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Contenu
SJ - Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert - Accord unilatéral
2017-02-01
SJ
RES
BOI-SJ-RES-20-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1048-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-20-20-20170201
I. Définition de l’accord préalable unilatéral de prix 1 L’accord préalable de prix de transfert constitue une prise de position formelle de l’administration fiscale française qui garantit l’entreprise demanderesse que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales ou financières intra-groupes n’entrent pas dans les prévisions d’un transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du code général des impôts (CGI). À la différence d’un accord bilatéral, l’accord unilatéral n’est pas négocié avec l’autorité administrative étrangère concernée. Il revêt la forme d’un accord entre la seule administration française et l’entreprise. Il détermine, préalablement à la réalisation des transactions entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés (notamment la méthode à utiliser, les éléments de comparaison et les hypothèses principales quant à l’évolution future) permettant de fixer le prix de transfert applicable à ces transactions pendant une période donnée. II. Champ d’application de l’accord préalable unilatéral de prix 10 L’un des objectifs d’un accord préalable en matière de prix de transfert est d’éviter le risque de double imposition. Des entreprises française et étrangère liées ne peuvent être sécurisées totalement sur les transactions pratiquées qu’à la condition qu’un accord bilatéral soit conclu entre les deux États concernés. Aussi, l’accord unilatéral de prix n’offre pas la même garantie de sécurité juridique ; il ne garantit pas en particulier contre une remise en cause de la valorisation des transactions intra-groupes par l’administration de l’autre pays. Dès lors, l’administration privilégiera, chaque fois que cela est possible, la procédure bilatérale. Au demeurant, l’OCDE préconise d’ailleurs l’accord préalable bilatéral dans sa recommandation du 13 juillet 1995 et sa recommandation du 7 décembre 1998. 20 Dans ce contexte, les entreprises qui le souhaitent pourront solliciter un accord unilatéral de prix dans les cas suivants : - aucune procédure d’accord préalable de prix n’existe dans l’autre État concerné ; Remarque : La procédure bilatérale sera donc privilégiée lorsque les transactions sont réalisées avec des entreprises situées dans les principaux États suivants qui connaissent une procédure équivalente : - pour les pays de l’OCDE : les États-Unis, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Japon, la Suisse, l’Allemagne, l’Espagne, le Canada, le Danemark, etc. ; - pour les pays non-membres de l’OCDE : l’Argentine, le Brésil, la Russie, etc. - les transactions concernent un grand nombre de pays (exemple : une entreprise de production située en France qui dispose de nombreuses filiales de distribution dans différents pays étrangers). Toutefois, dans ces situations, dans l’hypothèse où les transactions seraient principalement réalisées avec des entreprises situées dans un petit nombre d'États disposant de la procédure bilatérale, cette procédure serait privilégiée avec ces États ; - les transactions portent sur des sujets particuliers ou d’une complexité limitée mais source récurrente de divergence d’appréciation (par exemple, les refacturations de frais communs à l’ensemble des sociétés du groupe ou de frais de direction générale, etc.) ; - l’entreprise est une petite ou moyenne entreprise (PME) [BOI-SJ-RES-20-30]. 30 Aucune procédure d’accord préalable unilatérale ne sera engagée à raison des transactions existantes avec des entreprises situées dans des pays avec lesquels aucune convention fiscale n’a été conclue si ceux-ci disposent d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI. Remarque : Le BOI-INT-CVB mentionne la liste des conventions fiscales conclues par la France. III. Procédure 40 Comme en matière d’accord préalable bilatéral (BOI-SJ-RES-20-10 au V § 250), la demande d’accord préalable unilatéral de prix est formulée auprès de la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI), rattachée au Service juridique de la fiscalité de la Direction générale des finances publiques. Le contenu de la demande, le déroulement de la procédure, la conclusion de l’accord, le mécanisme de suivi et de renouvellement de l’accord préalable unilatéral de prix sont décrits du II-D au IV-B § 170 à 240 au BOI-SJ-RES-20-10, auquel il convient de se reporter. Bien entendu, les développements afférents à l’aspect bilatéral de cette instruction ne sont pas à prendre en considération. Remarque : Les documents à présenter à l'appui de la demande d'accord préalable unilatéral et la justification de la méthode retenue pour la détermination des prix de transfert sont identiques à ceux exigés pour une demande d'accord bilatéral. Pour tout complément d’informations, il convient de s’adresser à la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la Direction générale des finances publiques, 64-70 Allée de Bercy, Télédoc 849, 75574 Paris Cedex 12 (mejei@dgfip.finances.gouv.fr). IV. Portée de l'accord 50 Le 7° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales donne une portée législative à la procédure d'accord préalable de prix de transfert en autorisant l'administration à prendre formellement position sur la méthode de détermination des prix de transfert pratiqués (BOI-SJ-RES-20-10 au III-A § 200).
<h1 id=""Definition_de_l’accord_prea_10"">I. Définition de l’accord préalable unilatéral de prix</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’accord_prealable_de_prix__01"">L’accord préalable de prix de transfert constitue une prise de position formelle de l’administration fiscale française qui garantit l’entreprise demanderesse que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales ou financières intra-groupes n’entrent pas dans les prévisions d’un transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_d’un_accord_02"">À la différence d’un accord bilatéral, l’accord unilatéral n’est pas négocié avec l’autorité administrative étrangère concernée. Il revêt la forme d’un accord entre la seule administration française et l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_determine,_prealablement_03"">Il détermine, préalablement à la réalisation des transactions entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés (notamment la méthode à utiliser, les éléments de comparaison et les hypothèses principales quant à l’évolution future) permettant de fixer le prix de transfert applicable à ces transactions pendant une période donnée.</p> <h1 id=""Champ_d’application_de_l’ac_11"">II. Champ d’application de l’accord préalable unilatéral de prix</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’un_des_objectifs_d’un_acc_05"">L’un des objectifs d’un accord préalable en matière de prix de transfert est d’éviter le risque de double imposition. Des entreprises française et étrangère liées ne peuvent être sécurisées totalement sur les transactions pratiquées qu’à la condition qu’un accord bilatéral soit conclu entre les deux États concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_l’accord_unilateral__06"">Aussi, l’accord unilatéral de prix n’offre pas la même garantie de sécurité juridique ; il ne garantit pas en particulier contre une remise en cause de la valorisation des transactions intra-groupes par l’administration de l’autre pays.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_l’administration__07"">Dès lors, l’administration privilégiera, chaque fois que cela est possible, la procédure bilatérale. Au demeurant, l’OCDE préconise d’ailleurs l’accord préalable bilatéral dans sa recommandation du 13 juillet 1995 et sa recommandation du 7 décembre 1998.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_contexte,_les_entre_09"">Dans ce contexte, les entreprises qui le souhaitent pourront solliciter un accord unilatéral de prix dans les cas suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aucune_procedure_d’accord_010"">- aucune procédure d’accord préalable de prix n’existe dans l’autre État concerné ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_procedure_bil_011""><strong>Remarque :</strong> La procédure bilatérale sera donc privilégiée lorsque les transactions sont réalisées avec des entreprises situées dans les principaux États suivants qui connaissent une procédure équivalente :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_pour_les_pays_de_l’OCDE_:_012"">- pour les pays de l’OCDE : les États-Unis, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Japon, la Suisse, l’Allemagne, l’Espagne, le Canada, le Danemark, etc. ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_pour_les_pays_non-membres_013"">- pour les pays non-membres de l’OCDE : l’Argentine, le Brésil, la Russie, etc.</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transactions_concerne_014"">- les transactions concernent un grand nombre de pays (exemple : une entreprise de production située en France qui dispose de nombreuses filiales de distribution dans différents pays étrangers). Toutefois, dans ces situations, dans l’hypothèse où les transactions seraient principalement réalisées avec des entreprises situées dans un petit nombre d'États disposant de la procédure bilatérale, cette procédure serait privilégiée avec ces États ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transactions_portent__015"">- les transactions portent sur des sujets particuliers ou d’une complexité limitée mais source récurrente de divergence d’appréciation (par exemple, les refacturations de frais communs à l’ensemble des sociétés du groupe ou de frais de direction générale, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’entreprise_est_une_peti_016"">- l’entreprise est une petite ou moyenne entreprise (PME) [BOI-SJ-RES-20-30].</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_procedure_d’accord_p_018"">Aucune procédure d’accord préalable unilatérale ne sera engagée à raison des transactions existantes avec des entreprises situées dans des pays avec lesquels aucune convention fiscale n’a été conclue si ceux-ci disposent d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Linstruction_14__019""><strong>Remarque</strong> <strong>: </strong>Le BOI-INT-CVB mentionne la liste des conventions fiscales conclues par la France.</p> <h1 id=""Procedure_12"">III. Procédure</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_en_matiere_d’accord_p_021"">Comme en matière d’accord préalable bilatéral (BOI-SJ-RES-20-10 au V § 250), la demande d’accord préalable unilatéral de prix est formulée auprès de la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI), rattachée au Service juridique de la fiscalité de la Direction générale des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contenu_de_la_demande,_l_022"">Le contenu de la demande, le déroulement de la procédure, la conclusion de l’accord, le mécanisme de suivi et de renouvellement de l’accord préalable unilatéral de prix sont décrits du II-D au IV-B § 170 à 240 au BOI-SJ-RES-20-10, auquel il convient de se reporter. Bien entendu, les développements afférents à l’aspect bilatéral de cette instruction ne sont pas à prendre en considération.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_documents_a__023""><strong>Remarque : </strong>Les documents à présenter à l'appui de la demande d'accord préalable unilatéral et la justification de la méthode retenue pour la détermination des prix de transfert sont identiques à ceux exigés pour une demande d'accord bilatéral.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tout_complement_d’info_024"">Pour tout complément d’informations, il convient de s’adresser à la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la Direction générale des finances publiques, 64-70 Allée de Bercy, Télédoc 849, 75574 Paris Cedex 12 (mejei@dgfip.finances.gouv.fr).</p> <h1 id=""Portee_de_laccord_13"">IV. Portée de l'accord</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L_80_B-_7°_du_LPF_026"">Le 7° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales donne une portée législative à la procédure d'accord préalable de prix de transfert en autorisant l'administration à prendre formellement position sur la méthode de détermination des prix de transfert pratiqués (BOI-SJ-RES-20-10 au III-A § 200).</p>
Contenu
PAT - Taxe sur la valeur venale des immeubles des entités juridiques
2014-05-05
PAT
TPC
BOI-PAT-TPC
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1156-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-TPC-20140505
1 La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du code général des impôts (CGI).  Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %. 10 Les règles particulières à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France sont commentées dans le présent titre. Il présente : - le champ d'application de la taxe (BOI-PAT-TPC-10) ; - les entités juridiques exonérées (BOI-PAT-TPC-20) ; - les obligations déclaratives concernant les entités juridiques effectivement redevables de la taxe, et les règles relatives au paiement, au recouvrement, au contrôle, aux sanctions applicables et au contentieux (BOI-PAT-TPC-30) ; - des précisions diverses (BOI-PAT-TPC-40).
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_la_valeur_venal_01"">La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du code général des impôts (CGI).  </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_fixee_sur_la_valeu_02"">Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_particulieres_a__04"">Les règles particulières à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France sont commentées dans le présent titre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_presente_:_05"">Il présente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_de__05"">- le champ d'application de la taxe (BOI-PAT-TPC-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entites_juridiques_ex_06"">- les entités juridiques exonérées (BOI-PAT-TPC-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_07"">- les obligations déclaratives concernant les entités juridiques effectivement redevables de la taxe, et les règles relatives au paiement, au recouvrement, au contrôle, aux sanctions applicables et au contentieux (BOI-PAT-TPC-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_precisions_diverses_(_08"">- des précisions diverses (BOI-PAT-TPC-40).</p>
Contenu
IF-Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux d'évaluation - Modalités particulières d'évaluation
2012-09-12
IF
TFNB
BOI-IF-TFNB-20-10-20-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1163-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-20-20-20120912
1 Les règles générales exposées au BOI-IF-TFNB-20-10-20-10 ne sont pas applicables aux vignes, aux bois, aux carrières, ardoisières, sablières, etc., aux terrains à bâtir, aux terrains d'agrément, aux chemins de fer et canaux de navigation, aux étangs ainsi qu'aux canaux non navigables et canalisations d'adduction d'eau. I. Vignes 10 L'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (cf. BOI-ANNX-000248) n'a prévu aucun mode particulier d'évaluation en ce qui concerne les vignes. Il s'ensuit que ces propriétés doivent être évaluées dans les conditions de droit commun. 20 Mais l'absence généralisée d'actes de location normaux et les difficultés auxquelles se heurteraient les évaluations par comparaison ou par application d'un taux d'intérêt à la valeur vénale conduisent à retenir comme méthode de base celle de l'évaluation directe. Aussi bien, dans un souci d'homogénéité la Commission interministérielle chargée de l'étude du mode de détermination du revenu cadastral créée par arrêté du 15 avril 1955 a-t-elle recommandé de se conformer au procédé suivant: - produit brut (P) = prix moyen de l'hectolitre x rendement moyen à l'hectare des 5 dernières années ; - frais à déduire (F) = à estimer en pourcentage du produit brut ; - valeur locative = (P-F) / 2. 30 Par ailleurs, l'administration estime ne pas devoir s'opposer à l'utilisation, à titre de moyen de contrôle, du procédé dit du « tiers franc » ou de tous autres procédés analogues lorsqu'ils sont pratiqués dans la région, pour déterminer le montant des locations de vignes. De même, elle admet que les valeurs locatives obtenues soient comparées, le cas échéant, à celles que ferait ressortir l'application des arrêtés préfectoraux relatifs au fermage des vignes ou qui résultent des stipulations d'actes de location normaux. 40 Pour l'établissement du tarif d'évaluation des vignes, la méthode de base qui vient d'être indiquée, conduit à déterminer : - le rendement moyen des vignes ; - le prix des vins à la production ; - les frais à déduire du produit brut pour obtenir le produit net. A. Détermination du rendement moyen des vignes 50 Le rendement moyen des vignes est déterminé en fonction des résultats des cinq dernières récoltes ayant précédé la date de référence de l'évaluation. 60 Une distinction est faite entre les vignes produisant des vins de consommation courante, des vins délimités de qualité supérieure et celles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Pour les premières, il convient de déterminer un rendement moyen régional. Par contre, eu égard à leurs caractéristiques propres, les rendements moyens des secondes doivent généralement être appréciés par cru, par cépage ou appellation. 70 Le rendement moyen est égal au quotient de la production des vignes considérées pendant la période de référence par la superficie des vignes correspondante. Pour tenir compte du fait que les jeunes vignes non encore productives reçoivent une évaluation au même taux que les vignes en plein rendement, la superficie des vignes en production à retenir pour le calcul du rendement moyen est majorée forfaitairement dans une proportion convenable. B. Prix des vins à la production 80 Le prix des vins à prendre en considération pour le calcul du produit brut de chaque catégorie de vigne est égal, en principe, à la moyenne des cours à la production durant les douze mois qui précédent la date de référence retenue pour l'évaluation. 90 Ces cours doivent être recherchés, en premier lieu, dans les arrêtés préfectoraux visés au BOI-IF-TFNB-20-10-20-10-I-B § 140 lorsque le vin figure au nombre des denrées agricoles de référence servant de base au calcul du prix des baux (code rural et de la pêche maritime, art. L411-11). À défaut, ou subsidiairement, ces renseignements sont tirés des cotations officielles des places du Midi (Nîmes, Béziers, Montpellier, Narbonne et Perpignan) pour ce qui est des vins autres que les vins à appellation d'origine contrôlée et des diverses mercuriales régionales ou locales, généralement publiées dans la presse pour ces derniers. Le cours moyen à la production ainsi constaté est, le cas échéant, corrigé pour tenir compte de l'incidence des mesures de régularisation du marché viticole sur la rémunération moyenne brute des viticulteurs. À cet effet, on détermine un pourcentage moyen de réfaction à faire subir, éventuellement, au prix moyen constaté pour obtenir le prix moyen pondéré réellement acquis au producteur. C. Frais à déduire du produit brut pour obtenir le produit net 100 La déduction à appliquer pour obtenir le produit net - de l'ordre de 80 % pour les deux premières révisions quinquennales - couvre des frais déductibles. Elle correspond notamment aux frais de culture et de récolte, à l'amortissement de la plantation et du matériel vinicole. II. Bois 110 La valeur locative cadastrale des bois est déduite de leur produit réel (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 26 ; cf. BOI-ANNX-000248) tant en ce qui concerne les bois ordinaires, dont l'exploitation se fait à de courtes révolutions, qu'en ce qui touche les bois futaies d'essences diverses exploités à des âges beaucoup plus avancés. Chaque nature de bois existant dans la commune fait l'objet d'une classification distincte (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-I § 70) et il est établi un tarif spécial pour chacune d'elles. Voir, en outre, le cas particulier des bois faisant l'objet de locations de chasse à BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-II-C-9. 120 Le produit net réel des propriétés forestières est obtenu, dans chaque commune, en retranchant du produit brut moyen les frais d'entretien, de gestion, de garde, d'assurance et de repeuplement. Quant au produit brut moyen annuel par nature de bois, il est déterminé en recherchant le rendement-matière - c'est-à-dire la quantité de bois normalement produite par hectare et par an (accroissement normal annuel) - et en faisant ensuite application à cette quantité d'un prix moyen unitaire. Il n'y a lieu de tenir compte, pour le calcul du revenu brut que du seul produit des coupes de bois, à l'exclusion des autres produits (résine, fruits divers, etc.) qui sont pour la majeure partie et sans qu'une discrimination soit généralement possible, assujettis à l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices agricoles). 130 La valeur locative cadastrale est obtenue en opérant sur le produit net (produit brut - frais déductibles) une déduction représentative des éléments (bénéfice agricole notamment) étrangers à la rente du sol. Lors des deux révisions quinquennales mises en application dans les rôles de 1963 et 1974, la déduction appliquée ressortait à 10 % du produit net. 140 Dans les communes où la contenance des bois est peu importante et où, par suite, les éléments d'appréciation directe font défaut, le revenu moyen à l'hectare des terrains boisés est déterminé par comparaison avec celui des autres natures de culture (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 26 ; cf. BOI-ANNX-000248). 150 Les modalités pratiques de détermination du produit net moyen visé au II § 120 appellent les précisions ci-après. A. Détermination des rendements-matières par hectare 160 Les recherches portent sur chaque nature de bois ou type de forêt (futaies feuillues, futaies de résineux, taillis sous futaie, peupleraies, etc.) existant. Les rendements-matières sont, pour chaque nature de bois, calculés sur la base des périodes de révolution qui y sont généralement observées. On détermine les rendements-matières par hectare en distinguant, le cas échéant, les produits par catégorie : bois d'oeuvre, bois d'industrie toutes catégories (bois de mine, bois de papeterie, etc.), bois de feu. 170 La source des renseignements utilisée à cet effet est constituée par la documentation de la direction départementale des territoires (anciennement direction départementale de l'Agriculture - service des forêts). En ce qui concerne les forêts privées, les rendements moyens sont efficacement calculés à partir des «Tables de Daubrée» modifiées et complétées par les données plus récentes du «Recensement des ressources françaises en bois de papeterie» publié par M. Allouard. B. Prix des bois à retenir 180 Ils sont tirés des résultats des adjudications publiques de l'automne précédant la date de référence fixée pour l'évaluation. Il s'agit de prix moyens ou, le cas échéant, de prix encadrants tenant compte des différences parfois sensibles constatées entre les valeurs marchandes des produits groupés sous une même dénomination (bois d'œuvre, bois d'industrie, etc.). C. Pourcentage de frais à déduire du produit brut pour obtenir le produit net de chaque nature de bois 190 Le pourcentage de frais moyen applicable au produit brut de chaque nature de bois se situe, en principe, à l'intérieur de pourcentages encadrants applicables à chaque nature de bois rencontrée dans la région forestière considérée (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-30-II-C). Ces pourcentages se situent à l'intérieur de fourchettes ci-après fixées sur le plan national (Pourcentages encadrants de frais appliqués pour la seconde révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés non bâties). Ils doivent correspondre à l'importance des frais (gardiennage, clôture, entretien, etc.) réellement assumés en moyenne par les propriétaires forestiers sylviculteurs dans le cadre de chaque commune. III. Carrières, ardoisières, sablières, tourbières, minières, etc 200 Les bénéfices industriels ou commerciaux provenant des carrières, ardoisières, sablières, tourbières, minières, etc., en exploitation ne pouvant être assimilés aux revenus fonciers, on ne doit pas les faire entrer en ligne de compte dans l'évaluation de ces propriétés. Les terrains affectés à ces exploitations ne sont évalués qu'en raison du loyer réel dont ils seraient susceptibles s'ils étaient cultivés normalement, abstraction faite de la plus-value afférente à leur affectation spéciale (Voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 27, cf. BOI-ANNX-000248). 210 De ce fait, la valeur locative cadastrale des biens de l'espèce est réglée sur le pied des terrains qui les bordent et à raison de l'espace occupé. IV. Étangs 220 À défaut d'actes de location, le revenu imposable des étangs est évalué en appliquant à leur valeur vénale le taux net moyen d'intérêt des placements immobiliers de la commune. La partie de l'étang dite « queue de l'étang » est en principe comprise dans la superficie totale de l'étang pour le calcul du revenu par hectare. Cependant, lorsqu'elle est affermée séparément, soit comme pâture, soit pour y faucher des grosses herbes, elle doit être estimée distinctement de la surface en eau. Voir en ce qui concerne les étangs faisant l'objet d'une location de chasse : BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-II-C-9. V. Canaux non navigables et dépendances ; canalisations d'adduction d'eau 230 Les canaux non navigables, destinés à conduire les eaux à des moulins et autres usines ou à les détourner pour l'irrigation, sont évalués à raison de l'espace qu'ils occupent et sur le pied des terres qui les bordent. Il en est ainsi des terrains acquis et employés par des communes non rurales pour l'établissement de canalisations d'adduction d'eau productives de revenus et, par suite, passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-40-II-B-3). VI. Terrains à bâtir 240 Les terrains à bâtir, dans les communes où il existe des immeubles de cette catégorie, sont à défaut d'actes de location, évalués en appliquant à leur valeur vénale le taux net moyen d'intérêt des placements en immeubles non bâtis dans la commune (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art 28 ; cf. BOI-ANNX-000248). La valeur vénale à retenir pour chaque classe de référence est une valeur vénale moyenne, laquelle doit exprimer la valeur vénale normale du plus grand nombre de terrains compris dans cette classe, abstraction faite, par conséquent des valeurs vénales à caractère spéculatif. Pratiquement, cette valeur vénale moyenne doit se rapprocher sensiblement de celle qui serait attribuée aux parcelles-types caractérisant, dans un certain nombre de communes judicieusement choisies, la classe communale rattachée à la classe de la classification générale. VII. Rues privées 250 Les règles applicables aux terrains à bâtir sont applicables aux rues privées quand elles sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, c'est-à-dire lorsque les conditions dans lesquelles elles sont établies ne sont pas de nature à leur conférer le caractère de dépendance directe et indispensable des bâtiments qu'elles bordent. Elles sont rangées dans la même catégorie de nature de propriété que les terrains à bâtir. 260 Cas particulier : chemins d'exploitation créés à l'occasion du remembrement. Les chemins d'exploitation créés à l'occasion des opérations de remembrement sont compris dans le dixième groupe de natures de culture où ils forment, eu égard à leur situation particulière, une classe spéciale (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-II-B). Par mesure de simplification, une décision ministérielle a prévu l'application aux dits chemins du tarif de la dernière classe des terres labourables de la commune ou, s'il est inférieur, de celui de la dernière classe des prés. Notons toutefois qu'ils sont expressément exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1394-1° du code général des impôts (CGI)). VIII. Parcs et terrains d'agrément 270 La valeur locative des parcs, pièces d'eau, avenues et autres terrains enlevés à la culture pour le pur agrément et ne faisant pas l'objet de location est déterminée en fonction de la valeur vénale de ces propriétés (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 29 ; cf. BOI-ANNX-000248). À défaut d'actes translatifs, fournissant des chiffres correspondant à la valeur vénale réelle des terrains dont il s'agit en nombre suffisant, l'Administration a été conduite à préconiser l'évaluation des biens de l'espèce par comparaison avec d'autres natures de culture rencontrées dans la commune. 280 Pour l'exécution des deux révisions quinquennales des évaluations foncières des propriétés non bâties, les rattachements suivants ont été appliqués. IX. Chemins de fer et canaux de navigation 290 La valeur locative des terrains occupés par les chemins de fer et les canaux de navigation, lorsque ceux-ci sont imposables, est réglée sur le pied de l'évaluation attribuée aux meilleures terres labourables. Remarque : Lorsqu'il n'existe pas de terres labourables dans une commune, l'évaluation est faite sur le pied des meilleurs terres labourables de la commune la plus voisine (Voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 30 ; cf. BOI-ANNX-000248). Cette règle n'est applicable bien entendu, qu'aux terrains occupés par les chemins de fer (cf. BOI-IF-TFNB-10-30-II-B-1) ou pour les canaux proprement dits et par leurs francs-bords (cf. BOI-IF-TFNB-10-40-10-30-II). Les excédents sis en dehors des bornes extérieures de ces ouvrages sont évalués, suivant leur affectation, au même titre que les autres propriétés analogues, y compris les parcelles qui - même à l'intérieur des clôtures posées par les compagnies (CE, arrêt du 20 janvier 1922, RO, n° 4841) - ont reçu une affectation spéciale (jardins des gardes-barrières, par exemple). X. Sols, cours et dépendances des propriétés bâties 300 Il n'est attribué d'évaluation ni aux sols de propriétés bâties ni aux terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces immeubles, c'est-à-dire aux terrains de peu d'étendue (cours, passages, petits jardins servant d'accès) qui font partie intégrante des constructions. Cette règle est applicable sans distinction aux sols, cours et dépendances de toutes les constructions, que ces constructions soient imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qu'il s'agisse de bâtiments bénéficiant d'une exonération temporaire ou permanente de cette taxe ( Voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art 31 ; cf. BOI-ANNX-000248). Les sols, cours et dépendances de propriétés bâties ne figurent donc, dans les documents d'évaluation, que pour mention de leur étendue superficielle. XI. Propriétés louées pour l'exercice de la chasse 310 L'article 1509 III du CGI dispose que la valeur locative prise en compte pour le calcul de la taxe foncière afférente aux bois, aux landes et aux étangs ainsi qu'aux terres utilisées principalement pour la chasse et n'appartenant pas à une commune ou à un groupement de communes inclut celle du droit de chasse effectivement perçu sur ces propriétés à moins : - que ce droit n'ait été apporté à une association communale ou intercommunale de chasse agréée ; - ou que la propriété n'ait été classée en réserve naturelle ou en réserve de chasse agréée. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 1978. 320 Sous la réglementation antérieure, la valeur locative cadastrale de ces biens résultait de tarifs fixés par nature de culture ou de propriété conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. L'article 21 de l'instruction disposait qu'il n'est tenu compte, pour la formation des tarifs, ni des redevances payées par les locataires du droit de chasse, ni des dommages que le gibier peut, dans certains cas, causer aux récoltes. 330 Actuellement les tarifs d'évaluation afférents aux propriétés considérées doivent inclure, outre la rente foncière de droit commun, les redevances de chasse perçues par les propriétaires. 340 De nouveaux tarifs d'évaluation ont donc été arrêtés, reflétant de façon plus satisfaisante les facultés contributives des propriétaires concernés. 350 Mais, étant donné que la valeur locative du droit de chasse ne doit être prise en considération que lorsque ce droit est «effectivement perçu», ces tarifs ne doivent s'appliquer, en fait qu'aux seules propriétés en nature de bois, de landes, d'étangs ou de terres utilisées principalement à la chasse qui font effectivement l'objet d'une location de chasse. 360 Ainsi, la nouvelle réglementation comporte deux régimes d'imposition qui différent suivant que le droit de chasse est exercé par le propriétaire ou affermé par ce dernier à un tiers : - dans le premier cas, la base d'imposition est constituée par la valeur locative obtenue à partir des tarifs d'évaluation ordinaires ; - dans le second, elle correspond à la valeur locative résultant de l'application des tarifs spéciaux établis en conformité des dispositions de l'article 1509-III du CGI, ces derniers correspondant aux tarifs anciens majorés d'une quantité qui représente la valeur locative du droit de chasse. Il est précisé que la mise en application des dispositions de la loi du 22 juin 1978 reste sans incidence sur les mesures d'exonération temporaire prévues à l'article 1395 du CGI. A. Champ d'application du dispositif d'évaluation 370 Il est délimité par trois données : 1. Nature du bien 380 Les biens soumis au régime d'évaluation majoré de l'article 1509-III du CGI sont limitativement énumérés par le texte. Il s' agit des : - bois ; - landes ; - étangs ; - et terres utilisées principalement à la chasse. 390 Parmi ces biens, les bois, landes et étangs entrent dans le champ d'application du nouveau régime d'évaluation sous la seule condition qu'ils fassent l'objet d'une location de chasse. Ils n'en sont pas exclus du fait que les redevances de chasse perçues par les propriétaires seraient accessoires par rapport au revenu principal que ces derniers pourraient retirer de leur exploitation. 400 Les autres biens, c'est-à-dire les terres de culture (essentiellement parcelles de terre faisant l'objet de culture de convenance destinées à l'alimentation du gibier) ne sont soumis à ce régime d'évaluation que lorsqu'ils sont utilisés principalement en vue de la chasse. 410 Quant aux propriétés non visées par l'article 1509-III du CGI telles que les près, les vergers, les vignes, les jardins autres que jardins d'agrément, les terrains à bâtir et terrains d'agrément, y compris les terrains de chasse classés dans le groupe des terrains d'agrément (11e groupe), elles restent, dans tous les cas, en dehors du régime d'évaluation en cause même si elles font l'objet d'un bail de chasse. 2. Statut juridique du bien 420 L'article 1509-III du CGI ne s'applique aux propriétés non bâties énumérées au XI-A-1 que lorsque leur statut juridique se distingue de celui qui est prévu dans chacun des trois cas suivants : - premier cas : le bien considéré appartient à une commune ou à un groupement de communes ; - deuxième cas : le droit de chasse attaché au fonds a été apporté par le propriétaire à une association communale ou intercommunale de chasse agréée ; - troisième cas : la propriété elle-même, a été classée en réserve naturelle ou en réserve de chasse agréée. 3. Conditions de disposition du droit de chasse attaché au bien 430 Aux termes de l'article 1509-III du CGI, la valeur locative des bois, landes, étangs et terres utilisées principalement à la chasse n'inclut celle du droit de chasse que lorsque celui-ci est effectivement perçu, c'est-à-dire lorsque le propriétaire a affermé à un tiers son droit de chasse. 440 A contrario, la valeur locative de ces mêmes biens reste déterminée dans les conditions du droit commun, sans majoration, lorsque le propriétaire conserve la jouissance de son droit de chasse ou en dispose gratuitement. B. Modalités pratiques de l'évaluation 450 La mise en oeuvre du régime d'imposition majorée des bois, landes, étangs et terres utilisées principalement à la chasse, lorsque ces biens font l'objet d'un bail de chasse et n'entrent pas dans les cas d'exclusion visés au XI-A-2 implique l'établissement de tarifs d'évaluation communaux spécifiques amalgamant la rente du sol propre à chaque nature de bien et les redevances moyennes de chasse encaissées par les propriétaires. 460 Mais encore faut-il, pour que cet amalgame soit possible, que le droit de chasse à évaluer ait, dans la commune, une valeur économique certaine et qu'il puisse être appréhendé à travers des actes de location écrits ou verbaux. 470 Il découle de ce principe deux conséquences : - dans les communes où l'on ne trouve aucune location de chasse, il n'existe pas de biens passibles des dispositions de l'article 1509-III du CGI et la réglementation actuellement en vigueur continue de s'appliquer, sans changements, à l'évaluation des bois, des landes, des étangs et des terres utilisées principalement à la chasse. Le service n'a donc pas à intervenir ; - dans les communes, où des locations de chasse sont effectivement pratiquées par les propriétaires, l'évaluation dans les conditions prévues par l'article 1509 IIIdu CGI des biens qui en font l'objet, doit conduire à l'établissement d'une classification spéciale des biens en cause, assortie de tarifs appropriés. Toutefois, ces tarifs ne sont effectivement élaborés que si leur application entraîne un accroissement non négligeable du potentiel fiscal de la commune. À défaut, et notamment lorsque les superficies imposables sont relativement restreintes, il y a lieu de considérer que l'on se trouve placé dans l'hypothèse précédente. 480 C'est donc seulement dans les communes à vocation cynégétique affirmée, où les redevances de chasse représentent actuellement un important potentiel fiscal exclu des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par l'article 21 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, qu'il est procédé, en fait, aux travaux de détermination des nouveaux tarifs d'évaluation propres à renforcer le potentiel existant. 1. Élaboration de tarifs de référence régionaux au 1er janvier 1961 490 Le service établit, par région forestière (bois) ou par région agricole (landes, étangs, terres utilisées principalement pour la chasse), des projets de tarifs de référence encadrants et moyens qui traduisent le niveau de la valeur locative - droit de chasse compris - de la généralité des propriétés faisant l'objet d'une location de chasse dans la région considérée. (Pour plus de détails sur les mesures d'harmonisation des évaluations, cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-30) Ces tarifs qui servent de points de repère et de comparaison pour l'élaboration des tarifs d'évaluation communaux sont fixés en se conformant à la procédure suivie lors de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties (voir note du 6 mars 1961, BOCD 1962 IV 25). étant observé, toutefois, que leur quotité correspond, pour chaque classe de la classification régionale existante, à la somme de la valeur locative à l'hectare arrêtée au 1er janvier 1961 et d'une valeur locative moyenne à l'hectare du droit de chasse à estimer à cette même date. a. Préparation des projets de tarifs de référence 500 Pour chaque nature de bien susceptible d'être assujettie au tarif majoré de l'article 1509 III du CGI, le travail consiste à déterminer, au vu des extraits de baux de chasse (ou de déclarations de locations verbales de chasse) recensés dans un certain nombre de communes représentatives de la région (communes-types), une valeur locative moyenne régionale du droit de chasse au 1er janvier 1961. Cette valeur est calculée, à partir des quantités de denrées stipulées à l'hectare, dans les actes ou déclarations consultés, en appliquant aux dites quantités le prix-fermage en vigueur au 1er janvier 1961. Ce prix figure sur les états LXXXIV (G) de la première révision quinquennale. 510 Les valeurs locatives du projet de tarif de référence régional ressortent pour chaque classe, à la valeur locative indiquée sur l'état modèle LXXXIV (G) ou LXXXIV (B) de la première révision quinquennale, majorée d'une quantité égale à la valeur locative moyenne régionale à l'hectare du droit de chasse. b. Complètement des tarifs modèles LXXXIV (G) et LXXXIV (B) de la première révision quinquennale 520 Les tarifs de référence régionaux rédigés lors des opérations de la première révision quinquennale sont complétés des classifications nouvelles destinées à constituer les structures d'accueil des tarifs spécifiques de l'article 1509 III du CGI s'il existe, dans la région agricole ou forestière considérée, des biens relevant de l'article 1509-III du CGI en quantité suffisante pour justifier la mise en oeuvre du processus d'évaluation nouveau. 530 À cet effet, l'agent chargé des travaux reproduit les classifications existant dans les tarifs, sur un feuillet annexe, sauf à préciser la nature du bien faisant l'objet de la classification spéciale (ex «Taillis sous futaie faisant l'objet d'une location de chasse.») et à faire figurer en regard de chaque classe la valeur locative majorée (valeur locative du tarif de référence abondée de la valeur locative à l'hectare 1961 du droit de chasse). 2. Établissement par commune d'un projet de tarif des évaluations au 1er janvier 1961 a. Objet de l'opération 540 Les points de repère déterminés par les tarifs de référence régionaux ne permettent pas d'entreprendre utilement la discussion des tarifs avec les commissions communales. C'est pourquoi, il est procédé à l'établissement d'un projet de tarif tenant compte des facteurs spécifiquement locaux et dont le service doit être à même de justifier le bien-fondé. b. Formation du projet de tarif 550 Le projet de tarif communal est reporté sur un imprimé modèle LXXXV. Il présente, par nature de bien faisant l'objet de locations de chasse, une classification spéciale comportant le même nombre de classes que pour les mêmes biens soumis au tarif ordinaire et pour chaque classe, des valeurs locatives extrêmes, maximale et minimale, arbitrées en considération des valeurs encadrantes retenues sur le tarif de référence. Ces valeurs locatives sont déterminées par l'amalgame des valeurs locatives encadrantes des projets de tarifs de la première révision quinquennale de 1961 et des valeurs locatives moyennes à l'hectare du droit de chasse calculées à partir de la documentation réunie au stade antérieur des travaux pour la commune en cause, en se plaçant à la date du 1er janvier 1961. c. Rédaction du projet de tarif 560 Il est procédé à un examen approfondi des locations de chasse normale de la commune au 1er janvier 1961. On calcule ainsi pour chaque type de location, en rapprochant le prix de loyer total de la superficie louée correspondante, la valeur locative moyenne à l'hectare afférente au droit de chasse qui doit approximativement traduire le taux ordinaire de location dans la commune. Le projet de tarif communal est alors, constitué en majorant uniformément pour chaque classe de bois, de landes, d'étangs et de terres principalement exploitées en vue de la chasse, le tarif retenu en 1961 de la valeur représentative du droit de chasse dans la commune. 570 Lorsque dans une commune, il n'existe pas de baux ou locations verbales en vigueur au 1er janvier 1961, les seules locations recensées étant entrées en vigueur postérieurement à cette date, la valeur locative moyenne à l'hectare est déterminée par comparaison avec celle de communes voisines dotées de baux ou locations de l'espèce, dans le cadre des valeurs locatives encadrantes du tarif de référence régional prévu pour la nature de bien concernée. d. Déroulement des travaux 580 Le travail d'élaboration des projets de tarif est entrepris, en premier lieu, dans les communes types ayant servi de cadre au calcul des tarifs de référence régionaux (cf. XI-B-1-a). Il est poursuivi, ensuite, dans celles où les locations de chasse se pratiquent suivant des prix comparables de manière à constituer un réseau de communes de comparaison qui, complété de proche en proche, permet d'assurer une application homogène de la loi dans l'ensemble du département. 3. Travaux en commune 590 Avec le concours de la Commission communale des impôts directs, il est procédé à la mise au point de la classification communale. 600 Dans chaque commune, la classification existante est complétée pour tenir compte des natures de culture faisant l'objet de locations de chasse. 610 Exemple : Lors des opérations de la 1re révision quinquennale, il a été retenu six classes de bois (taillis sous futaie et futaies feuillues) et une classe unique d'étangs. Or, l'examen des baux de chasse recensés dans la commune fait ressortir que seuls des taillis sous futaie de 3e et 4e classes font l'objet de locations du droit de chasse et cela à raison d'importantes superficies. En pareil cas, la classification des « Bois » existante doit être complétée comme suit : 620 Lorsque plusieurs classes nouvelles sont créées, il convient de rechercher pour chacune d'elles une parcelle type représentative de la classe. Cette parcelle type doit bien entendu, faire l'objet d'une location de chasse. 630 Les modifications apportées à la classification communale et le choix des termes de comparaison sont consignés sur un procès-verbal n° 6194 complémentaire. a. Complètement de l'inventaire des locations de chasse dans la commune 640 L'agent de l'administration complète, de concert avec les membres de la commission communale, le recensement des propriétés faisant l'objet d'une location de chasse qui a été effectuée au cours des travaux préliminaires. Il est procédé, à cette occasion, à l'inventaire exhaustif des parcelles louées relevant de l'évaluation majorée de l'article 1509 III du CGI. 650 Simultanément, tous les conseils nécessaires sont assurés aux fins d'exclure de cet inventaire les propriétés rentrant dans l'un des trois cas visés au XI-A-2. b. Classement des parcelles faisant l'objet d'une location de chasse 660 Il n'est pas procédé, à proprement parler, à un nouveau classement des parcelles en cause, le classement initial restant déterminant pour l'introduction de nouveaux éléments dans la classification communale. Toutefois, étant donné que les propriétés faisant l'objet d'un tarif majoré relèvent obligatoirement d'une classification spéciale, il convient d'assigner à chaque parcelle intéressée le classement qui, sous la nouvelle classification, correspond à son classement ancien. Ainsi, dans l'exemple cité au XI-B-3, les parcelles de taillis sous futaie classées en 1961 dans la 3e classe et qui font l'objet de locations de chasse se trouvent automatiquement classées en 7e classe. c. Mise au point du tarif majoré 670 Le projet de tarif majoré est présenté aux commissaires accompagné des indications utiles sur les conditions dans lesquelles ont été déterminées les valeurs locatives unitaires nouvelles. Les valeurs proposées sont en outre, rapprochées de celles qui ont déjà été retenues ou envisagées pour des communes comparables. Compte tenu des renseignements complémentaires recueillis auprès des membres de la commission et les observations de ces derniers reconnues fondées, le représentant de l'administration peut être amené à remanier les valeurs locatives moyennes, par classe, du projet de tarif. 4. Travaux terminaux 680 Le tarif majoré établi à la date du 1er janvier 1961 est actualisé à la date du 1er janvier 1970 au moyen d'un coefficient d'adaptation arrêté pour chaque région agricole (landes, étangs, terres exploitées principalement en vue de la chasse) ou forestière (bois). 690 Toutefois, il est précisé que les coefficients d'actualisation doivent être déterminés par groupe de nature de culture ou sous groupe en distinguant deux cas : a. Natures de culture évaluées à partir des baux (terres, landes, étangs) 700 L'application des modalités du décret n° 70-77 du 26 janvier 1970 conduit à constituer un bail type régional représentatif des locations de chasse de la région et à rechercher la nature des denrées agricoles stipulées dans les baux de chasse retenus dans l'échantillon. 710 Lorsque la denrée de référence servant de base au calcul du prix des baux de chasse est la même que celle qui est stipulée pour la location des fonds ruraux proprement dits (ce sera fréquemment le cas du blé), il n'y a pas lieu de calculer un coefficient spécifique. Le coefficient applicable aux tarifs majorés est celui qui figure sur l'état modèle C IV de la deuxième révision pour chaque nature de culture considérée. 720 Lorsque, au contraire, la denrée de référence est d'une autre nature, il convient de déterminer un coefficient propre à la nature de culture concernée. Le calcul du coefficient s'effectue, alors, en faisant le rapport de deux facteurs constitués : - le premier (en numérateur), par la somme des revenus à l'hectare 1970 tirés respectivement, du bail type régional figurant à l'état modèle C IV de la deuxième révision quinquennale pour les locations de terres, d'étangs, de landes et du bail type régional pour les locations de droit de chasse ; - le second (en dénominateur), par la somme des revenus à l'hectare 1961 correspondant aux mêmes éléments. 730 Dans les deux cas, il y a lieu d'établir un tableau modèle C IV complémentaire pour les coefficients applicables aux tarifs 1961 majorés conformément aux dispositions de l'article 1509 III du CGI. b. Nature de culture évaluée par voie d'appréciation directe (bois) 740 Pour le calcul des coefficients applicables aux tarifs majorés des bois (coefficients par nature de bois : taillis, taillis sous futaie, futaie feuillue, etc.), le service utilise les données contenues dans les états modèle C V qui ont été dressés lors de la dernière révision. Le rapport du cours des produits corrigé de l'évolution des frais déductibles effectué pour la détermination du coefficient applicable aux bois non passibles d'un tarif majoré est modifié en ajoutant : - à son numérateur, le produit moyen/ha au 1er janvier 1970 des revenus de chasse, produit tiré du bail type régional visé au XI-B-4 ; - à son dénominateur, le produit correspondant au 1er janvier 1961. 750 Un état modèle C V complémentaire portant tableau des coefficients applicables aux bois est établi pour les bois soumis aux tarifs majorés conformément à l'article 1509 III du CGI. c. Procédure de fixation définitive du coefficient 760 Cf. BOI-IF-TFNB-20-10-30.
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_generales_expose_01"">Les règles générales exposées au BOI-IF-TFNB-20-10-20-10 ne sont pas applicables aux vignes, aux bois, aux carrières, ardoisières, sablières, etc., aux terrains à bâtir, aux terrains d'agrément, aux chemins de fer et canaux de navigation, aux étangs ainsi qu'aux canaux non navigables et canalisations d'adduction d'eau.</p> <h1 id=""Vignes_10"">I. Vignes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstruction_ministerielle__03"">L'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (cf. BOI-ANNX-000248) n'a prévu aucun mode particulier d'évaluation en ce qui concerne les vignes. Il s'ensuit que ces propriétés doivent être évaluées dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_labsence_generalisee_d_05"">Mais l'absence généralisée d'actes de location normaux et les difficultés auxquelles se heurteraient les évaluations par comparaison ou par application d'un taux d'intérêt à la valeur vénale conduisent à retenir comme méthode de base celle de l'évaluation directe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_bien,_dans_un_souci_d_06"">Aussi bien, dans un souci d'homogénéité la Commission interministérielle chargée de l'étude du mode de détermination du revenu cadastral créée par arrêté du 15 avril 1955 a-t-elle recommandé de se conformer au procédé suivant:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_produit_brut_(P)_=_prix_m_07"">- produit brut (P) = prix moyen de l'hectolitre x rendement moyen à l'hectare des 5 dernières années ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_a_deduire_(F)_=_a_e_08"">- frais à déduire (F) = à estimer en pourcentage du produit brut ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_valeur_locative_=_(P-F)_/_09"">- valeur locative = (P-F) / 2.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ladministrati_011"">Par ailleurs, l'administration estime ne pas devoir s'opposer à l'utilisation, à titre de moyen de contrôle, du procédé dit du « tiers franc » ou de tous autres procédés analogues lorsqu'ils sont pratiqués dans la région, pour déterminer le montant des locations de vignes. De même, elle admet que les valeurs locatives obtenues soient comparées, le cas échéant, à celles que ferait ressortir l'application des arrêtés préfectoraux relatifs au fermage des vignes ou qui résultent des stipulations d'actes de location normaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letablissement_du_tari_013"">Pour l'établissement du tarif d'évaluation des vignes, la méthode de base qui vient d'être indiquée, conduit à déterminer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_rendement_moyen_des_vi_014"">- le rendement moyen des vignes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_des_vins_a_la_pro_015"">- le prix des vins à la production ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_a_deduire_du_pr_016"">- les frais à déduire du produit brut pour obtenir le produit net.</p> <h2 id=""Determination_du_rendement__20"">A. Détermination du rendement moyen des vignes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rendement_moyen_des_vign_018"">Le rendement moyen des vignes est déterminé en fonction des résultats des cinq dernières récoltes ayant précédé la date de référence de l'évaluation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_distinction_est_faite_e_020"">Une distinction est faite entre les vignes produisant des vins de consommation courante, des vins délimités de qualité supérieure et celles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_premieres,_il_conv_021"">Pour les premières, il convient de déterminer un rendement moyen régional. Par contre, eu égard à leurs caractéristiques propres, les rendements moyens des secondes doivent généralement être appréciés par cru, par cépage ou appellation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rendement_moyen_est_egal_023"">Le rendement moyen est égal au quotient de la production des vignes considérées pendant la période de référence par la superficie des vignes correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_du_fait_q_024"">Pour tenir compte du fait que les jeunes vignes non encore productives reçoivent une évaluation au même taux que les vignes en plein rendement, la superficie des vignes en production à retenir pour le calcul du rendement moyen est majorée forfaitairement dans une proportion convenable.</p> <h2 id=""Prix_des_vins_a_la_producti_21"">B. Prix des vins à la production</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_des_vins_a_prendre__026"">Le prix des vins à prendre en considération pour le calcul du produit brut de chaque catégorie de vigne est égal, en principe, à la moyenne des cours à la production durant les douze mois qui précédent la date de référence retenue pour l'évaluation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_cours_doivent_etre_rech_028"">Ces cours doivent être recherchés, en premier lieu, dans les arrêtés préfectoraux visés au BOI-IF-TFNB-20-10-20-10-I-B § 140 lorsque le vin figure au nombre des denrées agricoles de référence servant de base au calcul du prix des baux (code rural et de la pêche maritime, art. L411-11). À défaut, ou subsidiairement, ces renseignements sont tirés des cotations officielles des places du Midi (Nîmes, Béziers, Montpellier, Narbonne et Perpignan) pour ce qui est des vins autres que les vins à appellation d'origine contrôlée et des diverses mercuriales régionales ou locales, généralement publiées dans la presse pour ces derniers. Le cours moyen à la production ainsi constaté est, le cas échéant, corrigé pour tenir compte de l'incidence des mesures de régularisation du marché viticole sur la rémunération moyenne brute des viticulteurs. À cet effet, on détermine un pourcentage moyen de réfaction à faire subir, éventuellement, au prix moyen constaté pour obtenir le prix moyen pondéré réellement acquis au producteur.</p> <h2 id=""Frais_a_deduire_du_produit__22"">C. Frais à déduire du produit brut pour obtenir le produit net</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_a_appliquer_po_030"">La déduction à appliquer pour obtenir le produit net - de l'ordre de 80 % pour les deux premières révisions quinquennales - couvre des frais déductibles. Elle correspond notamment aux frais de culture et de récolte, à l'amortissement de la plantation et du matériel vinicole.</p> <h1 id=""Bois_11"">II. Bois</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_cadastra_032"">La valeur locative cadastrale des bois est déduite de leur produit réel (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 26 ; cf. BOI-ANNX-000248) tant en ce qui concerne les bois ordinaires, dont l'exploitation se fait à de courtes révolutions, qu'en ce qui touche les bois futaies d'essences diverses exploités à des âges beaucoup plus avancés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_nature_de_bois_exist_033"">Chaque nature de bois existant dans la commune fait l'objet d'une classification distincte (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-I § 70) et il est établi un tarif spécial pour chacune d'elles. Voir, en outre, le cas particulier des bois faisant l'objet de locations de chasse à BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-II-C-9.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_net_reel_des_pro_035"">Le produit net réel des propriétés forestières est obtenu, dans chaque commune, en retranchant du produit brut moyen les frais d'entretien, de gestion, de garde, d'assurance et de repeuplement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_au_produit_brut_moyen_036"">Quant au produit brut moyen annuel par nature de bois, il est déterminé en recherchant le rendement-matière - c'est-à-dire la quantité de bois normalement produite par hectare et par an (accroissement normal annuel) - et en faisant ensuite application à cette quantité d'un prix moyen unitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_lieu_de_tenir_compt_037"">Il n'y a lieu de tenir compte, pour le calcul du revenu brut que du seul produit des coupes de bois, à l'exclusion des autres produits (résine, fruits divers, etc.) qui sont pour la majeure partie et sans qu'une discrimination soit généralement possible, assujettis à l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices agricoles).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_cadastra_039"">La valeur locative cadastrale est obtenue en opérant sur le produit net (produit brut - frais déductibles) une déduction représentative des éléments (bénéfice agricole notamment) étrangers à la rente du sol. Lors des deux révisions quinquennales mises en application dans les rôles de 1963 et 1974, la déduction appliquée ressortait à 10 % du produit net.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_communes_ou_la_con_041"">Dans les communes où la contenance des bois est peu importante et où, par suite, les éléments d'appréciation directe font défaut, le revenu moyen à l'hectare des terrains boisés est déterminé par comparaison avec celui des autres natures de culture (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 26 ; cf. BOI-ANNX-000248).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_pratiques_de__043"">Les modalités pratiques de détermination du produit net moyen visé au <strong>II § 120</strong> appellent les précisions ci-après.</p> <h2 id=""Determination_des_rendement_23"">A. Détermination des rendements-matières par hectare</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_044"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recherches_portent_sur__045"">Les recherches portent sur chaque nature de bois ou type de forêt (futaies feuillues, futaies de résineux, taillis sous futaie, peupleraies, etc.) existant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rendements-matieres_son_046"">Les rendements-matières sont, pour chaque nature de bois, calculés sur la base des périodes de révolution qui y sont généralement observées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_determine_les_rendements_047"">On détermine les rendements-matières par hectare en distinguant, le cas échéant, les produits par catégorie : bois d'oeuvre, bois d'industrie toutes catégories (bois de mine, bois de papeterie, etc.), bois de feu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_source_des_renseignement_049"">La source des renseignements utilisée à cet effet est constituée par la documentation de la direction départementale des territoires (anciennement direction départementale de l'Agriculture - service des forêts).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_fore_050"">En ce qui concerne les forêts privées, les rendements moyens sont efficacement calculés à partir des «Tables de Daubrée» modifiées et complétées par les données plus récentes du «Recensement des ressources françaises en bois de papeterie» publié par M. Allouard.</p> <h2 id=""Prix_des_bois_a_retenir_24"">B. Prix des bois à retenir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_tires_des_resultat_052"">Ils sont tirés des résultats des adjudications publiques de l'automne précédant la date de référence fixée pour l'évaluation. Il s'agit de prix moyens ou, le cas échéant, de prix encadrants tenant compte des différences parfois sensibles constatées entre les valeurs marchandes des produits groupés sous une même dénomination (bois d'œuvre, bois d'industrie, etc.).</p> <h2 id=""Pourcentage_de_frais_a_dedu_25"">C. Pourcentage de frais à déduire du produit brut pour obtenir le produit net de chaque nature de bois</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_053"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourcentage_de_frais_moy_054"">Le pourcentage de frais moyen applicable au produit brut de chaque nature de bois se situe, en principe, à l'intérieur de pourcentages encadrants applicables à chaque nature de bois rencontrée dans la région forestière considérée (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-30-II-C). Ces pourcentages se situent à l'intérieur de fourchettes ci-après fixées sur le plan national (Pourcentages encadrants de frais appliqués pour la seconde révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés non bâties). Ils doivent correspondre à l'importance des frais (gardiennage, clôture, entretien, etc.) réellement assumés en moyenne par les propriétaires forestiers sylviculteurs dans le cadre de chaque commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__053""></p> <h1 id=""Carrieres,_ardoisieres,_sab_12"">III. Carrières, ardoisières, sablières, tourbières, minières, etc</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_056"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_industriels_o_057"">Les bénéfices industriels ou commerciaux provenant des carrières, ardoisières, sablières, tourbières, minières, etc., en exploitation ne pouvant être assimilés aux revenus fonciers, on ne doit pas les faire entrer en ligne de compte dans l'évaluation de ces propriétés. Les terrains affectés à ces exploitations ne sont évalués qu'en raison du loyer réel dont ils seraient susceptibles s'ils étaient cultivés normalement, abstraction faite de la plus-value afférente à leur affectation spéciale (Voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 27, cf. BOI-ANNX-000248).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_058"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_ce_fait,_la_valeur_locat_059"">De ce fait, la valeur locative cadastrale des biens de l'espèce est réglée sur le pied des terrains qui les bordent et à raison de l'espace occupé.</p> <h1 id=""Etangs_13"">IV. Étangs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_060"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dactes_de_location_061"">À défaut d'actes de location, le revenu imposable des étangs est évalué en appliquant à leur valeur vénale le taux net moyen d'intérêt des placements immobiliers de la commune. La partie de l'étang dite « queue de l'étang » est en principe comprise dans la superficie totale de l'étang pour le calcul du revenu par hectare. Cependant, lorsqu'elle est affermée séparément, soit comme pâture, soit pour y faucher des grosses herbes, elle doit être estimée distinctement de la surface en eau. Voir en ce qui concerne les étangs faisant l'objet d'une location de chasse : BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-II-C-9. </p> <h1 id=""Canaux_non_navigables_et_de_14"">V. Canaux non navigables et dépendances ; canalisations d'adduction d'eau</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_062"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_canaux_non_navigables,__063"">Les canaux non navigables, destinés à conduire les eaux à des moulins et autres usines ou à les détourner pour l'irrigation, sont évalués à raison de l'espace qu'ils occupent et sur le pied des terres qui les bordent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_terrain_064"">Il en est ainsi des terrains acquis et employés par des communes non rurales pour l'établissement de canalisations d'adduction d'eau productives de revenus et, par suite, passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-40-II-B-3).</p> <h1 id=""Terrains_a_batir_15"">VI. Terrains à bâtir</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_065"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_a_batir,_dans__066"">Les terrains à bâtir, dans les communes où il existe des immeubles de cette catégorie, sont à défaut d'actes de location, évalués en appliquant à leur valeur vénale le taux net moyen d'intérêt des placements en immeubles non bâtis dans la commune (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art 28 ; cf. BOI-ANNX-000248).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_venale_a_retenir__067"">La valeur vénale à retenir pour chaque classe de référence est une valeur vénale moyenne, laquelle doit exprimer la valeur vénale normale du plus grand nombre de terrains compris dans cette classe, abstraction faite, par conséquent des valeurs vénales à caractère spéculatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pratiquement,_cette_valeur__068"">Pratiquement, cette valeur vénale moyenne doit se rapprocher sensiblement de celle qui serait attribuée aux parcelles-types caractérisant, dans un certain nombre de communes judicieusement choisies, la classe communale rattachée à la classe de la classification générale.</p> <h1 id=""Rues_privees_16"">VII. Rues privées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_069"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_aux__070"">Les règles applicables aux terrains à bâtir sont applicables aux rues privées quand elles sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, c'est-à-dire lorsque les conditions dans lesquelles elles sont établies ne sont pas de nature à leur conférer le caractère de dépendance directe et indispensable des bâtiments qu'elles bordent. Elles sont rangées dans la même catégorie de nature de propriété que les terrains à bâtir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_071"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_chemins_d_072"">Cas particulier : chemins d'exploitation créés à l'occasion du remembrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chemins_dexploitation_c_073"">Les chemins d'exploitation créés à l'occasion des opérations de remembrement sont compris dans le dixième groupe de natures de culture où ils forment, eu égard à leur situation particulière, une classe spéciale (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-II-B).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_074"">Par mesure de simplification, une décision ministérielle a prévu l'application aux dits chemins du tarif de la dernière classe des terres labourables de la commune ou, s'il est inférieur, de celui de la dernière classe des prés. Notons toutefois qu'ils sont expressément exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1394-1° du code général des impôts (CGI)).</p> <h1 id=""Parcs_et_terrains_dagrement_17"">VIII. Parcs et terrains d'agrément</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_075"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_parc_076"">La valeur locative des parcs, pièces d'eau, avenues et autres terrains enlevés à la culture pour le pur agrément et ne faisant pas l'objet de location est déterminée en fonction de la valeur vénale de ces propriétés (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 29 ; cf. BOI-ANNX-000248).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dactes_translatifs_077"">À défaut d'actes translatifs, fournissant des chiffres correspondant à la valeur vénale réelle des terrains dont il s'agit en nombre suffisant, l'Administration a été conduite à préconiser l'évaluation des biens de l'espèce par comparaison avec d'autres natures de culture rencontrées dans la commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_078"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lexecution_des_deux_re_079"">Pour l'exécution des deux révisions quinquennales des évaluations foncières des propriétés non bâties, les rattachements suivants ont été appliqués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__078""></p> <h1 id=""Chemins_de_fer_et_canaux_de_18"">IX. Chemins de fer et canaux de navigation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_081"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_terr_082"">La valeur locative des terrains occupés par les chemins de fer et les canaux de navigation, lorsque ceux-ci sont imposables, est réglée sur le pied de l'évaluation attribuée aux meilleures terres labourables.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsquil_nexiste_083"">Remarque : Lorsqu'il n'existe pas de terres labourables dans une commune, l'évaluation est faite sur le pied des meilleurs terres labourables de la commune la plus voisine (Voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 30 ; cf. BOI-ANNX-000248).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_nest_applicable_084"">Cette règle n'est applicable bien entendu, qu'aux terrains occupés par les chemins de fer (cf. BOI-IF-TFNB-10-30-II-B-1) ou pour les canaux proprement dits et par leurs francs-bords (cf. BOI-IF-TFNB-10-40-10-30-II).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_excedents_sis_en_dehors_085"">Les excédents sis en dehors des bornes extérieures de ces ouvrages sont évalués, suivant leur affectation, au même titre que les autres propriétés analogues, y compris les parcelles qui - même à l'intérieur des clôtures posées par les compagnies (CE, arrêt du 20 janvier 1922, RO, n° 4841) - ont reçu une affectation spéciale (jardins des gardes-barrières, par exemple).</p> <h1 id=""Sols,_cours_et_dependances__19"">X. Sols, cours et dépendances des propriétés bâties</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_086"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_attribue_devaluatio_087"">Il n'est attribué d'évaluation ni aux sols de propriétés bâties ni aux terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces immeubles, c'est-à-dire aux terrains de peu d'étendue (cours, passages, petits jardins servant d'accès) qui font partie intégrante des constructions. Cette règle est applicable sans distinction aux sols, cours et dépendances de toutes les constructions, que ces constructions soient imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qu'il s'agisse de bâtiments bénéficiant d'une exonération temporaire ou permanente de cette taxe ( Voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art 31 ; cf. BOI-ANNX-000248).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sols,_cours_et_dependan_088"">Les sols, cours et dépendances de propriétés bâties ne figurent donc, dans les documents d'évaluation, que pour mention de leur étendue superficielle.</p> <h1 id=""Proprietes_louees_pour_lexe_110"">XI. Propriétés louées pour l'exercice de la chasse</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_089"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1509_III_du_CGI_d_090"">L'article 1509 III du CGI dispose que la valeur locative prise en compte pour le calcul de la taxe foncière afférente aux bois, aux landes et aux étangs ainsi qu'aux terres utilisées principalement pour la chasse et n'appartenant pas à une commune ou à un groupement de communes inclut celle du droit de chasse effectivement perçu sur ces propriétés à moins :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_ce_droit_nait_ete_app_091"">- que ce droit n'ait été apporté à une association communale ou intercommunale de chasse agréée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_que_la_propriete_nait__092"">- ou que la propriété n'ait été classée en réserve naturelle ou en réserve de chasse agréée. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_093"">Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 1978.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_094"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_la_reglementation_ante_095"">Sous la réglementation antérieure, la valeur locative cadastrale de ces biens résultait de tarifs fixés par nature de culture ou de propriété conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. L'article 21 de l'instruction disposait qu'il n'est tenu compte, pour la formation des tarifs, ni des redevances payées par les locataires du droit de chasse, ni des dommages que le gibier peut, dans certains cas, causer aux récoltes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_096"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actuellement_les_tarifs_dev_097"">Actuellement les tarifs d'évaluation afférents aux propriétés considérées doivent inclure, outre la rente foncière de droit commun, les redevances de chasse perçues par les propriétaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_098"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_nouveaux_tarifs_devaluat_099"">De nouveaux tarifs d'évaluation ont donc été arrêtés, reflétant de façon plus satisfaisante les facultés contributives des propriétaires concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0100"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_etant_donne_que_la_va_0101"">Mais, étant donné que la valeur locative du droit de chasse ne doit être prise en considération que lorsque ce droit est «effectivement perçu», ces tarifs ne doivent s'appliquer, en fait qu'aux seules propriétés en nature de bois, de landes, d'étangs ou de terres utilisées principalement à la chasse qui font effectivement l'objet d'une location de chasse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0102"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_nouvelle_reglemen_0103"">Ainsi, la nouvelle réglementation comporte deux régimes d'imposition qui différent suivant que le droit de chasse est exercé par le propriétaire ou affermé par ce dernier à un tiers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_premier_cas,_la_b_0104"">- dans le premier cas, la base d'imposition est constituée par la valeur locative obtenue à partir des tarifs d'évaluation ordinaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_second,_elle_corr_0105"">- dans le second, elle correspond à la valeur locative résultant de l'application des tarifs spéciaux établis en conformité des dispositions de l'article 1509-III du CGI, ces derniers correspondant aux tarifs anciens majorés d'une quantité qui représente la valeur locative du droit de chasse. Il est précisé que la mise en application des dispositions de la loi du 22 juin 1978 reste sans incidence sur les mesures d'exonération temporaire prévues à l'article 1395 du CGI.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_du_dispo_26"">A. Champ d'application du dispositif d'évaluation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0106"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_delimite_par_trois_d_0107"">Il est délimité par trois données :</p> <h3 id=""Nature_du_bien_30"">1. Nature du bien</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0108"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_soumis_au_regime__0109"">Les biens soumis au régime d'évaluation majoré de l'article 1509-III du CGI sont limitativement énumérés par le texte. Il s' agit des :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bois_;_0110"">- bois ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_landes_;_0111"">- landes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etangs_;_0112"">- étangs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_terres_utilisees_princ_0113"">- et terres utilisées principalement à la chasse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0114"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_ces_biens,_les_bois,__0115"">Parmi ces biens, les bois, landes et étangs entrent dans le champ d'application du nouveau régime d'évaluation sous la seule condition qu'ils fassent l'objet d'une location de chasse. Ils n'en sont pas exclus du fait que les redevances de chasse perçues par les propriétaires seraient accessoires par rapport au revenu principal que ces derniers pourraient retirer de leur exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0116"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_biens,_cest-a-di_0117"">Les autres biens, c'est-à-dire les terres de culture (essentiellement parcelles de terre faisant l'objet de culture de convenance destinées à l'alimentation du gibier) ne sont soumis à ce régime d'évaluation que lorsqu'ils sont utilisés principalement en vue de la chasse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0118"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_proprietes_non_vi_0119"">Quant aux propriétés non visées par l'article 1509-III du CGI telles que les près, les vergers, les vignes, les jardins autres que jardins d'agrément, les terrains à bâtir et terrains d'agrément, y compris les terrains de chasse classés dans le groupe des terrains d'agrément (11e groupe), elles restent, dans tous les cas, en dehors du régime d'évaluation en cause même si elles font l'objet d'un bail de chasse.</p> <h3 id=""Statut_juridique_du_bien_31"">2. Statut juridique du bien</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0120"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1509-III_du_CGI_n_0121"">L'article 1509-III du CGI ne s'applique aux propriétés non bâties énumérées au <strong>XI-A-1</strong> que lorsque leur statut juridique se distingue de celui qui est prévu dans chacun des trois cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_premier_cas_:_le_bien_con_0122"">- premier cas : le bien considéré appartient à une commune ou à un groupement de communes ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deuxieme_cas_:_le_droit_d_0123"">- deuxième cas : le droit de chasse attaché au fonds a été apporté par le propriétaire à une association communale ou intercommunale de chasse agréée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_troisieme_cas_:_la_propri_0124"">- troisième cas : la propriété elle-même, a été classée en réserve naturelle ou en réserve de chasse agréée.</p> <h3 id=""Conditions_de_disposition_d_32"">3. Conditions de disposition du droit de chasse attaché au bien</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0125"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1509_0126"">Aux termes de l'article 1509-III du CGI, la valeur locative des bois, landes, étangs et terres utilisées principalement à la chasse n'inclut celle du droit de chasse que lorsque celui-ci est effectivement perçu, c'est-à-dire lorsque le propriétaire a affermé à un tiers son droit de chasse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0127"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_contrario,_la_valeur_loca_0128"">A contrario, la valeur locative de ces mêmes biens reste déterminée dans les conditions du droit commun, sans majoration, lorsque le propriétaire conserve la jouissance de son droit de chasse ou en dispose gratuitement.</p> <h2 id=""Modalites_pratiques_de_leva_27"">B. Modalités pratiques de l'évaluation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0129"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_oeuvre_du_regime_0130"">La mise en oeuvre du régime d'imposition majorée des bois, landes, étangs et terres utilisées principalement à la chasse, lorsque ces biens font l'objet d'un bail de chasse et n'entrent pas dans les cas d'exclusion visés au <strong>XI-A-2</strong> implique l'établissement de tarifs d'évaluation communaux spécifiques amalgamant la rente du sol propre à chaque nature de bien et les redevances moyennes de chasse encaissées par les propriétaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0131"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_encore_faut-il,_pour_q_0132"">Mais encore faut-il, pour que cet amalgame soit possible, que le droit de chasse à évaluer ait, dans la commune, une valeur économique certaine et qu'il puisse être appréhendé à travers des actes de location écrits ou verbaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0133"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_decoule_de_ce_principe_d_0134"">Il découle de ce principe deux conséquences :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_communes_ou_lon__0135"">- dans les communes où l'on ne trouve aucune location de chasse, il n'existe pas de biens passibles des dispositions de l'article 1509-III du CGI et la réglementation actuellement en vigueur continue de s'appliquer, sans changements, à l'évaluation des bois, des landes, des étangs et des terres utilisées principalement à la chasse. Le service n'a donc pas à intervenir ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_communes,_ou_des_0136"">- dans les communes, où des locations de chasse sont effectivement pratiquées par les propriétaires, l'évaluation dans les conditions prévues par l'article 1509 IIIdu CGI des biens qui en font l'objet, doit conduire à l'établissement d'une classification spéciale des biens en cause, assortie de tarifs appropriés. Toutefois, ces tarifs ne sont effectivement élaborés que si leur application entraîne un accroissement non négligeable du potentiel fiscal de la commune. À défaut, et notamment lorsque les superficies imposables sont relativement restreintes, il y a lieu de considérer que l'on se trouve placé dans l'hypothèse précédente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0137"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_donc_seulement_dans_le_0138"">C'est donc seulement dans les communes à vocation cynégétique affirmée, où les redevances de chasse représentent actuellement un important potentiel fiscal exclu des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par l'article 21 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, qu'il est procédé, en fait, aux travaux de détermination des nouveaux tarifs d'évaluation propres à renforcer le potentiel existant.</p> <h3 id=""Elaboration_de_tarifs_de_re_33"">1. Élaboration de tarifs de référence régionaux au 1er janvier 1961</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0139"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_etablit,_par_reg_0140"">Le service établit, par région forestière (bois) ou par région agricole (landes, étangs, terres utilisées principalement pour la chasse), des projets de tarifs de référence encadrants et moyens qui traduisent le niveau de la valeur locative - droit de chasse compris - de la généralité des propriétés faisant l'objet d'une location de chasse dans la région considérée. (Pour plus de détails sur les mesures d'harmonisation des évaluations, cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-30)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_tarifs_qui_servent_de_p_0141"">Ces tarifs qui servent de points de repère et de comparaison pour l'élaboration des tarifs d'évaluation communaux sont fixés en se conformant à la procédure suivie lors de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties (voir note du 6 mars 1961, BOCD 1962 IV 25). étant observé, toutefois, que leur quotité correspond, pour chaque classe de la classification régionale existante, à la somme de la valeur locative à l'hectare arrêtée au 1er janvier 1961 et d'une valeur locative moyenne à l'hectare du droit de chasse à estimer à cette même date.</p> <h4 id=""Preparation_des_projets_de__40"">a. Préparation des projets de tarifs de référence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0142"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_nature_de_bien__0143"">Pour chaque nature de bien susceptible d'être assujettie au tarif majoré de l'article 1509 III du CGI, le travail consiste à déterminer, au vu des extraits de baux de chasse (ou de déclarations de locations verbales de chasse) recensés dans un certain nombre de communes représentatives de la région (communes-types), une valeur locative moyenne régionale du droit de chasse au 1er janvier 1961. Cette valeur est calculée, à partir des quantités de denrées stipulées à l'hectare, dans les actes ou déclarations consultés, en appliquant aux dites quantités le prix-fermage en vigueur au 1er janvier 1961. Ce prix figure sur les états LXXXIV (G) de la première révision quinquennale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0144"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_valeurs_locatives_du_pr_0145"">Les valeurs locatives du projet de tarif de référence régional ressortent pour chaque classe, à la valeur locative indiquée sur l'état modèle LXXXIV (G) ou LXXXIV (B) de la première révision quinquennale, majorée d'une quantité égale à la valeur locative moyenne régionale à l'hectare du droit de chasse.</p> <h4 id=""Completement_des_tarifs_mod_41"">b. Complètement des tarifs modèles LXXXIV (G) et LXXXIV (B) de la première révision quinquennale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0146"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tarifs_de_reference_reg_0147"">Les tarifs de référence régionaux rédigés lors des opérations de la première révision quinquennale sont complétés des classifications nouvelles destinées à constituer les structures d'accueil des tarifs spécifiques de l'article 1509 III du CGI s'il existe, dans la région agricole ou forestière considérée, des biens relevant de l'article 1509-III du CGI en quantité suffisante pour justifier la mise en oeuvre du processus d'évaluation nouveau.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0148"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_lagent_charge__0149"">À cet effet, l'agent chargé des travaux reproduit les classifications existant dans les tarifs, sur un feuillet annexe, sauf à préciser la nature du bien faisant l'objet de la classification spéciale (ex «Taillis sous futaie faisant l'objet d'une location de chasse.») et à faire figurer en regard de chaque classe la valeur locative majorée (valeur locative du tarif de référence abondée de la valeur locative à l'hectare 1961 du droit de chasse).</p> <h3 id=""Etablissement_par_commune_d_34"">2. Établissement par commune d'un projet de tarif des évaluations au 1er janvier 1961</h3> <h4 id=""Objet_de_loperation_42"">a. Objet de l'opération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0150"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_points_de_repere_determ_0151"">Les points de repère déterminés par les tarifs de référence régionaux ne permettent pas d'entreprendre utilement la discussion des tarifs avec les commissions communales. C'est pourquoi, il est procédé à l'établissement d'un projet de tarif tenant compte des facteurs spécifiquement locaux et dont le service doit être à même de justifier le bien-fondé.</p> <h4 id=""Formation_du_projet_de_tarif_43"">b. Formation du projet de tarif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0152"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_tarif_communal_0153"">Le projet de tarif communal est reporté sur un imprimé modèle LXXXV. Il présente, par nature de bien faisant l'objet de locations de chasse, une classification spéciale comportant le même nombre de classes que pour les mêmes biens soumis au tarif ordinaire et pour chaque classe, des valeurs locatives extrêmes, maximale et minimale, arbitrées en considération des valeurs encadrantes retenues sur le tarif de référence. Ces valeurs locatives sont déterminées par l'amalgame des valeurs locatives encadrantes des projets de tarifs de la première révision quinquennale de 1961 et des valeurs locatives moyennes à l'hectare du droit de chasse calculées à partir de la documentation réunie au stade antérieur des travaux pour la commune en cause, en se plaçant à la date du 1er janvier 1961.</p> <h4 id=""Redaction_du_projet_de_tarif_44"">c. Rédaction du projet de tarif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0154"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_procede_a_un_examen__0155"">Il est procédé à un examen approfondi des locations de chasse normale de la commune au 1er janvier 1961. On calcule ainsi pour chaque type de location, en rapprochant le prix de loyer total de la superficie louée correspondante, la valeur locative moyenne à l'hectare afférente au droit de chasse qui doit approximativement traduire le taux ordinaire de location dans la commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_tarif_communal_0156"">Le projet de tarif communal est alors, constitué en majorant uniformément pour chaque classe de bois, de landes, d'étangs et de terres principalement exploitées en vue de la chasse, le tarif retenu en 1961 de la valeur représentative du droit de chasse dans la commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0157"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_dans_une_commune,_i_0158"">Lorsque dans une commune, il n'existe pas de baux ou locations verbales en vigueur au 1er janvier 1961, les seules locations recensées étant entrées en vigueur postérieurement à cette date, la valeur locative moyenne à l'hectare est déterminée par comparaison avec celle de communes voisines dotées de baux ou locations de l'espèce, dans le cadre des valeurs locatives encadrantes du tarif de référence régional prévu pour la nature de bien concernée.</p> <h4 id=""Deroulement_des_travaux_45"">d. Déroulement des travaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0159"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_travail_delaboration_des_0160"">Le travail d'élaboration des projets de tarif est entrepris, en premier lieu, dans les communes types ayant servi de cadre au calcul des tarifs de référence régionaux (cf. XI-B-1-a). Il est poursuivi, ensuite, dans celles où les locations de chasse se pratiquent suivant des prix comparables de manière à constituer un réseau de communes de comparaison qui, complété de proche en proche, permet d'assurer une application homogène de la loi dans l'ensemble du département.</p> <h3 id=""Travaux_en_commune_35"">3. Travaux en commune</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0161"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avec_le_concours_de_la_Comm_0162"">Avec le concours de la Commission communale des impôts directs, il est procédé à la mise au point de la classification communale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0163"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_chaque_commune,_la_cla_0164"">Dans chaque commune, la classification existante est complétée pour tenir compte des natures de culture faisant l'objet de locations de chasse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0165"">610</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Lors_des_operatio_0166""><strong>Exemple : </strong>Lors des opérations de la 1re révision quinquennale, il a été retenu six classes de bois (taillis sous futaie et futaies feuillues) et une classe unique d'étangs.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Or,_lexamen_des_baux_de_cha_0167"">Or, l'examen des baux de chasse recensés dans la commune fait ressortir que seuls des taillis sous futaie de 3e et 4e classes font l'objet de locations du droit de chasse et cela à raison d'importantes superficies.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_pareil_cas,_la_classific_0168"">En pareil cas, la classification des « Bois » existante doit être complétée comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__0165""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0170"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_classes_n_0171"">Lorsque plusieurs classes nouvelles sont créées, il convient de rechercher pour chacune d'elles une parcelle type représentative de la classe. Cette parcelle type doit bien entendu, faire l'objet d'une location de chasse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0172"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modifications_apportees_0173"">Les modifications apportées à la classification communale et le choix des termes de comparaison sont consignés sur un procès-verbal n° 6194 complémentaire.</p> <h4 id=""Completement_de_linventaire_46"">a. Complètement de l'inventaire des locations de chasse dans la commune</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0174"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagent_de_ladministration_c_0175"">L'agent de l'administration complète, de concert avec les membres de la commission communale, le recensement des propriétés faisant l'objet d'une location de chasse qui a été effectuée au cours des travaux préliminaires. Il est procédé, à cette occasion, à l'inventaire exhaustif des parcelles louées relevant de l'évaluation majorée de l'article 1509 III du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0176"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Simultanement,_tous_les_con_0177"">Simultanément, tous les conseils nécessaires sont assurés aux fins d'exclure de cet inventaire les propriétés rentrant dans l'un des trois cas visés au XI-A-2.</p> <h4 id=""Classement_des_parcelles_fa_47"">b. Classement des parcelles faisant l'objet d'une location de chasse</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0178"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_procede,_a_prop_0179"">Il n'est pas procédé, à proprement parler, à un nouveau classement des parcelles en cause, le classement initial restant déterminant pour l'introduction de nouveaux éléments dans la classification communale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_etant_donne_que__0180"">Toutefois, étant donné que les propriétés faisant l'objet d'un tarif majoré relèvent obligatoirement d'une classification spéciale, il convient d'assigner à chaque parcelle intéressée le classement qui, sous la nouvelle classification, correspond à son classement ancien. Ainsi, dans l'exemple cité au XI-B-3, les parcelles de taillis sous futaie classées en 1961 dans la 3e classe et qui font l'objet de locations de chasse se trouvent automatiquement classées en 7e classe.</p> <h4 id=""Mise_au_point_du_tarif_majo_48"">c. Mise au point du tarif majoré</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0181"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_tarif_majore_e_0182"">Le projet de tarif majoré est présenté aux commissaires accompagné des indications utiles sur les conditions dans lesquelles ont été déterminées les valeurs locatives unitaires nouvelles. Les valeurs proposées sont en outre, rapprochées de celles qui ont déjà été retenues ou envisagées pour des communes comparables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_renseigneme_0183"">Compte tenu des renseignements complémentaires recueillis auprès des membres de la commission et les observations de ces derniers reconnues fondées, le représentant de l'administration peut être amené à remanier les valeurs locatives moyennes, par classe, du projet de tarif.</p> <h3 id=""Travaux_terminaux_36"">4. Travaux terminaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0184"">680</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_majore_etabli_a_la_0185"">Le tarif majoré établi à la date du 1er janvier 1961 est actualisé à la date du 1er janvier 1970 au moyen d'un coefficient d'adaptation arrêté pour chaque région agricole (landes, étangs, terres exploitées principalement en vue de la chasse) ou forestière (bois).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0186"">690</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_precise_q_0187"">Toutefois, il est précisé que les coefficients d'actualisation doivent être déterminés par groupe de nature de culture ou sous groupe en distinguant deux cas :</p> <h4 id=""Natures_de_culture_evaluees_49"">a. Natures de culture évaluées à partir des baux (terres, landes, étangs)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0188"">700</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_des_modalites__0189"">L'application des modalités du décret n° 70-77 du 26 janvier 1970 conduit à constituer un bail type régional représentatif des locations de chasse de la région et à rechercher la nature des denrées agricoles stipulées dans les baux de chasse retenus dans l'échantillon.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0190"">710</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_denree_de_refere_0191"">Lorsque la denrée de référence servant de base au calcul du prix des baux de chasse est la même que celle qui est stipulée pour la location des fonds ruraux proprement dits (ce sera fréquemment le cas du blé), il n'y a pas lieu de calculer un coefficient spécifique. Le coefficient applicable aux tarifs majorés est celui qui figure sur l'état modèle C IV de la deuxième révision pour chaque nature de culture considérée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0192"">720</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_au_contraire,_la_d_0193"">Lorsque, au contraire, la denrée de référence est d'une autre nature, il convient de déterminer un coefficient propre à la nature de culture concernée. Le calcul du coefficient s'effectue, alors, en faisant le rapport de deux facteurs constitués :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_premier_(en_numerateur_0194"">- le premier (en numérateur), par la somme des revenus à l'hectare 1970 tirés respectivement, du bail type régional figurant à l'état modèle C IV de la deuxième révision quinquennale pour les locations de terres, d'étangs, de landes et du bail type régional pour les locations de droit de chasse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_second_(en_denominateu_0195"">- le second (en dénominateur), par la somme des revenus à l'hectare 1961 correspondant aux mêmes éléments.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""730_0196"">730</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_cas,_il_y_a_l_0197"">Dans les deux cas, il y a lieu d'établir un tableau modèle C IV complémentaire pour les coefficients applicables aux tarifs 1961 majorés conformément aux dispositions de l'article 1509 III du CGI.</p> <h4 id=""Nature_de_culture_evaluee_p_410"">b. Nature de culture évaluée par voie d'appréciation directe (bois)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""740_0198"">740</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_des_coeffici_0199"">Pour le calcul des coefficients applicables aux tarifs majorés des bois (coefficients par nature de bois : taillis, taillis sous futaie, futaie feuillue, etc.), le service utilise les données contenues dans les états modèle C V qui ont été dressés lors de la dernière révision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapport_du_cours_des_pro_0200"">Le rapport du cours des produits corrigé de l'évolution des frais déductibles effectué pour la détermination du coefficient applicable aux bois non passibles d'un tarif majoré est modifié en ajoutant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_son_numerateur,_le_prod_0201"">- à son numérateur, le produit moyen/ha au 1er janvier 1970 des revenus de chasse, produit tiré du bail type régional visé au <strong>XI-B-4</strong> ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_son_denominateur,_le_pr_0202"">- à son dénominateur, le produit correspondant au 1er janvier 1961.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""750_0203"">750</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_etat_modele_C_V_compleme_0204"">Un état modèle C V complémentaire portant tableau des coefficients applicables aux bois est établi pour les bois soumis aux tarifs majorés conformément à l'article 1509 III du CGI.</p> <h4 id=""Procedure_de_fixation_defin_411"">c. Procédure de fixation définitive du coefficient</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""760_0205"">760</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-IF-TFNB-20-10-30._0206"">Cf. BOI-IF-TFNB-20-10-30.</p>
Contenu
IF- Taxe foncière sur les propriétés bâties – Obligations des propriétaires et sanctions
2012-12-10
IF
TFB
BOI-IF-TFB-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1178-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-40-20121210
1 La constatation des changements affectant les propriétés bâties est fonction de leur nature. À cet égard, une distinction est établie entre les changements qui doivent faire l'objet d'une déclaration obligatoire (constructions nouvelles, changements de consistance et changements d'affectation) et ceux qui sont constatés d'office par l'administration (changements de caractéristiques physiques et d'environnement). 10 L'article 1406 du code général des impôts (CGI) prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d'affectation doivent être portés à la connaissance de l'administration par les propriétaires, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Il subordonne, en outre, le bénéfice de l'exemption de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du CGI, à l'article 1384 du CGI, à l'article 1384 A du CGI et à l'article 1385 du CGI à la déclaration du changement qui la motive. Remarque : Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale (CGI, art. 1406, I bis). I. Personne tenue à déclaration 20 La déclaration doit être souscrite par le propriétaire, ou l'usufruitier, qu'il s'agisse de constructions nouvelles, de changements de consistance ou de changements d'affectation. 30 Les associés des sociétés immobilières bénéficiant de la transparence fiscale sont à cet égard, considérés comme propriétaires des locaux auxquels les actions ou parts qu'ils détiennent leur donnent vocation. II. Délai de déclaration 40 La déclaration doit être produite dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive de la construction ou du changement qui la motive. La date de réalisation définitive de la construction nouvelle ou du changement de consistance ou d'affectation doit être appréciée en se conformant à la jurisprudence du Conseil d'État rendue en matière de fixation du point de départ des exemptions temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'ensuit que le changement doit être considéré comme définitivement réalisé lorsque l'état d'avancement des travaux de construction est tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires - peintures, papiers peints. revêtements de sols. etc. - à réaliser. 50 Toutefois, afin d'éviter que la déchéance du droit à exonération temporaire de taxe foncière (cf. V § 220) imputable exclusivement à la négligence du constructeur soit éventuellement opposée aux acquéreurs d'appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après l'achèvement de la construction, il est admis (RM Labarrère n° 14803 du 11 avril 1979, JO AN n° 3 du 21 janvier 1980, p. 178) , par souci d'équité, que tous ces propriétaires disposent d'un délai spécial de quatre-vingt-dix jours à compter du jour de l'acquisition du bien, pour souscrire leur déclaration. L'accomplissement de cette formalité a pour effet d'ouvrir aux intéressés le droit à exonération qui aurait été autrement prescrit. Mais il ne peut en aucun cas, entraîner le report de la date de fin d'exemption, laquelle doit être déterminée en fonction de celle de l'achèvement de la construction. Exemple : Une maison individuelle est achevée par le constructeur en février de l'année N. Aucune déclaration n'est déposée par celui-ci. Cette maison est vendue en août N. Si l'acquéreur souscrit sa déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de son acquisition, il pourra bénéficier de l'exonération de deux ans (N+1 et N+2), nonobstant la carence du constructeur. III. Imprimés à utiliser 60 La déclaration doit être souscrite sur des imprimés fournis par l'administration (CGI, ann. III, art. 321 E). 70 L'article 321 F de l'annexe III au CGI détermine les critères d'après lesquels les redevables sont tenus de souscrire leur déclaration. A. Déclaration des constructions nouvelles 80 Les constructions nouvelles doivent être déclarées dans les conditions prévues au 1° de l'article 324 A  de l'annexe III au CGI. Lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles proprement dites, les imprimés à utiliser, téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire, différent selon la nature et l'affectation du local. 90 Pour faciliter la tâche des redevables et du service, les imprimés se distinguent non seulement par une couleur de fond différente, mais également par une lettre qui rappelle : -soit l'affectation de la majorité des locaux du groupe concerné : U (imprimé n°6701 (CERFA n°10516)) = usines et autres établissements industriels ; H (imprimé H1 n°6650 (CERFA n°10867), imprimé H2 n°6652 (CERFA n°10869)) =locaux d'habitation et à usage professionnel ; CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) = locaux commerciaux et biens divers. - soit le caractère exceptionnel de la construction : M.E. (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) = maisons exceptionnelles. - soit, enfin, l'objet de la déclaration : R (imprimé n°6657 CERFA n°10515)) = déclaration récapitulative. 100 En outre, en ce qui concerne les locaux d'habitation et à usage professionnel, la lettre H est suivie d'un chiffre qui indique la nature de la construction : H 1 (imprimé n°6650 (CERFA n°10867)) = maison individuelle (1 occupant) ; H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)) = appartement ou local situé dans un immeuble collectif (2 ou plusieurs occupants par immeuble). 110 Ces différents imprimés, au nombre de 5 si l'on excepte celui relatif aux établissements industriels, appellent les commentaires suivants : L'imprimé H concerne : - les maisons individuelles, avec ou sans dépendances bâties ; - les constructions individuelles isolées à usage de dépendances (garage, remise, etc.), qui forment elles-mêmes une propriété distincte. Lorsqu'une construction accessoire à la maison individuelle est « habitable », c'est-à-dire comporte des pièces pouvant être utilisées pour y demeurer, y dormir, y prendre les repas ou y exercer une activité professionnelle, tous les éléments compris dans cette dépendance devront être déclarés sur un imprimé « Annexe à la déclaration H 1 (imprimé n°6650 (CERFA n°10867))». 120 L'imprimé H2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)) doit être utilisé dans les immeubles collectifs : - pour chaque logement (appartement, studio, etc.) ou chaque local professionnel (cabinet de dentiste, bureau d'agent d'assurances, etc.) avec les éléments bâtis qui en forment dépendances ; - pour les éléments bâtis servant de dépendances d'habitation ou à usage professionnel (chambre de domestique, garage, box, parking privatif, grenier, cave, terrasse, etc.) utilisés par un occupant qui ne dispose par ailleurs d'aucun logement ou local professionnel sur la même propriété. Il se distingue essentiellement de l'imprimé H1(imprimé n°6650 (CERFA n°10867)) par le report des caractéristiques générales de la construction sur l' imprimé récapitulatif R afférent aux immeubles collectifs et une présentation différente, par élément, des dépendances bâties. 130 L'imprimé CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) concerne tous les biens ordinaires - autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel et les établissements industriels - situés indifféremment dans une construction individuelle ou dans un immeuble collectif. Il s'agit essentiellement : -des locaux commerciaux (boutiques, magasins, etc.) ou artisanaux (petits ateliers, échoppes, etc.) ; -des locaux administratifs (bureaux, etc.) occupés par des administrations, des organismes publics ou privés, des entreprises ou sociétés, etc ; -des locaux ou des biens utilisés par des associations, des œuvres, des collectivités à caractère désintéressé, des clubs privés, etc. 140 L'imprimé ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) est utilisé, pour les locaux ou biens d'un caractère exceptionnel, quelle que soit leur affectation (habitation, commerce, etc.) et qu'il s'agisse de propriétés individuelles ou de fractions de propriété dans un immeuble collectif. Cet imprimé est utilisé notamment pour les grands châteaux, les grands magasins, les grands hôtels, les grands cinémas, les ensembles sportifs, les monastères, etc. Lorsque la maison exceptionnelle comporte plusieurs constructions principales, celles-ci sont déclarées séparément : -la première, sur un imprimé ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) avec, s'il en existe, les quatre premières constructions accessoires, -chacune des autres constructions principales, sur un imprimé annexe à la déclaration M.E. Cette annexe est également utilisée pour déclarer les constructions accessoires en plus de la quatrième. 150 L'imprimé R (imprimé n°6657 (CERFA n°10515)) est utilisé pour les immeubles collectifs ou ensemble immobilier : les déclarations particulières à chaque fraction de propriété (H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869), CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) ou ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) sont complétées par l'imprimé récapitulatif modèle R (imprimé n°6657 (CERFA n°10515)), souscrit par bâtiment principal. B. Déclaration des changements de consistance ou d'affectation 160 Les déclarations concernant les changements de consistance ou d'affectation doivent être limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification. Les changements de consistance ou d'affectation doivent être déclarés sur un imprimé n° 6704 modèle IL (imprimé n°6704 (CERFA n°10517)). Cet imprimé est utilisé pour déclarer les changements de toute nature (démolition totale ou partielle, addition de construction, changement d'affectation) concernant des locaux de toute affectation (habitation, profession, commerce ou industrie). 170 Une démolition totale suivie de reconstruction donne lieu, dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation de chacune des deux opérations, d'abord à une déclaration IL, puis à une déclaration de construction nouvelle. Mais si la reconstruction, précédée d'une démolition partielle, constitue une addition de construction, celle-ci entraîne seulement la production d'une seconde déclaration IL (imprimé n°6704 (CERFA n°10517)). 180 Pour les établissements industriels relevant de la méthode comptable, les changements de consistance ou d'affectation s'apprécient en fonction d'une unité d'évaluation comprenant le cas échéant, plusieurs biens. Dès lors, une mutation touchant un établissement industriel et portant sur un bien cessant d'être inclus, ou destiné à être inclus, dans un tel établissement constitue un changement de consistance de l'établissement et, partant donne lieu à une modification de sa valeur locative. Dans ces conditions, toutes les fois que la vente d'un élément immobilier faisant partie d'un établissement industriel, ou destiné à en faire partie, s'accompagne d'un changement de consistance d'un ou plusieurs établissements, ou d'un changement d'affectation du bien considéré, deux déclarations doivent être produites, l'une par le cédant, l'autre par le cessionnaire. La méthode d'évaluation comptable étant fondée sur le prix de revient, la valeur locative à assigner aux éléments acquis par l'établissement cessionnaire pourra être différente de celle que ces mêmes éléments avaient reçue dans l'établissement cédant. 190 Lorsque l'équipement en outillage d'un local neuf, industriel ou commercial par nature, ne permet pas de se prononcer dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'achèvement, sur la destination du bien, c'est une déclaration modèle CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) qui doit être souscrite. Si le caractère industriel vient à être établi postérieurement, une déclaration IL (imprimé n° 6704 (CERFA n°10517) - changement d'affectation)) est à produire. C. Changements de consistance assimilés à des constructions nouvelles 200 En matière de déclaration, on doit considérer comme une construction nouvelle toute création de local nouveau, formant une unité d'évaluation distincte, l'addition de construction s'entendant de l'agrandissement d'un local préexistant. C'est ainsi que les divisions ou réunions de locaux d'habitation préexistants doivent donner lieu à la souscription de déclarations H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)). Il en est de même des agrandissements au sol ou en élévation aboutissant à la création de nouveaux locaux (par exemple, construction de nouveaux logements par addition d'étage). IV. Service destinataire des déclarations 210 Les déclarations doivent être produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens (CGI, ann. III, art. 321 G). V. Sanctions 220 En cas d'inobservation des obligations prévues à l'article 1406 du CGI, les sanctions suivantes sont applicables : -perte ou réduction de l'exonération temporaire (CGI. art. 1406, II); application d'amendes fiscales (CGI, art. 1729 C); -émission de rôles particuliers (CGI, art. 1508).
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_des_changemen"">La constatation des changements affectant les propriétés bâties est fonction de leur nature. À cet égard, une distinction est établie entre les changements qui doivent faire l'objet d'une déclaration obligatoire (constructions nouvelles, changements de consistance et changements d'affectation) et ceux qui sont constatés d'office par l'administration (changements de caractéristiques physiques et d'environnement).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 1406_du_CGI_prevoi"">L'article 1406 du code général des impôts (CGI) prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d'affectation doivent être portés à la connaissance de l'administration par les propriétaires, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Il subordonne, en outre, le bénéfice de l'exemption de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du CGI, à l'article 1384 du CGI, à l'article 1384 A du CGI et à l'article 1385 du CGI à la déclaration du changement qui la motive.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_proceder_a__04"">Remarque : Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale (CGI, art. 1406, I bis).</p> <h1 id=""I._Personne_tenue_a_declara_20"">I. Personne tenue à déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_sous"">La déclaration doit être souscrite par le propriétaire, ou l'usufruitier, qu'il s'agisse de constructions nouvelles, de changements de consistance ou de changements d'affectation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_des_societes_imm"">Les associés des sociétés immobilières bénéficiant de la transparence fiscale sont à cet égard, considérés comme propriétaires des locaux auxquels les actions ou parts qu'ils détiennent leur donnent vocation.</p> <h1 id=""Delai_de_declaration"">II. Délai de déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_prod"">La déclaration doit être produite dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive de la construction ou du changement qui la motive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_realisation_defini"">La date de réalisation définitive de la construction nouvelle ou du changement de consistance ou d'affectation doit être appréciée en se conformant à la jurisprudence du Conseil d'État rendue en matière de fixation du point de départ des exemptions temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'ensuit que le changement doit être considéré comme définitivement réalisé lorsque l'état d'avancement des travaux de construction est tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires - peintures, papiers peints. revêtements de sols. etc. - à réaliser.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""qe-western"" id=""Toutefois,_afin_d'eviter_que_"">Toutefois, afin d'éviter que la déchéance du droit à exonération temporaire de taxe foncière (cf. V § 220) imputable exclusivement à la négligence du constructeur soit éventuellement opposée aux acquéreurs d'appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après l'achèvement de la construction, il est admis (RM Labarrère n° 14803 du 11 avril 1979, JO AN n° 3 du 21 janvier 1980, p. 178) , par souci d'équité, que tous ces propriétaires disposent d'un délai spécial de quatre-vingt-dix jours à compter du jour de l'acquisition du bien, pour souscrire leur déclaration. L'accomplissement de cette formalité a pour effet d'ouvrir aux intéressés le droit à exonération qui aurait été autrement prescrit. Mais il ne peut en aucun cas, entraîner le report de la date de fin d'exemption, laquelle doit être déterminée en fonction de celle de l'achèvement de la construction.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple._-_Une_maison_individ""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_maison_individuelle_est_015"">Une maison individuelle est achevée par le constructeur en février de l'année N. Aucune déclaration n'est déposée par celui-ci. Cette maison est vendue en août N. Si l'acquéreur souscrit sa déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de son acquisition, il pourra bénéficier de l'exonération de deux ans (N+1 et N+2), nonobstant la carence du constructeur.</p> <h1 id=""Imprimes_a_utiliser"">III. Imprimés à utiliser</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_sou1"">La déclaration doit être souscrite sur des imprimés fournis par l'administration (CGI, ann. III, art. 321 E).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 321_F_de_l'annexe_"">L'article 321 F de l'annexe III au CGI détermine les critères d'après lesquels les redevables sont tenus de souscrire leur déclaration.</p> <h2 id=""Declaration_des_constructions"">A. Déclaration des constructions nouvelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constructions_nouvelles_d"">Les constructions nouvelles doivent être déclarées dans les conditions prévues au 1° de l'article 324 A  de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu'il_s'agit_de_construct"">Lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles proprement dites, les imprimés à utiliser, téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire, différent selon la nature et l'affectation du local.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_faciliter_la_tache_des_r"">Pour faciliter la tâche des redevables et du service, les imprimés se distinguent non seulement par une couleur de fond différente, mais également par une lettre qui rappelle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-soit_l'affectation_de_la_maj"">-soit l'affectation de la majorité des locaux du groupe concerné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""U_(imprime n°_6701, (CERFA n°""><strong>U </strong>(imprimé n°6701 (CERFA n°10516)) = usines et autres établissements industriels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""H_=_locaux_d'habitation_et_a ""><strong>H</strong> (imprimé H1 n°6650 (CERFA n°10867), imprimé H2 n°6652 (CERFA n°10869)) =locaux d'habitation et à usage professionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CBD_(imprime_n°6660_(CERFA n°""><strong>CBD</strong> (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) = locaux commerciaux et biens divers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_caractere_exception"">- soit le caractère exceptionnel de la construction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""M.E._(imprime_n°6654_(CERFA n""><strong>M.E. </strong>(imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) = maisons exceptionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_enfin,_l'objet_de_la_"">- soit, enfin, l'objet de la déclaration :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""R_(imprime_n°_6657,_CERFA n°1""><strong>R </strong>(imprimé n°6657 CERFA n°10515)) = déclaration récapitulative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_ce_qui_concerne_"">En outre, en ce qui concerne les locaux d'habitation et à usage professionnel, la lettre H est suivie d'un chiffre qui indique la nature de la construction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""H_1_(imprime_n°6650_(CERFA_n°"">H 1 (imprimé n°6650 (CERFA n°10867)) = maison individuelle (1 occupant) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""H_2_(imprime_n°6652_(CERFA_n°"">H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)) = appartement ou local situé dans un immeuble collectif (2 ou plusieurs occupants par immeuble).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differents_imprimes,_au_n"">Ces différents imprimés, au nombre de 5 si l'on excepte celui relatif aux établissements industriels, appellent les commentaires suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'imprime_H_concerne_:"">L'imprimé H concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_maisons_individuelles,_"">- les maisons individuelles, avec ou sans dépendances bâties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_constructions_individue"">- les constructions individuelles isolées à usage de dépendances (garage, remise, etc.), qui forment elles-mêmes une propriété distincte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu'une_construction_acces"">Lorsqu'une construction accessoire à la maison individuelle est « habitable », c'est-à-dire comporte des pièces pouvant être utilisées pour y demeurer, y dormir, y prendre les repas ou y exercer une activité professionnelle, tous les éléments compris dans cette dépendance devront être déclarés sur un imprimé « Annexe à la déclaration H 1 (imprimé n°6650 (CERFA n°10867))».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'imprime_H2_(imprime_n°_6652"">L'imprimé H2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)) doit être utilisé dans les immeubles collectifs : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_chaque_logement_(appar"">- pour chaque logement (appartement, studio, etc.) ou chaque local professionnel (cabinet de dentiste, bureau d'agent d'assurances, etc.) avec les éléments bâtis qui en forment dépendances ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_elements_batis_ser"">- pour les éléments bâtis servant de dépendances d'habitation ou à usage professionnel (chambre de domestique, garage, box, parking privatif, grenier, cave, terrasse, etc.) utilisés par un occupant qui ne dispose par ailleurs d'aucun logement ou local professionnel sur la même propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_se_distingue_essentielleme"">Il se distingue essentiellement de l'imprimé H1(imprimé n°6650 (CERFA n°10867)) par le report des caractéristiques générales de la construction sur l' imprimé récapitulatif R afférent aux immeubles collectifs et une présentation différente, par élément, des dépendances bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'imprime_CBD_(imprime_n°6660"">L'imprimé CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) concerne tous les biens ordinaires - autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel et les établissements industriels - situés indifféremment dans une construction individuelle ou dans un immeuble collectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s'agit_essentiellement_:"">Il s'agit essentiellement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-des_locaux_commerciaux_(bout"">-des locaux commerciaux (boutiques, magasins, etc.) ou artisanaux (petits ateliers, échoppes, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-des_locaux_administratifs_(b"">-des locaux administratifs (bureaux, etc.) occupés par des administrations, des organismes publics ou privés, des entreprises ou sociétés, etc ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-des_locaux_ou_des_biens_util"">-des locaux ou des biens utilisés par des associations, des œuvres, des collectivités à caractère désintéressé, des clubs privés, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'imprime_ME_(imprime_n°6654_"">L'imprimé ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) est utilisé, pour les locaux ou biens d'un caractère exceptionnel, quelle que soit leur affectation (habitation, commerce, etc.) et qu'il s'agisse de propriétés individuelles ou de fractions de propriété dans un immeuble collectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_imprime_est_utilise_notam"">Cet imprimé est utilisé notamment pour les grands châteaux, les grands magasins, les grands hôtels, les grands cinémas, les ensembles sportifs, les monastères, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_maison_exceptionne"">Lorsque la maison exceptionnelle comporte plusieurs constructions principales, celles-ci sont déclarées séparément :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-la_premiere,_sur_un_imprime_"">-la première, sur un imprimé ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) avec, s'il en existe, les quatre premières constructions accessoires,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-chacune_des_autres_construct"">-chacune des autres constructions principales, sur un imprimé annexe à la déclaration M.E.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_annexe_est_egalement_ut"">Cette annexe est également utilisée pour déclarer les constructions accessoires en plus de la quatrième.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'imprime_R_(imprime_n°6657_("">L'imprimé R (imprimé n°6657 (CERFA n°10515)) est utilisé pour les immeubles collectifs ou ensemble immobilier : les déclarations particulières à chaque fraction de propriété (H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869), CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) ou ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) sont complétées par l'imprimé récapitulatif modèle R (imprimé n°6657 (CERFA n°10515)), souscrit par bâtiment principal.</p> <h2 id=""Declaration_des_changements_d"">B. Déclaration des changements de consistance ou d'affectation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_declarations_concernant_"">Les déclarations concernant les changements de consistance ou d'affectation doivent être limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_de_consistanc"">Les changements de consistance ou d'affectation doivent être déclarés sur un imprimé n° 6704 modèle IL (imprimé n°6704 (CERFA n°10517)).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_imprime_est_utilise_pour_"">Cet imprimé est utilisé pour déclarer les changements de toute nature (démolition totale ou partielle, addition de construction, changement d'affectation) concernant des locaux de toute affectation (habitation, profession, commerce ou industrie).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_demolition_totale_suivie_"">Une démolition totale suivie de reconstruction donne lieu, dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation de chacune des deux opérations, d'abord à une déclaration IL, puis à une déclaration de construction nouvelle. Mais si la reconstruction, précédée d'une démolition partielle, constitue une addition de construction, celle-ci entraîne seulement la production d'une seconde déclaration IL (imprimé n°6704 (CERFA n°10517)).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_etablissements_indus"">Pour les établissements industriels relevant de la méthode comptable, les changements de consistance ou d'affectation s'apprécient en fonction d'une unité d'évaluation comprenant le cas échéant, plusieurs biens. Dès lors, une mutation touchant un établissement industriel et portant sur un bien cessant d'être inclus, ou destiné à être inclus, dans un tel établissement constitue un changement de consistance de l'établissement et, partant donne lieu à une modification de sa valeur locative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_toutes_l"">Dans ces conditions, toutes les fois que la vente d'un élément immobilier faisant partie d'un établissement industriel, ou destiné à en faire partie, s'accompagne d'un changement de consistance d'un ou plusieurs établissements, ou d'un changement d'affectation du bien considéré, deux déclarations doivent être produites, l'une par le cédant, l'autre par le cessionnaire. La méthode d'évaluation comptable étant fondée sur le prix de revient, la valeur locative à assigner aux éléments acquis par l'établissement cessionnaire pourra être différente de celle que ces mêmes éléments avaient reçue dans l'établissement cédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l'equipement_en_outil"">Lorsque l'équipement en outillage d'un local neuf, industriel ou commercial par nature, ne permet pas de se prononcer dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'achèvement, sur la destination du bien, c'est une déclaration modèle CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) qui doit être souscrite. Si le caractère industriel vient à être établi postérieurement, une déclaration IL (imprimé n° 6704 (CERFA n°10517) - changement d'affectation)) est à produire.</p> <h2 id=""Changements_de_consistance_as"">C. Changements de consistance assimilés à des constructions nouvelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_declaration,_on"">En matière de déclaration, on doit considérer comme une construction nouvelle toute création de local nouveau, formant une unité d'évaluation distincte, l'addition de construction s'entendant de l'agrandissement d'un local préexistant. C'est ainsi que les divisions ou réunions de locaux d'habitation préexistants doivent donner lieu à la souscription de déclarations H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)). Il en est de même des agrandissements au sol ou en élévation aboutissant à la création de nouveaux locaux (par exemple, construction de nouveaux logements par addition d'étage).</p> <h1 id=""Service_destinataire_des_decl"">IV. Service destinataire des déclarations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_doivent_etre"">Les déclarations doivent être produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens (CGI, ann. III, art. 321 G).</p> <h1 id=""Sanctions"">V. Sanctions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d'inobservation_des_ob"">En cas d'inobservation des obligations prévues à l'article 1406 du CGI, les sanctions suivantes sont applicables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-perte_ou_reduction_de_l'exon"">-perte ou réduction de l'exonération temporaire (CGI. art. 1406, II);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""application_d'amendes_fiscale"">application d'amendes fiscales (CGI, art. 1729 C);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-emission_de_roles_particulie"">-émission de rôles particuliers (CGI, art. 1508).</p>
Contenu
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Base d'imposition - Définition des changements pris en compte
2014-07-22
IF
TFNB
BOI-IF-TFNB-20-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1203-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-20-10-20140722
1 Lorsqu'une propriété non bâtie devient passible de la taxe foncière pour la première fois, ou après avoir cessé temporairement d'y être assujettie, il convient conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 1517 du code général des impôts (CGI), de lui attribuer une évaluation. En outre, les changement de consistance ou d'affectation des propriétés non bâties ainsi que les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement doivent être pris en compte chaque année. Remarque : les changements de consistance ou d'affectation des propriétés non bâties doivent, en application du I de l'article 1406 du CGI être déclarés par les propriétaires dans les quatre-vingt dix jours suivant leur réalisation définitive (BOI-IF-TFNB-20-20-30) tandis que les changements de caractéristiques physique ou d'environnement sont constatés d'office par l'administration (BOI-IF-TFNB-20-20-30). I. Changements de consistance 10 Il y a changement de consistance d'une propriété non bâtie lorsque, à la suite de phénomènes naturels ou de travaux de l'homme, on constate : - un accroissement de matière imposable : atterrissements dans les cours d'eau (alluvions ou formation d'îles ou d'îlots) et endigage ; - une perte de matière imposable : érosion, avulsion et envahissement par les eaux. II. Changements d'affectation 20 Constitue un changement d'affectation d'une propriété non bâtie, toute modification ayant pour effet : 30 Soit de la rendre passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, alors qu'elle en était auparavant exonérée à titre permanent (terrain militaire désaffecté et cédé à des particuliers, voie publique déclassée, etc) (BOI-IF-TFNB-10-40) ; 40 Soit de la rendre passible de cette même taxe, lorsqu'elle a cessé de remplir les conditions prévues au 4° à 7° de l'article 1381 du CGI pour être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ancien sol de construction remis en culture, terrain cessant d'être affecté à un usage commercial ou industriel, etc.) ; 50 Soit, enfin, d'entraîner le passage d'une parcelle d'un groupe de natures de culture à un autre groupe de natures de culture (plantation d'un pré en bois ou en verger, par exemple) ou de provoquer, au sein d'un même groupe de natures de culture, son glissement d'un sous-groupe à un autre sous-groupe, voire à une nature de culture spéciale faisant l'objet d'une classification distincte (enrésinement d'un taillis simple ayant pour conséquence le reclassement de la parcelle de « taillis simple » en « futaie résineuse » par exemple). Remarque : On rappelle que les propriétés non bâties sont réparties en treize groupes (terres, prés, vignes, vergers, bois, terrains d'agrément, terrains à bâtir, etc.) subdivisés en sous-groupes ou en natures de cultures spéciales (BOI-IF-TFNB-20-10-10-10). 60 En revanche, ne constitue pas un changement d'affectation, le simple changement correspondant à la rotation annuelle des cultures lié à un type d'assolement donné (blé, maïs, betteraves) qui n'a pas d'incidence sur le classement de la parcelle. 70 Remarque : Dans le cadre du régime déclaratif institué par l'article 1406 du CGI, tous les changements de nature de culture sont à déclarer, et à constater, indépendamment de leur durée. 80 L'attention du service est donc appelée sur le fait qu'en cas de coupe rase d'un peuplement forestier sur une parcelle, suivie dans un délai plus ou moins long d'une replantation, le régime déclaratif de l'article 1406 du CGI fait obligation au propriétaire de déclarer les deux changements successifs qui affectent la parcelle, à savoir : - la suppression de la plantation, après coupe à blanc-étoc (abattage de la totalité des arbres d'une parcelle d'une exploitation forestière) qui a pour effet de transformer la parcelle boisée en « lande » ; - la replantation, qui entraîne un changement de nature de culture de la parcelle précédemment classée dans la catégorie des « landes ». 90 Dans un souci de bonne administration, il est admis, cependant, que les propriétaires ayant réalisé une coupe rase de forêt suivie à intervalle très court (un an ou deux) d'une replantation puissent se dispenser de la première déclaration de changement de nature de culture et se contenter de souscrire la déclaration de replantation. III. Changements de caractéristiques physiques 100 Il s'agit des changements comportant une amélioration ou une dépréciation durable et affectant la structure même du sol des parcelles concernées. On ne doit pas comprendre dans cette catégorie les améliorations apportées à la fertilité naturelle d'un sol par l'application de façons culturales spéciales, ou d'amendements (engrais organiques ou chimiques). 110 Seuls doivent être constatés les changements qui résultent : - soit de travaux d'aménagement foncier (remembrement, arasement des talus, drainage, irrigation, construction de digues, etc.); - soit d'une modification du milieu écologique (érosion des sols consécutive au déboisement, terrain rendu inondable à la suite de travaux effectués en amont, abaissement ou relèvement de la nappe phréatique entraînant une insuffisance ou un excès d'humidité des sols). 120 Ces différents faits peuvent être constatés annuellement et donner lieu à la modification du classement des parcelles affectées dont la productivité et, par suite, la valeur locative (telle qu'elle est exprimée dans les baux en cours dans la commune), ont accusé une variation positive ou négative, suivant le cas. 130 L'appréciation du changement doit être effectuée en comparant les tarifs à l'hectare afférents à l'ancienne et à la nouvelle classe en cause. 140 Les changements de caractéristiques physiques du sol d'une parcelle s'accompagnant ou non d'un changement d'affectation doivent être constatés sans aucune condition. Il en est ainsi en cas de transformation : - d'un marécage en terre de culture (par drainage) ; - ou d'une terre en verger (par irrigation). IV. Changements d'environnement 150 Ces changements, dont l'effet est de modifier l'environnement immédiat d'une parcelle ou d'un groupe de parcelles, peuvent être constitués par : - la création de routes, ponts, chemins d'exploitation facilitant la desserte des parcelles ; - le tracé d'autoroutes entraînant un sensible accroissement du trajet entre les divers éléments d'une exploitation ; - des opérations de remembrement rural, dans la mesure où elles améliorent l'environnement d'une parcelle et par suite, son exploitation ; - l'implantation d'établissements industriels polluants, etc. (160)
<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_propriete_non_bat_01"">Lorsqu'une propriété non bâtie devient passible de la taxe foncière pour la première fois, ou après avoir cessé temporairement d'y être assujettie, il convient conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 1517 du code général des impôts (CGI), de lui attribuer une évaluation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_tout_changement_d_02"">En outre, les changement de consistance ou d'affectation des propriétés non bâties ainsi que les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement doivent être pris en compte chaque année.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_construction_03""><strong>Remarque</strong> : les changements de consistance ou d'affectation des propriétés non bâties doivent, en application du I de l'article 1406 du CGI être déclarés par les propriétaires dans les quatre-vingt dix jours suivant leur réalisation définitive (BOI-IF-TFNB-20-20-30) tandis que les changements de caractéristiques physique ou d'environnement sont constatés d'office par l'administration (BOI-IF-TFNB-20-20-30).</p> <h1 id=""Changements_de_consistance_10"">I. Changements de consistance</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_04""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_changement_de_consis_05"">Il y a changement de consistance d'une propriété non bâtie lorsque, à la suite de phénomènes naturels ou de travaux de l'homme, on constate :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_accroissement_de_matie_06"">- un accroissement de matière imposable : atterrissements dans les cours d'eau (alluvions ou formation d'îles ou d'îlots) et endigage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_perte_de_matiere_impo_07"">- une perte de matière imposable : érosion, avulsion et envahissement par les eaux.</p> <h1 id=""Changements_daffectation_11"">II. Changements d'affectation</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_08""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constitue_un_changement_daf_09"">Constitue un changement d'affectation d'une propriété non bâtie, toute modification ayant pour effet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_010""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit_de_rendre_celle-ci_pas_011"">Soit de la rendre passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, alors qu'elle en était auparavant exonérée à titre permanent (terrain militaire désaffecté et cédé à des particuliers, voie publique déclassée, etc) (BOI-IF-TFNB-10-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_012""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit_de_la_rendre_passible__013"">Soit de la rendre passible de cette même taxe, lorsqu'elle a cessé de remplir les conditions prévues au 4° à 7° de l'article 1381 du CGI pour être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ancien sol de construction remis en culture, terrain cessant d'être affecté à un usage commercial ou industriel, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_014""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit,_enfin,_dentrainer_le__015"">Soit, enfin, d'entraîner le passage d'une parcelle d'un groupe de natures de culture à un autre groupe de natures de culture (plantation d'un pré en bois ou en verger, par exemple) ou de provoquer, au sein d'un même groupe de natures de culture, son glissement d'un sous-groupe à un autre sous-groupe, voire à une nature de culture spéciale faisant l'objet d'une classification distincte (enrésinement d'un taillis simple ayant pour conséquence le reclassement de la parcelle de « taillis simple » en « futaie résineuse » par exemple).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_On_rappelle_que__016"">Remarque : On rappelle que les propriétés non bâties sont réparties en treize groupes (terres, prés, vignes, vergers, bois, terrains d'agrément, terrains à bâtir, etc.) subdivisés en sous-groupes ou en natures de cultures spéciales (BOI-IF-TFNB-20-10-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_017""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_constitue_p_018"">En revanche, ne constitue pas un changement d'affectation, le simple changement correspondant à la rotation annuelle des cultures lié à un type d'assolement donné (blé, maïs, betteraves) qui n'a pas d'incidence sur le classement de la parcelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_019""><strong>70</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_le_cadre_du_020"">Remarque : Dans le cadre du régime déclaratif institué par l'article 1406 du CGI, tous les changements de nature de culture sont à déclarer, et à constater, <strong>indépendamment de leur durée</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_021""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_du_service_est_d_022"">L'attention du service est donc appelée sur le fait qu'en cas de coupe rase d'un peuplement forestier sur une parcelle, suivie dans un délai plus ou moins long d'une replantation, le régime déclaratif de l'article 1406 du CGI fait obligation au propriétaire de déclarer les deux changements successifs qui affectent la parcelle, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_suppression_de_la_plan_023"">- la suppression de la plantation, après coupe à blanc-étoc (abattage de la totalité des arbres d'une parcelle d'une exploitation forestière) qui a pour effet de transformer la parcelle boisée en « lande » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_replantation,_qui_entr_024"">- la replantation, qui entraîne un changement de nature de culture de la parcelle précédemment classée dans la catégorie des « landes ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""90_025""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_souci_de_bonne_admi_026"">Dans un souci de bonne administration, il est admis, cependant, que les propriétaires ayant réalisé une coupe rase de forêt suivie à intervalle très court (un an ou deux) d'une replantation puissent se dispenser de la première déclaration de changement de nature de culture et se contenter de souscrire la déclaration de replantation.</p> <h1 id=""Changements_de_caracteristi_12"">III. Changements de caractéristiques physiques</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""100_027""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_changements_co_028"">Il s'agit des changements comportant une amélioration ou une dépréciation durable et affectant la structure même du sol des parcelles concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_ne_doit_pas_comprendre_d_029"">On ne doit pas comprendre dans cette catégorie les améliorations apportées à la fertilité naturelle d'un sol par l'application de façons culturales spéciales, ou d'amendements (engrais organiques ou chimiques).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""110_030""><strong>110</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_doivent_etre_constate_031"">Seuls doivent être constatés les changements qui résultent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_travaux_damenagem_032"">- soit de travaux d'aménagement foncier (remembrement, arasement des talus, drainage, irrigation, construction de digues, etc.);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dune_modification_du_033"">- soit d'une modification du milieu écologique (érosion des sols consécutive au déboisement, terrain rendu inondable à la suite de travaux effectués en amont, abaissement ou relèvement de la nappe phréatique entraînant une insuffisance ou un excès d'humidité des sols).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""120_034""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differents_faits_peuven_035"">Ces différents faits peuvent être constatés annuellement et donner lieu à la modification du classement des parcelles affectées dont la productivité et, par suite, la valeur locative (telle qu'elle est exprimée dans les baux en cours dans la commune), ont accusé une variation positive ou négative, suivant le cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""130_036""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_du_changement_037"">L'appréciation du changement doit être effectuée en comparant les tarifs à l'hectare afférents à l'ancienne et à la nouvelle classe en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""140_038""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_de_caracter_041"">Les changements de caractéristiques physiques du sol d'une parcelle s'accompagnant ou non d'un changement d'affectation doivent être constatés sans aucune condition. Il en est ainsi en cas de transformation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_marecage_en_terre_de__040"">- d'un marécage en terre de culture (par drainage) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dune_terre_en_verger_(_041"">- ou d'une terre en verger (par irrigation).</p> <h1 id=""IV._Changements_denvironnem_13"">IV. Changements d'environnement</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""150_042""><strong>150</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_changements,_dont_leffe_043"">Ces changements, dont l'effet est de modifier l'environnement immédiat d'une parcelle ou d'un groupe de parcelles, peuvent être constitués par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_creation_de_routes,_po_044"">- la création de routes, ponts, chemins d'exploitation facilitant la desserte des parcelles ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_trace_dautoroutes_entr_045"">- le tracé d'autoroutes entraînant un sensible accroissement du trajet entre les divers éléments d'une exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_de_remembr_046"">- des opérations de remembrement rural, dans la mesure où elles améliorent l'environnement d'une parcelle et par suite, son exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limplantation_detablissem_047"">- l'implantation d'établissements industriels polluants, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(160)_050"">(160)</p>
Contenu
SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal
2020-03-04
SJ
RES
BOI-SJ-RES-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1243-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-10-20200304
1 L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. Les conditions d'opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées selon que la garantie trouve son fondement dans le premier ou le troisième alinéa de cet article. 10 - à la section 1 (BOI-SJ-RES-10-10-10) est décrite la garantie apportée par le troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF contre les changements d'interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée ; - à la section 2 (BOI-SJ-RES-10-10-20) est présentée la garantie apportée par le premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal.
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L_80_A_du_livre_de_01"">L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. Les conditions d'opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées selon que la garantie trouve son fondement dans le premier ou le troisième alinéa de cet article.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_section_1_est_decrit_03"">- à la section 1 (BOI-SJ-RES-10-10-10) est décrite la garantie apportée par le troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF contre les changements d'interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_section_2_est_presen_04"">- à la section 2 (BOI-SJ-RES-10-10-20) est présentée la garantie apportée par le premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal.</p>
Contenu
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès
2014-09-29
ENR
DMTG
BOI-ENR-DMTG-10-50-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1501-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-30-20140929
1 Les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à l'article 777 du code général des impôts (CGI) sur la part nette revenant à chaque ayant droit. 10 Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est celui en vigueur au jour du décès. Il est déterminé en fonction du lien de parenté unissant l'ayant droit au défunt. Le lien de parenté est, en principe, fixé conformément aux règles du droit civil. 20 Le tarif est appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après abattement. Cette base d'imposition est arrondie à l'euro le plus proche (CGI, art. 1649 undecies). Le minimum de perception fixé par l'article 674 du CGI n'est pas applicable lorsque par le jeu des abattements ou des réductions, la part héréditaire se trouve exonérée de tout droit. 30 Seront successivement examinés dans cette section les tarifs des successions : - entre époux ou entre partenaires liés par un PACS ; - en ligne directe ; - en ligne collatérale et entre non-parents. Remarque  : ces tarifs sont applicables aux donations I. Successions entre époux ou entre partenaires liés par un PACS 40 Les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits (CGI art. 796-0 bis). L'article 171 du code civil permet la célébration d'un mariage posthume, sur autorisation du Président de la République pour des motifs graves. Ce texte prévoit que les effets du mariage posthume remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux, et que ce mariage n'entraîne aucun droit successoral légal au profit de l'époux survivant. Toutefois, les legs ou donations à cause de mort que l'époux défunt aurait consentis à la personne qui est devenue son conjoint doivent être soumis au régime fiscal des transmissions entre époux (RM Dubernard n°88311, JO AN du 16 mai 2006 p. 5187).  L'article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, codifié à l'article 515-7-1 du code civil, a introduit une règle de droit international privé permettant aux partenariats civils conclus à l'étranger de produire leurs effets en France, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public. En matière de droits de mutation à titre gratuit, et sous cette réserve, il convient désormais d'appliquer aux personnes ayant conclu un partenariat civil à l'étranger le régime prévu en faveur des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 et BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20). Pour le cas particulier de l'époux divorcé recueillant des libéralités à la mort de son ex-conjoint, il convient de se reporter également au BOI-ENR-DMTG-10-20-10. II. Successions en ligne directe 50 L'article 777 du CGI fixe les taux applicables aux successions en ligne directe ainsi qu'aux donations. 60 Le tarif est indépendant du degré de parenté. Il s'applique de la même manière à la dévolution du père au fils qu'à celle du grand-père au petit-fils. 70 Bénéficient du tarif de la ligne directe, les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter (CGI, art. 778). Ce délai de cinq ans s'applique pour les donations et les successions. 80 Bénéficie également du tarif des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe (ainsi que de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI, BOI-ENR-DMTG-10-50-20), le legs fait à un descendant marié sous condition d'entrée du bien légué dans la communauté conjugale. En revanche, lorsque le legs est fait aux deux époux conjointement avec stipulation que le bien légué entrera dans la communauté des légataires, il s'analyse comme un legs fait pour moitié à chacun des époux. Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés suivant le degré de parenté de chacun des légataires avec le défunt. Le gendre (ou la belle-fille) n'ayant pas, aux termes du Code civil, de lien de parenté avec le défunt, il ne peut bénéficier ni du tarif en ligne directe ni de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI. Il en est de même pour les donations faites à un enfant marié ou à celui-ci et son conjoint avec stipulation que le bien donné entrera dans la communauté. 90 En ce qui concerne les enfants adoptés, il convient de se reporter BOI-ENR-DMTG-10-50-80. III. Successions en ligne collatérale et entre non-parents 100 Le tableau III de l'article 777 du CGI fixe les taux applicables aux mutations à titre gratuit (successions et donations) : - d'une part entre frères et sœurs, ce tarif est également applicable aux neveux et nièces venant en représentation de leur auteur (frère et soeur du défunt) prédécédé ou renonçant ; - d'autre part, entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement ; - enfin, au delà du 4e degré et entre personnes non parentes. La notion de degré est définie par l'article 741 du code civil. Remarque : Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et 795 du CGI, les dons et legs faits aux aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs.
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_mutation_par__01"">Les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à l'article 777 du code général des impôts (CGI) sur la part nette revenant à chaque ayant droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_des_droits_de_muta_03"">Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est celui en vigueur au jour du décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_determine_en_fonctio_04"">Il est déterminé en fonction du lien de parenté unissant l'ayant droit au défunt. Le lien de parenté est, en principe, fixé conformément aux règles du droit civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_est_applique_sur_l_06"">Le tarif est appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après abattement. Cette base d'imposition est arrondie à l'euro le plus proche (CGI, art. 1649 undecies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_minimum_de_perception_fi_07"">Le minimum de perception fixé par l'article 674 du CGI n'est pas applicable lorsque par le jeu des abattements ou des réductions, la part héréditaire se trouve exonérée de tout droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_successivement_exami_09"">Seront successivement examinés dans cette section les tarifs des successions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- entre_epoux_ou_entre_part_010"">- entre époux ou entre partenaires liés par un PACS ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- en_ligne_directe ;_011"">- en ligne directe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- en_ligne_collaterale_et_e_012"">- en ligne collatérale et entre non-parents.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_ :_ces_tarifs_sont_013""><strong>Remarque </strong> : ces tarifs sont applicables aux donations</p> <h1 id=""Successions_entre_epoux_ou__10"">I. Successions entre époux ou entre partenaires liés par un PACS</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_successions_entre_epoux_015"">Les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits (CGI art. 796-0 bis).</p> <p class=""qe-western"" id=""Larticle 171_du_code_civil__016"">L'article 171 du code civil permet la célébration d'un mariage posthume, sur autorisation du Président de la République pour des motifs graves. Ce texte prévoit que les effets du mariage posthume remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux, et que ce mariage n'entraîne aucun droit successoral légal au profit de l'époux survivant. Toutefois, les legs ou donations à cause de mort que l'époux défunt aurait consentis à la personne qui est devenue son conjoint doivent être soumis au régime fiscal des transmissions entre époux (RM Dubernard n°88311, JO AN du 16 mai 2006 p. 5187). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1er_de_la_loi_n° 2_017""> L'article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, codifié à l'article 515-7-1 du code civil, a introduit une règle de droit international privé permettant aux partenariats civils conclus à l'étranger de produire leurs effets en France, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_droits_de_mut_017"">En matière de droits de mutation à titre gratuit, et sous cette réserve, il convient désormais d'appliquer aux personnes ayant conclu un partenariat civil à l'étranger le régime prévu en faveur des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 et BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_cas_particulier_de__018"">Pour le cas particulier de l'époux divorcé recueillant des libéralités à la mort de son ex-conjoint, il convient de se reporter également au BOI-ENR-DMTG-10-20-10.</p> <h1 id=""Successions_en_ligne_directe_11"">II. Successions en ligne directe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 777_du_CGI_fixe_l_019"">L'article 777 du CGI fixe les taux applicables aux successions en ligne directe ainsi qu'aux donations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_est_independant_du_021"">Le tarif est indépendant du degré de parenté. Il s'applique de la même manière à la dévolution du père au fils qu'à celle du grand-père au petit-fils.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficient_du_tarif_de_la__023"">Bénéficient du tarif de la ligne directe, les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter (CGI, art. 778). Ce délai de cinq ans s'applique pour les donations et les successions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficie_egalement_du_tari_025"">Bénéficie également du tarif des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe (ainsi que de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI, BOI-ENR-DMTG-10-50-20), le legs fait à un descendant marié sous condition d'entrée du bien légué dans la communauté conjugale. En revanche, lorsque le legs est fait aux deux époux conjointement avec stipulation que le bien légué entrera dans la communauté des légataires, il s'analyse comme un legs fait pour moitié à chacun des époux. Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés suivant le degré de parenté de chacun des légataires avec le défunt. Le gendre (ou la belle-fille) n'ayant pas, aux termes du Code civil, de lien de parenté avec le défunt, il ne peut bénéficier ni du tarif en ligne directe ni de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__026"">Il en est de même pour les donations faites à un enfant marié ou à celui-ci et son conjoint avec stipulation que le bien donné entrera dans la communauté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_enfa_028"">En ce qui concerne les enfants adoptés, il convient de se reporter BOI-ENR-DMTG-10-50-80.</p> <h1 id=""Successions_en_ligne_collat_12"">III. Successions en ligne collatérale et entre non-parents</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_III_de larticle _030"">Le tableau III de l'article 777 du CGI fixe les taux applicables aux mutations à titre gratuit (successions et donations) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part_entre_freres_et_031"">- d'une part entre frères et sœurs, ce tarif est également applicable aux neveux et nièces venant en représentation de leur auteur (frère et soeur du défunt) prédécédé ou renonçant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_entre_parent_032"">- d'autre part, entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_au_dela_du_4e_degr_033"">- enfin, au delà du 4e degré et entre personnes non parentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_degre_est_defi_034"">La notion de degré est définie par l'article 741 du code civil.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sous_reserve_des_035""><strong>Remarque</strong> : Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et 795 du CGI, les dons et legs faits aux aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs.</p>
Contenu
BIC - Produits et stocks - Produits d'exploitation
2012-09-12
BIC
PDSTK
BOI-BIC-PDSTK-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1509-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-10-20120912
1 Les produits d'exploitation s'entendent de toutes les sommes ou biens reçus ou à recevoir : - qui, se rapportant à l'exploitation, se rattachent à l'exercice en cours ; - et qui sont acquis à l'entreprise, soit en contrepartie de fournitures, travaux, services ou avantages exécutés ou transférés au profit de tiers, soit exceptionnellement sans contrepartie. Le coût des travaux faits par l'entreprise pour elle-même et dont le montant doit être porté à un compte de l'actif du bilan (compte de frais de premier établissement ou compte d'immobilisation) est également compris, comptablement, dans les produits d'exploitation. 10 Le plan comptable général (PCG) distingue les produits d'exploitation (hors produits financiers), les produits financiers et les produits exceptionnels. Les produits d'exploitation sont enregistrés dans la classe 7 des comptes de produits, à savoir : Compte 70 : Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises ; Compte 71 : Production stockée (ou déstockage) ; Compte 72 : Production immobilisée ; Compte 74 : Subventions d'exploitation ; Compte 75 : Autres produits de gestion courante ; Compte 781 : Reprises sur amortissements et provisions ; Compte 791 : Transferts de charges d'exploitation. 20 Conformément au PCG, ces produits sont enregistrés hors TVA, après déduction des rabais, remises et ristournes accordés aux clients. L'article 286-3° du code général des impôts (CGI) prévoit que tout redevable de la TVA qui ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires doit tenir un livre spécial sur lequel il inscrit, jour par jour, chacune des opérations réalisées. Toutefois, les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à un seuil, fixé à 76 €. Sont concernés par cette simplification tous les redevables de la TVA, qu'il s'agisse des commerçants, prestataires de services, titulaires de revenus non commerciaux ou de revenus agricoles. En revanche, en application des dispositions de l'article 54 du CGI et 302 septies-A ter-A du CGI (BIC), 99 du CGI (BNC), de l'article 72 du CGI et de l'article 38 sexdecies P-I de l'annexe III au code général des impôts (BA), ces mêmes personnes sont tenues, pour la détermination de leurs résultats imposables en matière de bénéfices, de servir des documents comptables présentant le détail des recettes ou opérations réalisées. Toutefois, les titulaires de revenus non commerciaux ont été autorisés, à utiliser la méthode simplifiée de comptabilisation, prévue à l'article 286-3° du CGI, pour les recettes d'un faible montant. Dans le souci d'harmoniser les règles d'enregistrement comptable applicables en matière de TVA, d'une part, d'impôts directs, d'autre part, il est admis que la mesure de simplification prévue à l'article 286-3° du CGI s'applique à l'ensemble des contribuables pour la détermination des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles. Cependant, il est précisé que la faculté ainsi offerte n'a pas pour objet ni pour effet de dispenser les entreprises de produire, à l'appui de leur comptabilité, tous les documents justificatifs de recettes de nature à conférer une force probante aux documents comptables : brouillard de caisse, bandes de caisses enregistreuses, bordereaux de ventes, bordereaux de banque, etc. (cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50). 30 Remarque : Lorsqu'une des activités ordinairement rangées dans le compte 76 « produits financiers » constitue l'objet principal de l'entreprise, les produits correspondants sont inscrits au compte 70 dont l'intitulé est modifié en conséquence. Dans le cadre du présent chapitre seront examinées certaines règles particulières concernant : - les ventes, travaux et prestations de service (section 1, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-10-10) ; - les produits divers (autres que les ventes et prestations de service) (section 2, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-10-20).
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_dexploitation__01"">Les produits d'exploitation s'entendent de toutes les sommes ou biens reçus ou à recevoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui,_se_rapportant_a_lexp_02"">- qui, se rapportant à l'exploitation, se rattachent à l'exercice en cours ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_qui_sont_acquis_a_lent_03"">- et qui sont acquis à l'entreprise, soit en contrepartie de fournitures, travaux, services ou avantages exécutés ou transférés au profit de tiers, soit exceptionnellement sans contrepartie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_des_travaux_faits_p_04"">Le coût des travaux faits par l'entreprise pour elle-même et dont le montant doit être porté à un compte de l'actif du bilan (compte de frais de premier établissement ou compte d'immobilisation) est également compris, comptablement, dans les produits d'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_comptable_general_(_06"">Le plan comptable général (PCG) distingue les produits d'exploitation (hors produits financiers), les produits financiers et les produits exceptionnels. Les produits d'exploitation sont enregistrés dans la classe 7 des comptes de produits, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_70_:_Ventes_de_produ_07"">Compte 70 : Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_71_:_Production_stoc_08"">Compte 71 : Production stockée (ou déstockage) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_72_:_Production_immo_09"">Compte 72 : Production immobilisée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_74_:_Subventions_dex_010"">Compte 74 : Subventions d'exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_75_:_Autres_produits_011"">Compte 75 : Autres produits de gestion courante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_781_:_Reprises_sur_a_012"">Compte 781 : Reprises sur amortissements et provisions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_791_:_Transferts_de__013"">Compte 791 : Transferts de charges d'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_PCG,_ces_pr_015"">Conformément au PCG, ces produits sont enregistrés hors TVA, après déduction des rabais, remises et ristournes accordés aux clients.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 286-3°_du_code_ge_016"">L'article 286-3° du code général des impôts (CGI) prévoit que tout redevable de la TVA qui ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires doit tenir un livre spécial sur lequel il inscrit, jour par jour, chacune des opérations réalisées. Toutefois, les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à un seuil, fixé à 76 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_cette_si_017"">Sont concernés par cette simplification tous les redevables de la TVA, qu'il s'agisse des commerçants, prestataires de services, titulaires de revenus non commerciaux ou de revenus agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_en_application_018"">En revanche, en application des dispositions de l'article 54 du CGI et 302 septies-A ter-A du CGI (BIC), 99 du CGI (BNC), de l'article 72 du CGI et de l'article 38 sexdecies P-I de l'annexe III au code général des impôts (BA), ces mêmes personnes sont tenues, pour la détermination de leurs résultats imposables en matière de bénéfices, de servir des documents comptables présentant le détail des recettes ou opérations réalisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_titulaires_d_019"">Toutefois, les titulaires de revenus non commerciaux ont été autorisés, à utiliser la méthode simplifiée de comptabilisation, prévue à l'article 286-3° du CGI, pour les recettes d'un faible montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_souci_dharmoniser_l_020"">Dans le souci d'harmoniser les règles d'enregistrement comptable applicables en matière de TVA, d'une part, d'impôts directs, d'autre part, il est admis que la mesure de simplification prévue à l'article 286-3° du CGI s'applique à l'ensemble des contribuables pour la détermination des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_est_precise_q_021"">Cependant, il est précisé que la faculté ainsi offerte n'a pas pour objet ni pour effet de dispenser les entreprises de produire, à l'appui de leur comptabilité, tous les documents justificatifs de recettes de nature à conférer une force probante aux documents comptables : brouillard de caisse, bandes de caisses enregistreuses, bordereaux de ventes, bordereaux de banque, etc. (cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">30</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsquune_des_ac_023""><strong>Remarque :</strong> Lorsqu'une des activités ordinairement rangées dans le compte 76 « produits financiers » constitue l'objet principal de l'entreprise, les produits correspondants sont inscrits au compte 70 dont l'intitulé est modifié en conséquence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_du_present_ch_024"">Dans le cadre du présent chapitre seront examinées certaines règles particulières concernant : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes,_travaux_et_pr_025"">- les ventes, travaux et prestations de service (section 1, cf. <strong>BOI-BIC-PDSTK-10-10-10</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_divers_(autr_026"">- les produits divers (autres que les ventes et prestations de service) (section 2, cf. <strong>BOI-BIC-PDSTK-10-10-20</strong>).</p>
Contenu
"CTX – Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la C(...TRUNCATED)
2012-09-12
CTX
JUD
BOI-CTX-JUD-30-90
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1604-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-30-90-20120912
"En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire\n(cf. BOI-CTX-JUD-30-60),(...TRUNCATED)
"<p class=\"\"paragraphe-western\"\" id=\"\"En_cas_de_cassation,_laffai_00\"\">En cas de cassation, (...TRUNCATED)
Contenu
BIC - Charges d'exploitation externes - Redevances, loyers et charges locatives
2019-07-17
BIC
CHG
BOI-BIC-CHG-40-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1688-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-20-10-20190717
"I. Redevances ou loyers se rapportant à l'exploitation d'éléments incorporels\nA. Redevances pou(...TRUNCATED)
"<h1 id=\"\"Redevances_ou_loyers_se_rap_10\"\">I. Redevances ou loyers se rapportant à l'exploitati(...TRUNCATED)

Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)

This project focuses on fine-tuning pre-trained language models to create efficient and accurate models for legal practice.

Fine-tuning is the process of adapting a pre-trained model to perform specific tasks or cater to particular domains. It involves adjusting the model's parameters through a further round of training on task-specific or domain-specific data. While conventional fine-tuning strategies involve supervised learning with labeled data, instruction-based fine-tuning introduces a more structured and interpretable approach.

Instruction-based fine-tuning leverages the power of human-provided instructions to guide the model's behavior. These instructions can be in the form of text prompts, prompts with explicit task descriptions, or a combination of both. This approach allows for a more controlled and context-aware interaction with the LLM, making it adaptable to a multitude of specialized tasks.

Instruction-based fine-tuning significantly enhances the performance of LLMs in the following ways:

  • Task-Specific Adaptation: LLMs, when fine-tuned with specific instructions, exhibit remarkable adaptability to diverse tasks. They can switch seamlessly between translation, summarization, and question-answering, guided by the provided instructions.
  • Reduced Ambiguity: Traditional LLMs might generate ambiguous or contextually inappropriate responses. Instruction-based fine-tuning allows for a clearer and more context-aware generation, reducing the likelihood of nonsensical outputs.
  • Efficient Knowledge Transfer: Instructions can encapsulate domain-specific knowledge, enabling LLMs to benefit from expert guidance. This knowledge transfer is particularly valuable in fields like tax practice, law, medicine, and more.
  • Interpretability: Instruction-based fine-tuning also makes LLM behavior more interpretable. Since the instructions are human-readable, it becomes easier to understand and control model outputs.
  • Adaptive Behavior: LLMs, post instruction-based fine-tuning, exhibit adaptive behavior that is responsive to both explicit task descriptions and implicit cues within the provided text.

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If you use this code in your research, please use the following BibTeX entry.

@misc{louisbrulenaudet2023,
  author =       {Louis Brulé Naudet},
  title =        {Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)},
  howpublished = {\url{https://huggingface.co/datasets/louisbrulenaudet/bofip}},
  year =         {2023}
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