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---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Contenu | SJ - Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert - Accord unilatéral | 2017-02-01 | SJ | RES | BOI-SJ-RES-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1048-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-20-20-20170201 | I. Définition de l’accord préalable unilatéral de prix
1
L’accord préalable de prix de transfert constitue une prise de position formelle de
l’administration fiscale française qui garantit l’entreprise demanderesse que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales ou financières intra-groupes n’entrent pas dans les
prévisions d’un transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du code général des impôts (CGI).
À la différence d’un accord bilatéral, l’accord unilatéral n’est pas négocié avec l’autorité
administrative étrangère concernée. Il revêt la forme d’un accord entre la seule administration française et l’entreprise.
Il détermine, préalablement à la réalisation des transactions entre entreprises associées, un
ensemble de critères appropriés (notamment la méthode à utiliser, les éléments de comparaison et les hypothèses principales quant à l’évolution future) permettant de fixer le prix de transfert
applicable à ces transactions pendant une période donnée.
II. Champ d’application de l’accord préalable unilatéral de prix
10
L’un des objectifs d’un accord préalable en matière de prix de transfert est d’éviter le risque
de double imposition. Des entreprises française et étrangère liées ne peuvent être sécurisées totalement sur les transactions pratiquées qu’à la condition qu’un accord bilatéral soit conclu entre les
deux États concernés.
Aussi, l’accord unilatéral de prix n’offre pas la même garantie de sécurité juridique ; il ne
garantit pas en particulier contre une remise en cause de la valorisation des transactions intra-groupes par l’administration de l’autre pays.
Dès lors, l’administration privilégiera, chaque fois que cela est possible, la procédure
bilatérale. Au demeurant, l’OCDE préconise d’ailleurs l’accord préalable bilatéral dans sa
recommandation du 13 juillet 1995 et sa recommandation du 7 décembre 1998.
20
Dans ce contexte, les entreprises qui le souhaitent pourront solliciter un accord unilatéral de
prix dans les cas suivants :
- aucune procédure d’accord préalable de prix n’existe dans l’autre État concerné ;
Remarque : La procédure bilatérale sera donc privilégiée lorsque les
transactions sont réalisées avec des entreprises situées dans les principaux États suivants qui connaissent une procédure équivalente :
- pour les pays de l’OCDE : les États-Unis, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Japon, la Suisse,
l’Allemagne, l’Espagne, le Canada, le Danemark, etc. ;
- pour les pays non-membres de l’OCDE : l’Argentine, le Brésil, la Russie, etc.
- les transactions concernent un grand nombre de pays (exemple : une entreprise de production
située en France qui dispose de nombreuses filiales de distribution dans différents pays étrangers). Toutefois, dans ces situations, dans l’hypothèse où les transactions seraient principalement
réalisées avec des entreprises situées dans un petit nombre d'États disposant de la procédure bilatérale, cette procédure serait privilégiée avec ces États ;
- les transactions portent sur des sujets particuliers ou d’une complexité limitée mais source
récurrente de divergence d’appréciation (par exemple, les refacturations de frais communs à l’ensemble des sociétés du groupe ou de frais de direction générale, etc.) ;
- l’entreprise est une petite ou moyenne entreprise (PME)
[BOI-SJ-RES-20-30].
30
Aucune procédure d’accord préalable unilatérale ne sera engagée à raison des transactions
existantes avec des entreprises situées dans des pays avec lesquels aucune convention fiscale n’a été conclue si ceux-ci disposent d’un régime fiscal privilégié au sens de
l’article 238 A du CGI.
Remarque : Le BOI-INT-CVB
mentionne la liste des conventions fiscales conclues par la France.
III. Procédure
40
Comme en matière d’accord préalable bilatéral
(BOI-SJ-RES-20-10 au V § 250), la demande d’accord préalable unilatéral de prix est formulée auprès de la Mission d'expertise juridique et
économique internationale (MEJEI), rattachée au Service juridique de la fiscalité de la Direction générale des finances publiques.
Le contenu de la demande, le déroulement de la procédure, la conclusion de l’accord, le
mécanisme de suivi et de renouvellement de l’accord préalable unilatéral de prix sont décrits du II-D au IV-B § 170 à 240 au
BOI-SJ-RES-20-10, auquel il convient de se reporter. Bien entendu, les développements afférents à l’aspect bilatéral de cette instruction ne sont pas à prendre en considération.
Remarque : Les documents à présenter à l'appui de la demande d'accord préalable
unilatéral et la justification de la méthode retenue pour la détermination des prix de transfert sont identiques à ceux exigés pour une demande d'accord bilatéral.
Pour tout complément d’informations, il convient de s’adresser à la Mission d'expertise
juridique et économique internationale (MEJEI) de la Direction générale des finances publiques, 64-70 Allée de Bercy, Télédoc 849, 75574 Paris Cedex 12
(mejei@dgfip.finances.gouv.fr).
IV. Portée de l'accord
50
Le 7° de l'article
L. 80 B du livre des procédures fiscales donne une portée législative à la procédure d'accord préalable de prix de transfert en autorisant l'administration à prendre formellement position sur la
méthode de détermination des prix de transfert pratiqués (BOI-SJ-RES-20-10 au III-A § 200). | <h1 id=""Definition_de_l’accord_prea_10"">I. Définition de l’accord préalable unilatéral de prix</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’accord_prealable_de_prix__01"">L’accord préalable de prix de transfert constitue une prise de position formelle de l’administration fiscale française qui garantit l’entreprise demanderesse que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales ou financières intra-groupes n’entrent pas dans les prévisions d’un transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_d’un_accord_02"">À la différence d’un accord bilatéral, l’accord unilatéral n’est pas négocié avec l’autorité administrative étrangère concernée. Il revêt la forme d’un accord entre la seule administration française et l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_determine,_prealablement_03"">Il détermine, préalablement à la réalisation des transactions entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés (notamment la méthode à utiliser, les éléments de comparaison et les hypothèses principales quant à l’évolution future) permettant de fixer le prix de transfert applicable à ces transactions pendant une période donnée.</p> <h1 id=""Champ_d’application_de_l’ac_11"">II. Champ d’application de l’accord préalable unilatéral de prix</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’un_des_objectifs_d’un_acc_05"">L’un des objectifs d’un accord préalable en matière de prix de transfert est d’éviter le risque de double imposition. Des entreprises française et étrangère liées ne peuvent être sécurisées totalement sur les transactions pratiquées qu’à la condition qu’un accord bilatéral soit conclu entre les deux États concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_l’accord_unilateral__06"">Aussi, l’accord unilatéral de prix n’offre pas la même garantie de sécurité juridique ; il ne garantit pas en particulier contre une remise en cause de la valorisation des transactions intra-groupes par l’administration de l’autre pays.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_l’administration__07"">Dès lors, l’administration privilégiera, chaque fois que cela est possible, la procédure bilatérale. Au demeurant, l’OCDE préconise d’ailleurs l’accord préalable bilatéral dans sa recommandation du 13 juillet 1995 et sa recommandation du 7 décembre 1998.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_contexte,_les_entre_09"">Dans ce contexte, les entreprises qui le souhaitent pourront solliciter un accord unilatéral de prix dans les cas suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aucune_procedure_d’accord_010"">- aucune procédure d’accord préalable de prix n’existe dans l’autre État concerné ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_procedure_bil_011""><strong>Remarque :</strong> La procédure bilatérale sera donc privilégiée lorsque les transactions sont réalisées avec des entreprises situées dans les principaux États suivants qui connaissent une procédure équivalente :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_pour_les_pays_de_l’OCDE_:_012"">- pour les pays de l’OCDE : les États-Unis, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Japon, la Suisse, l’Allemagne, l’Espagne, le Canada, le Danemark, etc. ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_pour_les_pays_non-membres_013"">- pour les pays non-membres de l’OCDE : l’Argentine, le Brésil, la Russie, etc.</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transactions_concerne_014"">- les transactions concernent un grand nombre de pays (exemple : une entreprise de production située en France qui dispose de nombreuses filiales de distribution dans différents pays étrangers). Toutefois, dans ces situations, dans l’hypothèse où les transactions seraient principalement réalisées avec des entreprises situées dans un petit nombre d'États disposant de la procédure bilatérale, cette procédure serait privilégiée avec ces États ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transactions_portent__015"">- les transactions portent sur des sujets particuliers ou d’une complexité limitée mais source récurrente de divergence d’appréciation (par exemple, les refacturations de frais communs à l’ensemble des sociétés du groupe ou de frais de direction générale, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’entreprise_est_une_peti_016"">- l’entreprise est une petite ou moyenne entreprise (PME) [BOI-SJ-RES-20-30].</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_procedure_d’accord_p_018"">Aucune procédure d’accord préalable unilatérale ne sera engagée à raison des transactions existantes avec des entreprises situées dans des pays avec lesquels aucune convention fiscale n’a été conclue si ceux-ci disposent d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Linstruction_14__019""><strong>Remarque</strong> <strong>: </strong>Le BOI-INT-CVB mentionne la liste des conventions fiscales conclues par la France.</p> <h1 id=""Procedure_12"">III. Procédure</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_en_matiere_d’accord_p_021"">Comme en matière d’accord préalable bilatéral (BOI-SJ-RES-20-10 au V § 250), la demande d’accord préalable unilatéral de prix est formulée auprès de la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI), rattachée au Service juridique de la fiscalité de la Direction générale des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contenu_de_la_demande,_l_022"">Le contenu de la demande, le déroulement de la procédure, la conclusion de l’accord, le mécanisme de suivi et de renouvellement de l’accord préalable unilatéral de prix sont décrits du II-D au IV-B § 170 à 240 au BOI-SJ-RES-20-10, auquel il convient de se reporter. Bien entendu, les développements afférents à l’aspect bilatéral de cette instruction ne sont pas à prendre en considération.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_documents_a__023""><strong>Remarque : </strong>Les documents à présenter à l'appui de la demande d'accord préalable unilatéral et la justification de la méthode retenue pour la détermination des prix de transfert sont identiques à ceux exigés pour une demande d'accord bilatéral.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tout_complement_d’info_024"">Pour tout complément d’informations, il convient de s’adresser à la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la Direction générale des finances publiques, 64-70 Allée de Bercy, Télédoc 849, 75574 Paris Cedex 12 (mejei@dgfip.finances.gouv.fr).</p> <h1 id=""Portee_de_laccord_13"">IV. Portée de l'accord</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L_80_B-_7°_du_LPF_026"">Le 7° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales donne une portée législative à la procédure d'accord préalable de prix de transfert en autorisant l'administration à prendre formellement position sur la méthode de détermination des prix de transfert pratiqués (BOI-SJ-RES-20-10 au III-A § 200).</p> |
Contenu | PAT - Taxe sur la valeur venale des immeubles des entités juridiques | 2014-05-05 | PAT | TPC | BOI-PAT-TPC | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1156-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-TPC-20140505 | 1
La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par
toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990
D, 990 E,
990 F et 990 G du code général des impôts (CGI).
Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et
comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %.
10
Les règles particulières à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France sont
commentées dans le présent titre.
Il présente :
- le champ d'application de la taxe (BOI-PAT-TPC-10) ;
- les entités juridiques exonérées (BOI-PAT-TPC-20) ;
- les obligations déclaratives concernant les entités juridiques effectivement redevables de la
taxe, et les règles relatives au paiement, au recouvrement, au contrôle, aux sanctions applicables et au contentieux (BOI-PAT-TPC-30) ;
- des précisions diverses (BOI-PAT-TPC-40). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_la_valeur_venal_01"">La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du code général des impôts (CGI). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_fixee_sur_la_valeu_02"">Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_particulieres_a__04"">Les règles particulières à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France sont commentées dans le présent titre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_presente_:_05"">Il présente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_de__05"">- le champ d'application de la taxe (BOI-PAT-TPC-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entites_juridiques_ex_06"">- les entités juridiques exonérées (BOI-PAT-TPC-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_07"">- les obligations déclaratives concernant les entités juridiques effectivement redevables de la taxe, et les règles relatives au paiement, au recouvrement, au contrôle, aux sanctions applicables et au contentieux (BOI-PAT-TPC-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_precisions_diverses_(_08"">- des précisions diverses (BOI-PAT-TPC-40).</p> |
Contenu | IF-Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux d'évaluation - Modalités particulières d'évaluation | 2012-09-12 | IF | TFNB | BOI-IF-TFNB-20-10-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1163-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-20-20-20120912 | 1
Les règles générales exposées au BOI-IF-TFNB-20-10-20-10
ne sont pas applicables aux vignes, aux bois, aux carrières, ardoisières, sablières, etc., aux terrains à bâtir, aux terrains d'agrément, aux chemins de fer et canaux de navigation, aux étangs ainsi
qu'aux canaux non navigables et canalisations d'adduction d'eau.
I. Vignes
10
L'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (cf.
BOI-ANNX-000248) n'a prévu aucun mode particulier d'évaluation en ce qui concerne les vignes. Il s'ensuit que ces propriétés doivent être évaluées dans les
conditions de droit commun.
20
Mais l'absence généralisée d'actes de location normaux et les difficultés auxquelles se
heurteraient les évaluations par comparaison ou par application d'un taux d'intérêt à la valeur vénale conduisent à retenir comme méthode de base celle de l'évaluation directe.
Aussi bien, dans un souci d'homogénéité la Commission interministérielle chargée de l'étude du
mode de détermination du revenu cadastral créée par arrêté
du 15 avril 1955 a-t-elle recommandé de se conformer
au procédé suivant:
- produit brut (P) = prix moyen de l'hectolitre x rendement moyen à l'hectare des 5 dernières
années ;
- frais à déduire (F) = à estimer en pourcentage du produit brut ;
- valeur locative = (P-F) / 2.
30
Par ailleurs, l'administration estime ne pas devoir s'opposer à l'utilisation, à titre de
moyen de contrôle, du procédé dit du « tiers franc » ou de tous autres procédés analogues lorsqu'ils sont pratiqués dans la région, pour déterminer le montant des locations de vignes. De même, elle
admet que les valeurs locatives obtenues soient comparées, le cas échéant, à celles que ferait ressortir l'application des arrêtés préfectoraux relatifs au fermage des vignes ou qui résultent des
stipulations d'actes de location normaux.
40
Pour l'établissement du tarif d'évaluation des vignes, la méthode de base qui vient d'être
indiquée, conduit à déterminer :
- le rendement moyen des vignes ;
- le prix des vins à la production ;
- les frais à déduire du produit brut pour obtenir le produit net.
A. Détermination du rendement moyen des vignes
50
Le rendement moyen des vignes est déterminé en fonction des résultats des cinq dernières
récoltes ayant précédé la date de référence de l'évaluation.
60
Une distinction est faite entre les vignes produisant des vins de consommation courante, des
vins délimités de qualité supérieure et celles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
Pour les premières, il convient de déterminer un rendement moyen régional. Par contre, eu
égard à leurs caractéristiques propres, les rendements moyens des secondes doivent généralement être appréciés par cru, par cépage ou appellation.
70
Le rendement moyen est égal au quotient de la production des vignes considérées pendant la
période de référence par la superficie des vignes correspondante.
Pour tenir compte du fait que les jeunes vignes non encore productives reçoivent une
évaluation au même taux que les vignes en plein rendement, la superficie des vignes en production à retenir pour le calcul du rendement moyen est majorée forfaitairement dans une proportion
convenable.
B. Prix des vins à la production
80
Le prix des vins à prendre en considération pour le calcul du produit brut de chaque catégorie
de vigne est égal, en principe, à la moyenne des cours à la production durant les douze mois qui précédent la date de référence retenue pour l'évaluation.
90
Ces cours doivent être recherchés, en premier lieu, dans les arrêtés préfectoraux visés au
BOI-IF-TFNB-20-10-20-10-I-B § 140 lorsque le vin figure au nombre des denrées agricoles de référence servant de base au calcul du prix des baux
(code rural et de la pêche maritime, art.
L411-11). À défaut, ou subsidiairement, ces renseignements sont tirés des cotations officielles des places du
Midi (Nîmes, Béziers, Montpellier, Narbonne et Perpignan) pour ce qui est des vins autres que les vins à appellation d'origine contrôlée et des diverses mercuriales régionales ou locales, généralement
publiées dans la presse pour ces derniers. Le cours moyen à la production ainsi constaté est, le cas échéant, corrigé pour tenir compte de l'incidence des mesures de régularisation du marché viticole
sur la rémunération moyenne brute des viticulteurs. À cet effet, on détermine un pourcentage moyen de réfaction à faire subir, éventuellement, au prix moyen constaté pour obtenir le prix moyen pondéré
réellement acquis au producteur.
C. Frais à déduire du produit brut pour obtenir le produit net
100
La déduction à appliquer pour obtenir le produit net - de l'ordre de 80 % pour les deux
premières révisions quinquennales - couvre des frais déductibles. Elle correspond notamment aux frais de culture et de récolte, à l'amortissement de la plantation et du matériel vinicole.
II. Bois
110
La valeur locative cadastrale des bois est déduite de leur produit réel (voir instruction
ministérielle du 31 décembre 1908, art. 26 ; cf. BOI-ANNX-000248) tant en ce qui concerne les bois ordinaires, dont l'exploitation se fait à
de courtes révolutions, qu'en ce qui touche les bois futaies d'essences diverses exploités à des âges beaucoup plus avancés.
Chaque nature de bois existant dans la commune fait l'objet d'une classification distincte
(cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-I § 70) et il est établi un tarif spécial pour chacune d'elles. Voir, en outre, le cas particulier des bois faisant
l'objet de locations de chasse à BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-II-C-9.
120
Le produit net réel des propriétés forestières est obtenu, dans chaque commune, en retranchant
du produit brut moyen les frais d'entretien, de gestion, de garde, d'assurance et de repeuplement.
Quant au produit brut moyen annuel par nature de bois, il est déterminé en recherchant le
rendement-matière - c'est-à-dire la quantité de bois normalement produite par hectare et par an (accroissement normal annuel) - et en faisant ensuite application à cette quantité d'un prix moyen
unitaire.
Il n'y a lieu de tenir compte, pour le calcul du revenu brut que du seul produit des coupes de
bois, à l'exclusion des autres produits (résine, fruits divers, etc.) qui sont pour la majeure partie et sans qu'une discrimination soit généralement possible, assujettis à l'impôt sur le revenu
(catégorie des bénéfices agricoles).
130
La valeur locative cadastrale est obtenue en opérant sur le produit net (produit brut - frais
déductibles) une déduction représentative des éléments (bénéfice agricole notamment) étrangers à la rente du sol. Lors des deux révisions quinquennales mises en application dans les rôles de 1963 et
1974, la déduction appliquée ressortait à 10 % du produit net.
140
Dans les communes où la contenance des bois est peu importante et où, par suite, les éléments
d'appréciation directe font défaut, le revenu moyen à l'hectare des terrains boisés est déterminé par comparaison avec celui des autres natures de culture (voir instruction ministérielle du 31
décembre 1908, art. 26 ; cf. BOI-ANNX-000248).
150
Les modalités pratiques de détermination du produit net moyen visé au II §
120 appellent les précisions ci-après.
A. Détermination des rendements-matières par hectare
160
Les recherches portent sur chaque nature de bois ou type de forêt (futaies feuillues, futaies
de résineux, taillis sous futaie, peupleraies, etc.) existant.
Les rendements-matières sont, pour chaque nature de bois, calculés sur la base des périodes de
révolution qui y sont généralement observées.
On détermine les rendements-matières par hectare en distinguant, le cas échéant, les produits
par catégorie : bois d'oeuvre, bois d'industrie toutes catégories (bois de mine, bois de papeterie, etc.), bois de feu.
170
La source des renseignements utilisée à cet effet est constituée par la documentation de la
direction départementale des territoires (anciennement direction départementale de l'Agriculture - service des forêts).
En ce qui concerne les forêts privées, les rendements moyens sont efficacement calculés à
partir des «Tables de Daubrée» modifiées et complétées par les données plus récentes du «Recensement des ressources françaises en bois de papeterie» publié par M. Allouard.
B. Prix des bois à retenir
180
Ils sont tirés des résultats des adjudications publiques de l'automne précédant la date de
référence fixée pour l'évaluation. Il s'agit de prix moyens ou, le cas échéant, de prix encadrants tenant compte des différences parfois sensibles constatées entre les valeurs marchandes des produits
groupés sous une même dénomination (bois d'œuvre, bois d'industrie, etc.).
C. Pourcentage de frais à déduire du produit brut pour obtenir le produit net de chaque nature de bois
190
Le pourcentage de frais moyen applicable au produit brut de chaque nature de bois se situe, en
principe, à l'intérieur de pourcentages encadrants applicables à chaque nature de bois rencontrée dans la région forestière considérée (cf.
BOI-IF-TFNB-20-10-20-30-II-C). Ces pourcentages se situent à l'intérieur de fourchettes ci-après fixées sur le plan national
(Pourcentages encadrants de frais appliqués pour la seconde révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés non bâties). Ils doivent correspondre à l'importance des frais (gardiennage,
clôture, entretien, etc.) réellement assumés en moyenne par les propriétaires forestiers sylviculteurs dans le cadre de chaque commune.
III. Carrières, ardoisières, sablières, tourbières, minières, etc
200
Les bénéfices industriels ou commerciaux provenant des carrières, ardoisières, sablières,
tourbières, minières, etc., en exploitation ne pouvant être assimilés aux revenus fonciers, on ne doit pas les faire entrer en ligne de compte dans l'évaluation de ces propriétés. Les terrains
affectés à ces exploitations ne sont évalués qu'en raison du loyer réel dont ils seraient susceptibles s'ils étaient cultivés normalement, abstraction faite de la plus-value afférente à leur
affectation spéciale (Voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 27, cf. BOI-ANNX-000248).
210
De ce fait, la valeur locative cadastrale des biens de l'espèce est réglée sur le pied des
terrains qui les bordent et à raison de l'espace occupé.
IV. Étangs
220
À défaut d'actes de location, le revenu imposable des étangs est évalué en appliquant à leur
valeur vénale le taux net moyen d'intérêt des placements immobiliers de la commune. La partie de l'étang dite « queue de l'étang » est en principe comprise dans la superficie totale de l'étang pour le
calcul du revenu par hectare. Cependant, lorsqu'elle est affermée séparément, soit comme pâture, soit pour y faucher des grosses herbes, elle doit être estimée distinctement de la surface en eau. Voir
en ce qui concerne les étangs faisant l'objet d'une location de chasse : BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-II-C-9.
V. Canaux non navigables et dépendances ; canalisations d'adduction d'eau
230
Les canaux non navigables, destinés à conduire les eaux à des moulins et autres usines ou à
les détourner pour l'irrigation, sont évalués à raison de l'espace qu'ils occupent et sur le pied des terres qui les bordent.
Il en est ainsi des terrains acquis et employés par des communes non rurales pour
l'établissement de canalisations d'adduction d'eau productives de revenus et, par suite, passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (cf.
BOI-IF-TFNB-20-10-10-40-II-B-3).
VI. Terrains à bâtir
240
Les terrains à bâtir, dans les communes où il existe des immeubles de cette catégorie, sont à
défaut d'actes de location, évalués en appliquant à leur valeur vénale le taux net moyen d'intérêt des placements en immeubles non bâtis dans la commune (voir instruction ministérielle du 31 décembre
1908, art 28 ; cf. BOI-ANNX-000248).
La valeur vénale à retenir pour chaque classe de référence est une valeur vénale moyenne,
laquelle doit exprimer la valeur vénale normale du plus grand nombre de terrains compris dans cette classe, abstraction faite, par conséquent des valeurs vénales à caractère spéculatif.
Pratiquement, cette valeur vénale moyenne doit se rapprocher sensiblement de celle qui serait
attribuée aux parcelles-types caractérisant, dans un certain nombre de communes judicieusement choisies, la classe communale rattachée à la classe de la classification générale.
VII. Rues privées
250
Les règles applicables aux terrains à bâtir sont applicables aux rues privées quand elles sont
imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, c'est-à-dire lorsque les conditions dans lesquelles elles sont établies ne sont pas de nature à leur conférer le caractère de dépendance
directe et indispensable des bâtiments qu'elles bordent. Elles sont rangées dans la même catégorie de nature de propriété que les terrains à bâtir.
260
Cas particulier : chemins d'exploitation créés à l'occasion du remembrement.
Les chemins d'exploitation créés à l'occasion des opérations de remembrement sont compris dans
le dixième groupe de natures de culture où ils forment, eu égard à leur situation particulière, une classe spéciale (cf.
BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-II-B).
Par mesure de simplification, une décision ministérielle a prévu l'application aux dits
chemins du tarif de la dernière classe des terres labourables de la commune ou, s'il est inférieur, de celui de la dernière classe des prés. Notons toutefois qu'ils sont expressément exonérés de taxe
foncière sur les propriétés non bâties (article 1394-1° du
code général des impôts (CGI)).
VIII. Parcs et terrains d'agrément
270
La valeur locative des parcs, pièces d'eau, avenues et autres terrains enlevés à la culture
pour le pur agrément et ne faisant pas l'objet de location est déterminée en fonction de la valeur vénale de ces propriétés (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 29 ; cf.
BOI-ANNX-000248).
À défaut d'actes translatifs, fournissant des chiffres correspondant à la valeur vénale réelle
des terrains dont il s'agit en nombre suffisant, l'Administration a été conduite à préconiser l'évaluation des biens de l'espèce par comparaison avec d'autres natures de culture rencontrées dans la
commune.
280
Pour l'exécution des deux révisions quinquennales des évaluations foncières des propriétés non
bâties, les rattachements suivants ont été appliqués.
IX. Chemins de fer et canaux de navigation
290
La valeur locative des terrains occupés par les chemins de fer et les canaux de navigation,
lorsque ceux-ci sont imposables, est réglée sur le pied de l'évaluation attribuée aux meilleures terres labourables.
Remarque : Lorsqu'il n'existe pas de terres labourables dans une commune, l'évaluation est faite
sur le pied des meilleurs terres labourables de la commune la plus voisine (Voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 30 ; cf.
BOI-ANNX-000248).
Cette règle n'est applicable bien entendu, qu'aux terrains occupés par les chemins de fer (cf.
BOI-IF-TFNB-10-30-II-B-1) ou pour les canaux proprement dits et par leurs francs-bords (cf.
BOI-IF-TFNB-10-40-10-30-II).
Les excédents sis en dehors des bornes extérieures de ces ouvrages sont évalués, suivant
leur affectation, au même titre que les autres propriétés analogues, y compris les parcelles qui - même à l'intérieur des clôtures posées par les compagnies (CE, arrêt du 20 janvier 1922, RO, n° 4841)
- ont reçu une affectation spéciale (jardins des gardes-barrières, par exemple).
X. Sols, cours et dépendances des propriétés bâties
300
Il n'est attribué d'évaluation ni aux sols de propriétés bâties ni aux terrains formant une
dépendance indispensable et immédiate de ces immeubles, c'est-à-dire aux terrains de peu d'étendue (cours, passages, petits jardins servant d'accès) qui font partie intégrante des constructions. Cette
règle est applicable sans distinction aux sols, cours et dépendances de toutes les constructions, que ces constructions soient imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qu'il s'agisse
de bâtiments bénéficiant d'une exonération temporaire ou permanente de cette taxe ( Voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art 31 ; cf.
BOI-ANNX-000248).
Les sols, cours et dépendances de propriétés bâties ne figurent donc, dans les documents
d'évaluation, que pour mention de leur étendue superficielle.
XI. Propriétés louées pour l'exercice de la chasse
310
L'article 1509 III du
CGI dispose que la valeur locative prise en compte pour le calcul de la taxe foncière afférente aux bois, aux landes et aux étangs ainsi qu'aux terres utilisées principalement pour la chasse et
n'appartenant pas à une commune ou à un groupement de communes inclut celle du droit de chasse effectivement perçu sur ces propriétés à moins :
- que ce droit n'ait été apporté à une association communale ou intercommunale de chasse
agréée ;
- ou que la propriété n'ait été classée en réserve naturelle ou en réserve de chasse agréée.
Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 1978.
320
Sous la réglementation antérieure, la valeur locative cadastrale de ces biens résultait de
tarifs fixés par nature de culture ou de propriété conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. L'article 21 de l'instruction disposait qu'il n'est tenu compte,
pour la formation des tarifs, ni des redevances payées par les locataires du droit de chasse, ni des dommages que le gibier peut, dans certains cas, causer aux récoltes.
330
Actuellement les tarifs d'évaluation afférents aux propriétés considérées doivent inclure,
outre la rente foncière de droit commun, les redevances de chasse perçues par les propriétaires.
340
De nouveaux tarifs d'évaluation ont donc été arrêtés, reflétant de façon plus satisfaisante
les facultés contributives des propriétaires concernés.
350
Mais, étant donné que la valeur locative du droit de chasse ne doit être prise en
considération que lorsque ce droit est «effectivement perçu», ces tarifs ne doivent s'appliquer, en fait qu'aux seules propriétés en nature de bois, de landes, d'étangs ou de terres utilisées
principalement à la chasse qui font effectivement l'objet d'une location de chasse.
360
Ainsi, la nouvelle réglementation comporte deux régimes d'imposition qui différent suivant
que le droit de chasse est exercé par le propriétaire ou affermé par ce dernier à un tiers :
- dans le premier cas, la base d'imposition est constituée par la valeur locative obtenue à
partir des tarifs d'évaluation ordinaires ;
- dans le second, elle correspond à la valeur locative résultant de l'application des tarifs
spéciaux établis en conformité des dispositions de l'article 1509-III du
CGI, ces derniers correspondant aux tarifs anciens majorés d'une quantité qui représente la valeur locative du droit de
chasse. Il est précisé que la mise en application des dispositions de la loi du 22 juin 1978 reste sans incidence sur les mesures d'exonération temporaire prévues à
l'article 1395 du CGI.
A. Champ d'application du dispositif d'évaluation
370
Il est délimité par trois données :
1. Nature du bien
380
Les biens soumis au régime d'évaluation majoré de
l'article 1509-III du CGI sont limitativement énumérés
par le texte. Il s' agit des :
- bois ;
- landes ;
- étangs ;
- et terres utilisées principalement à la chasse.
390
Parmi ces biens, les bois, landes et étangs entrent dans le champ d'application du nouveau
régime d'évaluation sous la seule condition qu'ils fassent l'objet d'une location de chasse. Ils n'en sont pas exclus du fait que les redevances de chasse perçues par les propriétaires seraient
accessoires par rapport au revenu principal que ces derniers pourraient retirer de leur exploitation.
400
Les autres biens, c'est-à-dire les terres de culture (essentiellement parcelles de terre
faisant l'objet de culture de convenance destinées à l'alimentation du gibier) ne sont soumis à ce régime d'évaluation que lorsqu'ils sont utilisés principalement en vue de la chasse.
410
Quant aux propriétés non visées par
l'article 1509-III du CGI telles que les près, les vergers, les vignes, les jardins autres que jardins d'agrément, les terrains
à bâtir et terrains d'agrément, y compris les terrains de chasse classés dans le groupe des terrains d'agrément (11e groupe), elles restent, dans tous les cas, en dehors du régime d'évaluation en
cause même si elles font l'objet d'un bail de chasse.
2. Statut juridique du bien
420
L'article 1509-III du
CGI ne s'applique aux propriétés non bâties énumérées au XI-A-1 que lorsque leur statut juridique se distingue de celui qui est prévu dans chacun des trois cas suivants :
- premier cas : le bien considéré appartient à une commune ou à un groupement de communes ;
- deuxième cas : le droit de chasse attaché au fonds a été apporté par le propriétaire à une
association communale ou intercommunale de chasse agréée ;
- troisième cas : la propriété elle-même, a été classée en réserve naturelle ou en réserve
de chasse agréée.
3. Conditions de disposition du droit de chasse attaché au bien
430
Aux termes de
l'article 1509-III du CGI, la valeur locative des
bois, landes, étangs et terres utilisées principalement à la chasse n'inclut celle du droit de chasse que lorsque celui-ci est effectivement perçu, c'est-à-dire lorsque le propriétaire a affermé à un
tiers son droit de chasse.
440
A contrario, la valeur locative de ces mêmes biens reste déterminée dans les conditions du
droit commun, sans majoration, lorsque le propriétaire conserve la jouissance de son droit de chasse ou en dispose gratuitement.
B. Modalités pratiques de l'évaluation
450
La mise en oeuvre du régime d'imposition majorée des bois, landes, étangs et terres
utilisées principalement à la chasse, lorsque ces biens font l'objet d'un bail de chasse et n'entrent pas dans les cas d'exclusion visés au XI-A-2 implique l'établissement de tarifs
d'évaluation communaux spécifiques amalgamant la rente du sol propre à chaque nature de bien et les redevances moyennes de chasse encaissées par les propriétaires.
460
Mais encore faut-il, pour que cet amalgame soit possible, que le droit de chasse à évaluer
ait, dans la commune, une valeur économique certaine et qu'il puisse être appréhendé à travers des actes de location écrits ou verbaux.
470
Il découle de ce principe deux conséquences :
- dans les communes où l'on ne trouve aucune location de chasse, il n'existe pas de biens
passibles des dispositions de l'article 1509-III du
CGI et la réglementation actuellement en vigueur continue de s'appliquer, sans changements, à l'évaluation des bois, des landes, des étangs et des terres utilisées principalement à la chasse. Le
service n'a donc pas à intervenir ;
- dans les communes, où des locations de chasse sont effectivement pratiquées par les
propriétaires, l'évaluation dans les conditions prévues par l'article 1509 IIIdu CGI des biens qui en font l'objet, doit conduire à l'établissement d'une classification spéciale des biens en cause,
assortie de tarifs appropriés. Toutefois, ces tarifs ne sont effectivement élaborés que si leur application entraîne un accroissement non négligeable du potentiel fiscal de la commune. À défaut, et
notamment lorsque les superficies imposables sont relativement restreintes, il y a lieu de considérer que l'on se trouve placé dans l'hypothèse précédente.
480
C'est donc seulement dans les communes à vocation cynégétique affirmée, où les redevances de
chasse représentent actuellement un important potentiel fiscal exclu des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par l'article 21 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908,
qu'il est procédé, en fait, aux travaux de détermination des nouveaux tarifs d'évaluation propres à renforcer le potentiel existant.
1. Élaboration de tarifs de référence régionaux au 1er janvier 1961
490
Le service établit, par région forestière (bois) ou par région agricole (landes, étangs,
terres utilisées principalement pour la chasse), des projets de tarifs de référence encadrants et moyens qui traduisent le niveau de la valeur locative - droit de chasse compris - de la généralité des
propriétés faisant l'objet d'une location de chasse dans la région considérée. (Pour plus de détails sur les mesures d'harmonisation des évaluations, cf.
BOI-IF-TFNB-20-10-20-30)
Ces tarifs qui servent de points de repère et de comparaison pour l'élaboration des tarifs
d'évaluation communaux sont fixés en se conformant à la procédure suivie lors de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties (voir note du 6 mars 1961, BOCD 1962
IV 25). étant observé, toutefois, que leur quotité correspond, pour chaque classe de la classification régionale existante, à la somme de la valeur locative à l'hectare arrêtée au 1er janvier 1961 et
d'une valeur locative moyenne à l'hectare du droit de chasse à estimer à cette même date.
a. Préparation des projets de tarifs de référence
500
Pour chaque nature de bien susceptible d'être assujettie au tarif majoré de l'article
1509 III du CGI, le travail consiste à déterminer, au vu des extraits de baux de chasse (ou de déclarations de locations
verbales de chasse) recensés dans un certain nombre de communes représentatives de la région (communes-types), une valeur locative moyenne régionale du droit de chasse au 1er janvier 1961. Cette
valeur est calculée, à partir des quantités de denrées stipulées à l'hectare, dans les actes ou déclarations consultés, en appliquant aux dites quantités le prix-fermage en vigueur au 1er janvier
1961. Ce prix figure sur les états LXXXIV (G) de la première révision quinquennale.
510
Les valeurs locatives du projet de tarif de référence régional ressortent pour chaque
classe, à la valeur locative indiquée sur l'état modèle LXXXIV (G) ou LXXXIV (B) de la première révision quinquennale, majorée d'une quantité égale à la valeur locative moyenne régionale à l'hectare
du droit de chasse.
b. Complètement des tarifs modèles LXXXIV (G) et LXXXIV (B) de la première révision quinquennale
520
Les tarifs de référence régionaux rédigés lors des opérations de la première révision
quinquennale sont complétés des classifications nouvelles destinées à constituer les structures d'accueil des tarifs spécifiques de
l'article 1509 III du CGI s'il existe, dans la région
agricole ou forestière considérée, des biens relevant de l'article 1509-III du CGI en quantité suffisante pour justifier la mise en oeuvre du processus d'évaluation nouveau.
530
À cet effet, l'agent chargé des travaux reproduit les classifications existant dans les
tarifs, sur un feuillet annexe, sauf à préciser la nature du bien faisant l'objet de la classification spéciale (ex «Taillis sous futaie faisant l'objet d'une location de chasse.») et à faire figurer
en regard de chaque classe la valeur locative majorée (valeur locative du tarif de référence abondée de la valeur locative à l'hectare 1961 du droit de chasse).
2. Établissement par commune d'un projet de tarif des évaluations au 1er janvier 1961
a. Objet de l'opération
540
Les points de repère déterminés par les tarifs de référence régionaux ne permettent pas
d'entreprendre utilement la discussion des tarifs avec les commissions communales. C'est pourquoi, il est procédé à l'établissement d'un projet de tarif tenant compte des facteurs spécifiquement
locaux et dont le service doit être à même de justifier le bien-fondé.
b. Formation du projet de tarif
550
Le projet de tarif communal est reporté sur un imprimé modèle LXXXV. Il présente, par nature
de bien faisant l'objet de locations de chasse, une classification spéciale comportant le même nombre de classes que pour les mêmes biens soumis au tarif ordinaire et pour chaque classe, des valeurs
locatives extrêmes, maximale et minimale, arbitrées en considération des valeurs encadrantes retenues sur le tarif de référence. Ces valeurs locatives sont déterminées par l'amalgame des valeurs
locatives encadrantes des projets de tarifs de la première révision quinquennale de 1961 et des valeurs locatives moyennes à l'hectare du droit de chasse calculées à partir de la documentation réunie
au stade antérieur des travaux pour la commune en cause, en se plaçant à la date du 1er janvier 1961.
c. Rédaction du projet de tarif
560
Il est procédé à un examen approfondi des locations de chasse normale de la commune au 1er
janvier 1961. On calcule ainsi pour chaque type de location, en rapprochant le prix de loyer total de la superficie louée correspondante, la valeur locative moyenne à l'hectare afférente au droit de
chasse qui doit approximativement traduire le taux ordinaire de location dans la commune.
Le projet de tarif communal est alors, constitué en majorant uniformément pour chaque classe
de bois, de landes, d'étangs et de terres principalement exploitées en vue de la chasse, le tarif retenu en 1961 de la valeur représentative du droit de chasse dans la commune.
570
Lorsque dans une commune, il n'existe pas de baux ou locations verbales en vigueur au 1er
janvier 1961, les seules locations recensées étant entrées en vigueur postérieurement à cette date, la valeur locative moyenne à l'hectare est déterminée par comparaison avec celle de communes
voisines dotées de baux ou locations de l'espèce, dans le cadre des valeurs locatives encadrantes du tarif de référence régional prévu pour la nature de bien concernée.
d. Déroulement des travaux
580
Le travail d'élaboration des projets de tarif est entrepris, en premier lieu, dans les
communes types ayant servi de cadre au calcul des tarifs de référence régionaux (cf. XI-B-1-a). Il est poursuivi, ensuite, dans celles où
les locations de chasse se pratiquent suivant des prix comparables de manière à constituer un réseau de communes de comparaison qui, complété de proche en proche, permet d'assurer une application
homogène de la loi dans l'ensemble du département.
3. Travaux en commune
590
Avec le concours de la Commission communale des impôts directs, il est procédé à la mise au
point de la classification communale.
600
Dans chaque commune, la classification existante est complétée pour tenir compte des natures
de culture faisant l'objet de locations de chasse.
610
Exemple : Lors des opérations de la 1re révision quinquennale, il a été retenu
six classes de bois (taillis sous futaie et futaies feuillues) et une classe unique d'étangs.
Or, l'examen des baux de chasse recensés dans la commune fait ressortir que seuls des taillis
sous futaie de 3e et 4e classes font l'objet de locations du droit de chasse et cela à raison d'importantes superficies.
En pareil cas, la classification des « Bois » existante doit être complétée comme suit :
620
Lorsque plusieurs classes nouvelles sont créées, il convient de rechercher pour chacune
d'elles une parcelle type représentative de la classe. Cette parcelle type doit bien entendu, faire l'objet d'une location de chasse.
630
Les modifications apportées à la classification communale et le choix des termes de
comparaison sont consignés sur un procès-verbal n° 6194 complémentaire.
a. Complètement de l'inventaire des locations de chasse dans la commune
640
L'agent de l'administration complète, de concert avec les membres de la commission
communale, le recensement des propriétés faisant l'objet d'une location de chasse qui a été effectuée au cours des travaux préliminaires. Il est procédé, à cette occasion, à l'inventaire exhaustif des
parcelles louées relevant de l'évaluation majorée de l'article 1509 III du CGI.
650
Simultanément, tous les conseils nécessaires sont assurés aux fins d'exclure de cet
inventaire les propriétés rentrant dans l'un des trois cas visés au XI-A-2.
b. Classement des parcelles faisant l'objet d'une location de chasse
660
Il n'est pas procédé, à proprement parler, à un nouveau classement des parcelles en cause,
le classement initial restant déterminant pour l'introduction de nouveaux éléments dans la classification communale.
Toutefois, étant donné que les propriétés faisant l'objet d'un tarif majoré relèvent
obligatoirement d'une classification spéciale, il convient d'assigner à chaque parcelle intéressée le classement qui, sous la nouvelle classification, correspond à son classement ancien. Ainsi, dans
l'exemple cité au XI-B-3, les parcelles de taillis sous futaie classées en 1961 dans la 3e classe et qui font l'objet de locations de chasse se
trouvent automatiquement classées en 7e classe.
c. Mise au point du tarif majoré
670
Le projet de tarif majoré est présenté aux commissaires accompagné des indications utiles
sur les conditions dans lesquelles ont été déterminées les valeurs locatives unitaires nouvelles. Les valeurs proposées sont en outre, rapprochées de celles qui ont déjà été retenues ou envisagées
pour des communes comparables.
Compte tenu des renseignements complémentaires recueillis auprès des membres de la
commission et les observations de ces derniers reconnues fondées, le représentant de l'administration peut être amené à remanier les valeurs locatives moyennes, par classe, du projet de tarif.
4. Travaux terminaux
680
Le tarif majoré établi à la date du 1er janvier 1961 est actualisé à la date du 1er janvier
1970 au moyen d'un coefficient d'adaptation arrêté pour chaque région agricole (landes, étangs, terres exploitées principalement en vue de la chasse) ou forestière (bois).
690
Toutefois, il est précisé que les coefficients d'actualisation doivent être déterminés par
groupe de nature de culture ou sous groupe en distinguant deux cas :
a. Natures de culture évaluées à partir des baux (terres, landes, étangs)
700
L'application des modalités du
décret n° 70-77 du 26 janvier 1970 conduit à constituer
un bail type régional représentatif des locations de chasse de la région et à rechercher la nature des denrées agricoles stipulées dans les baux de chasse retenus dans l'échantillon.
710
Lorsque la denrée de référence servant de base au calcul du prix des baux de chasse est la
même que celle qui est stipulée pour la location des fonds ruraux proprement dits (ce sera fréquemment le cas du blé), il n'y a pas lieu de calculer un coefficient spécifique. Le coefficient
applicable aux tarifs majorés est celui qui figure sur l'état modèle C IV de la deuxième révision pour chaque nature de culture considérée.
720
Lorsque, au contraire, la denrée de référence est d'une autre nature, il convient de
déterminer un coefficient propre à la nature de culture concernée. Le calcul du coefficient s'effectue, alors, en faisant le rapport de deux facteurs constitués :
- le premier (en numérateur), par la somme des revenus à l'hectare 1970 tirés
respectivement, du bail type régional figurant à l'état modèle C IV de la deuxième révision quinquennale pour les locations de terres, d'étangs, de landes et du bail type régional pour les locations
de droit de chasse ;
- le second (en dénominateur), par la somme des revenus à l'hectare 1961 correspondant aux
mêmes éléments.
730
Dans les deux cas, il y a lieu d'établir un tableau modèle C IV complémentaire pour les
coefficients applicables aux tarifs 1961 majorés conformément aux dispositions de l'article 1509 III du CGI.
b. Nature de culture évaluée par voie d'appréciation directe (bois)
740
Pour le calcul des coefficients applicables aux tarifs majorés des bois (coefficients par
nature de bois : taillis, taillis sous futaie, futaie feuillue, etc.), le service utilise les données contenues dans les états modèle C V qui ont été dressés lors de la dernière révision.
Le rapport du cours des produits corrigé de l'évolution des frais déductibles effectué pour
la détermination du coefficient applicable aux bois non passibles d'un tarif majoré est modifié en ajoutant :
- à son numérateur, le produit moyen/ha au 1er janvier 1970 des revenus de chasse, produit
tiré du bail type régional visé au XI-B-4 ;
- à son dénominateur, le produit correspondant au 1er janvier 1961.
750
Un état modèle C V complémentaire portant tableau des coefficients applicables aux bois est
établi pour les bois soumis aux tarifs majorés conformément à l'article 1509 III du CGI.
c. Procédure de fixation définitive du coefficient
760
Cf. BOI-IF-TFNB-20-10-30. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_generales_expose_01"">Les règles générales exposées au BOI-IF-TFNB-20-10-20-10 ne sont pas applicables aux vignes, aux bois, aux carrières, ardoisières, sablières, etc., aux terrains à bâtir, aux terrains d'agrément, aux chemins de fer et canaux de navigation, aux étangs ainsi qu'aux canaux non navigables et canalisations d'adduction d'eau.</p> <h1 id=""Vignes_10"">I. Vignes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstruction_ministerielle__03"">L'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (cf. BOI-ANNX-000248) n'a prévu aucun mode particulier d'évaluation en ce qui concerne les vignes. Il s'ensuit que ces propriétés doivent être évaluées dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_labsence_generalisee_d_05"">Mais l'absence généralisée d'actes de location normaux et les difficultés auxquelles se heurteraient les évaluations par comparaison ou par application d'un taux d'intérêt à la valeur vénale conduisent à retenir comme méthode de base celle de l'évaluation directe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_bien,_dans_un_souci_d_06"">Aussi bien, dans un souci d'homogénéité la Commission interministérielle chargée de l'étude du mode de détermination du revenu cadastral créée par arrêté du 15 avril 1955 a-t-elle recommandé de se conformer au procédé suivant:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_produit_brut_(P)_=_prix_m_07"">- produit brut (P) = prix moyen de l'hectolitre x rendement moyen à l'hectare des 5 dernières années ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_a_deduire_(F)_=_a_e_08"">- frais à déduire (F) = à estimer en pourcentage du produit brut ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_valeur_locative_=_(P-F)_/_09"">- valeur locative = (P-F) / 2.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ladministrati_011"">Par ailleurs, l'administration estime ne pas devoir s'opposer à l'utilisation, à titre de moyen de contrôle, du procédé dit du « tiers franc » ou de tous autres procédés analogues lorsqu'ils sont pratiqués dans la région, pour déterminer le montant des locations de vignes. De même, elle admet que les valeurs locatives obtenues soient comparées, le cas échéant, à celles que ferait ressortir l'application des arrêtés préfectoraux relatifs au fermage des vignes ou qui résultent des stipulations d'actes de location normaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letablissement_du_tari_013"">Pour l'établissement du tarif d'évaluation des vignes, la méthode de base qui vient d'être indiquée, conduit à déterminer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_rendement_moyen_des_vi_014"">- le rendement moyen des vignes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_des_vins_a_la_pro_015"">- le prix des vins à la production ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_a_deduire_du_pr_016"">- les frais à déduire du produit brut pour obtenir le produit net.</p> <h2 id=""Determination_du_rendement__20"">A. Détermination du rendement moyen des vignes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rendement_moyen_des_vign_018"">Le rendement moyen des vignes est déterminé en fonction des résultats des cinq dernières récoltes ayant précédé la date de référence de l'évaluation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_distinction_est_faite_e_020"">Une distinction est faite entre les vignes produisant des vins de consommation courante, des vins délimités de qualité supérieure et celles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_premieres,_il_conv_021"">Pour les premières, il convient de déterminer un rendement moyen régional. Par contre, eu égard à leurs caractéristiques propres, les rendements moyens des secondes doivent généralement être appréciés par cru, par cépage ou appellation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rendement_moyen_est_egal_023"">Le rendement moyen est égal au quotient de la production des vignes considérées pendant la période de référence par la superficie des vignes correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_du_fait_q_024"">Pour tenir compte du fait que les jeunes vignes non encore productives reçoivent une évaluation au même taux que les vignes en plein rendement, la superficie des vignes en production à retenir pour le calcul du rendement moyen est majorée forfaitairement dans une proportion convenable.</p> <h2 id=""Prix_des_vins_a_la_producti_21"">B. Prix des vins à la production</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_des_vins_a_prendre__026"">Le prix des vins à prendre en considération pour le calcul du produit brut de chaque catégorie de vigne est égal, en principe, à la moyenne des cours à la production durant les douze mois qui précédent la date de référence retenue pour l'évaluation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_cours_doivent_etre_rech_028"">Ces cours doivent être recherchés, en premier lieu, dans les arrêtés préfectoraux visés au BOI-IF-TFNB-20-10-20-10-I-B § 140 lorsque le vin figure au nombre des denrées agricoles de référence servant de base au calcul du prix des baux (code rural et de la pêche maritime, art. L411-11). À défaut, ou subsidiairement, ces renseignements sont tirés des cotations officielles des places du Midi (Nîmes, Béziers, Montpellier, Narbonne et Perpignan) pour ce qui est des vins autres que les vins à appellation d'origine contrôlée et des diverses mercuriales régionales ou locales, généralement publiées dans la presse pour ces derniers. Le cours moyen à la production ainsi constaté est, le cas échéant, corrigé pour tenir compte de l'incidence des mesures de régularisation du marché viticole sur la rémunération moyenne brute des viticulteurs. À cet effet, on détermine un pourcentage moyen de réfaction à faire subir, éventuellement, au prix moyen constaté pour obtenir le prix moyen pondéré réellement acquis au producteur.</p> <h2 id=""Frais_a_deduire_du_produit__22"">C. Frais à déduire du produit brut pour obtenir le produit net</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_a_appliquer_po_030"">La déduction à appliquer pour obtenir le produit net - de l'ordre de 80 % pour les deux premières révisions quinquennales - couvre des frais déductibles. Elle correspond notamment aux frais de culture et de récolte, à l'amortissement de la plantation et du matériel vinicole.</p> <h1 id=""Bois_11"">II. Bois</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_cadastra_032"">La valeur locative cadastrale des bois est déduite de leur produit réel (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 26 ; cf. BOI-ANNX-000248) tant en ce qui concerne les bois ordinaires, dont l'exploitation se fait à de courtes révolutions, qu'en ce qui touche les bois futaies d'essences diverses exploités à des âges beaucoup plus avancés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_nature_de_bois_exist_033"">Chaque nature de bois existant dans la commune fait l'objet d'une classification distincte (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-I § 70) et il est établi un tarif spécial pour chacune d'elles. Voir, en outre, le cas particulier des bois faisant l'objet de locations de chasse à BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-II-C-9.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_net_reel_des_pro_035"">Le produit net réel des propriétés forestières est obtenu, dans chaque commune, en retranchant du produit brut moyen les frais d'entretien, de gestion, de garde, d'assurance et de repeuplement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_au_produit_brut_moyen_036"">Quant au produit brut moyen annuel par nature de bois, il est déterminé en recherchant le rendement-matière - c'est-à-dire la quantité de bois normalement produite par hectare et par an (accroissement normal annuel) - et en faisant ensuite application à cette quantité d'un prix moyen unitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_lieu_de_tenir_compt_037"">Il n'y a lieu de tenir compte, pour le calcul du revenu brut que du seul produit des coupes de bois, à l'exclusion des autres produits (résine, fruits divers, etc.) qui sont pour la majeure partie et sans qu'une discrimination soit généralement possible, assujettis à l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices agricoles).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_cadastra_039"">La valeur locative cadastrale est obtenue en opérant sur le produit net (produit brut - frais déductibles) une déduction représentative des éléments (bénéfice agricole notamment) étrangers à la rente du sol. Lors des deux révisions quinquennales mises en application dans les rôles de 1963 et 1974, la déduction appliquée ressortait à 10 % du produit net.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_communes_ou_la_con_041"">Dans les communes où la contenance des bois est peu importante et où, par suite, les éléments d'appréciation directe font défaut, le revenu moyen à l'hectare des terrains boisés est déterminé par comparaison avec celui des autres natures de culture (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 26 ; cf. BOI-ANNX-000248).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_pratiques_de__043"">Les modalités pratiques de détermination du produit net moyen visé au <strong>II § 120</strong> appellent les précisions ci-après.</p> <h2 id=""Determination_des_rendement_23"">A. Détermination des rendements-matières par hectare</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_044"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recherches_portent_sur__045"">Les recherches portent sur chaque nature de bois ou type de forêt (futaies feuillues, futaies de résineux, taillis sous futaie, peupleraies, etc.) existant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rendements-matieres_son_046"">Les rendements-matières sont, pour chaque nature de bois, calculés sur la base des périodes de révolution qui y sont généralement observées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_determine_les_rendements_047"">On détermine les rendements-matières par hectare en distinguant, le cas échéant, les produits par catégorie : bois d'oeuvre, bois d'industrie toutes catégories (bois de mine, bois de papeterie, etc.), bois de feu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_source_des_renseignement_049"">La source des renseignements utilisée à cet effet est constituée par la documentation de la direction départementale des territoires (anciennement direction départementale de l'Agriculture - service des forêts).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_fore_050"">En ce qui concerne les forêts privées, les rendements moyens sont efficacement calculés à partir des «Tables de Daubrée» modifiées et complétées par les données plus récentes du «Recensement des ressources françaises en bois de papeterie» publié par M. Allouard.</p> <h2 id=""Prix_des_bois_a_retenir_24"">B. Prix des bois à retenir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_tires_des_resultat_052"">Ils sont tirés des résultats des adjudications publiques de l'automne précédant la date de référence fixée pour l'évaluation. Il s'agit de prix moyens ou, le cas échéant, de prix encadrants tenant compte des différences parfois sensibles constatées entre les valeurs marchandes des produits groupés sous une même dénomination (bois d'œuvre, bois d'industrie, etc.).</p> <h2 id=""Pourcentage_de_frais_a_dedu_25"">C. Pourcentage de frais à déduire du produit brut pour obtenir le produit net de chaque nature de bois</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_053"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourcentage_de_frais_moy_054"">Le pourcentage de frais moyen applicable au produit brut de chaque nature de bois se situe, en principe, à l'intérieur de pourcentages encadrants applicables à chaque nature de bois rencontrée dans la région forestière considérée (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-30-II-C). Ces pourcentages se situent à l'intérieur de fourchettes ci-après fixées sur le plan national (Pourcentages encadrants de frais appliqués pour la seconde révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés non bâties). Ils doivent correspondre à l'importance des frais (gardiennage, clôture, entretien, etc.) réellement assumés en moyenne par les propriétaires forestiers sylviculteurs dans le cadre de chaque commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__053""></p> <h1 id=""Carrieres,_ardoisieres,_sab_12"">III. Carrières, ardoisières, sablières, tourbières, minières, etc</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_056"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_industriels_o_057"">Les bénéfices industriels ou commerciaux provenant des carrières, ardoisières, sablières, tourbières, minières, etc., en exploitation ne pouvant être assimilés aux revenus fonciers, on ne doit pas les faire entrer en ligne de compte dans l'évaluation de ces propriétés. Les terrains affectés à ces exploitations ne sont évalués qu'en raison du loyer réel dont ils seraient susceptibles s'ils étaient cultivés normalement, abstraction faite de la plus-value afférente à leur affectation spéciale (Voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 27, cf. BOI-ANNX-000248).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_058"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_ce_fait,_la_valeur_locat_059"">De ce fait, la valeur locative cadastrale des biens de l'espèce est réglée sur le pied des terrains qui les bordent et à raison de l'espace occupé.</p> <h1 id=""Etangs_13"">IV. Étangs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_060"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dactes_de_location_061"">À défaut d'actes de location, le revenu imposable des étangs est évalué en appliquant à leur valeur vénale le taux net moyen d'intérêt des placements immobiliers de la commune. La partie de l'étang dite « queue de l'étang » est en principe comprise dans la superficie totale de l'étang pour le calcul du revenu par hectare. Cependant, lorsqu'elle est affermée séparément, soit comme pâture, soit pour y faucher des grosses herbes, elle doit être estimée distinctement de la surface en eau. Voir en ce qui concerne les étangs faisant l'objet d'une location de chasse : BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-II-C-9. </p> <h1 id=""Canaux_non_navigables_et_de_14"">V. Canaux non navigables et dépendances ; canalisations d'adduction d'eau</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_062"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_canaux_non_navigables,__063"">Les canaux non navigables, destinés à conduire les eaux à des moulins et autres usines ou à les détourner pour l'irrigation, sont évalués à raison de l'espace qu'ils occupent et sur le pied des terres qui les bordent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_terrain_064"">Il en est ainsi des terrains acquis et employés par des communes non rurales pour l'établissement de canalisations d'adduction d'eau productives de revenus et, par suite, passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-40-II-B-3).</p> <h1 id=""Terrains_a_batir_15"">VI. Terrains à bâtir</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_065"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_a_batir,_dans__066"">Les terrains à bâtir, dans les communes où il existe des immeubles de cette catégorie, sont à défaut d'actes de location, évalués en appliquant à leur valeur vénale le taux net moyen d'intérêt des placements en immeubles non bâtis dans la commune (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art 28 ; cf. BOI-ANNX-000248).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_venale_a_retenir__067"">La valeur vénale à retenir pour chaque classe de référence est une valeur vénale moyenne, laquelle doit exprimer la valeur vénale normale du plus grand nombre de terrains compris dans cette classe, abstraction faite, par conséquent des valeurs vénales à caractère spéculatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pratiquement,_cette_valeur__068"">Pratiquement, cette valeur vénale moyenne doit se rapprocher sensiblement de celle qui serait attribuée aux parcelles-types caractérisant, dans un certain nombre de communes judicieusement choisies, la classe communale rattachée à la classe de la classification générale.</p> <h1 id=""Rues_privees_16"">VII. Rues privées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_069"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_aux__070"">Les règles applicables aux terrains à bâtir sont applicables aux rues privées quand elles sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, c'est-à-dire lorsque les conditions dans lesquelles elles sont établies ne sont pas de nature à leur conférer le caractère de dépendance directe et indispensable des bâtiments qu'elles bordent. Elles sont rangées dans la même catégorie de nature de propriété que les terrains à bâtir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_071"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_chemins_d_072"">Cas particulier : chemins d'exploitation créés à l'occasion du remembrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chemins_dexploitation_c_073"">Les chemins d'exploitation créés à l'occasion des opérations de remembrement sont compris dans le dixième groupe de natures de culture où ils forment, eu égard à leur situation particulière, une classe spéciale (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-II-B).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_074"">Par mesure de simplification, une décision ministérielle a prévu l'application aux dits chemins du tarif de la dernière classe des terres labourables de la commune ou, s'il est inférieur, de celui de la dernière classe des prés. Notons toutefois qu'ils sont expressément exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1394-1° du code général des impôts (CGI)).</p> <h1 id=""Parcs_et_terrains_dagrement_17"">VIII. Parcs et terrains d'agrément</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_075"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_parc_076"">La valeur locative des parcs, pièces d'eau, avenues et autres terrains enlevés à la culture pour le pur agrément et ne faisant pas l'objet de location est déterminée en fonction de la valeur vénale de ces propriétés (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 29 ; cf. BOI-ANNX-000248).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dactes_translatifs_077"">À défaut d'actes translatifs, fournissant des chiffres correspondant à la valeur vénale réelle des terrains dont il s'agit en nombre suffisant, l'Administration a été conduite à préconiser l'évaluation des biens de l'espèce par comparaison avec d'autres natures de culture rencontrées dans la commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_078"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lexecution_des_deux_re_079"">Pour l'exécution des deux révisions quinquennales des évaluations foncières des propriétés non bâties, les rattachements suivants ont été appliqués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__078""></p> <h1 id=""Chemins_de_fer_et_canaux_de_18"">IX. Chemins de fer et canaux de navigation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_081"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_terr_082"">La valeur locative des terrains occupés par les chemins de fer et les canaux de navigation, lorsque ceux-ci sont imposables, est réglée sur le pied de l'évaluation attribuée aux meilleures terres labourables.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsquil_nexiste_083"">Remarque : Lorsqu'il n'existe pas de terres labourables dans une commune, l'évaluation est faite sur le pied des meilleurs terres labourables de la commune la plus voisine (Voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 30 ; cf. BOI-ANNX-000248).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_nest_applicable_084"">Cette règle n'est applicable bien entendu, qu'aux terrains occupés par les chemins de fer (cf. BOI-IF-TFNB-10-30-II-B-1) ou pour les canaux proprement dits et par leurs francs-bords (cf. BOI-IF-TFNB-10-40-10-30-II).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_excedents_sis_en_dehors_085"">Les excédents sis en dehors des bornes extérieures de ces ouvrages sont évalués, suivant leur affectation, au même titre que les autres propriétés analogues, y compris les parcelles qui - même à l'intérieur des clôtures posées par les compagnies (CE, arrêt du 20 janvier 1922, RO, n° 4841) - ont reçu une affectation spéciale (jardins des gardes-barrières, par exemple).</p> <h1 id=""Sols,_cours_et_dependances__19"">X. Sols, cours et dépendances des propriétés bâties</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_086"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_attribue_devaluatio_087"">Il n'est attribué d'évaluation ni aux sols de propriétés bâties ni aux terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces immeubles, c'est-à-dire aux terrains de peu d'étendue (cours, passages, petits jardins servant d'accès) qui font partie intégrante des constructions. Cette règle est applicable sans distinction aux sols, cours et dépendances de toutes les constructions, que ces constructions soient imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qu'il s'agisse de bâtiments bénéficiant d'une exonération temporaire ou permanente de cette taxe ( Voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art 31 ; cf. BOI-ANNX-000248).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sols,_cours_et_dependan_088"">Les sols, cours et dépendances de propriétés bâties ne figurent donc, dans les documents d'évaluation, que pour mention de leur étendue superficielle.</p> <h1 id=""Proprietes_louees_pour_lexe_110"">XI. Propriétés louées pour l'exercice de la chasse</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_089"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1509_III_du_CGI_d_090"">L'article 1509 III du CGI dispose que la valeur locative prise en compte pour le calcul de la taxe foncière afférente aux bois, aux landes et aux étangs ainsi qu'aux terres utilisées principalement pour la chasse et n'appartenant pas à une commune ou à un groupement de communes inclut celle du droit de chasse effectivement perçu sur ces propriétés à moins :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_ce_droit_nait_ete_app_091"">- que ce droit n'ait été apporté à une association communale ou intercommunale de chasse agréée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_que_la_propriete_nait__092"">- ou que la propriété n'ait été classée en réserve naturelle ou en réserve de chasse agréée. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_093"">Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 1978.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_094"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_la_reglementation_ante_095"">Sous la réglementation antérieure, la valeur locative cadastrale de ces biens résultait de tarifs fixés par nature de culture ou de propriété conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. L'article 21 de l'instruction disposait qu'il n'est tenu compte, pour la formation des tarifs, ni des redevances payées par les locataires du droit de chasse, ni des dommages que le gibier peut, dans certains cas, causer aux récoltes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_096"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actuellement_les_tarifs_dev_097"">Actuellement les tarifs d'évaluation afférents aux propriétés considérées doivent inclure, outre la rente foncière de droit commun, les redevances de chasse perçues par les propriétaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_098"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_nouveaux_tarifs_devaluat_099"">De nouveaux tarifs d'évaluation ont donc été arrêtés, reflétant de façon plus satisfaisante les facultés contributives des propriétaires concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0100"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_etant_donne_que_la_va_0101"">Mais, étant donné que la valeur locative du droit de chasse ne doit être prise en considération que lorsque ce droit est «effectivement perçu», ces tarifs ne doivent s'appliquer, en fait qu'aux seules propriétés en nature de bois, de landes, d'étangs ou de terres utilisées principalement à la chasse qui font effectivement l'objet d'une location de chasse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0102"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_nouvelle_reglemen_0103"">Ainsi, la nouvelle réglementation comporte deux régimes d'imposition qui différent suivant que le droit de chasse est exercé par le propriétaire ou affermé par ce dernier à un tiers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_premier_cas,_la_b_0104"">- dans le premier cas, la base d'imposition est constituée par la valeur locative obtenue à partir des tarifs d'évaluation ordinaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_second,_elle_corr_0105"">- dans le second, elle correspond à la valeur locative résultant de l'application des tarifs spéciaux établis en conformité des dispositions de l'article 1509-III du CGI, ces derniers correspondant aux tarifs anciens majorés d'une quantité qui représente la valeur locative du droit de chasse. Il est précisé que la mise en application des dispositions de la loi du 22 juin 1978 reste sans incidence sur les mesures d'exonération temporaire prévues à l'article 1395 du CGI.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_du_dispo_26"">A. Champ d'application du dispositif d'évaluation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0106"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_delimite_par_trois_d_0107"">Il est délimité par trois données :</p> <h3 id=""Nature_du_bien_30"">1. Nature du bien</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0108"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_soumis_au_regime__0109"">Les biens soumis au régime d'évaluation majoré de l'article 1509-III du CGI sont limitativement énumérés par le texte. Il s' agit des :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bois_;_0110"">- bois ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_landes_;_0111"">- landes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etangs_;_0112"">- étangs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_terres_utilisees_princ_0113"">- et terres utilisées principalement à la chasse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0114"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_ces_biens,_les_bois,__0115"">Parmi ces biens, les bois, landes et étangs entrent dans le champ d'application du nouveau régime d'évaluation sous la seule condition qu'ils fassent l'objet d'une location de chasse. Ils n'en sont pas exclus du fait que les redevances de chasse perçues par les propriétaires seraient accessoires par rapport au revenu principal que ces derniers pourraient retirer de leur exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0116"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_biens,_cest-a-di_0117"">Les autres biens, c'est-à-dire les terres de culture (essentiellement parcelles de terre faisant l'objet de culture de convenance destinées à l'alimentation du gibier) ne sont soumis à ce régime d'évaluation que lorsqu'ils sont utilisés principalement en vue de la chasse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0118"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_proprietes_non_vi_0119"">Quant aux propriétés non visées par l'article 1509-III du CGI telles que les près, les vergers, les vignes, les jardins autres que jardins d'agrément, les terrains à bâtir et terrains d'agrément, y compris les terrains de chasse classés dans le groupe des terrains d'agrément (11e groupe), elles restent, dans tous les cas, en dehors du régime d'évaluation en cause même si elles font l'objet d'un bail de chasse.</p> <h3 id=""Statut_juridique_du_bien_31"">2. Statut juridique du bien</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0120"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1509-III_du_CGI_n_0121"">L'article 1509-III du CGI ne s'applique aux propriétés non bâties énumérées au <strong>XI-A-1</strong> que lorsque leur statut juridique se distingue de celui qui est prévu dans chacun des trois cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_premier_cas_:_le_bien_con_0122"">- premier cas : le bien considéré appartient à une commune ou à un groupement de communes ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deuxieme_cas_:_le_droit_d_0123"">- deuxième cas : le droit de chasse attaché au fonds a été apporté par le propriétaire à une association communale ou intercommunale de chasse agréée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_troisieme_cas_:_la_propri_0124"">- troisième cas : la propriété elle-même, a été classée en réserve naturelle ou en réserve de chasse agréée.</p> <h3 id=""Conditions_de_disposition_d_32"">3. Conditions de disposition du droit de chasse attaché au bien</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0125"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1509_0126"">Aux termes de l'article 1509-III du CGI, la valeur locative des bois, landes, étangs et terres utilisées principalement à la chasse n'inclut celle du droit de chasse que lorsque celui-ci est effectivement perçu, c'est-à-dire lorsque le propriétaire a affermé à un tiers son droit de chasse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0127"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_contrario,_la_valeur_loca_0128"">A contrario, la valeur locative de ces mêmes biens reste déterminée dans les conditions du droit commun, sans majoration, lorsque le propriétaire conserve la jouissance de son droit de chasse ou en dispose gratuitement.</p> <h2 id=""Modalites_pratiques_de_leva_27"">B. Modalités pratiques de l'évaluation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0129"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_oeuvre_du_regime_0130"">La mise en oeuvre du régime d'imposition majorée des bois, landes, étangs et terres utilisées principalement à la chasse, lorsque ces biens font l'objet d'un bail de chasse et n'entrent pas dans les cas d'exclusion visés au <strong>XI-A-2</strong> implique l'établissement de tarifs d'évaluation communaux spécifiques amalgamant la rente du sol propre à chaque nature de bien et les redevances moyennes de chasse encaissées par les propriétaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0131"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_encore_faut-il,_pour_q_0132"">Mais encore faut-il, pour que cet amalgame soit possible, que le droit de chasse à évaluer ait, dans la commune, une valeur économique certaine et qu'il puisse être appréhendé à travers des actes de location écrits ou verbaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0133"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_decoule_de_ce_principe_d_0134"">Il découle de ce principe deux conséquences :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_communes_ou_lon__0135"">- dans les communes où l'on ne trouve aucune location de chasse, il n'existe pas de biens passibles des dispositions de l'article 1509-III du CGI et la réglementation actuellement en vigueur continue de s'appliquer, sans changements, à l'évaluation des bois, des landes, des étangs et des terres utilisées principalement à la chasse. Le service n'a donc pas à intervenir ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_communes,_ou_des_0136"">- dans les communes, où des locations de chasse sont effectivement pratiquées par les propriétaires, l'évaluation dans les conditions prévues par l'article 1509 IIIdu CGI des biens qui en font l'objet, doit conduire à l'établissement d'une classification spéciale des biens en cause, assortie de tarifs appropriés. Toutefois, ces tarifs ne sont effectivement élaborés que si leur application entraîne un accroissement non négligeable du potentiel fiscal de la commune. À défaut, et notamment lorsque les superficies imposables sont relativement restreintes, il y a lieu de considérer que l'on se trouve placé dans l'hypothèse précédente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0137"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_donc_seulement_dans_le_0138"">C'est donc seulement dans les communes à vocation cynégétique affirmée, où les redevances de chasse représentent actuellement un important potentiel fiscal exclu des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par l'article 21 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, qu'il est procédé, en fait, aux travaux de détermination des nouveaux tarifs d'évaluation propres à renforcer le potentiel existant.</p> <h3 id=""Elaboration_de_tarifs_de_re_33"">1. Élaboration de tarifs de référence régionaux au 1er janvier 1961</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0139"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_etablit,_par_reg_0140"">Le service établit, par région forestière (bois) ou par région agricole (landes, étangs, terres utilisées principalement pour la chasse), des projets de tarifs de référence encadrants et moyens qui traduisent le niveau de la valeur locative - droit de chasse compris - de la généralité des propriétés faisant l'objet d'une location de chasse dans la région considérée. (Pour plus de détails sur les mesures d'harmonisation des évaluations, cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-30)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_tarifs_qui_servent_de_p_0141"">Ces tarifs qui servent de points de repère et de comparaison pour l'élaboration des tarifs d'évaluation communaux sont fixés en se conformant à la procédure suivie lors de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties (voir note du 6 mars 1961, BOCD 1962 IV 25). étant observé, toutefois, que leur quotité correspond, pour chaque classe de la classification régionale existante, à la somme de la valeur locative à l'hectare arrêtée au 1er janvier 1961 et d'une valeur locative moyenne à l'hectare du droit de chasse à estimer à cette même date.</p> <h4 id=""Preparation_des_projets_de__40"">a. Préparation des projets de tarifs de référence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0142"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_nature_de_bien__0143"">Pour chaque nature de bien susceptible d'être assujettie au tarif majoré de l'article 1509 III du CGI, le travail consiste à déterminer, au vu des extraits de baux de chasse (ou de déclarations de locations verbales de chasse) recensés dans un certain nombre de communes représentatives de la région (communes-types), une valeur locative moyenne régionale du droit de chasse au 1er janvier 1961. Cette valeur est calculée, à partir des quantités de denrées stipulées à l'hectare, dans les actes ou déclarations consultés, en appliquant aux dites quantités le prix-fermage en vigueur au 1er janvier 1961. Ce prix figure sur les états LXXXIV (G) de la première révision quinquennale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0144"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_valeurs_locatives_du_pr_0145"">Les valeurs locatives du projet de tarif de référence régional ressortent pour chaque classe, à la valeur locative indiquée sur l'état modèle LXXXIV (G) ou LXXXIV (B) de la première révision quinquennale, majorée d'une quantité égale à la valeur locative moyenne régionale à l'hectare du droit de chasse.</p> <h4 id=""Completement_des_tarifs_mod_41"">b. Complètement des tarifs modèles LXXXIV (G) et LXXXIV (B) de la première révision quinquennale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0146"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tarifs_de_reference_reg_0147"">Les tarifs de référence régionaux rédigés lors des opérations de la première révision quinquennale sont complétés des classifications nouvelles destinées à constituer les structures d'accueil des tarifs spécifiques de l'article 1509 III du CGI s'il existe, dans la région agricole ou forestière considérée, des biens relevant de l'article 1509-III du CGI en quantité suffisante pour justifier la mise en oeuvre du processus d'évaluation nouveau.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0148"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_lagent_charge__0149"">À cet effet, l'agent chargé des travaux reproduit les classifications existant dans les tarifs, sur un feuillet annexe, sauf à préciser la nature du bien faisant l'objet de la classification spéciale (ex «Taillis sous futaie faisant l'objet d'une location de chasse.») et à faire figurer en regard de chaque classe la valeur locative majorée (valeur locative du tarif de référence abondée de la valeur locative à l'hectare 1961 du droit de chasse).</p> <h3 id=""Etablissement_par_commune_d_34"">2. Établissement par commune d'un projet de tarif des évaluations au 1er janvier 1961</h3> <h4 id=""Objet_de_loperation_42"">a. Objet de l'opération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0150"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_points_de_repere_determ_0151"">Les points de repère déterminés par les tarifs de référence régionaux ne permettent pas d'entreprendre utilement la discussion des tarifs avec les commissions communales. C'est pourquoi, il est procédé à l'établissement d'un projet de tarif tenant compte des facteurs spécifiquement locaux et dont le service doit être à même de justifier le bien-fondé.</p> <h4 id=""Formation_du_projet_de_tarif_43"">b. Formation du projet de tarif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0152"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_tarif_communal_0153"">Le projet de tarif communal est reporté sur un imprimé modèle LXXXV. Il présente, par nature de bien faisant l'objet de locations de chasse, une classification spéciale comportant le même nombre de classes que pour les mêmes biens soumis au tarif ordinaire et pour chaque classe, des valeurs locatives extrêmes, maximale et minimale, arbitrées en considération des valeurs encadrantes retenues sur le tarif de référence. Ces valeurs locatives sont déterminées par l'amalgame des valeurs locatives encadrantes des projets de tarifs de la première révision quinquennale de 1961 et des valeurs locatives moyennes à l'hectare du droit de chasse calculées à partir de la documentation réunie au stade antérieur des travaux pour la commune en cause, en se plaçant à la date du 1er janvier 1961.</p> <h4 id=""Redaction_du_projet_de_tarif_44"">c. Rédaction du projet de tarif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0154"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_procede_a_un_examen__0155"">Il est procédé à un examen approfondi des locations de chasse normale de la commune au 1er janvier 1961. On calcule ainsi pour chaque type de location, en rapprochant le prix de loyer total de la superficie louée correspondante, la valeur locative moyenne à l'hectare afférente au droit de chasse qui doit approximativement traduire le taux ordinaire de location dans la commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_tarif_communal_0156"">Le projet de tarif communal est alors, constitué en majorant uniformément pour chaque classe de bois, de landes, d'étangs et de terres principalement exploitées en vue de la chasse, le tarif retenu en 1961 de la valeur représentative du droit de chasse dans la commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0157"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_dans_une_commune,_i_0158"">Lorsque dans une commune, il n'existe pas de baux ou locations verbales en vigueur au 1er janvier 1961, les seules locations recensées étant entrées en vigueur postérieurement à cette date, la valeur locative moyenne à l'hectare est déterminée par comparaison avec celle de communes voisines dotées de baux ou locations de l'espèce, dans le cadre des valeurs locatives encadrantes du tarif de référence régional prévu pour la nature de bien concernée.</p> <h4 id=""Deroulement_des_travaux_45"">d. Déroulement des travaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0159"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_travail_delaboration_des_0160"">Le travail d'élaboration des projets de tarif est entrepris, en premier lieu, dans les communes types ayant servi de cadre au calcul des tarifs de référence régionaux (cf. XI-B-1-a). Il est poursuivi, ensuite, dans celles où les locations de chasse se pratiquent suivant des prix comparables de manière à constituer un réseau de communes de comparaison qui, complété de proche en proche, permet d'assurer une application homogène de la loi dans l'ensemble du département.</p> <h3 id=""Travaux_en_commune_35"">3. Travaux en commune</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0161"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avec_le_concours_de_la_Comm_0162"">Avec le concours de la Commission communale des impôts directs, il est procédé à la mise au point de la classification communale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0163"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_chaque_commune,_la_cla_0164"">Dans chaque commune, la classification existante est complétée pour tenir compte des natures de culture faisant l'objet de locations de chasse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0165"">610</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Lors_des_operatio_0166""><strong>Exemple : </strong>Lors des opérations de la 1re révision quinquennale, il a été retenu six classes de bois (taillis sous futaie et futaies feuillues) et une classe unique d'étangs.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Or,_lexamen_des_baux_de_cha_0167"">Or, l'examen des baux de chasse recensés dans la commune fait ressortir que seuls des taillis sous futaie de 3e et 4e classes font l'objet de locations du droit de chasse et cela à raison d'importantes superficies.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_pareil_cas,_la_classific_0168"">En pareil cas, la classification des « Bois » existante doit être complétée comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__0165""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0170"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_classes_n_0171"">Lorsque plusieurs classes nouvelles sont créées, il convient de rechercher pour chacune d'elles une parcelle type représentative de la classe. Cette parcelle type doit bien entendu, faire l'objet d'une location de chasse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0172"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modifications_apportees_0173"">Les modifications apportées à la classification communale et le choix des termes de comparaison sont consignés sur un procès-verbal n° 6194 complémentaire.</p> <h4 id=""Completement_de_linventaire_46"">a. Complètement de l'inventaire des locations de chasse dans la commune</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0174"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagent_de_ladministration_c_0175"">L'agent de l'administration complète, de concert avec les membres de la commission communale, le recensement des propriétés faisant l'objet d'une location de chasse qui a été effectuée au cours des travaux préliminaires. Il est procédé, à cette occasion, à l'inventaire exhaustif des parcelles louées relevant de l'évaluation majorée de l'article 1509 III du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0176"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Simultanement,_tous_les_con_0177"">Simultanément, tous les conseils nécessaires sont assurés aux fins d'exclure de cet inventaire les propriétés rentrant dans l'un des trois cas visés au XI-A-2.</p> <h4 id=""Classement_des_parcelles_fa_47"">b. Classement des parcelles faisant l'objet d'une location de chasse</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0178"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_procede,_a_prop_0179"">Il n'est pas procédé, à proprement parler, à un nouveau classement des parcelles en cause, le classement initial restant déterminant pour l'introduction de nouveaux éléments dans la classification communale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_etant_donne_que__0180"">Toutefois, étant donné que les propriétés faisant l'objet d'un tarif majoré relèvent obligatoirement d'une classification spéciale, il convient d'assigner à chaque parcelle intéressée le classement qui, sous la nouvelle classification, correspond à son classement ancien. Ainsi, dans l'exemple cité au XI-B-3, les parcelles de taillis sous futaie classées en 1961 dans la 3e classe et qui font l'objet de locations de chasse se trouvent automatiquement classées en 7e classe.</p> <h4 id=""Mise_au_point_du_tarif_majo_48"">c. Mise au point du tarif majoré</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0181"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_tarif_majore_e_0182"">Le projet de tarif majoré est présenté aux commissaires accompagné des indications utiles sur les conditions dans lesquelles ont été déterminées les valeurs locatives unitaires nouvelles. Les valeurs proposées sont en outre, rapprochées de celles qui ont déjà été retenues ou envisagées pour des communes comparables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_renseigneme_0183"">Compte tenu des renseignements complémentaires recueillis auprès des membres de la commission et les observations de ces derniers reconnues fondées, le représentant de l'administration peut être amené à remanier les valeurs locatives moyennes, par classe, du projet de tarif.</p> <h3 id=""Travaux_terminaux_36"">4. Travaux terminaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0184"">680</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_majore_etabli_a_la_0185"">Le tarif majoré établi à la date du 1er janvier 1961 est actualisé à la date du 1er janvier 1970 au moyen d'un coefficient d'adaptation arrêté pour chaque région agricole (landes, étangs, terres exploitées principalement en vue de la chasse) ou forestière (bois).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0186"">690</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_precise_q_0187"">Toutefois, il est précisé que les coefficients d'actualisation doivent être déterminés par groupe de nature de culture ou sous groupe en distinguant deux cas :</p> <h4 id=""Natures_de_culture_evaluees_49"">a. Natures de culture évaluées à partir des baux (terres, landes, étangs)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0188"">700</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_des_modalites__0189"">L'application des modalités du décret n° 70-77 du 26 janvier 1970 conduit à constituer un bail type régional représentatif des locations de chasse de la région et à rechercher la nature des denrées agricoles stipulées dans les baux de chasse retenus dans l'échantillon.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0190"">710</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_denree_de_refere_0191"">Lorsque la denrée de référence servant de base au calcul du prix des baux de chasse est la même que celle qui est stipulée pour la location des fonds ruraux proprement dits (ce sera fréquemment le cas du blé), il n'y a pas lieu de calculer un coefficient spécifique. Le coefficient applicable aux tarifs majorés est celui qui figure sur l'état modèle C IV de la deuxième révision pour chaque nature de culture considérée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0192"">720</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_au_contraire,_la_d_0193"">Lorsque, au contraire, la denrée de référence est d'une autre nature, il convient de déterminer un coefficient propre à la nature de culture concernée. Le calcul du coefficient s'effectue, alors, en faisant le rapport de deux facteurs constitués :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_premier_(en_numerateur_0194"">- le premier (en numérateur), par la somme des revenus à l'hectare 1970 tirés respectivement, du bail type régional figurant à l'état modèle C IV de la deuxième révision quinquennale pour les locations de terres, d'étangs, de landes et du bail type régional pour les locations de droit de chasse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_second_(en_denominateu_0195"">- le second (en dénominateur), par la somme des revenus à l'hectare 1961 correspondant aux mêmes éléments.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""730_0196"">730</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_cas,_il_y_a_l_0197"">Dans les deux cas, il y a lieu d'établir un tableau modèle C IV complémentaire pour les coefficients applicables aux tarifs 1961 majorés conformément aux dispositions de l'article 1509 III du CGI.</p> <h4 id=""Nature_de_culture_evaluee_p_410"">b. Nature de culture évaluée par voie d'appréciation directe (bois)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""740_0198"">740</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_des_coeffici_0199"">Pour le calcul des coefficients applicables aux tarifs majorés des bois (coefficients par nature de bois : taillis, taillis sous futaie, futaie feuillue, etc.), le service utilise les données contenues dans les états modèle C V qui ont été dressés lors de la dernière révision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapport_du_cours_des_pro_0200"">Le rapport du cours des produits corrigé de l'évolution des frais déductibles effectué pour la détermination du coefficient applicable aux bois non passibles d'un tarif majoré est modifié en ajoutant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_son_numerateur,_le_prod_0201"">- à son numérateur, le produit moyen/ha au 1er janvier 1970 des revenus de chasse, produit tiré du bail type régional visé au <strong>XI-B-4</strong> ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_son_denominateur,_le_pr_0202"">- à son dénominateur, le produit correspondant au 1er janvier 1961.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""750_0203"">750</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_etat_modele_C_V_compleme_0204"">Un état modèle C V complémentaire portant tableau des coefficients applicables aux bois est établi pour les bois soumis aux tarifs majorés conformément à l'article 1509 III du CGI.</p> <h4 id=""Procedure_de_fixation_defin_411"">c. Procédure de fixation définitive du coefficient</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""760_0205"">760</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-IF-TFNB-20-10-30._0206"">Cf. BOI-IF-TFNB-20-10-30.</p> |
Contenu | IF- Taxe foncière sur les propriétés bâties – Obligations des propriétaires et sanctions | 2012-12-10 | IF | TFB | BOI-IF-TFB-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1178-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-40-20121210 | 1
La constatation des changements affectant les propriétés bâties est fonction de leur nature. À cet
égard, une distinction est établie entre les changements qui doivent faire l'objet d'une déclaration obligatoire (constructions nouvelles, changements de consistance et changements d'affectation) et
ceux qui sont constatés d'office par l'administration (changements de caractéristiques physiques et d'environnement).
10
L'article 1406 du code
général des impôts (CGI) prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d'affectation doivent être portés à la connaissance de l'administration par les
propriétaires, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Il subordonne, en outre, le bénéfice de l'exemption de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à
l'article 1383 du CGI, à l'article 1384 du CGI, à
l'article 1384 A du CGI et à l'article 1385 du CGI à
la déclaration du changement qui la motive.
Remarque : Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les
propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale (CGI, art. 1406, I bis).
I. Personne tenue à déclaration
20
La déclaration doit être souscrite par le propriétaire, ou l'usufruitier, qu'il s'agisse de
constructions nouvelles, de changements de consistance ou de changements d'affectation.
30
Les associés des sociétés immobilières bénéficiant de la transparence fiscale sont à cet égard,
considérés comme propriétaires des locaux auxquels les actions ou parts qu'ils détiennent leur donnent vocation.
II. Délai de déclaration
40
La déclaration doit être produite dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive de
la construction ou du changement qui la motive.
La date de réalisation définitive de la construction nouvelle ou du changement de consistance ou
d'affectation doit être appréciée en se conformant à la jurisprudence du Conseil d'État rendue en matière de fixation du point de départ des exemptions temporaires de taxe foncière sur les propriétés
bâties. Il s'ensuit que le changement doit être considéré comme définitivement réalisé lorsque l'état d'avancement des travaux de construction est tel qu'il permet une utilisation du local conforme à
l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires - peintures, papiers peints. revêtements de sols. etc. - à réaliser.
50
Toutefois, afin d'éviter que la déchéance du droit à exonération temporaire de taxe foncière (cf.
V § 220) imputable exclusivement à la négligence du constructeur soit éventuellement opposée aux acquéreurs d'appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après
l'achèvement de la construction, il est admis (RM Labarrère n° 14803 du 11 avril
1979,
JO AN n° 3 du 21 janvier 1980, p.
178) , par souci d'équité, que tous ces propriétaires disposent d'un délai spécial de quatre-vingt-dix jours à compter du jour de l'acquisition du bien, pour souscrire leur déclaration.
L'accomplissement de cette formalité a pour effet d'ouvrir aux intéressés le droit à exonération qui aurait été autrement prescrit. Mais il ne peut en aucun cas, entraîner le report de la date de fin
d'exemption, laquelle doit être déterminée en fonction de celle de l'achèvement de la construction.
Exemple :
Une maison individuelle est achevée par le constructeur en février de l'année N. Aucune
déclaration n'est déposée par celui-ci. Cette maison est vendue en août N. Si l'acquéreur souscrit sa déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de son acquisition, il pourra bénéficier de
l'exonération de deux ans (N+1 et N+2), nonobstant la carence du constructeur.
III. Imprimés à utiliser
60
La déclaration doit être souscrite sur des imprimés fournis par l'administration
(CGI, ann. III, art. 321 E).
70
L'article 321 F de
l'annexe III au CGI détermine les critères d'après lesquels les redevables sont tenus de souscrire leur déclaration.
A. Déclaration des constructions nouvelles
80
Les constructions nouvelles doivent être déclarées dans les conditions prévues au 1° de
l'article 324 A de l'annexe III au
CGI.
Lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles proprement dites, les imprimés à utiliser,
téléchargeables sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche
de formulaire, différent selon la nature et l'affectation du local.
90
Pour faciliter la tâche des redevables et du service, les imprimés se distinguent non seulement
par une couleur de fond différente, mais également par une lettre qui rappelle :
-soit l'affectation de la majorité des locaux du groupe concerné :
U (imprimé n°6701 (CERFA n°10516)) = usines et autres établissements industriels
;
H (imprimé H1 n°6650 (CERFA n°10867), imprimé H2 n°6652 (CERFA n°10869)) =locaux
d'habitation et à usage professionnel ;
CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) = locaux commerciaux et biens divers.
- soit le caractère exceptionnel de la construction :
M.E. (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) = maisons exceptionnelles.
- soit, enfin, l'objet de la déclaration :
R (imprimé n°6657 CERFA n°10515)) = déclaration récapitulative.
100
En outre, en ce qui concerne les locaux d'habitation et à usage professionnel, la lettre H est
suivie d'un chiffre qui indique la nature de la construction :
H 1 (imprimé n°6650 (CERFA n°10867)) = maison individuelle (1 occupant) ;
H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)) = appartement ou local situé dans un immeuble collectif (2 ou
plusieurs occupants par immeuble).
110
Ces différents imprimés, au nombre de 5 si l'on excepte celui relatif aux établissements
industriels, appellent les commentaires suivants :
L'imprimé H concerne :
- les maisons individuelles, avec ou sans dépendances bâties ;
- les constructions individuelles isolées à usage de dépendances (garage, remise, etc.), qui
forment elles-mêmes une propriété distincte.
Lorsqu'une construction accessoire à la maison individuelle est « habitable », c'est-à-dire
comporte des pièces pouvant être utilisées pour y demeurer, y dormir, y prendre les repas ou y exercer une activité professionnelle, tous les éléments compris dans cette dépendance devront être
déclarés sur un imprimé « Annexe à la déclaration H 1 (imprimé n°6650 (CERFA n°10867))».
120
L'imprimé H2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)) doit être utilisé dans les immeubles collectifs :
- pour chaque logement (appartement, studio, etc.) ou chaque local professionnel (cabinet de
dentiste, bureau d'agent d'assurances, etc.) avec les éléments bâtis qui en forment dépendances ;
- pour les éléments bâtis servant de dépendances d'habitation ou à usage professionnel (chambre de
domestique, garage, box, parking privatif, grenier, cave, terrasse, etc.) utilisés par un occupant qui ne dispose par ailleurs d'aucun logement ou local professionnel sur la même propriété.
Il se distingue essentiellement de l'imprimé H1(imprimé n°6650 (CERFA n°10867)) par le report des
caractéristiques générales de la construction sur l' imprimé récapitulatif R afférent aux immeubles collectifs et une présentation différente, par élément, des dépendances bâties.
130
L'imprimé CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) concerne tous les biens ordinaires - autres que les
locaux d'habitation ou à usage professionnel et les établissements industriels - situés indifféremment dans une construction individuelle ou dans un immeuble collectif.
Il s'agit essentiellement :
-des locaux commerciaux (boutiques, magasins, etc.) ou artisanaux (petits ateliers, échoppes,
etc.) ;
-des locaux administratifs (bureaux, etc.) occupés par des administrations, des organismes publics
ou privés, des entreprises ou sociétés, etc ;
-des locaux ou des biens utilisés par des associations, des œuvres, des collectivités à caractère
désintéressé, des clubs privés, etc.
140
L'imprimé ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) est utilisé, pour les locaux ou biens d'un caractère
exceptionnel, quelle que soit leur affectation (habitation, commerce, etc.) et qu'il s'agisse de propriétés individuelles ou de fractions de propriété dans un immeuble collectif.
Cet imprimé est utilisé notamment pour les grands châteaux, les grands magasins, les grands
hôtels, les grands cinémas, les ensembles sportifs, les monastères, etc.
Lorsque la maison exceptionnelle comporte plusieurs constructions principales, celles-ci sont
déclarées séparément :
-la première, sur un imprimé ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) avec, s'il en existe, les quatre
premières constructions accessoires,
-chacune des autres constructions principales, sur un imprimé annexe à la déclaration M.E.
Cette annexe est également utilisée pour déclarer les constructions accessoires en plus de la
quatrième.
150
L'imprimé R (imprimé n°6657 (CERFA n°10515)) est utilisé pour les immeubles collectifs ou ensemble
immobilier : les déclarations particulières à chaque fraction de propriété (H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869), CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) ou ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) sont
complétées par l'imprimé récapitulatif modèle R (imprimé n°6657 (CERFA n°10515)), souscrit par bâtiment principal.
B. Déclaration des changements de consistance ou d'affectation
160
Les déclarations concernant les changements de consistance ou d'affectation doivent être limitées
à la partie de l'immeuble touchée par la modification.
Les changements de consistance ou d'affectation doivent être déclarés sur un imprimé n° 6704
modèle IL (imprimé n°6704 (CERFA n°10517)).
Cet imprimé est utilisé pour déclarer les changements de toute nature (démolition totale ou
partielle, addition de construction, changement d'affectation) concernant des locaux de toute affectation (habitation, profession, commerce ou industrie).
170
Une démolition totale suivie de reconstruction donne lieu, dans les quatre-vingt-dix jours de la
réalisation de chacune des deux opérations, d'abord à une déclaration IL, puis à une déclaration de construction nouvelle. Mais si la reconstruction, précédée d'une démolition partielle, constitue une
addition de construction, celle-ci entraîne seulement la production d'une seconde déclaration IL (imprimé n°6704 (CERFA n°10517)).
180
Pour les établissements industriels relevant de la méthode comptable, les changements de
consistance ou d'affectation s'apprécient en fonction d'une unité d'évaluation comprenant le cas échéant, plusieurs biens. Dès lors, une mutation touchant un établissement industriel et portant sur un
bien cessant d'être inclus, ou destiné à être inclus, dans un tel établissement constitue un changement de consistance de l'établissement et, partant donne lieu à une modification de sa valeur
locative.
Dans ces conditions, toutes les fois que la vente d'un élément immobilier faisant partie d'un
établissement industriel, ou destiné à en faire partie, s'accompagne d'un changement de consistance d'un ou plusieurs établissements, ou d'un changement d'affectation du bien considéré, deux
déclarations doivent être produites, l'une par le cédant, l'autre par le cessionnaire. La méthode d'évaluation comptable étant fondée sur le prix de revient, la valeur locative à assigner aux éléments
acquis par l'établissement cessionnaire pourra être différente de celle que ces mêmes éléments avaient reçue dans l'établissement cédant.
190
Lorsque l'équipement en outillage d'un local neuf, industriel ou commercial par nature, ne permet
pas de se prononcer dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'achèvement, sur la destination du bien, c'est une déclaration modèle CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) qui doit être souscrite. Si le
caractère industriel vient à être établi postérieurement, une déclaration IL (imprimé n° 6704 (CERFA n°10517) - changement d'affectation)) est à produire.
C. Changements de consistance assimilés à des constructions nouvelles
200
En matière de déclaration, on doit considérer comme une construction nouvelle toute création de
local nouveau, formant une unité d'évaluation distincte, l'addition de construction s'entendant de l'agrandissement d'un local préexistant. C'est ainsi que les divisions ou réunions de locaux
d'habitation préexistants doivent donner lieu à la souscription de déclarations H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)). Il en est de même des agrandissements au sol ou en élévation aboutissant à la
création de nouveaux locaux (par exemple, construction de nouveaux logements par addition d'étage).
IV. Service destinataire des déclarations
210
Les déclarations doivent être produites auprès du service des impôts du lieu de situation des
biens (CGI, ann. III, art. 321
G).
V. Sanctions
220
En cas d'inobservation des obligations prévues à
l'article 1406 du CGI, les sanctions suivantes sont applicables :
-perte ou réduction de l'exonération temporaire
(CGI. art. 1406, II);
application d'amendes fiscales
(CGI,
art. 1729 C);
-émission de rôles particuliers
(CGI, art. 1508). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_des_changemen"">La constatation des changements affectant les propriétés bâties est fonction de leur nature. À cet égard, une distinction est établie entre les changements qui doivent faire l'objet d'une déclaration obligatoire (constructions nouvelles, changements de consistance et changements d'affectation) et ceux qui sont constatés d'office par l'administration (changements de caractéristiques physiques et d'environnement).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 1406_du_CGI_prevoi"">L'article 1406 du code général des impôts (CGI) prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d'affectation doivent être portés à la connaissance de l'administration par les propriétaires, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Il subordonne, en outre, le bénéfice de l'exemption de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du CGI, à l'article 1384 du CGI, à l'article 1384 A du CGI et à l'article 1385 du CGI à la déclaration du changement qui la motive.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_proceder_a__04"">Remarque : Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale (CGI, art. 1406, I bis).</p> <h1 id=""I._Personne_tenue_a_declara_20"">I. Personne tenue à déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_sous"">La déclaration doit être souscrite par le propriétaire, ou l'usufruitier, qu'il s'agisse de constructions nouvelles, de changements de consistance ou de changements d'affectation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_des_societes_imm"">Les associés des sociétés immobilières bénéficiant de la transparence fiscale sont à cet égard, considérés comme propriétaires des locaux auxquels les actions ou parts qu'ils détiennent leur donnent vocation.</p> <h1 id=""Delai_de_declaration"">II. Délai de déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_prod"">La déclaration doit être produite dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive de la construction ou du changement qui la motive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_realisation_defini"">La date de réalisation définitive de la construction nouvelle ou du changement de consistance ou d'affectation doit être appréciée en se conformant à la jurisprudence du Conseil d'État rendue en matière de fixation du point de départ des exemptions temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'ensuit que le changement doit être considéré comme définitivement réalisé lorsque l'état d'avancement des travaux de construction est tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires - peintures, papiers peints. revêtements de sols. etc. - à réaliser.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""qe-western"" id=""Toutefois,_afin_d'eviter_que_"">Toutefois, afin d'éviter que la déchéance du droit à exonération temporaire de taxe foncière (cf. V § 220) imputable exclusivement à la négligence du constructeur soit éventuellement opposée aux acquéreurs d'appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après l'achèvement de la construction, il est admis (RM Labarrère n° 14803 du 11 avril 1979, JO AN n° 3 du 21 janvier 1980, p. 178) , par souci d'équité, que tous ces propriétaires disposent d'un délai spécial de quatre-vingt-dix jours à compter du jour de l'acquisition du bien, pour souscrire leur déclaration. L'accomplissement de cette formalité a pour effet d'ouvrir aux intéressés le droit à exonération qui aurait été autrement prescrit. Mais il ne peut en aucun cas, entraîner le report de la date de fin d'exemption, laquelle doit être déterminée en fonction de celle de l'achèvement de la construction.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple._-_Une_maison_individ""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_maison_individuelle_est_015"">Une maison individuelle est achevée par le constructeur en février de l'année N. Aucune déclaration n'est déposée par celui-ci. Cette maison est vendue en août N. Si l'acquéreur souscrit sa déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de son acquisition, il pourra bénéficier de l'exonération de deux ans (N+1 et N+2), nonobstant la carence du constructeur.</p> <h1 id=""Imprimes_a_utiliser"">III. Imprimés à utiliser</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_sou1"">La déclaration doit être souscrite sur des imprimés fournis par l'administration (CGI, ann. III, art. 321 E).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 321_F_de_l'annexe_"">L'article 321 F de l'annexe III au CGI détermine les critères d'après lesquels les redevables sont tenus de souscrire leur déclaration.</p> <h2 id=""Declaration_des_constructions"">A. Déclaration des constructions nouvelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constructions_nouvelles_d"">Les constructions nouvelles doivent être déclarées dans les conditions prévues au 1° de l'article 324 A de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu'il_s'agit_de_construct"">Lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles proprement dites, les imprimés à utiliser, téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire, différent selon la nature et l'affectation du local.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_faciliter_la_tache_des_r"">Pour faciliter la tâche des redevables et du service, les imprimés se distinguent non seulement par une couleur de fond différente, mais également par une lettre qui rappelle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-soit_l'affectation_de_la_maj"">-soit l'affectation de la majorité des locaux du groupe concerné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""U_(imprime n°_6701, (CERFA n°""><strong>U </strong>(imprimé n°6701 (CERFA n°10516)) = usines et autres établissements industriels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""H_=_locaux_d'habitation_et_a ""><strong>H</strong> (imprimé H1 n°6650 (CERFA n°10867), imprimé H2 n°6652 (CERFA n°10869)) =locaux d'habitation et à usage professionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CBD_(imprime_n°6660_(CERFA n°""><strong>CBD</strong> (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) = locaux commerciaux et biens divers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_caractere_exception"">- soit le caractère exceptionnel de la construction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""M.E._(imprime_n°6654_(CERFA n""><strong>M.E. </strong>(imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) = maisons exceptionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_enfin,_l'objet_de_la_"">- soit, enfin, l'objet de la déclaration :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""R_(imprime_n°_6657,_CERFA n°1""><strong>R </strong>(imprimé n°6657 CERFA n°10515)) = déclaration récapitulative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_ce_qui_concerne_"">En outre, en ce qui concerne les locaux d'habitation et à usage professionnel, la lettre H est suivie d'un chiffre qui indique la nature de la construction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""H_1_(imprime_n°6650_(CERFA_n°"">H 1 (imprimé n°6650 (CERFA n°10867)) = maison individuelle (1 occupant) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""H_2_(imprime_n°6652_(CERFA_n°"">H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)) = appartement ou local situé dans un immeuble collectif (2 ou plusieurs occupants par immeuble).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differents_imprimes,_au_n"">Ces différents imprimés, au nombre de 5 si l'on excepte celui relatif aux établissements industriels, appellent les commentaires suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'imprime_H_concerne_:"">L'imprimé H concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_maisons_individuelles,_"">- les maisons individuelles, avec ou sans dépendances bâties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_constructions_individue"">- les constructions individuelles isolées à usage de dépendances (garage, remise, etc.), qui forment elles-mêmes une propriété distincte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu'une_construction_acces"">Lorsqu'une construction accessoire à la maison individuelle est « habitable », c'est-à-dire comporte des pièces pouvant être utilisées pour y demeurer, y dormir, y prendre les repas ou y exercer une activité professionnelle, tous les éléments compris dans cette dépendance devront être déclarés sur un imprimé « Annexe à la déclaration H 1 (imprimé n°6650 (CERFA n°10867))».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'imprime_H2_(imprime_n°_6652"">L'imprimé H2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)) doit être utilisé dans les immeubles collectifs : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_chaque_logement_(appar"">- pour chaque logement (appartement, studio, etc.) ou chaque local professionnel (cabinet de dentiste, bureau d'agent d'assurances, etc.) avec les éléments bâtis qui en forment dépendances ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_elements_batis_ser"">- pour les éléments bâtis servant de dépendances d'habitation ou à usage professionnel (chambre de domestique, garage, box, parking privatif, grenier, cave, terrasse, etc.) utilisés par un occupant qui ne dispose par ailleurs d'aucun logement ou local professionnel sur la même propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_se_distingue_essentielleme"">Il se distingue essentiellement de l'imprimé H1(imprimé n°6650 (CERFA n°10867)) par le report des caractéristiques générales de la construction sur l' imprimé récapitulatif R afférent aux immeubles collectifs et une présentation différente, par élément, des dépendances bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'imprime_CBD_(imprime_n°6660"">L'imprimé CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) concerne tous les biens ordinaires - autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel et les établissements industriels - situés indifféremment dans une construction individuelle ou dans un immeuble collectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s'agit_essentiellement_:"">Il s'agit essentiellement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-des_locaux_commerciaux_(bout"">-des locaux commerciaux (boutiques, magasins, etc.) ou artisanaux (petits ateliers, échoppes, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-des_locaux_administratifs_(b"">-des locaux administratifs (bureaux, etc.) occupés par des administrations, des organismes publics ou privés, des entreprises ou sociétés, etc ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-des_locaux_ou_des_biens_util"">-des locaux ou des biens utilisés par des associations, des œuvres, des collectivités à caractère désintéressé, des clubs privés, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'imprime_ME_(imprime_n°6654_"">L'imprimé ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) est utilisé, pour les locaux ou biens d'un caractère exceptionnel, quelle que soit leur affectation (habitation, commerce, etc.) et qu'il s'agisse de propriétés individuelles ou de fractions de propriété dans un immeuble collectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_imprime_est_utilise_notam"">Cet imprimé est utilisé notamment pour les grands châteaux, les grands magasins, les grands hôtels, les grands cinémas, les ensembles sportifs, les monastères, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_maison_exceptionne"">Lorsque la maison exceptionnelle comporte plusieurs constructions principales, celles-ci sont déclarées séparément :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-la_premiere,_sur_un_imprime_"">-la première, sur un imprimé ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) avec, s'il en existe, les quatre premières constructions accessoires,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-chacune_des_autres_construct"">-chacune des autres constructions principales, sur un imprimé annexe à la déclaration M.E.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_annexe_est_egalement_ut"">Cette annexe est également utilisée pour déclarer les constructions accessoires en plus de la quatrième.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'imprime_R_(imprime_n°6657_("">L'imprimé R (imprimé n°6657 (CERFA n°10515)) est utilisé pour les immeubles collectifs ou ensemble immobilier : les déclarations particulières à chaque fraction de propriété (H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869), CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) ou ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) sont complétées par l'imprimé récapitulatif modèle R (imprimé n°6657 (CERFA n°10515)), souscrit par bâtiment principal.</p> <h2 id=""Declaration_des_changements_d"">B. Déclaration des changements de consistance ou d'affectation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_declarations_concernant_"">Les déclarations concernant les changements de consistance ou d'affectation doivent être limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_de_consistanc"">Les changements de consistance ou d'affectation doivent être déclarés sur un imprimé n° 6704 modèle IL (imprimé n°6704 (CERFA n°10517)).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_imprime_est_utilise_pour_"">Cet imprimé est utilisé pour déclarer les changements de toute nature (démolition totale ou partielle, addition de construction, changement d'affectation) concernant des locaux de toute affectation (habitation, profession, commerce ou industrie).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_demolition_totale_suivie_"">Une démolition totale suivie de reconstruction donne lieu, dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation de chacune des deux opérations, d'abord à une déclaration IL, puis à une déclaration de construction nouvelle. Mais si la reconstruction, précédée d'une démolition partielle, constitue une addition de construction, celle-ci entraîne seulement la production d'une seconde déclaration IL (imprimé n°6704 (CERFA n°10517)).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_etablissements_indus"">Pour les établissements industriels relevant de la méthode comptable, les changements de consistance ou d'affectation s'apprécient en fonction d'une unité d'évaluation comprenant le cas échéant, plusieurs biens. Dès lors, une mutation touchant un établissement industriel et portant sur un bien cessant d'être inclus, ou destiné à être inclus, dans un tel établissement constitue un changement de consistance de l'établissement et, partant donne lieu à une modification de sa valeur locative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_toutes_l"">Dans ces conditions, toutes les fois que la vente d'un élément immobilier faisant partie d'un établissement industriel, ou destiné à en faire partie, s'accompagne d'un changement de consistance d'un ou plusieurs établissements, ou d'un changement d'affectation du bien considéré, deux déclarations doivent être produites, l'une par le cédant, l'autre par le cessionnaire. La méthode d'évaluation comptable étant fondée sur le prix de revient, la valeur locative à assigner aux éléments acquis par l'établissement cessionnaire pourra être différente de celle que ces mêmes éléments avaient reçue dans l'établissement cédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l'equipement_en_outil"">Lorsque l'équipement en outillage d'un local neuf, industriel ou commercial par nature, ne permet pas de se prononcer dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'achèvement, sur la destination du bien, c'est une déclaration modèle CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) qui doit être souscrite. Si le caractère industriel vient à être établi postérieurement, une déclaration IL (imprimé n° 6704 (CERFA n°10517) - changement d'affectation)) est à produire.</p> <h2 id=""Changements_de_consistance_as"">C. Changements de consistance assimilés à des constructions nouvelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_declaration,_on"">En matière de déclaration, on doit considérer comme une construction nouvelle toute création de local nouveau, formant une unité d'évaluation distincte, l'addition de construction s'entendant de l'agrandissement d'un local préexistant. C'est ainsi que les divisions ou réunions de locaux d'habitation préexistants doivent donner lieu à la souscription de déclarations H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)). Il en est de même des agrandissements au sol ou en élévation aboutissant à la création de nouveaux locaux (par exemple, construction de nouveaux logements par addition d'étage).</p> <h1 id=""Service_destinataire_des_decl"">IV. Service destinataire des déclarations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_doivent_etre"">Les déclarations doivent être produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens (CGI, ann. III, art. 321 G).</p> <h1 id=""Sanctions"">V. Sanctions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d'inobservation_des_ob"">En cas d'inobservation des obligations prévues à l'article 1406 du CGI, les sanctions suivantes sont applicables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-perte_ou_reduction_de_l'exon"">-perte ou réduction de l'exonération temporaire (CGI. art. 1406, II);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""application_d'amendes_fiscale"">application d'amendes fiscales (CGI, art. 1729 C);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-emission_de_roles_particulie"">-émission de rôles particuliers (CGI, art. 1508).</p> |
Contenu | IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Base d'imposition - Définition des changements pris en compte | 2014-07-22 | IF | TFNB | BOI-IF-TFNB-20-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1203-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-20-10-20140722 | 1
Lorsqu'une propriété non bâtie devient passible de la taxe foncière pour la première fois, ou
après avoir cessé temporairement d'y être assujettie, il convient conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 1517 du
code général des impôts (CGI), de lui attribuer une évaluation.
En outre, les changement de consistance ou d'affectation des propriétés non bâties ainsi que les
changements de caractéristiques physiques ou d'environnement doivent être pris en compte chaque année.
Remarque : les changements de consistance ou d'affectation des propriétés non
bâties doivent, en application du I de l'article 1406 du CGI être déclarés par les propriétaires dans les quatre-vingt dix
jours suivant leur réalisation définitive (BOI-IF-TFNB-20-20-30) tandis que les changements de caractéristiques physique ou d'environnement sont constatés d'office par
l'administration (BOI-IF-TFNB-20-20-30).
I. Changements de consistance
10
Il y a changement de consistance d'une propriété non bâtie lorsque, à la suite de phénomènes
naturels ou de travaux de l'homme, on constate :
- un accroissement de matière imposable : atterrissements dans les cours d'eau (alluvions ou
formation d'îles ou d'îlots) et endigage ;
- une perte de matière imposable : érosion, avulsion et envahissement par les eaux.
II. Changements d'affectation
20
Constitue un changement d'affectation d'une propriété non bâtie, toute modification ayant pour
effet :
30
Soit de la rendre passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, alors qu'elle en
était auparavant exonérée à titre permanent (terrain militaire désaffecté et cédé à des particuliers, voie publique déclassée, etc) (BOI-IF-TFNB-10-40) ;
40
Soit de la rendre passible de cette même taxe, lorsqu'elle a cessé de remplir les conditions
prévues au 4° à 7° de l'article 1381 du CGI pour être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ancien sol de
construction remis en culture, terrain cessant d'être affecté à un usage commercial ou industriel, etc.) ;
50
Soit, enfin, d'entraîner le passage d'une parcelle d'un groupe de natures de culture à un
autre groupe de natures de culture (plantation d'un pré en bois ou en verger, par exemple) ou de provoquer, au sein d'un même groupe de natures de culture, son glissement d'un sous-groupe à un autre
sous-groupe, voire à une nature de culture spéciale faisant l'objet d'une classification distincte (enrésinement d'un taillis simple ayant pour conséquence le reclassement de la parcelle de « taillis
simple » en « futaie résineuse » par exemple).
Remarque : On rappelle que les propriétés non bâties sont réparties en treize groupes (terres,
prés, vignes, vergers, bois, terrains d'agrément, terrains à bâtir, etc.) subdivisés en sous-groupes ou en natures de cultures spéciales (BOI-IF-TFNB-20-10-10-10).
60
En revanche, ne constitue pas un changement d'affectation, le simple changement correspondant
à la rotation annuelle des cultures lié à un type d'assolement donné (blé, maïs, betteraves) qui n'a pas d'incidence sur le classement de la parcelle.
70
Remarque : Dans le cadre du régime déclaratif institué par
l'article 1406 du CGI, tous les changements de nature de culture sont à déclarer, et à constater, indépendamment de
leur durée.
80
L'attention du service est donc appelée sur le fait qu'en cas de coupe rase d'un peuplement
forestier sur une parcelle, suivie dans un délai plus ou moins long d'une replantation, le régime déclaratif de l'article 1406 du
CGI fait obligation au propriétaire de déclarer les deux changements successifs qui affectent la parcelle, à savoir :
- la suppression de la plantation, après coupe à blanc-étoc (abattage de la totalité des
arbres d'une parcelle d'une exploitation forestière) qui a pour effet de transformer la parcelle boisée en « lande » ;
- la replantation, qui entraîne un changement de nature de culture de la parcelle précédemment
classée dans la catégorie des « landes ».
90
Dans un souci de bonne administration, il est admis, cependant, que les propriétaires ayant
réalisé une coupe rase de forêt suivie à intervalle très court (un an ou deux) d'une replantation puissent se dispenser de la première déclaration de changement de nature de culture et se contenter de
souscrire la déclaration de replantation.
III. Changements de caractéristiques physiques
100
Il s'agit des changements comportant une amélioration ou une dépréciation durable et affectant
la structure même du sol des parcelles concernées.
On ne doit pas comprendre dans cette catégorie les améliorations apportées à la fertilité
naturelle d'un sol par l'application de façons culturales spéciales, ou d'amendements (engrais organiques ou chimiques).
110
Seuls doivent être constatés les changements qui résultent :
- soit de travaux d'aménagement foncier (remembrement, arasement des talus, drainage,
irrigation, construction de digues, etc.);
- soit d'une modification du milieu écologique (érosion des sols consécutive au déboisement,
terrain rendu inondable à la suite de travaux effectués en amont, abaissement ou relèvement de la nappe phréatique entraînant une insuffisance ou un excès d'humidité des sols).
120
Ces différents faits peuvent être constatés annuellement et donner lieu à la modification du
classement des parcelles affectées dont la productivité et, par suite, la valeur locative (telle qu'elle est exprimée dans les baux en cours dans la commune), ont accusé une variation positive ou
négative, suivant le cas.
130
L'appréciation du changement doit être effectuée en comparant les tarifs à l'hectare afférents
à l'ancienne et à la nouvelle classe en cause.
140
Les changements de caractéristiques physiques du sol d'une parcelle s'accompagnant ou non d'un
changement d'affectation doivent être constatés sans aucune condition. Il en est ainsi en cas de transformation :
- d'un marécage en terre de culture (par drainage) ;
- ou d'une terre en verger (par irrigation).
IV. Changements d'environnement
150
Ces changements, dont l'effet est de modifier l'environnement immédiat d'une parcelle ou d'un
groupe de parcelles, peuvent être constitués par :
- la création de routes, ponts, chemins d'exploitation facilitant la desserte des parcelles ;
- le tracé d'autoroutes entraînant un sensible accroissement du trajet entre les divers
éléments d'une exploitation ;
- des opérations de remembrement rural, dans la mesure où elles améliorent l'environnement
d'une parcelle et par suite, son exploitation ;
- l'implantation d'établissements industriels polluants, etc.
(160) | <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_propriete_non_bat_01"">Lorsqu'une propriété non bâtie devient passible de la taxe foncière pour la première fois, ou après avoir cessé temporairement d'y être assujettie, il convient conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 1517 du code général des impôts (CGI), de lui attribuer une évaluation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_tout_changement_d_02"">En outre, les changement de consistance ou d'affectation des propriétés non bâties ainsi que les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement doivent être pris en compte chaque année.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_construction_03""><strong>Remarque</strong> : les changements de consistance ou d'affectation des propriétés non bâties doivent, en application du I de l'article 1406 du CGI être déclarés par les propriétaires dans les quatre-vingt dix jours suivant leur réalisation définitive (BOI-IF-TFNB-20-20-30) tandis que les changements de caractéristiques physique ou d'environnement sont constatés d'office par l'administration (BOI-IF-TFNB-20-20-30).</p> <h1 id=""Changements_de_consistance_10"">I. Changements de consistance</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_04""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_changement_de_consis_05"">Il y a changement de consistance d'une propriété non bâtie lorsque, à la suite de phénomènes naturels ou de travaux de l'homme, on constate :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_accroissement_de_matie_06"">- un accroissement de matière imposable : atterrissements dans les cours d'eau (alluvions ou formation d'îles ou d'îlots) et endigage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_perte_de_matiere_impo_07"">- une perte de matière imposable : érosion, avulsion et envahissement par les eaux.</p> <h1 id=""Changements_daffectation_11"">II. Changements d'affectation</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_08""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constitue_un_changement_daf_09"">Constitue un changement d'affectation d'une propriété non bâtie, toute modification ayant pour effet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_010""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit_de_rendre_celle-ci_pas_011"">Soit de la rendre passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, alors qu'elle en était auparavant exonérée à titre permanent (terrain militaire désaffecté et cédé à des particuliers, voie publique déclassée, etc) (BOI-IF-TFNB-10-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_012""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit_de_la_rendre_passible__013"">Soit de la rendre passible de cette même taxe, lorsqu'elle a cessé de remplir les conditions prévues au 4° à 7° de l'article 1381 du CGI pour être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ancien sol de construction remis en culture, terrain cessant d'être affecté à un usage commercial ou industriel, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_014""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit,_enfin,_dentrainer_le__015"">Soit, enfin, d'entraîner le passage d'une parcelle d'un groupe de natures de culture à un autre groupe de natures de culture (plantation d'un pré en bois ou en verger, par exemple) ou de provoquer, au sein d'un même groupe de natures de culture, son glissement d'un sous-groupe à un autre sous-groupe, voire à une nature de culture spéciale faisant l'objet d'une classification distincte (enrésinement d'un taillis simple ayant pour conséquence le reclassement de la parcelle de « taillis simple » en « futaie résineuse » par exemple).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_On_rappelle_que__016"">Remarque : On rappelle que les propriétés non bâties sont réparties en treize groupes (terres, prés, vignes, vergers, bois, terrains d'agrément, terrains à bâtir, etc.) subdivisés en sous-groupes ou en natures de cultures spéciales (BOI-IF-TFNB-20-10-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_017""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_constitue_p_018"">En revanche, ne constitue pas un changement d'affectation, le simple changement correspondant à la rotation annuelle des cultures lié à un type d'assolement donné (blé, maïs, betteraves) qui n'a pas d'incidence sur le classement de la parcelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_019""><strong>70</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_le_cadre_du_020"">Remarque : Dans le cadre du régime déclaratif institué par l'article 1406 du CGI, tous les changements de nature de culture sont à déclarer, et à constater, <strong>indépendamment de leur durée</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_021""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_du_service_est_d_022"">L'attention du service est donc appelée sur le fait qu'en cas de coupe rase d'un peuplement forestier sur une parcelle, suivie dans un délai plus ou moins long d'une replantation, le régime déclaratif de l'article 1406 du CGI fait obligation au propriétaire de déclarer les deux changements successifs qui affectent la parcelle, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_suppression_de_la_plan_023"">- la suppression de la plantation, après coupe à blanc-étoc (abattage de la totalité des arbres d'une parcelle d'une exploitation forestière) qui a pour effet de transformer la parcelle boisée en « lande » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_replantation,_qui_entr_024"">- la replantation, qui entraîne un changement de nature de culture de la parcelle précédemment classée dans la catégorie des « landes ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""90_025""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_souci_de_bonne_admi_026"">Dans un souci de bonne administration, il est admis, cependant, que les propriétaires ayant réalisé une coupe rase de forêt suivie à intervalle très court (un an ou deux) d'une replantation puissent se dispenser de la première déclaration de changement de nature de culture et se contenter de souscrire la déclaration de replantation.</p> <h1 id=""Changements_de_caracteristi_12"">III. Changements de caractéristiques physiques</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""100_027""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_changements_co_028"">Il s'agit des changements comportant une amélioration ou une dépréciation durable et affectant la structure même du sol des parcelles concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_ne_doit_pas_comprendre_d_029"">On ne doit pas comprendre dans cette catégorie les améliorations apportées à la fertilité naturelle d'un sol par l'application de façons culturales spéciales, ou d'amendements (engrais organiques ou chimiques).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""110_030""><strong>110</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_doivent_etre_constate_031"">Seuls doivent être constatés les changements qui résultent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_travaux_damenagem_032"">- soit de travaux d'aménagement foncier (remembrement, arasement des talus, drainage, irrigation, construction de digues, etc.);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dune_modification_du_033"">- soit d'une modification du milieu écologique (érosion des sols consécutive au déboisement, terrain rendu inondable à la suite de travaux effectués en amont, abaissement ou relèvement de la nappe phréatique entraînant une insuffisance ou un excès d'humidité des sols).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""120_034""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differents_faits_peuven_035"">Ces différents faits peuvent être constatés annuellement et donner lieu à la modification du classement des parcelles affectées dont la productivité et, par suite, la valeur locative (telle qu'elle est exprimée dans les baux en cours dans la commune), ont accusé une variation positive ou négative, suivant le cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""130_036""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_du_changement_037"">L'appréciation du changement doit être effectuée en comparant les tarifs à l'hectare afférents à l'ancienne et à la nouvelle classe en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""140_038""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_de_caracter_041"">Les changements de caractéristiques physiques du sol d'une parcelle s'accompagnant ou non d'un changement d'affectation doivent être constatés sans aucune condition. Il en est ainsi en cas de transformation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_marecage_en_terre_de__040"">- d'un marécage en terre de culture (par drainage) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dune_terre_en_verger_(_041"">- ou d'une terre en verger (par irrigation).</p> <h1 id=""IV._Changements_denvironnem_13"">IV. Changements d'environnement</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""150_042""><strong>150</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_changements,_dont_leffe_043"">Ces changements, dont l'effet est de modifier l'environnement immédiat d'une parcelle ou d'un groupe de parcelles, peuvent être constitués par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_creation_de_routes,_po_044"">- la création de routes, ponts, chemins d'exploitation facilitant la desserte des parcelles ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_trace_dautoroutes_entr_045"">- le tracé d'autoroutes entraînant un sensible accroissement du trajet entre les divers éléments d'une exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_de_remembr_046"">- des opérations de remembrement rural, dans la mesure où elles améliorent l'environnement d'une parcelle et par suite, son exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limplantation_detablissem_047"">- l'implantation d'établissements industriels polluants, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(160)_050"">(160)</p> |
Contenu | SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal | 2020-03-04 | SJ | RES | BOI-SJ-RES-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1243-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-10-20200304 | 1
L'article L. 80 A
du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. Les conditions
d'opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées selon que la garantie trouve son fondement dans le premier ou le troisième alinéa de cet article.
10
- à la section 1 (BOI-SJ-RES-10-10-10) est décrite la garantie
apportée par le troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF contre les changements d'interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée ;
- à la section 2 (BOI-SJ-RES-10-10-20) est présentée la garantie
apportée par le premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L_80_A_du_livre_de_01"">L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. Les conditions d'opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées selon que la garantie trouve son fondement dans le premier ou le troisième alinéa de cet article.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_section_1_est_decrit_03"">- à la section 1 (BOI-SJ-RES-10-10-10) est décrite la garantie apportée par le troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF contre les changements d'interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_section_2_est_presen_04"">- à la section 2 (BOI-SJ-RES-10-10-20) est présentée la garantie apportée par le premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal.</p> |
Contenu | ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès | 2014-09-29 | ENR | DMTG | BOI-ENR-DMTG-10-50-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1501-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-30-20140929 | 1
Les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à
l'article 777 du code général des impôts (CGI) sur la part nette revenant à chaque ayant droit.
10
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est celui
en vigueur au jour du décès.
Il est déterminé en fonction du lien de parenté unissant l'ayant droit au défunt. Le lien de
parenté est, en principe, fixé conformément aux règles du droit civil.
20
Le tarif est appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après abattement. Cette
base d'imposition est arrondie à l'euro le plus proche (CGI, art. 1649 undecies).
Le minimum de perception fixé par
l'article 674 du CGI n'est pas applicable lorsque par le jeu des abattements ou des réductions, la part héréditaire se trouve
exonérée de tout droit.
30
Seront successivement examinés dans cette section les tarifs des successions :
- entre époux ou entre partenaires liés par un PACS ;
- en ligne directe ;
- en ligne collatérale et entre non-parents.
Remarque : ces tarifs sont applicables aux donations
I. Successions entre époux ou entre partenaires liés par un PACS
40
Les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont
exonérés de droits (CGI art. 796-0 bis).
L'article 171 du code civil permet la
célébration d'un mariage posthume, sur autorisation du Président de la République pour des motifs graves. Ce texte prévoit que les effets du mariage posthume remontent à la date du jour précédant
celui du décès de l'époux, et que ce mariage n'entraîne aucun droit successoral légal au profit de l'époux survivant. Toutefois, les legs ou donations à cause de mort que l'époux défunt aurait
consentis à la personne qui est devenue son conjoint doivent être soumis au régime fiscal des transmissions entre époux (RM
Dubernard n°88311, JO AN du 16 mai 2006 p. 5187).
L'article 1er de la loi n° 2009-526
du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, codifié à l'article 515-7-1 du code
civil, a introduit une règle de droit international privé permettant aux partenariats civils conclus à l'étranger de produire leurs effets en France, sous réserve que ceux-ci ne soient pas
contraires à l'ordre public.
En matière de droits de mutation à titre gratuit, et sous cette réserve, il convient désormais
d'appliquer aux personnes ayant conclu un partenariat civil à l'étranger le régime prévu en faveur des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS)
(BOI-ENR-DMTG-10-20-10 et BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20).
Pour le cas particulier de l'époux divorcé recueillant des libéralités à la mort de son
ex-conjoint, il convient de se reporter également au BOI-ENR-DMTG-10-20-10.
II. Successions en ligne directe
50
L'article 777 du CGI
fixe les taux applicables aux successions en ligne directe ainsi qu'aux donations.
60
Le tarif est indépendant du degré de parenté. Il s'applique de la même manière à la dévolution
du père au fils qu'à celle du grand-père au petit-fils.
70
Bénéficient du tarif de la ligne directe, les libéralités faites au profit d'enfants
abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu
légalement les adopter (CGI, art. 778). Ce délai de cinq ans s'applique pour les donations et les successions.
80
Bénéficie également du tarif des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe (ainsi
que de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI, BOI-ENR-DMTG-10-50-20), le legs fait à un
descendant marié sous condition d'entrée du bien légué dans la communauté conjugale. En revanche, lorsque le legs est fait aux deux époux conjointement avec stipulation que le bien légué entrera dans
la communauté des légataires, il s'analyse comme un legs fait pour moitié à chacun des époux. Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés suivant le degré de parenté de chacun des légataires
avec le défunt. Le gendre (ou la belle-fille) n'ayant pas, aux termes du Code civil, de lien de parenté avec le défunt, il ne peut bénéficier ni du tarif en ligne directe ni de l'abattement prévu au I
de l'article 779 du CGI.
Il en est de même pour les donations faites à un enfant marié ou à celui-ci et son conjoint
avec stipulation que le bien donné entrera dans la communauté.
90
En ce qui concerne les enfants adoptés, il convient de se reporter
BOI-ENR-DMTG-10-50-80.
III. Successions en ligne collatérale et entre non-parents
100
Le tableau III de
l'article 777 du CGI fixe les taux applicables aux mutations à titre gratuit (successions et donations) :
- d'une part entre frères et sœurs, ce tarif est également applicable aux neveux et nièces
venant en représentation de leur auteur (frère et soeur du défunt) prédécédé ou renonçant ;
- d'autre part, entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement ;
- enfin, au delà du 4e degré et entre personnes non parentes.
La notion de degré est définie par
l'article 741 du code civil.
Remarque : Sous réserve des exceptions prévues au I de
l'article 794 et 795 du CGI, les dons et legs faits aux
aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_mutation_par__01"">Les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à l'article 777 du code général des impôts (CGI) sur la part nette revenant à chaque ayant droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_des_droits_de_muta_03"">Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est celui en vigueur au jour du décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_determine_en_fonctio_04"">Il est déterminé en fonction du lien de parenté unissant l'ayant droit au défunt. Le lien de parenté est, en principe, fixé conformément aux règles du droit civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_est_applique_sur_l_06"">Le tarif est appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après abattement. Cette base d'imposition est arrondie à l'euro le plus proche (CGI, art. 1649 undecies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_minimum_de_perception_fi_07"">Le minimum de perception fixé par l'article 674 du CGI n'est pas applicable lorsque par le jeu des abattements ou des réductions, la part héréditaire se trouve exonérée de tout droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_successivement_exami_09"">Seront successivement examinés dans cette section les tarifs des successions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- entre_epoux_ou_entre_part_010"">- entre époux ou entre partenaires liés par un PACS ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- en_ligne_directe ;_011"">- en ligne directe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- en_ligne_collaterale_et_e_012"">- en ligne collatérale et entre non-parents.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_ :_ces_tarifs_sont_013""><strong>Remarque </strong> : ces tarifs sont applicables aux donations</p> <h1 id=""Successions_entre_epoux_ou__10"">I. Successions entre époux ou entre partenaires liés par un PACS</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_successions_entre_epoux_015"">Les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits (CGI art. 796-0 bis).</p> <p class=""qe-western"" id=""Larticle 171_du_code_civil__016"">L'article 171 du code civil permet la célébration d'un mariage posthume, sur autorisation du Président de la République pour des motifs graves. Ce texte prévoit que les effets du mariage posthume remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux, et que ce mariage n'entraîne aucun droit successoral légal au profit de l'époux survivant. Toutefois, les legs ou donations à cause de mort que l'époux défunt aurait consentis à la personne qui est devenue son conjoint doivent être soumis au régime fiscal des transmissions entre époux (RM Dubernard n°88311, JO AN du 16 mai 2006 p. 5187). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1er_de_la_loi_n° 2_017""> L'article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, codifié à l'article 515-7-1 du code civil, a introduit une règle de droit international privé permettant aux partenariats civils conclus à l'étranger de produire leurs effets en France, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_droits_de_mut_017"">En matière de droits de mutation à titre gratuit, et sous cette réserve, il convient désormais d'appliquer aux personnes ayant conclu un partenariat civil à l'étranger le régime prévu en faveur des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 et BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_cas_particulier_de__018"">Pour le cas particulier de l'époux divorcé recueillant des libéralités à la mort de son ex-conjoint, il convient de se reporter également au BOI-ENR-DMTG-10-20-10.</p> <h1 id=""Successions_en_ligne_directe_11"">II. Successions en ligne directe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 777_du_CGI_fixe_l_019"">L'article 777 du CGI fixe les taux applicables aux successions en ligne directe ainsi qu'aux donations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_est_independant_du_021"">Le tarif est indépendant du degré de parenté. Il s'applique de la même manière à la dévolution du père au fils qu'à celle du grand-père au petit-fils.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficient_du_tarif_de_la__023"">Bénéficient du tarif de la ligne directe, les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter (CGI, art. 778). Ce délai de cinq ans s'applique pour les donations et les successions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficie_egalement_du_tari_025"">Bénéficie également du tarif des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe (ainsi que de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI, BOI-ENR-DMTG-10-50-20), le legs fait à un descendant marié sous condition d'entrée du bien légué dans la communauté conjugale. En revanche, lorsque le legs est fait aux deux époux conjointement avec stipulation que le bien légué entrera dans la communauté des légataires, il s'analyse comme un legs fait pour moitié à chacun des époux. Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés suivant le degré de parenté de chacun des légataires avec le défunt. Le gendre (ou la belle-fille) n'ayant pas, aux termes du Code civil, de lien de parenté avec le défunt, il ne peut bénéficier ni du tarif en ligne directe ni de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__026"">Il en est de même pour les donations faites à un enfant marié ou à celui-ci et son conjoint avec stipulation que le bien donné entrera dans la communauté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_enfa_028"">En ce qui concerne les enfants adoptés, il convient de se reporter BOI-ENR-DMTG-10-50-80.</p> <h1 id=""Successions_en_ligne_collat_12"">III. Successions en ligne collatérale et entre non-parents</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_III_de larticle _030"">Le tableau III de l'article 777 du CGI fixe les taux applicables aux mutations à titre gratuit (successions et donations) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part_entre_freres_et_031"">- d'une part entre frères et sœurs, ce tarif est également applicable aux neveux et nièces venant en représentation de leur auteur (frère et soeur du défunt) prédécédé ou renonçant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_entre_parent_032"">- d'autre part, entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_au_dela_du_4e_degr_033"">- enfin, au delà du 4e degré et entre personnes non parentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_degre_est_defi_034"">La notion de degré est définie par l'article 741 du code civil.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sous_reserve_des_035""><strong>Remarque</strong> : Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et 795 du CGI, les dons et legs faits aux aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs.</p> |
Contenu | BIC - Produits et stocks - Produits d'exploitation | 2012-09-12 | BIC | PDSTK | BOI-BIC-PDSTK-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1509-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-10-20120912 | 1
Les produits d'exploitation s'entendent de toutes les sommes ou biens reçus ou à recevoir :
- qui, se rapportant à l'exploitation, se rattachent à l'exercice en cours ;
- et qui sont acquis à l'entreprise, soit en contrepartie de fournitures, travaux, services ou
avantages exécutés ou transférés au profit de tiers, soit exceptionnellement sans contrepartie.
Le coût des travaux faits par l'entreprise pour elle-même et dont le montant doit être porté à
un compte de l'actif du bilan (compte de frais de premier établissement ou compte d'immobilisation) est également compris, comptablement, dans les produits d'exploitation.
10
Le plan comptable général (PCG) distingue les produits d'exploitation (hors produits
financiers), les produits financiers et les produits exceptionnels. Les produits d'exploitation sont enregistrés dans la classe 7 des comptes de produits, à savoir :
Compte 70 : Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises ;
Compte 71 : Production stockée (ou déstockage) ;
Compte 72 : Production immobilisée ;
Compte 74 : Subventions d'exploitation ;
Compte 75 : Autres produits de gestion courante ;
Compte 781 : Reprises sur amortissements et provisions ;
Compte 791 : Transferts de charges d'exploitation.
20
Conformément au PCG, ces produits sont enregistrés hors TVA, après déduction des rabais,
remises et ristournes accordés aux clients.
L'article 286-3° du code
général des impôts (CGI) prévoit que tout redevable de la TVA qui ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires doit tenir un livre spécial sur
lequel il inscrit, jour par jour, chacune des opérations réalisées. Toutefois, les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être
inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à un seuil, fixé à 76 €.
Sont concernés par cette simplification tous les redevables de la TVA, qu'il s'agisse des
commerçants, prestataires de services, titulaires de revenus non commerciaux ou de revenus agricoles.
En revanche, en application des dispositions de
l'article 54 du CGI et
302 septies-A ter-A du
CGI (BIC), 99 du CGI (BNC), de
l'article 72 du CGI et de l'article 38
sexdecies P-I de l'annexe III au code général des impôts (BA), ces mêmes personnes sont tenues, pour la détermination de leurs résultats imposables en matière de bénéfices, de servir des documents
comptables présentant le détail des recettes ou opérations réalisées.
Toutefois, les titulaires de revenus non commerciaux ont été autorisés, à utiliser la méthode
simplifiée de comptabilisation, prévue à l'article 286-3° du CGI, pour les recettes d'un faible montant.
Dans le souci d'harmoniser les règles d'enregistrement comptable applicables en matière de
TVA, d'une part, d'impôts directs, d'autre part, il est admis que la mesure de simplification prévue à l'article 286-3° du CGI s'applique à l'ensemble des contribuables pour la détermination des
revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles.
Cependant, il est précisé que la faculté ainsi offerte n'a pas pour objet ni pour effet de
dispenser les entreprises de produire, à l'appui de leur comptabilité, tous les documents justificatifs de recettes de nature à conférer une force probante aux documents comptables : brouillard de
caisse, bandes de caisses enregistreuses, bordereaux de ventes, bordereaux de banque, etc. (cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50).
30
Remarque : Lorsqu'une des activités ordinairement rangées dans le compte 76 «
produits financiers » constitue l'objet principal de l'entreprise, les produits correspondants sont inscrits au compte 70 dont l'intitulé est modifié en conséquence.
Dans le cadre du présent chapitre seront examinées certaines règles particulières concernant :
- les ventes, travaux et prestations de service (section 1, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-10-10) ;
- les produits divers (autres que les ventes et prestations de service) (section 2, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-10-20). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_dexploitation__01"">Les produits d'exploitation s'entendent de toutes les sommes ou biens reçus ou à recevoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui,_se_rapportant_a_lexp_02"">- qui, se rapportant à l'exploitation, se rattachent à l'exercice en cours ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_qui_sont_acquis_a_lent_03"">- et qui sont acquis à l'entreprise, soit en contrepartie de fournitures, travaux, services ou avantages exécutés ou transférés au profit de tiers, soit exceptionnellement sans contrepartie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_des_travaux_faits_p_04"">Le coût des travaux faits par l'entreprise pour elle-même et dont le montant doit être porté à un compte de l'actif du bilan (compte de frais de premier établissement ou compte d'immobilisation) est également compris, comptablement, dans les produits d'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_comptable_general_(_06"">Le plan comptable général (PCG) distingue les produits d'exploitation (hors produits financiers), les produits financiers et les produits exceptionnels. Les produits d'exploitation sont enregistrés dans la classe 7 des comptes de produits, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_70_:_Ventes_de_produ_07"">Compte 70 : Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_71_:_Production_stoc_08"">Compte 71 : Production stockée (ou déstockage) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_72_:_Production_immo_09"">Compte 72 : Production immobilisée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_74_:_Subventions_dex_010"">Compte 74 : Subventions d'exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_75_:_Autres_produits_011"">Compte 75 : Autres produits de gestion courante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_781_:_Reprises_sur_a_012"">Compte 781 : Reprises sur amortissements et provisions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_791_:_Transferts_de__013"">Compte 791 : Transferts de charges d'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_PCG,_ces_pr_015"">Conformément au PCG, ces produits sont enregistrés hors TVA, après déduction des rabais, remises et ristournes accordés aux clients.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 286-3°_du_code_ge_016"">L'article 286-3° du code général des impôts (CGI) prévoit que tout redevable de la TVA qui ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires doit tenir un livre spécial sur lequel il inscrit, jour par jour, chacune des opérations réalisées. Toutefois, les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à un seuil, fixé à 76 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_cette_si_017"">Sont concernés par cette simplification tous les redevables de la TVA, qu'il s'agisse des commerçants, prestataires de services, titulaires de revenus non commerciaux ou de revenus agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_en_application_018"">En revanche, en application des dispositions de l'article 54 du CGI et 302 septies-A ter-A du CGI (BIC), 99 du CGI (BNC), de l'article 72 du CGI et de l'article 38 sexdecies P-I de l'annexe III au code général des impôts (BA), ces mêmes personnes sont tenues, pour la détermination de leurs résultats imposables en matière de bénéfices, de servir des documents comptables présentant le détail des recettes ou opérations réalisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_titulaires_d_019"">Toutefois, les titulaires de revenus non commerciaux ont été autorisés, à utiliser la méthode simplifiée de comptabilisation, prévue à l'article 286-3° du CGI, pour les recettes d'un faible montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_souci_dharmoniser_l_020"">Dans le souci d'harmoniser les règles d'enregistrement comptable applicables en matière de TVA, d'une part, d'impôts directs, d'autre part, il est admis que la mesure de simplification prévue à l'article 286-3° du CGI s'applique à l'ensemble des contribuables pour la détermination des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_est_precise_q_021"">Cependant, il est précisé que la faculté ainsi offerte n'a pas pour objet ni pour effet de dispenser les entreprises de produire, à l'appui de leur comptabilité, tous les documents justificatifs de recettes de nature à conférer une force probante aux documents comptables : brouillard de caisse, bandes de caisses enregistreuses, bordereaux de ventes, bordereaux de banque, etc. (cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">30</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsquune_des_ac_023""><strong>Remarque :</strong> Lorsqu'une des activités ordinairement rangées dans le compte 76 « produits financiers » constitue l'objet principal de l'entreprise, les produits correspondants sont inscrits au compte 70 dont l'intitulé est modifié en conséquence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_du_present_ch_024"">Dans le cadre du présent chapitre seront examinées certaines règles particulières concernant : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes,_travaux_et_pr_025"">- les ventes, travaux et prestations de service (section 1, cf. <strong>BOI-BIC-PDSTK-10-10-10</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_divers_(autr_026"">- les produits divers (autres que les ventes et prestations de service) (section 2, cf. <strong>BOI-BIC-PDSTK-10-10-20</strong>).</p> |
Contenu | "CTX – Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la C(...TRUNCATED) | 2012-09-12 | CTX | JUD | BOI-CTX-JUD-30-90 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1604-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-30-90-20120912 | "En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire\n(cf. BOI-CTX-JUD-30-60),(...TRUNCATED) | "<p class=\"\"paragraphe-western\"\" id=\"\"En_cas_de_cassation,_laffai_00\"\">En cas de cassation, (...TRUNCATED) |
Contenu | BIC - Charges d'exploitation externes - Redevances, loyers et charges locatives | 2019-07-17 | BIC | CHG | BOI-BIC-CHG-40-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1688-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-20-10-20190717 | "I. Redevances ou loyers se rapportant à l'exploitation d'éléments incorporels\nA. Redevances pou(...TRUNCATED) | "<h1 id=\"\"Redevances_ou_loyers_se_rap_10\"\">I. Redevances ou loyers se rapportant à l'exploitati(...TRUNCATED) |
Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)
This project focuses on fine-tuning pre-trained language models to create efficient and accurate models for legal practice.
Fine-tuning is the process of adapting a pre-trained model to perform specific tasks or cater to particular domains. It involves adjusting the model's parameters through a further round of training on task-specific or domain-specific data. While conventional fine-tuning strategies involve supervised learning with labeled data, instruction-based fine-tuning introduces a more structured and interpretable approach.
Instruction-based fine-tuning leverages the power of human-provided instructions to guide the model's behavior. These instructions can be in the form of text prompts, prompts with explicit task descriptions, or a combination of both. This approach allows for a more controlled and context-aware interaction with the LLM, making it adaptable to a multitude of specialized tasks.
Instruction-based fine-tuning significantly enhances the performance of LLMs in the following ways:
- Task-Specific Adaptation: LLMs, when fine-tuned with specific instructions, exhibit remarkable adaptability to diverse tasks. They can switch seamlessly between translation, summarization, and question-answering, guided by the provided instructions.
- Reduced Ambiguity: Traditional LLMs might generate ambiguous or contextually inappropriate responses. Instruction-based fine-tuning allows for a clearer and more context-aware generation, reducing the likelihood of nonsensical outputs.
- Efficient Knowledge Transfer: Instructions can encapsulate domain-specific knowledge, enabling LLMs to benefit from expert guidance. This knowledge transfer is particularly valuable in fields like tax practice, law, medicine, and more.
- Interpretability: Instruction-based fine-tuning also makes LLM behavior more interpretable. Since the instructions are human-readable, it becomes easier to understand and control model outputs.
- Adaptive Behavior: LLMs, post instruction-based fine-tuning, exhibit adaptive behavior that is responsive to both explicit task descriptions and implicit cues within the provided text.
Citing this project
If you use this code in your research, please use the following BibTeX entry.
@misc{louisbrulenaudet2023,
author = {Louis Brulé Naudet},
title = {Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)},
howpublished = {\url{https://huggingface.co/datasets/louisbrulenaudet/bofip}},
year = {2023}
}
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