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Contenu | BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises | 2023-06-21 | BIC | RICI | BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6476-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20230621 | Actualité liée : 21/06/2023 : BIC - Précisions sur l'éligibilité à la réduction d'impôt mécénat des dons au profit de collectivités publiques ou groupements au titre d'opérations d'acquisition, d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 12) et sur l'éligibilité à la réduction d'impôt des fédérations et unions d'organismes agréés ainsi que sur l'établissement du reçu fiscal pour les dons des entreprises - Rescrit
1
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. À cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
5
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : En ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-250.
A. Dons en numéraire
10
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
20
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son client.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’organisme éligible au régime fiscal du mécénat qu’elle lui aura désigné, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple : Une entreprise vend des produits pour 100 € hors taxes (HT), auxquels s’ajoute une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée de 20 € (soit un montant total toutes taxes comprises [TTC] de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
B. Dons en nature
30
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt que déclare l'entreprise, de la réintégration extra-comptable de la valeur du don et de l'établissement du reçu fiscal par l'organisme bénéficiaire du don.
La valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire, qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus ou du montant de la rémunération du personnel que l'entreprise met à sa disposition qu'il reporte sur le reçu fiscal (II § 80).
L'organisme bénéficiaire se fait communiquer par tout moyen le montant de la valorisation déterminé par l'entreprise donatrice, sous la responsabilité de cette dernière.
40
Conformément à l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 238 bis du CGI, les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient.
Le coût de revient d'un bien ou d'une prestation comprend les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).
Pour les biens donnés, y compris les denrées alimentaires, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt est égale au coût de revient défini à l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI.
Remarque : Les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d'imposition, doivent valoriser les biens donnés figurant dans un compte de stock au prix de revient effectif ou au prix de revient forfaitaire lorsque ce bien est compris dans des stocks évalués selon la méthode d'évaluation forfaitaire (II § 90 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-20-10).
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et au BOI-TVA-DED-60-30.
(50)
60
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (II § 350 et suivants du BOI-BIC-PVMV-10-20-10).
70
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une mise à disposition de personnel, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité, consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Pour chaque salarié mis à disposition, ce don est évalué à son coût de revient, à savoir la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (CSS). Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l'année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Remarque : La limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du CSS s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, conformément à l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
75
La mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du CGI, constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l'article 238 bis du CGI.
De la même manière, la mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre des Armées ainsi que de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale, œuvres d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du CGI, constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt susvisée.
Remarque 1 : Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ou de réservistes ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre des Armées ainsi que de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS ou une activité de réservistes au sein de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre des Armées ainsi que de la réserve de la Gendarmerie nationale.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles ou des activités de formation nécessaires à la réalisation des missions de sapeur-pompier ou de réserviste.
Remarque 2 : Le don doit être valorisé à son coût de revient, c’est-à-dire la somme de la rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du CSS, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier) ou la réserve opérationnelle à l’entreprise. Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur le tableau n° 2058-A-SD de la LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.
Remarque 3 : Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre des Armées ou de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale, ces organismes ou œuvres remettent un reçu fiscal, conformément aux précisions figurant au II § 80 et au II § 90 et 93, précisant les dates et heures des interventions ou des formations du salarié.
II. Justification du don à un organisme éligible
80
Conformément aux dispositions du 5 bis de l’article 238 bis du CGI, à compter du 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.
La délivrance du reçu fiscal incombe à l'organisme bénéficiaire du don. En revanche, la responsabilité de la valorisation du don, lorsqu'il s'agit d'un don en nature, incombe exclusivement à l'entreprise mécène (I-B § 30).
Le formulaire « Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l’article 238 bis du code général des impôts », formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216), est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.
Remarque : L'établissement d'un reçu fiscal ne dispense pas l'entreprise donatrice de conserver l'ensemble des pièces justificatives attestant la réalité des dons consentis et permettant leur valorisation.
Le reçu fiscal délivré doit être conforme au modèle fixé par l'administration.
Pour plus de précisions concernant les modalités d'établissement du reçu fiscal, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000129.
85
Lorsque le don en numéraire prend la forme d’un abandon de recettes (I-A § 20), l’organisme bénéficiaire du don se fait communiquer par le client qui intervient en qualité d’intermédiaire l’ensemble des renseignements nécessaires à l’établissement du reçu fiscal mentionné au II § 80.
90
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, le reçu fiscal délivré par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la description exhaustive (nature et quantités) des biens et services reçus qu’il a acceptés, le détail des salariés mis à disposition, ainsi que le montant de leur valorisation telle qu'elle a été déterminée par l'entreprise (I-B § 30). L'organisme bénéficiaire ne pourra émettre de reçu fiscal qu'à la condition que cette valorisation, établie sous la responsabilité de l'entreprise donatrice, lui soit communiquée. À défaut, l'entreprise ne pourra pas disposer du reçu requis ni, en conséquence, bénéficier de la réduction d'impôt.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer un reçu fiscal qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
93
À titre de simplification, l’organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons ou versements effectués par une même entreprise au cours d’une période donnée (par exemple : un mois, un trimestre, un semestre, une année civile ou l’exercice fiscal de l’entreprise donatrice s’il ne coïncide pas avec l’année civile), sous réserve de fournir, au titre des dons en nature, une description exhaustive des biens et services reçus (nature et quantité), le détail des salariés mis à disposition ainsi que leur valorisation globale.
L’organisme bénéficiaire devra cependant s’assurer que la période sur laquelle porte le reçu fiscal n’est pas à cheval sur deux exercices fiscaux différents de l’entreprise donatrice, notamment dans le cas où l’exercice fiscal de l’entreprise donatrice ne coïncide pas avec l’année civile.
Exemple : Une entreprise dont l'exercice correspond à l'année civile N a donné à un organisme éligible à la réduction d'impôt mécénat, qui les a acceptés :
50 kg de pommes de terre le 01/02/N ;
10 kg de pâtes le 27/03/N ;
30 kg de riz le 28/03/N ;
15 kg de tomates et 15 kg de pommes le 05/06/N ;
10 kg de plats cuisinés en boîte de conserve le 08/12/N.
L’organisme bénéficiaire des dons a la possibilité de délivrer à l’entreprise donatrice un reçu fiscal par don (elle délivrera alors à l’entreprise cinq reçus fiscaux), mais elle peut également délivrer un reçu fiscal par mois (soit quatre reçus fiscaux) ou par trimestre (soit trois reçus) ou encore choisir de délivrer un reçu fiscal unique au titre de l’exercice fiscal de l’entreprise donatrice qui correspond dans l’exemple à l’année civile.
Quel que soit le choix de l’organisme bénéficiaire des dons, le ou les reçus fiscaux délivrés à l’entreprise donatrice devront faire apparaître une description exhaustive des biens et prestations reçus et acceptés sur la période sur laquelle porte le reçu. Dans l’exemple, l’organisme devra donc indiquer sur le ou les reçus fiscaux la nature des biens données et acceptés (pommes de terre, pâtes etc.), leur quantité, ainsi que leur valorisation globale.
95
Lorsque les dons et versements sont réalisés par l'intermédiaire d'un organisme qui n'intervient qu'à titre de simple collecteur de fonds, cet organisme n’est pas lui-même éligible au régime fiscal du mécénat (II-A-3 § 210 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10) et ne peut donc pas émettre de reçus fiscaux.
Pour autant, les dons et versements effectués auprès de l'organisme collecteur ouvrent droit à la réduction d’impôt lorsque l'organisme bénéficiaire final des dons est lui-même éligible au régime fiscal du mécénat. Tel est le cas des collectes de dons organisées par les sociétés d'amis (II-A-3 § 210 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10), ainsi que des dons et versements reçus par les fondations et associations reconnues d'utilité publique pour le compte d'organismes d'intérêt général mentionnés au a du 1 de l'article 238 bis du CGI (VI § 620 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15).
Dans ce cas, le bénéficiaire final du don se fait communiquer par l’organisme collecteur l'identité de l’entreprise donatrice afin de pouvoir lui délivrer un reçu fiscal.
97
Lorsque les versements sont effectués au profit des fonds de dotation dont la gestion est désintéressée pour financer des organismes éligibles au régime du mécénat dans les conditions prévues au 2° du g du 1 de l'article 238 bis du CGI (II-B-1-b § 220 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15), les fonds de dotation délivrent aux entreprises donatrices les reçus fiscaux correspondants aux versements qu'ils ont reçus.
III. Réintégration extra-comptable du don de l’entreprise
100
L’article 238 bis du CGI dispose que les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable.
En conséquence, s'agissant d'un don en numéraire, son montant doit être réintégré extra-comptablement sur le tableau n° 2058-A-SD de la LIASSE BIC/IS.
S’agissant des dons en nature, les entreprises doivent réintégrer extra-comptablement le montant correspondant à la valorisation des dons acceptés par l’organisme, telle que définie au I-B § 30.
110
S'agissant plus particulièrement des dons de biens immobilisés, il est précisé que la réintégration fiscale de leur valorisation est effectuée pour l'application du dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI, sans préjudice du régime des plus-values et moins-values afférent à la sortie du bien de l'actif immobilisé, qui reste applicable.
En effet, toute transmission à titre gratuit d'un élément de l'actif immobilisé constitue une cession générant une plus ou moins-value à prendre en compte dans les bases du bénéfice imposable du donateur. Cette opération conduit donc dans un premier temps à constater par voie extra-comptable le prix de cession correspondant à la valeur vénale du bien transmis à la date de donation. En cas de donation ouvrant droit à la réduction d'impôt, cette opération extra-comptable est également assurée par l'application du dispositif prévu à l'article 238 bis du CGI.
Dans un second temps, la plus ou moins-value elle-même est susceptible de faire l'objet de corrections extra-comptables (application du régime du long terme ou d'étalement d'imposition). Ces opérations ne sont pas modifiées par l'application du dispositif prévu à l'article 238 bis du CGI.
Exemple 1 : Soit une entreprise qui fait don d'une immobilisation corporelle non amortissable (exemple : terrain) évaluée à sa date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise pour un montant de 100 000 € et à la date du don pour une valeur de 120 000 €. Elle constate alors une charge comptable de 100 000 €, procède à une réintégration extra-comptable du don de 120 000 € sur le tableau n° 2058-A-SD, ouvrant droit à une réduction d'impôt de 72 000 €.
Il en résulte une plus-value de 20 000 € (120 000 - 100 000).
Si l'entreprise est passible de l'impôt sur les sociétés, la plus-value est à court terme. Elle est ajoutée au résultat imposable de l'entreprise et imposée dans les conditions de droit commun. En l'espèce, l'entreprise n'a donc aucune régularisation à opérer compte tenu de la réintégration déjà opérée sur le tableau n° 2058-A-SD pour l'application de l'article 238 bis du CGI.
Si l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu et que le bien est détenu depuis au moins deux ans, la plus-value est à long terme. Sauf dans le cas où l'entreprise souhaiterait imputer cette plus-value sur son déficit d'exploitation, celle-ci doit être déduite extra-comptablement pour être taxée séparément au taux réduit ou pour être affectée à la compensation des moins-values à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs et non encore imputées. Si le bien est détenu depuis moins de deux ans, la plus-value est à court terme et l'entreprise n'a aucune régularisation à opérer (sauf répartition prévue au 1 de l'article 39 quaterdecies du CGI).
Exemple 2 : Reprise de l'exemple n° 1, mais avec une valorisation du don pour une valeur de 70 000 €. L'entreprise constate alors une charge comptable de 100 000 €, procède à une réintégration extra-comptable du don de 70 000 € sur le tableau n° 2058-A-SD, ouvrant droit à une réduction d'impôt de 42 000 €.
Il en résulte une moins-value de 30 000 € (100 000 - 70 000).
Si l'entreprise est passible de l'impôt sur les sociétés, la moins-value est à court terme et doit être prise en compte dans le résultat imposable dans les conditions de droit commun. En l'espèce, l'entreprise n'a donc aucune régularisation à opérer compte tenu de la réintégration déjà opérée sur l'imprimé n° 2058-A-SD pour l'application de l'article 238 bis du CGI.
Si l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu et que le bien est détenu depuis au moins deux ans, la moins-value est à long terme et doit donc faire l'objet d'une réintégration extra-comptable pour s'imputer sur d'éventuelles plus-values de même nature réalisées au cours des dix exercices suivants. Si le bien est détenu depuis moins de deux ans, la moins-value est à court terme et aucune régularisation n'est à opérer.
Exemple 3 : Une entreprise fait don d'une immobilisation corporelle amortissable (exemple : fourgonnette) acquise pour 50 000 €, d'une valeur nette comptable de 10 000 € (amortissements pratiqués pour 40 000 €) et valorisée pour 20 000 € à la date du don.
Elle constate alors une charge exceptionnelle de 10 000 €, procède à une réintégration extra-comptable du don de 20 000 € sur le tableau n° 2058-A-SD, ouvrant droit à une réduction d'impôt de 12 000 €. Il en résulte une plus-value de 10 000 € (20 000 - 10 000).
Si l'entreprise est passible de l'impôt sur les sociétés, la plus-value est à court terme et doit être prise en compte dans le résultat imposable dans les conditions de droit commun. En l'espèce, l'entreprise n'a donc aucune régularisation à opérer compte tenu de la réintégration déjà opérée sur le tableau n° 2058-A-SD.
Si l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu et que le bien est détenu depuis au moins deux ans, la plus-value est à court terme à hauteur des amortissements pratiqués, soit en l'espèce l'intégralité de la plus-value et l'entreprise n'a donc aucune régularisation à opérer (sauf répartition prévue au 1 de l'article 39 quaterdecies du CGI).
IV. Contrepartie des versements effectués au titre du mécénat
120
Le mécénat se définit comme un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.
En d’autres termes, le mécénat consiste à faire un don, en numéraire ou en nature, à un organisme d’intérêt général pour la conduite de ses activités sans attendre en retour de contrepartie équivalente.
Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s’il n’existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la « prestation » rendue par l’organisme bénéficiaire des dons.
A. Principe
130
Les organismes visés à l’article 238 bis du CGI peuvent associer le nom de l’entreprise donatrice aux opérations qu’ils réalisent.
Dans ce cas, les sommes reçues par les organismes bénéficiaires conservent la nature de dons et les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d’impôt dans les conditions prévues à l’article 238 bis du CGI.
140
Cette faculté n’a toutefois pas vocation à admettre dans le cadre du mécénat les prestations publicitaires réalisées par les organismes bénéficiaires et qui relèvent des dispositions relatives au parrainage.
Dans ce dernier cas, il conviendra de considérer que l’organisme bénéficiaire effectue une prestation publicitaire de nature lucrative au profit de l’entreprise versante.
Dès lors, l’organisme sera assujetti aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) au titre de cette activité, sous réserve du bénéfice de la franchise prévue au 1 bis de l'article 206 du CGI.
En conséquence, le versement effectué par l’entreprise ne constitue pas un don mais la rémunération de la prestation de publicité rendue par l’organisme dans le cadre de l’opération de parrainage qui ne peut ouvrir droit à la réduction d’impôt.
B. Distinction entre mécénat et parrainage
150
Le mécénat se distingue du parrainage dans le cadre duquel l’entreprise qui parraine retire un bénéfice direct de l’organisme parrainé en contrepartie du soutien accordé.
À la différence du mécénat, les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image du parrain dans un but commercial. Elles se distinguent essentiellement du mécénat par la nature et le montant des contreparties. Dans le cadre d'une opération de parrainage, le versement de l'entreprise correspond à la rémunération de la prestation rendue par l'organisme.
160
Il est considéré que l’association du nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées par l’organisme relève du mécénat si elle se limite à la mention du nom du donateur, quels que soient le support de la mention (logo, sigle, etc.) et la forme du nom, à l’exception de tout message publicitaire.
Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat n’est remis en cause que s’il n’existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la « prestation » rendue par l’organisme.
Voir en ce sens, CE, décision du 20 mars 2020, n° 423664, ECLI:FR:CECHR:2020:423664.20200320.
En d’autres termes, la circonstance que l’organisme accorde des contreparties à l’entreprise qui effectue un versement à son profit ne remet pas en cause l’intention libérale caractérisant l’éligibilité du versement à la réduction d’impôt dès lors que ce versement est manifestement disproportionné par rapport aux contreparties accordées.
170
La correcte qualification de l’opération peut notamment être vérifiée par la concordance du traitement fiscal dans les comptes du donataire et du donateur (non-lucratif/mécénat ou lucratif/parrainage) ou à partir des pièces justificatives (facture, reçu, etc.) émises par le bénéficiaire.
Si l’entreprise versante a, par erreur, traité une opération de mécénat en parrainage, il n’y a pas de conséquences pour le bénéficiaire.
180
Les exemples suivants sont donnés à titre indicatif.
Exemple 1 : Une association sportive locale, dont le caractère non lucratif n’est pas remis en cause, perçoit 100 000 € par an d’une entreprise locale. Le nom de cette entreprise est inscrit sur un des panneaux du stade.
La contrepartie offerte par l’association ne peut pas être assimilée à une simple prestation publicitaire. Dans ce cas, le don est simplement « signé » par l'entreprise et le dispositif du mécénat est applicable.
Exemple 2 : Une association sportive amateur est qualifiée pour jouer un tour de coupe de France contre un club professionnel. La rencontre devient de ce fait un événement médiatique. Pour profiter de l’événement, une entreprise de la région verse une somme de 250 000 €. En contrepartie, des panneaux publicitaires à son nom sont installés dans l’axe des caméras de télévision.
La contrepartie offerte ne peut être assimilée à un don « signé » par l’entreprise. Il s’agit d’une opération publicitaire.
Exemple 3 : Une association de lutte contre une maladie rare édite dans sa revue interne la synthèse des travaux de recherche sur le sujet. La revue est financée par des sommes reçues de particuliers ou d’entreprises. En contrepartie, le nom des entreprises versantes est mentionné au dos de la revue.
Les circonstances de la mention du nom d’une entreprise ne permettent pas de qualifier l’opération d’opération publicitaire. Les sommes reçues peuvent bénéficier du dispositif en faveur de mécénat.
Exemple 4 : Une association de lutte contre une maladie rare édite dans sa revue interne la synthèse des travaux de recherche sur le sujet. La revue est financée par des sommes reçues de particuliers ou d’entreprises. En contrepartie, la revue comprend des pages entières de publicité en faveur des entreprises donatrices appelant à la consommation des produits qu’elles vendent.
Il ne s’agit pas d’une simple signature mais d’une réelle prestation publicitaire. Le régime en faveur du mécénat n’est pas applicable.
Exemple 5 : Une entreprise transmet sa collection d’art contemporain à un grand musée de province. Le nom de l’entreprise est inscrit sur l’ensemble des supports de communication du musée et largement médiatisé par la presse locale et nationale. L’entreprise dispose de 200 invitations gratuites pour son personnel, de quatre soirées réservées à des fins de relations publiques (elle assure le paiement de la totalité des frais supplémentaires induits pour le musée) et crée, sur son site Internet, une vitrine valorisant son acte de mécénat et proposant une visite virtuelle de l’exposition.
Le nom du mécène est associé aux opérations menées par l’organisme bénéficiaire. Il existe une disproportion marquée entre les contreparties offertes (publicité et « prestations ») et le montant du don. Il s’agit de mécénat.
Exemple 6 : Une entreprise de boissons soutient financièrement une grande manifestation festive. Sa marque phare apparaît sur l’ensemble des supports de communication et la manifestation est utilisée dans les slogans publicitaires de l’entreprise. En contrepartie, l’organisme organisateur accorde à l’entreprise une exclusivité de vente de cette boisson pendant la manifestation.
Le versement a pour contrepartie un objet commercial manifeste. Il s’agit de parrainage.
Exemple 7 : Une entreprise informatique offre gratuitement à un important musée la création d’une base de données informatique de ses collections de dessins. L’entreprise apporte des heures d’ingénieurs et sa technologie. Son apport en nature est valorisé à 80 000 € par an, pendant deux ans. En contrepartie, le musée installe un cartel indiquant le nom de l’entreprise dans les salles consacrées aux dessins et sur l’ensemble des supports de communication. L’entreprise dispose par an de quatre soirées réservées pour une cinquantaine de clients et de 100 invitations gratuites pour son personnel.
Il s’agit d’une opération de mécénat en raison de la disproportion marquée entre le don et les contreparties reçues.
Si l’entreprise exigeait, en contrepartie du mécénat « technologique », que le musée équipe son centre de recherche exclusivement de son matériel informatique, alors la contrepartie serait une prestation directe de services et placerait l’opération sous le régime du parrainage. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_0_3812""><strong>Actualité liée :</strong> 21/06/2023 : BIC - Précisions sur l'éligibilité à la réduction d'impôt mécénat des dons au profit de collectivités publiques ou groupements au titre d'opérations d'acquisition, d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 12) et sur l'éligibilité à la réduction d'impôt des fédérations et unions d'organismes agréés ainsi que sur l'établissement du reçu fiscal pour les dons des entreprises - Rescrit</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_la_redu_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_la_redu_01"">Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ce_don,_qui_p_01"">Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. À cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.</p> <h1 id=""I._Forme_des_dons_et_estima_10"">I. Forme des dons et valorisation des biens donnés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_02"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_des_entrepri_03"">Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dons_en_numeraires_se_c_04"">Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dons_en_nature_sont_des_05"">Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_en_ce_qui_concer_06""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-250.</p> <h2 id=""A._Dons_en_numeraire_20"">A. Dons en numéraire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’entreprise_effect_08"">Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_dons_en_nu_010"">En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis,_a__011"">Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son client.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fiscalement,_la_situation_e_012"">Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_peuvent_ouvrir_droit_013"">Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’organisme éligible au régime fiscal du mécénat qu’elle lui aura désigné, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_Une_entreprise_ven_014""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise vend des produits pour 100 € hors taxes (HT), auxquels s’ajoute une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée de 20 € (soit un montant total toutes taxes comprises [TTC] de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_elle_de_015"">Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_les_deux_situations,_a_016"">Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.</p> <h2 id=""B._Dons_en_nature_21"">B. Dons en nature</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_dons_sont_effec_018"">Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt que déclare l'entreprise, de la réintégration extra-comptable de la valeur du don et de l'établissement du reçu fiscal par l'organisme bénéficiaire du don.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_cette_valorisatio_021"">La valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire, qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus ou du montant de la rémunération du personnel que l'entreprise met à sa disposition qu'il reporte sur le reçu fiscal (II § 80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisme_beneficiaire_peu_1"">L'organisme bénéficiaire se fait communiquer par tout moyen le montant de la valorisation déterminé par l'entreprise donatrice, sous la responsabilité de cette dernière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_des_dons_en_natur_023"">Conformément à l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 238 bis du CGI, les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_de_revient_dun_bien_022"">Le coût de revient d'un bien ou d'une prestation comprend les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_pour_les_biens_022"">Pour les biens donnés, y compris les denrées alimentaires, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt est égale au coût de revient défini à l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""1._Sagissant_de_levaluation_025""><strong>Remarque : </strong>Les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d'imposition, doivent valoriser les biens donnés figurant dans un compte de stock au prix de revient effectif ou au prix de revient forfaitaire lorsque ce bien est compris dans des stocks évalués selon la méthode d'évaluation forfaitaire (II § 90 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_valorisati_023"">Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et au BOI-TVA-DED-60-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_027"">(50)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_d’un_bien_inscri_032"">S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (II § 350 et suivants du BOI-BIC-PVMV-10-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_don_en_nature_ef_034"">Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une mise à disposition de personnel, il doit être valorisé à son coût de revient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_entreprise_qui_m_035"">Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité, consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Pour chaque salarié mis à disposition, ce don est évalué à son coût de revient, à savoir la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (CSS). Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l'année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_limi_3192""><strong>Remarque :</strong> La limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du CSS s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, conformément à l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""RES_2006/38_en_date_du_2_ju_036"">75</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circulaire_du_14_novembr_037"">La mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du CGI, constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l'article 238 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_a_disposition_par_u_061"">De la même manière, la mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre des Armées ainsi que de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale, œuvres d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du CGI, constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt susvisée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""– Le_regime_du_mecenat_ne_s_042""><strong>Remarque 1 :</strong> Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ou de réservistes ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre des Armées ainsi que de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""– Les_salaries_mis_a_dispos_043"">Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS ou une activité de réservistes au sein de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre des Armées ainsi que de la réserve de la Gendarmerie nationale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""– La_mise_a_disposition_de__044"">La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles ou des activités de formation nécessaires à la réalisation des missions de sapeur-pompier ou de réserviste.</p> <p class=""remarque-western"" id=""– Le_don_doit_etre_reintegr_047""><strong>Remarque 2 : </strong>Le don doit être valorisé à son coût de revient, c’est-à-dire la somme de la rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du CSS, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier) ou la réserve opérationnelle à l’entreprise. Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur le tableau n° 2058-A-SD de la LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_que_les_employeurs_pui_049""><strong>Remarque 3 :</strong> Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre des Armées ou de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale, ces organismes ou œuvres remettent un reçu fiscal, conformément aux précisions figurant au <strong>II § 80 </strong>et<strong> </strong>au<strong> II § 90 et 93</strong>, précisant les dates et heures des interventions ou des formations du salarié.</p> <h1 id=""II._Justification_du_don_a__11"">II. Justification du don à un organisme éligible</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_052"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_053"">Conformément aux dispositions du 5 bis de l’article 238 bis du CGI, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delivrance_du_justificati_1"">La délivrance du reçu fiscal incombe à l'organisme bénéficiaire du don. En revanche, la responsabilité de la valorisation du don, lorsqu'il s'agit d'un don en nature, incombe exclusivement à l'entreprise mécène (I-B § 30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_formulaire_«_Recu_au_titr_0114"">Le formulaire « Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l’article 238 bis du code général des impôts », formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216), est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_letabli_3326""><strong>Remarque :</strong> L'établissement d'un reçu fiscal ne dispense pas l'entreprise donatrice de conserver l'ensemble des pièces justificatives attestant la réalité des dons consentis et permettant leur valorisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_appartient_a__054"">Le reçu fiscal délivré doit être conforme au modèle fixé par l'administration.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""pour_plus_de_pre_8302"">Pour plus de précisions concernant les modalités d'établissement du reçu fiscal, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000129.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_0115"">85</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_don_en_numeraire__0116"">Lorsque le don en numéraire prend la forme d’un abandon de recettes (I-A § 20), l’organisme bénéficiaire du don se fait communiquer par le client qui intervient en qualité d’intermédiaire l’ensemble des renseignements nécessaires à l’établissement du reçu fiscal mentionné au <strong>II § 80.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_056"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’entreprise_effectu_1"">Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, le reçu fiscal délivré par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la description exhaustive (nature et quantités) des biens et services reçus qu’il a acceptés, le détail des salariés mis à disposition, ainsi que le montant de leur valorisation telle qu'elle a été déterminée par l'entreprise (I-B § 30). L'organisme bénéficiaire ne pourra émettre de reçu fiscal qu'à la condition que cette valorisation, établie sous la responsabilité de l'entreprise donatrice, lui soit communiquée. À défaut, l'entreprise ne pourra pas disposer du reçu requis ni, en conséquence, bénéficier de la réduction d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’organisme_n’accep_058"">Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer un reçu fiscal qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""93_1"">93</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_tire_de_simplification_lorganisme_beneficiaire_peut_etablir_un_recu_unique_pour_plusieurs_dons_ou_versements_effectues_par_une_meme_entreprise_au_cours_dune_periode_donnee_par_exemple_un_mois_un_trimestre_un_semestre_une_annee_civile_ou_lexercice_fiscal_de_lentreprise_donatrice_sil_ne_coincide_pas_avec_lannee_civile_sous_reserve_de_fournir_au_titre_des_dons_en_nature_une_description_exhaustive_des_biens_et_services_recus_nature_et_quantite_le_detail_des_salaries_mis_a_disposition_ainsi_que_leur_valorisation_globale_1"">À titre de simplification, l’organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons ou versements effectués par une même entreprise au cours d’une période donnée (par exemple : un mois, un trimestre, un semestre, une année civile ou l’exercice fiscal de l’entreprise donatrice s’il ne coïncide pas avec l’année civile), sous réserve de fournir, au titre des dons en nature, une description exhaustive des biens et services reçus (nature et quantité), le détail des salariés mis à disposition ainsi que leur valorisation globale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorganisme_beneficiaire_devra_cependant_sassurer_que_la_periode_sur_laquelle_porte_le_recu_fiscal_nest_pas_a_cheval_sur_deux_exercices_fiscaux_differents_de_lentreprise_donatrice_notamment_dans_le_cas_ou_lexercice_fiscal_de_lentreprise_donatrice_ne_coincide_pas_avec_lannee_civile_2"">L’organisme bénéficiaire devra cependant s’assurer que la période sur laquelle porte le reçu fiscal n’est pas à cheval sur deux exercices fiscaux différents de l’entreprise donatrice, notamment dans le cas où l’exercice fiscal de l’entreprise donatrice ne coïncide pas avec l’année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_a_d_1""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise dont l'exercice correspond à l'année civile N a donné à un organisme éligible à la réduction d'impôt mécénat, qui les a acceptés :</p> <ul><li class=""exemple-western"">50 kg de pommes de terre le 01/02/N ;</li> <li class=""exemple-western"">10 kg de pâtes le 27/03/N ;</li> <li class=""exemple-western"">30 kg de riz le 28/03/N ;</li> <li class=""exemple-western"">15 kg de tomates et 15 kg de pommes le 05/06/N ;</li> <li class=""exemple-western"">10 kg de plats cuisinés en boîte de conserve le 08/12/N.<br><br> L’organisme bénéficiaire des dons a la possibilité de délivrer à l’entreprise donatrice un reçu fiscal par don (elle délivrera alors à l’entreprise cinq reçus fiscaux), mais elle peut également délivrer un reçu fiscal par mois (soit quatre reçus fiscaux) ou par trimestre (soit trois reçus) ou encore choisir de délivrer un reçu fiscal unique au titre de l’exercice fiscal de l’entreprise donatrice qui correspond dans l’exemple à l’année civile.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""quel_que_soit_le_choix_de_lorganisme_beneficiaire_des_dons_le_ou_les_recus_fiscaux_delivres_a_lentreprise_donatrice_devront_faire_apparaitre_une_description_exhaustive_des_biens_et_prestations_recus_et_acceptes_sur_la_periode_sur_laquelle_porte_le_recu_dans_lexemple_lorganisme_devra_donc_indiquer_sur_le_ou_les_recus_fiscaux_la_nature_des_biens_donnees_et_acceptes_pommes_de_terre_pates_etc_leur_quantite_ainsi_que_leur_valorisation_globale_4"">Quel que soit le choix de l’organisme bénéficiaire des dons, le ou les reçus fiscaux délivrés à l’entreprise donatrice devront faire apparaître une description exhaustive des biens et prestations reçus et acceptés sur la période sur laquelle porte le reçu. Dans l’exemple, l’organisme devra donc indiquer sur le ou les reçus fiscaux la nature des biens données et acceptés (pommes de terre, pâtes etc.), leur quantité, ainsi que leur valorisation globale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""95_5"">95</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_dons_et_versemen_0117"">Lorsque les dons et versements sont réalisés par l'intermédiaire d'un organisme qui n'intervient qu'à titre de simple collecteur de fonds, cet organisme n’est pas lui-même éligible au régime fiscal du mécénat (II-A-3 § 210 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10) et ne peut donc pas émettre de reçus fiscaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_autant,_les_dons_et_ver_0118"">Pour autant, les dons et versements effectués auprès de l'organisme collecteur ouvrent droit à la réduction d’impôt lorsque l'organisme bénéficiaire final des dons est lui-même éligible au régime fiscal du mécénat. Tel est le cas des collectes de dons organisées par les sociétés d'amis (II-A-3 § 210 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10), ainsi que des dons et versements reçus par les fondations et associations reconnues d'utilité publique pour le compte d'organismes d'intérêt général mentionnés au a du 1 de l'article 238 bis du CGI (VI § 620 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_beneficiaire_0119"">Dans ce cas, le bénéficiaire final du don se fait communiquer par l’organisme collecteur l'identité de l’entreprise donatrice afin de pouvoir lui délivrer un reçu fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""97_10"">97</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_versements_sont&_11"">Lorsque les versements sont effectués au profit des fonds de dotation dont la gestion est désintéressée pour financer des organismes éligibles au régime du mécénat dans les conditions prévues au 2° du g du 1 de l'article 238 bis du CGI (II-B-1-b § 220 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15), les fonds de dotation délivrent aux entreprises donatrices les reçus fiscaux correspondants aux versements qu'ils ont reçus.</p> <h1 id=""III._Reintegration_extra-co_12"">III. Réintégration extra-comptable du don de l’entreprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_060"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_238_bis_du_CGI_di_061"">L’article 238 bis du CGI dispose que les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_sagissant_d_062"">En conséquence, s'agissant d'un don en numéraire, son montant doit être réintégré extra-comptablement sur le tableau n° 2058-A-SD de la LIASSE BIC/IS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_dons_en_natu_063"">S’agissant des dons en nature, les entreprises doivent réintégrer extra-comptablement le montant correspondant à la valorisation des dons acceptés par l’organisme, telle que définie au I-B § 30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_064"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_plus_particuliere_065"">S'agissant plus particulièrement des dons de biens immobilisés, il est précisé que la réintégration fiscale de leur valorisation est effectuée pour l'application du dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI, sans préjudice du régime des plus-values et moins-values afférent à la sortie du bien de l'actif immobilisé, qui reste applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_toute_transmissio_066"">En effet, toute transmission à titre gratuit d'un élément de l'actif immobilisé constitue une cession générant une plus ou moins-value à prendre en compte dans les bases du bénéfice imposable du donateur. Cette opération conduit donc dans un premier temps à constater par voie extra-comptable le prix de cession correspondant à la valeur vénale du bien transmis à la date de donation. En cas de donation ouvrant droit à la réduction d'impôt, cette opération extra-comptable est également assurée par l'application du dispositif prévu à l'article 238 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_second_temps,_la_pl_067"">Dans un second temps, la plus ou moins-value elle-même est susceptible de faire l'objet de corrections extra-comptables (application du régime du long terme ou d'étalement d'imposition). Ces opérations ne sont pas modifiées par l'application du dispositif prévu à l'article 238 bis du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Soit_une_entrep_068""><strong>Exemple </strong><strong>1 </strong><strong>:</strong> Soit une entreprise qui fait don d'une immobilisation corporelle non amortissable (exemple : terrain) évaluée à sa date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise pour un montant de 100 000 € et à la date du don pour une valeur de 120 000 €. Elle constate alors une charge comptable de 100 000 €, procède à une réintégration extra-comptable du don de 120 000 € sur le tableau <span class=""insecable"">n°<strong> 2058-A-SD</strong></span>, ouvrant droit à une réduction d'impôt de 72 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_en_resulte_une_plus-valu_060"">Il en résulte une plus-value de 20 000 € (120 000 - 100 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_lentreprise_est_passible_069"">Si l'entreprise est passible de l'impôt sur les sociétés, la plus-value est à court terme. Elle est ajoutée au résultat imposable de l'entreprise et imposée dans les conditions de droit commun. En l'espèce, l'entreprise n'a donc aucune régularisation à opérer compte tenu de la réintégration déjà opérée sur le tableau<strong> </strong><span class=""insecable"">n°<strong> 2058-</strong><strong>A-SD</strong></span><strong> </strong>pour l'application de l'article 238 bis du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_lentreprise_releve_de_li_070"">Si l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu et que le bien est détenu depuis au moins deux ans, la plus-value est à long terme. Sauf dans le cas où l'entreprise souhaiterait imputer cette plus-value sur son déficit d'exploitation, celle-ci doit être déduite extra-comptablement pour être taxée séparément au taux réduit ou pour être affectée à la compensation des moins-values à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs et non encore imputées. Si le bien est détenu depuis moins de deux ans, la plus-value est à court terme et l'entreprise n'a aucune régularisation à opérer (sauf répartition prévue au 1 de l'article 39 quaterdecies du CGI).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Meme_exemple_qu_071""><strong>Exemple </strong><strong>2</strong> <strong>:</strong> Reprise de l'exemple n° 1, mais avec une valorisation du don pour une valeur de 70 000 €. L'entreprise constate alors une charge comptable de 100 000 €, procède à une réintégration extra-comptable du don de 70 000 € sur le tableau n° <strong>2058-A-SD</strong>, ouvrant droit à une réduction d'impôt de 42 000 €.<br> Il en résulte une moins-value de 30 000 € (100 000 - 70 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_lentreprise_est_passible_072"">Si l'entreprise est passible de l'impôt sur les sociétés, la moins-value est à court terme et doit être prise en compte dans le résultat imposable dans les conditions de droit commun. En l'espèce, l'entreprise n'a donc aucune régularisation à opérer compte tenu de la réintégration déjà opérée sur l'imprimé n° <strong>2058-A-SD</strong> pour l'application de l'article 238 bis du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_lentreprise_releve_de_li_073"">Si l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu et que le bien est détenu depuis au moins deux ans, la moins-value est à long terme et doit donc faire l'objet d'une réintégration extra-comptable pour s'imputer sur d'éventuelles plus-values de même nature réalisées au cours des dix exercices suivants. Si le bien est détenu depuis moins de deux ans, la moins-value est à court terme et aucune régularisation n'est à opérer.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3 :_Une_entreprise__074""><strong>Exemple </strong><strong>3 : </strong>Une entreprise fait don d'une immobilisation corporelle amortissable (exemple : fourgonnette) acquise pour 50 000 €, d'une valeur nette comptable de 10 000 € (amortissements pratiqués pour 40 000 €) et valorisée pour 20 000 € à la date du don.<br> Elle constate alors une charge exceptionnelle de 10 000 €, procède à une réintégration extra-comptable du don de 20 000 € sur le tableau n° <strong>2058-A-SD</strong>, ouvrant droit à une réduction d'impôt de 12 000 €. Il en résulte une plus-value de 10 000 € (20 000 - 10 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_lentreprise_est_passible_075"">Si l'entreprise est passible de l'impôt sur les sociétés, la plus-value est à court terme et doit être prise en compte dans le résultat imposable dans les conditions de droit commun. En l'espèce, l'entreprise n'a donc aucune régularisation à opérer compte tenu de la réintégration déjà opérée sur le tableau n° <strong>2058-A-SD</strong>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_lentreprise_releve_de_li_076"">Si l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu et que le bien est détenu depuis au moins deux ans, la plus-value est à court terme à hauteur des amortissements pratiqués, soit en l'espèce l'intégralité de la plus-value et l'entreprise n'a donc aucune régularisation à opérer (sauf répartition prévue au 1 de l'article 39 quaterdecies du CGI).</p> <h1 id=""IV._Contrepartie_des_versem_13"">IV. Contrepartie des versements effectués au titre du mécénat</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_077"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mecenat_se_definit_comme_078"">Le mécénat se définit comme un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_d’autres_termes,_le_mece_079"">En d’autres termes, le mécénat consiste à faire un don, en numéraire ou en nature, à un organisme d’intérêt général pour la conduite de ses activités sans attendre en retour de contrepartie équivalente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_anterieurement_a_l’en_080"">Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s’il n’existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la « prestation » rendue par l’organisme bénéficiaire des dons.</p> <h2 id=""A._Principe_22"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_081"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_modification_082"">Les organismes visés à l’article 238 bis du CGI peuvent associer le nom de l’entreprise donatrice aux opérations qu’ils réalisent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_sommes_rec_083"">Dans ce cas, les sommes reçues par les organismes bénéficiaires conservent la nature de dons et les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d’impôt dans les conditions prévues à l’article 238 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_084"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_faculte_n’a_toutefois_085"">Cette faculté n’a toutefois pas vocation à admettre dans le cadre du mécénat les prestations publicitaires réalisées par les organismes bénéficiaires et qui relèvent des dispositions relatives au parrainage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_il_con_086"">Dans ce dernier cas, il conviendra de considérer que l’organisme bénéficiaire effectue une prestation publicitaire de nature lucrative au profit de l’entreprise versante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_l’organisme_sera__087"">Dès lors, l’organisme sera assujetti aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) au titre de cette activité, sous réserve du bénéfice de la franchise prévue au 1 bis de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_versemen_088"">En conséquence, le versement effectué par l’entreprise ne constitue pas un don mais la rémunération de la prestation de publicité rendue par l’organisme dans le cadre de l’opération de parrainage qui ne peut ouvrir droit à la réduction d’impôt.</p> <h2 id=""B._Difference_entre_mecenat_23"">B. Distinction entre mécénat et parrainage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_089"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mecenat_se_distingue_du__090"">Le mécénat se distingue du parrainage dans le cadre duquel l’entreprise qui parraine retire un bénéfice direct de l’organisme parrainé en contrepartie du soutien accordé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_du_mecenat,_091"">À la différence du mécénat, les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image du parrain dans un but commercial. Elles se distinguent essentiellement du mécénat par la nature et le montant des contreparties. Dans le cadre d'une opération de parrainage, le versement de l'entreprise correspond à la rémunération de la prestation rendue par l'organisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_092"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_considere_que_l’asso_093"">Il est considéré que l’association du nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées par l’organisme relève du mécénat si elle se limite à la mention du nom du donateur, quels que soient le support de la mention (logo, sigle, etc.) et la forme du nom, à l’exception de tout message publicitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_dispositif_e_094"">Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat n’est remis en cause que s’il n’existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la « prestation » rendue par l’organisme.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_principe_est_reaffirme_pa_0114"">Voir en ce sens, CE, décision du 20 mars 2020, n° 423664, ECLI:FR:CECHR:2020:423664.20200320.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_d’autres_termes,_le_fait_095"">En d’autres termes, la circonstance que l’organisme accorde des contreparties à l’entreprise qui effectue un versement à son profit ne remet pas en cause l’intention libérale caractérisant l’éligibilité du versement à la réduction d’impôt dès lors que ce versement est manifestement disproportionné par rapport aux contreparties accordées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_096"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_correcte_qualification_d_097"">La correcte qualification de l’opération peut notamment être vérifiée par la concordance du traitement fiscal dans les comptes du donataire et du donateur (non-lucratif/mécénat ou lucratif/parrainage) ou à partir des pièces justificatives (facture, reçu, etc.) émises par le bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’entreprise_versante_a,_098"">Si l’entreprise versante a, par erreur, traité une opération de mécénat en parrainage, il n’y a pas de conséquences pour le bénéficiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_099"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exemples_suivants_sont__0100"">Les exemples suivants sont donnés à titre indicatif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Une_association_0101""><strong>Exemple 1 :</strong> Une association sportive locale, dont le caractère non lucratif n’est pas remis en cause, perçoit 100 000 € par an d’une entreprise locale. Le nom de cette entreprise est inscrit sur un des panneaux du stade.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_contrepartie_offerte_par_0102"">La contrepartie offerte par l’association ne peut pas être assimilée à une simple prestation publicitaire. Dans ce cas, le don est simplement « signé » par l'entreprise et le dispositif du mécénat est applicable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Une_association_0103""><strong>Exemple 2 : </strong>Une association sportive amateur est qualifiée pour jouer un tour de coupe de France contre un club professionnel. La rencontre devient de ce fait un événement médiatique. Pour profiter de l’événement, une entreprise de la région verse une somme de 250 000 €. En contrepartie, des panneaux publicitaires à son nom sont installés dans l’axe des caméras de télévision.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_contrepartie_offerte_ne__0104"">La contrepartie offerte ne peut être assimilée à un don « signé » par l’entreprise. Il s’agit d’une opération publicitaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_Une_association_0105""><strong>Exemple 3 :</strong> Une association de lutte contre une maladie rare édite dans sa revue interne la synthèse des travaux de recherche sur le sujet. La revue est financée par des sommes reçues de particuliers ou d’entreprises. En contrepartie, le nom des entreprises versantes est mentionné au dos de la revue.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_circonstances_de_la_men_0106"">Les circonstances de la mention du nom d’une entreprise ne permettent pas de qualifier l’opération d’opération publicitaire. Les sommes reçues peuvent bénéficier du dispositif en faveur de mécénat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4_:_Une_association_0107""><strong>Exemple 4 : </strong>Une association de lutte contre une maladie rare édite dans sa revue interne la synthèse des travaux de recherche sur le sujet. La revue est financée par des sommes reçues de particuliers ou d’entreprises. En contrepartie, la revue comprend des pages entières de publicité en faveur des entreprises donatrices appelant à la consommation des produits qu’elles vendent.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_ne_s’agit_pas_d’une_simp_0108"">Il ne s’agit pas d’une simple signature mais d’une réelle prestation publicitaire. Le régime en faveur du mécénat n’est pas applicable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_5_:_Une_entreprise__0109""><strong>Exemple 5 : </strong>Une entreprise transmet sa collection d’art contemporain à un grand musée de province. Le nom de l’entreprise est inscrit sur l’ensemble des supports de communication du musée et largement médiatisé par la presse locale et nationale. L’entreprise dispose de 200 invitations gratuites pour son personnel, de quatre soirées réservées à des fins de relations publiques (elle assure le paiement de la totalité des frais supplémentaires induits pour le musée) et crée, sur son site Internet, une vitrine valorisant son acte de mécénat et proposant une visite virtuelle de l’exposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_nom_du_mecene_est_associ_0110"">Le nom du mécène est associé aux opérations menées par l’organisme bénéficiaire. Il existe une disproportion marquée entre les contreparties offertes (publicité et « prestations ») et le montant du don. Il s’agit de mécénat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_6_:_Une_entreprise__0111""><strong>Exemple 6 :</strong> Une entreprise de boissons soutient financièrement une grande manifestation festive. Sa marque phare apparaît sur l’ensemble des supports de communication et la manifestation est utilisée dans les slogans publicitaires de l’entreprise. En contrepartie, l’organisme organisateur accorde à l’entreprise une exclusivité de vente de cette boisson pendant la manifestation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_versement_a_pour_contrep_0112"">Le versement a pour contrepartie un objet commercial manifeste. Il s’agit de parrainage.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_7_:_Une_entreprise__0113""><strong>Exemple 7 : </strong>Une entreprise informatique offre gratuitement à un important musée la création d’une base de données informatique de ses collections de dessins. L’entreprise apporte des heures d’ingénieurs et sa technologie. Son apport en nature est valorisé à 80 000 € par an, pendant deux ans. En contrepartie, le musée installe un cartel indiquant le nom de l’entreprise dans les salles consacrées aux dessins et sur l’ensemble des supports de communication. L’entreprise dispose par an de quatre soirées réservées pour une cinquantaine de clients et de 100 invitations gratuites pour son personnel.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_s’agit_d’une_operation_d_0114"">Il s’agit d’une opération de mécénat en raison de la disproportion marquée entre le don et les contreparties reçues.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_l’entreprise_exigeait,_e_0115"">Si l’entreprise exigeait, en contrepartie du mécénat « technologique », que le musée équipe son centre de recherche exclusivement de son matériel informatique, alors la contrepartie serait une prestation directe de services et placerait l’opération sous le régime du parrainage.</p> |
Contenu | CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude | 2023-06-21 | CF | CPF | BOI-CF-CPF-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6080-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-30-20230621 | 1
Afin de renforcer les moyens de lutte de l'administration contre la fraude fiscale, le législateur a prévu un certain nombre de mesures destinées à accroître l'efficacité du contrôle des revenus. Ces mesures ont trait :
à la déclaration des transferts de capitaux (chapitre 1, BOI-CF-CPF-30-10) ;
à la déclaration d’ouverture, de modification et de clôture des comptes et des locations de coffres-forts au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) (chapitre 1.5, BOI-CF-CPF-30-15) ;
à la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France (chapitre 2, BOI-CF-CPF-30-20) ;
à l'interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances (chapitre 3, BOI-CF-CPF-30-30) ;
à la déclaration de dispositifs transfrontières (chapitre 4, BOI-CF-CPF-30-40).
10
Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude fiscale, le législateur a également prévu que les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, soient tenues d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Le respect de ces conditions peut être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur (BOI-TVA-DECLA-30-10-30).
L'administration fiscale s'assure de la détention par les assujettis contrôlés de l'attestation individuelle ou du certificat précités (BOI-CF-COM-20-60). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_renforcer_les_moyen_00"">Afin de renforcer les moyens de lutte de l'administration contre la fraude fiscale, le législateur a prévu un certain nombre de mesures destinées à accroître l'efficacité du contrôle des revenus. Ces mesures ont trait :</p> <ul><li id=""-_a_la_declaration_des_tran_01"">à la déclaration des transferts de capitaux (chapitre 1, BOI-CF-CPF-30-10) ;</li> <li id=""-_a_la_declaration_d’ouvertu_011"">à la déclaration d’ouverture, de modification et de clôture des comptes et des locations de coffres-forts au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) (chapitre 1.5, BOI-CF-CPF-30-15) ;</li> <li id=""-_a_la_declaration_des_comp_02"">à la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France (chapitre 2, BOI-CF-CPF-30-20) ;</li> <li id=""-_a_linterdiction_de_paieme_03"">à l'interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances (chapitre 3, BOI-CF-CPF-30-30) ;</li> <li id=""-_a_la_declaration_de_dispo_05"">à la déclaration de dispositifs transfrontières (chapitre 4, BOI-CF-CPF-30-40).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_afin_de_lutte_06"">Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude fiscale, le législateur a également prévu que les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, soient tenues d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Le respect de ces conditions peut être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur (BOI-TVA-DECLA-30-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_fiscale_sas_07"">L'administration fiscale s'assure de la détention par les assujettis contrôlés de l'attestation individuelle ou du certificat précités (BOI-CF-COM-20-60).</p> |
Contenu | CVAE - Base d'imposition | 2023-06-21 | CVAE | BASE | BOI-CVAE-BASE | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6345-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-BASE-20230621 | L'assiette de la CVAE est constituée par la valeur ajoutée, déterminée selon des principes généraux (titre 1, BOI-CVAE-BASE-10).
Les modalités de calcul du chiffre d’affaires ainsi que de la valeur ajoutée varient selon que l’entreprise redevable de la CVAE relève du régime :
de droit commun (titre 2, BOI-CVAE-BASE-20) ;
des établissements de crédit et entreprises assimilées (titre 3, BOI-CVAE-BASE-30) ;
des entreprises de gestion d’instruments financiers (titre 4, BOI-CVAE-BASE-40) ;
des sociétés et groupements créés pour la réalisation d’une opération unique de financement (titre 5, BOI-CVAE-BASE-50) ;
des entreprises d’assurance et de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance (titre 6, BOI-CVAE-BASE-60). | <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_de_la_CVAE_est_co_02"">L'assiette de la CVAE est constituée par la valeur ajoutée, déterminée selon des principes généraux (titre 1, BOI-CVAE-BASE-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_du__03"">Les modalités de calcul du chiffre d’affaires ainsi que de la valeur ajoutée varient selon que l’entreprise redevable de la CVAE relève du régime :</p> <ul><li id=""-_de_droit_commun_(titre_2,_04"">de droit commun (titre 2, BOI-CVAE-BASE-20) ;</li> <li id=""-_des_etablissements_de_cre_05"">des établissements de crédit et entreprises assimilées (titre 3, BOI-CVAE-BASE-30) ;</li> <li id=""-_des_entreprises_de_gestio_06"">des entreprises de gestion d’instruments financiers (titre 4, BOI-CVAE-BASE-40) ;</li> <li id=""-_des_societes_creees_pour__07"">des sociétés et groupements créés pour la réalisation d’une opération unique de financement (titre 5, BOI-CVAE-BASE-50) ;</li> <li id=""-_des_entreprises_d’assuran_08"">des entreprises d’assurance et de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance (titre 6, BOI-CVAE-BASE-60).</li> </ul> |
Contenu | PAT - Impôts sur le patrimoine | 2023-06-28 | PAT | PAT | BOI-PAT | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6250-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-20230628 | 1
Les impôts sur le patrimoine s'appliquent en raison de la possession de certains biens à une date considérée. Les impôts commentés dans la présente série sont les suivants :
l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (code général des impôts (CGI), art. 964 à CGI, art. 983) ;
la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (CGI, art. 990 D à CGI, art. 990 G) ;
la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers qui détiennent un poste de télévision ou un dispositif assimilé (CGI, art. 1605 et suivants). Il est précisé que les règles applicables aux redevables professionnels détenteurs de tels appareils sont commentées au BOI-TFP-CAP.
Remarque : L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du CGI à l'article 1605 quater du CGI.
Toutefois, les dispositions relatives aux sanctions et au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public continuent de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2025, date de leur suppression par le C du VIII de l'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
10
Ces différents impôts sont annuels et la date de leur fait générateur est fixée au premier janvier de chaque année, date à laquelle s'apprécient la détention du ou des biens motivant l'exigibilité de l'impôt et, le cas échéant, les droits aux diverses exonérations.
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Ces impôts peuvent concerner des personnes physiques (impôt sur la fortune immobilière) ou des entités juridiques (taxe annuelle de 3 %).
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L'IFI concerne les redevables dont la valeur nette du patrimoine immobilier est supérieure à la limite fixée à l'article 964 du CGI soit 1 300 000 €. Il s'agit d'un impôt déclaratif et progressif, dont l'assiette est constituée par la valeur nette des actifs immobiliers taxables possédés.
En application des dispositions de l'article 965 du CGI, l'assiette de l'IFI est composée :
de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal (CGI, art. 965, 1°) ;
des parts ou actions des sociétés ou organismes, établis en France ou hors de France, appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme et non affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient (CGI, art. 965, 2°).
40
La taxe de 3 % concerne en principe toute entité juridique, française ou étrangère, jouissant ou non de la personnalité morale, et qui détient directement ou indirectement des immeubles situés en France. Il s'agit d'un impôt déclaratif, mais son taux est unique. Il est fixé à 3 % de la valeur vénale des immeubles détenus en France.
(50)
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Diverses exonérations sont prévues par la loi. Selon les cas, ces exonérations sont obtenues en raison soit de la situation personnelle du redevable de l'impôt, soit de la nature particulière des biens détenus.
70
S'agissant de l'IFI, certains actifs bénéficient sous conditions d'exonérations partielles ou totales. Il s'agit en particulier des biens et droits immobiliers affectés à l'activité professionnelle du redevable, des bois et forêts, des parts de groupements fonciers agricoles, etc.
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S'agissant de la taxe annuelle de 3%, de nombreuses exonérations sont également prévues, en raison de la nature des entités propriétaires, du lieu de situation de leur siège, ou parce-que ces entités respectent certaines obligations déclaratives, ou encore parce qu'elles prennent l'engagement de communiquer sur demande certains renseignements à l'administration fiscale française.
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La présente série expose en trois divisions les différents impôts sur le patrimoine :
l'impôt sur la fortune immobilière (BOI-PAT-IFI) ;
la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (BOI-PAT-TPC) ;
la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (BOI-PAT-CAP).
Remarque : L'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 A à CGI, art. 885 Z) a été supprimé par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-PAT-ISF dans l'onglet « Versions publiées ». | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impots_sur_le_patrimoin_01"">Les impôts sur le patrimoine s'appliquent en raison de la possession de certains biens à une date considérée. Les impôts commentés dans la présente série sont les suivants :</p> <ul><li id=""-_limpot_sur_la_fortune_imm_02"">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (code général des impôts (CGI), art. 964 à CGI, art. 983) ;</li> <li id=""-_la_taxe_annuelle_de_3_%_s_03"">la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (CGI, art. 990 D à CGI, art. 990 G) ;</li> <li id=""-_la_contribution_a_laudiov_04"">la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers qui détiennent un poste de télévision ou un dispositif assimilé (CGI, art. 1605 et suivants). Il est précisé que les règles applicables aux redevables professionnels détenteurs de tels appareils sont commentées au BOI-TFP-CAP.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_larticl_5541""><strong>Remarque :</strong> L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du CGI à l'article 1605 quater du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""toutefois_les_di_3190"">Toutefois, les dispositions relatives aux sanctions et au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public continuent de s'appliquer jusqu'au 1<sup>er</sup> janvier 2025, date de leur suppression par le C du VIII de l'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differents_impots_sont__06"">Ces différents impôts sont annuels et la date de leur fait générateur est fixée au premier janvier de chaque année, date à laquelle s'apprécient la détention du ou des biens motivant l'exigibilité de l'impôt et, le cas échéant, les droits aux diverses exonérations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_impots_peuvent_concerne_08"">Ces impôts peuvent concerner des personnes physiques (impôt sur la fortune immobilière) ou des entités juridiques (taxe annuelle de 3 %).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LIFI_concerne_les_redevable_010"">L'IFI concerne les redevables dont la valeur nette du patrimoine immobilier est supérieure à la limite fixée à l'article 964 du CGI soit 1 300 000 €. Il s'agit d'un impôt déclaratif et progressif, dont l'assiette est constituée par la valeur nette des actifs immobiliers taxables possédés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_011"">En application des dispositions de l'article 965 du CGI, l'assiette de l'IFI est composée :</p> <ul><li id=""-_de_lensemble_des_biens_et_012"">de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal (CGI, art. 965, 1°) ;</li> <li id=""-_des_parts_ou_actions_des__013"">des parts ou actions des sociétés ou organismes, établis en France ou hors de France, appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme et non affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient (CGI, art. 965, 2°).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_de_3_%_concerne_en__012"">La taxe de 3 % concerne en principe toute entité juridique, française ou étrangère, jouissant ou non de la personnalité morale, et qui détient directement ou indirectement des immeubles situés en France. Il s'agit d'un impôt déclaratif, mais son taux est unique. Il est fixé à 3 % de la valeur vénale des immeubles détenus en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">(50)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Diverses_exonerations_sont__016"">Diverses exonérations sont prévues par la loi. Selon les cas, ces exonérations sont obtenues en raison soit de la situation personnelle du redevable de l'impôt, soit de la nature particulière des biens détenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_lIFI,_certains_021"">S'agissant de l'IFI, certains actifs bénéficient sous conditions d'exonérations partielles ou totales. Il s'agit en particulier des biens et droits immobiliers affectés à l'activité professionnelle du redevable, des bois et forêts, des parts de groupements fonciers agricoles, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_taxe_annuel_020"">S'agissant de la taxe annuelle de 3%, de nombreuses exonérations sont également prévues, en raison de la nature des entités propriétaires, du lieu de situation de leur siège, ou parce-que ces entités respectent certaines obligations déclaratives, ou encore parce qu'elles prennent l'engagement de communiquer sur demande certains renseignements à l'administration fiscale française.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">(90)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_serie_expose_en_024"">La présente série expose en trois divisions les différents impôts sur le patrimoine :</p> <ul><li id=""-_limpot_de_solidarite_sur__025"">l'impôt sur la fortune immobilière (BOI-PAT-IFI) ;</li> <li id=""-_la_taxe_annuelle_de_3_%_s_026"">la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (BOI-PAT-TPC) ;</li> <li id=""-_la_contribution_a_laudiov_027"">la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (BOI-PAT-CAP).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_limpot__9267""><strong>Remarque : </strong>L'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 A à CGI, art. 885 Z) a été supprimé par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-PAT-ISF dans l'onglet « Versions publiées ».</p> |
Contenu | BIC - Produits et stocks - Subventions d'équipement et sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie | 2023-06-28 | BIC | PDSTK | BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1950-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20-20230628 | Actualité liée : 28/06/2023 : BA - BNC - BIC - IS - Extension du champ des sommes ouvrant droit au dispositif d'étalement des subventions d'équipement et au dispositif d'étalement des subventions affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 32 et 65)
1
Le 1 de l’article 42 septies du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif d’étalement des subventions d’équipement versées par l’Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public à raison de la création ou de l'acquisition de biens d'équipement immobilisés.
Le 2 de l'article 42 septies du CGI prévoit que peuvent également faire l'objet d'un étalement les subventions d'équipement versées à leurs adhérents par les groupements professionnels agréés prévus par le décret n° 55-877 du 30 juin 1955 relatif aux avantages offerts à certains groupements professionnels.
Enfin, le 3 de ce l'article 42 septies du CGI, introduit par l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit l'application de ce dispositif aux sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (C. énergie), lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés.
I. Champ d'application du régime d'étalement
A. Entreprises concernées
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Peuvent bénéficier du régime d’étalement prévu à l’article 42 septies du CGI les entreprises dont les résultats sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que celles soumises à l’impôt sur les sociétés.
En outre, le 8 de l’article 93 du CGI permet aux contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l’article 92 du CGI, sur demande expresse de leur part, de bénéficier du régime d’étalement prévu à l’article 42 septies du CGI (II-A § 110 et suivants du BOI-BNC-BASE-20-20).
L'article 73 C du CGI prévoit par ailleurs que le régime d'étalement prévu à l'article 42 septies du CGI s'applique à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par les dispositions de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article D. 343-12 du C. rur., lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.
Plus largement, les subventions mentionnées au § 1 accordées à une entreprise imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles peuvent bénéficier du même régime (I § 1 du BOI-BA-BASE-20-20-40).
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Les subventions d'équipement et sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie sont désignées ci-après comme les « sommes concernées ».
B. Caractère optionnel
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Le régime de l'article 42 septies du CGI revêt un caractère optionnel. Le choix effectué à ce titre par les entreprises constitue une décision de gestion qui leur est opposable.
Les entreprises qui n'optent pas pour l'application du régime prévu à l'article 42 septies du CGI doivent, conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI, comprendre les sommes concernées dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur attribution.
C. Sommes concernées
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Les subventions d'équipement accordées par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'État, les collectivités publiques, les organismes publics ou les groupements professionnels agréés intéressent de très nombreux secteurs d'activité.
Seul un examen de chacune d'elles, des textes qui les ont instituées, de leur objet et des conventions conclues avec les entreprises bénéficiaires permet de préciser si elles constituent des subventions d'équipement dont l'imposition peut être étalée. La circonstance qu'une aide soit expressément qualifiée par le texte qui l'institue comme présentant le caractère d'une subvention d'équipement est sans incidence sur l'application du régime d'étalement d'imposition.
Par ailleurs, les subventions d'équipement ne revêtent pas toujours la forme d'une aide financière directe. Ainsi, une entreprise qui a acheté à une commune, moyennant un prix très inférieur à sa valeur réelle, un terrain sur lequel elle s'est engagée, en contrepartie, à édifier une usine doit être considérée comme ayant bénéficié, de la part de la commune venderesse, d'une subvention d'équipement égale à la différence existant entre la valeur réelle du terrain à la date d'acquisition et le prix effectivement payé, cette valeur réelle pouvant, corrélativement, être inscrite à l'actif du bilan sous la rubrique des immobilisations (CE, décision du 22 juillet 1977, n° 00916).
Dans un tel cas, et conformément aux dispositions de l'article 42 septies du CGl, la subvention en cause n'a pas à être retenue dans les bases imposables de l'exercice en cours à la date de son versement mais elle devra être rapportée aux bénéfices imposables de chacun des exercices suivants, à concurrence des amortissements que l'entreprise pratiquera, à la clôture desdits exercices, sur le prix de revient de l'usine qu'elle s'est engagée à construire sur le terrain dont il s'agit.
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Les sommes perçues par les entreprises en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie, notamment en vue de la création ou de l'acquisition de biens d'équipement, ouvrent droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du C. énergie.
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique pose, notamment, une obligation pour les fournisseurs d'énergie, appelés « obligés », de réaliser des économies d'énergie, dont ils justifient par l'obtention d'un certain volume de certificats d'économie d'énergie.
Plus largement, les acteurs éligibles mentionnés à l'article L. 221-7 du C. énergie (obligés ou non) peuvent effectuer, directement ou indirectement, des opérations permettant de réaliser des économies d'énergie, par le biais d'actions menées dans tous les secteurs d'activité (tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.) sur leur patrimoine ou auprès de tiers, notamment des entreprises, qu'ils incitent par le versement d'aides financières.
En pratique, un contrat est conclu entre l'acteur éligible et le tiers bénéficiaire des opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie : l'acteur éligible verse une aide financière au tiers bénéficiaire qui, en contrepartie, réalise les travaux éligibles, et lui remet toutes pièces justificatives permettant de constituer un dossier aux fins d'obtention des certificats d'économie d'énergie à la suite de l'instruction et de la validation par le pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE). À l'issue de l'opération, le PNCEE attribue à l'acteur éligible un certain volume de certificats d'économie d'énergie en fonction des économies d'énergie engendrées par l'opération ainsi réalisée.
Conformément au 3 de l'article 42 septies du CGI, les sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie peuvent, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés, bénéficier du dispositif d'étalement prévu par ce même article.
1. Conditions relatives à la partie versante
30
Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI, le régime d'étalement s'applique aux subventions d'équipement versées par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public à raison de la création ou de l'acquisition de biens d'équipement immobilisés.
Les institutions de l'Union européenne sont le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne (ci-après dénommée « Commission »), la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes, conformément à l'article 13 du traité sur l'Union européenne.
Sont des « organismes créés par ses institutions » toutes les entités instituées par une décision prise par les institutions de l'Union européenne, quelles que soient leurs modalités de financement et de gouvernance.
Exemple : Constitue un organisme visé par l'article 42 septies du CGI une entreprise commune dite « Joint Undertaking », créée par le Conseil de l'Union européenne en application de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les collectivités publiques s'entendent des collectivités territoriales.
Les organismes publics sont les établissements publics à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif et, plus généralement, les structures dépendant de l'État, des collectivités territoriales ou des institutions européennes agissant dans le cadre d'une mission de service public sous le contrôle de l'autorité publique dont ils dépendent.
Sont, notamment, susceptibles de bénéficier du régime d'étalement les subventions d'équipement octroyées par le Fonds européen de développement régional, les caisses régionales d'assurance-maladie, l'Association nationale pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, les agences de l'eau pour leurs subventions versées dans le cadre de la création d'installations anti-pollution, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et les organismes de droit privé qui agissent, dans le cadre d'un mandat, pour le compte de l'État.
40
Aux termes du 2 de l'article 42 septies du CGI, le régime d'étalement est également applicable aux subventions versées par les groupements professionnels agréés prévus par le décret n° 55-877 du 30 juin 1955.
L'agrément est conféré aux groupements sur présentation de leurs statuts et d'un programme définissant leurs objectifs et leurs méthodes. En outre, l'octroi de cet agrément est subordonné notamment à l'engagement pris par les groupements de sauvegarder ou d'améliorer les conditions d'emploi de la main-d'œuvre.
Les groupements professionnels ayant obtenu cet agrément peuvent bénéficier de prêts, de la garantie de l’État ou de bonifications d'intérêts imputables sur le fonds de développement économique et social ou sur les crédits budgétaires ouverts à cet effet.
45
Aux termes du 3 de l'article 42 septies du CGI, le régime d'étalement est aussi applicable aux sommes versées à des entreprises en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du C. énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés, et ce quelle que soit la qualité de la partie versante (le fournisseur d'énergie ou un mandataire, par exemple).
2. Conditions relatives à l’affectation des sommes concernées
50
Le régime d'étalement est réservé aux sommes affectées à la création, l'acquisition ou le financement de biens d'équipement.
En sont donc exclues les sommes utilisées pour le financement d'immobilisations financières (acquisition de titres de sociétés, etc.). Aussi, et à titre d'exemple, ne bénéficient pas du régime d'étalement prévu à l'article 42 septies du CGI les aides qui ont pour objet d'atténuer les charges salariales supplémentaires dues à la création d'emploi, et présentent ainsi le caractère de « subventions de fonctionnement », imposables dans les conditions de droit commun.
En outre, la décision d'octroi d'une subvention ou le contrat portant sur les opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie, tel que défini au I-C § 28, doit contenir les éléments nécessaires à l'identification des immobilisations financées. Il s'agit, en principe, de l'indication de leur nature et de leur prix de revient. Toutefois, une décision ou un contrat qui mentionne la nature du projet industriel financé et qui répartit la somme entre les différents comptes de base du plan comptable général (PCG) [PDF - 1,99 Mo] relatifs aux immobilisations corporelles sera considéré comme suffisamment détaillé pour permettre l'application de ce régime.
Lorsqu'une somme est versée pour l'acquisition ou la création de plusieurs biens d'équipement immobilisés dont le coût total excède son montant, la décision d'octroi ou le contrat doit, en principe, fixer sa répartition entre les immobilisations. Si tel n'est pas le cas, la somme doit être répartie, à titre de règle pratique, proportionnellement au prix de revient de chacune de ces immobilisations.
À l'exception du cas particulier de certains biens financés par voie de crédit-bail, l'entreprise bénéficiaire des sommes concernées doit être propriétaire des biens financés pour bénéficier du régime d'étalement.
3. Conditions relatives au recours à un crédit-bail
60
L’article 42 septies du CGI prévoit, sous certaines conditions, des modalités d’étalement spécifiques applicables aux subventions d’équipement attribuées à raison de biens financés au moyen d'un contrat de crédit-bail.
Lorsque l'entreprise, dont le programme d'investissements est subventionné, choisit de recourir au crédit-bail comme moyen de financement, il convient d'appliquer aux différentes situations qui peuvent se présenter les solutions prévues au I-C-3 § 70 et 80.
Les développements suivants sont aussi applicables aux sommes perçues par des entreprises en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés.
a. Octroi de la subvention à l'organisme de crédit-bail et obligations de celui-ci
70
Dans cette situation, l'organisme de crédit-bail peut être regardé comme le mandataire du crédit-preneur qui est le destinataire final de la subvention ; la subvention n'affecte donc pas les résultats imposables de l'organisme crédit-bailleur.
S'agissant du crédit-preneur, le quatrième alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI prévoit que la subvention peut être rapportée à ses résultats imposables sur la durée du contrat de crédit-bail.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 42 septies du CGI s'appliquent si la décision accordant la subvention à l'organisme de crédit-bail mentionne l'obligation expresse de reversement immédiat du montant total de la subvention au crédit-preneur et à condition que la subvention soit effectivement reversée.
b. Autres situations
80
Il s'agit des situations où la subvention :
est accordée directement au crédit-preneur, sans transiter par l'organisme de crédit-bail ;
est octroyée à l'organisme de crédit-bail, qui la rétrocède au crédit-preneur. Cette situation se caractérise par l'absence d'obligation expresse de rétrocession de la subvention au crédit-preneur. En pratique, cette rétrocession prend la forme d'une diminution des loyers dus ou du prix de levée d'option.
Dans le premier cas, si le crédit-preneur bénéficiaire direct de l'aide doit, par principe, rapporter le montant total de la subvention à ses résultats imposables de l'exercice au cours duquel la subvention lui est attribuée, il peut, sur option, étaler son imposition sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit-bail, en application du quatrième alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI.
Dans le second cas, lorsque la subvention est rétrocédée au crédit-preneur sous forme d'une diminution des loyers facturés ou du prix de levée d'option, l'organisme de crédit-bail est juridiquement le bénéficiaire de la subvention et doit en conséquence la comprendre dans ses résultats imposables au titre de l'exercice en cours lors de son attribution. Cet organisme peut cependant opter pour l'application du régime d'étalement prévu au 1 de l'article 42 septies du CGI si les autres conditions prévues pour l'application de ce régime sont remplies.
II. Modalités d'étalement des sommes concernées
A. Date de prise en compte des sommes
90
La date d'attribution de la subvention est celle de son acquisition. Elle s'entend de la date de la décision de l'organisme attributaire qui rend l'octroi de la subvention certain dans son principe et dans son montant.
S'agissant d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie, la date d'attribution est également celle de son acquisition. Elle s'entend de la date de signature du contrat entre l'entreprise bénéficiaire et la partie versante, qui rend l'attribution de la somme certaine dans son principe et son montant.
Les dispositions particulières qui prévoient le remboursement de tout ou partie des sommes versées en cas de non-exécution des engagements pris par le bénéficiaire, notamment en cas de non-attribution de tout ou partie des certificats d'économie d'énergie par le PNCEE, ou de remboursement de tout ou partie des sommes en cas de contrôle, ont un caractère résolutoire, et non suspensif, et sont sans effet sur la date d'acquisition des sommes concernées. Le cas échéant, l'entreprise bénéficiaire peut déduire les sommes déjà imposées, et qui sont restituées en application de telles clauses, des résultats de l'exercice au cours duquel le reversement intervient.
B. Modalités d'étalement des sommes affectées à la création ou l’acquisition d’immobilisations amortissables
100
Aux termes du 1 de l'article 42 septies du CGI, les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public dans le cadre d'un investissement peuvent être imposées au même rythme que l'amortissement de l'investissement.
Il en va de même, aux termes du 2 de l'article 42 septies du CGI, pour les subventions d'équipement versées à leurs adhérents par les groupements professionnels agréés prévus par le décret n° 55-877 du 30 juin 1955, ainsi qu'aux termes du 3 du même article pour les sommes perçues par les entreprises à raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du C. énergie lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés.
Le rythme de référence auquel sont rapportées les sommes visées à l'article 42 septies du CGI correspond à l'amortissement fiscal de l'immobilisation et doit donc tenir compte, le cas échéant, de l'amortissement dérogatoire.
La part de ces sommes à réintégrer est déterminée, pour chaque exercice, par le rapport existant entre la dotation annuelle aux amortissements pratiqués à la clôture de l'exercice concerné sur le prix de revient de cette immobilisation et ce même prix de revient. En d'autres termes, un taux identique doit être utilisé à la fois pour le calcul des annuités d'amortissement et la détermination de la part de la somme à inclure chaque année dans les résultats. La réintégration s'effectue dès l'exercice au cours duquel est pratiquée la première annuité d'amortissement indépendamment de la perception effective de la somme.
L'ensemble des amortissements (amortissement technique et amortissement dérogatoire) doit être pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 42 septies du CGI. En revanche, il n'est pas tenu compte de la majoration de la base d'amortissement résultant des dispositions de l'article 39 quinquies FA du CGI.
Pour l'application des modalités d'imposition prévues à l'article 42 septies du CGI aux immobilisations décomposées, l'entreprise devrait normalement suivre le rythme réel d'amortissement de la structure et des différents composants. Toutefois, il est admis que l'imposition des sommes soit répartie sur la durée moyenne pondérée d'amortissement de l'immobilisation concernée, cette durée étant elle-même calculée à partir de la durée d'amortissement fiscale de chacun des composants et de la structure, pondérée en fonction de la valeur de chaque composant dans la valeur totale de l'immobilisation. Il est également admis, dans ce cas, que la sortie de la valeur nette comptable d'un composant lors de son remplacement n'entraîne pas l'imposition anticipée de la fraction de la somme attachée au composant remplacé.
Exemple : Une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile a perçu en janvier N une subvention d'équipement de 30 500 €. Cette subvention lui a été attribuée par l'État en septembre N-1. La décision d'octroi précise la nature exacte et le prix de revient de l'immobilisation subventionnée, qui a été acquise pour 122 000 € hors taxes (HT) le 1er octobre N-1, et mise en service le même jour. Ce bien est amortissable sur cinq ans, selon le mode linéaire.
Année ou exercice
Amortissements pratiqués
Fractions de la subvention à rapporter aux résultats
N-1
122 000 € x 20 % x 3/12 = 6 100 €
30 500 € x 6 100/122 000 = 1 525 €
N
122 000 € x 20 % = 24 400 €
30 500 € x 24 400/122 000 = 6 100 €
N+1
122 000 € x 20 % = 24 400 €
30 500 € x 24 400/122 000 = 6 100 €
N+2
122 000 € x 20 % = 24 400 €
30 500 € x 24 400/122 000 = 6 100 €
N+3
122 000 € x 20 % = 24 400 €
30 500 € x 24 400/122 000 = 6 100 €
N+4
122 000 € x 20 % x 9/12 = 18 300 €
30 500 € x 18 300/122 000 = 4 575 €
Exemple d'application
C. Modalités d'étalement des sommes affectées à la création ou l’acquisition d’immobilisations non amortissables
110
En application du troisième alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI, les subventions affectées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation non amortissable sont rapportées, par fractions égales, aux résultats des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes du contrat accordant la subvention ou, à défaut de clause d'inaliénabilité, au bénéfice des dix années suivant celle de l'attribution de la subvention.
Pour l'application de ces dispositions, le terme « années » s'entend des exercices ou périodes d'imposition retenues pour l'assiette de l'impôt.
Il en va de même des sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition d'immobilisations non amortissables.
D. Modalités d'étalement des sommes servant au financement d’immobilisations par voie de crédit-bail
120
Aux termes du quatrième alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI, les subventions attribuées par l'intermédiaire d'organismes de crédit-bail et qui remplissent les conditions fixées au I-C § 30 à 80 sont réparties, par parts égales, sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit-bail, quelle que soit la durée de ces exercices.
Si la date d'expiration du contrat ne coïncide pas avec la date de clôture de l'exercice, il y a lieu de tenir compte de l'exercice en cours à l'échéance du contrat pour déterminer le plan d'étalement de la subvention.
Il en va de même des sommes versées à raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie, attribuées directement au crédit-preneur.
III. Événements entraînant l'imposition des sommes concernées
A. Cession des immobilisations financées par ces sommes
1. Principe de l'imposition immédiate
130
Il résulte de l'article 42 septies du CGI qu'en cas de cession d'une immobilisation amortissable ou non amortissable financée totalement ou en partie par une somme éligible au dispositif d'étalement, le solde de celle-ci non encore rapporté aux bases de l'impôt doit être compris dans le bénéfice imposable de l'entreprise bénéficiaire au titre de l'exercice au cours duquel intervient la cession.
Ce solde est, selon le cas, imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés ou majore le bénéfice taxable au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
2. Exception au principe de l'imposition immédiate
140
En application de l'article 42 septies du CGI, en cas d'opération placée sous l'un des régimes prévus au I de l'article 151 octies du CGI (apport d'une entreprise individuelle à une société), au I de l'article 151 octies A du CGI (fusions, scissions et apports partiels d'actif réalisés par des sociétés civiles professionnelles ou des sociétés civiles agricoles) ou à l'article 210 A du CGI (opérations de fusion ou assimilées), l'imposition de la fraction de la somme non encore rapportée aux résultats de l'entreprise individuelle ou de la société ayant fait l'objet de l'opération peut, sur option exercée dans l'acte d'apport ou le traité de fusion, être mise à la charge de la société bénéficiaire de l'apport. Cette fraction est alors comprise dans le résultat imposable de cette dernière sur une période qui varie selon la nature de l'immobilisation apportée (III-A-2 § 150 et 160).
Cette solution s'applique non seulement aux opérations d'apport effectivement soumises aux régimes de faveur prévus à l'article 151 octies du CGI et à l'article 151 octies A du CGI, mais aussi à celles qui, n'étant pas placées sous l'un de ces régimes, remplissent cependant les conditions prévues pour leur application. Ces conditions portent sur la qualité de l'apporteur, le contenu de l'apport et la forme de la société bénéficiaire de l'apport (BOI-PVMV-40-20-30-10, BOI-BA-BASE-20-20-30-10, BOI-BNC-SECT-70-10-20-10 et BOI-BA-CESS-40-10).
En pratique, sont notamment concernées par ces dispositions les opérations d'apport en société pour lesquelles l'option pour le régime prévu à l'article 151 octies du CGI ou à l'article 151 octies A du CGI n'est pas exercée parce que, par exemple, l'apporteur bénéficie de l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de l'apport, en application des dispositions de l'article 151 septies du CGI.
150
Lorsque la somme a été versée pour l'acquisition d'une immobilisation amortissable, le solde de cette somme est rapporté par parts égales aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport, sur une période correspondant à la nouvelle durée d'amortissement du bien retenue par la société et qui correspond à sa durée normale d'utilisation appréciée à la date de réalisation de l'apport.
160
Lorsque la somme a été versée pour l'acquisition d'une immobilisation non amortissable, le solde de cette somme est rapporté par parts égales aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport sur la période de réintégration, initialement retenue par l'entrepreneur individuel ou la société absorbée, qui reste à courir à la date de réalisation de l'apport.
En d'autres termes, la société bénéficiaire des apports doit réintégrer dans ses résultats la somme perçue comme aurait dû le faire l'entreprise apporteuse.
Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné à l'exercice, par les entreprises concernées, d'une option dans l'acte d'apport ou le traité de fusion ou de scission. L'apporteur ou la société absorbée devra en outre y mentionner la durée de réintégration résiduelle de la somme à la date d'apport. À défaut, le solde est rapporté en totalité aux résultats de l'apporteur au titre de l'exercice en cours à la date d'apport.
Le dernier alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI prévoit également qu'en cas de cession ultérieure par la société de ces immobilisations, l'éventuelle fraction de la somme non-encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans son résultat imposable au titre de l'exercice au cours duquel intervient cette cession.
Exemple : Soit l'apport en société d'une entreprise individuelle dont l'exercice coïncide avec l'année civile, placé sous le régime prévu à l'article 151 octies du CGI. Cet apport est réalisé le 30 juin N.
L'actif de l'entreprise individuelle comprend notamment une immobilisation (non décomposée) amortissable sur 10 ans selon le mode linéaire, acquise le 1er avril N-2 pour 40 000 € HT, subventionnée à hauteur de 50 % de son prix de revient HT (soit une subvention de 20 000 €), et un bien non amortissable acquis le 1er décembre N-2 pour 60 000 € HT, également subventionné à hauteur de 50 % de son prix de revient HT. La subvention afférente à l'immobilisation non amortissable n'est pas affectée d'une clause d'inaliénabilité. L'entreprise individuelle choisit de ne pas pratiquer d'amortissement au titre de l'exercice clos par l'opération d'apport.
La société clôture ses exercices le 30 septembre de chaque année.
Situation de l'apporteur (ou de la société absorbée) à la date d'apport (30/06/N)
Immobilisation amortissable
Immobilisation non amortissable
Prix de revient HT
40 000 €
60 000 €
Date d'acquisition
01/04/N-2
01/12/N-2
Montant de la subvention
20 000 €
30 000 €
Date de versement
31/03/N-2
31/12/N-2
Amortissements pratiqués
3 000 € au 31/12/N-2
4 000 € au 31/12/N-1
Fraction de la subvention déjà réintégrée
1 500 € au 31/12/N-2
2 000 € au 31/12/N-1
0 € au 30/06/N
0 € au 31/12/N-2
3 000 € au 31/12/N-1
3 000 € au 30/06/N
Total
3 500 €
6 000 €
Subvention non-encore imposée lors de l'apport
16 500 €
24 000 €
Exemple d'application : situation de l'apporteur
Situation de la société bénéficiaire des apports au 30/09/N
(date de clôture de l'exercice social)
Immobilisation amortissable
Immobilisation non amortissable
Montant total de la subvention au 30/09/N bénéficiant d'un étalement d'imposition
16 500 €
24 000 €
Nouvelle durée d'amortissement
6 ans
Durée résiduelle de réintégration
(10 - 2) = 8 ans
Réintégration à effectuer au titre de l'exercice clos le 30/09/N
16 500/6 = 2 750 €
3 000 €
Exemple d'application : situation de la société bénéficiaire
B. Cession ou résiliation d'un contrat de crédit-bail financé par ces sommes
170
Conformément au dernier alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI, en cas de cession ou de résiliation d'un contrat de crédit-bail portant sur une immobilisation financée par une somme éligible au régime d’étalement prévu au II-C § 110, la fraction non encore imposée doit être rapportée au résultat imposable du crédit-preneur, au titre de l'exercice au cours duquel intervient la cession ou la résiliation de ce contrat.
Par dérogation à la règle précédente, en cas d'opérations d'apport mentionnées au I de l'article 151 octies du CGI (apport d'une entreprise individuelle à une société), au I de l'article 151 octies A du CGI (fusions, scissions et apports partiels d'actif réalisés par des sociétés civiles professionnelles ou des sociétés civiles agricoles) ou bénéficiant du régime prévu à l'article 210 A du CGI (opérations de fusion ou assimilées), l'imposition de la fraction non encore rapportée aux résultats de l'entreprise individuelle ou de la société absorbée peut, sur option exercée dans l'acte d'apport ou le traité de fusion ou de scission, être mise à la charge de la société bénéficiaire de l'apport. Cette fraction est alors comprise, par parts égales, dans les résultats imposables de cette société au titre des exercices clos sur la période restant à courir, à la date de l'opération concernée, jusqu'à l'échéance de ce contrat (II-D § 120).
En cas de cession ou de résiliation ultérieure du contrat de crédit-bail, la fraction de la somme non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans les résultats imposables de la société bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel intervient cet événement.
IV. Comptabilisation
180
Conformément à l'article 941-13 du PCG (PDF - 1,99 Mo), les subventions d'équipement entrant dans le champ d'application de l'article 42 septies du CGI doivent être enregistrées par les entreprises bénéficiaires au compte 13 « Subventions d'investissement », figurant au passif du bilan.
Le compte 131 « Subventions d'équipement » (ou 138 « Autres subventions d'investissement ») est crédité de la subvention par le débit du compte d'actif intéressé (comptes de tiers ou comptes financiers).
Le compte 139 « Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat », est débité à la clôture de chaque exercice par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat » du montant de la subvention qui doit être rapportée aux résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 42 septies du CGI ou aux mesures administratives prises pour l'application de l'article 42 septies du CGI.
Seul figure au bilan le montant net de la subvention d'investissement non-encore inscrite au compte de résultat.
Les comptes 131 (ou 138), dont le solde débiteur représente le montant total de la subvention, et 139, dont le solde créditeur représente le même montant, sont soldés l'un par l'autre.
190
Les sommes versées en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie suivent le même régime comptable. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_5038""><strong>Actualité liée :</strong> 28/06/2023 : BA - BNC - BIC - IS - Extension du champ des sommes ouvrant droit au dispositif d'étalement des subventions d'équipement et au dispositif d'étalement des subventions affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 32 et 65)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 42 septies du co_01"">Le 1 de l’article 42 septies du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif d’étalement des subventions d’équipement versées par l’Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public à raison de la création ou de l'acquisition de biens d'équipement immobilisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_egalement_faire_lob_1"">Le 2 de l'article 42 septies du CGI prévoit que peuvent également faire l'objet d'un étalement les subventions d'équipement versées à leurs adhérents par les groupements professionnels agréés prévus par le décret n° 55-877 du 30 juin 1955 relatif aux avantages offerts à certains groupements professionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_larticle_6_6770"">Enfin, le 3 de ce l'article 42 septies du CGI, introduit par l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit l'application de ce dispositif aux sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (C. énergie), lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés. </p> <h1 id=""Champ_dapplication_du_regim_10"">I. Champ d'application du régime d'étalement</h1> <h2 id=""Entreprises_concernees_20"">A. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_beneficier_du_regim_03"">Peuvent bénéficier du régime d’étalement prévu à l’article 42 septies du CGI les entreprises dont les résultats sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que celles soumises à l’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 93-8_du_CGI,_per_04"">En outre, le 8 de l’article 93 du CGI permet aux contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l’article 92 du CGI, sur demande expresse de leur part, de bénéficier du régime d’étalement prévu à l’article 42 septies du CGI (II-A § 110 et suivants du BOI-BNC-BASE-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_1"">L'article 73 C du CGI prévoit par ailleurs que le régime d'étalement prévu à l'article 42 septies du CGI s'applique à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par les dispositions de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article D. 343-12 du C. rur., lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plus_largement,_et_sur_optio_2"">Plus largement, les subventions mentionnées au <strong>§ 1</strong> accordées à une entreprise imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles peuvent bénéficier du même régime (I § 1 du BOI-BA-BASE-20-20-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_4440"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lesdites_subvent_9563"">Les subventions d'équipement et sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie sont désignées ci-après comme les « sommes concernées ».</p> <h2 id=""Caractere_optionnel_21"">B. Caractère optionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de larticle 42 se_06"">Le régime de l'article 42 septies du CGI revêt un caractère optionnel. Le choix effectué à ce titre par les entreprises constitue une décision de gestion qui leur est opposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises__8418"">Les entreprises qui n'optent pas pour l'application du régime prévu à l'article 42 septies du CGI doivent, conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI, comprendre les sommes concernées dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur attribution.</p> <h2 id=""Subventions_concernees_22"">C. Sommes concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_1"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_subventions_dequipement_0152"">Les subventions d'équipement accordées par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'État, les collectivités publiques, les organismes publics ou les groupements professionnels agréés intéressent de très nombreux secteurs d'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_quune_aide__1"">Seul un examen de chacune d'elles, des textes qui les ont instituées, de leur objet et des conventions conclues avec les entreprises bénéficiaires permet de préciser si elles constituent des subventions d'équipement dont l'imposition peut être étalée. La circonstance qu'une aide soit expressément qualifiée par le texte qui l'institue comme présentant le caractère d'une subvention d'équipement est sans incidence sur l'application du régime d'étalement d'imposition.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_les_subventio_0155"">Par ailleurs, les subventions d'équipement ne revêtent pas toujours la forme d'une aide financière directe. Ainsi, une entreprise qui a acheté à une commune, moyennant un prix très inférieur à sa valeur réelle, un terrain sur lequel elle s'est engagée, en contrepartie, à édifier une usine doit être considérée comme ayant bénéficié, de la part de la commune venderesse, d'une subvention d'équipement égale à la différence existant entre la valeur réelle du terrain à la date d'acquisition et le prix effectivement payé, cette valeur réelle pouvant, corrélativement, être inscrite à l'actif du bilan sous la rubrique des immobilisations (CE, décision du 22 juillet 1977, n° 00916).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0156"">Dans un tel cas, et conformément aux dispositions de l'article 42 septies du CGl, la subvention en cause n'a pas à être retenue dans les bases imposables de l'exercice en cours à la date de son versement mais elle devra être rapportée aux bénéfices imposables de chacun des exercices suivants, à concurrence des amortissements que l'entreprise pratiquera, à la clôture desdits exercices, sur le prix de revient de l'usine qu'elle s'est engagée à construire sur le terrain dont il s'agit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""28_7787"">28</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_sommes_percu_4589"">Les sommes perçues par les entreprises en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie, notamment en vue de la création ou de l'acquisition de biens d'équipement, ouvrent droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du C. énergie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_loi_n_2005781_7034"">La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique pose, notamment, une obligation pour les fournisseurs d'énergie, appelés « obligés », de réaliser des économies d'énergie, dont ils justifient par l'obtention d'un certain volume de certificats d'économie d'énergie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""plus_largement_l_5808"">Plus largement, les acteurs éligibles mentionnés à l'article L. 221-7 du C. énergie (obligés ou non) peuvent effectuer, directement ou indirectement, des opérations permettant de réaliser des économies d'énergie, par le biais d'actions menées dans tous les secteurs d'activité (tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.) sur leur patrimoine ou auprès de tiers, notamment des entreprises, qu'ils incitent par le versement d'aides financières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_pratique_un_c_8567"">En pratique, un contrat est conclu entre l'acteur éligible et le tiers bénéficiaire des opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie : l'acteur éligible verse une aide financière au tiers bénéficiaire qui, en contrepartie, réalise les travaux éligibles, et lui remet toutes pièces justificatives permettant de constituer un dossier aux fins d'obtention des certificats d'économie d'énergie à la suite de l'instruction et de la validation par le pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE). À l'issue de l'opération, le PNCEE attribue à l'acteur éligible un certain volume de certificats d'économie d'énergie en fonction des économies d'énergie engendrées par l'opération ainsi réalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__8815"">Conformément au 3 de l'article 42 septies du CGI, les sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie peuvent, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés, bénéficier du dispositif d'étalement prévu par ce même article. </p> <h3 id=""1._Conditions_relatives_a_la_2"">1. Conditions relatives à la partie versante</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du premier aline_08"">Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI, le régime d'étalement s'applique aux subventions d'équipement versées par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public à raison de la création ou de l'acquisition de biens d'équipement immobilisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_institutions_4581"">Les institutions de l'Union européenne sont le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne (ci-après dénommée « Commission »), la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes, conformément à l'article 13 du traité sur l'Union européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_entendu_p_6199"">Sont des « organismes créés par ses institutions » toutes les entités instituées par une décision prise par les institutions de l'Union européenne, quelles que soient leurs modalités de financement et de gouvernance.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_constitu_6933""><strong>Exemple :</strong> Constitue un organisme visé par l'article 42 septies du CGI une entreprise commune dite « Joint Undertaking », créée par le Conseil de l'Union européenne en application de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_publiques_09"">Les collectivités publiques s'entendent des collectivités territoriales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_publics_sont_010"">Les organismes publics sont les établissements publics à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif et, plus généralement, les structures dépendant de l'État, des collectivités territoriales ou des institutions européennes agissant dans le cadre d'une mission de service public sous le contrôle de l'autorité publique dont ils dépendent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_susceptibles_011"">Sont, notamment, susceptibles de bénéficier du régime d'étalement les subventions d'équipement octroyées par le Fonds européen de développement régional, les caisses régionales d'assurance-maladie, l'Association nationale pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, les agences de l'eau pour leurs subventions versées dans le cadre de la création d'installations anti-pollution, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et les organismes de droit privé qui agissent, dans le cadre d'un mandat, pour le compte de l'État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 2 de_larticle_013"">Aux termes du 2 de l'article 42 septies du CGI, le régime d'étalement est également applicable aux subventions versées par les groupements professionnels agréés prévus par le décret n° 55-877 du 30 juin 1955.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_est_confere_aux_g_014"">L'agrément est conféré aux groupements sur présentation de leurs statuts et d'un programme définissant leurs objectifs et leurs méthodes. En outre, l'octroi de cet agrément est subordonné notamment à l'engagement pris par les groupements de sauvegarder ou d'améliorer les conditions d'emploi de la main-d'œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_professionn_015"">Les groupements professionnels ayant obtenu cet agrément peuvent bénéficier de prêts, de la garantie de l’État ou de bonifications d'intérêts imputables sur le fonds de développement économique et social ou sur les crédits budgétaires ouverts à cet effet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_9695"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_3__6869"">Aux termes du 3 de l'article 42 septies du CGI, le régime d'étalement est aussi applicable aux sommes versées à des entreprises en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du C. énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés, et ce quelle que soit la qualité de la partie versante (le fournisseur d'énergie ou un mandataire, par exemple).</p> <h3 id=""Conditions_relatives_a_l’ut_31"">2. Conditions relatives à l’affectation des sommes concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_premier_lieu,_le_regime__018"">Le régime d'étalement est réservé aux sommes affectées à la création, l'acquisition ou le financement de biens d'équipement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_sont_donc_exc_1599"">En sont donc exclues les sommes utilisées pour le financement d'immobilisations financières (acquisition de titres de sociétés, etc.). Aussi, et à titre d'exemple, ne bénéficient pas du régime d'étalement prévu à l'article 42 septies du CGI les aides qui ont pour objet d'atténuer les charges salariales supplémentaires dues à la création d'emploi, et présentent ainsi le caractère de « subventions de fonctionnement », imposables dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_decisions_doc_019"">En outre, la décision d'octroi d'une subvention ou le contrat portant sur les opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie, tel que défini au I-C § 28, doit contenir les éléments nécessaires à l'identification des immobilisations financées. Il s'agit, en principe, de l'indication de leur nature et de leur prix de revient. Toutefois, une décision ou un contrat qui mentionne la nature du projet industriel financé et qui répartit la somme entre les différents comptes de base du plan comptable général (PCG) [PDF - 1,99 Mo] relatifs aux immobilisations corporelles sera considéré comme suffisamment détaillé pour permettre l'application de ce régime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_subvention_est_ve_020"">Lorsqu'une somme est versée pour l'acquisition ou la création de plusieurs biens d'équipement immobilisés dont le coût total excède son montant, la décision d'octroi ou le contrat doit, en principe, fixer sa répartition entre les immobilisations. Si tel n'est pas le cas, la somme doit être répartie, à titre de règle pratique, proportionnellement au prix de revient de chacune de ces immobilisations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_a_lexception_du_cas__021"">À l'exception du cas particulier de certains biens financés par voie de crédit-bail, l'entreprise bénéficiaire des sommes concernées doit être propriétaire des biens financés pour bénéficier du régime d'étalement.</p> <h3 id=""3_conditions_rel_6444"">3. Conditions relatives au recours à un crédit-bail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 42 septies du_CG_023"">L’article 42 septies du CGI prévoit, sous certaines conditions, des modalités d’étalement spécifiques applicables aux subventions d’équipement attribuées à raison de biens financés au moyen d'un contrat de crédit-bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_dont_le_024"">Lorsque l'entreprise, dont le programme d'investissements est subventionné, choisit de recourir au crédit-bail comme moyen de financement, il convient d'appliquer aux différentes situations qui peuvent se présenter les solutions prévues au I-C-3 § 70 et 80.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_developpemen_9170"">Les développements suivants sont aussi applicables aux sommes perçues par des entreprises en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés.</p> <h4 id=""Octroi_de_la_subvention_a_l_40"">a. Octroi de la subvention à l'organisme de crédit-bail et obligations de celui-ci</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_lorga_026"">Dans cette situation, l'organisme de crédit-bail peut être regardé comme le mandataire du crédit-preneur qui est le destinataire final de la subvention ; la subvention n'affecte donc pas les résultats imposables de l'organisme crédit-bailleur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_credit-preneur_027"">S'agissant du crédit-preneur, le quatrième alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI prévoit que la subvention peut être rapportée à ses résultats imposables sur la durée du contrat de crédit-bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_sappliquen_028"">Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 42 septies du CGI s'appliquent si la décision accordant la subvention à l'organisme de crédit-bail mentionne l'obligation expresse de reversement immédiat du montant total de la subvention au crédit-preneur et à condition que la subvention soit effectivement reversée.</p> <h4 id=""Autres_situations_41"">b. Autres situations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_situations_ou__030"">Il s'agit des situations où la subvention :</p> <ul><li>est accordée directement au crédit-preneur, sans transiter par l'organisme de crédit-bail ;</li> <li>est octroyée à l'organisme de crédit-bail, qui la rétrocède au crédit-preneur. Cette situation se caractérise par l'absence d'obligation expresse de rétrocession de la subvention au crédit-preneur. En pratique, cette rétrocession prend la forme d'une diminution des loyers dus ou du prix de levée d'option.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_premier_cas,_le_cre_033"">Dans le premier cas, si le crédit-preneur bénéficiaire direct de l'aide doit, par principe, rapporter le montant total de la subvention à ses résultats imposables de l'exercice au cours duquel la subvention lui est attribuée, il peut, sur option, étaler son imposition sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit-bail, en application du quatrième alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_second_cas,_lorsque_034"">Dans le second cas, lorsque la subvention est rétrocédée au crédit-preneur sous forme d'une diminution des loyers facturés ou du prix de levée d'option, l'organisme de crédit-bail est juridiquement le bénéficiaire de la subvention et doit en conséquence la comprendre dans ses résultats imposables au titre de l'exercice en cours lors de son attribution. Cet organisme peut cependant opter pour l'application du régime d'étalement prévu au 1 de l'article 42 septies du CGI si les autres conditions prévues pour l'application de ce régime sont remplies.</p> <h1 id=""Modalites_detalement_des_su_11"">II. Modalités d'étalement des sommes concernées</h1> <h2 id=""Determination_de_la_date_d’_23"">A. Date de prise en compte des sommes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_dattribution_de_la__036"">La date d'attribution de la subvention est celle de son acquisition. Elle s'entend de la date de la décision de l'organisme attributaire qui rend l'octroi de la subvention certain dans son principe et dans son montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_dopera_1476"">S'agissant d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie, la date d'attribution est également celle de son acquisition. Elle s'entend de la date de signature du contrat entre l'entreprise bénéficiaire et la partie versante, qui rend l'attribution de la somme certaine dans son principe et son montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_particulie_037"">Les dispositions particulières qui prévoient le remboursement de tout ou partie des sommes versées en cas de non-exécution des engagements pris par le bénéficiaire, notamment en cas de non-attribution de tout ou partie des certificats d'économie d'énergie par le PNCEE, ou de remboursement de tout ou partie des sommes en cas de contrôle, ont un caractère résolutoire, et non suspensif, et sont sans effet sur la date d'acquisition des sommes concernées. Le cas échéant, l'entreprise bénéficiaire peut déduire les sommes déjà imposées, et qui sont restituées en application de telles clauses, des résultats de l'exercice au cours duquel le reversement intervient.</p> <h2 id=""Subventions_utilisees_pour__24"">B. Modalités d'étalement des sommes affectées à la création ou l’acquisition d’immobilisations amortissables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 42 s_039"">Aux termes du 1 de l'article 42 septies du CGI, les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public dans le cadre d'un investissement peuvent être imposées au même rythme que l'amortissement de l'investissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_va_de_meme_8099"">Il en va de même, aux termes du 2 de l'article 42 septies du CGI, pour les subventions d'équipement versées à leurs adhérents par les groupements professionnels agréés prévus par le décret n° 55-877 du 30 juin 1955, ainsi qu'aux termes du 3 du même article pour les sommes perçues par les entreprises à raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du C. énergie lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_rythm_040"">Le rythme de référence auquel sont rapportées les sommes visées à l'article 42 septies du CGI correspond à l'amortissement fiscal de l'immobilisation et doit donc tenir compte, le cas échéant, de l'amortissement dérogatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rythme_de_reintegration__041"">La part de ces sommes à réintégrer est déterminée, pour chaque exercice, par le rapport existant entre la dotation annuelle aux amortissements pratiqués à la clôture de l'exercice concerné sur le prix de revient de cette immobilisation et ce même prix de revient. En d'autres termes, un taux identique doit être utilisé à la fois pour le calcul des annuités d'amortissement et la détermination de la part de la somme à inclure chaque année dans les résultats. La réintégration s'effectue dès l'exercice au cours duquel est pratiquée la première annuité d'amortissement indépendamment de la perception effective de la somme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_amortissement_042"">L'ensemble des amortissements (amortissement technique et amortissement dérogatoire) doit être pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 42 septies du CGI. En revanche, il n'est pas tenu compte de la majoration de la base d'amortissement résultant des dispositions de l'article 39 quinquies FA du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_mo_043"">Pour l'application des modalités d'imposition prévues à l'article 42 septies du CGI aux immobilisations décomposées, l'entreprise devrait normalement suivre le rythme réel d'amortissement de la structure et des différents composants. Toutefois, il est admis que l'imposition des sommes soit répartie sur la durée moyenne pondérée d'amortissement de l'immobilisation concernée, cette durée étant elle-même calculée à partir de la durée d'amortissement fiscale de chacun des composants et de la structure, pondérée en fonction de la valeur de chaque composant dans la valeur totale de l'immobilisation. Il est également admis, dans ce cas, que la sortie de la valeur nette comptable d'un composant lors de son remplacement n'entraîne pas l'imposition anticipée de la fraction de la somme attachée au composant remplacé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_dont_lexerci_045""><strong>Exemple </strong><strong>:</strong> Une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile a perçu en janvier N une subvention d'équipement de 30 500 €. Cette subvention lui a été attribuée par l'État en septembre N-1. La décision d'octroi précise la nature exacte et le prix de revient de l'immobilisation subventionnée, qui a été acquise pour 122 000 € hors taxes (HT) le 1<sup>er</sup> octobre N-1, et mise en service le même jour. Ce bien est amortissable sur cinq ans, selon le mode linéaire.</p> <table><tbody><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Annee_ou_exercice"">Année ou exercice</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Amortissements_pratiques"">Amortissements pratiqués</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fractions_de_la_subvention_a_"">Fractions de la subvention à rapporter aux résultats</p> </th> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""N-1"">N-1</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""122_000_€_x_20_%_x_3/12_=_6_1"">122 000 € x 20 % x 3/12 = 6 100 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_500_€_x_6_100/122_000_=_1_"">30 500 € x 6 100/122 000 = 1 525 €</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""N"">N</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""122_000_€_x_20_%_=_24_400_€"">122 000 € x 20 % = 24 400 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_500_€_x_24_400/122_000_=_6"">30 500 € x 24 400/122 000 = 6 100 €</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""N+1"">N+1</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""122_000_€_x_20_%_=_24_400_€1"">122 000 € x 20 % = 24 400 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_500_€_x_24_400/122_000_=_1"">30 500 € x 24 400/122 000 = 6 100 €</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""N+2"">N+2</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""122_000_€_x_20_%_=_24_400_€2"">122 000 € x 20 % = 24 400 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_500_€_x_24_400/122_000_=_2"">30 500 € x 24 400/122 000 = 6 100 €</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""N+3"">N+3</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""122_000_€_x_20_%_=_24_400_€3"">122 000 € x 20 % = 24 400 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_500_€_x_24_400/122_000_=_3"">30 500 € x 24 400/122 000 = 6 100 €</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""N+4"">N+4</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""122_000_€_x_20_%_x_9/12_=_18_"">122 000 € x 20 % x 9/12 = 18 300 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_500_€_x_18_300/122_000_=_4"">30 500 € x 18 300/122 000 = 4 575 €</p> </td> </tr></tbody><caption>Exemple d'application</caption> </table><h2 id=""Subventions_utilisees_pour__25"">C. Modalités d'étalement des sommes affectées à la création ou l’acquisition d’immobilisations non amortissables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_068"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du troisieme_069"">En application du troisième alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI, les subventions affectées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation non amortissable sont rapportées, par fractions égales, aux résultats des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes du contrat accordant la subvention ou, à défaut de clause d'inaliénabilité, au bénéfice des dix années suivant celle de l'attribution de la subvention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_070"">Pour l'application de ces dispositions, le terme « années » s'entend des exercices ou périodes d'imposition retenues pour l'assiette de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_va_de_meme_1553"">Il en va de même des sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition d'immobilisations non amortissables.</p> <h2 id=""Subventions_utilisees_pour__26"">D. Modalités d'étalement des sommes servant au financement d’immobilisations par voie de crédit-bail</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_071"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes du quatrieme ali_072"">Aux termes du quatrième alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI, les subventions attribuées par l'intermédiaire d'organismes de crédit-bail et qui remplissent les conditions fixées au I-C § 30 à 80 sont réparties, par parts égales, sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit-bail, quelle que soit la durée de ces exercices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_date_dexpiration_du_c_073"">Si la date d'expiration du contrat ne coïncide pas avec la date de clôture de l'exercice, il y a lieu de tenir compte de l'exercice en cours à l'échéance du contrat pour déterminer le plan d'étalement de la subvention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_va_de_meme_5881"">Il en va de même des sommes versées à raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie, attribuées directement au crédit-preneur.</p> <h1 id=""Evenements_entrainant_limpo_12"">III. Événements entraînant l'imposition des sommes concernées</h1> <h2 id=""Cession_des_immobilisations_27"">A. Cession des immobilisations financées par ces sommes</h2> <h3 id=""Principe_de_limposition_imm_32"">1. Principe de l'imposition immédiate</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_074"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larticle 42 s_075"">Il résulte de l'article 42 septies du CGI qu'en cas de cession d'une immobilisation amortissable ou non amortissable financée totalement ou en partie par une somme éligible au dispositif d'étalement, le solde de celle-ci non encore rapporté aux bases de l'impôt doit être compris dans le bénéfice imposable de l'entreprise bénéficiaire au titre de l'exercice au cours duquel intervient la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_solde_est,_selon_le_cas,_076"">Ce solde est, selon le cas, imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés ou majore le bénéfice taxable au barème progressif de l'impôt sur le revenu.</p> <h3 id=""Exception_au_principe_de_li_33"">2. Exception au principe de l'imposition immédiate</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_077"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_doperations_placees__078"">En application de l'article 42 septies du CGI, en cas d'opération placée sous l'un des régimes prévus au I de l'article 151 octies du CGI (apport d'une entreprise individuelle à une société), au I de l'article 151 octies A du CGI (fusions, scissions et apports partiels d'actif réalisés par des sociétés civiles professionnelles ou des sociétés civiles agricoles) ou à l'article 210 A du CGI (opérations de fusion ou assimilées), l'imposition de la fraction de la somme non encore rapportée aux résultats de l'entreprise individuelle ou de la société ayant fait l'objet de l'opération peut, sur option exercée dans l'acte d'apport ou le traité de fusion, être mise à la charge de la société bénéficiaire de l'apport. Cette fraction est alors comprise dans le résultat imposable de cette dernière sur une période qui varie selon la nature de l'immobilisation apportée (III-A-2 § 150 et 160).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_cette_so_080"">Cette solution s'applique non seulement aux opérations d'apport effectivement soumises aux régimes de faveur prévus à l'article 151 octies du CGI et à l'article 151 octies A du CGI, mais aussi à celles qui, n'étant pas placées sous l'un de ces régimes, remplissent cependant les conditions prévues pour leur application. Ces conditions portent sur la qualité de l'apporteur, le contenu de l'apport et la forme de la société bénéficiaire de l'apport (BOI-PVMV-40-20-30-10, BOI-BA-BASE-20-20-30-10, BOI-BNC-SECT-70-10-20-10 et BOI-BA-CESS-40-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_sont_concernee_081"">En pratique, sont notamment concernées par ces dispositions les opérations d'apport en société pour lesquelles l'option pour le régime prévu à l'article 151 octies du CGI ou à l'article 151 octies A du CGI n'est pas exercée parce que, par exemple, l'apporteur bénéficie de l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de l'apport, en application des dispositions de l'article 151 septies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_082"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_subvention_est_a_083"">Lorsque la somme a été versée pour l'acquisition d'une immobilisation amortissable, le solde de cette somme est rapporté par parts égales aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport, sur une période correspondant à la nouvelle durée d'amortissement du bien retenue par la société et qui correspond à sa durée normale d'utilisation appréciée à la date de réalisation de l'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_084"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_subvention_est_a_085"">Lorsque la somme a été versée pour l'acquisition d'une immobilisation non amortissable, le solde de cette somme est rapporté par parts égales aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport sur la période de réintégration, initialement retenue par l'entrepreneur individuel ou la société absorbée, qui reste à courir à la date de réalisation de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_la_socie_086"">En d'autres termes, la société bénéficiaire des apports doit réintégrer dans ses résultats la somme perçue comme aurait dû le faire l'entreprise apporteuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_disposition_087"">Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné à l'exercice, par les entreprises concernées, d'une option dans l'acte d'apport ou le traité de fusion ou de scission. L'apporteur ou la société absorbée devra en outre y mentionner la durée de réintégration résiduelle de la somme à la date d'apport. À défaut, le solde est rapporté en totalité aux résultats de l'apporteur au titre de l'exercice en cours à la date d'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 5° alinea_du_1_de_lartic_088"">Le dernier alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI prévoit également qu'en cas de cession ultérieure par la société de ces immobilisations, l'éventuelle fraction de la somme non-encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans son résultat imposable au titre de l'exercice au cours duquel intervient cette cession.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_lapport_dune_entrepris_090""><strong>Exemple : </strong>Soit l'apport en société d'une entreprise individuelle dont l'exercice coïncide avec l'année civile, placé sous le régime prévu à l'article 151 octies du CGI. Cet apport est réalisé le 30 juin N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lactif_de_lentreprise_indiv_091"">L'actif de l'entreprise individuelle comprend notamment une immobilisation (non décomposée) amortissable sur 10 ans selon le mode linéaire, acquise le 1<sup>er</sup> avril N-2 pour 40 000 € HT, subventionnée à hauteur de 50 % de son prix de revient HT (soit une subvention de 20 000 €), et un bien non amortissable acquis le 1<sup>er</sup> décembre N-2 pour 60 000 € HT, également subventionné à hauteur de 50 % de son prix de revient HT. La subvention afférente à l'immobilisation non amortissable n'est pas affectée d'une clause d'inaliénabilité. L'entreprise individuelle choisit de ne pas pratiquer d'amortissement au titre de l'exercice clos par l'opération d'apport.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_cloture_ses_exer_092"">La société clôture ses exercices le 30 septembre de chaque année.</p> <table><tbody><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Situation_de_l'apporteur_(ou_"">Situation de l'apporteur (ou de la société absorbée) à la date d'apport (30/06/N)</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Immobilisation_amortissable"">Immobilisation amortissable</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Immobilisation_non_amortissab"">Immobilisation non amortissable</p> </th> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prix_de_revient_HT"">Prix de revient HT</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""40000"">40 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""60000"">60 000 €</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_d'acquisition"">Date d'acquisition</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""01/04/N-2"">01/04/N-2</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""01/12/N-2"">01/12/N-2</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_de_la_subvention_"">Montant de la subvention</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""20000"">20 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""30000"">30 000 €</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_versement"">Date de versement</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""31/03/N-2"">31/03/N-2</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""31/12/N-2"">31/12/N-2</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Amortissements_pratiques_"">Amortissements pratiqués</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""3_000_au_31/12/N-2"">3 000 € au 31/12/N-2</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4_000_au_31/12/N-1"">4 000 € au 31/12/N-1</p> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fraction_de_la_subvention_dej"">Fraction de la subvention déjà réintégrée</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_500_au_31/12/N-2"">1 500 € au 31/12/N-2</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_000_au_31/12/N-1"">2 000 € au 31/12/N-1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""0_au_30/06/N"">0 € au 30/06/N</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""0_au_31/12/N-2"">0 € au 31/12/N-2</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_000_au_31/12/N-1"">3 000 € au 31/12/N-1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_000_au_30/06/N"">3 000 € au 30/06/N</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Total_"">Total</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""3500"">3 500 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""6000"">6 000 €</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Subvention_non_encore_imposee"">Subvention non-encore imposée lors de l'apport</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""16500"">16 500 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""24000"">24 000 €</p> </td> </tr></tbody><caption>Exemple d'application : situation de l'apporteur</caption> </table><table><tbody><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Situation_de_la_societe_benef"">Situation de la société bénéficiaire des apports au 30/09/N</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(date_de_cloture_de_l'exercic"">(date de clôture de l'exercice social)</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Immobilisation_amortissable1"">Immobilisation amortissable</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Immobilisation_non_amortissa1"">Immobilisation non amortissable</p> </th> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_total_de_la_subventio"">Montant total de la subvention au 30/09/N bénéficiant d'un étalement d'imposition</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""165001"">16 500 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""240001"">24 000 €</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nouvelle_duree_d'amortissement"">Nouvelle durée d'amortissement</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""6_ans"">6 ans</p> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Duree_residuelle_de_reintegra"">Durée résiduelle de réintégration</p> </th> <td> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""(10_–_2)_=_8"">(10 - 2) = 8 ans</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Reintegration_a_effectuer_au_"">Réintégration à effectuer au titre de l'exercice clos le 30/09/N</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""16500/6_=_2750"">16 500/6 = 2 750 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""3000"">3 000 €</p> </td> </tr></tbody><caption>Exemple d'application : situation de la société bénéficiaire</caption> </table><h2 id=""Cession_ou_resiliation_dun__28"">B. Cession ou résiliation d'un contrat de crédit-bail financé par ces sommes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0141"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au dernier ali_0142"">Conformément au dernier alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI, en cas de cession ou de résiliation d'un contrat de crédit-bail portant sur une immobilisation financée par une somme éligible au régime d’étalement prévu au II-C § 110, la fraction non encore imposée doit être rapportée au résultat imposable du crédit-preneur, au titre de l'exercice au cours duquel intervient la cession ou la résiliation de ce contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_la_regle_p_0143"">Par dérogation à la règle précédente, en cas d'opérations d'apport mentionnées au I de l'article 151 octies du CGI (apport d'une entreprise individuelle à une société), au I de l'article 151 octies A du CGI (fusions, scissions et apports partiels d'actif réalisés par des sociétés civiles professionnelles ou des sociétés civiles agricoles) ou bénéficiant du régime prévu à l'article 210 A du CGI (opérations de fusion ou assimilées), l'imposition de la fraction non encore rapportée aux résultats de l'entreprise individuelle ou de la société absorbée peut, sur option exercée dans l'acte d'apport ou le traité de fusion ou de scission, être mise à la charge de la société bénéficiaire de l'apport. Cette fraction est alors comprise, par parts égales, dans les résultats imposables de cette société au titre des exercices clos sur la période restant à courir, à la date de l'opération concernée, jusqu'à l'échéance de ce contrat (II-D § 120).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ou_de_res_0144"">En cas de cession ou de résiliation ultérieure du contrat de crédit-bail, la fraction de la somme non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans les résultats imposables de la société bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel intervient cet événement.</p> <h1 id=""Comptabilisation_13"">IV. Comptabilisation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0145"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_comptable_general_p_0146"">Conformément à l'article 941-13 du PCG (PDF - 1,99 Mo), les subventions d'équipement entrant dans le champ d'application de l'article 42 septies du CGI doivent être enregistrées par les entreprises bénéficiaires au compte 13 « Subventions d'investissement », figurant au passif du bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte_131_« Subventions_0147"">Le compte 131 « Subventions d'équipement » (ou 138 « Autres subventions d'investissement ») est crédité de la subvention par le débit du compte d'actif intéressé (comptes de tiers ou comptes financiers).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte_139_« Subventions_0148"">Le compte 139 « Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat », est débité à la clôture de chaque exercice par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat » du montant de la subvention qui doit être rapportée aux résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 42 septies du CGI ou aux mesures administratives prises pour l'application de l'article 42 septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_figure_au_bilan_le_mon_0149"">Seul figure au bilan le montant net de la subvention d'investissement non-encore inscrite au compte de résultat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptes_131_(ou_138)_do_0150"">Les comptes 131 (ou 138), dont le solde débiteur représente le montant total de la subvention, et 139, dont le solde créditeur représente le même montant, sont soldés l'un par l'autre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""185_1116"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_sommes_verse_4414"">Les sommes versées en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie suivent le même régime comptable.</p> |
Contenu | IR - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale | 2023-06-29 | IR | RICI | BOI-IR-RICI-390 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12866-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-390-20230629 | Actualité liée : 29/06/2023 : IR - Modification du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 78 et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 21)
1
En application de l’article 200 sexdecies du code général des impôts (CGI), issu de l’article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 puis modifié par l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et l'article 21 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des sommes versées, entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale, souscrit entre ces mêmes dates.
L'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait de proroger le bénéfice du crédit d’impôt, jusqu'alors borné au 31 décembre 2022, pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023 au titre des abonnements souscrits jusqu'à cette même date.
L'article 21 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a supprimé la prorogation d'un an prévue par l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le crédit d'impôt ne s'applique donc pas aux versements effectués après le 31 décembre 2022 au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale, souscrit après cette même date.
I. Champ d'application
A. Personnes concernées
1. Domiciliation fiscale en France
10
En application du premier alinéa de l'article 200 sexdecies du CGI, l'avantage fiscal est accordé aux contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10.
Il en résulte que les contribuables, personnes physiques, qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ainsi que les personnes morales et les associations ne peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.
Toutefois, les contribuables dits « non-résidents Schumacker », assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 14 février 1995, affaire C-279-93), peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier du crédit d’impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40.
2. Conditions de ressources
15
Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 du CGI ne doit pas excéder, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, un plafond de 24 000 € pour une part de quotient familial. Ce plafond est majoré de 25 %, soit 6 000 €, par demi-part supplémentaire.
Exemple : Pour un couple marié ayant deux enfants à charge (soit trois parts), le plafond du revenu fiscal de référence pour bénéficier du crédit d'impôt est égal à 48 000 €.
Conformément au II de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la condition de ressources s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État, pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.
En application de l’article 1er du décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la condition de ressources s’applique aux versements effectués à compter du 13 juin 2022, pour les abonnements éligibles souscrits à compter de cette même date.
Remarque : Pour les abonnements souscrits antérieurement au 13 juin 2022, aucune condition de ressources ne s'applique, y compris pour les versements effectués postérieurement à cette même date.
B. Dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt
1. Dépenses non prises en compte pour l'évaluation des différentes catégories de revenus
20
Les dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt ne doivent pas entrer en compte pour l’évaluation des différentes catégories de revenus.
Ainsi, par exemple, pour les travailleurs indépendants titulaires de revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), les charges correspondantes ne doivent pas avoir été déduites du résultat d’exploitation imposable dans cette catégorie.
30
Lorsque, au titre d’un abonnement éligible au crédit d’impôt, les versements sont effectués au cours de plusieurs années (2021 et 2022), ils ne peuvent pas être pris en compte pour l’évaluation d’une catégorie de revenus au titre d’une année (ou d’un exercice clos en cours d’année civile) et ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt au titre de l’autre année.
Ainsi, le bénéfice du crédit d’impôt au titre d’une année est exclusif de toute déductibilité du revenu catégoriel à raison du même abonnement.
2. Nature des dépenses
40
Sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt les sommes versées au titre d’un premier abonnement défini au I-B-4 § 70 à 160 éligible au dispositif.
50
Les versements peuvent être effectués au comptant ou par paiements multiples ou fractionnés, quelle que soit leur périodicité et quel que soit le mode de paiement utilisé : espèces, chèque, paiement dématérialisé (carte bancaire, virement, prélèvement).
3. Date de réalisation des dépenses
60
Seuls les versements effectués à compter du 9 mai 2021, date d’entrée en vigueur du dispositif, et jusqu’au 31 décembre 2022 peuvent ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt.
Pour les abonnements souscrits entre le 9 mai et le 31 décembre 2021, en cas de paiements multiples ou fractionnés échelonnés sur plusieurs années d’imposition (2021 et 2022), le crédit d’impôt peut être accordé au titre de chacune de ces années d’imposition pour les sommes effectivement versées au cours de chacune d’elles à raison du même abonnement.
Les sommes versées postérieurement au 31 décembre 2022 n’ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt, y compris lorsque l’abonnement est souscrit antérieurement à cette date.
Les sommes effectivement versées avant le 1er janvier 2023 en contrepartie d’un abonnement éligible ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt même si elles sont afférentes à une période d’abonnement s’étendant au-delà de cette échéance.
4. Caractéristiques de l'abonnement
a. Premier abonnement
70
Seules les sommes versées au titre d’un premier abonnement éligible sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt.
N’ouvrent donc pas droit au bénéfice du crédit d’impôt les sommes versées par un contribuable au titre de l’abonnement à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne lorsque ce dernier a déjà souscrit, à titre gratuit ou onéreux, un abonnement à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne éligible, quel qu’il soit.
80
Il est toutefois admis que cette condition est remplie dès lors qu’aucun contrat d’abonnement à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne d’information politique et générale n’a été souscrit, résilié ou n’est arrivé à son terme durant les trois dernières années précédant la date de la souscription - de date à date - de l’abonnement considéré.
Remarque : Pour apprécier le respect de cette condition, il est admis que ne sont pas pris en compte les abonnements à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne, susceptibles d’être éligibles, souscrits au titre de la même année civile (I-B-4-a § 90).
Pour plus précisions sur les justificatifs, il convient de se reporter au III-B § 280 à 410.
90
La condition relative au premier abonnement s’analyse au niveau du foyer auquel appartient la personne qui souscrit l’abonnement.
Elle s’apprécie en outre indépendamment de la personne qui en bénéficie réellement, dès lors que le crédit d’impôt est versé au titre des dépenses effectivement supportées par le contribuable.
Ainsi, le contribuable qui souscrit un abonnement éligible au bénéfice d’un tiers peut bénéficier du crédit d’impôt, dès lors que cet abonnement est le premier que le contribuable souscrit à un journal, à une publication ou à un service de presse en ligne, et qu’il en est le payeur, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
À l’inverse, la souscription d’un contrat d’abonnement destiné à un tiers, par un contribuable ayant déjà souscrit un contrat d’abonnement, pour lui-même ou pour un tiers, à un journal, une publication ou un service de presse en ligne répondant aux conditions prévues par la loi ne constitue pas un premier abonnement au sens de l’article 200 sexdecies du CGI et n’ouvre en conséquence pas droit au bénéfice du crédit d’impôt.
Par ailleurs, le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une fois pour un même foyer fiscal jusqu’au 31 décembre 2022. Il ne peut ainsi être octroyé qu’au titre du seul premier abonnement à un journal, une publication ou un service de presse en ligne souscrit à compter du 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 pour les sommes versées avant cette date à raison de cet abonnement.
Il en résulte qu’en cas de souscription, au cours de la même année, de plusieurs premiers abonnements tels que définis au I-B-4-a § 70 à 90 par un ou plusieurs membres du foyer fiscal, les versements relatifs à un seul de ces abonnements ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt selon les modalités exposées au II-A § 170 et suivants.
Exemple : Un contribuable qui souscrit un premier abonnement éligible en juin 2022 puis un second en octobre 2022 peut, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, demander le bénéfice du crédit d'impôt à raison des sommes versées au titre de celui de ces abonnements de son choix.
b. Durée de l'abonnement
100
Le contrat d’abonnement doit inclure un engagement d’une durée minimale de douze mois, qui peut ou non coïncider avec l’année civile.
La souscription d’une offre n’incluant pas un tel engagement, telle qu’une offre d’abonnement à durée libre, ne peut pas ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt. La circonstance que le contribuable ayant souscrit à une telle offre a été effectivement abonné pendant une durée égale ou supérieure à douze mois, de façon continue ou non, est sans incidence.
Remarque : La formule de l'abonnement (abonnement complet, abonnement aux seules éditions de fin de semaine etc.) n'emporte pas de conséquence sur le bénéfice de l'avantage fiscal.
110
Lorsqu’il est mis fin à l’abonnement ayant ouvert droit au bénéfice du crédit d’impôt avant une durée minimale de douze mois, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la résiliation, dans les conditions mentionnées au III-C-2 § 450 à 470.
120
Il est admis que la suspension, pour une durée inférieure ou égale à douze mois, qui a pour seul effet de différer d’une durée équivalente à cette suspension l’échéance d’un abonnement incluant un engagement d’une durée minimale de douze mois, à l’initiative de l’abonné ou de l’organisme de presse, est sans incidence sur l’octroi du crédit d’impôt.
Remarque : Dans l'hypothèse où la suspension de l'abonnement conduit à décaler tout ou partie des versements effectués au titre de cet abonnement à une date postérieure au 31 décembre 2022, seuls les versements effectués avant cette date ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt.
c. Types de publication
130
Sont concernés :
les journaux ;
les publications de périodicité au maximum trimestrielle ;
les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 modifiée du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Remarque : Conformément au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée, on entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié pris pour l’application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), prévue à l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, reconnaît les services de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 précitée, répondant aux conditions précisées par l’article 1er du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 précité.
d. Caractère d'information politique et générale
140
Les journaux et publications périodiques doivent présenter, à la date de souscription de l’abonnement, le caractère de presse d’information politique et générale au sens de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
Remarque : Présentent le caractère de presse d'information politique et générale les journaux et publications périodiques qui apportent de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet et présentent un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
Ce caractère est reconnu par la CPPAP.
Remarque 1 : Une liste des journaux et publications périodiques ayant obtenu la reconnaissance du caractère de presse d’information politique et générale, régulièrement mise à jour, figure sur le site Internet de la CPPAP.
Remarque 2 : La perte de la reconnaissance du caractère de presse d’information politique et générale après la date de souscription par un journal ou une publication périodique ne remet pas en cause le bénéfice du crédit d’impôt.
150
Les services de presse en ligne doivent présenter, à la date de souscription de l’abonnement, le caractère d’information politique et générale au sens de l’article 2 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié.
Remarque : Présentent ainsi un caractère d'information politique et générale les services de presse en ligne dont l'objet principal est d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens. Ces informations doivent présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. L'équipe rédactionnelle doit comporter au moins un journaliste professionnel, au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail.
Ce caractère est reconnu par la CPPAP.
Remarque 1 : Une liste des services de presse en ligne ayant obtenu la reconnaissance du caractère d’information politique et générale, régulièrement mise à jour, figure sur le site internet de la CPPAP.
Remarque 2 : La perte de la reconnaissance du caractère de presse d’information politique et générale après la date de souscription par un journal ou une publication périodique ne remet pas en cause le bénéfice du crédit d’impôt.
160
Conformément au second alinéa du A du I de l’article 200 sexdecies du CGI, l’abonnement à un service de presse en ligne n’est pas éligible au bénéfice du crédit d’impôt lorsqu’il est inclus dans un service assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de presse d’information politique et générale, ou associé à tout autre service.
À titre d’exemple, les services de presse en ligne inclus dans les offres d’accès Internet fixe ou mobile ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
II. Modalités d'application du crédit d'impôt
A. Calcul de l'avantage fiscal
170
Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le foyer fiscal, au cours de l'année, au titre du premier abonnement entrant dans le champ d'application de l'avantage fiscal.
180
Il n’est accordé, pour un même foyer fiscal, qu’au titre des dépenses effectuées jusqu’à l’extinction du crédit d’impôt, soit le 31 décembre 2022, et afférentes au seul premier abonnement souscrit avant cette même date (I-B-4-a § 70 à 90).
190
Ces dépenses incluent, notamment, les éventuels frais de dossier, frais de gestion et frais d'expédition supportés par l'abonné.
Pour les abonnements à un service de presse en ligne ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt, les frais de télécommunication relatifs à l'accès à Internet ne sont pas retenus dans l'assiette de l'avantage fiscal.
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont prises en compte pour leur montant toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée incluse).
Remarque : Pour les paiements effectués dans une devise autre que l'euro, les règles de conversion précisées au I § 20 du BOI-IR-BASE-10-10-10-10 sont applicables.
200
Seules sont prises en compte les dépenses d'abonnement au journal, à la publication ou au service de presse en ligne, à l'exclusion de toute autre contrepartie reçue.
210
Les dépenses effectuées au titre d’une offre globale incluant un ensemble de journaux ou de publications périodiques sous format papier ou un ensemble de journaux ou de publications périodiques sous format papier et électronique et de services de presse en ligne, ne sont retenues dans l’assiette du crédit d’impôt qu’à hauteur de la quote-part du prix total afférente au titre éligible dont le prix de l’abonnement seul est le plus élevé.
Remarque : Une offre globale ne s’entend pas d’un abonnement qui inclut, outre un titre éligible, des suppléments qui ne sont pas commercialisés de manière distincte par ailleurs (exemple : suppléments week-end). Un tel abonnement est considéré comme un abonnement simple à un titre éligible.
Exemple : Un contribuable souscrit à une offre promotionnelle globale incluant un abonnement à un quotidien éligible, à un hebdomadaire éligible et à une revue scientifique non éligible, pour 250 €. Hors offre promotionnelle, le prix de l’abonnement au quotidien s’élève à 150 €, celui de l’abonnement à l’hebdomadaire à 50 € et celui de l’abonnement à la revue scientifique à 80 €. La quote-part éligible au crédit d’impôt s’élève à 133,93 € [250 x (150/280)], arrondi à 134 €. Le contribuable pourra donc bénéficier d’un crédit d’impôt de 40,20 € (134 x 30 %), arrondi à 40 €.
220
De la même manière, les dépenses effectuées au titre d’une offre qui, en sus d’un abonnement éligible, inclut la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un bien ou d'un service ne constituant pas un titre de presse éligible sont retenues dans l’assiette du crédit d’impôt à hauteur de leur montant, déduction faite de la valeur du bien ou du service.
Par exception, il est admis de ne pas procéder à cette déduction pour les biens et services cédés gratuitement, lorsque la valeur de l’ensemble de ces biens ou services remis à l’abonné au cours de la période d’engagement est inférieure ou égale au montant toutes taxes comprises (TTC) prévu à l'article 23 N de l'annexe IV au CGI et à l'article 28-00 A de l’annexe IV au CGI, et présente une disproportion marquée avec le montant total de l’abonnement souscrit. Une telle disproportion est caractérisée lorsque le rapport entre la valeur des biens ou services cédés gratuitement au cours de la période d’engagement et le montant total de l’abonnement souscrit est inférieur ou égal à 1 sur 4. Le montant prévu à l'article 23 N de l'annexe IV au CGI et à l'article 28-00 A de l’annexe IV au CGI est égal, depuis le 1er janvier 2021, à 73 € TTC.
Remarque : Ne constitue pas un cadeau l’abonnement à un titre, qui peut être commercialisé de manière distincte, offert à l’occasion de la souscription d’un abonnement éligible. Cela constitue un abonnement à une offre globale (II-A § 210).
Exemple : Un contribuable souscrit un premier abonnement à un service de presse en ligne d’information politique et générale éligible. L’organisme de presse lui offre un bon d’achat auprès d’un partenaire, d’une valeur de 50 € TTC.
Pour un abonnement d’un prix de 250 € TTC, il est admis de ne pas déduire la valeur du bon d’achat pour la détermination de l’assiette du crédit d’impôt dans la mesure où le rapport entre la valeur du bon d’achat (50 €) et le prix total de l’abonnement (250 €), égal à 1/5, est inférieur à 1/4, et la valeur du bon d’achat est inférieure à 73 €. L’assiette du crédit d’impôt sera donc de 250 €, soit un crédit d’impôt de 75 € (250 x 30 %).
En revanche, pour un abonnement dont le prix est égal à 150 € TTC, le montant du bon d’achat sera déduit de l’assiette du crédit d’impôt dans la mesure où le rapport entre la valeur du bon d’achat (50 €) et le prix total de l’abonnement (150 €), égal à 1/3, est supérieur à 1/4. L’assiette du crédit d’impôt sera donc de 100 € (150 - 50), soit un crédit d’impôt de 30 € (100 x 30 %).
230
Dans les deux cas exposés au II-A § 210 et 220, pour la détermination de l’assiette du crédit d’impôt, les prix unitaires des abonnements inclus dans une offre globale ou la valeur du bien ou du service cédés en sus de l’abonnement doivent être expressément mentionnés dans les documents d’abonnement transmis au client par l’organisme de presse ou l’intermédiaire (coupons publicitaires, contrat d’abonnement, etc.). À défaut de précisions suffisantes, les dépenses ne seront pas considérées comme éligibles et l’organisme de presse ne pourra pas établir de reçu (III-B § 280 à 410).
Remarque : La valeur mentionnée ne pourra pas être inférieure à la valeur comptable du bien ou du service apparaissant dans les livres de l'organisme de presse.
B. Imputation et restitution du crédit d'impôt
240
Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les versements ont été effectués. Cette imputation s’effectue après celle :
des réductions d’impôt mentionnées à l’article 199 quater B du CGI, de l’article 199 quater F du CGI à l’article 200 bis du CGI et à l’article 200 decies A du CGI ;
des autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d’imputation sont prévues par les dispositions codifiées de l’article 199 ter du CGI à l’article 199 quater A du CGI.
250
Le crédit d'impôt est inclus dans le champ d'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200-0 A du CGI.
Ce plafonnement est examiné au BOI-IR-LIQ-20-20-10.
260
Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.
La somme à restituer est égale, selon le cas, à l’excédent du crédit d’impôt sur le montant de l’impôt dû par le bénéficiaire ou à la totalité du crédit d’impôt lorsque le contribuable n’est pas imposable.
La restitution est effectuée d’office, au vu de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr, que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire dans le délai légal pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l’administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. À défaut, elle est effectuée au moyen d’un chèque sur le Trésor.
La restitution n’est pas opérée lorsqu’elle est inférieure au montant mentionné à l'article 1965 L du CGI.
III. Déclaration, justifications, contrôle et sanctions
A. Déclaration de revenus du contribuable
270
L'octroi de l’avantage fiscal est subordonné à l’indication du montant total des sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
B. Justificatifs
280
Conformément aux dispositions du III de l’article 200 sexdecies du CGI, les contribuables qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt doivent être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration.
Remarque : La délivrance d'un reçu ne signifie pas nécessairement que le foyer fiscal destinataire répond à l'ensemble des conditions pour bénéficier du crédit d'impôt à raison des sommes indiquées sur ce même reçu.
1. Établissement du reçu
290
Le reçu est établi par l’organisme de presse auprès duquel est souscrit le premier abonnement.
Lorsque le premier abonnement éligible est souscrit auprès d’un intermédiaire (agence d’abonnement, courtier, etc.), il revient à l’éditeur du journal, de la publication périodique ou du service de presse en ligne d’établir le reçu et de le transmettre au client. L’intermédiaire doit par conséquent communiquer à l’éditeur tous les renseignements utiles lui permettant d’établir le reçu.
300
Avant de délivrer le reçu, il appartient à l’organisme de presse de vérifier que l’abonnement au titre duquel le reçu est établi constitue un premier abonnement au sens du I-B-4-a § 70 à 90.
Il doit à ce titre vérifier que la personne qui souscrit l’abonnement n’a pas préalablement souscrit un contrat au titre du même journal, de la même publication ou du même service de presse en ligne.
Il est admis que cette condition est remplie dès lors qu’aucun contrat d’abonnement à ce même journal, à cette même publication ou à ce même service en ligne n’a été souscrit, résilié ou n’est arrivé à son terme durant les trois dernières années précédant la date de la souscription, de date à date, de l’abonnement considéré.
Remarque : Pour apprécier le respect de cette condition, il est admis que ne sont pas pris en compte les abonnements au même journal, à la même publication périodique ou au même service de presse en ligne souscrits au titre de la même année civile.
Exemple : Les versements effectués au titre d’un abonnement souscrit le 1er avril 2022 à un journal éligible peuvent donner lieu à l’émission d’un reçu en l’absence de tout contrat d’abonnement à ce journal souscrit, en cours, résilié ou arrivé à son terme postérieurement au 31 mars 2019, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
310
Les organismes de presse concernés doivent établir un reçu annuel par souscripteur et par abonnement et l’adresser au contribuable avant le 31 mars de l’année qui suit celle du paiement des dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt.
En cas de paiements multiples ou fractionnés de l’abonnement échelonnés sur plusieurs années d’imposition à compter du 9 mai 2021, l’organisme de presse doit être en mesure d’émettre un reçu au titre de chacune des années 2021 et 2022, dès lors que les conditions prévues à l’article 200 sexdecies du CGI dont il lui appartient de vérifier le respect sont remplies.
320
Lorsqu’une personne souscrit plusieurs contrats d’abonnement au titre de journaux, publications ou services de presse en ligne distincts appartenant à la même société d’éditeurs ou au même groupe, un reçu doit être émis au titre de chacun des abonnements éligibles au crédit d’impôt, étant rappelé que le contribuable ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’au titre d’un seul abonnement, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
À titre de simplification, il est admis qu'un unique reçu global annuel soit émis à la condition que l'organisme de presse mentionne le détail des différents abonnements, le numéro d'abonné propre à chaque titre de presse souscrit et l'assiette du crédit d'impôt pour chacun de ces titres, afin de permettre le recoupement d'informations entre le montant déclaré et le montant de l'abonnement au titre duquel le contribuable souhaite bénéficier du crédit d'impôt.
330
Ainsi, pour chaque premier abonnement, les organismes de presse doivent établir un reçu annuel par souscripteur :
entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, pour les versements effectués, en 2021, au titre des abonnements souscrits à compter du 9 mai 2021 qui n’ont pas été résiliés au cours de cette même année ;
entre le 1er janvier et le 31 mars 2023, pour les versements effectués en 2022, d’une part, au titre des abonnements souscrits entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 donnant lieu à des paiements multiples ou fractionnés s’échelonnant sur deux années civiles qui n’ont pas été résiliés dans les douze mois suivant la date du début de l’abonnement et, d’autre part, au titre de ceux souscrits au cours de l’année 2022 qui n’ont pas été résiliés au cours de cette même année.
340
Lorsque la résiliation de l’abonnement est effectuée au cours de la même année civile que celle de la souscription, aucun reçu ne doit être émis par l’organisme de presse dans la mesure où, par construction, la durée de l’abonnement a été inférieure à douze mois dans ce cas.
Lorsque la résiliation de l’abonnement a lieu avant l’expiration de la période minimale de douze mois, au cours de l’année suivant celle de la souscription, aucun reçu ne doit être émis par l’organisme de presse au titre des versements effectués au cours de l’année de souscription si l’organisme a connaissance de la résiliation anticipée, ni au titre des versements effectués au cours de l’année de la résiliation.
350
Il n’incombe pas aux organismes de presse de s’assurer que les dépenses concernées sont prises en compte ou non pour l’évaluation du revenu catégoriel (I-B-1 § 20 et 30).
Par ailleurs, les organismes de presse ne sont pas tenus de vérifier qu’un autre membre du foyer fiscal n’a pas préalablement souscrit un contrat au titre du même journal, de la même publication ou du même service de presse en ligne, ni de vérifier que le contribuable ou un autre membre du foyer fiscal n’a pas préalablement souscrit un contrat d’abonnement au titre d’un autre journal, d’une autre publication ou d’un autre service de presse en ligne.
2. Présentation et contenu des reçus
a. Règles générales
360
Les reçus doivent comporter toutes les mentions figurant sur le modèle de reçu accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Ce reçu ne constitue qu’un modèle permettant de matérialiser le contenu du document. Sa présentation peut être aménagée.
370
Chaque organisme de presse peut faire éditer par un imprimeur, se procurer auprès de son fournisseur habituel ou éditer lui-même par procédé informatique des reçus adaptés à sa situation ou à ses propres contraintes de gestion.
Les organismes bénéficiaires des versements sont également autorisés à transmettre par internet les reçus aux donateurs qui les impriment eux-mêmes. Dans ce cas, le logiciel utilisé par l’organisme doit seulement permettre l’édition du reçu sans qu’aucune modification puisse être effectuée par le client.
b. Contenu
380
Pour chaque publication, le reçu doit mentionner le montant total des versements susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt effectués au cours de l’année, en tenant notamment compte des règles prévues au II-A § 170 à 230, ainsi que le montant total de l’abonnement souscrit.
390
Doivent également figurer sur le reçu :
le numéro d'ordre ;
l'identité et l'adresse complètes du souscripteur et de l'organisme de presse ;
le numéro RCS ou SIRET de l'organisme de presse ;
l'intitulé de la publication ;
la nature de la publication (journal, publication de périodicité au maximum trimestrielle ou service de presse en ligne) ;
la date de souscription de l'abonnement ainsi que la durée d'engagement prévue dans le contrat ;
le mode de versement (espèces, chèque, virement, prélèvement, carte bleue, etc.) ;
la date et le montant de chaque versement effectué.
400
Le reçu doit porter la mention suivante :
« [Nom de l’organisme de presse] atteste que [le journal] [la publication périodique] [le service de presse en ligne] intitulé[e] [Nom du journal, de la publication périodique ou du service de presse en ligne] répond à la définition prévue au premier alinéa du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, qu’aucun contrat d’abonnement au nom de [Nom du souscripteur] [au même journal] [à la même publication périodique] [au même service de presse en ligne] n’a été souscrit, résilié ou n’est arrivé à son terme durant les trois dernières années précédant la date de la souscription, que l’abonnement a été souscrit pour une durée minimale de douze mois, et qu’il n’a pas fait l’objet d’une résiliation au 1er janvier de l’année [2022][2023]. ».
410
Le reçu doit être daté et authentifié par une signature lisible du dirigeant de l’organisme, de son comptable ou de toute autre personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée ou apposée à l’aide d’une griffe.
C. Remise en cause du crédit d'impôt
1. En cas de défaut de justification des versements
420
Dans tous les cas, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au fait que les personnes justifient de la réalité des versements effectués et du respect des conditions particulières propres au crédit d’impôt.
Lorsque l’administration en fait la demande, les contribuables doivent ainsi être en mesure de présenter le ou les reçus délivrés par l’organisme de presse bénéficiaire des versements ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt.
430
Ces reçus doivent être conservés par les contribuables jusqu’à l’expiration du délai au cours duquel l’administration est susceptible d’exercer son droit de reprise, c’est-à-dire pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
Exemple : Pour le crédit d’impôt au titre des versements effectués en 2022 et déclarés en 2023, le délai de reprise de l’administration expirera le 31 décembre 2025. Les contribuables devront donc conserver leur reçu fiscal jusqu’à cette date.
440
Le défaut de justification des versements, c’est-à-dire en pratique la non-production des reçus, entraîne la remise en cause du crédit d’impôt. Elle est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée à l'article L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales (BOI-CF-IOR-10-10). Le supplément de droits exigible est assorti de l’intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles.
2. En cas de résiliation
450
Lorsqu’il est mis fin à l’abonnement avant la durée minimale de douze mois prévue au I-B-4-b § 100 à 120, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la résiliation, en application du IV de l’article 200 sexdecies du CGI. Il est intégralement remis en cause, sans application d’un quelconque prorata.
460
Lorsqu’un abonnement souscrit pour une durée supérieure à douze mois est résilié postérieurement au délai de douze mois suivant sa souscription, le crédit d’impôt obtenu fait, le cas échéant, l’objet d’une reprise au titre de l’année de la résiliation, à hauteur du montant remboursé multiplié par le taux du crédit d’impôt.
Exemple : Un contribuable souscrit le 1er juillet 2022 un premier abonnement à un quotidien d’information politique et générale incluant un engagement d’une durée de trois ans. Il effectue un paiement au comptant de 900 € lors de la souscription et bénéficie ainsi, en 2023, au titre de 2022, d’un crédit d’impôt égal à 270 € (900 x 30 %). Le contribuable résilie son contrat en août 2024 et fait l’objet d’un remboursement de 250 €. Dans sa déclaration de revenus 2024 souscrite en 2025, il devra indiquer une reprise de crédit d’impôt égale à 75 € (soit 250 € x 30 %).
470
Dans les deux situations mentionnées au III-C-2 § 450 et 460, le contribuable doit procéder spontanément, dans le délai de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année de la résiliation, à la réintégration de la quote-part du ou des crédits d’impôt dont il a bénéficié au titre des années 2021 et 2022.
Cette réintégration doit figurer sur la déclaration de revenus n° 2042-C (CERFA n° 11222), accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique 8 « Divers ». Les motifs et les modalités de calcul de cette reprise doivent également figurer sur une note jointe à la déclaration.
Lorsque cette réintégration spontanée est effectuée par le contribuable dans le délai de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année de la résiliation, l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 du CGI n’est pas applicable.
3. Lorsque le crédit d'impôt a été indûment accordé au titre de plusieurs abonnements
480
Le contribuable qui a demandé le bénéfice du crédit d’impôt à raison de plusieurs abonnements, par méconnaissance de la règle définie au I-B-4-a § 90, peut procéder spontanément à la reprise du crédit d’impôt dont il a indûment bénéficié (III-C-2 § 470).
En l’absence de reprise spontanée par le contribuable du crédit d’impôt indu, ce dernier est remis en cause par l’administration selon les procédures de contrôle de droit commun.
Lorsque les abonnements ayant donné lieu au crédit d’impôt ont été souscrits au cours de deux années distinctes, le crédit d’impôt est maintenu à raison du seul premier abonnement souscrit.
Lorsque les abonnements ayant donné lieu au crédit d’impôt ont été souscrits au cours de la même année, l’administration effectue une reliquidation de l’avantage fiscal en conservant dans son assiette les dépenses éligibles afférentes à l’abonnement le plus élevé, y compris lorsque ces dépenses s’échelonnent sur 2021 et 2022.
La reprise s'effectue au titre de l'année afférente aux dépenses exclues de l’assiette reliquidée du crédit d’impôt et chaque imposition supplémentaire est assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et des majorations prévues à l’article 1729 du CGI et à l’article 1758 A du CGI.
4. Lorsque les dépenses concernées ont été déduites du revenu catégoriel et ont indûment ouvert droit à crédit d'impôt
490
Le contribuable qui a demandé le bénéfice cumulé de la déduction du revenu catégoriel et du crédit d’impôt à raison du même abonnement, par méconnaissance de la règle définie au I-B-1 § 20 et 30, peut procéder spontanément à la reprise du crédit d’impôt dont il a indûment bénéficié (III-C-2 § 470).
En l’absence de reprise spontanée par le contribuable du crédit d’impôt, ce dernier est remis en cause par l’administration selon les procédures de contrôle de droit commun.
Lorsque la reprise est effectuée par l’administration dans le cadre de son pouvoir de contrôle, toute imposition supplémentaire est assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et des majorations prévues à l’article 1729 du CGI et à l’article 1758 A du CGI.
D. Application d’une amende fiscale pour non-respect des conditions de délivrance des reçus
500
Afin de lutter contre la délivrance abusive ou frauduleuse d’attestations de versements susceptibles d’ouvrir droit à avantage fiscal, l’article 1740 A du CGI prévoit une amende fiscale à l’égard de toute personne, organisme ou groupement qui délivre sciemment des documents, tels que des reçus, permettant à un contribuable d’obtenir indûment une déduction du revenu global, une réduction ou un crédit d’impôt.
Il en est notamment ainsi lorsqu’un organisme de presse ne peut justifier de la nature ou du montant des versements effectués ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu, lorsque les publications concernées ne respectent pas les conditions prévues par l’article 200 sexdecies du CGI ou lorsqu’un reçu a été émis au titre de l’année de la souscription d’un abonnement alors même que cet abonnement a fait l’objet d’une résiliation au cours de la même année.
Le taux de l’amende fiscale est égal à celui du crédit d’impôt, soit 30 %, et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur le reçu. Lorsque le reçu ne mentionne aucun montant, l’amende est égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu.
Remarque : En application du 2 du V de l'article 1754 du CGI, les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des reçus, qui étaient en fonction au moment de leur délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, en cas de manquement délibéré.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 100 à 150 du BOI-CF-INF-10-40-60. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_7453""><strong>Actualité liée :</strong> 29/06/2023 : IR - Modification du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 78 et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 21)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0180"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’_0181"">En application de l’article 200 sexdecies du code général des impôts (CGI), issu de l’article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 puis modifié par l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et l'article 21 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des sommes versées, entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale, souscrit entre ces mêmes dates.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Conformement_au_II_de_larti_0248"">L'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait de proroger le bénéfice du crédit d’impôt, jusqu'alors borné au 31 décembre 2022, pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023 au titre des abonnements souscrits jusqu'à cette même date.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""larticle_21_de_l_8345"">L'article 21 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a supprimé la prorogation d'un an prévue par l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le crédit d'impôt ne s'applique donc pas aux versements effectués après le 31 décembre 2022 au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale, souscrit après cette même date.</p> <h1 id=""I._Conditions_dapplication_14"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""A._Personnes_concernees_29"">A. Personnes concernées</h2> <h3 id=""1_1"">1. Domiciliation fiscale en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0184"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_de_l_0185"">En application du premier alinéa de l'article 200 sexdecies du CGI, l'avantage fiscal est accordé aux contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_pour_les_contr_0250"">Il en résulte que les contribuables, personnes physiques, qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ainsi que les personnes morales et les associations ne peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_les_«&nbsp;non-re_0187"">Toutefois, les contribuables dits « non-résidents Schumacker », assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 14 février 1995, affaire C-279-93), peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier du crédit d’impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40.</p> <h3 id=""2_condition_de_ressources_2"">2. Conditions de ressources</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_3"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_ouvrir_droit_au_benefice_du_credit_dimpot_le_montant_du_revenu_fiscal_de_reference_rfr_du_foyer_fiscal_ne_doit_pas_exceder_au_titre_de_lavantderniere_annee_precedant_celle_du_premier_abonnement_24_000_pour_une_part_de_quotient_familial_cette_limite_est_majoree_de_25_soit_6_000_par_demipart_supplementaire_1"">Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 du CGI ne doit pas excéder, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, un plafond de 24 000 € pour une part de quotient familial. Ce plafond est majoré de 25 %, soit 6 000 €, par demi-part supplémentaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_pour_un_couple_marie_ayant_2_enfants_a_charge_soit_3_parts_le_plafond_du_rfr_est_egal_a_72_000__2""><strong>Exemple :</strong> Pour un couple marié ayant deux enfants à charge (soit trois parts), le plafond du revenu fiscal de référence pour bénéficier du crédit d'impôt est égal à 48 000 €.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Conformement_au_II_de_larti_0248"">Conformément au II de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la condition de ressources s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État, pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_application_de_l’_0249"">En application de l’article 1er du décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la condition de ressources s’applique aux versements effectués à compter du 13 juin 2022, pour les abonnements éligibles souscrits à compter de cette même date.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_le_7192""><strong>Remarque :</strong> Pour les abonnements souscrits antérieurement au 13 juin 2022, aucune condition de ressources ne s'applique, y compris pour les versements effectués postérieurement à cette même date.</p> <h2 id=""Depenses_ouvrant_droit_au_be_29"">B. Dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt</h2> <h3 id=""Les_depenses_ne_doivent_pas__312"">1. Dépenses non prises en compte pour l'évaluation des différentes catégories de revenus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0189"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_ouvrant_droit_a_0251"">Les dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt ne doivent pas entrer en compte pour l’évaluation des différentes catégories de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_par_exemple,_pour_les_0252"">Ainsi, par exemple, pour les travailleurs indépendants titulaires de revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), les charges correspondantes ne doivent pas avoir été déduites du résultat d’exploitation imposable dans cette catégorie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0192"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_au_titre_d’un_abonn_0253"">Lorsque, au titre d’un abonnement éligible au crédit d’impôt, les versements sont effectués au cours de plusieurs années (2021 et 2022), ils ne peuvent pas être pris en compte pour l’évaluation d’une catégorie de revenus au titre d’une année (ou d’un exercice clos en cours d’année civile) et ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt au titre de l’autre année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_benefice_du_credit_0254"">Ainsi, le bénéfice du crédit d’impôt au titre d’une année est exclusif de toute déductibilité du revenu catégoriel à raison du même abonnement.</p> <h3 id=""Nature_des_depenses_313"">2. Nature des dépenses</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0195"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_versements_effec_0196"">Sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt les sommes versées au titre d’un premier abonnement défini au I-B-4 § 70 à 160 éligible au dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0255"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_peuvent_etre__0256"">Les versements peuvent être effectués au comptant ou par paiements multiples ou fractionnés, quelle que soit leur périodicité et quel que soit le mode de paiement utilisé : espèces, chèque, paiement dématérialisé (carte bancaire, virement, prélèvement).</p> <h3 id=""Date_de_realisation_des_depe_314"">3. Date de réalisation des dépenses</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_6656"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""seuls_les_versem_5758"">Seuls les versements effectués à compter du 9 mai 2021, date d’entrée en vigueur du dispositif, et jusqu’au 31 décembre 2022 peuvent ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_abonnem_2014"">Pour les abonnements souscrits entre le 9 mai et le 31 décembre 2021, en cas de paiements multiples ou fractionnés échelonnés sur plusieurs années d’imposition (2021 et 2022), le crédit d’impôt peut être accordé au titre de chacune de ces années d’imposition pour les sommes effectivement versées au cours de chacune d’elles à raison du même abonnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_versees_posterieu_0260"">Les sommes versées postérieurement au 31 décembre 2022 n’ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt, y compris lorsque l’abonnement est souscrit antérieurement à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_effectivement_ver_0261"">Les sommes effectivement versées avant le 1<sup>er</sup> janvier 2023 en contrepartie d’un abonnement éligible ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt même si elles sont afférentes à une période d’abonnement s’étendant au-delà de cette échéance.</p> <h3 id=""Caracteristiques_de_labonne_315"">4. Caractéristiques de l'abonnement</h3> <h4 id=""a._Premier_abonnement_45"">a. Premier abonnement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0203"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_sommes_versees_au_0262"">Seules les sommes versées au titre d’un premier abonnement éligible sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""N’ouvrent_donc_pas_droit_au__0263"">N’ouvrent donc pas droit au bénéfice du crédit d’impôt les sommes versées par un contribuable au titre de l’abonnement à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne lorsque ce dernier a déjà souscrit, à titre gratuit ou onéreux, un abonnement à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne éligible, quel qu’il soit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0204"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que_c_0264"">Il est toutefois admis que cette condition est remplie dès lors qu’aucun contrat d’abonnement à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne d’information politique et générale n’a été souscrit, résilié ou n’est arrivé à son terme durant les trois dernières années précédant la date de la souscription - de date à date - de l’abonnement considéré.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_pou_1468""><strong>Remarque :</strong> Pour apprécier le respect de cette condition, il est admis que ne sont pas pris en compte les abonnements à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne, susceptibles d’être éligibles, souscrits au titre de la même année civile (<strong>I-B-4-a § 90</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_precisions_sur_les_0214"">Pour plus précisions sur les justificatifs, il convient de se reporter au III-B § 280 à 410.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0208"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_relative_au_pre_0266"">La condition relative au premier abonnement s’analyse au niveau du foyer auquel appartient la personne qui souscrit l’abonnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_s’apprecie_en_outre_ind_0267"">Elle s’apprécie en outre indépendamment de la personne qui en bénéficie réellement, dès lors que le crédit d’impôt est versé au titre des dépenses effectivement supportées par le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_contribuable_qui_s_0268"">Ainsi, le contribuable qui souscrit un abonnement éligible au bénéfice d’un tiers peut bénéficier du crédit d’impôt, dès lors que cet abonnement est le premier que le contribuable souscrit à un journal, à une publication ou à un service de presse en ligne, et qu’il en est le payeur, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’inverse,_la_souscription_0269"">À l’inverse, la souscription d’un contrat d’abonnement destiné à un tiers, par un contribuable ayant déjà souscrit un contrat d’abonnement, pour lui-même ou pour un tiers, à un journal, une publication ou un service de presse en ligne répondant aux conditions prévues par la loi ne constitue pas un premier abonnement au sens de l’article 200 sexdecies du CGI et n’ouvre en conséquence pas droit au bénéfice du crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_credit_d’im_0270"">Par ailleurs, le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une fois pour un même foyer fiscal jusqu’au 31 décembre 2022. Il ne peut ainsi être octroyé qu’au titre du seul premier abonnement à un journal, une publication ou un service de presse en ligne souscrit à compter du 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 pour les sommes versées avant cette date à raison de cet abonnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_qu’en_cas_de_s_0271"">Il en résulte qu’en cas de souscription, au cours de la même année, de plusieurs premiers abonnements tels que définis au<strong> I-B-4-a § 70 à 90</strong> par un ou plusieurs membres du foyer fiscal, les versements relatifs à un seul de ces abonnements ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt selon les modalités exposées au II-A § 170 et suivants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_un_contr_8306""><strong>Exemple :</strong> Un contribuable qui souscrit un premier abonnement éligible en juin 2022 puis un second en octobre 2022 peut, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, demander le bénéfice du crédit d'impôt à raison des sommes versées au titre de celui de ces abonnements de son choix.</p> <h4 id=""c._Types_de_publication_47"">b. Durée de l'abonnement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0213"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_d’abonnement_doit_0274"">Le contrat d’abonnement doit inclure un engagement d’une durée minimale de douze mois, qui peut ou non coïncider avec l’année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_souscription_d’une_offre__0275"">La souscription d’une offre n’incluant pas un tel engagement, telle qu’une offre d’abonnement à durée libre, ne peut pas ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt. La circonstance que le contribuable ayant souscrit à une telle offre a été effectivement abonné pendant une durée égale ou supérieure à douze mois, de façon continue ou non, est sans incidence.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_form_5050""><strong>Remarque :</strong> La formule de l'abonnement (abonnement complet, abonnement aux seules éditions de fin de semaine etc.) n'emporte pas de conséquence sur le bénéfice de l'avantage fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0219"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_est_mis_fin_a_l’ab_0179"">Lorsqu’il est mis fin à l’abonnement ayant ouvert droit au bénéfice du crédit d’impôt avant une durée minimale de douze mois, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la résiliation, dans les conditions mentionnées au III-C-2 § 450 à 470.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0180"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_journaux_et_public_0223"">Il est admis que la suspension, pour une durée inférieure ou égale à douze mois, qui a pour seul effet de différer d’une durée équivalente à cette suspension l’échéance d’un abonnement incluant un engagement d’une durée minimale de douze mois, à l’initiative de l’abonné ou de l’organisme de presse, est sans incidence sur l’octroi du crédit d’impôt.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_dans_lh_9968""><strong>Remarque :</strong> Dans l'hypothèse où la suspension de l'abonnement conduit à décaler tout ou partie des versements effectués au titre de cet abonnement à une date postérieure au 31 décembre 2022, seuls les versements effectués avant cette date ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt.</p> <h4 id=""Types_de_publication_47"">c. Types de publication</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0141"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_:_0184"">Sont concernés :</p> <ul><li id=""-_les_journaux&nbsp;;_0185"">les journaux ;</li> <li id=""-_les_publications_de_period_0186"">les publications de périodicité au maximum trimestrielle ;</li> <li id=""-_les_services_de_presse_en__0187"">les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 modifiée du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_con_5904""><strong>Remarque : </strong>Conformément au deuxième alinéa de l’article 1<sup>er </sup>de la loi n° 86-897 du 1<sup>er</sup> août 1986 modifiée, on entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Conformement_a_l’_0186"">Conformément à l’article 1er du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié pris pour l’application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), prévue à l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, reconnaît les services de presse en ligne, au sens de l'article 1<sup>er</sup> de la loi du 1<sup>er</sup> août 1986 précitée, répondant aux conditions précisées par l’article 1<sup>er</sup> du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 précité.</p> <h4 id=""Caractere_dinformation_poli_48"">d. Caractère d'information politique et générale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0188"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_journaux_et_publications_0189"">Les journaux et publications périodiques doivent présenter, à la date de souscription de l’abonnement, le caractère de presse d’information politique et générale au sens de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_present_6388""><strong>Remarque :</strong> Présentent le caractère de presse d'information politique et générale les journaux et publications périodiques qui apportent de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet et présentent un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_caractere_est_reconnu_par_0190"">Ce caractère est reconnu par la CPPAP.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_une_l_8938""><strong>Remarque 1 :</strong> Une liste des journaux et publications périodiques ayant obtenu la reconnaissance du caractère de presse d’information politique et générale, régulièrement mise à jour, figure sur le site Internet de la CPPAP.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_la_pe_5994""><strong>Remarque 2 : </strong>La perte de la reconnaissance du caractère de presse d’information politique et générale après la date de souscription par un journal ou une publication périodique ne remet pas en cause le bénéfice du crédit d’impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0192"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_de_presse_en_li_0193"">Les services de presse en ligne doivent présenter, à la date de souscription de l’abonnement, le caractère d’information politique et générale au sens de l’article 2 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_present_6686""><strong>Remarque : </strong>Présentent ainsi un caractère d'information politique et générale les services de presse en ligne dont l'objet principal est d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens. Ces informations doivent présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. L'équipe rédactionnelle doit comporter au moins un journaliste professionnel, au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_caractere_est_reconnu_par_0195"">Ce caractère est reconnu par la CPPAP.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_une_l_7813""><strong>Remarque 1 :</strong> Une liste des services de presse en ligne ayant obtenu la reconnaissance du caractère d’information politique et générale, régulièrement mise à jour, figure sur le site internet de la CPPAP.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_la_pe_3954""><strong>Remarque 2 : </strong>La perte de la reconnaissance du caractère de presse d’information politique et générale après la date de souscription par un journal ou une publication périodique ne remet pas en cause le bénéfice du crédit d’impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0197"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_ali_0198"">Conformément au second alinéa du A du I de l’article 200 sexdecies du CGI, l’abonnement à un service de presse en ligne n’est pas éligible au bénéfice du crédit d’impôt lorsqu’il est inclus dans un service assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de presse d’information politique et générale, ou associé à tout autre service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_d’exemple,_les_servi_0199"">À titre d’exemple, les services de presse en ligne inclus dans les offres d’accès Internet fixe ou mobile ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.</p> <h1 id=""II._Modalites_dapplication__15"">II. Modalités d'application du crédit d'impôt</h1> <h2 id=""A._Calcul_de_lavantage_fisc_211"">A. Calcul de l'avantage fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0225"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_est_egal_a_0226"">Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le foyer fiscal, au cours de l'année, au titre du premier abonnement entrant dans le champ d'application de l'avantage fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0200"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_accorde,_pour_un_me_0201"">Il n’est accordé, pour un même foyer fiscal, qu’au titre des dépenses effectuées jusqu’à l’extinction du crédit d’impôt, soit le 31 décembre 2022, et afférentes au seul premier abonnement souscrit avant cette même date (I-B-4-a § 70 à 90).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0203"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_incluent,_notam_0227"">Ces dépenses incluent, notamment, les éventuels frais de dossier, frais de gestion et frais d'expédition supportés par l'abonné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_abonnements_a_un_se_0228"">Pour les abonnements à un service de presse en ligne ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt, les frais de télécommunication relatifs à l'accès à Internet ne sont pas retenus dans l'assiette de l'avantage fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_ouvrant_droit_a_0229"">Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont prises en compte pour leur montant toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée incluse).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_le_5636""><strong>Remarque :</strong> Pour les paiements effectués dans une devise autre que l'euro, les règles de conversion précisées au I § 20 du BOI-IR-BASE-10-10-10-10 sont applicables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0230"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_prises_en_compte_0205"">Seules sont prises en compte les dépenses d'abonnement au journal, à la publication ou au service de presse en ligne, à l'exclusion de toute autre contrepartie reçue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0206"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_les_depenses_ef_6875"">Les dépenses effectuées au titre d’une offre globale incluant un ensemble de journaux ou de publications périodiques sous format papier ou un ensemble de journaux ou de publications périodiques sous format papier et électronique et de services de presse en ligne, ne sont retenues dans l’assiette du crédit d’impôt qu’à hauteur de la quote-part du prix total afférente au titre éligible dont le prix de l’abonnement seul est le plus élevé.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_une_off_8020""><strong>Remarque : </strong>Une offre globale ne s’entend pas d’un abonnement qui inclut, outre un titre éligible, des suppléments qui ne sont pas commercialisés de manière distincte par ailleurs (exemple : suppléments week-end). Un tel abonnement est considéré comme un abonnement simple à un titre éligible.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_un_c_6914""><strong>Exemple : </strong>Un contribuable souscrit à une offre promotionnelle globale incluant un abonnement à un quotidien éligible, à un hebdomadaire éligible et à une revue scientifique non éligible, pour 250 €. Hors offre promotionnelle, le prix de l’abonnement au quotidien s’élève à 150 €, celui de l’abonnement à l’hebdomadaire à 50 € et celui de l’abonnement à la revue scientifique à 80 €. La quote-part éligible au crédit d’impôt s’élève à 133,93 € [250 x (150/280)], arrondi à 134 €. Le contribuable pourra donc bénéficier d’un crédit d’impôt de 40,20 € (134 x 30 %), arrondi à 40 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0232"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De__0143"">De la même manière, les dépenses effectuées au titre d’une offre qui, en sus d’un abonnement éligible, inclut la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un bien ou d'un service ne constituant pas un titre de presse éligible sont retenues dans l’assiette du crédit d’impôt à hauteur de leur montant, déduction faite de la valeur du bien ou du service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_il_est_admis__0233"">Par exception, il est admis de ne pas procéder à cette déduction pour les biens et services cédés gratuitement, lorsque la valeur de l’ensemble de ces biens ou services remis à l’abonné au cours de la période d’engagement est inférieure ou égale au montant toutes taxes comprises (TTC) prévu à l'article 23 N de l'annexe IV au CGI et à l'article 28-00 A de l’annexe IV au CGI, et présente une disproportion marquée avec le montant total de l’abonnement souscrit. Une telle disproportion est caractérisée lorsque le rapport entre la valeur des biens ou services cédés gratuitement au cours de la période d’engagement et le montant total de l’abonnement souscrit est inférieur ou égal à 1 sur 4. Le montant prévu à l'article 23 N de l'annexe IV au CGI et à l'article 28-00 A de l’annexe IV au CGI est égal, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2021, à 73 € TTC.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_ne_cons_2270""><strong>Remarque : </strong>Ne constitue pas un cadeau l’abonnement à un titre, qui peut être commercialisé de manière distincte, offert à l’occasion de la souscription d’un abonnement éligible. Cela constitue un abonnement à une offre globale (<strong>II-A § 210</strong>).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_souscrit_un__0235""><strong>Exemple : </strong>Un contribuable souscrit un premier abonnement à un service de presse en ligne d’information politique et générale éligible. L’organisme de presse lui offre un bon d’achat auprès d’un partenaire, d’une valeur de 50 € TTC.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_un_abonnement_d’un_prix_0208"">Pour un abonnement d’un prix de 250 € TTC, il est admis de ne pas déduire la valeur du bon d’achat pour la détermination de l’assiette du crédit d’impôt dans la mesure où le rapport entre la valeur du bon d’achat (50 €) et le prix total de l’abonnement (250 €), égal à 1/5, est inférieur à 1/4, et la valeur du bon d’achat est inférieure à 73 €. L’assiette du crédit d’impôt sera donc de 250 €, soit un crédit d’impôt de 75 € (250 x 30 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_pour_un_abonnem_0209"">En revanche, pour un abonnement dont le prix est égal à 150 € TTC, le montant du bon d’achat sera déduit de l’assiette du crédit d’impôt dans la mesure où le rapport entre la valeur du bon d’achat (50 €) et le prix total de l’abonnement (150 €), égal à 1/3, est supérieur à 1/4. L’assiette du crédit d’impôt sera donc de 100 € (150 - 50), soit un crédit d’impôt de 30 € (100 x 30 %).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0210"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_cas_exposes_au_0211"">Dans les deux cas exposés au<strong> II-A § 210 et 220</strong>, pour la détermination de l’assiette du crédit d’impôt, les prix unitaires des abonnements inclus dans une offre globale ou la valeur du bien ou du service cédés en sus de l’abonnement doivent être expressément mentionnés dans les documents d’abonnement transmis au client par l’organisme de presse ou l’intermédiaire (coupons publicitaires, contrat d’abonnement, etc.). À défaut de précisions suffisantes, les dépenses ne seront pas considérées comme éligibles et l’organisme de presse ne pourra pas établir de reçu (III-B § 280 à 410).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_vale_6789""><strong>Remarque : </strong>La valeur mentionnée ne pourra pas être inférieure à la valeur comptable du bien ou du service apparaissant dans les livres de l'organisme de presse.</p> <h2 id=""B._Imputation_et_restitution_212"">B. Imputation et restitution du crédit d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0236"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le__0144"">Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les versements ont été effectués. Cette imputation s’effectue après celle :</p> <ul><li id=""-_des_reductions_d’impot_men_0237"">des réductions d’impôt mentionnées à l’article 199 quater B du CGI, de l’article 199 quater F du CGI à l’article 200 bis du CGI et à l’article 200 decies A du CGI ;</li> <li id=""-_des_autres_credits_d’impot_0238"">des autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d’imputation sont prévues par les dispositions codifiées de l’article 199 ter du CGI à l’article 199 quater A du CGI.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0239"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_est_inclus_0240"">Le crédit d'impôt est inclus dans le champ d'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_ce_plafonnement_8639"">Ce plafonnement est examiné au BOI-IR-LIQ-20-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0145"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_credit_dimpot_excede__0146"">Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La__0147"">La somme à restituer est égale, selon le cas, à l’excédent du crédit d’impôt sur le montant de l’impôt dû par le bénéficiaire ou à la totalité du crédit d’impôt lorsque le contribuable n’est pas imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_est_effectuee_0241"">La restitution est effectuée d’office, au vu de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr, que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire dans le délai légal pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l’administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. À défaut, elle est effectuée au moyen d’un chèque sur le Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_n’est_pas_ope_0188"">La restitution n’est pas opérée lorsqu’elle est inférieure au montant mentionné à l'article 1965 L du CGI.</p> <h1 id=""III._Declaration,_justificat_16"">III. Déclaration, justifications, contrôle et sanctions</h1> <h2 id=""A._Declaration_de_revenus_du_213"">A. Déclaration de revenus du contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_098"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi__0185"">L'octroi de l’avantage fiscal est subordonné à l’indication du montant total des sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.</p> <h2 id=""B._Justifications_214"">B. Justificatifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0213"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0214"">Conformément aux dispositions du III de l’article 200 sexdecies du CGI, les contribuables qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt doivent être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_deli_9425""><strong>Remarque :</strong> La délivrance d'un reçu ne signifie pas nécessairement que le foyer fiscal destinataire répond à l'ensemble des conditions pour bénéficier du crédit d'impôt à raison des sommes indiquées sur ce même reçu.</p> <h3 id=""1._Etablissement_des_recus_319"">1. Établissement du reçu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0244"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recu_est_etabli_par_l’org_0215"">Le reçu est établi par l’organisme de presse auprès duquel est souscrit le premier abonnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_premier_abonnemen_0216"">Lorsque le premier abonnement éligible est souscrit auprès d’un intermédiaire (agence d’abonnement, courtier, etc.), il revient à l’éditeur du journal, de la publication périodique ou du service de presse en ligne d’établir le reçu et de le transmettre au client. L’intermédiaire doit par conséquent communiquer à l’éditeur tous les renseignements utiles lui permettant d’établir le reçu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0217"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_de_delivrer_le_recu,_i_0218"">Avant de délivrer le reçu, il appartient à l’organisme de presse de vérifier que l’abonnement au titre duquel le reçu est établi constitue un premier abonnement au sens du I-B-4-a § 70 à 90.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_a_ce_titre_verifier__0219"">Il doit à ce titre vérifier que la personne qui souscrit l’abonnement n’a pas préalablement souscrit un contrat au titre du même journal, de la même publication ou du même service de presse en ligne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_cette_condi_0220"">Il est admis que cette condition est remplie dès lors qu’aucun contrat d’abonnement à ce même journal, à cette même publication ou à ce même service en ligne n’a été souscrit, résilié ou n’est arrivé à son terme durant les trois dernières années précédant la date de la souscription, de date à date, de l’abonnement considéré.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_ap_4401""><strong>Remarque : </strong>Pour apprécier le respect de cette condition, il est admis que ne sont pas pris en compte les abonnements au même journal, à la même publication périodique ou au même service de presse en ligne souscrits au titre de la même année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_les_vers_9798""><strong>Exemple : </strong>Les versements effectués au titre d’un abonnement souscrit le 1<sup>er </sup>avril 2022 à un journal éligible peuvent donner lieu à l’émission d’un reçu en l’absence de tout contrat d’abonnement à ce journal souscrit, en cours, résilié ou arrivé à son terme postérieurement au 31 mars 2019, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0221"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_de_presse_con_0222"">Les organismes de presse concernés doivent établir un reçu annuel par souscripteur et par abonnement et l’adresser au contribuable avant le 31 mars de l’année qui suit celle du paiement des dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_paiements_multiple_0223"">En cas de paiements multiples ou fractionnés de l’abonnement échelonnés sur plusieurs années d’imposition à compter du 9 mai 2021, l’organisme de presse doit être en mesure d’émettre un reçu au titre de chacune des années 2021 et 2022, dès lors que les conditions prévues à l’article 200 sexdecies du CGI dont il lui appartient de vérifier le respect sont remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0224"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_personne_souscrit_0225"">Lorsqu’une personne souscrit plusieurs contrats d’abonnement au titre de journaux, publications ou services de presse en ligne distincts appartenant à la même société d’éditeurs ou au même groupe, un reçu doit être émis au titre de chacun des abonnements éligibles au crédit d’impôt, étant rappelé que le contribuable ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’au titre d’un seul abonnement, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_simplification,_i_0226"">À titre de simplification, il est admis qu'un unique reçu global annuel soit émis à la condition que l'organisme de presse mentionne le détail des différents abonnements, le numéro d'abonné propre à chaque titre de presse souscrit et l'assiette du crédit d'impôt pour chacun de ces titres, afin de permettre le recoupement d'informations entre le montant déclaré et le montant de l'abonnement au titre duquel le contribuable souhaite bénéficier du crédit d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0228"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_pour_chaque_premier_abonnement_les_organismes_de_presse_doivent_etablir_un_recu_annuel_par_souscripteur__4"">Ainsi, pour chaque premier abonnement, les organismes de presse doivent établir un reçu annuel par souscripteur :</p> <ul><li id=""_entre_le_1_5"">entre le 1<sup>er</sup> janvier et le 31 mars 2022, pour les versements effectués, en 2021, au titre des abonnements souscrits à compter du 9 mai 2021 qui n’ont pas été résiliés au cours de cette même année ;</li> <li id=""_entre_le_1_6"">entre le 1<sup>er</sup> janvier et le 31 mars 2023, pour les versements effectués en 2022, d’une part, au titre des abonnements souscrits entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 donnant lieu à des paiements multiples ou fractionnés s’échelonnant sur deux années civiles qui n’ont pas été résiliés dans les douze mois suivant la date du début de l’abonnement et, d’autre part, au titre de ceux souscrits au cours de l’année 2022 qui n’ont pas été résiliés au cours de cette même année.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0230"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_resiliation_de_l’_0231"">Lorsque la résiliation de l’abonnement est effectuée au cours de la même année civile que celle de la souscription, aucun reçu ne doit être émis par l’organisme de presse dans la mesure où, par construction, la durée de l’abonnement a été inférieure à douze mois dans ce cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_la_resiliation_de_labonnement_a_lieu_avant_lexpiration_de_la_periode_minimale_de_douze_mois_au_cours_de_lannee_suivant_celle_de_la_souscription_aucun_recu_ne_doit_etre_emis_par_lorganisme_de_presse_au_titre_des_versements_effectues_au_cours_de_lannee_de_souscription_si_lorganisme_a_connaissance_de_la_resiliation_anticipee_ni_au_titre_des_versements_effectues_au_cours_de_lannee_de_la_resiliation_8"">Lorsque la résiliation de l’abonnement a lieu avant l’expiration de la période minimale de douze mois, au cours de l’année suivant celle de la souscription, aucun reçu ne doit être émis par l’organisme de presse au titre des versements effectués au cours de l’année de souscription si l’organisme a connaissance de la résiliation anticipée, ni au titre des versements effectués au cours de l’année de la résiliation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0232"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’incombe_pas_aux_organis_0233"">Il n’incombe pas aux organismes de presse de s’assurer que les dépenses concernées sont prises en compte ou non pour l’évaluation du revenu catégoriel (I-B-1 § 20 et 30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_ils_ne_sont_pas_tenus_de_verifier_quun_autre_membre_du_foyer_fiscal_na_pas_prealablement_souscrit_un_contrat_au_titre_du_meme_journal_de_la_meme_publication_ou_du_meme_service_de_presse_en_ligne_ni_de_verifier_que_le_contribuable_ou_un_autre_membre_du_foyer_fiscal_na_pas_prealablement_souscrit_un_contrat_dabonnement_au_titre_dun_autre_journal_dune_autre_publication_ou_dun_autre_service_de_presse_en_ligne_9"">Par ailleurs, les organismes de presse ne sont pas tenus de vérifier qu’un autre membre du foyer fiscal n’a pas préalablement souscrit un contrat au titre du même journal, de la même publication ou du même service de presse en ligne, ni de vérifier que le contribuable ou un autre membre du foyer fiscal n’a pas préalablement souscrit un contrat d’abonnement au titre d’un autre journal, d’une autre publication ou d’un autre service de presse en ligne.</p> <h3 id=""2._Presentation_des_recus_320"">2. Présentation et contenu des reçus</h3> <h4 id=""a._Regles_generales_49"">a. Règles générales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0266"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recus_doivent_comporter__0215"">Les reçus doivent comporter toutes les mentions figurant sur le modèle de reçu accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Ce reçu ne constitue qu’un modèle permettant de matérialiser le contenu du document. Sa présentation peut être aménagée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0269"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque__0148"">Chaque organisme de presse peut faire éditer par un imprimeur, se procurer auprès de son fournisseur habituel ou éditer lui-même par procédé informatique des reçus adaptés à sa situation ou à ses propres contraintes de gestion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_beneficiaires_0270"">Les organismes bénéficiaires des versements sont également autorisés à transmettre par internet les reçus aux donateurs qui les impriment eux-mêmes. Dans ce cas, le logiciel utilisé par l’organisme doit seulement permettre l’édition du reçu sans qu’aucune modification puisse être effectuée par le client.</p> <h4 id=""b._Contenu_410"">b. Contenu</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0271"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour__0149"">Pour chaque publication, le reçu doit mentionner le montant total des versements susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt effectués au cours de l’année, en tenant notamment compte des règles prévues au II-A § 170 à 230, ainsi que le montant total de l’abonnement souscrit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0272"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_egalement_figurer_su_0150"">Doivent également figurer sur le reçu :</p> <ul><li id=""-_le_numero_dordre_;_0151"">le numéro d'ordre ;</li> <li id=""-_lidentite_et_ladresse_co_0152"">l'identité et l'adresse complètes du souscripteur et de l'organisme de presse ;</li> <li id=""-_le_numero_RCS_ou_SIRET_de__0153"">le numéro RCS ou SIRET de l'organisme de presse ;</li> <li id=""-_lintitule_de_la_publicati_0154"">l'intitulé de la publication ;</li> <li id=""-_la_nature_de_la_publicatio_0155"">la nature de la publication (journal, publication de périodicité au maximum trimestrielle ou service de presse en ligne) ;</li> <li id=""-_la_date_de_souscription_de_0157"">la date de souscription de l'abonnement ainsi que la durée d'engagement prévue dans le contrat ;</li> <li id=""-_le_mode_de_versement_(espe_0158"">le mode de versement (espèces, chèque, virement, prélèvement, carte bleue, etc.) ;</li> <li id=""-_la_periodicite_des_verseme_0159"">la date et le montant de chaque versement effectué.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0160"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En__0161"">Le reçu doit porter la mention suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""nbspnom_de_lorga_4095"">« [Nom de l’organisme de presse] atteste que [le journal] [la publication périodique] [le service de presse en ligne] intitulé[e] [Nom du journal, de la publication périodique ou du service de presse en ligne] répond à la définition prévue au premier alinéa du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, qu’aucun contrat d’abonnement au nom de [Nom du souscripteur] [au même journal] [à la même publication périodique] [au même service de presse en ligne] n’a été souscrit, résilié ou n’est arrivé à son terme durant les trois dernières années précédant la date de la souscription, que l’abonnement a été souscrit pour une durée minimale de douze mois, et qu’il n’a pas fait l’objet d’une résiliation au 1<sup>er</sup> janvier de l’année [2022][2023]. ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0162"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le__0163"">Le reçu doit être daté et authentifié par une signature lisible du dirigeant de l’organisme, de son comptable ou de toute autre personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée ou apposée à l’aide d’une griffe.</p> <h2 id=""C._Remise_en_cause_du_credit_215"">C. Remise en cause du crédit d'impôt</h2> <h3 id=""1._En_cas_de_defaut_de_justi_321"">1. En cas de défaut de justification des versements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0101"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans__0186"">Dans tous les cas, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au fait que les personnes justifient de la réalité des versements effectués et du respect des conditions particulières propres au crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’administration_en__0274"">Lorsque l’administration en fait la demande, les contribuables doivent ainsi être en mesure de présenter le ou les reçus délivrés par l’organisme de presse bénéficiaire des versements ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0102"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce__0187"">Ces reçus doivent être conservés par les contribuables jusqu’à l’expiration du délai au cours duquel l’administration est susceptible d’exercer son droit de reprise, c’est-à-dire pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l’impôt est dû.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0275""><strong>Exemple : </strong>Pour le crédit d’impôt au titre des versements effectués en 2022 et déclarés en 2023, le délai de reprise de l’administration expirera le 31 décembre 2025. Les contribuables devront donc conserver leur reçu fiscal jusqu’à cette date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0103"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le__0188"">Le défaut de justification des versements, c’est-à-dire en pratique la non-production des reçus, entraîne la remise en cause du crédit d’impôt. Elle est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée à l'article L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales (BOI-CF-IOR-10-10). Le supplément de droits exigible est assorti de l’intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles.</p> <h3 id=""2._En_cas_de_resiliation_int_322"">2. En cas de résiliation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0105"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_est_mis_fin_a_l’ab_0235"">Lorsqu’il est mis fin à l’abonnement avant la durée minimale de douze mois prévue au I-B-4-b § 100 à 120, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la résiliation, en application du IV de l’article 200 sexdecies du CGI. Il est intégralement remis en cause, sans application d’un quelconque prorata.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0106"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_abonnement_souscri_0237"">Lorsqu’un abonnement souscrit pour une durée supérieure à douze mois est résilié postérieurement au délai de douze mois suivant sa souscription, le crédit d’impôt obtenu fait, le cas échéant, l’objet d’une reprise au titre de l’année de la résiliation, à hauteur du montant remboursé multiplié par le taux du crédit d’impôt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_un_c_4530""><strong>Exemple :</strong> Un contribuable souscrit le 1<sup>er</sup> juillet 2022 un premier abonnement à un quotidien d’information politique et générale incluant un engagement d’une durée de trois ans. Il effectue un paiement au comptant de 900 € lors de la souscription et bénéficie ainsi, en 2023, au titre de 2022, d’un crédit d’impôt égal à 270 € (900 x 30 %). Le contribuable résilie son contrat en août 2024 et fait l’objet d’un remboursement de 250 €. Dans sa déclaration de revenus 2024 souscrite en 2025, il devra indiquer une reprise de crédit d’impôt égale à 75 € (soit 250 € x 30 %).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_3245"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_les_deux_si_8672"">Dans les deux situations mentionnées au <strong>III-C-2 § 450 et 460</strong>, le contribuable doit procéder spontanément, dans le délai de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année de la résiliation, à la réintégration de la quote-part du ou des crédits d’impôt dont il a bénéficié au titre des années 2021 et 2022.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reintegration_doit_fig_0240"">Cette réintégration doit figurer sur la déclaration de revenus n° 2042-C (CERFA n° 11222), accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique 8 « Divers ». Les motifs et les modalités de calcul de cette reprise doivent également figurer sur une note jointe à la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_reintegration__0241"">Lorsque cette réintégration spontanée est effectuée par le contribuable dans le délai de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année de la résiliation, l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 du CGI n’est pas applicable.</p> <h3 id=""3._Lorsque_le_credit_dimpot_323"">3. Lorsque le crédit d'impôt a été indûment accordé au titre de plusieurs abonnements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0107"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_a_demand_0243"">Le contribuable qui a demandé le bénéfice du crédit d’impôt à raison de plusieurs abonnements, par méconnaissance de la règle définie au I-B-4-a § 90, peut procéder spontanément à la reprise du crédit d’impôt dont il a indûment bénéficié (<strong>III-C-2 § 470</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_l’absence_de_reprise_spon_0244"">En l’absence de reprise spontanée par le contribuable du crédit d’impôt indu, ce dernier est remis en cause par l’administration selon les procédures de contrôle de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_abonnements_ayan_0245"">Lorsque les abonnements ayant donné lieu au crédit d’impôt ont été souscrits au cours de deux années distinctes, le crédit d’impôt est maintenu à raison du seul premier abonnement souscrit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_abonnements_ayan_0246"">Lorsque les abonnements ayant donné lieu au crédit d’impôt ont été souscrits au cours de la même année, l’administration effectue une reliquidation de l’avantage fiscal en conservant dans son assiette les dépenses éligibles afférentes à l’abonnement le plus élevé, y compris lorsque ces dépenses s’échelonnent sur 2021 et 2022.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_seffectue_au_tit_0247"">La reprise s'effectue au titre de l'année afférente aux dépenses exclues de l’assiette reliquidée du crédit d’impôt et chaque imposition supplémentaire est assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et des majorations prévues à l’article 1729 du CGI et à l’article 1758 A du CGI.</p> <h3 id=""4._Lorsque_les_depenses_conc_324"">4. Lorsque les dépenses concernées ont été déduites du revenu catégoriel et ont indûment ouvert droit à crédit d'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0108"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le__0182"">Le contribuable qui a demandé le bénéfice cumulé de la déduction du revenu catégoriel et du crédit d’impôt à raison du même abonnement, par méconnaissance de la règle définie au I-B-1 § 20 et 30, peut procéder spontanément à la reprise du crédit d’impôt dont il a indûment bénéficié (III-C-2 § 470).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En__0183"">En l’absence de reprise spontanée par le contribuable du crédit d’impôt, ce dernier est remis en cause par l’administration selon les procédures de contrôle de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque__0184"">Lorsque la reprise est effectuée par l’administration dans le cadre de son pouvoir de contrôle, toute imposition supplémentaire est assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et des majorations prévues à l’article 1729 du CGI et à l’article 1758 A du CGI.</p> <h2 id=""D._Application_d’une_amende__216"">D. Application d’une amende fiscale pour non-respect des conditions de délivrance des reçus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0287"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_lutter_contre_la_del_0248"">Afin de lutter contre la délivrance abusive ou frauduleuse d’attestations de versements susceptibles d’ouvrir droit à avantage fiscal, l’article 1740 A du CGI prévoit une amende fiscale à l’égard de toute personne, organisme ou groupement qui délivre sciemment des documents, tels que des reçus, permettant à un contribuable d’obtenir indûment une déduction du revenu global, une réduction ou un crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_notamment_ainsi_lo_0249"">Il en est notamment ainsi lorsqu’un organisme de presse ne peut justifier de la nature ou du montant des versements effectués ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu, lorsque les publications concernées ne respectent pas les conditions prévues par l’article 200 sexdecies du CGI ou lorsqu’un reçu a été émis au titre de l’année de la souscription d’un abonnement alors même que cet abonnement a fait l’objet d’une résiliation au cours de la même année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_l’amende_fiscale__0250"">Le taux de l’amende fiscale est égal à celui du crédit d’impôt, soit 30 %, et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur le reçu. Lorsque le reçu ne mentionne aucun montant, l’amende est égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_application_du_0291""><strong>Remarque : </strong>En application du 2 du V de l'article 1754 du CGI, les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des reçus, qui étaient en fonction au moment de leur délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, en cas de manquement délibéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precision,_il_c_0179"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 100 à 150 du BOI-CF-INF-10-40-60.</p> |
Contenu | RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Plus-values et moins-values - Conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés du retrait volontaire d’associés (personnes physiques ou morales) d’une société par actions simplifiée à capital variable | 2023-07-12 | RES | BIC | BOI-RES-BIC-000089 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13109-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BIC-000089-20230712 | Question :
Quelles sont les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu (pour un associé personne physique) et d’impôt sur les sociétés (pour un associé personne morale) du retrait volontaire d’un associé d'une société par actions simplifiée à capital variable ?
Réponse :
Aux termes du 6° de l’article 112 du code général des impôts (CGI), les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions relèvent des régimes des plus ou moins-values prévus à l'article 39 duodecies du CGI, à l'article 150-0 A du CGI ou à l'article 150 UB du CGI ; elles ne sont pas considérées comme des revenus distribués.
1/ À l’égard des actionnaires, personnes physiques relevant de l’impôt sur le revenu
Le retrait d’un associé, bien qu’il s’opère par l’annulation de ses droits sociaux et la réduction corrélative du capital social, implique l’intervention d’un règlement financier entre cet associé et la société égal à la valeur de ses droits sociaux au jour du retrait.
Dès lors, ce retrait doit s’analyser comme un rachat des droits sociaux visés par le 6° de l’article 112 du CGI et le gain net de l’opération retiré par l’associé personne physique doit être imposé au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières.
En application du 6 du II de l’article 150-0 A du CGI qui renvoie au 8 ter de l’article 150-0 D du CGI, ce gain est égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition ou de souscription des titres rachetés.
Par conséquent, au cas particulier, peu importe que la société soit à capital variable, les sommes perçues par l’associé personne physique en contrepartie de l’abandon de ses titres dans cette société doivent être imposées selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières défini à l’article 150-0 A du CGI.
2/ À l’égard des actionnaires, personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés
La reprise par la société émettrice des droits sociaux détenus par les associés, personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés, consécutivement à leur retrait volontaire, se traduit par une sortie des droits sociaux de l’actif immobilisé de ces associés.
En application de l'article 39 duodecies du CGI et du 6° de l'article 112 du CGI, le gain net réalisé à cette occasion relève également du régime des plus ou moins-values à l’égard des actionnaires, personnes morales.
Le gain est par conséquent soumis au taux normal de l’impôt sur les sociétés à moins que les droits sociaux rachetés revêtent pour l’associé la nature de titres participation détenus depuis au moins deux ans au sens du a quinquies du I de l’article 219 du CGI (régime d’exonération sous réserve de la réintégration au taux normal d’une quote-part forfaitaire de 12 %).
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Contenu | IF - TH – Recouvrement | 2012-09-12 | IF | TH | BOI-IF-TH-50-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5944-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-50-10-20120912 | 1
Le recouvrement de la taxe d'habitation est opéré par voie de rôle suivant les règles générales
prévues, en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, aux articles 1657 et suivants du CGI.
Des mesures particulières permettent, toutefois, de mettre en jeu la responsabilité de certains
tiers pour obtenir le paiement de la taxe aux lieu et place de l'assujetti.
Par modalités pratiques du recouvrement on entend notamment le système de paiement par
mensualisation.
I. Mise en cause des tiers
A. 1. Propriétaires ou principaux locataires
10
L'article 1686 du CGI
prévoit sous certaines conditions la mise en cause des propriétaires et, à leur place, des principaux locataires, pour le paiement de la taxe d'habitation établie au nom des occupants des
immeubles ou locaux auxquels la jouissance est concédée.
La responsabilité des intéressés ne peut être mise en jeu que si la taxe est mise en
recouvrement.
20
Le principal locataire est celui qui prend à bail un immeuble susceptible d'être divisé, en vue
d'en sous-louer les différentes parties.
Mais le locataire particulier, que des raisons de convenance personnelle ont amené à céder son
appartement à un nouvel occupant, ne peut être considéré comme principal locataire et il n'est pas dès lors responsable des contributions dues par le sous-locataire de cet appartement.
Les modalités de la mise en cause des propriétaires et des principaux locataires ainsi que les
degrés de leur responsabilité sont différents selon qu'il s'agit de locations de logements vides ou de locations de logements meublés.
1. a. Locations de logements vides
30
Dans ce cas, il s'agit d'obliger le propriétaire ou le principal locataire à prévenir le
comptable de la Direction Générale des Finances Publiques ( DGFiP ) du déménagement pour que celui-ci puisse appréhender les meubles qui constituent le gage du Trésor, si la taxe n'a pas été payée.
a. 1° Déménagement normal
40
Aux termes de l'article
1686 du CGI, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les
quittances de leur taxe d'habitation.
Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux
locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable de la DGFiP chargé du recouvrement des impôts directs.
b. 2° Déménagement furtif
50
L'article 1686 du CGI
prévoit, d'autre part, dans le cas de déménagement furtif, que les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation par
leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.
Est considéré comme furtif, un déménagement effectué avant le terme fixé par le bail et sans
que le propriétaire ait été prévenu.
Dans cette situation, c'est au comptable de la Direction Générale des Finances Publiques seul
que doit être adressé l'avis de déménagement furtif. Par suite, une déclaration faite, par exemple, au commissaire de police ne saurait avoir pour effet de soustraire le propriétaire à sa
responsabilité.
c. 3° Étendue de la responsabilité
60
Lorsque les obligations susvisées ne sont pas remplies, le propriétaire ou, à sa place, le
principal locataire, peut être mis en cause pour le paiement des cotisations de taxe d'habitation établies au nom des locataires défaillants qu'il s'agisse de l'imposition de l'année écoulée ou de
celle de l'année même du déménagement.
70
Mais cette responsabilité ne saurait être étendue aux impositions mises en recouvrement après
le départ du locataire, le propriétaire n'ayant dans ce cas aucun moyen de connaître le montant de la cotisation éventuellement mise à la charge de son locataire au titre de l'année en cours.
Enfin, la responsabilité ainsi définie joue même lorsque le propriétaire a fait expulser son
locataire.
Elle ne peut, en revanche, être retenue dans le cas de vente judiciaire des meubles de
l'intéressé.
2. b. Locations en meublé
80
En matière de locations en meublé, la responsabilité du loueur est, en principe, absolue.
L'article 1686 du CGI précise en effet que, dans tous
les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
Les logeurs en meublé ne peuvent donc pas s'exonérer de leur responsabilité en déclarant au
comptable du Trésor le départ d'un occupant qui n'a pas acquitté la taxe d'habitation établie à son nom. Il leur appartient de prendre toutes dispositions pour que l'occupant acquitte l'impôt ou en
garantisse le paiement avant son départ.
90
Toutefois, comme en matière de locations de logements nus, il est admis que la responsabilité
du loueur en meublé ne puisse pas être engagée lorsque le rôle de la taxe d'habitation est mis en recouvrement après le départ du locataire. Dans ce cas, en effet, l'intéressé n'a aucun moyen de
connaître le montant de l'impôt qui doit être mis à la charge de son locataire et de veiller à ce que ce dernier s'acquitte avant son départ.
B. 2. Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité ( PACS )
100
Aux termes de
l'article 1691 bis-I du CGI, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est
solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint ou partenaire au titre de la taxe d'habitation.
1. a. Conditions nécessaires à l'engagement de la responsabilité du conjoint ou du partenaire
110
Pour que la responsabilité du conjoint ou du partenaire d'un assujetti à la taxe d'habitation
puisse être engagée, la cohabitation des époux ou partenaires constitue la seule condition nécessaire et suffisante posée par
l'article 1691 bis-I du CGI .
Mais le même article n'exige pas que cette cohabitation soit permanente et ne précise pas la
date à laquelle elle doit être réalisée pour que la responsabilité solidaire du conjoint ou du partenaire puisse être mise en jeu.
En application du principe de l'annualité, il convient de considérer la situation du ménage à
la date d'établissement de la taxe, c'est-à-dire au 1er janvier de l'année de l'imposition ; il n'y a pas lieu de tenir compte des modifications intervenues après cette date telles que séparation de
corps, séparation de fait, divorce ou dissolution du PACS entraînant élection de domicile séparé pour l'un des conjoints ou partenaires.
Enfin, dès lors que les conditions de cohabitation sont remplies, le régime matrimonial des
époux reste sans influence sur le principe de la mise en jeu de la responsabilité solidaire du conjoint.
2. b. Étendue de la responsabilité du conjoint ou du partenaire
120
Lorsque la condition relative à la cohabitation est réalisée, le conjoint ou le partenaire du
contribuable doit, en raison du caractère solidaire de son obligation, être lui-même considéré comme redevable de l'impôt et ses biens sont grevés du privilège du Trésor.
C'est ainsi par exemple que, dans tous les cas, l'épouse peut être poursuivie par toutes les
voies de droit en vue du recouvrement de la taxe d'habitation établie au nom de son mari ; elle ne peut opposer, à son profit, la prescription quadriennale prévue à
l'article L274 du livre des procédures fiscales ( LPF ) dès l'instant où, dans le délai de quatre ans ouvert à compter de
la mise en recouvrement du rôle, des poursuites ont été entreprises contre le mari et alors même qu'elle n'aurait fait elle-même l'objet d'aucune mise en cause personnelle durant cette même période.
En effet, conformément aux dispositions de l'article 1206 du
code civil, « les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires,
interrompent la prescription à l'égard de tous ».
C. 3. Héritiers d'un contribuable décédé
130
L'article 1682 du CGI
prévoit qu'un rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui s'y trouve inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause.
Remarque : En ce qui concerne les ayants cause, cette disposition découle d'un
principe fondamental du droit civil français, à savoir que l'héritier -dans le cas où il n'a pas expressément renoncé à la succession de son auteur- est considéré comme le continuateur de la personne
du défunt et donc personnellement tenu des dettes de ce dernier.
Cependant, en application de l'article
873 du code civil, chaque héritier n'est tenu personnellement au paiement des
dettes et charges de la succession que pour sa part successorale et hypothécairement pour le tout. Il en est de même du légataire universel et du légataire à titre universel en vertu des
articles 1009 du code civil et
1012 du code civil.
En matière de taxe d'habitation, compte tenu du principe de l'annualité, il convient toutefois
de distinguer, pour la mise en jeu de la responsabilité des ayants cause, selon que l'imposition est établie au titre de l'année du décès du contribuable ou au titre de l'année suivante.
1. a. Taxe d'habitation établie au titre de l'année du décès
140
Le conjoint ou partenaire survivant ou, à défaut, les héritiers lorsqu'ils n'ont pas renoncé
expressément à la succession de leur auteur, sont tenus d'acquitter le montant de la taxe d'habitation régulièrement établie au nom de ce dernier au titre de l'année du décès.
2. b. Taxe d'habitation établie au titre de l'année suivant celle du décès
150
Il est fait application du principe général selon lequel la personne imposable est celle qui a
la disposition des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition ( cf. BOI-IF-TH-10-20-20 ).
a. 1° Le conjoint ou partenaire survivant, ou les héritiers, ont conservé la disposition des locaux imposables
160
Si le local est resté à la seule disposition du conjoint ou partenaire survivant, c'est ce
dernier qui est responsable du paiement de l'impôt et non les héritiers solidairement.
À défaut de conjoint ou partenaire survivant, les héritiers qui ont conservé la disposition
des locaux garnis de meubles après le 1er janvier de l'année suivant celle du décès du contribuable, sont solidairement tenus au paiement de la taxe d'habitation établie au nom de ce dernier.
Toutefois, dans le cas où, après le décès de leur auteur, l'un des héritiers aurait
conservé seul la libre disposition de l'ensemble du local, il conviendrait, bien entendu, de ne mettre en jeu que sa seule responsabilité ( CE, 9 avril 1943, Héritiers R. RO p 319).
Dans ces différentes situations, la circonstance que la taxe d'habitation aurait continué à
être établie au nom du défunt ne constitue pas un motif de décharge de l'imposition ( CE, 9 avril 1943, Héritiers R ).
b. 2° Le conjoint ou partenaire survivant, ou les héritiers, n'ont pas conservé la disposition des locaux
170
Aucune imposition établie au titre de l'année suivant celle du décès du contribuable ne peut
être mise à la charge du conjoint ou partenaire survivant, ou à celle des héritiers, dès lors qu'au 1er janvier de ladite année ils n'avaient plus la disposition des locaux ou que ces derniers
étaient, à la même date, vides de meubles.
Si une telle imposition était mise en recouvrement, elle devrait faire l'objet d'un
dégrèvement.
II. Modalités de recouvrement
A. Avis d'imposition
180
En application des dispositions de
l'article L253 du LPF, un avis
d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs. Cet avis mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la
date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
B. Paiement mensuel
190
Aux termes de
l'article 1681 ter du CGI, les redevables de la taxe d'habitation peuvent opter pour un système de paiement mensuel de
leurs cotisations, selon les mêmes modalités que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu à l'article 1681 A du CGI
et
articles
376 bis à 376 octies de l'annexe II au CGI).
200
Il est précisé que :
- un contrat doit théoriquement être souscrit pour chaque résidence ;
- contrairement aux dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, le contribuable
n'est pas exclu de la mensualisation ni pénalisé en cas de modulation ou de suspension abusive des prélèvements | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recouvrement_de_la_taxe__01"">Le recouvrement de la taxe d'habitation est opéré par voie de rôle suivant les règles générales prévues, en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, aux articles 1657 et suivants du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_mesures_particulieres_p_02"">Des mesures particulières permettent, toutefois, de mettre en jeu la responsabilité de certains tiers pour obtenir le paiement de la taxe aux lieu et place de l'assujetti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_modalites_pratiques_du__03"">Par modalités pratiques du recouvrement on entend notamment le système de paiement par mensualisation.</p> <h1 id=""Mise_en_cause_des_tiers_10"">I. Mise en cause des tiers</h1> <h2 id=""Proprietaires_ou_principaux_30"">A. 1. Propriétaires ou principaux locataires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1686_du_CGI_prevo_05"">L'article 1686 du CGI prévoit sous certaines conditions la mise en cause des propriétaires et, à leur place, des principaux locataires, pour le paiement de la taxe d'habitation établie au nom des occupants des immeubles ou locaux auxquels la jouissance est concédée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_responsabilite_des_inter_06"">La responsabilité des intéressés ne peut être mise en jeu que si la taxe est mise en recouvrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principal_locataire_est__08"">Le principal locataire est celui qui prend à bail un immeuble susceptible d'être divisé, en vue d'en sous-louer les différentes parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_le_locataire_particuli_09"">Mais le locataire particulier, que des raisons de convenance personnelle ont amené à céder son appartement à un nouvel occupant, ne peut être considéré comme principal locataire et il n'est pas dès lors responsable des contributions dues par le sous-locataire de cet appartement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_la_mise_en_010"">Les modalités de la mise en cause des propriétaires et des principaux locataires ainsi que les degrés de leur responsabilité sont différents selon qu'il s'agit de locations de logements vides ou de locations de logements meublés.</p> <h3 id=""Locations_de_logements_vides_40"">1. a. Locations de logements vides</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_il_sagit_dobli_012"">Dans ce cas, il s'agit d'obliger le propriétaire ou le principal locataire à prévenir le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques ( DGFiP ) du déménagement pour que celui-ci puisse appréhender les meubles qui constituent le gage du Trésor, si la taxe n'a pas été payée. </p> <h4 id=""Demenagement_normal_50"">a. 1° Déménagement normal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1686_014"">Aux termes de l'article 1686 du CGI, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_locataires_ne_r_015"">Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable de la DGFiP chargé du recouvrement des impôts directs.</p> <h4 id=""Demenagement_furtif_51"">b. 2° Déménagement furtif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1686_du_CGI_prevo_017"">L'article 1686 du CGI prévoit, d'autre part, dans le cas de déménagement furtif, que les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_considere_comme_furtif,_018"">Est considéré comme furtif, un déménagement effectué avant le terme fixé par le bail et sans que le propriétaire ait été prévenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_cest__019"">Dans cette situation, c'est au comptable de la Direction Générale des Finances Publiques seul que doit être adressé l'avis de déménagement furtif. Par suite, une déclaration faite, par exemple, au commissaire de police ne saurait avoir pour effet de soustraire le propriétaire à sa responsabilité.</p> <h4 id=""Etendue_de_la_responsabilite_52"">c. 3° Étendue de la responsabilité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_obligations_sus_021"">Lorsque les obligations susvisées ne sont pas remplies, le propriétaire ou, à sa place, le principal locataire, peut être mis en cause pour le paiement des cotisations de taxe d'habitation établies au nom des locataires défaillants qu'il s'agisse de l'imposition de l'année écoulée ou de celle de l'année même du déménagement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_cette_responsabilite_n_023"">Mais cette responsabilité ne saurait être étendue aux impositions mises en recouvrement après le départ du locataire, le propriétaire n'ayant dans ce cas aucun moyen de connaître le montant de la cotisation éventuellement mise à la charge de son locataire au titre de l'année en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_responsabilite_ai_024"">Enfin, la responsabilité ainsi définie joue même lorsque le propriétaire a fait expulser son locataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_peut,_en_revanche,__025"">Elle ne peut, en revanche, être retenue dans le cas de vente judiciaire des meubles de l'intéressé.</p> <h3 id=""Locations_en_meuble_41"">2. b. Locations en meublé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_locations_en__027"">En matière de locations en meublé, la responsabilité du loueur est, en principe, absolue. L'article 1686 du CGI précise en effet que, dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logeurs_en_meuble_ne_pe_028"">Les logeurs en meublé ne peuvent donc pas s'exonérer de leur responsabilité en déclarant au comptable du Trésor le départ d'un occupant qui n'a pas acquitté la taxe d'habitation établie à son nom. Il leur appartient de prendre toutes dispositions pour que l'occupant acquitte l'impôt ou en garantisse le paiement avant son départ.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_comme_en_matiere_030"">Toutefois, comme en matière de locations de logements nus, il est admis que la responsabilité du loueur en meublé ne puisse pas être engagée lorsque le rôle de la taxe d'habitation est mis en recouvrement après le départ du locataire. Dans ce cas, en effet, l'intéressé n'a aucun moyen de connaître le montant de l'impôt qui doit être mis à la charge de son locataire et de veiller à ce que ce dernier s'acquitte avant son départ.</p> <h2 id=""Solidarite_entre_epoux_et_p_31"">B. 2. Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité ( PACS )</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1691_032"">Aux termes de l'article 1691 bis-I du CGI, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint ou partenaire au titre de la taxe d'habitation.</p> <h3 id=""Conditions_necessaires_a_le_42"">1. a. Conditions nécessaires à l'engagement de la responsabilité du conjoint ou du partenaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_la_responsabilite__034"">Pour que la responsabilité du conjoint ou du partenaire d'un assujetti à la taxe d'habitation puisse être engagée, la cohabitation des époux ou partenaires constitue la seule condition nécessaire et suffisante posée par l'article 1691 bis-I du CGI .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_le_meme_article_nexige_035"">Mais le même article n'exige pas que cette cohabitation soit permanente et ne précise pas la date à laquelle elle doit être réalisée pour que la responsabilité solidaire du conjoint ou du partenaire puisse être mise en jeu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_principe__036"">En application du principe de l'annualité, il convient de considérer la situation du ménage à la date d'établissement de la taxe, c'est-à-dire au 1er janvier de l'année de l'imposition ; il n'y a pas lieu de tenir compte des modifications intervenues après cette date telles que séparation de corps, séparation de fait, divorce ou dissolution du PACS entraînant élection de domicile séparé pour l'un des conjoints ou partenaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_des_lors_que_les_con_037"">Enfin, dès lors que les conditions de cohabitation sont remplies, le régime matrimonial des époux reste sans influence sur le principe de la mise en jeu de la responsabilité solidaire du conjoint.</p> <h3 id=""Etendue_de_la_responsabilit_43"">2. b. Étendue de la responsabilité du conjoint ou du partenaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_condition_relati_039"">Lorsque la condition relative à la cohabitation est réalisée, le conjoint ou le partenaire du contribuable doit, en raison du caractère solidaire de son obligation, être lui-même considéré comme redevable de l'impôt et ses biens sont grevés du privilège du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_par_exemple_que,_040"">C'est ainsi par exemple que, dans tous les cas, l'épouse peut être poursuivie par toutes les voies de droit en vue du recouvrement de la taxe d'habitation établie au nom de son mari ; elle ne peut opposer, à son profit, la prescription quadriennale prévue à l'article L274 du livre des procédures fiscales ( LPF ) dès l'instant où, dans le délai de quatre ans ouvert à compter de la mise en recouvrement du rôle, des poursuites ont été entreprises contre le mari et alors même qu'elle n'aurait fait elle-même l'objet d'aucune mise en cause personnelle durant cette même période. En effet, conformément aux dispositions de l'article 1206 du code civil, « les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires, interrompent la prescription à l'égard de tous ».</p> <h2 id=""Heritiers_dun_contribuable__32"">C. 3. Héritiers d'un contribuable décédé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1682_du_CGI_prevo_042"">L'article 1682 du CGI prévoit qu'un rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui s'y trouve inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : En_ce_qui_concer_043""><strong>Remarque</strong> : En ce qui concerne les ayants cause, cette disposition découle d'un principe fondamental du droit civil français, à savoir que l'héritier -dans le cas où il n'a pas expressément renoncé à la succession de son auteur- est considéré comme le continuateur de la personne du défunt et donc personnellement tenu des dettes de ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_en_application_d_044"">Cependant, en application de l'article 873 du code civil, chaque héritier n'est tenu personnellement au paiement des dettes et charges de la succession que pour sa part successorale et hypothécairement pour le tout. Il en est de même du légataire universel et du légataire à titre universel en vertu des articles 1009 du code civil et 1012 du code civil. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_taxe_dhabitat_045"">En matière de taxe d'habitation, compte tenu du principe de l'annualité, il convient toutefois de distinguer, pour la mise en jeu de la responsabilité des ayants cause, selon que l'imposition est établie au titre de l'année du décès du contribuable ou au titre de l'année suivante.</p> <h3 id=""Taxe_dhabitation_etablie_au_44"">1. a. Taxe d'habitation établie au titre de l'année du décès</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_conjoint_ou_partenaire_s_047"">Le conjoint ou partenaire survivant ou, à défaut, les héritiers lorsqu'ils n'ont pas renoncé expressément à la succession de leur auteur, sont tenus d'acquitter le montant de la taxe d'habitation régulièrement établie au nom de ce dernier au titre de l'année du décès.</p> <h3 id=""Taxe_dhabitation_etablie_au_45"">2. b. Taxe d'habitation établie au titre de l'année suivant celle du décès</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fait_application_du__049"">Il est fait application du principe général selon lequel la personne imposable est celle qui a la disposition des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition ( <strong>cf. </strong>BOI-IF-TH-10-20-20 ).</p> <h4 id=""Le_conjoint_ou_partenaire_s_53"">a. 1° Le conjoint ou partenaire survivant, ou les héritiers, ont conservé la disposition des locaux imposables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_local_est_reste_a_la__051"">Si le local est resté à la seule disposition du conjoint ou partenaire survivant, c'est ce dernier qui est responsable du paiement de l'impôt et non les héritiers solidairement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_conjoint_ou_par_052"">À défaut de conjoint ou partenaire survivant, les héritiers qui ont conservé la disposition des locaux garnis de meubles après le 1er janvier de l'année suivant celle du décès du contribuable, sont solidairement tenus au paiement de la taxe d'habitation établie au nom de ce dernier.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_dans_le_cas_ou,__053"">Toutefois, dans le cas où, après le décès de leur auteur, l'un des héritiers aurait conservé seul la libre disposition de l'ensemble du local, il conviendrait, bien entendu, de ne mettre en jeu que sa seule responsabilité ( CE, 9 avril 1943, Héritiers R. RO p 319).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_ces_differentes_situat_054"">Dans ces différentes situations, la circonstance que la taxe d'habitation aurait continué à être établie au nom du défunt ne constitue pas un motif de décharge de l'imposition ( CE, 9 avril 1943, Héritiers R ).</p> <h4 id=""Le_conjoint_ou_partenaire_s_54"">b. 2° Le conjoint ou partenaire survivant, ou les héritiers, n'ont pas conservé la disposition des locaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_imposition_etablie_a_056"">Aucune imposition établie au titre de l'année suivant celle du décès du contribuable ne peut être mise à la charge du conjoint ou partenaire survivant, ou à celle des héritiers, dès lors qu'au 1er janvier de ladite année ils n'avaient plus la disposition des locaux ou que ces derniers étaient, à la même date, vides de meubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_telle_imposition_eta_057"">Si une telle imposition était mise en recouvrement, elle devrait faire l'objet d'un dégrèvement.</p> <h1 id=""Modalites_de_recouvrement_11"">II. Modalités de recouvrement</h1> <h2 id=""Avis_dimposition_20"">A. Avis d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_059"">En application des dispositions de l'article L253 du LPF, un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs. Cet avis mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.</p> <h2 id=""Paiement_mensuel_21"">B. Paiement mensuel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_060"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1681_061"">Aux termes de l'article 1681 ter du CGI, les redevables de la taxe d'habitation peuvent opter pour un système de paiement mensuel de leurs cotisations, selon les mêmes modalités que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu à l'article 1681 A du CGI et articles 376 bis à 376 octies de l'annexe II au CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_062"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_:_063"">Il est précisé que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_contrat_doit_theorique_064"">- un contrat doit théoriquement être souscrit pour chaque résidence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_contrairement_aux_disposi_065"">- contrairement aux dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, le contribuable n'est pas exclu de la mensualisation ni pénalisé en cas de modulation ou de suspension abusive des prélèvements</p> |
Contenu | TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Autres prestations de services imposables aux taux réduits | 2023-08-23 | TVA | LIQ | BOI-TVA-LIQ-30-20-100 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1013-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-100-20230823 | Les commentaires contenus au I § 40 à 120 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée : 23/08/2023 : TVA - Consultation publique - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44)
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La présente section est consacrée :
aux abonnements aux services de télévision ;
aux prestations de soins dispensés par les établissements thermaux autorisés ;
aux prestations réalisées par les avocats et avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle ;
aux cessions de droits patrimoniaux consenties par les auteurs des œuvres de l'esprit et par les artistes-interprètes et aux droits d'auteur perçus par les traducteurs et interprètes de langues étrangères ;
aux prestations portant sur le domaine public et les voies publiques des collectivités territoriales.
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Par ailleurs, les opérations de façon et les prestations de services effectuées dans le cadre des activités agricoles, les opérations d'insémination artificielle et les prestations qui s'y rattachent ainsi que les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques ou les fournitures d'éléments d'information par les agences de presse sont également soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les commentaires sur l'application du taux réduit à ces différentes opérations sont exposés :
pour les opérations de façon et les prestations de services effectuées dans le cadre des activités agricoles au II § 50 à 240 du BOI-TVA-SECT-80-30-10 et au BOI-TVA-SECT-80-70 ;
pour les opérations d'insémination artificielle et prestations qui s'y rattachent au II-B § 70 du BOI-TVA-SECT-80-40-10 ;
pour les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques au II-A § 40 à 120 du BOI-TVA-SECT-40-20-20 ;
pour les fournitures d'éléments d'information par les agences de presse au I § 10 à 30 du BOI-TVA-SECT-40-20-20.
(20-30)
I. Abonnement à des services de télévision
40
Le b octies de l’article 279 du code général des impôts (CGI), soumet au taux de 10 % de la TVA les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
A. Définitions
1. Services de télévision ou services linéaires
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En application du quatrième alinéa l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, un service de télévision s'entend d'un service de communication au public, par voie électronique, répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :
il est destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public ;
son programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons.
Cette définition est applicable quel que soit le réseau de communications électroniques tel que défini au 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) (satellite, câble, ADSL, fibre optique, téléphonie mobile, etc.) utilisé pour la diffusion du service de télévision.
Remarque : Ces conditions sont similaires à celles mentionnées à l'article 6 ter du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du 15 mars 2011 modifié portant mesures d'exécution de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la seconde condition étant traduite par l'existence d'une « grille de programme » structurant les contenus.
2. Services non linéaires
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En revanche, la réception de contenus audiovisuels diffusés via un réseau de radiodiffusion ou de télévision, Internet ou un réseau électronique analogue, pour l’écoute ou la visualisation de programmes au moment choisi par l’utilisateur et à la demande individuelle de celui-ci, sur la base des contenus proposés par le fournisseur ne constitue pas un service de télévision, mais un service électronique (article 6 ter du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du 15 mars 2011 modifié), qui relève du taux normal de la TVA.
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Tel est le cas des services suivants :
services qui permettent de visualiser des programmes avant ou après leur diffusion sous forme d'un service de télévision, ou de visualiser des contenus connexes ou similaires. Ces services sont souvent qualifiés commercialement de service de rattrapage « simple » ou « enrichi » ;
services de médias audiovisuels à la demande au sens du sixième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, dont le contenu est indépendant de tout service de télévision, aussi qualifiés de services de vidéo à la demande (SVAD) ;
plus globalement, tout service d'accès par voie électronique à des contenus audiovisuels qui ne répond pas aux conditions cumulatives rappelées au I-A-1 § 50, quelle que soit sa qualification juridique ou commerciale.
B. Couplage commercial de services linéaires et d'autres services
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Lorsqu'une même offre commerciale combine des services linéaires et non linéaires, il convient de s'interroger sur la question de savoir si chacun doit être taxé à son taux propre ou si l'ensemble doit être taxé à un seul et même taux. Tel sera également le cas lorsque sont associés des services ou biens, autres que des services linéaires, qui relèvent du taux normal ou d'autres taux réduits : services de communications électroniques (téléphonie, Internet, etc.), livres numériques, équipements de communications électroniques (tels que des téléphones portables, tablettes ou équipements du réseau comme les clés 3G/4G ou les boîtiers multi-services).
Le regroupement ou la dissociation de ces services en une ou plusieurs opérations pour les besoins de la TVA fait l'objet de commentaires dédiés au BOI-TVA-CHAMP-60.
À cet égard, il est rappelé que des offres semblables du point de vue du consommateur et commercialisées par des opérateurs différents doivent être traitées de manière identique. Ne présentent qu'un caractère circonstanciel et indirect dans l'analyse des offres proposées, outre l'activité principale de l'opérateur (sur ce point, il convient de se reporter au V § 200 du BOI-TVA-CHAMP-60-40), la dénomination commerciale employée pour qualifier les services, celle utilisée en amont dans le cadre des rapports juridiques par lesquels le fournisseur acquiert les droits de diffusion ou encore la catégorie juridique dont ils relèvent au regard de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Exemple : Un fournisseur de services de télévision acquiert un droit de diffusion linéaire d'un film. Ce droit de diffusion emporte la possibilité d'un nombre important de diffusions en linéaire pendant une année (une centaine) ainsi que celle de diffuser le film dans le cadre d'un service de rattrapage accessible dans les deux semaines suivant chaque diffusion. Cet opérateur diffuse le contenu sur diverses chaînes télévisuelles qu'il commercialise dans le cadre d'une même offre, en variant les chaînes et l'heure de diffusion, de sorte que le film est en fait, via la fonctionnalité de rattrapage, accessible à la demande à tout moment ou sur une période significative de l'année. Une telle offre ne répond pas aux conditions cumulatives d'un service de télévision rappelées au I-A-1 § 50. Est inopérante la circonstance que les conditions économiques ou juridiques d'acquisition des droits de diffusion en linéaire soient différentes de celles de l'acquisition d'un droit de diffusion en SVAD ou que, lors de l'acquisition des droits en linéaire, les droits de diffusion en rattrapage représentaient une fraction négligeable du prix global.
Trois situations peuvent être distinguées.
1. Services non linéaires accessoires aux services linéaires
70
Dans cette situation, les services linéaires et non linéaires sont taxés ensemble au taux réduit de 10 %.
80
Tel est le cas lorsque le service non linéaire n'est pas un service en tant que tel, mais une simple fonctionnalité de rattrapage destinée à permettre au spectateur de visionner un contenu lorsqu'il aura manqué sa diffusion en linéaire, sous réserve que cette fonctionnalité ne remette pas substantiellement en cause la double condition de diffusion simultanée et selon une suite ordonnée qui caractérise un service de télévision.
En effet, les services de télévision sont généralement programmés à partir d’une grille conçue sur une base temporelle hebdomadaire ou bimensuelle, avec des diffusions à des heures et des jours de la semaine prédéterminés. Aussi, tant que les programmes proposés dans le cadre d'une fonctionnalité de rattrapage restent disponibles sur des périodes au plus égales à un mois postérieurement à leur diffusion, il peut être considéré que le caractère simultané et ordonné de la diffusion, bien que techniquement non rempli, n'est pas substantiellement remis en cause. En particulier, l’ensemble des diffusions d'un même contenu sollicitées par les téléspectateurs dans le cadre d'un service de rattrapage, quoique non simultanées, restent alors limitées à une durée courte et cohérente avec la grille de programmes dans laquelle figure ce contenu.
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Ne remettent pas en cause le caractère accessoire des services non linéaires des durées de disponibilité supérieures à un mois pour certains types de programmes, lorsque leurs caractéristiques intrinsèques permettent de justifier que la durée de l'accès à la demande à la suite de la diffusion ne dénature pas la grille de programmation. Tel sera notamment le cas lorsqu'elles résultent de la logique de diffusion propre au programme ou lorsque l'intérêt d'un visionnage après sa première diffusion diminue sensiblement.
Exemple 1 : Une série dont un nouvel épisode est diffusé chaque mois et pour laquelle chaque épisode reste disponible pendant deux mois.
Exemple 2 : Une compétition sportive pour laquelle l'ensemble des épreuves ou matches restent disponibles pendant la durée de la compétition et le mois qui suit sa dernière diffusion.
Exemple 3 : Une émission portant sur l'actualité, dont l'intérêt intrinsèque pour le consommateur diminue sensiblement au fur et à mesure que l'on s'éloigne des évènements couverts.
90
Le caractère accessoire des services non linéaires n'est pas non plus remis en cause lorsqu'ils consistent en la mise à disposition, pendant la période décrite au I-B-2 § 110 et 120, de contenus visionnables à la demande dont l'intérêt propre se rattache essentiellement à un contenu diffusé en linéaire (par exemple, l'interview du réalisateur ou des acteurs, un reportage sur le tournage du film, etc.).
Inversement, tel n'est pas le cas lorsque le contenu non linéaire peut être placé sur le même plan que le contenu linéaire (par exemple, des épisodes de la même saison ou d'une saison précédente d'une série, œuvres du même réalisateur).
100
Peuvent également présenter un caractère accessoire d'autres fonctionnalités améliorant l'utilisation du service linéaire, telles que la capacité à visionner différents programmes sur plusieurs écrans ou la possibilité de programmer l'enregistrement des programmes.
105
Enfin, la présence de contenus diffusés avec des fonctionnalités de rattrapage plus étendues, ou même en tant que services à la demande indépendamment de toute diffusion en linéaire, peut aussi présenter un caractère accessoire lorsque la valeur économique de ces contenus pour le consommateur est négligeable.
Tel sera notamment le cas lorsque les droits de diffusion des oeuvres en cause sont de faible valeur et qu'elles ne sont pas, en tant que telles, mises en avant dans les documents commerciaux de l'opérateur ou alors qu'elles le sont significativement moins que les autres contenus. À cet égard, la valeur est appréciée, non pas oeuvre par oeuvre, mais globalement par type de contenu présentant une cohérence au regard de leurs modalités de diffusion et de la manière dont ils sont présentés au consommateur.
Exemple : Une offre comprend l'accès à une chaîne de télévision diffusant des émissions, des films et des séries et aucun de ces trois types de contenu, quoique d'importance inégale, ne peut être considéré comme accessoire. Une fonctionnalité de rattrapage particulièrement étendue sur un seul de ces trois types de contenu fait perdre le bénéfice du taux réduit à l'ensemble de l'offre.
Ne sont a priori pas accessoires les services dont la valeur est proche ou supérieure au prix auquel les principaux services de SVAD sont commercialisés de manière autonome sur le marché national.
Remarque : La circonstance qu'un opérateur propose un service supplémentaire sans supplément de prix ou à prix modique ne signifie pas qu'il soit accessoire. Ainsi, lorsque la contrepartie est une longue durée d'engagement contractuel pour ce qui concerne le service principal, cela traduit plutôt un intérêt fort pour ce service additionnel. De même, si le service supplémentaire en cause est, par ailleurs, commercialisé à un prix élevé, l'absence de supplément de prix ou un supplément modique est plutôt un indice de l'existence de liens économiques étroits avec le service principal (c'est-à-dire que le prix du service principal incluait en fait une partie de la contrepartie pour accéder au service supplémentaire).
2. Services linéaires dissociables des autres services
110
Dans cette situation, les services linéaires et, le cas échéant, leurs services accessoires seront taxés au taux réduit de 10 % et les services non linéaires seront taxés au taux qui leur est propre.
115
Le III § 130 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20 et le V § 160 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-40 apportent quelques éléments d'appréciation sur les situations dans lesquelles les services peuvent être dissociés, notamment :
lorsque les services linéaires sont commercialisés sous la forme d'un droit d'accès et que, en sus, le consommateur peut acquérir individuellement des contenus à la demande en contrepartie d'un prix d'achat ou de location. Cela suppose toutefois que ce prix soit cohérent avec la valeur du contenu, de telle sorte qu'il ne peut pas être considéré que, en fait, l'essentiel de la contrepartie versée serait comprise dans le droit d'accès ;
lorsque les services linéaires et autres que linéaires sont commercialisés sous forme de droits d'accès distincts, mais regroupés dans une même offre commerciale, sous réserve que le consommateur dispose d'une capacité de dissociation des deux droits d'accès. Comme indiqué au V § 210 du BOI-TVA-CHAMP-60-40, en présence d'engagements contractuels de longue durée, la capacité de dissociation ne s'apprécie pas qu'à la souscription, mais également pendant cette durée.
Exemple : Un premier opérateur commercialise une offre d’abonnement à un bouquet de chaînes de télévision (offre de référence), proposée au consommateur à un prix forfaitaire avec une durée contractuelle d'engagement de douze mois (premier droit d'accès). Elle comprend, d’une part, une prestation principale d’accès au bouquet de chaînes et, d’autre part, des prestations accessoires telles que l'accès au service simultanément sur plusieurs écrans. Cela constitue une opération dont les éléments accessoires suivent le régime fiscal de l'élément principal. Elle relève du taux réduit de 10 % de la TVA propre aux services de télévision.
Par ailleurs, est commercialisé, par un second opérateur, l'accès à une plateforme de SVAD accessible sur une base mensuelle sans engagement contractuel de longue durée.
Le premier opérateur propose, à la suite d'un accord commercial avec le second, de donner accès au SVAD, sous la forme d'une option facultative payante dont le prix n'est pas décorrélé de la valeur de ce service et qui vient en sus de l'offre d'abonnement à un bouquet de chaînes de télévision (second droit d'accès). Le consommateur conserve, tout au long du contrat, la possibilité de renoncer à cette option et, en cohérence, de ne plus acquitter le supplément de prix.
L'offre commerciale à prix unique forfaitaire constituée de l'offre de référence et de l'option peut être scindée en deux opérations, dont la première relève du taux de 10 % et la seconde du taux de 20 %.
3. Services linéaires non dissociables des autres services non accessoires
120
Dans cette situation, l'ensemble du prix est taxé au taux le plus élevé parmi ceux dont relèvent les services autres qu'accessoires (CGI, art. 278-0).
Exemple 1 : Une offre par abonnement comprend, pour un tarif unique et de manière indissociable, un service de télévision et un droit d'accès à des plateformes de SVAD, ces différents éléments étant susceptibles de s’analyser comme équivalents les uns aux autres. L’ensemble de l’offre relève alors du taux normal de la TVA.
Exemple 2 : Une offre par abonnement comprend, pour un tarif unique et de manière indissociable, un service de télévision relevant du taux réduit de 10 % de la TVA et l'accès à un catalogue de livres numériques relevant du taux réduit de 5,5 % de la TVA en application du 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI. L'ensemble de l'offre relève du taux réduit de 10 %.
II. Prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés
130
Le a quinquies de l'article 279 du CGI prévoit que le taux réduit s'applique aux prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS).
A. Taux applicables aux soins thermaux
140
Le taux réduit est applicable aux prestations de soins effectuées par les établissements thermaux titulaires de l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue par l'article L. 162-21 du CSS.
Il s'applique aux seules pratiques thermales qui constituent des soins, c'est-à-dire qui sont reconnues comme participant au traitement de maladies ou d'affections. En pratique, il s'agit des prestations dispensées par un établissement autorisé qui sont remboursables par la sécurité sociale dès lors qu'elles sont prévues par la convention particulière passée entre cet établissement et les caisses d'assurance maladie. L'application du taux réduit ne doit donc pas être limitée aux seules prestations de soins qui donnent effectivement lieu à remboursement.
150
Le taux réduit bénéficie aux établissements thermaux autorisés de deuxième classe dont les tarifs servent de base aux remboursements de la sécurité sociale et qui sont fixés par l'autorité administrative, mais également aux établissements thermaux autorisés de première classe et hors classe dont les tarifs sont libres mais dont les prestations de soins sont susceptibles d'être prises en charge par l'assurance maladie.
Ainsi, le taux réduit s'applique à la totalité du forfait de cure thermale (traitement type sur dix-huit ou vingt-et-un jours) quels que soient le nombre et la nature des pratiques thermales mises en œuvre dès lors que la cure thermale :
a été prescrite au curiste par un médecin ;
donne lieu à une prise en charge totale ou partielle par l'assurance maladie dans le cadre de la procédure de l'entente préalable.
Les soins supplémentaires dispensés au curiste pendant la durée de sa cure, qui ont fait l'objet d'une prescription médicale particulière et sont pris en charge par l'assurance maladie, bénéficient bien entendu du taux réduit.
Le taux réduit s'applique également aux pratiques thermales (traitement type ou à l'unité) dispensées en dehors d'une prescription médicale mais prévues soit dans le forfait de base, soit à titre de supplément par la convention passée entre l'établissement thermal et les caisses d'assurance maladie et aux pratiques thermales prescrites par un médecin mais qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de prise en charge par l'assurance maladie (curistes libres).
160
Ce taux ne concerne pas les prestations des établissements de thalassothérapie, qui demeurent soumises au taux normal.
B. Taux applicable aux autres opérations des établissements thermaux
170
Les ventes de biens et les prestations de services autres que les soins thermaux effectuées par ces établissements sont toujours soumises au taux qui leur est propre.
Ainsi, à titre d'exemple :
les ventes d'eau thermale, les prestations d'hébergement et de restauration à l'exclusion des ventes de boissons alcooliques bénéficient du taux réduit ;
les sommes versées à l'établissement par les praticiens et auxiliaires médicaux qui y exercent leur activité à titre libéral, quelle que soit la qualification des sommes (loyers, redevances, etc.) et quelle que soit la nature du service rendu (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel) sont imposables à la TVA au taux normal ;
les forfaits gymnastique, les soins esthétiques, les locations de linge, etc., sont soumis au taux normal.
180
La détermination du taux de TVA applicable aux cures diverses, proposées pour un tarif forfaitaire et qui ne comportent pas exclusivement des pratiques thermales, mais également d'autres pratiques relevant de taux de TVA différents (semaine privée, forfait revitalisation, cure anti-tabac, etc.), relève d'une analyse au cas par cas à conduire sous l'angle des dispositions combinées de l'article 257 ter du CGI et de l'article 278-0 du CGI telles que développées au BOI-TVA-CHAMP-60 et suivants qu'ainsi qu'au BOI-TVA-LIQ-10.
III. Prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle
190
En application de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 17 juin 2010, aff. C-492/08, Commission c/ France, ECLI:EU:C:2010:348, les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l'aide juridictionnelle sont soumises au taux normal de la TVA.
Cette mesure harmonise le taux de TVA applicable à l'ensemble des prestations des avocats et des avoués, qu'elles soient effectuées dans le secteur libre ou dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
IV. Cessions de droits patrimoniaux consenties par les auteurs des œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes
A. Opérations effectuées par les auteurs des œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes
1. Cessions de droits
200
Le g de l'article 279 du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes (à l'exclusion des droits reconnus à d'autres personnes) ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques sauf cas d'application du taux réduit de 5,5 % (IV-A-1-a-4° § 285) et sur les livres.
210
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux cessions de droits portant sur certains biens ou certaines œuvres (IV-A-1-b § 290).
Remarque : Le taux applicable est le taux réduit en France métropolitaine (donc y compris en Corse). Pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, il convient de se reporter au BOI-TVA-GEO-20-10.
220
Le terme de cession de droits recouvre en pratique toutes les opérations relatives à l'exploitation des droits protégés.
Le taux applicable aux cessions est le même quelle que soit la personne qui les réalise (auteur, éditeur, organismes de gestion collective, etc.).
230
Pour les auteurs qui réalisent des œuvres de commande, le taux réduit de la TVA s'applique aux opérations qui ont la nature de cession de droits. Pour la qualification des opérations, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20.
a. Nature des droits concernés par l'application du taux réduit
1° Droits d'auteur
240
Il s'agit du droit de représentation (I-B-2-a § 120 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20) et du droit de reproduction (I-B-2-b § 130 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20).
250
Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit de suite prévu à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que celles perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 et suivants du CPI ne doivent pas être soumises à la TVA.
2° Droits des artistes-interprètes
260
Il s'agit du droit d'autoriser prévu à l'article L. 212-3 du CPI. Ce droit consiste pour l'artiste-interprète à autoriser la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de sa prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.
265
Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée prévu à l'article L. 311-1 et suivants du CPI et du droit à la rémunération dite « équitable » prévu à l'article L. 214-1 et suivants du CPI ne doivent pas être soumises à TVA (II § 180 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20).
3° Droits autres que ceux reconnus aux auteurs et aux artistes-interprètes
270
Les droits autres que ceux reconnus aux auteurs et aux artistes-interprètes relèvent du taux normal.
4° Droits portant sur des œuvres cinématographiques et les livres
280
Tous les droits portant sur les œuvres cinématographiques et les livres sont soumis au taux réduit de 10 % (CGI, art. 279).
285
Toutefois, conformément au H de l'article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de 5,5 % est applicable aux cessions de droits portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. Il s'agit notamment de séances publiques et payantes organisées par des associations agissant sans but lucratif, de séances gratuites et de certaines séances en plein air.
Les taux réduits s'appliquent quels que soient :
la nature de l'activité exercée par le preneur des droits ou le bénéficiaire d'une telle cession (distributeurs, chaînes de télévision, éditeurs de DVD, etc.) ;
le support physique de l’œuvre dont les droits d'exploitation ou de reproduction sont transférés ou loués.
b. Exclusion du bénéfice des taux réduits pour les droits portant sur certaines œuvres ou interprétations
290
Cette exclusion concerne les droits portant :
sur des œuvres d'architecture ;
sur des logiciels (CGI, art. 279, g-al. 2) ;
sur les œuvres mentionnées à l'article 279 bis du CGI.
Les cessions de droits désignés au présent IV-A-1-b § 290 sont soumises au taux normal.
c. Règles applicables au secteur de l'audiovisuel
300
Le g de l'article 279 du CGI qui soumet au taux réduit de la TVA de 10 % les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit s'applique notamment aux œuvres audiovisuelles.
Le taux réduit est applicable aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit quelle que soit la qualité du cédant ou du cessionnaire.
Les recettes procurées par les cessions de ces droits sont donc soumises au taux réduit, que le cédant soit une personne physique ou morale, que cette personne soit l'auteur lui-même ou agisse en qualité de cessionnaire des droits et quelle que soit la nature de l'activité exercée par le bénéficiaire de la cession (producteurs ou coproducteurs d'œuvres audiovisuelles, distributeurs, chaînes de télévision, éditeurs de cassettes, etc.).
Les cessions successives des droits patrimoniaux des auteurs portant sur des œuvres audiovisuelles relèvent donc du taux réduit.
Ainsi, les cessions de droits de diffusion d'une œuvre audiovisuelle en vue de sa télédiffusion relèvent du taux réduit de 10 % (sur la définition des droits de diffusion, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20).
En revanche, les cessions de droits patrimoniaux autres que ceux reconnus par la loi aux auteurs et aux artistes interprètes relèvent du taux normal. Tel est le cas des droits dits « voisins » des producteurs de vidéogrammes. Il est toutefois admis que le taux réduit s'applique à la totalité du prix réclamé au client dès lors que l'objet essentiel de l'opération est la cession de droits d'auteur et que les droits des producteurs de vidéogrammes ne font pas l'objet d'une facturation distincte.
310
S'agissant du taux de TVA applicable aux sommes perçues par les éditeurs en contrepartie de la mise à disposition de programmes aux distributeurs de services de télévision, il obéit aux règles qui suivent.
Un programme de télévision se définit comme la suite des émissions diffusées par un service de communication audiovisuelle entre l’ouverture et la fermeture de l’antenne. Il est susceptible de comprendre des émissions dépourvues d’originalité et des œuvres audiovisuelles.
Les programmes de télévision ne figurent pas en tant que tels, contrairement aux œuvres audiovisuelles, au nombre des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur aux termes de l'article L. 112-2 du CPI. Toutefois, en application de l'article L. 216-1 du CPI et de l'article L. 217-1 du CPI, ces programmes sont protégés par des droits voisins en ce qui concerne notamment leur télédiffusion.
Les sommes perçues par l’éditeur (exemple : une chaîne de télévision thématique) en vertu d’un contrat de mise à disposition de programmes au distributeur de services de télévision (exemple : un câblo-opérateur) sont donc soumises au taux normal de la TVA.
2. Opérations autres que les cessions de droits
320
Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par les auteurs et interprètes des œuvres de l'esprit et les artistes du spectacle doivent être soumises au taux qui leur est propre.
330
Le taux réduit s'applique aux livres. Sont notamment concernés les auteurs-éditeurs ou les auteurs qui ont passé des contrats de « compte à demi ».
340
Le taux réduit de 5,5 % ou de 10 % s'applique également à certaines opérations portant sur les œuvres d'art (III § 70 du BOI-TVA-LIQ-30-10-60) dont la définition est donnée à l'article 98 A de l'annexe III au CGI.
B. Cas particulier des droits d'auteur perçus par les traducteurs et interprètes de langues étrangères
350
Les prestations réalisées par les traducteurs et interprètes de langues étrangères, c'est-à-dire les opérations de traduction écrite ou orale de textes de toute nature (documents juridiques ou commerciaux, etc.) du français en langues étrangères (ou réciproquement) ou de langues étrangères entre elles, sont imposables à la TVA au taux normal.
Toutefois, les traductions d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, conférences, etc.) sont elles-mêmes des œuvres de l'esprit.
En conséquence, les droits d'auteur perçus par les traducteurs sont soumis à la TVA au taux réduit selon les modalités prévues pour les droits d'auteur (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20).
Remarque : Pour ces opérations, les traducteurs bénéficient notamment de la franchise en base prévue au III de l'article 293 B du CGI.
360
Les modalités de l'assujettissement à la TVA des traducteurs et interprètes de langues étrangères font l'objet de développements auxquels il convient de se reporter au VII § 280 et 290 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50.
(370-410)
V. Prestations portant sur le domaine public et les voies publiques des collectivités territoriales
A. Prestations de balayage des caniveaux et des voies publiques
420
Le k de l’article 279 du CGI soumet au taux réduit de la TVA les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu’elles se rattachent au service public de voirie communale.
1. Champ d’application
a. Prestations de balayage
430
Le balayage recouvre l’ensemble des opérations de nettoiement des déchets et détritus divers situés au sol (exemples : déjections animales, papiers, emballages alimentaires, sacs plastiques vides ou pleins, sables, graviers, graisses, huiles, mégots, feuilles mortes, etc.).
440
Il peut être manuel ou mécanisé.
Dans ce dernier cas, il en est notamment ainsi lorsqu’il est par exemple réalisé au moyen de laveuses, de balayeuses, de véhicules de récupération de déjections canines, d’aspire-feuilles.
450
En revanche, ne sont pas éligibles au taux réduit au sens du k de l’article 279 du CGI les opérations suivantes, qu’elles soient manuelles ou assurées par des matériels mécanisés :
l’évacuation des balayures, déchets de balayage ou de nettoyage, vers les lieux de déchargement ou de vidage (lieux de dépôt ou de stockage, d’enfouissement, d’incinération, de traitement, de valorisation, de transfert, etc.) ;
la collecte des ordures ménagères, même si elle s’opère sur les caniveaux et les voies publiques tels que définis au V-A-1-c § 490 (elle peut le cas échéant bénéficier de taux réduits de la TVA dans les conditions prévues au M de l'article 278-0 bis du CGI ou au h de l’article 279 du CGI et commentées au I-B-1 § 60 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-70) ;
le déblaiement et l'enlèvement des voies publiques des dépôts sauvages, des encombrants, etc. ;
le vidage des corbeilles ou poubelles à papiers et à détritus, leur repositionnement puis fixation ou changement du sac, ainsi que l’évacuation des déchets collectés (le balayage et le ramassage des détritus présents à proximité desdites poubelles ou corbeilles peuvent le cas échéant relever de la définition des prestations de balayage figurant au V-A-1-a § 430 et 440) ;
le désherbage manuel ou chimique (préventif et curatif) des aires végétalisées ou non (pieds de murs, caniveaux, avaloirs/réceptacles d’eaux pluviales, etc.) ;
les opérations telles que le désaffichage, le décapage, le détagage dégraffitage des murs, sols, mobiliers urbains (panneaux de signalisation, abri-bus, corbeilles ou poubelles à papiers et à détritus, lampadaires et candélabres, etc.) ;
le nettoyage et le dégorgement des canalisations, notamment au moyen de pelles, raclettes, godets, hydro-cureuses, etc.
b. Rattachement au service public de voirie communale
460
Les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques doivent être effectuées pour les besoins de la gestion du service public de voirie communale. Elles doivent dès lors être réalisées par les communes ou les groupements de communes, ou par toute personne qui les accomplit directement en exécution d’un contrat conclu avec elles.
470
Sont donc exclues du dispositif les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques qui se rattachent au service public de voirie départementale.
480
Les sous-traitants qui, tout en intervenant dans le cadre du service public de voirie communale, ne sont pas fournisseurs directs des communes ou de leurs groupements, doivent soumettre leurs opérations au taux propre à la prestation qu’ils effectuent.
c. Caniveaux et voies publiques communales
490
La voirie communale comprend les voies communales, qui font partie du domaine public routier communal, et les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune.
Le domaine public routier communal est non seulement constitué par les voies communales définies à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière (c’est-à-dire les chaussées elles-mêmes, destinées à la circulation générale) mais également par leurs dépendances puisqu’elles en constituent l’emprise (tels les trottoirs, accotements, fossés d’écoulement des eaux pluviales, caniveaux, banquettes anglaises, talus, remblais, déblais, parapets, murs de soutènement, terre-pleins).
Ne sont donc notamment pas constitutifs de voirie communale les espaces verts et les halles de marchés.
Le domaine privé routier communal comprend les chemins ruraux, affectés à l’usage du public, mais qui n’ont pas été classés comme voies communales par délibération du conseil municipal et ne présentent pas l’aspect d’une rue (code rural et de la pêche maritime, art. L. 161-1).
2. Taux
500
Les remboursements et rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publics se rattachant au service public de voirie communale sont soumis au taux réduit en France continentale.
Remarque : Pour la Corse et les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, il convient de se reporter au BOI-TVA-GEO.
510
Lorsque ces prestations font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, donnant notamment accès, le cas échéant, à un ensemble de prestations d’entretien et de nettoyage relevant de taux différents de TVA, elles relèvent d'une analyse au cas par cas à conduire sous l'angle des dispositions combinées de l'article 257 ter du CGI et de l'article 278-0 du CGI telles que développées au BOI-TVA-CHAMP-60 et suivants ainsi qu'au BOI-TVA-LIQ-10.
B. Prestations de fauchage et débroussaillage sur le domaine public
520
RES N° 2008/30 (TCA) du 16 décembre 2008 : TVA. Taux. Prestations de fauchage et de débroussaillage sur domaine public au profit des collectivités territoriales.
Question :
Quel est le taux de la TVA applicable aux prestations de fauchage et de débroussaillage effectuées sur le domaine public au profit de collectivités territoriales ?
Réponse :
Le b septies de l’article 279 du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux sylvicoles réalisés au profit d’exploitants agricoles.
Par conséquent, seules les prestations de débroussaillage et de fauchage effectuées au profit des collectivités territoriales (communes forestières par exemple) qui ont une activité sylvicole peuvent donc bénéficier du taux réduit de la TVA dès lors que ces prestations sont rendues dans le cadre de cette activité.
En revanche, ces prestations réalisées au profit de collectivités territoriales qui n’ont pas une activité sylvicole relèvent toujours du taux normal.
Remarque : Pour plus de précisions sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficiant du taux réduit de TVA (CGI, art. 279, b septies), il convient de se reporter au II § 60 à 110 du BOI-TVA-SECT-80-70.
C. Prestations de déneigement et de salage préventif des voiries
530
RES N° 2009/29 (TCA) du 28 avril 2009 : TVA. Taux. Opérations de déneigement. Prestations de salage préventif des voiries.
Question :
Les prestations de salage préventif des voiries effectuées pour le compte de communes, lorsqu’elles ne sont pas liées à une prestation de déneigement, peuvent-elles bénéficier du taux réduit de TVA prévu au l de l’article 279 du CGI ?
Réponse :
Le I de l’article 279 du CGI, soumet au taux réduit de la TVA les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu’elles se rattachent au service public de voirie communale.
À ce titre, les opérations préventives de salage effectuées dans le cadre d'une opération de déneigement sont éligibles à ce taux.
Il est admis que les opérations préventives de salage, lorsqu’elles sont réalisées indépendamment des opérations de déneigement, soient également soumises au taux réduit de la TVA.
(540) | <p class=""consultation-publique-western"" id=""les_commentaires_5171"">Les commentaires contenus au I § 40 à 120 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_0_9968""><strong>Actualité liée :</strong> 23/08/2023 : TVA - Consultation publique - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_7558"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_presente_sect_2863"">La présente section est consacrée :</p> <ul><li>aux abonnements aux services de télévision ;</li> <li>aux prestations de soins dispensés par les établissements thermaux autorisés ;</li> <li>aux prestations réalisées par les avocats et avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle ;</li> <li>aux cessions de droits patrimoniaux consenties par les auteurs des œuvres de l'esprit et par les artistes-interprètes et aux droits d'auteur perçus par les traducteurs et interprètes de langues étrangères ;</li> <li>aux prestations portant sur le domaine public et les voies publiques des collectivités territoriales.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_1284"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_operations_d_9350"">Par ailleurs, les opérations de façon et les prestations de services effectuées dans le cadre des activités agricoles, les opérations d'insémination artificielle et les prestations qui s'y rattachent ainsi que les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques ou les fournitures d'éléments d'information par les agences de presse sont également soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_commentaires_1033"">Les commentaires sur l'application du taux réduit à ces différentes opérations sont exposés :</p> <ul><li>pour les opérations de façon et les prestations de services effectuées dans le cadre des activités agricoles au II § 50 à 240 du BOI-TVA-SECT-80-30-10 et au BOI-TVA-SECT-80-70 ;</li> <li>pour les opérations d'insémination artificielle et prestations qui s'y rattachent au II-B § 70 du BOI-TVA-SECT-80-40-10 ;</li> <li>pour les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques au II-A § 40 à 120 du BOI-TVA-SECT-40-20-20 ;</li> <li>pour les fournitures d'éléments d'information par les agences de presse au I § 10 à 30 du BOI-TVA-SECT-40-20-20.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_30_5550"">(20-30)</p> <h1 id=""II._Abonnement_a_des_servic_10"">I. Abonnement à des services de télévision</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_4456"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_b_octies_de_l_3607"">Le b octies de l’article 279 du code général des impôts (CGI), soumet au taux de 10 % de la TVA les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.</p> <h2 id=""Definition_des_services_de__20"">A. Définitions</h2> <h3 id=""1_services_de_te_3596"">1. Services de télévision ou services linéaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_6036"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_2_de_la_1766"">En application du quatrième alinéa l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, un service de télévision s'entend d'un service de communication au public, par voie électronique, répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :</p> <ul><li id=""_il_est_destine__5823"">il est destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public ;</li> <li id=""_son_programme_p_5651"">son programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_definition_9331"">Cette définition est applicable quel que soit le réseau de communications électroniques tel que défini au 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) (satellite, câble, ADSL, fibre optique, téléphonie mobile, etc.) utilisé pour la diffusion du service de télévision.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_ces_con_6092""><strong>Remarque :</strong> Ces conditions sont similaires à celles mentionnées à l'article 6 ter du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du 15 mars 2011 modifié portant mesures d'exécution de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la seconde condition étant traduite par l'existence d'une « grille de programme » structurant les contenus.</p> <h3 id=""2_services_non_l_5917"">2. Services non linéaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_7969"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_la_r_8318"">En revanche, la réception de contenus audiovisuels diffusés via un réseau de radiodiffusion ou de télévision, Internet ou un réseau électronique analogue, pour l’écoute ou la visualisation de programmes au moment choisi par l’utilisateur et à la demande individuelle de celui-ci, sur la base des contenus proposés par le fournisseur ne constitue pas un service de télévision, mais un service électronique (article 6 ter du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du 15 mars 2011 modifié), qui relève du taux normal de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_3047""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_services_de__7665"">Tel est le cas des services suivants :</p> <ul><li id=""_services_qui_pe_4547"">services qui permettent de visualiser des programmes avant ou après leur diffusion sous forme d'un service de télévision, ou de visualiser des contenus connexes ou similaires. Ces services sont souvent qualifiés commercialement de service de rattrapage « simple » ou « enrichi » ;</li> <li id=""_service_de_medi_7295"">services de médias audiovisuels à la demande au sens du sixième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, dont le contenu est indépendant de tout service de télévision, aussi qualifiés de services de vidéo à la demande (SVAD) ;</li> <li id=""_plus_globalemen_4151"">plus globalement, tout service d'accès par voie électronique à des contenus audiovisuels qui ne répond pas aux conditions cumulatives rappelées au <strong>I-A-1 § 50</strong>, quelle que soit sa qualification juridique ou commerciale.</li> </ul><h2 id=""2_services_de_te_7205"">B. Couplage commercial de services linéaires et d'autres services</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_5993"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquune_meme_o_6834"">Lorsqu'une même offre commerciale combine des services linéaires et non linéaires, il convient de s'interroger sur la question de savoir si chacun doit être taxé à son taux propre ou si l'ensemble doit être taxé à un seul et même taux. Tel sera également le cas lorsque sont associés des services ou biens, autres que des services linéaires, qui relèvent du taux normal ou d'autres taux réduits : services de communications électroniques (téléphonie, Internet, etc.), livres numériques, équipements de communications électroniques (tels que des téléphones portables, tablettes ou équipements du réseau comme les clés 3G/4G ou les boîtiers multi-services).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_reponse_a_cet_8522"">Le regroupement ou la dissociation de ces services en une ou plusieurs opérations pour les besoins de la TVA fait l'objet de commentaires dédiés au BOI-TVA-CHAMP-60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_cet_egard_il_e_7921"">À cet égard, il est rappelé que des offres semblables du point de vue du consommateur et commercialisées par des opérateurs différents doivent être traitées de manière identique. Ne présentent qu'un caractère circonstanciel et indirect dans l'analyse des offres proposées, outre l'activité principale de l'opérateur (sur ce point, il convient de se reporter au V § 200 du BOI-TVA-CHAMP-60-40), la dénomination commerciale employée pour qualifier les services, celle utilisée en amont dans le cadre des rapports juridiques par lesquels le fournisseur acquiert les droits de diffusion ou encore la catégorie juridique dont ils relèvent au regard de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_un_fourn_2408""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Un fournisseur de services de télévision acquiert un droit de diffusion linéaire d'un film. Ce droit de diffusion emporte la possibilité d'un nombre important de diffusions en linéaire pendant une année (une centaine) ainsi que celle de diffuser le film dans le cadre d'un service de rattrapage accessible dans les deux semaines suivant chaque diffusion. Cet opérateur diffuse le contenu sur diverses chaînes télévisuelles qu'il commercialise dans le cadre d'une même offre, en variant les chaînes et l'heure de diffusion, de sorte que le film est en fait, via la fonctionnalité de rattrapage, accessible à la demande à tout moment ou sur une période significative de l'année. Une telle offre ne répond pas aux conditions cumulatives d'un service de télévision rappelées au <strong>I-A-1 § 50</strong>. Est inopérante la circonstance que les conditions économiques ou juridiques d'acquisition des droits de diffusion en linéaire soient différentes de celles de l'acquisition d'un droit de diffusion en SVAD ou que, lors de l'acquisition des droits en linéaire, les droits de diffusion en rattrapage représentaient une fraction négligeable du prix global.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_analyse_pe_2548"">Trois situations peuvent être distinguées.</p> <h3 id=""1_les_services_n_3095"">1. Services non linéaires accessoires aux services linéaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_3575"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_cette_situa_2682"">Dans cette situation, les services linéaires et non linéaires sont taxés ensemble au taux réduit de 10 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_3341"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_effet_cette_f_8497"">Tel est le cas lorsque le service non linéaire n'est pas un service en tant que tel, mais une simple fonctionnalité de rattrapage destinée à permettre au spectateur de visionner un contenu lorsqu'il aura manqué sa diffusion en linéaire, sous réserve que cette fonctionnalité ne remette pas substantiellement en cause la double condition de diffusion simultanée et selon une suite ordonnée qui caractérise un service de télévision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_loccurrence_l_6451"">En effet, les services de télévision sont généralement programmés à partir d’une grille conçue sur une base temporelle hebdomadaire ou bimensuelle, avec des diffusions à des heures et des jours de la semaine prédéterminés. Aussi, tant que les programmes proposés dans le cadre d'une fonctionnalité de rattrapage restent disponibles sur des périodes au plus égales à un mois postérieurement à leur diffusion, il peut être considéré que le caractère simultané et ordonné de la diffusion, bien que techniquement non rempli, n'est pas substantiellement remis en cause. En particulier, l’ensemble des diffusions d'un même contenu sollicitées par les téléspectateurs dans le cadre d'un service de rattrapage, quoique non simultanées, restent alors limitées à une durée courte et cohérente avec la grille de programmes dans laquelle figure ce contenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_6293"">85</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_durees_plus__7514"">Ne remettent pas en cause le caractère accessoire des services non linéaires des durées de disponibilité supérieures à un mois pour certains types de programmes, lorsque leurs caractéristiques intrinsèques permettent de justifier que la durée de l'accès à la demande à la suite de la diffusion ne dénature pas la grille de programmation. Tel sera notamment le cas lorsqu'elles résultent de la logique de diffusion propre au programme ou lorsque l'intérêt d'un visionnage après sa première diffusion diminue sensiblement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_une_seri_5824""><strong>Exemple 1 :</strong> Une série dont un nouvel épisode est diffusé chaque mois et pour laquelle chaque épisode reste disponible pendant deux mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_une_co_8692""><strong>Exemple 2 : </strong>Une compétition sportive pour laquelle l'ensemble des épreuves ou matches restent disponibles pendant la durée de la compétition et le mois qui suit sa dernière diffusion.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_3_une_em_7749""><strong>Exemple 3 :</strong> Une émission portant sur l'actualité, dont l'intérêt intrinsèque pour le consommateur diminue sensiblement au fur et à mesure que l'on s'éloigne des évènements couverts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_6718"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ne_remet_pas_non_8168"">Le caractère accessoire des services non linéaires n'est pas non plus remis en cause lorsqu'ils consistent en la mise à disposition, pendant la période décrite au <strong>I-B-2 § 110</strong> <strong>et 120</strong>, de contenus visionnables à la demande dont l'intérêt propre se rattache essentiellement à un contenu diffusé en linéaire (par exemple, l'interview du réalisateur ou des acteurs, un reportage sur le tournage du film, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_tel_ne_8789"">Inversement, tel n'est pas le cas lorsque le contenu non linéaire peut être placé sur le même plan que le contenu linéaire (par exemple, des épisodes de la même saison ou d'une saison précédente d'une série, œuvres du même réalisateur).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_5234"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""peuvent_egalemen_9755"">Peuvent également présenter un caractère accessoire d'autres fonctionnalités améliorant l'utilisation du service linéaire, telles que la capacité à visionner différents programmes sur plusieurs écrans ou la possibilité de programmer l'enregistrement des programmes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_6635"">105</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_linclusion_2015"">Enfin, la présence de contenus diffusés avec des fonctionnalités de rattrapage plus étendues, ou même en tant que services à la demande indépendamment de toute diffusion en linéaire, peut aussi présenter un caractère accessoire lorsque la valeur économique de ces contenus pour le consommateur est négligeable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""tel_sera_notamme_3355"">Tel sera notamment le cas lorsque les droits de diffusion des oeuvres en cause sont de faible valeur et qu'elles ne sont pas, en tant que telles, mises en avant dans les documents commerciaux de l'opérateur ou alors qu'elles le sont significativement moins que les autres contenus. À cet égard, la valeur est appréciée, non pas oeuvre par oeuvre, mais globalement par type de contenu présentant une cohérence au regard de leurs modalités de diffusion et de la manière dont ils sont présentés au consommateur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemples_une_off_9664""><strong>Exemple :</strong> Une offre comprend l'accès à une chaîne de télévision diffusant des émissions, des films et des séries et aucun de ces trois types de contenu, quoique d'importance inégale, ne peut être considéré comme accessoire. Une fonctionnalité de rattrapage particulièrement étendue sur un seul de ces trois types de contenu fait perdre le bénéfice du taux réduit à l'ensemble de l'offre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ne_sont_a_priori_8721"">Ne sont a priori pas accessoires les services dont la valeur est proche ou supérieure au prix auquel les principaux services de SVAD sont commercialisés de manière autonome sur le marché national.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_circ_2910""><strong>Remarque :</strong> La circonstance qu'un opérateur propose un service supplémentaire sans supplément de prix ou à prix modique ne signifie pas qu'il soit accessoire. Ainsi, lorsque la contrepartie est une longue durée d'engagement contractuel pour ce qui concerne le service principal, cela traduit plutôt un intérêt fort pour ce service additionnel. De même, si le service supplémentaire en cause est, par ailleurs, commercialisé à un prix élevé, l'absence de supplément de prix ou un supplément modique est plutôt un indice de l'existence de liens économiques étroits avec le service principal (c'est-à-dire que le prix du service principal incluait en fait une partie de la contrepartie pour accéder au service supplémentaire).</p> <h3 id=""2_les_services_n_1974"">2. Services linéaires dissociables des autres services</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_3965"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagit_des_sit_2239"">Dans cette situation, les services linéaires et, le cas échéant, leurs services accessoires seront taxés au taux réduit de 10 % et les services non linéaires seront taxés au taux qui leur est propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_7427"">115</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_boitvachamp60_4835"">Le III § 130 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20 et le V § 160 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-40 apportent quelques éléments d'appréciation sur les situations dans lesquelles les services peuvent être dissociés, notamment :</p> <ul><li id=""_lorsque_les_ser_5195"">lorsque les services linéaires sont commercialisés sous la forme d'un droit d'accès et que, en sus, le consommateur peut acquérir individuellement des contenus à la demande en contrepartie d'un prix d'achat ou de location. Cela suppose toutefois que ce prix soit cohérent avec la valeur du contenu, de telle sorte qu'il ne peut pas être considéré que, en fait, l'essentiel de la contrepartie versée serait comprise dans le droit d'accès ;</li> <li id=""_lorsque_les_ser_6852"">lorsque les services linéaires et autres que linéaires sont commercialisés sous forme de droits d'accès distincts, mais regroupés dans une même offre commerciale, sous réserve que le consommateur dispose d'une capacité de dissociation des deux droits d'accès. Comme indiqué au V § 210 du BOI-TVA-CHAMP-60-40, en présence d'engagements contractuels de longue durée, la capacité de dissociation ne s'apprécie pas qu'à la souscription, mais également pendant cette durée.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_un_premi_1681""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Un premier opérateur commercialise une offre d’abonnement à un bouquet de chaînes de télévision (offre de référence), proposée au consommateur à un prix forfaitaire avec une durée contractuelle d'engagement de douze mois (premier droit d'accès). Elle comprend, d’une part, une prestation principale d’accès au bouquet de chaînes et, d’autre part, des prestations accessoires telles que l'accès au service simultanément sur plusieurs écrans. Cela constitue une opération dont les éléments accessoires suivent le régime fiscal de l'élément principal. Elle relève du taux réduit de 10 % de la TVA propre aux services de télévision.</p> <p class=""exemple-western"" id=""par_ailleurs_est_9357"">Par ailleurs, est commercialisé, par un second opérateur, l'accès à une plateforme de SVAD accessible sur une base mensuelle sans engagement contractuel de longue durée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""le_premier_opera_5562"">Le premier opérateur propose, à la suite d'un accord commercial avec le second, de donner accès au SVAD, sous la forme d'une option facultative payante dont le prix n'est pas décorrélé de la valeur de ce service et qui vient en sus de l'offre d'abonnement à un bouquet de chaînes de télévision (second droit d'accès). Le consommateur conserve, tout au long du contrat, la possibilité de renoncer à cette option et, en cohérence, de ne plus acquitter le supplément de prix.</p> <p class=""exemple-western"" id=""loffre_commercia_3807"">L'offre commerciale à prix unique forfaitaire constituée de l'offre de référence et de l'option peut être scindée en deux opérations, dont la première relève du taux de 10 % et la seconde du taux de 20 %.</p> <h3 id=""3_les_services_l_5624"">3. Services linéaires non dissociables des autres services non accessoires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_2025"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_les_conten_5326"">Dans cette situation, l'ensemble du prix est taxé au taux le plus élevé parmi ceux dont relèvent les services autres qu'accessoires (CGI, art. 278-0).</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_une_of_6420""><strong>Exemple 1</strong> <strong>:</strong> Une offre par abonnement comprend, pour un tarif unique et de manière indissociable, un service de télévision et un droit d'accès à des plateformes de SVAD, ces différents éléments étant susceptibles de s’analyser comme équivalents les uns aux autres. L’ensemble de l’offre relève alors du taux normal de la TVA.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_une_of_5016""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong> Une offre par abonnement comprend, pour un tarif unique et de manière indissociable, un service de télévision relevant du taux réduit de 10 % de la TVA et l'accès à un catalogue de livres numériques relevant du taux réduit de 5,5 % de la TVA en application du 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI. L'ensemble de l'offre relève du taux réduit de 10 %.</p> <h1 id=""Prestations_de_soins_dispen_12"">II. Prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_7590"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_a_quinquies_d_9875"">Le a quinquies de l'article 279 du CGI prévoit que le taux réduit s'applique aux prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS).</p> <h2 id=""Taux_applicables_aux_soins__23"">A. Taux applicables aux soins thermaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_1614"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_taux_reduit_e_3812"">Le taux réduit est applicable aux prestations de soins effectuées par les établissements thermaux titulaires de l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue par l'article L. 162-21 du CSS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_sapplique_aux_7878"">Il s'applique aux seules pratiques thermales qui constituent des soins, c'est-à-dire qui sont reconnues comme participant au traitement de maladies ou d'affections. En pratique, il s'agit des prestations dispensées par un établissement autorisé qui sont remboursables par la sécurité sociale dès lors qu'elles sont prévues par la convention particulière passée entre cet établissement et les caisses d'assurance maladie. L'application du taux réduit ne doit donc pas être limitée aux seules prestations de soins qui donnent effectivement lieu à remboursement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_4567"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_taux_reduit_b_3755"">Le taux réduit bénéficie aux établissements thermaux autorisés de deuxième classe dont les tarifs servent de base aux remboursements de la sécurité sociale et qui sont fixés par l'autorité administrative, mais également aux établissements thermaux autorisés de première classe et hors classe dont les tarifs sont libres mais dont les prestations de soins sont susceptibles d'être prises en charge par l'assurance maladie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_le_taux_re_2300"">Ainsi, le taux réduit s'applique à la totalité du forfait de cure thermale (traitement type sur dix-huit ou vingt-et-un jours) quels que soient le nombre et la nature des pratiques thermales mises en œuvre dès lors que la cure thermale :</p> <ul><li>a été prescrite au curiste par un médecin ;</li> <li>donne lieu à une prise en charge totale ou partielle par l'assurance maladie dans le cadre de la procédure de l'entente préalable.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""les_soins_supple_2685"">Les soins supplémentaires dispensés au curiste pendant la durée de sa cure, qui ont fait l'objet d'une prescription médicale particulière et sont pris en charge par l'assurance maladie, bénéficient bien entendu du taux réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_taux_reduit_s_7863"">Le taux réduit s'applique également aux pratiques thermales (traitement type ou à l'unité) dispensées en dehors d'une prescription médicale mais prévues soit dans le forfait de base, soit à titre de supplément par la convention passée entre l'établissement thermal et les caisses d'assurance maladie et aux pratiques thermales prescrites par un médecin mais qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de prise en charge par l'assurance maladie (curistes libres).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_8695"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ce_taux_ne_conce_4378"">Ce taux ne concerne pas les prestations des établissements de thalassothérapie, qui demeurent soumises au taux normal.</p> <h2 id=""Taux_applicable_aux_autres__24"">B. Taux applicable aux autres opérations des établissements thermaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_8715"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_ventes_de_bi_4554"">Les ventes de biens et les prestations de services autres que les soins thermaux effectuées par ces établissements sont toujours soumises au taux qui leur est propre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_a_titre_de_6250"">Ainsi, à titre d'exemple :</p> <ul><li>les ventes d'eau thermale, les prestations d'hébergement et de restauration à l'exclusion des ventes de boissons alcooliques bénéficient du taux réduit ;</li> <li>les sommes versées à l'établissement par les praticiens et auxiliaires médicaux qui y exercent leur activité à titre libéral, quelle que soit la qualification des sommes (loyers, redevances, etc.) et quelle que soit la nature du service rendu (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel) sont imposables à la TVA au taux normal ;</li> <li>les forfaits gymnastique, les soins esthétiques, les locations de linge, etc., sont soumis au taux normal.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_3310"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_ce_qui_conc_2382"">La détermination du taux de TVA applicable aux cures diverses, proposées pour un tarif forfaitaire et qui ne comportent pas exclusivement des pratiques thermales, mais également d'autres pratiques relevant de taux de TVA différents (semaine privée, forfait revitalisation, cure anti-tabac, etc.), relève d'une analyse au cas par cas à conduire sous l'angle des dispositions combinées de l'article 257 ter du CGI et de l'article 278-0 du CGI telles que développées au BOI-TVA-CHAMP-60 et suivants qu'ainsi qu'au BOI-TVA-LIQ-10.</p> <h1 id=""Prestations_effectuees_par__13"">III. Prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_7941"">190</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""en_application_d_9622"">En application de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 17 juin 2010, aff. C-492/08, Commission c/ France, ECLI:EU:C:2010:348, les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l'aide juridictionnelle sont soumises au taux normal de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_mesure_har_9715"">Cette mesure harmonise le taux de TVA applicable à l'ensemble des prestations des avocats et des avoués, qu'elles soient effectuées dans le secteur libre ou dans le cadre de l'aide juridictionnelle.</p> <h1 id=""Cessions_de_droits_patrimon_14"">IV. Cessions de droits patrimoniaux consenties par les auteurs des œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes</h1> <h2 id=""Operations_effectuees_par_l_25"">A. Opérations effectuées par les auteurs des œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes</h2> <h3 id=""Cessions_de_droits_30"">1. Cessions de droits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_4528"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_g_de_larticle_7157"">Le g de l'article 279 du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes (à l'exclusion des droits reconnus à d'autres personnes) ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques sauf cas d'application du taux réduit de 5,5 % (IV-A-1-a-4° § 285) et sur les livres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_3725"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_dispositio_2923"">Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux cessions de droits portant sur certains biens ou certaines œuvres (IV-A-1-b § 290).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_le__6208""><strong>Remarque : </strong>Le taux applicable est le taux réduit en France métropolitaine (donc y compris en Corse). Pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, il convient de se reporter au BOI-TVA-GEO-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_1309"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_terme_de_cess_9023"">Le terme de cession de droits recouvre en pratique toutes les opérations relatives à l'exploitation des droits protégés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_taux_applicab_3633"">Le taux applicable aux cessions est le même quelle que soit la personne qui les réalise (auteur, éditeur, organismes de gestion collective, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_9973"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_auteurs_9281"">Pour les auteurs qui réalisent des œuvres de commande, le taux réduit de la TVA s'applique aux opérations qui ont la nature de cession de droits. Pour la qualification des opérations, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20.</p> <h4 id=""Nature_des_droits_concernes_40"">a. Nature des droits concernés par l'application du taux réduit</h4> <h5 id=""Droits_dauteur_50"">1° Droits d'auteur</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_8823"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagit__4355"">Il s'agit du droit de représentation (I-B-2-a § 120 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20) et du droit de reproduction (I-B-2-b § 130 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_8579"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_rappele_q_5368"">Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit de suite prévu à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que celles perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 et suivants du CPI ne doivent pas être soumises à la TVA.</p> <h5 id=""Droits_des_artistes-interpr_51"">2° Droits des artistes-interprètes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_9772"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagit_du_droi_3918"">Il s'agit du droit d'autoriser prévu à l'article L. 212-3 du CPI. Ce droit consiste pour l'artiste-interprète à autoriser la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de sa prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""265_3188"">265</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_rappele_q_7743"">Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée prévu à l'article L. 311-1 et suivants du CPI et du droit à la rémunération dite « équitable » prévu à l'article L. 214-1 et suivants du CPI ne doivent pas être soumises à TVA (II § 180 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20).</p> <h5 id=""Droits_autres_que_ceux_reco_52"">3° Droits autres que ceux reconnus aux auteurs et aux artistes-interprètes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_3339"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ces_droits_relev_5996"">Les droits autres que ceux reconnus aux auteurs et aux artistes-interprètes relèvent du taux normal.</p> <h5 id=""Droits_portant_sur_des_ouvr_53"">4° Droits portant sur des œuvres cinématographiques et les livres</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_5323"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""tous_les_droits__2055"">Tous les droits portant sur les œuvres cinématographiques et les livres sont soumis au taux réduit de 10 % (CGI, art. 279).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""285_6301"">285</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_confor_5016"">Toutefois, conformément au H de l'article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de 5,5 % est applicable aux cessions de droits portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. Il s'agit notamment de séances publiques et payantes organisées par des associations agissant sans but lucratif, de séances gratuites et de certaines séances en plein air.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_taux_reduits_1115"">Les taux réduits s'appliquent quels que soient :</p> <ul><li>la nature de l'activité exercée par le preneur des droits ou le bénéficiaire d'une telle cession (distributeurs, chaînes de télévision, éditeurs de DVD, etc.) ;</li> <li>le support physique de l’œuvre dont les droits d'exploitation ou de reproduction sont transférés ou loués.</li> </ul><h4 id=""Exclusion_du_benefice_du_ta_41"">b. Exclusion du bénéfice des taux réduits pour les droits portant sur certaines œuvres ou interprétations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_7200"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_exclusion__8879"">Cette exclusion concerne les droits portant :</p> <ul><li>sur des œuvres d'architecture ;</li> <li>sur des logiciels (CGI, art. 279, g-al. 2) ;</li> <li>sur les œuvres mentionnées à l'article 279 bis du CGI.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""les_cessions_de__6752"">Les cessions de droits désignés au présent <strong>IV-A-1-b § 290</strong> sont soumises au taux normal.</p> <h4 id=""Regles_applicables_au_secte_42"">c. Règles applicables au secteur de l'audiovisuel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_3451"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_g_de_larticle_5558"">Le g de l'article 279 du CGI qui soumet au taux réduit de la TVA de 10 % les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit s'applique notamment aux œuvres audiovisuelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_taux_reduit_e_2084"">Le taux réduit est applicable aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit quelle que soit la qualité du cédant ou du cessionnaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_recettes_pro_1212"">Les recettes procurées par les cessions de ces droits sont donc soumises au taux réduit, que le cédant soit une personne physique ou morale, que cette personne soit l'auteur lui-même ou agisse en qualité de cessionnaire des droits et quelle que soit la nature de l'activité exercée par le bénéficiaire de la cession (producteurs ou coproducteurs d'œuvres audiovisuelles, distributeurs, chaînes de télévision, éditeurs de cassettes, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_cessions_suc_2620"">Les cessions successives des droits patrimoniaux des auteurs portant sur des œuvres audiovisuelles relèvent donc du taux réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_les_cessio_4252"">Ainsi, les cessions de droits de diffusion d'une œuvre audiovisuelle en vue de sa télédiffusion relèvent du taux réduit de 10 % (sur la définition des droits de diffusion, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_les__3894"">En revanche, les cessions de droits patrimoniaux autres que ceux reconnus par la loi aux auteurs et aux artistes interprètes relèvent du taux normal. Tel est le cas des droits dits « voisins » des producteurs de vidéogrammes. Il est toutefois admis que le taux réduit s'applique à la totalité du prix réclamé au client dès lors que l'objet essentiel de l'opération est la cession de droits d'auteur et que les droits des producteurs de vidéogrammes ne font pas l'objet d'une facturation distincte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_2811"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_du_tau_6540"">S'agissant du taux de TVA applicable aux sommes perçues par les éditeurs en contrepartie de la mise à disposition de programmes aux distributeurs de services de télévision, il obéit aux règles qui suivent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_programme_de__2096"">Un programme de télévision se définit comme la suite des émissions diffusées par un service de communication audiovisuelle entre l’ouverture et la fermeture de l’antenne. Il est susceptible de comprendre des émissions dépourvues d’originalité et des œuvres audiovisuelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_programmes_d_3519"">Les programmes de télévision ne figurent pas en tant que tels, contrairement aux œuvres audiovisuelles, au nombre des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur aux termes de l'article L. 112-2 du CPI. Toutefois, en application de l'article L. 216-1 du CPI et de l'article L. 217-1 du CPI, ces programmes sont protégés par des droits voisins en ce qui concerne notamment leur télédiffusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_sommes_percu_3276"">Les sommes perçues par l’éditeur (exemple : une chaîne de télévision thématique) en vertu d’un contrat de mise à disposition de programmes au distributeur de services de télévision (exemple : un câblo-opérateur) sont donc soumises au taux normal de la TVA.</p> <h3 id=""Operations_autres_que_les_c_31"">2. Opérations autres que les cessions de droits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_2705"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_livraisons_d_6335"">Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par les auteurs et interprètes des œuvres de l'esprit et les artistes du spectacle doivent être soumises au taux qui leur est propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_1384"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_taux_reduit_s_9071"">Le taux réduit s'applique aux livres. Sont notamment concernés les auteurs-éditeurs ou les auteurs qui ont passé des contrats de « compte à demi ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_9991"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_taux_reduit_d_2947"">Le taux réduit de 5,5 % ou de 10 % s'applique également à certaines opérations portant sur les œuvres d'art (III § 70 du BOI-TVA-LIQ-30-10-60) dont la définition est donnée à l'article 98 A de l'annexe III au CGI.</p> <h2 id=""Cas_particulier_:_droits_da_26"">B. Cas particulier des droits d'auteur perçus par les traducteurs et interprètes de langues étrangères</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_3705"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_prestations__7807"">Les prestations réalisées par les traducteurs et interprètes de langues étrangères, c'est-à-dire les opérations de traduction écrite ou orale de textes de toute nature (documents juridiques ou commerciaux, etc.) du français en langues étrangères (ou réciproquement) ou de langues étrangères entre elles, sont imposables à la TVA au taux normal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_les_tr_7490"">Toutefois, les traductions d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, conférences, etc.) sont elles-mêmes des œuvres de l'esprit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_consequence_l_2838"">En conséquence, les droits d'auteur perçus par les traducteurs sont soumis à la TVA au taux réduit selon les modalités prévues pour les droits d'auteur (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_pou_5263""><strong>Remarque :</strong> Pour ces opérations, les traducteurs bénéficient notamment de la franchise en base prévue au III de l'article 293 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_2037"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_modalites_de_4005"">Les modalités de l'assujettissement à la TVA des traducteurs et interprètes de langues étrangères font l'objet de développements auxquels il convient de se reporter au VII § 280 et 290 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_410_4343"">(370-410)</p> <h1 id=""Prestations_portant_sur_le__15"">V. Prestations portant sur le domaine public et les voies publiques des collectivités territoriales</h1> <h2 id=""Prestations_de_balayage_des_27"">A. Prestations de balayage des caniveaux et des voies publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_7411"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_k_de_larticle_7907"">Le k de l’article 279 du CGI soumet au taux réduit de la TVA les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu’elles se rattachent au service public de voirie communale.</p> <h3 id=""Champ_d’application_32"">1. Champ d’application</h3> <h4 id=""Prestations_de_balayage_43"">a. Prestations de balayage</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_2695"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_balayage_reco_1602"">Le balayage recouvre l’ensemble des opérations de nettoiement des déchets et détritus divers situés au sol (exemples : déjections animales, papiers, emballages alimentaires, sacs plastiques vides ou pleins, sables, graviers, graisses, huiles, mégots, feuilles mortes, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_4308"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_peut_etre_man_6664"">Il peut être manuel ou mécanisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_ce_dernier__6302"">Dans ce dernier cas, il en est notamment ainsi lorsqu’il est par exemple réalisé au moyen de laveuses, de balayeuses, de véhicules de récupération de déjections canines, d’aspire-feuilles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_7934"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_ne_s_8987"">En revanche, ne sont pas éligibles au taux réduit au sens du k de l’article 279 du CGI les opérations suivantes, qu’elles soient manuelles ou assurées par des matériels mécanisés :</p> <ul><li>l’évacuation des balayures, déchets de balayage ou de nettoyage, vers les lieux de déchargement ou de vidage (lieux de dépôt ou de stockage, d’enfouissement, d’incinération, de traitement, de valorisation, de transfert, etc.) ;</li> <li>la collecte des ordures ménagères, même si elle s’opère sur les caniveaux et les voies publiques tels que définis au V-A-1-c § 490 (elle peut le cas échéant bénéficier de taux réduits de la TVA dans les conditions prévues au M de l'article 278-0 bis du CGI ou au h de l’article 279 du CGI et commentées au I-B-1 § 60 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-70) ;</li> <li>le déblaiement et l'enlèvement des voies publiques des dépôts sauvages, des encombrants, etc. ;</li> <li>le vidage des corbeilles ou poubelles à papiers et à détritus, leur repositionnement puis fixation ou changement du sac, ainsi que l’évacuation des déchets collectés (le balayage et le ramassage des détritus présents à proximité desdites poubelles ou corbeilles peuvent le cas échéant relever de la définition des prestations de balayage figurant au <strong>V-A-1-a § 430 et 440</strong>) ;</li> <li>le désherbage manuel ou chimique (préventif et curatif) des aires végétalisées ou non (pieds de murs, caniveaux, avaloirs/réceptacles d’eaux pluviales, etc.) ;</li> <li>les opérations telles que le désaffichage, le décapage, le détagage dégraffitage des murs, sols, mobiliers urbains (panneaux de signalisation, abri-bus, corbeilles ou poubelles à papiers et à détritus, lampadaires et candélabres, etc.) ;</li> <li>le nettoyage et le dégorgement des canalisations, notamment au moyen de pelles, raclettes, godets, hydro-cureuses, etc.</li> </ul><h4 id=""Rattachement_au_service_pub_44"">b. Rattachement au service public de voirie communale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_8099"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_prestations__7646"">Les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques doivent être effectuées pour les besoins de la gestion du service public de voirie communale. Elles doivent dès lors être réalisées par les communes ou les groupements de communes, ou par toute personne qui les accomplit directement en exécution d’un contrat conclu avec elles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_4932"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_donc_exclue_3337"">Sont donc exclues du dispositif les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques qui se rattachent au service public de voirie départementale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_2571"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_soustraitant_3190"">Les sous-traitants qui, tout en intervenant dans le cadre du service public de voirie communale, ne sont pas fournisseurs directs des communes ou de leurs groupements, doivent soumettre leurs opérations au taux propre à la prestation qu’ils effectuent.</p> <h4 id=""Caniveaux_et_voies_publique_45"">c. Caniveaux et voies publiques communales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_5534"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_voirie_commun_9677"">La voirie communale comprend les voies communales, qui font partie du domaine public routier communal, et les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_domaine_publi_3771"">Le domaine public routier communal est non seulement constitué par les voies communales définies à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière (c’est-à-dire les chaussées elles-mêmes, destinées à la circulation générale) mais également par leurs dépendances puisqu’elles en constituent l’emprise (tels les trottoirs, accotements, fossés d’écoulement des eaux pluviales, caniveaux, banquettes anglaises, talus, remblais, déblais, parapets, murs de soutènement, terre-pleins).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ne_sont_donc_not_9046"">Ne sont donc notamment pas constitutifs de voirie communale les espaces verts et les halles de marchés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_domaine_prive_4758"">Le domaine privé routier communal comprend les chemins ruraux, affectés à l’usage du public, mais qui n’ont pas été classés comme voies communales par délibération du conseil municipal et ne présentent pas l’aspect d’une rue (code rural et de la pêche maritime, art. L. 161-1).</p> <h3 id=""Taux_33"">2. Taux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_1832"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_remboursemen_2928"">Les remboursements et rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publics se rattachant au service public de voirie communale sont soumis au taux réduit en France continentale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_le_9942""><strong>Remarque :</strong> Pour la Corse et les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, il convient de se reporter au BOI-TVA-GEO.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_1847"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_ces_pres_7577"">Lorsque ces prestations font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, donnant notamment accès, le cas échéant, à un ensemble de prestations d’entretien et de nettoyage relevant de taux différents de TVA, elles relèvent d'une analyse au cas par cas à conduire sous l'angle des dispositions combinées de l'article 257 ter du CGI et de l'article 278-0 du CGI telles que développées au BOI-TVA-CHAMP-60 et suivants ainsi qu'au BOI-TVA-LIQ-10.</p> <h2 id=""Prestations_de_fauchage_et__28"">B. Prestations de fauchage et débroussaillage sur le domaine public</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_6370"">520</p> <p class=""rescrit-western"" id=""res_n_200830_tca_1297""><strong>RES N° 2008/30 (TCA) du 16 décembre 2008 : TVA. Taux. Prestations de fauchage et de débroussaillage sur domaine public au profit des collectivités territoriales.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""question__5082""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""quel_est_le_taux_6217"">Quel est le taux de la TVA applicable aux prestations de fauchage et de débroussaillage effectuées sur le domaine public au profit de collectivités territoriales ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""reponse__7804""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""le_b_septies_de__3944"">Le b septies de l’article 279 du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux sylvicoles réalisés au profit d’exploitants agricoles.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""par_consequent_s_9051"">Par conséquent, seules les prestations de débroussaillage et de fauchage effectuées au profit des collectivités territoriales (communes forestières par exemple) qui ont une activité sylvicole peuvent donc bénéficier du taux réduit de la TVA dès lors que ces prestations sont rendues dans le cadre de cette activité.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""en_revanche_ces__6820"">En revanche, ces prestations réalisées au profit de collectivités territoriales qui n’ont pas une activité sylvicole relèvent toujours du taux normal.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_pl_1033""><strong>Remarque : </strong>Pour plus de précisions sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficiant du taux réduit de TVA (CGI, art. 279, b septies), il convient de se reporter au II § 60 à 110 du BOI-TVA-SECT-80-70.</p> <h2 id=""Prestations_de_deneigement__29"">C. Prestations de déneigement et de salage préventif des voiries</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_6706"">530</p> <p class=""rescrit-western"" id=""res_n_200929_tca_7896""><strong>RES N° 2009/29 (TCA) du 28 avril 2009 : TVA. Taux. Opérations de déneigement. Prestations de salage préventif des voiries.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""question__5872""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""les_prestations__8233"">Les prestations de salage préventif des voiries effectuées pour le compte de communes, lorsqu’elles ne sont pas liées à une prestation de déneigement, peuvent-elles bénéficier du taux réduit de TVA prévu au l de l’article 279 du CGI ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""reponse__6722""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""le_i_de_larticle_9600"">Le I de l’article 279 du CGI, soumet au taux réduit de la TVA les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu’elles se rattachent au service public de voirie communale.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""a_ce_titre_les_o_7264"">À ce titre, les opérations préventives de salage effectuées dans le cadre d'une opération de déneigement sont éligibles à ce taux.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""il_est_admis_que_2755"">Il est admis que les opérations préventives de salage, lorsqu’elles sont réalisées indépendamment des opérations de déneigement, soient également soumises au taux réduit de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_9979"">(540)</p> |
Contenu | CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Envoi d'un avis de vérification, voies de recours et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié | 2023-11-15 | CF | PGR | BOI-CF-PGR-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/236-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-20-10-20231115 | Actualité liée : [node:date:14064-PGP] : CF - Encadrement des demandes de recours hiérarchique et d'interlocution dans un délai de trente jours en cas de désaccord persistant sur les rectifications maintenues dans la réponse aux observations du contribuableI. Avis de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle1Le service a l'obligation stricte d'informer préalablement et par écrit le contribuable du contrôle dont il fera l'objet.Pour ce faire, il dispose de trois types d'avis :l'avis de vérification de comptabilité (imprimé n° 3927-SD, CERFA n° 11872) ;l'avis d'examen de comptabilité (imprimé n° 3923-EC-SD, CERFA n° 15633) ;l'avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) (imprimé n° 3929-SD, CERFA n° 11873).Ces trois avis satisfont, grâce aux différentes formules pré-imprimées qu'ils comportent, à l'obligation imposée par le législateur.Remarque : Des modèles d'avis n° 3927-SD, n° 3923-EC-SD et n° 3929-SD sont reproduits dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.A. Dispositions communes10Si ces trois avis concernent des opérations de contrôle différentes, ils ont cependant des effets semblables quant à l'information des contribuables vérifiés.1. Envoi ou remise obligatoire de l'avis20L'article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation au service de procéder à l'envoi ou à la remise d'un avis de vérification dès lors que le contrôle envisagé s'analyse, comme une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité ou un ESFP.Ainsi, quel que soit le contrôle dont il fait l'objet, le contribuable doit être prévenu dans les formes légales de l'engagement de ce contrôle, sous peine de nullité de la procédure (sur les effets de cette nullité, il convient de se reporter au I-B § 50 du BOI-CF-PGR-20-20).a. Destinataires de l'avis30L'avis de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'ESFP (I § 1) est envoyé soit au domicile du contribuable, soit au lieu du principal établissement. Il peut également être adressé au siège ou au lieu de direction effective, lorsque ces notions correspondent en fait au lieu de dépôt de la déclaration.Cet avis est adressé soit au contribuable (personne physique), soit au représentant légal de l'entreprise désigné ès qualités (personne morale) : président du conseil d'administration ou président-directeur général dans une société anonyme, gérant dans une société à responsabilité limitée, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer le nom du dirigeant.Dans les situations particulières suivantes, l'avis est adressé en cas :de redressement judiciaire, à l'administrateur judiciaire, si celui-ci est chargé d'une mission d'administration, ou au contribuable si l'administrateur est chargé d'une mission de surveillance ;de liquidation judiciaire, au liquidateur judiciaire ;de radiation, après la clôture des opérations de liquidation (amiable ou judiciaire), au mandataire ad hoc ;de décès, à la succession ouverte au nom du contribuable ;d'indivision successorale et en l'absence d'une société de fait, à chaque coindivisaire (en ce sens, CE, décision du 13 mars 1998, n° 163108) ;de société de fait, à l'entreprise (en ce sens, CE, décision du 18 mai 1979, n° 09540).b. Cas de l'absence du contribuable40Un avis de vérification est régulièrement notifié lorsqu'il est remis à l'adresse du contribuable même si, en l'absence de ce dernier, cette remise est effectuée entre les mains d'un tiers. Il appartient, en effet, à l'intéressé qui, au cas particulier était en vacances, de prendre les mesures nécessaires pour faire suivre son courrier pendant son absence (CE, décision du 12 mai 1976, n° 94895).La jurisprudence admet la régularité d'une proposition de rectification dont l'accusé de réception n'est pas signé par le contribuable lui-même ou son fondé de pouvoir mais par un tiers ayant avec lui des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel. Il appartient au destinataire du pli recommandé qui a été délivré à son adresse d'établir que la personne à laquelle le pli a été remis et qui a signé l'accusé de réception n'était pas autorisée à le recevoir (CE, décision du 13 novembre 1998, n° 164143).c. Cas d'une notification en poste restante50Est régulière la procédure de vérification dont l'engagement a été annoncé par un avis, transmis au nom du contribuable à la poste restante, où il a été tenu à sa disposition pendant le délai réglementaire, avant d'être renvoyé à son expéditeur (CE, décision du 23 octobre 1989, n° 80785).d. Remise en main propre de l'avis60L'avis de vérification peut être remis de la main à la main au contribuable (CE, décision du 23 mars 1992, n° 99425 et n° 99426). Toutefois, dans cette situation, il conviendra de ne pas commencer les opérations de vérification avant que le contribuable ait pu disposer d'un délai suffisant, entre la remise manuelle de l'avis et la première intervention, pour pouvoir se faire assister d'un conseil de son choix.2. Mentions obligatoires70À peine de nullité de la procédure, l'avis de vérification de comptabilité, l'avis d'examen de comptabilité et l'avis d'ESFP doivent mentionner :que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil au cours de la vérification (I § 1 à 60 du BOI-CF-PGR-20-20). Cette mention est d'ailleurs pré-imprimée sur les avis n° 3927-SD, n° 3923-EC-SD et n° 3929-SD ;les années soumises à vérification.(75-100)B. Dispositions particulières1. Avis de vérification de comptabilité (imprimé n° 3927-SD)a. Envoi de l'avis de vérification110Il est préconisé d'adresser l'avis de vérification de comptabilité trois semaines environ avant la date prévue pour la première intervention.Toutefois, le contribuable ne peut arguer de l'impossibilité pour lui de se faire assister d'un conseil dès lors qu'il a disposé d'au moins deux jours francs (I-B-1-c-4° § 220).Conformément aux mentions pré-imprimées, le jour et l'heure de l'intervention du vérificateur ainsi que l'indication des exercices comptables soumis au contrôle doivent être précisés avec soin.Remarque : Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés et que l'administration envisage de réaliser des traitements informatiques, l'article L. 47 A du LPF prévoit que le contribuable doit également être informé des noms et adresses administratives des agents assistant, le cas échéant, le vérificateur.b. Cas du report de la date de la première intervention120Le contribuable peut solliciter le report de l'intervention. Dans ce cas, le service invite le contribuable à formuler sa demande par écrit. Il convient, en principe, de n'examiner cette dernière favorablement que si les raisons invoquées paraissent sérieuses.Lorsqu'un contribuable a été régulièrement informé de l'engagement d'une procédure de vérification par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification, dans les conditions prévues à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF), aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit à l'administration, lorsqu'elle décide de reporter, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, la date qui avait été initialement prévue pour la première intervention sur place du vérificateur, d'envoyer ou de remettre un avis de vérification rectificatif au contribuable. L'administration est en revanche tenue d'informer le contribuable en temps utile, par tous moyens, de la date à laquelle est reporté le début des opérations de vérification (CE, décision du 12 octobre 2018, n° 401749, ECLI:FR:CECHR:2018:401749.20181012).130Le délai de trois mois prévu à l'article L. 52 du LPF (BOI-CF-PGR-20-30) commence à courir à compter du jour de la première intervention sur place.c. Cas de l'intervention inopinée140Dans certains cas, il est procédé à une intervention inopinée (par exemple lorsque le vérificateur veut procéder à un inventaire réel du stock et craint que l'avis de vérification n'amène le contribuable à faire disparaître la preuve d'opérations d'achats ou de ventes sans factures).Le dernier alinéa de l'article L. 47 du LPF précise qu'en cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.1° Définition et portée du contrôle inopinéa° Définition du contrôle inopiné150Le contrôle inopiné a pour objet de procéder à des constatations matérielles qui perdraient toute leur valeur si elles étaient différées. Ces simples constatations se distinguent de l'examen critique des documents comptables ainsi que du rapprochement de ces derniers avec les déclarations souscrites par le contribuable vérifié. Le législateur a, en conséquence, considéré qu'elles pouvaient être effectuées d'une manière inopinée et que la présence d'un conseil n'était pas indispensable à ce stade de la vérification.Ce contrôle inopiné se distingue également de l'exercice du droit de communication conféré à l'administration par les dispositions de l'article L. 81 du LPF à l'article L. 96 K du LPF qui consiste à prendre connaissance et à relever, de manière passive, certains documents ou écritures comptables.b° Constatations matérielles160Selon la jurisprudence du Conseil d'État, les constatations matérielles suivantes peuvent être effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné :la constatation de l'existence des moyens de production. Il s'agit là d'un inventaire physique des moyens immobiliers, mobiliers et humains mis en œuvre dans l'entreprise industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale ou agricole ;la constatation des matières et éléments en stock. L'inventaire physique du stock est effectué à la date de l'intervention et la valeur peut en être déterminée ;la constatation de l'existence et de l'état des documents comptables. Si le service est en droit d'exiger la présentation des documents comptables et assimilés, il ne peut en analyser leur contenu. Il doit néanmoins arrêter à la dernière écriture les documents présentés (mentions des nom et qualité de l'agent intervenant, date de l'opération et signature) ;l'inventaire des valeurs en caisse. La caisse est arrêtée au moment de l'intervention sans aucun rapprochement avec les écritures du compte correspondant ;le relevé des prix pratiqués. Le service procède, en magasin, aux relevés des prix pratiqués par article vendu au vu des étiquettes ou des panneaux d'affichage de prix. Le contrôle de la marge brute pratiquée dans l’entreprise n'est pas effectué à ce stade.Dans la ligne de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 janvier 1993 (Cass. crim., arrêt du 11 janvier 1993, n° 91-84.706), le juge administratif juge régulier un contrôle inopiné mené par un vérificateur qui procède :simultanément à un inventaire du stock, à un relevé des prix de vente pratiqués, à partir de simples constatations matérielles et à un état de documents comptables (CE, décision du 29 décembre 1999, n° 189591) ;sur place à des constatations matérielles ayant trait aux inventaires physiques des moyens mobiliers de la société et à des relevés de prix (CE, décision du 15 février 1999, n° 187962).c° Copie et emport de fichiers informatiques165Le III de l'article L. 47 A du LPF permet au vérificateur de réaliser le jour du contrôle inopiné deux copies des fichiers informatiques et d'emporter l'une d'entre elles.Les particularités liées au caractère informatique de cette procédure sont exposées au BOI-CF-IOR-60-40-40.2° Modalités d'exercice du contrôle inopinéa° Début des opérations170Le contrôle inopiné s'inscrit dans le cadre de la vérification de comptabilité. Il doit donc débuter par la remise, en main propre, au contribuable ou à son représentant, d'un avis de vérification de comptabilité devant comporter toutes les mentions prévues par les dispositions en vigueur.Dès remise de l'avis de vérification, le contribuable est invité à accuser réception de l'original de l'avis sur une copie de celui-ci.b° Déroulement proprement dit des opérations180Le vérificateur intervient au principal établissement de l'entreprise vérifiée ou au lieu du siège social ou de la direction effective de l'entreprise et dans tous les locaux professionnels où les constatations peuvent être opérées.Dans le cas où la comptabilité n'est pas conservée au lieu du principal établissement, du siège social ou de la direction effective de l'entreprise, toutes indications utiles doivent être communiquées au vérificateur pour que le service puisse en constater l'existence et l'état à l'endroit où elle se trouve.190Les opérations de contrôle se déroulent en présence du contribuable ou de son représentant.Le représentant est une personne qui, de par sa position ou de par un mandat régulier, a qualité pour agir au nom du contribuable (BOI-CTX-PREA-10-60).Par ailleurs, selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 29 juillet 1983, n° 25566), le conjoint qui participe à la gestion de l'entreprise peut, en l'absence temporaire du contribuable, valablement recevoir l'avis de vérification.Le contrôle inopiné peut être entrepris immédiatement en la seule présence du conjoint qui doit être regardé comme habilité à signer l'état dressé contradictoirement (I-B-1-c-2°-b° § 200).Les opérations de contrôle sont menées par le vérificateur compétent au sens de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) (et sur la base d'arrêtés spécifiques pour les vérificateurs des directions de contrôle fiscal et des services à compétence nationale), pour procéder au contrôle des déclarations. Celui-ci peut faire appel à l'assistance d'autres agents.Remarque : Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CF-DG-30.200À l'issue de l'intervention, un état est dressé contradictoirement par le vérificateur et le contribuable.Cet état doit préciser les :nom et qualité des agents ayant procédé aux constatations ;lieux d'intervention ;constatations effectuées.Cet état est établi en double exemplaire. Le contribuable ou son représentant est invité à le signer.En cas de refus de signature, l'agent en porte mention sur les deux exemplaires de l'état.3° Opposition éventuelle au contrôle inopiné210Si le contribuable s'oppose totalement ou partiellement au déroulement complet du contrôle inopiné, il encourt les conséquences suivantes :sanctions pour opposition à fonctions en application du 1 de l'article 1746 du CGI (BOI-CF-INF-40-20) ;mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition en application de l'article L. 74 du LPF, lorsque le contribuable refuse de communiquer sa comptabilité ou tente de faire obstacle à l'exercice du contrôle, notamment lorsqu'il use d'atermoiements pour ne pas présenter sa comptabilité en invoquant, par exemple, des circonstances peu plausibles ou en n'en produisant que des éléments épars (BOI-CF-IOR-40).4° Poursuite de la vérification de comptabilité220La dernière phrase de l'article L. 47 du LPF précise que l'examen au fond des documents comptables, c'est-à-dire la deuxième phase de la vérification de comptabilité, ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.Le Conseil d'État a fixé à deux jours francs le délai minimum dont doit disposer le contribuable pour se faire assister d'un conseil.La première intervention de l'administration sur place aux fins de vérification de la comptabilité du contribuable ne peut avoir lieu qu'après que ce dernier a été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de notification, dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés, de l'engagement du contrôle, cette garantie étant de nature à permettre au contribuable d'être présent ou représenté lors des interventions sur place du vérificateur (CE, décision du 12 octobre 2018, n° 401749).Pour le calcul de ce délai, il convient de ne retenir ni :le jour de réception de l'avis de vérification ;le jour du début du contrôle ;les samedis, dimanches et jours fériés.Dès lors, est irrégulière une vérification de comptabilité qui commence le surlendemain du jour où le contribuable a reçu l'avis (CE, décision du 14 mars 1990, n° 65110).Il est rappelé que, sauf preuve contraire, la date de début d'une vérification de comptabilité est celle qui figure sur l'avis de vérification (CE, décision du 1er février 1989, n° 68348 et n° 68625) et que les erreurs matérielles entachant la proposition de rectification sont sans incidence à cet égard (CAA Bordeaux, arrêt du 2 juillet 1990, n° 89BX00552).Par ailleurs, lorsqu'il est établi que les opérations prématurées du contrôle n'ont porté que sur une fraction de la période vérifiée, seules les impositions correspondant à cette période sont annulées (CE, décision du 14 mars 1990, n° 65110 et CAA Paris, arrêt du 10 juillet 1990, n° 89PA00484).2. Avis d'examen de comptabilité (imprimé n° 3923-EC-SD)225Conformément aux mentions pré-imprimées, la période et les impôts visés par le contrôle sont indiqués sur l'avis d'examen de comptabilité n° 3923-EC-SD.Ce dernier indique également que les fichiers des écritures comptables doivent être adressés sous quinze jours à compter de la réception de l'avis, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées à l'article A. 47 AA-1 du LPF qui renvoie expressément à celles de l'article A. 47 A-1 du LPF.Ce document précise par ailleurs au contribuable les modalités de déroulement de la procédure d'examen de comptabilité et notamment que les échanges avec le service pourront avoir lieu par courriel, téléphone ou dans les locaux de l'administration et non dans ceux de l'entreprise. Ces échanges sont la garantie d'un débat contradictoire.3. Avis d'ESFP (imprimé n° 3929-SD)230Dès lors que le service envisage de procéder à un ESFP, un avis d'ESFP doit être remis ou envoyé par pli recommandé au domicile du contribuable.L'administration doit l'informer en temps utile pour qu'il puisse faire appel à un conseil de son choix.Le Conseil d'État a fixé à deux jours francs le délai minimum dont doit disposer le contribuable pour se faire assister d'un conseil (en ce sens, CE, décision du 12 octobre 2018, n° 401749).Pour le calcul de ce délai, il convient de ne retenir ni :le jour de réception de l'avis d'ESFP ;le jour du début du contrôle ;les samedis, dimanches et jours fériés.Ainsi, est jugée irrégulière une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble (VASFE, ancienne dénomination de l'ESFP) annoncée par un avis remis le vendredi et débutant le mardi suivant (CE, décision du 25 avril 1990, n° 76752).240Un avis d'ESFP (n° 3929-SD) doit être remis ou adressé au contribuable, même si le contrôle prévu est précédé d'une vérification de comptabilité portant sur un revenu catégoriel (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) qui a nécessité l'envoi d'un avis de vérification n° 3927-SD (sur ce point, il convient de se reporter au I-B-3-a-2° § 280).a. Opérations de contrôle assimilables à un ESFP250Le point de savoir si une opération donnée constitue ou non un ESFP est une question de fait.Afin d'éviter l'annulation ultérieure de l'examen pour un motif de forme, un avis n° 3929-SD doit être systématiquement envoyé avant le commencement de toute opération de contrôle dans les deux cas suivants.1° Examen des comptes financiers personnels260Lorsqu'elle entend examiner les comptes financiers personnels du contribuable afin de contrôler l'assiette de l'impôt sur le revenu de l'intéressé, l'administration doit préalablement lui adresser un avis d'ESFP.L'expression « comptes financiers » englobe, notamment, les comptes ouverts auprès d'un établissement financier, établi en France ou à l'étranger, les comptes postaux, les comptes ouverts auprès du Trésor, les comptes de livrets d'épargne ou d'épargne-logement, les comptes de titres, les comptes courants en entreprises.À cet égard, les dispositions de l'article L. 12 du LPF relatives au contenu de l'avis d'ESFP et à l'obtention des relevés financiers, dans leur rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoient désormais que l’avis d’ESFP mentionne la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle sollicite les relevés directement auprès des établissements financiers par l’exercice de son droit de communication.Corrélativement, le contribuable est invité à produire la liste ainsi que les relevés de ses comptes non mentionnés dans l'avis d'ESFP.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 260 et suivants du BOI-CF-PGR-20-30.270La règle indiquée ne s'applique pas à quatre types de démarches :les demandes de relevés de comptes dont le caractère mixte est établi effectuées dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'examen de ces documents ne pouvant être considéré comme l'engagement d'un ESFP (I § 1 à 80 du BOI-CF-IOR-60-10) ;les demandes de relevés financiers adressées au contribuable afin de contrôler l'assiette d'impôts autres que l'impôt sur le revenu (notamment examen ayant pour objet de s'assurer qu'un héritier a bien déclaré l'intégralité des fonds recueillis d'une succession) ; en pareil cas, la demande de communication des relevés financiers doit préciser expressément son objet et la période pour laquelle la production est demandée. Les rectifications éventuelles doivent être limitées à cet objet (CE, décision du 2 juin 1999, n° 184896) ;les demandes limitées à certaines opérations, formulées auprès d'établissements bancaires, postaux ou autres et concernant des tiers en relation avec l'entreprise vérifiée ou le contribuable objet d'un ESFP. En effet, ces demandes sont présentées dans le cadre de l'exercice, non pas des pouvoirs de vérification dont dispose l'administration, mais de son droit de communication. Si l'examen des renseignements ainsi obtenus de l'établissement financier débouche sur une demande d'explication au contribuable, un avis d'ESFP lui sera adressé au préalable, à moins que la demande ne présente qu'un caractère ponctuel ;l'examen de relevés de compte effectué dans le cadre des dispositions de l'article L. 10-0 A du LPF (BOI-CF-IOR-60-70).2° Série de recherches concernant un contribuable280Lorsque le service s'apprête à entreprendre une série de recherches auprès de tiers sur le train de vie ou les éléments patrimoniaux d'un contribuable donné, en vue de vérifier sa situation au regard de l'impôt sur le revenu, il doit adresser à l'intéressé un avis d'ESFP.Cette directive ne concerne pas les opérations collectives de recoupement concernant, non un contribuable donné, mais un certain nombre de contribuables ayant, par exemple, effectué une dépense ou encaissé une recette d'un type donné.b. Adresse à laquelle doit être envoyé l'avis d'ESFP1° Lorsque l'adresse du domicile est identique à celle du lieu d'exploitation290L'avis d'ESFP n° 3929-SD est envoyé, en pareil cas, à l'adresse commune au domicile et au lieu d'exploitation.2° Lorsque le domicile et le lieu d'exploitation sont situés à des adresses différentes300L'avis d'ESFP n° 3929-SD doit être envoyé au domicile du contribuable dont l'adresse figure sur sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330).3° Lorsque l'ESFP fait suite à la vérification de comptabilité de l'exploitation d'un des conjoints ou partenaires310L'avis de vérification de comptabilité n° 3927-SD a été envoyé au lieu de l'activité du conjoint ou partenaire exploitant.L'avis d'ESFP (imprimé n° 3929-SD) doit être envoyé aux noms des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, à l'adresse où est souscrite la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.II. Voies de recours offertes aux contribuables vérifiésA. Voies de recours concernées320La charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit que le contribuable faisant l’objet d’une procédure de contrôle fiscal externe peut faire appel à l'inspecteur divisionnaire ou principal, supérieur hiérarchique du vérificateur (recours de premier niveau), puis à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur (recours de second niveau), à deux moments de la procédure.Remarque : S'agissant des contrôles externes, le recours hiérarchique et l’interlocution sont des garanties prévues exclusivement par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les dispositions sont opposables à l’administration en application de l’article L. 10 du LPF.La possibilité pour le contribuable de s’adresser, dans les conditions précisées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l’interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure de rectification, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification ou la notification des bases d’imposition d’office pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle et, en second lieu, pour les contribuables faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire, après la réponse faite par l’administration fiscale à leurs observations sur la proposition de rectification en cas de persistance d’un désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées (CE, décision du 16 novembre 2022, n° 462278, ECLI:FR:CECHR:2022:462278.20221116).1. Au cours des opérations de contrôle, en cas de difficultés affectant le déroulement du contrôle330Au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification ou de l’avis d’absence de rehaussement, le contribuable peut demander à bénéficier, en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur puis, le cas échéant, d’une interlocution, et ce quelle que soit la procédure d’imposition applicable (procédure contradictoire ou d’imposition d’office).Dans son avis n° 453241 du 13 octobre 2021, ECLI:FR:CECHR:2021:453241.20211013, le Conseil d'État précise que le recours faisant état de difficultés affectant le déroulement du contrôle constitue une garantie substantielle qui peut être exercée, pour les contribuables relevant :de la procédure de rectification contradictoire, jusqu’à l’envoi de la proposition de rectification ;d’une procédure d’imposition d’office, jusqu’à l’envoi des bases d’imposition d’office ou, lorsqu’il n’a pas été procédé à cet envoi en application du dernier alinéa de l’article L. 76 du LPF, jusqu’à la date de mise en recouvrement.Pour autant, l’administration n'est pas tenue de donner suite à la demande de recours lorsque le courrier sollicitant un tel recours ne fait état d'aucune difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle, susceptible de rattacher cette demande à l'exercice de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (CE, décision du 25 mars 2021, n° 430593, ECLI:FR:CECHR:2021:430593.20210325).2. Après la réponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur340Après la réponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable, la possibilité de demander un recours hiérarchique ou une interlocution sur le bien-fondé des rectifications maintenues par le service vérificateur est réservée aux contribuables faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire.Remarque : Cette demande ne peut intervenir après réception de la proposition de rectification, elle serait alors considérée comme prématurée.La demande de ces recours doit être formulée dans un délai de trente jours à compter de la réception :de la réponse aux observations du contribuable (imprimé n° 3926-CFE-SD), s’agissant d’un recours hiérarchique (recours de premier niveau) ;du compte rendu du recours hiérarchique, s’agissant d’une interlocution (recours de second niveau).Toutefois, le contribuable peut demander expressément une saisine directe de l’interlocuteur, sans demande préalable de recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique direct du vérificateur, lorsque ce dernier a signé l’application de pénalités exclusives de bonne foi. Dans ce cas, cette demande d’interlocution doit intervenir dans les trente jours de la réception de la réponse aux observations du contribuable (imprimé n° 3926-CFE-SD).Le délai de trente jours pour formuler une demande de recours hiérarchique ou d’interlocution est un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de réception de la réponse aux observations du contribuable ou du compte rendu du recours hiérarchique, ni le jour de l’envoi de la demande de recours ou d’interlocution.B. Personnalisation des voies de recours350Les voies de recours sont personnalisées afin de permettre aux contribuables de s'adresser directement aux supérieurs hiérarchiques de l'agent vérificateur, c'est-à-dire :l'inspecteur divisionnaire ou principal dans le cadre du recours hiérarchique de premier niveau ;l'interlocuteur (cadre de la direction spécialement désigné pour conduire le recours hiérarchique de second niveau), si des désaccords importants subsistent à l'issue de ces échanges.À cet effet, le nom et l'adresse administrative du supérieur hiérarchique direct du vérificateur et de l'interlocuteur sont portés à la connaissance des contribuables vérifiés au moyen d'une mention figurant sur l'avis de vérification de comptabilité, l'avis d'examen de comptabilité et l'avis d'ESFP.C. Effets de l'exercice des voies de recours360Le recours du contribuable exercé en cours de contrôle auprès du supérieur hiérarchique ou de l'interlocuteur n'a pas pour effet d'interrompre les opérations de contrôle qui sont poursuivies jusqu'à leur terme.D'une manière générale, les agents saisis d'un recours doivent statuer dans les délais les plus brefs.370Par principe, le recours du contribuable auprès du supérieur hiérarchique direct du vérificateur constitue le préalable au recours auprès de l'interlocuteur pour étudier les difficultés rencontrées par les contribuables au cours des opérations de contrôle fiscal externe ou les désaccords persistants après la réponse de l'administration aux observations du contribuable.Néanmoins, lorsque le supérieur hiérarchique direct a apposé sa signature sur la proposition de rectification et que le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées en réponse aux observations présentées par le contribuable, ce dernier peut, sur demande expresse, saisir directement l'interlocuteur.D. Précisions concernant l'interlocution380La Cour de cassation (Cass. com., arrêt du 20 octobre 1998, n° 96-20.960) a jugé que l'intervention de l'interlocuteur n'est envisagée que dans le cadre d'un contrôle sur place.Ainsi, l'administration peut valablement s'abstenir de donner suite à la demande du contribuable tendant à la saisine de l'interlocuteur lorsque la procédure de contrôle mise en œuvre n'est pas un ESFP, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité.En effet, cette garantie, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, est mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 10 du LPF. Elle ne s'applique qu'aux contrôles effectués dans le cadre de l'article L. 12 du LPF, de l'article L. 13 du LPF ou de l'article L. 13 G du LPF.Remarque : Les dispositions de l'article L. 54 C du LPF offrent au contribuable qui a reçu une proposition de rectification, hors procédures de contrôle fiscal externe et procédures d'imposition d'office, la possibilité d'exercer un recours hiérarchique (IV-B § 450 et suivants du BOI-CF-PGR-30-10).III. Charte des droits et obligations du contribuable vérifié390Conformément à l'article L. 47 du LPF, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est mise à la disposition de l'ensemble des contribuables vérifiés sous format dématérialisé.Remarque : La charte, qui est mise à jour régulièrement, peut être consultée sur www.impots.gouv.fr.Il est cependant possible au contribuable vérifié d'obtenir la remise d'une charte sous format papier sur simple demande de sa part. Cette demande n'obéit à aucun formalisme et peut intervenir à tout moment au cours du contrôle, jusqu'à la mise en recouvrement des impositions.La charte des droits et obligations du contribuable vérifié permet à l’intéressé d’être informé du déroulement des contrôles (vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou ESFP), de ses obligations ainsi que des garanties dont il bénéficie. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration en application du quatrième alinéa de l'article L. 10 du LPF.400En revanche, en cas de contrôle inopiné, la charte est remise en main propre lors de la première intervention sur place. Le service doit porter en marge de la copie de l'avis qu'il conserve la mention « un exemplaire de la charte des droits et obligations du contribuable vous a été remis le ... » et demander au contribuable d'apposer sa signature à la suite de cette mention. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14064-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>15/11/2023 : CF - Encadrement des demandes de recours hiérarchique et d'interlocution dans un délai de trente jours en cas de désaccord persistant sur les rectifications maintenues dans la réponse aux observations du contribuable</p><h1 id=""Avis_de_verification_de_com_10"">I. Avis de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_a_lobligation_st_01"">Le service a l'obligation stricte d'informer préalablement et par écrit le contribuable du contrôle dont il fera l'objet.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_lavis_de_verification_de__03"">Pour ce faire, il dispose de trois types d'avis :</p><ul><li id=""-_lavis_dexamen_de_comptabi_04"">l'avis de vérification de comptabilité (imprimé n° <strong>3927-SD</strong>, CERFA n° 11872) ;</li><li id=""-_lavis_de_verification_por_04"">l'avis d'examen de comptabilité (imprimé n° <strong>3923-EC-SD</strong>, CERFA n° 15633) ;</li><li>l'avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) (imprimé n° <strong>3929-SD</strong>, CERFA n° 11873).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_avis_satisfont,_gr_05"">Ces trois avis satisfont, grâce aux différentes formules pré-imprimées qu'ils comportent, à l'obligation imposée par le législateur.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_:_Les_modeles_davi_07""><strong>Remarque</strong> <strong>: </strong>Des modèles d'avis n° <strong>3927-SD, </strong>n° <strong>3923-EC-SD</strong> et n° <strong>3929-SD </strong>sont reproduits dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><h2 id=""Dispositions_communes_a_lav_20"">A. Dispositions communes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_deux_avis_concernent_07"">Si ces trois avis concernent des opérations de contrôle différentes, ils ont cependant des effets semblables quant à l'information des contribuables vérifiés.</p><h3 id=""Envoi_ou_remise_obligatoire_30"">1. Envoi ou remise obligatoire de l'avis</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L47_du_LPF_fait_o_09"">L'article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation au service de procéder à l'envoi ou à la remise d'un avis de vérification dès lors que le contrôle envisagé s'analyse, comme une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité ou un ESFP.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_quel_que_soit_le_con_010"">Ainsi, quel que soit le contrôle dont il fait l'objet, le contribuable doit être prévenu dans les formes légales de l'engagement de ce contrôle, sous peine de nullité de la procédure (sur les effets de cette nullité, il convient de se reporter au I-B § 50 du BOI-CF-PGR-20-20).</p><h4 id=""Modalites_de_lenvoi_de_lavi_40"">a. Destinataires de l'avis</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_de_verification_(impr_012"">L'avis de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'ESFP (<strong>I § 1</strong>) est envoyé soit au domicile du contribuable, soit au lieu du principal établissement. Il peut également être adressé au siège ou au lieu de direction effective, lorsque ces notions correspondent en fait au lieu de dépôt de la déclaration.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_de_verification_est_a_013"">Cet avis est adressé soit au contribuable (personne physique), soit au représentant légal de l'entreprise désigné ès qualités (personne morale) : président du conseil d'administration ou président-directeur général dans une société anonyme, gérant dans une société à responsabilité limitée, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer le nom du dirigeant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_redressement_et_015"">Dans les situations particulières suivantes, l'avis est adressé en cas :</p><ul><li id=""-_en_cas_dindivision_succes_017"">de redressement judiciaire, à l'administrateur judiciaire, si celui-ci est chargé d'une mission d'administration, ou au contribuable si l'administrateur est chargé d'une mission de surveillance ;</li><li>de liquidation judiciaire, au liquidateur judiciaire ;</li><li>de radiation, après la clôture des opérations de liquidation (amiable ou judiciaire), au mandataire ad hoc ;</li><li id="" cf. CE,_arret_du_13_mars_1_018"">de décès, à la succession ouverte au nom du contribuable ;</li><li class=""jurisprudence-western"">d'indivision successorale et en l'absence d'une société de fait, à chaque coindivisaire (en ce sens, CE, décision du 13 mars 1998, n° 163108) ;</li><li class=""jurisprudence-western"">de société de fait, à l'entreprise (en ce sens, CE, décision du 18 mai 1979, n° 09540).</li></ul><h4 id=""Cas_de_labsence_du_contribu_41"">b. Cas de l'absence du contribuable</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_avis_de_verification_est_020"">Un avis de vérification est régulièrement notifié lorsqu'il est remis à l'adresse du contribuable même si, en l'absence de ce dernier, cette remise est effectuée entre les mains d'un tiers. Il appartient, en effet, à l'intéressé qui, au cas particulier était en vacances, de prendre les mesures nécessaires pour faire suivre son courrier pendant son absence (CE, décision du 12 mai 1976, n° 94895).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""La_jurisprudence_admet_la_r_021"">La jurisprudence admet la régularité d'une proposition de rectification dont l'accusé de réception n'est pas signé par le contribuable lui-même ou son fondé de pouvoir mais par un tiers ayant avec lui des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel. Il appartient au destinataire du pli recommandé qui a été délivré à son adresse d'établir que la personne à laquelle le pli a été remis et qui a signé l'accusé de réception n'était pas autorisée à le recevoir (CE, décision du 13 novembre 1998, n° 164143).</p><h4 id=""Cas_dune_notification_en_po_42"">c. Cas d'une notification en poste restante</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_reguliere_la_procedure__023"">Est régulière la procédure de vérification dont l'engagement a été annoncé par un avis, transmis au nom du contribuable à la poste restante, où il a été tenu à sa disposition pendant le délai réglementaire, avant d'être renvoyé à son expéditeur (CE, décision du 23 octobre 1989, n° 80785).</p><h4 id=""Remise_en_main_propre_de_la_43"">d. Remise en main propre de l'avis</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_notification_davis_de_v_025"">L'avis de vérification peut être remis de la main à la main au contribuable (CE, décision du 23 mars 1992, n° 99425 et n° 99426). Toutefois, dans cette situation, il conviendra de ne pas commencer les opérations de vérification avant que le contribuable ait pu disposer d'un délai suffisant, entre la remise manuelle de l'avis et la première intervention, pour pouvoir se faire assister d'un conseil de son choix.</p><h3 id=""Mentions_obligatoires_31"">2. Mentions obligatoires</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_contribuable_a_la__028"">À peine de nullité de la procédure, l'avis de vérification de comptabilité, l'avis d'examen de comptabilité et l'avis d'ESFP doivent <span class=""insecable"">mentionner :</span></p><ul><li id=""-_les_annees_soumises_a_ver_029"">que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil au cours de la vérification (I § 1 à 60 du BOI-CF-PGR-20-20). Cette mention est d'ailleurs pré-imprimée sur les avis <span class=""insecable"">n° <strong>3927-SD</strong></span><strong>,</strong> <span class=""insecable"">n° <strong>3923-EC-SD</strong></span> et <span class=""insecable"">n° <strong>3929-SD</strong> ;</span></li><li>les années soumises à vérification.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75100_3290"">(75-100)</p><h2 id=""Dispositions_particulieres__21"">B. Dispositions particulières</h2><h3 id=""Lavis_de_verification_de_co_33"">1. Avis de vérification de comptabilité (imprimé n° 3927-SD)</h3><h4 id=""Envoi_de_lavis_de_verificat_44"">a. Envoi de l'avis de vérification</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_054"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_de_verification_doit__055"">Il est préconisé d'adresser l'avis de vérification de comptabilité trois semaines environ avant la date prévue pour la première intervention.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_contribuable__056"">Toutefois, le contribuable ne peut arguer de l'impossibilité pour lui de se faire assister d'un conseil dès lors qu'il a disposé d'au moins deux jours francs (I-B-1-c-4° § 220).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_mentions_p_057"">Conformément aux mentions pré-imprimées, le jour et l'heure de l'intervention du vérificateur ainsi que l'indication des exercices comptables soumis au contrôle doivent être précisés avec soin.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsque_la_compt_058""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés et que l'administration envisage de réaliser des traitements informatiques, l'article L. 47 A du LPF prévoit que le contribuable doit également être informé des noms et adresses administratives des agents assistant, le cas échéant, le vérificateur.</p><h4 id=""Cas_du_report_de_la_date_de_45"">b. Cas du report de la date de la première intervention</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_059"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_sollic_060"">Le contribuable peut solliciter le report de l'intervention. Dans ce cas, le service invite le contribuable à formuler sa demande par écrit. Il convient, en principe, de n'examiner cette dernière favorablement que si les raisons invoquées paraissent sérieuses.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""lorsquun_contrib_7827"">Lorsqu'un contribuable a été régulièrement informé de l'engagement d'une procédure de vérification par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification, dans les conditions prévues à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF), aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit à l'administration, lorsqu'elle décide de reporter, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, la date qui avait été initialement prévue pour la première intervention sur place du vérificateur, d'envoyer ou de remettre un avis de vérification rectificatif au contribuable. L'administration est en revanche tenue d'informer le contribuable en temps utile, par tous moyens, de la date à laquelle est reporté le début des opérations de vérification (CE, décision du 12 octobre 2018, n° 401749, ECLI:FR:CECHR:2018:401749.20181012).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_063"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_remarquer_que_cest_064"">Le délai de trois mois prévu à l'article L. 52 du LPF (BOI-CF-PGR-20-30) commence à courir à compter du jour de la première intervention sur place.</p><h4 id=""Cas_de_lintervention_inopin_46"">c. Cas de l'intervention inopinée</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_065"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_il_est_p_066"">Dans certains cas, il est procédé à une intervention inopinée (par exemple lorsque le vérificateur veut procéder à un inventaire réel du stock et craint que l'avis de vérification n'amène le contribuable à faire disparaître la preuve d'opérations d'achats ou de ventes sans factures).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dernier_alinea_de_lartic_067"">Le dernier alinéa de l'article L. 47 du LPF précise qu'en cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.</p><h5 id=""Definition_et_portee_du_con_50"">1° Définition et portée du contrôle inopiné</h5><h6 id=""Le_controle_inopine_60"">a° Définition du contrôle inopiné</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_068"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_inopine_a_pour__069"">Le contrôle inopiné a pour objet de procéder à des constatations matérielles qui perdraient toute leur valeur si elles étaient différées. Ces simples constatations se distinguent de l'examen critique des documents comptables ainsi que du rapprochement de ces derniers avec les déclarations souscrites par le contribuable vérifié. Le législateur a, en conséquence, considéré qu'elles pouvaient être effectuées d'une manière inopinée et que la présence d'un conseil n'était pas indispensable à ce stade de la vérification.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_controle_inopine_se_dist_070"">Ce contrôle inopiné se distingue également de l'exercice du droit de communication conféré à l'administration par les dispositions de l'article L. 81 du LPF à l'article L. 96 K du LPF qui consiste à prendre connaissance et à relever, de manière passive, certains documents ou écritures comptables.</p><h6 id=""Les_constatations_materiell_61"">b° Constatations matérielles</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_071"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_la_dun_inventaire__074"">Selon la jurisprudence du Conseil d'État, les constatations matérielles suivantes peuvent être effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné :</p><ul><li id=""Linventaire_physique_du_sto_076"">la constatation de l'existence des moyens de production. Il s'agit là d'un inventaire physique des moyens immobiliers, mobiliers et humains mis en œuvre dans l'entreprise industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale ou <span class=""insecable"">agricole ;</span></li><li id=""Si_le_service_est_en_droit__078"">la constatation des matières et éléments en stock. L'inventaire physique du stock est effectué à la date de l'intervention et la valeur peut en être <span class=""insecable"">déterminée ;</span></li><li id=""La_caisse_est_arretee_au_mo_080"">la constatation de l'existence et de l'état des documents comptables. Si le service est en droit d'exiger la présentation des documents comptables et assimilés, il ne peut en analyser leur contenu. Il doit néanmoins arrêter à la dernière écriture les documents présentés (mentions des nom et qualité de l'agent intervenant, date de l'opération et <span class=""insecable"">signature) ;</span></li><li id=""Le_service_procede,_en_maga_082"">l'inventaire des valeurs en caisse. La caisse est arrêtée au moment de l'intervention sans aucun rapprochement avec les écritures du compte <span class=""insecable"">correspondant ;</span></li><li>le relevé des prix pratiqués. Le service procède, en magasin, aux relevés des prix pratiqués par article vendu au vu des étiquettes ou des panneaux d'affichage de prix. Le contrôle de la marge brute pratiquée dans l’entreprise n'est pas effectué à ce stade.</li></ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_la_ligne_de_la_jurispr_070"">Dans la ligne de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 janvier 1993 (Cass. crim., arrêt du 11 janvier 1993, n° 91-84.706), le juge administratif juge régulier un contrôle inopiné mené par un vérificateur qui <span class=""insecable"">procède :</span></p><ul><li class=""jurisprudence-western"">simultanément à un inventaire du stock, à un relevé des prix de vente pratiqués, à partir de simples constatations matérielles et à un état de documents comptables (CE, décision du 29 décembre 1999, n° 189591) ;</li><li class=""jurisprudence-western"">sur place à des constatations matérielles ayant trait aux inventaires physiques des moyens mobiliers de la société et à des relevés de prix (CE, décision du 15 février 1999, n° 187962).</li></ul><h6 id=""Copie_et_emport_de_fichiers_62"">c° Copie et emport de fichiers informatiques</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""165_071"">165</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_III_de larticle L._47_A__072"">Le III de l'article L. 47 A du LPF permet au vérificateur de réaliser le jour du contrôle inopiné deux copies des fichiers informatiques et d'emporter l'une d'entre elles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_particularites_liees_au_073"">Les particularités liées au caractère informatique de cette procédure sont exposées au BOI-CF-IOR-60-40-40.</p><h5 id=""Modalites_dexercice_du_cont_51"">2° Modalités d'exercice du contrôle inopiné</h5><h6 id=""Le_debut_des_operations_62"">a° Début des opérations</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_084"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_inopine_sinscri_085"">Le contrôle inopiné s'inscrit dans le cadre de la vérification de comptabilité. Il doit donc débuter par la remise, en main propre, au contribuable ou à son représentant, d'un avis de vérification de comptabilité devant comporter toutes les mentions prévues par les dispositions en vigueur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_remise_de_lavis_de_veri_086"">Dès remise de l'avis de vérification, le contribuable est invité à accuser réception de l'original de l'avis sur une copie de celui-ci.</p><h6 id=""Le_deroulement_proprement_d_63"">b° Déroulement proprement dit des opérations</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_lieu.Le_verificateur_int_088"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_verificateur_intervient__088"">Le vérificateur intervient au principal établissement de l'entreprise vérifiée ou au lieu du siège social ou de la direction effective de l'entreprise et dans tous les locaux professionnels où les constatations peuvent être opérées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_comptabil_089"">Dans le cas où la comptabilité n'est pas conservée au lieu du principal établissement, du siège social ou de la direction effective de l'entreprise, toutes indications utiles doivent être communiquées au vérificateur pour que le service puisse en constater l'existence et l'état à l'endroit où elle se trouve.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_intervenants.Les_operat_091"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_controle_093"">Les opérations de contrôle se déroulent en présence du contribuable ou de son représentant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_representant_est_une_per_092"">Le représentant est une personne qui, de par sa position ou de par un mandat régulier, a qualité pour agir au nom du contribuable (BOI-CTX-PREA-10-60).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_selon_la_juri_093"">Par ailleurs, selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 29 juillet 1983, n° 25566), le conjoint qui participe à la gestion de l'entreprise peut, en l'absence temporaire du contribuable, valablement recevoir l'avis de vérification.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_inopine_peut_et_094"">Le contrôle inopiné peut être entrepris immédiatement en la seule présence du conjoint qui doit être regardé comme habilité à signer l'état dressé contradictoirement (<strong>I-B-1-c-2°-b° § 200</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Celui-ci_peut_faire_appel_a_096"">Les opérations de contrôle sont menées par le vérificateur compétent au sens de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) (et sur la base d'arrêtés spécifiques pour les vérificateurs des directions de contrôle fiscal et des services à compétence nationale), pour procéder au contrôle des déclarations. Celui-ci peut faire appel à l'assistance d'autres agents.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CF-DG-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_097"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_de_lintervention,_0101"">À l'issue de l'intervention, un état est dressé contradictoirement par le vérificateur et le contribuable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_doit_preciser_:_099"">Cet état doit préciser les :</p><ul><li id=""-_les_nom_et_qualite_des_ag_0100"">nom et qualité des agents ayant procédé aux constatations ;</li><li id=""-_les_lieux_dintervention_;_0101"">lieux d'intervention ;</li><li id=""-_les_constatations_effectu_0102"">constatations effectuées.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_est_etabli_en_doub_0103"">Cet état est établi en double exemplaire. Le contribuable ou son représentant est invité à le signer.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_refus_de_signatur_0104"">En cas de refus de signature, l'agent en porte mention sur les deux exemplaires de l'état.</p><h5 id=""Opposition_eventuelle_au_co_52"">3° Opposition éventuelle au contrôle inopiné</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0105"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_sanctions_pour_opposition_0107"">Si le contribuable s'oppose totalement ou partiellement au déroulement complet du contrôle inopiné, il encourt les conséquences suivantes :</p><ul><li id=""-_mise_en_ouvre_de_la_proce_0108"">sanctions pour opposition à fonctions en application du 1 de l'article 1746 du CGI (BOI-CF-INF-40-20) ;</li><li id=""mise_en_uvre_de__3833"">mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition en application de l'article L. 74 du LPF, lorsque le contribuable refuse de communiquer sa comptabilité ou tente de faire obstacle à l'exercice du contrôle, notamment lorsqu'il use d'atermoiements pour ne pas présenter sa comptabilité en invoquant, par exemple, des circonstances peu plausibles ou en n'en produisant que des éléments épars (BOI-CF-IOR-40).</li></ul><h5 id=""La_poursuite_de_la_verifica_53"">4° Poursuite de la vérification de comptabilité</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0109"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_derniere_phrase_de_larti_0110"">La dernière phrase de l'article L. 47 du LPF précise que l'examen au fond des documents comptables, c'est-à-dire la deuxième phase de la vérification de comptabilité, ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_fixe_a_d_0111"">Le Conseil d'État a fixé à deux jours francs le délai minimum dont doit disposer le contribuable pour se faire assister d'un conseil.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""la_premiere_inte_5061"">La première intervention de l'administration sur place aux fins de vérification de la comptabilité du contribuable ne peut avoir lieu qu'après que ce dernier a été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de notification, dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés, de l'engagement du contrôle, cette garantie étant de nature à permettre au contribuable d'être présent ou représenté lors des interventions sur place du vérificateur (CE, décision du 12 octobre 2018, n° 401749).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_ce_delai,_0112"">Pour le calcul de ce délai, il convient de ne retenir ni :</p><ul><li id=""-_ni_le_jour_de_reception_d_0113"">le jour de réception de l'avis de vérification ;</li><li id=""-_ni_le_jour_du_debut_du_co_0114"">le jour du début du contrôle ;</li><li id=""-_ni_les_samedis,_dimanches_0115"">les samedis, dimanches et jours fériés.</li></ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors,_est_irreguliere_u_0116"">Dès lors, est irrégulière une vérification de comptabilité qui commence le surlendemain du jour où le contribuable a reçu l'avis (CE, décision du 14 mars 1990, n° 65110).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_rappele_que,_sauf_pr_0117"">Il est rappelé que, sauf preuve contraire, la date de début d'une vérification de comptabilité est celle qui figure sur l'avis de vérification (CE, décision du 1er février 1989, n° 68348 et n° 68625) et que les erreurs matérielles entachant la proposition de rectification sont sans incidence à cet égard (CAA Bordeaux, arrêt du 2 juillet 1990, n° 89BX00552).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsquil_est__0118"">Par ailleurs, lorsqu'il est établi que les opérations prématurées du contrôle n'ont porté que sur une fraction de la période vérifiée, seules les impositions correspondant à cette période sont annulées (CE, décision du 14 mars 1990, n° 65110 et CAA Paris, arrêt du 10 juillet 1990, n° 89PA00484).</p><h3 id=""Lavis_de_verification_porta_34"">2. Avis d'examen de comptabilité (imprimé n° 3923-EC-SD)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0119"">225</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_mentions_p_0149"">Conformément aux mentions pré-imprimées, la période et les impôts visés par le contrôle sont indiqués sur l'avis d'examen de comptabilité n° <strong>3923-EC-SD</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dernier_indique_egalemen_0150"">Ce dernier indique également que les fichiers des écritures comptables doivent être adressés sous quinze jours à compter de la réception de l'avis, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées à l'article A. 47 AA-1 du LPF qui renvoie expressément à celles de l'article A. 47 A-1 du LPF.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_precise_par_ail_0151"">Ce document précise par ailleurs au contribuable les modalités de déroulement de la procédure d'examen de comptabilité et notamment que les échanges avec le service pourront avoir lieu par courriel, téléphone ou dans les locaux de l'administration et non dans ceux de l'entreprise. Ces échanges sont la garantie d'un débat contradictoire.</p><h3 id=""3._Lavis_dexamen_contradict_35"">3. Avis d'ESFP (imprimé n° 3929-SD)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0125"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_le_service_env_0120"">Dès lors que le service envisage de procéder à un ESFP, un avis d'ESFP doit être remis ou envoyé par pli recommandé au domicile du contribuable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_doit_linfor_0121"">L'administration doit l'informer en temps utile pour qu'il puisse faire appel à un conseil de son choix.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""le_conseil_detat_2849"">Le Conseil d'État a fixé à deux jours francs le délai minimum dont doit disposer le contribuable pour se faire assister d'un conseil (en ce sens, CE, décision du 12 octobre 2018, n° 401749).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_le_jour_de_reception_d_0124"">Pour le calcul de ce délai, il convient de ne retenir ni :</p><ul><li id=""-_ni_le_jour_du_debut_du_co_0125"">le jour de réception de l'avis d'ESFP ;</li><li id=""-_ni_les_samedis,_dimanches_0126"">le jour du début du contrôle ;</li><li>les samedis, dimanches et jours fériés.</li></ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_est_jugee_irregulier_0127"">Ainsi, est jugée irrégulière une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble (VASFE, ancienne dénomination de l'ESFP) annoncée par un avis remis le vendredi et débutant le mardi suivant (CE, décision du 25 avril 1990, n° 76752).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0128"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_avis_dESFP_(n°_3929)_doi_0129"">Un avis d'ESFP (n°<strong> 3929-SD</strong>) doit être remis ou adressé au contribuable, même si le contrôle prévu est précédé d'une vérification de comptabilité portant sur un revenu catégoriel (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) qui a nécessité l'envoi d'un avis de vérification n°<strong> 3927-SD</strong> (sur ce point, il convient de se reporter au I-B-3-a-2° § 280).</p><h4 id=""Operations_de_controle_assi_47"">a. Opérations de contrôle assimilables à un ESFP</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0130"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_savoir_si_une_o_0131"">Le point de savoir si une opération donnée constitue ou non un ESFP est une question de fait.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_lannulation_ul_0132"">Afin d'éviter l'annulation ultérieure de l'examen pour un motif de forme, un avis n°<strong> 3929-SD</strong> doit être systématiquement envoyé avant le commencement de toute opération de contrôle dans les deux cas suivants.</p><h5 id=""Examen_des_comptes_financie_54"">1° Examen des comptes financiers personnels</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0133"">260</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsqu'elle entend examiner les comptes financiers personnels du contribuable afin de contrôler l'assiette de l'impôt sur le revenu de l'intéressé, l'administration doit préalablement lui adresser un avis d'ESFP.</p><p class=""paragraphe-western"">L'expression « comptes financiers » englobe, notamment, les comptes ouverts auprès d'un établissement financier, établi en France ou à l'étranger, les comptes postaux, les comptes ouverts auprès du Trésor, les comptes de livrets d'épargne ou d'épargne-logement, les comptes de titres, les comptes courants en entreprises.</p><p class=""paragraphe-western"">À cet égard, les dispositions de l'article L. 12 du LPF relatives au contenu de l'avis d'ESFP et à l'obtention des relevés financiers, dans leur rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoient désormais que l’avis d’ESFP mentionne la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle sollicite les relevés directement auprès des établissements financiers par l’exercice de son droit de communication.</p><p class=""paragraphe-western"">Corrélativement, le contribuable est invité à produire la liste ainsi que les relevés de ses comptes non mentionnés dans l'avis d'ESFP.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 260 et suivants du BOI-CF-PGR-20-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0137"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_demandes_de_releves_d_0139"">La règle indiquée ne s'applique pas à quatre types de démarches :</p><ul><li>les demandes de relevés de comptes dont le caractère mixte est établi effectuées dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'examen de ces documents ne pouvant être considéré comme l'engagement d'un ESFP (I § 1 à 80 du BOI-CF-IOR-60-10) ;</li><li class=""jurisprudence-western"">les demandes de relevés financiers adressées au contribuable afin de contrôler l'assiette d'impôts autres que l'impôt sur le revenu (notamment examen ayant pour objet de s'assurer qu'un héritier a bien déclaré l'intégralité des fonds recueillis d'une succession) ; en pareil cas, la demande de communication des relevés financiers doit préciser expressément son objet et la période pour laquelle la production est demandée. Les rectifications éventuelles doivent être limitées à cet objet (CE, décision du 2 juin 1999, n° 184896) ;</li><li id=""-_lexamen_de_releves_de_com_0140"">les demandes limitées à certaines opérations, formulées auprès d'établissements bancaires, postaux ou autres et concernant des tiers en relation avec l'entreprise vérifiée ou le contribuable objet d'un ESFP. En effet, ces demandes sont présentées dans le cadre de l'exercice, non pas des pouvoirs de vérification dont dispose l'administration, mais de son droit de communication. Si l'examen des renseignements ainsi obtenus de l'établissement financier débouche sur une demande d'explication au contribuable, un avis d'ESFP lui sera adressé au préalable, à moins que la demande ne présente qu'un caractère <span class=""insecable"">ponctuel ;</span></li><li>l'examen de relevés de compte effectué dans le cadre des dispositions de l'article L. 10-0 A du LPF (BOI-CF-IOR-60-70).</li></ul><h5 id=""Serie_de_recherches_concern_55"">2° Série de recherches concernant un contribuable</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0143"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_service_sapprete_0144"">Lorsque le service s'apprête à entreprendre une série de recherches auprès de tiers sur le train de vie ou les éléments patrimoniaux d'un contribuable donné, en vue de vérifier sa situation au regard de l'impôt sur le revenu, il doit adresser à l'intéressé un avis d'ESFP.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_directive_ne_concerne_0145"">Cette directive ne concerne pas les opérations collectives de recoupement concernant, non un contribuable donné, mais un certain nombre de contribuables ayant, par exemple, effectué une dépense ou encaissé une recette d'un type donné.</p><h4 id=""Adresse_a_laquelle_doit_etr_48"">b. Adresse à laquelle doit être envoyé l'avis d'ESFP</h4><h5 id=""Ladresse_du_domicile_est_id_56"">1° Lorsque l'adresse du domicile est identique à celle du lieu d'exploitation</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0146"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_de_verification_n°_39_0147"">L'avis d'ESFP n° <strong>3929-SD</strong> est envoyé, en pareil cas, à l'adresse commune au domicile et au lieu d'exploitation.</p><h5 id=""Le_domicile_et_le_lieu_dexp_57"">2° Lorsque le domicile et le lieu d'exploitation sont situés à des adresses différentes</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0148"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_de_verification_n°_39_0149"">L'avis d'ESFP n° <strong>3929-SD </strong>doit être envoyé au domicile du contribuable dont l'adresse figure sur sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330).</p><h5 id=""Lexamen_contradictoire_de_l_58"">3° Lorsque l'ESFP fait suite à la vérification de comptabilité de l'exploitation d'un des conjoints ou partenaires</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0150"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_de_verification_de_co_0151"">L'avis de vérification de comptabilité n° <strong>3927-SD </strong>a été envoyé au lieu de l'activité du conjoint ou partenaire exploitant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lavis_desfp_impr_2774"">L'avis d'ESFP (imprimé n° <strong>3929-SD</strong>) doit être envoyé aux noms des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, à l'adresse où est souscrite la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.</p><h1 id=""voies_de_recours_7131"">II. Voies de recours offertes aux contribuables vérifiés</h1><h2 id=""a._Voies_de_recours_concern_44"">A. Voies de recours concernées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_9706"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_charte_des_dr_6681"">La charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit que le contribuable faisant l’objet d’une procédure de contrôle fiscal externe peut faire appel à l'inspecteur divisionnaire ou principal, supérieur hiérarchique du vérificateur (recours de premier niveau), puis à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur (recours de second niveau), à deux moments de la procédure.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_le__5050""><strong>Remarque :</strong> S'agissant des contrôles externes, le recours hiérarchique et l’interlocution sont des garanties prévues exclusivement par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les dispositions sont opposables à l’administration en application de l’article L. 10 du LPF.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""la_possibilite_p_5132"">La possibilité pour le contribuable de s’adresser, dans les conditions précisées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l’interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure de rectification, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification ou la notification des bases d’imposition d’office pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle et, en second lieu, pour les contribuables faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire, après la réponse faite par l’administration fiscale à leurs observations sur la proposition de rectification en cas de persistance d’un désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées (CE, décision du 16 novembre 2022, n° 462278, ECLI:FR:CECHR:2022:462278.20221116).</p><h3 id=""1_au_cours_des_o_4013"">1. Au cours des opérations de contrôle, en cas de difficultés affectant le déroulement du contrôle</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""77_4770"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""au_cours_de_la_v_5474"">Au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification ou de l’avis d’absence de rehaussement, le contribuable peut demander à bénéficier, en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur puis, le cas échéant, d’une interlocution, et ce quelle que soit la procédure d’imposition applicable (procédure contradictoire ou d’imposition d’office).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""dans_son_avis_n__2832"">Dans son avis n° 453241 du 13 octobre 2021, ECLI:FR:CECHR:2021:453241.20211013, le Conseil d'État précise que le recours faisant état de difficultés affectant le déroulement du contrôle constitue une garantie substantielle qui peut être exercée, pour les contribuables relevant :</p><ul><li class=""jurisprudence-western"">de la procédure de rectification contradictoire, jusqu’à l’envoi de la proposition de rectification ;</li><li class=""jurisprudence-western"">d’une procédure d’imposition d’office, jusqu’à l’envoi des bases d’imposition d’office ou, lorsqu’il n’a pas été procédé à cet envoi en application du dernier alinéa de l’article L. 76 du LPF, jusqu’à la date de mise en recouvrement.</li></ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""pour_autant_ladm_9207"">Pour autant, l’administration n'est pas tenue de donner suite à la demande de recours lorsque le courrier sollicitant un tel recours ne fait état d'aucune difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle, susceptible de rattacher cette demande à l'exercice de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (CE, décision du 25 mars 2021, n° 430593, ECLI:FR:CECHR:2021:430593.20210325).</p><h3 id=""2_apres_la_repon_6350"">2. Après la réponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""79_8481"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""apres_la_reponse_6004"">Après la réponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable, la possibilité de demander un recours hiérarchique ou une interlocution sur le bien-fondé des rectifications maintenues par le service vérificateur est réservée aux contribuables faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_cet_3252""><strong>Remarque : </strong>Cette demande ne peut intervenir après réception de la proposition de rectification, elle serait alors considérée comme prématurée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lexercice_de_ces_2186"">La demande de ces recours doit être formulée dans un délai de trente jours à compter de la réception :</p><ul><li>de la réponse aux observations du contribuable (imprimé n° <strong>3926-CFE-SD</strong>), s’agissant d’un recours hiérarchique (recours de premier niveau) ;</li><li>du compte rendu du recours hiérarchique, s’agissant d’une interlocution (recours de second niveau).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_le_con_7590"">Toutefois, le contribuable peut demander expressément une saisine directe de l’interlocuteur, sans demande préalable de recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique direct du vérificateur, lorsque ce dernier a signé l’application de pénalités exclusives de bonne foi. Dans ce cas, cette demande d’interlocution doit intervenir dans les trente jours de la réception de la réponse aux observations du contribuable (imprimé n° <strong>3926-CFE-SD</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_delai_de_tren_4857"">Le délai de trente jours pour formuler une demande de recours hiérarchique ou d’interlocution est un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de réception de la réponse aux observations du contribuable ou du compte rendu du recours hiérarchique, ni le jour de l’envoi de la demande de recours ou d’interlocution.</p><h2 id=""b._Personnalisation_des_voi_45"">B. Personnalisation des voies de recours</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_personnalisation_des_voi_031"">Les voies de recours sont personnalisées afin de permettre aux contribuables de s'adresser directement aux supérieurs hiérarchiques de l'agent vérificateur, c'est-à-dire :</p><ul><li>l'inspecteur divisionnaire ou principal dans le cadre du recours hiérarchique de premier niveau ;</li><li>l'interlocuteur (cadre de la direction spécialement désigné pour conduire le recours hiérarchique de second niveau), si des désaccords importants subsistent à l'issue de ces échanges.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_les_contribuables__032"">À cet effet, le nom et l'adresse administrative du supérieur hiérarchique direct du vérificateur et de l'interlocuteur sont portés à la connaissance des contribuables vérifiés au moyen d'une mention figurant sur l'avis de vérification de comptabilité, l'avis d'examen de comptabilité et l'avis d'ESFP.</p><h2 id=""c._Effets_de_lexercice_des__46"">C. Effets de l'exercice des voies de recours</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_le_recours_du_036"">Le recours du contribuable exercé en cours de contrôle auprès du supérieur hiérarchique ou de l'interlocuteur n'a pas pour effet d'interrompre les opérations de contrôle qui sont poursuivies jusqu'à leur terme.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__044"">D'une manière générale, les agents saisis d'un recours doivent statuer dans les délais les plus brefs.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_le_recours_du_048"">Par principe, le recours du contribuable auprès du supérieur hiérarchique direct du vérificateur constitue le préalable au recours auprès de l'interlocuteur pour étudier les difficultés rencontrées par les contribuables au cours des opérations de contrôle fiscal externe ou les désaccords persistants après la réponse de l'administration aux observations du contribuable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_lorsque_linspect_049"">Néanmoins, lorsque le supérieur hiérarchique direct a apposé sa signature sur la proposition de rectification et que le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées en réponse aux observations présentées par le contribuable, ce dernier peut, sur demande expresse, saisir directement l'interlocuteur.</p><h2 id=""d._Precisions_concernant_li_47"">D. Précisions concernant l'interlocution</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_050"">380</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un arret du_20_octobre_041"">La Cour de cassation (Cass. com., arrêt du 20 octobre 1998, n° 96-20.960) a jugé que l'intervention de l'interlocuteur n'est envisagée que dans le cadre d'un contrôle sur place.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_cette_garantie_es_052"">Ainsi, l'administration peut valablement s'abstenir de donner suite à la demande du contribuable tendant à la saisine de l'interlocuteur lorsque la procédure de contrôle mise en œuvre n'est pas un ESFP, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_cette_garantie_es_053"">En effet, cette garantie, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, est mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 10 du LPF. Elle ne s'applique qu'aux contrôles effectués dans le cadre de l'article L. 12 du LPF, de l'article L. 13 du LPF ou de l'article L. 13 G du LPF.</p><p class=""remarque-western"" id=""Elle_ne_peut_donc_etre_invo_053""><strong>Remarque</strong> <strong>: </strong>Les dispositions de l'article L. 54 C du LPF offrent au contribuable qui a reçu une proposition de rectification, hors procédures de contrôle fiscal externe et procédures d'imposition d'office, la possibilité d'exercer un recours hiérarchique (IV-B § 450 et suivants du BOI-CF-PGR-30-10).</p><h1 id=""Charte_du_contribuable_veri_11"">III. Charte des droits et obligations du contribuable vérifié</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0152"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_86__0148"">Conformément à l'article L. 47 du LPF, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est mise à la disposition de l'ensemble des contribuables vérifiés sous format dématérialisé.</p><p class=""remarque-western"" id=""A_ce_titre,_elle_peut_etre__0149""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La charte, qui est mise à jour régulièrement, peut être consultée sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_charte_des_droits_et_obl_0150"">Il est cependant possible au contribuable vérifié d'obtenir la remise d'une charte sous format papier sur simple demande de sa part. Cette demande n'obéit à aucun formalisme et peut intervenir à tout moment au cours du contrôle, jusqu'à la mise en recouvrement des impositions.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_charte_des_droits_et_obl_0156"">La charte des droits et obligations du contribuable vérifié permet à l’intéressé d’être informé du déroulement des contrôles (vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou ESFP), de ses obligations ainsi que des garanties dont il bénéficie. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration en application du quatrième alinéa de l'article L. 10 du LPF.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0153"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_controle_inopine__0158"">En revanche, en cas de contrôle inopiné, la charte est remise en main propre lors de la première intervention sur place. Le service doit porter en marge de la copie de l'avis qu'il conserve la mention « un exemplaire de la charte des droits et obligations du contribuable vous a été remis le ... » et demander au contribuable d'apposer sa signature à la suite de cette mention.</p> |
Contenu | IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Prise en compte des déficits - Nature des déficits déductibles du revenu global | 2019-12-20 | IR | BASE | BOI-IR-BASE-10-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6452-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-20-10-20191220 | Actualité liée : 20/12/2019 : IR - RSA -
RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n°2017-1837 du 30
décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)
1
Le I de l'article 156 du
code général des impôts (CGI) pose en principe que les déficits sont déductibles dès lors qu'ils ont été constatés dans une catégorie de revenus.
Ce principe comporte toutefois un certain nombre de restrictions résultant soit du texte légal
lui-même, soit de règles particulières de fixation du revenu imposable.
I. Déficits déductibles du revenu global
10
Le I de l'article 156 du
CGI subordonne l'imputation ou le report des déficits à la condition qu'ils aient été constatés dans l'une des catégories de revenus retenues pour l'assiette de l'impôt.
Il en résulte les conséquences suivantes.
A. Détermination du déficit déductible suivant les règles propres à la catégorie de revenus concernée
20
Ces règles sont étudiées en détail dans les différentes séries traitant des revenus catégoriels
auxquelles il conviendra de se référer. Deux remarques sont ajoutées.
1. Déficit fiscal
30
Le déficit déductible est un déficit fiscal.
Aucun déficit ne peut, en principe, être constaté dans une catégorie de revenus évalués
forfaitairement.
C'est ainsi qu'un contribuable dont les bénéfices commerciaux sont imposables selon le
régime des micro-entreprises BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ne peut prétendre faire constater un déficit susceptible d'être imputé sur son revenu global
(CE, arrêt du 14 octobre 1966, n° 66190 et
CE, arrêt du 27 février 1974, n° 90438).
2. Justification de l'existence et du montant du déficit
40
Le déficit subi dans une catégorie de revenus n'est imputable et, le cas échéant,
reportable sur le revenu global des années suivantes que s'il a été effectivement constaté dans la déclaration de revenus afférente à l'année au cours de laquelle il a été subi
(CE, arrêt du 23 juillet 1976, n°
98669).
50
Il appartient au contribuable d'établir l'existence et le montant du déficit qu'il entend
déduire de son revenu global (CE, arrêt du
11 juin 1975, n° 89915).
Ainsi, un contribuable ne peut déduire de son revenu imposable les déficits qu'il prétend
avoir subis dans des entreprises commerciales exploitées à l'étranger dès lors qu'il ne justifie ni l'origine, ni le montant, ni l'existence même des déficits allégués
(CE, arrêt du 20 juillet 1971, n°
81067).
De même, il ne peut déduire de son revenu global le déficit qu'il prétend avoir subi au
cours d'une année antérieure dans son exploitation, dès lors qu'il n'en établit pas l'existence : il résultait au contraire de l'instruction que l'intéressé avait été imposé d'office pour l'année en
cause et n'avait pas présenté de réclamation contre cette imposition
(CE, arrêt du 26 janvier 1972, n°
81432).
Enfin, il doit justifier l'existence des déficits catégoriels allégués, même s'ils se
rapportent à des exercices antérieurs qui sont prescrits
(CE, arrêt du 25 juillet 1980,
n° 17677).
B. Non-déductibilité des déficits provenant d'opérations dont les résultats ne sont pas retenus pour l'assiette de l'impôt
60
Les déficits afférents à des opérations ou activités qui n'entrent pas dans le champ
d'application de l'impôt ne peuvent être pris en considération pour la détermination du revenu imposable.
Un commanditaire d'une société en commandite simple, condamné à acquitter solidairement,
avec l'ex-associé gérant, le passif social pour s'être immiscé dans la gestion de l'entreprise, ne peut déduire de ses revenus le versement en cause : celui-ci ne représente pas, en effet, un déficit
d'exploitation commerciale mais constitue une perte en capital
(CE, arrêt du 9 février 1972, n° 81511).
De même, les dépenses relatives à des travaux d'aménagement effectués par le vendeur
postérieurement à la cession d'un terrain ne peuvent être prises en compte pour dégager un déficit catégoriel déductible du revenu global, dès lors qu'elles ne sont pas liées nécessairement ou
contractuellement à la réalisation de la plus-value et ne se rattachent à aucune autre catégorie de revenus imposables
(CE, arrêt du 6 février 1981, n° 17921).
Enfin, une somme versée par un contribuable aux créanciers de son entreprise en règlement
judiciaire ne peut être regardée ni comme un déficit ni comme une charge d'exploitation déductible des bénéfices industriels et commerciaux, dès lors que l'intéressé ne justifie d'aucune diminution de
l'actif net consécutive à la liquidation de l'entreprise. Dans ces conditions, cette somme s'analyse en un prélèvement sur le patrimoine personnel du contribuable qu'aucune disposition ne permet de
déduire des bases de l'impôt sur le revenu dû par l'intéressé
(CE, arrêt du 16 février 1977, n° 00497).
II. Restrictions au droit de déduire les déficits
70
La règle selon laquelle le revenu global est obtenu par la totalisation des revenus nets des
différentes catégories comporte un certain nombre de restrictions.
80
Certaines restrictions résultent du I de
l'article 156 du CGI. Elles concernent :
- les exploitants agricoles dont les revenus nets d'autres sources excèdent le
seuil prévu au 1° du I de l'article 156 du CGI ;
- les contribuables ayant subi des déficits provenant des activités industrielles et
commerciales exercées à titre non professionnel ;
- les contribuables ayant subi au sein du foyer fiscal des déficits provenant de location
directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés lorsque l'activité n'est pas exercée à titre professionnel au sens du IV de
l'article 155 du CGI ;
- les contribuables ayant subi des déficits résultant d'activités non commerciales au sens de
l'article 92 du CGI, autres que ceux provenant d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas
la qualité de commerçants ;
- les contribuables ayant subi des déficits fonciers (toutefois
II-D § 130 et 140) ;
- les déficits constatés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers
(II-E § 150 et 160).
90
D'autres restrictions sont la conséquence de règles particulières tenant à la nature du revenu
ou au mode d'évaluation de la base d'imposition.
A. Déficits provenant d'exploitations agricoles subis par des contribuables qui disposent par ailleurs de revenus nets
supérieurs au seuil prévu au 1° du I de l'article 156 du CGI
100
En vertu du 1° du I de
l'article 156 du CGI, les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas donner lieu à imputation sur le revenu
global, lorsque le total des revenus nets d'autres sources dont dispose le contribuable excède la limite légale prévue par cette même disposition. Cette limite est révisée chaque année selon les mêmes
modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (BOI-BA-BASE-40).
B. Déficits provenant des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel
110
N'est pas autorisée, sauf exceptions limitativement énumérées, l’imputation sur les autres
revenus, des déficits provenant des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ces dernières ne sont pas exercées à titre professionnel, c’est-à-dire
lorsqu’elles ne comportent pas la participation personnelle, directe et continue de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.
Ces déficits s'imputent sur les seuls bénéfices d'activités de même nature exercées dans les
mêmes conditions et réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes (BOI-BIC-DEF).
C. Déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92 du CGI, autres que ceux provenant d'une
profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants
120
Les déficits provenant d'activités non commerciales au sens de
l'article 92 du CGI, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices dont les
titulaires n'ont pas la qualité de commerçants, ne peuvent donner lieu à imputation sur le revenu global. Ils sont seulement imputables sur les bénéfices tirés d'activités semblables durant la même
année ou les six années suivantes (CGI, art. 156, I-2°).
Pour plus de précisions sur les règles d'imputation des déficits tirés d'activités relevant de
la catégorie des bénéfices non commerciaux, il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-60.
D. Déficits fonciers
130
Aux termes du 3° du I de
l'article 156 du CGI, les déficits fonciers résultant de dépenses déductibles, autres que les intérêts d'emprunts, peuvent
s'imputer sur le revenu global de la même année dans la limite annuelle de 10 700 €.
Cette limite est portée à 15 300 € lorsqu'un déficit est constaté sur un logement pour lequel
a été pratiquée la déduction au titre de l'amortissement dit « Périssol », prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI
(BOI-RFPI-SPEC-20-10-10).
La fraction de déficit qui excède cette limite de 10 700 € ou, le cas échéant de 15 300 €, ou
qui résulte d'intérêts d'emprunts s'impute exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Pour plus de précisions sur les règles d'imputation des déficits fonciers sur le revenu
global, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-30-20.
140
En dehors de ce régime, qui constitue le droit commun en matière de revenus fonciers,
l'imputation sur le revenu global est par ailleurs admise, sans limitation de montant, en ce qui concerne les déficits fonciers provenant :
- des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou assimilés et
productifs de revenus (pour plus de précisions, se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30) ;
- de dépenses, autres que les intérêts d'emprunt, réalisées en vue de la restauration d'un
immeuble bâti situé en secteur sauvegardé ou assimilé (dispositif dit « Ancien Malraux ») (pour plus de précisions, se reporter au BOI-RFPI-SPEC-40).
E. Déficit constaté dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
150
En vertu du 8° du I de
l'article 156 du CGI, le déficit constaté dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers n'est pas imputable sur le
revenu global. Ce déficit peut le cas échéant être imputé sur les revenus de même nature des six années suivantes.
160
Cette imputation n'est possible que si l'ensemble des revenus mobiliers perçus par le
contribuable au titre de l'année de constatation du déficit et de celle au titre de laquelle il entend imputer le déficit ainsi constaté sont soumis, sur option globale exercée dans les conditions
prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-15 au II-B §
290 et suivants), au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Lorsque l'imposition de ces revenus est établie dans les conditions prévues au 1 de l'article 200 A du CGI (imposition
forfaitaire), aucun déficit au titre des revenus mobiliers n'est susceptible d'être constaté ou imputé.
F. Cas particuliers tenant à la nature ou au mode d'évaluation du revenu
170
Il s'agit notamment des pertes ou des déficits :
- provenant de cessions de biens immobiliers ou de biens meubles ;
- provenant de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux entrant dans
le champ d'application de l'article 150-0 A du CGI ;
- résultant d'opérations mentionnées à
l'article 150 ter du CGI ;
- résultant de la cession de titres, bons ou contrats mentionnés à
l'article 124 B du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40) ;
- subis par certains contribuables dont le revenu est évalué forfaitairement.
1. Moins-values provenant de cessions de biens immobiliers ou de biens meubles
180
Le régime d'imposition des plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ou de
biens meubles est examiné respectivement au BOI-RFPI-PVI et au BOI-RPPM-PVBMC-10.
Les moins-values résultant de la cession de tels biens ne sont pas imputables sur les
plus-values de même nature, sous réserve d'exceptions. En toute hypothèse, ces moins-values ne sont pas imputables sur les autres revenus du contribuable pour la détermination du revenu global.
2. Moins-values provenant de cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux (CGI, art. 150-0 A)
184
En application du 11 de
l'article 150-0 D du CGI, les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de
même nature réalisées au cours de la même année et, le cas échéant, des années suivantes jusqu'à la dixième inclusivement. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.
3. Pertes résultant d'opérations réalisées sur les instruments financiers à terme (CGI, art. 150 ter)
186
Les pertes subies sur les opérations réalisées à titre occasionnel sur les instruments
financiers à terme sont exclusivement imputables sur des plus-values de même nature dans les conditions prévues au 11 de
l'article 150-0 D du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-RPPM-PVBMI-70-20.
4. Pertes résultant des cessions définies à l'article 124 B du CGI
190
En application du troisième alinéa de
l'article 124 C du CGI, les pertes résultant des cessions définies à
l'article 124 B du CGI subies par des personnes physiques lors des cessions de titres de créances négociables ou non
négociables ou de bons ou contrats de capitalisation et placement de même nature sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de titres, de bons ou de contrats dont
les produits sont soumis au même régime d'imposition au cours de la même année et des cinq années suivantes. Pour plus de précisions, se reporter au
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40.
5. Déficits subis par certains contribuables dont le revenu global est déterminé forfaitairement
200
L'application des dispositions de
l'article 168 du CGI (taxation sur éléments du train de vie) a pour effet de substituer une base forfaitaire d'imposition aux
revenus ou aux déficits déclarés par le contribuable.
Les déficits déclarés au cours d'années antérieures à la période d'application
de l'article 168 du CGI ne peuvent être déduits de la base forfaitaire de taxation. Ils peuvent, toutefois, venir en déduction des revenus imposables des années postérieures à cette période, dans les
conditions prévues au I de l'article 156 du CGI.
210
En revanche, les déficits éventuellement subis durant les années d'application de
l'article 168 du CGI ne peuvent être retenus pour la détermination de la base de l'impôt tant au titre desdites années qu'en report au titre d'années postérieures
(CE, arrêt du 15 octobre 1980, n° 16603
et CE, arrêt du 17 mai 1982, n° 27229).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-60-20. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_xx/12/2019_00""><strong>Actualité liée</strong> : 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le I de larticle 156 du_cod_01"">Le I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) pose en principe que les déficits sont déductibles dès lors qu'ils ont été constatés dans une catégorie de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_comporte_toutef_02"">Ce principe comporte toutefois un certain nombre de restrictions résultant soit du texte légal lui-même, soit de règles particulières de fixation du revenu imposable.</p> <h1 id=""Deficits_deductibles_du_rev_10"">I. Déficits déductibles du revenu global</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le I de larticle 156 du_CGI_04"">Le I de l'article 156 du CGI subordonne l'imputation ou le report des déficits à la condition qu'ils aient été constatés dans l'une des catégories de revenus retenues pour l'assiette de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_les_consequen_05"">Il en résulte les conséquences suivantes.</p> <h2 id=""Determination_du_deficit_de_20"">A. Détermination du déficit déductible suivant les règles propres à la catégorie de revenus concernée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sont_etudiees_en_07"">Ces règles sont étudiées en détail dans les différentes séries traitant des revenus catégoriels auxquelles il conviendra de se référer. Deux remarques sont ajoutées.</p> <h3 id=""Deficit_fiscal_30"">1. Déficit fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deficit_deductible_est_u_09"">Le déficit déductible est un déficit fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_deficit_ne_peut,_en_p_010"">Aucun déficit ne peut, en principe, être constaté dans une catégorie de revenus évalués forfaitairement.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_quun_contribuabl_011"">C'est ainsi qu'un contribuable dont les bénéfices commerciaux sont imposables selon le régime des micro-entreprises BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ne peut prétendre faire constater un déficit susceptible d'être imputé sur son revenu global (CE, arrêt du 14 octobre 1966, n° 66190 et CE, arrêt du 27 février 1974, n° 90438). </p> <h3 id=""Justification_de_lexistence_31"">2. Justification de l'existence et du montant du déficit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_deficit_subi_dans_une_ca_013"">Le déficit subi dans une catégorie de revenus n'est imputable et, le cas échéant, reportable sur le revenu global des années suivantes que s'il a été effectivement constaté dans la déclaration de revenus afférente à l'année au cours de laquelle il a été subi (CE, arrêt du 23 juillet 1976, n° 98669).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_appartient_au_contribuab_015"">Il appartient au contribuable d'établir l'existence et le montant du déficit qu'il entend déduire de son revenu global (CE, arrêt du 11 juin 1975, n° 89915).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_un_contribuable_ne_p_016"">Ainsi, un contribuable ne peut déduire de son revenu imposable les déficits qu'il prétend avoir subis dans des entreprises commerciales exploitées à l'étranger dès lors qu'il ne justifie ni l'origine, ni le montant, ni l'existence même des déficits allégués (CE, arrêt du 20 juillet 1971, n° 81067).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_il_ne_peut_deduire_017"">De même, il ne peut déduire de son revenu global le déficit qu'il prétend avoir subi au cours d'une année antérieure dans son exploitation, dès lors qu'il n'en établit pas l'existence : il résultait au contraire de l'instruction que l'intéressé avait été imposé d'office pour l'année en cause et n'avait pas présenté de réclamation contre cette imposition (CE, arrêt du 26 janvier 1972, n° 81432).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_il_doit_justifier_le_018"">Enfin, il doit justifier l'existence des déficits catégoriels allégués, même s'ils se rapportent à des exercices antérieurs qui sont prescrits (CE, arrêt du 25 juillet 1980, n° 17677).</p> <h2 id=""Non-deductibilite_des_defic_21"">B. Non-déductibilité des déficits provenant d'opérations dont les résultats ne sont pas retenus pour l'assiette de l'impôt </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_afferents_a_de_020"">Les déficits afférents à des opérations ou activités qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt ne peuvent être pris en considération pour la détermination du revenu imposable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_commanditaire_dune_socie_021"">Un commanditaire d'une société en commandite simple, condamné à acquitter solidairement, avec l'ex-associé gérant, le passif social pour s'être immiscé dans la gestion de l'entreprise, ne peut déduire de ses revenus le versement en cause : celui-ci ne représente pas, en effet, un déficit d'exploitation commerciale mais constitue une perte en capital (CE, arrêt du 9 février 1972, n° 81511). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_les_depenses_relat_022"">De même, les dépenses relatives à des travaux d'aménagement effectués par le vendeur postérieurement à la cession d'un terrain ne peuvent être prises en compte pour dégager un déficit catégoriel déductible du revenu global, dès lors qu'elles ne sont pas liées nécessairement ou contractuellement à la réalisation de la plus-value et ne se rattachent à aucune autre catégorie de revenus imposables (CE, arrêt du 6 février 1981, n° 17921). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_une_somme_versee_par_023"">Enfin, une somme versée par un contribuable aux créanciers de son entreprise en règlement judiciaire ne peut être regardée ni comme un déficit ni comme une charge d'exploitation déductible des bénéfices industriels et commerciaux, dès lors que l'intéressé ne justifie d'aucune diminution de l'actif net consécutive à la liquidation de l'entreprise. Dans ces conditions, cette somme s'analyse en un prélèvement sur le patrimoine personnel du contribuable qu'aucune disposition ne permet de déduire des bases de l'impôt sur le revenu dû par l'intéressé (CE, arrêt du 16 février 1977, n° 00497). </p> <h1 id=""Restrictions_au_droit_de_de_11"">II. Restrictions au droit de déduire les déficits</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_selon_laquelle_le__025"">La règle selon laquelle le revenu global est obtenu par la totalisation des revenus nets des différentes catégories comporte un certain nombre de restrictions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_restrictions_resu_027"">Certaines restrictions résultent du I de l'article 156 du CGI. Elles concernent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitants_agricoles_028"">- les exploitants agricoles dont les revenus nets d'autres sources excèdent le seuil prévu au 1° du I de l'article 156 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contribuables_ayant_s_029"">- les contribuables ayant subi des déficits provenant des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contribuables_ayant_s_030"">- les contribuables ayant subi au sein du foyer fiscal des déficits provenant de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés lorsque l'activité n'est pas exercée à titre professionnel au sens du IV de l'article 155 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contribuables_ayant_s_031"">- les contribuables ayant subi des déficits résultant d'activités non commerciales au sens de l'article 92 du CGI, autres que ceux provenant d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contribuables_ayant_s_032"">- les contribuables ayant subi des déficits fonciers (toutefois II-D § 130 et 140) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_deficits_constates_da_035"">- les déficits constatés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (II-E § 150 et 160).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautres_restrictions_sont_l_037"">D'autres restrictions sont la conséquence de règles particulières tenant à la nature du revenu ou au mode d'évaluation de la base d'imposition.</p> <h2 id=""Deficits_provenant_dexploit_22"">A. Déficits provenant d'exploitations agricoles subis par des contribuables qui disposent par ailleurs de revenus nets supérieurs au seuil prévu au 1° du I de l'article 156 du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_1°_du _I_de_lar_037"">En vertu du 1° du I de l'article 156 du CGI, les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas donner lieu à imputation sur le revenu global, lorsque le total des revenus nets d'autres sources dont dispose le contribuable excède la limite légale prévue par cette même disposition. Cette limite est révisée chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (BOI-BA-BASE-40).</p> <h2 id=""Deficits_provenant_des_acti_23"">B. Déficits provenant des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nest_pas_autorisee,_sauf_ex_042"">N'est pas autorisée, sauf exceptions limitativement énumérées, l’imputation sur les autres revenus, des déficits provenant des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ces dernières ne sont pas exercées à titre professionnel, c’est-à-dire lorsqu’elles ne comportent pas la participation personnelle, directe et continue de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deficits_simputent_sur__043"">Ces déficits s'imputent sur les seuls bénéfices d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions et réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes (BOI-BIC-DEF).</p> <h2 id=""Deficits_provenant_dactivit_24"">C. Déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92 du CGI, autres que ceux provenant d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_provenant_dact_046"">Les déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92 du CGI, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants, ne peuvent donner lieu à imputation sur le revenu global. Ils sont seulement imputables sur les bénéfices tirés d'activités semblables durant la même année ou les six années suivantes (CGI, art. 156, I-2°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_043"">Pour plus de précisions sur les règles d'imputation des déficits tirés d'activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-60.</p> <h2 id=""Deficits_fonciers_25"">D. Déficits fonciers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 3° du_I_de la_049"">Aux termes du 3° du I de l'article 156 du CGI, les déficits fonciers résultant de dépenses déductibles, autres que les intérêts d'emprunts, peuvent s'imputer sur le revenu global de la même année dans la limite annuelle de 10 700 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limite_est_portee_a_1_045"">Cette limite est portée à 15 300 € lorsqu'un déficit est constaté sur un logement pour lequel a été pratiquée la déduction au titre de l'amortissement dit « Périssol », prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI (BOI-RFPI-SPEC-20-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_deficit_qui__050"">La fraction de déficit qui excède cette limite de 10 700 € ou, le cas échéant de 15 300 €, ou qui résulte d'intérêts d'emprunts s'impute exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_047"">Pour plus de précisions sur les règles d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_de_ce_regime,_qui_052"">En dehors de ce régime, qui constitue le droit commun en matière de revenus fonciers, l'imputation sur le revenu global est par ailleurs admise, sans limitation de montant, en ce qui concerne les déficits fonciers provenant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_charges_afferentes_au_051"">- des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou assimilés et productifs de revenus (pour plus de précisions, se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_depenses,_autres_que_l_052"">- de dépenses, autres que les intérêts d'emprunt, réalisées en vue de la restauration d'un immeuble bâti situé en secteur sauvegardé ou assimilé (dispositif dit « Ancien Malraux ») (pour plus de précisions, se reporter au BOI-RFPI-SPEC-40).</p> </blockquote> <h2 id=""En_vertu_du_8°_du_I_de lart_053"">E. Déficit constaté dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_8°_du_I_de_lart_053"">En vertu du 8° du I de l'article 156 du CGI, le déficit constaté dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers n'est pas imputable sur le revenu global. Ce déficit peut le cas échéant être imputé sur les revenus de même nature des six années suivantes. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quun_tel_def_055"">Cette imputation n'est possible que si l'ensemble des revenus mobiliers perçus par le contribuable au titre de l'année de constatation du déficit et de celle au titre de laquelle il entend imputer le déficit ainsi constaté sont soumis, sur option globale exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-15 au II-B § 290 et suivants), au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Lorsque l'imposition de ces revenus est établie dans les conditions prévues au 1 de l'article 200 A du CGI (imposition forfaitaire), aucun déficit au titre des revenus mobiliers n'est susceptible d'être constaté ou imputé.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_tenant_a_l_28"">F. Cas particuliers tenant à la nature ou au mode d'évaluation du revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_des_pert_054"">Il s'agit notamment des pertes ou des déficits :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_provenant_de_certaines_ce_055"">- provenant de cessions de biens immobiliers ou de biens meubles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_provenant_des_cessions_de_056"">- provenant de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 A du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_resultant_doperations_men_057"">- résultant d'opérations mentionnées à l'article 150 ter du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_resultant_de_la_cession_d_058"">- résultant de la cession de titres, bons ou contrats mentionnés à l'article 124 B du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_subis_par_certains_contri_059"">- subis par certains contribuables dont le revenu est évalué forfaitairement. </p> </blockquote> <h3 id=""Moins-values_provenant_de_c_32"">1. Moins-values provenant de cessions de biens immobiliers ou de biens meubles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_054"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_p_055"">Le régime d'imposition des plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ou de biens meubles est examiné respectivement au BOI-RFPI-PVI et au BOI-RPPM-PVBMC-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_moins-values_resultant__062"">Les moins-values résultant de la cession de tels biens ne sont pas imputables sur les plus-values de même nature, sous réserve d'exceptions. En toute hypothèse, ces moins-values ne sont pas imputables sur les autres revenus du contribuable pour la détermination du revenu global.</p> <h3 id=""2._Moins-values_provenant_d_33"">2. Moins-values provenant de cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux (CGI, art. 150-0 A)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""184_064"">184</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_moins-values_subies_au__065"">En application du 11 de l'article 150-0 D du CGI, les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et, le cas échéant, des années suivantes jusqu'à la dixième inclusivement. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.</p> <h3 id=""3._Pertes_resultant_doperat_34"">3. Pertes résultant d'opérations réalisées sur les instruments financiers à terme (CGI, art. 150 ter)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""186_066"">186</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pertes_subies_sur_les_o_067"">Les pertes subies sur les opérations réalisées à titre occasionnel sur les instruments financiers à terme sont exclusivement imputables sur des plus-values de même nature dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-70-20.</p> <h3 id=""Pertes_resultant_des_cessio_33"">4. Pertes résultant des cessions définies à l'article 124 B du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_057"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_second_al_058"">En application du troisième alinéa de l'article 124 C du CGI, les pertes résultant des cessions définies à l'article 124 B du CGI subies par des personnes physiques lors des cessions de titres de créances négociables ou non négociables ou de bons ou contrats de capitalisation et placement de même nature sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de titres, de bons ou de contrats dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au cours de la même année et des cinq années suivantes. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40.</p> <h3 id=""Deficits_subis_par_certains_34"">5. Déficits subis par certains contribuables dont le revenu global est déterminé forfaitairement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_060"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_des_dispositio_061"">L'application des dispositions de l'article 168 du CGI (taxation sur éléments du train de vie) a pour effet de substituer une base forfaitaire d'imposition aux revenus ou aux déficits déclarés par le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_declares_au_co_072"">Les déficits déclarés au cours d'années antérieures à la période d'application de l'article 168 du CGI ne peuvent être déduits de la base forfaitaire de taxation. Ils peuvent, toutefois, venir en déduction des revenus imposables des années postérieures à cette période, dans les conditions prévues au I de l'article 156 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">210</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_les_deficits_e_064"">En revanche, les déficits éventuellement subis durant les années d'application de l'article 168 du CGI ne peuvent être retenus pour la détermination de la base de l'impôt tant au titre desdites années qu'en report au titre d'années postérieures (CE, arrêt du 15 octobre 1980, n° 16603 et CE, arrêt du 17 mai 1982, n° 27229). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cf._BOI-CF-D-20-60-20._065"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-60-20. </p> |
Contenu | TVA - Régime de l'assujetti unique - Droits à déduction de l’assujetti unique | 2024-02-21 | TVA | AU | BOI-TVA-AU-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13464-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-AU-40-20240221 | Actualité liée : [node:date:14142-PGP] : TVA - Régime de l'assujetti unique - Mise à jour de la date limite de déclaration annuelle de périmètre (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 86) - Précisions sur l'évolution du périmètre de l'assujetti unique au cours de la période obligatoire de trois ans1Les dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI) à l'article 273 septies D du CGI et les dispositions de l'article 205 de l'annexe II au CGI à l'article 207 de l'annexe II au CGI définissent les principes régissant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et en prévoient les conditions, limites et modalités d'exercice. Ces dispositions, commentées dans la division BOI-TVA-DED, s'appliquent aux assujettis uniques.Toutefois, le présent titre apporte des précisions sur l’application de ces dispositions aux assujettis uniques prévus à l’article 256 C du CGI, compte tenu de leurs spécificités organisationnelles et fonctionnelles.En effet, chaque membre constituant un secteur distinct d'activité de l'assujetti unique et l'utilisation des dépenses à la réalisation des opérations imposables de l'assujetti unique pouvant, selon les situations, être le fait d'un seul secteur distinct ou de plusieurs de ses secteurs distincts, une attention particulière doit être portée au calcul du coefficient de taxation.Remarque 1 : Dans le présent titre, l'expression « membre de l'assujetti unique » désigne le secteur distinct d'activité de l'assujetti unique que constitue la personne ou l'entité légale membre de cet assujetti.Remarque 2 : Les prestations de services ou les livraisons de biens réalisées entre membres de l'assujetti unique sont étrangères au système de la TVA car ils interviennent au sein d'un même assujetti (dans le même sens, il convient de se reporter au I-C-4-b § 285 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-20). La déduction de la TVA grevant les dépenses qu'un membre supporte pour effectuer ces opérations, qui revêtent un caractère purement interne, s'apprécie dès lors en fonction de leur utilisation aux seules opérations imposables de l'assujetti unique par le ou les membres concernés. Par opérations imposables de l'assujetti unique, il convient d'entendre les opérations placées dans le champ de la TVA (prestations de services et livraisons de biens effectuées à titre onéreux, opérations assimilées à ces opérations, acquisitions intracommunautaires, importations, etc.), qu'elles soient effectivement taxées ou qu'elles soient exonérées.I. Principes généraux10Pour la détermination du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses supportées par l’assujetti unique, le principe d’affectation qui résulte des dispositions de l'article 271 du CGI s'applique de plein droit. Il en découle que :la TVA grevant l'acquisition d'un bien ou d'un service par l'assujetti unique est intégralement déductible lorsque le bien ou le service en cause est utilisé exclusivement pour la réalisation des opérations ouvrant droit à déduction de cet assujetti unique ;aucune déduction n'est possible lorsque le bien ou le service est intégralement utilisé par l'assujetti unique pour la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction (II-A § 60) ;lorsque le bien ou le service fait l'objet d'une utilisation mixte (II-B § 70), c'est-à-dire à la fois pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et pour les besoins d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction, cette utilisation partielle à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction est prise en compte pour le calcul du coefficient de taxation attribué à la dépense correspondante, déterminé en principe dans les conditions de droit commun (BOI-TVA-DED-20).Toutefois, eu égard aux particularités de l’assujetti unique (II-B § 70 à 100), notamment à la constitution de ses membres en secteurs d'activité distincts (CGI, art. 256 C, III-3), la détermination du quantum de TVA déductible afférent aux dépenses mixtes, selon qu'elles sont utilisées exclusivement par le membre qui les supporte ou par plusieurs membres, s'opère dans des conditions qu'il convient de préciser et fait, dans certains cas, l’objet d’adaptations spécifiques permettant, selon les situations, soit une simplification de la gestion de la taxe, soit un meilleur respect du principe de neutralité.20Ainsi, lorsque le membre d'un assujetti unique supporte une dépense mixte qui n'est utilisée pour les besoins que des seules opérations imposables du secteur distinct qu'il constitue (que ces opérations ouvrent ou non droit à déduction), le coefficient de taxation forfaitaire attribué à cette dépense (dite dépense « mixte ») correspond au rapport mentionné au premier alinéa du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI calculé par référence au seul chiffre d'affaires des opérations imposables de ce secteur (II-B-2-a-1° § 140)En revanche, lorsque la dépense mixte est utilisée non seulement par le membre de l'assujetti unique qui l'a supportée pour les besoins de ses opérations imposables mais également par d'autres membres de l'assujetti unique, le chiffre d'affaires des opérations imposables à retenir pour le calcul de ce rapport est celui des membres pour lesquels le bien ou le service est utilisé. Toutefois, dans cette situation, l'assujetti unique peut, s'il le souhaite, choisir, dépense par dépense, de retenir un coefficient de taxation forfaitaire calculé par référence à l'ensemble de son chiffre d'affaires tous secteurs (membres) confondus conformément au 2° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI (II-B-2-a-2° § 170).30Par ailleurs, sont considérées comme des dépenses exclusivement rattachables aux activités imposables du secteur distinct que constitue le membre :la dépense individualisable supportée par un autre membre de l'assujetti unique pour la part de cette dépense qui lui a été directement réallouée et dont il est l'utilisateur final (II-B-2-b-1° § 210) ;les dépenses supportées par ce secteur qui sont utilisées de manière marginale par d'autres membres de l'assujetti unique (II-B-2-b-2° § 240).En outre, il est admis que, s'agissant de la taxe grevant les dépenses de l’assujetti unique relatives aux biens immobiliers, la détermination du coefficient de taxation permettant de prendre en compte la part d'utilisation de ces dépenses à des opérations ouvrant droit à déduction soit effectuée selon des modalités prenant en compte, dans certaines conditions, leur affectation à des fractions ou des parties de ces biens (II-B-2-b-3° § 250).40Enfin, l’exercice de l’option prévue au V de l’article 206 de l’annexe II au CGI pour l'application d'un coefficient de taxation unique à l'ensemble des dépenses, qui conduit à considérer que toutes les dépenses sont mixtes, s'effectue au niveau du membre de l’assujetti unique ou de ses sous-secteurs. Le coefficient de taxation unique utilisé par le membre est alors calculé selon des modalités spécifiques (II-C § 270 à 310).II. Modalités de détermination des droits à déduction50Conformément aux principes généraux régissant la déduction (I § 10), pour la détermination des droits à déduction de l'assujetti unique, la détermination du coefficient de déduction applicable aux dépenses qu'il supporte s'opère dans les conditions habituelles, ce coefficient étant la résultante du produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.Pour plus de précisions sur la détermination des coefficients d'assujettissement et d'admission, il convient de se reporter au BOI-TVA-DED-20-10-10 et au BOI-TVA-DED-20-10-30.En ce qui concerne le coefficient de taxation, il convient en premier lieu de distinguer entre :les dépenses qui sont utilisées exclusivement à des opérations imposables ouvrant droit à déduction ;les dépenses qui sont utilisées exclusivement à des opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction ;les dépenses qui sont utilisées à des opérations imposables ouvrant droit à déduction et n'ouvrant pas droit à déduction (dépenses dites « mixtes »).A. Primauté du principe d’affectation pour la déduction de la taxe grevant des dépenses affectées aux activités économiques de l'assujetti unique60Le principe d’affectation, corollaire du principe de neutralité de la TVA, s’applique aux dépenses afférentes à une opération ou une activité imposable déterminée supportées par l'assujetti unique. Il s’applique également aux dépenses afférentes à un ensemble d’opérations ou d’activités relevant d'un même régime de déduction (selon qu'elles ouvrent ou non droit à déduction).Afin de déterminer le coefficient de taxation applicable, il importe de déterminer si les opérations imposables auxquelles concourt une dépense ouvrent intégralement ou non droit à déduction ou présentent un caractère mixte. Dans le cas de l'assujetti unique, ces conditions s'apprécient indépendamment de la circonstance que ces opérations imposables sont réalisées par un seul ou par plusieurs de ses membres.Notamment :la dépense supportée par le membre de l'assujetti unique qui est utilisée à la fois pour les seuls besoins de ses opérations imposables ouvrant droit à déduction et pour ceux des seules opérations imposables ouvrant droit à déduction d'un ou plusieurs autres membres de l'assujetti unique est intégralement déductible ;la dépense supportée par le membre de l'assujetti unique qui est utilisée à la fois pour les seuls besoins de ses opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction et pour ceux des seules opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction d'un ou plusieurs autres membres de l'assujetti unique n'est pas déductible ;la dépense supportée par un membre de l'assujetti unique qui est utilisée à la fois pour les besoins de ses opérations imposables et pour les besoins des opérations imposables d'un ou plusieurs autres membres de l'assujetti unique présente un caractère mixte dès lors que seules certaines de ces opérations imposables ouvrent droit à déduction.Exemple : Un assujetti unique est composé de trois membres A, B et C. A réalise des prestations internes pour le compte de B et C. Ces derniers réalisent, au bénéfice de tiers, à la fois des prestations de services taxées (ouvrant droit à déduction) et des prestations de services exonérées (n'ouvrant pas droit à déduction).La taxe grevant les dépenses engagées par A pour la réalisation de ses prestations internes est intégralement déductible si B et C les utilisent pour les seuls besoins de leurs prestations de services taxées.En revanche, si ces prestations internes sont utilisées par B et C pour les seuls besoins de leurs prestations de services exonérées, la TVA grevant la dépense supportée par A n’est pas déductible.Enfin, si les prestations internes de A sont utilisées par B et C pour les besoins de prestations de services taxées et exonérées, la dépense présente un caractère mixte. Il en ira ainsi si B les utilise uniquement pour les besoins de ses opérations taxées et C les utilise uniquement pour les besoins de ses opérations exonérées. Le coefficient de taxation est alors déterminé de façon forfaitaire dans les conditions prévues au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Ainsi, le calcul de ce coefficient (prorata) sera déterminé par référence au chiffre d'affaires imposable de B et C ou, au choix, par référence à l'ensemble du chiffre d'affaires de l'assujetti unique.B. Prise en compte des spécificités structurelles de l’assujetti unique pour la déduction de la taxe afférente à ses dépenses mixtes70L’assujetti unique présente, notamment du fait de la constitution de droit (CGI, art. 256 C, III-3) de ses membres en secteurs d’activités distincts au sens de l’article 209 de l’annexe II au CGI, des spécificités structurelles du point de vue de la TVA.Elles justifient, s’agissant des dépenses qui concourent aux activités imposables de l'assujetti unique donnant lieu à la fois à des opérations qui ouvrent droit à déduction et à des opérations qui n'ouvrent pas droit à déduction (dépenses mixtes), certaines adaptations pour la détermination de leur coefficient de taxation.1. Une structure spécifique sans impact sur l’application du principe d’affectation80Si chaque membre d’un assujetti unique constitue de plein droit un secteur d’activité distinct de l'assujetti unique, cette règle ne fait pas obstacle à l’existence, le cas échéant, de secteurs distincts au sein des membres. Dans le présent titre, ces secteurs du membre sont qualifiés de « sous-secteurs ».a. Tout membre de l'assujetti unique en constitue de plein droit un secteur d’activité distinct90Aux termes du 3 du III de l'article 256 C du CGI, tout membre d’un assujetti unique n’est plus un assujetti au sens de l'article 256 A du CGI. Ce membre constitue, à compter de la formation du groupe, un secteur de cet assujetti unique au sens de l’article 209 de l'annexe II au CGI.Cette constitution des membres en secteurs d’activité distincts est de droit et s'impose tant à l'administration qu’à l’assujetti unique (CGI, ann. II, art. 209, I-6°). Elle ne nécessite donc pas de déclaration préalable auprès de l’administration, la liste des membres au 1er janvier devant par ailleurs lui être transmise chaque année au plus tard le 10 janvier de la même année (CGI, art. 256 C, III-5 ; II § 60 du BOI-TVA-AU-50).b. Des sous-secteurs peuvent être constitués au sein des membres100La constitution des membres de l’assujetti unique en secteurs distincts se fait sans préjudice de l'existence des secteurs constitués au sein de ces membres en application de l’article 209 de l’annexe II au CGI. Ces secteurs des membres sont qualifiés de sous-secteurs et continuent de répondre aux règles de constitution et de fonctionnement prévues par les dispositions de l'article 209 de l'annexe II au CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-DED-20-20.Exemple : Les assujettis A et B remplissent les conditions du I et du II de l’article 256 C du CGI et décident d’opter pour la constitution d’un assujetti unique. Antérieurement à cette constitution, A avait constitué deux secteurs d'activité distincts au titre de deux immeubles faisant l'objet, chacun pour ce qui le concerne, de locations nues à usage professionnel soumises à la TVA sur exercice de l'option prévue au 2° de l'article 260 du CGI.Après l’option, A et B constituent des secteurs distincts de l’assujetti unique. Les deux secteurs distincts de A deviennent des sous-secteurs de l’assujetti unique.Le régime applicable aux sous-secteurs est identique à celui applicable aux secteurs distincts d’activité (BOI-TVA-DED-20-20).c. Les règles de sectorisation sont sans incidence sur le droit à déduction de la taxe afférente aux dépenses non mixtes110La sectorisation de l’assujetti unique reste sans incidence sur l'application du principe général d’affectation. Notamment, indépendamment de son rattachement à un secteur ou à un sous-secteur de l'assujetti unique, la déduction de la TVA grevant une dépense utilisée exclusivement à des opérations ouvrant droit à déduction est intégrale alors qu'il n'y a lieu à aucune déduction si cette dépense est utilisée exclusivement à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction.2. Conséquences de la structure de l’assujetti unique sur la déduction de la taxe grevant des dépenses mixtes120Dès lors que la taxe est afférente à des dépenses utilisées pour des opérations relevant de régimes de TVA distincts (dépenses mixtes), le calcul du coefficient de taxation doit être effectué dans les conditions prévues à l’article 206 de l’annexe II au CGI (BOI-TVA-DED-20-10).Il convient à ce titre de faire une distinction, pour la détermination des droits à déduction de l’assujetti unique, entre les dépenses ou quote-part individualisables de dépenses affectées à des opérations réalisées au profit de tiers et les dépenses utilisées, au moins partiellement, pour des opérations internes.a. Dépenses afférentes à des opérations imposables réalisées par l'assujetti unique130Il s’agit de dépenses engagées par un secteur ou un sous-secteur de l’assujetti unique pour réaliser des opérations imposables à la TVA.Sont imposables à la TVA les livraisons de biens ou les prestations de services effectuées par les secteurs ou les sous-secteurs de l'assujetti unique au profit de personnes qui n'en sont pas membres. Cette situation concerne notamment le cas où le siège ou la succursale établie en France d'une entité membre de l'assujetti unique effectue des opérations au profit d'un établissement de la même entité établi hors de France. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C-4-b § 285 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-20.En revanche, ne sont pas imposables les opérations internes, effectuées entre secteurs ou sous-secteurs de l'assujetti unique.Plusieurs cas nécessitent les précisions exposées au II-B-2-a § 140 et suivants selon que des dépenses concourent aux seules opérations imposables effectuées par un même secteur d’activité de l'assujetti unique ou qu'elles sont utilisées par plusieurs secteurs de cet assujetti.1° Dépenses mixtes concourant aux seules opérations imposables réalisées par un même secteur distinct (membre) de l'assujetti unique140Lorsque des dépenses mixtes sont supportées par un membre de l’assujetti unique, pour la réalisation des seules opérations imposables que ce membre effectue en tant que secteur distinct de l'assujetti unique, le coefficient de taxation qui leur est applicable est déterminé, comme pour les dépenses non mixtes, dans les conditions de droit commun, telles qu'elles résultent de l’article 206 de l’annexe II au CGI.Remarque : Les opérations réalisées entre les membres de l’assujetti unique sont des opérations internes, étrangères au système de la TVA, qui ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de ce coefficient de taxation.Ainsi, pour les dépenses mixtes, le coefficient de taxation est déterminé de manière forfaitaire selon les modalités prévues par le 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI par référence au seul chiffre d'affaires imposable du secteur concerné.150Il en va de même dans le cas de dépenses mixtes utilisées exclusivement par un même sous-secteur d’activité d'un membre de l'assujetti unique : le coefficient de taxation forfaitaire applicable aux éventuelles dépenses mixtes supportées dans ce cadre prend alors en compte le seul chiffre d'affaires imposable du sous-secteur concerné.Dans le cas de dépenses mixtes utilisées pour les besoins des seules opérations imposables de plusieurs sous-secteurs d'un même membre de l’assujetti unique, le calcul du coefficient de taxation forfaitaire prend en compte le chiffre d'affaires des sous-secteurs concernés, en application du 2° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI (II-C-1 § 140 du BOI-TVA-DED-20-20).160Exemple : Un assujetti unique possède deux membres, A et B, qui en constituent pour chacun d'entre-eux un secteur d'activité distinct. Le membre B comprend deux sous-secteurs, B1 et B2.Les dépenses engagées par A ou par B qui sont directement et exclusivement utilisées à des opérations ouvrant droit à déduction de l'assujetti unique bénéficient d'un coefficient de taxation égal à l'unité.Les dépenses engagées par A ou par B qui sont directement et exclusivement utilisées à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction de l'assujetti unique se voient attribuer un coefficient de taxation égal à zéro.S'agissant de dépenses utilisées à la fois pour effectuer des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction :les dépenses mixtes que A utilise exclusivement pour effectuer les opérations imposables du secteur distinct qu'il constitue se voient attribuer un coefficient de taxation forfaitaire calculé par référence au chiffre d'affaires imposable de A, en tant que secteur distinct de l'assujetti unique ;les dépenses mixtes que B utilise exclusivement pour effectuer des opérations imposables du secteur distinct qu'il constitue se voient attribuer un coefficient de taxation forfaitaire calculé par référence au chiffre d'affaires imposable de B, en tant que secteur distinct de l'assujetti unique ;les dépenses mixtes que B supporte pour les seules opérations imposables de son sous-secteur B1 se voient attribuer un coefficient de taxation forfaitaire calculé par référence au chiffre d'affaires imposable de ce sous-secteur B1. Le même raisonnement vaut pour les dépenses mixtes utilisées pour les seules opérations imposables du sous-secteur B2, qui se verront attribuer un coefficient de taxation forfaitaire calculé par référence au chiffre d'affaires imposable du sous-secteur B2 ;les dépenses mixtes que B utilise exclusivement et indistinctement pour les activités imposables de B1 et B2 se voient attribuer un coefficient de déduction calculé par référence au chiffre d'affaire de ces deux sous-secteurs.Enfin, pour les dépenses mixes que B utilise aussi bien pour ses opérations imposables non sectorisées que pour les besoins de ses deux-sous secteurs, le coefficient de taxation forfaitaire attribué à ces dépenses prend en compte l'ensemble du chiffre d'affaires imposable du secteur distinct B et de ses deux sous-secteurs B1 et B2.2° Dépenses mixtes concourant à la réalisation d'opérations imposables effectuées par plusieurs secteurs distincts (membres) de l’assujetti unique170Les dépenses mixtes utilisées conjointement par plusieurs membres de l'assujetti unique (secteurs distincts de celui-ci) pour les besoins de leurs opérations imposables se voient attribuer un coefficient de taxation déterminé de manière forfaitaire qui, en application des dispositions du 2° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI (II-C-1 § 140 du BOI-TVA-DED-20-20), est calculé par référence au chiffre d'affaires imposable des membres utilisateurs.Toutefois, à titre de simplification, cette disposition accorde aux assujettis uniques la possibilité de retenir le coefficient de taxation de l’assujetti unique, déterminé conformément au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, par référence au chiffre d'affaires de l'ensemble de ses opérations imposables tous secteurs confondus. En pratique, ce coefficient reprend à son numérateur et à son dénominateur la somme des différents éléments que chaque membre retient pour le calcul du coefficient de taxation dédié aux dépenses mixtes qui lui sont propres.Quelle que soit la modalité retenue pour la détermination du coefficient de taxation applicable au titre de ces dépenses, le chiffre d'affaires résultant des opérations réalisées entre les membres de l’assujetti unique ne doit pas être pris en compte pour le calcul de ce coefficient de taxation.180Exemple : Un assujetti unique comprend cinq membres A, B, C, D et E, qui en constituent des secteurs distincts. A réalise des prestations internes (non imposables à la TVA) au profit de B et C. Les dépenses engagées par A pour les besoins des prestations internes qu'il rend à B et C concourent exclusivement, mais indistinctement, aux opérations imposables réalisées par B et C, dont certaines ouvrent droit à déduction et d'autres n'ouvrent pas droit à déduction.Ces dépenses mixtes, qui sont donc utilisées par deux secteurs distincts de l'assujetti unique, se voient attribuer un coefficient de taxation forfaitaire calculé par référence au chiffre d'affaires des opérations imposables de ces deux secteurs.Toutefois, l’assujetti unique peut également décider d’appliquer à ces dépenses mixtes le coefficient de taxation forfaitaire de l'assujetti unique calculé par référence à l'ensemble de son chiffre d'affaires imposable, tous secteurs confondus, soit le chiffre d'affaires de A, B, C, D et E. Au cas particulier, le coefficient propre au membre A en tant que secteur distinct de l'assujetti unique prend à son numérateur une valeur de 5 000 et son dénominateur, une valeur de 50 000. Pour B, C, D et E, les valeurs des numérateurs des coefficients de taxation des secteurs qu'ils constituent individuellement s'établissent respectivement à 4 500, 8 500, 752 000 et 96 000, tandis que les valeurs respectives de leurs dénominateurs s'établissent à 5 000, 15 000, 1 500 000 et 110 000. Le coefficient de taxation tous secteurs confondus de l'assujetti unique est ainsi égal à (5 000 + 4 500 + 8 500 + 752 000 + 96 000) / (50 000 + 5 000 + 15 000 + 1 500 000 + 110 000) = 0,52.3° Cas des frais généraux190Les dépenses de frais généraux supportées par l'assujetti unique, c'est-à-dire les dépenses qui, à défaut d'entretenir un lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations d'aval, entretiennent un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique, se voient attribuer un coefficient de taxation forfaitaire calculé par référence au chiffre d'affaires de l'ensemble des opérations imposables de l'assujetti unique.Toutefois, lorsque des dépenses de frais généraux sont supportées par un membre de l'assujetti unique qui ne réalise aucune opération interne (non imposable) au profit des autres membres de l'assujetti unique, le coefficient de taxation forfaitaire qui leur est applicable peut être déterminé par référence au seul chiffre d'affaires imposable du secteur distinct que ce membre constitue.b. Cas particuliers200Dans certaines situations, l'application des principes exposés aux § 1 à 190 peut être adaptée par l'assujetti unique soit dans un objectif de neutralité, soit dans une démarche de simplification du calcul des déductions, notamment pour les dépenses entièrement ou partiellement utilisées par plusieurs membres de l’assujetti unique.1° Cas particulier des dépenses individualisables directement imputées au sein de l'assujetti unique à leur(s) membre(s) utilisateur(s)210Au sein d'un assujetti unique, il peut arriver qu'une dépense individualisable de biens autres que constituant des immobilisations (fournitures, consommables, etc.) ou de services effectuée par un membre de l’assujetti unique (dit « membre entrant ») fasse l'objet d'une imputation totale ou partielle (sous la forme d'une « refacturation interne ») au profit d'un ou plusieurs autres membres de l'assujetti unique, qui utilisent alors la dépense ou la quote-part de la dépense qui leur est allouée aux besoins des propres opérations imposables du secteur distinct qu'ils constituent.Dans cette situation, l'assujetti unique a la possibilité d'écarter les modalités exposées au II-B-2-a-2° § 170 et de déterminer le montant de la taxe déductible en fonction de son utilisation par chaque utilisateur pour la dépense ou la quote-part de la dépense qui lui est allouée.La taxe grevant une telle dépense est déduite par l'assujetti unique au niveau du secteur que constitue le membre entrant, notamment pour les besoins du formulaire prévu à l'article 41-0 bis de l'annexe IV au CGI, mais se voit appliquer le coefficient de déduction de chaque membre utilisateur, à proportion de la dépense imputée. L’assujetti unique peut également décider, pour la mise en œuvre de cette modalité de détermination du montant de la TVA déductible, d'opérer cette déduction directement au sein de chaque secteur distinct membre utilisateur pour la taxe grevant la part de cette dépense qui lui est imputée.220Exemple : Un assujetti unique est composé de cinq membres A, B, C, D et E. A supporte une dépense de fourniture de consommables (50 000 € HT + 10 000 € de TVA, le cas échéant acquittée par autoliquidation) qui fait l'objet d'une imputation partielle, par refacturation interne, à B et C qui en sont, en sus de A, les utilisateurs exclusifs (ces consommables sont utilisés pour les besoins des opérations imposables du secteur de l'assujetti unique que chacun d'eux constitue).Compte tenu de cette imputation, il est considéré qu'en tant qu'utilisateur, A se voit imputer un montant de dépense de 10 000 € HT + 2 000 € de TVA. De leur côté, B et C se voient, chacun pour ce qui les concerne, allouer un montant de 20 000 € HT + 4 000 € de TVA.Par ailleurs, les différentes quotes-parts de la dépense ainsi réallouées sont ainsi respectivement utilisées :A utilise sa quote-part pour les besoins de ses seules opérations imposables ouvrant droit à déduction ;B utilise sa quote-part pour les besoins de ses seules opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction ;C utilise sa quote-part pour les besoins de ses seules opérations imposables dont certaines ouvrent droit à déduction et d'autre n'ouvrent pas droit à déduction. Le coefficient de taxation forfaitaire de C (en tant que secteur distinct de l'assujetti unique) est égal à 0,72.Dans ces conditions, la TVA déductible que l’assujetti unique est en droit déduire est égale à 4 880 €, qui se répartissent comme suit : 2 000 € déduits au titre de l'imputation au secteur A, 0 € déduits au titre de l'imputation au secteur B, et 2 880 € déduits au titre de l'imputation au secteur C.S’agissant des obligations déclaratives, cet assujetti unique peut :soit inscrire l’ensemble de cette TVA déductible (4 880 €) sur le formulaire annexé à sa déclaration de chiffre d'affaires correspondant au membre A, en appliquant le coefficient de déduction de chaque membre utilisateur, à proportion de la dépense imputée ;soit répartir cette taxe déductible sur les différentes annexes à sa déclaration retraçant les activités de ses membres en tant que secteurs distincts, en l’inscrivant à hauteur de 2 000 € sur le formulaire correspondant au membre A et de 2 880 € sur le formulaire correspondant au membre C.230Le recours à cette méthode, qui conduit à écarter l'application d'un coefficient de taxation forfaitaire à l'ensemble de la dépense, n'est toutefois autorisé que pour autant que la dépense fasse l'objet d'une réallocation à l'euro l'euro (c'est-à-dire une « refacturation » interne sans marge) et que chaque membre de l'assujetti unique utilisateur procède, en tant qu'entité légale, à la comptabilisation de la quote-part de la dépense qui lui est réallouée.Par ailleurs, cette méthode ne peut pas être mise en œuvre lorsque le membre entrant a opté pour l'application d'un coefficient de taxation unique au sens du 2° du 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au CGI.2° Cas particulier des dépenses engagées par un membre de l'assujetti unique qui sont utilisées de manière marginale aux besoins des opérations imposables d'autres membres240Par simplification, l'assujetti unique peut réputer que lorsque des dépenses, y compris des frais généraux, sont utilisées à plus de 90 % aux besoins des opérations imposables du seul membre de l'assujetti unique qui les a engagées, ces dépenses sont intégralement utilisées à ces opérations imposables. Ainsi, les dépenses en cause ne sont pas considérées comme des dépenses communes à plusieurs membres de l'assujetti unique.Ce seuil est apprécié en fonction de tout critère physique ou financier de nature à traduire au mieux la proportion d'utilisation de la dépense (chiffre d’affaires, durée d'utilisation, surfaces employées, etc.).Exemple : Un assujetti unique comprend trois membres A, B et C. En sus de ses activités imposables déployées en tant que secteur distinct de l'assujetti unique, A est amené à effectuer de façon résiduelle des prestations internes informatiques au profit de B et C. Ces prestations internes, non imposables à la TVA, ne représentent que 8 % du total du chiffre d'affaires figurant au compte de résultat comptable du membre A en tant qu'entité légale.L'assujetti unique peut considérer que les dépenses que A engage à la fois pour les besoins de ses opérations imposables en tant que secteur distinct de l'assujetti unique et pour les besoins des prestations informatiques internes qu'il effectue au profit de B et C, sont réputées utilisées exclusivement pour les besoins de ses seules opérations imposables en tant que secteur distinct, leur utilisation aux opérations imposables effectuées par les secteurs distincts constitués par B et C apparaissant marginale.3° Cas particulier des dépenses liées à un immeuble250Sous réserve que l'assujetti unique soit en mesure de le justifier, pour la taxe grevant les dépenses relatives à un immeuble, la détermination du coefficient de taxation applicable peut être effectuée à l'issue d'une affectation ou, le cas échéant, s'agissant des dépenses communes, d'une ventilation préalable, entre ses différentes fractions tenant compte de leurs utilisations respectives. Dans ce cadre, lorsque tout ou partie des locaux fait l'objet de jouissances privatives dans le cadre de contrats de location consentis tant à des membres de l'assujetti unique qu'à des tiers à celui-ci, il peut être notamment recouru à des clés de surface.Le coefficient de taxation attribué à la dépense ou à la fraction de dépense ainsi affectée ou ventilée est alors déterminé en fonction de l’utilisation de la fraction de l’immeuble à laquelle elle se rattache.Ce mécanisme permettant d’affecter ou de ventiler les dépenses par fraction d’immeuble reste toutefois une faculté. L’assujetti unique conserve la possibilité d’appliquer dans cette situation les règles de droit commun.260Exemple : Un assujetti unique est composé des membres A, B, C et D qui en constituent des secteurs distincts. A est propriétaire d’un immeuble de quatre étages :les locaux du quatrième étage sont loués pour une partie d'entre eux par A à X, tiers à l'assujetti unique (location à usage professionnel soumise à la TVA), et pour l'autre partie à D (opération interne) qui les utilise exclusivement pour les opérations imposables ouvrant droit à déduction et n'ouvrant pas droit à déduction du secteur distinct qu'il constitue. Le coefficient de taxation afférent aux dépenses supportées par A au titre de l'ensemble du quatrième étage est déterminé en tenant compte de l'utilisation des surfaces de cet étage (clé de surface). Pour la fraction de dépense correspondant aux locaux loués par A au profit de X, le coefficient est égal à l'unité. Pour la fraction de dépense correspondant aux locaux mis à disposition de D, le coefficient de taxation est le coefficient de taxation forfaitaire du membre D ;A met à disposition indistinctement les locaux du troisième étage au profit de B et C qui les utilisent aux opérations imposables des secteurs distincts qu'ils constituent et dont certaines ouvrent droit à déduction et d'autres n'ouvrent pas droit à déduction. Le coefficient de taxation forfaitaire attribué aux dépenses relatives à cette fraction de l’immeuble (ou à la fraction de dépenses communes qui lui serait attribuée) est calculé par référence au chiffre d'affaires imposable des secteurs B et C ou, au choix, par référence au chiffre d'affaires, tous secteurs confondus, de l'assujetti unique ;le deuxième étage est exclusivement utilisé par B pour les besoins des activités de ce secteur qui ouvrent droit à déduction. Le coefficient de taxation attribué aux dépenses relatives à cette fraction de l’immeuble (ou à la fraction de dépenses communes qui lui serait attribuée) est égal à l'unité ;le premier étage est exclusivement utilisé par C pour les besoins des activités de ce secteur qui n'ouvrent pas droit à déduction. Le coefficient de taxation attribué aux dépenses relatives à cette fraction de l’immeuble (ou à la fraction de dépenses communes qui lui serait attribuée) est égal à zéro ;le rez-de-chaussée est indifféremment utilisé par l’ensemble des occupants de l’immeuble, soit A, B, C et D. Le coefficient de taxation forfaitaire attribué aux dépenses relatives à cette fraction de l’immeuble (ou à la fraction de dépenses communes qui lui serait attribuée) est calculé par référence au chiffre d'affaires imposable des secteurs A, B, C et D ou, au choix, par référence au chiffre d'affaires, tous secteurs confondus, de l'assujetti unique.Il en va de même pour le coefficient de taxation d’une dépense afférente à l’ensemble de l’immeuble, tel qu’un ravalement de façade.C. Exercice de l’option prévue au V de l’article 206 de l’annexe II au CGI au sein de l’assujetti unique270L'option prévue au 2° du 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au CGI, qui permet à l'assujetti de considérer que l'ensemble de ses dépenses sont mixtes, c'est-à-dire utilisées pour les besoins de ses opérations imposables ouvrant droit à déduction et n'ouvrant pas droit à déduction et leur appliquer le coefficient de taxation unique de l'assujetti, est ouverte aux assujettis uniques selon des modalités spécifiques.En effet, pour les assujettis uniques, elle s'exerce par secteur d'activité au sens du 6° de l'article 209 de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire par membre. Cette option donne par ailleurs lieu, dans son utilisation, à des règles particulières de détermination de ce coefficient de taxation unique.Comme pour les autres assujettis, l'exercice de cette faculté par un assujetti unique n'est pas subordonnée à l'autorisation préalable de l'administration.280Compte tenu des particularités du régime de l'assujetti unique, le 2° du 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au CGI adapte les modalités de calcul du coefficient de taxation unique applicable en cas d'option.Ainsi, le coefficient de taxation unique du membre (en tant que secteur distinct) pour lequel la faculté a été exercée, correspond au rapport prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI dans les conditions exposées au I § 90 et suivants du BOI-TVA-DED-20-10-20, auquel sont ajoutés les montants suivants :à son numérateur, une fraction du montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations internes effectuées par le membre à destination des autres membres de l’assujetti unique, qui aurait été imposable en l’absence de constitution d’un assujetti unique. La fraction retenue, représentative de la contribution du membre concerné aux opérations ouvrant droit à déduction réalisées avec des tiers ou travers des opérations internes, est égale au produit du total de ses opérations internes par le coefficient de taxation forfaitaire de l’assujetti unique (tous secteurs distincts confondus) ;à son dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations internes effectuées par le membre à destination des autres membres de l’assujetti unique qui aurait été imposable en l’absence de constitution d’un assujetti unique (prestations de services, livraisons de biens).Le coefficient de taxation unique correspond donc au rapport suivant :La prise en compte du chiffre d’affaires de ces opérations internes à chaque terme du calcul du coefficient de taxation unique s'effectue cependant en faisant abstraction du chiffre d’affaires des opérations mentionnées au 3° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, à savoir, celui des cessions des biens d'investissement corporels ou incorporels et des opérations immobilières et financières accessoires qui auraient été exonérées de la TVA si ces opérations internes avaient été imposables.Ce coefficient de taxation unique est d'abord déterminé de façon provisoire. Il doit ensuite être définitivement arrêté avant le 25 mai de l'année suivante.290Exemple : Un assujetti unique AU est constitué de trois membres (secteurs distincts d'activités) A, B et C.Le chiffre d'affaires imposable réalisé au sein du secteur que constitue le membre A a ouvert droit à déduction (taxé) pour un montant de 100 € et n'a pas ouvert droit à déduction (exonéré) pour un montant de 58 €.Le membre A a également effectué des prestations internes (non imposables) au bénéfice des membres B et C pour un montant de 70 €.Par ailleurs, le coefficient de taxation forfaitaire de l'assujetti unique (tous secteurs confondus) est de 0,2.AU a opté pour l'application d'un coefficient de taxation unique à l'ensemble des dépenses de son secteur A.Ce coefficient sera alors calculé comme suit :Coefficient de taxation unique de A = [100+(70 x 0,2)] / [(100+58)+70] = 0,5.Ainsi, toute dépense supportée par A pour les besoins de ses activités imposables est réputée mixte (contribuant à la fois à des opérations ouvrant droit à déduction et à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction) et se voit attribuer un coefficient de taxation de 0,5.Remarque : S'agissant des opérations portant sur des instruments financiers à terme (IFT) effectuées par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, la détermination du chiffre d'affaires pour le calcul du coefficient de taxation forfaitaire fait l'objet de modalités spécifiques exposées au II-B-2 § 310 et suivants du BOI-TVA-SECT-50-40. Pour la détermination de la fraction de chiffre d'affaires interne afférent à ce type d'opérations aux fins du calcul du coefficient de taxation unique appliqué par le membre de l'assujetti unique, il y a lieu, d'une part, pour chaque catégorie d'IFT, d'appliquer la même méthode que celle retenue par le membre pour ses opérations sur IFT imposables à la TVA et d'autre part, lorsque la méthode retenue est celle du résultat net positif dégagé au titre des contrats de la catégorie (méthode exposée au II-B-2-b-2° § 370 du BOI-TVA-SECT-50-40), de prendre en compte le solde net de ces contrats internes après imputation sur l'éventuel solde net négatif constaté sur les contrats de la même catégorie pris en compte au titre des opérations imposables effectuées par le membre.300Le recours à l'option du coefficient de taxation unique s'applique à l'ensemble des dépenses du membre de l'assujetti unique et écarte dès lors le recours à toute autre méthode de calcul du coefficient de taxation fondée sur l'affectation.Notamment, la faculté prévue au II-B-2-b-1° § 210 d'une imputation totale ou partielle d’une dépense au profit d'un ou plusieurs autres membres de l'assujetti unique est ainsi fermée aux membres ayant recours à un tel coefficient, tout comme celle offerte au II-B-2-b-2° § 240 en matière de dépenses utilisées de façon marginale par le membre aux besoins des opérations imposables des autres membres.En revanche, cette option ne préjudicie pas aux modalités de déduction propres aux éventuels sous-secteurs de ce membre. Ces sous-secteurs conservent alors leurs propres modalités de détermination des droits à déduction.310Enfin, l'option pour le coefficient de taxation unique peut être exercée à l'échelle d'un sous-secteur d'activité constitué au sein du membre. Ce coefficient est calculé selon les modalités de droit commun prévues au premier alinéa du 2° du 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire en ne prenant en compte que le seul chiffre d'affaires imposable du sous-secteur concerné réalisé avec des tiers à l’assujetti unique.III. Modalités d’exercice du droit à déductionA. Imputation dans les modalités de droit commun320Conformément aux dispositions du 3 du I de l'article 271 du CGI, la déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par l'assujetti unique au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. Cette imputation s'effectue donc sur la TVA dont l'assujetti unique est lui-même redevable au titre de ses opérations taxables ou à raison de la régularisation de déductions opérées antérieurement (BOI-TVA-DED-50-10).Ces opérations sont retracées sur la déclaration déposée par le représentant de l'assujetti unique (III § 70 et suivants du BOI-TVA-AU-50). Lorsque le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes (CGI, ann. II, art. 208, II).Toutefois, l'assujetti unique peut également obtenir la restitution de cet excédent par voie de remboursement.B. Remboursement des crédits de TVA330Par exception à l'exercice du droit à déduction de la TVA par voie d'imputation sur la taxe due au titre des opérations ouvrant droit à déduction, ce droit peut être exercé par voie de remboursement pour la fraction de taxe déductible dont l'imputation n'est pas possible.Ainsi, l'assujetti unique peut, conformément au IV de l'article 271 du CGI, demander le remboursement de la taxe déductible dont l'imputation n'a pas pu être opérée selon les modalités et dans les limites prévues par l'article 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-DED-50-20-10 et BOI-TVA-DED-50-20-20).Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du CGI et souscrite par l'assujetti unique pendant l'application du régime optionnel prévu au I de l’article 256 C du CGI lui est définitivement acquis.En revanche, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par un membre de l'assujetti unique au titre d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de l’option prévue au III de l’article 256 C du CGI ne peut pas faire l'objet d'un report sur une déclaration déposée par l'assujetti unique. Ce crédit donne lieu à remboursement à ce membre dans les conditions prévues au IV de l'article 271 du CGI. | <p id=""actualite-liee-14142-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>21/02/2024 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Mise à jour de la date limite de déclaration annuelle de périmètre (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 86) - Précisions sur l'évolution du périmètre de l'assujetti unique au cours de la période obligatoire de trois ans</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_051"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_271_a_273_septi_052"">Les dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI) à l'article 273 septies D du CGI et les dispositions de l'article 205 de l'annexe II au CGI à l'article 207 de l'annexe II au CGI définissent les principes régissant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et en prévoient les conditions, limites et modalités d'exercice. Ces dispositions, commentées dans la division BOI-TVA-DED, s'appliquent aux assujettis uniques.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_a_pour_obje_053"">Toutefois, le présent titre apporte des précisions sur l’application de ces dispositions aux assujettis uniques prévus à l’article 256 C du CGI, compte tenu de leurs spécificités organisationnelles et fonctionnelles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_chaque_membre_cons_1"">En effet, chaque membre constituant un secteur distinct d'activité de l'assujetti unique et l'utilisation des dépenses à la réalisation des opérations imposables de l'assujetti unique pouvant, selon les situations, être le fait d'un seul secteur distinct ou de plusieurs de ses secteurs distincts, une attention particulière doit être portée au calcul du coefficient de taxation.</p><p class=""remarque-western"" id=""-&nbsp;_Aux_fins_du_present__1""><strong>Remarque 1 :</strong> Dans le présent titre, l'expression <span class=""insecable"">« membre</span> de l'assujetti <span class=""insecable"">unique »</span> désigne le secteur distinct d'activité de l'assujetti unique que constitue la personne ou l'entité légale membre de cet assujetti.</p><p class=""remarque-western"" id=""-_Les_services_ou_les_livrai_1""><strong>Remarque 2 :</strong> Les prestations de services ou les livraisons de biens réalisées entre membres de l'assujetti unique sont étrangères au système de la TVA car ils interviennent au sein d'un même assujetti (dans le même sens, il convient de se reporter au I-C-4-b § 285 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-20). La déduction de la TVA grevant les dépenses qu'un membre supporte pour effectuer ces opérations, qui revêtent un caractère purement interne, s'apprécie dès lors en fonction de leur utilisation aux seules opérations imposables de l'assujetti unique par le ou les membres concernés. Par opérations imposables de l'assujetti unique, il convient d'entendre les opérations placées dans le champ de la TVA (prestations de services et livraisons de biens effectuées à titre onéreux, opérations assimilées à ces opérations, acquisitions intracommunautaires, importations, etc.), qu'elles soient effectivement taxées ou qu'elles soient exonérées.</p><h1 id=""I._Principes_generaux_12"">I. Principes généraux</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_054"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_decoule_que_:_2"">Pour la détermination du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses supportées par l’assujetti unique, le principe d’affectation qui résulte des dispositions de l'article 271 du CGI s'applique de plein droit. Il en découle <span class=""insecable"">que :</span></p><ul><li id=""-_La_TVA_grevant_un_bien_ou__0133"">la TVA grevant l'acquisition d'un bien ou d'un service par l'assujetti unique est intégralement déductible lorsque le bien ou le service en cause est utilisé exclusivement pour la réalisation des opérations ouvrant droit à déduction de cet assujetti <span class=""insecable"">unique ;</span></li><li id=""-_Aucune_deduction_nest_pos_0134"">aucune déduction n'est possible lorsque le bien ou le service est intégralement utilisé par l'assujetti unique pour la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction (II-A § 60) ;</li><li id=""La_taxe_afferente_aux_depens_056"">lorsque le bien ou le service fait l'objet d'une utilisation mixte (II-B § 70), c'est-à-dire à la fois pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et pour les besoins d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction, cette utilisation partielle à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction est prise en compte pour le calcul du coefficient de taxation attribué à la dépense correspondante, déterminé en principe dans les conditions de droit commun (BOI-TVA-DED-20).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_eu_egard_aux_part_057"">Toutefois, eu égard aux particularités de l’assujetti unique (II-B § 70 à 100), notamment à la constitution de ses membres en secteurs d'activité distincts (CGI, art. 256 C, III-3), la détermination du quantum de TVA déductible afférent aux dépenses mixtes, selon qu'elles sont utilisées exclusivement par le membre qui les supporte ou par plusieurs membres, s'opère dans des conditions qu'il convient de préciser et fait, dans certains cas, l’objet d’adaptations spécifiques permettant, selon les situations, soit une simplification de la gestion de la taxe, soit un meilleur respect du principe de neutralité.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_6046"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_membre_du_0137"">Ainsi, lorsque le membre d'un assujetti unique supporte une dépense mixte qui n'est utilisée pour les besoins que des seules opérations imposables du secteur distinct qu'il constitue (que ces opérations ouvrent ou non droit à déduction), le coefficient de taxation forfaitaire attribué à cette dépense (dite dépense <span class=""insecable"">« mixte »)</span> correspond au rapport mentionné au premier alinéa du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI calculé par référence au seul chiffre d'affaires des opérations imposables de ce secteur (II-B-2-a-1° § 140)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_la_depe_0136"">En revanche, lorsque la dépense mixte est utilisée non seulement par le membre de l'assujetti unique qui l'a supportée pour les besoins de ses opérations imposables mais également par d'autres membres de l'assujetti unique, le chiffre d'affaires des opérations imposables à retenir pour le calcul de ce rapport est celui des membres pour lesquels le bien ou le service est utilisé. Toutefois, dans cette situation, l'assujetti unique peut, s'il le souhaite, choisir, dépense par dépense, de retenir un coefficient de taxation forfaitaire calculé par référence à l'ensemble de son chiffre d'affaires tous secteurs (membres) confondus conformément au 2° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI (II-B-2-a-2° § 170).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_3459"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sont_considere_0137"">Par ailleurs, sont considérées comme des dépenses exclusivement rattachables aux activités imposables du secteur distinct que constitue le <span class=""insecable"">membre :</span></p><ul><li id=""-_la_depense_individualisabl_0138"">la dépense individualisable supportée par un autre membre de l'assujetti unique pour la part de cette dépense qui lui a été directement réallouée et dont il est l'utilisateur final (II-B-2-b-1° § 210) ;</li><li id=""-_les_depenses_que_ce_secteu_0139"">les dépenses supportées par ce secteur qui sont utilisées de manière marginale par d'autres membres de l'assujetti unique (II-B-2-b-2° § 240).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_la_taxe_g_060"">En outre, il est admis que, s'agissant de la taxe grevant les dépenses de l’assujetti unique relatives aux biens immobiliers, la détermination du coefficient de taxation permettant de prendre en compte la part d'utilisation de ces dépenses à des opérations ouvrant droit à déduction soit effectuée selon des modalités prenant en compte, dans certaines conditions, leur affectation à des fractions ou des parties de ces biens (II-B-2-b-3° § 250).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_7069"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_l’exercice_de_l’optio_0140"">Enfin, l’exercice de l’option prévue au V de l’article 206 de l’annexe II au CGI pour l'application d'un coefficient de taxation unique à l'ensemble des dépenses, qui conduit à considérer que toutes les dépenses sont mixtes, s'effectue au niveau du membre de l’assujetti unique ou de ses sous-secteurs. Le coefficient de taxation unique utilisé par le membre est alors calculé selon des modalités spécifiques (II-C § 270 à 310).</p><h1 id=""II._Determination_des_droits_13"">II. Modalités de détermination des droits à déduction</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_062"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_des_dr_063"">Conformément aux principes généraux régissant la déduction (I § 10), pour la détermination des droits à déduction de l'assujetti unique, la détermination du coefficient de déduction applicable aux dépenses qu'il supporte s'opère dans les conditions habituelles, ce coefficient étant la résultante du produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_coefficients_dassujetti_1"">Pour plus de précisions sur la détermination des coefficients d'assujettissement et d'admission, il convient de se reporter au BOI-TVA-DED-20-10-10 et au BOI-TVA-DED-20-10-30.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_coeffi_2"">En ce qui concerne le coefficient de taxation, il convient en premier lieu de distinguer <span class=""insecable"">entre :</span></p><ul><li id=""-_les_depenses_qui_sont_util_0138"">les dépenses qui sont utilisées exclusivement à des opérations imposables ouvrant droit à <span class=""insecable"">déduction ;</span></li><li id=""-_les_depenses_qui_sont_util_0139"">les dépenses qui sont utilisées exclusivement à des opérations imposables n'ouvrant pas droit à <span class=""insecable"">déduction ;</span></li><li id=""-_les_depenses_qui_sont_util_0140"">les dépenses qui sont utilisées à des opérations imposables ouvrant droit à déduction et n'ouvrant pas droit à déduction (dépenses dites <span class=""insecable"">« mixtes »).</span></li></ul><h2 id=""A._Primaute_du_principe_d’af_22"">A. Primauté du principe d’affectation pour la déduction de la taxe grevant des dépenses affectées aux activités économiques de l'assujetti unique</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_064"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’applique_egalement_aux__066"">Le principe d’affectation, corollaire du principe de neutralité de la TVA, s’applique aux dépenses afférentes à une opération ou une activité imposable déterminée supportées par l'assujetti unique. Il s’applique également aux dépenses afférentes à un ensemble d’opérations ou d’activités relevant d'un même régime de déduction (selon qu'elles ouvrent ou non droit à déduction).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_sapprecie_au_ni_0144"">Afin de déterminer le coefficient de taxation applicable, il importe de déterminer si les opérations imposables auxquelles concourt une dépense ouvrent intégralement ou non droit à déduction ou présentent un caractère mixte. Dans le cas de l'assujetti unique, ces conditions s'apprécient indépendamment de la circonstance que ces opérations imposables sont réalisées par un seul ou par plusieurs de ses membres.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""notamment__5983"">Notamment :</p><ul><li id=""-_La_depense_supportee_par_l_0141"">la dépense supportée par le membre de l'assujetti unique qui est utilisée à la fois pour les seuls besoins de ses opérations imposables ouvrant droit à déduction et pour ceux des seules opérations imposables ouvrant droit à déduction d'un ou plusieurs autres membres de l'assujetti unique est intégralement <span class=""insecable"">déductible ;</span></li><li id=""-_La_depenses_supportee_par__0142"">la dépense supportée par le membre de l'assujetti unique qui est utilisée à la fois pour les seuls besoins de ses opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction et pour ceux des seules opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction d'un ou plusieurs autres membres de l'assujetti unique n'est pas <span class=""insecable"">déductible ;</span></li><li id=""-_La_depense_supportee_par_u_0143"">la dépense supportée par un membre de l'assujetti unique qui est utilisée à la fois pour les besoins de ses opérations imposables et pour les besoins des opérations imposables d'un ou plusieurs autres membres de l'assujetti unique présente un caractère mixte dès lors que seules certaines de ces opérations imposables ouvrent droit à déduction.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_un_assuj_7049""><strong>Exemple :</strong> Un assujetti unique est composé de trois membres A, B et C. A réalise des prestations internes pour le compte de B et C. Ces derniers réalisent, au bénéfice de tiers, à la fois des prestations de services taxées (ouvrant droit à déduction) et des prestations de services exonérées (n'ouvrant pas droit à déduction).</p><p class=""exemple-western"" id=""A_contrario,_la_taxe_afferen_070"">La taxe grevant les dépenses engagées par A pour la réalisation de ses prestations internes est intégralement déductible si B et C les utilisent pour les seuls besoins de leurs prestations de services taxées.</p><p class=""exemple-western"" id=""en_revanche_si_c_7381"">En revanche, si ces prestations internes sont utilisées par B et C pour les seuls besoins de leurs prestations de services exonérées, la TVA grevant la dépense supportée par A n’est pas déductible.</p><p class=""exemple-western"" id=""Enfin,_si_les_prestations_in_0144"">Enfin, si les prestations internes de A sont utilisées par B et C pour les besoins de prestations de services taxées et exonérées, la dépense présente un caractère mixte. Il en ira ainsi si B les utilise uniquement pour les besoins de ses opérations taxées et C les utilise uniquement pour les besoins de ses opérations exonérées. Le coefficient de taxation est alors déterminé de façon forfaitaire dans les conditions prévues au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Ainsi, le calcul de ce coefficient (prorata) sera déterminé par référence au chiffre d'affaires imposable de B et C ou, au choix, par référence à l'ensemble du chiffre d'affaires de l'assujetti unique.</p><h2 id=""B._Incidence_des_specificite_23"">B. Prise en compte des spécificités structurelles de l’assujetti unique pour la déduction de la taxe afférente à ses dépenses mixtes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_071"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’assujetti_unique_presente,_072"">L’assujetti unique présente, notamment du fait de la constitution de droit (CGI, art. 256 C, III-3) de ses membres en secteurs d’activités distincts au sens de l’article 209 de l’annexe II au CGI, des spécificités structurelles du point de vue de la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_impliquent,_s’agissant_073"">Elles justifient, s’agissant des dépenses qui concourent aux activités imposables de l'assujetti unique donnant lieu à la fois à des opérations qui ouvrent droit à déduction et à des opérations qui n'ouvrent pas droit à déduction (dépenses mixtes), certaines adaptations pour la détermination de leur coefficient de taxation.</p><h3 id=""1._Une_structure_specifique__32"">1. Une structure spécifique sans impact sur l’application du principe d’affectation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_075"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_chaque_membre_d’un_assuje_076"">Si chaque membre d’un assujetti unique constitue de plein droit un secteur d’activité distinct de l'assujetti unique, cette règle ne fait pas obstacle à l’existence, le cas échéant, de secteurs distincts au sein des membres. Dans le présent titre, ces secteurs du membre sont qualifiés de <span class=""insecable"">« sous-secteurs ».</span></p><h4 id=""a._Tout_membre_doit_etre_con_42"">a. Tout membre de l'assujetti unique en constitue de plein droit un secteur d’activité distinct</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_077"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_3_du_III_de_l_078"">Aux termes du 3 du III de l'article 256 C du CGI, tout membre d’un assujetti unique n’est plus un assujetti au sens de l'article 256 A du CGI. Ce membre constitue, à compter de la formation du groupe, un secteur de cet assujetti unique au sens de l’article 209 de l'annexe II au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_constitution_des_membr_079"">Cette constitution des membres en secteurs d’activité distincts est de droit et s'impose tant à l'administration qu’à l’assujetti unique (CGI, ann. II, art. 209, I-6°). Elle ne nécessite donc pas de déclaration préalable auprès de l’administration, la liste des membres au 1<sup>er</sup> janvier devant par ailleurs lui être transmise chaque année au plus tard le 10 janvier de la même année (CGI, art. 256 C, III-5 ; II § 60 du BOI-TVA-AU-50).</p><h4 id=""b._Maintien_de_sous-secteurs_43"">b. Des sous-secteurs peuvent être constitués au sein des membres</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_080"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_constitution_des_membres__081"">La constitution des membres de l’assujetti unique en secteurs distincts se fait sans préjudice de l'existence des secteurs constitués au sein de ces membres en application de l’article 209 de l’annexe II au CGI. Ces secteurs des membres sont qualifiés de sous-secteurs et continuent de répondre aux règles de constitution et de fonctionnement prévues par les dispositions de l'article 209 de l'annexe II au CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-DED-20-20.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_sou_084""><strong>Exemple :</strong> Les assujettis A et B remplissent les conditions du I et du II de l’article 256 C du CGI et décident d’opter pour la constitution d’un assujetti unique. Antérieurement à cette constitution, A avait constitué deux secteurs d'activité distincts au titre de deux immeubles faisant l'objet, chacun pour ce qui le concerne, de locations nues à usage professionnel soumises à la TVA sur exercice de l'option prévue au 2° de l'article 260 du CGI.</p><p class=""exemple-western"" id=""apres_loption_a__7679"">Après l’option, A et B constituent des secteurs distincts de l’assujetti unique. Les deux secteurs distincts de A deviennent des sous-secteurs de l’assujetti unique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_regime_applic_9311"">Le régime applicable aux sous-secteurs est identique à celui applicable aux secteurs distincts d’activité (BOI-TVA-DED-20-20).</p><h4 id=""c._L’impact_des_regles_de_se_44"">c. Les règles de sectorisation sont sans incidence sur le droit à déduction de la taxe afférente aux dépenses non mixtes</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_085"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_sectorisation_de_l’assuje_0142"">La sectorisation de l’assujetti unique reste sans incidence sur l'application du principe général d’affectation. Notamment, indépendamment de son rattachement à un secteur ou à un sous-secteur de l'assujetti unique, la déduction de la TVA grevant une dépense utilisée exclusivement à des opérations ouvrant droit à déduction est intégrale alors qu'il n'y a lieu à aucune déduction si cette dépense est utilisée exclusivement à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction.</p><h3 id=""2._Consequences_de_la_struct_33"">2. Conséquences de la structure de l’assujetti unique sur la déduction de la taxe grevant des dépenses mixtes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_088"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_taxe_est_aff_089"">Dès lors que la taxe est afférente à des dépenses utilisées pour des opérations relevant de régimes de TVA distincts (dépenses mixtes), le calcul du coefficient de taxation doit être effectué dans les conditions prévues à l’article 206 de l’annexe II au CGI (BOI-TVA-DED-20-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_a_ce_titre_de_fa_090"">Il convient à ce titre de faire une distinction, pour la détermination des droits à déduction de l’assujetti unique, entre les dépenses ou quote-part individualisables de dépenses affectées à des opérations réalisées au profit de tiers et les dépenses utilisées, au moins partiellement, pour des opérations internes.</p><h4 id=""a._Depenses_afferentes_a_des_45"">a. Dépenses afférentes à des opérations imposables réalisées par l'assujetti unique</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_091"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_de_depenses_engage_092"">Il s’agit de dépenses engagées par un secteur ou un sous-secteur de l’assujetti unique pour réaliser des opérations imposables à la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_ici_des_livraisons_0143"">Sont imposables à la TVA les livraisons de biens ou les prestations de services effectuées par les secteurs ou les sous-secteurs de l'assujetti unique au profit de personnes qui n'en sont pas membres. Cette situation concerne notamment le cas où le siège ou la succursale établie en France d'une entité membre de l'assujetti unique effectue des opérations au profit d'un établissement de la même entité établi hors de France. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C-4-b § 285 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_imp_0146"">En revanche, ne sont pas imposables les opérations internes, effectuées entre secteurs ou sous-secteurs de l'assujetti unique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Plusieurs_cas_peuvent_etre_e_093"">Plusieurs cas nécessitent les précisions exposées au II-B-2-a § 140 et suivants selon que des dépenses concourent aux seules opérations imposables effectuées par un même secteur d’activité de l'assujetti unique ou qu'elles sont utilisées par plusieurs secteurs de cet assujetti.</p><h5 id=""1°_Operations_realisees_par__52"">1° Dépenses mixtes concourant aux seules opérations imposables réalisées par un même secteur distinct (membre) de l'assujetti unique</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_094"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_depenses_sont_en_095"">Lorsque des dépenses mixtes sont supportées par un membre de l’assujetti unique, pour la réalisation des seules opérations imposables que ce membre effectue en tant que secteur distinct de l'assujetti unique, le coefficient de taxation qui leur est applicable est déterminé, comme pour les dépenses non mixtes, dans les conditions de droit commun, telles qu'elles résultent de l’article 206 de l’annexe II au CGI.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_les_6336""><strong>Remarque :</strong> Les opérations réalisées entre les membres de l’assujetti unique sont des opérations internes, étrangères au système de la TVA, qui ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de ce coefficient de taxation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Notamment,_si_la_depense_con_0144"">Ainsi, pour les dépenses mixtes, le coefficient de taxation est déterminé de manière forfaitaire selon les modalités prévues par le 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI par référence au seul chiffre d'affaires imposable du secteur concerné.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_3153"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_des_depense_096"">Il en va de même dans le cas de dépenses mixtes utilisées exclusivement par un même sous-secteur d’activité d'un membre de l'assujetti <span class=""insecable"">unique :</span> le coefficient de taxation forfaitaire applicable aux éventuelles dépenses mixtes supportées dans ce cadre prend alors en compte le seul chiffre d'affaires imposable du sous-secteur concerné.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_s’agissant_des_depens_097"">Dans le cas de dépenses mixtes utilisées pour les besoins des seules opérations imposables de plusieurs sous-secteurs d'un même membre de l’assujetti unique, le calcul du coefficient de taxation forfaitaire prend en compte le chiffre d'affaires des sous-secteurs concernés, en application du 2° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI (II-C-1 § 140 du BOI-TVA-DED-20-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_2056"">160</p><p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_un_a_8569""><strong>Exemple :</strong> Un assujetti unique possède deux membres, A et B, qui en constituent pour chacun d'entre-eux un secteur d'activité distinct. Le membre B comprend deux sous-secteurs, B1 et B2.</p><p class=""exemple-western"" id=""-_Les_depenses_engagees_par__1"">Les dépenses engagées par A ou par B qui sont directement et exclusivement utilisées à des opérations ouvrant droit à déduction de l'assujetti unique bénéficient d'un coefficient de taxation égal à l'unité.</p><p class=""exemple-western"" id=""_les_depenses_en_2629"">Les dépenses engagées par A ou par B qui sont directement et exclusivement utilisées à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction de l'assujetti unique se voient attribuer un coefficient de taxation égal à zéro.</p><p class=""exemple-western"" id=""sagissant_de_dep_5896"">S'agissant de dépenses utilisées à la fois pour effectuer des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à <span class=""insecable"">déduction :</span></p><ul><li id=""_les_depenses_mi_4125"">les dépenses mixtes que A utilise exclusivement pour effectuer les opérations imposables du secteur distinct qu'il constitue se voient attribuer un coefficient de taxation forfaitaire calculé par référence au chiffre d'affaires imposable de A, en tant que secteur distinct de l'assujetti <span class=""insecable"">unique ;</span></li><li id=""_les_depenses_mi_4950"">les dépenses mixtes que B utilise exclusivement pour effectuer des opérations imposables du secteur distinct qu'il constitue se voient attribuer un coefficient de taxation forfaitaire calculé par référence au chiffre d'affaires imposable de B, en tant que secteur distinct de l'assujetti <span class=""insecable"">unique ;</span></li><li id=""_les_depenses_mi_5611"">les dépenses mixtes que B supporte pour les seules opérations imposables de son sous-secteur B1 se voient attribuer un coefficient de taxation forfaitaire calculé par référence au chiffre d'affaires imposable de ce sous-secteur B1. Le même raisonnement vaut pour les dépenses mixtes utilisées pour les seules opérations imposables du sous-secteur B2, qui se verront attribuer un coefficient de taxation forfaitaire calculé par référence au chiffre d'affaires imposable du sous-secteur <span class=""insecable"">B2 ;</span></li><li id=""_les_depenses_mi_5795"">les dépenses mixtes que B utilise exclusivement et indistinctement pour les activités imposables de B1 et B2 se voient attribuer un coefficient de déduction calculé par référence au chiffre d'affaire de ces deux sous-secteurs.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Enfin,_pour_les_depenses_mix_0145"">Enfin, pour les dépenses mixes que B utilise aussi bien pour ses opérations imposables non sectorisées que pour les besoins de ses deux-sous secteurs, le coefficient de taxation forfaitaire attribué à ces dépenses prend en compte l'ensemble du chiffre d'affaires imposable du secteur distinct B et de ses deux sous-secteurs B1 et B2.</p><h5 id=""2°_Operations_realisees_par__53"">2° Dépenses mixtes concourant à la réalisation d'opérations imposables effectuées par plusieurs secteurs distincts (membres) de l’assujetti unique</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0103"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_deduction_de_la_t_0104"">Les dépenses mixtes utilisées conjointement par plusieurs membres de l'assujetti unique (secteurs distincts de celui-ci) pour les besoins de leurs opérations imposables se voient attribuer un coefficient de taxation déterminé de manière forfaitaire qui, en application des dispositions du 2° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI (II-C-1 § 140 du BOI-TVA-DED-20-20), est calculé par référence au chiffre d'affaires imposable des membres utilisateurs.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_titre_de_simpli_0148"">Toutefois, à titre de simplification, cette disposition accorde aux assujettis uniques la possibilité de retenir le coefficient de taxation de l’assujetti unique, déterminé conformément au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, par référence au chiffre d'affaires de l'ensemble de ses opérations imposables tous secteurs confondus. En pratique, ce coefficient reprend à son numérateur et à son dénominateur la somme des différents éléments que chaque membre retient pour le calcul du coefficient de taxation dédié aux dépenses mixtes qui lui sont propres.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""quelle_que_soit_la_modalite_retenue_pour_la_determination_du_coefficient_de_taxation_applicable_au_titre_de_ces_depenses_le_chiffre_daffaires_resultant_des_operations_realisees_entre_les_membres_de_lassujetti_unique_ne_doivent_pas_etre_prises_en_compte_pour_le_calcul_de_ce_coefficient_de_taxation_1"">Quelle que soit la modalité retenue pour la détermination du coefficient de taxation applicable au titre de ces dépenses, le chiffre d'affaires résultant des opérations réalisées entre les membres de l’assujetti unique ne doit pas être pris en compte pour le calcul de ce coefficient de taxation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_4918"">180</p><p class=""exemple-western"" id=""La_taxe_grevant_les_depenses_0107""><strong>Exemple :</strong> Un assujetti unique comprend cinq membres A, B, C, D et E, qui en constituent des secteurs distincts. A réalise des prestations internes (non imposables à la TVA) au profit de B et C. Les dépenses engagées par A pour les besoins des prestations internes qu'il rend à B et C concourent exclusivement, mais indistinctement, aux opérations imposables réalisées par B et C, dont certaines ouvrent droit à déduction et d'autres n'ouvrent pas droit à déduction.</p><p class=""exemple-western"" id=""Ces_depenses_mixtes_qui_sont_0149"">Ces dépenses mixtes, qui sont donc utilisées par deux secteurs distincts de l'assujetti unique, se voient attribuer un coefficient de taxation forfaitaire calculé par référence au chiffre d'affaires des opérations imposables de ces deux secteurs.</p><p class=""exemple-western"" id=""L’assujetti_unique_peut_egal_0108"">Toutefois, l’assujetti unique peut également décider d’appliquer à ces dépenses mixtes le coefficient de taxation forfaitaire de l'assujetti unique calculé par référence à l'ensemble de son chiffre d'affaires imposable, tous secteurs confondus, soit le chiffre d'affaires de A, B, C, D et E. Au cas particulier, le coefficient propre au membre A en tant que secteur distinct de l'assujetti unique prend à son numérateur une valeur de <span class=""insecable"">5 000</span> et son dénominateur, une valeur de <span class=""insecable"">50 000</span>. Pour B, C, D et E, les valeurs des numérateurs des coefficients de taxation des secteurs qu'ils constituent individuellement s'établissent respectivement à <span class=""insecable"">4 500</span>, <span class=""insecable"">8 500</span>, <span class=""insecable"">752 000</span> et <span class=""insecable"">96 000</span>, tandis que les valeurs respectives de leurs dénominateurs s'établissent à <span class=""insecable"">5 000</span>, <span class=""insecable"">15 000</span>, <span class=""insecable"">1 500 000</span> et <span class=""insecable"">110 000</span>. Le coefficient de taxation tous secteurs confondus de l'assujetti unique est ainsi égal à (<span class=""insecable"">5 000</span> + <span class=""insecable"">4 500</span> + <span class=""insecable"">8 500</span> + <span class=""insecable"">752 000</span> + <span class=""insecable"">96 000</span>) / (<span class=""insecable"">50 000</span> + <span class=""insecable"">5 000</span> + <span class=""insecable"">15 000</span> + <span class=""insecable"">1 500 000</span> + <span class=""insecable"">110 000</span>) = 0,52.</p><h5 id=""3°_Cas_des_frais_generaux_1"">3° Cas des frais généraux</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_2"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_frais_genera_3"">Les dépenses de frais généraux supportées par l'assujetti unique, c'est-à-dire les dépenses qui, à défaut d'entretenir un lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations d'aval, entretiennent un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique, se voient attribuer un coefficient de taxation forfaitaire calculé par référence au chiffre d'affaires de l'ensemble des opérations imposables de l'assujetti unique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_des_depen_4"">Toutefois, lorsque des dépenses de frais généraux sont supportées par un membre de l'assujetti unique qui ne réalise aucune opération interne (non imposable) au profit des autres membres de l'assujetti unique, le coefficient de taxation forfaitaire qui leur est applicable peut être déterminé par référence au seul chiffre d'affaires imposable du secteur distinct que ce membre constitue.</p><h4 id=""b._Depenses_partiellement_ou_46"">b. Cas particuliers</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0115"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_depenses_entie_0116"">Dans certaines situations, l'application des principes exposés aux § 1 à 190 peut être adaptée par l'assujetti unique soit dans un objectif de neutralité, soit dans une démarche de simplification du calcul des déductions, notamment pour les dépenses entièrement ou partiellement utilisées par plusieurs membres de l’assujetti unique.</p><h5 id=""1°_Principes_55"">1° Cas particulier des dépenses individualisables directement imputées au sein de l'assujetti unique à leur(s) membre(s) utilisateur(s)</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0117"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sein_dun_assujetti_uniqu_0147"">Au sein d'un assujetti unique, il peut arriver qu'une dépense individualisable de biens autres que constituant des immobilisations (fournitures, consommables, etc.) ou de services effectuée par un membre de l’assujetti unique (dit <span class=""insecable"">« membre entrant »)</span> fasse l'objet d'une imputation totale ou partielle (sous la forme d'une <span class=""insecable"">« refacturation interne »</span>) au profit d'un ou plusieurs autres membres de l'assujetti unique, qui utilisent alors la dépense ou la quote-part de la dépense qui leur est allouée aux besoins des propres opérations imposables du secteur distinct qu'ils constituent.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_lassu_0148"">Dans cette situation, l'assujetti unique a la possibilité d'écarter les modalités exposées au II-B-2-a-2° § 170 et de déterminer le montant de la taxe déductible en fonction de son utilisation par chaque utilisateur pour la dépense ou la quote-part de la dépense qui lui est allouée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_taxe_grevant__5547"">La taxe grevant une telle dépense est déduite par l'assujetti unique au niveau du secteur que constitue le membre entrant, notamment pour les besoins du formulaire prévu à l'article 41-0 bis de l'annexe IV au CGI, mais se voit appliquer le coefficient de déduction de chaque membre utilisateur, à proportion de la dépense imputée. L’assujetti unique peut également décider, pour la mise en œuvre de cette modalité de détermination du montant de la TVA déductible, d'opérer cette déduction directement au sein de chaque secteur distinct membre utilisateur pour la taxe grevant la part de cette dépense qui lui est imputée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_7178"">220</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_un_assuj_4542""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Un assujetti unique est composé de cinq membres A, B, C, D et E. A supporte une dépense de fourniture de consommables (<span class=""insecable"">50 000 €</span> HT + <span class=""insecable"">10 000 €</span> de TVA, le cas échéant acquittée par autoliquidation) qui fait l'objet d'une imputation partielle, par refacturation interne, à B et C qui en sont, en sus de A, les utilisateurs exclusifs (ces consommables sont utilisés pour les besoins des opérations imposables du secteur de l'assujetti unique que chacun d'eux constitue).</p><p class=""exemple-western"" id=""Compte_tenu_de_cette_imputat_0149"">Compte tenu de cette imputation, il est considéré qu'en tant qu'utilisateur, A se voit imputer un montant de dépense de <span class=""insecable"">10 000 €</span> HT + <span class=""insecable"">2 000 €</span> de TVA. De leur côté, B et C se voient, chacun pour ce qui les concerne, allouer un montant de <span class=""insecable"">20 000 €</span> HT + <span class=""insecable"">4 000 €</span> de TVA.</p><p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_les_differente_0150"">Par ailleurs, les différentes quotes-parts de la dépense ainsi réallouées sont ainsi respectivement <span class=""insecable"">utilisées :</span></p><ul><li class=""exemple-western"" id=""nbspnbspnbspnbsp_7664"">A utilise sa quote-part pour les besoins de ses seules opérations imposables ouvrant droit à <span class=""insecable"">déduction ;</span></li><li class=""exemple-western"" id=""nbspnbspnbspnbsp_4628"">B utilise sa quote-part pour les besoins de ses seules opérations imposables n'ouvrant pas droit à <span class=""insecable"">déduction ;</span></li><li class=""exemple-western"" id=""nbspnbspnbspnbsp_1361"">C utilise sa quote-part pour les besoins de ses seules opérations imposables dont certaines ouvrent droit à déduction et d'autre n'ouvrent pas droit à déduction. Le coefficient de taxation forfaitaire de C (en tant que secteur distinct de l'assujetti unique) est égal à 0,72.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_TVA__0153"">Dans ces conditions, la TVA déductible que l’assujetti unique est en droit déduire est égale à <span class=""insecable"">4 880 €</span>, qui se répartissent comme suit : <span class=""insecable"">2 000 €</span> déduits au titre de l'imputation au secteur A, <span class=""insecable"">0 €</span> déduits au titre de l'imputation au secteur B, et <span class=""insecable"">2 880 €</span> déduits au titre de l'imputation au secteur C.</p><p class=""exemple-western"" id=""sagissant_des_ob_8629"">S’agissant des obligations déclaratives, cet assujetti unique <span class=""insecable"">peut :</span></p><ul><li class=""exemple-western"" id=""_dinscrire_lense_7806"">soit inscrire l’ensemble de cette TVA déductible <span class=""insecable"">(4 880 €)</span> sur le formulaire annexé à sa déclaration de chiffre d'affaires correspondant au membre A, en appliquant le coefficient de déduction de chaque membre utilisateur, à proportion de la dépense imputée ;</li><li class=""exemple-western"" id=""_ou_de_repartir__9202"">soit répartir cette taxe déductible sur les différentes annexes à sa déclaration retraçant les activités de ses membres en tant que secteurs distincts, en l’inscrivant à hauteur de <span class=""insecable"">2 000 €</span> sur le formulaire correspondant au membre A et de <span class=""insecable"">2 880 €</span> sur le formulaire correspondant au membre C.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_6749"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""[A_arbitrer&nbsp;:_la_FBF_de_0114"">Le recours à cette méthode, qui conduit à écarter l'application d'un coefficient de taxation forfaitaire à l'ensemble de la dépense, n'est toutefois autorisé que pour autant que la dépense fasse l'objet d'une réallocation à l'euro l'euro (c'est-à-dire une <span class=""insecable"">« refacturation »</span> interne sans marge) et que chaque membre de l'assujetti unique utilisateur procède, en tant qu'entité légale, à la comptabilisation de la quote-part de la dépense qui lui est réallouée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_cet_2681"">Par ailleurs, cette méthode ne peut pas être mise en œuvre lorsque le membre entrant a opté pour l'application d'un coefficient de taxation unique au sens du 2° du 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au CGI.</p><h5 id=""2°_Cas_des_depenses_utilisee_56"">2° Cas particulier des dépenses engagées par un membre de l'assujetti unique qui sont utilisées de manière marginale aux besoins des opérations imposables d'autres membres</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0126"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_depense_est_utili_0127"">Par simplification, l'assujetti unique peut réputer que lorsque des dépenses, y compris des frais généraux, sont utilisées à plus de <span class=""insecable"">90 %</span> aux besoins des opérations imposables du seul membre de l'assujetti unique qui les a engagées, ces dépenses sont intégralement utilisées à ces opérations imposables. Ainsi, les dépenses en cause ne sont pas considérées comme des dépenses communes à plusieurs membres de l'assujetti unique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_seuil_est_apprecie_en_fon_0150"">Ce seuil est apprécié en fonction de tout critère physique ou financier de nature à traduire au mieux la proportion d'utilisation de la dépense (chiffre d’affaires, durée d'utilisation, surfaces employées, etc.).</p><p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_un_a_6708""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Un assujetti unique comprend trois membres A, B et C. En sus de ses activités imposables déployées en tant que secteur distinct de l'assujetti unique, A est amené à effectuer de façon résiduelle des prestations internes informatiques au profit de B et C. Ces prestations internes, non imposables à la TVA, ne représentent que <span class=""insecable"">8 %</span> du total du chiffre d'affaires figurant au compte de résultat comptable du membre A en tant qu'entité légale.</p><p class=""exemple-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_une_depe_0130"">L'assujetti unique peut considérer que les dépenses que A engage à la fois pour les besoins de ses opérations imposables en tant que secteur distinct de l'assujetti unique et pour les besoins des prestations informatiques internes qu'il effectue au profit de B et C, sont réputées utilisées exclusivement pour les besoins de ses seules opérations imposables en tant que secteur distinct, leur utilisation aux opérations imposables effectuées par les secteurs distincts constitués par B et C apparaissant marginale.</p><h5 id=""3._Cas_particulier_des_depen_34"">3° Cas particulier des dépenses liées à un immeuble</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0132"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_seconde_hypothese_0134"">Sous réserve que l'assujetti unique soit en mesure de le justifier, pour la taxe grevant les dépenses relatives à un immeuble, la détermination du coefficient de taxation applicable peut être effectuée à l'issue d'une affectation ou, le cas échéant, s'agissant des dépenses communes, d'une ventilation préalable, entre ses différentes fractions tenant compte de leurs utilisations respectives. Dans ce cadre, lorsque tout ou partie des locaux fait l'objet de jouissances privatives dans le cadre de contrats de location consentis tant à des membres de l'assujetti unique qu'à des tiers à celui-ci, il peut être notamment recouru à des clés de surface.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coefficient_de_taxation_e_0135"">Le coefficient de taxation attribué à la dépense ou à la fraction de dépense ainsi affectée ou ventilée est alors déterminé en fonction de l’utilisation de la fraction de l’immeuble à laquelle elle se rattache.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_mecanisme_permettant_daffecter_ou_de_ventiler_les_depenses_par_fraction_dimmeuble_reste_toutefois_une_faculte_lassujetti_unique_conserve_la_possibilite_dappliquer_dans_cette_situation_les_regles_de_droit_commun_2"">Ce mécanisme permettant d’affecter ou de ventiler les dépenses par fraction d’immeuble reste toutefois une faculté. L’assujetti unique conserve la possibilité d’appliquer dans cette situation les règles de droit commun.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_4218"">260</p><p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_un_a_1417""><strong>Exemple :</strong> Un assujetti unique est composé des membres A, B, C et D qui en constituent des secteurs distincts. A est propriétaire d’un immeuble de quatre <span class=""insecable"">étages :</span></p><ul><li class=""exemple-western"">les locaux du quatrième étage sont loués pour une partie d'entre eux par A à X, tiers à l'assujetti unique (location à usage professionnel soumise à la TVA), et pour l'autre partie à D (opération interne) qui les utilise exclusivement pour les opérations imposables ouvrant droit à déduction et n'ouvrant pas droit à déduction du secteur distinct qu'il constitue. Le coefficient de taxation afférent aux dépenses supportées par A au titre de l'ensemble du quatrième étage est déterminé en tenant compte de l'utilisation des surfaces de cet étage (clé de surface). Pour la fraction de dépense correspondant aux locaux loués par A au profit de X, le coefficient est égal à l'unité. Pour la fraction de dépense correspondant aux locaux mis à disposition de D, le coefficient de taxation est le coefficient de taxation forfaitaire du <span class=""insecable"">membre D ;</span></li><li class=""exemple-western"">A met à disposition indistinctement les locaux du troisième étage au profit de B et C qui les utilisent aux opérations imposables des secteurs distincts qu'ils constituent et dont certaines ouvrent droit à déduction et d'autres n'ouvrent pas droit à déduction. Le coefficient de taxation forfaitaire attribué aux dépenses relatives à cette fraction de l’immeuble (ou à la fraction de dépenses communes qui lui serait attribuée) est calculé par référence au chiffre d'affaires imposable des secteurs B et C ou, au choix, par référence au chiffre d'affaires, tous secteurs confondus, de l'assujetti <span class=""insecable"">unique ;</span></li><li class=""exemple-western"">le deuxième étage est exclusivement utilisé par B pour les besoins des activités de ce secteur qui ouvrent droit à déduction. Le coefficient de taxation attribué aux dépenses relatives à cette fraction de l’immeuble (ou à la fraction de dépenses communes qui lui serait attribuée) est égal à <span class=""insecable"">l'unité ;</span></li><li class=""exemple-western"">le premier étage est exclusivement utilisé par C pour les besoins des activités de ce secteur qui n'ouvrent pas droit à déduction. Le coefficient de taxation attribué aux dépenses relatives à cette fraction de l’immeuble (ou à la fraction de dépenses communes qui lui serait attribuée) est égal à <span class=""insecable"">zéro ;</span></li><li class=""exemple-western"">le rez-de-chaussée est indifféremment utilisé par l’ensemble des occupants de l’immeuble, soit A, B, C et D. Le coefficient de taxation forfaitaire attribué aux dépenses relatives à cette fraction de l’immeuble (ou à la fraction de dépenses communes qui lui serait attribuée) est calculé par référence au chiffre d'affaires imposable des secteurs A, B, C et D ou, au choix, par référence au chiffre d'affaires, tous secteurs confondus, de l'assujetti unique.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""il_en_va_de_meme_pour_le_coefficient_de_taxation_dune_depense_afferente_a_lensemble_de_limmeuble_tel_quun_ravalement_de_facade_3"">Il en va de même pour le coefficient de taxation d’une dépense afférente à l’ensemble de l’immeuble, tel qu’un ravalement de façade.</p><h2 id=""C._Exercice_de_l’option_prev_24"">C. Exercice de l’option prévue au V de l’article 206 de l’annexe II au CGI au sein de l’assujetti unique</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0140"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_prevue_au_2°_du_1_d_0132"">L'option prévue au 2° du 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au CGI, qui permet à l'assujetti de considérer que l'ensemble de ses dépenses sont mixtes, c'est-à-dire utilisées pour les besoins de ses opérations imposables ouvrant droit à déduction et n'ouvrant pas droit à déduction et leur appliquer le coefficient de taxation unique de l'assujetti, est ouverte aux assujettis uniques selon des modalités spécifiques.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_pour_les_assujetti_0133"">En effet, pour les assujettis uniques, elle s'exerce par secteur d'activité au sens du 6° de l'article 209 de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire par membre. Cette option donne par ailleurs lieu, dans son utilisation, à des règles particulières de détermination de ce coefficient de taxation unique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_faculte_nest_pas_subo_0142"">Comme pour les autres assujettis, l'exercice de cette faculté par un assujetti unique n'est pas subordonnée à l'autorisation préalable de l'administration.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0143"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_eu_egard_aux_p_0145"">Compte tenu des particularités du régime de l'assujetti unique, le 2° du 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au CGI adapte les modalités de calcul du coefficient de taxation unique applicable en cas d'option.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_coefficient_de_tax_0139"">Ainsi, le coefficient de taxation unique du membre (en tant que secteur distinct) pour lequel la faculté a été exercée, correspond au rapport prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI dans les conditions exposées au I § 90 et suivants du BOI-TVA-DED-20-10-20, auquel sont ajoutés les montants <span class=""insecable"">suivants :</span></p><ul><li id=""-_A_son_numerateur,_une_frac_0140"">à son numérateur, une fraction du montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations internes effectuées par le membre à destination des autres membres de l’assujetti unique, qui aurait été imposable en l’absence de constitution d’un assujetti unique. La fraction retenue, représentative de la contribution du membre concerné aux opérations ouvrant droit à déduction réalisées avec des tiers ou travers des opérations internes, est égale au produit du total de ses opérations internes par le coefficient de taxation forfaitaire de l’assujetti unique (tous secteurs distincts <span class=""insecable"">confondus) ;</span></li><li id=""-_A_son_denominateur,_le_mon_0141"">à son dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations internes effectuées par le membre à destination des autres membres de l’assujetti unique qui aurait été imposable en l’absence de constitution d’un assujetti unique (prestations de services, livraisons de biens).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_faisant,_le_coefficient_d_4"">Le coefficient de taxation unique correspond donc au rapport <span class=""insecable"">suivant :</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_compte_du_chiffr_0142"">La prise en compte du chiffre d’affaires de ces opérations internes à chaque terme du calcul du coefficient de taxation unique s'effectue cependant en faisant abstraction du chiffre d’affaires des opérations mentionnées au 3° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, à savoir, celui des cessions des biens d'investissement corporels ou incorporels et des opérations immobilières et financières accessoires qui auraient été exonérées de la TVA si ces opérations internes avaient été imposables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_coefficient_est_dabord_d_0152"">Ce coefficient de taxation unique est d'abord déterminé de façon provisoire. Il doit ensuite être définitivement arrêté avant le 25 mai de l'année suivante.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_5746"">290</p><p class=""exemple-western"" id=""un_assujetti_uni_4465""><strong>Exemple :</strong> Un assujetti unique AU est constitué de trois membres (secteurs distincts d'activités) A, B et C.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_secteur_A_a_realise_au_pr_0153"">Le chiffre d'affaires imposable réalisé au sein du secteur que constitue le membre A a ouvert droit à déduction (taxé) pour un montant de <span class=""insecable"">100 €</span> et n'a pas ouvert droit à déduction (exonéré) pour un montant de <span class=""insecable"">58 €.</span></p><p class=""exemple-western"" id=""A_a_egalement_effectue_des_o_0154"">Le membre A a également effectué des prestations internes (non imposables) au bénéfice des membres B et C pour un montant de <span class=""insecable"">70 €</span>.</p><p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_le_coefficient_0155"">Par ailleurs, le coefficient de taxation forfaitaire de l'assujetti unique (tous secteurs confondus) est de 0,2.</p><p class=""exemple-western"" id=""AU_a_opte_pour_lapplication_0156"">AU a opté pour l'application d'un coefficient de taxation unique à l'ensemble des dépenses de son secteur A.</p><p class=""exemple-western"" id=""Ce_coefficient_sera_alors_ca_0134"">Ce coefficient sera alors calculé comme suit :</p><p class=""exemple-western"" id=""Coefficient_de_taxation_uniq_0157"">Coefficient de taxation unique de A = [100+(70 x 0,2)] / [(100+58)+70] = 0,5.</p><p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_toute_depense_support_0135"">Ainsi, toute dépense supportée par A pour les besoins de ses activités imposables est réputée mixte (contribuant à la fois à des opérations ouvrant droit à déduction et à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction) et se voit attribuer un coefficient de taxation de 0,5.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_sagissa_1327""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> S'agissant des opérations portant sur des instruments financiers à terme (IFT) effectuées par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, la détermination du chiffre d'affaires pour le calcul du coefficient de taxation forfaitaire fait l'objet de modalités spécifiques exposées au II-B-2 § 310 et suivants du BOI-TVA-SECT-50-40. Pour la détermination de la fraction de chiffre d'affaires interne afférent à ce type d'opérations aux fins du calcul du coefficient de taxation unique appliqué par le membre de l'assujetti unique, il y a lieu, d'une part, pour chaque catégorie d'IFT, d'appliquer la même méthode que celle retenue par le membre pour ses opérations sur IFT imposables à la TVA et d'autre part, lorsque la méthode retenue est celle du résultat net positif dégagé au titre des contrats de la catégorie (méthode exposée au II-B-2-b-2° § 370 du BOI-TVA-SECT-50-40), de prendre en compte le solde net de ces contrats internes après imputation sur l'éventuel solde net négatif constaté sur les contrats de la même catégorie pris en compte au titre des opérations imposables effectuées par le membre.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0158"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_cette_option_ne_0137"">Le recours à l'option du coefficient de taxation unique s'applique à l'ensemble des dépenses du membre de l'assujetti unique et écarte dès lors le recours à toute autre méthode de calcul du coefficient de taxation fondée sur l'affectation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_faculte_prevue_au__4"">Notamment, la faculté prévue au II-B-2-b-1° § 210 d'une imputation totale ou partielle d’une dépense au profit d'un ou plusieurs autres membres de l'assujetti unique est ainsi fermée aux membres ayant recours à un tel coefficient, tout comme celle offerte au II-B-2-b-2° § 240 en matière de dépenses utilisées de façon marginale par le membre aux besoins des opérations imposables des autres membres.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_cette_option_ne_prejudicie_pas_aux_modalites_de_deduction_propres_aux_eventuels_soussecteurs_de_ce_membre_ces_soussecteurs_conservent_alors_leurs_propres_modalites_de_determination_des_droits_a_deduction_5"">En revanche, cette option ne préjudicie pas aux modalités de déduction propres aux éventuels sous-secteurs de ce membre. Ces sous-secteurs conservent alors leurs propres modalités de détermination des droits à déduction.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_5006"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_dans_lhypothese_ou_l_0162"">Enfin, l'option pour le coefficient de taxation unique peut être exercée à l'échelle d'un sous-secteur d'activité constitué au sein du membre. Ce coefficient est calculé selon les modalités de droit commun prévues au premier alinéa du 2° du 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire en ne prenant en compte que le seul chiffre d'affaires imposable du sous-secteur concerné réalisé avec des tiers à l’assujetti unique.</p><h1 id=""III._III_-_Modalites_d’exerc_1"">III. Modalités d’exercice du droit à déduction</h1><h2 id=""A._Imputation_dans_les_modal_25"">A. Imputation dans les modalités de droit commun</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0164"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0165"">Conformément aux dispositions du 3 du I de l'article 271 du CGI, la déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par l'assujetti unique au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. Cette imputation s'effectue donc sur la TVA dont l'assujetti unique est lui-même redevable au titre de ses opérations taxables ou à raison de la régularisation de déductions opérées antérieurement (BOI-TVA-DED-50-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_sont_retracee_0166"">Ces opérations sont retracées sur la déclaration déposée par le représentant de l'assujetti unique (III § 70 et suivants du BOI-TVA-AU-50). Lorsque le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes (CGI, ann. II, art. 208, II).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_de_taxe_sur_la_val_0167"">Toutefois, l'assujetti unique peut également obtenir la restitution de cet excédent par voie de remboursement.</p><h2 id=""B._Remboursement_des_credits_26"">B. Remboursement des crédits de TVA</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0169"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_a_lexercice_d_7"">Par exception à l'exercice du droit à déduction de la TVA par voie d'imputation sur la taxe due au titre des opérations ouvrant droit à déduction, ce droit peut être exercé par voie de remboursement pour la fraction de taxe déductible dont l'imputation n'est pas possible.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lassujetti_unique_pe_0171"">Ainsi, l'assujetti unique peut, conformément au IV de l'article 271 du CGI, demander le remboursement de la taxe déductible dont l'imputation n'a pas pu être opérée selon les modalités et dans les limites prévues par l'article 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-DED-50-20-10 et BOI-TVA-DED-50-20-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_de_taxe_sur_la_val_8"">Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du CGI et souscrite par l'assujetti unique pendant l'application du régime optionnel prévu au I de l’article 256 C du CGI lui est définitivement acquis.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_credit_de_ta_9"">En revanche, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par un membre de l'assujetti unique au titre d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de l’option prévue au III de l’article 256 C du CGI ne peut pas faire l'objet d'un report sur une déclaration déposée par l'assujetti unique. Ce crédit donne lieu à remboursement à ce membre dans les conditions prévues au IV de l'article 271 du CGI.</p> |
Contenu | CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Assistance d'un conseil au cours des vérifications et lieu de vérification de la comptabilité | 2017-10-04 | CF | PGR | BOI-CF-PGR-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/244-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-20-20-20171004 | I. Assistance d'un conseil au cours des vérifications
1
Les dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) ont une double portée : d'une part, elles confèrent un droit aux
contribuables, d'autre part, elles imposent une obligation à l'administration.
A. Droit conféré aux contribuables par le 2ème alinéa de l'article L. 47 du LPF
10
Le deuxième alinéa de
l'article L. 47 du LPF accorde aux contribuables le droit de se faire assister d'un conseil au cours des vérifications.
En droit strict, les opérations de contrôle fiscal autres que les vérifications de comptabilité,
les examens de comptabilité et les ESFP ne confèrent donc pas aux contribuables le droit à l'assistance d'un conseil. Tel est notamment le cas de l'exercice du droit de communication
(BOI-CF-COM-10-10-10).
Toutefois, lors d'une intervention de cette nature, le contribuable peut se faire assister d'un
conseil mais celui-ci ne peut en arguer pour différer le commencement des opérations.
Par ailleurs, la faculté de se faire assister d'un conseil n'appartient qu'aux seuls
contribuables dont la comptabilité ou la situation fiscale est vérifiée, à l'exclusion des tiers dont la situation fiscale est susceptible d'être affectée par les résultats de la vérification.
L'administration n'enfreint pas la loi en n'avisant pas de cette faculté l'ancien représentant légal d'une société ayant cessé ses fonctions à la date de la vérification, alors même que cette
intervention porte pour partie sur la période de gestion de l'intéressé et peut pour cette période, conduire au redressement de ses revenus en corrélation avec le rehaussement des bénéfices sociaux
(CE, arrêt du 23 décembre 1964, req. n° 62897).
20
Le mot « conseil » contenu dans le texte légal n'est pas employé par référence à un texte
organisant une profession. Il en résulte que le contribuable peut choisir n'importe quelle personne comme conseil (c'est ainsi que le mari peut assister, comme conseil, sa femme exploitante). Par
ailleurs, le texte de l'article L. 47 du LPF limite à une, le nombre de personnes auxquelles un redevable peut faire
appel à titre de conseil. L'administration admet cependant la présence de deux conseils si l'importance de l'entreprise le justifie. Mais il va de soi que le (ou les) conseil(s) choisi(s) par le
contribuable ne doit (doivent) faire obstacle en aucune façon au déroulement normal de la vérification.
L'assistance d'un conseil doit s'entendre de l'aide qu'une personne qualifiée apporte à un
contribuable soit en assistant avec lui aux opérations de la vérification, soit en représentant le contribuable lorsque celui-ci ne peut être présent au contrôle.
30
Aucun texte n'ayant fait de la présence effective du conseil une condition nécessaire à la
validité des vérifications (dès lors que le contribuable a été prévenu, en particulier par l'avis de vérification, de la faculté qui lui était offerte d'être assisté par un conseil) le contribuable ne
saurait arguer de l'absence dudit conseil pour s'opposer au contrôle. En cas de contrôle inopiné, il est rappelé que le vérificateur ne doit procéder au cours de sa première intervention qu'à des
constatations matérielles qui perdraient toute valeur si elles étaient différées (BOI-CF-PGR-20-10 au I-B-1-c § 140 et suivants). Remarque
étant faite que l'administration ne se refuse pas, en principe, à reporter une vérification lorsque le contribuable invoque en temps utile des motifs valables, l'absence non motivée de l'intéressé ou
d'un représentant qualifié de celui-ci au jour fixé pour la vérification s'analyserait en une opposition individuelle à l'exercice du contrôle et en un refus de communication, infractions
respectivement réprimées par l'article 1746-1 du CGI et
l'article 1734 du CGI.
40
Le Conseil d'État a jugé que les avocats ont qualité pour représenter leurs clients, au
cours de la procédure de contrôle, sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers lorsqu'ils déclarent agir pour leur compte
(CE, arrêt du 5 juin 2002, n° 227373).
Les opérations de vérification d'une société anonyme qui se sont déroulées en l'absence,
pour une raison de force majeure, du président-directeur général, ne sauraient être regardées comme entachant la vérification d'irrégularité, dès lors que la société a été représentée aux dites
opérations par un associé et un conseil choisi par le président lui-même (CE, arrêt du 20 octobre 1967, req. n° 63118 ).
B. Obligation imposée à l'administration par le deuxième alinéa de l'article L. 47 du LPF
50
Les dispositions du 2ème alinéa de
l'article L. 47 du LPF font obligation à l'administration d'avertir les contribuables concernés qu'ils peuvent se faire
assister d'un conseil de leur choix, au cours des vérifications.
Le défaut d'avertissement est sanctionné par la nullité de la procédure qui entraîne la
nullité de la vérification, et corrélativement, des impositions supplémentaires qui ont pu être mises à la charge de l'entreprise ou du contribuable vérifié. La procédure d'imposition annulée en
application de l'article L. 47 du LPF n'est pas susceptible d'être recommencée.
L'article L. 51 du LPF (BOI-CF-PGR-20-40) fait obstacle, en
effet, à ce qu'une nouvelle vérification soit entreprise, même dans le cas où la précédente a eu lieu dans des conditions irrégulières qui ont entraîné la nullité de la procédure
(CE, arrêt du 13 mars 1967, n° 62397).
De même, l'article L. 50 du LPF fait obstacle à ce que l'administration, lorsqu'elle a
effectué un ESFP, procède à des rehaussements pour la même période ou le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait adressé
un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du LPF au titre d'une période postérieure.
Cette règle s'applique alors même que les premières impositions seraient établies suite à
une procédure irrégulière (CE, arrêt du 31
juillet 1992, n° 73475).
60
Le moyen tiré de la méconnaissance par le service vérificateur de l'obligation qui lui est
faite d'aviser le contribuable de son droit à l'assistance d'un conseil n'est pas d'ordre public et ne peut, par conséquent, être valablement soulevé d'office par le tribunal administratif
(CE, arrêt du 15 mai 1968, req. n°
69440).
Afin d'éviter la nullité de la procédure pour défaut d'information, les avis de vérification
n°s 3923-EC-SD (CERFA n° 15633), 3927-SD (CERFA n° 11873) et 3929-SD (CERFA n° 11872) comportent la formule préimprimée suivante : « vous avez la
faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix ».
remarque : des modèles d'avis de vérification n°s 3923-EC-SD,
3927-SD et 3929-SD sont disponibles dans la charte des droits et
obligations du contribuable vérifié.
En adressant ou en remettant au contribuable l'avis de vérification, le service satisfait donc
aux obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 47 du LPF.
II. Lieu de la vérification de comptabilité
A. Lieu de déroulement des opérations de contrôle
1. Principe
70
Le législateur a défini la vérification de comptabilité comme un contrôle sur place permettant
notamment à l'agent de l'administration, d'apprécier les conditions d'exploitation de l'entreprise et de recueillir les informations et observations de la personne vérifiée
(LPF, art. L. 13, LPF, art. L. 47 et
LPF, art. L. 52).
Le déplacement de la comptabilité d'une entreprise vérifiée en dehors de ses locaux est donc,
en principe, proscrit : pour examiner les documents comptables, le représentant de l'administration doit se rendre « sur place », étant observé que cette expression s'entend généralement du principal
établissement.
Ce principe s'applique aussi bien pour les opérations de vérification proprement dite qu'à
l'occasion des visites sur place nécessaires à l'instruction des observations présentées par le contribuable en réponse aux propositions de rectification.
2. Exceptions
80
Par exception au principe susvisé, la jurisprudence a admis que l'examen des pièces comptables
puisse exceptionnellement se dérouler hors de l'entreprise à la condition expresse que cette pratique n'ait pas pour effet de priver le contribuable des garanties prévues par la loi pour les contrôles
sur place (assistance d'un conseil, possibilité de discussion avant toute proposition de rectification, limitation dans le temps de la durée du contrôle).
Cette façon de procéder ne devrait trouver à s'appliquer que pour les entreprises de petite
dimension qui n'ont pas toujours la possibilité matérielle d'accueillir, pendant une période excédant parfois plusieurs semaines, l'agent de la direction générale des finances publiques chargé de
l'examen de leur comptabilité.
L'examen peut être opéré soit dans les bureaux de l'administration, soit dans les bureaux du
comptable de l'entreprise mais il ne peut en aucun cas se dérouler au domicile du vérificateur.
Le Conseil d'État a également jugé qu'une vérification pouvait se dérouler régulièrement au
domicile du PDG de la société vérifiée dans la mesure où cette circonstance résulte d'une demande expresse de l'intéressé
(CE, arrêt du 28 novembre 1986, n°
66295).
a. Vérification au bureau du conseil du contribuable
90
Le Conseil d'État admet que les opérations de vérification puissent se dérouler au cabinet
du conseil de l'entreprise à condition que le déplacement des documents ait été réalisé sur l'initiative du contribuable ou qu'il les ait lui-même transportés chez son comptable
(CE, arrêt du 29 mars 1978, n° 4460).
Dans cette hypothèse, le contribuable doit demander expressément au vérificateur que les documents
soient examinés chez son conseil
(RM
Louvot, n° 5810, JO Sénat, 20 août 1987, p. 1319).
La vérification ne doit pas être entièrement conduite dans le bureau du conseil, mais doit
comporter un minimum d'investigations dans l'entreprise permettant au vérificateur d'apprécier les conditions réelles d'exploitation.
Bien entendu, la possibilité d'un débat oral et contradictoire doit être offerte au
contribuable (CE, arrêts des 29 mars 1978, n° 4460,
CE, arrêt du 5 juin 1981 n° 20948 et
CE arrêt du 31 mai 2000, n° 178122).
b. Vérification dans les bureaux de l'administration
100
Les documents comptables, support des déclarations fiscales, sont également la traduction
matérielle des obligations imposées aux entreprises par le code de commerce ou la nécessité de leur gestion, et sont la propriété des contribuables. Ces derniers peuvent donc en disposer et les
confier temporairement au vérificateur, mais le juge de l'impôt est particulièrement attentif à la forme de cette démarche. Elle doit procéder de la seule volonté des redevables et être exclusive de
toute pression, ou même incitation.
Les documents doivent être prélevés puis restitués dans des conditions qui n'autorisent aucune
contestation sur leur nombre ou leur nature et permettent aux contribuables vérifiés d'assurer leur défense en toute connaissance de cause et au moyen de tous les éléments utilisés par le
vérificateur.
B. Conditions dans lesquelles l'administration peut devenir dépositaire de documents appartenant à un contribuable
110
La jurisprudence a défini des conditions strictes permettant le déplacement de tout ou
partie de la comptabilité d'une entreprise et à défaut desquelles le juge de l'impôt est amené à constater l'irrégularité de la procédure et à prononcer la nullité des opérations de contrôle et des
rehaussements qui peuvent en découler même si certains d'entre eux ne sont pas directement fondés sur l'examen des documents emportés
(CE, arrêts des 21 mai 1976 n° 94052,
CE, arrêt du 18 mai 1977, n° 2387,
CE, arrêt du 18 mai 1977, n° 2867,
CE, arrêt du 27 juillet 1984, n° 37491,
CE, arrêts du 2 juillet 1986, n° 54642 et du 26 juin 1987, n° 39008).
Jugé, toutefois, que le fait pour un vérificateur de prendre et de conserver des
photocopies de documents comptables ou des copies de fichiers informatiques ne peut être considéré comme un emport de documents
(CE, arrêt du 25 mars 1991, n° 87731 et
arrêt du 25 mars 1991, n° 89752 [cf. II-B-2 § 190] et 5 mai 1999, n° 197379).
1. Ces conditions, cumulatives, s'articulent autour de trois principes
120
L'administration peut devenir dépositaire de documents à condition de respecter certaines
formalités préalables à leur emport, certaines conditions pour leur restitution, et sans pour autant priver le contribuable d'un débat oral et contradictoire.
a. Premier principe : l'emport des documents
1° Le contribuable doit faire une demande écrite préalable
130
Le contribuable qui souhaite que l'examen de sa comptabilité s'opère dans les bureaux de
l'administration, doit prendre l'initiative de proposer le déplacement des documents et remettre au vérificateur une demande écrite préalable à l'emport des pièces.
Aucune condition de forme n'a été posée par la jurisprudence. Toutefois, il est nécessaire que
l'intéressé présente lui-même cette demande en mentionnant expressément avoir été averti que le contrôle devait normalement se dérouler dans son entreprise et y porte la mention « Fait le ... (date),
à ... (lieu) » avant sa signature.
Aucune demande ne doit être faite sur un modèle préimprimé ou matériellement rédigée par le
vérificateur (CE, arrêt du 17 février 1986, n° 49926 et
CE, 21 octobre 1987, n° 60512).
Il est précisé que la demande ne peut être effectuée que par le contribuable vérifié ou son
représentant légal, à l'exclusion des tiers, de membres de sa famille ou de son conseil. Le service est invité à vérifier que la signature de la demande correspond bien à celle qui figure sur les
déclarations produites par l'intéressé ou à s'assurer de la qualité du mandataire.
La demande peut être révoquée par le contribuable à tout moment du contrôle. Après
restitution, la vérification peut alors se poursuivre dans l'entreprise, dans les conditions habituelles.
2° Le caractère préalable de la demande est primordial
140
Ainsi le Conseil d'État a jugé que ne pouvaient être considérés comme des demandes écrites
préalables :
- une autorisation donnée sur le reçu détaillé remis par le vérificateur (CE, arrêt du 7
mai 1982, n° 21872) ;
- un reçu détaillé établi par le vérificateur et signé par le gérant de l'entreprise avec
la mention « bon pour autorisation sans réserve » (CE, arrêt du 17 mai 1982, n° 16999) ;
- une décharge signée par le contribuable à la fin de la vérification et selon laquelle
c'est sur sa demande que les pièces ont été emportées
(CE, arrêt du 9 janvier 1981, n° 19229
et CE, 3 juillet 1985, n°32294) ;
- la reconnaissance par le contribuable dans la réponse à la proposition de rectification,
qu'il avait autorisé le vérificateur à emporter tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission (CE, arrêt du 13 décembre 1982, n° 23871) ;
- un procès-verbal établi par les agents du service postérieurement aux opérations de
contrôle (CE, arrêt du 5 novembre 1984, n°s
34680 34681 36379 45088.).
3° Le vérificateur remet au contribuable un reçu détaillé des documents emportés
150
Il appartient au vérificateur de prendre la décision d'accéder à la demande du contribuable ou
de refuser, mais elle doit être exclusivement inspirée par des considérations touchant à la bonne exécution des opérations de contrôle. En effet, l'agent de la direction générale des finances
publiques n'est nullement tenu, quelle que soit la demande qui lui est faite, de prendre la responsabilité d'emporter des documents comptables. Dans l'hypothèse où le déplacement de la comptabilité
apparaîtrait inopportun ou difficile et où il ne serait pas possible de parvenir à un accord avec le contribuable refusant d'accueillir le vérificateur dans son entreprise, il y aurait lieu de
l'informer par écrit, et éventuellement de mettre en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du
LPF en cas d'opposition à contrôle fiscal.
S'il accède à la demande du contribuable, le vérificateur lui remet un reçu détaillé des
documents dont l'administration devient temporairement dépositaire. Ce reçu doit être signé par le vérificateur et par le contribuable
(CE, arrêt du 21 octobre 1987, n° 60512). Le vérificateur en conserve une copie au dossier.
Le service est invité à s'assurer de l'inventaire exhaustif et précis des pièces énumérées sur
ce reçu avant de les emporter.
En aucun cas, les documents prélevés ne doivent être transportés au domicile du vérificateur.
b. Deuxième principe : la restitution des documents
160
Lors de la restitution des documents, le vérificateur doit exiger une décharge qui corresponde
strictement au reçu qu'il a délivré lors de l'emport.
Cette restitution doit avoir lieu en temps utile pour que le contribuable soit en mesure de
discuter les premiers résultats de la vérification avant la clôture des opérations sur place. Il est donc indispensable qu'il y soit procédé avant la dernière intervention sur place du vérificateur
laquelle constitue la date de clôture de la vérification proprement dite.
Il est rappelé, par ailleurs :
- que la restitution doit obligatoirement être effectuée avant l'envoi de la proposition de
rectification ou d'une demande de renseignements portant sur les documents en cause ;
- et avant l'expiration du délai de trois mois lorsque la garantie prévue par
l'article L. 52 du LPF trouve à s'appliquer.
c. Troisième principe : possibilité d'un débat oral et contradictoire
170
Le déplacement des documents comptables en dehors des locaux de l'entreprise ne doit pas avoir
pour effet de priver le contribuable vérifié de la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. D'où la nécessité de restitution des documents déplacés avant la dernière
intervention sur place.
Le respect de ce principe tenant à la possibilité pour le contribuable d'avoir un débat
oral et contradictoire avec le vérificateur est indispensable pour que le juge de l'impôt admette qu'il soit dérogé à la volonté du législateur de voir les opérations de vérification de comptabilité
se dérouler dans l'entreprise. Il a ainsi été jugé qu'était irrégulière la vérification au cours de laquelle le vérificateur ne s'était rendu que deux fois au siège de la société pour emporter les
documents comptables de l'entreprise puis pour les restituer (arrêt CE, 27 juillet 1979, n° 09101 et 08682) ou trois fois, dès lors qu'une visite intermédiaire n'avait duré qu'une heure pour permettre
l'examen d'un problème relatif aux soldes pratiqués par l'entreprise
(CE, arrêt du 7 décembre 1983, n°
36722).
De même, le Conseil d'État a jugé qu'est irrégulière une vérification, alors même que
l'emport des documents comptables d'une entreprise aurait respecté les conditions de forme propres à en assurer la validité, dès lors que ces documents n'ont été restitués qu'à une date postérieure à
la fin des opérations de contrôle et que le vérificateur n'est pas retourné, durant celles-ci, au siège de l'entreprise, la privant ainsi de la faculté d'engager un débat oral et contradictoire sur
place (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 59495).
Cette exigence d'un débat oral et contradictoire procède en effet de l'idée que seule la
possibilité d'un dialogue évolutif et constructif sur place est de nature à permettre, d'une part, à l'agent de la direction générale des finances publiques de recueillir les informations nécessaires
au contrôle, d'apprécier concrètement les conditions d'exploitation de l'entreprise et d'informer l'exploitant de ses obligations fiscales, et d'autre part, au contribuable de présenter utilement ses
premières observations. Cette potentialité de dialogue est présumée par le juge lorsque le vérificateur a eu une présence suffisante dans l'entreprise, rien ne s'opposant alors à ce que le
contribuable entre en contact avec lui (CE, arrêt du 26 mai 1982, n° 26230,
CE, arrêt du 28 janvier 1987, n°
48571).
En pratique, les périodes d'examen matériel des documents comptables hors du siège de
l'entreprise doivent donc alterner avec des interventions effectives du vérificateur chez le contribuable. En outre, les documents emportés doivent être restitués suffisamment tôt pour
qu'indépendamment des rencontres qui ont lieu lorsque le contribuable est dessaisi de sa comptabilité, celui-ci soit en possession des documents qui lui appartiennent lors de la discussion sur les
premiers résultats du contrôle, avant la clôture des opérations sur place.
Il est précisé à cet égard :
- que le vérificateur ne doit pas s'opposer à la présence du conseil du contribuable dans les
locaux administratifs lors de l'examen matériel des documents prélevés. Mais les échanges « techniques », qui peuvent avoir lieu avec le conseil, ne dispensent pas le vérificateur d'informer
directement le contribuable ;
- que le contribuable doit avoir la possibilité d'un dialogue avec le vérificateur, quelle que
soit la procédure de rectification qui sera ultérieurement applicable (procédure contradictoire ou procédure d'imposition d'office) ;
- que les entretiens et échanges de correspondances qui peuvent avoir lieu au cours de la
procédure de rectification qui suit la vérification, sous la forme du dialogue contradictoire prévu par l'article L. 55 du LPF, ne peuvent être retenus au titre du débat oral et contradictoire propre
aux opérations de contrôle sur place (CE,
arrêt du 7 décembre 1983, n° 36722
- que les échanges écrits ne peuvent pas tenir lieu de débat oral et contradictoire mais peuvent, en
tant que de besoin, le matérialiser pour conserver, de part et d'autre, la trace des échanges verbaux. En tout état de cause, la présence physique du vérificateur sur place, nécessaire au déroulement
du contrôle, doit être suffisante pour que le débat oral et contradictoire puisse exister, même si, par ailleurs, sur demande écrite du contribuable, l'examen des documents comptables n'a pas eu lieu
sur place . II n'en va autrement que si, du fait du contribuable, le dialogue s'est instauré dans d'autres locaux, comme par exemple dans les bureaux du comptable de l'entreprise. Il ressort des
considérants des arrêts du Conseil d'Etat, auxquels se réfère l'honorable parlementaire, que la Haute Assemblée apprécie le caractère suffisant de la présence du vérificateur dans l'entreprise et la
réalité du débat oral et contradictoire en fonction des circonstances de fait et au cas par cas (RM Bourg-Broc n° 21014, JO
AN du 1er juin 1987 p. 3171) ;
- mais que l'exigence d'un dialogue dans les locaux de l'entreprise n'exclut pas la
possibilité pour le vérificateur d'adresser également des demandes d'information écrites au contribuable (CE, arrêt du 20 mars 1985, n° 52477).
Dès lors qu'à l'évidence un dialogue reste immatériel et informel, l'attention du service est
appelée sur les précautions à prendre afin de se ménager, en cas de contentieux ultérieur, la preuve de la réalité de la discussion ou, à tout le moins, des propositions faites en ce sens au
contribuable.
Lorsque l'attitude de ce dernier laisse craindre l'engagement ultérieur d'un contentieux, les
interventions sur place peuvent utilement être précédées d'une lettre ou d'un avis de passage informant l'intéressé de la date de la visite sur place et l'invitant à une discussion dans l'entreprise,
en présence, le cas échéant, de son conseil. Dans l'hypothèse d'un refus du contribuable, une confirmation écrite de ce refus doit être demandée. Il en est de même si le contribuable préfère, de sa
propre initiative, qu'un entretien se déroule au bureau du vérificateur ou chez son conseil.
Rien ne s'oppose non plus à ce que le vérificateur mentionne expressément dans la décharge qui
lui est remise lors de la restitution des documents, les dates des visites, les opérations effectuées et les observations auxquelles elles ont donné lieu, tant de sa part que de celle du contribuable
vérifié.
Ces faits peuvent également être rappelés dans la proposition de rectification.
Enfin, le vérificateur doit être particulièrement attentif à consigner dans le rapport de
vérification les divers éléments permettant de prouver l'existence d'un dialogue ou de constater que le contribuable s'y est volontairement refusé.
d. Cas particulier : documents apportés par le contribuable au bureau du vérificateur
180
Le dépôt spontané de documents comptables auprès des services de l'administration ne vicie
pas, en principe, la vérification (CE, arrêt
du 2 juillet 1986, n° 55961).
Afin d'éviter toute contestation ultérieure sur l'origine d'une telle démarche, le
vérificateur doit s'abstenir de demander au contribuable de lui apporter et de lui confier des documents qu'il a la possibilité de consulter dans les locaux de l'entreprise.
Dans l'hypothèse où le contribuable prend l'initiative d'apporter certaines pièces comptables
lui appartenant, l'agent de la direction générale de finances publiques doit exiger une décharge mentionnant que le contribuable a effectué, de lui-même, le transport des documents et précisant la
teneur exacte des documents qui lui sont remis. Lors de la restitution, une seconde décharge doit être demandée. Celle-ci peut préciser les éléments qui ont fait l'objet d'observations tant de la part
du vérificateur que du contribuable afin de pouvoir démontrer que cette pratique n'a pas privé l'intéressé de la possibilité du débat oral et contradictoire portant sur ces documents.
2. Documents concernés par la garantie
190
Le Conseil d'État a jugé que ne pouvaient faire l'objet d'un déplacement en dehors des
locaux de l'entreprise sans que soient respectées les conditions sus rappelées :
- un tableau des amortissements qui, s'il ne fait que reproduire en les centralisant des
écritures qui figurent dans d'autres comptes de l'entreprise, n'en constitue pas moins un document comptable dont la tenue facultative est prévue par le plan comptable et dont le transfert par le
vérificateur hors des locaux de l'entreprise, sans délivrance de reçu et sans l'accord du contribuable, était susceptible de priver ce dernier des possibilités qui lui sont garanties d'un débat oral
et contradictoire sur place (CE, arrêts du 29
juillet 1983, n° 27794, 27795 et 27797) ;
- un inventaire des stocks
(CE, arrêt du 2 juillet 1986, n° 54642) ;
- des relevés de compte bancaire, qui constituent des pièces justificatives des recettes et
dépenses professionnelles (CE, arrêt du 2
juillet 1986, n° 55961), même s'ils retracent également des opérations étrangères à l'activité professionnelle
(CE, arrêt du 5 mars 1986, n° 47877) ;
- un contrat d'association conclu par un contribuable avec des confrères en vue de
l'exercice conjoint de la profession de vétérinaire et qui définit les relations financières entre les associés. Le vérificateur ayant estimé cette pièce « nécessaire à l'accomplissement de sa mission
et de nature à l'éclairer sur les modalités de l'activité professionnelle du contribuable », ce document, qui avait effectivement été utilisé pour établir l'impôt, devait être regardé comme une pièce
justificative de la comptabilité (CE, arrêts du 6 juin 1984, n° 42802, 42803, 42804 et 42805) ;
- un bail afférent à des locaux commerciaux et un projet de révision de ce bail (CE, arrêts
du 26 juin 1987, n° 39008 et 40438).
On remarque que ces décisions fournissent une définition très large des documents protégés par
la garantie jurisprudentielle. Il s'agit, en fait, indépendamment des documents comptables au sens strict, de toutes les pièces qui sont utiles au vérificateur pour effectuer le contrôle et, par
conséquent, au contribuable pour assurer sa défense. Sont ainsi visées par la garantie toutes les pièces utiles à la gestion de l'entreprise.
200
Par ailleurs, le fait d'emporter des copies ou des photocopies fournies par le contribuable
ne peut en lui-même constituer une irrégularité de la vérification (cf. II-B-a § 130 à 150).
Lorsque les copies sont réalisées pour être remises au vérificateur et que le contribuable
reste en possession des originaux, ce dernier sera invité à indiquer sur les documents fournis leur caractère de copies destinées à être conservées par le service.
Mais, lorsque les documents fournis en copies ou photocopies constituent en fait pour le
contribuable des pièces originales, leur emport doit s'effectuer dans les conditions strictes posées par la jurisprudence. En tout état de cause, l'emport de copies ne doit pas avoir pour effet de
priver le contribuable de la possibilité de discuter utilement et contradictoirement des conséquences que le vérificateur entend tirer des documents qui lui ont été remis (cf. dans ce sens CE, arrêt
du 2 octobre 1985, n° 66522).
210
Enfin, ne constitue pas un emport irrégulier de comptabilité susceptible de vicier la
procédure de vérification :
- le fait que le contribuable ait lui-même apporté les documents litigieux au bureau du
vérificateur (CE, arrêts des 17 juin 1985, n°
34257 et CE, arrêt du 2 juillet 1986, n°
55961 [cf. II-B-1-d § 180]) ;
- l'emport de documents étrangers à la comptabilité professionnelle
(CE, arrêt du 28 mars 1984, n° 38737 et
CE arrêt du 9 juillet 1982, n° 27410 (dans la première affaire, il s'agissait d'un échéancier de prêts et dans la seconde de carnets sur lesquels un contribuable imposable dans la catégorie des
bénéfices non commerciaux mais ne tenant pas de livre-journal inscrivait seulement le nombre d'actes journaliers) ;
- le fait pour le vérificateur de demander au contribuable de venir dans son bureau pour
un entretien en y apportant des documents comptables dès lors qu'un débat oral et contradictoire a pu avoir lieu dans l'entreprise, que l'essentiel du contrôle y a été effectué, que le contribuable
est libre de refuser et qu'il remportera ses documents à l'issue de l'entretien sans en avoir été à aucun moment dessaisi (CE, arrêt du 10 janvier 2001, n° 211966). | <h1 id=""Assistance_dun_conseil_au_c_10"">I. Assistance d'un conseil au cours des vérifications</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du 2eme al_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_2eme_al_01"">Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) ont une double portée : d'une part, elles confèrent un droit aux contribuables, d'autre part, elles imposent une obligation à l'administration.</p> <h2 id=""Droit_confere_aux_contribua_20"">A. Droit conféré aux contribuables par le 2ème alinéa de l'article L. 47 du LPF</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 2eme alinea_de_larticle__02"">Le deuxième alinéa de l'article L. 47 du LPF accorde aux contribuables le droit de se faire assister d'un conseil au cours des vérifications. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_strict,_les_operat_03"">En droit strict, les opérations de contrôle fiscal autres que les vérifications de comptabilité, les examens de comptabilité et les ESFP ne confèrent donc pas aux contribuables le droit à l'assistance d'un conseil. Tel est notamment le cas de l'exercice du droit de communication (BOI-CF-COM-10-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lors_dune_interv_04"">Toutefois, lors d'une intervention de cette nature, le contribuable peut se faire assister d'un conseil mais celui-ci ne peut en arguer pour différer le commencement des opérations.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_la_faculte_de_06"">Par ailleurs, la faculté de se faire assister d'un conseil n'appartient qu'aux seuls contribuables dont la comptabilité ou la situation fiscale est vérifiée, à l'exclusion des tiers dont la situation fiscale est susceptible d'être affectée par les résultats de la vérification. L'administration n'enfreint pas la loi en n'avisant pas de cette faculté l'ancien représentant légal d'une société ayant cessé ses fonctions à la date de la vérification, alors même que cette intervention porte pour partie sur la période de gestion de l'intéressé et peut pour cette période, conduire au redressement de ses revenus en corrélation avec le rehaussement des bénéfices sociaux (CE, arrêt du 23 décembre 1964, req. n° 62897).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mot_«_conseil_»_contenu__08"">Le mot « conseil » contenu dans le texte légal n'est pas employé par référence à un texte organisant une profession. Il en résulte que le contribuable peut choisir n'importe quelle personne comme conseil (c'est ainsi que le mari peut assister, comme conseil, sa femme exploitante). Par ailleurs, le texte de l'article L. 47 du LPF limite à une, le nombre de personnes auxquelles un redevable peut faire appel à titre de conseil. L'administration admet cependant la présence de deux conseils si l'importance de l'entreprise le justifie. Mais il va de soi que le (ou les) conseil(s) choisi(s) par le contribuable ne doit (doivent) faire obstacle en aucune façon au déroulement normal de la vérification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassistance_dun_conseil_doi_09"">L'assistance d'un conseil doit s'entendre de l'aide qu'une personne qualifiée apporte à un contribuable soit en assistant avec lui aux opérations de la vérification, soit en représentant le contribuable lorsque celui-ci ne peut être présent au contrôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_texte_nayant_fait_de__011"">Aucun texte n'ayant fait de la présence effective du conseil une condition nécessaire à la validité des vérifications (dès lors que le contribuable a été prévenu, en particulier par l'avis de vérification, de la faculté qui lui était offerte d'être assisté par un conseil) le contribuable ne saurait arguer de l'absence dudit conseil pour s'opposer au contrôle. En cas de contrôle inopiné, il est rappelé que le vérificateur ne doit procéder au cours de sa première intervention qu'à des constatations matérielles qui perdraient toute valeur si elles étaient différées (BOI-CF-PGR-20-10 au I-B-1-c § 140 et suivants). Remarque étant faite que l'administration ne se refuse pas, en principe, à reporter une vérification lorsque le contribuable invoque en temps utile des motifs valables, l'absence non motivée de l'intéressé ou d'un représentant qualifié de celui-ci au jour fixé pour la vérification s'analyserait en une opposition individuelle à l'exercice du contrôle et en un refus de communication, infractions respectivement réprimées par l'article 1746-1 du CGI et l'article 1734 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_013"">Le Conseil d'État a jugé que les avocats ont qualité pour représenter leurs clients, au cours de la procédure de contrôle, sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers lorsqu'ils déclarent agir pour leur compte (CE, arrêt du 5 juin 2002, n° 227373). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_operations_de_verificat_014"">Les opérations de vérification d'une société anonyme qui se sont déroulées en l'absence, pour une raison de force majeure, du président-directeur général, ne sauraient être regardées comme entachant la vérification d'irrégularité, dès lors que la société a été représentée aux dites opérations par un associé et un conseil choisi par le président lui-même (CE, arrêt du 20 octobre 1967, req. n° 63118 ).</p> <h2 id=""Obligation_imposee_a_ladmin_21"">B. Obligation imposée à l'administration par le deuxième alinéa de l'article L. 47 du LPF</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_2eme_al_016"">Les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 47 du LPF font obligation à l'administration d'avertir les contribuables concernés qu'ils peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix, au cours des vérifications.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_davertissement_es_017"">Le défaut d'avertissement est sanctionné par la nullité de la procédure qui entraîne la nullité de la vérification, et corrélativement, des impositions supplémentaires qui ont pu être mises à la charge de l'entreprise ou du contribuable vérifié. La procédure d'imposition annulée en application de l'article L. 47 du LPF n'est pas susceptible d'être recommencée.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_procedure_dimposition_an_018""> L'article L. 51 du LPF (BOI-CF-PGR-20-40) fait obstacle, en effet, à ce qu'une nouvelle vérification soit entreprise, même dans le cas où la précédente a eu lieu dans des conditions irrégulières qui ont entraîné la nullité de la procédure (CE, arrêt du 13 mars 1967, n° 62397). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme, larticle L50_du_LP_019"">De même, l'article L. 50 du LPF fait obstacle à ce que l'administration, lorsqu'elle a effectué un ESFP, procède à des rehaussements pour la même période ou le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait adressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du LPF au titre d'une période postérieure.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_regle_sapplique_alors_020"">Cette règle s'applique alors même que les premières impositions seraient établies suite à une procédure irrégulière (CE, arrêt du 31 juillet 1992, n° 73475).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_moyen_tire_de_la_meconna_022"">Le moyen tiré de la méconnaissance par le service vérificateur de l'obligation qui lui est faite d'aviser le contribuable de son droit à l'assistance d'un conseil n'est pas d'ordre public et ne peut, par conséquent, être valablement soulevé d'office par le tribunal administratif (CE, arrêt du 15 mai 1968, req. n° 69440).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_la_nullite_de__023"">Afin d'éviter la nullité de la procédure pour défaut d'information, les avis de vérification n°s <strong>3923-EC-SD </strong>(CERFA n° 15633), <strong>3927-SD</strong> (CERFA n° 11873) et <strong>3929-SD </strong>(CERFA n° 11872) comportent la formule préimprimée suivante : « vous avez la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix ».</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_:_des_modeles_davi_024""><strong>remarque</strong> : des modèles d'avis de vérification n°s <strong>3923-EC-SD</strong>, <strong>3927-SD</strong> et <strong>3929-SD </strong>sont disponibles dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_adressant_ou_en_remettan_024"">En adressant ou en remettant au contribuable l'avis de vérification, le service satisfait donc aux obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 47 du LPF.</p> <h1 id=""Lieu_de_la_verification_de__11"">II. Lieu de la vérification de comptabilité</h1> <h2 id=""Lieu_de_deroulement_des_ope_22"">A. Lieu de déroulement des opérations de contrôle</h2> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legislateur_a_defini_la__026"">Le législateur a défini la vérification de comptabilité comme un contrôle sur place permettant notamment à l'agent de l'administration, d'apprécier les conditions d'exploitation de l'entreprise et de recueillir les informations et observations de la personne vérifiée (LPF, art. L. 13, LPF, art. L. 47 et LPF, art. L. 52).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deplacement_de_la_compta_027"">Le déplacement de la comptabilité d'une entreprise vérifiée en dehors de ses locaux est donc, en principe, proscrit : pour examiner les documents comptables, le représentant de l'administration doit se rendre « sur place », étant observé que cette expression s'entend généralement du principal établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_sapplique_aussi_028"">Ce principe s'applique aussi bien pour les opérations de vérification proprement dite qu'à l'occasion des visites sur place nécessaires à l'instruction des observations présentées par le contribuable en réponse aux propositions de rectification.</p> <h3 id=""Exceptions_31"">2. Exceptions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_au_principe_s_030"">Par exception au principe susvisé, la jurisprudence a admis que l'examen des pièces comptables puisse exceptionnellement se dérouler hors de l'entreprise à la condition expresse que cette pratique n'ait pas pour effet de priver le contribuable des garanties prévues par la loi pour les contrôles sur place (assistance d'un conseil, possibilité de discussion avant toute proposition de rectification, limitation dans le temps de la durée du contrôle).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_facon_de_proceder_ne__031"">Cette façon de procéder ne devrait trouver à s'appliquer que pour les entreprises de petite dimension qui n'ont pas toujours la possibilité matérielle d'accueillir, pendant une période excédant parfois plusieurs semaines, l'agent de la direction générale des finances publiques chargé de l'examen de leur comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexamen_peut_etre_opere_soi_032"">L'examen peut être opéré soit dans les bureaux de l'administration, soit dans les bureaux du comptable de l'entreprise mais il ne peut en aucun cas se dérouler au domicile du vérificateur.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_egalemen_033"">Le Conseil d'État a également jugé qu'une vérification pouvait se dérouler régulièrement au domicile du PDG de la société vérifiée dans la mesure où cette circonstance résulte d'une demande expresse de l'intéressé (CE, arrêt du 28 novembre 1986, n° 66295).</p> <h4 id=""Verification_au_bureau_du_c_40"">a. Vérification au bureau du conseil du contribuable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_admet_que__035"">Le Conseil d'État admet que les opérations de vérification puissent se dérouler au cabinet du conseil de l'entreprise à condition que le déplacement des documents ait été réalisé sur l'initiative du contribuable ou qu'il les ait lui-même transportés chez son comptable (CE, arrêt du 29 mars 1978, n° 4460).</p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_le_co_036"">Dans cette hypothèse, le contribuable doit demander expressément au vérificateur que les documents soient examinés chez son conseil (RM Louvot, n° 5810, JO Sénat, 20 août 1987, p. 1319).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_verification_ne_doit_pas_037"">La vérification ne doit pas être entièrement conduite dans le bureau du conseil, mais doit comporter un minimum d'investigations dans l'entreprise permettant au vérificateur d'apprécier les conditions réelles d'exploitation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Bien_entendu,_la_possibilit_038"">Bien entendu, la possibilité d'un débat oral et contradictoire doit être offerte au contribuable (CE, arrêts des 29 mars 1978, n° 4460, CE, arrêt du 5 juin 1981 n° 20948 et CE arrêt du 31 mai 2000, n° 178122).</p> <h4 id=""Verification_dans_les_burea_41"">b. Vérification dans les bureaux de l'administration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_comptables,_s_040"">Les documents comptables, support des déclarations fiscales, sont également la traduction matérielle des obligations imposées aux entreprises par le code de commerce ou la nécessité de leur gestion, et sont la propriété des contribuables. Ces derniers peuvent donc en disposer et les confier temporairement au vérificateur, mais le juge de l'impôt est particulièrement attentif à la forme de cette démarche. Elle doit procéder de la seule volonté des redevables et être exclusive de toute pression, ou même incitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_doivent_etre__041"">Les documents doivent être prélevés puis restitués dans des conditions qui n'autorisent aucune contestation sur leur nombre ou leur nature et permettent aux contribuables vérifiés d'assurer leur défense en toute connaissance de cause et au moyen de tous les éléments utilisés par le vérificateur.</p> <h2 id=""Conditions_dans_lesquelles__23"">B. Conditions dans lesquelles l'administration peut devenir dépositaire de documents appartenant à un contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_jurisprudence_a_defini_d_043"">La jurisprudence a défini des conditions strictes permettant le déplacement de tout ou partie de la comptabilité d'une entreprise et à défaut desquelles le juge de l'impôt est amené à constater l'irrégularité de la procédure et à prononcer la nullité des opérations de contrôle et des rehaussements qui peuvent en découler même si certains d'entre eux ne sont pas directement fondés sur l'examen des documents emportés (CE, arrêts des 21 mai 1976 n° 94052, CE, arrêt du 18 mai 1977, n° 2387, CE, arrêt du 18 mai 1977, n° 2867, CE, arrêt du 27 juillet 1984, n° 37491, CE, arrêts du 2 juillet 1986, n° 54642 et du 26 juin 1987, n° 39008).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge,_toutefois,_que_le_fai_044"">Jugé, toutefois, que le fait pour un vérificateur de prendre et de conserver des photocopies de documents comptables ou des copies de fichiers informatiques ne peut être considéré comme un emport de documents (CE, arrêt du 25 mars 1991, n° 87731 et arrêt du 25 mars 1991, n° 89752 [cf. II-B-2 § 190] et 5 mai 1999, n° 197379).</p> <h3 id=""Ces_conditions,_cumulatives_32"">1. Ces conditions, cumulatives, s'articulent autour de trois principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_les_formalites_prealables_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_formalites_prealables_046"">L'administration peut devenir dépositaire de documents à condition de respecter certaines formalités préalables à leur emport, certaines conditions pour leur restitution, et sans pour autant priver le contribuable d'un débat oral et contradictoire.</p> <h4 id=""Premier_principe_:_lemport__42"">a. Premier principe : l'emport des documents</h4> <h5 id=""Le_contribuable_doit_faire__50"">1° Le contribuable doit faire une demande écrite préalable</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_souhait_049"">Le contribuable qui souhaite que l'examen de sa comptabilité s'opère dans les bureaux de l'administration, doit prendre l'initiative de proposer le déplacement des documents et remettre au vérificateur une demande écrite préalable à l'emport des pièces.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_condition_de_forme_n_050"">Aucune condition de forme n'a été posée par la jurisprudence. Toutefois, il est nécessaire que l'intéressé présente lui-même cette demande en mentionnant expressément avoir été averti que le contrôle devait normalement se dérouler dans son entreprise et y porte la mention « Fait le ... (date), à ... (lieu) » avant sa signature.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Aucune_demande_ne_doit_etre_051"">Aucune demande ne doit être faite sur un modèle préimprimé ou matériellement rédigée par le vérificateur (CE, arrêt du 17 février 1986, n° 49926 et CE, 21 octobre 1987, n° 60512).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_deman_052"">Il est précisé que la demande ne peut être effectuée que par le contribuable vérifié ou son représentant légal, à l'exclusion des tiers, de membres de sa famille ou de son conseil. Le service est invité à vérifier que la signature de la demande correspond bien à celle qui figure sur les déclarations produites par l'intéressé ou à s'assurer de la qualité du mandataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_peut_etre_revoqu_053"">La demande peut être révoquée par le contribuable à tout moment du contrôle. Après restitution, la vérification peut alors se poursuivre dans l'entreprise, dans les conditions habituelles.</p> <h5 id=""Le_caractere_prealable_de_l_51"">2° Le caractère préalable de la demande est primordial</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_le_Conseil_dEtat_a_ju_055"">Ainsi le Conseil d'État a jugé que ne pouvaient être considérés comme des demandes écrites préalables :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_autorisation_donnee_s_056"">- une autorisation donnée sur le reçu détaillé remis par le vérificateur (CE, arrêt du 7 mai 1982, n° 21872) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_recu_detaille_etabli_p_057"">- un reçu détaillé établi par le vérificateur et signé par le gérant de l'entreprise avec la mention « bon pour autorisation sans réserve » (CE, arrêt du 17 mai 1982, n° 16999) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_decharge_signee_par_l_058"">- une décharge signée par le contribuable à la fin de la vérification et selon laquelle c'est sur sa demande que les pièces ont été emportées (CE, arrêt du 9 janvier 1981, n° 19229 et CE, 3 juillet 1985, n°32294) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_reconnaissance_par_le__059"">- la reconnaissance par le contribuable dans la réponse à la proposition de rectification, qu'il avait autorisé le vérificateur à emporter tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission (CE, arrêt du 13 décembre 1982, n° 23871) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_proces-verbal_etabli_p_060"">- un procès-verbal établi par les agents du service postérieurement aux opérations de contrôle (CE, arrêt du 5 novembre 1984, n°s 34680 34681 36379 45088.).</p> <h5 id=""Le_verificateur_remet_au_co_52"">3° Le vérificateur remet au contribuable un reçu détaillé des documents emportés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_061"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_verificate_062"">Il appartient au vérificateur de prendre la décision d'accéder à la demande du contribuable ou de refuser, mais elle doit être exclusivement inspirée par des considérations touchant à la bonne exécution des opérations de contrôle. En effet, l'agent de la direction générale des finances publiques n'est nullement tenu, quelle que soit la demande qui lui est faite, de prendre la responsabilité d'emporter des documents comptables. Dans l'hypothèse où le déplacement de la comptabilité apparaîtrait inopportun ou difficile et où il ne serait pas possible de parvenir à un accord avec le contribuable refusant d'accueillir le vérificateur dans son entreprise, il y aurait lieu de l'informer par écrit, et éventuellement de mettre en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du LPF en cas d'opposition à contrôle fiscal.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sil_accede_a_la_demande_du__063"">S'il accède à la demande du contribuable, le vérificateur lui remet un reçu détaillé des documents dont l'administration devient temporairement dépositaire. Ce reçu doit être signé par le vérificateur et par le contribuable (CE, arrêt du 21 octobre 1987, n° 60512). Le vérificateur en conserve une copie au dossier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_est_invite_a_sas_064"">Le service est invité à s'assurer de l'inventaire exhaustif et précis des pièces énumérées sur ce reçu avant de les emporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_aucun_cas,_les_documents_065"">En aucun cas, les documents prélevés ne doivent être transportés au domicile du vérificateur. </p> <h4 id=""Deuxieme_principe_:_la_rest_43"">b. Deuxième principe : la restitution des documents</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_066"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_restitution_des__067"">Lors de la restitution des documents, le vérificateur doit exiger une décharge qui corresponde strictement au reçu qu'il a délivré lors de l'emport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_restitution_doit_avoi_068"">Cette restitution doit avoir lieu en temps utile pour que le contribuable soit en mesure de discuter les premiers résultats de la vérification avant la clôture des opérations sur place. Il est donc indispensable qu'il y soit procédé avant la dernière intervention sur place du vérificateur laquelle constitue la date de clôture de la vérification proprement dite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele,_par_ailleur_069"">Il est rappelé, par ailleurs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_restitution_doit_o_070"">- que la restitution doit obligatoirement être effectuée avant l'envoi de la proposition de rectification ou d'une demande de renseignements portant sur les documents en cause ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_avant_lexpiration_du_d_071"">- et avant l'expiration du délai de trois mois lorsque la garantie prévue par l'article L. 52 du LPF trouve à s'appliquer.</p> <h4 id=""Troisieme_principe_:_possib_44"">c. Troisième principe : possibilité d'un débat oral et contradictoire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_072"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deplacement_des_document_073"">Le déplacement des documents comptables en dehors des locaux de l'entreprise ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable vérifié de la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. D'où la nécessité de restitution des documents déplacés avant la dernière intervention sur place.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_respect_de_ce_principe_t_074"">Le respect de ce principe tenant à la possibilité pour le contribuable d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur est indispensable pour que le juge de l'impôt admette qu'il soit dérogé à la volonté du législateur de voir les opérations de vérification de comptabilité se dérouler dans l'entreprise. Il a ainsi été jugé qu'était irrégulière la vérification au cours de laquelle le vérificateur ne s'était rendu que deux fois au siège de la société pour emporter les documents comptables de l'entreprise puis pour les restituer (arrêt CE, 27 juillet 1979, n° 09101 et 08682) ou trois fois, dès lors qu'une visite intermédiaire n'avait duré qu'une heure pour permettre l'examen d'un problème relatif aux soldes pratiqués par l'entreprise (CE, arrêt du 7 décembre 1983, n° 36722).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_le_Conseil_dEtat_a_075"">De même, le Conseil d'État a jugé qu'est irrégulière une vérification, alors même que l'emport des documents comptables d'une entreprise aurait respecté les conditions de forme propres à en assurer la validité, dès lors que ces documents n'ont été restitués qu'à une date postérieure à la fin des opérations de contrôle et que le vérificateur n'est pas retourné, durant celles-ci, au siège de l'entreprise, la privant ainsi de la faculté d'engager un débat oral et contradictoire sur place (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 59495).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_exigence_dun_debat_or_076"">Cette exigence d'un débat oral et contradictoire procède en effet de l'idée que seule la possibilité d'un dialogue évolutif et constructif sur place est de nature à permettre, d'une part, à l'agent de la direction générale des finances publiques de recueillir les informations nécessaires au contrôle, d'apprécier concrètement les conditions d'exploitation de l'entreprise et d'informer l'exploitant de ses obligations fiscales, et d'autre part, au contribuable de présenter utilement ses premières observations. Cette potentialité de dialogue est présumée par le juge lorsque le vérificateur a eu une présence suffisante dans l'entreprise, rien ne s'opposant alors à ce que le contribuable entre en contact avec lui (CE, arrêt du 26 mai 1982, n° 26230, CE, arrêt du 28 janvier 1987, n° 48571).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_periodes_d_077"">En pratique, les périodes d'examen matériel des documents comptables hors du siège de l'entreprise doivent donc alterner avec des interventions effectives du vérificateur chez le contribuable. En outre, les documents emportés doivent être restitués suffisamment tôt pour qu'indépendamment des rencontres qui ont lieu lorsque le contribuable est dessaisi de sa comptabilité, celui-ci soit en possession des documents qui lui appartiennent lors de la discussion sur les premiers résultats du contrôle, avant la clôture des opérations sur place.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_a_cet_egard :_078"">Il est précisé à cet égard :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_verificateur_ne_do_079"">- que le vérificateur ne doit pas s'opposer à la présence du conseil du contribuable dans les locaux administratifs lors de l'examen matériel des documents prélevés. Mais les échanges « techniques », qui peuvent avoir lieu avec le conseil, ne dispensent pas le vérificateur d'informer directement le contribuable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_contribuable_doit__080"">- que le contribuable doit avoir la possibilité d'un dialogue avec le vérificateur, quelle que soit la procédure de rectification qui sera ultérieurement applicable (procédure contradictoire ou procédure d'imposition d'office) ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_les_entretiens_et_ech_081"">- que les entretiens et échanges de correspondances qui peuvent avoir lieu au cours de la procédure de rectification qui suit la vérification, sous la forme du dialogue contradictoire prévu par l'article L. 55 du LPF, ne peuvent être retenus au titre du débat oral et contradictoire propre aux opérations de contrôle sur place (CE, arrêt du 7 décembre 1983, n° 36722</p> <p class=""qe-western"" id=""RM_Bourg-Broc,_n°21014_JO_A_083"">- que les échanges écrits ne peuvent pas tenir lieu de débat oral et contradictoire mais peuvent, en tant que de besoin, le matérialiser pour conserver, de part et d'autre, la trace des échanges verbaux. En tout état de cause, la présence physique du vérificateur sur place, nécessaire au déroulement du contrôle, doit être suffisante pour que le débat oral et contradictoire puisse exister, même si, par ailleurs, sur demande écrite du contribuable, l'examen des documents comptables n'a pas eu lieu sur place . II n'en va autrement que si, du fait du contribuable, le dialogue s'est instauré dans d'autres locaux, comme par exemple dans les bureaux du comptable de l'entreprise. Il ressort des considérants des arrêts du Conseil d'Etat, auxquels se réfère l'honorable parlementaire, que la Haute Assemblée apprécie le caractère suffisant de la présence du vérificateur dans l'entreprise et la réalité du débat oral et contradictoire en fonction des circonstances de fait et au cas par cas (RM Bourg-Broc n° 21014, JO AN du 1er juin 1987 p. 3171) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_mais_que_lexigence_dun_di_082"">- mais que l'exigence d'un dialogue dans les locaux de l'entreprise n'exclut pas la possibilité pour le vérificateur d'adresser également des demandes d'information écrites au contribuable (CE, arrêt du 20 mars 1985, n° 52477).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_qua_levidence_un_d_083"">Dès lors qu'à l'évidence un dialogue reste immatériel et informel, l'attention du service est appelée sur les précautions à prendre afin de se ménager, en cas de contentieux ultérieur, la preuve de la réalité de la discussion ou, à tout le moins, des propositions faites en ce sens au contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lattitude_de_ce_der_084"">Lorsque l'attitude de ce dernier laisse craindre l'engagement ultérieur d'un contentieux, les interventions sur place peuvent utilement être précédées d'une lettre ou d'un avis de passage informant l'intéressé de la date de la visite sur place et l'invitant à une discussion dans l'entreprise, en présence, le cas échéant, de son conseil. Dans l'hypothèse d'un refus du contribuable, une confirmation écrite de ce refus doit être demandée. Il en est de même si le contribuable préfère, de sa propre initiative, qu'un entretien se déroule au bureau du vérificateur ou chez son conseil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Rien_ne_soppose_non_plus_a__085"">Rien ne s'oppose non plus à ce que le vérificateur mentionne expressément dans la décharge qui lui est remise lors de la restitution des documents, les dates des visites, les opérations effectuées et les observations auxquelles elles ont donné lieu, tant de sa part que de celle du contribuable vérifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_faits_peuvent_egalement_086"">Ces faits peuvent également être rappelés dans la proposition de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_verificateur_doit_087"">Enfin, le vérificateur doit être particulièrement attentif à consigner dans le rapport de vérification les divers éléments permettant de prouver l'existence d'un dialogue ou de constater que le contribuable s'y est volontairement refusé.</p> <h4 id=""Cas_particulier_:_documents_45"">d. Cas particulier : documents apportés par le contribuable au bureau du vérificateur</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""170_088""><strong>180</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_depot_spontane_de_docume_089"">Le dépôt spontané de documents comptables auprès des services de l'administration ne vicie pas, en principe, la vérification (CE, arrêt du 2 juillet 1986, n° 55961).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_toute_contesta_090"">Afin d'éviter toute contestation ultérieure sur l'origine d'une telle démarche, le vérificateur doit s'abstenir de demander au contribuable de lui apporter et de lui confier des documents qu'il a la possibilité de consulter dans les locaux de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_contr_091"">Dans l'hypothèse où le contribuable prend l'initiative d'apporter certaines pièces comptables lui appartenant, l'agent de la direction générale de finances publiques doit exiger une décharge mentionnant que le contribuable a effectué, de lui-même, le transport des documents et précisant la teneur exacte des documents qui lui sont remis. Lors de la restitution, une seconde décharge doit être demandée. Celle-ci peut préciser les éléments qui ont fait l'objet d'observations tant de la part du vérificateur que du contribuable afin de pouvoir démontrer que cette pratique n'a pas privé l'intéressé de la possibilité du débat oral et contradictoire portant sur ces documents.</p> <h3 id=""Documents_concernes_par_la__33"">2. Documents concernés par la garantie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_092"">190</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_093"">Le Conseil d'État a jugé que ne pouvaient faire l'objet d'un déplacement en dehors des locaux de l'entreprise sans que soient respectées les conditions sus rappelées :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_tableau_des_amortissem_094"">- un tableau des amortissements qui, s'il ne fait que reproduire en les centralisant des écritures qui figurent dans d'autres comptes de l'entreprise, n'en constitue pas moins un document comptable dont la tenue facultative est prévue par le plan comptable et dont le transfert par le vérificateur hors des locaux de l'entreprise, sans délivrance de reçu et sans l'accord du contribuable, était susceptible de priver ce dernier des possibilités qui lui sont garanties d'un débat oral et contradictoire sur place (CE, arrêts du 29 juillet 1983, n° 27794, 27795 et 27797) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_inventaire_des_stocks__095"">- un inventaire des stocks (CE, arrêt du 2 juillet 1986, n° 54642) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_releves_de_compte_ban_096"">- des relevés de compte bancaire, qui constituent des pièces justificatives des recettes et dépenses professionnelles (CE, arrêt du 2 juillet 1986, n° 55961), même s'ils retracent également des opérations étrangères à l'activité professionnelle (CE, arrêt du 5 mars 1986, n° 47877) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contrat_dassociation_c_097"">- un contrat d'association conclu par un contribuable avec des confrères en vue de l'exercice conjoint de la profession de vétérinaire et qui définit les relations financières entre les associés. Le vérificateur ayant estimé cette pièce « nécessaire à l'accomplissement de sa mission et de nature à l'éclairer sur les modalités de l'activité professionnelle du contribuable », ce document, qui avait effectivement été utilisé pour établir l'impôt, devait être regardé comme une pièce justificative de la comptabilité (CE, arrêts du 6 juin 1984, n° 42802, 42803, 42804 et 42805) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_bail_afferent_a_des_lo_098"">- un bail afférent à des locaux commerciaux et un projet de révision de ce bail (CE, arrêts du 26 juin 1987, n° 39008 et 40438).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_remarque_que_ces_decisio_099"">On remarque que ces décisions fournissent une définition très large des documents protégés par la garantie jurisprudentielle. Il s'agit, en fait, indépendamment des documents comptables au sens strict, de toutes les pièces qui sont utiles au vérificateur pour effectuer le contrôle et, par conséquent, au contribuable pour assurer sa défense. Sont ainsi visées par la garantie toutes les pièces utiles à la gestion de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0100"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_fait_dempo_0101"">Par ailleurs, le fait d'emporter des copies ou des photocopies fournies par le contribuable ne peut en lui-même constituer une irrégularité de la vérification (cf. II-B-a § 130 à 150).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_copies_sont_rea_0102"">Lorsque les copies sont réalisées pour être remises au vérificateur et que le contribuable reste en possession des originaux, ce dernier sera invité à indiquer sur les documents fournis leur caractère de copies destinées à être conservées par le service.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais,_lorsque_les_documents_0103"">Mais, lorsque les documents fournis en copies ou photocopies constituent en fait pour le contribuable des pièces originales, leur emport doit s'effectuer dans les conditions strictes posées par la jurisprudence. En tout état de cause, l'emport de copies ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable de la possibilité de discuter utilement et contradictoirement des conséquences que le vérificateur entend tirer des documents qui lui ont été remis (cf. dans ce sens CE, arrêt du 2 octobre 1985, n° 66522).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0104"">210</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_ne_constitue_pas_un__0105"">Enfin, ne constitue pas un emport irrégulier de comptabilité susceptible de vicier la procédure de vérification :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_fait_que_le_contribuab_0106"">- le fait que le contribuable ait lui-même apporté les documents litigieux au bureau du vérificateur (CE, arrêts des 17 juin 1985, n° 34257 et CE, arrêt du 2 juillet 1986, n° 55961 [cf. II-B-1-d § 180]) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lemport_de_documents_etra_0107"">- l'emport de documents étrangers à la comptabilité professionnelle (CE, arrêt du 28 mars 1984, n° 38737 et CE arrêt du 9 juillet 1982, n° 27410 (dans la première affaire, il s'agissait d'un échéancier de prêts et dans la seconde de carnets sur lesquels un contribuable imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux mais ne tenant pas de livre-journal inscrivait seulement le nombre d'actes journaliers) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_fait_pour_le_verificat_0108"">- le fait pour le vérificateur de demander au contribuable de venir dans son bureau pour un entretien en y apportant des documents comptables dès lors qu'un débat oral et contradictoire a pu avoir lieu dans l'entreprise, que l'essentiel du contrôle y a été effectué, que le contribuable est libre de refuser et qu'il remportera ses documents à l'issue de l'entretien sans en avoir été à aucun moment dessaisi (CE, arrêt du 10 janvier 2001, n° 211966).</p> |
Contenu | RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Éléments constitutifs et période d'imposition | 2020-07-28 | RSA | BASE | BOI-RSA-BASE-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2265-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-20-10-20200728 | Actualité liée : 28/07/2020 : IR - RSA - Exonération de l'abondement unilatéral au PEE et suppression de l'étalement des indemnités de départ à la retraite, de préavis et de droits CET versés sur un PEE ou un PERCO (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 162 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)
I. Éléments constitutifs
1
Le revenu brut se compose des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, augmentés des avantages en argent ou en nature. Ce principe comporte certaines dérogations examinées au II-B § 50 et suivants.
II. Période d'imposition
A. Principe
10
Conformément à la règle posée par l'article 12 du code général des impôts (CGI), l'impôt porte, pour une année donnée, sur les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères dont le contribuable a disposé au cours de la même année.
Sont donc imposables, sous réserve des exceptions visées au II-B § 50 et suivants, les sommes mises à la disposition du contribuable au cours de l'année d'imposition, soit par voie de paiement (versement en numéraire, paiement par chèques, virement en banque, etc.), soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a fait ou aurait pu faire un prélèvement au plus tard le 31 décembre de l'année considérée.
20
Les revenus payés au cours de l'année d'imposition doivent être pris en compte pour l'établissement de l'impôt, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant la période à laquelle ils se rapportent ou la date à laquelle se place leur échéance.
30
Il convient donc de retenir dans le revenu brut de l'année où ils ont été effectivement versés :
- les arrérages de pensions ou de rentes viagères payés pendant une année déterminée, alors même que leur échéance se placerait avant le 1er janvier de l'année considérée ;
- les rappels de pension ou de salaire, même s'ils concernent des années différentes (voir toutefois au II-A § 40).
40
En revanche, les arrérages de pension qui sont simplement échus, mais qui n'ont pas été payés au sens indiqué au II-A § 30, ne sont pas retenus pour l'établissement de l'impôt.
Pour des précisions sur la disponibilité du revenu, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-10-10-10-40, notamment en cas de difficultés telles que :
- la définition du revenu disponible ;
- la distinction entre le revenu disponible et le revenu acquis ;
- la distinction entre le revenu disponible et le revenu perçu et ses divers cas d'application (paiement par chèque, inscription d'un revenu au crédit d'un compte courant, paiement par l'intermédiaire d'un mandataire).
B. Exceptions
1. Conséquences de la mensualisation du paiement des pensions
50
Du fait de la généralisation du paiement mensuel des pensions qui est intervenue en 1987, de nombreux contribuables auraient dû déclarer au titre de cette année des arrérages correspondant à plus de douze mois. Ce surcroît de ressources aurait eu des effets fiscaux pénalisants pour les intéressés et aurait provoqué, le cas échéant, la perte d'avantages sociaux dont ils bénéficient.
Afin de neutraliser ces incidences, l'article 5 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988, a prévu que le montant annuel de la pension imposable des contribuables concernés correspond à douze mensualités.
De l'article 5 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988, sont issus le e du 5 de l'article 158 du CGI et le troisième alinéa du 1 de l'article 204 du CGI.
À la suite de la mensualisation à compter du 1er janvier 2004 des pensions de retraite du régime d'assurance-vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles prévue par l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites la même mesure leur a été appliquée, par modification du e du 5 de l'article 158 du CGI (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 6).
a. Champ d'application du dispositif
60
Les dispositions du e du 5 de l'article 158 du CGI sont applicables à toutes les pensions, quel qu'en soit l'organisme débiteur, dont la mise en paiement mensuel aurait conduit les bénéficiaires à déclarer au titre de 1987 des arrérages correspondant, selon la date d'échéance trimestrielle antérieure de la pension, à treize ou quatorze mois, au lieu de douze mois si le système du paiement trimestriel avait été maintenu. Tel aurait été le cas, par exemple :
- pour certains pensionnés de l'État, titulaires de pensions militaires personnelles (treize mois), ou de pensions civiles personnelles ou de réversion autres que les pensions des postes, télégraphes et téléphones (PTT) (quatorze mois) ;
- pour les pensionnés du régime général de la sécurité sociale, nés en janvier, avril, juillet et octobre (quatorze mois) ou nés en février, mai, août et novembre (treize mois) ;
- pour les pensionnés du régime des assurances sociales agricoles, nés en février, mai, août et novembre (treize mois).
Remarque : Les dispositions du e du 5 de l'article 158 du CGI s'appliquent également aux pensions dont la mise en paiement mensuel aurait conduit les bénéficiaires à déclarer au titre de 2004 des arrérages correspondant à quatorze mois, du fait de la mensualisation au cours de ladite année des pensions de retraite des non-salariés agricoles.
Ces dispositions s'appliquent aussi aux pensionnés qui ont perçu en 2016 des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnées à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale (CSS) des pensions dues au titre de l'année 2015 pour lesquels les arrérages échus en 2016 sont répartis également sur le nombre de mois auxquels ils correspondent.
b. Mécanisme du report d'imposition des arrérages excédentaires
70
Le dispositif prévu au e du 5 de l'article 158 du CGI permet de limiter chaque année la pension imposable aux arrérages qui correspondent à une période de douze mois. Le surplus est reporté sur l'année suivante, et ce jusqu'à l'extinction du versement de la pension.
80
Le report des arrérages supplémentaires sur l'année suivante prend fin lors du décès du pensionné ou de l'extinction de la pension.
Conformément au troisième alinéa du 1 de l'article 204 du CGI, les arrérages courus depuis la dernière mensualité soumise à l'impôt au titre de l'année précédente sont imposables au titre de l'année du décès.
Cette règle est également applicable en cas d'extinction de la pension pour une cause autre que le décès (par exemple, pension d'orphelin qui cesse d'être due lorsque le bénéficiaire atteint l'âge limite pour la percevoir, perte du droit à pension de veuve, etc.).
c. Obligations déclaratives des débiteurs des pensions
90
Le d du 2° de l'article 39 A de l'annexe III au CGI dispose que la déclaration annuelle des pensions et rentes viagères (BOI-RSA-PENS-40) prévue à l'article 88 du CGI doit mentionner, pour les contribuables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, le montant des arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente, sous réserve des dispositions du 1 de l'article 204 du CGI (II-B-1-b § 80).
2. Indemnité compensatrice de délai-congé
100
L'article L. 1234-5 du code du travail (c. trav.) prévoit que l'inobservation par l'employeur du délai-congé (ou préavis), auquel a droit le salarié licencié dans la mesure où il n'a pas commis de faute grave, ouvre droit, au bénéfice de ce dernier, à une indemnité compensatrice.
La durée du délai-congé est d'un mois si le salarié justifie d'une ancienneté de services continus, chez le même employeur, comprise entre six mois et deux ans. Elle est portée à deux mois si cette ancienneté de services est d'au moins deux ans. En outre, les conventions collectives, les règlements d'entreprises, les contrats individuels de travail ou les usages de la profession prévoient souvent une durée supérieure, notamment en ce qui concerne les cadres.
Le salarié congédié continue normalement à exercer son activité dans l'entreprise jusqu'à l'expiration du délai-congé. Mais l'employeur peut s'y opposer et devient alors débiteur d'une indemnité compensatrice égale, en principe, à la rémunération que le salarié aurait touchée s'il avait travaillé durant le délai-congé.
110
L'indemnité compensatrice de délai-congé est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, dans les conditions de droit commun.
Toutefois, par dérogation à l'article 12 du CGI, l'article 163 quinquies du CGI autorise les contribuables congédiés et percevant une indemnité compensatrice de délai-congé se rapportant à la fois à l'année de congédiement et à l'année suivante à déclarer cette indemnité en plusieurs fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées.
Les indemnités compensatrices de délai-congé perçues à compter du 1er janvier 2020 ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif d'étalement.
L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abroge ce dispositif d'étalement à compter de l’imposition des revenus de l'année 2020. Les options exercées au titre des revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2019 continuent toutefois de produire leurs effets pour la durée restant à courir.
Exemple : Licencié le 1er décembre N et ayant perçu une indemnité compensatrice de délai-congé de six mois, le contribuable, s'il a opté pour le dispositif de l'étalement, a pu rattacher :
- à ses revenus de N la fraction de l'indemnité afférente au mois de décembre N (soit un mois) ;
- à ses revenus de N+1 la fraction de l'indemnité afférente aux mois de janvier à mai N+1 (soit cinq mois).
Remarque : Compte tenu de l'abrogation du dispositif, l'année N mentionnée dans l'exemple est nécessairement antérieure à 2020.
120
Cette modalité de taxation n'est pas obligatoire pour le contribuable qui peut ne pas y trouver intérêt (réduction du nombre de parts, accroissement de ses revenus,etc., au cours de la seconde année). Il peut exercer son option :
- soit au moment de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle il a perçu l'indemnité compensatrice de délai-congé ;
- soit, par voie de réclamation, dans le délai normal applicable en matière d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Exemple : En reprenant les termes de l'exemple précédent (II-B-2 § 110), l'option a pu être exercée dans la déclaration déposée au plus tard le 31 mai N+1 ou, par réclamation, jusqu'au 31 décembre N+3 (mise en recouvrement du rôle en N+1) si la totalité de l'indemnité a été déclarée avec les revenus de N.
3. Sommes dues au décès du contribuable
130
En cas de décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune, l'article 204 du CGI prévoit que l'impôt est établi à raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès ainsi que sur les revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès, s'ils n'ont pas été précédemment imposés, et sur ceux qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès.
Ces dispositions qui concernent, le cas échéant, des traitements et salaires dus au moment du décès et les arrérages de pensions ou de rentes viagères dont l'échéance est postérieure au décès sont commentées dans le BOI-IR-CESS-10.
4. Année de l'acquisition d'un domicile en France
140
Les salaires perçus par un contribuable avant la date de l'établissement de son domicile en France ne sont pas imposables dès lors qu'ils rémunèrent une activité exercée hors de France.
Les règles d'imposition applicables à l'année d'acquisition d'un domicile en France sont exposées au BOI-IR-DOMIC-20.
5. Année du transfert du domicile hors de France
150
Pour des précision, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-20.
6. Artistes du spectacle et sportifs
160
Les salaires imposables reçus par les artistes du spectacle dans le cadre d'un contrat de travail entrant dans les prévisions de l'article L. 7121-3 du c. trav., de l'article L. 7121-4 du c. trav., de l'article L. 7121-5 du c. trav., de l'article L. 7121-6 du c. trav. et de l'article L. 7121-7 du c. trav. et les salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport peuvent, sous certaines conditions et sur option des contribuables, être déterminés d'après la moyenne des salaires imposables de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes (CGI, art. 84 A ; CGI, art. 100 bis) (BOI-RSA-BASE-10).
C. Cas particulier
1. Reversement de revenus antérieurement perçus et imposés
170
Conformément au principe général posé par l'article 12 du CGI, l'impôt porte chaque année sur les revenus dont le redevable a disposé au cours de la même année.
Le Conseil d’État retient que lorsqu'un redevable est appelé ultérieurement à reverser des sommes sur lesquelles il a été régulièrement imposé, ce reversement est sans incidence sur l'imposition se rapportant à l'année au cours de laquelle le contribuable a disposé des revenus (pas de dégrèvement) (CE, décision du 7 novembre 1975, n° 85284).
180
Le reversement s'impute sur le revenu de l'année au cours de laquelle il est intervenu (CE, décision du 3 décembre 1975, n° 98888).
Remarque : Si le reversement intervient au cours de l'année même de la perception du revenu, il convient de n'imposer que le montant réel des revenus disponibles.
190
Les principes exposés dans le cadre de l'impôt sur le revenu (BOI-IR-BASE-10-10-10-40) sont applicables en matière de traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Par suite, les reversements s'analysent en une réduction du revenu brut disponible et non comme des dépenses professionnelles.
Il en est ainsi notamment des sommes qu'un fonctionnaire reverse à l'administration à la suite de la rupture de son engagement. Les sommes correspondantes s'imputent donc sur le montant brut (c'est-à-dire avant application de la déduction des frais professionnels, déduction forfaitaire ou déduction des frais réels) des salaires perçus l'année du reversement par l'intéressé ou, à défaut, par son conjoint ou ses enfants à charge. En l'absence de revenus de cette catégorie, le reversement est traité comme un déficit. Il peut alors être retranché du revenu global imposable de la même année ou, en cas d'insuffisance de ce dernier, de celui des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
2. Reversement de cotisations antérieurement déduites
191
Les assurés qui ont validé une faible durée d'assurance (huit trimestres maximum) auprès d'un seul régime de retraite, peuvent bénéficier d'un reversement des cotisations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 161-22-2 du CSS.
192
Le reversement des cotisations d'assurance vieillesse prévu par l'article L. 161-22-2 du CSS constitue un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année de leur perception. Ce complément est imposable dans la même catégorie d'imposition et selon les mêmes règles que le revenu sur lequel les cotisations ont été prélevées.
193
Dans le cas où le montant des cotisations a été directement déduit du revenu global en application du 4° du II de l'article 156 du CGI, le montant du reversement est imposable dans la même catégorie d'imposition que celle dans laquelle les revenus d'activité du contribuable étaient imposés l'année de la déduction des cotisations.
194
Le montant imposable à l'impôt sur le revenu est le montant total du remboursement obtenu, y compris la fraction qui correspond à la revalorisation des cotisations initialement versées. Il peut bénéficier, dans les conditions de droit commun, des modalités particulières d'imposition prévues au I de l'article 163-0 A du CGI pour les revenus exceptionnels (BOI-IR-LIQ-20-30-20).
D. Modalités particulières d'imposition : revenus exceptionnels ou différés
200
Le système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI trouve à s'appliquer à l'égard des revenus exceptionnels ou différés rattachables à la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
1. Revenus exceptionnels rattachables à la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères
a. Principes généraux
210
Constitue un revenu exceptionnel, au sens de l'article 163-0 A du CGI, un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.
Il en est ainsi, par exemple, des allocations versées lors de la cessation du contrat de travail, des primes versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de lieu de travail.
Les revenus réalisés dans le cadre normal de l'activité professionnelle ne sont pas susceptibles d'être qualifiés d'exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d'une année sur l'autre.
220
Pour bénéficier des dispositions de l'article 163-0 A du CGI, le revenu doit également être exceptionnel par son montant. Tel est le cas lorsqu'il dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été soumis à l'impôt au titre des trois dernières années.
b. Modalités d'imposition
230
Le contribuable peut demander que l'impôt correspondant soit calculé selon le système du quotient (CGI, art. 163-0 A).
Ce système du quotient consiste, pour l'année au cours de laquelle le contribuable a la disposition d'un revenu exceptionnel, à calculer les droits simples afférents à ce revenu en ajoutant le quart du montant net de ce revenu au revenu net imposable « ordinaire » du contribuable et à multiplier par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
Pour plus de précisions sur le système du quotient et ses modalités de calcul, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-30-20.
240
Certains revenus exceptionnels par leur nature peuvent bénéficier du système du quotient quel que soit leur montant. Il s'agit notamment des revenus imposables selon les règles des traitements et salaires suivants :
- les primes de départ volontaire. Les primes de départ volontaire doivent s'entendre des primes, indemnités ou allocations versées par l'employeur au salarié lorsque ce dernier quitte l'entreprise sans faire l'objet d'une mesure de licenciement, de mise à la retraite ou en préretraite. Ne sont pas concernées les sommes perçues par les intéressés lors du départ et qui n'ont pas de lien avec la cessation de l'activité dans l'entreprise. Ces sommes, telles, par exemple, les indemnités de congés payés, restent imposables selon les conditions de droit commun ;
Remarque : Il est rappelé que les primes de départ volontaire peuvent bénéficier d'une exonération totale lorsque le départ est intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30).
- la fraction imposable des indemnités de licenciement ;
- la fraction imposable des indemnités de mise à la retraite, de départ en retraite ou en préretraite, lorsque le contribuable n'a pas demandé, pour les indemnités perçues avant le 1er janvier 2020, le bénéfice des dispositions de l'article 163 A du CGI ;
- les primes ou indemnités de mobilité versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de lieu de travail même si ce changement ne s'accompagne pas d'un transfert du domicile ou de la résidence ;
- les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois ;
- l'indemnité d'installation prévue par le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, versée aux fonctionnaires civils de l'État et aux militaires affectés dans les départements d'outre-mer ;
- les aides conventionnelles au retour des travailleurs immigrés (BOI-RSA-CHAMP-20-20).
2. Revenus différés rattachables à la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères
250
Les revenus différés sont ceux dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d'une année, mais qui, par leur date normale d'échéance, se rapportent à une ou plusieurs années antérieures. Tel est notamment le cas des rappels de salaires, de traitements ou de pensions.
Remarque : Il est rappelé qu'en ce qui concerne les traitements et salaires, une prime ou gratification dite de « fin d'année » ou de « solde au titre de l'année précédente », perçue en début d'année suivante ne constitue pas un revenu dont l'échéance a été différée. Ces compléments de revenus sont imposables au titre de l'année où ils sont effectivement mis à la disposition de leurs bénéficiaires (quelle que soit la date de l'ordonnancement en ce qui concerne les traitements publics).
Les revenus différés peuvent bénéficier du système de quotient quel que soit leur montant.
Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-30-20.
E. Modalités d'imposition selon le système de l'étalement
260
Le système de l'étalement prévu à l'article 163 A du CGI permet au contribuable de répartir par parts égales sur l'année de perception et les trois années suivantes la fraction imposable de certains revenus.
Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020 ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif d'étalement.
L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé ce dispositif d'étalement à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. Les options exercées au titre des revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2019 continuent toutefois de produire leurs effets pour la durée restant à courir.
1. Champ d'application : définition des revenus concernés
a. Droits transférés d'un compte épargne temps vers un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif
270
Les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise (PEE) dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du C. trav. ou transférés vers un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) avant le 1er janvier 2020 peuvent bénéficier du régime d'imposition de l'étalement vers l'avant.
280
Pour plus de précisions sur les droits transférés d'un CET vers un PERCO ou un PEE, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-30-40.
b. Départ en retraite ou préretraite
290
Le dispositif prévu à l'article 163 A du CGI s'applique à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite (départ à l'initiative du salarié) ou de mise à la retraite (départ à l'initiative de l'employeur) perçues avant le 1er janvier 2020.
300
Toutefois, compte tenu de la similitude des situations de départ en retraite et en préretraite, la fraction imposable des indemnités versées à l'occasion de départs en préretraite, quel que soit le cadre dans lequel ces départs s'effectuent (préretraite-licenciement du fonds national de l'emploi (FNE) ou autres formes de départ en préretraite) peuvent bénéficier, sous les mêmes conditions, des modalités particulières d'imposition prévues par l'article 163 A du CGI.
310
Les sommes perçues lors du départ et qui n'ont pas de lien avec la retraite ou la préretraite, telles par exemple, les indemnités de congés payés, sont imposables dans les conditions de droit commun. Elles ne peuvent bien entendu, ni entrer dans le champ d'application de l'article 163-0 A du CGI, ni dans celui de l'article 163 A du CGI.
2. Conditions et modalités de l'étalement sur les années à venir
a. Demande de l'étalement
320
L'étalement sur les années à venir constitue une simple faculté pour les titulaires des revenus mentionnés au II-E-1 § 270 à 310. Si ces contribuables souhaitent bénéficier de ce régime, ils doivent en faire la demande expresse et celle-ci est irrévocable.
Il n'est pas possible pour un même revenu de bénéficier à la fois du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI et de l'étalement. Ces deux mécanismes d'imposition sont exclusifs l'un de l'autre.
1° Demande expresse
330
La demande d'étalement doit être présentée par le contribuable au moyen d'une note jointe à la déclaration d'ensemble des revenus. Cette note indique la nature des indemnités, leur montant imposable et leur répartition sur la période d'étalement.
L'intéressé peut également présenter cette demande ultérieurement par voie de réclamation produite dans les délais légaux.
2° Demande irrévocable
340
La demande d'étalement sur les années à venir est irrévocable. Le contribuable ne peut pas revenir sur l'option ainsi exercée.
3° Demande incompatible avec le système du quotient
350
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les indemnités de départ en retraite peuvent sur demande du contribuable être soit étalées sur les années à venir, soit imposées selon le système du quotient. Ces deux modes d'imposition sont exclusifs l'un de l'autre. Il appartient donc à l'intéressé de choisir l'un ou l'autre.
S'il choisit de demander l'étalement sur les années à venir, il ne peut plus bénéficier, pour les mêmes indemnités, des dispositions de l'article 163-0 A du CGI.
b. Modalités d'imposition en cas d'étalement
1° Cas général
360
Les revenus définis précédemment peuvent être étalés sur l'année au cours de laquelle leur bénéficiaire en a disposé et sur les trois années suivantes. L'étalement s'effectue donc sur une période de quatre ans.
Les revenus concernés sont répartis par parts égales sur cette période d'étalement, soit par quarts.
Exemple : Soit un salarié qui a perçu en N une indemnité de départ à la retraite imposable de 12 000 €. Il peut demander que la partie imposable de cette indemnité soit soumise à l'impôt sur le revenu pour un montant de 3 000 € (12 000 / 4) au titre de chacune des années N (année de la mise à la disposition), N+1, N+2 et N+3.
Remarque : Compte tenu de l'abrogation du dispositif de l'étalement, l'année N mentionnée dans l'exemple est nécessairement antérieure à 2020.
370
Le bénéficiaire des revenus précédemment définis qui a demandé leur étalement sur les années à venir, est tenu de déclarer chaque année la fraction des indemnités qui doit être ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.
Lorsque cette demande d'étalement est faite lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus, l'intéressé doit mentionner le quart de la partie imposable des indemnités sur cette déclaration. Il portera les trois autres quarts respectivement sur chacune des déclarations qu'il souscrira au titre des trois années suivantes dans la catégorie des traitements et salaires.
Lorsque la demande d'étalement est faite par voie de réclamation, cette obligation de déclaration s'applique aux déclarations d'ensemble des revenus comprises dans la période d'étalement et non encore déposées à la date de la réclamation. Quant aux impositions correspondantes aux déclarations déposées antérieurement à cette date, elles sont révisées par le service des impôts en tenant compte des termes de la réclamation.
380
Les impositions sont établies en tenant compte du barème et des règles en vigueur pour chacune des années de la période d'étalement ainsi que des charges de famille du bénéficiaire des revenus au titre de chacune de ces années.
2° Cas particuliers
390
En cas de décès, la fraction des revenus dont l'imposition a été différée doit figurer sur la déclaration prévue à l'article 204 du CGI pour être soumise à l'impôt sur le revenu. Cette déclaration est produite par les ayants droit du défunt, à son nom si celui-ci était célibataire, divorcé ou veuf, ou au nom du ménage si l'intéressé était marié.
400
En cas de transfert du domicile à l'étranger, la fraction des revenus dont l'imposition a été différée est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de ce transfert. | <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 28/07/2020 : IR - RSA - Exonération de l'abondement unilatéral au PEE et suppression de l'étalement des indemnités de départ à la retraite, de préavis et de droits CET versés sur un PEE ou un PERCO (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 162 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)</p> <h1 id=""Elements_constitutifs _10"">I. Éléments constitutifs </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_brut_se_compose_d_01"">Le revenu brut se compose des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, augmentés des avantages en argent ou en nature. Ce principe comporte certaines dérogations examinées au <strong>II-B § 50 et suivants</strong>.</p> <h1 id=""Periode_dimposition_11"">II. Période d'imposition</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_regle_pos_03"">Conformément à la règle posée par l'article 12 du code général des impôts (CGI), l'impôt porte, pour une année donnée, sur les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères dont le contribuable a disposé au cours de la même année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_imposables,_sous__04"">Sont donc imposables, sous réserve des exceptions visées au <strong>II-B § 50 et suivants</strong>, les sommes mises à la disposition du contribuable au cours de l'année d'imposition, soit par voie de paiement (versement en numéraire, paiement par chèques, virement en banque, etc.), soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a fait ou aurait pu faire un prélèvement au plus tard le 31 décembre de l'année considérée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_payes_au_cours__06"">Les revenus payés au cours de l'année d'imposition doivent être pris en compte pour l'établissement de l'impôt, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant la période à laquelle ils se rapportent ou la date à laquelle se place leur échéance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_de_retenir_08"">Il convient donc de retenir dans le revenu brut de l'année où ils ont été effectivement versés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_arrerages_de_pensions_09"">- les arrérages de pensions ou de rentes viagères payés pendant une année déterminée, alors même que leur échéance se placerait avant le 1<sup>er</sup> janvier de l'année considérée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_rappels_de_pension_ou_010"">- les rappels de pension ou de salaire, même s'ils concernent des années différentes (voir toutefois au <strong>II-A § 40</strong>).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_arrerages__012"">En revanche, les arrérages de pension qui sont simplement échus, mais qui n'ont pas été payés au sens indiqué au <strong>II-A § 30</strong>, ne sont pas retenus pour l'établissement de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_precisions_utiles_so_013"">Pour des précisions sur la disponibilité du revenu, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-10-10-10-40, notamment en cas de difficultés telles que :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_definition_du_revenu_d_014"">- la définition du revenu disponible ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_distinction_entre_le_r_015"">- la distinction entre le revenu disponible et le revenu acquis ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_distinction_entre_le_r_016"">- la distinction entre le revenu disponible et le revenu perçu et ses divers cas d'application (paiement par chèque, inscription d'un revenu au crédit d'un compte courant, paiement par l'intermédiaire d'un mandataire).</p> </blockquote> <h2 id=""Exceptions_21"">B. Exceptions</h2> <h3 id=""Consequences_de_la_mensuali_30"">1. Conséquences de la mensualisation du paiement des pensions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_fait_de_la_generalisatio_018"">Du fait de la généralisation du paiement mensuel des pensions qui est intervenue en 1987, de nombreux contribuables auraient dû déclarer au titre de cette année des arrérages correspondant à plus de douze mois. Ce surcroît de ressources aurait eu des effets fiscaux pénalisants pour les intéressés et aurait provoqué, le cas échéant, la perte d'avantages sociaux dont ils bénéficient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_neutraliser_ces_inc_019"">Afin de neutraliser ces incidences, l'article 5 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988, a prévu que le montant annuel de la pension imposable des contribuables concernés correspond à douze mensualités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_issus_de_cet_article_5_020"">De l'article 5 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988, sont issus le e du 5 de l'article 158 du CGI et le troisième alinéa du 1 de l'article 204 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_suite_de_la_mensualisa_021"">À la suite de la mensualisation à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2004 des pensions de retraite du régime d'assurance-vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles prévue par l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites la même mesure leur a été appliquée, par modification du e du 5 de l'article 158 du CGI (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 6).</p> <h4 id=""Champ_dapplication_du_dispo_40"">a. Champ d'application du dispositif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_e_du_5__023"">Les dispositions du e du 5 de l'article 158 du CGI sont applicables à toutes les pensions, quel qu'en soit l'organisme débiteur, dont la mise en paiement mensuel aurait conduit les bénéficiaires à déclarer au titre de 1987 des arrérages correspondant, selon la date d'échéance trimestrielle antérieure de la pension, à treize ou quatorze mois, au lieu de douze mois si le système du paiement trimestriel avait été maintenu. Tel aurait été le cas, par exemple :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_certains_pensionnes__024"">- pour certains pensionnés de l'État, titulaires de pensions militaires personnelles (treize mois), ou de pensions civiles personnelles ou de réversion autres que les pensions des postes, télégraphes et téléphones (PTT) (quatorze mois) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_pensionnes_du_re_025"">- pour les pensionnés du régime général de la sécurité sociale, nés en janvier, avril, juillet et octobre (quatorze mois) ou nés en février, mai, août et novembre (treize mois) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_pensionnes_du_re_026"">- pour les pensionnés du régime des assurances sociales agricoles, nés en février, mai, août et novembre (treize mois).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_dispositions_027""><strong>Remarque</strong> : Les dispositions du e du 5 de l'article 158 du CGI s'appliquent également aux pensions dont la mise en paiement mensuel aurait conduit les bénéficiaires à déclarer au titre de 2004 des arrérages correspondant à quatorze mois, du fait de la mensualisation au cours de ladite année des pensions de retraite des non-salariés agricoles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_028"">Ces dispositions s'appliquent aussi aux pensionnés qui ont perçu en 2016 des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnées à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale (CSS) des pensions dues au titre de l'année 2015 pour lesquels les arrérages échus en 2016 sont répartis également sur le nombre de mois auxquels ils correspondent.</p> <h4 id=""Mecanisme_du_report_dimposi_41"">b. Mécanisme du report d'imposition des arrérages excédentaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_au_e_du_029"">Le dispositif prévu au e du 5 de l'article 158 du CGI permet de limiter chaque année la pension imposable aux arrérages qui correspondent à une période de douze mois. Le surplus est reporté sur l'année suivante, et ce jusqu'à l'extinction du versement de la pension.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_des_arrerages_sup_031"">Le report des arrérages supplémentaires sur l'année suivante prend fin lors du décès du pensionné ou de l'extinction de la pension.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_troisieme_a_032"">Conformément au troisième alinéa du 1 de l'article 204 du CGI, les arrérages courus depuis la dernière mensualité soumise à l'impôt au titre de l'année précédente sont imposables au titre de l'année du décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_est_egalement_a_033"">Cette règle est également applicable en cas d'extinction de la pension pour une cause autre que le décès (par exemple, pension d'orphelin qui cesse d'être due lorsque le bénéficiaire atteint l'âge limite pour la percevoir, perte du droit à pension de veuve, etc.).</p> <h4 id=""Obligations_declaratives_de_42"">c. Obligations déclaratives des débiteurs des pensions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_d_du_2°_de larticle_39 A_035"">Le d du 2° de l'article 39 A de l'annexe III au CGI dispose que la déclaration annuelle des pensions et rentes viagères (BOI-RSA-PENS-40) prévue à l'article 88 du CGI doit mentionner, pour les contribuables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, le montant des arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente, sous réserve des dispositions du 1 de l'article 204 du CGI (<strong>II-B-1-b § 80</strong>).</p> <h3 id=""Indemnite_compensatrice_de__31"">2. Indemnité compensatrice de délai-congé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L_1234-5_du_code__037"">L'article L. 1234-5 du code du travail (c. trav.) prévoit que l'inobservation par l'employeur du délai-congé (ou préavis), auquel a droit le salarié licencié dans la mesure où il n'a pas commis de faute grave, ouvre droit, au bénéfice de ce dernier, à une indemnité compensatrice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_du_delai-conge_est_038"">La durée du délai-congé est d'un mois si le salarié justifie d'une ancienneté de services continus, chez le même employeur, comprise entre six mois et deux ans. Elle est portée à deux mois si cette ancienneté de services est d'au moins deux ans. En outre, les conventions collectives, les règlements d'entreprises, les contrats individuels de travail ou les usages de la profession prévoient souvent une durée supérieure, notamment en ce qui concerne les cadres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_salarie_congedie_continu_039"">Le salarié congédié continue normalement à exercer son activité dans l'entreprise jusqu'à l'expiration du délai-congé. Mais l'employeur peut s'y opposer et devient alors débiteur d'une indemnité compensatrice égale, en principe, à la rémunération que le salarié aurait touchée s'il avait travaillé durant le délai-congé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_compensatrice_de_041"">L'indemnité compensatrice de délai-congé est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_derogation_a_042"">Toutefois, par dérogation à l'article 12 du CGI, l'article 163 quinquies du CGI autorise les contribuables congédiés et percevant une indemnité compensatrice de délai-congé se rapportant à la fois à l'année de congédiement et à l'année suivante à déclarer cette indemnité en plusieurs fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_compensatric_044"">Les indemnités compensatrices de délai-congé perçues à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020 ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif d'étalement.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_29_de_la_loi_n°_20_045"">L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abroge ce dispositif d'étalement à compter de l’imposition des revenus de l'année 2020. Les options exercées au titre des revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2019 continuent toutefois de produire leurs effets pour la durée restant à courir.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Licencie_le_1er_d_043""><strong>Exemple </strong>: Licencié le 1<sup>er</sup> décembre N et ayant perçu une indemnité compensatrice de délai-congé de six mois, le contribuable, s'il a opté pour le dispositif de l'étalement, a pu rattacher :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- a_ses_revenus_de_N_la_fra_044"">- à ses revenus de N la fraction de l'indemnité afférente au mois de décembre N (soit un mois) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- a_ses_revenus_de_N+1_la_f_045"">- à ses revenus de N+1 la fraction de l'indemnité afférente aux mois de janvier à mai N+1 (soit cinq mois).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Compte_tenu_de_l_049""><strong>Remarque : </strong>Compte tenu de l'abrogation du dispositif, l'année N mentionnée dans l'exemple est nécessairement antérieure à 2020.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_modalite_de_taxation__047"">Cette modalité de taxation n'est pas obligatoire pour le contribuable qui peut ne pas y trouver intérêt (réduction du nombre de parts, accroissement de ses revenus,etc., au cours de la seconde année). Il peut exercer son option :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_au_moment_de_la_decl_048"">- soit au moment de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle il a perçu l'indemnité compensatrice de délai-congé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit,_par_voie_de_reclama_049"">- soit, par voie de réclamation, dans le délai normal applicable en matière d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""- ou,_par_reclamation,_jusq_052""><strong>Exemple : </strong>En reprenant les termes de l'exemple précédent (<strong>II-B-2 § 110</strong>), l'option a pu être exercée dans la déclaration déposée au plus tard le 31 mai N+1 ou, par réclamation, jusqu'au 31 décembre N+3 (mise en recouvrement du rôle en N+1) si la totalité de l'indemnité a été déclarée avec les revenus de N.</p> <h3 id=""Sommes_dues_au_deces_du_con_32"">3. Sommes dues au décès du contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deces_du_contribu_055"">En cas de décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune, l'article 204 du CGI prévoit que l'impôt est établi à raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès ainsi que sur les revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès, s'ils n'ont pas été précédemment imposés, et sur ceux qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_qui_concer_056"">Ces dispositions qui concernent, le cas échéant, des traitements et salaires dus au moment du décès et les arrérages de pensions ou de rentes viagères dont l'échéance est postérieure au décès sont commentées dans le BOI-IR-CESS-10.</p> <h3 id=""Annee_de_lacquisition_dun_d_33"">4. Année de l'acquisition d'un domicile en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaires_percus_par_un__058"">Les salaires perçus par un contribuable avant la date de l'établissement de son domicile en France ne sont pas imposables dès lors qu'ils rémunèrent une activité exercée hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_dimposition_appl_059"">Les règles d'imposition applicables à l'année d'acquisition d'un domicile en France sont exposées au BOI-IR-DOMIC-20.</p> <h3 id=""Annee_du_transfert_du_domic_34"">5. Année du transfert du domicile hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_060"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_BOI-IR-DOMIC-20_._061"">Pour des précision, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-20.</p> <h3 id=""Artistes_du_spectacle_et_sp_35"">6. Artistes du spectacle et sportifs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaires_imposables_rec_064"">Les salaires imposables reçus par les artistes du spectacle dans le cadre d'un contrat de travail entrant dans les prévisions de l'article L. 7121-3 du c. trav., de l'article L. 7121-4 du c. trav., de l'article L. 7121-5 du c. trav., de l'article L. 7121-6 du c. trav. et de l'article L. 7121-7 du c. trav. et les salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport peuvent, sous certaines conditions et sur option des contribuables, être déterminés d'après la moyenne des salaires imposables de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes (CGI, art. 84 A ; CGI, art. 100 bis) (BOI-RSA-BASE-10).</p> <h2 id=""Cas_particulier :_Reverseme_22"">C. Cas particulier</h2> <h3 id=""1._Reversement_de_revenus_a_36"">1. Reversement de revenus antérieurement perçus et imposés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_065"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_principe_ge_066"">Conformément au principe général posé par l'article 12 du CGI, l'impôt porte chaque année sur les revenus dont le redevable a disposé au cours de la même année.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_suite,_lorsquun_redevab_067"">Le Conseil d’État retient que lorsqu'un redevable est appelé ultérieurement à reverser des sommes sur lesquelles il a été régulièrement imposé, ce reversement est sans incidence sur l'imposition se rapportant à l'année au cours de laquelle le contribuable a disposé des revenus (pas de dégrèvement) (CE, décision du 7 novembre 1975, n° 85284).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_reversement_simpute_sur__069"">Le reversement s'impute sur le revenu de l'année au cours de laquelle il est intervenu (CE, décision du 3 décembre 1975, n° 98888).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Si_le_reversemen_070""><strong>Remarque : </strong>Si le reversement intervient au cours de l'année même de la perception du revenu, il convient de n'imposer que le montant réel des revenus disponibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_071"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_exposes_dans__072"">Les principes exposés dans le cadre de l'impôt sur le revenu (BOI-IR-BASE-10-10-10-40) sont applicables en matière de traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Par suite, les reversements s'analysent en une réduction du revenu brut disponible et non comme des dépenses professionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_d_073"">Il en est ainsi notamment des sommes qu'un fonctionnaire reverse à l'administration à la suite de la rupture de son engagement. Les sommes correspondantes s'imputent donc sur le montant brut (c'est-à-dire avant application de la déduction des frais professionnels, déduction forfaitaire ou déduction des frais réels) des salaires perçus l'année du reversement par l'intéressé ou, à défaut, par son conjoint ou ses enfants à charge. En l'absence de revenus de cette catégorie, le reversement est traité comme un déficit. Il peut alors être retranché du revenu global imposable de la même année ou, en cas d'insuffisance de ce dernier, de celui des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.</p> <h3 id=""2._Reversement_de_cotisatio_37"">2. Reversement de cotisations antérieurement déduites </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""191_072"">191</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assures_qui_ont_valide__074"">Les assurés qui ont validé une faible durée d'assurance (huit trimestres maximum) auprès d'un seul régime de retraite, peuvent bénéficier d'un reversement des cotisations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 161-22-2 du CSS.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""192_076"">192</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reversement_des_cotisati_077"">Le reversement des cotisations d'assurance vieillesse prévu par l'article L. 161-22-2 du CSS constitue un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année de leur perception. Ce complément est imposable dans la même catégorie d'imposition et selon les mêmes règles que le revenu sur lequel les cotisations ont été prélevées. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""193_078"">193</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_montant_d_079"">Dans le cas où le montant des cotisations a été directement déduit du revenu global en application du 4° du II de l'article 156 du CGI, le montant du reversement est imposable dans la même catégorie d'imposition que celle dans laquelle les revenus d'activité du contribuable étaient imposés l'année de la déduction des cotisations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""194_080"">194</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_imposable_a_limp_081"">Le montant imposable à l'impôt sur le revenu est le montant total du remboursement obtenu, y compris la fraction qui correspond à la revalorisation des cotisations initialement versées. Il peut bénéficier, dans les conditions de droit commun, des modalités particulières d'imposition prévues au I de l'article 163-0 A du CGI pour les revenus exceptionnels (BOI-IR-LIQ-20-30-20).</p> <h2 id=""Modalites_particulieres_dim_23"">D. Modalités particulières d'imposition : revenus exceptionnels ou différés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_074"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_du_quotient_prev_075"">Le système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI trouve à s'appliquer à l'égard des revenus exceptionnels ou différés rattachables à la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.</p> <h3 id=""Revenus_exceptionnels_ratta_36"">1. Revenus exceptionnels rattachables à la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères</h3> <h4 id=""Principes_generaux_43"">a. Principes généraux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_076"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constitue_un_revenu_excepti_077"">Constitue un revenu exceptionnel, au sens de l'article 163-0 A du CGI, un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_par_exempl_078"">Il en est ainsi, par exemple, des allocations versées lors de la cessation du contrat de travail, des primes versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de lieu de travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_realises_dans_l_079"">Les revenus réalisés dans le cadre normal de l'activité professionnelle ne sont pas susceptibles d'être qualifiés d'exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d'une année sur l'autre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_080"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_des_disposi_081"">Pour bénéficier des dispositions de l'article 163-0 A du CGI, le revenu doit également être exceptionnel par son montant. Tel est le cas lorsqu'il dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été soumis à l'impôt au titre des trois dernières années.</p> <h4 id=""Modalites_dimposition_44"">b. Modalités d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_082"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_demand_083"">Le contribuable peut demander que l'impôt correspondant soit calculé selon le système du quotient (CGI, art. 163-0 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_systeme_du_quotient_a_po_084"">Ce système du quotient consiste, pour l'année au cours de laquelle le contribuable a la disposition d'un revenu exceptionnel, à calculer les droits simples afférents à ce revenu en ajoutant le quart du montant net de ce revenu au revenu net imposable « ordinaire » du contribuable et à multiplier par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_093"">Pour plus de précisions sur le système du quotient et ses modalités de calcul, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_087"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_revenus_exceptionn_088"">Certains revenus exceptionnels par leur nature peuvent bénéficier du système du quotient quel que soit leur montant. Il s'agit notamment des revenus imposables selon les règles des traitements et salaires suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_concernees_les__090"">- les primes de départ volontaire. Les primes de départ volontaire doivent s'entendre des primes, indemnités ou allocations versées par l'employeur au salarié lorsque ce dernier quitte l'entreprise sans faire l'objet d'une mesure de licenciement, de mise à la retraite ou en préretraite. Ne sont pas concernées les sommes perçues par les intéressés lors du départ et qui n'ont pas de lien avec la cessation de l'activité dans l'entreprise. Ces sommes, telles, par exemple, les indemnités de congés payés, restent imposables selon les conditions de droit commun ;</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_rappele_q_091""><strong>Remarque</strong> : Il est rappelé que les primes de départ volontaire peuvent bénéficier d'une exonération totale lorsque le départ est intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30).</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_fraction_imposable__092"">- la fraction imposable des indemnités de licenciement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_fraction_imposable__093"">- la fraction imposable des indemnités de mise à la retraite, de départ en retraite ou en préretraite, lorsque le contribuable n'a pas demandé, pour les indemnités perçues avant le 1<sup>er</sup> janvier 2020, le bénéfice des dispositions de l'article 163 A du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_primes_ou_indemnites__094"">- les primes ou indemnités de mobilité versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de lieu de travail même si ce changement ne s'accompagne pas d'un transfert du domicile ou de la résidence ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_allocations_pour_cong_096"">- les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lindemnite_dinstallati_097"">- l'indemnité d'installation prévue par le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, versée aux fonctionnaires civils de l'État et aux militaires affectés dans les départements d'outre-mer ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_aides_conventionnelle_098"">- les aides conventionnelles au retour des travailleurs immigrés (BOI-RSA-CHAMP-20-20).</p> </blockquote> <h3 id=""Revenus_differes_rattachabl_37"">2. Revenus différés rattachables à la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0100"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_differes_sont_c_0101"">Les revenus différés sont ceux dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d'une année, mais qui, par leur date normale d'échéance, se rapportent à une ou plusieurs années antérieures. Tel est notamment le cas des rappels de salaires, de traitements ou de pensions.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_rappele_q_0102""><strong>Remarque</strong> : Il est rappelé qu'en ce qui concerne les traitements et salaires, une prime ou gratification dite de « fin d'année » ou de « solde au titre de l'année précédente », perçue en début d'année suivante ne constitue pas un revenu dont l'échéance a été différée. Ces compléments de revenus sont imposables au titre de l'année où ils sont effectivement mis à la disposition de leurs bénéficiaires (quelle que soit la date de l'ordonnancement en ce qui concerne les traitements publics).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_differes_peuven_0103"">Les revenus différés peuvent bénéficier du système de quotient quel que soit leur montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquau_cours_dune_annee_u_0104"">Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0109"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-30-20.</p> <h2 id=""Modalites_dimposition_selon_24"">E. Modalités d'imposition selon le système de l'étalement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0105"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_de_letalement_pr_0106"">Le système de l'étalement prévu à l'article 163 A du CGI permet au contribuable de répartir par parts égales sur l'année de perception et les trois années suivantes la fraction imposable de certains revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_percus_a_compte_0112"">Les revenus perçus à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020 ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif d'étalement.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_29_de_la_loi_n°_20_0113"">L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé ce dispositif d'étalement à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. Les options exercées au titre des revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2019 continuent toutefois de produire leurs effets pour la durée restant à courir.</p> <h3 id=""Champ_dapplication :_defini_38"">1. Champ d'application : définition des revenus concernés</h3> <h4 id=""Droits_transferes_dun_compt_46"">a. Droits transférés d'un compte épargne temps vers un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0107"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_inscrits_sur_un__0108"">Les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise (PEE) dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du C. trav. ou transférés vers un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) avant le 1<sup>er</sup> janvier 2020 peuvent bénéficier du régime d'imposition de l'étalement vers l'avant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0109"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0110"">Pour plus de précisions sur les droits transférés d'un CET vers un PERCO ou un PEE, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-30-40.</p> <h4 id=""Depart_en_retraite_ou_prere_47"">b. Départ en retraite ou préretraite</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0111"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_a_larti_0112"">Le dispositif prévu à l'article 163 A du CGI s'applique à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite (départ à l'initiative du salarié) ou de mise à la retraite (départ à l'initiative de l'employeur) perçues avant le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0113"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_compte_tenu_de_l_0114"">Toutefois, compte tenu de la similitude des situations de départ en retraite et en préretraite, la fraction imposable des indemnités versées à l'occasion de départs en préretraite, quel que soit le cadre dans lequel ces départs s'effectuent (préretraite-licenciement du fonds national de l'emploi (FNE) ou autres formes de départ en préretraite) peuvent bénéficier, sous les mêmes conditions, des modalités particulières d'imposition prévues par l'article 163 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0115"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_percues_lors_du__0116"">Les sommes perçues lors du départ et qui n'ont pas de lien avec la retraite ou la préretraite, telles par exemple, les indemnités de congés payés, sont imposables dans les conditions de droit commun. Elles ne peuvent bien entendu, ni entrer dans le champ d'application de l'article 163-0 A du CGI, ni dans celui de l'article 163 A du CGI.</p> <h3 id=""Conditions_et_modalites_de__39"">2. Conditions et modalités de l'étalement sur les années à venir</h3> <h4 id=""Demande_de_letalement_48"">a. Demande de l'étalement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0117"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letalement_sur_les_annees_a_0118"">L'étalement sur les années à venir constitue une simple faculté pour les titulaires des revenus mentionnés au II-E-1 § 270 à 310. Si ces contribuables souhaitent bénéficier de ce régime, ils doivent en faire la demande expresse et celle-ci est irrévocable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_possible_pour_u_0119"">Il n'est pas possible pour un même revenu de bénéficier à la fois du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI et de l'étalement. Ces deux mécanismes d'imposition sont exclusifs l'un de l'autre.</p> <h5 id=""Demande_expresse_50"">1° Demande expresse</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0120"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_detalement_doit__0121"">La demande d'étalement doit être présentée par le contribuable au moyen d'une note jointe à la déclaration d'ensemble des revenus. Cette note indique la nature des indemnités, leur montant imposable et leur répartition sur la période d'étalement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linteresse_peut_egalement_p_0122"">L'intéressé peut également présenter cette demande ultérieurement par voie de réclamation produite dans les délais légaux.</p> <h5 id=""Demande_irrevocable_51"">2° Demande irrévocable</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0123"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_detalement_sur_l_0124"">La demande d'étalement sur les années à venir est irrévocable. Le contribuable ne peut pas revenir sur l'option ainsi exercée.</p> <h5 id=""Demande_incompatible_avec_c_52"">3° Demande incompatible avec le système du quotient</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0125"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letablissement_de_limp_0126"">Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les indemnités de départ en retraite peuvent sur demande du contribuable être soit étalées sur les années à venir, soit imposées selon le système du quotient. Ces deux modes d'imposition sont exclusifs l'un de l'autre. Il appartient donc à l'intéressé de choisir l'un ou l'autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_choisit_de_demander_let_0127"">S'il choisit de demander l'étalement sur les années à venir, il ne peut plus bénéficier, pour les mêmes indemnités, des dispositions de l'article 163-0 A du CGI.</p> <h4 id=""Modalites_dimposition_en_ca_49"">b. Modalités d'imposition en cas d'étalement</h4> <h5 id=""Cas_general_53"">1° Cas général</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0128"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_definis_precede_0129"">Les revenus définis précédemment peuvent être étalés sur l'année au cours de laquelle leur bénéficiaire en a disposé et sur les trois années suivantes. L'étalement s'effectue donc sur une période de quatre ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_concernes_sont__0130"">Les revenus concernés sont répartis par parts égales sur cette période d'étalement, soit par quarts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_soit_un_salarie_q_0131""><strong>Exemple :</strong> Soit un salarié qui a perçu en N une indemnité de départ à la retraite imposable de 12 000 €. Il peut demander que la partie imposable de cette indemnité soit soumise à l'impôt sur le revenu pour un montant de 3 000 € (12 000 / 4) au titre de chacune des années N (année de la mise à la disposition), N+1, N+2 et N+3.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Compte_tenu_de_l_0139""><strong>Remarque : </strong>Compte tenu de l'abrogation du dispositif de l'étalement, l'année N mentionnée dans l'exemple est nécessairement antérieure à 2020.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0140"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_des_revenus_0133"">Le bénéficiaire des revenus précédemment définis qui a demandé leur étalement sur les années à venir, est tenu de déclarer chaque année la fraction des indemnités qui doit être ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_demande_detal_0134"">Lorsque cette demande d'étalement est faite lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus, l'intéressé doit mentionner le quart de la partie imposable des indemnités sur cette déclaration. Il portera les trois autres quarts respectivement sur chacune des déclarations qu'il souscrira au titre des trois années suivantes dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_detaleme_0135"">Lorsque la demande d'étalement est faite par voie de réclamation, cette obligation de déclaration s'applique aux déclarations d'ensemble des revenus comprises dans la période d'étalement et non encore déposées à la date de la réclamation. Quant aux impositions correspondantes aux déclarations déposées antérieurement à cette date, elles sont révisées par le service des impôts en tenant compte des termes de la réclamation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0136"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_sont_etabli_0137"">Les impositions sont établies en tenant compte du barème et des règles en vigueur pour chacune des années de la période d'étalement ainsi que des charges de famille du bénéficiaire des revenus au titre de chacune de ces années.</p> <h5 id=""Cas_particuliers_54"">2° Cas particuliers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0138"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deces,_la_fractio_0139"">En cas de décès, la fraction des revenus dont l'imposition a été différée doit figurer sur la déclaration prévue à l'article 204 du CGI pour être soumise à l'impôt sur le revenu. Cette déclaration est produite par les ayants droit du défunt, à son nom si celui-ci était célibataire, divorcé ou veuf, ou au nom du ménage si l'intéressé était marié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0140"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transfert_du_domi_0141"">En cas de transfert du domicile à l'étranger, la fraction des revenus dont l'imposition a été différée est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de ce transfert.</p> |
Contenu | RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Champ d'application | 2021-06-23 | RSA | ES | BOI-RSA-ES-20-40-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13155-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-40-10-20210623 | 1
Le champ d'application des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) est défini par référence aux sociétés qui peuvent émettre des BSPCE et aux personnes qui peuvent en bénéficier.
I. Sociétés concernées
A. Sociétés françaises
10
Conformément aux dispositions du II de l'article 163 bis G du CGI, seules les sociétés par actions peuvent émettre des BSPCE. Il s'agit des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS), des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés européennes régies par les dispositions de l'article L. 229-1 du code de commerce à l'article L. 229-15 du code de commerce.
Sont donc notamment exclues du dispositif les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en nom collectif (SNC).
B. Sociétés étrangères
20
Conformément aux dispositions du III bis de l'article 163 bis G du CGI, peuvent émettre des BSPCE, dans les mêmes conditions que celles exigées pour les sociétés françaises, les sociétés dont le siège est établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales.
Cette disposition s'applique aux bons attribués à compter du 1er janvier 2020, conformément à l'article 11 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Remarque 1 : Sauf dispositions contraires indiquées dans le présent document, les conditions exigées pour les sociétés françaises sont applicables aux sociétés étrangères.
Remarque 2 : Pour plus de précisions sur les États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000082.
30
Les sociétés étrangères concernées sont celles qui présentent des caractéristiques similaires aux sociétés éligibles de droit français mentionnées au I-A § 10.
Compte tenu de la diversité des formes que peuvent revêtir ces sociétés, il n'est pas possible d'en dresser une liste exhaustive.
II. Conditions devant être respectées par les sociétés
A. Capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros
40
Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, ou sont admis aux négociations sur un tel marché d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), peuvent émettre des BSPCE à condition que leur capitalisation boursière soit inférieure à 150 millions d'euros.
Remarque : Toutes autres conditions par ailleurs remplies, les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, qu'il s'agisse d'un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, c'est-à-dire un marché dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger peuvent émettre des BSPCE.
1. Modalités de calcul de la capitalisation boursière
50
Les modalités de calcul de la capitalisation boursière sont définies à l'article 91 ter A de l'annexe II au CGI.
La capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de capital mentionnés à l'article L. 212-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 212-6-2 du CoMoFi (il s'agit principalement des actions et des actions de préférence) admis aux négociations à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'émission des bons par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'émission des bons, c'est-à-dire celui de l'attribution des bons.
60
Lorsque, durant les soixante jours qui précèdent l'émission des bons, des titres de capital de la société sont admis aux négociations (introduction en bourse de la société ou admission à la cotation de nouveaux titres de la société à la suite d'une augmentation de capital, d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif), la capitalisation boursière de la société s'apprécie en retenant, comme deuxième terme du produit, la moyenne des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour d'admission aux négociations des titres (ou des nouveaux titres) de la société jusqu'au jour précédant celui de l'émission des bons.
70
En cas d'émission des bons le jour de l'introduction en bourse de la société, la capitalisation boursière de la société est déterminée par le produit du nombre de titres de la société admis aux négociations par le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première cotation.
80
En cas d'émission des bons lors de l'admission aux négociations de nouveaux titres de la société (augmentation de capital, fusion, scission ou apport partiel d'actif), la capitalisation boursière de la société est déterminée par le produit du nombre total de titres de la société admis aux négociations à l'issue de l'opération d'augmentation de capital, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission aux négociations de ces nouveaux titres de capital.
2. Dépassement du seuil de 150 millions d'euros
90
En application du 1° du II bis de l'article 163 bis G du CGI, les sociétés qui dépassent le seuil de capitalisation boursière de 150 millions d'euros peuvent, sous réserve de remplir l'ensemble des autres conditions prévues à cet article, continuer à attribuer des BSPCE pendant les trois années suivant ce dépassement. Ce délai est apprécié de date à date.
Exemple : Une société qui a dépassé le seuil de capitalisation boursière le 15 septembre N peut, toutes conditions par ailleurs remplies, émettre des BSPCE jusqu'au 15 septembre N + 3 inclus.
B. Sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans
1. Dispositions applicables aux sociétés françaises
100
Les sociétés doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d'attribution des bons, décomptés de quantième à quantième.
Exemple :
- Une société qui attribue des bons le 15 juillet N devra avoir été immatriculée après le 14 juillet N-15 ;
- Les sociétés immatriculées le 15 juillet N-15 ne peuvent plus attribuer de bons à compter du 15 juillet N.
2. Dispositions applicables aux sociétés étrangères
110
Pour les sociétés étrangères mentionnées au I-B § 20 et 30, la condition prévue au II-C-1 § 120 est réputée remplie lorsque la société est inscrite dans un registre équivalent au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans.
A défaut de l'existence d'un registre équivalent, la société doit être en mesure de fournir des éléments de preuve pertinents justifiant que la société a été créée depuis moins de quinze ans. Cette justification peut, par exemple, être apportée par la date de constitution telle que figurant dans les statuts de la société authentifiés ou enregistrés auprès de l’administration concernée.
C. Sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
1. Dispositions applicables aux sociétés françaises
120
Les sociétés françaises doivent être passibles de l'impôt sur les sociétés en France.
Ces sociétés s'entendent de celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Les sociétés françaises exonérées de l'impôt sur les sociétés de manière temporaire restent donc éligibles.
Tel est le cas, par exemple, des sociétés exonérées au titre de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies-0 A du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI ou de l'article 44 octies A du CGI relatifs respectivement à l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU).
Les sociétés françaises qui n'exercent aucune activité imposable en France en application des règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés telles qu'elles résultent des dispositions du I de l'article 209 du CGI ne sont pas éligibles.
2. Dispositions applicables aux sociétés étrangères
130
En application des dispositions du second alinéa du III bis de l'article 163 bis G du CGI, la condition d'imposition à l'impôt sur les sociétés est, pour les sociétés étrangères mentionnées au I-B § 20 et 30, réputée remplie lorsque ces sociétés sont passibles dans l’État ou territoire où se situe leur siège social d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés français.
Les dispositions relatives à la notion d'équivalence à l'impôt sur les sociétés français figurant au I-A-1-b § 80 et 90 du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 sont applicables.
Sont exclues les sociétés étrangères qui entrent dans le champ d'application de cet impôt équivalent et qui en sont exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Les sociétés étrangères exonérées de cet impôt équivalent de manière temporaire restent donc éligibles.
Remarque : A titre indicatif, une liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français, notamment pour les États membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'EEE, figure au BOI-ANNX-000071.
D. Sociétés détenues directement ou indirectement par des personnes physiques
140
Le capital de la société émettrice doit être détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques.
Pour l'appréciation du seuil de détention de 25 %, la quote-part de capital détenue par des personnes morales est incluse si ces personnes morales sont elles-mêmes directement détenues à 75 % par des personnes physiques.
150
Pour l'appréciation des seuils de 25 % et 75 % les participations détenues par certaines structures ne sont pas prises en compte au dénominateur du ratio de détention. Il s'agit des participations détenues par :
- les sociétés de capital-risque (SCR) mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les sociétés de développement régional (SDR) ;
- les sociétés financières d'innovation (SFI) issues du B du III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sous réserve que ces sociétés ne soient pas avec la société concernée dans un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI ;
Remarque : Il est rappelé que, conformément à ces dispositions, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l'une d'elle détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou lorsque ces entreprises sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même entreprise tierce.
- les fonds communs de placement à risques (FCPR) dits « juridiques » mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi ou dits « fiscaux » mentionnés au II de l'article 163 quinquies B du CGI, les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L. 214-30 du CoMoFi ;
- les sociétés de libre partenariat mentionnées de l'article L. 214-162-1 du CoMoFi à l'article L. 214-162-12 du CoMoFi ;
- les fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l'article L. 214-31 du CoMoFi.
160
N'est également pas prise en compte au dénominateur du ratio de détention, selon les mêmes modalités et conditions, la fraction du capital détenue par des structures étrangères équivalentes aux structures susmentionnées, établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales.
170
Exemple : Soit une société A dont le capital social est détenu à hauteur de :
- 15 % par deux personnes physiques ;
- 45 % par une société détenue à hauteur de 80 % par des personnes morales ;
- 40 % par une SCR, sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI avec la société A.
La participation de la SCR dans le capital de cette société est, en l'absence de lien de dépendance, neutralisée pour l'appréciation du seuil de 25 %. Les personnes physiques sont donc réputées détenir 15/60 = 25 % du capital de la société A. Toutes autres conditions par ailleurs remplies, cette société peut donc émettre des BSPCE.
E. Sociétés non créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes
1. Principe
180
Les sociétés créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ne sont en principe pas éligibles.
Exemple : Deux sociétés, co-détenues à plus de 95 % par une société holding, ont conclu une convention au terme de laquelle la première société, créée en N-15, fournit des informations financières à la seconde, créée en N, qui les commercialise auprès d'investisseurs privés.
La société créée en N ne peut attribuer des BSPCE. En effet, la communauté d'intérêts entre les deux sociétés et le prolongement par l'une de l'activité de l'autre, conduisent à analyser l'activité de la société créée en N comme l'extension de celle exercée par la société créée en N-15.
2. Exceptions
190
Conformément aux dispositions du 3 du II de l'article 163 bis G du CGI, les sociétés créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes qui répondent aux conditions prévues au I de l'article 39 quinquies H du CGI dans sa rédaction en vigueur avant son abrogation par l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à la provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés sont autorisées à émettre des BSPCE.
Il s'agit de sociétés créées par voie « d'essaimage », c'est-à-dire constituées par certains membres du personnel d'une entreprise qui, le plus souvent, reprennent une de ses activités en vue de la développer, et bénéficient de son soutien financier sous la forme d'un prêt à taux privilégié ou d'une souscription en numéraire au capital de la société créée.
200
Conformément aux dispositions du 3° du II bis de l'article 163 bis G du CGI, les sociétés créées dans le cadre d'une opération de concentration, de restructuration, d'extension ou de reprise d'activités préexistantes peuvent attribuer des BSPCE sous réserve que toutes les sociétés prenant part à l'opération respectent les conditions mentionnées au II-A § 40 à 170 à la date de la réalisation de l'opération.
Dans cette situation, l'éligibilité des sociétés issues de ce type d'opération doit être appréciée à la date d'attribution des bons, comme suit :
- le seuil de capitalisation boursière de 150 millions d'euros est apprécié en faisant masse de la capitalisation de l'ensemble des sociétés éligibles issues de l'opération ;
- le respect de la condition d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans est apprécié, pour les sociétés issues de l'opération, en tenant compte de la date d'immatriculation de la plus ancienne des sociétés ayant pris part à l'opération.
Exemple : Une société A scinde partiellement son activité au sein de trois sociétés B, C, et D. À la date de cette opération, la société A remplit les conditions d'éligibilité au dispositif des BSPCE. Les sociétés A, B, C et D, issues de l'opération, remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif des BSPCE.
B peut émettre des BSPCE si, à la date d'attribution des bons :
- la somme des capitalisations boursières des sociétés éligibles issues de l'opération - celles des sociétés A, B, C et D - est inférieure à 150 millions d'euros ;
- l'immatriculation de la société la plus ancienne ayant pris part à l'opération - la société A - au registre du commerce et des sociétés date de moins de quinze ans.
F. Date d'appréciation du respect des conditions
210
Les conditions énumérées ci-dessus s'apprécient à la date à laquelle la société procède à l'attribution des BSPCE.
Dès que la société cesse de remplir l'une de ces conditions, elle perd définitivement le droit d'émettre des bons (sur le cas particulier des sociétés issues de restructuration, il convient de se référer au II-E-2 § 200).
220
Néanmoins, le fait qu'une société ne remplisse plus les conditions requises pour l'émission de BSPCE est sans incidence sur le régime fiscal et social du gain de cession des titres souscrits ou qui seront souscrits au moyen des bons qui ont précédemment été régulièrement attribués par la société (I § 1 du BOI-RSA-ES-20-40-30).
III. Bénéficiaires des bons
A. Salariés, dirigeants, membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société émettrice
230
Conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 163 bis G du CGI, la société émettrice peut attribuer des BSPCE à ses salariés, à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ainsi qu'aux membres de son conseil d'administration, de son conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les SAS et les sociétés étrangères mentionnées au I-B § 20 et 30, de tout organe statutaire équivalent.
La possibilité d'attribuer des BSPCE aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent, de la société émettrice s'applique aux bons attribués à compter du 23 mai 2019, conformément aux dispositions du III de l'article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
Remarque : En ce qui concerne les SAS, il convient de se référer à leurs statuts pour déterminer si l'organe statutaire est équivalent au conseil d'administration ou de surveillance d'une société anonyme. L'organe est considéré comme équivalent lorsque les statuts prévoient que son fonctionnement, ses missions et ses pouvoirs sont similaires à ceux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance prévus par le code de commerce.
En particulier, pour être considéré comme similaire, l'organe statutaire doit pouvoir être regardé comme un organe ayant le même pouvoir de nommer ou révoquer les dirigeants qu'un conseil d'administration ou un conseil de surveillance.
B. Salariés, dirigeants, membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la filiale de la société émettrice
240
Conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas du II de l'article 163 bis G du CGI, la société émettrice peut également attribuer des BSPCE aux membres du personnel salarié et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les SAS et les sociétés étrangères mentionnées au I-B § 20 et 30, de tout organe statutaire équivalent des sociétés dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote sous réserve que ces filiales répondent aux conditions mentionnées au II-A § 40 à § 130 et au II-E et F § 180 à 220.
La possibilité d'attribuer des BSPCE aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent, des filiales de la société émettrice s'applique aux bons attribués à compter du 23 mai 2019, conformément aux dispositions du III de l'article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
Dans cette situation, le seuil de capitalisation boursière de 150 millions d'euros est apprécié en faisant masse de la capitalisation de la société attributrice et de celle de ses filiales dont le personnel a bénéficié de BSPCE de la part de la société attributrice au cours des douze derniers mois (CGI, art. 163 bis G, II bis-4°).
C. Précisions sur les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés
250
Dans les SA, les dirigeants éligibles sont le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués et les membres du directoire.
260
Dans les SAS, les dirigeants éligibles sont le président, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués.
270
Dans les SCA, les dirigeants éligibles sont les gérants non associés et les gérants associés commandités dont les rémunérations sont imposées, en application du dernier alinéa de l'article 62 du CGI, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_des_B_010"">Le champ d'application des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) est défini par référence aux sociétés qui peuvent émettre des BSPCE et aux personnes qui peuvent en bénéficier.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""A._Societes_concernees_20"">I. Sociétés concernées</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Societes_francaises_317"">A. Sociétés françaises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_0252"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0216"">Conformément aux dispositions du II de l'article 163 bis G du CGI, seules les sociétés par actions peuvent émettre des BSPCE. Il s'agit des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS), des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés européennes régies par les dispositions de l'article L. 229-1 du code de commerce à l'article L. 229-15 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_notamment_exclues__0217"">Sont donc notamment exclues du dispositif les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en nom collectif (SNC).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Societes_etrangeres_318"">B. Sociétés étrangères</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0218"">Conformément aux dispositions du III bis de l'article 163 bis G du CGI, peuvent émettre des BSPCE, dans les mêmes conditions que celles exigées pour les sociétés françaises, les sociétés dont le siège est établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_0219"">Cette disposition s'applique aux bons attribués à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020, conformément à l'article 11 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> Sauf dispositions contraires indiquées dans le présent document, les conditions exigées pour les sociétés françaises sont applicables aux sociétés étrangères.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2 :</strong> Pour plus de précisions sur les États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000082.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0220"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_etrangeres_conc_0221"">Les sociétés étrangères concernées sont celles qui présentent des caractéristiques similaires aux sociétés éligibles de droit français mentionnées au I-A § 10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_diversite__0222"">Compte tenu de la diversité des formes que peuvent revêtir ces sociétés, il n'est pas possible d'en dresser une liste exhaustive.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""B._Conditions_devant_etre_re_211"">II. Conditions devant être respectées par les sociétés</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Capitalisation_boursiere_in_30"">A. Capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_dont_les_titre_017"">Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, ou sont admis aux négociations sur un tel marché d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), peuvent émettre des BSPCE à condition que leur capitalisation boursière soit inférieure à 150 millions d'euros.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Toutes_autres_co_018""><strong>Remarque </strong>: Toutes autres conditions par ailleurs remplies, les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, qu'il s'agisse d'un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, c'est-à-dire un marché dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger peuvent émettre des BSPCE.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Modalites_de_calcul_de_la_c_40"">1. Modalités de calcul de la capitalisation boursière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_de__020"">Les modalités de calcul de la capitalisation boursière sont définies à l'article 91 ter A de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_capitalisation_boursiere_021"">La capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de capital mentionnés à l'article L. 212-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 212-6-2 du CoMoFi (il s'agit principalement des actions et des actions de préférence) admis aux négociations à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'émission des bons par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'émission des bons, c'est-à-dire celui de l'attribution des bons.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_durant_les_soixant_023"">Lorsque, durant les soixante jours qui précèdent l'émission des bons, des titres de capital de la société sont admis aux négociations (introduction en bourse de la société ou admission à la cotation de nouveaux titres de la société à la suite d'une augmentation de capital, d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif), la capitalisation boursière de la société s'apprécie en retenant, comme deuxième terme du produit, la moyenne des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour d'admission aux négociations des titres (ou des nouveaux titres) de la société jusqu'au jour précédant celui de l'émission des bons.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_demission_des_bons_l_025"">En cas d'émission des bons le jour de l'introduction en bourse de la société, la capitalisation boursière de la société est déterminée par le produit du nombre de titres de la société admis aux négociations par le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première cotation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_demission_des_bons_l_027"">En cas d'émission des bons lors de l'admission aux négociations de nouveaux titres de la société (augmentation de capital, fusion, scission ou apport partiel d'actif), la capitalisation boursière de la société est déterminée par le produit du nombre total de titres de la société admis aux négociations à l'issue de l'opération d'augmentation de capital, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission aux négociations de ces nouveaux titres de capital.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Depassement_du_seuil_de_150_41"">2. Dépassement du seuil de 150 millions d'euros</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1°_du_II__029"">En application du 1° du II bis de l'article 163 bis G du CGI, les sociétés qui dépassent le seuil de capitalisation boursière de 150 millions d'euros peuvent, sous réserve de remplir l'ensemble des autres conditions prévues à cet article, continuer à attribuer des BSPCE pendant les trois années suivant ce dépassement. Ce délai est apprécié de date à date.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe_qui_a_030""><strong>Exemple :</strong> Une société qui a dépassé le seuil de capitalisation boursière le 15 septembre N peut, toutes conditions par ailleurs remplies, émettre des BSPCE jusqu'au 15 septembre N + 3 inclus.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Societes_immatriculees_au_r_31"">B. Sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Dispositions_applicables_aux_414"">1. Dispositions applicables aux sociétés françaises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_doivent_etre_i_032"">Les sociétés doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d'attribution des bons, décomptés de quantième à quantième.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_033""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_societe_qui_attribue__034"">- Une société qui attribue des bons le 15 juillet N devra avoir été immatriculée après le 14 juillet N-15 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_societes_immatriculee_035"">- Les sociétés immatriculées le 15 juillet N-15 ne peuvent plus attribuer de bons à compter du 15 juillet N.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Dispositions_applicables_aux_415"">2. Dispositions applicables aux sociétés étrangères</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""115_0223"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_etrangeres_0224"">Pour les sociétés étrangères mentionnées au I-B § 20 et 30, la condition prévue au <strong>II-C-1 § 120</strong> est réputée remplie lorsque la société est inscrite dans un registre équivalent au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_lexistence_dun_0225"">A défaut de l'existence d'un registre équivalent, la société doit être en mesure de fournir des éléments de preuve pertinents justifiant que la société a été créée depuis moins de quinze ans. Cette justification peut, par exemple, être apportée par la date de constitution telle que figurant dans les statuts de la société authentifiés ou enregistrés auprès de l’administration concernée.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Societes_passibles_en_Franc_32"">C. Sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Dispositions_applicables_aux_416"">1. Dispositions applicables aux sociétés françaises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_doivent_etre_p_037"">Les sociétés françaises doivent être passibles de l'impôt sur les sociétés en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_societes_sentendent_de__038"">Ces sociétés s'entendent de celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Les sociétés françaises exonérées de l'impôt sur les sociétés de manière temporaire restent donc éligibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_par_exemple_039"">Tel est le cas, par exemple, des sociétés exonérées au titre de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies-0 A du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI ou de l'article 44 octies A du CGI relatifs respectivement à l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_qui_nexercent__040"">Les sociétés françaises qui n'exercent aucune activité imposable en France en application des règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés telles qu'elles résultent des dispositions du I de l'article 209 du CGI ne sont pas éligibles.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Dispositions_applicables_aux_417"">2. Dispositions applicables aux sociétés étrangères</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""125_0226"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_dispositi_0227"">En application des dispositions du second alinéa du III bis de l'article 163 bis G du CGI, la condition d'imposition à l'impôt sur les sociétés est, pour les sociétés étrangères mentionnées au I-B § 20 et 30, réputée remplie lorsque ces sociétés sont passibles dans l’État ou territoire où se situe leur siège social d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives_a_0228"">Les dispositions relatives à la notion d'équivalence à l'impôt sur les sociétés français figurant au I-A-1-b § 80 et 90 du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 sont applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclues_les_societes_et_0229"">Sont exclues les sociétés étrangères qui entrent dans le champ d'application de cet impôt équivalent et qui en sont exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Les sociétés étrangères exonérées de cet impôt équivalent de manière temporaire restent donc éligibles.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque </strong>: A titre indicatif, une liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français, notamment pour les États membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'EEE, figure au BOI-ANNX-000071.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Societes_detenues_directeme_33"">D. Sociétés détenues directement ou indirectement par des personnes physiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_de_la_societe_em_042"">Le capital de la société émettrice doit être détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_seuil_043"">Pour l'appréciation du seuil de détention de 25 %, la quote-part de capital détenue par des personnes morales est incluse si ces personnes morales sont elles-mêmes directement détenues à 75 % par des personnes physiques. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_de_capital-r_046"">Pour l'appréciation des seuils de 25 % et 75 % les participations détenues par certaines structures ne sont pas prises en compte au dénominateur du ratio de détention. Il s'agit des participations détenues par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_financieres__047"">- les sociétés de capital-risque (SCR) mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les sociétés de développement régional (SDR) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_financieres_d_0254"">- les sociétés financières d'innovation (SFI) issues du B du III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sous réserve que ces sociétés ne soient pas avec la société concernée dans un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_rappele_q_048""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que, conformément à ces dispositions, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l'une d'elle détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou lorsque ces entreprises sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même entreprise tierce.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_de_libre_par_050"">- les fonds communs de placement à risques (FCPR) dits « juridiques » mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi ou dits « fiscaux » mentionnés au II de l'article 163 quinquies B du CGI, les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L. 214-30 du CoMoFi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_de_libre_part_0254"">- les sociétés de libre partenariat mentionnées de l'article L. 214-162-1 du CoMoFi à l'article L. 214-162-12 du CoMoFi ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fonds_dinvestissement_051"">- les fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l'article L. 214-31 du CoMoFi.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nest_egalement_pas_prise_en_053"">N'est également pas prise en compte au dénominateur du ratio de détention, selon les mêmes modalités et conditions, la fraction du capital détenue par des structures étrangères équivalentes aux structures susmentionnées, établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">170</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_societe__055""><strong>Exemple :</strong> Soit une société A dont le capital social est détenu à hauteur de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_15 % par_deux_personnes_p_056"">- 15 % par deux personnes physiques ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_45 % par_une_societe_dete_057"">- 45 % par une société détenue à hauteur de 80 % par des personnes morales ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_40 % par_une_societe_de_c_058"">- 40 % par une SCR, sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI avec la société A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_participation_de_la_SCR__059"">La participation de la SCR dans le capital de cette société est, en l'absence de lien de dépendance, neutralisée pour l'appréciation du seuil de 25 %. Les personnes physiques sont donc réputées détenir 15/60 = 25 % du capital de la société A. Toutes autres conditions par ailleurs remplies, cette société peut donc émettre des BSPCE.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Societes_non_creees_dans_le_34"">E. Sociétés non créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""a._Principe_42"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_060"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_creees_dans_le_061"">Les sociétés créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ne sont en principe pas éligibles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Deux_societes,_co_062""><strong>Exemple : </strong>Deux sociétés, co-détenues à plus de 95 % par une société holding, ont conclu une convention au terme de laquelle la première société, créée en N-15, fournit des informations financières à la seconde, créée en N, qui les commercialise auprès d'investisseurs privés.<br> La société créée en N ne peut attribuer des BSPCE. En effet, la communauté d'intérêts entre les deux sociétés et le prolongement par l'une de l'activité de l'autre, conduisent à analyser l'activité de la société créée en N comme l'extension de celle exercée par la société créée en N-15.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Exceptions_43"">2. Exceptions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_063"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_064"">Conformément aux dispositions du 3 du II de l'article 163 bis G du CGI, les sociétés créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes qui répondent aux conditions prévues au I de l'article 39 quinquies H du CGI dans sa rédaction en vigueur avant son abrogation par l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à la provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés sont autorisées à émettre des BSPCE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_societes_creees_065"">Il s'agit de sociétés créées par voie « d'essaimage », c'est-à-dire constituées par certains membres du personnel d'une entreprise qui, le plus souvent, reprennent une de ses activités en vue de la développer, et bénéficient de son soutien financier sous la forme d'un prêt à taux privilégié ou d'une souscription en numéraire au capital de la société créée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""185_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_067"">Conformément aux dispositions du 3° du II bis de l'article 163 bis G du CGI, les sociétés créées dans le cadre d'une opération de concentration, de restructuration, d'extension ou de reprise d'activités préexistantes peuvent attribuer des BSPCE sous réserve que toutes les sociétés prenant part à l'opération respectent les conditions mentionnées au II-A § 40 à 170 à la date de la réalisation de l'opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_seuil_de_capitalisatio_069"">Dans cette situation, l'éligibilité des sociétés issues de ce type d'opération doit être appréciée à la date d'attribution des bons, comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_respect_de_la_conditio_070"">- le seuil de capitalisation boursière de 150 millions d'euros est apprécié en faisant masse de la capitalisation de l'ensemble des sociétés éligibles issues de l'opération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_respect_de_la_condition_0255"">- le respect de la condition d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans est apprécié, pour les sociétés issues de l'opération, en tenant compte de la date d'immatriculation de la plus ancienne des sociétés ayant pris part à l'opération.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_A,_B,_C_et_D,__074""><strong>Exempl</strong><strong>e</strong> <strong>: </strong>Une société A scinde partiellement son activité au sein de trois sociétés B, C, et D. À la date de cette opération, la société A remplit les conditions d'éligibilité au dispositif des BSPCE. Les sociétés A, B, C et D, issues de l'opération, remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif des BSPCE.</p> <p class=""exemple-western"" id=""B_peut_emettre_des_BSPCE_si_075"">B peut émettre des BSPCE si, à la date d'attribution des bons :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_somme_des_capitalisati_075"">- la somme des capitalisations boursières des sociétés éligibles issues de l'opération - celles des sociétés A, B, C et D - est inférieure à 150 millions d'euros ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_limmatriculation_de_la_so_076"">- l'immatriculation de la société la plus ancienne ayant pris part à l'opération - la société A - au registre du commerce et des sociétés date de moins de quinze ans.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Date_dappreciation_du_respe_36"">F. Date d'appréciation du respect des conditions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_077"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_enumerees_ci_078"">Les conditions énumérées ci-dessus s'apprécient à la date à laquelle la société procède à l'attribution des BSPCE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_que_la_societe_cesse_de_079"">Dès que la société cesse de remplir l'une de ces conditions, elle perd définitivement le droit d'émettre des bons (sur le cas particulier des sociétés issues de restructuration, il convient de se référer au <strong>II-E-2 § 200</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_le_fait_quune_so_081"">Néanmoins, le fait qu'une société ne remplisse plus les conditions requises pour l'émission de BSPCE est sans incidence sur le régime fiscal et social du gain de cession des titres souscrits ou qui seront souscrits au moyen des bons qui ont précédemment été régulièrement attribués par la société (I § 1 du BOI-RSA-ES-20-40-30).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""C._Beneficiaires_des_bons_22"">III. Bénéficiaires des bons</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""1._Salaries_et_dirigeants_d_37"">A. Salariés, dirigeants, membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société émettrice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_084"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0230"">Conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 163 bis G du CGI, la société émettrice peut attribuer des BSPCE à ses salariés, à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ainsi qu'aux membres de son conseil d'administration, de son conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les SAS et les sociétés étrangères mentionnées au I-B § 20 et 30, de tout organe statutaire équivalent.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_possibilite_dattribuer_d_0231"">La possibilité d'attribuer des BSPCE aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent, de la société émettrice s'applique aux bons attribués à compter du 23 mai 2019, conformément aux dispositions du III de l'article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque </strong>: En ce qui concerne les SAS, il convient de se référer à leurs statuts pour déterminer si l'organe statutaire est équivalent au conseil d'administration ou de surveillance d'une société anonyme. L'organe est considéré comme équivalent lorsque les statuts prévoient que son fonctionnement, ses missions et ses pouvoirs sont similaires à ceux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance prévus par le code de commerce.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_particulier,_pour_etre_co_0232"">En particulier, pour être considéré comme similaire, l'organe statutaire doit pouvoir être regardé comme un organe ayant le même pouvoir de nommer ou révoquer les dirigeants qu'un conseil d'administration ou un conseil de surveillance.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""2._Salaries_et_dirigeants_d_38"">B. Salariés, dirigeants, membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la filiale de la société émettrice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_086"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_087"">Conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas du II de l'article 163 bis G du CGI, la société émettrice peut également attribuer des BSPCE aux membres du personnel salarié et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les SAS et les sociétés étrangères mentionnées au I-B § 20 et 30, de tout organe statutaire équivalent des sociétés dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote sous réserve que ces filiales répondent aux conditions mentionnées au II-A § 40 à § 130 et au II-E et F § 180 à 220.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_possibilite_dattribuer_d_0233"">La possibilité d'attribuer des BSPCE aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent, des filiales de la société émettrice s'applique aux bons attribués à compter du 23 mai 2019, conformément aux dispositions du III de l'article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_se_088"">Dans cette situation, le seuil de capitalisation boursière de 150 millions d'euros est apprécié en faisant masse de la capitalisation de la société attributrice et de celle de ses filiales dont le personnel a bénéficié de BSPCE de la part de la société attributrice au cours des douze derniers mois (CGI, art. 163 bis G, II bis-4°).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""3._Precisions_sur_les_dirig_39"">C. Précisions sur les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_090"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_SA_et_les_SAS,_les_091"">Dans les SA, les dirigeants éligibles sont le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués et les membres du directoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""235_0234"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_SAS,_les_dirigeants_0235"">Dans les SAS, les dirigeants éligibles sont le président, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_096"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_SCA,_les_dirigeant_097"">Dans les SCA, les dirigeants éligibles sont les gérants non associés et les gérants associés commandités dont les rémunérations sont imposées, en application du dernier alinéa de l'article 62 du CGI, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.</p> |
Contenu | ANNEXE - IF - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 | 2014-06-30 | IF | TFNB | BOI-ANNX-000248 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4586-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000248-20140630 | (Extraits)
Art. 3
Les diverses opérations détaillées à l'article précédent sont exécutées savoir :
1° celles qui sont visées au paragraphe b de l'énumération, par les percepteurs ;
2° celles qui sont visées aux paragraphes c, d, e, h et par les contrôleurs avec la
collaboration de classificateurs désignés comme il est indiqué à l'article suivant ;
3° enfin, celles qui sont visées aux paragraphes a, f, g, i et k, par le directeur.
En outre, ce chef de service est chargé de l'organisation et de la surveillance générale des
opérations. Il utilise à cet effet le concours de l'inspecteur qui, indépendamment des vérifications proprement dites dont il est question aux articles 57 à 61 ci-après, a pour mission spéciale
d'assurer l'uniformité des méthodes et la concordance des évaluations par l'examen et le rapprochement des tarifs adoptés tant dans le département que dans les départements limitrophes. L'inspecteur
doit aussi, conformément aux indications qui lui sont données par le directeur. apporter l'appui de ses conseils et de son expérience aux agents qui peuvent en avoir besoin, fournir le cas échéant des
explications et des éclaircissements aux autorités locales en vue d'éviter des incidents, en un mot, s'employer dans toute la mesure nécessaire à aplanir les difficultés qui peuvent naître au cours du
travail.
Art. 5
Il est d'un intérêt essentiel pour la réussite de l'opération qu'elle soit engagée dans les
meilleures conditions. et par conséquent que les communes où les travaux seront entrepris en premier lieu soient judicieusement choisies.
Ces communes. qui sont destinées à servir de points de repère et de comparaison, doivent
constituer une série complète de types donnant l'image fidèle de toutes les régions différentes du département. Elles doivent en aussi grand nombre que possible, être situées près de la limite des
départements voisins. de manière à permettre d'effectuer, dès l'ouverture des travaux, les rapprochements destinés à assurer la concordance des tarifs dans l'ensemble du territoire. À cet effet, le
directeur se concerte avec ses collègues des départements limitrophes pour que les premières communes désignées de part et d'autre ne soient pas trop éloignées et se trouvent dans des régions
comparables.
Enfin, les communes où l'on opérera tout d'abord doivent être choisies de préférence parmi
celles dont les autorités municipales sont disposées à prêter à l'Administration un concours dévoué et efficace.
Art. 6
L'évaluation proprement dite ne pouvant être entreprise qu'après l'achèvement des opérations
confiées aux percepteurs. il est indispensable de faire exécuter simultanément ces opérations dans un nombre de communes suffisant pour que les travaux des contrôleurs ne subissent ni gêne ni retard.
D'accord avec le trésorier-payeur général, le directeur prend les mesures nécessaires pour
obtenir ce résultat. Il ne perd pas de vue, d'ailleurs, que pour donner une collaboration aussi utile que possible, les percepteurs doivent pouvoir disposer d'un délai suffisant pour se renseigner
auprès des propriétaires. Ce délai doit donc être calculé très largement en tenant compte à la fois de la superficie du territoire, du morcellement de la propriété et de l'importance des modifications
survenues dans les natures de culture. C'est en s'inspirant de ces diverses considérations que les chefs des deux services intéressés fixent les dates d'achèvement des travaux confiés aux percepteurs
(art. 12).
Art. 18
En vue de simplifier la formation du tarif provisoire et les autres opérations de
l'évaluation, les natures de culture ou de propriété sont rangées, suivant leur analogie, en treize grandes catégories :
1° Terres :
2° Prés et prairies naturels. herbages et pâturages :
3° Vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, etc. ;
4° Vignes :
5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ;
6° Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. :
7° Carrières. ardoisières, sablières, tourbières, etc. ;
8° Lacs. étangs, mares. abreuvoirs, fontaines, etc., canaux non navigables et dépendances :
salins, salines et marais salants :
9° Jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère,
florale et d'ornementation ; pépinières, etc. :
10° Chantiers, lieux de dépôt terrains à bâtir, rues privées, etc. :
11° Terrains d'agrément parcs, jardins, pièces d'eau, etc. ;
12° Chemins de fer, canaux de navigation et dépendances :
13° Sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux cours et dépendances, etc.
On trouvera ci-après (annexe n° 2) la nomenclature des principales natures de culture ou de
propriété, avec l'indication de la catégorie à laquelle chacune d'elles doit être rattachée. Les natures de culture spéciales à certaines régions et qui ne figureraient pas sur cette nomenclature
seraient classées dans la catégorie de celles avec lesquelles elles auraient le plus de ressemblance.
Art. 19
De concert avec les classificateurs, le contrôleur recherche ceux des douze premiers groupes
de nature de culture ou de propriété visés à l'article précédent qui sont représentés dans la commune, puis il procéda à la classification. c'est-à-dire qu'il détermine le nombre de classes qu'il
convient de faire dans chacun de ces groupes, pour tenir compte des divers degrés de fertilité du sol, de la valeur des produits et de la situation topographique des propriétés. La classification est
donc effectuée, en principe, par groupe de natures de culture et non pas par nature de culture envisagée isolément.
Cette règle n'est toutefois pas applicable lorsqu'il se trouve exceptionnellement dans un
groupe une nature de culture spéciale dont le rendement diffère sensiblement de celui des autres propriétés du même groupe - des terres affectées à la grande culture potagère, par exemple, dans le
groupe des terres. Dans ce cas, le contrôleur peut créer, pour le groupe envisagé, une ou plusieurs classes exclusivement réservées à la nature de culture dont il s'agit
II est également dérogé à la règle générale posée au début du présent article, en ce qui
concerne les bois. Les propriétés de l'espèce donnent lieu à autant de classifications qu'il y a de natures de bois : taillis simples, taillis sous futaie, futaies feuillues, et futaies résineuses. Si
une commune renferme par exemple des taillis sous futaie et des taillis simples susceptibles d'être les uns et les autres divisés en deux classes, le contrôleur établit quatre classes pour les bois :
deux pour les taillis sous futaie et deux pour les taillis simples.
Le nombre de classes à créer pour chaque groupe est laissé à l'appréciation du contrôleur et
des commissions communales ; mais, en vue de réduire les difficultés du classement ce nombre devra autant que possible être limité à trois.
Il n'est pas établi de classification distincte pour les propriétés qui, affectées aux
cultures ne donnant de revenu qu'un certain nombre d'années après la plantation (vignes, bois, etc.), se trouvent au moment de l'évaluation, dans la période d'improductivité. Les mesures propres à
éviter que ces propriétés soient surévaluées sont indiquées à l'article 37.
Art. 20
Lorsqu'un groupe de natures de culture ou de propriété est divisé en plusieurs classes, le
contrôleur choisit pour chacune de ces classes, une parcelle ou un groupe de parcelles types dont la valeur locative corresponde à celle de la moyenne des propriétés à ranger dans la classe. Ces
parcelles ou groupes de parcelles devant caractériser la valeur relative de chaque classe et servir de termes de comparaison, il convient de les choisir avec le plus grand soin.
On s'attache à prendre les types dans les exploitations de moyenne importance, et on fait
choix de parcelles ou de groupes de parcelles dont la superficie est assez étendue et le sol bien homogène. Si, parmi les parcelles remplissant ces conditions, il s'en trouve qui soient louées ou qui
aient fait l'objet de transactions récentes, on les adopte de préférence comme types.
Art. 21
Le tarif provisoire des évaluations présente la valeur locative et la valeur vénale moyennes
par hectare pour chacune des classes que comprennent les groupes de natures de culture divisés en plusieurs classes et pour chacun des groupes non subdivisés en classes.
En principe, ces valeurs locative et vénale moyennes par hectare sont déduites des données
foumies par les actes de location et par les actes translatifs concernant des propriétés situées dans la commune ou, en cas d'insuffisance de ces actes, par les documents de même nature concernant des
immeubles situés dans les communes voisines. À défaut d'actes de location, la valeur locative moyenne est déterminée soit par comparaison, soit par l'application d'un taux d'intérêt à la valeur
vénale, soit, enfin, par voie d'appréciation directe. De même, si les actes translatifs ne renferment aucune indication utile, on procéda à l'estimation de la valeur vénale moyenne par comparaison ou
par appréciation directe.
La formation du tarif constitue la partie la plus délicate de l'évaluation ; le contrôleur
doit y apporter toute son attention et opérer avec beaucoup de tact de manière à amener, autant que possible, les classificateurs à adopter des moyennes qui, tout en sauvegardant les intérêts du
Trésor, ne puissent mériter aucun reproche d'exagération.
On rappelle, à ce point de vue, que l'évaluation a pour objet de faire ressortir la valeur
locative réelle actuelle des propriétés. Avant donc de déterminer les éléments du tarif en fonction du prix des baux le contrôleur a soin d'examiner si ces prix correspondant exactement à la situation
présente, autrement dit s'ils pourraient être maintenus au cas où l'on procéderait actuellement au renouvellement des actes ; il convient d'un autre côté, de faire abstraction des circonstances
extraordinaires ou passagères dont l'influence sur le cours des loyers serait accidentelle.
Dans le même ordre d'idées, on ne tient compte, pour la formation du tarif des évaluations, ni
des redevances payées par les locataires du droit de chasse - la quotité de ces redevances étant sujette à de grandes et fréquentes fluctuations - ni, par voie de conséquence, des dommages que le
gibier peut, dans certains cas, causer aux récoltes. Toutefois, la recherche de la valeur locative des chasses gardées ne doit pas être négligée au cours des opérations d'évaluation ; on trouvera
ci-après (art. 47 à 50), l'indication des procédés à suivre pour l'estimation de cette valeur locative.
Art. 22
Les connaissances locales des classificateurs ainsi que leur expérience du cours des fermages
et de la valeur relative des terres et des diverses natures de culture doivent être largement utilisées pour l'établissement du tarif provisoire.
À l'égard des natures de culture pour lesquelles il existe généralement des actes de location
dans la région, les commissions d'évaluation trouvent dans les baux et les déclarations de location verbale des éléments d'information dont il peut le plus souvent être fait usage, sous les réserves
indiquées à l'article précédent. Lorsque les actes dont il s'agit s'appliquent à des corps de ferme ou à des groupes de parcelles de natures et de classes différentes, le contrôleur et les
classificateurs apprécient, d'après la productivité relative des fonds de chaque classe ou de chaque groupe de natures de culture, la valeur locative moyenne à l'hectare que peuvent comporter les
propriétés de chacune de ces catégories.
On procède d'une manière analogue avec les actes translatifs pour la détermination de la
valeur vénale moyenne par hectare dans chaque classe ou dans chaque groupe. On a soin toutefois de ne retenir comme éléments du calcul que les actes concernant principalement des propriétés non bâties
et exprimant des prix normaux, de manière à faire ressortir comme valeurs vénales des chiffres concordant avec le prix courant moyen auquel se vendent habituellement les propriétés non bâties dans la
région.
Art. 23
En ce qui concerne les natures de culture pour lesquelles l'exploitation par le propriétaire
constitue la règle générale, les valeurs locatives moyennes par hectare sont en principe - et sous réserve des cas particuliers visés aux articles 26 à 30 ci-après - déterminées par comparaison avec
celles qui ont été déduites des actes de location pour les autres natures de culture, soit dans la commune, soit dans les communes voisines.
Dans les cas de l'espèce, le contrôleur et les classificateurs apprécient aussi exactement que
possible le rapport existant entre le produit net des propriétés prises comme termes de comparaison et celui des natures de culture à évaluer, puis ils fixent pour ces dernières natures de culture des
valeurs locatives moyennes, proportionnelles à celles qui ont été adoptées pour les premières propriétés. Ils divisent enfin les valeurs locatives des propriétés ainsi évaluées par les valeurs vénales
que comportent les mêmes immeubles et vérifient si ces chiffres font ressortir des taux d'intérêt normaux.
Art. 24
A défaut de termes de comparaison, le contrôleur et les classificateurs déterminent d'abord la
valeur vénale moyenne par classe. Cette valeur vénale étant nécessairement en relation directe avec le loyer que l'on peut tirer des propriétés. il suffit d'y appliquer le taux habituel d'intérêt pour
en déduire la valeur locative moyenne. S'il ne se trouve pas, dans la commune, d'éléments suffisants pour dégager le taux d'intérêt avec certitude, on fait usage des renseignements recueillis pour les
communes voisines.
Art. 25
Lorsque ni l'un ni l'autre des moyens ci-dessus indiqués ne peut être employé, il est
nécessaire de recourir à l'évaluation directe. Mais, par la complexité des calculs que comporte la détermination tant du produit brut que des dépenses et des bénéfices d'exploitation à en déduire, ce
mode d'estimation présente des difficultés particulières : son application exige donc beaucoup de soin et d'attention.
Il est à remarquer, d'ailleurs, qu'en cas d'évaluation directe, on ne doit pas se borner à
envisager les produits d'une seule année : quand on dégage la valeur locative d'un prix de fermage, on obtient en réalité un chiffre moyen, les baux étant presque toujours consentis pour un certain
nombre d'années ; or, c'est un chiffre analogue que doit faire ressortir l'évaluation directe, d'où la nécessité de faire porter les calculs de cette évaluation sur les produits d'un nombre d'années
correspondant à la durée ordinaire des actes de location dans la région.
Art. 26
Le revenu moyen des propriétés forestières est déduit de leur produit réel tant en ce qui
concerne les bois ordinaires, dont l'exploitation se fait à de courtes révolutions, qu'en ce qui touche les bois futaies d'essences diverses exploités à des âges beaucoup plus avancés. On a vu (art.
19) que chacune des natures de bois existant dans la commune fait l'objet d'une classification distincte. Un tarif spécial est également établi pour chacune d'elles.
Lorsque la superficie boisée est importante, le contrôleur et les classificateurs choisissent
pour chaque nature de bois, celles des adjudications qui concernent les coupes correspondant le mieux à la productivité moyenne, soit de l'ensemble des bois de la catégorie envisagée, si tous peuvent
être rangés dans une même classe, soit de chacune des classes établies pour cette nature de propriété, s'il en a été fait plusieurs. Ils
recherchent, d'autre part l'âge des bois compris dans ces adjudications et calculent pour
chaque coupe. le produit brut annuel moyen en faisant une distinction, le cas échéant entre le taillis et la futaie (prix du taillis et prix de la futaie vendus. divisés par l'âge respectif de ces
bois). Ils déterminent ensuite, pour chaque classe. le produit brut moyen par hectare ressortant de l'ensemble des coupes prises comme éléments d'évaluation de cette classe ; ils en retranchent les
frais d'entretien, de gestion, de garde et de repeuplement et obtiennent ainsi le produit net moyen par hectare. Ce résultat est majoré, lorsqu'il y a lieu, en raison de l'importance des revenus nets
provenant d'autres sources (résine, écorces, fruits divers, etc.).
Le mode de procéder ci-dessus indiqué est conforme à l'esprit et au texte de la loi du 31
décembre 1907 qui prescrit de déterminer le revenu net actuel des propriétés. Toutefois, en vue des différents modes de taxation qui pourraient être ultérieurement envisagés en ce qui touche les bois,
il convient de rechercher le revenu que produirait le sol des futaies et des taillis sous futaie s'il était planté en taillis simple. Ce dernier revenu est déterminé par comparaison avec celui des
taillis de la commune ou des communes voisines : si la futaie est constituée par des arbres résineux non susceptibles d'être exploités en taillis, son revenu théorique est obtenu par comparaison avec
celui des autres natures de culture. Dans l'un et l'autre cas, la comparaison est faite en tenant compte du degré de fertilité du sol.
Dans les communes où la contenance des bois est peu importante et où, par suite, les éléments
d'appréciation directe font défaut le contrôleur et les classificateurs déterminent le revenu moyen à l'hectare des terrains boisés en le calculant par comparaison avec celui des autres natures de
culture, suivant les indications données à l'article 23.
Art. 27
Les bénéfices commerciaux ou industriels provenant des carrières, ardoisières, sablières,
tourbières, etc., en exploitation ne pouvant être assimilés aux revenus fonciers, on ne doit pas les faire entrer en ligne de compte dans l'évaluation de ces propriétés. Les terrains affectés à ces
exploitations ne sont évalués qu'en raison du loyer réel dont ils seraient susceptibles s'ils étaient cultivés normalement abstraction faite de la plus-value afférente à leur affectation spéciale.
Art. 28
Les chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, et en
général, tous les terrains non cultivés dont l'affectation à un usage commercial ou industriel présente un caractère de permanence, sont à défaut d'actes de location, évalués en appliquant à leur
valeur vénale le taux moyen d'intérêt des placements en immeubles dans la commune.
On procéda de la même manière pour déterminer la valeur locative des terrains à bâtir, dans
les communes importantes où il existe des immeubles de cette catégorie, et pour déterminer celle des rues privées, etc.
Art. 29
La valeur locative des parcs, pièces d'eau, avenues et autres terrains enlevés à la culture
pour le pur agrément et ne faisant pas l'objet de locations est déterminée en fonction de la valeur vénale de ces propriétés. À défaut d'actes translatifs passés dans des conditions normales et
fournissant des chiffres correspondant à la valeur vénale réelle des terrains dont il s'agit le contrôleur et les classificateurs recherchent sur la liste (mod. n° 4 annexé à la circulaire du 31
juillet 1908, n° 1090) les propriétés d'agrément qui, situées dans la région, peuvent être comparées le plus exactement à celles qu'il y a lieu d'évaluer, eu égard à leur situation et à leur
disposition, aux plantations qu'elles renferment aux agréments qu'elles procurent etc.
Ils déterminent la valeur vénale moyenne à l'hectare à l'aide des données figurant sur la
liste dont il s'agit et en tenant compte, autant que possible, de tous les éléments susceptibles d'influer sur le prix des propriétés. Cette valeur vénale arrêtée, ils font application du taux moyen
d'intérêt des propriétés non bâties dans la commune et obtiennent ainsi la valeur locative moyenne à inscrire au tarif.
Art. 30
La valeur locative des terrains occupés par les chemins de fer et par les canaux de navigation
imposables est réglée sur le pied de l'évaluation attribuée aux meilleures terres labourables.
Cette règle n'est applicable, bien entendu, qu'aux terrains occupés par les chemins de fer ou
par les canaux proprement dits et par leurs francs-bords, Les excédents sis en dehors des bornes extérieures de ces ouvrages, les terrains à usage de chantiers, etc., sont évalués, suivant leur
affectation, au même titre que les autres propriétés analogues ; quant aux dépendances susceptibles d'être considérées comme sols de propriétés bâties, elles ne reçoivent pas d'évaluation, par
application des dispositions de l'article 31 ci-après.
Art. 31
La loi du 26 décembre 1908 a décidé, par son article 2 (annexe n° 4), qu'il ne serait pas
attribué d'évaluation aux sols des propriétés bâties ni aux terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces immeubles.
En conséquence, il n'est fait mention au tarif des évaluations, ni des sols proprement dits ni
des terrains de peu d'étendue (cours, passages, petits jardins servant d'accès) qui font partie intégrante des propriétés bâties. Cette règle est applicable sans distinction aux sols, cours et
dépendances de toutes les constructions, que ces constructions soient imposées à la contribution foncière des propriétés bâties ou qu'il s'agisse de bâtiments bénéficiant d'une exemption temporaire ou
permanente de cette contribution.
Les sols, cours et dépendances des propriétés bâties ne figueront donc dans les documents de
l'évaluation que pour mention de leur étendue superficielle.
Art. 33
Le classement des propriétés est entrepris immédiatement après la formation du tarif
provisoire des évaluations : il s'effectue au vu du plan cadastral, dont on envisage chaque feuille séparément.
Avant de procéder au classement des propriétés comprises dans une feuille de plan, le
contrôleur invite les classificateurs à l'examiner avec soin de manière à bien se représenter la portion du territoire communal qui s'y trouve figurée et à se faire ainsi une idée nette de son
orientation, de sa situation, et de ses caractères au point de vue des accidents de terrain, de la qualité du sol, des natures de culture, des facilités d'exploitation, etc.
Le contrôleur examine ensuite un à un tous les feuillets d'évaluation (mod. n° 1) compris dans
la liasse correspondant à la feuille de plan considérée : il appelle les nom, prénoms, etc.. du propriétaire, donne le détail des propriétés inscrites au feuillet et en précise la situation sur le
plan. En cas d'hésitation des classificateurs au sujet de l'identification des immeubles, le contrôleur se reporte au bulletin (mod. n° 2) et fait connaître les contribuables qui acquittent
habituellement la cote des propriétaires. Cette indication facilitera la plupart du temps la reconnaissance des propriétés ; au cas cependant où elle serait insuffisante. la commission pourait faire
recueillir sur les lieux les renseignements complémentaires qui lui seraient indispensables (voir art. 17).
Art. 34
Si la nature de culture mentionnée dans la colonne 7 du feuillet (mod. n° 1) est comprise dans
un groupe pour lequel il n'a été fait qu'une seule classe, le contrôleur porte la lettre U (classe unique) dans la colonne 9 dudit feuillet.
Si, au contraire, la nature de culture mentionnée dans la colonne 7 fait partie d'un groupe
pour lequel il a été créé plusieurs classes, le contrôleur prie les classificateurs d'indiquer celle dans laquelle doit être rangée la propriété que concerne la ligne.
Il leur recommande de faire autant que possible abstraction de la personnalité du propriétaire
et de ne considérer, pour la répartition des immeubles entre les différentes classes, que le degré de fertilité du sol et les avantages pouvant résulter, au point de vue des facilités d'exploitation,
de la situation topographique des parcelles. Il les invite à comparer la productivité des propriétés envisagées avec celle des types choisis. et à fixer le classement d'après les résultats de cette
comparaison.
La productivité à considérer pour le classement est la productivité normale. Les terrains de
bonne qualité qui, en vue de favoriser l'élevage et l'entretien du gibier ou pour toute autre cause, seraient ordinairement affectés à des cultures peu rémunératrices, devraient être classés suivant
le revenu qu'ils produiraient s'ils étaient cultivés normalement.
Lorsque les classificateurs ont arrêté la classe dans laquelle doivent être rangées les
propriétés, le contrôleur indique cette classe dans la colonne 9 en y inscrivant l'un des nombres 1, 2, 3, etc., suivant qu'il s'agit de la première, de la deuxième ou de la troisième classe, etc. En
ce qui touche les sols, cours et dépendances de propriétés bâties, il se borne à porter des guillemets dans la colonne 9 du feuillet (mod. N° 1).
Art. 37
Les propriétés (vignes, bois, etc.) qui, au moment de l'évaluation, ne donnent aucun produit
par suite de l'époque récente de leur plantation sont classées par comparaison avec les immeubles de même nature et de même valeur en plein rapport. Mais, en vue d'éviter toute surimposition pendant
la période d'improductivité, les propriétaires seront ultérieurement - au moment de la communication des résultats du travail - invités par le directeur à faire connaître les parcelles nouvellement
plantées, ainsi que la nature des plantations et l'année au cours de laquelle celles-ci ont été effectuées.
Les renseignements de cette nature seront centralisés dans les directions pour qu'il puisse en
être tenu compte, le cas échéant, dans le calcul des cotisations, et les intérêts des propriétaires seront ainsi complètement sauvegardés.
Art. 38
Les opérations prévues aux articles précédents ont pour objet la détermination de la valeur
locative des propriétés non bâties d'après un tarif établi par natures de culture et de propriété. Or, dans l'esprit de la loi du 31 décembre 1907, et ainsi qu'il a été indiqué à l'article premier de
la présente instruction, l'évaluation des propriétés louées doit être effectuée à l'aide des baux ou des déclarations de locations verbales dûment enregistrés.
L'évaluation d'après les données fournies par les actes de location constitue, d'ailleurs, une
partie des opérations de ventilation qui sont nécessaires pour vérifier le tarif provisoire et les résultats du classement. Il y est procédé immédiatement après l'achèvement de cette dernière
opération. Pour l'exécution de ce travail, les feuillets (mod, n° 1) sont reclassés suivant leurs numéros d'ordre et replacés par le contrôleur à l'intérieur des bulletins (mod. n° 2) qu'ils
concernent.
Art. 39
Lorsqu'un bail comporte des séries de prix s'appliquant à diverses périodes de sa durée, et
qu'il a du reste été conclu dans des conditions normales, on prend comme point de départ de la ventilation le prix stipulé dans l'acte pour la période en cours au moment de l'évaluation. Dans le cas
où ce prix ne correspondrait pas à la valeur locative réelle actuelle de la propriété, le bail ne serait retenu qu'à titre d'élément d'appréciation.
Si le prix du bail est stipulé payable en nature, le contrôleur recherche les quantités
moyennes de grains et denrées livrées annuellement au propriétaire par le fermier ou le colon, eu égard à la quotité des redevances fixée par l'acte. Il calcule ensuite, d'après la moyenne des
mercuriales adoptées par le service de l'Enregistrement pour les dix dernières années, la valeur de ces redevances susceptible d'être considérée comme prix de fermage.
Mais, pour dégager la valeur locative réelle du prix de fermage - qu'il ait été exprimé en
argent ou déterminé comme il vient d'être indiqué - il est souvent nécessaire de faire subir à ce prix des modifications diverses, suivant les conditions du contrat. Toutes les charges incombant de
droit au propriétaire doivent être ajoutées au prix du bail lorsque, par l'effet de la convention, elles sont imposées au preneur. Parmi les charges susceptibles d'être ainsi ajoutées au prix des
baux, on citera notamment :
- la contribution foncière (propriétés bâties et non bâties). la taxe des biens de mainmorte
et les redevances municipales frappant les immeubles affermés :
- l'assurance des bâtiments :
- les frais de curage des fossés, etc.
On ajoute également au prix des baux, lorsqu'il y a lieu :
- la part que le bailleur s'est réservée dans le croît des animaux ;
- la valeur des labours, charrois et autres travaux que le preneur s'engage à faire pour le
bailleur. sur les terres que celui-ci possède en dehors des biens loués ;
- les deniers d'entrée, pots-de-vin, faisances, etc.
Par contre, on déduit du prix brut des actes :
- l'intérêt des cheptels, calculé sur le pied de 4 % de leur valeur en capital ;
- la valeur locative des propriétés bâties (maisons, usines, bâtiments ruraux) et celle des
objets mobiliers compris dans les actes ;
- et enfin - les évaluations ne devant porter que sur les immeubles situés dans la commune -
les portions de fermage afférentes aux extensions des propriétés sur le territoire d'autres communes que celle où l'on opère.
Art. 56
Indépendamment des attributions générales de surveillance et de vérification qui constituent
l'essence même du rôle de l'inspecteur et dont il est question aux articles 57 à 61 ci-après, cet employé supérieur examine en détail les tarifs de toutes les communes ; il apprécie pour chacun d'eux
la valeur et la sincérité des évaluations adoptées par les classificateurs, discute s'il y a lieu les modifications indiquées par le contrôleur et propose au besoin les changements qui lui paraissent
indispensables pour assurer l'exactitude des évaluations et leur proportionnalité de commune à commune, de contrôle à contrôle et aussi de département à département. Il échange à cet égard avec ses
collègues, par l'intermédiaire des directions, les communications nécessaires pour assurer la concordance des évaluations entre les communes voisines situées de part et d'autre des limites
départementales.
Les propositions de l'inspecteur. ainsi que leur justification, sont exposées, datées et
signées, dans les colonnes 11 à 15 du tableau (mod. n° 11) dressé par le contrôleur. Lorsque cet agent, se trouvant d'accord avec les classificateurs, n'a pas eu à établir de tableau (mod. n° 11).
cette pièce est rédigée par l'inspecteur qui, suivant les prescriptions de l'article 53. reproduit complètement le tarif des classificateurs, dans les colonnes 1 à 5. Dans les cas de l'espèce,
l'inspecteur indique au travers des colonnes 6 à 10 que le contrôleur n'a pas signalé de modifications, et il inscrit ses propositions dans les colonnes 11 à 15 ou y mentionne que le tarif provisoire
lui paraît susceptible d'être approuvé. Si la colonne 15 est insuffisante pour contenir toutes ses explications et justifications, l'inspecteur en continue l'exposé à la dernière page du tableau.
Art. 62
Le directeur fait un examen approfondi de chaque dossier. en se plaçant au double point de
vue de la régularité des opérations dans l'intérieur de chaque commune et de la concordance à établir entre le travail du département et celui des départements limitrophes.
Il donne une attention particulière aux tarifs des évaluations. En cas de différences
d'opinion entre le contrôleur et les classificateurs ou entre l'inspecteur et le contrôleur, il étudie avec soin les explications mentionnées sur toutes les pièces du dossier et provoque au besoin les
nouvelles observations nécessaires pour l'éclairer complètement. Si les divergences d'appréciation se sont produites entre son principal collaborateur et l'inspecteur du département voisin, au sujet
des tarifs à appliquer dans les communes situées sur la limite des circonscriptions administratives, il recherche, de concert avec son collègue, les circonstances particulières permettant d'expliquer
les différences des évaluations, et s'entend avec ce dernier pour fixer les tarifs de telle manière qu'ils ne présentent entre eux que des variations parfaitement justifiées. Il ne néglige aucun
rapprochement utile et prend l'initiative de toutes les vérifications de nature à assurer. dans la plus grande mesure possible. l'exactitude et la proportionnalité des évaluations.
Art. 63
Après s'être entouré de toutes les garanties nécessaires pour pouvoir émettre sur le tarif
des évaluations un avis motivé et appuyé de justifications indiscutables, le directeur consigne dans les colonnes 16 à 19 du tableau (mod. n° 11) les chiffres qui lui paraissent devoir être adoptés.
Lorsque ces chiffres différent de ceux qui avaient été proposés ou admis par les classificateurs, il les communique au maire en le priant de lui faire parvenir, dans un délai de dix jours, les
observations qu'il pourrait avoir à formuler.
À l'expiration de ce délai et, le cas échéant, après examen des observations du maire, le
directeur arrête le tarif des évaluations, Les motifs de sa décision - qui est datée et signée - sont exposés dans la colonne 20 et en cas de besoin. à la dernière page du tableau (mod. n° 11).
Le tarif arrêté par le directeur est immédiatement communiqué à l'inspecteur et au
contrôleur de le division dont fait partie la commune, et, s'il s'agit d'une commune formant limite de contrôle, au titulaire de la division voisine. Chacun de ces agents est tenu de dépouiller les
évaluations définitives sur un registre (mod. n° 12) et de renvoyer le tarif à la direction dans le plus bref délai possible.
Dans les départements divisés en plusieurs inspections, les tarifs concernant des communes
touchent à la limite des inspections sont communiqués aux divers inspecteurs dans les mêmes conditions.
Enfin, une copie du tarif des communes situées sur le pourtour du département est en outre
adressée sans retard au directeur du département limitrophe. lequel la communique. de son côté, à ceux de ses collaborateurs qui ont intérêt à en prendre connaissance et la conserve ensuite dans ses
bureaux. | <p class=""paragraphe-western"" id=""(Extraits)_00"">(Extraits)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._3_01""><strong>Art. 3</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_diverses_operations_det_02"">Les diverses opérations détaillées à l'article précédent sont exécutées savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_celles_qui_sont_visees_a_03"">1° celles qui sont visées au paragraphe b de l'énumération, par les percepteurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_celles_qui_sont_visees_a_04"">2° celles qui sont visées aux paragraphes c, d, e, h et par les contrôleurs avec la collaboration de classificateurs désignés comme il est indiqué à l'article suivant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_enfin,_celles_qui_sont_v_05"">3° enfin, celles qui sont visées aux paragraphes a, f, g, i et k, par le directeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ce_chef_de_servic_06"">En outre, ce chef de service est chargé de l'organisation et de la surveillance générale des opérations. Il utilise à cet effet le concours de l'inspecteur qui, indépendamment des vérifications proprement dites dont il est question aux articles 57 à 61 ci-après, a pour mission spéciale d'assurer l'uniformité des méthodes et la concordance des évaluations par l'examen et le rapprochement des tarifs adoptés tant dans le département que dans les départements limitrophes. L'inspecteur doit aussi, conformément aux indications qui lui sont données par le directeur. apporter l'appui de ses conseils et de son expérience aux agents qui peuvent en avoir besoin, fournir le cas échéant des explications et des éclaircissements aux autorités locales en vue d'éviter des incidents, en un mot, s'employer dans toute la mesure nécessaire à aplanir les difficultés qui peuvent naître au cours du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._5_07""><strong>Art. 5</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_dun_interet_essentie_08"">Il est d'un intérêt essentiel pour la réussite de l'opération qu'elle soit engagée dans les meilleures conditions. et par conséquent que les communes où les travaux seront entrepris en premier lieu soient judicieusement choisies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_communes._qui_sont_dest_09"">Ces communes. qui sont destinées à servir de points de repère et de comparaison, doivent constituer une série complète de types donnant l'image fidèle de toutes les régions différentes du département. Elles doivent en aussi grand nombre que possible, être situées près de la limite des départements voisins. de manière à permettre d'effectuer, dès l'ouverture des travaux, les rapprochements destinés à assurer la concordance des tarifs dans l'ensemble du territoire. À cet effet, le directeur se concerte avec ses collègues des départements limitrophes pour que les premières communes désignées de part et d'autre ne soient pas trop éloignées et se trouvent dans des régions comparables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_communes_ou_lon__010"">Enfin, les communes où l'on opérera tout d'abord doivent être choisies de préférence parmi celles dont les autorités municipales sont disposées à prêter à l'Administration un concours dévoué et efficace.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._6_011""><strong>Art. 6</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Levaluation_proprement_dite_012"">L'évaluation proprement dite ne pouvant être entreprise qu'après l'achèvement des opérations confiées aux percepteurs. il est indispensable de faire exécuter simultanément ces opérations dans un nombre de communes suffisant pour que les travaux des contrôleurs ne subissent ni gêne ni retard. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Daccord_avec_le_tresorier-p_013"">D'accord avec le trésorier-payeur général, le directeur prend les mesures nécessaires pour obtenir ce résultat. Il ne perd pas de vue, d'ailleurs, que pour donner une collaboration aussi utile que possible, les percepteurs doivent pouvoir disposer d'un délai suffisant pour se renseigner auprès des propriétaires. Ce délai doit donc être calculé très largement en tenant compte à la fois de la superficie du territoire, du morcellement de la propriété et de l'importance des modifications survenues dans les natures de culture. C'est en s'inspirant de ces diverses considérations que les chefs des deux services intéressés fixent les dates d'achèvement des travaux confiés aux percepteurs (art. 12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._18_014""><strong>Art. 18</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_simplifier_la_for_015"">En vue de simplifier la formation du tarif provisoire et les autres opérations de l'évaluation, les natures de culture ou de propriété sont rangées, suivant leur analogie, en treize grandes catégories :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Terres_:_016"">1° Terres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Pres_et_prairies_naturel_017"">2° Prés et prairies naturels. herbages et pâturages :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Vergers_et_cultures_frui_018"">3° Vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_Vignes_:_019"">4° Vignes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5°_Bois,_aulnaies,_saussaie_020"">5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6°_Landes,_patis,_bruyeres,_021"">6° Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7°_Carrieres._ardoisieres,__022"">7° Carrières. ardoisières, sablières, tourbières, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8°_Lacs._etangs,_mares._abr_023"">8° Lacs. étangs, mares. abreuvoirs, fontaines, etc., canaux non navigables et dépendances : salins, salines et marais salants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""9°_Jardins_autres_que_les_j_024"">9° Jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation ; pépinières, etc. :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10°_Chantiers,_lieux_de_dep_025"">10° Chantiers, lieux de dépôt terrains à bâtir, rues privées, etc. :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""11°_Terrains_dagrement_parc_026"">11° Terrains d'agrément parcs, jardins, pièces d'eau, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""12°_Chemins_de_fer,_canaux__027"">12° Chemins de fer, canaux de navigation et dépendances :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""13°_Sols_des_proprietes_bat_028"">13° Sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux cours et dépendances, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_trouvera_ci-apres_(annex_029"">On trouvera ci-après (annexe n° 2) la nomenclature des principales natures de culture ou de propriété, avec l'indication de la catégorie à laquelle chacune d'elles doit être rattachée. Les natures de culture spéciales à certaines régions et qui ne figureraient pas sur cette nomenclature seraient classées dans la catégorie de celles avec lesquelles elles auraient le plus de ressemblance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._19_030""><strong>Art. 19</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_concert_avec_les_classif_031"">De concert avec les classificateurs, le contrôleur recherche ceux des douze premiers groupes de nature de culture ou de propriété visés à l'article précédent qui sont représentés dans la commune, puis il procéda à la classification. c'est-à-dire qu'il détermine le nombre de classes qu'il convient de faire dans chacun de ces groupes, pour tenir compte des divers degrés de fertilité du sol, de la valeur des produits et de la situation topographique des propriétés. La classification est donc effectuée, en principe, par groupe de natures de culture et non pas par nature de culture envisagée isolément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_nest_toutefois__032"">Cette règle n'est toutefois pas applicable lorsqu'il se trouve exceptionnellement dans un groupe une nature de culture spéciale dont le rendement diffère sensiblement de celui des autres propriétés du même groupe - des terres affectées à la grande culture potagère, par exemple, dans le groupe des terres. Dans ce cas, le contrôleur peut créer, pour le groupe envisagé, une ou plusieurs classes exclusivement réservées à la nature de culture dont il s'agit</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""II_est_egalement_deroge_a_l_033"">II est également dérogé à la règle générale posée au début du présent article, en ce qui concerne les bois. Les propriétés de l'espèce donnent lieu à autant de classifications qu'il y a de natures de bois : taillis simples, taillis sous futaie, futaies feuillues, et futaies résineuses. Si une commune renferme par exemple des taillis sous futaie et des taillis simples susceptibles d'être les uns et les autres divisés en deux classes, le contrôleur établit quatre classes pour les bois : deux pour les taillis sous futaie et deux pour les taillis simples.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_classes_a_cree_034"">Le nombre de classes à créer pour chaque groupe est laissé à l'appréciation du contrôleur et des commissions communales ; mais, en vue de réduire les difficultés du classement ce nombre devra autant que possible être limité à trois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_etabli_de_class_035"">Il n'est pas établi de classification distincte pour les propriétés qui, affectées aux cultures ne donnant de revenu qu'un certain nombre d'années après la plantation (vignes, bois, etc.), se trouvent au moment de l'évaluation, dans la période d'improductivité. Les mesures propres à éviter que ces propriétés soient surévaluées sont indiquées à l'article 37.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._20_036""><strong>Art. 20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_groupe_de_natures__037"">Lorsqu'un groupe de natures de culture ou de propriété est divisé en plusieurs classes, le contrôleur choisit pour chacune de ces classes, une parcelle ou un groupe de parcelles types dont la valeur locative corresponde à celle de la moyenne des propriétés à ranger dans la classe. Ces parcelles ou groupes de parcelles devant caractériser la valeur relative de chaque classe et servir de termes de comparaison, il convient de les choisir avec le plus grand soin.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_sattache_a_prendre_les_t_038"">On s'attache à prendre les types dans les exploitations de moyenne importance, et on fait choix de parcelles ou de groupes de parcelles dont la superficie est assez étendue et le sol bien homogène. Si, parmi les parcelles remplissant ces conditions, il s'en trouve qui soient louées ou qui aient fait l'objet de transactions récentes, on les adopte de préférence comme types.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._21_039""><strong>Art. 21</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_provisoire_des_eva_040"">Le tarif provisoire des évaluations présente la valeur locative et la valeur vénale moyennes par hectare pour chacune des classes que comprennent les groupes de natures de culture divisés en plusieurs classes et pour chacun des groupes non subdivisés en classes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_ces_valeurs_lo_041"">En principe, ces valeurs locative et vénale moyennes par hectare sont déduites des données foumies par les actes de location et par les actes translatifs concernant des propriétés situées dans la commune ou, en cas d'insuffisance de ces actes, par les documents de même nature concernant des immeubles situés dans les communes voisines. À défaut d'actes de location, la valeur locative moyenne est déterminée soit par comparaison, soit par l'application d'un taux d'intérêt à la valeur vénale, soit, enfin, par voie d'appréciation directe. De même, si les actes translatifs ne renferment aucune indication utile, on procéda à l'estimation de la valeur vénale moyenne par comparaison ou par appréciation directe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formation_du_tarif_const_042"">La formation du tarif constitue la partie la plus délicate de l'évaluation ; le contrôleur doit y apporter toute son attention et opérer avec beaucoup de tact de manière à amener, autant que possible, les classificateurs à adopter des moyennes qui, tout en sauvegardant les intérêts du Trésor, ne puissent mériter aucun reproche d'exagération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_rappelle,_a_ce_point_de__043"">On rappelle, à ce point de vue, que l'évaluation a pour objet de faire ressortir la valeur locative réelle actuelle des propriétés. Avant donc de déterminer les éléments du tarif en fonction du prix des baux le contrôleur a soin d'examiner si ces prix correspondant exactement à la situation présente, autrement dit s'ils pourraient être maintenus au cas où l'on procéderait actuellement au renouvellement des actes ; il convient d'un autre côté, de faire abstraction des circonstances extraordinaires ou passagères dont l'influence sur le cours des loyers serait accidentelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_meme_ordre_didees,__044"">Dans le même ordre d'idées, on ne tient compte, pour la formation du tarif des évaluations, ni des redevances payées par les locataires du droit de chasse - la quotité de ces redevances étant sujette à de grandes et fréquentes fluctuations - ni, par voie de conséquence, des dommages que le gibier peut, dans certains cas, causer aux récoltes. Toutefois, la recherche de la valeur locative des chasses gardées ne doit pas être négligée au cours des opérations d'évaluation ; on trouvera ci-après (art. 47 à 50), l'indication des procédés à suivre pour l'estimation de cette valeur locative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._22_045""><strong>Art. 22</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_connaissances_locales_d_046"">Les connaissances locales des classificateurs ainsi que leur expérience du cours des fermages et de la valeur relative des terres et des diverses natures de culture doivent être largement utilisées pour l'établissement du tarif provisoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_legard_des_natures_de_cul_047"">À l'égard des natures de culture pour lesquelles il existe généralement des actes de location dans la région, les commissions d'évaluation trouvent dans les baux et les déclarations de location verbale des éléments d'information dont il peut le plus souvent être fait usage, sous les réserves indiquées à l'article précédent. Lorsque les actes dont il s'agit s'appliquent à des corps de ferme ou à des groupes de parcelles de natures et de classes différentes, le contrôleur et les classificateurs apprécient, d'après la productivité relative des fonds de chaque classe ou de chaque groupe de natures de culture, la valeur locative moyenne à l'hectare que peuvent comporter les propriétés de chacune de ces catégories.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_procede_dune_maniere_ana_048"">On procède d'une manière analogue avec les actes translatifs pour la détermination de la valeur vénale moyenne par hectare dans chaque classe ou dans chaque groupe. On a soin toutefois de ne retenir comme éléments du calcul que les actes concernant principalement des propriétés non bâties et exprimant des prix normaux, de manière à faire ressortir comme valeurs vénales des chiffres concordant avec le prix courant moyen auquel se vendent habituellement les propriétés non bâties dans la région.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._23_049""><strong>Art. 23</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_natu_050"">En ce qui concerne les natures de culture pour lesquelles l'exploitation par le propriétaire constitue la règle générale, les valeurs locatives moyennes par hectare sont en principe - et sous réserve des cas particuliers visés aux articles 26 à 30 ci-après - déterminées par comparaison avec celles qui ont été déduites des actes de location pour les autres natures de culture, soit dans la commune, soit dans les communes voisines.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_de_lespece,_le_051"">Dans les cas de l'espèce, le contrôleur et les classificateurs apprécient aussi exactement que possible le rapport existant entre le produit net des propriétés prises comme termes de comparaison et celui des natures de culture à évaluer, puis ils fixent pour ces dernières natures de culture des valeurs locatives moyennes, proportionnelles à celles qui ont été adoptées pour les premières propriétés. Ils divisent enfin les valeurs locatives des propriétés ainsi évaluées par les valeurs vénales que comportent les mêmes immeubles et vérifient si ces chiffres font ressortir des taux d'intérêt normaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._24_052""><strong>Art. 24</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_termes_de_compa_053"">A défaut de termes de comparaison, le contrôleur et les classificateurs déterminent d'abord la valeur vénale moyenne par classe. Cette valeur vénale étant nécessairement en relation directe avec le loyer que l'on peut tirer des propriétés. il suffit d'y appliquer le taux habituel d'intérêt pour en déduire la valeur locative moyenne. S'il ne se trouve pas, dans la commune, d'éléments suffisants pour dégager le taux d'intérêt avec certitude, on fait usage des renseignements recueillis pour les communes voisines.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._25_054""><strong>Art. 25</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ni_lun_ni_lautre_de_055"">Lorsque ni l'un ni l'autre des moyens ci-dessus indiqués ne peut être employé, il est nécessaire de recourir à l'évaluation directe. Mais, par la complexité des calculs que comporte la détermination tant du produit brut que des dépenses et des bénéfices d'exploitation à en déduire, ce mode d'estimation présente des difficultés particulières : son application exige donc beaucoup de soin et d'attention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_remarquer,_dailleu_056"">Il est à remarquer, d'ailleurs, qu'en cas d'évaluation directe, on ne doit pas se borner à envisager les produits d'une seule année : quand on dégage la valeur locative d'un prix de fermage, on obtient en réalité un chiffre moyen, les baux étant presque toujours consentis pour un certain nombre d'années ; or, c'est un chiffre analogue que doit faire ressortir l'évaluation directe, d'où la nécessité de faire porter les calculs de cette évaluation sur les produits d'un nombre d'années correspondant à la durée ordinaire des actes de location dans la région.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._26_057""><strong>Art. 26</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_moyen_des_proprie_058"">Le revenu moyen des propriétés forestières est déduit de leur produit réel tant en ce qui concerne les bois ordinaires, dont l'exploitation se fait à de courtes révolutions, qu'en ce qui touche les bois futaies d'essences diverses exploités à des âges beaucoup plus avancés. On a vu (art. 19) que chacune des natures de bois existant dans la commune fait l'objet d'une classification distincte. Un tarif spécial est également établi pour chacune d'elles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_superficie_boise_059"">Lorsque la superficie boisée est importante, le contrôleur et les classificateurs choisissent pour chaque nature de bois, celles des adjudications qui concernent les coupes correspondant le mieux à la productivité moyenne, soit de l'ensemble des bois de la catégorie envisagée, si tous peuvent être rangés dans une même classe, soit de chacune des classes établies pour cette nature de propriété, s'il en a été fait plusieurs. Ils</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""recherchent,_dautre_part_la_060"">recherchent, d'autre part l'âge des bois compris dans ces adjudications et calculent pour chaque coupe. le produit brut annuel moyen en faisant une distinction, le cas échéant entre le taillis et la futaie (prix du taillis et prix de la futaie vendus. divisés par l'âge respectif de ces bois). Ils déterminent ensuite, pour chaque classe. le produit brut moyen par hectare ressortant de l'ensemble des coupes prises comme éléments d'évaluation de cette classe ; ils en retranchent les frais d'entretien, de gestion, de garde et de repeuplement et obtiennent ainsi le produit net moyen par hectare. Ce résultat est majoré, lorsqu'il y a lieu, en raison de l'importance des revenus nets provenant d'autres sources (résine, écorces, fruits divers, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mode_de_proceder_ci-dess_061"">Le mode de procéder ci-dessus indiqué est conforme à l'esprit et au texte de la loi du 31 décembre 1907 qui prescrit de déterminer le revenu net actuel des propriétés. Toutefois, en vue des différents modes de taxation qui pourraient être ultérieurement envisagés en ce qui touche les bois, il convient de rechercher le revenu que produirait le sol des futaies et des taillis sous futaie s'il était planté en taillis simple. Ce dernier revenu est déterminé par comparaison avec celui des taillis de la commune ou des communes voisines : si la futaie est constituée par des arbres résineux non susceptibles d'être exploités en taillis, son revenu théorique est obtenu par comparaison avec celui des autres natures de culture. Dans l'un et l'autre cas, la comparaison est faite en tenant compte du degré de fertilité du sol.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_communes_ou_la_con_062"">Dans les communes où la contenance des bois est peu importante et où, par suite, les éléments d'appréciation directe font défaut le contrôleur et les classificateurs déterminent le revenu moyen à l'hectare des terrains boisés en le calculant par comparaison avec celui des autres natures de culture, suivant les indications données à l'article 23.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._27_063""><strong>Art. 27</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_commerciaux_o_064"">Les bénéfices commerciaux ou industriels provenant des carrières, ardoisières, sablières, tourbières, etc., en exploitation ne pouvant être assimilés aux revenus fonciers, on ne doit pas les faire entrer en ligne de compte dans l'évaluation de ces propriétés. Les terrains affectés à ces exploitations ne sont évalués qu'en raison du loyer réel dont ils seraient susceptibles s'ils étaient cultivés normalement abstraction faite de la plus-value afférente à leur affectation spéciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._28_065""><strong>Art. 28</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chantiers,_lieux_de_dep_066"">Les chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, et en général, tous les terrains non cultivés dont l'affectation à un usage commercial ou industriel présente un caractère de permanence, sont à défaut d'actes de location, évalués en appliquant à leur valeur vénale le taux moyen d'intérêt des placements en immeubles dans la commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_proceda_de_la_meme_manie_067"">On procéda de la même manière pour déterminer la valeur locative des terrains à bâtir, dans les communes importantes où il existe des immeubles de cette catégorie, et pour déterminer celle des rues privées, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._29_068""><strong>Art. 29</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_parc_069"">La valeur locative des parcs, pièces d'eau, avenues et autres terrains enlevés à la culture pour le pur agrément et ne faisant pas l'objet de locations est déterminée en fonction de la valeur vénale de ces propriétés. À défaut d'actes translatifs passés dans des conditions normales et fournissant des chiffres correspondant à la valeur vénale réelle des terrains dont il s'agit le contrôleur et les classificateurs recherchent sur la liste (mod. n° 4 annexé à la circulaire du 31 juillet 1908, n° 1090) les propriétés d'agrément qui, situées dans la région, peuvent être comparées le plus exactement à celles qu'il y a lieu d'évaluer, eu égard à leur situation et à leur disposition, aux plantations qu'elles renferment aux agréments qu'elles procurent etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_determinent_la_valeur_v_070"">Ils déterminent la valeur vénale moyenne à l'hectare à l'aide des données figurant sur la liste dont il s'agit et en tenant compte, autant que possible, de tous les éléments susceptibles d'influer sur le prix des propriétés. Cette valeur vénale arrêtée, ils font application du taux moyen d'intérêt des propriétés non bâties dans la commune et obtiennent ainsi la valeur locative moyenne à inscrire au tarif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._30_071""><strong>Art. 30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_terr_072"">La valeur locative des terrains occupés par les chemins de fer et par les canaux de navigation imposables est réglée sur le pied de l'évaluation attribuée aux meilleures terres labourables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_nest_applicable_073"">Cette règle n'est applicable, bien entendu, qu'aux terrains occupés par les chemins de fer ou par les canaux proprement dits et par leurs francs-bords, Les excédents sis en dehors des bornes extérieures de ces ouvrages, les terrains à usage de chantiers, etc., sont évalués, suivant leur affectation, au même titre que les autres propriétés analogues ; quant aux dépendances susceptibles d'être considérées comme sols de propriétés bâties, elles ne reçoivent pas d'évaluation, par application des dispositions de l'article 31 ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._31_074""><strong>Art. 31</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_du_26_decembre_1908__075"">La loi du 26 décembre 1908 a décidé, par son article 2 (annexe n° 4), qu'il ne serait pas attribué d'évaluation aux sols des propriétés bâties ni aux terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_il_nest_fai_076"">En conséquence, il n'est fait mention au tarif des évaluations, ni des sols proprement dits ni des terrains de peu d'étendue (cours, passages, petits jardins servant d'accès) qui font partie intégrante des propriétés bâties. Cette règle est applicable sans distinction aux sols, cours et dépendances de toutes les constructions, que ces constructions soient imposées à la contribution foncière des propriétés bâties ou qu'il s'agisse de bâtiments bénéficiant d'une exemption temporaire ou permanente de cette contribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sols,_cours_et_dependan_077"">Les sols, cours et dépendances des propriétés bâties ne figueront donc dans les documents de l'évaluation que pour mention de leur étendue superficielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._33_078""><strong>Art. 33</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_classement_des_propriete_079"">Le classement des propriétés est entrepris immédiatement après la formation du tarif provisoire des évaluations : il s'effectue au vu du plan cadastral, dont on envisage chaque feuille séparément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_de_proceder_au_classe_080"">Avant de procéder au classement des propriétés comprises dans une feuille de plan, le contrôleur invite les classificateurs à l'examiner avec soin de manière à bien se représenter la portion du territoire communal qui s'y trouve figurée et à se faire ainsi une idée nette de son orientation, de sa situation, et de ses caractères au point de vue des accidents de terrain, de la qualité du sol, des natures de culture, des facilités d'exploitation, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controleur_examine_ensui_081"">Le contrôleur examine ensuite un à un tous les feuillets d'évaluation (mod. n° 1) compris dans la liasse correspondant à la feuille de plan considérée : il appelle les nom, prénoms, etc.. du propriétaire, donne le détail des propriétés inscrites au feuillet et en précise la situation sur le plan. En cas d'hésitation des classificateurs au sujet de l'identification des immeubles, le contrôleur se reporte au bulletin (mod. n° 2) et fait connaître les contribuables qui acquittent habituellement la cote des propriétaires. Cette indication facilitera la plupart du temps la reconnaissance des propriétés ; au cas cependant où elle serait insuffisante. la commission pourait faire recueillir sur les lieux les renseignements complémentaires qui lui seraient indispensables (voir art. 17).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._34_082""><strong>Art. 34</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_nature_de_culture_men_083"">Si la nature de culture mentionnée dans la colonne 7 du feuillet (mod. n° 1) est comprise dans un groupe pour lequel il n'a été fait qu'une seule classe, le contrôleur porte la lettre U (classe unique) dans la colonne 9 dudit feuillet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_contraire,_la_nature_084"">Si, au contraire, la nature de culture mentionnée dans la colonne 7 fait partie d'un groupe pour lequel il a été créé plusieurs classes, le contrôleur prie les classificateurs d'indiquer celle dans laquelle doit être rangée la propriété que concerne la ligne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_leur_recommande_de_faire_085"">Il leur recommande de faire autant que possible abstraction de la personnalité du propriétaire et de ne considérer, pour la répartition des immeubles entre les différentes classes, que le degré de fertilité du sol et les avantages pouvant résulter, au point de vue des facilités d'exploitation, de la situation topographique des parcelles. Il les invite à comparer la productivité des propriétés envisagées avec celle des types choisis. et à fixer le classement d'après les résultats de cette comparaison.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_productivite_a_considere_086"">La productivité à considérer pour le classement est la productivité normale. Les terrains de bonne qualité qui, en vue de favoriser l'élevage et l'entretien du gibier ou pour toute autre cause, seraient ordinairement affectés à des cultures peu rémunératrices, devraient être classés suivant le revenu qu'ils produiraient s'ils étaient cultivés normalement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_classificateurs_087"">Lorsque les classificateurs ont arrêté la classe dans laquelle doivent être rangées les propriétés, le contrôleur indique cette classe dans la colonne 9 en y inscrivant l'un des nombres 1, 2, 3, etc., suivant qu'il s'agit de la première, de la deuxième ou de la troisième classe, etc. En ce qui touche les sols, cours et dépendances de propriétés bâties, il se borne à porter des guillemets dans la colonne 9 du feuillet (mod. N° 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._37_088""><strong>Art. 37</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietes_(vignes,_boi_089"">Les propriétés (vignes, bois, etc.) qui, au moment de l'évaluation, ne donnent aucun produit par suite de l'époque récente de leur plantation sont classées par comparaison avec les immeubles de même nature et de même valeur en plein rapport. Mais, en vue d'éviter toute surimposition pendant la période d'improductivité, les propriétaires seront ultérieurement - au moment de la communication des résultats du travail - invités par le directeur à faire connaître les parcelles nouvellement plantées, ainsi que la nature des plantations et l'année au cours de laquelle celles-ci ont été effectuées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_de_cette_090"">Les renseignements de cette nature seront centralisés dans les directions pour qu'il puisse en être tenu compte, le cas échéant, dans le calcul des cotisations, et les intérêts des propriétaires seront ainsi complètement sauvegardés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._38_091""><strong>Art. 38</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_prevues_aux__092"">Les opérations prévues aux articles précédents ont pour objet la détermination de la valeur locative des propriétés non bâties d'après un tarif établi par natures de culture et de propriété. Or, dans l'esprit de la loi du 31 décembre 1907, et ainsi qu'il a été indiqué à l'article premier de la présente instruction, l'évaluation des propriétés louées doit être effectuée à l'aide des baux ou des déclarations de locations verbales dûment enregistrés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Levaluation_dapres_les_donn_093"">L'évaluation d'après les données fournies par les actes de location constitue, d'ailleurs, une partie des opérations de ventilation qui sont nécessaires pour vérifier le tarif provisoire et les résultats du classement. Il y est procédé immédiatement après l'achèvement de cette dernière opération. Pour l'exécution de ce travail, les feuillets (mod, n° 1) sont reclassés suivant leurs numéros d'ordre et replacés par le contrôleur à l'intérieur des bulletins (mod. n° 2) qu'ils concernent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._39_094""><strong>Art. 39</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_bail_comporte_des__095"">Lorsqu'un bail comporte des séries de prix s'appliquant à diverses périodes de sa durée, et qu'il a du reste été conclu dans des conditions normales, on prend comme point de départ de la ventilation le prix stipulé dans l'acte pour la période en cours au moment de l'évaluation. Dans le cas où ce prix ne correspondrait pas à la valeur locative réelle actuelle de la propriété, le bail ne serait retenu qu'à titre d'élément d'appréciation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_prix_du_bail_est_stip_096"">Si le prix du bail est stipulé payable en nature, le contrôleur recherche les quantités moyennes de grains et denrées livrées annuellement au propriétaire par le fermier ou le colon, eu égard à la quotité des redevances fixée par l'acte. Il calcule ensuite, d'après la moyenne des mercuriales adoptées par le service de l'Enregistrement pour les dix dernières années, la valeur de ces redevances susceptible d'être considérée comme prix de fermage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_pour_degager_la_valeu_097"">Mais, pour dégager la valeur locative réelle du prix de fermage - qu'il ait été exprimé en argent ou déterminé comme il vient d'être indiqué - il est souvent nécessaire de faire subir à ce prix des modifications diverses, suivant les conditions du contrat. Toutes les charges incombant de droit au propriétaire doivent être ajoutées au prix du bail lorsque, par l'effet de la convention, elles sont imposées au preneur. Parmi les charges susceptibles d'être ainsi ajoutées au prix des baux, on citera notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_contribution_fonciere__098"">- la contribution foncière (propriétés bâties et non bâties). la taxe des biens de mainmorte et les redevances municipales frappant les immeubles affermés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassurance_des_batiments_:_099"">- l'assurance des bâtiments :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_curage_des_f_0100"">- les frais de curage des fossés, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_ajoute_egalement_au_prix_0101"">On ajoute également au prix des baux, lorsqu'il y a lieu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_part_que_le_bailleur_s_0102"">- la part que le bailleur s'est réservée dans le croît des animaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_des_labours,_ch_0103"">- la valeur des labours, charrois et autres travaux que le preneur s'engage à faire pour le bailleur. sur les terres que celui-ci possède en dehors des biens loués ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_deniers_dentree,_pots_0104"">- les deniers d'entrée, pots-de-vin, faisances, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_on_deduit_du_pr_0105"">Par contre, on déduit du prix brut des actes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linteret_des_cheptels,_ca_0106"">- l'intérêt des cheptels, calculé sur le pied de 4 % de leur valeur en capital ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_locative_des_pr_0107"">- la valeur locative des propriétés bâties (maisons, usines, bâtiments ruraux) et celle des objets mobiliers compris dans les actes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_enfin_-_les_evaluation_0108"">- et enfin - les évaluations ne devant porter que sur les immeubles situés dans la commune - les portions de fermage afférentes aux extensions des propriétés sur le territoire d'autres communes que celle où l'on opère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._56_0109""><strong>Art. 56</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_des_attribut_0110"">Indépendamment des attributions générales de surveillance et de vérification qui constituent l'essence même du rôle de l'inspecteur et dont il est question aux articles 57 à 61 ci-après, cet employé supérieur examine en détail les tarifs de toutes les communes ; il apprécie pour chacun d'eux la valeur et la sincérité des évaluations adoptées par les classificateurs, discute s'il y a lieu les modifications indiquées par le contrôleur et propose au besoin les changements qui lui paraissent indispensables pour assurer l'exactitude des évaluations et leur proportionnalité de commune à commune, de contrôle à contrôle et aussi de département à département. Il échange à cet égard avec ses collègues, par l'intermédiaire des directions, les communications nécessaires pour assurer la concordance des évaluations entre les communes voisines situées de part et d'autre des limites départementales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_propositions_de_linspec_0111"">Les propositions de l'inspecteur. ainsi que leur justification, sont exposées, datées et signées, dans les colonnes 11 à 15 du tableau (mod. n° 11) dressé par le contrôleur. Lorsque cet agent, se trouvant d'accord avec les classificateurs, n'a pas eu à établir de tableau (mod. n° 11). cette pièce est rédigée par l'inspecteur qui, suivant les prescriptions de l'article 53. reproduit complètement le tarif des classificateurs, dans les colonnes 1 à 5. Dans les cas de l'espèce, l'inspecteur indique au travers des colonnes 6 à 10 que le contrôleur n'a pas signalé de modifications, et il inscrit ses propositions dans les colonnes 11 à 15 ou y mentionne que le tarif provisoire lui paraît susceptible d'être approuvé. Si la colonne 15 est insuffisante pour contenir toutes ses explications et justifications, l'inspecteur en continue l'exposé à la dernière page du tableau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._62_0112""><strong>Art. 62</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_fait_un_examen_0113"">Le directeur fait un examen approfondi de chaque dossier. en se plaçant au double point de vue de la régularité des opérations dans l'intérieur de chaque commune et de la concordance à établir entre le travail du département et celui des départements limitrophes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_donne_une_attention_part_0114"">Il donne une attention particulière aux tarifs des évaluations. En cas de différences d'opinion entre le contrôleur et les classificateurs ou entre l'inspecteur et le contrôleur, il étudie avec soin les explications mentionnées sur toutes les pièces du dossier et provoque au besoin les nouvelles observations nécessaires pour l'éclairer complètement. Si les divergences d'appréciation se sont produites entre son principal collaborateur et l'inspecteur du département voisin, au sujet des tarifs à appliquer dans les communes situées sur la limite des circonscriptions administratives, il recherche, de concert avec son collègue, les circonstances particulières permettant d'expliquer les différences des évaluations, et s'entend avec ce dernier pour fixer les tarifs de telle manière qu'ils ne présentent entre eux que des variations parfaitement justifiées. Il ne néglige aucun rapprochement utile et prend l'initiative de toutes les vérifications de nature à assurer. dans la plus grande mesure possible. l'exactitude et la proportionnalité des évaluations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Art._63_0115""><strong>Art. 63</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_setre_entoure_de_tout_0116"">Après s'être entouré de toutes les garanties nécessaires pour pouvoir émettre sur le tarif des évaluations un avis motivé et appuyé de justifications indiscutables, le directeur consigne dans les colonnes 16 à 19 du tableau (mod. n° 11) les chiffres qui lui paraissent devoir être adoptés. Lorsque ces chiffres différent de ceux qui avaient été proposés ou admis par les classificateurs, il les communique au maire en le priant de lui faire parvenir, dans un délai de dix jours, les observations qu'il pourrait avoir à formuler.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexpiration_de_ce_delai_e_0117"">À l'expiration de ce délai et, le cas échéant, après examen des observations du maire, le directeur arrête le tarif des évaluations, Les motifs de sa décision - qui est datée et signée - sont exposés dans la colonne 20 et en cas de besoin. à la dernière page du tableau (mod. n° 11).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_arrete_par_le_dire_0118"">Le tarif arrêté par le directeur est immédiatement communiqué à l'inspecteur et au contrôleur de le division dont fait partie la commune, et, s'il s'agit d'une commune formant limite de contrôle, au titulaire de la division voisine. Chacun de ces agents est tenu de dépouiller les évaluations définitives sur un registre (mod. n° 12) et de renvoyer le tarif à la direction dans le plus bref délai possible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_departements_divis_0119"">Dans les départements divisés en plusieurs inspections, les tarifs concernant des communes touchent à la limite des inspections sont communiqués aux divers inspecteurs dans les mêmes conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_une_copie_du_tarif_d_0120"">Enfin, une copie du tarif des communes situées sur le pourtour du département est en outre adressée sans retard au directeur du département limitrophe. lequel la communique. de son côté, à ceux de ses collaborateurs qui ont intérêt à en prendre connaissance et la conserve ensuite dans ses bureaux.</p> |
Contenu | TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets | 2024-04-10 | TCA | POLL | BOI-TCA-POLL-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12894-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-POLL-40-20240410 | 1La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets est un impôt national recouvré et contrôlé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis le 1er janvier 2021. Son produit est affecté au budget général de l'État.10Cette composante de la TGAP est régie par :le 1 du I, les 1 bis à 2 du II et le IV de l’article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) ;les 1 et 1 bis de l'article 266 septies du C. douanes ;le 1 de l'article 266 octies du C. douanes ;les A-0, A et B du 1, le 1 bis et le 2 de l'article 266 nonies du C. douanes ;l'article 266 decies du C. douanes et l'article 266 undecies du C. douanes.20Le présent titre expose les règles applicables à la composante de la TGAP portant sur les déchets et traite successivement :du champ d’application (chapitre 1, BOI-TCA-POLL-40-10) ;du fait générateur, à l'exigibilité et aux personnes imposables (chapitre 2, BOI-TCA-POLL-40-20) ;du calcul de l'impôt à payer (chapitre 3, BOI-TCA-POLL-40-30) ;des obligations comptables (chapitre 4, BOI-TCA-POLL-40-40) ;du traitement spécifique des déchets radioactifs métalliques (chapitre 5, BOI-TCA-POLL-40-50). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0155"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_composante_de_la_taxe_gen_015"">La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets est un impôt national recouvré et contrôlé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2021. Son produit est affecté au budget général de l'État.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0167"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_composante_de_la_TGAP__0187"">Cette composante de la TGAP est régie par :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le 1 du I, les 1 bis à 2 du II et le IV de l’article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les 1 et 1 bis de l'article 266 septies du C. douanes ;</li><li class=""paragraphe-western"">le 1 de l'article 266 octies du C. douanes ;</li><li class=""paragraphe-western"">les A-0, A et B du 1, le 1 bis et le 2 de l'article 266 nonies du C. douanes ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'article 266 decies du C. douanes et l'article 266 undecies du C. douanes.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0167"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_qui_a__01"">Le présent titre expose les règles applicables à la composante de la TGAP portant sur les déchets et traite <span class=""insecable"">successivement :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">du champ d’application (chapitre 1, BOI-TCA-POLL-40-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">du fait générateur, à l'exigibilité et aux personnes imposables (chapitre 2, BOI-TCA-POLL-40-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">du calcul de l'impôt à payer (chapitre 3, BOI-TCA-POLL-40-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des obligations comptables (chapitre 4, BOI-TCA-POLL-40-40) ;</li><li class=""paragraphe-western"">du traitement spécifique des déchets radioactifs métalliques (chapitre 5, BOI-TCA-POLL-40-50).</li></ul> |
Contenu | RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature | 2024-04-16 | RSA | BASE | BOI-RSA-BASE-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2398-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-20-20-20240416 | Actualité liée : [node:date:14202-PGP] : RSA - Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 20241En application du premier alinéa de l’article 82 du code général des impôts (CGI), les avantages en nature, c’est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l’impôt sur le revenu (BOI-RSA-CHAMP-20-30-50).I. Règles générales d'évaluation10Aux termes du second alinéa de l’article 82 du CGI, les règles d’évaluation des avantages en nature applicables en matière d’impôt sur le revenu sont alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.20Si, pour bénéficier de l'avantage, le salarié fait l'objet d'une retenue sur salaire ou participe financièrement à l'acquisition du bien ou du service, le montant de l'avantage imposable est réduit de ce montant.30Par principe, sous réserve des exceptions prévues par le présent commentaire, les avantages en nature consentis aux personnes qui ne sont pas liées à l'entreprise uniquement par un contrat de travail telles que les dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI sont évalués pour leur montant réel.40Les avantages en nature concédés par un employeur aux anciens membres de son personnel retraités s'analysent en un complément de pension imposable. Tel est le cas, notamment, de l'avantage que constitue, pour un agent retraité, le maintien à sa disposition d'un logement de fonction.L'estimation des avantages en nature accordés aux retraités s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés.II. Précisions par type d'avantages en natureA. Nourriture (salariés, dirigeants et agents publics)50Lorsque l’employeur fournit la nourriture, l’avantage est évalué forfaitairement.Par exception, pour les salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l'avantage en nature de nourriture est évaluée à un minimum garanti (MG) par repas.Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » peut être consulté :s'agissant du cas général (salariés, dirigeants et agents publics), au § 100 de la section 1 du chapitre 2 de la rubrique « Avantages en nature » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ;s'agissant des cas particuliers (salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés) au E § 220 de la section 2 du chapitre 2 de la rubrique « Avantages en nature » du BOSS.À compter de l'imposition des revenus de l'année 2020, l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture est applicable aux dirigeants de sociétés conformément à l'arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.Remarque : Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) et de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) qui sont mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (CSS).60La fourniture de repas dans un restaurant d’entreprise ou une cantine, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.70La part contributive de l’employeur à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19°). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 160 à 300 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30.80La fourniture de repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service (par exemple, personnels éducatifs dans les établissements scolaires) n’est pas considérée comme un avantage en nature.90Les salariés et dirigeants en déplacement professionnel et remboursés intégralement de leurs frais de repas n'ont pas à réintégrer l'avantage en nature correspondant à l’économie du repas.(100-110)B. Logement1. Salariés et agents publics120L’avantage de logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative cadastrale augmentée des avantages accessoires retenus pour leur valeur réelle.L'option pour l'évaluation forfaitaire ou selon la valeur locative cadastrale peut être exercée pour l'ensemble des salariés ou salarié par salarié.a. Évaluation forfaitaire130L’évaluation forfaitaire de l’avantage de logement se présente sous la forme d'un barème mensuel dont les tarifs, modulés en fonction de la rémunération brute mensuelle des bénéficiaires (huit tranches de revenus déterminées par référence au montant mensuel du plafond de la sécurité sociale) et du nombre de pièces principales du logement concerné, sont indexés sur l’évolution des prix hors tabac.Le forfait comprend également, et de manière limitative, les avantages accessoires suivants : eau, gaz, électricité, chauffage et garage.L’évaluation de l’avantage de logement s’effectue au mois le mois, son montant annuel résultant de la totalisation des évaluations mensuelles ainsi effectuées.Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » peut être consulté au A-1 § 270 du 1 de la section 2 du chapitre 3 de la rubrique « Avantages en nature » du BOSS.b. Évaluation selon la valeur locative cadastrale140L’employeur peut opter pour l'évaluation de l'avantage de logement d'après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d'habitation augmentée des avantages accessoires. À défaut de valeur locative cadastrale, l'estimation de l'avantage est effectuée d’après la valeur locative réelle du logement, c’est-à-dire du montant des loyers pratiqués dans la commune pour un logement similaire ou si l'administration est locataire du bien concédé, au montant du loyer acquitté par celle-ci sous réserve de la production de justificatifs tels que contrat de bail ou quittance de loyer.Les avantages accessoires pris en charge par l'employeur (eau, gaz, électricité, chauffage, etc.) sont ajoutés pour leur montant réel.150Enfin, et quelle que soit l’option retenue par l’employeur (forfait, valeur locative cadastrale ou, par exception, valeur locative réelle), les autres types de charges susceptibles d’être acquittées par celui-ci et dont le paiement incombe normalement à l’occupant (par exemple, taxe d’habitation ou prime d’assurance) constituent dans tous les cas des avantages en espèces soumis à l’impôt sur le revenu.c. Cas particuliers1° Logements occupés par nécessité absolue de service (gratuité du logement et, le cas échéant, des avantages accessoires)160Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur de l’avantage de logement imposable est retenue après un abattement pour sujétions de 30 % sur la valeur locative cadastrale ou sur la valeur forfaitaire de l'avantage logement.Les dépenses engagées par l'employeur pour le compte du salarié ou de l'agent au titre des avantages accessoires sont retenues pour leur valeur réelle et sans abattement lorsque l'avantage logement est évalué d'après la valeur locative cadastrale (ou, par défaut, la valeur locative réelle). Il en est de même en cas d'évaluation de l'avantage logement d'après le forfait social pour les avantages accessoires autres que ceux compris dans le forfait, c'est-à-dire autres que l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage et le garage.165Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service (NAS) dans un immeuble du domaine public, la NAS est attribuée sur l'ensemble du logement sans limitation de surface.En conséquence, la valeur de l'avantage de logement est calculée, selon les règles rappelées au II-B-1-c-1° § 160, sur l'ensemble du logement.167Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service dans un immeuble ne dépendant pas du domaine public (logement pris à bail), celui-ci n'est concédé que pour le nombre de pièces et la surface auxquels l'agent a droit en application respectivement de l'article 1 et de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques (partie concédée). Dans cette situation, le fonctionnaire acquitte directement le loyer afférent aux surfaces excédentaires auprès du bailleur.En conséquence, la valeur à retenir pour l'avantage de logement est calculée, selon les règles rappelées au II-B-1-c-1° § 160, sur la seule partie concédée du logement en application de cet arrêté.170Enfin, il est rappelé que l’avantage résultant pour les personnels de gendarmerie de la concession d’un logement par nécessité absolue de service n’est pas imposable en application du premier alinéa de l’article 82 du CGI.2° Logement donnant lieu au versement d'une redevance ou d'un loyer notamment au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte180La fourniture du logement n’est pas considérée comme un avantage en nature lorsque le salarié ou l'agent verse à son employeur une redevance ou un loyer dont le montant est supérieur ou égal, selon l’option exercée par l’employeur, au montant forfaitaire ou à la valeur locative cadastrale (ou, à défaut, à la valeur locative réelle).Lorsque la redevance ou le loyer est inférieur au forfait ou à la valeur locative cadastrale (ou, à défaut, à la valeur locative réelle), la différence constitue un avantage en nature imposable. Toutefois, par mesure de simplification, cet avantage est négligé lorsque son montant est inférieur à l’évaluation résultant de la première tranche du barème forfaitaire pour une pièce.Les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) sont, dans tous les cas, à la charge des agents.190Dans les administrations publiques, les logements donnant lieu à paiement d'une redevance ou d'un loyer sont ceux loués à des agents dans le cadre d'un bail administratif ou faisant l'objet d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A).Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un logement faisant l'objet d'une telle convention dans un immeuble du domaine public, la COP/A est attribuée sur l'ensemble du logement sans limitation de surface et la redevance devant être payée par le bénéficiaire est calculée sur la partie du logement à laquelle il a droit en application de l'arrêté du 22 janvier 2013.En conséquence, la valeur de l'avantage de logement est calculée sur l'ensemble du logement, selon les règles rappelées au II-B-1-a et b § 130 à 150.195Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un logement faisant l'objet d'une convention d'occupation précaire dans un immeuble ne dépendant pas du domaine public (logement pris à bail), celui-ci n'est concédé que pour le nombre de pièce et la surface auxquels l'agent a droit en application respectivement de l'article 1 de l'arrêté du 22 janvier 2013 et de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2013.Dans cette situation, le fonctionnaire acquitte directement le loyer afférent aux surfaces excédentaires auprès du bailleur et la redevance est calculée sur la partie concédée.Dans tous les cas, l'avantage en nature résulte de la différence entre l'avantage en logement ainsi calculé et la redevance.3° Usage mixte200Si un logement est en partie à usage professionnel et à usage privé, l’employeur exclut du calcul de l’avantage la partie à usage professionnel, à condition que le contrat de mise à disposition indique le nombre de pièces réservées pour l’usage professionnel et pour l’usage privé, quel que soit le mode d’évaluation.Si l’employeur opte pour l’évaluation selon la valeur locative cadastrale ou la valeur réelle, l’avantage doit être retenu dans la proportion de la superficie occupée à usage privé par rapport à la superficie totale. Il en est de même pour les avantages accessoires.S’il choisit le forfait, l’avantage est évalué en fonction du nombre de pièces réservées à un usage privé.2. Dirigeants210Par principe, l'évaluation de l'avantage en nature de logement s'effectue pour son montant réel.Toutefois, les dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI et aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du CSS qui justifient de la régularité du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social peuvent bénéficier de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement au titre de leur rémunération résultant du contrat de travail.Remarque : Il est précisé que la Cour de cassation soumet la validité du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail à des conditions très strictes. En particulier, et sous réserve d'une fraude à la loi, le cumul n'est autorisé que si le contrat de travail correspond à un emploi effectif, caractérisé par l'exercice, dans un lien de subordination à l'égard de la société, de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à rémunération séparée.Il est précisé que pour l'évaluation de l'avantage en nature logement imposable à l'impôt sur le revenu, c'est l'ensemble de la rémunération, servie tant au titre du contrat de travail que du mandat social, qu'il convient de retenir pour l'application du forfait social dès lors en effet que la concession de logement se rapporte indistinctement à l'ensemble des fonctions (dirigeantes et salariées) des bénéficiaires.C. Véhicule1. Salariés220Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l'utilisation privée constitue un avantage en nature imposable.L'avantage résultant de l’utilisation privée d’un véhicule mis à la disposition d’un salarié est évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base d'un forfait exprimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou, en cas de location ou location avec option d'achat, du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule.Pour plus de précisions sur l'évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'un véhicule mis à la disposition du salarié, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000056.a. Évaluation d'après la valeur réelle230Les dépenses réelles comprennent, pour un véhicule acheté, l'amortissement du véhicule (20 % du prix d’achat TTC si le véhicule a moins de cinq ans, 10 % sinon), l'assurance, les frais d'entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Pour un véhicule loué, elles comprennent le coût global annuel de la location, auquel s'ajoutent l'assurance, les frais d'entretien. La valeur de l'avantage en nature s'obtient en appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total, et en ajoutant, le cas échéant, les frais de carburant.b. Évaluation selon le forfait social240L’avantage est égal, pour un véhicule acheté, à 9 % du coût d'achat TTC (6 % si le véhicule a plus de cinq ans), et, pour un véhicule loué, à 30 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l'entretien et l'assurance. Si l'employeur paie le carburant, cet avantage supplémentaire est retenu soit pour son montant réel, soit par une majoration des pourcentages mentionnés au présent II-C-1-b § 240, qui sont alors portés à 12 % du coût d'achat TTC (9 % si le véhicule a plus de cinq ans) et, pour un véhicule loué, à 40 % du coût global annuel comprenant la location l'entretien, l'assurance et le carburant.En ce qui concerne les véhicules loués (location simple ou location avec option d’achat), l’évaluation forfaitaire est le cas échéant, dans un souci de neutralité, plafonnée au montant de cet avantage calculé, sur la base du prix d’achat TTC par le loueur, comme si l’employeur avait été propriétaire du véhicule concerné.En outre, il s’agit d’un forfait annuel qui doit être, le cas échéant, ajusté au prorata du nombre de mois pendant lesquels le véhicule a été mis à la disposition effective du salarié, notamment lorsque celle-ci intervient en cours d’année.c. Dispositions communes250En cas de contribution financière du bénéficiaire au titre de l’avantage en nature, par exemple sous la forme d’une retenue sur salaires, un avantage en nature imposable n’est susceptible d’être que dans l’hypothèse où cette contribution est inférieure au montant réel ou forfaitaire, selon l’option constaté exercée par l’employeur, dudit avantage. L’avantage imposable est alors égal à la différence entre le montant précité et la contribution financière du salarié.255Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, mis à disposition par l'employeur durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, l'avantage en nature ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et est évalué après application d'un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 € par an, conformément au I de l'article 1 de l'arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.258L'avantage en nature constitué par l'utilisation à des fins privées d'une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique mise à disposition par l'employeur durant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 est évalué à hauteur d'un montant nul, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur.259Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, l'avantage en nature résultant de la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique ou de la prise en charge de tout ou partie des coûts liés à l'utilisation de celle-ci est évalué dans les conditions fixées par le II de l'article 1 de l'arrêté du 26 décembre 2022.260En cas d’achat par l’entreprise d’un véhicule avec une remise correspondant à la reprise de l’ancien véhicule par le vendeur ou le concessionnaire, le prix d’achat du véhicule s'entend pour le calcul de l'avantage en nature imposable à l'impôt sur le revenu avant déduction de ladite remise.270Remarque : La mise à la disposition des salariés par l'entreprise d'un véhicule pour effectuer des déplacements professionnels constitue une allocation en nature pour frais d'emploi qui, à ce titre, doit être rapportée par les intéressés à leur rémunération imposable en cas d'option pour les frais réels ou, s'ils pratiquent la déduction forfaitaire de 10 %, à concurrence des déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail. La valeur de cette allocation est calculée en tenant compte des charges d'amortissement et d'assurance ainsi que des frais d'entretien et de carburant que le salarié aurait supportés s'il avait utilisé un véhicule personnel et, à défaut, au moyen du barème forfaitaire du prix de revient kilométrique publié annuellement par l'administration.2. Dirigeants280Par principe, l'évaluation de l'avantage en nature consistant en la mise à disposition d'un véhicule de l'entreprise à un dirigeant qui l'utilise à des fins à la fois privées et professionnelles doit être faite pour son montant réel.Toutefois, il est admis que cet avantage peut faire l'objet, même en l'absence d'un contrat de travail avec le mandat social, d'une évaluation forfaitaire dans les conditions exposées au II-C-1-b § 240.D. Outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)1. Salariés et agents publics290L’utilisation à titre privé par les salariés d’outils issus des NTIC (téléphone mobile, micro-ordinateur, etc.) mis à leur disposition par l’employeur constitue un avantage en nature.L’avantage en nature est évalué sur option de l’employeur soit :sur la base des dépenses réellement engagées ;sur la base d'un forfait égal à 10 % du coût d'achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l'abonnement.L'avantage est négligé lorsqu’il correspond à l’utilisation raisonnable de ces outils pour la vie quotidienne (par exemple, appels au domicile de courte durée, brèves consultations de serveurs pratiques sur Internet, etc.) dont l’emploi est justifié par des besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale.De même, l'avantage pourra être négligé lorsqu'un document écrit prévoit que les outils et temps de connexion consentis par l'employeur sont destinés à un usage exclusivement professionnel, ou lorsque l'utilisation de ces instruments par l'agent découle d'obligations ou de sujétions professionnelles.2. Dirigeants300L'avantage en nature consistant en l'utilisation à titre privé par un dirigeant d'outils issus des NTIC est en principe évalué pour son montant réel.Toutefois, et même en l'absence du cumul d'un contrat de travail avec le mandat social, cet avantage en nature peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les mêmes conditions que pour les salariés.E. Cadeaux de valeur modique310Les cadeaux en nature de valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou le comité d'entreprise dont la remise s'effectue à l'occasion d'événements particuliers sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires (par exemple, mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël) sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque leur valeur ne dépasse pas 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale par événement et par année civile (II-A § 70 à 90 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10).F. Fourniture gratuite ou à tarif préférentiel de produits réalisés ou vendus par l’entreprise320Si les salariés reçoivent ou achètent à des conditions préférentielles des biens ou services produits ou rendus par leur entreprise, aucun avantage en nature n’est retenu si la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur pour le même produit ou service vendu à un consommateur non salarié de l’entreprise.Le prix public TTC s’entend :du prix le plus bas pratiqué dans l’année pour la vente du même produit ou service aux clients détaillants lorsque l’entreprise vend uniquement à des détaillants ;du prix public le plus bas pratiqué dans l’année par l’employeur pour la vente du même produit ou service à la clientèle de la boutique, si le produit ou service est habituellement commercialisé dans la boutique.G. Autres avantages en nature330Les autres avantages en nature sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, pour leur valeur réelle.III. Situations particulièresA. Apprentis340Pour les apprentis bénéficiant d'avantages en nature qui viennent en déduction de leur salaire, la valeur de ces avantages est égale à 75 % de la valeur retenue pour les autres salariés.B. Moniteurs de colonies de vacances350Pour les personnes qui exercent, à titre occasionnel, des fonctions de moniteur ou d'animateur dans les colonies de vacances ou dans les centres de vacances et de loisirs et qui prennent leurs repas avec les enfants dont ils assurent l'encadrement, il a été décidé que la valeur de l'avantage en nature ainsi accordé ne serait pas retenue pour la détermination du revenu imposable des intéressés.360De même, il est admis de négliger la valeur des autres avantages en nature accordés aux moniteurs chargés, pendant la période des congés, de l'encadrement des enfants dans les colonies de vacances lorsqu'ils sont engagés au pair et ne reçoivent ni rémunération en espèces, ni allocation représentative de frais.370Ces avantages n'ont pas à figurer dans la déclaration de revenus souscrite par le bénéficiaire, ni dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN) produite par l'employeur.C. Éducateurs et personnel infirmier380Compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles certains salariés nourris gratuitement prennent leurs repas, il a été décidé que la valeur de l'avantage en nature ainsi accordé n'est pas retenue pour la détermination du revenu imposable des intéressés.Cette mesure d'exception concerne :les éducateurs en service dans des établissements accueillant des personnes inadaptées, handicapées ou des déficients sensoriels, ainsi que le personnel infirmier des établissements psychiatriques lorsque leur participation au même repas que les enfants ou les malades et à leur table, dans un but éducatif ou thérapeutique, est reconnue comme une nécessité et leur est imposée par l'employeur ;les personnels exerçant à titre temporaire et non bénévole l'encadrement d'adultes handicapés dans un centre de vacances ou de loisirs et concernés par l'arrêté du 13 juillet 1990 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant à titre temporaire et non bénévole l'encadrement d'adultes handicapés dans un centre de vacances ou de loisirs, lorsqu'ils ont l'obligation de prendre leurs repas, dans un but éducatif ou thérapeutique, avec les adultes handicapés dont ils sont chargés d'assurer l'encadrement.Remarque : Le terme général « éducateurs » doit s'entendre comme recouvrant tous les personnels, quelle que soit leur qualification professionnelle, ayant pour obligation de prendre leurs repas à la table de personnes inadaptées ou handicapées ou de déficients sensoriels, qu'il s'agisse d'ailleurs d'enfants, d'adolescents ou d'adultes, qu'ils sont tenus d'assister dans un but éducatif ou thérapeutique.Cet avantage n'a pas à figurer dans la déclaration de revenus souscrite par le bénéficiaire, ni dans la déclaration DADS ou DSN produite par l'employeur.D. Officiers et marins de la marine marchande390Il est admis que l'avantage en nature constitué par la nourriture fournie à bord aux officiers et marins de la marine marchande n'est imposable qu'à concurrence de 40 % de son montant (l'indemnité en argent allouée aux mêmes personnels lorsqu'ils ne sont pas nourris à bord est imposable pour la même fraction, II-K § 210 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10).E. Marins-pêcheurs400Compte tenu des conditions particulières dans lesquelles les marins-pêcheurs exercent leur activité professionnelle, il a été décidé que l'avantage en nature représenté par la fourniture de vivres de bord est exonéré d'impôt sur le revenu.Les contribuables bénéficiaires de cette mesure s'entendent :des marins-pêcheurs employés comme salariés à bord des bateaux de pêche ;des artisans-pêcheurs dont les revenus correspondant aux rémunérations dites « à la part » sont imposables dans la catégorie des salaires en application de l'article 34 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-10-40-20). | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14202-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 16/04/2024 : RSA - Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2024</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_premier_a_01"">En application du premier alinéa de l’article 82 du code général des impôts (CGI), les avantages en nature, c’est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l’impôt sur le revenu (BOI-RSA-CHAMP-20-30-50).</p><h1 id=""Regles_generales_devaluation_10"">I. Règles générales d'évaluation</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_second_alinea_03"">Aux termes du second alinéa de l’article 82 du CGI, les règles d’évaluation des avantages en nature applicables en matière d’impôt sur le revenu sont alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_pour_beneficier_de_lava_05"">Si, pour bénéficier de l'avantage, le salarié fait l'objet d'une retenue sur salaire ou participe financièrement à l'acquisition du bien ou du service, le montant de l'avantage imposable est réduit de ce montant.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_les_avantages_07"">Par principe, sous réserve des exceptions prévues par le présent commentaire, les avantages en nature consentis aux personnes qui ne sont pas liées à l'entreprise uniquement par un contrat de travail telles que les dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI sont évalués pour leur montant réel.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avantages_en_nature_con_09"">Les avantages en nature concédés par un employeur aux anciens membres de son personnel retraités s'analysent en un complément de pension imposable. Tel est le cas, notamment, de l'avantage que constitue, pour un agent retraité, le maintien à sa disposition d'un logement de fonction.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lestimation_des_avantages_e_010"">L'estimation des avantages en nature accordés aux retraités s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés.</p><h1 id=""Precisions_par_type_davanta_11"">II. Précisions par type d'avantages en nature</h1><h2 id=""Nourriture_20"">A. Nourriture (salariés, dirigeants et agents publics)</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’employeur_fournit_012"">Lorsque l’employeur fournit la nourriture, l’avantage est évalué forfaitairement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_pour_les_sal_013"">Par exception, pour les salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l'avantage en nature de nourriture est évaluée à un minimum garanti (MG) par repas.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Levaluation_forfaitaire_de__014"">Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » peut être consulté :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">s'agissant du cas général (salariés, dirigeants et agents publics), au § 100 de la section 1 du chapitre 2 de la rubrique « Avantages en nature » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ;</li><li class=""paragraphe-western"">s'agissant des cas particuliers (salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés) au E § 220 de la section 2 du chapitre 2 de la rubrique « Avantages en nature » du BOSS.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_limposition_de_015"">À compter de l'imposition des revenus de l'année 2020, l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture est applicable aux dirigeants de sociétés conformément à l'arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.</p><p class=""remarque-western"" id=""60_015""><strong>Remarque :</strong> Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) et de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) qui sont mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (CSS).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_fourniture_de_repas_dans_016"">La fourniture de repas dans un restaurant d’entreprise ou une cantine, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_contributive_de_l’e_018"">La part contributive de l’employeur à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19°). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 160 à 300 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_fourniture_de_repas_resu_020"">La fourniture de repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service (par exemple, personnels éducatifs dans les établissements scolaires) n’est pas considérée comme un avantage en nature.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_en_deplacement_022"">Les salariés et dirigeants en déplacement professionnel et remboursés intégralement de leurs frais de repas n'ont pas à réintégrer l'avantage en nature correspondant à l’économie du repas.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_027"">(100-110)</p><h2 id=""Logement_21"">B. Logement</h2><h3 id=""Salaries_et_agents_publics_32"">1. Salariés et agents publics</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_029"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’avantage_de_logement_est__030"">L’avantage de logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative cadastrale augmentée des avantages accessoires retenus pour leur valeur réelle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_levaluation_fo_031"">L'option pour l'évaluation forfaitaire ou selon la valeur locative cadastrale peut être exercée pour l'ensemble des salariés ou salarié par salarié.</p><h4 id=""Evaluation_forfaitaire_40"">a. Évaluation forfaitaire</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_032"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’evaluation_forfaitaire_de_033"">L’évaluation forfaitaire de l’avantage de logement se présente sous la forme d'un barème mensuel dont les tarifs, modulés en fonction de la rémunération brute mensuelle des bénéficiaires (huit tranches de revenus déterminées par référence au montant mensuel du plafond de la sécurité sociale) et du nombre de pièces principales du logement concerné, sont indexés sur l’évolution des prix hors tabac.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_forfait_comprend_egaleme_034"">Le forfait comprend également, et de manière limitative, les avantages accessoires suivants : eau, gaz, électricité, chauffage et garage.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’evaluation_de_l’avantage__035"">L’évaluation de l’avantage de logement s’effectue au mois le mois, son montant annuel résultant de la totalisation des évaluations mensuelles ainsi effectuées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bareme_devaluation_de_la_036"">Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » peut être consulté au A-1 § 270 du 1 de la section 2 du chapitre 3 de la rubrique « Avantages en nature » du BOSS.</p><h4 id=""Evaluation_selon_la_valeur__41"">b. Évaluation selon la valeur locative cadastrale</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’employeur_peut_opter_pour_038"">L’employeur peut opter pour l'évaluation de l'avantage de logement d'après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d'habitation augmentée des avantages accessoires. À défaut de valeur locative cadastrale, l'estimation de l'avantage est effectuée d’après la valeur locative réelle du logement, c’est-à-dire du montant des loyers pratiqués dans la commune pour un logement similaire ou si l'administration est locataire du bien concédé, au montant du loyer acquitté par celle-ci sous réserve de la production de justificatifs tels que contrat de bail ou quittance de loyer.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avantages_accessoires_p_039"">Les avantages accessoires pris en charge par l'employeur (eau, gaz, électricité, chauffage, etc.) sont ajoutés pour leur montant réel.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_040"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_et_quelle_que_soit_l_041"">Enfin, et quelle que soit l’option retenue par l’employeur (forfait, valeur locative cadastrale ou, par exception, valeur locative réelle), les autres types de charges susceptibles d’être acquittées par celui-ci et dont le paiement incombe normalement à l’occupant (par exemple, taxe d’habitation ou prime d’assurance) constituent dans tous les cas des avantages en espèces soumis à l’impôt sur le revenu.</p><h4 id=""Cas_particuliers_42"">c. Cas particuliers</h4><h5 id=""Logements_occupes_par_neces_50"">1° Logements occupés par nécessité absolue de service (gratuité du logement et, le cas échéant, des avantages accessoires)</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_042"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_salaries_ne_pouvan_043"">Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur de l’avantage de logement imposable est retenue après un abattement pour sujétions de 30 % sur la valeur locative cadastrale ou sur la valeur forfaitaire de l'avantage logement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_engagees_par_l_044"">Les dépenses engagées par l'employeur pour le compte du salarié ou de l'agent au titre des avantages accessoires sont retenues pour leur valeur réelle et sans abattement lorsque l'avantage logement est évalué d'après la valeur locative cadastrale (ou, par défaut, la valeur locative réelle). Il en est de même en cas d'évaluation de l'avantage logement d'après le forfait social pour les avantages accessoires autres que ceux compris dans le forfait, c'est-à-dire autres que l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage et le garage.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""165_045"">165</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_fonctionnaires_ben_046"">Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service (NAS) dans un immeuble du domaine public, la NAS est attribuée sur l'ensemble du logement sans limitation de surface.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_valeur_d_047"">En conséquence, la valeur de l'avantage de logement est calculée, selon les règles rappelées au <strong>II-B-1-c-1° § 160</strong>, sur l'ensemble du logement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""167_048"">167</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_fonctionnaires_ben_049"">Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service dans un immeuble ne dépendant pas du domaine public (logement pris à bail), celui-ci n'est concédé que pour le nombre de pièces et la surface auxquels l'agent a droit en application respectivement de l'article 1 et de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques (partie concédée). Dans cette situation, le fonctionnaire acquitte directement le loyer afférent aux surfaces excédentaires auprès du bailleur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_valeur_a_050"">En conséquence, la valeur à retenir pour l'avantage de logement est calculée, selon les règles rappelées au <strong>II-B-1-c-1° § 160</strong>, sur la seule partie concédée du logement en application de cet arrêté.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_rappele_que_l_046"">Enfin, il est rappelé que l’avantage résultant pour les personnels de gendarmerie de la concession d’un logement par nécessité absolue de service n’est pas imposable en application du premier alinéa de l’article 82 du CGI.</p><h5 id=""Versement_dune_redevance_ou_51"">2° Logement donnant lieu au versement d'une redevance ou d'un loyer notamment au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_047"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_fourniture_du_logement_n_048"">La fourniture du logement n’est pas considérée comme un avantage en nature lorsque le salarié ou l'agent verse à son employeur une redevance ou un loyer dont le montant est supérieur ou égal, selon l’option exercée par l’employeur, au montant forfaitaire ou à la valeur locative cadastrale (ou, à défaut, à la valeur locative réelle).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_redevance_ou_le__049"">Lorsque la redevance ou le loyer est inférieur au forfait ou à la valeur locative cadastrale (ou, à défaut, à la valeur locative réelle), la différence constitue un avantage en nature imposable. Toutefois, par mesure de simplification, cet avantage est négligé lorsque son montant est inférieur à l’évaluation résultant de la première tranche du barème forfaitaire pour une pièce.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avantages_accessoires_(_050"">Les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) sont, dans tous les cas, à la charge des agents.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_051"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_administrations_pu_052"">Dans les administrations publiques, les logements donnant lieu à paiement d'une redevance ou d'un loyer sont ceux loués à des agents dans le cadre d'un bail administratif ou faisant l'objet d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_fonctionnaires_ben_059"">Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un logement faisant l'objet d'une telle convention dans un immeuble du domaine public, la COP/A est attribuée sur l'ensemble du logement sans limitation de surface et la redevance devant être payée par le bénéficiaire est calculée sur la partie du logement à laquelle il a droit en application de l'arrêté du 22 janvier 2013.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_valeur_d_060"">En conséquence, la valeur de l'avantage de logement est calculée sur l'ensemble du logement, selon les règles rappelées au II-B-1-a et b § 130 à 150.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""195_061"">195</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_fonctionnaires_ben_062"">Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un logement faisant l'objet d'une convention d'occupation précaire dans un immeuble ne dépendant pas du domaine public (logement pris à bail), celui-ci n'est concédé que pour le nombre de pièce et la surface auxquels l'agent a droit en application respectivement de l'article 1 de l'arrêté du 22 janvier 2013 et de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2013.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_fo_063"">Dans cette situation, le fonctionnaire acquitte directement le loyer afférent aux surfaces excédentaires auprès du bailleur et la redevance est calculée sur la partie concédée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_lavantag_064"">Dans tous les cas, l'avantage en nature résulte de la différence entre l'avantage en logement ainsi calculé et la redevance.</p><h5 id=""Usage_mixte_52"">3° Usage mixte</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_055"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_logement_est_en_parti_056"">Si un logement est en partie à usage professionnel et à usage privé, l’employeur exclut du calcul de l’avantage la partie à usage professionnel, à condition que le contrat de mise à disposition indique le nombre de pièces réservées pour l’usage professionnel et pour l’usage privé, quel que soit le mode d’évaluation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’employeur_opte_pour_l’_057"">Si l’employeur opte pour l’évaluation selon la valeur locative cadastrale ou la valeur réelle, l’avantage doit être retenu dans la proportion de la superficie occupée à usage privé par rapport à la superficie totale. Il en est de même pour les avantages accessoires.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’il_choisit_le_forfait,_l’_058"">S’il choisit le forfait, l’avantage est évalué en fonction du nombre de pièces réservées à un usage privé.</p><h3 id=""Dirigeants_33"">2. Dirigeants</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_059"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe_levaluation_de_060"">Par principe, l'évaluation de l'avantage en nature de logement s'effectue pour son montant réel.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_et_a_linstar_de__061"">Toutefois, les dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI et aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du CSS qui justifient de la régularité du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social peuvent bénéficier de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement au titre de leur rémunération résultant du contrat de travail.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_precise_q_070""><strong>Remarque :</strong> Il est précisé que la Cour de cassation soumet la validité du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail à des conditions très strictes. En particulier, et sous réserve d'une fraude à la loi, le cumul n'est autorisé que si le contrat de travail correspond à un emploi effectif, caractérisé par l'exercice, dans un lien de subordination à l'égard de la société, de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à rémunération séparée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_pour_lev_062"">Il est précisé que pour l'évaluation de l'avantage en nature logement imposable à l'impôt sur le revenu, c'est l'ensemble de la rémunération, servie tant au titre du contrat de travail que du mandat social, qu'il convient de retenir pour l'application du forfait social dès lors en effet que la concession de logement se rapporte indistinctement à l'ensemble des fonctions (dirigeantes et salariées) des bénéficiaires.</p><h2 id=""Vehicule_22"">C. Véhicule</h2><h3 id=""Salaries_34"">1. Salariés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_063"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_vehicule_d’entrep_064"">Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l'utilisation privée constitue un avantage en nature imposable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lavantage_resultant_de_l’ut_065"">L'avantage résultant de l’utilisation privée d’un véhicule mis à la disposition d’un salarié est évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base d'un forfait exprimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou, en cas de location ou location avec option d'achat, du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_9417"">Pour plus de précisions sur l'évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'un véhicule mis à la disposition du salarié, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000056.</p><h4 id=""Evaluation_dapres_la_valeur_43"">a. Évaluation d'après la valeur réelle</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_066"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_reelles_compre_067"">Les dépenses réelles comprennent, pour un véhicule acheté, l'amortissement du véhicule (20 % du prix d’achat TTC si le véhicule a moins de cinq ans, 10 % sinon), l'assurance, les frais d'entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Pour un véhicule loué, elles comprennent le coût global annuel de la location, auquel s'ajoutent l'assurance, les frais d'entretien. La valeur de l'avantage en nature s'obtient en appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total, et en ajoutant, le cas échéant, les frais de carburant.</p><h4 id=""Evaluation_selon_le_forfait_44"">b. Évaluation selon le forfait social</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_068"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’avantage_est_egal,_pour_u_069"">L’avantage est égal, pour un véhicule acheté, à 9 % du coût d'achat TTC (6 % si le véhicule a plus de cinq ans), et, pour un véhicule loué, à 30 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l'entretien et l'assurance. Si l'employeur paie le carburant, cet avantage supplémentaire est retenu soit pour son montant réel, soit par une majoration des pourcentages mentionnés au présent <strong>II-C-1-b § 240</strong>, qui sont alors portés à 12 % du coût d'achat TTC (9 % si le véhicule a plus de cinq ans) et, pour un véhicule loué, à 40 % du coût global annuel comprenant la location l'entretien, l'assurance et le carburant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_vehi_070"">En ce qui concerne les véhicules loués (location simple ou location avec option d’achat), l’évaluation forfaitaire est le cas échéant, dans un souci de neutralité, plafonnée au montant de cet avantage calculé, sur la base du prix d’achat TTC par le loueur, comme si l’employeur avait été propriétaire du véhicule concerné.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_s’agit_d’un_fo_071"">En outre, il s’agit d’un forfait annuel qui doit être, le cas échéant, ajusté au prorata du nombre de mois pendant lesquels le véhicule a été mis à la disposition effective du salarié, notamment lorsque celle-ci intervient en cours d’année.</p><h4 id=""c._Dispositions_communes_45"">c. Dispositions communes</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_082"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_contribution_fina_083"">En cas de contribution financière du bénéficiaire au titre de l’avantage en nature, par exemple sous la forme d’une retenue sur salaires, un avantage en nature imposable n’est susceptible d’être que dans l’hypothèse où cette contribution est inférieure au montant réel ou forfaitaire, selon l’option constaté exercée par l’employeur, dudit avantage. L’avantage imposable est alors égal à la différence entre le montant précité et la contribution financière du salarié.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""255_084"">255</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_les_vehicule_fonctionn_085"">Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, mis à disposition par l'employeur durant une période comprise entre le 1<sup>er</sup> janvier 2020 et le 31 décembre 2024, l'avantage en nature ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et est évalué après application d'un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 € par an, conformément au I de l'article 1 de l'arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""258_085"">258</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Lavantage_en_nature_constit_086"">L'avantage en nature constitué par l'utilisation à des fins privées d'une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique mise à disposition par l'employeur durant une période comprise entre le 1<sup>er</sup> janvier 2019 et le 31 décembre 2022 est évalué à hauteur d'un montant nul, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""259_4507"">259</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""lavantage_en_nat_2142"">Entre le 1<sup>er</sup> janvier 2023 et le 31 décembre 2024, l'avantage en nature résultant de la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique ou de la prise en charge de tout ou partie des coûts liés à l'utilisation de celle-ci est évalué dans les conditions fixées par le II de l'article 1 de l'arrêté du 26 décembre 2022.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_087"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’achat_par_l’entrep_075"">En cas d’achat par l’entreprise d’un véhicule avec une remise correspondant à la reprise de l’ancien véhicule par le vendeur ou le concessionnaire, le prix d’achat du véhicule s'entend pour le calcul de l'avantage en nature imposable à l'impôt sur le revenu avant déduction de ladite remise.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_076"">270</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_mise_a_la_dis_077""><strong>Remarque :</strong> La mise à la disposition des salariés par l'entreprise d'un véhicule pour effectuer des déplacements professionnels constitue une allocation en nature pour frais d'emploi qui, à ce titre, doit être rapportée par les intéressés à leur rémunération imposable en cas d'option pour les frais réels ou, s'ils pratiquent la déduction forfaitaire de 10 %, à concurrence des déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail. La valeur de cette allocation est calculée en tenant compte des charges d'amortissement et d'assurance ainsi que des frais d'entretien et de carburant que le salarié aurait supportés s'il avait utilisé un véhicule personnel et, à défaut, au moyen du barème forfaitaire du prix de revient kilométrique publié annuellement par l'administration.</p><h3 id=""Dirigeants_35"">2. Dirigeants</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_078"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_levaluation_d_079"">Par principe, l'évaluation de l'avantage en nature consistant en la mise à disposition d'un véhicule de l'entreprise à un dirigeant qui l'utilise à des fins à la fois privées et professionnelles doit être faite pour son montant réel.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_080"">Toutefois, il est admis que cet avantage peut faire l'objet, même en l'absence d'un contrat de travail avec le mandat social, d'une évaluation forfaitaire dans les conditions exposées au II-C-1-b § 240.</p><h2 id=""Outils_issus_des_nouvelles__23"">D. Outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)</h2><h3 id=""Salaries_et_agents_publics_36"">1. Salariés et agents publics</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_081"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’utilisation_a_titre_prive_082"">L’utilisation à titre privé par les salariés d’outils issus des NTIC (téléphone mobile, micro-ordinateur, etc.) mis à leur disposition par l’employeur constitue un avantage en nature.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_sur_la_base_des_depe_084"">L’avantage en nature est évalué sur option de l’employeur soit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">sur la base des dépenses réellement engagées ;</li><li class=""paragraphe-western"">sur la base d'un forfait égal à 10 % du coût d'achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l'abonnement.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lavantage_est_neglige_lorsq_086"">L'avantage est négligé lorsqu’il correspond à l’utilisation raisonnable de ces outils pour la vie quotidienne (par exemple, appels au domicile de courte durée, brèves consultations de serveurs pratiques sur Internet, etc.) dont l’emploi est justifié par des besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lavantage_pourra_e_087"">De même, l'avantage pourra être négligé lorsqu'un document écrit prévoit que les outils et temps de connexion consentis par l'employeur sont destinés à un usage exclusivement professionnel, ou lorsque l'utilisation de ces instruments par l'agent découle d'obligations ou de sujétions professionnelles.</p><h3 id=""Dirigeants_37"">2. Dirigeants</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_089"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lavantage_en_nature_consist_090"">L'avantage en nature consistant en l'utilisation à titre privé par un dirigeant d'outils issus des NTIC est en principe évalué pour son montant réel.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_et_meme_en_labse_091"">Toutefois, et même en l'absence du cumul d'un contrat de travail avec le mandat social, cet avantage en nature peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les mêmes conditions que pour les salariés.</p><h2 id=""Cadeaux_de_valeur_modique_24"">E. Cadeaux de valeur modique</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_092"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cadeaux_en_nature_de_va_093"">Les cadeaux en nature de valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou le comité d'entreprise dont la remise s'effectue à l'occasion d'événements particuliers sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires (par exemple, mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël) sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque leur valeur ne dépasse pas 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale par événement et par année civile (II-A § 70 à 90 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10).</p><h2 id=""Fourniture_gratuite_ou_a_ta_25"">F. Fourniture gratuite ou à tarif préférentiel de produits réalisés ou vendus par l’entreprise</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_094"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_salaries_recoivent_o_095"">Si les salariés reçoivent ou achètent à des conditions préférentielles des biens ou services produits ou rendus par leur entreprise, aucun avantage en nature n’est retenu si la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur pour le même produit ou service vendu à un consommateur non salarié de l’entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_prix_le_plus_bas_prati_097"">Le prix public TTC s’entend :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">du prix le plus bas pratiqué dans l’année pour la vente du même produit ou service aux clients détaillants lorsque l’entreprise vend uniquement à des détaillants ;</li><li class=""paragraphe-western"">du prix public le plus bas pratiqué dans l’année par l’employeur pour la vente du même produit ou service à la clientèle de la boutique, si le produit ou service est habituellement commercialisé dans la boutique.</li></ul><h2 id=""Autres_avantages_en_nature_26"">G. Autres avantages en nature</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_099"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_avantages_en_nat_0100"">Les autres avantages en nature sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, pour leur valeur réelle.</p><h1 id=""Situations_particulieres_12"">III. Situations particulières</h1><h2 id=""Apprentis_27"">A. Apprentis</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0101"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_apprentis_benefici_0102"">Pour les apprentis bénéficiant d'avantages en nature qui viennent en déduction de leur salaire, la valeur de ces avantages est égale à 75 % de la valeur retenue pour les autres salariés.</p><h2 id=""Moniteurs_de_colonies_de_va_28"">B. Moniteurs de colonies de vacances</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0103"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_personnes_qui_exer_0104"">Pour les personnes qui exercent, à titre occasionnel, des fonctions de moniteur ou d'animateur dans les colonies de vacances ou dans les centres de vacances et de loisirs et qui prennent leurs repas avec les enfants dont ils assurent l'encadrement, il a été décidé que la valeur de l'avantage en nature ainsi accordé ne serait pas retenue pour la détermination du revenu imposable des intéressés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0105"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_est_admis_de_ne_0106"">De même, il est admis de négliger la valeur des autres avantages en nature accordés aux moniteurs chargés, pendant la période des congés, de l'encadrement des enfants dans les colonies de vacances lorsqu'ils sont engagés au pair et ne reçoivent ni rémunération en espèces, ni allocation représentative de frais.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0107"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_avantages_nont_pas_a_fi_0108"">Ces avantages n'ont pas à figurer dans la déclaration de revenus souscrite par le bénéficiaire, ni dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN) produite par l'employeur.</p><h2 id=""Educateurs_et_personnel_inf_29"">C. Éducateurs et personnel infirmier</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0109"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_circonstanc_0110"">Compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles certains salariés nourris gratuitement prennent leurs repas, il a été décidé que la valeur de l'avantage en nature ainsi accordé n'est pas retenue pour la détermination du revenu imposable des intéressés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- les_educateurs_en_service_0112"">Cette mesure d'exception concerne :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les éducateurs en service dans des établissements accueillant des personnes inadaptées, handicapées ou des déficients sensoriels, ainsi que le personnel infirmier des établissements psychiatriques lorsque leur participation au même repas que les enfants ou les malades et à leur table, dans un but éducatif ou thérapeutique, est reconnue comme une nécessité et leur est imposée par l'employeur ;</li><li class=""paragraphe-western"">les personnels exerçant à titre temporaire et non bénévole l'encadrement d'adultes handicapés dans un centre de vacances ou de loisirs et concernés par l'arrêté du 13 juillet 1990 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant à titre temporaire et non bénévole l'encadrement d'adultes handicapés dans un centre de vacances ou de loisirs, lorsqu'ils ont l'obligation de prendre leurs repas, dans un but éducatif ou thérapeutique, avec les adultes handicapés dont ils sont chargés d'assurer l'encadrement.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Le_terme_general_0113""><strong>Remarque :</strong> Le terme général « éducateurs » doit s'entendre comme recouvrant tous les personnels, quelle que soit leur qualification professionnelle, ayant pour obligation de prendre leurs repas à la table de personnes inadaptées ou handicapées ou de déficients sensoriels, qu'il s'agisse d'ailleurs d'enfants, d'adolescents ou d'adultes, qu'ils sont tenus d'assister dans un but éducatif ou thérapeutique.</p><p class=""remarque-western"" id=""Cet_avantage_na_pas_a_figur_0114"">Cet avantage n'a pas à figurer dans la déclaration de revenus souscrite par le bénéficiaire, ni dans la déclaration DADS ou DSN produite par l'employeur.</p><h2 id=""Officiers_et_marins_de_la_m_210"">D. Officiers et marins de la marine marchande</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0116"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_lavantage__0117"">Il est admis que l'avantage en nature constitué par la nourriture fournie à bord aux officiers et marins de la marine marchande n'est imposable qu'à concurrence de 40 % de son montant (l'indemnité en argent allouée aux mêmes personnels lorsqu'ils ne sont pas nourris à bord est imposable pour la même fraction, II-K § 210 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10).</p><h2 id=""Marins_pecheurs_211"">E. Marins-pêcheurs</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0118"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_conditions__0119"">Compte tenu des conditions particulières dans lesquelles les marins-pêcheurs exercent leur activité professionnelle, il a été décidé que l'avantage en nature représenté par la fourniture de vivres de bord est exonéré d'impôt sur le revenu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- des_marins-pecheurs_emplo_0121"">Les contribuables bénéficiaires de cette mesure s'entendent :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des marins-pêcheurs employés comme salariés à bord des bateaux de pêche ;</li><li class=""paragraphe-western"">des artisans-pêcheurs dont les revenus correspondant aux rémunérations dites « à la part » sont imposables dans la catégorie des salaires en application de l'article 34 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-10-40-20).</li></ul> |
Contenu | TFP - Taxe sur les surfaces commerciales | 2024-05-22 | TFP | TSC | BOI-TFP-TSC | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2861-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-TSC-20240522 | Actualité liée : [node:date:14253-PGP] : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Dispositif de convergence des coefficients multiplicateurs en cas de création ou de changement de régime fiscal (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 153) - Jurisprudence (CE, décision du 11 janvier 2024, n° 473741)1L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés instaure une taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail.10L'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 affecte, depuis le 1er janvier 2011, la TaSCom à la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement imposable.Certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont substitués à leurs communes membres pour l'affectation du produit de la taxe.Ainsi, les EPCI faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit.Les EPCI faisant application du I de l'article 1609 quinquies C du CGI sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom acquittée par les établissements situés dans les zones d'activités économiques mentionnées au I de l'article 1609 quinquies C du CGI et la perception de son produit.Les EPCI à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du CGI peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI.(20-27)I. Champ d’application de la TaSComA. Établissements imposables30Sont imposables à la TaSCom, les magasins de commerce de détail quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.Les établissements doivent néanmoins remplir certaines conditions tenant à leur surface, leur date de création et leur chiffre d’affaires, pour être effectivement soumis à la taxe.1. Critères de taxationa. Notion d’établissement40L'établissement s'entend de l'unité locale, c’est-à-dire du local et des dépendances qui lui sont attenantes, où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise.Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même cotisation foncière des entreprises, ils constituent un seul établissement.Constituent une unité locale au sens des dispositions de l'article 1er du décret du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises (CE, décision du 13 octobre 2021, n° 434111, ECLI:FR:CECHR:2021:434111.20211013).50L'établissement doit présenter un caractère de permanence.Une présentation temporaire, telle que celle qui est réalisée dans une manifestation commerciale, n'a pas le caractère d'établissement.b. Notion d’activité de commerce de détail60La TaSCom est applicable aux établissements qui ont pour activité le commerce de détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles, etc.).Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles tel que le reconditionnement) à des consommateurs finals, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues.L'activité de dépôt-vente consistant à exposer dans un magasin de commerce de détail des marchandises dont le dépositaire n'acquiert pas la propriété mais qui lui sont remises par des particuliers déposants qui lui ont donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente minoré d'une commission doit être regardé comme une activité de vente au détail entrant dans le champ d'application de la TaSCom (CE, décision du 24 octobre 2018, n° 419362, ECLI:FR:CECHR:2018:419362.20181024).Une société exploitant des grands magasins qui met à la disposition de grandes marques des emplacements à l'intérieur de son établissement, réservés à la vente de leurs marchandises, doit être regardée comme exploitant ces surfaces de ventes pour y réaliser une activité de vente au détail, et non comme exerçant une activité de prestations de services de mise à disposition d'espaces de vente au détail (CE, décision du 12 avril 2019, n° 411500, ECLI:FR:CECHR:2019:411500.20190412).63Ne sont donc pas considérés comme des magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros qui s'adressent à une clientèle composée de professionnels qui se livrent à des achats pour les besoins de leur activité ou de collectivités (établissements publics, administrations, cantines, etc.). Pour l'application de ces dispositions, les organismes à but non lucratif sont assimilées à des collectivités.Au titre des présentes dispositions, conserve sa qualité de magasin de commerce de gros, l'établissement qui réalise à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique. Par accessoire, il convient d'entendre moins de 50 % de son chiffre d'affaires total.Ainsi, est un magasin de commerce de détail un magasin qui effectue au moins la moitié de son chiffre d'affaires total grâce à la vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique.Les magasins de commerce de gros qui réalisent à titre accessoire des ventes au détail sont soumis à la TaSCom sur cette seule activité dès lors que ces ventes ne sont pas inférieures au seuil de 460 000 € hors taxes (HT) et à condition qu'elles soient comptabilisées dans des comptes distincts (III-A-1 § 320).Les trois situations suivantes doivent être distinguées :un établissement réalise la totalité de son chiffre d'affaires auprès d'une clientèle de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités : l'établissement n'est pas soumis à la TaSCom ;un établissement réalise pour plus de la moitié de son chiffre d'affaires global des ventes à des professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités et accessoirement des ventes à des consommateurs pour un usage domestique pour au moins 460 000 € HT : l'établissement, sous réserve des conditions mentionnées au I-A-2-a-1° § 90, n'est soumis à la TaSCom qu'à raison des seules ventes aux consommateurs pour un usage domestique ;un établissement réalise des ventes à des consommateurs pour un usage domestique représentant plus de la moitié de son chiffre d'affaires global et accessoirement (moins de la moitié du chiffre d'affaires global) des ventes à des professionnels : l'établissement, sous réserve des conditions mentionnées au I-A-2-a-1° § 90, sera soumis à la TaSCom sur son chiffre d'affaires global.Dans les deux dernières situations évoquées, l'assiette sera constituée par la totalité de la surface commerciale à laquelle la clientèle a accès, telle que mentionnée au I-D § 230.65Les ventes de produits transformés ne sont pas considérées comme des ventes au détail de biens en l'état. Tel est le cas notamment des ventes de produits dont le vendeur en assure lui-même l'élaboration dès lors que cette opération conduit à la présentation d'un produit qui est le résultat de la mise en œuvre de connaissances professionnelles et d'un savoir-faire propre ; cela concerne par exemple les produits de boucherie, boulangerie, traiteurs, etc.Exemple 1 : La transformation d'une pièce de viande en brochettes, en émincé mariné ou en rôti n'est pas considérée comme une vente au détail de biens en l'état.Exemple 2 : Les plats cuisinés, fabriqués et préparés sur place ne sont pas considérés comme une vente au détail de biens en l'état.67Toutefois, les ventes de produits qui ne font l’objet que d'une préparation et/ou d'un assemblage, telles que la confection de bouquets par exemple, sont des ventes au détail.Sont également regardées comme des ventes au détail les produits vendus après transformations mineures et manipulations usuelles, telles que la découpe et le conditionnement. Le juge a ainsi considéré que la vente de fromage à la coupe ou de charcuterie à la découpe constituait une vente au détail de marchandises en l'état.Le commerce de détail, au sens de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées, ou le cas échéant après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement, généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Doivent être regardées comme de telles transformations mineures et manipulations usuelles la simple découpe à la demande du client et le conditionnement du fromage ou de la charcuterie (CE, décision du 11 janvier 2024, n° 473741, ECLI:FR:CECHS:2024:473741.20240111).70Ne sont pas soumis à la TaSCom :les établissements dont l'activité consiste à vendre des marchandises à des personnes dont la profession est la revente de ces mêmes produits et ce, quelles que soient les quantités vendues (centrales d’achats, grossistes, intermédiaires) ;les établissements dont l'activité consiste en des prestations de service (garages, salons de coiffure etc.). À cet égard, les établissements de restauration, c’est-à-dire les lieux où sont effectuées des ventes de nourriture à consommer sur place, ne sont pas soumis à la TaSCom (restaurants, brasseries, cafés, etc.) ;les locaux de l'établissement affectés à des ventes de produits transformés par le vendeur, dès lors que cette transformation conduit à la présentation d'un produit qui a nécessité la mise en œuvre de connaissances professionnelles et d'un savoir-faire propre, dans la mesure où elles ne constituent pas des ventes de biens en l’état.c. Modalités d’exploitation de l’établissement80Les établissements de vente de commerce de détail sont soumis à la TaSCom quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.) et quelles que soient les modalités de son exploitation (succursale, filiale, contrat de franchise, etc.).La vente de véhicules automobiles constitue une activité de vente de commerce de détail soumise à la taxe sur les surfaces commerciales, sans qu'aient d'incidence les circonstances que les biens vendus soient adaptés aux exigences des clients, que les véhicules soient pour partie précommandés sur internet ou qu'ils ne soient généralement ni exposés dans la surface de vente, ni en stock (CE, décision du 22 juin 2020, n° 414517, ECLI:FR:CECHS:2020:414517.20200622).2. Conditions de soumission à la taxea. Condition tenant à la surface de l’établissement de vente1° Principe90Seuls les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 mètres carrés (m²) sont soumis à la taxe.La condition de surface est appréciée au regard des seules surfaces de vente comprises dans l'assiette de la TaSCom (I-D § 230).Exemple : Un établissement de vente de produits alimentaires est composé d’une surface de vente de 300 m² et d’une surface de stockage de 150 m².Seuls les 300 m² de surface de vente inclus dans l'assiette de la taxe sont pris en compte pour apprécier le seuil de 400 m².Cet établissement n’est par conséquent pas soumis à la TaSCom.100Lorsqu’une activité de vente de carburant est exercée dans les conditions mentionnées au III-B-2 § 370, la surface forfaitaire représentative de chaque position de ravitaillement, qui doit être ajoutée à l'assiette de la TaSCom pour le calcul du montant de la taxe due (I-D § 230), n’est pas prise en compte pour l'appréciation du seuil de 400 m².110Un établissement est imposable à la TaSCom dès lors que sa surface de vente au détail a dépassé 400 m² au dernier jour de la période de référence, telle que définie au II-A § 292 et au II-B § 295, pour laquelle la taxe est due.2° Cas particulier des établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale120Le seuil de superficie de 400 m² mentionné au I-A-2-a-1° § 90 ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m².Le seuil de 4 000 m² est apprécié au moment du fait générateur de la taxe, au regard de la somme des surfaces des établissements qui sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne (tête de réseau) et sont exploités sous une même enseigne dans le cadre d’une même activité.Pour l'appréciation du seuil de 4 000 m², tous les établissements de vente sont pris en compte à hauteur de leur surface de vente au détail, quels que soient leur date d’ouverture ou leur chiffre d’affaires.Lorsqu’une activité de vente de carburant est exercée dans les conditions mentionnées au III-B-2 § 370, la surface forfaitaire représentative de chaque position de ravitaillement, qui doit être ajoutée à l'assiette de la TaSCom pour le calcul du montant de la taxe due (I-D § 230), n’est pas prise en compte pour l'appréciation du seuil de 4000 m².Remarque : La condition de seuil de 400 m² est écartée sans incidence sur les autres conditions de taxation (I-A-2-b § 160 et I-A-2-c § 180). Par conséquent, dans le cadre d’un réseau de distribution, seuls les établissements ouverts à partir de 1960 et ayant réalisé un chiffre d’affaires hors taxes éventuellement annualisé d’au moins 460 000 €, seront effectivement imposés.Par la décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010, ECLI:FR:CC:2010:2010.58.QPC, le Conseil Constitutionnel a jugé que le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 qui prévoit que le seuil de superficie de 400 m2 ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m2 est conforme à la Constitution.a° Notion de contrôle direct ou indirect130En application de l'article L. 233-3 du code du commerce (C. com.), une société est considérée comme en contrôlant une autre :lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.140D’une manière générale, il ressort des dispositions du code du commerce que :les filiales d’une société, c'est-à-dire celles dont cette dernière possède plus de la moitié du capital, sont contrôlées directement par celle-ci ;les succursales, qui n’ont pas la personnalité juridique, exploitées par une filiale d’une société, sont contrôlées directement par cette dernière ;le contrat de franchise liant deux sociétés n’est en principe pas suffisant pour constituer un contrôle du franchisé par le franchiseur.b° Notion d’enseigne150En application de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.Dans le même sens, la Cour de cassation définit une enseigne comme le sigle qui identifie le lieu d’une exploitation commerciale (Cass. com., arrêt du 13 janvier 2009, n° 07-19.056 et 07-19.571).Par ailleurs, l’utilisation par des établissements d’une enseigne constituée à partir d’un signe commun, protégé en application de l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, est suffisante pour remplir la condition d’enseigne commune.L’ajout au signe commun d’une précision, relative par exemple à la clientèle visée ou à la localisation géographique de l’établissement, ne peut permettre de considérer qu’il s’agit d’une enseigne distincte, dès lors que le signe suffit à la clientèle pour rattacher l’établissement à une chaîne de distribution donnée.b. Condition tenant à la date d’ouverture de l’établissement160Les établissements ouverts avant le 1er janvier 1960 ne sont pas soumis à la TaSCom.La TaSCom n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée avant le 1er janvier 1960, sous réserve du respect de la condition tenant à l'existence d'une exploitation continue d'une activité de commerce de détail depuis une date antérieure au 1er janvier 1960, laquelle doit être satisfaite sur l'ensemble des surfaces de cet établissement (CE, décision du 26 juillet 2018, n° 418409, ECLI:FR:CECHS:2018:418409.20180726).Cette condition d'exercice continu de l'activité de commerce de détail n'est plus satisfaite en cas de destruction de l'immeuble dans lequel était situé l'établissement ouvert antérieurement au 1er janvier 1960 (CE, décision du 2 avril 2021, n° 429709, ECLI:FR:CECHR:2021:429709.20210402 ; CE, décision du 22 avril 2021, n° 432588, ECLI:FR:CECHS:2021:432588.20210422).Le changement d'exploitant pour quelque cause juridique que ce soit, notamment par transmission à titre onéreux ou gratuit ou par apport, même après fermeture pour travaux d'amélioration ou de transformation, n’est pas considéré comme constitutif de l’ouverture d’un nouvel établissement, pourvu que l'activité professionnelle demeure une activité de vente au détail.Dans ces conditions, une surface de vente ouverte avant le 1er janvier 1960, qui ferait l’objet d’une transmission à titre onéreux en 2021, et fermerait six mois pour travaux, ne serait pas, lors de sa réouverture, considérée comme une surface commerciale nouvelle entrant dans le champ de la TaSCom.170En revanche, lorsqu'un établissement initialement ouvert avant 1960 est transféré à une autre adresse où aucune vente au détail n'était exercée antérieurement au 1er janvier 1960, la taxe est due (Cass. soc., arrêt du 25 mai 2000, n° 98-14.510).c. Condition tenant au chiffre d’affaires de l’établissement180La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel des ventes au détail est inférieur à 460 000 €.Les dispositions prévues à l’article L. 137-33 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable. Il s’agit du montant du chiffre d'affaires global des ventes au détail issu des ventes de l’établissement, calculé pour son montant hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.Lorsqu'une entreprise exerce une activité de dépôt-vente, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises qui lui sont remises par des particuliers en vertu d'un contrat de mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente minoré d'une commission rémunérant son activité d'intermédiaire, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe est celui tiré des commissions rémunérant l'activité d'intermédiaire (CE, décision du 19 décembre 2019, n° 428945, ECLI:FR:CECHS:2019:428945.20191219).La condition relative au seuil de 460 000 € est appréciée au regard du seul chiffre d’affaires pris en compte pour la détermination du taux de la TaSCom (III-A-1 § 310).190Lorsqu’il y a exploitation incomplète au sens du II-A § 292, ou cessation définitive d'exploitation au sens du II-B § 295, le chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de la période de référence doit être annualisé pour apprécier le respect du seuil de 460 000 €. Pour un exemple de calcul de la taxe, il convient de se reporter au IV-D § 490.B. Territorialité200La TaSCom est applicable aux établissements situés en France métropolitaine ou dans les départements et régions d’outre-mer.C. Personnes redevables210La taxe est due par la personne qui exploite l'établissement au jour du fait générateur de la taxe (II-A § 292).220La fusion d’entreprises (ou l’absorption entraînant la disparition de l’exploitant initial) est par conséquent constitutive d’une cessation définitive d'exploitation, fait générateur de la taxe, suivie d'une reprise de cette activité par l'entreprise absorbante.D. Assiette de la taxe230La TaSCom est assise sur la surface de vente de commerce de détail existante au dernier jour de la période de référence soit selon le cas, le 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition (II-A § 292) ou sur la surface de vente existante au jour de la cessation définitive d'exploitation (II-B § 295).Exemple 1 : Un établissement de vente au détail a exploité entre le 1er janvier et le 1er octobre N une surface de vente de 750 m². À partir du 1er octobre N, la surface de vente a été agrandie pour être portée à 920 m². L’assiette à retenir pour le calcul de la taxe due au cours de l'année N+1 est celle existante au 31 décembre N soit 920 m².Exemple 2 : Un établissement de vente au détail a exploité entre le 1er janvier et le 1er octobre N une surface de vente de 750 m². Du 1er octobre au 1er novembre N, la surface de vente a été agrandie par l'adjonction temporaire d'un chapiteau pour être portée à 920 m², puis, du 1er novembre au 31 décembre N, la surface de vente de l'établissement est de nouveau de 750 m². L'assiette à retenir pour le calcul de la taxe due au cours de l'année N+1 est celle existant au 31 décembre N soit 750 m².Exemple 3 : Un établissement de vente au détail exploité par l'entreprise X du 1er janvier au 30 juin de l'année N sur une surface de 750 m² est cédé à l'entreprise Y qui l'exploite à compter du 1er juillet N en portant la surface à 900 m² avant le 31 décembre de l'année N. L’entreprise X sera imposée pour sa période d’exploitation (fait générateur cessation d'exploitation), sur la surface existante au 30 juin N soit 750 m², tandis que l'entreprise Y sera imposée pour sa période d’exploitation du 1er juillet au 31 décembre N (fait générateur existence de l'établissement au 1er janvier N+1), sur la surface existante au 31 décembre N soit 900 m².235La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Cette définition inclut aussi les espaces affectés au retrait des marchandises dès lors que le public peut y circuler librement.237Lorsqu'au sein d'un même établissement de commerce de détail une partie de la surface est concédée à une ou plusieurs sociétés, la société qui conserve la maîtrise de la surface globale ainsi que des espaces qu'elle met à disposition des autres entreprises co-contractantes doit être considérée comme l'exploitant redevable de la TaSCom au titre de l'ensemble du magasin de vente au détail. Tel est notamment le cas lorsque les activités de ventes réalisées sur cette surface sont effectuées sous une enseigne unique, que toutes les surfaces concédées demeurent librement accessibles à la clientèle du magasin et que le paiement des achats peut être effectué auprès d'une structure d'encaissement commune. Aucune diminution de l'assiette ne doit être appliquée à raison du fait de la présence sur une surface unique de différentes sociétés concessionnaires de portions de la surface de moins de 400 m².240Les surfaces des locaux de production, de stockage et celles où sont réalisées des prestations de services, dont l’accès est fermé aux clients, ne sont pas prises en compte dans la détermination de la surface totale soumise à la taxe.Exemple : Au sein d’une grande surface commerciale de vente au détail (type supermarché), les espaces utilisés notamment pour la découpe et le conditionnement, qui ne sont pas accessibles au public, ne sont pas pris en compte dans la surface taxable.250La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.Par conséquent, les surfaces de vente situées à l’extérieur des locaux d’un établissement, notamment celles exploitées par les magasins d’outillage, de jardinage ou de matériaux de construction, ne sont pas comprises dans l’assiette de la TaSCom.260Il n'y a pas lieu d'exclure du calcul de l'assiette de la taxe les surfaces des espaces affectés à la vente au détail ne revêtant pas un caractère permanent dès lors que l'établissement en dispose au 31 décembre de l'année précédant celle de l'imposition (en ce sens, CE, décision du 16 juillet 2020, n° 436054, ECLI:FR:CECHR:2020:436054.20200716).270Si les établissements de vente, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, la surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la taxe est majorée de 70 m² par position de ravitaillement.Le nombre de positions à retenir et à déclarer correspond au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément.Il n'y a pas lieu d'appliquer cette majoration de surface lorsque les positions de ravitaillement sont exploitées par un établissement distinct, y compris dans les cas où l'établissement de distribution de carburants est contrôlé directement ou indirectement par l'établissement de vente au détail, ou lorsque les deux établissements sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.280Les surfaces déclarées au titre de la TaSCom pourront être comparées aux éléments déclarés pour la détermination de la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux sur l’imprimé n° 6660-REV (CERFA n° 14248) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.II. Fait générateur et exigibilité de la taxe290La TaSCom est due à raison de deux faits générateurs distincts :en raison de l'existence au 1er janvier de l'année de l'établissement de commerce de détail imposable et dont les paramètres d'assiette (surface imposable) et de tarif (chiffre d'affaires au mètre carré) sont établis à partir des données de l'exploitation de N-1 ;en raison de la cessation définitive d'exploitation et dont les paramètres de taxation (surface imposable) et de tarif (chiffre d'affaires au mètre carré) sont établis à partir des données de l'exploitation de la dernière année calendaire d'activité, c'est-à-dire, du premier jour de l'exploitation au cours de l'année considérée jusqu’à la date de cessation définitive d'exploitation.A. TaSCom due à raison de l'existence de l'établissement taxable au 1er janvier de l'année292Le fait générateur de la taxe est constitué par l’existence de l’établissement au 1er janvier de l’année N considérée au cours de laquelle la taxe est due.Les éléments de détermination de la TaSCom due au cours de cette année (N) sont en revanche déterminés à partir de l’année précédente (N-1).Ainsi, la TaSCom 2021 pour les établissements existant au 1er janvier 2021 est calculée sur la base des éléments de l’année 2020.La période de référence court du premier jour d'exploitation en année N-1 (en général le 1er janvier de l'année N-1 ou le premier jour d'exploitation en cas de création ou de reprise d'établissement en cours d'année) jusqu’au 31 décembre de l'année N-1.B. TaSCom due en cas de cessation définitive d'exploitation295La TaSCom est également due à raison de la cessation définitive de l'exploitation d’un établissement de commerce de détail. La cessation d'activité constitue alors un fait générateur spécifique de la taxe.Il y a cessation définitive de l'exploitation lorsque l'exploitant de la surface commerciale cesse définitivement l'exploitation de la surface en cours d'année, soit par la fermeture de la surface en cause, soit parce qu’il cède ladite surface à un nouvel exploitant. Tel est notamment le cas lorsque l'exploitant disparaît lors d'une fusion d'entreprises ou d'une absorption. Une cessation définitive d'exploitation intervenant le 31 décembre de l'année doit être considérée comme une cessation intervenue en cours d'année.La période de référence court du premier jour d'exploitation en année N (en général le 1er janvier de l'année N ou le premier jour d'exploitation en cas de création ou de reprise en cours d’année) jusqu’au jour de la cessation définitive en année N.(300)III. TauxA. Détermination du chiffre d’affaires par mètre carré1. Exploitation complète310Le taux de la TaSCom applicable au cours d’une année (N) est fonction du chiffre d’affaires de la période de référence éventuellement annualisé rapporté à la surface de vente constituant l’assiette de la taxe déterminée dans les conditions mentionnées au I-D § 230, y compris la surface forfaitaire ajoutée à l’assiette de la TaSCom en fonction du nombre de positions de ravitaillement de carburant (I-D § 270).Pour connaître le taux applicable, il importe donc de définir le chiffre d’affaires de l’établissement concerné.315Seul le chiffre d'affaires des ventes au détail de biens en l'état tel que déterminé au I-A-1-b § 65 et 67 est pris en compte pour le calcul de la taxe.320Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité (prestations de services, ventes de biens non revendus en l'état, vente en gros, etc), sans faire obstacle aux dispositions du I-A-1-b § 63, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la TaSCom est celui des seules ventes au détail en l'état, dès lors que les différentes activités font l'objet de comptes distincts.325RES n° 2012/34 (IDL) du 15 mai 2012 : Taxe sur les surfaces commerciales - Réduction de 30 % du taux de la taxe en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées - Détermination du chiffre d'affaires par mètre carréQuestion : Les ventes d’accessoires et de pièces détachées par un concessionnaire de vente de véhicules automobiles doivent-elles être comprises dans la surface de vente taxable et dans le chiffre d’affaires au mètre carré pour la détermination du taux applicable ?Réponse : Les ventes d’accessoires et de pièces détachées par un concessionnaire de vente de véhicules automobiles doivent être comprises dans la surface de vente taxable et dans le chiffre d’affaires au mètre carré pour la détermination du taux applicable. Toutefois, les ventes de pièces détachées effectuées dans le cadre d’une prestation de services (réparation, révision, service après-vente) ne sont pas à inclure dans le chiffre d’affaires au mètre carré dès lors qu’elles ne constituent pas des ventes au détail de biens en l’état conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales.327Concernant les magasins de commerce de gros, il est rappelé que ceux-ci ne peuvent être soumis à la TaSCom que sur leur chiffre d'affaires correspondant aux ventes au détail réalisées auprès des consommateurs pour un usage domestique, dès lors que ces ventes sont au moins égales à 460 000 €. S'agissant par ailleurs des ventes aux professionnels pour les besoins de leur activité, aucune distinction ne peut être opérée selon que les biens sont revendus ou non en l'état.330Le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul de la taxe est le chiffre d'affaires global des ventes au détail, que les surfaces auxquelles il se rapporte soient comprises ou non dans l'assiette de la taxe.Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales dont est redevable, à raison de ses surfaces de vente, un établissement exerçant une activité de vente au détail est celui correspondant à l'ensemble des ventes au détail en l'état que l'établissement réalise annuellement, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces ventes sont ou non réalisées dans des locaux dont la surface est prise en compte dans l'assiette de la taxe. Sont notamment incluses dans ce chiffre d'affaires les ventes relatives à des marchandises vendues par cet établissement sur internet et dont le client prend livraison dans un espace dédié du magasin, alors même que les surfaces de cet espace de livraison ne seraient pas prises en compte dans l'assiette de la taxe (CE, décision du 10 mars 2020, n° 436879, ECLI:FR:CECHR:2020:436879.20200310).Ainsi, lorsque sur le site d’un établissement est exercée une activité de vente au détail sur une surface qui n’entre pas dans l’assiette de la taxe telle que définie au I-D § 230, le chiffre d’affaires relatif aux ventes au détail à prendre en compte est le chiffre d’affaires total des ventes au détail y compris celui réalisé sur cette surface exclue de l’assiette.Lorsque sur le site d’un établissement de vente au détail est exercée une activité de vente de carburants par une autre entreprise que celle qui exploite l’établissement, le chiffre d’affaires réalisé par la vente de carburant n’a pas à être intégré dans la déclaration de l'établissement.Exemple : En N, le chiffre d’affaires réalisé à partir d’un établissement de distribution alimentaire est de 8 000 000 €.La surface de cet établissement de 1 000 m² n’a pas été modifiée au cours de l'année N.La détermination du taux applicable pour la TaSCom au cours de l'année N+1 (dont le fait générateur est l'existence de l'établissement au 1er janvier N+1) est effectuée de la manière suivante :Chiffre d’affaires par m² = 8 000 000 € / 1 000 m² = 8 000 €/m²2. Exploitation incomplète340Il doit notamment être considéré qu’il y a exploitation incomplète d’un établissement de vente au détail en cours d'année dans les cas suivants :ouverture d'un établissement en cours d'année, par exemple création d’une nouvelle surface par l'exploitant ou reprise par un nouvel exploitant d’un établissement de vente au détail déjà existant ;fermeture provisoire sans changement d'exploitant quel qu'en soit le motif (travaux, fermeture administrative, etc.) ;cessation définitive de l'exploitation en cours d'année conformément aux dispositions présentées au II-B § 295 ;fusion d’entreprise ou absorption.En cas de création d’établissement, de changement d’exploitant ou de fermeture temporaire dépendante ou non de la volonté du redevable au cours de l’année précédant celle de l'imposition, le chiffre d’affaires réalisé est annualisé pour apprécier si la taxe s'applique (I-A-2-c § 190). Corrélativement, le montant de la taxe est calculé au prorata temporis de la durée d'exploitation effective. Ces deux corrections (annualisation du chiffre d'affaires et proratisation de la taxe) s'appliquent cumulativement.Exemple 1 : TaSCom due en cas d’ouverture de l’établissement au cours de l’année NLe chiffre d’affaires à prendre en considération est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il doit être calculé en appliquant la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé en N x 365 jours) / nombre de jours compris entre la date d’ouverture et le 31 décembre N.Exemple 2 : TaSCom due en cas de fermeture temporaire exceptionnelle de l’établissement au cours de l’année NLe chiffre d’affaires à prendre en considération est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il doit être calculé en appliquant la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé en N x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture.Exemple 3 : En cas de cessation d'exploitation en cours d'année au 30 juin suivie d'une fermeture temporaire pour travaux pendant un mois et d'une réouverture à compter du 1er août de la même annéePour le cédant, la TaSCom est due pour la période écoulée entre le 1er janvier (ou le premier jour de l'exploitation en cas de création en cours d'année) et le jour de la cessation. Elle est déterminée à partir du chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période, annualisé. Ainsi le chiffre d’affaires à prendre en considération doit être calculé en appliquant la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture.Pour le cessionnaire, la TaSCom est déterminée à partir du chiffre d'affaires réalisé entre la date de réouverture après travaux et le dernier jour de l'exploitation au cours de la période de référence annualisé. Ainsi, le chiffre d’affaires à prendre en considération doit être calculé en appliquant la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture.B. Taux applicables1. Taux de droit commun350Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au m², tel que défini au III-A-1 § 310, est inférieur à 3 000 €, le taux de la taxe est de 5,74 € par m² de surfaces comprises dans l’assiette.Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au m² est supérieur à 12 000 €, ce taux est fixé à 34,12 € par m².360Lorsque le chiffre d'affaires au m² est compris entre 3 000 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5,74 € + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] €, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en m².2. Taux particuliers applicables en cas de vente de détail de carburants370Les taux mentionnés au III-B-1 § 350 sont respectivement portés à 8,32 € et 35,70 €, lorsque, sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial, une des conditions suivantes est remplie :l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;l'établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.380Dans la même situation, la formule mentionnée au III-B-1 § 360 est remplacée par la formule suivante : 8,32 € + [0,00304 × (CA/S - 3 000)] €.390Ces taux particuliers ne sont pas applicables aux établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles (cas des concessions automobiles).C. Réductions de taux400En application de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée, le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales prévoit des réductions de taux de la TaSCom.1. Réduction de taux en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées410La réduction est fixée à 30 % en ce qui concerne les établissements qui se livrent à titre principal, c'est-à-dire pour plus de la moitié de leur chiffre d'affaires total, à la vente des catégories de marchandises suivantes :meubles meublants, au sens de l'article 534 du code civil, à savoir les biens meubles destinés à l’usage de l’habitation comme les biens d’ameublement et les appareils d’utilisation quotidienne. Peuvent être considérés comme des meubles meublants : l'électroménager, les luminaires, les biens de décoration/ornement de la maison, le mobilier, le matériel Hi-Fi, le linge de maison et les articles de la table ;véhicules automobiles ;machinisme agricole ;matériaux de construction ;fleurs, plantes, graines, engrais, produits phytosanitaires, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux.415RES n° 2012/34 (IDL) du 15 mai 2012 : Taxe sur les surfaces commerciales - réduction de 30 % du taux de la taxe en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées - Détermination du chiffre d'affaires par mètre carréQuestion : Les ventes d’accessoires et de pièces détachées effectuées par un concessionnaire de vente de véhicules automobiles remettent-elles en cause la réduction de 30 % du taux de la taxe dont il bénéficie en application du 17ème alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 en tant que profession qui requiert des superficies de vente anormalement élevées ?Réponse : Les ventes d’accessoires et de pièces détachées ne remettent pas en cause la réduction de 30 % du taux de la taxe dont bénéficient ces concessionnaires en tant que profession mentionnée à l’article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales qui requiert des superficies de vente anormalement élevées, dans la mesure où ces ventes sont liées à l’activité principale de vente de véhicules automobiles.2. Réduction de taux en faveur des établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 mètres carrés420La réduction de taux prévue en faveur des établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m2 est fixée à 20 % lorsque le chiffre d'affaires annuel par m2 est au plus égal à 3 800 €.Lorsqu'une activité de vente de carburant est exercée dans les conditions mentionnées au III-B-2 § 370, la surface forfaitaire représentative de chaque position de ravitaillement, qui doit être ajoutée à l’assiette de la TaSCom pour le calcul du montant de la taxe due (I-D § 230), n’est pas prise en compte pour l’appréciation du seuil de 600 m2.3. Cumul des réductions de taux430Lorsqu'un établissement relève à la fois des deux situations mentionnées aux III-C-1 § 410 et III-C-2 § 420, les réductions de taux se cumulent.IV. Calcul du montant de la taxeA. Cas général440Le montant de la taxe est le résultat de l’application du taux de la taxe tel que défini aux III-B-1 § 350 et III-C § 400 selon le cas concerné, à l’assiette de la taxe c’est-à-dire le nombre de m² de surface commerciale existant au dernier jour de la période de référence soit le 31 décembre de l'année civile précédente (II-A § 292), soit au dernier jour de l'exploitation (II-B § 295).Exemple 1 : Un établissement exploite au 1er janvier N une surface de vente au détail dont la superficie était de 550 m² au 31 décembre N-1. L'assiette à retenir est donc la surface de 550 m² exploitée au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition (I-D § 230).Le chiffre d'affaires (CA) des ventes au détail réalisé en N-1 est de 2 035 000 €.Pour déterminer le taux applicable, il convient d'abord de calculer le chiffre d'affaires par mètre carré soit : 2 035 000 / 550 = 3 700 €/m². Le CA/m² étant compris entre 3 000 € et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante (III-B-1 § 360) : 5,74 € + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] € soit : 5,74 + [0,00315 x (3700 - 3000)] = 7,95 €. L'établissement ayant une surface de vente inférieure à 600 m² et un CA/m² annuel qui n'excède pas 3 800 €, il peut donc bénéficier de la réduction de taux mentionnée au III-C-2 § 420.Le taux applicable est donc égal à 7,95 € - 20 % = 6,36 €. Le montant de la taxe est donc déterminé en appliquant ce tarif de 6,36 € à la surface exploitée au 31 décembre N-1 : 6,36 € x 550 = 3 498 €.Le montant de TaSCom qui sera dû au titre de l'année N est égal à 3 498 €.Dans les cas d'exploitation incomplète, la taxe est ajustée au prorata de la durée d'exploitation de la période de référence selon le calcul suivant (tarif x surface) x le nombre de jours d’exploitation de la période concernée/365.Exemple 2 : Un établissement exploite au 1er janvier N une surface commerciale de 550 m² dont l'exploitation a débuté au 1er juillet N-1. Le CA réalisé du 1er juillet au 31 décembre N-1 est de 1 017 500 €.Pour déterminer le taux applicable, il convient d'abord de calculer le chiffre d'affaires annualisé par mètre carré soit : (1 017 500 x 365/184) / 550 = 2 018 410 / 550 = 3 670 €/m². Le CA/m² étant compris entre 3 000 € et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante (III-B-1 § 360) : 5,74 € + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] € soit : 5,74 + [0,00315 x (3 670 - 3000)] = 7,85 €. L'établissement ayant une surface de vente inférieure à 600 m² et un CA/m² annuel qui n'excède pas 3 800 €, il peut donc bénéficier de la réduction de taux mentionnée au III-C-2 § 420.Le taux applicable est donc égal à 7,85 € - 20 % = 6,28 €. Le montant de la taxe est donc déterminé en appliquant ce tarif de 6,28 € à la surface exploitée du 1er juillet au 31 décembre N-1 avec ajustement au prorata de la durée d'exploitation de la période de référence : (6,28 x 550) x 184/365 = 1 741 €.Le montant de la taxe peut, dans certains cas, faire l’objet de majorations ou bénéficier d’une franchise.Le montant de la TaSCom peut également faire l’objet d’une modulation par les collectivités auxquelles cet impôt est affecté.B. Majorations et franchise450Le montant de la taxe est majoré de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 € par m².Lorsqu'une activité de vente de carburant est exercée dans les conditions mentionnées au III-B-2 § 370, la surface forfaitaire représentative de chaque position de ravitaillement, qui doit être ajoutée à l’assiette de la TaSCom pour le calcul du montant de la taxe due (I-D § 230), n’est pas prise en compte pour l’appréciation du seuil de 5 000 m².Les établissements situés à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), tels que définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, bénéficient d'une franchise de 1 500 € sur le montant de la taxe à laquelle ils sont soumis.La liste des QPV en vigueur à compter du 1er janvier 2024 est fixée, pour les départements métropolitains, par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, notamment disponible en ligne sur le site sig.ville.gouv.fr à la rubrique « Atlas des périmètres des Quartiers Prioritaires 2024 ».Remarque : Pour connaître la liste, pour les départements métropolitains, des QPV avant le 1er janvier 2024, il convient de se reporter au décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politiques de la ville dans les départements métropolitains, notamment disponible en ligne sur le site sig.ville.gouv.fr à la rubrique « Atlas des périmètres des Quartiers Prioritaires 2015 ».Pour les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, la liste des QPV est fixée par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.455L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée prévoit une majoration de 50 % du montant de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m². Cette majoration s'applique au montant de la taxe calculé selon les modalités précisées au IV-A § 440 avant application de la modulation appliquée par les collectivités locales et prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 présentée au IV-C § 460. Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'État.C. Modulation du montant de la taxe par délibération de la personne affectataire460L'organe délibérant de l'EPCI ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut, dans les conditions prévues au 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales.Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.Le coefficient à prendre en compte pour le calcul de la taxe est le coefficient en vigueur au moment du fait générateur de la taxe, soit le 1er janvier de l'année ou le dernier jour d'exploitation selon le cas.465Les EPCI ou les communes affectataires de la taxe et qui ont délibéré pour instaurer l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400 m² (CGI, art. 1388 quinquies C ; BOI-IF-TFB-20-30-70) peuvent porter le coefficient au maximum jusqu'à 1,3 en application du cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010.470Les EPCI ou les communes affectataires de la taxe prennent, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, leurs décisions relatives au coefficient multiplicateur du montant de la taxe, pour que celui-ci soit applicable à la taxe due au titre de l’année suivante.Les décisions prises demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées par une nouvelle décision.475L'EPCI résultant d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, peut décider avant le 1er octobre de l'année au cours de laquelle la création, le changement de régime fiscal ou la fusion produit ses effets, par délibération à la majorité simple, d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les EPCI à fiscalité propre existant antérieurement à la création, au changement de régime fiscal ou à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif, prévu au huitième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximal ne peut être supérieur à 1,2 ou, dans les conditions prévues au IV-C § 465, à 1,3.480Exemple : Un commerce de détail de 5 100 m², ouvert après 1960, réalise 20 M€ de chiffre d'affaires principalement en alimentation, avec 10 positions de ravitaillement en carburant. Ce commerce est installé dans un QPV dans une commune ayant voté un coefficient multiplicateur de 1,2. Le commerce est dans le champ d'application de la taxe. L'assiette de la taxe est de 5 100 + 700 = 5 800 m² (prise en compte de 70 m² par position de ravitaillement). Le chiffre d'affaires par m² est de 20 M€ / 5 800 m² soit 3 448 € par m². En conséquence, le taux de la taxe (dans ce cas particulier comprenant la distribution de carburant) est de 8,32 + (0,00304 * (3 448 - 3 000)) = 9,68 € / m². La taxe brute est ainsi : 9,68 x 5 800 = 56 144 €.Ce montant est majoré de 30 % (compte tenu du fait que la surface est supérieure à 5 000 m² et que le chiffre d'affaires au m² excède 3 000 €), soit 72 987,20 €. Il bénéficie d'un abattement de 1 500 € (compte tenu de sa situation en QPV) soit 71 487,20 €.C'est à ce montant que s'applique le coefficient multiplicateur de la commune (dans cet exemple 1,2) et c'est également sur ce montant qu'est calculée la majoration au profit de l'État de 50 %, qui s'établit ainsi à 35 743,60 €.Le produit communal est donc de 1,2 x 71 487,20 = 85 784,60 €.Le produit État est donc de 35 743,60 €.Le montant dû par le redevable s'élève à 85 784,60 € + 35 743,60 € soit 121 528,20 €.D. Exemple de calcul de la taxe490Les modalités de liquidation de la TaSCom sont illustrées dans l'exemple du présent IV-D § 490 qui présente des hypothèses de calcul de TaSCom en cas d'exploitation incomplète (création, fermeture temporaire pour travaux) et d’exploitation annuelle classique ainsi que de liquidation de la TaSCom en cas de cessation d'activité.Exemple : Un établissement de commerce de détail d'une surface de vente au détail de 2 600 m², est exploité par un commerçant « A » à compter du 1er octobre de l'année N jusqu'au 30 septembre de l'année N+2.Du 1er avril au 30 juin N+2, le magasin est fermé pour travaux d’agrandissement faisant passer la surface de 2 600 m² à 5 500 m². Puis, l’établissement est cédé le 1er octobre N+2 à un nouvel exploitant « B » qui cesse définitivement l'exploitation le 1er avril N+3. Le chiffre d'affaires réalisé du 1er octobre au 31 décembre N s'élève à 2 000 000 € ; au cours de l'année N+1, il s'élève à 8 100 000 €.Entre le 1er janvier et le 31 mars N+2, le chiffre d'affaires s'élève à 2 100 000 € et à 6 200 000 € du 1er juillet au 30 septembre N+2.Le chiffre d'affaires réalisé par « B » entre le 1er octobre et le 31 décembre N+2 ainsi que pour la période du 1er janvier au 31 mars N+3, date de la cessation, s'élève à 5 000 000 € pour chacune de ces deux périodes.Le montant de la taxe due, qui tient compte des montants de la majoration et de l'acompte dus par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m², est calculé ainsi qu'il suit au cours de chaque période considérée : Année NAnnée N+1Année N+2Année N+3Année N+3Date du fait générateur1er janvier N+11er janvier N+230 septembre N+21er janvier N+331 mars de l'année N+3Période d'exploitation1er octobre au 31 décembre N1er janvier au 31 décembre N +11er janvier au 31 mars et du 1er juillet au 30 septembre N+2 (fermeture pour travaux du 1er avril au 30 juin puis cession au 30 septembre)1er octobre au 31 décembre N+21er janvier au 31 marsSurface (m²)2 6002 6005 5005 5005 500Nombre de jours d'exploitation923651829290Chiffre d'affaires réalisé (€)2 000 0008 100 0008 300 0005 000 0005 000 000Chiffre d'affaires annualisé (Cx365/B) (€)7 934 7838 100 00016 645 60419 836 95720 277 778CA/m² (D/A) (€/m²)3 0523 1153 0263 6073 687Taux effectif (III-B-1 § 350) (€/m²)5,906,105,827,657,90Montant de la taxe annualisée (AxF) (€)15 34015 86032 01042 07543 450Montant de la taxe rapportée à la durée effective d'exploitation (GxB/365) (€)3 86715 86015 96110 60510 714Majoration de 30 %(surface > 5 000 m²) (Hx30 %) (€) 4 7883 1823 214Coefficient multiplicateur résultant des délibérations des collectivités locales1,01,051,051,11,1Taxe après modulation ((H+I)xJ) (€)3 86716 65321 78615 16615 321Majoration État(surfaces > 2 500 m²) ((H+I)x50%) (€)1 9347 93010 3756 8946 964TaSCom totale due au titre de la période d'exploitation (K+L) (€)5 80124 58332 16122 06022 285Montant de l'acompte déjà versé (€) 2 90112 292 11 030Montant de l'acompte dû (€)2 90112 292 11 030 Total à payer (M-N+O) (€)8 70233 97419 86933 09011 255RedevableAAABBDate limite de dépôt de la déclaration et de paiement de la TaSCom14 juin N+114 juin N+214 mars N+314 juin N+314 août N+3(500-515)V. Modalités déclaratives et de paiement de la taxeA. Déclaration et paiement de la taxe1. Dispositions générales520La TaSCom est déclarée et payée avant le 15 du sixième mois qui suit le fait générateur, soit par exemple le 15 juin lorsque le fait générateur est l'existence de cet établissement au 1er janvier.À titre de simplification, l'exploitant qui a exploité la surface commerciale au cours de l'année civile précédente et cesse son activité avant le 15 mai de l'année civile en cours peut déposer, avant cette date et en même temps, la déclaration de la taxe due au titre de l'existence de la surface commerciale au 1er janvier de l'année établie à partir des éléments d'exploitation de l'année civile précédente et la déclaration de la taxe afférente à la période d'exploitation allant du 1er janvier de l'année à la date de la cessation définitive d'activité.Remarque : Seules les entreprises exploitant un établissement soumis effectivement à la taxe sont tenues de déposer une déclaration.530Les redevables de la taxe déclarent, sur un formulaire conforme au modèle prescrit par la DGFiP, et déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe l’établissement concerné, le montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé lors de la période de référence, le nombre de jours d'exploitation, la surface des locaux destinés à la vente au détail au dernier jour de cette période, la date à laquelle l’établissement a été ouvert, le nombre de positions de ravitaillement de carburant, le taux appliqué, le montant de la taxe due ainsi que, le cas échéant, celui de l'acompte déjà versé et celui de l'acompte de la taxe due.La date d'ouverture à indiquer est celle de l'ouverture initiale des locaux de vente au détail par le premier exploitant de l'établissement qui peut donc être différente de celui qui doit en effectuer la déclaration. Cette dernière est obligatoire quelle que soit la date d'ouverture.Les déclarations n° 3350-SD (CERFA n° 14001) souscrites par les personnes redevables de la TaSCom devront mentionner le nom de « l'enseigne commerciale » sous laquelle les établissements sont exploités.540En pratique, les personnes redevables de la TaSCom due à raison de l'existence de l'établissement imposable au 1er janvier de l'année doivent déposer avant le 15 juin de chaque année et pour chaque établissement, une déclaration modèle n° 3350-SD accompagnée obligatoirement du paiement auprès du SIE dans le ressort duquel l’établissement est situé géographiquement. Les personnes redevables de la TaSCom due à raison de la cessation définitive d'activité doivent déposer la déclaration de « TaSCom » avant le 15 du sixième mois suivant la cessation d'activité, selon le modèle indiqué ci-dessus.Les personnes qui contrôlent directement ou indirectement plusieurs établissements imposés n’ont pas la possibilité de centraliser les déclarations n° 3350-SD et d’effectuer un paiement unique.En cas de cessation d'exploitation définitive en cours d'année, les personnes redevables de la TaSCom devront déposer la déclaration n° 3350-C-SD (CERFA n° 15697), accompagnée de son paiement avant le 15 du sixième mois suivant la cessation définitive d'exploitation.Les formulaires n° 3350-SD et 3350-C-SD sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.545L'État effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d'assiette et de recouvrement.2. Situation des établissements situés sur plusieurs communes550Si la surface de vente au détail et, le cas échéant, les positions de ravitaillement en carburant de l’établissement concerné sont localisées sur le territoire de plusieurs communes, le redevable doit compléter le cadre C de la déclaration n° 3350-SD.3. Situation des établissements redevables de la majoration de 50 % et soumis au versement d'un acompte560En application de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée et à compter du 1er janvier 2017, lorsque le montant de la TaSCom des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² fait l'objet de la majoration de 50 % commentée au IV-B § 455, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % du montant de la taxe ainsi majorée.Lorsqu’une activité de vente de carburant est exercée dans les conditions mentionnées au III-B-2 § 370, la surface forfaitaire représentative de chaque position de ravitaillement, qui doit être ajoutée à l’assiette de la TaSCom pour le calcul du montant de la taxe due (I-D § 230), n’est pas prise en compte pour l’appréciation du seuil de 2 500 m².Cet acompte s'impute :soit sur le montant de la taxe dû le 1er janvier de l'année suivante, lorsque le fait générateur est constitué par l'existence d'un établissement au 1er janvier de l'année considérée au cours de laquelle la taxe est due (II-A § 292) ;soit sur le montant de la taxe dû au cours de l'année où l'acompte est acquitté, lorsque le fait générateur est constitué par la cessation définitive d'exploitation (II-B § 295).Lorsque le montant de la somme imputable est supérieur au montant de la taxe sur laquelle il s'impute, l'excédent est restitué.565Cet acompte est déclaré et payé à l'appui de la déclaration n° 3350-SD relative à la TaSCom et avant le 15 juin de chaque année.Pour la taxe due au titre de N+1, l'acompte est à payer avant le 15 juin de l'année N et est égal à la moitié de la TaSCom due au titre de N et calculée sur la base des éléments de l'année N-1.Ainsi, en 2021, les redevables de la TaSCom ayant une surface supérieure à 2 500 m² doivent déclarer et payer, à l'appui de la déclaration n° 3350-SD et avant le 15 juin 2021, d'une part, la TaSCom et la majoration de 50 % dues au titre de 2021 et, d'autre part, l'acompte sur la TaSCom et sur la majoration dues au titre de 2022.B. Demande d’attestation relative au paiement de la TaSCom570En cas d’extension de leur surface de vente, les redevables peuvent être amenés à déposer une demande d’autorisation d’exploitation commerciale auprès de la Commission départementale d’aménagement commercial accompagnée d’une attestation délivrée par le SIE dont dépend l’établissement qui reprend les éléments contenus dans la dernière déclaration n° 3350-SD déposée par le redevable.Si l’établissement est redevable de la TaSCom, le service des impôts indique s’il est à jour de ses paiements (C. com., art. R. 752-10).(580)VI. Recouvrement, contrôle, sanction et contentieux de la taxe590En application de l’article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée, la taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA (BOI-TVA-PROCD).Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.S'agissant de la procédure juridictionnelle, la TaSCom due à compter de l'année d'imposition 2011 constituant, du fait de son affectation budgétaire, un impôt local, au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les jugements rendus par les tribunaux administratifs, statuant en premier et dernier ressort, ne peuvent faire l'objet que de pourvois en cassation.(600)610Comme en matière de TVA, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, conformément à l’article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF).La procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55 du LPF et la procédure d’imposition d’office prévue à l’article L. 66 du LPF sont applicables à la TaSCom dans les mêmes conditions qu’en matière de TVA. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14253-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 22/05/2024 : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Dispositif de convergence des coefficients multiplicateurs en cas de création ou de changement de régime fiscal (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 153) - Jurisprudence (CE, décision du 11 janvier 2024, n° 473741)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 3_de_la_loi_n°_7_01"">L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés instaure une taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_de_finances_pour_201_07"">L'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 affecte, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2011, la TaSCom à la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement imposable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_etablissements_pub_08"">Certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont substitués à leurs communes membres pour l'affectation du produit de la taxe.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_etablissements_p_09"">Ainsi, les EPCI faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_publics__010"">Les EPCI faisant application du I de l'article 1609 quinquies C du CGI sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom acquittée par les établissements situés dans les zones d'activités économiques mentionnées au I de l'article 1609 quinquies C du CGI et la perception de son produit.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_publics__011"">Les EPCI à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du CGI peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">(20-27)</p><h1 id=""Champ_d’application_de_la_T_10"">I. Champ d’application de la TaSCom</h1><h2 id=""Les_etablissements_imposabl_20"">A. Établissements imposables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_imposables_a_la_TaSCom_016"">Sont imposables à la TaSCom, les magasins de commerce de détail quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_doivent__017"">Les établissements doivent néanmoins remplir certaines conditions tenant à leur surface, leur date de création et leur chiffre d’affaires, pour être effectivement soumis à la taxe.</p><h3 id=""Les_criteres_de_taxation_30"">1. Critères de taxation</h3><h4 id=""La_notion_d’etablissement_40"">a. Notion d’établissement</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_sentend_de_l_019"">L'établissement s'entend de l'unité locale, c’est-à-dire du local et des dépendances qui lui sont attenantes, où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_locaux_du_020"">Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même cotisation foncière des entreprises, ils constituent un seul établissement.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Constituent_une_unite_locale_0434"">Constituent une unité locale au sens des dispositions de l'article 1<sup>er</sup> du décret du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises (CE, décision du 13 octobre 2021, n° 434111, ECLI:FR:CECHR:2021:434111.20211013).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’etablissement_doit_presen_022"">L'établissement doit présenter un caractère de permanence.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_presentation_temporaire_023"">Une présentation temporaire, telle que celle qui est réalisée dans une manifestation commerciale, n'a pas le caractère d'établissement.</p><h4 id=""La_notion_d’activite_de_com_41"">b. Notion d’activité de commerce de détail</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_TaSCom_est_applicable_au_026"">La TaSCom est applicable aux établissements qui ont pour activité le commerce de détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles, etc.).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commerce_de_detail_consi_027"">Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles tel que le reconditionnement) à des consommateurs finals, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Lactivite_de_depot-vente_co_023"">L'activité de dépôt-vente consistant à exposer dans un magasin de commerce de détail des marchandises dont le dépositaire n'acquiert pas la propriété mais qui lui sont remises par des particuliers déposants qui lui ont donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente minoré d'une commission doit être regardé comme une activité de vente au détail entrant dans le champ d'application de la TaSCom <span class=""insecable"">(</span>CE, décision du 24 octobre 2018, n° 419362, ECLI:FR:CECHR:2018:419362.20181024).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""80_030"">Une société exploitant des grands magasins qui met à la disposition de grandes marques des emplacements à l'intérieur de son établissement, réservés à la vente de leurs marchandises, doit être regardée comme exploitant ces surfaces de ventes pour y réaliser une activité de vente au détail, et non comme exerçant une activité de prestations de services de mise à disposition d'espaces de vente au détail <span class=""insecable"">(</span>CE, décision du 12 avril 2019, n° 411500, ECLI:FR:CECHR:2019:411500.20190412).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""63_0435"">63</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_donc_pas_consideres_031"">Ne sont donc pas considérés comme des magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros qui s'adressent à une clientèle composée de professionnels qui se livrent à des achats pour les besoins de leur activité ou de collectivités (établissements publics, administrations, cantines, etc.). Pour l'application de ces dispositions, les organismes à but non lucratif sont assimilées à des collectivités.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quun_magasin_032"">Au titre des présentes dispositions, conserve sa qualité de magasin de commerce de gros, l'établissement qui réalise à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique. Par accessoire, il convient d'entendre moins de 50 % de son chiffre d'affaires total.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_est_un_magasin_de_co_034"">Ainsi, est un magasin de commerce de détail un magasin qui effectue au moins la moitié de son chiffre d'affaires total grâce à la vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_magasins_de_commerce_de__0434"">Les magasins de commerce de gros qui réalisent à titre accessoire des ventes au détail sont soumis à la TaSCom sur cette seule activité dès lors que ces ventes ne sont pas inférieures au seuil de <span class=""insecable"">460 000 € hors taxes (HT)</span> et à condition qu'elles soient comptabilisées dans des comptes distincts (III-A-1 § 320).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_Un_etablissement_realise__035"">Les trois situations suivantes doivent être distinguées :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">un établissement réalise la totalité de son chiffre d'affaires auprès d'une clientèle de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités : l'établissement n'est pas soumis à la TaSCom ;</li><li class=""paragraphe-western"">un établissement réalise pour plus de la moitié de son chiffre d'affaires global des ventes à des professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités et accessoirement des ventes à des consommateurs pour un usage domestique pour au moins <span class=""insecable"">460 000 € HT</span> : l'établissement, sous réserve des conditions mentionnées au I-A-2-a-1° § 90, n'est soumis à la TaSCom qu'à raison des seules ventes aux consommateurs pour un usage domestique ;</li><li class=""paragraphe-western"">un établissement réalise des ventes à des consommateurs pour un usage domestique représentant plus de la moitié de son chiffre d'affaires global et accessoirement (moins de la moitié du chiffre d'affaires global) des ventes à des professionnels : l'établissement, sous réserve des conditions mentionnées au <strong>I-A-2-a-1° § 90</strong>, sera soumis à la TaSCom sur son chiffre d'affaires global.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_derniers_cas__040"">Dans les deux dernières situations évoquées, l'assiette sera constituée par la totalité de la surface commerciale à laquelle la clientèle a accès, telle que mentionnée au I-D § 230.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">65</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_de_produits_qui__028"">Les ventes de produits transformés ne sont pas considérées comme des ventes au détail de biens en l'état. Tel est le cas notamment des ventes de produits dont le vendeur en assure lui-même l'élaboration dès lors que cette opération conduit à la présentation d'un produit qui est le résultat de la mise en œuvre de connaissances professionnelles et d'un savoir-faire propre ; cela concerne par exemple les produits de boucherie, boulangerie, traiteurs, etc.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> La transformation d'une pièce de viande en brochettes, en émincé mariné ou en rôti n'est pas considérée comme une vente au détail de biens en l'état.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Les plats cuisinés, fabriqués et préparés sur place ne sont pas considérés comme une vente au détail de biens en l'état.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_ventes_de_produits_qui__043"">67</p><p class=""paragraphe-western"">Toutefois, les ventes de produits qui ne font l’objet que d'une préparation et/ou d'un assemblage, telles que la confection de bouquets par exemple, sont des ventes au détail.</p><p class=""paragraphe-western"">Sont également regardées comme des ventes au détail les produits vendus après transformations mineures et manipulations usuelles, telles que la découpe et le conditionnement. Le juge a ainsi considéré que la vente de fromage à la coupe ou de charcuterie à la découpe constituait une vente au détail de marchandises en l'état.</p><p class=""jurisprudence-western"">Le commerce de détail, au sens de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées, ou le cas échéant après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement, généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Doivent être regardées comme de telles transformations mineures et manipulations usuelles la simple découpe à la demande du client et le conditionnement du fromage ou de la charcuterie (CE, décision du 11 janvier 2024, n° 473741, ECLI:FR:CECHS:2024:473741.20240111).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_dont_l_031"">Ne sont pas soumis à la TaSCom :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les établissements dont l'activité consiste à vendre des marchandises à des personnes dont la profession est la revente de ces mêmes produits et ce, quelles que soient les quantités vendues (centrales d’achats, grossistes, intermédiaires) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les établissements dont l'activité consiste en des prestations de service (garages, salons de coiffure etc.). À cet égard, les établissements de restauration, c’est-à-dire les lieux où sont effectuées des ventes de nourriture à consommer sur place, ne sont pas soumis à la TaSCom (restaurants, brasseries, cafés, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les locaux de l'établissement affectés à des ventes de produits transformés par le vendeur, dès lors que cette transformation conduit à la présentation d'un produit qui a nécessité la mise en œuvre de connaissances professionnelles et d'un savoir-faire propre, dans la mesure où elles ne constituent pas des ventes de biens en l’état.</li></ul><h4 id=""Les_modalites_d’exploitatio_42"">c. Modalités d’exploitation de l’établissement</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_de_vente_035"">Les établissements de vente de commerce de détail sont soumis à la TaSCom quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.) et quelles que soient les modalités de son exploitation (succursale, filiale, contrat de franchise, etc.).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque_:_Sont_imposables _045"">La vente de véhicules automobiles constitue une activité de vente de commerce de détail soumise à la taxe sur les surfaces commerciales, sans qu'aient d'incidence les circonstances que les biens vendus soient adaptés aux exigences des clients, que les véhicules soient pour partie précommandés sur internet ou qu'ils ne soient généralement ni exposés dans la surface de vente, ni en stock (CE, décision du 22 juin 2020, n° 414517, ECLI:FR:CECHS:2020:414517.20200622).</p><h3 id=""Les_conditions_de_soumissio_31"">2. Conditions de soumission à la taxe</h3><h4 id=""Condition_tenant_a_la_surfa_43"">a. Condition tenant à la surface de l’établissement de vente</h4><h5 id=""Principe_50"">1° Principe</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_magasins_de_comme_037"">Seuls les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 mètres carrés (m²) sont soumis à la taxe.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_surface_est_038"">La condition de surface est appréciée au regard des seules surfaces de vente comprises dans l'assiette de la TaSCom (I-D § 230).</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_un_etablissement__039""><strong>Exemple :</strong> Un établissement de vente de produits alimentaires est composé d’une surface de vente de 300 m² et d’une surface de stockage de 150 m².</p><p class=""exemple-western"" id=""Seuls_les_300_m²_de_surface_040"">Seuls les 300 m² de surface de vente inclus dans l'assiette de la taxe sont pris en compte pour apprécier le seuil de 400 m².</p><p class=""exemple-western"" id=""Cet_etablissement_n’est_par_041"">Cet établissement n’est par conséquent pas soumis à la TaSCom.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_activite_de_vent_043"">Lorsqu’une activité de vente de carburant est exercée dans les conditions mentionnées au III-B-2 § 370, la surface forfaitaire représentative de chaque position de ravitaillement, qui doit être ajoutée à l'assiette de la TaSCom pour le calcul du montant de la taxe due (<strong>I-D § 230</strong>), n’est pas prise en compte pour l'appréciation du seuil de 400 m².</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_etablissement_est_imposa_045"">Un établissement est imposable à la TaSCom dès lors que sa surface de vente au détail a dépassé <span class=""insecable"">400 m²</span> au dernier jour de la période de référence, telle que définie au II-A § 292 et au II-B § 295, pour laquelle la taxe est due.</p><h5 id=""Cas_particulier_des_etablis_51"">2° Cas particulier des établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_superficie_de_4_048"">Le seuil de superficie de 400 m² mentionné au <strong>I-A-2-a-1° § 90</strong> ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m².</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_4_000_m²_est_ap_049"">Le seuil de 4 000 m² est apprécié au moment du fait générateur de la taxe, au regard de la somme des surfaces des établissements qui sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne (tête de réseau) et sont exploités sous une même enseigne dans le cadre d’une même activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’appreciation_du_seui_050"">Pour l'appréciation du seuil de 4 000 m², tous les établissements de vente sont pris en compte à hauteur de leur surface de vente au détail, quels que soient leur date d’ouverture ou leur chiffre d’affaires.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_activite_de_vent_060"">Lorsqu’une activité de vente de carburant est exercée dans les conditions mentionnées au III-B-2 § 370, la surface forfaitaire représentative de chaque position de ravitaillement, qui doit être ajoutée à l'assiette de la TaSCom pour le calcul du montant de la taxe due (I-D § 230), n’est pas prise en compte pour l'appréciation du seuil de 4000 m².</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_condition_de__051""><strong>Remarque :</strong> La condition de seuil de 400 m² est écartée sans incidence sur les autres conditions de taxation (I-A-2-b § 160 et I-A-2-c § 180). Par conséquent, dans le cadre d’un réseau de distribution, seuls les établissements ouverts à partir de 1960 et ayant réalisé un chiffre d’affaires hors taxes éventuellement annualisé d’au moins 460 000 €, seront effectivement imposés.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_la_decision_n°__0432"">Par la décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010, ECLI:FR:CC:2010:2010.58.QPC, le Conseil Constitutionnel a jugé que le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 qui prévoit que le seuil de superficie de 400 m<sup>2</sup> ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m<sup>2</sup> est conforme à la Constitution.</p><h6 id=""La_notion_de_controle_direc_60"">a° Notion de contrôle direct ou indirect</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelle_detient_direct_054"">En application de l'article L. 233-3 du code du commerce (C. com.), une société est considérée comme en contrôlant une autre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_058"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_filiales_d’une_societ_060"">D’une manière générale, il ressort des dispositions du code du commerce que :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les filiales d’une société, c'est-à-dire celles dont cette dernière possède plus de la moitié du capital, sont contrôlées directement par celle-ci ;</li><li class=""paragraphe-western"">les succursales, qui n’ont pas la personnalité juridique, exploitées par une filiale d’une société, sont contrôlées directement par cette dernière ;</li><li class=""paragraphe-western"">le contrat de franchise liant deux sociétés n’est en principe pas suffisant pour constituer un contrôle du franchisé par le franchiseur.</li></ul><h6 id=""La_notion_d’enseigne_61"">b° Notion d’enseigne</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_064"">En application de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_meme_sens,_la_Cour__065"">Dans le même sens, la Cour de cassation définit une enseigne comme le sigle qui identifie le lieu d’une exploitation commerciale (Cass. com., arrêt du 13 janvier 2009, n° 07-19.056 et 07-19.571).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_l’utilisation_066"">Par ailleurs, l’utilisation par des établissements d’une enseigne constituée à partir d’un signe commun, protégé en application de l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, est suffisante pour remplir la condition d’enseigne commune.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’ajout_au_signe_commun_d’u_067"">L’ajout au signe commun d’une précision, relative par exemple à la clientèle visée ou à la localisation géographique de l’établissement, ne peut permettre de considérer qu’il s’agit d’une enseigne distincte, dès lors que le signe suffit à la clientèle pour rattacher l’établissement à une chaîne de distribution donnée.</p><h4 id=""Condition_tenant_a_la_date__44"">b. Condition tenant à la date d’ouverture de l’établissement</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_069"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_ouverts__070"">Les établissements ouverts avant le 1<sup>er</sup> janvier 1960 ne sont pas soumis à la TaSCom.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""La_TaSCom_nest_pas_due_au_t_080"">La TaSCom n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée avant le 1<sup>er</sup> janvier 1960, sous réserve du respect de la condition tenant à l'existence d'une exploitation continue d'une activité de commerce de détail depuis une date antérieure au 1<sup>er</sup> janvier 1960, laquelle doit être satisfaite sur l'ensemble des surfaces de cet établissement (CE, décision du 26 juillet 2018, n° 418409, ECLI:FR:CECHS:2018:418409.20180726).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_condition_dexercice_c_0433"">Cette condition d'exercice continu de l'activité de commerce de détail n'est plus satisfaite en cas de destruction de l'immeuble dans lequel était situé l'établissement ouvert antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 1960 (CE, décision du 2 avril 2021, n° 429709, ECLI:FR:CECHR:2021:429709.20210402 ; CE, décision du 22 avril 2021, n° 432588, ECLI:FR:CECHS:2021:432588.20210422).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_dexploitant_p_071"">Le changement d'exploitant pour quelque cause juridique que ce soit, notamment par transmission à titre onéreux ou gratuit ou par apport, même après fermeture pour travaux d'amélioration ou de transformation, n’est pas considéré comme constitutif de l’ouverture d’un nouvel établissement, pourvu que l'activité professionnelle demeure une activité de vente au détail.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions_une_sur_072"">Dans ces conditions, une surface de vente ouverte avant le 1<sup>er</sup> janvier 1960, qui ferait l’objet d’une transmission à titre onéreux en 2021, et fermerait six mois pour travaux, ne serait pas, lors de sa réouverture, considérée comme une surface commerciale nouvelle entrant dans le champ de la TaSCom.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_073"">170</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_lorsquun_etabl_074"">En revanche, lorsqu'un établissement initialement ouvert avant 1960 est transféré à une autre adresse où aucune vente au détail n'était exercée antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 1960, la taxe est due (Cass. soc., arrêt du 25 mai 2000, n° 98-14.510).</p><h4 id=""Condition_tenant_au_chiffre_45"">c. Condition tenant au chiffre d’affaires de l’établissement</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_075"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_ne_sapplique_pas_au_076"">La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel des ventes au détail est inférieur à 460 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_a__077"">Les dispositions prévues à l’article L. 137-33 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable. Il s’agit du montant du chiffre d'affaires global des ventes au détail issu des ventes de l’établissement, calculé pour son montant hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquune_entreprise_exerce_0432"">Lorsqu'une entreprise exerce une activité de dépôt-vente, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises qui lui sont remises par des particuliers en vertu d'un contrat de mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente minoré d'une commission rémunérant son activité d'intermédiaire, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe est celui tiré des commissions rémunérant l'activité d'intermédiaire (CE, décision du 19 décembre 2019, n° 428945, ECLI:FR:CECHS:2019:428945.20191219).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_relative_au_se_078"">La condition relative au seuil de 460 000 € est appréciée au regard du seul chiffre d’affaires pris en compte pour la détermination du taux de la TaSCom (III-A-1 § 310).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_079"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_y_a_exploitation__0100"">Lorsqu’il y a exploitation incomplète au sens du II-A § 292, ou cessation définitive d'exploitation au sens du II-B § 295, le chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de la période de référence doit être annualisé pour apprécier le respect du seuil de 460 000 €. Pour un exemple de calcul de la taxe, il convient de se reporter au IV-D § 490.</p><h2 id=""Territorialite_21"">B. Territorialité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_084"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_TaSCom_est_applicable_au_085"">La TaSCom est applicable aux établissements situés en France métropolitaine ou dans les départements et régions d’outre-mer.</p><h2 id=""Les_personnes_redevables_22"">C. Personnes redevables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_086"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_due_par_la_pers_0104"">La taxe est due par la personne qui exploite l'établissement au jour du fait générateur de la taxe (II-A § 292).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_090"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’absorption_ou_de_f_091"">La fusion d’entreprises (ou l’absorption entraînant la disparition de l’exploitant initial) est par conséquent constitutive d’une cessation définitive d'exploitation, fait générateur de la taxe, suivie d'une reprise de cette activité par l'entreprise absorbante.</p><h2 id=""L’assiette_de_la_taxe_23"">D. Assiette de la taxe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_092"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_de_vente_a_reten_097"">La TaSCom est assise sur la surface de vente de commerce de détail existante au dernier jour de la période de référence soit selon le cas, le 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition (II-A § 292) ou sur la surface de vente existante au jour de la cessation définitive d'exploitation (II-B § 295).</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_un_etablissement__098""><strong>Exemple 1 :</strong> Un établissement de vente au détail a exploité entre le 1<sup>er</sup> janvier et le 1<sup>er</sup> octobre N une surface de vente de <span class=""insecable"">750 m²</span>. À partir du 1<sup>er</sup> octobre N, la surface de vente a été agrandie pour être portée à <span class=""insecable"">920 m²</span>. L’assiette à retenir pour le calcul de la taxe due au cours de l'année N+1 est celle existante au 31 décembre N soit <span class=""insecable"">920 m²</span>.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Un établissement de vente au détail a exploité entre le 1<sup>er</sup> janvier et le 1<sup>er</sup> octobre N une surface de vente de <span class=""insecable"">750 m²</span>. Du 1<sup>er</sup> octobre au 1<sup>er</sup> novembre N, la surface de vente a été agrandie par l'adjonction temporaire d'un chapiteau pour être portée à <span class=""insecable"">920 m²</span>, puis, du 1<sup>er</sup> novembre au 31 décembre N, la surface de vente de l'établissement est de nouveau de <span class=""insecable"">750</span> m². L'assiette à retenir pour le calcul de la taxe due au cours de l'année N+1 est celle existant au 31 décembre N soit <span class=""insecable"">750 m²</span>.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Un_etablissemen_0110""><strong>Exemple 3 :</strong> Un établissement de vente au détail exploité par l'entreprise X du 1<sup>er</sup> janvier au 30 juin de l'année N sur une surface de <span class=""insecable"">750 m²</span> est cédé à l'entreprise Y qui l'exploite à compter du <span class=""insecable"">1<sup>er</sup></span> juillet N en portant la surface à <span class=""insecable"">900 m²</span> avant le 31 décembre de l'année N. L’entreprise X sera imposée pour sa période d’exploitation (fait générateur cessation d'exploitation), sur la surface existante au 30 juin N soit 750 m², tandis que l'entreprise Y sera imposée pour sa période d’exploitation du <span class=""insecable"">1<sup>er</sup></span> juillet au 31 décembre N (fait générateur existence de l'établissement au 1<sup>er</sup> janvier N+1), sur la surface existante au 31 décembre N soit <span class=""insecable"">900 m²</span>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_surface_de_vente_des_mag_094"">235</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_de_vente_des_mag_0100"">La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Cette définition inclut aussi les espaces affectés au retrait des marchandises dès lors que le public peut y circuler librement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""237_0114"">237</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’au_sein_dun_meme_eta_0113"">Lorsqu'au sein d'un même établissement de commerce de détail une partie de la surface est concédée à une ou plusieurs sociétés, la société qui conserve la maîtrise de la surface globale ainsi que des espaces qu'elle met à disposition des autres entreprises co-contractantes doit être considérée comme l'exploitant redevable de la TaSCom au titre de l'ensemble du magasin de vente au détail. Tel est notamment le cas lorsque les activités de ventes réalisées sur cette surface sont effectuées sous une enseigne unique, que toutes les surfaces concédées demeurent librement accessibles à la clientèle du magasin et que le paiement des achats peut être effectué auprès d'une structure d'encaissement commune. Aucune diminution de l'assiette ne doit être appliquée à raison du fait de la présence sur une surface unique de différentes sociétés concessionnaires de portions de la surface de moins de 400 m².</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0110"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_surfaces_des_locaux_de__096"">Les surfaces des locaux de production, de stockage et celles où sont réalisées des prestations de services, dont l’accès est fermé aux clients, ne sont pas prises en compte dans la détermination de la surface totale soumise à la taxe.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Au_sein_d’une_gra_097""><strong>Exemple :</strong> Au sein d’une grande surface commerciale de vente au détail (type supermarché), les espaces utilisés notamment pour la découpe et le conditionnement, qui ne sont pas accessibles au public, ne sont pas pris en compte dans la surface taxable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0107"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_de_vente_des_mag_099"">La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_les_surface_0100"">Par conséquent, les surfaces de vente situées à l’extérieur des locaux d’un établissement, notamment celles exploitées par les magasins d’outillage, de jardinage ou de matériaux de construction, ne sont pas comprises dans l’assiette de la TaSCom.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0101"">260</p><p class=""jurisprudence-western"" id="" _0428"">Il n'y a pas lieu d'exclure du calcul de l'assiette de la taxe les surfaces des espaces affectés à la vente au détail ne revêtant pas un caractère permanent dès lors que l'établissement en dispose au 31 décembre de l'année précédant celle de l'imposition (en ce sens, CE, décision du 16 juillet 2020, n° 436054, ECLI:FR:CECHR:2020:436054.20200716).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0104"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_etablissements_de_ve_0105"">Si les établissements de vente, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, la surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la taxe est majorée de 70 m² par position de ravitaillement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_positions_a_re_0106"">Le nombre de positions à retenir et à déclarer correspond au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_dappliquer_0126"">Il n'y a pas lieu d'appliquer cette majoration de surface lorsque les positions de ravitaillement sont exploitées par un établissement distinct, y compris dans les cas où l'établissement de distribution de carburants est contrôlé directement ou indirectement par l'établissement de vente au détail, ou lorsque les deux établissements sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0107"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_surfaces_declarees_au_t_0108"">Les surfaces déclarées au titre de la TaSCom pourront être comparées aux éléments déclarés pour la détermination de la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux sur l’imprimé n° 6660-REV (CERFA n° 14248) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><h1 id=""Fait_generateur_et_exigibil_11"">II. Fait générateur et exigibilité de la taxe</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0109"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_En_raison_de_lexistence_a_0131"">La TaSCom est due à raison de deux faits générateurs distincts :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en raison de l'existence au 1<sup>er</sup> janvier de l'année de l'établissement de commerce de détail imposable et dont les paramètres d'assiette (surface imposable) et de tarif (chiffre d'affaires au mètre carré) sont établis à partir des données de l'exploitation de N-1 ;</li><li class=""paragraphe-western"">en raison de la cessation définitive d'exploitation et dont les paramètres de taxation (surface imposable) et de tarif (chiffre d'affaires au mètre carré) sont établis à partir des données de l'exploitation de la dernière année calendaire d'activité, c'est-à-dire, du premier jour de l'exploitation au cours de l'année considérée jusqu’à la date de cessation définitive d'exploitation.</li></ul><h2 id=""A._TaSCom_due_a_raison_de_l_24"">A. TaSCom due à raison de l'existence de l'établissement taxable au 1<sup>er</sup> janvier de l'année</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0133"">292</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_la_ta_0111"">Le fait générateur de la taxe est constitué par l’existence de l’établissement au 1<sup>er</sup> janvier de l’année N considérée au cours de laquelle la taxe est due.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_de_determinati_0112"">Les éléments de détermination de la TaSCom due au cours de cette année (N) sont en revanche déterminés à partir de l’année précédente (N-1).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_TaSCom_2010_pour__0113"">Ainsi, la TaSCom 2021 pour les établissements existant au 1<sup>er</sup> janvier 2021 est calculée sur la base des éléments de l’année 2020.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_de_reference_cou_0137"">La période de référence court du premier jour d'exploitation en année N-1 (en général le 1<sup>er</sup> janvier de l'année N-1 ou le premier jour d'exploitation en cas de création ou de reprise d'établissement en cours d'année) jusqu’au 31 décembre de l'année N-1.</p><h2 id=""B. _TaSCom_due_en_cas_de_c_25"">B. TaSCom due en cas de cessation définitive d'exploitation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""295_0138"">295</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_TaSCom_est_egalement_due_0139"">La TaSCom est également due à raison de la cessation définitive de l'exploitation d’un établissement de commerce de détail. La cessation d'activité constitue alors un fait générateur spécifique de la taxe.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_cessation_definitive_0140"">Il y a cessation définitive de l'exploitation lorsque l'exploitant de la surface commerciale cesse définitivement l'exploitation de la surface en cours d'année, soit par la fermeture de la surface en cause, soit parce qu’il cède ladite surface à un nouvel exploitant. Tel est notamment le cas lorsque l'exploitant disparaît lors d'une fusion d'entreprises ou d'une absorption. Une cessation définitive d'exploitation intervenant le 31 décembre de l'année doit être considérée comme une cessation intervenue en cours d'année.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_de_reference_cou_0141"">La période de référence court du premier jour d'exploitation en année N (en général le 1<sup>er</sup> janvier de l'année N ou le premier jour d'exploitation en cas de création ou de reprise en cours d’année) jusqu’au jour de la cessation définitive en année N.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(300)_0142"">(300)</p><h1 id=""Taux_12"">III. Taux</h1><h2 id=""Determination_du_chiffre_d’_24"">A. Détermination du chiffre d’affaires par mètre carré</h2><h3 id=""1._Exploitation_complete_32"">1. Exploitation complète</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0121"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_TaSCom_applic_0122"">Le taux de la TaSCom applicable au cours d’une année (N) est fonction du chiffre d’affaires de la période de référence éventuellement annualisé rapporté à la surface de vente constituant l’assiette de la taxe déterminée dans les conditions mentionnées au I-D § 230, y compris la surface forfaitaire ajoutée à l’assiette de la TaSCom en fonction du nombre de positions de ravitaillement de carburant (I-D § 270).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_connaitre_le_taux_appl_0123"">Pour connaître le taux applicable, il importe donc de définir le chiffre d’affaires de l’établissement concerné.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0124"">315</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_le_chiffre_daffaires_d_0134"">Seul le chiffre d'affaires des ventes au détail de biens en l'état tel que déterminé au I-A-1-b § 65 et 67 est pris en compte pour le calcul de la taxe.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0138"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_etablissement_real_0138"">Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité (prestations de services, ventes de biens non revendus en l'état, vente en gros, etc), sans faire obstacle aux dispositions du I-A-1-b § 63, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la TaSCom est celui des seules ventes au détail en l'état, dès lors que les différentes activités font l'objet de comptes distincts.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""325_0127"">325</p><p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2012/34_(IDL)__0128""><strong>RES n° 2012/34 (IDL) du 15 mai 2012 : Taxe sur les surfaces commerciales - Réduction de 30 % du taux de la taxe en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées - Détermination du chiffre d'affaires par mètre carré</strong></p><p class=""rescrit-western"" id=""Les_ventes_d’accessoires_et_0152""><em><strong>Question :</strong> Les ventes d’accessoires et de pièces détachées par un concessionnaire de vente de véhicules automobiles doivent-elles être comprises dans la surface de vente taxable et dans le chiffre d’affaires au mètre carré pour la détermination du taux applicable ?</em></p><p class=""rescrit-western"" id=""Les_ventes_d’accessoires_et_0154""><em><strong>Réponse :</strong> Les ventes d’accessoires et de pièces détachées par un concessionnaire de vente de véhicules automobiles doivent être comprises dans la surface de vente taxable et dans le chiffre d’affaires au mètre carré pour la détermination du taux applicable. Toutefois, les ventes de pièces détachées effectuées dans le cadre d’une prestation de services (réparation, révision, service après-vente) ne sont pas à inclure dans le chiffre d’affaires au mètre carré dès lors qu’elles ne constituent pas des ventes au détail de biens en l’état conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales.</em></p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(327)_0433"">327</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_magasins_de_c_0435"">Concernant les magasins de commerce de gros, il est rappelé que ceux-ci ne peuvent être soumis à la TaSCom que sur leur chiffre d'affaires correspondant aux ventes au détail réalisées auprès des consommateurs pour un usage domestique, dès lors que ces ventes sont au moins égales à 460 000 €. S'agissant par ailleurs des ventes aux professionnels pour les besoins de leur activité, aucune distinction ne peut être opérée selon que les biens sont revendus ou non en l'état.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0152"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_a_rete_0128"">Le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul de la taxe est le chiffre d'affaires global des ventes au détail, que les surfaces auxquelles il se rapporte soient comprises ou non dans l'assiette de la taxe.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_a_pren_0431"">Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales dont est redevable, à raison de ses surfaces de vente, un établissement exerçant une activité de vente au détail est celui correspondant à l'ensemble des ventes au détail en l'état que l'établissement réalise annuellement, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces ventes sont ou non réalisées dans des locaux dont la surface est prise en compte dans l'assiette de la taxe. Sont notamment incluses dans ce chiffre d'affaires les ventes relatives à des marchandises vendues par cet établissement sur internet et dont le client prend livraison dans un espace dédié du magasin, alors même que les surfaces de cet espace de livraison ne seraient pas prises en compte dans l'assiette de la taxe (CE, décision du 10 mars 2020, n° 436879, ECLI:FR:CECHR:2020:436879.20200310).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_sur_le_site__0129"">Ainsi, lorsque sur le site d’un établissement est exercée une activité de vente au détail sur une surface qui n’entre pas dans l’assiette de la taxe telle que définie au I-D § 230, le chiffre d’affaires relatif aux ventes au détail à prendre en compte est le chiffre d’affaires total des ventes au détail y compris celui réalisé sur cette surface exclue de l’assiette.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_sur_le_site_d’un_et_0130"">Lorsque sur le site d’un établissement de vente au détail est exercée une activité de vente de carburants par une autre entreprise que celle qui exploite l’établissement, le chiffre d’affaires réalisé par la vente de carburant n’a pas à être intégré dans la déclaration de l'établissement.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_En_2010,_le_chiff_0131""><strong>Exemple :</strong> En N, le chiffre d’affaires réalisé à partir d’un établissement de distribution alimentaire est de 8 000 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_surface_de_cet_etablisse_0132"">La surface de cet établissement de 1 000 m² n’a pas été modifiée au cours de l'année N.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_determination_du_taux_ap_0133"">La détermination du taux applicable pour la TaSCom au cours de l'année N+1 (dont le fait générateur est l'existence de l'établissement au 1<sup>er</sup> janvier N+1) est effectuée de la manière suivante :</p><p class=""exemple-western"" id=""Chiffre_d’affaires_par_m²=__0134"">Chiffre d’affaires par m² = 8 000 000 € / 1 000 m² = 8 000 €/m²</p><h3 id=""2. _Exploitation_incomplete_33"">2. Exploitation incomplète</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0135"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_ouverture_dune_surface_co_0167"">Il doit notamment être considéré qu’il y a exploitation incomplète d’un établissement de vente au détail en cours d'année dans les cas suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">ouverture d'un établissement en cours d'année, par exemple création d’une nouvelle surface par l'exploitant ou reprise par un nouvel exploitant d’un établissement de vente au détail déjà existant ;</li><li class=""paragraphe-western"">fermeture provisoire sans changement d'exploitant quel qu'en soit le motif (travaux, fermeture administrative, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"">cessation définitive de l'exploitation en cours d'année conformément aux dispositions présentées au II-B § 295 ;</li><li class=""paragraphe-western"">fusion d’entreprise ou absorption.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_creation_d’etabli_0171"">En cas de création d’établissement, de changement d’exploitant ou de fermeture temporaire dépendante ou non de la volonté du redevable au cours de l’année précédant celle de l'imposition, le chiffre d’affaires réalisé est annualisé pour apprécier si la taxe s'applique (I-A-2-c § 190). Corrélativement, le montant de la taxe est calculé au prorata temporis de la durée d'exploitation effective. Ces deux corrections (annualisation du chiffre d'affaires et proratisation de la taxe) s'appliquent cumulativement.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_en_cas_d’ouverture__0155""><strong>Exemple 1 :</strong> TaSCom due en cas d’ouverture de l’établissement au cours de l’année N</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_chiffre_d’affaires_annue_0156"">Le chiffre d’affaires à prendre en considération est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il doit être calculé en appliquant la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé en N x 365 jours) / nombre de jours compris entre la date d’ouverture et le 31 décembre N.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_en_cas_de_fermeture_0157""><strong>Exemple 2 :</strong> TaSCom due en cas de fermeture temporaire exceptionnelle de l’établissement au cours de l’année N</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_chiffre_d’affaires_annue_0158"">Le chiffre d’affaires à prendre en considération est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il doit être calculé en appliquant la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé en N x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_En_cas_de_cessa_0176""><strong>Exemple 3 :</strong> En cas de cessation d'exploitation en cours d'année au 30 juin suivie d'une fermeture temporaire pour travaux pendant un mois et d'une réouverture à compter du 1<sup>er</sup> août de la même année</p><p class=""exemple-western"" id=""-_Pour_le_cedant,_la_TaSCom_0177"">Pour le cédant, la TaSCom est due pour la période écoulée entre le 1<sup>er</sup> janvier (ou le premier jour de l'exploitation en cas de création en cours d'année) et le jour de la cessation. Elle est déterminée à partir du chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période, annualisé. Ainsi le chiffre d’affaires à prendre en considération doit être calculé en appliquant la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture.</p><p class=""exemple-western"" id=""-_Pour_le_cessionnaire,_la__0178"">Pour le cessionnaire, la TaSCom est déterminée à partir du chiffre d'affaires réalisé entre la date de réouverture après travaux et le dernier jour de l'exploitation au cours de la période de référence annualisé. Ainsi, le chiffre d’affaires à prendre en considération doit être calculé en appliquant la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture.</p><h2 id=""Taux_applicables_25"">B. Taux applicables</h2><h3 id=""Taux_de_droit_commun_32"">1. Taux de droit commun</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0141"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_etablissements_don_0142"">Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au m², tel que défini au III-A-1 § 310, est inférieur à <span class=""insecable"">3 000 €</span>, le taux de la taxe est de 5,74 € par m² de surfaces comprises dans l’assiette.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_etablissements_don_0143"">Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au m² est supérieur à 12 000 €, ce taux est fixé à <span class=""insecable"">34,12 €</span> par m².</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0144"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_chiffre_daffaire_0145"">Lorsque le chiffre d'affaires au m² est compris entre 3 000 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5,74 € + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] €, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en m².</p><h3 id=""Taux_particuliers_applicabl_33"">2. Taux particuliers applicables en cas de vente de détail de carburants</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0146"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_letablissement_a_egalemen_0148"">Les taux mentionnés au <strong>III-B-1 § 350</strong> sont respectivement portés à 8,32 € et 35,70 €, lorsque, sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial, une des conditions suivantes est remplie :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0151"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""8,32_€_+_[0,00304_×_(CA/S_–_0153"">Dans la même situation, la formule mentionnée au <strong>III-B-1 § 360</strong> est remplacée par la formule suivante : 8,32 € + [0,00304 × (CA/S - 3 000)] €.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0154"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taux_particuliers_ne_so_0155"">Ces taux particuliers ne sont pas applicables aux établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles (cas des concessions automobiles).</p><h2 id=""Reductions_de_taux_26"">C. Réductions de taux</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0157"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_0158"">En application de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée, le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales prévoit des réductions de taux de la TaSCom.</p><h3 id=""Reduction_de_taux_en_faveur_34"">1. Réduction de taux en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0159"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_meubles_meublants,_a_savo_0161"">La réduction est fixée à 30 % en ce qui concerne les établissements qui se livrent à titre principal, c'est-à-dire pour plus de la moitié de leur chiffre d'affaires total, à la vente des catégories de marchandises suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">meubles meublants, au sens de l'article 534 du code civil, à savoir les biens meubles destinés à l’usage de l’habitation comme les biens d’ameublement et les appareils d’utilisation quotidienne. Peuvent être considérés comme des meubles meublants : l'électroménager, les luminaires, les biens de décoration/ornement de la maison, le mobilier, le matériel Hi-Fi, le linge de maison et les articles de la table ;</li><li class=""paragraphe-western"">véhicules automobiles ;</li><li class=""paragraphe-western"">machinisme agricole ;</li><li class=""paragraphe-western"">matériaux de construction ;</li><li class=""paragraphe-western"">fleurs, plantes, graines, engrais, produits phytosanitaires, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0183"">415</p><p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2012/34_(IDL)__0170""><strong>RES n° 2012/34 (IDL) du 15 mai 2012 : Taxe sur les surfaces commerciales - réduction de 30 % du taux de la taxe en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées - Détermination du chiffre d'affaires par mètre carré</strong></p><p class=""rescrit-western"" id=""Les_ventes_d’accessoires_et_0171""><strong>Question :</strong> <em>Les ventes d’accessoires et de pièces détachées effectuées par un concessionnaire de vente de véhicules automobiles remettent-elles en cause la réduction de 30 % du taux de la taxe dont il bénéficie en application du 17<sup>ème</sup> alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 en tant que profession qui requiert des superficies de vente anormalement élevées ?</em></p><p class=""rescrit-western"" id=""Les_ventes_d’accessoires_et_0172""><em><strong>Réponse :</strong> Les ventes d’accessoires et de pièces détachées ne remettent pas en cause la réduction de 30 % du taux de la taxe dont bénéficient ces concessionnaires en tant que profession mentionnée à l’article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales qui requiert des superficies de vente anormalement élevées, dans la mesure où ces ventes sont liées à l’activité principale de vente de véhicules automobiles.</em></p><h3 id=""2._Reduction_de_taux_en_fav_27"">2. Réduction de taux en faveur des établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 mètres carrés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0165"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_de_taux_prevue__0432"">La réduction de taux prévue en faveur des établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m<sup>2</sup> est fixée à 20 % lorsque le chiffre d'affaires annuel par m<sup>2</sup> est au plus égal à 3 800 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_activite_de_vent_0197"">Lorsqu'une activité de vente de carburant est exercée dans les conditions mentionnées au III-B-2 § 370, la surface forfaitaire représentative de chaque position de ravitaillement, qui doit être ajoutée à l’assiette de la TaSCom pour le calcul du montant de la taxe due (I-D § 230), n’est pas prise en compte pour l’appréciation du seuil de 600 m<sup>2</sup>.</p><h3 id=""Cumul_des_reductions_de_taux_36"">3. Cumul des réductions de taux</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0167"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_etablissement_rele_0168"">Lorsqu'un établissement relève à la fois des deux situations mentionnées aux <strong>III-C-1 § 410</strong> et <strong>III-C-2 § 420</strong>, les réductions de taux se cumulent.</p><h1 id=""Calcul_du_montant_de_la_taxe_13"">IV. Calcul du montant de la taxe</h1><h2 id=""Cas_general_27"">A. Cas général</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0169"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_taxe_est_l_0170"">Le montant de la taxe est le résultat de l’application du taux de la taxe tel que défini aux III-B-1 § 350 et III-C § 400 selon le cas concerné, à l’assiette de la taxe c’est-à-dire le nombre de m² de surface commerciale existant au dernier jour de la période de référence soit le 31 décembre de l'année civile précédente (II-A § 292), soit au dernier jour de l'exploitation (II-B § 295).</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_un_etablissement__0191""><strong>Exemple 1 :</strong> Un établissement exploite au 1<sup>er</sup> janvier N une surface de vente au détail dont la superficie était de 550 m² au 31 décembre N-1. L'assiette à retenir est donc la surface de 550 m² exploitée au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition (I-D § 230).</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_des_ve_0203"">Le chiffre d'affaires (CA) des ventes au détail réalisé en N-1 est de 2 035 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Pour_determiner_le_taux_app_0204"">Pour déterminer le taux applicable, il convient d'abord de calculer le chiffre d'affaires par mètre carré soit : 2 035 000 / 550 = 3 700 €/m². Le CA/m² étant compris entre 3 000 € et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante (III-B-1 § 360) : 5,74 € + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] € soit : 5,74 + [0,00315 x (3700 - 3000)] = 7,95 €. L'établissement ayant une surface de vente inférieure à 600 m² et un CA/m² annuel qui n'excède pas 3 800 €, il peut donc bénéficier de la réduction de taux mentionnée au <strong>III-C-2 § 420</strong>.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_applicable_est_donc_0205"">Le taux applicable est donc égal à 7,95 € - 20 % = 6,36 €. Le montant de la taxe est donc déterminé en appliquant ce tarif de 6,36 € à la surface exploitée au 31 décembre N-1 : 6,36 € x 550 = 3 498 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_TaSCom_qui_se_0206"">Le montant de TaSCom qui sera dû au titre de l'année N est égal à 3 498 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans _les_cas_dexploitation_0219"">Dans les cas d'exploitation incomplète, la taxe est ajustée au prorata de la durée d'exploitation de la période de référence selon le calcul suivant (tarif x surface) x le nombre de jours d’exploitation de la période concernée/365.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple 2_:_un_etablissemen_0220""><strong>Exemple 2 :</strong> Un établissement exploite au 1<sup>er</sup> janvier N une surface commerciale de 550 m² dont l'exploitation a débuté au 1<sup>er</sup> juillet N-1. Le CA réalisé du 1<sup>er</sup> juillet au 31 décembre N-1 est de <span class=""insecable"">1 017 500 €</span>.</p><p class=""exemple-western"" id=""Pour_determiner_le_taux_app_0221"">Pour déterminer le taux applicable, il convient d'abord de calculer le chiffre d'affaires annualisé par mètre carré soit : (<span class=""insecable"">1 017 500</span> x 365/184) / 550 = 2 018 410 / 550 = 3 670 €/m². Le CA/m² étant compris entre 3 000 € et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante (<strong>III-B-1 § 360</strong>) : 5,74 € + [<span class=""insecable"">0, 00315</span> × (CA/S - 3 000)] € soit : 5,74 + [<span class=""insecable"">0,00315</span> x (3 670 - 3000)] = 7,85 €. L'établissement ayant une surface de vente inférieure à 600 m² et un CA/m² annuel qui n'excède pas 3 800 €, il peut donc bénéficier de la réduction de taux mentionnée au <strong>III-C-2 § 420</strong>.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_applicable_est_donc_0222"">Le taux applicable est donc égal à 7,85 € - 20 % = 6,28 €. Le montant de la taxe est donc déterminé en appliquant ce tarif de 6,28 € à la surface exploitée du 1<sup>er</sup> juillet au 31 décembre N-1 avec ajustement au prorata de la durée d'exploitation de la période de référence : (6,28 x 550) x 184/365 = 1 741 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_peut_dans_certai_0171"">Le montant de la taxe peut, dans certains cas, faire l’objet de majorations ou bénéficier d’une franchise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_TaSCom_peu_0172"">Le montant de la TaSCom peut également faire l’objet d’une modulation par les collectivités auxquelles cet impôt est affecté.</p><h2 id=""Majoration_et_franchise_37"">B. Majorations et franchise</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0173"">450</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_Lorsqu’une_activ_0217"">Le montant de la taxe est majoré de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à <span class=""insecable"">5 000 m²</span> et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 € par m².</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_activite_de_vente_0436"">Lorsqu'une activité de vente de carburant est exercée dans les conditions mentionnées au III-B-2 § 370, la surface forfaitaire représentative de chaque position de ravitaillement, qui doit être ajoutée à l’assiette de la TaSCom pour le calcul du montant de la taxe due (I-D § 230), n’est pas prise en compte pour l’appréciation du seuil de 5 000 m².</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_situes_a_0209"">Les établissements situés à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), tels que définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, bénéficient d'une franchise de 1 500 € sur le montant de la taxe à laquelle ils sont soumis.</p><p class=""paragraphe-western"">La liste des QPV en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024 est fixée, pour les départements métropolitains, par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, notamment disponible en ligne sur le site sig.ville.gouv.fr à la rubrique « Atlas des périmètres des Quartiers Prioritaires 2024 ».</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour connaître la liste, pour les départements métropolitains, des QPV avant le 1<sup>er</sup> janvier 2024, il convient de se reporter au décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politiques de la ville dans les départements métropolitains, notamment disponible en ligne sur le site sig.ville.gouv.fr à la rubrique « Atlas des périmètres des Quartiers Prioritaires 2015 ».</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, la liste des QPV est fixée par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""455_0211"">455</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_3_de_la_loi_n°72-6_0212"">L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée prévoit une majoration de 50 % du montant de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m². Cette majoration s'applique au montant de la taxe calculé selon les modalités précisées au IV-A § 440 avant application de la modulation appliquée par les collectivités locales et prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 présentée au <strong>IV-C § 460</strong>. Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'État.</p><h2 id=""Modulation_du_montant_de_la_38"">C. Modulation du montant de la taxe par délibération de la personne affectataire</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0176"">460</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorgane_deliberant_de_letab_0177"">L'organe délibérant de l'EPCI ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut, dans les conditions prévues au 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_coefficient_ne_peut_etre_0178"">Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coefficient_a_prendre_en_0234"">Le coefficient à prendre en compte pour le calcul de la taxe est le coefficient en vigueur au moment du fait générateur de la taxe, soit le 1<sup>er</sup> janvier de l'année ou le dernier jour d'exploitation selon le cas.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""465_0219"">465</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_EPCI_ou_les_communes_af_0220"">Les EPCI ou les communes affectataires de la taxe et qui ont délibéré pour instaurer l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400 m² (CGI, art. 1388 quinquies C ; BOI-IF-TFB-20-30-70) peuvent porter le coefficient au maximum jusqu'à 1,3 en application du cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0179"">470</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_publics__0180"">Les EPCI ou les communes affectataires de la taxe prennent, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, leurs décisions relatives au coefficient multiplicateur du montant de la taxe, pour que celui-ci soit applicable à la taxe due au titre de l’année suivante.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_ainsi_communi_0181"">Les décisions prises demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées par une nouvelle décision.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""475_0240"">475</p><p class=""paragraphe-western"" id=""LEPCI_issu_dune_fusion_real_0241"">L'EPCI résultant d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, peut décider avant le 1<sup>er</sup> octobre de l'année au cours de laquelle la création, le changement de régime fiscal ou la fusion produit ses effets, par délibération à la majorité simple, d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les EPCI à fiscalité propre existant antérieurement à la création, au changement de régime fiscal ou à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif, prévu au huitième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximal ne peut être supérieur à 1,2 ou, dans les conditions prévues au <strong>IV-C § 465</strong>, à 1,3.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0219"">480</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_un_commerce_de_de_0220""><strong>Exemple :</strong> Un commerce de détail de 5 100 m², ouvert après 1960, réalise 20 M€ de chiffre d'affaires principalement en alimentation, avec 10 positions de ravitaillement en carburant. Ce commerce est installé dans un QPV dans une commune ayant voté un coefficient multiplicateur de 1,2. Le commerce est dans le champ d'application de la taxe. L'assiette de la taxe est de 5 100 + 700 = 5 800 m² (prise en compte de 70 m² par position de ravitaillement). Le chiffre d'affaires par m² est de 20 M€ / 5 800 m² soit <span class=""insecable"">3 448 €</span> par m². En conséquence, le taux de la taxe (dans ce cas particulier comprenant la distribution de carburant) est de 8,32 + (0,00304 * (<span class=""insecable"">3 448</span> - 3 000)) = 9,68 € / m². La taxe brute est ainsi : 9,68 x 5 800 = 56 144 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Ce_montant_est_majore_de_30_0221"">Ce montant est majoré de 30 % (compte tenu du fait que la surface est supérieure à 5 000 m² et que le chiffre d'affaires au m² excède 3 000 €), soit 72 987,20 €. Il bénéficie d'un abattement de 1 500 € (compte tenu de sa situation en QPV) soit 71 487,20 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Cest_a_ce_montant_que_sappl_0222"">C'est à ce montant que s'applique le coefficient multiplicateur de la commune (dans cet exemple 1,2) et c'est également sur ce montant qu'est calculée la majoration au profit de l'État de 50 %, qui s'établit ainsi à 35 743,60 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_produit_communal_est_de__0223"">Le produit communal est donc de 1,2 x 71 487,20 = 85 784,60 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_produit_Etat_est_donc_de_0224"">Le produit État est donc de 35 743,60 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_taxe_due_au_total_seleve_0224"">Le montant dû par le redevable s'élève à 85 784,60 € + 35 743,60 € soit 121 528,20 €.</p><h2 id=""D._Exemple_de_calcul_de_la__212"">D. Exemple de calcul de la taxe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0245"">490</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_liquidatio_0246"">Les modalités de liquidation de la TaSCom sont illustrées dans l'exemple du présent <strong>IV-D § 490</strong> qui présente des hypothèses de calcul de TaSCom en cas d'exploitation incomplète (création, fermeture temporaire pour travaux) et d’exploitation annuelle classique ainsi que de liquidation de la TaSCom en cas de cessation d'activité.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_etablissement__0247""><strong>Exemple :</strong> Un établissement de commerce de détail d'une surface de vente au détail de 2 600 m², est exploité par un commerçant « A » à compter du 1<sup>er</sup> octobre de l'année N jusqu'au 30 septembre de l'année N+2.</p><p class=""exemple-western"" id=""Du_1er_avril_au_30_juin_N+2_0248"">Du 1<sup>er</sup> avril au 30 juin N+2, le magasin est fermé pour travaux d’agrandissement faisant passer la surface de 2 600 m² à 5 500 m². Puis, l’établissement est cédé le 1<sup>er</sup> octobre N+2 à un nouvel exploitant « B » qui cesse définitivement l'exploitation le 1<sup>er</sup> avril N+3. Le chiffre d'affaires réalisé du 1<sup>er</sup> octobre au 31 décembre N s'élève à 2 000 000 € ; au cours de l'année N+1, il s'élève à 8 100 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Entre_le_1er_janvier_et_le__0249"">Entre le 1<sup>er</sup> janvier et le 31 mars N+2, le chiffre d'affaires s'élève à 2 100 000 € et à 6 200 000 € du 1<sup>er</sup> juillet au 30 septembre N+2.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_realis_0250"">Le chiffre d'affaires réalisé par « B » entre le 1<sup>er</sup> octobre et le 31 décembre N+2 ainsi que pour la période du 1<sup>er</sup> janvier au 31 mars N+3, date de la cessation, s'élève à 5 000 000 € pour chacune de ces deux périodes.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_la_taxe_due_e_0251"">Le montant de la taxe due, qui tient compte des montants de la majoration et de l'acompte dus par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m², est calculé ainsi qu'il suit au cours de chaque période considérée :</p><table><thead><tr> <th></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Annee_N_0253"">Année N</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Annee_N+1_0254"">Année N+1</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Annee_N+2_0255"">Année N+2</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Annee_N+3_0256"">Année N+3</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Annee_N+3_0257"">Année N+3</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Date du fait générateur</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1er_janvier_N+1_0259"">1<sup>er</sup> janvier N+1</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1er_janvier_N+2_0260"">1<sup>er</sup> janvier N+2</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""30_septembre_N+2_0261"">30 septembre N+2</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1er_janvier_N+3_0262"">1<sup>er</sup> janvier N+3</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31_mars_de_lannee_N+3_0263"">31 mars de l'année N+3</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Période d'exploitation</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1er_octobre_au_31_decembre_N_0265"">1<sup>er</sup> octobre au 31 décembre N</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1er_janvier_au_31_decembre__0266"">1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre N +1</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1er_janvier_au_31_mars_et_d_0267"">1<sup>er</sup> janvier au 31 mars et du 1<sup>er</sup> juillet au 30 septembre N+2 (fermeture pour travaux du 1<sup>er</sup> avril au 30 juin puis cession au 30 septembre)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1er_octobre_au_31_decembre__0268"">1<sup>er</sup> octobre au 31 décembre N+2</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1er_janvier_au_31_mars_0269"">1<sup>er</sup> janvier au 31 mars</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Surface_(m²)_0271"">Surface (m²)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2_500_0272"">2 600</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2_500_0273"">2 600</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""5_500_0274"">5 500</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""5_500_0275"">5 500</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""5_500_0276"">5 500</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Nombre_de_jours_dexploitati_0278"">Nombre de jours d'exploitation</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""92_0279"">92</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""365_0280"">365</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""182_0281"">182</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""92_0282"">92</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""90_0283"">90</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Chiffre_daffaires_realise_(_0285"">Chiffre d'affaires réalisé (€)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2_000_000_0286"">2 000 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""8_100_000_0287"">8 100 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""8_300_000_0288"">8 300 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""5_000_000_0289"">5 000 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""5_000_000_0290"">5 000 000</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Chiffre_daffaires_annualise_0292"">Chiffre d'affaires annualisé (Cx365/B) (€)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""7_934_783_0293"">7 934 783</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""8_100_000_0294"">8 100 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""16_645_604_0295"">16 645 604</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""19_836_957_0296"">19 836 957</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""20_277_778_0297"">20 277 778</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""CA/m²_(D/A)_(€/m²)_0299"">CA/m² (D/A) (€/m²)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""3_174_0300"">3 052</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""3_240_0301"">3 115</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""3_026_0302"">3 026</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""3_607_0303"">3 607</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""3_687_0304"">3 687</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_effectif_(cf._III-B-1__0306"">Taux effectif (III-B-1 § 350) (€/m²)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""6,29_0307"">5,90</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""6,50_0308"">6,10</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""5,82_0309"">5,82</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""7,65_0310"">7,65</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""7,90_0311"">7,90</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_de_la_taxe_annualis_0313"">Montant de la taxe annualisée (AxF) (€)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""15_720_0314"">15 340</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""16_240_0315"">15 860</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""32_029_0316"">32 010</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""42_081_0317"">42 075</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""43_470_0318"">43 450</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_de_la_taxe_rapporte_0320"">Montant de la taxe rapportée à la durée effective d'exploitation (GxB/365) (€)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""3_962_0321"">3 867</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""16_240_0322"">15 860</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""15_970_0323"">15 961</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10_607_0324"">10 605</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10_719_0325"">10 714</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Majoration_de_30_%_ (surfac_0327"">Majoration de 30 %<br>(surface > 5 000 m²) (Hx30 %) (€)</p></th> <td></td> <td></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""4_791_0328"">4 788</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""3_182_0329"">3 182</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""3_216_0330"">3 214</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Coefficient_multiplicateur__0332"">Coefficient multiplicateur résultant des délibérations des collectivités locales</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1,0_0333"">1,0</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1,05_0334"">1,05</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1,05_0335"">1,05</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1,1_0336"">1,1</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1,1_0337"">1,1</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Taxe_apres_modulation_((H+I_0339"">Taxe après modulation ((H+I)xJ) (€)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""3_962_0340"">3 867</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""17_052_0341"">16 653</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""21_800_0342"">21 786</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""15_168_0343"">15 166</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""15_328_0344"">15 321</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Majoration_Etat_ (surfaces__0346"">Majoration État<br>(surfaces > 2 500 m²) ((H+I)x50%) (€)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1_981_0347"">1 934</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""8_120_0348"">7 930</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10_381_0349"">10 375</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""6_894_0350"">6 894</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""6_967_0351"">6 964</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""TaSCom_totale_(K+L)_(€)_0353"">TaSCom totale due au titre de la période d'exploitation (K+L) (€)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""5_943_0354"">5 801</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""25_172_0355"">24 583</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""32_180_0356"">32 161</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""22_062_0357"">22 060</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""22_295_0358"">22 285</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_de_lacompte_deja_ve_0364"">Montant de l'acompte déjà versé (€)</p></th> <td></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2_901_0366"">2 901</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""12_292_0367"">12 292</p></td> <td></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""11_030_0369"">11 030</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_de_lacompte_du_(€)_0371"">Montant de l'acompte dû (€)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2_901_0372"">2 901</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""12_292_0373"">12 292</p></td> <td></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""11_030_0375"">11 030</p></td> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Total_a_payer_(M-N+O)_(€)_0378"">Total à payer (M-N+O) (€)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""8_702_0379"">8 702</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""33_974_0380"">33 974</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""19_869_0381"">19 869</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""33_090_0382"">33 090</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""11_255_0383"">11 255</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Redevable_0360"">Redevable</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""A_0361"">A</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""A_0362"">A</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""A_0363"">A</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""B_0364"">B</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""B_0365"">B</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Date_limite_de_depot_de_la__0367"">Date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de la TaSCom</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""15_juin_N+1_0368"">14 juin N+1</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""15_juin_N+2_0369"">14 juin N+2</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""15_mars_N+3_0370"">14 mars N+3</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""15_juin_N+3_0371"">14 juin N+3</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""15_aout_N+3_0372"">14 août N+3</p></td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(500_a_517)_0373"">(500-515)</p><h1 id=""V._Modalites_declaratives,__14"">V. Modalités déclaratives et de paiement de la taxe</h1><h2 id=""Declaration_et_paiement_de__29"">A. Déclaration et paiement de la taxe</h2><h3 id=""Dispositions_generales_311"">1. Dispositions générales</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0208"">520</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_declaree_et_pay_0209"">La TaSCom est déclarée et payée avant le 15 du sixième mois qui suit le fait générateur, soit par exemple le 15 juin lorsque le fait générateur est l'existence de cet établissement au 1<sup>er</sup> janvier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_simplification,__0376"">À titre de simplification, l'exploitant qui a exploité la surface commerciale au cours de l'année civile précédente et cesse son activité avant le 15 mai de l'année civile en cours peut déposer, avant cette date et en même temps, la déclaration de la taxe due au titre de l'existence de la surface commerciale au 1<sup>er</sup> janvier de l'année établie à partir des éléments d'exploitation de l'année civile précédente et la déclaration de la taxe afférente à la période d'exploitation allant du 1<sup>er</sup> janvier de l'année à la date de la cessation définitive d'activité.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Depuis_la_loi_de_0402""><strong>Remarque :</strong> Seules les entreprises exploitant un établissement soumis effectivement à la taxe sont tenues de déposer une déclaration.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0210"">530</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_de_la_taxe_d_0211"">Les redevables de la taxe déclarent, sur un formulaire conforme au modèle prescrit par la DGFiP, et déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe l’établissement concerné, le montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé lors de la période de référence, le nombre de jours d'exploitation, la surface des locaux destinés à la vente au détail au dernier jour de cette période, la date à laquelle l’établissement a été ouvert, le nombre de positions de ravitaillement de carburant, le taux appliqué, le montant de la taxe due ainsi que, le cas échéant, celui de l'acompte déjà versé et celui de l'acompte de la taxe due.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_douverture_a_indiqu_0212"">La date d'ouverture à indiquer est celle de l'ouverture initiale des locaux de vente au détail par le premier exploitant de l'établissement qui peut donc être différente de celui qui doit en effectuer la déclaration. Cette dernière est obligatoire quelle que soit la date d'ouverture.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_n°_3350_so_0234"">Les déclarations n° 3350-SD (CERFA n° 14001) souscrites par les personnes redevables de la TaSCom devront mentionner le nom de « l'enseigne commerciale » sous laquelle les établissements sont exploités.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0213"">540</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_personnes__0214"">En pratique, les personnes redevables de la TaSCom due à raison de l'existence de l'établissement imposable au 1<sup>er</sup> janvier de l'année doivent déposer avant le 15 juin de chaque année et pour chaque établissement, une déclaration modèle n° <strong>3350-SD</strong> accompagnée obligatoirement du paiement auprès du SIE dans le ressort duquel l’établissement est situé géographiquement. Les personnes redevables de la TaSCom due à raison de la cessation définitive d'activité doivent déposer la déclaration de « TaSCom » avant le 15 du sixième mois suivant la cessation d'activité, selon le modèle indiqué ci-dessus.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_controlen_0215"">Les personnes qui contrôlent directement ou indirectement plusieurs établissements imposés n’ont pas la possibilité de centraliser les déclarations n° <strong>3350-SD</strong> et d’effectuer un paiement unique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation_dexploi_0433"">En cas de cessation d'exploitation définitive en cours d'année, les personnes redevables de la TaSCom devront déposer la déclaration n° 3350-C-SD (CERFA n° 15697), accompagnée de son paiement avant le 15 du sixième mois suivant la cessation définitive d'exploitation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formulaires_n°__0434"">Les formulaires n° <strong>3350-SD</strong> et <strong>3350-C-SD</strong> sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""545_0430"">545</p><p class=""paragraphe-western"" id=""LEtat_effectue_un_preleveme_0431"">L'État effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d'assiette et de recouvrement.</p><h3 id=""Situation_des_etablissement_312"">2. Situation des établissements situés sur plusieurs communes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0216"">550</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_surface_de_vente_au_d_0217"">Si la surface de vente au détail et, le cas échéant, les positions de ravitaillement en carburant de l’établissement concerné sont localisées sur le territoire de plusieurs communes, le redevable doit compléter le cadre C de la déclaration n° 3350-SD.</p><h3 id=""Suppression_de_la_declarati_313"">3. Situation des établissements redevables de la majoration de 50 % et soumis au versement d'un acompte</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0219"">560</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_Lorsqu’une_activ_0406"">En application de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée et à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017, lorsque le montant de la TaSCom des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² fait l'objet de la majoration de 50 % commentée au IV-B § 455, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % du montant de la taxe ainsi majorée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_activite_de_vente_0432"">Lorsqu’une activité de vente de carburant est exercée dans les conditions mentionnées au III-B-2 § 370, la surface forfaitaire représentative de chaque position de ravitaillement, qui doit être ajoutée à l’assiette de la TaSCom pour le calcul du montant de la taxe due (I-D § 230), n’est pas prise en compte pour l’appréciation du seuil de 2 500 m².</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-soit_sur_le_montant_de_la__0416"">Cet acompte s'impute :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit sur le montant de la taxe dû le 1<sup>er</sup> janvier de l'année suivante, lorsque le fait générateur est constitué par l'existence d'un établissement au 1<sup>er</sup> janvier de l'année considérée au cours de laquelle la taxe est due (II-A § 292) ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit sur le montant de la taxe dû au cours de l'année où l'acompte est acquitté, lorsque le fait générateur est constitué par la cessation définitive d'exploitation (II-B § 295).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_de_la_so_0418"">Lorsque le montant de la somme imputable est supérieur au montant de la taxe sur laquelle il s'impute, l'excédent est restitué.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_loi_de_fina_0221"">565</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_acompte_est_declare_et__0420"">Cet acompte est déclaré et payé à l'appui de la déclaration n° 3350-SD relative à la TaSCom et avant le 15 juin de chaque année.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_taxe_due_au_titre_d_0421"">Pour la taxe due au titre de N+1, l'acompte est à payer avant le 15 juin de l'année N et est égal à la moitié de la TaSCom due au titre de N et calculée sur la base des éléments de l'année N-1.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ainsi,_en_2017,_les_redevab_0422"">Ainsi, en 2021, les redevables de la TaSCom ayant une surface supérieure à 2 500 m² doivent déclarer et payer, à l'appui de la déclaration n° <strong>3350-SD</strong> et avant le 15 juin 2021, d'une part, la TaSCom et la majoration de 50 % dues au titre de 2021 et, d'autre part, l'acompte sur la TaSCom et sur la majoration dues au titre de 2022.</p><h2 id=""Demande_d’attestation_relat_210"">B. Demande d’attestation relative au paiement de la TaSCom</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0222"">570</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’extension_de_leur__0223"">En cas d’extension de leur surface de vente, les redevables peuvent être amenés à déposer une demande d’autorisation d’exploitation commerciale auprès de la Commission départementale d’aménagement commercial accompagnée d’une attestation délivrée par le SIE dont dépend l’établissement qui reprend les éléments contenus dans la dernière déclaration n° 3350-SD déposée par le redevable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’etablissement_est_rede_0224"">Si l’établissement est redevable de la TaSCom, le service des impôts indique s’il est à jour de ses paiements (C. com., art. R. 752-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0225"">(580)</p><h1 id=""A_compter_de_la_TaSCom_due__0249"">VI. Recouvrement, contrôle, sanction et contentieux de la taxe</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0229"">590</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_0230"">En application de l’article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée, la taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA (BOI-TVA-PROCD).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_sont_prese_0231"">Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_procedure_j_0429"">S'agissant de la procédure juridictionnelle, la TaSCom due à compter de l'année d'imposition 2011 constituant, du fait de son affectation budgétaire, un impôt local, au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les jugements rendus par les tribunaux administratifs, statuant en premier et dernier ressort, ne peuvent faire l'objet que de pourvois en cassation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0232"">(600)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0234"">610</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_en_matiere_de_TVA,_le_0235"">Comme en matière de TVA, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, conformément à l’article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_rectificati_0236"">La procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55 du LPF et la procédure d’imposition d’office prévue à l’article L. 66 du LPF sont applicables à la TaSCom dans les mêmes conditions qu’en matière de TVA.</p> |
Contenu | IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire | 2024-06-12 | IS | RICI | BOI-IS-RICI-40-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13948-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-40-10-20240612 | 1L’article 220 Z septies du code général des impôts (CGI) instaure, en faveur des personnes morales, une créance d’impôt sur les sociétés d’un montant égal à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont elles sont redevables au titre des logements locatifs intermédiaires qu’elles donnent en location. Cette créance s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.Remarque 1 : En application de l'article 81 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'exonération de TFPB prévue par l'article 1384-0 A du CGI est supprimée pour les logements qui sont achevés à compter du 1er janvier 2023.Remarque 2 : Conformément à l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'extension, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, du champ des bénéficiaires de la créance d'impôt sur les sociétés à l'ensemble des personnes morales s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024.10Sont examinés successivement dans le présent chapitre :le champ d’application de la créance (section 1, BOI-IS-RICI-40-10-10) ;les modalités de détermination de la créance (section 2, BOI-IS-RICI-40-10-20) ;l’utilisation de la créance et les obligations des bénéficiaires (section 3, BOI-IS-RICI-40-10-30). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_5435"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_220_z_s_2149"">L’article 220 Z septies du code général des impôts (CGI) instaure, en faveur des personnes morales, une créance d’impôt sur les sociétés d’un montant égal à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont elles sont redevables au titre des logements locatifs intermédiaires qu’elles donnent en location. Cette créance s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_en_appl_9839""><strong>Remarque 1 :</strong> En application de l'article 81 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'exonération de TFPB prévue par l'article 1384-0 A du CGI est supprimée pour les logements qui sont achevés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque 2</strong> <strong>:</strong> Conformément à l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'extension, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, du champ des bénéficiaires de la créance d'impôt sur les sociétés à l'ensemble des personnes morales s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_4557"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_examines_su_4443"">Sont examinés successivement dans le présent chapitre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_le_champ_dappli_1403"">le champ d’application de la créance (section 1, BOI-IS-RICI-40-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_modalites_d_8274"">les modalités de détermination de la créance (section 2, BOI-IS-RICI-40-10-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_lutilisation_de_4743"">l’utilisation de la créance et les obligations des bénéficiaires (section 3, BOI-IS-RICI-40-10-30).</li></ul> |
Contenu | IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Détermination de l'impôt brut | 2024-06-18 | IR | LIQ | BOI-IR-LIQ-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2491-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-10-20240618 | Actualité liée : [node:date:14121-PGP] : IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2023 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 2, I-A et B)I. Méthode de calcul de l'impôt brut1Le calcul de l'impôt brut est effectué à partir du revenu net imposable, déterminé dans les conditions définies au BOI-IR-BASE-10-10 et arrondi selon les modalités définies au IV § 50 du BOI-IR-LIQ-20-20-40.Conformément aux dispositions de l'article 193 du code général des impôts (CGI), ce calcul se décompose en trois opérations :le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont bénéficie le contribuable, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille (pour la détermination du quotient familial, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-10) ;le barème de l'impôt sur le revenu indiqué au II § 40 pour l'année considérée s'applique au résultat ainsi obtenu, qui représente le montant du revenu imposable pour une part entière de quotient familial ;le chiffre obtenu est ensuite multiplié par le nombre de parts de quotient familial, pour obtenir le montant total de l'impôt brut.10C'est sur ce montant d'impôt brut (arrondi selon les règles indiquées au IV § 50 du BOI-IR-LIQ-20-20-40) que sont ensuite opérées, le cas échéant, les diverses corrections (BOI-IR-LIQ-20-20).(20)30Le mode de calcul de l'impôt prévu par la loi permet au contribuable de bénéficier, sur chaque part de son revenu, des taux applicables aux premières tranches du barème (II § 40).La progressivité de l'impôt est d'autant plus atténuée que le revenu global a été divisé en un plus grand nombre de parts.II. Barème de l'impôt40Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé par le 1 du I de l'article 197 du CGI.Il est constitué de cinq taux (0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %).À chaque taux est associée une tranche de revenus dont les limites peuvent être revalorisées d'une année sur l'autre (en général en fonction de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac au cours de l'année d'imposition) si une disposition expresse de la loi de finances le prévoit.Remarque : L’article 2 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 indexe les limites des tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu sur la prévision d'évolution de l'IPC hors tabac de 2023 par rapport à 2022, soit 4,8 %.Le barème pour l'imposition des revenus de l'année 2023 est présenté dans le tableau suivant :Barème pour l'imposition sur les revenus 2023Fraction de revenu imposable par partTauxN'excédant pas 11 294 €0 %Supérieure à 11 294 € et inférieure ou égale à 28 797 €11 %Supérieure à 28 797 € et inférieure ou égale à 82 341 €30 %Supérieure à 82 341 € et inférieure ou égale à 177 106 €41 %Supérieure à 177 106 €45 % | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14121-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 18/06/2024 : IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2023 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 2, I-A et B)</p><h1 id=""i_methode_de_cal_4749"">I. Méthode de calcul de l'impôt brut</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_8936"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_calcul_de_lim_7276"">Le calcul de l'impôt brut est effectué à partir du revenu net imposable, déterminé dans les conditions définies au BOI-IR-BASE-10-10 et arrondi selon les modalités définies au IV § 50 du BOI-IR-LIQ-20-20-40.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_4902"">Conformément aux dispositions de l'article 193 du code général des impôts (CGI), ce calcul se décompose en trois opérations :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_le_revenu_net_i_4103"">le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont bénéficie le contribuable, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille (pour la détermination du quotient familial, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_le_bareme_de_li_9307"">le barème de l'impôt sur le revenu indiqué au <strong>II § 40</strong> pour l'année considérée s'applique au résultat ainsi obtenu, qui représente le montant du revenu imposable pour une part entière de quotient familial ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_le_chiffre_obte_8888"">le chiffre obtenu est ensuite multiplié par le nombre de parts de quotient familial, pour obtenir le montant total de l'impôt brut.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_8465"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cest_sur_ce_mont_4272"">C'est sur ce montant d'impôt brut (arrondi selon les règles indiquées au IV § 50 du BOI-IR-LIQ-20-20-40) que sont ensuite opérées, le cas échéant, les diverses corrections (BOI-IR-LIQ-20-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_6593"">(20)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_3085"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_mode_de_calcu_8327"">Le mode de calcul de l'impôt prévu par la loi permet au contribuable de bénéficier, sur chaque part de son revenu, des taux applicables aux premières tranches du barème (<strong>II § 40</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_progressivite_7917"">La progressivité de l'impôt est d'autant plus atténuée que le revenu global a été divisé en un plus grand nombre de parts.</p><h1 id=""ii_bareme_de_lim_9089"">II. Barème de l'impôt</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_2158"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_bareme_de_lim_6658"">Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé par le 1 du I de l'article 197 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_constitue_6473"">Il est constitué de cinq taux (0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_chaque_taux_es_3183"">À chaque taux est associée une tranche de revenus dont les limites peuvent être revalorisées d'une année sur l'autre (en général en fonction de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac au cours de l'année d'imposition) si une disposition expresse de la loi de finances le prévoit.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_larticl_1950""><strong>Remarque :</strong> L’article 2 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 indexe les limites des tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu sur la prévision d'évolution de l'IPC hors tabac de 2023 par rapport à 2022, soit 4,8 %.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_bareme_pour_l_2877"">Le barème pour l'imposition des revenus de l'année 2023 est présenté dans le tableau suivant :</p><table><caption>Barème pour l'imposition sur les revenus 2023</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""fraction_de_reve_3069"">Fraction de revenu imposable par part</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""taux_en_pourcent_1515"">Taux</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""nexcedant_pas_10_4113"">N'excédant pas 11 294 €</p></td><td>0 %</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_a_10__1065"">Supérieure à 11 294 € et inférieure ou égale à 28 797 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""11_6958"">11 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_a_27__1030"">Supérieure à 28 797 € et inférieure ou égale à 82 341 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""30_9125"">30 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_a_78__1753"">Supérieure à 82 341 € et inférieure ou égale à 177 106 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""41_4362"">41 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_a_168_4200"">Supérieure à 177 106 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""45_1182"">45 %</p></td></tr></tbody></table><p> </p> |
Contenu | RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme | 2024-06-19 | RES | TVA | BOI-RES-TVA-000143 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14250-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000143-20240619 | Question :La vente des équipements sportifs isocinétiques, ainsi que les prestations de transport, de mise en service et de maintenance afférentes à ces appareils relèvent-elles du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu au c du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI ?Réponse :Les règles en matière de TVA font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, le droit de l’UE restreint la faculté des États membres à appliquer un taux réduit aux seules opérations portant sur les biens et services listés à l’annexe III de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »).Le point 4 de l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée mentionne à ce titre les équipements, les appareils, les dispositifs, les articles, le matériel auxiliaire et les équipements de protection médicaux, y compris les masques de protection sanitaire, normalement destinés à être utilisés dans le cadre des soins de santé ou à l’usage des handicapés, les biens essentiels pour compenser et surmonter les handicaps, ainsi que l’adaptation, la réparation, la location et le crédit-bail de ces biens.La France a exercé la possibilité d’appliquer un taux réduit de la TVA à certains de ces matériels et équipements. Le c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet ainsi au taux réduit de 5,5 % les équipements spéciaux dont la liste, fixée par arrêté, est prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, dénommés aides techniques, et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Le 6 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI mentionne en particulier les appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée afin de faciliter la pratique d'une activité sportive pour l'ensemble des personnes en situation de handicap.Par ailleurs, s’agissant de la notion de biens à l’usage des handicapés, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’ils ne concernaient pas des équipements dont la conception n'aurait pas été exclusivement dictée pour un usage par une personne handicapée, alors même qu’ils présenteraient un intérêt pour ces derniers ou qu’ils porteraient la même appellation. Le respect de ce critère résulte essentiellement d’une appréciation au cas par cas (CJUE, arrêt du 17 janvier 2013, aff. C-360/11, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, ECLI:EU:C:2013:17).Il convient à cet égard de se référer à la définition du handicap figurant à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.Certains équipements sportifs isocinétiques sont, compte tenu de leurs caractéristiques techniques et des usages auxquels ils sont destinés, spécifiquement conçus pour permettre l’activité sportive de personnes en situation de handicap, que celui-ci soit temporaire ou permanent. Ces appareils ont vocation à être utilisés par des personnes subissant une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.Dès lors, ils peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % sur le fondement du c du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI.Par ailleurs, les frais accessoires, tels que les frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients bénéficient également du taux réduit de TVA de 5,5 % dès lors qu’ils sont inclus dans la base d'imposition en application du 2° du I de l'article 267 du CGI (II § 130 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-20-10 et III-C § 240 du BOI-TVA-CHAMP-60-20).Il est également admis que les réparations portant sur ces équipements soient soumises au taux réduit de 5,5 % (II-A § 150 du BOI-TVA-LIQ-30-10-50).S’agissant des opérations réalisées dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, le taux réduit de 2,1 % s’applique à tous les produits ou services bénéficiant du taux réduit de 5,5 % en métropole. Ainsi, le taux applicable dans ces collectivités aux équipements isocinétiques est le taux réduit de 2,1 %.Enfin, il est rappelé que le bénéfice de ce taux réduit, introduit par l’arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts, est entré en vigueur le 1er juillet 2022.Aussi, dans l’hypothèse où des opérations dont le fait générateur est intervenu à compter de cette date auraient été taxées au taux normal et dans la mesure où la bonne foi des parties n'est pas contestée, il est admis que la personne qui a facturé la TVA au titre d'opérations pour lesquelles la taxe a été facturée à un taux supérieur au taux légalement applicable puisse, dans les conditions fixées au 1 de l'article 272 du CGI, opérer l'imputation ou obtenir la restitution de la taxe acquittée à tort (IV-A-1 § 370 du BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30). Sur les modalités pratiques de régularisation, il convient de se reporter au I-B § 60 du BOI-TVA-DED-40-10-10.Document lié :BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Question :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">La vente des équipements sportifs isocinétiques, ainsi que les prestations de transport, de mise en service et de maintenance afférentes à ces appareils relèvent-elles du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu au c du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI ?</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les règles en matière de TVA font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, le droit de l’UE restreint la faculté des États membres à appliquer un taux réduit aux seules opérations portant sur les biens et services listés à l’annexe III de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Le point 4 de l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée mentionne à ce titre les équipements, les appareils, les dispositifs, les articles, le matériel auxiliaire et les équipements de protection médicaux, y compris les masques de protection sanitaire, normalement destinés à être utilisés dans le cadre des soins de santé ou à l’usage des handicapés, les biens essentiels pour compenser et surmonter les handicaps, ainsi que l’adaptation, la réparation, la location et le crédit-bail de ces biens.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">La France a exercé la possibilité d’appliquer un taux réduit de la TVA à certains de ces matériels et équipements. Le c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet ainsi au taux réduit de 5,5 % les équipements spéciaux dont la liste, fixée par arrêté, est prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, dénommés aides techniques, et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Le 6 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI mentionne en particulier les appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée afin de faciliter la pratique d'une activité sportive pour l'ensemble des personnes en situation de handicap.</p><p class=""jurisprudence-western"">Par ailleurs, s’agissant de la notion de biens à l’usage des handicapés, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’ils ne concernaient pas des équipements dont la conception n'aurait pas été exclusivement dictée pour un usage par une personne handicapée, alors même qu’ils présenteraient un intérêt pour ces derniers ou qu’ils porteraient la même appellation. Le respect de ce critère résulte essentiellement d’une appréciation au cas par cas (CJUE, arrêt du 17 janvier 2013, aff. C-360/11, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, ECLI:EU:C:2013:17).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Il convient à cet égard de se référer à la définition du handicap figurant à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Certains équipements sportifs isocinétiques sont, compte tenu de leurs caractéristiques techniques et des usages auxquels ils sont destinés, spécifiquement conçus pour permettre l’activité sportive de personnes en situation de handicap, que celui-ci soit temporaire ou permanent. Ces appareils ont vocation à être utilisés par des personnes subissant une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Dès lors, ils peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % sur le fondement du c du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Par ailleurs, les frais accessoires, tels que les frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients bénéficient également du taux réduit de TVA de 5,5 % dès lors qu’ils sont inclus dans la base d'imposition en application du 2° du I de l'article 267 du CGI (II § 130 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-20-10 et III-C § 240 du BOI-TVA-CHAMP-60-20).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Il est également admis que les réparations portant sur ces équipements soient soumises au taux réduit de 5,5 % (II-A § 150 du BOI-TVA-LIQ-30-10-50).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">S’agissant des opérations réalisées dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, le taux réduit de 2,1 % s’applique à tous les produits ou services bénéficiant du taux réduit de 5,5 % en métropole. Ainsi, le taux applicable dans ces collectivités aux équipements isocinétiques est le taux réduit de 2,1 %.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Enfin, il est rappelé que le bénéfice de ce taux réduit, introduit par l’arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts, est entré en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2022.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Aussi, dans l’hypothèse où des opérations dont le fait générateur est intervenu à compter de cette date auraient été taxées au taux normal et dans la mesure où la bonne foi des parties n'est pas contestée, il est admis que la personne qui a facturé la TVA au titre d'opérations pour lesquelles la taxe a été facturée à un taux supérieur au taux légalement applicable puisse, dans les conditions fixées au 1 de l'article 272 du CGI, opérer l'imputation ou obtenir la restitution de la taxe acquittée à tort (IV-A-1 § 370 du BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30). Sur les modalités pratiques de régularisation, il convient de se reporter au I-B § 60 du BOI-TVA-DED-40-10-10.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées</p> |
Contenu | INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices | 2024-06-26 | INT | DG | BOI-INT-DG-20-25 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12502-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-25-20240626 | Actualité liée : [node:date:14012-PGP] : INT - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Réorganisation formelle des commentaires1La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF - 275 Ko) (« CML ») a été signée par la France à Paris le 7 juin 2017 et sa ratification autorisée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.La CML a été publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019 portant publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017.Elle est entrée en vigueur à l’égard de la France le 1er janvier 2019.Les versions consolidées des conventions fiscales, telles que modifiées par la CML, seront disponibles en ligne au fur et à mesure de leur prise d’effet avec les États concernés sur www.impots.gouv.fr, rubrique « Les conventions internationales ».Remarque : Les versions consolidées sont publiées à titre d’information et ne sont pas opposables.10Le présent chapitre expose :les principes généraux d'application de la CML (section 1, BOI-INT-DG-20-25-10) ;l'effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales (section 2, BOI-INT-DG-20-25-20). | <p id=""actualite-liee-14012-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>26/06/2024 : INT - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Réorganisation formelle des commentaires</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_6377"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_convention_mu_4730"">La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF - 275 Ko) (« CML ») a été signée par la France à Paris le 7 juin 2017 et sa ratification autorisée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_cml_a_ete_pub_7417"">La CML a été publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019 portant publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""elle_est_entree__7146"">Elle est entrée en vigueur à l’égard de la France le 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_versions_con_2875"">Les versions consolidées des conventions fiscales, telles que modifiées par la CML, seront disponibles en ligne au fur et à mesure de leur prise d’effet avec les États concernés sur www.impots.gouv.fr, rubrique « Les conventions internationales ».</p><p class=""remarque-western"" id=""les_versions_con_1065""><strong>Remarque :</strong> Les versions consolidées sont publiées à titre d’information et ne sont pas opposables.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_1262"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_present_chapi_5154"">Le présent chapitre expose :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les principes généraux d'application de la CML (section 1, BOI-INT-DG-20-25-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales (section 2, BOI-INT-DG-20-25-20).</li></ul> |
Contenu | LETTRE - TCA - Régime de consolidation au sein d'un groupe de déclaration et de paiement de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique | 2020-03-23 | TCA | TCA | BOI-LETTRE-000254 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12064-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000254-20200323 | I. Ouverture du régime
A. Lettre du redevable de référence
Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du
redevable de référence) dont le siège social est (ville, adresse), déclare que cette société opte pour le régime de consolidation de la déclaration et du paiement de la taxe sur certains services
fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) prévu à l’article 1693 quater B du code général des impôts
(CGI).
La société (désignation du redevable de référence) se constitue responsable de la déclaration et
du paiement de la TSN due par le groupe qu’elle forme avec les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, conformément aux dispositions de l’article 1693 quater B du CGI.
La présente option est valable pour une durée minimale de trois années civiles successives et
prend effet à compter du (date de la première déclaration déposée l’année suivant le dépôt de la demande).
Je reconnais que la société (désignation du redevable de référence) a pris connaissance des
obligations de paiement qui s’imposent à elle conformément à l’article 1693 quater B du CGI.
Les attestations par lesquelles les sociétés membres du groupe donnent leur accord sont
ci-jointes.
Fait à…, le…
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom)
B. Lettre des membres autres que le redevable de référence
Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du
membre) dont le siège social est (ville, adresse), autorise la société (désignation du redevable de référence), dont le siège social est à (ville, adresse), à se constituer seule responsable de la
déclaration et du paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes entreprises du secteur numérique due par la société (désignation du membre), conformément aux dispositions de
l’article 1693 quater B du code général des impôts (CGI).
L’accord donné par la société (désignation du membre) est valable pour une durée minimale de
trois années civiles successives.
Je reconnais que la société (désignation du membre) a pris connaissance des obligations de
solidarité de paiement qui s’imposent à elle conformément à l’article 1693 quater B du CGI.
Fait à…, le…
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom)
II. Fin du régime
A. Renonciation au-delà de trois ans
Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du
redevable de référence) dont le siège social est (ville, adresse), redevable de référence pour la déclaration et le paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes entreprises du
secteur numérique (TSN) depuis le (date de début de l’application du régime) suite au courrier (numéro de référence et date), déclare qu’il est mis fin, à compter du (date de fin de l’application du
régime), au régime de consolidation de la déclaration et du paiement de la TSN.
Les sociétés concernées figurent sur la liste ci-jointe.
Fait à…, le…
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom)
B. Cessation à la suite du refus d’un nouveau membre
Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du
redevable de référence) dont le siège social est (ville, adresse), redevable de référence pour la déclaration et le paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes entreprises du
secteur numérique (TSN) depuis le (date de début de l’application du régime) suite au courrier (numéro de référence et date), déclare qu’il est mis fin de manière anticipée, à compter du (date de fin
de l’application du régime), au régime de consolidation de la déclaration et du paiement de la TSN.
La cessation du groupe résulte du désaccord, ci-joint, de la société (désignation de la
société ayant exprimé son désaccord) dont le siège social est (ville,adresse), liée directement ou indirectement, au sens de
l’article L. 233-16 du code de commerce, à la société (désignation du membre), à compter du (date à partir de laquelle les liens
sont noués).
Les sociétés concernées figurent sur la liste ci-jointe.
Fait à…, le…
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom)
III. Modification du groupe consolidé
A. Départ d’un membre
Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du
redevable de référence) dont le siège social est (ville, adresse), redevable de référence pour la déclaration et le paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes entreprises du
secteur numérique (TSN) depuis le (date de début de l’application du régime) suite au courrier (numéro de référence et date), déclare que la société (désignation du membre partant) n’est plus liée
directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, à compter du (date à partir de laquelle les
liens sont dénoués), à la société (désignation du redevable de référence).
Fait à…, le…
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom)
B. Arrivée d’un membre
Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du
redevable de référence) dont le siège social est (ville, adresse), redevable de référence pour la déclaration et le paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes entreprises du
secteur numérique (TSN) depuis le (date de début de l’application du régime) suite au courrier (numéro de référence et date), déclare que la société (désignation du membre arrivant) est liée
directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, à compter du (date à partir de laquelle les
liens sont dénoués), à la société (désignation du redevable de référence).
La société (désignation du redevable de référence) se constitue responsable de la déclaration
et seule redevable de la TSN due par la société (désignation du membre arrivant), conformément aux dispositions de
l’article 1693 quater B du code général des impôts (CGI).
Fait à…, le…
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom)
C. Fusion de deux groupes
En cas de non-constitution d’un groupe fusionné, se reporter au
II-B.
En cas de constitution d’un groupe fusionné, se reporter au
I-A pour le nouveau redevable de référence et ci-dessous pour l’ancien redevable de référence :
Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation de
l’ancien redevable de référence) dont le siège social est (ville, adresse), redevable de référence pour la déclaration et le paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes
entreprises du secteur numérique (TSN) depuis le (date de début de l’application de l’ancien régime) suite au courrier (numéro de référence et date), déclare qu’il est mis fin de manière anticipée, à
compter du (date de fin de l’application du régime), au régime de consolidation de la déclaration et du paiement de la TSN.
La cessation du groupe résulte de l’intégration au groupe dont le redevable de référence est
(désignation du nouveau redevable de référence) dont le siège social est (ville,adresse), depuis le (date de début de l’application du régime) suite au courrier (numéro de référence et date). Vous
trouverez ci-joint la lettre d’information de l’intégration communiquée au (service des impôts dont dépend le nouveau redevable de référence) dont dépend cette société.
Les sociétés concernées figurent sur la liste ci-jointe (liste des sociétés de l’ancien
redevable de référence).
Fait à…, le…
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom)
IV. Modification du redevable de référence
A. Ancien redevable de référence
Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation de
l’ancien redevable de référence) dont le siège social est (ville, adresse), redevable de référence pour la déclaration et le paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes
entreprises du secteur numérique (TSN) depuis le (date de début de l’application du régime) suite au courrier (numéro de référence et date), déclare que la société (désignation du nouveau redevable de
référence) est redevable de référence de ce groupe à compter du (date de la première déclaration déposée l’année suivant le dépôt de la demande).
Vous trouverez ci-joint la lettre communiquée au (service des impôts dont dépend le nouveau
redevable de référence) dont dépend cette société.
Les sociétés concernées figurent sur la liste ci-jointe.
Fait à…, le…
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom)
B. Nouveau redevable de référence
Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du
redevable de référence) dont le siège social est (ville, adresse), déclare que cette société opte pour le régime de consolidation de la déclaration et du paiement de la taxe sur certains services
fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) prévu à l’article 1693 quater B du code général des impôts
(CGI).
La société (désignation du redevable de référence) se constitue responsable de la déclaration
et du paiement de la TSN due par le groupe qu’elle forme avec les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, conformément aux dispositions de l’article 1693 quater B du CGI. À cette fin, elle
remplace la société (désignation de l’ancien redevable de référence) dont le siège social est (ville, adresse), redevable de référence depuis le (date de début de l’application du régime) suite au
courrier (numéro de référence et date). Vous trouverez ci-joint la lettre communiquée au (service des impôts dont dépend l’ancien redevable de référence) dont dépend cette société.
Je reconnais que la société (désignation du membre) a pris connaissance des obligations de
paiement qui s’imposent à elle conformément à l’article 1693 quater B susmentionné.
La présente option est valable pour une durée minimale de trois années civiles successives et
prend effet à compter du (date de la première déclaration déposée l’année suivant le dépôt de la demande).
Les attestations par lesquelles les sociétés membres du groupe donnent leur accord sont
jointes.
Fait à…, le…
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom) | <h1 id=""I./_Ouverture_du_regime_00"">I. Ouverture du régime</h1> <h2 id=""A._Lettre_du_redevable_de_r_01"">A. Lettre du redevable de référence</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_(nom,_prenom)__02"">Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du redevable de référence) dont le siège social est (ville, adresse), déclare que cette société opte pour le régime de consolidation de la déclaration et du paiement de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) prévu à l’article 1693 quater B du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_(designation_du__03"">La société (désignation du redevable de référence) se constitue responsable de la déclaration et du paiement de la TSN due par le groupe qu’elle forme avec les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, conformément aux dispositions de l’article 1693 quater B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_option_est_vala_04"">La présente option est valable pour une durée minimale de trois années civiles successives et prend effet à compter du (date de la première déclaration déposée l’année suivant le dépôt de la demande).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_reconnais_que_la_societe_05"">Je reconnais que la société (désignation du redevable de référence) a pris connaissance des obligations de paiement qui s’imposent à elle conformément à l’article 1693 quater B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_attestations_par_lesque_06"">Les attestations par lesquelles les sociétés membres du groupe donnent leur accord sont ci-jointes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a…,_le…_07"">Fait à…, le…</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_(qualite)_08"">Le (qualité)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_09"">(signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(nom,_prenom)_010"">(nom, prénom)</p> <h2 id=""B._Lettre_des_membres_autre_011"">B. Lettre des membres autres que le redevable de référence</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_(nom,_prenom)__012"">Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du membre) dont le siège social est (ville, adresse), autorise la société (désignation du redevable de référence), dont le siège social est à (ville, adresse), à se constituer seule responsable de la déclaration et du paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes entreprises du secteur numérique due par la société (désignation du membre), conformément aux dispositions de l’article 1693 quater B du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’accord_donne_par_la_socie_013"">L’accord donné par la société (désignation du membre) est valable pour une durée minimale de trois années civiles successives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_reconnais_que_la_societe_014"">Je reconnais que la société (désignation du membre) a pris connaissance des obligations de solidarité de paiement qui s’imposent à elle conformément à l’article 1693 quater B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a…,_le…_015"">Fait à…, le…</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_(qualite)_016"">Le (qualité)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_017"">(signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(nom,_prenom)_018"">(nom, prénom)</p> <h1 id=""II./_Fin_du_regime_019"">II. Fin du régime</h1> <h2 id=""A._Renonciation_au-dela_de__020"">A. Renonciation au-delà de trois ans</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_(nom,_prenom)__021"">Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du redevable de référence) dont le siège social est (ville, adresse), redevable de référence pour la déclaration et le paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) depuis le (date de début de l’application du régime) suite au courrier (numéro de référence et date), déclare qu’il est mis fin, à compter du (date de fin de l’application du régime), au régime de consolidation de la déclaration et du paiement de la TSN.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_concernees_fig_022"">Les sociétés concernées figurent sur la liste ci-jointe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a…,_le…_023"">Fait à…, le…</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_(qualite)_024"">Le (qualité)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_025"">(signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(nom,_prenom)_026"">(nom, prénom)</p> <h2 id=""B._Cessation_a_la_suite_du__027"">B. Cessation à la suite du refus d’un nouveau membre</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_(nom,_prenom)__028"">Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du redevable de référence) dont le siège social est (ville, adresse), redevable de référence pour la déclaration et le paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) depuis le (date de début de l’application du régime) suite au courrier (numéro de référence et date), déclare qu’il est mis fin de manière anticipée, à compter du (date de fin de l’application du régime), au régime de consolidation de la déclaration et du paiement de la TSN.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cessation_du_groupe_resu_029"">La cessation du groupe résulte du désaccord, ci-joint, de la société (désignation de la société ayant exprimé son désaccord) dont le siège social est (ville,adresse), liée directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, à la société (désignation du membre), à compter du (date à partir de laquelle les liens sont noués).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_concernees_fig_030"">Les sociétés concernées figurent sur la liste ci-jointe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a…,_le…_031"">Fait à…, le…</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_(qualite)_032"">Le (qualité)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_033"">(signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(nom,_prenom)_034"">(nom, prénom)</p> <h1 id=""III./_Modification_du_group_035"">III. Modification du groupe consolidé</h1> <h2 id=""A._Depart_d’un_membre_036"">A. Départ d’un membre</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_(nom,_prenom)__037"">Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du redevable de référence) dont le siège social est (ville, adresse), redevable de référence pour la déclaration et le paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) depuis le (date de début de l’application du régime) suite au courrier (numéro de référence et date), déclare que la société (désignation du membre partant) n’est plus liée directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, à compter du (date à partir de laquelle les liens sont dénoués), à la société (désignation du redevable de référence).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a…,_le…_038"">Fait à…, le…</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_(qualite)_039"">Le (qualité)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_040"">(signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(nom,_prenom)_041"">(nom, prénom)</p> <h2 id=""B._Arrivee_d’un_membre_042"">B. Arrivée d’un membre</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_(nom,_prenom)__043"">Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du redevable de référence) dont le siège social est (ville, adresse), redevable de référence pour la déclaration et le paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) depuis le (date de début de l’application du régime) suite au courrier (numéro de référence et date), déclare que la société (désignation du membre arrivant) est liée directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, à compter du (date à partir de laquelle les liens sont dénoués), à la société (désignation du redevable de référence).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_(designation_du__044"">La société (désignation du redevable de référence) se constitue responsable de la déclaration et seule redevable de la TSN due par la société (désignation du membre arrivant), conformément aux dispositions de l’article 1693 quater B du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a…,_le…_045"">Fait à…, le…</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_(qualite)_046"">Le (qualité)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_047"">(signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(nom,_prenom)_048"">(nom, prénom)</p> <h2 id=""C._Fusion_de_deux_groupes_049"">C. Fusion de deux groupes</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-constitution__050""><strong>En cas de non-constitution d’un groupe fusionné, </strong>se reporter au II-B.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_constitution_d’un_051""><strong>En cas de constitution d’un groupe fusionné,</strong> se reporter au I-A pour le nouveau redevable de référence et ci-dessous pour l’ancien redevable de référence :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_(nom,_prenom)__052"">Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation de l’ancien redevable de référence) dont le siège social est (ville, adresse), redevable de référence pour la déclaration et le paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) depuis le (date de début de l’application de l’ancien régime) suite au courrier (numéro de référence et date), déclare qu’il est mis fin de manière anticipée, à compter du (date de fin de l’application du régime), au régime de consolidation de la déclaration et du paiement de la TSN.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cessation_du_groupe_resu_053"">La cessation du groupe résulte de l’intégration au groupe dont le redevable de référence est (désignation du nouveau redevable de référence) dont le siège social est (ville,adresse), depuis le (date de début de l’application du régime) suite au courrier (numéro de référence et date). Vous trouverez ci-joint la lettre d’information de l’intégration communiquée au (service des impôts dont dépend le nouveau redevable de référence) dont dépend cette société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_concernees_fig_054"">Les sociétés concernées figurent sur la liste ci-jointe (liste des sociétés de l’ancien redevable de référence).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a…,_le…_055"">Fait à…, le…</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_(qualite)_056"">Le (qualité)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_057"">(signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(nom,_prenom)_058"">(nom, prénom)</p> <h1 id=""IV./_Modification_du_redeva_059"">IV. Modification du redevable de référence</h1> <h2 id=""A._Ancien_redevable_de_refe_060"">A. Ancien redevable de référence</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_(nom,_prenom)__061"">Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation de l’ancien redevable de référence) dont le siège social est (ville, adresse), redevable de référence pour la déclaration et le paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) depuis le (date de début de l’application du régime) suite au courrier (numéro de référence et date), déclare que la société (désignation du nouveau redevable de référence) est redevable de référence de ce groupe à compter du (date de la première déclaration déposée l’année suivant le dépôt de la demande).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Vous_trouverez_ci-joint_la__062"">Vous trouverez ci-joint la lettre communiquée au (service des impôts dont dépend le nouveau redevable de référence) dont dépend cette société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_concernees_fig_063"">Les sociétés concernées figurent sur la liste ci-jointe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a…,_le…_064"">Fait à…, le…</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_(qualite)_065"">Le (qualité)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_066"">(signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(nom,_prenom)_067"">(nom, prénom)</p> <h2 id=""B._Nouveau_redevable_de_ref_068"">B. Nouveau redevable de référence</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_(nom,_prenom)__069"">Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du redevable de référence) dont le siège social est (ville, adresse), déclare que cette société opte pour le régime de consolidation de la déclaration et du paiement de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) prévu à l’article 1693 quater B du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_(designation_du__070"">La société (désignation du redevable de référence) se constitue responsable de la déclaration et du paiement de la TSN due par le groupe qu’elle forme avec les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, conformément aux dispositions de l’article 1693 quater B du CGI. À cette fin, elle remplace la société (désignation de l’ancien redevable de référence) dont le siège social est (ville, adresse), redevable de référence depuis le (date de début de l’application du régime) suite au courrier (numéro de référence et date). Vous trouverez ci-joint la lettre communiquée au (service des impôts dont dépend l’ancien redevable de référence) dont dépend cette société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_reconnais_que_la_societe_071"">Je reconnais que la société (désignation du membre) a pris connaissance des obligations de paiement qui s’imposent à elle conformément à l’article 1693 quater B susmentionné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_option_est_vala_072"">La présente option est valable pour une durée minimale de trois années civiles successives et prend effet à compter du (date de la première déclaration déposée l’année suivant le dépôt de la demande).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_attestations_par_lesque_073"">Les attestations par lesquelles les sociétés membres du groupe donnent leur accord sont jointes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a…,_le…_074"">Fait à…, le…</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_(qualite)_075"">Le (qualité)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_076"">(signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(nom,_prenom)_077"">(nom, prénom)</p> |
Contenu | BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes | 2024-07-03 | BIC | DECLA | BOI-BIC-DECLA-30-70 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8668-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-70-20240703 | Seront étudiées successivement les obligations déclaratives spécifiques ou informatives relatives :à la déclaration des traitements et salaires (section 1, BOI-BIC-DECLA-30-70-10) ;aux commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations (section 2, BOI-BIC-DECLA-30-70-20) ;aux versements au titre des contrats de location d'emplacement d'affichage (section 3, BOI-BIC-DECLA-30-70-30) ;aux plates-formes de mise en relation par voie électronique (économie collaborative) (section 4, BOI-BIC-DECLA-30-70-40) ;aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir pour autrui divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer (section 5, BOI-BIC-DECLA-30-70-50). | <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sein_de_chapitre,_seront_00"">Seront étudiées successivement les obligations déclaratives spécifiques ou informatives relatives :</p><ul><li id=""-_traitements_et_salaires_(_01"" class=""paragraphe-western"">à la déclaration des traitements et salaires (section 1, BOI-BIC-DECLA-30-70-10) ;</li><li id=""-_commissions,_courtages,_r_01"" class=""paragraphe-western"">aux commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations (section 2, BOI-BIC-DECLA-30-70-20) ;</li><li id=""-_versements_au_titre_des_c_03"" class=""paragraphe-western"">aux versements au titre des contrats de location d'emplacement d'affichage (section 3, BOI-BIC-DECLA-30-70-30) ;</li><li id=""-_aux_plates-formes_de_mise_04"" class=""paragraphe-western"">aux plates-formes de mise en relation par voie électronique (économie collaborative) (section 4, BOI-BIC-DECLA-30-70-40) ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir pour autrui divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer (section 5, BOI-BIC-DECLA-30-70-50).</li></ul> |
Contenu | TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Base et modalités d'appréciation des effectifs | 2024-07-17 | TPS | FPC | BOI-TPS-FPC-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5801-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-FPC-20-20240717 | Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale. | <p class=""consultation-publique-western"" id=""les_commentaires_9933"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""conformement_aux_8653"">Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p><p class=""paragraphe-western"">Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.</p> |
Contenu | RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Règles applicables aux leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie B | 2024-07-24 | RES | TVA | BOI-RES-TVA-000151 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14316-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000151-20240724 | Question :Les modalités de financement, notamment par le compte personnel de formation (CPF), ou de réalisation des prestations de formation proposées par les auto-écoles pour la préparation aux épreuves du permis de conduire de catégorie B ont-elles une incidence sur les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?Réponse :Le a du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, assurées, soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes morales de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. Les conditions de délivrance et de validité de cette attestation sont fixées conformément aux dispositions de l'article 202 A de l’annexe II au CGI à l'article 202 D de l'annexe II au CGI.À cet égard, le a du 4° du 4 de l’article 261 du CGI transpose en droit interne le point i du paragraphe 1 de l’article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui exonère de la TVA la formation ou le recyclage professionnel.Selon l’arrêt C-449/17 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 14 mars 2019, A & G Fahrschul-Akademie GmbH contre Finanzamt Wolfenbüttel, ECLI:EU:C:2019:202 (point 42 des conclusions de M. Szpunar), seuls les enseignements dispensés en vue de l’apprentissage d’un métier peuvent être considérés comme relevant de la formation professionnelle et ainsi bénéficier de l’exonération de TVA.Or, les formations dispensées en vue de l’obtention du permis de conduire de catégorie B ne sont pas spécifiques à l’apprentissage d’un métier puisque ce permis est requis pour tous les véhicules de tourisme. Elles ne sauraient donc être éligibles à l’exonération de TVA et ce, quels que soient les circonstances de fait et le mode de financement.La capacité à conduire les véhicules couverts par le permis B ne correspond pas à un savoir-faire professionnel mais à un savoir-faire commun et les cours de conduite reçus par les personnes envisageant de devenir chauffeurs de taxis, voyageurs, représentants et placiers (VRP) ou conducteurs professionnels de mini-vans de 8 passagers, ou exerçant déjà ces métiers, ne sauraient échapper à la règle.Il en va différemment des permis de conduire de catégories C et D requis respectivement pour la conduite des poids-lourds et des cars ou autobus. En effet, ces véhicules sont spécifiquement conçus pour le transport routier de marchandises ou de personnes s’inscrivant dans un cadre professionnel.Si le permis C peut également être utilisé à des fins privées, par exemple pour la conduite de certains camping-cars, une distinction a été opérée entre les professionnels et les particuliers par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Ainsi, les personnes désirant conduire uniquement des véhicules de cette catégorie non affectés au transport de marchandises peuvent demander à passer un examen à portée restrictive (C1 code 97) qui les dispense de démontrer, lors de l’épreuve, leur connaissance des règles et des équipements qui se rattachent au secteur du transport professionnel. Par conséquent, les cours de préparation à l’obtention de ce permis C1 code 97 ne sont pas non plus couverts par cette exonération de TVA.Aussi, dès lors que les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B ne sont pas spécifiques à l'apprentissage d'un métier, le mode de financement et les conditions de réalisation de ces prestations sont sans incidence pour l'éligibilité à l'exonération de TVA en matière de formation professionnelle prévue au a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI :le mode de financement de la préparation au permis B, notamment par le CPF, est indifférent pour l’application des règles en matière de TVA. Au demeurant, la circonstance que le permis de conduire de catégorie B puisse constituer un moyen de faire entrer ou de maintenir une personne dans un emploi repose sur une simple attestation sur l’honneur dépourvue de toute valeur probante. En outre, le CPF peut financer des activités étrangères à l’exercice d’un métier, comme la reprise d’études, puisqu’il permet de s’inscrire à des licences ou masters, lesquels relèvent, non de la formation professionnelle, mais de l’enseignement universitaire au sens de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;de même, l’attestation administrative reconnaissant qu’une auto-école remplit bien les conditions pour exercer une activité de formation professionnelle continue n’a de portée que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue. En effet, conformément au second alinéa de l'article 202 B de l’annexe II au CGI, l’attestation permet à l’organisme de droit privé qui en est titulaire d’être exonéré de TVA au titre de la formation professionnelle, mais seulement sur les activités éligibles à l’exonération, lesquelles peuvent coexister avec des activités non éligibles, telles que les cours de préparation au permis de conduire de catégorie B. Ces derniers, quel que soit leur mode de financement, sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun ;enfin, la qualification « Qualiopi », qui est une certification découlant de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et dont peuvent se prévaloir les auto-écoles dans le but d’améliorer la qualité des prestations de formation professionnelle continue et de garantir leur conformité au référentiel national qualité, est dépourvue de toute incidence pour le bénéfice de l’exonération de TVA en matière de formation professionnelle.Il en résulte que les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun, y compris lorsqu'elles sont financées par le CPF ou réalisées par des auto-écoles titulaires par ailleurs de certaines certifications ou de l'attestation mentionnée à l'article 202 B de l'annexe II au CGI.Il en va de même pour les préparations aux épreuves des permis de conduire de catégories BE, A2, A1, A et AM permettant le pilotage d'un deux-roues ou bien le tractage d'une caravane de tourisme ou d'un van à chevaux puisque ces permis permettent avant tout de répondre à des usages privés.Documents liés :BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - EnseignementBOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Enseignement | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Question :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les modalités de financement, notamment par le compte personnel de formation (CPF), ou de réalisation des prestations de formation proposées par les auto-écoles pour la préparation aux épreuves du permis de conduire de catégorie B ont-elles une incidence sur les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Le a du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, assurées, soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes morales de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. Les conditions de délivrance et de validité de cette attestation sont fixées conformément aux dispositions de l'article 202 A de l’annexe II au CGI à l'article 202 D de l'annexe II au CGI.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">À cet égard, le a du 4° du 4 de l’article 261 du CGI transpose en droit interne le point i du paragraphe 1 de l’article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui exonère de la TVA la formation ou le recyclage professionnel.</p><p class=""jurisprudence-western"">Selon l’arrêt C-449/17 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 14 mars 2019, A & G Fahrschul-Akademie GmbH contre Finanzamt Wolfenbüttel, ECLI:EU:C:2019:202 (point 42 des conclusions de M. Szpunar), seuls les enseignements dispensés en vue de l’apprentissage d’un métier peuvent être considérés comme relevant de la formation professionnelle et ainsi bénéficier de l’exonération de TVA.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Or, les formations dispensées en vue de l’obtention du permis de conduire de catégorie B ne sont pas spécifiques à l’apprentissage d’un métier puisque ce permis est requis pour tous les véhicules de tourisme. Elles ne sauraient donc être éligibles à l’exonération de TVA et ce, quels que soient les circonstances de fait et le mode de financement.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">La capacité à conduire les véhicules couverts par le permis B ne correspond pas à un savoir-faire professionnel mais à un savoir-faire commun et les cours de conduite reçus par les personnes envisageant de devenir chauffeurs de taxis, voyageurs, représentants et placiers (VRP) ou conducteurs professionnels de mini-vans de 8 passagers, ou exerçant déjà ces métiers, ne sauraient échapper à la règle.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Il en va différemment des permis de conduire de catégories C et D requis respectivement pour la conduite des poids-lourds et des cars ou autobus. En effet, ces véhicules sont spécifiquement conçus pour le transport routier de marchandises ou de personnes s’inscrivant dans un cadre professionnel.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Si le permis C peut également être utilisé à des fins privées, par exemple pour la conduite de certains camping-cars, une distinction a été opérée entre les professionnels et les particuliers par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Ainsi, les personnes désirant conduire uniquement des véhicules de cette catégorie non affectés au transport de marchandises peuvent demander à passer un examen à portée restrictive (C1 code 97) qui les dispense de démontrer, lors de l’épreuve, leur connaissance des règles et des équipements qui se rattachent au secteur du transport professionnel. Par conséquent, les cours de préparation à l’obtention de ce permis C1 code 97 ne sont pas non plus couverts par cette exonération de TVA.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Aussi, dès lors que les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B ne sont pas spécifiques à l'apprentissage d'un métier, le mode de financement et les conditions de réalisation de ces prestations sont sans incidence pour l'éligibilité à l'exonération de TVA en matière de formation professionnelle prévue au a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">le mode de financement de la préparation au permis B, notamment par le CPF, est indifférent pour l’application des règles en matière de TVA. Au demeurant, la circonstance que le permis de conduire de catégorie B puisse constituer un moyen de faire entrer ou de maintenir une personne dans un emploi repose sur une simple attestation sur l’honneur dépourvue de toute valeur probante. En outre, le CPF peut financer des activités étrangères à l’exercice d’un métier, comme la reprise d’études, puisqu’il permet de s’inscrire à des licences ou masters, lesquels relèvent, non de la formation professionnelle, mais de l’enseignement universitaire au sens de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">de même, l’attestation administrative reconnaissant qu’une auto-école remplit bien les conditions pour exercer une activité de formation professionnelle continue n’a de portée que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue. En effet, conformément au second alinéa de l'article 202 B de l’annexe II au CGI, l’attestation permet à l’organisme de droit privé qui en est titulaire d’être exonéré de TVA au titre de la formation professionnelle, mais seulement sur les activités éligibles à l’exonération, lesquelles peuvent coexister avec des activités non éligibles, telles que les cours de préparation au permis de conduire de catégorie B. Ces derniers, quel que soit leur mode de financement, sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">enfin, la qualification « Qualiopi », qui est une certification découlant de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et dont peuvent se prévaloir les auto-écoles dans le but d’améliorer la qualité des prestations de formation professionnelle continue et de garantir leur conformité au référentiel national qualité, est dépourvue de toute incidence pour le bénéfice de l’exonération de TVA en matière de formation professionnelle.</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Il en résulte que les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun, y compris lorsqu'elles sont financées par le CPF ou réalisées par des auto-écoles titulaires par ailleurs de certaines certifications ou de l'attestation mentionnée à l'article 202 B de l'annexe II au CGI.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Il en va de même pour les préparations aux épreuves des permis de conduire de catégories BE, A2, A1, A et AM permettant le pilotage d'un deux-roues ou bien le tractage d'une caravane de tourisme ou d'un van à chevaux puisque ces permis permettent avant tout de répondre à des usages privés.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Enseignement</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Enseignement</p> |
Contenu | TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interfaces électroniques | 2024-07-24 | TVA | DECLA | BOI-TVA-DECLA-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13160-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-10-30-20240724 | Actualité liée : [node:date:14229-PGP] : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)1La circonstance qu'une livraison de bien relevant du commerce électronique soit facilitée au moyen d'une interface électronique (II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) emporte deux conséquences sur la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :en cas de vente à distance de biens importés (VAD-BI) « directe », l'assujetti facilitateur est redevable de la TVA sur l'opération d'importation des biens vendus et ce, quelle que soit la valeur des biens importés (excédant ou non 150 €). Tel est également le cas pour les VAD-BI « indirectes » n'excédant pas 150 € lorsque les biens sont importés en France avant d'être transportés dans un autre État membre à destination du consommateur final (I § 10);Remarque : Sur les notions de VAD-BI « directes » et « indirectes », il convient de se reporter au I-A-1 § 40 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.en cas d'application du schéma de l'achat-revente, l'assujetti facilitateur est également redevable de la TVA sur l'opération facilitée (II § 40).I. Redevable de la TVA à l'importation en cas de VAD-BI10Il résulte des a et b du 2° du 2 de l’article 293 A du CGI que, pour les VAD-BI facilitées par un assujetti au moyen de l’utilisation d’une interface électronique (pour la définition de la facilitation, il convient de se reporter au II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60), le redevable de la TVA à l'importation en France métropolitaine est cet assujetti facilitateur.En premier lieu, le a du 2° du 2 de l'article 293 A du CGI désigne redevable de la TVA à l'importation tout assujetti qui facilite une VAD-BI en France d'un montant ne dépassant pas 150 €. En effet, pour les VAD-BI ne dépassant pas 150 €, l'assujetti-facilitateur est regardé comme étant la personne réalisant cette vente aux termes du a du 2° du V de l'article 256 du CGI (pour plus de précision sur les situations dans lesquelles un assujetti facilitateur est regardé comme ayant personnellement réalisé la livraison qu'il facilite, il convient de se reporter au II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).En second lieu, le b du 2° du 2 de l'article 293 A du CGI désigne redevable de la TVA à l'importation tout assujetti qui facilite une VAD-BI d'un montant supérieur à 150 €, lorsque les biens sont importés en France et sont destinés à un consommateur situé en France.Toutefois, cette règle dérogatoire ne s'applique pas aux VAD-BI « indirectes » excédant 150 €, c'est-à-dire lorsque l'importation a lieu en France et que la VAD-BI est territorialisée dans un autre État membre de l'Union européenne (II § 50 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). En effet, dans une telle situation, c’est le vendeur qui sera désigné redevable à l’importation en ce qu’il réalise l’opération de VAD-BI « indirecte » (CGI, art. 293 A, 2-2°-a). Il pourra ainsi déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA due à l’importation (sur ce point, il convient de se reporter à la remarque du II-L-1 § 220 du BOI-TVA-DED-10-20).Remarque : Pour plus de précisions sur les règles de redevabilité applicables aux opérations d'importation, il convient de se reporter au II § 30 à 130 du BOI-TVA-DECLA-10-20.20Lorsque l'assujetti facilitateur est redevable de la TVA à l'importation en France métropolitaine, il est soumis aux formalités propres à la TVA à l'importation et bénéficie des facilités qui s'y attachent, notamment de l'exemption de déclaration en cas de recours au guichet dit « Import One Stop Shop » (« IOSS ») (II-L § 390 et 400 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20).Remarque : L'assujetti facilitateur est notamment redevable de la TVA à l'importation dans le cas des VAD-BI dites « directes » excédant 150 € pour lesquelles le schéma de l'achat-revente ne s'applique pas (II-B-2 § 180 et 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) et bien que lesdites VAD-BI ne soient pas territorialisées dans l'UE (II § 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30).Les conditions de déduction de cette TVA dépendent de l'application du schéma d'achat-revente à la VAD-BI concernée (II-L-1 § 190 à 230 du BOI-TVA-DED-10-20).30Tableau récapitulatif des personnes redevables de la TVA à l'importation en France métropolitaine en cas de facilitation au moyen d'une interface électroniqueNature de l'opérationValeur intrinsèque de l'envoi (1)Redevable de la TVA sur l'opération d'importationVAD-BI (3) « directe » (importation en France métropolitaine à destination de la France métropolitaine)Inférieure ou égale à 150 €Assujetti facilitateur (2)VAD-BI « directe » (importation en France métropolitaine à destination de la France métropolitaine)Supérieure à 150 €Assujetti facilitateur (CGI, art. 293 A, 2-2°-b), sauf option du vendeur (CGI, art. 293 A quater, II-1°) (II-D § 130 du BOI-TVA-DECLA-10-20)VAD-BI « indirecte » (importation en France métropolitaine à destination d'un autre État-membre)Inférieure ou égale à 150 €Assujetti facilitateurVAD-BI « indirecte » (importation en France métropolitaine à destination d'un autre État-membre)Supérieure à 150 €Vendeur(1) Valeur intrinsèque : Valeur de l’envoi telle que définie au II-B-2 § 180 et 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.(2) Assujetti facilitateur : Assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique une vente à distance de biens importés conformément au II § 90 à 180 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.(3) VAD-BI : Vente à distance de biens importés de territoire tiers ou pays tiers telle que définie au 2° du II bis de l’article 256 du CGI (I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).II. Redevable de la TVA en cas d'application du schéma d'achat-revente40En cas d'application du schéma d'achat-revente (II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60), chaque assujetti est redevable de la TVA sur l'opération qu'il est réputé réaliser. Le vendeur est donc redevable de la TVA sur la livraison à l'assujetti facilitateur et l'assujetti facilitateur est redevable de la TVA sur l'opération à destination du client.Le schéma d'achat-revente constituant une fiction créée aux fins de la TVA, l'assujetti facilitateur réputé réaliser la livraison de bien à destination du client final n'est pas toujours en possession des biens ni, initialement, de l'ensemble des informations nécessaires au respect de ses obligations au regard de la TVA. Il doit pour ce faire s'appuyer sur les informations transmises par le fournisseur sous-jacent. L’assujetti facilitateur sera souvent tributaire de l’exactitude des informations transmises par les fournisseurs. C’est pourquoi, l’article 5 quater du règlement d'exécution (UE) 2019/2026 du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens pose un principe de responsabilité limitée de l’assujetti facilitateur. Celui-ci ne pourra être tenu pour redevable du paiement de la TVA excédant la TVA qu’il a déclaré et payé lorsque, pour chaque opération concernée :l'assujetti facilitateur démontre qu'il est tributaire des informations transmises par les fournisseurs qui vendent des biens au moyen de son interface électronique ou par d’autres tiers afin de déclarer et d’acquitter correctement la TVA grevant ces livraisons ;les informations visées sont erronées ;l’assujetti facilitateur peut démontrer qu’il ignorait et ne pouvait pas raisonnablement savoir que ces informations étaient incorrectes.Pour plus de précisions sur la mise en œuvre de cette responsabilité limitée, sur l’étendue de la charge de la preuve incombant à l’assujetti ainsi que pour des mises en pratique illustratives, il convient de se reporter au point 2.1.9 des notes explicatives de la Commission sur les règles de TVA pour le commerce électronique - (PDF - 2,79 Mo).Les tableaux présentés au II § 50 à 70 précisent ce point pour chacune des trois catégories d'opérations éligibles au schéma :les livraisons de biens non importés internes à la France métropolitaine ;les VAD-IC ;les VAD-BI.50Tableau récapitulatif de l'assujetti redevable de la TVA sur une livraison de biens non importés interne à la France métropolitaineLieu de départLieu d'arrivéeQualification de l'opérationFournisseur établi en UEFacilitation par une interface électroniqueRedevableFranceFranceLivraison domestiqueOuiNonFournisseurFranceFranceLivraison domestiqueOuiOuiFournisseurFranceFranceLivraison domestiqueNonNonFournisseurFranceFranceLivraison domestiqueNonOuiAssujetti facilitateur (1)(1) Assujetti facilitateur : Assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison d'un bien dans l'Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l'Union européenne à une personne non assujettie (CGI, art. 256, V-2°-b) (II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).60Tableau récapitulatif de l'assujetti redevable de la TVA sur une VAD-ICLieu de départLieu d'arrivéeQualification de l'opérationFournisseur établi en UEFacilitation par une interface électroniqueRedevableÉtat membre de l'UE (1)FranceVAD-ICOuiNonFournisseurÉtat membre de l'UEFranceVAD-ICOuiOuiFournisseurÉtat membre de l'UEFranceVAD-ICNonNonFournisseurÉtat membre de l'UEFranceVAD-ICNonOuiAssujetti facilitateur (2)(1) État membre de l'UE : désigne un État membre de l’Union européenne autre que la France.(2) Assujetti facilitateur : assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison d'un bien dans l'Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l'Union européenne à une personne non assujettie (CGI, art. 256, V-2°-b) (II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).70Tableau récapitulatif de l’assujetti redevable de la TVA sur une VAD-BILieu de départPays d'importationLieu d'arrivéeFacilitation par une interface électroniqueValeur de l'envoi (4)RedevablePays tiers (2)Sans importanceFrance ou autre État membre de l'UELe cas échéant≤ 150 €Assujetti ayant opté pour le IOSS (5) (vendeur ou assujetti facilitateur le cas échéant)Pays tiersÉtat membre de l'UE (1)France métropolitaine (VAD-BI « indirecte »)NonSans objetVendeurPays tiersÉtat membre de l'UEFrance métropolitaine (VAD-BI « indirecte »)Oui> 150€VendeurPays tiersÉtat membre de l'UEFrance métropolitaine (VAD-BI « indirecte »Oui≤ 150 €Assujetti facilitateur (3)Pays tiersFrance métropolitaineFrance métropolitaine (VAD-BI « directe »)NonSans objetAucune TVA n'est due en France métropolitaine sur la VAD-BI (qui est territorialisée en dehors de l'UE).Par exception, en cas d'option du vendeur pour être redevable de la TVA à l'importation (CGI, art. 293 A, 2-4° et CGI, art. 293 A quater, II-1°), ou lorsque la base d'imposition de la taxe due à l'importation n'est pas égale à celle qui aurait été déterminée pour la VAD-BI si elle était localisée en France (CGI, art. 293 A, 2-2° a et c) la VAD-BI est localisée en France (article 258 du CGI, V, 1° ; II-D § 130 du BOI-TVA-DECLA-10-20) et le vendeur est également redevable de la TVA sur cette livraison.Pays tiersFrance métropolitaineFrance métropolitaine (VAD-BI « directe »)Oui> 150€Aucune TVA n'est due en France métropolitaine sur la VAD-BI (qui est territorialisée en dehors de l'UE).Par exception, en cas d'option du vendeur pour être redevable de la TVA à l'importation (CGI, art. 293 A, 2-4° et CGI, art. 293 A quater, II-1°), la VAD-BI est localisée en France (CGI, art. 258 V-1° ; II-D § 130 du BOI-TVA-DECLA-10-20) et le vendeur est également redevable de la TVA sur cette livraison.Pays tiersFrance métropolitaineFrance métropolitaine (VAD-BI « directe »)Oui≤ 150 €Assujetti facilitateur(1) État membre de l'UE : Désigne un État membre de l’Union européenne autre que la France.(2) Pays tiers : Pays n’appartenant pas à l’Union européenne et territoire d’un État membre exclu du territoire de l’Union européenne (CGI, art. 256-0).(3) Assujetti facilitateur : Assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire la vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers visée au a) du 2° du V de l’article 256 du CGI (II § 90 à 180 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).(4) Valeur de l'envoi : Valeur intrinsèque telle que définie au II-B-2 § 180 et 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.(5) IOSS : Prévu par l’article 298 sexdecies H du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-60)Exemple : Un vendeur commercialise des biens, par l’intermédiaire d’une interface électronique, à destination directe d’une personne non assujettie située en France. Les biens vendus, stockés dans des entrepôts situés en Chine sont importés en France (par exemple, à leur arrivée à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. L’intervention de l’interface électronique dans le processus de vente remplit les conditions de la facilitation telles que rappelées au II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60. L’opération ainsi réalisée doit être qualifiée de VAD-BI, facilitée par l’interface électronique, avec une coïncidence entre État membre d’importation et État membre d’arrivée du transport ou de l’expédition des biens (VAD-BI « directe »).Hypothèse n° 1 : Les biens sont contenus dans un envoi d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €. En conséquence, l’exploitant de l'interface électronique facilitant cette opération est réputé avoir personnellement acquis les biens auprès du vendeur et les avoir revendus au client français.Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA afférente à la VAD-BI dépendront du choix de recourir au régime particulier prévu par l’article 298 sexdecies H du CGI (« IOSS ») effectué par l’interface électronique :si l’exploitant de l'interface adhère au mécanisme du « IOSS » (BOI-TVA-DECLA-20-20-60), celui-ci bénéficie de l’exonération de la TVA frappant l’opération d’importation. La TVA due sur l’opération de VAD-BI sera déclarée et payée auprès de l’administration fiscale de l’État membre dans lequel elle s’est enregistrée au « IOSS » ;si l’exploitant de l'interface électronique n’adhère pas au mécanisme du « IOSS », la TVA due sur l’opération de VAD-BI ainsi que celle due en raison de l'opération d'importation devra être déclarée et payée à l’appui du dépôt d’une déclaration de chiffre d’affaires dans les conditions de droit commun (BOI-TVA-DECLA-20-20-10).Hypothèse n° 2 : Les biens sont contenus dans un envoi d’une valeur excédant 150 €. Par suite, l’exploitant de l'interface électronique facilitant cette opération n’est pas réputé avoir personnellement acquis et livré les biens.L’exploitant de l'interface électronique sera seulement redevable de la TVA à l’importation en application du 1 de l’article 293 A du CGI, aucune TVA n’étant due en France au titre de la VAD-BI qui n’y est pas située en vertu du c du IV de l’article 258 du CGI.Hypothèse n° 3 : Reprise de la situation exposée dans l'hypothèse 2. Le bien est dédouané en France et le vendeur opte, lors de ce dédouanement, pour être redevable de la TVA à l'importation en application du 1° du II de l'article 293 A quater du CGI. Aux termes du 1° du V de l'article 258 du CGI, la livraison est également localisée en France. Le vendeur déclare et acquitte la TVA sur l'importation et sur la livraison dans les conditions de droit commun, via sa déclaration de chiffre d'affaires ; il peut déduire la TVA sur l'importation sur cette même déclaration. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14229-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 24/07/2024 : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_013"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_quune_livraison_de__078"">La circonstance qu'une livraison de bien relevant du commerce électronique soit facilitée au moyen d'une interface électronique (II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) emporte deux conséquences sur la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_vente_a_distance_079"">en cas de vente à distance de biens importés (VAD-BI) « directe », l'assujetti facilitateur est redevable de la TVA sur l'opération d'importation des biens vendus et ce, quelle que soit la valeur des biens importés (excédant ou non 150 €). Tel est également le cas pour les VAD-BI « indirectes » n'excédant pas 150 € lorsque les biens sont importés en France avant d'être transportés dans un autre État membre à destination du consommateur final <span class=""insecable"">(</span>I § 10<span class=""insecable"">);</span></li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Sur les notions de VAD-BI « directes » et « indirectes », il convient de se reporter au I-A-1 § 40 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dapplication_du_sc_080"">en cas d'application du schéma de l'achat-revente, l'assujetti facilitateur est également redevable de la TVA sur l'opération facilitée (II § 40).</li></ul><h1 id=""II._Operations_concernees_12"">I. Redevable de la TVA à l'importation en cas de VAD-BI</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_070"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_le_quatrieme_0174"">Il résulte des a et b du 2° du 2 de l’article 293 A du CGI que, pour les VAD-BI facilitées par un assujetti au moyen de l’utilisation d’une interface électronique (pour la définition de la facilitation, il convient de se reporter au II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60), le redevable de la TVA à l'importation en France métropolitaine est cet assujetti facilitateur.</p><p class=""paragraphe-western"">En premier lieu, le a du 2° du 2 de l'article 293 A du CGI désigne redevable de la TVA à l'importation tout assujetti qui facilite une VAD-BI en France d'un montant ne dépassant pas 150 €. En effet, pour les VAD-BI ne dépassant pas 150 €, l'assujetti-facilitateur est regardé comme étant la personne réalisant cette vente aux termes du a du 2° du V de l'article 256 du CGI (pour plus de précision sur les situations dans lesquelles un assujetti facilitateur est regardé comme ayant personnellement réalisé la livraison qu'il facilite, il convient de se reporter au II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).</p><p class=""paragraphe-western"">En second lieu, le b du 2° du 2 de l'article 293 A du CGI désigne redevable de la TVA à l'importation tout assujetti qui facilite une VAD-BI d'un montant supérieur à 150 €, lorsque les biens sont importés en France et sont destinés à un consommateur situé en France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_regle_ne_s_081"">Toutefois, cette règle dérogatoire ne s'applique pas aux VAD-BI « indirectes » excédant 150 €, c'est-à-dire lorsque l'importation a lieu en France et que la VAD-BI est territorialisée dans un autre État membre de l'Union européenne (II § 50 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). <span>En effet, dans une telle situation, c’est le vendeur qui sera désigné redevable à l’importation en ce qu’il réalise l’opération de VAD-BI « indirecte » (CGI, art. 293 A, 2-2°-a). Il pourra ainsi déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA due à l’importation (sur ce point, il convient de se reporter à la remarque du</span> II-L-1 § 220 du BOI-TVA-DED-10-20<span>).</span></p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_un_3504""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Pour plus de précisions sur les règles de redevabilité applicables aux opérations d'importation, il convient de se reporter au II § 30 à 130 du BOI-TVA-DECLA-10-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_082"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lassujetti_facilita_083"">Lorsque l'assujetti facilitateur est redevable de la TVA à l'importation en France métropolitaine, il est soumis aux formalités propres à la TVA à l'importation et bénéficie des facilités qui s'y attachent, notamment de l'exemption de déclaration en cas de recours au guichet dit « Import One Stop Shop » (« IOSS ») (II-L § 390 et 400 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_lassuje_8474""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> L'assujetti facilitateur est notamment redevable de la TVA à l'importation dans le cas des VAD-BI dites « directes » excédant 150 € pour lesquelles le schéma de l'achat-revente ne s'applique pas (II-B-2 § 180 et 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) et bien que lesdites VAD-BI ne soient pas territorialisées dans l'UE (II § 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_deduction__084"">Les conditions de déduction de cette TVA dépendent de l'application du schéma d'achat-revente à la VAD-BI concernée <span id=""3241-PGP-idjuridique"">(</span>II-L-1 § 190 à 230 du BOI-TVA-DED-10-20<span>)</span>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_077"">30</p><table><caption>Tableau récapitulatif des personnes redevables de la TVA à l'importation en France métropolitaine en cas de facilitation au moyen d'une interface électronique</caption><thead><tr><th>Nature de l'opération</th><th>Valeur intrinsèque de l'envoi <sup>(1)</sup></th><th>Redevable de la TVA sur l'opération d'importation</th></tr></thead><tbody><tr><td>VAD-BI <strong><sup>(3)</sup></strong> « directe » (importation en France métropolitaine à destination de la France métropolitaine)</td><td>Inférieure ou égale à 150 €</td><td>Assujetti facilitateur <strong><sup>(2)</sup></strong></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"">VAD-BI « directe » (importation en France métropolitaine à destination de la France métropolitaine)</p></td><td>Supérieure à 150 €</td><td>Assujetti facilitateur (CGI, art. 293 A, 2-2°-b), sauf option du vendeur (CGI, art. 293 A quater, II-1°) (II-D § 130 du BOI-TVA-DECLA-10-20)</td></tr><tr><td>VAD-BI « indirecte » (importation en France métropolitaine à destination d'un autre État-membre)</td><td>Inférieure ou égale à 150 €</td><td>Assujetti facilitateur</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"">VAD-BI « indirecte » (importation en France métropolitaine à destination d'un autre État-membre)</p></td><td>Supérieure à 150 €</td><td>Vendeur</td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""valeur_intrinseq_8939"">(1) <strong>Valeur intrinsèque :</strong> Valeur de l’envoi telle que définie au II-B-2 § 180 et 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""assujetti_facili_7197"">(2) <strong>Assujetti facilitateur :</strong> Assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique une vente à distance de biens importés conformément au II § 90 à 180 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""vadbi_vente_a_di_1585"">(3) <strong>VAD-BI :</strong> Vente à distance de biens importés de territoire tiers ou pays tiers telle que définie au 2° du II bis de l’article 256 du CGI (I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).</p><h1 id=""2._Mise_en_œuvre_de_la_redev_36"">II. Redevable de la TVA en cas d'application du schéma d'achat-revente</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_093"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dapplication_du_sche_079"">En cas d'application du schéma d'achat-revente (II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60), chaque assujetti est redevable de la TVA sur l'opération qu'il est réputé réaliser. Le vendeur est donc redevable de la TVA sur la livraison à l'assujetti facilitateur et l'assujetti facilitateur est redevable de la TVA sur l'opération à destination du client.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_schema_dachat-revente_co_065"">Le schéma d'achat-revente constituant une fiction créée aux fins de la TVA, l'assujetti facilitateur réputé réaliser la livraison de bien à destination du client final n'est pas toujours en possession des biens ni, initialement, de l'ensemble des informations nécessaires au respect de ses obligations au regard de la TVA. Il doit pour ce faire s'appuyer sur les informations transmises par le fournisseur sous-jacent. L’assujetti facilitateur sera souvent tributaire de l’exactitude des informations transmises par les fournisseurs. C’est pourquoi, l’article 5 quater du règlement d'exécution (UE) 2019/2026 du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens pose un principe de responsabilité limitée de l’assujetti facilitateur. Celui-ci ne pourra être tenu pour redevable du paiement de la TVA excédant la TVA qu’il a déclaré et payé lorsque, pour chaque opération concernée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lassujetti_facilitateur_d_066"">l'assujetti facilitateur démontre qu'il est tributaire des informations transmises par les fournisseurs qui vendent des biens au moyen de son interface électronique ou par d’autres tiers afin de déclarer et d’acquitter correctement la TVA grevant ces livraisons ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_informations_visees_so_067"">les informations visées sont erronées ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-&nbsp;_l’assujetti_facilita_068"">l’assujetti facilitateur peut démontrer qu’il ignorait et ne pouvait pas raisonnablement savoir que ces informations étaient incorrectes.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__069"">Pour plus de précisions sur la mise en œuvre de cette responsabilité limitée, sur l’étendue de la charge de la preuve incombant à l’assujetti ainsi que pour des mises en pratique illustratives, il convient de se reporter au point 2.1.9 des notes explicatives de la Commission sur les règles de TVA pour le commerce électronique - (PDF - 2,79 Mo).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tableaux_ci-dessous_prec_080"">Les tableaux présentés au <strong>II § 50 à 70</strong> précisent ce point pour chacune des trois catégories d'opérations éligibles au schéma :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_de_biens_no_081"">les livraisons de biens non importés internes à la France métropolitaine ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_VAD-IC_;_082"">les VAD-IC ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_VAD-BI._064"">les VAD-BI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0121"">50</p><table><caption>Tableau récapitulatif de l'assujetti redevable de la TVA sur une livraison de biens non importés interne à la France métropolitaine</caption><thead><tr><th>Lieu de départ</th><th>Lieu d'arrivée</th><th>Qualification de l'opération</th><th>Fournisseur établi en UE</th><th>Facilitation par une interface électronique</th><th>Redevable</th></tr></thead><tbody><tr><td>France</td><td>France</td><td>Livraison domestique</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Fournisseur</td></tr><tr><td>France</td><td>France</td><td>Livraison domestique</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>Fournisseur</td></tr><tr><td>France</td><td>France</td><td>Livraison domestique</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Fournisseur</td></tr><tr><td>France</td><td>France</td><td>Livraison domestique</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Assujetti facilitateur <strong><sup>(1)</sup></strong></td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""assujetti_facili_1921"">(1) <strong>Assujetti facilitateur :</strong> Assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison d'un bien dans l'Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l'Union européenne à une personne non assujettie (CGI, art. 256, V-2°-b) (II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0129"">60</p><table><caption>Tableau récapitulatif de l'assujetti redevable de la TVA sur une VAD-IC</caption><thead><tr><th>Lieu de départ</th><th>Lieu d'arrivée</th><th>Qualification de l'opération</th><th>Fournisseur établi en UE</th><th>Facilitation par une interface électronique</th><th>Redevable</th></tr></thead><tbody><tr><td>État membre de l'UE <strong><sup>(1)</sup></strong></td><td>France</td><td>VAD-IC</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Fournisseur</td></tr><tr><td>État membre de l'UE</td><td>France</td><td>VAD-IC</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>Fournisseur</td></tr><tr><td>État membre de l'UE</td><td>France</td><td>VAD-IC</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Fournisseur</td></tr><tr><td>État membre de l'UE</td><td>France</td><td>VAD-IC</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Assujetti facilitateur <strong><sup>(2)</sup></strong></td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""etat_membre_de_l_4615"">(1) <strong>État membre de l'UE :</strong> désigne un État membre de l’Union européenne autre que la France.</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""assujetti_facili_7825"">(2) <strong>Assujetti facilitateur :</strong> assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison d'un bien dans l'Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l'Union européenne à une personne non assujettie (CGI, art. 256, V-2°-b) (II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0136"">70</p><table><caption>Tableau récapitulatif de l’assujetti redevable de la TVA sur une VAD-BI</caption><thead><tr><th>Lieu de départ</th><th>Pays d'importation</th><th>Lieu d'arrivée</th><th>Facilitation par une interface électronique</th><th>Valeur de l'envoi <sup>(4)</sup></th><th>Redevable</th></tr></thead><tbody><tr><td>Pays tiers <strong><sup>(2)</sup></strong></td><td>Sans importance</td><td>France ou autre État membre de l'UE</td><td>Le cas échéant</td><td>≤ 150 €</td><td>Assujetti ayant opté pour le IOSS <strong><sup>(5)</sup></strong> (vendeur ou assujetti facilitateur le cas échéant)</td></tr><tr><td>Pays tiers</td><td>État membre de <span class=""insecable"">l'UE <strong><sup>(1)</sup></strong></span></td><td>France métropolitaine (VAD-BI « indirecte »)</td><td>Non</td><td>Sans objet</td><td>Vendeur</td></tr><tr><td>Pays tiers</td><td>État membre de l'UE</td><td>France métropolitaine (VAD-BI « indirecte »)</td><td>Oui</td><td>> 150€</td><td>Vendeur</td></tr><tr><td>Pays tiers</td><td>État membre de l'UE</td><td>France métropolitaine (VAD-BI « indirecte »</td><td>Oui</td><td>≤ 150 €</td><td>Assujetti facilitateur <strong><sup>(3)</sup></strong></td></tr><tr><td>Pays tiers</td><td>France métropolitaine</td><td>France métropolitaine (VAD-BI « directe »)</td><td>Non</td><td>Sans objet</td><td>Aucune TVA n'est due en France métropolitaine sur la VAD-BI (qui est territorialisée en dehors de l'UE).<br>Par exception, en cas d'option du vendeur pour être redevable de la TVA à l'importation (CGI, art. 293 A, 2-4° et CGI, art. 293 A quater, II-1°), ou lorsque la base d'imposition de la taxe due à l'importation n'est pas égale à celle qui aurait été déterminée pour la VAD-BI si elle était localisée en France (CGI, art. 293 A, 2-2° a et c) la VAD-BI est localisée en France (article 258 du CGI, V, 1° ; II-D § 130 du BOI-TVA-DECLA-10-20) et le vendeur est également redevable de la TVA sur cette livraison.</td></tr><tr><td>Pays tiers</td><td>France métropolitaine</td><td>France métropolitaine (VAD-BI « directe »)</td><td>Oui</td><td>> 150€</td><td><p class=""paragraphe-western"">Aucune TVA n'est due en France métropolitaine sur la VAD-BI (qui est territorialisée en dehors de l'UE).</p><p class=""paragraphe-western"">Par exception, en cas d'option du vendeur pour être redevable de la TVA à l'importation (CGI, art. 293 A, 2-4° et CGI, art. 293 A quater, II-1°), la VAD-BI est localisée en France (CGI, art. 258 V-1° ; II-D § 130 du BOI-TVA-DECLA-10-20) et le vendeur est également redevable de la TVA sur cette livraison.</p></td></tr><tr><td>Pays tiers</td><td>France métropolitaine</td><td>France métropolitaine (VAD-BI « directe »)</td><td>Oui</td><td>≤ 150 €</td><td>Assujetti facilitateur</td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""etat_membre_de_l_5728"">(1) <strong>État membre de l'UE :</strong> Désigne un État membre de l’Union européenne autre que la France.</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""pays_tiersnbsp_p_2550"">(2) <strong>Pays tiers :</strong> Pays n’appartenant pas à l’Union européenne et territoire d’un État membre exclu du territoire de l’Union européenne (CGI, art. 256-0).</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""assujetti_facili_4003"">(3) <strong>Assujetti facilitateur :</strong> Assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire la vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers visée au a) du 2° du V de l’article 256 du CGI (II § 90 à 180 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Valeur_de_lenvoi_:_valeur_i_0137"">(4) <strong>Valeur de l'envoi</strong> <strong>:</strong> Valeur intrinsèque telle que définie au II-B-2 § 180 et 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""IOSS_:_prevu_par_l’_066"">(5) <strong>IOSS</strong> <strong>:</strong> Prévu par l’article 298 sexdecies H du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-60)</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_vendeur_commerc_0140""><strong>Exemple :</strong> Un vendeur commercialise des biens, par l’intermédiaire d’une interface électronique, à destination directe d’une personne non assujettie située en France. Les biens vendus, stockés dans des entrepôts situés en Chine sont importés en France (par exemple, à leur arrivée à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. L’intervention de l’interface électronique dans le processus de vente remplit les conditions de la facilitation telles que rappelées au II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60. L’opération ainsi réalisée doit être qualifiée de VAD-BI, facilitée par l’interface électronique, avec une coïncidence entre État membre d’importation et État membre d’arrivée du transport ou de l’expédition des biens (VAD-BI « directe »).</p><p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_n°1&nbsp;:_Les_bie_0141""><strong>Hypothèse n° 1</strong> <strong>:</strong> Les biens sont contenus dans un envoi d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €. En conséquence, l’exploitant de l'interface électronique facilitant cette opération est réputé avoir personnellement acquis les biens auprès du vendeur et les avoir revendus au client français.</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_modalites_de_declaration_0142"">Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA afférente à la VAD-BI dépendront du choix de recourir au régime particulier prévu par l’article 298 sexdecies H du CGI (« IOSS ») effectué par l’interface électronique :</p><ul><li class=""exemple-western"">si l’exploitant de l'interface adhère au mécanisme du « IOSS » (BOI-TVA-DECLA-20-20-60), celui-ci bénéficie de l’exonération de la TVA frappant l’opération d’importation. La TVA due sur l’opération de VAD-BI sera déclarée et payée auprès de l’administration fiscale de l’État membre dans lequel elle s’est enregistrée au « IOSS » ;</li><li class=""exemple-western"">si l’exploitant de l'interface électronique n’adhère pas au mécanisme du « IOSS », la TVA due sur l’opération de VAD-BI ainsi que celle due en raison de l'opération d'importation devra être déclarée et payée à l’appui du dépôt d’une déclaration de chiffre d’affaires dans les conditions de droit commun (BOI-TVA-DECLA-20-20-10).</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_n°2&nbsp;:_Les_bie_0145""><strong>Hypothèse n° 2 :</strong> Les biens sont contenus dans un envoi d’une valeur excédant 150 €. Par suite, l’exploitant de l'interface électronique facilitant cette opération n’est pas réputé avoir personnellement acquis et livré les biens.</p><p class=""exemple-western"" id=""L’interface_electronique_ser_0146"">L’exploitant de l'interface électronique sera seulement redevable de la TVA à l’importation en application du 1 de l’article 293 A du CGI, aucune TVA n’étant due en France au titre de la VAD-BI qui n’y est pas située en vertu du c du IV de l’article 258 du CGI.</p><p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_n°3_:_reprise_de_l_2""><strong>Hypothèse n° 3 :</strong> Reprise de la situation exposée dans l'hypothèse 2. Le bien est dédouané en France et le vendeur opte, lors de ce dédouanement, pour être redevable de la TVA à l'importation en application du 1° du II de l'article 293 A quater du CGI. Aux termes du 1° du V de l'article 258 du CGI, la livraison est également localisée en France. Le vendeur déclare et acquitte la TVA sur l'importation et sur la livraison dans les conditions de droit commun, via sa déclaration de chiffre d'affaires ; il peut déduire la TVA sur l'importation sur cette même déclaration.</p> |
Contenu | RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d’acquisition à titre onéreux - Cas particuliers | 2024-07-30 | RPPM | PVBMI | BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3646-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20-20240730 | I. Titres acquis dans le cadre d’un engagement d’épargne à long terme1La cession de titres postérieure à l'expiration du contrat d'épargne à long terme entre dans le champ d'application de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI). Toutefois, dans ce cas, le prix d'acquisition à retenir pour déterminer le gain net est égal, en application du 7 de l'article 150-0 D du CGI, au dernier cours coté au comptant avant l'expiration de l'engagement.Remarque : L'article 48 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation n'a pas modifié cette disposition. Ainsi, la plus-value résultant de la cession ou du remboursement des obligations issues de l'échange doit être calculée en retenant le dernier cours au comptant précédant l'expiration de l'engagement :soit des titres des sociétés nationalisées, si l'engagement expire avant l'échange ;soit, dans le cas contraire, des obligations indemnitaires elles-mêmes.II. Acquisition moyennant le paiement d’une rente viagère10L'article 74-0 D de l'annexe II au CGI prévoit qu'en cas d'acquisition de titres en contrepartie du paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition à retenir pour le calcul du produit imposable correspond à la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.III. Titres reçus lors d'un apport à une société20Le prix d'acquisition est constitué par la valeur réelle des droits sociaux rémunérant l'apport.IV. Titres reçus à la suite de la dissolution d’une société30Le titre est réputé avoir été acquis pour la valeur réelle qu'il comportait au jour de la dissolution, quelle que soit sa valeur à la date du partage.V. Aliénation de biens attribués à charge de soulte lors du partage d'une indivision (CGI, ann. II, art. 74-0 C)40Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50.VI. Actions de société d'investissement à capital variable (SICAV)50Le prix d'acquisition de ces actions est celui payé lors de leur souscription. Il est précisé, à cet égard, que ce prix est en général stipulé frais compris. Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, d'appliquer la majoration pour frais d'acquisition.VII. Cas de détachement de droits de souscription ou d’attribution60Le porteur peut céder les droits de souscription ou d'attribution attachés aux titres qu'il possède, tels que les droits préférentiels de souscription.Dans cette hypothèse, le 3 de l'article 150-0 D du CGI prévoit :que le prix d'acquisition des droits détachés est nul. Le gain net réalisé lors de la cession de ces droits est donc égal au prix de cession diminué des frais de cession. Corrélativement, le prix d'acquisition des actions ou parts, dont les droits ont été détachés, ne fait l'objet d'aucune modification ;qu'ainsi, en cas de vente du titre ex-droit, il convient de retenir, comme second terme de la différence, le prix d'acquisition originel de ce titre.(70-80)VIII. Titres acquis par voie de souscription ou d'attribution gratuite90Lorsque le porteur, au lieu de céder ses droits de souscription ou d'attribution, a souscrit à l'augmentation de capital ou s'est fait attribuer gratuitement les titres auxquels il avait droit, les solutions suivantes sont applicables.A. Titres provenant d'une souscription à une augmentation du capital100Le prix d'acquisition des actions ou parts reçues à l'occasion de l'opération est constitué par la somme versée au titre de la souscription (nominal augmenté de la prime d'émission) majorée, le cas échéant, du prix des droits de souscription achetés pour pouvoir participer intégralement à la souscription.B. Titres provenant d'une attribution gratuite d'actions110Si aucun droit n'a été acheté au préalable, le prix d'acquisition de ces titres est nul. Il convient de tenir compte, dans ce cas, des frais acquittés (commissions d'attribution notamment). Dans le cas contraire, il est égal au prix des droits acquis à titre onéreux pour pouvoir participer à l'attribution.120La règle du prix moyen pondéré d'acquisition applicable en cas de cession de titres de même nature acquis à des dates et pour des prix différents peut être transposée en cas de cession d'actions ou de parts sociales provenant d'une distribution gratuite. Les titres provenant d'une attribution gratuite entrent dans le calcul du prix moyen pondéré pour une valeur nulle.Exemple : Un contribuable a acheté en N 1 000 actions d'une société pour une valeur globale de 300 000 €. En N+2, la société procède à une distribution d'actions gratuites à raison d'une nouvelle pour cinq anciennes. L'intéressé se voit donc attribuer 200 actions gratuites. À la suite de cette opération, il se trouvera en possession de : 1 000 + 200 = 1 200 actions.Le prix de revient de chaque titre (ancien ou nouveau) sera donc de : 300 000 / 1 200 = 250 €.130Dans le cas où, après incorporation de réserves au capital, il a été procédé, non à l'attribution d'actions gratuites, mais à l'augmentation du nominal des actions anciennes, il doit être tenu compte uniquement du prix de revient des actions anciennes, en négligeant par conséquent l'augmentation du nominal.Remarque : Dans l'hypothèse où de telles actions ont été acquises avant le 1er janvier 1949, il est tenu compte du prix de revient de ces actions ou de leur valeur au 1er janvier 1949 si elle est supérieure.IX. Titres acquis dans le cadre d'options de souscription ou d'achat d'actions accordées dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-186 du C. com.140Il convient de distinguer deux périodes. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-RSA-ES-20-10-20-20.A. Actions acquises avant le 1er janvier 1990150Le prix d'acquisition est réputé égal à la valeur réelle des actions à la date de levée de l'option.B. Actions acquises à compter du 1er janvier 1990160Aux termes du 8 de l'article 150-0 D du CGI, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage imposé en traitements et salaires mentionné à l'article 80 bis du CGI.Remarque : Cet avantage correspond à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de cette action.X. Valeurs étrangères détenues en portefeuille170Lorsqu'une valeur étrangère fait l'objet d'une cotation simultanée sur Euronext Paris et sur les marchés étrangers, il y a lieu de retenir le cours de la valeur sur Euronext Paris.Pour les valeurs étrangères cotées seulement sur les marchés étrangers, le cours d'achat doit être converti en euro par application du taux de change applicable à la date de l'opération.Lorsqu'il s'agit de titres acquis avant le 1er janvier 1979, le cours au comptant le plus élevé de l'année 1978 doit être converti en euros par application :soit de la moyenne annuelle des cours publiés à la cote officielle pour les devises cotées à Paris ;soit de la moyenne annuelle des cours estimatifs mensuels retenus par la Banque de France.XI. Titres ayant figuré sur un plan d'épargne en actions (PEA) ou un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites ou moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)A. Retraits ou rachats imposables180Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-2 § 170 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-40 et au I-B § 250 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-40.B. Cessions de titres après la clôture d'un PEA ou PEA-PME ou après leur retrait du PEA ou du PEA-PME190Les titres ayant figuré sur un PEA ou PEA-PME peuvent être conservés par le contribuable après la clôture du plan ou transférés sur un compte-titres ordinaire après l'expiration de la cinquième année, ou antérieurement dans le cas de retrait de titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire (code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 221-32, IV ; I-A-2-a-2° § 200 à 220 du BOI-RPPM-RCM-40-50-40).200La cession ultérieure de ces titres est susceptible de dégager une plus-value imposable conformément aux dispositions de l'article 150-0 A du CGI.La plus-value doit alors être calculée en retenant comme prix d'acquisition la valeur des titres à la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour les titres cédés, des avantages prévus par le régime du PEA ou PEA-PME (CGI, art. 150-0 D, 5).Cette date s'entend :pour les titres figurant sur le plan lors de sa clôture, de la date de clôture du plan ;pour les titres retirés du plan, de la date du retrait.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50.XII. Cessions ultérieures des titres de la société Air France et des actions de capital des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO)A. Mesures relatives à la société Air France210L'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, puis l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ont autorisé, sous certaines conditions, la cession gratuite d'actions de la société Air France aux salariés de cette entreprise.Pour prendre connaissance de l'économie générale de ces dispositifs et des dispositions fiscales qui y ont été associées, notamment s'agissant des modalités de détermination des plus-values ou des moins-values en cas de cession ultérieure des titres par les salariés de cette entreprise, il convient de se reporter au XII-A § 220 à 250 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20-20141014 publié le 14 octobre 2014.(220-250)B. Mesure relative aux SAPO260La SAPO est une forme particulière de société anonyme comportant deux types d'actions :les actions de capital représentatives des apports effectués par les associés ;les « actions de travail », sans valeur nominale, qui sont la propriété exclusivement collective des salariés regroupés en une société coopérative de main d'œuvre (SCMO) et qui ne sont pas la contrepartie d'un apport.270Les actions de travail confèrent aux salariés un droit de vote aux assemblées de la SAPO et leur donnent vocation à une fraction des bénéfices réalisés par cette société ainsi que, le cas échéant, à une partie du boni de liquidation. Les dividendes ainsi attachés aux actions de travail sont répartis entre les salariés conformément aux règles fixées par les statuts de la société coopérative de main d'œuvre.Pour prendre connaissance de l'économie générale du dispositif introduit par l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ainsi que des dispositions fiscales qui y ont été associées, notamment s'agissant des modalités de détermination des plus-values ou des moins-values en cas de cession ultérieure des actions de capital de la SAPO attribuées aux salariés dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, il convient de se reporter au XII-B § 280 à 310 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20-20141014 publié le 14 octobre 2014.(280-310)XIII. Titres acquis en exercice des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)320Pour plus de précisions sur le prix d'acquisition des titres souscrits en exercice de BSPCE, il convient de se reporter au II-C § 140 à 190 du BOI-RSA-ES-20-40-20.(330)XIV. Titres ayant figuré dans un plan d'épargne en vue de la retraite (PER)340L'article 12 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 met fin, à compter du 30 juin 2000, aux PER.Les sommes ou valeurs figurant sur ces plans sont réputées acquises en franchise d'impôt sur le revenu pour leur valeur à cette même date.Cette situation peut conduire le contribuable à céder les placements financiers (valeurs mobilières cotées, titres de créances négociables, actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement) figurant sur le PER ou à résilier le contrat d'assurance-vie affecté au PER. Mais si le compte de titres ou le contrat d'assurance subsiste à compter de la clôture du plan, il se voit appliquer le régime fiscal de droit commun.En cas de cession de titres après la clôture du PER, le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date du 30 juin 2000.Pour l'application de cette mesure, le prix d'acquisition s'entend du dernier cours coté du titre ou de la dernière valeur liquidative s'il s'agit d'un organisme de placements collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à la date du 30 juin 2000.À défaut de cours coté ou de valeur liquidative connue à cette date, il convient de retenir la dernière cotation ou valeur liquidative connue à cette même date.XV. Cession de titres d'une société antérieurement soumise au régime fiscal des sociétés de personnes350Sauf lorsqu'il s'accompagne de la création d'une personne morale nouvelle, le seul passage au régime fiscal des sociétés de capitaux ne peut être considéré comme entraînant échange de titres et ne donne donc pas lieu à constatation d'une plus-value.Corrélativement, en cas de cession ultérieure des titres, le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value est constitué par le prix effectif d'acquisition des titres, et non par leur valeur à la date du changement de régime fiscal.XVI. Cession de parts d'une société précédemment soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux360Le prix d'acquisition à retenir pour le calcul du gain net est constitué par la valeur des parts à la date du changement de régime fiscal lorsque ce changement a entraîné l'imposition au nom des associés des plus-values constatées sur les parts à cette occasion. Il en est ainsi lorsque le changement de régime fiscal s'accompagne de la création d'une personne morale nouvelle.En revanche, lorsqu'il ne s'accompagne pas de la création d'une personne morale nouvelle, le changement de régime fiscal n'entraîne pas échange de titres et ne donne donc pas lieu à la constatation d'une plus-value. Corrélativement, en cas de cession ultérieure des titres, le prix d'acquisition à retenir pour le calcul du gain net imposable est constitué par le prix effectif d'acquisition des titres et non par leur valeur à la date du changement de régime fiscal.XVII. Titres acquis dans le cadre d'une attribution gratuite d'actions au sens de l'article L. 225-197-1 du C. com. à l'article L. 225-197-6 du C. com.370Le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire est l'avantage mentionné à l'article 80 quaterdecies du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-RSA-ES-20-20-20.Remarque : Cet avantage correspond à la valeur réelle de l'action à la date de son acquisition définitive.XVIII. Cas particulier des scissions réalisées conformément aux dispositions de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi, de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi380L’article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a modifié la procédure de scission de certains véhicules de capital investissement applicable au cantonnement de leurs actifs illiquides (procédure particulière dite de « side pocket »).Elle s’applique aux scissions réalisées à compter du 24 mai 2019.En application des dispositions de l’article L. 214-7-4 du CoMoFi pour les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), de l’article L. 214-8-7 du CoMoFi pour les fonds communs de placement (FCP), de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi pour les fonds d’investissement alternatifs (FIA) prenant respectivement la forme de SICAV ou de FCP, dans leur version en vigueur à compter du 24 mai 2019, seuls les actifs liquides sont transférés dans un nouvel organisme de placement collectif (OPC). Les actifs illiquides sont conservés dans l’OPC initial qui devient l’OPC « side pocket ».Chaque actionnaire ou porteur de parts reçoit un nombre d’actions ou de parts du nouvel OPC ainsi créé égal à celui qu’il détient dans l’ancien, et dont il conserve la propriété.Remarque : Les dispositions du XVIII § 390 et suivants s’appliquent également aux scissions réalisées par des fonds de financement spécialisés (FFS) en application de l’article L. 214-190-3-1 du CoMoFi créé par l’article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.390Pour le calcul des gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts ou actions ou de la dissolution des FCP ou SICAV issus d'une scission réalisée en application de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi, de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi, le prix d'acquisition est déterminé en retenant le prix ou la valeur d'acquisition des actions ou parts de l'entité dont l'actif a été scindé, dans le rapport existant entre la valeur liquidative de chacune des entités issues de la scission à la date de cette dernière et la somme arithmétique desdites valeurs liquidatives (CGI, art. 150-0 D, 10 bis tel que résultant de l’article 21 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).400Compte tenu des difficultés de valorisation des actifs qui demeurent dans l’OPC initial qui devient le FCP ou la SICAV « side pocket », notamment à la date de la scission, il est admis que la répartition du prix d'acquisition des titres issus de ladite opération (c'est-à-dire les titres de l’OPC « side pocket » et les titres du nouvel OPC) peut être déterminée à la date de la première diffusion de la valeur estimée du FCP ou de la SICAV « side pocket » mise en liquidation, au lieu de la date de la scission proprement dite.Dans cette situation, il convient de retenir, d'une part, la première valeur liquidative estimée du FCP ou de la SICAV « side pocket » mise en liquidation et, d'autre part, la valeur liquidative du nouvel FCP ou de la nouvelle SICAV à la date où la première valeur estimée du FCP ou de la SICAV « side pocket » a été calculée.En l’absence de première diffusion de la valeur estimée du FCP ou de la SICAV « side pocket », il convient de retenir, d'une part, la valeur des éléments d’actif et de passif du FCP ou de la SICAV ayant fait l’objet d’un cantonnement ultérieur et, d'autre part, la valeur des éléments d’actif et de passif du FCP ou de la SICAV ayant ultérieurement été transférés au nouvel OPC, et ce à la date de la dernière valeur liquidative de l’OPC initial avant scission, telles que déterminées par la Société de Gestion de l’OPC initial.Exemple : Lors de la scission de l’actif d’un FCP « Fonds A » dont les parts ont été initialement acquises par Monsieur X au prix unitaire de 1 000 €, Monsieur X se voit attribuer des parts d’un nouveau FCP « Fonds B », le FCP « Fonds A » devenant le FCP « side pocket » en application des dispositions de l’article L. 214-8-7 du CoMoFi.La première valeur estimée du nouveau FCP « Fonds B » était de 1 499 € et la valeur liquidative du FCP « Fonds A » à la même date était de 1 €.M. X doit retenir, pour déterminer les gains de cession ultérieurs des parts A et B, la valeur unitaire d'acquisition de ces parts :pour les parts « Fonds A » : 1 000 x [1 / (1 + 1 499)] = 0,67 € ;pour les parts « Fonds B » : 1 000 x [1 499 / (1 + 1 499)] = 999,33 €. | <h1 id=""I._Titres_acquis_en_vertu_d’_12"">I. Titres acquis dans le cadre d’un engagement d’épargne à long terme</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_cession_posterieure_a_lexpiration_du_contrat_depargne_a_long_terme_celleci_entre_dans_le_champ_dapplication_de_l_2"">La cession de titres postérieure à l'expiration du contrat d'épargne à long terme entre dans le champ d'application de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI). Toutefois, dans ce cas, le prix d'acquisition à retenir pour déterminer le gain net est égal, en application du 7 de l'article 150-0 D du CGI, au dernier cours coté au comptant avant l'expiration de l'engagement.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_larticl_7059""><strong>Remarque :</strong> L'article 48 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation n'a pas modifié cette disposition. Ainsi, la plus-value résultant de la cession ou du remboursement des obligations issues de l'échange doit être calculée en retenant le dernier cours au comptant précédant l'expiration de l'engagement :</p><ul><li class=""remarque-western"" id=""_soit_des_titres_des_societes_nationalisees_si_lengagement_expire_avant_lechange__3"">soit des titres des sociétés nationalisées, si l'engagement expire avant l'échange ;</li><li class=""remarque-western"" id=""_soit_dans_le_cas_contraire_des_obligations_indemnitaires_ellesmemes_4"">soit, dans le cas contraire, des obligations indemnitaires elles-mêmes.</li></ul><h1 id=""II._Acquisition_moyennant_le_13"">II. Acquisition moyennant le paiement d’une rente viagère</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_5"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""l_6"">L'article 74-0 D de l'annexe II au CGI prévoit qu'en cas d'acquisition de titres en contrepartie du paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition à retenir pour le calcul du produit imposable correspond à la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.</p><h1 id=""III._Titres_recus_lors_dun__14"">III. Titres reçus lors d'un apport à une société</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_7"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_prix_dacquisition_est_constitue_par_la_valeur_reelle_des_droits_sociaux_remunerant_lapport_8"">Le prix d'acquisition est constitué par la valeur réelle des droits sociaux rémunérant l'apport.</p><h1 id=""IV._Titres_recus_a_la_suite__15"">IV. Titres reçus à la suite de la dissolution d’une société</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_9"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_titre_est_repute_avoir_ete_acquis_pour_la_valeur_reelle_quil_comportait_au_jour_de_la_dissolution_quelle_que_soit_sa_valeur_a_la_date_du_partage_10"">Le titre est réputé avoir été acquis pour la valeur réelle qu'il comportait au jour de la dissolution, quelle que soit sa valeur à la date du partage.</p><h1 id=""V._Alienation_de_biens_attri_16"">V. Aliénation de biens attribués à charge de soulte lors du partage d'une indivision (CGI, ann. II, art. 74-0 C)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_11"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_convient_de_se_reporter_au__12"">Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50.</p><h1 id=""VI._Actions_de_societe_dinv_17"">VI. Actions de société d'investissement à capital variable (SICAV)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_13"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_prix_dacquisition_de_ces_actions_est_celui_paye_lors_de_leur_souscription_il_est_precise_a_cet_egard_que_ce_prix_est_en_general_stipule_frais_compris_il_ny_a_pas_lieu_dans_ces_conditions_dappliquer_la_majoration_pour_frais_dacquisition_14"">Le prix d'acquisition de ces actions est celui payé lors de leur souscription. Il est précisé, à cet égard, que ce prix est en général stipulé frais compris. Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, d'appliquer la majoration pour frais d'acquisition.</p><h1 id=""VII._Cas_de_detachement_de_d_18"">VII. Cas de détachement de droits de souscription ou d’attribution</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_15"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_porteur_peut_ceder_les_droits_de_souscription_ou_dattribution_attaches_aux_titres_quil_possede_tels_que_les_droits_preferentiels_de_souscription_16"">Le porteur peut céder les droits de souscription ou d'attribution attachés aux titres qu'il possède, tels que les droits préférentiels de souscription.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_cette_hypothese_le_3_de_l_17"">Dans cette hypothèse, le 3 de l'article 150-0 D du CGI prévoit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_le_prix_dacquisition_des_droits_detaches_est_nul_le_gain_net_realise_lors_de_la_cession_de_ces_droits_est_donc_egal_au_prix_de_cession_diminue_des_frais_de_cession_correlativement_le_prix_dacquisition_des_actions_ou_parts_dont_les_droits_ont_ete_detaches_ne_fait_lobjet_daucune_modification__18"">que le prix d'acquisition des droits détachés est nul. Le gain net réalisé lors de la cession de ces droits est donc égal au prix de cession diminué des frais de cession. Corrélativement, le prix d'acquisition des actions ou parts, dont les droits ont été détachés, ne fait l'objet d'aucune modification ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_ainsi_en_cas_de_vente_du_titre_exdroit_il_convient_de_retenir_comme_second_terme_de_la_difference_le_prix_dacquisition_originel_de_ce_titre_19"">qu'ainsi, en cas de vente du titre ex-droit, il convient de retenir, comme second terme de la différence, le prix d'acquisition originel de ce titre.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_a_80_20"">(70-80)</p><h1 id=""VIII._Titres_acquis_par_voie_19"">VIII. Titres acquis par voie de souscription ou d'attribution gratuite</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_21"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_le_porteur_au_lieu_de_ceder_ses_droits_de_souscription_ou_dattribution_a_souscrit_a_laugmentation_de_capital_ou_sest_fait_attribuer_gratuitement_les_titres_auxquels_il_avait_droit_les_solutions_suivantes_sont_applicables__22"">Lorsque le porteur, au lieu de céder ses droits de souscription ou d'attribution, a souscrit à l'augmentation de capital ou s'est fait attribuer gratuitement les titres auxquels il avait droit, les solutions suivantes sont applicables.</p><h2 id=""A._Titres_provenant_dune_so_22"">A. Titres provenant d'une souscription à une augmentation du capital</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_23"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_prix_dacquisition_des_actions_ou_parts_recues_a_loccasion_de_loperation_est_constitue_par_la_somme_versee_au_titre_de_la_souscription_nominal_augmente_de_la_prime_demission_majoree_le_cas_echeant_du_prix_des_droits_de_souscription_achetes_pour_pouvoir_participer_integralement_a_la_souscription_24"">Le prix d'acquisition des actions ou parts reçues à l'occasion de l'opération est constitué par la somme versée au titre de la souscription (nominal augmenté de la prime d'émission) majorée, le cas échéant, du prix des droits de souscription achetés pour pouvoir participer intégralement à la souscription.</p><h2 id=""B._Titres_provenant_dune_at_23"">B. Titres provenant d'une attribution gratuite d'actions</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_25"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""si_aucun_droit_na_ete_achete_au_prealable_le_prix_dacquisition_de_ces_titres_est_nul_bien_entendu_il_convient_de_tenir_compte_dans_ce_cas_des_frais_acquittes_commissions_dattribution_notamment_dans_le_cas_contraire_il_est_egal_au_prix_des_droits_acquis_a_titre_onereux_pour_pouvoir_participer_a_lattribution_26"">Si aucun droit n'a été acheté au préalable, le prix d'acquisition de ces titres est nul. Il convient de tenir compte, dans ce cas, des frais acquittés (commissions d'attribution notamment). Dans le cas contraire, il est égal au prix des droits acquis à titre onéreux pour pouvoir participer à l'attribution.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_27"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_regle_du_prix_moyen_pondere_dacquisition_applicable_en_cas_de_cession_de_titres_de_meme_nature_acquis_a_des_dates_et_pour_des_prix_differents_peut_etre_transposee_en_cas_de_cession_dactions_ou_de_parts_sociales_provenant_dune_distribution_gratuite_les_titres_provenant_dune_attribution_gratuite_entrent_dans_le_calcul_du_prix_moyen_pondere_pour_une_valeur_nulle_28"">La règle du prix moyen pondéré d'acquisition applicable en cas de cession de titres de même nature acquis à des dates et pour des prix différents peut être transposée en cas de cession d'actions ou de parts sociales provenant d'une distribution gratuite. Les titres provenant d'une attribution gratuite entrent dans le calcul du prix moyen pondéré pour une valeur nulle.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_un_contribuable_a_achete_en_n_1_000_actions_dune_societe_pour_une_valeur_globale_de_300_000_en_n2_la_societe_procede_a_une_distribution_dactions_gratuites_a_raison_dune_nouvelle_pour_cinq_anciennes_linteresse_se_voit_donc_attribuer_200_actions_gratuites_a_la_suite_de_cette_operation_il_se_trouvera_en_possession_de_1_000_200_1_200_actions_29""><strong>Exemple :</strong> Un contribuable a acheté en N 1 000 actions d'une société pour une valeur globale de 300 000 €. En N+2, la société procède à une distribution d'actions gratuites à raison d'une nouvelle pour cinq anciennes. L'intéressé se voit donc attribuer 200 actions gratuites. À la suite de cette opération, il se trouvera en possession de : 1 000 + 200 = 1 200 actions.</p><p class=""exemple-western"" id=""300_000_1_200_250__31"">Le prix de revient de chaque titre (ancien ou nouveau) sera donc de : 300 000 / 1 200 = 250 €.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_32"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_le_cas_ou_apres_incorporation_de_reserves_au_capital_il_a_ete_procede_non_a_lattribution_dactions_gratuites_mais_a_laugmentation_du_nominal_des_actions_anciennes_il_doit_etre_tenu_compte_uniquement_du_prix_de_revient_des_actions_anciennes_en_negligeant_par_consequent_laugmentation_du_nominal_33"">Dans le cas où, après incorporation de réserves au capital, il a été procédé, non à l'attribution d'actions gratuites, mais à l'augmentation du nominal des actions anciennes, il doit être tenu compte uniquement du prix de revient des actions anciennes, en négligeant par conséquent l'augmentation du nominal.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_dans_lh_3518""><strong>Remarque :</strong> Dans l'hypothèse où de telles actions ont été acquises avant le 1<sup>er</sup> janvier 1949, il est tenu compte du prix de revient de ces actions ou de leur valeur au 1<sup>er</sup> janvier 1949 si elle est supérieure.</p><h1 id=""IX._Titres_acquis_dans_le_ca_110"">IX. Titres acquis dans le cadre d'options de souscription ou d'achat d'actions accordées dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-186 du C. com.</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_34"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_convient_de_distinguer_deux_periodes_pour_plus_de_precisions_il_convient_egalement_de_se_reporter_au__35"">Il convient de distinguer deux périodes. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-RSA-ES-20-10-20-20.</p><h2 id=""A._Actions_acquises_avant_le_24"">A. Actions acquises avant le 1<sup>er</sup> janvier 1990</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_36"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_prix_dacquisition_est_repute_egal_a_la_valeur_reelle_des_actions_a_la_date_de_levee_de_loption_37"">Le prix d'acquisition est réputé égal à la valeur réelle des actions à la date de levée de l'option.</p><h2 id=""B._Actions_acquises_a_compte_25"">B. Actions acquises à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1990</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_38"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_8_de_l_39"">Aux termes du 8 de l'article 150-0 D du CGI, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage imposé en traitements et salaires mentionné à l'article 80 bis du CGI.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_cet_ava_2053""><strong>Remarque :</strong> Cet avantage correspond à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de cette action.</p><h1 id=""X._Valeurs_etrangeres_detenu_111"">X. Valeurs étrangères détenues en portefeuille</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_40"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquune_valeur_etrangere_fait_lobjet_dune_cotation_simultanee_sur_euronext_paris_et_sur_les_marches_etrangers_il_y_a_lieu_de_retenir_le_cours_de_la_valeur_sur_euronext_paris_41"">Lorsqu'une valeur étrangère fait l'objet d'une cotation simultanée sur Euronext Paris et sur les marchés étrangers, il y a lieu de retenir le cours de la valeur sur Euronext Paris.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_valeurs_etrangeres_cotees_seulement_sur_les_marches_etrangers_le_cours_dachat_doit_etre_converti_en_euro_par_application_du_taux_de_change_applicable_a_la_date_de_loperation_42"">Pour les valeurs étrangères cotées seulement sur les marchés étrangers, le cours d'achat doit être converti en euro par application du taux de change applicable à la date de l'opération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquil_sagit_de_titres_acquis_avant_le_1er_janvier_1979_le_cours_au_comptant_le_plus_eleve_de_lannee_1978_doit_etre_converti_en_euros_par_application__43"">Lorsqu'il s'agit de titres acquis avant le 1<sup>er</sup> janvier 1979, le cours au comptant le plus élevé de l'année 1978 doit être converti en euros par application :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_soit_de_la_moyenne_annuelle_des_cours_publies_a_la_cote_officielle_pour_les_devises_cotees_a_paris__44"">soit de la moyenne annuelle des cours publiés à la cote officielle pour les devises cotées à Paris ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_soit_de_la_moyenne_annuelle_des_cours_estimatifs_mensuels_retenus_par_la_banque_de_france_45"">soit de la moyenne annuelle des cours estimatifs mensuels retenus par la Banque de France.</li></ul><h1 id=""XI._Titres_ayant_figure_sur__112"">XI. Titres ayant figuré sur un plan d'épargne en actions (PEA) ou un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites ou moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)</h1><h2 id=""A._Retraits_ou_rachats_effec_26"">A. Retraits ou rachats imposables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_46"">180</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-2 § 170 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-40 et au I-B § 250 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-40.</p><h2 id=""B._Cessions_de_titres_apres__27"">B. Cessions de titres après la clôture d'un PEA ou PEA-PME ou après leur retrait du PEA ou du PEA-PME</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_50"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_transfert_nentraine_par_luimeme_aucune_imposition_a_limpot_sur_le_revenu_sauf_le_cas_particulier_du_retrait_du_pea_des_ora_ou_des_actions_recues_en_remboursement_de_cellesci_cf__52"">Les titres ayant figuré sur un PEA ou PEA-PME peuvent être conservés par le contribuable après la clôture du plan ou transférés sur un compte-titres ordinaire après l'expiration de la cinquième année, ou antérieurement dans le cas de retrait de titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire (code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 221-32, IV ; I-A-2-a-2° § 200 à 220 du BOI-RPPM-RCM-40-50-40).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_53"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_cession_ulterieure_de_ces_titres_est_susceptible_de_degager_une_plusvalue_imposable_conformement_aux_dispositions_de_l_54"">La cession ultérieure de ces titres est susceptible de dégager une plus-value imposable conformément aux dispositions de l'article 150-0 A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_plusvalue_doit_alors_etre_calculee_en_retenant_comme_prix_dacquisition_la_valeur_des_titres_a_la_date_a_laquelle_le_cedant_a_cesse_de_beneficier_pour_les_titres_cedes_des_avantages_prevus_par_le_regime_du_pea_ou_peapme_55"">La plus-value doit alors être calculée en retenant comme prix d'acquisition la valeur des titres à la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour les titres cédés, des avantages prévus par le régime du PEA ou PEA-PME (CGI, art. 150-0 D, 5).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_date_sentend__56"">Cette date s'entend :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_pour_les_titres_figurant_sur_le_plan_lors_de_sa_cloture_de_la_date_de_cloture_du_plan__57"">pour les titres figurant sur le plan lors de sa clôture, de la date de clôture du plan ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_pour_les_titres_retires_du_plan_de_la_date_du_retrait_58"">pour les titres retirés du plan, de la date du retrait.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_2882"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50.</p><h1 id=""XII._Cessions_ulterieures_de_113"">XII. Cessions ultérieures des titres de la société Air France et des actions de capital des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO)</h1><h2 id=""A._Mesures_relatives_a_la_so_28"">A. Mesures relatives à la société Air France</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_59"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_17_de_l_4841"">L'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, puis l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ont autorisé, sous certaines conditions, la cession gratuite d'actions de la société Air France aux salariés de cette entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_prendre_connaissance_de_leconomie_generale_de_ces_dispositifs_et_des_dispositions_fiscales_qui_y_ont_ete_associees_notamment_sagissant_des_modalites_de_determination_des_plusvalues_ou_des_moinsvalues_en_cas_de_cession_ulterieure_des_titres_par_les_salaries_de_cette_entreprise_il_convient_de_se_reporter_au_present_document__61"">Pour prendre connaissance de l'économie générale de ces dispositifs et des dispositions fiscales qui y ont été associées, notamment s'agissant des modalités de détermination des plus-values ou des moins-values en cas de cession ultérieure des titres par les salariés de cette entreprise, il convient de se reporter au XII-A § 220 à 250 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20-20141014 publié le 14 octobre 2014.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_a_250_62"">(220-250)</p><h2 id=""B._Mesure_relative_aux_socie_29"">B. Mesure relative aux SAPO</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_63"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_sapo_est_une_forme_particuliere_de_societe_anonyme_comportant_deux_types_dactions__64"">La SAPO est une forme particulière de société anonyme comportant deux types d'actions :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_actions_de_capital_representatives_des_apports_effectues_par_les_associes__65"">les actions de capital représentatives des apports effectués par les associés ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_actions_de_travail_sans_valeur_nominale_qui_sont_la_propriete_exclusivement_collective_des_salaries_regroupes_en_une_societe_cooperative_de_main_duvre_scmo_et_qui_ne_sont_pas_la_contrepartie_dun_apport_66"">les « actions de travail », sans valeur nominale, qui sont la propriété exclusivement collective des salariés regroupés en une société coopérative de main d'œuvre (SCMO) et qui ne sont pas la contrepartie d'un apport.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_67"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_actions_de_travail_conferent_aux_salaries_un_droit_de_vote_aux_assemblees_de_la_sapo_et_leur_donnent_vocation_a_une_fraction_des_benefices_realises_par_cette_societe_ainsi_que_le_cas_echeant_a_une_partie_du_boni_de_liquidation_les_dividendes_ainsi_attaches_aux_actions_de_travail_sont_repartis_entre_les_salaries_conformement_aux_regles_fixees_par_les_statuts_de_la_societe_cooperative_de_main_duvre_68"">Les actions de travail confèrent aux salariés un droit de vote aux assemblées de la SAPO et leur donnent vocation à une fraction des bénéfices réalisés par cette société ainsi que, le cas échéant, à une partie du boni de liquidation. Les dividendes ainsi attachés aux actions de travail sont répartis entre les salariés conformément aux règles fixées par les statuts de la société coopérative de main d'œuvre.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_prendre_connaissance_de_leconomie_generale_du_dispositif_introduit_par_l_69"">Pour prendre connaissance de l'économie générale du dispositif introduit par l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ainsi que des dispositions fiscales qui y ont été associées, notamment s'agissant des modalités de détermination des plus-values ou des moins-values en cas de cession ultérieure des actions de capital de la SAPO attribuées aux salariés dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, il convient de se reporter au XII-B § 280 à 310 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20-20141014 publié le 14 octobre 2014.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_a_310_70"">(280-310)</p><h1 id=""XIII._Titres_acquis_en_exerc_114"">XIII. Titres acquis en exercice des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_71"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_precisions_sur_le_prix_dacquisition_des_titres_souscrits_en_exercice_de_bspce_il_convient_de_se_reporter_au__72"">Pour plus de précisions sur le prix d'acquisition des titres souscrits en exercice de BSPCE, il convient de se reporter au II-C § 140 à 190 du BOI-RSA-ES-20-40-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_73"">(330)</p><h1 id=""XIV._Titres_ayant_figure_dan_115"">XIV. Titres ayant figuré dans un plan d'épargne en vue de la retraite (PER)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_74"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""l_75"">L'article 12 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 met fin, à compter du 30 juin 2000, aux PER.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_sommes_ou_valeurs_figurant_sur_ces_plans_sont_reputees_acquises_en_franchise_dimpot_sur_le_revenu_pour_leur_valeur_a_cette_meme_date_76"">Les sommes ou valeurs figurant sur ces plans sont réputées acquises en franchise d'impôt sur le revenu pour leur valeur à cette même date.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_situation_peut_conduire_le_contribuable_a_ceder_les_placements_financiers_valeurs_mobilieres_cotees_titres_de_creances_negociables_actions_de_societes_dinvestissement_a_capital_variable_et_parts_de_fonds_communs_de_placement_figurant_sur_le_per_ou_a_resilier_le_contrat_dassurancevie_affecte_au_per_mais_si_le_compte_de_titres_ou_le_contrat_dassurance_subsiste_a_compter_de_la_cloture_du_plan_il_se_voit_appliquer_le_regime_fiscal_de_droit_commun_77"">Cette situation peut conduire le contribuable à céder les placements financiers (valeurs mobilières cotées, titres de créances négociables, actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement) figurant sur le PER ou à résilier le contrat d'assurance-vie affecté au PER. Mais si le compte de titres ou le contrat d'assurance subsiste à compter de la clôture du plan, il se voit appliquer le régime fiscal de droit commun.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_cession_de_titres_apres_la_cloture_du_per_le_prix_dacquisition_est_repute_egal_a_leur_valeur_a_la_date_du_30_juin_2000_78"">En cas de cession de titres après la clôture du PER, le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date du 30 juin 2000.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lapplication_de_cette_mesure_le_prix_dacquisition_sentend_du_dernier_cours_cote_du_titre_ou_de_la_derniere_valeur_liquidative_sil_sagit_dun_organisme_de_placements_collectif_en_valeurs_mobilieres_opcvm_a_la_date_du_30_juin_2000_79"">Pour l'application de cette mesure, le prix d'acquisition s'entend du dernier cours coté du titre ou de la dernière valeur liquidative s'il s'agit d'un organisme de placements collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à la date du 30 juin 2000.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_defaut_de_cours_cote_ou_de_valeur_liquidative_connue_a_cette_date_il_convient_de_retenir_la_derniere_cotation_ou_valeur_liquidative_connue_a_cette_meme_date_80"">À défaut de cours coté ou de valeur liquidative connue à cette date, il convient de retenir la dernière cotation ou valeur liquidative connue à cette même date.</p><h1 id=""XV._Cession_de_titres_dune__116"">XV. Cession de titres d'une société antérieurement soumise au régime fiscal des sociétés de personnes</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_81"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sauf_lorsquil_saccompagne_de_la_creation_dune_personne_morale_nouvelle_le_seul_passage_au_regime_fiscal_des_societes_de_capitaux_ne_peut_etre_considere_comme_entrainant_echange_de_titres_et_ne_donne_donc_pas_lieu_a_constatation_dune_plusvalue_82"">Sauf lorsqu'il s'accompagne de la création d'une personne morale nouvelle, le seul passage au régime fiscal des sociétés de capitaux ne peut être considéré comme entraînant échange de titres et ne donne donc pas lieu à constatation d'une plus-value.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""correlativement_en_cas_de_cession_ulterieure_des_titres_le_prix_dacquisition_a_retenir_pour_le_calcul_de_la_plusvalue_est_constitue_par_le_prix_effectif_dacquisition_des_titres_et_non_par_leur_valeur_a_la_date_du_changement_de_regime_fiscal_83"">Corrélativement, en cas de cession ultérieure des titres, le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value est constitué par le prix effectif d'acquisition des titres, et non par leur valeur à la date du changement de régime fiscal.</p><h1 id=""XVI._Cession_de_parts_dune__117"">XVI. Cession de parts d'une société précédemment soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_84"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_prix_dacquisition_a_retenir_pour_le_calcul_du_gain_net_est_constitue_par_la_valeur_des_parts_a_la_date_du_changement_de_regime_fiscal_lorsque_ce_changement_a_entraine_limposition_au_nom_des_associes_des_plusvalues_constatees_sur_les_parts_a_cette_occasion_il_en_est_ainsi_lorsque_le_changement_de_regime_fiscal_saccompagne_de_la_creation_dune_personne_morale_nouvelle_85"">Le prix d'acquisition à retenir pour le calcul du gain net est constitué par la valeur des parts à la date du changement de régime fiscal lorsque ce changement a entraîné l'imposition au nom des associés des plus-values constatées sur les parts à cette occasion. Il en est ainsi lorsque le changement de régime fiscal s'accompagne de la création d'une personne morale nouvelle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_lorsquil_ne_saccompagne_pas_de_la_creation_dune_personne_morale_nouvelle_le_changement_de_regime_fiscal_nentraine_pas_echange_de_titres_et_ne_donne_donc_pas_lieu_a_la_constatation_dune_plusvalue_correlativement_en_cas_de_cession_ulterieure_des_titres_le_prix_dacquisition_a_retenir_pour_le_calcul_du_gain_net_imposable_est_constitue_par_le_prix_effectif_dacquisition_des_titres_et_non_par_leur_valeur_a_la_date_du_changement_de_regime_fiscal_86"">En revanche, lorsqu'il ne s'accompagne pas de la création d'une personne morale nouvelle, le changement de régime fiscal n'entraîne pas échange de titres et ne donne donc pas lieu à la constatation d'une plus-value. Corrélativement, en cas de cession ultérieure des titres, le prix d'acquisition à retenir pour le calcul du gain net imposable est constitué par le prix effectif d'acquisition des titres et non par leur valeur à la date du changement de régime fiscal.</p><h1 id=""XVII._Titres_acquis_dans_le__118"">XVII. Titres acquis dans le cadre d'une attribution gratuite d'actions au sens de l'article L. 225-197-1 du C. com. à l'article L. 225-197-6 du C. com.</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_87"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_prix_dacquisition_des_titres_a_retenir_par_le_cessionnaire_est_lavantage_mentionne_a_l_88"">Le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire est l'avantage mentionné à l'article 80 quaterdecies du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-RSA-ES-20-20-20.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_cet_ava_9743""><strong>Remarque :</strong> Cet avantage correspond à la valeur réelle de l'action à la date de son acquisition définitive.</p><h1 id=""xviii_cas_particulier_des_scissions_realisees_conformement_aux_dispositions_de_larticle_l_21474_du_comofi_de_larticlel_21487_du_comofi_de_larticle_l_2142433_du_comofi_et_de_larticle_l_2142441_du_comofi_1"">XVIII. Cas particulier des scissions réalisées conformément aux dispositions de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi, de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_2"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_77_de_la_loi_n_2019486_du_22_mai_2019_relative_a_la_croissance_et_la_transformation_des_entreprises_a_modifie_la_procedure_de_scission_de_certains_vehicules_de_capital_investissement_applicable_au_cantonnement_de_leurs_actifs_illiquides_procedure_particuliere_dite_de_nbspside_pocketnbsp_elle_sapplique_aux_scissions_realisees_a_compter_du_24_mai_2019_3"">L’article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a modifié la procédure de scission de certains véhicules de capital investissement applicable au cantonnement de leurs actifs illiquides (procédure particulière dite de « side pocket »).</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Elle s’applique aux scissions réalisées à compter du 24 mai 2019.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_des_dispositions_de_larticle_l_21474_du_comofi_pour_les_sicav_de_larticle_l21487_pour_les_fcp_et_des_articles_l2142433_et_l2142441_du_comofi_pour_les_fonds_dinvestissement_alternatifs_fia_prenant_respectivement_la_forme_de_sicav_ou_de_fcp_dans_leur_version_en_vigueur_a_compter_du_24_mai_2019_seuls_les_actifs_liquides_sont_transferes_dans_un_nouvel_opc_les_actifs_illiquides_sont_conserves_dans_lopc_initial_qui_devient_lopc_nbspside_pocketnbsp_4"">En application des dispositions de l’article L. 214-7-4 du CoMoFi pour les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), de l’article L. 214-8-7 du CoMoFi pour les fonds communs de placement (FCP), de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi pour les fonds d’investissement alternatifs (FIA) prenant respectivement la forme de SICAV ou de FCP, dans leur version en vigueur à compter du 24 mai 2019, seuls les actifs liquides sont transférés dans un nouvel organisme de placement collectif (OPC). Les actifs illiquides sont conservés dans l’OPC initial qui devient l’OPC « side pocket ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""chaque_actionnaire_ou_porteur_de_parts_recoit_un_nombre_dactions_ou_de_parts_du_nouvel_opc_ainsi_cree_egal_a_celui_quil_detient_dans_lancien_et_dont_il_conserve_la_propriete_5"">Chaque actionnaire ou porteur de parts reçoit un nombre d’actions ou de parts du nouvel OPC ainsi créé égal à celui qu’il détient dans l’ancien, et dont il conserve la propriété.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_les_7551""><strong>Remarque :</strong> Les dispositions du <strong>XVIII § 390 et suivants</strong> s’appliquent également aux scissions réalisées par des fonds de financement spécialisés (FFS) en application de l’article L. 214-190-3-1 du CoMoFi créé par l’article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_6"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_le_calcul_des_gains_nets_resultant_de_la_cession_ou_du_rachat_des_parts_ou_actions_ou_de_la_dissolution_des_fcp_ou_sicav_issus_dune_scission_realisee_en_application_des_articles_l_21474_l_21487_l_2142433_et_l_2142441_du_code_monetaire_et_financier_le_prix_dacquisition_est_determine_en_retenant_le_prix_ou_la_valeur_dacquisition_des_actions_ou_parts_de_lentite_dont_lactif_a_ete_scinde_dans_le_rapport_existant_entre_la_valeur_liquidative_de_chacune_des_entites_issues_de_la_scission_a_la_date_de_cette_derniere_et_la_somme_arithmetique_desdites_valeurs_liquidatives_cgi_art_1500_d_10_bis_issu_de_larticle_21_de_la_loi_n_20211900_du_30_decembre_2021_de_finances_pour_2022_7"">Pour le calcul des gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts ou actions ou de la dissolution des FCP ou SICAV issus d'une scission réalisée en application de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi, de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi, le prix d'acquisition est déterminé en retenant le prix ou la valeur d'acquisition des actions ou parts de l'entité dont l'actif a été scindé, dans le rapport existant entre la valeur liquidative de chacune des entités issues de la scission à la date de cette dernière et la somme arithmétique desdites valeurs liquidatives (CGI, art. 150-0 D, 10 bis tel que résultant de l’article 21 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_8"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""compte_tenu_des_difficultes_de_valorisation_des_actifs_qui_demeurent_dans_lopc_initial_qui_devient_le_fcp_ou_la_sicav_nbspside_pocket_notamment_a_la_date_de_la_scission_il_est_admis_que_la_repartition_du_prix_dacquisition_des_titres_issus_de_ladite_operation_ie_les_titres_de_lopc_nbspside_pocketnbsp_et_les_titres_du_nouvel_opc_peut_etre_determinee_a_la_date_de_la_premiere_diffusion_de_la_valeur_estimee_du_fcp_ou_de_la_sicav_nbspside_pocket_au_lieu_de_la_date_de_la_scission_proprement_dite_9"">Compte tenu des difficultés de valorisation des actifs qui demeurent dans l’OPC initial qui devient le FCP ou la SICAV « side pocket », notamment à la date de la scission, il est admis que la répartition du prix d'acquisition des titres issus de ladite opération (c'est-à-dire les titres de l’OPC « side pocket » et les titres du nouvel OPC) peut être déterminée à la date de la première diffusion de la valeur estimée du FCP ou de la SICAV « side pocket » mise en liquidation, au lieu de la date de la scission proprement dite.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_cette_situation_il_convient_de_retenir_dune_part_la_premiere_valeur_estimee_du_fcp_ou_de_la_sicav_nbspside_pocket_et_dautre_part_la_valeur_liquidative_du_nouvel_fcp_ou_de_la_nouvelle_sicav_a_la_date_ou_la_premiere_valeur_estimee_du_fcp_ou_de_la_sicav_nbspside_pocket_a_ete_calculee_10"">Dans cette situation, il convient de retenir, d'une part, la première valeur liquidative estimée du FCP ou de la SICAV « side pocket » mise en liquidation et, d'autre part, la valeur liquidative du nouvel FCP ou de la nouvelle SICAV à la date où la première valeur estimée du FCP ou de la SICAV « side pocket » a été calculée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_labsence_de_premiere_diffusion_de_la_valeur_estimee_du_fcp_ou_de_la_sicav_side_pocket_il_convient_de_retenir_dune_part_la_valeur_des_elements_dactif_et_de_passif_du_fcp_ou_de_la_sicav_ayant_fait_lobjet_dun_cantonnement_ulterieur_et_dautre_part_la_valeur_des_elements_dactif_et_de_passif_du_fcp_ou_de_la_sicav_ayant_ulterieurement_ete_transferes_au_nouvel_opc_et_ce_a_la_date_de_la_derniere_valeur_liquidative_de_lopc_initial_avant_scission_telles_que_determinees_par_la_societe_de_gestion_de_lopc_initial_11"">En l’absence de première diffusion de la valeur estimée du FCP ou de la SICAV « side pocket », il convient de retenir, d'une part, la valeur des éléments d’actif et de passif du FCP ou de la SICAV ayant fait l’objet d’un cantonnement ultérieur et, d'autre part, la valeur des éléments d’actif et de passif du FCP ou de la SICAV ayant ultérieurement été transférés au nouvel OPC, et ce à la date de la dernière valeur liquidative de l’OPC initial avant scission, telles que déterminées par la Société de Gestion de l’OPC initial.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_lors_de_la_scission_de_lactif_dun_fcp_nbspfonds_anbsp_dont_les_parts_ont_ete_initialement_acquises_par_monsieur_x_au_prix_unitaire_de_1_000_monsieur_x_se_voit_attribuer_des_parts_dun_nouveau_fcp_nbspfonds_bnbsp_le_fcp_nbspfonds_anbsp_devenant_le_fcp_nbspside_pocketnbsp_en_application_des_dispositions_de_larticle_l21487_du_comofi_12""><strong>Exemple :</strong> Lors de la scission de l’actif d’un FCP « Fonds A » dont les parts ont été initialement acquises par Monsieur X au prix unitaire de 1 000 €, Monsieur X se voit attribuer des parts d’un nouveau FCP « Fonds B », le FCP « Fonds A » devenant le FCP « side pocket » en application des dispositions de l’article L. 214-8-7 du CoMoFi.</p><p class=""exemple-western"" id=""la_premiere_valeur_estimee_du_nouveau_fcp_nbspfonds_bnbsp_etait_de_1_499_et_la_valeur_liquidative_du_fcp_nbspfonds_anbsp_a_la_meme_date_etait_de_1__13"">La première valeur estimée du nouveau FCP « Fonds B » était de 1 499 € et la valeur liquidative du FCP « Fonds A » à la même date était de 1 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""m_x_doit_retenir_pour_determiner_les_gains_de_cession_ulterieurs_des_parts_a_et_b_la_valeur_unitaire_dacquisition_de_ces_parts__14"">M. X doit retenir, pour déterminer les gains de cession ultérieurs des parts A et B, la valeur unitaire d'acquisition de ces parts :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""_pour_les_parts_fonds_a_1_000_x_1_1_1_499_067__15"">pour les parts « Fonds A » : 1 000 x [1 / (1 + 1 499)] = 0,67 € ;</li><li class=""exemple-western"" id=""_pour_les_parts_fonds_b_1_000_x_1_499_1_1_499_99933__16"">pour les parts « Fonds B » : 1 000 x [1 499 / (1 + 1 499)] = 999,33 €.</li></ul> |
Contenu | RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Règles d'imposition à l'impôt sur le revenu | 2019-12-20 | RPPM | PVBMI | BOI-RPPM-PVBMI-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3623-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-20-20191220 | Actualité liée : 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - BNC - Plus-values sur biens meubles incorporels - Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)
1
L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réforme les règles d'imposition à l'impôt sur le revenu des gains nets de cessions (et opérations assimilées) de valeurs mobilières et de droits sociaux et des profits sur les instruments financiers à terme réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ainsi que de certaines distributions perçues par ces derniers.
Ainsi, l'impôt sur le revenu dû à raison de ces gains nets, profits et distributions et mentionnés sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) est établi, par principe, par l'application d'un taux forfaitaire (I-A § 10 et suivants).
Toutefois, par dérogation au principe de cette imposition forfaitaire, ces gains, profits et distributions peuvent être, sous certaines conditions, pris en compte dans le revenu net global défini à l'article 158 du code général des impôts (CGI) et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (I-B § 80 et suivants).
Enfin, par exception à ces règles générales d’imposition, certains gains et distributions sont soumis à des modalités particulières d’imposition (II § 140 et suivants).
Remarque : Les commentaires figurant dans le présent document s'appliquent, sauf précision contraire, aux faits générateurs d’imposition qui interviennent à compter du 1er janvier 2018.
I. Règles d’imposition de droit commun applicables aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France
A. Principe : imposition au taux forfaitaire de 12,8 %
10
Par principe, et conformément aux dispositions du 1 de l'article 200 A du CGI, l'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI à raison de leurs revenus et gains mobiliers mentionnés aux 1° et 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI est établi par application d’un taux forfaitaire à l'assiette imposable de ces revenus.
À cet égard, le champ de cette imposition forfaitaire concerne :
- d’une part, les revenus de capitaux mobiliers mentionnés au 1° du A de l’article 200 A du CGI. Concernant ces revenus, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-15 ;
- d’autre part, les gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés au 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI (I-A-1 § 20).
1. Gains nets, profits, distributions, plus-values et créances dans le champ de l’imposition forfaitaire prévue au 1 de l’article 200 A du CGI
20
En application du 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI, entrent dans le champ d'application de cette imposition forfaitaire l'ensemble des gains nets, distributions, profits, plus-values et créances mentionnés aux 1° à 6° du 6 bis de l'article 158 du CGI.
Ainsi, sont concernés par l’imposition forfaitaire prévue au 1 de l’article 200 A du CGI :
- les gains nets imposables dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du CGI ;
À ce titre, sont également concernés les gains nets mentionnés au 2 du II de l'article 150-0 A du CGI et réalisés lors de retraits ou de rachats réalisés à compter du 1er janvier 2019 sur un plan d'épargne en actions (PEA) ou sur un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) (CGI, art. 200 A, 5) ;
Remarque : En outre, les retraits ou rachats anticipés (effectués sur un PEA ou PEA-PME de moins de cinq ans) sont, sous certaines conditions, exonérés d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise (BOI-RPPM-RCM-40-50-40 au § 10).
- les gains mentionnés à l'article 150 duodecies du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30) ;
- les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et 8 du II du même article 150-0 A du CGI, à l’article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20) ;
- les profits mentionnés à l'article 150 ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-70), sous réserve des précisions figurant au II-C § 180 ;
- les gains nets de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) attribués à compter du 1er janvier 2018 lorsqu'à la date de la cession le bénéficiaire exerce son activité depuis au moins trois ans dans la société émettrice des bons ou dans l'une de ses filiales. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-40.
Remarque : Pour les modalités d'imposition des gains nets de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE autres que ceux précités, il convient de se reporter au II-A § 140.
- certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause contractuelle de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert par les personnes physiques de leur domicile fiscal hors de France dans le cadre du dispositif d'exit tax prévu à l'article 167 bis du CGI, lorsque ce transfert intervient à compter du 1er janvier 2018 (BOI-RPPM-PVBMI-50).
30
Cas particulier des plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2018 et relevant du champ de l’imposition forfaitaire prévue au 1 de l’article 200 A du CGI :
Certaines plus-values, bien que réalisées antérieurement au 1er janvier 2018 et imposables à compter de cette date, entrent dans le champ de l’imposition forfaitaire.
Tel est notamment le cas :
- des plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2018 et dont l’imposition a été reportée sur option du contribuable en application de l’article 92 B du CGI, de l’article 92 B decies du CGI, de l’article 150 A bis du CGI ou de l’article 160 du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l’article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, de l’article 150-0 B quater du CGI et de l’article 150-0 B bis du CGI ;
Remarque : Pour plus de précisions sur ces différents dispositifs de report, se reporter selon le cas aux BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-70.
En revanche, les plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2018 pour lesquelles l’imposition a été reportée de plein droit sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI sont hors du champ de l’imposition forfaitaire : ces plus-values sont imposées dans les conditions prévues au II-D § 190.
- des plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2018 pour lesquelles le contribuable a bénéficié de l'abattement mentionné à l’article 150-0 D ter du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, en cas de remise en cause de cet abattement à compter du 1er janvier 2018 dans les conditions prévues au IV de ce même article 150-0 D ter précité du CGI ;
- des plus-values et distributions réalisées antérieurement au 1er janvier 2018 dans le cadre d’un compte PME innovation et pris en compte dans la détermination du gain net imposable dans les conditions prévues à l’article 150-0 B quinquies du CGI.
2. Assiette imposable
40
Les gains nets, distributions, profits, plus-values et créances mentionnés au 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI sont retenus dans l’assiette de l’imposition forfaitaire pour leur montant brut imposable déterminé conformément aux dispositions régissant chacune de ces catégories de revenus.
Pour connaître les règles de détermination de l’assiette imposable de ces revenus, il convient de se reporter aux précisions figurant :
- au BOI-RPPM-PVBMI-20, s’agissant des gains nets retirés de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux et d’opérations assimilées ;
- au BOI-RPPM-PVBMI-70-20, s’agissant des profits mentionnés à l’article 150 ter du CGI ;
- au BOI-RSA-ES-20-40, s'agissant des gains nets de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE (CGI, art. 163 bis G);
- au BOI-RPPM-PVBMI-50, s’agissant des plus-values et créances dans le champ d’application du dispositif d’« exit tax » ;
- selon le dispositif de report d’imposition concerné, aux BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50 et BOI-RPPM-PVBMI-30-10-70, s’agissant des gains nets placés en report d’imposition sur option du contribuable.
À cet égard, il est précisé que ces revenus mobiliers sont en principe retenus dans l’assiette de l’imposition forfaitaire pour leur montant brut après imputation, le cas échéant, des moins-values de même nature dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40).
Remarque : Les moins-values disponibles à la date du transfert du domicile fiscal hors de France ne peuvent être imputées sur les plus-values latentes et créances constatées dans les conditions prévues au I de l'article 167 bis du CGI.
50
Pour l'établissement de l’imposition forfaitaire, il peut être fait application :
- à raison d’un complément de prix défini au 2 du I de l’article 150-0 A du CGI perçu à compter du 1er janvier 2018 et se rapportant à une cession réalisée antérieurement à cette date, du reliquat d’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 et non utilisé (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28, VI-C-al. 2 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-10) ;
- à raison de gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 D ter du CGI dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l’abattement fixe de 500 000 € prévu par ce même article. Les conditions et modalités d’application de cet abattement fixe sont précisées au BOI-RPPM-PVBMI-20-40.
Remarque : L’abattement fixe n’est applicable que pour la seule détermination de l’impôt sur le revenu. Cet abattement n’est pas applicable pour la détermination des prélèvements sociaux.
60
En revanche, pour l’établissement de cette imposition forfaitaire, il ne peut pas être fait application de l'abattement proportionnel pour durée de détention mentionné au 1 ter ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI (CGI, art. 200 A, 1-A-2°).
Cet abattement proportionnel est toutefois susceptible de s’appliquer lorsque l’imposition des gains et distributions concernés est établie par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI (I-B § 80 et suiv.).
3. Taux d'imposition
70
Le taux forfaitaire d’imposition à l'impôt sur le revenu des gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés au 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI est fixé à 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1-B-1°).
En outre, sont dus les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
B. Option globale pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des revenus mobiliers dans le champ de l’imposition forfaitaire
80
Par exception au principe de l'imposition forfaitaire prévue au I-A § 10 et suivants, le contribuable qui le souhaite peut opter, dans les conditions définies au I-B § 90 et suivants, pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble de ses revenus qui entrent dans le champ de cette imposition forfaitaire.
Ainsi, l'ensemble des gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés au I-A-1 § 20 peuvent être pris en compte dans le revenu net global défini à l'article 158 du CGI et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 158, 6 bis et art. 200 A, 2).
90
Cette option est exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI :
- elle est formulée expressément par le contribuable sur la déclaration d'ensemble de revenus prévue à l'article 170 du CGI (déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr), au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration ;
- elle est exercée de manière globale pour l'ensemble des revenus mobiliers dans le champ de l'imposition forfaitaire prévue au 1 de l'article 200 A du CGI, imposables au titre de la même année. Cette option est donc opérée de manière globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers mentionnés au 1° du A du 1 de l’article 200 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-15) et pour l’ensemble des gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés au 2° du A du 1 du même article 200 A du CGI (I-A § 10 et suivants) ;
- elle est irrévocable à l'issue de la date limite de déclaration.
Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d’exercice de cette option, il convient de se reporter aux précisions figurant au II-B-1 à 3 § 290 à 320 du BOI-RPPM-RCM-20-15.
100
Pour la détermination de l’impôt sur le revenu par application du barème progressif, les gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés au 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI sont déterminés suivant les mêmes règles que celles précisées au I-A-2 § 40 à § 50.
Par ailleurs, il peut être fait application de l’abattement proportionnel prévu au 1 ter ou au 1 quater de l’article 150-0 D du CGI dans les conditions prévues à ces mêmes dispositions. Pour plus de précisions sur les conditions d’application de cet abattement proportionnel, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et au BOI-RPPM-PVBMI-20-30.
Il est rappelé que cet abattement proportionnel ne peut être appliqué au reliquat de gain net imposable après application de l’abattement fixe. Cette clause de non cumul des dispositifs d’abattement est commentée au III § 110 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20.
110
S’agissant des autres conséquences de l’option pour l’imposition suivant le barème progressif, il convient de se reporter au II-B-4 § 330 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-15.
II. Modalités particulières d’imposition
(120 - 130)
A. Règles particulières d'imposition de certains gains de cessions de titres souscrits en exercice de BSPCE
140
Ne sont pas soumis au régime de droit commun exposé au I § 10 à 110, les gains nets de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018 lorsqu'à la date de la cession, le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans dans la société émettrice des bons ou dans l'une de ses filiales.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-40.
B. Gains réalisés et distributions perçues par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France
150
Conformément au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI, les distributions par les sociétés de capital risque prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié hors de France sont soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI au taux de 12,8 %.
Remarque : Lorsque ces distributions sont payées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, il convient de se reporter au II-C § 260 et suivants du BOI-INT-DG-20-50-30.
160
Par ailleurs, les plus-values et distributions mentionnées à l'article 244 bis B du CGI qui bénéficient à des personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal sont soumises au prélèvement prévu au même article au taux de 12,8 %.
Remarque : Lorsque ces plus-values ou distributions bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, il convient de se reporter au I-B-2 § 70 du BOI-INT-DG-20-50-30.
170
Enfin, conformément aux dispositions du III de l’article 182 A ter du CGI, les gains nets de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE de source française réalisés par les non-résidents sont soumis à une retenue à la source dont le taux varie notamment selon la date d'attribution des bons. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30.
C. Profits retirés d'opérations réalisées sur les instruments financiers à terme lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant est établi ou domicilié dans un ETNC
180
Par principe, les profits nets visés à l'article 150 ter du CGI sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 % ou sur option globale du contribuable, pris en compte dans le revenu net global défini à l'article 158 du CGI et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, par dérogation, et sous réserve de la clause de sauvegarde prévue au second alinéa du 3 de l'article 150 ter du CGI, lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de cet article 238-0 A, le profit est imposé au taux majoré de 50 % (CGI, art.150 ter, 3).
Pour plus de précisions sur ces modalités d'imposition, il convient de se reporter au IV § 250 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-70-20 et au IV § 410 et suivants du BOI-INT-DG-20-50-30.
D. Modalités d’imposition des plus-values dont l'imposition est reportée de plein droit
190
Dans sa décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que, sauf motif d'intérêt général suffisant, les règles de taux applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée de plein droit doivent, pour assurer le respect de la garantie des droits, être celles en vigueur l'année de leur réalisation.
Considérant, [...] que si le report d'imposition d'une plus-value s'applique de plein droit, dès lors que sont satisfaites les conditions fixées par le législateur, le montant de l'imposition est arrêté, sans option du contribuable, selon des règles, en particulier de taux, qui peuvent ne pas être celles applicables l'année de la réalisation de la plus-value ; que, dans cette hypothèse, seul un motif d'intérêt général suffisant peut justifier que la plus-value soit ainsi rétroactivement soumise à des règles de liquidation qui n'étaient pas déterminées à la date de sa réalisation ; qu'en l'espèce aucun motif d'intérêt général ne justifie l'application rétroactive de telles règles de liquidation à une plus-value placée, antérieurement à leur entrée en vigueur, en report d'imposition obligatoire ; que par suite, les dispositions contestées ne sauraient, sans porter atteinte aux situations légalement acquises, avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d'assiette et de taux autres que celles applicables au fait générateur de l'imposition de plus-values mobilières obligatoirement placées en report d’imposition (Cons. Const., décision du 22 avril 2016, n° 2016-538 QPC, ECLI:FR:CC:2016:2016.538.QPC).
Le 2 ter de l’article 200 A du CGI, introduit par l'article 34 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et aménagé par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, précise les modalités de détermination du taux d'imposition des plus-values dont l'imposition a été reportée de plein droit sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI telles qu'elles résultent de cette décision du Conseil constitutionnel.
Ainsi, ces plus-values sont imposées à l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’expiration du report (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, II § 310 et suiv.) au taux déterminé comme suit :
1. Plus-values réalisées par les contribuables domiciliés fiscalement en France
a. Taux d’imposition applicable aux plus-values d'apport réalisées entre le 14 novembre 2012 et le 31 décembre 2012 (CGI, art. 200 A-2 ter-a-1°)
200
Les plus-values d'apport réalisées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 dont l'imposition a été reportée sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI sont imposées au titre de l'année d'expiration du report au taux forfaitaire mentionné au A du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Ces plus-values sont par principe imposées au taux forfaitaire de 24 %.
Toutefois, par dérogation et sur option expresse du contribuable, ces plus-values peuvent être imposées au taux de 19 % en application du A du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et du 2 bis de l'article 200 A du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, lorsque les conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.
b. Taux d'imposition applicable aux plus-values d'apport réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 (CGI, art. 200 A-2 ter-a-2°)
210
Les plus-values d'apport réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 dont l'imposition est reportée sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI sont imposées au titre de l'année d'expiration du report suivant le taux d'imposition qui aurait été appliqué à ces plus-values en l'absence de mécanisme de report.
Remarque : Lorsque plusieurs opérations d'apport sont effectuées, dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI, au cours d'une même année civile, le taux d'imposition applicable aux plus-values d'apport générées par chacune de ces opérations est déterminé en tenant compte de l'ensemble de ces plus-values.
220
Ainsi, ce taux est déterminé par le rapport entre les deux termes suivants :
- au numérateur, la différence entre :
a) d'une part, le montant de l'impôt sur le revenu qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 197 du CGI à la somme de l'ensemble des plus-values mentionnées au II-D-1-b § 210 réalisées au titre de cette même année ainsi que des revenus imposés au titre de la même année dans les conditions du même article 197 du CGI (premier terme de la différence) ;
b) d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année et établi dans les conditions de l'article 197 du CGI (second terme de la différence).
- au dénominateur, il convient de retenir le montant total de ces mêmes plus-values.
Remarque 1 : Il s'agit ainsi de déterminer un taux d'imposition applicable à l'ensemble des plus-values d'apport réalisées au cours d'une même année d'imposition et placées en report d'imposition de plein droit en application de l'article 150-0 B ter du CGI.
Remarque 2 : Pour la détermination du premier terme de la différence du numérateur et du dénominateur, les plus-values considérées sont retenues pour leur montant réduit le cas échéant du seul abattement pour durée de détention mentionné au 1 de l'article 150-0 D du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017. Pour le calcul du taux d'imposition, ces plus-values ne peuvent donc pas être réduites des moins-values disponibles l'année de l'apport.
230
Pour le calcul des deux termes de la différence mentionnée au II-D-1-b § 220, il convient de tenir compte, le cas échéant, des réductions d'impôt sur le revenu auxquelles peut prétendre le contribuable au titre de l’année de réalisation des plus-values considérées.
À cet égard, concernant les plus-values d'apport réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 et dont l'imposition est reportée en application de l'article 150-0 B ter du CGI, le montant des revenus du foyer permettant d'apprécier l'application, au premier terme de la différence mentionnée au II-D-1-b § 220, de la réduction d’impôt prévue au 4 de l'article 197 du CGI dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et de l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est majoré du montant de ces mêmes plus-values retenues pour leur montant avant application de l'abattement pour durée de détention mentionné au 1 de l'article 150-0 D du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 (CGI, art. 197, I-4-b-3°). Pour plus de précisions sur cette réduction d'impôt, il convient de se reporter au II § 80 et suivants du BOI-IR-LIQ-20-20-30.
En revanche, il n'est pas tenu compte des crédits d’impôt.
c. Taux d’imposition applicable aux plus-values d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2018 (CGI, art. 200 A- 2 ter-a- 3°).
240
Les plus-values d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2018 dont l'imposition est reportée sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI sont, par principe, imposées au titre de l'année d'expiration du report au taux forfaitaire de 12,8 % prévu au 1 de l’article 200 A du CGI.
250
Toutefois, lorsqu’au titre de l’année de réalisation de la plus-value d’apport, le contribuable a opté, dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI (I-B § 80 et suivants), pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble de ses revenus mobiliers mentionnés aux 1° et 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI réalisés ou perçus au titre de cette même année, le taux d’imposition applicable à cette plus-value d’apport est déterminé suivant les mêmes modalités que celles prévues aux II-D-1-b § 220 , compte tenu le cas échéant du seul abattement pour durée de détention mentionné au 1 ter ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
En outre, le montant des revenus du foyer permettant d'apprécier l'application, au premier terme de la différence mentionnée au II-D-1-b § 220, de la réduction d’impôt prévue au 4 de l'article 197 du CGI dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est majoré du montant de ces mêmes plus-values retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné au II-D-1-c § 250 (CGI, art. 197, I-4-b-3°).
Remarque : Pour plus de précisions sur les conditions d’application de l’abattement prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et sur celles relatives à l’abattement prévu au 1 quater de l’article 150-0 D du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-30.
d. Année d’expiration du report : modalités d’imposition des plus-values dont l’imposition a été reportée
260
En cas de survenance d'un événement entraînant l'expiration partielle ou totale du report d'imposition, l'impôt sur le revenu dû à raison des plus-values concernées est établi au titre de l'année d'expiration de ce report suivant le taux d'imposition correspondant déterminé conformément aux précisions exposées ci avant.
Remarque 1 : Les cas d’expiration du report d’imposition sont examinés au I § 1 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20.
Remarque 2 : Lorsque ces plus-values dont le report expire au titre d'une année ont été réalisées au cours d'années distinctes, à chaque ensemble de plus-values réalisées au cours de la même année correspond son taux spécifique d'imposition.
Remarque 3 : La circonstance qu'une fraction de ces plus-values soit définitivement exonérée d'impôt sur le revenu entre les mains du donateur en cas de donation des titres reçus en rémunération de l'opération les ayant générées est sans incidence pour la détermination du taux. Ces plus-values sont en tout état de cause prises en compte pour la détermination du taux et aucun re-calcul n'est opéré.
270
Ce taux d'imposition est appliqué au montant imposable des plus-values correspondantes pour lesquelles le report d'imposition expire.
Le montant imposable de ces plus-values s'entend de leur montant brut réduit le cas échéant :
- des moins-values de même nature disponibles au titre de l'année d'expiration du report et imputables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI ;
- et, le cas échéant, pour le reliquat positif subsistant après cette imputation, soit :
- de l'abattement pour durée de détention mentionné au 1 de l'article 150-0 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 s'agissant des opérations d'apport réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ;
- ou de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI pour les opérations d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2018 lorsque le taux d’imposition applicable à la plus-value dont le report expire est déterminé suivant la modalité prévue au II-D-1-c § 250 (taux calculé suivant le barème progressif).
Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'imputation des moins-values et d’application de l’abattement pour durée de détention, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 et au II-A § 330 et suiv. du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20.
280
Exemple : Soit un contribuable célibataire (sans personne à charge) qui a perçu en 2017 des salaires pour un montant total de 100 000 €.
Au titre de cette même année, il a effectué un apport de droits sociaux à sa holding patrimoniale (société A soumise à l’impôt sur les sociétés) et a réalisé à cette occasion une plus-value brute d'un montant de 1 000 000 € entrant dans le champ du report d'imposition de plein droit prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Les titres apportés en société étant détenus depuis plus de 8 ans, la plus-value bénéficie de l’abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 au taux de 65 % pour la détermination de l'impôt sur le revenu.
Le taux d'imposition à l'impôt sur le revenu applicable à cette plus-value est déterminé comme suit :
- au numérateur :
Il s'agit de la différence entre les deux termes suivants :
1/ L'impôt calculé par application du barème de l'année 2017 au salaire perçu, après déduction de 10%, et aux plus-values d'apport réalisées après application de l’abattement pour durée de détention au taux de 65% (impôt théoriquement dû au titre de l'année 2017 si les plus-values d’apport étaient imposées immédiatement) soit : 178 154 €.
2/ L'impôt effectivement calculé et acquitté au titre des revenus de l'année 2017 (impôt sur les salaires après déduction de 10 %) soit : 23 205 €.
Ainsi, le numérateur, égal à la différence entre ces deux montants d'impôts, est de :
178 154 - 23 205 soit 154 949 €.
- au dénominateur, le montant des plus-values d'apport net de l'abattement de 65 % soit 350 000 € (1 000 000 - (65 % X 1 00 0000)).
Le taux ainsi déterminé est de 154 949 / 350 000 soit : 44,27 %.
En 2020, il cède à titre onéreux la moitié des titres et réalise à cette occasion une moins-value de 100 000 €.
- le report d'imposition afférent à la plus-value d’apport d'un montant brut de 500 000 € expire ;
- le montant imposable de cette plus-value est déterminé après imputation de la moins-value de 100 000 € , soit un reliquat imposable de 400 000 € ;
- ce reliquat de plus-value imposable est réduit de l'abattement pour durée de détention au taux de 65 %, soit un montant net imposable de 140 000 € ;
- cette plus-value nette est imposée, au titre des revenus de l’année 2020, au taux de 44,27 %, soit un montant d'impôt sur le revenu de :
140 000 € X 44,27 % = 61 978 €
Par ailleurs, les prélèvements sociaux sont dus au taux de 17,2 % (taux des prélèvements sociaux en vigueur pour les revenus du patrimoine réalisés en 2017) appliqué à une assiette brute de 400 000 € soit : 400 000 X 17,2 % = 68 800 €.
Concernant les modalités de calcul de la contribution prévue à l’article 223 sexies du CGI, il convient de se reporter aux précisions figurant au BOI-IR-CHR.
2. Plus-values d’apport réalisées par les contribuables domiciliés fiscalement hors de France (CGI, art 200 A, 2 ter-a-al. 8.)
290
Les plus-values d'apport réalisées dans les conditions prévues à l'article 244 bis B du CGI par un contribuable fiscalement domicilié hors de France et dont l'imposition est reportée sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI sont imposables l'année d'expiration du report selon les règles de taux prévues par l'article 244 bis B du CGI dans sa rédaction applicable à la date de l'apport.
300
Ainsi, lorsque l'apport est réalisé entre le 14 novembre 2012 et le 31 décembre 2012, le taux applicable est celui prévu par l'article 244 bis B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2013.
Ce taux est fixé à 19 %. Toutefois, lorsque, à la date de l'apport, le contribuable est domicilié ou établi dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI dans sa version en vigueur à la date de l'apport, le taux majoré de 50 % s'applique.
310
Lorsque l'apport est réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, le taux applicable est de 45 %. Toutefois, lorsque, à la date de l'apport, le contribuable est domicilié ou établi dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI dans sa version applicable à la date de l'apport, le taux majoré de 75 % s'applique. Pour plus de précisions sur les conditions d'application de ce taux majoré, il convient de se reporter au I-B-2 § 70 du BOI-INT-DG-20-50-30.
Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 % lorsque ce prélèvement excède le montant de l'impôt déterminé par application à la plus-value dont le report d'imposition expire du taux égal au rapport suivant :
- au numérateur, il convient de retenir le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A du CGI au titre de l'année de l’apport à la somme des plus-values placées en report d'imposition au titre de cette même année en application de l'article 150-0 B ter du CGI et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A du CGI au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A du CGI sur ces autres revenus ;
- au dénominateur, il convient de retenir le montant total de ces mêmes plus-values.
Remarque : Pour la détermination du premier terme de la différence du numérateur et du dénominateur, les plus-values considérées sont retenues pour leur montant réduit le cas échéant du seul abattement pour durée de détention mentionné au 1 de l'article 150-0 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Pour le calcul du taux d'imposition, ces plus-values ne peuvent donc pas être réduites des moins-values disponibles l'année de l'apport.
Enfin, lorsque l'opération d' apport est réalisée à compter du 1er janvier 2018, le taux applicable est de 12,8 %. Toutefois, lorsque, à la date de l'apport, le contribuable est domicilié ou établi dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article, le taux majoré de 75 % s'applique. Pour plus de précisions sur les conditions d'application de ce taux majoré, il convient de se reporter au I-B-2 § 70 du BOI-INT-DG-20-50-30. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_06/12/2019_00""><strong>Actualité liée :</strong> 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - BNC - Plus-values sur biens meubles incorporels - Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 28_de_la_loi_n°_2_01"">L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réforme les règles d'imposition à l'impôt sur le revenu des gains nets de cessions (et opérations assimilées) de valeurs mobilières et de droits sociaux et des profits sur les instruments financiers à terme réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ainsi que de certaines distributions perçues par ces derniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_limpot_sur_le_revenu_02"">Ainsi, l'impôt sur le revenu dû à raison de ces gains nets, profits et distributions et mentionnés sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) est établi, par principe, par l'application d'un taux forfaitaire (<strong>I-A § 10 et suivants</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_derogation_a_03"">Toutefois, par dérogation au principe de cette imposition forfaitaire, ces gains, profits et distributions peuvent être, sous certaines conditions, pris en compte dans le revenu net global défini à l'article 158 du code général des impôts (CGI) et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (I-B § 80 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_par_exception_a_ces__04"">Enfin, par exception à ces règles générales d’imposition, certains gains et distributions sont soumis à des modalités particulières d’imposition (II § 140 et suivants).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_commentaires_05""><strong>Remarque :</strong> Les commentaires figurant dans le présent document s'appliquent, sauf précision contraire, aux faits générateurs d’imposition qui interviennent à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018.</p> <h1 id=""I._Regles_d’imposition_de_d_10"">I. Règles d’imposition de droit commun applicables aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France</h1> <h2 id=""A._Principe_:_imposition_au_20"">A. Principe : imposition au taux forfaitaire de 12,8 %</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_et_conformeme_07"">Par principe, et conformément aux dispositions du 1 de l'article 200 A du CGI, l'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI à raison de leurs revenus et gains mobiliers mentionnés aux 1° et 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI est établi par application d’un taux forfaitaire à l'assiette imposable de ces revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_le_champ_de_ce_08"">À cet égard, le champ de cette imposition forfaitaire concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- d’une_part,_les_revenus_d_09"">- d’une part, les revenus de capitaux mobiliers mentionnés au 1° du A de l’article 200 A du CGI. Concernant ces revenus, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-15 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’autre_part,_les_gains_n_010"">- d’autre part, les gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés au 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI (<strong>I-A-1 § 20</strong>).</p> <h3 id=""1._Gains_nets,_profits,_dis_30"">1. Gains nets, profits, distributions, plus-values et créances dans le champ de l’imposition forfaitaire prévue au 1 de l’article 200 A du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2°_du_1_d_012"">En application du 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI, entrent dans le champ d'application de cette imposition forfaitaire l'ensemble des gains nets, distributions, profits, plus-values et créances mentionnés aux 1° à 6° du 6 bis de l'article 158 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_concernes_par_l_013"">Ainsi, sont concernés par l’imposition forfaitaire prévue au 1 de l’article 200 A du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gains_nets_imposables_014"">- les gains nets imposables dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_sont_egalement__015"">À ce titre, sont également concernés les gains nets mentionnés au 2 du II de l'article 150-0 A du CGI et réalisés lors de retraits ou de rachats réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019 sur un plan d'épargne en actions (PEA) ou sur un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) (CGI, art. 200 A, 5) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_outre,_les_re_016""><strong>Remarque :</strong> En outre, les retraits ou rachats anticipés (effectués sur un PEA ou PEA-PME de moins de cinq ans) sont, sous certaines conditions, exonérés d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise (BOI-RPPM-RCM-40-50-40 au § 10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gains_mentionnes_a_la_015"">- les gains mentionnés à l'article 150 duodecies du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_distributions_mention_016"">- les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et 8 du II du même article 150-0 A du CGI, à l’article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_profits_mentionnes_a__017"">- les profits mentionnés à l'article 150 ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-70), sous réserve des précisions figurant au II-C § 180 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gains_nets_de_cession_018"">- les gains nets de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) attribués à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 lorsqu'à la date de la cession le bénéficiaire exerce son activité depuis au moins trois ans dans la société émettrice des bons ou dans l'une de ses filiales. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-40.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_revanche,_les_019""><strong>Remarque :</strong> Pour les modalités d'imposition des gains nets de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE autres que ceux précités, il convient de se reporter au II-A § 140.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certaines_plus-values_lat_020"">- certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause contractuelle de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert par les personnes physiques de leur domicile fiscal hors de France dans le cadre du dispositif d'exit tax prévu à l'article 167 bis du CGI, lorsque ce transfert intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 (BOI-RPPM-PVBMI-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_021"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_plus-va_022""><strong>Cas particulier des plus-values réalisées antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018 et relevant du champ de l’imposition forfaitaire prévue au 1 de l’article 200 A du CGI :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_plus-values,_bien_023"">Certaines plus-values, bien que réalisées antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018 et imposables à compter de cette date, entrent dans le champ de l’imposition forfaitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas :_024"">Tel est notamment le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_plus-values_realisees_025"">- des plus-values réalisées antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018 et dont l’imposition a été reportée sur option du contribuable en application de l’article 92 B du CGI, de l’article 92 B decies du CGI, de l’article 150 A bis du CGI ou de l’article 160 du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1<sup>er</sup> janvier 2000, de l'article 150-0 C du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1<sup>er</sup> janvier 2006, de l’article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction en vigueur du 1<sup>er</sup> janvier 2011 au 31 décembre 2013, de l’article 150-0 B quater du CGI et de l’article 150-0 B bis du CGI ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_plus_de_pre_026""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur ces différents dispositifs de report, se reporter selon le cas aux BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-70.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_plus-value_027"">En revanche, les plus-values réalisées antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018 pour lesquelles l’imposition a été reportée de plein droit sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI sont hors du champ de l’imposition forfaitaire : ces plus-values sont imposées dans les conditions prévues au II-D § 190. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_plus-values_realisees_028"">- des plus-values réalisées antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018 pour lesquelles le contribuable a bénéficié de l'abattement mentionné à l’article 150-0 D ter du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, en cas de remise en cause de cet abattement à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 dans les conditions prévues au IV de ce même article 150-0 D ter précité du CGI ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_plus-values_et_distri_029"">- des plus-values et distributions réalisées antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018 dans le cadre d’un compte PME innovation et pris en compte dans la détermination du gain net imposable dans les conditions prévues à l’article 150-0 B quinquies du CGI.</p> <h3 id=""2._Assiette_imposable_31"">2. Assiette imposable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_030"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_nets,_distributio_031"">Les gains nets, distributions, profits, plus-values et créances mentionnés au 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI sont retenus dans l’assiette de l’imposition forfaitaire pour leur montant brut imposable déterminé conformément aux dispositions régissant chacune de ces catégories de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_connaitre_les_regles_d_032"">Pour connaître les règles de détermination de l’assiette imposable de ces revenus, il convient de se reporter aux précisions figurant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_BOI-RPPM-PVBMI-20,_s’a_033"">- au BOI-RPPM-PVBMI-20, s’agissant des gains nets retirés de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux et d’opérations assimilées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_BOI-RPPM-PVBMI-70-20,__034"">- au BOI-RPPM-PVBMI-70-20, s’agissant des profits mentionnés à l’article 150 ter du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_BOI-RSA-ES-20-40,_sagi_037"">- au BOI-RSA-ES-20-40, s'agissant des gains nets de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE (CGI, art. 163 bis G);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_BOI-RPPM-PVBMI-50,_s’a_035"">- au BOI-RPPM-PVBMI-50, s’agissant des plus-values et créances dans le champ d’application du dispositif d’« exit tax » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_selon_le_dispositif_de_re_036"">- selon le dispositif de report d’imposition concerné, aux BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50 et BOI-RPPM-PVBMI-30-10-70, s’agissant des gains nets placés en report d’imposition sur option du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_037"">À cet égard, il est précisé que ces revenus mobiliers sont en principe retenus dans l’assiette de l’imposition forfaitaire pour leur montant brut après imputation, le cas échéant, des moins-values de même nature dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_moins-values_038""><strong>Remarque :</strong> Les moins-values disponibles à la date du transfert du domicile fiscal hors de France ne peuvent être imputées sur les plus-values latentes et créances constatées dans les conditions prévues au I de l'article 167 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_039"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letablissement_de_l’im_040"">Pour l'établissement de l’imposition forfaitaire, il peut être fait application :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_raison_d’un_complement__041"">- à raison d’un complément de prix défini au 2 du I de l’article 150-0 A du CGI perçu à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 et se rapportant à une cession réalisée antérieurement à cette date, du reliquat d’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 et non utilisé (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28, VI-C-al. 2 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_raison_de_gains_nets_me_042"">- à raison de gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 D ter du CGI dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l’abattement fixe de 500 000 € prévu par ce même article. Les conditions et modalités d’application de cet abattement fixe sont précisées au BOI-RPPM-PVBMI-20-40.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_L’abattement_fix_043""><strong>Remarque :</strong> L’abattement fixe n’est applicable que pour la seule détermination de l’impôt sur le revenu. Cet abattement n’est pas applicable pour la détermination des prélèvements sociaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_044"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_pour_l’etablis_045"">En revanche, pour l’établissement de cette imposition forfaitaire, il ne peut pas être fait application de l'abattement proportionnel pour durée de détention mentionné au 1 ter ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI (CGI, art. 200 A, 1-A-2°). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_abattement_proportionne_046"">Cet abattement proportionnel est toutefois susceptible de s’appliquer lorsque l’imposition des gains et distributions concernés est établie par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI (I-B § 80 et suiv.).</p> <h3 id=""3._Taux_dimposition_32"">3. Taux d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_047"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_forfaitaire_d’impos_048"">Le taux forfaitaire d’imposition à l'impôt sur le revenu des gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés au 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI est fixé à 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1-B-1°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_sont_dus_les_prel_049"">En outre, sont dus les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.</p> <h2 id=""B._Option_globale_pour_l’im_21"">B. Option globale pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des revenus mobiliers dans le champ de l’imposition forfaitaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_050"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_au_principe_d_051"">Par exception au principe de l'imposition forfaitaire prévue au I-A § 10 et suivants, le contribuable qui le souhaite peut opter, dans les conditions définies au <strong>I-B § 90</strong> et suivants, pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble de ses revenus qui entrent dans le champ de cette imposition forfaitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lensemble_des_gains__052"">Ainsi, l'ensemble des gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés au I-A-1 § 20 peuvent être pris en compte dans le revenu net global défini à l'article 158 du CGI et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 158, 6 bis et art. 200 A, 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_053"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_est_exercee_da_054"">Cette option est exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_formulee_express_055"">- elle est formulée expressément par le contribuable sur la déclaration d'ensemble de revenus prévue à l'article 170 du CGI (déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr), au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_exercee_de_manie_056"">- elle est exercée de manière globale pour l'ensemble des revenus mobiliers dans le champ de l'imposition forfaitaire prévue au 1 de l'article 200 A du CGI, imposables au titre de la même année. Cette option est donc opérée de manière globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers mentionnés au 1° du A du 1 de l’article 200 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-15) et pour l’ensemble des gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés au 2° du A du 1 du même article 200 A du CGI (I-A § 10 et suivants) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_irrevocable._057"">- elle est irrévocable à l'issue de la date limite de déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_058"">Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d’exercice de cette option, il convient de se reporter aux précisions figurant au II-B-1 à 3 § 290 à 320 du BOI-RPPM-RCM-20-15.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_059"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_l’_060"">Pour la détermination de l’impôt sur le revenu par application du barème progressif, les gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés au 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI sont déterminés suivant les mêmes règles que celles précisées au I-A-2 § 40 à § 50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_peut_etre__061"">Par ailleurs, il peut être fait application de l’abattement proportionnel prévu au 1 ter ou au 1 quater de l’article 150-0 D du CGI dans les conditions prévues à ces mêmes dispositions. Pour plus de précisions sur les conditions d’application de cet abattement proportionnel, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et au BOI-RPPM-PVBMI-20-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_cet_abat_062"">Il est rappelé que cet abattement proportionnel ne peut être appliqué au reliquat de gain net imposable après application de l’abattement fixe. Cette clause de non cumul des dispositifs d’abattement est commentée au III § 110 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_063"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_autres_conse_064"">S’agissant des autres conséquences de l’option pour l’imposition suivant le barème progressif, il convient de se reporter au II-B-4 § 330 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-15.</p> <h1 id=""II._Modalites_particulieres_11"">II. Modalités particulières d’imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_070"">(120 - 130)</p> <h2 id=""B._Regles_particulieres_dim_23"">A. Règles particulières d'imposition de certains gains de cessions de titres souscrits en exercice de BSPCE</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_073"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_gains_mentionnes_au__074"">Ne sont pas soumis au régime de droit commun exposé au I § 10 à 110, les gains nets de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE attribués à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 lorsqu'à la date de la cession, le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans dans la société émettrice des bons ou dans l'une de ses filiales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_072"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-40.</p> <h2 id=""C._Gains_realises_et_distri_24"">B. Gains réalisés et distributions perçues par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_078"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1_du_II_de__079"">Conformément au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI, les distributions par les sociétés de capital risque prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié hors de France sont soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI au taux de 12,8 %.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsque_ces_dist_080""><strong>Remarque :</strong> Lorsque ces distributions sont payées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, il convient de se reporter au II-C § 260 et suivants du BOI-INT-DG-20-50-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_081"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_plus-valu_082"">Par ailleurs, les plus-values et distributions mentionnées à l'article 244 bis B du CGI qui bénéficient à des personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal sont soumises au prélèvement prévu au même article au taux de 12,8 %.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsque_ces_plus_083""><strong>Remarque :</strong> Lorsque ces plus-values ou distributions bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, il convient de se reporter au I-B-2 § 70 du BOI-INT-DG-20-50-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_084"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_conformement_aux_dis_085"">Enfin, conformément aux dispositions du III de l’article 182 A ter du CGI, les gains nets de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE de source française réalisés par les non-résidents sont soumis à une retenue à la source dont le taux varie notamment selon la date d'attribution des bons. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30.</p> <h2 id=""D._Profits_retires_doperati_25"">C. Profits retirés d'opérations réalisées sur les instruments financiers à terme lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant est établi ou domicilié dans un ETNC</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_086"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_les_profits_n_087"">Par principe, les profits nets visés à l'article 150 ter du CGI sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 % ou sur option globale du contribuable, pris en compte dans le revenu net global défini à l'article 158 du CGI et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_derogation,__088"">Toutefois, par dérogation, et sous réserve de la clause de sauvegarde prévue au second alinéa du 3 de l'article 150 ter du CGI, lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de cet article 238-0 A, le profit est imposé au taux majoré de 50 % (CGI, art.150 ter, 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_089"">Pour plus de précisions sur ces modalités d'imposition, il convient de se reporter au IV § 250 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-70-20 et au IV § 410 et suivants du BOI-INT-DG-20-50-30.</p> <h2 id=""E._Modalites_d’imposition_d_26"">D. Modalités d’imposition des plus-values dont l'imposition est reportée de plein droit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_090"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_sa_decision_n°_2016-53_091"">Dans sa décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que, sauf motif d'intérêt général suffisant, les règles de taux applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée de plein droit doivent, pour assurer le respect de la garantie des droits, être celles en vigueur l'année de leur réalisation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Considerant,_[...]_que_si_l_092"">Considérant, [...] que si le report d'imposition d'une plus-value s'applique de plein droit, dès lors que sont satisfaites les conditions fixées par le législateur, le montant de l'imposition est arrêté, sans option du contribuable, selon des règles, en particulier de taux, qui peuvent ne pas être celles applicables l'année de la réalisation de la plus-value ; que, dans cette hypothèse, seul un motif d'intérêt général suffisant peut justifier que la plus-value soit ainsi rétroactivement soumise à des règles de liquidation qui n'étaient pas déterminées à la date de sa réalisation ; qu'en l'espèce aucun motif d'intérêt général ne justifie l'application rétroactive de telles règles de liquidation à une plus-value placée, antérieurement à leur entrée en vigueur, en report d'imposition obligatoire ; que par suite, les dispositions contestées ne sauraient, sans porter atteinte aux situations légalement acquises, avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d'assiette et de taux autres que celles applicables au fait générateur de l'imposition de plus-values mobilières obligatoirement placées en report d’imposition (Cons. Const., décision du 22 avril 2016, n° 2016-538 QPC, ECLI:FR:CC:2016:2016.538.QPC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2_ter_de_l’article_200_A_093"">Le 2 ter de l’article 200 A du CGI, introduit par l'article 34 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et aménagé par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, précise les modalités de détermination du taux d'imposition des plus-values dont l'imposition a été reportée de plein droit sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI telles qu'elles résultent de cette décision du Conseil constitutionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ces_plus-values_sont_094"">Ainsi, ces plus-values sont imposées à l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’expiration du report (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, II § 310 et suiv.) au taux déterminé comme suit :</p> <h3 id=""1._Plus-values_realisees_pa_33"">1. Plus-values réalisées par les contribuables domiciliés fiscalement en France</h3> <h4 id=""a._Taux_d’imposition_applic_40"">a. Taux d’imposition applicable aux plus-values d'apport réalisées entre le 14 novembre 2012 et le 31 décembre 2012 (CGI, art. 200 A-2 ter-a-1°)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_095"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_dapport_rea_096"">Les plus-values d'apport réalisées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 dont l'imposition a été reportée sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI sont imposées au titre de l'année d'expiration du report au taux forfaitaire mentionné au A du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_plus-values_sont_par_pr_097"">Ces plus-values sont par principe imposées au taux forfaitaire de 24 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_derogation_e_098"">Toutefois, par dérogation et sur option expresse du contribuable, ces plus-values peuvent être imposées au taux de 19 % en application du A du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et du 2 bis de l'article 200 A du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1<sup>er</sup> janvier 2013 au 31 décembre 2013, lorsque les conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.</p> <h4 id=""b._Taux_dimposition_applica_41"">b. Taux d'imposition applicable aux plus-values d'apport réalisées entre le 1<sup>er</sup> janvier 2013 et le 31 décembre 2017 (CGI, art. 200 A-2 ter-a-2°)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_099"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_dapport_rea_0100"">Les plus-values d'apport réalisées entre le 1<sup>er</sup> janvier 2013 et le 31 décembre 2017 dont l'imposition est reportée sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI sont imposées au titre de l'année d'expiration du report suivant le taux d'imposition qui aurait été appliqué à ces plus-values en l'absence de mécanisme de report.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsque_plusieur_0101""><strong>Remarque :</strong> Lorsque plusieurs opérations d'apport sont effectuées, dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI, au cours d'une même année civile, le taux d'imposition applicable aux plus-values d'apport générées par chacune de ces opérations est déterminé en tenant compte de l'ensemble de ces plus-values.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0102"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ce_taux_est_determin_0103"">Ainsi, ce taux est déterminé par le rapport entre les deux termes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_numerateur,_la_differe_0104"">- au numérateur, la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_dune_part,_le_montant_de_0105"">a) d'une part, le montant de l'impôt sur le revenu qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 197 du CGI à la somme de l'ensemble des plus-values mentionnées au <strong>II-D-1-b</strong> <strong> § 210</strong> réalisées au titre de cette même année ainsi que des revenus imposés au titre de la même année dans les conditions du même article 197 du CGI (premier terme de la différence) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_dautre_part,_le_montant__0106"">b) d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année et établi dans les conditions de l'article 197 du CGI (second terme de la différence).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="".- au_denominateur,_il_conv_0107"">- au dénominateur, il convient de retenir le montant total de ces mêmes plus-values.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1 :_Il_sagit_ainsi_0108""><strong>Remarque 1 : </strong>Il s'agit ainsi de déterminer un taux d'imposition applicable à l'ensemble des plus-values d'apport réalisées au cours d'une même année d'imposition et placées en report d'imposition de plein droit en application de l'article 150-0 B ter du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_Pour_la_determ_0109""><strong>Remarque 2 : </strong>Pour la détermination du premier terme de la différence du numérateur et du dénominateur, les plus-values considérées sont retenues pour leur montant réduit le cas échéant du seul abattement pour durée de détention mentionné au 1 de l'article 150-0 D du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017. Pour le calcul du taux d'imposition, ces plus-values ne peuvent donc pas être réduites des moins-values disponibles l'année de l'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0110"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_des_deux_ter_0111"">Pour le calcul des deux termes de la différence mentionnée au <strong>II-D-1-b </strong><strong>§ 220</strong>, il convient de tenir compte, le cas échéant, des réductions d'impôt sur le revenu auxquelles peut prétendre le contribuable au titre de l’année de réalisation des plus-values considérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_concernant_les_0112"">À cet égard, concernant les plus-values d'apport réalisées entre le 1<sup>er</sup> janvier 2016 et le 31 décembre 2017 et dont l'imposition est reportée en application de l'article 150-0 B ter du CGI, le montant des revenus du foyer permettant d'apprécier l'application, au premier terme de la différence mentionnée au <strong>II-D-1-b § 220</strong>, de la réduction d’impôt prévue au 4 de l'article 197 du CGI dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et de l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est majoré du montant de ces mêmes plus-values retenues pour leur montant avant application de l'abattement pour durée de détention mentionné au 1 de l'article 150-0 D du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 (CGI, art. 197, I-4-b-3°). Pour plus de précisions sur cette réduction d'impôt, il convient de se reporter au II § 80 et suivants du BOI-IR-LIQ-20-20-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_nest_pas_te_0113"">En revanche, il n'est pas tenu compte des crédits d’impôt.</p> <h4 id=""c._Taux_d’imposition_applic_42"">c. Taux d’imposition applicable aux plus-values d'apport réalisées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 (CGI, art. 200 A- 2 ter-a- 3°).</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0114"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_dapport_rea_0115"">Les plus-values d'apport réalisées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 dont l'imposition est reportée sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI sont, par principe, imposées au titre de l'année d'expiration du report au taux forfaitaire de 12,8 % prévu au 1 de l’article 200 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0116"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsqu’au_titre__0117"">Toutefois, lorsqu’au titre de l’année de réalisation de la plus-value d’apport, le contribuable a opté, dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI (I-B § 80 et suivants), pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble de ses revenus mobiliers mentionnés aux 1° et 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI réalisés ou perçus au titre de cette même année, le taux d’imposition applicable à cette plus-value d’apport est déterminé suivant les mêmes modalités que celles prévues aux <strong>II-D-1-b § 220</strong> , compte tenu le cas échéant du seul abattement pour durée de détention mentionné au 1 ter ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI dans sa rédaction en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_montant_des_re_0113"">En outre, le montant des revenus du foyer permettant d'apprécier l'application, au premier terme de la différence mentionnée au <strong>II-</strong><strong>D</strong><strong>-1-b § 220</strong>, de la réduction d’impôt prévue au 4 de l'article 197 du CGI dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est majoré du montant de ces mêmes plus-values retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné au <strong>II-D-1-c § 250</strong> (CGI, art. 197, I-4-b-3°).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_plus_de_pre_0118""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur les conditions d’application de l’abattement prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et sur celles relatives à l’abattement prévu au 1 quater de l’article 150-0 D du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-30.</p> <h4 id=""d._Annee_d’expiration_du_re_43"">d. Année d’expiration du report : modalités d’imposition des plus-values dont l’imposition a été reportée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0119"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_survenance_dun_ev_0120"">En cas de survenance d'un événement entraînant l'expiration partielle ou totale du report d'imposition, l'impôt sur le revenu dû à raison des plus-values concernées est établi au titre de l'année d'expiration de ce report suivant le taux d'imposition correspondant déterminé conformément aux précisions exposées ci avant.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1 :_Les_cas_d’expi_0121""><strong>Remarque 1 :</strong> Les cas d’expiration du report d’imposition sont examinés au I § 1 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2: Lorsque_ces_plu_0122""><strong>Remarque 2 :</strong> Lorsque ces plus-values dont le report expire au titre d'une année ont été réalisées au cours d'années distinctes, à chaque ensemble de plus-values réalisées au cours de la même année correspond son taux spécifique d'imposition. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque 3_:_La_circonstanc_0123""><strong>Remarque 3 :</strong> La circonstance qu'une fraction de ces plus-values soit définitivement exonérée d'impôt sur le revenu entre les mains du donateur en cas de donation des titres reçus en rémunération de l'opération les ayant générées est sans incidence pour la détermination du taux. Ces plus-values sont en tout état de cause prises en compte pour la détermination du taux et aucun re-calcul n'est opéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0124"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_dimposition_est_app_0125"">Ce taux d'imposition est appliqué au montant imposable des plus-values correspondantes pour lesquelles le report d'imposition expire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_imposable_de_ces_0126"">Le montant imposable de ces plus-values s'entend de leur montant brut réduit le cas échéant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_moins-values_de_meme_na_0127"">- des moins-values de même nature disponibles au titre de l'année d'expiration du report et imputables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et,_le_cas_echeant,_pour_le_0128"">- et, le cas échéant, pour le reliquat positif subsistant après cette imputation, soit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_labattement_pour_duree_0129"">- de l'abattement pour durée de détention mentionné au 1 de l'article 150-0 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 s'agissant des opérations d'apport réalisées entre le 1<sup>er</sup> janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_de_labattement_pour_du_0130"">- ou de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI pour les opérations d'apport réalisées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 lorsque le taux d’imposition applicable à la plus-value dont le report expire est déterminé suivant la modalité prévue au <strong>II-D-1-c § 250</strong> (taux calculé suivant le barème progressif).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0131"">Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'imputation des moins-values et d’application de l’abattement pour durée de détention, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 et au II-A § 330 et suiv. du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0132"">280</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_celiba_0134""><strong>Exemple : </strong>Soit un contribuable célibataire (sans personne à charge) qui a perçu en 2017 des salaires pour un montant total de 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_cette_meme_anne_0135"">Au titre de cette même année, il a effectué un apport de droits sociaux à sa holding patrimoniale (société A soumise à l’impôt sur les sociétés) et a réalisé à cette occasion une plus-value brute d'un montant de 1 000 000 € entrant dans le champ du report d'imposition de plein droit prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Les titres apportés en société étant détenus depuis plus de 8 ans, la plus-value bénéficie de l’abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 au taux de 65 % pour la détermination de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_dimposition_a_limpo_0136"">Le taux d'imposition à l'impôt sur le revenu applicable à cette plus-value est déterminé comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_numerateur :_0137"">- au numérateur :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_sagit_de_la_difference_e_0138"">Il s'agit de la différence entre les deux termes suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1/_Limpot_calcule_par_appli_0139"">1/ L'impôt calculé par application du barème de l'année 2017 au salaire perçu, après déduction de 10%, et aux plus-values d'apport réalisées après application de l’abattement pour durée de détention au taux de 65% (impôt théoriquement dû au titre de l'année 2017 si les plus-values d’apport étaient imposées immédiatement) soit : 178 154 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2/_Limpot_effectivement_cal_0140"">2/ L'impôt effectivement calculé et acquitté au titre des revenus de l'année 2017 (impôt sur les salaires après déduction de 10 %) soit : 23 205 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_numerateur,_egal__0141"">Ainsi, le numérateur, égal à la différence entre ces deux montants d'impôts, est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""178 154_–_23 205_soit_154_9_0142"">178 154 - 23 205 soit 154 949 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""- au_denominateur,_le_monta_0143"">- au dénominateur, le montant des plus-values d'apport net de l'abattement de 65 % soit 350 000 € (1 000 000 - (65 % X 1 00 0000)).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_ainsi_determine_est_0144"">Le taux ainsi déterminé est de 154 949 / 350 000 soit : 44,27 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2020,_il_cede_a_titre_on_0146"">En 2020, il cède à titre onéreux la moitié des titres et réalise à cette occasion une moins-value de 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_report_dimposition_aff_0147"">- le report d'imposition afférent à la plus-value d’apport d'un montant brut de 500 000 € expire ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- le_montant_imposable_de_c_0148"">- le montant imposable de cette plus-value est déterminé après imputation de la moins-value de 100 000 € , soit un reliquat imposable de 400 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- ce_reliquat_de_plus-value_0149"">- ce reliquat de plus-value imposable est réduit de l'abattement pour durée de détention au taux de 65 %, soit un montant net imposable de 140 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_cette_plus-value_nette_es_0150"">- cette plus-value nette est imposée, au titre des revenus de l’année 2020, au taux de 44,27 %, soit un montant d'impôt sur le revenu de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""140 000_€_X_44,27 %_=_61_97_0151"">140 000 € X 44,27 % = 61 978 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_les_preleveme_0152"">Par ailleurs, les prélèvements sociaux sont dus au taux de 17,2 % (taux des prélèvements sociaux en vigueur pour les revenus du patrimoine réalisés en 2017) appliqué à une assiette brute de 400 000 € soit : 400 000 X 17,2 % = 68 800 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_modalites_de_0153"">Concernant les modalités de calcul de la contribution prévue à l’article 223 sexies du CGI, il convient de se reporter aux précisions figurant au BOI-IR-CHR.</p> <h3 id=""2._Plus-values_d’apport_rea_34"">2. Plus-values d’apport réalisées par les contribuables domiciliés fiscalement hors de France (CGI, art 200 A, 2 ter-a-al. 8.)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0154"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_dapport_rea_0155"">Les plus-values d'apport réalisées dans les conditions prévues à l'article 244 bis B du CGI par un contribuable fiscalement domicilié hors de France et dont l'imposition est reportée sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI sont imposables l'année d'expiration du report selon les règles de taux prévues par l'article 244 bis B du CGI dans sa rédaction applicable à la date de l'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0156"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_lapport_est__0157"">Ainsi, lorsque l'apport est réalisé entre le 14 novembre 2012 et le 31 décembre 2012, le taux applicable est celui prévu par l'article 244 bis B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1<sup>er</sup> janvier 2013.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_est_fixe_a_19 %._To_0158"">Ce taux est fixé à 19 %. Toutefois, lorsque, à la date de l'apport, le contribuable est domicilié ou établi dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI dans sa version en vigueur à la date de l'apport, le taux majoré de 50 % s'applique. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0159"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lapport_est_realise_0160"">Lorsque l'apport est réalisé entre le 1<sup>er</sup> janvier 2013 et le 31 décembre 2017, le taux applicable est de 45 %. Toutefois, lorsque, à la date de l'apport, le contribuable est domicilié ou établi dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI dans sa version applicable à la date de l'apport, le taux majoré de 75 % s'applique. Pour plus de précisions sur les conditions d'application de ce taux majoré, il convient de se reporter au I-B-2 § 70 du BOI-INT-DG-20-50-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_personnes_ph_0161"">Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 % lorsque ce prélèvement excède le montant de l'impôt déterminé par application à la plus-value dont le report d'imposition expire du taux égal au rapport suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-au_numerateur,_il_convient_0162"">- au numérateur, il convient de retenir le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A du CGI au titre de l'année de l’apport à la somme des plus-values placées en report d'imposition au titre de cette même année en application de l'article 150-0 B ter du CGI et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A du CGI au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A du CGI sur ces autres revenus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- au_denominateur,_il_convi_0163"">- au dénominateur, il convient de retenir le montant total de ces mêmes plus-values.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_la_determin_0164""><strong>Remarque :</strong> Pour la détermination du premier terme de la différence du numérateur et du dénominateur, les plus-values considérées sont retenues pour leur montant réduit le cas échéant du seul abattement pour durée de détention mentionné au 1 de l'article 150-0 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Pour le calcul du taux d'imposition, ces plus-values ne peuvent donc pas être réduites des moins-values disponibles l'année de l'apport. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsque_loperation_d_0165"">Enfin, lorsque l'opération d' apport est réalisée à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018, le taux applicable est de 12,8 %. Toutefois, lorsque, à la date de l'apport, le contribuable est domicilié ou établi dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article, le taux majoré de 75 % s'applique. Pour plus de précisions sur les conditions d'application de ce taux majoré, il convient de se reporter au I-B-2 § 70 du BOI-INT-DG-20-50-30.</p> |
Contenu | RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Régime des monuments historiques et assimilés | 2018-12-19 | RFPI | SPEC | BOI-RFPI-SPEC-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1817-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-30-20181219 | 1
En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de
l'article 156 du code général des impôts (CGI), les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la
détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.
10
Les dispositions de l'article 156 du CGI relatives aux propriétaires d'immeubles historiques et
assimilés s'appliquent :
- aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
- aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré
par la Fondation du patrimoine, si ce label a été accordé sur avis favorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP).
20
Les charges foncières supportées par les propriétaires de monuments historiques et
assimilés peuvent être admises en déduction :
- soit du revenu global du propriétaire dans les conditions et limites définies à
l'article 41 F de l'annexe III au CGI, à
l'article 41 G de l'annexe III au CGI, à
l'article 41 I de l'annexe III au CGI et à
l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI, lorsque l'immeuble ne lui procure aucune recette
(CGI, art. 156, II-1° ter) ;
- soit du revenu foncier procuré par l'immeuble, lorsque celui-ci donne lieu à la
perception de recettes imposables et qu'il n'est pas occupé par le propriétaire (CGI, art. 156, I-3°) ;
- soit pour partie du revenu foncier et pour partie du revenu global, lorsque
l'immeuble procure des recettes mais est occupé en partie par son propriétaire.
30
L'article
156 bis du CGI subordonne depuis l'imposition des revenus de l'année 2009, le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun à trois nouvelles conditions tenant à :
- l'engagement de conserver la propriété de l'immeuble concerné pendant une période
d'au moins quinze années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009 ;
- la détention directe de l'immeuble, sous réserve d'exceptions applicables sous
conditions ;
- l'absence de mise en copropriété de l'immeuble, sous réserve d'exceptions
applicables sous conditions.
35
Par ailleurs, en application des dispositions de
l'article 31-0 bis du CGI, dans sa rédaction issue de
l'article
119 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de monuments historiques et assimilés
peuvent également s'appliquer au preneur à bail lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- l'immeuble, bâti ou non bâti, doit être classé ou inscrit au titre des monuments
historiques ;
- le propriétaire de cet immeuble ne doit pas être une personne physique ou morale relevant du
régime des bénéfices industriels et commerciaux ;
- la location doit être consentie dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins
dix-huit ans.
Dans ce cas, le preneur à bail est imposé sous le régime des revenus fonciers, sur les
recettes qu'il a perçues après prise en compte des charges qu'il a supportées. En cas de constatation d'un déficit foncier, il peut bénéficier, par substitution du propriétaire, des modalités
dérogatoires, prévues au 3° du I de l'article 156 du CGI, de prise en compte des charges foncières supportées à raison des
immeubles historiques et assimilés.
Corrélativement, le propriétaire du monument historique donné à bail emphytéotique ne peut
donc lui-même se prévaloir des dispositions du 3° du I de l'article 156 du CGI.
Les dispositions de l'article 31-0 bis du CGI s'appliquent aux baux emphytéotiques conclus à
compter du 1er janvier 2017.
40
L'ensemble des règles concernant les modalités dérogatoires de prise en compte des charges
foncières afférentes à des monuments historiques et assimilés est examiné ci-après.
Les développements qui suivent ne concernent cependant pas :
- les immeubles ou parties d'immeubles utilisés par leurs propriétaires pour les besoins d'une
entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou pour l'exercice d'une profession non commerciale. Dans cette hypothèse, il convient de se reporter aux dispositions applicables pour la
détermination des revenus professionnels des propriétaires ;
- les sites classés : le classement des sites est en effet une procédure différente et les
textes ne prévoient aucune déduction spéciale pour les immeubles construits sur les sites classés, à moins qu'ils ne soient en même temps des monuments historiques.
50
L'étude d'ensemble est ainsi divisée en quatre chapitres traitant :
- des immeubles concernés (chapitre 1, BOI-RFPI-SPEC-30-10) ;
- des modalités de déduction (chapitre 2, BOI-RFPI-SPEC-30-20) ;
- des conditions d'application (chapitre 3,
BOI-RFPI-SPEC-30-30) ;
- des obligations des propriétaires et des sanctions (chapitre 4,
BOI-RFPI-SPEC-30-40). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietaires_dimmeuble_01"">En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ce_regime_prevu_a larticle _02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_special_prevu_a_l_08"">Les dispositions de l'article 156 du CGI relatives aux propriétaires d'immeubles historiques et assimilés s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_immeubles_classes_mon_09"">- aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5430-PGP_-_aux_immeubles_faisant_par_011"">- aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine, si ce label a été accordé sur avis favorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_aux_immeubles_qui_font_pa_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5430-PGP_Sagissant_des_modalites_de__012"">Les charges foncières supportées par les propriétaires de monuments historiques et assimilés peuvent être admises en déduction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5430-PGP_- _soit_du_revenu_global_du_013"">- soit du revenu global du propriétaire dans les conditions et limites définies à l'article 41 F de l'annexe III au CGI, à l'article 41 G de l'annexe III au CGI, à l'article 41 I de l'annexe III au CGI et à l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI, lorsque l'immeuble ne lui procure aucune recette (CGI, art. 156, II-1° ter) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5430-PGP_- _soit_du_revenu_foncier_p_014"">- soit du revenu foncier procuré par l'immeuble, lorsque celui-ci donne lieu à la perception de recettes imposables et qu'il n'est pas occupé par le propriétaire (CGI, art. 156, I-3°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5430-PGP_- _soit_pour_partie_du_reve_015"">- soit pour partie du revenu foncier et pour partie du revenu global, lorsque l'immeuble procure des recettes mais est occupé en partie par son propriétaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5430-PGP_Larticle_85_de_la_loi_de_fi_02"">L'article 156 bis du CGI subordonne depuis l'imposition des revenus de l'année 2009, le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun à trois nouvelles conditions tenant à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5430-PGP_- _lengagement_de_conserver_03"">- l'engagement de conserver la propriété de l'immeuble concerné pendant une période d'au moins quinze années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1<sup>er</sup> janvier 2009 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5430-PGP_- _la_detention_directe_de__04"">- la détention directe de l'immeuble, sous réserve d'exceptions applicables sous conditions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5430-PGP_- _labsence_de_mise_en_copr_05"">- l'absence de mise en copropriété de l'immeuble, sous réserve d'exceptions applicables sous conditions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_018"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_019"">Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 31-0 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 119 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de monuments historiques et assimilés peuvent également s'appliquer au preneur à bail lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- limmeuble,_bati_ou_non_ba_020"">- l'immeuble, bâti ou non bâti, doit être classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_proprietaire_de_cet_im_021"">- le propriétaire de cet immeuble ne doit pas être une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_location_doit_etre_con_022"">- la location doit être consentie dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_preneur_a_b_023"">Dans ce cas, le preneur à bail est imposé sous le régime des revenus fonciers, sur les recettes qu'il a perçues après prise en compte des charges qu'il a supportées. En cas de constatation d'un déficit foncier, il peut bénéficier, par substitution du propriétaire, des modalités dérogatoires, prévues au 3° du I de l'article 156 du CGI, de prise en compte des charges foncières supportées à raison des immeubles historiques et assimilés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_le_proprie_024"">Corrélativement, le propriétaire du monument historique donné à bail emphytéotique ne peut donc lui-même se prévaloir des dispositions du 3° du I de l'article 156 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_025"">Les dispositions de l'article 31-0 bis du CGI s'appliquent aux baux emphytéotiques conclus à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_026"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_regles_concer_013"">L'ensemble des règles concernant les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières afférentes à des monuments historiques et assimilés est examiné ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_015"">Les développements qui suivent ne concernent cependant pas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_ou_parties__016"">- les immeubles ou parties d'immeubles utilisés par leurs propriétaires pour les besoins d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou pour l'exercice d'une profession non commerciale. Dans cette hypothèse, il convient de se reporter aux dispositions applicables pour la détermination des revenus professionnels des propriétaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sites_classes :_le_cl_017"">- les sites classés : le classement des sites est en effet une procédure différente et les textes ne prévoient aucune déduction spéciale pour les immeubles construits sur les sites classés, à moins qu'ils ne soient en même temps des monuments historiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letude_densemble_est_ainsi__019"">L'étude d'ensemble est ainsi divisée en quatre chapitres traitant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_1 :_Immeubles_conc_020"">- des immeubles concernés (chapitre 1, BOI-RFPI-SPEC-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_2 :_Modalites_dapp_021"">- des modalités de déduction (chapitre 2, BOI-RFPI-SPEC-30-20) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_3 :_Conditions_dap_022"">- des conditions d'application (chapitre 3, BOI-RFPI-SPEC-30-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_4 :_Obligations_de_023"">- des obligations des propriétaires et des sanctions (chapitre 4, BOI-RFPI-SPEC-30-40).</p> |
Actualité | BA - BIC - Extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement aux coopératives d'utilisation de matériel agricole | 2015-11-04 | BA | null | ACTU-2015-00213 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10296-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00213 | Séries / Divisions :
BA - BASE, BIC - BASE,
Texte :
La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, créée par
l'article 142 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques pour soutenir et accélérer l'investissement industriel de toutes les entreprises quel que soit le mode d'exploitation, s'applique aux entreprises
soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Par conséquent, les investissements réalisés par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), qui sont
exonérées d'impôt sur les sociétés, ne peuvent pas bénéficier de la déduction.
Or les CUMA sont des coopératives qui organisent le regroupement d'exploitants agricoles afin de leur permettre de financer
ensemble des matériels agricoles qu'ils utilisent. Ainsi, alors que l'acquisition de matériels affectés à une même activité agricole peut ouvrir droit à la déduction si elle a été effectuée
directement par l'entreprise agricole, il en est autrement lorsque l'achat ou la fabrication des biens est portée par une CUMA.
Pour remédier à cette distorsion peu cohérente, il a été décidé de transférer aux associés coopérateurs des CUMA, à
proportion de leur utilisation des biens éligibles au dispositif mentionné à l'article 39 decies du code général des
impôts, la déduction exceptionnelle qui ne peut pas être pratiquée par les CUMA elles-mêmes compte tenu de leur exonération d'impôt sur les bénéfices.
Cette mesure, introduite à l'Assemblée nationale par amendement au projet de la loi
de finances pour 2016, s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou location avec option d'achat à compter du 15 octobre 2015 et jusqu'au 14 avril 2016.
Par ailleurs, une précision est apportée afin de confirmer que les entreprises exonérées totalement ou partiellement
d'impôt sur les bénéfices (entreprise à l'impôt sur les sociétés ou entreprises à l'impôt sur le revenu) dans le cadre de certains dispositifs fiscaux peuvent bénéficier de la déduction
exceptionnelle.
Actualités liées :
21/04/2015 : BIC - BA - IS - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Entreprise - publication urgente)
02/09/2015 : BIC - BA - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement - Commentaires
complémentaires suite à l'adoption de l'article 39 decies du code général des impôts (loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 142)
Documents liés :
BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période
d'imposition et détermination du bénéfice imposable
BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de
l'investissement
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BA-BASE_02"">BA - BASE, BIC - BASE,</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_deduction_exceptionnelle_03"">La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, créée par l'article 142 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour soutenir et accélérer l'investissement industriel de toutes les entreprises quel que soit le mode d'exploitation, s'applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.</p> <p id=""Par_consequent,_les_investi_04"">Par conséquent, les investissements réalisés par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés, ne peuvent pas bénéficier de la déduction.</p> <p id=""Ainsi,_alors_que_lacquisiti_06"">Or les CUMA sont des coopératives qui organisent le regroupement d'exploitants agricoles afin de leur permettre de financer ensemble des matériels agricoles qu'ils utilisent. Ainsi, alors que l'acquisition de matériels affectés à une même activité agricole peut ouvrir droit à la déduction si elle a été effectuée directement par l'entreprise agricole, il en est autrement lorsque l'achat ou la fabrication des biens est portée par une CUMA.</p> <p id=""Pour_mettre_fin_a_cette_dis_07"">Pour remédier à cette distorsion peu cohérente, il a été décidé de transférer aux associés coopérateurs des CUMA, à proportion de leur utilisation des biens éligibles au dispositif mentionné à l'article 39 decies du code général des impôts, la déduction exceptionnelle qui ne peut pas être pratiquée par les CUMA elles-mêmes compte tenu de leur exonération d'impôt sur les bénéfices.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_mesure_presentee_au_P_08"">Cette mesure, introduite à l'Assemblée nationale par amendement au projet de la loi de finances pour 2016, s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou location avec option d'achat à compter du 15 octobre 2015 et jusqu'au 14 avril 2016. </p> <p id=""Par_ailleurs,_pour_lever un_09"">Par ailleurs, une précision est apportée afin de confirmer que les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices (entreprise à l'impôt sur les sociétés ou entreprises à l'impôt sur le revenu) dans le cadre de certains dispositifs fiscaux peuvent bénéficier de la déduction exceptionnelle.</p> <p id=""Actualite_liee_:_010""><strong>Actualités liées :</strong></p> <p id=""titre-actualite"">21/04/2015 : BIC - BA - IS - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Entreprise - publication urgente)</p> <p id=""02/09/2015_:_BIC_-_BA_-_Ded_011"">02/09/2015 : BIC - BA - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement - Commentaires complémentaires suite à l'adoption de l'article 39 decies du code général des impôts (loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 142) </p> <p id=""Documents_lies_: _011""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-BASE-100_:_BIC_-_Ba_012"">BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable</p> <p id=""BOI-BIC-BASE-100_:_BIC_-_Ba_014"">BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | CVAE - Traitement, pour le calcul de la valeur ajoutée, des impôts, taxes et versements assimilés - Jurisprudences | 2016-09-07 | CVAE | null | ACTU-2016-00197 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10392-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00197 | Série / Division :
CVAE - BASE
Texte :
Pour le calcul de la valeur ajoutée imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le Conseil
d'Etat a considéré que constituent des impôts et taxes qui grèvent directement le prix des biens et des services vendus par le redevable :
- la taxe générale sur les activités polluantes due à l'occasion de la première livraison après fabrication nationale des
lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées
(CE, arrêt du 23 juin 2014, n° 352610, SA
Esso SAF, ECLI:FR:CESSR:2014:352610.20140623) ;
- les taxes prévues à
l'article L.2333-49 et à
l'article L.3333-4 du code général des collectivités territoriales, qui sont dues par les entreprises
exploitant des engins de remontée mécanique
(CE, arrêt du 7 juillet 2004, n° 250761,
Société d'Exploitation de la Vallée des Belleville) ;
- la taxe prévue à
l'article
22-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, perçue à l'occasion de la réception de certains déchets dans une installation de stockage ou d'élimination
(CE, arrêt du 1er avril 2005, n°
267946, Société anonyme Surca).
Ces taxes, lorsqu'elles sont comptabilisées dans un compte 63 du plan comptable général, sont donc déductibles de la valeur
ajoutée.
En revanche, tel n'est pas le cas de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et des taxes afférentes aux
certificats d'immatriculation (CE, arrêt du
15 octobre 2015, n° 366351, SAS Paprec Ile-de-France, ECLI:FR:CESJS:2015:366351.20151015).
Par ailleurs ne constituent pas des impôts et taxes mais des services extérieurs déductibles de la valeur ajoutée, les
sommes versées en contrepartie directe d'un service
(CE, arrêt du 11 juillet 2011, n° 346698,
Société Candia ; CE, arrêt du 30 décembre
2015, n° 366716, Société Randstad, ECLI:FR:CESSR:2015:366716.20151230 ;
CE, arrêt du 30 décembre 2015, n° 366717,
Société Select TT, ECLI:FR:CESSR:2015:366717.20151230).
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-CVAE-BASE-20 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre
d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""Pour_le_calcul_de_la_valeur_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CVAE_-_BASE_01"">CVAE - BASE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Pour_le_calcul_de_la_valeur_03"">Pour le calcul de la valeur ajoutée imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le Conseil d'Etat a considéré que constituent des impôts et taxes qui grèvent directement le prix des biens et des services vendus par le redevable :</p> <blockquote> <p id=""-_la_taxe_generale_sur_les__01"">- la taxe générale sur les activités polluantes due à l'occasion de la première livraison après fabrication nationale des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées (CE, arrêt du 23 juin 2014, n° 352610, SA Esso SAF, ECLI:FR:CESSR:2014:352610.20140623) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_les_taxes_prevues_aux_art_02"">- les taxes prévues à l'article L.2333-49 et à l'article L.3333-4 du code général des collectivités territoriales, qui sont dues par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (CE, arrêt du 7 juillet 2004, n° 250761, Société d'Exploitation de la Vallée des Belleville) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_la_taxe_prevue_a_larticle_03"">- la taxe prévue à l'article 22-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, perçue à l'occasion de la réception de certains déchets dans une installation de stockage ou d'élimination (CE, arrêt du 1er avril 2005, n° 267946, Société anonyme Surca).</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Ces_taxes,_lorsquelles_sont_04"">Ces taxes, lorsqu'elles sont comptabilisées dans un compte 63 du plan comptable général, sont donc déductibles de la valeur ajoutée.</p> </blockquote> <p id=""En_revanche,_tel_nest_pas_l_05"">En revanche, tel n'est pas le cas de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et des taxes afférentes aux certificats d'immatriculation (CE, arrêt du 15 octobre 2015, n° 366351, SAS Paprec Ile-de-France, ECLI:FR:CESJS:2015:366351.20151015).</p> <p id=""- les_sommes_versees_par_le_08"">Par ailleurs ne constituent pas des impôts et taxes mais des services extérieurs déductibles de la valeur ajoutée, les sommes versées en contrepartie directe d'un service (CE, arrêt du 11 juillet 2011, n° 346698, Société Candia ; CE, arrêt du 30 décembre 2015, n° 366716, Société Randstad, ECLI:FR:CESSR:2015:366716.20151230 ; CE, arrêt du 30 décembre 2015, n° 366717, Société Select TT, ECLI:FR:CESSR:2015:366717.20151230).</p> <p id=""Actualite_liee_:_010""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_011"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_012""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-CVAE-BASE-20_:_CVAE_-_B_013"">BOI-CVAE-BASE-20 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_014""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_che_015"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | TCA - TCAS - Tarifs applicables à la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice et à la taxe sur les conventions d'assurances (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 42) | 2016-04-06 | TCA | null | ACTU-2016-00074 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10395-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00074 | Séries / divisions :
TCA - AHJ, TCAS - ASSUR
Texte :
Le 1° du IV de
l'article
42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux garanties de protection juridique prévu au 5° ter de
l'article 1001 du code général des impôts (CGI).
Ce taux passe de 11,6 % à 12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier
2016.
Pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er
janvier 2017, le taux applicable est de 13,4 %.
Le 2° du IV du même article modifie le taux de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de
justice prévu à l'article 302 bis Y du code général des impôts, qui passe de 11,16 € à 13,04 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2016.
Pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2017, le taux
applicable est de 14,89 €.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TCA-AHJ : TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers
de justice.
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances -
Tarif - Assurances des véhicules terrestres à moteur.
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-45 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances -
Tarif - Assurances de protection juridique.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""10388-PGP_Series/divisions_:_00""><strong>Séries / divisions :</strong></p> <p id=""TCAS_-_ASSUR_02"">TCA - AHJ, TCAS - ASSUR</p> <p id=""10388-PGP_Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10388-PGP_Le_4_du_II_de_larticle_262__04"">Le 1° du IV de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux garanties de protection juridique prévu au 5° ter de l'article 1001 du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Ce_taux_passe_de_11,6_%_a_1_04"">Ce taux passe de 11,6 % à 12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2016.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_les_primes_ou_cotisati_05"">Pour les primes ou cotisations échues à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017, le taux applicable est de 13,4 %.</p> <p id=""Le_2°_du_meme_article_modif_05"">Le 2° du IV du même article modifie le taux de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice prévu à l'article 302 bis Y du code général des impôts, qui passe de 11,16 € à 13,04 € pour les actes accomplis à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2016.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""A_compter_du_1er janvier_20_04"">Pour les actes accomplis à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017, le taux applicable est de 14,89 €.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10388-PGP_X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""10388-PGP_Documents_lies_:_011""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""10388-PGP_BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20_:_012"">BOI-TCA-AHJ : TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice.</p> <p id=""BOI-TCAS-ASSUR-30-_10-30_:__012"">BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurances des véhicules terrestres à moteur.</p> <p id=""BOI-TCAS-ASSUR-30-10-45_:_T_013"">BOI-TCAS-ASSUR-30-10-45 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurances de protection juridique.</p> <p id=""10388-PGP_BOI-ANNX-000215_:_Annexe_-__013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10388-PGP_Veronique_Bied-Chareton,_Di_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | ENR - Mutation à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle - Changement de taux et introduction d'un plafonnement du montant de la taxe due (loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, art. 7) | 2016-04-06 | ENR | null | ACTU-2016-00076 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10398-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00076 | Série / division :
ENR - DMTOM
Texte :
Le II de
l'article
7 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre remplace le tarif unique de la taxe
sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle par un taux dégressif qui est fonction du délai écoulé entre la date de délivrance de l'autorisation d'usage de la
ressource radio électrique et la date de la décision d'agrément donnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel constatant l'opération qui entraîne une modification affectant le contrôle de la
société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
Le taux de la taxe, à compter du 16 octobre 2015, est le suivant :
- 20 %, lorsque l'agrément intervient dans les cinq années suivant la délivrance de l'autorisation ;
- 10 %, lorsque l'agrément intervient entre la sixième et la dixième année suivant la délivrance de
l'autorisation ;
- 5 %, lorsque l'agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation.
L'article 7 de la loi précitée introduit également un plafonnement du montant de la taxe due qui ne peut
excéder 26 % de la plus-value brute de cession des titres.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-ENR-DMTOM-40-50-10 : ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles -
Cession de droits sociaux - Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""10388-PGP_Series/divisions_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""10388-PGP_ANNX_01"">ENR - DMTOM</p> <p id=""10388-PGP_Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10388-PGP_Le_4_du_II_de_larticle_262__04"">Le II de l'article 7 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre remplace le tarif unique de la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle par un taux dégressif qui est fonction du délai écoulé entre la date de délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radio électrique et la date de la décision d'agrément donnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel constatant l'opération qui entraîne une modification affectant le contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.</p> <p id=""Le_taux_de_la_taxe_est_donc_04"">Le taux de la taxe, à compter du 16 octobre 2015, est le suivant :</p> <p id=""-_20_%,_lorsque_lagrement_i_05"">- 20 %, lorsque l'agrément intervient dans les cinq années suivant la délivrance de l'autorisation ;</p> <p id=""-_10_%,_lorsque_lagrement_i_06"">- 10 %, lorsque l'agrément intervient entre la sixième et la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation ;</p> <p id=""-_ 5_%,_lorsque_lagrement_i_07"">- 5 %, lorsque l'agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation.</p> <p id=""Larticle_7_de_la_loi_precit_08"">L'article 7 de la loi précitée introduit également un plafonnement du montant de la taxe due qui ne peut excéder 26 % de la plus-value brute de cession des titres. </p> <p id=""Actualite_liee_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10388-PGP_X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""10388-PGP_Documents_lies_:_011""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTOM-40-50_: ENR_-_012"">BOI-ENR-DMTOM-40-50-10 : ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle</p> <p id=""10388-PGP_BOI-ANNX-000215_:_Annexe_-__013""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""10388-PGP_Veronique_Bied-Chareton,_Di_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | IR - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales - Eligibilité des associations professionnelles nationales de militaires (loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, art. 11, 13) | 2016-09-02 | IR | null | ACTU-2016-00195 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10408-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00195 | Série / Division :
IR - RICI
Texte :
A la suite de deux arrêts prononcés le 2 octobre 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH),
l'article
11 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense accorde aux militaires le
droit de créer et d'adhérer librement à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM).
Corrélativement,
l'article
13 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 étend le crédit d'impôt prévu à l'article 199 quater C du code général des
impôts (CGI) aux cotisations versées à ces APNM représentatives au sens de
l'article
L. 4126-8 du code de la défense.
Compte tenu des conditions de représentativité des APNM et, plus précisément, de
la condition relative à l'ancienneté minimale d'un an, les cotisations versées aux APNM représentatives ne seront éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 199 quater C du CGI qu'à compter de
l'impôt dû en 2017 au titre des revenus perçus en 2016.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-IR-RICI-20 : IR - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux
organisations syndicales et aux associations professionnelles nationales de militaires.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""10343-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10343-PGP_ BA_-_BASE,_ANNEXE_01"">IR - RICI</p> <p id=""10343-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10343-PGP_Le_quatrieme_tableau_des_el_03"">A la suite de deux arrêts prononcés le 2 octobre 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), l'article 11 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense accorde aux militaires le droit de créer et d'adhérer librement à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM).</p> <p id=""Les_cotisations_versees_a_c_04"">Corrélativement, l'article 13 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 étend le crédit d'impôt prévu à l'article 199 quater C du code général des impôts (CGI) aux cotisations versées à ces APNM représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquent_05"">Compte tenu des conditions de représentativité des APNM et, plus précisément, de la condition relative à l'ancienneté minimale d'un an, les cotisations versées aux APNM représentatives ne seront éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 199 quater C du CGI qu'à compter de l'impôt dû en 2017 au titre des revenus perçus en 2016.</p> <p id=""10343-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""10343-PGP_Documents_lies_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-20_:_IR_-_Credi_08"">BOI-IR-RICI-20 : IR - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales et aux associations professionnelles nationales de militaires.</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | TFP - Précisions sur le champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés pour les associations | 2016-05-04 | TFP | null | ACTU-2016-00108 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10418-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00108 | Série / Division :
TFP - TVS
Texte :
Les associations régies par la
loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ne sont pas assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés, y compris lorsqu'elles ont une partie de leur activité dans le secteur lucratif.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TFP-TVS-10-10 : TFP - Taxe sur les véhicules des sociétés - Champ d'application - Personnes imposables
Signataire du document lié :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement | <p id=""Serie/Divisions_:_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TFP-TVS_02"">TFP - TVS</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_associations_regies_par_04"">Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ne sont pas assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés, y compris lorsqu'elles ont une partie de leur activité dans le secteur lucratif.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__07""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""X_08"">BOI-TFP-TVS-10-10 : TFP - Taxe sur les véhicules des sociétés - Champ d'application - Personnes imposables</p> <p id=""Signataire_du_document_:__09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_Sous-direct_010"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p> |
Actualité | BIC - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Extension du PTZ + (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.107) | 2016-04-06 | BIC | null | ACTU-2016-00086 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10479-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00086 | Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Le prêt ne portant pas intérêts, dénommé PTZ+, et octroyé aux
personnes physiques par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour financer la première accession à la propriété a été aménagé par
l'article
107 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Ainsi, pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2016, le dispositif a été étendu à l'ensemble du
territoire lorsqu'il participe au financement de l'achat d'un logement ancien sous la condition d'y réaliser des travaux.
Par ailleurs, les plafonds relatifs aux conditions de ressources de l'emprunteur ont été rehaussés et la quotité du coût
total de l'opération déterminant le montant du prêt applicable aux logements neufs ainsi qu’aux logements anciens sous condition de travaux est désormais plafonnée à 40 % sur l'ensemble du territoire.
En conséquence, le plafond du montant des crédits d'impôt afférents aux PTZ+ émis sur une même période de douze
mois, mentionné à l'article 244 quater V du code général des impôts, est porté à 2,1 milliards d'euros.
En outre, la condition de résidence principale est assouplie afin de favoriser la mobilité des accédants à la propriété.
Ainsi, la durée de l'obligation d'occupation du logement en tant que résidence principale est ramenée à six ans et s'applique également, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit
ou de la société de financement, aux PTZ+ versés depuis le 1er janvier 2011.
La présente publication a pour objet d'actualiser les commentaires relatifs au crédit d'impôt PTZ+ et de
mettre à jour les références au code général des impôts et au code de la construction et de l'habitation.
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC - Réductions et crédits
d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques
BOI-BIC-RICI-10-140-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt -
Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-10-140-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt -
Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Remise en cause
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton,
Directrice de la législation fiscale. | <p id=""9954-PGP_8850-PGP_8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""9954-PGP_8850-PGP_8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">BIC - RICI</p> <p id=""9954-PGP_8850-PGP_8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""> <strong>Texte :</strong></p> <p id=""9954-PGP_8850-PGP_8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Le prêt ne portant pas intérêts, dénommé PTZ+, et octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour financer la première accession à la propriété a été aménagé par l'article 107 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Ainsi, pour les offres de prêts émises à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2016, le dispositif a été étendu à l'ensemble du territoire lorsqu'il participe au financement de l'achat d'un logement ancien sous la condition d'y réaliser des travaux.</p> <p id=""Par_ailleurs,_les_plafonds__04"">Par ailleurs, les plafonds relatifs aux conditions de ressources de l'emprunteur ont été rehaussés et la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt applicable aux logements neufs ainsi qu’aux logements anciens sous condition de travaux est désormais plafonnée à 40 % sur l'ensemble du territoire. </p> <p id=""9954-PGP_En_consequence,_le_plafond__04"">En conséquence, le plafond du montant des crédits d'impôt afférents aux PTZ+ émis sur une même période de douze mois, mentionné à l'article 244 quater V du code général des impôts, est porté à 2,1 milliards d'euros.</p> <p id=""En_outre,_la_condition_de_r_06"">En outre, la condition de résidence principale est assouplie afin de favoriser la mobilité des accédants à la propriété. Ainsi, la durée de l'obligation d'occupation du logement en tant que résidence principale est ramenée à six ans et s'applique également, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux PTZ+ versés depuis le 1er janvier 2011.</p> <p id=""9954-PGP_8850-PGP_Ces_amenagements_sont_sans__05"">La présente publication a pour objet d'actualiser les commentaires relatifs au crédit d'impôt PTZ+ et de mettre à jour les références au code général des impôts et au code de la construction et de l'habitation.</p> <p id=""9954-PGP_8850-PGP_8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9954-PGP_8850-PGP_8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""9954-PGP_8850-PGP_8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""9954-PGP_8850-PGP_8811-PGP_8807-PGP_BOI-IR-RICI-330_:_IR_-_Cred_07"">BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques</p> <p id=""9954-PGP_8850-PGP_8811-PGP_BOI-BIC-RICI-10-70-10_:_BIC_08"">BOI-BIC-RICI-10-140-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Champ d'application</p> <p id=""9954-PGP_8850-PGP_BOI-BIC-RICI-10-140-20-20_:_012"">BOI-BIC-RICI-10-140-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Remise en cause</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9954-PGP_8850-PGP_8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | BIC - Consultation publique - Réductions d'impôt au titre des dons en faveur des organismes visés à l'article 238 bis du CGI | 2016-08-03 | BIC | null | ACTU-2016-00187 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10554-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00187 | Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Conformément aux engagements pris par le Premier ministre pour lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire et
faciliter les dons en nature, la doctrine administrative fait l'objet de modifications visant, d'une part, à clarifier les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les
entreprises au profit des organismes d'aide alimentaire et, d'autre part, à préciser le contenu des attestations délivrées par ces organismes donataires.
Ces précisions doctrinales s'appliquent aux dons pris en compte pour la détermination de la réduction d'impôt imputable sur
l'impôt dû au titre des exercices en cours au jour de leur publication.
Les commentaires contenus au I-B § 50 sur les "dons en nature"
et au II § 90 sur la "justification du don à un organisme éligible" font l'objet d'une consultation publique du 3 août 2016 au 30 septembre 2016 inclus. Les personnes intéressées peuvent adresser
leurs remarques éventuelles à l'administration à l'adresse de messagerie suivante : bureau.jf2c@dgfip.finances.gouv.fr. Seules
les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour dons
en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.
Signataire du document lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BA_-_RICI,_BNC_-_RICI,_BIC__01"">BIC - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Conformement_aux_engagement_03"">Conformément aux engagements pris par le Premier ministre pour lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire et faciliter les dons en nature, la doctrine administrative fait l'objet de modifications visant, d'une part, à clarifier les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d'aide alimentaire et, d'autre part, à préciser le contenu des attestations délivrées par ces organismes donataires.</p> <p id=""Ces_precisions_doctrinales__04"">Ces précisions doctrinales s'appliquent aux dons pris en compte pour la détermination de la réduction d'impôt imputable sur l'impôt dû au titre des exercices en cours au jour de leur publication.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""Les_commentaires_contenus_a_05""><strong>Les commentaires contenus au I-B § 50 sur les ""dons en nature"" et au II § 90 sur la ""justification du don à un organisme éligible"" font l'objet d'une consultation publique du 3 août 2016 au 30 septembre 2016 inclus. Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques éventuelles à l'administration à l'adresse de messagerie suivante : </strong>bureau.jf2c@dgfip.finances.gouv.fr. <strong>Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.</strong></p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-20-30-10-20_:__09"">BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.</p> <p id=""Signataire_des_documents_pu_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Patrice_Laussucq,_Sous-dire_011"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels </p> |
Actualité | DJC - Actualisation de certains principes applicables à la communication des données statistiques fiscales et de la description des statistiques diffusées en matière d'impôt sur le revenu | 2016-06-29 | DJC | null | ACTU-2016-00155 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10641-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00155 | Série / Division :
DJC - CADA
Texte :
Certains principes applicables à la communication des données statistiques
fiscales ainsi que la description des statistiques diffusées en matière d'impôt sur le revenu sont actualisés.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-DJC-CADA-20 : DJC - Accès aux documents administratifs - Données
statistiques fiscales
Signataire du document lié :
Gradzig EL KAROUI, Sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du
patrimoine et des statistiques | <p id=""10218-PGP_8376-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10218-PGP_8376-PGP_8327-PGP_8152-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01"">DJC - CADA</p> <p id=""10218-PGP_8376-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10218-PGP_8376-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Certains principes applicables à la communication des données statistiques fiscales ainsi que la description des statistiques diffusées en matière d'impôt sur le revenu sont actualisés.</p> <p id=""10218-PGP_8376-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_ _X_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10218-PGP_8376-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""10218-PGP_8376-PGP_BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40_:__07"">BOI-DJC-CADA-20 : DJC - Accès aux documents administratifs - Données statistiques fiscales</p> <p id=""10218-PGP_8376-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""10218-PGP_8376-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Gradzig EL KAROUI, Sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques</p> |
Actualité | IF - CVAE - Extinction du dispositif d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) | 2017-01-04 | IF | null | ACTU-2017-00001 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10767-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00001 | Séries / Divisions :
IF - CFE, CVAE - CHAMP
Texte :
Le premier alinéa du I ter de l'article 1466 A du
code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2010, prévoyait, sous certaines conditions et sauf délibération contraire de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations, extensions d'établissement ou
changements d'exploitant intervenus entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 inclus dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies au A du 3 de
l'article
42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
L'exonération s'appliquait pendant une durée de cinq ans, soit pour les derniers
bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2014.
Par conséquent, à compter des impositions dues au titre de 2015,
plus aucune entreprise ne peut se prévaloir du régime d’exonération de CFE dans les ZRU prévu au I ter de l'article 1466 A du
CGI. Corrélativement, s'achève aussi l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondante, qui s'appliquait dans les conditions prévues à
l'article 1586 nonies du CGI.
Les commentaires relatifs à ce dispositif sont retirés de la base BOFiP-Impôts ; ils restent néanmoins consultables en
utilisant l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
Actualité liée :
X
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exonération ou d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours
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la ville
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BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération
BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième
génération
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_divisions_:__05""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""ANNX_07"">IF - CFE, CVAE - CHAMP</p> <p id=""Texte_:__00""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Les_exonerations_temporaire_01"">Le premier alinéa du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur avant le 1<sup>er </sup>janvier 2010, prévoyait, sous certaines conditions et sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations, extensions d'établissement ou changements d'exploitant intervenus entre le 1<sup>er </sup>janvier 1997 et le 31 décembre 2008 inclus dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies au A du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Lexoneration_sappliquait_pe_04"">L'exonération s'appliquait pendant une durée de cinq ans, soit pour les derniers bénéficiaires jusqu’au <strong>31 décembre 2014</strong>.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Par_consequent,_a_compter_d_05"">Par conséquent, à compter des <strong>impositions dues au titre de 2015</strong>, plus aucune entreprise ne peut se prévaloir du régime d’exonération de CFE dans les ZRU prévu au I ter de l'article 1466 A du CGI. Corrélativement, s'achève aussi l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondante, qui s'appliquait dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du CGI.</p> <p id=""Les_commentaires_relatifs_a_06"">Les commentaires relatifs à ce dispositif sont retirés de la base BOFiP-Impôts ; ils restent néanmoins consultables en utilisant l'onglet « Versions Publiées Du Document ».</p> <p id=""Actualites_liees_:__07""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_modifies_:__09""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-10_:_Zo_011"">BOI-CVAE-CHAMP-20-30 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30_:_IF_-_Cot_011"">BOI-IF-CFE-10-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50_:_IF_-__012"">BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-10_:_IF_013"">BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-20_:_IF_014"">BOI-IF-CFE-10-30-50-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones de redynamisation urbaine</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-30_:_IF_015"">BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de première génération</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-40_:_IF_016"">BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-50_:_IF_017"">BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__016""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_021"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | RPPM - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Suppression de la mention d'un crédit d'impôt avec certains pays | 2016-12-29 | RPPM | null | ACTU-2016-00229 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10793-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00229 | Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :
Suppression de mentions erronées afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture du site
au public le 12 septembre 2012.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des valeurs mobilières étrangères
Signataire du document lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TPS_-_TS_01"">RPPM - RCM</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_document_lie_ci-apres_es_03"">Suppression de mentions erronées afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture du site au public le 12 septembre 2012.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TPS-TS-20-30_: _Taxes_e_08"">BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des valeurs mobilières étrangères</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_010"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (CGI, art. 199 unvicies) - Majoration du taux à 48 % pour certains investissements (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 8) | 2017-05-12 | IR | null | ACTU-2017-00100 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10808-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00100 | Séries / Divisions :
IR - RICI, SJ - AGR
Texte :
Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à
l'article 199 unvicies du code général des impôts, est fixé à 30 % des sommes versées pour les souscriptions en
numéraire au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Ce taux est porté à 36 % lorsque la société bénéficiaire s'engage à réaliser au moins
10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
L'article
8 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 porte à 48 % le taux de la réduction d'impôt lorsque la société bénéficiaire s'engage, en outre, à consacrer au moins 10 % de ses
investissements, soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles (fiction, documentaire ou animation) sous forme de séries, soit à des versements en numéraire réalisés par contrats
d'association à la production en contrepartie de l'acquisition de droits portant sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées au capital ou aux
augmentations de capital de SOFICA dont l'agrément a été accordé à compter du 1er janvier 2017 pour la réalisation des investissements concernés.
Actualité liée :
X
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BOI-IR-RICI-180 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital
d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
BOI-SJ-AGR-50-60-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en
faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments - Avantages fiscaux au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
(SOFICA)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR-RICI_01"">IR - RICI, SJ - AGR</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_reduction_dimpot_accorde_03"">Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts, est fixé à 30 % des sommes versées pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Ce taux est porté à 36 % lorsque la société bénéficiaire s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.</p> <p id=""Larticle_8_de_la_loi_n°_201_04""> L'article 8 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 porte à 48 % le taux de la réduction d'impôt lorsque la société bénéficiaire s'engage, en outre, à consacrer au moins 10 % de ses investissements, soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles (fiction, documentaire ou animation) sous forme de séries, soit à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production en contrepartie de l'acquisition de droits portant sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_05"">Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées au capital ou aux augmentations de capital de SOFICA dont l'agrément a été accordé à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017 pour la réalisation des investissements concernés.</p> <p id="" Actualite_liee_:_06""><strong> Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-180_:_IR_-_Redu_08"">BOI-IR-RICI-180 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles</p> <p id=""BOI-SJ-AGR-50-60-20_:_SJ_-__09"">BOI-SJ-AGR-50-60-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments - Avantages fiscaux au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)</p> <p id=""Signature_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - IS - CF - Obligations déclaratives en matière de prix de transfert (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 138) | 2017-03-01 | BIC | null | ACTU-2017-00056 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10818-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00056 | Séries / Divisions :
BIC - BASE, IS - DECLA, CF - INF
Texte :
L'article
138 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a modifié l'article 223 quinquies B du CGI fixant le seuil de
chiffre d'affaires hors taxe ou d'actif brut pour les personnes morales établies en France à partir duquel une déclaration relative à leurs prix de transfert devient obligatoire.
Ce seuil, auparavant fixé à 400 millions d'euros, est, pour les déclarations devant être souscrites au titre des exercices
clos à compter du 31 décembre 2016, abaissé à 50 millions d'euros.
Actualité liée :
X
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BOI-BIC-BASE-80-10-20 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre
entreprises dépendantes - Politique de contrôle, obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et
documents annexes
BOI-CF-INF-20-10-40 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et
taxes assimilées
Signataire des documents liés :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal | <p id=""Series/Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC_-_BASE,_IS_-_DECLA_01"">BIC - BASE, IS - DECLA, CF - INF</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_138_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 138 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a modifié l'article 223 quinquies B du CGI fixant le seuil de chiffre d'affaires hors taxe ou d'actif brut pour les personnes morales établies en France à partir duquel une déclaration relative à leurs prix de transfert devient obligatoire.</p> <p id=""Ce_seuil,_auparavant_fixe_a_04"">Ce seuil, auparavant fixé à 400 millions d'euros, est, pour les déclarations devant être souscrites au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016, abaissé à 50 millions d'euros.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id="" _X_06"">X</p> </blockquote> <p id="" Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-BASE-80-10-20_:_BIC_08"">BOI-BIC-BASE-80-10-20 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle, obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-10-10-20_:_IS__09"">BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes</p> <p id="" BOI-CF-INF-20-10-40 :_CF_–_010"">BOI-CF-INF-20-10-40 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Maite_Gabet,_chef_du_servic_012"">Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal</p> |
Actualité | BIC - IS - RSA - ENR - Option des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 102) | 2017-03-01 | BIC | null | ACTU-2017-00057 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10834-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00057 | Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, BIC - CESS, IS - CHAMP, IS - CESS, RSA - GER, ENR - AVS ,
Texte :
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes en
vertu du 7° de l'article 8 du code général des impôts.
Des précisions sont apportées sur l'imposition des associés de ces sociétés à l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017,
l'article
102 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet aux SISA d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable et
entraîne l'application du régime de droit commun des sociétés de capitaux.
Actualité liée :
X
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BOI-RSA-GER-10-10-20 : RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines
sociétés - Champ d'application - Personnes autres que les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL)
BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10 : BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés
de personnes et assimilées - Règles générales d'imposition concernant les sociétés proprement dites
BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 : BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de
personnes et assimilées - Sociétés n'ayant pas opté pour l'IS
BOI-BIC-CHAMP-70-20-90 : BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes
imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et sociétés, groupements et associations leur ayant préexisté
BOI-BIC-CESS-10-20-30 : BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations
spécifiques aux sociétés
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BOI-ENR-AVS-20-40 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et
assimilés - Changement de régime fiscal des sociétés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:__00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""BIC_-_Champ_dapplication_et_01"">BIC - CHAMP, BIC - CESS, IS - CHAMP, IS - CESS, RSA - GER, ENR - AVS ,</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Les_societes_interprofessio_03"">Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes en vertu du 7° de l'article 8 du code général des impôts.</p> <p id=""A_compter_du_1er_janvier_20_04"">Des précisions sont apportées sur l'imposition des associés de ces sociétés à l'impôt sur le revenu.</p> <p id=""Par_ailleurs,_pour les_exer_05"">Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017, l'article 102 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet aux SISA d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable et entraîne l'application du régime de droit commun des sociétés de capitaux.</p> <p id=""Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__07""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-RSA-GER-10-10-20_:_RSA__09"">BOI-RSA-GER-10-10-20 : RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Personnes autres que les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL)</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10_:_010"">BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10 : BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Règles générales d'imposition concernant les sociétés proprement dites</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-70-20-20_:_BI_011"">BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 : BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Sociétés n'ayant pas opté pour l'IS</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-70-20-90_:_BI_08"">BOI-BIC-CHAMP-70-20-90 : BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et sociétés, groupements et associations leur ayant préexisté</p> <p id=""BOI-BIC-CESS-10-20-30_:_BIC_013"">BOI-BIC-CESS-10-20-30 : BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-40_:_IS_-_Cham_09"">BOI-IS-CHAMP-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés</p> <p id=""BOI-IS-CESS-20-20_:_IS_–_Ce_013"">BOI-IS-CESS-20-20 : IS - Cession ou cessation d'entreprise et assimilées - Transformations de sociétés - Dispositions dérogatoires</p> <p id=""BOI-ENR-AVS-20-40_:_ENR_-_D_014"">BOI-ENR-AVS-20-40 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Changement de régime fiscal des sociétés</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_016""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Modalités d'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-a) - Précision pour les entreprises exploitant un ou des établissements stables dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen | 2017-06-07 | BIC | null | ACTU-2017-00108 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10943-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00108 | Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
Conformément aux dispositions de l'article
44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), une entreprise peut obtenir la qualification de jeune entreprise innovante (JEI) lorsqu'elle satisfait certaines conditions, notamment celle de
réaliser au cours de l'exercice des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI,
représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.
Il est précisé que, pour l'appréciation de ce seuil de 15 %, les entreprises exploitant un ou des établissements stables
établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales tiennent compte des dépenses de recherche et des charges engagées par cet ou ces établissements.
Cette nouvelle disposition s'applique aux exercices clos à compter du 31 mai 2017.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Conditions d'éligibilité
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP_01"">BIC - CHAMP</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Conformement_aux_dispositio_03"">Conformément aux dispositions de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), une entreprise peut obtenir la qualification de jeune entreprise innovante (JEI) lorsqu'elle satisfait certaines conditions, notamment celle de réaliser au cours de l'exercice des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement. </p> <p id=""Il_est_precise_que,_pour_la_04"">Il est précisé que, pour l'appréciation de ce seuil de 15 %, les entreprises exploitant un ou des établissements stables établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales tiennent compte des dépenses de recherche et des charges engagées par cet ou ces établissements.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_nouvelle_disposition__05"">Cette nouvelle disposition s'applique aux exercices clos à compter du 31 mai 2017. </p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10_:_08"">BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Conditions d'éligibilité</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA | 2017-06-07 | CF | null | ACTU-2017-00114 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10971-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00114 | Série / Division :
ANNX - CF
Texte :
La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition fait l'objet d'une
actualisation s'agissant des déclarations de résultats des sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés :
la liste des concepteurs agréés en 2017 par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims
la liste des imprimés ayant été agréés en 2017 par l'ESI de Reims, pour chaque concepteur.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2017 par l'ESI de Reims pour
certaines déclarations
BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2017 pour chaque
concepteur, par l'ESI de Reims, pour la déclaration de résultats n° 2072
Signataire des commentaires :
Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement. | <p id=""Serie/Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CF-CPF_01"">ANNX - CF</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_procedure_de_delivrance__03"">La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition fait l'objet d'une actualisation s'agissant des déclarations de résultats des sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés :</p> <ul> <li> <p id=""la_liste_des_concepteurs_ag_05"">la liste des concepteurs agréés en 2017 par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims</p> </li> <li> <p id=""la_liste_des_imprimes_ayant_06"">la liste des imprimés ayant été agréés en 2017 par l'ESI de Reims, pour chaque concepteur.</p> </li> </ul> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-ANNX-000272_010"">BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2017 par l'ESI de Reims pour certaines déclarations</p> <p id=""BOI-ANNX-000273_011"">BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2017 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims, pour la déclaration de résultats n° 2072</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_010""><strong>Signataire des commentaires :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_inspecteur__011"">Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement.</p> |
Actualité | IS - Aménagement des critères d'appréciation de la gestion désintéressée pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 12) | 2017-06-07 | IS | null | ACTU-2017-00116 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10975-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00116 | Série / Division :
IS - CHAMP
Texte :
Afin de permettre aux associations de jeunesse et d'éducation populaire dont les revenus proviennent essentiellement de
financements publics de rémunérer certains de leurs dirigeants,
l'article
12 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a aménagé les critères d'appréciation de la gestion désintéressée leur étant applicables, en modifiant le d du
1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
Ainsi, afin d'apprécier le plafond des ressources des associations de jeunesse et d'éducation populaire leur permettant de
rémunérer jusqu'à trois dirigeants sans remettre en cause le caractère désintéressé de leur gestion, il convient désormais de retenir également les recettes qu'elles perçoivent des personnes morales
de droit public.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités
imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d'assujettissement des organismes privés - Critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie/division_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""IS-CHAMP_01"">IS - CHAMP</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_12_de_la_loi_n°_20_03"">Afin de permettre aux associations de jeunesse et d'éducation populaire dont les revenus proviennent essentiellement de financements publics de rémunérer certains de leurs dirigeants, l'article 12 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a aménagé les critères d'appréciation de la gestion désintéressée leur étant applicables, en modifiant le d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.</p> <p id=""Afin_dapprecier_le_plafond__04"">Ainsi, afin d'apprécier le plafond des ressources des associations de jeunesse et d'éducation populaire leur permettant de rémunérer jusqu'à trois dirigeants sans remettre en cause le caractère désintéressé de leur gestion, il convient désormais de retenir également les recettes qu'elles perçoivent des personnes morales de droit public.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20_:__08"">BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d'assujettissement des organismes privés - Critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire du document lié</strong> :</p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, art. 59) | 2017-12-20 | CF | null | ACTU-2017-00189 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11043-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00189 | Série / Division :
CF - PGR
Texte :
L'article
59 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière a modifié
l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales (LPF) qui permet de proroger le délai de reprise de
l'administration en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative. Le délai de reprise de l'administration peut désormais être prorogé jusqu'à trois ans lorsqu'une demande d'assistance est
envoyée à un État étranger.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-CF-PGR-10-60 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration -
Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative.
BOI-CF-PGR-20-30 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Limitation
de la durée des vérifications sur place, des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle et des examens de comptabilité
BOI-CF-PGR-40-20 : CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des
déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit
Signataire des commentaires liés :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal | <p id=""Serie/Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CF_-_PGR_01"">CF - PGR</p> <p id=""Texte_: _02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Larticle_59_de_la_loi_n°201_03""> L'article 59 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière a modifié l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales (LPF) qui permet de proroger le délai de reprise de l'administration en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative. Le délai de reprise de l'administration peut désormais être prorogé jusqu'à trois ans lorsqu'une demande d'assistance est envoyée à un État étranger.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:__06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-CF-PGR-10-60_:_CF_-_Pre_07"">BOI-CF-PGR-10-60 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative.</p> <p id=""BOI-CF-PGR-20-30_:_CF_-_Gar_08"">BOI-CF-PGR-20-30 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Limitation de la durée des vérifications sur place, des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle et des examens de comptabilité</p> <p id=""BOI-CF-PGR-40-20_:_CF_-_Aut_09"">BOI-CF-PGR-40-20 : CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit</p> <p id=""Signataire_du_commentaire_l_08""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p id=""Maite_Gabet,_chef_du_servic_09"">Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal</p> |
Actualité | TVA - CHAMP - Modification du périmètre de l'exonération de TVA portant sur le sang humain : CJUE, 5 octobre 2016, aff. C-412/15 TMD (Entreprises - Publication urgente) | 2018-12-26 | TVA | null | ACTU-2018-00146 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11052-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00146 | Série / Divisions :
TVA - CHAMP, TVA - LIQ
Texte :
La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, par un arrêt rendu le 5 octobre 2016
(affaire
C-412/15, TMD), que la livraison de sang humain, y compris la livraison du plasma qui entre dans sa composition, peut bénéficier de l'exonération de TVA lorsque cette livraison contribue
directement à des activités d’intérêt général, c'est-à-dire lorsque le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques.
En revanche, les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain ne bénéficient pas de l'exonération de TVA lorsque ce
plasma n'est pas destiné directement à un usage thérapeutique, mais exclusivement à la fabrication de médicaments.
La doctrine administrative est donc modifiée en ce sens.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
imposables en raison de leur nature - Autres activités commerciales, industrielles ou artisanales
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
exonérées en régime intérieur - Opérations portant sur les organes, le sang et le lait humains
BOI-TVA-CHAMP-30-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées
à l'importation
BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux
taux réduits
BOI-TVA-LIQ-40-10 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux particulier
de 2,10 %
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""Series_/_divisions_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""TVA_-_CHAMP,_TVA_-_LIQ,_TPS_01"">TVA - CHAMP, TVA - LIQ</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larret_de_la_Cour_de_Justic_03"">La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, par un arrêt rendu le 5 octobre 2016 (affaire C-412/15, TMD), que la livraison de sang humain, y compris la livraison du plasma qui entre dans sa composition, peut bénéficier de l'exonération de TVA lorsque cette livraison contribue directement à des activités d’intérêt général, c'est-à-dire lorsque le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques.</p> <p id=""En_revanche,_les_livraisons_04"">En revanche, les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain ne bénéficient pas de l'exonération de TVA lorsque ce plasma n'est pas destiné directement à un usage thérapeutique, mais exclusivement à la fabrication de médicaments.</p> <p id=""Cette_decision_remet_en_cau_05"">La doctrine administrative est donc modifiée en ce sens.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_07""> X</p> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70_:_09"">BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités commerciales, industrielles ou artisanales</p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30_:_010"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Opérations portant sur les organes, le sang et le lait humains</p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-40_:_TVA_-_011"">BOI-TVA-CHAMP-30-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées à l'importation</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-10-60_:_TVA__012"">BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-40-10_:_TVA_-_L_013"">BOI-TVA-LIQ-40-10 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux particulier de 2,10 %</p> <p id=""Signature_des_documents_lie_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | CF - Contrôle des non-résidents - Création de la DINR et extension de la compétence aux directions spécialisées de contrôle fiscal et aux directions départementales ou régionales des finances publiques (arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents) | 2017-12-21 | CF | null | ACTU-2017-00191 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11130-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00191 | Série / Division :
CF - DG
Texte :
L'arrêté du 26
juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents a créé la Direction des impôts des non-résidents (DINR), issue de la réorganisation de la Direction des
résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). Les BOI ci-après sont mis à jour suite à cette évolution. Par ailleurs, les compétences de contrôle des contribuables, entreprises ou
particuliers, qui ne sont pas résidents en France sont étendues aux directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) ainsi qu'aux directions départementales ou régionales des finances publiques
(DDFiP/DRFiP).
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-CF-DG-20 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de
l'impôt
BOI-CF-DG-30 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Compétences et attributions des
agents chargés de l'assiette et du contrôle
Signataire des documents liés :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CF_-_DG_01"">CF - DG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larrete_du_26_juillet_2017__03"">L'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents a créé la Direction des impôts des non-résidents (DINR), issue de la réorganisation de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). Les BOI ci-après sont mis à jour suite à cette évolution. Par ailleurs, les compétences de contrôle des contribuables, entreprises ou particuliers, qui ne sont pas résidents en France sont étendues aux directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) ainsi qu'aux directions départementales ou régionales des finances publiques (DDFiP/DRFiP).</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-CF-DG-20_:_CF_-_Organis_07"">BOI-CF-DG-20 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt</p> <p id=""BOI-CF-DG-30_:_CF_-_Organis_08"">BOI-CF-DG-30 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Compétences et attributions des agents chargés de l'assiette et du contrôle</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11043-PGP_Maite_Gabet,_chef_du_servic_09"">Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal</p> |
Actualité | TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018 | 2018-01-03 | TFP | null | ACTU-2018-00004 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11133-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00004 | Série / Division :
TFP - PYL
Texte :
Conformément à l’article 1519 A du code
général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés
bâties constatée au niveau national.
Le coefficient de cette variation entre 2016 et 2017 est de 1,0214115.
Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018 sont donc
ceux appliqués au titre de 2017 multipliés par ce coefficient.
Ils sont par conséquent égaux à :
- 2 368 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la
tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
- 4 730 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la
tension est supérieure à 350 kilovolts.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""10795-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10795-PGP_TFP-PYL_01"">TFP - PYL</p> <p id=""10795-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10795-PGP_Conformement_a_l’article_15_03"">Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10795-PGP_Le_montant_est_fixe_pour_20_04"">Le coefficient de cette variation entre 2016 et 2017 est de 1,0214115.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10795-PGP_Les_montants_de_limposition_05"">Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018 sont donc ceux appliqués au titre de 2017 multipliés par ce coefficient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10795-PGP_Ils_sont_par_consequent_ega_06"">Ils sont par conséquent égaux à :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""10795-PGP_-_2_253_€_en_ce_qui_concern_07"">- 2 368 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""10795-PGP_-_4_503_€_en_ce_qui_concern_08"">- 4 730 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.</p> </blockquote> <p id=""10795-PGP_X_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10795-PGP_X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""10795-PGP_Document_modifie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""10795-PGP_BOI-TFP-PYL :_Imposition_fo_08"">BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes</p> <p id=""10795-PGP_Signataire_des_nouveaux_com_09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""10795-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_014"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | IS - Limitation de la déductibilité des charges financières - Non-application du dispositif prévu au IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) pour les titres dont la gestion effective est assurée par une société établie dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 38) | 2018-04-04 | IS | null | ACTU-2018-00044 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11147-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00044 | Série / Division :
IS - BASE
Texte :
L'article
38 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le dispositif prévu au IX de l'article 209 du code
général des impôts (CGI) qui limite la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de certains titres de participation détenus par une société lorsque celle-ci ne peut pas
démontrer que le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la société cible est effectivement effectué en France, soit par elle-même, soit par une autre société du groupe établie en
France.
Pour l'application de ce dispositif, est désormais assimilée à une société établie en France toute société ayant son siège
dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Cette modification s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
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l'acquisition de certains titres de participation - Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité
Signataire des document liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale. | <p id=""11137-PGP_11100-PGP_11060-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11137-PGP_11100-PGP_11060-PGP_BIC_-_BASE_01"">IS - BASE</p> <p id=""11137-PGP_11100-PGP_11060-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11137-PGP_11100-PGP_11060-PGP_Des_precisions_sont_apporte_03""> L'article 38 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le dispositif prévu au IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) qui limite la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de certains titres de participation détenus par une société lorsque celle-ci ne peut pas démontrer que le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la société cible est effectivement effectué en France, soit par elle-même, soit par une autre société du groupe établie en France.</p> <p id=""Pour_lapplication_de_ce_dis_04"">Pour l'application de ce dispositif, est désormais assimilée à une société établie en France toute société ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""cette_modification_sappliqu_05"">Cette modification s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.</p> <p id=""11137-PGP_11100-PGP_11060-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11137-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""11137-PGP_11100-PGP_11060-PGP_Document_lie_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""11137-PGP_11100-PGP_11060-PGP_BOI-BIC-BASE-100_:_Deductio_07""> BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières</p> <p id=""BOI-IS-BASE-35-30-10_: IS_-_09"">BOI-IS-BASE-35-30-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IS-BASE-35-30-20_: IS_-_010"">BOI-IS-BASE-35-30-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité</p> <p id=""11137-PGP_11100-PGP_11060-PGP_Signataire_du_document_:_08""><strong>Signataire des document liés :</strong></p> <p id=""11137-PGP_11100-PGP_11060-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_09"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.</p> |
Actualité | IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2018 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 78) | 2018-02-22 | IR | null | ACTU-2018-00032 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11204-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00032 | Série / Division :
IR - RICI
Texte :
L'article
78 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu'au 31 décembre 2018 la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements
immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, prévue à l'article 199 sexvicies du code
général des impôts (dispositif "Censi-Bouvard" ou "LMNP"), et ce, à champ constant, soit pour les acquisitions de logements situés dans des établissements d'hébergement pour les personnes âgées ou
handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division</strong> :</p> <p id=""IR_-_RICI_01"">IR - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_I_de_larticle_78_de_la_l_03""> L'article 78 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu'au 31 décembre 2018 la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, prévue à l'article 199 sexvicies du code général des impôts (dispositif ""Censi-Bouvard"" ou ""LMNP""), et ce, à champ constant, soit pour les acquisitions de logements situés dans des établissements d'hébergement pour les personnes âgées ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_: _06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-220_:_IR_-_Redu_07"">BOI-IR-RICI-220 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel</p> <p id=""BOI-IR-RICI-220-10_:_IR_-_R_08"">BOI-IR-RICI-220-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IR-RICI-220-10-10 :_IR__09"">BOI-IR-RICI-220-10-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Bénéficiaires, opérations concernées et investissements éligibles</p> <p id=""BOI-IR-RICI-220-10-20 :_R_-_010"">BOI-IR-RICI-220-10-20 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Établissements concernés</p> <p id=""BOI-IR-RICI-220-30_:_IR_-_R_011"">BOI-IR-RICI-220-30 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modalités d'application</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_013"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | IR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Prorogation et aménagement du dispositif (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 26) | 2018-07-04 | IR | null | ACTU-2018-00096 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11269-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00096 | Série / Division :
IR - RICI
Texte :
L'article
26 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 proroge jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (" DEFI forêt
") prévu à l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) (réduction d'impôt sur le revenu) et à
l'article 200 quindecies du CGI (crédit d'impôt sur le revenu).
Par ailleurs, l'article 26 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 précité élargit
le champ d'application des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt sur le revenu, en supprimant le seuil plancher de 4 hectares d'un seul tenant par unité de gestion, auparavant requis pour les
propriétés regroupées au sein d'une organisation de producteurs. Désormais, les travaux forestiers réalisés dans de telles propriétés ouvrent droit au crédit d'impôt sans condition de seuil minimal de
surface.
Enfin, le même article clarifie l'articulation du dispositif avec la réglementation européenne sur les aides d’État, en
précisant qu'il est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre
2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Ces aménagements s'appliquent aux opérations forestières réalisées à compter du
1er janvier 2018.
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investissements forestiers
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forestiers - Modalités d'application - Modalités de calcul et remise en cause
Signataire des documents liés :
Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10519-PGP_10273-PGP_10068-PGP_IS_-_GPE_01"">IR - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_63_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 26 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 proroge jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier ("" DEFI forêt "") prévu à l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) (réduction d'impôt sur le revenu) et à l'article 200 quindecies du CGI (crédit d'impôt sur le revenu).</p> <p id=""Enfin,_larticle_precite_sup_05"">Par ailleurs, l'article 26 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 précité élargit le champ d'application des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt sur le revenu, en supprimant le seuil plancher de 4 hectares d'un seul tenant par unité de gestion, auparavant requis pour les propriétés regroupées au sein d'une organisation de producteurs. Désormais, les travaux forestiers réalisés dans de telles propriétés ouvrent droit au crédit d'impôt sans condition de seuil minimal de surface.</p> <p id=""Enfin,_le_meme_article_clar_05"">Enfin, le même article clarifie l'articulation du dispositif avec la réglementation européenne sur les aides d’État, en précisant qu'il est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_amenagements_sappliquen_06"">Ces aménagements s'appliquent aux opérations forestières réalisées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10519-PGP_10273-PGP_06/05/2015_:_IS_-_Consultat_09"">X</p> </blockquote> <p id=""10519-PGP_10273-PGP_10068-PGP_Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-60_:_IR_-_Reduc_010"">BOI-IR-RICI-60 : IR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements forestiers</p> <p id=""10519-PGP_10273-PGP_10068-PGP_BOI-IS-GPE-10-20-10_:_IS_-__010"">BOI-IR-RICI-60-10 : IR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IR-RICI-60-20_:_IR_-_Re_011"">BOI-IR-RICI-60-20 : IR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Modalités d'application</p> <p id=""BOI-IR-RICI-60-20-10_:_IR_-_08"">BOI-IR-RICI-60-20-10 : IR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Modalités d'application - Engagements et obligations des contribuables</p> <p id=""BOI-IR-RICI-60-20-20_:_IR_-_09"">BOI-IR-RICI-60-20-20 : IR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Modalités d'application - Modalités de calcul et remise en cause</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10519-PGP_10273-PGP_10068-PGP_Veronique_Bied-Chareton,_Di_046"">Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - Accession sociale à la propriété - Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit pour l'année 2019 | 2019-01-18 | TVA | null | ACTU-2019-00013 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11638-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00013 | Série / Division :
BAREME
Texte :
Les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour les opérations d'accession
sociale à la propriété sont actualisés pour l'année 2019.
Les plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 %, applicables au prêt locatif social (PLS)
fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires
de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif.
Les plafonds de prix de vente ou de construction sont fixés et actualisés dans les conditions prévues par
l'arrêté du 26 mars 2004
relatif aux conditions
d'application des dispositions concernent les prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.
Ces nouveaux plafonds de ressources et de prix de vente sont mentionnés dans le BOI-BAREME-000016 pour les dispositifs
suivants :
- opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de
la ville (CGI, art. 278 sexies, I, 11 et 11 bis) ;
- opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (CGI, art. 278 sexies,
I, 13).
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BAREME-000016 : BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit
au bénéficie du taux réduit
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA-IMM,_BAREME_01"">BAREME</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_plafonds_de_ressources__03"">Les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour les opérations d'accession sociale à la propriété sont actualisés pour l'année 2019.</p> <p id=""Les_plafonds_de_ressources__04"">Les plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 %, applicables au prêt locatif social (PLS) fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif.</p> <p id=""Les_plafonds_de_prix_de_ven_05"">Les plafonds de prix de vente ou de construction sont fixés et actualisés dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions concernent les prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.</p> <p id=""Ces_nouveaux_plafonds_de_re_06"">Ces nouveaux plafonds de ressources et de prix de vente sont mentionnés dans le BOI-BAREME-000016 pour les dispositifs suivants :</p> <p id=""-_operations_daccession_soc_07"">- opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (CGI, art. 278 sexies, I, 11 et 11 bis) ;</p> <p id=""-_operations_daccession_soc_08"">- opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (CGI, art. 278 sexies, I, 13).</p> <p id=""Actualite_liee_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _x_010""> X</p> <p id=""Document_lie_:_011""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BAREME-000016_:_BAREME__012"">BOI-BAREME-000016 : BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéficie du taux réduit</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_013""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_014"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - Extension du taux réduit à la chaleur distribuée par réseau issue de l'énergie solaire thermique (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 18) | 2020-03-04 | TVA | null | ACTU-2020-00045 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11668-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00045 | Série / Divisions :
TVA - LIQ, GEO
Texte :
Le B de l'article 278-0 bis du code général des
impôts (CGI) prévoit notamment l'application du taux réduit de 5,5 % à la livraison d'énergie calorifique distribuée par réseaux lorsqu'elle est produite, à hauteur d'au moins 50 %, à partir de
la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.
L'article
18 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que pour la détermination de ce seuil de 50 %, l'énergie solaire thermique est également prise en compte.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur, soit l'expiration des périodes auxquelles
les décomptes ou les encaissements successifs se rapportent, intervient à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale | <p id=""TVA-LIQ_01""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""La_chaleur_distribuee_par_r_05"">TVA - LIQ, GEO</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_B_de_larticle_278-0_bis__03"">Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit notamment l'application du taux réduit de 5,5 % à la livraison d'énergie calorifique distribuée par réseaux lorsqu'elle est produite, à hauteur d'au moins 50 %, à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.</p> <p id="" Larticle 18_de_la_loi_n°_2_04""> L'article 18 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que pour la détermination de ce seuil de 50 %, l'énergie solaire thermique est également prise en compte.</p> <p id=""Ces_nouvelles_dispositions__07"">Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur, soit l'expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements successifs se rapportent, intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> <p id=""Actualite(s)_liee(s)_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _X_07""> X</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-20_-_TVA__010""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-GEO-10-10_:_TVA_-_R_09"">BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-20_:_TVA__010"">BOI-TVA-LIQ-30-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Abonnements à l'électricité, au gaz, à l'énergie calorifique et fourniture de chaleur distribuée par réseaux</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint__012"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | IF - AUT - Aménagements apportés à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France et à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 165) - Jurisprudences | 2019-02-20 | IF | null | ACTU-2019-00042 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11694-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00042 | Séries / Division :
IF - AUT ; ANNX
Texte :
1/
L'article
165 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l'article 231 ter du code général des impôts
(CGI) relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) et
l'article 1599 quater C du CGI relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS). Leur champ
d'application est notamment aménagé en y incluant les surfaces de stationnement qui font l'objet d'une exploitation commerciale.
Ces dispositions s'appliquent aux impositions dues à compter de 2019.
2/ En matière de TSB uniquement, conformément aux dispositions des cinquième et sixième alinéas du a du 1 du VI de
l'article 231 ter du CGI, les communes de la 2ème circonscription éligibles à la fois, au titre de l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) sont classées dans la 3ème circonscription tarifaire et les biens situés
dans les communes de la 1ère circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF bénéficient d'une réduction du tarif
applicable de 10 %.
Pour le calcul de la TSB au titre de 2019, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2018, à la DSU-CS et au
bénéfice du FSRIF est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463.
3/ Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé
(CE, arrêt du 25 mai 2018, n° 414443 ;
CE, arrêt du 11 octobre 2017, n° 392999) que les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à
caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel bénéficient de l'exonération de TSB prévue au 2° du V de l'article 231 ter du CGI, sans qu’il soit nécessaire que ces locaux soient exclusivement
adaptés, par leur conception même, à cet exercice.
4/ Enfin, le BOI-IF-AUT-50-10 est également modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle existait
avant l'ouverture au public de la base BOFiP-Impôts. Sont ainsi réintégrés au III-B § 395 du BOI-IF-AUT-50-10 les commentaires relatifs à l'exonération de TSB des institutions spécialisées des
Nations-Unies également applicable en matière de TSS.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-AUT-50 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe
annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France
BOI-IF-AUT-50-10 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers -
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Champ d'application
BOI-IF-AUT-50-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers -
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Établissement de la taxe
BOI-IF-AUT-140 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers -
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France
BOI-ANNX-000463 : ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de
solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""10795-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_AUT_01"">IF - AUT ; ANNX</p> <p id=""10795-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1/ Larticle 165_de_la_loi_n_03"">1/ L'article 165 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) et l'article 1599 quater C du CGI relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS). Leur champ d'application est notamment aménagé en y incluant les surfaces de stationnement qui font l'objet d'une exploitation commerciale.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_04"">Ces dispositions s'appliquent aux impositions dues à compter de 2019.</p> <p id=""2/_En_matiere_de_TSB_unique_04"">2/ En matière de TSB uniquement, conformément aux dispositions des cinquième et sixième alinéas du a du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI, les communes de la 2<sup>ème</sup> circonscription éligibles à la fois, au titre de l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) sont classées dans la 3<sup>ème</sup> circonscription tarifaire et les biens situés dans les communes de la 1<sup>ère</sup> circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF bénéficient d'une réduction du tarif applicable de 10 %.</p> <p id=""3/_Par_ailleurs,_le_Conseil_06"">Pour le calcul de la TSB au titre de 2019, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2018, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463.</p> <p id=""3/_Par_ailleurs,_le_Conseil_07"">3/ Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé (CE, arrêt du 25 mai 2018, n° 414443 ; CE, arrêt du 11 octobre 2017, n° 392999) que les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel bénéficient de l'exonération de TSB prévue au 2° du V de l'article 231 ter du CGI, sans qu’il soit nécessaire que ces locaux soient exclusivement adaptés, par leur conception même, à cet exercice.</p> <p id=""4/_Enfin,_le_BOI-IF-AUT-50-_07"">4/ Enfin, le BOI-IF-AUT-50-10 est également modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle existait avant l'ouverture au public de la base BOFiP-Impôts. Sont ainsi réintégrés au III-B § 395 du BOI-IF-AUT-50-10 les commentaires relatifs à l'exonération de TSB des institutions spécialisées des Nations-Unies également applicable en matière de TSS.</p> <p id=""10795-PGP_X_010""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_09"">X</p> </blockquote> <p id=""10795-PGP_Document_modifie_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-AUT-50 :IF_-_AUT_-_T_011"">BOI-IF-AUT-50 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France</p> <p id=""BOI-IF-AUT-50-10_:_IF_-_AUT_012"">BOI-IF-AUT-50-10 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IF-AUT-50-20 :_IF_-_AUT_013"">BOI-IF-AUT-50-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Établissement de la taxe</p> <p id=""BOI-IF-AUT-140 :IF_-_AUT_-__014"">BOI-IF-AUT-140 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France</p> <p id=""BOI-ANNX-00046 :_ANNEXE_-_I_015"">BOI-ANNX-000463 : ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France</p> <p id=""10795-PGP_Signataire_des_nouveaux_com_09""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""11133-PGP_10795-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_014"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - Publication définitive - TCA - TFP - Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Commentaires de l'article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, du décret n° 2012-239 et de l'arrêté du 20 février 2012 | 2013-04-19 | TVA | null | ACTU-2013-00099 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8004-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00099 | Séries / Divisions :
TVA-DECLA, TCA-PTV, TCA-PRT, TCA-PCT, TCA-OCE, TCA-CDP, TCA-SECUR, TCA-RSP, TCA-EOL, TCA-IMP, TCA-AHJ, TCA-CAR, TCA-BEU,
TCA-TPC, TCA-VLV, TCA-THA, TCA-AUTO, TCA-TAB, TCA-INPES, TCA-MEDIC, TCA-RPE, TCA-FIN, TFP-CAP, LETTRE
Texte :
L’article
50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 institue, à compter du 1er janvier 2012, un régime optionnel de consolidation du paiement de la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées par lequel un redevable de la taxe peut choisir d’acquitter, avec l’accord des sociétés qu'il contrôle, la TVA, les taxes et les contributions
prévues au 2 de l’article 287 du code général des impôts (CGI), dues par les membres du groupe ainsi formé. L'article 50
susmentionné a été codifié à l'article 1693 ter du CGI et
1693 ter A du CGI et aux articles L. 48 du
Livre des procédures fiscales (LPF), L. 176 du LPF et
L. 177 du LPF.
Les modalités d'application de ce régime ont été précisées par le
décret n° 2012-239 et
l’arrêté du 20 février
2012, respectivement codifiés à l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI,
242-0 L de l'annexe II au CGI, R*
256-1 du LPF, 384 D de l’annexe III au CGI et
39 de l’annexe IV au CGI.
La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en consultation publique du
30/10/2012 au 21/11/2012, sachant qu'elle précise notamment ceux relatifs aux entreprises éligibles.
Actualité liée :
30/10/2012 : TVA - Consultation publique - Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
- Commentaires de l'article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, du décret n° 2012-239 et de l'arrêté du 20 février 2012
Documents liés :
BOI-TVA-DECLA-20-20-50 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et
des taxes assimilées
BOI-TCA-PTV : TCA -Taxe sur la publicité télévisée
BOI-TCA-PRT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et
de télévision
BOI-TCA-PCT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
BOI-TCA-OCE : TCA - Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications
électroniques
BOI-TCA-CDP : TCA - Taxe sur certaines dépenses de publicité
BOI-TCA-SECUR : TCA - Contribution sur les activités privées de sécurité
BOI-TCA-RSP : TCA - Contribution sur les retransmissions sportives
BOI-TCA-EOL : TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
BOI-TCA-IMP : TCA - Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression
BOI-TCA-AHJ : TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
BOI-TCA-CAR : TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
BOI-TCA-BEU : TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à
l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles
BOI-TCA-TPC : TCA - Taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à
destination de la Corse
BOI-TCA-VLV : TCA - Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à
l’usage privé du public
BOI-TCA-THA : TCA - Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine
BOI-TCA-AUTO : TCA - Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les
métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle
BOI-TCA-TAB : TCA - Taxe d’abattage
BOI-TCA-INPES : TCA - Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention
et d’éducation pour la santé
BOI-TCA-MEDIC-10 : TCA - Taxe due sur la première vente de médicaments et produits de
santé
BOI-TCA-MEDIC-20 : TCA - Taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de
diagnostic in vitro
BOI-TCA-MEDIC-30 : TCA - Taxe due sur la première vente de produits cosmétiques
BOI-TCA-MEDIC-40 : TCA - Taxe sur le contrôle national de qualité due par les
laboratoires de biologies médicale
BOI-TCA-RPE : TCA - Contribution due par les gestionnaires de réseaux publics
d‘électricité
BOI-TCA-FIN-30 : TCA - Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État
BOI-TFP-CAP : TFP - Contribution à l'audiovisuel public par les professionnels
BOI-LETTRE-000206 : LETTRE - TVA - Option pour le régime de consolidation au sein d'un
groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
BOI-LETTRE-000207 : LETTRE - TVA - Attestation d'accord d'un membre pour le régime de
consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
BOI-LETTRE-000208 : LETTRE - TVA - Sortie d'un membre du groupe de consolidation du
paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Exclusion du membre par le redevable du groupe
BOI-LETTRE-000209 : LETTRE - TVA - Sortie d'un membre du groupe de consolidation du
paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Conditions pour être membre cessant d'être réunies
BOI-LETTRE-000210 : LETTRE - TVA - Dénonciation de l'option pour le régime de
consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées par le redevable du groupe
BOI-LETTRE-000211 : LETTRE - TVA - Cessation du régime de groupe pour le paiement de la
taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
BOI-LETTRE-000212 : LETTRE - TVA - Notification de l'élargissement du périmètre d'un
groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées après l'absorption d'une société redevable de groupe
BOI-LETTRE-000213 : LETTRE - TVA - Substitution du redevable d'un groupe de consolidation du
paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées à la suite de son absorption - Notification de l'option du nouveau redevable du groupe
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_divisions_06""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""TVA-DECLA TCA-PTV TCA-PRT T_07"">TVA-DECLA, TCA-PTV, TCA-PRT, TCA-PCT, TCA-OCE, TCA-CDP, TCA-SECUR, TCA-RSP, TCA-EOL, TCA-IMP, TCA-AHJ, TCA-CAR, TCA-BEU, TCA-TPC, TCA-VLV, TCA-THA, TCA-AUTO, TCA-TAB, TCA-INPES, TCA-MEDIC, TCA-RPE, TCA-FIN, TFP-CAP, LETTRE</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’article_50_de_la_loi_n°_2_04""> L’article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 institue, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2012, un régime optionnel de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées par lequel un redevable de la taxe peut choisir d’acquitter, avec l’accord des sociétés qu'il contrôle, la TVA, les taxes et les contributions prévues au 2 de l’article 287 du code général des impôts (CGI), dues par les membres du groupe ainsi formé. L'article 50 susmentionné a été codifié à l'article 1693 ter du CGI et 1693 ter A du CGI et aux articles L. 48 du Livre des procédures fiscales (LPF), L. 176 du LPF et L. 177 du LPF.</p> <p id=""Les_modalites_dapplication__04"">Les modalités d'application de ce régime ont été précisées par le décret n° 2012-239 et l’arrêté du 20 février 2012, respectivement codifiés à l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI, 242-0 L de l'annexe II au CGI, R* 256-1 du LPF, 384 D de l’annexe III au CGI et 39 de l’annexe IV au CGI.</p> <p id=""La_presente_publication_pre_05""><strong>La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 30/10/2012 au 21/11/2012, sachant qu'elle précise notamment ceux relatifs aux entreprises éligibles.</strong></p> <p id=""Actualites_liees_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_09"">30/10/2012 : TVA - Consultation publique - Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Commentaires de l'article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, du décret n° 2012-239 et de l'arrêté du 20 février 2012</p> <p id=""Documents_lies_010""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-20-20-50_TVA__012"">BOI-TVA-DECLA-20-20-50 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées</p> <p id=""BOI-TCA-PTV_TCA_-_Taxe_sur__013"">BOI-TCA-PTV : TCA -Taxe sur la publicité télévisée</p> <p id=""BOI-TCA-PRT_TCA_-_Taxe_sur__014"">BOI-TCA-PRT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision</p> <p id=""BOI-_CA-PCT_TCA-Taxe_sur_la_015"">BOI-TCA-PCT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision</p> <p id=""BOI-TCA-OCE_TCA -_Taxe_sur__016"">BOI-TCA-OCE : TCA - Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques</p> <p id=""BOI-TCA-CDP_TCA_-_Taxe_sur__017"">BOI-TCA-CDP : TCA - Taxe sur certaines dépenses de publicité</p> <p id=""BOI-TCA-SECUR_TCA_-_Contrib_018"">BOI-TCA-SECUR : TCA - Contribution sur les activités privées de sécurité</p> <p id=""BOI-TCA-RSP_TCA_-_Contribut_019"">BOI-TCA-RSP : TCA - Contribution sur les retransmissions sportives</p> <p id=""BOI-TCA-EOL_TCA_-_Taxe_sur__020"">BOI-TCA-EOL : TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie</p> <p id=""BOI-TCA-IMP_TCA_-_Taxe_sur__021"">BOI-TCA-IMP : TCA - Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression</p> <p id=""BOI-TCA-AHJ_TCA_- Taxe_forf_022"">BOI-TCA-AHJ : TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice</p> <p id=""BOI-TCA-CAR_TCA_-_Taxe_due__023"">BOI-TCA-CAR : TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes</p> <p id=""BOI-TCA-BEU_TCA_-_Taxe_dest_024"">BOI-TCA-BEU : TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles</p> <p id=""BOI-TCA-TPC_TCA_-_Taxe_sur__025"">BOI-TCA-TPC : TCA - Taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse</p> <p id=""BOI-TCA-VLV_TCA_-_Taxe_sur__026"">BOI-TCA-VLV : TCA - Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public</p> <p id=""BOI-TCA-THA_TCA_-_Taxe_spec_027"">BOI-TCA-THA : TCA - Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine</p> <p id=""BOI-TCA-AUTO_TCA_-_Taxe_pou_028"">BOI-TCA-AUTO : TCA - Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle</p> <p id=""BOI-TCA-TAB_TCA_-_Taxe_d’ab_029"">BOI-TCA-TAB : TCA - Taxe d’abattage</p> <p id=""BOI-TCA-INPES_TCA_-_Contrib_030"">BOI-TCA-INPES : TCA - Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé</p> <p id=""BOI-TCA-MEDIC-10_TCA_-_Taxe_031"">BOI-TCA-MEDIC-10 : TCA - Taxe due sur la première vente de médicaments et produits de santé</p> <p id=""BOI-TCA-MEDIC-20_TCA_-_Taxe_032"">BOI-TCA-MEDIC-20 : TCA - Taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro</p> <p id=""BOI-TCA-MEDIC-30_TCA_-_Taxe_033"">BOI-TCA-MEDIC-30 : TCA - Taxe due sur la première vente de produits cosmétiques</p> <p id=""BOI-TCA-MEDIC-40_TCA_-_Taxe_034"">BOI-TCA-MEDIC-40 : TCA - Taxe sur le contrôle national de qualité due par les laboratoires de biologies médicale</p> <p id=""BOI-TCA-RPE_TCA_-_Contribut_035"">BOI-TCA-RPE : TCA - Contribution due par les gestionnaires de réseaux publics d‘électricité</p> <p id=""BOI-TCA-FIN-30_Taxe_sur_les_036"">BOI-TCA-FIN-30 : TCA - Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État</p> <p id=""BOI-TFP-CAP_TFP_-_Contribut_037"">BOI-TFP-CAP : TFP - Contribution à l'audiovisuel public par les professionnels</p> <p id=""BOI-LETTRE-000206_Lettre_-__036"">BOI-LETTRE-000206 : LETTRE - TVA - Option pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées</p> <p id=""BOI-LETTRE-000207_Lettre_-__037"">BOI-LETTRE-000207 : LETTRE - TVA - Attestation d'accord d'un membre pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées</p> <p id=""BOI-LETTRE-000208_Lettre_-__038"">BOI-LETTRE-000208 : LETTRE - TVA - Sortie d'un membre du groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Exclusion du membre par le redevable du groupe</p> <p id=""BOI-LETTRE-000209_Lettre_-__039"">BOI-LETTRE-000209 : LETTRE - TVA - Sortie d'un membre du groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Conditions pour être membre cessant d'être réunies</p> <p id=""BOI-LETTRE-000210_Lettre_-__040"">BOI-LETTRE-000210 : LETTRE - TVA - Dénonciation de l'option pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées par le redevable du groupe</p> <p id=""BOI-LETTRE-000211_Lettre_-__041"">BOI-LETTRE-000211 : LETTRE - TVA - Cessation du régime de groupe pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées</p> <p id=""BOI-LETTRE-000212_Lettre_-__042"">BOI-LETTRE-000212 : LETTRE - TVA - Notification de l'élargissement du périmètre d'un groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées après l'absorption d'une société redevable de groupe</p> <p id=""BOI-LETTRE-000213_Lettre_-__043"">BOI-LETTRE-000213 : LETTRE - TVA - Substitution du redevable d'un groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées à la suite de son absorption - Notification de l'option du nouveau redevable du groupe</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_044""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_045"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | DJC - Attestation de régularité fiscale | 2013-03-15 | DJC | null | ACTU-2013-00065 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8489-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00065 | Série / Division :
DJC - ARF
Texte :
Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu'elles sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives et
de paiement (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Le document BOI-DJC-ARF reprend les commentaires contenus dans le BOI 13 B-1-05 du 14 janvier 2005 et dans le BOI 13 B-2-05
du 26 décembre 2005, en les actualisant.
Cette actualisation permet principalement de :
- présenter l'attestation de régularité fiscale dématérialisée, que les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés
et de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent obtenir directement depuis leur compte fiscal ;
- préciser les conditions dans lesquelles les entreprises en difficulté peuvent obtenir une attestation de régularité
fiscale.
Enfin, les conditions d'utilisation de l'attestation de régularité fiscale dans le cadre des procédures de marchés publics
sont précisées. Il est rappelé à ce titre que l'acheteur public ne peut demander la fourniture d'une attestation de régularité fiscale qu'au seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché
(Code des marchés publics, art. 46). De plus, l'acheteur public ne peut pas exiger du candidat retenu qu'il lui
remette un état annuel des certificats reçus.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-DJC : Dispositions Juridiques Communes
BOI-DJC-ARF : Dispositions Juridiques Communes - Attestation de régularité fiscale
Signataire des commentaires liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""8464-PGP_CVAE-CHAMP_01"">DJC - ARF</p> <p id=""8464-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_entreprises_peuvent_etr_03"">Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu'elles sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives et de paiement (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).</p> <p id=""Un_document_presentant_latt_05"">Le document BOI-DJC-ARF reprend les commentaires contenus dans le BOI 13 B-1-05 du 14 janvier 2005 et dans le BOI 13 B-2-05 du 26 décembre 2005, en les actualisant.</p> <p id=""Cette_actualisation_permet__05"">Cette actualisation permet principalement de :</p> <p id=""-_presenter_lattestation_de_06"">- présenter l'attestation de régularité fiscale dématérialisée, que les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent obtenir directement depuis leur compte fiscal ;</p> <p id=""-_preciser_les_conditions_d_07"">- préciser les conditions dans lesquelles les entreprises en difficulté peuvent obtenir une attestation de régularité fiscale.</p> <p id=""Les_conditions_dutilisation_06"">Enfin, les conditions d'utilisation de l'attestation de régularité fiscale dans le cadre des procédures de marchés publics sont précisées. Il est rappelé à ce titre que l'acheteur public ne peut demander la fourniture d'une attestation de régularité fiscale qu'au seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché (Code des marchés publics, art. 46). De plus, l'acheteur public ne peut pas exiger du candidat retenu qu'il lui remette un état annuel des certificats reçus. </p> <p id=""8464-PGP_Actualite(s)_liee(s)_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8464-PGP_X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""8464-PGP_Document(s)_lie(s)_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""8464-PGP_BOI-CVAE-CHAMP-20_:_09"">BOI-DJC : Dispositions Juridiques Communes</p> <p id=""BOI-DJC-ARF-10_:_Attestatio_013"">BOI-DJC-ARF : Dispositions Juridiques Communes - Attestation de régularité fiscale</p> <p id=""8464-PGP_Signataire_des_commentaires_012""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p id=""8464-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_013"">Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p> |
Actualité | IS - Modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises | 2013-05-30 | IS | null | ACTU-2013-00131 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8804-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00131 | Séries / Divisions :
IS-DECLA , CF-INF
Texte :
Le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises prévu à
l'article 1668 du code général des impôts (CGI), ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités
(article 1731 A du CGI) ont été modifiés par
l'article
26 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ainsi, le seuil de chiffre d'affaires minimum est abaissé à 250 millions d'euros (au lieu de 500 millions d'euros).
La quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte est portée à :
- 75 % (au lieu de 66, 2/3 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions d'euros et 1
milliard d'euros,
- 85 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 milliard d'euros et 5
milliards d'euros,
- 95 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros.
Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-IS-DECLA-20-10 : IS - Obligations de paiement - Versements
d'acomptes provisionnels
BOI-CF-INF-10-30 : CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts -
Infractions relatives au recouvrement
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale. | <p id=""8569-PGP_8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""8569-PGP_8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">IS-DECLA , CF-INF</p> <p id=""8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises prévu à l'article 1668 du code général des impôts (CGI), ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités (article 1731 A du CGI) ont été modifiés par l'article 26 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ainsi, le seuil de chiffre d'affaires minimum est abaissé à 250 millions d'euros (au lieu de 500 millions d'euros).</p> <p id=""La_quotite_du_montant_de_lI_04"">La quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte est portée à :</p> <p id=""-_75_%_(au_lieu_de_66,_2/3__04"">- 75 % (au lieu de 66, 2/3 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros,</p> <p id=""-_85_%_(au_lieu_de_80_%)_po_05"">- 85 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros,</p> <p id=""-_95_%_(au_lieu_de_90_%)_po_06"">- 95 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_modifications_sapplique_07"">Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. </p> <p id=""8569-PGP_8525-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8569-PGP_8525-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""8569-PGP_8525-PGP_BOI-IR-BASE-30_:_IR_-_Base__07"">BOI-IS-DECLA-20-10 : IS - Obligations de paiement - Versements d'acomptes provisionnels</p> <p id=""BOI-CF-INF-10-30_:_CF_-_Inf_012"">BOI-CF-INF-10-30 : CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement</p> <p id=""8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2013-06-03 | FORM | null | ACTU-2013-00139 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8835-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00139 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | BIC - Nouvelles modalités de prise en compte du bénéfice exonéré pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) | 2014-06-25 | BIC | null | ACTU-2014-00171 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9289-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00171 | Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, ANNX
Texte :
L'article
29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 aménage les dispositions de l'article
44 octies du code général des impôts (CGI) et de l'article 44 octies A du CGI relatives aux modalités de
détermination du bénéfice exonéré, lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité en zone.
Ainsi, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, les entreprises exerçant à la fois en zone et hors zone sont
exonérées d'impôt sur les bénéfices au prorata du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes qu'elles ont réalisé en zone. Néanmoins, ces nouvelles modalités de détermination du bénéfice
exonéré ne s'appliquent pas aux entreprises non sédentaires (entreprises de gardiennage, de construction, de nettoyage, etc.) réalisant des activités hors zone et qui ne disposent que de locaux en
zone. Pour les entreprises non sédentaires disposant de locaux hors zone, des modalités spécifiques de détermination du bénéfice exonéré sont prévues.
Enfin, pour davantage de lisibilité, le plan de classement de la section 2 du chapitre 1 du titre 8 de la division
BIC - CHAMP est modifié de la façon suivante :
Plan avant modification :
Section 2 : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines de 1ère et 2nde génération (ZFU)
Sous-section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Portée et calcul des allègements fiscaux
Plan après modification :
Section 2 : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines de 1ère et 2nde génération (ZFU)
Sous-section 1 : Zones et entreprises éligibles
Sous-section 2 : Conditions liées à l'implantation de l'activité
Sous-section 3 : Périodes d'application des allègements fiscaux et de réalisation des bénéfices
Sous-section 4 : Portée et calcul des allègements fiscaux
Actualité liée :
X
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BOI-BIC-CHAMP-80-10-20 : BIC - Champ d'application et territorialité -
Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10 : BIC - Champ d'application et territorialité
- Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Zones et entreprises éligibles
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- Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Conditions liées à l'implantation de l'activité
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-30 : BIC - Champ d'application et territorialité
- Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Périodes
d'application des allègements fiscaux et de réalisation des bénéfices
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40 : BIC - Champ d'application et territorialité
- Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Portée et calcul des allègements fiscaux
BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 : BIC - Champ d'application et territorialité -
Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de troisième génération
BOI-ANNX-000147 : ANNEXE - BIC - Zones franches urbaines - Modèle de
fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition (CGI, art. 44 octies)
BOI-ANNX-000148 : ANNEXE - BIC - Zones franches urbaines - Modèle de
fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition (CGI, art. 44 octies A)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale. | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BOI_-ANNX_02"">BIC - CHAMP, ANNX</p> <p id=""7884-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Ainsi,_pour_les_exercices_c_05""> L'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 aménage les dispositions de l'article 44 octies du code général des impôts (CGI) et de l'article 44 octies A du CGI relatives aux modalités de détermination du bénéfice exonéré, lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité en zone.</p> <p id=""Ainsi,_pour_les_exercices_c_04"">Ainsi, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, les entreprises exerçant à la fois en zone et hors zone sont exonérées d'impôt sur les bénéfices au prorata du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes qu'elles ont réalisé en zone. Néanmoins, ces nouvelles modalités de détermination du bénéfice exonéré ne s'appliquent pas aux entreprises non sédentaires (entreprises de gardiennage, de construction, de nettoyage, etc.) réalisant des activités hors zone et qui ne disposent que de locaux en zone. Pour les entreprises non sédentaires disposant de locaux hors zone, des modalités spécifiques de détermination du bénéfice exonéré sont prévues.</p> <p id=""Enfin,_pour_davantage_de_li_05""><strong>Enfin, pour davantage de lisibilité, le plan de classement de la section 2 du chapitre 1 du titre 8 de la division BIC - CHAMP est modifié de la façon suivante :</strong></p> <p id=""Plan_avant_modification_:_06"">Plan avant modification :</p> <p id="" _ _Section_2_:_Entr_07""> Section 2 : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines de 1ère et 2nde génération (ZFU)<br> Sous-section 1 : Champ d'application<br> Sous-section 2 : Portée et calcul des allègements fiscaux<br> <strong><br> </strong>Plan après modification :</p> <p id="" _Section_2_:_Ent_08""> Section 2 : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines de 1ère et 2nde génération (ZFU)<br> Sous-section 1 : Zones et entreprises éligibles <br> Sous-section 2 : Conditions liées à l'implantation de l'activité<br> Sous-section 3 : Périodes d'application des allègements fiscaux et de réalisation des bénéfices<br> Sous-section 4 : Portée et calcul des allègements fiscaux</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""7884-PGP_X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""7884-PGP_Document(s)_modifie(s)_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TFP-IFER-80_:_Taxe_sur__017"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations</p> <p id=""BOI-CHAMP-80-10-20-10_:_BIC_010"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Zones et entreprises éligibles</p> <p id=""BOI-CHAMP-80-10-20-20_:_BIC_011"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Conditions liées à l'implantation de l'activité</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-30_:_015"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Périodes d'application des allègements fiscaux et de réalisation des bénéfices</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40_:_016"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Portée et calcul des allègements fiscaux</p> <p id=""BOI-CHAMP-80-10-30_:_BIC_-__012"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de troisième génération</p> <p id=""BOI-ANNX-000147_:_ANNEXE_-__013"">BOI-ANNX-000147 : ANNEXE - BIC - Zones franches urbaines - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition (CGI, art. 44 octies)</p> <p id=""BOI-ANNX-000148_:_ANNEXE_-__014"">BOI-ANNX-000148 : ANNEXE - BIC - Zones franches urbaines - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition (CGI, art. 44 octies A)</p> <p id=""7884-PGP_Signataire_des_commentaires_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""7884-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale | 2013-11-18 | FORM | null | ACTU-2013-00247 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9137-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00247 | Séries / Divisions :
IR - RICI, RPPM - RCM, BIC - PVMV, IS - CHAMP, TVA - CHAMP, TVA - DED, IF - CFE
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :
x
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BOI-BIC-PVMV-30-30-110 : BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille -
Mesures d'exonération
BOI-IS-CHAMP-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations
BOI-IS-CHAMP-30-80 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissement
(SII)
BOI-IS-CHAMP-30-80-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières
d'investissement (SII) - Statut juridique
BOI-IS-CHAMP-30-80-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières
d'investissement (SII) - Régime fiscal
BOI-IS-CHAMP-30-90 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières de gestion (SIG)
BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de marchandises
BOI-TVA-DED-30-30-20 : TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services -
Véhicules ou engins de transport de personne
BOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de
biens meubles corporels
BOI-IF-CFE-10-30-60-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives temporaires - Médecins,
auxiliaires médicaux et vétérinaires
Signataire des document liés :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""RPPM_-_PVBMI, _BIC_-_CHAMP,_01"">IR - RICI, RPPM - RCM, BIC - PVMV, IS - CHAMP, TVA - CHAMP, TVA - DED, IF - CFE</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Les documents concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-230-30-20_:_IR__08"">BOI-IR-RICI-230-30-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi ""Scellier"" - Taux</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-50-20_:_RPP_09"">BOI-RPPM-RCM-30-50-20 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Distributions effectuées par les sociétés immobilières</p> <p id=""BOI-BIC-PVMV-30-30-110_:_BI_010"">BOI-BIC-PVMV-30-30-110 : BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Mesures d'exonération</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30_:_IS_-_Cham_011"">BOI-IS-CHAMP-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30-80_:_IS_-_C_012"">BOI-IS-CHAMP-30-80 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissement (SII)</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30-80-10_:_IS__013"">BOI-IS-CHAMP-30-80-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissement (SII) - Statut juridique</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30-80-20_:_IS__014"">BOI-IS-CHAMP-30-80-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissement (SII) - Régime fiscal</p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-20-60-20_:_ T_09"">BOI-IS-CHAMP-30-90 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières de gestion (SIG)</p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-20-60-20_:_TV_016"">BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de marchandises</p> <p id=""BOI-TVA-DED-30-30-20_:_ TVA_010"">BOI-TVA-DED-30-30-20 : TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personne</p> <p id=""BOI-TVA-DED-40-10-30_:_TVA__011"">BOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-60-10_:_IF_012"">BOI-IF-CFE-10-30-60-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives temporaires - Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des document liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2013-10-28 | FORM | null | ACTU-2013-00241 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9128-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00241 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | IR – Dispositifs « Duflot » et « Scellier » – Caractéristiques des immeubles éligibles – Respect d'un niveau de performance énergétique globale - Respect par anticipation de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) | 2014-02-20 | IR | null | ACTU-2014-00053 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9337-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00053 | Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif
« Duflot »), prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), est conditionné à la justification
du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret.
Pour les investissements réalisés en métropole portant sur des constructions neuves, les logements ayant fait l'objet d'une
demande de permis de construire avant le 1er janvier 2013 doivent bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». Il est toutefois admis que la justification du
bénéfice du label « BBC 2005 » ne soit pas exigée pour les logements pour lesquels le contribuable peut justifier du respect par anticipation de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
Les modalités de justification du respect par anticipation de la RT 2012 sont précisées.
Il est admis que ces dispositions s'appliquent également, aux mêmes conditions, pour le bénéfice de la réduction d’impôt
sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (dispositif « Scellier ») prévue à l'article 199 septvicies du
CGI.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-RICI-230-10-30-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des
investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Conditions relatives aux immeubles
BOI-IR-RICI-230-30-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des
investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi "Scellier" - Taux
BOI-IR-RICI-360-10-30 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif
intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Champ d’application - Caractéristiques des immeubles éligibles
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IR-RICI_01"">IR - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_benefice_des_reductions__03"">Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Duflot »), prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), est conditionné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret.</p> <p id=""Pour_les_investissements_re_04"">Pour les investissements réalisés en métropole portant sur des constructions neuves, les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1<sup>er</sup> janvier 2013 doivent bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». Il est toutefois admis que la justification du bénéfice du label « BBC 2005 » ne soit pas exigée pour les logements pour lesquels le contribuable peut justifier du respect par anticipation de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).</p> <p id=""Les_modalites_du_respect,_p_05"">Les modalités de justification du respect par anticipation de la RT 2012 sont précisées. </p> <p id=""Cette_mesure_de_temperament_06"">Il est admis que ces dispositions s'appliquent également, aux mêmes conditions, pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (dispositif « Scellier ») prévue à l'article 199 septvicies du CGI.</p> <p id=""Actualite_liee_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_011""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-230-10-30-20 :__012"">BOI-IR-RICI-230-10-30-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Conditions relatives aux immeubles</p> <p id=""BOI-IR-RICI-230-30-20 :_IR__013"">BOI-IR-RICI-230-30-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi ""Scellier"" - Taux</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-10-30_:_IR__012"">BOI-IR-RICI-360-10-30 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Champ d’application - Caractéristiques des immeubles éligibles</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - Taux applicables aux droits d'entrée dans les cinémas et cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques | 2014-04-29 | TVA | null | ACTU-2014-00126 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9365-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00126 | Série / Divisions :
TVA - LIQ, TVA - SECT
Texte :
Le G de l'article 278-0 bis du code général des
impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % s'applique aux droits d'entrée dans les salles de cinéma.
Par ailleurs, les cessions de droit patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques supportent le taux réduit de TVA
de 10 % sauf lorsqu'il s'agit d’œuvres cinématographiques représentées au cours de certaines séances ou dans le cadre de festivals de cinéma (CGI, art. 278-0 bis, H et
CGI, art. 279, g).
Pour mémoire, les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
restent soumises au taux normal de TVA (CGI, art. 279 bis, 3°-a et b).
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au
taux réduit - Spectacles
BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux - Autres prestations de service
imposables au taux réduit
BOI-TVA-SECT-20-30 : TVA - Régimes sectoriels - Cinéma - Producteurs d’œuvres
cinématographiques
BOI-TVA-SECT-20-50 : TVA - Régimes sectoriels - Cinéma - Exploitants de salles
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""TVA-LIQ TVA-SECT_01"">TVA - LIQ, TVA - SECT</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_G_de_larticle_278-0_bis__03"">Le G de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % s'applique aux droits d'entrée dans les salles de cinéma.</p> <p id=""Par_ailleurs,_les_cessions__04"">Par ailleurs, les cessions de droit patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques supportent le taux réduit de TVA de 10 % sauf lorsqu'il s'agit d’œuvres cinématographiques représentées au cours de certaines séances ou dans le cadre de festivals de cinéma (CGI, art. 278-0 bis, H et CGI, art. 279, g).</p> <p id=""Pour_memoire,_les_cessions__05"">Pour mémoire, les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence restent soumises au taux normal de TVA (CGI, art. 279 bis, 3°-a et b).</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-40:_Prest_010"">BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Spectacles</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-100:_Pres_011"">BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux - Autres prestations de service imposables au taux réduit</p> <p id=""BOI-TVA-SECT-20-30:_Regimes_012"">BOI-TVA-SECT-20-30 : TVA - Régimes sectoriels - Cinéma - Producteurs d’œuvres cinématographiques</p> <p id=""BOI-TVA-SECT-20-50:_Regimes_013"">BOI-TVA-SECT-20-50 : TVA - Régimes sectoriels - Cinéma - Exploitants de salles</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | CF - Succession - Acomptes - Majoration au taux de 40% | 2014-02-27 | CF | null | ACTU-2014-00061 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9397-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00061 | Série / Division :
CF - INF
Texte:
Des précisions sont apportées sur l'interprétation de la réponse ministérielle Valleix
(RM Valleix n°39810, JO AN 17 juin 1991 p. 2382) concernant les modalités de prise en compte des acomptes versés pour la calcul
de la majoration au taux de 40% résultant du dépôt tardif d'une déclaration de succession.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-CF-INF-10-20-10 : Infractions et sanctions - Infractions relatives à
l'assiette de l'impôt - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité
Signataire du document lié :
Rémi Van Lede, Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers | <p id=""Serie/Division:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CF-INF_01"">CF - INF</p> <p id=""Texte:_02""><strong>Texte:</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur l'interprétation de la réponse ministérielle Valleix (RM Valleix n°39810, JO AN 17 juin 1991 p. 2382) concernant les modalités de prise en compte des acomptes versés pour la calcul de la majoration au taux de 40% résultant du dépôt tardif d'une déclaration de succession.</p> <p id=""Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""Document_lie:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-CF-INF-10-20-10_:_Infra_07"">BOI-CF-INF-10-20-10 : Infractions et sanctions - Infractions relatives à l'assiette de l'impôt - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité</p> <p id=""Signataire_du_document_lie:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Remi_Van_Lede,_Sous-directe_09"">Rémi Van Lede, Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers</p> |
Actualité | IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France - Prise en compte des tarifs 2014 fixés par l'arrêté du 23 décembre 2013 et des dispositions de l'article 50 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 | 2014-03-21 | IF | null | ACTU-2014-00090 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9432-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00090 | Série / Division :
IF - AUT, ANNX
Texte :
Les commentaires relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de
stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France (TSB) sont mis à jour des dispositions de
l'arrêté ministériel du 23
décembre 2013, qui actualise les tarifs de la taxe pour l'année 2014. Il est précisé que la délimitation du périmètre de l'unité urbaine de Paris effectuée par
l'arrêté du 31 décembre
2012 demeure valable.
Par ailleurs,
l'article
50 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a apporté des aménagements à l'article
231 ter du code général des impôts.
Ainsi, l'actualisation annuelle des tarifs de la TSB en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier se fera désormais par voie de mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et non plus par
voie d'arrêté ministériel.
Cette disposition s'applique à compter de la taxe due au titre de 2015.
De plus, sont désormais à prendre en compte, pour le classement dans la troisième circonscription tarifaire de la TSB des
communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF), les données
relatives à l'année précédant celle de l'imposition et non plus les données relatives à l'année d'imposition.
Cette disposition s'applique à compter de la taxe due au titre de 2014.
La liste des communes éligibles à la fois à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF au titre de 2013, classées dans la troisième
circonscription tarifaire pour le calcul de la TSB due au titre de 2014, est présentée dans le BOI-ANNX-000463.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-AUT-50-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers -
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Établissement de la taxe
BOI-ANNX-000463 : ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_AUT_01"">IF - AUT, ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""-_les_tarifs_de_la_taxe_pou_05"">Les commentaires relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France (TSB) sont mis à jour des dispositions de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2013, qui actualise les tarifs de la taxe pour l'année 2014. Il est précisé que la délimitation du périmètre de l'unité urbaine de Paris effectuée par l'arrêté du 31 décembre 2012 demeure valable.</p> <p id=""-_lactualisation_annuelle_d_05"">Par ailleurs, l'article 50 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a apporté des aménagements à l'article 231 ter du code général des impôts.</p> <p id=""Ainsi,_lactualisation_annue_05"">Ainsi, l'actualisation annuelle des tarifs de la TSB en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1<sup>er</sup> janvier se fera désormais par voie de mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et non plus par voie d'arrêté ministériel.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_06"">Cette disposition s'applique à compter de la taxe due au titre de 2015.</p> <p id=""De_plus,_sont_desormais_a_p_07"">De plus, sont désormais à prendre en compte, pour le classement dans la troisième circonscription tarifaire de la TSB des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF), les données relatives à l'année précédant celle de l'imposition et non plus les données relatives à l'année d'imposition.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_08"">Cette disposition s'applique à compter de la taxe due au titre de 2014.</p> <p id=""La_liste_des_communes_eligi_09"">La liste des communes éligibles à la fois à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF au titre de 2013, classées dans la troisième circonscription tarifaire pour le calcul de la TSB due au titre de 2014, est présentée dans le BOI-ANNX-000463.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-AUT-50-20_:_IF_-_AUT_010"">BOI-IF-AUT-50-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Établissement de la taxe</p> <p id=""BOI-ANNX-XXXX_:_011"">BOI-ANNX-000463 : ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) | 2014-08-28 | BIC | null | ACTU-2014-00222 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9437-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00222 | Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE
Texte :
L'article
29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit notamment la prorogation d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2014, des exonérations fiscales (impôt sur
les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à
l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à
l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de
l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser.
Deux modifications sont également apportées à l'exonération d'impôt sur les
bénéfices, pour les créations d'activités réalisées à compter du 1er janvier 2014 :
- la durée de l'exonération est ramenée à soixante mois (contre quatre-vingt-quatre
mois pour les créations d'activités intervenues jusqu'au 31 décembre 2013) ;
- le bénéfice de l'exonération est perdu à compter de l'exercice au cours duquel le
contribuable procède à une distribution de dividendes à ses actionnaires.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonération des
activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des
immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_: _00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""IF_-_CFE_03"">BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE</p> <p id=""Texte_:__04""><strong>Texte : </strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id="" Larticle 29_de_la_loi_n°_2_05""> L'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit notamment la prorogation d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2014, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_la_duree_de_lexoneration__07"">Deux modifications sont également apportées à l'exonération d'impôt sur les bénéfices, pour les créations d'activités réalisées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014 :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_la_duree_de_lexoneration__05"">- la durée de l'exonération est ramenée à soixante mois (contre quatre-vingt-quatre mois pour les créations d'activités intervenues jusqu'au 31 décembre 2013) ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_le_benefice_de_lexonerati_08"">- le bénéfice de l'exonération est perdu à compter de l'exercice au cours duquel le contribuable procède à une distribution de dividendes à ses actionnaires.</p> <p id=""Actualite_liee_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_011""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-50_:_BI_012"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonération des activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-160-20_:_IF_-_013"">BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-60-50_:_IF_014"">BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - TCA - Suppression du paiement par acomptes des taxes assimilées à la TVA pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition (Loi de finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 20 décembre 2013, art. 20) | 2014-07-16 | TVA | null | ACTU-2014-00200 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9470-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00200 | Séries / Divisions :
TVA - DECLA , TCA - AUTO , TCA - VLV, TCA - PRT, TCA - IMP, TCA - AHJ, TCA - RSP, TCA - TPC, TCA - EOL,
TCA - BEU
Texte :
Le paiement par acomptes des taxes assimilées à la TVA pour les redevables relevant du régime simplifié
d'imposition est supprimé
(article
20 de la loi de finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 29 décembre 2013). Désormais les redevables relevant du régime simplifié d'imposition doivent acquitter les taxes assimilées à la
TVA au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n°11 417). Le formulaire n° 3514 (CERFA n° 11 744) relatif au paiement des
acomptes de TVA a été modifié en conséquence.
Ces imprimés sont disponibles en ligne à la rubrique
"Recherche de formulaires" du site www.impots.gouv.fr.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables -
Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'affaires
BOI-TCA-AUTO : TCA - Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de
l’automobile, du cycle et du motocycle
BOI-TCA-VLV : TCA - Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public
BOI-TCA-PRT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
BOI-TCA-IMP : TCA - Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression
BOI-TCA-AHJ : TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
BOI-TCA-RSP : TCA - Contribution sur les retransmissions sportives
BOI-TCA-TPC : TCA - Taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse
BOI-TCA-EOL : TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
BOI-TCA-BEU : TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration
urbaines ou industrielles
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement | <p id=""Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""TVA-CHAMP_; _TVA-DED_;_TVA-_01"">TVA - DECLA , TCA - AUTO , TCA - VLV, TCA - PRT, TCA - IMP, TCA - AHJ, TCA - RSP, TCA - TPC, TCA - EOL, TCA - BEU</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Suppression_du_paiement_par_03"">Le paiement par acomptes des taxes assimilées à la TVA pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition est supprimé (article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 29 décembre 2013). Désormais les redevables relevant du régime simplifié d'imposition doivent acquitter les taxes assimilées à la TVA au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA n° <strong>3517-S CA12/CA12E </strong>(CERFA n°11 417). Le formulaire n° <strong>3514 </strong>(CERFA n° 11 744) relatif au paiement des acomptes de TVA a été modifié en conséquence.</p> <p id=""Ces_imprimes_sont_disponibl_04"">Ces imprimés sont disponibles en ligne à la rubrique ""Recherche de formulaires"" du site www.impots.gouv.fr.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""TVA-DECLA-20-20-30-20_07"">BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'affaires</p> <p id=""TCA-AUTO_08"">BOI-TCA-AUTO : TCA - Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle</p> <p id=""TCA-VLV_09"">BOI-TCA-VLV : TCA - Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public</p> <p id=""TCA-PRT_010"">BOI-TCA-PRT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision</p> <p id=""TCA-IMP_011"">BOI-TCA-IMP : TCA - Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression</p> <p id=""TCA-AHJ_012"">BOI-TCA-AHJ : TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice</p> <p id=""TCA-RSP_013"">BOI-TCA-RSP : TCA - Contribution sur les retransmissions sportives</p> <p id=""TCA-TPC_014"">BOI-TCA-TPC : TCA - Taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse</p> <p id=""TCA-EOL_015"">BOI-TCA-EOL : TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie</p> <p id=""TCA-BEU_017"">BOI-TCA-BEU : TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_sous-direct_015"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2014-01-20 | FORM | null | ACTU-2014-00010 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9269-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00010 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | BNC - BIC - ENR - PAT - Régime fiscal applicable aux bitcoins. | 2014-07-11 | BNC | null | ACTU-2014-00196 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9515-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00196 | Séries / Divisions :
BNC - CHAMP, BIC - CHAMP, ENR - DMTG, PAT - ISF
Texte :
Les gains tirés de la vente d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les "bitcoins"),
lorsqu'ils sont occasionnels, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si l'activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux
(BIC).
Par ailleurs, les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique entrent dans l'assiette de l'impôt de
solidarité (ISF) définie par l'article 885 E du code général des impôts (CGI) et doivent ainsi figurer dans la déclaration
annuelle d'ISF des redevables qui en possèdent.
Les transmissions à titre gratuit d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique sont également, en
vertu des dispositions de l'article 750 ter du CGI, soumises aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de
l'application de conventions internationales.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables -
Exploitations lucratives et sources de profits - Professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles
BOI-BIC-CHAMP-60-50 : BIC - Champ d'application – Précisions doctrinales ou
jurisprudentielles relatives à certaines professions - Autres professions
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ
d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer – Règles générales
BOI-PAT-ISF-30-20-10 : PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres
à l'impôt de solidarité sur la fortune
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BNC-CHAMP_01"">BNC - CHAMP, BIC - CHAMP, ENR - DMTG, PAT - ISF</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_gains_tires_de_la_vente_03"">Les gains tirés de la vente d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les ""bitcoins""), lorsqu'ils sont occasionnels, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).</p> <p id=""Si_lactivite_est_exercee_a__04"">Si l'activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).</p> <p id=""Les_bitcoins_font_partie_du_05"">Par ailleurs, les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité (ISF) définie par l'article 885 E du code général des impôts (CGI) et doivent ainsi figurer dans la déclaration annuelle d'ISF des redevables qui en possèdent.</p> <p id=""Les_transmissions_a_titre_g_06"">Les transmissions à titre gratuit d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique sont également, en vertu des dispositions de l'article 750 ter du CGI, soumises aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de l'application de conventions internationales.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40_:_08"">BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-60-50_:_BIC_-_09"">BOI-BIC-CHAMP-60-50 : BIC - Champ d'application – Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Autres professions</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10_:__011"">BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer – Règles générales</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-20-10_:_PAT__012"">BOI-PAT-ISF-30-20-10 : PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement - Obligation de paiement par voie dématérialisée | 2014-08-05 | IF | null | ACTU-2014-00212 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9580-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00212 | Série / Division :
IF - CFE
Texte :
Les I et II de
l'article
43 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifient les dispositions codifiées à
l'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI) ainsi qu'à
l'article L. 253 du livre des procédures fiscales (LPF).
Le 3 de l'article 1681 sexies du CGI précise les conditions d’assujettissement des entreprises à l'obligation de paiement
de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par voie dématérialisée.
Ainsi, à compter du 1er octobre 2014, la CFE, ses taxes additionnelles,
les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être acquittés par un moyen de paiement dématérialisé par toutes les entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires ou
leur régime d'imposition.
L'alinéa 3 de l'article L. 253 du LPF prévoit la dématérialisation des avis d'imposition issus du rôle primitif de CFE et
des taxes additionnelles, d'IFER et de sa contribution. En 2014, ces avis sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal professionnel en ligne des contribuables
assujettis à l'obligation de paiement dématérialisé l'année précédant l'émission du rôle.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-IF-CFE-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement.
Signataire du document lié :
Laurent MARTEL, l'Inspecteur des Finances, chargé de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement. | <p id=""Serie_/_division_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""IF_-_Cotisation_fonciere_de_01"">IF - CFE</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Larticle_43_de_la_loi_n°201_03"">Les I et II de l'article 43 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifient les dispositions codifiées à l'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI) ainsi qu'à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p id=""Le_3_de_larticle_1681_sexie_04"">Le 3 de l'article 1681 sexies du CGI précise les conditions d’assujettissement des entreprises à l'obligation de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par voie dématérialisée.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_a_compter_du_1er_octobre__05"">Ainsi, à compter du 1<sup>er</sup> octobre 2014, la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être acquittés par un moyen de paiement dématérialisé par toutes les entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires ou leur régime d'imposition.</p> <p id=""Le_3_de_larticle_L253_du_li_06"">L'alinéa 3 de l'article L. 253 du LPF prévoit la dématérialisation des avis d'imposition issus du rôle primitif de CFE et des taxes additionnelles, d'IFER et de sa contribution. En 2014, ces avis sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal professionnel en ligne des contribuables assujettis à l'obligation de paiement dématérialisé l'année précédant l'émission du rôle. </p> <p id=""Actualite_liee_:_ _07""><strong>Actualité liée <strong>: </strong></strong></p> <p id="" _X_08""> X</p> <p id=""Documents_lies_:__05""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""IF-CFE-40-10_:_Cotisation_f_010"">BOI-IF-CFE-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement.</p> <p id=""Signature_des_documents_lie_06""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_Inspecteur__012"">Laurent MARTEL, l'Inspecteur des Finances, chargé de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement. </p> |
Actualité | BIC - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation - Bénéfice net - Jurisprudence (CE, arrêt du 20 mars 2013 n° 347633) | 2014-09-05 | BIC | null | ACTU-2014-00226 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9625-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00226 | Série / Division :
BIC - PTP
Texte :
Le Conseil d'État
(CE, arrêt du 20 mars 2013 n° 347633,
ECLI:FR:CESSR:2013:347633.20130320) a considéré que :
- l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être
retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des
bénéfices ;
- dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas
lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).
En conséquence, le rescrit (RES n° 2010/23 (FE) du 13 avril 2010) selon lequel, pour le calcul de la RSP, l'impôt
sur les sociétés retenu s'entend obligatoirement après imputation de crédits et réductions d'impôt afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun, est rapporté.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 : BIC - Intéressement et participation - Participation
des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en
compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation - Bénéfice net
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""8725-PGP_Serie_/_Division_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""8725-PGP_BIC-PTP_01"">BIC - PTP</p> <p id=""8725-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8725-PGP_Il_resulte_de_cet_arret_que_04"">Le Conseil d'État (CE, arrêt du 20 mars 2013 n° 347633, ECLI:FR:CESSR:2013:347633.20130320) a considéré que :</p> <p id=""8725-PGP_-_limpot_correspondant_au_b_04"">- l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des bénéfices ;</p> <p id=""8725-PGP_-_dans_le_cas_ou_une_entrep_05"">- dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).</p> <p id=""8725-PGP_Larret_du_Conseil_d’Etat_pr_05"">En conséquence, le rescrit (RES n° 2010/23 (FE) du 13 avril 2010) selon lequel, pour le calcul de la RSP, l'impôt sur les sociétés retenu s'entend obligatoirement après imputation de crédits et réductions d'impôt afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun, est rapporté.</p> <p id=""8725-PGP_Actualite_liee_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8725-PGP_X_05"">X</p> <p id=""8725-PGP_Document_lie_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""8725-PGP_BOI-BIC-PTP-10-10-20-10_:_B_07"">BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation - Bénéfice net</p> <p id=""8725-PGP_Signataire_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""8725-PGP_Veronique_Bied-Chareton,_di_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | IR - Précisions concernant les modalités déclaratives en matière d'impôt sur le revenu | 2014-09-30 | IR | null | ACTU-2014-00241 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9691-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00241 | Séries / Divisions :
IR - DECLA, IR - DOMIC
Texte :
Des aménagements et précisions sont apportés concernant les dates de souscription des déclarations de revenus et les
modalités de déclaration en ligne.
Actualité liée :
X
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BOI-IR-DECLA-20-10-10 : IR - Établissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble -
Personnes tenues de souscrire une déclaration
BOI-IR-DOMIC-10-20-30 : IR - Personnes non domiciliées en France - Application du droit
interne en l'absence de conventions internationales - Modalités d'imposition - Établissement de l'impôt sur le revenu et cas particuliers
Signataire des documents liés :
Guillaume Talon, Sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers | <p id=""Series_/ _Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR_-_DOMIC,_IR_-_DECLA_01"">IR - DECLA, IR - DOMIC</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_amenagements_et_precisi_03"">Des aménagements et précisions sont apportés concernant les dates de souscription des déclarations de revenus et les modalités de déclaration en ligne.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05""><strong>X</strong></p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-DECLA-20-10-10_:_IR__07"">BOI-IR-DECLA-20-10-10 : IR - Établissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration</p> <p id=""BOI-IR-DOMIC-10-20-30_:_IR__08"">BOI-IR-DOMIC-10-20-30 : IR - Personnes non domiciliées en France - Application du droit interne en l'absence de conventions internationales - Modalités d'imposition - Établissement de l'impôt sur le revenu et cas particuliers</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Guillaume_Talon,_Sous-direc_010"">Guillaume Talon, Sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers</p> |
Actualité | IF - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale | 2014-10-13 | IF | null | ACTU-2014-00251 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9720-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00251 | Série / Division :
IF - TFB
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-IF-TFB-50-20-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux
Signataire du document lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">IF - TFB</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Le document concerné est recensé ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-IF-TFB-50-20-20_:_IF_-__08"">BOI-IF-TFB-50-20-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux</p> <p id=""Signataire_des_documents _l_011""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Patrice_Laussucq,_Sous-dire_010"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | BIC - IS - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Précisions apportées sur l'utilisation de la créance quant au paiement de l'impôt sur les sociétés (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 76) | 2015-02-04 | BIC | null | ACTU-2015-00016 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9766-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00016 | Séries / Divisions :
BIC - RICI, IS - DECLA, IS - GPE
Texte :
L'article 66 de la
loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), codifié à
l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), et dont les commentaires introductifs ont été publiés au
BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013.
Des précisions sont apportées concernant l'utilisation de la créance de CICE quant au paiement de l'impôt sur les sociétés
(IS). Dans sa rédaction actuelle, la doctrine relative à l'imputation des crédits d'impôt reportables sur les acomptes d'IS a pu susciter des interrogations sur sa portée. La possibilité d' imputer le
CICE sur les acomptes d'IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration relative à ce crédit d'impôt, est ainsi confirmée et la rédaction de cette doctrine clarifiée sur ce point.
Par ailleurs,
l'article
76 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie les dispositions de l'article 244 quater C du CGI en prévoyant que les informations relatives à l'utilisation du CICE
doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
Actualités liées :
26/11/2013 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – Précisions apportées quant à
l'assiette, le préfinancement dans les groupes de sociétés et les obligations déclaratives
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BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt -
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises
BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt -
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l’État - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt
BOI-IS-DECLA-20-10 : IS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels
BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de
l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédit d'impôt - Autres réductions et crédits
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""8626-PGP_Serie_/_division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""8626-PGP_BIC_-_PTP_02"">BIC - RICI, IS - DECLA, IS - GPE</p> <p id=""8626-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 66_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), codifié à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), et dont les commentaires introductifs ont été publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013.</p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_04"">Des précisions sont apportées concernant l'utilisation de la créance de CICE quant au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS). Dans sa rédaction actuelle, la doctrine relative à l'imputation des crédits d'impôt reportables sur les acomptes d'IS a pu susciter des interrogations sur sa portée. La possibilité d' imputer le CICE sur les acomptes d'IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration relative à ce crédit d'impôt, est ainsi confirmée et la rédaction de cette doctrine clarifiée sur ce point. </p> <p id=""Par_ailleurs,_larticle_76_d_05"">Par ailleurs, l'article 76 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie les dispositions de l'article 244 quater C du CGI en prévoyant que les informations relatives à l'utilisation du CICE doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.</p> <p id=""Actualites_liees_:_05""><strong><strong>Actualités liées :</strong></strong></p> <p id=""26/11/2013_:_BIC_-_Credit_d_08"">26/11/2013 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – Précisions apportées quant à l'assiette, le préfinancement dans les groupes de sociétés et les obligations déclaratives</p> <p id=""Documents_lies_:__09""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150-30-10_:_010"">BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150-30-20_:_010"">BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l’État - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-20-10_:_IS_–_O_012"">BOI-IS-DECLA-20-10 : IS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels </p> <p id=""BOI-IS-GPE-30-30-30-40_:_IS_013"">BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédit d'impôt - Autres réductions et crédits</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_012"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | BIC - IS - Entreprises de presse - Prorogation jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2017 des dispositions relatives à la provision règlementée (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 65) | 2015-02-04 | BIC | null | ACTU-2015-00017 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9803-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00017 | Séries / Divisions :
BIC - PVMV, BIC - AMT, BIC - PROV, BIC - PTP, BIC - DECLA, IS - RICI, IS - DECLA, IS - CESS, IS - FUS
Texte :
L'article 39 bis A du code général des
impôts (CGI) prévoit un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des
éléments indispensables à leur exploitation.
A cette fin, ces entreprises sont autorisées à constituer une provision déductible de leur résultat imposable.
L'article
65 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 proroge jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2017 inclus la période au titre de laquelle les entreprises sont
autorisées à bénéficier de ces dispositions particulières.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-PVMV-20-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des
plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et moins-values à court terme
BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes
particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des
bénéfices de l'entreprise apportée
BOI-BIC-AMT-10-30-40 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de
l'amortissement - Biens ayant fait l'objet d'une réévaluation
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Conditions de fond - Objet de la provision
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presse
BOI-BIC-PROV-60-60-10 : BIC - Provisions - Provisions réglementées -
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BOI-BIC-PROV-60-60-20 : BIC - Provisions - Provisions réglementées -
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BOI-BIC-PROV-60-60-30 : BIC - Provisions - Provisions réglementées -
Entreprises de presse - Constitution, utilisation et suivi de la provision
BOI-BIC-PTP-10-10-20-20 : BIC - Intéressement et participation - Participation
des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Capitaux propres
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et
comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats
BOI-IS-RICI-20-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour
souscription au capital des entreprises de presse
BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux
documents sociaux et documents annexes
BOI-IS-CESS-10 : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de
siège et situations assimilées - Cession ou cessation d'entreprise
BOI-IS-FUS-10-20-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Conséquences du
régime spécial des fusions au regard de la société absorbée
Signature des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""9253-PGP_Actualite_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""9253-PGP_BIC-CHG_01"">BIC - PVMV, BIC - AMT, BIC - PROV, BIC - PTP, BIC - DECLA, IS - RICI, IS - DECLA, IS - CESS, IS - FUS</p> <p id=""9253-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9253-PGP_Le_taux_de_reference_servan_03"">L'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.</p> <p id=""9253-PGP_A_cette_fin,_ces_entreprise_04"">A cette fin, ces entreprises sont autorisées à constituer une provision déductible de leur résultat imposable.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""9253-PGP_ Larticle 25_de_la_loi_n°20_05""> L'article 65 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 proroge jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2017 inclus la période au titre de laquelle les entreprises sont autorisées à bénéficier de ces dispositions particulières.</p> <p id=""9253-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9253-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""9253-PGP_Document_lie_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""9253-PGP_BOI-BIC-PVMV-20-10_:_BIC_-__024"">BOI-BIC-PVMV-20-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et moins-values à court terme </p> <p id=""9253-PGP_BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20_:__019"">BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée</p> <p id=""9253-PGP_BOI-BIC-AMT-10-30-40_:_BIC__018"">BOI-BIC-AMT-10-30-40 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens ayant fait l'objet d'une réévaluation</p> <p id=""9253-PGP_BOI-BIC-AMT-10-50-30_:_BIC__014"">BOI-BIC-AMT-10-50-30 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Comptabilisation des amortissements - Obligation de constater un amortissement minimal</p> <p id=""9253-PGP_BOI-BIC-PROV-20-10-10_:_BIC_023"">BOI-BIC-PROV-20-10-10 : BIC - Provisions - Conditions de constitution - Conditions de fond - Objet de la provision</p> <p id=""9253-PGP_BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC__07"">BOI-BIC-PROV-60-60 : BIC - Provisions - Provisions réglementées - Entreprises de presse</p> <p id=""9253-PGP_BOI-BIC-PROV-60-60-10_:_BIC_010"">BOI-BIC-PROV-60-60-10 : BIC - Provisions - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Champ d'application et portée du régime spécial</p> <p id=""9253-PGP_BOI-BIC-PROV-60-60-20_:_BIC_011"">BOI-BIC-PROV-60-60-20 : BIC - Provisions - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Limitation et emplois des déductions</p> <p id=""9253-PGP_BOI-BIC-PROV-60-60-30_:_BIC_012"">BOI-BIC-PROV-60-60-30 : BIC - Provisions - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Constitution, utilisation et suivi de la provision</p> <p id=""9253-PGP_BOI-IS-DECLA10-10-20_:_IS_-_020"">BOI-BIC-PTP-10-10-20-20 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Capitaux propres</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30:__019"">BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-10-10-20_:_IS__020"">BOI-IS-RICI-20-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-10-10-20_:_IS__021"">BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes</p> <p id=""BOI-IS-RICI-20-10_:_IS_-_Re_021"">BOI-IS-CESS-10 : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées - Cession ou cessation d'entreprise</p> <p id=""9253-PGP_BOI-IS-FUS-10-20-30_:_IS_-__013"">BOI-IS-FUS-10-20-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Conséquences du régime spécial des fusions au regard de la société absorbée</p> <p id=""9253-PGP_Signature_du_document_lie_:_08""><strong>Signature des documents liés :</strong></p> <p id=""9253-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2014-09-01 | FORM | null | ACTU-2014-00224 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9672-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00224 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2014-08-25 | FORM | null | ACTU-2014-00220 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9670-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00220 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | RFPI - BA - BNC - BIC - IS - Prorogation des dispositifs en faveur des cessions d'un droit de surélévation et de bureaux en vue de leur transformation en logement (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 10) | 2015-03-04 | RFPI | null | ACTU-2015-00053 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9901-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00053 | Séries / Divisions :
RFPI - PVI, BA - BASE, BNC - BASE, BIC - PVMV, IS - BASE
Texte :
L'article 238 octies A du code général des
impôts (CGI) et l'article 210 F du CGI prévoient respectivement un régime d'exonération des plus-values de cession d'un
droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et un régime d'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des
plus-values nettes réalisées par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial destinés à être transformés en immeubles
d'habitation.
Le 9° du II de l'article 150 U du CGI prévoit
également une exonération, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de
l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI, et de
l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la
réalisation de locaux destinés à l'habitation.
L'article
10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 proroge l'application de ces dispositifs, qui visaient initialement les cessions réalisées au plus tard le 31 décembre 2014, aux
cessions réalisées au plus tard le 31 décembre 2017.
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droit de surélévation.
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cessions d'éléments d'actif - Exonération des plus-values de cession de droit de surélévation
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Modalités d'imposition - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation
BOI-BIC-PVMV-40-10-80 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et
moins-values en cours d'exploitation - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation
BOI-IS-BASE-20-30 : IS - Base d'imposition - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou
moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
BOI-IS-BASE-20-30-10 : IS - Base d'imposition - Régime des plus-values de cession de
locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie(s)_/_Division(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IS-BASE_03"">RFPI - PVI, BA - BASE, BNC - BASE, BIC - PVMV, IS - BASE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_articles_238_octies_A __03"">L'article 238 octies A du code général des impôts (CGI) et l'article 210 F du CGI prévoient respectivement un régime d'exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et un régime d'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values nettes réalisées par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial destinés à être transformés en immeubles d'habitation.</p> <p id=""Le_9°_de_larticle_150_U_du__05"">Le 9° du II de l'article 150 U du CGI prévoit également une exonération, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI, et de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_10_de_la_loi_n°_20_04""> L'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 proroge l'application de ces dispositifs, qui visaient initialement les cessions réalisées au plus tard le 31 décembre 2014, aux cessions réalisées au plus tard le 31 décembre 2017.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BA-BASE-20-20-30-80_:_B_08"">BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonération de la cession d'un droit de surélévation.</p> <p id=""BOI-BA-BASE-20-20-30-80_:_B_014"">BOI-BA-BASE-20-20-30-80 : BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif - Exonération des plus-values de cession de droit de surélévation</p> <p id=""BOI-BNC-BASE-30-30-40_:_BNC_09"">BOI-BNC-BASE-30-30-30-40 : BNC - Base d’imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation</p> <p id=""BOI-BIC-PVMV-40-10-80_:_010"">BOI-BIC-PVMV-40-10-80 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation</p> <p id=""BOI-ISBASE-20-30_:_011"">BOI-IS-BASE-20-30 : IS - Base d'imposition - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés</p> <p id=""BOI-IS-BASE-20-30-10_:_IS_-_016"">BOI-IS-BASE-20-30-10 : IS - Base d'imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Biead-Charreton,__013"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BNC - TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale | 2015-03-04 | BNC | null | ACTU-2015-00061 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9972-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00061 | Séries / Divisions :
BNC - SECT, TVA - CHAMP
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
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sans sol
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations des intermédiaires
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">BNC - SECT, TVA - CHAMP</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Les documents concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-20-10_:ENR__08"">BOI-BNC-SECT-60-10 : BNC - Régimes sectoriels - Propriétaires de chevaux de course non éleveurs, non entraîneurs, éleveurs sans sol</p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40_:_09"">BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations des intermédiaires</p> <p id=""Signataire_des_documents _l_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Patrice_Laussucq,_Sous-dire_010"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | BIC - CF - Obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10) - (Entreprises - Publication urgente) | 2019-03-15 | BIC | null | ACTU-2019-00060 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11792-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00060 | Séries / Divisions :
BIC - DECLA, CF - INF
Texte :
L'article
10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude modifie des obligations déclaratives pour les opérateurs de plateforme d'économie collaborative ainsi que les
sanctions y afférentes.
Ces nouvelles obligations s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :
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BOI-BIC-DECLA-30-70-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives -
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BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives -
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BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives -
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BOI-CF-INF-10-40 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales
communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes
BOI-CF-INF-10-40-55 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales
communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes - Non-respect des obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie
électronique
Signataire des documents liés :
Maryvonne LE BRIGNONEN, Sous-directrice des particuliers | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions</strong> :</p> <p id=""BIC_-_DECLA,_CF_-_INF_01"">BIC - DECLA, CF - INF</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_10_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude modifie des obligations déclaratives pour les opérateurs de plateforme d'économie collaborative ainsi que les sanctions y afférentes.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_obligations_sappliquent_04"">Ces nouvelles obligations s'appliquent à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> <p id=""Actualite_liee_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_04""><strong>Documents liés</strong> :</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-70-40 :_BI_08"">BOI-BIC-DECLA-30-70-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10 :_09"">BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Champ d'application des obligations</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 :_010"">BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Contenu des obligations</p> <p id=""BOI-CF-INF-10-40_:_CF_-_Inf_011"">BOI-CF-INF-10-40 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes</p> <p id=""BOI-CF-INF-10-40-80 :_CF_–__011"">BOI-CF-INF-10-40-55 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes - Non-respect des obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_05""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Maryvonne_LE_BRIGNONEN,_Sou_013"">Maryvonne LE BRIGNONEN, Sous-directrice des particuliers</p> |
Actualité | BA - BIC - IS - FORM - Modifications du dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 61, 148, 149 et 203) | 2019-08-07 | BA | null | ACTU-2019-00167 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11815-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00167 | Séries / Divisions :
BA - RICI ; BIC - CHG ; BIC - RICI ; IS - GPE ; FORM
Texte :
Le dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise, prévu à
l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), a été modifié par les articles 61, 148 et 149 de la
loi n° 2018-1317 du 28 décembre
2018 de finances pour 2019.
Ainsi, le dispositif du mécénat est étendu aux versements effectués au profit d'organismes publics ou privés ayant pour
activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles, dans les conditions prévues au e du 1 de l'article 238 bis du CGI
(loi
n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 61).
Cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des
années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
Par ailleurs, un nouveau plafond de versements a été instauré. Ainsi, les versements effectués par les entreprises ouvrent
droit à la réduction d'impôt dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé
(loi
n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 148). Ce nouveau plafond concerne également les dépenses effectuées au titre du dispositif de déduction spéciale en faveur des
entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants, prévu à l'article 238 bis AB du CGI.
Cette mesure s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à
compter du 31 décembre 2019.
En outre, les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la
réduction d'impôt doivent désormais déclarer à l'administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et
services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie
(loi
n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 149).
Cette mesure est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2019.
Enfin, les conditions d'application et le taux de l'amende prévue à
l'article 1740 A du CGI ont été modifiés par
l'article
203 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Désormais, les organismes ne respectant pas les conditions posées par l'article 238 bis du CGI et qui délivrent sciemment des
certificats, reçus ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir indûment cette réduction d’impôt sont passibles d’une amende fiscale égale à 60 % des sommes indûment mentionnées sur les
documents délivrés au contribuable. Lorsque ces documents ne mentionnent pas une somme, l'amende est égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue.
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faveur des œuvres ou organismes visés à l'article 238 bis du CGI
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BOI-BIC-CHG-70-10 : BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de
l'entreprise rendues déductibles par la loi en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique
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dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI
BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt
pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons
BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt
pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt
pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
BOI-BIC-RICI-20-30-10-30 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt en
faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Sanctions et procédure de rescrit
BOI-BIC-RICI-20-30-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour
les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Détermination de la réduction d'impôt
BOI-BIC-RICI-20-30-30 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour
les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Utilisation de la réduction d'impôt
BOI-IS-GPE-30-30-30-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de
l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Réduction d'impôt mécénat
BOI-FORM-000040 : FORMULAIRE - BIC - Réserve spéciale constituée en application de
l'article 238 bis AB du CGI
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""11708-PGP_Serie/Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""11708-PGP_Texte_:_02"">BA - RICI ; BIC - CHG ; BIC - RICI ; IS - GPE ; FORM</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11708-PGP_ Larticle 27_de_la_loi_n°_2_03"">Le dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise, prévu à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), a été modifié par les articles 61, 148 et 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.</p> <p id=""Cette_mesure_sapplique_aux__05"">Ainsi, le dispositif du mécénat est étendu aux versements effectués au profit d'organismes publics ou privés ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles, dans les conditions prévues au e du 1 de l'article 238 bis du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 61).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_mesure_sapplique_a_li_05"">Cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.</p> <p id=""Cette_mesure_sapplique_aux__07"">Par ailleurs, un nouveau plafond de versements a été instauré. Ainsi, les versements effectués par les entreprises ouvrent droit à la réduction d'impôt dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 148). Ce nouveau plafond concerne également les dépenses effectuées au titre du dispositif de déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants, prévu à l'article 238 bis AB du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_mesure_sapplique_aux__07"">Cette mesure s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.</p> <p id=""Enfin,_les_entreprises_qui__08"">En outre, les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent désormais déclarer à l'administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 149).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_mesure_est_applicable_09"">Cette mesure est applicable aux exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> <p id=""11708-PGP_Actualite_liee_:_05"">Enfin, les conditions d'application et le taux de l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI ont été modifiés par l'article 203 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Désormais, les organismes ne respectant pas les conditions posées par l'article 238 bis du CGI et qui délivrent sciemment des certificats, reçus ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir indûment cette réduction d’impôt sont passibles d’une amende fiscale égale à 60 % des sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces documents ne mentionnent pas une somme, l'amende est égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue.</p> <p id=""Actualite_liee_:_011""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11708-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""11708-PGP_Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BA-RICI-10-20_:_BA_-_Re_013"">BOI-BA-RICI-10-20 : BA - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour dons en faveur des œuvres ou organismes visés à l'article 238 bis du CGI</p> <p id=""BOI-BA-RICI-20_:_BA_-_Reduc_08"">BOI-BIC-CHG-70 : BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductible par la loi : mesures en faveur du mécénat</p> <p id=""BOI-BIC-CHG-70-10_:_BIC_-_F_014"">BOI-BIC-CHG-70-10 : BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-20_:_BIC_-_Red_015"">BOI-BIC-RICI-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-20-30_:_BIC_-__015"">BOI-BIC-RICI-20-30 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-20-30-10-10_:__016"">BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-20-30-10-15_:__017"">BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-20-30-10-20_:__018"">BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-20-30-10-30_:__019"">BOI-BIC-RICI-20-30-10-30 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Sanctions et procédure de rescrit</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-20-30-20_:_BIC_019"">BOI-BIC-RICI-20-30-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Détermination de la réduction d'impôt</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-20-30-30_:_BIC_020"">BOI-BIC-RICI-20-30-30 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Utilisation de la réduction d'impôt</p> <p id=""BOI-IS-GPE-30-30-30-30_:_IS_024"">BOI-IS-GPE-30-30-30-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Réduction d'impôt mécénat</p> <p id=""BOI-FORM-000040_:_FORMULAIR_021"">BOI-FORM-000040 : FORMULAIRE - BIC - Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_022""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11708-PGP_Christophe_Pourreau,_Direct_015"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | RSA - BNC - Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2018 - Rectificatif | 2019-03-26 | RSA | null | ACTU-2019-00067 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11821-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00067 | Série / Division :
BARÈME
Texte :
À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 25 mars 2019 du document lié est remplacée par
la présente publication.
Actualité liée :
25/03/2019 : RSA - BNC - Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2018
Document lié :
BOI-BAREME-000001 : BAREME - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de
revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
Signataire du document lié :
Maryvonne Le Brignonen, Sous-directrice des Particuliers | <p id=""11185-PGP_11171-PGP_Series_/_Divisions :_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11185-PGP_11171-PGP_RSA_-_BASE,_BAREME_01"">BARÈME</p> <p id=""11185-PGP_11171-PGP_Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""warn"" id=""A_la_suite_dune_erreur_mate_03""><strong>À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 25 mars 2019 du document lié est remplacée par la présente publication.</strong></p> <p id=""11185-PGP_11171-PGP_Actualite_liee :_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""25/03/2019_:_RSA_-_BNC_-_Ba_05"">25/03/2019 : RSA - BNC - Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2018 </p> <p id=""11185-PGP_11171-PGP_Documents_lies :_06""><strong>Document lié </strong>:</p> <p id=""11185-PGP_BOI-BAREME-000001 :_BAREME__07"">BOI-BAREME-000001 : BAREME - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés</p> <p id=""11185-PGP_11171-PGP_Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire du document lié </strong>:</p> <p id=""11185-PGP_11171-PGP_Bruno_Parent_011"">Maryvonne Le Brignonen, Sous-directrice des Particuliers</p> |
Actualité | CTX - Possibilité de transaction fiscale en cas de poursuites pénales (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 35) | 2019-05-29 | CTX | null | ACTU-2019-00119 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11920-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00119 | Série / Division :
CTX - GCX
Texte :
L'article
35 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre le fraude, a supprimé l'interdiction faite à l'administration fiscale de transiger avec un contribuable lorsqu'elle envisage
de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts (Livre des procédures
fiscales [LPF], art. L. 247).
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 octobre 2018.
Une nouvelle mise à jour des commentaires relatifs à l'article L. 247 du LPF dans sa rédaction issue de la
loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est en cours de rédaction.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-CTX-GCX-10-20 : La juridiction gracieuse - Objet des demandes
gracieuses présentées par les contribuables
BOI-CTX-GCX-10-30-10 : La juridiction gracieuse - Obligation de soumettre
les demandes gracieuses à l'instruction
Signataire des documents liés :
Maïté Gabet, Chef du Service du contrôle fiscal | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CTX-GCX_01"">CTX - GCX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_36_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 35 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre le fraude, a supprimé l'interdiction faite à l'administration fiscale de transiger avec un contribuable lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts (Livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 247).</p> <p id=""Ces_nouvelles_dispositions__04"">Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 octobre 2018.</p> <p id=""Une_nouvelle_mise_a_jour_de_05"">Une nouvelle mise à jour des commentaires relatifs à l'article L. 247 du LPF dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est en cours de rédaction.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _X_06""> X</p> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-CTX-GCX-10-20_:_La_juri_08"">BOI-CTX-GCX-10-20 : La juridiction gracieuse - Objet des demandes gracieuses présentées par les contribuables</p> <p id=""BOI-CTX-GCX-10-30-10_:_La_j_09"">BOI-CTX-GCX-10-30-10 : La juridiction gracieuse - Obligation de soumettre les demandes gracieuses à l'instruction</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Maite_Gabet,_chef_du_servic_011"">Maïté Gabet, Chef du Service du contrôle fiscal</p> |
Actualité | INT - Convention fiscale entre la France et l'Argentine - Exonération des intérêts bénéficiant d'une garantie publique | 2020-02-26 | INT | null | ACTU-2020-00040 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12075-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00040 | Séries / Division :
INT - CVB ; ANNX
Texte :
Par un échange de lettres intervenu les 28 mai 2018 et 29 janvier 2019, l'accord entre les autorités compétentes françaises
et argentines vise à tirer toutes les conséquences de la réforme du financement des garanties publiques pour le commerce extérieur, mission désormais directement assurée par l’État par l’entremise de
Banque publique d'investissement (BPI) Assurance Export.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-INT-CVB-ARG : Convention fiscale entre la France et l'Argentine
BOI-ANNX-0000476 : Échange de lettres du 28 mai 2018 et du 29 janvier 2019 entre la
France et l'Argentine relatif à l'exonération des intérêts bénéficiant d'une garantie publique
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""INT_-_DG_-_CVB_01"">INT - CVB ; ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_Bulletin_officiel_des_Fi_03"">Par un échange de lettres intervenu les 28 mai 2018 et 29 janvier 2019, l'accord entre les autorités compétentes françaises et argentines vise à tirer toutes les conséquences de la réforme du financement des garanties publiques pour le commerce extérieur, mission désormais directement assurée par l’État par l’entremise de Banque publique d'investissement (BPI) Assurance Export.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_05""> X</p> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-INT-CVB-ARG-20_:_Conven_07"">BOI-INT-CVB-ARG : Convention fiscale entre la France et l'Argentine</p> <p id=""BOI-INT-CVB-USA-10_:_Conven_07"">BOI-ANNX-0000476 : Échange de lettres du 28 mai 2018 et du 29 janvier 2019 entre la France et l'Argentine relatif à l'exonération des intérêts bénéficiant d'une garantie publique</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_09"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2019-05-31 | FORM | null | ACTU-2019-00123 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11941-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00123 | Série / Division :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id="" _X_01""> X</p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | BIC - Obligations des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10 ; arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts) - Rectificatif | 2020-02-21 | BIC | null | ACTU-2020-00038 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12241-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00038 | Série / Division :
BIC - DECLA
Texte :
À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 7 janvier 2020 du document lié est remplacée par la
présente publication.
Actualité liée :
07/02/2020 : BIC - Obligations des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
relative à la lutte contre la fraude, art. 10 ; arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts) - Publication professionnelle urgente
Document lié :
BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 : Régimes d'imposition et obligations déclaratives
- Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Contenu des obligations
Signataire du document lié :
Stéphane Créange, adjoint au chef du service du contrôle fiscal | <blockquote> <p id=""12151-PGP_Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division</strong> :</p> <p id=""12151-PGP_11792-PGP_BIC_-_DECLA,_CF_-_INF_01"">BIC - DECLA</p> <p id=""12151-PGP_11792-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""warn"" id=""A_la_suite_dune_erreur_mate_03"">À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 7 janvier 2020 du document lié est remplacée par la présente publication.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""12151-PGP_X_06"">07/02/2020 : BIC - Obligations des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10 ; arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts) - Publication professionnelle urgente</p> <p id=""12151-PGP_Documents_lies_:__07""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""12151-PGP_BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20_:_013"">BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 : Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Contenu des obligations</p> <p id=""12151-PGP_Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""12151-PGP_Frederic_Iannucci,_chef_du__016"">Stéphane Créange, adjoint au chef du service du contrôle fiscal</p> </blockquote> |
Actualité | TVA - Dispense de régularisation au bénéfice des dons d'invendus aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, art. 36) | 2020-08-26 | TVA | null | ACTU-2020-00221 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12436-PGP.html/ACTU-2020-00221-4 | Série / Divisions :
TVA-CHAMP, TVA-DED
Texte :
L'article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire crée l'article 273 septies D du code général des impôts (CGI) qui dispense de régularisation de la TVA les dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.
L'article 84 B de l'annexe III au CGI et les présents commentaires précisent les conditions formelles à satisfaire afin de bénéficier de cette dispense.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services
BOI-TVA-DED-60-30 : TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations de la TVA initialement déduite afférente aux biens autres que les immobilisations et aux services
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""TVA-CHAMP,_TVA-DED_012"">TVA-CHAMP, TVA-DED</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_36_de_la_loi_n°_20_013"">L'article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire crée l'article 273 septies D du code général des impôts (CGI) qui dispense de régularisation de la TVA les dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.</p> <p id=""Larticle_84_B_de_lannexe_I_014"">L'article 84 B de l'annexe III au CGI et les présents commentaires précisent les conditions formelles à satisfaire afin de bénéficier de cette dispense.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_015""> X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <p>BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services</p> <p>BOI-TVA-DED-60-30 : TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations de la TVA initialement déduite afférente aux biens autres que les immobilisations et aux services</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_Directeur_014"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | IS - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés - Mesures de coordination (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 et 84) | 2018-08-01 | IS | null | ACTU-2018-00116 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11476-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00116 | Séries / Divisions :
RPPM - RCM, RFPI - PVINR, BIC - CHAMP, BIC - PVMV, IS - CHAMP, IS-BASE, IS - DEF, IS - RICI
Texte :
1. Conformément aux dispositions de
l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le taux normal de l'impôt sur
les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) est abaissé progressivement pour
atteindre 25 % en 2022, selon la trajectoire suivante :
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des
redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'IS est de 33,33 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des
redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'IS est de 31 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal de l'IS est fixé à 28 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l'IS est fixé à 26,5 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS est fixé à 25 %.
Ce même article 84 de la loi n°
2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a procédé aux mesures de coordination nécessaires pour l'application de dispositifs fiscaux se référant au taux normal de l'impôt sur les
sociétés (CGI, art. 39, 12 bis ; CGI, art. 39
quindecies, I-2 ; CGI, art. 182 B ; CGI, art.
187 ; CGI, art. 212, I-b ; CGI, art. 219, I- a bis
; CGI, art. 244 bis).
2. De même, le 33° du III de
l'article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié le taux du prélèvement prévu à l'article
244 bis B du CGI et appliqué à certaines cessions de participations substantielles détenues par des non-résidents. Fixé à 45 %, ce taux est désormais aligné sur le taux normal de l'impôt sur les
sociétés lorsque le cédant est une personne morale ou un organisme non-résident.
Lorsque la cession est éligible au régime des plus-values à long terme sur titres de participation, il est par ailleurs
admis, sous certaines conditions, que la société cédante s'acquitte du prélèvement à hauteur du montant de l'impôt dont elle aurait été redevable si elle avait été une société résidente de France
(BOI-IS-RICI-30-20 au II-A-3 § 127 à 129.5).
Actualité liée :
01/08/2018 : IS - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1837 du 30
décembre 2017 de finances pour 2018, art. 84)
Documents liés :
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-60 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et
profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenues à la
source (CGI, art. 119 bis-2) - Distributions des bénéfices réalisés hors de France
BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et
profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents -Retenue à la source applicable aux produits distribués
par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Exonération spéciale prévue en faveur des sociétés étrangères ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen
BOI-RFPI-PVINR-20-20 : RFPI - PVINR - Taux du prélèvement
BOI-BIC-CHAMP-20-10-40 : BIC - Champ d'application - Revenus imposables par
détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Modalités d'imposition
BOI-BIC-PVMV-20-40-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des
plus-values à court terme et à long terme - Régime fiscal des plus et moins-values nettes à long terme - Règles applicables aux moins-values nettes à long terme
BOI-IS-CHAMP-60-10-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du
lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France
BOI-IS-BASE-35-50 : IS - Charges financières - Limitation des charges financières en
cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière
BOI-IS-DEF-30 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités
d'imputation des moins-values nettes à long terme
BOI-IS-RICI-30-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs particuliers
d'imputation
Signataire des documents liés :
Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale | <p id=""Series/Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP,_IF_-_CFE,_IF_-_01"">RPPM - RCM, RFPI - PVINR, BIC - CHAMP, BIC - PVMV, IS - CHAMP, IS-BASE, IS - DEF, IS - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_taux_normal_de_limpot_su_03"">1. Conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022, selon la trajectoire suivante :</p> <p id=""-_pour_les_exercices_ouvert_04"">- pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'IS est de 33,33 % ;</p> <p id=""-_pour_les_exercices_ouvert_05"">- pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'IS est de 31 % ;</p> <p id=""-_pour_les_exercices_ouvert_06"">- pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020, le taux normal de l'IS est fixé à 28 % ;</p> <p id=""-_pour_les_exercices_ouvert_07"">- pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021, le taux normal de l'IS est fixé à 26,5 % ;</p> <p id=""-_pour_les_exercices_ouvert_08"">- pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022, le taux normal de l'IS est fixé à 25 %.</p> <p id=""2._La_presente_publication__09"">Ce même article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a procédé aux mesures de coordination nécessaires pour l'application de dispositifs fiscaux se référant au taux normal de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 39, 12 bis ; CGI, art. 39 quindecies, I-2 ; CGI, art. 182 B ; CGI, art. 187 ; CGI, art. 212, I-b ; CGI, art. 219, I- a bis ; CGI, art. 244 bis).</p> <p id=""2._De_meme,_le 3°_du_III de_010"">2. De même, le 33° du III de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié le taux du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du CGI et appliqué à certaines cessions de participations substantielles détenues par des non-résidents. Fixé à 45 %, ce taux est désormais aligné sur le taux normal de l'impôt sur les sociétés lorsque le cédant est une personne morale ou un organisme non-résident.</p> <p id=""Lorsque_la_cession_est_elig_011"">Lorsque la cession est éligible au régime des plus-values à long terme sur titres de participation, il est par ailleurs admis, sous certaines conditions, que la société cédante s'acquitte du prélèvement à hauteur du montant de l'impôt dont elle aurait été redevable si elle avait été une société résidente de France (BOI-IS-RICI-30-20 au II-A-3 § 127 à 129.5).</p> <p id=""X_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""01/08/2018_:_IS_-_Diminutio_013"">01/08/2018 : IS - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 84)</p> <p id=""Documents_lies_:_05""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IS-LIQ-10_-_IS_-_Liquid_013"">BOI-RPPM-RCM-30-30-20-60 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenues à la source (CGI, art. 119 bis-2) - Distributions des bénéfices réalisés hors de France</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30_: _016"">BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents -Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Exonération spéciale prévue en faveur des sociétés étrangères ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen</p> <p id=""BOI-RFPI-PVINR-20-20_:_RFPI_017"">BOI-RFPI-PVINR-20-20 : RFPI - PVINR - Taux du prélèvement</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-20-10-40_:_BI_018"">BOI-BIC-CHAMP-20-10-40 : BIC - Champ d'application - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Modalités d'imposition</p> <p id=""BOI-BIC-PVMV-20-40-20_:_BIC_019"">BOI-BIC-PVMV-20-40-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values à court terme et à long terme - Régime fiscal des plus et moins-values nettes à long terme - Règles applicables aux moins-values nettes à long terme</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-60-10-30_:_IS__020"">BOI-IS-CHAMP-60-10-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France</p> <p id=""BOI-IS-BASE-35-50_:_IS_-_Ch_021"">BOI-IS-BASE-35-50 : IS - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière</p> <p id=""BOI-IS-DEF-30_:_IS_-_Defici_022"">BOI-IS-DEF-30 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités d'imputation des moins-values nettes à long terme</p> <p id=""BOI-IS-RICI-30-20_:_IS_-_Re_023"">BOI-IS-RICI-30-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs particuliers d'imputation</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | IS - BA - Evaluation des avances aux cultures par les sociétés agricoles passibles de l'impôt sur les sociétés | 2012-12-07 | IS | null | ACTU-2012-00050 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8210-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00050 | Séries / Divisions :
IS - BASE, BA - BASE
Texte :
Pour la détermination des bénéfices agricoles, les produits en cours sont constitués des seules
avances aux cultures qui font l'objet des règles d'évaluation spécifiques fixées par l'article 72 A du code général des impôts
(CGI), lesquelles ont notamment pour conséquence d'exclure les charges de fermage de l'évaluation des avances aux cultures.
Toutefois, ces règles spécifiques aux bénéfices agricoles ne s'appliquent pas aux sociétés
soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité agricole. Ces dernières doivent faire application des règles d'évaluation des stocks prévues en matière de bénéfices industriels et
commerciaux.
Actualité liée :
X
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BOI-IS-BASE : IS - Base d'imposition.
BOI-BA-BASE-20-20-20-30 : BA - Base d'imposition - Stocks -
Dispositions spécifiques.
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-western"" id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IS_-_BASE_02"">IS - BASE, BA - BASE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avances_aux_cultures_s’_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_des_b_04"">Pour la détermination des bénéfices agricoles, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui font l'objet des règles d'évaluation spécifiques fixées par l'article 72 A du code général des impôts (CGI), lesquelles ont notamment pour conséquence d'exclure les charges de fermage de l'évaluation des avances aux cultures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_regles_speci_05"">Toutefois, ces règles spécifiques aux bénéfices agricoles ne s'appliquent pas aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité agricole. Ces dernières doivent faire application des règles d'évaluation des stocks prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Documents_lies_: _09""><strong>Documents liés : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-BASE_:_IS_-_Base_dim_011"">BOI-IS-BASE : IS - Base d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BA-BASE-20-20-20-30_:_B_09"">BOI-BA-BASE-20-20-20-30 : BA - Base d'imposition - Stocks - Dispositions spécifiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_commentaires_010""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_011"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Exonération de la taxe de publicité foncière des baux réels immobiliers | 2014-08-19 | ENR | null | ACTU-2014-00219 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9486-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00219 | Série / Division :
ENR - JOMI
Texte :
Les baux réels immobiliers définis à
l'article L. 254-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérés de taxe de publicité
foncière en application des dispositions du 1° de l'article 743 du code général des impôts (CGI) lorsqu'ils sont consentis à un
preneur avec obligation de construire et, sur délibération des conseils généraux, en application des dispositions de l'article
1594 J du CGI, lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-ENR-JOMI-10 : ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux d'immeubles
Signataire du document lié :
Antoine Magnant, sous-directeur de la fiscalité des transactions | <p id=""Serie_/_division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""ENR-JOMI_01"">ENR - JOMI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_baux_reels_immobiliers__03"">Les baux réels immobiliers définis à l'article L. 254-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérés de taxe de publicité foncière en application des dispositions du 1° de l'article 743 du code général des impôts (CGI) lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de construire et, sur délibération des conseils généraux, en application des dispositions de l'article 1594 J du CGI, lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-JOMI-10_:_ENR_-_Mut_07"">BOI-ENR-JOMI-10 : ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux d'immeubles</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Antoine_Magnant,_sous-direc_09"">Antoine Magnant, sous-directeur de la fiscalité des transactions</p> |
Actualité | BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal | 2021-01-06 | BIC | null | ACTU-2020-00320 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12718-PGP.html/ACTU-2020-00320 | Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2020 au 30 mars 2021.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHG_012"">BIC - CHG</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_taux_de_reference_servant_013"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2020 au 30 mars 2021.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""x_014"">x</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_015"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2021 | 2021-02-10 | TFP | null | ACTU-2021-00067 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12832-PGP.html/ACTU-2021-00067 | Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
Conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Pour l'année 2021, ce taux s'élève à 0,6 %.
En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à l'article 1599 quater B du CGI est majoré, pour l'année 2021, conformément au mécanisme de garantie des ressources prévu au III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.
Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2020, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2021 est de 1,04725.
Actualité liée :
X
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BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes
BOI-TFP-IFER-100 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique
BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique
BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs électriques
BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques
BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques
BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France
BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TFP_-_IFER_012"">TFP - IFER</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Conformement_au_II_de_l_013"">Conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.</p> <p id=""Pour_lannee_2021,_ce_taux_s_014"">Pour l'année 2021, ce taux s'élève à 0,6 %.</p> <p id=""En_outre,_le_tarif_applicabl_015"">En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à l'article 1599 quater B du CGI est majoré, pour l'année 2021, conformément au mécanisme de garantie des ressources prévu au III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.</p> <p id=""Compte_tenu_du_produit_de_ce_016"">Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2020, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2021 est de 1,04725.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_017"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <p>BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)</p> <p>BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes</p> <p>BOI-TFP-IFER-100 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique</p> <p>BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme</p> <p>BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique</p> <p>BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs électriques</p> <p>BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques</p> <p>BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques</p> <p>BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs</p> <p>BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France</p> <p>BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_d_018"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - Prêt de titres - Suppression à l'article 38 bis du code général des impôts (CGI) de renvois aux articles L. 211-24 à L. 211-26 du code monétaire et financier (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 175) | 2021-03-03 | BIC | null | ACTU-2021-00105 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12891-PGP.html/ACTU-2021-00105 | Série / Division :
BIC - PDSTK
Texte :
L'article 175 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 supprime de l'article 38 bis du CGI certains renvois de l'article L. 211-24 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 211-26 du CoMoFi, modifiés par le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier. Le traitement comptable des opérations de prêt et emprunt de titres financiers est précisé par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
Le dispositif de neutralisation fiscale des plus-values réalisées lors des opérations de prêt de titres prévu à l'article 38 bis du CGI demeure inchangé.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-PDSTK-10-20-90 : BIC - Produits et stocks - Prêts de titres
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_PDSTK_012"">BIC - PDSTK</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_013"">L'article 175 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 supprime de l'article 38 bis du CGI certains renvois de l'article L. 211-24 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 211-26 du CoMoFi, modifiés par le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier. Le traitement comptable des opérations de prêt et emprunt de titres financiers est précisé par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.</p> <p id=""Le_dispositif_de_neutralisat_014"">Le dispositif de neutralisation fiscale des plus-values réalisées lors des opérations de prêt de titres prévu à l'article 38 bis du CGI demeure inchangé.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbs_015""> X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-BIC-PDSTK-10-20-90 : BIC - Produits et stocks - Prêts de titres</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_016"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique jusqu'en 2022, actualisation des références aux textes européens à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 150) et précisions sur le champ du dispositif | 2021-03-10 | BA | null | ACTU-2021-00118 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12918-PGP.html/ACTU-2021-00118 | Série / Division :
BA - RICI
Texte :
L'article 150 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge jusqu'en 2022 le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts (CGI). Il substitue par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.
Des précisions sont également apportées sur le périmètre des recettes à prendre en compte pour le calcul du seuil de 40 % de revenus provenant des activités mentionnées à l'article 63 du CGI.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BA_-_RICI_013"">BA - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_014"">L'article 150 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge jusqu'en 2022 le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts (CGI). Il substitue par ailleurs, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022, le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.</p> <p id=""Des_precisions_sont_egalemen_015"">Des précisions sont également apportées sur le périmètre des recettes à prendre en compte pour le calcul du seuil de 40 % de revenus provenant des activités mentionnées à l'article 63 du CGI.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_016"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_017"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | TCA - Régime fiscal des casinos - Prélèvements opérés sur le produit brut des jeux | 2021-03-31 | TCA | null | ACTU-2021-00142 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13004-PGP.html/ACTU-2021-00142 | Série / Division :
TCA - PJC
Texte :
Les casinos autorisés par le ministère de l'intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans les départements d'outre-mer sont assujettis à un régime fiscal spécifique à leur activité de jeux, prévu par les dispositions de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 2333-56 du CGCT, de l'article D. 2333-74 du CGCT à l'article R. 2333-82-4 du CGCT et l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Actualité liée :
X
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Signataire des documents liés :
Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et du recouvrement | <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TCA_-_PJC_013"">TCA - PJC</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_casinos_autorises_par_le_014"">Les casinos autorisés par le ministère de l'intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans les départements d'outre-mer sont assujettis à un régime fiscal spécifique à leur activité de jeux, prévu par les dispositions de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 2333-56 du CGCT, de l'article D. 2333-74 du CGCT à l'article R. 2333-82-4 du CGCT et l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321 et suivants du code de la sécurité intérieure.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_015"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p>BOI-TCA-PJC-10 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux</p><p>BOI-TCA-PJC-10-10 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux</p><p>BOI-TCA-PJC-10-10-10 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux - Produit brut des jeux de contrepartie</p><p>BOI-TCA-PJC-10-10-20 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux - Produit brut des jeux de cercle</p><p>BOI-TCA-PJC-10-10-30 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux - Produit brut des jeux des machines à sous</p><p>BOI-TCA-PJC-10-20 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Prélèvement progressif</p><p>BOI-TCA-PJC-10-30 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Prélèvement institué dans le cadre du contrat de délégation de service public</p><p>BOI-TCA-PJC-10-40 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Déclaration et paiement des prélèvements</p></div></div> </div> <div class=""docs"" id=""docs""> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""&nbsp;Veronique_Rigal,_sous-_016""> Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et du recouvrement</p> <p id="" _017""> </p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2018-12-05 | FORM | null | ACTU-2018-00141 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11576-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00141 | Série / Division :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des
documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les
évolutions doctrinales.
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id="" _X_01""> X</p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11488-PGP_Les_usagers_abonnes_dans_le_05"">Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p> |