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LETTRE - CF - Lettre de déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (AMR) - (LPF, art. L. 62)

2017-10-04

CF

CF

BOI-LETTRE-000249

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11080-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000249-20171004

Version PDF de cet imprimé : 3949-EC (AMR)

<p id=""Version_PDF_de_cet_imprime__00"">Version PDF de cet imprimé : 3949-EC (AMR)</p> <p id=""_01""></p>

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INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce

2024-09-11

INT

CVB

BOI-INT-CVB-GRC

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2711-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-GRC-20240911

Actualité liée : [node:date:14215-PGP] : INT - Commentaires relatifs à la convention fiscale entre la France et la Grèce signée le 11 mai 20221Une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales a été signée à Athènes le 11 mai 2022 entre la République française et la République hellénique (PDF - 539 Ko). Elle est assortie d'un protocole faisant partie intégrante de la convention.La loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales a autorisé la ratification de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022.Cette convention, qui remplace celle signée à Athènes le 21 août 1963, est entrée en vigueur le 30 décembre 2023.10Conformément à l'article 29 de la convention (PDF - 539 Ko), les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source sur des sommes payées ou créditées, lorsque le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier 2024 ;en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux impôts perçus au titre, suivant les cas, de toute année civile, année fiscale ou exercice commençant à compter du 1er janvier 2024 ;en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.La convention signée à Athènes le 21 août 1963 cesse de produire ses effets à compter de l'entrée en application de la nouvelle convention.20Il est renvoyé aux commentaires de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune signée le 20 mars 2018 (PDF - 7, 76 Mo) (BOI-INT-CVB-LUX) pour l'interprétation des stipulations qui lui sont strictement identiques.Les principales clauses de la convention fiscale entre la France et la Grèce qui s'écartent de celles de la convention conclue avec le Luxembourg sont commentées dans le présent BOI.I. Notion d'établissement stable concernant l'extraction, l'exploration ou l'exploitation de ressources naturelles (article 5 de la convention)30Conformément au f du 2 de l'article 5 de la convention (PDF - 539 Ko), peut notamment constituer un établissement stable tout lieu d'extraction, d'exploration ou d'exploitation de ressources naturelles.Exemple : Une entreprise française possède une plateforme pétrolière en Grèce, à partir de laquelle elle exploite un champ pétrolifère. Cette plateforme sera susceptible de constituer un établissement stable, sous réserve de remplir les critères généraux de caractérisation d'un établissement stable exposés au BOI-INT-DG-20-20-10.II. Bénéfices des entreprises (article 7 de la convention)40Conformément à l’article 7 de la convention (PDF - 539 Ko), les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant qui exerce une activité dans l'autre État, n'y sont imposables que si cette activité est exercée par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet autre État et uniquement dans la mesure où ces bénéfices sont imputables à cet établissement stable.Le 3 de l'article 7 de la convention admet la déduction des dépenses exposées aux fins poursuivies par l'établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés (soit dans l'État où est situé l'établissement stable, soit en dehors).50Un État contractant peut avoir pour usage d'utiliser une méthode de détermination des bénéfices reposant sur la répartition des bénéfices totaux, qui diffère de la méthode prévue au 2 de l'article 7 de la convention fondée sur le principe de pleine concurrence.Conformément au 4 de l'article 7 de la convention, un État peut continuer à employer la méthode de répartition des bénéfices totaux si elle est couramment adoptée dans ce pays, même si le montant qui en résulte peut parfois différer, dans une certaine mesure, de celui que donnerait une comptabilité séparée, à condition que l’on puisse équitablement considérer que le résultat obtenu est conforme au principe de pleine concurrence.Remarque : Il est précisé que la France n'applique pas une telle méthode.III. Bénéfices (article 8 de la convention), gains en capital (article 13 de la convention) et salaires des membres d'équipage (article 14 de la convention) concernant la navigation maritime et aérienne internationale60En vertu du 1 de l'article 8 de la convention (PDF - 539 Ko), les bénéfices provenant de l’exploitation de navires en trafic international font l’objet d’une imposition exclusive dans l’État d’immatriculation ou de délivrance des papiers de bord.Les bénéfices tirés de l’exploitation d’aéronefs en trafic international sont quant à eux imposables exclusivement dans l’État du siège de direction effective, conformément au 2 de l'article 8 de la convention.70Suivant ces mêmes règles, les plus-values résultant de l'aliénation de navires exploités en trafic international sont exclusivement imposables dans l’État d'immatriculation ou de délivrance des papiers de bord, tandis que celles résultant de l'aliénation d'aéronefs en trafic international sont exclusivement imposables dans l’État du siège de direction effective (convention, art. 13, 3 [PDF - 539 Ko]).80Les salaires perçus par les membres d'équipage de navire ou d'aéronef en trafic international suivent également ces règles d'imposition (convention, art. 14, 3 [PDF - 539 Ko]).IV. Revenus de capitaux mobiliersA. Dividendes (article 10 de la convention)90Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État.Ces dividendes sont également imposables dans l'État dont la société qui paie les dividendes a sa résidence, selon sa législation. Toutefois, si le résident de l'autre État qui perçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, le taux de cette imposition à la source, rapporté au montant brut des dividendes, ne peut excéder :0 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 5 % du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d'une période de vingt-quatre mois incluant le jour du paiement des dividendes ;15 % dans tous les autres cas.B. Intérêts (article 11 de la convention)100Les intérêts font l’objet d’une imposition partagée entre l’État de la source et l’État de résidence de celui qui les reçoit.Le taux de la retenue à la source est limité à 5 % du montant brut des intérêts, lorsque la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif, sous réserve des exonérations exposées au IV-B § 110.110Aucune retenue à la source n'est prélevée s'agissant des intérêts payés :par ou au profit de certaines entités publiques (États, collectivités locales ou territoriales, personnes morales de droit public, banque centrale) ;au titre de créances ou prêts garantis, assurés ou aidés par un État ou une personne agissant pour son compte ;à raison de la vente à crédit d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ou à raison de la vente à crédit de biens ou de marchandises par une entreprise à une autre entreprise ;au titre de prêts bancaires.C. Redevances (article 12 de la convention)120Les redevances font l’objet d’une imposition partagée entre l’État de la source et l’État de la résidence du bénéficiaire.Le taux de la retenue à la source est limité à 5 % du montant brut de ces revenus, lorsque la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif.130Conformément au 7 de l'article 12 de la convention (PDF - 539 Ko), sont exclus de la définition des redevances les paiements pour l’exploitation des gisements minéraux, sources et autres richesses du sol, ainsi que les paiements pour l’usage ou la concession de l’usage de films cinématographiques. Ils relèvent d'autres articles catégoriels (convention, art. 6 [PDF - 539 Ko] et convention, art. 7 [PDF - 539 Ko]).V. Administrateurs de sociétés (article 15 de la convention)140En vertu de l'article 15 de la convention (PDF - 539 Ko), sont imposables dans l'État de résidence de la société qui les verse, les tantièmes, jetons de présence et autre rétributions similaires qu'un résident d'un État reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société ou de gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société de personnes.Les personnes résidentes de Grèce qui perçoivent des rémunérations de cette nature à raison de fonctions exercées auprès de sociétés résidentes de France sont par conséquent imposables en France sur ces rémunérations.VI. Pensions (article 17 de la convention)150Les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, sont imposables exclusivement dans l'État de résidence. Les pensions visées incluent celles versées en application de la législation sur la sécurité sociale.VII. Professeurs, enseignants ou chercheurs (article 19 de la convention)160Conformément au 1 de l'article 19 de la convention (PDF - 539 Ko), lorsqu'un professeur, enseignant ou chercheur qui est un résident d'un État se rend dans l'autre État contractant pour y enseigner ou pour s'y livrer à des travaux de recherche, les rémunérations qu'il reçoit à ce titre ne sont pas imposées dans cet autre État pendant une période de vingt-quatre mois.Cette période de vingt-quatre mois débute à compter de la date de la première arrivée du professeur, enseignant ou chercheur dans l’État où il se rend pour enseigner ou se livrer à la recherche.Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la recherche n'est pas entreprise dans l'intérêt général mais principalement au bénéfice d'une ou plusieurs personnes déterminées.VIII. Autres revenus (article 20 de la convention)170L'article 20 de la convention (PDF - 539 Ko) prévoit que les revenus qui ne sont pas traités dans les autres articles de la convention ne sont imposables que dans l'État de la résidence de leur bénéficiaire.Toutefois, lorsque le montant du revenu visé par l'article 20 de la convention excède, en raison de relations spéciales que le titulaire du revenu entretiendrait avec une ou d’autres personnes, celui dont ils seraient normalement convenus en l'absence de telles relations, les dispositions de l'article 20 de la convention ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. La partie excédentaire du revenu demeure imposable conformément à la législation de chaque État et compte tenu des autres dispositions de la convention.IX. Procédure amiable et arbitrage (article 23 de la convention)180Conformément au 5 de l'article 23 de la convention (PDF - 539 Ko), le recours à l'arbitrage est possible dans l'hypothèse où les autorités compétentes ne parviennent pas à résoudre le différend dans un délai de trois ans.Par ailleurs, le contribuable dispose d'un délai de soixante jours pour contester la décision d'arbitrage.X. Assistance en matière de recouvrement des impôts (article 25 de la convention)190Aux termes du 2 de l'article 25 de la convention (PDF - 539 Ko), la notion de « créance fiscale » désigne les impôts de toute nature, les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à ces impôts, ainsi que toutes autres pénalités afférentes aux impôts et abus de la législation fiscale.XI. Rétroactivité des principes d'imposition des revenus de source publique (point 6 du protocole de la convention)200Le point 6 du protocole de la convention (PDF - 539 Ko) permet, s'agissant des revenus de source publique, l'application rétroactive des règles fixées par l'article 18 de la convention (PDF - 539 Ko).Cette possibilité est ouverte sur demande pour les périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2023.La méthode d'élimination de la double imposition prévue par l'article 21 de la convention (PDF - 539 Ko) est également applicable pour ces périodes.Exemple : Un fonctionnaire résident de Grèce, détenteur de la seule nationalité française, perçoit des revenus de source française versés par l'État français. Conformément à la convention du 21 août 1963, précédemment en vigueur, ces revenus étaient imposables en France et en Grèce. À compter du 1er janvier 2024, ces revenus ne sont imposables qu'en France. Par ailleurs, le fonctionnaire peut demander l'application rétroactive de ce principe d'imposition exclusive dans l’État de source, soit en France, pour ses revenus perçus à compter du 1er janvier 2015. Ces revenus seront exonérés en Grèce mais pris en compte pour le calcul du taux d'imposition applicable aux autres revenus imposables en Grèce.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14215-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 11/09/2024 : INT - Commentaires relatifs à la convention fiscale entre la France et la Grèce signée le 11 mai 2022</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_8502"">1</p><p class=""paragraphe-western"">Une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales a été signée à Athènes le 11 mai 2022 entre la République française et la République hellénique (PDF - 539 Ko). Elle est assortie d'un protocole faisant partie intégrante de la convention.</p><p class=""paragraphe-western"">La loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales a autorisé la ratification de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Cette convention, qui remplace celle signée à Athènes le 21 août 1963, est entrée en vigueur le 30 décembre 2023.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_3322"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément à l'article 29 de la convention (PDF - 539 Ko), les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source sur des sommes payées ou créditées, lorsque le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1^er janvier 2024 ;</li><li class=""paragraphe-western"">en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux impôts perçus au titre, suivant les cas, de toute année civile, année fiscale ou exercice commençant à compter du 1^er janvier 2024 ;</li><li class=""paragraphe-western"">en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2024.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">La convention signée à Athènes le 21 août 1963 cesse de produire ses effets à compter de l'entrée en application de la nouvelle convention.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_2593"">20</p><p class=""paragraphe-western"">Il est renvoyé aux commentaires de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune signée le 20 mars 2018 (PDF - 7, 76 Mo) (BOI-INT-CVB-LUX) pour l'interprétation des stipulations qui lui sont strictement identiques.</p><p class=""paragraphe-western"">Les principales clauses de la convention fiscale entre la France et la Grèce qui s'écartent de celles de la convention conclue avec le Luxembourg sont commentées dans le présent BOI.</p><h1>I. Notion d'établissement stable concernant l'extraction, l'exploration ou l'exploitation de ressources naturelles (article 5 de la convention)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_9881"">30</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément au f du 2 de l'article 5 de la convention (PDF - 539 Ko), peut notamment constituer un établissement stable tout lieu d'extraction, d'exploration ou d'exploitation de ressources naturelles.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise française possède une plateforme pétrolière en Grèce, à partir de laquelle elle exploite un champ pétrolifère. Cette plateforme sera susceptible de constituer un établissement stable, sous réserve de remplir les critères généraux de caractérisation d'un établissement stable exposés au BOI-INT-DG-20-20-10.</p><h1>II. Bénéfices des entreprises (article 7 de la convention)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_4339"">40</p><p class=""paragraphe-western""><span>Conformément à l’</span>article 7 de la convention (PDF - 539 Ko)<span>, les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant qui exerce une activité dans l'autre État, n'y sont imposables que si cette activité est exercée par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet autre État et uniquement dans la mesure où ces bénéfices sont imputables à cet établissement stable.</span></p><p class=""paragraphe-western"">Le 3 de l'article 7 de la convention admet la déduction des dépenses exposées aux fins poursuivies par l'établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés (soit dans l'État où est situé l'établissement stable, soit en dehors).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_6308"">50</p><p class=""paragraphe-western"">Un État contractant peut avoir pour usage d'utiliser une méthode de détermination des bénéfices reposant sur la répartition des bénéfices totaux, qui diffère de la méthode prévue au 2 de l'article 7 de la convention fondée sur le principe de pleine concurrence.</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément au 4 de l'article 7 de la convention, un État peut continuer à employer la méthode de répartition des bénéfices totaux si elle est couramment adoptée dans ce pays, même si le montant qui en résulte peut parfois différer, dans une certaine mesure, de celui que donnerait une comptabilité séparée, à condition que l’on puisse équitablement considérer que le résultat obtenu est conforme au principe de pleine concurrence.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Il est précisé que la France n'applique pas une telle méthode.</p><h1>III. Bénéfices (article 8 de la convention), gains en capital (article 13 de la convention) et salaires des membres d'équipage (article 14 de la convention) concernant la navigation maritime et aérienne internationale</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_9469"">60</p><p class=""paragraphe-western"">En vertu du 1 de l'article 8 de la convention (PDF - 539 Ko), les bénéfices provenant de l’exploitation de navires en trafic international font l’objet d’une imposition exclusive dans l’État d’immatriculation ou de délivrance des papiers de bord.</p><p class=""paragraphe-western"">Les bénéfices tirés de l’exploitation d’aéronefs en trafic international sont quant à eux imposables exclusivement dans l’État du siège de direction effective, conformément au 2 de l'article 8 de la convention.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_1812"">70</p><p class=""paragraphe-western"">Suivant ces mêmes règles, les plus-values résultant de l'aliénation de navires exploités en trafic international sont exclusivement imposables dans l’État d'immatriculation ou de délivrance des papiers de bord, tandis que celles résultant de l'aliénation d'aéronefs en trafic international sont exclusivement imposables dans l’État du siège de direction effective (convention, art. 13, 3 [PDF - 539 Ko]).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_2088"">80</p><p class=""paragraphe-western"">Les salaires perçus par les membres d'équipage de navire ou d'aéronef en trafic international suivent également ces règles d'imposition (convention, art. 14, 3 [PDF - 539 Ko]).</p><h1>IV. Revenus de capitaux mobiliers</h1><h2>A. Dividendes (article 10 de la convention)</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_1482"">90</p><p class=""paragraphe-western""><span>Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État.</span></p><p class=""paragraphe-western""><span>Ces dividendes sont également imposables dans l'État dont la société qui paie les dividendes a sa résidence, selon sa législation. Toutefois, si le résident de l'autre État qui perçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, le taux de cette imposition à la source, rapporté au montant brut des dividendes, ne peut excéder :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western""><span>0 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 5 % du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d'une période de vingt-quatre mois incluant le jour du paiement des dividendes ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">15 % dans tous les autres cas.</li></ul><h2>B. Intérêts (article 11 de la convention)</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_1290"">100</p><p class=""paragraphe-western"">Les intérêts font l’objet d’une imposition partagée entre l’État de la source et l’État de résidence de celui qui les reçoit.</p><p class=""paragraphe-western"">Le taux de la retenue à la source est limité à 5 % du montant brut des intérêts, lorsque la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif, sous réserve des exonérations exposées au <strong>IV-B § 110</strong>.</p><p class=""paragraphe-western""><strong>110</strong></p><p class=""paragraphe-western"">Aucune retenue à la source n'est prélevée s'agissant des intérêts payés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">par ou au profit de certaines entités publiques (États, collectivités locales ou territoriales, personnes morales de droit public, banque centrale) ;</li><li class=""paragraphe-western"">au titre de créances ou prêts garantis, assurés ou aidés par un État ou une personne agissant pour son compte ;</li><li class=""paragraphe-western"">à raison de la vente à crédit d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ou à raison de la vente à crédit de biens ou de marchandises par une entreprise à une autre entreprise ;</li><li class=""paragraphe-western"">au titre de prêts bancaires.</li></ul><h2>C. Redevances (article 12 de la convention)</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_4491"">120</p><p class=""paragraphe-western"">Les redevances font l’objet d’une imposition partagée entre l’État de la source et l’État de la résidence du bénéficiaire.</p><p class=""paragraphe-western"">Le taux de la retenue à la source est limité à 5 % du montant brut de ces revenus, lorsque la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif.</p><p class=""paragraphe-western""><strong>130</strong></p><p class=""paragraphe-western"">Conformément au 7 de l'article 12 de la convention (PDF - 539 Ko), sont exclus de la définition des redevances les paiements pour l’exploitation des gisements minéraux, sources et autres richesses du sol, ainsi que les paiements pour l’usage ou la concession de l’usage de films cinématographiques. Ils relèvent d'autres articles catégoriels (convention, art. 6 [PDF - 539 Ko] et convention, art. 7 [PDF - 539 Ko]).</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""v_administrateur_5535"">V. Administrateurs de sociétés (article 15 de la convention)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""vi_90_7658"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_vertu_de_lart_8593"">En vertu de l'article 15 de la convention (PDF - 539 Ko), sont imposables dans l'État de résidence de la société qui les verse, les tantièmes, jetons de présence et autre rétributions similaires qu'un résident d'un État reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société ou de gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société de personnes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_personnes_no_1763"">Les personnes résidentes de Grèce qui perçoivent des rémunérations de cette nature à raison de fonctions exercées auprès de sociétés résidentes de France sont par conséquent imposables en France sur ces rémunérations.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""vi_pensions_arti_1771"">VI. Pensions (article 17 de la convention)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""vii_150_7022"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_pensions_et__6223"">Les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, sont imposables exclusivement dans l'État de résidence. Les pensions visées incluent celles versées en application de la législation sur la sécurité sociale.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""vi_professeurs_e_4364"">VII. Professeurs, enseignants ou chercheurs (article 19 de la convention)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_9367"">160</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément au 1 de l'article 19 de la convention (PDF - 539 Ko), lorsqu'un professeur, enseignant ou chercheur qui est un résident d'un État se rend dans l'autre État contractant pour y enseigner ou pour s'y livrer à des travaux de recherche, les rémunérations qu'il reçoit à ce titre ne sont pas imposées dans cet autre État pendant une période de vingt-quatre mois.</p><p class=""paragraphe-western"">Cette période de vingt-quatre mois débute à compter de la date de la première arrivée du professeur, enseignant ou chercheur dans l’État où il se rend pour enseigner ou se livrer à la recherche.</p><p class=""paragraphe-western"">Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la recherche n'est pas entreprise dans l'intérêt général mais principalement au bénéfice d'une ou plusieurs personnes déterminées.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""vii_autres_reven_7940"">VIII. Autres revenus (article 20 de la convention)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_5477"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_20_prev_6680"">L'article 20 de la convention (PDF - 539 Ko) prévoit que les revenus qui ne sont pas traités dans les autres articles de la convention ne sont imposables que dans l'État de la résidence de leur bénéficiaire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_lorsqu_9193"">Toutefois, lorsque le montant du revenu visé par l'article 20 de la convention excède, en raison de relations spéciales que le titulaire du revenu entretiendrait avec une ou d’autres personnes, celui dont ils seraient normalement convenus en l'absence de telles relations, les dispositions de l'article 20 de la convention ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. La partie excédentaire du revenu demeure imposable conformément à la législation de chaque État et compte tenu des autres dispositions de la convention.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""ix_procedure_ami_3204"">IX. Procédure amiable et arbitrage (article 23 de la convention)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""x__5612"">180</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément au 5 de l'article 23 de la convention (PDF - 539 Ko), le recours à l'arbitrage est possible dans l'hypothèse où les autorités compétentes ne parviennent pas à résoudre le différend dans un délai de trois ans.</p><p class=""paragraphe-western"">Par ailleurs, le contribuable dispose d'un délai de soixante jours pour contester la décision d'arbitrage.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""viii_assistance__6322"">X. Assistance en matière de recouvrement des impôts (article 25 de la convention)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120__5661"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_de_la_6863"">Aux termes du 2 de l'article 25 de la convention (PDF - 539 Ko), la notion de « créance fiscale » désigne les impôts de toute nature, les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à ces impôts, ainsi que toutes autres pénalités afférentes aux impôts et abus de la législation fiscale.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""ix_retroactivite_6717"">XI. Rétroactivité des principes d'imposition des revenus de source publique (point 6 du protocole de la convention)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_7834"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_point_6_du_pr_4832"">Le point 6 du protocole de la convention (PDF - 539 Ko) permet, s'agissant des revenus de source publique, l'application rétroactive des règles fixées par l'article 18 de la convention (PDF - 539 Ko).</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Cette possibilité est ouverte sur demande pour les périodes d'imposition commençant à compter du 1^er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2023.</p><p class=""paragraphe-western"">La méthode d'élimination de la double imposition prévue par l'article 21 de la convention (PDF - 539 Ko) est également applicable pour ces périodes.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un fonctionnaire résident de Grèce, détenteur de la seule nationalité française, perçoit des revenus de source française versés par l'État français. Conformément à la convention du 21 août 1963, précédemment en vigueur, ces revenus étaient imposables en France et en Grèce. À compter du 1^er janvier 2024, ces revenus ne sont imposables qu'en France. Par ailleurs, le fonctionnaire peut demander l'application rétroactive de ce principe d'imposition exclusive dans l’État de source, soit en France, pour ses revenus perçus à compter du 1^er janvier 2015. Ces revenus seront exonérés en Grèce mais pris en compte pour le calcul du taux d'imposition applicable aux autres revenus imposables en Grèce.</p>

Actualité

BIC - BA - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement - Commentaires complémentaires suite à l'adoption de l'article 39 decies du code général des impôts (loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 142)

2015-09-02

BIC

ACTU-2015-00190

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10217-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00190

Séries / Divisions : BA - BASE,  BIC - BASE Texte : L'article 142 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques instaure à l'article 39 decies du code général des impôts une déduction exceptionnelle du résultat en faveur de l'acquisition ou de la fabrication de certains biens d'équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016. Cette mesure bénéficie aux entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés. Elle s'applique à certains biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif. Elle prend la forme d'une déduction égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, hors charges financières, appliquée au bénéfice imposable. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. La déduction s'applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat les biens d'équipement éligibles à la mesure. Le premier commentaire de ces dispositions est complété par la présente publication. Actualité liée : 21/04/2015 : BIC - BA - IS - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Entreprise - publication urgente) Documents liés : BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BA-BASE_02"">BA - BASE,  BIC - BASE</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""A_cet_effet,_il_est_institu_06""> L'article 142 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques instaure à l'article 39 decies du code général des impôts une déduction exceptionnelle du résultat en faveur de l'acquisition ou de la fabrication de certains biens d'équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016.</p> <p id=""Cette_mesure_beneficie_aux__07"">Cette mesure bénéficie aux entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.</p> <p id=""Elle_sapplique_a_certains_b_08"">Elle s'applique à certains biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif.</p> <p id=""Elle_prend_la_forme_dune_de_08"">Elle prend la forme d'une déduction égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, hors charges financières, appliquée au bénéfice imposable. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens.</p> <p id=""La_deduction_sapplique_egal_09"">La déduction s'applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat les biens d'équipement éligibles à la mesure.</p> <p id=""Le_premier_commentaire_de_c_010"">Le premier commentaire de ces dispositions est complété par la présente publication.</p> <p id=""Actualite_liee_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""x_010"">21/04/2015 : BIC - BA - IS - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Entreprise - publication urgente)</p> <p id=""Documents_lies_: _011""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-BA-BASE-20-10-10 :_BA_-_012"">BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable</p> <p id=""BOI-BIC-BASE-100_:_BIC_-_Ba_013"">BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8787-PGP_8153-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_037"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

CF - Prorogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger

2015-09-15

CF

ACTU-2015-00196

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10274-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00196

Séries / Division : CF - PGR, ANNEXE Texte : Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI, l'article 1649 AA du CGI et l'article 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées. L'article 58 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a étendu le champ d'application de ce délai de reprise prorogé en ce qui concerne les obligations déclaratives et les États ou les territoires concernés.   En conséquence, les commentaires relatifs à ce délai spécial de reprise ont été actualisés. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CF-PGR-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration BOI-CF-PGR-10-50 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale BOI-ANNX-000468 : ANNEXE - CF - Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI Signataire des documents liés : Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""CF_–_PGR_01"">CF - PGR, ANNEXE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Afin_de_permettre_a_ladmini_03"">Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, les dispositions du 4^ème alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI, l'article 1649 AA du CGI et l'article 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées.</p> <p id="" Larticle 58_de_la_loi_n°_2_04""> L'article 58 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a étendu le champ d'application de ce délai de reprise prorogé en ce qui concerne les obligations déclaratives et les États ou les territoires concernés.  </p> <p id=""En_consequence,_les_comment_05"">En conséquence, les commentaires relatifs à ce délai spécial de reprise ont été actualisés.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-CF-PGR-10 :_CF_-_Prescr_09"">BOI-CF-PGR-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration</p> <p id=""BOI-CF-PGR-10-50 :_CF_-_Pre_010"">BOI-CF-PGR-10-50 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale</p> <p id=""BOI-ANNX-000468_:_ANNEXE_-__011"">BOI-ANNX-000468 : ANNEXE - CF - Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Olivier_Sivieude,_Chef_du_s_012"">Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal</p>

Actualité

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

2015-11-04

BIC

ACTU-2015-00212

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10295-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00212

Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2015 au 30 décembre 2015. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signature du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""9704-PGP_actualite_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""9704-PGP_BIC_-_CHG_01"">BIC - CHG</p> <p id=""9704-PGP_Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9704-PGP_Le_taux_de_reference_servan_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les<strong> exercices de douze mois clos du 30 septembre 2015 au 30 décembre 2015.</strong></p> <p id=""9704-PGP_Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9704-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""9704-PGP_Document_lie:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""9704-PGP_BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC-_07"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> <p id=""9704-PGP_Signature_des_documents_lie_08""><strong>Signature du document lié :</strong></p> <p id=""9704-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2015-08-12

FORM

ACTU-2015-00183

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10267-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00183

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2015-08-05

FORM

ACTU-2015-00182

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10259-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00182

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

BIC - Rectifications extra-comptable - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Rescrit (N° 2011/21 du 26 juillet 2011)

2016-02-03

BIC

ACTU-2016-00035

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10444-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00035

Série / Division : BIC - BASE Texte : Le rescrit n° 2011/21 (FE) du 26 juillet 2011 relatif au traitement des aides versées par le fond de calamités de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat aux professionnels sinistrés par la tempête Xynthia est réintégré au BOI-BIC-BASE-30. La reprise de ce rescrit vise à mieux illustrer le principe selon lequel les sommes reçues par une entreprises sinistrée qui ne visent pas pas à compenser une perte de chiffre d'affaires ou la perte d'un élément  d'actif peuvent bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 237 quater du CGI.  Actualité liée : x Document lié : BOI-BIC-BASE-30 : BIC - BASE - Rectifications extra-comptables Signataire du document  lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité.

<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">BIC - BASE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_rescrit_n°_2011/21_(FE)__03"">Le rescrit n° 2011/21 (FE) du 26 juillet 2011 relatif au traitement des aides versées par le fond de calamités de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat aux professionnels sinistrés par la tempête Xynthia est réintégré au BOI-BIC-BASE-30. La reprise de ce rescrit vise à mieux illustrer le principe selon lequel les sommes reçues par une entreprises sinistrée qui ne visent pas pas à compenser une perte de chiffre d'affaires ou la perte d'un élément  d'actif peuvent bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 237 quater du CGI. </p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-ENR-DG-70-50_:_ENR_-_Di_09"">BOI-BIC-BASE-30 : BIC - BASE - Rectifications extra-comptables</p> <p id=""Signataire_du_document _lie_08""><strong>Signataire du document  lié :</strong></p> <p id=""Patrice_Laussucq,_Sous-dire_010"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité.</p>

Actualité

TPS - Actualisation du barème et de l'abattement de la taxe sur les salaires (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 2 et 15)

2016-03-02

TPS

ACTU-2016-00051

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10450-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00051

Série / Division : TPS - TS Texte : Le barème de la taxe sur les salaires et le montant de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts sont actualisés. L'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 introduit une nouvelle disposition à l'article 1679 A du code général des impôts qui prévoit que les mutuelles constatant, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, un dépassement du seuil d'effectif prévu à ce même article, continuent de bénéficier de l'abattement au titre de l'année du dépassement ainsi que les trois années suivantes. Actualité liée :        X Documents liés : BOI-TPS-TS-20-10 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Principes généraux BOI-TPS-TS-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie/Division_:_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TPS_-_TS_02"">TPS - TS</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_bareme_de_la_taxe_04"">Le barème de la taxe sur les salaires et le montant de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts sont actualisés.</p> <p id=""Larticle_15_de_la_loi_n°_20_04""> L'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 introduit une nouvelle disposition à l'article 1679 A du code général des impôts qui prévoit que les mutuelles constatant, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, un dépassement du seuil d'effectif prévu à ce même article, continuent de bénéficier de l'abattement au titre de l'année du dépassement ainsi que les trois années suivantes.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""      _X_06"">       X</p> <p id=""Documents_lies_:__07""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-TPS-TS-20-10_:_TPS-_Tax_08"">BOI-TPS-TS-20-10 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Principes généraux </p> <p id=""BOI-TPS-TS-30_:_TPS_-_Taxe__08"">BOI-TPS-TS-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation</p> <p id=""BOI-TPS-TS-40_:_TPS_-_Taxe__09"">BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BA - IS - Consultation publique - Amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 31)

2016-05-04

BA

ACTU-2016-00109

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10465-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00109

Séries / Divisions : BA - BASE, IS - BASE Texte : L'article 31 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a introduit à l'article 39 quinquies FB du code général des impôts (CGI) un dispositif d'amortissement exceptionnel égal à 40 % du prix de revient, réparti linéairement sur cinq ans, des bâtiments affectés aux activités d'élevage et des matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage. Le dispositif d'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies FB du CGI s'applique également aux travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage réalisés sur la même période. Il s'applique aux contribuables soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles déterminés selon un régime réel, ainsi qu'aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité d'élevage. Le dispositif prévu à l'article 39 quinquies FB du CGI s'applique aux bâtiments, matériels et installations construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017. Les nouveaux commentaires figurant au BOI-BA-BASE-20-30-10-30 et au BOI-IS-BASE-40 au § 10 font l'objet d'une consultation publique du 4 mai 2016 au 20 mai 2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Par ailleurs, les commentaires relatifs à certains amortissements exceptionnels relatifs aux constructions destinées au stockage et au traitement du lisier, aux plantations achevées antérieurement à l'année 1984, et aux  installations classées pour la protection de l'environnement figurant au BOI-BA-BASE-20-30-10 dans sa version du 9 janvier 2013 ont été supprimés. Actualité liée : x Documents liés : BOI-BA-BASE-20-30-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements BOI-BA-BASE-20-30-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Conditions générales de déduction et base de l’amortissement BOI-BA-BASE-20-30-10-20 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Calcul de l'amortissement BOI-BA-BASE-20-30-10-30 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissement exceptionnel des bâtiments d’élevage et installations destinés au stockage des effluents d’élevage (consultation publique intégrale) BOI-IS-BASE-40 : IS - Base d'imposition - Amortissements (consultation publique partielle du § 10) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Actualite_00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""10460-PGP_BIC_-_PROV_01"">BA - BASE, IS - BASE</p> <p id=""10460-PGP_Afin_dencourager_les_petite_03""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Larticle_31_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 31 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a introduit à l'article 39 quinquies FB du code général des impôts (CGI) un dispositif d'amortissement exceptionnel égal à 40 % du prix de revient, réparti linéairement sur cinq ans, des bâtiments affectés aux activités d'élevage et des matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage. Le dispositif d'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies FB du CGI s'applique également aux travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage réalisés sur la même période.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05"">Il s'applique aux contribuables soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles déterminés selon un régime réel, ainsi qu'aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité d'élevage.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""10460-PGP_Le_dispositif_sapplique_aux_07"">Le dispositif prévu à l'article 39 quinquies FB du CGI s'applique aux bâtiments, matériels et installations construits, acquis ou fabriqués à compter du 1^er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Les nouveaux commentaires figurant au BOI-BA-BASE-20-30-10-30 et au</strong> <strong>BOI-IS-BASE-40 au § 10 font l'objet d'une consultation publique du 4 mai 2016 au 20 mai 2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. </strong><strong>Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p id=""Actualite_liee_:_07"">Par ailleurs, les commentaires relatifs à certains amortissements exceptionnels relatifs aux constructions destinées au stockage et au traitement du lisier, aux plantations achevées antérieurement à l'année 1984, et aux  installations classées pour la protection de l'environnement figurant au BOI-BA-BASE-20-30-10 dans sa version du 9 janvier 2013 ont été supprimés.</p> <p id=""Actualite_liee_:_011""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10460-PGP_x_09"">x</p> </blockquote> <p id=""10460-PGP_Documents_lies_:_010""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""10460-PGP_BOI-IS-BASE-40_:_IS_–_Base__010"">BOI-BA-BASE-20-30-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements</p> <p id=""BOI-BA-BASE-20-30-10-10:_BA_010"">BOI-BA-BASE-20-30-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Conditions générales de déduction et base de l’amortissement</p> <p id=""BOI-BA-BASE-20-30-10-10: BA_011"">BOI-BA-BASE-20-30-10-20 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Calcul de l'amortissement</p> <p id=""BOI-BA-BASE-20-30-1-20:_BA__011"">BOI-BA-BASE-20-30-10-30 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissement exceptionnel des bâtiments d’élevage et installations destinés au stockage des effluents d’élevage <strong>(consultation publique intégrale)</strong></p> <p id=""BOI-IS-BASE-40:_IS_-_Base_d_013"">BOI-IS-BASE-40 : IS - Base d'imposition - Amortissements <strong>(consultation publique partielle du § 10)</strong></p> <p id=""10460-PGP_Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10460-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Assouplissement de certaines modalités d'application relatives aux attestations

2016-03-02

TVA

ACTU-2016-00056

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10467-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00056

Série / Division : TVA - LIQ Texte : Les attestations modèles n° 1300-SD (CERFA n° 13947) et n° 1301-SD (CERFA n° 13948), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", visent à garantir que les conditions d'application des taux réduits visés à l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) et à l'article 279-0 bis du CGI sont satisfaites. Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l'attestation simplifiée n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros, à condition que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 :  TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application Signataire du document lié : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_LIQ_01"">TVA - LIQ</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_attestations_modele_n°__03"">Les attestations modèles n° <strong>1300-SD</strong> (CERFA n° 13947) et n° <strong>1301-SD</strong> (CERFA n° 13948), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", visent à garantir que les conditions d'application des taux réduits visés à l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) et à l'article 279-0 bis du CGI sont satisfaites.</p> <p id=""Afin_dalleger_la_charge_adm_04"">Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l'attestation simplifiée n° <strong>1301-SD</strong> ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros, à condition que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.</p> <p id=""X_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40_:_T_08"">BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 :  TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Laurent_Martel,_Sous-direct_010"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

IR - RSA - BNC - BIC - Economie collaborative - Non-imposition de certaines activités

2016-08-30

IR

ACTU-2016-00194

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10589-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00194

Séries / Divisions : IR - BASE, RSA - BASE, BNC - BASE, BIC - CHG Texte : Aux termes de l'article 12 du code général des impôts (CGI) sont soumis à l'impôt sur le revenu les bénéfices ou les revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose. Par revenu, il convient d'entendre tous les produits qui se renouvellent ou sont susceptibles de se renouveler, quel que soit leur montant. Sont donc imposables les profits réguliers ou occasionnels qui sont le fruit d'initiatives ou de diligences du contribuable, pouvant consister notamment dans la recherche de meilleures conditions de placement de son patrimoine. Toutefois, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d'activités relevant de la "co-consommation" lorsqu'ils n'excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation rendue à titre onéreux, part du contribuable non comprise ("partage de frais"). Les conditions de cette tolérance sont exposées au II § 40 à 150 du BOI-IR-BASE-10-10-10-10. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-BASE-10-10-10-10 : IR - Base d'imposition - Revenu global BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 : BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture BOI-BIC-CHG-40-20-40 : BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Autres charges externes Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR_-_BASE_01"">IR - BASE, RSA - BASE, BNC - BASE, BIC - CHG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Aux_termes_de_larticle_12_d_03"">Aux termes de l'article 12 du code général des impôts (CGI) sont soumis à l'impôt sur le revenu les bénéfices ou les revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose. Par revenu, il convient d'entendre tous les produits qui se renouvellent ou sont susceptibles de se renouveler, quel que soit leur montant.</p> <p id=""Par_ailleurs,_conformement__05"">Sont donc imposables les profits réguliers ou occasionnels qui sont le fruit d'initiatives ou de diligences du contribuable, pouvant consister notamment dans la recherche de meilleures conditions de placement de son patrimoine.</p> <p id=""Toutefois,_il_est_admis_de__06"">Toutefois, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d'activités relevant de la ""co-consommation"" lorsqu'ils n'excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation rendue à titre onéreux, part du contribuable non comprise (""partage de frais"").</p> <p id=""La_presente_publication_pre_07"">Les conditions de cette tolérance sont exposées au II § 40 à 150 du BOI-IR-BASE-10-10-10-10.</p> <p id=""Actualite_liee_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_04""><strong>X</strong></p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_05""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-BASE-10-10-10-20_:_I_06"">BOI-IR-BASE-10-10-10-10 : IR - Base d'imposition - Revenu global</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-50-30-20_:__011"">BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas</p> <p id=""BOI-BNC-BASE-40-60-40-20_:__012"">BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 : BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture</p> <p id=""BOI-BIC-CHG-40-20-40_:_BIC__013"">BOI-BIC-CHG-40-20-40 : BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Autres charges externes</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_07""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_08"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties- Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.93)

2016-06-27

IF

ACTU-2016-00152

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10651-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00152

Série / Division : IF - TFB Texte : L’article 93 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 institue sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, une exonération temporaire de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de bureaux codifiée à l'article1384 F du code général des impôts (CGI). Cette exonération s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016. Actualité liée :  X Documents liés : BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application BOI-IF-TFB-10-200 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI, art. 1384 F) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_10""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF-_TFB_00"">IF - TFB</p> <p id=""Texte_:_01""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" L’article 93_de_la_loi_n°__02""> L’article 93 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 institue sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, une exonération temporaire de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de bureaux codifiée à l'article1384 F du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_03"">Cette exonération s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1^er janvier 2016.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" X_06""> X</p> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TFB-10 :Taxe_foncier_08"">BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-200 :Taxe_fon_09"">BOI-IF-TFB-10-200 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI, art. 1384 F)</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

TPS - Taxe sur les salaires - Point de départ du délai de réclamation - Jurisprudence (CE, arrêt du 19 septembre 2014, n° 370173)

2016-09-07

TPS

ACTU-2016-00200

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10735-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00200

Série / Division : TPS - TS Texte : Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 19 septembre 2014 (CE, arrêt du 19 septembre 2014, n° 370173, ECLI:FR:CESSR:2014:370173.20140919), a jugé que la liquidation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires opérée sur la déclaration annuelle prévue au 3 de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts, qu'elle entraîne ou non une régularisation de paiement, voire une demande de restitution du trop-versé, doit être regardée comme le point de départ du délai de réclamation mentionné au b de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales. Actualité liée : X Document lié : BOI-TPS-TS-40 : Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité

<p id=""Serie(s)_/_Division(s) :_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TPS_–_TS_01"">TPS - TS</p> <p id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_Conseil_d’Etat,_par_un_a_03"">Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 19 septembre 2014 (CE, arrêt du 19 septembre 2014, n° 370173, ECLI:FR:CESSR:2014:370173.20140919), a jugé que la liquidation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires opérée sur la déclaration annuelle prévue au 3 de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts, qu'elle entraîne ou non une régularisation de paiement, voire une demande de restitution du trop-versé, doit être regardée comme le point de départ du délai de réclamation mentionné au b de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales.</p> <p id=""Actualite(s)_liee(s) :_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document(s)_lie(s) :_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TPS-TS-40 :_Taxe_sur_le_07"">BOI-TPS-TS-40 : Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_09"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2016

2017-02-01

CVAE

ACTU-2017-00033

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10839-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00033

Série / Division : CVAE - CHAMP Texte : Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2). La variation de cet indice étant de + 0,6 % en 2016, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2016 sont supérieurs de 0,6 % à ceux applicables pour 2015. En conséquence, pour 2016 : - le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV] (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 137 283 € par établissement ; - le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur [ZFU-TE] (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 373 084 € par établissement ; - le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 373 084 € par établissement. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif BOI-CVAE-CHAMP-20-30 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie(s)_/_Division(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CVAE-CHAMP_01"">CVAE - CHAMP</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Pour_la_determination_de_la_03"">Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).</p> <p id=""Le_plafond_dexoneration_ou__04"">La variation de cet indice étant de + 0,6 % en 2016, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2016 sont supérieurs de 0,6 % à ceux applicables pour 2015.</p> <p id=""-_le_plafond_dexoneration_o_06"">En conséquence, pour 2016 :</p> <blockquote> <p id=""Le_plafond_dexoneration_ou__05"">- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV] (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 137 283 € par établissement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_le_plafond_dexoneration_o_08"">- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur [ZFU-TE] (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 373 084 € par établissement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_dans_un_QPV_et_exploites__08"">- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 373 084 € par établissement.</p> </blockquote> <p id=""X_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Document(s)_lie(s)_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-CVAE-CHAMP-20-10_:_010"">BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif</p> <p id=""BOI-CVAE-CHAMP-20-30_:_011"">BOI-CVAE-CHAMP-20-30 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_013"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IS - régime fiscal des groupes de sociétés - Suppression d'un rescrit suite au délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des procédures

2017-06-07

IS

ACTU-2017-00106

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10938-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00106

Série / Division : IS - GPE Texte : Le document lié est mis à jour pour supprimer un rescrit devenu sans objet suite au délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des procédures. Actualité lié : 17/02/2017 : RFPI -  BA - BNC - Précisions relatives au délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures (Entreprises - publication urgente) Document liés : BOI-IS-GPE-10-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Option de la mère, accord des filiales et mise à jour du périmètre Signataire du document lié : Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""10769-PGP_10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10769-PGP_10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_BA_-_BASE_01"">IS - GPE</p> <p id=""10769-PGP_10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_documents_lies_sont_mis_03"">Le document lié est mis à jour pour supprimer un rescrit devenu sans objet suite au délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des procédures.</p> <p id=""10769-PGP_10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité lié :</strong></p> <p id=""17/02/2017_:_RFPI_- _BA_-_B_05"">17/02/2017 : RFPI -  BA - BNC - Précisions relatives au délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures (Entreprises - publication urgente)</p> <p id=""10769-PGP_10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_Document_lie_:_06""><strong>Document liés :</strong></p> <p id=""BOI-TPS-TS-40_:_taxes_et_pa_07"">BOI-IS-GPE-10-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Option de la mère, accord des filiales et mise à jour du périmètre</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""10769-PGP_10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_Laurent_MARTEL,_Sous-direct_09"">Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement </p>

Actualité

INT - Mise à jour de la liste des conventions fiscales en vigueur au 1er janvier 2017

2017-08-03

INT

ACTU-2017-00155

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10947-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00155

Série / Division : INT - ANNX Texte : Les principales modifications intervenues au réseau conventionnel français concernent l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention fiscale avec Singapour le 1er juin 2016, ainsi que d'avenants respectivement avec l'Allemagne le 24 décembre 2015, le Luxembourg le 1er février 2016 et la Suisse le 30 mars 2016. Actualité liée : X Document lié : BOI-ANNX-000306 : ANNEXE - INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France (en vigueur au 1er janvier 2017) Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie/Division_: INT_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""INT_01"">INT - ANNX</p> <p id=""Texte_: Les_principales_mod_01""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_principales_modificatio_03"">Les principales modifications intervenues au réseau conventionnel français concernent l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention fiscale avec Singapour le 1^er juin 2016, ainsi que d'avenants respectivement avec l'Allemagne le 24 décembre 2015, le Luxembourg le 1^er février 2016 et la Suisse le 30 mars 2016.</p> <p id=""Actualite_liee_: X_02""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_: BOI-ANNX-000_03""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-ANNX-000306_:_ANNEXE_-__07"">BOI-ANNX-000306 : ANNEXE - INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France (en vigueur au 1^er janvier 2017)</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__04""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

REC - Précisions apportées sur certaines règles applicables en matière de mise en oeuvre de la responsabilité solidaire et d'opposition au prix de vente du fonds de commerce - Mise à jour des dispositions applicables en matière de recouvrement au regard du code des procédures civiles d'exécution

2017-10-04

REC

ACTU-2017-00175

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10994-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00175

Séries / Divisions : PAT - TPC ; REC - PREA ;  REC - GAR ; REC - FORCE ; REC - SOLID ; REC - EVTS Texte : 1) Au regard des évolutions législatives, règlementaires ou jurisprudentielles, les précisions doctrinales suivantes ont été apportées en matière de recouvrement : - En matière de taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques, la personne tenue solidairement au paiement de la taxe doit faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement prévu à l'article R*. 256-2 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-REC-GAR-20-30-20-30 au I-B § 50). À défaut de paiement spontané, la procédure de relance prévue aux articles L. 257-0 A du LPF et L. 257-0 B du LPF lui est applicable (BOI-PAT-TPC-30 au III-C § 80) ; - En matière de responsabilité visant les personnes membres ou associées de la personne morale tenues indéfiniment et solidairement de ses dettes, les dispositions relatives aux mesures conservatoires et au droit de communication de l'article L. 651-4 du code de commerce (C. com.) sont applicables (BOI-REC-EVTS-10-40 au I § 80) ; - En matière de sûreté réelle, lorsque l'inscription d'une hypothèque porte sur un immeuble légué avec une clause d'inaliénabilité, cette dernière est généralement temporaire (Cass. civ. 1ère, arrêt du 9 octobre 1985, pourvoi n° 84-13306 ; BOI-REC-GAR-10-20-10-10 au II-A-2-a § 120) ; - En matière d'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, les créanciers qui n'ont pas fait opposition ne perdent pas le droit de paiement de leur créance, notamment lors de la répartition du prix, s'ils se sont manifestés avant qu'elle n'intervienne, par l'exercice de voies d'exécution. L'acte de saisie (ATD ou saisie-attribution) ne peut emporter attribution du prix de vente si celui-ci est indisponible du fait d'une opposition mais il permet au créancier fiscal de faire valoir son privilège dans le cadre de la répartition (Cass. com., arrêt du 21 septembre 2004, pourvoi n° 00-22266 ; BOI-REC-GAR-20-30-20-20 au II-A-2-b § 190) ; - En matière de mesures préalables à l'action en recouvrement, en application de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont dispensés de signature de leur auteur, entre autres, les lettres de relance relatives au recouvrement, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de souscrire d'effectuer un paiement (BOI-REC-PREA-10-20 au II § 90) ; - En matière de responsabilité des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables, si aucun texte n'impose la présence d'un notaire ou d'un avocat, celui-ci a la qualité de séquestre conventionnel (tel est le cas en cas de vente amiable de fonds de commerce). Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 265 du LPF ne s'appliquent pas (BOI-REC-SOLID-20-10-20 au II-A § 130)  ; - En matière de responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé, pour poursuivre un mineur ou personne sous tutelle, il convient de notifier les actes de poursuite à son représentant sans nécessité d'émettre un titre exécutoire à l'encontre du tuteur es qualités (BOI-REC-SOLID-20-20 au § 1). 2) En matière de recouvrement forcé, les dispositions applicables issues de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et de son décret d'application no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution ont été codifiés au code des procédures civiles d'exécution, en vigueur depuis le 1er juin 2012. La mise à jour des dispositions citées par les BOI suivants est réalisée dans le cadre de la présente publication. Actualité liée : X Documents liés : BOI-PAT-TPC-30 : PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques - Obligations déclaratives, paiement, contrôle, sanctions et contentieux BOI-REC-PREA-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Relance des défaillants de paiement et mise en demeure de payer BOI-REC-GAR-10-20-10-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Nature et champ d'application BOI-REC-GAR-20-30-20-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce BOI-REC-GAR-20-30-20-30 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Apport à une société d'un fonds de commerce BOI-REC-FORCE : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé BOI-REC-FORCE-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun BOI-REC-FORCE-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun BOI-REC-FORCE-20-10-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-attribution - Principes généraux BOI-REC-FORCE-20-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente BOI-REC-FORCE-20-30-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente - Règles générales BOI-REC-FORCE-20-30-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente - Saisies particulières : coffre fort, récoltes, véhicules et espèces BOI-REC-FORCE-20-30-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Procédure d'opposition à saisie-vente antérieure BOI-REC-FORCE-20-30-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente - Vente des biens saisis BOI-REC-FORCE-30-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur - Procédure BOI-REC-FORCE-40-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Conditions d'exercice BOI-REC-FORCE-40-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Formalités et actes préparatoires BOI-REC-FORCE-60 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Frais de poursuites BOI-REC-SOLID-20-10-20 : REC - Responsabilité des dirigeants - Solidarité de paiement - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif, des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables BOI-REC-SOLID-20-20 : REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé BOI-REC-EVTS-10-40 : REC - Action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Responsabilités et sanctions prévues en matière de procédures collectives Signataire des documents liés : Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""10723-PGP_Series_/_Divisions_:_01""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""10723-PGP_REC-SOLID_02"">PAT - TPC ; REC - PREA ;  REC - GAR ; REC - FORCE ; REC - SOLID ; REC - EVTS</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_doctrinales__03"">1) Au regard des évolutions législatives, règlementaires ou jurisprudentielles, les précisions doctrinales suivantes ont été apportées en matière de recouvrement :</p> <blockquote> <p id=""-_En_matiere_de_taxe_sur_la_09"">- En matière de taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques, la personne tenue solidairement au paiement de la taxe doit faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement prévu à l'article R*. 256-2 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-REC-GAR-20-30-20-30 au I-B § 50). À défaut de paiement spontané, la procédure de relance prévue aux articles L. 257-0 A du LPF et L. 257-0 B du LPF lui est applicable (BOI-PAT-TPC-30 au III-C § 80) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_En_matiere_de_responsabil_010"">- En matière de responsabilité visant les personnes membres ou associées de la personne morale tenues indéfiniment et solidairement de ses dettes, les dispositions relatives aux mesures conservatoires et au droit de communication de l'article L. 651-4 du code de commerce (C. com.) sont applicables (BOI-REC-EVTS-10-40 au I § 80) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_En_matiere_de_surete_reel_011"">- En matière de sûreté réelle, lorsque l'inscription d'une hypothèque porte sur un immeuble légué avec une clause d'inaliénabilité, cette dernière est généralement temporaire (Cass. civ. 1ère, arrêt du 9 octobre 1985, pourvoi n° 84-13306 ; BOI-REC-GAR-10-20-10-10 au II-A-2-a § 120) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_En_matiere_dopposition_au_012"">- En matière d'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, les créanciers qui n'ont pas fait opposition ne perdent pas le droit de paiement de leur créance, notamment lors de la répartition du prix, s'ils se sont manifestés avant qu'elle n'intervienne, par l'exercice de voies d'exécution. L'acte de saisie (ATD ou saisie-attribution) ne peut emporter attribution du prix de vente si celui-ci est indisponible du fait d'une opposition mais il permet au créancier fiscal de faire valoir son privilège dans le cadre de la répartition (Cass. com., arrêt du 21 septembre 2004, pourvoi n° 00-22266 ; BOI-REC-GAR-20-30-20-20 au II-A-2-b § 190) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_En_matiere_de_mesures_pre_013"">- En matière de mesures préalables à l'action en recouvrement, en application de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont dispensés de signature de leur auteur, entre autres, les lettres de relance relatives au recouvrement, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de souscrire d'effectuer un paiement (BOI-REC-PREA-10-20 au II § 90) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_En_matiere_de_responsabil_014"">- En matière de responsabilité des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables, si aucun texte n'impose la présence d'un notaire ou d'un avocat, celui-ci a la qualité de séquestre conventionnel (tel est le cas en cas de vente amiable de fonds de commerce). Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 265 du LPF ne s'appliquent pas (BOI-REC-SOLID-20-10-20 au II-A § 130)  ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""BOI-PAT-TPC-30_(§_80)_;_BOI_04"">- En matière de responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé, pour poursuivre un mineur ou personne sous tutelle, il convient de notifier les actes de poursuite à son représentant sans nécessité d'émettre un titre exécutoire à l'encontre du tuteur es qualités (BOI-REC-SOLID-20-20 au § 1).</p> </blockquote> <p id=""Une_mise_a_jour_textuelle_e_05"">2) En matière de recouvrement forcé, les dispositions applicables issues de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et de son décret d'application no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution ont été codifiés au code des procédures civiles d'exécution, en vigueur depuis le 1er juin 2012. La mise à jour des dispositions citées par les BOI suivants est réalisée dans le cadre de la présente publication.</p> <p id=""10723-PGP_Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10723-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""10723-PGP_Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-PAT-TPC-30_:_PAT_-_Taxe_021"">BOI-PAT-TPC-30 : PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques - Obligations déclaratives, paiement, contrôle, sanctions et contentieux</p> <p id=""BOI-REC-PREA-10-20_:_REC_-__016"">BOI-REC-PREA-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Relance des défaillants de paiement et mise en demeure de payer</p> <p id=""BOI-REC-GAR-10-20-10-10_:_R_036"">BOI-REC-GAR-10-20-10-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Nature et champ d'application</p> <p id=""BOI-REC-GAR-20-30-20-20_:_R_037"">BOI-REC-GAR-20-30-20-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce</p> <p id=""BOI-REC-GAR-20-30-20-30_:_R_019"">BOI-REC-GAR-20-30-20-30 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Apport à une société d'un fonds de commerce</p> <p id=""BOI-REC-FORCE_:_REC_–_Mise__023"">BOI-REC-FORCE : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-10_:_REC_–_Mi_024"">BOI-REC-FORCE-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-20_:_REC_–_Mi_025"">BOI-REC-FORCE-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-20-10-10_:_RE_026"">BOI-REC-FORCE-20-10-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-attribution - Principes généraux</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-20-30_:_REC_–_027"">BOI-REC-FORCE-20-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-20-30-10_:_RE_028"">BOI-REC-FORCE-20-30-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente - Règles générales</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-20-30-20_:_RE_029"">BOI-REC-FORCE-20-30-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente - Saisies particulières : coffre fort, récoltes, véhicules et espèces</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-20-30-30_:_RE_030"">BOI-REC-FORCE-20-30-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Procédure d'opposition à saisie-vente antérieure</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-20-30-40_:_RE_031"">BOI-REC-FORCE-20-30-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente - Vente des biens saisis</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-30-20_:_REC–__032"">BOI-REC-FORCE-30-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur - Procédure</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-40-10_:_REC_–_033"">BOI-REC-FORCE-40-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Conditions d'exercice</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-40-20_:_REC_–_034"">BOI-REC-FORCE-40-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Formalités et actes préparatoires</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-60_:_REC_–_Mi_035"">BOI-REC-FORCE-60 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Frais de poursuites</p> <p id=""BOI-REC-SOLID-20-10-20_:_RE_033"">BOI-REC-SOLID-20-10-20 : REC - Responsabilité des dirigeants - Solidarité de paiement - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif, des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables</p> <p id=""BOI-REC-SOLID-20-20_:REC_-__041"">BOI-REC-SOLID-20-20 : REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé</p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10-40_:_REC_-__035"">BOI-REC-EVTS-10-40 : REC - Action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Responsabilités et sanctions prévues en matière de procédures collectives</p> <p id=""10723-PGP_Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10723-PGP_Laurent_Martel,_Sous-direct_012"">Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

IR - RSA - Généralisation du crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 82)

2017-09-20

IR

ACTU-2017-00171

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11013-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00171

Séries / Divisions : IR - BASE, IR - LIQ, IR - RICI, RSA - CHAMP, RSA - BASE, TPS - TS Texte : L'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017  ouvre à l'ensemble des ménages le crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2017. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-BASE-20-30-20-10 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux ascendants BOI-IR-BASE-30 : IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt BOI-IR-RICI-150 : IR - Crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet. BOI-IR-RICI-150-10 : Crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application BOI-IR-RICI-150-20 : Crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi d'un service à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause BOI-RSA-CHAMP-10-40-30 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts - Rémunération des accueillants familiaux BOI-RSA-BASE-30-50-30-40 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels BOI-TPS-TS-10-10 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées Signature des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR_-_RICI,_IR_-_BASE,_IR_-__01"">IR - BASE, IR - LIQ, IR - RICI, RSA - CHAMP, RSA - BASE, TPS - TS</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Larticle_82_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017  ouvre à l'ensemble des ménages le crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_04"">Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2017.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-BASE-20-30-20-10_:_I_08"">BOI-IR-BASE-20-30-20-10 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux ascendants</p> <p id=""BOI-IR-BASE-30_:_IR_-_Base__013"">BOI-IR-BASE-30 : IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global </p> <p id=""BOI-IR-LIQ-20-20-10-10_:_IR_010"">BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IR-RICI_:_IR_-_Reductio_08"">BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt</p> <p id=""BOI-IR-RICI-150_:_IR_-_Cred_09"">BOI-IR-RICI-150 : IR - Crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.</p> <p id=""BOI-IR-RICI-150-10_:_Credit_010"">BOI-IR-RICI-150-10 : Crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IR-RICI-150-20_:_Credit_011"">BOI-IR-RICI-150-20 : Crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi d'un service à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause</p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-10-40-30_:_RS_015"">BOI-RSA-CHAMP-10-40-30 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts - Rémunération des accueillants familiaux</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-50-30-40_:__016"">BOI-RSA-BASE-30-50-30-40 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels</p> <p id=""BOI-TPS-TS-10-10_:_Taxes_et_017"">BOI-TPS-TS-10-10 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées</p> <p id=""BOI-IR-RICI-90-20-10_:_IR_-_020""><strong>Signature des documents liés :<br> </strong><br> Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

2018-02-07

BIC

ACTU-2018-00018

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11137-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00018

Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2017 au 30 mars 2018. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite.  Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.

<p id=""11100-PGP_11060-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11100-PGP_11060-PGP_BIC_-_BASE_01"">BIC - CHG</p> <p id=""11100-PGP_11060-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11100-PGP_11060-PGP_Des_precisions_sont_apporte_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les <strong>exercices de douze mois clos du 31 décembre 2017 au 30 mars 2018</strong>.</p> <p id=""11100-PGP_11060-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""11100-PGP_11060-PGP_Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""11100-PGP_11060-PGP_BOI-BIC-BASE-100_:_Deductio_07"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite. </p> <p id=""11100-PGP_11060-PGP_Signataire_du_document_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11100-PGP_11060-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_09"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.</p>

Actualité

BIC - Aménagement des dispositions fiscales relatives aux opérations de prêt de main d'œuvre à but non lucratif (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 13)

2018-04-04

BIC

ACTU-2018-00045

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11157-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00045

Série / Division : BIC - CHG Texte : L'article 13 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménage les dispositions du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) relatives à la déduction des charges de personnel. Ainsi, les charges de personnel supportées par une entreprise se rapportant à un ou plusieurs salariés qu'elle met à disposition d'une entreprise utilisatrice dans le cadre d'une opération encadrée par les dispositions de l'article L. 8241-3 du code du travail sont déductibles de son résultat, et ce même lorsque la refacturation des coûts à l'entreprise utilisatrice n'est que partielle. Les dispositions de l'article 13 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 s'applique à compter du 1er janvier 2018. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-40-40-20 : BIC - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société - Rémunérations autres que les avantages en nature ou en argent Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHG_01"">BIC - CHG</p> <p id="" Larticle 13_de_la_loi_n°20_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Ainsi,_les_charges_de_perso_04""> L'article 13 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménage les dispositions du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) relatives à la déduction des charges de personnel.</p> <p id=""Ainsi,_les_charges_de_perso_04"">Ainsi, les charges de personnel supportées par une entreprise se rapportant à un ou plusieurs salariés qu'elle met à disposition d'une entreprise utilisatrice dans le cadre d'une opération encadrée par les dispositions de l'article L. 8241-3 du code du travail sont déductibles de son résultat, et ce même lorsque la refacturation des coûts à l'entreprise utilisatrice n'est que partielle.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""X_06"">Les dispositions de l'article 13 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 s'applique à compter du 1^erjanvier 2018.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHG-40-40-20_:_BIC__08"">BOI-BIC-CHG-40-40-20 : BIC - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société - Rémunérations autres que les avantages en nature ou en argent</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau_010"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2018

2018-03-07

TFP

ACTU-2018-00037

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11176-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00037

Série / Division : TFP - IFER Texte : Conformément à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - à l'exception de celle sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique - sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2018, ce taux s'élève à 1,0 %. En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à l'article 1599 quater B du CGI a été majoré, pour l'année 2018, conformément au mécanisme de garantie des ressources prévu à l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui prévoit que lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu. Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2017, le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année 2018 est de 1,01087. Ces deux dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2018. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs électriques BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CVAE-BASE_02"">TFP - IFER</p> <p id=""7884-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""En_outre,_conformement_a la_04"">Conformément à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - à l'exception de celle sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique - sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.</p> <p id=""Pour_lannee_2014,_ce_taux_s_04""><strong>Pour l'année 2018, ce taux s'élève à 1,0 %</strong>.</p> <p id=""En_outre,_le_tarif_applicab_06"">En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à l'article 1599 quater B du CGI a été majoré, pour l'année 2018, conformément au mécanisme de garantie des ressources prévu à l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui prévoit que lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.</p> <p id=""Compte_tenu_du_produit_de_c_07"">Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2017, <strong>le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année 2018 est de 1,01087</strong>.</p> <p id=""Ces_dispositions_sappliquen_05"">Ces deux dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2018.</p> <p id=""7884-PGP_Actualite(s)_liee(s)_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""7884-PGP_X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""7884-PGP_Document(s)_modifie(s)_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-10-2012-09-12_:_011"">BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)</p> <p id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-2012-09-12_:_010"">BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes </p> <p id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-10 _:_Sectio_013"">BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme</p> <p id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-20_:_Section_014"">BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique</p> <p id=""7884-PGP_IS-BASE-10-10-30-2012-09-12_011"">BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs électriques</p> <p id=""7884-PGP_CVAE-BASE-20_:_CVAE_-_Base__013"">BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques </p> <p id=""BOI-TFP-IFER-60_:_Taxe_sur__015"">BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques</p> <p id=""BOI-TFP-IFER-70_:_Taxe_sur__016"">BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs</p> <p id=""BOI-TFP-IFER-80_:_Taxe_sur__017"">BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France</p> <p id=""BOI-TFP-IFER-90_:_TFP_-_IFE_020"">BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique</p> <p id=""7884-PGP_Signataire_des_commentaires_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""7884-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.</p>

Actualité

IF - TFP - Institution d’un abattement spécial de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 102) - Publication urgente

2018-09-19

IF

ACTU-2018-00122

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11190-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00122

Séries / Divisions : IF - TFB, TFP - TSC Texte :  L’article 102 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée l'article 1388 quinquies C du code général des impôts (CGI) qui permet aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'instituer, pour les magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial, un abattement de 1 % à 15 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Par ailleurs, l’article 102 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 aménage le dispositif de modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) par délibération prévue au 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Pour les collectivités territoriales ou les EPCI à fiscalité propre ayant délibéré pour instaurer l’abattement de TFPB en faveur des boutiques et magasins situés hors d’un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés prévu à l’article 1388 quinquies C du CGI, le coefficient multiplicateur maximal peut désormais atteindre 1,3.  Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions de TFPB et de TaSCom dues au titre de l’année 2019. Actualité liée :            X Documents liés : BOI-IF-TFB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Abattements spéciaux  BOI-IF-TFB-20-30-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Abattements spéciaux - Boutiques et magasins situés hors d’un ensemble commercial et dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IF_–_TFB,_TFP_-TSC_01"">IF - TFB, TFP - TSC</p> <p id=""Texte_: _02""><strong>Texte :</strong> </p> <p id="" L’article 102_de_la_loi_n°_03""> L’article 102 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée l'article 1388 quinquies C du code général des impôts (CGI) qui permet aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'instituer, pour les magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial, un abattement de 1 % à 15 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).</p> <p id=""Par_ailleurs, l’article 102_04"">Par ailleurs, l’article 102 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 aménage le dispositif de modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) par délibération prévue au 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Pour les collectivités territoriales ou les EPCI à fiscalité propre ayant délibéré pour instaurer l’abattement de TFPB en faveur des boutiques et magasins situés hors d’un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés prévu à l’article 1388 quinquies C du CGI, le coefficient multiplicateur maximal peut désormais atteindre 1,3. </p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_s’applique_05"">Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions de TFPB et de TaSCom dues au titre de l’année 2019.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_07"">           X</p> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-30_:_IF_–_Tax_09"">BOI-IF-TFB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Abattements spéciaux </p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-30-70_:_IF_–__010"">BOI-IF-TFB-20-30-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Abattements spéciaux - Boutiques et magasins situés hors d’un ensemble commercial et dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés</p> <p id=""BOI-TFP-TSC :_TFP_–_Taxe_su_011"">BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_013"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

RFPI - Prorogation de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 28, I-2°)

2018-02-22

RFPI

ACTU-2018-00031

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11200-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00031

Série / Division : RFPI - PVI Texte : Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation. Le 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 proroge la période d'application de cette exonération pour trois ans, soit pour les cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Actualité liée : X Document lié : BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonération de la cession d'un droit de surélévation Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""9901-PGP_Serie(s)_/_Division(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""9901-PGP_IS-BASE_03"">RFPI - PVI</p> <p id=""9901-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9901-PGP_Le_9°_de_larticle_150_U_du__05"">Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_10_de_la_loi_n°_20_04"">Le 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 proroge la période d'application de cette exonération pour trois ans, soit pour les cessions réalisées du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.</p> <p id=""9901-PGP_Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9901-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""9901-PGP_Documents_lies_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""9901-PGP_BOI-BA-BASE-20-20-30-80_:_B_08"">BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonération de la cession d'un droit de surélévation</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""9901-PGP_Veronique_Biead-Charreton,__013"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Réduction d’impôt pour investissement productif outre-mer - Aménagement du seuil de chiffre d’affaires des exploitants éligibles (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 72)

2018-04-04

BIC

ACTU-2018-00049

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11201-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00049

Série / Division : BIC - RICI Texte : Dans les départements d'outre-mer, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) est réservée aux investissements productifs exploités par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros (les entreprises domiennes réalisant un chiffre d'affaires supérieur bénéficient du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI, toutes autres conditions par ailleurs remplies). L'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 abaisse progressivement ce seuil de chiffre d'affaires. L'article 72 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 reporte d'une année cette baisse progressive. Ainsi, le seuil de chiffre d’affaires de 20 millions d'euros est ramené à 15 millions d'euros et 10 millions d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices ouverts respectivement à compter du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020. Par ailleurs, des précisions sont apportées sur la notion d'entreprise en difficulté exclue des aides fiscales en faveur des investissements en outre-mer. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'application BOI-BIC-RICI-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Entreprises et contribuables éligibles Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur  de la législation fiscale

<p id=""10928-PGP_Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10928-PGP_10923-PGP_10906-PGP_10818-PGP_Texte_:_02"">BIC - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10788-PGP_Ces_nouvelles_dispositions__05"">Dans les départements d'outre-mer, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) est réservée aux investissements productifs exploités par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros (les entreprises domiennes réalisant un chiffre d'affaires supérieur bénéficient du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI, toutes autres conditions par ailleurs remplies).</p> <p id=""Larticle_110_de_la_loi_de_f_04""> L'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 abaisse progressivement ce seuil de chiffre d'affaires.</p> <p id="" Larticle 72_de_la loi n°_2_05""> L'article 72 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 reporte d'une année cette baisse progressive.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_seuil_de_chiffre_d’affai_04"">Ainsi, le seuil de chiffre d’affaires de 20 millions d'euros est ramené à 15 millions d'euros et 10 millions d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices ouverts respectivement à compter du 1^er janvier 2019 et du 1^er janvier 2020.</p> <p id=""En_outre,_la_documentation__05"">Par ailleurs, des précisions sont apportées sur la notion d'entreprise en difficulté exclue des aides fiscales en faveur des investissements en outre-mer.</p> <p id=""10928-PGP_Actualite_liee_:_011""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10928-PGP_10923-PGP_Actualite_liee_:_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10928-PGP_10923-PGP_Documents_lies_: __09""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-160-10_:BIC_08"">BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'application</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-20-10_ :_BIC_-_09"">BOI-BIC-RICI-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 :B_010"">BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Entreprises et contribuables éligibles</p> <p id=""10928-PGP_Signataire_du_document_lie_:_020""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10928-PGP_10923-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_017"">Christophe Pourreau, Directeur  de la législation fiscale</p>

Actualité

RFPI - Plus-values immobilières - Légalisation et extension de l'exonération doctrinale applicable aux plus-values résultant de l'exercice du droit de délaissement (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 27)

2018-05-09

RFPI

ACTU-2018-00064

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11283-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00064

Série / Divisions : RFPI - PVI, RFPI - TPVIE Texte : L'article 27 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié le 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts afin de : - légaliser la doctrine administrative qui ouvrait le bénéfice de l'exonération applicable aux plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, sous les mêmes conditions et limites, aux plus-values réalisées par les particuliers ayant exercé un des droits de délaissement prévus à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme ou au dernier alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - étendre le bénéfice de cette exonération, sous les mêmes conditions et limites, aux plus-values immobilières résultant de cessions réalisées dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement prévu au I de l'article L. 515-16-3 du code de l'environnement concernant des immeubles situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).  Actualité liée : X Documents liés :  BOI-RFPI-PVI-10-40-60 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées BOI-RFPI-TPVIE-10 : RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Champ d'application Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""RFPI_-_PVI_01"">RFPI - PVI, RFPI - TPVIE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 27_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 27 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié le 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts afin de :</p> <p id=""-_legaliser_la_doctrine_adm_04"">- légaliser la doctrine administrative qui ouvrait le bénéfice de l'exonération applicable aux plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, sous les mêmes conditions et limites, aux plus-values réalisées par les particuliers ayant exercé un des droits de délaissement prévus à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme ou au dernier alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ;</p> <p id=""-_etendre_le_benefice_de_ce_05"">- étendre le bénéfice de cette exonération, sous les mêmes conditions et limites, aux plus-values immobilières résultant de cessions réalisées dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement prévu au I de l'article L. 515-16-3 du code de l'environnement concernant des immeubles situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). </p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_: _08""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-RFPI-TPVIE-10_:_RFPI_-__09"">BOI-RFPI-PVI-10-40-60 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées</p> <p id=""BOI-RFPI-TPVIE-10_:_RFPI_-__010"">BOI-RFPI-TPVIE-10 : RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Champ d'application</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_011"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

IF - Modalités d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 103)

2018-10-03

IF

ACTU-2018-00127

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11535-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00127

Série / Division : IF - CFE Texte : Conformément aux orientations du rapport prévu au II de l'article 103 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatif aux modalités d'évaluation et à la sécurisation de la qualification des locaux industriels, des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition à la CFE des panneaux solaires lorsque ceux-ci sont situés sur le toit des hangars agricoles. Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-CFE-10-30-10-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Exploitants agricoles Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF-CFE_01"">IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_04"">Conformément aux orientations du rapport prévu au II de l'article 103 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatif aux modalités d'évaluation et à la sécurisation de la qualification des locaux industriels, des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition à la CFE des panneaux solaires lorsque ceux-ci sont situés sur le toit des hangars agricoles.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-10-20_:_IF_07"">BOI-IF-CFE-10-30-10-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Exploitants agricoles</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_08"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Critères d'éligibilité des PME au sens du droit de l'Union européenne au remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche

2019-03-06

BIC

ACTU-2019-00054

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11603-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00054

Séries / Division : BIC - RICI, RES Texte : Une précision est apportée sur les conditions dans lesquelles une petite et moyenne entreprise (PME) peut demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (CIR). Les entreprises respectant les seuils caractérisant une PME (au sens du droit de l'Union européenne [UE]) peuvent demander le remboursement immédiat des créances de CIR dès la clôture du premier exercice suivant leur sortie d'un groupe économique au sens du droit de l'UE, toutes autres conditions devant également être remplies par ailleurs. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Utilisation du crédit d'impôt BOI-RES-000034 : RESCRIT - BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Eligibilité des PME au sens du droit européen au remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche Signataire des documents liés : Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_RICI,_RES_01"">BIC - RICI, RES</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Une_precision_est_apportee__03"">Une précision est apportée sur les conditions dans lesquelles une petite et moyenne entreprise (PME) peut demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (CIR). Les entreprises respectant les seuils caractérisant une PME (au sens du droit de l'Union européenne [UE]) peuvent demander le remboursement immédiat des créances de CIR dès la clôture du premier exercice suivant leur sortie d'un groupe économique au sens du droit de l'UE, toutes autres conditions devant également être remplies par ailleurs.</p> <p id=""Actualite_liee_:__04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-50_:_BIC_07"">BOI-BIC-RICI-10-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Utilisation du crédit d'impôt</p> <p id=""BOI-RES-XXX_:_RESCRIT_-_BIC_08"">BOI-RES-000034 : RESCRIT - BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Eligibilité des PME au sens du droit européen au remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_Ser_010"">Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

BNC - Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution

2019-03-27

BNC

ACTU-2019-00069

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11696-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00069

Série / Division : BNC - CHAMP Texte : L’article 5 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit que les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle sont présumées satisfaire aux conditions de gêne et d’indigence prévues au 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales permettant d'obtenir une remise gracieuse. Les précisions doctrinales existantes relatives à la remise, dans le cadre d'un règlement gracieux, des impositions mises à la charge des personnes ayant quitté une activité de prostitution pour entreprendre une reconversion professionnelle, sont complétées de cette référence à la loi. Actualité liée : X Document lié : BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles Signataire du document lié : Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Serie/Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TPS_-_TS_01"">BNC - CHAMP</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" L’article 5_de la loi_n°_2_03""> L’article 5 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit que les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle sont présumées satisfaire aux conditions de gêne et d’indigence prévues au 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales permettant d'obtenir une remise gracieuse.</p> <p id=""Les_impositions_mises_a_la__04"">Les précisions doctrinales existantes relatives à la remise, dans le cadre d'un règlement gracieux, des impositions mises à la charge des personnes ayant quitté une activité de prostitution pour entreprendre une reconversion professionnelle, sont complétées de cette référence à la loi.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40_:_09"">BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_direct_014"">Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

BNC – Aménagements applicables aux avoués à la suite de la fusion de leur profession avec celle d'avocat : report d'imposition applicable à l'indemnité pour perte du droit de présentation perçue par certains avoués (article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ) ; exonération applicable à certains avoués lors de leur départ en retraite (article 151 septies A du CGI et article 54 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009) ; modalités d'application de la cessation d'entreprise.

2013-01-09

BNC

ACTU-2013-00003

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7869-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00003

Séries / divisions : BNC - BASE , BNC - CESS, ANNX Texte : La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a prévu de substituer la profession d'avocat à la profession d'avoué près les cours d'appel à compter du 1er janvier 2012. La fusion de ces deux professions s’accompagne du versement aux avoués d’une indemnité pour perte du droit de présenter un successeur à l'agrément du garde des Sceaux (article 13). Cette indemnité est imposable selon le régime des plus-values professionnelles. L'article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoit plusieurs dispositions de nature à accompagner les avoués lors de ce changement. Ainsi, le l de cet article vise à permettre aux avoués exerçant leur activité dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) de ne pas être imposés, au titre de cette indemnité, sur un montant supérieur à leur enrichissement réel. Par ailleurs, le II de ce même article prolonge jusqu’au 31 décembre 2012 le délai octroyé aux avoués pour faire valoir leurs droits à la retraite tout en bénéficiant de l’exonération de l’indemnité dans le cadre du régime prévu à l’article 151 septies A du CGI. Enfin, des modalités particulières d'application des conséquences de la cessation d'entreprise sont prévues pour les avoués qui cessent leur activité au 1er janvier 2012. Documents liés : BOI-BNC-BASE-30-30-20-60 : BNC – Base d'imposition – Plus-values et moins-values – Modalités particulières d'imposition – Autres cas particuliers BOI-BNC-BASE-30-30-30 : BNC – Base d'imposition – Plus-values et moins-values – Modalités d'imposition – Exonérations BOI-BNC-BASE-30-30-30-30 : BNC – Base d'imposition – Plus-values et moins-values – Modalités d'imposition – Exonérations – Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité complète, cessation de mandat des agents généraux d'assurances et départ en retraite des avoués BOI-BNC-CESS-10-10 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices -Champ d'application BOI-BNC-CESS-10-20 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices - Modalités de détermination des bénéfices immédiatement imposables et obligations fiscales BOI-ANNX-000446 : Annexe - Etat déclaratif de suivi des plus-values en report d'imposition des avoués Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Serie(s)_/_division(s)_00""><strong>Séries / divisions :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" La_loi_n° 2011-94_du_25_ja_04"">BNC - BASE , BNC - CESS, ANNX</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n° 2011-94_du_25_jan_04"">La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a prévu de substituer la profession d'avocat à la profession d'avoué près les cours d'appel à compter du 1^er janvier 2012. La fusion de ces deux professions s’accompagne du versement aux avoués d’une indemnité pour perte du droit de présenter un successeur à l'agrément du garde des Sceaux (article 13). Cette indemnité est imposable selon le régime des plus-values professionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_35_de_la_loi_n°201_05""> L'article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoit plusieurs dispositions de nature à accompagner les avoués lors de ce changement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_l_de_l’article_35_06"">Ainsi, le l de cet article vise à permettre aux avoués exerçant leur activité dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) de ne pas être imposés, au titre de cette indemnité, sur un montant supérieur à leur enrichissement réel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Par_ailleurs,_le_II_de_ce__07"">Par ailleurs, le II de ce même article prolonge jusqu’au 31 décembre 2012 le délai octroyé aux avoués pour faire valoir leurs droits à la retraite tout en bénéficiant de l’exonération de l’indemnité dans le cadre du régime prévu à l’article 151 septies A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_des_modalites_partic_08"">Enfin, des modalités particulières d'application des conséquences de la cessation d'entreprise sont prévues pour les avoués qui cessent leur activité au 1er janvier 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Documents_modifies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" BOI-BNC-BASE-30-30-20-60_–_010"">BOI-BNC-BASE-30-30-20-60 : BNC – Base d'imposition – Plus-values et moins-values – Modalités particulières d'imposition – Autres cas particuliers</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BNC-BASE-30-30-30-30_–__011"">BOI-BNC-BASE-30-30-30 : BNC – Base d'imposition – Plus-values et moins-values – Modalités d'imposition – Exonérations</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BNC-BASE-30-30-30-30_–__012"">BOI-BNC-BASE-30-30-30-30 : BNC – Base d'imposition – Plus-values et moins-values – Modalités d'imposition – Exonérations – Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité complète, cessation de mandat des agents généraux d'assurances et départ en retraite des avoués</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BNC-CESS-10-20_-_Cession_ou_012"">BOI-BNC-CESS-10-10 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices -Champ d'application</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BNC-CESS-10-20_-_Cession_ou_014"">BOI-BNC-CESS-10-20 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices - Modalités de détermination des bénéfices immédiatement imposables et obligations fiscales</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-ANNX-XXXXX_–_Modele_det_013"">BOI-ANNX-000446 : Annexe - Etat déclaratif de suivi des plus-values en report d'imposition des avoués</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7860-PGP_8169-PGP_Date_de_creation_du_document_017""><strong>Signataire des commentaires liés : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7860-PGP_8169-PGP_Identifiant_juridique_018"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

BNC - BIC - IS - Limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans de leur émission (loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 18)

2016-02-03

BNC

ACTU-2016-00011

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8026-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00011

Séries / Divisions : BNC - BASE, BIC - PVMV, IS - BASE Texte : L'article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié au 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, instaure un dispositif visant à limiter la déductibilité des moins-values résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie d’un apport et dont la valeur réelle à la date de leur émission était inférieure à leur valeur d’inscription en comptabilité. Ce dispositif s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BNC-BASE-30-30-10 : Bénéfices non commerciaux - Plus et moins-values - Modalités générales d’imposition BOI-BIC-PVMV-30-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille BOI-BIC-PVMV-30-30-120 : BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Limitation de la déduction des moins-values sur titres de participations cédés dans les deux ans de leur émission BOI-IS-BASE-20-20-10-20 : IS - Base d'imposition - Modalités d'imposition des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie(s)_/_Division(s):_00""><strong>Séries / Divisions </strong>:</p> <p id=""IS-BASE_03"">BNC - BASE, BIC - PVMV, IS - BASE</p> <p id=""Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’article_18_de_loi_de_fina_00""> L'article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié au 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, instaure un dispositif visant à limiter la déductibilité des moins-values résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie d’un apport et dont la valeur réelle à la date de leur émission était inférieure à leur valeur d’inscription en comptabilité.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ce_dispositif_a_pour_objet__01"">Ce dispositif s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012.</p> <p id=""X_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06""><strong>X</strong></p> </blockquote> <p id=""Documents_modifies:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-PVMV-30-30:_BIC_-_P_09"">BOI-BNC-BASE-30-30-10 : Bénéfices non commerciaux - Plus et moins-values - Modalités générales d’imposition</p> <p id=""BOI-BIC-PVMV-30-30_:_BIC_-__09"">BOI-BIC-PVMV-30-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille</p> <p id=""BOI-BIC-PVMV-30-30-120_:_Li_09"">BOI-BIC-PVMV-30-30-120 : BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Limitation de la déduction des moins-values sur titres de participations cédés dans les deux ans de leur émission</p> <p id=""BOI-IS-BASE-20-20-10-20_:_I_011"">BOI-IS-BASE-20-20-10-20 : IS - Base d'imposition - Modalités d'imposition des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation</p> <p id=""Signataire_des_documents_mo_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_014"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2012-11-26

FORM

ACTU-2012-00036

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8208-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00036

Séries/ Divisions : BIC-BASE, BIC-CHG, BIC-PVMV, IS-GEO, ANNX Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après. Actualité liée :      X Documents liés :  BOI-BIC-BASE-10-10 : BIC - Base d'imposition - Définition générale du bénéfice net BOI-BIC-BASE-60-30-10 : BIC – Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Champ d’application et règles applicables en cours de contrat BOI-BIC-CHG-20-30-10 : BIC - Frais et charges – Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur BOI-BIC-PVMV-30-30-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Cession des titres du portefeuille - Dispositions de principes applicables aux cessions de titres de portefeuille BOI-IS-GEO-20-10 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté BOI-ANNX-000306 : Liste des conventions fiscales conclues par la France Signataire des commentaires liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries/ Divisions :</strong></p> <p id=""8152-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01"">BIC-BASE, BIC-CHG, BIC-PVMV, IS-GEO, ANNX</p> <p id=""8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""8152-PGP_7858-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""8152-PGP_7858-PGP_   _X_04"">     X</p> <p id=""8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHG-20-30-10_:_BIC__07"">BOI-BIC-BASE-10-10 : BIC - Base d'imposition - Définition générale du bénéfice net</p> <p id=""BOI-BIC-BASE-60-30-10_:_BIC_08"">BOI-BIC-BASE-60-30-10 : BIC – Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Champ d’application et règles applicables en cours de contrat</p> <p id=""BOI-BIC-CHG-20-30-10_:_BIC__09"">BOI-BIC-CHG-20-30-10 : BIC - Frais et charges – Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur</p> <p id=""BOI-BIC-PVMV-30-30-10_:_BIC_010"">BOI-BIC-PVMV-30-30-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Cession des titres du portefeuille - Dispositions de principes applicables aux cessions de titres de portefeuille</p> <p id=""BOI-IS-GEO-20-10_:_IS_-_Reg_011"">BOI-IS-GEO-20-10 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté</p> <p id=""BOI-ANNX-000306_:_Liste_des_012"">BOI-ANNX-000306 : Liste des conventions fiscales conclues par la France</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

BIC - TVA- IF - ENR - CF- Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2013-01-28

BIC

ACTU-2013-00018

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8446-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00018

Séries / Divisions : BIC - PVMV, TVA - SECT, IF - CFE, ENR - PTG, CF- INF Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée BOI-TVA-SECT-80-60-10-40 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Régime du remboursement forfaitaire - Régime général - Taux BOI-IF-CFE-10-20-20-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Caractère habituel BOI-ENR-PTG-10-10 : ENR - Partages purs et simples BOI-ENR-PTG-20-10 : ENR - Partages et opérations assimilées - Licitation de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision BOI-CF-INF-40-20 : CF - Infractions et sanctions pénales - Délits d'opposition à fonctions Signataire des commentaire liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.

<p class=""paragraphe-western"" id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01"">BIC - PVMV, TVA - SECT, IF - CFE, ENR - PTG, CF- INF</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_   _X_04"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20_:__07"">BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TVA-SECT-80-60-10-40_:__08"">BOI-TVA-SECT-80-60-10-40 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Régime du remboursement forfaitaire - Régime général - Taux</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IF-CFE-10-20-20-10_:_IF_08"">BOI-IF-CFE-10-20-20-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Caractère habituel</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-ENR-PTG-10-10_:_ENR_-_P_09"">BOI-ENR-PTG-10-10 : ENR - Partages purs et simples</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-ENR-PTG-20-10_:_ENR_-_P_010"">BOI-ENR-PTG-20-10 : ENR - Partages et opérations assimilées - Licitation de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-CF-INF-40-20_:_CF_-_Inf_011"">BOI-CF-INF-40-20 : CF - Infractions et sanctions pénales - Délits d'opposition à fonctions</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_du_commentaire_l_08""><strong>Signataire des commentaire liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.</p>

Actualité

REC - Commentaires modifiés sans nouveautés doctrinale

2013-02-25

REC

ACTU-2013-00048

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8613-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00048

Séries / Divisions : REC - EVTS Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-REC-EVTS-10-20-30 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de liquidation judiciaire BOI-REC-EVTS-10-30 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances Signataire des commentaires liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.

<p id=""TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">REC - EVTS</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10-20-30_:_REC_07"">BOI-REC-EVTS-10-20-30 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de liquidation judiciaire</p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10-30_:_REC_-__08"">BOI-REC-EVTS-10-30 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances</p> <p id=""8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Sou_010"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.</p>

Actualité

TFP - Consultation publique partielle - Taxe sur les surfaces commerciales (article 37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012)

2013-06-06

TFP

ACTU-2013-00142

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8749-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00142

Série / Division : TFP - TSC Texte : L'article 37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ayant institué la  TaSCom. Les modifications portent sur la notion de magasin de vente au détail, l'assiette de la taxe fixée au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition et les conditions pour bénéficier de la réduction de 30% du taux en ce qui concerne les professions qui requièrent des superficies de vente anormalement élevées. Les nouveaux commentaires figurant au BOI-TFP-TSC font l'objet d'une consultation publique du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : X Document lié : BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""7809-PGP_Series_/_divisions_04""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""7809-PGP_TVA-DECLA_05"">TFP - TSC</p> <p id=""7809-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_37_de_la_loi_de_fi_03""> L'article 37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ayant institué la  TaSCom. Les modifications portent sur la notion de magasin de vente au détail, l'assiette de la taxe fixée au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition et les conditions pour bénéficier de la réduction de 30% du taux en ce qui concerne les professions qui requièrent des superficies de vente anormalement élevées. </p> <p id=""8429-PGP_8153-PGP_font_lobjet_dune_consultati_012""><strong>Les nouveaux commentaires figurant au BOI-TFP-TSC font l'objet d'une consultation publique du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration.</strong></p> <p id=""8429-PGP_8153-PGP_Vous_pouvez_vous_prevaloir__015""><strong>Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr</strong>.</p> <p id=""8429-PGP__Seules_les_contributions_s_08""><strong> Seules les contributions signées seront examinées. </strong></p> <p id=""8429-PGP_Des_la_presente_publication_09""><strong>D</strong><strong><strong><strong><strong>ès la présente publication, v</strong></strong></strong>ous pouvez vous prévaloir de ces commentaires </strong><strong>jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p id=""Actualites_liees_05""><strong>Actualité</strong><strong> liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""7809-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""7809-PGP_Documents_lies_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""7809-PGP_BOI-TVA-DECLA-10-10-20-2012_07"">BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales</p> <p id=""7809-PGP_Signataire_des_commentaires_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""7809-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Régime d'imposition et obligations - Précisions concernant les téléprocédures

2014-07-16

BIC

ACTU-2014-00198

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8841-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00198

Série / Division : BIC - DECLA Texte: Le champ d'obligation de recours aux téléprocédures est étendu, depuis le 1er octobre 2012, à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et, depuis le 1er octobre 2013, aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 80 000 euros hors taxe. Cette obligation s'applique à toutes les entreprises à compter du 1er octobre 2014. En outre, la tolérance qui dispense les entreprises étrangères sans établissement stable en France, dépendant du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la DRESG, de télédéclarer est supprimée. Celles-ci sont désormais soumises aux mêmes obligations que les entreprises établies en France. Actualité liée: X Document lié: BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régime d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE Signataire du document lié:  Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC-_DECLA_01"">BIC - DECLA</p> <p id=""Texte: _02""><strong>Texte: </strong></p> <p id=""Actualite_liee:_03"">Le champ d'obligation de recours aux téléprocédures est étendu, depuis le 1er octobre 2012, à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et, depuis le 1er octobre 2013, aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 80 000 euros hors taxe.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_obligation sapplique__04"">Cette obligation s'applique à toutes les entreprises à compter du 1er octobre 2014. </p> <p id=""En_outre,_la_tolerance_acco_04"">En outre, la tolérance qui dispense les entreprises étrangères sans établissement stable en France, dépendant du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la DRESG, de télédéclarer est supprimée. Celles-ci sont désormais soumises aux mêmes obligations que les entreprises établies en France.</p> <p id=""Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée:</strong></p> <blockquote> <p id=""X_04"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie:_05""><strong>Document lié:</strong></p> <p id=""BOI-DECLA-30-60-40:_Regime__06"">BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régime d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE</p> <p id=""Signataire_du_document_lie: _07""><strong>Signataire du document lié: </strong></p> <p id=""8538-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_sou_09"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

REC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2013-06-24

REC

ACTU-2013-00162

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8887-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00162

Série / Division : REC - PRO Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après. Actualité liée : x Document lié :  BOI-REC-PRO-20-20 : REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Modes de paiement Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">REC - PRO</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié :  </strong></p> <p id=""BOI-ENR-DG-_50-20-20_:_ENR__07"">BOI-REC-PRO-20-20 : REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Modes de paiement</p> <p id=""8657-PGP_Signataire_des_commentaires_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""8657-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_sou_010"">Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

TVA - Modifications des taux de TVA applicables à certaines activités équestres

2014-01-31

TVA

ACTU-2014-00026

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9118-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00026

Séries / Divisions : TVA - LIQ, TVA - SECT Texte : Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé. Le taux normal de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, en application du 1 du B du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , le taux de normal ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. En outre, les contrats et avenants conclus au plus tard le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux de 7 % jusqu'à leur terme et au plus tard pour les encaissement réalisés jusqu'au 31 décembre 2014 relatifs à des prestations déjà réalisées. Il est admis que les attestations de cotisation, d'inscription, d'adhésion ou de licence sont assimilées à des contrats. En revanche, le taux de 5,5 % est applicable : - aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre ; - à l’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l’article L. 312-2 du code du sport). Ces activités sont totalement distinctes des opérations exclues du champ d’application du taux réduit (notamment l'enseignement de l'équitation, les prises en pension, le dressage, les ventes d'équidés...) et font donc l’objet d’une facturation spécifique. Le droit d'accès est facturé en prenant en compte les charges subies par l'entreprise. Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2014, les activités de dressage des animaux sont soumises au taux normal. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Autres prestations imposables au taux réduit BOI-TVA-SECT-80-10-30 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course BOI-TVA-SECT-80-10-30-30 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux centres équestres BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Taux applicables Signataire des documents liés : Bernard CAZENEUVE, Ministre chargé du budget

<p id=""8758-PGP_8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_Serie(s)/division(s)_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""8758-PGP_8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_CVAE-BASE_02"">TVA - LIQ, TVA - SECT</p> <p id=""Les_dispositions_explicitee_01""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_b_sexies_de_larticle_279_03"">Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.</p> <p id=""Le_taux_normal_de_TVA_s’app_04"">Le taux normal de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_05"">Toutefois, en application du 1 du B du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , le taux de normal ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""8758-PGP_S’agissant_des_prestations__02"">En outre, les contrats et avenants conclus au plus tard le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux de 7 % jusqu'à leur terme et au plus tard pour les encaissement réalisés jusqu'au 31 décembre 2014 relatifs à des prestations déjà réalisées. Il est admis que les attestations de cotisation, d'inscription, d'adhésion ou de licence sont assimilées à des contrats.</p> <p id=""9265-PGP_Le_taux_de_5,5_%_est_applic_04"">En revanche, le taux de 5,5 % est applicable :</p> <p id=""9265-PGP_-_aux_animations_et_activit_05"">- aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre ;</p> <p id=""9265-PGP_-_a_l’acces_au_centre_a_des_06"">- à l’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l’article L. 312-2 du code du sport).</p> <p id=""9265-PGP_Ces_activites_sont_totaleme_07"">Ces activités sont totalement distinctes des opérations exclues du champ d’application du taux réduit (notamment l'enseignement de l'équitation, les prises en pension, le dressage, les ventes d'équidés...) et font donc l’objet d’une facturation spécifique.</p> <p id=""Le_droit_dacces_est_facture_010"">Le droit d'accès est facturé en prenant en compte les charges subies par l'entreprise.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Par_ailleurs,_a_compter_du__010"">Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2014, les activités de dressage des animaux sont soumises au taux normal.</p> <p id=""8758-PGP_8627-PGP_8532-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8758-PGP_8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_X_07"">X</p> <p id=""8758-PGP_8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_Document(s)_modifie(s)_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-20-20_:_TVA_-_L_016"">BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-100_:_TVA_017"">BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Autres prestations imposables au taux réduit</p> <p id=""BOI-TVA-SECT-80-10-30_:_TVA_018"">BOI-TVA-SECT-80-10-30 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques</p> <p id=""8758-PGP_8627-PGP_8532-PGP_BOI-TVA-LIQ-20-20_:_TVA_-_L_020"">BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course</p> <p id=""8758-PGP_TVA-LIQ-30-20-80_:_TVA_-_Li_010"">BOI-TVA-SECT-80-10-30-30 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux centres équestres</p> <p id=""BOI-TVA-SECT-80-10-30-50_:__011"">BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Taux applicables</p> <p id=""8758-PGP_Signataire_du_document_lie_:_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bernard_CAZENEUVE,_Ministre_016"">Bernard CAZENEUVE, Ministre chargé du budget</p>

Actualité

CF - Infractions et pénalités fiscales - Mises à jour liées aux lois de finances rectificatives n° 2011-1978 pour 2011, et n° 2012-354 et n°2012-1510 pour 2012

2013-12-24

CF

ACTU-2013-00273

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9211-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00273

Série / division : CF - INF, ANNX Texte : Les documents du BOFiP-Impôts sont modifiés afin de tenir compte de l'évolution de la législation applicable issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, et des lois de finances rectificatives pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 et n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. A cette occasion le plan de classement relatif aux infractions et sanctions particulières aux impôts directs et taxe assimilées est modifié de manière à distinguer les majorations de droits d'une part (section 1 du chapitre 1 du titre 2 de la série CF), des amendes fiscales d'autres part (section 2 du chapitre 1 du titre 2 de la série CF). Par ailleurs afin de tenir compte d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves codifiée à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) issu de l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, une nouvelle section (section 3 du chapitre 1 du titre 2 de la série CF) est également créée. Ces derniers commentaires feront l'objet d'une actualité dédiée et d'une publication autonome ultérieure (BOI-CF-INF-20-10-30).  Actualité liée :       X Documents liés : BOI-CF-INF-20 : Contrôle fiscal - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales particulières  BOI-CF-INF-20-10 : Contrôle fiscal - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales particulières - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées BOI-CF-INF-20-10-10 : Contrôle Fiscal - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Majorations de droits BOI-CF-INF-20-10-20 : Contrôle Fiscal - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité

<p class=""paragraphe-western"" id=""Serie(s)_/_division(s)_06""><strong>Série / division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CF-PGR_09"">CF - INF, ANNX</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_publication_a_pour_ob_00""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_renforcer_les_moyen_03"">Les documents du BOFiP-Impôts sont modifiés afin de tenir compte de l'évolution de la législation applicable issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, et des lois de finances rectificatives pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 et n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_occasion_le_plan_de_04"">A cette occasion le plan de classement relatif aux infractions et sanctions particulières aux impôts directs et taxe assimilées est modifié de manière à distinguer les majorations de droits d'une part (section 1 du chapitre 1 du titre 2 de la série CF), des amendes fiscales d'autres part (section 2 du chapitre 1 du titre 2 de la série CF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_afin_de_tenir__05"">Par ailleurs afin de tenir compte d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves codifiée à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) issu de l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, une nouvelle section (section 3 du chapitre 1 du titre 2 de la série CF) est également créée. Ces derniers commentaires feront l'objet d'une actualité dédiée et d'une publication autonome ultérieure (BOI-CF-INF-20-10-30). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite_liee_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""     _X_010"">      X</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document(s)_modifie(s)_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-CF-INF-20-10-2012-06-19_08"">BOI-CF-INF-20 : Contrôle fiscal - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales particulières </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-CF-INF-20-10_:_Controle_010"">BOI-CF-INF-20-10 : Contrôle fiscal - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales particulières - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-CF-INF-20-10-30_-_Contr_013"">BOI-CF-INF-20-10-10 : Contrôle Fiscal - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Majorations de droits</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-CF-INF-20-10-20_:_Contr_012"">BOI-CF-INF-20-10-20 : Contrôle Fiscal - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_documents_li_016""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8849-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

TVA - Liquidation - Taux réduits - Travaux d'amélioration de la qualité énergétique

2014-02-25

TVA

ACTU-2014-00057

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9212-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00057

Série / Division : TVA - LIQ Texte : Le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Actualité liée : X Documents liés: BOI-TVA-LIQ-30-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Travaux d'amélioration de la qualité énergétique Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""9118-PGP_8758-PGP_8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_Serie(s)/division(s)_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""9118-PGP_8758-PGP_8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_CVAE-BASE_02"">TVA - LIQ</p> <p id=""9118-PGP_Les_dispositions_explicitee_01""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_taux_reduit_de_5,5_%_de__03"">Le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9118-PGP_8758-PGP_8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""9118-PGP_8758-PGP_8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_Document(s)_modifie(s)_08""><strong>Documents liés:</strong></p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20_:_TVA_-_L_08"">BOI-TVA-LIQ-30-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-95_:_TVA__08"">BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Travaux d'amélioration de la qualité énergétique</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9118-PGP_8758-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_013"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

RPPM - Plus-values sur cession de biens meubles - Modification du taux de l'abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values imposables sur cession de biens meubles

2014-01-21

RPPM

ACTU-2014-00013

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9248-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00013

Série / Division : RPPM - PVBMC Texte : L'article 18 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie le taux de l'abattement pour durée de détention prévu au I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI) applicable pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de biens meubles. Ainsi, le taux de cet abattement est ramené de 10 % à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième. Par suite, le délai de détention du bien cédé au terme duquel l'exonération totale de la plus-value est acquise est porté de douze ans à vingt-deux ans. Corrélativement, le D du I de l'article 19 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie l'article 150 VL du CGI qui prévoit la possibilité pour le cédant ou l'exportateur d'un bien meuble entrant dans le champ d'application de la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux, de bijoux, d'objet d'art, de collection ou d'antiquité (TFOP) d'opter pour une imposition sous le régime des plus-values de cession de biens meubles s'il peut justifier de la date et du prix d'acquisition du bien concerné ou d'une durée de détention de ce bien supérieure à douze ans. Cette durée est ainsi portée à vingt-deux ans. Ces dispositions s'appliquent aux cessions ou exportations intervenues à compter du 1er janvier 2014. Les autres modifications apportées aux modalités d'application de la TFOP par l'article 19 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 feront l'objet d'un commentaire ultérieur au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-RPPM-PVBMC-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession de biens meubles BOI-RPPM-PVBMC-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Option pour le régime de droit commun des plus-values    Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""9172-PGP_9147-PGP_Serie/_Division_:_00""><strong>Série / Division</strong> :</p> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_IR-RICI_01"">RPPM - PVBMC</p> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_18_de_la_loi_de_fi_04""> L'article 18 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie le taux de l'abattement pour durée de détention prévu au I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI) applicable pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de biens meubles.</p> <p id=""Ainsi,_le_taux_de_cet_abatt_04"">Ainsi, le taux de cet abattement est ramené de 10 % à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième. Par suite, le délai de détention du bien cédé au terme duquel l'exonération totale de la plus-value est acquise est porté de douze ans à vingt-deux ans.</p> <p id=""Correlativement,_le_D_du_I__05"">Corrélativement, le D du I de l'article 19 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie l'article 150 VL du CGI qui prévoit la possibilité pour le cédant ou l'exportateur d'un bien meuble entrant dans le champ d'application de la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux, de bijoux, d'objet d'art, de collection ou d'antiquité (TFOP) d'opter pour une imposition sous le régime des plus-values de cession de biens meubles s'il peut justifier de la date et du prix d'acquisition du bien concerné ou d'une durée de détention de ce bien supérieure à douze ans. Cette durée est ainsi portée à vingt-deux ans.</p> <p id=""Ces_dispositions_sappliquen_05"">Ces dispositions s'appliquent aux cessions ou exportations intervenues<strong> à compter du 1^erjanvier 2014</strong>.</p> <p id=""Les_autres_modification_app_08"">Les autres modifications apportées aux modalités d'application de la TFOP par l'article 19 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 feront l'objet d'un commentaire ultérieur au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.</p> <p id=""Actualite_liee_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_Documents_lies_: __011""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_BOI-RPPM-PVBMC-20-10_Taxe_f_07"">BOI-RPPM-PVBMC-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession de biens meubles</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMC-20-20_:_Plus_013"">BOI-RPPM-PVBMC-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Option pour le régime de droit commun des plus-values   </p> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_Signataire_des_commentaires_016""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

ENR - Déchéance du régime spécial des achats revente - Jurisprudence (C. cass, arrêt du 14 mai 2013 n° 12-17596)

2014-04-29

ENR

ACTU-2014-00124

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9284-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00124

Série / division : ENR - DMTO Texte : Encourt la déchéance du régime prévu à l'article 1115 du CGI le marchand de biens qui achète, sous le bénéfice de ce régime, la totalité des parts d'une société civile immobilière (SCI) puis procède à la dissolution sans liquidation de la société civile immobilière. En effet cette dissolution sans liquidation entraîne la disparition des parts de sorte que l'engagement de revente ne peut plus être respecté (Cass. com, arrêt du 14 mai 2013, n° 12-17596 ECLI:FR:CCASS:2013:CO00488). Actualité liée : x Document lié : BOI-ENR-DMTOI-10-50 : ENR - Mutations de propriété d'immeubles - Mutations autres que les échanges  - Régime spécial des achats destinés à la revente  Signataire du document lié : Rémi Van Lede, Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers

<p id=""Serie(s)_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""ENR-DMTO_01"">ENR - DMTO</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Encourt_la_decheance_du_reg_03"">Encourt la déchéance du régime prévu à l'article 1115 du CGI le marchand de biens qui achète, sous le bénéfice de ce régime, la totalité des parts d'une société civile immobilière (SCI) puis procède à la dissolution sans liquidation de la société civile immobilière. En effet cette dissolution sans liquidation entraîne la disparition des parts de sorte que l'engagement de revente ne peut plus être respecté (Cass. com, arrêt du 14 mai 2013, n° 12-17596 ECLI:FR:CCASS:2013:CO00488).</p> <p id=""Actualite(s)_liee(s)_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""Document(s)_modifie(s)_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTOI-10-50_07"">BOI-ENR-DMTOI-10-50 : ENR - Mutations de propriété d'immeubles - Mutations autres que les échanges  - Régime spécial des achats destinés à la revente </p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Remi_Van_Lede,_Sous-directe_09"">Rémi Van Lede, Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers </p>

Actualité

IS - Consultation publique - Charges financières - Dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière

2014-04-15

IS

ACTU-2014-00114

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9364-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00114

Série / Division : IS - BASE Texte : L'article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 instaure un nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières entre entreprises liées. Ce nouveau dispositif  codifié au b du I de l'article 212 du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013. Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-BASE-35-50 et au II du BOI-IS-BASE-35-10 font l'objet d'une consultation publique du 15 avril 2014 au 30 avril 2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-BASE-35 : IS - Base d'imposition - Charges financières BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières BOI-IS-BASE-35-20-10 : IS - Charges - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Champ d'application du dispositif BOI-IS-BASE-35-20-20-10 : IS - Base d'imposition - Charges - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Sommes visées BOI-IS-BASE-35-50 : IS - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p id=""Serie_/_Division_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""IS_-_BASE_01"">IS - BASE</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Larticle_22_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 instaure un nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières entre entreprises liées.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ce_nouveau_dispositif_est_c_04"">Ce nouveau dispositif  codifié au b du I de l'article 212 du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.</p> <p class=""warn"" id=""Des_la_presente_publication_08""><strong>Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-BASE-35-50 et au II du BOI-IS-BASE-35-10 font l'objet d'une consultation publique du 15 avril 2014 au 30 avril 2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées.</strong> <strong>Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p id=""Actualite_liee_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__011""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IS-BASE-35_:_IS_-_Base__012"">BOI-IS-BASE-35 : IS - Base d'imposition - Charges financières</p> <p id=""BOI-IS-BASE-35-10_:_IS_-_Ba_013"">BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières</p> <p id=""BOI-IS-BASE-35-20-10_:_IS_-_015"">BOI-IS-BASE-35-20-10 : IS - Charges - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Champ d'application du dispositif</p> <p id=""BOI-IS-BASE-35-20-20-10_:_I_016"">BOI-IS-BASE-35-20-20-10 : IS - Base d'imposition - Charges - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Sommes visées</p> <p id=""BOI-IS-BASE-35-50_:_IS_-_Ba_013"">BOI-IS-BASE-35-50 : IS - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_017""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_018"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

TPS - CF - Réforme de la taxe d'apprentissage, de ses contributions additionnelles et de l'affectation de leur produit (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013, art. 60 et loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 8)

2015-02-04

TPS

ACTU-2015-00012

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9526-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00012

Séries / Divisions : TPS - TA , CF - INF Texte : Les dispositions combinées de l’article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013 et de l'article 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ont : - supprimé la contribution au développement de l’apprentissage (CGI, art. 1599 quinquies A) et augmenté corrélativement le taux de la taxe d’apprentissage (TA) ; - mis en place une première fraction de la taxe d'apprentissage destinée aux régions, dénommée "fraction régionale pour l'apprentissage" et représentant 51 % du produit de cette taxe. Corrélativement, les dispositions relatives à cette taxe sont recodifiées de l'article 1599 ter A du CGI à l'article 1599 ter M du CGI ; - réformé la part "quota" de la taxe d'apprentissage, devenue une seconde fraction de cette taxe. Dénommée "quota", cette fraction représente 26 % du produit de la taxe d'apprentissage. Les dépenses libératoires au titre du quota ont été restreintes aux seuls concours financiers versés aux sections d'apprentissage ou aux centres de formation d'apprentis (CFA) (C. trav., art. L. 6241-4 à C. trav., L. 6241-6) ; - maintenu la part "hors-quota" de la taxe d'apprentissage, qui correspond au solde de cette taxe, ce qui représente 23 % de son produit ; - affecté le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) aux CFA et sections d’apprentissages. Corrélativement, les dispositions relatives à cette taxe ont été recodifiées à l'article 1609 quinvicies du CGI ; - transformé le dispositif du "bonus" de CSA, versé aux redevables de la CSA employant une proportion d'apprentis supérieure au seuil maximal prévu pour le calcul de cette taxe, en une créance imputable sur la fraction de la taxe d'apprentissage due au titre du hors-quota. Par ailleurs, l'article 19 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit une nouvelle définition des dépenses libératoires au titre des formations professionnelles et technologiques. Ces dispositions sont entrées en vigueur pour la taxe due au titre des rémunérations versées en 2014. Une clause de sauvegarde est prévue qui permet de maintenir leur validité aux dépenses libératoires versées jusqu’au 9 août 2014 sur la base des régimes antérieurs à cette date. Enfin, des précisions doctrinales sont apportées. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TPS-TA :  TPS - Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage BOI-TPS-TA-10 : TPS - Taxe d'apprentissage - Champ d'application et territorialité BOI-TPS-TA-20 :  TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition BOI-TPS-TA-30 :  TPS - Taxe d'apprentissage - Liquidation BOI-TPS-TA-40 :  TPS - Taxe d'apprentissage - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux BOI-TPS-TA-50 :  TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissage BOI-CF-INF-10-20-10 : CF - Infractions et sanctions - Infractions relatives à l'assiette de l'impôt - Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration ou la présentation d’un acte à la formalité Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""La_reforme_de_la_taxe_d’app_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""TPS/TA_01"">TPS - TA , CF - INF</p> <p id=""Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_dispositions_combinees__04"">Les dispositions combinées de l’article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013 et de l'article 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ont :</p> <p id=""-_supprime_la_contribution__05"">- supprimé la contribution au développement de l’apprentissage (CGI, art. 1599 quinquies A) et augmenté corrélativement le taux de la taxe d’apprentissage (TA) ;</p> <p id=""-_mis_en_place_une_premiere_06"">- mis en place une première fraction de la taxe d'apprentissage destinée aux régions, dénommée ""fraction régionale pour l'apprentissage"" et représentant 51 % du produit de cette taxe. Corrélativement, les dispositions relatives à cette taxe sont recodifiées de l'article 1599 ter A du CGI à l'article 1599 ter M du CGI ;</p> <p id=""-_reforme_la_part_"">- réformé la part ""quota"" de la taxe d'apprentissage, devenue une seconde fraction de cette taxe. Dénommée ""quota"", cette fraction représente 26 % du produit de la taxe d'apprentissage. Les dépenses libératoires au titre du quota ont été restreintes aux seuls concours financiers versés aux sections d'apprentissage ou aux centres de formation d'apprentis (CFA) (C. trav., art. L. 6241-4 à C. trav., L. 6241-6) ;</p> <p id=""-_maintenu_la_part_"">- maintenu la part ""hors-quota"" de la taxe d'apprentissage, qui correspond au solde de cette taxe, ce qui représente 23 % de son produit ;</p> <p id=""-_affecte_le_produit_de_la__09"">- affecté le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) aux CFA et sections d’apprentissages. Corrélativement, les dispositions relatives à cette taxe ont été recodifiées à l'article 1609 quinvicies du CGI ; </p> <p id=""-_transforme_le_dispositif__010"">- transformé le dispositif du ""bonus"" de CSA, versé aux redevables de la CSA employant une proportion d'apprentis supérieure au seuil maximal prévu pour le calcul de cette taxe, en une créance imputable sur la fraction de la taxe d'apprentissage due au titre du hors-quota.</p> <p id=""Par_ailleurs,_larticle_19_d_011"">Par ailleurs, l'article 19 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit une nouvelle définition des dépenses libératoires au titre des formations professionnelles et technologiques.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sont_entre_012"">Ces dispositions sont entrées en vigueur pour la taxe due au titre des rémunérations versées en 2014.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Une_clause_de_sauvegarde_es_013"">Une clause de sauvegarde est prévue qui permet de maintenir leur validité aux dépenses libératoires versées jusqu’au 9 août 2014 sur la base des régimes antérieurs à cette date.</p> <p id=""Enfin,_des_precisions_doctr_014"">Enfin, des précisions doctrinales sont apportées.</p> <p id=""Actualite_liee:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TPS-TA :_6315-PGP_TPS_–_09"">BOI-TPS-TA :  TPS - Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage </p> <p id=""BOI-TPS-TA-10 :_TPS_–_taxe__010"">BOI-TPS-TA-10 : TPS - Taxe d'apprentissage - Champ d'application et territorialité</p> <p id=""BOI-TPS-TA-20 :_TPS_–_taxe__011"">BOI-TPS-TA-20 :  TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition</p> <p id=""BOI-TPS-TA-30 :_TPS_–_taxe__012"">BOI-TPS-TA-30 :  TPS - Taxe d'apprentissage - Liquidation</p> <p id=""BOI-TPS-TA-40 :_TPS_–_taxe__013"">BOI-TPS-TA-40 :  TPS - Taxe d'apprentissage - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux</p> <p id=""BOI-TPS-TA-50 :_TPS_–_taxe__014"">BOI-TPS-TA-50 :  TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissage</p> <p id=""BOI-CF-INF-10-20-10_:_CF_-__015"">BOI-CF-INF-10-20-10 : CF - Infractions et sanctions - Infractions relatives à l'assiette de l'impôt - Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration ou la présentation d’un acte à la formalité</p> <p id=""Signataire_des_nouveaux_com_015""><strong>Signataire des documents liés </strong><strong>:</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

IR - Impositions distinctes obligatoires des personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts ou sous le régime de la séparation de biens assorti de la création d'une société d'acquêts lorsqu'elles ne vivent pas sous le même toit

2016-06-03

IR

ACTU-2016-00139

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9692-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00139

Série / division : IR - CHAMP Texte : En application du 4 de l'article 6 du code général des impôts (CGI), les époux ou partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) font l'objet d'impositions distinctes dans certaines situations et, en particulier, lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit. Cette règle s'applique aux personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts qui font l'objet d'impositions distinctes lorsqu'elles ne vivent pas sous le même toit. Par ailleurs, plusieurs précisions jurisprudentielles ont été apportées en ce qui concerne les conditions d'application des différents cas d'impositions distinctes. Les commentaires relatifs aux situations d'impositions distinctes obligatoires des époux et partenaires de PACS sont complétés en ce sens. Actualité liée :       X Document lié : BOI-IR-CHAMP-20-20-10 : IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""7447-PGP_Serie(s)_/_division(s)_06""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""7447-PGP_CF-PGR_09"">IR - CHAMP</p> <p id=""7447-PGP_Cette_publication_a_pour_ob_00""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Afin_de_renforcer_les_moyen_03"">En application du 4 de l'article 6 du code général des impôts (CGI), les époux ou partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) font l'objet d'impositions distinctes dans certaines situations et, en particulier, lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.</p> <p id=""La_jurisprudence_administra_04"">Cette règle s'applique aux personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts qui font l'objet d'impositions distinctes lorsqu'elles ne vivent pas sous le même toit.</p> <p id=""Par_ailleurs,_plusieurs_pre_05"">Par ailleurs, plusieurs précisions jurisprudentielles ont été apportées en ce qui concerne les conditions d'application des différents cas d'impositions distinctes.</p> <p id=""Les_commentaires_relatifs_a_010"">Les commentaires relatifs aux situations d'impositions distinctes obligatoires des époux et partenaires de PACS sont complétés en ce sens.</p> <p id=""7447-PGP_Actualite_liee_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7447-PGP_     _X_010"">      X</p> <p id=""7447-PGP_Document(s)_modifie(s)_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""7447-PGP_BOI-CF-INF-20-10-30_-_Contr_013"">BOI-IR-CHAMP-20-20-10 : IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal</p> <p id=""7447-PGP_Signataire_des_documents_li_016""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""7447-PGP_8849-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2014-05-05

FORM

ACTU-2014-00132

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9521-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00132

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

ENR - DMTG - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers - Adoption simple - Prise en charge par l'adoptant des frais d'éducation et d'entretien de l'adopté - Notion de secours et de soins ininterrompus (Cass. com. arrêt du 6 mai 2014, pourvoi n° 12-21835).

2014-11-27

ENR

ACTU-2014-00270

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9755-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00270

Série / Division : ENR - DMTG Texte : L'adopté simple qui demande le bénéfice des dispositions du 3° de l'article 786 du CGI doit apporter la preuve qu'il a reçu des secours et des soins non interrompus de l'adoptant pendant la durée minimale prévue par la loi. La Cour de cassation (Cass. com. arrêt du 6 mai 2014, pourvoi n° 12-21835 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00450) précise que la notion de secours et de soins ininterrompus n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DMTG-10-50-80 : Mutations à titre gratuit - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers - Adoption simple - Prise en charge par l'adoptant des frais d'éducation et d'entretien de l'adopté - Notion de secours et de soins ininterrompus. Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Series_/_Divisions_:_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""ENR_-_DMTG_02"">ENR - DMTG</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Ladopte_simple_qui_demande__04"">L'adopté simple qui demande le bénéfice des dispositions du 3° de l'article 786 du CGI doit apporter la preuve qu'il a reçu des secours et des soins non interrompus de l'adoptant pendant la durée minimale prévue par la loi.</p> <p id=""Par_un_arret_du_6_mai_2014__05"">La Cour de cassation (Cass. com. arrêt du 6 mai 2014, pourvoi n° 12-21835 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00450) précise que la notion de secours et de soins ininterrompus n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-50-80_:_Mut_09"">BOI-ENR-DMTG-10-50-80 : Mutations à titre gratuit - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers - Adoption simple - Prise en charge par l'adoptant des frais d'éducation et d'entretien de l'adopté - Notion de secours et de soins ininterrompus.</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_011"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2015

2014-12-30

IF

ACTU-2014-00290

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9784-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00290

Série / Division : IF - AUT Texte : En application du e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TSB) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Au titre de 2015, les tarifs de la TSB sont fixés en tenant compte de l'évolution de l'ICC entre le deuxième trimestre 2013 et le troisième trimestre 2014, les derniers ICC publiés par l'INSEE respectivement au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015 étant ceux relatifs à ces deux trimestres civils. Cette évolution est une diminution de 0,61 % (l'ICC du troisième trimestre 2014 est de 1627 tandis que celui du deuxième trimestre 2013 est de 1637). Les tarifs de la TSB au titre de 2015 sont donc en baisse de 0,61 % par rapport à ceux applicables au titre de 2014. Par ailleurs, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du a du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI, les communes éligibles à la fois, au titre de l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) sont, quelle que soit leur situation géographique, classées dans la troisième circonscription tarifaire de la TSB. La liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2014, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF, classées dans la troisième circonscription tarifaire pour le calcul de la TSB au titre de 2015, est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-AUT-50-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Établissement de la taxe BOI-ANNX-000463 : ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF-AUT_01"">IF - AUT</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""En_application_du_e_du_2_du_03"">En application du e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TSB) sont actualisés, au 1^er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Au_titre_de_2015,_les_tarif_04"">Au titre de 2015, les tarifs de la TSB sont fixés en tenant compte de l'évolution de l'ICC entre le deuxième trimestre 2013 et le troisième trimestre 2014, les derniers ICC publiés par l'INSEE respectivement au 1^er janvier 2014 et au 1^er janvier 2015 étant ceux relatifs à ces deux trimestres civils. Cette évolution est une diminution de 0,61 % (l'ICC du troisième trimestre 2014 est de 1627 tandis que celui du deuxième trimestre 2013 est de 1637). Les tarifs de la TSB au titre de 2015 sont donc en baisse de 0,61 % par rapport à ceux applicables au titre de 2014.</p> <p id=""Par_ailleurs,_conformement__05"">Par ailleurs, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du a du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI, les communes éligibles à la fois, au titre de l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) sont, quelle que soit leur situation géographique, classées dans la troisième circonscription tarifaire de la TSB.</p> <p id=""La_liste_des_communes_eligi_06"">La liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2014, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF, classées dans la troisième circonscription tarifaire pour le calcul de la TSB au titre de 2015, est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463.</p> <p id=""Actualite(s)_liee(s)_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-AUT-50-20_:_IF_-_AUT_010"">BOI-IF-AUT-50-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Établissement de la taxe</p> <p id=""BOI-ANNX-000463_:_ANNEXE_-__011"">BOI-ANNX-000463 : ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_010""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2014-10-27

FORM

ACTU-2014-00257

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9740-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00257

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

IS - Consultation publique - Adaptation des conditions d'application des régimes des sociétés mères et de l'intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie et précisions concernant le régime des plus-values à long terme (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 71)

2015-04-01

IS

ACTU-2015-00085

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9974-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00085

Série / Divisions : IS - BASE, IS - GPE Texte : L'article 71 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage, d'une part, le régime des sociétés mères, d'autre part, le régime de l'intégration fiscale, afin de les rendre applicables au constituant d'une fiducie lorsque ce dernier transfère des titres de ses filiales dans un patrimoine fiduciaire. Le transfert de propriété des titres entraînait, dans le premier cas, l'imposition des dividendes distribués par les filiales et, dans le second cas, la sortie du groupe des filiales dont les titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire, avec les déneutralisations accompagnant cette sortie du groupe. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les dispositions nouvelles organisent, sous certaines conditions, la neutralité du transfert de propriété des titres de filiales au patrimoine fiduciaire pour l'application des régimes des sociétés mères et d'intégration fiscale. Par ailleurs, il est précisé que les plus-values nettes à long terme réalisées à l'occasion de la cession de titres de participation inclus dans un patrimoine fiduciaire sont susceptibles de bénéficier, pour l'imposition du bénéfice de la fiducie à l'impôt sur les sociétés, du taux de 0 %. Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-BASE-10-10-10-20 au II-C-3 § 205 et III-C § 410, au BOI-IS-BASE-10-10-20 au I-C § 75, au BOI-IS-BASE-20-20-10-20 au III-A-2 § 154 à 158, au BOI-IS-GPE-10-20-20 au III § 260 et au BOI-IS-GPE-20-20 au § 15 font l'objet d'une consultation publique du 1er avril 2015 au 22 avril 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IS-BASE-10-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes BOI-IS-BASE-20-20-10-20 : IS - Base d'imposition - Modalités d'imposition des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation BOI-IS-GPE-10-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Précisions sur la nature des participations à prendre en compte BOIS-IS-GPE-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""IS_-_BASE._IS_-_GPE_01"">IS - BASE, IS - GPE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_71_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 71 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage, d'une part, le régime des sociétés mères, d'autre part, le régime de l'intégration fiscale, afin de les rendre applicables au constituant d'une fiducie lorsque ce dernier transfère des titres de ses filiales dans un patrimoine fiduciaire.</p> <p id=""Actuellement,_en_cas_de_tra_04"">Le transfert de propriété des titres entraînait, dans le premier cas, l'imposition des dividendes distribués par les filiales et, dans le second cas, la sortie du groupe des filiales dont les titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire, avec les déneutralisations accompagnant cette sortie du groupe.</p> <p id=""Le_nouveau_dispositif_organ_06"">Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les dispositions nouvelles organisent, sous certaines conditions, la neutralité du transfert de propriété des titres de filiales au patrimoine fiduciaire pour l'application des régimes des sociétés mères et d'intégration fiscale.</p> <p id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_07"">Par ailleurs, il est précisé que les plus-values nettes à long terme réalisées à l'occasion de la cession de titres de participation inclus dans un patrimoine fiduciaire sont susceptibles de bénéficier, pour l'imposition du bénéfice de la fiducie à l'impôt sur les sociétés, du taux de 0 %.</p> <p class=""warn"" id=""Les_nouveaux_commentaires f_08""><strong>Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-BASE-10-10-10-20 au II-C-3 § 205 et III-C § 410, au BOI-IS-BASE-10-10-20 au I-C § 75, au BOI-IS-BASE-20-20-10-20 au </strong><strong><strong>III-A-2 § 154 à 158,</strong> au BOI-IS-GPE-10-20-20 au III § 260 et au BOI-IS-GPE-20-20 au § 15 font l'objet d'une consultation publique du 1^er avril 2015 au 22 avril 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_09"">x</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_010""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IS-BASE-10-10-10-20_:_I_011"">BOI-IS-BASE-10-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial</p> <p id=""BOI-IS-BASE-10-10-20_:_IS_-_012"">BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes</p> <p id=""BOI-ISA-BASE-20-20-10-20_:__014"">BOI-IS-BASE-20-20-10-20 : IS - Base d'imposition - Modalités d'imposition des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation</p> <p id=""BOI-IS-GPE-10-20-20_:_IS_-__013"">BOI-IS-GPE-10-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Précisions sur la nature des participations à prendre en compte</p> <p id=""BOIS-IS-GPE-20-20_:_IS_-_Re_014"">BOIS-IS-GPE-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Règles applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés - Rescrit

2019-04-17

TVA

ACTU-2019-00092

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11872-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00092

Série / Division : TVA - CHAMP Texte : Des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Enseignement (mise à jour en cours de rédaction) BOI-RES-000045 : RESCRIT - TVA - Règles applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés

<p id=""Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_CHAMP_;_TVA_-_LIQ_01"">TVA - CHAMP</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés.</p> <p id=""Actualite_liee_:__04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50_:_08"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Enseignement (mise à jour en cours de rédaction)</p> <p id=""BOI-RES-000045_:_RESCRIT_-__07"">BOI-RES-000045 : RESCRIT - TVA - Règles applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés</p>

Actualité

BIC - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 22, 37, 135 et 152).

2019-07-03

BIC

ACTU-2019-00150

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11932-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00150

Série / Division : BIC - RICI Texte : Des précisions sont apportées sur le crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les petites et moyennes entreprises (PME) en Corse prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) à la suite de l’adoption de dispositions insérées dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Celles-ci se rapportent à : - l’exclusion des meublés de tourisme du champ du crédit d’impôt, introduite par l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - l’actualisation des conditions tenant aux liens de détention prévue au 12 de l’article 39 du CGI, introduite par l’article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - l’ajout de la renonciation au bénéfice du régime d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévu à l’article 44 septdecies du CGI  en cas d’option pour l’application du dispositif du crédit d’impôt, introduite par l’article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - l'alignement des entreprises éligibles sur la définition des PME au sens du droit de l’Union européenne issue de l’annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, introduite par l’article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. Les dispositions de l’article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui renvoient à la définition des PME au sens de l’annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité pour l’application de l’article 244 quater E du CGI, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-60-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles. BOI-BIC-RICI-10-60-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Entreprises éligibles. BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Investissements éligibles. BOI-BIC-RICI-10-60-10-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Exercice d'une option ou obtention d'un agrément. BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt - Modalités d'application. Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie/Division :_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC-RICI_01"">BIC - RICI</p> <p id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur le crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les petites et moyennes entreprises (PME) en Corse prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) à la suite de l’adoption de dispositions insérées dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.</p> <p id=""Celles-ci_se_rapportent_a :_04"">Celles-ci se rapportent à :</p> <p id=""-_l’exclusion_des_meubles_d_05"">- l’exclusion des meublés de tourisme du champ du crédit d’impôt, introduite par l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;</p> <p id=""-_l’actualisation_des_condi_06"">- l’actualisation des conditions tenant aux liens de détention prévue au 12 de l’article 39 du CGI, introduite par l’article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;</p> <p id=""-_a_l’ajout_d’une_renonciat_07"">- l’ajout de la renonciation au bénéfice du régime d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévu à l’article 44 septdecies du CGI  en cas d’option pour l’application du dispositif du crédit d’impôt, introduite par l’article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;</p> <p id=""-_la_definition_des_PME_au__08"">- l'alignement des entreprises éligibles sur la définition des PME au sens du droit de l’Union européenne issue de l’annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, introduite par l’article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_09"">Les dispositions de l’article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui renvoient à la définition des PME au sens de l’annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité pour l’application de l’article 244 quater E du CGI, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.</p> <p id=""Actualite_liee :_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies :_011""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-60-10 :_BIC_012"">BOI-BIC-RICI-10-60-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles.</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-60-10-10 :__013"">BOI-BIC-RICI-10-60-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Entreprises éligibles.</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 :__014"">BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Investissements éligibles.</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-60-10-30 :__015"">BOI-BIC-RICI-10-60-10-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Exercice d'une option ou obtention d'un agrément.</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 :__016"">BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt - Modalités d'application.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_017""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_018"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire - Jurisprudences (CJUE, arrêt Aspiro SA du 17 mars 2016, aff. C-40/15 et CE, arrêt du 9 octobre 2019 n ° 416107)

2019-11-13

TVA

ACTU-2019-00206

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12080-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00206

Série / Division : TVA - CHAMP Texte : Par un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, affaire C-40/15, Aspiro SA, arrêt du 17 mars 2016, ECLI:EU:C:2016:172) définit les conditions de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI). Pour bénéficier de cette exonération, les courtiers et intermédiaires d'assurance et réassurance doivent répondre à deux conditions cumulatives. Ils doivent, d'une part, être en relation avec l'assureur et l'assuré et, d'autre part réaliser une activité recouvrant des aspects essentiels de la fonction d'intermédiaire d'assurance, telle que la prospection. L'activité consistant à régler des sinistres au nom et pour le compte d'un assureur n'est pas liée à la recherche de prospects et à la mise en relation de ces derniers avec l'assureur en vue de la conclusion de contrats d'assurance. Le Conseil d’État tire les conséquences de cette décision dans un arrêt du 9 octobre 2019, n° 416107, ECLI:FR:CECHR:2019:416107.20191009 et apporte, à cette occasion des précisions sur le traitement, en matière de TVA, des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire au sens de l'article 261 C du CGI. Actualité liée :          X Document lié : BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi Signataire du document lié : Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""12020-PGP_11282-PGP_Series/Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""12020-PGP_11282-PGP_BIC_-_CHAMP,_IF_-_CFE,_IF_-_01"">TVA - CHAMP</p> <p id=""12020-PGP_11282-PGP_ Larticle 83_de_la_loi_n°_2_04""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11455-PGP_Par_un_arret_du_17_mars_201_03"">Par un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, affaire C-40/15, Aspiro SA, arrêt du 17 mars 2016, ECLI:EU:C:2016:172) définit les conditions de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""11455-PGP_Pour_beneficier_de_cette_ex_04"">Pour bénéficier de cette exonération, les courtiers et intermédiaires d'assurance et réassurance doivent répondre à deux conditions cumulatives. Ils doivent, d'une part, être en relation avec l'assureur et l'assuré et, d'autre part réaliser une activité recouvrant des aspects essentiels de la fonction d'intermédiaire d'assurance, telle que la prospection.</p> <p id=""11455-PGP_Ainsi,_la_cour_precise_que__05"">L'activité consistant à régler des sinistres au nom et pour le compte d'un assureur n'est pas liée à la recherche de prospects et à la mise en relation de ces derniers avec l'assureur en vue de la conclusion de contrats d'assurance.</p> <p id=""Le_Conseil_d’Etat_tire_les__06"">Le Conseil d’État tire les conséquences de cette décision dans un arrêt du 9 octobre 2019, n° 416107, ECLI:FR:CECHR:2019:416107.20191009 et apporte, à cette occasion des précisions sur le traitement, en matière de TVA, des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire au sens de l'article 261 C du CGI.</p> <p id=""12020-PGP_11282-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""12020-PGP_        _X_05"">         X</p> <p id=""12020-PGP_11282-PGP_Documents_lies_:_05""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""12020-PGP_11282-PGP_BOI-BIC-RICI-10-10-40_-_Red_07"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi</p> <p id=""12020-PGP_11282-PGP_Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""12020-PGP_11282-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2019-07-03

FORM

ACTU-2019-00153

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11979-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00153

Série / Division :      X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire du document lié : Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11960-PGP_   _X_01"">     X</p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2019-06-19

FORM

ACTU-2019-00136

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11960-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00136

Série / Division :      X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire du document lié : Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""   _X_01"">     X</p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et assouplissement du seuil de dépenses de recherche (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 46)

2020-03-04

BIC

ACTU-2020-00050

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12231-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00050

Séries / Divisions : BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF-CFE ; ANNX Texte : L'article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2022, des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 D du CGI et à l'article 1466 D du CGI. Par ailleurs, l'obtention du statut de JEI est subordonnée à la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l'entreprise au titre de l'exercice. L'article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 assouplit ce critère en neutralisant les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement qui, en raison de la volatilité de leurs cours, peuvent entraîner une augmentation mécanique du niveau des charges financières prises en compte pour le calcul de ce ratio, et sont donc susceptibles d'aboutir à la perte des exonérations fiscales. Actualité liée :        X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Conditions d'éligibilité BOI-IF-TFB-10-170-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement BOI-IF-CFE-10-30-60-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires BOI-ANNX-000234 : ANNEXE - IF - Questionnaire type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP,_IF_-_TFB,_IF-C_01"">BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF-CFE ; ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 46_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2022, des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 D du CGI et à l'article 1466 D du CGI.</p> <p id=""Par_ailleurs,_lobtention_du_04"">Par ailleurs, l'obtention du statut de JEI est subordonnée à la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l'entreprise au titre de l'exercice. L'article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 assouplit ce critère en neutralisant les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement qui, en raison de la volatilité de leurs cours, peuvent entraîner une augmentation mécanique du niveau des charges financières prises en compte pour le calcul de ce ratio, et sont donc susceptibles d'aboutir à la perte des exonérations fiscales.</p> <p id=""Actualite_liee_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""    _ _X_06"">       X</p> <p id=""Documents_lies_:_05""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10_:_08"">BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Conditions d'éligibilité</p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-170-20_:_IF_-_09"">BOI-IF-TFB-10-170-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-60-20_:_IF_010"">BOI-IF-CFE-10-30-60-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires</p> <p id=""BOI-ANNX-000234_:_ANNEXE_-__011"">BOI-ANNX-000234 : ANNEXE - IF - Questionnaire type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint__07"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modification du régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 165)

2020-07-02

IR

ACTU-2020-00121

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12344-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00121

Série / Division : IR - RICI Texte : Le périmètre de l’agrément « qualité » a évolué depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) et le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration. L’activité d’assistance aux personnes âgées ou handicapées ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant le maintien à domicile dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail (C. trav.) (résidences prestataires de services) relève dorénavant d’une autorisation du président du conseil départemental. L'article 165 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié le 1° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 dite « loi ASV ». Sont ainsi concernées par la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP), prévue à l'article 199 sexvicies du CGI (dispositif  « Censi-Bouvard » ou « LMNP »), les résidences dont le gestionnaire des services a reçu l’agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du C. trav. ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) au titre de leur service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF. En application de l'article 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, les résidences avec services ayant reçu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du C. trav. avant l'entrée en vigueur de cette même loi sont réputées être autorisées au sens de l'article L. 313-1 du CASF. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-IR-RICI-220-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application BOI-IR-RICI-220-10-20 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Établissements concernés Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IR-RICI_01"">IR - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_perimetre_de_l’agrement__03"">Le périmètre de l’agrément « qualité » a évolué depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) et le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration.</p> <p id=""L’activite_d’assistance_aux_04"">L’activité d’assistance aux personnes âgées ou handicapées ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant le maintien à domicile dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail (C. trav.) (résidences prestataires de services) relève dorénavant d’une autorisation du président du conseil départemental.</p> <p id=""Ainsi,_larticle_165_de_la_l_05""> L'article 165 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié le 1° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 dite « loi ASV ».</p> <p id=""Sont_ainsi_concernees_par_l_06"">Sont ainsi concernées par la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP), prévue à l'article 199 sexvicies du CGI (dispositif  « Censi-Bouvard » ou « LMNP »), les résidences dont le gestionnaire des services a reçu l’agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du C. trav. ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) au titre de leur service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF.</p> <p id=""En_application_des_articles_06"">En application de l'article 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, les résidences avec services ayant reçu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du C. trav. avant l'entrée en vigueur de cette même loi sont réputées être autorisées au sens de l'article L. 313-1 du CASF.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_: _09""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-220-10_:_IR_-_R_010"">BOI-IR-RICI-220-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IR-RICI-220-10-20_:_IR__011"">BOI-IR-RICI-220-10-20 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Établissements concernés</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint__013"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2019 : Pensions alimentaires - Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses - Rectificatif

2020-06-04

IR

ACTU-2020-00097

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12371-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00097

Série / Division : IR - BASE Texte : À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 29 mai 2020 du document lié est remplacée par la présente publication. Actualité liée : 29/05/2020 : IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2019 : Pensions alimentaires - Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses Document lié : BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses (rectificatif au § 80) Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

<p id=""11681-PGP_Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11681-PGP_IR-BASE,_IR-RICI-_ANNX_01"">IR - BASE</p> <p id=""11681-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""warn"" id=""A_la_suite_dune_erreur_mate_03""><strong>À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 29 mai 2020 du document lié est remplacée par la présente publication.</strong></p> <p id=""11681-PGP_Actualite_liee_:_010""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""29/05/2020_:_IR_-_Actualisa_05"">29/05/2020 : IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2019 : Pensions alimentaires - Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses</p> <p id=""11681-PGP_Documents_lies_:_09""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""11681-PGP_BOI-IR-BASE-20-60-30_:_IR_-_014"">BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses (rectificatif au § 80)</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11681-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_018"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

IR - RSA - Conditions de revenus subordonnant le bénéfice de l'allocation pour frais d'emploi dont bénéficient les journalistes et professions assimilées (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 5) et suppression de la condition de non-remboursement des frais de transport et de séjour pour le bénéfice de l’exonération majorée des indemnités de fonction des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 3, CGI, art. 81, 1°)

2020-07-28

RSA

ACTU-2020-00198

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11878-PGP.html/ACTU-2020-00198-6

Séries / Divisions : IR - PAS&nbsp; ; RSA - CHAMP Texte : 1/ Aux termes des dispositions du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent, à concurrence de 7&nbsp;650&nbsp;€, des allocations pour frais d'emploi utilisées conformément à leur objet. La part de ces rémunérations est, à ce titre, exonérée d'impôt sur le revenu sans que leurs bénéficiaires ne soient tenus de justifier de son utilisation effective. À compter de l'imposition des revenus de l'année 2019, cette disposition est réservée aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. 2/ L'article 3 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le régime d'exonération, sous conditions et dans certaines limites, des indemnités de fonction des élus locaux prévu par le 1° de l'article 81 du CGI : - la condition de non-remboursement des frais de transport et de séjour prévue à l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir bénéficier de l'exonération majorée des indemnités de fonction des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants est supprimée ; - pour la détermination du montant de l'exonération applicable, la référence au montant des indemnités de fonction des maires en fonction du nombre d'habitants de la commune est remplacée par par la référence aux modalités de calcul de ces indemnités, déterminées en fonction de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Cette dernière modification permet d'assurer la coordination du régime fiscal avec les aménagements apportés au régime indemnitaire des élus locaux par l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Elle ne modifie pas le montant de l'exonération des indemnités de fonction des élus locaux. Ces modifications s'appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2019. Actualité liée : &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X Documents liés : BOI-IR-PAS-20-10-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de la retenue à la source BOI-RSA-CHAMP-20-10 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires, et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires, et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations des allocations pour frais d'emploi - Conditions générales d'exonération BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30&nbsp;: RSA - Champ d'application des traitements, salaires, et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations des allocations pour frais d'emploi - Exonération des allocations perçues dans l'exercice de certaines activités Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""RSA_-_CHAMP_01"">IR - PAS  ; RSA - CHAMP</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Aux_termes_des_dispositions_03"">1/ Aux termes des dispositions du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent, à concurrence de 7 650 €, des allocations pour frais d'emploi utilisées conformément à leur objet. La part de ces rémunérations est, à ce titre, exonérée d'impôt sur le revenu sans que leurs bénéficiaires ne soient tenus de justifier de son utilisation effective.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""A_compter_de_limposition_de_04"">À compter de l'imposition des revenus de l'année 2019, cette disposition est réservée aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.</p> <p id="" Larticle 3_de_la_loi_de_fi_02"">2/ L'article 3 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le régime d'exonération, sous conditions et dans certaines limites, des indemnités de fonction des élus locaux prévu par le 1° de l'article 81 du CGI :</p> <p id=""-_supprime_la_condition_de__03"">- la condition de non-remboursement des frais de transport et de séjour prévue à l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir bénéficier de l'exonération majorée des indemnités de fonction des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants est supprimée ;</p> <p id=""-_remplace_la_reference_au__05"">- pour la détermination du montant de l'exonération applicable, la référence au montant des indemnités de fonction des maires en fonction du nombre d'habitants de la commune est remplacée par par la référence aux modalités de calcul de ces indemnités, déterminées en fonction de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.</p> <p id=""Cette_derniere_modification_06"">Cette dernière modification permet d'assurer la coordination du régime fiscal avec les aménagements apportés au régime indemnitaire des élus locaux par l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Elle ne modifie pas le montant de l'exonération des indemnités de fonction des élus locaux.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_modifications_sapplique_09"">Ces modifications s'appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_06"">            X</p> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10_:_08"">BOI-IR-PAS-20-10-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de la retenue à la source</p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-10_:_RSA_-_014"">BOI-RSA-CHAMP-20-10 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires, et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité</p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10_:_015"">BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires, et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations des allocations pour frais d'emploi - Conditions générales d'exonération</p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30 :_09"">BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires, et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations des allocations pour frais d'emploi - Exonération des allocations perçues dans l'exercice de certaines activités</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_Adjoint__012"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Extension aux caisses de retraite et de prévoyance (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 32)

2020-01-29

TVA

ACTU-2020-00016

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12175-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00016

Série / Division : TVA - IMM Texte : L'article 32 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l'éligibilité au dispositif de taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires prévu par l'article 279-0 bis A du code général des impôs (CGI) aux personnes morales dont le capital est détenu par des caisses de retraite et de prévoyance. Actualité liée :           X Document lié : BOI-TVA-IMM-30 : TVA - Opérations concourant à la production d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p id=""11606-PGP_Serie_/_Division_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""11606-PGP_TVA_-_Taux_01"">TVA - IMM</p> <p id=""11606-PGP_Texte_:__02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Avant_lentree_en_vigueur_de_04""> L'article 32 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l'éligibilité au dispositif de taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires prévu par l'article 279-0 bis A du code général des impôs (CGI) aux personnes morales dont le capital est détenu par des caisses de retraite et de prévoyance.</p> <p id=""11606-PGP_Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""11606-PGP_X_09"">          X</p> <p id=""11606-PGP_Documents_lies_:_010""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""11606-PGP_BOI-TVA-LIQ-20-10_:_TVA_-_L_07"">BOI-TVA-IMM-30 : TVA - Opérations concourant à la production d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire</p> <p id=""11606-PGP_Signataire_des_documents_li_022""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11606-PGP_Christophe_Pourreau,_Direct_023"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

BA - Aménagements de la déduction pour épargne de précaution (DEP) (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.12)

2021-03-03

BA

ACTU-2021-00102

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12887-PGP.html/ACTU-2021-00102

Série / Division : BA - BASE Texte : L’article 12 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI) aux exploitants agricoles qui exercent des activités qui relèvent du règlement (UE) n° 717/2014, du 27 juin 2014, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou du règlement (UE) n°1407/2013, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Cet aménagement s'applique aux déductions pratiquées au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Par ailleurs, compte tenu des hésitations qui sont apparues quant à l'application de la majoration de l'intérêt de retard en cas de vente des stocks épargnés dans le cadre de la DEP, des précisions sont apportées dans le cadre de la présente mise à jour. Actualité liée : &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X Documents liés : BOI-BA-BASE-30-45-10 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Champ d'application BOI-BA-BASE-30-45-20 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités de détermination du plafond de déduction Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BA_-_BASE_012"">BA - BASE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’_013"">L’article 12 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI) aux exploitants agricoles qui exercent des activités qui relèvent du règlement (UE) n° 717/2014, du 27 juin 2014, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou du règlement (UE) n°1407/2013, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cet_amenagement_sapplique_a_014"">Cet aménagement s'applique aux déductions pratiquées au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2020.</p> <p id=""Par_ailleurs,_compte_tenu_de_015"">Par ailleurs, compte tenu des hésitations qui sont apparues quant à l'application de la majoration de l'intérêt de retard en cas de vente des stocks épargnés dans le cadre de la DEP, des précisions sont apportées dans le cadre de la présente mise à jour.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbs_016"">         X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <p>BOI-BA-BASE-30-45-10 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Champ d'application</p> <p>BOI-BA-BASE-30-45-20 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités de détermination du plafond de déduction</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_017"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Aménagements du dispositif (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 164)

2021-03-10

BIC

ACTU-2021-00112

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12910-PGP.html/ACTU-2021-00112

Série / Division : BIC - RICI Texte : L'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dispose que le dispositif prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI) s'applique aux offres de prêt émises jusqu'au 31 décembre 2022. De plus l'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dispose que pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022, le montant total des ressources des emprunteurs est apprécié à la date d'émission de l'offre selon des modalités fixées par décret. Par ailleurs, les commentaires liés au dispositif prévu à l'article 244 quater V du CGI sont actualisés. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ ) pour la première accession à la propriété des personnes physiques BOI-BIC-RICI-10-140-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ ) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Champ d'application BOI-BIC-RICI-10-140-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ ) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application BOI-BIC-RICI-10-140-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ ) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités déclaratives et de contrôle Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_RICI_013"">BIC - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_014"">L'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dispose que le dispositif prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI) s'applique aux offres de prêt émises jusqu'au 31 décembre 2022.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""De_plus_larticle_164_de_la__018"">De plus l'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dispose que pour les offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2022, le montant total des ressources des emprunteurs est apprécié à la date d'émission de l'offre selon des modalités fixées par décret.</p> <p id=""Par_ailleurs,_les_commentair_019"">Par ailleurs, les commentaires liés au dispositif prévu à l'article 244 quater V du CGI sont actualisés.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_016"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ ) pour la première accession à la propriété des personnes physiques</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-140-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ ) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Champ d'application</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-140-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ ) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-140-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ ) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités déclaratives et de contrôle</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_017"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Suppression de l'assujettissement à la TVA des gains de courses hippiques soumis à un aléa (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 52)

2021-06-02

TVA

ACTU-2021-00200

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13139-PGP.html/ACTU-2021-00200

Série / Division : TVA - SECT Texte : L'article 52 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé le 4° du III de l'article 257 du code général des impôts (CGI) qui soumettait jusqu'alors à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les gains de course réalisés à l'occasion de courses hippiques. Cette suppression prend en compte les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans la décision CJUE, 10 novembre 2016, aff.C-432/15, Bastova, ECLI:EU:C:2016:855. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de courseBOI-TVA-SECT-80-10-30-20 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable à l'exploitation des chevaux de courseBOI-TVA-SECT-80-10-30-40 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux copropriétés et syndicats d’étalonsBOI-TVA-SECT-80-10-30-50 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Différents taux de TVA applicables aux activités hippiquesBOI-TVA-SECT-80-30-20-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Base d'imposition - PrincipeBOI-TVA-SECT-80-30-50-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Obligations et formalités d'ordre administratif et comptable imposées aux exploitants agricoles - Obligations communes Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_SECT_012"">TVA - SECT</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_013"">L'article 52 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé le 4° du III de l'article 257 du code général des impôts (CGI) qui soumettait jusqu'alors à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les gains de course réalisés à l'occasion de courses hippiques. Cette suppression prend en compte les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans la décision CJUE, 10 novembre 2016, aff.C-432/15, Bastova, ECLI:EU:C:2016:855.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_014"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p>BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course</p><p>BOI-TVA-SECT-80-10-30-20 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable à l'exploitation des chevaux de course</p><p>BOI-TVA-SECT-80-10-30-40 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux copropriétés et syndicats d’étalons</p><p>BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Différents taux de TVA applicables aux activités hippiques</p><p>BOI-TVA-SECT-80-30-20-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Base d'imposition - Principe</p><p>BOI-TVA-SECT-80-30-50-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Obligations et formalités d'ordre administratif et comptable imposées aux exploitants agricoles - Obligations communes</p></div></div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale<span id=""signataire-doc-nom""> </span></div>

Actualité

IF - Taxe pour frais de chambre d'agriculture - Précisions sur les modalités d'établissement de la taxe pour frais de chambre d'agriculture prévue à l'article 1604 du CGI (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 83)

2021-06-21

IF

ACTU-2021-00013

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12741-PGP.html/ACTU-2021-00013

Série / Division : IF-AUT Texte : L'article 83 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 clarifie les modalités d’établissement de la taxe pour frais de chambre d'agriculture prévue à l'article 1604 du code général des impôts (CGI) en précisant que les chambres départementales d’agriculture ou, le cas échéant, les chambres interdépartementales d’agriculture ou les chambres d’agriculture de région, sont compétentes pour déterminer le produit de la taxe perçue dans leur circonscription. Il précise également les modalités de calcul des taux d’imposition de la taxe à partir des produits déterminés par les chambres d’agriculture. L'article 1604 du CGI facilite en outre les restructurations du réseau en permettant aux chambres interdépartementales d’agriculture et aux chambres d’agriculture de région de déterminer un produit de taxe pour frais de chambre d'agriculture distinct dans chaque département de leur circonscription au titre des six années suivant leur création. Par dérogation au II de l'article 1604 du CGI, les chambres interdépartementales d'agriculture ou les chambres d'agriculture de région créées avant le 1er janvier 2020 peuvent arrêter des produits différents pour chaque département de leur circonscription pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2025. Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-AUT-30 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres d'agriculture Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF-AUT_012"">IF-AUT</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p class=""text-align-justify"" id=""L_013"">L'article 83 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 clarifie les modalités d’établissement de la taxe pour frais de chambre d'agriculture prévue à l'article 1604 du code général des impôts (CGI) en précisant que les chambres départementales d’agriculture ou, le cas échéant, les chambres interdépartementales d’agriculture ou les chambres d’agriculture de région, sont compétentes pour déterminer le produit de la taxe perçue dans leur circonscription. Il précise également les modalités de calcul des taux d’imposition de la taxe à partir des produits déterminés par les chambres d’agriculture.</p> <p class=""text-align-justify"" id=""Ce_meme_article_facilite_en__014"">L'article 1604 du CGI facilite en outre les restructurations du réseau en permettant aux chambres interdépartementales d’agriculture et aux chambres d’agriculture de région de déterminer un produit de taxe pour frais de chambre d'agriculture distinct dans chaque département de leur circonscription au titre des six années suivant leur création.</p> <p class=""disposition-temporelle-western text-align-justify"" id=""En_outre,_il_est_desormais_p_014"">Par dérogation au II de l'article 1604 du CGI, les chambres interdépartementales d'agriculture ou les chambres d'agriculture de région créées avant le 1^er janvier 2020 peuvent arrêter des produits différents pour chaque département de leur circonscription pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2025.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_015"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-IF-AUT-30 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres d'agriculture</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Directe_016"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

IS - Fusions et opérations assimilées - Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société bénéficiaire - Rescrit

2021-12-29

RES

ACTU-2021-00314

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13433-PGP.html/ACTU-2021-00314

Séries / Divisions : IS - DEF ; SJ - AGR ; RES - IS Texte : Dans le cadre des fusions et opérations assimilées, une société absorbante peut reporter les déficits qui lui ont été transférés par agrément en application du II de l’article 209 du code général des impôts (CGI) si elle respecte la condition de l’agrément tenant à la poursuite sans changement significatif de l’activité absorbée, sans qu’y fasse obstacle le fait qu’elle a elle-même changé d’activité au sens des dispositions du 5 de l’article 221 du CGI à la suite de l’opération d’absorption. Seule la possibilité de reporter ses déficits propres provenant de son ancienne activité est perdue en conséquence de ce changement d’activité. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RES-IS-000103 : RES - Impôt sur les sociétés - Fusions et opérations assimilées - Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société bénéficiaire BOI-IS-DEF-10-10 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant - Conditions d'admission tenant au maintien de l'unité de l'entreprise (en cours de mise à jour) BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II) (en cours de mise à jour) Signataire du document lié : Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IS_-_DEF_;_SJ_-_AGR_012"">IS - DEF ; SJ - AGR ; RES - IS</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Dans_le_cadre_des_fusions_et_013"">Dans le cadre des fusions et opérations assimilées, une société absorbante peut reporter les déficits qui lui ont été transférés par agrément en application du II de l’article 209 du code général des impôts (CGI) si elle respecte la condition de l’agrément tenant à la poursuite sans changement significatif de l’activité absorbée, sans qu’y fasse obstacle le fait qu’elle a elle-même changé d’activité au sens des dispositions du 5 de l’article 221 du CGI à la suite de l’opération d’absorption. Seule la possibilité de reporter ses déficits propres provenant de son ancienne activité est perdue en conséquence de ce changement d’activité.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_014"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <p>BOI-RES-IS-000103 : RES - Impôt sur les sociétés - Fusions et opérations assimilées - Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société bénéficiaire</p> <div id=""liste_docs_lies""> <p id=""BOI-IS-DEF-10-10_:_IS_-_Defi_011"">BOI-IS-DEF-10-10 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant - Conditions d'admission tenant au maintien de l'unité de l'entreprise (en cours de mise à jour)</p> <p id=""BOI-SJ-AGR-20-30-10-10_:_SJ__012"">BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II) (en cours de mise à jour)</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels</div>

Actualité

TVA - Opérations réalisées entre entités d'une même personne morale - Jurisprudence (CJUE, décision du 17 septembre 2014, aff. C-7/13, « Skandia America Corp. »)

2021-12-29

TVA

ACTU-2021-00316

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13437-PGP.html/ACTU-2021-00316

Séries / Divisions : TVA - CHAMP ; TPS - TS Texte : Selon les principes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les opérations réalisées entre les différentes entités d'une même personne morale ne sont normalement pas imposables. Toutefois, par un arrêt du 17 septembre 2014 (CJUE, décision du 17 septembre 2014, aff. C-7/13, « Skandia America Corp. »), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que constituent des opérations imposables à la TVA les prestations de services fournies par un établissement principal à sa succursale lorsque les conditions suivantes sont remplies : - la succursale est établie dans un État membre de l'Union européenne et l'établissement principal est situé dans un autre État (État tiers ou autre État membre de l'Union européenne) ; - la succursale est membre d'un « groupe TVA ». Le « groupe TVA » ou groupement de personnes correspond à la faculté pour différentes entités indépendantes sur le plan juridique de constituer, sous certaines conditions, un assujetti unique afin d'exclure du champ de la TVA les opérations réalisées entre elles. Chaque État membre peut ouvrir ou non cette faculté pour les entités établies sur son territoire. Par un second arrêt (CJUE, décision du 11 mars 2021, aff. C-812/19, « Danske Bank A/S »), la CJUE a précisé que cette solution trouvait à s'appliquer symétriquement lorsque l'établissement principal, et non plus la succursale, est membre d'un groupe TVA dans son État membre d'établissement. Il résulte des principes ainsi dégagés que, sous ces mêmes conditions, sont également imposables à la TVA les prestations de services fournies à l'établissement principal par la succursale, et les prestations de services fournies entre succursales ou, plus généralement, entre les entités d'une même personne morale disposant d'établissements stables propres. Le Conseil d'État a fait application de ces principes dans une décision du 4 novembre 2020, Société BNP Paribas Securities Services (CE, décision du 4 novembre 2020, n° 435295, Société BNP Paribas Securities Services). En conséquence, les règles applicables aux opérations réalisées au sein d'une même personne morale au profit d'une entité appartenant à un groupe TVA dans un autre État membre de l'Union européenne sont précisées. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers Signataire des documents liés : &nbsp;Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""TVA_-_CHAMP_;_TPS_-_TS_012"">TVA - CHAMP ; TPS - TS</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Selon_les_principes_de_la_ta_013"">Selon les principes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les opérations réalisées entre les différentes entités d'une même personne morale ne sont normalement pas imposables.</p> <p id=""Toutefois,_par_une_decision__014"">Toutefois, par un arrêt du 17 septembre 2014 (CJUE, décision du 17 septembre 2014, aff. C-7/13, « Skandia America Corp. »), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que constituent des opérations imposables à la TVA les prestations de services fournies par un établissement principal à sa succursale lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p> <p id=""-_la_succursale_est_etablie__015"">- la succursale est établie dans un État membre de l'Union européenne et l'établissement principal est situé dans un autre État (État tiers ou autre État membre de l'Union européenne) ;</p> <p id=""-_la_succursale_est_membre_d_016"">- la succursale est membre d'un « groupe TVA ». Le « groupe TVA » ou groupement de personnes correspond à la faculté pour différentes entités indépendantes sur le plan juridique de constituer, sous certaines conditions, un assujetti unique afin d'exclure du champ de la TVA les opérations réalisées entre elles. Chaque État membre peut ouvrir ou non cette faculté pour les entités établies sur son territoire.</p> <p id=""Dans_un_second_arret_(_)_La__017"">Par un second arrêt (CJUE, décision du 11 mars 2021, aff. C-812/19, « Danske Bank A/S »), la CJUE a précisé que cette solution trouvait à s'appliquer symétriquement lorsque l'établissement principal, et non plus la succursale, est membre d'un groupe TVA dans son État membre d'établissement.</p> <p id=""Il_resulte_des_principes_ain_017"">Il résulte des principes ainsi dégagés que, sous ces mêmes conditions, sont également imposables à la TVA les prestations de services fournies à l'établissement principal par la succursale, et les prestations de services fournies entre succursales ou, plus généralement, entre les entités d'une même personne morale disposant d'établissements stables propres.</p> <p id=""Le_Conseil_dEtat_a_fait_app_014"">Le Conseil d'État a fait application de ces principes dans une décision du 4 novembre 2020, Société BNP Paribas Securities Services (CE, décision du 4 novembre 2020, n° 435295, Société BNP Paribas Securities Services).</p> <p id=""11061-PGP_Aussi,_la_doctrine_precise__04"">En conséquence, les règles applicables aux opérations réalisées au sein d'une même personne morale au profit d'une entité appartenant à un groupe TVA dans un autre État membre de l'Union européenne sont précisées.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_013"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales</p> <p>BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""> <span id=""signataire-doc-nom"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</span></div>

Actualité

RSA - IF - PAT - CF - CTX - Dégrèvements de taxe d'habitation sur la résidence principale et en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 5, 6 et 7, loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 15 et loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 19) - Dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la perte d'exonérations de fiscalité directe locale (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art 75) - Modulation de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 94)

2020-12-22

RSA

ACTU-2020-00313

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12684-PGP.html/ACTU-2020-00313

Série / Division : RSA - CHAMP ; IF-TFB ; IF-TH ; IF - AUT ; PAT-CAP ; CF-PGR ; CTX DG ; BAREME Texte : 1/ L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale des foyers, codifié à l'article 1414 C du code général des impôts (CGI). Ce dégrèvement, progressif de 2018 à 2020, est déterminé à partir de la cotisation globale de taxe d'habitation de l'année d'imposition calculée en retenant, sauf exceptions, les taux d'imposition et d'abattements en vigueur en 2017. L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a adapté le dégrèvement prévu à l'article 1414 C du CGI afin que les contribuables concernés ne paient plus aucune cotisation de taxe d'habitation sur leur résidence principale pour les impositions établies au titre de 2020, même si les collectivités ont augmenté leur taux d'imposition ou diminué leurs abattements entre 2017 et 2019. Corrélativement, le dégrèvement résultant du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du CGI est abrogé à compter des impositions établies au titre de 2020. Le dégrèvement s'applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 du CGI, qui est fonction du quotient familial, et à la condition que le redevable ne soit pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. Au titre de 2018, le montant du dégrèvement est de 30&nbsp;% de la cotisation ainsi établie. Il est de 65&nbsp;% en 2019, puis de 100&nbsp;% en 2020. Des précisions sur ce nouveau dégrèvement de taxe d'habitation sont apportées dans le BOI-IF-TH-10-50-60. 2/ Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un dégrèvement de taxe d'habitation, codifié à l'article 1414 D du CGI, au profit des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. Ce nouveau dégrèvement s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018. Par ailleurs, à la suite de deux décisions du Conseil d’État (CE, 13 octobre 2016, n° 388616 et CE, 24 avril 2019, n° 410859), d'une part, la définition des logements occupés à titre privatif par les pensionnaires d'une maison de retraite est modifiée (III-C-4-b § 300 du BOI-IF-TH-10-20-20) et, d'autre part, les EHPAD publics constituent des établissements publics d'assistance qui, à ce titre, sont exonérés de taxe d'habitation en application du 1° du II de l'article 1408 du CGI (I § 30 du BOI-IF-TH-10-50-10). 3/ En outre, l'article 75 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 institue un dispositif de lissage des ressauts d'imposition en cas de perte d'une exonération de fiscalité directe locale. Il permet à certains contribuables qui ont perdu le bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation ou de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des personnes de condition modeste de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération et, le cas échéant, du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public attaché à l'exonération de taxe d'habitation. A l'issue de cette période de deux ans, d'une part, la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties est réduite de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année et, d'autre part, les contribuables entrent dans le régime de droit commun d'imposition à la contribution à l'audiovisuel public. De plus, par dérogation au I de l'article 1417 du CGI, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation respectivement prévues à l'article 1391 du CGI et au 2° du I de l'article 1414 du CGI sont applicables aux contribuables qui remplissent les conditions prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas certaines limites spécifiques prévues au I bis de l'article 1417 du CGI. Pour l'application de ces dispositions, l'exonération de taxe d'habitation prévue au I de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 est assimilée à l'exonération de taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du CGI en faveur des personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves. Conformément au A du I de l'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les contribuables qui satisfont aux conditions d'application du 2° du I bis de l'article 1414 du CGI au titre de l'année 2017 sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de la même année 2017. L'article 15 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour prévoir que les contribuables qui satisfont à ces conditions au titre de l'année 2018 sont également exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de la même année 2018. En outre, l'article 19 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie l'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour prévoir que les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du CGI, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et qui satisfont aux conditions d’application du I bis de l’article 1414 du CGI au titre de 2018 sont exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2019. Les contribuables exonérés en application de ces dispositions bénéficient, le cas échéant, au titre de l'année considérée, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du CGI. Enfin, l’article 16 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifie l’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 afin que les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 du CGI au titre de 2019 et 2020, qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre des deux années précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation et qui satisfont aux conditions d'application du I bis de l'article 1414 du CGI au titre de 2018 soient, au titre de 2020, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. Les contribuables exonérés en application de ces dispositions et qui satisfont aux conditions d’application du 2 du I de l’article 1414 C du CGI bénéficient, au titre de l'année 2020, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du CGI. 4/ Par ailleurs, l'article 94 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) de moduler de 10 % à 20&nbsp;% le taux de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées prévu au 3 bis du II de l'article 1411 du CGI. 5/ En outre, une précision est apportée s'agissant de la situation des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) au regard de la taxe d'habitation (IV § 570 du BOI-IF-TH-10-50-20). L'ensemble de ces commentaires conduit à des modifications du plan de classement. Actualité(s) liée(s) : &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; x Document(s) lié(s) et Document(s) lié(s) soumis à consultation publique : BOI-RSA-CHAMP-10-40-30 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires - Rémunérations des accueillants familiaux BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application BOI-IF-TFB-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes BOI-IF-TFB-10-50-40 : IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération en raison de la qualité du propriétaire (document transféré au BOI-IF-TFB-10-55) BOI-IF-TFB-10-55 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste (nouveau document issu du BOI-IF-TFB-10-50-40) BOI-IF-TFB-10-55-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Titulaires de certaines allocations (nouveau document issu du BOI-IF-TFB-10-50-40) BOI-IF-TFB-10-55-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Exonération des plus de 75 ans (nouveau document issu du BOI-IF-TFB-10-50-40) BOI-IF-TFB-10-55-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Dispositif de maintien des exonérations (nouveau document issu du BOI-IF-TFB-10-50-40) BOI-IF-TFB-10-55-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Dégrèvement d'office de 100 euros en faveur des personnes de plus de 65 ans (nouveau document issu du BOI-IF-TFB-50-20-10) BOI-IF-TFB-10-55-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Redevables hébergés en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée (nouveau document issu du BOI-IF-TFB-10-50-40) BOI-IF-TFB-20-20-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties - Lissage des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l’habitation BOI-IF-TFB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux BOI-IF-TFB-50-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Dégrèvements spéciaux BOI-IF-TFB-50-20-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Recouvrement - Contrôle - Contentieux - Dégrèvements en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste et de propriétaires de logements sociaux (document transféré au BOI-IF-TFB-10-55-40) BOI-IF-TH-10-20-20 : IF - TH - Champ d'application - Personnes imposables - Cas particuliers BOI-IF-TH-10-40-10 : IF - TH - Champ d'application - Locaux exonérés de plein droit BOI-IF-TH-10-50 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable BOI-IF-TH-10-50-10 : IF - Taxe d'Habitation - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Personnes exonérées en raison de leur statut (document partiellement transféré au nouveau BOI-IF-TH-10-50-40) BOI-IF-TH-10-50-20 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Gestionnaires de foyer et assimilés BOI-IF-TH-10-50-30 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste BOI-IF-TH-10-50-30-10 : IF - TH&nbsp;-&nbsp;Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable&nbsp;-&nbsp;Exonérations en faveur des personnes de condition modeste - Bénéficiaires (document issu du transfert du BOI-IF-TH-10-50-30-30) BOI-IF-TH-10-50-30-20 : IF - TH&nbsp;-&nbsp;Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable&nbsp;-&nbsp;Exonérations en faveur des personnes de condition modeste - Conditions relatives au ressources BOI-IF-TH-10-50-30-30 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste - Conditions relatives à l'habitation (document issu du transfert du BOI-IF-TH-10-50-30-10) BOI-IF-TH-10-50-30-40 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonération en faveur des personnes de condition modeste - Dispositif de maintien des exonérations (nouveau document) BOI-IF-TH-10-50-30-40 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - Conditions d'octroi du plafonnement (commentaires retirés) BOI-IF-TH-10-50-30-45 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - modalités de calcul du dégrèvement (commentaires retirés) BOI-IF-TH-10-50-30-50 : IF - TH - Personnes exonérées ou dégrevées&nbsp;- Personnes âgées ou nécessitant des soins de longue durée hébergées dans certains établissements (document transféré au BOI-IF-TH-10-50-70) BOI-IF-TH-10-50-40 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Autres exonérations (nouveau document issu du transfert partiel du BOI-IF-TH-10-50-10) BOI-IF-TH-10-50-40&nbsp;: IF - TH - Champ d'application - Dégrèvement lié au relogement (document transféré au nouveau BOI-IF-TH-10-50-80) BOI-IF-TH-10-50-50 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Plafonnement de la TH en fonction du revenu (nouveau document) BOI-IF-TH-10-50-60 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale (nouveau document) BOI-IF-TH-10-50-60-10 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale - Conditions d'octroi (nouveau document) BOI-IF-TH-10-50-60-20 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale - Modalités de calcul (nouveau document) BOI-IF-TH-10-50-70 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Redevables hébergés en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée (nouveau document issu du transfert du BOI-IF-TH-10-50-30-50) BOI-IF-TH-10-50-80 : IF - TH - Champ d'application - Exonération et dégrèvement d'office liés au redevable - Dégrèvement lié au relogement (nouveau document issu du transfert de l'ancien BOI-IF-TH-10-50-40) BOI-IF-TH-10-50-90 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif (nouveau document issu du transfert du BOI-IF-TH-50-30-20) BOI-IF-TH-20-20 : IF - TH - Base d'imposition - Abattements BOI-IF-TH-20-20-10 : IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Typologie et délibérations des collectivités territoriales BOI-IF-TH-20-20-10-10 : IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Typologie et délibérations des collectivités territoriales - Abattement obligatoire pour charges de famille (nouveau document) BOI-IF-TH-20-20-10-20 : IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Typologie et délibérations des collectivités locales - Abattements facultatifs (nouveau document) BOI-IF-TH-20-20-20 : IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Champ d'application BOI-IF-TH-20-20-30 : IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Calcul BOI-IF-TH-20-20-40 : IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Délibérations des collectivités territoriales (document transféré au BOI-IF-TH-20-20-10) BOI-IF-TH-50 : IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux BOI-IF-TH-50-20 : IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux - Régularisations et droit de reprise BOI-IF-TH-50-30 : IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux - Contentieux BOI-IF-TH-50-30-10 : IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux - Règles contentieuses spécifiques à la taxe d'habitation BOI-IF-TH-50-30-20 : IF - TH - Contentieux - Cas des maisons de retraite sans but lucratif (document transféré au nouveau BOI-IF-TH-10-50-90) BOI-IF-TH-60 : IF - TH - Règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation BOI-IF-TH-70 : IF - TH - Majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale BOI-IF-AUT-40 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Prélèvements au profit de l'État BOI-PAT-CAP-10 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Champ d'application BOI-PAT-CAP-20 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Modalités d'établissement BOI-CF-PGR-10-30 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux BOI-CTX-DG-10-20-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Domaine de la juridiction contentieuse BOI-BAREME-000006 : BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id="" _012"">RSA - CHAMP ; IF-TFB ; IF-TH ; IF - AUT ; PAT-CAP ; CF-PGR ; CTX DG ; BAREME</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1/_Larticle_5_de_la_loi_n°__03""><strong>1/</strong> L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale des foyers, codifié à l'article 1414 C du code général des impôts (CGI). Ce dégrèvement, progressif de 2018 à 2020, est déterminé à partir de la cotisation globale de taxe d'habitation de l'année d'imposition calculée en retenant, sauf exceptions, les taux d'imposition et d'abattements en vigueur en 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_16_de_la_loi_n°_20_04"">L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a adapté le dégrèvement prévu à l'article 1414 C du CGI afin que les contribuables concernés ne paient plus aucune cotisation de taxe d'habitation sur leur résidence principale pour les impositions établies au titre de 2020, même si les collectivités ont augmenté leur taux d'imposition ou diminué leurs abattements entre 2017 et 2019. Corrélativement, le dégrèvement résultant du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du CGI est abrogé à compter des impositions établies au titre de 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_sapplique_au_05"">Le dégrèvement s'applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 du CGI, qui est fonction du quotient familial, et à la condition que le redevable ne soit pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Au_titre_de_2018,_le_montan_06"">Au titre de 2018, le montant du dégrèvement est de 30 % de la cotisation ainsi établie. Il est de 65 % en 2019, puis de 100 % en 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_sur_ce_nouve_07"">Des précisions sur ce nouveau dégrèvement de taxe d'habitation sont apportées dans le BOI-IF-TH-10-50-60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2/_Par_ailleurs,_larticle_6_08""><strong>2/</strong> Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un dégrèvement de taxe d'habitation, codifié à l'article 1414 D du CGI, au profit des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ce_nouveau_degrevement_sapp_09"">Ce nouveau dégrèvement s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_suite_a_deux__010"">Par ailleurs, à la suite de deux décisions du Conseil d’État (CE, 13 octobre 2016, n° 388616 et CE, 24 avril 2019, n° 410859), d'une part, la définition des logements occupés à titre privatif par les pensionnaires d'une maison de retraite est modifiée (III-C-4-b § 300 du BOI-IF-TH-10-20-20) et, d'autre part, les EHPAD publics constituent des établissements publics d'assistance qui, à ce titre, sont exonérés de taxe d'habitation en application du 1° du II de l'article 1408 du CGI (I § 30 du BOI-IF-TH-10-50-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3/_En_outre, larticle 75_de_011""><strong>3/</strong> En outre, l'article 75 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 institue un dispositif de lissage des ressauts d'imposition en cas de perte d'une exonération de fiscalité directe locale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_permet_a_certains_contri_012"">Il permet à certains contribuables qui ont perdu le bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation ou de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des personnes de condition modeste de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération et, le cas échéant, du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public attaché à l'exonération de taxe d'habitation. A l'issue de cette période de deux ans, d'une part, la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties est réduite de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année et, d'autre part, les contribuables entrent dans le régime de droit commun d'imposition à la contribution à l'audiovisuel public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_par_derogation_au__013"">De plus, par dérogation au I de l'article 1417 du CGI, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation respectivement prévues à l'article 1391 du CGI et au 2° du I de l'article 1414 du CGI sont applicables aux contribuables qui remplissent les conditions prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas certaines limites spécifiques prévues au I bis de l'article 1417 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_014"">Pour l'application de ces dispositions, l'exonération de taxe d'habitation prévue au I de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 est assimilée à l'exonération de taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du CGI en faveur des personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Conformement_au_A_du_I_de_l_015"">Conformément au A du I de l'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les contribuables qui satisfont aux conditions d'application du 2° du I bis de l'article 1414 du CGI au titre de l'année 2017 sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de la même année 2017.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""L_087"">L'article 15 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour prévoir que les contribuables qui satisfont à ces conditions au titre de l'année 2018 sont également exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de la même année 2018.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_outre,_larticle_19_de_la_016"">En outre, l'article 19 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie l'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour prévoir que les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du CGI, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et qui satisfont aux conditions d’application du I bis de l’article 1414 du CGI au titre de 2018 sont exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2019.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_contribuables_exoneres__017"">Les contribuables exonérés en application de ces dispositions bénéficient, le cas échéant, au titre de l'année considérée, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Enfin,_l’_087"">Enfin, l’article 16 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifie l’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 afin que les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 du CGI au titre de 2019 et 2020, qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre des deux années précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation et qui satisfont aux conditions d'application du I bis de l'article 1414 du CGI au titre de 2018 soient, au titre de 2020, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.<br> Les contribuables exonérés en application de ces dispositions et qui satisfont aux conditions d’application du 2 du I de l’article 1414 C du CGI bénéficient, au titre de l'année 2020, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5/_Par_ailleurs,_l_089""><strong>4/ </strong>Par ailleurs, l'article 94 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) de moduler de 10 % à 20 % le taux de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées prévu au 3 bis du II de l'article 1411 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6/_En_outre,_une_precision__019""><strong>5/</strong> En outre, une précision est apportée s'agissant de la situation des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) au regard de la taxe d'habitation (IV § 570 du BOI-IF-TH-10-50-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_commentair_021"">L'ensemble de ces commentaires conduit à des modifications du plan de classement.</p> <p><strong>Actualité(s) liée(s) :</strong></p> <p id="" _014"">       x</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document(s) lié(s) et Document(s) lié(s) soumis à consultation publique :</strong></p> <p>BOI-RSA-CHAMP-10-40-30 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires - Rémunérations des accueillants familiaux</p> <p>BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application</p> <p>BOI-IF-TFB-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes</p> <p>BOI-IF-TFB-10-50-40 : IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération en raison de la qualité du propriétaire (document transféré au BOI-IF-TFB-10-55)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-55 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste (nouveau document issu du BOI-IF-TFB-10-50-40)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-55-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Titulaires de certaines allocations (nouveau document issu du BOI-IF-TFB-10-50-40)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-55-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Exonération des plus de 75 ans (nouveau document issu du BOI-IF-TFB-10-50-40)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-55-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Dispositif de maintien des exonérations (nouveau document issu du BOI-IF-TFB-10-50-40)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-55-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Dégrèvement d'office de 100 euros en faveur des personnes de plus de 65 ans (nouveau document issu du BOI-IF-TFB-50-20-10)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-55-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Redevables hébergés en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée (nouveau document issu du BOI-IF-TFB-10-50-40)</p> <p>BOI-IF-TFB-20-20-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties - Lissage des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l’habitation</p> <p>BOI-IF-TFB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux</p> <p>BOI-IF-TFB-50-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Dégrèvements spéciaux</p> <p>BOI-IF-TFB-50-20-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Recouvrement - Contrôle - Contentieux - Dégrèvements en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste et de propriétaires de logements sociaux (document transféré au BOI-IF-TFB-10-55-40)</p> <p>BOI-IF-TH-10-20-20 : IF - TH - Champ d'application - Personnes imposables - Cas particuliers</p> <p>BOI-IF-TH-10-40-10 : IF - TH - Champ d'application - Locaux exonérés de plein droit</p> <p>BOI-IF-TH-10-50 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable</p> <p>BOI-IF-TH-10-50-10 : IF - Taxe d'Habitation - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Personnes exonérées en raison de leur statut (document partiellement transféré au nouveau BOI-IF-TH-10-50-40)</p> <p>BOI-IF-TH-10-50-20 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Gestionnaires de foyer et assimilés</p> <p>BOI-IF-TH-10-50-30 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste</p> <p>BOI-IF-TH-10-50-30-10 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste - Bénéficiaires (document issu du transfert du BOI-IF-TH-10-50-30-30)</p> <p>BOI-IF-TH-10-50-30-20 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste - Conditions relatives au ressources</p> <p>BOI-IF-TH-10-50-30-30 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste - Conditions relatives à l'habitation (document issu du transfert du BOI-IF-TH-10-50-30-10)</p> <p>BOI-IF-TH-10-50-30-40 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonération en faveur des personnes de condition modeste - Dispositif de maintien des exonérations (nouveau document)</p> <p>BOI-IF-TH-10-50-30-40 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - Conditions d'octroi du plafonnement (commentaires retirés)</p> <p>BOI-IF-TH-10-50-30-45 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - modalités de calcul du dégrèvement (commentaires retirés)</p> <p>BOI-IF-TH-10-50-30-50 : IF - TH - Personnes exonérées ou dégrevées - Personnes âgées ou nécessitant des soins de longue durée hébergées dans certains établissements (document transféré au BOI-IF-TH-10-50-70)</p> <p>BOI-IF-TH-10-50-40 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Autres exonérations (nouveau document issu du transfert partiel du BOI-IF-TH-10-50-10)</p> <p>BOI-IF-TH-10-50-40 : IF - TH - Champ d'application - Dégrèvement lié au relogement (document transféré au nouveau BOI-IF-TH-10-50-80)</p> <p>BOI-IF-TH-10-50-50 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Plafonnement de la TH en fonction du revenu (nouveau document)</p> <p>BOI-IF-TH-10-50-60 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale (nouveau document)</p> <p>BOI-IF-TH-10-50-60-10 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale - Conditions d'octroi (nouveau document)</p> <p>BOI-IF-TH-10-50-60-20 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale - Modalités de calcul (nouveau document)</p> <p>BOI-IF-TH-10-50-70 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Redevables hébergés en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée (nouveau document issu du transfert du BOI-IF-TH-10-50-30-50)</p> <p>BOI-IF-TH-10-50-80 : IF - TH - Champ d'application - Exonération et dégrèvement d'office liés au redevable - Dégrèvement lié au relogement (nouveau document issu du transfert de l'ancien BOI-IF-TH-10-50-40)</p> <p>BOI-IF-TH-10-50-90 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif (nouveau document issu du transfert du BOI-IF-TH-50-30-20)</p> <p>BOI-IF-TH-20-20 : IF - TH - Base d'imposition - Abattements</p> <p>BOI-IF-TH-20-20-10 : IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Typologie et délibérations des collectivités territoriales</p> <p>BOI-IF-TH-20-20-10-10 : IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Typologie et délibérations des collectivités territoriales - Abattement obligatoire pour charges de famille (nouveau document)</p> <p>BOI-IF-TH-20-20-10-20 : IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Typologie et délibérations des collectivités locales - Abattements facultatifs (nouveau document)</p> <p>BOI-IF-TH-20-20-20 : IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Champ d'application</p> <p>BOI-IF-TH-20-20-30 : IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Calcul</p> <p>BOI-IF-TH-20-20-40 : IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Délibérations des collectivités territoriales (document transféré au BOI-IF-TH-20-20-10)</p> <p>BOI-IF-TH-50 : IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux</p> <p>BOI-IF-TH-50-20 : IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux - Régularisations et droit de reprise</p> <p>BOI-IF-TH-50-30 : IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux - Contentieux</p> <p>BOI-IF-TH-50-30-10 : IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux - Règles contentieuses spécifiques à la taxe d'habitation</p> <p>BOI-IF-TH-50-30-20 : IF - TH - Contentieux - Cas des maisons de retraite sans but lucratif (document transféré au nouveau BOI-IF-TH-10-50-90)</p> <p>BOI-IF-TH-60 : IF - TH - Règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation</p> <p>BOI-IF-TH-70 : IF - TH - Majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale</p> <p>BOI-IF-AUT-40 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Prélèvements au profit de l'État</p> <p>BOI-PAT-CAP-10 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Champ d'application</p> <p>BOI-PAT-CAP-20 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Modalités d'établissement</p> <p>BOI-CF-PGR-10-30 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux</p> <p>BOI-CTX-DG-10-20-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Domaine de la juridiction contentieuse</p> <p>BOI-BAREME-000006 : BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_directe_063"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2020-06-10

FORM

ACTU-2020-00100

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12374-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00100

Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire des documents liés : Florence Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""12153-PGP_Texte_:_00""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05"">Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2022 dans les zones urbaines en difficulté

2022-01-12

IF

ACTU-2022-00001

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13445-PGP.html/ACTU-2022-00001

Série / Division : IF - CFE Texte : Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI). En conséquence : - le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2022, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 29 796 euros de base nette imposable ; - le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2022, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 80 375 euros de base nette imposable ; - le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2022, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 80 375 euros de base nette imposable. Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville Signataire du document lié : &nbsp;Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF-CFE_012"">IF - CFE</p> <p><strong>Texte : </strong></p> <p id=""10751-PGP_Les_exonerations_temporaire_01"">Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""10751-PGP_-_le_plafond_d’exoneration__06"">En conséquence :</p> <p id=""10751-PGP_Le_plafond_d’exoneration_de_04"">- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2022, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 29 796 euros de base nette imposable ;</p> <p id=""10751-PGP_Le_plafond_d’exoneration_de_06"">- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2022, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 80 375 euros de base nette imposable ;</p> <p id=""-_le_plafond_d’exoneration_d_014"">- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2022, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 80 375 euros de base nette imposable.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_014"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc""> <span id=""signataire-doc-nom"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</span></div>

Actualité

IS - Modalités de détermination du bénéfice d'imputation pour l'application du dispositif de report en arrière des déficits - Exclusion de la fraction du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'une réduction d'impôt (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 15)

2022-02-02

IS

ACTU-2021-00302

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13409-PGP.html/ACTU-2021-00302

Série / Division : IS - DEF Texte : L'article 15 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 clarifie les modalités de détermination du bénéfice d'imputation dans le cadre de l'application du dispositif de report en arrière des déficits, lorsqu'une fraction du bénéfice est à l'origine d'un montant d'impôt sur lequel a été imputée une réduction d'impôt. Ainsi, pour l’application du dispositif prévu à l’article 220 quinquies du CGI, le bénéfice d’imputation doit être diminué de la fraction de ce dernier qui a donné lieu à imputation d’une réduction d’impôt, à l'instar des dispositions applicables aux crédits d'impôt. La présente mise à jour commente cette disposition, qui s'applique au report en arrière des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-DEF-20-10 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités du report en arrière du déficit BOI-IS-DEF-20-20 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Détermination, utilisation et contrôle de la créance fiscale née du report en arrière du déficit Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS_-_DEF_09"">IS - DEF</p> <p><strong>T</strong><strong>exte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_010"">L'article 15 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 clarifie les modalités de détermination du bénéfice d'imputation dans le cadre de l'application du dispositif de report en arrière des déficits, lorsqu'une fraction du bénéfice est à l'origine d'un montant d'impôt sur lequel a été imputée une réduction d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_l’application_du_011"">Ainsi, pour l’application du dispositif prévu à l’article 220 quinquies du CGI, le bénéfice d’imputation doit être diminué de la fraction de ce dernier qui a donné lieu à imputation d’une réduction d’impôt, à l'instar des dispositions applicables aux crédits d'impôt.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_presente_mise_a_jour_comm_012"">La présente mise à jour commente cette disposition, qui s'applique au report en arrière des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_013"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-IS-DEF-20-10 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités du report en arrière du déficit</p> <p>BOI-IS-DEF-20-20 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Détermination, utilisation et contrôle de la créance fiscale née du report en arrière du déficit</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</div>

Actualité

BNC - Modification des conditions d'option pour le régime « micro-BNC » (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22)

2022-02-09

BNC

ACTU-2022-00042

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13514-PGP.html/ACTU-2022-00042

Série / Division : BNC - SECT Texte : Les conditions d'éligibilité des régimes d'imposition « micro-BIC » et « micro-BNC » ont été aménagées par l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. A ce titre, le régime micro-BNC n’est depuis plus conditionné au bénéfice de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par l’article 293 B du CGI. Ainsi, depuis l'imposition des revenus de l'année 2017, l’application du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI est sans incidence sur la possibilité d’opter pour le régime de droit commun applicable à la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il n’est donc plus nécessaire que l’auteur qui souhaite bénéficier de ce régime renonce à l’application de la retenue de TVA prévue à l’article 285 bis du CGI. La présente publication vient rapporter les termes de la dernière phrase du I § 20 du BOI-BNC-SECT-20-10-50, conditionnant le bénéfice du régime micro-BNC à la renonciation de la retenue de TVA prévue à l’article 285 bis du CGI qui ne sont plus applicables depuis l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, soit depuis l'imposition des revenus de l'année 2017. Actualité liée : 01/06/2018 : IR - BNC - BIC - Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22) - (Entreprises - publication urgente) Document lié : BOI-BNC-SECT-20-10-50 : BNC - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique, revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - Option pour le régime de droit commun Signataire du document lié : &nbsp;Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BNC_012"">BNC - SECT</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_conditions_deligibilite_03"">Les conditions d'éligibilité des régimes d'imposition « micro-BIC » et « micro-BNC » ont été aménagées par l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.</p> <p id=""A_ce_titre,_le_regime_micro-_013"">A ce titre, le régime micro-BNC n’est depuis plus conditionné au bénéfice de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par l’article 293 B du CGI.</p> <p>Ainsi, depuis l'imposition des revenus de l'année 2017, l’application du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI est sans incidence sur la possibilité d’opter pour le régime de droit commun applicable à la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p id=""Il_n’est_donc_plus_necessair_013"">Il n’est donc plus nécessaire que l’auteur qui souhaite bénéficier de ce régime renonce à l’application de la retenue de TVA prévue à l’article 285 bis du CGI.</p> <p id=""La_presente_publication_vien_014"">La présente publication vient rapporter les termes de la dernière phrase du I § 20 du BOI-BNC-SECT-20-10-50, conditionnant le bénéfice du régime micro-BNC à la renonciation de la retenue de TVA prévue à l’article 285 bis du CGI qui ne sont plus applicables depuis l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, soit depuis l'imposition des revenus de l'année 2017.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_014"">01/06/2018 : IR - BNC - BIC - Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22) - (Entreprises - publication urgente)</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BNC-SECT-20-10-50 : BNC - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique, revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - Option pour le régime de droit commun</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc""> <span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div>

Actualité

RPPM - Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature - Imposition des produits attachés à des primes versées à compter du 10 octobre 2019 pour les contrats souscrits avant 1983 - Aménagement des conditions auxquelles leur transformation n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 9 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35)

2022-06-30

RPPM

ACTU-2022-00112

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13666-PGP.html/ACTU-2022-00112

&#13; Série / Division :&#13; &#13; RPPM - RCM&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; 1/ L'article 9 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soumet à l'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits avant le 1er janvier 1983 attachés à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 et dont le fait générateur d'imposition est intervenu à compter du 1er janvier 2020.&#13; &#13; De plus, en cas de transformation d'un contrat d'assurance vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation en euros ou dont une part ou l'intégralité des primes versées est affectée à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte en un bon ou contrat dont une part ou l'intégralité des primes versées sont affectées à l’acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, la condition consistant à transformer au moins 10 % des engagements en euros en engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification pour que cette transformation n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement est supprimée.&#13; &#13; 2/ Par ailleurs, l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 supprime le second alinéa du 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts qui prévoyait que, si un contrat a fait l'objet d'une conversion de supports en euros en supports en unités de compte au cours des six mois précédant la transformation, seule la fraction demeurée investie sur l'actif en euros pouvait faire l'objet de cette transformation sans emporter dénouement du contrat. Cette suppression, qui tire les conséquences de l'abrogation de la taxe de 0,32 % sur la transformation des contrats d'assurance-vie en contrats euro-croissance par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, s'applique aux transformations de bons ou contrats de capitalisation et de placements de même nature réalisées à compter du 1er janvier 2022. &#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; &#13; BOI-RPPM-RCM-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés&#13; &#13; BOI-RPPM-RCM-10-10-80 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des bons ou contrats de capitalisation et de placements de même nature&#13; &#13; BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Principes généraux - Nature des revenus imposables&#13; &#13; BOI-RPPM-RCM-10-30-10-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Principes généraux - Évaluation des revenus imposables&#13; &#13; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Produits et gains de cessions des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie&#13; &#13; BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires - Prélèvement applicable sur option aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et bénéficiant à des personnes ayant leur domicile fiscal en France&#13; &#13; BOI-RPPM-RCM-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués&#13; &#13; BOI-RPPM-RCM-30-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Taux applicables&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire des documents liés :&#13; &#13; Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13; &#13; &#13;

<div id=""ck-content""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">RPPM - RCM</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_:_ Larticle_9_..._ _02"">1/ L'article 9 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soumet à l'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits avant le 1^er janvier 1983 attachés à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 et dont le fait générateur d'imposition est intervenu à compter du 1^er janvier 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_il_procede_a_des_m_03"">De plus, en cas de transformation d'un contrat d'assurance vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation en euros ou dont une part ou l'intégralité des primes versées est affectée à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte en un bon ou contrat dont une part ou l'intégralité des primes versées sont affectées à l’acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, la condition consistant à transformer au moins 10 % des engagements en euros en engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification pour que cette transformation n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement est supprimée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_il_procede_a_des_m_03"">2/ Par ailleurs, l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 supprime le second alinéa du 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts qui prévoyait que, si un contrat a fait l'objet d'une conversion de supports en euros en supports en unités de compte au cours des six mois précédant la transformation, seule la fraction demeurée investie sur l'actif en euros pouvait faire l'objet de cette transformation sans emporter dénouement du contrat. Cette suppression, qui tire les conséquences de l'abrogation de la taxe de 0,32 % sur la transformation des contrats d'assurance-vie en contrats euro-croissance par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, s'applique aux transformations de bons ou contrats de capitalisation et de placements de même nature réalisées à compter du 1^er janvier 2022. </p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-10-10-80 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des bons ou contrats de capitalisation et de placements de même nature</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Principes généraux - Nature des revenus imposables</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-10-30-10-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Principes généraux - Évaluation des revenus imposables</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Produits et gains de cessions des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires - Prélèvement applicable sur option aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et bénéficiant à des personnes ayant leur domicile fiscal en France</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-30-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Taux applicables</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div> </div>

Actualité

BIC - IS - Cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves - Décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI - Rescrit

2022-11-02

BIC

ACTU-2022-00120

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13681-PGP.html/ACTU-2022-00120

Séries / Divisions :&#13; &#13; BIC - PVMV ; RES - BIC&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; Des précisions sont apportées sur les modalités de décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du code général des impôts, en cas de cession de titres attribués gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; &#13; BOI-BIC-PVMV-20-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme&#13; &#13; BOI-RES-BIC-000117 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Plus-values et moins-values - Cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves - Décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire des documents liés :&#13; &#13; Daniel Pomeranc, chef du bureau d'appui et de coordination des contrôles&#13; &#13;

<p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p>BIC - PVMV ; RES - BIC</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>Des précisions sont apportées sur les modalités de décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du code général des impôts, en cas de cession de titres attribués gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BIC-PVMV-20-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme</p> <p>BOI-RES-BIC-000117 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Plus-values et moins-values - Cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves - Décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Daniel Pomeranc, chef du bureau d'appui et de coordination des contrôles</span></p> </div>

Actualité

BIC - Dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Non-éligibilité de l'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques

2022-11-16

BIC

ACTU-2022-00134

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13712-PGP.html/ACTU-2022-00134

Série / Division : &#13; &#13; BIC - CHAMP&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové les dispositifs fiscaux applicables dans les départements d'outre-mer (DOM) en établissant un dispositif unique et simplifié : les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) définies à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI).&#13; &#13; Désormais, conformément aux dispositions de l'article 44 quaterdecies du CGI, les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, dont l'activité principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI et qui sont soumises à un régime réel d'imposition ou à un régime de micro-entreprises, peuvent bénéficier de plein droit d'un abattement sur les bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 50 %, porté à 80 % pour les exploitations répondant aux conditions permettant de bénéficier du taux majoré.&#13; &#13; Or, aux termes de l'article 199 undecies B du CGI, le secteur d'activité de « conseils ou expertise » n'ouvre pas droit au bénéfice de la réduction d'impôt et par voie de conséquence n'est pas non plus éligible au bénéfice de l'abattement majoré dans les ZFANG.&#13; &#13; Aussi, la doctrine exposée au sixième tiret du II-B-3-b § 190 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 est rapportée en ce qu’elle ajoute, sans fondement légal, l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques comme activité éligible au taux d’abattement majoré.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Document lié :&#13; &#13; &#13; BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exploitations situées dans les zones franches d'activités nouvelle génération des départements d'outre-mer (DOM)&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire du document lié :&#13; &#13; Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13; &#13;

<p><strong>Série / Division : </strong></p> <p>BIC - CHAMP</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové les dispositifs fiscaux applicables dans les départements d'outre-mer (DOM) en établissant un dispositif unique et simplifié : les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) définies à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI).</p> <p>Désormais, conformément aux dispositions de l'article 44 quaterdecies du CGI, les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, dont l'activité principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI et qui sont soumises à un régime réel d'imposition ou à un régime de micro-entreprises, peuvent bénéficier de plein droit d'un abattement sur les bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de <span class=""insecable"">50 %</span>, porté à 80 % pour les exploitations répondant aux conditions permettant de bénéficier du taux majoré.</p> <p>Or, aux termes de l'article 199 undecies B du CGI, le secteur d'activité de « conseils ou expertise » n'ouvre pas droit au bénéfice de la réduction d'impôt et par voie de conséquence n'est pas non plus éligible au bénéfice de l'abattement majoré dans les ZFANG.</p> <p>Aussi, la doctrine exposée au sixième tiret du II-B-3-b § 190 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 est rapportée en ce qu’elle ajoute, sans fondement légal, l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques comme activité éligible au taux d’abattement majoré.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exploitations situées dans les zones franches d'activités nouvelle génération des départements d'outre-mer (DOM)</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>

Actualité

TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2023 (CGI, art. 1519 A)

2022-12-21

TFP

ACTU-2022-00150

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13760-PGP.html/ACTU-2022-00150

Série / Division :&#13; &#13; TFP - PYL&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; Conformément à l'article 1519 A du code général des impôts, les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.&#13; &#13; Le coefficient de cette variation entre 2021 et 2022 est de 1,0489807.&#13; &#13; Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2023 sont donc ceux appliqués au titre de 2022 multipliés par ce coefficient.&#13; &#13; Ils sont par conséquent égaux à :&#13; &#13; &#13; 2 800 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;&#13; &#13; &#13; 5 592 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Document lié :&#13; &#13; &#13; BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire du document lié :&#13; &#13; Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13; &#13;

<p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>TFP - PYL</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>Conformément à l'article 1519 A du code général des impôts, les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.</p> <p>Le coefficient de cette variation entre 2021 et 2022 est de 1,0489807.</p> <p>Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2023 sont donc ceux appliqués au titre de 2022 multipliés par ce coefficient.</p> <p>Ils sont par conséquent égaux à :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"">2 800 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"">5 592 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.</p> </li> </ul><p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>

Actualité

BNC - Assouplissement des conditions d'application du dispositif d'exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat versée par la compagnie d'assurances mandante du fait du départ à la retraite (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 1er)

2023-05-17

BNC

ACTU-2023-00009

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13801-PGP.html/ACTU-2023-00009

Série / Divisions :&#13; &#13; BNC - BASE ; BNC - CESS&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; Le 1 du V de l'article 151 septies A du CGI prévoit que l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel, par la compagnie d'assurances qu'il représente, bénéficie du régime d'exonération des plus-values de cession dégagées à l'occasion du départ à la retraite sous certaines conditions, notamment de délai.&#13; &#13; L'article 1er de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 aménage ces conditions en prévoyant que le délai au cours duquel l'agent général d'assurances doit faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat pour bénéficier du dispositif prévu au 1 du V de l'article 151 septies A du CGI est de deux ans. Par ailleurs, il porte le délai au cours duquel l'activité doit être intégralement poursuivie à deux ans à compter de la cessation du mandat.&#13; &#13; L'aménagement de ces délais est applicable à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; &#13; BOI-BNC-BASE-30-30-30-30 : BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité et cessation de mandat des agents généraux d'assurances&#13; &#13; BOI-BNC-CESS-40 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite&#13; &#13; BOI-BNC-CESS-40-10 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite - Exonération de l'indemnité&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire des documents liés :&#13; &#13; Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13; &#13;

<p><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p>BNC - BASE ; BNC - CESS</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>Le 1 du V de l'article 151 septies A du CGI prévoit que l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel, par la compagnie d'assurances qu'il représente, bénéficie du régime d'exonération des plus-values de cession dégagées à l'occasion du départ à la retraite sous certaines conditions, notamment de délai.</p> <p>L'article 1er de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 aménage ces conditions en prévoyant que le délai au cours duquel l'agent général d'assurances doit faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat pour bénéficier du dispositif prévu au 1 du V de l'article 151 septies A du CGI est de deux ans. Par ailleurs, il porte le délai au cours duquel l'activité doit être intégralement poursuivie à deux ans à compter de la cessation du mandat.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">L'aménagement de ces délais est applicable à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BNC-BASE-30-30-30-30 : BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité et cessation de mandat des agents généraux d'assurances</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BNC-CESS-40 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BNC-CESS-40-10 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite - Exonération de l'indemnité</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>

Actualité

RPPM - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux produits et gains de cession résultant des placements en valeurs mobilières effectués dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-2° à 5°) - Retrait des commentaires doctrinaux relatifs au régime fiscal des produits des versements aux fonds salariaux

2023-06-19

RPPM

ACTU-2023-00023

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13820-PGP.html/ACTU-2023-00023

Série / Divisions : RPPM - RCM ; RPPM - PVBMI Texte : 1/ Les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du code général des impôts (CGI) et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, art. 150-0 D, 12-a ; CGI, art. 157, 16° et CGI, art. 163 bis A). En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont retirés. 2/ Les fonds salariaux tels que prévus à l'article L. 471-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 471-2 du C. trav. et à l'article L. 471-3 du C. trav. ne trouvant plus à s'appliquer, les commentaires doctrinaux afférents au régime fiscal des produits résultant des versements dans ces fonds sont également retirés. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-RCM-10-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des fonds d'État, des obligations, des titres d'emprunt négociables et des titres participatifs émis par les collectivités publiques ou privées françaisesBOI-RPPM-RCM-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliersBOI-RPPM-RCM-40-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long termeBOI-RPPM-RCM-40-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme - ContratBOI-RPPM-RCM-40-10-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme - Fonctionnement du compte d'épargneBOI-RPPM-RCM-40-10-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme - Régime fiscal du contrat d'épargne à long termeBOI-RPPM-RCM-40-10-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme - Obligations de l'établissement chargé de la tenue du compteBOI-RPPM-RCM-40-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Clubs d'investissementBOI-RPPM-RCM-40-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Produits des versements aux fonds salariauxBOI-RPPM-PVBMI-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations exonéréesBOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-values Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p>RPPM - RCM ; RPPM - PVBMI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>1/ Les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du code général des impôts (CGI) et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, art. 150-0 D, 12-a ; CGI, art. 157, 16° et CGI, art. 163 bis A).</p> <p>En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont retirés.</p> <p>2/ Les fonds salariaux tels que prévus à l'article L. 471-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 471-2 du C. trav. et à l'article L. 471-3 du C. trav. ne trouvant plus à s'appliquer, les commentaires doctrinaux afférents au régime fiscal des produits résultant des versements dans ces fonds sont également retirés.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-10-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des fonds d'État, des obligations, des titres d'emprunt négociables et des titres participatifs émis par les collectivités publiques ou privées françaises</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-40-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-40-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme - Contrat</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-40-10-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme - Fonctionnement du compte d'épargne</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-40-10-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme - Régime fiscal du contrat d'épargne à long terme</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-40-10-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme - Obligations de l'établissement chargé de la tenue du compte</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-40-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Clubs d'investissement</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-40-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Produits des versements aux fonds salariaux</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-PVBMI-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations exonérées</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-values</p></div></div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>

Actualité

IR - Création d'un crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 53 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 31)

2023-06-27

IR

ACTU-2021-00121

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12927-PGP.html/ACTU-2021-00121

&#13; &#13; Série / Division :&#13; &#13; IR - RICI&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; L’article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure au profit des particuliers un crédit d’impôt sur le revenu, codifié à l’article 200 quater C du code général des impôts, pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique supportées à compter du 1er janvier 2021.&#13; &#13; L'article 31 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge son application jusqu'au 31 décembre 2025.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; &#13; BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt&#13; &#13; BOI-IR-RICI-285 : IR - Crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE)&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire des documents liés :&#13; &#13; Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IR_-_RICI_013"">IR - RICI</p> <p id=""IR_-_RICI_013""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""IR_-_RICI_013""><span>L’article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure </span>au profit des particuliers un crédit d’impôt sur le revenu<span>, codifié à l’article 200 quater C du code général des impôts, pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique </span>supportées à compter du 1^er janvier 2021.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""IR_-_RICI_013"">L'article 31 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge son application jusqu'au 31 décembre 2025.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbs_014"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt</p> <p>BOI-IR-RICI-285 : IR - Crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE)</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p>Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Application à compter du 1er janvier 2024 du taux réduit de TVA de 5,5 % aux activités des établissements équestres (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 88)

2024-05-15

TVA

ACTU-2024-00080

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14203-PGP.html/ACTU-2024-00080

Série / Division :TVA - SECTTexte :L’article 88 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à l’enseignement et la pratique de l’équitation, aux animations et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi qu’à l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés, codifié au O de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.Le taux réduit applicable est de 5,5 % en métropole, y compris en Corse, et de 2,10 % dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion (CGI, art. 296).Lorsque, depuis le 1er janvier 2024, sont intervenues des opérations relevant du taux réduit de la TVA en application du O de l’article 278-0 bis du CGI auxquelles un taux de TVA supérieur aurait été appliqué, les assujettis peuvent obtenir la restitution du trop versé auprès de l'administration. Cette restitution peut s'opérer par voie de réclamation contentieuse dans les délais prévus par les dispositions de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales ou par voie d'imputation sur une déclaration ultérieure de TVA déposée avant le 31 décembre 2026.Pour les opérations effectuées entre assujettis ayant donné lieu à facturation en application de l'article 289 du CGI, la restitution est subordonnée à la délivrance au client d’une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente. Le cas échéant, il appartient alors à ce dernier de corriger le montant de la TVA dont il a opéré la déduction.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de courseBOI-TVA-SECT-80-10-30-50 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Taux de TVA applicables aux opérations portant sur les équidésSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">TVA - SECT</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><span>L’</span>article 88 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure le bénéfice du <span>taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à l’enseignement et la pratique de l’équitation, aux animations et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi qu’à l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés, codifié au O de l’</span>article 278-0 bis du code général des impôts (CGI)<span>.</span></p><p class=""disposition-temporelle-western""><span>Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2024.</span></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><span>Le taux réduit applicable est de 5,5 % en métropole, y compris en Corse, et de 2,10 % dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion (</span>CGI, art. 296<span>).</span></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><span>Lorsque, depuis le 1^er janvier 2024, sont intervenues des opérations relevant du taux réduit de la TVA en application du</span> <span>O de l’article 278-0</span> <span>bis</span> <span>du CGI</span> auxquelles <span>un taux de TVA supérieur aurait été appliqué, les assujettis peuvent obtenir la restitution du trop versé auprès de l'administration.</span> Cette restitution peut s'opérer par voie de réclamation contentieuse dans les délais prévus par les dispositions de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales ou par voie d'imputation sur une déclaration ultérieure de TVA déposée avant le 31 décembre 2026.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Pour les opérations effectuées entre assujettis ayant donné lieu à facturation en application de l'article 289 du CGI, la restitution est subordonnée à la délivrance au client d’une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente. Le cas échéant, il appartient alors à ce dernier de corriger le montant de la TVA dont il a opéré la déduction.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Taux de TVA applicables aux opérations portant sur les équidés</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-3°)

2024-06-12

BIC

ACTU-2024-00054

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14164-PGP.html/ACTU-2024-00054

Série / Division :BIC - CHAMPTexte :Le 3° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge, pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2024, l'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième générationBOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BIC - CHAMP</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Le 3° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge, pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2024, l'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

BIC - Dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Élargissement de l'abattement majoré aux secteurs de l'industrie, de la réparation et la maintenance navale et de l'édition de jeux électroniques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 74)

2024-06-12

BIC

ACTU-2024-00139

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14305-PGP.html/ACTU-2024-00139

Série / Division :BIC - CHAMPTexte :Les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 M€, dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt au titre des investissements productifs outre-mer peuvent bénéficier d’abattements d’impôt sur les bénéfices et, sauf délibération contraire des collectivités locales, d’abattements d’impôts locaux.Le taux de ces abattements peut être majoré pour certains secteurs d’activité prioritaires limitativement énumérés tels que, notamment, le tourisme, la recherche et développement et l’environnement.L'article 74 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a étendu le bénéfice de l'abattement majoré aux secteurs de l'industrie, de la réparation et la maintenance navale et de l'édition de jeux électroniques.Cette extension du champ d'application de l'abattement majoré s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exploitations situées dans les zones franches d'activités nouvelle génération des départements d'outre-mer (DOM)Signataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BIC - CHAMP</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><span>Les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 M</span>€<span>, dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt au titre des investissements productifs outre-mer peuvent bénéficier d’abattements d’impôt sur les bénéfices et, sauf délibération contraire des collectivités locales, d’abattements d’impôts locaux.</span></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><span>Le taux de ces abattements peut être majoré pour certains secteurs d’activité prioritaires limitativement énumérés tels que, notamment, le tourisme, la recherche et développement et l’environnement.</span></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 74 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a étendu le bénéfice de l'abattement majoré aux secteurs de l'industrie, de la réparation et la maintenance navale et de l'édition de jeux électroniques.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Cette extension du champ d'application de l'abattement majoré s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exploitations situées dans les zones franches d'activités nouvelle génération des départements d'outre-mer (DOM)</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

BA - BIC - Rehaussement des seuils de recettes de l'article 151 septies du CGI pour les activités agricoles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, I-B)

2024-06-12

BA

ACTU-2023-00147

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14098-PGP.html/ACTU-2023-00147

Séries / Divisions :BA - BASE ; BIC - PVMV ; ANNXTexte :L'article 151 septies du code général des impôts exonère, totalement ou partiellement, les plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel, sous réserve, notamment, de seuils de recettes.Le B du I de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a rehaussé ces seuils. Ainsi, les entreprises exerçant une activité agricole peuvent, sous conditions, être totalement exonérées d'imposition sur les plus-values afférentes si leurs recettes hors taxes n'excèdent pas 350 000 €, et partiellement si elles sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BA-BASE-20-20-30-20 : BA – Base d'imposition – Régimes réels d'imposition – Détermination du produit brut – Plus et moins-values de cession d'éléments d'actif – Périmètre du régime général d'exonération des plus-values en fonction des recettesBOI-BA-BASE-20-20-30-30 : BA – Base d'imposition – Régimes réels d'imposition – Détermination du produit brut – Plus et moins-values de cession d'éléments d'actif – Cas des plus-values réalisées par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ou par les sociétés civiles agricolesBOI-BIC-PVMV-40-10-10 : BIC – Plus-values et moins-values – Régimes particuliers – Plus et moins-values en cours d'exploitation – Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprisesBOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 : BIC – Plus-values et moins-values – Régimes particuliers – Plus et moins-values en cours d'exploitation – Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises – Effets de l'exonérationBOI-ANNX-000101 : Annexes – Autres annexes – BA – Régimes d'imposition des plus-values réalisées par les exploitants agricolesBOI-ANNX-000102 : Annexes – Autres annexes – BA – Régime d'imposition des plus-values des biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitantSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Séries / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BA - BASE ; BIC - PVMV ; ANNX</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 151 septies du code général des impôts exonère, totalement ou partiellement, les plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel, sous réserve, notamment, de seuils de recettes.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Le B du I de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a rehaussé ces seuils. Ainsi, les entreprises exerçant une activité agricole peuvent, sous conditions, être totalement exonérées d'imposition sur les plus-values afférentes si leurs recettes hors taxes n'excèdent pas 350 000 €, et partiellement si elles sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2023.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BA-BASE-20-20-30-20 : BA – Base d'imposition – Régimes réels d'imposition – Détermination du produit brut – Plus et moins-values de cession d'éléments d'actif – Périmètre du régime général d'exonération des plus-values en fonction des recettes</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BA-BASE-20-20-30-30 : BA – Base d'imposition – Régimes réels d'imposition – Détermination du produit brut – Plus et moins-values de cession d'éléments d'actif – Cas des plus-values réalisées par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ou par les sociétés civiles agricoles</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BIC-PVMV-40-10-10 : BIC – Plus-values et moins-values – Régimes particuliers – Plus et moins-values en cours d'exploitation – Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 : BIC – Plus-values et moins-values – Régimes particuliers – Plus et moins-values en cours d'exploitation – Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises – Effets de l'exonération</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ANNX-000101 : Annexes – Autres annexes – BA – Régimes d'imposition des plus-values réalisées par les exploitants agricoles</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ANNX-000102 : Annexes – Autres annexes – BA – Régime d'imposition des plus-values des biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

IF - Prorogation de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-21° et XIX)

2024-06-19

IF

ACTU-2024-00093

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14223-PGP.html/ACTU-2024-00093

Série / Division :IF - TFBTexte :1/ Le 21° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit :d'une part, la prorogation pour la période 2025-2030 de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) ;d'autre part, que pour le bénéfice de l’abattement, la condition relative à la signature du contrat de ville, prévu à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et de la convention annexée, est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition et non plus au 1er octobre de l’année précédente.Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.2/ Le XIX de l'article 73 de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la reconduction de cet abattement pour les impositions établies au titre de 2024 pour les logements ayant bénéficié du dispositif en 2023, sous réserve que ces logements vérifient toujours les conditions prévues à l'article 1388 bis du CGI.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IF-TFB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciauxBOI-IF-TFB-20-30-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la villeSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">IF - TFB</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ Le 21° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">d'une part, la prorogation pour la période 2025-2030 de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">d'autre part, que pour le bénéfice de l’abattement, la condition relative à la signature du contrat de ville, prévu à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et de la convention annexée, est appréciée au 1^er janvier de l’année d’imposition et non plus au 1^er octobre de l’année précédente.</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dispositions s'appliquent à compter du 1^er janvier 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ Le XIX de l'article 73 de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la reconduction de cet abattement pour les impositions établies au titre de 2024 pour les logements ayant bénéficié du dispositif en 2023, sous réserve que ces logements vérifient toujours les conditions prévues à l'article 1388 bis du CGI.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-TFB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-TFB-20-30-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

TVA - Précisions sur les règles applicables aux leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie B - Rescrit

2024-07-24

TVA

ACTU-2024-00146

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14315-PGP.html/ACTU-2024-00146

Série / Division :RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux cours de préparation au permis de conduire de catégorie B, au regard des modalités de financement, notamment par le compte personnel de formation (CPF), ou de réalisation des prestations de formation proposées par les auto-écoles.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TVA-000151 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Règles applicables aux leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie BSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">RES - TVA</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Des précisions sont apportées sur les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux cours de préparation au permis de conduire de catégorie B, au regard des modalités de financement, notamment par le compte personnel de formation (CPF), ou de réalisation des prestations de formation proposées par les auto-écoles.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RES-TVA-000151 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Règles applicables aux leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie B</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Contenu

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Modalités d'exercice du droit de communication

2013-10-18

CF

COM

BOI-CF-COM-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1030-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-10-10-20-20131018

I. Agents qualifiés pour exercer le droit de communication 1 Le droit de communication peut être exercé par les agents des finances publiques et par les agents chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts (CGI). A. Agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) 1. Qualification ratione personnae 10 Le droit de communication défini à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales (LPF) est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires. Dans la pratique, il conviendra toutefois de réserver l'exercice du droit de communication aux agents des catégories A, B ou C munis de leur commission d'emploi, de façon que ces agents puissent justifier éventuellement de leur qualité auprès de la personne chez laquelle ils interviennent. 2. Qualification ratione materiae 20 Conformément à l'article R*. 81-2 du LPF, les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder au contrôle d'une déclaration de revenu global ou à la vérification de la situation fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité professionnelle, peuvent, pour les besoins de ce contrôle ou de cette vérification, exercer le droit de communication à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit. En pratique, cette disposition concerne en priorité les vérificateurs dans le cadre des contrôles en cours. 3. Qualification ratione loci 30 Aux termes de l'article R*. 81-1 du LPF, les agents des finances publiques peuvent exercer le droit de communication soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service. Le tableau ci-après détermine les compétences ratione loci des divers services appelés à effectuer des tâches de contrôle fiscal. Désignation des directions d'affectation des agents Compétence ratione loci Direction nationale d'enquêtes fiscales Territoire national (y compris les départements d'outre-mer) Direction nationale des vérifications de situations fiscales Territoire national (y compris les départements d'outre-mer) Direction des vérifications nationales et internationales Territoire national (y compris les départements d'outre-mer) Direction des résidents à l'étranger et des services généraux Territoire national (y compris les départements d'outre-mer) Direction de contrôle fiscal Circonscription comprenant plusieurs départements (cas particulier de la région Ile-de-France) Direction Régionale des Finances Publiques , Direction départementale des finances publiques (DDFiP) Circonscription régionale compétences ratione loci Remarque : La compétence des agents des DDFiP est, depuis le décret n° 2004-501 du 2 juin 2004, régionale et non plus départementale. Toutefois, les agents des directions de contrôle fiscal sont compétents, sur l'ensemble du territoire national, pour exercer le droit de communication en vue de recueillir des renseignements destinés au contrôle de la situation fiscale : - des entreprises qui appartiennent à un même groupe d'intérêts que les entreprises industrielles et commerciales de toute nature juridique dont le siège ou le principal établissement est situé dans leur ressort, tel qu'il est défini au tableau ci-dessus. L'appartenance à un même groupe d'intérêt correspond notamment à l'une des situations suivantes : - une entreprise est susceptible de distribuer à l'autre des produits pouvant bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 216 du CGI, - une entreprise possède dans l'autre, en droit ou en fait, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, soit un pouvoir de décision, soit une part prépondérante dans le capital, soit la majorité absolue des suffrages susceptibles de s'exprimer dans les assemblées d'associés ou d'actionnaires, - une entreprise acheteuse ou bénéficiaire de prestations de services, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, prend en charge tout ou partie des frais qui auraient dû être exposés par l'entreprise venderesse ou prestataire de services, ou consent à celle-ci des avantages quelconques de nature à provoquer une réduction du prix des objets vendus ou des services rendus ; - des dirigeants des entreprises vérifiées et de toute personne subordonnée ou interposée. Sont considérés, sauf preuve contraire, comme dirigeants des entreprises vérifiées ou comme personnes subordonnées ou interposées : - les propriétaires, les gérants et administrateurs, les directeurs et les personnes qui, exerçant des activités non commerciales, prêtent à ces entreprises un concours exclusif et permanent, - les autres entreprises appartenant à un même groupe d'intérêts que l'une des entreprises considérées, - toute personne susceptible d'avoir des relations d'intérêts, directes ou indirectes, avec l'une des entreprises vérifiées. B. Agents chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI 40 Le droit de communication, en ce qui concerne les documents mentionnés de l'article L. 83 du LPF à l'article L. 95 du LPF, est étendu au profit des agents des administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI (LPF, art. L. 81, al. 3). L'exercice de ce droit a pour but de permettre aux agents chargés du recouvrement de procéder, en priorité, à la recherche du redevable reliquataire et de ses débiteurs et à la prise de garanties à son encontre. S'agissant du réseau comptable de la DGFiP, les agents habilités à exercer ce droit peuvent agir soit dans le département où ils exercent leurs fonctions, soit lorsqu'il est plus étendu dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés. II. Lieux et heures d'exercice du droit de communication 50 À l'exception de la procédure de communication spontanée aux services fiscaux de certains documents par les personnes visées à l'article L. 82 C du LPF et de l'article L. 97 du LPF à l'article L. 102 A du LPF (BOI-CF-COM-10-50 et BOI-CF-COM-10-70), le droit de communication s'exerce à l'initiative du service et permet à l'administration fiscale de prendre connaissance sur place, et éventuellement copie, des documents concernés. Remarque : L'article L. 83 A du LPF institue également un dispositif d'échange spontané d'informations entre les agents de la DGFiP et ceux de la Direction générale des douanes et droits indirects. Ces dispositions sont commentées au I-C § 90 à 110 du BOI-CF-COM-10-70. L'expression « sur place » doit s'entendre, pour les entreprises, du siège de la direction et, plus généralement, des lieux où sont effectivement détenus les documents soumis au droit de communication. 60 Cette règle ne souffre qu'une exception, en ce qui concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui doivent tenir à la disposition des agents des finances publiques les documents visés à l'article R*. 85-1 du LPF à leur lieu d'imposition. À cet égard, le 1 de l'article 218 A du CGI pose le principe suivant lequel l'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. Mais il apporte à ce principe un correctif. Il donne en effet à l'administration la faculté de désigner comme lieu d'imposition : - soit celui où est assurée la direction effective de la société ; - soit celui de son siège social. Ainsi, le droit de communication pourra valablement être exercé, suivant le cas, au lieu de la direction effective ou du siège social, ou encore du principal établissement. Le 2 de l'article 218 A du CGI précise, par ailleurs, que le lieu d'imposition des personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, est fixé par l'article 23 ter de l'annexe IV au CGI. A. Cas particulier des registres permettant le suivi des déplacements de biens 63 Ces registres, dont la tenue est rendue obligatoire par l'article 286 quater du CGI, sont conservés dans chaque établissement, lieu de dépôt ou lieu de stockage des biens, matériaux ou produits transformés (CGI, ann. IV, art. 41 quater). Ainsi, pour une même entreprise, plusieurs registres de même nature peuvent être tenus en des lieux différents. Le droit de communication, prévu à l'article L. 96 B du LPF, peut, en conséquence, être exercé par les agents des finances publiques dans chacun de ces lieux, dans les limites ratione loci de leur compétence. Remarque : La présentation des registres que doivent tenir les personnes titulaires de l'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal (CGI, art. 277 A) est effectué dans les locaux de l'entreprise. B. Cas particulier des factures transmises sous la forme d'un message structuré 67 Les entreprises qui utilisent un système de télé transmission des factures doivent, à la demande de l'administration, restituer l'intégralité des informations émises ou reçues en langage clair (CGI, ann. III, art. 96 I bis). Le système de dématérialisation doit, en outre, permettre aux entreprises de répondre à des demandes sélectives de l'administration (BOI-CF-COM-10-10-30-10). La restitution doit être effectuée au lieu où est tenue la comptabilité et, si besoin est, au siège du principal établissement ou dans les succursales et agences (CGI, art. 286, I-4°). Le mode d'échange des informations ne modifie en rien les modalités d'exercice et l'étendue du droit de communication dont dispose l'administration fiscale. Ainsi, si la conservation des données est effectuée dans un lieu autre que celui où est tenue la comptabilité, les informations sont restituées dans les conditions susvisées. 70 Les agents des finances publiques ne peuvent pas exiger le déplacement des documents comptables. Il leur appartient soit de se déplacer eux-mêmes dans les limites ratione loci de leur compétence (cf. I-A-3 § 30), soit de provoquer la recherche des renseignements par un agent du lieu où se trouvent les documents sur lesquels doit s'exercer le droit de communication. Le droit de communication s'exerce normalement au cours des heures de service, sans limitation du temps pendant lequel l'agent de l'administration peut rester sur place. Chez les personnes visées à l'article L. 92 du LPF, les communications ne peuvent être exigées les jours de fermeture des bureaux. En règle générale, les agents doivent veiller à exercer le droit de communication pendant les heures d'activité du contribuable. III. Formalités à remplir pour faire usage du droit de communication 80 Bien qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration l'obligation de prévenir de son intention d'user du droit de communication, il convient d'adresser aux contribuables, afin qu'aucun doute n'existe dans leur esprit sur la nature de l'intervention sur place dont ils sont l'objet, un avis de passage n° 3925-SD (CERFA n° 11870). En cas d'intervention inopinée, l'avis de passage est remis, dès le début des opérations, au redevable ou à son représentant qui en accuse réception sur la copie conservée par le service. Les agents chargés du recouvrement adressent aux contribuables un avis de passage n° 3925-bis-SD (CERFA n° 11870). IV. Période sur laquelle porte le droit de communication 90 Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit la période sur laquelle le droit de communication peut être exercé. Dans l'hypothèse où ils auront été conservés au-delà de la période de six ans prévue à l'article L. 102 B du LPF (BOI-CF-COM-10-10-30-10), les livres et documents divers auxquels s'applique le droit de communication peuvent donc être consultés par le service. En fait, le droit de communication ayant pour finalité l'examen de situations fiscales ou le recouvrement de l'impôt, la période sur laquelle il porte coïncide généralement : - avec celle sur laquelle s'exerce le droit de répétition de l'administration ; - avec celle pendant laquelle le service peut exercer l'action en recouvrement.

<h1 id=""Agents_qualifies_pour_exerc_10"">I. Agents qualifiés pour exercer le droit de communication</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication_p_01"">Le droit de communication peut être exercé par les agents des finances publiques et par les agents chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts (CGI).</p> <h2 id=""Agents_de_la_direction_gene_20"">A. Agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)</h2> <h3 id=""Qualification_ratione_perso_30"">1. Qualification <em>ratione personnae</em></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication_d_03"">Le droit de communication défini à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales (LPF) est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_il_convie_04"">Dans la pratique, il conviendra toutefois de réserver l'exercice du droit de communication aux agents des catégories A, B ou C munis de leur commission d'emploi, de façon que ces agents puissent justifier éventuellement de leur qualité auprès de la personne chez laquelle ils interviennent.</p> <h3 id=""Qualification_ratione_mater_31"">2. Qualification <em>ratione materiae</em></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle R*8_06"">Conformément à l'article R*. 81-2 du LPF, les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder au contrôle d'une déclaration de revenu global ou à la vérification de la situation fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité professionnelle, peuvent, pour les besoins de ce contrôle ou de cette vérification, exercer le droit de communication à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_cette_disposit_07"">En pratique, cette disposition concerne en priorité les vérificateurs dans le cadre des contrôles en cours.</p> <h3 id=""Qualification_ratione_loci_32"">3. Qualification <em>ratione loci</em></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l article R*8_09"">Aux termes de l'article R*. 81-1 du LPF, les agents des finances publiques peuvent exercer le droit de communication soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_ci-apres_determi_010"">Le tableau ci-après détermine les compétences <em>ratione loci</em> des divers services appelés à effectuer des tâches de contrôle fiscal.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Designation_des_directions__011"">Désignation des directions d'affectation des agents</p> </th> <th> <p id=""Competence_ratione_loci_012"">Compétence <em>ratione loci</em></p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Direction_nationale_denquet_013"">Direction nationale d'enquêtes fiscales</p> </td> <td> <p id=""Territoire_national_(y_comp_014"">Territoire national (y compris les départements d'outre-mer)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_nationale_des_ver_015"">Direction nationale des vérifications de situations fiscales</p> </td> <td> <p id=""Territoire_national_(y_comp_016"">Territoire national (y compris les départements d'outre-mer)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_des_verifications_017"">Direction des vérifications nationales et internationales</p> </td> <td> <p id=""Territoire_national_(y_comp_018"">Territoire national (y compris les départements d'outre-mer)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_des_residents_a_l_019"">Direction des résidents à l'étranger et des services généraux</p> </td> <td> <p id=""Territoire_national_(y_comp_020"">Territoire national (y compris les départements d'outre-mer)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_de_controle_fiscal_021"">Direction de contrôle fiscal</p> </td> <td> <p id=""Circonscription_comprenant__022"">Circonscription comprenant plusieurs départements (cas particulier de la région Ile-de-France)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_des_services_fisc_023"">Direction Régionale des Finances Publiques , Direction départementale des finances publiques (DDFiP)</p> </td> <td> <p id=""Circonscription_regionale_024"">Circonscription régionale</p> </td> </tr> </tbody> <caption>compétences ratione loci</caption></table> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_competence_de_025""><strong>Remarque</strong> : La compétence des agents des DDFiP est, depuis le décret n° 2004-501 du 2 juin 2004, régionale et non plus départementale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_agents_des_d_026"">Toutefois, les agents des directions de contrôle fiscal sont compétents, sur l'ensemble du territoire national, pour exercer le droit de communication en vue de recueillir des renseignements destinés au contrôle de la situation fiscale :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_entreprises_qui_appar_027"">- des entreprises qui appartiennent à un même groupe d'intérêts que les entreprises industrielles et commerciales de toute nature juridique dont le siège ou le principal établissement est situé dans leur ressort, tel qu'il est défini au tableau ci-dessus. L'appartenance à un même groupe d'intérêt correspond notamment à l'une des situations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_entreprise_est_suscepti_028"">- une entreprise est susceptible de distribuer à l'autre des produits pouvant bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 216 du CGI,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_entreprise_possede_dans_029"">- une entreprise possède dans l'autre, en droit ou en fait, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, soit un pouvoir de décision, soit une part prépondérante dans le capital, soit la majorité absolue des suffrages susceptibles de s'exprimer dans les assemblées d'associés ou d'actionnaires,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_entreprise_acheteuse_ou_030"">- une entreprise acheteuse ou bénéficiaire de prestations de services, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, prend en charge tout ou partie des frais qui auraient dû être exposés par l'entreprise venderesse ou prestataire de services, ou consent à celle-ci des avantages quelconques de nature à provoquer une réduction du prix des objets vendus ou des services rendus ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_dirigeants_des_entrep_031"">- des dirigeants des entreprises vérifiées et de toute personne subordonnée ou interposée. Sont considérés, sauf preuve contraire, comme dirigeants des entreprises vérifiées ou comme personnes subordonnées ou interposées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_proprietaires,_les_gera_032"">- les propriétaires, les gérants et administrateurs, les directeurs et les personnes qui, exerçant des activités non commerciales, prêtent à ces entreprises un concours exclusif et permanent,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_autres_entreprises_appa_033"">- les autres entreprises appartenant à un même groupe d'intérêts que l'une des entreprises considérées,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""toute_personne_susceptible__034"">- toute personne susceptible d'avoir des relations d'intérêts, directes ou indirectes, avec l'une des entreprises vérifiées.</p> </blockquote> <h2 id=""Comptables_de_la_direction__21"">B. Agents chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_035"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication,__036"">Le droit de communication, en ce qui concerne les documents mentionnés de l'article L. 83 du LPF à l'article L. 95 du LPF, est étendu au profit des agents des administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI (LPF, art. L. 81, al. 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_de_ce_droit_a_pou_037"">L'exercice de ce droit a pour but de permettre aux agents chargés du recouvrement de procéder, en priorité, à la recherche du redevable reliquataire et de ses débiteurs et à la prise de garanties à son encontre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_reseau_comptab_038"">S'agissant du réseau comptable de la DGFiP, les agents habilités à exercer ce droit peuvent agir soit dans le département où ils exercent leurs fonctions, soit lorsqu'il est plus étendu dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.</p> <h1 id=""Lieux_et_heures_dexercice_d_11"">II. Lieux et heures d'exercice du droit de communication</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_039"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexception_de_la_procedur_040"">À l'exception de la procédure de communication spontanée aux services fiscaux de certains documents par les personnes visées à l'article L. 82 C du LPF et de l'article L. 97 du LPF à l'article L. 102 A du LPF (BOI-CF-COM-10-50 et BOI-CF-COM-10-70), le droit de communication s'exerce à l'initiative du service et permet à l'administration fiscale de prendre connaissance sur place, et éventuellement copie, des documents concernés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : larticle L83 A d_041""><strong>Remarqu<strong>e</strong></strong><strong> :</strong> L'article L. 83 A du LPF institue également un dispositif d'échange spontané d'informations entre les agents de la DGFiP et ceux de la Direction générale des douanes et droits indirects. Ces dispositions sont commentées au I-C § 90 à 110 du BOI-CF-COM-10-70.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_«_sur_place_»_d_042"">L'expression « sur place » doit s'entendre, pour les entreprises, du siège de la direction et, plus généralement, des lieux où sont effectivement détenus les documents soumis au droit de communication.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_043"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_ne_souffre_quun_044"">Cette règle ne souffre qu'une exception, en ce qui concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui doivent tenir à la disposition des agents des finances publiques les documents visés à l'article R*. 85-1 du LPF à leur lieu d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard, larticle 218 A_045"">À cet égard, le 1 de l'article 218 A du CGI pose le principe suivant lequel l'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. Mais il apporte à ce principe un correctif. Il donne en effet à l'administration la faculté de désigner comme lieu d'imposition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_celui_ou_est_assuree_046"">- soit celui où est assurée la direction effective de la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_celui_de_son_siege_s_047"">- soit celui de son siège social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_droit_de_communic_048"">Ainsi, le droit de communication pourra valablement être exercé, suivant le cas, au lieu de la direction effective ou du siège social, ou encore du principal établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 218 A-2 du CGI_pr_049"">Le 2 de l'article 218 A du CGI précise, par ailleurs, que le lieu d'imposition des personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, est fixé par l'article 23 ter de l'annexe IV au CGI.</p> <h2 id=""Cas_particulier_des_registr_22"">A. Cas particulier des registres permettant le suivi des déplacements de biens</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ces_registres,_dont_la_tenu_052"">63</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_registres,_dont_la_tenu_051"">Ces registres, dont la tenue est rendue obligatoire par l'article 286 quater du CGI, sont conservés dans chaque établissement, lieu de dépôt ou lieu de stockage des biens, matériaux ou produits transformés (CGI, ann. IV, art. 41 quater). Ainsi, pour une même entreprise, plusieurs registres de même nature peuvent être tenus en des lieux différents. Le droit de communication, prévu à l'article L. 96 B du LPF, peut, en conséquence, être exercé par les agents des finances publiques dans chacun de ces lieux, dans les limites <em>ratione loci</em> de leur compétence.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_presentation__053""><strong>Remarque</strong> : La présentation des registres que doivent tenir les personnes titulaires de l'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal (CGI, art. 277 A) est effectué dans les locaux de l'entreprise. </p> <h2 id=""-_Factures_transmises_par_v_054"">B. Cas particulier des factures transmises sous la forme d'un message structuré</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_utilise_055"">67</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_utilise_054"">Les entreprises qui utilisent un système de télé transmission des factures doivent, à la demande de l'administration, restituer l'intégralité des informations émises ou reçues en langage clair (CGI, ann. III, art. 96 I bis). Le système de dématérialisation doit, en outre, permettre aux entreprises de répondre à des demandes sélectives de l'administration (BOI-CF-COM-10-10-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_doit_etre_ef_056"">La restitution doit être effectuée au lieu où est tenue la comptabilité et, si besoin est, au siège du principal établissement ou dans les succursales et agences (CGI, art. 286, I-4°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mode_dechange_des_inform_057"">Le mode d'échange des informations ne modifie en rien les modalités d'exercice et l'étendue du droit de communication dont dispose l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_la_conservation_d_058"">Ainsi, si la conservation des données est effectuée dans un lieu autre que celui où est tenue la comptabilité, les informations sont restituées dans les conditions susvisées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_059"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_des_finances_pub_060"">Les agents des finances publiques ne peuvent pas exiger le déplacement des documents comptables. Il leur appartient soit de se déplacer eux-mêmes dans les limites <em>ratione loci</em> de leur compétence (cf. I-A-3 § 30), soit de provoquer la recherche des renseignements par un agent du lieu où se trouvent les documents sur lesquels doit s'exercer le droit de communication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication_s_061"">Le droit de communication s'exerce normalement au cours des heures de service, sans limitation du temps pendant lequel l'agent de l'administration peut rester sur place.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chez_les_personnes_visees_a_062"">Chez les personnes visées à l'article L. 92 du LPF, les communications ne peuvent être exigées les jours de fermeture des bureaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_les_agen_063"">En règle générale, les agents doivent veiller à exercer le droit de communication pendant les heures d'activité du contribuable.</p> <h1 id=""Formalites_a_remplir_pour_f_12"">III. Formalités à remplir pour faire usage du droit de communication</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Bien_quaucune_disposition_l_064"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quaucune_disposition_l_065"">Bien qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration l'obligation de prévenir de son intention d'user du droit de communication, il convient d'adresser aux contribuables, afin qu'aucun doute n'existe dans leur esprit sur la nature de l'intervention sur place dont ils sont l'objet, un avis de passage n° <strong>3925-SD</strong> (CERFA n° 11870). En cas d'intervention inopinée, l'avis de passage est remis, dès le début des opérations, au redevable ou à son représentant qui en accuse réception sur la copie conservée par le service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_charges_du_recou_065"">Les agents chargés du recouvrement adressent aux contribuables un avis de passage n° <strong>3925-bis-SD </strong> (CERFA n° 11870).</p> <h1 id=""Periode_sur_laquelle_porte__13"">IV. Période sur laquelle porte le droit de communication</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_066""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_disposition_legislat_067"">Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit la période sur laquelle le droit de communication peut être exercé. Dans l'hypothèse où ils auront été conservés au-delà de la période de six ans prévue à l'article L. 102 B du LPF (BOI-CF-COM-10-10-30-10), les livres et documents divers auxquels s'applique le droit de communication peuvent donc être consultés par le service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fait,_le_droit_de_commun_068"">En fait, le droit de communication ayant pour finalité l'examen de situations fiscales ou le recouvrement de l'impôt, la période sur laquelle il porte coïncide généralement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avec_celle_sur_laquelle_s_069"">- avec celle sur laquelle s'exerce le droit de répétition de l'administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avec_celle_pendant_laquel_070"">- avec celle pendant laquelle le service peut exercer l'action en recouvrement.</p>

Contenu

TCA - Contribution sur les retransmissions sportives

2014-07-16

TCA

RSP

BOI-TCA-RSP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/108-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-RSP-20140716

1 La présente division décrit les règles applicables à la taxe sur les retransmissions sportives codifiées par l'article 302 bis ZE du code général des impôts (CGI), constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA . I. Champ d'application A. Opérations imposables 10 Il s'agit de la cession par les personnes mentionnées au I-B § 100 de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un service de télévision, quel que soit le mode de diffusion de ce service (par satellite, par câble ou par voie hertzienne terrestre) et que ce service soit établi ou non en France. Ainsi, sont soumises à cette contribution : - la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; - la cession de droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l’accès, à titre onéreux, à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique (vidéo à la demande). 20 Le lieu où se déroule l'événement sportif n'a pas à être pris en compte. 1. Définition des manifestations ou compétitions sportives concernées 30 Par manifestation ou compétition sportive, on entend tout événement sportif organisé, agréé ou autorisé par une fédération sportive, ayant reçu agrément du ministre chargé des sports. Les manifestations ou compétitions sportives concernées sont notamment : - les évènements sportifs donnant lieu à un classement ou à la délivrance de titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ; - les évènements sportifs donnant lieu à la remise de prix ; - les matchs dits amicaux ; - les galas, les exhibitions, organisés à la suite ou dans le cadre de manifestations ou compétitions sportives. Les manifestations ou compétitions sportives concernées peuvent se dérouler en France ou à l’étranger. 2. Définition du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive 40 En application des articles L. 333-1 du code du sport, L. 333-2 du code du sport et L. 333-3 du code du sport, le droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive appartient à l'organisateur de cet événement. Il implique notamment la perception de droits auprès des services de télévision en contrepartie de la diffusion de cette manifestation ou de cette compétition : droits de retransmission télévisée de l'événement ou droits relatifs à des émissions télévisées à caractère sportif. 3. Cessions des droits de diffusion a. Cession des droits de diffusion à un éditeur ou un distributeur de services de télévision 50 Aux termes de l’article 302 bis ZE du CGI, sont soumises à la contribution les cessions de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur ou à un distributeur de services de télévision au sens des  articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 1° Définition du service de télévision 60 Un service de télévision s’entend de tout service de communication au public par voie électronique, destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons. 2° Définition de l’éditeur de services de télévision  70 Sont considérées comme éditeurs de services de télévision les entreprises publiques ou privées qui programment des émissions de télévision, quel que soit le mode de diffusion de ces émissions (voie hertzienne terrestre, voie numérique terrestre, satellite, câble, ADSL, internet, mobile, etc.). 3° Définition du distributeur de services de télévision  80 On entend par distributeur toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Est également considérée comme distributeur de services de télévision toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs. Sont considérés comme distributeurs de services de télévision tous les distributeurs commerciaux, quel que soit le réseau de communications électroniques sur lequel l’offre est proposée et notamment les câblo-opérateurs, les distributeurs satellitaires, les distributeurs de la télévision numérique terrestre, les fournisseurs d’accès internet, les opérateurs de téléphonie mobile, etc. b. Cession des droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l’accès à titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique 90 Sont considérés comme des services qui permettent, moyennant paiement, de visionner sur demande individuelle des manifestations ou compétitions sportives au moyen d’un procédé de communication électronique, les services dits de vidéo à la demande. Ces services consistent en la fourniture de vidéos par le biais notamment des réseaux téléphoniques ou câblés. Le programme fourni via ces réseaux peut être visionné selon les cas au moyen d’un ordinateur connecté à l’internet ou d’un téléviseur relié à un réseau téléphonique ou câblé. B. Personnes imposables 100 La contribution est due par toute personne mentionnée aux articles L. 121-1 du code du sport, L. 122-2 du code du sport, L. 122-12 du code du sport, L. 131-1 du code du sport ou L. 331-5 du code du sport, ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte. Seront donc redevables de la contribution : - les associations sportives et les groupements sportifs français à statut particulier (entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, société anonyme à objet sportif, société anonyme sportive professionnelle, société d'économie mixte sportive locale), les fédérations sportives françaises et les associations qui, chargées de la gestion d'une discipline ou des activités sportives à caractère professionnel, en dépendent (ligues professionnelles) ; - toute autre personne physique ou morale de droit privé qui organise une manifestation ou une compétition sportive ; - toute personne agissant directement ou indirectement pour le compte de ces personnes. 110 La contribution est due une seule fois par la personne qui cède les droits de diffusion à un service de télévision même si ces droits sont ensuite reversés en totalité ou en partie. Exemple : Une fédération sportive française négocie et perçoit les droits de diffusion auprès d'un service de télévision, qu'elle reverse ensuite pour partie à des associations sportives affiliées. La contribution n'est due que par la fédération. II. Base d'imposition 120 La contribution est assise sur les sommes, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçues par le redevable au titre de la cession des droits de diffusion. III. liquidation de l'impôt A. Exigibilité 130 L'exigibilité de la contribution est constituée par l'encaissement des droits de diffusion. B. Taux 140 Le taux de la contribution est fixé à l'article 302 bis ZE du CGI. En 2010, le taux applicable est fixé à 5 %  du montant des droits de diffusion encaissés. IV. Obligations déclaratives 150 La contribution est constatée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que la TVA. A. Personnes relevant du régime du réel normal (ou du mini réel) d'imposition à la TVA 160 Les personnes soumises au régime du réel normal de la TVA (ou au mini réel) doivent déclarer la contribution, en l'accompagnant de son paiement, sur l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10 960), annexe à la déclaration de TVA  n° 3310-CA3 (CERFA n° 10 963) déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre). Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Lorsque l'entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées, la taxe est acquittée par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50). B. Personnes relevant du régime simplifié d'imposition à la TVA 170 La contribution due par les redevables soumis au régime simplifié d'imposition est déclarée et liquidée sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée au titre de la période considérée. Ainsi, les redevables liquident la totalité de la contribution sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S CA12 (CERFA n° 11 417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", déposée le 2ème jour ouvré après le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la TVA est due. Les redevables réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile procèdent à la liquidation de la contribution sur leur déclaration annuelle de TVA n° 3517-S CA12 E (CERFA n° 11 417) déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice. C. Personnes exonérées de TVA 180 Les personnes, qui bénéficient de l'exonération de TVA prévue au 1° du 7 de l'article 261 du CGI en faveur des organismes à but non lucratif, sont redevables de la contribution dès lors qu'elles remplissent les conditions énoncées au I. La contribution doit être déclarée sur un imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10 960), annexe à la déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10 963). Cet imprimé est disponible dans les services des impôts des entreprises. Ce document doit en principe être accompagné d'une déclaration de TVA n° 3310-CA3 dite « Néant ». Toutefois, comme il est admis que les personnes qui réalisent de manière constante et exclusive des opérations exonérées de TVA soient dispensées du dépôt d'une telle déclaration, l'annexe pourra être déposée seule par les redevables concernés. L'annexe à la déclaration de TVA (imprimé n° 3310 A) est souscrite chaque mois. Néanmoins, si le montant de la taxe annuelle exigible est inférieur au seuil fixé à l'article 287 du CGI , elle peut être établie par trimestre. Cette déclaration est déposée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le redevable, dans les délais prévus par l'article 39 de l'annexe IV au CGI. Elle doit être accompagnée du paiement. Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". D. Redevables non établis dans la Communauté européenne 190 Lorsque le redevable de la contribution n'est pas établi dans la Communauté Européenne, il est tenu de faire accréditer, auprès de l'administration des impôts, un représentant établi en France désigné comme en matière de TVA, qui s'engage à remplir les formalités et obligations incombant à ce redevable et à acquitter la taxe à sa place. Pour ce qui concerne les modalités de désignation de ce représentant et ses obligations (CGI, article 289 A), il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10. V. Recouvrement, contrôle et contentieux 200 La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA (BOI-TVA-PROCD). 210 Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-PROCD).

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_decrit_01"">La présente division décrit les règles applicables à la taxe sur les retransmissions sportives codifiées par l'article 302 bis ZE du code général des impôts (CGI), constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA .</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Operations_imposables_20"">A. Opérations imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_la_cession_par__03"">Il s'agit de la cession par les personnes mentionnées au I-B § 100 de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un service de télévision, quel que soit le mode de diffusion de ce service (par satellite, par câble ou par voie hertzienne terrestre) et que ce service soit établi ou non en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_soumises_a_cett_04"">Ainsi, sont soumises à cette contribution :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_des_droits_de__05"">- la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_de_droits_de_d_06"">- la cession de droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l’accès, à titre onéreux, à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique (vidéo à la demande). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lieu_ou_se_deroule_leven_08"">Le lieu où se déroule l'événement sportif n'a pas à être pris en compte.</p> <h3 id=""Definition_des_manifestatio_30"">1. Définition des manifestations ou compétitions sportives concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_manifestation_ou_compet_010"">Par manifestation ou compétition sportive, on entend tout événement sportif organisé, agréé ou autorisé par une fédération sportive, ayant reçu agrément du ministre chargé des sports.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_manifestations_ou_compe_011"">Les manifestations ou compétitions sportives concernées sont notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_evenements_sportifs_d_012"">- les évènements sportifs donnant lieu à un classement ou à la délivrance de titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_evenements_sportifs_d_013"">- les évènements sportifs donnant lieu à la remise de prix ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_matchs_dits_amicaux ;_014"">- les matchs dits amicaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_galas,_les_exhibition_015"">- les galas, les exhibitions, organisés à la suite ou dans le cadre de manifestations ou compétitions sportives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_manifestations_ou_compe_016"">Les manifestations ou compétitions sportives concernées peuvent se dérouler en France ou à l’étranger.</p> <h3 id=""Definition_du_droit_dexploi_31"">2. Définition du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_articles_018"">En application des articles L. 333-1 du code du sport, L. 333-2 du code du sport et L. 333-3 du code du sport, le droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive appartient à l'organisateur de cet événement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_implique_notamment_la_pe_019"">Il implique notamment la perception de droits auprès des services de télévision en contrepartie de la diffusion de cette manifestation ou de cette compétition : droits de retransmission télévisée de l'événement ou droits relatifs à des émissions télévisées à caractère sportif.</p> <h3 id=""Cessions_des_droits_de_diff_32"">3. Cessions des droits de diffusion</h3> <h4 id=""Cession_des_droits_de_diffu_40"">a. Cession des droits de diffusion à un éditeur ou un distributeur de services de télévision</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 302_021"">Aux termes de l’article 302 bis ZE du CGI, sont soumises à la contribution les cessions de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur ou à un distributeur de services de télévision au sens des  articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.</p> <h5 id=""Definition_du_service_de_te_50"">1° Définition du service de télévision</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_service_de_television_s’_023"">Un service de télévision s’entend de tout service de communication au public par voie électronique, destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons.</p> <h5 id=""Definition_de_l’editeur_de__51"">2° Définition de l’éditeur de services de télévision </h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_edit_025"">Sont considérées comme éditeurs de services de télévision les entreprises publiques ou privées qui programment des émissions de télévision, quel que soit le mode de diffusion de ces émissions (voie hertzienne terrestre, voie numérique terrestre, satellite, câble, ADSL, internet, mobile, etc.). </p> <h5 id=""Definition_du_distributeur__52"">3° Définition du distributeur de services de télévision </h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_entend_par_distributeur__027"">On entend par distributeur toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Est également considérée comme distributeur de services de télévision toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_distr_028"">Sont considérés comme distributeurs de services de télévision tous les distributeurs commerciaux, quel que soit le réseau de communications électroniques sur lequel l’offre est proposée et notamment les câblo-opérateurs, les distributeurs satellitaires, les distributeurs de la télévision numérique terrestre, les fournisseurs d’accès internet, les opérateurs de téléphonie mobile, etc.</p> <h4 id=""Cession_des_droits_de_diffu_41"">b. Cession des droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l’accès à titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_des_s_030"">Sont considérés comme des services qui permettent, moyennant paiement, de visionner sur demande individuelle des manifestations ou compétitions sportives au moyen d’un procédé de communication électronique, les services dits de vidéo à la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_services_consistent_en__031"">Ces services consistent en la fourniture de vidéos par le biais notamment des réseaux téléphoniques ou câblés. Le programme fourni via ces réseaux peut être visionné selon les cas au moyen d’un ordinateur connecté à l’internet ou d’un téléviseur relié à un réseau téléphonique ou câblé. </p> <h2 id=""Personnes_imposables_21"">B. Personnes imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_due_par_033"">La contribution est due par toute personne mentionnée aux articles L. 121-1 du code du sport, L. 122-2 du code du sport, L. 122-12 du code du sport, L. 131-1 du code du sport ou L. 331-5 du code du sport, ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_donc_redevables_de_l_034"">Seront donc redevables de la contribution :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associations_sportive_035"">- les associations sportives et les groupements sportifs français à statut particulier (entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, société anonyme à objet sportif, société anonyme sportive professionnelle, société d'économie mixte sportive locale), les fédérations sportives françaises et les associations qui, chargées de la gestion d'une discipline ou des activités sportives à caractère professionnel, en dépendent (ligues professionnelles) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toute_autre_personne_phys_036"">- toute autre personne physique ou morale de droit privé qui organise une manifestation ou une compétition sportive ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toute_personne_agissant_d_037"">- toute personne agissant directement ou indirectement pour le compte de ces personnes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_due_une_039"">La contribution est due une seule fois par la personne qui cède les droits de diffusion à un service de télévision même si ces droits sont ensuite reversés en totalité ou en partie.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_federation_sp_040""><strong>Exemple :</strong> Une fédération sportive française négocie et perçoit les droits de diffusion auprès d'un service de télévision, qu'elle reverse ensuite pour partie à des associations sportives affiliées. La contribution n'est due que par la fédération.</p> <h1 id=""Base_dimposition_11"">II. Base d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_assise__042"">La contribution est assise sur les sommes, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçues par le redevable au titre de la cession des droits de diffusion.</p> <h1 id=""liquidation_de_limpot_12"">III. liquidation de l'impôt</h1> <h2 id=""Exigibilite_22"">A. Exigibilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexigibilite_de_la_contribu_044"">L'exigibilité de la contribution est constituée par l'encaissement des droits de diffusion. </p> <h2 id=""Taux_23"">B. Taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_contribution__046"">Le taux de la contribution est fixé à l'article 302 bis ZE du CGI. En 2010, le taux applicable est fixé à 5 %  du montant des droits de diffusion encaissés.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_13"">IV. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_constat_048"">La contribution est constatée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que la TVA.</p> <h2 id=""Personnes_relevant_du_regim_24"">A. Personnes relevant du régime du réel normal (ou du mini réel) d'imposition à la TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_049"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_soumises_au_r_050"">Les personnes soumises au régime du réel normal de la TVA (ou au mini réel) doivent déclarer la contribution, en l'accompagnant de son paiement, sur l'imprimé n° <strong>3310 A</strong> (CERFA n° 10 960), annexe à la déclaration de TVA  n° <strong>3310-CA3</strong> (CERFA n° 10 963) déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_formulaires_sont_dispon_051"">Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_a_opte__051"">Lorsque l'entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées, la taxe est acquittée par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50).</p> <h2 id=""Personnes_relevant_du_regim_25"">B. Personnes relevant du régime simplifié d'imposition à la TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_soumises_au_r_052"">La contribution due par les redevables soumis au régime simplifié d'imposition est déclarée et liquidée sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée au titre de la période considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_redevables_liqui_054"">Ainsi, les redevables liquident la totalité de la contribution sur la déclaration annuelle de TVA n° <strong>3517-S</strong> <strong>CA12 </strong>(CERFA n° 11 417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", déposée le 2ème jour ouvré après le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la TVA est due.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_realisant_un_055"">Les redevables réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile procèdent à la liquidation de la contribution sur leur déclaration annuelle de TVA n° <strong>3517-S</strong> <strong>CA12 E </strong>(CERFA n° 11 417) déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice. </p> <h2 id=""Personnes_exonerees_de_TVA_26"">C. Personnes exonérées de TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_053"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes,_qui_benefici_054"">Les personnes, qui bénéficient de l'exonération de TVA prévue au 1° du 7 de l'article 261 du CGI en faveur des organismes à but non lucratif, sont redevables de la contribution dès lors qu'elles remplissent les conditions énoncées au I.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_doit_etre_d_055"">La contribution doit être déclarée sur un imprimé n° <strong>3310 A</strong> (CERFA n° 10 960), annexe à la déclaration de TVA n°<strong> 3310-CA3</strong> (CERFA n° 10 963). Cet imprimé est disponible dans les services des impôts des entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_doit_en_princip_056"">Ce document doit en principe être accompagné d'une déclaration de TVA n°<strong> 3310-CA3</strong> dite « Néant ». Toutefois, comme il est admis que les personnes qui réalisent de manière constante et exclusive des opérations exonérées de TVA soient dispensées du dépôt d'une telle déclaration, l'annexe pourra être déposée seule par les redevables concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannexe n°_3310_A_(CERFA_n_057"">L'annexe à la déclaration de TVA (imprimé <strong>n° 3310 A</strong>) est souscrite chaque mois. Néanmoins, si le montant de la taxe annuelle exigible est inférieur au seuil fixé à l'article 287 du CGI , elle peut être établie par trimestre. Cette déclaration est déposée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le redevable, dans les délais prévus par l'article 39 de l'annexe IV au CGI. Elle doit être accompagnée du paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_formulaires_sont_dispon_059"">Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h2 id=""Redevables_non_etablis_dans_27"">D. Redevables non établis dans la Communauté européenne</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_058"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_redevable_de_la__059"">Lorsque le redevable de la contribution n'est pas établi dans la Communauté Européenne, il est tenu de faire accréditer, auprès de l'administration des impôts, un représentant établi en France désigné comme en matière de TVA, qui s'engage à remplir les formalités et obligations incombant à ce redevable et à acquitter la taxe à sa place.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_qui_concerne_les_mo_060"">Pour ce qui concerne les modalités de désignation de ce représentant et ses obligations (CGI, article 289 A), il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10.</p> <h1 id=""Recouvrement,_controle_et_c_14"">V. Recouvrement, contrôle et contentieux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_recouvr_062"">La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA (BOI-TVA-PROCD).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_sont_prese_064"">Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-PROCD).</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrales - Fixation du tarif définitif

2012-09-12

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-20-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1179-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-30-20120912

1 À la suite des opérations en commune, le travail des évaluations doit en toute hypothèse, être examiné par le directeur départemental des finances publiques. Selon le cas, celui-ci peut soit l'approuver sans modification, soit en provoquer un nouvel examen, soit le déférer à la Commission départementale des impôts directs (article 1510 du CGI). 10 Quelle que soit la manière dont il a été fixé, le tarif fait l'objet d'une procédure officielle de publicité (affichage en mairie). Il est alors susceptible de recours devant la Commission centrale des impôts directs, du fait du maire ou de l'administration des Impôts (CGI, art. 1511) ou du fait des contribuables (CGI, art. 1512). Mais, dans cette hypothèse, en attendant la décision de cet organisme, il sert provisoirement de base à la détermination des revenus imposables. Si les contestations viennent à faire l'objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés; au cas contraire, il n'est procédé à aucune imposition supplémentaire (CGI, art. 1513). I. Examen du tarif par le directeur 20 Le directeur étudie chaque tarif au double point de vue de la régularité des opérations effectuées en commune et de la concordance à assurer, d'une part, entre les tarifs établis dans le département, d'autre part entre ces tarifs et ceux arrêtés dans les départements limitrophes. À cet effet il provoque tous rapprochements et vérifications propres à obtenir, dans les meilleures conditions, l'exactitude et la proportionnalité des évaluations. 30 Lorsque des divergences d'appréciation se sont produites entre ses services et ceux du département voisin, au sujet des tarifs à appliquer dans les communes situées sur la limite des circonscriptions administratives, il recherche, de concert avec son collègue, l'explication des différences constatées et s'entend avec lui pour fixer les tarifs de telle manière qu'ils ne présentent entre eux que des variations parfaitement justifiées. Dans la généralité des cas, le directeur peut après étude du dossier : - ou bien approuver les tarifs arrêtés en accord avec la Commission communale; - ou bien prescrire un nouvel examen du tarif pour complément d'information; - ou bien saisir, en cas de désaccord final, la Commission départementale des impôts directs. A. Approbation des tarifs arrêtés en accord avec la Commission communale des impôts directs 40 En toute hypothèse, l'accord intervenu entre le représentant de l'administration et la Commission communale ne peut être considéré comme parfait que lorsque le directeur y a lui-même souscrit. Lorsque ce dernier est d'accord, son approbation est formulée sur le procès-verbal des opérations (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-40-II-E). Dans le cas contraire, il prescrit un nouvel examen du tarif pour complément d'information. B. Nouvel examen du tarif 50 Lorsque le représentant de l'administration a proposé d'apporter des rectifications aux tarifs retenus par les commissaires communaux ou s'il le juge lui-même utile, le directeur peut (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-40-II-E § 280) : - soit prescrire une révision sur place du travail; - soit s'il estime cette mesure suffisante, porter à la connaissance du maire, en lui demandant de les soumettre à la Commission communale, les propositions de modification envisagées par l'administration. Si la procédure engagée aboutit à un accord entre l'administration et la Commission pour modifier le tarif en litige, le fait est consigné sur un document annexe au procès-verbal des opérations. C. Recours à la Commission départementale 60 Si l'on ne parvient à aucun accord, le litige est obligatoirement porté devant la Commission départementale des impôts directs. II. Saisine de la Commission départementale des impôts directs 70 La Commission départementale des impôts directs fixe les tarifs qui n'ont pu être arrêtés d'accord entre l'administration et la Commission communale. Il en est de même si, malgré l'invitation réitérée qui leur en est faite, les commissaires communaux ont refusé de prêter leur concours ou de signer le procès-verbal ou, encore, se sont opposés aux propositions de l'administration sans fournir leurs propres évaluations. Dans ces hypothèses, la Commission départementale est appelée à se prononcer sur les évaluations arrêtées par le directeur. Il est fait mention de la procédure engagée sur le procès-verbal des opérations. 80 Le directeur établit un rapport contenant un exposé complet des circonstances de l'affaire ainsi que tous éléments nécessaires pour justifier entièrement les modifications apportées au tarif arrêté par la Commission communale ou les propositions de l'administration si aucun tarif n'a été arrêté. Ce rapport accompagné des pièces du dossier relatives à la formation du nouveau tarif, est communiqué au maire. Le maire porte à la connaissance des commissaires, s'il le juge utile, les propositions de l'administration et renvoie le dossier à la Direction dans un délai de dix jours à compter de sa réception avec, le cas échéant, les observations de la Commission communale. Le directeur examine ces observations et complète son rapport par la discussion des éléments nouveaux qu'elles peuvent comporter. Il provoque ensuite la convocation de la Commission départementale. La décision de cette commission, signée du président et du secrétaire, est notifiée au directeur. III. Notification au maire et affichage du tarif 90 Le tarif arrêté par l'administration d'accord avec la Commission communale des impôts directs, ou par la Commission départementale des impôts directs, doit être notifié au maire qui, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, est tenu de le faire afficher à la porte de la mairie et délivrer au directeur un certificat attestant que cette formalité a été remplie (CGI, art. 1510). À cet effet, une ampliation du tarif, établie par le directeur sur un imprimé spécial, est transmise au maire accompagnée d'une lettre l'informant des conditions dans lesquelles le tarif peut être contesté et l'invitant à renvoyer sans retard, dûment daté et signé, le certificat d'affichage joint à ladite lettre. IV. Contestation du tarif devant la Commission centrale permanente des impôts directs 100 Le tarif arrêté par la Commission communale ou, en cas de désaccord avec l'administration, par la Commission départementale, peut être contesté devant la Commission centrale des impôts directs : - par le maire de la commune; - par les propriétaires, à certaines conditions; - par le directeur départemental des finances publiques. A. Recours du maire et contestations des particuliers 110 Le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, peut dans les deux mois qui suivent l'affichage du tarif, faire appel de la décision de la Commission départementale devant la Commission centrale prévue à l'article 1652 bis du CGI, qui statue définitivement (CGI, art. 1511). 120 De leur côté, les contribuables sont admis à contester, devant la Commission centrale, dans le même délai, les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété déterminée quelles que soient les conditions dans lesquelles ces tarifs ont été arrêtés. Toutefois, les réclamations ne sont recevables que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s'appliquent les tarifs contestés. Remarque est faite, cependant, que si la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il n'est pas tenu compte de la superficie des bois et forêts appartenant à l'État aux régions, aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la condition ci-dessus se trouve remplie (CGI, art. 1512). 130 Sitôt le délai d'appel expiré, le directeur procède à l'instruction des recours formés par les maires et des réclamations présentées par les propriétaires. Lorsque le recours du maire n'est pas appuyé de l'autorisation du conseil municipal, son auteur est invité à le régulariser, faute de quoi ce recours ne pourrait être accueilli, fût-il justifié quant au fond. 140 À l'égard des réclamations émanant des propriétaires, il convient de s'assurer tout d'abord, à l'aide des indications de la matrice cadastrale, que le ou les signataires de la pétition possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s'appliquent les tarifs contestés. Si cette condition ne paraît pas remplie, le directeur invite les intéressés à fournir à ce sujet les justifications nécessaires. À défaut, il propose le rejet de la demande sans procéder à l'instruction au fond. Un dossier doit être établi pour chaque affaire, même s'il s'agit de réclamations ou d'appels entachés d'irrecevabilité concernant la même commune. 150 Si le directeur ne trouve pas, dans les pièces du dossier, les éléments suffisants pour se prononcer en pleine connaissance de cause sur le mérite de la demande, il prescrit une vérification spéciale par un employé supérieur à qui il transmet le dossier complet de l'affaire. Celui-ci se rend sans retard dans la commune en vue d'examiner d'une manière approfondie, de concert avec la Commission communale, la valeur des arguments invoqués. Au terme de son enquête. il établit un rapport dans lequel, après avoir rappelé l'objet et les motifs de la contestation, il relate les résultats de la vérification et les considérations de fait sur lesquelles il étaie ses conclusions. 160 Le directeur rédige un rapport qui présente, d'une manière détaillée, l'exposé et la discussion de l'affaire. Si les conclusions de ce rapport sont défavorables à la demande, le dossier est déposé à la préfecture pendant un délai de trente jours consécutifs. Le directeur donne, en même temps, par lettre recommandée avec accusé de réception, avis de ce dépôt au pétitionnaire ou, lorsque la requête est collective, au premier signataire de celle-ci, en lui signalant qu'il a la faculté de présenter des observations dans un délai de vingt jours francs à compter de la réception dudit avis. 170 Si, des observations étant présentées, le directeur est amené à invoquer des faits, des chiffres ou des moyens nouveaux, le dépôt doit être renouvelé et notifié dans les mêmes conditions. 180 Le dossier est ensuite, transmis à la Direction générale des finances publiques pour être soumis à la Commission centrale permanente. Il est divisé en deux liasses comprenant : - la première, le pourvoi ou la réclamation, les pièces annexes produites à l'appui, et ensuite, classées dans leur ordre chronologique, les pièces de l'instruction; - la seconde, les documents essentiels se rapportant à l'affaire : procès-verbal des opérations, rapport du directeur à la Commission départementale comportant la décision de cette dernière, certificat d'affichage du tarif. Toutes ces pièces sont numérotées par liasse et accompagnées d'un bordereau. B. Appel du directeur 190 Le directeur peut faire appel de la décision de la Commission départementale devant la Commission centrale dans les deux mois qui suivent l'affichage du tarif (CGI, art. 1511). Lorsqu'il croit devoir user de cette faculté, il fait enregistrer son pourvoi à la préfecture dans les délais réglementaires et le porte à la connaissance du maire de la commune intéressée par la voie du dépôt effectué dans les conditions indiquées ci-avant (cf. IV-A § 160). Il se conforme, pour le surplus, aux règles prévues en ce qui concerne les recours émanant des maires ou des particuliers (cf. IV-A). C. Notification de la décision de la Commission centrale 200 La décision rendue par la Commission centrale est portée à la connaissance du préfet et du directeur par la Direction générale. Le préfet est chargé de notifier la décision aux intéressés (le maire dans tous les cas, le propriétaire requérant ou le premier signataire en cas de réclamation collective). Remarque. - La Commission centrale statue définitivement. Par suite, ses décisions ne sont susceptibles d'appel devant aucune juridiction. Celles-ci peuvent cependant, faire l'objet d'un recours en cassation pour excès de pouvoir sur le fondement de la violation de la loi devant le Conseil d'État statuant au contentieux. V. Communication des tarifs au service chargé des impôts fonciers 210 Lorsque le tarif est fixé, le directeur le transcrit sur un imprimé modèle XCVIII, portant indication des dates et circonstances du règlement. Si le directeur a fait appel devant la Commission centrale de la décision de la Commission départementale (cf. IV-B), mention de cet appel est faite sur le tableau modèle XCVIII. 220 Ce document est communiqué au service chargé des impôts fonciers aux fins de report des évaluations sur un registre modèle C. Après utilisation, il est renvoyé à la Direction dans les plus brefs délais. Les modifications apportées aux tarifs sont reportées sur l'exemplaire du procès-verbal des évaluations en la possession du service chargé des impôts fonciers. 230 Une copie du tableau modèle XCVIII concernant les communes situées en limite du département est adressée au directeur départemental des finances publiques du département voisin, qui la communique au service chargé des impôts fonciers intéressé et la conserve ensuite dans ses archives. 240 Le registre modèle C est divisé en deux parties concernant la première, les communes comprises dans la circonscription administrative pour laquelle est établi le registre, et la deuxième, les communes étrangères mais limitrophes de cette circonscription. Chacune de ces parties se divise elle-même en deux paragraphes, destinés l'un à l'inscription de la date de fixation des tarifs ainsi qu'à l'indication sommaire des circonstances de leur établissement l'autre à l'enregistrement des valeurs locatives. En vue de faciliter les rapprochements de commune à commune, ces dernières sont dans les deux parties du registre, rangées par groupe et le cas échéant, par sous-groupe de nature de culture, de telle sorte que chaque groupe ou sous-groupe présente toutes les évaluations adoptées dans les diverses communes pour les propriétés qu'il concerne. 250 Lorsque le tarif arrêté, soit par le représentant de l'administration en accord avec la Commission communale, soit par la Commission départementale, est contesté devant la Commission centrale par le maire ou les propriétaires, le directeur avise le service chargé des impôts fonciers, ainsi que, le cas échéant, son collègue du département voisin, que le tarif précédemment notifié sur le tableau modèle XCVIII pourra ultérieurement être modifié. Les registres modèle C sont alors annotés en conséquence. 260 Après réception de la notification de la décision de la Commission centrale, le directeur dresse, à l'encre rouge, un nouveau tableau modèle XCVIII comportant outre le tarif définitif, la date de la décision de la Commission centrale ainsi que toutes autres indications utiles concernant le règlement du tarif en cause. Il en assure la communication dans les mêmes conditions que le tableau modèle XCVIII primitif. Le tarif définitif est substitué, sur le registre modèle C, au tarif initial par voie de radiation et d'inscription à l'encre rouge, au-dessus de la ligne. En même temps, la date de la décision de la Commission centrale est consignée sur ce document.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_suite_des_operations_e_01"">À la suite des opérations en commune, le travail des évaluations doit en toute hypothèse, être examiné par le directeur départemental des finances publiques. Selon le cas, celui-ci peut soit l'approuver sans modification, soit en provoquer un nouvel examen, soit le déférer à la Commission départementale des impôts directs (article 1510 du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_maniere__03"">Quelle que soit la manière dont il a été fixé, le tarif fait l'objet d'une procédure officielle de publicité (affichage en mairie). Il est alors susceptible de recours devant la Commission centrale des impôts directs, du fait du maire ou de l'administration des Impôts (CGI, art. 1511) ou du fait des contribuables (CGI, art. 1512). Mais, dans cette hypothèse, en attendant la décision de cet organisme, il sert provisoirement de base à la détermination des revenus imposables. Si les contestations viennent à faire l'objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés; au cas contraire, il n'est procédé à aucune imposition supplémentaire (CGI, art. 1513).</p> <h1 id=""Examen_du_tarif_par_le_dire_10"">I. Examen du tarif par le directeur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_etudie_chaque__05"">Le directeur étudie chaque tarif au double point de vue de la régularité des opérations effectuées en commune et de la concordance à assurer, d'une part, entre les tarifs établis dans le département, d'autre part entre ces tarifs et ceux arrêtés dans les départements limitrophes. À cet effet il provoque tous rapprochements et vérifications propres à obtenir, dans les meilleures conditions, l'exactitude et la proportionnalité des évaluations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_divergences_dap_07"">Lorsque des divergences d'appréciation se sont produites entre ses services et ceux du département voisin, au sujet des tarifs à appliquer dans les communes situées sur la limite des circonscriptions administratives, il recherche, de concert avec son collègue, l'explication des différences constatées et s'entend avec lui pour fixer les tarifs de telle manière qu'ils ne présentent entre eux que des variations parfaitement justifiées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_generalite_des_cas,_08"">Dans la généralité des cas, le directeur peut après étude du dossier :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_bien_approuver_les_tar_09"">- ou bien approuver les tarifs arrêtés en accord avec la Commission communale;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_bien_prescrire_un_nouv_010"">- ou bien prescrire un nouvel examen du tarif pour complément d'information;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_bien_saisir,_en_cas_de_011"">- ou bien saisir, en cas de désaccord final, la Commission départementale des impôts directs. </p> <h2 id=""Approbation_des_tarifs_arre_20"">A. Approbation des tarifs arrêtés en accord avec la Commission communale des impôts directs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_toute_hypothese,_laccord_013"">En toute hypothèse, l'accord intervenu entre le représentant de l'administration et la Commission communale ne peut être considéré comme parfait que lorsque le directeur y a lui-même souscrit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ce_dernier_est_dacc_014"">Lorsque ce dernier est d'accord, son approbation est formulée sur le procès-verbal des opérations (cf.<strong> BOI-IF-TFNB-20-10-20-40-II-E</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_il_p_015"">Dans le cas contraire, il prescrit un nouvel examen du tarif pour complément d'information. </p> <h2 id=""Nouvel_examen_du_tarif_21"">B. Nouvel examen du tarif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_representant_de__017"">Lorsque le représentant de l'administration a proposé d'apporter des rectifications aux tarifs retenus par les commissaires communaux ou s'il le juge lui-même utile, le directeur peut (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-40-II-E § 280) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_prescrire_une_revisi_018"">- soit prescrire une révision sur place du travail;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_sil_estime_cette_mes_019"">- soit s'il estime cette mesure suffisante, porter à la connaissance du maire, en lui demandant de les soumettre à la Commission communale, les propositions de modification envisagées par l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_procedure_engagee_abo_020"">Si la procédure engagée aboutit à un accord entre l'administration et la Commission pour modifier le tarif en litige, le fait est consigné sur un document annexe au procès-verbal des opérations.</p> <h2 id=""Recours_a_la_Commission_dep_22"">C. Recours à la Commission départementale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lon_ne_parvient_a_aucun__022"">Si l'on ne parvient à aucun accord, le litige est obligatoirement porté devant la Commission départementale des impôts directs.</p> <h1 id=""Saisine_de_la_Commission_de_11"">II. Saisine de la Commission départementale des impôts directs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Commission_departemental_024"">La Commission départementale des impôts directs fixe les tarifs qui n'ont pu être arrêtés d'accord entre l'administration et la Commission communale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_si,_malgr_025"">Il en est de même si, malgré l'invitation réitérée qui leur en est faite, les commissaires communaux ont refusé de prêter leur concours ou de signer le procès-verbal ou, encore, se sont opposés aux propositions de l'administration sans fournir leurs propres évaluations. Dans ces hypothèses, la Commission départementale est appelée à se prononcer sur les évaluations arrêtées par le directeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fait_mention_de_la_p_026"">Il est fait mention de la procédure engagée sur le procès-verbal des opérations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_etablit_un_rap_028"">Le directeur établit un rapport contenant un exposé complet des circonstances de l'affaire ainsi que tous éléments nécessaires pour justifier entièrement les modifications apportées au tarif arrêté par la Commission communale ou les propositions de l'administration si aucun tarif n'a été arrêté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_rapport_accompagne_des_p_029"">Ce rapport accompagné des pièces du dossier relatives à la formation du nouveau tarif, est communiqué au maire. Le maire porte à la connaissance des commissaires, s'il le juge utile, les propositions de l'administration et renvoie le dossier à la Direction dans un délai de dix jours à compter de sa réception avec, le cas échéant, les observations de la Commission communale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_examine_ces_ob_030"">Le directeur examine ces observations et complète son rapport par la discussion des éléments nouveaux qu'elles peuvent comporter. Il provoque ensuite la convocation de la Commission départementale. La décision de cette commission, signée du président et du secrétaire, est notifiée au directeur.</p> <h1 id=""Notification_au_maire_et_af_12"">III. Notification au maire et affichage du tarif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_arrete_par_ladmini_032"">Le tarif arrêté par l'administration d'accord avec la Commission communale des impôts directs, ou par la Commission départementale des impôts directs, doit être notifié au maire qui, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, est tenu de le faire afficher à la porte de la mairie et délivrer au directeur un certificat attestant que cette formalité a été remplie (CGI, art. 1510).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_une_ampliation_033"">À cet effet, une ampliation du tarif, établie par le directeur sur un imprimé spécial, est transmise au maire accompagnée d'une lettre l'informant des conditions dans lesquelles le tarif peut être contesté et l'invitant à renvoyer sans retard, dûment daté et signé, le certificat d'affichage joint à ladite lettre.</p> <h1 id=""Contestation_du_tarif_devan_13"">IV. Contestation du tarif devant la Commission centrale permanente des impôts directs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_arrete_par_la_Comm_035"">Le tarif arrêté par la Commission communale ou, en cas de désaccord avec l'administration, par la Commission départementale, peut être contesté devant la Commission centrale des impôts directs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_le_maire_de_la_commun_036"">- par le maire de la commune;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_proprietaires,_a__037"">- par les propriétaires, à certaines conditions;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_le_directeur_departem_038"">- par le directeur départemental des finances publiques.</p> <h2 id=""Recours_du_maire_et_contest_23"">A. Recours du maire et contestations des particuliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maire,_dument_autorise_p_040"">Le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, peut dans les deux mois qui suivent l'affichage du tarif, faire appel de la décision de la Commission départementale devant la Commission centrale prévue à l'article 1652 bis du CGI, qui statue définitivement (CGI, art. 1511).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_leur_cote,_les_contribua_042"">De leur côté, les contribuables sont admis à contester, devant la Commission centrale, dans le même délai, les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété déterminée quelles que soient les conditions dans lesquelles ces tarifs ont été arrêtés. Toutefois, les réclamations ne sont recevables que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s'appliquent les tarifs contestés. Remarque est faite, cependant, que si la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il n'est pas tenu compte de la superficie des bois et forêts appartenant à l'État aux régions, aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la condition ci-dessus se trouve remplie (CGI, art. 1512).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sitot_le_delai_dappel_expir_044"">Sitôt le délai d'appel expiré, le directeur procède à l'instruction des recours formés par les maires et des réclamations présentées par les propriétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_recours_du_maire_045"">Lorsque le recours du maire n'est pas appuyé de l'autorisation du conseil municipal, son auteur est invité à le régulariser, faute de quoi ce recours ne pourrait être accueilli, fût-il justifié quant au fond.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_legard_des_reclamations_e_047"">À l'égard des réclamations émanant des propriétaires, il convient de s'assurer tout d'abord, à l'aide des indications de la matrice cadastrale, que le ou les signataires de la pétition possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s'appliquent les tarifs contestés. Si cette condition ne paraît pas remplie, le directeur invite les intéressés à fournir à ce sujet les justifications nécessaires. À défaut, il propose le rejet de la demande sans procéder à l'instruction au fond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_dossier_doit_etre_etabli_048"">Un dossier doit être établi pour chaque affaire, même s'il s'agit de réclamations ou d'appels entachés d'irrecevabilité concernant la même commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_directeur_ne_trouve_p_050"">Si le directeur ne trouve pas, dans les pièces du dossier, les éléments suffisants pour se prononcer en pleine connaissance de cause sur le mérite de la demande, il prescrit une vérification spéciale par un employé supérieur à qui il transmet le dossier complet de l'affaire. Celui-ci se rend sans retard dans la commune en vue d'examiner d'une manière approfondie, de concert avec la Commission communale, la valeur des arguments invoqués. Au terme de son enquête. il établit un rapport dans lequel, après avoir rappelé l'objet et les motifs de la contestation, il relate les résultats de la vérification et les considérations de fait sur lesquelles il étaie ses conclusions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_051"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_redige_un_rapp_052"">Le directeur rédige un rapport qui présente, d'une manière détaillée, l'exposé et la discussion de l'affaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_conclusions_de_ce_ra_053"">Si les conclusions de ce rapport sont défavorables à la demande, le dossier est déposé à la préfecture pendant un délai de trente jours consécutifs. Le directeur donne, en même temps, par lettre recommandée avec accusé de réception, avis de ce dépôt au pétitionnaire ou, lorsque la requête est collective, au premier signataire de celle-ci, en lui signalant qu'il a la faculté de présenter des observations dans un délai de vingt jours francs à compter de la réception dudit avis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_054"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_des_observations_etant__055"">Si, des observations étant présentées, le directeur est amené à invoquer des faits, des chiffres ou des moyens nouveaux, le dépôt doit être renouvelé et notifié dans les mêmes conditions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_056"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dossier_est_ensuite,_tra_057"">Le dossier est ensuite, transmis à la Direction générale des finances publiques pour être soumis à la Commission centrale permanente. Il est divisé en deux liasses comprenant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_premiere,_le_pourvoi_o_058"">- la première, le pourvoi ou la réclamation, les pièces annexes produites à l'appui, et ensuite, classées dans leur ordre chronologique, les pièces de l'instruction;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_seconde,_les_documents_059"">- la seconde, les documents essentiels se rapportant à l'affaire : procès-verbal des opérations, rapport du directeur à la Commission départementale comportant la décision de cette dernière, certificat d'affichage du tarif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_ces_pieces_sont_nume_060"">Toutes ces pièces sont numérotées par liasse et accompagnées d'un bordereau.</p> <h2 id=""Appel_du_directeur_24"">B. Appel du directeur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_peut_faire_app_062"">Le directeur peut faire appel de la décision de la Commission départementale devant la Commission centrale dans les deux mois qui suivent l'affichage du tarif (CGI, art. 1511).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_croit_devoir_user__063"">Lorsqu'il croit devoir user de cette faculté, il fait enregistrer son pourvoi à la préfecture dans les délais réglementaires et le porte à la connaissance du maire de la commune intéressée par la voie du dépôt effectué dans les conditions indiquées ci-avant (cf. IV-A § 160).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_se_conforme,_pour_le_sur_064"">Il se conforme, pour le surplus, aux règles prévues en ce qui concerne les recours émanant des maires ou des particuliers (cf. IV-A).</p> <h2 id=""Notification_de_la_decision_25"">C. Notification de la décision de la Commission centrale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_065"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_rendue_par_la_C_066"">La décision rendue par la Commission centrale est portée à la connaissance du préfet et du directeur par la Direction générale. Le préfet est chargé de notifier la décision aux intéressés (le maire dans tous les cas, le propriétaire requérant ou le premier signataire en cas de réclamation collective).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque._-_La_Commission_c_067""><strong>Remarque.</strong> - La Commission centrale statue définitivement. Par suite, ses décisions ne sont susceptibles d'appel devant aucune juridiction. Celles-ci peuvent cependant, faire l'objet d'un recours en cassation pour excès de pouvoir sur le fondement de la violation de la loi devant le Conseil d'État statuant au contentieux.</p> <h1 id=""Communication_des_tarifs_au_14"">V. Communication des tarifs au service chargé des impôts fonciers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_068"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_tarif_est_fixe,__069"">Lorsque le tarif est fixé, le directeur le transcrit sur un imprimé modèle XCVIII, portant indication des dates et circonstances du règlement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_directeur_a_fait_appe_070"">Si le directeur a fait appel devant la Commission centrale de la décision de la Commission départementale (cf. <strong>IV-B</strong>), mention de cet appel est faite sur le tableau modèle XCVIII.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_est_communique__072"">Ce document est communiqué au service chargé des impôts fonciers aux fins de report des évaluations sur un registre modèle C. Après utilisation, il est renvoyé à la Direction dans les plus brefs délais. Les modifications apportées aux tarifs sont reportées sur l'exemplaire du procès-verbal des évaluations en la possession du service chargé des impôts fonciers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_073"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_du_tableau_modele_074"">Une copie du tableau modèle XCVIII concernant les communes situées en limite du département est adressée au directeur départemental des finances publiques du département voisin, qui la communique au service chargé des impôts fonciers intéressé et la conserve ensuite dans ses archives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_075"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_registre_modele_C_est_di_076"">Le registre modèle C est divisé en deux parties concernant la première, les communes comprises dans la circonscription administrative pour laquelle est établi le registre, et la deuxième, les communes étrangères mais limitrophes de cette circonscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacune_de_ces_parties_se_d_077"">Chacune de ces parties se divise elle-même en deux paragraphes, destinés l'un à l'inscription de la date de fixation des tarifs ainsi qu'à l'indication sommaire des circonstances de leur établissement l'autre à l'enregistrement des valeurs locatives. En vue de faciliter les rapprochements de commune à commune, ces dernières sont dans les deux parties du registre, rangées par groupe et le cas échéant, par sous-groupe de nature de culture, de telle sorte que chaque groupe ou sous-groupe présente toutes les évaluations adoptées dans les diverses communes pour les propriétés qu'il concerne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_078"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_tarif_arrete,_so_079"">Lorsque le tarif arrêté, soit par le représentant de l'administration en accord avec la Commission communale, soit par la Commission départementale, est contesté devant la Commission centrale par le maire ou les propriétaires, le directeur avise le service chargé des impôts fonciers, ainsi que, le cas échéant, son collègue du département voisin, que le tarif précédemment notifié sur le tableau modèle XCVIII pourra ultérieurement être modifié. Les registres modèle C sont alors annotés en conséquence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_080"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_reception_de_la_notif_081"">Après réception de la notification de la décision de la Commission centrale, le directeur dresse, à l'encre rouge, un nouveau tableau modèle XCVIII comportant outre le tarif définitif, la date de la décision de la Commission centrale ainsi que toutes autres indications utiles concernant le règlement du tarif en cause. Il en assure la communication dans les mêmes conditions que le tableau modèle XCVIII primitif. Le tarif définitif est substitué, sur le registre modèle C, au tarif initial par voie de radiation et d'inscription à l'encre rouge, au-dessus de la ligne. En même temps, la date de la décision de la Commission centrale est consignée sur ce document.</p>

Contenu

TVA - Liquidation - Taux - Le taux normal

2014-09-19

TVA

LIQ

BOI-TVA-LIQ-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1376-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-20-20140919

1 Le taux normal est applicable à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu. Il est fixé à 20 % pour la France métropolitaine et la Corse (CGI, art. 278). Remarque : Des aménagements ont été prévus pour la Corse. Ils sont commentés au BOI-TVA-GEO-10. Les dispositions relatives au taux normal applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont commentées au BOI-TVA-GEO-20. 10 Le coefficient de conversion, qui permet aux redevables réalisant des recettes taxes comprises de déterminer les bases d'imposition hors taxe à porter sur leurs déclarations de chiffre d'affaires, est égal à 0,833 pour les opérations imposables au taux de 20 %. 20 Le présent titre est consacré : - aux produits imposables au taux normal (chapitre 1, BOI-TVA-LIQ-20-10) ; - aux prestations de services imposables au taux normal (chapitre 2, BOI-TVA-LIQ-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_normal_est_applicab_01"">Le taux normal est applicable à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fixe_a_19,60_%_pour__02"">Il est fixé à 20 % pour la France métropolitaine et la Corse (CGI, art. 278).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Des_amenagements_03""><strong>Remarque : </strong>Des aménagements ont été prévus pour la Corse. Ils sont commentés au BOI-TVA-GEO-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_taux_normal_ap_04"">Les dispositions relatives au taux normal applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont commentées au BOI-TVA-GEO-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coefficient_de_conversio_06"">Le coefficient de conversion, qui permet aux redevables réalisant des recettes taxes comprises de déterminer les bases d'imposition hors taxe à porter sur leurs déclarations de chiffre d'affaires, est égal à 0,833 pour les opérations imposables au taux de 20 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_08"">Le présent titre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_produits_imposables_a_09"">- aux produits imposables au taux normal (chapitre 1, BOI-TVA-LIQ-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_prestations_de_servic_010"">- aux prestations de services imposables au taux normal (chapitre 2, BOI-TVA-LIQ-20-20).</p>

Contenu

FORMULAIRE - BIC - Déclaration de réintégration des ristournes pour certaines sociétés coopératives

2014-10-27

IS

IS

BOI-FORM-000061

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1362-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000061-20141027

<p id=""_01""></p>

Contenu

TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Exclusion de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons de travaux immobiliers - Autres cas d'exclusion de l'option

2012-09-12

TVA

BASE

BOI-TVA-BASE-20-50-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1473-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-50-20-30-20120912

1 Les développements qui suivent, sont relatifs aux deux cas d'exclusion prévus par l'article 78-3-a-4° et b de l'annexe III au code général des impôts (CGI) concernant les travaux immobiliers : - réalisés sur les immeubles affectés à l'exercice public du culte et les locaux nécessaires à cette activité ; - effectués par les redevables inscrits au répertoire des métiers placés sur option sous le régime du réel simplifié d'imposition. Sont ensuite exposées des précisions pour certaines catégories de travaux immobiliers portant sur des immeubles spécifiques. I. Travaux immobiliers concourant à la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité 10 L'option ne s'applique pas aux travaux immobiliers concourant à la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité. L'option ne s'applique pas aux travaux immobiliers définis au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 portant sur les immeubles visés ci-dessus, quelle que soit la qualité juridique des personnes propriétaires de ces immeubles. Les travaux immobiliers portant sur les édifices qui font l'objet d'une appropriation privée ne bénéficient pas de l'option lorsque l'accès de ces édifices est normalement ouvert au public pour l'exercice du culte. En revanche, les édifices religieux à usage privatif, tels que les chapelles privées, en bénéficient. Par ailleurs, l'expression « locaux annexes nécessaires à cette activité » s'entend des dépendances dont l'affectation est directement liée à l'exercice public du culte, qu'il s'agisse de constructions contiguës à l'édifice principal ou distinctes de celui-ci. Tel est le cas des salles de catéchisme et de réunion destinées aux fidèles, des secrétariats et bureaux se rapportant à l'activité cultuelle. En revanche, les immeubles utilisés à des activités qui ne sont pas liées directement à l'exercice public du culte (salles de patronage, immeubles affectés à l'enseignement privé confessionnel) n'entrent pas dans les prévisions du texte. II. Travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au répertoire des métiers placés par option sous le régime simplifié d'imposition 20 Les opérations de simple entretien sont considérées comme des prestations de services. III. Précisions complémentaires A. Régime d'imposition des dépenses communes de chantier 30 Dans le cadre d'un marché de travaux immobiliers confié à plusieurs entreprises, le régime d'imposition à la TVA des dépenses communes de chantier dépend des modalités de règlement et de répartition de ces dépenses par l'entreprise qui expose en avance le montant pour le compte des entreprises participantes : - lorsque l'entreprise qui se voit confier la gestion de chantier n'a pas la qualité juridique de mandataire pour l'engagement et le règlement des dépenses communes (ce qui est notamment le cas lorsqu'elle répartit ces dépenses au prorata du montant des travaux réalisés par chacune des entreprises participantes) les remboursements effectués par ces entreprises constituent la rémunération de prestations de services et, à ce titre, l'entreprise gestionnaire bénéficie de l'option. Bien entendu, les entreprises participantes peuvent déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe ainsi facturée par l'entreprise gestionnaire ; - lorsque celle-ci agit, en fait et en droit, en qualité de mandataire des entreprises participantes, le remboursement des dépenses dont elle rend compte exactement, n'entre pas dans le prix des services à raison desquels elle est personnellement imposée. B. Travaux d'études et de reconnaissance des sols 40 D'une manière générale, les travaux d'études et de reconnaissance de sols peuvent faire l'objet : - d'un marché global ; - ou de contrats distincts suivant la nature des prestations fournies. 1. Nature et régime des opérations réalisées dans le cadre d'un marché global a. Nature des opérations 50 Par marché global d'études et de reconnaissance de sols, il faut entendre un marché portant à la fois sur des travaux d'interprétation (opérations de nature libérale consistant en études de caractère intellectuel et en analyses) et sur des travaux d'entreprise sur le terrain (travaux immobiliers et prestations de services de nature commerciale : sondages, forages, etc.) ayant, les uns et les autres, pour but : - soit la recherche et l'exploitation des eaux souterraines, des produits pétroliers, et des substances minières ; - soit les études et reconnaissances préalables aux travaux d'équipement et d'aménagement entrepris dans un but industriel, commercial, économique ou d'intérêt public. Du point de vue fiscal, les diverses opérations qui se rattachent aux travaux d'interprétation et aux travaux d'entreprise et qui sont réalisées dans le cadre d'un seul et même marché, constituent, suivant le cas, des prestations de services de nature commerciale ou des travaux immobiliers. Un sort particulier ne saurait être fait aux travaux d'interprétation proprement dits, même si le titulaire du marché global sous-traite à un tiers les travaux d'entreprise et ne se livre personnellement qu'aux seuls travaux d'interprétation, de caractère intellectuel. b. Régime fiscal applicable 60 - travaux d'entreprise et travaux d'interprétation réalisés dans le cadre d'un marché global en vue de la recherche et de l'exploitation des eaux souterraines, des produits pétroliers et des substances minières ; L'ensemble des sondages, forages et des travaux d'interprétation préliminaires à l'exploitation de gisements, nappes, filons, sources, etc., s'analysent en des prestations de services. En revanche, bénéficient du régime des travaux immobiliers, les constructions, aménagements et travaux de nature immobilière entrepris en vue de déterminer l'importance des gisements ou nappes découverts, d'assurer l'extraction des minerais et autres produits, le captage des sources, le stockage du gaz dans les cavités souterraines, etc. - travaux d'entreprise et d'interprétation réalisés dans le cadre d'un marché global préalablement à des travaux d'équipement et d'aménagement entrepris dans un but industriel, commercial, économique ou d'intérêt général ; Dans ce cas, les sondages, forages et travaux d'interprétation constituent des prestations de services lorsqu'ils aboutissent uniquement à la constitution d'un dossier technique. En revanche, les marchés allant jusqu'à la réalisation de constructions, aménagements et travaux de nature immobilière bénéficient du régime des travaux immobiliers et peuvent, si les travaux répondent aux conditions fixées par l'article 78-3-a de l'annexe III au CGI bénéficier de l'option. Par mesure de simplification, l'administration admet que le régime des travaux immobiliers s'applique aux travaux réalisés dans le cadre d'un marché unique de travaux d'entreprise (forages, sondages) et d'interprétation directement liés à la réalisation de constructions, aménagements et équipements de nature immobilière, sans qu'il y ait lieu de considérer si les travaux de l'espèce sont effectués : par le titulaire du marché global allant jusqu'à la réalisation des travaux immobiliers proprement dits ; ou par une entreprise agissant en qualité de sous-traitant de l'entreprise titulaire du marché global ; ou encore par une entreprise ayant passé avec le maître de l'ouvrage un marché distinct de celui relatif aux travaux immobiliers proprement dit. Ces dispositions ne font pas échec à l'application éventuelle aux travaux d'interprétation réalisés isolément du régime général des travaux d'études nécessaires à la réalisation de constructions immobilières ou de travaux publics, visés au III-B-2. 2. Nature et régime des opérations réalisées dans le cadre de contrats distincts suivant la nature des prestations 70 Lorsqu'il est passé deux contrats séparés en vue de travaux d'études et de reconnaissance de sols, l'un avec une entreprise de sondages, forages et autres travaux matériels sur le terrain, l'autre avec un bureau d'études indépendant qui limite son activité à des travaux d'interprétation de caractère intellectuel, ce bureau d'études est soumis au régime général des travaux d'études. Quant à l'entreprise de sondages, forages et autres travaux matériels, elle est soumise au régime exposé au III-B-1. C. Travaux de drainage effectués pour le compte d'associations syndicales autorisées 80 Les travaux de drainage effectués pour le compte des associations syndicales autorisées, assimilées à des établissements publics, ne bénéficient pas de l'option dans la mesure où les ouvrages appartiennent à l'État, aux collectivités locales ou à ces associations elles-mêmes. Les mêmes travaux exécutés sur des terrains appartenant à d'autres personnes, notamment à des particuliers ou à des agriculteurs, bénéficient de l'option. D. Travaux d'installations de cuisines collectives 90 Les diverses opérations concourant à l'installation de cuisines collectives sont imposables dans les conditions suivantes. Les travaux de préparation des sols, la confection de socles destinés à recevoir les appareils, la construction de cheminées, de gaine de ventilation, de hottes, etc. et certains travaux d'installations préalables à la mise en place et au raccordement des appareils (conduites d'eau, de gaz, d'électricité) sont soumis à la TVA selon le régime des travaux immobiliers, c'est-à-dire : - ils ne bénéficient pas de l'option s'ils concernent des installations réalisées dans des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation ou dans des bâtiments de l'État, des collectivités locales ou de leurs établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial assujettis à la TVA conformément aux dispositions de l'article 78 de l'annexe III au CGI ; - ils bénéficient de l'option dans les autres cas. La fourniture et l'installation des appareils proprement dits (ex : fourneaux, marmites, fours, tables chauffantes, bacs) s'analysent en une vente de matériels assortie d'une prestation de services. E. Travaux d'installation de remontées mécaniques pour le compte d'une collectivité locale 100 L'installation d'éléments indispensables au fonctionnement de remontées mécaniques, réalisée dans le cadre d'un marché global de construction de ces ouvrages, constitue une opération inséparable de l'objet principal du marché et relève, à ce titre, du régime des travaux immobiliers. S'ils appartiennent à une collectivité locale, ces ouvrages ne bénéficient pas de l'option. F. Travaux de construction d'un centre médico-pédagogique et professionnel 110 Les travaux de construction d'un tel édifice n'ouvrent pas droit à l'option pour le paiement de la TVA lors de la livraison, à condition que cet immeuble soit affecté à l'habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie. À cet égard, compte tenu de la nature de l'enseignement et des soins prodigués dans les centres médico-pédagogiques et professionnels, les locaux où séjournent les inadaptés mentaux placés sous le régime de l'externat sont considérés comme affectés à l'habitation, dès l'instant où les centres ne sont pas destinés à une exploitation de caractère industriel ou commercial. G. Travaux de construction de locaux réservés à un usage autre que l'habitation 120 L'option ne s'applique pas aux travaux immobiliers effectués pour la construction d'un garage ou de locaux d'une exploitation agricole réservés à un usage autre que l'habitation, lorsque le garage ou les locaux considérés font partie d'un immeuble dont les trois quarts au moins de la superficie, sont affectés à l'habitation. H. Travaux de construction de parcs publics de stationnement sur le domaine public 130 Les constructions de parcs publics de stationnement concédées par les collectivités locales s'incorporent au domaine public et, par conséquent, deviennent propriété de la collectivité locale au fur et à mesure de leur édification. Les travaux immobiliers d'édification des parkings, qui concourent à la construction de bâtiments de l'État ou des collectivités locales, n'ouvrent pas droit à l'option. I. Travaux effectués dans les bâtiments donnés en location à l'État 140 L'option s'applique aux travaux immobiliers réalisés pour la réfection d'un immeuble appartenant à un particulier qui le donne en location à l'État, quant bien même l'initiative et la charge des travaux incombent à l'administration locataire. J. Travaux effectués pour le compte des caisses départementales de sécurité sociale 150 Le caractère privé de ces organismes permet l'application de l'option aux travaux exécutés pour le compte des caisses départementales de sécurité sociale. K. Travaux réalisés dans les établissements de la Croix-Rouge française 160 L'option ne s'applique pas aux travaux de construction, de réparation ou de réfection des établissements construits par la Croix-Rouge qui peuvent être assimilés à des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation conformément aux dispositions de l'article 78 de l'annexe III au CGI. Tel est le cas des maisons d'enfants, maisons de retraite pour personnes âgées, sanatoriums, crèches, instituts pour enfants inadaptés, hôpitaux psychiatriques privés, dortoirs des instituts de formation en soins infirmiers, à condition que ces établissements ne fassent pas l'objet d'une exploitation commerciale ou professionnelle. En revanche, le caractère privé de la Croix-Rouge permet l'application de l'option aux travaux réalisés dans les locaux d'hospitalisation, qui ne peuvent être considérés comme affectés à l'habitation, ou dans les locaux des instituts de formation en soins infirmiers qui ne sont pas affectés à l'usage de dortoirs. Si de tels locaux se situent dans des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation, l'ensemble ne permet pas l'application de l'option. L. Travaux exécutés pour le compte de missions diplomatiques accréditées 170 L'option ne s'applique pas (en ce qui concerne les travaux immobiliers concourant à la construction des voies et bâtiments de l'État) aux travaux immobiliers exécutés pour le compte des missions diplomatiques accréditées en France. M. Travaux réalisés pour le compte d'établissements hospitaliers psychiatriques privés 180 Dans l'hypothèse où ils constituent juridiquement des organismes privés, les hôpitaux psychiatriques peuvent bénéficier de l'option. Toutefois, sous réserve que l'activité de ces hôpitaux ne présente pas un caractère commercial, l'administration admet que, compte tenu de l'occupation permanente des immeubles en cause par les malades, ces immeubles puissent être considérés comme affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie. Dans cette situation, l'option ne s'applique pas pour les travaux immobiliers de construction, de réparation ou de réfection réalisés pour le compte des hôpitaux psychiatriques privés. N. Travaux réalisés pour une association régie par la loi de 1901 et reconnue d'utilité publique 190 Les travaux réalisés pour le compte d'une telle association et portant sur des locaux administratifs, des centres de vaccination ou des dispensaires peuvent bénéficier de l'option. O. Travaux exécutés dans les hôtels 200 Les locaux à usage d'hôtels ne peuvent être considérés comme affectés à l'habitation, au regard des règles applicables aux travaux immobiliers exécutés dans ces locaux, quelle que soit la superficie utilisée pour le logement des clients. Ces travaux peuvent donc bénéficier de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_01"">Les développements qui suivent, sont relatifs aux deux cas d'exclusion prévus par l'article 78-3-a-4° et b de l'annexe III au code général des impôts (CGI) concernant les travaux immobiliers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realises_sur_les_immeuble_02"">- réalisés sur les immeubles affectés à l'exercice public du culte et les locaux nécessaires à cette activité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_effectues_par_les_redevab_03"">- effectués par les redevables inscrits au répertoire des métiers placés sur option sous le régime du réel simplifié d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ensuite_exposees_des_p_04"">Sont ensuite exposées des précisions pour certaines catégories de travaux immobiliers portant sur des immeubles spécifiques.</p> <h1 id=""Travaux_immobiliers_concour_10"">I. Travaux immobiliers concourant à la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ne_sapplique_pas_au_06"">L'option ne s'applique pas aux travaux immobiliers concourant à la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ne_sapplique_pas_au_07"">L'option ne s'applique pas aux travaux immobiliers définis au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 portant sur les immeubles visés ci-dessus, quelle que soit la qualité juridique des personnes propriétaires de ces immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_immobiliers_por_08"">Les travaux immobiliers portant sur les édifices qui font l'objet d'une appropriation privée ne bénéficient pas de l'option lorsque l'accès de ces édifices est normalement ouvert au public pour l'exercice du culte. En revanche, les édifices religieux à usage privatif, tels que les chapelles privées, en bénéficient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lexpression_«_09"">Par ailleurs, l'expression « locaux annexes nécessaires à cette activité » s'entend des dépendances dont l'affectation est directement liée à l'exercice public du culte, qu'il s'agisse de constructions contiguës à l'édifice principal ou distinctes de celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_des_salles_d_010"">Tel est le cas des salles de catéchisme et de réunion destinées aux fidèles, des secrétariats et bureaux se rapportant à l'activité cultuelle. En revanche, les immeubles utilisés à des activités qui ne sont pas liées directement à l'exercice public du culte (salles de patronage, immeubles affectés à l'enseignement privé confessionnel) n'entrent pas dans les prévisions du texte.</p> <h1 id=""Travaux_immobiliers_realise_11"">II. Travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au répertoire des métiers placés par option sous le régime simplifié d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_simple_en_012"">Les opérations de simple entretien sont considérées comme des prestations de services.</p> <h1 id=""Precisions_complementaires_12"">III. Précisions complémentaires</h1> <h2 id=""Regime_dimposition_des_depe_20"">A. Régime d'imposition des dépenses communes de chantier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_dun_marche_de_014"">Dans le cadre d'un marché de travaux immobiliers confié à plusieurs entreprises, le régime d'imposition à la TVA des dépenses communes de chantier dépend des modalités de règlement et de répartition de ces dépenses par l'entreprise qui expose en avance le montant pour le compte des entreprises participantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lentreprise_qui_s_015"">- lorsque l'entreprise qui se voit confier la gestion de chantier n'a pas la qualité juridique de mandataire pour l'engagement et le règlement des dépenses communes (ce qui est notamment le cas lorsqu'elle répartit ces dépenses au prorata du montant des travaux réalisés par chacune des entreprises participantes) les remboursements effectués par ces entreprises constituent la rémunération de prestations de services et, à ce titre, l'entreprise gestionnaire bénéficie de l'option. Bien entendu, les entreprises participantes peuvent déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe ainsi facturée par l'entreprise gestionnaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_celle-ci_agit,_en_016"">- lorsque celle-ci agit, en fait et en droit, en qualité de mandataire des entreprises participantes, le remboursement des dépenses dont elle rend compte exactement, n'entre pas dans le prix des services à raison desquels elle est personnellement imposée.</p> <h2 id=""Travaux_detudes_et_de_recon_21"">B. Travaux d'études et de reconnaissance des sols</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__018"">D'une manière générale, les travaux d'études et de reconnaissance de sols peuvent faire l'objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_marche_global_;_019"">- d'un marché global ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_de_contrats_distincts__020"">- ou de contrats distincts suivant la nature des prestations fournies.</p> <h3 id=""Nature_et_regime_des_operat_30"">1. Nature et régime des opérations réalisées dans le cadre d'un marché global</h3> <h4 id=""Nature_des_operations_40"">a. Nature des opérations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_marche_global_detudes_e_022"">Par marché global d'études et de reconnaissance de sols, il faut entendre un marché portant à la fois sur des travaux d'interprétation (opérations de nature libérale consistant en études de caractère intellectuel et en analyses) et sur des travaux d'entreprise sur le terrain (travaux immobiliers et prestations de services de nature commerciale : sondages, forages, etc.) ayant, les uns et les autres, pour but :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_recherche_et_lexp_023"">- soit la recherche et l'exploitation des eaux souterraines, des produits pétroliers, et des substances minières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_les_etudes_et_reconn_024"">- soit les études et reconnaissances préalables aux travaux d'équipement et d'aménagement entrepris dans un but industriel, commercial, économique ou d'intérêt public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_les_025"">Du point de vue fiscal, les diverses opérations qui se rattachent aux travaux d'interprétation et aux travaux d'entreprise et qui sont réalisées dans le cadre d'un seul et même marché, constituent, suivant le cas, des prestations de services de nature commerciale ou des travaux immobiliers. Un sort particulier ne saurait être fait aux travaux d'interprétation proprement dits, même si le titulaire du marché global sous-traite à un tiers les travaux d'entreprise et ne se livre personnellement qu'aux seuls travaux d'interprétation, de caractère intellectuel.</p> <h4 id=""Regime_fiscal_applicable_41"">b. Régime fiscal applicable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_travaux_dentreprise_et_tr_027"">- travaux d'entreprise et travaux d'interprétation réalisés dans le cadre d'un marché global en vue de la recherche et de l'exploitation des eaux souterraines, des produits pétroliers et des substances minières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_sondages,_for_028"">L'ensemble des sondages, forages et des travaux d'interprétation préliminaires à l'exploitation de gisements, nappes, filons, sources, etc., s'analysent en des prestations de services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_beneficient_du_029"">En revanche, bénéficient du régime des travaux immobiliers, les constructions, aménagements et travaux de nature immobilière entrepris en vue de déterminer l'importance des gisements ou nappes découverts, d'assurer l'extraction des minerais et autres produits, le captage des sources, le stockage du gaz dans les cavités souterraines, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_travaux_dentreprise_et_di_030"">- travaux d'entreprise et d'interprétation réalisés dans le cadre d'un marché global préalablement à des travaux d'équipement et d'aménagement entrepris dans un but industriel, commercial, économique ou d'intérêt général ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_sondages,__031"">Dans ce cas, les sondages, forages et travaux d'interprétation constituent des prestations de services lorsqu'ils aboutissent uniquement à la constitution d'un dossier technique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_marches_al_032"">En revanche, les marchés allant jusqu'à la réalisation de constructions, aménagements et travaux de nature immobilière bénéficient du régime des travaux immobiliers et peuvent, si les travaux répondent aux conditions fixées par l'article 78-3-a de l'annexe III au CGI bénéficier de l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_033"">Par mesure de simplification, l'administration admet que le régime des travaux immobiliers s'applique aux travaux réalisés dans le cadre d'un marché unique de travaux d'entreprise (forages, sondages) et d'interprétation directement liés à la réalisation de constructions, aménagements et équipements de nature immobilière, sans qu'il y ait lieu de considérer si les travaux de l'espèce sont effectués :</p> <ul> <li> <p id=""par_le_titulaire_du_marche__034"">par le titulaire du marché global allant jusqu'à la réalisation des travaux immobiliers proprement dits ;</p> </li> <li> <p id=""ou_par_une_entreprise_agiss_035"">ou par une entreprise agissant en qualité de sous-traitant de l'entreprise titulaire du marché global ;</p> </li> <li> <p id=""ou_encore_par_une_entrepris_036"">ou encore par une entreprise ayant passé avec le maître de l'ouvrage un marché distinct de celui relatif aux travaux immobiliers proprement dit.</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_font_pa_037"">Ces dispositions ne font pas échec à l'application éventuelle aux travaux d'interprétation réalisés isolément du régime général des travaux d'études nécessaires à la réalisation de constructions immobilières ou de travaux publics, visés au <strong>III-B-2</strong>.</p> <h3 id=""Nature_et_regime_des_operat_31"">2. Nature et régime des opérations réalisées dans le cadre de contrats distincts suivant la nature des prestations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_038"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_passe_deux_con_039"">Lorsqu'il est passé deux contrats séparés en vue de travaux d'études et de reconnaissance de sols, l'un avec une entreprise de sondages, forages et autres travaux matériels sur le terrain, l'autre avec un bureau d'études indépendant qui limite son activité à des travaux d'interprétation de caractère intellectuel, ce bureau d'études est soumis au régime général des travaux d'études. Quant à l'entreprise de sondages, forages et autres travaux matériels, elle est soumise au régime exposé au III-B-1.</p> <h2 id=""Travaux_de_drainage_effectu_22"">C. Travaux de drainage effectués pour le compte d'associations syndicales autorisées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_drainage_eff_041"">Les travaux de drainage effectués pour le compte des associations syndicales autorisées, assimilées à des établissements publics, ne bénéficient pas de l'option dans la mesure où les ouvrages appartiennent à l'État, aux collectivités locales ou à ces associations elles-mêmes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_travaux_executes__042"">Les mêmes travaux exécutés sur des terrains appartenant à d'autres personnes, notamment à des particuliers ou à des agriculteurs, bénéficient de l'option.</p> <h2 id=""Travaux_dinstallations_de_c_23"">D. Travaux d'installations de cuisines collectives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_043"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_diverses_operations_con_044"">Les diverses opérations concourant à l'installation de cuisines collectives sont imposables dans les conditions suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_preparation__045"">Les travaux de préparation des sols, la confection de socles destinés à recevoir les appareils, la construction de cheminées, de gaine de ventilation, de hottes, etc. et certains travaux d'installations préalables à la mise en place et au raccordement des appareils (conduites d'eau, de gaz, d'électricité) sont soumis à la TVA selon le régime des travaux immobiliers, c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_ne_beneficient_pas_de_046"">- ils ne bénéficient pas de l'option s'ils concernent des installations réalisées dans des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation ou dans des bâtiments de l'État, des collectivités locales ou de leurs établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial assujettis à la TVA conformément aux dispositions de l'article 78 de l'annexe III au CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_beneficient_de_loptio_047"">- ils bénéficient de l'option dans les autres cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fourniture_et_linstallat_048"">La fourniture et l'installation des appareils proprement dits (ex : fourneaux, marmites, fours, tables chauffantes, bacs) s'analysent en une vente de matériels assortie d'une prestation de services.</p> <h2 id=""Travaux_dinstallation_de_re_24"">E. Travaux d'installation de remontées mécaniques pour le compte d'une collectivité locale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_049"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstallation_delements_ind_050"">L'installation d'éléments indispensables au fonctionnement de remontées mécaniques, réalisée dans le cadre d'un marché global de construction de ces ouvrages, constitue une opération inséparable de l'objet principal du marché et relève, à ce titre, du régime des travaux immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sils_appartiennent_a_une_co_051"">S'ils appartiennent à une collectivité locale, ces ouvrages ne bénéficient pas de l'option. </p> <h2 id=""Travaux_de_construction_dun_25"">F. Travaux de construction d'un centre médico-pédagogique et professionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_052"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_construction_053"">Les travaux de construction d'un tel édifice n'ouvrent pas droit à l'option pour le paiement de la TVA lors de la livraison, à condition que cet immeuble soit affecté à l'habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_compte_tenu_de_054"">À cet égard, compte tenu de la nature de l'enseignement et des soins prodigués dans les centres médico-pédagogiques et professionnels, les locaux où séjournent les inadaptés mentaux placés sous le régime de l'externat sont considérés comme affectés à l'habitation, dès l'instant où les centres ne sont pas destinés à une exploitation de caractère industriel ou commercial.</p> <h2 id=""Travaux_de_construction_de__26"">G. Travaux de construction de locaux réservés à un usage autre que l'habitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_055"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ne_sapplique_pas_au_056"">L'option ne s'applique pas aux travaux immobiliers effectués pour la construction d'un garage ou de locaux d'une exploitation agricole réservés à un usage autre que l'habitation, lorsque le garage ou les locaux considérés font partie d'un immeuble dont les trois quarts au moins de la superficie, sont affectés à l'habitation.</p> <h2 id=""Travaux_de_construction_de__27"">H. Travaux de construction de parcs publics de stationnement sur le domaine public</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constructions_de_parcs__058"">Les constructions de parcs publics de stationnement concédées par les collectivités locales s'incorporent au domaine public et, par conséquent, deviennent propriété de la collectivité locale au fur et à mesure de leur édification. Les travaux immobiliers d'édification des parkings, qui concourent à la construction de bâtiments de l'État ou des collectivités locales, n'ouvrent pas droit à l'option.</p> <h2 id=""Travaux_effectues_dans_les__28"">I. Travaux effectués dans les bâtiments donnés en location à l'État</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_059"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_sapplique_aux_trava_060"">L'option s'applique aux travaux immobiliers réalisés pour la réfection d'un immeuble appartenant à un particulier qui le donne en location à l'État, quant bien même l'initiative et la charge des travaux incombent à l'administration locataire.</p> <h2 id=""Travaux_effectues_pour_le_c_29"">J. Travaux effectués pour le compte des caisses départementales de sécurité sociale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_061"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_prive_de_ces_o_062"">Le caractère privé de ces organismes permet l'application de l'option aux travaux exécutés pour le compte des caisses départementales de sécurité sociale.</p> <h2 id=""Travaux_realises_dans_les_e_210"">K. Travaux réalisés dans les établissements de la Croix-Rouge française</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ne_sapplique_pas_au_064"">L'option ne s'applique pas aux travaux de construction, de réparation ou de réfection des établissements construits par la Croix-Rouge qui peuvent être assimilés à des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation conformément aux dispositions de l'article 78 de l'annexe III au CGI. Tel est le cas des maisons d'enfants, maisons de retraite pour personnes âgées, sanatoriums, crèches, instituts pour enfants inadaptés, hôpitaux psychiatriques privés, dortoirs des instituts de formation en soins infirmiers, à condition que ces établissements ne fassent pas l'objet d'une exploitation commerciale ou professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_caractere_p_065"">En revanche, le caractère privé de la Croix-Rouge permet l'application de l'option aux travaux réalisés dans les locaux d'hospitalisation, qui ne peuvent être considérés comme affectés à l'habitation, ou dans les locaux des instituts de formation en soins infirmiers qui ne sont pas affectés à l'usage de dortoirs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_de_tels_locaux_se_situen_066"">Si de tels locaux se situent dans des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation, l'ensemble ne permet pas l'application de l'option.</p> <h2 id=""Travaux_executes_pour_le_co_211"">L. Travaux exécutés pour le compte de missions diplomatiques accréditées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_067"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ne_sapplique_pas_(e_068"">L'option ne s'applique pas (en ce qui concerne les travaux immobiliers concourant à la construction des voies et bâtiments de l'État) aux travaux immobiliers exécutés pour le compte des missions diplomatiques accréditées en France.</p> <h2 id=""Travaux_realises_pour_le_co_212"">M. Travaux réalisés pour le compte d'établissements hospitaliers psychiatriques privés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_069"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_ils_cons_070"">Dans l'hypothèse où ils constituent juridiquement des organismes privés, les hôpitaux psychiatriques peuvent bénéficier de l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sous_reserve_que_071"">Toutefois, sous réserve que l'activité de ces hôpitaux ne présente pas un caractère commercial, l'administration admet que, compte tenu de l'occupation permanente des immeubles en cause par les malades, ces immeubles puissent être considérés comme affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie. Dans cette situation, l'option ne s'applique pas pour les travaux immobiliers de construction, de réparation ou de réfection réalisés pour le compte des hôpitaux psychiatriques privés.</p> <h2 id=""Travaux_realises_pour_une_a_213"">N. Travaux réalisés pour une association régie par la loi de 1901 et reconnue d'utilité publique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_072"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_realises_pour_l_073"">Les travaux réalisés pour le compte d'une telle association et portant sur des locaux administratifs, des centres de vaccination ou des dispensaires peuvent bénéficier de l'option.</p> <h2 id=""Travaux_executes_dans_les_h_214"">O. Travaux exécutés dans les hôtels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_074"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_a_usage_dhotels__075"">Les locaux à usage d'hôtels ne peuvent être considérés comme affectés à l'habitation, au regard des règles applicables aux travaux immobiliers exécutés dans ces locaux, quelle que soit la superficie utilisée pour le logement des clients.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_peuvent_donc_be_076"">Ces travaux peuvent donc bénéficier de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons. </p>

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CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale

2019-06-18

CF

PGR

BOI-CF-PGR-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1479-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-50-20190618

I. Prorogation du délai de reprise en cas d'agissement frauduleux 1 Aux termes de l'article L. 187 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration, en cas de découverte d'agissements frauduleux entraînant le dépôt d'une plainte, peut, nonobstant les dispositions de l'article L. 51 du LPF, opérer des contrôles et procéder à des rehaussements au titre des deux années qui excèdent le délai ordinaire de prescription. A. Champ d'application et étendue de la mesure prévue par l'article L. 187 du LPF 1. Délais de prescription visés par la mesure 10 La mesure instituée par l'article L.187 du LPF vise uniquement le délai normal de reprise. Cette prorogation ne se cumule donc pas avec les délais spéciaux de reprise prévus à l'article L.169 du LPF, l'article L. 174 du LPF et l'article L. 176 du LPF (BOI-CF-PGR-10-70 § 250 et suivants). Elle semble devoir affecter, dans la pratique, surtout les délais applicables en matière d'impôts sur les revenus et de taxes sur le chiffre d'affaires et qui viennent à expiration à la fin de la troisième année suivant, soit celle au titre de laquelle l'imposition est due, soit celle de la clôture de l'exercice au cours duquel ont été réalisées les opérations taxables. Mais elle peut aussi trouver à s'appliquer en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière. 20 Il est à noter que cette mesure n'a pas de conséquence au regard de la prescription pénale. Pour plus de précisions sur la prescription pénale, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-40-10-10-20. 2. Dérogation à l'article L. 51 du LPF 30 Les dispositions de l'article L. 51 du LPF, qui interdisent de renouveler une vérification de comptabilité déjà effectuée pour un même impôt et une même période, ne peuvent mettre obstacle à la prorogation de délai prévue par l'article L. 187 du LPF. 3. Personnes auxquelles la mesure est applicable 40 Cette prorogation de délai est opposable non seulement aux auteurs des agissements frauduleux, mais aussi à leurs complices ainsi qu'aux personnes physiques ou morales pour le compte desquelles la fraude a été commise. Il a été jugé qu'en cas de dépôt d'une plainte pour fraude fiscale, l'administration a la faculté de procéder à l'égard de toute personne qui a été à l'origine, a été complice ou a bénéficié de la fraude commise, à des contrôles et à des rehaussements portant sur les impositions de toute nature au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription (CE, arrêt du 7 décembre 1981, n° 17826). La faculté ainsi donnée à l'administration : - n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien entre la nature des agissements frauduleux dont la découverte a motivé le dépôt de la plainte et les rehaussements effectués ; - lui permet de procéder, sans attendre la décision du juge pénal, à l'établissement de l'impôt qu'elle estime être dû par l'intéressé au titre des deux années en cause et de prendre à cet effet une décision de mise en recouvrement dont seule l'exécution doit être suspendue jusqu'à la décision du juge pénal, si le contribuable a constitué des garanties. B. Conditions d'application de la mesure 50 L'exercice des droits de vérification et de reprise de l'administration sur deux années supplémentaires est subordonné au dépôt d'une plainte en vue de faire sanctionner sur le plan pénal les agissements frauduleux commis par les contribuables. Mais il n'a pas un caractère automatique et constitue une simple possibilité offerte à l'administration. La décision à prendre en ce domaine appartient au directeur départemental des finances publiques compétent ou au directeur dont relève le service de vérification. Pour conserver à la mesure toute son efficacité, il importe toutefois que la plainte soit déposée à une date aussi rapprochée que possible de la date d'achèvement de la vérification portant sur la période soumise au délai normal de reprise (pour le dépôt de la plainte, BOI-CF-INF-40-10-10-20). Un nouvel avis de vérification sera alors adressé au redevable par l'inspecteur. 60 Par ailleurs, il a été jugé que la faculté donnée à l'administration d'opérer des contrôles et de procéder à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription, n'est pas subordonnée à la condition que les agissements frauduleux ayant donné lieu au dépôt de la plainte aient été commis pendant les deux années excédant le délai ordinaire de prescription (CE, arrêt du 26 juillet 1978, n° 4851 et 4851 bis). Cette plainte doit être déposée, au plus tard, à la date même de l'envoi au contribuable de la proposition de rectification envisagée pour la période excédant le délai normal de prescription, ou, le cas échéant, à la date à laquelle est engagée une procédure de vérification de la comptabilité de la période en cause (CE, arrêt du 25 février 1981, n° 18515). Il résulte de cette décision : - s'agissant de la prorogation du délai de reprise, que le délai de prescription est valablement prorogé par le dépôt d'une plainte le jour même de l'envoi de la proposition de rectification envisagée. Mais, l'effet interruptif de la proposition de rectification s'appréciant à la date de réception par le contribuable de la proposition, cette dernière doit parvenir à l'intéressé au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ; - s'agissant de la prorogation de la période sur laquelle l'administration peut exercer son droit de vérification, que la plainte peut être déposée le jour même de l'envoi au contribuable de l'avis de vérification indiquant la nouvelle période vérifiée. C. Computation du nouveau délai de prescription 70 Pour la computation du nouveau délai de prescription, il convient de tenir compte de la date du dépôt de la plainte. Le nouveau délai expire à la fin de la deuxième année qui suit le point d'arrivée du délai ordinaire de prescription. C'est ainsi que, si une vérification effectuée en matière d'impôt sur le revenu et portant sur les années N-3, N-2 et N-1 donne lieu à une proposition de rectification le 10 août N et au dépôt d'une plainte le 11 septembre N, le vérificateur peut faire porter son nouveau contrôle sur les années N-5 et N-4 et procéder à un rehaussement au titre de ces deux années, étant précisé que pour l'année N-5, le rehaussement doit être notifié avant le 31 décembre N. D. Mesures garantissant les droits des contribuables 1. Sursis de paiement 80 Il est sursis jusqu'à la décision de la juridiction pénale au recouvrement des impositions complémentaires afférentes à la période excédant de deux années le délai ordinaire de prescription. Ce sursis n'est, cependant, accordé que moyennant constitution de garanties suffisantes. Pour que le comptable soit éventuellement en mesure de réclamer au contribuable la constitution de ces garanties, il est nécessaire qu'il soit informé que les impositions dont il est chargé d'assurer le recouvrement ont été établies en exécution de l'article L. 187 du LPF. 2. Caducité des impositions complémentaires 90 Les impositions complémentaires susvisées deviennent caduques si l'information consécutive à la plainte est close par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe. Le service prononcera d'office les dégrèvements correspondants. II. Prorogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d'avoirs détenus à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger 100 Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, les dispositions de l'article L. 169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (4ème alinéa de l'article L.169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 123  bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI, l'article 1649 AA du CGI et l'article 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées. A. Dispositions applicables en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales via les paradis fiscaux (régime issu de la loi de finances rectificative pour 2008) 110 Pour que le délai de reprise de dix ans puisse être mis en œuvre, l'article 52 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 prévoit deux conditions cumulatives : une des obligations déclaratives prévues à l'article 123  bis du CGI, à l'article 209 B du CGI, à l'article 1649 A du CGI et à l'article 1649 AA du CGI n'a pas été respectée et cette obligation concerne un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. 1. Obligations déclaratives concernées 120 Il s'agit : - de l'obligation prévue au 5 de l'article 123 bis du CGI de déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables établis ou constitués hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, et dont l'actif ou les biens sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants dans lesquelles le contribuable détient une participation directe ou indirecte d'au moins 10 %. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 50 septies de l'annexe II au CGI (BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40) ; - de l'obligation prévue au IV de l'article 209 B du CGI de déclarer, en même temps que sa déclaration de résultats, les entreprises et entités juridiques établies ou constituées hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, dans lesquelles le contribuable détient une participation directe ou indirecte de plus de 50 % (5 % en cas de fractionnement des participations). Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 102 Z de l'annexe II du CGI (BOI-IS-BASE-60-10-50) ; - de l'obligation prévue au 2ème alinéa de l'article 1649 A du CGI de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes à l'étranger au cours de l'année ou de l'exercice. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI (BOI-CF-CPF-30-20) ; - de l'obligation prévue à l'article 1649 AA du CGI de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus, les références du ou des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance et assimilés établis hors de France, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l'année civile. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 344 C de l'annexe III du CGI (BOI-IR-DECLA-20-20). 130 Le non respect des obligations déclaratives prévues  à l'article 123  bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI vise à la fois les situations de non-dépôt de déclaration et les situations de dépôt de déclaration incomplète. En effet, l'économie du système déclaratif des articles en cause consiste, d'une part, à déposer une seule déclaration annuelle, annexée aux déclarations de revenus ou de résultats des personnes, mentionnant selon les cas les références des comptes, des contrats d'assurance-vie ou les entités détenus à l'étranger et, d'autre part, à compléter cette déclaration pour chacun d'eux de renseignements ou documents, listés dans la partie législative et réglementaire référencée au II-A-1 § 120. 140 Lorsqu'une personne morale établie en France a indiqué par une mention expresse qu'elle entend se prévaloir de la clause de sauvegarde prévue au II ou III de l'article 209 B du CGI, et se limite par conséquent à indiquer dans sa déclaration les renseignements mentionnés aux a et b du I de l'article 102 Z de l'annexe II du CGI, elle est considérée comme ayant rempli l'obligation déclarative prévue à l'article 209 B du CGI. Par conséquent, le délai de reprise de dix ans ne s'applique pas. Toutefois, aucune mention expresse n'est possible en présence d'une entreprise ou d'une entité juridique établie ou constituée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI (CGI,art. 209 B, III bis). 2. Définition des États ou territoires visés par la mesure 150 L'extension du délai de reprise suppose que le non-respect des obligations déclaratives mentionnées au II-A-1 § 120 concerne un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ainsi, l'extension du délai de reprise ne s'applique qu'aux contribuables qui n'ont pas déclaré un compte bancaire, un contrat d'assurance-vie ou une entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié détenu dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. 160 La notion de « convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires » vise en pratique à cibler la mesure sur les pays qui ne satisfont pas les standards fixés par l'OCDE en matière d'accès aux informations bancaires. Tel est notamment le cas des pays qui ne peuvent pas échanger d'informations bancaires dans le cadre conventionnel du fait de l'existence d'un secret bancaire dans leur droit national ou qui opposent l'absence d'intérêt fiscal national pour refuser d'échanger de l'information. Il n'est pas nécessaire que le texte de la convention prévoie expressément un tel échange. Il faut et il suffit que celui-ci soit effectivement possible. 170 La liste des Etats ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires figure au BOI-ANNX-000270. Les Etats ou territoires concernés par la mesure sont donc ceux qui ne figurent pas sur cette liste. Les Etats ou territoires qui ont conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires entrée en vigueur au cours de l'année civile précédente sont intégrés dans cette liste. 180 La conclusion d'une telle convention emporte les conséquences suivantes : - elle produit uniquement des effets pour l'avenir, le délai de reprise normal de 3 ans prévu au 1er alinéa de l'article L. 169 du LPF s'appliquant à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ; - en revanche, elle ne produit pas d'effet sur le délai de reprise applicable aux exercices ou années antérieurs à son entrée en vigueur. Ainsi le délai de reprise étendu tel que prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF s'applique. Exemple : Un contribuable personne physique utilise depuis N un compte bancaire hors de France et ne l'a jamais déclaré lors du dépôt de sa déclaration de revenus. L'Etat de l'établissement dans lequel le compte bancaire est ouvert a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires entrée en vigueur au 1er janvier N+4. L'administration fiscale effectue en N+8 le contrôle de ce contribuable. - Le délai de reprise étendu s'applique au titre des années N à N+3 dès lors que, précédemment à l'entrée en vigueur de la convention, l'Etat ne figure pas sur la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires ; - Le délai de reprise triennal s'applique à compter de l'année N+4. Dès lors, l'année N+4, pour laquelle le délai de reprise a expiré le 31 décembre N+7, ne peut plus faire l'objet de reprise en N+8. Les rehaussements pourront être proposés au titre des années N+5 à N+7. B. Dispositions applicables en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales quel que soit l'Etat ou le territoire concerné (régime issu de la loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi  relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018) 182 L'article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a étendu le champ d'application du délai de reprise prorogé en ce qui concerne les obligations déclaratives et les États ou les territoires concernés. L'article 9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu l'application du délai de reprise prorogé en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI. 1. Obligations déclaratives concernées 185 Il s'agit de l'ensemble des obligations déclaratives visées au II-A-1 § 120. Il s'agit également, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, de l'obligation prévue à l'article 1649 AB du CGI de déclarer la constitution, la modification, l'extinction et le contenu des termes du trust, et la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20). Le non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AB du CGI vise  à la fois les situations de non dépôt de déclaration et les situations de dépôt de déclaration incomplète. 2. Définition des États ou territoires visés par la mesure 187 L'article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a supprimé la référence aux Etats ou territoires n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, étendant ainsi l'application du délai de reprise de dix ans à tout État ou territoire étranger où seraient détenus les avoirs. C. Impôts concernés 190 L'article L. 169 du LPF vise expressément l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. D. Portée de la prorogation 200 Le délai spécial de reprise permet à l'administration d'effectuer des rehaussements d'impôt jusqu'au 31 décembre N + 10 pour une déclaration relative à l'année N ou à l'exercice clos au cours de l'année N. 210 Le délai spécial de reprise ne s'applique qu'aux seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. Exemple : Une personne morale de droit français a joint à sa déclaration annuelle de résultats, conformément aux dispositions de l'article 209 B du CGI, une déclaration comportant, pour les entités établies hors de France soumises à un régime fiscal privilégié, les renseignements et documents prévus à l'article 102 Z de l'annexe II du CGI. Toutefois, elle a omis de déclarer une entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié. Dans ce cas, le délai spécial de reprise trouvera à s'appliquer à raison des seuls revenus réputés distribués par cette entité. 215 En cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A du CGI, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a précisé que le délai spécial de reprise étendu ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. L'article L. 169 du LPF, tel que modifié par l'article 9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit que ce délai spécial de reprise étendu s'applique dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger détenus par un contribuable a excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le total des soldes créditeurs peut être apprécié après chaque écriture enregistrée sur les comptes. E. Conséquences sur certains délais de la prorogation du délai de reprise prévu en cas de non-déclaration d'avoirs détenus à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger 1. Sur le droit de reprise 220 Conformément aux principes en matière d'allongement des délais de reprise, les dispositions prévoyant cet allongement ne peuvent remettre en cause des prescriptions acquises lors de son entrée en vigueur. Les dispositions prévues en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales via les paradis fiscaux, issues de l'article 52 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les dispositions en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales issues de l’article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, sous réserve de la précision apportée au II-D § 215. Les dispositions prévues en matière de lutte contre la fraude issues de l'article 9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 modifiant l'article L. 169 du LPF, s'appliquent aux déclarations souscrites non prescrites au moment de l'entrée au vigueur de la loi, soit le 25 octobre 2018. En conséquence, en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 123 bis du CGI, à l'article 209 B du CGI, à l'article 1649 A du CGI, à l'article 1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF jusqu'au 31 décembre N + 10 pour une déclaration relative à l'année N ou à l'exercice clos au cours de l'année N, avec les réserves suivantes : - en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 1649 AB du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF à compter de la première année au titre de laquelle l'imposition est due, c'est-à-dire à compter de l'imposition due au titre de l'année 2011 ;  - en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF selon les modalités exposées au BOI-ANNX-000468. 2. Interruption de la prescription 230 La proposition de rectification ou la notification d'office ouvre un nouveau délai qui est de même nature et de même durée que celui qui est interrompu (LPF, art. L. 189). La mise en recouvrement peut donc s'opérer, pour l'ensemble des impositions dues au titre de la période, jusqu'au terme de ce délai. Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise (II-E-1 § 220, BOI-ANNX-000468), le délai dont disposera l'administration pour mettre en recouvrement les impositions dues au titre de la période correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office. Exemple : Le 29 janvier 2020, l’administration adresse une proposition de rectification à un contribuable personne physique qui a omis de déclarer ses comptes à l'étranger dont le total des soldes créditeurs dépasse  le montant de 50 000 € à un moment quelconque de l'année mais est inférieur à ce montant au 31 décembre, au titre des années 2015 à 2018. Le délai de reprise effectivement interrompu étant un délai de cinq ans (BOI-ANNX-000468), la mise en recouvrement peut s’effectuer jusqu’au 31 décembre 2025 pour les impositions relatives aux années 2015 à 2018. Ce n'est que lorsque le droit de reprise pourra s'exercer effectivement sur dix années consécutives que la mise en recouvrement pourra s'opérer, pour l'ensemble des impositions dues au titre de la période, jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant celle de la réception de la proposition de rectification ou de la notification d'office. 240 Cela étant, la prorogation de délai de mise en recouvrement ne concerne que les rectifications pour lesquelles le délai spécial est mis en œuvre. La mise en recouvrement s'effectue dans les conditions normales pour les rectifications qui sont effectuées dans le cadre du délai général. Exemple : Le 12 juillet 2020, l'administration adresse une proposition de rectification à un contribuable personne physique qui a omis de déclarer, d'une part, au titre des années 2015 à 2018, sa participation à hauteur de 50 % dans une entité financière telle que définie à l’article 123 bis du CGI et située dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, et d'autre part, au titre des années 2017 à 2018 (droit de reprise de droit commun), des revenus fonciers. La proposition de rectification interrompra alors deux délais de prescription distincts et fera courir deux délais distincts de même durée que ceux interrompus. En conséquence, la mise en recouvrement pourra s'effectuer : - jusqu'au 31 décembre 2023 pour les rappels relatifs aux revenus fonciers non déclarés car c'est le délai triennal qui est interrompu ; - jusqu'au 31 décembre 2030 pour les rappels issus de l'omission de déclaration des participations dans l'entité financière car c'est un délai de dix ans qui est effectivement interrompu (II-E-1 § 220). (250) 3. Délai spécial de réclamation 255 Dans la mesure où il a fait l'objet d'une procédure de reprise sur la période décennale, le contribuable dispose, en application de l'article R*. 196-3 du LPF, d'un délai spécial de réclamation qui expire le 31 décembre de la dixième année qui suit celle de la proposition de rectification. Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise (II-E-1 § 220, BOI-ANNX-000468), le délai spécial de réclamation dont disposera le contribuable correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office. III. Prorogation du délai de reprise en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale 260 En application de l'article L. 188 B du LPF, lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du LPF, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (BOI-CF-INF-40-10-10-30).

<h1 id=""Prorogation_du_delai_de_rep_10"">I. Prorogation du délai de reprise en cas d'agissement frauduleux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L187_01"">Aux termes de l'article L. 187 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration, en cas de découverte d'agissements frauduleux entraînant le dépôt d'une plainte, peut, nonobstant les dispositions de l'article L. 51 du LPF, opérer des contrôles et procéder à des rehaussements au titre des deux années qui excèdent le délai ordinaire de prescription.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_et_etend_20"">A. Champ d'application et étendue de la mesure prévue par l'article L. 187 du LPF</h2> <h3 id=""Delais_de_prescription_vise_30"">1. Délais de prescription visés par la mesure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_instituee_par_lar_03"">La mesure instituée par l'article L.187 du LPF vise uniquement le délai normal de reprise. Cette prorogation ne se cumule donc pas avec les délais spéciaux de reprise prévus à l'article L.169 du LPF, l'article L. 174 du LPF et l'article L. 176 du LPF (BOI-CF-PGR-10-70 § 250 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_semble_devoir_affecter_04"">Elle semble devoir affecter, dans la pratique, surtout les délais applicables en matière d'impôts sur les revenus et de taxes sur le chiffre d'affaires et qui viennent à expiration à la fin de la troisième année suivant, soit celle au titre de laquelle l'imposition est due, soit celle de la clôture de l'exercice au cours duquel ont été réalisées les opérations taxables. Mais elle peut aussi trouver à s'appliquer en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_que_cette_me_06"">Il est à noter que cette mesure n'a pas de conséquence au regard de la prescription pénale. Pour plus de précisions sur la prescription pénale, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-40-10-10-20.</p> <h3 id=""Derogation_a_larticle_L51_d_31"">2. Dérogation à l'article L. 51 du LPF</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_08"">Les dispositions de l'article L. 51 du LPF, qui interdisent de renouveler une vérification de comptabilité déjà effectuée pour un même impôt et une même période, ne peuvent mettre obstacle à la prorogation de délai prévue par l'article L. 187 du LPF.</p> <h3 id=""Personnes_auxquelles_la_mes_32"">3. Personnes auxquelles la mesure est applicable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_prorogation_de_delai__010"">Cette prorogation de délai est opposable non seulement aux auteurs des agissements frauduleux, mais aussi à leurs complices ainsi qu'aux personnes physiques ou morales pour le compte desquelles la fraude a été commise.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_quen_cas_de_d_011"">Il a été jugé qu'en cas de dépôt d'une plainte pour fraude fiscale, l'administration a la faculté de procéder à l'égard de toute personne qui a été à l'origine, a été complice ou a bénéficié de la fraude commise, à des contrôles et à des rehaussements portant sur les impositions de toute nature au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription (CE, arrêt du 7 décembre 1981, n° 17826).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_faculte_ainsi_donnee_a_l_012"">La faculté ainsi donnée à l'administration :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nest_pas_subordonnee_a_le_013"">- n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien entre la nature des agissements frauduleux dont la découverte a motivé le dépôt de la plainte et les rehaussements effectués ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lui_permet_de_proceder,_s_014"">- lui permet de procéder, sans attendre la décision du juge pénal, à l'établissement de l'impôt qu'elle estime être dû par l'intéressé au titre des deux années en cause et de prendre à cet effet une décision de mise en recouvrement dont seule l'exécution doit être suspendue jusqu'à la décision du juge pénal, si le contribuable a constitué des garanties.</p> </blockquote> <h2 id=""Conditions_dapplication_de__21"">B. Conditions d'application de la mesure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_des_droits_de_ver_016"">L'exercice des droits de vérification et de reprise de l'administration sur deux années supplémentaires est subordonné au dépôt d'une plainte en vue de faire sanctionner sur le plan pénal les agissements frauduleux commis par les contribuables. Mais il n'a pas un caractère automatique et constitue une simple possibilité offerte à l'administration. La décision à prendre en ce domaine appartient au directeur départemental des finances publiques compétent ou au directeur dont relève le service de vérification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_conserver_a_la_mesure__017"">Pour conserver à la mesure toute son efficacité, il importe toutefois que la plainte soit déposée à une date aussi rapprochée que possible de la date d'achèvement de la vérification portant sur la période soumise au délai normal de reprise (pour le dépôt de la plainte, BOI-CF-INF-40-10-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_nouvel_avis_de_verificat_018"">Un nouvel avis de vérification sera alors adressé au redevable par l'inspecteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_il_a_ete_juge_020"">Par ailleurs, il a été jugé que la faculté donnée à l'administration d'opérer des contrôles et de procéder à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription, n'est pas subordonnée à la condition que les agissements frauduleux ayant donné lieu au dépôt de la plainte aient été commis pendant les deux années excédant le délai ordinaire de prescription (CE, arrêt du 26 juillet 1978, n° 4851 et 4851 bis).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_plainte_doit_etre_dep_021"">Cette plainte doit être déposée, au plus tard, à la date même de l'envoi au contribuable de la proposition de rectification envisagée pour la période excédant le délai normal de prescription, ou, le cas échéant, à la date à laquelle est engagée une procédure de vérification de la comptabilité de la période en cause (CE, arrêt du 25 février 1981, n° 18515).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_resulte_de_cette_decisio_022"">Il résulte de cette décision :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_sagissant_de_la_prorogati_023"">- s'agissant de la prorogation du délai de reprise, que le délai de prescription est valablement prorogé par le dépôt d'une plainte le jour même de l'envoi de la proposition de rectification envisagée. Mais, l'effet interruptif de la proposition de rectification s'appréciant à la date de réception par le contribuable de la proposition, cette dernière doit parvenir à l'intéressé au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_sagissant_de_la_prorogati_024"">- s'agissant de la prorogation de la période sur laquelle l'administration peut exercer son droit de vérification, que la plainte peut être déposée le jour même de l'envoi au contribuable de l'avis de vérification indiquant la nouvelle période vérifiée.</p> <h2 id=""Computation_du_nouveau_dela_22"">C. Computation du nouveau délai de prescription</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_computation_du_nouv_026"">Pour la computation du nouveau délai de prescription, il convient de tenir compte de la date du dépôt de la plainte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouveau_delai_expire_a_l_027"">Le nouveau délai expire à la fin de la deuxième année qui suit le point d'arrivée du délai ordinaire de prescription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que,_si_une_veri_028"">C'est ainsi que, si une vérification effectuée en matière d'impôt sur le revenu et portant sur les années N-3, N-2 et N-1 donne lieu à une proposition de rectification le 10 août N et au dépôt d'une plainte le 11 septembre N, le vérificateur peut faire porter son nouveau contrôle sur les années N-5 et N-4 et procéder à un rehaussement au titre de ces deux années, étant précisé que pour l'année N-5, le rehaussement doit être notifié avant le 31 décembre N.</p> <h2 id=""Mesures_garantissant_les_dr_23"">D. Mesures garantissant les droits des contribuables</h2> <h3 id=""Sursis_de_paiement_33"">1. Sursis de paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_sursis_jusqua_la_dec_030"">Il est sursis jusqu'à la décision de la juridiction pénale au recouvrement des impositions complémentaires afférentes à la période excédant de deux années le délai ordinaire de prescription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sursis_nest,_cependant,__031"">Ce sursis n'est, cependant, accordé que moyennant constitution de garanties suffisantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_le_comptable_soit__032"">Pour que le comptable soit éventuellement en mesure de réclamer au contribuable la constitution de ces garanties, il est nécessaire qu'il soit informé que les impositions dont il est chargé d'assurer le recouvrement ont été établies en exécution de l'article L. 187 du LPF.</p> <h3 id=""Caducite_des_impositions_co_34"">2. Caducité des impositions complémentaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_complementa_034"">Les impositions complémentaires susvisées deviennent caduques si l'information consécutive à la plainte est close par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe. Le service prononcera d'office les dégrèvements correspondants.</p> <h1 id=""Lutte_contre_la_fraude_et_l_11"">II. Prorogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d'avoirs détenus à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_a_ladmini_036"">Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, les dispositions de l'article L. 169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (4^ème alinéa de l'article L.169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 123  bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI, l'article 1649 AA du CGI et l'article 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées.</p> <h2 id=""Afin_de_permettre_a_ladmini_036"">A. Dispositions applicables en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales via les paradis fiscaux (régime issu de la loi de finances rectificative pour 2008)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_le_delai_de_repris_038"">Pour que le délai de reprise de dix ans puisse être mis en œuvre, l'article 52 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 prévoit deux conditions cumulatives : une des obligations déclaratives prévues à l'article 123  bis du CGI, à l'article 209 B du CGI, à l'article 1649 A du CGI et à l'article 1649 AA du CGI n'a pas été respectée et cette obligation concerne un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_co_35"">1. Obligations déclaratives concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_040"">Il s'agit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lobligation_prevue au _041"">- de l'obligation prévue au 5 de l'article 123 bis du CGI de déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables établis ou constitués hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, et dont l'actif ou les biens sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants dans lesquelles le contribuable détient une participation directe ou indirecte d'au moins 10 %. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 50 septies de l'annexe II au CGI (BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lobligation_prevue_au__042"">- de l'obligation prévue au IV de l'article 209 B du CGI de déclarer, en même temps que sa déclaration de résultats, les entreprises et entités juridiques établies ou constituées hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, dans lesquelles le contribuable détient une participation directe ou indirecte de plus de 50 % (5 % en cas de fractionnement des participations). Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 102 Z de l'annexe II du CGI (BOI-IS-BASE-60-10-50) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lobligation_prevue_au__043"">- de l'obligation prévue au 2ème alinéa de l'article 1649 A du CGI de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes à l'étranger au cours de l'année ou de l'exercice. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI (BOI-CF-CPF-30-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lobligation_prevue_a_l_044"">- de l'obligation prévue à l'article 1649 AA du CGI de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus, les références du ou des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance et assimilés établis hors de France, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l'année civile. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 344 C de l'annexe III du CGI (BOI-IR-DECLA-20-20).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non_respect_des_obligati_046"">Le non respect des obligations déclaratives prévues  à l'article 123  bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI vise à la fois les situations de non-dépôt de déclaration et les situations de dépôt de déclaration incomplète.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_leconomie_du_syst_047"">En effet, l'économie du système déclaratif des articles en cause consiste, d'une part, à déposer une seule déclaration annuelle, annexée aux déclarations de revenus ou de résultats des personnes, mentionnant selon les cas les références des comptes, des contrats d'assurance-vie ou les entités détenus à l'étranger et, d'autre part, à compléter cette déclaration pour chacun d'eux de renseignements ou documents, listés dans la partie législative et réglementaire référencée au II-A-1 § 120.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_personne_morale_e_049"">Lorsqu'une personne morale établie en France a indiqué par une mention expresse qu'elle entend se prévaloir de la clause de sauvegarde prévue au II ou III de l'article 209 B du CGI, et se limite par conséquent à indiquer dans sa déclaration les renseignements mentionnés aux a et b du I de l'article 102 Z de l'annexe II du CGI, elle est considérée comme ayant rempli l'obligation déclarative prévue à l'article 209 B du CGI. Par conséquent, le délai de reprise de dix ans ne s'applique pas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_aucune_mention_e_050"">Toutefois, aucune mention expresse n'est possible en présence d'une entreprise ou d'une entité juridique établie ou constituée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI (CGI,art. 209 B, III bis).</p> <h3 id=""Definition_des_Etats_ou_ter_36"">2. Définition des États ou territoires visés par la mesure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextension_du_delai_de_repr_052"">L'extension du délai de reprise suppose que le non-respect des obligations déclaratives mentionnées au II-A-1 § 120 concerne un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lextension_du_delai__053"">Ainsi, l'extension du délai de reprise ne s'applique qu'aux contribuables qui n'ont pas déclaré un compte bancaire, un contrat d'assurance-vie ou une entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié détenu dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_« convention_d_055"">La notion de « convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires » vise en pratique à cibler la mesure sur les pays qui ne satisfont pas les standards fixés par l'OCDE en matière d'accès aux informations bancaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_de_056"">Tel est notamment le cas des pays qui ne peuvent pas échanger d'informations bancaires dans le cadre conventionnel du fait de l'existence d'un secret bancaire dans leur droit national ou qui opposent l'absence d'intérêt fiscal national pour refuser d'échanger de l'information.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_necessaire_que__057"">Il n'est pas nécessaire que le texte de la convention prévoie expressément un tel échange. Il faut et il suffit que celui-ci soit effectivement possible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_Etats_ou_territoires_av_059"">La liste des Etats ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires figure au BOI-ANNX-000270. Les Etats ou territoires concernés par la mesure sont donc ceux qui ne figurent pas sur cette liste.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_est_mise_a_jour_ch_060"">Les Etats ou territoires qui ont conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires entrée en vigueur au cours de l'année civile précédente sont intégrés dans cette liste.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conclusion_dune_telle_co_062"">La conclusion d'une telle convention emporte les conséquences suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_produit_uniquement_d_063"">- elle produit uniquement des effets pour l'avenir, le délai de reprise normal de 3 ans prévu au 1er alinéa de l'article L. 169 du LPF s'appliquant à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_revanche,_elle_ne_prod_064"">- en revanche, elle ne produit pas d'effet sur le délai de reprise applicable aux exercices ou années antérieurs à son entrée en vigueur. Ainsi le délai de reprise étendu tel que prévu au 4^ème alinéa de l'article L. 169 du LPF s'applique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_contribuable_p_065""><strong>Exemple</strong> : Un contribuable personne physique utilise depuis N un compte bancaire hors de France et ne l'a jamais déclaré lors du dépôt de sa déclaration de revenus. L'Etat de l'établissement dans lequel le compte bancaire est ouvert a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires entrée en vigueur au 1^er janvier N+4. L'administration fiscale effectue en N+8 le contrôle de ce contribuable.</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Le_delai_de_reprise_etend_066"">- Le délai de reprise étendu s'applique au titre des années N à N+3 dès lors que, précédemment à l'entrée en vigueur de la convention, l'Etat ne figure pas sur la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Le_delai_de_reprise_trien_067"">- Le délai de reprise triennal s'applique à compter de l'année N+4. Dès lors, l'année N+4, pour laquelle le délai de reprise a expiré le 31 décembre N+7, ne peut plus faire l'objet de reprise en N+8. Les rehaussements pourront être proposés au titre des années N+5 à N+7.</p> </blockquote> <h2 id=""B._Dispositions_applicables_25"">B. Dispositions applicables en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales quel que soit l'Etat ou le territoire concerné (régime issu de la loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi  relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""182_068"">182</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 58_de_la_loi_n°_2_069""> L'article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a étendu le champ d'application du délai de reprise prorogé en ce qui concerne les obligations déclaratives et les États ou les territoires concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_9_de_la_loi_n°2018_068""> L'article 9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu l'application du délai de reprise prorogé en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI.</p> <h3 id=""1._Obligations_declaratives_37"">1. Obligations déclaratives concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""185_070"">185</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_lensemble_des_o_071"">Il s'agit de l'ensemble des obligations déclaratives visées au II-A-1 § 120.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_egalement,_a_compt_072"">Il s'agit également, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, de l'obligation prévue à l'article 1649 AB du CGI de déclarer la constitution, la modification, l'extinction et le contenu des termes du trust, et la valeur vénale au 1^er janvier de l'année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_lobligati_073"">Le non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AB du CGI vise  à la fois les situations de non dépôt de déclaration et les situations de dépôt de déclaration incomplète.</p> <h3 id=""3._Definition_des_Etats_ou__38"">2. Définition des États ou territoires visés par la mesure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""187_074"">187</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 58_de_la_loi_de_f_075""> L'article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a supprimé la référence aux Etats ou territoires n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, étendant ainsi l'application du délai de reprise de dix ans à tout État ou territoire étranger où seraient détenus les avoirs.</p> <h2 id=""Impots_concernes_25"">C. Impôts concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L169_du_LPF_vise__069"">L'article L. 169 du LPF vise expressément l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.</p> <h2 id=""Portee_de_la_prorogation_26"">D. Portée de la prorogation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_070"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_special_de_reprise_071"">Le délai spécial de reprise permet à l'administration d'effectuer des rehaussements d'impôt jusqu'au 31 décembre N + 10 pour une déclaration relative à l'année N ou à l'exercice clos au cours de l'année N.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_072"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_special_de_reprise_073"">Le délai spécial de reprise ne s'applique qu'aux seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_074""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_personne_morale_de_droi_075"">Une personne morale de droit français a joint à sa déclaration annuelle de résultats, conformément aux dispositions de l'article 209 B du CGI, une déclaration comportant, pour les entités établies hors de France soumises à un régime fiscal privilégié, les renseignements et documents prévus à l'article 102 Z de l'annexe II du CGI. Toutefois, elle a omis de déclarer une entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_delai_speci_076"">Dans ce cas, le délai spécial de reprise trouvera à s'appliquer à raison des seuls revenus réputés distribués par cette entité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""215_085"">215</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-respect_de_l’_086"">En cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A du CGI, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a précisé que le délai spécial de reprise étendu ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_lentree_en_vig_086"">L'article L. 169 du LPF, tel que modifié par l'article 9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit que ce délai spécial de reprise étendu s'applique dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger détenus par un contribuable a excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le total des soldes créditeurs peut être apprécié après chaque écriture enregistrée sur les comptes.</p> <h2 id=""Consequences_sur_certains_d_27"">E. Conséquences sur certains délais de la prorogation du délai de reprise prévu en cas de non-déclaration d'avoirs détenus à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger</h2> <h3 id=""Sur_le_droit_de_reprise_37"">1. Sur le droit de reprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_077"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_en_078"">Conformément aux principes en matière d'allongement des délais de reprise, les dispositions prévoyant cet allongement ne peuvent remettre en cause des prescriptions acquises lors de son entrée en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_en_087"">Les dispositions prévues en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales via les paradis fiscaux, issues de l'article 52 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_en_matiere_092"">Les dispositions en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales issues de l’article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, sous réserve de la précision apportée au<strong> II-D § 215</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_en_089"">Les dispositions prévues en matière de lutte contre la fraude issues de l'article 9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 modifiant l'article L. 169 du LPF, s'appliquent aux déclarations souscrites non prescrites au moment de l'entrée au vigueur de la loi, soit le 25 octobre 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_en_cas_de_m_092"">En conséquence, en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 123 bis du CGI, à l'article 209 B du CGI, à l'article 1649 A du CGI, à l'article 1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF jusqu'au 31 décembre N + 10 pour une déclaration relative à l'année N ou à l'exercice clos au cours de l'année N, avec les réserves suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_manquement_a_lobl_094"">- en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 1649 AB du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF à compter de la première année au titre de laquelle l'imposition est due, c'est-à-dire à compter de l'imposition due au titre de l'année 2011 ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_en_cas_de_m_093"">- en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF selon les modalités exposées au BOI-ANNX-000468.</p> <h3 id=""Interruption_de_la_prescrip_38"">2. Interruption de la prescription</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0120"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proposition_de_rectifica_0121"">La proposition de rectification ou la notification d'office ouvre un nouveau délai qui est de même nature et de même durée que celui qui est interrompu (LPF, art. L. 189). La mise en recouvrement peut donc s'opérer, pour l'ensemble des impositions dues au titre de la période, jusqu'au terme de ce délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_lentree_en_v_0122"">Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise (II-E-1 § 220, BOI-ANNX-000468), le délai dont disposera l'administration pour mettre en recouvrement les impositions dues au titre de la période correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_29_janvier_de__098""><strong>Exemple</strong> : Le 29 janvier 2020, l’administration adresse une proposition de rectification à un contribuable personne physique qui a omis de déclarer ses comptes à l'étranger dont le total des soldes créditeurs dépasse  le montant de 50 000 € à un moment quelconque de l'année mais est inférieur à ce montant au 31 décembre, au titre des années 2015 à 2018. Le délai de reprise effectivement interrompu étant un délai de cinq ans (BOI-ANNX-000468), la mise en recouvrement peut s’effectuer jusqu’au 31 décembre 2025 pour les impositions relatives aux années 2015 à 2018.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_nest_que_lorsque_le_droi_0124"">Ce n'est que lorsque le droit de reprise pourra s'exercer effectivement sur dix années consécutives que la mise en recouvrement pourra s'opérer, pour l'ensemble des impositions dues au titre de la période, jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant celle de la réception de la proposition de rectification ou de la notification d'office.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0125"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_prorogation__0126"">Cela étant, la prorogation de délai de mise en recouvrement ne concerne que les rectifications pour lesquelles le délai spécial est mis en œuvre. La mise en recouvrement s'effectue dans les conditions normales pour les rectifications qui sont effectuées dans le cadre du délai général.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_12_juillet_201_0127""><strong>Exemple : </strong>Le 12 juillet 2020, l'administration adresse une proposition de rectification à un contribuable personne physique qui a omis de déclarer, d'une part, au titre des années 2015 à 2018, sa participation à hauteur de 50 % dans une entité financière telle que définie à l’article 123 bis du CGI et située dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, et d'autre part, au titre des années 2017 à 2018 (droit de reprise de droit commun), des revenus fonciers.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_proposition_de_rectifica_0128"">La proposition de rectification interrompra alors deux délais de prescription distincts et fera courir deux délais distincts de même durée que ceux interrompus. En conséquence, la mise en recouvrement pourra s'effectuer :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_jusquau_31_decembre_2015__0129"">- jusqu'au 31 décembre 2023 pour les rappels relatifs aux revenus fonciers non déclarés car c'est le délai triennal qui est interrompu ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_jusquau_31_decembre_2018__0130"">- jusqu'au 31 décembre 2030 pour les rappels issus de l'omission de déclaration des participations dans l'entité financière car c'est un délai de dix ans qui est effectivement interrompu (II-E-1 § 220).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0131"">(250)</p> <h3 id=""Delai_special_de_reclamation_39"">3. Délai spécial de réclamation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_il_a_fait_0133"">255</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_il_a_fait_0105"">Dans la mesure où il a fait l'objet d'une procédure de reprise sur la période décennale, le contribuable dispose, en application de l'article R*. 196-3 du LPF, d'un délai spécial de réclamation qui expire le 31 décembre de la dixième année qui suit celle de la proposition de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_lentree_en_v_0134"">Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise (II-E-1 § 220<strong>,</strong> BOI-ANNX-000468), le délai spécial de réclamation dont disposera le contribuable correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office.</p> <h1 id=""Prorogation_du_delai_de_rep_12"">III. Prorogation du délai de reprise en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0135"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0136"">En application de l'article L. 188 B du LPF, lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du LPF, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (BOI-CF-INF-40-10-10-30).</p>

Contenu

BA - Cession ou cessation d'activité - Transmission ou rachat des droits des associés

2019-06-19

BA

CESS

BOI-BA-CESS-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1583-PGP.html/identifiant=BOI-BA-CESS-20-20190619

1 Les bénéfices sociaux des sociétés de personnes dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices agricoles sont réputés mis à la disposition des associés présents à la clôture de l’exercice. En conséquence, le bénéfice réalisé par la société au cours de l’exercice où intervient une modification de la répartition du capital social, telle que celle résultant du retrait d’un associé, est imposable entre les mains des seuls associés présents à la clôture de l’exercice, au prorata de leurs droits appréciés à cette date, à l’exclusion de l’associé sortant. L'article 73 D du code général des impôts (CGI) permet sur option aux sociétés qui exercent une activité agricole et sont soumises obligatoirement à un régime réel d’imposition de déterminer un résultat fiscal intermédiaire en cas de transmission ou de rachat des droits d’un associé personne physique : - l’associé dont les titres sont transmis ou rachetés est soumis à l’impôt sur le revenu sur la part de résultat correspondant à ses droits dans la société à la date de la transmission ou du rachat ; - le bénéficiaire de la transmission des parts ou, en cas de rachat, les associés présents dans la société à la clôture de l’exercice sont alors imposables à raison de la part correspondant à leurs droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l’exercice, diminuée de la part imposée au nom du précédent associé dont les droits ont été transmis ou rachetés. I. Champ d'application A. Contribuables concernés 10 Les dispositions prévues à l’article 73 D du CGI sont applicables aux associés personnes physiques des sociétés de personnes mentionnées à l’article 8 du CGI qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option (BOI-BA-CHAMP-20-20 au I § 30 à 50). Les sociétés ainsi concernées sont : - les sociétés en nom collectif ; - les sociétés en commandite simple pour la part de bénéfices revenant aux commandités ; - les sociétés civiles mentionnées au 1° de l’article 8 du CGI et notamment les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ; - les groupements fonciers agricoles mentionnés à l’article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) qui mettent directement en valeur un bien rural et les groupements fonciers ruraux mentionnés à l’article L. 322-22 du C. rur. pour la partie agricole de leur activité (BOI-BA-SECT-30-20) ; - les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées de l'article L. 324-1 du C. rur. à l'article L. 324-10 du C. rur. constituées d’un seul associé (EARL unipersonnelles) ou des membres d’une même famille (EARL de famille) ou encore entre l’apporteur de tout ou partie d’une exploitation individuelle et un exploitant qui s’installe ainsi qu’entre les membres de leurs familles ; - les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l’article 239 bis AA du CGI ; - les sociétés en participation et les sociétés créées de fait, dès lors qu’en application de l’article 238 bis L du CGI leur régime fiscal est celui des sociétés en participation. 20 Les dispositions de l’article 73 D du CGI ne concernent pas les exploitations agricoles en indivision ou en métayage, sauf lorsque les critères permettant de constater l’existence d’une société créée de fait sont réunis (BOI-BA-CHAMP-20-20 § 260 à 290). 30 Les associés doivent être des personnes physiques imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Les dispositions de l’article 73 D du CGI ne sont pas applicables lorsque l’associé dont les titres sont transmis ou rachetés est une personne morale, quelle qu’en soit la forme, ou lorsque les droits sociaux sont inscrits à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale, ou artisanale placée de plein droit sous un régime de bénéfice réel. Dans cette dernière situation, la part de bénéfice est déterminée selon les règles applicables à l’entreprise membre en application du I de l'article 238 bis K du CGI. B. Nature de l'activité exercée par la société 40 La société doit exercer une activité agricole au sens de l’article 63 du CGI qui s’entend, d’une manière générale, comme l’exploitation de biens ruraux (BOI-BA-CHAMP-10). La société peut exercer cette activité agricole à titre principal ou accessoire. Peu importe, par ailleurs, que les associés exercent ou non leur activité professionnelle au sein de la société. Il est cependant indispensable que la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits soit imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles (I-A § 30). C. Régime d'imposition de la société 50 Pour l’application de l’article 73 D du CGI, la société doit normalement être soumise obligatoirement à un régime réel d’imposition. Les associés des sociétés soumises sur option à un tel régime sont toutefois également autorisés à bénéficier de ces dispositions. D. Opérations concernées 60 Les dispositions de l’article 73 D du CGI s’appliquent en cas de transmission ou de rachat des parts de la société. La transmission peut être effectuée à titre onéreux, du fait notamment d’une vente, d’un échange ou d’un apport en société. Il peut également s’agir d’une transmission à titre gratuit résultant d’une succession, d’une donation ou d’un legs. Le rachat s’entend du rachat par la société de ses propres titres. La transmission ou le rachat peut porter sur l’ensemble des parts détenues par l’associé personne physique, ou sur certaines d’entre-elles seulement. II. Détermination du résultat à la date de la transmission ou du rachat 70 L’article 73 D du CGI permet de retenir, pour l’imposition de l’associé dont les titres sont transmis ou rachetés, un résultat intermédiaire à la date de cette transmission ou de ce rachat. 80 Le résultat est déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfice réel agricole (régime réel normal ou simplifié selon le cas). Il est établi en fonction des produits ou des charges afférents à la période qui a pour point de départ la fin de la dernière période d’imposition et pour terme la date de la transmission ou du rachat des droits. Ce résultat prend en compte les variations de l’actif net de la société constatées et, le cas échéant, les plus-values professionnelles réalisées par la société au cours de cette période. En revanche, les plus-values latentes acquises par les éléments de l’actif social ne sont pas prises en compte. 90 Les dispositions de l’article 39 B du CGI relatives aux amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire sont applicables pour la détermination du résultat intermédiaire. De même les déficits correspondant aux amortissements réputés différés des exercices antérieurs sont imputables pour la détermination de ce résultat. En outre, la déduction pour épargne de précaution prévue à l’article 73 du CGI peut être pratiquée. En revanche aucune réintégration de déduction ne peut être effectuée pour la détermination du résultat intermédiaire. Il en est de même à l'égard des réintégrations de déductions pour investissement et pour aléas. L'article 51 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du CGI relatif à la déduction pour investissement et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas. Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2019. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues au même article 72 D dans sa rédaction antérieure à l'article 51 précité. 100 La fin de la dernière période d’imposition mentionnée au II § 80 s’entend : - de la date de clôture de l’exercice qui précède celle de la transmission ou du rachat des droits ; - ou de la date du début de l’activité de la société si la transmission ou le rachat des droits est intervenu au cours de la première année d’activité de la société ; - ou du 31 décembre de l’année qui précède lorsque la société ayant été créée au cours de cette même année, aucun bilan n’a été établi au cours de cette année (CGI, art. 37) ; - ou la date de la détermination d’un résultat intermédiaire arrêté en application des dispositions de l’article 73 D du CGI lors d’une précédente transmission des mêmes droits, intervenue au cours du même exercice. III. Imposition des associés A. Imposition du résultat à la date de la transmission ou du rachat des droits 110 L’associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou, en cas de transmission par décès, ses ayants cause sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles sur la part du résultat correspondant à leurs droits, déterminé dans les conditions définies au II § 80, à la date de la transmission ou du rachat. Lorsque la cession ou la transmission ne porte que sur une partie des droits détenus par l’associé, celui-ci est imposé sur la part du résultat correspondant aux seuls droits cédés ou transmis. 120 L’associé dont les titres sont transmis ou rachetés fait l’objet d’une imposition immédiate sur la part du résultat correspondant à ses droits. 130 Pour les associés placés sous le régime de la moyenne triennale, l’imposition au taux marginal prévue en cas de cessation totale ou partielle d’activité est applicable (BOI-BA-LIQ-20). 140 Le régime du quotient prévu à l’article 75-0 A du CGI est applicable sous réserve des conditions qui y sont mentionnées, nonobstant le fait que la durée de la période d’imposition intermédiaire est inférieure à douze moins. 150 Lorsque la transmission résulte du décès de l’associé, l’imposition est établie au nom du défunt, en application des dispositions de l’article 204 du CGI (BOI-IR-CESS-10). 160 Afin d’éviter une double taxation, l’imposition immédiate vient en déduction du montant de l’impôt sur le revenu établi ultérieurement à raison de l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés au cours de l’année de la transmission ou du rachat, dans les conditions prévues à l’article 203 du CGI. B. Imposition du résultat à la clôture de l'exercice 1. Imposition du résultat en cas de transmission des parts 170 En cas de transmission des parts d’un associé, le nouvel associé est imposable à raison de la part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l’exercice où est intervenue la transmission, diminuée de la part de résultat imposée au nom de l’associé auteur de la transmission. 180 La situation des autres associés n’est pas modifiée. Ils sont imposables dans les conditions de droit commun à raison de la part leur revenant dans les résultats réalisés par la société à la clôture de l’exercice. Exemple 1 : Une société civile agricole dont l'exercice court du 1er octobre N - 1 au 30 septembre N est composée de trois associés A, B et C. Au 1er octobre N - 1, chaque associé détient le tiers des parts sociales. Le 31 mars N, l'associé C cède ses parts à l'associé D. Une option conjointe est formulée pour l'application des dispositions de l'article 73 D du CGI. Le résultat intermédiaire à cette date s'élève à 90 000 €. À la clôture de l'exercice (30 septembre N), le résultat s'élève à 180 000 €. Première hypothèse : l'associé C cède la totalité de ses parts à l'associé D. L'associé C est imposable au 31 mars N sur la part du résultat intermédiaire correspondant à la totalité des droits cédés, soit 90 000 € × 1/3 = 30 000 €. À la clôture de l'exercice (30 septembre N) : - les associés A et B sont imposables à raison de leurs parts respectives, soit 180 000 € × 1/3 = 60 000 € chacun ; - l'associé D est imposable à hauteur de : (180 000 € × 1/3) – 30 000 € = 30 000 €. Seconde hypothèse : l'associé C cède le quart de ses parts à l'associé D et en conserve donc les trois quarts. L'associé C est imposable au 31 mars N sur la part du résultat intermédiaire correspondant à la proportion de ses droits cédés, soit 90 000 € × 1/12 (1/3 × 1/4) = 7 500 €. À la clôture de l'exercice (30 septembre N) : - la situation des associés A et B reste inchangée par rapport à l'hypothèse précédente. Leur part imposable s'élève toujours à 60 000 € chacun ; - l'associé C est imposable à hauteur de : 180 000 € × 3/12 = 45 000 € ; - l'associé D est imposable à hauteur de : (180 000 € × 1/12) – 7 500 € = 7 500 €. 190 Exemple 2 : Une société civile agricole dont l’exercice court du 1er octobre N-1 au 30 septembre N est composée de trois associés A, B et C. Au 1er octobre N-1 chaque associé détient le tiers des parts sociales. Le 31 mars N, l’associé C cède ses parts à l’associé D. Une option conjointe est formulée pour l’application des dispositions de l’article 73 D du CGI. Le résultat intermédiaire à cette date est constitué par un déficit de 90 000 €. À la clôture de l’exercice (30 septembre N), le résultat s’élève à 180 000 €. Première hypothèse : l’associé C cède la totalité de ses parts à l’associé D Au 31 mars N, la part du résultat intermédiaire déficitaire correspondant à la totalité des droits cédés par l’associé C s'élève à – 90 000 € x 1/3 = - 30 000 €. À la clôture de l’exercice (30 septembre N) : - les associés A et B sont imposables à raison de leurs parts respectives, soit 180 000 € x 1/3 = 60 000 € chacun ; - l’associé D est imposable à hauteur de : (180 000 € x 1/3) + 30 000 € = 90 000 €. Seconde hypothèse : l’associé C cède le quart de ses parts à l’associé D et en conserve donc les trois-quarts. Au 31 mars N, la part du résultat intermédiaire déficitaire correspondant à la proportion des droits cédés par l’associé C s'élève à - 90 000 € x 1/12 (1/3 x 1/4) = - 7 500 €. À la clôture de l’exercice (30 septembre N) : - la situation des associés A et B reste inchangée par rapport à l’hypothèse précédente. Leur part imposable s’élève toujours à 60 000 € chacun ; - l’associé C est imposable à hauteur de : 180 000 € x 3/12 = 45 000 € ; - l’associé D est imposable à hauteur de : (180 000 € x 1/12) + 7 500 € = 22 500 €. 2. Imposition du résultat en cas de rachat des parts par la société 200 En cas de rachat des parts par la société, les associés présents à la clôture de l’exercice au cours duquel le rachat est intervenu sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l’exercice, sous déduction de la part de résultat imposée au nom de l’associé dont les titres ont été rachetés. Exemple : Dans la situation envisagée dans l’exemple figurant au III-B-1 § 180, la société rachète la totalité des parts de l’associé C et procède à une réduction de son capital. L’associé C est imposable au 31 mars N sur la part du résultat intermédiaire correspondant à la totalité des droits rachetés, soit 90 000 € x 1/3 = 30 000 €. À la clôture de l’exercice (30 septembre N), le résultat de la société s’élève à 180 000 €. Les associés A et B sont imposables, chacun pour moitié, sur le montant du bénéfice social diminué de la part de résultat imposée au nom de l’associé dont les titres ont été rachetés, soit : 180 000 € - 30 000 € = 15 000 €, soit 7 500 € chacun. IV. Caractère optionnel du régime 210 L'application du régime prévu à l'article 73 D du CGI constitue une simple faculté offerte aux associés. L'article 38 sexdecies U de l'annexe III au CGI prévoit que la demande d'option est établie sur papier libre. Elle doit être signée conjointement : - en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de l'associé, par ses ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaire(s) de la transmission ; - en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat. 220 La société doit adresser cette demande d'option, en simple exemplaire, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle elle souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres. L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de la demande d'option à la déclaration de ses revenus établie pour l'imposition immédiate (V-B-1 § 280). Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, cette copie est jointe par les ayants cause du défunt à la déclaration de revenus établie au nom de ce dernier. V. Obligations déclaratives A. Obligations incombant à la société 230 L'article 38 sexdecies V de l'annexe III au CGI prévoit que le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres est déterminé sur les déclarations de résultats prévues pour l'application du régime réel normal (n° 2143-SD, CERFA n° 11148) ou du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel n° 2139 (CERFA n° 11144). 240 La part de ce résultat revenant à l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit être inscrite dans le cadre prévu pour l'indication de la répartition du résultat fiscal entre les associés de la déclaration n° 2143, CERFA n° 11148 ou de l'annexe n° 2139 ter à la déclaration n° 2139, CERFA n° 11144. 250 Ces déclarations doivent être produites à la direction départementale des finances publiques auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations de résultats dans un délai de soixante jours à compter de la date de la transmission ou du rachat des titres. La société doit également adresser à cette même direction, dans le même délai, la demande d'option prévue au IV § 220. 260 Lorsque la transmission résulte du décès d'un associé, les déclarations de résultats prévues ci-dessus sont adressées à la direction des services fiscaux mentionnée ci-dessus dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du CGI, fixé à six mois à compter de la date du décès (BOI-IR-CESS-10). B. Obligation incombant aux associés 1. Obligations incombant à l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés 270 L'article 38 sexdecies W de l'annexe III au CGI prévoit que l'associé, dont les titres sont transmis ou rachetés, est immédiatement imposable sur la part lui revenant dans le résultat de la société déclaré dans les conditions définies au V-A § 230. Lorsque la transmission résulte du décès de l'associé, cette imposition est établie au nom du défunt (III-A § 150). 280 Pour l'établissement de l'imposition immédiate (III-A § 120), l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit déclarer sur un imprimé n° 2042, dans un délai de soixante jours à compter de la date de la transmission ou du rachat des titres, la part de résultat correspondant à ses droits dans la société. 290 Lorsque la transmission résulte du décès d'un associé, la part de résultat mentionnée ci-dessus doit être déclarée à l'impôt sur le revenu par les ayants cause du défunt dans le délai de six mois à compter de la date du décès, sur la déclaration établie au nom de ce dernier et prévue au 2 de l'article 204 du CGI (V-A § 260). 300 L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou les ayants cause du défunt doivent joindre aux déclarations mentionnées ci-dessus une copie de la demande d'option prévue au IV § 220. 2. Obligations incombant aux autres associés 310 L'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice au cours duquel la transmission ou le rachat est intervenu doivent joindre à leur déclaration de revenus n° 2042  une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la part du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte de l'application de l'article 73 D du CGI (III-B-1).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_sociaux_des_s_01"">Les bénéfices sociaux des sociétés de personnes dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices agricoles sont réputés mis à la disposition des associés présents à la clôture de l’exercice. En conséquence, le bénéfice réalisé par la société au cours de l’exercice où intervient une modification de la répartition du capital social, telle que celle résultant du retrait d’un associé, est imposable entre les mains des seuls associés présents à la clôture de l’exercice, au prorata de leurs droits appréciés à cette date, à l’exclusion de l’associé sortant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 73 D du code gene_02"">L'article 73 D du code général des impôts (CGI) permet sur option aux sociétés qui exercent une activité agricole et sont soumises obligatoirement à un régime réel d’imposition de déterminer un résultat fiscal intermédiaire en cas de transmission ou de rachat des droits d’un associé personne physique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’associe_dont_les_titres_03"">- l’associé dont les titres sont transmis ou rachetés est soumis à l’impôt sur le revenu sur la part de résultat correspondant à ses droits dans la société à la date de la transmission ou du rachat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_beneficiaire_de_la_tra_04"">- le bénéficiaire de la transmission des parts ou, en cas de rachat, les associés présents dans la société à la clôture de l’exercice sont alors imposables à raison de la part correspondant à leurs droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l’exercice, diminuée de la part imposée au nom du précédent associé dont les droits ont été transmis ou rachetés.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Contribuables_concernes_20"">A. Contribuables concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_a__06"">Les dispositions prévues à l’article 73 D du CGI sont applicables aux associés personnes physiques des sociétés de personnes mentionnées à l’article 8 du CGI qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option (BOI-BA-CHAMP-20-20 au I § 30 à 50). Les sociétés ainsi concernées sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_en_nom_colle_07"">- les sociétés en nom collectif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_en_commandit_08"">- les sociétés en commandite simple pour la part de bénéfices revenant aux commandités ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_civiles_ment_09"">- les sociétés civiles mentionnées au 1° de l’article 8 du CGI et notamment les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_groupements_fonciers__010"">- les groupements fonciers agricoles mentionnés à l’article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) qui mettent directement en valeur un bien rural et les groupements fonciers ruraux mentionnés à l’article L. 322-22 du C. rur. pour la partie agricole de leur activité (BOI-BA-SECT-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitations_agricol_011"">- les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées de l'article L. 324-1 du C. rur. à l'article L. 324-10 du C. rur. constituées d’un seul associé (EARL unipersonnelles) ou des membres d’une même famille (EARL de famille) ou encore entre l’apporteur de tout ou partie d’une exploitation individuelle et un exploitant qui s’installe ainsi qu’entre les membres de leurs familles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_a_responsabi_012"">- les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l’article 239 bis AA du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_en_participa_013"">- les sociétés en participation et les sociétés créées de fait, dès lors qu’en application de l’article 238 bis L du CGI leur régime fiscal est celui des sociétés en participation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_015"">Les dispositions de l’article 73 D du CGI ne concernent pas les exploitations agricoles en indivision ou en métayage, sauf lorsque les critères permettant de constater l’existence d’une société créée de fait sont réunis (BOI-BA-CHAMP-20-20 § 260 à 290). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_doivent_etre_d_017"">Les associés doivent être des personnes physiques imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_018"">Les dispositions de l’article 73 D du CGI ne sont pas applicables lorsque l’associé dont les titres sont transmis ou rachetés est une personne morale, quelle qu’en soit la forme, ou lorsque les droits sociaux sont inscrits à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale, ou artisanale placée de plein droit sous un régime de bénéfice réel. Dans cette dernière situation, la part de bénéfice est déterminée selon les règles applicables à l’entreprise membre en application du I de l'article 238 bis K du CGI.</p> <h2 id=""Nature_de_lactivite_exercee_21"">B. Nature de l'activité exercée par la société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_doit_exercer_une_020"">La société doit exercer une activité agricole au sens de l’article 63 du CGI qui s’entend, d’une manière générale, comme l’exploitation de biens ruraux (BOI-BA-CHAMP-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_peut_exercer_cet_021"">La société peut exercer cette activité agricole à titre principal ou accessoire. Peu importe, par ailleurs, que les associés exercent ou non leur activité professionnelle au sein de la société. Il est cependant indispensable que la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits soit imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles (<strong>I-A § 30</strong>).</p> <h2 id=""Regime_dimposition_de_la_so_22"">C. Régime d'imposition de la société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de l’art_023"">Pour l’application de l’article 73 D du CGI, la société doit normalement être soumise obligatoirement à un régime réel d’imposition. Les associés des sociétés soumises sur option à un tel régime sont toutefois également autorisés à bénéficier de ces dispositions.</p> <h2 id=""Operations_concernees_23"">D. Opérations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_025"">Les dispositions de l’article 73 D du CGI s’appliquent en cas de transmission ou de rachat des parts de la société. La transmission peut être effectuée à titre onéreux, du fait notamment d’une vente, d’un échange ou d’un apport en société. Il peut également s’agir d’une transmission à titre gratuit résultant d’une succession, d’une donation ou d’un legs. Le rachat s’entend du rachat par la société de ses propres titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_ou_le_racha_026"">La transmission ou le rachat peut porter sur l’ensemble des parts détenues par l’associé personne physique, ou sur certaines d’entre-elles seulement.</p> <h1 id=""Determination_du_resultat_a_11"">II. Détermination du résultat à la date de la transmission ou du rachat</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 73 D du CGI_perm_028"">L’article 73 D du CGI permet de retenir, pour l’imposition de l’associé dont les titres sont transmis ou rachetés, un résultat intermédiaire à la date de cette transmission ou de ce rachat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_est_determine_s_030"">Le résultat est déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfice réel agricole (régime réel normal ou simplifié selon le cas). Il est établi en fonction des produits ou des charges afférents à la période qui a pour point de départ la fin de la dernière période d’imposition et pour terme la date de la transmission ou du rachat des droits. Ce résultat prend en compte les variations de l’actif net de la société constatées et, le cas échéant, les plus-values professionnelles réalisées par la société au cours de cette période. En revanche, les plus-values latentes acquises par les éléments de l’actif social ne sont pas prises en compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_032"">Les dispositions de l’article 39 B du CGI relatives aux amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire sont applicables pour la détermination du résultat intermédiaire. De même les déficits correspondant aux amortissements réputés différés des exercices antérieurs sont imputables pour la détermination de ce résultat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_deduction_pour_033"">En outre, la déduction pour épargne de précaution prévue à l’article 73 du CGI peut être pratiquée. En revanche aucune réintégration de déduction ne peut être effectuée pour la détermination du résultat intermédiaire. Il en est de même à l'égard des réintégrations de déductions pour investissement et pour aléas.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id="" Larticle 51_de_la_loi_n°20_034""> L'article 51 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du CGI relatif à la déduction pour investissement et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas. Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2019. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1^er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues au même article 72 D dans sa rédaction antérieure à l'article 51 précité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fin_de_la_derniere_perio_035"">La fin de la dernière période d’imposition mentionnée au <strong>II § 80</strong> s’entend : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_date_de_cloture_de__036"">- de la date de clôture de l’exercice qui précède celle de la transmission ou du rachat des droits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_de_la_date_du_debut_de_037"">- ou de la date du début de l’activité de la société si la transmission ou le rachat des droits est intervenu au cours de la première année d’activité de la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_du_31_decembre_de_l’an_038"">- ou du 31 décembre de l’année qui précède lorsque la société ayant été créée au cours de cette même année, aucun bilan n’a été établi au cours de cette année (CGI, art. 37) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_la_date_de_la_determin_039"">- ou la date de la détermination d’un résultat intermédiaire arrêté en application des dispositions de l’article 73 D du CGI lors d’une précédente transmission des mêmes droits, intervenue au cours du même exercice.</p> <h1 id=""Imposition_des_associes_12"">III. Imposition des associés</h1> <h2 id=""Imposition_du_resultat_a_la_24"">A. Imposition du résultat à la date de la transmission ou du rachat des droits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’associe_dont_les_titres_s_041"">L’associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou, en cas de transmission par décès, ses ayants cause sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles sur la part du résultat correspondant à leurs droits, déterminé dans les conditions définies au <strong>II </strong><strong>§</strong> <strong>80</strong>, à la date de la transmission ou du rachat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cession_ou_la_tr_042"">Lorsque la cession ou la transmission ne porte que sur une partie des droits détenus par l’associé, celui-ci est imposé sur la part du résultat correspondant aux seuls droits cédés ou transmis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’associe_dont_les_titres_s_044"">L’associé dont les titres sont transmis ou rachetés fait l’objet d’une imposition immédiate sur la part du résultat correspondant à ses droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_associes_places_so_046"">Pour les associés placés sous le régime de la moyenne triennale, l’imposition au taux marginal prévue en cas de cessation totale ou partielle d’activité est applicable (BOI-BA-LIQ-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_du_quotient_prevu_048"">Le régime du quotient prévu à l’article 75-0 A du CGI est applicable sous réserve des conditions qui y sont mentionnées, nonobstant le fait que la durée de la période d’imposition intermédiaire est inférieure à douze moins.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_transmission_res_050"">Lorsque la transmission résulte du décès de l’associé, l’imposition est établie au nom du défunt, en application des dispositions de l’article 204 du CGI (BOI-IR-CESS-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_051"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’eviter_une_double_ta_052"">Afin d’éviter une double taxation, l’imposition immédiate vient en déduction du montant de l’impôt sur le revenu établi ultérieurement à raison de l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés au cours de l’année de la transmission ou du rachat, dans les conditions prévues à l’article 203 du CGI.</p> <h2 id=""Imposition_du_resultat_a_la_25"">B. Imposition du résultat à la clôture de l'exercice</h2> <h3 id=""Imposition_du_resultat_en_c_30"">1. Imposition du résultat en cas de transmission des parts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_053"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transmission_des__054"">En cas de transmission des parts d’un associé, le nouvel associé est imposable à raison de la part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l’exercice où est intervenue la transmission, diminuée de la part de résultat imposée au nom de l’associé auteur de la transmission.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_055"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_autres_ass_056"">La situation des autres associés n’est pas modifiée. Ils sont imposables dans les conditions de droit commun à raison de la part leur revenant dans les résultats réalisés par la société à la clôture de l’exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Une_societe_civ_057""><strong>Exemple 1 :</strong> Une société civile agricole dont l'exercice court du 1^er octobre N - 1 au 30 septembre N est composée de trois associés A, B et C. Au 1^er octobre N - 1, chaque associé détient le tiers des parts sociales.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_31_mars_N,_lassocie_C_ce_058"">Le 31 mars N, l'associé C cède ses parts à l'associé D. Une option conjointe est formulée pour l'application des dispositions de l'article 73 D du CGI. Le résultat intermédiaire à cette date s'élève à 90 000 €. À la clôture de l'exercice (30 septembre N), le résultat s'élève à 180 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Premiere_hypothese_:_lassoc_059""><strong>Première hypothèse</strong> : l'associé C cède la totalité de ses parts à l'associé D. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Lassocie_C_est_imposable_au_060"">L'associé C est imposable au 31 mars N sur la part du résultat intermédiaire correspondant à la totalité des droits cédés, soit 90 000 € × 1/3 = 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_(_061"">À la clôture de l'exercice (30 septembre N) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_associes_A_et_B_sont__062"">- les associés A et B sont imposables à raison de leurs parts respectives, soit 180 000 € × 1/3 = 60 000 € chacun ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_lassocie_D_est_imposable__063"">- l'associé D est imposable à hauteur de : (180 000 € × 1/3) – 30 000 € = 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Seconde_hypothese_:_lassoci_064""><strong>Seconde hypothèse</strong> : l'associé C cède le quart de ses parts à l'associé D et en conserve donc les trois quarts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""._067"">L'associé C est imposable au 31 mars N sur la part du résultat intermédiaire correspondant à la proportion de ses droits cédés, soit 90 000 € × 1/12 (1/3 × 1/4) = 7 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_(_066"">À la clôture de l'exercice (30 septembre N) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_situation_des_associes_067"">- la situation des associés A et B reste inchangée par rapport à l'hypothèse précédente. Leur part imposable s'élève toujours à 60 000 € chacun ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_associe_C_est_imposable_a_068"">- l'associé C est imposable à hauteur de : 180 000 € × 3/12 = 45 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_lassocie_D_est_imposable__069"">- l'associé D est imposable à hauteur de : (180 000 € × 1/12) – 7 500 € = 7 500 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Une_societe_civ_071""><strong>Exemple 2 :</strong> Une société civile agricole dont l’exercice court du 1^er octobre N-1 au 30 septembre N est composée de trois associés A, B et C. Au 1^er octobre N-1 chaque associé détient le tiers des parts sociales.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_31_mars_N,_l’associe_C_c_072"">Le 31 mars N, l’associé C cède ses parts à l’associé D. Une option conjointe est formulée pour l’application des dispositions de l’article 73 D du CGI. Le résultat intermédiaire à cette date est constitué par un déficit de 90 000 €. À la clôture de l’exercice (30 septembre N), le résultat s’élève à 180 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Premiere_hypothese_:_l’asso_073""><strong>Première hypothèse :</strong> l’associé C cède la totalité de ses parts à l’associé D</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_mars_N,_la_part_du_re_074"">Au 31 mars N, la part du résultat intermédiaire déficitaire correspondant à la totalité des droits cédés par l’associé C s'élève à – 90 000 € x 1/3 = - 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_l’exercice__075"">À la clôture de l’exercice (30 septembre N) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""180 000 €_x_1/3_=_60 000 €__077"">- les associés A et B sont imposables à raison de leurs parts respectives, soit 180 000 € x 1/3 = 60 000 € chacun ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_l’associe_D_est_imposable_078"">- l’associé D est imposable à hauteur de : (180 000 € x 1/3) + 30 000 € = 90 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""trois-quarts._080""><strong>Seconde hypothèse :</strong> l’associé C cède le quart de ses parts à l’associé D et en conserve donc les trois-quarts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_mars_N,_la_part_du_re_081"">Au 31 mars N, la part du résultat intermédiaire déficitaire correspondant à la proportion des droits cédés par l’associé C s'élève à - 90 000 € x 1/12 (1/3 x 1/4) = - 7 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_l’exercice__082"">À la clôture de l’exercice (30 septembre N) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""imposable_s’eleve_toujours__084"">- la situation des associés A et B reste inchangée par rapport à l’hypothèse précédente. Leur part imposable s’élève toujours à 60 000 € chacun ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_l’associe_C_est_imposable_085"">- l’associé C est imposable à hauteur de : 180 000 € x 3/12 = 45 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_l’associe_D_est_imposable_086"">- l’associé D est imposable à hauteur de : (180 000 € x 1/12) + 7 500 € = 22 500 €.</p> <h3 id=""Imposition_du_resultat_en_c_31"">2. Imposition du résultat en cas de rachat des parts par la société</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_087"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_rachat_des_parts__088"">En cas de rachat des parts par la société, les associés présents à la clôture de l’exercice au cours duquel le rachat est intervenu sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l’exercice, sous déduction de la part de résultat imposée au nom de l’associé dont les titres ont été rachetés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Dans_la_situation_089""><strong>Exemple :</strong> Dans la situation envisagée dans l’exemple figurant au III-B-1 § 180, la société rachète la totalité des parts de l’associé C et procède à une réduction de son capital.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’associe_C_est_imposable_a_090"">L’associé C est imposable au 31 mars N sur la part du résultat intermédiaire correspondant à la totalité des droits rachetés, soit 90 000 € x 1/3 = 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_l’exercice__091"">À la clôture de l’exercice (30 septembre N), le résultat de la société s’élève à 180 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_associes_A_et_B_sont_im_092"">Les associés A et B sont imposables, chacun pour moitié, sur le montant du bénéfice social diminué de la part de résultat imposée au nom de l’associé dont les titres ont été rachetés, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""180 000 €_-_30 000 €_=_15 0_093"">180 000 € - 30 000 € = 15 000 €, soit 7 500 € chacun.</p> <h1 id=""Caractere_optionnel_du_regi_13"">IV. Caractère optionnel du régime</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_094"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_regime_prev_095"">L'application du régime prévu à l'article 73 D du CGI constitue une simple faculté offerte aux associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38 sexdecies U_de_096""> L'article 38 sexdecies U de l'annexe III au CGI prévoit que la demande d'option est établie sur papier libre. Elle doit être signée conjointement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_transmission_de_097"">- en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de l'associé, par ses ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaire(s) de la transmission ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_rachat_des_titr_098"">- en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_099"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_doit_adresser_ce_0100"">La société doit adresser cette demande d'option, en simple exemplaire, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle elle souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassocie_dont_les_titres_so_0101"">L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de la demande d'option à la déclaration de ses revenus établie pour l'imposition immédiate (V-B-1 § 280).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_transmission_res_0102"">Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, cette copie est jointe par les ayants cause du défunt à la déclaration de revenus établie au nom de ce dernier.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_14"">V. Obligations déclaratives</h1> <h2 id=""Obligations_incombant_a_la__26"">A. Obligations incombant à la société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0103"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38 sexdecies V_de_0101""> L'article 38 sexdecies V de l'annexe III au CGI prévoit que le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres est déterminé sur les déclarations de résultats prévues pour l'application du régime réel normal (n° 2143-SD, CERFA n° 11148) ou du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel n° 2139 (CERFA n° 11144).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0105"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_de_ce_resultat_reve_0106"">La part de ce résultat revenant à l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit être inscrite dans le cadre prévu pour l'indication de la répartition du résultat fiscal entre les associés de la déclaration n° <strong>2143</strong>, CERFA n° 11148 ou de l'annexe n° <strong>2139 ter</strong> à la déclaration n° <strong>2139</strong>, CERFA n° 11144.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0107"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_declarations_doivent_et_0108"">Ces déclarations doivent être produites à la direction départementale des finances publiques auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations de résultats dans un délai de soixante jours à compter de la date de la transmission ou du rachat des titres. La société doit également adresser à cette même direction, dans le même délai, la demande d'option prévue au<strong> IV § 220</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0109"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_transmission_res_0110"">Lorsque la transmission résulte du décès d'un associé, les déclarations de résultats prévues ci-dessus sont adressées à la direction des services fiscaux mentionnée ci-dessus dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du CGI, fixé à six mois à compter de la date du décès (BOI-IR-CESS-10).</p> <h2 id=""Obligation_incombant_aux_as_27"">B. Obligation incombant aux associés</h2> <h3 id=""Obligations_incombant_a_las_32"">1. Obligations incombant à l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0111"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38 sexdecies W_de_0112""> L'article 38 sexdecies W de l'annexe III au CGI prévoit que l'associé, dont les titres sont transmis ou rachetés, est immédiatement imposable sur la part lui revenant dans le résultat de la société déclaré dans les conditions définies au <strong>V-A § 230.</strong> Lorsque la transmission résulte du décès de l'associé, cette imposition est établie au nom du défunt (III-A § 150).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0113"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letablissement_de_limp_0114"">Pour l'établissement de l'imposition immédiate (III-A § 120), l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit déclarer sur un imprimé n° 2042, dans un délai de soixante jours à compter de la date de la transmission ou du rachat des titres, la part de résultat correspondant à ses droits dans la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0115"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_transmission_res_0116"">Lorsque la transmission résulte du décès d'un associé, la part de résultat mentionnée ci-dessus doit être déclarée à l'impôt sur le revenu par les ayants cause du défunt dans le délai de six mois à compter de la date du décès, sur la déclaration établie au nom de ce dernier et prévue au 2 de l'article 204 du CGI (<strong>V-A § 260</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0117"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassocie_dont_les_titres_so_0118"">L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou les ayants cause du défunt doivent joindre aux déclarations mentionnées ci-dessus une copie de la demande d'option prévue au IV § 220.</p> <h3 id=""Obligations_incombant_aux_a_33"">2. Obligations incombant aux autres associés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0119"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassocie_beneficiaire_de_la_0120"">L'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice au cours duquel la transmission ou le rachat est intervenu doivent joindre à leur déclaration de revenus n° 2042  une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la part du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte de l'application de l'article 73 D du CGI (III-B-1).</p>

Contenu

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Référé fiscal devant le juge administratif

2012-09-12

CTX

ADM

BOI-CTX-ADM-10-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1698-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-10-90-20120912

1 La procédure du référé devant le juge administratif, décrite dans le présent chapitre, est liée aux garanties demandées dans le cadre du sursis de paiement en matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ainsi qu'aux mesures conservatoires prises par les comptables chargés du recouvrement. La procédure du référé est également applicable en matière d'impôts et de taxes dont le contentieux ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires. Toutefois, dans ces cas, le juge du référé est un membre du tribunal de grande instance désigné par le président de ce tribunal. En appel, les contestations sont portées devant le tribunal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L279 A ; cf. BOI-CTX-JUD-10-70). 10 Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d'affaires mises à sa charge peut demander, dans les conditions indiquées dans le document relatif au sursis de paiement (BOI-REC-PREA-20-20) à surseoir au paiement desdites impositions. À cet égard, il est rappelé que le sursis de paiement doit obligatoirement être sollicité dans la réclamation à l'Administration, la demande de sursis ainsi formulée continuant à produire effet lorsque la décision prise par l'Administration fait l'objet d'une instance devant le tribunal administratif. 20 Conformément aux dispositions de l'article L277 du LPF, l'octroi du sursis de paiement régulièrement demandé est de droit : il n'est pas subordonné à la condition que le contribuable constitue des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor Pour autant, en cas de réclamation relative à l'assiette de l'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4500 € le contribuable doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés (cf. LPF, art. R*277-7). Les contestations susceptibles de s'élever à l'occasion de la constitution de ces garanties -soit que le comptable chargé du recouvrement n'accepte pas celles qui lui sont offertes ou les considère comme insuffisantes, soit que le contribuable s'estime en situation d'en être dispensé- peuvent donner lieu à une procédure spéciale devant le juge du référé administratif, et en appel, devant le président de la cour administrative d'appel. En ce qui concerne les recours au juge du référé fiscal par les contribuables faisant l'objet de mesures conservatoires (LPF, art. L277, 4° alinéa), il convient de se reporter au BOI-REC-PREA-20-20-30. Le présent chapitre se borne donc à indiquer, après un bref rappel des préliminaires indispensables à la procédure du référé, les conditions d'engagement de cette procédure, les règles à suivre pour l'instruction et le jugement des requêtes ainsi que les voies de recours contre les décisions du juge du référé. I. Rappel des préliminaires indispensables à l'engagement de la procédure du référé 30 Une procédure de référé ne peut être valablement engagée que par les contribuables ayant présenté une réclamation à l'Administration assortie d'une demande de sursis de paiement. En effet, un contribuable qui, pour contester le bien-fondé ou la quotité de l'imposition mise à sa charge, a saisi directement le tribunal administratif au lieu de s'adresser d'abord au directeur, n'a pas introduit sa réclamation dans les conditions fixées par le Livre des procédures fiscales ; il ne peut dès lors prétendre surseoir au paiement d'une partie quelconque de son imposition (art. L277 du LPF). Dans cette situation, il n'existe aucun litige de la nature de ceux que définit l'article L277 du LPF qui puisse être soumis au juge du référé administratif (CE, arrêt du 13 juillet 1968, n° 69595). 40 Mais, lorsqu'une demande de sursis de paiement a été régulièrement présentée et que les dispositions de l'article R277-7 du LPF trouvent à s'appliquer (cf § 20), le comptable chargé du recouvrement doit inviter le contribuable à constituer des garanties. Le contribuable dispose d'un délai de 15 jours , à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable, pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. Dans sa réponse, le contribuable peut soit demander à être dispensé de fournir des garanties, soit désigner les garanties qu'il propose de constituer. Dans le premier cas, le comptable apprécie la suite qu'il convient de réserver à la demande de dispense dont il est saisi. Dans le second cas, il examine si les garanties proposées répondent aux conditions légales et si elles assurent au Trésor une sûreté suffisante. 50 Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable, il prend une décision motivée qu'il notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties sont réputées acceptées (LPF, art. R*277-1, 3e al.). C'est à la suite de la décision de refus ainsi notifiée que le contribuable a la faculté d'engager une procédure de référé. II. Engagement de la procédure du référé A. Objet de la procédure du référé 60 La procédure du référé organisée par l'article L279 du LPF est une procédure d'urgence qui donne au contribuable la possibilité de déférer à un conseiller du tribunal administratif, désigné par le président de ce tribunal comme juge du référé administratif, les décisions prises par les comptables chargés du recouvrement de l'impôt au sujet des garanties à constituer en cas de réclamation ou d'instance assortie d'une demande de sursis de paiement. Remarque faite que les décisions du juge du référé administratif peuvent être frappées d'appel devant le président de la cour administrative d'appel, la procédure du référé a pour objet de donner à la juridiction administrative le pouvoir de décider si les garanties offertes par le contribuable et refusées par le comptable doivent, en définitive, être acceptées ou, le cas échéant, si le contribuable peut être dispensé en tout ou en partie de fournir des garanties. B. Introduction du référé 70 Le référé est introduit par une simple requête du contribuable présentée dans la forme ordinaire des requêtes introductives d'instance (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-A)et revêtue de la signature de son auteur (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-B). La requête doit être accompagnée de trois copies (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-II-G), de l'avis de notification de la décision par laquelle le comptable a refusé d'accepter les garanties proposées ou d'accorder une dispense de garantie (cf. I-§50) ainsi que de la quittance justifiant le versement de la consignation dont il est question ci-après (cf. I-D). Lorsqu'elle n'émane pas du contribuable lui-même, la requête en référé doit être obligatoirement présentée et signée par un avocat, par un mandataire régulièrement constitué ou par une personne habilitée à présenter une réclamation (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-C). La requête doit être adressée au greffe du tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-10-III). C. Délai d'introduction 80 La requête en référé doit, à peine de déchéance, parvenir au greffe du tribunal administratif dans le délai de quinze jours suivant la date de réception par l'intéressé de l'avis de notification de la décision prise par le comptable (LPF, art. L279, 1er al.). Le point de départ et la computation de ce délai doivent être déterminés suivant les règles exposées dans le chapitre 2 du présent titre (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-20-I-E). D. Conditions de recevabilité 90 Deux conditions - l'une de fait, l'autre de droit - sont indispensables pour que la requête en référé, présentée dans le délai de quinze jours susvisé, puisse recevoir une suite utile. En fait, la procédure de référé doit être engagée avant l'intervention du jugement du tribunal administratif statuant sur l'instance relative à l'impôt contesté pour lequel un sursis de paiement a été demandé. La procédure de référé serait en effet rendue sans objet par ce jugement qui est immédiatement exécutoire, remarque faite que le recours à la juridiction d'appel dont il serait frappé n'aurait pas d'effet suspensif pour le recouvrement de l'impôt. En droit, la requête au juge du référé n'est recevable que si le contribuable justifie avoir effectué, auprès du comptable chargé du recouvrement, la consignation à un compte d'attente d'une somme égale au dixième de l'impôt contesté. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation (LPF, art. L279, 2e al.). La valeur des titres offerts en consignation sera appréciée par le comptable dans les conditions prévues à l'article R277-6 du LPF. À défaut de consignation ou en cas de consignation insuffisante, la requête en référé ne peut que faire l'objet d'une décision de rejet. 100 La procédure de référé peut être engagée par un contribuable ayant déjà constitué des garanties lorsque, ces garanties étant devenues insuffisantes par suite notamment d'une diminution de leur valeur, le comptable exige de l'intéressé qu'elles soient complétées. Dans ce cas et bien qu'il n'y ait pas lieu, en droit strict, de tenir compte de la valeur des garanties déjà constituées pour déterminer le montant de la consignation, il sera admis que celle-ci soit limitée au dixième de la fraction non encore garantie de l'impôt contesté. En pareil cas, la décision du juge du référé ne pourra bien entendu aboutir ni à une mainlevée des garanties primitivement constituées, ni à une restitution de la consignation. III. Instruction et jugement de la requête en référé A. Instruction de la requête en référé 1. Notification de la requête à l'Administration 110 La requête en référé est obligatoirement soumise à une instruction contradictoire et, à cet effet, elle est notifiée en copie par le greffier non pas au comptable qui a pris la décision qu'elle concerne, mais conformément à l'article R*200-4, 1er alinéa du LPF, au service dont relève le comptable qui a suivi l'affaire, c'est-à-dire à la direction territoriale même si une direction régionale ou spécialisée a eu à connaître de la fixation des bases d'imposition. Cette notification fixe à l'Administration un délai de réponse, ce délai ne pouvant d'ailleurs qu'être très bref en raison de l'urgence qui caractérise la procédure de référé. 2. Mémoire en défense de l'Administration 120 Le directeur procède à l'examen de la requête après avoir recueilli l'avis du comptable chargé du recouvrement, et, dans le délai qui lui a été imparti, il adresse au greffe du tribunal administratif un mémoire en défense contenant, avec ses conclusions, tous les éléments d'information susceptibles d'éclairer le juge du référé et de lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause tant sur la valeur des garanties offertes que, le cas échéant, sur le mérite de la demande de dispense totale ou partielle de garanties. Le mémoire de l'Administration, accompagné de trois copies certifiées conformes à l'original, est transmis au greffe du tribunal administratif sous pli recommandé avec avis de réception. 3. Notification du mémoire en défense au requérant 130 Afin de conserver à la procédure son caractère contradictoire, le mémoire en défense de l'Administration est notifié en copie par le greffier au requérant, qui a la faculté de répliquer. B. Expertise 140 Le juge administratif des référés n'est pas fondé à ordonner une expertise dans une affaire qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative (CE, arrêt du 3 décembre 1982, n°s 18729 et 18772). C. Jugement de la requête en référé 150 Les règles générales de la procédure devant le tribunal administratif étant applicables aux requêtes en référé à défaut de dispositions spéciales de la loi, les parties (requérant et Administration) sont informées par le greffier de la date à laquelle l'affaire sera appelée en référé pour être jugée et elles ont la faculté de présenter des observations orales à l'audience. Conformément aux dispositions de l'article L279, 3e alinéa du LPF, la décision du juge du référé doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la requête au greffe. Cette décision, prise sous forme d'ordonnance, doit être motivée. Elle est notifiée aux parties (requérant et Administration) dans la forme prévue pour les jugements du tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-70-50-I). D. Conséquences de l'ordonnance rendue par le juge du référé 160 Compte tenu de la décision rendue par le juge du référé, trois situations peuvent se présenter lorsque ni l'Administration, ni le contribuable n'ont fait appel devant le président de la cour administrative d'appel : - le juge du référé décide que les garanties offertes par le contribuable sont suffisantes et doivent être acceptées : les sommes ou valeurs consignées sont immédiatement restituées au contribuable ; - le juge du référé dispense le contribuable de garanties autres que la consignation : celle-ci est conservée par le comptable ; - le juge du référé estime les garanties offertes insuffisantes ; le comptable invite le contribuable à présenter de nouvelles garanties. Les sommes ou valeurs consignées sont alors conservées par le comptable et viennent en diminution du montant des garanties qui restent à constituer. IV. Appel contre l'ordonnance du juge du référé Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. (LPF, art. L279, 4e al.). A. Appel du contribuable 170 La requête par laquelle le contribuable fait appel de l'ordonnance de référé doit être adressée au greffe de la cour administrative d'appel (cf. BOI-CTX-ADM-20-20-I-B-1) et présentée dans la même forme que les requêtes introductives d'instance devant cette juridiction (cf. BOI-CTX-ADM-20-20-III). Elle doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués ainsi que les conclusions du requérant et être accompagnée de trois copies ainsi que d'une copie de l'ordonnance du juge du référé. B. Appel de l'Administration 180 L'appel de l'Administration est soumis aux mêmes règles de forme que celui du contribuable (cf. ci-dessus n° 170). La requête doit être obligatoirement revêtue de la signature du directeur. Elle est transmise par l'intermédiaire de la direction au greffe qui en délivre récépissé. C. Délai d'appel 190 L'appel du contribuable ou celui de l'Administration doivent être formés dans la huitaine de la décision du juge du référé (LPF, art. L279, 4e al.). Le délai d'appel de huit jours commence à courir de la date de l'ordonnance de référé et non de la date de notification de cette ordonnance aux parties. D. Instruction de l'appel 200 L'appel du contribuable et celui de l'Administration sont soumis à l'instruction suivant les règles générales de la procédure prévue pour les instances en matière fiscale (cf. BOI-CTX-ADM-20-30). Une copie de la requête est notifiée par le greffier à la partie adverse (contribuable ou Administration) avec assignation d'un délai pour produire ses observations par voie de mémoires en défense ou en réplique (cf. BOI-CTX-ADM-20-30-I). E. Ordonnance du président de la cour administrative d'appel 210 Conformément aux dispositions de l'article L279, 4e alinéa du LPF, le président de la cour administrative d'appel statue sur la requête en appel du contribuable ou de l'Administration dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement au greffe de ladite requête et décide si les garanties proposées par le contribuable doivent être acceptées comme répondant aux conditions légales. L'ordonnance rendue par le président de la cour administrative d'appel est exécutée dans les mêmes conditions que l'ordonnance du juge du référé. V. Recours en cassation 220 La procédure de référé organisée par l'article L279 du LPF comportant un double degré de juridiction, les ordonnances rendues par le président de la cour d'appel ne peuvent, en cette matière, être déférées qu'au Conseil d'État par la voie du recours en cassation pour violation de la loi.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_du_refere_deva_01"">La procédure du référé devant le juge administratif, décrite dans le présent chapitre, est liée aux garanties demandées dans le cadre du sursis de paiement en matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ainsi qu'aux mesures conservatoires prises par les comptables chargés du recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_du_refere_est__02"">La procédure du référé est également applicable en matière d'impôts et de taxes dont le contentieux ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires. Toutefois, dans ces cas, le juge du référé est un membre du tribunal de grande instance désigné par le président de ce tribunal. En appel, les contestations sont portées devant le tribunal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L279 A ; cf. BOI-CTX-JUD-10-70).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_contest_04"">Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d'affaires mises à sa charge peut demander, dans les conditions indiquées dans le document relatif au sursis de paiement (BOI-REC-PREA-20-20) à surseoir au paiement desdites impositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_05"">À cet égard, il est rappelé que le sursis de paiement doit obligatoirement être sollicité dans la réclamation à l'Administration, la demande de sursis ainsi formulée continuant à produire effet lorsque la décision prise par l'Administration fait l'objet d'une instance devant le tribunal administratif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_07"">Conformément aux dispositions de l'article L277 du LPF, l'octroi du sursis de paiement régulièrement demandé est de droi<strong>t</strong> : il n'est pas subordonné à la condition que le contribuable constitue des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_autant,_en_cas_de_recl_08"">Pour autant, en cas de réclamation relative à l'assiette de l'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4500 € le contribuable doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés (cf. LPF, art. R*277-7).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contestations_susceptib_09"">Les contestations susceptibles de s'élever à l'occasion de la constitution de ces garanties -soit que le comptable chargé du recouvrement n'accepte pas celles qui lui sont offertes ou les considère comme insuffisantes, soit que le contribuable s'estime en situation d'en être dispensé- peuvent donner lieu à une procédure spéciale devant le juge du référé administratif, et en appel, devant le président de la cour administrative d'appel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_reco_010"">En ce qui concerne les recours au juge du référé fiscal par les contribuables faisant l'objet de mesures conservatoires (LPF, art. L277, 4° alinéa), il convient de se reporter au BOI-REC-PREA-20-20-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_se_born_011"">Le présent chapitre se borne donc à indiquer, après un bref rappel des préliminaires indispensables à la procédure du référé, les conditions d'engagement de cette procédure, les règles à suivre pour l'instruction et le jugement des requêtes ainsi que les voies de recours contre les décisions du juge du référé.</p> <h1 id=""Rappel_des_preliminaires_in_10"">I. Rappel des préliminaires indispensables à l'engagement de la procédure du référé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_procedure_de_refere_ne__013"">Une procédure de référé ne peut être valablement engagée que par les contribuables ayant présenté une réclamation à l'Administration assortie d'une demande de sursis de paiement<em><strong>.</strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_un_contribuable_q_014"">En effet, un contribuable qui, pour contester le bien-fondé ou la quotité de l'imposition mise à sa charge, a saisi directement le tribunal administratif au lieu de s'adresser d'abord au directeur, n'a pas introduit sa réclamation dans les conditions fixées par le Livre des procédures fiscales ; il ne peut dès lors prétendre surseoir au paiement d'une partie quelconque de son imposition (art. L277 du LPF).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_ne_015"">Dans cette situation, il n'existe aucun litige de la nature de ceux que définit l'article L277 du LPF qui puisse être soumis au juge du référé administratif (CE, arrêt du 13 juillet 1968, n° 69595). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_lorsquune_demande_de__017"">Mais, lorsqu'une demande de sursis de paiement a été régulièrement présentée et que les dispositions de l'article R277-7 du LPF trouvent à s'appliquer (cf § 20), le comptable chargé du recouvrement doit inviter le contribuable à constituer des garanties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_dispose_dun_018"">Le contribuable dispose d'un délai de 15 jours , à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable, pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_sa_reponse,_le_contrib_019"">Dans sa réponse, le contribuable peut soit demander à être dispensé de fournir des garanties, soit désigner les garanties qu'il propose de constituer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_premier_cas,_le_com_020"">Dans le premier cas, le comptable apprécie la suite qu'il convient de réserver à la demande de dispense dont il est saisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_second_cas,_il_exam_021"">Dans le second cas, il examine si les garanties proposées répondent aux conditions légales et si elles assurent au Trésor une sûreté suffisante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_comptable_estime_ne_p_023"">Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable, il prend une décision motivée qu'il notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties sont réputées acceptées (LPF, art. R*277-1, 3e al.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_a_la_suite_de_la_decis_024"">C'est à la suite de la décision de refus ainsi notifiée que le contribuable a la faculté d'engager une procédure de référé.</p> <h1 id=""Engagement_de_la_procedure__11"">II. Engagement de la procédure du référé</h1> <h2 id=""Objet_de_la_procedure_du_re_20"">A. Objet de la procédure du référé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_du_refere_orga_026"">La procédure du référé organisée par l'article L279 du LPF est une procédure d'urgence qui donne au contribuable la possibilité de déférer à un conseiller du tribunal administratif, désigné par le président de ce tribunal comme juge du référé administratif, les décisions prises par les comptables chargés du recouvrement de l'impôt au sujet des garanties à constituer en cas de réclamation ou d'instance assortie d'une demande de sursis de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_faite_que_les_deci_027"">Remarque faite que les décisions du juge du référé administratif peuvent être frappées d'appel devant le président de la cour administrative d'appel, la procédure du référé a pour objet de donner à la juridiction administrative le pouvoir de décider si les garanties offertes par le contribuable et refusées par le comptable doivent, en définitive, être acceptées ou, le cas échéant, si le contribuable peut être dispensé en tout ou en partie de fournir des garanties.</p> <h2 id=""Introduction_du_refere_21"">B. Introduction du référé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_refere_est_introduit_par_029"">Le référé est introduit par une simple requête du contribuable présentée dans la forme ordinaire des requêtes introductives d'instance (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-A)et revêtue de la signature de son auteur (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-B).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_doit_etre_accomp_030"">La requête doit être accompagnée de trois copies (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-II-G), de l'avis de notification de la décision par laquelle le comptable a refusé d'accepter les garanties proposées ou d'accorder une dispense de garantie (cf. I-§50) ainsi que de la quittance justifiant le versement de la consignation dont il est question ci-après (cf. I-D).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_nemane_pas_du_co_031"">Lorsqu'elle n'émane pas du contribuable lui-même, la requête en référé doit être obligatoirement présentée et signée par un avocat, par un mandataire régulièrement constitué ou par une personne habilitée à présenter une réclamation (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_doit_etre_adress_032"">La requête doit être adressée au greffe du tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-10-III).</p> <h2 id=""Delai_dintroduction_22"">C. Délai d'introduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_en_refere_doit,__034"">La requête en référé doit, à peine de déchéance, parvenir au greffe du tribunal administratif dans le délai de quinze jours suivant la date de réception par l'intéressé de l'avis de notification de la décision prise par le comptable (LPF, art. L279, 1er al.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_et_la_co_035"">Le point de départ et la computation de ce délai doivent être déterminés suivant les règles exposées dans le chapitre 2 du présent titre (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-20-I-E).</p> <h2 id=""Conditions_de_recevabilite_23"">D. Conditions de recevabilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_conditions_-_lune_de_f_037"">Deux conditions - l'une de fait, l'autre de droit - sont indispensables pour que la requête en référé, présentée dans le délai de quinze jours susvisé, puisse recevoir une suite utile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fait,_la_procedure_de_re_038"">En fait, la procédure de référé doit être engagée avant l'intervention du jugement du tribunal administratif statuant sur l'instance relative à l'impôt contesté pour lequel un sursis de paiement a été demandé. La procédure de référé serait en effet rendue sans objet par ce jugement qui est immédiatement exécutoire, remarque faite que le recours à la juridiction d'appel dont il serait frappé n'aurait pas d'effet suspensif pour le recouvrement de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit,_la_requete_au_jug_039"">En droit, la requête au juge du référé n'est recevable que si le contribuable justifie avoir effectué, auprès du comptable chargé du recouvrement, la consignation à un compte d'attente d'une somme égale au dixième de l'impôt contesté. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation (LPF, art. L279, 2e al.). La valeur des titres offerts en consignation sera appréciée par le comptable dans les conditions prévues à l'article R277-6 du LPF. À défaut de consignation ou en cas de consignation insuffisante, la requête en référé ne peut que faire l'objet d'une décision de rejet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_refere_peut_041"">La procédure de référé peut être engagée par un contribuable ayant déjà constitué des garanties lorsque, ces garanties étant devenues insuffisantes par suite notamment d'une diminution de leur valeur, le comptable exige de l'intéressé qu'elles soient complétées. Dans ce cas et bien qu'il n'y ait pas lieu, en droit strict, de tenir compte de la valeur des garanties déjà constituées pour déterminer le montant de la consignation, il sera admis que celle-ci soit limitée au dixième de la fraction non encore garantie de l'impôt contesté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pareil_cas,_la_decision__042"">En pareil cas, la décision du juge du référé ne pourra bien entendu aboutir ni à une mainlevée des garanties primitivement constituées, ni à une restitution de la consignation.</p> <h1 id=""Instruction_et_jugement_de__12"">III. Instruction et jugement de la requête en référé</h1> <h2 id=""Instruction_de_la_requete_e_24"">A. Instruction de la requête en référé</h2> <h3 id=""Notification_de_la_requete__30"">1. Notification de la requête à l'Administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_en_refere_est_ob_044"">La requête en référé est obligatoirement soumise à une instruction contradictoire et, à cet effet, elle est notifiée en copie par le greffier non pas au comptable qui a pris la décision qu'elle concerne, mais conformément à l'article R*200-4, 1er alinéa du LPF, au service dont relève le comptable qui a suivi l'affaire, c'est-à-dire à la direction territoriale même si une direction régionale ou spécialisée a eu à connaître de la fixation des bases d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_notification_fixe_a_l_045"">Cette notification fixe à l'Administration un délai de réponse, ce délai ne pouvant d'ailleurs qu'être très bref en raison de l'urgence qui caractérise la procédure de référé.</p> <h3 id=""Memoire_en_defense_de_lAdmi_31"">2. Mémoire en défense de l'Administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_procede_a_lexa_047"">Le directeur procède à l'examen de la requête après avoir recueilli l'avis du comptable chargé du recouvrement, et, dans le délai qui lui a été imparti, il adresse au greffe du tribunal administratif un mémoire en défense contenant, avec ses conclusions, tous les éléments d'information susceptibles d'éclairer le juge du référé et de lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause tant sur la valeur des garanties offertes que, le cas échéant, sur le mérite de la demande de dispense totale ou partielle de garanties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_memoire_de_lAdministrati_048"">Le mémoire de l'Administration, accompagné de trois copies certifiées conformes à l'original, est transmis au greffe du tribunal administratif sous pli recommandé avec avis de réception.</p> <h3 id=""Notification_du_memoire_en__32"">3. Notification du mémoire en défense au requérant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_conserver_a_la_proc_050"">Afin de conserver à la procédure son caractère contradictoire, le mémoire en défense de l'Administration est notifié en copie par le greffier au requérant, qui a la faculté de répliquer.</p> <h2 id=""Expertise_25"">B. Expertise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_juge_administratif_des_r_052"">Le juge administratif des référés n'est pas fondé à ordonner une expertise dans une affaire qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative (CE, arrêt du 3 décembre 1982, n°s 18729 et 18772).</p> <h2 id=""Jugement_de_la_requete_en_r_26"">C. Jugement de la requête en référé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_generales_de_la__054"">Les règles générales de la procédure devant le tribunal administratif étant applicables aux requêtes en référé à défaut de dispositions spéciales de la loi, les parties (requérant et Administration) sont informées par le greffier de la date à laquelle l'affaire sera appelée en référé pour être jugée et elles ont la faculté de présenter des observations orales à l'audience.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_055"">Conformément aux dispositions de l'article L279, 3e alinéa du LPF, la décision du juge du référé doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la requête au greffe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_decision,_prise_sous__056"">Cette décision, prise sous forme d'ordonnance, doit être motivée. Elle est notifiée aux parties (requérant et Administration) dans la forme prévue pour les jugements du tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-70-50-I).</p> <h2 id=""Consequences_de_lordonnance_27"">D. Conséquences de l'ordonnance rendue par le juge du référé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_decision__058"">Compte tenu de la décision rendue par le juge du référé, trois situations peuvent se présenter lorsque ni l'Administration, ni le contribuable n'ont fait appel devant le président de la cour administrative d'appel :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_juge_du_refere_decide__059"">- le juge du référé décide que les garanties offertes par le contribuable sont suffisantes et doivent être acceptées : les sommes ou valeurs consignées sont immédiatement restituées au contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_juge_du_refere_dispens_060"">- le juge du référé dispense le contribuable de garanties autres que la consignation : celle-ci est conservée par le comptable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_juge_du_refere_estime__061"">- le juge du référé estime les garanties offertes insuffisantes ; le comptable invite le contribuable à présenter de nouvelles garanties. Les sommes ou valeurs consignées sont alors conservées par le comptable et viennent en diminution du montant des garanties qui restent à constituer. </p> <h1 id=""Appel_contre_lordonnance_du_13"">IV. Appel contre l'ordonnance du juge du référé</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_huit_jours_suivant_062"">Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. (LPF, art. L279, 4e al.).</p> <h2 id=""Appel_du_contribuable_28"">A. Appel du contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_par_laquelle_le__064"">La requête par laquelle le contribuable fait appel de l'ordonnance de référé doit être adressée au greffe de la cour administrative d'appel (cf. BOI-CTX-ADM-20-20-I-B-1) et présentée dans la même forme que les requêtes introductives d'instance devant cette juridiction (cf. BOI-CTX-ADM-20-20-III). Elle doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués ainsi que les conclusions du requérant et être accompagnée de trois copies ainsi que d'une copie de l'ordonnance du juge du référé.</p> <h2 id=""Appel_de_lAdministration_29"">B. Appel de l'Administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_065"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappel_de_lAdministration_e_066"">L'appel de l'Administration est soumis aux mêmes règles de forme que celui du contribuable (cf. ci-dessus n° 170).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_doit_etre_obliga_067"">La requête doit être obligatoirement revêtue de la signature du directeur. Elle est transmise par l'intermédiaire de la direction au greffe qui en délivre récépissé.</p> <h2 id=""Delai_dappel_210"">C. Délai d'appel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappel_du_contribuable_ou_c_069"">L'appel du contribuable ou celui de l'Administration doivent être formés dans la huitaine de la décision du juge du référé (LPF, art. L279, 4e al.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_dappel_de_huit_jou_070"">Le délai d'appel de huit jours commence à courir de la date de l'ordonnance de référé et non de la date de notification de cette ordonnance aux parties.</p> <h2 id=""Instruction_de_lappel_211"">D. Instruction de l'appel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_071"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappel_du_contribuable_et_c_072"">L'appel du contribuable et celui de l'Administration sont soumis à l'instruction suivant les règles générales de la procédure prévue pour les instances en matière fiscale (cf. BOI-CTX-ADM-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_de_la_requete_est_073"">Une copie de la requête est notifiée par le greffier à la partie adverse (contribuable ou Administration) avec assignation d'un délai pour produire ses observations par voie de mémoires en défense ou en réplique (cf. BOI-CTX-ADM-20-30-I).</p> <h2 id=""Ordonnance_du_president_de__212"">E. Ordonnance du président de la cour administrative d'appel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_074"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_075"">Conformément aux dispositions de l'article L279, 4e alinéa du LPF, le président de la cour administrative d'appel statue sur la requête en appel du contribuable ou de l'Administration dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement au greffe de ladite requête et décide si les garanties proposées par le contribuable doivent être acceptées comme répondant aux conditions légales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_rendue_par_le_p_076"">L'ordonnance rendue par le président de la cour administrative d'appel est exécutée dans les mêmes conditions que l'ordonnance du juge du référé.</p> <h1 id=""Recours_en_cassation_14"">V. Recours en cassation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_077"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_refere_orga_078"">La procédure de référé organisée par l'article L279 du LPF comportant un double degré de juridiction, les ordonnances rendues par le président de la cour d'appel ne peuvent, en cette matière, être déférées qu'au Conseil d'État par la voie du recours en cassation pour violation de la loi.</p>

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ENR - Mutations à titre gratuits - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Réductions sur les droits

2017-02-13

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-50-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1766-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-40-20170213

1 Le montant de l'impôt obtenu par application du tarif à la base taxable est réduit au profit des mutilés de guerre. Par ailleurs, dans le département de la Guyane, le montant des droits d'enregistrement est réduit de moitié. L'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé la réduction de droits pour charges de famille codifiée sous l'article 780 du code général des impôts (CGI), pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1er janvier 2017. Des précisions sur ce dispositif figurent dans la version du présent document publiée le 12 septembre 2012 accessible à partir de l'onglet « Versions Publiées Du Document ». (10 à 110) I. Réduction en faveur des mutilés de guerre 120 L'article 782 du CGI prévoit que les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €. Ces dispositions s'appliquent indépendamment du statut civil ou militaire de l'héritier à l'époque ou l'infirmité s'est produite. Il y a lieu de considérer comme mutilés de guerre les personnes civiles ou militaires victimes des opérations militaires en Afrique du Nord ou d'attentats terroristes survenus dans ce territoire ou en métropole. II. Réduction en faveur du département de la Guyane 130 Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre et des droits d'enregistrement sont réduits de moitié (CGI, art. 1043 A). En ce qui concerne les droits de mutation par décès, la réduction est applicable, quel que soit le domicile du défunt, aux biens ayant en Guyane leur assiette matérielle (immeubles, meubles corporels) ou fictive (valeurs incorporelles).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_limpot_obtenu_01"">Le montant de l'impôt obtenu par application du tarif à la base taxable est réduit au profit des mutilés de guerre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_le_depar_02"">Par ailleurs, dans le département de la Guyane, le montant des droits d'enregistrement est réduit de moitié.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Remarque_: Larticle 32_de_l_03""> L'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé la réduction de droits pour charges de famille codifiée sous l'article 780 du code général des impôts (CGI), pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1^er janvier 2017. Des précisions sur ce dispositif figurent dans la version du présent document publiée le 12 septembre 2012 accessible à partir de l'onglet « Versions Publiées Du Document ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">(10 à 110)</p> <h1 id=""I._Reduction_en_faveur_des__10"">I. Réduction en faveur des mutilés de guerre</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 782_du_CGI_prevoi_036"">L'article 782 du CGI prévoit que les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_037"">Ces dispositions s'appliquent indépendamment du statut civil ou militaire de l'héritier à l'époque ou l'infirmité s'est produite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_considerer_c_038"">Il y a lieu de considérer comme mutilés de guerre les personnes civiles ou militaires victimes des opérations militaires en Afrique du Nord ou d'attentats terroristes survenus dans ce territoire ou en métropole.</p> <h1 id=""Reduction_en_faveur_du_depa_12"">II. Réduction en faveur du département de la Guyane</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_departement_de_la_G_041"">Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre et des droits d'enregistrement sont réduits de moitié (CGI, art. 1043 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_droi_042"">En ce qui concerne les droits de mutation par décès, la réduction est applicable, quel que soit le domicile du défunt, aux biens ayant en Guyane leur assiette matérielle (immeubles, meubles corporels) ou fictive (valeurs incorporelles).</p>

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BIC - Frais et charges - Versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié - Conséquences de la non déductibilité fiscale des versements

2015-09-02

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-80-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1810-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-80-20-20150902

I. Conséquences pour la personne du débiteur 1 Lorsque les conditions mises à son application se trouvent réunies, l'article 238 A du code général des impôts (CGI) a pour effet d'écarter complètement l'apparence juridique créée par le contribuable (ou son auteur s'il s'agit d'un rehaussement en matière de mutation par décès). Ce dernier a, par suite, la charge d'apporter les éléments nécessaires à la reconstitution de la situation de droit ou de fait mais il conserve pour le surplus toutes ses garanties de droit commun. Ces trois points seront successivement examinés. A. Apparence juridique écartée 10 Le principe général du respect des situations de droit privé a, pour l'administration, une double conséquence : - d'une part, les conventions sont réputées sincères ; - d'autre part, lorsqu'elles prévoient des obligations réciproques, ces obligations sont présumées être normalement équilibrées. 20 L'article 238 A du CGI prend le contrepied de ce principe. Les rapports contractuels qui obligent au paiement des charges en cause sont présumés fictifs et si la preuve de leur réalité est apportée, ils sont censés avoir fait peser sur le débiteur des obligations devant être qualifiées d'anormales ou d'exagérées. 30 Ainsi, lorsqu'un contribuable retranche de telles charges des sommes passibles de l'impôt, il doit apporter la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. 40 Le reversement opéré par l'article 238 A du CGI va donc bien au-delà de la présomption légale posée par l'article 57 du CGI. Cet article autorise l'administration à rattacher aux résultats imposables des entreprises françaises les bénéfices que ces dernières transfèrent indirectement à des entreprises étrangères auxquelles elles sont agrégées. Mais sa mise en œuvre oblige le service à apporter préalablement la preuve que des avantages particuliers ont été consentis par l'entreprise française à l'entreprise étrangère et ce n'est que lorsque l'existence de tels avantages est démontrée que la présomption de transfert de bénéfices est appelée à jouer (BOI-BIC-BASE-80). 50 Si la situation de fait est telle que pour justifier un rehaussement le service a le choix entre l'article 57 du CGI et l'article 238 A du CGI, le second terme de l'alternative doit être préféré comme étant de nature à mieux assurer la sauvegarde des intérêts du Trésor. 60 Il est observé au surplus que l'article 238 A du CGI n'a pas dans tous les cas une incidence immédiate. Celle-ci peut se produire à terme, lorsque la simulation ou l'anomalie n'exerce qu'une action indirecte et différée sur l'établissement de l'impôt. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'une dépense, indûment déduite pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, s'est bornée à aggraver un déficit reporté. Il en va de même si des redevances payées à une personne établie dans un pays étranger où elle est soumise à un régime fiscal privilégié ont été regardées par son cocontractant imposé en France comme constituant le prix d'achat d'une immobilisation ; l'article 238 A du CGI ne pourra être invoqué qu'à l'encontre des charges futures déterminées à raison de ce prix c'est-à-dire à l'égard des amortissements, des provisions pour dépréciation ainsi que des moins-values de cession. B. Situation de droit et de fait devant être reconstituée 70 L'obligation de procéder à cette reconstitution incombe définitivement au contribuable. Les preuves doivent être complètes mais leur administration dépourvue de tout formalisme. 1. Reconstitution devant être faite par le contribuable lui-même 80 L'article 238 A du CGI a pour but et pour résultat de faire supporter au contribuable, à tous les niveaux de la procédure, la charge des preuves nécessaires à cette reconstitution. Il ne dispose d'aucun moyen pour échapper à cette obligation. Il ne saurait, en particulier, pour se dispenser de prouver au contentieux la normalité ou le défaut d'exagération, soulever cette question devant la commission départementale ou nationale et se prévaloir ensuite de l'avis qu'elle aurait émis. En tant qu'il porterait sur le caractère anormal ou exagéré des charges en litige, l'avis devrait être regardé comme sans intérêt pour le règlement du désaccord. 2. Complétude des preuves 90 La démonstration doit se développer successivement sur deux plans : le contribuable doit d'abord faire tomber la présomption légale de déguisement et il doit ensuite établir que l'opération ne présente pas un caractère anormal ou exagéré. 100 La démonstration de la situation réelle ne saurait se borner à la production des écrits par lesquels le débiteur s'est engagé à payer les dépenses qu'il a portées dans les charges déduites pour l'assiette de l'impôt. Ces écrits, qu'il s'agisse d'actes sous seing privé ou authentiques sont présumés non sincères. Il faut donc prouver la matérialité de l'opération qu'ils constatent et pour cela, apporter tous éléments de nature à établir que les engagements réciproques qu'ils relatent ont été effectivement exécutés ou, lorsqu'il y a des prestations échelonnées dans le temps, sont sur le point de l'être. S'il s'agit, par exemple, d'un louage d'ouvrage, la preuve de l'absence de déguisement ne peut résulter du paiement du prix ; il faut établir que le cocontractant a fourni réellement son travail ou son industrie. S'il y a eu prêt à intérêt, l'emprunteur ne doit pas seulement prouver qu'il a souscrit l'engagement de rembourser le principal et de payer les intérêts ; il doit également justifier avoir reçu et conserver les fonds qu'il rémunère. 110 De même, il y a lieu de démontrer l'utilisation effective ou l'utilité réelle des brevets cédés ou concédés ainsi que, de façon générale, chaque fois qu'il y a cession ou concession d'éléments de la propriété industrielle, à la fois l'originalité des connaissances techniques transférées et l'intérêt qui s'attache à leur acquisition. 120 La preuve de l'absence de caractère anormal ou exagéré oblige le contribuable à démontrer que le contrat dont il a établi la sincérité est, en outre, normalement équilibré. Il doit à cette fin apporter toutes justifications et précisions sur l'importance réelle des avantages qu'il a retirés du contrat et montrer que les charges qui en sont la contrepartie en représentent la juste rémunération, compte tenu des débours habituellement exposés pour obtenir des services analogues. C'est ainsi que pour des redevances payées à raison de l'acquisition d'un brevet ou de la concession d'une licence d'exploitation, le débiteur des redevances ne devra pas se borner à produire la convention constatant l'accord sur la chose et sur le prix, à fournir les titres officiels délivrés pour les protéger et à prouver qu'ils correspondent vraiment à une invention. Il lui appartiendra également d'établir que cette transaction s'inscrit dans le cadre d'une gestion normale et que son coût ne peut être regardé comme excessif. 130 Il est observé, d'autre part, que les dispositions prévoyant la possibilité d'une répartition forfaitaire des frais communs d'un groupe d'entreprises dont certaines sont installées à l'étranger ne sont pas applicables lorsque le paiement de la participation est effectuée à une société établie dans un pays visé par l'article 238 A du CGI. Dans ce cas, en effet, une double preuve incombe à l'entreprise débitrice : - l'existence des services ou travaux dont elle a bénéficié en contrepartie de ses paiements ne saurait être présumée ; il appartient à l'intéressée d'en démontrer la réalité ; - cette démonstration étant faite, la société débitrice ne saurait se borner à faire valoir que la clé de répartition adoptée constitue un système logique et vraisemblable. Elle doit apporter la preuve que ce mode de calcul forfaitaire aboutit à lui faire payer le juste prix des services effectivement obtenus. 3. Non formalisme de la reconstitution 140 L'article 238 A du CGI ne limite pas les moyens de preuve ; il ne fixe pas non plus la date limite de leur admission. C'est donc le droit commun qui s'applique. Sont, dès lors, recevables tous les modes de preuve compatibles avec les règles de la procédure écrite. Les justifications peuvent être annexées à la déclaration ou produites ultérieurement, par exemple en réponse à une proposition de rectification, ou même fournies devant la juridiction contentieuse à toute hauteur de l'instance. C. Subsistance des garanties du contribuable 150 L'article 238 A du CGI est une disposition à caractère dérogatoire et il doit, dès lors, être appliqué limitativement à la situation qu'il vise exactement. Or, il s'agit d'un texte touchant aux règles de fond relatives à l'établissement de l'impôt ; il ne peut, par suite, que rester sans influence sur la procédure d'imposition ainsi que sur le régime des sanctions. 1. Procédure d'imposition 160 Sur ce point il convient de se rapporter au BOI-CF-PGR. 2. Sanctions 170 Sur ce point il convient de se rapporter au BOI-CF-INF. II. Conséquences fiscales de la réintégration des sommes indûment déduites 180 Lorsque les conditions mises à son application se trouvent réunies, l'article 238 A du CGI autorise la réintégration dans l'assiette de l'impôt dû par le débiteur des charges qui ont été indûment déduites. Le montant des sommes ainsi réintégrées, le régime fiscal auquel elles sont soumises, enfin, les pénalités s'ajoutant aux droits éludés appellent les observations suivantes. A. Montant des réintégrations 190 Lorsque la réalité même de l'opération ne peut être établie, c'est évidemment l'intégralité de la dépense non justifiée qui doit être rapportée aux bases de l'impôt. 200 Il en est de même, en principe, lorsque la sincérité de l'opération n'étant plus contestable, la dépense qui s'y rattache est seulement anormale ou exagérée. En effet, l'application littérale du texte conduirait, dans ce cas aussi, à exclure des charges déductibles la totalité de la dépense et non pas seulement la fraction reconnue excessive. Il a toutefois paru conforme à l'esprit de la loi d'admettre de ne réintégrer dans la base d'imposition que la partie apparaissant en définitive anormale ou exagérée. B. Régime fiscal des sommes réintégrées 210 Le sort des charges réintégrées par application de l'article 238 A du CGI doit être réglé du point de vue fiscal en tenant compte des distinctions suivantes. 1. Débiteur passible de l'impôt sur les sociétés 220 Dans cette situation, deux cas sont à envisager. a. Ces sommes sont considérées comme des revenus distribués 225 Les sommes exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt doivent être considérées comme des revenus distribués (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 au I-D § 150 et suivants) : - si, avant ou après réintégration des charges déduites indûment, les résultats fiscaux de l'exercice sur lesquels elles ont été prélevées sont bénéficiaires (application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109 du CGI et de l'alinéa 1 de l'article 110 du CGI) ; - ou si, les résultats fiscaux de cet exercice étant déficitaires en dépit de la réintégration des charges déduites indûment, la personne physique ou morale bénéficiaire des paiements est actionnaire ou porteur de parts de la société française (application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du CGI). Remarque : Ou même en l'absence de réintégration des charges déduites dans les bases de l'impôt sur les sociétés si les dépenses considérées ont été immobilisées et que la prise en charge de ces dépenses notamment sous forme d'amortissement ne peut être admise. Dans ce cas il y a lieu, en effet, alors même que la réintégration serait limitée aux seuls amortissements déjà pratiqués de considérer que l'ensemble des dépenses en cause présente le caractère de revenus distribués au titre de l'année au cours de laquelle le paiement est intervenu. 226 Toutefois cette modification, conforme au droit interne, de la qualification donnée antérieurement à leur réintégration, aux sommes exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt, n'est possible que sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales. En effet, ces accords ont une force supérieure à la loi interne. Il y aura donc lieu de maintenir leur qualification conventionnelle à celles des charges réintégrées dont la nature serait définie, de façon précise, par la convention -entre la France et le pays étranger ou le territoire dont le bénéficiaire est un résident- qui trouverait à s'appliquer. 227 Sous cette réserve, la personne bénéficiaire étant domiciliée ou établie hors de France, les sommes considérées comme distribuées en vertu du 1° et 2° du 1 de l'article 109 du CGI donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. Il devrait, bien entendu, être tenu compte le cas échéant de la limitation du taux de cette retenue prévue à l'égard des dividendes de source française par les conventions internationales conclues entre la France et les pays dont les personnes bénéficiaires sont les résidentes. Le Conseil d'État a d'ailleurs confirmé, dans un arrêt (CE, arrêt du 26 mai 1993, n° 75800) que les sommes versées à une société établie dans un pays à fiscalité privilégié et qui ne correspondent pas à des opérations réelles sont réintégrées à leur droit dans la ligne imposable de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 238 A du CGI, et ont le caractère de revenu distribué au sens des articles 109 du CGI et 110 du CGI ; par suite, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 119 bis qu'elles ont été soumises à la retenue à la source au taux prévu par le 1 de l'article 187 du CGI. Remarque : La société peut être exonérée du paiement de la retenue à la source en application de l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales (LPF) si elle accepte les rectifications notifiées sur le fondement de l'article 238 A du CGI et si elle rapatrie les fonds distribués (BOI-CF-IOR-20-20). 228 La société débitrice est fondée, en application de l'article L. 80 du LPF et de l'article L. 205 du LPF à demander la compensation entre, d'une part, la retenue à opérer au titre des revenus distribués et, d'autre part, les droits éventuellement acquittés en raison de la qualification qui avait été donnée aux sommes en cause antérieurement à leur réintégration dans les bénéfices imposables. b. Ces sommes ne sont pas considérées comme des revenus distribués 229 Si les résultats de l'exercice sur lesquels les sommes exclues des charges déductibles ont été prélevées demeurent déficitaires du point de vue fiscal et si, d'autre part, la personne physique ou morale bénéficiaire n'est pas associée de la société établie en France, la qualification donnée par celle-ci aux produits concernés n'aura pas à être modifiée ; ces produits (intérêts, redevances ou rémunération de services) resteront donc soumis, s'ils leur sont applicables compte tenu, le cas échéant, de l'incidence des conventions fiscales internationales, aux impôts retenus à la source assis sur les revenus payés à des personnes n'ayant pas en France leur siège ou leur domicile réel. 2. Débiteur non passible de l'impôt sur les sociétés 230 La qualification donnée, antérieurement à leur réintégration, aux sommes exclues des charges déductibles n'a pas à être rectifiée au regard des retenues à la source. C. Pénalités 240 Sur ce point, il convient de se rapporter au BOI-CF-INF.

<h1 id=""Consequences_pour_la_person_10"">I. Conséquences pour la personne du débiteur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_mise_01"">Lorsque les conditions mises à son application se trouvent réunies, l'article 238 A du code général des impôts (CGI) a pour effet d'écarter complètement l'apparence juridique créée par le contribuable (ou son auteur s'il s'agit d'un rehaussement en matière de mutation par décès). Ce dernier a, par suite, la charge d'apporter les éléments nécessaires à la reconstitution de la situation de droit ou de fait mais il conserve pour le surplus toutes ses garanties de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_trois_points_seront_suc_02"">Ces trois points seront successivement examinés.</p> <h2 id=""Apparence_juridique_ecartee_20"">A. Apparence juridique écartée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_general_du_resp_04"">Le principe général du respect des situations de droit privé a, pour l'administration, une double conséquence :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_convention_05"">- d'une part, les conventions sont réputées sincères ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_lorsquelles__06"">- d'autre part, lorsqu'elles prévoient des obligations réciproques, ces obligations sont présumées être normalement équilibrées.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 238_A du CGI_pren_06"">L'article 238 A du CGI prend le contrepied de ce principe. Les rapports contractuels qui obligent au paiement des charges en cause sont présumés fictifs et si la preuve de leur réalité est apportée, ils sont censés avoir fait peser sur le débiteur des obligations devant être qualifiées d'anormales ou d'exagérées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquun_contribuabl_08"">Ainsi, lorsqu'un contribuable retranche de telles charges des sommes passibles de l'impôt, il doit apporter la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reversement_opere_par_la_010"">Le reversement opéré par l'article 238 A du CGI va donc bien au-delà de la présomption légale posée par l'article 57 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_article_autorise_ladmin_011"">Cet article autorise l'administration à rattacher aux résultats imposables des entreprises françaises les bénéfices que ces dernières transfèrent indirectement à des entreprises étrangères auxquelles elles sont agrégées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_sa_mise_en_ouvre_oblig_012"">Mais sa mise en œuvre oblige le service à apporter préalablement la preuve que des avantages particuliers ont été consentis par l'entreprise française à l'entreprise étrangère et ce n'est que lorsque l'existence de tels avantages est démontrée que la présomption de transfert de bénéfices est appelée à jouer (BOI-BIC-BASE-80).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_situation_de_fait_est_014"">Si la situation de fait est telle que pour justifier un rehaussement le service a le choix entre l'article 57 du CGI et l'article 238 A du CGI, le second terme de l'alternative doit être préféré comme étant de nature à mieux assurer la sauvegarde des intérêts du Trésor.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_observe_au_surplus_q_016"">Il est observé au surplus que l'article 238 A du CGI n'a pas dans tous les cas une incidence immédiate. Celle-ci peut se produire à terme, lorsque la simulation ou l'anomalie n'exerce qu'une action indirecte et différée sur l'établissement de l'impôt. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'une dépense, indûment déduite pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, s'est bornée à aggraver un déficit reporté. Il en va de même si des redevances payées à une personne établie dans un pays étranger où elle est soumise à un régime fiscal privilégié ont été regardées par son cocontractant imposé en France comme constituant le prix d'achat d'une immobilisation ; l'article 238 A du CGI ne pourra être invoqué qu'à l'encontre des charges futures déterminées à raison de ce prix c'est-à-dire à l'égard des amortissements, des provisions pour dépréciation ainsi que des moins-values de cession.</p> <h2 id=""Situation_de_droit_et_de_fa_21"">B. Situation de droit et de fait devant être reconstituée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_proceder_a_c_018"">L'obligation de procéder à cette reconstitution incombe définitivement au contribuable. Les preuves doivent être complètes mais leur administration dépourvue de tout formalisme.</p> <h3 id=""Reconstitution_devant_etre__30"">1. Reconstitution devant être faite par le contribuable lui-même</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 238_A du CGI_a_po_020"">L'article 238 A du CGI a pour but et pour résultat de faire supporter au contribuable, à tous les niveaux de la procédure, la charge des preuves nécessaires à cette reconstitution. Il ne dispose d'aucun moyen pour échapper à cette obligation. Il ne saurait, en particulier, pour se dispenser de prouver au contentieux la normalité ou le défaut d'exagération, soulever cette question devant la commission départementale ou nationale et se prévaloir ensuite de l'avis qu'elle aurait émis. En tant qu'il porterait sur le caractère anormal ou exagéré des charges en litige, l'avis devrait être regardé comme sans intérêt pour le règlement du désaccord.</p> <h3 id=""Completude_des_preuves_31"">2. Complétude des preuves</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demonstration_doit_se_de_022"">La démonstration doit se développer successivement sur deux plans : le contribuable doit d'abord faire tomber la présomption légale de déguisement et il doit ensuite établir que l'opération ne présente pas un caractère anormal ou exagéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demonstration_de_la_situ_024"">La démonstration de la situation réelle ne saurait se borner à la production des écrits par lesquels le débiteur s'est engagé à payer les dépenses qu'il a portées dans les charges déduites pour l'assiette de l'impôt. Ces écrits, qu'il s'agisse d'actes sous seing privé ou authentiques sont présumés non sincères. Il faut donc prouver la matérialité de l'opération qu'ils constatent et pour cela, apporter tous éléments de nature à établir que les engagements réciproques qu'ils relatent ont été effectivement exécutés ou, lorsqu'il y a des prestations échelonnées dans le temps, sont sur le point de l'être. S'il s'agit, par exemple, d'un louage d'ouvrage, la preuve de l'absence de déguisement ne peut résulter du paiement du prix ; il faut établir que le cocontractant a fourni réellement son travail ou son industrie. S'il y a eu prêt à intérêt, l'emprunteur ne doit pas seulement prouver qu'il a souscrit l'engagement de rembourser le principal et de payer les intérêts ; il doit également justifier avoir reçu et conserver les fonds qu'il rémunère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_y_a_lieu_de_dem_026"">De même, il y a lieu de démontrer l'utilisation effective ou l'utilité réelle des brevets cédés ou concédés ainsi que, de façon générale, chaque fois qu'il y a cession ou concession d'éléments de la propriété industrielle, à la fois l'originalité des connaissances techniques transférées et l'intérêt qui s'attache à leur acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_027"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_de_labsence_de_ca_028"">La preuve de l'absence de caractère anormal ou exagéré oblige le contribuable à démontrer que le contrat dont il a établi la sincérité est, en outre, normalement équilibré. Il doit à cette fin apporter toutes justifications et précisions sur l'importance réelle des avantages qu'il a retirés du contrat et montrer que les charges qui en sont la contrepartie en représentent la juste rémunération, compte tenu des débours habituellement exposés pour obtenir des services analogues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_pour_des_red_029"">C'est ainsi que pour des redevances payées à raison de l'acquisition d'un brevet ou de la concession d'une licence d'exploitation, le débiteur des redevances ne devra pas se borner à produire la convention constatant l'accord sur la chose et sur le prix, à fournir les titres officiels délivrés pour les protéger et à prouver qu'ils correspondent vraiment à une invention. Il lui appartiendra également d'établir que cette transaction s'inscrit dans le cadre d'une gestion normale et que son coût ne peut être regardé comme excessif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_030"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_observe,_dautre_part_031"">Il est observé, d'autre part, que les dispositions prévoyant la possibilité d'une répartition forfaitaire des frais communs d'un groupe d'entreprises dont certaines sont installées à l'étranger ne sont pas applicables lorsque le paiement de la participation est effectuée à une société établie dans un pays visé par l'article 238 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_en_effet,_une__032"">Dans ce cas, en effet, une double preuve incombe à l'entreprise débitrice :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexistence_des_services_o_035"">- l'existence des services ou travaux dont elle a bénéficié en contrepartie de ses paiements ne saurait être présumée ; il appartient à l'intéressée d'en démontrer la réalité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cette_demonstration_etant_036"">- cette démonstration étant faite, la société débitrice ne saurait se borner à faire valoir que la clé de répartition adoptée constitue un système logique et vraisemblable. Elle doit apporter la preuve que ce mode de calcul forfaitaire aboutit à lui faire payer le juste prix des services effectivement obtenus.</p> <h3 id=""Non_formalisme_de_la_recons_32"">3. Non formalisme de la reconstitution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_033"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_238_A_du_CGI_ne_l_034"">L'article 238 A du CGI ne limite pas les moyens de preuve ; il ne fixe pas non plus la date limite de leur admission. C'est donc le droit commun qui s'applique. Sont, dès lors, recevables tous les modes de preuve compatibles avec les règles de la procédure écrite. Les justifications peuvent être annexées à la déclaration ou produites ultérieurement, par exemple en réponse à une proposition de rectification, ou même fournies devant la juridiction contentieuse à toute hauteur de l'instance.</p> <h2 id=""Subsistance_des_garanties_d_22"">C. Subsistance des garanties du contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_035"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_238_A_du_CGI_est__036"">L'article 238 A du CGI est une disposition à caractère dérogatoire et il doit, dès lors, être appliqué limitativement à la situation qu'il vise exactement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_il_sagit_dun_texte_touc_037"">Or, il s'agit d'un texte touchant aux règles de fond relatives à l'établissement de l'impôt ; il ne peut, par suite, que rester sans influence sur la procédure d'imposition ainsi que sur le régime des sanctions.</p> <h3 id=""Procedure_dimposition_33"">1. Procédure d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_038"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point_il_convient_de_039"">Sur ce point il convient de se rapporter au BOI-CF-PGR.</p> <h3 id=""Sanctions_34"">2. Sanctions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_040"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point_il_convient_de_041"">Sur ce point il convient de se rapporter au BOI-CF-INF.</p> <h1 id=""Consequences_fiscales_de_la_11"">II. Conséquences fiscales de la réintégration des sommes indûment déduites</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_042"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_mise_043"">Lorsque les conditions mises à son application se trouvent réunies, l'article 238 A du CGI autorise la réintégration dans l'assiette de l'impôt dû par le débiteur des charges qui ont été indûment déduites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_sommes_ainsi_044"">Le montant des sommes ainsi réintégrées, le régime fiscal auquel elles sont soumises, enfin, les pénalités s'ajoutant aux droits éludés appellent les observations suivantes.</p> <h2 id=""Montant_des_reintegrations_23"">A. Montant des réintégrations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_045"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_realite_meme_de__046"">Lorsque la réalité même de l'opération ne peut être établie, c'est évidemment l'intégralité de la dépense non justifiée qui doit être rapportée aux bases de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_047"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme,_en_princ_048"">Il en est de même, en principe, lorsque la sincérité de l'opération n'étant plus contestable, la dépense qui s'y rattache est seulement anormale ou exagérée. En effet, l'application littérale du texte conduirait, dans ce cas aussi, à exclure des charges déductibles la totalité de la dépense et non pas seulement la fraction reconnue excessive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_toutefois_paru_conform_049"">Il a toutefois paru conforme à l'esprit de la loi d'admettre de ne réintégrer dans la base d'imposition que la partie apparaissant en définitive anormale ou exagérée.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_des_sommes_re_24"">B. Régime fiscal des sommes réintégrées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_050"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sort_des_charges_reinteg_051"">Le sort des charges réintégrées par application de l'article 238 A du CGI doit être réglé du point de vue fiscal en tenant compte des distinctions suivantes.</p> <h3 id=""Debiteur_passible_de_limpot_35"">1. Débiteur passible de l'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_056"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_deux__057"">Dans cette situation, deux cas sont à envisager.</p> <h4 id=""Ces_sommes_sont_considerees_40"">a. Ces sommes sont considérées comme des revenus distribués</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_058"">225</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_exclues_des_char_059"">Les sommes exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt doivent être considérées comme des revenus distribués (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 au I-D § 150 et suivants) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si,_avant_ou_apres_reinte_060"">- si, avant ou après réintégration des charges déduites indûment, les résultats fiscaux de l'exercice sur lesquels elles ont été prélevées sont bénéficiaires (application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109 du CGI et de l'alinéa 1 de l'article 110 du CGI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_si,_les_resultats_fisc_061"">- ou si, les résultats fiscaux de cet exercice étant déficitaires en dépit de la réintégration des charges déduites indûment, la personne physique ou morale bénéficiaire des paiements est actionnaire ou porteur de parts de la société française (application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du CGI).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ou_meme_en_labse_062""><strong>Remarque :</strong> Ou même en l'absence de réintégration des charges déduites dans les bases de l'impôt sur les sociétés si les dépenses considérées ont été immobilisées et que la prise en charge de ces dépenses notamment sous forme d'amortissement ne peut être admise. Dans ce cas il y a lieu, en effet, alors même que la réintégration serait limitée aux seuls amortissements déjà pratiqués de considérer que l'ensemble des dépenses en cause présente le caractère de revenus distribués au titre de l'année au cours de laquelle le paiement est intervenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""226_063"">226</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_cette_modificatio_064"">Toutefois cette modification, conforme au droit interne, de la qualification donnée antérieurement à leur réintégration, aux sommes exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt, n'est possible que sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales. En effet, ces accords ont une force supérieure à la loi interne. Il y aura donc lieu de maintenir leur qualification conventionnelle à celles des charges réintégrées dont la nature serait définie, de façon précise, par la convention -entre la France et le pays étranger ou le territoire dont le bénéficiaire est un résident- qui trouverait à s'appliquer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""227_065"">227</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_reserve,_la_pers_066"">Sous cette réserve, la personne bénéficiaire étant domiciliée ou établie hors de France, les sommes considérées comme distribuées en vertu du 1° et 2° du 1 de l'article 109 du CGI donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. Il devrait, bien entendu, être tenu compte le cas échéant de la limitation du taux de cette retenue prévue à l'égard des dividendes de source française par les conventions internationales conclues entre la France et les pays dont les personnes bénéficiaires sont les résidentes.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_dailleur_067"">Le Conseil d'État a d'ailleurs confirmé, dans un arrêt (CE, arrêt du 26 mai 1993, n° 75800) que les sommes versées à une société établie dans un pays à fiscalité privilégié et qui ne correspondent pas à des opérations réelles sont réintégrées à leur droit dans la ligne imposable de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 238 A du CGI, et ont le caractère de revenu distribué au sens des articles 109 du CGI et 110 du CGI ; par suite, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 119 bis qu'elles ont été soumises à la retenue à la source au taux prévu par le 1 de l'article 187 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""228_068""><strong>Remarque :</strong> La société peut être exonérée du paiement de la retenue à la source en application de l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales (LPF) si elle accepte les rectifications notifiées sur le fondement de l'article 238 A du CGI et si elle rapatrie les fonds distribués (BOI-CF-IOR-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""228_069"">228</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_debitrice_est_fo_069"">La société débitrice est fondée, en application de l'article L. 80 du LPF et de l'article L. 205 du LPF à demander la compensation entre, d'une part, la retenue à opérer au titre des revenus distribués et, d'autre part, les droits éventuellement acquittés en raison de la qualification qui avait été donnée aux sommes en cause antérieurement à leur réintégration dans les bénéfices imposables.</p> <h4 id=""Ces_sommes_ne_sont_pas_cons_41"">b. Ces sommes ne sont pas considérées comme des revenus distribués</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""229_070"">229</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_resultats_de_lexerci_071"">Si les résultats de l'exercice sur lesquels les sommes exclues des charges déductibles ont été prélevées demeurent déficitaires du point de vue fiscal et si, d'autre part, la personne physique ou morale bénéficiaire n'est pas associée de la société établie en France, la qualification donnée par celle-ci aux produits concernés n'aura pas à être modifiée ; ces produits (intérêts, redevances ou rémunération de services) resteront donc soumis, s'ils leur sont applicables compte tenu, le cas échéant, de l'incidence des conventions fiscales internationales, aux impôts retenus à la source assis sur les revenus payés à des personnes n'ayant pas en France leur siège ou leur domicile réel.</p> <h3 id=""Debiteur_non_passible_de_li_36"">2. Débiteur non passible de l'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_054"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualification_donnee,_an_055"">La qualification donnée, antérieurement à leur réintégration, aux sommes exclues des charges déductibles n'a pas à être rectifiée au regard des retenues à la source.</p> <h2 id=""Penalites_25"">C. Pénalités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_056"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point_il_convient_de_057"">Sur ce point, il convient de se rapporter au BOI-CF-INF.</p>

Contenu

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Renouvellement de l'inscription

2018-12-28

REC

GAR

BOI-REC-GAR-10-20-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1779-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-20-20-30-20181228

1 L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à une date fixée par le créancier, sans que le délai excède dix années du jour de la formalité. À l'expiration de ce délai, l'inscription est périmée. Pour éviter la péremption, il suffit au comptable des finances publiques de requérir le renouvellement de l'inscription avant son expiration. Le renouvellement conserve les effets de l'inscription initiale jusqu'à la date nouvelle fixée par le comptable. Selon les dispositions du troisième l'alinéa de l'article 2434 du code civil (C. civ.), lorsque l'échéance de la créance garantie est indéterminée, notamment dans le cas du prêt viager hypothécaire prévu à l'article L. 314-1 du code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2422 du C. civ., la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité. Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée de l'inscription est au plus de dix années au jour de la formalité. L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor étant naturellement prise postérieurement à l'échéance des impositions, elle ne conserve la sûreté que pendant dix années à compter de sa date. Afin de garantir la créance de l'administration, il appartient aux comptables de veiller au renouvellement de l'inscription initiale avant l'expiration de ce délai. En outre des inscriptions d'hypothèques peuvent grever les immeubles qui donnent lieu à des opérations d'échange, en propriété ou en jouissance, ou qui entrent dans le cadre du remembrement des exploitations rurales. Ces opérations nécessitent le renouvellement des hypothèques inscrites au profit de l'administration. I. Renouvellement de l'inscription initiale 10 Le renouvellement de l'inscription opéré avant l'expiration du délai de péremption conserve à l'hypothèque légale le rang que lui assignait l'inscription primitive. Il conserve également les effets de cette dernière jusqu'à la date indiquée au bordereau de renouvellement et fixée par l'administration dans les mêmes conditions que pour une inscription nouvelle. Pour requérir le renouvellement de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor, le comptable des finances publiques chargé du recouvrement opère selon des modalités identiques à celles relatives à l'inscription précédente. A. Rôle du comptable des finances publiques 20 Lorsqu'un renouvellement d'inscription s'impose, le comptable des finances publiques prépare, comme en matière d'inscription, le bordereau de renouvellement en double exemplaire sur un formulaire (bordereau n° 3267-R-SD (Cerfa n° 11199), disponible sur le site www.impots.gouv.fr). 30 Les bordereaux d'inscription en renouvellement commencent obligatoirement par la réquisition suivante en majuscules d'imprimerie : "L'INSCRIPTION AYANT EFFET JUSQU'AU... EST REQUISE EN RENOUVELLEMENT DE CELLE PRISE .." Les énonciations sont nécessaires pour garder à l'hypothèque toute son efficacité. À défaut, l'inscription prise en renouvellement peut valoir comme inscription originaire si elle satisfait aux conditions de l'article 2428 du C. civ., mais elle ne produit alors effet et ne donne rang qu'à partir de sa date et de l'inscription Le comptable requérant indique, dans un cadre spécialement aménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées postérieures à celle de la formalité, notamment par suite d'une prorogation du délai fixé pour l'acquittement de cette obligation. 40 Indépendamment de ces réquisitions et indications, et du certificat de conformité, chaque bordereau de renouvellement ne peut contenir, sous peine de rejet de la formalité, que : - la mention de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription à renouveler, et s'il y a lieu, les mêmes mentions pour les inscriptions successives en renouvellement ; - l'indication de la date extrême d'effet portée, selon le cas, sur le bordereau originaire ou sur le dernier bordereau de renouvellement. À la différence de la date extrême d'effet du renouvellement, celle-ci est indiquée non pas en lettres majuscules d'imprimerie mais en chiffres dans un petit cadre spécial ; - cadre « Rappel (titre, propriétaire grevé, créancier etc.) de l’inscription précédente » : - le rappel du titre ; - les nom patronymique et prénoms ou dénomination des propriétaires grevés et du créancier. - cadre « Modifications survenues depuis l’inscription précédente (créancier, titre, capital, accessoires, exigibilité etc.) » : En cas de réduction de la créance ou de ses accessoires et de modification du moment de l'exigibilité, les bordereaux mentionnent, en outre : - le capital de la créance et ses accessoires conservés par l'inscription en renouvellement, ainsi que l'époque d'exigibilité, sauf dans l'hypothèse où ces changements ou modifications ont été déjà publiés sous forme de mentions en marge, conformément à l'article 2430 du C. civ. ; - cadre « Personne à laquelle le rejet doit éventuellement être notifié » : Il peut être rempli de façon très simple si la personne à laquelle le rejet doit éventuellement être notifié est le signataire du certificat de conformité ; il suffit alors, en effet, d'y porter seulement les mots : « Le soussigné ». - cadre «Désignation du (ou des) propriétaire(s) grevé(s) actuel(s) » : La désignation du propriétaire à la date du renouvellement est faite dans les conditions fixées au II-A-2-b § 190 à 250 du BOI-REC-GAR-10-20-20-20. Par ailleurs, la désignation du propriétaire de l'immeuble au jour du renouvellement est exigée lorsque les immeubles sont ruraux au sens de l'article 45, 1-1° du décret du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : - si le gage est situé dans une commune à ancien cadastre ; - si le bordereau de renouvellement est le premier déposé après la rénovation du cadastre réalisée postérieurement à l'inscription d'origine ou au dernier renouvellement. - cadre « Immeuble(s) grevé(s) - désignation détaillée » : Si l'étendue du gage se trouve diminuée par l'inscription en renouvellement, les bordereaux contiennent la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés. Lorsque le gage a été constitué par des immeubles ruraux, au sens de l'article 45-1-1° du décret du 14 octobre 1955, situés dans une commune à ancien cadastre, les bordereaux successifs de renouvellement doivent désigner le propriétaire des immeubles à la date de chaque renouvellement pour permettre l'annotation du fichier immobilier. Dans ce cas, un extrait cadastral est annexé à l'exemplaire du bordereau destiné au service de la publicité foncière. La désignation actuelle des immeubles est faite selon les mêmes conditions que pour l'inscription initiale (BOI-REC-GAR-10-20-20-20 au II-A-2-d § 310 à 330). S'il y a lieu, elle est complétée par un tableau indiquant les anciennes et nouvelles désignations cadastrales après rénovation et établi au vu d'une table de correspondance délivrée par le service du cadastre. B. Information du contribuable 50 En même temps qu'il requiert une inscription ou un renouvellement d'inscription d'hypothèque légale du Trésor, le comptable avertit le contribuable à l'encontre duquel est prise une telle garantie, par lettre recommandée avec avis de réception. Il appartient donc au comptable de notifier au contribuable les renseignements suivants : la date à laquelle l'inscription a été prise, le montant des impôts faisant l'objet de l'inscription, les immeubles visés par l'inscription et la durée de l'inscription prise. II. Renouvellement des inscriptions hypothécaires en cas de remembrement des exploitations ou d'échanges d'immeubles ruraux 60 Les opérations d'échange, en propriété ou en jouissance, ou de remembrement des exploitations rurales nécessitent le renouvellement des hypothèques inscrites au profit des créanciers et, en particulier, de l'hypothèque légale du Trésor. Afin de préserver les droits du Trésor, les comptables sont informés des opérations de remembrement des exploitations rurales, ou d'échanges d'immeubles ruraux, portant sur des biens grevés par des sûretés immobilières inscrites au profit du Trésor, qu'il appartient aux comptables chargés du recouvrement, de renouveler. A. Information des comptables des finances publiques 70 L'article D. 127-2 du code rural et de la pêche maritime a prévu l'établissement d'un tableau des inscriptions d'hypothèques et de privilèges affectant les immeubles en cause et l'article R. 121-6 du code rural et de la pêche maritime fixe la procédure d'information des créanciers titulaires de ces droits réels. 1. L'état des droits grevant les immeubles cédés 80 La commission communale d'aménagement foncier ayant déterminé, dans le cadre d'une opération de réorganisation foncière, les immeubles devant donner lieu à échanges, ou procédé aux formalités prévues par les l'article R. 123-5 du code rural et de la pêche maritime, l'article R. 123-6 du code rural et de la pêche maritime, l'article R. 123-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif au remembrement rural, son président requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer sous forme de tableau, dans les trois mois, les extraits : - des inscriptions d'hypothèques et de privilèges grevant les immeubles en cause ; - des actes et décisions judiciaires portant ou constatant la mutation de ces immeubles, ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des propriétaires postérieurs lorsqu'ils sont connus du service de la publicité foncière. 90 Le président de la commission communale requiert en outre le service de la publicité foncière de lui délivrer, jusqu'à la date de clôture des opérations, des extraits complémentaires, au fur et à mesure qu'interviennent de nouvelles formalités de publicité sur les immeubles en cause. Les derniers extraits doivent être délivrés au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de clôture des opérations. L'ensemble de ces extraits ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, modifié par les décrets n° 98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998, le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et n° 98-553 du 3 juillet 1998 modifiant, notamment pour l'application de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret n° 98-516 du 23 juin 1998 pris pour son application, le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié. La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif du remembrement. Ce dépôt est constaté par un certificat délivré par le maire. 2. L'information des créanciers privilégiés 100 Les comptables des finances publiques doivent être informés, d'une part, de l'ouverture de l'enquête publique et, d'autre part, des décisions de la commission communale d'aménagement foncier. a. L'ouverture de l'enquête publique 110 L'ouverture de l'enquête sur le projet de remembrement prévu à l'article R. 123-9 du code rural et de la pêche maritime, est notifiée, un mois à l'avance, soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires des droits révélés par les extraits délivrés par le service de la publicité foncière. Dans ces conditions, les comptables des finances publiques ayant inscrit des privilèges ou hypothèques sur des immeubles faisant l'objet d'opérations de réaménagement foncier, sont informés de l'ouverture de celles-ci. b. Les décisions de la commission communale d'aménagement foncier 120 Lorsqu'à la suite de l'enquête sur le projet, la commission a statué, les comptables des finances publiques, comme l'ensemble des créanciers privilégiés et dans les mêmes formes que précédemment, sont informés de l'affichage des décisions prises par la commission communale d'aménagement foncier. Cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois, imparti pour présenter leurs observations devant la commission communale ou intercommunale. c. Le cas des échanges amiables d'immeubles ruraux 130 Les échanges amiables d'immeubles ruraux prévus par les articles R. 124-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, sont assimilés au remembrement en ce qui concerne le transfert des privilèges et hypothèques, lorsque les immeubles sont situés dans un même canton. En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra. Ces immeubles doivent, en outre, avoir été acquis par acte enregistré depuis plus de deux ans, ou recueillis à titre héréditaire. En cas d'opposition d'un créancier hypothécaire ou privilégié, l'acte d'échange doit être soumis, avant sa publication au service de la publicité foncière, à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête (code rural et de la pêche maritime, art. L. 124-1). B. Nécessité de renouveler les inscriptions hypothécaires 140 Les comptables des finances publiques sont informés de l'obligation qui leur incombe de renouveler leurs inscriptions hypothécaires, dans un certain délai et selon des modalités précises. 1. Le renouvellement des hypothèques en cas de remembrement 150 La publication du procès-verbal au service de la publicité foncière et le renouvellement des hypothèques sont effectués à l'issue de la procédure prévue par l'article D. 127-1 du code rural et de la pêche maritime à  l'article D. 127-13 du code rural et de la pêche maritime. a. La notification faite aux comptables 160 Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des opérations de réorganisation foncière ou de remembrement rural, le président de la commission communale notifie à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées, révélés par les extraits délivrés par le service de la publicité foncière, qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de leurs inscriptions. Il informe ces créanciers, notamment, que les inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées au jour du transfert de propriété, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés ou remembrés. Ceux-ci doivent être désignés de façon détaillée dans la notification (code rural et de la pêche maritime, art. D. 127-5). 170 Les mesures d'exécution prises sur les immeubles abandonnés sont également reportées sur les immeubles attribués. Si les opérations de remembrement donnent lieu au versement d'une soulte, les droits des créanciers sont reportés sur le montant de celle-ci. b. Le délai de renouvellement 180 Les inscriptions prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur, sur les immeubles attribués par la réorganisation foncière ou le remembrement, que si elles sont renouvelées, à la diligence des comptables des finances publiques , dans le délai de six mois à dater de la clôture des opérations (code rural et de la pêche maritime, art. D. 127-6). À défaut de renouvellement de la publicité effectué dans le délai imparti, le Trésor perdrait le rang de sa sûreté. Le renouvellement requis hors délai serait considéré comme une inscription nouvelle qui ne prendrait rang qu'à la date de son dépôt au service de la publicité foncière. Ces dispositions s'appliquent à tous les immeubles grevés compris dans le périmètre de remembrement ou ayant fait l'objet d'échanges en cas de réorganisation foncière. Ce renouvellement conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2434 du C. civ. et l'article 2435 du C. civ.. c. L'établissement des bordereaux 190 Pour renouveler son inscription, le comptable doit déposer, au service de la publicité foncière de la situation des immeubles, deux bordereaux signés et certifiés conformes entre eux, contenant exclusivement, sous peine de rejet de la formalité : - les réquisitions et indications prévues à l'article 61 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ; - une copie certifiée collationnée par le président de la commission communale, de la notification qu'il a faite au comptable de l'obligation qui lui incombait de renouveler son inscription hypothécaire ; - le nom et le domicile de la personne à qui le rejet doit éventuellement être notifié ; - le cas échéant, le capital de la créance garantie, s'il est inférieur à celui qui fait l'objet de l'inscription antérieure. Cette disposition s'applique, notamment, dans le cas où, à la suite de dégrèvements ou de paiement du contribuable, la créance du Trésor se trouve réduite. L'exemplaire du bordereau conservé au service de la publicité foncière doit, sous peine de rejet, être établi sur formule réglementaire. En cas d'irrégularité matérielle relative aux réquisition et indication prévues, la demande est rejetée par le service de la publicité foncière. 200 La radiation des inscriptions antérieures, grevant les immeubles échangés ou remembrés, est effectuée par le service de la publicité foncière, au vu de ces bordereaux. 210 Lorsque le renouvellement des inscriptions emporte transfert de privilèges ou d'hypothèques entre des parcelles ne relevant pas du même service de la publicité foncière, le comptable qui requiert le renouvellement de son inscription, n'est pas tenu de déposer les bordereaux précités dans chacun des services de la publicité foncière compétent, l'une pour effectuer le renouvellement, et l'autre la radiation. Seul le service de la publicité foncière chargé d'opérer le renouvellement des inscriptions est destinataire de ces documents. 2. Le renouvellement des hypothèques grevant les immeubles ruraux échangés en l'absence de périmètre d'aménagement foncier 220 Les modalités relatives à ce type d'opérations sont régies par les dispositions de l'article R. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 124-12 du code rural et de la pêche maritime. S'agissant des opérations de transfert des inscriptions sur les immeubles attribués, deux hypothèses doivent être envisagées : - le 5° de l'article D. 124-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'acte d'échange peut contenir le consentement exprès et sans réserve, donné par les bénéficiaires des hypothèques et privilèges inscrits, au transfert de leurs droits sur les immeubles attribués et à la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés ; - l'article D. 124-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'à défaut de consentement contenu dans l'acte d'échange, l'acte en cause est notifié dans la huitaine, à la requête du propriétaire, au domicile élu de chaque titulaire de droits réels, par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée, tout créancier inscrit peut faire opposition au transfert de son droit par lettre recommandée adressée au greffier du tribunal de grande instance du lieu de situation des immeubles. L'acte d'échange est alors soumis à l'homologation du président de la juridiction. 230 Dans ces deux hypothèses le transfert des hypothèques et privilèges, avec leur rang antérieur, sur les immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont renouvelées à la diligence du notaire rédacteur ou dépositaire de l'acte d'échange et aux frais du co-échangiste débiteur. Ce renouvellement, effectué en même temps que la publication de l'acte d'échange et dans les conditions fixées par l'article 61 et suivants du décret n° 55-1530 du 14 octobre 1955, conserve l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2435 du C. civ.. Le transfert des privilèges et hypothèques ne peut être opéré que si le renouvellement est requis en même temps que la publication de l'acte d'échange. En effet, si l'inscription en renouvellement est requise postérieurement à la publication de l'acte précité, le transfert ne peut s'effectuer ; seule pourra être prise une nouvelle inscription, dans les conditions fixées par l'article 2428 du C. civ., dont le rang sera déterminé par sa date (RM Sarlot n° 482, JO AN du 18 août 1997, p. 2643). 240 Quant à la radiation des inscriptions antérieures à la publication de l'acte d'échange, elle est opérée suivant les règles de droit commun, conformément à l'article 2440 et suivants du C. civ., soit du consentement exprès et sans réserve donné par les créanciers dans l'acte d'échange lui-même, soit de leur consentement tacite en raison de l'absence d'opposition à la suite de la notification de l'acte d'échange, soit enfin, en vertu d'une décision d'homologation du président du tribunal de grande instance en cas d'opposition des créanciers. Remarque : Il n'y a donc pas de radiation automatique comme en matière d'échanges relevant de la réorganisation foncière. 3. Les frais 250 Toutes les dépenses et frais auxquels donne lieu l'exécution des dispositions précitées sont compris dans les frais des opérations de réorganisation foncière ou de remembrement, pris en charge par le département (code rural et de la pêche maritime, art. D. 127-13). En vertu de l'article 663 du code général des impôts, les renouvellements d'inscription hypothécaire sont dispensés de la taxe de publicité foncière. Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées sans frais sur les immeubles attribués. Les comptables informent les contribuables du renouvellement de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor prise à leur encontre.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_conserve_lhypo_01"">L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à une date fixée par le créancier, sans que le délai excède dix années du jour de la formalité. À l'expiration de ce délai, l'inscription est périmée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_eviter_la_peremption,__02"">Pour éviter la péremption, il suffit au comptable des finances publiques de requérir le renouvellement de l'inscription avant son expiration. Le renouvellement conserve les effets de l'inscription initiale jusqu'à la date nouvelle fixée par le comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_03"">Selon les dispositions du troisième l'alinéa de l'article 2434 du code civil (C. civ.), lorsque l'échéance de la créance garantie est indéterminée, notamment dans le cas du prêt viager hypothécaire prévu à l'article L. 314-1 du code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2422 du C. civ., la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lecheance_ou_la_derniere_04"">Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée de l'inscription est au plus de dix années au jour de la formalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_de_lhypotheque_05"">L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor étant naturellement prise postérieurement à l'échéance des impositions, elle ne conserve la sûreté que pendant dix années à compter de sa date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_garantir_la_creance_06"">Afin de garantir la créance de l'administration, il appartient aux comptables de veiller au renouvellement de l'inscription initiale avant l'expiration de ce délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre_des_inscriptions_d_07"">En outre des inscriptions d'hypothèques peuvent grever les immeubles qui donnent lieu à des opérations d'échange, en propriété ou en jouissance, ou qui entrent dans le cadre du remembrement des exploitations rurales. Ces opérations nécessitent le renouvellement des hypothèques inscrites au profit de l'administration.</p> <h1 id=""Le_renouvellement_de_linscr_10"">I. Renouvellement de l'inscription initiale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_renouvellement_de_linscr_09"">Le renouvellement de l'inscription opéré avant l'expiration du délai de péremption conserve à l'hypothèque légale le rang que lui assignait l'inscription primitive. Il conserve également les effets de cette dernière jusqu'à la date indiquée au bordereau de renouvellement et fixée par l'administration dans les mêmes conditions que pour une inscription nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_requerir_le_renouvelle_010"">Pour requérir le renouvellement de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor, le comptable des finances publiques chargé du recouvrement opère selon des modalités identiques à celles relatives à l'inscription précédente.</p> <h2 id=""Role_du_comptable_des_finan_20"">A. Rôle du comptable des finances publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_renouvellement_din_012"">Lorsqu'un renouvellement d'inscription s'impose, le comptable des finances publiques prépare, comme en matière d'inscription, le bordereau de renouvellement en double exemplaire sur un formulaire (bordereau n° 3267-R-SD (Cerfa n° 11199), disponible sur le site www.impots.gouv.fr).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bordereaux_dinscription_014"">Les bordereaux d'inscription en renouvellement commencent obligatoirement par la réquisition suivante en majuscules d'imprimerie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id='""LINSCRIPTION_AYANT_EFFET_J_015'>""L'INSCRIPTION AYANT EFFET JUSQU'AU... EST REQUISE EN RENOUVELLEMENT DE CELLE PRISE ..""</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_enonciations_sont_neces_016"">Les énonciations sont nécessaires pour garder à l'hypothèque toute son efficacité. À défaut, l'inscription prise en renouvellement peut valoir comme inscription originaire si elle satisfait aux conditions de l'article 2428 du C. civ., mais elle ne produit alors effet et ne donne rang qu'à partir de sa date et de l'inscription</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_requerant_indi_017"">Le comptable requérant indique, dans un cadre spécialement aménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées postérieures à celle de la formalité, notamment par suite d'une prorogation du délai fixé pour l'acquittement de cette obligation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_de_ces_requi_019"">Indépendamment de ces réquisitions et indications, et du certificat de conformité, chaque bordereau de renouvellement ne peut contenir, sous peine de rejet de la formalité, que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_de_la_date,_du_020"">- la mention de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription à renouveler, et s'il y a lieu, les mêmes mentions pour les inscriptions successives en renouvellement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_de_la_date_ex_021"">- l'indication de la date extrême d'effet portée, selon le cas, sur le bordereau originaire ou sur le dernier bordereau de renouvellement. À la différence de la date extrême d'effet du renouvellement, celle-ci est indiquée non pas en lettres majuscules d'imprimerie mais en chiffres dans un petit cadre spécial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cadre_Rappel_(titre,_prop_022""><strong>- cadre </strong><strong><strong>« </strong>Rappel (titre, propriétaire grevé, créancier etc.) de l’inscription précédente </strong><strong>» :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_rappel_du_titre,_023"">- le rappel du titre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_nom_patronymique_et_p_024"">- les nom patronymique et prénoms ou dénomination des propriétaires grevés et du créancier. </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cadre_Modifications_surve_025"">-<strong> cadre </strong><strong><strong>« </strong>Modifications survenues depuis l’inscription précédente (créancier, titre, capital, accessoires, exigibilité etc.) </strong><strong>» :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_reduction_de_la_c_026"">En cas de réduction de la créance ou de ses accessoires et de modification du moment de l'exigibilité, les bordereaux mentionnent, en outre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_capital_de_la_creance__027"">- le capital de la créance et ses accessoires conservés par l'inscription en renouvellement, ainsi que l'époque d'exigibilité, sauf dans l'hypothèse où ces changements ou modifications ont été déjà publiés sous forme de mentions en marge, conformément à l'article 2430 du C. civ. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cadre_Personne_a_laquelle_028"">- <strong>cadre </strong><strong><strong>« </strong>Personne à laquelle le rejet doit éventuellement être notifié </strong><strong>» :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_etre_rempli_de_faco_029"">Il peut être rempli de façon très simple si la personne à laquelle le rejet doit éventuellement être notifié est le signataire du certificat de conformité ; il suffit alors, en effet, d'y porter seulement les mots : « Le soussigné ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cadre_Designation_du_(ou__030""><strong>- cadre «Désignation du (ou des) propriétaire(s) grevé(s) actuel(s) </strong><strong>» :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_designation_du_proprieta_031"">La désignation du propriétaire à la date du renouvellement est faite dans les conditions fixées au II-A-2-b § 190 à 250 du BOI-REC-GAR-10-20-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_designatio_032"">Par ailleurs, la désignation du propriétaire de l'immeuble au jour du renouvellement est exigée lorsque les immeubles sont ruraux au sens de l'article 45, 1-1° du décret du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_gage_est_situe_dans_033"">- si le gage est situé dans une commune à ancien cadastre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_bordereau_de_renouv_034"">- si le bordereau de renouvellement est le premier déposé après la rénovation du cadastre réalisée postérieurement à l'inscription d'origine ou au dernier renouvellement.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cadre_« Immeuble(s)_greve_035""><strong>- cadre « Immeuble(s) grevé(s) - désignation détaillée » :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_letendue_du_gage_se_trou_036"">Si l'étendue du gage se trouve diminuée par l'inscription en renouvellement, les bordereaux contiennent la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_gage_a_ete_const_037"">Lorsque le gage a été constitué par des immeubles ruraux, au sens de l'article 45-1-1° du décret du 14 octobre 1955, situés dans une commune à ancien cadastre, les bordereaux successifs de renouvellement doivent désigner le propriétaire des immeubles à la date de chaque renouvellement pour permettre l'annotation du fichier immobilier. Dans ce cas, un extrait cadastral est annexé à l'exemplaire du bordereau destiné au service de la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_designation_actuelle_des_038"">La désignation actuelle des immeubles est faite selon les mêmes conditions que pour l'inscription initiale (BOI-REC-GAR-10-20-20-20 au II-A-2-d § 310 à 330). S'il y a lieu, elle est complétée par un tableau indiquant les anciennes et nouvelles désignations cadastrales après rénovation et établi au vu d'une table de correspondance délivrée par le service du cadastre.</p> <h2 id=""Information_du_contribuable_21"">B. Information du contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_039"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_meme_temps_quil_requiert_040"">En même temps qu'il requiert une inscription ou un renouvellement d'inscription d'hypothèque légale du Trésor, le comptable avertit le contribuable à l'encontre duquel est prise une telle garantie, par lettre recommandée avec avis de réception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_donc_au_compt_041"">Il appartient donc au comptable de notifier au contribuable les renseignements suivants : la date à laquelle l'inscription a été prise, le montant des impôts faisant l'objet de l'inscription, les immeubles visés par l'inscription et la durée de l'inscription prise.</p> <h1 id=""Le_renouvellement_des_inscr_11"">II. Renouvellement des inscriptions hypothécaires en cas de remembrement des exploitations ou d'échanges d'immeubles ruraux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_042"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_dechange,_en_043"">Les opérations d'échange, en propriété ou en jouissance, ou de remembrement des exploitations rurales nécessitent le renouvellement des hypothèques inscrites au profit des créanciers et, en particulier, de l'hypothèque légale du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_preserver_les_droit_044"">Afin de préserver les droits du Trésor, les comptables sont informés des opérations de remembrement des exploitations rurales, ou d'échanges d'immeubles ruraux, portant sur des biens grevés par des sûretés immobilières inscrites au profit du Trésor, qu'il appartient aux comptables chargés du recouvrement, de renouveler.</p> <h2 id=""Linformation_des_comptables_22"">A. Information des comptables des finances publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_045"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle D127-2 du_code_ru_046"">L'article D. 127-2 du code rural et de la pêche maritime a prévu l'établissement d'un tableau des inscriptions d'hypothèques et de privilèges affectant les immeubles en cause et l'article R. 121-6 du code rural et de la pêche maritime fixe la procédure d'information des créanciers titulaires de ces droits réels.</p> <h3 id=""Letat_des_droits_grevant_le_30"">1. L'état des droits grevant les immeubles cédés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_047"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_communale_dam_048"">La commission communale d'aménagement foncier ayant déterminé, dans le cadre d'une opération de réorganisation foncière, les immeubles devant donner lieu à échanges, ou procédé aux formalités prévues par les l'article R. 123-5 du code rural et de la pêche maritime, l'article R. 123-6 du code rural et de la pêche maritime, l'article R. 123-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif au remembrement rural, son président requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer sous forme de tableau, dans les trois mois, les extraits :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_inscriptions_dhypothe_049"">- des inscriptions d'hypothèques et de privilèges grevant les immeubles en cause ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_actes_et_decisions_ju_050"">- des actes et décisions judiciaires portant ou constatant la mutation de ces immeubles, ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des propriétaires postérieurs lorsqu'ils sont connus du service de la publicité foncière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_051"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_president_de_la_commissi_052"">Le président de la commission communale requiert en outre le service de la publicité foncière de lui délivrer, jusqu'à la date de clôture des opérations, des extraits complémentaires, au fur et à mesure qu'interviennent de nouvelles formalités de publicité sur les immeubles en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_derniers_extraits_doive_053"">Les derniers extraits doivent être délivrés au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de clôture des opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_extraits_n_054"">L'ensemble de ces extraits ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, modifié par les décrets n° 98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998, le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et n° 98-553 du 3 juillet 1998 modifiant, notamment pour l'application de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret n° 98-516 du 23 juin 1998 pris pour son application, le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_cloture_des_oper_055"">La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif du remembrement. Ce dépôt est constaté par un certificat délivré par le maire.</p> <h3 id=""Linformation_des_creanciers_31"">2. L'information des créanciers privilégiés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_056"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptables_des_finances_057"">Les comptables des finances publiques doivent être informés, d'une part, de l'ouverture de l'enquête publique et, d'autre part, des décisions de la commission communale d'aménagement foncier.</p> <h4 id=""Louverture_de_lenquete_publ_40"">a. L'ouverture de l'enquête publique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_058"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Louverture_de_lenquete_sur__059"">L'ouverture de l'enquête sur le projet de remembrement prévu à l'article R. 123-9 du code rural et de la pêche maritime, est notifiée, un mois à l'avance, soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires des droits révélés par les extraits délivrés par le service de la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_co_060"">Dans ces conditions, les comptables des finances publiques ayant inscrit des privilèges ou hypothèques sur des immeubles faisant l'objet d'opérations de réaménagement foncier, sont informés de l'ouverture de celles-ci.</p> <h4 id=""Les_decisions_de_la_commiss_41"">b. Les décisions de la commission communale d'aménagement foncier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_061"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqua_la_suite_de_lenquet_062"">Lorsqu'à la suite de l'enquête sur le projet, la commission a statué, les comptables des finances publiques, comme l'ensemble des créanciers privilégiés et dans les mêmes formes que précédemment, sont informés de l'affichage des décisions prises par la commission communale d'aménagement foncier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_affichage_constitue_le__063"">Cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois, imparti pour présenter leurs observations devant la commission communale ou intercommunale.</p> <h4 id=""Le_cas_des_echanges_amiable_42"">c. Le cas des échanges amiables d'immeubles ruraux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_064"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_echanges_amiables_dimme_065"">Les échanges amiables d'immeubles ruraux prévus par les articles R. 124-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, sont assimilés au remembrement en ce qui concerne le transfert des privilèges et hypothèques, lorsque les immeubles sont situés dans un même canton. En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra. Ces immeubles doivent, en outre, avoir été acquis par acte enregistré depuis plus de deux ans, ou recueillis à titre héréditaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dopposition_dun_crea_066"">En cas d'opposition d'un créancier hypothécaire ou privilégié, l'acte d'échange doit être soumis, avant sa publication au service de la publicité foncière, à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête (code rural et de la pêche maritime, art. L. 124-1).</p> <h2 id=""La_necessite_de_renouveler__23"">B. Nécessité de renouveler les inscriptions hypothécaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_067"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptables_des_finances_068"">Les comptables des finances publiques sont informés de l'obligation qui leur incombe de renouveler leurs inscriptions hypothécaires, dans un certain délai et selon des modalités précises.</p> <h3 id=""Le_renouvellement_des_hypot_32"">1. Le renouvellement des hypothèques en cas de remembrement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_069"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publication_du_proces-ve_070"">La publication du procès-verbal au service de la publicité foncière et le renouvellement des hypothèques sont effectués à l'issue de la procédure prévue par l'article D. 127-1 du code rural et de la pêche maritime à  l'article D. 127-13 du code rural et de la pêche maritime.</p> <h4 id=""La_notification_faite_aux_c_43"">a. La notification faite aux comptables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_071"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lexpiration_dun_delai_d_072"">Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des opérations de réorganisation foncière ou de remembrement rural, le président de la commission communale notifie à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées, révélés par les extraits délivrés par le service de la publicité foncière, qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de leurs inscriptions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_informe_ces_creanciers,__073"">Il informe ces créanciers, notamment, que les inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées au jour du transfert de propriété<strong>, </strong>en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés ou remembrés. Ceux-ci doivent être désignés de façon détaillée dans la notification (code rural et de la pêche maritime, art. D. 127-5).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_074"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mesures_dexecution_pris_075"">Les mesures d'exécution prises sur les immeubles abandonnés sont également reportées sur les immeubles attribués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_operations_de_rememb_076"">Si les opérations de remembrement donnent lieu au versement d'une soulte, les droits des créanciers sont reportés sur le montant de celle-ci.</p> <h4 id=""Le_delai_de_renouvellement_44"">b. Le délai de renouvellement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_077"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_inscriptions_prises_ava_078"">Les inscriptions prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur, sur les immeubles attribués par la réorganisation foncière ou le remembrement, que si elles sont renouvelées, à la diligence des comptables des finances publiques , dans le délai de six mois à dater de la clôture des opérations (code rural et de la pêche maritime, art. D. 127-6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_renouvellement__079"">À défaut de renouvellement de la publicité effectué dans le délai imparti, le Trésor perdrait le rang de sa sûreté. Le renouvellement requis hors délai serait considéré comme une inscription nouvelle qui ne prendrait rang qu'à la date de son dépôt au service de la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_080"">Ces dispositions s'appliquent à tous les immeubles grevés compris dans le périmètre de remembrement ou ayant fait l'objet d'échanges en cas de réorganisation foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_renouvellement_conserve__081"">Ce renouvellement conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2434 du C. civ. et l'article 2435 du C. civ..</p> <h4 id=""Letablissement_des_borderea_45"">c. L'établissement des bordereaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_082"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_renouveler_son_inscrip_083"">Pour renouveler son inscription, le comptable doit déposer, au service de la publicité foncière de la situation des immeubles, deux bordereaux signés et certifiés conformes entre eux, contenant exclusivement, sous peine de rejet de la formalité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_requisition_et_indica_084"">- les réquisitions et indications prévues à l'article 61 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_certifiee_colla_085"">- une copie certifiée collationnée par le président de la commission communale, de la notification qu'il a faite au comptable de l'obligation qui lui incombait de renouveler son inscription hypothécaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_et_le_domicile_de__086"">- le nom et le domicile de la personne à qui le rejet doit éventuellement être notifié ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_le_capita_087"">- le cas échéant, le capital de la créance garantie, s'il est inférieur à celui qui fait l'objet de l'inscription antérieure. Cette disposition s'applique, notamment, dans le cas où, à la suite de dégrèvements ou de paiement du contribuable, la créance du Trésor se trouve réduite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexemplaire_du_bordereau_co_088"">L'exemplaire du bordereau conservé au service de la publicité foncière doit, sous peine de rejet, être établi sur formule réglementaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dirregularite_materi_089"">En cas d'irrégularité matérielle relative aux réquisition et indication prévues, la demande est rejetée par le service de la publicité foncière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_090"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_radiation_des_inscriptio_091"">La radiation des inscriptions antérieures, grevant les immeubles échangés ou remembrés, est effectuée par le service de la publicité foncière, au vu de ces bordereaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_092"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_renouvellement_d_093"">Lorsque le renouvellement des inscriptions emporte transfert de privilèges ou d'hypothèques entre des parcelles ne relevant pas du même service de la publicité foncière, le comptable qui requiert le renouvellement de son inscription, n'est pas tenu de déposer les bordereaux précités dans chacun des services de la publicité foncière compétent, l'une pour effectuer le renouvellement, et l'autre la radiation. Seul le service de la publicité foncière chargé d'opérer le renouvellement des inscriptions est destinataire de ces documents.</p> <h3 id=""Le_renouvellement_des_hypot_33"">2. Le renouvellement des hypothèques grevant les immeubles ruraux échangés en l'absence de périmètre d'aménagement foncier </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_094"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_relatives_a_c_095"">Les modalités relatives à ce type d'opérations sont régies par les dispositions de l'article R. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 124-12 du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_operations_de_096"">S'agissant des opérations de transfert des inscriptions sur les immeubles attribués, deux hypothèses doivent être envisagées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- Larticle D124-4,_5°_du_co_097"">- le 5° de l'article D. 124-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'acte d'échange peut contenir le consentement exprès et sans réserve, donné par les bénéficiaires des hypothèques et privilèges inscrits, au transfert de leurs droits sur les immeubles attribués et à la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- larticle D124-5 du_code_r_098"">- l'article D. 124-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'à défaut de consentement contenu dans l'acte d'échange, l'acte en cause est notifié dans la huitaine, à la requête du propriétaire, au domicile élu de chaque titulaire de droits réels, par lettre recommandée avec avis de réception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_delai_dun_mois_a_co_099"">Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée, tout créancier inscrit peut faire opposition au transfert de son droit par lettre recommandée adressée au greffier du tribunal de grande instance du lieu de situation des immeubles. L'acte d'échange est alors soumis à l'homologation du président de la juridiction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0100"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_deux_hypotheses_le_0101"">Dans ces deux hypothèses le transfert des hypothèques et privilèges, avec leur rang antérieur, sur les immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont renouvelées à la diligence du notaire rédacteur ou dépositaire de l'acte d'échange et aux frais du co-échangiste débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_renouvellement,_effectue_0102"">Ce renouvellement, effectué en même temps que la publication de l'acte d'échange et dans les conditions fixées par l'article 61 et suivants du décret n° 55-1530 du 14 octobre 1955, conserve l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2435 du C. civ..</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_transfert_des_privileges_0103"">Le transfert des privilèges et hypothèques ne peut être opéré que si le renouvellement est requis en même temps que la publication de l'acte d'échange. En effet, si l'inscription en renouvellement est requise postérieurement à la publication de l'acte précité, le transfert ne peut s'effectuer ; seule pourra être prise une nouvelle inscription, dans les conditions fixées par l'article 2428 du C. civ., dont le rang sera déterminé par sa date (RM Sarlot n° 482, JO AN du 18 août 1997, p. 2643).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0104"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_la_radiation_des_in_0105"">Quant à la radiation des inscriptions antérieures à la publication de l'acte d'échange, elle est opérée suivant les règles de droit commun, conformément à l'article 2440 et suivants du C. civ., soit du consentement exprès et sans réserve donné par les créanciers dans l'acte d'échange lui-même, soit de leur consentement tacite en raison de l'absence d'opposition à la suite de la notification de l'acte d'échange, soit enfin, en vertu d'une décision d'homologation du président du tribunal de grande instance en cas d'opposition des créanciers.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque__Il_l_ny_a_donc_pa_0106""><strong>Remarque : </strong> Il n'y a donc pas de radiation automatique comme en matière d'échanges relevant de la réorganisation foncière.</p> <h3 id=""Les_frais_34"">3. Les frais</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0107"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_depenses_et_frai_0108"">Toutes les dépenses et frais auxquels donne lieu l'exécution des dispositions précitées sont compris dans les frais des opérations de réorganisation foncière ou de remembrement, pris en charge par le département (code rural et de la pêche maritime, art. D. 127-13).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 663_du_0109"">En vertu de l'article 663 du code général des impôts, les renouvellements d'inscription hypothécaire sont dispensés de la taxe de publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mesures_dexecution_pris_0110"">Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées sans frais sur les immeubles attribués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptables_informent_le_0111"">Les comptables informent les contribuables du renouvellement de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor prise à leur encontre.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Notion de domanialité publique

2012-09-12

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-10-40-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1835-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-40-10-20-20120912

1 La condition juridique du domaine public est d'être imprescriptible et inaliénable (article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Il est, en principe, affranchi de la taxe foncière et, le plus souvent, ne donne pas lieu à constitution de parcelles. Ceci est vrai d'une manière absolue du domaine public non concédé. Mais les portions du domaine public concédé ne peuvent bénéficier de l'exonération permanente d'impôt foncier que sous certaines conditions seulement (CGI, art. 1394-2°) [cf.BOI-IF-TFNB-10-40-10-10]. 10 La domanialité publique des immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et leurs groupements ou aux établissements publics est définie par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) sous réserve de dispositions législatives spécifiques , 20 Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public immobilier d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). 30 De plus, la règle dite « de l'accessoire » prévoit que font également partie du domaine public immobilier les biens des personnes publiques qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable (article L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques). 40 Le code général de la propriété des personnes publiques contient aussi les définitions des domaines publics maritime et fluvial, naturels et artificiels (articles L 2111-4 à L 2111-5, L 2111-6, L 2111-7 à L 2111-9, L 2111-10 à L 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques). 50 Enfin, le code général de la propriété des personnes publiques expose les définitions légales des domaines publics routier, ferroviaire, aéronautique et hertzien (articles L 2111-14, L 2111-15, L 2111-16 et L 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques). 60 En tout état de cause, pour qu'un bien fasse partie du domaine public immobilier, deux conditions doivent en principe être réunies : - il doit tout d'abord, appartenir à l'État ou aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, ou à un établissement public ; - il doit, en second lieu, être affecté à l'usage direct du public ou à un service public pourvu qu'en ce cas, le bien fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_juridique_du_d_01"">La condition juridique du domaine public est d'être imprescriptible et inaliénable (article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Il est, en principe, affranchi de la taxe foncière et, le plus souvent, ne donne pas lieu à constitution de parcelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceci_est_vrai_dune_maniere__02"">Ceci est vrai d'une manière absolue du domaine public non concédé. Mais les portions du domaine public concédé ne peuvent bénéficier de l'exonération permanente d'impôt foncier que sous certaines conditions seulement (CGI, art. 1394-2°) [cf.BOI-IF-TFNB-10-40-10-10<strong>]</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_domanialite_publique_des_04"">La domanialité publique des immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et leurs groupements ou aux établissements publics est définie par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) sous réserve de dispositions législatives spécifiques ,</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_disposition_06"">Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public immobilier d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_la_regle_dite_« de_08"">De plus, la règle dite « de l'accessoire » prévoit que font également partie du domaine public immobilier les biens des personnes publiques qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable (article L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_general_de_la_propr_010"">Le code général de la propriété des personnes publiques contient aussi les définitions des domaines publics maritime et fluvial, naturels et artificiels (articles L 2111-4 à L 2111-5, L 2111-6, L 2111-7 à L 2111-9, L 2111-10 à L 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_code_general_de_l_012"">Enfin, le code général de la propriété des personnes publiques expose les définitions légales des domaines publics routier, ferroviaire, aéronautique et hertzien (articles L 2111-14, L 2111-15, L 2111-16 et L 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_pour_014"">En tout état de cause, pour qu'un bien fasse partie du domaine public immobilier, deux conditions doivent en principe être réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_doit_tout_dabord,_appa_015"">- il doit tout d'abord, appartenir à l'État ou aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, ou à un établissement public ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_doit,_en_second_lieu,__016"">- il doit, en second lieu, être affecté à l'usage direct du public ou à un service public pourvu qu'en ce cas, le bien fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public</p>

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RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l’amortissement « Robien »

2014-12-08

RFPI

SPEC

BOI-RFPI-SPEC-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1844-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-20141208

(*) du nom de Gilles de Robien, ministre chargé du logement du 8 mai 2002 au 31 mai 2005. 1 L’article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat crée le dispositif « Robien », qui se substitue au régime « Besson-neuf » pour les logements acquis ou construits à compter du 3 avril 2003. Il est codifié au h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI). 10 Le dispositif « Robien » a fait l'objet de plusieurs aménagements. Le 1° du I de l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a aménagé la déduction au titre de l'amortissement « Robien » applicable aux logements neufs donnés en location dans le secteur libre. Le nouveau dispositif (« Robien recentré ») est également codifié au h du 1° du I de l'article 31 du CGI. Deux modifications ont été ainsi apportées à ce régime pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2006 : - la séquence de la déduction au titre de l'amortissement est modifiée : la déduction est lissée et sa durée ne peut plus être prorogée ; - le zonage et les plafonds de loyers sont aménagés dans les moyennes agglomérations. Le recentrage du dispositif « Robien » s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er septembre 2006. Pour mémoire, il est rappelé que l'article 104 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré une condition supplémentaire, dite d'éco-conditionnalité, afin de réserver le bénéfice du « Robien-recentré » et du « Borloo-neuf » aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur. Le respect de cette éco-conditionnalité était subordonné à la publication, au plus tard le 1er janvier 2010, d'un décret devant en préciser les modalités de justification. A défaut de parution de ce décret avant le 1er janvier 2010, l'éco-conditionnalité n'a pu s'appliquer aux dispositifs précités étant donné que ces derniers ont cessé de s'appliquer pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010. Par ailleurs, l'article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 a modifié le zonage applicable au dispositif « Robien », à compter du 4 mai 2009, afin d'en réserver l'application dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. Enfin, le dispositif « Robien » a cessé de s'appliquer pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, art. 31), mais continue à produire ses effets pour les investissements effectués jusqu'au 31 décembre 2009. 20 L'étude de la déduction au titre de l'amortissement « Robien » fera l'objet de 7 sections : - champ d'application du dispositif (section 1, BOI-RFPI-SPEC-20-20-10) ; - conditions d'application (section 2, BOI-RFPI-SPEC-20-20-20) ; - amortissement du prix d'acquisition de l'immeuble et des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration (section 3, BOI-RFPI-SPEC-20-20-30) ; - conséquences sur le régime fiscal du bailleur et remise en cause (section 4, BOI-RFPI-SPEC-20-20-40) ; - obligations déclaratives (section 5, BOI-RFPI-SPEC-20-20-50) ; - déduction spécifique pour les logements situés en zone de revitalisation rurale (section 6, BOI-RFPI-SPEC-20-20-60) ; - souscription de parts de SCPI (section 7, BOI-RFPI-SPEC-20-20-70).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(*)_du_nom_de_Gilles_de_Rob_00"">(*) du nom de Gilles de Robien, ministre chargé du logement du 8 mai 2002 au 31 mai 2005.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article91 de_la_loi_du 2_02""> L’article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat crée le dispositif « Robien », qui se substitue au régime « Besson-neuf » pour les logements acquis ou construits à compter du 3 avril 2003. Il est codifié au h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_« Robien »_a__04"">Le dispositif « Robien » a fait l'objet de plusieurs aménagements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_du_I_de larticle40 de_05"">Le 1° du I de l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a aménagé la déduction au titre de l'amortissement « Robien » applicable aux logements neufs donnés en location dans le secteur libre. Le nouveau dispositif (« Robien recentré ») est également codifié au h du 1° du I de l'article 31 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_modifications_ont_ete__06"">Deux modifications ont été ainsi apportées à ce régime pour les investissements réalisés à compter du 1^er septembre 2006 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_sequence_de_la_deducti_07"">- la séquence de la déduction au titre de l'amortissement est modifiée : la déduction est lissée et sa durée ne peut plus être prorogée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_zonage_et_les_plafonds_08"">- le zonage et les plafonds de loyers sont aménagés dans les moyennes agglomérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recentrage_du_dispositif_09"">Le recentrage du dispositif « Robien » s’applique aux investissements réalisés à compter du 1^er septembre 2006.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 104_de_la_loi_de__015"">Pour mémoire, il est rappelé que l'article 104 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré une condition supplémentaire, dite d'éco-conditionnalité, afin de réserver le bénéfice du « Robien-recentré » et du « Borloo-neuf » aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_eco-conditionnalite_e_016"">Le respect de cette éco-conditionnalité était subordonné à la publication, au plus tard le 1^er janvier 2010, d'un décret devant en préciser les modalités de justification. A défaut de parution de ce décret avant le 1^er janvier 2010, l'éco-conditionnalité n'a pu s'appliquer aux dispositifs précités étant donné que ces derniers ont cessé de s'appliquer pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 48_d_010"">Par ailleurs, l'article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 a modifié le zonage applicable au dispositif « Robien », à compter du 4 mai 2009, afin d'en réserver l'application dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_dispositif_« Robi_011"">Enfin, le dispositif « Robien » a cessé de s'appliquer pour les investissements réalisés à compter du 1^erjanvier 2010 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, art. 31), mais continue à produire ses effets pour les investissements effectués jusqu'au 31 décembre 2009.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letude_de_la_deduction_au_t_013"">L'étude de la déduction au titre de l'amortissement « Robien » fera l'objet de 7 sections : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_1 :_Champ_dapplicat_014"">- champ d'application du dispositif (section 1, BOI-RFPI-SPEC-20-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_2 :_Conditions_dapp_015"">- conditions d'application (section 2, BOI-RFPI-SPEC-20-20-20) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_3 :_Amortissement_d_016"">- amortissement du prix d'acquisition de l'immeuble et des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration (section 3, BOI-RFPI-SPEC-20-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_4 :_Consequences_su_017"">- conséquences sur le régime fiscal du bailleur et remise en cause (section 4, BOI-RFPI-SPEC-20-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_5 :_Obligations_dec_018"">- obligations déclaratives (section 5, BOI-RFPI-SPEC-20-20-50) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_6 :_deduction_speci_019"">- déduction spécifique pour les logements situés en zone de revitalisation rurale (section 6, BOI-RFPI-SPEC-20-20-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""section_7 :_Souscription_de_020"">- souscription de parts de SCPI (section 7, BOI-RFPI-SPEC-20-20-70).</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Amodiation de produits ou occupation temporaire

2019-05-22

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-10-40-10-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1854-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-40-10-70-20190522

1 Les règles énoncées sous le présent paragraphe ne concernent pas les portions de domaine public faisant l'objet de concessions. 10 L'une des conditions d'application de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés non bâties aux propriétés publiques autres que les routes, chemins et places visés au 1° de l'article 1394 du code général des impôts (CGI) est l'improductivité de revenus. 20 À cet égard, conformément à la décision ministérielle du 20 juin 1904 citée dans la circulaire n° 1036 du 25 juin 1904, il n'y a pas lieu de considérer comme productives de revenus les parties du domaine public de l'État, des départements et des communes qui produisent des fruits naturels susceptibles d'être vendus ou amodiés ou qui donnent lieu à des jouissances privatives temporaires moyennant perception de redevances. 30 Le motif de cette décision tient en particulier à la considération du fait : - d'une part, que l'administration tirant parti des produits du domaine public non utilisés directement et autorisant des jouissances privatives sur certains terrains, ne se trouve pas dans la situation d'un propriétaire foncier ordinaire, les biens dont il s'agit ne pouvant, de par leur nature, faire l'objet d'une exploitation normale et régulière et n'étant pas susceptibles de location ; - d'autre part, que les occupants ne peuvent être assimilés à de véritables locataires, les droits d'occupation qu'ils peuvent avoir sur les terrains ou emplacements étant précaires et révocables à toute époque pour des motifs d'intérêt général. 40 La décision ministérielle du 20 juin 1904 susvisée s'applique, en particulier : - aux produits de la chasse et de la pêche sur les dépendances du domaine public (cours d'eau domaniaux, canaux de navigation, étangs servant de réservoirs pour l'alimentation des canaux, etc.) ; - au produit de la récolte des herbes, osiers, roseaux, etc., sur les talus ou accotements des routes nationales et autres voies de communication (talus, digues, francs-bords ou chemins de halage des canaux de navigation et des rivières canalisées) ; - au produit des autorisations de pâturage, etc., sur les terrains faisant partie des rivages de la mer ; - au produit de la récolte des arbrisseaux, buissons, halliers, osiers, roseaux, etc., sur les atterrissements en voie de formation dans les cours d'eau navigables et flottables ; - au produit de la récolte des herbes et des locations pour le pacage des troupeaux. etc., sur les fortifications et leurs dépendances (remparts, glacis, esplanades, etc.) ; - aux autorisations accordées pour les installations de toute nature sur les routes nationales et autres voies de communication, sur les rues, boulevards et places publiques et sur les quais et autres dépendances des ports maritimes ; - aux autorisations accordées pour l'installation d'établissements de pêche, d'élevage (parcs à huîtres et à coquillages, bouchots à moules) ou d'emmagasinage (viviers, réservoirs à poissons, etc.) sur les rivages de la mer ; - aux autorisations accordées pour l'installation de cabines de bains pour particuliers et à la location de plages pour l'exploitation de bains de mers. 50 En revanche, la décision ministérielle ne s'applique pas aux parcelles « sans affectation aéronautique spéciale » des aérodromes données en location (BOI-IF-TFNB-10-40-10-50 au II-A § 40 à 70) ainsi qu'aux terrains militaires faisant l'objet d'une amodiation (BOI- IF-TFNB-10-40-10-60 au III § 340).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_enoncees_sous_le_01"">Les règles énoncées sous le présent paragraphe ne concernent pas les portions de domaine public faisant l'objet de concessions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lune_des_conditions_dapplic_03"">L'une des conditions d'application de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés non bâties aux propriétés publiques autres que les routes, chemins et places visés au 1° de l'article 1394 du code général des impôts (CGI) est l'improductivité de revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_et_suivant_une_05"">À cet égard, conformément à la décision ministérielle du 20 juin 1904 citée dans la circulaire n° 1036 du 25 juin 1904, il n'y a pas lieu de considérer comme productives de revenus les parties du domaine public de l'État, des départements et des communes qui produisent des fruits naturels susceptibles d'être vendus ou amodiés ou qui donnent lieu à des jouissances privatives temporaires moyennant perception de redevances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_motif_de_cette_decision__07"">Le motif de cette décision tient en particulier à la considération du fait :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_que_ladministr_08"">- d'une part, que l'administration tirant parti des produits du domaine public non utilisés directement et autorisant des jouissances privatives sur certains terrains, ne se trouve pas dans la situation d'un propriétaire foncier ordinaire, les biens dont il s'agit ne pouvant, de par leur nature, faire l'objet d'une exploitation normale et régulière et n'étant pas susceptibles de location ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_que_les_occu_09"">- d'autre part, que les occupants ne peuvent être assimilés à de véritables locataires, les droits d'occupation qu'ils peuvent avoir sur les terrains ou emplacements étant précaires et révocables à toute époque pour des motifs d'intérêt général.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_ministerielle_d_011"">La décision ministérielle du 20 juin 1904 susvisée s'applique, en particulier :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_produits_de_la_chasse_012"">- aux produits de la chasse et de la pêche sur les dépendances du domaine public (cours d'eau domaniaux, canaux de navigation, étangs servant de réservoirs pour l'alimentation des canaux, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_produit_de_la_recolte__013"">- au produit de la récolte des herbes, osiers, roseaux, etc., sur les talus ou accotements des routes nationales et autres voies de communication (talus, digues, francs-bords ou chemins de halage des canaux de navigation et des rivières canalisées) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_produit_des_autorisati_014"">- au produit des autorisations de pâturage, etc., sur les terrains faisant partie des rivages de la mer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_produit_de_la_recolte__015"">- au produit de la récolte des arbrisseaux, buissons, halliers, osiers, roseaux, etc., sur les atterrissements en voie de formation dans les cours d'eau navigables et flottables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_produit_de_la_recolte__016"">- au produit de la récolte des herbes et des locations pour le pacage des troupeaux. etc., sur les fortifications et leurs dépendances (remparts, glacis, esplanades, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_autorisations_accorde_017"">- aux autorisations accordées pour les installations de toute nature sur les routes nationales et autres voies de communication, sur les rues, boulevards et places publiques et sur les quais et autres dépendances des ports maritimes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_autorisations_accorde_018"">- aux autorisations accordées pour l'installation d'établissements de pêche, d'élevage (parcs à huîtres et à coquillages, bouchots à moules) ou d'emmagasinage (viviers, réservoirs à poissons, etc.) sur les rivages de la mer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_autorisations_accorde_019"">- aux autorisations accordées pour l'installation de cabines de bains pour particuliers et à la location de plages pour l'exploitation de bains de mers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_decision_mi_021"">En revanche, la décision ministérielle ne s'applique pas aux parcelles « sans affectation aéronautique spéciale » des aérodromes données en location (BOI-IF-TFNB-10-40-10-50 au II-A § 40 à 70) ainsi qu'aux terrains militaires faisant l'objet d'une amodiation (BOI- IF-TFNB-10-40-10-60 au III § 340).</p>

Contenu

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Caractéristiques générales du pourvoi en cassation

2012-09-12

CTX

ADM

BOI-CTX-ADM-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1869-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-30-10-20120912

1 Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation (article L821-1 du code de justice administrative (CJA). Le juge de cassation ne juge en principe que le droit et la manière dont les juges l'ont appliqué. Le Conseil d'Etat ne juge donc pas le litige soumis aux juges du fond. Il se borne à apprécier la régularité et la légalité de la décision rendue par ces juges sans pouvoir se prononcer sur une question qui n'a pas été débattue devant eux, sous réserve de l'examen des moyens relevant de l'ordre public. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le Conseil d'Etat peut être conduit, après avoir cassé un arrêt, à user de son pouvoir de régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie (CJA, art. L821-2). I. Compétences du Conseil d'Etat, juge de cassation 10 Le Conseil d'Etat ne peut connaître que de litiges relevant, en matière fiscale, de la compétence du juge administratif. Les règles de compétence ont été, à cet égard, examinées à propos de la procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel à laquelle il convient de se reporter en cas de besoin (cf. BOI-CTX-ADM-10-10 et BOI-CTX-ADM-20). II. Conditions générales du pourvoi 20 Ces conditions ont trait pour l'essentiel aux personnes qui peuvent former un pourvoi, aux décisions susceptibles d'être attaquées, enfin, aux causes qui peuvent donner lieu à un pourvoi en cassation. A. Faculté de former un pourvoi 30 Le requérant, redevable ou Administration, doit avoir été partie ou représenté à l'instance dans laquelle la décision attaquée a été rendue. Il doit, par ailleurs, avoir intérêt à la cassation : le recours n'est recevable que si la cassation a pour objet de le placer dans une situation plus favorable que sous l'empire de la décision attaquée. Enfin, le requérant doit avoir la capacité d'ester en justice. Remarque. - En ce qui concerne la qualité pour introduire un pourvoi en cassation, cf. BOI-CTX-ADM-30-20-III-A-2. B. Décisions susceptibles de pourvoi 40 Il est rappelé que le Conseil d'Etat ne peut être saisi que de contestations ayant été successivement : - soit soumises à la décision de l'administration, au tribunal administratif statuant en premier ressort et en dernier ressort, à la cour administrative d'appel et présentant un motif de cassation (sur ce dernier point, cf. § 70) ; - soit soumises à la décision de l'administration puis au tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort et présentant un motif de cassation. 1. Décisions des cours administratives d'appel 50 En matière fiscale, les cours administratives d'appel rendent des arrêts au fond et des arrêts avant-dire droit qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Il en va de même des arrêts rendus par les cours administratives d'appel en matière de sursis à exécution (CJA, art. R 811-19) et des ordonnances relatives au sursis de paiement (LPF, art. L279) ou statuant dans le cadre des référés : suspension – provision - constat – instruction (cf. BOI-CTX-ADM-10-100). 2. Décisions des autres juridictions administratives 60 Le Conseil d'Etat exerce, à titre exceptionnel, un contrôle de cassation sur les décisions statuant en premier et dernier ressort et qui émanent: ; - soit des juges des référés statuant en urgence en application des articles L521-1 et s. du CJA (sauf cas de référé-injonction); - soit des tribunaux administratifs statuant dans les litiges visés aux articles R811-1 al 2 du CJA ou dans le cadre de la flagrance fiscale organisée par l'article L16-0 BA du LPF (cf. BOI-CTX-ADM-10-110). C. Cas d'ouverture à cassation 70 Les décisions déférées devant le Conseil d'Etat peuvent donner lieu à cassation pour : 1. Incompétence. 80 Par incompétence, il convient d'entendre la méconnaissance par la juridiction ayant rendu la décision déférée, des règles régissant sa compétence ratione materiae et ratione loci. 2. Vice de forme ou violation des règles générales de procédure. 90 Entre dans cette catégorie, par exemple, l'obligation qu'ont les juges de motiver leurs décisions ou de respecter le principe du contradictoire. 3. Violation de la règle de droit. 100 À cette occasion, le juge de cassation vérifie l'exactitude du raisonnement juridique qui fonde la décision ; il peut contrôler l'interprétation ou l'analyse des textes applicables, ainsi que la qualification juridique des faits. 4. Inexactitude matérielle des faits. 110 Eu égard à la mission particulière du juge de cassation, celui-ci ne peut en principe être saisi que de moyens de droit et non de fait. Pour autant, le Conseil d'Etat, en sa qualité de juge de cassation, se reconnaît le pouvoir d'exercer un contrôle sur la matérialité des faits tels qu'ils ressortent du dossier soumis à la juridiction de dernier ressort. En revanche, il ne contrôle pas l'appréciation des faits à laquelle se livrent souverainement les juges du fond, sauf dans l'hypothèse où cette appréciation se serait traduite par une dénaturation des faits D. Recevabilité des moyens soumis au juge de cassation 120 Les moyens de droit ne sont recevables que s'ils ont été préalablement soumis aux juges du fond à l'exception, bien entendu, de ceux afférents aux irrégularités entachant la décision déférée en cassation. Les moyens d'ordre public sont recevables devant le juge de cassation même s'ils n'ont pas été soulevés devant les juges du fond. Le moyen d'inconstitutionnalité soulevé dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité peut être présenté à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois devant le juge de cassation (cf. BOI-CTX-DG-20-60-20). III. Effets du pourvoi A. Effet non suspensif 130 La formation d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre une décision rendue en dernier ressort n'a pas d'effet suspensif, mais la Haute Assemblée peut en ordonner le sursis à exécution (CJA, art. R821-5). La décision prise à cet effet doit être motivée. La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. A tout moment, il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui avait été accordé. B. Effet non dévolutif 140 En principe, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet dévolutif. Lorsqu'un pourvoi est formé, le Conseil d'Etat n'est pas saisi de l'ensemble du litige tel qu'il a été soumis devant la cour administrative d'appel. Il ne peut connaître que des questions de droit (cf. BOI-CTX-ADM-30-20-III-B-3) et encore seulement de celles qui peuvent lui être soumises par des moyens de cassation (cf. BOI-CTX-ADM-30-10).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_arrets_rendus_par_les_c_01"">Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation (article L821-1 du code de justice administrative (CJA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_de_cassation_ne_jug_02"">Le juge de cassation ne juge en principe que le droit et la manière dont les juges l'ont appliqué. Le Conseil d'Etat ne juge donc pas le litige soumis aux juges du fond. Il se borne à apprécier la régularité et la légalité de la décision rendue par ces juges sans pouvoir se prononcer sur une question qui n'a pas été débattue devant eux, sous réserve de l'examen des moyens relevant de l'ordre public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_linteret_dune_bonne_ad_03"">Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le Conseil d'Etat peut être conduit, après avoir cassé un arrêt, à user de son pouvoir de régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie (CJA, art. L821-2).</p> <h1 id=""Competences_du_Conseil_dEta_10"">I. Compétences du Conseil d'Etat, juge de cassation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_ne_peut_co_05"">Le Conseil d'Etat ne peut connaître que de litiges relevant, en matière fiscale, de la compétence du juge administratif. Les règles de compétence ont été, à cet égard, examinées à propos de la procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel à laquelle il convient de se reporter en cas de besoin (cf. BOI-CTX-ADM-10-10 et BOI-CTX-ADM-20).</p> <h1 id=""Conditions_generales_du_pou_11"">II. Conditions générales du pourvoi</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_ont_trait_po_07"">Ces conditions ont trait pour l'essentiel aux personnes qui peuvent former un pourvoi, aux décisions susceptibles d'être attaquées, enfin, aux causes qui peuvent donner lieu à un pourvoi en cassation.</p> <h2 id=""Faculte_de_former_un_pourvoi_20"">A. Faculté de former un pourvoi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_requerant,_redevable_ou__09"">Le requérant, redevable ou Administration, doit avoir été partie ou représenté à l'instance dans laquelle la décision attaquée a été rendue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit,_par_ailleurs,_avoi_010"">Il doit, par ailleurs, avoir intérêt à la cassation : le recours n'est recevable que si la cassation a pour objet de le placer dans une situation plus favorable que sous l'empire de la décision attaquée. Enfin, le requérant doit avoir la capacité d'ester en justice.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque._-_En_ce_qui_conce_011""><strong>Remarque.</strong> - En ce qui concerne la qualité pour introduire un pourvoi en cassation, cf. BOI-CTX-ADM-30-20-III-A-2.</p> <h2 id=""Decisions_susceptibles_de_p_21"">B. Décisions susceptibles de pourvoi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_Conse_013"">Il est rappelé que le Conseil d'Etat ne peut être saisi que de contestations ayant été successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_soumises_a_la_decisi_014"">- soit soumises à la décision de l'administration, au tribunal administratif statuant en premier ressort et en dernier ressort, à la cour administrative d'appel et présentant un motif de cassation (sur ce dernier point, cf. § 70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_soumises_a_la_decisi_015"">- soit soumises à la décision de l'administration puis au tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort et présentant un motif de cassation.</p> <h3 id=""Decisions_des_cours_adminis_30"">1. Décisions des cours administratives d'appel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_fiscale,_les_cou_017"">En matière fiscale, les cours administratives d'appel rendent des arrêts au fond et des arrêts avant-dire droit qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_des_arrets_018"">Il en va de même des arrêts rendus par les cours administratives d'appel en matière de sursis à exécution (CJA, art. R 811-19) et des ordonnances relatives au sursis de paiement (LPF, art. L279) ou statuant dans le cadre des référés : suspension – provision - constat – instruction (cf. BOI-CTX-ADM-10-100).</p> <h3 id=""Decisions_des_autres_juridi_31"">2. Décisions des autres juridictions administratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_exerce,_a__020"">Le Conseil d'Etat exerce, à titre exceptionnel, un contrôle de cassation sur les décisions statuant en premier et dernier ressort et qui émanent: ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_des_juges_des_refere_021"">- soit des juges des référés statuant en urgence en application des articles L521-1 et s. du CJA (sauf cas de référé-injonction);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_des_tribunaux_admini_022"">- soit des tribunaux administratifs statuant dans les litiges visés aux articles R811-1 al 2 du CJA ou dans le cadre de la flagrance fiscale organisée par l'article L16-0 BA du LPF (cf. BOI-CTX-ADM-10-110).</p> <h2 id=""Cas_douverture_a_cassation_22"">C. Cas d'ouverture à cassation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_deferees_deva_024"">Les décisions déférées devant le Conseil d'Etat peuvent donner lieu à cassation pour :</p> <h3 id=""Incompetence._32"">1. Incompétence.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_incompetence,_il_convie_026"">Par incompétence, il convient d'entendre la méconnaissance par la juridiction ayant rendu la décision déférée, des règles régissant sa compétence ratione materiae et ratione loci.</p> <h3 id=""Vice_de_forme_ou_violation__33"">2. Vice de forme ou violation des règles générales de procédure.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entre_dans_cette_categorie,_028"">Entre dans cette catégorie, par exemple, l'obligation qu'ont les juges de motiver leurs décisions ou de respecter le principe du contradictoire.</p> <h3 id=""Violation_de_la_regle_de_dr_34"">3. Violation de la règle de droit.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_occasion,_le_juge_d_030"">À cette occasion, le juge de cassation vérifie l'exactitude du raisonnement juridique qui fonde la décision ; il peut contrôler l'interprétation ou l'analyse des textes applicables, ainsi que la qualification juridique des faits.</p> <h3 id=""Inexactitude_materielle_des_35"">4. Inexactitude matérielle des faits.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Eu_egard_a_la_mission_parti_032"">Eu égard à la mission particulière du juge de cassation, celui-ci ne peut en principe être saisi que de moyens de droit et non de fait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_autant,_le_Conseil_dEt_033"">Pour autant, le Conseil d'Etat, en sa qualité de juge de cassation, se reconnaît le pouvoir d'exercer un contrôle sur la matérialité des faits tels qu'ils ressortent du dossier soumis à la juridiction de dernier ressort.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_ne_controle_034"">En revanche, il ne contrôle pas l'appréciation des faits à laquelle se livrent souverainement les juges du fond, sauf dans l'hypothèse où cette appréciation se serait traduite par une dénaturation des faits</p> <h2 id=""Recevabilite_des_moyens_sou_23"">D. Recevabilité des moyens soumis au juge de cassation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_moyens_de_droit_ne_sont_036"">Les moyens de droit ne sont recevables que s'ils ont été préalablement soumis aux juges du fond à l'exception, bien entendu, de ceux afférents aux irrégularités entachant la décision déférée en cassation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_moyens_dordre_public_so_037"">Les moyens d'ordre public sont recevables devant le juge de cassation même s'ils n'ont pas été soulevés devant les juges du fond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_moyen_dinconstitutionnal_038"">Le moyen d'inconstitutionnalité soulevé dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité peut être présenté à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois devant le juge de cassation (cf. BOI-CTX-DG-20-60-20).</p> <h1 id=""Effets_du_pourvoi_12"">III. Effets du pourvoi</h1> <h2 id=""Effet_non_suspensif_24"">A. Effet non suspensif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formation_dun_pourvoi_de_040"">La formation d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre une décision rendue en dernier ressort n'a pas d'effet suspensif, mais la Haute Assemblée peut en ordonner le sursis à exécution (CJA, art. R821-5). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_prise_a_cet_eff_041"">La décision prise à cet effet doit être motivée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formation_de_jugement_pe_042"">La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_tout_moment,_il_peut_etre_043"">A tout moment, il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui avait été accordé.</p> <h2 id=""Effet_non_devolutif_25"">B. Effet non dévolutif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_pourvoi_en__045"">En principe, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet dévolutif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_pourvoi_est_forme,_046"">Lorsqu'un pourvoi est formé, le Conseil d'Etat n'est pas saisi de l'ensemble du litige tel qu'il a été soumis devant la cour administrative d'appel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_peut_connaitre_que_de_047"">Il ne peut connaître que des questions de droit (cf. BOI-CTX-ADM-30-20-III-B-3) et encore seulement de celles qui peuvent lui être soumises par des moyens de cassation (cf. BOI-CTX-ADM-30-10).</p>