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Actualité

IS - Profit imposable résultant de certains apports de créances (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 32)

2021-04-28

IS

ACTU-2021-00165

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13048-PGP.html/ACTU-2021-00165

Série / Division : IS - BASE Texte : L'article 32 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a aménagé les conditions d'application du dispositif prévu au VII bis de l'article 209 du code général des impôts (CGI), lequel prévoit que le profit résultant d'une acquisition de titres de participation, dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles acquises auprès d’une entreprise tierce qui n'est liée ni à l'entreprise qui acquiert les titres ni à l'entreprise émettrice, est déterminé en tenant compte de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie. L'absence de lien, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre l'entreprise auprès de laquelle les créances ont été acquises et l'entreprise émettrice n'est plus exigée dès lors que l'opération est effectuée dans le cadre d'un protocole de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou d'un plan de sauvegarde ou de redressement. Le dispositif codifié au second alinéa du VII bis de l'article 209 du CGI s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Actualité liée :   X Document lié : BOI-IS-BASE-10-30 : IS - Base d'imposition - Produits - Profit imposable résultant de certains apports en capital libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS_-_BASE_013"">IS - BASE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p><span>L'article 32 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a aménagé les conditions d'application du dispositif prévu au VII bis de l'article 209 du code général des impôts (CGI), lequel prévoit que <span>le </span>profit résultant d'une acquisition de titres de participation, dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles acquises auprès d’une entreprise tierce qui n'est liée ni à l'entreprise qui acquiert les titres ni à l'entreprise émettrice, est déterminé en tenant compte de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie.</span></p> <p id=""Les_situations_visees_par_le_014""><span>L'absence de lien, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre l'entreprise auprès de laquelle les créances ont été acquises et l'entreprise émettrice n'est plus exigée dès lors que </span>l'opération <span>est effectuée dans le cadre </span>d'un protocole de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou d'un plan de sauvegarde ou de redressement.</p> <p class=""disposition-temporelle-western""><span>Le dispositif codifié au second alinéa du VII bis de l'article 209 du CGI s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.</span></p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _016"">  X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p>BOI-IS-BASE-10-30 : IS - Base d'imposition - Produits - Profit imposable résultant de certains apports en capital libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles</p></div></div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_012"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Modifications apportées aux précisions doctrinales relatives à l'obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI

2021-05-19

TVA

ACTU-2021-00168

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13057-PGP.html/ACTU-2021-00168

Série / Division : TVA - DECLA Texte : Le 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Au paragraphe 30 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30, la tolérance à l'obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique, sans intervention humaine, à partir d'un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié est supprimée. Une modification est opérée dans la remarque prévue au paragraphe 170 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30. Elle conditionne désormais l'exonération de clôture journalière, mensuelle et annuelle des logiciels de facturation à la présentation, sur demande de l'administration, du total du chiffre d'affaires enregistré sur une période donnée. Actualité liée : 30/12/2020 : TVA - CF - Précisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI Document lié : BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés Signataire du document lié : Stéphane Créange, adjoint au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_DECLA_012"">TVA - DECLA</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_3°_bis_du_I_de_larticle__013"">Le 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.</p> <p id=""Au_paragraphe_30,_014"">Au paragraphe 30 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30, la tolérance à l'obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique, sans intervention humaine, à partir d'un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié est supprimée.</p> <p id=""Une_modification_est_operee__09"">Une modification est opérée dans la remarque prévue au paragraphe 170 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30. Elle conditionne désormais l'exonération de clôture journalière, mensuelle et annuelle des logiciels de facturation à la présentation, sur demande de l'administration, du total du chiffre d'affaires enregistré sur une période donnée.</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Actualité liée : </strong></p> <p id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbs_011"">30/12/2020 : TVA - CF - Précisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI</p> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Stéphane Créange, adjoint au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.<span id=""signataire-doc-nom""> </span></div>

Actualité

RFPI - Prorogation de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 37)

2021-05-28

RFPI

ACTU-2021-00198

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13136-PGP.html/ACTU-2021-00198

Série / Division : RFPI - PVI Texte : Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation. L'article 37 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022 l'application de cette exonération. Actualité liée : X Document lié : BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations - Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RFPI_-_PVI_012"">RFPI - PVI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9901-PGP_Le_9°_de_larticle_150_U_du__05"">Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_37_de_la_loi_n°_20_013"">L'article 37 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022 l'application de cette exonération.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_013"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations - Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</div>

Actualité

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 117)

2021-07-01

IR

ACTU-2021-00201

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13148-PGP.html/ACTU-2021-00201

Série / Division : IR - RICI Texte : L'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI). Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-290-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt Signataire des document liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IR_-_RICI_012"">IR - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_117_de_la_loi_n°20_013"">L'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI).</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_016"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes</p> <p>BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt</p> <p>BOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt</p> <p>BOI-IR-RICI-290-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des document liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</div>

Actualité

RPPM - Modification du calendrier de la demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les plans d'épargne retraite (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 40)

2021-07-06

RPPM

ACTU-2021-00214

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13187-PGP.html/ACTU-2021-00214

Série / Division : RPPM-RCM Texte : L'article 40 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 permet aux personnes physiques de demander l’application de la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire prévue à l'article 242 quater du code général des impôts, au plus tard à la date d’encaissement des produits afférents aux versements réalisés sur un plan d'épargne retraite individuel (au lieu du 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus), afin de ne pas pénaliser les personnes physiques qui n'ont pas été en mesure de l'anticiper l'année qui précède la sortie en capital du plan. Actualité liée : X Document lié : BOI-RPPM-RCM-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Champ d'application Signataire du document lié : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RPPM-RCM_012"">RPPM-RCM</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_40_de_la_loi_n°_20_015"">L'article 40 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 permet aux personnes physiques de demander l’application de la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire prévue à l'article 242 quater du code général des impôts, au plus tard à la date d’encaissement des produits afférents aux versements réalisés sur un plan d'épargne retraite individuel (au lieu du 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus), afin de ne pas pénaliser les personnes physiques qui n'ont pas été en mesure de l'anticiper l'année qui précède la sortie en capital du plan.</p> <strong>Actualité liée :</strong> <p id=""X_016"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié</strong> :</p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-RPPM-RCM-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Champ d'application</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

CF - Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative - Censure par le Conseil d'Etat (CE, décision du 25/06/2021, n° 448486)

2021-07-21

CF

ACTU-2021-00229

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13225-PGP.html/ACTU-2021-00229

Série / Division : CF-CPF Texte : Par une décision du 25 juin 2021 n° 448486 (CE, décision du 25/06/2021, n° 448486, ECLI:FR:CECHR:2021:448486.20210625), le Conseil d'Etat a annulé les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20, en tant qu'ils ajoutent à l'article 1649 AG du code général des impôts en prévoyant un délai de quatre-vingt dix jours entre la date d'envoi de la première notification du déclarant et celle de la déclaration du dispositif. En conséquence, les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20 sont supprimés. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CF-CPF-30-40-10-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application - Personnes tenues d'effectuer la déclaration BOI-CF-CPF-30-40-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Modalités d'application Signataire des documents liés : &nbsp;Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BOI-CF_012"">CF-CPF</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_Conseil_dEtat_,_par_une__010"">Par une décision du 25 juin 2021 n° 448486 (CE, décision du 25/06/2021, n° 448486, ECLI:FR:CECHR:2021:448486.20210625), le Conseil d'Etat a annulé les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20, en tant qu'ils ajoutent à l'article 1649 AG du code général des impôts en prévoyant un délai de quatre-vingt dix jours entre la date d'envoi de la première notification du déclarant et celle de la déclaration du dispositif.</p> <p id=""En_consequence,_les_alineas__011"">En conséquence, les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20 sont supprimés.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_014"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-CF-CPF-30-40-10-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application - Personnes tenues d'effectuer la déclaration</p> <p>BOI-CF-CPF-30-40-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Modalités d'application</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""> <span id=""signataire-doc-nom"">Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal</span></div>

Actualité

CF - Transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service vérificateur lors de la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche)

2021-11-17

CF

ACTU-2021-00252

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13293-PGP.html/ACTU-2021-00252

Série / Division : CF - CMSS Texte : Le décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021&nbsp;modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévoit que les entreprises qui souhaitent saisir le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours suivant leur demande de saisine du comité consultatif du CIR, un document de synthèse des contestations conforme au modèle établi par l’administration (livre des procédures fiscales, art. R. 60-1 B). Ces dispositions s'appliquent aux demandes de saisine déposées à compter du 1er avril 2021. Actualité liée : 13/07/2021 : BIC - RES - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence - Entreprises Document lié : BOI-CF-CMSS-60-20 : CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et conséquences de son intervention Signataire du document lié : Stéphane Créange, sous-directeur, adjoint au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CF_-_CMSS_;_BIC_-_RICI_012"">CF - CMSS</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le__013"">Le décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévoit que les entreprises qui souhaitent saisir le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours suivant leur demande de saisine du comité consultatif du CIR, un document de synthèse des contestations conforme au modèle établi par l’administration (livre des procédures fiscales, art. R. 60-1 B). Ces dispositions s'appliquent aux demandes de saisine déposées à compter du 1^er avril 2021.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>13/07/2021 : BIC - RES - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence - Entreprises </p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-CF-CMSS-60-20 : CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et conséquences de son intervention</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Olivier_Lefoulon,_chef_de_l_011"">Stéphane Créange, sous-directeur, adjoint au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal</p>

Actualité

IR - RSA - Réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 103, et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 10 et 11)

2021-02-03

IR

ACTU-2021-00051

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12812-PGP.html/ACTU-2021-00051

Série / Division : RSA - ES Texte : 1/ Aux termes des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les gains nets provenant de la cession des titres souscrits en exercice des bons de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) : - peuvent être diminués de l'abattement fixe applicable aux cessions de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite ; - sont soumis à un taux d'imposition de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ces dispositions, qui concernent les personnes qui exercent leur activité dans la société dans laquelle ils ont bénéficié des bons depuis au moins trois ans à la date de la cession, s'appliquent aux bons attribués à compter du 1er janvier 2018. 2/ L'article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) autorise, lorsque la société a procédé à une augmentation de capital dans les six mois précédant l’attribution de BSPCE, à fixer le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon après l’application d’une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission. Ce même article élargit le champ des bénéficiaires de BSPCE aux membres du conseil d'administration, aux membres du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les SAS, à tout organe statutaire équivalent. Ces dispositions s’appliquent aux BSPCE attribués à compter du 23 mai 2019. 3/ Lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l'exercice du bon, le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon ne peut être inférieur au prix d'émission des titres émis lors de cette augmentation de capital. L'article 10 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 précise que lorsque les droits des titres résultant de l'exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d'une telle augmentation de capital, ce prix d'émission peut également, pour déterminer le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon, être diminué d'une décote correspondant à cette différence. 4/ L'article 11 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend, sous certaines conditions, la possibilité d'émettre des BSPCE aux sociétés étrangères dont le siège est établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales. Cette dernière disposition s’applique aux BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2020. Actualité liée : X Document lié : BOI-RSA-ES-20-40 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) Signataire du document lié : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RSA_-_ES_012"">RSA - ES</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1/_Aux_termes_des_dispositio_013"">1/ Aux termes des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les gains nets provenant de la cession des titres souscrits en exercice des bons de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) :</p> <p id=""-_peuvent_etre_diminues_de_l_014"">- peuvent être diminués de l'abattement fixe applicable aux cessions de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite ;</p> <p id=""-_sont_soumis_a_un_taux_dim_015"">- sont soumis à un taux d'imposition de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions,_qui_concer_016"">Ces dispositions, qui concernent les personnes qui exercent leur activité dans la société dans laquelle ils ont bénéficié des bons depuis au moins trois ans à la date de la cession, s'appliquent aux bons attribués à compter du 1^er janvier 2018.</p> <p id=""2/_L_017"">2/ L'article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) autorise, lorsque la société a procédé à une augmentation de capital dans les six mois précédant l’attribution de BSPCE, à fixer le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon après l’application d’une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission.</p> <p id=""Ce_meme_article_elargit_le_c_018"">Ce même article élargit le champ des bénéficiaires de BSPCE aux membres du conseil d'administration, aux membres du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les SAS, à tout organe statutaire équivalent.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_s’appliquen_019"">Ces dispositions s’appliquent aux BSPCE attribués à compter du 23 mai 2019.</p> <p id=""3/_Lorsque_la_societe_emettr_020"">3/ Lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l'exercice du bon, le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon ne peut être inférieur au prix d'émission des titres émis lors de cette augmentation de capital.</p> <p id=""L_021"">L'article 10 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 précise que lorsque les droits des titres résultant de l'exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d'une telle augmentation de capital, ce prix d'émission peut également, pour déterminer le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon, être diminué d'une décote correspondant à cette différence.</p> <p id=""4/_L_022"">4/ L'article 11 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend, sous certaines conditions, la possibilité d'émettre des BSPCE aux sociétés étrangères dont le siège est établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_derniere_disposition_s_023"">Cette dernière disposition s’applique aux BSPCE attribués à compter du 1^er janvier 2020.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_024"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-RSA-ES-20-40 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_directe_025"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2017-08-07

FORM

ACTU-2017-00157

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11045-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00157

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2016-11-02

FORM

ACTU-2016-00215

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10757-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00215

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2015-03-12

FORM

ACTU-2015-00065

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9977-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00065

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

TVA - Appréciation de la condition de 70 % des trajets des navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer en dehors des eaux territoriales pour l'année 2021 (CGI, art. 262, II) - Rescrit

2021-01-13

TVA

ACTU-2020-00321

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12721-PGP.html/ACTU-2020-00321

Séries / Division : TVA - CHAMP ; RES Texte : Pour l'application en 2021 de l'exonération de la TVA prévue au II de l'article 262 du CGI sur les opérations portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, des précisions sont apportées sur les modalités d'appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales pour 2021 compte tenu de l'impact de la crise sanitaire liée à la COVID19 sur l'activité des navires en 2020. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires (mise à jour en cours de rédaction) BOI-RES-000081 : RESCRIT - TVA - Exonération de la taxe prévue aux dispositions II de l'article 262 du code général des impôts - Opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer - Appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales - Modalités spécifiques d'appréciation de ce critère pour l'année 2021 Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_CHAMP_;_RES_09"">TVA - CHAMP ; RES</p> <p><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Pour_lapplication_en_2021_d_010"">Pour l'application en 2021 de l'exonération de la TVA prévue au II de l'article 262 du CGI sur les opérations portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, des précisions sont apportées sur les modalités d'appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales pour 2021 compte tenu de l'impact de la crise sanitaire liée à la COVID19 sur l'activité des navires en 2020.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_014"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10_:__011"">BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires (mise à jour en cours de rédaction)</p> <p>BOI-RES-000081 : RESCRIT - TVA - Exonération de la taxe prévue aux dispositions II de l'article 262 du code général des impôts - Opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer - Appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales - Modalités spécifiques d'appréciation de ce critère pour l'année 2021</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_012"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2017-12-04

FORM

ACTU-2017-00183

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11125-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00183

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_07"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

TVA - Prorogation de l'application du taux réduit aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 jusqu'au 31 décembre 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 31) - Fin du dispositif des franchises COVID-19 pour la France le 31 décembre 2021 (Décision [UE] 2021/2313 du 22 décembre 2021)

2022-02-09

TVA

ACTU-2022-00009

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13470-PGP.html/ACTU-2022-00009

Série / Division : TVA-LIQ Texte : L’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, prévoyait l’application, jusqu'au 31 décembre 2021, du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations de livraison de biens, d’importation de biens et d’acquisition intracommunautaire de biens portant sur les masques de protection (CGI, art. 278-0 bis, K bis) et&nbsp;sur les produits destinés à l’hygiène corporelle (CGI, art. 278-0 bis, K ter) et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Ce taux réduit est le taux réduit de 5,5&nbsp;% en métropole, y compris en Corse, et le taux de 2,10&nbsp;% dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (CGI, art. 296). L'article 31 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2022 l'application du taux réduit aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 visés au K bis et au K ter de l'article 278-0 bis du CGI. Par ailleurs, la décision (UE) 2021/2313 du 22 décembre 2021 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2022 met fin au dispositif des franchises COVID-19 pour la France le 31 décembre 2021. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-10-55 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Signataire du document lié : Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA-LIQ_012"">TVA-LIQ</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’_011"">L’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, prévoyait l’application, jusqu'au 31 décembre 2021, du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations de livraison de biens, d’importation de biens et d’acquisition intracommunautaire de biens portant sur les masques de protection (CGI, art. 278-0 bis, K bis) et sur les produits destinés à l’hygiène corporelle (CGI, art. 278-0 bis, K ter) et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.</p> <p id=""Ce_taux_reduit_est_le_taux__05"">Ce taux réduit est le taux réduit de 5,5 % en métropole, y compris en Corse, et le taux de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (CGI, art. 296).</p> <p id=""Lapplication_du_taux_reduit_013"">L'article 31 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2022 l'application du taux réduit aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 visés au K bis et au K ter de l'article 278-0 bis du CGI.</p> <p class=""MsoNormal"">Par ailleurs, la décision (UE) 2021/2313 du 22 décembre 2021 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2022 met fin au dispositif des franchises COVID-19 pour la France le 31 décembre 2021.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_012"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-TVA-LIQ-30-10-55 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale</span></div>

Actualité

BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1°)

2022-03-09

BIC

ACTU-2022-00010

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13471-PGP.html/ACTU-2022-00010

Séries / Divisions : BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE Texte : Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Bassins d'emploi à redynamiser Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP_;_IF_-_TFB_;_IF__012"">BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_013"">Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser.</p> <p id=""X_014""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p>BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p>BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Bassins d'emploi à redynamiser</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div>

Actualité

BIC - IS - BA - BNC - Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 23 ; décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt, art. 1er)

2022-06-08

BIC

ACTU-2022-00031

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13502-PGP.html/ACTU-2022-00031

Séries / Divisions : BIC - AMT ; BIC - PROV ; BA - BASE ; BNC - BASE ; IS - FUS Texte : L'article 23 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit, par dérogation au principe de non déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux et à titre temporaire, la possibilité d’admettre la déduction du résultat imposable de cet amortissement pour les fonds acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 (code général des impôts [CGI], art. 39, 1-2°-al. 3). Cet article adapte par ailleurs le traitement fiscal des provisions pour dépréciation constituées au titre de fonds commerciaux qui font l'objet d'amortissements déductibles du résultat en application de ce dispositif temporaire. La présente mise à jour a pour objet de commenter ces dispositions, qui trouvent également à s'appliquer, dans certaines conditions et sous certaines réserves, aux fonds agricoles résiduels acquis, ainsi qu'aux éléments incorporels des fonds artisanaux et des fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, qui sont assimilables aux fonds commerciaux. Enfin, elle actualise les commentaires relatifs à l'application de l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI, tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt. L'article 38 sexies de l'annexe III au CGI mentionnait, à titre d'exemple, une liste non exhaustive d'immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible et dont la dépréciation donne lieu à la constitution de provisions, au nombre desquelles figuraient les fonds de commerce. Le décret n° 2022-208 du 18 février 2022 supprime cette énumération, à des fins de clarification et d'harmonisation au regard de l'évolution des règles comptables et fiscales applicables en matière d'amortissement. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA-BASE-20-30-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Conditions générales de déduction et base de l'amortissement BOI-BNC-BASE-50 : BNC - Base d'imposition - Amortissements BOI-BIC-AMT-10-10 : BIC - Amortissements – Règles de déduction - Notion d'amortissement et principes généraux de déduction BOI-BIC-AMT-10-20 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables BOI-BIC-PROV-40-10 : Bénéfices industriels et commerciaux – Provisions – Provisions pour dépréciation – Provisions pour dépréciation des immobilisations BOI-BIC-PROV-40-10-10 : BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Conditions d'admission BOI-IS-FUS-10-20-40-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Règles indépendantes du mode de transcription des apports BOI-IS-FUS-10-20-40-20 : IS - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Opérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptables Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""BIC_-_AMT_;_BIC_-_PROV_;_BA__012"">BIC - AMT ; BIC - PROV ; BA - BASE ; BNC - BASE ; IS - FUS</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_present_article_tire_par__015"">L'article 23 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit, par dérogation au principe de non déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux et à titre temporaire, la possibilité d’admettre la déduction du résultat imposable de cet amortissement pour les fonds acquis à compter du <span class=""insecable"">1^er janvier 2022</span> et jusqu'au 31 décembre 2025 (code général des impôts [CGI], art. 39, 1-2°-al. 3).</p> <p>Cet article adapte par ailleurs le traitement fiscal des provisions pour dépréciation constituées au titre de fonds commerciaux qui font l'objet d'amortissements déductibles du résultat en application de ce dispositif temporaire.</p> <p id=""Ces_dispositions_sappliquen_012"">La présente mise à jour a pour objet de commenter ces dispositions, qui trouvent également à s'appliquer, dans certaines conditions et sous certaines réserves, aux fonds agricoles résiduels acquis, ainsi qu'aux éléments incorporels des fonds artisanaux et des fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, qui sont assimilables aux fonds commerciaux.</p> <p>Enfin, elle actualise les commentaires relatifs à l'application de l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI, tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt. L'article 38 sexies de l'annexe III au CGI mentionnait, à titre d'exemple, une liste non exhaustive d'immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible et dont la dépréciation donne lieu à la constitution de provisions, au nombre desquelles figuraient les fonds de commerce. Le décret n° 2022-208 du 18 février 2022 supprime cette énumération, à des fins de clarification et d'harmonisation au regard de l'évolution des règles comptables et fiscales applicables en matière d'amortissement.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BA-BASE-20-30-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Conditions générales de déduction et base de l'amortissement</p> <p>BOI-BNC-BASE-50 : BNC - Base d'imposition - Amortissements</p> <p>BOI-BIC-AMT-10-10 : BIC - Amortissements – Règles de déduction - Notion d'amortissement et principes généraux de déduction</p> <p>BOI-BIC-AMT-10-20 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables</p> <p>BOI-BIC-PROV-40-10 : Bénéfices industriels et commerciaux – Provisions – Provisions pour dépréciation – Provisions pour dépréciation des immobilisations</p> <p>BOI-BIC-PROV-40-10-10 : BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Conditions d'admission</p> <p>BOI-IS-FUS-10-20-40-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Règles indépendantes du mode de transcription des apports</p> <p>BOI-IS-FUS-10-20-40-20 : IS - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Opérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptables</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno__011"">Christophe Pourreau<span>, directeur de la législation fiscale</span></p>

Actualité

BIC - Nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 19)

2022-06-08

BIC

ACTU-2022-00048

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13521-PGP.html/ACTU-2022-00048

Série / Division : BIC - RICI Texte : L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République instaure, à l’article 222 bis du code général des impôts (CGI), une nouvelle obligation déclarative à la charge des organismes qui bénéficient de dons et versements ouvrant droit pour le donateur aux réductions d’impôt prévues à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI. Ces organismes doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant global des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente, ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile, qui sont mentionnés sur les reçus, les attestations ou tous autres documents délivrés à un contribuable et par lesquels ils lui indiquent qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI. Ces organismes doivent également déclarer le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice. Cette obligation s’applique pour les dons et versements reçus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. La présente mise à jour doctrinale ne concerne que l'article 238 bis du CGI. Par ailleurs, l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est subordonné à la condition que l’entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements. Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons et versements devront délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal dont le modèle est fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216). Cette obligation s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises BOI-BIC-RICI-20-30-10-30 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Sanctions et procédure de rescrit BOI-BIC-RICI-20-30-40 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Obligations déclaratives Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_RICI_012"">BIC - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_013"">L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République instaure, à l’article 222 bis du code général des impôts (CGI), une nouvelle obligation déclarative à la charge des organismes qui bénéficient de dons et versements ouvrant droit pour le donateur aux réductions d’impôt prévues à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI.</p> <p id=""Ces_organismes_doivent_decla_014"">Ces organismes doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant global des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente, ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile, qui sont mentionnés sur les reçus, les attestations ou tous autres documents délivrés à un contribuable et par lesquels ils lui indiquent qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI. Ces organismes doivent également déclarer le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice. Cette obligation s’applique pour les dons et versements reçus au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.</p> <p>La présente mise à jour doctrinale ne concerne que l'article 238 bis du CGI.</p> <p id=""Par_ailleurs,_l’article_19_d_015"">Par ailleurs, l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est subordonné à la condition que l’entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.</p> <p id=""Pour_satisfaire_a_cette_obli_016"">Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons et versements devront délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal <span>dont le modèle est fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° </span>2041-MEC-SD (CERFA n° 16216). Cette obligation s’applique aux dons et versements effectués à compter du <span class=""insecable"">1^er janvier</span> 2022.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_017"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons</p> <p>BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises</p> <p>BOI-BIC-RICI-20-30-10-30 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Sanctions et procédure de rescrit</p> <p>BOI-BIC-RICI-20-30-40 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Obligations déclaratives</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div>

Actualité

RPPM - Abrogation de l'exonération d'impôt sur le revenu des lots et primes de remboursement attachés à certains bons et obligations émis en France avant le 1er janvier 1992 prévue au 3° de l'article 157 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-13°)

2022-06-30

RPPM

ACTU-2022-00022

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13488-PGP.html/ACTU-2022-00022

&#13; &#13; Série / Division :&#13; &#13; RPPM-RCM&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; Le 13° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, pour l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2021, le 3° de l'article 157 du code général des impôts qui prévoyait, sous conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu des lots et primes de remboursement attachés à certains bons et obligations émis en France avant le 1er janvier 1992.&#13; &#13; En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont retirés.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; &#13; BOI-RPPM-RCM-10-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des fonds d'État, des obligations, des titres d'emprunt négociables et des titres participatifs émis par les collectivités publiques ou privées françaises&#13; &#13; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés&#13; &#13; BOI-RPPM-RCM-40-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Produits des versements aux fonds salariaux&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire des documents liés :&#13; &#13; Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""RPPM-RCM_012"">RPPM-RCM</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_13°_du_I_de_l_013"">Le 13° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, pour l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2021, le 3° de l'article 157 du code général des impôts qui prévoyait, sous conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu des lots et primes de remboursement attachés à certains bons et obligations émis en France avant le 1^er janvier 1992.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_commenta_09"">En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont retirés.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_014"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-10-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des fonds d'État, des obligations, des titres d'emprunt négociables et des titres participatifs émis par les collectivités publiques ou privées françaises</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-40-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Produits des versements aux fonds salariaux</p> </div> </div> </div> </div> <p class=""paragraphe-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p>

Actualité

ENR - Mesures en faveur des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » et de celles attributaires du statut de pupille de la République (loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, art. 30)

2022-06-30

ENR

ACTU-2022-00059

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13538-PGP.html/ACTU-2022-00059

&#13; &#13; Série / Division : &#13; &#13; ENR - DMTG&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a créé la mention « Mort pour le service de la République » portée sur l'acte de décès ainsi que le nouveau statut de pupille de la République.&#13; &#13; Le V de l’article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 modifie ainsi l'article 786 du code général des impôts (CGI), l'article 787 A du CGI et l'article 796 du CGI :&#13; &#13; les transmissions en faveur des pupilles de la République ayant fait l'objet d'une adoption simple sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe (CGI, art. 786, 2°) ;&#13; les dons et legs consentis aux pupilles de la République bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité (CGI, art. 787 A) ;&#13; les successions des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » sont exonérées de l’impôt de mutation par décès (CGI, art. 796, I-11°).  &#13; Actualité liée : &#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; &#13; BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique&#13; &#13; BOI-ENR-DMTG-10-50-80 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire des documents liés :&#13; &#13; Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale&#13;

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Série / Division : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"">ENR - DMTG</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a créé la mention « Mort pour le service de la République » portée sur l'acte de décès ainsi que le nouveau statut de pupille de la République.</p> <p class=""paragraphe-western"">Le V de l’article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 modifie ainsi l'article 786 du code général des impôts (CGI), l'article 787 A du CGI et l'article 796 du CGI :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"">les transmissions en faveur des pupilles de la République ayant fait l'objet d'une adoption simple sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe (CGI, art. 786, 2°) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">les dons et legs consentis aux pupilles de la République bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité (CGI, art. 787 A) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">les successions des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » sont exonérées de l’impôt de mutation par décès (CGI, art. 796, I-11°).  </li> </ul><p class=""paragraphe-western""><strong>Actualité liée : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-ENR-DMTG-10-50-80 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers</p> </div> </div> </div> </div> <p class=""paragraphe-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</span></p>

Actualité

BIC - Rétablissement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 51)

2023-02-08

BIC

ACTU-2023-00012

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13804-PGP.html/ACTU-2023-00012

Série / Division :&#13; &#13; IR - RICI&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; L’article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 rétablit le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises, prévu par l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.&#13; &#13; Les commentaires afférents à ce crédit d'impôt sont donc mis à jour.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Document lié :&#13; &#13; &#13; BOI-BIC-RICI-10-170 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire du document lié :&#13; &#13; Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13; &#13;

<p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>IR - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>L’article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 rétablit le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises, prévu par l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au titre des dépenses engagées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.</p> <p>Les commentaires afférents à ce crédit d'impôt sont donc mis à jour.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BIC-RICI-10-170 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>

Actualité

RFPI - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7, I-3°)

2023-02-16

RFPI

ACTU-2023-00029

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13827-PGP.html/ACTU-2023-00029

Série / Division :&#13; &#13; RFPI - PVI&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation.&#13; &#13; Le 3° du I de l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, la période d'application de cette exonération.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Document lié :&#13; &#13; &#13; BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations - Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire du document lié :&#13; &#13; Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13; &#13;

<p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>RFPI - PVI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">Le 3° du I de l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, la période d'application de cette exonération.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations - Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>

Actualité

RSA - BNC - Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2022 (arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles)

2023-07-20

RSA

ACTU-2023-00088

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13945-PGP.html/ACTU-2023-00088

Série / Division :&#13; &#13; BAREME&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; Le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels, applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2022, est fixé à l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Document lié :&#13; &#13; &#13; BOI-BAREME-000001 : BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire du document lié :&#13; &#13; Grégory Berthelot, sous-directeur des Particuliers&#13; &#13;

<p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>BAREME</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>Le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels, applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2022, est fixé à l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BAREME-000001 : BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Grégory Berthelot, sous-directeur des Particuliers</span></p> </div>

Actualité

ENR - SJ - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du CGI - Aménagement des conditions d'ouverture au public - Modification de la convention type (décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental ; décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts, art. 2)

2023-07-25

ENR

ACTU-2023-00069

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13906-PGP.html/ACTU-2023-00069

Séries / Divisions : &#13; &#13; ENR - DMTG ; SJ - AGR ; LETTRE&#13; &#13; Texte : &#13; &#13; Pour l'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du code général des impôts (CGI), le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts aligne les conditions d’ouverture au public des monuments historiques sur celles prévues à l'article 17 ter de l'annexe IV au CGI pour le bénéfice de la déduction des charges sur le revenu global.&#13; &#13; Il aligne également les modalités de déclaration des jours et heures d’ouverture au public auprès de la direction départementale des finances publiques sur celles prévues à l'article 17 quater de l'annexe IV au CGI.&#13; &#13; Les commentaires sont également mis à jour des deux décisions du Conseil d'État du 11 février 2022 (CE, décision du 11 février 2022, n° 454999, ECLI:FR:CECHR:2022:454999.20220211 et CE, décision du 11 février 2022, n° 458465, ECLI:FR:CECHR:2022:458465.20220211) aux termes desquelles la demande de conclusion de la convention prévue à l'article 795 A du CGI ne constitue pas une demande d'agrément au sens de l'article 1649 nonies du CGI.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; &#13; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par une personne physique&#13; &#13; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par le biais d'une société civile&#13; &#13; BOI-SJ-AGR-50-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les propriétaires signent une convention avec l'État prévoyant leur ouverture à la visite du public&#13; &#13; BOI-LETTRE-000117 : LETTRE - SJ - Modèle de convention type et annexes pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit d'éléments du patrimoine artistique national (CGI, art. 795 A)&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire des documents liés :&#13; &#13; Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13; &#13;

<p><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p>ENR - DMTG ; SJ - AGR ; LETTRE</p> <p><strong>Texte : </strong></p> <p>Pour l'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du code général des impôts (CGI), le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts aligne les conditions d’ouverture au public des monuments historiques sur celles prévues à l'article 17 ter de l'annexe IV au CGI pour le bénéfice de la déduction des charges sur le revenu global.</p> <p>Il aligne également les modalités de déclaration des jours et heures d’ouverture au public auprès de la direction départementale des finances publiques sur celles prévues à l'article 17 quater de l'annexe IV au CGI.</p> <p>Les commentaires sont également mis à jour des deux décisions du Conseil d'État du 11 février 2022 (CE, décision du 11 février 2022, n° 454999, ECLI:FR:CECHR:2022:454999.20220211 et CE, décision du 11 février 2022, n° 458465, ECLI:FR:CECHR:2022:458465.20220211) aux termes desquelles la demande de conclusion de la convention prévue à l'article 795 A du CGI ne constitue pas une demande d'agrément au sens de l'article 1649 nonies du CGI.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par une personne physique</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par le biais d'une société civile</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-SJ-AGR-50-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les propriétaires signent une convention avec l'État prévoyant leur ouverture à la visite du public</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-LETTRE-000117 : LETTRE - SJ - Modèle de convention type et annexes pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit d'éléments du patrimoine artistique national (CGI, art. 795 A)</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>

Actualité

TVA - Modification des règles de territorialité applicables aux locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l'Union européenne (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112, I-B)

2024-06-05

TVA

ACTU-2024-00100

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14233-PGP.html/ACTU-2024-00100

Série / Division :TVA - CHAMPTexte :Des précisions sont apportées sur le changement opéré par le B du I de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les règles de territorialité des locations de biens meubles corporels.À compter du 1er janvier 2024, en application du 3° de l'article 259 C du code général des impôts, les locations de biens meubles corporels, autres que les moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l’UE sont taxables en France lorsque les biens sont utilisés ou exploités en France.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations diversesBOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférentes à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenneSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">TVA - CHAMP</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Des précisions sont apportées sur le changement opéré par le B du I de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les règles de territorialité des locations de biens meubles corporels.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">À compter du 1^er janvier 2024, en application du 3° de l'article 259 C du code général des impôts, les locations de biens meubles corporels, autres que les moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l’UE sont taxables en France lorsque les biens sont utilisés ou exploités en France.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations diverses</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférentes à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)

2024-07-24

TVA

ACTU-2024-00097

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14229-PGP.html/ACTU-2024-00097

Série / Divisions :TVA - CHAMP ; TVA - DECLA ; TVA - DED ; TVA - GEO ; TVA - SECTTexte :La présente publication apporte des commentaires sur plusieurs évolutions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation introduites par l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.1/ Des ajustements sont apportés dans le partage de compétence en matière de gestion de la TVA à l'importation, dans la continuité du transfert de compétence de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des Finances publiques (DGFiP), intervenu au 1er janvier 2022. Ainsi, par exception à la compétence générale de la DGFiP en matière de gestion de la TVA à l'importation due par les assujettis, la TVA due sur certaines opérations d'importations par des assujettis placés dans des situations spécifiques (déclarations verbales ou exposants de foires et salons), peut continuer d'être déclarée et payée auprès des services de la DGDDI.2/ Les règles en matière de redevabilité de la TVA à l'importation sont ajustées :d'une part, afin de tenir compte des évolutions récentes en matière de pratiques de commerce électronique sont désormais désignés redevables de la TVA due à l'importation certains assujettis revendeurs qui réalisent des ventes à distance de biens importés lorsqu'il est constaté une discordance entre la base d'imposition déclarée à l'importation et la valeur commerciale réelle de la marchandise importée.d'autre part, s'agissant des flux entre assujettis ou lorsque l'importation est réalisée en l'absence de toute livraison, et afin de lever toute ambiguïté entre les terminologies fiscales et douanières, les règles de redevabilité de la TVA à l'importation sont réécrites avec un renvoi direct aux notions issues du code des douanes de l'Union (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union).3/ Enfin, les règles déterminant la localisation des livraisons de biens meubles corporels ont été complétées afin de tenir compte des évolutions précédemment exposées.Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.Actualité liée :XDocuments liés soumis à consultation publique :BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles généralesBOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électroniqueBOI-TVA-DECLA-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Acquisitions intracommunautaires de biens et importationsBOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétentDocuments liés :BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de voyageursBOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux de marchandisesBOI-TVA-CHAMP-20-70 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Précisions relatives à certaines opérations réalisées par des assujettis non établis en FranceBOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporelsBOI-TVA-DECLA-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interfaces électroniquesBOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivitésBOI-TVA-SECT-30-20 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de l’or industrielBOI-TVA-SECT-40-10-20 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presseSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">TVA - CHAMP ; TVA - DECLA ; TVA - DED ; TVA - GEO ; TVA - SECT</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">La présente publication apporte des commentaires sur plusieurs évolutions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation introduites par l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ Des ajustements sont apportés dans le partage de compétence en matière de gestion de la TVA à l'importation, dans la continuité du transfert de compétence de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des Finances publiques (DGFiP), intervenu au 1^er janvier 2022. Ainsi, par exception à la compétence générale de la DGFiP en matière de gestion de la TVA à l'importation due par les assujettis, la TVA due sur certaines opérations d'importations par des assujettis placés dans des situations spécifiques (déclarations verbales ou exposants de foires et salons), peut continuer d'être déclarée et payée auprès des services de la DGDDI.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ Les règles en matière de redevabilité de la TVA à l'importation sont ajustées :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">d'une part, afin de tenir compte des évolutions récentes en matière de pratiques de commerce électronique sont désormais désignés redevables de la TVA due à l'importation certains assujettis revendeurs qui réalisent des ventes à distance de biens importés lorsqu'il est constaté une discordance entre la base d'imposition déclarée à l'importation et la valeur commerciale réelle de la marchandise importée.</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">d'autre part, s'agissant des flux entre assujettis ou lorsque l'importation est réalisée en l'absence de toute livraison, et afin de lever toute ambiguïté entre les terminologies fiscales et douanières, les règles de redevabilité de la TVA à l'importation sont réécrites avec un renvoi direct aux notions issues du code des douanes de l'Union (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union).</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">3/ Enfin, les règles déterminant la localisation des livraisons de biens meubles corporels ont été complétées afin de tenir compte des évolutions précédemment exposées.</p><p class=""consultation-publique-western"">Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 24 juillet 2024 au 1^er octobre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés soumis à consultation publique :</strong></p><div id=""liste_docs_lies_cp""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles générales</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-DECLA-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Acquisitions intracommunautaires de biens et importations</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent</p></div><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de voyageurs</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux de marchandises</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-70 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Précisions relatives à certaines opérations réalisées par des assujettis non établis en France</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-DECLA-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interfaces électroniques</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-SECT-30-20 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de l’or industriel</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-SECT-40-10-20 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

ENR - Prorogation et aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers (loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, art. 3 et 4)

2024-10-29

ENR

ACTU-2024-00105

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14240-PGP.html/ACTU-2024-00105

Série / Division :ENR - DMTGTexte :1/ Le 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit applicable à la première mutation d'immeubles ou de droits immobiliers dont les titres de propriété ont été reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.L'article 3 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a, d'une part, prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 la période de reconstitution des titres de propriété ouvrant droit au bénéfice de l'exonération et, d'autre part, relevé son taux de 30 % à 50 %.Le relèvement de 30 % à 50 % de l'exonération s'applique aux donations consenties ou aux successions ouvertes à compter du 8 mars 2017.2/ Par ailleurs, l'article 1135 bis du CGI prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation par décès applicable aux immeubles et droits immobiliers situés en Corse compris dans des successions ouvertes entre le 23 janvier 2002 et le 31 décembre 2017.L'article 4 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 a prorogé le bénéfice de cette exonération pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2027.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles et droits immobiliers situés en CorseBOI-ENR-DMTG-10-20-30-140 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">ENR - DMTG</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ Le 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit applicable à la première mutation d'immeubles ou de droits immobiliers dont les titres de propriété ont été reconstitués entre le 1^er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 3 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a, d'une part, prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 la période de reconstitution des titres de propriété ouvrant droit au bénéfice de l'exonération et, d'autre part, relevé son taux de 30 % à 50 %.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Le relèvement de 30 % à 50 % de l'exonération s'applique aux donations consenties ou aux successions ouvertes à compter du 8 mars 2017.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ Par ailleurs, l'article 1135 bis du CGI prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation par décès applicable aux immeubles et droits immobiliers situés en Corse compris dans des successions ouvertes entre le 23 janvier 2002 et le 31 décembre 2017.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 4 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 a prorogé le bénéfice de cette exonération pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2027.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles et droits immobiliers situés en Corse</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>