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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Produits attachés aux bons ou contrats investis en actions et souscrits depuis le 1er janvier 2005 – Exemple de calcul des quotas d'investissement en supports éligibles

2012-09-12

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-10-10-100-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6832-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-100-20-20120912

1 Hypothèse de base : Soit un assuré qui souscrit un nouveau contrat d'assurance-vie investi en actions qui n'est pas uniquement investi en unités de compte éligibles (parts ou actions d'OPCVM respectant les quotas d'investissement minimum de 30 % d'actions, dont 10 % de titres « risqués » et 5 % de titres de sociétés non-cotées). I. Souscription initiale du contrat en année N 10 L'assuré verse une prime nette de frais de 100 000 € sur un nouveau contrat d'assurance-vie investi en actions. Cette prime est affectée comme suit : - 50 000 € dans des unités de compte éligibles (parts de FCP respectant les quotas d'investissement) ; - 25 000 € sur un support euro garanti ; - 25 000 € dans des unités de compte non éligibles (actions de SICAV obligataires). 20 Les quotas d'investissement minimum à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible sont les suivants, après application du coefficient multiplicateur : Quota d'investissement Quota obligatoire Coefficient multiplicateur (1) Quota à respecter par le FCP Actions 30 % 100 000 / 50 000 = 2 60 % Dont titre risqués 10 % 20 % Dont titres non-cotés 5 % 10 % (1) le coefficient multiplicateur est prévu au 3 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI). Il est défini comme suit : Primes nettes de frais versées sur ce contrat (100 000 €) / Primes nettes de frais versées sur les unités de compte éligibles (50 000 €) II. Nouveau versement sur le contrat en année N+1 30 Application de l'article 50 octiès de l'annexe II au CGI. En année N+1, l'assuré effectue un versement complémentaire sur son contrat de 50 000 € (net de frais) qu'il affecte comme suit : - 10 000 € dans des unités de compte éligibles ; - 20 000 € sur un support euro garanti ; - 20 000 € dans des unités de compte non éligibles. 40 Après le versement de cette prime, le total des primes versées sur son contrat est réparti comme suit : Composition du contrat Montant des primes versées sur le contrat Versement initial Versement complémentaire Total Unités de compte éligibles 50 000 € + 10 000 € 60 000 € Support euros 25 000 € + 20 000 € 45 000 € Unités de compte non-éligibles 25 000 € + 20 000 € 45 000 € Total 100 000 € + 50 000 € 150 00 € 50 La prime n'étant pas affectée sur chaque unité de compte ou support composant le contrat dans les mêmes proportions que celles retenues lors du versement initial, il convient de recalculer les quotas d'investissement minimum du FCP dont les parts constituent des unités de compte éligibles du contrat, de sorte que le contrat respecte globalement, à hauteur des primes versées (y compris la nouvelle prime), les quotas de 30 %, 10 % et 5 %. Les quotas d'investissement minimum à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible du contrat sont donc les suivants, après application du nouveau coefficient multiplicateur : Quota d'investissement Quota obligatoire Coefficient multiplicateur Quota à respecter par le FCP Actions 30 % 150 000 / 60 000 = 2,5 75 % Dont titres risqués 10 % 25 % Dont titres non cotés 5 % 12,5 % III. Rachat partiel sur le contrat en année N+9 60 Application de l'article 50 nonies-I de l'annexe II au CGI. En année N+9, l'assuré effectue un rachat partiel sur son contrat de 100 000 € (valeur totale de rachat du contrat à la date du rachat partiel : 200 000 €), dont 75 000 € de primes. Le rachat partiel est opéré comme suit : - 50 000 € sur les unités de compte éligibles (dont 30 000 € de primes) ; - 50 000 € sur les unités de compte non éligibles (dont 45 000 € de primes). Remarque : Le gain net de 25 000 € afférent à ce retrait partiel est exonéré d'impôt sur le revenu mais pas de prélèvements 70 Après ce rachat, le total des primes versées sur le contrat est réparti comme suit : Composition du contrat Montant total des primes versées sur le contrat Avant le rachat partiel Primes versées remboursées lors du rachat partiel Après le rachat partiel Unités de compte éligibles 60 000 € - 30 000 € 30 000 € Support euros 45 000 € 0 € 45 000 € Unités de compte non-éligibles 45 000 € - 45 000 € 0 € Total 150 000 € - 75 000 € 75 000 € Après ce rachat partiel, les quotas d'investissement minima en titres éligibles à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible du contrat sont recalculés de sorte que le contrat respecte toujours globalement, à hauteur des primes versées (sous déduction de celles retirées), les quotas d'investissement de 30 %, 10 % et 5% : Quota d'investissement Quota obligatoire Coefficient multiplicateur Quota à respecter par le FCP Actions 30 % 75 000 / 30 000 = 2,5 75 % Dont titres risqués 10 % 25 % Dont titres non-cotés 5 % 12,5 % IV. Arbitrage entre supports en année N+10 Application du II de l'article 50 nonies de l'annexe II au CGI. 80 En année N+10, l'assuré souhaite transférer un montant correspondant à 5 000 € de primes versées sur des unités de compte éligibles vers le support euros. Comme pour le rachat partiel, cet arbitrage est autorisé mais il ne doit pas avoir pour effet de ne plus respecter les quotas d'investissement obligatoires calculés globalement sur l'ensemble du contrat. 90 Après cet arbitrage, le total des primes versées sur le contrat est réparti comme suit : Composition du contrat Montant total des primes versées sur le contrat Avant arbitrage Arbitrage Après le rachat partiel Unités de compte éligibles 30 000 € - 5 000 € 25 000 € Support euros 45 000 € + 5 000 € 50 000 € Total 75 000 € 0 € 75 000 € 100 Les quotas d'investissement minima à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible sont les suivants, après prise en compte du nouveau coefficient multiplicateur : Quota d'investissement Quota obligatoire Coefficient multiplicateur Quota à respecter par le FCP Actions 30 % 75 000 / 25 000 = 3 90 % Dont titres risqués 10 % 30 % Dont titres non-cotés 5 % 15 %

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hypothese_de_base_:_01"">Hypothèse de base :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit_un_assure_qui_souscrit_02"">Soit un assuré qui souscrit un nouveau contrat d'assurance-vie investi en actions qui n'est pas uniquement investi en unités de compte éligibles (parts ou actions d'OPCVM respectant les quotas d'investissement minimum de 30 % d'actions, dont 10 % de titres « risqués » et 5 % de titres de sociétés non-cotées).</p> <h1 id=""I._Souscription_initiale_du_10"">I. Souscription initiale du contrat en année N</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lassure_verse_une_prime_net_04"">L'assuré verse une prime nette de frais de 100 000 € sur un nouveau contrat d'assurance-vie investi en actions.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_prime_est_affectee_co_05"">Cette prime est affectée comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_50 000 €_dans_des_unites__06"">- 50 000 € dans des unités de compte éligibles (parts de FCP respectant les quotas d'investissement) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_25 000 €_sur_un_support_e_07"">- 25 000 € sur un support euro garanti ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_25 000 €_dans_des_unites__08"">- 25 000 € dans des unités de compte non éligibles (actions de SICAV obligataires).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_quotas_dinvestissement__010"">Les quotas d'investissement minimum à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible sont les suivants, après application du coefficient multiplicateur :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Quota_dinvestissement_011""><strong>Quota d'investissement</strong></p> </td> <td> <p id=""Quota_obligatoire_012""><strong>Quota obligatoire</strong></p> </td> <td> <p id=""Coefficient_multiplicateur__013""><strong>Coefficient multiplicateur (1)</strong></p> </td> <td> <p id=""Quota_a_respecter_par_le_FCP_014""><strong>Quota à respecter par le FCP</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Actions_015"">Actions</p> </td> <td> <p id=""30 %_016"">30 %</p> </td> <td> <p id=""100 000_/_50 000_=_2_017"">100 000 / 50 000 = <strong>2</strong></p> </td> <td> <p id=""60 %_018"">60 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_titre_risques_019"">Dont titre risqués</p> </td> <td> <p id=""10 %_020"">10 %</p> </td> <td> <p id=""20 %_021"">20 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_titres_non-cotes_022"">Dont titres non-cotés</p> </td> <td> <p id=""5 %_023"">5 %</p> </td> <td> <p id=""10 %_024"">10 %</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""(1)_le_coefficient_multipli_025"">(1) le coefficient multiplicateur est prévu au 3 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI). Il est défini comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Primes_nettes_de_frais_vers_026"">Primes nettes de frais versées sur ce contrat (100 000 €) / Primes nettes de frais versées sur les unités de compte éligibles (50 000 €)</p> <h1 id=""II._Nouveau_versement_sur_l_11"">II. Nouveau versement sur le contrat en année N+1</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_026"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Application_de larticle 50 _027"">Application de l'article 50 octiès de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_annee_N+1,_lassure_effec_028"">En année N+1, l'assuré effectue un versement complémentaire sur son contrat de 50 000 € (net de frais) qu'il affecte comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_10 000 €_dans_des_unites__029"">- 10 000 € dans des unités de compte éligibles ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_20 000 €_sur_un_support_e_030"">- 20 000 € sur un support euro garanti ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_20 000 €_dans_des_unites__031"">- 20 000 € dans des unités de compte non éligibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_032"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_le_versement_de_cette_033"">Après le versement de cette prime, le total des primes versées sur son contrat est réparti comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Composition_du_contrat_034""><strong>Composition du contrat</strong></p> </td> <td> <p id=""Montant_des_primes_versees__035""><strong>Montant des primes versées sur le contrat</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Versement_initial_036""><strong>Versement initial</strong></p> </td> <td> <p id=""Versement_complementaire_037""><strong>Versement complémentaire</strong></p> </td> <td> <p id=""Total_038""><strong>Total</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Unites_de_compte_eligibles_039"">Unités de compte éligibles</p> </td> <td> <p id=""50 000 €_040"">50 000 €</p> </td> <td> <p id=""+_10 000 €_041"">+ 10 000 €</p> </td> <td> <p id=""60 000 €_042"">60 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Support_euros_043"">Support euros</p> </td> <td> <p id=""25 000 €_044"">25 000 €</p> </td> <td> <p id=""+_20 000 €_045"">+ 20 000 €</p> </td> <td> <p id=""45 000 €_046"">45 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Unites_de_compte_non-eligib_047"">Unités de compte non-éligibles</p> </td> <td> <p id=""25 000 €_048"">25 000 €</p> </td> <td> <p id=""+_20 000 €_049"">+ 20 000 €</p> </td> <td> <p id=""45 000 €_050"">45 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_051"">Total</p> </td> <td> <p id=""100 000 €_052"">100 000 €</p> </td> <td> <p id=""+_50 000 €_053"">+ 50 000 €</p> </td> <td> <p id=""150 00 €_054"">150 00 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_055"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prime_netant_pas_affecte_056"">La prime n'étant pas affectée sur chaque unité de compte ou support composant le contrat dans les mêmes proportions que celles retenues lors du versement initial, il convient de recalculer les quotas d'investissement minimum du FCP dont les parts constituent des unités de compte éligibles du contrat, de sorte que le contrat respecte globalement, à hauteur des primes versées (y compris la nouvelle prime), les quotas de 30 %, 10 % et 5 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_quotas_dinvestissement__057"">Les quotas d'investissement minimum à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible du contrat sont donc les suivants, après application du nouveau coefficient multiplicateur :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Quota_dinvestissement_058""><strong>Quota d'investissement</strong></p> </td> <td> <p id=""Quota_obligatoire_059""><strong>Quota obligatoire</strong></p> </td> <td> <p id=""Coefficient_multiplicateur_060""><strong>Coefficient multiplicateur</strong></p> </td> <td> <p id=""Quota_a_respecter_par_le_FCP_061""><strong>Quota à respecter par le FCP</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Actions_062"">Actions</p> </td> <td> <p id=""30 %_063"">30 %</p> </td> <td> <p id=""150 000_/_60 000_=_2,5_064"">150 000 / <strong>60 000 = 2,5</strong></p> </td> <td> <p id=""75 %_065"">75 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_titres_risques_066"">Dont titres risqués</p> </td> <td> <p id=""10 %_067"">10 %</p> </td> <td> <p id=""25 %_068"">25 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_titres_non_cotes_069"">Dont titres non cotés</p> </td> <td> <p id=""5 %_070"">5 %</p> </td> <td> <p id=""12,5 %_071"">12,5 %</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""III._Rachat_partiel_sur_le__12"">III. Rachat partiel sur le contrat en année N+9</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_072"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Application de_larticle_50_073""> Application de l'article 50 nonies-I de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_annee_N+9,_lassure_effec_074"">En année N+9, l'assuré effectue un rachat partiel sur son contrat de 100 000 € (valeur totale de rachat du contrat à la date du rachat partiel : 200 000 €), dont 75 000 € de primes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_rachat_partiel_est_opere_075"">Le rachat partiel est opéré comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_50 000 €_sur_les_unites_d_076"">- 50 000 € sur les unités de compte éligibles (dont 30 000 € de primes) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_50 000 €_sur_les_unites_d_077"">- 50 000 € sur les unités de compte non éligibles (dont 45 000 € de primes).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_gain_net_de_2_078"">Remarque : Le gain net de 25 000 € afférent à ce retrait partiel est exonéré d'impôt sur le revenu mais pas de prélèvements</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_079"">70</p> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_ce_rachat,_le_total_d_080"">Après ce rachat, le total des primes versées sur le contrat est réparti comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Composition_du_contrat_081""><strong>Composition du contrat</strong></p> </td> <th> <p id=""Montant_total_des_primes_ve_082""><strong>Montant total des primes versées sur le contrat</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Avant_le_rachat_partiel_083""><strong>Avant le rachat partiel</strong></p> </td> <td> <p id=""Primes_versees_remboursees__084""><strong>Primes versées remboursées lors du rachat partiel</strong></p> </td> <td> <p id=""Apres_le_rachat_partiel_085""><strong>Après le rachat partiel</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Unites_de_compte_eligibles_086"">Unités de compte éligibles</p> </td> <td> <p id=""60 000 €_087"">60 000 €</p> </td> <td> <p id=""-_30 000 €_088"">- 30 000 €</p> </td> <td> <p id=""30 000 €_089"">30 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Support_euros_090"">Support euros</p> </td> <td> <p id=""45 000 €_091"">45 000 €</p> </td> <td> <p id=""0 €_092"">0 €</p> </td> <td> <p id=""45 000 €_093"">45 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Unites_de_compte_non-eligib_094"">Unités de compte non-éligibles</p> </td> <td> <p id=""45 000 €_095"">45 000 €</p> </td> <td> <p id=""-_45 000 €_096"">- 45 000 €</p> </td> <td> <p id=""0 €_097"">0 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_098"">Total</p> </td> <td> <p id=""150 000 €_099"">150 000 €</p> </td> <td> <p id=""-_75 000 €_0100"">- 75 000 €</p> </td> <td> <p id=""75 000 €_0101"">75 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_ce_rachat_partiel,_le_0102"">Après ce rachat partiel, les quotas d'investissement minima en titres éligibles à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible du contrat sont <strong>recalculés</strong> de sorte que le contrat respecte toujours globalement, à hauteur des primes versées (sous déduction de celles retirées), les quotas d'investissement de 30 %, 10 % et 5% :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Quota_dinvestissement_0103""><strong>Quota d'investissement</strong></p> </td> <td> <p id=""Quota_obligatoire_0104""><strong>Quota obligatoire</strong></p> </td> <td> <p id=""Coefficient_multiplicateur_0105""><strong>Coefficient multiplicateur</strong></p> </td> <td> <p id=""Quota_a_respecter_par_le_FCP_0106""><strong>Quota à respecter par le FCP</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Actions_0107"">Actions</p> </td> <td> <p id=""30 %_0108"">30 %</p> </td> <td> <p id=""75 000_/_30 000_=_2,5_0109"">75 000 / 30 000 = <strong>2,5</strong></p> </td> <td> <p id=""75 %_0110"">75 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_titres_risques_0111"">Dont titres risqués</p> </td> <td> <p id=""10 %_0112"">10 %</p> </td> <td> <p id=""25 %_0113"">25 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_titres_non-cotes_0114"">Dont titres non-cotés</p> </td> <td> <p id=""5 %_0115"">5 %</p> </td> <td> <p id=""12,5 %_0116"">12,5 %</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""IV._Arbitrage_entre_support_13"">IV. Arbitrage entre supports en année N+10</h1> <p class=""paragraphe-western"" id="" Application de_larticle_50_0117""> Application du II de l'article 50 nonies de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0118"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_annee_N+10,_lassure_souh_0119"">En année N+10, l'assuré souhaite transférer un montant correspondant à 5 000 € de primes versées sur des unités de compte éligibles vers le support euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_le_rachat_partie_0120"">Comme pour le rachat partiel, cet arbitrage est autorisé mais il ne doit pas avoir pour effet de ne plus respecter les quotas d'investissement obligatoires calculés globalement sur l'ensemble du contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0121"">90</p> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_cet_arbitrage,_le_tot_0122"">Après cet arbitrage, le total des primes versées sur le contrat est réparti comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Composition_du_contrat_0123""><strong>Composition du contrat</strong></p> </td> <th> <p id=""Montant_total_des_primes_ve_0124""><strong>Montant total des primes versées sur le contrat</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Avant_arbitrage_0125""><strong>Avant arbitrage</strong></p> </td> <td> <p id=""Arbitrage_0126""><strong>Arbitrage</strong></p> </td> <td> <p id=""Apres_le_rachat_partiel_0127""><strong>Après le rachat partiel</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Unites_de_compte_eligibles_0128"">Unités de compte éligibles</p> </td> <td> <p id=""30 000 €_0129"">30 000 €</p> </td> <td> <p id=""-_5 000 €_0130"">- 5 000 €</p> </td> <td> <p id=""25 000 €_0131"">25 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Support_euros_0132"">Support euros</p> </td> <td> <p id=""45 000 €_0133"">45 000 €</p> </td> <td> <p id=""+_5 000 €_0134"">+ 5 000 €</p> </td> <td> <p id=""50 000 €_0135"">50 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_0136"">Total</p> </td> <td> <p id=""75 000 €_0137"">75 000 €</p> </td> <td> <p id=""0 €_0138"">0 €</p> </td> <td> <p id=""75 000 €_0139"">75 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0140"">100</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_quotas_dinvestissement__0141"">Les quotas d'investissement minima à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible sont les suivants, après prise en compte du nouveau coefficient multiplicateur :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Quota_dinvestissement_0142""><strong>Quota d'investissement</strong></p> </td> <td> <p id=""Quota_obligatoire_0143""><strong>Quota obligatoire</strong></p> </td> <td> <p id=""Coefficient_multiplicateur_0144""><strong>Coefficient multiplicateur</strong></p> </td> <td> <p id=""Quota_a_respecter_par_le_FCP_0145""><strong>Quota à respecter par le FCP</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Actions_0146"">Actions</p> </td> <td> <p id=""30 %_0147"">30 %</p> </td> <td> <p id=""75 000_/_25 000_=_3_0148"">75 000 / 25 000 = <strong>3</strong></p> </td> <td> <p id=""90 %_0149"">90 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_titres_risques_0150"">Dont titres risqués</p> </td> <td> <p id=""10 %_0151"">10 %</p> </td> <td> <p id=""30 %_0152"">30 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_titres_non-cotes_0153"">Dont titres non-cotés</p> </td> <td> <p id=""5 %_0154"">5 %</p> </td> <td> <p id=""15 %_0155"">15 %</p> </td> </tr> </tbody> </table>

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Régime fiscal et sanctions - Régime fiscal des bons ou contrats investis en actions

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-10-10-110-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6834-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-110-10-20191220

Actualité liée : 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28) 1 Les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions qui remplissent l'ensemble des conditions juridiques décrites aux BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et BOI-RPPM-RCM-10-10-100 sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la durée de ces bons ou contrats est au moins égale à huit ans (code général des impôts (CGI), art. 125-0 A, I quater et I quinquies). Remarque : En cas de rachat partiel ou total avant huit ans, les produits sont soumis à l'impôt sur le revenu établi suivant les modalités prévues au BOI-RPPM-RCM-20-15. Le cas échéant, lorsqu'ils sont attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, ces produits peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, au taux de 35 % ou de 15 % , selon la durée du contrat. Ce prélèvement s'applique soit sur option du contribuable, dans les conditions précisées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20, soit de plein droit s'agissant de contribuables non-résidents (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10).  10 S'agissant des bons ou contrats de capitalisation, cette exonération n'est toutefois réservée qu'à ceux souscrits dès leur émission sous la forme nominative et qui ne font pas l'objet d'une cession à titre onéreux avant leur remboursement (CGI, art. 125-0 A, II-1° bis). 20 La durée des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2004 (dits « DSK ») ou du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 (dits « NSK ») s'entend de la durée effective, courue entre la date du premier versement et la date du dénouement ou du rachat partiel, quelles que soient les modalités de paiement des primes. (30 à 80)

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_00""><strong>Actualité liée</strong> : 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_des_bons_ou_co_01"">Les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions qui remplissent l'ensemble des conditions juridiques décrites aux BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et BOI-RPPM-RCM-10-10-100 sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la durée de ces bons ou contrats est au moins égale à huit ans (code général des impôts (CGI), art. 125-0 A, I quater et I quinquies).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_cas_de_rachat_02""><strong>Remarque :</strong> En cas de rachat partiel ou total avant huit ans, les produits sont soumis à l'impôt sur le revenu établi suivant les modalités prévues au BOI-RPPM-RCM-20-15.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_cas_echeant,_ces_produit_03"">Le cas échéant, lorsqu'ils sont attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, ces produits peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, au taux de 35 % ou de 15 % , selon la durée du contrat. Ce prélèvement s'applique soit sur option du contribuable, dans les conditions précisées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20, soit de plein droit s'agissant de contribuables non-résidents (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10).  </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_bons_ou_contrats_d_04"">S'agissant des bons ou contrats de capitalisation, cette exonération n'est toutefois réservée qu'à ceux souscrits dès leur émission sous la forme nominative et qui ne font pas l'objet d'une cession à titre onéreux avant leur remboursement (CGI, art. 125-0 A, II-1° bis).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_des_bons_ou_contra_06"">La durée des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits du 1^er janvier 1998 au 31 décembre 2004 (dits « DSK ») ou du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2013 (dits « NSK ») s'entend de la durée effective, courue entre la date du premier versement et la date du dénouement ou du rachat partiel, quelles que soient les modalités de paiement des primes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30_a_80)_07"">(30 à 80)</p>

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RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Indemnités particulières et distributions des sociétés immobilières et coopératives – Distributions effectuées par les sociétés coopératives

2012-09-12

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6960-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-50-10-20120912

1 La présente section a pour objet d'exposer les dispositions particulières relatives au régime fiscal des distributions effectuées par les sociétés coopératives. 10 Les sociétés coopératives régies par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération, ont essentiellement pour objet : - de réduire, au bénéfice de leurs membres et par l'effort commun de ceux-ci, le prix de revient et, le cas échéant, le prix de vente de certains produits et services ; - d'améliorer la qualité marchande des produits fournis à leurs membres ou de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs. - de contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales de leurs membres ainsi qu'à leur formation. 20 Afin de renforcer leurs fonds propres, les sociétés coopératives régies par la loi de 1947 ont la faculté d'ouvrir leur capital à des associés non-coopérateurs, sur option statutaire et dans certaines limites. 30 Par ailleurs, elles peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dont la rémunération doit au moins être égale à celle versée aux parts sociales. De même, pour faciliter la collecte de fonds auprès des associés non-coopérateurs et des coopérateurs eux-mêmes, et rendre plus attractive l'épargne investie dans les coopératives : - le taux maximum de rémunération du capital est aligné sur le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre de l'Économie. Toutefois, le total des intérêts versés par les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ne peut excéder ni le total des dotations aux réserves, ni les sommes allouées aux salariés au titre de la ristourne ; - les coopératives, à l'exclusion des coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transports, peuvent émettre des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote. Toutefois, ces parts ne peuvent être souscrites que par des associés non coopérateurs ; - les parts à avantages particuliers dont les avantages sont déterminés par les statuts, peuvent être souscrites par tous les associés ; - les établissements de crédit coopératif ou mutualiste peuvent émettre des certificats coopératifs d'associés (CCA). Ces titres ne peuvent être détenus que par les associés de ces établissements et par les sociétaires des coopératives associées ; - les certificats coopératifs d'investissement (CCI), les CCA et les parts à intérêt prioritaire ne peuvent représenter ensemble plus de 50 % du capital ; - les coopératives autres que les coopératives agricoles, maritimes, artisanales de transports et les SCOP peuvent revaloriser les parts sociales en incorporant une fraction des réserves ; - les statuts des SCOP et des coopératives agricoles, maritimes, artisanales et de transports peuvent prévoir l'attribution à l'associé sortant, en sus de son remboursement de la valeur nominale de ses parts, d'une fraction des réserves dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères. 40 Aux termes du 1 de l'article 206 du CGI, les sociétés coopératives et leurs unions sont en principe, quel que soit leur objet, passibles de l'impôt sur les sociétés. 50 Certaines bénéficient, toutefois, d'exonérations instituées en leur faveur, sous certaines conditions, par les 1-2°, 3°, 3° bis, 4°, 7° et 8°  de l'article 207 du CGI. 60 Les caractères distinctifs des organismes qui ont adopté le statut de coopérative ainsi que leur régime fiscal au regard de l'impôt sur les sociétés sont étudiés de manière détaillée dans la série IS à laquelle il convient de se reporter. 70 Les dividendes redistribués par les sociétés coopératives et leurs unions - qui peuvent également bénéficier du régime des sociétés mères et filiales - sont soumis à l'impôt de distribution dans les conditions de droit commun. 80 Enfin, les SICA peuvent distribuer à leurs associés, en sus du versement des ristournes et des intérêts statutaires, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçu au titre de leurs participations. Sur le plan fiscal, ces redistributions de dividendes sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux distributions de dividendes. 90 Cependant diverses mesures dérogatoires ont pour objet d'exclure du régime fiscal de droit commun les distributions opérées par certaines sociétés coopératives. Ces dispositions particulières sont étudiées dans les trois parties suivantes qui concernent respectivement : - l'intérêt statutaire alloué aux parts sociales ; - la répartition des excédents de bénéfices (ristournes) ; - les dispositions applicables en cas de remboursement d'apports en cours de société, de dissolution ou de transformation des sociétés coopératives. I. Distributions effectuées par les sociétés coopératives - Intérêt statutaire alloué aux parts sociales. 100 En application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, le taux maximum de rémunération du capital versé par les sociétés coopératives est aligné sur le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées Dans les coopératives agricoles les statuts peuvent toutefois fixer le taux de l'intérêt versé aux parts des associés non-coopérateurs à deux points au-dessus de celui des parts des associés coopérateurs (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 522-4, al. 3 ) L'intérêt statutaire ne peut être servi que si des excédents ont été réalisés au cours de l'exercice. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire cet intérêt sont prélevées soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants, sans toutefois aller au-delà du quatrième Remarque : Il est à noter qu'aux termes de l'article R*523-2 du code rural et de la pêche maritime, les statuts des sociétés coopératives agricoles peuvent prévoir que les sommes nécessaires pour compléter l'intérêt statutaire d'un exercice sont prélevées sur une provision spécialement constituée à cet effet par l'assemblée générale, par prélèvement sur les excédents du ou des exercices antérieurs. 110 Après avoir rappelé les règles fiscales de droit commun applicables aux intérêts statutaires versés par la généralité des sociétés coopératives, les dispositions particulières intéressant certaines de ces sociétés seront examinées. Des précisions relatives d'une part aux obligations des sociétés coopératives et, d'autre part, à la situation des bénéficiaires des intérêts versés sont également apportées. A. Règles de droit commun 120 Les intérêts statutaires alloués à leurs sociétaires par les sociétés coopératives ou unions de coopératives sont, en principe, soumis en tous points au régime fiscal des distributions de dividendes faites par des sociétés françaises. B. Obligations des sociétés coopératives 130 Les sociétés coopératives sont en principe tenues d'établir dans les conditions de droit commun le modèle unique de déclaration des opérations sur valeurs mobilières prévu à l'article 242 ter du CGI, pour les paiements d'intérêts de parts faits à leurs sociétaires. Cependant, les sociétés coopératives payant elles-mêmes les intérêts de leurs parts sont dispensées d'établir des relevés lorsque le montant des intérêts payés au sociétaire n'excède pas 6,10 €. La mesure est applicable à tous les organismes de coopération et de mutualité soumis au contrôle des agents des administrations financières. C. Situation des bénéficiaires 1. Intérêts statutaires a. Principe général 140 Les intérêts doivent être compris dans le revenu imposable des sociétaires pour leur montant brut effectivement perçu. b. Cas particulier des intérêts statutaires versés aux parts sociales des sociétés coopératives agricoles et caisses de crédit agricole. 150 Le nombre des parts sociales attribuées par les coopératives agricoles à leurs membres est normalement fixé en fonction de l'importance de l'exploitation de chacun des associés ou de celle des opérations qu'il réalise avec la société. Il s'ensuit que les intérêts statutaires alloués à ces parts et perçus par des agriculteurs doivent, en règle générale, être regardés comme se rattachant à l'exploitation agricole. Ces intérêts constituent par suite une recette imposable au titre des bénéfices agricoles et, sous le régime du forfait, ils sont réputés compris dans le bénéfice forfaitaire. Corrélativement, ils n'ont pas à être déclarés séparément au titre des revenus mobiliers. De même, les personnes qui sollicitent l'octroi de prêts auprès des caisses de crédit agricole sont tenues de souscrire un certain nombre de parts sociales de ces organismes. Lorsque ces parts sont détenues par des agriculteurs, les intérêts qu'elles produisent peuvent également être regardés comme se rapportant directement à l'exploitation agricole et sont par suite imposables, dans les conditions indiquées ci-dessus, au titre des bénéfices agricoles. Mais, s'agissant de parts de sociétés coopératives agricoles, les intérêts correspondants ne doivent être rattachés aux bénéfices agricoles que dans la mesure : - où le nombre de parts n'excède pas celui dont la souscription est normalement exigée pour la réalisation des opérations effectuées avec ces organismes ; - et où ces opérations se rattachent directement à l'exploitation agricole. Lorsque ces deux conditions ne sont pas réunies, les intérêts correspondants doivent être rangés dans la catégorie des revenus mobiliers et imposés suivant les règles prévues pour cette catégorie de revenus. 2. Autres intérêts 160 Il s'agit des intérêts servis aux dépôts effectués par les sociétaires en sus de leur part de capital, à l'exclusion donc des intérêts statutaires précités. II. Distributions effectuées par les sociétés coopératives. Répartition des excédents de bénéfices dans les sociétés coopératives 170 Après dotation des réserves légales par décision de l'assemblée générale et attribution de l'intérêt statutaire aux parts sociales, les excédents annuels peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'une répartition entre les associés coopérateurs. 180 Aux termes des dispositions de l'article 6 modifié de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, les sommes restant éventuellement disponibles peuvent alors être mises en réserves ou attribuées sous forme de subvention soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel. 190 Par ailleurs, et sauf dispositions contraires d'une législation particulière, tant que les diverses réserves totalisées n'atteignent pas le montant du capital social, le prélèvement opéré à leur profit ne peut être inférieur aux 3/20 des excédents d'exploitation . Remarque : Toutefois, s'agissant des sociétés coopératives agricoles, il doit être effectué sur les excédents nets annuels un prélèvement d'un dixième affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand le fonds de réserve atteint une somme correspondant au montant du capital social. Les statuts de chaque société coopérative peuvent prévoir, en outre, Ia constitution de fonds supplémentaires de réserves auxquels sont affectés des prélèvements spéciaux sur les excédents de recettes (Code rural et de la pêche maritime, art R524-21). 200 Les développements qui suivent traitent successivement : - des modalités de répartition des excédents annuels entre les associés coopérateurs ; - et du régime fiscal applicable à ces excédents. A. Modalités de répartition des excédents de bénéfices entre les associés coopérateurs 210 Les excédents de bénéfices ne peuvent pas être répartis en proportion du nombre de parts détenues par les associés coopérateurs mais uniquement au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui selon la règle dite de la « ristourne proportionnelle ». Les excédents provenant des opérations effectuées avec des tiers non coopérateurs ou, le cas échéant, avec des associés non coopérateurs, ne doivent pas être compris dans les distributions. B. Régime fiscal des excédents de bénéfices 220 En vertu des 1-1°, 2 et 5 de l'article 214 du CGI, la part des bénéfices nets qui est ristournée aux associés des sociétés coopératives de consommation, aux travailleurs des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ou aux associés de sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) peut être admise, sous certaines conditions, en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû par ces organismes. Cette disposition a été étendue par la doctrine administrative aux autres sociétés ou groupements coopératifs, mutualistes et similaires qui, par application des dispositions légales qui les régissent, répartissent une fraction de leurs bénéfices entre leurs adhérents au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni. Toutefois, le 1-6° de l'article 214 du CGI précise que la fraction des ristournes qui dépasse 50 % des excédents est réintégrée aux bénéfices imposables si les sommes en cause sont remises à disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants. Enfin, le 1-7° de l'article 214 du CGI  dispose que les coopératives ne peuvent plus bénéficier de la déduction des ristournes lorsque plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (CCI) et de certificats coopératifs d'associés (CCA). 230 Dès lors, il y a lieu de faire la distinction entre : - les ristournes qui n'excèdent pas 50 % des résultats répartissables qui sont toujours déductibles quelle que soit l'affectation des sommes en cause par les coopérateurs ; - les ristournes qui excèdent 50 % des résultats répartissables dont la déduction est susceptible d'être remise en cause si les coopérateurs les remettent à la disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants ; - les ristournes qui ne sont plus déductibles lorsque le capital des coopératives est détenu à plus de 50 % par des associés non coopérateurs et des titulaires de CCI ou de CCA. Cette question est exposée dans le cadre des règles d'assiette propres à l'impôt sur les sociétés. En revanche, les conséquences de ces dispositions légales ou administratives au regard du régime fiscal de la distribution sont examinées ci-après. 1. Excédents admis en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés 240 Lorsque, par application des dispositions légales qui les régissent, les organismes coopératifs répartissent une fraction de leurs bénéfices entre leurs adhérents au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux, les profits ainsi distribués doivent, dans la mesure où ils proviennent des opérations faites avec les associés, être regardés comme venant en atténuation des recettes et, par suite, comme diminuant les bénéfices imposables. Toutefois, pour être déductibles, et en application des dispositions du 1-6° de l'article 214 du CGI, ces ristournes ne doivent pas excéder 50 % des résultats répartissables. 250 Dans ces conditions, les ristournes réparties entre ses membres par une société coopérative et admises en déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, ne doivent pas être considérées comme des revenus distribués. Elles n'ont donc pas le caractère de revenus de valeurs mobilières entre les mains des bénéficiaires. 260 Les ristournes ainsi perçues constituent, le cas échéant, des recettes imposables au titre de l'activité professionnelle exercée par les associés (bénéfices agricoles ou bénéfices industriels et commerciaux par exemple). Elles sont réputées comprises dans le bénéfice forfaitaire lorsque l'associé relève de ce régime. 270 Remarque. Les sociétés coopératives de consommation, les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ou les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) qui optent pour le régime de groupe ne peuvent plus déduire les ristournes versées à leurs adhérents pendant une période de cinq ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elles ont exercé cette option. En application des dispositions de l'article 214-1 bis, al 2 du CGI, ces sommes non déduites conservent le caractère de ristournes pour les personnes qui les reçoivent. 280 En principe, les ristournes ne peuvent être admises en déduction des bénéfices imposables de la société coopérative qu'au moment où elles ont été mises effectivement à la disposition des associés coopérateurs, soit par suite de leur versement en espèces, soit par inscription à un compte spécial ouvert au nom de chacun des intéressés, c'est-à-dire en fait au cours de l'exercice suivant celui de la réalisation des bénéfices. Aussi, il est admis que les sociétés coopératives puissent constituer une provision pour ristournes à payer à la clôture de chaque exercice afin de ne pas être imposées sur les ristournes avant leur distribution effective. 290 Dans la mesure où il est justifié que les dotations inscrites à ces comptes proviennent des opérations traitées avec les associés coopérateurs, leur répartition ultérieure entre ces derniers, au prorata du montant des affaires faites avec chacun d'eux, pourra également être opérée en franchise d'impôt de distribution (cf. ci-dessus n° 80). Pour que cette franchise puisse être admise, il est donc nécessaire que la société effectuant une telle répartition soit en mesure d'établir au moyen de ses comptes : - d'une part, qu'il y a identité de personne entre les associés coopérateurs avec lesquels les affaires génératrices des bonis ont été faites, ou leurs héritiers, et ceux au profit desquels est effectuée la répartition de la dotation inscrite au compte de provisions spéciales ; - d'autre part, que cette répartition est faite au prorata des affaires traitées avec ces mêmes associés coopérateurs pendant l'exercice au titre duquel la dotation a été constituée. 300 Toutefois cette solution s'est révélée difficile à traduire en pratique. Aussi de nouvelles modalités de déduction du résultat fiscal des ristournes versées par les sociétés coopératives à leurs sociétaires ont été arrêtées en concertation avec les organismes intéressés. Les excédents à répartir sous forme de ristournes à la clôture de l'exercice seront admis en déduction du résultat imposable à la condition que, comme pour les provisions, le principe et le mode de calcul des versements des excédents aient fait l'objet d'une décision du conseil d'administration, du directoire ou de la gérance, lors de l'arrêté des comptes. De plus, ils devront apparaître, au bilan de l'entreprise, sous l'indication du bénéfice de l'exercice par une formule du type « dont excédents à répartir aux sociétaires : ... X ». Remarque : La déduction sera opérée sous une forme extra-comptable, au moyen du tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal annexé à la déclaration de résultats (ligne XG du tableau n° 2058 AN « Déductions diverses »). Au cours de l'exercice suivant, la décision devra être approuvée par l'assemblée générale des coopérateurs et une copie de la délibération sera envoyée au service local des impôts pour valoir régularisation de la déduction opérée. La faculté, pour le conseil d'administration, de prévoir le montant des ristournes sous réserve d'approbation par l'assemblée générale, devra, bien entendu, être prévue par les statuts de la coopérative. Si un écart apparaît entre la somme déduite du résultat imposable d'un exercice et celle effectivement mise en distribution au cours de l'exercice suivant, la coopérative devra régulariser sa déclaration fiscale, au plus tard à la clôture de ce dernier exercice. Par ailleurs, les ristournes déduites, mais non effectivement versées, seront réintégrées dans les résultats de l'exercice au titre duquel leur déduction aura été opérée. Excédents dont la déduction est susceptible d'être remise en cause 310 En application du 1-6° de l'article 214 du CGI, la fraction des ristournes déduites qui dépasse 50 % des excédents répartissables est réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants. Il sera donc admis que les ristournes remises à la disposition de la coopérative et réintégrées aux résultats ne constituent pas des revenus distribués. 2. . Excédents non admis en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés a. Excédents provenant d'opérations effectuées avec les associés coopérateurs. 320 Il est rappelé que, pour être admis en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés, les excédents doivent provenir d'opérations effectuées avec les associés coopérateurs et être répartis entre ces derniers au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux. 330 Si ces excédents sont répartis, en violation du statut de la coopération, non pas au prorata des opérations traitées, mais par exemple en proportion du nombre de parts détenues par chaque associé, les ristournes ainsi versées demeurent comprises dans les bases de l'impôt sur les sociétés et sont soumises au régime de droit commun de la distribution. b. Excédents provenant d'opérations effectuées avec des tiers non-coopérateurs. 340 L'exonération d'impôt sur les sociétés ne s'applique pas aux excédents de bénéfices provenant des opérations que les sociétés coopératives peuvent être éventuellement autorisées à effectuer avec des tiers non-coopérateurs. 350 Ces excédents sont obligatoirement affectés aux réserves et ne peuvent, en aucun cas être l'objet d'une répartition. c. Coopératives dont plus de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs et des titulaires de CCI ou de CCA (cf. 4 H 1121). 360 En application du 1-7° de l'article 214 du CGI du CGI, les coopératives ne peuvent pas bénéficier de la déduction des ristournes lorsque plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non-coopérateurs et des titulaires de CCI ou de CCA. S'agissant du cas particulier des commerçants détaillants et des SCOP : voir la série BIC ou la série IS.  III. Remboursement d'apports en cours de société 370 Le 1° de l'article 112 du CGI dispose que les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission, ne sont pas considérées comme des revenus distribués. Cependant, une répartition en cours de société, n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves, autres que la réserve légale, ont été auparavant répartis. En conséquence, le remboursement de son apport obtenu par un associé lors de son retrait de la société, devrait être considéré comme une distribution imposable. 380 Toutefois, l' administration prenant en considération la nature spéciale des sociétés coopératives et la réglementation particulière à laquelle elles sont soumises admet, en ce qui les concerne, que l'existence de réserves sociales ne met pas obstacle à ce que, lors de leur retrait de la société, les associés reprennent en franchise d'impôt le montant des apports qu'ils ont réellement effectués. 390 L'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié prévoit que l'associé qui se retire ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale. Les statuts peuvent également prévoir, sous certaines conditions, que l'associé sortant a droit à une part de la réserve spéciale constituée à cet effet. Sauf dispositions dérogatoires précisées dans les statuts, le remboursement et la part de réserve sont réduits à due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites au bilan.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_a_pour__01"">La présente section a pour objet d'exposer les dispositions particulières relatives au régime fiscal des distributions effectuées par les sociétés coopératives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_r_03"">Les sociétés coopératives régies par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération, ont essentiellement pour objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_reduire,_au_benefice_d_04"">- de réduire, au bénéfice de leurs membres et par l'effort commun de ceux-ci, le prix de revient et, le cas échéant, le prix de vente de certains produits et services ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dameliorer_la_qualite_mar_05"">- d'améliorer la qualité marchande des produits fournis à leurs membres ou de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_contribuer_a_la_satisf_06"">- de contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales de leurs membres ainsi qu'à leur formation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_renforcer_leurs_fon_08"">Afin de renforcer leurs fonds propres, les sociétés coopératives régies par la loi de 1947 ont la faculté d'ouvrir leur capital à des associés non-coopérateurs, sur option statutaire et dans certaines limites.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_elles_peuvent_010"">Par ailleurs, elles peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dont la rémunération doit au moins être égale à celle versée aux parts sociales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_pour_faciliter_la__011"">De même, pour faciliter la collecte de fonds auprès des associés non-coopérateurs et des coopérateurs eux-mêmes, et rendre plus attractive l'épargne investie dans les coopératives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_maximum_de_remune_012"">- le taux maximum de rémunération du capital est aligné sur le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre de l'Économie. Toutefois, le total des intérêts versés par les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ne peut excéder ni le total des dotations aux réserves, ni les sommes allouées aux salariés au titre de la ristourne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cooperatives,_a_lexcl_013"">- les coopératives, à l'exclusion des coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transports, peuvent émettre des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote. Toutefois, ces parts ne peuvent être souscrites que par des associés non coopérateurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_a_avantages_par_014"">- les parts à avantages particuliers dont les avantages sont déterminés par les statuts, peuvent être souscrites par tous les associés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_de_cre_015"">- les établissements de crédit coopératif ou mutualiste peuvent émettre des certificats coopératifs d'associés (CCA). Ces titres ne peuvent être détenus que par les associés de ces établissements et par les sociétaires des coopératives associées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_certificats_cooperati_016"">- les certificats coopératifs d'investissement (CCI), les CCA et les parts à intérêt prioritaire ne peuvent représenter ensemble plus de 50 % du capital ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cooperatives_autres_q_017"">- les coopératives autres que les coopératives agricoles, maritimes, artisanales de transports et les SCOP peuvent revaloriser les parts sociales en incorporant une fraction des réserves ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_statuts_des_SCOP_et_d_018"">- les statuts des SCOP et des coopératives agricoles, maritimes, artisanales et de transports peuvent prévoir l'attribution à l'associé sortant, en sus de son remboursement de la valeur nominale de ses parts, d'une fraction des réserves dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_206-_020"">Aux termes du 1 de l'article 206 du CGI, les sociétés coopératives et leurs unions sont en principe, quel que soit leur objet, passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_beneficient,_tout_022"">Certaines bénéficient, toutefois, d'exonérations instituées en leur faveur, sous certaines conditions, par les 1-2°, 3°, 3° bis, 4°, 7° et 8°  de l'article 207 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_caracteres_distinctifs__024"">Les caractères distinctifs des organismes qui ont adopté le statut de coopérative ainsi que leur régime fiscal au regard de l'impôt sur les sociétés sont étudiés de manière détaillée dans la série IS à laquelle il convient de se reporter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dividendes_redistribues_026"">Les dividendes redistribués par les sociétés coopératives et leurs unions - qui peuvent également bénéficier du régime des sociétés mères et filiales - sont soumis à l'impôt de distribution dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_SICA_peuvent_dis_028"">Enfin, les SICA peuvent distribuer à leurs associés, en sus du versement des ristournes et des intérêts statutaires, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçu au titre de leurs participations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_ces_red_029"">Sur le plan fiscal, ces redistributions de dividendes sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux distributions de dividendes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant_diverses_mesures__031"">Cependant diverses mesures dérogatoires ont pour objet d'exclure du régime fiscal de droit commun les distributions opérées par certaines sociétés coopératives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_particulie_032"">Ces dispositions particulières sont étudiées dans les trois parties suivantes qui concernent respectivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linteret_statutaire_allou_033"">- l'intérêt statutaire alloué aux parts sociales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_repartition_des_excede_034"">- la répartition des excédents de bénéfices (ristournes) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_applicab_035"">- les dispositions applicables en cas de remboursement d'apports en cours de société, de dissolution ou de transformation des sociétés coopératives.</p> <h1 id=""Distributions_effectuees_pa_10"">I. Distributions effectuées par les sociétés coopératives - Intérêt statutaire alloué aux parts sociales.</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _037"">En application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, le taux maximum de rémunération du capital versé par les sociétés coopératives est aligné sur le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cooperatives_agric_038"">Dans les coopératives agricoles les statuts peuvent toutefois fixer le taux de l'intérêt versé aux parts des associés non-coopérateurs à deux points au-dessus de celui des parts des associés coopérateurs (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 522-4, al. 3 )</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linteret_statutaire_ne_peut_039"">L'intérêt statutaire ne peut être servi que si des excédents ont été réalisés au cours de l'exercice. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire cet intérêt sont prélevées soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants, sans toutefois aller au-delà du quatrième</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_040""><strong>Remarque </strong>:</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_a_noter_quaux_termes_041"">Il est à noter qu'aux termes de l'article R*523-2 du code rural et de la pêche maritime, les statuts des sociétés coopératives agricoles peuvent prévoir que les sommes nécessaires pour compléter l'intérêt statutaire d'un exercice sont prélevées sur une provision spécialement constituée à cet effet par l'assemblée générale, par prélèvement sur les excédents du ou des exercices antérieurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_avoir_rappele_les_reg_043"">Après avoir rappelé les règles fiscales de droit commun applicables aux intérêts statutaires versés par la généralité des sociétés coopératives, les dispositions particulières intéressant certaines de ces sociétés seront examinées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_relatives_du_044"">Des précisions relatives d'une part aux obligations des sociétés coopératives et, d'autre part, à la situation des bénéficiaires des intérêts versés sont également apportées.</p> <h2 id=""Regles_de_droit_commun_20"">A. Règles de droit commun</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_statutaires_al_046"">Les intérêts statutaires alloués à leurs sociétaires par les sociétés coopératives ou unions de coopératives sont, en principe, soumis en tous points au régime fiscal des distributions de dividendes faites par des sociétés françaises.</p> <h2 id=""Obligations_des_societes_co_21"">B. Obligations des sociétés coopératives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_s_048"">Les sociétés coopératives sont en principe tenues d'établir dans les conditions de droit commun le modèle unique de déclaration des opérations sur valeurs mobilières prévu à l'article 242 ter du CGI, pour les paiements d'intérêts de parts faits à leurs sociétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_societes_coo_049"">Cependant, les sociétés coopératives payant elles-mêmes les intérêts de leurs parts sont dispensées d'établir des relevés lorsque le montant des intérêts payés au sociétaire n'excède pas 6,10 €. La mesure est applicable à tous les organismes de coopération et de mutualité soumis au contrôle des agents des administrations financières.</p> <h2 id=""Situation_des_beneficiaires_22"">C. Situation des bénéficiaires</h2> <h3 id=""Interets_statutaires_30"">1. Intérêts statutaires</h3> <h4 id=""Principe_general_40"">a. Principe général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_doivent_etre_c_051"">Les intérêts doivent être compris dans le revenu imposable des sociétaires pour leur montant brut effectivement perçu.</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_interet_41"">b. Cas particulier des intérêts statutaires versés aux parts sociales des sociétés coopératives agricoles et caisses de crédit agricole.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_des_parts_sociale_053"">Le nombre des parts sociales attribuées par les coopératives agricoles à leurs membres est normalement fixé en fonction de l'importance de l'exploitation de chacun des associés ou de celle des opérations qu'il réalise avec la société. Il s'ensuit que les intérêts statutaires alloués à ces parts et perçus par des agriculteurs doivent, en règle générale, être regardés comme se rattachant à l'exploitation agricole. Ces intérêts constituent par suite une recette imposable au titre des bénéfices agricoles et, sous le régime du forfait, ils sont réputés compris dans le bénéfice forfaitaire. Corrélativement, ils n'ont pas à être déclarés séparément au titre des revenus mobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_personnes_qui__054"">De même, les personnes qui sollicitent l'octroi de prêts auprès des caisses de crédit agricole sont tenues de souscrire un certain nombre de parts sociales de ces organismes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_parts_sont_dete_055"">Lorsque ces parts sont détenues par des agriculteurs, les intérêts qu'elles produisent peuvent également être regardés comme se rapportant directement à l'exploitation agricole et sont par suite imposables, dans les conditions indiquées ci-dessus, au titre des bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_sagissant_de_parts_de_056"">Mais, s'agissant de parts de sociétés coopératives agricoles, les intérêts correspondants ne doivent être rattachés aux bénéfices agricoles que dans la mesure :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_le_nombre_de_parts_nex_057"">- où le nombre de parts n'excède pas celui dont la souscription est normalement exigée pour la réalisation des opérations effectuées avec ces organismes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_ou_ces_operations_se_r_058"">- et où ces opérations se rattachent directement à l'exploitation agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_deux_conditions_059"">Lorsque ces deux conditions ne sont pas réunies, les intérêts correspondants doivent être rangés dans la catégorie des revenus mobiliers et imposés suivant les règles prévues pour cette catégorie de revenus.</p> <h3 id=""Autres_interets_31"">2. Autres intérêts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_inte_061"">Il s'agit des intérêts servis aux dépôts effectués par les sociétaires en sus de leur part de capital, à l'exclusion donc des intérêts statutaires précités.</p> <h1 id=""Distributions_effectuees_pa_11"">II. Distributions effectuées par les sociétés coopératives. Répartition des excédents de bénéfices dans les sociétés coopératives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_062"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_dotation_des_reserves_063"">Après dotation des réserves légales par décision de l'assemblée générale et attribution de l'intérêt statutaire aux parts sociales, les excédents annuels peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'une répartition entre les associés coopérateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_064"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_065"">Aux termes des dispositions de l'article 6 modifié de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, les sommes restant éventuellement disponibles peuvent alors être mises en réserves ou attribuées sous forme de subvention soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""19_066"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_et_sauf_dispo_067"">Par ailleurs, et sauf dispositions contraires d'une législation particulière, tant que les diverses réserves totalisées n'atteignent pas le montant du capital social, le prélèvement opéré à leur profit ne peut être inférieur aux 3/20 des excédents d'exploitation .</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_068""><strong>Remarque </strong>:</p> <p class=""remarque-western"" id=""Toutefois,_sagissant_des_so_069"">Toutefois, s'agissant des sociétés coopératives agricoles, il doit être effectué sur les excédents nets annuels un prélèvement d'un dixième affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand le fonds de réserve atteint une somme correspondant au montant du capital social.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_statuts_de_chaque_socie_070"">Les statuts de chaque société coopérative peuvent prévoir, en outre, Ia constitution de fonds supplémentaires de réserves auxquels sont affectés des prélèvements spéciaux sur les excédents de recettes (Code rural et de la pêche maritime, art R524-21).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_071"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_072"">Les développements qui suivent traitent successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_modalites_de_repartit_073"">- des modalités de répartition des excédents annuels entre les associés coopérateurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_du_regime_fiscal_appli_074"">- et du régime fiscal applicable à ces excédents.</p> <h2 id=""Modalites_de_repartition_de_23"">A. Modalités de répartition des excédents de bénéfices entre les associés coopérateurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_excedents_de_benefices__076"">Les excédents de bénéfices ne peuvent pas être répartis en proportion du nombre de parts détenues par les associés coopérateurs mais uniquement au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui selon la règle dite de la « ristourne proportionnelle ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_excedents_provenant_des_077"">Les excédents provenant des opérations effectuées avec des tiers non coopérateurs ou, le cas échéant, avec des associés non coopérateurs, ne doivent pas être compris dans les distributions.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_des_excedents_24"">B. Régime fiscal des excédents de bénéfices</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_078"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_larticle_214-1-_079"">En vertu des 1-1°, 2 et 5 de l'article 214 du CGI, la part des bénéfices nets qui est ristournée aux associés des sociétés coopératives de consommation, aux travailleurs des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ou aux associés de sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) peut être admise, sous certaines conditions, en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû par ces organismes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_a_ete_ete_080"">Cette disposition a été étendue par la doctrine administrative aux autres sociétés ou groupements coopératifs, mutualistes et similaires qui, par application des dispositions légales qui les régissent, répartissent une fraction de leurs bénéfices entre leurs adhérents au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_larticle_214-1-6_081"">Toutefois, le 1-6° de l'article 214 du CGI précise que la fraction des ristournes qui dépasse 50 % des excédents est réintégrée aux bénéfices imposables si les sommes en cause sont remises à disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_larticle 214-1-7° du_082"">Enfin, le 1-7° de l'article 214 du CGI  dispose que les coopératives ne peuvent plus bénéficier de la déduction des ristournes lorsque plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (CCI) et de certificats coopératifs d'associés (CCA).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_083"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_il_y_a_lieu_de_fa_084"">Dès lors, il y a lieu de faire la distinction entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ristournes_qui_nexced_085"">- les ristournes qui n'excèdent pas 50 % des résultats répartissables qui sont toujours déductibles quelle que soit l'affectation des sommes en cause par les coopérateurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ristournes_qui_excede_086"">- les ristournes qui excèdent 50 % des résultats répartissables dont la déduction est susceptible d'être remise en cause si les coopérateurs les remettent à la disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ristournes_qui_ne_son_087"">- les ristournes qui ne sont plus déductibles lorsque le capital des coopératives est détenu à plus de 50 % par des associés non coopérateurs et des titulaires de CCI ou de CCA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_question_est_exposee__088"">Cette question est exposée dans le cadre des règles d'assiette propres à l'impôt sur les sociétés. En revanche, les conséquences de ces dispositions légales ou administratives au regard du régime fiscal de la distribution sont examinées ci-après.</p> <h3 id=""Excedents_admis_en_deductio_32"">1. Excédents admis en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_089"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_par_application_de_090"">Lorsque, par application des dispositions légales qui les régissent, les organismes coopératifs répartissent une fraction de leurs bénéfices entre leurs adhérents au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux, les profits ainsi distribués doivent, dans la mesure où ils proviennent des opérations faites avec les associés, être regardés comme venant en atténuation des recettes et, par suite, comme diminuant les bénéfices imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_etre_deduct_091"">Toutefois, pour être déductibles, et en application des dispositions du 1-6° de l'article 214 du CGI, ces ristournes ne doivent pas excéder 50 % des résultats répartissables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_092"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_ri_093"">Dans ces conditions, les ristournes réparties entre ses membres par une société coopérative et admises en déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, ne doivent pas être considérées comme des revenus distribués. Elles n'ont donc pas le caractère de revenus de valeurs mobilières entre les mains des bénéficiaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_094"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ristournes_ainsi_percue_095"">Les ristournes ainsi perçues constituent, le cas échéant, des recettes imposables au titre de l'activité professionnelle exercée par les associés (bénéfices agricoles ou bénéfices industriels et commerciaux par exemple). Elles sont réputées comprises dans le bénéfice forfaitaire lorsque l'associé relève de ce régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_096"">270</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque._097""><strong>Remarque</strong>.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_societes_cooperatives_d_098"">Les sociétés coopératives de consommation, les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ou les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) qui optent pour le régime de groupe ne peuvent plus déduire les ristournes versées à leurs adhérents pendant une période de cinq ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elles ont exercé cette option.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_application_des_disposit_099"">En application des dispositions de l'article 214-1 bis, al 2 du CGI, ces sommes non déduites conservent le caractère de ristournes pour les personnes qui les reçoivent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0100"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_ristournes_0101"">En principe, les ristournes ne peuvent être admises en déduction des bénéfices imposables de la société coopérative qu'au moment où elles ont été mises effectivement à la disposition des associés coopérateurs, soit par suite de leur versement en espèces, soit par inscription à un compte spécial ouvert au nom de chacun des intéressés, c'est-à-dire en fait au cours de l'exercice suivant celui de la réalisation des bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_il_est_admis_que_les_0102"">Aussi, il est admis que les sociétés coopératives puissent constituer une provision pour ristournes à payer à la clôture de chaque exercice afin de ne pas être imposées sur les ristournes avant leur distribution effective.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0103"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_il_est_ju_0104"">Dans la mesure où il est justifié que les dotations inscrites à ces comptes proviennent des opérations traitées avec les associés coopérateurs, leur répartition ultérieure entre ces derniers, au prorata du montant des affaires faites avec chacun d'eux, pourra également être opérée en franchise d'impôt de distribution (cf. ci-dessus n° 80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_cette_franchise_pu_0105"">Pour que cette franchise puisse être admise, il est donc nécessaire que la société effectuant une telle répartition soit en mesure d'établir au moyen de ses comptes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_quil_y_a_ident_0106"">- d'une part, qu'il y a identité de personne entre les associés coopérateurs avec lesquels les affaires génératrices des bonis ont été faites, ou leurs héritiers, et ceux au profit desquels est effectuée la répartition de la dotation inscrite au compte de provisions spéciales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_que_cette_re_0107"">- d'autre part, que cette répartition est faite au prorata des affaires traitées avec ces mêmes associés coopérateurs pendant l'exercice au titre duquel la dotation a été constituée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0108"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_cette_solution_se_0109"">Toutefois cette solution s'est révélée difficile à traduire en pratique. Aussi de nouvelles modalités de déduction du résultat fiscal des ristournes versées par les sociétés coopératives à leurs sociétaires ont été arrêtées en concertation avec les organismes intéressés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_excedents_a_repartir_so_0110"">Les excédents à répartir sous forme de ristournes à la clôture de l'exercice seront admis en déduction du résultat imposable à la condition que, comme pour les provisions, le principe et le mode de calcul des versements des excédents aient fait l'objet d'une décision du conseil d'administration, du directoire ou de la gérance, lors de l'arrêté des comptes. De plus, ils devront apparaître, au bilan de l'entreprise, sous l'indication du bénéfice de l'exercice par une formule du type « dont excédents à répartir aux sociétaires : ... X ».</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_0111""><strong>Remarque </strong>:</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_deduction_sera_operee_so_0112"">La déduction sera opérée sous une forme extra-comptable, au moyen du tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal annexé à la déclaration de résultats (ligne XG du tableau n° 2058 AN « Déductions diverses »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_suiva_0113"">Au cours de l'exercice suivant, la décision devra être approuvée par l'assemblée générale des coopérateurs et une copie de la délibération sera envoyée au service local des impôts pour valoir régularisation de la déduction opérée. La faculté, pour le conseil d'administration, de prévoir le montant des ristournes sous réserve d'approbation par l'assemblée générale, devra, bien entendu, être prévue par les statuts de la coopérative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_ecart_apparait_entre__0114"">Si un écart apparaît entre la somme déduite du résultat imposable d'un exercice et celle effectivement mise en distribution au cours de l'exercice suivant, la coopérative devra régulariser sa déclaration fiscale, au plus tard à la clôture de ce dernier exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_ristourne_0115"">Par ailleurs, les ristournes déduites, mais non effectivement versées, seront réintégrées dans les résultats de l'exercice au titre duquel leur déduction aura été opérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Excedents_dont_la_deduction_0116"">Excédents dont la déduction est susceptible d'être remise en cause</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0117"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0118"">En application du 1-6° de l'article 214 du CGI, la fraction des ristournes déduites qui dépasse 50 % des excédents répartissables est réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sera_donc_admis_que_les__0119"">Il sera donc admis que les ristournes remises à la disposition de la coopérative et réintégrées aux résultats ne constituent pas des revenus distribués.</p> <h3 id=""._Excedents_non_admis_en_de_33"">2. . Excédents non admis en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés</h3> <h4 id=""Excedents_provenant_doperat_42"">a. Excédents provenant d'opérations effectuées avec les associés coopérateurs.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0120"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_pour_et_0121"">Il est rappelé que, pour être admis en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés, les excédents doivent provenir d'opérations effectuées avec les associés coopérateurs et être répartis entre ces derniers au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0122"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_excedents_sont_repar_0123"">Si ces excédents sont répartis, en violation du statut de la coopération, non pas au prorata des opérations traitées, mais par exemple en proportion du nombre de parts détenues par chaque associé, les ristournes ainsi versées demeurent comprises dans les bases de l'impôt sur les sociétés et sont soumises au régime de droit commun de la distribution.</p> <h4 id=""Excedents_provenant_doperat_43"">b. Excédents provenant d'opérations effectuées avec des tiers non-coopérateurs.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0124"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sur_les_0125"">L'exonération d'impôt sur les sociétés ne s'applique pas aux excédents de bénéfices provenant des opérations que les sociétés coopératives peuvent être éventuellement autorisées à effectuer avec des tiers non-coopérateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0126"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_excedents_sont_obligato_0127"">Ces excédents sont obligatoirement affectés aux réserves et ne peuvent, en aucun cas être l'objet d'une répartition.</p> <h4 id=""Cooperatives_dont_plus_de_5_44"">c. Coopératives dont plus de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs et des titulaires de CCI ou de CCA (cf. 4 H 1121).</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0128"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0129"">En application du 1-7° de l'article 214 du CGI du CGI, les coopératives ne peuvent pas bénéficier de la déduction des ristournes lorsque plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non-coopérateurs et des titulaires de CCI ou de CCA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_cas_particulie_0130"">S'agissant du cas particulier des commerçants détaillants et des SCOP : voir la série BIC ou la série IS. </p> <h1 id=""Remboursement_dapports_en_c_12"">III. Remboursement d'apports en cours de société</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0131"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_112-1° du_CGI_dis_0132"">Le 1° de l'article 112 du CGI dispose que les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission, ne sont pas considérées comme des revenus distribués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_une_repartition__0133"">Cependant, une répartition en cours de société, n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves, autres que la réserve légale, ont été auparavant répartis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_rembours_0134"">En conséquence, le remboursement de son apport obtenu par un associé lors de son retrait de la société, devrait être considéré comme une distribution imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0135"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_l_administration_0136"">Toutefois, l' administration prenant en considération la nature spéciale des sociétés coopératives et la réglementation particulière à laquelle elles sont soumises admet, en ce qui les concerne, que l'existence de réserves sociales ne met pas obstacle à ce que, lors de leur retrait de la société, les associés reprennent en franchise d'impôt le montant des apports qu'ils ont réellement effectués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0137"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 18_de_la_loi_n°_4_0138""> L'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié prévoit que l'associé qui se retire ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_statuts_peuvent_egaleme_0139"">Les statuts peuvent également prévoir, sous certaines conditions, que l'associé sortant a droit à une part de la réserve spéciale constituée à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_dispositions_derogatoi_0140"">Sauf dispositions dérogatoires précisées dans les statuts, le remboursement et la part de réserve sont réduits à due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites au bilan.</p>

Contenu

BNC - Régimes sectoriels - Imposition des plus-values consécutives à la cession de parts de sociétés civiles professionnelles (SCP)

2012-09-12

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-70-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7239-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-70-10-20-20-20120912

I. Parts de SCP non soumises à l’impôt sur les sociétés A. Principe 1 Il résulte du I de l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI) que les parts de société civile professionnelle non soumise à l’impôt sur les sociétés sont considérées comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession et imposées à ce titre suivant le régime des plus-values professionnelles. B. Modalités d'imposition 10 La cession ou le rachat des parts sociales met fin au sursis ou au report d'imposition dont avait pu bénéficier jusqu'alors la plus-value d'apport. Dans les développements ci-après, sont examinées successivement : - les modalités d'imposition de la plus-value de cession des parts sociales ; - les modalités d'imposition de la plus-value d'apport. 1. Plus-values résultant de la cession des parts sociales a. Cession ou rachat de parts 20 Les plus-values de cession de parts sont de plein droit calculées par rapport à la valeur d'acquisition des parts. La plus-value est égale à l'excédent du prix de cession ou de rachat sur la valeur nominale des parts sociales, lorsqu'il s'agit d'un associé d'origine de la société civile professionnelle, ou à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition desdites parts, dans le cas contraire. La plus-value, ainsi déterminée, est soumise selon le cas aux règles d'imposition définies aux articles 151 septies ou II du 93 quater du CGI (cf. BOI-BNC-BASE-30). Si les conditions fixées à l'article 151 septies du CGI sont respectées, notamment en ce qui concerne les seuils de recettes et la durée de détention des parts, les plus-values de cession de parts peuvent être exonérées. Dans le cas contraire, il est fait application des dispositions du I de l'article 93 quater du CGI : - lorsque la cession ou le rachat de parts est intervenue moins de deux ans après la constitution de la société ou l'acquisition des parts, la plus-value est réputée à court terme en totalité et taxée à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun ; il est précisé que la date de constitution de la société est, en règle générale, celle de la signature des statuts ; Remarque :Il est rappelé qu'en cas de cessation de l'activité il est procédé à une imposition immédiate. La faculté de répartition de l'imposition n'est pas applicable . - lorsque la cession ou le rachat est réalisé après deux ans de possession des parts, la totalité de la plus-value est taxée au taux des plus-values à long terme auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.(cf. BOI-BNC-BASE-30-30). b. Transmission de parts à titre gratuit 30 Aux termes du II de l'article 151 nonies du CGI en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-10). 2. Plus-values réalisées lors de l'apport à la société civile professionnelle 40 La plus-value réalisée lors de l'apport fait par un associé à une société civile professionnelle a pu bénéficier, sous certaines conditions, d'un report d'imposition (cf. BOI-BNC-SECT-70-10-30). Cette plus-value devient taxable lorsque l'associé qui l'a réalisée vient à céder ses parts sociales ou, en cas de restructuration de la société civile professionnelle réalisée à compter du 1er janvier 2000, lorsque l’associé perd la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission. Les modalités d'imposition de cette plus-value d'apport sont totalement indépendantes de celles appliquées à la plus-value de cession des titres. Il convient donc, tant pour son calcul que pour déterminer le régime applicable, de se replacer dans les conditions existant au moment de l'apport. L'évolution du régime d'imposition des plus-values d'apport conduit à distinguer trois cas : - apports effectués depuis le 1er avril 1981 ; - apports effectués entre le 1er janvier 1977 et le 1er avril 1981 ; - apports effectués avant le 1er janvier 1977. a. Apports effectués depuis le 1er avril 1981 (CGI, art. 151 octies) 50 Les règles de détermination et d'imposition des plus-values sur les éléments d'actif non amortissables sont exposées au BOI-BNC-SECT-70-10-30-I-B-1 §140 et suivants, auxquels il conviendra de se reporter. Remarque ; Les plus-values réalisées sur les éléments d'actif amortissables ne bénéficient jamais du sursis ou du report d'imposition. La plus-value est imposée au nom de l'apporteur. 60 En ce qui concerne la cession à titre gratuit des parts de sociétés civiles professionnelles, cf. BOI-BNC-SECT-70-10-30-I-B-1-c-1°. b. Apports effectués entre le 1er janvier 1977 et le 1er avril 1981 70 La plus-value est égale à l'excédent de la valeur d'apport des divers éléments d'actif sur le prix de revient de ces mêmes éléments diminué, le cas échéant, des amortissements pratiqués. Quant à son imposition, la plus-value d'apport est soumise selon le cas aux règles édictées par le I de l'article 93 quater du CGI ou les articles 151 sexies du CGI ou 151 septies du CGI. L'imposition de la plus-value est établie au titre de l'année au cours de laquelle est intervenue l'événement entraînant son imposition. 80 Remarque : Plus-values réalisées en cas de cession de parts bénéficiant du sursis d'imposition en application de l'article 41 du CGI. Afin de ne pas réserver un sort plus rigoureux aux associés des sociétés civiles professionnelles qu'aux contribuables exerçant à titre individuel, il avait été décidé que les dispositions de l'article 41 du CGI – étendues, depuis le 1er janvier 1977, à l'ensemble des membres des professions libérales soumis au régime de la déclaration contrôlée – étaient applicables en cas de cession de parts par un associé d'une société civile professionnelle à un héritier ou successible en ligne directe (cf. BOI-BNC-SECT-80). La plus-value de cession constatée lors de cette transmission n'avait pas, en conséquence, à être immédiatement soumise à l'impôt sur le revenu. 90 En revanche, en cas de cession ultérieure à un tiers des parts ainsi transmises, la plus-value imposable doit être déterminée par rapport à la valeur d'origine desdites parts sociales et non par rapport à la valeur au jour de la cession placée sous le régime de report (puis d’exonération) de l'article 41 du CGI. 100 Par ailleurs, les dispositions du II de l'article 93 quater du CGI conduisaient à taxer la plus-value réalisée lors de l'apport fait par un associé à une société civile professionnelle de sa clientèle ou des éléments de l'actif affectés à l'exploitation, lorsque ce dernier venait à céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, les parts qui ont rémunéré cet apport (cf. BOI-BNC-SECT-70-10-30-II-B). 110 Compte tenu de la décision analysée ci-dessus, il y a lieu de faire application des règles suivantes. Lorsque la société civile professionnelle, bénéficiaire de l'apport, est une société de famille au sens de l'article 41 du CGI, il n'existe aucun motif d'interrompre le report d'imposition dont a pu bénéficier jusqu'alors la plus-value d'apport dès lors que, par hypothèse, la transmission des titres ne fait pas perdre à la société son caractère familial. La plus-value continue donc de bénéficier du sursis d'imposition, quel que soit le régime sous lequel s'est placé l'associé au moment de l'apport (articles 41 du CGI ou II du 93 quater du CGI). Par ailleurs, lorsque le cabinet ou l'office reste un bien de famille après dissolution d'une société civile professionnelle familiale – par exemple, lorsqu'un fils succède à son père après avoir constitué avec lui une société civile professionnelle – il a été décidé de maintenir le bénéfice du report d'imposition si, lors de l'apport à la société, l'apporteur (le père en l'occurrence) a opté pour l'application du régime de l'article 41 du CGI et si, par suite, la société civile professionnelle n'a pas augmenté la valeur des éléments apportés, qu'il s'agisse d'éléments amortissables ou non amortissables. 120 En revanche, lorsque la société civile ne peut être regardée comme une société familiale, il n'est plus justifié de maintenir plus longtemps le régime préférentiel dont a bénéficié la plus-value au moment de l'apport et qui était motivé par le souci de ne pas entraver la constitution de la société. Cette plus-value d'apport, déterminée par rapport à la valeur d'origine de la charge ou de l'office, devient donc imposable dans les conditions de droit commun. c. Apports effectués antérieurement au 1er janvier 1977 130 Il y a lieu d'appliquer les règles en vigueur jusqu'au 31 décembre 1976. Il en résulte les conséquences suivantes. 1° Au niveau de la détermination de la plus-value 140 La plus-value taxable est égale à l'excédent de la valeur d'apport des divers éléments d'actif sur le prix de revient de ces mêmes éléments diminué, le cas échéant, des amortissements pratiqués. Toutefois, la plus-value a pu être déterminée selon des modalités particulières, dès lors qu'elle se rapportait soit à un apport de clientèle, soit à un apport de charge ou d'office . 2° Au niveau de l'imposition de la plus-value 150 La plus-value, déterminée dans les conditions définies ci-avant, devrait être soumise à l'impôt sur le revenu soit pour la moitié de son montant, si l'apport en société est intervenu moins de cinq après l'acquisition ou la création des éléments apportés, soit au taux de 6 %, dans le cas contraire. Toutefois, il a été décidé que la taxation réduite au taux de 6 % serait applicable, même lorsque l'acquisition ou la création de la clientèle est antérieure de moins de cinq ans à l'apport, à condition que les titres reçus en rémunération de l'apport soient cédés plus de cinq ans après la réalisation effective de cet apport. L'imposition de la plus-value est établie au titre de l'année au cours de laquelle la cession des parts sociales est intervenue. Remarque : Lorsque, préalablement à la constitution de la société civile, la transmission de la charge ou de l'office au titulaire qui a consenti l'apport a été réalisée sous le bénéfice de l'article 41 du CGI, la cession des titres entraîne également l'imposition de la plus-value qui a bénéficié d'un sursis d'imposition en application de cet article. d. Cas où la cession ou le rachat ne porte que sur une fraction des parts détenues par l'associé 160 Lorsque l'associé d'une société civile professionnelle vient à céder une partie seulement des parts qu'il détient dans la société, la plus-value réalisée à cette occasion est imposée dans les conditions déjà indiquées ci-avant. En outre, il y a lieu de considérer que cette cession ou ce rachat partiel entraîne l'assujettissement à l'impôt d'une fraction de la plus-value d'apport dont l'imposition a été différée, cette fraction est déterminée en appliquant au montant total de la plus-value le rapport existant entre le nombre de parts cédées et le nombre de parts reçues lors de l'apport. Lorsque, postérieurement à l'apport, l'associé a acquis de nouvelles parts sociales, il y a lieu de considérer que la cession porte, en priorité, sur les titres les plus anciens, c'est-à-dire ceux reçus lors de l'apport. 170 Remarque : Pour le calcul de la plus-value imposable en cas de perte partielle de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l’apport partiel d’actif ou encore des titres de la société ayant réalisé un tel apport à compter du 1er janvier 2000 : cf. article 19 de la loi de finances rectificative pour 1999, codifié aux 2° et 3° du I de l'article 151 octies A du CGI. II. Parts de SCP ayant opté pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés A. Principe 180 Le changement de régime fiscal résultant de l'option de la SCP pour l'impôt sur les sociétés a pour effet de transférer les parts du patrimoine professionnel dans le patrimoine privé de l'associé. La plus-value réalisée à cette occasion est imposable selon le régime des plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé. Cette imposition peut toutefois, en application du III de l'article 151 nonies du CGI, être reportée jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des parts (cf. BOI-BNC-SECT-80-VI-E). B. Incidence sur les plus-values d'apport d'éléments d'actif non amortissables 190 L'article 151 octies du CGI prévoit qu'en cas d'apport à une société de personnes d'éléments d'actif non amortissables (clientèle, notamment), l'imposition des plus-values afférentes à ces apports, qui résulte de la cessation de l'activité exercée à titre individuel, est reportée jusqu'à la cession à titre onéreux des parts reçues en rémunération de l'apport, ou la cession des biens concernés par la société si elle est antérieure. Le simple changement de régime fiscal de la société qui a reçu l'apport n'a pas pour effet de mettre fin au report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI. Celui-ci continue donc à s'appliquer dans les mêmes conditions (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20).

<h1 id=""dsy5064-PGP_Parts_de_SCP_non_soumises_a_22"">I. Parts de SCP non soumises à l’impôt sur les sociétés</h1> <h2 id=""dsy5064-PGP_Principe_30"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_60_017"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Il_resulte_de_larticle 151 _018"">Il résulte du I de l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI) que les parts de société civile professionnelle non soumise à l’impôt sur les sociétés sont considérées comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession et imposées à ce titre suivant le régime des plus-values professionnelles.</p> <h2 id=""dsy5064-PGP_Modalites_dimposition_31"">B. Modalités d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_70_019"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_La_cession_ou_le_rachat_des_020"">La cession ou le rachat des parts sociales met fin au sursis ou au report d'imposition dont avait pu bénéficier jusqu'alors la plus-value d'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Dans_les_developpements_ci-_021"">Dans les développements ci-après, sont examinées successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_-_les_modalites_dimposition_022"">- les modalités d'imposition de la plus-value de cession des parts sociales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_-_les_modalites_dimposition_023"">- les modalités d'imposition de la plus-value d'apport.</p> <h3 id=""dsy5064-PGP_Plus-values_resultant_de_la_40"">1. Plus-values résultant de la cession des parts sociales</h3> <h4 id=""dsy5064-PGP_Cession_ou_rachat_de_parts_50"">a. Cession ou rachat de parts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_80_024"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Les_plus-values_de_cession__025"">Les plus-values de cession de parts sont de plein droit calculées par rapport à la valeur d'acquisition des parts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_La_plus-value_est_egale_a_l_026"">La plus-value est égale à l'excédent du prix de cession ou de rachat sur la valeur nominale des parts sociales, lorsqu'il s'agit d'un associé d'origine de la société civile professionnelle, ou à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition desdites parts, dans le cas contraire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_La_plus-value,_ainsi_determ_027"">La plus-value, ainsi déterminée, est soumise selon le cas aux règles d'imposition définies aux articles 151 septies ou II du 93 quater du CGI (cf. BOI-BNC-BASE-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Il_y_a_lieu,_a_cet_egard,_d_028"">Si les conditions fixées à l'article 151 septies du CGI sont respectées, notamment en ce qui concerne les seuils de recettes et la durée de détention des parts, les plus-values de cession de parts peuvent être exonérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Dans_le_cas_contraire,_il_e_0271"">Dans le cas contraire, il est fait application des dispositions du I de l'article 93 quater du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_-_lorsque_la_cession_ou_le__031"">- lorsque la cession ou le rachat de parts est intervenue moins de deux ans après la constitution de la société ou l'acquisition des parts, la plus-value est réputée à court terme en totalité et taxée à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun ; il est précisé que la date de constitution de la société est, en règle générale, celle de la signature des statuts ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""dsy5064-PGP_Remarque :Il_est_rappele_qu_032""><strong>Remarque </strong>:Il est rappelé qu'en cas de cessation de l'activité il est procédé à une imposition immédiate. La faculté de répartition de l'imposition n'est pas applicable .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_-_lorsque_la_cession_ou_le__033"">- lorsque la cession ou le rachat est réalisé après deux ans de possession des parts, la totalité de la plus-value est taxée au taux des plus-values à long terme auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.(cf. BOI-BNC-BASE-30-30).</p> <h4 id=""dsy5064-PGP_Transmission_de_parts_a_tit_51"">b. Transmission de parts à titre gratuit</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_90_034"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Aux_termes_de_larticle 151 _035"">Aux termes du II de l'article 151 nonies du CGI en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-10).</p> <h3 id=""dsy5064-PGP_Plus-values_realisees_lors__41"">2. Plus-values réalisées lors de l'apport à la société civile professionnelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_100_036"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_La_plus-value_realisee_lors_037"">La plus-value réalisée lors de l'apport fait par un associé à une société civile professionnelle a pu bénéficier, sous certaines conditions, d'un report d'imposition (cf. BOI-BNC-SECT-70-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Cette_plus-value_devient_ta_038"">Cette plus-value devient taxable lorsque l'associé qui l'a réalisée vient à céder ses parts sociales ou, en cas de restructuration de la société civile professionnelle réalisée à compter du 1er janvier 2000, lorsque l’associé perd la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Les_modalites_dimposition_d_039"">Les modalités d'imposition de cette plus-value d'apport sont totalement indépendantes de celles appliquées à la plus-value de cession des titres. Il convient donc, tant pour son calcul que pour déterminer le régime applicable, de se replacer dans les conditions existant au moment de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Levolution_du_regime_dimpos_040"">L'évolution du régime d'imposition des plus-values d'apport conduit à distinguer trois cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_-_apports_effectues_depuis__041"">- apports effectués depuis le 1er avril 1981 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_-_apports_effectues_entre_l_042"">- apports effectués entre le 1er janvier 1977 et le 1er avril 1981 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_-_apports_effectues_avant_l_043"">- apports effectués avant le 1er janvier 1977.</p> <h4 id=""dsy5064-PGP_Apports_effectues_depuis_le_52"">a. Apports effectués depuis le 1er avril 1981 (CGI, art. 151 octies)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_110_044"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Les_regles_de_determination_045"">Les règles de détermination et d'imposition des plus-values sur les éléments d'actif non amortissables sont exposées au BOI-BNC-SECT-70-10-30-I-B-1 §140 et suivants, auxquels il conviendra de se reporter.</p> <p class=""remarque-western"" id=""dsy5064-PGP_Remarque ;_Les_plus-values _046""><strong>Remarque </strong>; Les plus-values réalisées sur les éléments d'actif amortissables ne bénéficient jamais du sursis ou du report d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_La_plus-value_est_imposee_a_047"">La plus-value est imposée au nom de l'apporteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_120_048"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_En_ce_qui_concerne_la_cessi_049"">En ce qui concerne la cession à titre gratuit des parts de sociétés civiles professionnelles, cf. BOI-BNC-SECT-70-10-30-I-B-1-c-1°.</p> <h4 id=""dsy5064-PGP_Apports_effectues_entre_le__53"">b. Apports effectués entre le 1er janvier 1977 et le 1er avril 1981</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_130_050"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_La_plus-value_est_egale_a_l_051"">La plus-value est égale à l'excédent de la valeur d'apport des divers éléments d'actif sur le prix de revient de ces mêmes éléments diminué, le cas échéant, des amortissements pratiqués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Quant_a_son_imposition,_la__052"">Quant à son imposition, la plus-value d'apport est soumise selon le cas aux règles édictées par le I de l'article 93 quater du CGI ou les articles 151 sexies du CGI ou 151 septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Limposition_de_la_plus-valu_053"">L'imposition de la plus-value est établie au titre de l'année au cours de laquelle est intervenue l'événement entraînant son imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_140_054"">80</p> <p class=""remarque-western"" id=""dsy5064-PGP_Remarque_:_Plus-values_real_055""><strong>Remarque</strong> : Plus-values réalisées en cas de cession de parts bénéficiant du sursis d'imposition en application de l'article 41 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Afin_de_ne_pas_reserver_un__056"">Afin de ne pas réserver un sort plus rigoureux aux associés des sociétés civiles professionnelles qu'aux contribuables exerçant à titre individuel, il avait été décidé que les dispositions de l'article 41 du CGI – étendues, depuis le 1er janvier 1977, à l'ensemble des membres des professions libérales soumis au régime de la déclaration contrôlée – étaient applicables en cas de cession de parts par un associé d'une société civile professionnelle à un héritier ou successible en ligne directe (cf. BOI-BNC-SECT-80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_La_plus-value_de_cession_co_057"">La plus-value de cession constatée lors de cette transmission n'avait pas, en conséquence, à être immédiatement soumise à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_150_058"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_En_revanche,_en_cas_de_cess_059"">En revanche, en cas de cession ultérieure à un tiers des parts ainsi transmises, la plus-value imposable doit être déterminée par rapport à la valeur d'origine desdites parts sociales et non par rapport à la valeur au jour de la cession placée sous le régime de report (puis d’exonération) de l'article 41 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_160_060"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Par_ailleurs,_les_dispositi_061"">Par ailleurs, les dispositions du II de l'article 93 quater du CGI conduisaient à taxer la plus-value réalisée lors de l'apport fait par un associé à une société civile professionnelle de sa clientèle ou des éléments de l'actif affectés à l'exploitation, lorsque ce dernier venait à céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, les parts qui ont rémunéré cet apport (cf. BOI-BNC-SECT-70-10-30-II-B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_170_062"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Compte_tenu_de_la_decision__063"">Compte tenu de la décision analysée ci-dessus, il y a lieu de faire application des règles suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Lorsque_la_societe_civile_p_064"">Lorsque la société civile professionnelle, bénéficiaire de l'apport, est une société de famille au sens de l'article 41 du CGI, il n'existe aucun motif d'interrompre le report d'imposition dont a pu bénéficier jusqu'alors la plus-value d'apport dès lors que, par hypothèse, la transmission des titres ne fait pas perdre à la société son caractère familial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_La_plus-value_continue_donc_065"">La plus-value continue donc de bénéficier du sursis d'imposition, quel que soit le régime sous lequel s'est placé l'associé au moment de l'apport (articles 41 du CGI ou II du 93 quater du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Par_ailleurs,_lorsque_le_ca_066"">Par ailleurs, lorsque le cabinet ou l'office reste un bien de famille après dissolution d'une société civile professionnelle familiale – par exemple, lorsqu'un fils succède à son père après avoir constitué avec lui une société civile professionnelle – il a été décidé de maintenir le bénéfice du report d'imposition si, lors de l'apport à la société, l'apporteur (le père en l'occurrence) a opté pour l'application du régime de l'article 41 du CGI et si, par suite, la société civile professionnelle n'a pas augmenté la valeur des éléments apportés, qu'il s'agisse d'éléments amortissables ou non amortissables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_180_067"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_En_revanche,_lorsque_la_soc_068"">En revanche, lorsque la société civile ne peut être regardée comme une société familiale, il n'est plus justifié de maintenir plus longtemps le régime préférentiel dont a bénéficié la plus-value au moment de l'apport et qui était motivé par le souci de ne pas entraver la constitution de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Cette_plus-value_dapport,_d_069"">Cette plus-value d'apport, déterminée par rapport à la valeur d'origine de la charge ou de l'office, devient donc imposable dans les conditions de droit commun.</p> <h4 id=""dsy5064-PGP_Apports_effectues_anterieur_54"">c. Apports effectués antérieurement au 1er janvier 1977</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_190_070"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Il_y_a_lieu_dappliquer_les__071"">Il y a lieu d'appliquer les règles en vigueur jusqu'au 31 décembre 1976. Il en résulte les conséquences suivantes.</p> <h5 id=""dsy5064-PGP_Au_niveau_de_la_determinati_60"">1° Au niveau de la détermination de la plus-value</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_La_plus-value_taxable_est_e_072"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_taxable_est_e_056"">La plus-value taxable est égale à l'excédent de la valeur d'apport des divers éléments d'actif sur le prix de revient de ces mêmes éléments diminué, le cas échéant, des amortissements pratiqués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Toutefois,_la_plus-value_a__073"">Toutefois, la plus-value a pu être déterminée selon des modalités particulières, dès lors qu'elle se rapportait soit à un apport de clientèle, soit à un apport de charge ou d'office .</p> <h5 id=""dsy5064-PGP_Au_niveau_de_limposition_de_61"">2° Au niveau de l'imposition de la plus-value</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_La_plus-value,_determinee_d_074"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value,_determinee_d_059"">La plus-value, déterminée dans les conditions définies ci-avant, devrait être soumise à l'impôt sur le revenu soit pour la moitié de son montant, si l'apport en société est intervenu moins de cinq après l'acquisition ou la création des éléments apportés, soit au taux de 6 %, dans le cas contraire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Toutefois,_il_a_ete_decide__075"">Toutefois, il a été décidé que la taxation réduite au taux de 6 % serait applicable, même lorsque l'acquisition ou la création de la clientèle est antérieure de moins de cinq ans à l'apport, à condition que les titres reçus en rémunération de l'apport soient cédés plus de cinq ans après la réalisation effective de cet apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Limposition_de_la_plus-valu_077"">L'imposition de la plus-value est établie au titre de l'année au cours de laquelle la cession des parts sociales est intervenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Remarque_:_Lorsque,_prealab_078"">Remarque : Lorsque, préalablement à la constitution de la société civile, la transmission de la charge ou de l'office au titulaire qui a consenti l'apport a été réalisée sous le bénéfice de l'article 41 du CGI, la cession des titres entraîne également l'imposition de la plus-value qui a bénéficié d'un sursis d'imposition en application de cet article.</p> <h4 id=""dsy5064-PGP_Cas_ou_la_cession_ou_le_rac_55"">d. Cas où la cession ou le rachat ne porte que sur une fraction des parts détenues par l'associé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_200_079"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Lorsque_lassocie_dune_socie_080"">Lorsque l'associé d'une société civile professionnelle vient à céder une partie seulement des parts qu'il détient dans la société, la plus-value réalisée à cette occasion est imposée dans les conditions déjà indiquées ci-avant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_En_outre,_il_y_a_lieu_de_co_081"">En outre, il y a lieu de considérer que cette cession ou ce rachat partiel entraîne l'assujettissement à l'impôt d'une fraction de la plus-value d'apport dont l'imposition a été différée, cette fraction est déterminée en appliquant au montant total de la plus-value le rapport existant entre le nombre de parts cédées et le nombre de parts reçues lors de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Lorsque,_posterieurement_a__082"">Lorsque, postérieurement à l'apport, l'associé a acquis de nouvelles parts sociales, il y a lieu de considérer que la cession porte, en priorité, sur les titres les plus anciens, c'est-à-dire ceux reçus lors de l'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_210_083"">170</p> <p class=""remarque-western"" id=""dsy5064-PGP_Remarque_:_Pour_le_calcul_d_084""><strong>Remarque</strong> : Pour le calcul de la plus-value imposable en cas de perte partielle de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l’apport partiel d’actif ou encore des titres de la société ayant réalisé un tel apport à compter du 1er janvier 2000 : cf. article 19 de la loi de finances rectificative pour 1999, codifié aux 2° et 3° du I de l'article 151 octies A du CGI.</p> <h1 id=""dsy5064-PGP_Parts_de_societes_civiles_p_23"">II. Parts de SCP ayant opté pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés</h1> <h2 id=""dsy5064-PGP_Principe_32"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_220_085"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Le_changement_de_regime_fis_086"">Le changement de régime fiscal résultant de l'option de la SCP pour l'impôt sur les sociétés a pour effet de transférer les parts du patrimoine professionnel dans le patrimoine privé de l'associé. La plus-value réalisée à cette occasion est imposable selon le régime des plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé. Cette imposition peut toutefois, en application du III de l'article 151 nonies du CGI, être reportée jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des parts (cf. BOI-BNC-SECT-80-VI-E).</p> <h2 id=""dsy5064-PGP_Incidence_sur_les_plus-valu_33"">B. Incidence sur les plus-values d'apport d'éléments d'actif non amortissables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_230_087"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Larticle 151 octies du_CGI__088""> L'article 151 octies du CGI prévoit qu'en cas d'apport à une société de personnes d'éléments d'actif non amortissables (clientèle, notamment), l'imposition des plus-values afférentes à ces apports, qui résulte de la cessation de l'activité exercée à titre individuel, est reportée jusqu'à la cession à titre onéreux des parts reçues en rémunération de l'apport, ou la cession des biens concernés par la société si elle est antérieure. Le simple changement de régime fiscal de la société qui a reçu l'apport n'a pas pour effet de mettre fin au report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI. Celui-ci continue donc à s'appliquer dans les mêmes conditions (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20).</p>

Contenu

IS - Fusions et opérations assimilées

2019-01-09

IS

FUS

BOI-IS-FUS

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7241-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-20190109

1 La fusion désigne l'ensemble des opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. Ces opérations doivent, en principe, entraîner toutes les conséquences fiscales d'une cessation totale d'entreprise et notamment, donner lieu à l'imposition immédiate au nom de ces sociétés de I'ensemble des bénéfices non encore taxés, y compris les plus-values réalisées à cette occasion. 10 Cependant, en vue d'encourager les fusions, qui sont l'instrument privilégié de la restructuration des entreprises, Ie Iégislateur a institué un régime fiscal fondé sur le principe que la fusion est une opération intercalaire et que la société absorbante continue purement et simplement la société absorbée. 20 La concentration des entreprises n'implique pas nécessairement la fusion totale des actifs des entreprises. Le régime fiscal spécial des fusions s'applique, sous certaines conditions, aux scissions ou divisions de sociétés et aux apports partiels d'actif. 30 Certaines opérations de restructuration sont en revanche soumises à agrément préalable. Il en est ainsi : - des apports partiels d'actifs et des scissions (BOI-SJ-AGR-20-10) ; - de l'attribution des titres reçus en rémunération de l'apport aux associés de la société apporteuse (BOI-SJ-AGR-20-20) ; - du transfert des déficits et des intérêts différés non déduits de la société absorbée ou de la branche apportée (BOI-SJ-AGR-20-30). 40 Dans les développements suivants, il sera traité : - du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux fusions de sociétés (titre 1, BOI-IS-FUS-10) ; - du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux opérations assimilées aux fusions : scissions de sociétés et apports partiels d'actif (titre 2, BOI-IS-FUS-20) ; - des règles comptables et des conséquences fiscales de la valorisation des apports (titre 3, BOI-IS-FUS-30) ; - de la rétroactivité des opérations (titre 4, BOI-IS-FUS-40) ; - de la situation fiscale des entreprises associés (titre 5, BOI-IS-FUS-50) ; - des obligations déclaratives (titre 6, BOI-IS-FUS-60).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fusion_designe_lensemble_01"">La fusion désigne l'ensemble des opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. Ces opérations doivent, en principe, entraîner toutes les conséquences fiscales d'une cessation totale d'entreprise et notamment, donner lieu à l'imposition immédiate au nom de ces sociétés de I'ensemble des bénéfices non encore taxés, y compris les plus-values réalisées à cette occasion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_en_vue_dencourag_03"">Cependant, en vue d'encourager les fusions, qui sont l'instrument privilégié de la restructuration des entreprises, Ie Iégislateur a institué un régime fiscal fondé sur le principe que la fusion est une opération intercalaire et que la société absorbante continue purement et simplement la société absorbée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_concentration_des_entrep_05"">La concentration des entreprises n'implique pas nécessairement la fusion totale des actifs des entreprises. Le régime fiscal spécial des fusions s'applique, sous certaines conditions, aux scissions ou divisions de sociétés et aux apports partiels d'actif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_operations_sont_e_07"">Certaines opérations de restructuration sont en revanche soumises à agrément préalable. Il en est ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_renovation_de_la_struc_08"">- des apports partiels d'actifs et des scissions (BOI-SJ-AGR-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lattribution_des_titre_09"">- de l'attribution des titres reçus en rémunération de l'apport aux associés de la société apporteuse (BOI-SJ-AGR-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_transfert_de_deficits__010"">- du transfert des déficits et des intérêts différés non déduits de la société absorbée ou de la branche apportée (BOI-SJ-AGR-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_developpements_sui_012"">Dans les développements suivants, il sera traité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_regime_fiscal_applicab_013"">- du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux fusions de sociétés (titre 1, BOI-IS-FUS-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_regime_fiscal_applicab_014"">- du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux opérations assimilées aux fusions : scissions de sociétés et apports partiels d'actif (titre 2, BOI-IS-FUS-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_comptables_(Ti_015"">- des règles comptables et des conséquences fiscales de la valorisation des apports (titre 3, BOI-IS-FUS-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_retroactivite_(Titr_016"">- de la rétroactivité des opérations (titre 4, BOI-IS-FUS-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_situation_des_assoc_017"">- de la situation fiscale des entreprises associés (titre 5, BOI-IS-FUS-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_obligations_declarati_018"">- des obligations déclaratives (titre 6, BOI-IS-FUS-60).</p>

Contenu

LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)

2014-07-28

SJ

SJ

BOI-LETTRE-000186

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7237-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000186-20140728

Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après. Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses. I/ EXERCICE OU PÉRIODE D'IMPOSITION SUR LESQUELS PORTE LA DEMANDE : II/ IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE - Nom - Forme juridique - Adresse - Mail - Téléphone - Numéro SIRET - Code APE - Date de création de l'entreprise - Activités (principales et secondaires) - Organisme auprès duquel sont versées les cotisations patronales de sécurité sociale (nom et adresse) III/ TAILLE ET CAPACITÉ DE RECHERCHE DE L'ENTREPRISE Effectif salarié(1) Chiffre d'affaires(2) Total du bilan(3) engagées à la date de la demande prévisions pour l'exercice - Montant des dépenses de recherche de l'entreprise - Montant des charges totales de l'entreprise (1) Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice au titre duquel l'entreprise sollicite le statut de JEI. (2) Ensemble des recettes provenant de l'activité courante de l'entreprise, sur 12 mois, à l'exclusion des produits financiers et des produits exceptionnels. (3) Tous les postes d'actif ou de passif. IV/ CAPITAL DE L'ENTREPRISE-POUR UNE SOCIÉTÉ PRÉCISER LES CONDITIONS DE DÉTENTION DU CAPITAL Montant du capital Détail des participations des associés Nom et prénom ou raison sociale des associés Adresse Pourcentage de détention du capital . . . . . Dans le cas où des structures d'investissement participent au capital de la société, les personnes physiques associées de cette dernière exercent-elles, en droit ou en fait, des fonctions de direction ou d'encadrement dans ces structures ? Oui [_] non [_] La société et les structures d'investissement sont-elles placées sous le contrôle d'une même entreprise ? Oui [_] non [_] V/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ASSOCIÉS PERSONNES PHYSIQUES - Exercent-ils d'autres activités en tant que : salariés Oui [_] non [_] dirigeants Oui [_] non [_] entrepreneurs individuels Oui [_] non [_] dans l'affirmative, préciser : - la raison sociale ou le nom ainsi que l'adresse des sociétés ou entreprises - l'objet et l'activité des sociétés ou entreprises - la nature réelle des fonctions exercées - activités exercées précédemment VI/ CARACTÈRE NOUVEAU DE L'ACTIVITÉ EXERCÉE PAR L'ENTREPRISE Condition de la création La création de l'entreprise résulte-t-elle : - d'une concentration d'activités Oui [_] non [_] fusion [_] - d'une restructuration Oui [_] non [_] scission [_] apport partiel d'actif [_] - d'une acquisition Oui [_] non [_] - d'un changement de mode d'exploitation Oui [_] non [_] ou de l'organisation Oui [_] non [_] - d'une reprise d'activité préexistante Oui [_] non [_] - d'une cession ou concession de licence Oui [_] non [_] - d'un partenariat créant une situation de dépendance avec une entreprise préexistante Oui [_] non [_] - de l'implantation en France d'un établissement stable d'une entreprise étrangère Oui [_] non [_] L'activité de l'entreprise prolonge-t-elle celle d'une entreprise préexistante ? Oui [_] non [_] Existe-t-il une communauté d'intérêts avec une ou plusieurs entreprises préexistantes (liens personnels, financiers et commerciaux) ? Oui [_] non [_] Si la réponse est positive : l'activité est-elle identique à celle de l'entreprise préexistante ? Oui [_] non [_] Y-a-t-il reprise de tout ou partie du personnel, des locaux, du matériel de production ou de la clientèle d'une entreprise préexistante Oui [_] non [_] Précisions sur les conditions de création de l'entreprise : VII/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'OPÉRATION DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 1 - Indiquer de quelle manière votre opération de recherche-développement s'insère dans l'ensemble des activités de votre entreprise ; 2 - Replacer l'opération dans son contexte scientifique et économique ; 3 - Présenter l'état de l'art existant et les recherches bibliographiques effectuées ; 4 - Identifier les objectifs visés, les performances à atteindre et les contraintes ; 5 - Indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre ; 6 - Décrire les travaux effectués(4) : - présenter les développements réalisés, les modélisations, les simulations, les essais, les prototypes « recherche » (à distinguer des prototypes « validation de conception »  non éligibles), les méthodes et les moyens mis en œuvre ; - faire de même pour les opérations confiées à des sociétés, à des organismes de recherche et des experts agréés par le ministère charge de la recherche ; - indiquer les renseignements et les informations issus de ces travaux, en particulier des essais et prototypes « recherche » ; - montrer en quoi ces travaux ne relèvent pas d'un savoir commun de la profession ; - conclure en termes d'orientation de la conception d'études(5), de conception(5) ou d'ingénierie. 7 - Préciser, pour chaque projet, les ressources associées (temps passé par chaque personne sur chaque projet de dépenses en matériel …) ; 8 - Faire état d'éventuelles collaborations avec des industriels (agréés ou non au titre du crédit d'impôt recherche), des laboratoires publics de recherche ; 9 - Votre projet de recherche-développement est-il la continuité d'un programme déjà commencé dans l'entreprise ? Dans cette hypothèse, souligner les progrès scientifiques ou technologiques réalisés en montant en quoi les travaux entrepris pour accomplir ce progrès entraînent un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine. Présenter les réussites techniques et commerciales qui ont pu en résulter. Fournir d'éventuels indicateurs témoins de l'activité de recherche-développement (articles scientifiques, conférences, brevets, articles de presse …). (4) Seule cette partie ouvre droit au crédit d'impôt recherche. (5) Travaux non éligibles au crédit d'impôt recherche. État prévisionnel des dépenses de recherche-développement 1. Dotations aux amortissements Désignation des immobilisations Prix d'achat Amortissement annuel Prorata d'utilisation en R&amp;D Amortissement imputé en R&amp;D a) Immeubles acquis neufs ou achevés à partir de 1991 b) Biens autres que les immeubles : - biens appartenant à l'entreprise ; - biens financés par crédit-bail 2. Dépenses de personnel de recherche-développement Noms des personnels de R&amp;D(6) Coût horaire brut chargé Nombre d'heures en R&amp;D Total . . . . . (6) Chercheurs et techniciens de recherche participant aux opérations de R&amp;D. Si l'entreprise ne connait pas encore précisément l'identité des personnels affectés au présent projet de recherche-développement, il conviendra toutefois d'indiquer la nature des postes à pourvoir et les dépenses prévisionnelles correspondantes. Nom Prénom Diplôme(7) Fonctions . . . . . Personnels prévus pour l'exécution des travaux de recherche-développement (7) joindre les photocopies des diplômes et/ou des curriculum vitae. 3. Prise et maintenance de brevets : (Nature des frais, références, coût). 4. Dotations aux amortissements de brevets à acquérir en vue de la recherche : (Nature des frais, références, coût, durée d'amortissement). 5. Travaux que vous pensez confier à des organismes de recherche agréés : (Indiquer le nom de ces organismes, joindre la décision d'agrément et éventuellement une copie du projet de contrat). 6. Subventions publiques : (A recevoir ou en cours d'examen : indiquer l'origine, la date de la demande, les montants). A .............................., le .............................. Certifié complet, exact et sincère Signature et qualité du signataire

<p class=""paragraphe-western"" id=""Vous_voudrez_bien_apporter__00"">Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_vous_est_demande_de_join_01"">Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""I/_EXERCICE_OU_PERIODE_DIMP_02""><strong>I/ EXERCICE OU PÉRIODE D'IMPOSITION SUR LESQUELS PORTE LA DEMANDE :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""II/_IDENTIFICATION_DE_LENTR_03""><strong>II/ IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""-_Nom_04"">- Nom</p> <p id=""-_Forme_juridique_05"">- Forme juridique</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Adresse_06"">- Adresse</p> <p id=""-_Mail_07"">- Mail</p> <p id=""-_Telephone_08"">- Téléphone</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Numero_SIRET_09"">- Numéro SIRET</p> <p id=""-_Code_APE_010"">- Code APE</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Date_de_creation_de_lentr_011"">- Date de création de l'entreprise</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Activites_(principales_et_012"">- Activités (principales et secondaires)</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Organisme_aupres_duquel_s_013"">- Organisme auprès duquel sont versées les cotisations patronales de sécurité sociale (nom et adresse)</p> </th> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""III/_TAILLE_ET_CAPACITE_DE__014""><strong>III/ TAILLE ET CAPACITÉ DE RECHERCHE DE L'ENTREPRISE</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Effectif_salarie_(Nombre_mo_015"">Effectif salarié⁽¹⁾</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Chiffre_daffaires_(ensemble_016"">Chiffre d'affaires⁽²⁾</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_du_bilan_(tous_les_po_017"">Total du bilan⁽³⁾</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th></th> <th> <p id=""engagees_a_la_date_de_la_de_018"">engagées à la date de la demande</p> </th> <th> <p id=""previsions_pour_lexercice_019"">prévisions pour l'exercice</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Montant_previsionnel_des__020"">- Montant des dépenses de recherche de l'entreprise</p> </th> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Montant_des_charges_total_021"">- Montant des charges totales de l'entreprise</p> </th> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""IV/_CAPITAL_DE_LENTREPRISE-_022"">⁽¹⁾ Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice au titre duquel l'entreprise sollicite le statut de JEI.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Ensemble_des_recettes_p_023"">⁽²⁾ Ensemble des recettes provenant de l'activité courante de l'entreprise, sur 12 mois, à l'exclusion des produits financiers et des produits exceptionnels.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Tous_les_postes_dactif__024"">⁽³⁾ Tous les postes d'actif ou de passif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IV/_CAPITAL_DE_LENTREPRISE-_025""><strong>IV/ CAPITAL DE L'ENTREPRISE-POUR UNE SOCIÉTÉ PRÉCISER LES CONDITIONS DE DÉTENTION DU CAPITAL</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Montant_du_capital_026"">Montant du capital</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Detail_des_participations_d_027"">Détail des participations des associés</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Nom_et_prenom_ou_raison_soc_025"">Nom et prénom ou raison sociale des associés</p> </th> <th> <p id=""Adresse_026"">Adresse</p> </th> <th> <p id=""Pourcentage_de_detention_du_027"">Pourcentage de détention du capital</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""._031"">.</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._032"">.</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._033"">.</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._034"">.</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._035"">.</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dans_le_cas_ou_des_structur_028"">Dans le cas où des structures d'investissement participent au capital de la société, les personnes physiques associées de cette dernière exercent-elles, en droit ou en fait, des fonctions de direction ou d'encadrement dans ces structures ?</p> <p id=""Oui_[]_non_[]_029"">Oui [_] non [_]</p> <p id=""La_societe_et_les_structure_030"">La société et les structures d'investissement sont-elles placées sous le contrôle d'une même entreprise ? </p> <p id=""Oui_[]_non_[]_031"">Oui [_] non [_]</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""V/_RENSEIGNEMENTS_CONCERNAN_032""><strong>V/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ASSOCIÉS PERSONNES PHYSIQUES</strong></p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""-_Exercent-ils_dautres_acti_033"">- Exercent-ils d'autres activités en tant que :</p> <ul> <li> <p id=""salaries_Oui_[]_non_[]_034"">salariés Oui [_] non [_]</p> </li> <li> <p id=""dirigeants_Oui_[]_non_[]_035"">dirigeants Oui [_] non [_]</p> </li> <li> <p id=""entrepreneurs_individuels_O_036"">entrepreneurs individuels Oui [_] non [_]</p> </li> </ul> <p id=""dans_laffirmative,_preciser_037"">dans l'affirmative, préciser :</p> <p id=""-_la_raison_sociale_ou_le_n_038"">- la raison sociale ou le nom ainsi que l'adresse des sociétés ou entreprises</p> <p id=""-_lobjet_et_lactivite_des_s_039"">- l'objet et l'activité des sociétés ou entreprises</p> <p id=""-_la_nature_reelle_des_fonc_040"">- la nature réelle des fonctions exercées</p> <p id=""-_activites_exercees_preced_041"">- activités exercées précédemment</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""VI/_CARACTERE_NOUVEAU_DE_LA_042""><strong>VI/ CARACTÈRE NOUVEAU DE L'ACTIVITÉ EXERCÉE PAR L'ENTREPRISE</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Condition_de_la_creation_051"">Condition de la création</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""La_creation_de_lentreprise__044"">La création de l'entreprise résulte-t-elle :</p> <p id=""-_dune_concentration_dactiv_045"">- d'une concentration d'activités Oui [_] non [_] fusion [_]</p> <p id=""-_dune_restructuration_Oui__046"">- d'une restructuration Oui [_] non [_] scission [_] apport partiel d'actif [_]</p> <p id=""-_dune_acquisition_Oui_[]_n_047"">- d'une acquisition Oui [_] non [_]</p> <p id=""-_dun_changement_de_mode_de_048"">- d'un changement</p> <ul> <li>de mode d'exploitation Oui [_] non [_]</li> </ul> <ul> <li>ou de l'organisation Oui [_] non [_]</li> </ul> <p id=""-_dune_reprise_dactivite_pr_050"">- d'une reprise d'activité préexistante Oui [_] non [_]</p> <p id=""-_dune_cession_ou_concessio_051"">- d'une cession ou concession de licence Oui [_] non [_]</p> <p id=""-_dun_partenariat_creant_un_052"">- d'un partenariat créant une situation de dépendance avec une entreprise préexistante Oui [_] non [_] </p> <p id=""-_de_limplantation_en_Franc_053"">- de l'implantation en France d'un établissement stable d'une entreprise étrangère Oui [_] non [_]</p> <p id=""Lactivite_de_lentreprise_pr_054"">L'activité de l'entreprise prolonge-t-elle celle d'une entreprise préexistante ? Oui [_] non [_]</p> <p id=""Si_la_reponse_est_positive__056"">Existe-t-il une communauté d'intérêts avec une ou plusieurs entreprises préexistantes (liens personnels, financiers et commerciaux) ? Oui [_] non [_]<br> Si la réponse est positive : l'activité est-elle identique à celle de l'entreprise préexistante ? Oui [_] non [_]</p> <p id=""Y-a-t-il_reprise_de_tout_ou_057"">Y-a-t-il reprise de tout ou partie du personnel, des locaux, du matériel de production ou de la clientèle d'une entreprise préexistante Oui [_] non [_]</p> <p id=""Precisions_sur_les_conditio_058"">Précisions sur les conditions de création de l'entreprise :</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""VII/_RENSEIGNEMENTS_CONCERN_059""><strong>VII/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'OPÉRATION DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_-_Indiquer_de_quelle_mani_060""><strong>1 -</strong> Indiquer de quelle manière votre opération de recherche-développement s'insère dans l'ensemble des activités de votre entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_-_Replacer_loperation_dan_061""><strong>2 -</strong> Replacer l'opération dans son contexte scientifique et économique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3_-_Presenter_letat_de_lart_062""><strong>3 -</strong> Présenter l'état de l'art existant et les recherches bibliographiques effectuées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4_-_Identifier_les_objectif_063""><strong>4 -</strong> Identifier les objectifs visés, les performances à atteindre et les contraintes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5_-_Indiquer_les_incertitud_064""><strong>5 -</strong> Indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6_-_Decrire_les_travaux_eff_065""><strong>6 -</strong> Décrire les travaux effectués⁽⁴⁾ :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_presenter_les_developpeme_066"">- présenter les développements réalisés, les modélisations, les simulations, les essais, les prototypes « recherche » (à distinguer des prototypes « validation de conception »  non éligibles), les méthodes et les moyens mis en œuvre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_faire_de_meme_pour_les_op_067"">- faire de même pour les opérations confiées à des sociétés, à des organismes de recherche et des experts agréés par le ministère charge de la recherche ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer_les_renseignemen_068"">- indiquer les renseignements et les informations issus de ces travaux, en particulier des essais et prototypes « recherche » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_montrer_en_quoi_ces_trava_069"">- montrer en quoi ces travaux ne relèvent pas d'un savoir commun de la profession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conclure_en_termes_dorien_070"">- conclure en termes d'orientation de la conception d'études⁽⁵⁾, de conception⁽⁵⁾ ou d'ingénierie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7_-_Preciser,_pour_chaque_p_071""><strong>7 -</strong> Préciser, pour chaque projet, les ressources associées (temps passé par chaque personne sur chaque projet de dépenses en matériel …) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8_-_Faire_etat_deventuelles_072""><strong>8 -</strong> Faire état d'éventuelles collaborations avec des industriels (agréés ou non au titre du crédit d'impôt recherche), des laboratoires publics de recherche ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""9_-_Votre_projet_de_recherc_073""><strong>9 -</strong> Votre projet de recherche-développement est-il la continuité d'un programme déjà commencé dans l'entreprise ?</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_souli_074"">Dans cette hypothèse, souligner les progrès scientifiques ou technologiques réalisés en montant en quoi les travaux entrepris pour accomplir ce progrès entraînent un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine. Présenter les réussites techniques et commerciales qui ont pu en résulter. Fournir d'éventuels indicateurs témoins de l'activité de recherche-développement (articles scientifiques, conférences, brevets, articles de presse …).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_Seule_cette_partie_ouvr_081"">⁽⁴⁾ Seule cette partie ouvre droit au crédit d'impôt recherche.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(5)_Travaux_non_eligibles_a_082"">⁽⁵⁾ Travaux non éligibles au crédit d'impôt recherche.</p> <p class=""titre-du-document-western"" id=""Etat_previsionnel_des_depen_075"">État prévisionnel des dépenses de recherche-développement</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Dotations_aux_amortissem_076""><strong>1. Dotations aux amortissements</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Designation_des_immobilisat_077"">Désignation des immobilisations</p> </th> <th> <p id=""Prix_dachat_078"">Prix d'achat</p> </th> <th> <p id=""Amortissement_annuel_079"">Amortissement annuel</p> </th> <th> <p id=""Prorata_dutilisation_en_R&amp;D_080"">Prorata d'utilisation en R&amp;D</p> </th> <th> <p id=""Amortissement_impute_en_R&amp;D_081"">Amortissement imputé en R&amp;D</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""a)_Immeubles_acquis_neufs_o_082"">a) Immeubles acquis neufs ou achevés à partir de 1991</p> <p id=""b)_Biens_autres_que_les_imm_083"">b) Biens autres que les immeubles :</p> <p id=""-_biens_appartenant_a_lentr_084"">- biens appartenant à l'entreprise ;</p> <p id=""-_biens_finances_par_credit_085"">- biens financés par crédit-bail</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._Depenses_de_personnel_de_086""><strong>2. Dépenses de personnel de recherche-développement</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Noms_des_personnels_de_R&amp;D_087"">Noms des personnels de R&amp;D⁽⁶⁾</p> </th> <th> <p id=""Cout_horaire_brut_charge_088"">Coût horaire brut chargé</p> </th> <th> <p id=""Nombre_dheures_en_R&amp;D_089"">Nombre d'heures en R&amp;D</p> </th> <th> <p id=""Total_090"">Total</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""._099"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0100"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0101"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0102"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0103"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Remarque_:_Les_personnels_d_091"">⁽⁶⁾ Chercheurs et techniciens de recherche participant aux opérations de R&amp;D.<br> Si l'entreprise ne connait pas encore précisément l'identité des personnels affectés au présent projet de recherche-développement, il conviendra toutefois d'indiquer la nature des postes à pourvoir et les dépenses prévisionnelles correspondantes.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nom_094"">Nom</p> </th> <th> <p id=""Prenom_095"">Prénom</p> </th> <th> <p id=""Diplome_096"">Diplôme⁽⁷⁾</p> </th> <th> <p id=""Fonctions_097"">Fonctions</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""._0109"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0110"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0111"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0112"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0113"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <caption>Personnels prévus pour l'exécution des travaux de recherche-développement</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Remarque_:_vous_devez_joind_098"">⁽⁷⁾ joindre les photocopies des diplômes et/ou des curriculum vitae. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3._Prise_et_maintenance_de__099""><strong>3. Prise et maintenance de brevets :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Nature_des_frais,_referenc_0100"">(Nature des frais, références, coût).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4._Dotations_aux_amortissem_0101""><strong>4. Dotations aux amortissements de brevets à acquérir en vue de la recherche :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Nature_des_frais,_referenc_0102"">(Nature des frais, références, coût, durée d'amortissement).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5._Travaux_que_vous_pensez__0104""><strong>5. Travaux que vous pensez confier à des organismes de recherche agréés :</strong> </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Indiquer_le_nom_de_ces_org_0105"">(Indiquer le nom de ces organismes, joindre la décision d'agrément et éventuellement une copie du projet de contrat).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6._Subventions_publiques_:_0106""><strong>6. Subventions publiques :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(A_recevoir_ou_en_cours_dex_0107"">(A recevoir ou en cours d'examen : indiquer l'origine, la date de la demande, les montants). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A.........................._0108"">A .............................., le ..............................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certifie_complet,_exact_et__0109"">Certifié complet, exact et sincère</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signature_et_qualite_du_sig_0110"">Signature et qualité du signataire</p>

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IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité au regard de l'impôt sur les sociétés

2018-10-03

IS

FUS

BOI-IS-FUS-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7285-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-40-10-20181003

1 Comme l'ensemble des droits et obligations et des profits et charges nés des contrats passés par une société avec les tiers, les effets d'un apport doivent, à la clôture de l'exercice, être pris en considération tels qu'ils ont été stipulés par les parties, notamment avec une portée rétroactive. À cet égard, le Conseil d'État (CE, arrêt du 18 mars 1992, n° 62402, 7° et 8° sous-sections) a jugé que lorsqu'un traité d'apport a prévu la rétroactivité de l'opération, les parties au traité sont tenues de prendre en compte toutes les conséquences de la date d'effet ainsi stipulée. En conséquence, dès lors que les traités de fusion ou d'apport comportent expressément une clause de rétroactivité, cette obligation contractuelle s'impose aux parties comme à l'administration. Le principe de prise en compte de la rétroactivité en matière de fusions a une portée générale. Il s'applique aussi bien aux opérations placées sous le bénéfice du régime de faveur défini à l'article 210 A du code général des impôts qu'à celles réalisées sous le régie de droit commun. Lorsqu'un effet rétroactif est attaché aux contrats de fusions, d'apports partiels d'actif et de scissions par la volonté des parties ou par la loi, les conséquences de cette rétroactivité affectent les résultats de la période au cours de laquelle ces contrats ont été effectivement conclus. La portée d'une clause de rétroactivité est fiscalement opposable dans certaines limites. 10 Dans les développements suivants il sera traité : - de la prise en compte obligatoire de la date d'effet rétroactif (section 1, BOI-IS-FUS-40-10-10) ; - de la portée de la date d'effet rétroactif (section 2, BOI-IS-FUS-40-10-20) ; - des conséquences fiscales de la date d'effet rétroactif (section 3, BOI-IS-FUS-40-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_lensemble_des_droits__01"">Comme l'ensemble des droits et obligations et des profits et charges nés des contrats passés par une société avec les tiers, les effets d'un apport doivent, à la clôture de l'exercice, être pris en considération tels qu'ils ont été stipulés par les parties, notamment avec une portée rétroactive. </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_dans_un_arret__02"">À cet égard, le Conseil d'État (CE, arrêt du 18 mars 1992, n° 62402, 7° et 8° sous-sections) a jugé que lorsqu'un traité d'apport a prévu la rétroactivité de l'opération, les parties au traité sont tenues de prendre en compte toutes les conséquences de la date d'effet ainsi stipulée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_des_lors_qu_03"">En conséquence, dès lors que les traités de fusion ou d'apport comportent expressément une clause de rétroactivité, cette obligation contractuelle s'impose aux parties comme à l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_de_prise_en_com_04"">Le principe de prise en compte de la rétroactivité en matière de fusions a une portée générale. Il s'applique aussi bien aux opérations placées sous le bénéfice du régime de faveur défini à l'article 210 A du code général des impôts qu'à celles réalisées sous le régie de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_effet_retroactif_e_05"">Lorsqu'un effet rétroactif est attaché aux contrats de fusions, d'apports partiels d'actif et de scissions par la volonté des parties ou par la loi, les conséquences de cette rétroactivité affectent les résultats de la période au cours de laquelle ces contrats ont été effectivement conclus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_portee_dune_clause_de_re_06"">La portée d'une clause de rétroactivité est fiscalement opposable dans certaines limites.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_developpements_sui_08"">Dans les développements suivants il sera traité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_prise_en_compte_obl_09"">- de la prise en compte obligatoire de la date d'effet rétroactif (section 1, BOI-IS-FUS-40-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_portee_de_la_date_d_010"">- de la portée de la date d'effet rétroactif (section 2, BOI-IS-FUS-40-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_consequences_fiscales_011"">- des conséquences fiscales de la date d'effet rétroactif (section 3, BOI-IS-FUS-40-10-30).</p>

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IS - Fusions et opérations assimilées - Incidences de la différence entre rétroactivité fiscale et comptable en matière d'intégration

2012-09-12

IS

FUS

BOI-IS-FUS-40-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7297-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-40-50-20120912

1 Il est admis qu'un établissement stable d'une société de droit étranger peut acquérir, sous conditions, le statut de société intégrante et se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû par lui-même et par les sociétés dont les titres sont inscrits à son bilan fiscal et dont 95 % au moins du capital est détenu, directement ou indirectement, par la société étrangère, c'est-à-dire dès que la société étrangère remplit, à travers son établissement stable, les conditions prévues à l’article 223 A du CGI pour acquérir le statut de tête de groupe. RES N° 2011/24 Question : La détention à 100 % dans le capital de la société mère d'un groupe fiscal par une société étrangère qui crée en France un établissement stable remet-elle en cause l'existence de ce groupe ? Cet établissement stable peut-il se constituer en application du 6 c de l'article 223 L du CGI , tête d'un nouveau groupe formé suite à la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société mère française au profit de la société étrangère ? Réponse : Sur les conséquences de la création d'un établissement stable par une société étrangère qui détient à 95 % au moins le capital d'une société mère d'un groupe fiscal français : Conformément au premier alinéa de l'article 223 A du CGI, dès lors qu'une société intégrante vient à être détenue à 95 % au moins par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, elle ne peut plus prétendre au statut de société intégrante. Dans ce cas, le groupe cesse. Il en va notamment ainsi lorsqu'un établissement stable soumis à l'impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun inscrit à son actif au moins 95 % des titres d'une société mère. Si les titres de la société mère du groupe fiscal ne sont pas inscrits à l'actif de l'établissement stable français de la société de droit étranger mais restent inscrits à l'actif de cette dernière société aux fins de réaliser la transmission universelle du patrimoine (TUP) envisagée, l'existence de cet établissement stable ne remet pas en cause le groupe fiscal formé par la société mère française. Sur l'application des dispositions de l'article 223 L-6-c du CGI à l'établissement stable d'une société étrangère au profit de laquelle est réalisée la TUP d'une société mère française : Il est rappelé que l'établissement stable d'une société de droit étranger peut acquérir, sous conditions, le statut de société intégrante et se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû par lui-même et par les sociétés dont les titres sont inscrits à son bilan fiscal et dont 95 % au moins du capital est détenu, directement ou indirectement, par la société étrangère (DB 4 H-661 du 12 juillet 1997 n° 6), c'est-à-dire dès que la société étrangère remplit, à travers son établissement stable, les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour acquérir le statut de tête de groupe. Il est également rappelé que le dispositif prévu au c du 6 de l'article 223 L du CGI évite une rupture du régime de groupe en cas de restructuration en cours de vie du groupe. Ces dispositions permettent à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui absorbe une société mère au sens de l'article 223 A du CGI de se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts dus par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société absorbée, sous réserve des conditions suivantes : - la société absorbante doit remplir, avant ou du fait de la fusion, les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour acquérir la qualité de société tête de groupe ; - la fusion doit prendre effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de l'opération (cf. DB 4 H-6663 n°32 et 33); - la société absorbante doit exercer, au plus tard à l'expiration du délai prévu au septième alinéa de l'article 223 A du CGI décompté de la date de la réalisation de la fusion, l'option pour la formation du nouveau groupe accompagnée d'un document sur l'identité des sociétés membres de ce dernier groupe qui entrent dans le nouveau. L'''article 210-0 A du CGI (au b du 1° du I) permet l'application des dispositions du régime de groupe relatives aux fusions, notamment les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI , aux TUP visées à l'article 1844-5 du code civil. Ainsi, dans le cas d'une TUP, le bénéfice des dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI peut être accordé sous réserve des conditions rappelées précédemment, notamment que la TUP prenne effet au premier jour de l'exercice de la société confondue en cours à la date de la décision de la TUP et que la société confondante respecte à cette date les conditions prévues par l'article 223 A du CGI. Or, si la TUP peut avoir un effet rétroactif fiscal et donc prendre fiscalement effet au premier jour de l'exercice de la société confondue en cours lors de la réalisation de la TUP (cf. BOI 4 I-1-05 au n°66), elle ne peut pas avoir d'effet rétroactif au plan juridique et donc comptable. Ainsi, l'établissement stable ne peut pas remplir les conditions prévues à l'article 223 A du CGI dès l'ouverture de l'exercice puisqu'il ne peut pas inscrire à son actif, à cette date, les titres des sociétés membres du groupe. Toutefois, dès lors que ces titres sont détenus indirectement par la société étrangère à cette date, par l'intermédiaire de la société mère française, il est admis que l'établissement stable de cette société étrangère puisse bénéficier des dispositions de l'article 223 L-6-c du CGI et se constituer tête du groupe fiscal dès l'ouverture de l'exercice en cours lors de la réalisation de la TUP de la société mère par la société étrangère, sous réserve que la TUP ait un effet rétroactif fiscal à cette date et que les titres des sociétés membres du groupe soient inscrits à l'actif de l'établissement stable dès la date d'effet juridique de la TUP. Cette tolérance ne s'applique pas à l'établissement stable d'une société étrangère établie ou constituée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI .

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_quun_etablisse_01"">Il est admis qu'un établissement stable d'une société de droit étranger peut acquérir, sous conditions, le statut de société intégrante et se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû par lui-même et par les sociétés dont les titres sont inscrits à son bilan fiscal et dont 95 % au moins du capital est détenu, directement ou indirectement, par la société étrangère<strong>,</strong> c'est-à-dire dès que la société étrangère remplit, à travers son établissement stable, les conditions prévues à l’article 223 A du CGI pour acquérir le statut de tête de groupe.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°_2011/24_02""><strong>RES N° 2011/24</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_03"">Question :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_detention_a_100_%_dans_l_04"">La détention à 100 % dans le capital de la société mère d'un groupe fiscal par une société étrangère qui crée en France un établissement stable remet-elle en cause l'existence de ce groupe ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cet_etablissement_stable_pe_05"">Cet établissement stable peut-il se constituer en application du 6 c de l'article 223 L du CGI , tête d'un nouveau groupe formé suite à la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société mère française au profit de la société étrangère ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_06"">Réponse :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sur_les_consequences_de_la__07"">Sur les conséquences de la création d'un établissement stable par une société étrangère qui détient à 95 % au moins le capital d'une société mère d'un groupe fiscal français :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Conformement_au_premier_ali_08"">Conformément au premier alinéa de l'article 223 A du CGI, dès lors qu'une société intégrante vient à être détenue à 95 % au moins par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, elle ne peut plus prétendre au statut de société intégrante. Dans ce cas, le groupe cesse. Il en va notamment ainsi lorsqu'un établissement stable soumis à l'impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun inscrit à son actif au moins 95 % des titres d'une société mère.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Si_les_titres_de_la_societe_09"">Si les titres de la société mère du groupe fiscal ne sont pas inscrits à l'actif de l'établissement stable français de la société de droit étranger mais restent inscrits à l'actif de cette dernière société aux fins de réaliser la transmission universelle du patrimoine (TUP) envisagée, l'existence de cet établissement stable ne remet pas en cause le groupe fiscal formé par la société mère française.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sur_lapplication_des_dispos_010"">Sur l'application des dispositions de l'article 223 L-6-c du CGI à l'établissement stable d'une société étrangère au profit de laquelle est réalisée la TUP d'une société mère française :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_rappele_que_letablis_011"">Il est rappelé que l'établissement stable d'une société de droit étranger peut acquérir, sous conditions, le statut de société intégrante et se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû par lui-même et par les sociétés dont les titres sont inscrits à son bilan fiscal et dont 95 % au moins du capital est détenu, directement ou indirectement, par la société étrangère (DB 4 H-661 du 12 juillet 1997 n° 6), c'est-à-dire dès que la société étrangère remplit, à travers son établissement stable, les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour acquérir le statut de tête de groupe.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_egalement_rappele_qu_012"">Il est également rappelé que le dispositif prévu au c du 6 de l'article 223 L du CGI évite une rupture du régime de groupe en cas de restructuration en cours de vie du groupe. Ces dispositions permettent à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui absorbe une société mère au sens de l'article 223 A du CGI de se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts dus par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société absorbée, sous réserve des conditions suivantes :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_societe_absorbante_doi_013"">- la société absorbante doit remplir, avant ou du fait de la fusion, les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour acquérir la qualité de société tête de groupe ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_fusion_doit_prendre_ef_014"">- la fusion doit prendre effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de l'opération (cf. DB 4 H-6663 n°32 et 33);</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_societe_absorbante_doi_015"">- la société absorbante doit exercer, au plus tard à l'expiration du délai prévu au septième alinéa de l'article 223 A du CGI décompté de la date de la réalisation de la fusion, l'option pour la formation du nouveau groupe accompagnée d'un document sur l'identité des sociétés membres de ce dernier groupe qui entrent dans le nouveau.</p> <p class=""rescrit-western"" id="" Larticle_210-0_A du_CGI_(a_016"">L'''article 210-0 A du CGI (au b du 1° du I) permet l'application des dispositions du régime de groupe relatives aux fusions, notamment les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI , aux TUP visées à l'article 1844-5 du code civil.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_dune_TUP_017"">Ainsi, dans le cas d'une TUP, le bénéfice des dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI peut être accordé sous réserve des conditions rappelées précédemment, notamment que la TUP prenne effet au premier jour de l'exercice de la société confondue en cours à la date de la décision de la TUP et que la société confondante respecte à cette date les conditions prévues par l'article 223 A du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Or,_si_la_TUP_peut_avoir_un_018"">Or, si la TUP peut avoir un effet rétroactif fiscal et donc prendre fiscalement effet au premier jour de l'exercice de la société confondue en cours lors de la réalisation de la TUP (cf. BOI 4 I-1-05 au n°66), elle ne peut pas avoir d'effet rétroactif au plan juridique et donc comptable.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_letablissement_stabl_019"">Ainsi, l'établissement stable ne peut pas remplir les conditions prévues à l'article 223 A du CGI dès l'ouverture de l'exercice puisqu'il ne peut pas inscrire à son actif, à cette date, les titres des sociétés membres du groupe.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_des_lors_que_ces_020"">Toutefois, dès lors que ces titres sont détenus indirectement par la société étrangère à cette date, par l'intermédiaire de la société mère française, il est admis que l'établissement stable de cette société étrangère puisse bénéficier des dispositions de l'article 223 L-6-c du CGI et se constituer tête du groupe fiscal dès l'ouverture de l'exercice en cours lors de la réalisation de la TUP de la société mère par la société étrangère, sous réserve que la TUP ait un effet rétroactif fiscal à cette date et que les titres des sociétés membres du groupe soient inscrits à l'actif de l'établissement stable dès la date d'effet juridique de la TUP.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_tolerance_ne_sappliqu_021"">Cette tolérance ne s'applique pas à l'établissement stable d'une société étrangère établie ou constituée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI .</p>

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IS - Fusions et opérations assimilées - Modalités d'application du sursis d'imposition

2012-09-12

IS

FUS

BOI-IS-FUS-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7300-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-50-20-20120912

1 En cas de fusion ou de scission, quel que soit le régime sous lequel cette opération est placée, les associés de la société absorbée ou de la société scindée ont la possibilité : - soit de comprendre dans leur résultat le profit (plus-value) ou la perte (moins-value) réalisé lors de l'échange de leurs droits sociaux ; - soit de comprendre ce profit (plus-value) ou cette perte (moins-value) dans les résultats de l'exercice au cours duquel les droits sociaux reçus en échange sont cédés. Toutefois, ce sursis d'imposition ne bénéficie pas à la soulte éventuellement perçue, laquelle est immédiatement imposable. I. Conditions d'application du sursis d'imposition 10 Le sursis d'imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du CGI ne revêt pas un caractère impératif. Chaque associé peut opter ou non pour le sursis d'imposition. L'option s'exerce séparément pour chaque opération de fusion ou de scission. L'option est globale. L'associé ne peut donc se contenter de placer en sursis d'imposition une partie du profit ou de la perte résultant d'une même opération de fusion ou de scission, quel que soit le nombre de sociétés bénéficiaires des apports. 20 Le bénéfice du sursis d'imposition n'est pas subordonné au maintien de la valeur comptable des titres remis à l'échange. Les titres reçus sont donc inscrits pour leur valeur réelle à l'actif du bilan. 30 En cas d'échange avec soulte, le sursis d'imposition peut s'appliquer sous réserve d'une double condition : - la soulte reçue ne doit pas dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ; Remarque : La valeur nominale est égale au capital divisé par le nombre de parts ou d'actions. - la soulte reçue ne doit pas excéder la plus-value réalisée. Remarque : Il s'agit de la plus-value fiscale calculée par référence à la valeur fiscale des titres remis à l'échange qui peut être différente de la valeur comptable lorsque ces titres ont été acquis précédemment par l'associé sous un régime de sursis d'imposition (article 210 A du CGI par exemple). En cas de scission, cette double condition doit être remplie séparément au regard de la rémunération de chaque société bénéficiaire des apports. 40 En cas d’attribution de titres autres que ceux représentatifs du capital, celle-ci constitue un élément de la soulte à prendre en compte pour la détermination du seuil de 10 % susvisé. 50 Dès lors que les deux conditions afférentes à l'importance de la soulte sont réunies, la plus-value réalisée peut être comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel les droits sociaux reçus en échange sont cédés. Lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ou excède la plus-value réalisée, l'associé ne peut pas bénéficier du sursis d'imposition. Le profit ou la perte réalisé lors de l'échange ne peut qu'être compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel l'opération de fusion ou de scission est réalisée. II. Régime d'imposition de la plus-value des entreprises associées A. Imposition immédiate de la plus-value à concurrence du montant de la soulte reçue 60 En cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange. L'imposition de la soulte relève du régime fiscal des plus-values. Seul le montant de la plus-value diminué du montant de la soulte peut être placé en sursis d'imposition. Le montant imposable peut bénéficier du taux réduit du régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies du CGI dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus depuis au moins deux ans. Dans le cas où seule une partie des titres remis à l'échange a été détenue pendant deux ans, la soulte peut bénéficier du régime fiscal des plus-values à long terme dans la limite du montant de la plus-value à long terme réalisée et à concurrence de la part qu'elle représente par rapport à la plus-value globale dégagée. Exemple : Soulte reçue : 2 500 € Plus-value réalisée : 5 000 € dont 1 000 € à long terme et 4 000 € à court terme. Le montant de la plus-value immédiatement imposable ne peut bénéficier du régime des plus-values à long terme au taux réduit qu'à hauteur de 500 € [2 500 € X (1 000 € / 5 000 €)]. Le surplus, soit 2 000 € (2 500 € - 500 €), est imposable dans les conditions de droit commun. B. Cession ultérieure des titres reçus à l'échange 70 Sous réserve, le cas échéant, de l'imposition immédiate de la plus-value à concurrence de la soulte, le sursis d'imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du CGI confère aux opérations qu'il vise un caractère intercalaire. Le profit (plus-value) ou la perte (moins-value) résultant de la cession ultérieure des titres reçus à l'échange ainsi que le décompte du délai de détention des titres cédés doivent donc être déterminés par rapport à la situation des titres remis à l'échange. 1. Calcul du profit ou de la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus à l'échange 80 Le montant du profit ou de la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus en échange est déterminé par référence à la valeur fiscale des titres remis à l'échange. La valeur fiscale des titres remis à l'échange peut différer de leur valeur comptable. Tel est le cas, notamment, lorsque ces titres proviennent eux-mêmes d'une opération placée sous un régime de sursis d'imposition qui n'est pas remis en cause lors de l'opération d'échange. 90 Le paragraphe II de l'article 26 de la loi de finances pour 1995, codifié au deuxième alinéa du 7 bis l’article 38 du CGI, fixe les modalités de détermination de la valeur fiscale des titres reçus en échange en cas de scission. La valeur fiscale des titres de chaque société bénéficiaire des apports reçus en contrepartie de ceux-ci est égale au produit de la valeur fiscale des titres de la société scindée par le rapport existant à la date de l'opération de scission entre la valeur réelle des titres de chaque société bénéficiaire dans le cadre de cette opération et la valeur réelle des titres de la société scindée. Cette règle revient à répartir la valeur fiscale des titres de la société scindée entre les titres de chaque société bénéficiaire des apports reçus en échange. La valeur réelle des titres reçus en échange et émis par chaque société bénéficiaire des apports est fonction de la valeur réelle des biens apportés appréciée à la date de l'opération de scission. La valeur réelle des titres de la société scindée correspond au total des valeurs réelles des titres représentatifs des apports. Ces dernières comprendront donc, le cas échéant, le montant des soultes reçues correspondantes. 100 Exemple : La société M détient des titres de la société F scindée au profit des sociétés F1, F2 et F3. - Valeur fiscale des titres F remis à l'échange : 5 000 € - Valeur comptable des titres F remis à l'échange (apport partiel d'actif antérieur réalisé à la valeur réelle) : 19 000 € - Valeur d'échange des titres F remis à l'échange : 20 000 € - Valeur d'échange des titres F1 attribués : 9 000 € - Soulte reçue de la société F1 : 700 € - Valeur d'échange des titres F2 attribués : 9 000 € - Valeur d'échange des titres F3 attribués : 1 300 € - Valeur nominale des titres F1 attribués : 7 000 € - Valeur nominale des titres F2 attribués : 500 € - Valeur nominale des titres F3 attribués : 1 000 € • Détermination de la valeur fiscale des titres F1, F2 et F3 attribués : Elle est égale au produit de la valeur fiscale des titres de la société F (soit 5 000 €) par le rapport existant à la date de l'opération de scission entre la valeur réelle des titres de F1, F2 ou F3 et la valeur réelle des titres de F (soit 2 000 €). La valeur réelle des titres de F1, F2 et F3 est fonction de la valeur réelle des apports appréciée à la date de l'opération de scission, et inclut donc le montant de la soulte reçue de F1. La valeur réelle des titres de F correspond au total des valeurs réelles des titres représentatifs des apports de F1, F2 et F3. - Valeur réelle des titres F1 attribués + soulte reçue (9 000 € + 700 €) : 9 700 € - Valeur réelle des titres F2 attribués : 9 000 € - Valeur réelle des titres F3 attribués : 1 300 € - Valeur réelle des titres de la société scindée F : 20 000 € La valeur fiscale des titres de la société scindée F de 5 000 € se répartit donc ainsi : - Valeur fiscale des titres F1 reçus en échange : 5 000 € x 9 700 €/20 000 € = 2 425 € - Valeur fiscale des titres F2 reçus en échange : 5 000 € x 9 000 €/20 000 € = 2 250 € - Valeur fiscale des titres F3 reçus en échange : 5 000 € x 1 300 €/20 000 € = 325 € • Appréciation des deux conditions afférentes à l'importance de la soulte : La soulte reçue de la société F1 (700 €) : - n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres F1 attribués (700 € = 10 % x 7 000 €) ; - n'excède pas la plus-value réalisée [(9 000 € + 700 €) - 2 425 € = 7 275 €]. Dans ces conditions, l'imposition de la plus-value d'échange des titres F de 15 000 € [(9 000 € + 700 € + 9 000 € + 1 300 €) - 5 000 €] peut bénéficier du sursis d'imposition à hauteur de 14 300 €. La plus-value fait l'objet d'une imposition immédiate à concurrence de la soulte reçue de 700 €. • Cession ultérieure des titres F1 : Les titres F1 reçus sont cédés ultérieurement pour un prix de 12 000 €. La plus-value fiscale imposable s'élève à 12 000 € - 2 425 € = 9 575 €. Remarque : Si la soulte reçue de la société F1 était de 1 000 € (supérieure à 10% de la valeur nominale des titres F1 reçus en échange), la plus-value d'échange des titres F 15 000 € ne pourrait pas être placée en sursis d'imposition et serait intégralement imposée au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'échange. 110 Si en principe la perception d'une soulte lors de l'opération d'échange est sans incidence sur la valeur fiscale des titres remis, il n'en va pas de même dans l'hypothèse où l'associé ayant reçu la soulte a dégagé une moins-value d'échange. Dans cette situation, la valeur fiscale des titres remis à l'échange est diminuée de la soulte reçue. Exemple : La société A détient les titres de la société S scindée au profit des deux sociétés S1 et S2 bénéficiaires des apports. A la date de l'opération de scission : - Valeur fiscale des titres de la société S scindée : 12 000 € - Valeur d'échange des titres de la société S scindée : 7 500 € - Valeur d'échange des titres reçus de la société S1 bénéficiaire des apports : 2 500 € - Valeur d'échange des titres reçus de la société S2 bénéficiaire des apports : 4 900 € - Soulte reçue de la société S2 : 100 € (cette soulte ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres S2 reçus). La valeur fiscale des titres S1 et S2 reçus en échange s'élève respectivement à : - Valeur fiscale des titres S1 reçus en échange : 4 000 € (2 500 €/7 500 € x 12 000 €) - Valeur fiscale des titres S2 reçus en échange : 8 000 € (5 000 €/7 500 € x 12 000 €) La moins-value fiscale s'élève à : - 4 500 € [(2 500 € + 4 900 € + 100 €) - 12 000 €] La soulte d'un montant de 100 € n'est pas imposée du fait de la réalisation d'une moins-value. Toutefois, son montant diminue la valeur fiscale des titres S2 reçus en échange afin que la soulte soit prise en compte dans le résultat imposable de la cession ultérieure des titres S2. Si la société A décide de ne pas opter pour le régime prévu au 7 bis de l’article 38 du CGI, elle déduit immédiatement la moins-value d'échange qui s'élève à : - 4 500 €. Si la société A décide de ne pas déduire immédiatement la moins-value subie à l'occasion de l'opération d'échange, dans le cas d'une cession ultérieure des titres S1 pour un montant de 5 000 € et des titres S2 pour un montant de 1 500 € : - la cession des titres S1 reçus à l'échange se traduira par une plus-value fiscale de 1 000 € (5 000 € - 4 000 €) ; - la cession des titres S2 reçus à l'échange se traduira par une moins-value de 6 400 € [1 500 € - (8 000 € - 100 €)] 2. Régime fiscal du profit ou de la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus à l'échange 120 En ce qui concerne les titres relevant du régime des plus-values à long terme, le délai de détention est décompté à partir de la date d'acquisition ou de souscription des droits sociaux remis à l'échange pour la détermination de la nature à court terme ou à long terme de la plus-value ou moins-value de cession ultérieure des titres. Toutefois, si les titres remis à l'échange proviennent d'une opération qui avait elle-même un caractère intercalaire non remise en cause du fait de l'opération d'échange, il convient de retenir la date d'acquisition ou de souscription originelle. III. Précisions concernant les entreprises associées passibles de l'impôt sur les sociétés A. Échange de titres transférés du compte « titres de participation » : sort du report d'imposition 130 Les transferts, quel qu'en soit le sens, des parts ou actions entre, d'une part, le compte “titres de participation” et les autres comptes de bilan et, d'autre part, les subdivisions spéciales “titres relevant du régime des plus-values à long terme” et un compte du bilan autre que le compte “titres de participation”, donnent lieu, selon le cas, à la constatation d'un profit ou d'une perte ou d'une plus ou moins-value dont la prise en compte dans les résultats imposables est reportée jusqu'à la cession effective des titres en cause. 140 Lorsque l'échange consécutif à une fusion ou à une scission porte sur des titres antérieurement transférés dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les dispositions suivantes sont applicables : - l'échange, qui est assimilé à une cession, entraîne la prise en compte du résultat de transfert au titre de l'exercice au cours duquel cet échange intervient. Il en est ainsi que l'échange de droits sociaux bénéficie ou non des dispositions du 7 bis de l’article 38 du CGI ; - si l'échange bénéficie du sursis d'imposition prévu au 7 bis de l'article 38 du CGI, la valeur fiscale des titres à retenir pour la détermination du résultat de cession ultérieure des titres reçus à l'échange s'entend de la valeur réelle, à la date du transfert, des titres remis à l'échange ; - pour apprécier si le résultat de cession ultérieure des titres reçus à l'échange est soumis ou non au régime fiscal des plus ou moins-values à long terme, il convient de tenir compte de la qualification comptable des titres reçus en échange ou de leur éventuelle inscription à une subdivision spéciale “titres relevant du régime des plus-values à long terme”, indépendamment du régime qui aurait normalement dû être appliqué aux titres remis à l'échange. Pour les titres susceptibles de relever du régime des plus ou moins-values à long terme, le délai de détention de deux ans est décompté de la date du transfert visé aux 5ème et 6ème alinéas du a ter du I de l'article 219 du CGI. B. Échange successifs de titres 150 Il est précisé que les sursis d'imposition prévus aux articles 38 du CGI (au 7 bis), 210 A et 210 B du CGI se combinent sous réserve du respect des conditions d'application propres à chacun de ces dispositifs. Ainsi, pour l'application du sursis d'imposition prévu à l'article 38-7 bis du CGI, la valeur fiscale des titres remis à l'échange s'entend, lorsque ces titres on été précédemment reçus en rémunération d'un apport placé sous le régime de plein droit prévu à l'article 210 B du CGI, de la valeur fiscale des biens apportés (b. du I de l'article 210 B du CGI). 160 De même, pour l'application du sursis d'imposition prévu au c du 3 de l'article 210 A du CGI, la valeur fiscale des titres apportés s'entend, lorsque ces titres ont été reçus par la société apporteuse à l'occasion d'une opération d'échange placée sous le régime du 7 bis de l’article 38 du CGI, de la valeur fiscale des titres de la société absorbée ou scindée remis à l'échange.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_fusion_ou_de_scis_01"">En cas de fusion ou de scission, quel que soit le régime sous lequel cette opération est placée, les associés de la société absorbée ou de la société scindée ont la possibilité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_comprendre_dans_l_02"">- soit de comprendre dans leur résultat le profit (plus-value) ou la perte (moins-value) réalisé lors de l'échange de leurs droits sociaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_comprendre_ce_pro_03"">- soit de comprendre ce profit (plus-value) ou cette perte (moins-value) dans les résultats de l'exercice au cours duquel les droits sociaux reçus en échange sont cédés. Toutefois, ce sursis d'imposition ne bénéficie pas à la soulte éventuellement perçue, laquelle est immédiatement imposable. </p> <h1 id=""Conditions_dapplication_du__10"">I. Conditions d'application du sursis d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_dimposition_prevu_05"">Le sursis d'imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du CGI ne revêt pas un caractère impératif. Chaque associé peut opter ou non pour le sursis d'imposition. L'option s'exerce séparément pour chaque opération de fusion ou de scission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_globale._Lassoc_06"">L'option est globale. L'associé ne peut donc se contenter de placer en sursis d'imposition une partie du profit ou de la perte résultant d'une même opération de fusion ou de scission, quel que soit le nombre de sociétés bénéficiaires des apports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_sursis_dimpo_08"">Le bénéfice du sursis d'imposition n'est pas subordonné au maintien de la valeur comptable des titres remis à l'échange. Les titres reçus sont donc inscrits pour leur valeur réelle à l'actif du bilan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dechange_avec_soulte_010"">En cas d'échange avec soulte, le sursis d'imposition peut s'appliquer sous réserve d'une double condition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_soulte_recue_ne_doit_p_011"">- la soulte reçue ne doit pas dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_valeur_nomina_012""><strong>Remarque :</strong> La valeur nominale est égale au capital divisé par le nombre de parts ou d'actions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_soulte_recue_ne_doit_p_013"">- la soulte reçue ne doit pas excéder la plus-value réalisée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_sagit_de_la_p_014""><strong>Remarque : </strong>Il s'agit de la plus-value fiscale calculée par référence à la valeur fiscale des titres remis à l'échange qui peut être différente de la valeur comptable lorsque ces titres ont été acquis précédemment par l'associé sous un régime de sursis d'imposition (article 210 A du CGI par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_scission,_cette_d_015"">En cas de scission, cette double condition doit être remplie séparément au regard de la rémunération de chaque société bénéficiaire des apports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’attribution_de_tit_017"">En cas d’attribution de titres autres que ceux représentatifs du capital, celle-ci constitue un élément de la soulte à prendre en compte pour la détermination du seuil de 10 % susvisé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_deux_condi_019"">Dès lors que les deux conditions afférentes à l'importance de la soulte sont réunies, la plus-value réalisée peut être comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel les droits sociaux reçus en échange sont cédés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_soulte_depasse_1_020"">Lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ou excède la plus-value réalisée, l'associé ne peut pas bénéficier du sursis d'imposition. Le profit ou la perte réalisé lors de l'échange ne peut qu'être compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel l'opération de fusion ou de scission est réalisée.</p> <h1 id=""Regime_dimposition_de_la_pl_11"">II. Régime d'imposition de la plus-value des entreprises associées</h1> <h2 id=""Imposition_immediate_de_la__20"">A. Imposition immédiate de la plus-value à concurrence du montant de la soulte reçue</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dechange_avec_soulte_022"">En cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange. L'imposition de la soulte relève du régime fiscal des plus-values. Seul le montant de la plus-value diminué du montant de la soulte peut être placé en sursis d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_imposable_peut_b_023"">Le montant imposable peut bénéficier du taux réduit du régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies du CGI dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus depuis au moins deux ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_seule_une_pa_024"">Dans le cas où seule une partie des titres remis à l'échange a été détenue pendant deux ans, la soulte peut bénéficier du régime fiscal des plus-values à long terme dans la limite du montant de la plus-value à long terme réalisée et à concurrence de la part qu'elle représente par rapport à la plus-value globale dégagée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_025""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soulte_recue_:_2_500 €_026"">Soulte reçue : 2 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_realisee_:_5_000_027"">Plus-value réalisée : 5 000 € dont 1 000 € à long terme et 4 000 € à court terme.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_la_plus-value_028"">Le montant de la plus-value immédiatement imposable ne peut bénéficier du régime des plus-values à long terme au taux réduit qu'à hauteur de 500 € [2 500 € X (1 000 € / 5 000 €)]. Le surplus, soit 2 000 € (2 500 € - 500 €), est imposable dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Cession_ulterieure_des_titr_21"">B. Cession ultérieure des titres reçus à l'échange</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_029""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve,_le_cas_echean_030"">Sous réserve, le cas échéant, de l'imposition immédiate de la plus-value à concurrence de la soulte, le sursis d'imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du CGI confère aux opérations qu'il vise un caractère intercalaire. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_profit_(plus-value)_ou_l_031"">Le profit (plus-value) ou la perte (moins-value) résultant de la cession ultérieure des titres reçus à l'échange ainsi que le décompte du délai de détention des titres cédés doivent donc être déterminés par rapport à la situation des titres remis à l'échange.</p> <h3 id=""Calcul_du_profit_ou_de_la_p_30"">1. Calcul du profit ou de la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus à l'échange</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_032""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_profit_ou_de__033"">Le montant du profit ou de la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus en échange est déterminé par référence à la valeur fiscale des titres remis à l'échange.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_fiscale_des_titre_034"">La valeur fiscale des titres remis à l'échange peut différer de leur valeur comptable. Tel est le cas, notamment, lorsque ces titres proviennent eux-mêmes d'une opération placée sous un régime de sursis d'imposition qui n'est pas remis en cause lors de l'opération d'échange.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_II_de_larticl_036"">Le paragraphe II de l'article 26 de la loi de finances pour 1995, codifié au deuxième alinéa du 7 bis l’article 38 du CGI, fixe les modalités de détermination de la valeur fiscale des titres reçus en échange en cas de scission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_fiscale_des_titre_037"">La valeur fiscale des titres de chaque société bénéficiaire des apports reçus en contrepartie de ceux-ci est égale au produit de la valeur fiscale des titres de la société scindée par le rapport existant à la date de l'opération de scission entre la valeur réelle des titres de chaque société bénéficiaire dans le cadre de cette opération et la valeur réelle des titres de la société scindée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_revient_a_repar_038"">Cette règle revient à répartir la valeur fiscale des titres de la société scindée entre les titres de chaque société bénéficiaire des apports reçus en échange. La valeur réelle des titres reçus en échange et émis par chaque société bénéficiaire des apports est fonction de la valeur réelle des biens apportés appréciée à la date de l'opération de scission. La valeur réelle des titres de la société scindée correspond au total des valeurs réelles des titres représentatifs des apports. Ces dernières comprendront donc, le cas échéant, le montant des soultes reçues correspondantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_040""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_M_detient_des_ti_041"">La société M détient des titres de la société F scindée au profit des sociétés F1, F2 et F3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_fiscale_des_titres_042"">- Valeur fiscale des titres F remis à l'échange : 5 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_comptable_des_titr_043"">- Valeur comptable des titres F remis à l'échange (apport partiel d'actif antérieur réalisé à la valeur réelle) : 19 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_dechange_des_titre_044"">- Valeur d'échange des titres F remis à l'échange : 20 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_dechange_des_titre_045"">- Valeur d'échange des titres F1 attribués : 9 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Soulte_recue_de_la_societ_046"">- Soulte reçue de la société F1 : 700 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_dechange_des_titre_047"">- Valeur d'échange des titres F2 attribués : 9 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_dechange_des_titre_048"">- Valeur d'échange des titres F3 attribués : 1 300 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_nominale_des_titre_049"">- Valeur nominale des titres F1 attribués : 7 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_nominale_des_titre_050"">- Valeur nominale des titres F2 attribués : 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_nominale_des_titre_051"">- Valeur nominale des titres F3 attribués : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""•_Determination_de_la_valeu_052"">• Détermination de la valeur fiscale des titres F1, F2 et F3 attribués :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_est_egale_au_produit_d_053"">Elle est égale au produit de la valeur fiscale des titres de la société F (soit 5 000 €) par le rapport existant à la date de l'opération de scission entre la valeur réelle des titres de F1, F2 ou F3 et la valeur réelle des titres de F (soit 2 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_reelle_des_titres_054"">La valeur réelle des titres de F1, F2 et F3 est fonction de la valeur réelle des apports appréciée à la date de l'opération de scission, et inclut donc le montant de la soulte reçue de F1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_reelle_des_titres_055"">La valeur réelle des titres de F correspond au total des valeurs réelles des titres représentatifs des apports de F1, F2 et F3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_reelle_des_titres__056"">- Valeur réelle des titres F1 attribués + soulte reçue (9 000 € + 700 €) : 9 700 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_reelle_des_titres__057"">- Valeur réelle des titres F2 attribués : 9 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_reelle_des_titres__058"">- Valeur réelle des titres F3 attribués : 1 300 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_reelle_des_titres__059"">- Valeur réelle des titres de la société scindée F : 20 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_fiscale_des_titre_060"">La valeur fiscale des titres de la société scindée F de 5 000 € se répartit donc ainsi :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_fiscale_des_titres_061"">- Valeur fiscale des titres F1 reçus en échange : 5 000 € x 9 700 €/20 000 € = 2 425 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_fiscale_des_titres_062"">- Valeur fiscale des titres F2 reçus en échange : 5 000 € x 9 000 €/20 000 € = 2 250 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_fiscale_des_titres_063"">- Valeur fiscale des titres F3 reçus en échange : 5 000 € x 1 300 €/20 000 € = 325 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""•_Appreciation_des_deux_con_064"">• Appréciation des deux conditions afférentes à l'importance de la soulte :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_soulte_recue_de_la_socie_065"">La soulte reçue de la société F1 (700 €) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_nexcede_pas_10_%_de_la_va_066"">- n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres F1 attribués (700 € = 10 % x 7 000 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_nexcede_pas_la_plus-value_067"">- n'excède pas la plus-value réalisée [(9 000 € + 700 €) - 2 425 € = 7 275 €].</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ces_conditions,_limpos_068"">Dans ces conditions, l'imposition de la plus-value d'échange des titres F de 15 000 € [(9 000 € + 700 € + 9 000 € + 1 300 €) - 5 000 €] peut bénéficier du sursis d'imposition à hauteur de 14 300 €. La plus-value fait l'objet d'une imposition immédiate à concurrence de la soulte reçue de 700 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""•_Cession_ulterieure_des_ti_069"">• Cession ultérieure des titres F1 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_titres_F1_recus_sont_ce_070"">Les titres F1 reçus sont cédés ultérieurement pour un prix de 12 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_fiscale_impos_071"">La plus-value fiscale imposable s'élève à 12 000 € - 2 425 € = 9 575 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Si_la_soulte_rec_072""><strong>Remarque :</strong> Si la soulte reçue de la société F1 était de 1 000 € (supérieure à 10% de la valeur nominale des titres F1 reçus en échange), la plus-value d'échange des titres F 15 000 € ne pourrait pas être placée en sursis d'imposition et serait intégralement imposée au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'échange.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_073"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_en_principe_la_perceptio_074"">Si en principe la perception d'une soulte lors de l'opération d'échange est sans incidence sur la valeur fiscale des titres remis, il n'en va pas de même dans l'hypothèse où l'associé ayant reçu la soulte a dégagé une moins-value d'échange. Dans cette situation, la valeur fiscale des titres remis à l'échange est diminuée de la soulte reçue.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_075""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_detient_les_ti_076"">La société A détient les titres de la société S scindée au profit des deux sociétés S1 et S2 bénéficiaires des apports.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_date_de_loperation_de__077"">A la date de l'opération de scission :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_fiscale_des_titres_078"">- Valeur fiscale des titres de la société S scindée : 12 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_dechange_des_titre_079"">- Valeur d'échange des titres de la société S scindée : 7 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_dechange_des_titre_080"">- Valeur d'échange des titres reçus de la société S1 bénéficiaire des apports : 2 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_dechange_des_titre_081"">- Valeur d'échange des titres reçus de la société S2 bénéficiaire des apports : 4 900 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Soulte_recue_de_la_societ_082"">- Soulte reçue de la société S2 : 100 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""(cette_soulte_ne_depasse_pa_083"">(cette soulte ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres S2 reçus).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_fiscale_des_titre_084"">La valeur fiscale des titres S1 et S2 reçus en échange s'élève respectivement à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_fiscale_des_titres_085"">- Valeur fiscale des titres S1 reçus en échange : 4 000 € (2 500 €/7 500 € x 12 000 €)</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_fiscale_des_titres_086"">- Valeur fiscale des titres S2 reçus en échange : 8 000 € (5 000 €/7 500 € x 12 000 €)</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_moins-value_fiscale_sele_087"">La moins-value fiscale s'élève à : - 4 500 € [(2 500 € + 4 900 € + 100 €) - 12 000 €]</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_soulte_dun_montant_de_10_088"">La soulte d'un montant de 100 € n'est pas imposée du fait de la réalisation d'une moins-value. Toutefois, son montant diminue la valeur fiscale des titres S2 reçus en échange afin que la soulte soit prise en compte dans le résultat imposable de la cession ultérieure des titres S2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_la_societe_A_decide_de_n_089"">Si la société A décide de ne pas opter pour le régime prévu au 7 bis de l’article 38 du CGI, elle déduit immédiatement la moins-value d'échange qui s'élève à : - 4 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_la_societe_A_decide_de_n_090"">Si la société A décide de ne pas déduire immédiatement la moins-value subie à l'occasion de l'opération d'échange, dans le cas d'une cession ultérieure des titres S1 pour un montant de 5 000 € et des titres S2 pour un montant de 1 500 € :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_cession_des_titres_S1__091"">- la cession des titres S1 reçus à l'échange se traduira par une plus-value fiscale de 1 000 € (5 000 € - 4 000 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_cession_des_titres_S2__092"">- la cession des titres S2 reçus à l'échange se traduira par une moins-value de 6 400 € [1 500 € - (8 000 € - 100 €)]</p> <h3 id=""Regime_fiscal_du_profit_ou__31"">2. Régime fiscal du profit ou de la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus à l'échange</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_093"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_titr_094"">En ce qui concerne les titres relevant du régime des plus-values à long terme, le délai de détention est décompté à partir de la date d'acquisition ou de souscription des droits sociaux remis à l'échange pour la détermination de la nature à court terme ou à long terme de la plus-value ou moins-value de cession ultérieure des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_les_titres_re_095"">Toutefois, si les titres remis à l'échange proviennent d'une opération qui avait elle-même un caractère intercalaire non remise en cause du fait de l'opération d'échange, il convient de retenir la date d'acquisition ou de souscription originelle.</p> <h1 id=""Precisions_concernant_les_e_12"">III. Précisions concernant les entreprises associées passibles de l'impôt sur les sociétés</h1> <h2 id=""Echange_de_titres_transfere_22"">A. Échange de titres transférés du compte « titres de participation » : sort du report d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_096"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transferts,_quel_quen_s_097"">Les transferts, quel qu'en soit le sens, des parts ou actions entre, d'une part, le compte “titres de participation” et les autres comptes de bilan et, d'autre part, les subdivisions spéciales “titres relevant du régime des plus-values à long terme” et un compte du bilan autre que le compte “titres de participation”, donnent lieu, selon le cas, à la constatation d'un profit ou d'une perte ou d'une plus ou moins-value dont la prise en compte dans les résultats imposables est reportée jusqu'à la cession effective des titres en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_098"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lechange_consecutif_099"">Lorsque l'échange consécutif à une fusion ou à une scission porte sur des titres antérieurement transférés dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les dispositions suivantes sont applicables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lechange,_qui_est_assimil_0100"">- l'échange, qui est assimilé à une cession, entraîne la prise en compte du résultat de transfert au titre de l'exercice au cours duquel cet échange intervient. Il en est ainsi que l'échange de droits sociaux bénéficie ou non des dispositions du 7 bis de l’article 38 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_lechange_beneficie_du__0101"">- si l'échange bénéficie du sursis d'imposition prévu au 7 bis de l'article 38 du CGI, la valeur fiscale des titres à retenir pour la détermination du résultat de cession ultérieure des titres reçus à l'échange s'entend de la valeur réelle, à la date du transfert, des titres remis à l'échange ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_apprecier_si_le_resu_0102"">- pour apprécier si le résultat de cession ultérieure des titres reçus à l'échange est soumis ou non au régime fiscal des plus ou moins-values à long terme, il convient de tenir compte de la qualification comptable des titres reçus en échange ou de leur éventuelle inscription à une subdivision spéciale “titres relevant du régime des plus-values à long terme”, indépendamment du régime qui aurait normalement dû être appliqué aux titres remis à l'échange. Pour les titres susceptibles de relever du régime des plus ou moins-values à long terme, le délai de détention de deux ans est décompté de la date du transfert visé aux 5ème et 6ème alinéas du a ter du I de l'article 219 du CGI.</p> <h2 id=""Echange_successifs_de_titres_23"">B. Échange successifs de titres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0103"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_surs_0104"">Il est précisé que les sursis d'imposition prévus aux articles 38 du CGI (au 7 bis), 210 A et 210 B du CGI se combinent sous réserve du respect des conditions d'application propres à chacun de ces dispositifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_lapplication_du_0105"">Ainsi, pour l'application du sursis d'imposition prévu à l'article 38-7 bis du CGI, la valeur fiscale des titres remis à l'échange s'entend, lorsque ces titres on été précédemment reçus en rémunération d'un apport placé sous le régime de plein droit prévu à l'article 210 B du CGI, de la valeur fiscale des biens apportés (b. du I de l'article 210 B du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0106"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_pour_lapplication__0107"">De même, pour l'application du sursis d'imposition prévu au c du 3 de l'article 210 A du CGI, la valeur fiscale des titres apportés s'entend, lorsque ces titres ont été reçus par la société apporteuse à l'occasion d'une opération d'échange placée sous le régime du 7 bis de l’article 38 du CGI, de la valeur fiscale des titres de la société absorbée ou scindée remis à l'échange.</p>

Contenu

ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins visés à l'article 199 undecies B du CGI

2013-07-04

IR

IR

BOI-ANNX-000430

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7295-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000430-20130704

Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 4% du revenu Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 6% du revenu Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 20 000 € et 8% du revenu Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 25 000 € et 10% du revenu article 199 undecies B du CGI Investissements productifs neufs et souscriptions au capital de sociétés, pour lesquels un agrément ou une autorisation préalable est nécessaire Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, à compter du 1er janvier 2013. Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Autres souscriptions au capital de sociétés Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013. Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Travaux de réhabilitation hôtelière ou parahôtelière Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2013. Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2012. Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2011. Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2010. Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009. Acquisition d'immeubles Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée à compter du 1er janvier 2013. Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Acquisition de biens meubles corporels Biens livrés à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant cette date et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix. Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant cette date et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix. Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2011 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix. Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2010 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix. Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2009 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.

<table> <tbody> <tr> <th></th> <th><strong>Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € <br> </strong></th> <th><strong>Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 4% du revenu </strong></th> <th><strong>Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 6% du revenu </strong></th> <th><strong>Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 20 000 € et 8% du revenu </strong></th> <th><strong>Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 25 000 € et 10% du revenu </strong></th> </tr> <tr> <th></th> <td><br> <br> <p id=""199_undecies_B_00"">article 199 undecies B du CGI</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Investissements_productifs__01"">Investissements productifs neufs et souscriptions au capital de sociétés, pour lesquels un agrément ou une autorisation préalable est nécessaire</p> </th> <td> <p id=""Investissements_ou_souscrip_02"">Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, à compter du 1er janvier 2013.</p> </td> <td> <p id=""Investissements_ou_souscrip_03"">Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.</p> </td> <td> <p id=""Investissements_ou_souscrip_04"">Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.</p> </td> <td> <p id=""Investissements_ou_souscrip_05"">Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.</p> </td> <td> <p id=""Investissements_ou_souscrip_06"">Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Autres_souscriptions_au_cap_07"">Autres souscriptions au capital de sociétés</p> </th> <td> <p id=""Souscriptions_realisees_a_c_08"">Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013.</p> </td> <td> <p id=""Souscriptions_realisees_a_c_09"">Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.</p> </td> <td> <p id=""Souscriptions_realisees_ent_010"">Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.</p> </td> <td> <p id=""Souscriptions_realisees_ent_011"">Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.</p> </td> <td> <p id=""Souscriptions_realisees_ent_012"">Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Travaux_de_rehabilitation_h_013"">Travaux de réhabilitation hôtelière ou parahôtelière</p> </th> <td> <p id=""Depenses_engagees_au_sens_d_014"">Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2013.</p> </td> <td> <p id=""Depenses_engagees_au_sens_d_015"">Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2012.</p> </td> <td> <p id=""Depenses_engagees_au_sens_d_016"">Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2011.</p> </td> <td> <p id=""Depenses_engagees_au_sens_d_017"">Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2010.</p> </td> <td> <p id=""Depenses_engagees_au_sens_d_018"">Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Autres_investissements_prod_019"">Acquisition d'immeubles</p> </th> <td> <p id=""Depenses_pour_lesquelles_le_020"">Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée à compter du 1er janvier 2013.</p> </td> <td> <p id=""Depenses_pour_lesquelles_le_021"">Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. </p> </td> <td> <p id=""Depenses_pour_lesquelles_le_022"">Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. </p> </td> <td> <p id=""Depenses_pour_lesquelles_le_023"">Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. </p> </td> <td> <p id=""Depenses_pour_lesquelles_le_024"">Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. </p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Acquisition_de_biens_meuble_025"">Acquisition de biens meubles corporels</p> </th> <td> <p id=""Biens_livres_a_compter_du_1_026"">Biens livrés à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant cette date et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.</p> </td> <td> <p id=""Biens_livres_entre_le_1er_j_027"">Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant cette date et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.</p> </td> <td> <p id=""Biens_livres_entre_le_1er_j_028"">Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2011 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.</p> </td> <td> <p id=""Biens_livres_entre_le_1er_j_029"">Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2010 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.</p> </td> <td> <p id=""Biens_livres_avant_le_1er_j_030"">Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2009 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France réalisés entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004

2012-10-31

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-50-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7429-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-50-40-20121031

1 Remarque liminaire : Les articles 167 du code général des impôts (CGI) et 167 bis du CGI cités dans ce document sont les articles dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2005. Le 1 bis de l'article 167 du code général des impôts (CGI) ) et l'article 167 bis du CGI prévoyaient que le transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004 entraînait l'imposition immédiate des plus-values d'échange ou de cession placées sous un régime de report d'imposition ainsi que des plus-values constatées à la date du transfert du domicile hors de France sur les droits sociaux mentionnés à l'article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000. Cependant, le paiement de l'impôt exigible à raison de ces plus-values pouvait faire l'objet d'un sursis de paiement jusqu'au moment où s'opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres concernés à condition que le contribuable déclare ces plus-values dans les trente jours qui précèdent le transfert de son domicile fiscal hors de France, demande ce sursis de paiement, désigne un représentant fiscal établi en France et constitue des garanties auprès du comptable du comptable public. En outre, sous certaines conditions, l'impôt établi à cette occasion est dégrevé d'office lors du nouvel établissement du contribuable en France ou, pour les seules plus-values constatées à la date du transfert, au terme d'un délai de cinq ans, en tant qu'il se rapporte à des titres restés dans le patrimoine du contribuable à cette date. I. Champ d'application A. Personnes concernées 10 Les contribuables qui transféraient leur domicile fiscal hors de France étaient immédiatement imposables au titre de l'ensemble des plus-values d'échange ou de cession qu'ils avaient réalisées et pour lesquelles ils bénéficiaient d'un régime de report d'imposition. Cette imposition, prévue au 1 bis de l'article 167 du CGI, ne comportait aucune restriction tenant à la durée de leur résidence en France ou à la quotité de la participation détenue par le contribuable dans le capital ou les bénéfices sociaux de la société concernée. En revanche, l'imposition des plus-values constatées sur les titres mentionnés à l'article 160 du CGI dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2000, prévue par l'article 167 bis du CGI, ne concernait que les contribuables qui avaient été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la date du transfert du domicile hors de France. B. Plus-values concernées 1. Plus-values en report d'imposition 20 Le transfert du domicile fiscal hors de France constituait un événement mettant fin au report d'imposition des plus-values d'échange ou de cession relevant des dispositifs mentionnés : - au II de l'article 92 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 qui prévoyait, sous certaines conditions, le report d'imposition de la plus-value d'échange de titres relevant des dispositions des articles 92 B du CGI ou 92 J du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 (participations inférieures ou égales à 25 %) lorsque cet échange résultait d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ; - au 3ème alinéa de l'article 150 A bis du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 qui prévoyait le report d'imposition des plus-values d'échange de titres résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière ; - au I ter de l'article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 qui prévoyait, sous certaines conditions, le report d'imposition de la plus-value d'échange de droits sociaux relevant des dispositions de l'article 160 du CGI lorsque cet échange résultait d'une fusion, d'une scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ; - à l'article 92 B decies et au II de l'article 160 du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 et à l'article 150-0 C du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, qui permettaient à certains salariés ou dirigeants de sociétés de bénéficier, sous certaines conditions, d'un report d'imposition des plus-values de cession des droits sociaux qu'ils détenaient dans ces sociétés, lorsque le produit de cette cession était réinvesti dans le capital d'une société nouvelle non cotée. 2. Plus-values constatées à la date du transfert 30 Seules les plus-values constatées à la date du transfert du domicile fiscal hors de France sur des droits sociaux relevant du régime d'imposition défini à l'article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 (ou sur les droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI et détenus dans les conditions du f de l'article 164 B du CGI, pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004), c'est-à-dire des droits sociaux de sociétés cotées ou non cotées, soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque le contribuable détenait ou avait détenu, directement ou indirectement, avec les membres de son groupe familial, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de ces sociétés à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, étaient imposables lors du transfert. II. Modalités d'imposition A. Imposition immédiate 40 Les plus-values nettes en report ou constatées étaient immédiatement imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à raison du transfert du domicile fiscal hors de France. B. Modalités d'application du sursis de paiement 50 Le paiement de l'impôt correspondant aux plus-values en report ou constatées pouvait cependant faire l'objet d'une demande de sursis dans les conditions du II de l'article 167 bis du CGI. Le sursis de paiement pouvait être demandé distinctement pour l'impôt afférent aux plus-values nettes en report d'une part, et pour l'impôt afférent aux plus-values nettes constatées d'autre part. 1. Conditions d'application du sursis de paiement 60 L'octroi du sursis de paiement était subordonné à la condition que le contribuable déclare les plus-values imposables à raison du transfert de son domicile fiscal hors de France, demande ce sursis de paiement, désigne un représentant fiscal établi en France et constitue des garanties auprès du comptable public compétent. 2. Conséquences du sursis de paiement a. Mise en recouvrement spécifique 70 Le montant de l'impôt afférent aux plus-values en report ou constatées imposables à raison du transfert du domicile fiscal hors de France pour lequel le contribuable demandait le sursis de paiement faisait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique, distincte de celle de l'impôt afférent aux autres revenus dont le contribuable avait disposé durant l'année de ce transfert jusqu'à la date de celui-ci. Cette mise en recouvrement spécifique concernait aussi bien l'impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux exigibles au titre des revenus du patrimoine. b. Suspension de l'exigibilité de l'impôt 80 Le sursis de paiement a pour effet de différer l'exigibilité de l'impôt afférent aux plus-values en report ou constatées imposables à raison du transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France et de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant son expiration. 3. Obligations déclaratives liées au sursis de paiement 90 Dès lors qu'il bénéficie du sursis du paiement, le contribuable est soumis à l'obligation déclarative prévue au 1 de l'article 170 du CGI. Il est donc tenu de déposer chaque année, à compter de l'année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal hors de France, une déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 (CERFA 10330) au service des impôts des particuliers non résidents. Cette déclaration indique le montant total des impôts pour lesquels il bénéficie de ce sursis de paiement. La déclaration n° 2042 (CERFA 10330) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "recherche de formulaire". En outre, il doit joindre à cette déclaration un état de suivi faisant apparaître le montant de l'impôt afférent aux titres concernés pour lequel le sursis de paiement n'est pas expiré ainsi que, le cas échéant, la nature et la date de l'événement, intervenu au cours de l'année considérée, qui a entraîné l'expiration du sursis de paiement. Le défaut de production de cette déclaration et de l'état de suivi ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l'exigibilité de l'impôt en sursis si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure adressée à son représentant. 4. Expiration du sursis de paiement a. Événements mettant fin au sursis de paiement 100 Sous réserve, d'une part, des manquements aux obligations déclaratives mises à la charge du contribuable et, d'autre part, des situations dans lesquelles le contribuable est susceptible de bénéficier d'un dégrèvement d'office des impositions établies à raison du transfert de son domicile fiscal hors de France, le paiement de l'impôt en sursis est différé jusqu'au moment où les titres concernés font l'objet d'une transmission, d'un rachat, d'un remboursement ou d'une annulation. La transmission des titres s'entend de leur cession à titre onéreux (vente, apport, échange) ou de leur transmission à titre gratuit (donation entre vifs, transmission par décès). Lorsque l'opération mettant fin au sursis de paiement porte sur une partie seulement des titres concernés, seule la fraction correspondante de l'impôt en sursis de paiement est exigible, le surplus continuant de bénéficier du sursis. b. Exigibilité de l'impôt lors de l'expiration du sursis 110 Le contribuable acquitte auprès du service des impôts des particuliers non résidents l'impôt dû à raison de l'événement qui entraîne l'expiration partielle ou totale du sursis de paiement, l'année suivant celle de l'évènement dans le délai prévu à l'article 175 du CGI. Il joint à son paiement une copie de l'avis d'imposition établi au titre de l'année du transfert de son domicile hors de France. 120 Conformément aux règles de droit commun, les droits en principal sont assortis de la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du CGI. En effet, le sursis n'emporte pas exemption de cette majoration. Le comptable public peut cependant décider de sa remise totale ou partielle. c. Obligation déclarative liées à l'expiration du sursis de paiement 130 La nature et la date de l'événement qui entraîne l'expiration totale ou partielle du sursis de paiement doivent être indiquées sur la déclaration destinée au suivi de l'impôt en sursis de paiement qui doit être souscrite au titre de l'année où cet événement est survenu. III. Dégrèvement d'office des impositions A. Impositions concernées 1. Impositions afférentes aux plus-values en report dont le paiement est en sursis a. En cas de retour en France 140 Les impositions (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) afférentes aux plus-values en report dont le paiement est en sursis  font l'objet d'un dégrèvement d'office lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France. En revanche, si ces impositions ont été acquittées lors du transfert du domicile hors de France, elles ne peuvent pas faire l'objet d'un tel dégrèvement d'office. b. En cas de transfert du domicile fiscal hors de France dans un autre État de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège 150 Pour les seuls contribuables ayant transféré, avant le 1er janvier 2005, leur domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, les impositions (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) afférentes aux plus-values d'échange ou de cession dont l'imposition avait été reportée font l'objet d'un dégrèvement d'office, que le contribuable ait ou non bénéficié d'un sursis de paiement lors du transfert de son domicile fiscal hors de France. Les contribuables concernés sont donc ceux qui ont transféré leur domicile fiscal dans un autre État de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège. Ce dégrèvement s'applique lorsque les titres concernés figurent dans le patrimoine du contribuable au 1er janvier 2006. 2. Impositions afférentes aux plus-values constatées lors du transfert du domicile hors de France 160 Sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le contribuable a ou non bénéficié d'un sursis de paiement des impositions afférentes aux plus-values constatées, les impositions (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) établies sur ces plus-values à la date du transfert du domicile fiscal hors de France font l'objet d'un dégrèvement d'office à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du transfert du domicile fiscal hors de France. B. Conditions d'application 1. Conservation des titres concernés dans le patrimoine du contribuable 170 Les impositions afférentes aux plus-values en report et aux plus-values constatées ne peuvent faire l'objet d'un dégrèvement d'office que si le contribuable apporte la preuve que les titres auxquels ces impositions se rapportent demeurent dans son patrimoine à la date de survenance de l'événement motivant sa demande de dégrèvement (selon le cas, l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du transfert du domicile hors de France, le transfert de son domicile en France, la date du 1er janvier 2006). Le contribuable rapporte cette preuve par tout moyen (attestation de l'établissement gestionnaire des titres par exemple). 2. Obligations déclaratives liées au dégrèvement d'office des impositions en sursis de paiement   180 Le dégrèvement d'office des impositions en sursis de paiement est subordonné à la demande expresse du contribuable et au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 (CERFA 10330) et de la déclaration n°2041-GL (CERFA  11242) dûment complétées à cet effet au service des impôts des particuliers non résidents. Les déclarations n° 2042 (CERFA 10330) et n°2041-GL (CERFA 11242) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "recherche de formulaire". La restitution du montant d'impôt acquitté est subordonnée à la demande expresse du contribuable accompagnée de la déclaration spéciale n°2041-GL déposée l'année du transfert de son domicile fiscal hors de France et de l'avis d'imposition correspondant et au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 dûment complétée à cet effet au service des impôts des particuliers non résidents. C. Conséquences du dégrèvement d'office 1. Levée des garanties et remboursement des frais 190 La levée des garanties correspondant aux impositions dégrevées est prononcée consécutivement au dégrèvement de ces mêmes impositions. Dans cette situation, le contribuable peut prétendre au remboursement des frais de constitution de garantie qu'il a supportés, dans les conditions prévues aux articles R* 208-3 du livre des procédures fiscales (LPF) à R* 208-6 du LPF. 2. Rétablissement des reports d'imposition 200 Le dégrèvement d'office des impositions afférentes aux plus-values en report dont le paiement est en sursis emporte rétablissement de plein droit des reports d'imposition existants sur les titres concernés à la date du transfert du domicile fiscal hors de France.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_articles_167_et_167_b_03""><strong>Remarque liminaire :</strong> Les articles 167 du code général des impôts (CGI) et 167 bis du CGI cités dans ce document sont les articles dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2005.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1_bis_de_larticle_167_du_02"">Le 1 bis de l'article 167 du code général des impôts (CGI) ) et l'article 167 bis du CGI prévoyaient que le transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004 entraînait l'imposition immédiate des plus-values d'échange ou de cession placées sous un régime de report d'imposition ainsi que des plus-values constatées à la date du transfert du domicile hors de France sur les droits sociaux mentionnés à l'article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_le_paiement_de_l_02"">Cependant, le paiement de l'impôt exigible à raison de ces plus-values pouvait faire l'objet d'un sursis de paiement jusqu'au moment où s'opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres concernés à condition que le contribuable déclare ces plus-values dans les trente jours qui précèdent le transfert de son domicile fiscal hors de France, demande ce sursis de paiement, désigne un représentant fiscal établi en France et constitue des garanties auprès du comptable du comptable public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_sous_certaines_co_03"">En outre, sous certaines conditions, l'impôt établi à cette occasion est dégrevé d'office lors du nouvel établissement du contribuable en France ou, pour les seules plus-values constatées à la date du transfert, au terme d'un délai de cinq ans, en tant qu'il se rapporte à des titres restés dans le patrimoine du contribuable à cette date.</p> <h1 id=""Rappel_du_champ_dapplicatio_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Personnes_concernees_20"">A. Personnes concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_trans_05"">Les contribuables qui transféraient leur domicile fiscal hors de France étaient immédiatement imposables au titre de l'ensemble des plus-values d'échange ou de cession qu'ils avaient réalisées et pour lesquelles ils bénéficiaient d'un régime de report d'imposition. Cette imposition, prévue au 1 bis de l'article 167 du CGI, ne comportait aucune restriction tenant à la durée de leur résidence en France ou à la quotité de la participation détenue par le contribuable dans le capital ou les bénéfices sociaux de la société concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_limposition_de_06"">En revanche, l'imposition des plus-values constatées sur les titres mentionnés à l'article 160 du CGI dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2000, prévue par l'article 167 bis du CGI, ne concernait que les contribuables qui avaient été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la date du transfert du domicile hors de France.</p> <h2 id=""Plus-values_concernees_21"">B. Plus-values concernées</h2> <h3 id=""Plus-values_en_report_dimpo_30"">1. Plus-values en report d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_du_domicile_fi_08"">Le transfert du domicile fiscal hors de France constituait un événement mettant fin au report d'imposition des plus-values d'échange ou de cession relevant des dispositifs mentionnés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_II_de_larticle_92_B_du_09"">- au II de l'article 92 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 qui prévoyait, sous certaines conditions, le report d'imposition de la plus-value d'échange de titres relevant des dispositions des articles 92 B du CGI ou 92 J du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 (participations inférieures ou égales à 25 %) lorsque cet échange résultait d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_3eme_alinea_de_larticl_010"">- au 3ème alinéa de l'article 150 A bis du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 qui prévoyait le report d'imposition des plus-values d'échange de titres résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_I_ter_de_larticle_160__011"">- au I ter de l'article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 qui prévoyait, sous certaines conditions, le report d'imposition de la plus-value d'échange de droits sociaux relevant des dispositions de l'article 160 du CGI lorsque cet échange résultait d'une fusion, d'une scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_larticle_92_B_decies_du_012"">- à l'article 92 B decies et au II de l'article 160 du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 et à l'article 150-0 C du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, qui permettaient à certains salariés ou dirigeants de sociétés de bénéficier, sous certaines conditions, d'un report d'imposition des plus-values de cession des droits sociaux qu'ils détenaient dans ces sociétés, lorsque le produit de cette cession était réinvesti dans le capital d'une société nouvelle non cotée.</p> <h3 id=""Plus-values_constatees_31"">2. Plus-values constatées à la date du transfert</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_plus-values_cons_014"">Seules les plus-values constatées à la date du transfert du domicile fiscal hors de France sur des droits sociaux relevant du régime d'imposition défini à l'article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 (ou sur les droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI et détenus dans les conditions du f de l'article 164 B du CGI, pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004), c'est-à-dire des droits sociaux de sociétés cotées ou non cotées, soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque le contribuable détenait ou avait détenu, directement ou indirectement, avec les membres de son groupe familial, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de ces sociétés à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, étaient imposables lors du transfert.</p> <h1 id=""Modalites_dimposition_11"">II. Modalités d'imposition</h1> <h2 id=""Imposition_immediate_22"">A. Imposition immédiate</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_nettes_en_r_016"">Les plus-values nettes en report ou constatées étaient immédiatement imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à raison du transfert du domicile fiscal hors de France.</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_du_s_23"">B. Modalités d'application du sursis de paiement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_limpot_corre_019"">Le paiement de l'impôt correspondant aux plus-values en report ou constatées pouvait cependant faire l'objet d'une demande de sursis dans les conditions du II de l'article 167 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_de_paiement_pouva_020"">Le sursis de paiement pouvait être demandé distinctement pour l'impôt afférent aux plus-values nettes en report d'une part, et pour l'impôt afférent aux plus-values nettes constatées d'autre part.</p> <h3 id=""Conditions_dapplication_du__32"">1. Conditions d'application du sursis de paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi_du_sursis_de_paieme_022"">L'octroi du sursis de paiement était subordonné à la condition que le contribuable déclare les plus-values imposables à raison du transfert de son domicile fiscal hors de France, demande ce sursis de paiement, désigne un représentant fiscal établi en France et constitue des garanties auprès du comptable public compétent.</p> <h3 id=""Consequences_du_sursis_de_p_33"">2. Conséquences du sursis de paiement</h3> <h4 id=""Mise_en_recouvrement_specif_40"">a. Mise en recouvrement spécifique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_limpot_affere_024"">Le montant de l'impôt afférent aux plus-values en report ou constatées imposables à raison du transfert du domicile fiscal hors de France pour lequel le contribuable demandait le sursis de paiement faisait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique, distincte de celle de l'impôt afférent aux autres revenus dont le contribuable avait disposé durant l'année de ce transfert jusqu'à la date de celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mise_en_recouvrement__025"">Cette mise en recouvrement spécifique concernait aussi bien l'impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux exigibles au titre des revenus du patrimoine.</p> <h4 id=""Suspension_de_lexigibilite__41"">b. Suspension de l'exigibilité de l'impôt</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_de_paiement_a_pou_027"">Le sursis de paiement a pour effet de différer l'exigibilité de l'impôt afférent aux plus-values en report ou constatées imposables à raison du transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France et de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant son expiration.</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_34"">3. Obligations déclaratives liées au sursis de paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quil_beneficie_du__029"">Dès lors qu'il bénéficie du sursis du paiement, le contribuable est soumis à l'obligation déclarative prévue au 1 de l'article 170 du CGI. Il est donc tenu de déposer chaque année, à compter de l'année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal hors de France, une déclaration d'ensemble de revenus n° <strong>2042</strong> (CERFA 10330) au service des impôts des particuliers non résidents. Cette déclaration indique le montant total des impôts pour lesquels il bénéficie de ce sursis de paiement. La déclaration n° <strong>2042</strong> (CERFA 10330) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de ""recherche de formulaire"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_doit_joindre_a_030"">En outre, il doit joindre à cette déclaration un état de suivi faisant apparaître le montant de l'impôt afférent aux titres concernés pour lequel le sursis de paiement n'est pas expiré ainsi que, le cas échéant, la nature et la date de l'événement, intervenu au cours de l'année considérée, qui a entraîné l'expiration du sursis de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_production_de__031"">Le défaut de production de cette déclaration et de l'état de suivi ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l'exigibilité de l'impôt en sursis si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure adressée à son représentant.</p> <h3 id=""Expiration_du_sursis_de_pai_34"">4. Expiration du sursis de paiement</h3> <h4 id=""Evenements_mettant_fin_au_s_43"">a. Événements mettant fin au sursis de paiement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve,_dune_part,_de_033"">Sous réserve, d'une part, des manquements aux obligations déclaratives mises à la charge du contribuable et, d'autre part, des situations dans lesquelles le contribuable est susceptible de bénéficier d'un dégrèvement d'office des impositions établies à raison du transfert de son domicile fiscal hors de France, le paiement de l'impôt en sursis est différé jusqu'au moment où les titres concernés font l'objet d'une transmission, d'un rachat, d'un remboursement ou d'une annulation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_des_titres__034"">La transmission des titres s'entend de leur cession à titre onéreux (vente, apport, échange) ou de leur transmission à titre gratuit (donation entre vifs, transmission par décès).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loperation_mettant__035"">Lorsque l'opération mettant fin au sursis de paiement porte sur une partie seulement des titres concernés, seule la fraction correspondante de l'impôt en sursis de paiement est exigible, le surplus continuant de bénéficier du sursis.</p> <h4 id=""Exigibilite_de_limpot_lors__44"">b. Exigibilité de l'impôt lors de l'expiration du sursis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_acquitte_au_036"">Le contribuable acquitte auprès du service des impôts des particuliers non résidents l'impôt dû à raison de l'événement qui entraîne l'expiration partielle ou totale du sursis de paiement, l'année suivant celle de l'évènement dans le délai prévu à l'article 175 du CGI. Il joint à son paiement une copie de l'avis d'imposition établi au titre de l'année du transfert de son domicile hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_regles_de__038"">Conformément aux règles de droit commun, les droits en principal sont assortis de la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du CGI. En effet, le sursis n'emporte pas exemption de cette majoration. Le comptable public peut cependant décider de sa remise totale ou partielle.</p> <h4 id=""Obligation_declarative_du_c_45"">c. Obligation déclarative liées à l'expiration du sursis de paiement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_et_la_date_de_lev_040"">La nature et la date de l'événement qui entraîne l'expiration totale ou partielle du sursis de paiement doivent être indiquées sur la déclaration destinée au suivi de l'impôt en sursis de paiement qui doit être souscrite au titre de l'année où cet événement est survenu.</p> <h1 id=""Degrevement_doffice_des_imp_12"">III. Dégrèvement d'office des impositions</h1> <h2 id=""Impositions_concernees_24"">A. Impositions concernées</h2> <h3 id=""I._Impositions_afferentes_a_35"">1. Impositions afférentes aux plus-values en report dont le paiement est en sursis</h3> <h4 id=""En_cas_de_retour_en_France_46"">a. En cas de retour en France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_afferentes__042"">Les impositions (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) afférentes aux plus-values en report dont le paiement est en sursis  font l'objet d'un dégrèvement d'office lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France. En revanche, si ces impositions ont été acquittées lors du transfert du domicile hors de France, elles ne peuvent pas faire l'objet d'un tel dégrèvement d'office.</p> <h4 id=""En_cas_de_transfert_du_domi_47"">b. En cas de transfert du domicile fiscal hors de France dans un autre État de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_seuls_contribuable_044"">Pour les seuls contribuables ayant transféré, avant le 1er janvier 2005, leur domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, les impositions (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) afférentes aux plus-values d'échange ou de cession dont l'imposition avait été reportée font l'objet d'un dégrèvement d'office, que le contribuable ait ou non bénéficié d'un sursis de paiement lors du transfert de son domicile fiscal hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_concernes_045"">Les contribuables concernés sont donc ceux qui ont transféré leur domicile fiscal dans un autre État de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_degrevement_sapplique_lo_046"">Ce dégrèvement s'applique lorsque les titres concernés figurent dans le patrimoine du contribuable au 1er janvier 2006.</p> <h3 id=""Impositions_afferentes_aux__36"">2. Impositions afférentes aux plus-values constatées lors du transfert du domicile hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_quil_y_ait_lieu_de_dis_048"">Sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le contribuable a ou non bénéficié d'un sursis de paiement des impositions afférentes aux plus-values constatées, les impositions (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) établies sur ces plus-values à la date du transfert du domicile fiscal hors de France font l'objet d'un dégrèvement d'office à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du transfert du domicile fiscal hors de France.</p> <h2 id=""Conditions_dapplication_25"">B. Conditions d'application</h2> <h3 id=""Conservation_des_titres_con_37"">1. Conservation des titres concernés dans le patrimoine du contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_afferentes__050"">Les impositions afférentes aux plus-values en report et aux plus-values constatées ne peuvent faire l'objet d'un dégrèvement d'office que si le contribuable apporte la preuve que les titres auxquels ces impositions se rapportent demeurent dans son patrimoine à la date de survenance de l'événement motivant sa demande de dégrèvement (selon le cas, l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du transfert du domicile hors de France, le transfert de son domicile en France, la date du 1er janvier 2006).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_rapporte_ce_051"">Le contribuable rapporte cette preuve par tout moyen (attestation de l'établissement gestionnaire des titres par exemple).</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_38"">2. Obligations déclaratives liées au dégrèvement d'office des impositions en sursis de paiement  </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_doffice_des__053"">Le dégrèvement d'office des impositions en sursis de paiement est subordonné à la demande expresse du contribuable et au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n°<strong>2042</strong> (CERFA 10330) et de la déclaration n°<strong>2041-GL</strong> (CERFA  11242) dûment complétées à cet effet au service des impôts des particuliers non résidents. Les déclarations n° <strong>2042 </strong>(CERFA 10330) et n°<strong>2041-GL </strong>(CERFA 11242) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de ""recherche de formulaire"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_du_montant_d_054"">La restitution du montant d'impôt acquitté est subordonnée à la demande expresse du contribuable accompagnée de la déclaration spéciale n°<strong>2041-GL </strong>déposée l'année du transfert de son domicile fiscal hors de France et de l'avis d'imposition correspondant et au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n°<strong>2042</strong> dûment complétée à cet effet au service des impôts des particuliers non résidents.</p> <h2 id=""Consequences_du_degrevement_26"">C. Conséquences du dégrèvement d'office</h2> <h3 id=""Levee_des_garanties_et_remb_39"">1. Levée des garanties et remboursement des frais</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_levee_des_garanties_corr_056"">La levée des garanties correspondant aux impositions dégrevées est prononcée consécutivement au dégrèvement de ces mêmes impositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_co_057"">Dans cette situation, le contribuable peut prétendre au remboursement des frais de constitution de garantie qu'il a supportés, dans les conditions prévues aux articles R* 208-3 du livre des procédures fiscales (LPF) à R* 208-6 du LPF.</p> <h3 id=""Retablissement_des_reports__310"">2. Rétablissement des reports d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_058"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_doffice_des__059"">Le dégrèvement d'office des impositions afférentes aux plus-values en report dont le paiement est en sursis emporte rétablissement de plein droit des reports d'imposition existants sur les titres concernés à la date du transfert du domicile fiscal hors de France.</p>

Contenu

RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Obligations déclaratives

2019-04-19

RFPI

PVINR

BOI-RFPI-PVINR-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7562-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVINR-30-30-20190419

1 Les déclarations de plus-values doivent être établies sur un modèle fixé par l’administration : - en cas de cession d’un immeuble, de droits relatifs à un immeuble ou de parts de sociétés qui relèvent de l’article 1655 ter du code général des impôts (CGI), il convient de déposer une déclaration établie sur l’imprimé n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ; - en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, il convient de déposer une déclaration établie sur l’imprimé n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358). Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. Ainsi, il n’est servi qu’un seul imprimé en fonction de la nature du bien cédé, que la plus-value soit réalisée par un contribuable résident ou non-résident, personne physique ou personne morale. I. Personnes physiques A. Principe 10 Une déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ou n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358) doit être déposée auprès du service compétent, accompagnée, s'il y a lieu, du paiement du prélèvement et, le cas échéant, des prélèvements sociaux. Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué hors d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, cette déclaration doit comporter la désignation d’un représentant accrédité. Pour plus de précisions sur le champ d'application territorial de l'obligation de désigner un représentant fiscal, il convient de se reporter au I § 20 à 80 du BOI-RFPI-PVINR-30-20. Toute déclaration déposée doit comprendre les éléments de liquidation même si celle-ci conduit à un résultat égal à zéro, voire négatif. Doivent au moins être mentionnés, le prix de vente, le prix d’acquisition et le résultat. A défaut (mention "Néant" par exemple), la déclaration n° 2048-IMM-SD ou n° 2048-M-SD sera considérée comme non déposée. Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. B. Exceptions 20 Trois exceptions sont prévues. Les contribuables personnes physiques sont dispensés de produire une déclaration de plus-value auprès du service de la publicité foncière ou du service des impôts des entreprises, à l'appui de l'acte soumis à la formalité, en cas de : - cession portant sur l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues par les dispositions du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI (dispense de dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD [CERFA n° 12359]). - cession portant sur un bien détenu depuis une certaine durée, de sorte que la plus-value est exonérée par l'effet de l'abattement pour durée de détention en application des dispositions de l'article 150 VC du CGI : sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-20 (dispense de dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD ou de la n° 2048-M-SD [CERFA n° 12358]) ; - cession d’immeuble ou de droits relatifs à un immeuble dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 € : sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-70 (dispense de dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD uniquement). Cette dispense ne s'applique pas en cas de cession de titres, dès lors que, en application des dispositions prévues à l'article 150 UB du CGI, ces cessions de titres ne peuvent bénéficier de l'exonération tenant au montant de la cession. Il est rappelé qu’en cas de cession d’un immeuble ou de droits relatifs à un immeuble réalisée par une société qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, la somme de 15 000 € s’apprécie au regard de l’intégralité du prix de cession de l’immeuble ou des droits détenus par la société. Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. 30 Dans le cas de dispense de dépôt de déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ou n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358), le notaire ou le déposant doit mentionner, dans la rubrique "Déclarations fiscales" de l'acte de vente, le motif de celle-ci (nature et fondement de l’exonération ou de l’absence de taxation). Ces mentions doivent être également portées sur les extraits d'acte que les notaires établissent et remettent à l’administration fiscale conformément à l'article 860 du CGI. Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. 40 Les fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger sont en principe domiciliés fiscalement en France en application du 2 de l'article 4 B du CGI. Il est toutefois admis qu’ils puissent bénéficier de l’exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents, prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI (BOI-RFPI-PVINR-10-20 au II-B § 220 et suiv.). Il paraît dès lors également possible d’admettre qu’aucune déclaration ne soit déposée lorsque la plus-value est exonérée en application de ces dispositions. Cette mesure est toutefois subordonnée à la condition que l’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération. C. Refus de dépôt 50 Lors de l'accomplissement de la formalité fusionnée au service de la publicité foncière ou de la formalité de l'enregistrement au service des impôts des entreprises, le service doit vérifier que le notaire ou le déposant a effectivement porté dans l'acte de vente et l'extrait d'acte les mentions autorisant le non-dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ou n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358) ainsi que son motif. En l'absence de ces mentions, le service doit refuser la formalité au motif du défaut de dépôt de la déclaration de plus-value n° 2048-IMM-SD ou n° 2048-M-SD. Il est rappelé que lorsque le cédant est tenu de désigner un représentant accrédité en France, cette déclaration doit, sous peine de refus de dépôt, être signée par ledit représentant. Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. II. Personnes morales ou organismes 60 Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué hors d'un État de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, à défaut de dépôt de déclaration de plus-value comportant la désignation d'un représentant accrédité, le service de la publicité foncière ou le service des impôts des entreprises refuse l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement. Pour plus de précisions sur le champ d'application territorial de l'obligation de désigner un représentant fiscal, il convient de se reporter au I § 20 à 80 du BOI-RFPI-PVINR-30-20. Dans les autres cas, les déclarations n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ou n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358) doivent être déposées sans qu'elles n'aient à comporter la désignation d'un représentant accrédité.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1         __00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_de_plus-va_01"">Les déclarations de plus-values doivent être établies sur un modèle fixé par l’administration : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- en_cas_de_cession_d’un_im_02"">- en cas de cession d’un immeuble, de droits relatifs à un immeuble ou de parts de sociétés qui relèvent de l’article 1655 ter du code général des impôts (CGI), il convient de déposer une déclaration établie sur l’imprimé n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- en_cas_de_cession_de_titr_03"">- en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, il convient de déposer une déclaration établie sur l’imprimé n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id="" Ces declarations_2048_M_et_04"">Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_n’est_servi_qu’un_04"">Ainsi, il n’est servi qu’un seul imprimé en fonction de la nature du bien cédé, que la plus-value soit réalisée par un contribuable résident ou non-résident, personne physique ou personne morale.</p> <h1 id=""Personnes_physiques_10"">I. Personnes physiques</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_declaration_n° 2048 Imm_06"">Une déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ou n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358) doit être déposée auprès du service compétent, accompagnée, s'il y a lieu, du paiement du prélèvement et, le cas échéant, des prélèvements sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_prevus_aux_I-B_08"">Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué hors d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, cette déclaration doit comporter la désignation d’un représentant accrédité. Pour plus de précisions sur le champ d'application territorial de l'obligation de désigner un représentant fiscal, il convient de se reporter au I § 20 à 80 du BOI-RFPI-PVINR-30-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_declaration_deposee_d_09"">Toute déclaration déposée doit comprendre les éléments de liquidation même si celle-ci conduit à un résultat égal à zéro, voire négatif. Doivent au moins être mentionnés, le prix de vente, le prix d’acquisition et le résultat. A défaut (mention ""Néant"" par exemple), la déclaration n° 2048-IMM-SD ou n° 2048-M-SD sera considérée comme non déposée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_n°_2048-IM_010"">Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""Exceptions_21"">B. Exceptions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_exceptions_sont_prevue_010"">Trois exceptions sont prévues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_personnes_011"">Les contribuables personnes physiques sont dispensés de produire une déclaration de plus-value auprès du service de la publicité foncière ou du service des impôts des entreprises, à l'appui de l'acte soumis à la formalité, en cas de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cession_portant_sur_limme_014"">- cession portant sur l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues par les dispositions du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI (dispense de dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD [CERFA n° 12359]).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- cession_d’immeuble_ou_de__013"">- cession portant sur un bien détenu depuis une certaine durée, de sorte que la plus-value est exonérée par l'effet de l'abattement pour durée de détention en application des dispositions de l'article 150 VC du CGI : sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-20 (dispense de dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD ou de la n° 2048-M-SD [CERFA n° 12358]) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- cession_d’immeuble_ou_de__016"">- cession d’immeuble ou de droits relatifs à un immeuble dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 € : sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-70 (dispense de dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD uniquement). Cette dispense ne s'applique pas en cas de cession de titres, dès lors que, en application des dispositions prévues à l'article 150 UB du CGI, ces cessions de titres ne peuvent bénéficier de l'exonération tenant au montant de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_qu’en_cas_de_014"">Il est rappelé qu’en cas de cession d’un immeuble ou de droits relatifs à un immeuble réalisée par une société qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, la somme de 15 000 € s’apprécie au regard de l’intégralité du prix de cession de l’immeuble ou des droits détenus par la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_n°_2048-IM_017"">Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_dispense_de__015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_dispense_de__020"">Dans le cas de dispense de dépôt de déclaration n° <strong>2048-IMM-SD</strong> (CERFA n° 12359) ou n° <strong>2048-M-SD</strong> (CERFA n° 12358), le notaire ou le déposant doit mentionner, dans la rubrique ""Déclarations fiscales"" de l'acte de vente, le motif de celle-ci (nature et fondement de l’exonération ou de l’absence de taxation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_dispense_de__017"">Ces mentions doivent être également portées sur les extraits d'acte que les notaires établissent et remettent à l’administration fiscale conformément à l'article 860 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_n°_2048-IM_020"">Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_fonctionn_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonctionnaires_et_agent_019"">Les fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger sont en principe domiciliés fiscalement en France en application du 2 de l'article 4 B du CGI. Il est toutefois admis qu’ils puissent bénéficier de l’exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents, prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI (BOI-RFPI-PVINR-10-20 au II-B § 220 et suiv.). Il paraît dès lors également possible d’admettre qu’aucune déclaration ne soit déposée lorsque la plus-value est exonérée en application de ces dispositions. Cette mesure est toutefois subordonnée à la condition que l’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération.</p> <h2 id=""Voir_le_tableau_recapitulat_017"">C. Refus de dépôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_laccomplissement_de_019"">Lors de l'accomplissement de la formalité fusionnée au service de la publicité foncière ou de la formalité de l'enregistrement au service des impôts des entreprises, le service doit vérifier que le notaire ou le déposant a effectivement porté dans l'acte de vente et l'extrait d'acte les mentions autorisant le non-dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ou n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358) ainsi que son motif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_ces_mentions_020"">En l'absence de ces mentions, le service doit refuser la formalité au motif du défaut de dépôt de la déclaration de plus-value n° 2048-IMM-SD ou n° 2048-M-SD.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lorsque__021"">Il est rappelé que lorsque le cédant est tenu de désigner un représentant accrédité en France, cette déclaration doit, sous peine de refus de dépôt, être signée par ledit représentant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_n°_2048-IM_027"">Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h1 id=""Personnes_morales_ou_organi_11"">II. Personnes morales ou organismes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_requisition_de_l_023"">Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué hors d'un État de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, à défaut de dépôt de déclaration de plus-value comportant la désignation d'un représentant accrédité, le service de la publicité foncière ou le service des impôts des entreprises refuse l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_026"">Pour plus de précisions sur le champ d'application territorial de l'obligation de désigner un représentant fiscal, il convient de se reporter au I § 20 à 80 du BOI-RFPI-PVINR-30-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_les_de_031"">Dans les autres cas, les déclarations n° <strong>2048-IMM-SD</strong> (CERFA n° 12359) ou n° <strong>2048-M-SD</strong> (CERFA n° 12358) doivent être déposées sans qu'elles n'aient à comporter la désignation d'un représentant accrédité.</p>

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Annuités éligibles au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférant à l'habitation principale-Exemples chiffrés

2016-04-21

IR

IR

BOI-ANNX-000440

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7462-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000440-20160421

Les exemples exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version pour être intégrés directement au II-B § 80 du BOI-IR-RICI-350-20-10-10. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exemples_exprimes_dans__00"">Les exemples exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version pour être intégrés directement au II-B § 80 du BOI-IR-RICI-350-20-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_01"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p>

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INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes et revenus assimilés

2012-09-12

INT

DG

BOI-INT-DG-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7636-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-20-20-20120912

1          La présente section a pour objet de préciser :  - la définition et les modalités d'imposition des dividendes et revenus assimilés (BOI-INT-DG-20-20-20-10) ;  - les modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale (BOI-INT-DG-20-20-20-20).

<p id=""1_La_presente_section_a_pou_00""><strong>1</strong><br>          La présente section a pour objet de préciser :</p> <blockquote> <p id=""-_la_definition_et_les_moda_01""> - la définition et les modalités d'imposition des dividendes et revenus assimilés (<strong>BOI-INT-DG-20-20-20-10</strong>) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id="" -_les_modalites_pratiques__02""> - les modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale (<strong>BOI-INT-DG-20-20-20-20</strong>).</p> </blockquote>

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L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des libertés fondamentales garanties par le Traité.

2012-09-12

INT

DG

BOI-INT-DG-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7664-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-10-30-20120912

I. Le rôle de la jurisprudence de la CJUE 1 Les sources du droit de l'UE sont des sources de droit écrit. Comme tout ordre juridique autonome, des sources de droit non écrites viennent les compléter. Il en est ainsi de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a pour mission, en application de l'article 19 du traité UE, d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du Traité. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'ensemble du système juridictionnel de l'Union prend le nom de Cour de justice de l'UE (CJUE) composée de trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. 10 La CJUE juge que « si en l'état actuel du droit communautaire, la matière des impôts directs ne relève pas en tant que telle du domaine de compétence de la Communauté, il n'en reste pas moins que les États membres doivent exercer leur compétence dans le respect du droit communautaire» (CJCE 14 février 1995, Affaire 279/93, « Schumacker »). Ainsi, l'exercice de la compétence fiscale d'un État membre de l'Union européenne est soumis aux contraintes du droit de l'UE qui tiennent à l'existence des libertés fondamentales garanties par le Traité. , Il en résulte que toute discrimination ou entrave à l'exercice des libertés de circulation européennes est prohibée, sauf si elle est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnée à l'objectif poursuivi. L'objectif est de permettre que la bonne réalisation du marché intérieur ne soit pas compromise par l'effet de certaines dispositions fiscales internes. 20 II. L'exemple des libertés d'établissement et de circulation des capitaux 30 Les libertés d'établissement et de circulation des capitaux seront plus particulièrement étudiées compte tenu de leur impact majeur dans le domaine fiscal. A. Définition 1. La liberté d'établissement 40 Elle est consacrée par les articles 49 à 51 du traité FUE. Elle a tout d'abord vocation à s'appliquer aux ressortissants d'un Etat membre exerçant une activité non salariée qui souhaitent s'établir dans un autre État membre, le droit des salariés de circuler librement étant assuré par la libre circulation des travailleurs (article 45 à 48 du traité FUE). Mais, elle vise aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Le paragraphe 2 de l'article 49 du traité FUE prévoit que «la liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux». La notion de constitution d'entreprise est entendue au sens large puisque le premier paragraphe de l'article 49 du traité FUE précise que la liberté d'établissement concerne également «la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre». 2. La libre circulation des capitaux 50 Cette liberté est consacrée par les articles 63 à 66 du traité FUE. Elle vise à proscrire les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres mais aussi entre les États membres et les pays tiers (CJCE 18 décembre 2007, Affaire C-101/05, « Skatteverket c/ A»). L'article 65 du traité FUE réserve néanmoins la possibilité pour les États membres, d'une part de distinguer les contribuables selon leur résidence ou le lieu d'investissement des capitaux, et d'autre part, de prendre toutes mesures indispensables à l'effet de faire échec aux infractions à la loi fiscale, pour autant que ces dérogations ne puissent constituer une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée à ladite liberté. B. Champ d'application de ces deux libertés 60 En théorie, ces deux libertés peuvent être appliquées concurremment et la mesure nationale doit alors respecter les conditions énoncées par ces deux libertés. Ainsi, la Cour de justice a précisé, en matière fiscale que « Quant à la question de savoir si une législation nationale relève de l'une ou l'autre des libertés de circulation, il résulte d'une jurisprudence à présent bien établie qu'il y a lieu de prendre en considération l'objet de la législation en cause ». Par suite, « une législation nationale qui soumet la perception de dividendes à un impôt dont le taux dépend de l'origine, nationale ou non, de ces dividendes, indépendamment de l'ampleur de la participation que l'actionnaire détient dans la société distributrice, est susceptible de relever aussi bien de l'article 43 CE (article 49 du traité FUE) relatif à la liberté d'établissement, que de l'article 56 CE (article 63 du traité FUE), relatif à la libre circulation des capitaux » (CJCE 24 mai 2007, Affaire C-157/05, «Holböck»). 70 Cela étant, dans la pratique, le champ d'application respectif des libertés d'établissement et de circulation des capitaux n'est pas le même. A cet égard, la Cour précise qu'en cas de doute, pour déterminer laquelle des deux libertés est principalement affectée par une situation litigieuse donnée, il convient de s'appuyer à la fois sur l'objet de la mesure nationale en cause, et, si nécessaire, sur les faits en présence (CJCE 13 avril 2000, Affaire C-251/98, « Baars »). Il résulte ainsi de la jurisprudence constante de la CJUE qu'une législation nationale qui a vocation à s'appliquer aux seules participations permettant d'exercer une influence certaine sur les décisions d'une société et de déterminer les activités de celle-ci relève des dispositions du Traité relatives à la liberté d'établissement (CJCE 12 décembre 2006,Affaire C-446/04, Test Claimants in the FII Group Litigation, point 3 ; CJUE 12 septembre 2006, Affaire C-196/04, Cadbury Schweppes overseas, point 31). De telles participations sont notamment atteintes lorsque une entreprise établie sur le territoire d'un État membre détient au moins 25 % du capital d'une autre entreprise située sur le territoire d'un autre État membre. En revanche, des dispositions nationales qui trouvent à s'appliquer à des participations effectuées dans la seule intention de réaliser un placement financier sans intention d'influer sur la gestion et le contrôle de l'entreprise doivent être examinées exclusivement au regard de la libre circulation des capitaux (en ce sens, CJCE 12 décembre 2006, Affaire C-446/04 précitée, Test Claimants in the FII Group Litigation, point n° 38 ; CJCE 17 septembre 2009, Affaire C-182/08, Glaxo Wellcome, points 40 et 45 à 52). 80 Il résulte des principes dégagés par la jurisprudence récente de la CJUE qu'un contribuable ne peut se prévaloir de manière alternative de ces deux libertés et ne peut donc exciper, devant le juge, l'atteinte portée cumulativement par la mesure nationale qui lui est appliquée à la liberté d'établissement et à la liberté de circulation des capitaux garanties par le Traité. Ainsi, lorsque le litige principal porte sur l'impact d'une législation nationale sur la liberté d'établissement, seules les dispositions du Traité relatives à cette liberté sont applicables, les éventuels effets restrictifs que cette même législation pourraient entraîner à l'égard de la liberté de circulation des capitaux étant considérés par la jurisprudence comme la conséquence inéluctable d'une éventuelle entrave à la liberté d'établissement ne justifiant pas un examen autonome de ladite législation au regard de l'article 63 du traité TFUE (CJCE 18 juin 2009, Affaire C-303/07, Aberdeen Property Finvest Alpha Oy, points 34 et 35 ; CJCE 26 juin 2008, Affaire C-284/06, « Burda GmbH », point 69). 90 Ces principes s'avèrent d'une importance capitale en ce qui concerne l'évocation même d'une discrimination contraire aux libertés fondamentales garanties par le Traité puisque, dans certaines situations, ils peuvent aboutir à ce qu'un contribuable n'ait pas la possibilité d'arguer d'une discrimination du fait de l'application d'une législation fiscale nationale. Ainsi, une société établie dans un État tiers ne peut se prévaloir de la liberté d'établissement dès lors qu'elle est établie sur le territoire d'un État non membre de l'Union européenne. Pour autant, et dès lors que la liberté applicable est à titre principal, la liberté d'établissement, ladite société ne peut pas davantage se prévaloir de la libre de circulation des capitaux au seul motif qu'elle a son siège dans un pays tiers à l'UE. Exemple : une société mère étrangère établie sur le territoire d'un État tiers demande la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés par sa filiale française détenue à 98 % par application combinée des dispositions conventionnelles pertinentes et des articles 119 bis 2 et 187-1 du CGI, en alléguant une restriction de la liberté d'établissement induite par le traitement fiscal différencié dont elle fait l'objet, par comparaison avec la situation des sociétés mères établies en France. Une telle réclamation est irrecevable. 100 La libre circulation des capitaux n'est applicable aux relations entre pays européens et pays tiers que dans certaines limites rappelées par la jurisprudence (CJCE 18 décembre 2007, Aff. C-101/05, «Skatteverket c/ A précité). Ainsi, le paragraphe 1 de l'article 64 du Traité FUE prévoit, notamment, la possibilité de maintenir certaines restrictions aux mouvements de capitaux à l'égard des pays tiers lorsqu'elles existaient au 31 décembre 1993. Il résulte de cette disposition, appelée « clause de gel », que l'application des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit européen en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance des pays tiers reste possible. 110 Par ailleurs, ces libertés ne sont pas applicables aux situations purement internes. Ainsi, elles ne peuvent être invoquées par un contribuable que dans la mesure où il existe une atteinte à sa liberté de circulation, soit lorsqu'il s'installe professionnellement dans un autre État membre, soit qu'il y procède à des investissements. Pour autant, l'existence d'un seul critère d'extranéité, comme la résidence dans un autre État, ne suffit pas à ouvrir droit à la protection instituée par le Traité. Un ressortissant d'un État membre exerçant son activité professionnelle dans cet État sur la base d'une qualification et d'une expérience professionnelle qu'il y a acquises, ne peut invoquer le principe de la liberté d'établissement pour faire obstacle à une taxation plus lourde du fait qu'il réside autre État membre (CJCE 26 janvier 1993, Affaire C-112/91, «Hans Werner»). Inversement, un contribuable ne peut exciper du droit de l'UE pour contester le fait que son État de résidence réserve un traitement fiscal plus favorable aux non-résidents. Cette situation appelée «discrimination à rebours» ne caractérise en effet pas une restriction aux libertés de circulation dès lors, au contraire, qu'elle incite et favorise l'entrée de capitaux ou d'agents économiques dans cet État (CJCE 16 juin 1994, Affaire C-132/93, « Steen »). 120 Les libertés de circulation européennes n'ont pas davantage pour objet d'éradiquer les doubles impositions juridiques. Jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'article 293 du Traité instituant la Communauté européenne (traité TCE) émettait en la matière une simple recommandation mais non une obligation aux États membres d'éliminer ou réduire les doubles impositions : «Les États membres engageront entre eux, en tant que de besoin, des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants (…) - l'élimination de la double imposition à l'intérieur de la Communauté». Depuis, cet article a été abrogé . Aussi, une disposition de droit interne soumettant à un seul et même taux d'imposition tant les dividendes domestiques que ceux distribués par une société établie dans un autre État membre, sans permettre, lors de l'imposition de ces derniers dans le chef des actionnaires, l'imputation de l'impôt prélevé à la source, n'a-t-elle pas été considéré par la CJCE comme portant atteinte à la liberté de circulation des capitaux (CJCE 14 novembre 2006, Affaire .C-513/04, «Kerckhaert et Morres»). La double imposition de ces dividendes en l'espèce n'est que la traduction d'une compétence fiscale partagée par l'effet d'une convention fiscale bilatérale. En revanche, la question de savoir dans quelle limite l’État de résidence doit exercer cette compétence partagée relève de la sauvegarde du respect des libertés fondamentales. Dans l'exemple précité, le respect de ces libertés trouve la réponse dans le traitement identique des dividendes de source domestique et ceux de source étrangère prévue par la législation de l’État de résidence. III. L'étendue de ces libertés 130 Un raisonnement en quatre étapes a été élaboré par la jurisprudence de la CJUE pour établir la conformité d'une législation nationale aux libertés fondamentales garanties par le traité. Pour ce faire, il doit être établi que cette législation : (1) ne met pas en œuvre un traitement fiscal désavantageux à l'égard des opérations transfrontalières par comparaison avec les opérations domestiques de même nature, , ou, à défaut, (2) se justifie par une raison impérieuse d'intérêt général (3) tout en étant propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, (4) sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (CJCE 4 juillet 2000, Affaire C-424/97, «Haim»). Cette grille de lecture est présente dès les premiers arrêts rendus par la CJCE en matière de fiscalité directe (par exemple, CJCE 28 janvier 1992, Affaire C-204/90, « Bachmann »). 140 Le raisonnement de la CJUE lors de l'examen d'un dispositif fiscal national au regard des libertés fondamentales garanties par le Traité, qui sera examiné infra, peut ainsi être résumé schématiquement de la manière suivante : A. L'interdiction des restrictions 1. Le principe de l'interdiction 150 Le principe d'interdiction des restrictions aux libertés fondamentales garanties par le Traité s'applique : - quels que soient leurs types : une discrimination, directe ou indirecte, ou une entrave ; - quelle que soit leur importance : une restriction à la liberté d'établissement de faible portée ou d'importance mineure est prohibée par l'article 43 CE (article 49 du traité FUE) (CJCE 19 janvier 2006, Aff C-265/04, «Bouanich» et CJCE 14 décembre 2006, Aff.170/05, «Denkavit Internationaal BV»). La jurisprudence va au-delà du critère de la nationalité et privilégie une approche voisine de l'égalité de traitement, sans la généraliser, dans la mesure où une discrimination à rebours reste possible (cf supra n°300). Ainsi, sont prohibées non seulement les discriminations fondées sur la nationalité mais également toutes les formes dissimulées de discrimination qui aboutissent en fait au même résultat, par l'application d'autres critères de distinction. 2. Le critère de la résidence en matière fiscale 160 En matière fiscale, le critère de distinction souvent utilisé est celui de la résidence dans la mesure où, ainsi que le postule la Cour de justice, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables, ce qui rend donc admissible une différence de traitement fiscal (CJCE 14 février 1995, Affaire C-279/93, « Schumacker », déjà citée) .  Cela étant, si, pour la règle fiscale en cause, la résidence ne crée aucune différence de situation objective entre résidents et non-résidents, ces derniers doivent être traités de manière identique. Aussi, convient-il de rechercher l'objet précis de la mesure fiscale nationale pour identifier les situations non comparables : si la différence de traitement est fondée sur des différences de situations en rapport avec l'objet de la législation, cette différence revêt alors un caractère admissible. Par exemple, dans sa décision «D» (CJCE 5 juillet 2005, Aff. C-376/03), la Cour a considéré que «les articles 56 et 58 CE (articles 63 et 65 du traité FUE) ne s'opposent pas à une réglementation selon laquelle un État membre refuse aux contribuables non-résidents, qui détiennent l'essentiel de leur fortune dans l’État dont ils sont résidents, le bénéfice des abattements qu'il accorde aux contribuables résidents». 3. Les différentes formes d'interdictions des restrictions 170 L'interdiction des mesures fiscales nationales qui restreignent les libertés d'établissement et de circulation des capitaux est garantie à l'entrée. Un État membre ne peut ainsi faire obstacle à l'établissement d'entreprises ou à l'investissement de capitaux sur son territoire par des ressortissants d'autres États membres (ou d’États tiers s'agissant de la liberté de circulation des capitaux). Est ainsi susceptible d'être jugée restrictive, une retenue à la source sur les dividendes de source nationale lorsqu'ils sont versés à une société mère étrangère (dividendes sortants), qui n'est pas en mesure d'imputer cette retenue à la source sur l'impôt dû dans son État de résidence, alors qu'une société mère résidente bénéficie d'une exonération à raison de telles distributions et qu'aucune retenue à la source n'est prélevée sur les dividendes domestiques. (CJCE 14 décembre 2006, Affaire C-170/05, « Denkavit Internationaal BV».. L'interdiction des mesures fiscales nationales restreignant les libertés d'établissement et de circulation des capitaux est également garantie à la sortie. Il est fait interdiction à un État membre de dissuader ses propres ressortissants de s'implanter ou d'investir dans un autre État membre (ou d'un État tiers s'agissant de la liberté de circulation des capitaux). Pourrait ainsi constituer une restriction à la liberté d'établissement un mécanisme d'imposition immédiate des plus-values non encore réalisées en cas de transfert du domicile fiscal d'un contribuable dans un autre État membre, alors que le fait générateur de l'impôt pour les personnes n'ayant pas transféré leur domicile à l'étranger intervient uniquement lors de la réalisation effective des plus-values (CJCE 11 mars 2004, Affaire C-9/02 « Lasteyrie du Saillant ». De la même manière, pourrait être considérée comme restrictive une législation refusant l'imputation par une société résidente des pertes « définitives » (c'est-à-dire, celles qui ne peuvent plus être imputées ou reportées) subies dans un autre État membre par une filiale établie alors même que les pertes des filiales résidentes sont quant à elles imputables (CJCE 13 décembre 2005, Affaire C-446/03, «Marks &amp; Spencer»). Enfin, les libertés de circulation européennes s'opposent de la même façon à une réglementation en vertu de laquelle un contribuable résident pourrait bénéficier d'un mécanisme d’élimination de la double imposition économique au titre des seuls dividendes perçus auprès de sociétés établies dans le même État, à l'exclusion des dividendes versés par une société établie dans un autre État membre (CJCE 7 septembre 2004, Affaire C-319/02,  « Manninen »). B. La justification des restrictions discriminatoires 180 La violation des libertés fondamentales garanties par le Traité n'est pas établie par la seule identification d'une restriction, atteinte ou entrave à ces libertés et la reconnaissance de son caractère discriminatoire. En effet, des restrictions discriminatoires peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, sous réserve toutefois que la mesure nationale soit propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et n'aille pas au-delà de qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Certaines justifications tirées de motifs intéressant l'ordre public, la sécurité ou la santé publiques sont prévues par le Traité lui-même (articles 36, 45, 52, 65 du traité FUE par exemple) mais ne sont pas opérantes dans le domaine de la fiscalité directe. 190 En revanche, différents motifs ont été dégagés par la jurisprudence de la CJUE, admettant que des réglementations fiscales nationales restrictives puissent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, autres que celles figurant au Traité. Certains de ces motifs ont été jugés non pertinents comme celui de la nécessité d'éviter la perte de recettes fiscales (CJCE 16 juillet 1998, Affaire C-264/96 « ICI » ; CJCE 12 septembre 2006, Affaire C-196/04, « Cadbury Schweppes »), celui de la prise en compte d'avantages fiscaux dont bénéficie par ailleurs le contribuable dans son Etat de résidence (CJCE 28 janvier 1986, Affaire 270/83 « Commission c/ France ») ou encore celui tiré d'arguments purement économiques telle la volonté de promouvoir l'économie du pays (CJCE 6 juin 2000, Aff.aire C-35/98, «Verkooijen »). 200 D'autres justifications ont été en revanche considérées comme pertinentes. L'efficacité des contrôles fiscaux a été érigée en raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une restriction à l'exercice des libertés fondamentales (CJCE 15 mai 1997, Affaire 250/95, « Futura Participations et Singer »), autorisant ainsi un État membre « à appliquer des mesures qui permettent la vérification claire et précise du montant des frais déductibles dans cet État » (CJCE 8 juillet 1999, Affaire C-254/97, «Baxter»). En vertu d'une jurisprudence plus récente, cette justification connaît toutefois des limites dans le cadre des opérations entre États membres de l'UE, s'il peut être établi que la Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 relative à l'assistance mutuelle entre autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs offre à ces dernières des possibilités d'obtenir les informations nécessaires(CJCE 14 février 1995, Affaire C-279/93, « Schumacker »). La prévention du risque de fraude et d'évasion fiscales figure également au nombre des justifications reconnues légitimement invocables, mais dont l'application est néanmoins limitée par la Cour aux hypothèses où la législation en cause «a pour objet spécifique d'exclure d'un avantage fiscal les montages purement artificiels dont le but serait de contourner la loi fiscale»(CJCE 16 juillet 1998, Affaire C-264/96, «ICI»). La Cour a également admis que la préservation de la cohérence du système fiscal peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général, lorsqu'il existe un lien direct entre, d'une part, un désavantage fiscal et sa contrepartie, d'autre part, dans le chef du même contribuable (CJCE 23 octobre 2008, Affaire C-157/07, « Krankenheim Ruhesitz »). Enfin, la préservation de la répartition équilibrée du pouvoir d'imposer entre Etats membres (« CJUE 25 février 2010, Affaire C-337/08, « X Holding BV »), ou la lutte contre les risques de double emploi des pertes (CJCE 15 mai 2008, Affaire C-414/06, « Lidl Belgium ») sont d'autres exemples de justifications ayant permis de valider des restrictions aux libertés du TFUE. 210 Les justifications pour motif impérieux d'intérêt général retenues comme pertinentes doivent par ailleurs s'avérer strictement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi. A ce titre, la Cour s'assure que le même but ne saurait être atteint par d'autres moyens moins contraignants et que les moyens mis en œuvre sont proportionnés par rapport au but recherché (CJCE 13 décembre 2005, Affaire C-446/03, « Marks &amp; Spencer »). Ainsi, la CJCE a considéré compatible avec la libre circulation des capitaux, qu'une personne morale établie au Liechtenstein ne soit pas admise à échapper à la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par des personnes morales étrangères, prévue par les dispositions de l'article 990 D du code général des impôts. L'article 990 E du même code prévoit notamment que les personnes morales ayant leur siège dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales, déclarent certaines informations, parmi lesquelles l'identité et l'adresse de leurs associés, afin d'échapper à ladite taxe. Or, à la date des faits au principal, le Liechtenstein n'avait pas conclu avec la France une telle convention. La Cour a jugé que l'exigence d'une telle convention afin de postuler l'exonération de taxe était constitutive d'une restriction à la libre circulation des capitaux, justifiée par la nécessité d'assurer l'efficacité du contrôle fiscal. Or, l'efficacité du contrôle fiscal ne saurait être préservée par une autre mesure moins restrictive (CJCE 28 octobre 2010, Affaire C-72/09, « Rimbaud » ).

<h1 id=""I._Le_role_de_la_jurisprude_10"">I. Le rôle de la jurisprudence de la CJUE</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sources_du_droit_de_lUE_01"">Les sources du droit de l'UE sont des sources de droit écrit. Comme tout ordre juridique autonome, des sources de droit non écrites viennent les compléter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_de_la_juris_02"">Il en est ainsi de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a pour mission, en application de l'article 19 du traité UE, d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du Traité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_lentree_en_vigueur_d_03"">Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'ensemble du système juridictionnel de l'Union prend le nom de Cour de justice de l'UE (CJUE) composée de trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_CJUE_juge_que_«_si_en_le_05"">La CJUE juge que « <em>s</em><em>i en l'état actuel du droit communautaire, la matière des impôts directs ne relève pas en tant que telle du domaine de compétence de la Communauté, il n'en reste pas moins que les États membres doivent exercer leur compétence dans le respect du droit communautaire</em>» (CJCE 14 février 1995, Affaire 279/93, « Schumacker »). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lexercice_de_la_comp_06"">Ainsi, l'exercice de la compétence fiscale d'un État membre de l'Union européenne est soumis aux contraintes du droit de l'UE qui tiennent à l'existence des libertés fondamentales garanties par le Traité. , Il en résulte que toute discrimination ou entrave à l'exercice des libertés de circulation européennes est prohibée, sauf si elle est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnée à l'objectif poursuivi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobjectif_est_de_permettre__07"">L'objectif est de permettre que la bonne réalisation du marché intérieur ne soit pas compromise par l'effet de certaines dispositions fiscales internes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <h1 id=""II._Lexemple_des_libertes_d_11"">II. L'exemple des libertés d'établissement et de circulation des capitaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_libertes_detablissement_010"">Les libertés d'établissement et de circulation des capitaux seront plus particulièrement étudiées compte tenu de leur impact majeur dans le domaine fiscal.</p> <h2 id=""A._Definition_20"">A. Définition</h2> <h3 id=""1._La_liberte_detablissement_30"">1. La liberté d'établissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_consacree_par_les__012"">Elle est consacrée par les articles 49 à 51 du traité FUE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_a_tout_dabord_vocation_013"">Elle a tout d'abord vocation à s'appliquer aux ressortissants d'un Etat membre exerçant une activité non salariée qui souhaitent s'établir dans un autre État membre, le droit des salariés de circuler librement étant assuré par la libre circulation des travailleurs (article 45 à 48 du traité FUE).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_elle_vise_aussi_bien__014"">Mais, elle vise aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Le paragraphe 2 de l'article 49 du traité FUE prévoit que «<em>l</em><em>a liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants sous réserve des dispositions du chapitre </em><em>relatif aux capitaux</em>».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_constitution_d_015"">La notion de constitution d'entreprise est entendue au sens large puisque le premier paragraphe de l'article 49 du traité FUE précise que la liberté d'établissement concerne également «<em>l</em><em>a création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre</em>».</p> <h3 id=""2._La_libre_circulation_des_31"">2. La libre circulation des capitaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_liberte_est_consacree_017"">Cette liberté est consacrée par les articles 63 à 66 du traité FUE. Elle vise à proscrire les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres mais aussi entre les États membres et les pays tiers (CJCE 18 décembre 2007, Affaire C-101/05, « Skatteverket c/ A»). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_65_du_traite_FUE_r_018""> L'article 65 du traité FUE réserve néanmoins la possibilité pour les États membres, d'une part de distinguer les contribuables selon leur résidence ou le lieu d'investissement des capitaux, et d'autre part, de prendre toutes mesures indispensables à l'effet de faire échec aux infractions à la loi fiscale, pour autant que ces dérogations ne puissent constituer une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée à ladite liberté.</p> <h2 id=""B._Champ_dapplication_de_ce_21"">B. Champ d'application de ces deux libertés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_theorie,_ces_deux_libert_020"">En théorie, ces deux libertés peuvent être appliquées concurremment et la mesure nationale doit alors respecter les conditions énoncées par ces deux libertés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_Cour_de_justice_a_021"">Ainsi, la Cour de justice a précisé, en matière fiscale que « <em>Quant à la question de savoir si une législation nationale relève de l'une ou l'autre des libertés de circulation, il résulte d'une jurisprudence à présent bien établie qu'il y a lieu de prendre en considération l'objet de la législation en cause </em>». Par suite, « <em>une législation nationale qui soumet la perception de dividendes à un impôt dont le taux dépend de l'origine, nationale ou non, de ces dividendes, indépendamment de l'ampleur de la participation que l'actionnaire détient dans la société distributrice, est susceptible de relever aussi bien de l'article 43 CE (article 49 du traité FUE) relatif à la liberté d'établissement, que de l'article 56 CE (article 63 du traité FUE), relatif à la libre circulation des capitaux </em>» (CJCE 24 mai 2007, Affaire C-157/05, «Holböck»).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_dans_la_pratiqu_023"">Cela étant, dans la pratique, le champ d'application respectif des libertés d'établissement et de circulation des capitaux n'est pas le même.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_la_Cour_precis_024"">A cet égard, la Cour précise qu'en cas de doute, pour déterminer laquelle des deux libertés est principalement affectée par une situation litigieuse donnée, il convient de s'appuyer à la fois sur l'objet de la mesure nationale en cause, et, si nécessaire, sur les faits en présence (CJCE 13 avril 2000, Affaire C-251/98, « Baars »).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_resulte_ainsi_de_la_juri_025"">Il résulte ainsi de la jurisprudence constante de la CJUE qu'une législation nationale qui a vocation à s'appliquer aux seules participations permettant d'exercer une influence certaine sur les décisions d'une société et de déterminer les activités de celle-ci relève des dispositions du Traité relatives à la liberté d'établissement (CJCE 12 décembre 2006,Affaire C-446/04, Test Claimants in the FII Group Litigation, point 3 ; CJUE 12 septembre 2006, Affaire C-196/04, Cadbury Schweppes overseas, point 31). De telles participations sont notamment atteintes lorsque une entreprise établie sur le territoire d'un État membre détient au moins 25 % du capital d'une autre entreprise située sur le territoire d'un autre État membre.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_des_dispositio_026"">En revanche, des dispositions nationales qui trouvent à s'appliquer à des participations effectuées dans la seule intention de réaliser un placement financier sans intention d'influer sur la gestion et le contrôle de l'entreprise doivent être examinées exclusivement au regard de la libre circulation des capitaux (en ce sens, CJCE 12 décembre 2006, Affaire C-446/04 précitée, Test Claimants in the FII Group Litigation, point n° 38 ; CJCE 17 septembre 2009, Affaire C-182/08, Glaxo Wellcome, points 40 et 45 à 52).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_principes_de_028"">Il résulte des principes dégagés par la jurisprudence récente de la CJUE qu'un contribuable ne peut se prévaloir de manière alternative de ces deux libertés et ne peut donc exciper, devant le juge, l'atteinte portée cumulativement par la mesure nationale qui lui est appliquée à la liberté d'établissement et à la liberté de circulation des capitaux garanties par le Traité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_litige_pr_029"">Ainsi, lorsque le litige principal porte sur l'impact d'une législation nationale sur la liberté d'établissement, seules les dispositions du Traité relatives à cette liberté sont applicables, les éventuels effets restrictifs que cette même législation pourraient entraîner à l'égard de la liberté de circulation des capitaux étant considérés par la jurisprudence comme la conséquence inéluctable d'une éventuelle entrave à la liberté d'établissement ne justifiant pas un examen autonome de ladite législation au regard de l'article 63 du traité TFUE (CJCE 18 juin 2009, Affaire C-303/07, Aberdeen Property Finvest Alpha Oy, points 34 et 35 ; CJCE 26 juin 2008, Affaire C-284/06, « Burda GmbH », point 69).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_principes_saverent_dune_031"">Ces principes s'avèrent d'une importance capitale en ce qui concerne l'évocation même d'une discrimination contraire aux libertés fondamentales garanties par le Traité puisque, dans certaines situations, ils peuvent aboutir à ce qu'un contribuable n'ait pas la possibilité d'arguer d'une discrimination du fait de l'application d'une législation fiscale nationale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_societe_etablie__032"">Ainsi, une société établie dans un État tiers ne peut se prévaloir de la liberté d'établissement dès lors qu'elle est établie sur le territoire d'un État non membre de l'Union européenne. Pour autant, et dès lors que la liberté applicable est à titre principal, la liberté d'établissement, ladite société ne peut pas davantage se prévaloir de la libre de circulation des capitaux au seul motif qu'elle a son siège dans un pays tiers à l'UE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_:_une_societe_mere__033""><strong>Exemple </strong>: une société mère étrangère établie sur le territoire d'un État tiers demande la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés par sa filiale française détenue à 98 % par application combinée des dispositions conventionnelles pertinentes et des articles 119 bis 2 et 187-1 du CGI, en alléguant une restriction de la liberté d'établissement induite par le traitement fiscal différencié dont elle fait l'objet, par comparaison avec la situation des sociétés mères établies en France. Une telle réclamation est irrecevable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_libre_circulation_des_ca_035"">La libre circulation des capitaux n'est applicable aux relations entre pays européens et pays tiers que dans certaines limites rappelées par la jurisprudence (CJCE 18 décembre 2007, Aff. C-101/05, «Skatteverket c/ A précité).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_paragraphe_1_de_l_036"">Ainsi, le paragraphe 1 de l'article 64 du Traité FUE prévoit, notamment, la possibilité de maintenir certaines restrictions aux mouvements de capitaux à l'égard des pays tiers lorsqu'elles existaient au 31 décembre 1993.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_cette_disposi_037"">Il résulte de cette disposition, appelée « clause de gel », que l'application des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit européen en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance des pays tiers reste possible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ces_libertes__039"">Par ailleurs, ces libertés ne sont pas applicables aux situations purement internes. Ainsi, elles ne peuvent être invoquées par un contribuable que dans la mesure où il existe une atteinte à sa liberté de circulation, soit lorsqu'il s'installe professionnellement dans un autre État membre, soit qu'il y procède à des investissements. Pour autant, l'existence d'un seul critère d'extranéité, comme la résidence dans un autre État, ne suffit pas à ouvrir droit à la protection instituée par le Traité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_ressortissant_dun_Etat_m_040"">Un ressortissant d'un État membre exerçant son activité professionnelle dans cet État sur la base d'une qualification et d'une expérience professionnelle qu'il y a acquises, ne peut invoquer le principe de la liberté d'établissement pour faire obstacle à une taxation plus lourde du fait qu'il réside autre État membre (CJCE 26 janvier 1993, Affaire C-112/91, «Hans Werner»).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Inversement,_un_contribuabl_041"">Inversement, un contribuable ne peut exciper du droit de l'UE pour contester le fait que son État de résidence réserve un traitement fiscal plus favorable aux non-résidents. Cette situation appelée «discrimination à rebours» ne caractérise en effet pas une restriction aux libertés de circulation dès lors, au contraire, qu'elle incite et favorise l'entrée de capitaux ou d'agents économiques dans cet État (CJCE 16 juin 1994, Affaire C-132/93, « Steen »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_libertes_de_circulation_043"">Les libertés de circulation européennes n'ont pas davantage pour objet d'éradiquer les doubles impositions juridiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusqua_lentree_en_vigueur_d_044"">Jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'article 293 du Traité instituant la Communauté européenne (traité TCE) émettait en la matière une simple recommandation mais non une obligation aux États membres d'éliminer ou réduire les doubles impositions : «<em>Les États membres engageront entre eux, en tant que de besoin, des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants (…) - l'élimination de la double imposition à l'intérieur de la Communauté</em>».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis,_cet_article_a_ete_a_045"">Depuis, cet article a été abrogé .</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Aussi,_une_disposition_de_d_046"">Aussi, une disposition de droit interne soumettant à un seul et même taux d'imposition tant les dividendes domestiques que ceux distribués par une société établie dans un autre État membre, sans permettre, lors de l'imposition de ces derniers dans le chef des actionnaires, l'imputation de l'impôt prélevé à la source, n'a-t-elle pas été considéré par la CJCE comme portant atteinte à la liberté de circulation des capitaux (CJCE 14 novembre 2006, Affaire .C-513/04, «Kerckhaert et Morres»).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_double_imposition_de_ces_047"">La double imposition de ces dividendes en l'espèce n'est que la traduction d'une compétence fiscale partagée par l'effet d'une convention fiscale bilatérale. En revanche, la question de savoir dans quelle limite l’État de résidence doit exercer cette compétence partagée relève de la sauvegarde du respect des libertés fondamentales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lexemple_precite,_le_r_048"">Dans l'exemple précité, le respect de ces libertés trouve la réponse dans le traitement identique des dividendes de source domestique et ceux de source étrangère prévue par la législation de l’État de résidence.</p> <h1 id=""III._Letendue_de_ces_libert_12"">III. L'étendue de ces libertés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_raisonnement_en_quatre_e_050"">Un raisonnement en quatre étapes a été élaboré par la jurisprudence de la CJUE pour établir la conformité d'une législation nationale aux libertés fondamentales garanties par le traité. Pour ce faire, il doit être établi que cette législation : (1) ne met pas en œuvre un traitement fiscal désavantageux à l'égard des opérations transfrontalières par comparaison avec les opérations domestiques de même nature, , ou, à défaut, (2) se justifie par une raison impérieuse d'intérêt général (3) tout en étant propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, (4) sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (CJCE 4 juillet 2000, Affaire C-424/97, «Haim»).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_grille_de_lecture_est_051"">Cette grille de lecture est présente dès les premiers arrêts rendus par la CJCE en matière de fiscalité directe (par exemple, CJCE 28 janvier 1992, Affaire C-204/90, « Bachmann »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_raisonnement_de_la_CJUE__053"">Le raisonnement de la CJUE lors de l'examen d'un dispositif fiscal national au regard des libertés fondamentales garanties par le Traité, qui sera examiné infra, peut ainsi être résumé schématiquement de la manière suivante :</p> <p id=""_054""></p> <h2 id=""A._Linterdiction_des_restri_22"">A. L'interdiction des restrictions</h2> <h3 id=""1._Le_principe_de_linterdic_32"">1. Le principe de l'interdiction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_dinterdiction_d_056"">Le principe d'interdiction des restrictions aux libertés fondamentales garanties par le Traité s'applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quels_que_soient_leurs_ty_057"">- quels que soient leurs types : une discrimination, directe ou indirecte, ou une entrave ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quelle_que_soit_leur_impo_058"">- quelle que soit leur importance : une restriction à la liberté d'établissement de faible portée ou d'importance mineure est prohibée par l'article 43 CE (article 49 du traité FUE) (CJCE 19 janvier 2006, Aff C-265/04, «Bouanich» et CJCE 14 décembre 2006, Aff.170/05, «Denkavit Internationaal BV»).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_jurisprudence_va_au-dela_059"">La jurisprudence va au-delà du critère de la nationalité et privilégie une approche voisine de l'égalité de traitement, sans la généraliser, dans la mesure où une discrimination à rebours reste possible (cf <strong>supra n°300</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_prohibees_non_s_060"">Ainsi, sont prohibées non seulement les discriminations fondées sur la nationalité mais également toutes les formes dissimulées de discrimination qui aboutissent en fait au même résultat, par l'application d'autres critères de distinction.</p> <h3 id=""2._Le_critere_de_la_residen_40"">2. Le critère de la résidence en matière fiscale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_061"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_matiere_fiscale,_le_crit_062"">En matière fiscale, le critère de distinction souvent utilisé est celui de la résidence dans la mesure où, ainsi que le postule la Cour de justice, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables, ce qui rend donc admissible une différence de traitement fiscal (CJCE 14 février 1995, Affaire C-279/93, « Schumacker », déjà citée) . </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_si,_pour_la_reg_063"">Cela étant, si, pour la règle fiscale en cause, la résidence ne crée aucune différence de situation objective entre résidents et non-résidents, ces derniers doivent être traités de manière identique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_convient-il_de_reche_064"">Aussi, convient-il de rechercher l'objet précis de la mesure fiscale nationale pour identifier les situations non comparables : si la différence de traitement est fondée sur des différences de situations en rapport avec l'objet de la législation, cette différence revêt alors un caractère admissible.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_exemple,_dans_sa_decisi_065"">Par exemple, dans sa décision «D» (CJCE 5 juillet 2005, Aff. C-376/03), la Cour a considéré que «<em>les articles 56 et 58 CE (</em>articles 63 et 65 du traité FUE<em>) ne s'opposent pas à une réglementation selon laquelle un État membre refuse aux contribuables non-résidents, qui détiennent l'essentiel de leur fortune dans l’État dont ils sont résidents, le bénéfice des abattements qu'il accorde aux contribuables résidents</em>».</p> <h3 id=""3._Les_differentes_formes_d_33"">3. Les différentes formes d'interdictions des restrictions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_066"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linterdiction_des_mesures_f_067"">L'interdiction des mesures fiscales nationales qui restreignent les libertés d'établissement et de circulation des capitaux est garantie à l'entrée. Un État membre ne peut ainsi faire obstacle à l'établissement d'entreprises ou à l'investissement de capitaux sur son territoire par des ressortissants d'autres États membres (ou d’États tiers s'agissant de la liberté de circulation des capitaux).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_ainsi_susceptible_detre_068"">Est ainsi susceptible d'être jugée restrictive, une retenue à la source sur les dividendes de source nationale lorsqu'ils sont versés à une société mère étrangère (dividendes sortants), qui n'est pas en mesure d'imputer cette retenue à la source sur l'impôt dû dans son État de résidence, alors qu'une société mère résidente bénéficie d'une exonération à raison de telles distributions et qu'aucune retenue à la source n'est prélevée sur les dividendes domestiques. (CJCE 14 décembre 2006, Affaire C-170/05, « Denkavit Internationaal BV»..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linterdiction_des_mesures_f_069"">L'interdiction des mesures fiscales nationales restreignant les libertés d'établissement et de circulation des capitaux est également garantie à la sortie. Il est fait interdiction à un État membre de dissuader ses propres ressortissants de s'implanter ou d'investir dans un autre État membre (ou d'un État tiers s'agissant de la liberté de circulation des capitaux).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pourrait_ainsi_constituer_u_070"">Pourrait ainsi constituer une restriction à la liberté d'établissement un mécanisme d'imposition immédiate des plus-values non encore réalisées en cas de transfert du domicile fiscal d'un contribuable dans un autre État membre, alors que le fait générateur de l'impôt pour les personnes n'ayant pas transféré leur domicile à l'étranger intervient uniquement lors de la réalisation effective des plus-values (CJCE 11 mars 2004, Affaire C-9/02 « Lasteyrie du Saillant ».</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_la_meme_maniere,_pourrai_071"">De la même manière, pourrait être considérée comme restrictive une législation refusant l'imputation par une société résidente des pertes « définitives » (c'est-à-dire, celles qui ne peuvent plus être imputées ou reportées) subies dans un autre État membre par une filiale établie alors même que les pertes des filiales résidentes sont quant à elles imputables (CJCE 13 décembre 2005, Affaire C-446/03, «Marks &amp; Spencer»).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,__les_libertes_de_cir_072"">Enfin, <em> les libertés de circulation européennes s'opposent de la même façon à une réglementation en vertu de laquelle un contribuable résident pourrait bénéficier d'un mécanisme d’élimination de la double imposition économique au titre des seuls dividendes perçus auprès de sociétés établies dans le même État, à l'exclusion des dividendes versés par une société établie dans un autre État membre (</em><em>CJCE 7 septembre 2004, Affaire C-319/02, </em><em><em> « </em></em><em><em>Manninen »).</em></em> </p> <h2 id=""B._La_justification_des_res_23"">B. La justification des restrictions discriminatoires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_073"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_violation_des_libertes_f_074"">La violation des libertés fondamentales garanties par le Traité n'est pas établie par la seule identification d'une restriction, atteinte ou entrave à ces libertés et la reconnaissance de son caractère discriminatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_des_restrictions__075"">En effet, des restrictions discriminatoires peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, sous réserve toutefois que la mesure nationale soit propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et n'aille pas au-delà de qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_justifications_ti_076"">Certaines justifications tirées de motifs intéressant l'ordre public, la sécurité ou la santé publiques sont prévues par le Traité lui-même (articles 36, 45, 52, 65 du traité FUE par exemple) mais ne sont pas opérantes dans le domaine de la fiscalité directe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_077"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_differents_mot_078"">En revanche, différents motifs ont été dégagés par la jurisprudence de la CJUE, admettant que des réglementations fiscales nationales restrictives puissent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, autres que celles figurant au Traité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Certains_de_ces_motifs_ont__079"">Certains de ces motifs ont été jugés non pertinents comme celui de la nécessité d'éviter la perte de recettes fiscales (CJCE 16 juillet 1998, Affaire C-264/96 « ICI » ; CJCE 12 septembre 2006, Affaire C-196/04, « Cadbury Schweppes »), celui de la prise en compte d'avantages fiscaux dont bénéficie par ailleurs le contribuable dans son Etat de résidence (CJCE 28 janvier 1986, Affaire 270/83 « Commission c/ France ») ou encore celui tiré d'arguments purement économiques telle la volonté de promouvoir l'économie du pays (CJCE 6 juin 2000, Aff.aire C-35/98, «Verkooijen »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautres_justifications_ont__081"">D'autres justifications ont été en revanche considérées comme pertinentes.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lefficacite_des_controles_f_082"">L'efficacité des contrôles fiscaux a été érigée en raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une restriction à l'exercice des libertés fondamentales (CJCE 15 mai 1997, Affaire 250/95, « Futura Participations et Singer »), autorisant ainsi un État membre « <em>à appliquer des mesures qui permettent la vérification claire et précise du montant des frais déductibles dans cet État </em>» (CJCE 8 juillet 1999, Affaire C-254/97, «Baxter»). En vertu d'une jurisprudence plus récente, cette justification connaît toutefois des limites dans le cadre des opérations entre États membres de l'UE, s'il peut être établi que la Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 relative à l'assistance mutuelle entre autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs offre à ces dernières des possibilités d'obtenir les informations nécessaires(CJCE 14 février 1995, Affaire C-279/93, « Schumacker »). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_prevention_du_risque_de__083"">La prévention du risque de fraude et d'évasion fiscales figure également au nombre des justifications reconnues légitimement invocables, mais dont l'application est néanmoins limitée par la Cour aux hypothèses où la législation en cause «<em>a pour objet spécifique d'exclure d'un avantage fiscal les montages purement artificiels dont le but serait de contourner la loi fiscale</em>»(CJCE 16 juillet 1998, Affaire C-264/96, «ICI»).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_a_egalement_admis_q_084"">La Cour a également admis que la préservation de la cohérence du système fiscal peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général, lorsqu'il existe un lien direct entre, d'une part, un désavantage fiscal et sa contrepartie, d'autre part, dans le chef du même contribuable (CJCE 23 octobre 2008, Affaire C-157/07, « Krankenheim Ruhesitz »).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_la_preservation_de_l_085"">Enfin, la préservation de la répartition équilibrée du pouvoir d'imposer entre Etats membres (« CJUE 25 février 2010, Affaire C-337/08, « X Holding BV »), ou la lutte contre les risques de double emploi des pertes (CJCE 15 mai 2008, Affaire C-414/06, « Lidl Belgium ») sont d'autres exemples de justifications ayant permis de valider des restrictions aux libertés du TFUE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_086"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_justifications_pour_mot_087"">Les justifications pour motif impérieux d'intérêt général retenues comme pertinentes doivent par ailleurs s'avérer strictement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_ce_titre,_la_Cour_sassure_088"">A ce titre, la Cour s'assure que le même but ne saurait être atteint par d'autres moyens moins contraignants et que les moyens mis en œuvre sont proportionnés par rapport au but recherché (CJCE 13 décembre 2005, Affaire C-446/03, « Marks &amp; Spencer »).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_CJCE_a_considere__089"">Ainsi, la CJCE a considéré compatible avec la libre circulation des capitaux, qu'une personne morale établie au Liechtenstein ne soit pas admise à échapper à la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par des personnes morales étrangères, prévue par les dispositions de l'article 990 D du code général des impôts. L'article 990 E du même code prévoit notamment que les personnes morales ayant leur siège dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales, déclarent certaines informations, parmi lesquelles l'identité et l'adresse de leurs associés, afin d'échapper à ladite taxe. Or, à la date des faits au principal, le Liechtenstein n'avait pas conclu avec la France une telle convention. La Cour a jugé que l'exigence d'une telle convention afin de postuler l'exonération de taxe était constitutive d'une restriction à la libre circulation des capitaux, justifiée par la nécessité d'assurer l'efficacité du contrôle fiscal. Or, l'efficacité du contrôle fiscal ne saurait être préservée par une autre mesure moins restrictive (CJCE 28 octobre 2010, Affaire C-72/09, « Rimbaud » ).</p>

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DJC – Secret fiscal - Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

2012-09-12

DJC

SECR

BOI-DJC-SECR-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7718-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20-10-20120912

1 Aux termes de l'article L114 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration fiscale peut échanger des renseignements avec les administrations financières des territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique. 10 Il en est de même avec les États ayant conclu avec la France une convention d'assistance réciproque en matière d'impôts pour les échanges de renseignements avec l'administration française. Ces échanges ont lieu soit spontanément, soit d'office, soit sur demande, suivant les modalités prévues par les conventions dont il s'agit. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter aux commentaires de la série Fiscalité internationale (BOI-INT). Six attachés fiscaux représentent la direction générale des finances publiques auprès de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas, auprès des Etats Unis, du Canada et du Mexique, auprès de l'Allemagne, auprès du Royaume-Uni, de l'Irlande, de Jersey, de Guernesey et de l'Ile de Man, auprès de l'Espagne, du Portugal et de l'Andorre et auprès de l'Italie. 20 L'article L114A du LPF dispose que l'administration fiscale peut, sous réserve de réciprocité, communiquer aux administrations des États membres de l'Union européenne des renseignements pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu et sur la fortune, de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des taxes assises sur les primes d'assurance. Dans le cadre de la coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des fonctionnaires d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être présents lors des contrôles dans les conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010. Les conditions d'application de l'article L114 A du LPF ont été fixées par les articles R*114A-1 à R*114A-5 du LPF. 30 L'article R*114A-1 du LPF subordonne la communication de renseignements par l'administration française à un engagement de l'autre État membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française. 40 En outre, l'article R*114 A-2 du LPF dispose que l'administration française : - ne peut fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public ; - et qu'elle n'est pas tenue de fournir des renseignements qui, sur la base de la législation en vigueur ou de la pratique administrative, ne pourraient pas être utilisés pour l'établissement ou le recouvrement de l'impôt français, ou qui ne pourraient pas être obtenus dans l'autre État membre, sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative. 50 Conformément aux dispositions de l'article R*114A-3 du LPF, l'administration française utilise les renseignements reçus de l'administration d'un autre État membre de l'Union européenne dans les conditions et limites prévues aux articles L103 et suivants du LPF. Toutefois, sur demande de l'administration de l'autre État, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet État. 60 En application de l'article R*114A-4 du LPF, si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre État membre de l'Union européenne. 70 Enfin, aux termes de l'article R*114A-5 du LPF, les dispositions du décret n°79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par le II de l'article 11 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981. Toutefois, les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979 sont exercées : - par la direction générale des finances publiques en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe à ses comptables ; - par la direction générale des douanes et droits Indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, accises et autres taxes à la consommation relatives aux opérations de circulation intracommunautaire définies par l'article 1er du règlement n°3-84 CEE du 19 décembre 1983.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L114_01"">Aux termes de l'article L114 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration fiscale peut échanger des renseignements avec les administrations financières des territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_avec_les__03"">Il en est de même avec les États ayant conclu avec la France une convention d'assistance réciproque en matière d'impôts pour les échanges de renseignements avec l'administration française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_echanges_ont_lieu_soit__04"">Ces échanges ont lieu soit spontanément, soit d'office, soit sur demande, suivant les modalités prévues par les conventions dont il s'agit. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter aux commentaires de la série Fiscalité internationale (BOI-INT).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Six_attaches_fiscaux_repres_05"">Six attachés fiscaux représentent la direction générale des finances publiques auprès de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas, auprès des Etats Unis, du Canada et du Mexique, auprès de l'Allemagne, auprès du Royaume-Uni, de l'Irlande, de Jersey, de Guernesey et de l'Ile de Man, auprès de l'Espagne, du Portugal et de l'Andorre et auprès de l'Italie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L114A du_LPF_disp_07""> L'article L114A du LPF dispose que l'administration fiscale peut, sous réserve de réciprocité, communiquer aux administrations des États membres de l'Union européenne des renseignements pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu et sur la fortune, de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des taxes assises sur les primes d'assurance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_la_coopera_08"">Dans le cadre de la coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des fonctionnaires d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être présents lors des contrôles dans les conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dapplication_09"">Les conditions d'application de l'article L114 A du LPF ont été fixées par les articles R*114A-1 à R*114A-5 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R*114A-1 du_LPF_s_011""> L'article R*114A-1 du LPF subordonne la communication de renseignements par l'administration française à un engagement de l'autre État membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre, larticle R*114 A-_013"">En outre, l'article R*114 A-2 du LPF dispose que l'administration française :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_peut_fournir_des_rense_014"">- ne peut fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_quelle_nest_pas_tenue__015"">- et qu'elle n'est pas tenue de fournir des renseignements qui, sur la base de la législation en vigueur ou de la pratique administrative, ne pourraient pas être utilisés pour l'établissement ou le recouvrement de l'impôt français, ou qui ne pourraient pas être obtenus dans l'autre État membre, sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_017"">Conformément aux dispositions de l'article R*114A-3 du LPF, l'administration française utilise les renseignements reçus de l'administration d'un autre État membre de l'Union européenne dans les conditions et limites prévues aux articles L103 et suivants du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sur_demande_de_l_018"">Toutefois, sur demande de l'administration de l'autre État, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _020"">En application de l'article R*114A-4 du LPF, si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre État membre de l'Union européenne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_aux_termes_de lartic_022"">Enfin, aux termes de l'article R*114A-5 du LPF, les dispositions du décret n°79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par le II de l'article 11 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_attributions_023"">Toutefois, les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979 sont exercées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_direction_generale_024"">- par la direction générale des finances publiques en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe à ses comptables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_direction_generale_025"">- par la direction générale des douanes et droits Indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, accises et autres taxes à la consommation relatives aux opérations de circulation intracommunautaire définies par l'article 1er du règlement n°3-84 CEE du 19 décembre 1983.</p>

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IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds d'investissements de proximité (FIP)

2012-09-12

IS

BASE

BOI-IS-BASE-60-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7745-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-20-50-20120912

1 Les fonds d'investissement de proximité (FIP), institués par l'article 26 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 et aménagés par l'article 38 de la loi de finances pour 2005 et par l'article 98 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l'actif doit être constitué à 60 % au moins par des titres de petites et moyennes entreprises (PME) européennes exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus trois régions limitrophes. 10 Les versements effectués par les particuliers au titre de la souscription de parts de FIP ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Pour plus de précisions sur ce sujet, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-110. 20 Le décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 fixe les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et précise les conditions et modalités suivant lesquelles est apprécié le quota d'investissement de 60 %. Le décret n° 2004-589 du 21 juin 2004 définit les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts et aux gérants et dépositaires des FIP. Enfin, l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 a institué une amende à la charge des sociétés de gestion des FIP en cas de non-respect par le fonds de son quota d'investissement. 30 Sont examinés successivement : - la définition des FIP et la composition de leur actif (Sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-20-50-10) ; - les modalités de calcul des quotas et la limitation de la participation des porteurs de parts d'un FIP (Sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-20-50-20) ; - les obligations déclaratives et les sanctions applicables aux FIP (Sous-section 3, BOI-IS-BASE-60-20-50-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_dinvestissement_d_01"">Les fonds d'investissement de proximité (FIP), institués par l'article 26 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 et aménagés par l'article 38 de la loi de finances pour 2005 et par l'article 98 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l'actif doit être constitué à 60 % au moins par des titres de petites et moyennes entreprises (PME) européennes exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus trois régions limitrophes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_effectues_pa_03"">Les versements effectués par les particuliers au titre de la souscription de parts de FIP ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Pour plus de précisions sur ce sujet, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-110.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret_n° 2003-1103_du_2_05"">Le décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 fixe les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et précise les conditions et modalités suivant lesquelles est apprécié le quota d'investissement de 60 %. Le décret n° 2004-589 du 21 juin 2004 définit les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts et aux gérants et dépositaires des FIP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_larticle_32_de_la_lo_06"">Enfin, l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 a institué une amende à la charge des sociétés de gestion des FIP en cas de non-respect par le fonds de son quota d'investissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_examines_successivemen_08"">Sont examinés successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_definition_des_FIP_et__09"">- la définition des FIP et la composition de leur actif (Sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-20-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_calcul_d_010"">- les modalités de calcul des quotas et la limitation de la participation des porteurs de parts d'un FIP (Sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-20-50-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_011"">- les obligations déclaratives et les sanctions applicables aux FIP (Sous-section 3, BOI-IS-BASE-60-20-50-30).</p>

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BNC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur

2015-05-06

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-20-10-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8662-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-20-10-60-20150506

1 En vertu de l'article 241 du code général des impôts (CGI), les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur et d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues à l'article 87 du CGI, à l'article 87 A du CGI, à l'article 89 du CGI et à l'article 89 A du CGI, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou leurs mandants au titre de l'année civile. Seules les sommes supérieures à 1 200 € versées par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration. I. Personnes tenues de souscrire la déclaration des droits d'auteur et d'inventeur 10 Ainsi que l'indique l'article 241 du CGI, les personnes tenues de souscrire la déclaration sont toutes les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur. 20 Conformément à ce principe, les maisons d'édition et les sociétés d'auteurs, notamment, doivent déclarer le montant des droits d'auteur qui ont été répartis par leurs soins. Tel est le cas, par exemple, de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ou de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) auxquelles s'adressent, le plus souvent, les auteurs et compositeurs pour l'exécution des contrats de représentation ou de reproduction de leurs œuvres. L'une et l'autre traitent avec les directeurs de salles de représentation, perçoivent les droits correspondants et les reversent aux auteurs sous déduction des frais de gestion. II. Contenu de la déclaration 30 Les indications à fournir dans la déclaration des droits d'auteur ou d'inventeur sont précisées par l'article 241 du CGI et l'article 47 de l'annexe III au CGI. Ces dispositions intéressent : - les sommes à déclarer ; - les renseignements concernant la retenue à la source. A. Sommes à déclarer 40 La déclaration porte sur des droits d'auteur ou d'inventeur que les entreprises, sociétés ou associations ont servi à leurs membres ou à leurs mandants au cours de l'année précédente. Elle doit comprendre, notamment, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et les compositeurs ainsi que les produits de droits d'auteurs perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (BOI-BNC-SECT-20-10-10 au II-B § 70) qui sont soumis, sauf option, au régime fiscal des traitements et salaires lorsque ces produits sont intégralement déclarés par les tiers (CGI, art. 93, 1 quater), car l'application de ce régime spécial n'a pas pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère de salaires. 50 Conformément à ces dispositions, les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits ainsi que les producteurs doivent déclarer sur l'imprimé n° DADS 1 ou n° DADS-U ou n° 2460-T (CERFA n° 10143) ou n° DAS-2-T (CERFA n° 10144), les deux derniers disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", le montant brut -avant toute déduction au titre notamment des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements sociaux précomptés par l'organisme déclarant- des droits d'auteur qui ont été répartis par leurs soins au cours de l'année précédente. 60 Lorsque les droits d'auteur sont soumis à la TVA dans les conditions de droit commun ou par application de la retenue, la déclaration porte sur le montant TVA comprise des droits versés, quel que soit le régime d'imposition (règles des bénéfices non commerciaux au II-B § 160 et suivants du BOI-BNC-SECT-20-10-20 ou des traitements et salaires) du bénéficiaire des droits ou l'option exercée pour la prise en compte des frais (déduction forfaitaire ou des frais réels). Pour les auteurs soumis au régime de la retenue de TVA, les parties versantes doivent également indiquer le montant de la TVA nette versée au Trésor pour le compte de l'auteur qui est compris dans le montant des droits déclarés. B. Renseignements concernant la retenue à la source 70 Pour les droits alloués à des personnes ou sociétés domiciliées ou établies hors de France et donnant lieu à la retenue à la source, la déclaration prévue à l'article 241 du CGI doit faire apparaître le montant des paiements sous déduction de la retenue pratiquée ainsi que celui des retenues effectuées (BOI-BIC-DECLA-30-70-20 au IV-A § 380). III. Modalités de déclaration et sanctions A. Modalités de déclaration 80 Les règles concernant la forme de la déclaration, le lieu de dépôt de la déclaration, les délais impartis pour ce dépôt sont celles qui sont applicables en matière de déclaration de commissions, courtages, ristournes, honoraires et autres rémunérations visées à l'article 240 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-20 au IV § 350 et suivants) sous réserve des dispositions de l'article 89 A du CGI et de celles de l'article 87 du CGI pour les contribuables non tenus à la souscription d'une déclaration de résultat. B. Sanctions 90 Le non-respect des conditions de souscription de la déclaration prévue par l'article 241 du CGI (omissions ou inexactitudes, souscription tardive ou absence de déclaration) entraîne l'application de sanctions visées à l'article 1729 B du CGI et au III de l'article 1736 du CGI. Pour une étude détaillée, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-CF-INF-10-40-10 ainsi qu'au II § 60 du BOI-CF-INF-10-40-30.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_larticle_241_du_01"">En vertu de l'article 241 du code général des impôts (CGI), les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur et d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues à l'article 87 du CGI, à l'article 87 A du CGI, à l'article 89 du CGI et à l'article 89 A du CGI, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou leurs mandants au titre de l'année civile. Seules les sommes supérieures à 1 200 € versées par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration.</p> <h1 id=""Personnes_tenues_de_souscri_10"">I. Personnes tenues de souscrire la déclaration des droits d'auteur et d'inventeur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_que_lindique_larticle_03"">Ainsi que l'indique l'article 241 du CGI, les personnes tenues de souscrire la déclaration sont toutes les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_ce_principe,_05"">Conformément à ce principe, les maisons d'édition et les sociétés d'auteurs, notamment, doivent déclarer le montant des droits d'auteur qui ont été répartis par leurs soins.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_par_exemple_06"">Tel est le cas, par exemple, de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ou de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) auxquelles s'adressent, le plus souvent, les auteurs et compositeurs pour l'exécution des contrats de représentation ou de reproduction de leurs œuvres. L'une et l'autre traitent avec les directeurs de salles de représentation, perçoivent les droits correspondants et les reversent aux auteurs sous déduction des frais de gestion.</p> <h1 id=""Sommes_a_declarer_11"">II. Contenu de la déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indications_a_fournir_d_08"">Les indications à fournir dans la déclaration des droits d'auteur ou d'inventeur sont précisées par l'article 241 du CGI et l'article 47 de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_interessen_09"">Ces dispositions intéressent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_a_declarer_;_010"">- les sommes à déclarer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_renseignements_concer_011"">- les renseignements concernant la retenue à la source.</p> <h2 id=""Sommes_a_declarer_20"">A. Sommes à déclarer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_porte_sur_de_013"">La déclaration porte sur des droits d'auteur ou d'inventeur que les entreprises, sociétés ou associations ont servi à leurs membres ou à leurs mandants au cours de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_comprendre,_notam_014"">Elle doit comprendre, notamment, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et les compositeurs ainsi que les produits de droits d'auteurs perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (BOI-BNC-SECT-20-10-10 au II-B § 70) qui sont soumis, sauf option, au régime fiscal des traitements et salaires lorsque ces produits sont intégralement déclarés par les tiers (CGI, art. 93, 1 quater), car l'application de ce régime spécial n'a pas pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère de salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_ces_disposit_016"">Conformément à ces dispositions, les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits ainsi que les producteurs doivent déclarer sur l'imprimé n° <strong>DADS 1</strong> ou n° <strong>DADS-U</strong> ou n° <strong>2460-T</strong> (CERFA n° 10143) ou n° <strong>DAS-2-T</strong> (CERFA n° 10144), les deux derniers disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", le montant brut -avant toute déduction au titre notamment des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements sociaux précomptés par l'organisme déclarant- des droits d'auteur qui ont été répartis par leurs soins au cours de l'année précédente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_droits_dauteur__018"">Lorsque les droits d'auteur sont soumis à la TVA dans les conditions de droit commun ou par application de la retenue, la déclaration porte sur le montant TVA comprise des droits versés, quel que soit le régime d'imposition (règles des bénéfices non commerciaux au II-B § 160 et suivants du BOI-BNC-SECT-20-10-20 ou des traitements et salaires) du bénéficiaire des droits ou l'option exercée pour la prise en compte des frais (déduction forfaitaire ou des frais réels).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_auteurs_soumis_au__019"">Pour les auteurs soumis au régime de la retenue de TVA, les parties versantes doivent également indiquer le montant de la TVA nette versée au Trésor pour le compte de l'auteur qui est compris dans le montant des droits déclarés.</p> <h2 id=""Renseignements_concernant_l_21"">B. Renseignements concernant la retenue à la source</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_droits_alloues_a_d_021"">Pour les droits alloués à des personnes ou sociétés domiciliées ou établies hors de France et donnant lieu à la retenue à la source, la déclaration prévue à l'article 241 du CGI doit faire apparaître le montant des paiements sous déduction de la retenue pratiquée ainsi que celui des retenues effectuées (BOI-BIC-DECLA-30-70-20 au IV-A § 380).</p> <h1 id=""Modalites_de_declaration_et_12"">III. Modalités de déclaration et sanctions</h1> <h2 id=""Modalites_de_declaration_22"">A. Modalités de déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_concernant_la_fo_023"">Les règles concernant la forme de la déclaration, le lieu de dépôt de la déclaration, les délais impartis pour ce dépôt sont celles qui sont applicables en matière de déclaration de commissions, courtages, ristournes, honoraires et autres rémunérations visées à l'article 240 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-20 au IV § 350 et suivants) sous réserve des dispositions de l'article 89 A du CGI et de celles de l'article 87 du CGI pour les contribuables non tenus à la souscription d'une déclaration de résultat.</p> <h2 id=""Sanctions_23"">B. Sanctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_des_conditio_025"">Le non-respect des conditions de souscription de la déclaration prévue par l'article 241 du CGI (omissions ou inexactitudes, souscription tardive ou absence de déclaration) entraîne l'application de sanctions visées à l'article 1729 B du CGI et au III de l'article 1736 du CGI. Pour une étude détaillée, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-CF-INF-10-40-10 ainsi qu'au II § 60 du BOI-CF-INF-10-40-30.</p>

Contenu

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ou syndicats de communes

2014-05-09

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-10-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9076-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-10-20-40-20140509

1 Conformément à l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les syndicats de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal. Ces EPCI ne sont pas dotés d'une fiscalité propre. Conformément à l'article 1609 quater du code général des impôts (CGI), le comité d'un syndicat peut toutefois décider, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-20 du CGCT, de lever la taxe d'habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) en remplacement des contributions budgétaires des communes associées. Les contributions des communes sont alors appelées “ contributions fiscalisées ” et s'apparentent à une fiscalité additionnelle à celle des communes. Dans cette hypothèse, le syndicat ne dispose d'aucun pouvoir fiscal (pas de vote des taux, pas de pouvoir d'exonération). Le taux additionnel applicable à son profit est déterminé selon les règles prévues au III de l'article 1636 B octies du CGI par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ces règles sont également applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'EPCI. I. Bases et redevables des contributions fiscalisées 10 Les impositions perçues au profit des syndicats sont dues par toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la TFB, à la TFNB, à la TH ou à la CFE dans les communes membres du syndicat concerné. La base de l'imposition perçue au profit des syndicats est déterminée dans les mêmes conditions que celle de l'impôt perçu au profit de la commune. De même, les abattements et réductions de bases prévus pour l'impôt perçu au profit de la commune s'appliquent à l'imposition perçue au profit des syndicats. II. Détermination des taux additionnels appliqués au profit des syndicats 20 Les syndicats de communes arrêtent un produit fiscal global. La répartition de ce produit entre les communes membres du syndicat est fixée par les conventions qui le régissent. En application du III de l'article 1636 B octies du CGI, le produit fiscal à recouvrer dans chaque commune membre au profit du syndicat est réparti entre la TFB, la TFNB, la TH et la CFE proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition. Cette répartition est obtenue en multipliant le produit fiscal à recouvrer dans chaque commune par le rapport existant entre : - le produit théorique que chacune de ces taxes aurait procuré à la commune si on avait appliqué les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition ; - le produit total que les quatre taxes auraient procuré à la commune si l'on avait appliqué les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition. 30 Pour chaque taxe, le produit théorique est déterminé en appliquant aux bases résultant des rôles généraux de l'année d'imposition le taux de l'année précédente. Afin de neutraliser l'incidence de la modification du schéma de financement des collectivités territoriales consécutif à la suppression de la taxe professionnelle, les produits théoriques de CFE, de TH et de TFB font l'objet d'ajustements prévus au IV de l'article 1636 B octies du CGI. A. Produit théorique de CFE 40 En application du IV de l'article 1636 B octies du CGI, le produit théorique de CFE est majoré : - de la part, calculée à partir du seul taux communal, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 et du 1 du III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du CGCT ; - du montant de la compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ; - de la différence entre, d'une part, la compensation relais communale, versée au titre de 2010 en application du II de l'article 1640 B du CGI, afférente aux établissements situés sur le territoire de la commune et, d'autre part, le produit de la CFE au titre de l'année 2010 afférent à ces mêmes établissements. Remarque : La compensation relais communale est, dans ce cas, constituée des deux composantes telles qu'elles sont définies au II de l'article 1640 B du CGI. B. Produit théorique de TFB 50 Le produit théorique de TFB, déterminé en appliquant aux bases de l'année d'imposition les taux de l'année précédente, est minoré de la différence entre : - le produit que cette taxe aurait procuré au titre de l'année 2011 si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués. Il s'obtient en multipliant les bases totales de TFB de l'année 2011 par le taux voté en 2010 ; - et le produit que la taxe a procuré au titre de 2010 à la commune qui s'obtient en multipliant les bases de TFB imposées au profit de la commune en 2010 par le taux voté en 2010. Le supplément de base résultant de la suppression, par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, de l'abattement d'un tiers appliqué sur la base des usines nucléaires n'est donc pas pris en compte. C. Produit théorique de TH 60 Afin de neutraliser le transfert de la part départementale de TH et des frais de gestion correspondant au bloc communal, le produit théorique de TH est minoré de la différence entre : - le produit que la taxe a procuré au titre de l'année 2011 à la commune. Il s'obtient en multipliant les bases d'imposition de l'année 2011 par le taux voté en 2011 et correspond aux produits issus des rôles généraux ; - et le produit que la taxe aurait procuré au titre de l'année 2011 à cette même commune si le taux de l'année 2010 avait été appliqué. Il s'obtient en multipliant les bases d'imposition de l'année 2011 par le taux voté en 2010. III. Détermination des taux 70 Les taux d'imposition sont obtenus en divisant la part du produit de la taxe additionnelle qui doit être perçue dans chaque commune sur les redevables de chacune des quatre taxes par le total des bases nettes correspondantes imposables au profit du syndicat. 80 Exemple : Un syndicat a voté un produit global de 100 000 € au titre de l'année N. La part de la commune A dans ce produit s'élève à 50 000 €. Produits théoriques (Bases N x Taux N-1) (en euros) Quotient de répartition Répartition du produit (en euros) Bases communales N (en euros) Taux additionnels N TFB 45 500 45 500 / 224 000 = 0,203 0,203 x 50 000 = 10 150 350 000 10 150 / 350 000 = 2,9 % TFNB 8 500 8 500 / 224 000 = 0,038 0,038 x 50 000 = 1 900 50 000 1 900 / 50 000 = 3,8 % TH 80 000 80 000 / 224 000 = 0,357 0,357 x 50 000 = 17 850 400 000 17 850 / 400 000 = 4,46 % CFE 90 000 90 000 / 224 000 = 0,402 0,402 x 50 000 = 20 100 300 000 20 100 / 300 000 = 6,7 % Total 224 000 50 000 Calcul des taux

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comite_dun_syndicat_peut_02"">Conformément à l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les syndicats de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal. Ces EPCI ne sont pas dotés d'une fiscalité propre. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_160_02"">Conformément à l'article 1609 quater du code général des impôts (CGI), le comité d'un syndicat peut toutefois décider, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-20 du CGCT, de lever la taxe d'habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) en remplacement des contributions budgétaires des communes associées. Les contributions des communes sont alors appelées “ contributions fiscalisées ” et s'apparentent à une fiscalité additionnelle à celle des communes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_le_sy_03"">Dans cette hypothèse, le syndicat ne dispose d'aucun pouvoir fiscal (pas de vote des taux, pas de pouvoir d'exonération). Le taux additionnel applicable à son profit est déterminé selon les règles prévues au III de l'article 1636 B octies du CGI par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sont_egalement_a_04"">Ces règles sont également applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'EPCI.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Bases et redevables des contributions fiscalisées</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_04""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_percues_au__05"">Les impositions perçues au profit des syndicats sont dues par toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la TFB, à la TFNB, à la TH ou à la CFE dans les communes membres du syndicat concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_limposition_perc_06"">La base de l'imposition perçue au profit des syndicats est déterminée dans les mêmes conditions que celle de l'impôt perçu au profit de la commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_abattements_et_07"">De même, les abattements et réductions de bases prévus pour l'impôt perçu au profit de la commune s'appliquent à l'imposition perçue au profit des syndicats.</p> <h1 id=""Determination_et_repartitio_11"">II. Détermination des taux additionnels appliqués au profit des syndicats</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_08""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_syndicats_de_communes_a_09"">Les syndicats de communes arrêtent un produit fiscal global. La répartition de ce produit entre les communes membres du syndicat est fixée par les conventions qui le régissent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du III de_lartic_010"">En application du III de l'article 1636 B octies du CGI, le produit fiscal à recouvrer dans chaque commune membre au profit du syndicat est réparti entre la TFB, la TFNB, la TH et la CFE proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_repartition_entre_les_qu_011"">Cette répartition est obtenue en multipliant le produit fiscal à recouvrer dans chaque commune par le rapport existant entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_le_produit_the_012"">- le produit théorique que chacune de ces taxes aurait procuré à la commune si on avait appliqué les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dautre_part,_le_produi_013"">- le produit total que les quatre taxes auraient procuré à la commune si l'on avait appliqué les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_015""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_taxe,_le_produi_016"">Pour chaque taxe, le produit théorique est déterminé en appliquant aux bases résultant des rôles généraux de l'année d'imposition le taux de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_neutraliser_lincide_017"">Afin de neutraliser l'incidence de la modification du schéma de financement des collectivités territoriales consécutif à la suppression de la taxe professionnelle, les produits théoriques de CFE, de TH et de TFB font l'objet d'ajustements prévus au IV de l'article 1636 B octies du CGI.</p> <h2 id=""Produit_theorique_de_CFE_30"">A. Produit théorique de CFE</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_014""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_theorique_de_CFE_016"">En application du IV de l'article 1636 B octies du CGI, le produit théorique de CFE est majoré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_-_de_la_part,_calculee_a__017"">- de la part, calculée à partir du seul taux communal, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 et du 1 du III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du CGCT ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ainsi_que_du_montant_de_l_018"">- du montant de la compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_de_la_difference_entre_019"">- de la différence entre, d'une part, la compensation relais communale, versée au titre de 2010 en application du II de l'article 1640 B du CGI, afférente aux établissements situés sur le territoire de la commune et, d'autre part, le produit de la CFE au titre de l'année 2010 afférent à ces mêmes établissements.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_compensation__020""><strong>Remarque</strong> : La compensation relais communale est, dans ce cas, constituée des deux composantes telles qu'elles sont définies au II de l'article 1640 B du CGI.</p> <h2 id=""Produit_theorique_de_TFB_31"">B. Produit théorique de TFB</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_021""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_theorique_de_TFB_022"">Le produit théorique de TFB, déterminé en appliquant aux bases de l'année d'imposition les taux de l'année précédente, est minoré de la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_produit_que_cette_taxe_023"">- le produit que cette taxe aurait procuré au titre de l'année 2011 si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués. Il s'obtient en multipliant les bases totales de TFB de l'année 2011 par le taux voté en 2010 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_produit_que_la_taxe_024"">- et le produit que la taxe a procuré au titre de 2010 à la commune qui s'obtient en multipliant les bases de TFB imposées au profit de la commune en 2010 par le taux voté en 2010. Le supplément de base résultant de la suppression, par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, de l'abattement d'un tiers appliqué sur la base des usines nucléaires n'est donc pas pris en compte.</p> <h2 id=""Produits_theorique_de_TH_32"">C. Produit théorique de TH</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_025""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_neutraliser_le_tran_026"">Afin de neutraliser le transfert de la part départementale de TH et des frais de gestion correspondant au bloc communal, le produit théorique de TH est minoré de la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_produit_que_la_taxe_a__027"">- le produit que la taxe a procuré au titre de l'année 2011 à la commune. Il s'obtient en multipliant les bases d'imposition de l'année 2011 par le taux voté en 2011 et correspond aux produits issus des rôles généraux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_produit_que_la_taxe_028"">- et le produit que la taxe aurait procuré au titre de l'année 2011 à cette même commune si le taux de l'année 2010 avait été appliqué. Il s'obtient en multipliant les bases d'imposition de l'année 2011 par le taux voté en 2010.</p> <h1 id=""Determination_des_taux_12"">III. Détermination des taux</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_031""><strong>70</strong></p> <blockquote> <p id=""Les_taux_dimposition_sont_o_032"">Les taux d'imposition sont obtenus en divisant la part du produit de la taxe additionnelle qui doit être perçue dans chaque commune sur les redevables de chacune des quatre taxes par le total des bases nettes correspondantes imposables au profit du syndicat.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_034""><strong>80</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_035""><strong>Exemp<strong>le</strong></strong><strong> :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_syndicat_a_vote_un_produ_035"">Un syndicat a voté un produit global de 100 000 € au titre de l'année N. La part de la commune A dans ce produit s'élève à 50 000 €.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Produits_theoriques (bases__036"">Produits théoriques<br> (Bases N x Taux N-1)<br> (en euros)</p> </th> <th> <p id=""Quotient_de_repartition_037"">Quotient de répartition</p> </th> <th> <p id=""Repartition_du_produit (en__038"">Répartition du produit<br> (en euros)</p> </th> <th> <p id=""Bases_communales_de_limposi_039"">Bases communales N<br> (en euros)</p> </th> <th> <p id=""Taux_additionnels_040"">Taux additionnels N</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""TFB_041"">TFB</p> </th> <td> <p id=""45 500_042"">45 500</p> </td> <td> <p id=""45_500_/_224_000_=_0,203_043"">45 500 / 224 000 = 0,203</p> </td> <td> <p id=""0,203_x_50_000_=_10_150_044"">0,203 x 50 000 = 10 150</p> </td> <td> <p id=""350 000_045"">350 000</p> </td> <td> <p id=""10_150_/_350_000_=_2,9_%_046"">10 150 / 350 000 = 2,9 %</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""TFNB_047"">TFNB</p> </th> <td> <p id=""8 500_048"">8 500</p> </td> <td> <p id=""8_500_/_224_000_=_0,038_049"">8 500 / 224 000 = 0,038</p> </td> <td> <p id=""0,038_x_50_000_=_1_900_050"">0,038 x 50 000 = 1 900</p> </td> <td> <p id=""50 000_051"">50 000</p> </td> <td> <p id=""1_900_/_50_000_=_3,8_%_052"">1 900 / 50 000 = 3,8 %</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""TH_053"">TH</p> </th> <td> <p id=""80 000_054"">80 000</p> </td> <td> <p id=""80_000_/_224_000_=_0,357_055"">80 000 / 224 000 = 0,357</p> </td> <td> <p id=""0,_357_x_50_000_=_17_850_056"">0,357 x 50 000 = 17 850</p> </td> <td> <p id=""400 000_057"">400 000</p> </td> <td> <p id=""17_850_/_400_000_=_4,46_%_058"">17 850 / 400 000 = 4,46 %</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""CFE_059"">CFE</p> </th> <td> <p id=""90 000_060"">90 000</p> </td> <td> <p id=""90_000_/_224_000_=_0,402_061"">90 000 / 224 000 = 0,402</p> </td> <td> <p id=""0,402_x_50_000_=_20_100_062"">0,402 x 50 000 = 20 100</p> </td> <td> <p id=""300 000_063"">300 000</p> </td> <td> <p id=""20_100_/_300_000_=_6,7_%_064"">20 100 / 300 000 = 6,7 %</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_065"">Total</p> </th> <td> <p id=""224 000_066""><strong>224 000</strong></p> </td> <td></td> <td> <p id=""50_000_067""><strong>50 000</strong></p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <caption>Calcul des taux</caption></table>

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IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions d'application

2019-06-21

IR

RICI

BOI-IR-RICI-280-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9607-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-20-20190621

(1) 10 Les dépenses financées par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro, dont l'offre a été émise à compter du 1er mars 2016, ouvrent droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et ce, quelles que soient les ressources du contribuable. En application du 7 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à l'article 23 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro, dont l'offre a été émise avant le 1er mars 2016, peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévu à l’article 200 quater du CGI. Cette possibilité est subordonnée, notamment, au respect d'une condition de ressources. Ces dispositions sont examinées à la section 1 (BOI-IR-RICI-280-20-10). 20 Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2015 en France métropolitaine et le 31 décembre 2015 dans les départements d'outre-mer, l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses relevant de certaines catégories de travaux est conditionnée à la réalisation de ces travaux par une entreprise titulaire d'un signe de qualité attestant du respect des critères de qualification requis. De plus, pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement. Ces dispositions sont examinées à la section 2 (BOI-IR-RICI-280-20-20). Remarque : Par ailleurs, pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, le crédit d'impôt pour la transition énergétique s'applique également à l'audit énergétique dont l'éligibilité est conditionnée à sa réalisation par un auditeur respectant les critères de qualification requis (signe de qualité, formation, etc.). Pour plus de précisions sur les conditions de qualification de l'auditeur énergétique, il convient de se reporter au II-D-5-b § 654 à 656 du BOI-IR-RICI-280-10-30. (30) 40 À compter du 1er janvier 2019, les dépenses de pose d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (à l'exception de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques pour lequel la condition de ressources ne s'applique pas) et de dépose de cuve à fioul ouvrent droit, sous condition de ressources, et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique. En application du 4 bis de l'article 200 quater du CGI, l'article 46 AX bis de l'annexe III au CGI détermine les plafonds annuels de ressources des contribuables applicables à ces dépenses. Ces dispositions sont examinées à la section 3 (BOI-IR-RICI-280-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">(1)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_depenses_de_travau_04"">Les dépenses financées par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro, dont l'offre a été émise à compter du 1^er mars 2016, ouvrent droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et ce, quelles que soient les ressources du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite_est_subor_03"">En application du 7 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à l'article 23 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro, dont l'offre a été émise avant le 1^er mars 2016, peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévu à l’article 200 quater du CGI. Cette possibilité est subordonnée, notamment, au respect d'une condition de ressources.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_exami_06"">Ces dispositions sont examinées à la section 1 (BOI-IR-RICI-280-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_depenses_payees_a__08"">Pour les dépenses payées depuis le 1^er janvier 2015 en France métropolitaine et le 31 décembre 2015 dans les départements d'outre-mer, l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses relevant de certaines catégories de travaux est conditionnée à la réalisation de ces travaux par une entreprise titulaire d'un signe de qualité attestant du respect des critères de qualification requis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_et_sous_reserv_011"">De plus, pour les dépenses payées depuis le 1^er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_exami_09"">Ces dispositions sont examinées à la section 2 (BOI-IR-RICI-280-20-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_011""><strong>Remarque :</strong> Par ailleurs, pour les dépenses payées depuis le 1^er janvier 2018, le crédit d'impôt pour la transition énergétique s'applique également à l'audit énergétique dont l'éligibilité est conditionnée à sa réalisation par un auditeur respectant les critères de qualification requis (signe de qualité, formation, etc.). Pour plus de précisions sur les conditions de qualification de l'auditeur énergétique, il convient de se reporter au II-D-5-b § 654 à 656 du BOI-IR-RICI-280-10-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">(30)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_014"">À compter du 1^er janvier 2019, les dépenses de pose d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (à l'exception de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques pour lequel la condition de ressources ne s'applique pas) et de dépose de cuve à fioul ouvrent droit, sous condition de ressources, et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_4_bis_de__015"">En application du 4 bis de l'article 200 quater du CGI, l'article 46 AX bis de l'annexe III au CGI détermine les plafonds annuels de ressources des contribuables applicables à ces dépenses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_exami_016"">Ces dispositions sont examinées à la section 3 (BOI-IR-RICI-280-20-30).</p>

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IR - Recouvrement, contrôle et contentieux

2020-08-19

IR

PROCD

BOI-IR-PROCD

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6685-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PROCD-20200819

Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt sur le revenu sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries : - recouvrement (BOI-REC) ; - contrôle fiscal (BOI-CF) ; - et contentieux (BOI-CTX).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recouvrement,_le_control_01"">Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt sur le revenu sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Recouvrement_(BOI-REC)_;_02"">- recouvrement (BOI-REC) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Controle_Fiscal_(BOI-CF)_;_03"">- contrôle fiscal (BOI-CF) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_Contentieux_(BOI-CTX)._04"">- et contentieux (BOI-CTX).</p>

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RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France

2016-06-07

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2053-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-30-20160607

1 Conformément aux dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts (CGl), les bénéfices que les sociétés étrangères réalisent en France sont réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France et doivent donc être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI au taux de 30 % (CGI, art. 187, 1-al.5), sous réserve de l'application des conventions internationales tendant à éviter les doubles impositions. 10 Le 3 de l'article 115 quinquies du CGI écarte cette présomption pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés ayant leur siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui y sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérées et qui ne bénéficient pas d'une exonération spécifique sur ces bénéfices. 20 Seront donc exposés successivement : - le régime de droit commun (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10) ; - l'incidence des conventions internationales (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-30-30-30-20) ; - l'exonération spéciale des sociétés étrangères ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts (CGl), les bénéfices que les sociétés étrangères réalisent en France sont réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France et doivent donc être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI au taux de 30 % (CGI, art. 187, 1-al.5), sous réserve de l'application des conventions internationales tendant à éviter les doubles impositions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3_de_larticle_115_quinqu_03"">Le 3 de l'article 115 quinquies du CGI écarte cette présomption pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés ayant leur siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui y sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérées et qui ne bénéficient pas d'une exonération spécifique sur ces bénéfices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_donc_exposes_success_05"">Seront donc exposés successivement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_de_droit_commun_06"">- le régime de droit commun (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lincidence_des_convention_07"">- l'incidence des conventions internationales (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-30-30-30-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexoneration_speciale_des_08"">- l'exonération spéciale des sociétés étrangères ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30).</p> </blockquote>

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CF - Commissions administratives des impôts - Composition, fonctionnement et conséquence de l'intervention de la commission départementale de conciliation

2012-09-12

CF

CMSS

BOI-CF-CMSS-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/406-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CMSS-40-10-20120912

1 Le présent chapitre expose : - la composition de la commission départementale de conciliation ; - son fonctionnement ; - les conséquences de l'intervention de la commission. I. Composition de la commission départementale de conciliation 10 Aux termes de l'article 1653 A du CGI, la commission de conciliation est composée : - d'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la Justice, qui assure les fonctions de président ; - de représentants de l'administration ; - d'un notaire ; - de représentants des contribuables. A. Membres fonctionnaires 20 La commission départementale de conciliation est composée de quatre fonctionnaires de la Direction Générale des finances publiques : - le Directeur départemental des finances publiques ou son délégué ; - et trois fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. Toutefois, dans le département de la Corse et dans les départements d'outre-mer, les inspecteurs principaux ou divisionnaires peuvent être remplacés par des agents ayant au moins le grade d'inspecteur (CGI, ann. III, art. 350 A). remarque : La loi n°75-356 du 15 mai 1975 a créé sur le territoire de la Corse deux départements, celui de la Corse-du-Sud et celui de la Haute-Corse. Il est précisé que les membres de la commission qui ont un intérêt personnel à l'affaire ne doivent pas assister à la séance pendant laquelle cette affaire est évoquée (à cet égard, voir ci-avant BOI-CF-CMSS-20-20-10, III. A.). B. Membres non fonctionnaires 30 Les modalités de désignation des quatre membres non fonctionnaires de la commission de conciliation, qui comprennent un notaire et des représentants des contribuables, ainsi que les conditions requises des intéressés en vue de leur désignation, sont fixées par les dispositions des articles 1653 A-I-4° et 5° et III du CGI et 350 A-2 de l'annexe IIIdu CGI (cf. ci-après I. B. 1). De plus, aux termes de l'article 350 C de l'annexe III, les membres non fonctionnaires perçoivent des indemnités (cf. ci-après I. B. 3). 1. Conditions requises des membres non fonctionnaires 40 Les membres non fonctionnaires de la commission doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins et jouir de leurs droits civils (CGI, art. 1653 A-I). Par ailleurs, ne peuvent participer aux travaux de la commission départementale de conciliation : - les personnes convaincues de fraude fiscale ou d'opposition au contrôle fiscal qui ont été condamnées à l'un de ces deux titres (CGI, art. 1753) ; - les personnes dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en application de l'article L.74 du LPF (CGI, art.1732). 2. Modalités de désignation des membres non fonctionnaires a. Notaire 50 Le notaire est désigné avec son suppléant par la ou les chambres de notaires du département (CGI, art. 1653 A-I-4° du CGI). A défaut de chambres de notaires, le notaire est désigné par le préfet (CGI, annexe. III, art. 350 A-2). b. Représentants des contribuables 60 Les représentants des contribuables, au nombre de trois, sont ainsi désignés : - un titulaire et deux suppléants par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi les commerçants ou industriels ou anciens commerçants ou industriels éligibles aux tribunaux de commerce ; - un titulaire et deux suppléants par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles du département parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole ; - un titulaire et deux suppléants par la ou les chambres syndicales de propriétaires du département. Dans les départements qui comptent plusieurs fédérations de syndicats agricoles, le représentant des intérêts agricoles est désigné par le préfet sur proposition de ces fédérations. De même, à défaut de chambres de commerce, de fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles ou de chambres syndicales de propriétaires, c'est le préfet qui désigne les représentants des contribuables à la commission (CGI, annexe. III, art. 350 A-2). c. Durée des fonctions des membres non fonctionnaires 70 Aux termes de l'article 1653 A-III du CGI, les membres non fonctionnaires sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable. Ils sont soumis, en outre, aux obligations du secret professionnel (LPF, art. L 103 et suivants. 3. Indemnités allouées aux membres non fonctionnaires 80 Les membres non fonctionnaires de la commission bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières pour frais de mission dans les conditions et sur la base des taux prévus par les dispositions réglementaires concernant les indemnités de frais de mission allouées aux fonctionnaires et agents de l'État dans le groupe II (CGI, annexe III, article 350 C). Ils obtiennent, enfin, le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs appliqués d'après ce classement (article 350 C annexe III du CGI). C. Secrétariat de la commission 90 Aux termes de l'article 1653-A-II du CGI, un inspecteur des Finances Publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission avec voix consultative. Il est désigné par le directeur départemental des Finances Publiques. II. Fonctionnement de la commission départementale de conciliation 100 Dès lors que la commission est présidée par un magistrat, il appartient à celui-ci de fixer la date et le rôle de chaque réunion. Les dossiers lui sont communiqués en temps utile, sans qu'il ait à se déplacer, et la commission peut être appelée, s'il le demande, à siéger dans un local dépendant du ministère de la Justice. La procédure devant la commission de conciliation revêt un caractère contradictoire. En outre, la commission doit être à même de recueillir toutes les informations qu'elle estime nécessaire à la solution du litige. A. Convocation des commissaires et du contribuable 1. Convocation des commissaires 110 La commission se réunit sur la convocation du directeur des Finances Publiques (CGI, art. 1653 A-IV) ou, sur instructions de ce directeur, de l' inspecteur des Finances Publiques désigné en qualité de secrétaire. Cette convocation est assurée au moyen d'une lettre n° 2203-SD à laquelle est annexée la liste des affaires inscrites à l'ordre du jour. Il est indiqué aux commissaires qu'ils peuvent prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des rapports établis par l'administration sur ces affaires. La convocation doit parvenir aux commissaires cinq jours au moins avant la date de la réunion. Pratiquement, il convient, avec l'accord du président, d'adresser ladite convocation au moins quinze jours avant la date de la réunion. Pour les membres non fonctionnaires, la convocation comporte l'ordre du jour et informe les intéressés que les documents relatifs aux affaires qui seront examinées au cours de la séance peuvent être consultés au secrétariat de la commission. 2. Convocation du contribuable 120 Conformément aux dispositions de l'article R*59 B-1 du LPF, les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion. Il est indiqué, dans la convocation qui leur est adressée par le secrétaire : - qu'ils peuvent, au cours du délai précité, dont la date d'expiration est mentionnée dans la convocation, prendre connaissance du rapport du service et des documents annexes (cf. ci-après II. B.) ; - qu'ils sont habilités : à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites, à se faire assister par une personne de leur choix ou à désigner un mandataire dûment habilité (cf. ci-après II. C.). B. Communication du dossier au contribuable 130 Bien qu'aucune disposition légale ne prévoit la communication du dossier au contribuable en cas de consultation de la commission départementale de conciliation, il est recommandé au service de tenir à la disposition de l'intéressé le rapport et les documents annexes cf. BOI-CF-CMSS-40-20, II. B. Bien entendu, le défaut de communication desdits documents ne suffirait pas, à lui seul, à rendre irrégulière la procédure suivie devant la commission de conciliation (cf. ci-après III. B.). C. Déroulement des séances 140 Les conditions dans lesquelles se déroule la réunion proprement dite de la commission sont fixées par les dispositions des articles 1653 A ,1653 B et 1653 BA du CGI, 350 A de l'annexe III du CGI, R 59 B-1 et R.59 B-2 du LPF. 1. Moyens d'investigation de la commission 150 La commission peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer et notamment l'agent qui a procédé aux rectifications portant sur la valeur des biens dont l'estimation est contestée. La commission peut également se transporter sur les lieux ou déléguer à cet effet un de ses membres (LPF, art. R.59 B-2). Dans ce cas, les contribuables sont avertis de la visite et des jour et heure auxquels elle aura lieu. Le président de la commission de conciliation peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission (CGI, art. 1653 BA). La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission. Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L.103 du LPF. Remarque : cette possibilité concerne les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2008. 2. Moyens de défense du contribuable 160 Le contribuable cité devant la commission peut, soit comparaître personnellement en recourant, s'il le désire, à l'assistance d'une personne de son choix, soit désigner un mandataire dûment habilité. Il peut aussi adresser à la commission des observations écrites (LPF, art. R* 59 B-1). Par ailleurs, au nombre des représentants du contribuable figure notamment un titulaire (et deux suppléants) désigné par la ou les chambres de commerce ou d'industrie parmi les commerçants ou industriels ou anciens commerçants ou industriels, éligibles aux tribunaux de commerce, et ce, sans considération de la profession exercée par l'un ou par l'autre (cf. I. B.). L'article 1653 A-5° du CGI ouvre au contribuable – qui doit donc être informé de l'existence de cette faculté(cf. BOI-CF-CMSS-20-20-10, IV. B. 2. g.)– la possibilité, lorsque le représentant désigné par la chambre de commerce ou d'industrie exerce une activité différente de la sienne, de demander le remplacement de ce dernier par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait lui-même partie. Cette possibilité, empruntée à l'article 1651 A du CGI relatif à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, n'est toutefois accordée qu'aux commerçants, industriels et artisans. 3. Délibérations 170 La commission de conciliation délibère valablement, à condition qu'il y ait au moins cinq membres présents, y compris le président (CGI, art. 1653 A-IV). Il n'y a pas lieu de distinguer suivant que les membres fonctionnaires constituent ou non la majorité. La commission émet, en principe, un avis à la majorité des voix, hors de la présence du contribuable. Indépendamment des membres, seul le secrétaire, qui a seulement voix consultative (cf. I. C.), est admis à assister à cette délibération. Dans la mesure où il aurait été entendu par la commission pour les besoins de l'information de cette dernière (cf. ci-avant II. C. 1), l'agent des Finances Publiques qui est à l'origine des rehaussements contestés devrait donc quitter la séance avant délibération. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. D. Motivation et notification des avis 1. Motivation de l'avis 180 La Cour de cassation est venue préciser par plusieurs arrêts la teneur que doit avoir la motivation de la commission de conciliation. a. La portée de l'obligation de motivation de l'avis 190 La commission départementale de conciliation rend des avis que l’Administration est libre de ne pas suivre et qui n’influent ni sur le droit du contribuable de contester le rehaussement, ni sur la charge de la preuve qui incombe, en tout état de cause, à l’administration. L’avis doit néanmoins être motivé (article R*60 -3 du L.P.F.). A cet égard, la Cour de cassation juge que la motivation de l’avis de la commission constitue une formalité substantielle de la procédure d’imposition dont l’omission entraîne l’irrégularité (Cass. Com., 21 octobre 1997, pourvoi N°95-17689, Bull. IV, n° 277). b. Étendue de l’obligation de motivation de l’avis 200 L’avis de la commission de conciliation doit être motivé de manière à permettre aux parties, à défaut d’accord, de poursuivre utilement leur discussion devant le juge au vu des éléments qu‘elle a pris en considération (Cass. Com 6 mai 2003, pourvoi N°01-13118, Cass. com. 1er juillet 2003,pourvoi N° 01-16577; Cass. com. 8 juillet 2003pourvoi N°00-16916). Aussi l’avis de la commission doit-il comporter l’énoncé des considérations qui en constituent le fondement et assurer l’information du redevable sur les motifs qui ont emporté la conviction des commissaires afin de lui permettre d’en contester le bien-fondé devant le juge de l’impôt. L’étendue de l’obligation de motivation de l’avis doit donc s’apprécier au regard de sa finalité qui est de fournir au juge de l’impôt le moyen de contrôler les appréciations de fait de la commission et de trancher le litige en pleine connaissance de l’ensemble des éléments du débat A cet égard, trois arrêts fournissent des exemples de cas dans lesquels la Cour de cassation a approuvé les cours d’appel ayant considéré comme motivé l’avis de la commission départementale de conciliation. S’agissant de l’évaluation d’immeubles, la Cour de cassation a considéré que le fait d’annexer à l’avis les termes de comparaison cités par le service, avec l’indication de leurs caractéristiques essentielles, permet d’incorporer lesdits termes à la motivation de l’avis et dès lors de porter à la connaissance du contribuable les éléments comparatifs pris en compte par la commission, motivant ainsi l’avis au sens de l’article R*60-3 du LPF(Cass. com. 1er juillet 2003 ; Cass. com. 8 juillet 2003, précités). De même, la Cour a validé la motivation d’un avis relatif à des titres non cotés dès lors que celui -ci mentionnait les valeurs arrêtées par le service et les correctifs apportés par la commission départementale de conciliation sous forme d’abattements, notamment pour tenir compte de la situation d’actionnaire minoritaire (Cass.Com. 6 mai 2003 précité). Par ailleurs, la motivation de l'avis de la commission de conciliation est soumise aux règles du secret professionnel. 2. Notification de l'avis 210 Le secrétariat de la commission transmet au directeur dont émane le rapport une ampliation de la minute de l'avis avec en retour le dossier de l'affaire. Le service notifie ensuite l'avis au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception. En même temps qu'elle notifie l'avis et dans la même lettre, l'administration fait connaître le chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition (article R* 59-1 du LPF). Ce chiffre peut être supérieur à celui de la commission, mais il ne saurait excéder celui figurant dans la proposition de rectification. La notification ainsi effectuée à la suite de l'intervention de la commission n'ouvre au contribuable aucun délai de réponse. Cependant, le service doit éventuellement tenir compte des observations formulées, dans la mesure où elles seront de nature, au regard d'une instance ultérieure, à mettre en cause le bien-fondé des impositions. III. Conséquences de l'intervention de la commission départementale de conciliation 220 La notification de l'avis de la commission de conciliation (cf. II. D. 2) a pour conséquence de permettre l'établissement de l'imposition. Cette dernière opération sert, éventuellement, de point de départ à l'introduction par le contribuable d'un recours contentieux A. Établissement de l'imposition 230 L’article R* 59-1 du livre des procédures fiscales fait obligation à l’administration de notifier au contribuable l’avis de la commission départementale de conciliation et de l’informer de la base d’imposition qu’elle se propose de retenir. La notification de cet avis autorise l'émission de l'avis de mise en recouvrement dans la limite du chiffre communiqué par le service à la suite de l'avis de la commission (cf.II. D. 1). Par un arrêt du 6 mars 2007 (pourvoi N° 05-21651, Bull IV, N°81), rectifié le 9 octobre suivant, la Cour de cassation a précisé que le texte de l'article R* 59-1 du LPF, qui n’ouvre pas de délai de réponse à l’avis de la commission, n’impose pas à l’administration d’observer un délai entre ladite notification et la mise en recouvrement de l’imposition définitive. La Cour de cassation valide ainsi la procédure de rectification à l’issue de laquelle l’avis de la commission départementale de conciliation et l’avis de mise en recouvrement ont été adressés simultanément au contribuable. 240 La notification de l'avis de la commission de conciliation n'entraînant aucun nouvel effet interruptif au profit de l'administration, l'avis de mise en recouvrement, pour être valable, doit être émis avant l'expiration du délai de répétition courant depuis la notification primitive de rehaussement. B. Recours contre les avis 250 Les avis de la commission départementale de conciliation ne sont pas détachables de la procédure d'imposition. Ils ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de réclamations introduites selon la procédure prévue aux articles R* 190-1 et suivants du LPF. Cette dernière trouve, le cas échéant, son prolongement dans la procédure d'expertise susceptible d'être engagée, à raison des mêmes matières, aux termes de l'article R* 202-3 du LPF, devant le tribunal de grande instance. 260 Que l'intervention de la commission de conciliation soit le fait du contribuable ou celui de l'administration,l'administration supporte la charge de la preuve, en cas de réclamation, quel que soit cet avis. 1. Avis régulier 270 Aux termes de l'article L.192 du LPF, lorsque la commission départementale de conciliation s'est régulièrement prononcée sur le rehaussement ou le litige dont elle a été saisie, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation contre l'imposition correspondante, quel que soit l'avis rendu par cet organisme. 2. Absence ou irrégularité de l'avis a. Absence de l'avis 280 L'intervention de la commission départementale de conciliation peut ne pas aboutir à un avis sur le fond du désaccord, notamment lorsque ladite commission : - refuse de se prononcer parce que les conditions de recevabilité n'étaient pas satisfaites ou en raison de l'insuffisance des éléments d'appréciation dont elle disposait ; - se déclare incompétente ; - se borne à émettre un avis limité à certains des points qui étaient soumis à son appréciation. b. Irrégularité de l'avis 290 L'avis de la commission est irrégulier dans les cas où : - il a été formulé malgré l'irrecevabilité de la demande (cf. BOI-CF-CMSS-40-20) ; - la commission n'a pas été régulièrement constituée (cf.I ) ; - ses règles de fonctionnement n'ont pas été respectées (cf.II.); - la commission s'est prononcée sur un point dont elle n'a pas été saisie ; - il n'a pas été motivé. c. Conséquences de l'absence ou de l'irrégularité de l'avis 300 En principe, l'absence ou l'irrégularité de l'avis n'entraîne pas l'irrégularité de la procédure d'imposition (Cass., arrêt du 15 décembre 1986, pourvoi N° 85-12270; Bull. IV, n° 239, p. 207). Toutefois, par un arrêt du 21 octobre 1997 (Bull. IV, n° 277, p. 240), la Cour de cassation a considéré qu'un défaut de motivation de l'avis de la commission départementale de conciliation constitue une formalité substantielle qui entraîne l'irrégularité de la procédure d'imposition elle-même (cf II. D. 1.).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_expose :_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_expose :_01"">Le présent chapitre expose :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_composition_de_la_comm_01"">- la composition de la commission départementale de conciliation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_son_fonctionnement,_02"">- son fonctionnement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_consequences_de_linte_03"">- les conséquences de l'intervention de la commission.</p> <h1 id=""Composition_de_la_commissio_10"">I. Composition de la commission départementale de conciliation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1653_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_1653_06"">Aux termes de l'article 1653 A du CGI, la commission de conciliation est composée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_magistrat_du_siege,_d_05"">- d'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la Justice, qui assure les fonctions de président ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_representants_de_ladmi_06"">- de représentants de l'administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_notaire_;_07"">- d'un notaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_representants_des_cont_08"">- de représentants des contribuables.</p> <h2 id=""Membres_fonctionnaires_20"">A. Membres fonctionnaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_departemental_010"">La commission départementale de conciliation est composée de quatre fonctionnaires de la Direction Générale des finances publiques :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Directeur_departementa_011"">- le Directeur départemental des finances publiques ou son délégué ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_trois_fonctionnaires_d_012"">- et trois fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_le_departem_014"">Toutefois, dans le département de la Corse et dans les départements d'outre-mer, les inspecteurs principaux ou divisionnaires peuvent être remplacés par des agents ayant au moins le grade d'inspecteur (CGI, ann. III, art. 350 A).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque :_La_loi_n°75-356__015"">remarque : La loi n°75-356 du 15 mai 1975 a créé sur le territoire de la Corse deux départements, celui de la Corse-du-Sud et celui de la Haute-Corse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_memb_017"">Il est précisé que les membres de la commission qui ont un intérêt personnel à l'affaire ne doivent pas assister à la séance pendant laquelle cette affaire est évoquée (à cet égard, voir ci-avant BOI-CF-CMSS-20-20-10, III. A.).</p> <h2 id=""Membres_non_fonctionnaires_21"">B. Membres non fonctionnaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_designatio_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_designatio_019"">Les modalités de désignation des quatre membres non fonctionnaires de la commission de conciliation, qui comprennent un notaire et des représentants des contribuables, ainsi que les conditions requises des intéressés en vue de leur désignation, sont fixées par les dispositions des articles 1653 A-I-4° et 5° et III du CGI et 350 A-2 de l'annexe IIIdu CGI (cf. ci-après <strong>I. B. 1</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_aux_termes_de_lart_019"">De plus, aux termes de l'article 350 C de l'annexe III, les membres non fonctionnaires perçoivent des indemnités (cf. ci-après I. B. 3).</p> <h3 id=""Conditions_requises_des_mem_30"">1. Conditions requises des membres non fonctionnaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_non_fonctionnai_021"">Les membres non fonctionnaires de la commission doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins et jouir de leurs droits civils (CGI, art. 1653 A-I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ne_peuvent_pa_022"">Par ailleurs, ne peuvent participer aux travaux de la commission départementale de conciliation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_convaincues_023"">- les personnes convaincues de fraude fiscale ou d'opposition au contrôle fiscal qui ont été condamnées à l'un de ces deux titres (CGI, art. 1753) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_dont_les_ba_024"">- les personnes dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en application de l'article L.74 du LPF (CGI, art.1732).</p> <h3 id=""Modalites_de_designation_de_31"">2. Modalités de désignation des membres non fonctionnaires</h3> <h4 id=""Notaire_40"">a. Notaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_notaire_est_designe_avec_026"">Le notaire est désigné avec son suppléant par la ou les chambres de notaires du département (CGI, art. 1653 A-I-4° du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_chambres_de_not_027"">A défaut de chambres de notaires, le notaire est désigné par le préfet (CGI, annexe. III, art. 350 A-2).</p> <h4 id=""Representants_des_contribua_41"">b. Représentants des contribuables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_representants_des_contr_029"">Les représentants des contribuables, au nombre de trois, sont ainsi désignés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_titulaire_et_deux_supp_030"">- un titulaire et deux suppléants par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi les commerçants ou industriels ou anciens commerçants ou industriels éligibles aux tribunaux de commerce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_titulaire_et_deux_supp_031"">- un titulaire et deux suppléants par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles du département parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_titulaire_et_deux_supp_032"">- un titulaire et deux suppléants par la ou les chambres syndicales de propriétaires du département.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_departements_qui_c_033"">Dans les départements qui comptent plusieurs fédérations de syndicats agricoles, le représentant des intérêts agricoles est désigné par le préfet sur proposition de ces fédérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_a_defaut_de_chambr_034"">De même, à défaut de chambres de commerce, de fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles ou de chambres syndicales de propriétaires, c'est le préfet qui désigne les représentants des contribuables à la commission (CGI, annexe. III, art. 350 A-2). </p> <h4 id=""Duree_des_fonctions_des_mem_42"">c. Durée des fonctions des membres non fonctionnaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1653_036"">Aux termes de l'article 1653 A-III du CGI, les membres non fonctionnaires sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable. Ils sont soumis, en outre, aux obligations du secret professionnel (LPF, art. L 103 et suivants.</p> <h3 id=""Indemnites_allouees_aux_mem_32"">3. Indemnités allouées aux membres non fonctionnaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_non_fonctionnai_038"">Les membres non fonctionnaires de la commission bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières pour frais de mission dans les conditions et sur la base des taux prévus par les dispositions réglementaires concernant les indemnités de frais de mission allouées aux fonctionnaires et agents de l'État dans le groupe II (CGI, annexe III, article 350 C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_obtiennent,_enfin,_le_r_039"">Ils obtiennent, enfin, le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs appliqués d'après ce classement (article 350 C annexe III du CGI).</p> <h2 id=""Secretariat_de_la_commission_22"">C. Secrétariat de la commission</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1653_041"">Aux termes de l'article 1653-A-II du CGI, un inspecteur des Finances Publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission avec voix consultative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_designe_par_le_direc_042"">Il est désigné par le directeur départemental des Finances Publiques.</p> <h1 id=""Fonctionnement_de_la_commis_11"">II. Fonctionnement de la commission départementale de conciliation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_commission__043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_commission__045"">Dès lors que la commission est présidée par un magistrat, il appartient à celui-ci de fixer la date et le rôle de chaque réunion. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dossiers_lui_sont_commu_044"">Les dossiers lui sont communiqués en temps utile, sans qu'il ait à se déplacer, et la commission peut être appelée, s'il le demande, à siéger dans un local dépendant du ministère de la Justice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_devant_la_comm_045"">La procédure devant la commission de conciliation revêt un caractère contradictoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_commission_doi_046"">En outre, la commission doit être à même de recueillir toutes les informations qu'elle estime nécessaire à la solution du litige.</p> <h2 id=""Convocation_des_commissaire_23"">A. Convocation des commissaires et du contribuable</h2> <h3 id=""Convocation_des_commissaires_33"">1. Convocation des commissaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_se_reunit_sur_048"">La commission se réunit sur la convocation du directeur des Finances Publiques (CGI, art. 1653 A-IV) ou, sur instructions de ce directeur, de l' inspecteur des Finances Publiques désigné en qualité de secrétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convocation_est_assur_049"">Cette convocation est assurée au moyen d'une lettre n° 2203-SD à laquelle est annexée la liste des affaires inscrites à l'ordre du jour.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_indique_aux_commissa_050"">Il est indiqué aux commissaires qu'ils peuvent prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des rapports établis par l'administration sur ces affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convocation_doit_parveni_051"">La convocation doit parvenir aux commissaires cinq jours au moins avant la date de la réunion. Pratiquement, il convient, avec l'accord du président, d'adresser ladite convocation au moins quinze jours avant la date de la réunion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_membres_non_foncti_052"">Pour les membres non fonctionnaires, la convocation comporte l'ordre du jour et informe les intéressés que les documents relatifs aux affaires qui seront examinées au cours de la séance peuvent être consultés au secrétariat de la commission.</p> <h3 id=""Convocation_du_contribuable_34"">2. Convocation du contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_054"">Conformément aux dispositions de l'article R*59 B-1 du LPF, les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_indique,_dans_la_con_055"">Il est indiqué, dans la convocation qui leur est adressée par le secrétaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quils_peuvent,_au_cours_d_056"">- qu'ils peuvent, au cours du délai précité, dont la date d'expiration est mentionnée dans la convocation, prendre connaissance du rapport du service et des documents annexes (cf. ci-après <strong>II. B.</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quils_sont_habilites_:_057"">- qu'ils sont habilités :</p> <ul> <li> <p id=""a_se_faire_entendre_ou_a_fa_058"">à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites,</p> </li> <li> <p id=""a_se_faire_assister_par_une_059"">à se faire assister par une personne de leur choix ou à désigner un mandataire dûment habilité (cf. ci-après <strong>II. C</strong>.).</p> </li> </ul> <h2 id=""Communication_du_dossier_au_24"">B. Communication du dossier au contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_060"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quaucune_disposition_l_061"">Bien qu'aucune disposition légale ne prévoit la communication du dossier au contribuable en cas de consultation de la commission départementale de conciliation, il est recommandé au service de tenir à la disposition de l'intéressé le rapport et les documents annexes cf. BOI-CF-CMSS-40-20, II. B.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_le_defaut_de__062"">Bien entendu, le défaut de communication desdits documents ne suffirait pas, à lui seul, à rendre irrégulière la procédure suivie devant la commission de conciliation (cf. ci-après III. B.).</p> <h2 id=""Deroulement_des_seances_25"">C. Déroulement des séances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dans_lesquel_063"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dans_lesquel_066"">Les conditions dans lesquelles se déroule la réunion proprement dite de la commission sont fixées par les dispositions des articles 1653 A ,1653 B et 1653 BA du CGI, 350 A de l'annexe III du CGI, R 59 B-1 et R.59 B-2 du LPF.</p> <h3 id=""Moyens_dinvestigation_de_la_35"">1. Moyens d'investigation de la commission</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_064"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_peut_entendre_065"">La commission peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer et notamment l'agent qui a procédé aux rectifications portant sur la valeur des biens dont l'estimation est contestée. La commission peut également se transporter sur les lieux ou déléguer à cet effet un de ses membres (LPF, art. R.59 B-2). Dans ce cas, les contribuables sont avertis de la visite et des jour et heure auxquels elle aura lieu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_president_de_la_commissi_067"">Le président de la commission de conciliation peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission (CGI, art. 1653 BA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_peut_communiq_068"">La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_consultees_so_069"">Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L.103 du LPF.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_cette_possibilit_070"">Remarque : cette possibilité concerne les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2008.</p> <h3 id=""Moyens_de_defense_du_contri_36"">2. Moyens de défense du contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_071"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_cite_devant_072"">Le contribuable cité devant la commission peut, soit comparaître personnellement en recourant, s'il le désire, à l'assistance d'une personne de son choix, soit désigner un mandataire dûment habilité. Il peut aussi adresser à la commission des observations écrites (LPF, art. R* 59 B-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_au_nombre_des_073"">Par ailleurs, au nombre des représentants du contribuable figure notamment un titulaire (et deux suppléants) désigné par la ou les chambres de commerce ou d'industrie parmi les commerçants ou industriels ou anciens commerçants ou industriels, éligibles aux tribunaux de commerce, et ce, sans considération de la profession exercée par l'un ou par l'autre (cf. I. B.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1653_A-5°_du_CGI__074"">L'article 1653 A-5° du CGI ouvre au contribuable – qui doit donc être informé de l'existence de cette faculté(cf. BOI-CF-CMSS-20-20-10, IV. B. 2. g.)– la possibilité, lorsque le représentant désigné par la chambre de commerce ou d'industrie exerce une activité différente de la sienne, de demander le remplacement de ce dernier par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait lui-même partie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite,_emprunte_075"">Cette possibilité, empruntée à l'article 1651 A du CGI relatif à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, n'est toutefois accordée qu'aux commerçants, industriels et artisans.</p> <h3 id=""Deliberations_37"">3. Délibérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_de_conciliati_077"">La commission de conciliation délibère valablement, à condition qu'il y ait au moins cinq membres présents, y compris le président (CGI, art. 1653 A-IV). Il n'y a pas lieu de distinguer suivant que les membres fonctionnaires constituent ou non la majorité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_emet,_en_prin_078"">La commission émet, en principe, un avis à la majorité des voix, hors de la présence du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_des_membres,_080"">Indépendamment des membres, seul le secrétaire, qui a seulement voix consultative (cf. I. C.), est admis à assister à cette délibération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_il_aurait_081"">Dans la mesure où il aurait été entendu par la commission pour les besoins de l'information de cette dernière (cf. ci-avant II. C. 1), l'agent des Finances Publiques qui est à l'origine des rehaussements contestés devrait donc quitter la séance avant délibération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_partage_des_voix,_083"">En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.</p> <h2 id=""Motivation_et_notification__26"">D. Motivation et notification des avis</h2> <h3 id=""Motivation_de_lavis_38"">1. Motivation de l'avis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_084"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_est_ve_085"">La Cour de cassation est venue préciser par plusieurs arrêts la teneur que doit avoir la motivation de la commission de conciliation.</p> <h4 id=""La_portee_de_lobligation_de_43"">a. La portée de l'obligation de motivation de l'avis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_commission_departemental_086"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_departemental_087"">La commission départementale de conciliation rend des avis que l’Administration est libre de ne pas suivre et qui n’influent ni sur le droit du contribuable de contester le rehaussement, ni sur la charge de la preuve qui incombe, en tout état de cause, à l’administration. L’avis doit néanmoins être motivé (article R*60 -3 du L.P.F.).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_la_Cour_de_cas_087"">A cet égard, la Cour de cassation juge que la motivation de l’avis de la commission constitue une formalité substantielle de la procédure d’imposition dont l’omission entraîne l’irrégularité (Cass. Com., 21 octobre 1997, pourvoi N°95-17689, Bull. IV, n° 277).</p> <h4 id=""Etendue_de_l’obligation_de__44"">b. Étendue de l’obligation de motivation de l’avis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’avis_de_la_commission_de__088"">200</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""L’avis_de_la_commission_de__090"">L’avis de la commission de conciliation doit être motivé de manière à permettre aux parties, à défaut d’accord, de poursuivre utilement leur discussion devant le juge au vu des éléments qu‘elle a pris en considération (Cass. Com 6 mai 2003, pourvoi N°01-13118, Cass. com. 1er juillet 2003,pourvoi N° 01-16577; Cass. com. 8 juillet 2003pourvoi N°00-16916).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_l’avis_de_la_commissi_089"">Aussi l’avis de la commission doit-il comporter l’énoncé des considérations qui en constituent le fondement et assurer l’information du redevable sur les motifs qui ont emporté la conviction des commissaires afin de lui permettre d’en contester le bien-fondé devant le juge de l’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etendue_de_l’obligation_d_090"">L’étendue de l’obligation de motivation de l’avis doit donc s’apprécier au regard de sa finalité qui est de fournir au juge de l’impôt le moyen de contrôler les appréciations de fait de la commission et de trancher le litige en pleine connaissance de l’ensemble des éléments du débat</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_trois_arrets_f_091"">A cet égard, trois arrêts fournissent des exemples de cas dans lesquels la Cour de cassation a approuvé les cours d’appel ayant considéré comme motivé l’avis de la commission départementale de conciliation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""S’agissant_de_l’evaluation__092"">S’agissant de l’évaluation d’immeubles, la Cour de cassation a considéré que le fait d’annexer à l’avis les termes de comparaison cités par le service, avec l’indication de leurs caractéristiques essentielles, permet d’incorporer lesdits termes à la motivation de l’avis et dès lors de porter à la connaissance du contribuable les éléments comparatifs pris en compte par la commission, motivant ainsi l’avis au sens de l’article R*60-3 du LPF(Cass. com. 1er juillet 2003 ; Cass. com. 8 juillet 2003, précités).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_la_Cour_a_valide_l_093"">De même, la Cour a validé la motivation d’un avis relatif à des titres non cotés dès lors que celui -ci mentionnait les valeurs arrêtées par le service et les correctifs apportés par la commission départementale de conciliation sous forme d’abattements, notamment pour tenir compte de la situation d’actionnaire minoritaire (Cass.Com. 6 mai 2003 précité).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_motivation_095"">Par ailleurs, la motivation de l'avis de la commission de conciliation est soumise aux règles du secret professionnel.</p> <h3 id=""Notification_de_lavis_39"">2. Notification de l'avis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_096"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secretariat_de_la_commis_097"">Le secrétariat de la commission transmet au directeur dont émane le rapport une ampliation de la minute de l'avis avec en retour le dossier de l'affaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_notifie_ensuite__099"">Le service notifie ensuite l'avis au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_meme_temps_quelle_notifi_0100"">En même temps qu'elle notifie l'avis et dans la même lettre, l'administration fait connaître le chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition (article R* 59-1 du LPF). Ce chiffre peut être supérieur à celui de la commission, mais il ne saurait excéder celui figurant dans la proposition de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_ainsi_effec_0102"">La notification ainsi effectuée à la suite de l'intervention de la commission n'ouvre au contribuable aucun délai de réponse. Cependant, le service doit éventuellement tenir compte des observations formulées, dans la mesure où elles seront de nature, au regard d'une instance ultérieure, à mettre en cause le bien-fondé des impositions.</p> <h1 id=""Consequences_de_linterventi_12"">III. Conséquences de l'intervention de la commission départementale de conciliation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_notification_de_lavis_de_0103"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_de_lavis_de_0103"">La notification de l'avis de la commission de conciliation (cf. <strong>II. D. 2</strong>) a pour conséquence de permettre l'établissement de l'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_operation_se_0104"">Cette dernière opération sert, éventuellement, de point de départ à l'introduction par le contribuable d'un recours contentieux</p> <h2 id=""Etablissement_de_limposition_27"">A. Établissement de l'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0105"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article R* 59-1_du_livre_0106"">L’article R* 59-1 du livre des procédures fiscales fait obligation à l’administration de notifier au contribuable l’avis de la commission départementale de conciliation et de l’informer de la base d’imposition qu’elle se propose de retenir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_de_cet_avis_0107"">La notification de cet avis autorise l'émission de l'avis de mise en recouvrement dans la limite du chiffre communiqué par le service à la suite de l'avis de la commission (cf.II. D. 1).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un arret du_6_mars 2007_0108"">Par un arrêt du 6 mars 2007 (pourvoi N° 05-21651, Bull IV, N°81), rectifié le 9 octobre suivant, la Cour de cassation a précisé que le texte de l'article R* 59-1 du LPF, qui n’ouvre pas de délai de réponse à l’avis de la commission, n’impose pas à l’administration d’observer un délai entre ladite notification et la mise en recouvrement de l’imposition définitive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_valide_0109"">La Cour de cassation valide ainsi la procédure de rectification à l’issue de laquelle l’avis de la commission départementale de conciliation et l’avis de mise en recouvrement ont été adressés simultanément au contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0110"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_de_lavis_de_0111"">La notification de l'avis de la commission de conciliation n'entraînant aucun nouvel effet interruptif au profit de l'administration, l'avis de mise en recouvrement, pour être valable, doit être émis avant l'expiration du délai de répétition courant depuis la notification primitive de rehaussement.</p> <h2 id=""Recours_contre_les_avis_28"">B. Recours contre les avis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0112"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avis_de_la_commission_d_0113"">Les avis de la commission départementale de conciliation ne sont pas détachables de la procédure d'imposition. Ils ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de réclamations introduites selon la procédure prévue aux articles R* 190-1 et suivants du LPF. Cette dernière trouve, le cas échéant, son prolongement dans la procédure d'expertise susceptible d'être engagée, à raison des mêmes matières, aux termes de l'article R* 202-3 du LPF, devant le tribunal de grande instance<strong>.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0114"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Que_lintervention_de_la_com_0115"">Que l'intervention de la commission de conciliation soit le fait du contribuable ou celui de l'administration,l'administration supporte la charge de la preuve, en cas de réclamation, quel que soit cet avis.</p> <h3 id=""Avis_regulier_310"">1. Avis régulier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0116"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L.19_0117"">Aux termes de l'article L.192 du LPF, lorsque la commission départementale de conciliation s'est régulièrement prononcée sur le rehaussement ou le litige dont elle a été saisie, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation contre l'imposition correspondante, quel que soit l'avis rendu par cet organisme.</p> <h3 id=""Absence_ou_irregularite_de__311"">2. Absence ou irrégularité de l'avis</h3> <h4 id=""Absence_de_lavis_45"">a. Absence de l'avis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0118"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintervention_de_la_commiss_0119"">L'intervention de la commission départementale de conciliation peut ne pas aboutir à un avis sur le fond du désaccord, notamment lorsque ladite commission :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_refuse_de_se_prononcer_pa_0120"">- refuse de se prononcer parce que les conditions de recevabilité n'étaient pas satisfaites ou en raison de l'insuffisance des éléments d'appréciation dont elle disposait ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_se_declare_incompetente_;_0121"">- se déclare incompétente ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_se_borne_a_emettre_un_avi_0122"">- se borne à émettre un avis limité à certains des points qui étaient soumis à son appréciation.</p> <h4 id=""Irregularite_de_lavis_46"">b. Irrégularité de l'avis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0123"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_de_la_commission_est__0124"">L'avis de la commission est irrégulier dans les cas où :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_a_ete_formule_malgre_l_0125"">- il a été formulé malgré l'irrecevabilité de la demande (cf. BOI-CF-CMSS-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_commission_na_pas_ete__0126"">- la commission n'a pas été régulièrement constituée (cf.I ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ses_regles_de_fonctionnem_0127"">- ses règles de fonctionnement n'ont pas été respectées (cf.II.);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_commission_sest_pronon_0128"">- la commission s'est prononcée sur un point dont elle n'a pas été saisie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_na_pas_ete_motive._0129"">- il n'a pas été motivé.</p> <h4 id=""Consequences_de_labsence_ou_47"">c. Conséquences de l'absence ou de l'irrégularité de l'avis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0130"">300</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_principe,_labsence_ou_li_0131"">En principe, l'absence ou l'irrégularité de l'avis n'entraîne pas l'irrégularité de la procédure d'imposition (Cass., arrêt du 15 décembre 1986, pourvoi N° 85-12270; Bull. IV, n° 239, p. 207).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_par_un arret du__0132"">Toutefois, par un arrêt du 21 octobre 1997 (Bull. IV, n° 277, p. 240), la Cour de cassation a considéré qu'un défaut de motivation de l'avis de la commission départementale de conciliation constitue une formalité substantielle qui entraîne l'irrégularité de la procédure d'imposition elle-même (cf II. D. 1.).</p>

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RSA - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites

2019-03-01

RSA

ES

BOI-RSA-ES-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5614-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-20-20190301

1 Le dispositif des attributions d’actions gratuites permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées selon un régime fiscal et social spécifique. Ce dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2005, varie en fonction de la date d'attribution des actions. 5 Pour les actions gratuites attribuées du 1er janvier 2005 au 27 septembre 2012, le dispositif est régi par l’article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 dont les dispositions ont été modifiées successivement par l'article 41 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et par l'article 39 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. 10 Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire antérieure au 8 août 2015, le dispositif est régi par l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. 15 Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016, le dispositif est régi par l'article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. 17 Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016, le dispositif est régi par l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. 20 Le présent chapitre présente : - le dispositif d'attribution d'actions gratuites (section 1, BOI-RSA-ES-20-20-10) ; - le régime fiscal au regard des bénéficiaires (section 2, BOI-RSA-ES-20-20-20) ; - les obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires (section 3, BOI-RSA-ES-20-20-30). S'agissant des conséquences fiscales au regard de la société émettrice, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-20-70.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_des_attributi_01"">Le dispositif des attributions d’actions gratuites permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées selon un régime fiscal et social spécifique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_applicabl_02"">Ce dispositif, applicable depuis le 1^er janvier 2005, varie en fonction de la date d'attribution des actions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_03"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actions_gratuites__04""><strong>Pour les actions gratuites attribuées du 1^er</strong> <strong>janvier 2005 au 27 septembre 2012</strong>, le dispositif est régi par l’article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 dont les dispositions ont été modifiées successivement par l'article 41 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et par l'article 39 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actions_gratuites__06""><strong>Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire antérieure au 8 août 2015</strong>, le dispositif est régi par l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_07"">15</p> <blockquote> <p id=""Pour_les_actions_gratuites__08""><strong>Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016</strong>, le dispositif est régi par l'article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""17_09"">17</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actions_gratuites__010""><strong>Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016</strong>, le dispositif est régi par l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_019"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_present_020"">Le présent chapitre présente :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dispositif_dattributio_021"">- le dispositif d'attribution d'actions gratuites (section 1, BOI-RSA-ES-20-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_fiscal_au_regar_022"">- le régime fiscal au regard des bénéficiaires (section 2, BOI-RSA-ES-20-20-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_023"">- les obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires (section 3, BOI-RSA-ES-20-20-30).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_consequences__024"">S'agissant des conséquences fiscales au regard de la société émettrice, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-20-70.</p>

Contenu

BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée – Exercice ou année d'imputation

2012-09-12

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-40-50-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6560-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-50-40-40-20120912

1 Les règles exposées ci-après sont également transposables aux cotisations dues pour les conjoints collaborateurs. I. Régime du réel et du réel simplifié 10 Pour être déductibles du bénéfice imposable, les charges doivent être comprises dans les charges de l'exercice auquel elles se rapportent. En application de ce principe, pour pouvoir être retranchées du bénéfice imposable d'un exercice, une charge déductible par nature doit avoir été définitivement engagée au cours de cet exercice et présenter pour l'entreprise le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant. A. Cotisations obligatoires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales 20 L'article L131-6 au code de la sécurité sociale prévoit, notamment, que les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse de professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié. En l'espèce, le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies du code général des impôts (CGI) et 44 septies du CGI, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du CGI, au 4 bis de l'article 158 du CGI et aux articles 217 undecies du CGI et 217 duodecies du CGI. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires et des plus-values et moins-values à long terme. Comme par le passé, les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, et font l'objet d'un ajustement lorsque le revenu professionnel est définitivement connu. Cela étant, l'article L131-6 du code de la sécurité sociale dispose que, par dérogation à ces dispositions, la cotisation peut, à la demande de l'assuré, être calculée à titre provisionnel sur la base d'une assiette forfaitaire inférieure, dès lors que les éléments d'appréciation fournis par celui-ci sur l'importance de ses revenus professionnels, au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, établissent que ces revenus sont inférieurs à l'assiette retenue en application de cet alinéa. Les dispositions de l'article L242-11 du code de la sécurité sociale sont modifiées de façon à ce que les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants soient également calculées conformément aux dispositions de l'article L131-6 du code de la sécurité sociale. Les modifications apportées par la loi pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales n'affectent pas les règles d'imputation de ces charges pour la détermination du bénéfice fiscal de l'entreprise. Il en résulte, notamment, que les régularisations qui sont certaines dans leur principe et peuvent être déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l'exercice peuvent être retenues, sous la forme de provisions, pour la détermination du bénéfice imposable de l'exercice auquel elles se rapportent alors même qu'elles ne seront exigibles qu'ultérieurement . B. Cotisations d'assurance de groupe 30 Il résulte de l'article L113-2 du code des assurances que, l'assuré est tenu de payer la prime ou la cotisation aux époques convenues. Cette obligation est la cause de l'obligation de garantie qui pèse sur l'assureur. Cette obligation souffre cependant une exception notable en matière d'assurance vie. En effet, l'article L132-20 du code des assurances dispose que l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes dans ce type de contrat. Cette spécificité conduit à considérer, d'une manière générale, que le paiement des primes est toujours facultatif dans l'assurance vie. Les primes correspondantes sont donc déductibles lors de leur paiement effectif. D'une façon générale, les cotisations dues par un exploitant individuel au titre d'un contrat d'assurance de groupe ne couvrant pas des risques relevant de l'assurance vie constituent une dette certaine dans son montant et son principe. Ces cotisations, même impayées à la clôture de l'exercice, peuvent donc être déduites pour la détermination du bénéfice imposable, dans les limites et conditions prévues par ailleurs, au titre de charges à payer. En revanche, pour les contrats d'assurance de groupe qui ne couvrent que des risques relevant de l'assurance vie, notamment, le versement d'un complément de retraite, les cotisations ne sont déductibles qu'au titre de l'exercice au cours duquel elles ont été effectivement versées. Cette déduction est exclusive de la réduction d'impôt prévue en faveur des contrats d'assurance vie par l'article 199 septies du CGI. Enfin, en application du principe d'affectation des charges à l'exercice auquel elles se rapportent, les cotisations, sous réserve de l'exception concernant les primes d'assurance-vie (cf. ci-avant), doivent être comprises parmi les charges déductibles d'un exercice à concurrence de leur fraction courue au titre de cet exercice . II. Régime de la comptabilité super-simplifiée 40 L'article 302 septies A ter A du CGI prévoit la possibilité pour les contribuables taxés à l'impôt sur le revenu et soumis au régime simplifié d'imposition défini à l'article 302 septies A ter A du CGI d'opter (dans les conditions fixées à l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI) pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée. Ce régime permet l'enregistrement journalier des encaissements et des décaissements avec une régularisation des créances et des dettes à la clôture de l'exercice. Aucune régularisation ne doit cependant être réalisée s'agissant des dépenses relatives aux frais généraux dès lors qu'ils donnent lieu à paiement à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an. Les cotisations versées au titre des régimes énumérés ci-après, remplissent ces conditions et peuvent donc être rattachées à l'exercice en cours lors du paiement : régimes obligatoires, de base et complémentaires, facultatif d'assurance vieillesse mis en place par les caisses de sécurité sociale, des contrats d'assurance de groupe.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_exposees_ci-apre_01"">Les règles exposées ci-après sont également transposables aux cotisations dues pour les conjoints collaborateurs.</p> <h1 id=""Regime_du_reel_et_du_reel_s_10"">I. Régime du réel et du réel simplifié</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_deductibles_du_be_03"">Pour être déductibles du bénéfice imposable, les charges doivent être comprises dans les charges de l'exercice auquel elles se rapportent. En application de ce principe, pour pouvoir être retranchées du bénéfice imposable d'un exercice, une charge déductible par nature doit avoir été définitivement engagée au cours de cet exercice et présenter pour l'entreprise le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant.</p> <h2 id=""Cotisations_obligatoires_da_20"">A. Cotisations obligatoires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L._131-6_au_code__05"">L'article L131-6 au code de la sécurité sociale prévoit, notamment, que les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse de professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_lespece,_le_revenu_profe_06"">En l'espèce, le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies du code général des impôts (CGI) et 44 septies du CGI, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du CGI, au 4 bis de l'article 158 du CGI et aux articles 217 undecies du CGI et 217 duodecies du CGI. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires et des plus-values et moins-values à long terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_par_le_passe,_les_cot_07"">Comme par le passé, les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, et font l'objet d'un ajustement lorsque le revenu professionnel est définitivement connu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant, larticle L._131_08"">Cela étant, l'article L131-6 du code de la sécurité sociale dispose que, par dérogation à ces dispositions, la cotisation peut, à la demande de l'assuré, être calculée à titre provisionnel sur la base d'une assiette forfaitaire inférieure, dès lors que les éléments d'appréciation fournis par celui-ci sur l'importance de ses revenus professionnels, au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, établissent que ces revenus sont inférieurs à l'assiette retenue en application de cet alinéa.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_09"">Les dispositions de l'article L242-11 du code de la sécurité sociale sont modifiées de façon à ce que les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants soient également calculées conformément aux dispositions de l'article L131-6 du code de la sécurité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modifications_apportees_010"">Les modifications apportées par la loi pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales n'affectent pas les règles d'imputation de ces charges pour la détermination du bénéfice fiscal de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte,_notamment,_q_011"">Il en résulte, notamment, que les régularisations qui sont certaines dans leur principe et peuvent être déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l'exercice peuvent être retenues, sous la forme de provisions, pour la détermination du bénéfice imposable de l'exercice auquel elles se rapportent alors même qu'elles ne seront exigibles qu'ultérieurement .</p> <h2 id=""Cotisations_dassurance_de_g_21"">B. Cotisations d'assurance de groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larticle L._1_013"">Il résulte de l'article L113-2 du code des assurances que, l'assuré est tenu de payer la prime ou la cotisation aux époques convenues. Cette obligation est la cause de l'obligation de garantie qui pèse sur l'assureur. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_souffre_ce_014"">Cette obligation souffre cependant une exception notable en matière d'assurance vie. En effet, l'article L132-20 du code des assurances dispose que l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes dans ce type de contrat. Cette spécificité conduit à considérer, d'une manière générale, que le paiement des primes est toujours facultatif dans l'assurance vie. Les primes correspondantes sont donc déductibles lors de leur paiement effectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_facon_generale,_les_co_015"">D'une façon générale, les cotisations dues par un exploitant individuel au titre d'un contrat d'assurance de groupe ne couvrant pas des risques relevant de l'assurance vie constituent une dette certaine dans son montant et son principe. Ces cotisations, même impayées à la clôture de l'exercice, peuvent donc être déduites pour la détermination du bénéfice imposable, dans les limites et conditions prévues par ailleurs, au titre de charges à payer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_pour_les_contr_016"">En revanche, pour les contrats d'assurance de groupe qui ne couvrent que des risques relevant de l'assurance vie, notamment, le versement d'un complément de retraite, les cotisations ne sont déductibles qu'au titre de l'exercice au cours duquel elles ont été effectivement versées. Cette déduction est exclusive de la réduction d'impôt prévue en faveur des contrats d'assurance vie par l'article 199 septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_application_du_pr_017"">Enfin, en application du principe d'affectation des charges à l'exercice auquel elles se rapportent, les cotisations, sous réserve de l'exception concernant les primes d'assurance-vie (cf. ci-avant), doivent être comprises parmi les charges déductibles d'un exercice à concurrence de leur fraction courue au titre de cet exercice .</p> <h1 id=""Regime_de_la_comptabilite_s_11"">II. Régime de la comptabilité super-simplifiée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_302_septies_A_ter_019"">L'article 302 septies A ter A du CGI prévoit la possibilité pour les contribuables taxés à l'impôt sur le revenu et soumis au régime simplifié d'imposition défini à l'article 302 septies A ter A du CGI d'opter (dans les conditions fixées à l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI) pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_permet_lenregistr_020"">Ce régime permet l'enregistrement journalier des encaissements et des décaissements avec une régularisation des créances et des dettes à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_regularisation_ne_do_021"">Aucune régularisation ne doit cependant être réalisée s'agissant des dépenses relatives aux frais généraux dès lors qu'ils donnent lieu à paiement à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_versees_au__022"">Les cotisations versées au titre des régimes énumérés ci-après, remplissent ces conditions et peuvent donc être rattachées à l'exercice en cours lors du paiement : régimes obligatoires, de base et complémentaires, facultatif d'assurance vieillesse mis en place par les caisses de sécurité sociale, des contrats d'assurance de groupe.</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 1er janvier 2006 en cas de réinvestissement dans la souscription en numéraire au capital d'une société nouvelle non cotée

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7511-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40-20191220

1 L'article 92 B decies du code général des impôts (CGI) et le II de l'article 160 du CGI, issus de l'article 79 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, permettaient à certains salariés et dirigeants de sociétés de reporter l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, lorsque le produit de la vente était réinvesti au plus tard le 31 décembre de l'année qui suivait celle de la cession dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en numéraire d'une société non cotée nouvellement créée. Dans ce cas, l'imposition de la plus-value est reportée au moment où s'opère la transmission, le rachat, ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport. Le régime de report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI a été transféré sous l'article 150-0 C du CGI et pérennisé par le I de l'article 18 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Il est donc demeuré applicable pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI réalisées entre 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005, date à laquelle il a été abrogé par l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. Les dispositions de l’article 150-0 C du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, demeurent toutefois applicables aux plus-values en report à la date du 1er janvier 2006. Remarque 1 : L'article 92 B decies du CGI et le II de l'article 160 du CGI cités dans ce document sont les articles en vigueur avant le 1er janvier 2000. Remarque 2 : L'article 150-0 C du CGI cité dans ce document est l'article en vigueur avant le 1er janvier 2006. I. Dispositif de report d'imposition applicable du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 A. Champ d'application 1. Contribuables concernés 10 Le report d'imposition prévu par l'article 92 B decies du CGI et le II de l'article 160 du CGI concernait les personnes physiques qui répondaient à l'ensemble des conditions suivantes. 20 Le cédant devait détenir directement avec les membres de son foyer fiscal plus de 10 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres étaient cédés. Le pourcentage de détention s'appréciait à la date de la cession. 30 Le cédant devait personnellement avoir été salarié ou avoir exercé une fonction de dirigeant dans cette société pendant les cinq années ayant précédé la cession des titres. Cette condition devait être remplie de manière continue pendant les cinq années ayant précédé la cession des titres. Les fonctions de dirigeant sont celles énumérées à l'article 885 O bis du CGI dans sa rédaction  en vigueur  à la date de l'évènement éligible au report. Étaient donc concernés : - les gérants de droit nommés conformément aux statuts dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés en commandite par actions ; - les associés en nom d'une société de personnes soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ; - les présidents directeurs généraux, directeurs généraux, membres du directoire et présidents du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes. Les fonctions de dirigeant devaient être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale. Celle-ci devait représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé était soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux ou revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI. 2. Titres concernés 40 Étaient concernées par le report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des personnes physiques dont l'imposition était prévue à l'article 92 B du CGI et à l'article 92 J du CGI -selon que les valeurs mobilières étaient cotées ou non. Un report d'imposition identique était prévu au II de l'article 160 du CGI en ce qui concernait les droits sociaux mentionnés au I de l'article 160 du CGI. Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (CGI, art. 150 A bis), de titres de sociétés de personnes non soumises à l'IS (CGI, art. 92 K) ou de titres détenus dans le patrimoine professionnel d'un contribuable (CGI, art. 151 nonies) étaient exclues du champ d'application de ce dispositif. B. Conditions d'application du report d'imposition 50 Le report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux était applicable, sous certaines conditions, lorsque le produit de la cession était investi au plus tard le 31 décembre de l'année qui suivait celle de la cession dans la souscription ou l'augmentation de capital en numéraire de sociétés non cotées. 1. Conditions relatives au réinvestissement 60 Les titres devaient être cédés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999 et le produit de leur cession devait être réinvesti avant le 31 décembre de l'année qui suivait celle de la cession : - soit dans la souscription en numéraire au capital initial de la société bénéficiaire de l'apport ; - soit dans l'augmentation de capital en numéraire de cette société. Le réinvestissement pouvait porter sur une partie seulement du prix de cession. Dans ce cas, le montant de la plus-value susceptible de bénéficier du report d'imposition était déterminé selon le rapport existant entre le montant réinvesti et le prix de cession. 70 Les droits sociaux émis en contrepartie de l'apport en numéraire devaient être intégralement libérés lors de la souscription et être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable. 2. Conditions relatives à la société bénéficiaire de l'apport 80 Les titres de la société bénéficiaire de l'apport ne devaient pas être admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, c'est-à-dire ne pas être cotés ou être négociés sur le marché hors-cote. Ne pouvaient donc pas être éligibles les sociétés dont les titres étaient inscrits à la cote du premier ou du second marché ou admis aux négociations sur le nouveau marché. Cette condition s'appréciait uniquement à la date de la souscription au capital initial ou de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire de l'apport. 90 La société bénéficiaire de l'apport devait être créée, c'est-à-dire immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de sept ans à la date de l'apport. Il pouvait donc s'agir non seulement d'une société nouvelle mais également d'une société existante au 1er janvier 1998, mais immatriculée depuis moins de sept ans à la date de l'apport. Ce délai était décompté de quantième en quantième, c'est-à-dire du jour d'une année civile donnée au jour correspondant de la septième année civile suivante. Le I de l'article 5 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a étendu le dispositif de report d'imposition aux sociétés bénéficiaires d'apports créées, c'est-à-dire immatriculées au registre du commerce et des sociétés, depuis moins de quinze ans à la date de l'apport. Ces dispositions s'appliquaient aux cessions de titres réalisées à compter du 1er septembre 1998 ainsi qu'aux cessions de titres réalisées avant cette date lorsque le réinvestissement était effectué à compter du 1er septembre 1998. 100 La société bénéficiaire de l'apport devait être passible en France de l'impôt sur les sociétés. Étaient donc exclues les sociétés qui n'exerçaient aucune activité imposable en France en application des règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés telles qu'elles résultaient des dispositions du I de l'article 209 du CGI. Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés s'entendaient de celles qui entraient dans le champ d'application de cet impôt et qui n'en étaient pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. 110 La société bénéficiaire de l'apport devait exercer une activité autre que celles visées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies du CGI, c'est-à-dire autre que bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime. 120 À hauteur de 75 % au moins, le capital de la société bénéficiaire de l'apport devait être détenu directement et de manière continue, c'est-à-dire depuis la date de création de la société émettrice, par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues par des personnes physiques. Dans ce dernier cas, il était admis que ces personnes morales ne soient détenues directement par des personnes physiques qu'à hauteur de 75 %. 130 Pour l'appréciation du seuil de détention, il n'était pas tenu compte des participations détenues par des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés de capital-risque (SCR) et des sociétés financières d'innovation (SFI), visées respectivement au 1° ter de l'article 208 du CGI, au 3° septies de l'article 208 du CGI et au b du 2 de l'article 39 quinquies A du CGI, lorsque ces sociétés n'étaient pas avec la société concernée dans un lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du CGI. En outre, le seuil de 75 % était apprécié sans tenir compte des participations détenues dans le capital de la société concernée par des fonds communs de placement à risques (FCPR) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) visés respectivement au I de l'article 163 quinquies B du CGI et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI. 140 La condition de détention par des personnes physiques n'était plus exigée lorsque les titres de la société bénéficiaire de l'apport étaient ultérieurement admis à la négociation sur un marché réglementé. 150 La société bénéficiaire de l'apport ne devait pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes. Toutefois, étaient expressément éligibles à ce dispositif, les sociétés qui répondaient aux conditions prévues au I de l'article 39 quinquies H du CGI relatif à la provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés. 160 Le cédant et les membres de son groupe familial ne devaient ni être associés de la société bénéficiaire au moment de l'apport, ni y exercer une fonction de dirigeant depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport. Les fonctions de dirigeant étaient définies comme au I-A-1 § 30. Les membres du groupe familial s'entendaient du cédant lui-même, de son conjoint et de leurs ascendants et descendants. Ces mêmes personnes ne devaient pas détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire de l'apport au cours des cinq années qui suivaient la réalisation de l'apport. C. Modalités d'application du report d'imposition 1. Caractère optionnel du report d'imposition 170 Le report d'imposition devait être demandé par le cédant lors du dépôt, dans les délais légaux, de sa déclaration d'ensemble des revenus et de ses annexes au titre de l'année de la cession. Le contribuable qui entendait bénéficier du report d'imposition devait en faire la demande au titre de l'année de la cession, alors même qu'à la date du dépôt de sa déclaration d'ensemble des revenus il n'avait pas encore effectué le réinvestissement. 2. Conséquences du report d'imposition 180 La plus-value pour laquelle un report d'imposition était demandé était calculée et déclarée dans les conditions de droit commun, mais l'imposition effective est reportée au moment où s'opère la transmission, le rachat ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport. Le report d'imposition permet donc de différer le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux correspondant à la plus-value réalisée. À cet égard, les modalités d'imposition de cette plus-value sont établies suivant les mêmes règles (règles d'assiette et et règles de taux) que celles applicables dans le cadre du dispositif de report d'imposition prévu au II de l'ancien article 92 B du CGI. Ces règles sont précisées au V-C § 360 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10.  3. Expiration du report d'imposition 190 La plus-value qui a bénéficié du report d'imposition est imposable, suivant les modalités prévues au I-C-2 § 180, au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une annulation. La transmission des titres s'entend de leur cession à titre onéreux (vente, apport, échange), ainsi que de leur transmission à titre gratuit (succession ou donation entre vifs). Il est également mis fin au report d'imposition en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (BOI-RPPM-PVBMI-50-10). 200 Lorsque l'opération mettant fin au report d'imposition porte sur une partie seulement des titres reçus, seule la fraction correspondante de la plus-value initialement reportée est imposée, le surplus continuant à bénéficier du report. 210 La moins-value subie au titre de l'année en cours ou d'une année antérieure (dans les limites du délai de dix ans prévu au 11 de l'article 150-0 D du CGI) est imputée sur une plus-value dont l'imposition est établie à l’expiration du report d'imposition. Cette imputation est possible quelle que soit la date de réalisation de l'opération d'échange ou d'apport à raison de laquelle le contribuable aura demandé le bénéfice du report d'imposition. Pour plus de précisions sur les modalités d'imputation des moins-values, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40. 4. Prorogation du report d'imposition 220 Lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport faisaient l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) ou au 4 du I ter de l'article 160 du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) et bénéficiaient à ce titre d'un report de la plus-value d'échange, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée au titre des dispositions de l'article 92 B decies du CGI ou du II de l'article 160 du CGI pouvait, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s’opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres. 5. Obligations déclaratives 230 Chaque année jusqu'à l'expiration du report d'imposition, le contribuable mentionne au cadre 8 (divers), ligne 8UT de sa déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), le montant de l'ensemble des plus-values en report d'imposition. 240 Le contribuable mentionne sur la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année au cours de laquelle le report expire, ainsi que sur la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA n° 11905), le montant de la plus-value dont le report est expiré. Il sert en outre l'état de suivi des plus-values en report d'imposition n° 2074-I (CERFA n° 11705) annexé à la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Les déclarations n° 2042, n° 2074 et n° 2074-I sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 6. Sanction du non-respect des conditions du report d'imposition 250 La constatation du non respect de l'une des conditions définies pour l'application du report d'imposition prévu au 1 de l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) entraîne l'imposition de la plus-value au titre de l'année du manquement, nonobstant l'expiration, à cette date, du délai de reprise de l'administration décompté depuis l'année de la cession des titres. 260 L'impôt correspondant est assorti de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle l'impôt aurait dû être acquitté. D. Cumul avec d'autres avantages fiscaux 270 Le report d'imposition prévu au 1 de l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) ne pouvait se cumuler avec la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées prévu par l'article 199 terdecies-0 A du CGI. En revanche, le contribuable qui avait bénéficié d'un tel report d'imposition pouvait également, le cas échéant, bénéficier de la déduction des pertes en capital prévue à l'article 163 octodecies A du CGI. II. Dispositif de report d'imposition applicable du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 280 Le régime de report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) a été transféré sous l'article 150-0 C du CGI et pérennisé par le I de l'article 18 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Il est donc demeuré applicable pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI réalisées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005, date à laquelle il a été abrogé par l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. 290 Toutefois, pour les cessions de titres réalisées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005, l'article 32 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 a assoupli les conditions d'application de ce régime de report d'imposition et a prévu la possibilité de demander la prorogation d'un précédent report d'imposition en cas de réinvestissements successifs dans les conditions prévues par l'article 150-0 C du CGI. 300 En outre, l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 a précisé les conséquences d'une opération d'échange de titres réalisée à compter du 1er janvier 2000, sur les plus-values en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI. A. Assouplissement des conditions d'application du report d'imposition 310 L'article 32 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 a assoupli les conditions d'application du report d'imposition prévu par l'article 150-0 C du CGI sur les deux points suivants : - le pourcentage de détention des droits du cédant et des membres de son foyer fiscal dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres étaient cédés a été ramené de 10 % à 5 % ; - la période pendant laquelle le cédant devait personnellement avoir été salarié ou avoir exercé une fonction de dirigeant dans la société dont les titres sont cédés était en principe de trois ans (au lieu de cinq ans précédemment). Lorsque la société était créée depuis moins de trois ans, le cédant devait avoir été salarié ou dirigeant de cette société depuis sa création. B. Prorogation d'un précédent report d'imposition en cas de réinvestissements successifs 320 L'article 32 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 a prévu que l'imposition des plus-values antérieurement reportée sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI pouvait, sur demande du contribuable, être reportée de nouveau lorsque les titres reçus à l'occasion d'une précédente opération d'apport faisaient eux-mêmes l'objet d'une cession et que le produit de cette cession était réinvesti dans la souscription d'une société nouvelle non cotée dans les conditions prévues à l'article 150-0 C du CGI. Ces dispositions s'appliquaient aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000 ainsi qu'aux plus-values bénéficiant à cette date d'un report d'imposition pour réinvestissement dans une société nouvelle non cotée. 1. Conditions d'application de la mesure a. La prorogation des reports antérieurs devait être demandée 330 La prorogation du report d'imposition antérieur et, le cas échéant, des reports déjà prorogés, constituait une faculté offerte au contribuable ; elle n'était donc applicable que sur demande expresse de sa part. À défaut, le contribuable était réputé avoir renoncé à cette faculté et choisi l'application normale des règles de droit commun (déchéance du report d'imposition). 340 En outre, le contribuable ne pouvait bénéficier de la prorogation d'un précédent report d'imposition que s'il demandait le report d'imposition de la plus-value de cession des titres reçus à l'occasion de la précédente opération d'apport. b. Les conditions d'application de l'article 150-0 C du CGI devaient être remplies 350 Pour bénéficier de la prorogation d'un précédent report d'imposition obtenu sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI (ou sur le fondement de l'article 92 B decies du CGI ou du II de l'article 160 du CGI pour les opérations réalisées antérieurement au 1er janvier 2000), la plus-value de cession des titres reçus à l'occasion de la précédente opération d'apport devait elle-même être placée en report d'imposition sur le même fondement, ce qui impliquait de respecter l'ensemble des conditions d'application de l'article 150-0 C du CGI. Toutefois, dans cette situation, les conditions relatives au pourcentage de détention des droits du cédant dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres étaient cédés et à la période pendant laquelle le cédant devait personnellement avoir été salarié ou dirigeant de cette même société n'étaient pas applicables. 2. Effets de la demande de prorogation 360 En cas de réinvestissements successifs réalisés dans les conditions de l'article 150-0 C du CGI, la demande de prorogation des reports d'imposition antérieurs portait obligatoirement sur l'ensemble des opérations ayant bénéficié de reports d'imposition. Les plus-values qui ont bénéficié de reports d'imposition successifs sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors de la dernière opération ayant bénéficié du report font l'objet d'une transmission, d'un rachat, ou d'une annulation (ainsi qu'en cas de transfert de domicile fiscal hors de France, BOI-RPPM-PVBMI-50-30). Lorsque la transmission, le rachat, ou l'annulation ne porte que sur une partie des titres reçus, seule une fraction des plus-values qui ont bénéficié de reports d'imposition successifs est imposée ; le surplus continue à bénéficier du report. C. Conséquences d'une opération d'échange de titres sur les plus-values en report d'imposition 370 Conformément aux dispositions du 6 de l'article 150-0 C du CGI, issu de l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet, à compter du 1er janvier 2000, d'un échange et que cette opération d'échange bénéficie du sursis d'imposition en application de l'article 150-0 B du CGI ou du II de l'article 150 UB du CGI, l'imposition des plus-values antérieurement reportées en application du 1 de l'article 150-0 C du CGI est reportée de plein droit jusqu'à la transmission, le rachat, le remboursement ou annulation des nouveaux titres reçus. Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 en ce qui concerne les conditions et les conséquences du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI. D. Obligations déclaratives 380 Les contribuables doivent souscrire les états de suivi figurant sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 au titre de l'année au cours de laquelle intervient un événement entraînant l'expiration totale ou partielle d'un report d'imposition ainsi qu'en cas d'échange de titres, réalisé à compter du 1er janvier 2000, entraînant la prorogation de plein droit d'un précédent report d'imposition. 390 Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 150-0 C du CGI font apparaître distinctement sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors d'un précédent apport en numéraire ont été cédés, le montant des plus-values pour lesquelles une prorogation de report d'imposition est demandée. 400 Conformément aux dispositions du 6 de l'article 150-0 C du CGI, lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet, à compter du 1er janvier 2000, d'un échange et que cette opération d'échange bénéficie du sursis d'imposition, l'imposition des plus-values antérieurement reportée en application du 1 de l'article 150-0 C du CGI est à nouveau reportée de plein droit jusqu'à la transmission, le rachat, le remboursement ou annulation des nouveaux titres reçus. Les contribuables concernés doivent mentionner distinctement sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors d'un précédent apport en numéraire ont été échangés, le montant des plus-values reportées de plein droit (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 en ce qui concerne les conditions et les conséquences du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI). III. Sort des plus-values en report d'imposition au 1er janvier 2006 410 Le XVI de l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 prévoit que l’article 150-0 C du CGI est abrogé pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006. Il en résulte que les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006 ne peuvent plus bénéficier du report d’imposition. 420 Les dispositions de l’article 150-0 C du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, demeurent toutefois applicables aux plus-values en report à la date du 1er janvier 2006. Ainsi, les plus-values en report au 1er janvier 2006 perdurent jusqu’à la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres. 430 Ces reports d’imposition peuvent toutefois faire l’objet de prorogation : - de plein droit, en cas d’échange de titres bénéficiant du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI ; - sur demande du contribuable, lorsque les titres reçus font l’objet d’une cession dont le produit est de nouveau réinvesti dans la souscription au capital de PME dans les conditions du I de l’article 150-0 C du CGI (dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2005), à l’exception de celles prévues au 2 et au a du 3 du I de l'article 150-0 C du CGI. Dans cette hypothèse, le contribuable doit toutefois être en mesure de justifier, sur demande de l’administration, du respect de ces conditions. En outre, la plus-value de cession est imposable dans les conditions de droit commun, son imposition ne pouvant désormais être reportée. 440 Remarque : Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI font l'objet d'une opération d'apport entrant dans le champ de l'article 150-0 B ter du CGI, il convient de se reporter au I-A § 20 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 92_B_decies_du_co_01"">L'article 92 B decies du code général des impôts (CGI) et le II de l'article 160 du CGI, issus de l'article 79 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, permettaient à certains salariés et dirigeants de sociétés de reporter l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées du 1^erjanvier 1998 au 31 décembre 1999, lorsque le produit de la vente était réinvesti au plus tard le 31 décembre de l'année qui suivait celle de la cession dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en numéraire d'une société non cotée nouvellement créée. Dans ce cas, l'imposition de la plus-value est reportée au moment où s'opère la transmission, le rachat, ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_report_dimposi_02"">Le régime de report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI a été transféré sous l'article 150-0 C du CGI et pérennisé par le I de l'article 18 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_demeure_applica_03"">Il est donc demeuré applicable pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI réalisées entre 1^erjanvier 2000 et le 31 décembre 2005, date à laquelle il a été abrogé par l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_l’artic_04"">Les dispositions de l’article 150-0 C du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2006, demeurent toutefois applicables aux plus-values en report à la date du 1^er janvier 2006.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1 :_Larticle_92_B__05""><strong>Remarque 1 :</strong> L'article 92 B decies du CGI et le II de l'article 160 du CGI cités dans ce document sont les articles en vigueur avant le 1^er janvier 2000.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_Larticle_150-0_06""><strong>Remarque 2 : </strong>L'article 150-0 C du CGI cité dans ce document est l'article en vigueur avant le 1^er janvier 2006.</p> <h1 id=""Dispositif_de_report_dimpos_10"">I. Dispositif de report d'imposition applicable du 1^er janvier 1998 au 31 décembre 1999</h1> <h2 id=""Champ_dapplication_20"">A. Champ d'application</h2> <h3 id=""Contribuables_concernes_30"">1. Contribuables concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_dimposition_prevu_08"">Le report d'imposition prévu par l'article 92 B decies du CGI et le II de l'article 160 du CGI concernait les personnes physiques qui répondaient à l'ensemble des conditions suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cedant_devait_detenir_di_010"">Le cédant devait détenir directement avec les membres de son foyer fiscal plus de 10 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres étaient cédés. Le pourcentage de détention s'appréciait à la date de la cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cedant_devait_personnell_012"">Le cédant devait personnellement avoir été salarié ou avoir exercé une fonction de dirigeant dans cette société pendant les cinq années ayant précédé la cession des titres. Cette condition devait être remplie de manière continue pendant les cinq années ayant précédé la cession des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_presidents_directeurs_g_016"">Les fonctions de dirigeant sont celles énumérées à l'article 885 O bis du CGI dans sa rédaction  en vigueur  à la date de l'évènement éligible au report. Étaient donc concernés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gerants_de_droit_nomm_014"">- les gérants de droit nommés conformément aux statuts dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés en commandite par actions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associes_en_nom_dune__015"">- les associés en nom d'une société de personnes soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_presidents_directeurs_016"">- les présidents directeurs généraux, directeurs généraux, membres du directoire et présidents du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonctions_de_dirigeant__017"">Les fonctions de dirigeant devaient être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale. Celle-ci devait représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé était soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux ou revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.</p> <h3 id=""Titres_concernes_31"">2. Titres concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etaient_concernees_par_le_r_019"">Étaient concernées par le report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des personnes physiques dont l'imposition était prévue à l'article 92 B du CGI et à l'article 92 J du CGI -selon que les valeurs mobilières étaient cotées ou non. Un report d'imposition identique était prévu au II de l'article 160 du CGI en ce qui concernait les droits sociaux mentionnés au I de l'article 160 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_realisees_a_020"">Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (CGI, art. 150 A bis), de titres de sociétés de personnes non soumises à l'IS (CGI, art. 92 K) ou de titres détenus dans le patrimoine professionnel d'un contribuable (CGI, art. 151 nonies) étaient exclues du champ d'application de ce dispositif.</p> <h2 id=""Conditions_dapplication_du__21"">B. Conditions d'application du report d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_dimposition_des_p_022"">Le report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux était applicable, sous certaines conditions, lorsque le produit de la cession était investi au plus tard le 31 décembre de l'année qui suivait celle de la cession dans la souscription ou l'augmentation de capital en numéraire de sociétés non cotées.</p> <h3 id=""Conditions_relatives_au_rei_32"">1. Conditions relatives au réinvestissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_dans_laugmentation_de__026"">Les titres devaient être cédés entre le 1^erjanvier 1998 et le 31 décembre 1999 et le produit de leur cession devait être réinvesti avant le 31 décembre de l'année qui suivait celle de la cession :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dans_la_souscription_025"">- soit dans la souscription en numéraire au capital initial de la société bénéficiaire de l'apport ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dans_laugmentation_d_026"">- soit dans l'augmentation de capital en numéraire de cette société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reinvestissement_pouvait_027"">Le réinvestissement pouvait porter sur une partie seulement du prix de cession. Dans ce cas, le montant de la plus-value susceptible de bénéficier du report d'imposition était déterminé selon le rapport existant entre le montant réinvesti et le prix de cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_sociaux_emis_en__029"">Les droits sociaux émis en contrepartie de l'apport en numéraire devaient être intégralement libérés lors de la souscription et être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable.</p> <h3 id=""Conditions_relatives_a_la_s_33"">2. Conditions relatives à la société bénéficiaire de l'apport</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_la_societe_be_031"">Les titres de la société bénéficiaire de l'apport ne devaient pas être admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, c'est-à-dire ne pas être cotés ou être négociés sur le marché hors-cote. Ne pouvaient donc pas être éligibles les sociétés dont les titres étaient inscrits à la cote du premier ou du second marché ou admis aux négociations sur le nouveau marché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_sappreciait_032"">Cette condition s'appréciait uniquement à la date de la souscription au capital initial ou de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire de l'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_beneficiaire_de__034"">La société bénéficiaire de l'apport devait être créée, c'est-à-dire immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de sept ans à la date de l'apport. Il pouvait donc s'agir non seulement d'une société nouvelle mais également d'une société existante au 1^er janvier 1998, mais immatriculée depuis moins de sept ans à la date de l'apport. Ce délai était décompté de quantième en quantième, c'est-à-dire du jour d'une année civile donnée au jour correspondant de la septième année civile suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de_larticle_5_de_la_lo_035"">Le I de l'article 5 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a étendu le dispositif de report d'imposition aux sociétés bénéficiaires d'apports créées, c'est-à-dire immatriculées au registre du commerce et des sociétés, depuis moins de quinze ans à la date de l'apport. Ces dispositions s'appliquaient aux cessions de titres réalisées à compter du 1^er septembre 1998 ainsi qu'aux cessions de titres réalisées avant cette date lorsque le réinvestissement était effectué à compter du 1^er septembre 1998.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_beneficiaire_de__037"">La société bénéficiaire de l'apport devait être passible en France de l'impôt sur les sociétés. Étaient donc exclues les sociétés qui n'exerçaient aucune activité imposable en France en application des règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés telles qu'elles résultaient des dispositions du I de l'article 209 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_passibles_de_l_038"">Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés s'entendaient de celles qui entraient dans le champ d'application de cet impôt et qui n'en étaient pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_beneficiaire_de__040"">La société bénéficiaire de l'apport devait exercer une activité autre que celles visées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies du CGI, c'est-à-dire autre que bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_hauteur_de_75_%_au_moins,_042"">À hauteur de 75 % au moins, le capital de la société bénéficiaire de l'apport devait être détenu directement et de manière continue, c'est-à-dire depuis la date de création de la société émettrice, par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues par des personnes physiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_il_eta_043"">Dans ce dernier cas, il était admis que ces personnes morales ne soient détenues directement par des personnes physiques qu'à hauteur de 75 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_seuil_045"">Pour l'appréciation du seuil de détention, il n'était pas tenu compte des participations détenues par des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés de capital-risque (SCR) et des sociétés financières d'innovation (SFI), visées respectivement au 1° ter de l'article 208 du CGI, au 3° septies de l'article 208 du CGI et au b du 2 de l'article 39 quinquies A du CGI, lorsque ces sociétés n'étaient pas avec la société concernée dans un lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_seuil_de_75_%__046"">En outre, le seuil de 75 % était apprécié sans tenir compte des participations détenues dans le capital de la société concernée par des fonds communs de placement à risques (FCPR) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) visés respectivement au I de l'article 163 quinquies B du CGI et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_detention_p_048"">La condition de détention par des personnes physiques n'était plus exigée lorsque les titres de la société bénéficiaire de l'apport étaient ultérieurement admis à la négociation sur un marché réglementé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_beneficiaire_de__050"">La société bénéficiaire de l'apport ne devait pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_etaient_expresse_051"">Toutefois, étaient expressément éligibles à ce dispositif, les sociétés qui répondaient aux conditions prévues au I de l'article 39 quinquies H du CGI relatif à la provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cedant_et_les_membres_de_053"">Le cédant et les membres de son groupe familial ne devaient ni être associés de la société bénéficiaire au moment de l'apport, ni y exercer une fonction de dirigeant depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonctions_de_dirigeant__054"">Les fonctions de dirigeant étaient définies comme au I-A-1 § 30. Les membres du groupe familial s'entendaient du cédant lui-même, de son conjoint et de leurs ascendants et descendants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_memes_personnes_ne_deva_055"">Ces mêmes personnes ne devaient pas détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire de l'apport au cours des cinq années qui suivaient la réalisation de l'apport.</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_du_r_22"">C. Modalités d'application du report d'imposition</h2> <h3 id=""Caractere_optionnel_du_repo_34"">1. Caractère optionnel du report d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_dimposition_devai_057"">Le report d'imposition devait être demandé par le cédant lors du dépôt, dans les délais légaux, de sa déclaration d'ensemble des revenus et de ses annexes au titre de l'année de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_entenda_058"">Le contribuable qui entendait bénéficier du report d'imposition devait en faire la demande au titre de l'année de la cession, alors même qu'à la date du dépôt de sa déclaration d'ensemble des revenus il n'avait pas encore effectué le réinvestissement.</p> <h3 id=""Consequences_du_report_dimp_35"">2. Conséquences du report d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_059"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_pour_laquelle_060"">La plus-value pour laquelle un report d'imposition était demandé était calculée et déclarée dans les conditions de droit commun, mais l'imposition effective est reportée au moment où s'opère la transmission, le rachat ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_dimposition_perme_061"">Le report d'imposition permet donc de différer le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux correspondant à la plus-value réalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_modalites__062"">À cet égard, les modalités d'imposition de cette plus-value sont établies suivant les mêmes règles (règles d'assiette et et règles de taux) que celles applicables dans le cadre du dispositif de report d'imposition prévu au II de l'ancien article 92 B du CGI. Ces règles sont précisées au V-C § 360 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10. </p> <h3 id=""Expiration_du_report_dimpos_36"">3. Expiration du report d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_qui_a_benefic_063"">La plus-value qui a bénéficié du report d'imposition est imposable, suivant les modalités prévues au<strong> I-C-2 § 180</strong>, au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une annulation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_des_titres__064"">La transmission des titres s'entend de leur cession à titre onéreux (vente, apport, échange), ainsi que de leur transmission à titre gratuit (succession ou donation entre vifs).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_mis_fin_au_065"">Il est également mis fin au report d'imposition en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (BOI-RPPM-PVBMI-50-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loperation_mettant__067"">Lorsque l'opération mettant fin au report d'imposition porte sur une partie seulement des titres reçus, seule la fraction correspondante de la plus-value initialement reportée est imposée, le surplus continuant à bénéficier du report.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_068"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_moins-value_subie_au_tit_070"">La moins-value subie au titre de l'année en cours ou d'une année antérieure (dans les limites du délai de dix ans prévu au 11 de l'article 150-0 D du CGI) est imputée sur une plus-value dont l'imposition est établie à l’expiration du report d'imposition. Cette imputation est possible quelle que soit la date de réalisation de l'opération d'échange ou d'apport à raison de laquelle le contribuable aura demandé le bénéfice du report d'imposition. Pour plus de précisions sur les modalités d'imputation des moins-values, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.</p> <h3 id=""Prorogation_du_report_dimpo_37"">4. Prorogation du report d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_recus_en_072"">Lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport faisaient l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) ou au 4 du I ter de l'article 160 du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) et bénéficiaient à ce titre d'un report de la plus-value d'échange, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée au titre des dispositions de l'article 92 B decies du CGI ou du II de l'article 160 du CGI pouvait, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s’opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres.</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_38"">5. Obligations déclaratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_073"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_annee_jusqua_lexpira_074"">Chaque année jusqu'à l'expiration du report d'imposition, le contribuable mentionne au cadre 8 (divers), ligne 8UT de sa déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), le montant de l'ensemble des plus-values en report d'imposition. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_075"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_mentionne_s_076"">Le contribuable mentionne sur la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année au cours de laquelle le report expire, ainsi que sur la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA n° 11905), le montant de la plus-value dont le report est expiré. Il sert en outre l'état de suivi des plus-values en report d'imposition n° 2074-I (CERFA n° 11705) annexé à la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_2042,_2074_077"">Les déclarations n° <strong>2042</strong>, n° <strong>2074</strong> et n° <strong>2074-I</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h3 id=""Sanction_du_non-respect_des_39"">6. Sanction du non-respect des conditions du report d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_078"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_du_non_resp_079"">La constatation du non respect de l'une des conditions définies pour l'application du report d'imposition prévu au 1 de l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) entraîne l'imposition de la plus-value au titre de l'année du manquement, nonobstant l'expiration, à cette date, du délai de reprise de l'administration décompté depuis l'année de la cession des titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_080"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_correspondant_est_as_081"">L'impôt correspondant est assorti de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle l'impôt aurait dû être acquitté.</p> <h2 id=""Cumul_avec_dautres_avantage_23"">D. Cumul avec d'autres avantages fiscaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_082"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_dimposition_prevu_083"">Le report d'imposition prévu au 1 de l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) ne pouvait se cumuler avec la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées prévu par l'article 199 terdecies-0 A du CGI. En revanche, le contribuable qui avait bénéficié d'un tel report d'imposition pouvait également, le cas échéant, bénéficier de la déduction des pertes en capital prévue à l'article 163 octodecies A du CGI.</p> <h1 id=""Dispositif_de_report_dimpos_11"">II. Dispositif de report d'imposition applicable du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2005</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_084"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_report_dimposi_085"">Le régime de report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) a été transféré sous l'article 150-0 C du CGI et pérennisé par le I de l'article 18 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_demeure_applica_086"">Il est donc demeuré applicable pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI réalisées entre le 1^er janvier 2000 et le 31 décembre 2005, date à laquelle il a été abrogé par l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_087"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_cession_088"">Toutefois, pour les cessions de titres réalisées entre le 1^er janvier 2000 et le 31 décembre 2005, l'article 32 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 a assoupli les conditions d'application de ce régime de report d'imposition et a prévu la possibilité de demander la prorogation d'un précédent report d'imposition en cas de réinvestissements successifs dans les conditions prévues par l'article 150-0 C du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_089"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_larticle_94_de_la_090"">En outre, l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 a précisé les conséquences d'une opération d'échange de titres réalisée à compter du 1^er janvier 2000, sur les plus-values en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI.</p> <h2 id=""Assouplissement_des_conditi_24"">A. Assouplissement des conditions d'application du report d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_091"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_pendant_laquelle_094""> L'article 32 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 a assoupli les conditions d'application du report d'imposition prévu par l'article 150-0 C du CGI sur les deux points suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_pourcentage_de_detenti_093"">- le pourcentage de détention des droits du cédant et des membres de son foyer fiscal dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres étaient cédés a été ramené de 10 % à 5 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_periode_pendant_laquel_094"">- la période pendant laquelle le cédant devait personnellement avoir été salarié ou avoir exercé une fonction de dirigeant dans la société dont les titres sont cédés était en principe de trois ans (au lieu de cinq ans précédemment). Lorsque la société était créée depuis moins de trois ans, le cédant devait avoir été salarié ou dirigeant de cette société depuis sa création.</p> <h2 id=""Prorogation_dun_precedent_r_25"">B. Prorogation d'un précédent report d'imposition en cas de réinvestissements successifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_095"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_32_de_la_loi n°_2_096""> L'article 32 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 a prévu que l'imposition des plus-values antérieurement reportée sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI pouvait, sur demande du contribuable, être reportée de nouveau lorsque les titres reçus à l'occasion d'une précédente opération d'apport faisaient eux-mêmes l'objet d'une cession et que le produit de cette cession était réinvesti dans la souscription d'une société nouvelle non cotée dans les conditions prévues à l'article 150-0 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquai_097"">Ces dispositions s'appliquaient aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2000 ainsi qu'aux plus-values bénéficiant à cette date d'un report d'imposition pour réinvestissement dans une société nouvelle non cotée.</p> <h3 id=""Conditions_dapplication_de__310"">1. Conditions d'application de la mesure</h3> <h4 id=""La_prorogation_des_reports__40"">a. La prorogation des reports antérieurs devait être demandée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_098"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prorogation_du_report_di_099"">La prorogation du report d'imposition antérieur et, le cas échéant, des reports déjà prorogés, constituait une faculté offerte au contribuable ; elle n'était donc applicable que sur demande expresse de sa part. À défaut, le contribuable était réputé avoir renoncé à cette faculté et choisi l'application normale des règles de droit commun (déchéance du report d'imposition).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0100"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_contribuable_n_0101"">En outre, le contribuable ne pouvait bénéficier de la prorogation d'un précédent report d'imposition que s'il demandait le report d'imposition de la plus-value de cession des titres reçus à l'occasion de la précédente opération d'apport.</p> <h4 id=""Les_conditions_dapplication_41"">b. Les conditions d'application de l'article 150-0 C du CGI devaient être remplies</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0102"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_la_proro_0103"">Pour bénéficier de la prorogation d'un précédent report d'imposition obtenu sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI (ou sur le fondement de l'article 92 B decies du CGI ou du II de l'article 160 du CGI pour les opérations réalisées antérieurement au 1^er janvier 2000), la plus-value de cession des titres reçus à l'occasion de la précédente opération d'apport devait elle-même être placée en report d'imposition sur le même fondement, ce qui impliquait de respecter l'ensemble des conditions d'application de l'article 150-0 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_cette_situa_0104"">Toutefois, dans cette situation, les conditions relatives au pourcentage de détention des droits du cédant dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres étaient cédés et à la période pendant laquelle le cédant devait personnellement avoir été salarié ou dirigeant de cette même société n'étaient pas applicables.</p> <h3 id=""Effets_de_la_demande_de_pro_311"">2. Effets de la demande de prorogation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0105"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_reinvestissements_0106"">En cas de réinvestissements successifs réalisés dans les conditions de l'article 150-0 C du CGI, la demande de prorogation des reports d'imposition antérieurs portait obligatoirement sur l'ensemble des opérations ayant bénéficié de reports d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_qui_ont_ben_0107"">Les plus-values qui ont bénéficié de reports d'imposition successifs sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors de la dernière opération ayant bénéficié du report font l'objet d'une transmission, d'un rachat, ou d'une annulation (ainsi qu'en cas de transfert de domicile fiscal hors de France, BOI-RPPM-PVBMI-50-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_transmission,_le_0108"">Lorsque la transmission, le rachat, ou l'annulation ne porte que sur une partie des titres reçus, seule une fraction des plus-values qui ont bénéficié de reports d'imposition successifs est imposée ; le surplus continue à bénéficier du report.</p> <h2 id=""Consequences_dune_operation_26"">C. Conséquences d'une opération d'échange de titres sur les plus-values en report d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0109"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0110"">Conformément aux dispositions du 6 de l'article 150-0 C du CGI, issu de l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet, à compter du 1^er janvier 2000, d'un échange et que cette opération d'échange bénéficie du sursis d'imposition en application de l'article 150-0 B du CGI ou du II de l'article 150 UB du CGI, l'imposition des plus-values antérieurement reportées en application du 1 de l'article 150-0 C du CGI est reportée de plein droit jusqu'à la transmission, le rachat, le remboursement ou annulation des nouveaux titres reçus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__0111"">Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 en ce qui concerne les conditions et les conséquences du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_27"">D. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0112"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_doivent_s_0113"">Les contribuables doivent souscrire les états de suivi figurant sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 au titre de l'année au cours de laquelle intervient un événement entraînant l'expiration totale ou partielle d'un report d'imposition ainsi qu'en cas d'échange de titres, réalisé à compter du 1^er janvier 2000, entraînant la prorogation de plein droit d'un précédent report d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0114"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_enten_0115"">Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 150-0 C du CGI font apparaître distinctement sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° <strong>2074-I</strong> annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° <strong>2074</strong> souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors d'un précédent apport en numéraire ont été cédés, le montant des plus-values pour lesquelles une prorogation de report d'imposition est demandée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0116"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0117"">Conformément aux dispositions du 6 de l'article 150-0 C du CGI, lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet, à compter du 1^er janvier 2000, d'un échange et que cette opération d'échange bénéficie du sursis d'imposition, l'imposition des plus-values antérieurement reportée en application du 1 de l'article 150-0 C du CGI est à nouveau reportée de plein droit jusqu'à la transmission, le rachat, le remboursement ou annulation des nouveaux titres reçus. Les contribuables concernés doivent mentionner distinctement sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° <strong>2074-I</strong> annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° <strong>2074</strong> souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors d'un précédent apport en numéraire ont été échangés, le montant des plus-values reportées de plein droit (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 en ce qui concerne les conditions et les conséquences du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI).</p> <h1 id=""Sort_des_plus-values_en_rep_12"">III. Sort des plus-values en report d'imposition au 1^er janvier 2006</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0119"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_XVI_de_l’article_29_de_l_0120"">Le XVI de l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 prévoit que l’article 150-0 C du CGI est abrogé pour les cessions de titres réalisées à compter du 1^er janvier 2006.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_les_cessi_0121"">Il en résulte que les cessions de titres réalisées à compter du 1^er janvier 2006 ne peuvent plus bénéficier du report d’imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0122"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_0123"">Les dispositions de l’article 150-0 C du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2006, demeurent toutefois applicables aux plus-values en report à la date du 1^er janvier 2006.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_plus-values_en_r_0124"">Ainsi, les plus-values en report au 1^er janvier 2006 perdurent jusqu’à la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0125"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sur_demande_du_contribuable_0128"">Ces reports d’imposition peuvent toutefois faire l’objet de prorogation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_plein_droit,_en_cas_d’_0127"">- de plein droit, en cas d’échange de titres bénéficiant du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_demande_du_contribuab_0128"">- sur demande du contribuable, lorsque les titres reçus font l’objet d’une cession dont le produit est de nouveau réinvesti dans la souscription au capital de PME dans les conditions du I de l’article 150-0 C du CGI (dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2005), à l’exception de celles prévues au 2 et au a du 3 du I de l'article 150-0 C du CGI. Dans cette hypothèse, le contribuable doit toutefois être en mesure de justifier, sur demande de l’administration, du respect de ces conditions. En outre, la plus-value de cession est imposable dans les conditions de droit commun, son imposition ne pouvant désormais être reportée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0129"">440</p> <p class=""remarque-western"" id=""Precision :_Lorsque_les_tit_0130""><strong>Remarque :</strong> Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI font l'objet d'une opération d'apport entrant dans le champ de l'article 150-0 B ter du CGI, il convient de se reporter au I-A § 20 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30.</p>

Contenu

IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale

2020-12-22

IF

TH

BOI-IF-TH-10-50-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11331-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-60-20201222

1 Le dégrèvement de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414 C du code général des impôts (CGI) permet aux contribuables, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite, de bénéficier d'un dégrèvement d'office, total ou partiel, de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. Ce nouveau dégrèvement s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018. 10 Le dégrèvement s'applique à la cotisation de taxe d'habitation afférente à la résidence principale des contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 du CGI, qui est fonction du quotient familial, et à la condition que le redevable ne soit pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. Pour les impositions de taxe d'habitation établie au titre de 2018, la condition est examinée au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il concerne les redevables qui ne bénéficient pas d'une exonération ou d'un dégrèvement total de taxe d'habitation prévus à l'article 1414 du CGI. 20 Le dégrèvement est déterminé à partir de la cotisation globale de taxe d'habitation de l'année d'imposition. Au titre de 2018 et de 2019, le dégrèvement est déterminé à partir de la cotisation globale de taxe d'habitation de l'année d'imposition, mais en retenant, sauf exceptions, les taux d'imposition et abattements en vigueur en 2017. Au titre de 2018, le montant du dégrèvement est de 30&nbsp;% de la cotisation ainsi établie. Il est de 65&nbsp;% en 2019. Afin d'atténuer les effets de seuil, le dégrèvement est dégressif pour les foyers bénéficiaires dont le revenu est supérieur à la limite prévue au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI. De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, le dégrèvement est intégralement pris en charge par l'État. 30 Sont successivement examinées&nbsp;: - les conditions d'octroi du dégrèvement (BOI-IF-TH-10-50-60-10)&nbsp;; - les modalités de calcul du dégrèvement (BOI-IF-TH-10-50-60-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_de_la_taxe_d_01"">Le dégrèvement de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414 C du code général des impôts (CGI) permet aux contribuables, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite, de bénéficier d'un dégrèvement d'office, total ou partiel, de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_nouveau_degrevement_sapp_02"">Ce nouveau dégrèvement s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_sapplique_a__04"">Le dégrèvement s'applique à la cotisation de taxe d'habitation afférente à la résidence principale des contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 du CGI, qui est fonction du quotient familial, et à la condition que le redevable ne soit pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_impositions_de_tax_05"">Pour les impositions de taxe d'habitation établie au titre de 2018, la condition est examinée au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_concerne_les_redevables__06"">Il concerne les redevables qui ne bénéficient pas d'une exonération ou d'un dégrèvement total de taxe d'habitation prévus à l'article 1414 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_est_determin_08"">Le dégrèvement est déterminé à partir de la cotisation globale de taxe d'habitation de l'année d'imposition.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Au_titre_de_2018_et_de_2019_09"">Au titre de 2018 et de 2019, le dégrèvement est déterminé à partir de la cotisation globale de taxe d'habitation de l'année d'imposition, mais en retenant, sauf exceptions, les taux d'imposition et abattements en vigueur en 2017.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Au_titre_de_2018,_le_montant_018"">Au titre de 2018, le montant du dégrèvement est de 30 % de la cotisation ainsi établie. Il est de 65 % en 2019.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dattenuer_les_effets_d_011"">Afin d'atténuer les effets de seuil, le dégrèvement est dégressif pour les foyers bénéficiaires dont le revenu est supérieur à la limite prévue au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_facon_a_preserver_lauton_012"">De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, le dégrèvement est intégralement pris en charge par l'État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_successivement_examine_014"">Sont successivement examinées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_doctroi_du_015"">- les conditions d'octroi du dégrèvement (BOI-IF-TH-10-50-60-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_calcul_d_016"">- les modalités de calcul du dégrèvement (BOI-IF-TH-10-50-60-20).</p>

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RFPI - Plus-values immobilières - Modalités d'imposition

2014-04-28

RFPI

PVI

BOI-RFPI-PVI-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/966-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-30-20-20140428

I. Cession réalisée par une personne physique 1 Les plus-values réalisées, à titre occasionnel, lors de la cession à titre onéreux d'immeuble ou de droits relatifs à un immeuble par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du code général des impôts (CGI). II. Cession réalisée par une société relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI A. Régime d'imposition des plus-values 10 Lorsqu'une société ou un groupement relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI (pour plus de précisions sur les sociétés concernées, se référer au II § 30 à 90 du BOI-RFPI-PVI-10-10), procède à des cessions à titre onéreux d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble, chacun des associés est personnellement imposé à l'impôt pour la part qui lui revient dans les bénéfices sociaux. Le régime d'imposition des plus-values réalisées par ces sociétés dépend des règles applicables pour la détermination du résultat imposable de cette société. Ce dernier est déterminé selon des modalités qui tiennent compte de la qualité des associés. 1. Parts détenues par des associés soumis à l'impôt sur les sociétés ou relevant de plein droit d'un régime réel BIC ou BA a. Principe 20 Lorsque les parts sociales sont inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole soumise de plein droit à un régime réel d'imposition, ou d'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits (CGI, art. 238 bis K, I). La quote-part de plus-value est alors soumise au régime d'imposition des plus-values professionnelles. b. Associés concernés 1° Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun 30 Sont concernées les sociétés et collectivités dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun prévu à l'article 219 du CGI. Il n'y a pas lieu, à cet égard, de distinguer suivant que la personne morale relève de plein droit ou sur option de l'impôt sur les sociétés, ni de s'attacher au fait que l'imposition est établie sur une partie seulement des bénéfices ou revenus. 2° Entreprises BIC ou BA soumises à un régime réel qui ont inscrit leur titres à l'actif 40 Sont également concernées les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'exploitations individuelles ou de personnes morales ou assimilées, qui satisfont aux trois conditions suivantes : - relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles. Se trouvent donc écartées les personnes qui sont imposables à l'impôt sur le revenu dans une autre catégorie (bénéfices non commerciaux, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers) ; - sont imposables à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel ; - ont inscrit leur participation au bilan de l'entreprise (ou au tableau des immobilisations et amortissements), lorsqu'il s'agit d'exploitations individuelles. 2. Parts détenues par des sociétés de personnes interposées 50 Selon l'article 238 bis K du CGI, lorsque les droits dans les sociétés ou groupements sont détenus directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une autre société ou d'un autre groupement de même nature, la quote-part des résultats correspondant est déterminée selon les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés. Cette mesure s'applique lorsque : - la société ou le groupement membre exerce une activité agricole et relève de l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait ou, sur option, selon le régime du bénéfice réel simplifié d'imposition ; - la société ou le groupement membre a pour activité la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à la part de bénéfice correspondante, si le contribuable apporte la preuve qu'une fraction des droits dans cette société ou ce groupement membre est elle-même détenue directement ou indirectement par des personnes physiques ou entreprises qui entrent dans le champ d'application du II de l'article 238 bis K du CGI. 3. Parts détenues par les autres associés 60 Dans tous les autres cas, la part de bénéfice est déterminée en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 238 bis K, II). Ainsi, le régime d'imposition des plus-values immobilières ne s'applique pas aux sociétés de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial. La plus-value relève du régime des plus-values professionnelles. Le régime d'imposition des plus-values immobilières s'applique dans les autres situations. Il s'agit essentiellement des sociétés civiles immobilières dont les revenus sont en tout ou partie imposables dans la catégorie des revenus fonciers. B. Établissement de l'imposition 70 Les associés des sociétés de personnes sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Cette part doit être regardée comme acquise à la clôture de chaque exercice. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice où intervient le retrait d'un associé est imposable au nom des seuls associés présents à la clôture de cet exercice, à l'exclusion de l'associé sortant (voir notamment CE, arrêt du 10 juin 1983, n° 28922 et CE, arrêt du 31 juillet 1992, n° 67487). Pour plus de précision, voir également RM de Courson n° 53707, JO débats AN du 2 avril 2001, p. 1963 au II-A § 80 du BOI-BNC-CESS-10-10. La transmission ou le rachat des droits d'un associé en cours d'exercice est sans incidence sur l'application de ce principe (voir toutefois les dispositions de l'article 73 D du CGI et de l'article 93 B du CGI). 80 Par exception, il est prévu certains aménagements à ce principe dans le cas des cessions d'immeubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière détenus par des sociétés de personnes. Ainsi, les associés, particuliers ou professionnels, redevables de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ou des plus-values professionnelles sont ceux présents à la date de la cession de l'immeuble et non plus ceux présents à la date de la clôture de l'exercice de la société. Lorsque les associés de la société cédante ont des régimes d'imposition qui relèvent de dispositions différentes : - la société verse, lors de la cession de l'immeuble, l'impôt correspondant à la quote-part revenant aux associés soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers (CGI, art. 150 VF, I et II) ; - les autres associés, soumis à l'impôt sur le revenu dans une autre catégorie ou à l'impôt sur les sociétés, continuent à être imposés dans les conditions habituelles, c'est-à-dire sur leur déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue. Des règles particulières sont toutefois prévues en cas de transmission ou de rachat des parts entre la date de la cession du bien et des droits et la date de clôture de l'exercice. 1. Modalités d'imposition différentes selon les associés a. Associé soumis au régime des plus-values des particuliers 1° Impôt acquitté lors de la transaction 90 La société de personnes verse, au service de la publicité foncière ou au service des impôts, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû au prorata des droits sociaux détenus par les associés présents à la date de la cession soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values des particuliers (CGI, art. 150 VF). Elle verse également les prélèvements sociaux dus au prorata des droits sociaux détenus par ces mêmes associés. La clef de répartition du bénéfice à retenir est celle qui figure dans le pacte social à la clôture de l'exercice qui précède celui au cours duquel la cession est intervenue, à défaut d'acte ou de convention modifiant la répartition passée entre les associés avant la date de la cession du bien ou des droits. Pour être opposables à l'administration, de tels actes ou conventions doivent être régulièrement conclus et enregistrés avant la date de ladite cession. S'il apparaissait que de telles conventions n'ont été conclues que dans le but d'éluder l'impôt, l'administration serait en droit d'appliquer la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. 2° Caractère libératoire 100 L'impôt acquitté par la société ou le groupement est libératoire de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par les associés présents à la date de la cession de l'immeuble et dont la quote-part leur revenant est imposable dans la catégorie des plus-values des particuliers (CGI, art. 150 VF, II). b. Autres associés 110 Les autres associés soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans une autre catégorie d'imposition continuent à être imposés dans les conditions habituelles, c'est-à-dire à la clôture de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue sur leur déclaration de résultats. 120 Exemple 1 : Associé A, personne physique, détenant 25 %. Associé C, personne morale soumise à l'IS, détenant 75 %. Exemple 2 : Associé C, personne morale soumise à l'IS, détenant 25 %. Associé D, personne morale soumise à l'IS, détenant 75 % 2. Modalités d'imposition en cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé 130 En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou relevant de l'impôt sur les sociétés, dans une société qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI et qui exerce une activité immobilière, la plus-value professionnelle provenant de la cession d'un immeuble intervenue entre la fin de la dernière période d'imposition et la date de cet événement, est imposée au nom de cet associé (CGI, art. 238 octies B). Ce dispositif n'est pas optionnel. Il s'applique obligatoirement aussi bien aux associés personnes physiques qu'aux associés personnes morales, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Les dispositions de l'article 238 octies B du CGI s'appliquent en cas de transmission (cf. II-B-2-a § 140 à 200) ou de rachat des parts de la société (cf. II-B-2-b § 210 à 230). a. Transmission des parts 1° Définition de la transmission 140 La transmission des parts peut être effectuée à titre onéreux, du fait notamment d'une vente, d'un échange ou d'un apport en société. Il peut également s'agir d'une transmission à titre gratuit résultant d'une succession, d'une donation ou d'un legs. La transmission peut porter sur l'ensemble des parts détenues par l'associé, ou sur certaines d'entre elles seulement. 2° Modalités d'imposition 150 La transmission emporte, à la date de clôture de l'exercice de la société, les conséquences suivantes. a° Pour le nouvel associé 160 Le nouvel associé présent à la date de clôture de l'exercice est imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans les bénéfices sociaux, diminuée de la quote-part de la plus-value imposable au nom de l'associé sortant. Il s'ensuit notamment que le nouvel associé est imposable sur les plus-values constatées postérieurement à la date d'acquisition des titres et bénéficie de l'ensemble des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de cet exercice. b° Pour l'associé sortant qui peut avoir cédé tout ou partie de ses parts 170 Lorsqu'il a cédé une partie seulement de ses parts, il est imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits à la clôture de l'exercice, majorée de la quote-part de la plus-value professionnelle imposable à son nom calculée en fonction des droits cédés, si la transmission des parts est intervenue postérieurement à la cession de l'immeuble. Il bénéficie des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de l'exercice à hauteur des seuls droits détenus à la clôture de l'exercice. Lorsqu'il a cédé la totalité de ses parts, il est imposable sur la seule quote-part de la plus-value professionnelle imposable à son nom calculée en fonction des droits qu'il a cédés, si la transmission des parts est intervenue postérieurement à la cession de l'immeuble. Il ne bénéficie pas des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de l'exercice. c° Pour les autres associés 180 La situation des autres associés n'est pas modifiée. Ils sont imposables dans les conditions de droit commun à raison de la part leur revenant dans les résultats réalisés par la société à la clôture de l'exercice. 3° Caractère libératoire 190 L'impôt acquitté par la société ou le groupement est libératoire pour les associés qui ont acquis, entre la date de la cession de l'immeuble et la date de la clôture de l'exercice, des parts à des associés, présents à la date de la cession de l'immeuble, pour lesquels l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value a été acquitté. 200 Exemple 1 : Associé C, entreprise soumise de plein droit à un régime de BIC réel, détenant 25 %. Associé D, entreprise soumise de plein droit à un régime de BIC réel, cède ses 75 % à B personne physique. Exemple 2 : Associé C, entreprise soumise de plein droit à un régime de BIC réel, détenant 25 %. Associé D, entreprise soumise de plein droit à un régime de BIC réel, détenant 75 % et cédant 25 % à B personne physique. Exemple 3 : Associé C, entreprise soumise de plein droit à un régime de BIC réel, détenant 25 %. Associé B, personne physique, cède ses 75 % à D personne morale soumise à l'IS. b. Rachat des parts 210 Le rachat s'entend du rachat par la société de ses propres titres. Il peut porter sur l'ensemble des parts détenues par l'associé, ou sur certaines d'entre-elles seulement. Il emporte, à la date de clôture de l'exercice de la société, les conséquences suivantes. 1° Pour les associés présents à la date de clôture de l'exercice 220 Les associés présents à la date de clôture de l'exercice sont imposables à raison des plus-values réalisées par la société au cours de l'exercice, diminuée de la quote-part de plus-value imposée au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés par la société. 2° Pour l'associé sortant qui peut avoir cédé tout ou partie de ses parts 230 Lorsqu'il a cédé une partie seulement de ses parts, il est imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits à la clôture de l'exercice, majorée de la quote-part de la plus-value professionnelle imposable à son nom calculée en fonction des droits cédés à la société si la transmission des parts est intervenue postérieurement à la cession de l'immeuble. Il bénéficie des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de l'exercice à hauteur des seuls droits détenus à la clôture de l'exercice. Lorsqu'il a cédé la totalité de ses parts, il est imposable sur la seule quote-part de la plus-value professionnelle imposable à son nom calculée en fonction des droits qu'il a cédés si la transmission des parts est intervenue postérieurement à la cession de l'immeuble. Il ne bénéficie pas des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de l'exercice.

<h1 id=""Cession_realisee_par_une_pe_10"">I. Cession réalisée par une personne physique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_realisees,__01"">Les plus-values réalisées, à titre occasionnel, lors de la cession à titre onéreux d'immeuble ou de droits relatifs à un immeuble par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""Cession_realisee_par_une_so_11"">II. Cession réalisée par une société relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI</h1> <h2 id=""Regime_dimposition_des_plus_20"">A. Régime d'imposition des plus-values</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_ou_un_gro_03"">Lorsqu'une société ou un groupement relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI (pour plus de précisions sur les sociétés concernées, se référer au II § 30 à 90 du BOI-RFPI-PVI-10-10), procède à des cessions à titre onéreux d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble, chacun des associés est personnellement imposé à l'impôt pour la part qui lui revient dans les bénéfices sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_p_04"">Le régime d'imposition des plus-values réalisées par ces sociétés dépend des règles applicables pour la détermination du résultat imposable de cette société. Ce dernier est déterminé selon des modalités qui tiennent compte de la qualité des associés.</p> <h3 id=""Parts_detenues_par_des_asso_30"">1. Parts détenues par des associés soumis à l'impôt sur les sociétés ou relevant de plein droit d'un régime réel BIC ou BA </h3> <h4 id=""Principe_40"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_parts_sociales__06"">Lorsque les parts sociales sont inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole soumise de plein droit à un régime réel d'imposition, ou d'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits (CGI, art. 238 bis K, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quote-part_de_plus-value_07"">La quote-part de plus-value est alors soumise au régime d'imposition des plus-values professionnelles.</p> <h4 id=""Associes_concernes_41"">b. Associés concernés</h4> <h5 id=""Personnes_morales_passibles_50"">1° Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_societe_09"">Sont concernées les sociétés et collectivités dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun prévu à l'article 219 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu,_a_cet_ega_010"">Il n'y a pas lieu, à cet égard, de distinguer suivant que la personne morale relève de plein droit ou sur option de l'impôt sur les sociétés, ni de s'attacher au fait que l'imposition est établie sur une partie seulement des bénéfices ou revenus.</p> <h5 id=""Entreprises_BIC_ou_BA_soumi_51"">2° Entreprises BIC ou BA soumises à un régime réel qui ont inscrit leur titres à l'actif</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernees_l_012"">Sont également concernées les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'exploitations individuelles ou de personnes morales ou assimilées, qui satisfont aux trois conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_relevent_de_limpot_sur_le_013"">- relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles. Se trouvent donc écartées les personnes qui sont imposables à l'impôt sur le revenu dans une autre catégorie (bénéfices non commerciaux, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_imposables_a_limpot__014"">- sont imposables à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ont_inscrit_leur_particip_015"">- ont inscrit leur participation au bilan de l'entreprise (ou au tableau des immobilisations et amortissements), lorsqu'il s'agit d'exploitations individuelles.</p> <h3 id=""Parts_detenues_par_des_soci_31"">2. Parts détenues par des sociétés de personnes interposées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 238 bis_K-I__017"">Selon l'article 238 bis K du CGI, lorsque les droits dans les sociétés ou groupements sont détenus directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une autre société ou d'un autre groupement de même nature, la quote-part des résultats correspondant est déterminée selon les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_sapplique_lors_018"">Cette mesure s'applique lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_ou_le_groupeme_018"">- la société ou le groupement membre exerce une activité agricole et relève de l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait ou, sur option, selon le régime du bénéfice réel simplifié d'imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_ou_le_groupeme_019"">- la société ou le groupement membre a pour activité la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_regle_ne_s_020"">Toutefois, cette règle ne s'applique pas à la part de bénéfice correspondante, si le contribuable apporte la preuve qu'une fraction des droits dans cette société ou ce groupement membre est elle-même détenue directement ou indirectement par des personnes physiques ou entreprises qui entrent dans le champ d'application du II de l'article 238 bis K du CGI.</p> <h3 id=""Parts_detenues_par_les_autr_32"">3. Parts détenues par les autres associés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_autres_cas,_l_022"">Dans tous les autres cas, la part de bénéfice est déterminée en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 238 bis K, II). Ainsi, le régime d'imposition des plus-values immobilières ne s'applique pas aux sociétés de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial. La plus-value relève du régime des plus-values professionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_p_023"">Le régime d'imposition des plus-values immobilières s'applique dans les autres situations. Il s'agit essentiellement des sociétés civiles immobilières dont les revenus sont en tout ou partie imposables dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <h2 id=""Etablissement_de_limposition_21"">B. Établissement de l'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_des_societes_d_025"">Les associés des sociétés de personnes sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Cette part doit être regardée comme acquise à la clôture de chaque exercice.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_026"">Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice où intervient le retrait d'un associé est imposable au nom des seuls associés présents à la clôture de cet exercice, à l'exclusion de l'associé sortant (voir notamment CE, arrêt du 10 juin 1983, n° 28922 et CE, arrêt du 31 juillet 1992, n° 67487). </p> <p class=""qe-western"" id=""La_transmission_ou_le_racha_027"">Pour plus de précision, voir également RM de Courson n° 53707, JO débats AN du 2 avril 2001, p. 1963 au II-A § 80 du BOI-BNC-CESS-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_ou_le_racha_029"">La transmission ou le rachat des droits d'un associé en cours d'exercice est sans incidence sur l'application de ce principe (voir toutefois les dispositions de l'article 73 D du CGI et de l'article 93 B du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_il_est_prevu_029"">Par exception, il est prévu certains aménagements à ce principe dans le cas des cessions d'immeubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière détenus par des sociétés de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_associes,_partic_030"">Ainsi, les associés, particuliers ou professionnels, redevables de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ou des plus-values professionnelles sont ceux présents à la date de la cession de l'immeuble et non plus ceux présents à la date de la clôture de l'exercice de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_associes_de_la__031"">Lorsque les associés de la société cédante ont des régimes d'imposition qui relèvent de dispositions différentes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_verse,_lors_de_032"">- la société verse, lors de la cession de l'immeuble, l'impôt correspondant à la quote-part revenant aux associés soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers (CGI, art. 150 VF, I et II) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_associes,_soum_033"">- les autres associés, soumis à l'impôt sur le revenu dans une autre catégorie ou à l'impôt sur les sociétés, continuent à être imposés dans les conditions habituelles, c'est-à-dire sur leur déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_regles_particulieres_so_034"">Des règles particulières sont toutefois prévues en cas de transmission ou de rachat des parts entre la date de la cession du bien et des droits et la date de clôture de l'exercice.</p> <h3 id=""Modalite_dimposition_differ_33"">1. Modalités d'imposition différentes selon les associés</h3> <h4 id=""Associe_soumis_au_regime_de_42"">a. Associé soumis au régime des plus-values des particuliers</h4> <h5 id=""Impot_acquitte_lors_de_la_t_52"">1° Impôt acquitté lors de la transaction</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_de_personnes_ver_036"">La société de personnes verse, au service de la publicité foncière ou au service des impôts, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû au prorata des droits sociaux détenus par les associés présents à la date de la cession soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values des particuliers (CGI, art. 150 VF). Elle verse également les prélèvements sociaux dus au prorata des droits sociaux détenus par ces mêmes associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_clef_de_repartition_du_b_037"">La clef de répartition du bénéfice à retenir est celle qui figure dans le pacte social à la clôture de l'exercice qui précède celui au cours duquel la cession est intervenue, à défaut d'acte ou de convention modifiant la répartition passée entre les associés avant la date de la cession du bien ou des droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_opposables_a_ladm_038"">Pour être opposables à l'administration, de tels actes ou conventions doivent être régulièrement conclus et enregistrés avant la date de ladite cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_apparaissait_que_de_tel_039"">S'il apparaissait que de telles conventions n'ont été conclues que dans le but d'éluder l'impôt, l'administration serait en droit d'appliquer la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.</p> <h5 id=""Caractere_liberatoire_53"">2° Caractère libératoire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_acquitte_par_la_soci_041"">L'impôt acquitté par la société ou le groupement est libératoire de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par les associés présents à la date de la cession de l'immeuble et dont la quote-part leur revenant est imposable dans la catégorie des plus-values des particuliers (CGI, art. 150 VF, II).</p> <h4 id=""Autres_associes_43"">b. Autres associés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_associes_soumis__043"">Les autres associés soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans une autre catégorie d'imposition continuent à être imposés dans les conditions habituelles, c'est-à-dire à la clôture de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue sur leur déclaration de résultats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044""><strong>120</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:__045""><strong>Exemple 1 : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Associe_A,_personne_physique,"">Associé A, personne physique, détenant 25 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Associe_C,_personne_morale_so"">Associé C, personne morale soumise à l'IS, détenant 75 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_044""></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_""><strong>Exemple 2 : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Associe_C,_personne_morale_s1"">Associé C, personne morale soumise à l'IS, détenant 25 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Associe_D,_personne_morale_so"">Associé D, personne morale soumise à l'IS, détenant 75 %</p> <p class=""exemple-western"" id=""_048""></p> <h3 id=""Modalites_dimposition_en_ca_34"">2. Modalités d'imposition en cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_053"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transmission_ou_d_054"">En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou relevant de l'impôt sur les sociétés, dans une société qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI et qui exerce une activité immobilière, la plus-value professionnelle provenant de la cession d'un immeuble intervenue entre la fin de la dernière période d'imposition et la date de cet événement, est imposée au nom de cet associé (CGI, art. 238 octies B).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_nest_pas_opti_055"">Ce dispositif n'est pas optionnel. Il s'applique obligatoirement aussi bien aux associés personnes physiques qu'aux associés personnes morales, qu'ils soient particuliers ou professionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_056"">Les dispositions de l'article 238 octies B du CGI s'appliquent en cas de transmission (cf. <strong>II-B-2-a § 140 à 200</strong>) ou de rachat des parts de la société (cf. II-B-2-b § 210 à 230).</p> <h4 id=""Transmission_des_parts_45"">a. Transmission des parts</h4> <h5 id=""Definition_de_la_transmissi_54"">1° Définition de la transmission</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_des_parts_p_058"">La transmission des parts peut être effectuée à titre onéreux, du fait notamment d'une vente, d'un échange ou d'un apport en société. Il peut également s'agir d'une transmission à titre gratuit résultant d'une succession, d'une donation ou d'un legs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_peut_porter_059"">La transmission peut porter sur l'ensemble des parts détenues par l'associé, ou sur certaines d'entre elles seulement.</p> <h5 id=""Modalites_dimposition_55"">2° Modalités d'imposition</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1501_060"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_emporte,_a__061"">La transmission emporte, à la date de clôture de l'exercice de la société, les conséquences suivantes.</p> <h6 id=""Pour_le_nouvel_associe_60"">a° Pour le nouvel associé</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1601_062"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouvel_associe_present_a_063"">Le nouvel associé présent à la date de clôture de l'exercice est imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans les bénéfices sociaux, diminuée de la quote-part de la plus-value imposable au nom de l'associé sortant. Il s'ensuit notamment que le nouvel associé est imposable sur les plus-values constatées postérieurement à la date d'acquisition des titres et bénéficie de l'ensemble des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de cet exercice.</p> <h6 id=""Pour_lassocie_sortant_qui_p_61"">b° Pour l'associé sortant qui peut avoir cédé tout ou partie de ses parts</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_064"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_a_cede_une_partie__065"">Lorsqu'il a cédé une partie seulement de ses parts, il est imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits à la clôture de l'exercice, majorée de la quote-part de la plus-value professionnelle imposable à son nom calculée en fonction des droits cédés, si la transmission des parts est intervenue postérieurement à la cession de l'immeuble. Il bénéficie des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de l'exercice à hauteur des seuls droits détenus à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_a_cede_la_totalite_066"">Lorsqu'il a cédé la totalité de ses parts, il est imposable sur la seule quote-part de la plus-value professionnelle imposable à son nom calculée en fonction des droits qu'il a cédés, si la transmission des parts est intervenue postérieurement à la cession de l'immeuble. Il ne bénéficie pas des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de l'exercice.</p> <h6 id=""Pour_les_autres_associes_62"">c° Pour les autres associés</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_067"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_autres_ass_068"">La situation des autres associés n'est pas modifiée. Ils sont imposables dans les conditions de droit commun à raison de la part leur revenant dans les résultats réalisés par la société à la clôture de l'exercice.</p> <h5 id=""3°_Caractere_liberatoire_069"">3° Caractère libératoire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'impot_acquitte_par_la_soci1"">L'impôt acquitté par la société ou le groupement est libératoire pour les associés qui ont acquis, entre la date de la cession de l'immeuble et la date de la clôture de l'exercice, des parts à des associés, présents à la date de la cession de l'immeuble, pour lesquels l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value a été acquitté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">200</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Associe_C,_entreprise_soumise"">Associé C, entreprise soumise de plein droit à un régime de BIC réel, détenant 25 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Associe_D,_entreprise_soumise"">Associé D, entreprise soumise de plein droit à un régime de BIC réel, cède ses 75 % à B personne physique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_068""></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4_:""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Associe_C,_entreprise_soumis1"">Associé C, entreprise soumise de plein droit à un régime de BIC réel, détenant 25 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Associe_D,_entreprise_soumis1"">Associé D, entreprise soumise de plein droit à un régime de BIC réel, détenant 75 % et cédant 25 % à B personne physique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_072""></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_5_:""><strong>Exemple 3 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Associe_C,_entreprise_soumis2"">Associé C, entreprise soumise de plein droit à un régime de BIC réel, détenant 25 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Associe_B,_personne_physique,"">Associé B, personne physique, cède ses 75 % à D personne morale soumise à l'IS.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_076""></p> <h4 id=""Rachat_des_parts_46"">b. Rachat des parts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_085"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rachat_sentend_du_rachat_086"">Le rachat s'entend du rachat par la société de ses propres titres. Il peut porter sur l'ensemble des parts détenues par l'associé, ou sur certaines d'entre-elles seulement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_emporte,_a_la_date_de_cl_087"">Il emporte, à la date de clôture de l'exercice de la société, les conséquences suivantes.</p> <h5 id=""Pour_les_associes_presents__57"">1° Pour les associés présents à la date de clôture de l'exercice</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_088"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_presents_a_la__089"">Les associés présents à la date de clôture de l'exercice sont imposables à raison des plus-values réalisées par la société au cours de l'exercice, diminuée de la quote-part de plus-value imposée au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés par la société.</p> <h5 id=""Pour_lassocie_sortant_qui_p_58"">2° Pour l'associé sortant qui peut avoir cédé tout ou partie de ses parts</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_090"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_a_cede_une_partie__091"">Lorsqu'il a cédé une partie seulement de ses parts, il est imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits à la clôture de l'exercice, majorée de la quote-part de la plus-value professionnelle imposable à son nom calculée en fonction des droits cédés à la société si la transmission des parts est intervenue postérieurement à la cession de l'immeuble. Il bénéficie des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de l'exercice à hauteur des seuls droits détenus à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_a_cede_la_totalite_092"">Lorsqu'il a cédé la totalité de ses parts, il est imposable sur la seule quote-part de la plus-value professionnelle imposable à son nom calculée en fonction des droits qu'il a cédés si la transmission des parts est intervenue postérieurement à la cession de l'immeuble. Il ne bénéficie pas des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de l'exercice.</p>

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CTX - La juridiction gracieuse - Modalités d'instruction des demandes gracieuses

2012-09-12

CTX

GCX

BOI-CTX-GCX-10-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2253-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-10-30-30-20120912

1 L'instruction des demandes gracieuses consiste à étudier les circonstances particulières de l'affaire et réunir les éléments d'information les plus complets possibles, de manière à permettre à l'autorité qui sera appelée à statuer de prendre la décision la plus appropriée. En matière d'impôts directs, des avis doivent parfois être recueillis. Par ailleurs, des règles particulières sont prévues pour les particuliers surendettés et les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire lorsque la demande est déposée dans les deux mois de l'ouverture de la procédure. 10 La présente section expose la manière selon laquelle les demandes gracieuses doivent être instruites et pour les demandes particulières, les autorités ou organismes étrangers ou non à l'administration fiscale amenés à se prononcer sur lesdites demandes. Sont ainsi présentés&nbsp;: - les délais d'instruction des demandes gracieuses (sous-section 1, BOI-CTX-GCX-10-30-30-10)&nbsp;; - les avis à recueillir sur certaines demandes gracieuses (sous-section 2, BOI-CTX-GCX-10-30-30-20)&nbsp;; - l'intervention de la commission de surendettement des particuliers (sous-section 3, BOI-CTX-GCX-10-30-30-30)&nbsp;; - l'intervention de la commission du chef de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire (sous-section 4, BOI-CTX-GCX-10-30-30-40)&nbsp;; - l'examen en la forme des demandes gracieuses (sous-section 5, BOI-CTX-GCX-10-30-30-50)&nbsp;; - l'examen au fond des demandes gracieuses (sous-section 6, BOI-CTX-GCX-10-30-30-60).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstruction_des_demandes_g_01"">L'instruction des demandes gracieuses consiste à étudier les circonstances particulières de l'affaire et réunir les éléments d'information les plus complets possibles, de manière à permettre à l'autorité qui sera appelée à statuer de prendre la décision la plus appropriée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_dimpots_directs,_02"">En matière d'impôts directs, des avis doivent parfois être recueillis. Par ailleurs, des règles particulières sont prévues pour les particuliers surendettés et les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire lorsque la demande est déposée dans les deux mois de l'ouverture de la procédure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_expose__04"">La présente section expose la manière selon laquelle les demandes gracieuses doivent être instruites et pour les demandes particulières, les autorités ou organismes étrangers ou non à l'administration fiscale amenés à se prononcer sur lesdites demandes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_presentes :_05"">Sont ainsi présentés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_delais_dinstruction_d_06"">- les délais d'instruction des demandes gracieuses (sous-section 1, BOI-CTX-GCX-10-30-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_avis_a_recueillir_sur_07"">- les avis à recueillir sur certaines demandes gracieuses (sous-section 2, BOI-CTX-GCX-10-30-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lintervention_de_la_commi_08"">- l'intervention de la commission de surendettement des particuliers (sous-section 3, BOI-CTX-GCX-10-30-30-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lintervention_de_la_commi_09"">- l'intervention de la commission du chef de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire (sous-section 4, BOI-CTX-GCX-10-30-30-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexamen_en_la_forme_des_d_010"">- l'examen en la forme des demandes gracieuses (sous-section 5, BOI-CTX-GCX-10-30-30-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexamen_au_fond_des_deman_011"">- l'examen au fond des demandes gracieuses (sous-section 6, BOI-CTX-GCX-10-30-30-60).</p>

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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Franchise en base accordée aux avocats

2017-07-05

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/147-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-20-20170705

I.  Franchise relative aux opérations étrangères à l'activité 1 Les avocats peuvent bénéficier de la franchise au IV de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) pour leurs opérations étrangères à leur activité réglementée. Il s'agit notamment des opérations suivantes : - gestion et administration de biens ; - entremise et négociation en matière de locations et de transactions immobilières ou sur fonds de commerce ; - recouvrement de créances ; - mise à la disposition d'un avocat collaborateur de locaux et de clientèle moyennant le versement d'une redevance. II. Franchise relative aux prestations de l'activité A. Opérations concernées 10 La franchise prévue au 1 du III de l'article 293 B du CGI ne bénéficie qu'aux prestations relevant de l'activité réglementée des avocats. B. Chiffre d'affaires limite 20 Pour bénéficier de la franchise au cours d'une année donnée, les redevables doivent avoir réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires relatif aux prestations relevant de l'activité réglementée des avocats d'un montant n'excédant pas le seuil fixé au III de l'article 293 B du CGI. Les seuils de chiffres d'affaires sont indiqués au BOI-BAREME-000036. 1. Opérations à retenir 30 Ce montant comprend les recettes réalisées par les avocats dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession. En revanche, les prestations qui ne relèvent pas de l'activité réglementée ne doivent pas être prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite. Les recettes de caractère exceptionnel telles que le produit de la cession des éléments de l'actif immobilisé ne sont pas à prendre en compte. Les avocats doivent retenir les recettes effectivement encaissées, y compris les honoraires rétrocédés imposables. Toutefois, s'ils ont choisi de tenir leur comptabilité selon les règles du droit commercial, ils déterminent alors le montant de leurs recettes en fonction des prestations réalisées, qu'elles aient ou non donné lieu à encaissement. En ce qui concerne les avocats collaborateurs, les remboursements de frais engagés pour le compte de l'avocat « en premier » ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite du III de l'article 293 B du CGI (cf. IV-A-1 § 110) ou du V de l'article 293 B du CGI dans le seul cas où ils bénéficient de la mesure de tempérament mentionnée au BOI-TVA-BASE-10-20-40-30. 2. Cas particuliers a. Début d'activité 40 Pour déterminer si la franchise est applicable aux nouveaux cabinets, il convient d'ajuster le chiffre d'affaires limite annuel fixé par le III de l'article 293 B du CGI au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au cours de l'année de création. L'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires est effectué en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365. b. Exercice de l'activité dans le cadre de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral et dans celui de sociétés en participation ou d'associations lorsque celles-ci ont la qualité de redevable 50 Pour les sociétés et les associations, il convient de retenir le chiffre d'affaires réalisé par le groupement redevable et non la part revenant à chacun des membres. III.  Conséquences des franchises 60 Les modalités d'application de la franchise de droit commun sont commentées au BOI-TVA-DECLA-40-10, à laquelle il convient de se reporter. 70 Les développements qui suivent concernent la franchise prévue au 1 du III de l'article 293 B du CGI, dont les mécanismes, largement similaires à ceux de la franchise de droit commun sont précisés brièvement. Les principales conséquences de la franchise sont les suivantes. A. En matière de TVA 80 Les bénéficiaires de la franchise : - sont dispensés du paiement de la taxe sur leurs opérations ; - ne peuvent corrélativement pratiquer aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité. B. En matière de facturation 90 Les bénéficiaires de la franchise doivent indiquer sur les notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu qu'ils sont susceptibles de délivrer la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention doit notamment figurer sur les demandes d'indemnisation transmises au greffe pour certification lorsque l'avocat est indemnisé dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Ils ne doivent donc pas faire apparaître la TVA sur leurs notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu qu'ils peuvent délivrer aux clients. L'indication de la TVA sur une facture par un assujetti bénéficiaire de la franchise rendrait celui-ci redevable de la taxe du seul fait de sa facturation conformément au 3 de l'article 283 du CGI. En outre, cette facturation n'ouvrirait pas droit à déduction chez son client, en application des dispositions du a du 1 du II de l'article 271 du CGI notamment en ce qui concerne la possibilité pour les personnes de bonne foi de rectifier les factures qu'ils ont émises conformément au 1 de l'article 272 du CGI. C. En matière de taxe sur les salaires 100 Le deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du CGI prévoit que les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, III, et IV de l'article 293 B du CGI sont exonérées de taxe sur les salaires. IV. Augmentation ou diminution des chiffres d'affaires au-delà ou en-deçà des limites A.  Dépassement des limites 1. Limite annuelle prévue au III de l'article 293 B du CGI 110 Dès lors qu'au cours d'une année donnée, le seuil prévu au III de l'article 293 B du CGI est franchi, l'avocat devient redevable de la taxe à compter du 1er janvier de l'année suivante selon le régime d'imposition correspondant au chiffre d'affaires réalisé (régime simplifié d'imposition ou régime normal). Les opérations imposables correspondent aux prestations de services exécutées à compter du 1er janvier de l'année où l'avocat devient redevable. 120 En contrepartie, les intéressés qui n'étaient pas partiellement redevables de la taxe peuvent exercer le droit à déduction : - de la taxe comprise dans les dépenses dont le droit à déduction a pris naissance à compter du 1er janvier de l'année d'assujettissement. Il en est ainsi : - pour les biens (immobilisations et autres biens) lorsque la livraison est intervenue à compter du 1er janvier de l'année d'assujettissement, - pour les prestations de services exécutées et réglées à compter du 1er janvier de l'année d'imposition à la taxe ; - de la taxe dont la déduction est accordée au titre du crédit de départ défini au 4° du 1 du III et au 2 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire : - de la taxe afférente aux biens en stock au 1er janvier de l'année d'assujettissement, - et de la taxe afférente aux immobilisations en cours d'utilisation. Les droits à déduction correspondants sont exercés, le cas échéant, par application des coefficients provisoires de l'année, établis à partir des prévisions d'exploitation. 2. Limite prévue au V de l'article 293 B du CGI 130 Les avocats doivent surveiller l'évolution de leur chiffre d'affaires à partir du moment où, en cours d'année, celui-ci dépasse la limite prévue au III de l'article 293 B du CGI. Lorsque la limite prévue au V de l'article 293 B du CGI est franchie, l'avocat devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées à compter du 1er jour du mois au cours duquel la limite a été dépassée. Les encaissements relatifs à des prestations de services réalisées avant le 1er jour du mois où l'avocat devient redevable n'ont pas à être soumis à la TVA. Les avocats qui perdent le bénéfice de la franchise sont autorisés à délivrer à leurs clients des notes d'honoraires rectificatives pour les opérations du mois de dépassement qui n'avaient pas été taxées. Ils font corrélativement connaître leur nouvelle situation au service des impôts. A titre de simplification les intéressés ont toutefois la possibilité, sous leur responsabilité, d'appliquer la taxe dès le 1er jour du mois au cours duquel ils estiment probable le franchissement de la limite. 140 En contrepartie de la taxation, les intéressés qui n'étaient pas déjà partiellement redevables de la taxe peuvent exercer le droit à déduction : - de la taxe comprise dans les dépenses lorsque le droit à déduction a pris naissance à compter de la date à laquelle l'assujetti est devenu redevable ; - de la taxe dont la déduction est accordée au titre du crédit de départ. Les immobilisations dont la livraison est intervenue avant le 1er jour du mois au début duquel l'assujetti est devenu redevable sont considérées pour la détermination du crédit de départ comme étant en cours d'utilisation. Les droits à déduction correspondants doivent être exercés, le cas échéant, par application des coefficients provisoires de l'année, établis à partir des prévisions d'exploitation. B. Diminution du chiffre d'affaires qui devient inférieur au chiffre d'affaires limite. 150 Si au cours de l'année civile précédente le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur à la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI, la franchise est de droit à compter du 1er janvier de l'année suivante. Dans cette situation, l'avocat : - n'a plus à taxer ses opérations à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, il doit soumettre à la TVA les sommes perçues après la date de la perte de sa qualité de redevable dès lors qu'elles se rapportent à des opérations réalisées avant cette date ; - doit procéder à la taxation de la livraison à soi-même des stocks qu'il utilisera pour les besoins de son activité désormais exonérée ; - enfin, doit procéder aux régularisations des droits à déduction exercés sur les biens mobiliers et immobiliers d'investissement dans les conditions prévues à l'article 207 de l'annexe II du CGI. L'éventuelle cession ultérieure des biens mobiliers ne sera donc pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (RM Fosset n° 10315, JO débats Sénat du 20 septembre 1990, p. 2047). V. Option pour le paiement de la TVA 160 Les avocats susceptibles de bénéficier de la franchise peuvent opter pour le paiement de la TVA. A. Durée de l'option - reconduction - dénonciation 170 L'option couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Ainsi, une option formulée le 1er juillet de l'année N produit ses effets jusqu'au 31 décembre N+1. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les personnes ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au IV de l'article 271 du CGI. B. Forme de l'option et de sa dénonciation 180 L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Cette option doit être formulée par écrit. Le service des impôts compétent pour recevoir la déclaration est celui du lieu d'exercice de la profession. La dénonciation de l'option doit être formulée au plus tard à l'échéance de l'option précédente. C. Conséquences de l'option 190 Les avocats qui se placent volontairement sous le régime de la TVA en exerçant l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux redevables de cette taxe. 1. Paiement - recouvrement - régimes d'imposition - contentieux de l'impôt 200 Les avocats qui ont opté sont placés dans la même situation que les redevables de plein droit sous réserve des dispositions qui leur sont propres. 2. Déductions 210 Les conditions d'exercice du droit à déduction pour les avocats ayant exercé l'option sont celles prévues pour l'ensemble des personnes qui deviennent redevables de la TVA. Les intéressés bénéficient notamment d'un crédit de départ au titre des stocks et immobilisations détenus à la date d'effet de l'option (CGI, ann. II, art. 207, III-1-4° et IV-2), sauf s'ils étaient déjà redevables de la taxe au moment où l'option a été exercée. Dans ce cas, ils sont placés dans la situation des redevables dont le pourcentage de déduction varie (CGI, ann. II, art. 206, I). VI. Articulation des deux régimes de franchise 220 Les avocats peuvent bénéficier simultanément des deux régimes de franchise : - franchise prévue au III de l'article 293 B du CGI pour les opérations relevant de leur activité réglementée ; - et franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI pour leurs autres opérations. La coexistence de ces deux régimes de franchise appelle les précisions suivantes en ce qui concerne le dépassement des limites, l'option et les droits à déduction. Remarque : En application des dispositions du II de l'article 293 G du CGI, les assujettis visés par le III ou le IV de l'article 293 B du CGI peuvent, le cas échéant, bénéficier de la franchise prévue par le I de l'article 293 B du CGI pour l'ensemble de leurs opérations. En revanche, les franchises prévues au I de l'article 293 B du CGI, d'une part, et aux III et IV de l'article 293 B du CGI, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler (CGI, art. 293 G, III). A. Dépassement des limites et option 1. Franchise prévue au III de l'article 293 B du CGI (activités réglementées) 230 Le dépassement de la limite prévue au III de l'article 293 B du CGI ou au V de l'article 293 B du CGI fait perdre automatiquement le bénéfice de la franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI. En effet, pour l'appréciation de la limite prévue au IV de l'article 293 B du CGI, il n'est fait abstraction du montant des opérations réglementées que lorsqu'elles ne sont pas soumises à la taxe. La limite du IV de l'article 293 B du CGI s'apprécie donc en incluant les opérations relevant de l'activité réglementée lorsqu'elles sont soumises à la taxe. Le franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au III de l'article 293 B du CGI. En cas de dépassement de la limite prévue au III de l'article 293 B du CGI, l'excédent de chiffre d'affaires relatif aux opérations réglementées ne peut pas bénéficier des dispositions prévues par le IV de l'article 293 B du CGI. Ainsi, l'intégralité du chiffre d'affaires sera soumis à la TVA (CGI, art. 293 B, IV-al. 2). L'option exercée au titre des opérations réglementées placées sous le régime de la franchise prévue au III de l'article 293 B du CGI, se traduira également par la perte du bénéfice de la franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI pour les opérations non réglementées. Il n'en serait autrement que dans l'hypothèse où le montant cumulé des opérations réglementées devenues imposables et des opérations non réglementées serait inférieur à la limite prévue au IV de l'article 293 B du CGI. 2. Franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI (activités non réglementées) 235 Le dépassement de la limite prévue au IV de l'article 293 B du CGI ou au V de l'article 293 B du CGI pour les opérations non réglementées entraîne la perte du bénéfice de cette franchise pour ces opérations, mais n'a pas d'incidence sur l'application de la franchise prévue au III de l'article 293 B du CGI relative aux opérations réglementées (CGI, art. 293 G, I). Il en est de même en cas d'option exercée en vue de soumettre à la TVA les opérations non réglementées qui bénéficient de la franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI. B.  Droits à déduction 240 Les avocats qui ne sont imposables sur aucune de leurs opérations et qui deviennent redevables de la TVA sur tout ou partie de celles-ci sont placés dans la situation de nouveaux redevables de la TVA. Ils appliquent les règles prévues au 4° du 1 du III et  au 2 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI. Sous réserve des exclusions ou restrictions de droit commun, les intéressés peuvent donc opérer la déduction : - de la taxe afférente à leurs fournitures en stock ; - de la taxe qui se rapporte aux immobilisations en cours d'utilisation à cette date, diminuée d'un cinquième ou d'un vingtième par année ou fraction d'année d'utilisation, selon qu'il s'agit de biens meubles ou immeubles. 250 L'avocat qui devient redevable de la TVA pour une catégorie de ses opérations mais qui était déjà redevable de la taxe pour d'autres opérations est placé dans la situation d'un redevable dont le pourcentage de déduction varie (CGI, ann. II, art. 206). Exemple : Avocat dont les opérations non réglementées sont taxées (soit par l'effet d'une option, soit parce qu'elles excédent la limite prévue au IV ou au V de l'article 293 B du CGI) et qui devient redevable de la taxe au titre de ses opérations réglementées (soit par l'effet d'une option, soit parce qu'elles excèdent les limites prévues au III ou au V de l'article 293 B du CGI). Il n'en serait autrement que dans le cas où les opérations réglementées et les opérations non réglementées constitueraient des activités distinctes et où l'avocat concerné aurait rempli les obligations, notamment comptables, exigibles dans ce cas. VII. Obligations - formalités A. Déclaration d'existence et d'identification 260 Les avocats qui bénéficient de la franchise doivent, comme les avocats redevables de la TVA, souscrire une déclaration d'existence et d'identification. Cette déclaration d'existence et d'identification doit être faite dans les quinze jours du début de l'activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Par ailleurs, l'avocat doit indiquer au service des impôts des entreprises dont il dépend s'il entend opter pour l'imposition à la TVA, c'est-à-dire renoncer au régime de la franchise prévue par l'article 293 B du CGI. A défaut de cette mention, l'avocat sera considéré comme bénéficiaire de la franchise. 270 En cas de dépassement du chiffre d'affaires prévu au III de l'article 293 B du CGI, l'avocat doit informer le service des impôts des entreprises au cours du mois suivant ce dépassement, par simple lettre sur papier libre. Cette démarche facilite la prise en compte du redevable concerné par l'administration ; elle lui permet, sous réserve qu'il ait préalablement créé son espace "professionnel" sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Votre espace professionnel &gt; Création de mon espace professionnel - Créer et activer mon espace professionel", de télédéclarer ses formulaires de TVA. Elle évite ainsi aux intéressés des régularisations importantes dans le paiement de la taxe, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 1728 du CGI pour défaut ou retard de production des déclarations. B. Obligations d'ordre comptable 280 Au regard de la TVA, les avocats bénéficiaires de la franchise peuvent se contenter de tenir une comptabilité simplifiée comportant un registre, récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. C. Facturation 290 Conformément aux dispositions de l'article 289 du CGI, les avocats ayant opté doivent délivrer à leurs clients assujettis une note d'honoraires ou un document en tenant lieu mentionnant le montant de la taxe. D. Obligations déclaratives 300 Au regard de la TVA les avocats bénéficiaires de la franchise n'ont pas d'autre obligation déclarative que celle visée au VII-A § 260. Pour les autres impositions, ils restent soumis aux obligations déclaratives prévues par les textes.

<h1 id="" Franchise_relative_aux_opera"">I.  Franchise relative aux opérations étrangères à l'activité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_avoues_peuvent"">Les avocats peuvent bénéficier de la franchise au IV de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) pour leurs opérations étrangères à leur activité réglementée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s'agit_notamment_des_opera"">Il s'agit notamment des opérations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_gestion_et_administration_d"">- gestion et administration de biens ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entremise_et_negociation_en"">- entremise et négociation en matière de locations et de transactions immobilières ou sur fonds de commerce ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_recouvrement_de_creances_;"">- recouvrement de créances ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mise_a_la_disposition_d'un_"">- mise à la disposition d'un avocat collaborateur de locaux et de clientèle moyennant le versement d'une redevance.</p> </blockquote> <h1 id=""II._Franchise_relative_aux_pr"">II. Franchise relative aux prestations de l'activité</h1> <h2 id=""Operations_concernees"">A. Opérations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_franchise_prevue_par_l'art"">La franchise prévue au 1 du III de l'article 293 B du CGI ne bénéficie qu'aux prestations relevant de l'activité réglementée des avocats.</p> <h2 id=""Chiffre_d'affaires_limite"">B. Chiffre d'affaires limite</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_la_franchi"">Pour bénéficier de la franchise au cours d'une année donnée, les redevables doivent avoir réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires relatif aux prestations relevant de l'activité réglementée des avocats d'un montant n'excédant pas le seuil fixé au III de l'article 293 B du CGI. Les seuils de chiffres d'affaires sont indiqués au BOI-BAREME-000036. </p> <h3 id=""Operations_a_retenir"">1. Opérations à retenir</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_comprend_les_recet"">Ce montant comprend les recettes réalisées par les avocats dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession. En revanche, les prestations qui ne relèvent pas de l'activité réglementée ne doivent pas être prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_de_caractere_exc"">Les recettes de caractère exceptionnel telles que le produit de la cession des éléments de l'actif immobilisé ne sont pas à prendre en compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_avoues_doivent"">Les avocats doivent retenir les recettes effectivement encaissées, y compris les honoraires rétrocédés imposables. Toutefois, s'ils ont choisi de tenir leur comptabilité selon les règles du droit commercial, ils déterminent alors le montant de leurs recettes en fonction des prestations réalisées, qu'elles aient ou non donné lieu à encaissement. En ce qui concerne les avocats collaborateurs, les remboursements de frais engagés pour le compte de l'avocat « en premier » ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite du III de l'article 293 B du CGI (cf. IV-A-1 § 110) ou du V de l'article 293 B du CGI dans le seul cas où ils bénéficient de la mesure de tempérament mentionnée au BOI-TVA-BASE-10-20-40-30.</p> <h3 id=""2._Cas_particuliers"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""a._Debut_d'activite"">a. Début d'activité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_si_la_franchi"">Pour déterminer si la franchise est applicable aux nouveaux cabinets, il convient d'ajuster le chiffre d'affaires limite annuel fixé par le III de l'article 293 B du CGI au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au cours de l'année de création.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'ajustement_prorata_temporis"">L'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires est effectué en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365.</p> <h4 id=""Exercice_de_l'activite_dans_l"">b. Exercice de l'activité dans le cadre de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral et dans celui de sociétés en participation ou d'associations lorsque celles-ci ont la qualité de redevable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_et_les_asso"">Pour les sociétés et les associations, il convient de retenir le chiffre d'affaires réalisé par le groupement redevable et non la part revenant à chacun des membres.</p> <h1 id="" Consequences_des_franchises"">III.  Conséquences des franchises</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiven"">Les modalités d'application de la franchise de droit commun sont commentées au BOI-TVA-DECLA-40-10, à laquelle il convient de se reporter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_024"">Les développements qui suivent concernent la franchise prévue au 1 du III de l'article 293 B du CGI, dont les mécanismes, largement similaires à ceux de la franchise de droit commun sont précisés brièvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principales_consequences_"">Les principales conséquences de la franchise sont les suivantes.</p> <h2 id=""A._En_matiere_de_TVA"">A. En matière de TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_de_la_franc"">Les bénéficiaires de la franchise :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_dispenses_du_paiement_"">- sont dispensés du paiement de la taxe sur leurs opérations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_peuvent_correlativement_"">- ne peuvent corrélativement pratiquer aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité.</p> </blockquote> <h2 id=""En_matiere_de_facturation"">B. En matière de facturation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_de_la_fran1"">Les bénéficiaires de la franchise doivent indiquer sur les notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu qu'ils sont susceptibles de délivrer la mention :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_TVA_non_applicable, article"">« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mention_doit_notamment_"">Cette mention doit notamment figurer sur les demandes d'indemnisation transmises au greffe pour certification lorsque l'avocat est indemnisé dans le cadre de l'aide juridictionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ne_doivent_donc_pas_faire"">Ils ne doivent donc pas faire apparaître la TVA sur leurs notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu qu'ils peuvent délivrer aux clients.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'indication_de_la_TVA_sur_un"">L'indication de la TVA sur une facture par un assujetti bénéficiaire de la franchise rendrait celui-ci redevable de la taxe du seul fait de sa facturation conformément au 3 de l'article 283 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_cette_facturation_n"">En outre, cette facturation n'ouvrirait pas droit à déduction chez son client, en application des dispositions du a du 1 du II de l'article 271 du CGI notamment en ce qui concerne la possibilité pour les personnes de bonne foi de rectifier les factures qu'ils ont émises conformément au 1 de l'article 272 du CGI.</p> <h2 id=""En_matiere_de_taxe_sur_les_sa"">C. En matière de taxe sur les salaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 231-1_2e_al.du_CGI"">Le deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du CGI prévoit que les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, III, et IV de l'article 293 B du CGI sont exonérées de taxe sur les salaires.</p> <h1 id=""Augmentation_ou_diminution_de"">IV. Augmentation ou diminution des chiffres d'affaires au-delà ou en-deçà des limites</h1> <h2 id="" Depassement_des_limites"">A.  Dépassement des limites</h2> <h3 id=""Limite_annuelle_prevue_a_l'ar"">1. Limite annuelle prévue au III de l'article 293 B du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_qu'au_cours_d'une_an"">Dès lors qu'au cours d'une année donnée, le seuil prévu au III de l'article 293 B du CGI est franchi, l'avocat devient redevable de la taxe à compter du 1^er janvier de l'année suivante selon le régime d'imposition correspondant au chiffre d'affaires réalisé (régime simplifié d'imposition ou régime normal).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_imposables_cor"">Les opérations imposables correspondent aux prestations de services exécutées à compter du 1^er janvier de l'année où l'avocat devient redevable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie,_les_interess"">En contrepartie, les intéressés qui n'étaient pas partiellement redevables de la taxe peuvent exercer le droit à déduction :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_comprise_dans_le"">- de la taxe comprise dans les dépenses dont le droit à déduction a pris naissance à compter du 1^er janvier de l'année d'assujettissement. Il en est ainsi :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_biens_(immobilis_044"">- pour les biens (immobilisations et autres biens) lorsque la livraison est intervenue à compter du 1^er janvier de l'année d'assujettissement,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_prestations_de_s_045"">- pour les prestations de services exécutées et réglées à compter du 1^er janvier de l'année d'imposition à la taxe ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_dont_la_deductio"">- de la taxe dont la déduction est accordée au titre du crédit de départ défini au 4° du 1 du III et au 2 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_afferente_aux__047"">- de la taxe afférente aux biens en stock au 1^er janvier de l'année d'assujettissement,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_de_la_taxe_afferente_a_048"">- et de la taxe afférente aux immobilisations en cours d'utilisation.</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_a_deduction_corres"">Les droits à déduction correspondants sont exercés, le cas échéant, par application des coefficients provisoires de l'année, établis à partir des prévisions d'exploitation.</p> <h3 id="" Limite_prevue_a_l'article_29"">2. Limite prévue au V de l'article 293 B du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_les_avoues_doi"">Les avocats doivent surveiller l'évolution de leur chiffre d'affaires à partir du moment où, en cours d'année, celui-ci dépasse la limite prévue au III de l'article 293 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_limite_prevue_a_l'"">Lorsque la limite prévue au V de l'article 293 B du CGI est franchie, l'avocat devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées à compter du 1^er jour du mois au cours duquel la limite a été dépassée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_encaissements_relatifs_a_"">Les encaissements relatifs à des prestations de services réalisées avant le 1^er jour du mois où l'avocat devient redevable n'ont pas à être soumis à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_avoues_qui_per"">Les avocats qui perdent le bénéfice de la franchise sont autorisés à délivrer à leurs clients des notes d'honoraires rectificatives pour les opérations du mois de dépassement qui n'avaient pas été taxées. Ils font corrélativement connaître leur nouvelle situation au service des impôts. A titre de simplification les intéressés ont toutefois la possibilité, sous leur responsabilité, d'appliquer la taxe dès le 1^er jour du mois au cours duquel ils estiment probable le franchissement de la limite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""140""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie_de_la_taxatio"">En contrepartie de la taxation, les intéressés qui n'étaient pas déjà partiellement redevables de la taxe peuvent exercer le droit à déduction :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_comprise_dans_l1"">- de la taxe comprise dans les dépenses lorsque le droit à déduction a pris naissance à compter de la date à laquelle l'assujetti est devenu redevable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_dont_la_deducti1"">- de la taxe dont la déduction est accordée au titre du crédit de départ.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations_dont_la_l"">Les immobilisations dont la livraison est intervenue avant le 1^er jour du mois au début duquel l'assujetti est devenu redevable sont considérées pour la détermination du crédit de départ comme étant en cours d'utilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_a_deduction_corre1"">Les droits à déduction correspondants doivent être exercés, le cas échéant, par application des coefficients provisoires de l'année, établis à partir des prévisions d'exploitation.</p> <h2 id=""Diminution_du_chiffre_d'affai"">B. Diminution du chiffre d'affaires qui devient inférieur au chiffre d'affaires limite.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_au_titre_de_l'annee_civile"">Si au cours de l'année civile précédente le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur à la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI, la franchise est de droit à compter du 1^er janvier de l'année suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_l'avoca"">Dans cette situation, l'avocat :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n'a_plus_a_taxer_ses_operat"">- n'a plus à taxer ses opérations à compter du 1^er janvier de l'année suivante. Toutefois, il doit soumettre à la TVA les sommes perçues après la date de la perte de sa qualité de redevable dès lors qu'elles se rapportent à des opérations réalisées avant cette date ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_doit_proceder_a_la_taxation"">- doit procéder à la taxation de la livraison à soi-même des stocks qu'il utilisera pour les besoins de son activité désormais exonérée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_doit_proceder_aux_re"">- enfin, doit procéder aux régularisations des droits à déduction exercés sur les biens mobiliers et immobiliers d'investissement dans les conditions prévues à l'article 207 de l'annexe II du CGI.</p> </blockquote> <p class=""qe-western"" id=""L'eventuelle_cession_ulterieu"">L'éventuelle cession ultérieure des biens mobiliers ne sera donc pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (RM Fosset n° 10315, JO débats Sénat du 20 septembre 1990, p. 2047).</p> <h1 id=""V._Option_pour_le_paiement_de"">V. Option pour le paiement de la TVA</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_avoues_suscept"">Les avocats susceptibles de bénéficier de la franchise peuvent opter pour le paiement de la TVA. </p> <h2 id=""Duree_de_l'option,_reconducti"">A. Durée de l'option - reconduction - dénonciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'option_couvre_obligatoireme"">L'option couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Ainsi, une option formulée le 1^er juillet de l'année N produit ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_renouvelable_par_tac"">Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les personnes ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au IV de l'article 271 du CGI.</p> <h2 id=""Forme_de_l'option_et_de_sa_de"">B. Forme de l'option et de sa dénonciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'option_prend_effet_au_1er_j"">L'option prend effet au 1^er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Cette option doit être formulée par écrit. Le service des impôts compétent pour recevoir la déclaration est celui du lieu d'exercice de la profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_de_l'option_d"">La dénonciation de l'option doit être formulée au plus tard à l'échéance de l'option précédente. </p> <h2 id=""C._Consequences_de_l'option"">C. Conséquences de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_avoues_qui_se_"">Les avocats qui se placent volontairement sous le régime de la TVA en exerçant l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux redevables de cette taxe.</p> <h3 id=""Paiement_-_recouvrement_-_reg"">1. Paiement - recouvrement - régimes d'imposition - contentieux de l'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_avoues_qui_ont"">Les avocats qui ont opté sont placés dans la même situation que les redevables de plein droit sous réserve des dispositions qui leur sont propres.</p> <h3 id="" Deductions"">2. Déductions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_d'exercice_du_"">Les conditions d'exercice du droit à déduction pour les avocats ayant exercé l'option sont celles prévues pour l'ensemble des personnes qui deviennent redevables de la TVA. Les intéressés bénéficient notamment d'un crédit de départ au titre des stocks et immobilisations détenus à la date d'effet de l'option (CGI, ann. II, art. 207, III-1-4° et IV-2), sauf s'ils étaient déjà redevables de la taxe au moment où l'option a été exercée. Dans ce cas, ils sont placés dans la situation des redevables dont le pourcentage de déduction varie (CGI, ann. II, art. 206, I).</p> <h1 id=""VI._Articulation_des_deux_reg"">VI. Articulation des deux régimes de franchise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_avoues_peuven1"">Les avocats peuvent bénéficier simultanément des deux régimes de franchise :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_franchise_prevue_a_l'articl"">- franchise prévue au III de l'article 293 B du CGI pour les opérations relevant de leur activité réglementée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_franchise_prevue_a_l'art"">- et franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI pour leurs autres opérations.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_coexistence_de_ces_deux_re"">La coexistence de ces deux régimes de franchise appelle les précisions suivantes en ce qui concerne le dépassement des limites, l'option et les droits à déduction.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_application_d_087""><strong>Remarque : </strong>En application des dispositions du II de l'article 293 G du CGI, les assujettis visés par le III ou le IV de l'article 293 B du CGI peuvent, le cas échéant, bénéficier de la franchise prévue par le I de l'article 293 B du CGI pour l'ensemble de leurs opérations. En revanche, les franchises prévues au I de l'article 293 B du CGI, d'une part, et aux III et IV de l'article 293 B du CGI, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler (CGI, art. 293 G, III).</p> <h2 id=""Depassement_des_limites_;_opt"">A. Dépassement des limites et option</h2> <h3 id=""1._Franchise_prevue_au_III__211"">1. Franchise prévue au III de l'article 293 B du CGI (activités réglementées)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_087"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depassement_de_la_limite_d"">Le dépassement de la limite prévue au III de l'article 293 B du CGI ou au V de l'article 293 B du CGI fait perdre automatiquement le bénéfice de la franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_pour_l'appreciation"">En effet, pour l'appréciation de la limite prévue au IV de l'article 293 B du CGI, il n'est fait abstraction du montant des opérations réglementées que lorsqu'elles ne sont pas soumises à la taxe. La limite du IV de l'article 293 B du CGI s'apprécie donc en incluant les opérations relevant de l'activité réglementée lorsqu'elles sont soumises à la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_franchise_prevue_au_IV_d_090"">Le franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au III de l'article 293 B du CGI. En cas de dépassement de la limite prévue au III de l'article 293 B du CGI, l'excédent de chiffre d'affaires relatif aux opérations réglementées ne peut pas bénéficier des dispositions prévues par le IV de l'article 293 B du CGI. Ainsi, l'intégralité du chiffre d'affaires sera soumis à la TVA (CGI, art. 293 B, IV-al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_exercee_au_titre_de_091"">L'option exercée au titre des opérations réglementées placées sous le régime de la franchise prévue au III de l'article 293 B du CGI, se traduira également par la perte du bénéfice de la franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI pour les opérations non réglementées. Il n'en serait autrement que dans l'hypothèse où le montant cumulé des opérations réglementées devenues imposables et des opérations non réglementées serait inférieur à la limite prévue au IV de l'article 293 B du CGI.</p> <h3 id=""2._Franchise_prevue_au_IV_d_42"">2. Franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI (activités non réglementées)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""235_092"">235</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depassement_de_la_limite_093"">Le dépassement de la limite prévue au IV de l'article 293 B du CGI ou au V de l'article 293 B du CGI pour les opérations non réglementées entraîne la perte du bénéfice de cette franchise pour ces opérations, mais n'a pas d'incidence sur l'application de la franchise prévue au III de l'article 293 B du CGI relative aux opérations réglementées (CGI, art. 293 G, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_cas_do_094"">Il en est de même en cas d'option exercée en vue de soumettre à la TVA les opérations non réglementées qui bénéficient de la franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI.</p> <h2 id="" Droits_a_deduction"">B.  Droits à déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_avoues_qui_ne_"">Les avocats qui ne sont imposables sur aucune de leurs opérations et qui deviennent redevables de la TVA sur tout ou partie de celles-ci sont placés dans la situation de nouveaux redevables de la TVA. Ils appliquent les règles prévues au 4° du 1 du III et  au 2 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_exclusions_o"">Sous réserve des exclusions ou restrictions de droit commun, les intéressés peuvent donc opérer la déduction :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_afferente_a_leur"">- de la taxe afférente à leurs fournitures en stock ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_qui_se_rapporte_"">- de la taxe qui se rapporte aux immobilisations en cours d'utilisation à cette date, diminuée d'un cinquième ou d'un vingtième par année ou fraction d'année d'utilisation, selon qu'il s'agit de biens meubles ou immeubles.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'avocat_ou_l'avoue_qui_devie"">L'avocat qui devient redevable de la TVA pour une catégorie de ses opérations mais qui était déjà redevable de la taxe pour d'autres opérations est placé dans la situation d'un redevable dont le pourcentage de déduction varie (CGI, ann. II, art. 206).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_avocat_dont_les_ope""><strong>Exemple :</strong> Avocat dont les opérations non réglementées sont taxées (soit par l'effet d'une option, soit parce qu'elles excédent la limite prévue au IV ou au V de l'article 293 B du CGI) et qui devient redevable de la taxe au titre de ses opérations réglementées (soit par l'effet d'une option, soit parce qu'elles excèdent les limites prévues au III ou au V de l'article 293 B du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n'en_serait_autrement_que_"">Il n'en serait autrement que dans le cas où les opérations réglementées et les opérations non réglementées constitueraient des activités distinctes et où l'avocat concerné aurait rempli les obligations, notamment comptables, exigibles dans ce cas.</p> <h1 id=""Obligations_-_formalites"">VII. Obligations - formalités</h1> <h2 id=""Declaration_d'existence_et_d'"">A. Déclaration d'existence et d'identification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_avoues_qui_ben"">Les avocats qui bénéficient de la franchise doivent, comme les avocats redevables de la TVA, souscrire une déclaration d'existence et d'identification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_d'existence"">Cette déclaration d'existence et d'identification doit être faite dans les quinze jours du début de l'activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Par ailleurs, l'avocat doit indiquer au service des impôts des entreprises dont il dépend s'il entend opter pour l'imposition à la TVA, c'est-à-dire renoncer au régime de la franchise prévue par l'article 293 B du CGI. A défaut de cette mention, l'avocat sera considéré comme bénéficiaire de la franchise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depassement_du_chif"">En cas de dépassement du chiffre d'affaires prévu au III de l'article 293 B du CGI, l'avocat doit informer le service des impôts des entreprises au cours du mois suivant ce dépassement, par simple lettre sur papier libre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demarche_facilite_la_pr"">Cette démarche facilite la prise en compte du redevable concerné par l'administration ; elle lui permet, sous réserve qu'il ait préalablement créé son espace ""professionnel"" sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Votre espace professionnel &gt; Création de mon espace professionnel - Créer et activer mon espace professionel"", de télédéclarer ses formulaires de TVA. Elle évite ainsi aux intéressés des régularisations importantes dans le paiement de la taxe, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 1728 du CGI pour défaut ou retard de production des déclarations.</p> <h2 id=""Obligations_d'ordre_comptable"">B. Obligations d'ordre comptable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_la_TVA,_les_avoc"">Au regard de la TVA, les avocats bénéficiaires de la franchise peuvent se contenter de tenir une comptabilité simplifiée comportant un registre, récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.</p> <h2 id=""Facturation"">C. Facturation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositions"">Conformément aux dispositions de l'article 289 du CGI, les avocats ayant opté doivent délivrer à leurs clients assujettis une note d'honoraires ou un document en tenant lieu mentionnant le montant de la taxe.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives"">D. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_la_TVA_les_avoca"">Au regard de la TVA les avocats bénéficiaires de la franchise n'ont pas d'autre obligation déclarative que celle visée au <strong>VII-A § 260</strong>. Pour les autres impositions, ils restent soumis aux obligations déclaratives prévues par les textes.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Règles d'imposition prévues pour certains revenus

2021-02-23

INT

CVB

BOI-INT-CVB-LUX-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6394-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-LUX-20-20210223

Actualité : 23/02/2021 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Commentaires relatifs à la convention signée le 20 mars 2018 I. Revenus immobiliers A. Principes d'imposition 1 Conformément aux paragraphes 1 et 3 de l’article 6 de la convention du 20 mars 2018, les revenus qu'un résident d'un État tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État sont imposables dans cet autre État, quel que soit le mode d'exploitation de ces biens (exploitation directe, location, affermage, etc.). Le droit d’imposer les revenus immobiliers est également attribué à l’État de situation des biens immobiliers des entreprises (paragraphe 4 de l’article 6). Il s'exerce même dans le cas où les biens immobiliers dont sont tirés les revenus ne font pas partie d'un établissement stable situé dans cet État. B. Définition des biens immobiliers 10 Les biens immobiliers sont définis par référence à la législation de l'État où ils sont situés. Cette définition, précisée au paragraphe 2 de l'article 6, permet à la France d'imposer les revenus tirés : - des biens immobiliers considérés comme tels en droit français ; - des droits immobiliers (nue-propriété, usufruit, droits indivis) s'y rapportant ; - des exploitations agricoles ou forestières, y compris les biens accessoires (c'est-à-dire le matériel agricole attaché à l'exploitation) et le cheptel de ces exploitations. Il en va de même des droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation, ou la concession de l'exploitation, de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. En revanche, les navires, les aéronefs et les véhicules ferroviaires ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. II. Bénéfices des entreprises A. Principe d'imposition posé par l'article 7 de la convention 20 Conformément à l’article 7, les bénéfices d'une entreprise d'un État, c'est-à-dire d'une entreprise exploitée par un résident de cet État, qui exerce une activité dans l'autre État, n'y sont imposables que si cette activité est exercée par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet autre État et uniquement dans la mesure où ces bénéfices sont imputables à cet établissement stable. Il convient donc, dans un premier temps, de déterminer si une entreprise résidente de France ou du Luxembourg dispose sur le territoire de l'autre État d'un tel établissement stable au sens des stipulations de l'article 5 de la convention, puis, dans l'affirmative, de déterminer quel est le bénéfice rattachable à l'activité déployée par l'intermédiaire de cet établissement au regard des autres stipulations de l'article 7 de la convention. Par ailleurs, à la différence de la convention fiscale du 1er avril 1958, les revenus tirés de l’exercice de professions libérales ou d’autres activités de caractère indépendant sont désormais traités par l'article 7 en tant que bénéfices des entreprises. Les stipulations de l'article 5 relatives à la détermination d'un établissement stable se substituent par ailleurs à celles qui traitaient du point d'attache fixe d'une activité personnelle. B. Définition de l'établissement stable 1. Principes 30 En vertu de l’article 5 de la convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. L'expression « établissement stable » comprend notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier et une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles. La durée au-delà de laquelle un chantier de construction ou de montage est considéré comme un établissement stable est fixée à douze mois par le paragraphe 3 de l’article 5. La notion d'établissement stable fait l’objet de précisions générales au BOI-INT-DG-20-20-10. 2. Règle d’anti-fractionnement des contrats 40 Au regard de la règle posée au II-B-1 § 30, un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. Le paragraphe 3.1 de l’article 5 précise que cette durée est calculée en ajoutant à la période d’exercice de l’activité de construction ou de montage réalisée sur le chantier toutes les périodes dépassant trente jours au cours desquelles est exercée, sur ce même chantier, soit une autre activité par la même entreprise, soit une activité connexe par une ou plusieurs entreprises étroitement liées à la première. La définition des personnes étroitement liées est précisée au II-B-7 § 90. Cette règle vise à lutter contre les pratiques visant à fractionner les contrats par lots attribués à des sociétés du même groupe et portant chacun sur une durée inférieure à douze mois. Exemple&nbsp;1 : Une société luxembourgeoise intervient à plusieurs reprises dans un chantier situé en France. Elle est sollicitée une première fois pour réaliser des travaux de menuiserie pour une durée de quatre mois, une deuxième fois pour réaliser des travaux d’étanchéité pour une durée de deux mois, puis des travaux de plomberie pour une durée de huit mois, soit une durée d’activité cumulée de quatorze mois d’une même société sur le même site. Un établissement stable pourra donc être caractérisé en France. Exemple&nbsp;2 : La société luxembourgeoise A est spécialisée dans le terrassement. Une autre société luxembourgeoise B, qu’elle détient, est spécialisée dans le gros œuvre. Une troisième société luxembourgeoise C, également détenue par A, est spécialisée dans le second œuvre. Elles interviennent toutes dans un même chantier situé en France. A effectue des travaux pour une durée de deux mois, B pour une durée de sept mois et C pour une durée de quatre mois, soit une durée totale d’activité sur le site de treize mois par plusieurs entreprises étroitement liées. Un établissement stable pourra donc être caractérisé en France. 3. Application du caractère auxiliaire ou préparatoire aux activités non expressément visées ou à l’exercice cumulé d’activités 50 Le paragraphe 4 de l'article 5 de la convention contient une liste d’activités qui constituent des exceptions à la qualification d’établissement stable sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elles revêtent un caractère préparatoire ou auxiliaire. Pour les activités non expressément visées, ou en présence d’un exercice cumulé de différentes activités, le bénéfice de cette exception à la caractérisation d’un établissement stable est en revanche conditionné au caractère préparatoire ou auxiliaire de l’activité. 4. Règle d’anti-fragmentation des activités entre parties étroitement liées 60 Conformément au paragraphe 4.1 de l’article 5 de la convention, les exceptions à la qualification d’établissement stable mentionnées au II-B-3 § 50 ne s’appliquent pas à une installation fixe d’affaires utilisée ou détenue par une entreprise si la même entreprise ou une entreprise qui lui est étroitement liée exerce, dans la même installation ou dans une autre installation située dans le même État, des activités complémentaires s’inscrivant dans un ensemble cohérent d’activités et que&nbsp;: - les activité exercées permettent de constater l’existence d’un établissement stable dans cet État pour l’une ou l’autre des entreprises&nbsp;; - ou bien, l’activité d’ensemble résultant du cumul des activités exercées ne revêt pas un caractère préparatoire ou auxiliaire. La définition des personnes étroitement liées est précisée au II-B-7 § 90. 5. Définition de l’agent dépendant 70 Le paragraphe 5 de l'article 5 de la convention précise dans quelles conditions une entreprise résidente d’un État est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant du fait des activités d’une personne y agissant pour son compte, quand bien même cette entreprise ne dispose pas dans cet État d’une installation fixe d’affaires. Les conditions suivantes doivent ainsi être remplies pour que cette nouvelle définition d’agent dépendant soit regardée comme satisfaite et que l’existence d’un établissement stable soit constatée&nbsp;: - une personne agit dans un État contractant pour le compte d’une entreprise&nbsp;; - cette personne conclut habituellement des contrats, ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise&nbsp;; et - ces contrats soit sont au nom de l’entreprise, soit prévoient le transfert de la propriété, ou la concession du droit d’utiliser, des biens appartenant à cette entreprise ou des biens que l’entreprise a le droit d’utiliser, soit concernent la prestation de services par cette entreprise. L’emploi de l’expression «&nbsp;habituellement&nbsp;» suppose que la conclusion de contrats par cette personne ou avec l’intervention de cette personne ait lieu de manière répétée. La qualification d’un commissionnaire comme agent dépendant ne peut être écartée du seul fait que le commissionnaire conclut un contrat avec un tiers en son nom propre, et non au nom du commettant. Si une telle situation modifie l’étendue de la responsabilité respective des parties à l’égard des tiers, elle est sans incidence sur la qualification du lien entre le commettant et le commissionnaire. Il est en revanche précisé que cette qualification ne couvre pas le cas des personnes relevant de la notion d’agent indépendant, c’est à dire celles qui concluent les contrats précités dans le cadre ordinaire d’une activité d’entreprise d’agent indépendant, à moins qu’elles agissent exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises auxquelles elles sont étroitement liées (II-B-6 § 80). Exemple 1&nbsp;: La société A, dont le siège est situé en France, encaisse des sommes payées par des clients résidents du Luxembourg relatives à des prestations de diffuseur d’annonces publicitaires sur internet. Les contrats de vente de publicité sont conclus par la société B, dont le siège est situé au Luxembourg et dont c’est l’activité ordinaire, mais qui est détenue par A et travaille presque exclusivement pour cette dernière. Il peut alors être considéré que la société A a un établissement stable au Luxembourg. Exemple&nbsp;2&nbsp;: Une personne résidente de France dont l’activité consiste à solliciter et à recevoir, sans les finaliser formellement, des commandes qui sont transmises directement à un entrepôt à partir duquel les marchandises appartenant à une entreprise située au Luxembourg sont livrées et que l’entreprise approuve de façon routinière, car elle n’en modifie pas les aspects fondamentaux, remplit les critères permettant de constater l’existence d’un agent dépendant et de qualifier l’existence en France d’un établissement stable de l’entreprise située au Luxembourg. 6. Définition de l’agent indépendant 80 Le a du paragraphe 6 de l'article 5 de la convention prévoit cependant que les stipulations du paragraphe 5 de ce même article, relatives à la définition de l’agent dépendant, ne s’appliquent pas lorsque la personne qui agit dans un État contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant exerce dans le premier Etat une activité d’entreprise comme agent indépendant et agit pour l’entreprise dans le cadre ordinaire de cette activité. Toutefois, lorsqu’une personne agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée, cette personne n’est pas considérée comme un agent indépendant au sens du paragraphe 6 en ce qui concerne chacune de ces entreprises. 7. Définition d’une personne étroitement liée 90 La notion de «&nbsp;personne étroitement liée à une entreprise&nbsp;», qui est définie au b du paragraphe 6 de l'article 5, est utilisée dans les paragraphes 3.1 et 4.1, et au a du paragraphe 6 de l'article 5. Une personne est considérée comme étroitement liée à une entreprise si, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents, l’une contrôle l’autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises. Cette définition s’applique notamment dans la situation où l’une détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits ou participations effectifs dans l’autre ou si une autre personne détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits ou participations effectifs dans la personne et dans l’entreprise. Dans le cas d’une société, cette dernière condition est considérée comme remplie si une personne détient directement ou indirectement plus de 50 % du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société (II-B-3 § 340 du BOI-INT-DG-20-25). III. Transport international 100 Le paragraphe 1 de l'article 8 prévoit que le droit d'imposition des bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires, d’aéronefs ou de véhicules ferroviaires est exclusivement réservé à l’État contractant où se trouve le siège de direction effective de l’entreprise. Pour l'imposition de ces bénéfices, il n'y a donc pas lieu de rechercher si l'entreprise concernée a ou non un établissement stable dans l'État autre que celui où est situé son siège de direction effective. 110 Conformément au h du paragraphe 1 de l'article 3, l'expression «&nbsp;trafic international&nbsp;» désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule ferroviaire exploité par une entreprise ayant son siège de direction effective dans un État contractant, à l’exclusion du transport qui ne s'effectue qu'entre des points situés dans l’autre État contractant. Sont ainsi considérés comme du trafic international les cas de figure suivants&nbsp;: Exemple 1&nbsp;: Le transport est effectué entre la France et le Luxembourg et l'entreprise exploitante a son siège de direction effective en France&nbsp;: les bénéfices sont alors exclusivement imposables en France&nbsp;; Exemple 2&nbsp;: Le transport est effectué entre la France et le Luxembourg et l'entreprise exploitante a son siège de direction effective au Luxembourg&nbsp;: les bénéfices sont alors exclusivement imposables au Luxembourg&nbsp;; Exemple 3&nbsp;: Le transport est effectué entre Marseille et Luxembourg avec un arrêt à Paris et l’entreprise a son siège de direction effective au Luxembourg&nbsp;: le transport effectué entre Marseille et Paris ne constitue pas un trafic international et les bénéfices afférents sont imposables en France. Le transport effectué entre la France et le Luxembourg, ou uniquement entre deux points de l'un de ces deux États, par une entreprise exploitante ayant son siège de direction effective dans un État tiers n'est pas couvert par la convention fiscale franco-luxembourgeoise. 120 Le paragraphe 2 de l'article 8 vise le cas particulier dans lequel le siège de direction effective de l’entreprise se trouve à bord d’un navire&nbsp;; ce siège est considéré comme étant situé dans l’État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l’État contractant dont l'exploitant du navire est un résident. 130 Le paragraphe 3 de l'article 8 vise à inclure dans le champ du paragraphe 1 les diverses formes de coopération internationale existant dans le domaine de la navigation, notamment celles réalisées au moyen d’accords dits de pools ou d’autres conventions similaires, qui règlent la répartition des recettes ou bénéfices des activités exercées en commun. IV. Revenus de capitaux mobiliers A. Dividendes 1. Définition 140 Le paragraphe 3 de l'article 10 de la convention précise que le terme «&nbsp;dividendes&nbsp;» désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’État dont la société distributrice est un résident. Cette définition des dividendes permet à la France de prélever, le cas échéant, une retenue à la source sur l'ensemble des revenus distribués, y compris les revenus réputés distribués. 2. Régime fiscal des dividendes 150 En application des paragraphes 1 et 2 de l'article 10, les dividendes font l'objet d'une imposition partagée entre l’État de la source et l’État de la résidence du bénéficiaire. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans le premier État selon sa législation. Toutefois, si le résident de l’autre État contractant qui perçoit les dividendes en est également le bénéficiaire effectif, le taux de cette imposition ne peut excéder 15%. Nonobstant ces stipulations, les dividendes sont exonérés d'impôt dans l'État de la source des dividendes si ces mêmes conditions sont respectées et que le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui détient directement au moins 5&nbsp;% du capital de la société qui paie les dividendes pendant une période de trois-cent-soixante-cinq jours incluant le jour du paiement des dividendes. Pour le calcul de cette période, il n’est pas tenu compte des changements relatifs à l’actionnariat qui résulteraient d’une réorganisation de la société qui détient les actions ou qui verse les dividendes. Une personne qui n'agirait que comme un intermédiaire, tel qu'un agent ou autre mandataire interposé entre le débiteur et le véritable créancier des revenus ne peut pas utilement invoquer la qualité de bénéficiaire effectif. La référence au bénéficiaire effectif confirme que l'État de la source des revenus n'est pas tenu de réduire ses droits d'imposer en application de la convention du simple fait qu'un revenu serait matériellement reçu par un résident d'un État avec lequel l'État de la source a conclu cette convention, par exemple lorsque le revenu transite par un établissement financier intervenant dans le circuit de paiement 3. Dividendes versés par un véhicule d’investissement dans l’immobilier visé au paragraphe 6 de l’article 10 de la convention 160 Les véhicules d'investissement immobilier n'étant pas, en règle générale, soumis au paiement d’un impôt sur les bénéfices tirés de leur activité principale dans l’État dans lequel ils sont établis, ils ne peuvent y être regardés comme assujettis à l’impôt au sens du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention et, par suite, comme résidents pour l’application de celle-ci. Par conséquent, les taux réduits de retenue à la source prévus au paragraphe 2 de l'article 10 ne sont pas applicables aux dividendes versés par ces entités à leurs actionnaires non-résidents. Néanmoins, le paragraphe 6 de l’article 10 de la convention précise le traitement spécifique à accorder aux dividendes versés par ces entités. En France, cette clause concerne les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) et les organismes de placement collectif immobiliers (OPCI). Les modalités d’imposition applicables à ces revenus dans l’État de la source varient selon le pourcentage détenu par le bénéficiaire effectif de ces revenus dans le capital des véhicules d’investissement concernés. 170 En application du paragraphe 6 de l'article 10, les dividendes payés à partir de revenus ou de gains tirés de biens immobiliers et distribués par un véhicule d’investissement établi dans un État contractant, qui distribue la plus grande partie de ces revenus annuellement et dont les revenus ou les gains tirés de biens immobiliers sont exonérés d'impôts, à un résident de l'autre État sont imposables dans l’État de la source dans les conditions suivantes&nbsp;: - lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes est un résident de l’autre État qui détient directement ou indirectement une participation représentant moins de 10&nbsp;% du capital de ce véhicule d’investissement, l'État de la source peut imposer ces dividendes, mais le taux de cette imposition est plafonné à 15&nbsp;% ; - lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes est un résident de l’autre État qui détient directement ou indirectement une participation représentant au moins 10&nbsp;% du capital de ce véhicule d’investissement, l'État de la source peut imposer ces dividendes sans limitation, au taux prévu par sa législation interne. Ces stipulations sont complétées par le point 1 du protocole, qui prévoit le régime applicable aux revenus réputés distribués par un établissement stable situé dans un État d’un de ces véhicules d’investissement immobilier dont le siège se situe dans l'autre État. Lorsque l’établissement stable précité bénéficie dans le premier État d’un régime fiscal d’exonération prévu par son droit interne pour les véhicules d’investissement immobilier qui y sont constitués, le premier État peut imposer les revenus immobiliers réputés distribués par cet établissement stable aux taux prévus par le paragraphe 6 de l'article 10. Tel est notamment le cas, en France, du régime d’imposition prévu à l’article 115 quinquies du code général des impôts (CGI) (BOI-RPPM-RCM-30-30-30). B. Intérêts 180 Le paragraphe 1 de l'article 11 prévoit que les intérêts provenant d'un État et payés à un résident de l'autre État sont exclusivement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. 190 Le paragraphe 2 de cet article précise que le terme «&nbsp;intérêts&nbsp;» désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens de de la convention. C. Redevances 200 Le paragraphe 1 de l'article 12 prévoit que les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans l’État de la résidence du bénéficiaire. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 12, l’État de la source peut appliquer une retenue à la source ne pouvant excéder 5&nbsp;% du montant brut de ces revenus. 210 Le paragraphe 3 de l'article 12 précise que le terme «&nbsp;redevances&nbsp;» désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. V. Gains en capital 220 En vertu du paragraphe 1 de l'article 13 de la convention, les plus-values que tire le résident d’un État de l'aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 de la convention sont imposables dans l'État de situation des biens. Cette stipulation s'applique notamment aux plus-values immobilières des entreprises, même en l'absence d'établissement stable dans l'État de situation des biens immobiliers. Le paragraphe 2 de l'article 13 prévoit que les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu'une entreprise d'un État a dans l'autre État sont imposables dans l’État où est situé l’établissement stable. Le paragraphe 3 de l'article 13 prévoit par ailleurs que les gains provenant de l’aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui sont des navires, des aéronefs ou des véhicules ferroviaires exploités par cette entreprise en trafic international ou des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules ferroviaires ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. Enfin, en vertu du paragraphe 6 de l'article 13, les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident. A. Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière 230 Le paragraphe 4 de l'article 13 permet à la France d'appliquer sa législation pour l'imposition des plus-values de cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière lorsqu'elles résultent de l'aliénation d'actions de parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité. Le paragraphe 4 de l'article 13 permet ainsi l’imposition par un État des plus-values de cession de tous types de droits détenus, y compris dans un trust ou une fiducie, qui tirent directement ou indirectement plus de 50&nbsp;% de leur valeur d’actifs immobiliers situés dans cet État. Cette condition de prépondérance immobilière est remplie si elle est atteinte au moins une fois sur la période de trois-cent-soixante-cinq jours qui précède la date de cession. Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 13, les biens immobiliers affectés par une société, fiducie ou autre entité à sa propre activité d'entreprise ne sont pas pris en considération. B. Plus-values de cessions de titres de participation 240 Le paragraphe 5 de l'article 13 permet l'imposition en France des gains en capital réalisés par une personne physique et résultant de la cession d'une participation substantielle dans le capital d'une société française. Les actions ou parts présentent le caractère d'une participation substantielle lorsque le cédant dispose seul, ou avec des personnes apparentées ou liées, directement ou indirectement, de parts ou de droits ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société. Conformément à l'article 244 bis B du CGI, la notion de «&nbsp;personnes apparentées ou liées&nbsp;» désigne, le cas échéant, le conjoint du cédant ainsi que leurs ascendants ou leurs descendants. Par ailleurs, le seuil de 25 % est apprécié en faisant la somme des droits détenus directement et indirectement par les personnes mentionnées ci-avant dans la société. Les droits détenus indirectement sont déterminés en multipliant le pourcentage des droits de ces personnes dans les entités effectuant les distributions par le pourcentage des droits de ces dernières dans la société. Cette stipulation ne s'applique cependant qu'aux gains tirés de l’aliénation d’actions ou de parts détenues par un résident d’un État contractant qui a été résident de l’autre État à un moment quelconque au cours des cinq années précédant cette aliénation. VI. Revenus d'emploi A. Principe 250 En vertu du paragraphe 1 de l’article 14, les traitements et salaires d'origine privée sont imposables dans l'État où s'exerce l'activité professionnelle source de ces revenus. B. Dérogations 1. Salariés en missions temporaires 260 Le paragraphe 2 de l'article 14 prévoit que le droit d'imposer la rémunération de l'activité exercée par un résident d'un État pendant son séjour temporaire dans l'autre État est attribué à l'État dont le salarié est un résident si les trois conditions ci-après sont cumulativement remplies : - le bénéficiaire de la rémunération doit séjourner dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année fiscale considérée&nbsp;; - la rémunération doit être payée par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'État où l'activité est exercée ; - cette rémunération ne doit pas être supportée par un établissement stable dont disposerait l'employeur dans l'État où l'activité est exercée. 270 L'appréciation de la durée de cent quatre-vingt-trois jours doit être faite, pour une année fiscale, en considérant le cas échéant les différents séjours que l'intéressé a pu effectuer dans l’État où il exerce son emploi au cours de cette période. La durée de chaque séjour, pris isolément, doit être décomptée à partir du jour où il débute jusqu'au jour où il s'achève. Ce décompte est effectué suivant la méthode des « jours de présence physique ». Selon cette méthode, les jours suivants sont inclus dans les calculs : fraction de journée, jour d'arrivée, jour de départ et tous les autres jours passés à l'intérieur de l'État où l'activité est exercée tels que les samedis et dimanches, les jours fériés, les jours de vacances qui sont pris avant, pendant et après la période d'activité, les brèves interruptions (pouvant résulter, par exemple, d'actions de formation, de grèves, de « chômage technique », de délais de livraison), les jours de maladie (à moins qu'ils n'empêchent le salarié de partir alors qu'il aurait eu normalement droit à l'exonération) et enfin la survenance d'un décès ou d'une maladie dans sa famille. Toute fraction de journée, même brève, pendant laquelle le contribuable est présent dans un État compte comme journée de présence dans cet État pour le calcul de la période de cent quatre-vingt-trois jours. Toutefois, les journées passées en transit dans l'État d'activité au cours d'un trajet entre deux points extérieurs à cet État doivent être exclues. 280 Il résulte de ces principes que toute journée entière passée en dehors de l'État d'activité, que ce soit en vue de vacances, de voyages d'affaires ou pour toute autre raison, ne doit pas être prise en compte. Lorsqu'un même salarié accomplit dans l'un des deux États plusieurs séjours au cours d'une année fiscale considérée, c'est la durée totale - décomptée, pour chaque séjour, comme il vient d'être indiqué - de ces séjours successifs qui doit être retenue pour déterminer celui des deux États auquel est dévolu le droit d'imposer les salaires rémunérant l'activité ainsi exercée. Si la durée totale ainsi décomptée est inférieure à cent quatre-vingt-quatre jours pour l'année considérée, l'État sur le territoire duquel le ou les séjours ont été accomplis doit en faire abstraction. Dans le cas où cette durée totale excède&nbsp;cent quatre-vingt-trois jours, l'imposition revient à l'État sur le territoire duquel le ou les séjours sont accomplis et porte sur l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié au titre de l'activité qu'il a exercée sur ce territoire pendant le ou les séjours afférents à l'année considérée. Exemple&nbsp;1 : Madame X, salariée de la société luxembourgeoise A et résidente fiscale du Luxembourg est envoyée en France pour y réaliser des missions de conseil. La société A ne dispose pas d’établissement stable en France. En 2020, elle y effectue deux séjours&nbsp;: le premier entre le 1er janvier et le 30 avril inclus et le second entre le 1er août et le 31 octobre inclus. La durée totale de sa présence en France est donc de deux-cent-douze jours, soit une durée totale excédant cent quatre-vingt-trois jours sur une même année civile. Les rémunérations salariales versées par la société A au titre de ces périodes seront imposées en France. Exemple&nbsp;2 : Madame X effectue en France un seul séjour entre le 1er novembre 2020 et le 1er juin 2021 inclus. La durée de séjour accomplie sur l’année 2021 n’excède pas&nbsp;cent quatre-vingt-trois jours (soixante-et-un jours au titre de 2020 et cent-cinquante-deux jours au titre de 2021). Par conséquent, les rémunérations salariales versées par la société A au titre de ces périodes seront imposées au Luxembourg. 2. Salariés employés à bord d'un navire, d'un aéronef ou d’un véhicule ferroviaire exploité en trafic international 290 Il résulte des stipulations du paragraphe 3 de l'article 14 de la convention que les rémunérations reçues par les salariés au titre d'un emploi exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule ferroviaire exploité en trafic international au sens du h du paragraphe 1 de l’article 3 (III § 100 à 130), sont imposables exclusivement dans l'État où se trouve le siège de direction effective de l'entreprise. C. Point 3 du protocole&nbsp;: règle des 29 jours 300 Le point 3 du protocole permet aux travailleurs transfrontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg de demeurer soumis à l’impôt sur leur activité au Luxembourg lorsqu’ils travaillent en France au maximum vingt-neuf jours par an. 310 Par accord amiable conclu le 16 juillet 2020 (reproduit ci-dessous), les autorités compétentes française et luxembourgeoise se sont accordées sur les modalités d'application du point 3 du protocole de la convention. Accord amiable du 16 juillet 2020 entre les autorités compétentes de France et du Luxembourg relatif aux modalités d’application du point 3 du protocole de la convention fiscale du 20 mars 2018 En application du paragraphe 3 de l’article 24 de la convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune («&nbsp;la convention&nbsp;»), signée à Paris le 20 mars 2018, les autorités compétentes des deux États contractants sont convenues de ce qui suit en ce qui concerne les modalités d’application du point 3 du protocole de la convention. Le point 3 du protocole de la convention stipule que&nbsp;: « Il est entendu que pour l’application de la dernière phrase du paragraphe 1 de l’article 14 et sous réserve de toute disposition contraire figurant dans une convention préventive de la double imposition conclue par un des deux États contractants, un résident d’un État contractant qui exerce un emploi dans l’autre État contractant et qui, au cours d’une période imposable, est physiquement présent dans le premier État et/ou dans un État tiers pour y exercer un emploi durant une ou des périodes n’excédant pas au total 29 jours, est considéré comme exerçant effectivement son emploi dans l’autre État durant toute la période imposable.&nbsp;» Cette disposition constitue une exception aux principes d’imposition des revenus d’emploi visés au paragraphe 1 de l’article 14 de la convention précitée, dans la mesure où elle prévoit qu’un résident d’un État contractant qui exerce un emploi dans l’autre État contractant demeure soumis à l’impôt dans cet autre État lorsqu’il travaille au maximum 29 jours par an dans son État de résidence et/ou dans un État tiers. 1. Détermination du mode de calcul des 29 jours a) Principe général Pour le décompte annuel des 29 jours, sont pris en considération les jours où le salarié est physiquement présent dans l’État de sa résidence et/ou dans un État tiers pour y exercer son emploi. Toute fraction de journée compte comme une journée entière de sorte que les jours où le salarié n’exerce son activité que partiellement dans son État de résidence et/ou dans un État tiers sont entièrement pris en compte pour le calcul des 29 jours. En particulier, toute journée ou fraction de journée où le salarié est présent dans son État de résidence et/ou dans un État tiers afin de participer à une formation professionnelle est également prise en compte pour le calcul des 29 jours. b) Cas particuliers En cas de travail à temps partiel et/ou en cas d’activité exercée pendant une partie de l’année seulement, le seuil de 29 jours est réduit proportionnellement en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail et/ou de la durée du contrat. Lorsque cette proportion ne correspond pas à un nombre de journées entières, le nombre inférieur de journées entières doit être retenu. Par ailleurs, le seuil maximal de 29 jours doit s’apprécier de façon annuelle et globale, y compris en cas d’activité exercée au cours d’une même année dans le cadre de plusieurs contrats de travail distincts. c) Journées à exclure Les journées ou périodes pendant lesquelles la présence physique du salarié dans son État de résidence et/ou dans un État tiers ne sont pas justifiées par l’exercice de son emploi ne sont pas prises en compte pour le décompte des 29 jours. Il s’agit notamment : - des jours de congé, - des jours de repos hebdomadaire et des jours de fêtes légales lorsque le salarié n’est pas tenu de travailler, - des jours d’incapacité de travail pour cause de maladie, - des cas de force majeure en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur. Remarque&nbsp;: A titre exceptionnel et temporaire, l'accord amiable entre les autorités compétentes de France et du Luxembourg concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 du 16 juillet 2020 permet de reconnaître le caractère de force majeure aux mesures de restrictions adoptées dans les deux États dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de la COVID-19. Cet accord a été prolongé à deux reprises les 27 août et 7 décembre 2020. 2. Principes d’imposition de la rémunération en cas de dépassement des 29 jours a) Principe général En cas de dépassement du seuil de 29 jours, le contribuable perd le bénéfice de la disposition prévue au point 3 du protocole de la convention. Dans ce cas, conformément au paragraphe 1 de l’article 14 de la convention, l’État de résidence récupère le droit d’imposer la rémunération reçue au titre d’un emploi salarié à compter du premier jour et à hauteur du temps où le salarié a été effectivement présent dans son État de résidence et/ou dans un État tiers afin d’y exercer cet emploi. b) Cas particuliers - Les rémunérations reçues pour cause de maladie ou de maternité et payées en application de la sécurité sociale d’un des États ne relèvent pas du champ d’application de l’article 14, mais sont visées par le paragraphe 2 de l’article 17, qui prévoit que l’État de provenance de ces rémunérations a le droit de les imposer. - La rémunération perçue pour la réalisation des heures supplémentaires est imposable dans l’État où la prestation de travail supplémentaire a été effectuée. - Le droit d’imposition des indemnités de licenciement et des rémunérations reçues pendant une période de préavis avec dispense de travailler durant cette période est régi par les principes énoncés aux commentaires sur l’article 15 du modèle de convention de l’OCDE. 3. La charge de la preuve Un contribuable peut se prévaloir des dispositions du point 3 du protocole de la Convention franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune s’il remplit les conditions énoncées ci-avant. II lui appartient toutefois d'établir que ces conditions sont bien réunies et de tenir à la disposition de l’administration tout élément de preuve pertinent. Dans ce cadre, la démonstration la plus fréquente qui sera exigée du contribuable résident d'un État contractant sera d’apporter les éléments de preuve permettant d’attester de sa présence physique sur le territoire de l'autre État contractant. A titre d’exemples, la présence physique d’un résident d’un État contractant dans l’autre État contractant peut notamment être démontrée au moyen des documents suivants (liste non exhaustive) : - le contrat de travail ou une attestation de l’employeur mentionnant les fonctions exercées et l’endroit où elles sont exercées&nbsp;; - les feuilles nominatives de pointage des heures de travail ; - les documents de transport nominatifs (billets de train, tickets d'avion, ...) ; - les factures nominatives en rapport avec des frais de séjour (hôtel, location de voiture, ...) ; - les listes de présence émargées à des réunions ou des formations (extrait de procès-verbal, ...) ; - les documents relatifs à des achats de matériel, aux frais de restauration ou de cantine, dans l'État d'activité (factures de cartes de crédit, tickets de caisse, ...) ; - les ordres de mission nominatifs. VII. Tantièmes 320 En vertu de l'article 15 de la convention, les tantièmes, jetons de présence et autre rétributions similaires qu'un résident d'un État reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société sont imposables dans l'État de résidence de la société qui les verse. Les personnes non résidentes qui perçoivent des rémunérations de cette nature à raison de fonctions exercées auprès de sociétés résidentes de France sont par conséquent imposables en France sur ces rémunérations. Cette règle d'imposition ne s'applique qu'aux rémunérations versées au bénéficiaire en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance, et non au titre d'un emploi salarié qu'il exercerait au sein de la même société ou pour d'autres activités exercées auprès de cette société. VIII. Artistes, sportifs et mannequins 330 Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 16 de la convention prévoit que les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif ou mannequin, sont imposables dans cet autre État. Le deuxième alinéa de ce même paragraphe attribue à l’État d'exécution des prestations le droit d'imposer les revenus liés à la notoriété des artistes, des sportifs ou des mannequins. Cette disposition comprend notamment les revenus correspondant à l'usage ou au droit d'usage du nom de la personne, de son image ou d'autres attributs de la personnalité. A titre d'exemples, cette disposition permet de couvrir les situations suivantes&nbsp;: Exemple 1&nbsp;: Les prestations d’un footballeur professionnel consistant à participer à des tournages de films publicitaires ou à la diffusion de son image&nbsp;: l’État dans lequel sera diffusée la publicité aura le droit d'imposer le revenu perçu au titre de cette diffusion, quel que soit le lieu où le tournage a été réalisé (et même si une société a été interposée entre le footballeur et l’entité qui a payé les droits pour la diffusion)&nbsp;; Exemple 2&nbsp;: Les rémunérations versées à un pilote de Formule 1 pour l’apposition du logo de sa marque sur une casquette qu’il porte à l’occasion de ses sorties médiatiques&nbsp;: cette rémunération étant directement liée à sa notoriété, il convient de répartir cette somme entre les différents États où se sont déroulées ces manifestations médiatiques. Le troisième alinéa exclut des dispositions précitées les personnes retirant des revenus d'activités exercées dans un autre État que celui de leur résidence dès lors que le montant brut de ces revenus n’excède pas 20&nbsp;000 € au titre d’une année (quel que soit le nombre de prestations rémunérées). Dans ce cas, ces personnes sont imposables exclusivement dans leur État de résidence. 340 Le paragraphe 2 de l’article 16 prévoit que ces revenus demeurent imposables dans l'État dans lequel les artistes, les sportifs ou les mannequins se produisent, quand ils sont attribués à une autre personne que l'artiste, le sportif ou le mannequin, même si cette personne n'est pas résidente d'un État contractant. 350 Toutefois, en vertu du paragraphe 3 de l'article 16, le droit d'imposer est réservé à l'État de résidence de l'artiste, du sportif ou du mannequin dans les cas suivants : - si les revenus sont attribués à l'artiste, au sportif ou au mannequin lui-même, lorsque l'activité dans l'État où l'artiste, le sportif ou le mannequin se produit est financée principalement par des fonds publics de l'État de résidence, de l'une de ses collectivités locales ou territoriales ou de l'une de leurs personnes morales de droit public&nbsp;; - si les revenus sont attribués à une autre personne que l'artiste, le sportif ou le mannequin lui-même, lorsque cette personne est financée principalement par une ou plusieurs des entités publiques citées ci-dessus. IX. Pensions privées et de sécurité sociale 360 Les pensions privées et autres rémunérations similaires payées au titre d'un emploi antérieur sont exclusivement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire, conformément au paragraphe 1 de l'article 17 de la convention. Le paragraphe 2 de l'article 17 prévoit toutefois que les pensions et autres sommes versées en application de la législation sur la sécurité sociale sont exclusivement imposables dans l’État de la source. Le II § 50 du BOI-INT-DG-20-20-50 précise les types de pensions de source française qui entrent dans le champ du paragraphe 2 de l'article 17. X. Fonctions publiques A. Rémunérations publiques 370 Le a du paragraphe 1 de l'article 18 prévoit que les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un État contractant, par l'une de ses collectivités locales ou territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet État, collectivité ou personne morale sont exclusivement imposables dans cet État. Toutefois, en vertu du b du paragraphe 1 de l'article 18, la convention réserve le droit d'imposer à l’État dans lequel les services sont rendus si la personne physique qui perçoit les rémunérations publiques&nbsp;: - est un résident de cet État, et&nbsp;; - en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. Les rémunérations publiques perçues par les binationaux franco-luxembourgeois sont donc exclusivement imposables dans l’État de source des revenus. Exemple 1&nbsp;: Les rémunérations perçues par un agent de la fonction publique française de nationalité française, résident du Luxembourg, sont exclusivement imposables en France. Exemple 2&nbsp;: Les rémunérations perçues par un agent de la fonction publique française, résident du Luxembourg, qui détient la double nationalité franco-luxembourgeoise, sont exclusivement imposables en France. Exemple 3&nbsp;: Les rémunérations perçues par un agent de la fonction publique française, de nationalité luxembourgeoise, résident du Luxembourg et qui y exerce son activité, sont exclusivement imposables au Luxembourg. B. Pensions publiques 380 Le a du paragraphe 2 de l'article 18 prévoit que les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant, par l'une de ses collectivités locales ou territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, collectivité ou personne morale sont exclusivement imposables dans cet État. Toutefois, en vertu du b du paragraphe 2 de l'article 18, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre État lorsque la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. C. Sommes versées dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par une personne publique 390 Les sommes payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par la France ou le Luxembourg, par l'une de leurs collectivités locales ou territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public sont imposées conformément à l'article 14 (revenus d'emploi), l'article15 (tantièmes), l'article 16 (artistes, sportifs et mannequins) et l'article 17 (pensions), suivant les cas. XI. Étudiants 400 Lorsqu’ils sont, ou étaient immédiatement avant de se rendre dans l'autre État, des résidents d'un État et qu'ils séjournent dans l'autre État à seule fin d'y poursuivre leurs études ou leur formation, les sommes de sources extérieures à l’État de séjour reçues par les étudiants, les apprentis ou les stagiaires pour couvrir leurs frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans l’État où ils séjournent, en vertu de l'article 19 de la convention. 410 Les salaires et les bourses perçus par un étudiant, un apprenti, ou un stagiaire qui ont leur source dans l’État où il poursuit ses études ou sa formation ne sont pas visés par l’article 19 de la convention et sont donc imposables dans cet État respectivement sur le fondement des stipulations de l’article 14 (revenus d'emploi) ou de l’article 20 (autres revenus), à condition, dans ce dernier cas, que l’étudiant ou le stagiaire soit un résident de cet État. 420 Le point 4 du protocole précise que, pour la France, sont regardées comme des «&nbsp;apprentis&nbsp;» au sens de à l'article 19 de la convention les personnes employées à l'étranger sous le statut de volontariat international en entreprise (VIE) tel que défini par l'article L122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national. XII. Autres revenus 430 L'article 20 prévoit que les revenus qui ne sont pas traités dans les autres articles de la convention ne sont imposables que dans l'État de la résidence de leur bénéficiaire, sous réserve des stipulations éventuelles de la convention fiscale conclue entre l'État de résidence et l'État tiers, s'il s'agit de revenus n'ayant pas leur source en France ou au Luxembourg. Les revenus considérés ne sont en effet pas seulement ceux qui font partie d'une catégorie non expressément traitée, mais aussi ceux qui proviennent de sources non expressément mentionnées. L'application de l'article 20 n'est donc pas limitée aux revenus qui ont leur source dans un État contractant ; elle s'étend aussi aux revenus en provenance d'États tiers. Ces dispositions s'appliquent donc notamment, sous réserve des stipulations éventuelles de la convention entre l'État de résidence et l'État tiers concerné, à des dividendes perçus par un résident de l'un des deux États qui lui sont payés par une société qui réside dans un État tiers. 440 Cette règle n'est toutefois pas applicable lorsque ce bénéficiaire possède dans l'autre État un établissement stable auquel le droit ou le bien générateur du revenu se rattache effectivement : dans ce cas, ces revenus sont imposables dans l'État où est situé l'établissement stable, selon les dispositions de l'article 7 (bénéfices des entreprises). L'attribution du droit d'imposer à l'État contractant dans lequel est situé l'établissement stable ne s'applique toutefois pas aux biens immobiliers visés au paragraphe 2 de l'article 6 pour lesquels, conformément au paragraphe 1 du même article, l'État de situation a un droit préférentiel d'imposition. Ainsi, les biens immobiliers situés dans un État contractant et qui font partie de l'actif d'un établissement stable d'une entreprise de cet État situé dans l'autre État contractant ne seront imposables que dans le premier État où les biens sont situés. XIII. Fortune 450 L'article 21 de la convention énumère les biens qui sont imposables dans l’État où ils sont situés, à savoir&nbsp;: - la fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6 que possède un résident d’un État contractant et qui sont situés dans l’autre État contractant (paragraphe 1)&nbsp;; - la fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant (paragraphe 2). 460 En vertu du paragraphe 3 de l'article 21, la fortune constituée par des navires, des aéronefs et des véhicules ferroviaires exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs et véhicules ferroviaires est quant à elle exclusivement imposable dans l’État du siège de direction effective de l'entreprise. Le paragraphe 4 de cet article prévoit enfin que tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État. XIV. Membres des missions diplomatiques et consulaires 470 Le paragraphe 1 de l’article 27 précise que les dispositions de la convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires, ou les membres d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers. 480 Le paragraphe 2 de cet article prévoit que les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires ou des délégations permanentes d’un État situés dans l'autre État ou dans un État tiers sont considérés comme des résidents de l’État accréditant, à condition d’y être soumis aux mêmes obligations en matière d’impôt sur l’ensemble de leur revenu ou de leur fortune que les résidents de cet État. 490 Le paragraphe 3 précise que les organisations internationales, leurs organes et leurs fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier de la convention, à moins d’être assujettis à l’impôt dans les mêmes conditions que les résidents de l’un des États contractants.

<p class=""commentaire-de-tableau-western text-align-justify""><strong>Actualité</strong> : 23/02/2021 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Commentaires relatifs à la convention signée le 20 mars 2018</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Revenus_immobiliers_12"">I. Revenus immobiliers</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Principes_dimposition_22"">A. Principes d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0292"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_6,__0293"">Conformément aux paragraphes 1 et 3 de l’article 6 de la convention du 20 mars 2018, les revenus qu'un résident d'un État tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État sont imposables dans cet autre État, quel que soit le mode d'exploitation de ces biens (exploitation directe, location, affermage, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_d’imposer_les_reven_0294"">Le droit d’imposer les revenus immobiliers est également attribué à l’État de situation des biens immobiliers des entreprises (paragraphe 4 de l’article 6). Il s'exerce même dans le cas où les biens immobiliers dont sont tirés les revenus ne font pas partie d'un établissement stable situé dans cet État.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Definition_des_biens_immo_0295"">B. Définition des biens immobiliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0296"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_immobiliers_sont_d_0297"">Les biens immobiliers sont définis par référence à la législation de l'État où ils sont situés. Cette définition, précisée au paragraphe 2 de l'article 6, permet à la France d'imposer les revenus tirés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_biens_immobiliers_cons_0298"">- des biens immobiliers considérés comme tels en droit français ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_droits_immobiliers_(nu_0299"">- des droits immobiliers (nue-propriété, usufruit, droits indivis) s'y rapportant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_exploitations_agricole_0300"">- des exploitations agricoles ou forestières, y compris les biens accessoires (c'est-à-dire le matériel agricole attaché à l'exploitation) et le cheptel de ces exploitations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_des_droits__0301"">Il en va de même des droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation, ou la concession de l'exploitation, de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_navires,_le_0302"">En revanche, les navires, les aéronefs et les véhicules ferroviaires ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Benefices_des_entreprise_0303"">II. Bénéfices des entreprises</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Principe_dimposition_pos_23"">A. Principe d'imposition posé par l'article 7 de la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0304"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_7,__0305"">Conformément à l’article 7, les bénéfices d'une entreprise d'un État, c'est-à-dire d'une entreprise exploitée par un résident de cet État, qui exerce une activité dans l'autre État, n'y sont imposables que si cette activité est exercée par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet autre État et uniquement dans la mesure où ces bénéfices sont imputables à cet établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc,_dans_un_pr_0306"">Il convient donc, dans un premier temps, de déterminer si une entreprise résidente de France ou du Luxembourg dispose sur le territoire de l'autre État d'un tel établissement stable au sens des stipulations de l'article 5 de la convention, puis, dans l'affirmative, de déterminer quel est le bénéfice rattachable à l'activité déployée par l'intermédiaire de cet établissement au regard des autres stipulations de l'article 7 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_a_la_differenc_0307"">Par ailleurs, à la différence de la convention fiscale du 1er avril 1958, les revenus tirés de l’exercice de professions libérales ou d’autres activités de caractère indépendant sont désormais traités par l'article 7 en tant que bénéfices des entreprises. Les stipulations de l'article 5 relatives à la détermination d'un établissement stable se substituent par ailleurs à celles qui traitaient du point d'attache fixe d'une activité personnelle.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Definition_de_letablisse_24"">B. Définition de l'établissement stable</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Principes_32"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0308"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_l’article_5_de_l_0309"">En vertu de l’article 5 de la convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_«_etablissement_0310"">L'expression « établissement stable » comprend notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier et une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_au-dela_de_laquelle_0311"">La durée au-delà de laquelle un chantier de construction ou de montage est considéré comme un établissement stable est fixée à douze mois par le paragraphe 3 de l’article 5.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_detablissement_st_0312"">La notion d'établissement stable fait l’objet de précisions générales au BOI-INT-DG-20-20-10.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Regle_d’anti-fractionneme_0313"">2. Règle d’anti-fractionnement des contrats</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0314"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_la_regle_posee__0316"">Au regard de la règle posée au <strong>II-B-1 § 30</strong>, un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3.1_de_l’artic_0317"">Le paragraphe 3.1 de l’article 5 précise que cette durée est calculée en ajoutant à la période d’exercice de l’activité de construction ou de montage réalisée sur le chantier toutes les périodes dépassant trente jours au cours desquelles est exercée, sur ce même chantier, soit une autre activité par la même entreprise, soit une activité connexe par une ou plusieurs entreprises étroitement liées à la première.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_des_personnes__0318"">La définition des personnes étroitement liées est précisée au II-B-7 § 90.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_vise_a_lutter_co_0319"">Cette règle vise à lutter contre les pratiques visant à fractionner les contrats par lots attribués à des sociétés du même groupe et portant chacun sur une durée inférieure à douze mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&amp;nbsp;1_:_une_societe_0320""><strong>Exemple 1 :</strong> Une société luxembourgeoise intervient à plusieurs reprises dans un chantier situé en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_est_sollicitee_une_prem_0321"">Elle est sollicitée une première fois pour réaliser des travaux de menuiserie pour une durée de quatre mois, une deuxième fois pour réaliser des travaux d’étanchéité pour une durée de deux mois, puis des travaux de plomberie pour une durée de huit mois, soit une durée d’activité cumulée de quatorze mois d’une même société sur le même site.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_etablissement_stable_pour_0322"">Un établissement stable pourra donc être caractérisé en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&amp;nbsp;2_:_la_societe__0323""><strong>Exemple 2 :</strong> La société luxembourgeoise A est spécialisée dans le terrassement. Une autre société luxembourgeoise B, qu’elle détient, est spécialisée dans le gros œuvre. Une troisième société luxembourgeoise C, également détenue par A, est spécialisée dans le second œuvre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elles_interviennent_toutes_d_0324"">Elles interviennent toutes dans un même chantier situé en France. A effectue des travaux pour une durée de deux mois, B pour une durée de sept mois et C pour une durée de quatre mois, soit une durée totale d’activité sur le site de treize mois par plusieurs entreprises étroitement liées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_etablissement_stable_pour_0325"">Un établissement stable pourra donc être caractérisé en France.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Application_du_caractere__0327"">3. Application du caractère auxiliaire ou préparatoire aux activités non expressément visées ou à l’exercice cumulé d’activités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0328"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_4_de_larticle_0329"">Le paragraphe 4 de l'article 5 de la convention contient une liste d’activités qui constituent des exceptions à la qualification d’établissement stable sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elles revêtent un caractère préparatoire ou auxiliaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_activites_non_expre_0330"">Pour les activités non expressément visées, ou en présence d’un exercice cumulé de différentes activités, le bénéfice de cette exception à la caractérisation d’un établissement stable est en revanche conditionné au caractère préparatoire ou auxiliaire de l’activité.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""4._Regle_d’anti-fragmentatio_0331"">4. Règle d’anti-fragmentation des activités entre parties étroitement liées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0332"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_paragraphe_4_0333"">Conformément au paragraphe 4.1 de l’article 5 de la convention, les exceptions à la qualification d’établissement stable mentionnées au II-B-3 § 50 ne s’appliquent pas à une installation fixe d’affaires utilisée ou détenue par une entreprise si la même entreprise ou une entreprise qui lui est étroitement liée exerce, dans la même installation ou dans une autre installation située dans le même État, des activités complémentaires s’inscrivant dans un ensemble cohérent d’activités et que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activite_exercees_perm_0334"">- les activité exercées permettent de constater l’existence d’un établissement stable dans cet État pour l’une ou l’autre des entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_bien,_l’activite_d’ense_0335"">- ou bien, l’activité d’ensemble résultant du cumul des activités exercées ne revêt pas un caractère préparatoire ou auxiliaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_des_personnes__0336"">La définition des personnes étroitement liées est précisée au II-B-7 § 90.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""5._Definition_de_l’agent_dep_0338"">5. Définition de l’agent dépendant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0339"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_5_de_larticle_0340"">Le paragraphe 5 de l'article 5 de la convention précise dans quelles conditions une entreprise résidente d’un État est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant du fait des activités d’une personne y agissant pour son compte, quand bien même cette entreprise ne dispose pas dans cet État d’une installation fixe d’affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_suivantes_doi_0341"">Les conditions suivantes doivent ainsi être remplies pour que cette nouvelle définition d’agent dépendant soit regardée comme satisfaite et que l’existence d’un établissement stable soit constatée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_personne_agit_dans_un__0342"">- une personne agit dans un État contractant pour le compte d’une entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cette_personne_conclut_hab_0343"">- cette personne conclut habituellement des contrats, ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise ; et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ces_contrats_soit_sont_au__0344"">- ces contrats soit sont au nom de l’entreprise, soit prévoient le transfert de la propriété, ou la concession du droit d’utiliser, des biens appartenant à cette entreprise ou des biens que l’entreprise a le droit d’utiliser, soit concernent la prestation de services par cette entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’emploi_de_l’expression_«&amp;n_0345"">L’emploi de l’expression « habituellement » suppose que la conclusion de contrats par cette personne ou avec l’intervention de cette personne ait lieu de manière répétée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualification_d’un_commis_0346"">La qualification d’un commissionnaire comme agent dépendant ne peut être écartée du seul fait que le commissionnaire conclut un contrat avec un tiers en son nom propre, et non au nom du commettant. Si une telle situation modifie l’étendue de la responsabilité respective des parties à l’égard des tiers, elle est sans incidence sur la qualification du lien entre le commettant et le commissionnaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_en_revanche_precise_q_0347"">Il est en revanche précisé que cette qualification ne couvre pas le cas des personnes relevant de la notion d’agent indépendant, c’est à dire celles qui concluent les contrats précités dans le cadre ordinaire d’une activité d’entreprise d’agent indépendant, à moins qu’elles agissent exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises auxquelles elles sont étroitement liées (II-B-6 § 80).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1&amp;nbsp;:_la_societe__0348""><strong>Exemple 1 :</strong> La société A, dont le siège est situé en France, encaisse des sommes payées par des clients résidents du Luxembourg relatives à des prestations de diffuseur d’annonces publicitaires sur internet. Les contrats de vente de publicité sont conclus par la société B, dont le siège est situé au Luxembourg et dont c’est l’activité ordinaire, mais qui est détenue par A et travaille presque exclusivement pour cette dernière. Il peut alors être considéré que la société A a un établissement stable au Luxembourg.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&amp;nbsp;2&amp;nbsp;:_une_pe_0349""><strong>Exemple 2 :</strong> Une personne résidente de France dont l’activité consiste à solliciter et à recevoir, sans les finaliser formellement, des commandes qui sont transmises directement à un entrepôt à partir duquel les marchandises appartenant à une entreprise située au Luxembourg sont livrées et que l’entreprise approuve de façon routinière, car elle n’en modifie pas les aspects fondamentaux, remplit les critères permettant de constater l’existence d’un agent dépendant et de qualifier l’existence en France d’un établissement stable de l’entreprise située au Luxembourg.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""6._Definition_de_l’agent_ind_0350"">6. Définition de l’agent indépendant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0351"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_a_du_paragraphe_6_de_lar_0352"">Le a du paragraphe 6 de l'article 5 de la convention prévoit cependant que les stipulations du paragraphe 5 de ce même article, relatives à la définition de l’agent dépendant, ne s’appliquent pas lorsque la personne qui agit dans un État contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant exerce dans le premier Etat une activité d’entreprise comme agent indépendant et agit pour l’entreprise dans le cadre ordinaire de cette activité. Toutefois, lorsqu’une personne agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée, cette personne n’est pas considérée comme un agent indépendant au sens du paragraphe 6 en ce qui concerne chacune de ces entreprises.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""7._Definition_d’une_personne_0353"">7. Définition d’une personne étroitement liée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0354"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_«&amp;nbsp;personne_0355"">La notion de « personne étroitement liée à une entreprise », qui est définie au b du paragraphe 6 de l'article 5, est utilisée dans les paragraphes 3.1 et 4.1, et au a du paragraphe 6 de l'article 5.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_est_consideree__0356"">Une personne est considérée comme étroitement liée à une entreprise si, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents, l’une contrôle l’autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_s’applique__0357"">Cette définition s’applique notamment dans la situation où l’une détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits ou participations effectifs dans l’autre ou si une autre personne détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits ou participations effectifs dans la personne et dans l’entreprise. Dans le cas d’une société, cette dernière condition est considérée comme remplie si une personne détient directement ou indirectement plus de 50 % du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société (II-B-3 § 340 du BOI-INT-DG-20-25).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""III._Transport_international_0358"">III. Transport international</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0359"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_0360"">Le paragraphe 1 de l'article 8 prévoit que le droit d'imposition des bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires, d’aéronefs ou de véhicules ferroviaires est exclusivement réservé à l’État contractant où se trouve le siège de direction effective de l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_limposition_de_ces_ben_0361"">Pour l'imposition de ces bénéfices, il n'y a donc pas lieu de rechercher si l'entreprise concernée a ou non un établissement stable dans l'État autre que celui où est situé son siège de direction effective.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0363"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_h_du_paragra_0364"">Conformément au h du paragraphe 1 de l'article 3, l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule ferroviaire exploité par une entreprise ayant son siège de direction effective dans un État contractant, à l’exclusion du transport qui ne s'effectue qu'entre des points situés dans l’autre État contractant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_consideres_comme__0366"">Sont ainsi considérés comme du trafic international les cas de figure suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1&amp;nbsp;:_le_transpor_0367""><strong>Exemple 1 :</strong> Le transport est effectué entre la France et le Luxembourg et l'entreprise exploitante a son siège de direction effective en France : les bénéfices sont alors exclusivement imposables en France ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2&amp;nbsp;:_le_transpor_0368""><strong>Exemple 2 :</strong> Le transport est effectué entre la France et le Luxembourg et l'entreprise exploitante a son siège de direction effective au Luxembourg : les bénéfices sont alors exclusivement imposables au Luxembourg ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3&amp;nbsp;:_le_transpor_0369""><strong>Exemple 3 :</strong> Le transport est effectué entre Marseille et Luxembourg avec un arrêt à Paris et l’entreprise a son siège de direction effective au Luxembourg : le transport effectué entre Marseille et Paris ne constitue pas un trafic international et les bénéfices afférents sont imposables en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transport_effectue_entre__0370"">Le transport effectué entre la France et le Luxembourg, ou uniquement entre deux points de l'un de ces deux États, par une entreprise exploitante ayant son siège de direction effective dans un État tiers n'est pas couvert par la convention fiscale franco-luxembourgeoise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0371"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_larticle_0372"">Le paragraphe 2 de l'article 8 vise le cas particulier dans lequel le siège de direction effective de l’entreprise se trouve à bord d’un navire ; ce siège est considéré comme étant situé dans l’État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l’État contractant dont l'exploitant du navire est un résident.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0373"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_ce_meme_a_0374"">Le paragraphe 3 de l'article 8 vise à inclure dans le champ du paragraphe 1 les diverses formes de coopération internationale existant dans le domaine de la navigation, notamment celles réalisées au moyen d’accords dits de pools ou d’autres conventions similaires, qui règlent la répartition des recettes ou bénéfices des activités exercées en commun.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""IV._Revenus_de_capitaux_mobi_0375"">IV. Revenus de capitaux mobiliers</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""1._Definition_0377"">A. Dividendes</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Definition_33"">1. Définition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0378"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_larticle_0379"">Le paragraphe 3 de l'article 10 de la convention précise que le terme « dividendes » désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’État dont la société distributrice est un résident.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_des_dividen_0380"">Cette définition des dividendes permet à la France de prélever, le cas échéant, une retenue à la source sur l'ensemble des revenus distribués, y compris les revenus réputés distribués.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Regime_fiscal_des_dividen_0381"">2. Régime fiscal des dividendes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0382"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_paragraph_0383"">En application des paragraphes 1 et 2 de l'article 10, les dividendes font l'objet d'une imposition partagée entre l’État de la source et l’État de la résidence du bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dividendes_payes_par_une_0384"">Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans le premier État selon sa législation. Toutefois, si le résident de l’autre État contractant qui perçoit les dividendes en est également le bénéficiaire effectif, le taux de cette imposition ne peut excéder 15%. Nonobstant ces stipulations, les dividendes sont exonérés d'impôt dans l'État de la source des dividendes si ces mêmes conditions sont respectées et que le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui détient directement au moins 5 % du capital de la société qui paie les dividendes pendant une période de trois-cent-soixante-cinq jours incluant le jour du paiement des dividendes. Pour le calcul de cette période, il n’est pas tenu compte des changements relatifs à l’actionnariat qui résulteraient d’une réorganisation de la société qui détient les actions ou qui verse les dividendes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_qui_nagirait_q_0385"">Une personne qui n'agirait que comme un intermédiaire, tel qu'un agent ou autre mandataire interposé entre le débiteur et le véritable créancier des revenus ne peut pas utilement invoquer la qualité de bénéficiaire effectif. La référence au bénéficiaire effectif confirme que l'État de la source des revenus n'est pas tenu de réduire ses droits d'imposer en application de la convention du simple fait qu'un revenu serait matériellement reçu par un résident d'un État avec lequel l'État de la source a conclu cette convention, par exemple lorsque le revenu transite par un établissement financier intervenant dans le circuit de paiement</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Dividendes_verses_par_un__0386"">3. Dividendes versés par un véhicule d’investissement dans l’immobilier visé au paragraphe 6 de l’article 10 de la convention</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0387"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_vehicules_dinvestisseme_0388"">Les véhicules d'investissement immobilier n'étant pas, en règle générale, soumis au paiement d’un impôt sur les bénéfices tirés de leur activité principale dans l’État dans lequel ils sont établis, ils ne peuvent y être regardés comme assujettis à l’impôt au sens du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention et, par suite, comme résidents pour l’application de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_les_taux_red_0389"">Par conséquent, les taux réduits de retenue à la source prévus au paragraphe 2 de l'article 10 ne sont pas applicables aux dividendes versés par ces entités à leurs actionnaires non-résidents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_le_paragraphe_6_d_0390"">Néanmoins, le paragraphe 6 de l’article 10 de la convention précise le traitement spécifique à accorder aux dividendes versés par ces entités. En France, cette clause concerne les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) et les organismes de placement collectif immobiliers (OPCI). Les modalités d’imposition applicables à ces revenus dans l’État de la source varient selon le pourcentage détenu par le bénéficiaire effectif de ces revenus dans le capital des véhicules d’investissement concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0391"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_paragraphe_0392"">En application du paragraphe 6 de l'article 10, les dividendes payés à partir de revenus ou de gains tirés de biens immobiliers et distribués par un véhicule d’investissement établi dans un État contractant, qui distribue la plus grande partie de ces revenus annuellement et dont les revenus ou les gains tirés de biens immobiliers sont exonérés d'impôts, à un résident de l'autre État sont imposables dans l’État de la source dans les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_beneficiaire_ef_0393"">- lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes est un résident de l’autre État qui détient directement ou indirectement une participation représentant moins de 10 % du capital de ce véhicule d’investissement, l'État de la source peut imposer ces dividendes, mais le taux de cette imposition est plafonné à 15 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_beneficiaire_ef_0394"">- lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes est un résident de l’autre État qui détient directement ou indirectement une participation représentant au moins 10 % du capital de ce véhicule d’investissement, l'État de la source peut imposer ces dividendes sans limitation, au taux prévu par sa législation interne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_stipulations_sont_comple_0395"">Ces stipulations sont complétées par le point 1 du protocole, qui prévoit le régime applicable aux revenus réputés distribués par un établissement stable situé dans un État d’un de ces véhicules d’investissement immobilier dont le siège se situe dans l'autre État. Lorsque l’établissement stable précité bénéficie dans le premier État d’un régime fiscal d’exonération prévu par son droit interne pour les véhicules d’investissement immobilier qui y sont constitués, le premier État peut imposer les revenus immobiliers réputés distribués par cet établissement stable aux taux prévus par le paragraphe 6 de l'article 10. Tel est notamment le cas, en France, du régime d’imposition prévu à l’article 115 quinquies du code général des impôts (CGI) (BOI-RPPM-RCM-30-30-30).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Interets_25"">B. Intérêts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0396"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_0397"">Le paragraphe 1 de l'article 11 prévoit que les intérêts provenant d'un État et payés à un résident de l'autre État sont exclusivement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0398"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_cet_artic_0399"">Le paragraphe 2 de cet article précise que le terme « intérêts » désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_penalisations_pour_paiem_0400"">Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens de de la convention.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""200_0401"">C. Redevances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0271"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_0402"">Le paragraphe 1 de l'article 12 prévoit que les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans l’État de la résidence du bénéficiaire. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 12, l’État de la source peut appliquer une retenue à la source ne pouvant excéder 5 % du montant brut de ces revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0403"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_larticle_0404"">Le paragraphe 3 de l'article 12 précise que le terme « redevances » désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""V._Gains_en_capital_0405"">V. Gains en capital</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0406"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_paragraphe_1_de__0407"">En vertu du paragraphe 1 de l'article 13 de la convention, les plus-values que tire le résident d’un État de l'aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 de la convention sont imposables dans l'État de situation des biens. Cette stipulation s'applique notamment aux plus-values immobilières des entreprises, même en l'absence d'établissement stable dans l'État de situation des biens immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_ce_meme_a_0408"">Le paragraphe 2 de l'article 13 prévoit que les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu'une entreprise d'un État a dans l'autre État sont imposables dans l’État où est situé l’établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_larticle_0410"">Le paragraphe 3 de l'article 13 prévoit par ailleurs que les gains provenant de l’aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui sont des navires, des aéronefs ou des véhicules ferroviaires exploités par cette entreprise en trafic international ou des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules ferroviaires ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_vertu_du_paragraph_0412"">Enfin, en vertu du paragraphe 6 de l'article 13, les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Plus-values_de_cession_de_0413"">A. Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0414"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_4_de_larticle_0415"">Le paragraphe 4 de l'article 13 permet à la France d'appliquer sa législation pour l'imposition des plus-values de cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière lorsqu'elles résultent de l'aliénation d'actions de parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_paragraphe_permet_ainsi_l_0416"">Le paragraphe 4 de l'article 13 permet ainsi l’imposition par un État des plus-values de cession de tous types de droits détenus, y compris dans un trust ou une fiducie, qui tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur d’actifs immobiliers situés dans cet État. Cette condition de prépondérance immobilière est remplie si elle est atteinte au moins une fois sur la période de trois-cent-soixante-cinq jours qui précède la date de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ce_par_0417"">Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 13, les biens immobiliers affectés par une société, fiducie ou autre entité à sa propre activité d'entreprise ne sont pas pris en considération.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Plus-values_de_cessions_d_0418"">B. Plus-values de cessions de titres de participation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0419"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_5_de_larticle_0420"">Le paragraphe 5 de l'article 13 permet l'imposition en France des gains en capital réalisés par une personne physique et résultant de la cession d'une participation substantielle dans le capital d'une société française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actions_ou_parts_present_0421"">Les actions ou parts présentent le caractère d'une participation substantielle lorsque le cédant dispose seul, ou avec des personnes apparentées ou liées, directement ou indirectement, de parts ou de droits ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l_0422"">Conformément à l'article 244 bis B du CGI, la notion de « personnes apparentées ou liées » désigne, le cas échéant, le conjoint du cédant ainsi que leurs ascendants ou leurs descendants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_seuil_de_25_0423"">Par ailleurs, le seuil de 25 % est apprécié en faisant la somme des droits détenus directement et indirectement par les personnes mentionnées ci-avant dans la société. Les droits détenus indirectement sont déterminés en multipliant le pourcentage des droits de ces personnes dans les entités effectuant les distributions par le pourcentage des droits de ces dernières dans la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_stipulation_ne_sappli_0424"">Cette stipulation ne s'applique cependant qu'aux gains tirés de l’aliénation d’actions ou de parts détenues par un résident d’un État contractant qui a été résident de l’autre État à un moment quelconque au cours des cinq années précédant cette aliénation.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""VI._Revenus_demploi_0426"">VI. Revenus d'emploi</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Principe_0427"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0428"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_paragraphe_1_de__0430"">En vertu du paragraphe 1 de l’article 14, les traitements et salaires d'origine privée sont imposables dans l'État où s'exerce l'activité professionnelle source de ces revenus.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Derogations_0431"">B. Dérogations</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Salaries_en_missions_temp_0432"">1. Salariés en missions temporaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0433"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_cet_artic_0434"">Le paragraphe 2 de l'article 14 prévoit que le droit d'imposer la rémunération de l'activité exercée par un résident d'un État pendant son séjour temporaire dans l'autre État est attribué à l'État dont le salarié est un résident si les trois conditions ci-après sont cumulativement remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_beneficiaire_de_la_remu_0435"">- le bénéficiaire de la rémunération doit séjourner dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année fiscale considérée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_doit_etre__0436"">- la rémunération doit être payée par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'État où l'activité est exercée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cette_remuneration_ne_doit_0437"">- cette rémunération ne doit pas être supportée par un établissement stable dont disposerait l'employeur dans l'État où l'activité est exercée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0438"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_de_la_duree_d_0439"">L'appréciation de la durée de cent quatre-vingt-trois jours doit être faite, pour une année fiscale, en considérant le cas échéant les différents séjours que l'intéressé a pu effectuer dans l’État où il exerce son emploi au cours de cette période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_chaque_sejour,_p_0440"">La durée de chaque séjour, pris isolément, doit être décomptée à partir du jour où il débute jusqu'au jour où il s'achève. Ce décompte est effectué suivant la méthode des « jours de présence physique ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_cette_methode,_les_jou_0441"">Selon cette méthode, les jours suivants sont inclus dans les calculs : fraction de journée, jour d'arrivée, jour de départ et tous les autres jours passés à l'intérieur de l'État où l'activité est exercée tels que les samedis et dimanches, les jours fériés, les jours de vacances qui sont pris avant, pendant et après la période d'activité, les brèves interruptions (pouvant résulter, par exemple, d'actions de formation, de grèves, de « chômage technique », de délais de livraison), les jours de maladie (à moins qu'ils n'empêchent le salarié de partir alors qu'il aurait eu normalement droit à l'exonération) et enfin la survenance d'un décès ou d'une maladie dans sa famille. Toute fraction de journée, même brève, pendant laquelle le contribuable est présent dans un État compte comme journée de présence dans cet État pour le calcul de la période de cent quatre-vingt-trois jours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_journees_pass_0442"">Toutefois, les journées passées en transit dans l'État d'activité au cours d'un trajet entre deux points extérieurs à cet État doivent être exclues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0443"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_principes__0444"">Il résulte de ces principes que toute journée entière passée en dehors de l'État d'activité, que ce soit en vue de vacances, de voyages d'affaires ou pour toute autre raison, ne doit pas être prise en compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_meme_salarie_accom_0445"">Lorsqu'un même salarié accomplit dans l'un des deux États plusieurs séjours au cours d'une année fiscale considérée, c'est la durée totale - décomptée, pour chaque séjour, comme il vient d'être indiqué - de ces séjours successifs qui doit être retenue pour déterminer celui des deux États auquel est dévolu le droit d'imposer les salaires rémunérant l'activité ainsi exercée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_duree_totale_ainsi_dec_0446"">Si la durée totale ainsi décomptée est inférieure à cent quatre-vingt-quatre jours pour l'année considérée, l'État sur le territoire duquel le ou les séjours ont été accomplis doit en faire abstraction. Dans le cas où cette durée totale excède cent quatre-vingt-trois jours, l'imposition revient à l'État sur le territoire duquel le ou les séjours sont accomplis et porte sur l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié au titre de l'activité qu'il a exercée sur ce territoire pendant le ou les séjours afférents à l'année considérée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&amp;nbsp;1_:_Madame_X,_s_0448""><strong>Exemple 1 :</strong> Madame X, salariée de la société luxembourgeoise A et résidente fiscale du Luxembourg est envoyée en France pour y réaliser des missions de conseil. La société A ne dispose pas d’établissement stable en France. En 2020, elle y effectue deux séjours : le premier entre le 1^er janvier et le 30 avril inclus et le second entre le 1^er août et le 31 octobre inclus.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_duree_totale_de_sa_presen_0449"">La durée totale de sa présence en France est donc de deux-cent-douze jours, soit une durée totale excédant cent quatre-vingt-trois jours sur une même année civile. Les rémunérations salariales versées par la société A au titre de ces périodes seront imposées en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&amp;nbsp;2_:_Madame_X_ef_0450""><strong>Exemple 2 :</strong> Madame X effectue en France un seul séjour entre le 1^er novembre 2020 et le 1^er juin 2021 inclus.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_duree_de_sejour_accomplie_0451"">La durée de séjour accomplie sur l’année 2021 n’excède pas cent quatre-vingt-trois jours (soixante-et-un jours au titre de 2020 et cent-cinquante-deux jours au titre de 2021). Par conséquent, les rémunérations salariales versées par la société A au titre de ces périodes seront imposées au Luxembourg.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Salaries_employes_a_bord__0453"">2. Salariés employés à bord d'un navire, d'un aéronef ou d’un véhicule ferroviaire exploité en trafic international</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0455"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_stipulations__0456"">Il résulte des stipulations du paragraphe 3 de l'article 14 de la convention que les rémunérations reçues par les salariés au titre d'un emploi exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule ferroviaire exploité en trafic international au sens du h du paragraphe 1 de l’article 3 (III § 100 à 130), sont imposables exclusivement dans l'État où se trouve le siège de direction effective de l'entreprise.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._Point_3_du_protocole&amp;nbsp_0457"">C. Point 3 du protocole : règle des 29 jours</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0458"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_3_du_protocole_perm_0459"">Le point 3 du protocole permet aux travailleurs transfrontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg de demeurer soumis à l’impôt sur leur activité au Luxembourg lorsqu’ils travaillent en France au maximum vingt-neuf jours par an.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0460"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_accord_amiable_conclu_le_0461"">Par accord amiable conclu le 16 juillet 2020 (reproduit ci-dessous), les autorités compétentes française et luxembourgeoise se sont accordées sur les modalités d'application du point 3 du protocole de la convention.</p> <p class=""qe-western"" id=""Accord_amiable_du_16_juillet_0462""><strong>Accord amiable du 16 juillet 2020 entre les autorités compétentes de France et du Luxembourg relatif aux modalités d’application du point 3 du protocole de la convention fiscale du 20 mars 2018</strong></p> <p class=""qe-western"" id=""En_application_du_paragraphe_0463""><em>En application du paragraphe 3 de l’article 24 de la convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (« la convention »), signée à Paris le 20 mars 2018, les autorités compétentes des deux États contractants sont convenues de ce qui suit en ce qui concerne les modalités d’application du point 3 du protocole de la convention.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""Le_point_3_du_protocole_de_l_0464""><em>Le point 3 du protocole de la convention stipule que :</em></p> <p class=""qe-western"" id=""«Il_est_entendu_que_pour_l’a_0465""><em>« Il est entendu que pour l’application de la dernière phrase du paragraphe 1 de l’article 14 et sous réserve de toute disposition contraire figurant dans une convention préventive de la double imposition conclue par un des deux États contractants, un résident d’un État contractant qui exerce un emploi dans l’autre État contractant et qui, au cours d’une période imposable, est physiquement présent dans le premier État et/ou dans un État tiers pour y exercer un emploi durant une ou des périodes n’excédant pas au total 29 jours, est considéré comme exerçant effectivement son emploi dans l’autre État durant toute la période imposable. »</em></p> <p class=""qe-western"" id=""Cette_disposition_constitue__0466""><em>Cette disposition constitue une exception aux principes d’imposition des revenus d’emploi visés au paragraphe 1 de l’article 14 de la convention précitée, dans la mesure où elle prévoit qu’un résident d’un État contractant qui exerce un emploi dans l’autre État contractant demeure soumis à l’impôt dans cet autre État lorsqu’il travaille au maximum 29 jours par an dans son État de résidence et/ou dans un État tiers.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""1._Determination_du_mode_de__0467""><u><strong><em>1. Détermination du mode de calcul des 29 jours</em></strong></u></p> <p class=""qe-western"" id=""a)_Principe_general_0468""><u><em>a) Principe général</em></u></p> <p class=""qe-western"" id=""Pour_le_decompte_annuel_des__0469""><em>Pour le décompte annuel des 29 jours, sont pris en considération les jours où le salarié est physiquement présent dans l’État de sa résidence et/ou dans un État tiers pour y exercer son emploi.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""Toute_fraction_de_journee_co_0470""><em>Toute fraction de journée compte comme une journée entière de sorte que les jours où le salarié n’exerce son activité que partiellement dans son État de résidence et/ou dans un État tiers sont entièrement pris en compte pour le calcul des 29 jours.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""En_particulier,_toute_journe_0471""><em>En particulier, toute journée ou fraction de journée où le salarié est présent dans son État de résidence et/ou dans un État tiers afin de participer à une formation professionnelle est également prise en compte pour le calcul des 29 jours.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""b)_Cas_particuliers_0472""><u><em>b) Cas particuliers</em></u></p> <p class=""qe-western"" id=""En_cas_de_travail_a_temps_pa_0473""><em>En cas de travail à temps partiel et/ou en cas d’activité exercée pendant une partie de l’année seulement, le seuil de 29 jours est réduit proportionnellement en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail et/ou de la durée du contrat. Lorsque cette proportion ne correspond pas à un nombre de journées entières, le nombre inférieur de journées entières doit être retenu.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_seuil_maxim_0474""><em>Par ailleurs, le seuil maximal de 29 jours doit s’apprécier de façon annuelle et globale, y compris en cas d’activité exercée au cours d’une même année dans le cadre de plusieurs contrats de travail distincts.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""c)_Journees_a_exclure_0475""><u><em>c) Journées à exclure</em></u></p> <p class=""qe-western"" id=""Les_journees_ou_periodes_pen_0476""><em>Les journées ou périodes pendant lesquelles la présence physique du salarié dans son État de résidence et/ou dans un État tiers ne sont pas justifiées par l’exercice de son emploi ne sont pas prises en compte pour le décompte des 29 jours. Il s’agit notamment :</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_des_jours_de_conge,_0477""><em>- des jours de congé,</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_des_jours_de_repos_hebdoma_0478""><em>- des jours de repos hebdomadaire et des jours de fêtes légales lorsque le salarié n’est pas tenu de travailler,</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_des_jours_d’incapacite_de__0479""><em>- des jours d’incapacité de travail pour cause de maladie,</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_des_cas_de_force_majeure_e_0480""><em>- des cas de force majeure en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur.</em></p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_A_titre_exce_0481""><strong>Remarque :</strong> A titre exceptionnel et temporaire, l'accord amiable entre les autorités compétentes de France et du Luxembourg concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 du 16 juillet 2020 permet de reconnaître le caractère de force majeure aux mesures de restrictions adoptées dans les deux États dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de la COVID-19. Cet accord a été prolongé à deux reprises les 27 août et 7 décembre 2020.</p> <p class=""qe-western"" id=""2._Principes_d’imposition_de_0484""><em><u><strong>2. Principes d’imposition de la rémunération en cas de dépassement des 29 jours</strong></u></em></p> <p class=""qe-western"" id=""a)_Principe_general_0485""><em><u>a) Principe général</u></em></p> <p class=""qe-western"" id=""En_cas_de_depassement_du_seu_0486""><em>En cas de dépassement du seuil de 29 jours, le contribuable perd le bénéfice de la disposition prévue au point 3 du protocole de la convention.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_ce_cas,_conformement_au_0487""><em>Dans ce cas, conformément au paragraphe 1 de l’article 14 de la convention, l’État de résidence récupère le droit d’imposer la rémunération reçue au titre d’un emploi salarié à compter du premier jour et à hauteur du temps où le salarié a été effectivement présent dans son État de résidence et/ou dans un État tiers afin d’y exercer cet emploi.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""b)_Cas_particuliers_0488""><em><u>b) Cas particuliers</u></em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_Les_remunerations_recues_p_0489""><em>- Les rémunérations reçues pour cause de maladie ou de maternité et payées en application de la sécurité sociale d’un des États ne relèvent pas du champ d’application de l’article 14, mais sont visées par le paragraphe 2 de l’article 17, qui prévoit que l’État de provenance de ces rémunérations a le droit de les imposer.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_La_remuneration_percue_pou_0490""><em>- La rémunération perçue pour la réalisation des heures supplémentaires est imposable dans l’État où la prestation de travail supplémentaire a été effectuée.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_Le_droit_d’imposition_des__0491""><em>- Le droit d’imposition des indemnités de licenciement et des rémunérations reçues pendant une période de préavis avec dispense de travailler durant cette période est régi par les principes énoncés aux commentaires sur l’article 15 du modèle de convention de l’OCDE.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""3._La_charge_de_la_preuve_0492""><em><u>3. La charge de la preuve</u></em></p> <p class=""qe-western"" id=""Un_contribuable_peut_se_prev_0493""><em>Un contribuable peut se prévaloir des dispositions du point 3 du protocole de la Convention franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune s’il remplit les conditions énoncées ci-avant. II lui appartient toutefois d'établir que ces conditions sont bien réunies et de tenir à la disposition de l’administration tout élément de preuve pertinent.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_la_demonstrat_0494""><em>Dans ce cadre, la démonstration la plus fréquente qui sera exigée du contribuable résident d'un État contractant sera d’apporter les éléments de preuve permettant d’attester de sa présence physique sur le territoire de l'autre État contractant.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""A_titre_d’exemples,_la_prese_0495""><em>A titre d’exemples, la présence physique d’un résident d’un État contractant dans l’autre État contractant peut notamment être démontrée au moyen des documents suivants (liste non exhaustive) :</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_le_contrat_de_travail_ou_u_0496""><em>- le contrat de travail ou une attestation de l’employeur mentionnant les fonctions exercées et l’endroit où elles sont exercées ;</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_les_feuilles_nominatives_d_0497""><em>- les feuilles nominatives de pointage des heures de travail ;</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_les_documents_de_transport_0498""><em>- les documents de transport nominatifs (billets de train, tickets d'avion, ...) ;</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_les_factures_nominatives_e_0499""><em>- les factures nominatives en rapport avec des frais de séjour (hôtel, location de voiture, ...) ;</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_les_listes_de_presence_ema_0500""><em>- les listes de présence émargées à des réunions ou des formations (extrait de procès-verbal, ...) ;</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_les_documents_relatifs_a_d_0501""><em>- les documents relatifs à des achats de matériel, aux frais de restauration ou de cantine, dans l'État d'activité (factures de cartes de crédit, tickets de caisse, ...) ;</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_les_ordres_de_mission_nomi_0502""><em>- les ordres de mission nominatifs.</em></p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""VII._Tantiemes_0504"">VII. Tantièmes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0505"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_larticle_15_de__0506"">En vertu de l'article 15 de la convention, les tantièmes, jetons de présence et autre rétributions similaires qu'un résident d'un État reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société sont imposables dans l'État de résidence de la société qui les verse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_non_residentes_0507"">Les personnes non résidentes qui perçoivent des rémunérations de cette nature à raison de fonctions exercées auprès de sociétés résidentes de France sont par conséquent imposables en France sur ces rémunérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_dimposition_ne__0508"">Cette règle d'imposition ne s'applique qu'aux rémunérations versées au bénéficiaire en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance, et non au titre d'un emploi salarié qu'il exercerait au sein de la même société ou pour d'autres activités exercées auprès de cette société.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""VIII._Artistes,_sportifs_et__0509"">VIII. Artistes, sportifs et mannequins</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0510"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_du_paragra_0511"">Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 16 de la convention prévoit que les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif ou mannequin, sont imposables dans cet autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_de_ce_mem_0512"">Le deuxième alinéa de ce même paragraphe attribue à l’État d'exécution des prestations le droit d'imposer les revenus liés à la notoriété des artistes, des sportifs ou des mannequins. Cette disposition comprend notamment les revenus correspondant à l'usage ou au droit d'usage du nom de la personne, de son image ou d'autres attributs de la personnalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemples,_cette_di_0513"">A titre d'exemples, cette disposition permet de couvrir les situations suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1&amp;nbsp;:_les_prestat_0514""><strong>Exemple 1 :</strong> Les prestations d’un footballeur professionnel consistant à participer à des tournages de films publicitaires ou à la diffusion de son image : l’État dans lequel sera diffusée la publicité aura le droit d'imposer le revenu perçu au titre de cette diffusion, quel que soit le lieu où le tournage a été réalisé (et même si une société a été interposée entre le footballeur et l’entité qui a payé les droits pour la diffusion) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2&amp;nbsp;:_les_remuner_0515""><strong>Exemple 2 :</strong> Les rémunérations versées à un pilote de Formule 1 pour l’apposition du logo de sa marque sur une casquette qu’il porte à l’occasion de ses sorties médiatiques : cette rémunération étant directement liée à sa notoriété, il convient de répartir cette somme entre les différents États où se sont déroulées ces manifestations médiatiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_troisieme_alinea_exclut_d_0516"">Le troisième alinéa exclut des dispositions précitées les personnes retirant des revenus d'activités exercées dans un autre État que celui de leur résidence dès lors que le montant brut de ces revenus n’excède pas 20 000 € au titre d’une année (quel que soit le nombre de prestations rémunérées). Dans ce cas, ces personnes sont imposables exclusivement dans leur État de résidence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0517"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_l’article_0518"">Le paragraphe 2 de l’article 16 prévoit que ces revenus demeurent imposables dans l'État dans lequel les artistes, les sportifs ou les mannequins se produisent, quand ils sont attribués à une autre personne que l'artiste, le sportif ou le mannequin, même si cette personne n'est pas résidente d'un État contractant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0520"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_vertu_du_parag_0521"">Toutefois, en vertu du paragraphe 3 de l'article 16, le droit d'imposer est réservé à l'État de résidence de l'artiste, du sportif ou du mannequin dans les cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_revenus_sont_attrib_0522"">- si les revenus sont attribués à l'artiste, au sportif ou au mannequin lui-même, lorsque l'activité dans l'État où l'artiste, le sportif ou le mannequin se produit est financée principalement par des fonds publics de l'État de résidence, de l'une de ses collectivités locales ou territoriales ou de l'une de leurs personnes morales de droit public ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_revenus_sont_attrib_0523"">- si les revenus sont attribués à une autre personne que l'artiste, le sportif ou le mannequin lui-même, lorsque cette personne est financée principalement par une ou plusieurs des entités publiques citées ci-dessus.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""IX._Pensions_privees_et_de_s_0524"">IX. Pensions privées et de sécurité sociale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0525"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pensions_privees_et_autr_0526"">Les pensions privées et autres rémunérations similaires payées au titre d'un emploi antérieur sont exclusivement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire, conformément au paragraphe 1 de l'article 17 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_larticle_0527"">Le paragraphe 2 de l'article 17 prévoit toutefois que les pensions et autres sommes versées en application de la législation sur la sécurité sociale sont exclusivement imposables dans l’État de la source.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_50_du__0528"">Le II § 50 du BOI-INT-DG-20-20-50 précise les types de pensions de source française qui entrent dans le champ du paragraphe 2 de l'article 17.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""X._Fonctions_publiques_0529"">X. Fonctions publiques</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Remunerations_publiques_0530"">A. Rémunérations publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0531"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_a_du_paragraphe_1_de_lar_0532"">Le a du paragraphe 1 de l'article 18 prévoit que les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un État contractant, par l'une de ses collectivités locales ou territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet État, collectivité ou personne morale sont exclusivement imposables dans cet État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_vertu_du_b_de__0533"">Toutefois, en vertu du b du paragraphe 1 de l'article 18, la convention réserve le droit d'imposer à l’État dans lequel les services sont rendus si la personne physique qui perçoit les rémunérations publiques :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_est_un_resident_de_cet_Eta_0534"">- est un résident de cet État, et ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_possede_la_nationalite__0535"">- en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_publiques__0536"">Les rémunérations publiques perçues par les binationaux franco-luxembourgeois sont donc exclusivement imposables dans l’État de source des revenus.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1&amp;nbsp;:_les_remuner_0537""><strong>Exemple 1 :</strong> Les rémunérations perçues par un agent de la fonction publique française de nationalité française, résident du Luxembourg, sont exclusivement imposables en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2&amp;nbsp;:_les_remuner_0538""><strong>Exemple 2 :</strong> Les rémunérations perçues par un agent de la fonction publique française, résident du Luxembourg, qui détient la double nationalité franco-luxembourgeoise, sont exclusivement imposables en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3&amp;nbsp;:_les_remuner_0539""><strong>Exemple 3 :</strong> Les rémunérations perçues par un agent de la fonction publique française, de nationalité luxembourgeoise, résident du Luxembourg et qui y exerce son activité, sont exclusivement imposables au Luxembourg.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Pensions_publiques_0540"">B. Pensions publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0541"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_a_du_paragraphe_2_de_lar_0542"">Le a du paragraphe 2 de l'article 18 prévoit que les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant, par l'une de ses collectivités locales ou territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, collectivité ou personne morale sont exclusivement imposables dans cet État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_vertu_du_b_de__0543"">Toutefois, en vertu du b du paragraphe 2 de l'article 18, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre État lorsque la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._Sommes_versees_dans_le_ca_0544"">C. Sommes versées dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par une personne publique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0545"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_payees_au_titre_d_0546"">Les sommes payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par la France ou le Luxembourg, par l'une de leurs collectivités locales ou territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public sont imposées conformément à l'article 14 (revenus d'emploi), l'article15 (tantièmes), l'article 16 (artistes, sportifs et mannequins) et l'article 17 (pensions), suivant les cas.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""XI._Etudiants_0547"">XI. Étudiants</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0548"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’ils_sont,_ou_etaient__0549"">Lorsqu’ils sont, ou étaient immédiatement avant de se rendre dans l'autre État, des résidents d'un État et qu'ils séjournent dans l'autre État à seule fin d'y poursuivre leurs études ou leur formation, les sommes de sources extérieures à l’État de séjour reçues par les étudiants, les apprentis ou les stagiaires pour couvrir leurs frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans l’État où ils séjournent, en vertu de l'article 19 de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0550"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaires_et_les_bourses__0551"">Les salaires et les bourses perçus par un étudiant, un apprenti, ou un stagiaire qui ont leur source dans l’État où il poursuit ses études ou sa formation ne sont pas visés par l’article 19 de la convention et sont donc imposables dans cet État respectivement sur le fondement des stipulations de l’article 14 (revenus d'emploi) ou de l’article 20 (autres revenus), à condition, dans ce dernier cas, que l’étudiant ou le stagiaire soit un résident de cet État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0552"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_4_du_protocole_prec_0553"">Le point 4 du protocole précise que, pour la France, sont regardées comme des « apprentis » au sens de à l'article 19 de la convention les personnes employées à l'étranger sous le statut de volontariat international en entreprise (VIE) tel que défini par l'article L122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""XII._Autres_revenus_0554"">XII. Autres revenus</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0555"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_20_prevoit_que_les_0556"">L'article 20 prévoit que les revenus qui ne sont pas traités dans les autres articles de la convention ne sont imposables que dans l'État de la résidence de leur bénéficiaire, sous réserve des stipulations éventuelles de la convention fiscale conclue entre l'État de résidence et l'État tiers, s'il s'agit de revenus n'ayant pas leur source en France ou au Luxembourg.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_consideres_ne_so_0557"">Les revenus considérés ne sont en effet pas seulement ceux qui font partie d'une catégorie non expressément traitée, mais aussi ceux qui proviennent de sources non expressément mentionnées. L'application de l'article 20 n'est donc pas limitée aux revenus qui ont leur source dans un État contractant ; elle s'étend aussi aux revenus en provenance d'États tiers. Ces dispositions s'appliquent donc notamment, sous réserve des stipulations éventuelles de la convention entre l'État de résidence et l'État tiers concerné, à des dividendes perçus par un résident de l'un des deux États qui lui sont payés par une société qui réside dans un État tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0558"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_nest_toutefois__0559"">Cette règle n'est toutefois pas applicable lorsque ce bénéficiaire possède dans l'autre État un établissement stable auquel le droit ou le bien générateur du revenu se rattache effectivement : dans ce cas, ces revenus sont imposables dans l'État où est situé l'établissement stable, selon les dispositions de l'article 7 (bénéfices des entreprises).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattribution_du_droit_dimp_0560"">L'attribution du droit d'imposer à l'État contractant dans lequel est situé l'établissement stable ne s'applique toutefois pas aux biens immobiliers visés au paragraphe 2 de l'article 6 pour lesquels, conformément au paragraphe 1 du même article, l'État de situation a un droit préférentiel d'imposition. Ainsi, les biens immobiliers situés dans un État contractant et qui font partie de l'actif d'un établissement stable d'une entreprise de cet État situé dans l'autre État contractant ne seront imposables que dans le premier État où les biens sont situés.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""XIII_Fortune_0561"">XIII. Fortune</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0562"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_21_de_la_conventio_0563"">L'article 21 de la convention énumère les biens qui sont imposables dans l’État où ils sont situés, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fortune_constituee_par__0564"">- la fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6 que possède un résident d’un État contractant et qui sont situés dans l’autre État contractant (paragraphe 1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fortune_constituee_par__0565"">- la fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant (paragraphe 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0566"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_paragraphe_3_de__0567"">En vertu du paragraphe 3 de l'article 21, la fortune constituée par des navires, des aéronefs et des véhicules ferroviaires exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs et véhicules ferroviaires est quant à elle exclusivement imposable dans l’État du siège de direction effective de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_4_de_cet_artic_0568"">Le paragraphe 4 de cet article prévoit enfin que tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""XIV._Membres_des_missions_di_0569"">XIV. Membres des missions diplomatiques et consulaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0570"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_l’article_0571"">Le paragraphe 1 de l’article 27 précise que les dispositions de la convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires, ou les membres d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0572"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_cet_artic_0573"">Le paragraphe 2 de cet article prévoit que les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires ou des délégations permanentes d’un État situés dans l'autre État ou dans un État tiers sont considérés comme des résidents de l’État accréditant, à condition d’y être soumis aux mêmes obligations en matière d’impôt sur l’ensemble de leur revenu ou de leur fortune que les résidents de cet État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0574"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_precise_que__0575"">Le paragraphe 3 précise que les organisations internationales, leurs organes et leurs fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier de la convention, à moins d’être assujettis à l’impôt dans les mêmes conditions que les résidents de l’un des États contractants.</p>

Contenu

IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs - Conséquences du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non respect de l'obligation de conservation des titres par les associés d'une société scindée

2019-03-27

IS

FUS

BOI-IS-FUS-20-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7262-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-20-30-20-20190327

Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont abrogé l'article 210 B bis du général des impôts (CGI) et l'article 1768 du CGI pour les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs non soumises à un agrément réalisées à compter du 1er janvier 2018. Pour des précisions sur les conséquences de la rupture de l'engagement de conservation des titres dont le délai n'est pas arrivé à expiration, en cas d'opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs non soumises à agrément réalisées avant le 1er janvier 2018, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000028. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet «&nbsp;Versions publiées du document&nbsp;».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_01"">Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont abrogé l'article 210 B bis du général des impôts (CGI) et l'article 1768 du CGI pour les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs non soumises à un agrément réalisées à compter du 1^er janvier 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_des_precisions_sur_les_01"">Pour des précisions sur les conséquences de la rupture de l'engagement de conservation des titres dont le délai n'est pas arrivé à expiration, en cas d'opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs non soumises à agrément réalisées avant le 1^er janvier 2018, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000028.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>

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BA - Obligations déclaratives

2021-04-28

BA

DECLA

BOI-BA-DECLA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5792-PGP.html/identifiant=BOI-BA-DECLA-20210428

1 Dès lors que des revenus sont qualifiés de bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les obligations comptables et déclaratives incombant à leurs titulaires varient en fonction du régime d'imposition dont ils relèvent. Pour les formalités à caractère administratif et les obligations déclaratives à effectuer auprès des centres de formalités des entreprises, il convient de se référer au BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10. 10 La présente division comporte trois titres qui traitent respectivement des obligations comptables et déclaratives : - des exploitants relevant du régime des micro-exploitations (titre 1.5,&nbsp; BOI-BA-DECLA-15) ; - des exploitants relevant du réel normal (titre 2, BOI-BA-DECLA-20) ; - de exploitants relevant du réel simplifié (titre 3, BOI-BA-DECLA-30). Remarque : L'article 64 du code général des impôts, qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter les versions précédentes dans l'onglet « versions publiées » du BOI-BA-DECLA-10.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_des_revenus_so_01"">Dès lors que des revenus sont qualifiés de bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les obligations comptables et déclaratives incombant à leurs titulaires varient en fonction du régime d'imposition dont ils relèvent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_formalites_a_carac_02"">Pour les formalités à caractère administratif et les obligations déclaratives à effectuer auprès des centres de formalités des entreprises, il convient de se référer au BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_compor_03"">La présente division comporte trois titres qui traitent respectivement des obligations comptables et déclaratives :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_exploitants_relevant__08"">- des exploitants relevant du régime des micro-exploitations (titre 1.5,  BOI-BA-DECLA-15) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_exploitants_relevant__05"">- des exploitants relevant du réel normal (titre 2, BOI-BA-DECLA-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_exploitants_relevant_d_06"">- de exploitants relevant du réel simplifié (titre 3, BOI-BA-DECLA-30).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>L'article 64 du code général des impôts, qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter les versions précédentes dans l'onglet « versions publiées » du BOI-BA-DECLA-10.</p> </blockquote>

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BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage d'un régime de bénéfice réel au régime micro-BA

2021-05-12

BA

REG

BOI-BA-REG-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1741-PGP.html/identifiant=BOI-BA-REG-40-20-20210512

I. Période d'imposition 1 Lorsque les exercices clos sous un régime réel d'imposition coïncident avec l'année civile, la date du changement de régime d'imposition n'entraîne aucune difficulté. 10 Dans l'hypothèse inverse, le bénéfice imposable de la dernière année pour laquelle le redevable relève d'un régime réel d'imposition est calculé en tenant compte&nbsp;: - d'une part, du résultat&nbsp;constaté dans le cadre&nbsp;du bilan clos au cours de cette année&nbsp;; - d'autre part, du résultat constaté entre la date de clôture de l'exercice et le 31 décembre. Remarque&nbsp;: Ce dernier résultat, déterminé selon les règles du bénéfice réel, sera inclus dans le revenu imposable de l'année au cours de laquelle est intervenue la clôture du dernier exercice soumis à un régime réel d'imposition dans les conditions de droit commun. Cette imposition est établie d'après une déclaration complémentaire qui doit être produite dans le délai de droit commun prévu pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (Code général des impôts [CGI], art. 175 ; CGI, ann. III, art. 38 sexdecies Q ; II-A-4 § 340 du BOI-BA-DECLA-30 et II-A-5-a § 150 du BOI-BA-DECLA-20). II. Évaluation du stock final 20 Le stock final du bilan du dernier exercice soumis à un régime réel d'imposition est déterminé selon les règles de droit commun applicables selon le cas au régime réel normal ou au régime réel simplifié d'imposition (BOI-BA-BASE-20-20-20-10). (30 à 80) III. Subventions d'équipement 90 La fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42&nbsp;septies du CGI (I § 1 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-40)&nbsp;et non encore rapportée aux résultats des exercices précédents est comprise dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel (CGI, ann.&nbsp;III, art.&nbsp;38&nbsp;sexdecies&nbsp;OD). IV. Indemnités et primes d'assurance-vie garantissant un emprunt 100 Le passage au régime des micro-exploitations (micro-BA) ne remet pas en cause le régime d'étalement de l'indemnité et des primes d'assurance-vie résultant de l'annulation de la dette d'une entreprise emprunteuse du fait de l'indemnisation du prêteur par la compagnie d'assurances (IV § 60 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-40). En pratique, l’exploitant ajoute au bénéfice déterminé selon les règles du régime micro-BA la différence entre la fraction annuelle de l'indemnité et celle des primes d'assurances. Il est précisé que ce montant doit être ajouté au bénéfice tel que déterminé après abattement de 87 % et non aux recettes brutes avant abattement. Pour ce faire, le montant à imposer doit être déclarée sur les lignes « revenus imposables » de la rubrique « régime réel » utilisées les années précédentes pour déclarer les revenus exceptionnels étalés (cadre « revenus agricoles » de la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr). Si l'exploitant demande l'imposition selon le système du quotient prévu par l'article 163-0 A du CGI, cette fraction de revenu exceptionnel doit être déclarée sur la ligne du cadre « revenus exceptionnels ou différés » de la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C (CERFA n° 11222). S'agissant d'un revenu acquis sous un régime réel d'imposition et imposé selon les dispositions de l'article 38 quater du CGI, la majoration prévue au 7 de l'article 158 du CGI éventuellement applicable l'année d'acquisition du revenu continue de s'appliquer aux fractions ajoutées au bénéfice déterminé selon les règles du régime micro-BA. Une note est jointe à la déclaration de revenus pour en donner le détail. Remarque : La majoration du résultat prévue au 1° du 7 de l’article 158 du CGI est de 25 % jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2019. L’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020, de 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021, et de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022. Elle est abrogée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.&nbsp; V. Imposition des revenus exceptionnels - Dispositif d'étalement et de lissage 110 Aux termes de l'article 75-0&nbsp;A du CGI, le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants (mécanisme d'étalement). Le système du quotient prévu à l'article 163-0&nbsp;A du CGI est applicable au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction (mécanisme de lissage) (BOI-BA-LIQ-10). En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime micro-BA, les fractions de la différence non encore imposées sont en principe comprises dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel. Il est toutefois admis que la mesure d'étalement continue à s'appliquer sous le régime micro-BA. En pratique, l'exploitant ajoutera chaque année au bénéfice déterminé selon les règles du régime micro-BA, pendant la période restant à courir, un septième du montant du revenu exceptionnel. Ces fractions de revenu exceptionnel sont déclarées selon les modalités exposées au IV § 100. Ainsi, leur montant doit être ajouté au bénéfice tel que déterminé après abattement de 87 % et non aux recettes brutes avant abattement. VI. Créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition 120 En application du troisième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI, au titre de l'année qui suit la sortie d'un régime réel d'imposition, pour déterminer le bénéfice imposable selon le régime micro-BA dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI (commentées au BOI-BA-BASE-15), les recettes hors taxes sont diminuées, avant application de l'abattement de 87 %, du montant hors taxes des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition (ces sommes ayant précédemment été retenues pour la détermination du bénéfice imposable selon un régime réel d'imposition). Cette correction des recettes, d'après les créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition, est sans incidence sur l'appréciation des limites d'application des différents régimes d'imposition commentés au BOI-BA-REG-10-20-10. La correction du bénéfice imposable d'après le montant des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition, en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI, s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. Remarque: En cas de passage à un régime&nbsp;micro-BA d'un membre d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés ayant ou non inscrit les parts sociales de cette société ou de ce groupement&nbsp;au bilan de&nbsp;son exploitation&nbsp;(cette société ou ce groupement demeurant soumis à un régime réel d'imposition), la quote-part de bénéfice correspondant à ses droits dans la société ou le groupement reste déterminée selon le régime réel auquel est soumis la société ou le groupement en&nbsp;application des dispositions du II de l'article 238 bis K du CGI (BOI-BA-REG-10-30).

<h1 id=""Periode_dimposition_10"">I. Période d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_exercices_clos__01"">Lorsque les exercices clos sous un régime réel d'imposition coïncident avec l'année civile, la date du changement de régime d'imposition n'entraîne aucune difficulté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_inverse,_le_03"">Dans l'hypothèse inverse, le bénéfice imposable de la dernière année pour laquelle le redevable relève d'un régime réel d'imposition est calculé en tenant compte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_du_resultat_ac_04"">- d'une part, du résultat constaté dans le cadre du bilan clos au cours de cette année ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_du_resultat__05"">- d'autre part, du résultat constaté entre la date de clôture de l'exercice et le 31 décembre.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ce_dernier_resul_06""><strong>Remarque :</strong> Ce dernier résultat, déterminé selon les règles du bénéfice réel, sera inclus dans le revenu imposable de l'année au cours de laquelle est intervenue la clôture du dernier exercice soumis à un régime réel d'imposition dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_imposition_est_etabli_07"">Cette imposition est établie d'après une déclaration complémentaire qui doit être produite dans le délai de droit commun prévu pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (Code général des impôts [CGI], art. 175 ; CGI, ann. III, art. 38 sexdecies Q ; II-A-4 § 340 du BOI-BA-DECLA-30 et II-A-5-a § 150 du BOI-BA-DECLA-20).</p> <h1 id=""Evaluation_du_stock_final_11"">II. Évaluation du stock final</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_forfaitaire_est_09"">Le stock final du bilan du dernier exercice soumis à un régime réel d'imposition est déterminé selon les règles de droit commun applicables selon le cas au régime réel normal ou au régime réel simplifié d'imposition (BOI-BA-BASE-20-20-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">(30 à 80)</p> <h1 id=""Subventions_dequipement_12"">III. Subventions d'équipement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_des_subventions_037"">La fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42 septies du CGI (I § 1 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-40) et non encore rapportée aux résultats des exercices précédents est comprise dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies OD).</p> <h1 id=""Indemnites_et_primes_dassur_13"">IV. Indemnités et primes d'assurance-vie garantissant un emprunt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_retour_au_forfait_ne_rem_039"">Le passage au régime des micro-exploitations (micro-BA) ne remet pas en cause le régime d'étalement de l'indemnité et des primes d'assurance-vie résultant de l'annulation de la dette d'une entreprise emprunteuse du fait de l'indemnisation du prêteur par la compagnie d'assurances (IV § 60 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_Iexploitant_aj_040"">En pratique, l’exploitant ajoute au bénéfice déterminé selon les règles du régime micro-BA la différence entre la fraction annuelle de l'indemnité et celle des primes d'assurances. Il est précisé que ce montant doit être ajouté au bénéfice tel que déterminé après abattement de 87 % et non aux recettes brutes avant abattement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_faire,_la_fraction__018"">Pour ce faire, le montant à imposer doit être déclarée sur les lignes « revenus imposables » de la rubrique « régime réel » utilisées les années précédentes pour déclarer les revenus exceptionnels étalés (cadre « revenus agricoles » de la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr). Si l'exploitant demande l'imposition selon le système du quotient prévu par l'article 163-0 A du CGI, cette fraction de revenu exceptionnel doit être déclarée sur la ligne du cadre « revenus exceptionnels ou différés » de la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C (CERFA n° 11222).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dun_revenu_acquis_019"">S'agissant d'un revenu acquis sous un régime réel d'imposition et imposé selon les dispositions de l'article 38 quater du CGI, la majoration prévue au 7 de l'article 158 du CGI éventuellement applicable l'année d'acquisition du revenu continue de s'appliquer aux fractions ajoutées au bénéfice déterminé selon les règles du régime micro-BA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_note_est_jointe_a_la_de_019"">Une note est jointe à la déclaration de revenus pour en donner le détail.</p> <p class=""remarque-western"" id=""L’article_34_de_la_loi_n°_20_031""><strong>Remarque :</strong> La majoration du résultat prévue au 1° du 7 de l’article 158 du CGI est de 25 % jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2019.</p> <p class=""remarque-western"" id=""L’_033"">L’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020, de 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021, et de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.<p></p></p> <p class=""remarque-western"" id=""Elle_est_abrogee_a_compter_d_032"">Elle est abrogée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023. </p> <h1 id=""Imposition_des_revenus_exce_14"">V. Imposition des revenus exceptionnels - Dispositif d'étalement et de lissage</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 75-0_042"">Aux termes de l'article 75-0 A du CGI, le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants (mécanisme d'étalement). Le système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI est applicable au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction (mécanisme de lissage) (BOI-BA-LIQ-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_passage_dun_regim_018"">En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime micro-BA, les fractions de la différence non encore imposées sont en principe comprises dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel. Il est toutefois admis que la mesure d'étalement continue à s'appliquer sous le régime micro-BA. En pratique, l'exploitant ajoutera chaque année au bénéfice déterminé selon les règles du régime micro-BA, pendant la période restant à courir, un septième du montant du revenu exceptionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_fractions_de_revenu_exc_024"">Ces fractions de revenu exceptionnel sont déclarées selon les modalités exposées au IV § 100. Ainsi, leur montant doit être ajouté au bénéfice tel que déterminé après abattement de 87 % et non aux recettes brutes avant abattement.</p> <h1 id=""VI._Creances_figurant_au_bi_15"">VI. Créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_025"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_troisieme_026"">En application du troisième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI, au titre de l'année qui suit la sortie d'un régime réel d'imposition, pour déterminer le bénéfice imposable selon le régime micro-BA dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI (commentées au BOI-BA-BASE-15), les recettes hors taxes sont diminuées, avant application de l'abattement de 87 %, du montant hors taxes des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition (ces sommes ayant précédemment été retenues pour la détermination du bénéfice imposable selon un régime réel d'imposition).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_correction_des_recett_027"">Cette correction des recettes, d'après les créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition, est sans incidence sur l'appréciation des limites d'application des différents régimes d'imposition commentés au BOI-BA-REG-10-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_correction_du_benefice_i_028"">La correction du bénéfice imposable d'après le montant des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition, en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI, s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_en_cas_de_passage_029""><strong>Remarque</strong>: En cas de passage à un régime micro-BA d'un membre d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés ayant ou non inscrit les parts sociales de cette société ou de ce groupement au bilan de son exploitation (cette société ou ce groupement demeurant soumis à un régime réel d'imposition), la quote-part de bénéfice correspondant à ses droits dans la société ou le groupement reste déterminée selon le régime réel auquel est soumis la société ou le groupement en application des dispositions du II de l'article 238 bis K du CGI (BOI-BA-REG-10-30).</p>

Contenu

SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments - Avantages fiscaux au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)

2021-07-06

SJ

AGR

BOI-SJ-AGR-50-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/224-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-50-60-20-20210706

Actualité liée : 06/07/2021 : IR - SJ - Réduction d'impôt accordée au titre du financement des SOFICA - Prorogation et modification des conditions d'agrément (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 115 et art. 116) (1) 10 L'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ayant pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Conformément au second alinéa du 1 de l'article 199 unvicies du CGI, le bénéfice de ces dispositions est en outre subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget. (20) I. Agrément du capital de la société délivré par le ministre chargé du budget 30 Les souscriptions n'ouvrent droit à la réduction d’impôt que si le capital de la SOFICA a été préalablement agréé par le ministre chargé du budget (I-B-4 § 80 à 100 du BOI-IR-RICI-180-20). 40 L’article 46 quindecies A de l’annexe III au CGI prévoit que cet agrément est délivré, par le ministre chargé du budget, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI. En pratique, l’agrément du capital de la société est délivré par le bureau des agréments et animation des rescrits (bureau SJCF-3A) de la direction générale des finances publiques (DGFiP). La demande d'agrément, adressée à la DGFiP, doit être déposée préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive. Ainsi : - en cas de souscription au capital initial, l'agrément doit être demandé avant la constitution de la SOFICA. Pour les sociétés qui se constituent sans appel public à l'épargne, la demande doit intervenir avant la signature des statuts ; pour celles qui font publiquement appel à l'épargne, la demande doit intervenir avant le dépôt du projet de statut, et être déposée par les associés fondateurs, au greffe du tribunal de commerce ; - en cas de souscription aux augmentations de capital, la demande doit être faite avant l'ouverture de la souscription. 45 De manière générale, pour être agréées, les SOFICA doivent respecter l'ensemble des conditions fixées aux articles 238 bis HE et suivants du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-IR-RICI-180-10. II. Agrément des œuvres financées par les SOFICA 50 Les SOFICA doivent avoir pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le président du CNC dans les conditions précisées au II § 290 et suivants du BOI-IR-RICI-180-10. (60 à 100) III. Inexécution des engagements souscrits par la SOFICA en vue de l’agrément 110 Aux termes des dispositions de l’article 1649 nonies A du CGI, l'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément (II § 230 à 290 du BOI-SJ-AGR-10). Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse, il est déchu du bénéfice desdits avantages (II-A § 230 du BOI-SJ-AGR-10 et III-B § 310 du BOI-SJ-AGR-10). 120 Par ailleurs, l'inexécution de certains engagements légaux prévus notamment pour l'application de taux de réduction d'impôt majoré (II-A-3 § 150 à 170 du BOI-IR-RICI-180-20) expose la SOFICA à des sanctions spécifiques. Pour plus de précisions, il convient de se référer au VI-E § 360 et suivants du BOI-IR-RICI-180-20.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 06/07/2021 : IR - SJ - Réduction d'impôt accordée au titre du financement des SOFICA - Prorogation et modification des conditions d'agrément (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 115 et art. 116)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(1)_018"">(1)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 199_unvicies_du C_03"">L'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ayant pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_ces_dispositi_043"">Conformément au second alinéa du 1 de l'article 199 unvicies du CGI, le bénéfice de ces dispositions est en outre subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20)_016"">(20)</p> <h1 id=""Agrement_du_capital_delivre_10"">I. Agrément du capital de la société délivré par le ministre chargé du budget</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_nouvrent__012"">Les souscriptions n'ouvrent droit à la réduction d’impôt que si le capital de la SOFICA a été préalablement agréé par le ministre chargé du budget (I-B-4 § 80 à 100 du BOI-IR-RICI-180-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 46_quindecies_A__016"">L’article 46 quindecies A de l’annexe III au CGI prévoit que cet agrément est délivré, par le ministre chargé du budget, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_l’agrement_du_c_018"">En pratique, l’agrément du capital de la société est délivré par le bureau des agréments et animation des rescrits (bureau SJCF-3A) de la direction générale des finances publiques (DGFiP).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_dagrement,_adres_019"">La demande d'agrément, adressée à la DGFiP, doit être déposée préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive. Ainsi :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_souscription_au_017"">- en cas de souscription au capital initial, l'agrément doit être demandé avant la constitution de la SOFICA. Pour les sociétés qui se constituent sans appel public à l'épargne, la demande doit intervenir avant la signature des statuts ; pour celles qui font publiquement appel à l'épargne, la demande doit intervenir avant le dépôt du projet de statut, et être déposée par les associés fondateurs, au greffe du tribunal de commerce ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_souscription_au_018"">- en cas de souscription aux augmentations de capital, la demande doit être faite avant l'ouverture de la souscription.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_020"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_maniere_generale,_pour_et_021"">De manière générale, pour être agréées, les SOFICA doivent respecter l'ensemble des conditions fixées aux articles 238 bis HE et suivants du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-IR-RICI-180-10.</p> <h1 id=""Agrement_des_ouvres_finance_11"">II. Agrément des œuvres financées par les SOFICA</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SOFICA_doivent_avoir_po_021"">Les SOFICA doivent avoir pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le président du CNC dans les conditions précisées au II § 290 et suivants du BOI-IR-RICI-180-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(60_a_100)_017"">(60 à 100)</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""III._Inexecution_des_engagem_14"">III. Inexécution des engagements souscrits par la SOFICA en vue de l’agrément</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_042"">Aux termes des dispositions de l’article 1649 nonies A du CGI, l'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément (II § 230 à 290 du BOI-SJ-AGR-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_le_be_043"">Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse, il est déchu du bénéfice desdits avantages (II-A § 230 du BOI-SJ-AGR-10 et III-B § 310 du BOI-SJ-AGR-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_022"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_linexecution__023"">Par ailleurs, l'inexécution de certains engagements légaux prévus notamment pour l'application de taux de réduction d'impôt majoré (II-A-3 § 150 à 170 du BOI-IR-RICI-180-20) expose la SOFICA à des sanctions spécifiques. Pour plus de précisions, il convient de se référer au VI-E § 360 et suivants du BOI-IR-RICI-180-20.</p>

Contenu

REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire

2015-07-01

REC

EVTS

BOI-REC-EVTS-10-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10110-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-10-20-30-10-20150701

1 La liquidation judiciaire est une procédure d'apurement collectif du passif qui a pour objet de mettre fin à l'activité de l'entreprise tout en réalisant le patrimoine du débiteur par une cession totale ou séparée de ses droits et biens. Elle est ouverte à l'encontre de tous les débiteurs en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Sont visées les mêmes personnes qu'en procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires à l'exclusion de celles déjà soumises à une procédure de liquidation judiciaire, tant que celle-ci n'est pas clôturée (code de commerce [C. com.], art. L. 640-2, al. 2). La procédure de liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut saisir le tribunal pour faire clôturer la procédure. La procédure est clôturée soit pour extinction du passif, ce qui est exceptionnel, soit pour insuffisance d'actif. En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le comptable public ne pourra recouvrer son droit de poursuite individuelle que s'il entre dans l'un des cas prévus par l'article L. 643-11 du code de commerce. Les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce prévoient une procédure de liquidation judiciaire simplifiée visant d'une part à accélérer le traitement des liquidations judiciaires des petites entreprises ne détenant pas d'immeubles mais seulement de faibles actifs facilement réalisables, et d'autre part, à réduire les frais engendrés par ces procédures. La liquidation judiciaire simplifiée est devenue obligatoire (pour les procédures ouvertes à compter du 15 février 2009) lorsque le nombre de salariés, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, et le chiffre d'affaires HT sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce. Les dispositions relatives à la déclaration de créances sont contenues dans le titre II du livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises(C. com., art. L. 620-1 et suiv.), à l'article L. 622-24 du code de commerce. Les développements consacrés à la déclaration des créances des comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) se trouvent au BOI-REC-EVTS-10-30. Les principaux effets de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sont identiques à ceux des autres procédures judiciaires, ainsi que le prévoit l'article L. 641-3 du code de commerce : - pour le débiteur : interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ; - pour les créanciers : interdiction et interruption des poursuites, arrêt du cours des intérêts et interdiction des inscriptions. I. Les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire 10 La procédure de liquidation judiciaire est ouverte, ainsi que l'indique l'article L. 640-1 du code de commerce, à tout débiteur qui se trouve en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Cette définition confère à la liquidation judiciaire le caractère d'une alternative au redressement judiciaire (et à la sauvegarde). Le tribunal doit être saisi par le débiteur, mais la liquidation judiciaire peut aussi être décidée à la suite de l'assignation d'un créancier. A. Débiteur susceptible de faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire 20 Comme pour le redressement judiciaire, le débiteur se trouve en cessation des paiements, mais, au cas particulier, son redressement est manifestement impossible. La définition de la cessation des paiements de l'article L. 640-1 du code de commerce est identique à celle de l'article L. 631-1 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-20-20 au § 20). 30 Aux termes de l'article L. 640-2 du code de commerce qui fixe la liste des personnes pouvant relever de la procédure de liquidation judiciaire, celle-ci est applicable : - à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ; - à tout agriculteur ; - à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; - ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte à ces personnes, après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. 40 Lorsqu'une personne appartenant à l'une de ces catégories, est décédée en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur. 50 A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en est résulté (C. com., art. L. 640-2, al. 2). B. Les personnes pouvant demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 60 L'article L. 640-4 du code de commerce et l'article L. 640-5 du code de commerce définissent les personnes pouvant demander l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. 70 En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du conciliateur au président du tribunal que le débiteur est en cessation des paiements, le président du tribunal en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal, qui ne peut se saisir d’office, afin d’obtenir, à l’initiative du ministère public l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard du débiteur. Le président ne peut ensuite siéger, à peine de nullité, dans la formation de jugement (C. com., art. L.631-3-1 et C. com., art. L. 640-3-1). Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. 80 Sous cette même réserve (absence de procédure de conciliation en cours), la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° la radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° la cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 3° la publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. 90 En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur. II. Le jugement d’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire A. Saisine du tribunal et jugement de liquidation judiciaire 100 Les conditions de saisine du tribunal sont identiques à celles étudiées dans le cadre du redressement judiciaire (BOI-REC-EVTS-10-20-20 au I-B-2 § 90 à 140). 1. La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire 110 L'article R. 640-1 du code de commerce renvoie aux modalités de présentation de la demande d'ouverture prévues à l'article R. 631-1 du code de commerce, à l'article R. 631-2 du code de commerce, à l'article R. 631-3 du code de commerce, à l'article R. 631-4 du code de commerce et à l'article R. 631-5 du code de commerce. Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation du créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal. Par ailleurs, l'article L. 641-1 du code de commerce renvoie à l'article L. 621-1 du code de commerce (auditions par le tribunal et communication d'informations préalablement à l'ouverture de la procédure) et à l'article L. 621-2 du code de commerce (extension de la procédure à d'autres patrimoines). 2. Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire 120 L'article L. 641-1 du code de commerce définit les éléments constituant le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire. Le tribunal procède à la désignation des organes de la procédure. Le mandataire judiciaire prend la qualité de liquidateur judiciaire. Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport sur la situation du débiteur (C. com., art. R. 641-2). Le liquidateur administre l'entreprise et prépare le plan de cession éventuel. Il vérifie les créances antérieures déclarées au passif de la liquidation (C. com., art. L. 641-4, al. 1 et al. 2). Un administrateur doit être nommé pour les entreprises qui dépassent les seuils fixés par l'article R. 621-11 du code de commerce. Le tribunal peut en désigner un dans les autres hypothèses s'il considère cela comme nécessaire. L’administrateur est chargé d’assurer la continuation d’activité, de préparer le plan de cession et de passer les actes nécessaires à sa réalisation. 130 Tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur (C. com., art. L. 641-1-1, al. 4). 140 Quant à la date de cessation des paiements, le IV de l'article L. 641-1 du code de commerce précise qu'elle est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 631-8 du code de commerce. La date de cessation des paiements peut être reportée jusqu'à 18 mois au plus avant la date du jugement d'ouverture de la procédure. B. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée 150 Afin d’accélérer le déroulement des opérations, une procédure judiciaire simplifiée a été instaurée pour les petites entreprises. Ses particularités sont exposées de l'article L. 644-1 du code de commerce à l'article L. 644-6 du code de commerce. Elle est applicable, selon l'article L. 641-2 du code de commerce et l'article L. 641-2-1 du code de commerce, aux entreprises ne disposant pas d'actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils en montant de chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice comptable et en nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Ces seuils sont définis à l'article D. 641-10 du code de commerce. 160 Lorsque la disposition est applicable à titre obligatoire au regard des seuils et si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions sont réunies (durant la période d'observation ou si une autre procédure collective est déjà en cours), il statue sur son application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Lorsque la disposition est applicable à titre facultatif et que la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur l'application du régime simplifié dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport établi par le liquidateur. 170 Cette procédure simplifiée est régie par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce. La vérification des créances par le liquidateur est allégée. En cas de liquidation judiciaire simplifiée, il est tenu de vérifier les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et celles résultant d'un contrat de travail (C. com., art. L. 644-3). Compte tenu de la faible valeur des actifs, le liquidateur judiciaire est dispensé de demander, préalablement à leur vente de gré à gré ou aux enchères publiques, l'autorisation du juge commissaire ou l'avis des contrôleurs (C. com., art. L. 644-2). À l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe. Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie. C. Les effets du jugement d’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 1. Les effets communs aux jugements d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et aux autres procédures collectives 180 Les principaux effets de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sont identiques à ceux des autres procédures collectives. Ainsi, l'article L. 641-3 du code de commerce indique que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde : - interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture (C. com., art. L. 622-7) ; - interdiction et interruption des poursuites (C. com., art. L. 622-21 et C. com., art. L. 622-22) ; - arrêt du cours des intérêts (C. com., art. L. 622-28) ; - interdiction des inscriptions (C. com., art. L. 622-30). Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore, lorsque le paiement à intervenir est d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat, pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail. Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte ou prononcée à l'égard d'une personne morale, les dispositions prévues en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels ne sont plus applicables sauf, le cas échéant, pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal. Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce, à l'article L. 622-33 du code de commerce et à l'article L. 641-3 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-30). 2. Les effets propres à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a. Le dessaisissement du débiteur 190 A la différence des autres procédures collectives, la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée (C. com., art. L. 641-9). Remarque : Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter. Cependant, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf décision contraire du juge commissaire ; aussi les organes légaux conservent-ils la possibilité de représenter la société en justice et d’exercer les voies de recours, notamment à l’encontre du jugement d’ouverture de la procédure. Le siège social est fixé au domicile du représentant légal. Le juge commissaire peut décider par voie d’ordonnance que le liquidateur soit destinataire du courrier (C. com., art. L. 641-15). b. La protection des personnes physiques contre une nouvelle procédure collective 200 Le débiteur personne physique ne peut exercer durant la procédure de liquidation une activité professionnelle pour laquelle il serait susceptible d’être placé en procédure collective. Il ne peut donc exercer qu’une activité salariée, sous réserve du cas visé au III de l'article L. 641-9 du code de commerce, à savoir l'activité de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui engage un patrimoine autre que celui visé par la procédure. c. La cessation d’activité 210 L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire entraîne en principe la cessation d’activité du débiteur. Cependant, l’article L. 641-10 du code de commerce prévoit que la poursuite d’activité peut être autorisée par le tribunal, si la cession de l’entreprise ou l’intérêt des créanciers le justifie. L'article R. 641-18 du code de commerce précise que l'activité peut être poursuivie pendant un délai de trois mois renouvelable une fois. C’est alors le liquidateur qui administre l’entreprise assisté ou non d’un administrateur désigné par le tribunal. d. La déchéance du terme 220 Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues. Toutefois, en cas d’autorisation de poursuivre l’activité au motif de la cession totale ou partielle, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement prononçant la cession (C. com., art. L. 643-1). 3. La création d’un privilège pour les créances nées postérieurement au jugement de liquidation judiciaire 230 Le II de l'article L. 641-13 du code de commerce crée le principe d'un privilège et le III de l'article règle l'ordre des paiements des créances nées régulièrement après le jugement de liquidation judiciaire lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance. a. Les créances concernées 240 Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : - si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 du code de commerce ; - si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours décidée par le liquidateur ; - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17 du code de commerce. Remarque : L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est venue étendre, en liquidation judiciaire, le périmètre des créances éligibles au traitement préférentiel en incluant les créances nées des besoins de la vie courante dans le champ de l'article L. 641-13 du code de commerce. L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. 245 Entrent notamment dans la catégorie des créances payées à échéance : - les créances fiscales liées à l'activité professionnelle : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe d'apprentissage (TA), formation professionnelle continue (FPC), cotisation foncière des entreprises (CFE), participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), impôt sur le revenu (IR) dont une partie au moins est établie à partir de revenus tirés de l’activité en procédure collective, etc. ; - les créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur dont la taxe d'habitation (TH) et la taxe foncière (TF) personnelles du débiteur, personne physique, établies pour son logement personnel et/ou sa résidence secondaire et l'impôt sur le revenu (IR) du débiteur dont l'origine des revenus est autre que la continuation de l'activité ; - les loyers quand le propriétaire est l'État ou une collectivité territoriale ; - les frais d'hospitalisation ; - les redevances d'eau à titre personnel ou familial. b. Le règlement par privilège des créanciers non payés à l'échéance 250 Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, à l'exception de : - celles qui sont garanties par le privilège des salariés établi à l'article L. 3253-2 du code du travail ; - des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ; - de celles qui sont garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du code de commerce ; - de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application des articles L. 525-1 et suivants du code de commerce (nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement). 260 Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II de l'article L. 641-13 du code de commerce si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. S’agissant des créances bénéficiant du traitement préférentiel, postérieures au jugement de sauvegarde ou redressement judiciaire, et antérieures au jugement de conversion en liquidation judiciaire, deux délais distincts sont ouverts par le code de commerce pour l’accomplissement d’une même formalité. Pour coordonner les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 641-13 du code de commerce, seul le plus long des délais accordés au créancier pour accomplir la formalité de « porter à la connaissance » s’impose à lui (Cour d’appel de Douai, 16 juin 2011, arrêt n° 09/08726). c. L'ordre de paiement de ces créances 270 A défaut de paiement à l'échéance, les créanciers sont désintéressés dans l'ordre suivant : 1° les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application de l'article L. 3253-2 et suivants du code du travail ; 2° les prêts consentis ainsi que les créances résultant de la poursuite d'exécution des contrats en cours conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ; 3° les sommes dont le montant a été avancé en application des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail ; 4° les autres créances, selon leur rang. D. La déclaration des créances et la vérification du passif 1. La déclaration des créances 280 Comme il été vu au II-C-1 § 180, les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur conformément à l'article L. 641-3 du code de commerce et selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce et à l'article L. 622-33 du code de commerce applicables pour la procédure de sauvegarde. Les déclarations de créances sont à adresser au liquidateur dans les conditions de droit commun (BOI-REC-EVTS-10-30). 290 Quelques particularités sont à noter en matière de liquidation judiciaire ouverte à la suite de la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Les créances inscrites au plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire n'ont pas à faire l'objet d'une nouvelle déclaration de créances. Elles sont admises de plein droit au passif de la nouvelle procédure, sous déduction des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances nées durant la période d’observation de la procédure de sauvegarde ou de redressement, portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du code de commerce dans les conditions prévues par ce texte mais restant impayées au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Remarque : L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est venue étendre le bénéfice de la dispense de déclaration aux créances nées durant la période d’observation de la procédure de sauvegarde ou de redressement, portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du code de commerce dans les conditions prévues par ce texte. L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. Les créances nées après l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement restant impayées au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire doivent être déclarées au passif de la liquidation judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement ouvrant la liquidation judiciaire. Les créances non atteintes par la prescription qui n’auraient pas été déclarées à la procédure de sauvegarde ou de redressement doivent être déclarées. Les créances nées après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont à porter à la connaissance du liquidateur dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement de liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter du jugement arrêtant le plan de cession, en vue de leur règlement (cf. II-C-3-b § 260). Le liquidateur doit, dans ce délai, assurer la publicité de la liste de ces créances selon la procédure prévue à l'article R. 641-39 du code de commerce. 2. La vérification des créances par le liquidateur 300 C’est le liquidateur qui procède à la vérification des créances (C. com., art. R. 641-28). Il établit la liste des créances. Cependant, s’il apparaît que l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, les créances chirographaires ne seront pas vérifiées (C. com., art. L. 641-4). Toutefois, le liquidateur doit remettre au juge commissaire un état évaluant les actifs et le passif privilégié ou chirographaire dans les deux mois de son entrée en fonction. C’est sur la base de cet état que le juge commissaire se prononcera sur la nécessité de vérifier les créances chirographaires (C. com., art. R. 641-27). Remarque : Dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée, il ne sera procédé à la vérification que des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, ainsi que des créances résultant d’un contrat de travail. III. La réalisation de l’actif de l'entreprise 310 Le débiteur étant dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant toute la durée de la liquidation judiciaire. Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification du passif. Il tient informé le juge commissaire, le débiteur et le ministère public au moins tous les 3 mois. Remarque : Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter (C. com., art. L. 641-9). 320 Il doit en outre à tout moment et au moins le 31 décembre de chaque année remettre un rapport de liquidation indiquant : - le montant du passif ou l’état de la vérification des créances ; - l’état des opérations de réalisation de l’actif ; - l’état de répartition aux créanciers ; - l’état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ; - les perspectives d’évolution et de clôture de la procédure. Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe. 330 La réalisation de l’actif peut prendre la forme d’une cession totale ou partielle ou de la cession d’éléments isolés. En toute hypothèse les cessions sont précédées d’une publicité par voie de presse. A. Les offres de reprise 340 L'article L. 642-1 du code de commerce précise que la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités qui sont susceptibles d’exploitation autonome et le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, ainsi que l'apurement du passif. C’est le tribunal qui fixe le délai durant lequel les offres d’acquisition peuvent être présentées. Cependant, afin d’accélérer la procédure, les repreneurs éventuels sont invités à faire des propositions dès l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Si ces propositions sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de s'abstenir de toute autre fixation de délai. Ces offres doivent être écrites et comporter un certain nombre de mentions obligatoires afin de garantir leur sérieux (C. com., art. L. 642-2, II). Le liquidateur ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. La mise en œuvre de cette disposition met fin à la confidentialité du plan de cession. Les offres lient leur auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. B. Le jugement arrêtant le plan de cession 350 L'article L. 642-5 du code de commerce régit les modalités d'élaboration du plan de cession. Après avoir recueilli l'avis du ministère public et le débiteur entendu ou dûment appelé, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé ainsi que le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession. En application des dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur au seuil fixé par l'article R. 621-11 du code de commerce. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. Il fait l’objet d’une notification et de publicité dans un journal d’annonce légale et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les mêmes conditions que le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan. 360 Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail et l'autorité administrative compétente informée dans les conditions prévues à l'article L. 1233-60 du code de travail. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification du liquidateur, ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail. Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement est celui dans lequel l'intention de rompre le contrat de travail doit être manifestée. C. L'exécution du plan de cession 370 Le liquidateur ou l’administrateur, s’il en a été nommé un, accomplit les actes nécessaires à la réalisation du plan de cession. En principe, le cessionnaire n’administre pas l’entreprise cédée durant cette période. Le tribunal peut cependant lui en confier la gestion à sa demande et sous sa responsabilité, à condition que le prix de cession ait été consigné. Il peut aussi autoriser la conclusion d’un contrat de location-gérance. La cession doit alors intervenir dans un délai de deux ans. Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, le cessionnaire ne peut aliéner ou donner en location-gérance les biens acquis, à l’exception du stock. Le tribunal peut en outre assortir la cession d’une clause d'inaliénabilité de tout ou partie des biens cédés pour une durée qu’il fixe dans le jugement. Le cessionnaire doit rendre compte au liquidateur de la réalisation du plan. En cas d’inexécution du plan, le tribunal, saisi par le liquidateur, le ministère public ou un créancier, prononce la résolution du plan et la condamnation à d’éventuels dommages et intérêts. Dans une telle hypothèse le prix de cession reste acquis. Le jugement prononçant la résiliation du plan de cession fait l’objet d’une publicité au BODACC. D. La cession isolée d'éléments de l'actif 380 En l’absence de plan de cession, ou si celui-ci ne concerne pas la totalité des biens, les éléments d’actif sont vendus séparément. Le juge-commissaire ordonne leur vente par adjudication. Il peut aussi autoriser leur vente de gré à gré lorsque cette cession est possible. 390 Par dérogation, en matière de liquidation judiciaire simplifiée, le tribunal décide des biens qui feront l’objet d’une vente de gré à gré. Le liquidateur doit alors vendre ces biens dans les quatre mois de la publication du jugement. A l’issue de cette période, les autres biens seront vendus aux enchères publiques (C. com., L. 644-2). Les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un nantissement,d’une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, s’ils ont déclaré leur créance, exercer leur droit de poursuite individuelle sur les biens grevés si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation de ces biens dans les trois mois à compter du jugement d’ouverture. Leur action reste suspendue à l'expiration du délai accordé par le tribunal pour revoir les offres de cession (C. com., art. L. 643-2). IV. L'apurement du passif et la clôture des opérations de liquidation judiciaire A. L'apurement du passif 400 Le liquidateur est chargé de répartir les fonds résultant de la liquidation de l’actif entre les créanciers, en respectant l’ordre des privilèges. En liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe. Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge commissaire dans un délai d’un mois de la publication de l’avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie. Le liquidateur procède à la répartition conformément à ses propositions ou à la décision du juge-commissaire. B. La clôture de la procédure 410 Afin d’accélérer le déroulement de la procédure, l'article L. 643-9 du code de commerce indique que le tribunal fixe dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. La clôture de la procédure peut être demandée par tout créancier au delà d’un délai de deux ans à compter du jugement d’ouverture. Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire. La clôture est prononcée au plus tard dans le délai de six mois lorsque l'application de la liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire (C. com., art. L. 644-5). Sur décision du tribunal, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être prorogée pour une durée qui ne peut excéder trois mois. 420 La procédure sera officiellement close par le tribunal qui constate : - l’apurement du passif lorsque le liquidateur dispose de suffisamment de fonds pour désintéresser les créancier ; - l’insuffisance d’actif en cas contraire. L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives donne au tribunal la faculté de clore la procédure lorsque l'intérêt de sa poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif. En cas de plan de cession, la clôture ne sera prononcée que si le tribunal constate le respect de ses obligations par le cessionnaire. Conformément au 7° de l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin par l'effet du jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Cependant, aux termes de l’article L. 643-13 du code de commerce, s’il s’avère après une clôture pour insuffisance d’actif que tous les biens d’actifs n’ont pas été réalisés, ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise sur décision du tribunal, saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. V. La reprise des poursuites suite au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif 430 L'article L. 643-11 du code de commerce indique que le jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur ou de droits attachés à la personne du créancier. Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé en lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci. 440 Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les circonstances suivantes : - la faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; - le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ; - le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ; - le débiteur a bénéficié, au cours des cinq années précédant l'ouverture de la liquidation judiciaire, d'un effacement de dettes dans le cadre d'un rétablissement professionnel ; - la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil de l'Union Européenne du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. De même, le créancier a la possibilité de reprendre les poursuites individuelles, pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la liquidation judiciaire. En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur. Remarque : L'article L. 643-11 du code de commerce a été modifié par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. 450 Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions. 460 Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 643-11 du code de commerce. Le président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance. Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions du droit commun. 470 Lorsque la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, autorise les actions individuelles de tout créancier sur les biens compris dans le patrimoine non affecté de cet entrepreneur. Il statue dans les conditions prévues au IV de l'article L. 643-11 du code de commerce. Les créanciers exercent les droits qui leur sont conférés par les présentes dispositions dans les conditions prévues au V de cet article.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_judiciaire_e_01"">La liquidation judiciaire est une procédure d'apurement collectif du passif qui a pour objet de mettre fin à l'activité de l'entreprise tout en réalisant le patrimoine du débiteur par une cession totale ou séparée de ses droits et biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_ouverte_a_lencontr_02"">Elle est ouverte à l'encontre de tous les débiteurs en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Sont visées les mêmes personnes qu'en procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires à l'exclusion de celles déjà soumises à une procédure de liquidation judiciaire, tant que celle-ci n'est pas clôturée (code de commerce [C. com.], art. L. 640-2, al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_liquidation_03"">La procédure de liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut saisir le tribunal pour faire clôturer la procédure. La procédure est clôturée soit pour extinction du passif, ce qui est exceptionnel, soit pour insuffisance d'actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cloture_pour_insu_04"">En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le comptable public ne pourra recouvrer son droit de poursuite individuelle que s'il entre dans l'un des cas prévus par l'article L. 643-11 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L644-1 et_suiv_05"">Les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce prévoient une procédure de liquidation judiciaire simplifiée visant d'une part à accélérer le traitement des liquidations judiciaires des petites entreprises ne détenant pas d'immeubles mais seulement de faibles actifs facilement réalisables, et d'autre part, à réduire les frais engendrés par ces procédures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_judiciaire_s_06"">La liquidation judiciaire simplifiée est devenue obligatoire (pour les procédures ouvertes à compter du 15 février 2009) lorsque le nombre de salariés, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, et le chiffre d'affaires HT sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__07"">Les dispositions relatives à la déclaration de créances sont contenues dans le titre II du livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises(C. com., art. L. 620-1 et suiv.), à l'article L. 622-24 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_consacre_08"">Les développements consacrés à la déclaration des créances des comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) se trouvent au BOI-REC-EVTS-10-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principaux_effets_de_lo_09"">Les principaux effets de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sont identiques à ceux des autres procédures judiciaires, ainsi que le prévoit l'article L. 641-3 du code de commerce :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_debiteur :_interd_010"">- pour le débiteur : interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_creanciers :_int_011"">- pour les créanciers : interdiction et interruption des poursuites, arrêt du cours des intérêts et interdiction des inscriptions.</p> <h1 id=""Les_conditions_douverture_d_10"">I. Les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_012"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_liquidation_013"">La procédure de liquidation judiciaire est ouverte, ainsi que l'indique l'article L. 640-1 du code de commerce, à tout débiteur qui se trouve en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_confere_a__014"">Cette définition confère à la liquidation judiciaire le caractère d'une alternative au redressement judiciaire (et à la sauvegarde).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_doit_etre_saisi_015"">Le tribunal doit être saisi par le débiteur, mais la liquidation judiciaire peut aussi être décidée à la suite de l'assignation d'un créancier.</p> <h2 id=""Debiteur_susceptible_de_fai_20"">A. Débiteur susceptible de faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_016"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_le_redressement__017"">Comme pour le redressement judiciaire, le débiteur se trouve en cessation des paiements, mais, au cas particulier, son redressement est manifestement impossible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_de_la_cessati_018"">La définition de la cessation des paiements de l'article L. 640-1 du code de commerce est identique à celle de l'article L. 631-1 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-20-20 au § 20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L640_020"">Aux termes de l'article L. 640-2 du code de commerce qui fixe la liste des personnes pouvant relever de la procédure de liquidation judiciaire, celle-ci est applicable :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_toute_personne_exercant_021"">- à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_tout_agriculteur_;_022"">- à tout agriculteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_toute_personne_physique_023"">- à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ainsi_qua_toute_personne__024"">- ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_liquidation_025"">La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte à ces personnes, après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_026"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_personne_apparten_027"">Lorsqu'une personne appartenant à l'une de ces catégories, est décédée en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_moins_quil_ne_sagisse_de__029"">A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en est résulté (C. com., art. L. 640-2, al. 2).</p> <h2 id=""Les_personnes_pouvant_deman_21"">B. Les personnes pouvant demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L640-4 et L640_031"">L'article L. 640-4 du code de commerce et l'article L. 640-5 du code de commerce définissent les personnes pouvant demander l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Louverture_de_cette_procedu_032"">L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dechec_de_la_procedu_034"">En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du conciliateur au président du tribunal que le débiteur est en cessation des paiements, le président du tribunal en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal, qui ne peut se saisir d’office, afin d’obtenir, à l’initiative du ministère public l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard du débiteur. Le président ne peut ensuite siéger, à peine de nullité, dans la formation de jugement (C. com., art. L.631-3-1 et C. com., art. L. 640-3-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_ny_a_pas_de_proced_035"">Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_meme_reserve_(ab_037"">Sous cette même réserve (absence de procédure de conciliation en cours), la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_debiteur_a_cesse_038"">Lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_La_radiation_du_registre_039"">1° la radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_La_cessation_de_lactivit_040"">2° la cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_La_publication_de_lachev_041"">3° la publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_042"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_procedure_ne_p_043"">En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comite_dentreprise_ou,_a_044"">Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.</p> <h1 id=""Le_jugement_d’ouverture_dun_11"">II. Le jugement d’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire</h1> <h2 id=""Saisine_du_tribunal_et_juge_22"">A. Saisine du tribunal et jugement de liquidation judiciaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_saisine_d_046"">Les conditions de saisine du tribunal sont identiques à celles étudiées dans le cadre du redressement judiciaire (BOI-REC-EVTS-10-20-20 au I-B-2 § 90 à 140).</p> <h3 id=""La_demande_douverture_de_la_30"">1. La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R640-1 du Code de_048"">L'article R. 640-1 du code de commerce renvoie aux modalités de présentation de la demande d'ouverture prévues à l'article R. 631-1 du code de commerce, à l'article R. 631-2 du code de commerce, à l'article R. 631-3 du code de commerce, à l'article R. 631-4 du code de commerce et à l'article R. 631-5 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_de_nature_a_et_049"">Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation du créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle L641_050"">Par ailleurs, l'article L. 641-1 du code de commerce renvoie à l'article L. 621-1 du code de commerce (auditions par le tribunal et communication d'informations préalablement à l'ouverture de la procédure) et à l'article L. 621-2 du code de commerce (extension de la procédure à d'autres patrimoines).</p> <h3 id=""Le_jugement_douverture_de_l_31"">2. Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L641-1 du Code de_052"">L'article L. 641-1 du code de commerce définit les éléments constituant le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_procede_a_la_de_053"">Le tribunal procède à la désignation des organes de la procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mandataire_judiciaire_pr_054"">Le mandataire judiciaire prend la qualité de liquidateur judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_le_greffier_055"">Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport sur la situation du débiteur (C. com., art. R. 641-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_verifie_les_creances_ant_057"">Le liquidateur administre l'entreprise et prépare le plan de cession éventuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_verifie_les_creances_ant_057"">Il vérifie les créances antérieures déclarées au passif de la liquidation (C. com., art. L. 641-4, al. 1 et al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_administrateur_doit_etre_058"">Un administrateur doit être nommé pour les entreprises qui dépassent les seuils fixés par l'article R. 621-11 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_peut_en_designe_059"">Le tribunal peut en désigner un dans les autres hypothèses s'il considère cela comme nécessaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administrateur_est_charge_060"">L’administrateur est chargé d’assurer la continuation d’activité, de préparer le plan de cession et de passer les actes nécessaires à sa réalisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_061"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_creancier_peut_demande_062"">Tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur (C. com., art. L. 641-1-1, al. 4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_la_date_de_cessatio_064"">Quant à la date de cessation des paiements, le IV de l'article L. 641-1 du code de commerce précise qu'elle est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 631-8 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_cessation_des_pa_065"">La date de cessation des paiements peut être reportée jusqu'à 18 mois au plus avant la date du jugement d'ouverture de la procédure.</p> <h2 id=""La_procedure_de_liquidation_23"">B. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_066"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’accelerer_le_deroule_067"">Afin d’accélérer le déroulement des opérations, une procédure judiciaire simplifiée a été instaurée pour les petites entreprises. Ses particularités sont exposées de l'article L. 644-1 du code de commerce à l'article L. 644-6 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_applicable,_selon__068"">Elle est applicable, selon l'article L. 641-2 du code de commerce et l'article L. 641-2-1 du code de commerce, aux entreprises ne disposant pas d'actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils en montant de chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice comptable et en nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Ces seuils sont définis à l'article D. 641-10 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_069"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_disposition_est__070"">Lorsque la disposition est applicable à titre obligatoire au regard des seuils et si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions sont réunies (durant la période d'observation ou si une autre procédure collective est déjà en cours), il statue sur son application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_disposition_est__071"">Lorsque la disposition est applicable à titre facultatif et que la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur l'application du régime simplifié dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport établi par le liquidateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_072"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_simplifiee__073"">Cette procédure simplifiée est régie par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_des_creance_074"">La vérification des créances par le liquidateur est allégée. En cas de liquidation judiciaire simplifiée, il est tenu de vérifier les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et celles résultant d'un contrat de travail (C. com., art. L. 644-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_faible_va_075"">Compte tenu de la faible valeur des actifs, le liquidateur judiciaire est dispensé de demander, préalablement à leur vente de gré à gré ou aux enchères publiques, l'autorisation du juge commissaire ou l'avis des contrôleurs (C. com., art. L. 644-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_de_la_procedure_de_076"">À l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_interesse_peut_en_pren_077"">Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie.</p> <h2 id=""Les_effets_du_jugement_d’ou_24"">C. Les effets du jugement d’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire</h2> <h3 id=""Les_effets_communs_aux_juge_32"">1. Les effets communs aux jugements d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et aux autres procédures collectives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_078"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principaux_effets_de_lo_079"">Les principaux effets de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sont identiques à ceux des autres procédures collectives. Ainsi, l'article L. 641-3 du code de commerce indique que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interdiction_de_payer_les_080"">- interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture (C. com., art. L. 622-7) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interdiction_et_interrupt_081"">- interdiction et interruption des poursuites (C. com., art. L. 622-21 et C. com., art. L. 622-22) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_arret_du_cours_des_intere_082"">- arrêt du cours des intérêts (C. com., art. L. 622-28) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interdiction_des_inscript_083"">- interdiction des inscriptions (C. com., art. L. 622-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge-commissaire_peut_au_084"">Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore, lorsque le paiement à intervenir est d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat, pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_liquidation_judi_085"">Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte ou prononcée à l'égard d'une personne morale, les dispositions prévues en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels ne sont plus applicables sauf, le cas échéant, pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_declarent_le_086"">Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce, à l'article L. 622-33 du code de commerce et à l'article L. 641-3 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-30).</p> <h3 id=""Les_effets_propres_a_louver_33"">2. Les effets propres à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire</h3> <h4 id=""Le_dessaisissement_du_debit_40"">a. Le dessaisissement du débiteur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_087"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_des_autres__088"">A la différence des autres procédures collectives, la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée (C. com., art. L. 641-9).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_liquidateur_n_089""><strong>Remarque : </strong>Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lorsque_le_debit_089"">Cependant, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf décision contraire du juge commissaire ; aussi les organes légaux conservent-ils la possibilité de représenter la société en justice et d’exercer les voies de recours, notamment à l’encontre du jugement d’ouverture de la procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_siege_social_est_fixe_au_090"">Le siège social est fixé au domicile du représentant légal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_commissaire_peut_de_091"">Le juge commissaire peut décider par voie d’ordonnance que le liquidateur soit destinataire du courrier (C. com., art. L. 641-15).</p> <h4 id=""La_protection_des_personnes_41"">b. La protection des personnes physiques contre une nouvelle procédure collective</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_092"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_personne_physiq_093"">Le débiteur personne physique ne peut exercer durant la procédure de liquidation une activité professionnelle pour laquelle il serait susceptible d’être placé en procédure collective. Il ne peut donc exercer qu’une activité salariée, sous réserve du cas visé au III de l'article L. 641-9 du code de commerce, à savoir l'activité de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui engage un patrimoine autre que celui visé par la procédure.</p> <h4 id=""La_cessation_d’activite_42"">c. La cessation d’activité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_094"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ouverture_d’une_procedure_095"">L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire entraîne en principe la cessation d’activité du débiteur. Cependant, l’article L. 641-10 du code de commerce prévoit que la poursuite d’activité peut être autorisée par le tribunal, si la cession de l’entreprise ou l’intérêt des créanciers le justifie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R641-18 du Code c_096"">L'article R. 641-18 du code de commerce précise que l'activité peut être poursuivie pendant un délai de trois mois renouvelable une fois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C’est_alors_le_liquidateur__097"">C’est alors le liquidateur qui administre l’entreprise assisté ou non d’un administrateur désigné par le tribunal.</p> <h4 id=""La_decheance_du_terme_43"">d. La déchéance du terme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_098"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_d’ouverture_d’u_099"">Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues. Toutefois, en cas d’autorisation de poursuivre l’activité au motif de la cession totale ou partielle, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement prononçant la cession (C. com., art. L. 643-1).</p> <h3 id=""La_creation_d’un_privilege__34"">3. La création d’un privilège pour les créances nées postérieurement au jugement de liquidation judiciaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0100"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II de_larticle L641-13 d_0101"">Le II de l'article L. 641-13 du code de commerce crée le principe d'un privilège et le III de l'article règle l'ordre des paiements des créances nées régulièrement après le jugement de liquidation judiciaire lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance.</p> <h4 id=""a._Les_creances_concernees_44"">a. Les créances concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0102"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_payees_a_leur_echeance_0104"">Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_elles_sont_nees_pour_l_0105"">- si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 du code de commerce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_elles_sont_nees_en_con_0106"">- si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours décidée par le liquidateur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_si_elles_sont_nees_des_0107"">- ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_prononce_de_la_li_0108"">En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17 du code de commerce.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Lordonnance_n°_2_0109""><strong>Remarque :</strong> L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est venue étendre, en liquidation judiciaire, le périmètre des créances éligibles au traitement préférentiel en incluant les créances nées des besoins de la vie courante dans le champ de l'article L. 641-13 du code de commerce.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""_Lordonnance_du_12_mars_201_0110""> L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""245_0109"">245</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_notamment_dans_la_c_0110"">Entrent notamment dans la catégorie des créances payées à échéance :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_fiscales_lie_0111"">- les créances fiscales liées à l'activité professionnelle : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe d'apprentissage (TA), formation professionnelle continue (FPC), cotisation foncière des entreprises (CFE), participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), impôt sur le revenu (IR) dont une partie au moins est établie à partir de revenus tirés de l’activité en procédure collective, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_nees_pour_le_0112"">- les créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur dont la taxe d'habitation (TH) et la taxe foncière (TF) personnelles du débiteur, personne physique, établies pour son logement personnel et/ou sa résidence secondaire et l'impôt sur le revenu (IR) du débiteur dont l'origine des revenus est autre que la continuation de l'activité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_loyers_quand_le_propr_0113"">- les loyers quand le propriétaire est l'État ou une collectivité territoriale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_dhospitalisatio_0114"">- les frais d'hospitalisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_redevances_deau_a_tit_0115"">- les redevances d'eau à titre personnel ou familial.</p> <h4 id=""b._Le_reglement_par_privile_45"">b. Le règlement par privilège des créanciers non payés à l'échéance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0105"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_ne_sont_pas_pay_0106"">Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, à l'exception de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_sont_garanties_0107"">- celles qui sont garanties par le privilège des salariés établi à l'article L. 3253-2 du code du travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-des_frais_de_justice_nes_r_0108"">- des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-de_celles_qui_sont_garanti_0109"">- de celles qui sont garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du code de commerce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-de_celles_qui_sont_garanti_0110"">- de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application des articles L. 525-1 et suivants du code de commerce (nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0111"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_impayees_perde_0112"">Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II de l'article L. 641-13 du code de commerce si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque :_S’agissant_des_c_0124"">S’agissant des créances bénéficiant du traitement préférentiel, postérieures au jugement de sauvegarde ou redressement judiciaire, et antérieures au jugement de conversion en liquidation judiciaire, deux délais distincts sont ouverts par le code de commerce pour l’accomplissement d’une même formalité. Pour coordonner les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 641-13 du code de commerce, seul le plus long des délais accordés au créancier pour accomplir la formalité de « porter à la connaissance » s’impose à lui (Cour d’appel de Douai, 16 juin 2011, arrêt n° 09/08726).</p> <h4 id=""c._Lordre_de_paiement_de_ce_46"">c. L'ordre de paiement de ces créances</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0113"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_paiement_a_lech_0114"">A défaut de paiement à l'échéance, les créanciers sont désintéressés dans l'ordre suivant : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Les_creances_de_salaires_0115"">1° les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application de l'article L. 3253-2 et suivants du code du travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Les_prets_consentis_ains_0116"">2° les prêts consentis ainsi que les créances résultant de la poursuite d'exécution des contrats en cours conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Les_sommes_dont_le_monta_0117"">3° les sommes dont le montant a été avancé en application des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_Les_autres_creances,_sel_0118"">4° les autres créances, selon leur rang.</p> <h2 id=""La_declaration_des_creances_25"">D. La déclaration des créances et la vérification du passif</h2> <h3 id=""La_declaration_des_creances_35"">1. La déclaration des créances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0119"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_il_ete_vu_au_II-C-1_§_0132"">Comme il été vu au II-C-1 § 180, les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur conformément à l'article L. 641-3 du code de commerce et selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce et à l'article L. 622-33 du code de commerce applicables pour la procédure de sauvegarde.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_de_creance_0121"">Les déclarations de créances sont à adresser au liquidateur dans les conditions de droit commun (BOI-REC-EVTS-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0122"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelques_particularites_son_0123"">Quelques particularités sont à noter en matière de liquidation judiciaire ouverte à la suite de la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_nees_durant__0125"">Les créances inscrites au plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire n'ont pas à faire l'objet d'une nouvelle déclaration de créances. Elles sont admises de plein droit au passif de la nouvelle procédure, sous déduction des sommes déjà perçues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficient_egalement_de_la_0137"">Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances nées durant la période d’observation de la procédure de sauvegarde ou de redressement, portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du code de commerce dans les conditions prévues par ce texte mais restant impayées au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Lordonnance_n°_2_0140""><strong>Remarque :</strong> L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est venue étendre le bénéfice de la dispense de déclaration aux créances nées durant la période d’observation de la procédure de sauvegarde ou de redressement, portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du code de commerce dans les conditions prévues par ce texte.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""_Lordonnance_du_12_mars_201_0141""> L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1^er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_nees_durant_la_0125"">Les créances nées après l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement restant impayées au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire doivent être déclarées au passif de la liquidation judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement ouvrant la liquidation judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_non_atteinte_0127"">Les créances non atteintes par la prescription qui n’auraient pas été déclarées à la procédure de sauvegarde ou de redressement doivent être déclarées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_nees_apres_l_0128"">Les créances nées après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont à porter à la connaissance du liquidateur dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement de liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter du jugement arrêtant le plan de cession, en vue de leur règlement (cf. <strong>II-C-3-b § 260</strong>). Le liquidateur doit, dans ce délai, assurer la publicité de la liste de ces créances selon la procédure prévue à l'article R. 641-39 du code de commerce.</p> <h3 id=""La_verification_des_creance_36"">2. La vérification des créances par le liquidateur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0129"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C’est_le_liquidateur_qui_pr_0130"">C’est le liquidateur qui procède à la vérification des créances (C. com., art. R. 641-28). Il établit la liste des créances. Cependant, s’il apparaît que l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, les créances chirographaires ne seront pas vérifiées (C. com., art. L. 641-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_liquidateur_d_0131"">Toutefois, le liquidateur doit remettre au juge commissaire un état évaluant les actifs et le passif privilégié ou chirographaire dans les deux mois de son entrée en fonction. C’est sur la base de cet état que le juge commissaire se prononcera sur la nécessité de vérifier les créances chirographaires (C. com., art. R. 641-27).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_le_cadre_de_0132""><strong>Remarque :</strong> Dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée, il ne sera procédé à la vérification que des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, ainsi que des créances résultant d’un contrat de travail.</p> <h1 id=""La_realisation_de_l’actif_d_12"">III. La réalisation de l’actif de l'entreprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0133"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_etant_dessaisi__0134"">Le débiteur étant dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant toute la durée de la liquidation judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_liquidateur_procede_aux__0135"">Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification du passif. Il tient informé le juge commissaire, le débiteur et le ministère public au moins tous les 3 mois.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_liquidateur_n_0148""><strong>Remarque :</strong> Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter (C. com., art. L. 641-9).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0136"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_en_outre_a_tout_mom_0137"">Il doit en outre à tout moment et au moins le 31 décembre de chaque année remettre un rapport de liquidation indiquant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_du_passif_ou_l_0138"">- le montant du passif ou l’état de la vérification des créances ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’etat_des_operations_de__0139"">- l’état des opérations de réalisation de l’actif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’etat_de_repartition_aux_0140"">- l’état de répartition aux créanciers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’etat_des_sommes_detenue_0141"">- l’état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_perspectives_d’evolut_0142"">- les perspectives d’évolution et de clôture de la procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_et_tout_creanci_0143"">Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0144"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_realisation_de_l’actif_p_0145"">La réalisation de l’actif peut prendre la forme d’une cession totale ou partielle ou de la cession d’éléments isolés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_toute_hypothese_les_cess_0146"">En toute hypothèse les cessions sont précédées d’une publicité par voie de presse.</p> <h2 id=""Les_offres_de_reprise_26"">A. Les offres de reprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0147"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L642-1 du Code de_0148"">L'article L. 642-1 du code de commerce précise que la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités qui sont susceptibles d’exploitation autonome et le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, ainsi que l'apurement du passif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C’est_le_tribunal_qui_fixe__0149"">C’est le tribunal qui fixe le délai durant lequel les offres d’acquisition peuvent être présentées. Cependant, afin d’accélérer la procédure, les repreneurs éventuels sont invités à faire des propositions dès l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Si ces propositions sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de s'abstenir de toute autre fixation de délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_offres_doivent_etre_ecr_0150"">Ces offres doivent être écrites et comporter un certain nombre de mentions obligatoires afin de garantir leur sérieux (C. com., art. L. 642-2, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_liquidateur_ou_l’adminis_0151"">Le liquidateur ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs des offres reçues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_les_depose_au_greffe_ou__0152"">Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. La mise en œuvre de cette disposition met fin à la confidentialité du plan de cession. Les offres lient leur auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan.</p> <h2 id=""Le_jugement_arretant_le_pla_27"">B. Le jugement arrêtant le plan de cession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0153"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L642-5 du Code de_0154"">L'article L. 642-5 du code de commerce régit les modalités d'élaboration du plan de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_avoir_recueilli_lavis_0155"">Après avoir recueilli l'avis du ministère public et le débiteur entendu ou dûment appelé, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé ainsi que le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0156"">En application des dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur au seuil fixé par l'article R. 621-11 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_qui_arrete_le_p_0157"">Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_fait_l’objet_d’une_notif_0158"">Il fait l’objet d’une notification et de publicité dans un journal d’annonce légale et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les mêmes conditions que le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_preemption_in_0159"">Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0160"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_plan_prevoit_des_0161"">Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail et l'autorité administrative compétente informée dans les conditions prévues à l'article L. 1233-60 du code de travail. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification du liquidateur, ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_licenciement_con_0162"">Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement est celui dans lequel l'intention de rompre le contrat de travail doit être manifestée.</p> <h2 id=""Lexecution_du_plan_de_cessi_28"">C. L'exécution du plan de cession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0163"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_liquidateur_ou_l’adminis_0164"">Le liquidateur ou l’administrateur, s’il en a été nommé un, accomplit les actes nécessaires à la réalisation du plan de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_cessionnair_0165"">En principe, le cessionnaire n’administre pas l’entreprise cédée durant cette période. Le tribunal peut cependant lui en confier la gestion à sa demande et sous sa responsabilité, à condition que le prix de cession ait été consigné. Il peut aussi autoriser la conclusion d’un contrat de location-gérance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_doit_alors_inter_0166"">La cession doit alors intervenir dans un délai de deux ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tant_que_le_prix_n’a_pas_et_0167"">Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, le cessionnaire ne peut aliéner ou donner en location-gérance les biens acquis, à l’exception du stock.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_peut_en_outre_a_0168"">Le tribunal peut en outre assortir la cession d’une clause d'inaliénabilité de tout ou partie des biens cédés pour une durée qu’il fixe dans le jugement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cessionnaire_doit_rendre_0169"">Le cessionnaire doit rendre compte au liquidateur de la réalisation du plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’inexecution_du_pla_0170"">En cas d’inexécution du plan, le tribunal, saisi par le liquidateur, le ministère public ou un créancier, prononce la résolution du plan et la condamnation à d’éventuels dommages et intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_hypothese_le_0171"">Dans une telle hypothèse le prix de cession reste acquis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_prononcant_la_r_0172"">Le jugement prononçant la résiliation du plan de cession fait l’objet d’une publicité au BODACC.</p> <h2 id=""La_cession_isolee_delements_29"">D. La cession isolée d'éléments de l'actif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0173"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_l’absence_de_plan_de_ces_0174"">En l’absence de plan de cession, ou si celui-ci ne concerne pas la totalité des biens, les éléments d’actif sont vendus séparément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge-commissaire_ordonne_0175"">Le juge-commissaire ordonne leur vente par adjudication. Il peut aussi autoriser leur vente de gré à gré lorsque cette cession est possible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0176"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_en_matiere__0177"">Par dérogation, en matière de liquidation judiciaire simplifiée, le tribunal décide des biens qui feront l’objet d’une vente de gré à gré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_liquidateur_doit_alors_v_0178"">Le liquidateur doit alors vendre ces biens dans les quatre mois de la publication du jugement. A l’issue de cette période, les autres biens seront vendus aux enchères publiques (C. com., L. 644-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_titulaires_d_0179"">Les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un nantissement,d’une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, s’ils ont déclaré leur créance, exercer leur droit de poursuite individuelle sur les biens grevés si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation de ces biens dans les trois mois à compter du jugement d’ouverture. Leur action reste suspendue à l'expiration du délai accordé par le tribunal pour revoir les offres de cession (C. com., art. L. 643-2).</p> <h1 id=""Lapurement_du_passif_et_la__13"">IV. L'apurement du passif et la clôture des opérations de liquidation judiciaire</h1> <h2 id=""Lapurement_du_passif_210"">A. L'apurement du passif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0180"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_liquidateur_est_charge_d_0181"">Le liquidateur est chargé de répartir les fonds résultant de la liquidation de l’actif entre les créanciers, en respectant l’ordre des privilèges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_liquidation_judiciaire_s_0195"">En liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_interesse_peut_en_pren_0196"">Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge commissaire dans un délai d’un mois de la publication de l’avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_du_debiteu_0197"">Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_liquidateur_procede_a_la_0198"">Le liquidateur procède à la répartition conformément à ses propositions ou à la décision du juge-commissaire.</p> <h2 id=""La_cloture_de_la_procedure_211"">B. La clôture de la procédure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0185"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’accelerer_le_deroule_0186"">Afin d’accélérer le déroulement de la procédure, l'article L. 643-9 du code de commerce indique que le tribunal fixe dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cloture_de_la_procedure__0187"">La clôture de la procédure peut être demandée par tout créancier au delà d’un délai de deux ans à compter du jugement d’ouverture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_plus_tard_dans_le_delai__0202"">Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire. La clôture est prononcée au plus tard dans le délai de six mois lorsque l'application de la liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire (C. com., art. L. 644-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_decision_du_tribunal,_l_0203"">Sur décision du tribunal, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être prorogée pour une durée qui ne peut excéder trois mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0189"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_sera_officiell_0190"">La procédure sera officiellement close par le tribunal qui constate :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’apurement_du_passif_lor_0191"">- l’apurement du passif lorsque le liquidateur dispose de suffisamment de fonds pour désintéresser les créancier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’insuffisance_d’actif_en_0192"">- l’insuffisance d’actif en cas contraire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Lordonnance_n°_2014-326_du_0208""> L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives donne au tribunal la faculté de clore la procédure lorsque l'intérêt de sa poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_plan_de_cession,__0193"">En cas de plan de cession, la clôture ne sera prononcée que si le tribunal constate le respect de ses obligations par le cessionnaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_184_0210"">Conformément au 7° de l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin par l'effet du jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_aux_termes_de_l’_0211"">Cependant, aux termes de l’article L. 643-13 du code de commerce, s’il s’avère après une clôture pour insuffisance d’actif que tous les biens d’actifs n’ont pas été réalisés, ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise sur décision du tribunal, saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé.</p> <h1 id=""La_reprise_des_poursuites_s_14"">V. La reprise des poursuites suite au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0195"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L643-11 du Code d_0196"">L'article L. 643-11 du code de commerce indique que le jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur ou de droits attachés à la personne du créancier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_caution_ou_le_0197"">Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé en lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0198"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_recouvrent_l_0199"">Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les circonstances suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_faillite_personnelle_d_0200"">- la faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_debiteur_a_ete_reconnu_0201"">- le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_debiteur,_au_titre_de__0202"">- le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_debiteur_a_beneficie,__0220"">- le débiteur a bénéficié, au cours des cinq années précédant l'ouverture de la liquidation judiciaire, d'un effacement de dettes dans le cadre d'un rétablissement professionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_procedure_a_ete_ouvert_0203"">- la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil de l'Union Européenne du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_creancier_a_la__0222"">De même, le créancier a la possibilité de reprendre les poursuites individuelles, pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la liquidation judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_cas_de_fraude__0204"">En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Larticle_L._643-_0228""><strong>Remarque : </strong>L'article L. 643-11 du code de commerce a été modifié par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""450_0205"">Cette ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0230"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_statue_lors_de__0206"">Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0207"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_qui_recouvre_0208"">Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 643-11 du code de commerce. Le président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_qui_recouvre_0209"">Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions du droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0210"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cloture_de_liqui_0211"">Lorsque la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, autorise les actions individuelles de tout créancier sur les biens compris dans le patrimoine non affecté de cet entrepreneur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_statue_dans_les_conditio_0212"">Il statue dans les conditions prévues au IV de l'article L. 643-11 du code de commerce. Les créanciers exercent les droits qui leur sont conférés par les présentes dispositions dans les conditions prévues au V de cet article.</p>

Contenu

REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle

2019-02-27

REC

PART

BOI-REC-PART-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1754-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PART-10-20190227

1 Le présent titre a pour objet de traiter des modalités de mise en recouvrement et de paiement des impositions dues par les particuliers et perçues en vertu de rôles d'impôt (code général des impôts (CGI), art. 1658) sauf le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux commentés dans la division IR-PAIE. Les impôts concernés sont des impôts d'État, mais également des impôts directs locaux et des taxes assimilées. Ces impôts donnent lieu à la délivrance d'avis d'imposition mis à disposition par voie dématérialisée ou adressés aux contribuables inscrits aux rôles. Le recouvrement de ces impositions obéit à des règles particulières s'agissant des droits et obligations des contribuables, d'une part, et des moyens dont disposent les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour procéder au recouvrement, d'autre part. Les développements contenus dans le présent titre ne traitent pas de l'action en recouvrement des impositions établies par voie de rôle, que ce soit le recouvrement forcé ou le contentieux du recouvrement, qui sont abordés dans les divisions « Modalités et mesures préalables à la mise en œuvre de l'action en recouvrement » (BOI-REC-PREA), « Sûretés et garanties du recouvrement » (BOI-REC-GAR), « Mise en œuvre du recouvrement forcé » (BOI-REC-FORCE), « Solidarités diverses et actions patrimoniales » (BOI-REC-SOLID) et « Évènements affectant l'action en recouvrement » (BOI-REC-EVTS). 10 Le présent titre est consacré, s'agissant des impôts établis et recouvrés par voie de rôle : - à la mise en recouvrement et l'exigibilité (chapitre 1, BOI-REC-PART-10-10) ; - aux moyens de paiement (chapitre 2, BOI-REC-PART-10-20) ; - aux sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement (chapitre 4, BOI-REC-PART-10-40). Remarque : Les commentaires contenus dans le BOI-REC-PART-10-30 relatif aux délais de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 sont transférés au BOI-IR-PAIE-10-30.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_a_pour_obj_01"">Le présent titre a pour objet de traiter des modalités de mise en recouvrement et de paiement des impositions dues par les particuliers et perçues en vertu de rôles d'impôt (code général des impôts (CGI), art. 1658) sauf le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux commentés dans la division IR-PAIE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impots_concernes_sont_d_02"">Les impôts concernés sont des impôts d'État, mais également des impôts directs locaux et des taxes assimilées. Ces impôts donnent lieu à la délivrance d'avis d'imposition mis à disposition par voie dématérialisée ou adressés aux contribuables inscrits aux rôles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recouvrement_de_ces_impo_03"">Le recouvrement de ces impositions obéit à des règles particulières s'agissant des droits et obligations des contribuables, d'une part, et des moyens dont disposent les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour procéder au recouvrement, d'autre part.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_contenus_04"">Les développements contenus dans le présent titre ne traitent pas de l'action en recouvrement des impositions établies par voie de rôle, que ce soit le recouvrement forcé ou le contentieux du recouvrement, qui sont abordés dans les divisions « Modalités et mesures préalables à la mise en œuvre de l'action en recouvrement » (BOI-REC-PREA), « Sûretés et garanties du recouvrement » (BOI-REC-GAR), « Mise en œuvre du recouvrement forcé » (BOI-REC-FORCE), « Solidarités diverses et actions patrimoniales » (BOI-REC-SOLID) et « Évènements affectant l'action en recouvrement » (BOI-REC-EVTS).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_06"">Le présent titre est consacré, s'agissant des impôts établis et recouvrés par voie de rôle :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_mise_en_recouvrement_07"">- à la mise en recouvrement et l'exigibilité (chapitre 1, BOI-REC-PART-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_moyens_de_paiement_(c_08"">- aux moyens de paiement (chapitre 2, BOI-REC-PART-10-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_sanctions_encourues_e_010"">- aux sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement (chapitre 4, BOI-REC-PART-10-40).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_commentaires_010""><strong>Remarque :</strong> Les commentaires contenus dans le BOI-REC-PART-10-30 relatif aux délais de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 sont transférés au BOI-IR-PAIE-10-30.</p>

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IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) - Amortissement exceptionnel des titres de SOFICA

2014-03-12

IS

BASE

BOI-IS-BASE-40-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1974-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-40-10-20-20140312

I. Entreprises bénéficiaires de l'amortissement exceptionnel 1 Conformément aux dispositions de l'article 217 septies du code général des impôts (CGI) , l'amortissement exceptionnel ne peut être pratiqué que par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI. Le x) du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l’article 217 septies du CGI. Cette suppression s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Les conséquences prévues en cas de remise en cause de l'amortissement exceptionnel et les dispositions relatives aux modalités de détermination des plus ou moins-values afférentes aux cessions des parts de capital ayant bénéficié des dispositifs abrogés continueront à s'appliquer. Remarque : Si les actions de SOFICA sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle, société ou groupement relevant du régime des sociétés de personnes), ces titres ne peuvent faire l'objet, sur le plan fiscal, d'une provision pour dépréciation (CGI. art. 238 bis HH). II. Titres pouvant faire l'objet de l'amortissement exceptionnel 10 L'amortissement exceptionnel ne peut être pratiqué que pour les souscriptions en numéraire au capital de SOFICA dont le capital a été préalablement agréé. A. Souscription en numéraire au capital des SOFICA 20 Les souscriptions au capital ou aux augmentations de capital des SOFICA doivent être effectuées en numéraire. Ces souscriptions en numéraire s'entendent exclusivement de celles dont le montant est libéré en espèces, par chèques ou par virements. En outre, il est admis que les souscriptions libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société émettrice puissent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel. 30 En revanche, les souscriptions qui proviennent de la conversion en actions d'obligations souscrites en numéraire ne sont pas à prendre en considération. B. Agrément du capital des SOFICA 40 L'agrément du capital des SOFICA est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI. La demande d'agrément doit : - être déposée préalablement à toute souscription au capital initial ou à une augmentation du capital de la SOFICA ; - être adressée à la direction générale des finances publiques, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments (AGR). III. Régime fiscal de l'amortissement exceptionnel 50 Conformément aux dispositions de l’article 217 septies CGI (abrogé au 1er janvier 2014), les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription des titres de SOFICA . 60 Si l'amortissement n'est pas pratiqué à la clôture de l'exercice en cours à la date des versements susceptibles d'être pris en considération, l'entreprise est considérée comme ayant pris une décision de gestion qui lui est opposable : elle perd corrélativement le bénéfice de cet amortissement, à moins qu'il n'ait été différé au cours d'un exercice déficitaire. 70 Lorsque l'entreprise décide de bénéficier de l'amortissement exceptionnel, celui-ci doit être pratiqué dès le versement de la souscription en numéraire. Il est précisé qu'en cas de libération partielle, l'amortissement ne peut être calculé à la clôture de l'exercice que sur le montant des sommes effectivement versées au cours de cet exercice pour la libération des titres concernés. 80 Si les titres de SOFICA ayant fait l'objet de l'amortissement exceptionnel sont cédés, les plus-values ou moins-values afférentes à ces cessions sont déterminées dans les conditions de droit commun, en partant de la valeur nette comptable des titres considérés. Elles sont taxables quelle que soit la durée de détention des titres. Par suite, si les titres sont cédés moins de deux ans après leur acquisition, la plus-value réalisée ou la moins-value subie sont soumises au régime des bénéfices ou pertes d'exploitation. Si la cession intervient après deux ans, la plus-value est à court terme à concurrence de l'amortissement pratiqué et à long terme pour le surplus. Quant à la moins-value, elle est considérée à long terme. IV. Relevé à joindre à la déclaration de résultats 90 Conformément à l'article 46 quindecies E de l'annexe III au CGI, pour pouvoir bénéficier de l'amortissement exceptionnel, les entreprises doivent joindre le relevé délivré par la SOFICA à la déclaration de résultats relative à l'exercice au cours duquel l'amortissement exceptionnel est pratiqué. 100 L'amortissement exceptionnel est remis en cause, par application de l'article 1649 nonies A du CGI, en cas de non-respect de la condition d'exclusivité de l'activité de la SOFICA ou lorsque, plus généralement, il n'est pas satisfait à l'une des conditions prévues de l'article 238 bis HE du CGI à l'article 238 bis HM du CGI. 110 En outre, en cas de dissolution de la SOFICA ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration de l'amortissement exceptionnel au résultat imposable de l'exercice au cours duquel celui-ci a été déduit (CGI. art. 238 bis HL).

<h1 id=""Entreprises_beneficiaires_d_10"">I. Entreprises bénéficiaires de l'amortissement exceptionnel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 217 septies du code général des impôts (CGI) , l'amortissement exceptionnel ne peut être pratiqué que par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_f)_du_I_de_l’article_26__07"">Le x) du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l’article 217 septies du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_suppression_sapplique_05"">Cette suppression s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_les_provisions_dotees__011"">Les conséquences prévues en cas de remise en cause de l'amortissement exceptionnel et les dispositions relatives aux modalités de détermination des plus ou moins-values afférentes aux cessions des parts de capital ayant bénéficié des dispositifs abrogés continueront à s'appliquer.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Si_les_actions_d_02""><strong>Remarque : </strong>Si les actions de SOFICA sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle, société ou groupement relevant du régime des sociétés de personnes), ces titres ne peuvent faire l'objet, sur le plan fiscal, d'une provision pour dépréciation (CGI. art. 238 bis HH).</p> <h1 id=""Titres_pouvant_faire_lobjet_11"">II. Titres pouvant faire l'objet de l'amortissement exceptionnel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_04"">L'amortissement exceptionnel ne peut être pratiqué que pour les souscriptions en numéraire au capital de SOFICA dont le capital a été préalablement agréé.</p> <h2 id=""Souscription_en_numeraire_a_20"">A. Souscription en numéraire au capital des SOFICA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_au_capita_06"">Les souscriptions au capital ou aux augmentations de capital des SOFICA doivent être effectuées en numéraire. Ces souscriptions en numéraire s'entendent exclusivement de celles dont le montant est libéré en espèces, par chèques ou par virements. En outre, il est admis que les souscriptions libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société émettrice puissent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_souscripti_08"">En revanche, les souscriptions qui proviennent de la conversion en actions d'obligations souscrites en numéraire ne sont pas à prendre en considération.</p> <h2 id=""Agrement_du_capital_des_SOF_21"">B. Agrément du capital des SOFICA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_du_capital_des_SO_010"">L'agrément du capital des SOFICA est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI. La demande d'agrément doit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_deposee_prealablemen_011"">- être déposée préalablement à toute souscription au capital initial ou à une augmentation du capital de la SOFICA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_adressee_a_la_direct_012"">- être adressée à la direction générale des finances publiques, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments (AGR).</p> <h1 id=""Regime_fiscal_de_lamortisse_12"">III. Régime fiscal de l'amortissement exceptionnel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_peuvent_pra_014"">Conformément aux dispositions de l’article 217 septies CGI (abrogé au 1^er janvier 2014), les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription des titres de SOFICA .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lamortissement_nest_pas__016"">Si l'amortissement n'est pas pratiqué à la clôture de l'exercice en cours à la date des versements susceptibles d'être pris en considération, l'entreprise est considérée comme ayant pris une décision de gestion qui lui est opposable : elle perd corrélativement le bénéfice de cet amortissement, à moins qu'il n'ait été différé au cours d'un exercice déficitaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_decide__018"">Lorsque l'entreprise décide de bénéficier de l'amortissement exceptionnel, celui-ci doit être pratiqué dès le versement de la souscription en numéraire. Il est précisé qu'en cas de libération partielle, l'amortissement ne peut être calculé à la clôture de l'exercice que sur le montant des sommes effectivement versées au cours de cet exercice pour la libération des titres concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_titres_de_SOFICA_aya_020"">Si les titres de SOFICA ayant fait l'objet de l'amortissement exceptionnel sont cédés, les plus-values ou moins-values afférentes à ces cessions sont déterminées dans les conditions de droit commun, en partant de la valeur nette comptable des titres considérés. Elles sont taxables quelle que soit la durée de détention des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_si_les_titres_so_021"">Par suite, si les titres sont cédés moins de deux ans après leur acquisition, la plus-value réalisée ou la moins-value subie sont soumises au régime des bénéfices ou pertes d'exploitation. Si la cession intervient après deux ans, la plus-value est à court terme à concurrence de l'amortissement pratiqué et à long terme pour le surplus. Quant à la moins-value, elle est considérée à long terme.</p> <h1 id=""Releve_a_joindre_a_la_decla_13"">IV. Relevé à joindre à la déclaration de résultats</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 46__023"">Conformément à l'article 46 quindecies E de l'annexe III au CGI, pour pouvoir bénéficier de l'amortissement exceptionnel, les entreprises doivent joindre le relevé délivré par la SOFICA à la déclaration de résultats relative à l'exercice au cours duquel l'amortissement exceptionnel est pratiqué.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_025"">L'amortissement exceptionnel est remis en cause, par application de l'article 1649 nonies A du CGI, en cas de non-respect de la condition d'exclusivité de l'activité de la SOFICA ou lorsque, plus généralement, il n'est pas satisfait à l'une des conditions prévues de l'article 238 bis HE du CGI à l'article 238 bis HM du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_cas_de_dissolu_027"">En outre, en cas de dissolution de la SOFICA ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration de l'amortissement exceptionnel au résultat imposable de l'exercice au cours duquel celui-ci a été déduit (CGI. art. 238 bis HL).</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et le Sri Lanka

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-LKA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3124-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-LKA-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 17 septembre 1981 à Colombo entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sri Lanka. La loi n° 82-479&nbsp;du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri-Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Colombo le 17-09-1981 (JO du 11 juin 1982, p. 1839) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 83-61&nbsp;du 24 janvier 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri-Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Colombo le 17-09-1981 (JO du 30 janvier 1983, p. 455 et s.). Cette convention est entrée en vigueur le 18 novembre 1982. 10 L'article 27 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent à l'année d'imposition commençant au cours de l'année civile 1982, et aux années d'imposition suivantes.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 17 septembre 1981 à Colombo entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sri Lanka.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_82-479_du_10_juin_02"">La loi n° 82-479 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri-Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Colombo le 17-09-1981 (JO du 11 juin 1982, p. 1839) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 83-61 du 24 janvier 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri-Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Colombo le 17-09-1981 (JO du 30 janvier 1983, p. 455 et s.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 18 novembre 1982.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__05"">L'article 27 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent à l'année d'imposition commençant au cours de l'année civile 1982, et aux années d'imposition suivantes.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et le Bénin

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-BEN

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/985-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEN-20120912

1 Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 27 février 1975 à Cotonou entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey). La loi n° 77-559&nbsp;du 3 juin 1977 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin signée à Cotonou le 27 février 1975 (JO du 4 juin 1977, p. 3120) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 77-1537&nbsp;du 21 décembre 1977 portant publication des accords de coopération entre la ‎République ‎française et la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey) signés à ‎Cotonou le 27 février 1975 (JO du 10 janvier 1978, p. 258). Cette convention est entrée en vigueur le 8 novembre 1977. L'article XLIII de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent&nbsp;: - en ce qui concerne les impôts sur les revenus, pour les revenus afférents à l'année 1977 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles XIII, XV, XVIII et XIX, la convention s'applique aux revenus mis en paiement à compter du 8 novembre 1977 ; - en ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions de personnes dont le décès s'est produit à compter du 8 novembre 1977 ; - en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs au 8 novembre 1977 ; - en ce qui concerne le recouvrement des créances de toute nature autre que fiscale, pour les créances dont le fait générateur est postérieur au 8 novembre 1977. L'entrée en vigueur de la présente convention a mis fin à la convention fiscale, au protocole et à l'échange de lettres annexes entre la France et le Dahomey du 21 octobre 1965. Les dispositions de ces accords ont cessé de produire leurs effets à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente convention ont pris effet selon les précisions évoquées ci dessus. 10 Pour la mise en œuvre des dispositions de la convention franco-béninoise, il convient de se reporter aux commentaires consacrés dans la présente division à la convention du 22 septembre 1972 entre la France et le Mali (BOI-INT-BIL-MLI), sous réserve bien entendu qu'il s'agisse de clauses rigoureusement identiques.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_tendant_a_ev_01"">Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 27 février 1975 à Cotonou entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_77-559_du_3_juin _02"">La loi n° 77-559 du 3 juin 1977 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin signée à Cotonou le 27 février 1975 (JO du 4 juin 1977, p. 3120) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 77-1537 du 21 décembre 1977 portant publication des accords de coopération entre la ‎République ‎française et la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey) signés à ‎Cotonou le 27 février 1975 (JO du 10 janvier 1978, p. 258).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 8 novembre 1977.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_XLIII_de_la_conven_04"">L'article XLIII de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_05"">- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, pour les revenus afférents à l'année 1977 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles XIII, XV, XVIII et XIX, la convention s'applique aux revenus mis en paiement à compter du 8 novembre 1977 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions de personnes dont le décès s'est produit à compter du 8 novembre 1977 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_07"">- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs au 8 novembre 1977 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_le_rec_08"">- en ce qui concerne le recouvrement des créances de toute nature autre que fiscale, pour les créances dont le fait générateur est postérieur au 8 novembre 1977.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentree_en_vigueur_de_la_pr_09"">L'entrée en vigueur de la présente convention a mis fin à la convention fiscale, au protocole et à l'échange de lettres annexes entre la France et le Dahomey du 21 octobre 1965. Les dispositions de ces accords ont cessé de produire leurs effets à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente convention ont pris effet selon les précisions évoquées ci dessus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_mise_en_oeuvre_des__011"">Pour la mise en œuvre des dispositions de la convention franco-béninoise, il convient de se reporter aux commentaires consacrés dans la présente division à la convention du 22 septembre 1972 entre la France et le Mali (BOI-INT-BIL-MLI), sous réserve bien entendu qu'il s'agisse de clauses rigoureusement identiques.</p>

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DJC - Centres de gestion et associations agréés (OA) - Création des CGA et des AA - Modalités de l'agrément - Octroi et renouvellement de l'agrément des AA

2017-07-05

DJC

OA

BOI-DJC-OA-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6061-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-10-20-30-20170705

L'article 1 du décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 a introduit dans l'annexe II au code général des impôts (CGI) une simplification des modalités d'obtention de l'agrément par les centres de gestion agréés. En effet, conformément aux nouveaux articles 371 G et suivants de l'annexe II au CGI, l'agrément n'est plus délivré par une commission mixte paritaire régionale, mais par le seul directeur régional des finances publiques, à l'instar des modalités de délivrance de l'agrément au profit des associations agréées et comme cela est le cas pour l'agrément spécifique délivré aux organismes mixtes de gestion agréés. Dès lors que la procédure d'octroi et de renouvellement d'agrément est désormais identique pour l'ensemble des organismes agréés, les précisions doctrinales relatives à cette procédure sont regroupées dans le BOI-DJC-OA-10-20-20. Par la suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decret_n°_2046-1356_du_1_00""> L'article 1 du décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 a introduit dans l'annexe II au code général des impôts (CGI) une simplification des modalités d'obtention de l'agrément par les centres de gestion agréés. En effet, conformément aux nouveaux articles 371 G et suivants de l'annexe II au CGI, l'agrément n'est plus délivré par une commission mixte paritaire régionale, mais par le seul directeur régional des finances publiques, à l'instar des modalités de délivrance de l'agrément au profit des associations agréées et comme cela est le cas pour l'agrément spécifique délivré aux organismes mixtes de gestion agréés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_procedure_d_01"">Dès lors que la procédure d'octroi et de renouvellement d'agrément est désormais identique pour l'ensemble des organismes agréés, les précisions doctrinales relatives à cette procédure sont regroupées dans le BOI-DJC-OA-10-20-20.</p> <p class=""warn"" id=""Par_la_suite,_les_commentai_02"">Par la suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p>

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TVA - Champ d'application et territorialité - Régime fiscal suspensif - Opérations réalisées sous un régime fiscal suspensif ou un entrepôt fiscal suspensif - Biens concernés

2021-07-22

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-40-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1522-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-40-20-20-20210722

1 L'article 85 F de l'annexe III au code général des impôts (CGI) énumère les biens admissibles sous un régime fiscal suspensif ou un entrepôt fiscal suspensif. 10 Lorsque, pour les besoins de leur activité, des opérateurs sont conduits à utiliser ou à stocker des biens autres que ceux énumérés ci-après dans les locaux ou installations à usage d'entrepôt fiscal, ces biens ne peuvent en aucun cas être placés sous le régime fiscal suspensif. Dès lors, les opérations portant sur ces biens ne peuvent jamais bénéficier du mécanisme de suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu au I de l'article 277 A du CGI. 20 Lorsque les biens importés, originaires ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne peuvent être stockés ou utilisés sous un régime d'entrepôt fiscal suspensif, ils ont nécessairement fait l'objet des formalités de dédouanement et ont été mis en libre pratique avant leur placement sous ce régime fiscal suspensif. I. Dispositions communes au régime fiscal suspensif et aux entrepôts fiscaux suspensifs A. Biens admissibles 30 Outre les biens énumérés, les biens utilisés pour la réalisation d'opérations destinées à assurer la conservation desdits biens, à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à préparer leur distribution ou leur revente, peuvent également être placés sous un entrepôt fiscal. Il peut s'agir de biens de toute origine ou provenance. B. Biens exclus 40 Ne peuvent pas être placés sous un régime d'entrepôt fiscal suspensif : - les biens qui font l'objet d'interdiction ou de restrictions justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé, de la vie des personnes ou des animaux, de préservation des végétaux ou de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de la propriété industrielle ou commerciale ; - les biens qui sont destinés à être livrés au commerce de détail, c'est-à-dire qui sont destinés à la consommation finale. Une exception est cependant prévue pour les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un port, d'un aéroport ou du terminal ferroviaire de Coquelles réservé aux passagers se rendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (CGI, ann. III, art. 85 E, 1-c et CGI, ann. III, art. 85 G) (II-A-1 § 120 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-20 et II-A-2-a § 140 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-20). II. Dispositions particulières à chaque catégorie de régime fiscal suspensif ou d'entrepôt fiscal suspensif A. Régime fiscal suspensif 50 Les biens admissibles sous un régime fiscal suspensif varient selon les fonctions exercées sous ce régime fiscal suspensif, conformément à l'article 85 E de l'annexe III au CGI. 60 Lorsque, en raison de leur nature, les biens destinés à faire l'objet d'un placement sous le régime fiscal suspensif présentent un risque particulier en matière de sécurité ou de fraude, l'administration peut exiger le placement de ces biens dans des locaux ou installations agréés par celle-ci. 70 Pour la définition des notions d'&nbsp;«&nbsp;État membre de l'Union européenne&nbsp;», de «&nbsp;Communauté européenne&nbsp;» et de «&nbsp;pays ou territoire tiers&nbsp;» à cette Communauté, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10. 1. Stockage ou entreposage de biens importés 80 Les biens importés en application du I de l'article 291 du CGI (en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne [UE]) sont admissibles sous le régime fiscal suspensif. 90 Il en est de même des biens importés, en application du 3 de l'article 294 du CGI : - en France métropolitaine en provenance d'un département d'outre-mer ; - dans un département d'outre-mer en provenance de la France métropolitaine ou d'un autre département d'outre-mer. 2. Stockage ou entreposage de biens pris sur le marché national ou communautaire destinés à être exportés ou expédiés vers un autre État membre de la Communauté européenne 100 Les biens pris sur le marché national ou communautaire sont admissibles sous le régime fiscal suspensif lorsqu'ils sont destinés à être : - exportés hors de l'UE (CGI, art. 262, I) ; - exportés de France métropolitaine vers un département d'outre-mer ou d'un département d'outre-mer vers la France métropolitaine (CGI, art. 294, 2) ; - expédiés vers un autre État membre de l'UE. 110 Sont considérés comme placés dans cette situation les biens acquis par une personne établie dans un pays tiers à la Communauté européenne, destinés à faire l'objet d'une exportation ou d'une expédition hors de France, lorsque par leur nature même ces biens nécessitent leur maintien temporaire sur le territoire français, pour des raisons techniques telles que la mise au point, l'adaptation ou pour les besoins de la formation des personnels chargés, à l'étranger, de la mise en œuvre ou de l'utilisation des biens. La durée du séjour des biens en France ne pourra excéder la durée, fixée au contrat, pour la réalisation desdites opérations. En tout état de cause, elle ne pourra excéder trois ans. 120 A l'exclusion des biens placés dans la situation prévue au II A 2 §110, et lorsque ces opérations sont dûment justifiées, le versement des biens sur le territoire de la France métropolitaine peut être autorisé à titre exceptionnel. 3. Stockage ou entreposage dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de vente situés dans les ports, les aéroports ou au sein du terminal ferroviaire de Coquelles 130 Les biens importés, acquis en provenance d'un autre État membre de l'UE ou pris sur le marché national et destinés à faire l'objet, en exonération de TVA, de ventes à emporter à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à l'Union européenne ou un territoire considéré comme tel sont admissibles sous le régime fiscal suspensif. 4. Opérations de travaux, d'entretien ou de construction, afférentes à des infrastructures ou installations situées en France 140 Les biens nécessaires à ces opérations sont admissibles sous le régime fiscal suspensif. Il s'agit d'opérations de travaux, d'entretien ou de construction, afférentes à des infrastructures ou installations situées en France, exploitées par une personne qui y est établie et qui est assujettie à la TVA, à l'exclusion des locaux des ambassades et des consulats, utilisées dans le cadre d'accords internationaux ou de traités pour le compte d'organismes internationaux qui financent les coûts desdites opérations. 5. Utilisation de biens importés et destinés à faire l'objet d'une exportation, d'une livraison intracommunautaire exonérée ou d'une expédition hors de France 150 Les biens importés en application du I de l'article 291 du CGI (en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'UE) sont admissibles sous le régime fiscal suspensif. 160 Il en est de même des biens importés, en application du 3 de l'article 294 du CGI : - en France métropolitaine en provenance d'un département d'outre-mer ; - dans un département d'outre-mer en provenance de la France métropolitaine ou d'un autre département d'outre-mer. 170 Ces biens sont destinés à faire l'objet d'une ou plusieurs des opérations suivantes : - ouvraisons, y compris le montage, l'assemblage ou l'adaptation à d'autres biens ; - transformation et réparation, y compris la remise en état et la mise au point ; - utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention d'autres produits destinés à être exportés ou expédiés hors de France, même si ces biens disparaissent au cours de l'opération. 180 Après la réalisation de ces opérations, ces biens doivent faire l'objet : - d'une livraison à l'exportation hors de l'UE (CGI, art. 262, I) ; - d'une livraison à l'exportation de France métropolitaine vers un département d'outre-mer ou d'un département d'outre-mer vers la France métropolitaine (CGI, art. 294, 2) ; - d'une livraison intracommunautaire exonérée (CGI, art. 262 ter, I) ; - d'une expédition vers un autre État membre de l'UE. 190 Les assujettis qui ont sollicité cette fonction peuvent également utiliser sous ce régime fiscal suspensif, avec les biens importés en provenance de pays tiers à l'UE ou considérés comme tels, des biens pris sur le territoire de la France métropolitaine ou sur le territoire communautaire. 200 Le versement des biens sur le territoire de la France métropolitaine, lorsqu'il est dûment justifié, peut être autorisé à titre exceptionnel par le service des douanes compétent. B. Entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international 210 Les biens dont la liste figure à l'article 29 A de l'annexe IV au CGI, de toute origine ou provenance, qui font l'objet de cotations sur un marché à terme international situé en France ou à l'étranger sont admissibles sous ce régime fiscal suspensif. C. Entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes 220 Tout bien est admissible sous ce régime fiscal suspensif, quelle que soit son origine ou sa provenance. Ces biens sont destinés, en exécution d'un contrat international, à faire l'objet d'une ou plusieurs des opérations suivantes : - ouvraison, y compris le montage, l'assemblage et l'adaptation à d'autres biens ; - transformation ; - réparation, y compris la remise en état et la mise au point ; - utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention des produits fabriqués, même si les biens disparaissent au cours de l'opération. 230 En principe, la fabrication réalisée en commun doit résulter d'un seul contrat (bilatéral ou multilatéral). Il est cependant admis qu'elle puisse résulter de plusieurs contrats, dès lors que la condition d'indivision entre les différents contractants est remplie. Cette condition est remplie lorsque les entreprises contractantes demeurent propriétaires de la partie du bien qu'elles ont produit ou d'une quote-part du bien livré jusqu'à la livraison de celui-ci au client final. 240 Une des entreprises contractantes au moins ne doit pas avoir d'établissement en France. Lorsqu'elle est établie hors de l'Union européenne, elle est dispensée de désigner un représentant si elle ne réalise que des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du CGI (CGI, art. 289 A, I-2°).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 85_F_de_lannexe_I_01"">L'article 85 F de l'annexe III au code général des impôts (CGI) énumère les biens admissibles sous un régime fiscal suspensif ou un entrepôt fiscal suspensif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_pour_les_besoins_d_03"">Lorsque, pour les besoins de leur activité, des opérateurs sont conduits à utiliser ou à stocker des biens autres que ceux énumérés ci-après dans les locaux ou installations à usage d'entrepôt fiscal, ces biens ne peuvent en aucun cas être placés sous le régime fiscal suspensif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_operations_po_04"">Dès lors, les opérations portant sur ces biens ne peuvent jamais bénéficier du mécanisme de suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu au I de l'article 277 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_biens_importes,_06"">Lorsque les biens importés, originaires ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne peuvent être stockés ou utilisés sous un régime d'entrepôt fiscal suspensif, ils ont nécessairement fait l'objet des formalités de dédouanement et ont été mis en libre pratique avant leur placement sous ce régime fiscal suspensif.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Dispositions_communes_au_re_10"">I. Dispositions communes au régime fiscal suspensif et aux entrepôts fiscaux suspensifs</h1> <h2 id=""Biens_admissibles_20"">A. Biens admissibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_biens_enumeres,_l_08"">Outre les biens énumérés, les biens utilisés pour la réalisation d'opérations destinées à assurer la conservation desdits biens, à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à préparer leur distribution ou leur revente, peuvent également être placés sous un entrepôt fiscal. Il peut s'agir de biens de toute origine ou provenance.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Biens_exclus_21"">B. Biens exclus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent_pas_etre_places__010"">Ne peuvent pas être placés sous un régime d'entrepôt fiscal suspensif :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_qui_font_lobjet_011"">- les biens qui font l'objet d'interdiction ou de restrictions justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé, de la vie des personnes ou des animaux, de préservation des végétaux ou de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de la propriété industrielle ou commerciale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_qui_sont_destin_012"">- les biens qui sont destinés à être livrés au commerce de détail, c'est-à-dire qui sont destinés à la consommation finale. Une exception est cependant prévue pour les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un port, d'un aéroport ou du terminal ferroviaire de Coquelles réservé aux passagers se rendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (CGI, ann. III, art. 85 E, 1-c et CGI, ann. III, art. 85 G) (II-A-1 § 120 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-20 et II-A-2-a § 140 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-20).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Dispositions_particulieres__11"">II. Dispositions particulières à chaque catégorie de régime fiscal suspensif ou d'entrepôt fiscal suspensif</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Regime_fiscal_suspensif_22"">A. Régime fiscal suspensif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_admissibles_sous__014"">Les biens admissibles sous un régime fiscal suspensif varient selon les fonctions exercées sous ce régime fiscal suspensif, conformément à l'article 85 E de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_en_raison_de_leur__016"">Lorsque, en raison de leur nature, les biens destinés à faire l'objet d'un placement sous le régime fiscal suspensif présentent un risque particulier en matière de sécurité ou de fraude, l'administration peut exiger le placement de ces biens dans des locaux ou installations agréés par celle-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_definition_des_noti_018"">Pour la définition des notions d' « État membre de l'Union européenne », de « Communauté européenne » et de « pays ou territoire tiers » à cette Communauté, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Stockage_ou_entreposage_de__30"">1. Stockage ou entreposage de biens importés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_importes_en_appli_020"">Les biens importés en application du I de l'article 291 du CGI (en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne [UE]) sont admissibles sous le régime fiscal suspensif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_biens_022"">Il en est de même des biens importés, en application du 3 de l'article 294 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_France_metropolitaine__023"">- en France métropolitaine en provenance d'un département d'outre-mer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_departement_doutr_024"">- dans un département d'outre-mer en provenance de la France métropolitaine ou d'un autre département d'outre-mer.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Stockage_ou_entreposage_de__31"">2. Stockage ou entreposage de biens pris sur le marché national ou communautaire destinés à être exportés ou expédiés vers un autre État membre de la Communauté européenne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_pris_sur_le_march_026"">Les biens pris sur le marché national ou communautaire sont admissibles sous le régime fiscal suspensif lorsqu'ils sont destinés à être :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exportes_hors_de_lUnion_e_027"">- exportés hors de l'UE (CGI, art. 262, I) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exportes_de_France_metrop_028"">- exportés de France métropolitaine vers un département d'outre-mer ou d'un département d'outre-mer vers la France métropolitaine (CGI, art. 294, 2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_expedies_vers_un_autre_Et_029"">- expédiés vers un autre État membre de l'UE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_place_031"">Sont considérés comme placés dans cette situation les biens acquis par une personne établie dans un pays tiers à la Communauté européenne, destinés à faire l'objet d'une exportation ou d'une expédition hors de France, lorsque par leur nature même ces biens nécessitent leur maintien temporaire sur le territoire français, pour des raisons techniques telles que la mise au point, l'adaptation ou pour les besoins de la formation des personnels chargés, à l'étranger, de la mise en œuvre ou de l'utilisation des biens. La durée du séjour des biens en France ne pourra excéder la durée, fixée au contrat, pour la réalisation desdites opérations. En tout état de cause, elle ne pourra excéder trois ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexclusion_des_biens_plac_033"">A l'exclusion des biens placés dans la situation prévue au <strong>II A 2 §110</strong>, et lorsque ces opérations sont dûment justifiées, le versement des biens sur le territoire de la France métropolitaine peut être autorisé à titre exceptionnel.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Stockage_ou_entreposage_dan_32"">3. Stockage ou entreposage dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de vente situés dans les ports, les aéroports ou au sein du terminal ferroviaire de Coquelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_importes,_acquis__035"">Les biens importés, acquis en provenance d'un autre État membre de l'UE ou pris sur le marché national et destinés à faire l'objet, en exonération de TVA, de ventes à emporter à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à l'Union européenne ou un territoire considéré comme tel sont admissibles sous le régime fiscal suspensif.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Operations_de_travaux,_dent_33"">4. Opérations de travaux, d'entretien ou de construction, afférentes à des infrastructures ou installations situées en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_necessaires_a_ces_037"">Les biens nécessaires à ces opérations sont admissibles sous le régime fiscal suspensif. Il s'agit d'opérations de travaux, d'entretien ou de construction, afférentes à des infrastructures ou installations situées en France, exploitées par une personne qui y est établie et qui est assujettie à la TVA, à l'exclusion des locaux des ambassades et des consulats, utilisées dans le cadre d'accords internationaux ou de traités pour le compte d'organismes internationaux qui financent les coûts desdites opérations.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Utilisation_de_biens_import_34"">5. Utilisation de biens importés et destinés à faire l'objet d'une exportation, d'une livraison intracommunautaire exonérée ou d'une expédition hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_038"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_importes_en_appli_039"">Les biens importés en application du I de l'article 291 du CGI (en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'UE) sont admissibles sous le régime fiscal suspensif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_040"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_biens_041"">Il en est de même des biens importés, en application du 3 de l'article 294 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_France_metropolitaine__042"">- en France métropolitaine en provenance d'un département d'outre-mer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_departement_doutr_043"">- dans un département d'outre-mer en provenance de la France métropolitaine ou d'un autre département d'outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_044"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_biens_sont_destines_a_f_045"">Ces biens sont destinés à faire l'objet d'une ou plusieurs des opérations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ouvraisons,_y_compris_le__046"">- ouvraisons, y compris le montage, l'assemblage ou l'adaptation à d'autres biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transformation_et_reparat_047"">- transformation et réparation, y compris la remise en état et la mise au point ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_utilisation_dans_un_proce_048"">- utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention d'autres produits destinés à être exportés ou expédiés hors de France, même si ces biens disparaissent au cours de l'opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_049"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_la_realisation_de_ces_050"">Après la réalisation de ces opérations, ces biens doivent faire l'objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_livraison_a_lexporta_051"">- d'une livraison à l'exportation hors de l'UE (CGI, art. 262, I) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_livraison_a_lexporta_052"">- d'une livraison à l'exportation de France métropolitaine vers un département d'outre-mer ou d'un département d'outre-mer vers la France métropolitaine (CGI, art. 294, 2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_livraison_intracommu_053"">- d'une livraison intracommunautaire exonérée (CGI, art. 262 ter, I) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_expedition_vers_un_a_054"">- d'une expédition vers un autre État membre de l'UE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_qui_ont_soll_056"">Les assujettis qui ont sollicité cette fonction peuvent également utiliser sous ce régime fiscal suspensif, avec les biens importés en provenance de pays tiers à l'UE ou considérés comme tels, des biens pris sur le territoire de la France métropolitaine ou sur le territoire communautaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_des_biens_sur__058"">Le versement des biens sur le territoire de la France métropolitaine, lorsqu'il est dûment justifié, peut être autorisé à titre exceptionnel par le service des douanes compétent.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Entrepot_de_stockage_de_bie_23"">B. Entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_059"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_dont_la_liste_fig_060"">Les biens dont la liste figure à l'article 29 A de l'annexe IV au CGI, de toute origine ou provenance, qui font l'objet de cotations sur un marché à terme international situé en France ou à l'étranger sont admissibles sous ce régime fiscal suspensif.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Entrepot_destine_a_la_fabri_24"">C. Entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_061"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_bien_est_admissible_so_062"">Tout bien est admissible sous ce régime fiscal suspensif, quelle que soit son origine ou sa provenance. Ces biens sont destinés, en exécution d'un contrat international, à faire l'objet d'une ou plusieurs des opérations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ouvraison,_y_compris_le_m_063"">- ouvraison, y compris le montage, l'assemblage et l'adaptation à d'autres biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transformation_;_064"">- transformation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reparation,_y_compris_la__065"">- réparation, y compris la remise en état et la mise au point ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_utilisation_dans_un_proce_066"">- utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention des produits fabriqués, même si les biens disparaissent au cours de l'opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_067"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_fabrication_068"">En principe, la fabrication réalisée en commun doit résulter d'un seul contrat (bilatéral ou multilatéral). Il est cependant admis qu'elle puisse résulter de plusieurs contrats, dès lors que la condition d'indivision entre les différents contractants est remplie. Cette condition est remplie lorsque les entreprises contractantes demeurent propriétaires de la partie du bien qu'elles ont produit ou d'une quote-part du bien livré jusqu'à la livraison de celui-ci au client final.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_069"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_des_entreprises_contrac_070"">Une des entreprises contractantes au moins ne doit pas avoir d'établissement en France. Lorsqu'elle est établie hors de l'Union européenne, elle est dispensée de désigner un représentant si elle ne réalise que des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du CGI (CGI, art. 289 A, I-2°).</p>

Contenu

IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités de report en avant des déficits

2013-04-10

IS

DEF

BOI-IS-DEF-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2103-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DEF-10-30-20130410

1 Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts (CGI), sous réserve de l'option pour le report en arrière prévue à l'article 220 quinquies du CGI, le déficit fiscal subi au cours d'un exercice donné constitue une charge de l'exercice suivant et doit être imputé sur le bénéfice de cet exercice. En cas d'insuffisance de ce dernier, l'excédent du déficit peut être reporté sans limitation de durée et dans les mêmes conditions sur les résultats des exercices postérieurs. 10 En revanche, l'imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice est limitée à hauteur d'un plafond égal à 1 000 000 € majoré d'un montant de 50 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite. 12 Le taux de 50 % est applicable en cas d'imputation des déficits sur les bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Ainsi, sont concernés aussi bien les déficits subis au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 que les déficits reportables au titre des exercices clos avant cette même date pour lesquels la société n'a pas opté pour le report en arrière en application des dispositions de l’article 220 quinquies du CGI (BOI-IS-DEF-20). I. Champ d'application du report en avant et du plafonnement de l'imputation des déficits A. Entreprises concernées 14 Sont concernés les déficits de l'ensemble des entreprises soumises de droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 206 du CGI. B. Déficits concernés 16 Sont concernés par le report en avant illimité et par la mesure de plafonnement : - sous réserve de l'option pour le report en arrière prévue à l'article 220 quinquies du CGI, le déficit fiscal subi au cours d'un exercice donné ; - le déficit d'ensemble des groupes de sociétés, mentionnés aux articles 223 A et suivants du CGI, y compris lorsque le régime de groupe cesse de s'appliquer (CGI, art. 223 C et CGI, art. 223 S) ; - les déficits transférés à la société absorbante ou bénéficiaire des apports en application du II de l'article 209 du CGI. 18 Les déficits soumis à la mesure de plafonnement sont aussi bien les déficits reportables au titre des exercices clos avant le 21 septembre 2011 pour lesquels la société n'a pas opté pour leur report en arrière en application des dispositions de l'article 220 quinquies du CGI que les déficits subis au titre des exercices clos à compter de cette même date. II. Report illimité dans le temps des déficits 20 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, le report en avant des déficits pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés est illimité dans le temps. Cette disposition s’applique également aux déficits reportables à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2004. (30) 40 Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, il en ressort que les déficits restant à reporter au 31 décembre 2003, c’est-à-dire les déficits dégagés au titre des exercices 1999 à 2003, et les déficits nés à compter du 1er janvier 2004 deviennent indéfiniment reportables. Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, il en ressort que les déficits restant à reporter à la fin de l’exercice clos en 2004, c’est-à-dire dégagés au titre des exercices clos de 2000 à 2004, et les déficits nés à compter du 1er jour de l’exercice ouvert en 2004 deviennent indéfiniment reportables. 50 Les déficits concernés par le report en avant illimité sont constitués, d'une part, par l'intégralité des déficits dégagés sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et, d'autre part, par les déficits reportables à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2004. L'application de ces dispositions conduit en 2004 à considérer comme reportables sans limitation de durée les déficits provenant d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999. Exemple 1 : Entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et confrontée à la situation fiscale suivante : 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Résultat (après constitution éventuelle d’ARD - sauf en 2004) - 10 000 -15 000 - 5 000 + 3 000 + 4 000 - 5 000 + 7 000 Cumul des déficits reportables - 10 000 - 25 000 - 30 000 - 27 000 - 23 000 - 25 000 (1) - 18 000 (2) situation fiscale de l'entreprise - exemple 1 (1) Le solde de déficit de 1998, soit 10 000 - (3 000 + 4 000) = 3 000, n’étant plus reportable sur les exercices suivants, lors de la clôture de l’exercice 2003, est définitivement perdu. (2) Le reliquat de déficit de 1999 soit 15 000 - 7 000 = 8 000 qui aurait été perdu en application de l’ancienne législation est désormais reportable indéfiniment, à l’instar des déficits des exercices ultérieurs. Exemple 2 : Entreprise dont l'exercice débute le 1er septembre N pour s'achever le 30 août N+1 et confrontée à une situation fiscale identique : 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03 2003/04 2004/05 Résultat (après constitution éventuelle d’ARD - sauf pour l’exercice 2004/05) - 10 000 -15 000 - 5 000 + 3 000 + 4 000 - 5 000 + 7 000 Cumul des déficits reportables - 10 000 - 25 000 - 30 000 - 27 000 - 23 000 - 25 000 (1) - 18 000 (2) situation fiscale de l'entreprise - exemple 2 (1) Le solde de déficit de l’exercice 1998/99, soit 10 000 - (3 000 + 4 000) = 3 000, n’étant plus reportable sur le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2004, est donc définitivement perdu. (2) Le reliquat de déficit de l’exercice 1999/00, soit 15 000 - 7 000 = 8 000 qui aurait été perdu en application de l’ancienne législation est désormais reportable indéfiniment, à l’instar des déficits des exercices ultérieurs. 60 Pour les opérations de fusions et opérations assimilées placées sous le régime de faveur de l'article 210 A du CGI étant intervenues en 2004 et ayant concerné des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, le transfert des déficits s'est effectué sans limitation de durée de report chez la société bénéficiaire de l'apport. Ce droit au report illimité dans le temps concerne par conséquent les déficits nés au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et ceux restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant ledit exercice. 70 Ces modalités valent également en cas de transfert, sur agrément, au profit de sociétés membres d'un nouveau groupe des déficits de la société absorbée ou scindée lorsque celle-ci était elle-même société mère d'un groupe fiscal. Pour plus de précisions, il convient de se reporter s'agissant du transfert de déficits d'ensemble dans le cadre d'opération : - d'absorption au BOI-IS-GPE-50-10-30 ; - de scission au BOI-IS-GPE-50-30-30 ; - d'apport partiel d'actif au BOI-IS-GPE-50-40. 80 Il est rappelé que, quand bien même les déficits, reportables sans limitation de durée, ne sont plus millésimés, il appartient au contribuable qui entend reporter sur ses bénéfices ultérieurs le déficit subi au cours d'un exercice de justifier l'existence de ce déficit, lequel doit donc être constaté par une comptabilité régulière et complète (CE, arrêt du 17 décembre 1975, req. N° 90-991), même si ce déficit remonte à une période antérieure à dix ans, et ce, nonobstant les dispositions de l'article L. 123-22 du code de commerce (CE, arrêt du 8 février 1967, req. n° 66716). 90 Il est également rappelé que l'administration est fondée à vérifier les exercices qui suivent l'exercice déficitaire, même s'ils sont bénéficiaires et couverts eux-mêmes par la prescription, dans la mesure où le déficit résiduel considéré par l'entreprise comme un élément de la détermination du bénéfice imposable de l'exercice vérifié et non prescrit, est le résultat de la différence entre le déficit initial et d'éventuels résultats bénéficiaires réalisés dans l'intervalle et qui ne l'ont pas totalement absorbé. Toutefois, bien entendu, aucune imposition ne saurait être établie au titre des exercices prescrits (CE, arrêt du 25 novembre 1966, req. n° 63522). III. Bénéfice d’imputation 100 Sous réserve de certaines particularités, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sur lesquels s’opère l’imputation des déficits sont déterminés selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 209, I-al.1). En particulier, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise. Conformément au I de l'article 39 du CGI, le bénéfice net servant d'assiette à l'impôt est établi sous déduction de toutes les charges. Celles-ci comprennent notamment les amortissements réellement effectués par l'entreprise au titre de la période d'imposition. (110) 120 Si un contrôle fiscal fait apparaître ou a pour effet de majorer un bénéfice fiscal, constaté au titre d'un exercice clos à compter du 21 septembre 2011, sur lequel auraient pu être imputés des déficits antérieurs de la société, l’imputation sur le bénéfice rehaussé devra être effectuée selon les modalités prévues à l’article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011. IV. Modalités d’imputation des déficits A. Règles générales (130) 140 En application des dispositions du troisième alinéa du I de l’article 209 du CGI, sous réserve de l'option pour le report en arrière prévue à l'article 220 quinquies du CGI, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants. Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application des nouvelles dispositions. (150) 160 Exemple : Soit une entreprise qui au titre de l’exercice clos en N, a subi un déficit d’un montant de 2 000 000 €. En N+1, elle réalise un bénéfice égal à 1 500 000 €. Le déficit reportable en avant sur N+1 est de : 1 000 000 € + (50 % x 500 000 €) = 1 250 000 €. Le bénéfice taxable au titre de l’exercice clos en N+1 sera égal à : 1 500 000 € – 1 250 000 € = 250 000 €. La fraction du déficit subi en N non admise en déduction du bénéfice N+1 en application des règles de plafonnement est reportée sur les exercices suivants, de sorte qu'à la clôture de l'exercice N+1, le montant des déficits reportables est égal à 750 000 €. 170 Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 209 du CGI que, lorsque sur un exercice donné, le montant des déficits imputables ou le montant du bénéfice sur lequel des déficits peuvent être imputés sont inférieurs à 1 000 000 €, les mesures de plafonnement précédemment évoquées ne trouvent pas à s’appliquer au titre de l’exercice considéré. Exemple : Soit une entreprise ayant subi un déficit d’un montant de 900 000 € au titre de l’exercice clos en N. En N+1, elle réalise un bénéfice égal à 1 500 000 €. La mesure de plafonnement de l’imputation des déficits antérieurs ne trouve pas à s’appliquer en pareille hypothèse puisque le déficit à reporter est inférieur à 1 000 000 €. La société peut donc imputer l’intégralité du déficit subi en N, de sorte que le bénéfice taxable au titre de l’exercice N+1 sera égal à 600 000 €. B. Règles particulières 1. Cas des PME pour lesquelles les bénéfices sont soumis pour partie au taux réduit d'impôt sur les sociétés 180 En application du b du I de l’article 219 du CGI, pour les redevables de l’impôt sur les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 15 % (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002). Ce régime est commenté au BOI-IS-LIQ-20-20. 190 S’agissant de ces sociétés, les règles de plafonnement de l’imputation des déficits s’appliquent avant détermination de la quote-part de bénéfice soumise au taux réduit. Exemple : Soit une entreprise ayant subi un déficit d’un montant de 2 000 000 € au titre de l’exercice clos en N. En N+1, elle réalise un bénéfice égal à 1 500 000 €, éligible pour partie au taux réduit de l’impôt sur les sociétés. Comme pour l’ensemble des sociétés à l'impôt sur les sociétés, il convient d’appliquer dans un premier temps les règles de plafonnement de l’imputation des déficits antérieurs. Le déficit reportable en avant sur N+1 est de : 1 000 000 € + (50 % x 500 000 €) = 1 250 000 €. Le bénéfice taxable au titre de l’exercice clos en N+1 sera égal à: 1 500 000 € - 1 250 000 € = 250 000 €. Les 250 000 € sont taxés conformément aux dispositions du b du I de l’article 219 du CGI : - 38 120 € x 15 % ; - et le solde, soit 211 880 €, au taux de droit commun. 2. Application du dispositif en cas de constatation d'une plus-value nette à long terme 200 En vertu des dispositions du troisième alinéa du 1 du I de l’article 39 quindecies du CGI, lorsqu’au cours d’un même exercice, la compensation entre plus-values et moins-values à long terme fait apparaître une plus-value nette à long terme, cette dernière peut être utilisée pour compenser le déficit d’exploitation éventuellement subi à la clôture de l’exercice. Dans une telle hypothèse, la mesure de plafonnement des déficits imputables ne s’applique pas. Exemple : Une société constate à la clôture d’un exercice un déficit fiscal de 2 500 000 €. Par ailleurs, elle constate à la clôture du même exercice, une plus-value nette à long terme de 1 200 000 € taxable au taux de 15 %, qu’elle choisit de compenser avec le déficit ordinaire de l’exercice. Au titre de cet exercice, la société constate donc un déficit reportable en avant sur les bénéfices réalisés au titre des exercices ultérieurs de 1 300 000 € (2 500 000 € - 1 200 000 €). 210 Dès lors que, par tolérance administrative, la plus-value nette à long terme d'un exercice peut également être compensée avec les déficits fiscaux qui demeurent reportables sur les bénéfices dudit exercice, la mesure de plafonnement des déficits imputables s’applique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au  BOI-BIC-PVMV-20-40-10. Ainsi, lorsque la société constate au titre d’un même exercice à la fois un bénéfice fiscal et une plus-value nette à long terme, la franchise de 1 000 000 € ne trouve à s’appliquer qu’une seule fois et selon les modalités choisies par la société. Exemple : Une société dégage un bénéfice fiscal de 1 360 000 € taxable à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et une plus-value nette à long terme de 800 000 € taxable au taux de 15 %. Par ailleurs, cette société dispose d’un stock de déficits ordinaires reportables de 4 000 000 €. Hypothèse 1 : La société ne compense pas la plus-value nette à long terme avec les déficits antérieurs. Montants en € Base Taux d’IS Montant de l’IS Résultat fiscal 1 360 000 € Imputation des déficits antérieurs 1 180 000 € (1) Bénéfice fiscal soumis à l'IS au taux de 33, 1/3 % 180 000 € (2) 33, 1/3 % 60 000 € Plus-value nette à long terme 800 000 € (3) 15 % 120 000 € IS dû 180 000 € Hypothèse 1 (1) Le montant du déficit imputable est égal à 1 000 000 + [(1 360 000 - 1 000 000) x 50 %] = 1 180 000. (2) 1 360 000 - 1 180 000. (3) Le montant de la plus-value nette à long terme est inchangé (hypothèse que la société ne dispose pas de moins-values à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs). Hypothèse 2 : La société compense son déficit avec sa plus-value nette à long terme avec imputation prioritaire de la franchise de 1 000 000 € sur le bénéfice fiscal soumis à l’IS à 33,1/3 %. Montants en € Base Taux d’IS Montant de l’IS Résultat fiscal 1 360 000 € Imputation des déficits antérieurs 1 180 000 €(1) Bénéfice fiscal soumis à l'IS au taux de 33, 1/3 % 180 000 € 33, 1/3 % 60 000 € Plus-value nette à long terme 800 000 € Imputation des déficits antérieurs 400 000 €(2) Plus-value nette à long terme taxable 400 000 € 15 % 60 000 € IS dû 120  000 € Hypothèse 2 (1) Le montant du déficit imputable est égal à 1 000 000 € + [(1 360 000 € - 1 000 000 €) x 50 %] = 1 180 000 €. (2) Le montant du déficit imputable est égal à 800 000 x 50 % car la franchise de 1 000 000 € a été utilisée par imputation sur le résultat taxable au taux normal. 3. Cas des sociétés en difficulté 220 Le quatrième alinéa du I de l'article 209 du CGI prévoit une exception à la règle de limitation d'imputation des déficits reportés en avant, au profit des sociétés bénéficiant d'abandons de créances consentis : - en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou ;  - dans le cadre d'une procédure de sauvegarde au sens des articles L. 620-1 du code de commerce à L. 628-7 du code du commerce, une procédure de redressement judiciaire au sens des articles L. 631-1 du code de commerce à L. 632-4 du code de commerce ou de liquidation judiciaire au sens des articles L. 640-1 du code de commerce à L. 644-6 du code de commerce ou toute procédure d'insolvabilité mentionnée à l'annexe A du règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000. Dans ces hypothèses, pour la détermination des résultats d'une société bénéficiaire d'abandons de créances au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI est majorée du montant des abandons de créances qui lui ont été consentis au cours de l'exercice. 225 L'abandon de créance s'entend de la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l'existence de créances. Pour plus de précisions sur la notion d'abandon de créances, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-50-10, étant précisé que, pour l'application de la présente exception, les subventions ou sommes de toute nature versées par une entreprise à une société tierce ne sont pas assimilées à des abandons de créances. Exemple : Soit une société qui, au titre de l'exercice clos en N, a subi un déficit reportable en avant d'un montant de 3 000 000 €. En N+1, elle réalise un bénéfice égal à 2 000 000 € (abandon de créances compris). Au cours de ce même exercice, la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde et, dans le cadre de cette procédure, a bénéficié d'un abandon de créance de 500 000 €.  Le déficit reportable en avant sur N+1 est de : (1 000 000 € + 500 000 €) + [(2 000 000 - 1 500 000 €) x 50 %] = 1 750 000 €. Le bénéfice taxable au titre de l'exercice clos en N+1 est de : 2 000 000 € - 1 750 000 € = 250 000 €. V. Situations entraînant la perte du droit au report des déficits 230 Le report illimité des déficits constitue un principe général, il comporte des exceptions que sont les situations particulières dans lesquelles la perte du droit à imputer les déficits sur des exercices ultérieurs est expressément prévue. Sont visées les hypothèses de dissolution, de transformation entraînant la création d’une personne morale nouvelle, d’apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d’un établissement à l’étranger (CGI, art. 221, 2-al. 1), de changement de régime fiscal (CGI, art. 221, 2-al. 2) ou de changement d’objet social ou d’activité réelle (CGI, art. 221, 5). 240 En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A du CGI, les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse peuvent être transférés, dans les conditions et limites prévues au II de l’article 209 du CGI, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs. Pour l'ensemble de ces situations, il convient de se reporter au BOI-IS-DEF-10-10, consacré aux conditions d'admission du report déficitaire. VI. Obligations déclaratives 250 Les entreprises relevant du régime réel doivent compléter : - le tableau n° 2058-B « déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles » (CERFA n° 10952) ; - ou le tableau n° 2058-B bis « état de suivi des déficits et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposées séparément » (CERFA n°10929) dans le cas du régime de groupe. Le montant du déficit reporté en avant est également porté en ligne XL du tableau n° 2058-A « détermination du résultat fiscal » (CERFA n° 10951). Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition doivent compléter le tableau n° 2033-D « relevé des provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables, crédits d’impôts » (CERFA n° 10959). Le montant du déficit reporté en avant est également porté en ligne 360 du tableau n° 2033-B « compte de résultat simplifié de l’exercice (en liste) » (CERFA n° 10957). L'ensemble de ces imprimés est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts (CGI), sous réserve de l'option pour le report en arrière prévue à l'article 220 quinquies du CGI, le déficit fiscal subi au cours d'un exercice donné constitue une charge de l'exercice suivant et doit être imputé sur le bénéfice de cet exercice. En cas d'insuffisance de ce dernier, l'excédent du déficit peut être reporté sans limitation de durée et dans les mêmes conditions sur les résultats des exercices postérieurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_2_de_03"">En revanche, l'imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice est limitée à hauteur d'un plafond égal à 1 000 000 € majoré d'un montant de 50 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">12</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_50%_est_applicab_05"">Le taux de 50 % est applicable en cas d'imputation des déficits sur les bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_concernes_aussi_06"">Ainsi, sont concernés aussi bien les déficits subis au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 que les déficits reportables au titre des exercices clos avant cette même date pour lesquels la société n'a pas opté pour le report en arrière en application des dispositions de l’article 220 quinquies du CGI (BOI-IS-DEF-20).</p> <h1 id=""Champ_d’application_10"">I. Champ d'application du report en avant et du plafonnement de l'imputation des déficits</h1> <h2 id=""Entreprises_concernees_20"">A. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">14</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_les_deficits_le_05"">Sont concernés les déficits de l'ensemble des entreprises soumises de droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 206 du CGI.</p> <h2 id=""Deficits_vises_21"">B. Déficits concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">16</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2129-PGP_Sont_ainsi_vises :_06"">Sont concernés par le report en avant illimité et par la mesure de plafonnement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_reserve_de_loption_p_010"">- sous réserve de l'option pour le report en arrière prévue à l'article 220 quinquies du CGI, le déficit fiscal subi au cours d'un exercice donné ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_deficit_densemble_des__011"">- le déficit d'ensemble des groupes de sociétés, mentionnés aux articles 223 A et suivants du CGI, y compris lorsque le régime de groupe cesse de s'appliquer (CGI, art. 223 C et CGI, art. 223 S) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_deficits_transferes_a_012"">- les déficits transférés à la société absorbante ou bénéficiaire des apports en application du II de l'article 209 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">18</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_soumis_a_la_me_015"">Les déficits soumis à la mesure de plafonnement sont aussi bien les déficits reportables au titre des exercices clos avant le 21 septembre 2011 pour lesquels la société n'a pas opté pour leur report en arrière en application des dispositions de l'article 220 quinquies du CGI que les déficits subis au titre des exercices clos à compter de cette même date.</p> <h1 id=""Les_deficits_soumis_a_la_me_014"">II. Report illimité dans le temps des déficits</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2103-PGP_L’article_89_de_la_loi_de_f_05"">Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2004, le report en avant des déficits pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés est illimité dans le temps. Cette disposition s’applique également aux déficits reportables à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2004.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30)_018"">(30)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Pour_les_entreprises_dont_l_06"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Pour_les_entreprises_dont_l_09"">Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, il en ressort que les déficits restant à reporter au 31 décembre 2003, c’est-à-dire les déficits dégagés au titre des exercices 1999 à 2003, et les déficits nés à compter du 1^er janvier 2004 deviennent indéfiniment reportables. Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, il en ressort que les déficits restant à reporter à la fin de l’exercice clos en 2004, c’est-à-dire dégagés au titre des exercices clos de 2000 à 2004, et les déficits nés à compter du 1^er jour de l’exercice ouvert en 2004 deviennent indéfiniment reportables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Les_deficits_concernes_par__08"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Les_deficits_concernes_par__011"">Les déficits concernés par le report en avant illimité sont constitués, d'une part, par l'intégralité des déficits dégagés sur les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2004 et, d'autre part, par les déficits reportables à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2004.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Lapplication_de_ces_disposi_09"">L'application de ces dispositions conduit en 2004 à considérer comme reportables sans limitation de durée les déficits provenant d'exercices ouverts à compter du 1^er janvier 1999.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2103-PGP_Entreprise_dont_lexercice_c_011""><strong>Exemple 1 :</strong> Entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et confrontée à la situation fiscale suivante :</p> <table class=""content""> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""2103-PGP_1998_012"">1998</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_1999_013"">1999</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_2000_014"">2000</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_2001_015"">2001</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_2002_016"">2002</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_2003_017"">2003</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_2004_018"">2004</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""2103-PGP_Resultat_(apres_constitutio_019"">Résultat (après constitution éventuelle d’ARD - sauf en 2004)</p> </th> <td> <p id=""2103-PGP_-_10_000_020"">- 10 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-15_000_021"">-15 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_5_000_022"">- 5 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_+_3_000_023"">+ 3 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_+_4_000_024"">+ 4 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_5_000_025"">- 5 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_+_7_000_026"">+ 7 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2103-PGP_Cumul_des_deficits_reportab_027"">Cumul des déficits reportables</p> </th> <td> <p id=""2103-PGP_-_10_000_028"">- 10 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_25_000_029"">- 25 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_30_000_030"">- 30 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_27_000_031"">- 27 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_23_000_032"">- 23 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_25_000_(1)_033"">- 25 000 ⁽¹⁾</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_18_000_(2)_034"">- 18 000 ⁽²⁾</p> </td> </tr> </tbody> <caption>situation fiscale de l'entreprise - exemple 1</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2103-PGP_(1) le_solde_de_deficit_de__035"">(1) Le solde de déficit de 1998, soit 10 000 - (3 000 + 4 000) = 3 000, n’étant plus reportable sur les exercices suivants, lors de la clôture de l’exercice 2003, est définitivement perdu.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2103-PGP_(2) le_reliquat_de_deficit__036"">(2) Le reliquat de déficit de 1999 soit 15 000 - 7 000 = 8 000 qui aurait été perdu en application de l’ancienne législation est désormais reportable indéfiniment, à l’instar des déficits des exercices ultérieurs.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2103-PGP_30_07""><strong>Exemple 2 :</strong> Entreprise dont l'exercice débute le 1er septembre N pour s'achever le 30 août N+1 et confrontée à une situation fiscale identique :</p> <table class=""content""> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""2103-PGP_1998/99_038"">1998/99</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_1999/00_039"">1999/00</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_2000/01_040"">2000/01</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_2001/02_041"">2001/02</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_2002/03_042"">2002/03</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_2003/04_043"">2003/04</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_2004/05_044"">2004/05</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""2103-PGP_Resultat_(apres_constitutio_045"">Résultat (après constitution éventuelle d’ARD - sauf pour l’exercice 2004/05)</p> </th> <td> <p id=""2103-PGP_-_10_000_046"">- 10 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-15_000_047"">-15 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_5_000_048"">- 5 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_+_3_000_049"">+ 3 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_+_4_000_050"">+ 4 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_5_000_051"">- 5 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_+_7_000_052"">+ 7 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2103-PGP_Cumul_des_deficits_reportab_053"">Cumul des déficits reportables</p> </th> <td> <p id=""2103-PGP_-_10_000_054"">- 10 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_25_000_055"">- 25 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_30_000_056"">- 30 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_27_000_057"">- 27 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_23_000_058"">- 23 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_25_000_(1)_059"">- 25 000 ⁽¹⁾</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_18_000_(2)_060"">- 18 000 ⁽²⁾</p> </td> </tr> </tbody> <caption>situation fiscale de l'entreprise - exemple 2</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2103-PGP_(1) le_solde_de_deficit_de__061"">(1) Le solde de déficit de l’exercice 1998/99, soit 10 000 - (3 000 + 4 000) = 3 000, n’étant plus reportable sur le premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2004, est donc définitivement perdu.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2103-PGP_(2) le_reliquat_de_deficit__062"">(2) Le reliquat de déficit de l’exercice 1999/00, soit 15 000 - 7 000 = 8 000 qui aurait été perdu en application de l’ancienne législation est désormais reportable indéfiniment, à l’instar des déficits des exercices ultérieurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Pour_les_operations_de_fusi_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Pour_les_operations_de_fusi_067"">Pour les opérations de fusions et opérations assimilées placées sous le régime de faveur de l'article 210 A du CGI étant intervenues en 2004 et ayant concerné des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2004, le transfert des déficits s'est effectué sans limitation de durée de report chez la société bénéficiaire de l'apport. Ce droit au report illimité dans le temps concerne par conséquent les déficits nés au cours d'exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2004 et ceux restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant ledit exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Ces_modalites_valent_egalem_014"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Ces_modalites_valent_egalem_069"">Ces modalités valent également en cas de transfert, sur agrément, au profit de sociétés membres d'un nouveau groupe des déficits de la société absorbée ou scindée lorsque celle-ci était elle-même société mère d'un groupe fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_079"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter s'agissant du transfert de déficits d'ensemble dans le cadre d'opération :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dabsorption_au_BOI-IS-GPE_080"">- d'absorption au BOI-IS-GPE-50-10-30 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_scission_BOI-IS-GPE-50_081"">- de scission au BOI-IS-GPE-50-30-30 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dapport_partiel_dactif_au_082"">- d'apport partiel d'actif au BOI-IS-GPE-50-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Justification_de_lexistence_017"">80</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""2103-PGP_Il_est_rappele_que,_quand_b_018"">Il est rappelé que, quand bien même les déficits, reportables sans limitation de durée, ne sont plus millésimés, il appartient au contribuable qui entend reporter sur ses bénéfices ultérieurs le déficit subi au cours d'un exercice de justifier l'existence de ce déficit, lequel doit donc être constaté par une comptabilité régulière et complète (CE, arrêt du 17 décembre 1975, req. N° 90-991), même si ce déficit remonte à une période antérieure à dix ans, et ce, nonobstant les dispositions de l'article L. 123-22 du code de commerce (CE, arrêt du 8 février 1967, req. n° 66716).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Il_est_egalement_rappele_qu_019"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""2103-PGP_Il_est_egalement_rappele_qu_073"">Il est également rappelé que l'administration est fondée à vérifier les exercices qui suivent l'exercice déficitaire, même s'ils sont bénéficiaires et couverts eux-mêmes par la prescription, dans la mesure où le déficit résiduel considéré par l'entreprise comme un élément de la détermination du bénéfice imposable de l'exercice vérifié et non prescrit, est le résultat de la différence entre le déficit initial et d'éventuels résultats bénéficiaires réalisés dans l'intervalle et qui ne l'ont pas totalement absorbé. Toutefois, bien entendu, aucune imposition ne saurait être établie au titre des exercices prescrits (CE, arrêt du 25 novembre 1966, req. n° 63522).</p> <h1 id=""Benefice_d’imputation_11"">III. Bénéfice d’imputation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au I de_lartic_024"">Sous réserve de certaines particularités, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sur lesquels s’opère l’imputation des déficits sont déterminés selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 209, I-al.1). En particulier, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise. Conformément au I de l'article 39 du CGI, le bénéfice net servant d'assiette à l'impôt est établi sous déduction de toutes les charges. Celles-ci comprennent notamment les amortissements réellement effectués par l'entreprise au titre de la période d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(110)_090"">(110)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_suppressi_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_compte_tenu_des_m_095"">Si un contrôle fiscal fait apparaître ou a pour effet de majorer un bénéfice fiscal, constaté au titre d'un exercice clos à compter du 21 septembre 2011, sur lequel auraient pu être imputés des déficits antérieurs de la société, l’imputation sur le bénéfice rehaussé devra être effectuée selon les modalités prévues à l’article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011.</p> <h1 id=""Modalites_d’imputation_des__12"">IV. Modalités d’imputation des déficits</h1> <h2 id=""Regles_generales_22"">A. Règles générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">(130)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_094"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_clos_a_c_027"">En application des dispositions du troisième alinéa du I de l’article 209 du CGI, sous réserve de l'option pour le report en arrière prévue à l'article 220 quinquies du CGI, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ce_benefice_nest_pas_suf_021"">Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_de_la_fra_022"">Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application des nouvelles dispositions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(150)_098"">(150)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">160</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_030""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_N+1,_elle_realise_un_b_033"">Soit une entreprise qui au titre de l’exercice clos en N, a subi un déficit d’un montant de 2 000 000 €. En N+1, elle réalise un bénéfice égal à 1 500 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_deficit_reportable_en__035"">Le déficit reportable en avant sur N+1 est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1 000 000 €_+_(50 %_x_500 0_029"">1 000 000 € + (50 % x 500 000 €) = 1 250 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_le_benefice_taxable_au_036"">Le bénéfice taxable au titre de l’exercice clos en N+1 sera égal à :</p> <p class=""exemple-western"" id="" 1 500 000 € – 1_250 000_€__031"">1 500 000 € – 1 250 000 € = 250 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_du_deficit_subi_037"">La fraction du déficit subi en N non admise en déduction du bénéfice N+1 en application des règles de plafonnement est reportée sur les exercices suivants, de sorte qu'à la clôture de l'exercice N+1, le montant des déficits reportables est égal à 750 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_resulte_de_039"">Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 209 du CGI que, lorsque sur un exercice donné, le montant des déficits imputables ou le montant du bénéfice sur lequel des déficits peuvent être imputés sont inférieurs à 1 000 000 €, les mesures de plafonnement précédemment évoquées ne trouvent pas à s’appliquer au titre de l’exercice considéré.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_040""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_ayant_s_041"">Soit une entreprise ayant subi un déficit d’un montant de 900 000 € au titre de l’exercice clos en N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+1,_elle_realise_un_ben_042"">En N+1, elle réalise un bénéfice égal à 1 500 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_mesure_de_plafonnement_d_043"">La mesure de plafonnement de l’imputation des déficits antérieurs ne trouve pas à s’appliquer en pareille hypothèse puisque le déficit à reporter est inférieur à 1 000 000 €. La société peut donc imputer l’intégralité du déficit subi en N, de sorte que le bénéfice taxable au titre de l’exercice N+1 sera égal à 600 000 €.</p> <h2 id=""Regles_particulieres_23"">B. Règles particulières</h2> <h3 id=""Cas_des_PME_pour_lesquelles_30"">1. Cas des PME pour lesquelles les bénéfices sont soumis pour partie au taux réduit d'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du b du_I_de_045"">En application du b du I de l’article 219 du CGI, pour les redevables de l’impôt sur les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 15 % (pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2002). Ce régime est commenté au BOI-IS-LIQ-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_ces_societes,_046"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_ces_societes,_0122"">S’agissant de ces sociétés, les règles de plafonnement de l’imputation des déficits s’appliquent avant détermination de la quote-part de bénéfice soumise au taux réduit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_047""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_ayant_s_048"">Soit une entreprise ayant subi un déficit d’un montant de 2 000 000 € au titre de l’exercice clos en N. En N+1, elle réalise un bénéfice égal à 1 500 000 €, éligible pour partie au taux réduit de l’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Comme_pour_l’ensemble_des_s_050"">Comme pour l’ensemble des sociétés à l'impôt sur les sociétés, il convient d’appliquer dans un premier temps les règles de plafonnement de l’imputation des déficits antérieurs.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_deficit_reportable_en__051"">Le déficit reportable en avant sur N+1 est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1 000 000 €_+_(50 %_x_500 0_047"">1 000 000 € + (50 % x 500 000 €) = 1 250 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_le_benefice_taxable_au_052"">Le bénéfice taxable au titre de l’exercice clos en N+1 sera égal à:</p> <p class=""exemple-western"" id=""1 500 000 € – 1_250 000_€_=_049"">1 500 000 € - 1 250 000 € = 250 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_200 000 €_sont_taxes_co_054"">Les 250 000 € sont taxés conformément aux dispositions du b du I de l’article 219 du CGI :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_38 120 €_X_15 %_055"">- 38 120 € x 15 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_le_solde,_soit_161 880_056"">- et le solde, soit 211 880 €, au taux de droit commun.</p> <h3 id=""Application_du_dispositif_e_31"">2. Application du dispositif en cas de constatation d'une plus-value nette à long terme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_058"">En vertu des dispositions du troisième alinéa du 1 du I de l’article 39 quindecies du CGI, lorsqu’au cours d’un même exercice, la compensation entre plus-values et moins-values à long terme fait apparaître une plus-value nette à long terme, cette dernière peut être utilisée pour compenser le déficit d’exploitation éventuellement subi à la clôture de l’exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_hypothese,_l_059"">Dans une telle hypothèse, la mesure de plafonnement des déficits imputables ne s’applique pas. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_060""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_constate_a_la_c_061"">Une société constate à la clôture d’un exercice un déficit fiscal de 2 500 000 €. Par ailleurs, elle constate à la clôture du même exercice, une plus-value nette à long terme de 1 200 000 € taxable au taux de 15 %, qu’elle choisit de compenser avec le déficit ordinaire de l’exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_cet_exercice,_l_062"">Au titre de cet exercice, la société constate donc un déficit reportable en avant sur les bénéfices réalisés au titre des exercices ultérieurs de 1 300 000 € (2 500 000 € - 1 200 000 €).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_063"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que :_064"">Dès lors que, par tolérance administrative, la plus-value nette à long terme d'un exercice peut également être compensée avec les déficits fiscaux qui demeurent reportables sur les bénéfices dudit exercice, la mesure de plafonnement des déficits imputables s’applique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au  BOI-BIC-PVMV-20-40-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_la_societe_c_0127"">Ainsi, lorsque la société constate au titre d’un même exercice à la fois un bénéfice fiscal et une plus-value nette à long terme, la franchise de 1 000 000 € ne trouve à s’appliquer qu’une seule fois et selon les modalités choisies par la société.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_069""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_degage_un_benef_070"">Une société dégage un bénéfice fiscal de 1 360 000 € taxable à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et une plus-value nette à long terme de 800 000 € taxable au taux de 15 %. Par ailleurs, cette société dispose d’un stock de déficits ordinaires reportables de 4 000 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_1 : La_societe_ne_071"">Hypothèse 1 : La société ne compense pas la plus-value nette à long terme avec les déficits antérieurs.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Montants_en_€_072""><strong>Montants en €</strong></p> </th> <th> <p id=""Base_073""><strong>Base</strong></p> </th> <th> <p id=""Taux_d’IS_074""><strong>Taux d’IS</strong></p> </th> <th> <p id=""Montant_de_l’IS_075""><strong>Montant de l’IS</strong></p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Resultat_fiscal_076"">Résultat fiscal</p> </th> <td> <p id=""1360000_077"">1 360 000 €</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Imputation_des_deficits_ant_078"">Imputation des déficits antérieurs</p> </th> <td> <p id=""1 216 000_(1)_079"">1 180 000 € ⁽¹⁾</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Benefice_fiscal_soumis_a_lI_080"">Bénéfice fiscal soumis à l'IS au taux de 33, 1/3 %</p> </th> <td> <p id=""144 000_(2)_081"">180 000 € ⁽²⁾</p> </td> <td> <p id=""33,_1/3 %_082"">33, 1/3 %</p> </td> <td> <p id=""48_000_083"">60 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_084"">Plus-value nette à long terme</p> </th> <td> <p id=""800 000_(3)_085"">800 000 € ⁽³⁾</p> </td> <td> <p id=""15 %_086"">15 %</p> </td> <td> <p id=""120_000_087"">120 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""IS_du_088"">IS dû</p> </th> <td> <p id=""168_000_089"">180 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Hypothèse 1</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Le_montant_du_deficit_i_090"">(1) Le montant du déficit imputable est égal à 1 000 000 + [(1 360 000 - 1 000 000) x 50 %] = 1 180 000.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_1 360 000_–_1 216 000_091"">(2) 1 360 000 - 1 180 000.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Le_montant_de_la_plus-v_092"">(3) Le montant de la plus-value nette à long terme est inchangé (hypothèse que la société ne dispose pas de moins-values à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_2 : La_societe_co_093"">Hypothèse 2 : La société compense son déficit avec sa plus-value nette à long terme avec imputation prioritaire de la franchise de 1 000 000 € sur le bénéfice fiscal soumis à l’IS à 33,1/3 %.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Montants_en_€_094""><strong>Montants en €</strong></p> </th> <th> <p id=""Base_095""><strong>Base</strong></p> </th> <th> <p id=""Taux_d’IS_096""><strong>Taux d’IS</strong></p> </th> <th> <p id=""Montant_de_l’IS_097""><strong>Montant de l’IS</strong></p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Resultat_fiscal_098"">Résultat fiscal</p> </th> <td> <p id=""1 360 000_099"">1 360 000 €</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Imputation_des_deficits_ant_0100"">Imputation des déficits antérieurs</p> </th> <td> <p id=""1 216 000_(1)_0101"">1 180 000 €⁽¹⁾</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Benefice_fiscal_soumis_a_lI_0102"">Bénéfice fiscal soumis à l'IS au taux de 33, 1/3 %</p> </th> <td> <p id=""144 000_0103"">180 000 €</p> </td> <td> <p id=""33,_1/3 %_0104"">33, 1/3 %</p> </td> <td> <p id=""48000_0105"">60 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_0106"">Plus-value nette à long terme</p> </th> <td> <p id=""800 000_0107"">800 000 €</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Imputation_des_deficits_ant_0108"">Imputation des déficits antérieurs</p> </th> <td> <p id=""480_000_(2)_0109"">400 000 €⁽²⁾</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_0110"">Plus-value nette à long terme taxable</p> </th> <td> <p id=""320 000_0111"">400 000 €</p> </td> <td> <p id=""15_%_0112"">15 %</p> </td> <td> <p id=""48000_0113"">60 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""IS_du_0114"">IS dû</p> </th> <td> <p id=""96000_0115"">120  000 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Hypothèse 2</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Le_montant_du_deficit_i_0116"">(1) Le montant du déficit imputable est égal à 1 000 000 € + [(1 360 000 € - 1 000 000 €) x 50 %] = 1 180 000 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Le_montant_du_deficit_i_0117"">(2) Le montant du déficit imputable est égal à 800 000 x 50 % car la franchise de 1 000 000 € a été utilisée par imputation sur le résultat taxable au taux normal.</p> <h3 id=""Cas_des_entreprises_en_diff_32"">3. Cas des sociétés en difficulté</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0112"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_quatrieme_alinea_du_I_de_0113"">Le quatrième alinéa du I de l'article 209 du CGI prévoit une exception à la règle de limitation d'imputation des déficits reportés en avant, au profit des sociétés bénéficiant d'abandons de créances consentis :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_application_dun_accord_0179"">- en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dans_le_cadre_dune_pro_0180"">- dans le cadre d'une procédure de sauvegarde au sens des articles L. 620-1 du code de commerce à L. 628-7 du code du commerce, une procédure de redressement judiciaire au sens des articles L. 631-1 du code de commerce à L. 632-4 du code de commerce ou de liquidation judiciaire au sens des articles L. 640-1 du code de commerce à L. 644-6 du code de commerce ou toute procédure d'insolvabilité mentionnée à l'annexe A du règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_hypotheses,_pour_l_0181"">Dans ces hypothèses, pour la détermination des résultats d'une société bénéficiaire d'abandons de créances au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI est majorée du montant des abandons de créances qui lui ont été consentis au cours de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_0186"">225</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labandon_de_creance_est_la__0185"">L'abandon de créance s'entend de la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l'existence de créances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0189"">Pour plus de précisions sur la notion d'abandon de créances, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-50-10, étant précisé que, pour l'application de la présente exception, les subventions ou sommes de toute nature versées par une entreprise à une société tierce ne sont pas assimilées à des abandons de créances.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_0116""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_qui_au__0117"">Soit une société qui, au titre de l'exercice clos en N, a subi un déficit reportable en avant d'un montant de 3 000 000 €. En N+1, elle réalise un bénéfice égal à 2 000 000 € (abandon de créances compris). Au cours de ce même exercice, la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde et, dans le cadre de cette procédure, a bénéficié d'un abandon de créance de 500 000 €. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_reportable_en_av_0184"">Le déficit reportable en avant sur N+1 est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(1_000_000_€_+_300_000_€)_+_0119"">(1 000 000 € + 500 000 €) + [(2 000 000 - 1 500 000 €) x 50 %] = 1 750 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_taxable_au_titr_0120"">Le bénéfice taxable au titre de l'exercice clos en N+1 est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1_500_000_€_-_1_400_000_€_=_0121"">2 000 000 € - 1 750 000 € = 250 000 €.</p> <h1 id=""2103-PGP_Situations_entrainant_la_pe_14"">V. Situations entraînant la perte du droit au report des déficits</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2103-PGP_170_0158"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Le_report_illimite_des_defi_0159"">Le report illimité des déficits constitue un principe général, il comporte des exceptions que sont les situations particulières dans lesquelles la perte du droit à imputer les déficits sur des exercices ultérieurs est expressément prévue. Sont visées les hypothèses de dissolution, de transformation entraînant la création d’une personne morale nouvelle, d’apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d’un établissement à l’étranger (CGI, art. 221, 2-al. 1), de changement de régime fiscal (CGI, art. 221, 2-al. 2) ou de changement d’objet social ou d’activité réelle (CGI, art. 221, 5).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2103-PGP_En_cas_de_fusion_ou_operati_0160"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2103-PGP_En_cas_de_fusion_ou_operati_0205"">En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A du CGI, les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse peuvent être transférés, dans les conditions et limites prévues au II de l’article 209 du CGI, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Pour_lensemble_de_ces_situa_0161"">Pour l'ensemble de ces situations, il convient de se reporter au BOI-IS-DEF-10-10, consacré aux conditions d'admission du report déficitaire.</p> <h1 id=""IV._Obligations_declaratives_13"">VI. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0151"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_relevant_du_0152"">Les entreprises relevant du régime réel doivent compléter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_tableau_n°_2058-B_« de_0153"">- le tableau <strong>n° 2058-B</strong> « déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles » (CERFA n° 10952) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_le_tableau_n°_2058-B_b_0154"">- ou le tableau <strong>n° 2058-B bis</strong> « état de suivi des déficits et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposées séparément » (CERFA n°10929) dans le cas du régime de groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_deficit_repor_0155"">Le montant du déficit reporté en avant est également porté en ligne XL du tableau <strong>n° 2058-A</strong> « détermination du résultat fiscal » (CERFA n° 10951).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_relevant_du_0156"">Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition doivent compléter le tableau <strong>n° 2033-D</strong> « relevé des provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables, crédits d’impôts » (CERFA n° 10959).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_deficit_repor_0157"">Le montant du déficit reporté en avant est également porté en ligne 360 du tableau <strong>n° 2033-B</strong> « compte de résultat simplifié de l’exercice (en liste) » (CERFA n° 10957).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_imprimes_e_0134"">L'ensemble de ces imprimés est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires.</p>

Contenu

CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Constatation et preuve des infractions

2019-06-18

CF

INF

BOI-CF-INF-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2403-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-30-10-20190618

I. Autorité compétente pour constater les infractions fiscales A. Principe de constatation des infractions fiscales 1 Sauf disposition spécifique, les infractions aux dispositions régissant les impositions dont l’établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont constatées par les agents de cette direction. Ainsi, la majorité des pénalités fiscales prévues par le chapitre II du livre II du code général des impôts (CGI) sont constatées par les agents de la DGFiP : les pénalités d’assiette (CGI, art. 1728, CGI, art. 1729 et CGI, art. 1732), la pénalité de recouvrement prévue à l'article 1731 du CGI, les autres majorations et amendes fiscales. Les agents de la DGFIP peuvent être amenés à constater certaines infractions par procès-verbal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 213 ; (II-A-1-a). Les pénalités sont constatées par les agents compétents pour effectuer les rehaussements. À cet égard, le lieu d'application de l'amende est, en principe, soit le lieu où le contribuable a produit les déclarations, avis ou relevés comportant des omissions ou des inexactitudes ou celui où il aurait dû produire ces déclarations, avis ou relevés, soit le lieu où il a effectué des versements insuffisants ou celui où il aurait dû effectuer les versements auxquels il était tenu. B. Cas particuliers 5 La règle énoncée ci-dessus connaît notamment les exceptions suivantes. Remarque : La circonstance que les agents des finances publiques habilités à constater les infractions soient seuls habilités pour appliquer ou requérir les sanctions y afférentes ne met pas obstacle à ce que les infractions soient relevées, le cas échéant, par une autorité ou des agents étrangers à la DGFIP (LPF, art. L. 215 à LPF, art. L. 225 A ; LPF, art, R.* 213-3 à LPF, art. R. 214-1). 1. Infractions à la réglementation concernant les animaux vivants de boucherie 10 Les infractions aux obligations imposées en vertu du I de l’article 268 ter du CGI et du III de l’article 298 bis du CGI, en vue du contrôle des opérations d’importation, d’achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes (CGI, art. 1754 au III, 1° ;BOI-CF-INF-30-30). En conséquence, les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels qui prononcent la condamnation. Ces infractions peuvent être constatées par les agents de la DGFiP, mais également par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports (LPF, art. R.* 213-3). Ces infractions sont constatées par procès-verbal (II-A-1-a). Tous les agents des finances publiques et des douanes sont compétents pour verbaliser, quelque soit leur grade, dès l’instant où : - ils sont dûment commissionnés (dans l'exercice de leurs fonctions, les agents doivent toujours être porteurs de leur commission pour être en mesure de la présenter à la demande de la personne qu'ils interpellent ou à qui ils se présentent) ; - ils ont prêté serment en justice (LPF, art. L. 214 et LPF, art. R. 214-1). 2. Infractions à la réglementation relative à la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA 20 Les infractions aux obligations imposées par l'article 290 quater du CGI aux exploitants d’établissements de spectacles soumis à la TVA sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes (CGI, art. 290 quater-III). En conséquence, les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels qui prononcent la condamnation. Ces infractions peuvent être constatées par les agents de la direction générale des finances publiques et par les agents des douanes (LPF, art. L. 214 et LPF, art. R. 214-1). Ces infractions sont constatées par procès-verbal (II-A-1-a). Tous les agents des finances publiques et des douanes sont compétents pour verbaliser, quel que soit leur grade, dès l’instant où : - ils sont dûment commissionnés (dans l'exercice de leurs fonctions, les agents doivent toujours être porteurs de leur commission, pour être en mesure de la présenter à la demande de la personne qu'ils interpellent ou à qui ils se présentent) ; - ils ont prêté serment en justice. 3. Déchéance du régime spécial 30 L'article 1137 du CGI prévoit que les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de gestion durable prévues à l'article L.8 du code forestier (ancien). En cas de non-respect de ces engagements, les infractions sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental en charge de l'agriculture (CGI, art. 1754 au 2° du III). 4. Défaut de déclaration d’échange de biens et non-respect des obligations liées au régime d’entrepôt fiscal 40 En vertu des dispositions du 5 l’article 1788 A du CGI, les infractions prévues aux 1, 2 et 3 de l’article 1788 A du CGI cet article peuvent être constatées par des agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade de contrôleur. 5. Manquement à l’engagement pris par un groupement forestier 50 Le IV de l’article 1840 G du CGI prévoit que les infractions visées aux I et II de cet article sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts (BOI-CF-INF-20-30 au E du II). II. Modalités de constatation des infractions fiscales A. Acte constatant les infractions fiscales 60 Les infractions aux dispositions du code général des impôts peuvent : - être constituées par des faits fugitifs faisant, en principe, l'objet d'une constatation matérielle immédiate ; toutefois, dans le cas d'infractions non actuelles, certains agents tiennent soit de textes spéciaux, soit de textes généraux concernant le droit de communication le pouvoir d'exiger la représentation des comptabilités et de relever des infractions déjà consommées lors du contrôle effectué et qui ne peuvent, donc, pas être constatées au moment même où elles sont commises ; ces infractions sont constatées par procès-verbal ; - résulter du contrôle des déclarations ou documents que les contribuables souscrivent pour l'assiette des impôts et taxes ou du défaut de dépôt de ces déclarations ou documents dans les délais prescrits ; ces infractions sont constatées par le service sans formalisme particulier. 1. Infractions constatées par procès-verbal a. Champ d’application des infractions constatées par procès-verbal 70 Peuvent être constatées par procès-verbal les infractions commises en matière : - d'opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 1754 au 1 du III) ; - de délivrance de billets de spectacles (CGI, art. 290 quater) ; - de droit de timbre, à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations (LPF, art. L. 212) ; - de paiement obligatoire par chèques et virements (LPF, art. L. 225 A) ; - de récépissés de consignation (LPF, art. L. 212 et LPF, art. L. 225) ; - de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers, le procès-verbal pouvant être dressé par les agents des finances publiques, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique (LPF, art. L. 212 et LPF, art. L. 215) ; - de ventes publiques de meubles (LPF, art. L. 212) ; - de versement d'intérêts par les établissements de crédit et de tenue de comptes bénéficiant d'une aide publique (CGI, art. 1739 et code monétaire et financier, art. L. 221-35 (CoMoFi)) ; - de déclaration des échanges de biens entre états membres de l’Union Européenne (CGI, art. 1788 A) ; - de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du CGI (CGI, art. 1788 B) ; - de taxe sur le chiffre d’affaires, le procès-verbal pouvant être dressé par les agents des finances publiques, les agents des douanes, les agents de la répression des fraudes et les officiers de police judiciaire (LPF, art. L212 et LPF, art. L. 216) ; - de règles de facturation et de réglementation des entrepôts fiscaux (LPF, art. L. 80 H et LPF, art. L. 80 L). b. Rédaction des procès-verbaux 1° Règles applicables en matière de contributions indirectes 80 Ces règles s'appliquent aux infractions constatées en matière d'opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie et de délivrance de billets dans les établissements de spectacles (CGI, art. 290 quater et CGI, art. 298 bis, au III). a° Déclaration de procès-verbal 90 La rédaction des procès-verbaux est précédée par une déclaration de procès-verbal, qui consiste à déclarer au contrevenant que l'infraction sera consignée dans un acte ; c'est une formalité orale essentielle du fait qu'elle interrompt la prescription. Il faut : - indiquer de vive voix au contrevenant qu’un procès-verbal sera dressé ; - indiquer la date, l'heure et le lieu où le procès-verbal sera rédigé. Cette précision a pour but de permettre au contrevenant d'assister à la rédaction du procès-verbal, et le cas échéant, d'y insérer ses observations et de le signer. Le contrevenant devra aussi être invité, s'il y a lieu, à faire part de ses déclarations et indications au propriétaire des marchandises ou véhicules en infraction et à ses commettants s'il est leur employé ; - aviser le contrevenant qu'il a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter les propositions de l'administration faisant suite au procès-verbal et pour y répondre ; - indiquer au contrevenant les pénalités applicables. Cette formalité est complétée, le cas échéant, par la déclaration de saisies qui permet l'application de la peine de confiscation. Il faut alors : - « déclarer saisie » de vive voix des produits, appareils ou véhicules trouvés en infraction ainsi que, le cas échéant, des moyens de transport, emballages, etc. ; - déclarer, le cas échéant, qu'il est donné mainlevée de la saisie sous toutes réserves de droit et notamment à charge par le contrevenant de représenter les produits et objets saisis ou d'en payer la valeur ; - estimer de gré à gré ou, à défaut, d'office la valeur des objets saisis. Un procès-verbal demeure, toutefois, valable bien qu'il n'ait pas été déclaré au prévenu. b° Rédaction proprement dite du procès-verbal 100 Les procès-verbaux doivent répondre aux conditions prévues par les dispositions du Livre des procédures fiscales, à savoir : - être rédigés, sous peine de nullité, par les seuls agents qui ont pris une part personnelle et directe à la constatation du fait qui constitue la contravention (LPF, art. L. 213), les nom et adresse des agents devant être mentionnés au procès-verbal ; - énoncer la cause exacte de la saisie, c'est-à-dire la nature précise de la contravention constatée, en indiquant toutes les circonstances de temps et de lieu qui s'y rapportent (LPF, art. R.* 226-1 et LPF, art. R.* 226-2). Cependant, il n'est pas indispensable que le procès-verbal contienne la constatation directe et immédiate des faits constitutifs. Il suffit que les circonstances qui y sont énoncées soient de nature à démontrer l'existence de la fraude. C'est ainsi que le procès-verbal qui se borne à relater les constatations d'agents d'un service étranger (par exemple celui qui est dressé par un commissaire de police ou un agent de l'administration sur le rapport d'un agent de police) bien que ne contenant aucune constatation personnelle du rédacteur, n'est pas pour autant dénué de valeur ; - indiquer les nom, qualité et adresse de l'agent chargé des poursuites qui est le directeur du département dans lequel le contrevenant a son domicile ou sa résidence agissant à la requête du directeur général des finances publiques ; - porter les nom, qualité et domicile du contrevenant ; - être datés et signés par les verbalisants, la véritable date du procès-verbal étant celle de sa clôture. Le contrevenant peut le signer également, mais cette formalité n'est pas obligatoire. S'il le signe, sa signature ne vaut que comme présomption de reconnaissance de la sincérité des dires des verbalisants. Elle n'emporte pas reconnaissance explicite par le prévenu de l'exactitude des faits rapportés et n'empêche nullement ce dernier de combattre ultérieurement le procès-verbal par la preuve contraire ; - être écrits sans ratures, surcharges ou interlignes. Les mots raturés, surchargés ou écrits en interlignes sont considérés comme inexistants et peuvent entraîner la nullité de l'acte à moins qu'ils ne soient approuvés. Les renvois peuvent être simplement paraphés, mais il est recommandé de les approuver également. Dans le cas où le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges. Lesdites expéditions, signées et paraphées des saisissants ne varietur, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite à la partie, de les parapher et sa réponse (LPF, art. R.* 226-3). Il est également recommandé d'inscrire sur le procès-verbal les formalités ayant fait l'objet d'une déclaration verbale, afin de prouver leur respect. Une copie du procès-verbal est remise au contrevenant. Lorsque ce dernier n'assiste pas à sa rédaction ou refuse d'en prendre possession, une copie lui est adressée par courrier recommandé avec avis de réception. c° Délai pour établir le procès-verbal 110 Aucun texte spécial n'a fixé de délai dans lequel doit être établi le procès-verbal. Toutefois, il résulte des règles du droit commun et en particulier de l'article 8 du code de procédure pénale que l'action publique se prescrit après six années à compter du jour où l'infraction de nature à être punie correctionnellement a été commise (loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, art.1). Il en résulte que l'acte initial des poursuites doit obligatoirement intervenir dans le délai de six ans susvisé à peine de forclusion. En fait, il est recommandé d’établir le procès-verbal dès que la contravention est constatée. Bien entendu, la déclaration de procès-verbal n'a d'effet interruptif que dans la mesure où le procès-verbal lui-même mentionne expressément la date de cette formalité. d° Conséquences de l'établissement des procès-verbaux 120 Les déclarations ou notifications de procès-verbaux interrompent la prescription (LPF, art. L. 189). Les procès-verbaux des agents des finances publiques font foi jusqu'à preuve contraire. Si le contrevenant demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins. Dans le délai de trois jours francs à compter de l'audience au cours de laquelle le renvoi a été prononcé, le contrevenant doit déposer au greffe, la liste des témoins qu'il veut faire entendre, avec leur nom, prénoms, profession et domicile (LPF, art. L. 238). Le contrevenant qui a bénéficié d'un jugement de relaxe pour cause de nullité du procès-verbal ne peut, après cette décision de justice, être l'objet d'un nouveau procès-verbal pour le même fait que celui qui avait donné lieu au premier acte. 2° Règles applicables en matière de droits de timbre 130 Les infractions aux dispositions régissant le droit de timbre peuvent être révélées lors de l'enregistrement des actes soumis à cette formalité ou à l'occasion de l'exercice du droit de communication. Les infractions sont constatées au moyen de procès-verbaux, rédigés, en principe, lors de la découverte de l'infraction. Les agents des finances publiques sont autorisés à retenir les actes, registres, effets ou pièces quelconques, en contravention à la loi du timbre, qui leur sont présentés, pour les joindre aux procès-verbaux qu'ils en rapportent, à moins que les contrevenants ne consentent à signer lesdits procès-verbaux ou à acquitter sur le champ l'amende encourue et le droit de timbre (LPF, art. L. 212 au d, LPF, art. L. 213 et LPF, art. L. 219). De plus, en matière de timbre des quittances, la contravention est suffisamment établie à la représentation de pièces non timbrées et annexées au procès-verbal que les agents des finances publiques, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, les agents des douanes sont autorisés à dresser (LPF, art. L. 217). Le procès-verbal doit mentionner, en les motivant, les pénalités appliquées. Une copie du procès-verbal est remise au contrevenant. Lorsque ce dernier n'assiste pas à sa rédaction ou refuse d'en prendre possession, une copie lui est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le contribuable doit être informé de la possibilité de se faire assister d'un conseil. Remarque : Ces règles s’appliquent aux infractions concernant l'obligation de paiement par chèques et virements, dès lors que les amendes qui sanctionnent ces dernières infractions sont recouvrées comme en matière de timbre (CGI, art. 1840 J et CoMoFi, art. L. 112-7). 3° Règles applicables en matière de récépissé de consignation 140 L'article L. 225 du LPF prévoit que les infractions en matière de récépissés de consignation (CGI, art. 302 octies) sont constatées par procès-verbal par les fonctionnaires et magistrats habilités à exiger la production du récépissé. Le procès-verbal est transmis à la direction régionale ou départementale des finances publiques du lieu de constatation de l'infraction. En cas de pluralité d'infractions relevées au même procès-verbal à l'égard de la même personne (par exemple, récépissé à la fois inexact et périmé), il est réclamé une seule amende de 750 euros. En revanche, si l'intéressé a commis dans le temps plusieurs infractions, qui ont fait l'objet de procès-verbaux successifs, il est dû autant d'amendes de 750 euros que de procès-verbaux retraçant les infractions constatées. 4° Règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires 150 La constatation des infractions par procès-verbal ne doit être utilisée que pour certains faits matériels, en particulier en cas d'opposition à contrôle fiscal entraînant, par application des dispositions de l'article L. 74 du LPF, une évaluation d'office des bases d'imposition. 5° Règles applicables en matière de tenue des registres prévus à l’article 286 quater du CGI et en matière d’entrepôts fiscaux 160 L'article L. 80 F du LPF à l'article L. 80 J du LPF prévoient une procédure d'enquête administrative, le droit d'enquête, destinée à rechercher des manquements aux règles et obligations auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (BOI-CF-COM-20-10). En application de l'article L. 80 H du LPF, l'enquête se conclut par un procès-verbal, qui consigne les manquements constatés ou l'absence de tels manquements. Par ailleurs, l'article L. 80 K du LPF et l'article L. 80 L du LPF prévoient une procédure de contrôle des entrepôts destinée à rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du CGI. Aux termes de l'article L. 80 L du LPF, un procès-verbal est établi à l’issue des opérations de contrôle dans les conditions et délais fixés à l'article L80 H du LPF. Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à l'assujetti, au regard d'impositions de toute nature, que dans le cadre des procédures de contrôle prévues à l'article L. 47 du LPF, à savoir la vérification de comptabilité, l'examen de comptabilité ou l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle, sauf pour l'application des amendes prévues à l'article 1788 B du CGI, qui énonce les sanctions applicables en cas de défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du CGI, et d'omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres (BOI-CF-INF-20-20-I-F). Ces infractions sont constatées par procès-verbal notifié au contrevenant. Ce procès-verbal interrompt la prescription au sens de l'article L. 189 du LPF. 6° Règles applicables en matière d’opposition individuelle ou collective à fonction 170 Qu'il s'agisse de constater une opposition individuelle ou une opposition collective à fonctions (CGI, art. 1746), il convient, quelle que soit la catégorie d'impôt visée, de relever les faits constitutifs dans un procès-verbal. Ce document doit permettre au parquet de disposer d'un élément de preuve sur la base duquel pourra être engagée l'action publique. 2. Acte constatant les autres infractions 180 La constatation des infractions autres que celles qui doivent être constatées par procès-verbal ne nécessite aucun formalisme particulier, sous réserve des règles énoncées au II-B. B. Motivation des sanctions fiscales 190 Les règles relatives à la motivation des sanctions fiscales sont développées au BOI-CF-INF-30-20  auquel il convient de se reporter. Seuls quelques principes généraux sont rappelés ici. 200 En application de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration toutes les les sanctions fiscales doivent être motivées. L'obligation de motivation ne s'applique pas à l'intérêt de retard, qui ne constitue pas une sanction mais la réparation pécuniaire du préjudice subi par l'État (BOI-CF-INF-10-10-10). Il est toutefois rappelé qu'il est recommandé d'informer le contribuable de son application. En toute hypothèse, l'intérêt de retard doit figurer dans les propositions de rectification lorsque l'article L. 48 du LPF trouve à s'appliquer. La motivation des sanctions doit s'effectuer en droit et en fait. Ainsi, le document qui comporte la motivation doit comporter, rehaussement par rehaussement, d'une part le fondement légal de la sanction, d'autre part les considérations de fait, et, en particulier, l'existence et la nature exacte des infractions commises par le contribuable qui justifient l'application de la sanction. L'article L. 80 D du LPF précise les modalités de la motivation des sanctions fiscales. Il dispose que celles-ci ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. Remarque : L'article L. 80 E du LPF prévoit que la décision d'appliquer les majorations prévues  à l'article 1729 du CGI (majoration pour manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation de prix) à l'article 1732 du CGI (opposition à contrôle), à l'article 1735 ter du CGI et à l'article 1740 A bis du CGI est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. En vertu de l'article R. 80 E-1 du LPF, ce grade est celui d’inspecteur divisionnaire des finances publiques. III. Preuve des infractions fiscales A. Règle générale de preuve des infractions fiscales 210 L'article L. 195 A du LPF précise qu'en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable, la preuve du manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. Les pénalités dont il s'agit sont celles appliquées au titre des impôts directs, de la TVA, des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre. Les constatations des agents commissionnés et assermentés des finances publiques, consignées dans un procès verbal ou non, valent en toute matière fiscale jusqu'à ce qu'elles aient été infirmées par la preuve contraire. En cas de recours du contribuable, l'administration dispose de tous les moyens de preuve du droit commun compatibles avec la procédure à suivre pour établir la matérialité de l'infraction, sauf à tenir compte des règles particulières de preuve prévues en matière d'enregistrement et de taxe de publicité foncière. B. Règles particulières aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière 220 L'article R.* 195-1 du LPF prévoit qu’en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, les modes de preuve doivent être compatibles avec la procédure écrite. Ainsi : - les dissimulations visées à l'article 1840 B du CGI peuvent être établies par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite ; - les insuffisances des prix ou évaluations déclarées peuvent être établies par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement ; - en matière de taxe d'accroissement, les insuffisances d'évaluation peuvent également être établies par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement. Toutefois, les infractions relatives aux ventes publiques de meubles peuvent être prouvées par témoins et l'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment. 230 En revanche, il résulte des dispositions du code général des impôts : - que la mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit (CGI, art. 1881) ; - que la mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire (CGI, art. 1882) ; - que la jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits des baux ou engagement non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires (CGI, art. 1883).

<h1 id=""Autorite_competente_pour_co_10"">I. Autorité compétente pour constater les infractions fiscales</h1> <h2 id=""Principe_de_constatation_de_20"">A. Principe de constatation des infractions fiscales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_disposition_specifique_01"">Sauf disposition spécifique, les infractions aux dispositions régissant les impositions dont l’établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont constatées par les agents de cette direction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_majorite_des_pena_02"">Ainsi, la majorité des pénalités fiscales prévues par le chapitre II du livre II du code général des impôts (CGI) sont constatées par les agents de la DGFiP : les pénalités d’assiette (CGI, art. 1728, CGI, art. 1729 et CGI, art. 1732), la pénalité de recouvrement prévue à l'article 1731 du CGI, les autres majorations et amendes fiscales. Les agents de la DGFIP peuvent être amenés à constater certaines infractions par procès-verbal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 213 ; (II-A-1-a).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_penalites_sont_constate_03"">Les pénalités sont constatées par les agents compétents pour effectuer les rehaussements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_le_lieu_dappli_04"">À cet égard, le lieu d'application de l'amende est, en principe, soit le lieu où le contribuable a produit les déclarations, avis ou relevés comportant des omissions ou des inexactitudes ou celui où il aurait dû produire ces déclarations, avis ou relevés, soit le lieu où il a effectué des versements insuffisants ou celui où il aurait dû effectuer les versements auxquels il était tenu.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""5_05""><strong>5</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_enoncee_ci-dessus__06"">La règle énoncée ci-dessus connaît notamment les exceptions suivantes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_circonstance__06""><strong>Remarque :</strong> La circonstance que les agents des finances publiques habilités à constater les infractions soient seuls habilités pour appliquer ou requérir les sanctions y afférentes ne met pas obstacle à ce que les infractions soient relevées, le cas échéant, par une autorité ou des agents étrangers à la DGFIP (LPF, art. L. 215 à LPF, art. L. 225 A ; LPF, art, R.* 213-3 à LPF, art. R. 214-1).</p> <h3 id=""Infractions_a_la_reglementa_30"">1. Infractions à la réglementation concernant les animaux vivants de boucherie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_aux_obligat_08"">Les infractions aux obligations imposées en vertu du I de l’article 268 ter du CGI et du III de l’article 298 bis du CGI, en vue du contrôle des opérations d’importation, d’achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes (CGI, art. 1754 au III, 1° ;BOI-CF-INF-30-30). En conséquence, les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels qui prononcent la condamnation. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_infractions_peuvent_etr_09"">Ces infractions peuvent être constatées par les agents de la DGFiP, mais également par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports (LPF, art. R.* 213-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_infractions_sont_consta_010"">Ces infractions sont constatées par procès-verbal (II-A-1-a). Tous les agents des finances publiques et des douanes sont compétents pour verbaliser, quelque soit leur grade, dès l’instant où :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_sont_dument_commissio_011"">- ils sont dûment commissionnés (dans l'exercice de leurs fonctions, les agents doivent toujours être porteurs de leur commission pour être en mesure de la présenter à la demande de la personne qu'ils interpellent ou à qui ils se présentent) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_ont_prete_serment_en__012"">- ils ont prêté serment en justice (LPF, art. L. 214 et LPF, art. R. 214-1).</p> <h3 id=""Infractions_a_la_reglementa_31"">2. Infractions à la réglementation relative à la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_aux_obligat_014"">Les infractions aux obligations imposées par l'article 290 quater du CGI aux exploitants d’établissements de spectacles soumis à la TVA sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes (CGI, art. 290 quater-III). En conséquence, les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels qui prononcent la condamnation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_infractions_peuvent_etr_015"">Ces infractions peuvent être constatées par les agents de la direction générale des finances publiques et par les agents des douanes (LPF, art. L. 214 et LPF, art. R. 214-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_infractions_sont_consta_016"">Ces infractions sont constatées par procès-verbal (II-A-1-a). Tous les agents des finances publiques et des douanes sont compétents pour verbaliser, quel que soit leur grade, dès l’instant où :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_sont_dument_commissio_017"">- ils sont dûment commissionnés (dans l'exercice de leurs fonctions, les agents doivent toujours être porteurs de leur commission, pour être en mesure de la présenter à la demande de la personne qu'ils interpellent ou à qui ils se présentent) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_ont_prete_serment_en__018"">- ils ont prêté serment en justice.</p> <h3 id=""Decheance_du_regime_special_32"">3. Déchéance du régime spécial</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1137_du_CGI_prevo_020"">L'article 1137 du CGI prévoit que les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1^er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de gestion durable prévues à l'article L.8 du code forestier (ancien).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-respect_de_ce_021"">En cas de non-respect de ces engagements, les infractions sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental en charge de l'agriculture (CGI, art. 1754 au 2° du III).</p> <h3 id=""Defaut_de_declaration_d’ech_33"">4. Défaut de déclaration d’échange de biens et non-respect des obligations liées au régime d’entrepôt fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_023"">En vertu des dispositions du 5 l’article 1788 A du CGI, les infractions prévues aux 1, 2 et 3 de l’article 1788 A du CGI cet article peuvent être constatées par des agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade de contrôleur.</p> <h3 id=""Manquement_a_l’engagement_p_34"">5. Manquement à l’engagement pris par un groupement forestier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le IV l’article_1840_G_du_C_025"">Le IV de l’article 1840 G du CGI prévoit que les infractions visées aux I et II de cet article sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts (BOI-CF-INF-20-30 au E du II).</p> <h1 id=""Modalites_de_constatation_d_11"">II. Modalités de constatation des infractions fiscales</h1> <h2 id=""Acte_constatant_les_infract_22"">A. Acte constatant les infractions fiscales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_aux_disposi_027"">Les infractions aux dispositions du code général des impôts peuvent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_constituees_par_des__028"">- être constituées par des faits fugitifs faisant, en principe, l'objet d'une constatation matérielle immédiate ; toutefois, dans le cas d'infractions non actuelles, certains agents tiennent soit de textes spéciaux, soit de textes généraux concernant le droit de communication le pouvoir d'exiger la représentation des comptabilités et de relever des infractions déjà consommées lors du contrôle effectué et qui ne peuvent, donc, pas être constatées au moment même où elles sont commises ; ces infractions sont constatées par procès-verbal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_resulter_du_controle_des__029"">- résulter du contrôle des déclarations ou documents que les contribuables souscrivent pour l'assiette des impôts et taxes ou du défaut de dépôt de ces déclarations ou documents dans les délais prescrits ; ces infractions sont constatées par le service sans formalisme particulier.</p> <h3 id=""Infractions_constatees_par__35"">1. Infractions constatées par procès-verbal</h3> <h4 id=""Champ_d’application_des_inf_40"">a. Champ d’application des infractions constatées par procès-verbal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_etre_constatees_par_031"">Peuvent être constatées par procès-verbal les infractions commises en matière :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_doperations_portant_sur_l_032"">- d'opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 1754 au 1 du III) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_delivrance_de_billets__033"">- de délivrance de billets de spectacles (CGI, art. 290 quater) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_droit_de_timbre,_a_lex_034"">- de droit de timbre, à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations (LPF, art. L. 212) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_paiement_obligatoire_p_035"">- de paiement obligatoire par chèques et virements (LPF, art. L. 225 A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_recepisses_de_consigna_036"">- de récépissés de consignation (LPF, art. L. 212 et LPF, art. L. 225) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_retenue_a_la_source_af_037"">- de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers, le procès-verbal pouvant être dressé par les agents des finances publiques, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique (LPF, art. L. 212 et LPF, art. L. 215) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_ventes_publiques_de_me_038"">- de ventes publiques de meubles (LPF, art. L. 212) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_versement_dinterets_pa_039"">- de versement d'intérêts par les établissements de crédit et de tenue de comptes bénéficiant d'une aide publique (CGI, art. 1739 et code monétaire et financier, art. L. 221-35 (CoMoFi)) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_declaration_des_echang_040"">- de déclaration des échanges de biens entre états membres de l’Union Européenne (CGI, art. 1788 A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_presentation_ou_de_ten_041"">- de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du CGI (CGI, art. 1788 B) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_taxe_sur_le_chiffre_d’_042"">- de taxe sur le chiffre d’affaires, le procès-verbal pouvant être dressé par les agents des finances publiques, les agents des douanes, les agents de la répression des fraudes et les officiers de police judiciaire (LPF, art. L212 et LPF, art. L. 216) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_regles_de_facturation__043"">- de règles de facturation et de réglementation des entrepôts fiscaux (LPF, art. L. 80 H et LPF, art. L. 80 L). </p> <h4 id=""Redaction_des_proces-verbaux_41"">b. Rédaction des procès-verbaux</h4> <h5 id=""Regles_applicables_en_matie_50"">1° Règles applicables en matière de contributions indirectes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_044"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sappliquent_aux__045"">Ces règles s'appliquent aux infractions constatées en matière d'opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie et de délivrance de billets dans les établissements de spectacles (CGI, art. 290 quater et CGI, art. 298 bis, au III).</p> <h6 id=""Declaration_de_proces-verbal_60"">a° Déclaration de procès-verbal</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_046"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redaction_des_proces-ver_047"">La rédaction des procès-verbaux est précédée par une déclaration de procès-verbal, qui consiste à déclarer au contrevenant que l'infraction sera consignée dans un acte ; c'est une formalité orale essentielle du fait qu'elle interrompt la prescription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_:_048"">Il faut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer_de_vive_voix_au__049"">- indiquer de vive voix au contrevenant qu’un procès-verbal sera dressé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer_la_date,_lheure__050"">- indiquer la date, l'heure et le lieu où le procès-verbal sera rédigé. Cette précision a pour but de permettre au contrevenant d'assister à la rédaction du procès-verbal, et le cas échéant, d'y insérer ses observations et de le signer. Le contrevenant devra aussi être invité, s'il y a lieu, à faire part de ses déclarations et indications au propriétaire des marchandises ou véhicules en infraction et à ses commettants s'il est leur employé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aviser_le_contrevenant_qu_051"">- aviser le contrevenant qu'il a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter les propositions de l'administration faisant suite au procès-verbal et pour y répondre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_formalite_est_complet_053"">- indiquer au contrevenant les pénalités applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_formalite_est_complet_054"">Cette formalité est complétée, le cas échéant, par la déclaration de saisies qui permet l'application de la peine de confiscation. Il faut alors :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«_declarer_saisie_»_de_vi_054"">- « déclarer saisie » de vive voix des produits, appareils ou véhicules trouvés en infraction ainsi que, le cas échéant, des moyens de transport, emballages, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declarer,_le_cas_echeant,_055"">- déclarer, le cas échéant, qu'il est donné mainlevée de la saisie sous toutes réserves de droit et notamment à charge par le contrevenant de représenter les produits et objets saisis ou d'en payer la valeur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_estimer_de_gre_a_gre_ou,__056"">- estimer de gré à gré ou, à défaut, d'office la valeur des objets saisis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_proces-verbal_demeure,_t_057"">Un procès-verbal demeure, toutefois, valable bien qu'il n'ait pas été déclaré au prévenu.</p> <h6 id=""Redaction_proprement_dite_d_61"">b° Rédaction proprement dite du procès-verbal</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_058"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proces-verbaux_doivent__059"">Les procès-verbaux doivent répondre aux conditions prévues par les dispositions du Livre des procédures fiscales, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_rediges,_sous_peine__060"">- être rédigés, sous peine de nullité, par les seuls agents qui ont pris une part personnelle et directe à la constatation du fait qui constitue la contravention (LPF, art. L. 213), les nom et adresse des agents devant être mentionnés au procès-verbal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cest_ainsi_que_le_proces-ve_063"">- énoncer la cause exacte de la saisie, c'est-à-dire la nature précise de la contravention constatée, en indiquant toutes les circonstances de temps et de lieu qui s'y rapportent (LPF, art. R.* 226-1 et LPF, art. R.* 226-2). Cependant, il n'est pas indispensable que le procès-verbal contienne la constatation directe et immédiate des faits constitutifs. Il suffit que les circonstances qui y sont énoncées soient de nature à démontrer l'existence de la fraude. C'est ainsi que le procès-verbal qui se borne à relater les constatations d'agents d'un service étranger (par exemple celui qui est dressé par un commissaire de police ou un agent de l'administration sur le rapport d'un agent de police) bien que ne contenant aucune constatation personnelle du rédacteur, n'est pas pour autant dénué de valeur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer_les_nom,_qualite_064"">- indiquer les nom, qualité et adresse de l'agent chargé des poursuites qui est le directeur du département dans lequel le contrevenant a son domicile ou sa résidence agissant à la requête du directeur général des finances publiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_porter_les_nom,_qualite_e_065"">- porter les nom, qualité et domicile du contrevenant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_contrevenant_peut_le_sig_067"">- être datés et signés par les verbalisants, la véritable date du procès-verbal étant celle de sa clôture. Le contrevenant peut le signer également, mais cette formalité n'est pas obligatoire. S'il le signe, sa signature ne vaut que comme présomption de reconnaissance de la sincérité des dires des verbalisants. Elle n'emporte pas reconnaissance explicite par le prévenu de l'exactitude des faits rapportés et n'empêche nullement ce dernier de combattre ultérieurement le procès-verbal par la preuve contraire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_ecrits_sans_ratures,_068"">- être écrits sans ratures, surcharges ou interlignes. Les mots raturés, surchargés ou écrits en interlignes sont considérés comme inexistants et peuvent entraîner la nullité de l'acte à moins qu'ils ne soient approuvés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renvois_peuvent_etre_si_069"">Les renvois peuvent être simplement paraphés, mais il est recommandé de les approuver également.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_motif_de__070"">Dans le cas où le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges. Lesdites expéditions, signées et paraphées des saisissants <em>ne varietur</em>, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite à la partie, de les parapher et sa réponse (LPF, art. R.* 226-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_recommande_071"">Il est également recommandé d'inscrire sur le procès-verbal les formalités ayant fait l'objet d'une déclaration verbale, afin de prouver leur respect.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_du_proces-verbal__072"">Une copie du procès-verbal est remise au contrevenant. Lorsque ce dernier n'assiste pas à sa rédaction ou refuse d'en prendre possession, une copie lui est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.</p> <h6 id=""Delai_pour_etablir_le_proce_62"">c° Délai pour établir le procès-verbal</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_073"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_texte_special_na_fixe_074"">Aucun texte spécial n'a fixé de délai dans lequel doit être établi le procès-verbal. Toutefois, il résulte des règles du droit commun et en particulier de l'article 8 du code de procédure pénale que l'action publique se prescrit après six années à compter du jour où l'infraction de nature à être punie correctionnellement a été commise (loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, art.1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_lacte_ini_075"">Il en résulte que l'acte initial des poursuites doit obligatoirement intervenir dans le délai de six ans susvisé à peine de forclusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fait,_il_est_recommande__076"">En fait, il est recommandé d’établir le procès-verbal dès que la contravention est constatée. Bien entendu, la déclaration de procès-verbal n'a d'effet interruptif que dans la mesure où le procès-verbal lui-même mentionne expressément la date de cette formalité.</p> <h6 id=""Consequences_de_letablissem_63"">d° Conséquences de l'établissement des procès-verbaux</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_077"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_ou_notific_078"">Les déclarations ou notifications de procès-verbaux interrompent la prescription (LPF, art. L. 189).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proces-verbaux_des_agen_079"">Les procès-verbaux des agents des finances publiques font foi jusqu'à preuve contraire. Si le contrevenant demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins. Dans le délai de trois jours francs à compter de l'audience au cours de laquelle le renvoi a été prononcé, le contrevenant doit déposer au greffe, la liste des témoins qu'il veut faire entendre, avec leur nom, prénoms, profession et domicile (LPF, art. L. 238).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrevenant_qui_a_benef_080"">Le contrevenant qui a bénéficié d'un jugement de relaxe pour cause de nullité du procès-verbal ne peut, après cette décision de justice, être l'objet d'un nouveau procès-verbal pour le même fait que celui qui avait donné lieu au premier acte.</p> <h5 id=""Regles_applicables_en_matie_51"">2° Règles applicables en matière de droits de timbre</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_081"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_aux_disposi_082"">Les infractions aux dispositions régissant le droit de timbre peuvent être révélées lors de l'enregistrement des actes soumis à cette formalité ou à l'occasion de l'exercice du droit de communication. Les infractions sont constatées au moyen de procès-verbaux, rédigés, en principe, lors de la découverte de l'infraction. Les agents des finances publiques sont autorisés à retenir les actes, registres, effets ou pièces quelconques, en contravention à la loi du timbre, qui leur sont présentés, pour les joindre aux procès-verbaux qu'ils en rapportent, à moins que les contrevenants ne consentent à signer lesdits procès-verbaux ou à acquitter sur le champ l'amende encourue et le droit de timbre (LPF, art. L. 212 au d, LPF, art. L. 213 et LPF, art. L. 219).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_en_matiere_de_timb_083"">De plus, en matière de timbre des quittances, la contravention est suffisamment établie à la représentation de pièces non timbrées et annexées au procès-verbal que les agents des finances publiques, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, les agents des douanes sont autorisés à dresser (LPF, art. L. 217).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proces-verbal_doit_menti_084"">Le procès-verbal doit mentionner, en les motivant, les pénalités appliquées. Une copie du procès-verbal est remise au contrevenant. Lorsque ce dernier n'assiste pas à sa rédaction ou refuse d'en prendre possession, une copie lui est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_etre_i_085"">Le contribuable doit être informé de la possibilité de se faire assister d'un conseil.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ces_regles_s’app_086""><strong>Remarque :</strong> Ces règles s’appliquent aux infractions concernant l'obligation de paiement par chèques et virements, dès lors que les amendes qui sanctionnent ces dernières infractions sont recouvrées comme en matière de timbre (CGI, art. 1840 J et CoMoFi, art. L. 112-7).</p> <h5 id=""Regles_applicables_en_matie_52"">3° Règles applicables en matière de récépissé de consignation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_087"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L225 du_LPF_prevo_088"">L'article L. 225 du LPF prévoit que les infractions en matière de récépissés de consignation (CGI, art. 302 octies) sont constatées par procès-verbal par les fonctionnaires et magistrats habilités à exiger la production du récépissé. Le procès-verbal est transmis à la direction régionale ou départementale des finances publiques du lieu de constatation de l'infraction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_dinfrac_089"">En cas de pluralité d'infractions relevées au même procès-verbal à l'égard de la même personne (par exemple, récépissé à la fois inexact et périmé), il est réclamé une seule amende de 750 euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_linteresse__090"">En revanche, si l'intéressé a commis dans le temps plusieurs infractions, qui ont fait l'objet de procès-verbaux successifs, il est dû autant d'amendes de 750 euros que de procès-verbaux retraçant les infractions constatées.</p> <h5 id=""Regles_applicables_en_matie_53"">4° Règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_091"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_des_infract_092"">La constatation des infractions par procès-verbal ne doit être utilisée que pour certains faits matériels, en particulier en cas d'opposition à contrôle fiscal entraînant, par application des dispositions de l'article L. 74 du LPF, une évaluation d'office des bases d'imposition.</p> <h5 id=""Regles_applicables_en_matie_54"">5° Règles applicables en matière de tenue des registres prévus à l’article 286 quater du CGI et en matière d’entrepôts fiscaux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_093"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L_80_F_a_L_80__094"">L'article L. 80 F du LPF à l'article L. 80 J du LPF prévoient une procédure d'enquête administrative, le droit d'enquête, destinée à rechercher des manquements aux règles et obligations auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (BOI-CF-COM-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _095"">En application de l'article L. 80 H du LPF, l'enquête se conclut par un procès-verbal, qui consigne les manquements constatés ou l'absence de tels manquements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les articles _096"">Par ailleurs, l'article L. 80 K du LPF et l'article L. 80 L du LPF prévoient une procédure de contrôle des entrepôts destinée à rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du CGI. Aux termes de l'article L. 80 L du LPF, un procès-verbal est établi à l’issue des opérations de contrôle dans les conditions et délais fixés à l'article L80 H du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constatations_du_proces_097"">Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à l'assujetti, au regard d'impositions de toute nature, que dans le cadre des procédures de contrôle prévues à l'article L. 47 du LPF, à savoir la vérification de comptabilité, l'examen de comptabilité ou l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle, sauf pour l'application des amendes prévues à l'article 1788 B du CGI, qui énonce les sanctions applicables en cas de défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du CGI, et d'omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres (BOI-CF-INF-20-20-I-F).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_infractions_sont_consta_098"">Ces infractions sont constatées par procès-verbal notifié au contrevenant. Ce procès-verbal interrompt la prescription au sens de l'article L. 189 du LPF.</p> <h5 id=""Regles_applicables_en_matie_55"">6° Règles applicables en matière d’opposition individuelle ou collective à fonction</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_099"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quil_sagisse_de_constater_u_0100"">Qu'il s'agisse de constater une opposition individuelle ou une opposition collective à fonctions (CGI, art. 1746), il convient, quelle que soit la catégorie d'impôt visée, de relever les faits constitutifs dans un procès-verbal. Ce document doit permettre au parquet de disposer d'un élément de preuve sur la base duquel pourra être engagée l'action publique.</p> <h3 id=""Acte_constatant_les_autres__36"">2. Acte constatant les autres infractions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0101"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_des_infract_0102"">La constatation des infractions autres que celles qui doivent être constatées par procès-verbal ne nécessite aucun formalisme particulier, sous réserve des règles énoncées au <strong>II-B</strong>.</p> <h2 id=""Motivation_des_sanctions_fi_23"">B. Motivation des sanctions fiscales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0103"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_relatives_a_la_m_0104"">Les règles relatives à la motivation des sanctions fiscales sont développées au BOI-CF-INF-30-20  auquel il convient de se reporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_quelques_principes_ge_0105"">Seuls quelques principes généraux sont rappelés ici.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0106"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_la loi n°_0107"">En application de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration toutes les les sanctions fiscales doivent être motivées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_motivation_n_0108"">L'obligation de motivation ne s'applique pas à l'intérêt de retard, qui ne constitue pas une sanction mais la réparation pécuniaire du préjudice subi par l'État (BOI-CF-INF-10-10-10). Il est toutefois rappelé qu'il est recommandé d'informer le contribuable de son application. En toute hypothèse, l'intérêt de retard doit figurer dans les propositions de rectification lorsque l'article L. 48 du LPF trouve à s'appliquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_motivation_des_sanctions_0109"">La motivation des sanctions doit s'effectuer en droit et en fait. Ainsi, le document qui comporte la motivation doit comporter, rehaussement par rehaussement, d'une part le fondement légal de la sanction, d'autre part les considérations de fait, et, en particulier, l'existence et la nature exacte des infractions commises par le contribuable qui justifient l'application de la sanction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L80 D_du_LPF_prec_0110"">L'article L. 80 D du LPF précise les modalités de la motivation des sanctions fiscales. Il dispose que celles-ci ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Larticle L80 E_d_0111""><strong>Remarque : </strong>L'article L. 80 E du LPF prévoit que la décision d'appliquer les majorations prévues  à l'article 1729 du CGI (majoration pour manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation de prix) à l'article 1732 du CGI (opposition à contrôle), à l'article 1735 ter du CGI et à l'article 1740 A bis du CGI est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. En vertu de l'article R. 80 E-1 du LPF, ce grade est celui d’inspecteur divisionnaire des finances publiques.</p> <h1 id=""Preuve_des_infractions_fisc_12"">III. Preuve des infractions fiscales</h1> <h2 id=""Regle_generale_de_preuve_de_24"">A. Règle générale de preuve des infractions fiscales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0112"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L195 A_du_LPF_pre_0113"">L'article L. 195 A du LPF précise qu'en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable, la preuve du manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. Les pénalités dont il s'agit sont celles appliquées au titre des impôts directs, de la TVA, des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constatations_des_agent_0114"">Les constatations des agents commissionnés et assermentés des finances publiques, consignées dans un procès verbal ou non, valent en toute matière fiscale jusqu'à ce qu'elles aient été infirmées par la preuve contraire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_recours_du_contri_0115"">En cas de recours du contribuable, l'administration dispose de tous les moyens de preuve du droit commun compatibles avec la procédure à suivre pour établir la matérialité de l'infraction, sauf à tenir compte des règles particulières de preuve prévues en matière d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.</p> <h2 id=""Regles_particulieres_aux_dr_25"">B. Règles particulières aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0116"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle R*195-1 du_LPF_pr_0117"">L'article R.* 195-1 du LPF prévoit qu’en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, les modes de preuve doivent être compatibles avec la procédure écrite. Ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dissimulations_visees_0118"">- les dissimulations visées à l'article 1840 B du CGI peuvent être établies par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_insuffisances_des_pri_0119"">- les insuffisances des prix ou évaluations déclarées peuvent être établies par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_de_taxe_daccro_0120"">- en matière de taxe d'accroissement, les insuffisances d'évaluation peuvent également être établies par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_infractions__0121"">Toutefois, les infractions relatives aux ventes publiques de meubles peuvent être prouvées par témoins et l'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0122"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_resulte_des_0123"">En revanche, il résulte des dispositions du code général des impôts :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_mutation_dun_immeu_0124"">- que la mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit (CGI, art. 1881) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_mutation_de_propri_0125"">- que la mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire (CGI, art. 1882) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_jouissance,_a_titr_0126"">- que la jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits des baux ou engagement non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires (CGI, art. 1883).</p>

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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des allocations pour frais d'emploi

2020-07-10

RSA

CHAMP

BOI-RSA-CHAMP-20-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5612-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20200710

1 Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) prévoit d'une part, l'exonération des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet et, d'autre part, un dispositif particulier s'agissant des rémunérations perçues par les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux. Le deuxième alinéa du 1° de l'article 81 du CGI prévoit que lorsque leur montant est fixé par voie législative, les allocations pour frais d'emploi sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. 10 Le 3° de l'article 83 du CGI autorise la déduction, pour la détermination du revenu imposable, des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. 20 La combinaison de ces deux textes permet d'éviter qu'une allocation pour frais soit exonérée alors qu'elle est destinée à couvrir des dépenses qui sont admises en déduction soit forfaitairement (déduction de 10&nbsp;%), soit pour leur montant réel (les modalités de déduction des frais professionnels sont présentées au BOI-RSA-BASE-30-50) . 30 L'exonération des allocations pour frais d'emploi est soumise à des conditions générales (sous-section 1, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10) mais certaines allocations sont soumises à des régimes particuliers&nbsp;: les allocations forfaitaires (sous-section 2, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20) et les allocations ou rémunérations perçues dans l'exercice de quelques activités particulières (sous-section 3, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_de_lartic_01"">Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) prévoit d'une part, l'exonération des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet et, d'autre part, un dispositif particulier s'agissant des rémunérations perçues par les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_de_larti_02"">Le deuxième alinéa du 1° de l'article 81 du CGI prévoit que lorsque leur montant est fixé par voie législative, les allocations pour frais d'emploi sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 83-3°_du_meme_cod_04"">Le 3° de l'article 83 du CGI autorise la déduction, pour la détermination du revenu imposable, des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_combinaison_de_ces_deux__06"">La combinaison de ces deux textes permet d'éviter qu'une allocation pour frais soit exonérée alors qu'elle est destinée à couvrir des dépenses qui sont admises en déduction soit forfaitairement (déduction de 10 %), soit pour leur montant réel (les modalités de déduction des frais professionnels sont présentées au BOI-RSA-BASE-30-50) .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_des_allocation_08"">L'exonération des allocations pour frais d'emploi est soumise à des conditions générales (sous-section 1, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10) mais certaines allocations sont soumises à des régimes particuliers : les allocations forfaitaires (sous-section 2, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20) et les allocations ou rémunérations perçues dans l'exercice de quelques activités particulières (sous-section 3, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30).</p>

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LETTRE - BIC - Modèle de lettre option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l'exploitant individuel au titre des déplacements professionnels (à joindre à la déclaration de résultats)

2013-08-26

BIC

BIC

BOI-LETTRE-000054

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2100-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000054-20130826

OPTION Le soussigné : (nom, prénom)  Opte pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés au cours des déplacements professionnels au titre de l'exercice ouvert le ................. et clos le ................ A ..............., le ............... . Signature du déclarant, . - type et immatriculation du véhicule(1) concerné : - nombre total de kilomètres parcourus : - nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel : - montant forfaitaire des frais de carburant : - montant des frais de carburant comptabilisés en cours d'exercice : - montant et mode de comptabilisation des frais de carburant complémentaires à la clôture de l'exercice au débit du compte de frais de carburant par le crédit du compte de l'exploitant : (1) Véhicule inscrit à l'actif du bilan : oui – non (rayer la mention inutile).

<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""OPTION_00"">OPTION</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Le_soussigne_(nom,_prenom) _01"">Le soussigné : (nom, prénom) </p> <p id=""Opte_pour_levaluation_forfa_02"">Opte pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés au cours des déplacements professionnels au titre de l'exercice ouvert le ................. et clos le ................</p> <p id="",_le_03"">A ..............., le ...............</p> <p id=""._04"">.</p> <p id=""Signature_du_declarant,_04"">Signature du déclarant,</p> <p id=""._06"">.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_type_et_immatriculation_d_05"">- type et immatriculation du véhicule⁽¹⁾ concerné :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nombre_total_de_kilometre_06"">- nombre total de kilomètres parcourus :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nombre_de_kilometres_parc_07"">- nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_montant_forfaitaire_des_f_08"">- montant forfaitaire des frais de carburant :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_montant_des_frais_de_carb_09"">- montant des frais de carburant comptabilisés en cours d'exercice :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_montant_et_mode_de_compta_010"">- montant et mode de comptabilisation des frais de carburant complémentaires à la clôture de l'exercice au débit du compte de frais de carburant par le crédit du compte de l'exploitant :</p> </blockquote> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Vehicule_inscrit_a_lact_011"">⁽¹⁾ Véhicule inscrit à l'actif du bilan : oui – non (rayer la mention inutile).</p>

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Liste des États ou territoires qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (dispositif dit de l'exit tax)

2012-10-31

RPPM

RPPM

BOI-ANNX-000445

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8027-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000445-20121031

Albanie Congo Madagascar Polynésie-Française Algérie Corée du Sud (1) Mali République Centrafricaine Arménie Côte d’Ivoire Maroc Saint-Barthélemy (4) Australie États-Unis Mauritanie Sénégal Azerbaïdjan Gabon Mayotte Taiwan Bénin Géorgie (2) Moldavie (3) Togo Burkina-Faso Guinée Niger Ukraine Cameroun Liban Ouzbékistan (1) à compter du 1er juillet 2012. (2) à compter du 1er juin 2011. (3) à compter du 1er mars 2012. (4) à compter du 1er mai 2011. Remarque : Cette liste à jour au 1er juillet 2012 ne vaut que pour l'application du dispositif d'exit tax.

<table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Albanie_00"">Albanie</p> </td> <td> <p id=""Congo_01"">Congo</p> </td> <td> <p id=""Madagascar_02"">Madagascar</p> </td> <td> <p id=""Polynesie-Francaise_03"">Polynésie-Française</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Algerie_04"">Algérie</p> </td> <td> <p id=""Coree_du_Sud_(1)_05"">Corée du Sud (1)</p> </td> <td> <p id=""Mali_06"">Mali</p> </td> <td> <p id=""Republique_Centrafricaine_07"">République Centrafricaine</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Armenie_08"">Arménie</p> </td> <td> <p id=""Cote_d’Ivoire_09"">Côte d’Ivoire</p> </td> <td> <p id=""Maroc_010"">Maroc</p> </td> <td> <p id=""Saint-Barthelemy_(4)_011"">Saint-Barthélemy (4)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Australie_012"">Australie</p> </td> <td> <p id=""Etats-Unis_013"">États-Unis</p> </td> <td> <p id=""Mauritanie_014"">Mauritanie</p> </td> <td> <p id=""Senegal_015"">Sénégal</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Azerbaidjan_016"">Azerbaïdjan</p> </td> <td> <p id=""Gabon_017"">Gabon</p> </td> <td> <p id=""Mayotte_018"">Mayotte</p> </td> <td> <p id=""Taiwan_019"">Taiwan</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Benin_020"">Bénin</p> </td> <td> <p id=""Georgie_(2)_021"">Géorgie (2)</p> </td> <td> <p id=""Moldavie_(3)_022"">Moldavie (3)</p> </td> <td> <p id=""Togo_023"">Togo</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Burkina-Faso_024"">Burkina-Faso</p> </td> <td> <p id=""Guinee_025"">Guinée</p> </td> <td> <p id=""Niger_026"">Niger</p> </td> <td> <p id=""Ukraine_027"">Ukraine</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cameroun_028"">Cameroun</p> </td> <td> <p id=""Liban_029"">Liban</p> </td> <td> <p id=""Ouzbekistan_030"">Ouzbékistan</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_a_compter_du_1er_juille_031"">(1) à compter du 1er juillet 2012.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_a_compter_du_1er_juin_2_032"">(2) à compter du 1er juin 2011.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_a_compter_du_1er_mars_2_033"">(3) à compter du 1er mars 2012.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_a_compter_du_1er_mai_20_034"">(4) à compter du 1er mai 2011.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Remarque_:_Cette_liste_a_jo_035"">Remarque : Cette liste à jour au 1er juillet 2012 ne vaut que pour l'application du dispositif d'<em>exit tax</em>.</p>

Contenu

RES - Impôt sur les sociétés

2021-02-18

RES

IS

BOI-RES-IS

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12588-PGP.html/identifiant=BOI-RES-IS-20210218

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant de l'impôt sur les sociétés. Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_recense_02"">La présente division recense les rescrits de portée générale traitant de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_consulter_les_rescrits__03"">Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.</p>

Contenu

IF - Champ d'application - Terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties

2015-02-04

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/312-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-10-40-20150204

1 Les propriétés non bâties sont, en règle générale, passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Toutefois, certains terrains sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit : - des sols des bâtiments de toute nature et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions, à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole (CGI, art. 1381, 4°) ; - des terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, à l'exception des terrains affectés à la pratique du golf (CGI, art. 1381, 5° et CGI, art. 1393, al. 3) ; Remarque : Les terrains de golf sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties quelles que soient leurs conditions d'exploitation à compter des impositions dues au titre de 2015. - des terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382 du CGI (CGI, art. 1381, 6°) ; - des terrains cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux -réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments (CGI, art. 1381, 7°). Conformément au 7° de l'article 1394 du CGI, ces sols et terrains passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties. I. Sols des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions 5 Conformément au 4° de l'article 1381 du CGI, sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une activité agricole. A. Principe 10 Au sens du 4° de l'article 1381 du CGI : - les sols des bâtiments s'entendent de la partie du terrain couverte par la construction ; Remarque : Un terrain sur lequel une construction est en cours d'édification garde le caractère de terrain à bâtir jusqu'à l'achèvement de la construction. Au titre de l'année de l'achèvement, il demeure donc passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et n'est pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CE, arrêt du 10 décembre 1984, n° 40113). - les dépendances indispensables et immédiates s'entendent des cours, passages, petits jardins et autres emplacements de faible étendue servant d'accès aux bâtiments et faisant partie intégrante de ces derniers. Ces dépendances indispensables et immédiates entrent dans l'estimation du revenu servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux constructions. 20 La question de savoir si un terrain constitue ou non une dépendance indispensable et immédiate d'une construction doit être résolue non d'après l'affectation du terrain ou les conditions d'exploitation de l'immeuble bâti, mais en tenant compte des nécessités d'habitation de cet immeuble. Ainsi, ne constituent pas une dépendance indispensable et immédiate de la propriété bâtie : - un parc de plus de six hectares, planté en jardin, attenant à une maison de santé et servant aux promenades des pensionnaires ; (CE, arrêt du 18 mars 1948, Commune de Suresnes , RO, p. 34) - les terrains d'une superficie de 85 ares compris dans le périmètre d'un ensemble collectif immobilier et servant d'« espaces verts » et d'« espaces sablés de récréation », bien qu'en réservant et en aménageant ces espaces le constructeur des immeubles n'ait fait que se conformer à la réglementation de l'urbanisme ; (CE, arrêt du 22 décembre 1969, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Clair Soleil » n° 75173) - les aires de jeux aménagées lorsqu'elles sont utilisées à usage privé (elles sont toutefois susceptibles d'être assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI - cf. II-B-1 §  120). En pratique, il est admis que les jardins attenant aux maisons constituent une dépendance indispensable et immédiate de ces dernières toutes les fois que leur surface n'excède pas 5 ares. B. Exception : les serres affectées à une exploitation agricole 30 Les terrains des serres affectées à une exploitation agricole - que la culture s'effectue en pleine terre ou dans des bacs ou pots isolés du sol - sont exclues du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par suite, imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du CGI. En revanche, doivent être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : - les terrains des serres d'agrément qui présentent le caractère d'un véritable bâtiment ; - les terrains occupés par des serres d'agrément qui ne présentent pas le caractère d'un véritable bâtiment mais qui constituent une dépendance indispensable et immédiate d'un bâtiment. (40) (50) II. Terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel A. Notion de terrain non cultivé à usage industriel ou commercial 60 En vertu des dispositions du 5° de l'article 1381 du CGI, les biens de cette espèce sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à l'exception des terrains affectés à la pratique du golf mentionnés à l'article 1393 du CGI (BOI-IF-TFNB-10-30 au VI § 340 et suivants). L'exception relative aux terrains de golf s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015 (cf. II-B-1 § 140). Sous réserve de cette exception, sont donc passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains qui ne sont pas cultivés et qui sont affectés à un usage industriel ou commercial, ces deux conditions devant être remplies simultanément. C'est ainsi que les terrains en culture, alors même que cette culture serait purement accessoire, eu égard à l'usage industriel auquel ils sont également affectés, ne peuvent être imposés comme chantiers (ex. : prés utilisés par les blanchisseurs pour le séchage du linge). Pour conférer à un terrain un caractère industriel ou commercial, il est en outre nécessaire que l'affectation à cet usage soit suffisamment prolongée. 70 Cependant, constituent des terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel au sens du 5° de l'article 1381 du CGI des terrains qui ont été affectés à de tels usages et qui, après interruption de l'exploitation à laquelle ils ont concouru, n'ont pas été rendus disponibles pour d'autres utilisations. Ainsi, doivent rester soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, des parcelles de terre non cultivées sur lesquelles une société avait, plusieurs années auparavant, mis à découvert un gisement de marbre qu'elle a ensuite renoncé à exploiter tout en laissant subsister les vestiges de son exploitation passée (CE, arrêt du 25 février 1981, n° 11784). 80 La nature ou la situation des terrains est sans influence sur l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il n'y a pas lieu, dès lors, de rechercher si ces derniers sont ou ne sont pas clôturés, s'ils se distinguent ou non des sols environnants par une bordure, un pavage, une différence de niveau, etc. Il suffit de constater s'ils sont ou non affectés, avec un caractère suffisant de permanence, à des usages commerciaux ou industriels. Remarque : Toutefois, en vertu d'une décision ministérielle du 27 octobre 1906, les chantiers et lieux de dépôt établis par des particuliers sur le domaine public national, départemental et communal ne sont pas susceptibles d'être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 85 Ainsi, sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI : - les terrains non cultivés affectés à un usage industriel au sens de l'article 1499 du CGI : Sont employés à usage industriel, au sens du 5° de l'article 1381 du CGI, les terrains non cultivés sur lesquels est réalisée une activité nécessitant d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. Par ailleurs, la circonstance que les parcelles d'une décharge contrôlée de déchets ont, après utilisation, été recouvertes d'une couche de terre et de végétation ne saurait leur faire perdre leur usage industriel et leur conférer le caractère de culture (CE, arrêt du 6 mars 2006, n° 259156 « Société Géode Foncière »). - les carrières faisant l'objet d'une exploitation industrielle : Le Conseil d'Etat a jugé que le 5° de l'article 1381 du CGI, qui ne comporte aucune exception quant à la nature des terrains concernés a, en prévoyant que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt des marchandises et autres emplacements de même nature, seront imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, édicté des règles fiscales de caractère général, applicables notamment aux carrières qui font l'objet d'une exploitation à caractère industriel (CE arrêts du 15 décembre 2010, n° 309678, n° 322963 « SAS Carrières du Boulonnais » et n° 322964, « Société Marbres du Boulonnais »). - un terrain dépendant d'une fabrique de faïence occupé par un hangar et des séchoirs : CE, arrêt du 23 novembre 1888, Guion, Leb. p. 867 - un terrain utilisé comme chantier par un entrepreneur de travaux publics en vertu d'un bail l'autorisant à y faire tous dépôts de matériaux en vue de l'exercice de sa profession : CE, arrêt du 12 juin 1939, RO, p. 355 - un terrain non cultivé qu'un cabaretier a fait aménager pour servir de jeux de boules à ses clients : CE, arrêt du 12 février 1909, RO, 4249 ; et 17 mars 1933, Leb. p. 325 - le terrain d'assise sur lequel est installée une ferme photovoltaïque : Sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature. Il résulte de ces dispositions que le terrain sur lequel repose la ferme solaire est susceptible d'être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors que ce terrain remplit les conditions précitées (RM Marc n° 12945 , JO Sénat du 5 août 2010, page 2037) 90 A l'inverse ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties : - les terrains affectés à un usage privé c'est-à-dire les emplacements – contigus ou non à des constructions – où sont déposés du bois, des fourrages, des engrais et autres objets réservés à l'usage de l'agriculture, aux besoins du ménage, ou au service personnel des occupants ou des propriétaires de ces emplacements ; 100 - les terrains affectés à un usage mixte : une cour, un jardin, un champ qui conserveraient, dans leur ensemble, leur état primitif ou leur destination spéciale, mais dans quelques parties desquels seraient, même habituellement, déposés des matériaux ou des ustensiles nécessaires à l'exercice d'une profession commerciale. B. Solutions diverses 110 1. Terrains de jeu et de sport 120 Doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties un terrain de tennis exploité commercialement par son propriétaire (CE, arrêt du 29 janvier 1931, Sté anonyme Menton Lawn-Tennis and Croquet Club, RO, 5525). a. Centres équestres 130 Les terrains affectés aux pistes d'entraînement ou les carrières de saut d'obstacles sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI lorsqu'ils présentent un usage commercial suffisant et permanent. A défaut, ces terrains relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (RM Cuvillier n° 11477, JO AN du 19 août 2008, page 7111) b. Pistes de ski 135 Rescrit n° 2012/9 (IDL) du 21 février 2012 : Régime des pistes de ski, de leurs aménagements et des retenues collinaires au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Question : Les pistes de ski, leurs aménagements et les retenues collinaires sont-ils passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ? Réponse : « Les terrains d'assise des pistes de ski ne sont pas, en tant que tels, passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties. Par suite, le prix de revient des aménagements dont ces pistes ont fait l'objet(1) ainsi que celui des retenues collinaires(2) permettant la fabrication de neige artificielle ne doivent pas être retenus dans la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, lorsque les aménagements de ces pistes ou les retenues collinaires nécessitent la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritable construction, ceux-ci sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. Par ailleurs, les terrains constituant des dépendances indispensables et immédiates des gares de départ et d'arrivée des remontées mécaniques présentant le caractère de véritables constructions demeurent passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 4° de l'article 1381 précité. Le présent rescrit s'applique aux contrôles, contentieux et instances juridictionnelles en cours. (1)  Tels que les travaux de terrassement, de déboisement, de nivellement, de remblaiement. (2)  Les retenues collinaires peuvent être assimilées à des micro-barrages : constituées d'une digue, elles permettent de retenir l'eau dans un talweg et de la stocker », c. Terrains de golf 140 A compter des impositions dues au titre de 2015, tous les terrains de golf, quel que soit leur mode d'exploitation, sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB-10-30 au VI § 340 et suivants) et sont donc exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. 2. Situation des aérodromes au regard de la taxe foncière a. Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique 150 En principe, tous les terrains compris dans le périmètre d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique relèvent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en vertu des dispositions du 5° de l'article 1381 du CGI. Ainsi, les aires d'atterrissage et les autres installations des aérodromes de l'Etat sont passibles de ladite taxe, lorsque leur utilisation donne lieu à la perception de taxes, (CE, arrêt du 8 mai 1936, commune de Dugny, RO, 6442). Ce principe comporte, cependant, une exception : les parcelles qui sont affectées à la culture ou au pacage des animaux ainsi que celles qui sont constituées en réserves foncières sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. b. Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique 160 Les terrains des aérodromes privés sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : - s'ils ont fait l'objet d'un aménagement spécial (piste en béton ou revêtement bitumé par exemple) ; - s'ils dépendent d'un aérodrome sportif exploité de manière commerciale. Remarque : Les constructions des aérodromes privés sont également passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 3. Les terrains de camping 170 Sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains de camping aménagés à la double condition d'être non cultivés et d'être affectés de manière durable à un usage commercial (aménagements suffisants, occupation payante, etc.). Remarque : La distinction administrative entre les terrains « aménagés » et les autres emplacements réputés « non aménagés » ne suffit pas, à elle seule, pour différencier les terrains de camping au regard des taxes foncières et il convient de faire intervenir, pour cela, les normes d'équipement et de fonctionnement desdits terrains, sans tenir compte de leur appellation réglementaire. a. Terrains non cultivés 180 La première condition relative à la nature des terrains sur lesquels doit être installé le camping est remplie, lorsqu'il s'agit de terrains nus, incultivables ou incultes, ou de terrains aménagés ou plantés ultérieurement pour les besoins propres du camping. Il en va de même lorsqu'il s'agit d'anciens terrains cultivés qui, par suite de la construction d'installations diverses jointe à une transformation notable et durable de la parcelle (coupe partielle ou totale d'un bois, aménagement de routes ou d'allées, etc.) doivent être considérés comme profondément altérés et, par conséquent, enlevés d'une manière permanente à la culture antérieure. b. Affectation durable à usage commercial 190 Quant à la deuxième condition relative à l'affectation durable à un usage commercial, elle est remplie lorsque les investissements réalisés correspondent aux aménagements d'un terrain classé dans la 3° catégorie technique. Enfin, le but lucratif de l'opération est considéré comme atteint dès lors que l'utilisation du terrain n'est pas concédée à titre entièrement gratuit. Quant aux autres emplacements de camping ne remplissant pas les conditions analysées ci-dessus, ils doivent être soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. III. Terrains sur lesquels sont édifiés des installations mentionnées au 11° de l'article 1382 du CGI 200 En vertu des dispositions du 6° de l'article 1381 du CGI, les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382 du CGI sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 210 Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382 du CGI : les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels, à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° du même article (BOI-IF-TFB-10-50-30 au VI  § 160 et suivants). IV. Terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle 220 Le 7° de l'article 1381 du CGI soumet à la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments. Une agglomération consiste, en principe, dans un ensemble de maisons ou de bâtiments formant un hameau, un village, un bourg, à l'exclusion d'une maison isolée entourée de bâtiments annexes. Il suffit, pour qu'il y ait agglomération, que les maisons soient réunies entre elles par des parcs, jardins, vergers, chantiers, ateliers et autres enclos de ce genre, lors même que cet ensemble de « propriétés » serait traversé par une rue, un fossé, un ruisseau, une rivière ou une promenade. Toutefois, il n'y a plus agglomération si la continuité est interrompue par des terrains non clos, vagues ou en culture. Ces terrains deviennent imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de l'année suivant celle de leur affectation à la publicité commerciale ou industrielle.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietes_non_baties_s_01"">Les propriétés non bâties sont, en règle générale, passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Toutefois, certains terrains sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_sols_des_batiments_de_02"">- des sols des bâtiments de toute nature et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions, à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole (CGI, art. 1381, 4°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_terrains_non_cultives_03"">- des terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, à l'exception des terrains affectés à la pratique du golf (CGI, art. 1381, 5° et CGI, art. 1393, al. 3) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_terrains_de__04""><strong>Remarque :</strong> Les terrains de golf sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties quelles que soient leurs conditions d'exploitation à compter des impositions dues au titre de 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_terrains_sur_lesquels_05"">- des terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382 du CGI (CGI, art. 1381, 6°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_terrains_cultives_ou__06"">- des terrains cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux -réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments (CGI, art. 1381, 7°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_7°_de_larti_07"">Conformément au 7° de l'article 1394 du CGI, ces sols et terrains passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p> <h1 id=""Sols_des_batiments_et_terra_10"">I. Sols des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_08"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_4°_de_larti_09"">Conformément au 4° de l'article 1381 du CGI, sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une activité agricole.</p> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_010"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_du_4°_de_larticle_1_011"">Au sens du 4° de l'article 1381 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sols_des_batiments_se_012"">- les sols des bâtiments s'entendent de la partie du terrain couverte par la construction ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Un_terrain_sur_l_013""><strong>Remarque</strong> : Un terrain sur lequel une construction est en cours d'édification garde le caractère de terrain à bâtir jusqu'à l'achèvement de la construction. Au titre de l'année de l'achèvement, il demeure donc passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et n'est pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CE, arrêt du 10 décembre 1984, n° 40113).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dependances_indispens_014"">- les dépendances indispensables et immédiates s'entendent des cours, passages, petits jardins et autres emplacements de faible étendue servant d'accès aux bâtiments et faisant partie intégrante de ces derniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dependances_indispensab_015"">Ces dépendances indispensables et immédiates entrent dans l'estimation du revenu servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux constructions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_016"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_de_savoir_si_un_017"">La question de savoir si un terrain constitue ou non une dépendance indispensable et immédiate d'une construction doit être résolue non d'après l'affectation du terrain ou les conditions d'exploitation de l'immeuble bâti, mais en tenant compte des nécessités d'habitation de cet immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ne_constituent_pas_u_018"">Ainsi, ne constituent pas une dépendance indispensable et immédiate de la propriété bâtie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_parc_de_plus_de_six_he_019"">- un parc de plus de six hectares, planté en jardin, attenant à une maison de santé et servant aux promenades des pensionnaires ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""(CE,_arret_du_18_mars_1948,_020"">(CE, arrêt du 18 mars 1948, Commune de Suresnes , RO, p. 34)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_dune_superfi_021"">- les terrains d'une superficie de 85 ares compris dans le périmètre d'un ensemble collectif immobilier et servant d'« espaces verts » et d'« espaces sablés de récréation », bien qu'en réservant et en aménageant ces espaces le constructeur des immeubles n'ait fait que se conformer à la réglementation de l'urbanisme ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id="" (CE, arret_du_22_decembre__022""> (C<em>E, arrêt du 22 décembre 1969, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Clair Soleil » n° 75173)</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_aires_de_jeux_amenage_023"">- les aires de jeux aménagées lorsqu'elles sont utilisées à usage privé (elles sont toutefois susceptibles d'être assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI - cf. II-B-1 §  120).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_est_admis_q_024"">En pratique, il est admis que les jardins attenant aux maisons constituent une dépendance indispensable et immédiate de ces dernières toutes les fois que leur surface n'excède pas 5 ares.</p> <h2 id=""Exception_:_les_serres_affe_21"">B. Exception : les serres affectées à une exploitation agricole</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_025"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_des_serres_aff_026"">Les terrains des serres affectées à une exploitation agricole - que la culture s'effectue en pleine terre ou dans des bacs ou pots isolés du sol - sont exclues du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par suite, imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_doivent_etre_a_027"">En revanche, doivent être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_des_serres_d_028"">- les terrains des serres d'agrément qui présentent le caractère d'un véritable bâtiment ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_occupes_par__029"">- les terrains occupés par des serres d'agrément qui ne présentent pas le caractère d'un véritable bâtiment mais qui constituent une dépendance indispensable et immédiate d'un bâtiment.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(50)_030"">(40)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(50)_031"">(50)</p> <h1 id=""Terrains_non_cultives_emplo_11"">II. Terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel</h1> <h2 id=""Notion_de_terrain_non_culti_22"">A. Notion de terrain non cultivé à usage industriel ou commercial</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_031"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_032"">En vertu des dispositions du 5° de l'article 1381 du CGI, les biens de cette espèce sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à l'exception des terrains affectés à la pratique du golf mentionnés à l'article 1393 du CGI (BOI-IF-TFNB-10-30 au VI § 340 et suivants).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Lexception_relative_aux_ter_033"">L'exception relative aux terrains de golf s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015 (cf. II-B-1 § 140).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_cette_excep_034"">Sous réserve de cette exception, sont donc passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains qui ne sont pas cultivés et qui sont affectés à un usage industriel ou commercial, ces deux conditions devant être remplies simultanément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_les_terrains_035"">C'est ainsi que les terrains en culture, alors même que cette culture serait purement accessoire, eu égard à l'usage industriel auquel ils sont également affectés, ne peuvent être imposés comme chantiers (ex. : prés utilisés par les blanchisseurs pour le séchage du linge).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_conferer_a_un_terrain__036"">Pour conférer à un terrain un caractère industriel ou commercial, il est en outre nécessaire que l'affectation à cet usage soit suffisamment prolongée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_037"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_constituent_des__038"">Cependant, constituent des terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel au sens du 5° de l'article 1381 du CGI des terrains qui ont été affectés à de tels usages et qui, après interruption de l'exploitation à laquelle ils ont concouru, n'ont pas été rendus disponibles pour d'autres utilisations.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_doivent_rester_soumi_039"">Ainsi, doivent rester soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, des parcelles de terre non cultivées sur lesquelles une société avait, plusieurs années auparavant, mis à découvert un gisement de marbre qu'elle a ensuite renoncé à exploiter tout en laissant subsister les vestiges de son exploitation passée (CE, arrêt du 25 février 1981, n° 11784).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_ou_la_situation_d_041"">La nature ou la situation des terrains est sans influence sur l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il n'y a pas lieu, dès lors, de rechercher si ces derniers sont ou ne sont pas clôturés, s'ils se distinguent ou non des sols environnants par une bordure, un pavage, une différence de niveau, etc. Il suffit de constater s'ils sont ou non affectés, avec un caractère suffisant de permanence, à des usages commerciaux ou industriels.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Toutefois,_en_ve_042""><strong>Remarque</strong> : Toutefois, en vertu d'une décision ministérielle du 27 octobre 1906, les chantiers et lieux de dépôt établis par des particuliers sur le domaine public national, départemental et communal ne sont pas susceptibles d'être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_043"">85</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_passibles_de_la_TFB_en_044"">Ainsi, sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_non_cultives_045"">- les terrains non cultivés affectés à un usage industriel au sens de l'article 1499 du CGI :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sont_employes_a_usage_indus_046"">Sont employés à usage industriel, au sens du 5° de l'article 1381 du CGI, les terrains non cultivés sur lesquels est réalisée une activité nécessitant d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. Par ailleurs, la circonstance que les parcelles d'une décharge contrôlée de déchets ont, après utilisation, été recouvertes d'une couche de terre et de végétation ne saurait leur faire perdre leur usage industriel et leur conférer le caractère de culture (CE, arrêt du 6 mars 2006, n° 259156 « Société Géode Foncière »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_carrieres_faisant_lob_047"">- les carrières faisant l'objet d'une exploitation industrielle :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_048"">Le Conseil d'Etat a jugé que le 5° de l'article 1381 du CGI, qui ne comporte aucune exception quant à la nature des terrains concernés a, en prévoyant que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt des marchandises et autres emplacements de même nature, seront imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, édicté des règles fiscales de caractère général, applicables notamment aux carrières qui font l'objet d'une exploitation à caractère industriel (CE arrêts du 15 décembre 2010, n° 309678, n° 322963 « SAS Carrières du Boulonnais » et n° 322964, « Société Marbres du Boulonnais »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_terrain_dependant_dune_049"">- un terrain dépendant d'une fabrique de faïence occupé par un hangar et des séchoirs :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""CE,_arret_du_23_novembre_18_050"">CE, arrêt du 23 novembre 1888, Guion, Leb. p. 867</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_terrain_utilise_comme__051"">- un terrain utilisé comme chantier par un entrepreneur de travaux publics en vertu d'un bail l'autorisant à y faire tous dépôts de matériaux en vue de l'exercice de sa profession :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_terrain_non_cultive_qu_053"">CE, arrêt du 12 juin 1939, RO, p. 355</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_terrain_non_cultive_qu_054"">- un terrain non cultivé qu'un cabaretier a fait aménager pour servir de jeux de boules à ses clients :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""CE,_arret_du_12_fevrier_190_054"">CE, arrêt du 12 février 1909, RO, 4249 ; et 17 mars 1933, Leb. p. 325</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terrain_dassise_sur_le_055"">- le terrain d'assise sur lequel est installée une ferme photovoltaïque :</p> <p class=""qe-western"" id=""Sont_soumis_a_la_taxe_fonci_058"">Sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature. Il résulte de ces dispositions que le terrain sur lequel repose la ferme solaire est susceptible d'être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors que ce terrain remplit les conditions précitées (RM Marc n° 12945 , JO Sénat du 5 août 2010, page 2037)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_059"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse_ne_sont_pas_impo_060"">A l'inverse ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_terrains_affectes_a_un__061"">- les terrains affectés à un usage privé c'est-à-dire les emplacements – contigus ou non à des constructions – où sont déposés du bois, des fourrages, des engrais et autres objets réservés à l'usage de l'agriculture, aux besoins du ménage, ou au service personnel des occupants ou des propriétaires de ces emplacements ;</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_061"">100</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_terrains_affectes_a_un__062"">- les terrains affectés à un usage mixte : une cour, un jardin, un champ qui conserveraient, dans leur ensemble, leur état primitif ou leur destination spéciale, mais dans quelques parties desquels seraient, même habituellement, déposés des matériaux ou des ustensiles nécessaires à l'exercice d'une profession commerciale.</p> </blockquote> <h2 id=""Solutions_diverses_23"">B. Solutions diverses</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(110)_064"">110</p> <h3 id=""Terrains_de_jeu_et_de_sport_30"">1. Terrains de jeu et de sport</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_065"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Doit_etre_assujetti_a_la_ta_066"">Doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties un terrain de tennis exploité commercialement par son propriétaire (CE, arrêt du 29 janvier 1931, Sté anonyme Menton Lawn-Tennis and Croquet Club, RO, 5525).</p> <h4 id=""Centres_equestres_068"">a. Centres équestres</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""RM_Cuvillier_n°_11477,_JO_A_069"">130</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_terrains_affectes_aux_p_071"">Les terrains affectés aux pistes d'entraînement ou les carrières de saut d'obstacles sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI lorsqu'ils présentent un usage commercial suffisant et permanent.</p> <p class=""qe-western"" id=""A_defaut,_ces_terrains_rele_072"">A défaut, ces terrains relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (RM Cuvillier n° 11477, JO AN du 19 août 2008, page 7111)</p> <h4 id=""Pistes_de_ski_074"">b. Pistes de ski</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Rescrit_n°_2012/9_(IDL)_du__075"">135</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Rescrit_n°_2012/9_(IDL)_du__070""><strong>Rescrit n° 2012/9 (IDL) du 21 février 2012</strong> : Régime des pistes de ski, de leurs aménagements et des retenues collinaires au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question :_Les_pistes_de_sk_076""><strong>Question</strong> : Les pistes de ski, leurs aménagements et les retenues collinaires sont-ils passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""« Les_terrains_dassise_des__078""><strong>Réponse </strong>: « Les terrains d'assise des pistes de ski ne sont pas, en tant que tels, passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_suite,_le_prix_de_revie_079"">Par suite, le prix de revient des aménagements dont ces pistes ont fait l'objet⁽¹⁾ ainsi que celui des retenues collinaires⁽²⁾ permettant la fabrication de neige artificielle ne doivent pas être retenus dans la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_amen_080"">Toutefois, lorsque les aménagements de ces pistes ou les retenues collinaires nécessitent la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritable construction, ceux-ci sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_les_terrains__081"">Par ailleurs, les terrains constituant des dépendances indispensables et immédiates des gares de départ et d'arrivée des remontées mécaniques présentant le caractère de véritables constructions demeurent passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 4° de l'article 1381 précité.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_present_rescrit_sappliqu_082"">Le présent rescrit s'applique aux contrôles, contentieux et instances juridictionnelles en cours.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""(1) _Tels_que_les_travaux_d_083"">(1)  Tels que les travaux de terrassement, de déboisement, de nivellement, de remblaiement.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""(2) _Les_retenues_collinair_084"">(2)  Les retenues collinaires peuvent être assimilées à des micro-barrages : constituées d'une digue, elles permettent de retenir l'eau dans un talweg et de la stocker »,</p> <h4 id=""Terrains_de_golf_086"">c. Terrains de golf</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""A_compter_des_impositions_d_087"">140</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""A_compter_des_impositions_d_080"">A compter des impositions dues au titre de 2015, tous les terrains de golf, quel que soit leur mode d'exploitation, sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB-10-30 au VI § 340 et suivants) et sont donc exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <h3 id=""Situation_des_aerodromes_au_31"">2. Situation des aérodromes au regard de la taxe foncière</h3> <h4 id=""Aerodromes_ouverts_a_la_cir_40"">a. Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_088"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_tous_les_terra_089"">En principe, tous les terrains compris dans le périmètre d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique relèvent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en vertu des dispositions du 5° de l'article 1381 du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_les_aires_datterriss_090"">Ainsi, les aires d'atterrissage et les autres installations des aérodromes de l'Etat sont passibles de ladite taxe, lorsque leur utilisation donne lieu à la perception de taxes, (CE, arrêt du 8 mai 1936, commune de Dugny, RO, 6442).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_comporte,_cepen_091"">Ce principe comporte, cependant, une exception : les parcelles qui sont affectées à la culture ou au pacage des animaux ainsi que celles qui sont constituées en réserves foncières sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p> <h4 id=""Aerodromes_non_ouverts_a_la_41"">b. Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_092"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_des_aerodromes_093"">Les terrains des aérodromes privés sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sils_ont_fait_lobjet_dun__094"">- s'ils ont fait l'objet d'un aménagement spécial (piste en béton ou revêtement bitumé par exemple) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sils_dependent_dun_aerodr_095"">- s'ils dépendent d'un aérodrome sportif exploité de manière commerciale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_construction_096"">Remarque : Les constructions des aérodromes privés sont également passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <h3 id=""Les_terrains_de_camping_32"">3. Les terrains de camping</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_097"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_passibles_de_la_TFB_le_098"">Sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains de camping aménagés à la double condition d'être non cultivés et d'être affectés de manière durable à un usage commercial (aménagements suffisants, occupation payante, etc.).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_distinction_a_099"">Remarque : La distinction administrative entre les terrains « aménagés » et les autres emplacements réputés « non aménagés » ne suffit pas, à elle seule, pour différencier les terrains de camping au regard des taxes foncières et il convient de faire intervenir, pour cela, les normes d'équipement et de fonctionnement desdits terrains, sans tenir compte de leur appellation réglementaire.</p> <h4 id=""Terrains_non_cultives_42"">a. Terrains non cultivés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0100"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_condition_relat_0101"">La première condition relative à la nature des terrains sur lesquels doit être installé le camping est remplie, lorsqu'il s'agit de terrains nus, incultivables ou incultes, ou de terrains aménagés ou plantés ultérieurement pour les besoins propres du camping.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_lorsquil_s_0102"">Il en va de même lorsqu'il s'agit d'anciens terrains cultivés qui, par suite de la construction d'installations diverses jointe à une transformation notable et durable de la parcelle (coupe partielle ou totale d'un bois, aménagement de routes ou d'allées, etc.) doivent être considérés comme profondément altérés et, par conséquent, enlevés d'une manière permanente à la culture antérieure.</p> <h4 id=""Affectation_durable_a_usage_43"">b. Affectation durable à usage commercial</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0103"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_la_deuxieme_conditi_0104"">Quant à la deuxième condition relative à l'affectation durable à un usage commercial, elle est remplie lorsque les investissements réalisés correspondent aux aménagements d'un terrain classé dans la 3° catégorie technique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_but_lucratif_de_l_0105"">Enfin, le but lucratif de l'opération est considéré comme atteint dès lors que l'utilisation du terrain n'est pas concédée à titre entièrement gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_autres_emplacemen_0106"">Quant aux autres emplacements de camping ne remplissant pas les conditions analysées ci-dessus, ils doivent être soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p> <h1 id=""Terrains_sur_lesquels_sont__12"">III. Terrains sur lesquels sont édifiés des installations mentionnées au 11° de l'article 1382 du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0107"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_0108"">En vertu des dispositions du 6° de l'article 1381 du CGI, les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382 du CGI sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0109"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exonerees_de_TFB_en_ap_0110"">Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382 du CGI : les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels, à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° du même article (BOI-IF-TFB-10-50-30 au VI  § 160 et suivants).</p> <h1 id=""Terrains,_cultives_ou_non,__13"">IV. Terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0111"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_7°_de larticle_1381_du_C_0112"">Le 7° de l'article 1381 du CGI soumet à la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_agglomeration_consiste,_0113"">Une agglomération consiste, en principe, dans un ensemble de maisons ou de bâtiments formant un hameau, un village, un bourg, à l'exclusion d'une maison isolée entourée de bâtiments annexes. Il suffit, pour qu'il y ait agglomération, que les maisons soient réunies entre elles par des parcs, jardins, vergers, chantiers, ateliers et autres enclos de ce genre, lors même que cet ensemble de « propriétés » serait traversé par une rue, un fossé, un ruisseau, une rivière ou une promenade. Toutefois, il n'y a plus agglomération si la continuité est interrompue par des terrains non clos, vagues ou en culture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_terrains_deviennent_imp_0114"">Ces terrains deviennent imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de l'année suivant celle de leur affectation à la publicité commerciale ou industrielle.</p>

Contenu

ANNEXE -TVA - Taux de TVA applicables aux prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés

2021-05-19

TVA

LIQ

BOI-ANNX-000481

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12777-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000481-20210519

Nature Taux Observations Collecte Prestation de collecte des encombrants en déchetterie 5,5&nbsp;% &nbsp; Prestation de collecte des encombrants en porte-à-porte, collecte dédiée traditionnelle ou sur rendez-vous 5,5 % &nbsp; Prestation de collecte en dépôts sauvages 20 % &nbsp; Traitement Prestations de tri Prestation de tri des gravats pour valorisation en remblayage 5,5&nbsp;% S'il s'agit de déchets assimilés aux déchets ménagers et non dangereux, conformément à la définition du remblayage au sens du code de l’environnement (Code de l'environnement (C. envir.), art. L. 541-1-1) Traitement des refus de tri consécutifs à une prestation de tri 10&nbsp;% Dans la mesure où ces déchets sont redirigés vers des filières d’élimination, soumises au taux de 10&nbsp;%, leur prise en charge (transport, traitement) après refus de tri est soumise au taux de 10&nbsp;% (même s’ils ont été ramassés dans le cadre d’une collecte séparée) Prestations de valorisation Prestation de valorisation organique des biodéchets : déchets alimentaires, déchets verts, etc. 5,5&nbsp;% &nbsp; Prestation de méthanisation 10&nbsp;% La méthanisation est un processus de valorisation énergétique (C. envir., art. L. 541-15-4, 4°). Prestations de valorisation de produits issus de procédés de traitement des déchets ménagers Digestats pouvant faire l'objet d'une valorisation matière après méthanisation, issus des déchets ménagers et assimilés (DMA) 10&nbsp;% L'élimination des déchets, qui relève du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), regroupe toute opération qui n'est pas de la valorisation, même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie (C. envir., art. L. 541-1-1). Mâchefers / scories issus de l'incinération des DMA 10&nbsp;% &nbsp; Imbrûlés issus de l'incinération des DMA 10&nbsp;% &nbsp; Résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères (REFIOMS), cendres volantes 10&nbsp;% &nbsp; Autres Vente de produits issus de la valorisation matière Taux propre au produit Il s'agit de livraisons de biens suivant leur régime propre. Vente de compost issu des opérations de valorisation biologique ou organique 20&nbsp;% 10 % si les produits sont assimilables à des engrais (Code général des impôts (CGI), art. 278 bis, 5°) Autres prestations Location de véhicules de collecte des DMA 5,5 % ou 10&nbsp;% Le taux de 5,5 % s'applique si les caractéristiques du véhicule ou les conditions contractuelles le destinent spécifiquement à la collecte séparée. Prestations de maintenance et d'entretien d'un parc de véhicules dédiés à la collecte des DMA : lavage, pneumatiques, réparations, contrôles réglementaires 5,5 % ou 10&nbsp;% Le taux de 5,5 % ou de 10 % s'applique lorsqu'il résulte des caractéristiques techniques des prestations ou des conditions contractuelles que ces dernières visent spécifiquement des véhicules dédiés à la collecte des DMA, à l'exclusion des autres déchets. Prestation de compactage des déchets collectés en déchetterie avant traitement 5,5&nbsp;% &nbsp; Prestations de contrôle et d'analyse des flux de collecte séparée 5,5&nbsp;% Ces opérations concourent au bon déroulement des opérations mentionnées au M de l'article 278-0 bis du CGI. Prestations de contrôle et d'analyse des réfioms, mâchefers et digestats dans le cadre de leur valorisation 10&nbsp;% Ces opérations concourent au bon déroulement des opérations mentionnées au h de l’article 279 du CGI.

<table> <tbody> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_090""><strong>Nature</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""observations_091""><strong>Taux</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western""><strong>Observations</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""COLLECTE_092""><strong>Collecte</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""encombrants_en_dechetterie_094"">Prestation de collecte des encombrants en déchetterie</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""5,5&amp;nbsp;%_095"">5,5 %</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""ou_sur_rendez-vous_0100"">Prestation de collecte des encombrants en porte-à-porte, collecte dédiée traditionnelle ou sur rendez-vous</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10&amp;nbsp;%_0101"">5,5 %</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prestation_de_collecte_des_d_0103"">Prestation de collecte en dépôts sauvages</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10&amp;nbsp;%_0104"">20 %</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""TRAITEMENT_0106""><strong>Traitement</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prestations_de_tri_0107""><strong>Prestations de tri</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_remblais_de_carriere_0109"">Prestation de tri des gravats pour valorisation en remblayage</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""5,5&amp;nbsp;%_0110"">5,5 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_dechets_assimiles_aux_dec_0111"">S'il s'agit de déchets assimilés aux déchets ménagers et non dangereux, conformément à la définition du remblayage au sens du code de l’environnement (Code de l'environnement (C. envir.), art. L. 541-1-1)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Refus_de_tri_dans_le_cadre_d_0112"">Traitement des refus de tri consécutifs à une prestation de tri</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10&amp;nbsp;%_0113"">10 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Dans_la_mesure_ou_ces_dechet_0114"">Dans la mesure où ces déchets sont redirigés vers des filières d’élimination, soumises au taux de 10 %, leur prise en charge (transport, traitement) après refus de tri est soumise au taux de 10 % (même s’ils ont été ramassés dans le cadre d’une collecte séparée)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prestations_de_valorisation_0115""><strong>Prestations de valorisation</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""organique_biodechets_:_deche_0117"">Prestation de valorisation organique des biodéchets : déchets alimentaires, déchets verts, etc.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""5,5&amp;nbsp;%_0118"">5,5 %</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prestation_de_methanisation_0120"">Prestation de méthanisation</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10&amp;nbsp;%_0121"">10 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""La_methanisation_est_un_proc_0122"">La méthanisation est un processus de valorisation énergétique (C. envir., art. L. 541-15-4, 4°).</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prestations_de_valorisation__0130""><strong>Prestations de valorisation de produits issus de procédés de traitement des déchets ménagers</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""methanisation_issus_des_dech_0133"">Digestats pouvant faire l'objet d'une valorisation matière après méthanisation, issus des déchets ménagers et assimilés (DMA)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10&amp;nbsp;%_0134"">10 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""selon_le_code_de_l’environne_0138"">L'élimination des déchets, qui relève du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), regroupe toute opération qui n'est pas de la valorisation, même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie (C. envir., art. L. 541-1-1).</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""issus_de_lincineration_des__0140"">Mâchefers / scories issus de l'incinération des DMA</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10&amp;nbsp;%_0141"">10 %</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Imbrules_issus_de_lincinera_0142"">Imbrûlés issus de l'incinération des DMA</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10&amp;nbsp;%_0143"">10 %</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Residus_dEpuration_des_Fume_0144"">Résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères (REFIOMS), cendres volantes</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10&amp;nbsp;%_0145"">10 %</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western""><strong>Autres</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Recettes_issues_de_la_valori_073"">Vente de produits issus de la valorisation matière</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""20&amp;nbsp;%_074"">Taux propre au produit</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_contreparties_d_075"">Il s'agit de livraisons de biens suivant leur régime propre.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Vente_de_compost_issu_des_op_076"">Vente de compost issu des opérations de valorisation biologique ou organique</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10&amp;nbsp;%_077"">20 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Produits_a_usage_agricole_as_078"">10 % si les produits sont assimilables à des engrais (Code général des impôts (CGI), art. 278 bis, 5°)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""PRESTATIONS_DE_SERVICES_QUI__0146""><strong>Autres prestations </strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Vehicules_:_Location_longue__0148"">Location de véhicules de collecte des DMA</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""20&amp;nbsp;%_0149"">5,5 % ou 10 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prestation_de_location_su_057"">Le taux de 5,5 % s'applique si les caractéristiques du véhicule ou les conditions contractuelles le destinent spécifiquement à la collecte séparée.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""controles_reglementaires_0155"">Prestations de maintenance et d'entretien d'un parc de véhicules dédiés à la collecte des DMA : lavage, pneumatiques, réparations, contrôles réglementaires</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""20&amp;nbsp;%_0156"">5,5 % ou 10 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_10_%_sapplique_l_057"">Le taux de 5,5 % ou de 10 % s'applique lorsqu'il résulte des caractéristiques techniques des prestations ou des conditions contractuelles que ces dernières visent spécifiquement des véhicules dédiés à la collecte des DMA, à l'exclusion des autres déchets.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""compacteur_mobile_0160"">Prestation de compactage des déchets collectés en déchetterie avant traitement</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""5,5&amp;nbsp;%_0161"">5,5 %</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_flux_de_collecte_separee_0164"">Prestations de contrôle et d'analyse des flux de collecte séparée</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""5,5&amp;nbsp;%_0165"">5,5 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Concourent_au_bon_deroulemen_0166"">Ces opérations concourent au bon déroulement des opérations mentionnées au M de l'article 278-0 bis du CGI.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Des_refioms_machefers_et_dig_0167"">Prestations de contrôle et d'analyse des réfioms, mâchefers et digestats dans le cadre de leur valorisation</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10&amp;nbsp;%_0168"">10 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concourent_au_bon_deroulemen_0169"">Ces opérations concourent au bon déroulement des opérations mentionnées au h de l’article 279 du CGI.</p> </td> </tr> </tbody> </table>

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BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement (DPI)

2019-06-19

BA

BASE

BOI-BA-BASE-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3561-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-30-20-20190619

1 L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA). Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». 10 Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_51_de_la_loi_n°_20_01""> L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_suppression_s’appliqu_02"">Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_deduites_et_leur_05"">Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1^er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.</p>

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ANNEXE - CF - Liste des concepteurs ayant obtenu un agrément laser concernant l'édition des déclarations TVA

2022-02-09

CF

CF

BOI-ANNX-000271

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1793-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000271-20220209

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<p class=""consultation-publique-western"" id=""Les_commentaires_contenus_da_1"">Les commentaires contenus dans la présente annexe sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies des navires, bateaux et aéronefs

2012-09-12

REC

FORCE

BOI-REC-FORCE-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3239-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-50-20-20120912

1 Sont dénommés : - « navires » les bâtiments armés pour la navigation maritime au sens des articles L5000-1 et suivants du code des transports ; - « bateaux » ceux équipés pour la navigation sur les eaux intérieures au sens des articles L4000-1 et suivants du code des transports ; - et « aéronefs » les appareils capable de s'élever ou de circuler dans les airs (article L6100-1 du code des transports). La valeur élevée et les particularités de certains moyens de transport ou assimilés ont conduit le législateur à soumettre leur propriété à des régimes de publicité comparables à ceux des immeubles ; pour les mêmes raisons, les modalités de leur saisie dérogent au droit commun. Après avoir souligné les particularités des privilèges et des hypothèques portant sur les navires, les bateaux et les aéronefs, les procédures de saisie de chacun de ces biens seront successivement abordées. I. Particularités des privilèges et des hypothèques portant sur les navires, les bateaux et les aéronefs A. Privilèges et hypothèques sur les navires 10 L'article L5114-14 du code des transportspermet aux créanciers d'invoquer les privilèges de droit commun. Les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu'après les hypothèques, quel que soit le rang d'inscription de celles-ci. Par ailleurs, les privilèges spécifiques énumérés aux articles L5114-8 à 13 du code des transports priment les hypothèques et, par suite, les autres privilèges de droit commun. 20 Le privilège du Trésor prévu aux articles 1920, 1923, 1924, 1926, 1927, 1928 et 1929 du CGI (CodeGénéral des Impôts) n'est pas cité parmi ceux énumérés à l'article L5114-8 du code des transports. Il convient d'admettre que, lorsqu'il s'exerce sur les navires, le privilège du Trésor est primé par ceux de l'article L5114-8 du code des transports. 21 De plus et compte tenu de la dérogation édictée par l'article L5114-14 du code des transports au principe posé par l'article 2324 du code civil, le privilège du Trésor est également primé par les hypothèques maritimes. 22 Ces hypothèques sont toutes conventionnelles (article 43 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 codifié à l'article 241 du code des douanes). Par déduction, l'hypothèque légale du Trésor ne peut porter sur des navires mais uniquement sur les biens immeubles des redevables. 30 Si la valeur du bâtiment et de ses accessoires est susceptible de couvrir à la fois la valeur des créances bénéficiant des privilèges de l'article L5114-8 du code des transports, celle des créances hypothécaires et enfin celle de la créance du Trésor ou tout au moins une portion « importante de celle-ci », les comptables publics peuvent engager une procédure de saisie de navire. 40 L'inscription de l'hypothèque, consentie par le propriétaire, est réalisée auprès du receveur régional des Douanes, conservateur des hypothèques maritimes, dans la circonscription duquel se trouve le port d’attache suivant les modalités prévues : - aux articles 43 à 57 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 codifiés aux articles 241 et suivants du code des douanes ; - et aux articles 13 à 25 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967. L’inscription part du jour de sa réception par le conservateur et donne lieu à la perception d’un droit égal à 0,5 ‰ du montant de la créance (articles 252 du code des douanes et 293 de l'annexe III du CGI). La liste des conservateurs des hypothèques maritimes figure à l'adresse suivante :http://www.douane.gouv.fr/data/file/1769.pdf. B. Privilèges et hypothèques sur les bateaux 50 Il existe un régime particulier de privilèges sur les bateaux, comparable à celui institué en droit maritime. Il est codifié aux articles L4122-11 à 21 du code des transports. 60 La loi n'a prévu sur les bateaux que des hypothèques conventionnelles, à l'exclusion d'hypothèques légales ou judiciaires (articles L4122-1 à 10 du code des transports). Seuls les bateaux immatriculés sont susceptibles d'hypothèques conventionnelles ; pour qu'une hypothèque soit prise sur un bateau en construction, il doit être immatriculé à titre provisoire (article 97 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). L'inscription de l'hypothèque, consentie par le propriétaire, est réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce (article 103 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) dont dépend le bureau d'immatriculation. La liste des bureaux d'immatriculation figure à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/29_DGITM_2011_Securite_de_la_navigation_interieure_2p_WEB.pdf 61 Les privilèges mobiliers prévus aux articles 2331 et 2332 du code civil, ne prennent rang avant les hypothèques fluviales qu'à une double condition : créance concernée née de faits antérieurs à l'inscription de l'hypothèque et saisie conservatoire du bateau par le créancier privilégié avant cette inscription. Bien que les privilèges fiscaux s'exercent avant les hypothèques fluviales, afin de ne pas gêner le financement de la construction des bateaux, l'administration n'entend se prévaloir de son rang préférentiel par rapport à celui des créanciers hypothécaires, que lorsque son privilège a pris naissance antérieurement à l'inscription de l'hypothèque. C. Privilèges et hypothèques sur les aéronefs 70 Il résulte des dispositions de l'article L6122-16 du code des transports que sont seules privilégiées sur les aéronefs, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes : 1° les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ; 2° les rémunérations pour sauvetage de l'aéronef ; 3° les frais indispensables engagés pour sa conservation. 71 La loi n'a prévu sur les aéronefs que des hypothèques conventionnelles, à l'exclusion d'hypothèques légales ou judiciaires (articles L6122-1 à 15 du code des transports). L'inscription de l'hypothèque, consentie par le propriétaire, est réalisée auprès de la Direction générale de l'aviation civile (article D121-2 du code de l'aviation civile) en charge de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&amp;id_article=10310. 72 Les privilèges autres que ceux mentionnés à l'article L6122-16 ne prennent rang qu'après les hypothèques dont l'inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges (article L6122-19 du code des transports). 80 En conséquence, la saisie des aéronefs par les comptables publics ne présente d'intérêt que pour autant que la valeur de l'aéronef et de ses accessoires est susceptible de couvrir la valeur des créances bénéficiant des privilèges énumérés ci-dessus et des créances hypothécaires inscrites avant la naissance des privilèges du Trésor. En effet, l'article L6123-3 du code des transports stipule « qu'aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas pris en charge par l'acquéreur ». II. Saisie des navires 81 L'article L5000-2 du code des transports définit un navire comme tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci de même que ceux affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial. 90 La saisie des navires est réglementée par les articles L5114-20 à L5114-29 du code des transports et le chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur Deux formes de saisies coexistent : - la saisie-conservatoire visée aux articles L5114-22 du code des transports et 30 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967. - la saisie-exécution visée aux articles L5114-23 à L5114-29 du code des transports et la section III du chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur. 100 Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la saisie-conservatoire ne peut être utilisée que pour saisir des navires susceptibles d'effectuer une navigation en haute mer, dont les aéroglisseurs. Au contraire, la saisie-exécution s'applique aux navires, aussi bien qu'aux autres bâtiments de mer, dont la conception ne permet pas de gagner le large (ex. : engins de servitude des ports). La saisie-exécution s'applique également aux navires en construction. A. Règles communes aux deux procédures de saisie des navires 110 Ces règles, prévues par l'article L5114-21 du code des transports, prévoient l'intervention du juge de l'exécution dans les procédures de saisie d'un navire pour en autoriser le départ. Cette autorisation peut être donnée pour un ou plusieurs voyages déterminés et sur justification d'une garantie suffisante. 120 La « garantie suffisante », exigée d'un requérant pour obtenir l'autorisation de départ « est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l'assurance en cas de sinistre couvert par la police », en l'absence de retour à l'expiration du délai imparti par le juge. B. Saisie-conservatoire 130 L'article L5114-22 du code des transports permet de« solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire ».  L'autorisation, accordée sur justification de la créance, empêche le départ sans porter atteinte aux droits du propriétaire du navire. Le saisissant doit veiller à la conservation du navire saisi et peut être tenu responsable de la perte du navire saisi due à sa négligence (Cass. com., 6 mars 1973, pourvoi n° 68-14023). C. Saisie-exécution 140 Régie par les articles L5114-23 à L5114-29 du code des transports et la section III du chapitre VI du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur, elle comprend les phases suivantes. 1. Commandement de payer 150 La signification d'un commandement de payer est faite à la personne du propriétaire ou à son domicile (articles L5114-23 du code des transports et 32 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). L'article 10 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 permet au capitaine de recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à l'armateur. En conséquence et sauf s'il y a dissociation de l'exploitation et de la propriété, le commandement peut être notifié au capitaine. Ce commandement se périme par dix jours (article 33 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). 160 La mise en demeure de payer prévue par l'article L257-OA du LPF (Livre des Procédures Fiscales) ne peut tenir lieu de commandement de payer prévu par un texte particulier. Toute saisie de navire doit donc être précédée d'un commandement de payer, même si elle est poursuivie pour le recouvrement d'une créance fiscale. 2. Procès-verbal de saisie 170 C'est un acte d'huissier, qui doit contenir les mentions et revêtir les formes habituelles prévues par les articles 648 et suivants du code de procédure civile et celles prescrites par l'article 34 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967. 3. Notification du procès-verbal 180 Le procès-verbal de saisie est notifié au service du port, ainsi qu' au consul de l'État dont le navire bat pavillon (article 35 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). 4. Inscription du procès-verbal 190 Si le navire est francisé, le procès-verbal est inscrit sur le registre tenu par le conservateur des hypothèques maritimes du lieu de construction ou d'inscription du navire (articles 15 et 37 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967) et sur le fichier des inscriptions des navires tenu par le bureau des douanes du port d'attache ou du lieu de construction du navire (articles 37 et 93 du décret). L'opposabilité du procès-verbal aux tiers est subordonnée à son inscription à la conservation des hypothèques maritimes (articles 98 et 97-8° du décret). Cette inscription donne lieu à la perception, par le conservateur des hypothèques maritimes, d’un droit égal à 0,5 ‰ du montant de la créance (articles 252 du code des douanes et 293 de l'annexe III du CGI). 200 Si le navire n'est pas francisé, le procès-verbal est inscrit sur le fichier spécial tenu au bureau des douanes du lieu de saisie, dans le délai de sept jours, courant de la date du procès-verbal. Ce délai est augmenté de vingt jours si les lieu de la saisie et celui où le fichier est tenu ne se trouvent pas l'un et l'autre en France métropolitaine, dans un même département d'outre-mer ou un même territoire ou collectivité d'outre-mer (article 37 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). L'inscription interdit au débiteur de vendre son navire, arrête le cours des inscriptions hypothécaires et fixe définitivement le droit du créancier saisissant, eu égard à la situation existant au jour où elle est effectuée. 5. Délivrance d'un état des inscriptions 210 Lorsque le navire est francisé, le conservateur des hypothèques maritimes délivre un état des inscriptions (article 38 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). Contrairement à ce qui est prévu en cas de saisie de « bateau », aucun délai n'est imparti au conservateur des hypothèques maritimes pour délivrer cet état. 6. Dénonciation aux créanciers inscrits a. Navire francisé 220 Dans les sept jours qui suivent la délivrance de l'état des inscriptions par le conservateur des hypothèques maritimes, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions (article 38 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). La dénonciation aux créanciers indique le jour de la comparution devant le tribunal, mais seul le propriétaire du navire saisi est assigné pour se voir dire qu'il sera procédé à la vente. b. Navire étranger 230 Lorsque le navire saisi est étranger, la saisie est dénoncée au consul de l'État dont le navire bat pavillon. Le délai de comparution est alors de trente à soixante jours après cette dénonciation (article 39 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). 7. Vente sur saisie 240 La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de vente (article L5114-24 du code des transports). Cette vente a lieu aux enchères publiques, à l'audience du juge. Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite soit devant une autre juridiction, soit en l'étude et par le ministère d'un notaire, soit par un courtier, soit encore en tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi (article L5114-25 du code des transports). Contrairement à ce qui est prévu par l'article 124 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure en cas de saisie de bateau, l'absence d'offre ne nécessite pas de nouveau recours pour fixation par le tribunal d'un nouveau jour de vente et d'une nouvelle mise à prix du navire, inférieure à la première. 250 La vente des biens saisis doit être précédée, dans un délai d'au moins quinze jours, d'une publicité (affiche, insertion) prévue par les articles 42 et 43 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967. 8. Contestations 260 Les formalités à remplir par les tiers, qui se prétendent propriétaires d'objets saisis et par les créanciers, pour exercer leurs droits sur les deniers provenant de la vente, sont prévues par les articles 45 et 46 du décret du 27 octobre 1967 et L5114-27 du code des transports. Ces tiers et créanciers disposent de trois jours à compter de celui de l'adjudication pour faire valoir leurs prétentions ou droits (articles 46 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 et L640 à L647-1 du code de procédure civile). 270 La surenchère n'est pas admise pour les ventes judiciaires (article 47 du n° 67-967 décret du 27 octobre 1967). 9. Paiement et distribution du prix a. Consignation du prix 280 L'adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations. A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit (article L5114-28 du code des transports), Sans préjudice de dommages et intérêts auxquels il peut être condamné, l'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de revente et des frais. b. Ouverture de la distribution 290 La convocation pour la distribution fait l'objet d'une publicité par affichage dans l'auditoire du tribunal et insertion dans un journal d'annonces légales (article 50 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). Le délai de convocation est de quinzaine sans augmentation en raison de la distance. c. Production de leurs créances par les créanciers opposants 300 Les créanciers opposants (article 46 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967) sont tenus de produire au greffe leurs titres de créances dans les trois jours qui suivent l'adjudication faute de quoi il est procédé à la distribution du prix de la vente sans qu'ils y soient compris (article L5114-29 du code des transports). d. Distribution amiable 310 Le décret n° 67-967du 27 octobre 1967 ne contient pas de règles applicables à la distribution amiable. Sauf sursis du juge jusqu'à ce que les parties s'accordent pour faire établir une quittance notariée (radiation des inscriptions et paiement du prix), une ordonnance de constat d'accord et de radiation est immédiatement rendue. Le greffier délivre alors les bordereaux de collocation exécutoires contre la Caisse des dépôts et consignations dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile. La même ordonnance autorise la radiation, sur la demande de toute partie intéressée, par l'autorité préposée au bureau d'immatriculation, des inscriptions des créanciers non colloqués. e. Distribution judiciaire 320 A défaut d'entente entre les créanciers, le juge dresse procès-verbal de leurs prétentions et contredits (article 52 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe une demande de collocation avec titre à l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte extrajudiciaire, appelés devant le tribunal, qui statue à l'égard de tous, même des créanciers privilégiés. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la signification du jugement (article 53 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967), outre les délais de distance prévus en matière de procédure civile (articles 643 et 644 du code de procédure civile). L'acte d'appel doit contenir assignation et énonciation des griefs, à peine de nullité (article 53, alinéa 2, du décret précité). 330 Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a appel, dans les huit jours de l'arrêt, le juge déjà assigné dresse l'état des créances colloquées en principal, intérêts et frais. Les intérêts des créances utilement colloquées cesseront de courir au détriment de la partie saisie (article 54 du décret). 340 La collocation des créanciers et la distribution des deniers sont faites entre les créanciers privilégiés et hypothécaires, suivant leur ordre et entre les autres créanciers, au prorata de leurs créances. Tout créancier colloqué l'est, tant pour son principal que pour ses intérêts et frais (article 55 du décret). 350 Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer, sauf les frais de l'avocat le plus ancien (article 56 du décret). 360 Sur ordonnance rendue par le juge, le greffier délivre les bordereaux de collocation contre la Caisse des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière (article 57 du décret). La même ordonnance autorise la radiation, sur demande de toute partie intéressée, des inscriptions des créanciers non colloqués. III. Saisie des bateaux 370 La saisie des bateaux est réglementée par les articles 118 à 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. A. Définition 380 L'article L4000-3 du code des transports définit un bateau comme « toute construction flottante destinée principalement à la navigation intérieure ». Cette « navigation intérieure » est définie par l'article L4000-2 du code des transports comme étant la navigation sur les « eaux intérieures », elles-mêmes définies par l'article L4000-1 du code des transports. 1. Champ d'application de la procédure de saisie des bateaux 390 Les dispositions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure s'appliquent à la saisie et à la vente forcée des bateaux d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes (articles 118 à 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure), obligatoirement immatriculés. 2. Procédure a. Commandement de payer 410 Il ne peut être procédé à la saisie des bateaux que vingt-quatre heures après le commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile (article 119 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). La mise en demeure de payer prévue par l'article L257-OA du LPF ne peut tenir lieu de commandement de payer prévu par un texte particulier. Toute saisie de bateau doit donc être précédée d'un commandement de payer, même si elle est poursuivie pour le recouvrement d'une créance fiscale. b. Procès-verbal de saisie 420 Outre les mentions habituelles (articles 648 à 650 du code de procédure civile), cet acte d'huissier doit contenir les mentions prescrites par l'article 120 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. c. Dénonciation de la saisie au saisi 430 Le saisissant doit, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal et le faire citer devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie, pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des « choses saisies » (article 121 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). Une augmentation de ce délai de trois jours à raison des distances est prévue au même article. En l'absence de domicile et de représentation en France du propriétaire, les citations et significations sont données suivant les articles 683 à 688 et 691 du code de procédure civile, sous réserve de toutes autres dispositions des traités internationaux. d. Transcription de la saisie 440 Le procès verbal de saisie est transcrit au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation ou dans le ressort duquel le bateau est en construction, dans le délai de trois, huit ou quinze jours, selon que le lieu de l'immatriculation et le lieu où se trouve le tribunal qui doit connaître de la saisie et de ses suites sont dans le même arrondissement, dans le département ou hors du département (article122 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). e. Délivrance de l'état des inscriptions 450 Dans la huitaine de la transcription, le greffe du tribunal de commerce délivre un état des inscriptions (article 122, alinéa 2, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). f. Dénonciation de la saisie aux créanciers inscrits 460 La procédure de dénonciation diffère, selon que le bateau est ou non immatriculé en France. 1° Bateau immatriculé en France 470 Dans les trois jours de la délivrance de l'état des inscriptions, la saisie doit être dénoncée aux créanciers inscrits, aux domiciles élus dans leurs inscriptions (article 122 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). Ce délai de trois jours est augmenté à raison des distances comme il est dit ci-dessus pour la transcription du procès-verbal. La dénonciation contient l'indication du jour de la comparution devant le juge de l'exécution. Le délai de comparution est également calculé à raison de trois, huit ou quinze jours selon la distance entre le lieu ou le bateau est immatriculé et le lieu ou siège la juridiction dans le ressort de laquelle la saisie a été pratiquée (article 122, alinéa 3, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 2° Bateau immatriculé à l'étranger 480 Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un bateau immatriculé à l'étranger dans un des pays signataires de la convention de Genève du 9 décembre 1930, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le jour de la comparution devant le juge de l'exécution (article 123 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). g. Jugement de validité 490 Le juge de l'exécution fixe la mise à prix et les conditions de la vente (article 124 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). h. Jugement de baisse de mise à prix 500 Si lors de la vente il n'est pas fait d'offre, le juge de l'exécution rend un nouveau jugement indiquant le jour auquel les enchères auront lieu de nouveau et fixant une nouvelle mise à prix, inférieure à la première (article 124 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). i. Vente sur saisie 1° Lieu de la vente 510 La vente a lieu à l'audience des criées du juge de l'exécution quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion dans un journal habilité (article 125 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). Toutefois, le juge de l'exécution peut ordonner que la vente soit faite devant un autre juge de l'exécution ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve le bateau saisi (article 125, alinéa 2,code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 2° Publicité de la vente 520 La vente doit être précédée d'une publicité, par affichage et insertion, conformément aux articles 125, 126 et 127 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du tribunal de grande instance où la vente a lieu et dans un journal spécial de navigation intérieure. j. Paiement et distribution du prix de la vente 1° Consignation du prix 540 Conformément à l'article 128 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, l'adjudicataire est tenu de verser son prix sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, à peine de folle enchère. 2° Ouverture de la distribution 550 L'adjudicataire doit citer devant le juge de l'exécution les créanciers par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de « s'entendre à l'amiable » sur la distribution du prix (article 128, alinéa 2, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). L'acte de convocation est affiché dans l'enceinte du tribunal de grande instance et inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires et dans un journal spécialisé de la navigation intérieure. Le délai de convocation est de quinzaine, sans augmentation à raison des distances. 3° Distribution amiable 560 Le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure n'évoque pas la distribution « amiable » mais dispose que les frais de justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde, seront déduits du prix d'adjudication avant sa distribution (article 129 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 570 Le juge sursoit jusqu'à ce que les parties s'accordent pour faire établir une quittance notariée en vertu de laquelle les inscriptions pourront être radiées et en conséquence le prix payé. Il peut également rendre une ordonnance de constat d'accord des parties et de radiation. Le greffier délivre ensuite les bordereaux de collocation exécutoires contre la Caisse des dépôts et consignations. Les certificats de radiation des inscriptions des créanciers non colloqués demeurent annexés au procès-verbal. 4° Distribution judiciaire 580 Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure prévoit qu'il soit dressé procès-verbal et contredits dans les cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix (article 130 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). Dans la huitaine du procès-verbal, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal une demande de collocation contenant constitution d'avocat avec titre à l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par un simple acte d'avocat, appelés devant le tribunal qui statue à l'égard de tous, même des créanciers privilégiés (article 130 du code du domainepublic fluvial et de la navigation intérieure). 590 Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avocat seulement pour les parties présentes, et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ; le jugement n'est pas susceptible d'opposition (article 131, alinéa 1, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 600 Le jugement peut être frappé d'appel dans un délai dix, quinze ou trente jours à compter de la signification du jugement, selon que le siège du juge de l'exécution et les domiciles élus sont dans le même arrondissement, dans le même département ou dans des départements différents (article 131, alinéa 2, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). L'acte d'appel doit contenir assignation et énonciation des griefs à peine de nullité (article 131, alinéa 3,code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 610 Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et s'il y a appel, dans les huit jours de l'arrêt, le juge déjà désigné dresse l'état des créances, colloquées en principal, intérêts et frais (article 131,alinéa 5, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 620 Sur ordonnance du juge de l'exécution, le greffier délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la caisse des dépôts et consignations, dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile. La même ordonnance autorise la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués (article 131, alinéa 6, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). IV. Saisie des aéronefs 630 La saisie des aéronefs est réglementée par les articles L6123-1 à L6123-3 du code des transports, R123-1 à R123-9 et D123-1 et D123-2 du code de l'aviation civile. A. Généralités 1. Définition des aéronefs 640 Est dénommé aéronef pour l'application du code des transports, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs (article L6100-1 du code des transports). 2. Différentes formes de saisies des aéronefs 650 Les aéronefs peuvent faire l'objet d'une d'une saisie-conservatoire ou d'une saisie-exécution (articles L6123-1 à L6123-3 du code des transports et articles R123-1 à 9 et D123-1 et D123-2 du code de l'aviation civile). 660 La saisie des aéronefs par les comptables publics ne présente d'intérêt que pour autant que la valeur de l'aéronef et de ses accessoires est susceptible de couvrir la valeur des créances bénéficiant des privilèges énumérés ci-dessus et des créances hypothécaires inscrites avant la naissance des privilèges du Trésor (Cf. § 70 et suivants). Il convient de souligner les termes de l'article L6123-3 du code des transports, qui stipule « qu'aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas pris en charge par l'acquéreur ». a. Saisie-conservatoire 670 Lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie-conservatoire avec l'autorisation du juge du lieu où l'appareil a atterri. Le juge saisi donne mainlevée de la saisie, si le propriétaire offre de déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée et peut ordonner cette mainlevée en fixant le montant du cautionnement à fournir, en cas de contestation sur l'étendue de la créance. Ce cautionnement doit être déposé à la Caisse des dépôts et consignations (article R123-9 du code de l'aviation civile). b. Saisie-exécution La procédure de saisie-exécution des aéronefs est inspirée de celle des bateaux de navigation fluviale. 1° Commandement de payer 680 Il ne peut être procédé à la saisie d'un aéronef qu'après notification d'un commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile (article R123-2 du code de l'aviation civile). La mise en demeure prévue par l'article L257-OA du LPF ne peut tenir lieu de commandement de payer, même si cette saisie d'aéronef est poursuivie pour obtenir le paiement de créances fiscales. L'article R123-2 du code de l'aviation civile ne prévoyant aucun délai entre la notification du commandement et la saisie, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, il peut être procédé à la saisie immédiatement après la notification du commandement resté sans effet. 2° Procès-verbal de saisie 690 C'est un acte d'huissier qui, outre les mentions habituelles à ces actes (articles648 et suivants du code de procédure civile), doit comporter les indications exigées par l'article R123-2 du code de l'aviation civile. 3° Dénonciation de la saisie au saisi 700 Le créancier saisissant doit, dans un délai de cinq jours à compter du procès-verbal de saisie augmenté des délais de distance, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le juge du lieu où la vente est poursuivie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente (article R123-3 du code de l'aviation civile). La notion de délais francs ayant été abandonnée, le délai de cinq jours prévu par cet article doit être calculé comme il est dit aux articles 640 et suivants du code de procédure civile. Il est, par ailleurs, précisé que si le propriétaire n'est pas domicilié en France et n'y a pas de représentant habilité, les significations et notifications sont délivrées en la personne du commandant de bord . Les textes ne désignant pas de tribunal compétent territorialement pour connaître de l'instance en validité de saisie des aéronefs, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, cette instance devra être portée devant le juge du lieu de la saisie. 4° Transcription du procès-verbal de saisie 710 Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du registre d'immatriculation dans le délai de cinq jours francs, augmenté des délais de distance (article R123-4, alinéa 1, du code de l'aviation civile). Il est rendu à l'huissier après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention certifiant que la transcription a été effectuée (article D123-2 du code de l'aviation civile). 720 Le registre d'immatriculation est tenu, en application de l'article D121-2 du code de l'aviation civile, par la Direction générale de l'aviation civile, service des transports aériens : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&amp;id_article=10310. 5° Délivrance de l'état des inscriptions 730 Dans la huitaine de la transcription, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre délivre, sur demande écrite du requérant, un état des inscriptions (article R123-4 du code de l'aviation civile). La délivrance de copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais (article D121-12 du code de l'aviation civile et article 1 de l'arrêté du 25 février 2002). 6° Dénonciation de la saisie aux créanciers inscrits 740 Dans les trois jours de la délivrance de l'état des inscriptions, la saisie est dénoncée par exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication du jour de la comparution devant le tribunal de grande instance (article R123-4 du code de l'aviation civile). Les créanciers ne sont donc pas assignés. Le délai de comparution est de huit jours si le propriétaire est domicilié en France. Dans le cas contraire, les délais sont ceux prévus par les articles 643à 645du code de procédure civile. 7° Jugement de validité 750 Le juge fixe la mise à prix et les conditions de la vente (article R123-5 du code de l'aviation civile). 8° Jugement de baisse de mise à prix 760 Si, au jour de la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge rend un nouveau jugement indiquant un nouveau jour de vente et fixant une nouvelle mise à prix, inférieure à la première (article R123-5 du code de l'aviation civile). La mise à prix ne vaut pas enchère pour le créancier saisissant. 9° Vente sur saisie 770 Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un aéronef immatriculé dans un État partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs (convention de Genève signée le 19 juin 1948), aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas pris en charge par l'acquéreur (article L6123-3 du code des transports). 780 La vente a lieu, en principe, à l'audience des criées du tribunal de grande instance devant lequel elle est poursuivie mais le juge peut ordonner que la vente soit faite devant un autre tribunal de grande instance ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve l'aéronef saisi (article R123-5 du code de l'aviation civile). 790 La vente doit être précédée d'une apposition d'affiches et d'une insertion : - dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du tribunal ; - dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente de l'aéronef saisi, à la porte principale du tribunal devant lequel on doit procéder, au lieu où se trouve l'aéronef saisi ainsi qu'à la porte du bureau d'immatriculation (article R123-5 du code de l'aviation civile). Les annonces et affiches doivent respecter les conditions exigées par l'article R123-6 du code de l'aviation civile. Le délai entre la publicité prévue ci-dessus et la vente est de trois semaines (article R123-5 du code de l'aviation civile). Lorsque la vente est renvoyée devant un tribunal autre que celui compétent pour en fixer les modalités ou en l'étude d'un officier public, le jugement de validité détermine la publicité locale complémentaire qui doit être faite (2° de l'article R123-5 du code de l'aviation civile). 10° Paiement et distribution du prix de la vente 800 Les articles R123-6 et R123-7 du code de l'aviation civile ayant repris pour l'essentiel les dispositions des premières versions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure relatives à la distribution du prix de la vente sur saisie des bateaux, il est possible de se reporter aux développements consacrés à cette procédure (Cf. supra § 540 et suivants), sauf à tenir compte des particularités suivantes : - le délai imparti à l'adjudicataire pour consigner le prix est de trois jours au lieu de vingt-quatre heures ; - l'acte de convocation des créanciers à la distribution amiable est inséré en plus dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; - le délai d'appel contre le jugement réglant la distribution, en cas de désaccord des créanciers, est de dix jours et susceptible d'augmentation à raison des distances, conformément aux dispositions des articles 643 à 645du code de procédure civile.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_denommes :_01"">Sont dénommés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_« navires »_les_batiments_02"">- « navires » les bâtiments armés pour la navigation maritime au sens des articles L5000-1 et suivants du code des transports ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_« bateaux »_ceux_equipes__03"">- « bateaux » ceux équipés pour la navigation sur les eaux intérieures au sens des articles L4000-1 et suivants du code des transports ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_« aeronefs »_les_appar_04"">- et « aéronefs » les appareils capable de s'élever ou de circuler dans les airs (article L6100-1 du code des transports).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_elevee_et_les_par_05"">La valeur élevée et les particularités de certains moyens de transport ou assimilés ont conduit le législateur à soumettre leur propriété à des régimes de publicité comparables à ceux des immeubles ; pour les mêmes raisons, les modalités de leur saisie dérogent au droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_avoir_souligne_les_pa_06"">Après avoir souligné les particularités des privilèges et des hypothèques portant sur les navires, les bateaux et les aéronefs, les procédures de saisie de chacun de ces biens seront successivement abordées.</p> <h1 id=""Particularites_des_privileg_10"">I. Particularités des privilèges et des hypothèques portant sur les navires, les bateaux et les aéronefs</h1> <h2 id=""Privileges_et_hypotheques_s_20"">A. Privilèges et hypothèques sur les navires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L5114-14 du_code__08"">L'article L5114-14 du code des transportspermet aux créanciers d'invoquer les privilèges de droit commun. Les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu'après les hypothèques, quel que soit le rang d'inscription de celles-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_privilege_09"">Par ailleurs, les privilèges spécifiques énumérés aux articles L5114-8 à 13 du code des transports priment les hypothèques et, par suite, les autres privilèges de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_Tresor_prev_011"">Le privilège du Trésor prévu aux articles 1920, 1923, 1924, 1926, 1927, 1928 et 1929 du CGI (CodeGénéral des Impôts) n'est pas cité parmi ceux énumérés à l'article L5114-8 du code des transports. Il convient d'admettre que, lorsqu'il s'exerce sur les navires, le privilège du Trésor est primé par ceux de l'article L5114-8 du code des transports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""21_012"">21</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus_et_compte_tenu_de_l_013"">De plus et compte tenu de la dérogation édictée par l'article L5114-14 du code des transports au principe posé par l'article 2324 du code civil, le privilège du Trésor est également primé par les hypothèques maritimes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""22_014"">22</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_hypotheques_sont_toutes_015"">Ces hypothèques sont toutes conventionnelles (article 43 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 codifié à l'article 241 du code des douanes). Par déduction, l'hypothèque légale du Trésor ne peut porter sur des navires mais uniquement sur les biens immeubles des redevables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_valeur_du_batiment_et_017"">Si la valeur du bâtiment et de ses accessoires est susceptible de couvrir à la fois la valeur des créances bénéficiant des privilèges de l'article L5114-8 du code des transports, celle des créances hypothécaires et enfin celle de la créance du Trésor ou tout au moins une portion « importante de celle-ci », les comptables publics peuvent engager une procédure de saisie de navire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_de_lhypotheque_019"">L'inscription de l'hypothèque, consentie par le propriétaire, est réalisée auprès du receveur régional des Douanes, conservateur des hypothèques maritimes, dans la circonscription duquel se trouve le port d’attache suivant les modalités prévues :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux articles_43_a_57 de_l_020"">- aux articles 43 à 57 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 codifiés aux articles 241 et suivants du code des douanes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_aux articles 13_a_25_d_021"">- et aux articles 13 à 25 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’inscription_part_du_jour__022"">L’inscription part du jour de sa réception par le conservateur et donne lieu à la perception d’un droit égal à 0,5 ‰ du montant de la créance (articles 252 du code des douanes et 293 de l'annexe III du CGI). La liste des conservateurs des hypothèques maritimes figure à l'adresse suivante :http://www.douane.gouv.fr/data/file/1769.pdf.</p> <h2 id=""Privileges_et_hypotheques_s_21"">B. Privilèges et hypothèques sur les bateaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_un_regime_particu_024"">Il existe un régime particulier de privilèges sur les bateaux, comparable à celui institué en droit maritime. Il est codifié aux articles L4122-11 à 21 du code des transports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_na_prevu_sur_les_bat_026"">La loi n'a prévu sur les bateaux que des hypothèques conventionnelles, à l'exclusion d'hypothèques légales ou judiciaires (articles L4122-1 à 10 du code des transports). Seuls les bateaux immatriculés sont susceptibles d'hypothèques conventionnelles ; pour qu'une hypothèque soit prise sur un bateau en construction, il doit être immatriculé à titre provisoire (article 97 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). L'inscription de l'hypothèque, consentie par le propriétaire, est réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce (article 103 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) dont dépend le bureau d'immatriculation. La liste des bureaux d'immatriculation figure à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/29_DGITM_2011_Securite_de_la_navigation_interieure_2p_WEB.pdf </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""61_027"">61</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_privileges_mobiliers_pr_028"">Les privilèges mobiliers prévus aux articles 2331 et 2332 du code civil, ne prennent rang avant les hypothèques fluviales qu'à une double condition : créance concernée née de faits antérieurs à l'inscription de l'hypothèque et saisie conservatoire du bateau par le créancier privilégié avant cette inscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_les_privileges_fis_029"">Bien que les privilèges fiscaux s'exercent avant les hypothèques fluviales, afin de ne pas gêner le financement de la construction des bateaux, l'administration n'entend se prévaloir de son rang préférentiel par rapport à celui des créanciers hypothécaires, que lorsque son privilège a pris naissance antérieurement à l'inscription de l'hypothèque.</p> <h2 id=""Privileges_et_hypotheques_s_22"">C. Privilèges et hypothèques sur les aéronefs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_031"">Il résulte des dispositions de l'article L6122-16 du code des transports que sont seules privilégiées sur les aéronefs, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_les_frais_de_justice_exp_032"">1° les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_les_remunerations_pour_s_033"">2° les rémunérations pour sauvetage de l'aéronef ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_les_frais_indispensables_034"">3° les frais indispensables engagés pour sa conservation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""71_035"">71</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_na_prevu_sur_les_aer_036"">La loi n'a prévu sur les aéronefs que des hypothèques conventionnelles, à l'exclusion d'hypothèques légales ou judiciaires (articles L6122-1 à 15 du code des transports). L'inscription de l'hypothèque, consentie par le propriétaire, est réalisée auprès de la Direction générale de l'aviation civile (article D121-2 du code de l'aviation civile) en charge de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&amp;id_article=10310.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""72_037"">72</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_privileges_autres_que_c_038"">Les privilèges autres que ceux mentionnés à l'article L6122-16 ne prennent rang qu'après les hypothèques dont l'inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges (article L6122-19 du code des transports).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_039"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_saisie_d_040"">En conséquence, la saisie des aéronefs par les comptables publics ne présente d'intérêt que pour autant que la valeur de l'aéronef et de ses accessoires est susceptible de couvrir la valeur des créances bénéficiant des privilèges énumérés ci-dessus et des créances hypothécaires inscrites avant la naissance des privilèges du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet, larticle L6123-3 _041"">En effet, l'article L6123-3 du code des transports stipule « qu'aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas pris en charge par l'acquéreur ».</p> <h1 id=""Saisie_des_navires_11"">II. Saisie des navires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""81_042"">81</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L5000-2_du_code_d_043"">L'article L5000-2 du code des transports définit un navire comme tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci de même que ceux affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_044"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_des_navires_est_r_045"">La saisie des navires est réglementée par les articles L5114-20 à L5114-29 du code des transports et le chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_formes_de_saisies_coex_046"">Deux formes de saisies coexistent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_saisie-conservatoire_v_047"">- la saisie-conservatoire visée aux articles L5114-22 du code des transports et 30 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_saisie-execution_visee_048"">- la saisie-exécution visée aux articles L5114-23 à L5114-29 du code des transports et la section III du chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_049"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lappreciati_050"">Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la saisie-conservatoire ne peut être utilisée que pour saisir des navires susceptibles d'effectuer une navigation en haute mer, dont les aéroglisseurs. Au contraire, la saisie-exécution s'applique aux navires, aussi bien qu'aux autres bâtiments de mer, dont la conception ne permet pas de gagner le large (ex. : engins de servitude des ports). La saisie-exécution s'applique également aux navires en construction.</p> <h2 id=""Regles_communes_aux_deux_pr_23"">A. Règles communes aux deux procédures de saisie des navires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles,_prevues_par_lar_052"">Ces règles, prévues par l'article L5114-21 du code des transports, prévoient l'intervention du juge de l'exécution dans les procédures de saisie d'un navire pour en autoriser le départ.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_autorisation_peut_etr_053"">Cette autorisation peut être donnée pour un ou plusieurs voyages déterminés et sur justification d'une garantie suffisante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_054"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_« garantie_suffisante »,_055"">La « garantie suffisante », exigée d'un requérant pour obtenir l'autorisation de départ « est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l'assurance en cas de sinistre couvert par la police », en l'absence de retour à l'expiration du délai imparti par le juge.</p> <h2 id=""Saisie-conservatoire_24"">B. Saisie-conservatoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_056"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L5114-22 du_code__057""> L'article L5114-22 du code des transports permet de« solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire ». </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lautorisation,_accordee_sur_058"">L'autorisation, accordée sur justification de la créance, empêche le départ sans porter atteinte aux droits du propriétaire du navire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_saisissant_doit_veiller__059"">Le saisissant doit veiller à la conservation du navire saisi et peut être tenu responsable de la perte du navire saisi due à sa négligence (Cass. com., 6 mars 1973, pourvoi n° 68-14023).</p> <h2 id=""Saisie-execution_25"">C. Saisie-exécution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Regie_par_les_articlesL5114_061"">Régie par les articles L5114-23 à L5114-29 du code des transports et la section III du chapitre VI du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur, elle comprend les phases suivantes.</p> <h3 id=""Commandement_de_payer_30"">1. Commandement de payer</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_062"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_signification_dun_comman_063"">La signification d'un commandement de payer est faite à la personne du propriétaire ou à son domicile (articles L5114-23 du code des transports et 32 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 10_du_decret_n°_6_064""> L'article 10 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 permet au capitaine de recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à l'armateur. En conséquence et sauf s'il y a dissociation de l'exploitation et de la propriété, le commandement peut être notifié au capitaine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_commandement_se_perime_p_065"">Ce commandement se périme par dix jours (article 33 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_066"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_demeure_de_payer_067"">La mise en demeure de payer prévue par l'article L257-OA du LPF (Livre des Procédures Fiscales) ne peut tenir lieu de commandement de payer prévu par un texte particulier. Toute saisie de navire doit donc être précédée d'un commandement de payer, même si elle est poursuivie pour le recouvrement d'une créance fiscale.</p> <h3 id=""Proces-verbal_de_saisie_31"">2. Procès-verbal de saisie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_068"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_un_acte_dhuissier,_qui_069"">C'est un acte d'huissier, qui doit contenir les mentions et revêtir les formes habituelles prévues par les articles 648 et suivants du code de procédure civile et celles prescrites par l'article 34 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967.</p> <h3 id=""Notification_du_proces-verb_32"">3. Notification du procès-verbal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_070"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proces-verbal_de_saisie__071"">Le procès-verbal de saisie est notifié au service du port, ainsi qu' au consul de l'État dont le navire bat pavillon (article 35 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967).</p> <h3 id=""Inscription_du_proces-verbal_33"">4. Inscription du procès-verbal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_072"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_navire_est_francise,__073"">Si le navire est francisé, le procès-verbal est inscrit sur le registre tenu par le conservateur des hypothèques maritimes du lieu de construction ou d'inscription du navire (articles 15 et 37 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967) et sur le fichier des inscriptions des navires tenu par le bureau des douanes du port d'attache ou du lieu de construction du navire (articles 37 et 93 du décret).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposabilite_du_proces-ver_074"">L'opposabilité du procès-verbal aux tiers est subordonnée à son inscription à la conservation des hypothèques maritimes (articles 98 et 97-8° du décret).</p> <blockquote> <p id=""Cette_inscription_donne_lie_075"">Cette inscription donne lieu à la perception, par le conservateur des hypothèques maritimes, d’un droit égal à 0,5 ‰ du montant de la créance (articles 252 du code des douanes et 293 de l'annexe III du CGI).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_076"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_navire_nest_pas_franc_077"">Si le navire n'est pas francisé, le procès-verbal est inscrit sur le fichier spécial tenu au bureau des douanes du lieu de saisie, dans le délai de sept jours, courant de la date du procès-verbal. Ce délai est augmenté de vingt jours si les lieu de la saisie et celui où le fichier est tenu ne se trouvent pas l'un et l'autre en France métropolitaine, dans un même département d'outre-mer ou un même territoire ou collectivité d'outre-mer (article 37 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_interdit_au_de_078"">L'inscription interdit au débiteur de vendre son navire, arrête le cours des inscriptions hypothécaires et fixe définitivement le droit du créancier saisissant, eu égard à la situation existant au jour où elle est effectuée.</p> <h3 id=""Delivrance_dun_etat_des_ins_34"">5. Délivrance d'un état des inscriptions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_079"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_navire_est_franc_080"">Lorsque le navire est francisé, le conservateur des hypothèques maritimes délivre un état des inscriptions (article 38 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). Contrairement à ce qui est prévu en cas de saisie de « bateau », aucun délai n'est imparti au conservateur des hypothèques maritimes pour délivrer cet état.</p> <h3 id=""Denonciation_aux_creanciers_35"">6. Dénonciation aux créanciers inscrits</h3> <h4 id=""Navire_francise_40"">a. Navire francisé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_081"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_sept_jours_qui_sui_082"">Dans les sept jours qui suivent la délivrance de l'état des inscriptions par le conservateur des hypothèques maritimes, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions (article 38 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_aux_creanci_083"">La dénonciation aux créanciers indique le jour de la comparution devant le tribunal, mais seul le propriétaire du navire saisi est assigné pour se voir dire qu'il sera procédé à la vente.</p> <h4 id=""Navire_etranger_41"">b. Navire étranger</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_084"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_navire_saisi_est_085"">Lorsque le navire saisi est étranger, la saisie est dénoncée au consul de l'État dont le navire bat pavillon. Le délai de comparution est alors de trente à soixante jours après cette dénonciation (article 39 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967).</p> <h3 id=""Vente_sur_saisie_36"">7. Vente sur saisie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_des_biens_saisis_e_087"">La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de vente (article L5114-24 du code des transports). Cette vente a lieu aux enchères publiques, à l'audience du juge. Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite soit devant une autre juridiction, soit en l'étude et par le ministère d'un notaire, soit par un courtier, soit encore en tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi (article L5114-25 du code des transports).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_a_ce_qui_est__088"">Contrairement à ce qui est prévu par l'article 124 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure en cas de saisie de bateau, l'absence d'offre ne nécessite pas de nouveau recours pour fixation par le tribunal d'un nouveau jour de vente et d'une nouvelle mise à prix du navire, inférieure à la première.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_089"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_des_biens_saisis_d_090"">La vente des biens saisis doit être précédée, dans un délai d'au moins quinze jours, d'une publicité (affiche, insertion) prévue par les articles 42 et 43 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967.</p> <h3 id=""Contestations_37"">8. Contestations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_091"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formalites_a_remplir_pa_092"">Les formalités à remplir par les tiers, qui se prétendent propriétaires d'objets saisis et par les créanciers, pour exercer leurs droits sur les deniers provenant de la vente, sont prévues par les articles 45 et 46 du décret du 27 octobre 1967 et L5114-27 du code des transports. Ces tiers et créanciers disposent de trois jours à compter de celui de l'adjudication pour faire valoir leurs prétentions ou droits (articles 46 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 et L640 à L647-1 du code de procédure civile).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surenchere_nest_pas_admi_094"">La surenchère n'est pas admise pour les ventes judiciaires (article 47 du n° 67-967 décret du 27 octobre 1967).</p> <h3 id=""Paiement_et_distribution_du_38"">9. Paiement et distribution du prix</h3> <h4 id=""Consignation_du_prix_42"">a. Consignation du prix</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_095"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladjudicataire_consigne_le__096"">L'adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations. A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit (article L5114-28 du code des transports), Sans préjudice de dommages et intérêts auxquels il peut être condamné, l'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de revente et des frais.</p> <h4 id=""Ouverture_de_la_distribution_43"">b. Ouverture de la distribution</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_097"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convocation_pour_la_dist_098"">La convocation pour la distribution fait l'objet d'une publicité par affichage dans l'auditoire du tribunal et insertion dans un journal d'annonces légales (article 50 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). Le délai de convocation est de quinzaine sans augmentation en raison de la distance.</p> <h4 id=""Production_de_leurs_creance_44"">c. Production de leurs créances par les créanciers opposants</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_099"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_opposants (a_0100"">Les créanciers opposants (article 46 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967) sont tenus de produire au greffe leurs titres de créances dans les trois jours qui suivent l'adjudication faute de quoi il est procédé à la distribution du prix de la vente sans qu'ils y soient compris (article L5114-29 du code des transports).</p> <h4 id=""Distribution_amiable_45"">d. Distribution amiable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0101"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret_n°_67-967du_27_oc_0102"">Le décret n° 67-967du 27 octobre 1967 ne contient pas de règles applicables à la distribution amiable. Sauf sursis du juge jusqu'à ce que les parties s'accordent pour faire établir une quittance notariée (radiation des inscriptions et paiement du prix), une ordonnance de constat d'accord et de radiation est immédiatement rendue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_greffier_delivre_alors_l_0103"">Le greffier délivre alors les bordereaux de collocation exécutoires contre la Caisse des dépôts et consignations dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_ordonnance_autorise_0104"">La même ordonnance autorise la radiation, sur la demande de toute partie intéressée, par l'autorité préposée au bureau d'immatriculation, des inscriptions des créanciers non colloqués.</p> <h4 id=""Distribution_judiciaire_46"">e. Distribution judiciaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0105"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dentente_entre_les_0106"">A défaut d'entente entre les créanciers, le juge dresse procès-verbal de leurs prétentions et contredits (article 52 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe une demande de collocation avec titre à l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte extrajudiciaire, appelés devant le tribunal, qui statue à l'égard de tous, même des créanciers privilégiés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_dappel_est_de_dix__0107"">Le délai d'appel est de dix jours à compter de la signification du jugement (article 53 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967), outre les délais de distance prévus en matière de procédure civile (articles 643 et 644 du code de procédure civile). L'acte d'appel doit contenir assignation et énonciation des griefs, à peine de nullité (article 53, alinéa 2, du décret précité).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0108"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_huit_jours_qui_sui_0109"">Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a appel, dans les huit jours de l'arrêt, le juge déjà assigné dresse l'état des créances colloquées en principal, intérêts et frais. Les intérêts des créances utilement colloquées cesseront de courir au détriment de la partie saisie (article 54 du décret).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0110"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_collocation_des_creancie_0111"">La collocation des créanciers et la distribution des deniers sont faites entre les créanciers privilégiés et hypothécaires, suivant leur ordre et entre les autres créanciers, au prorata de leurs créances. Tout créancier colloqué l'est, tant pour son principal que pour ses intérêts et frais (article 55 du décret).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0112"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depens_des_contestation_0113"">Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer, sauf les frais de l'avocat le plus ancien (article 56 du décret).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0114"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ordonnance_rendue_par_l_0115"">Sur ordonnance rendue par le juge, le greffier délivre les bordereaux de collocation contre la Caisse des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière (article 57 du décret). La même ordonnance autorise la radiation, sur demande de toute partie intéressée, des inscriptions des créanciers non colloqués.</p> <h1 id=""Saisie_des_bateaux_12"">III. Saisie des bateaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0116"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_des_bateaux_est_r_0117"">La saisie des bateaux est réglementée par les articles 118 à 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.</p> <h2 id=""Definition_26"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0118"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L4000-3 du code d_0119"">L'article L4000-3 du code des transports définit un bateau comme « toute construction flottante destinée principalement à la navigation intérieure ». Cette « navigation intérieure » est définie par l'article L4000-2 du code des transports comme étant la navigation sur les « eaux intérieures », elles-mêmes définies par l'article L4000-1 du code des transports.</p> <h3 id=""Champ_dapplication_de_la_pr_39"">1. Champ d'application de la procédure de saisie des bateaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0120"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_code_du_0121"">Les dispositions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure s'appliquent à la saisie et à la vente forcée des bateaux d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes (articles 118 à 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure), obligatoirement immatriculés.</p> <h3 id=""Procedure_310"">2. Procédure</h3> <h4 id=""Commandement_de_payer_47"">a. Commandement de payer</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0122"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_peut_etre_procede_a_l_0123"">Il ne peut être procédé à la saisie des bateaux que vingt-quatre heures après le commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile (article 119 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_demeure_de_payer_0124"">La mise en demeure de payer prévue par l'article L257-OA du LPF ne peut tenir lieu de commandement de payer prévu par un texte particulier. Toute saisie de bateau doit donc être précédée d'un commandement de payer, même si elle est poursuivie pour le recouvrement d'une créance fiscale.</p> <h4 id=""Proces-verbal_de_saisie_48"">b. Procès-verbal de saisie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0125"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_mentions_habituel_0126"">Outre les mentions habituelles (articles 648 à 650 du code de procédure civile), cet acte d'huissier doit contenir les mentions prescrites par l'article 120 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.</p> <h4 id=""Denonciation_de_la_saisie_a_49"">c. Dénonciation de la saisie au saisi</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0127"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_saisissant_doit,_dans_le_0128"">Le saisissant doit, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal et le faire citer devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie, pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des « choses saisies » (article 121 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_augmentation_de_ce_dela_0129"">Une augmentation de ce délai de trois jours à raison des distances est prévue au même article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_domicile_et__0130"">En l'absence de domicile et de représentation en France du propriétaire, les citations et significations sont données suivant les articles 683 à 688 et 691 du code de procédure civile, sous réserve de toutes autres dispositions des traités internationaux.</p> <h4 id=""Transcription_de_la_saisie_410"">d. Transcription de la saisie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0131"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proces_verbal_de_saisie__0132"">Le procès verbal de saisie est transcrit au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation ou dans le ressort duquel le bateau est en construction, dans le délai de trois, huit ou quinze jours, selon que le lieu de l'immatriculation et le lieu où se trouve le tribunal qui doit connaître de la saisie et de ses suites sont dans le même arrondissement, dans le département ou hors du département (article122 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <h4 id=""Delivrance_de_letat_des_ins_411"">e. Délivrance de l'état des inscriptions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0133"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_huitaine_de_la_tran_0134"">Dans la huitaine de la transcription, le greffe du tribunal de commerce délivre un état des inscriptions (article 122, alinéa 2, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <h4 id=""Denonciation_de_la_saisie_a_412"">f. Dénonciation de la saisie aux créanciers inscrits</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0135"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_denonciatio_0136"">La procédure de dénonciation diffère, selon que le bateau est ou non immatriculé en France. </p> <h5 id=""Bateau_immatricule_en_France_50"">1° Bateau immatriculé en France</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0137"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_trois_jours_de_la__0138"">Dans les trois jours de la délivrance de l'état des inscriptions, la saisie doit être dénoncée aux créanciers inscrits, aux domiciles élus dans leurs inscriptions (article 122 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). Ce délai de trois jours est augmenté à raison des distances comme il est dit ci-dessus pour la transcription du procès-verbal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_contient_li_0139"">La dénonciation contient l'indication du jour de la comparution devant le juge de l'exécution. Le délai de comparution est également calculé à raison de trois, huit ou quinze jours selon la distance entre le lieu ou le bateau est immatriculé et le lieu ou siège la juridiction dans le ressort de laquelle la saisie a été pratiquée (article 122, alinéa 3, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <h5 id=""Bateau_immatricule_a_letran_51"">2° Bateau immatriculé à l'étranger</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0140"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_procede_a_la_s_0141"">Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un bateau immatriculé à l'étranger dans un des pays signataires de la convention de Genève du 9 décembre 1930, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le jour de la comparution devant le juge de l'exécution (article 123 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <h4 id=""Jugement_de_validite_413"">g. Jugement de validité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0142"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_de_lexecution_fixe__0143"">Le juge de l'exécution fixe la mise à prix et les conditions de la vente (article 124 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <h4 id=""Jugement_de_baisse_de_mise__414"">h. Jugement de baisse de mise à prix</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0144"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lors_de_la_vente_il_nest_0145"">Si lors de la vente il n'est pas fait d'offre, le juge de l'exécution rend un nouveau jugement indiquant le jour auquel les enchères auront lieu de nouveau et fixant une nouvelle mise à prix, inférieure à la première (article 124 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <h4 id=""Vente_sur_saisie_415"">i. Vente sur saisie</h4> <h5 id=""Lieu_de_la_vente_52"">1° Lieu de la vente</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0146"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_a_lieu_a_laudience_0147"">La vente a lieu à l'audience des criées du juge de l'exécution quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion dans un journal habilité (article 125 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). Toutefois, le juge de l'exécution peut ordonner que la vente soit faite devant un autre juge de l'exécution ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve le bateau saisi (article 125, alinéa 2,code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <h5 id=""Publicite_de_la_vente_53"">2° Publicité de la vente</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0148"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_doit_etre_precedee_0149"">La vente doit être précédée d'une publicité, par affichage et insertion, conformément aux articles 125, 126 et 127 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du tribunal de grande instance où la vente a lieu et dans un journal spécial de navigation intérieure.</p> <h4 id=""Paiement_et_distribution_du_416"">j. Paiement et distribution du prix de la vente</h4> <h5 id=""Consignation_du_prix_54"">1° Consignation du prix</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0150"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 128_0151"">Conformément à l'article 128 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, l'adjudicataire est tenu de verser son prix sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, à peine de folle enchère.</p> <h5 id=""Ouverture_de_la_distribution_55"">2° Ouverture de la distribution</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0152"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladjudicataire_doit_citer_d_0153"">L'adjudicataire doit citer devant le juge de l'exécution les créanciers par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de « s'entendre à l'amiable » sur la distribution du prix (article 128, alinéa 2, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_de_convocation_est_af_0154"">L'acte de convocation est affiché dans l'enceinte du tribunal de grande instance et inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires et dans un journal spécialisé de la navigation intérieure. Le délai de convocation est de quinzaine, sans augmentation à raison des distances.</p> <h5 id=""Distribution_amiable_56"">3° Distribution amiable</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0155"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Code_du_domaine_public_f_0156"">Le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure n'évoque pas la distribution « amiable » mais dispose que les frais de justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde, seront déduits du prix d'adjudication avant sa distribution (article 129 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0157"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_sursoit_jusqua_ce_q_0158"">Le juge sursoit jusqu'à ce que les parties s'accordent pour faire établir une quittance notariée en vertu de laquelle les inscriptions pourront être radiées et en conséquence le prix payé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_egalement_rendre_un_0159"">Il peut également rendre une ordonnance de constat d'accord des parties et de radiation. Le greffier délivre ensuite les bordereaux de collocation exécutoires contre la Caisse des dépôts et consignations. Les certificats de radiation des inscriptions des créanciers non colloqués demeurent annexés au procès-verbal.</p> <h5 id=""Distribution_judiciaire_57"">4° Distribution judiciaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0160"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_du_domaine_public_f_0161"">Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure prévoit qu'il soit dressé procès-verbal et contredits dans les cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix (article 130 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_huitaine_du_proces-_0162"">Dans la huitaine du procès-verbal, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal une demande de collocation contenant constitution d'avocat avec titre à l'appui.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_requete_du_plus_dilige_0163"">A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par un simple acte d'avocat, appelés devant le tribunal qui statue à l'égard de tous, même des créanciers privilégiés (article 130 du code du domainepublic fluvial et de la navigation intérieure).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0164"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_est_signifie_da_0165"">Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avocat seulement pour les parties présentes, et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ; le jugement n'est pas susceptible d'opposition (article 131, alinéa 1, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0166"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_peut_etre_frapp_0167"">Le jugement peut être frappé d'appel dans un délai dix, quinze ou trente jours à compter de la signification du jugement, selon que le siège du juge de l'exécution et les domiciles élus sont dans le même arrondissement, dans le même département ou dans des départements différents (article 131, alinéa 2, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_dappel_doit_contenir__0168"">L'acte d'appel doit contenir assignation et énonciation des griefs à peine de nullité (article 131, alinéa 3,code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0169"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_huit_jours_qui_sui_0170"">Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et s'il y a appel, dans les huit jours de l'arrêt, le juge déjà désigné dresse l'état des créances, colloquées en principal, intérêts et frais (article 131,alinéa 5, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0171"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ordonnance_du_juge_de_l_0172"">Sur ordonnance du juge de l'exécution, le greffier délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la caisse des dépôts et consignations, dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile. La même ordonnance autorise la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués (article 131, alinéa 6, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <h1 id=""Saisie_des_aeronefs_13"">IV. Saisie des aéronefs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0173"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_des_aeronefs_est__0174"">La saisie des aéronefs est réglementée par les articles L6123-1 à L6123-3 du code des transports, R123-1 à R123-9 et D123-1 et D123-2 du code de l'aviation civile.</p> <h2 id=""Generalites_27"">A. Généralités</h2> <h3 id=""Definition_des_aeronefs_311"">1. Définition des aéronefs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0175"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_denomme_aeronef_pour_la_0176"">Est dénommé aéronef pour l'application du code des transports, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs (article L6100-1 du code des transports).</p> <h3 id=""Differentes_formes_de_saisi_312"">2. Différentes formes de saisies des aéronefs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0177"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_aeronefs_peuvent_faire__0178"">Les aéronefs peuvent faire l'objet d'une d'une saisie-conservatoire ou d'une saisie-exécution (articles L6123-1 à L6123-3 du code des transports et articles R123-1 à 9 et D123-1 et D123-2 du code de l'aviation civile).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0179"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_des_aeronefs_par__0180"">La saisie des aéronefs par les comptables publics ne présente d'intérêt que pour autant que la valeur de l'aéronef et de ses accessoires est susceptible de couvrir la valeur des créances bénéficiant des privilèges énumérés ci-dessus et des créances hypothécaires inscrites avant la naissance des privilèges du Trésor (Cf. § 70 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_souligner_le_0181"">Il convient de souligner les termes de l'article L6123-3 du code des transports, qui stipule « qu'aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas pris en charge par l'acquéreur ».</p> <h4 id=""Saisie-conservatoire_417"">a. Saisie-conservatoire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0182"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_proprietaire_de__0183"">Lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie-conservatoire avec l'autorisation du juge du lieu où l'appareil a atterri. Le juge saisi donne mainlevée de la saisie, si le propriétaire offre de déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée et peut ordonner cette mainlevée en fixant le montant du cautionnement à fournir, en cas de contestation sur l'étendue de la créance. Ce cautionnement doit être déposé à la Caisse des dépôts et consignations (article R123-9 du code de l'aviation civile).</p> <h4 id=""Saisie-execution_418"">b. Saisie-exécution</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_saisie-exec_0184"">La procédure de saisie-exécution des aéronefs est inspirée de celle des bateaux de navigation fluviale.</p> <h5 id=""Commandement_de_payer_58"">1° Commandement de payer</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0185"">680</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_peut_etre_procede_a_l_0186"">Il ne peut être procédé à la saisie d'un aéronef qu'après notification d'un commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile (article R123-2 du code de l'aviation civile). La mise en demeure prévue par l'article L257-OA du LPF ne peut tenir lieu de commandement de payer, même si cette saisie d'aéronef est poursuivie pour obtenir le paiement de créances fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R123-2 du code de_0187"">L'article R123-2 du code de l'aviation civile ne prévoyant aucun délai entre la notification du commandement et la saisie, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, il peut être procédé à la saisie immédiatement après la notification du commandement resté sans effet.</p> <h5 id=""Proces-verbal_de_saisie_59"">2° Procès-verbal de saisie</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0188"">690</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_un_acte_dhuissier_qui,_0189"">C'est un acte d'huissier qui, outre les mentions habituelles à ces actes (articles648 et suivants du code de procédure civile), doit comporter les indications exigées par l'article R123-2 du code de l'aviation civile.</p> <h5 id=""Denonciation_de_la_saisie_a_510"">3° Dénonciation de la saisie au saisi</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0190"">700</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_saisissant_doi_0191"">Le créancier saisissant doit, dans un délai de cinq jours à compter du procès-verbal de saisie augmenté des délais de distance, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le juge du lieu où la vente est poursuivie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente (article R123-3 du code de l'aviation civile).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_delais_francs__0192"">La notion de délais francs ayant été abandonnée, le délai de cinq jours prévu par cet article doit être calculé comme il est dit aux articles 640 et suivants du code de procédure civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est,_par_ailleurs,_preci_0193"">Il est, par ailleurs, précisé que si le propriétaire n'est pas domicilié en France et n'y a pas de représentant habilité, les significations et notifications sont délivrées en la personne du commandant de bord .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_textes_ne_designant_pas_0194"">Les textes ne désignant pas de tribunal compétent territorialement pour connaître de l'instance en validité de saisie des aéronefs, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, cette instance devra être portée devant le juge du lieu de la saisie.</p> <h5 id=""Transcription_du_proces-ver_511"">4° Transcription du procès-verbal de saisie</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0195"">710</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proces-verbal_de_saisie__0196"">Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du registre d'immatriculation dans le délai de cinq jours francs, augmenté des délais de distance (article R123-4, alinéa 1, du code de l'aviation civile).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rendu_a_lhuissier_ap_0197"">Il est rendu à l'huissier après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention certifiant que la transcription a été effectuée (article D123-2 du code de l'aviation civile).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0198"">720</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_registre_dimmatriculatio_0199"">Le registre d'immatriculation est tenu, en application de l'article D121-2 du code de l'aviation civile, par la Direction générale de l'aviation civile, service des transports aériens : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&amp;id_article=10310.</p> <h5 id=""Delivrance_de_letat_des_ins_512"">5° Délivrance de l'état des inscriptions</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""730_0200"">730</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_huitaine_de_la_tran_0201"">Dans la huitaine de la transcription, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre délivre, sur demande écrite du requérant, un état des inscriptions (article R123-4 du code de l'aviation civile).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delivrance_de_copies_con_0202"">La délivrance de copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais (article D121-12 du code de l'aviation civile et article 1 de l'arrêté du 25 février 2002).</p> <h5 id=""Denonciation_de_la_saisie_a_513"">6° Dénonciation de la saisie aux créanciers inscrits</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""740_0203"">740</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_trois_jours_de_la__0204"">Dans les trois jours de la délivrance de l'état des inscriptions, la saisie est dénoncée par exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication du jour de la comparution devant le tribunal de grande instance (article R123-4 du code de l'aviation civile). Les créanciers ne sont donc pas assignés. Le délai de comparution est de huit jours si le propriétaire est domicilié en France. Dans le cas contraire, les délais sont ceux prévus par les articles 643à 645du code de procédure civile.</p> <h5 id=""Jugement_de_validite_514"">7° Jugement de validité</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""750_0205"">750</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_fixe_la_mise_a_prix_0206"">Le juge fixe la mise à prix et les conditions de la vente (article R123-5 du code de l'aviation civile).</p> <h5 id=""Jugement_de_baisse_de_mise__515"">8° Jugement de baisse de mise à prix</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""760_0207"">760</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_jour_de_la_vente,_il_0208"">Si, au jour de la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge rend un nouveau jugement indiquant un nouveau jour de vente et fixant une nouvelle mise à prix, inférieure à la première (article R123-5 du code de l'aviation civile). La mise à prix ne vaut pas enchère pour le créancier saisissant.</p> <h5 id=""Vente_sur_saisie_516"">9° Vente sur saisie</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""770_0209"">770</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_procede_a_la_s_0210"">Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un aéronef immatriculé dans un État partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs (convention de Genève signée le 19 juin 1948), aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas pris en charge par l'acquéreur (article L6123-3 du code des transports).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""780_0211"">780</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_a_lieu,_en_princip_0212"">La vente a lieu, en principe, à l'audience des criées du tribunal de grande instance devant lequel elle est poursuivie mais le juge peut ordonner que la vente soit faite devant un autre tribunal de grande instance ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve l'aéronef saisi (article R123-5 du code de l'aviation civile).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""790_0213"">790</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_doit_etre_precedee_0214"">La vente doit être précédée d'une apposition d'affiches et d'une insertion :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_lun_des_journaux_des_0215"">- dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du tribunal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_Bulletin_officiel_0216"">- dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_affiches_sont_apposees__0217"">Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente de l'aéronef saisi, à la porte principale du tribunal devant lequel on doit procéder, au lieu où se trouve l'aéronef saisi ainsi qu'à la porte du bureau d'immatriculation (article R123-5 du code de l'aviation civile).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_annonces_et_affiches_do_0218"">Les annonces et affiches doivent respecter les conditions exigées par l'article R123-6 du code de l'aviation civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_entre_la_publicite_0219"">Le délai entre la publicité prévue ci-dessus et la vente est de trois semaines (article R123-5 du code de l'aviation civile). Lorsque la vente est renvoyée devant un tribunal autre que celui compétent pour en fixer les modalités ou en l'étude d'un officier public, le jugement de validité détermine la publicité locale complémentaire qui doit être faite (2° de l'article R123-5 du code de l'aviation civile).</p> <h5 id=""Paiement_et_distribution_du_517"">10° Paiement et distribution du prix de la vente</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""800_0220"">800</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles R123-6 et R123_0221"">Les articles R123-6 et R123-7 du code de l'aviation civile ayant repris pour l'essentiel les dispositions des premières versions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure relatives à la distribution du prix de la vente sur saisie des bateaux, il est possible de se reporter aux développements consacrés à cette procédure (Cf. supra § 540 et suivants), sauf à tenir compte des particularités suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_delai_imparti_a_ladjud_0222"">- le délai imparti à l'adjudicataire pour consigner le prix est de trois jours au lieu de vingt-quatre heures ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacte_de_convocation_des__0223"">- l'acte de convocation des créanciers à la distribution amiable est inséré en plus dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_delai_dappel_contre_le_0224"">- le délai d'appel contre le jugement réglant la distribution, en cas de désaccord des créanciers, est de dix jours et susceptible d'augmentation à raison des distances, conformément aux dispositions des articles 643 à 645du code de procédure civile.</p>

Contenu

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes effectuant des opérations de lotissement et sociétés coopératives de construction

2022-02-16

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-30-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4326-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-30-20-20220216

Actualité liée : 16/02/2022 : Suppression de l'exonération, prévue au 6° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts (CGI), bénéficiant aux organismes contribuant à l'aménagement urbain et extension du champ d'application de l'exonération, prévue aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du CGI, bénéficiant aux sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III-7° et art. 52) I. Organismes concessionnaires d'opérations d'aménagement urbain (1 - 140) 145 Le 7° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l’exonération d’impôt sur les sociétés, codifiée au 6° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), applicable aux établissements publics et sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement pour les résultats provenant d'opérations réalisées dans le cadre de certaines procédures. Cette disposition s'applique aux opérations pour lesquelles l'appel d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme n'a pas été réalisé à la date du 1er janvier 2020. Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, elle s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d'aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2020. Les commentaires contenus dans le présent I § 1 à 140 sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet «&nbsp;Versions publiées du document&nbsp;». II. Établissements publics procédant au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant 150 En vertu du 6° de l'article 208 du CGI, les établissements publics sont exonérés d'impôt sur les sociétés pour leurs opérations de lotissement et de vente de terrains leur appartenant. Les établissements publics dont il s'agit sont ceux visés aux 1 et 5 de l'article 206 du CGI et définis aux BOI-IS-CHAMP-10-60 et BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40. III. Sociétés coopératives de construction, sociétés d'économie mixte, groupements dits de « Castors » procédant sans but lucratif au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant 160 Le&nbsp; 7° du 1 de l'article 207 du CGI&nbsp; exonère d'impôt sur les sociétés les coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est également applicable, sous les mêmes conditions, aux sociétés d'économie mixte dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 portant approbation des statuts types des sociétés anonymes d'économie mixte prévues à l'art. 395 du code de l'administration communale, à l'art. 3 du décret 55579 du 20 mai 1955, à l'art. 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation et à l'art. 4 du décret 53982 du 30 septembre 1953, ainsi qu'aux groupements dits de « Castors » dont les membres effectuent des apports de travail. A. Bénéficiaires de l'exonération (170) 1. Sociétés coopératives de construction 180 Les dispositions relatives aux sociétés coopératives de construction sont codifiées de l'article L. 213-1 du CCH à l'article L. 213-15 du CCH. 190 Ces organismes ont pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à être attribués ou vendus aux associés. L'objet comprend, en outre, la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente. 200 Ces sociétés coopératives de construction, qui sont des sociétés à capital et à personnel variables, sont susceptibles de bénéficier du régime de la transparence fiscale prévu à l'article 1655 ter du CGI. Dans ce cas, elles se trouvent placées hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Or, le fait de procéder au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant est contraire à l'objet exclusif défini à l'article 1655 ter du CGI à l'égard des sociétés dotées de la transparence fiscale et suffirait, le cas échéant, à entraîner leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés selon les règles du droit commun. Les dispositions du 7° du 1 de l'article 207 du CGI n'intéressent donc que les sociétés coopératives de construction qui ne bénéficient pas de la transparence fiscale. 210 Par ailleurs, les sociétés coopératives de construction constituées entre personnes susceptibles de bénéficier du régime d'accession à la propriété sont soumises au même régime fiscal que les organismes d'habitations à loyer modéré (BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20). 220 Enfin, l'exonération d'impôt sur les sociétés visée au 7° du 1 de l'article 207 du CGI s'applique dans les limites prévues aux 1 bis à 1 quinquies de l'article 207 du CGI (BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20) lorsque ces coopératives font appel à des capitaux extérieurs ou émettent des certificats coopératifs d'investissement. 2. Sociétés d'économie mixte 230 Les statuts des sociétés d'économie mixte exonérées par le 7° du 1 de l'article 207 du CGI doivent être conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969. 240 Bien que ces clauses soient communes aux sociétés immobilières d'économie mixte et aux sociétés d'économie mixte chargées de réaliser des opérations d'aménagement urbain, il y a lieu de considérer que le 7° du 1 de l'article 207 du CGI ne trouve son application qu'à l'égard des sociétés immobilières d'économie mixte. 250 Constituées avec la participation des collectivités locales ou de groupements de ces collectivités (départements, communes, syndicats de communes, districts urbains, communautés urbaines, syndicats mixtes), les sociétés immobilières d'économie mixte ont pour objet de réaliser, dans les conditions définies par les conventions passées avec les collectivités locales, la construction ou l'aménagement d'immeubles collectifs à usage d'habitation n'excédant pas les normes des logements économiques et familiaux ou celles des habitations à loyer modéré et, éventuellement, la construction et l'aménagement des services communs ainsi que le financement de ces opérations, la vente ou la division de ces immeubles, la gestion, l'entretien ou la mise en valeur desdits immeubles, les opérations de crédit et toutes opérations tendant à faciliter la réalisation des activités précédentes. 3. Groupements dits de « Castors » 260 Les groupements de « Castors », qui peuvent être constitués en sociétés ou en associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sont caractérisés par les apports en travail qu'effectuent leurs membres. Ils ont pour objet la construction ou l'aménagement d'immeubles à usage d'habitation. 270 De même que pour les sociétés coopératives de construction, les dispositions du 7° du 1 de l'article 207 du CGI ne leur sont applicables que lorsqu'ils ne bénéficient pas du régime de la transparence fiscale. B. Condition de l'exonération 280 L'exonération est subordonnée à la condition que les sociétés ou groupements visés au 7° du 1 de l'article 207 du CGI procèdent sans but lucratif au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Les profits provenant du lotissement et de la vente de terrains sont exonérés d'impôt sur les sociétés lorsque ces opérations n'ont pas été effectuées en vue de la réalisation d'un bénéfice. Les terrains lotis doivent être la propriété des sociétés ou groupements intéressés et ne pas avoir été achetés en vue du lotissement et de la vente. 290 Bien entendu, ces sociétés ou groupements demeurent, le cas échéant, passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à raison de leurs autres bénéfices ou revenus sous réserve, éventuellement, de l'application des taux réduits prévus à l'article 219 bis du CGI aux revenus fonciers, agricoles ou mobiliers (BOI-IS-LIQ-30). IV. Sociétés coopératives de construction 300 Le 8° du 1 de l'article 207 du CGI exonère de l'impôt sur les sociétés les sociétés coopératives de construction visées à l'article 1378 sexies du CGI. 310 Il s'agit des sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du CCH, dont les membres sont soumis aux dispositions de l'article L. 443-1 du CCH à l'article L. 443-6 du CCH relatifs à l'accession à la propriété. Ces sociétés qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d'habitations à loyer modéré sont soumises au même régime fiscal que les organismes de cette nature (BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 16/02/2022 : Suppression de l'exonération, prévue au 6° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts (CGI), bénéficiant aux organismes contribuant à l'aménagement urbain et extension du champ d'application de l'exonération, prévue aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du CGI, bénéficiant aux sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III-7° et art. 52)</p> <h1 id=""Organismes_concessionnaires_10"">I. Organismes concessionnaires d'opérations d'aménagement urbain</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(1_-_140)_1"">(1 - 140)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_2"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_088"">Le 7° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l’exonération d’impôt sur les sociétés, codifiée au 6° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), applicable aux établissements publics et sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement pour les résultats provenant d'opérations réalisées dans le cadre de certaines procédures. Cette disposition s'applique aux opérations pour lesquelles l'appel d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme n'a pas été réalisé à la date du 1^er janvier 2020. Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, elle s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d'aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1^er janvier 2020.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""Les_commentaires_contenus_da_089"">Les commentaires contenus dans le présent I § 1 à 140 sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p> <h1 id=""Etablissements_publics_proc_11"">II. Établissements publics procédant au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 208-6°_046"">En vertu du 6° de l'article 208 du CGI, les établissements publics sont exonérés d'impôt sur les sociétés pour leurs opérations de lotissement et de vente de terrains leur appartenant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_publics__047"">Les établissements publics dont il s'agit sont ceux visés aux 1 et 5 de l'article 206 du CGI et définis aux BOI-IS-CHAMP-10-60 et BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40.</p> <h1 id=""Societes_cooperatives_de_co_12"">III. Sociétés coopératives de construction, sociétés d'économie mixte, groupements dits de « Castors » procédant sans but lucratif au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 207-1-7°_du_CGI_e_049"">Le  7° du 1 de l'article 207 du CGI  exonère d'impôt sur les sociétés les coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est également applicable, sous les mêmes conditions, aux sociétés d'économie mixte dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 portant approbation des statuts types des sociétés anonymes d'économie mixte prévues à l'art. 395 du code de l'administration communale, à l'art. 3 du décret 55579 du 20 mai 1955, à l'art. 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation et à l'art. 4 du décret 53982 du 30 septembre 1953, ainsi qu'aux groupements dits de « Castors » dont les membres effectuent des apports de travail.</p> <h2 id=""Collectivites_beneficiaires_22"">A. Bénéficiaires de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(170)_1"">(170)</p> <h3 id=""1._Societes_cooperatives_de_34"">1. Sociétés coopératives de construction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_la_loi__054"">Les dispositions relatives aux sociétés coopératives de construction sont codifiées de l'article L. 213-1 du CCH à l'article L. 213-15 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_ont_pour_obj_056"">Ces organismes ont pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à être attribués ou vendus aux associés. L'objet comprend, en outre, la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_dobserver_que_c_058"">Ces sociétés coopératives de construction, qui sont des sociétés à capital et à personnel variables, sont susceptibles de bénéficier du régime de la transparence fiscale prévu à l'article 1655 ter du CGI. Dans ce cas, elles se trouvent placées hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_le_fait_de_proceder_au__059"">Or, le fait de procéder au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant est contraire à l'objet exclusif défini à l'article 1655 ter du CGI à l'égard des sociétés dotées de la transparence fiscale et suffirait, le cas échéant, à entraîner leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés selon les règles du droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_060"">Les dispositions du 7° du 1 de l'article 207 du CGI n'intéressent donc que les sociétés coopératives de construction qui ne bénéficient pas de la transparence fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_061"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_societes__062"">Par ailleurs, les sociétés coopératives de construction constituées entre personnes susceptibles de bénéficier du régime d'accession à la propriété sont soumises au même régime fiscal que les organismes d'habitations à loyer modéré (BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_063"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lexoneration_dimpot__064"">Enfin, l'exonération d'impôt sur les sociétés visée au 7° du 1 de l'article 207 du CGI s'applique dans les limites prévues aux 1 bis à 1 quinquies de l'article 207 du CGI (BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20) lorsque ces coopératives font appel à des capitaux extérieurs ou émettent des certificats coopératifs d'investissement.</p> <h3 id=""Societes_deconomie_mixte_35"">2. Sociétés d'économie mixte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_065"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_statuts_des_societes_de_066"">Les statuts des sociétés d'économie mixte exonérées par le 7° du 1 de l'article 207 du CGI doivent être conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_067"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_ces_clauses_soient_068"">Bien que ces clauses soient communes aux sociétés immobilières d'économie mixte et aux sociétés d'économie mixte chargées de réaliser des opérations d'aménagement urbain, il y a lieu de considérer que le 7° du 1 de l'article 207 du CGI ne trouve son application qu'à l'égard des sociétés immobilières d'économie mixte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_069"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituees_avec_la_partici_070"">Constituées avec la participation des collectivités locales ou de groupements de ces collectivités (départements, communes, syndicats de communes, districts urbains, communautés urbaines, syndicats mixtes), les sociétés immobilières d'économie mixte ont pour objet de réaliser, dans les conditions définies par les conventions passées avec les collectivités locales, la construction ou l'aménagement d'immeubles collectifs à usage d'habitation n'excédant pas les normes des logements économiques et familiaux ou celles des habitations à loyer modéré et, éventuellement, la construction et l'aménagement des services communs ainsi que le financement de ces opérations, la vente ou la division de ces immeubles, la gestion, l'entretien ou la mise en valeur desdits immeubles, les opérations de crédit et toutes opérations tendant à faciliter la réalisation des activités précédentes.</p> <h3 id=""Groupements_de_«_Castors_»_36"">3. Groupements dits de « Castors »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_071"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_de_«_Castor_072"">Les groupements de « Castors », qui peuvent être constitués en sociétés ou en associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sont caractérisés par les apports en travail qu'effectuent leurs membres. Ils ont pour objet la construction ou l'aménagement d'immeubles à usage d'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_073"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_que_pour_les_societ_074"">De même que pour les sociétés coopératives de construction, les dispositions du 7° du 1 de l'article 207 du CGI ne leur sont applicables que lorsqu'ils ne bénéficient pas du régime de la transparence fiscale.</p> <h2 id=""Condition_de_lexoneration_23"">B. Condition de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_075"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_subordonne_076"">L'exonération est subordonnée à la condition que les sociétés ou groupements visés au 7° du 1 de l'article 207 du CGI procèdent sans but lucratif au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_provenant_du_lo_077"">Les profits provenant du lotissement et de la vente de terrains sont exonérés d'impôt sur les sociétés lorsque ces opérations n'ont pas été effectuées en vue de la réalisation d'un bénéfice. Les terrains lotis doivent être la propriété des sociétés ou groupements intéressés et ne pas avoir été achetés en vue du lotissement et de la vente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_078"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_ces_collectiv_079"">Bien entendu, ces sociétés ou groupements demeurent, le cas échéant, passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à raison de leurs autres bénéfices ou revenus sous réserve, éventuellement, de l'application des taux réduits prévus à l'article 219 bis du CGI aux revenus fonciers, agricoles ou mobiliers (BOI-IS-LIQ-30).</p> <h1 id=""Societes_cooperatives_de_co_13"">IV. Sociétés coopératives de construction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_080"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 207-1-8°_du_CGI_e_081"">Le 8° du 1 de l'article 207 du CGI exonère de l'impôt sur les sociétés les sociétés coopératives de construction visées à l'article 1378 sexies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_082"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_societes_coope_083"">Il s'agit des sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du CCH, dont les membres sont soumis aux dispositions de l'article L. 443-1 du CCH à l'article L. 443-6 du CCH relatifs à l'accession à la propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_societes_qui_font_appel_084"">Ces sociétés qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d'habitations à loyer modéré sont soumises au même régime fiscal que les organismes de cette nature (BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20).</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés

2022-03-17

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-10-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/857-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-50-20220317

I. Intérêts des livrets jeunes 1 En vertu des dispositions du 7° quater de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article L. 221-24 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 221-25 du CoMoFi et à l'article L. 221-26 du CoMoFi sont exonérés d'impôt sur le revenu. Les livrets jeunes peuvent être ouverts, à raison d'un par personne, par toute personne physique âgée de douze à vingt-cinq ans et résidant à titre habituel en France. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'ouverture et de clôture des livrets jeunes, en particulier lorsque le titulaire atteint l'âge de vingt-cinq ans, ainsi que les modalités de fonctionnement de ces livrets notamment quant à la rémunération et au plafond des sommes déposées. Il détermine également les conséquences des infractions aux règles de fonctionnement définies ci-dessus ainsi que les modalités de contrôle (CoMoFi, art. L. 221-26). II. Intérêts des livrets A 10 En vertu des dispositions du 7° de l'article 157&nbsp;du CGI, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A sont exonérés d'impôt sur le revenu. Le régime juridique des livrets A est prévu par les dispositions de l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 221-8 du CoMoFi. Le 7° de l'article 157 du CGI ne vise que les produits résultant des dépôts effectués sur le livret A. Le montant des sommes inscrites sur ce livret est limité. Ce montant peut être dépassé à concurrence de la capitalisation des intérêts. L'exonération s'applique, dans la limite ainsi fixée, autant de fois qu'il y a de personnes composant le foyer fiscal et titulaires d'un livret de ce type. Sont exonérés également d'impôt sur le revenu, les intérêts des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit Mutuel ouverts avant le 1er&nbsp;janvier&nbsp;2009 (CGI, art. 157, 7°). III. Intérêts des livrets d'épargne populaire (LEP) 20 Conformément aux dispositions du 7° ter de l'article 157&nbsp;du CGI, la rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire (LEP) ouverts dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 221-13 du CoMoFi à l'article L. 221-17 du CoMoFi est exonérée d'impôt sur le revenu. Ne peuvent ouvrir un LEP que les foyers fiscaux dont le montant du revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du CGI, revalorisés et affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8. Les foyers fiscaux dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée l'année précédente&nbsp; peuvent ouvrir un LEP si le montant de leur revenu fiscal de référence de cette même année respecte les mêmes limites. &nbsp; &nbsp; IV. Produits des comptes d'épargne logement (CEL) ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 30 Le 9° bis de l'article 157&nbsp;du CGI exonère d'impôt sur le revenu les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement (CEL) ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 en application de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 315-6 du CCH ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes. 35 En revanche, les intérêts des sommes inscrites sur les CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu. Remarque 1 : L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le régime fiscal des produits des CEL en limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu aux produits des seuls CEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017. Pour les CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts inscrits en compte, dès la première année d'ouverture du CEL, sont soumis à l'impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20). Remarque 2 : L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime la prime d'épargne pour les CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 (CCH, art. L. 315-4). &nbsp; &nbsp; V. Produits des plans d'épargne-logement (PEL) 40 Le 9° bis de l'article 157&nbsp;du CGI exonère d'impôt sur le revenu les intérêts des sommes inscrites sur les PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces plans. Toutefois, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts acquise au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance. 50 Remarque : Jusqu’au 31&nbsp;décembre&nbsp;2005, les intérêts et la prime d’épargne des plans d’épargne-logement (PEL) étaient totalement exonérés d’impôt sur le revenu. L’article 7 de la loi n°&nbsp;2005-1719 du 30&nbsp;décembre&nbsp;2005 de finances pour 2006 a prévu l’imposition à l’impôt sur le revenu des intérêts courus et inscrits en compte depuis le 1er&nbsp;janvier&nbsp;2006 sur des PEL de plus de douze ans ou, pour les plans ouverts avant le 1er&nbsp;avril&nbsp;1992, dont le terme contractuel est échu. L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 limite la portée de cette exonération aux seuls plans ouverts jusqu'au 31 décembre 2017. Par suite, les intérêts des plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, inscrits en compte dès la première année d'ouverture du plan, sont soumis à l'impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20). Par ailleurs, l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime la prime d'épargne pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018. A. Montant des produits exonérés (PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017) 60 Pour les PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, sont exonérés d’impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157&nbsp;du CGI les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu’à la veille de son douzième anniversaire ou, s’il est ouvert avant le 1er&nbsp;avril&nbsp;1992, jusqu’à la veille de sa date d’échéance. 70 La prime d’épargne est pour sa part&nbsp;totalement exonérée d’impôt sur le revenu. B. Montant des produits imposables (PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017) 80 Sont imposables à l’impôt sur le revenu les intérêts annuels courus à compter de la date du douzième anniversaire (PEL ouverts depuis le 1er&nbsp;avril&nbsp;1992) ou de la date d’échéance du plan (PEL ouverts avant le 1er&nbsp;avril&nbsp;1992). Remarque&nbsp;: Pour les plans de plus de douze ans ou échus avant le 1er&nbsp;janvier&nbsp;2006, l'imposition s'applique aux intérêts annuels courus à compter de cette date. 90 Il est admis que le montant des intérêts imposables à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année du douzième anniversaire ou de son échéance, puisse être déterminé au prorata temporis du nombre de jours écoulés depuis le jour du douzième anniversaire du plan ou celui de son échéance jusqu’au 31 décembre de la même année ou jusqu’au jour du dénouement du plan (si le plan est dénoué avant la fin de l’année). 100 Les intérêts des PEL de plus de douze ans ou des PEL échus sont imposables lors de chacune de leur inscription en compte, qui intervient le 31 décembre de chaque année, et lors du dénouement du plan. C. Modalités d’imposition des intérêts 110 Les intérêts imposables sont soumis à l’impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20). VI. Intérêts des comptes épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) (120 - 180) 185 Le 13° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du 1er janvier 2022, le 23° de l'article 157 du CGI qui prévoyait, sous certaines conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt. Les commentaires contenus dans le présent VI § 120 à 180 sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». VII. Intérêts des livrets de développement durable et solidaire (LDDS) 190 Le 9° quater de l'article 157&nbsp;du CGI prévoit que les produits (intérêts) des dépôts effectués sur un livret de développement durable et solidaire (LDDS) sont exonérés d'impôt sur le revenu. 200 Les conditions d'ouverture et de fonctionnement du&nbsp;LDDS sont prévues à l'article L. 221-27 du CoMoFi. Ainsi, seules les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un tel livret et il ne peut en être ouvert qu'un par contribuable ou&nbsp;pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune. Par ailleurs, les versements sur ce livret ne peuvent excéder un plafond prévu à l'article D. 221-103 du CoMoFi. VIII. Produits des livrets d'épargne entreprise (LEE) 210 L'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique a institué un livret d'épargne, appelé livret d'épargne entreprise (LEE), destiné à financer la création ou la reprise d'entreprises quels qu'en soient la forme juridique ou le secteur d'activité. Les sommes déposées sur un LEE&nbsp;sont rémunérées à un taux égal à 75&nbsp;% du taux des intérêts versés en rémunération des placements effectués sur les livrets A. Au terme d'une période d'indisponibilité des fonds d'une durée minimale de deux ans à compter de l'ouverture du livret, un prêt peut être consenti au titulaire du livret ou à une personne physique que le déposant rend cessionnaire de ses droits. En cas de refus d'octroi de prêt ou d'une renonciation écrite du souscripteur à bénéficier de ses droits pour lui-même ou pour un éventuel cessionnaire, l'établissement dépositaire accorde au souscripteur une prime complémentaire d'épargne. Pour les comptes ouverts avant le 1er janvier 2014,&nbsp;le 9° quinquies de l'article 157&nbsp;du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dispose que les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise sont exonérés de l'impôt sur le revenu. Pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2014, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20). A. Conditions d'ouverture et de fonctionnement du livret d'épargne entreprise 1. Conditions d'ouverture et de détention 220 Conformément au I de l'article 1er de la loi n°&nbsp;84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique, le livret d'épargne entreprise ne peut être ouvert que par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI. Un seul livret d'épargne entreprise peut être ouvert par foyer fiscal. En outre, l'ouverture de livret en compte joint a été exclue. Il est cependant admis : - que deux personnes physiques titulaires d'un livret d'épargne entreprise puissent les conserver en cas de mariage, l'unicité du livret s'appréciant au moment de son ouverture ; - qu'en cas de décès du souscripteur, le livret d'épargne puisse être transmis à l'un des héritiers qui reprend les engagements pris par le défunt. Cette transmission est possible même si un livret d'épargne entreprise est déjà ouvert au sein du foyer fiscal de l'héritier. 2. Modalités de fonctionnement 230 Pour obtenir la délivrance d'un livret d'épargne entreprise, les intéressés doivent conclure avec un établissement de crédit un contrat aux termes duquel ils s'engagent à effectuer un versement initial dont le montant minimal est fixé à 750&nbsp;€, et des versements réguliers mensuels, trimestriels ou semestriels dont le total annuel ne peut être inférieur à 540&nbsp;€, sans que l'ensemble des sommes déposées sur le livret puisse dépasser 45&nbsp;800&nbsp;€, intérêts capitalisés non compris. L'établissement qui reçoit ces sommes retrace les opérations effectuées dans un compte ouvert au nom du souscripteur. Les sommes déposées, comme les intérêts versés, sont indisponibles pendant la durée du contrat qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de la date d'ouverture du livret. Le contrat peut toutefois être prolongé, au-delà de cette période minimale, par tacite reconduction pour une année au moins, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans. Le contrat peut enfin être résilié de plein droit si le total des versements d'une année est inférieur à 540&nbsp;€ ou si les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel. La cession d'un livret d'épargne entreprise entre vifs est également cause de résiliation. B. Régime fiscal des produits 1. Exonération des intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise ouverts avant le 1er janvier 2014 240 L'exonération d'impôt sur le revenu prévue&nbsp;au 9° quinquies de l'article 157&nbsp;du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, porte sur les intérêts versés au titre de la période comprise entre la date de souscription du contrat et la date de retrait effectif des fonds. L'exonération est subordonnée au caractère régulier de l'ouverture et du fonctionnement du livret. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 30 août 1984 relatif au livret d'épargne entreprise, le souscripteur perd le bénéfice de l'exonération si le contrat est résilié dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture du livret. Les intérêts versés sont alors soumis à l'impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15), au titre de l'année au cours de laquelle intervient le fait générateur de la résiliation, et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20). L'article 4 de l'arrêté du 30 août 1984 prévoit également que si le contrat est résilié après la période minimale de deux ans, les droits acquis par le titulaire du livret jusqu'à la date de renouvellement du contrat précédant le fait générateur de sa résiliation sont maintenus. Les intérêts capitalisés jusqu'à cette date de renouvellement sont exonérés&nbsp;d'impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts versés à compter de cette date sont soumis à l'impôt sur le revenu. En cas de résiliation pour cause de décès du souscripteur, les intérêts versés sont exonérés d'impôt sur le revenu. Remarque : Les intérêts des livrets d'épargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014 sont soumis à l'impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20). 2. Imposition de la prime complémentaire d'épargne a. Cas d'octroi de la prime 250 L'article 9 de l'arrêté du 30 août 1984 relatif au livret d'épargne entreprise dispose que le titulaire d'un livret d'épargne entreprise qui se voit refuser l'octroi du prêt prévu au III de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ou qui renonce par écrit à bénéficier de ses droits pour lui-même ou pour un éventuel cessionnaire, bénéficie d'une rémunération complémentaire à la charge de l'établissement dépositaire. Cette prime est égale à 30&nbsp;% de la somme des intérêts acquis pendant la durée du contrat. La prime peut être partielle lorsque le titulaire du livret utilise seulement une partie de ses droits pour l'obtention du prêt. Dans ce cas, le montant de la prime est calculé sur la base du montant des intérêts acquis non pris en compte pour le calcul du prêt. b. Régime fiscal de la prime 260 La prime complémentaire d'épargne constitue un produit assimilable à ceux de l'article 124 du CGI (revenus de créances, dépôts et cautionnements). Cette prime ne bénéficie pas de l'exonération d'impôt sur le revenu. Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entre dans le champ d'application&nbsp; du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20). C. Cas particulier 270 Les titulaires d'un livret d'épargne du travailleur manuel sont autorisés, en vertu des dispositions mentionnées au V de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique, à transformer ce livret en un livret d'épargne entreprise. La transformation doit s'effectuer dans les conditions prévues par le décret n°&nbsp;85-68 du 22&nbsp;janvier&nbsp;1985 relatif à la transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne-entreprise, en application de l’article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique, c'est-à-dire résulter d'un avenant au contrat passé entre le titulaire du livret et l'établissement de crédit dans l'année qui suit la parution dudit décret. En cas de transformation régulière, les intéressés bénéficient au moment de la clôture du livret d'épargne entreprise de la majoration prévue à l'article 3 du décret n° 77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels (dite prime de fidélité). La majoration ne s'applique, dans ce cas, qu'aux sommes déposées avant la signature de l'avenant. Les produits susvisés continuent normalement à être exonérés d'impôt sur le revenu. En ce qui concerne le régime fiscal des intérêts versés à compter de la date de l'avenant et la prime complémentaire d'épargne, il convient de se reporter au VIII-B § 240 à 260. (280 - 290)

<h1 id=""I._Interets_des_livrets_jeu_10"">I. Intérêts des livrets jeunes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_02"">En vertu des dispositions du 7° quater de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article L. 221-24 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 221-25 du CoMoFi et à l'article L. 221-26 du CoMoFi sont exonérés d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livrets_jeunes_peuvent__03"">Les livrets jeunes peuvent être ouverts, à raison d'un par personne, par toute personne physique âgée de douze à vingt-cinq ans et résidant à titre habituel en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_decret_en_Conseil_dEtat__04"">Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'ouverture et de clôture des livrets jeunes, en particulier lorsque le titulaire atteint l'âge de vingt-cinq ans, ainsi que les modalités de fonctionnement de ces livrets notamment quant à la rémunération et au plafond des sommes déposées. Il détermine également les conséquences des infractions aux règles de fonctionnement définies ci-dessus ainsi que les modalités de contrôle (CoMoFi, art. L. 221-26).</p> <h1 id=""II._Interets_des_livrets_A_11"">II. Intérêts des livrets A</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_06"">En vertu des dispositions du 7° de l'article 157 du CGI, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A sont exonérés d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_juridique_des_liv_07"">Le régime juridique des livrets A est prévu par les dispositions de l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 221-8 du CoMoFi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 157-7°_du_CGI_ne__08"">Le 7° de l'article 157 du CGI ne vise que les produits résultant des dépôts effectués sur le livret A. Le montant des sommes inscrites sur ce livret est limité. Ce montant peut être dépassé à concurrence de la capitalisation des intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_joue,_dans_la__09"">L'exonération s'applique, dans la limite ainsi fixée, autant de fois qu'il y a de personnes composant le foyer fiscal et titulaires d'un livret de ce type.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exoneres_egalement_dim_011"">Sont exonérés également d'impôt sur le revenu, les intérêts des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit Mutuel ouverts avant le 1^er janvier 2009 (CGI, art. 157, 7°).</p> <h1 id=""Interets_des_livrets_deparg_12"">III. Intérêts des livrets d'épargne populaire (LEP)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_013"">Conformément aux dispositions du 7° ter de l'article 157 du CGI, la rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire (LEP) ouverts dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 221-13 du CoMoFi à l'article L. 221-17 du CoMoFi est exonérée d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lannee_2014,_peuvent_o_013"">Ne peuvent ouvrir un LEP que les foyers fiscaux dont le montant du revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du CGI, revalorisés et affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8. Les foyers fiscaux dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée l'année précédente  peuvent ouvrir un LEP si le montant de leur revenu fiscal de référence de cette même année respecte les mêmes limites.    </p> <h1 id=""III._Produits_des_comptes_d_13"">IV. Produits des comptes d'épargne logement (CEL) ouverts jusqu'au 31 décembre 2017</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 157-9°bis du_CGI__015"">Le 9° bis de l'article 157 du CGI exonère d'impôt sur le revenu les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement (CEL) ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 en application de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 315-6 du CCH ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_016"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_interets_d_017"">En revanche, les intérêts des sommes inscrites sur les CEL ouverts à compter du 1^er janvier 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_: Larticle 28_de_018""><strong>Remarque 1 :</strong> L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le régime fiscal des produits des CEL en limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu aux produits des seuls CEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_les_CEL_ouverts_a_comp_019"">Pour les CEL ouverts à compter du 1^erjanvier 2018, les intérêts inscrits en compte, dès la première année d'ouverture du CEL, sont soumis à l'impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Le_meme_articl_020""><strong>Remarque 2 :</strong> L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime la prime d'épargne pour les CEL ouverts à compter du 1^erjanvier 2018 (CCH, art. L. 315-4).    </p> <h1 id=""IV._Produits_des_plans_depa_14"">V. Produits des plans d'épargne-logement (PEL)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_9°_bis_de larticle 157 d_022"">Le 9° bis de l'article 157 du CGI exonère d'impôt sur le revenu les intérêts des sommes inscrites sur les PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces plans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_exoneratio_023"">Toutefois, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts acquise au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1^er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Jusqu’au_31 dece_025""><strong>Remarque : </strong>Jusqu’au 31 décembre 2005, les intérêts et la prime d’épargne des plans d’épargne-logement (PEL) étaient totalement exonérés d’impôt sur le revenu.</p> <p class=""remarque-western"" id="" L’article 7_de_la_loi_n° 2_026"">L’article 7 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a prévu l’imposition à l’impôt sur le revenu des intérêts courus et inscrits en compte depuis le 1^er janvier 2006 sur des PEL de plus de douze ans ou, pour les plans ouverts avant le 1^er avril 1992, dont le terme contractuel est échu.</p> <p class=""remarque-western"" id="" L’article 7_de_la_loi_de_f_023"">L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 limite la portée de cette exonération aux seuls plans ouverts jusqu'au 31 décembre 2017. Par suite, les intérêts des plans ouverts à compter du 1^erjanvier 2018, inscrits en compte dès la première année d'ouverture du plan, sont soumis à l'impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_028"">Par ailleurs, l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime la prime d'épargne pour les PEL ouverts à compter du 1^erjanvier 2018.</p> <h2 id=""A._Montant_des_produits_exo_20"">A. Montant des produits exonérés (PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exoneres_d’impot_sur_l_025"">Pour les PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, sont exonérés d’impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157 du CGI les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu’à la veille de son douzième anniversaire ou, s’il est ouvert avant le 1^er avril 1992, jusqu’à la veille de sa date d’échéance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Egalement,_la_prime_d’eparg_027"">La prime d’épargne est pour sa part totalement exonérée d’impôt sur le revenu.</p> <h2 id=""B._Montant_des_produits_imp_21"">B. Montant des produits imposables (PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_imposables_a_l’impot_s_029"">Sont imposables à l’impôt sur le revenu les intérêts annuels courus à compter de la date du douzième anniversaire (PEL ouverts depuis le 1^er avril 1992) ou de la date d’échéance du plan (PEL ouverts avant le 1^er avril 1992).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_les_plans_d_030""><strong>Remarque</strong><strong> :</strong> Pour les plans de plus de douze ans ou échus avant le 1^er janvier 2006, l'imposition s'applique aux intérêts annuels courus à compter de cette date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_montant_033"">Il est admis que le montant des intérêts imposables à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année du douzième anniversaire ou de son échéance, puisse être déterminé au prorata temporis du nombre de jours écoulés depuis le jour du douzième anniversaire du plan ou celui de son échéance jusqu’au 31 décembre de la même année ou jusqu’au jour du dénouement du plan (si le plan est dénoué avant la fin de l’année).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_des_PEL_de_plu_036"">Les intérêts des PEL de plus de douze ans ou des PEL échus sont imposables lors de chacune de leur inscription en compte, qui intervient le 31 décembre de chaque année, et lors du dénouement du plan.</p> <h2 id=""C._Modalites_d’imposition_d_22"">C. Modalités d’imposition des intérêts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_imposables_son_038"">Les intérêts imposables sont soumis à l’impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).</p> <h1 id=""Interets_des_comptes_epargne_1"">VI. Intérêts des comptes épargne d'assurance pour la forêt (CEAF)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(120_-_180)_1"">(120 - 180)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""185_2"">185</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_13°_du_I_de_l_3"">Le 13° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du 1^er janvier 2022, le 23° de l'article 157 du CGI qui prévoyait, sous certaines conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_4"">Les commentaires contenus dans le présent VI § 120 à 180 sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p> <h1 id=""VII._Interets_des_livrets_d_17"">VII. Intérêts des livrets de développement durable et solidaire (LDDS)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 157-9°quater du C_071"">Le 9° quater de l'article 157 du CGI prévoit que les produits (intérêts) des dépôts effectués sur un livret de développement durable et solidaire (LDDS) sont exonérés d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_072"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_douverture_e_073"">Les conditions d'ouverture et de fonctionnement du LDDS sont prévues à l'article L. 221-27 du CoMoFi. Ainsi, seules les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un tel livret et il ne peut en être ouvert qu'un par contribuable ou pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_versement_074"">Par ailleurs, les versements sur ce livret ne peuvent excéder un plafond prévu à l'article D. 221-103 du CoMoFi.</p> <h1 id=""VIII._Produits_des_livrets__18"">VIII. Produits des livrets d'épargne entreprise (LEE)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_1er_de_la_loi n°8_076"">L'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique a institué un livret d'épargne, appelé livret d'épargne entreprise (LEE), destiné à financer la création ou la reprise d'entreprises quels qu'en soient la forme juridique ou le secteur d'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_deposees_sont_re_077"">Les sommes déposées sur un LEE sont rémunérées à un taux égal à 75 % du taux des intérêts versés en rémunération des placements effectués sur les livrets A.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_terme_dune_periode_dindi_078"">Au terme d'une période d'indisponibilité des fonds d'une durée minimale de deux ans à compter de l'ouverture du livret, un prêt peut être consenti au titulaire du livret ou à une personne physique que le déposant rend cessionnaire de ses droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_refus_doctroi_de__079"">En cas de refus d'octroi de prêt ou d'une renonciation écrite du souscripteur à bénéficier de ses droits pour lui-même ou pour un éventuel cessionnaire, l'établissement dépositaire accorde au souscripteur une prime complémentaire d'épargne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_larticl_080"">Pour les comptes ouverts avant le 1^er janvier 2014, le 9° quinquies de l'article 157 du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dispose que les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise sont exonérés de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_comptes_ouverts_a__077"">Pour les comptes ouverts à compter du 1^erjanvier 2014, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).</p> <h2 id=""A._Conditions_douverture_et_25"">A. Conditions d'ouverture et de fonctionnement du livret d'épargne entreprise</h2> <h3 id=""1._Conditions_douverture_et_30"">1. Conditions d'ouverture et de détention</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_081"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_paragraphe__082"">Conformément au I de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique, le livret d'épargne entreprise ne peut être ouvert que par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_seul_livret_depargne_ent_083"">Un seul livret d'épargne entreprise peut être ouvert par foyer fiscal. En outre, l'ouverture de livret en compte joint a été exclue. Il est cependant admis :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_deux_personnes_physiq_084"">- que deux personnes physiques titulaires d'un livret d'épargne entreprise puissent les conserver en cas de mariage, l'unicité du livret s'appréciant au moment de son ouverture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quen_cas_de_deces_du_sous_085"">- qu'en cas de décès du souscripteur, le livret d'épargne puisse être transmis à l'un des héritiers qui reprend les engagements pris par le défunt. Cette transmission est possible même si un livret d'épargne entreprise est déjà ouvert au sein du foyer fiscal de l'héritier.</p> <h3 id=""2._Modalites_de_fonctionnem_31"">2. Modalités de fonctionnement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_086"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_obtenir_la_delivrance__087"">Pour obtenir la délivrance d'un livret d'épargne entreprise, les intéressés doivent conclure avec un établissement de crédit un contrat aux termes duquel ils s'engagent à effectuer un versement initial dont le montant minimal est fixé à 750 €, et des versements réguliers mensuels, trimestriels ou semestriels dont le total annuel ne peut être inférieur à 540 €, sans que l'ensemble des sommes déposées sur le livret puisse dépasser 45 800 €, intérêts capitalisés non compris. L'établissement qui reçoit ces sommes retrace les opérations effectuées dans un compte ouvert au nom du souscripteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_deposees,_comme__088"">Les sommes déposées, comme les intérêts versés, sont indisponibles pendant la durée du contrat qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de la date d'ouverture du livret. Le contrat peut toutefois être prolongé, au-delà de cette période minimale, par tacite reconduction pour une année au moins, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_peut_enfin_etre__089"">Le contrat peut enfin être résilié de plein droit si le total des versements d'une année est inférieur à 540 € ou si les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel. La cession d'un livret d'épargne entreprise entre vifs est également cause de résiliation.</p> <h2 id=""B._Regime_fiscal_des_produi_26"">B. Régime fiscal des produits</h2> <h3 id=""1._Exoneration_des_interets_32"">1. Exonération des intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise ouverts avant le 1^erjanvier 2014</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_090"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sur_le__091"">L'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 9° quinquies de l'article 157 du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, porte sur les intérêts versés au titre de la période comprise entre la date de souscription du contrat et la date de retrait effectif des fonds. L'exonération est subordonnée au caractère régulier de l'ouverture et du fonctionnement du livret.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle_4 de_092"">Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 30 août 1984 relatif au livret d'épargne entreprise, le souscripteur perd le bénéfice de l'exonération si le contrat est résilié dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture du livret.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_4_de_larrete_du_30_089"">Les intérêts versés sont alors soumis à l'impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15), au titre de l'année au cours de laquelle intervient le fait générateur de la résiliation, et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_4_de_larrete_du_30_091"">L'article 4 de l'arrêté du 30 août 1984 prévoit également que si le contrat est résilié après la période minimale de deux ans, les droits acquis par le titulaire du livret jusqu'à la date de renouvellement du contrat précédant le fait générateur de sa résiliation sont maintenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_capitalises_ju_098"">Les intérêts capitalisés jusqu'à cette date de renouvellement sont exonérés d'impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts versés à compter de cette date sont soumis à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_resiliation_pour__099"">En cas de résiliation pour cause de décès du souscripteur, les intérêts versés sont exonérés d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_les_interets_des__092""><strong>Remarque :</strong> Les intérêts des livrets d'épargne entreprise ouverts à compter du 1^erjanvier 2014 sont soumis à l'impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).</p> <h3 id=""2._Imposition_de_la_prime_c_33"">2. Imposition de la prime complémentaire d'épargne</h3> <h4 id=""a._Cas_doctroi_de_la_prime_40"">a. Cas d'octroi de la prime</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0100"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 9_de_larrete_du 3_0101"">L'article 9 de l'arrêté du 30 août 1984 relatif au livret d'épargne entreprise dispose que le titulaire d'un livret d'épargne entreprise qui se voit refuser l'octroi du prêt prévu au III de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ou qui renonce par écrit à bénéficier de ses droits pour lui-même ou pour un éventuel cessionnaire, bénéficie d'une rémunération complémentaire à la charge de l'établissement dépositaire. Cette prime est égale à 30 % de la somme des intérêts acquis pendant la durée du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prime_peut_etre_partiell_0102"">La prime peut être partielle lorsque le titulaire du livret utilise seulement une partie de ses droits pour l'obtention du prêt. Dans ce cas, le montant de la prime est calculé sur la base du montant des intérêts acquis non pris en compte pour le calcul du prêt.</p> <h4 id=""b._Regime_fiscal_de_la_prime_41"">b. Régime fiscal de la prime</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0103"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prime_complementaire_dep_0104"">La prime complémentaire d'épargne constitue un produit assimilable à ceux de l'article 124 du CGI (revenus de créances, dépôts et cautionnements).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_prime_ne_beneficie_pa_0105"">Cette prime ne bénéficie pas de l'exonération d'impôt sur le revenu. Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entre dans le champ d'application  du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).</p> <h2 id=""C._Cas_particulier_27"">C. Cas particulier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0106"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_dun_livret_d_0107"">Les titulaires d'un livret d'épargne du travailleur manuel sont autorisés, en vertu des dispositions mentionnées au V de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique, à transformer ce livret en un livret d'épargne entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transformation_doit_seff_0108"">La transformation doit s'effectuer dans les conditions prévues par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 relatif à la transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne-entreprise, en application de l’article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique, c'est-à-dire résulter d'un avenant au contrat passé entre le titulaire du livret et l'établissement de crédit dans l'année qui suit la parution dudit décret.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transformation_re_0109"">En cas de transformation régulière, les intéressés bénéficient au moment de la clôture du livret d'épargne entreprise de la majoration prévue à l'article 3 du décret n° 77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels (dite prime de fidélité). La majoration ne s'applique, dans ce cas, qu'aux sommes déposées avant la signature de l'avenant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_susvises_conti_0111"">Les produits susvisés continuent normalement à être exonérés d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_regim_0112"">En ce qui concerne le régime fiscal des intérêts versés à compter de la date de l'avenant et la prime complémentaire d'épargne, il convient de se reporter au VIII-B § 240 à 260.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0113"">(280 - 290)</p>

Contenu

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Nature et champ d'application

2018-12-28

REC

GAR

BOI-REC-GAR-10-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1792-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-20-10-10-20181228

1 La nature et les caractères de l'hypothèque découlent des dispositions des articles 2393 et suivants du code civil (C. civ.). L'hypothèque est une sûreté réelle qui, sans dessaisir le propriétaire de son bien, permet au créancier non payé à l'échéance, de faire vendre le bien en quelque main qu'il se trouve (droit de suite) et de se payer sur le prix de la vente avant les créanciers chirographaires (droit de préférence). Les hypothèques sont définies à l'article 2393 du C. civ., dans les termes suivants : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. ». Par ailleurs, « L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi » (C. civ. art. 2394). « Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle » (C. civ. art. 2395). « L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements. L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions » (C. civ. art. 2396).  Le classement des hypothèques est donné par l'article 2425 du C. civ. et les dispositions concernant l'hypothèque conventionnelle figurent de l'article 2413 du C. civ. à l'article 2424 du C. civ. (BOI-REC-GAR-10-20-10-20). Le champ d'application de l'hypothèque concerne les biens et les droits réels immobiliers. Les biens susceptibles d'être hypothéqués et l'étendue de la garantie offerte au créancier, se déduisent des dispositions précitées et de celles de l'article 2397 du C. civ.. Quant à son assiette, en dehors des cas d'hypothèque générale prévus par la loi, l'hypothèque est en principe spéciale, c'est-à-dire qu'elle ne concerne que des immeubles présents et individuellement désignés. La règle de la spécialité de l'hypothèque conventionnelle (spécialité sur le bien) s'applique également aux créances garanties. Par ailleurs, la séparation des patrimoines professionnels et personnels inscrite dans le régime de la déclaration d'insaisissabilité instituée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a une incidence pratique sur l'étendue de la garantie hypothécaire, ce qui fait l'objet d'un développement particulier. I. Nature de l'hypothèque 10 L'hypothèque appartient à la catégorie des droits réels, par opposition aux droits personnels. Ainsi, le prêteur a un droit personnel à l'encontre de l'emprunteur, et si l'emprunteur consent une hypothèque au prêteur pour garantir son obligation, celui-ci dispose en outre d'un droit réel sur le bien hypothéqué. La technique de l'affectation qui caractérise la sûreté réelle se traduit par l'établissement au profit du créancier d'un droit réel accessoire, par opposition aux droits réels principaux (par exemple, propriété ou démembrements). A. L'hypothèque est un droit réel accessoire 20 L'hypothèque consiste en l'affectation d'un immeuble à la garantie d'une dette, sans dépossession du débiteur. Elle constitue un droit réel accessoire lié à la créance. Elle suppose donc une créance dont elle garantit le paiement et à laquelle elle reste étroitement attachée. Remarque : Il n'est pas indispensable que la créance existe lors de la constitution de l'hypothèque : celle-ci peut garantir une créance future ou éventuelle. Par ailleurs, l'hypothèque peut se détacher de la créance lorsqu'elle est cédée isolément par le créancier. En vertu de cette sûreté, inscrite au service de la publicité foncière par les soins du créancier non payé à l'échéance, celui-ci a la faculté de saisir l'immeuble en quelque main qu'il se trouve et de se faire payer par préférence sur le prix. Du caractère accessoire du droit réel conféré par l'hypothèque il résulte aussi que celle-ci prend fin automatiquement lorsque la créance se trouve annulée par la renonciation du créancier hypothécaire ou éteinte par paiement et qu'elle suit la créance dans le cas de cession de celle-ci. B. L'hypothèque est un droit immobilier 30 Sûreté réelle immobilière, l'hypothèque ne peut être constituée que sur des immeubles. En effet  l'article 2397 du C. civ. énonce que « sont seuls susceptibles d'hypothèques : - les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ; - l'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée ». Remarque : « Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque » (C. civ. art. 2398). L'hypothèque garde le caractère d'un droit immobilier du seul fait de sa constitution obligatoire sur des biens immeubles. Au caractère immobilier de ce droit correspond la nécessité d'avoir la capacité requise pour aliéner un immeuble lorsqu'il s'agit de renoncer à une hypothèque ou de céder une créance hypothécaire. Par exception aux dispositions de l'article 2398 du code civil, l'interdiction d'hypothéquer les meubles ne s'applique pas à l'égard des navires, bateaux et aéronefs qui, en raison de leur individualisation aisée, sont susceptibles d'hypothèque (C. civ., art. 2399) (BOI-REC-GAR-10-20-30). C. L'hypothèque est un droit indivisible 40 Chaque partie d'un immeuble hypothéqué garantit l'intégralité de la dette et chaque fraction de la dette est garantie par l'immeuble tout entier, ainsi qu'il résulte de l'article 2393 du C. civ.. Ces principes trouvent à s'appliquer notamment : - en cas de division de l'immeuble (vente en plusieurs lots, démembrement en nue-propriété et usufruit) ; l'hypothèque subsiste en entier sur chaque fraction de l'immeuble ; aussi le créancier peut-il demander le paiement de la totalité de sa créance sur la fraction suffisante de son choix ; - en cas de division de la créance (décès du créancier laissant plusieurs héritiers) ; chaque bénéficiaire peut se prévaloir de l'hypothèque sur la totalité de l'immeuble grevé ; - en cas de division de la dette (décès du débiteur laissant plusieurs héritiers) ; le ou les attributaires de l'immeuble hypothéqué doivent répondre de la totalité de la dette. Cette solution résulte de l'article 873 du C. civ. qui précise que «les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout etc. ». Ainsi, la loi évite au créancier hypothécaire de poursuivre chaque débiteur à concurrence de sa part et écarte, à son profit, le risque d'insolvabilité de l'un d'eux. 50 L'hypothèque est une garantie portant sur des biens définis à l'article 2397 du C. civ.. La garantie peut être générale ou spéciale selon l'assiette de l'hypothèque (II-B § 270 à 410). II. Champ d'application 60 Aux termes de l'article 2397 du C. civ., sont seuls susceptibles d'hypothèques : - les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ; - l'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée ; - les améliorations qui surviennent à l'immeuble, auxquelles s'étend expressément l'hypothèque. A. Biens susceptibles d'être hypothéqués 70 Il convient de préciser, d'une part quels sont les droits réels immobiliers susceptibles d'hypothèque, d'autre part sur quels biens doivent porter les droits qui peuvent être hypothéqués. 1. Droits susceptibles d'hypothèque 80 L'hypothèque porte le plus souvent sur le droit de propriété lui-même. Mais divers droits immobiliers résultant d'un démembrement de la propriété sont également susceptibles d'être hypothéqués. Les droits réels immobiliers susceptibles d'hypothèque comprennent : - le droit de propriété, qui ne doit pas être confondu avec la chose elle-même ; - le droit de superficie ou droit de propriété limité à la surface du sol ; - la nue-propriété qui présente l'avantage de porter sur un droit perpétuel. Lorsque l'usufruit s'éteint, l'hypothèque s'étend alors à la pleine propriété ; - l'usufruit, mais l'hypothèque portant sur celui-ci " pendant le temps de sa durée " prend fin lorsque survient l'extinction de l'usufruit (C. civ., art. 2397 al. 2) ; - le droit du preneur titulaire d'un bail à construction régi par les articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que le droit de propriété des constructions édifiées sur le terrain loué. L'hypothèque s'éteint lorsque les constructions reviennent, à la fin du bail, au propriétaire du terrain, sauf conventions contraires ; - le droit du preneur titulaire d'un bail emphytéotique dont l'expiration entraîne l'extinction de l'hypothèque ; - les droits indivis sur les immeubles (parties communes des copropriétés) ; - le droit du domanier titulaire d'un bail à domaine congéable ; Remarque : Le bail à domaine congéable est un louage rural consenti par le bailleur ou « foncier » moyennant une redevance annuelle « rente convenancière » dans lequel le preneur appelé « tenuyer » ou « domanier » possède, en propriété, les « édifices et superficies » (bâtiments, arbres...) élevés par lui sur le sol. En cas de cessation du bail par la volonté de l'une ou l'autre des parties, le bailleur doit rembourser au preneur la valeur de ces édifices et superficies. Le bail à domaine congéable est encore en usage dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan. - certaines permissions et concessions administratives telles que les droits du concessionnaire d'une mine ou du concessionnaire d'énergie hydraulique (code de l'énergie, art. L. 511-10 et art. 41 du décret du 16 août 1956). 90 En revanche les autres droits réels immobiliers qui ne peuvent être aliénés ne sont pas susceptibles d'hypothèque. Il en est ainsi du droit d'usage et d'habitation, du droit de mitoyenneté, des servitudes foncières, lorsqu'elles sont considérées isolément (II-A-2-b § 150 à 170). Toutefois l'hypothèque inscrite sur un fonds porte accessoirement sur les servitudes ou le droit de mitoyenneté attaché à ce fonds. Remarque : Il n'est pas possible d' hypothéquer à son tour l'hypothèque. 2. Biens sur lesquels peut porter une hypothèque 100 Les biens immobiliers sur lesquels doivent porter les droits susceptibles d'hypothèques sont les suivants : a. Immeubles par nature 110 Ainsi que l'indique l'article 2397 du C. civ., seuls les biens immeubles qui sont " dans le commerce " peuvent être hypothéqués, c'est-à-dire les biens saisissables et aliénables. Cette expression s'entend ainsi : l'hypothèque devant conduire, à défaut de paiement volontaire du débiteur, à la vente forcée du gage, seuls les immeubles susceptibles d'être aliénés peuvent être grevés d'hypothèque. Toutefois, le régime des biens réservés et celui des biens affectés donnent lieu à des règles particulières. 120 Cette condition exclut du domaine de l'hypothèque les immeubles qui composent le domaine public de l'État, des départements et des communes,en revanche les immeubles du domaine privé sont dans le commerce et peuvent, de ce fait, être hypothéqués. De même ne peuvent faire l'objet d'une inscription hypothécaire les biens immobiliers qui, bien qu'appartenant à des particuliers, sont inaliénables ou insaisissables en vertu de la loi ou d'une convention. Concernant les immeubles légués avec une clause d'inaliénabilité, l'inscription hypothécaire n'est pas juridiquement illégale mais elle ne procure aucun droit au comptable des finances publiques tant que la clause d'inaliénabilité est active (Cass. civ. 1ère, arrêt du 9 octobre 1985, n° de pourvoi 84-13306). 130 L'hypothèque ne peut, en principe, être consentie que sur des immeubles présents (C. civ., art. 2419). L'immeuble doit déjà appartenir à celui qui constitue la garantie. 140 L'article 2420 du C. civ. apporte cependant une atténuation à la rigueur de cette règle. L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles à venir dans trois cas : - lorsque le débiteur ne possède pas d'immeubles « présents et libres » ou possède de tels immeubles en quantité insuffisante pour la sûreté de la créance. Il peut alors consentir à ce que les biens qu'il acquerra par la suite soient affectés au paiement de la créance au fur et à mesure des acquisitions. L'hypothèque frappe alors les biens à venir dès qu'ils sont entrés dans le patrimoine du débiteur mais ne prend rang que du jour de l'inscription ; avant l'acquisition, le créancier ne peut pas grever l'immeuble d'une inscription hypothécaire ; - lorsque l'immeuble hypothéqué a péri ou a éprouvé des dégradations telles qu'il ne garantit plus qu'insuffisamment la créance ; - lorsque le débiteur possède un droit actuel lui permettant de construire sur le terrain d'autrui : il peut hypothéquer les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction de ceux-ci, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement. Les acquéreurs d'un terrain à construire peuvent ainsi, en hypothéquant la construction à venir, obtenir un crédit pour financer l'opération. Pour hypothéquer des biens à venir il est donc nécessaire d'être déjà propriétaire d'un immeuble susceptible d'être offert en garantie. Lorsqu'un bien remplit les deux conditions analysées ci-dessus l'hypothèque porte non seulement sur l'immeuble par nature mais également sur les accessoires et les améliorations. b. Accessoires 150 Par accessoires il faut entendre les servitudes actives, le droit de mitoyenneté les immeubles par destination, les produits de l'immeuble et les fruits non détachés. Ces biens immobiliers accessoires ne peuvent être hypothéqués isolément (II-A-1 § 90). En effet, d'une part les droits en cause ne peuvent être détachés de l'immeuble auquel ils se rapportent, d'autre part, les immeubles par destination demeurent normalement fixés à l'immeuble par nature. À l'inverse, l'hypothèque principale constituée sur l'immeuble s'étend jusqu'à eux. 160 Cependant l'outillage et le matériel d'équipement ayant fait l'objet d'un nantissement ne peuvent être grevés d'hypothèque puisque le privilège du créancier nanti subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination (code de commerce (C.com) art. L. 525-8). Remarque : Le matériel qui sert à l'exploitation d'un établissement commercial et qui est réputé immeuble par destination est par ailleurs dans le champ d'application du privilège du Trésor (BOI-REC-GAR-10-10-20-10), mais seulement à condition qu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle. Lorsqu'un bien mobilier est acquis pour être affecté immédiatement à l'exploitation d'un immeuble, un conflit peut surgir entre le privilège du vendeur du meuble non payé et l'hypothèque qui frappe l'immeuble. Dans ce cas, la jurisprudence accorde la préférence au créancier hypothécaire. 170 Dans l'hypothèse où l'immeuble par destination est détaché du fonds par la volonté du propriétaire pour être vendu séparément, il redevient juridiquement un meuble et ne fait plus partie du gage hypothécaire ; le créancier conserve néanmoins le droit de préférence sur le prix. c. Améliorations 180 Aux termes du deuxième alinéa du 2° de l'article 2397 du C.civ., l'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué. Il n'y a pas lieu en l'occurrence de distinguer si ces améliorations constituent des immeubles par nature ou seulement des immeubles par destination ni, par ailleurs, si elles émanent du débiteur principal (constituant) ou d'un tiers détenteur de l'immeuble. Parmi les améliorations, on peut ranger : - les améliorations naturelles (extinction d'un usufruit ou d'une servitude) ; - les améliorations industrielles (constructions et plantations). C'est ainsi que l'hypothèque prise sur un terrain à bâtir s'étend aux constructions qui y sont édifiées. De même en cas de destruction des bâtiments, l'hypothèque qui les grevait est reportée de plein droit sur les constructions édifiées au même emplacement. d. Impossibilité d'hypothéquer les meubles 190 L'article 2398 du C. civ. pose de manière absolue le principe d'après lequel « les meubles n'ont pas de suite par hypothèque ». Certains biens mobiliers de valeur importante et faciles à individualiser peuvent toutefois être hypothéqués en vertu de textes autres que ceux relatifs à la publicité foncière. Il s'agit : - des bateaux de navigation intérieure (code des transports (C. transp.), art. L. 4122-1 à C. transp., art. L. 4122-10) ; - des aéronefs (C. transp., art. L. 6122-1 à C. transp., art. L. 6122-15 ; code de l'aviation civile (C. aviation), art. R. 122-1, C. aviation, art. R. 122-2, C. aviation, art. R. 122-3 ; C. aviation, art. D. 122-1 à C. aviation, art. D. 122-10). Les hypothèques constituées sur ces biens mobiliers ne peuvent résulter que de conventions et font l'objet de commentaires particuliers dans la sous-section qui leur est consacrée (BOI-REC-GAR-10-20-30). 3. Les conséquences de la séparation des patrimoines (déclaration d'insaisissabilité et patrimoine affecté) 200 Il existe deux cas de séparation des patrimoines : - celui issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; - celui issu de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La séparation du patrimoine du débiteur en un patrimoine professionnel, devant seul répondre de son activité professionnelle et un patrimoine non professionnel ne répondant que des dettes non professionnelles, telle qu'elle résulte de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, est de nature à exercer une influence indirecte sur le champ de l'hypothèque. a. Déclaration d'insaisissabilité 210 La déclaration d'insaisissabilité vise à protéger les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel. En pratique, sont concernés par ladite déclaration, les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs et professionnels libéraux. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 n'exclut pas expressément la possibilité de prendre une inscription hypothécaire sur le bien après publication de la déclaration d'insaisissabilité. Une telle inscription permettrait au créancier, à tout le moins, de prendre rang utile que dans l'hypothèse où l'entrepreneur renoncerait ou perdrait le bénéfice de sa déclaration. La Cour de cassation a pu juger qu'une déclaration notariée d'insaisissabilité ne rend pas l'immeuble indisponible pour une hypothèque judiciaire conservatoire. Elle précise ainsi que l'interdiction porte sur la saisie en elle-même et non sur les garanties prises par un créancier sur ce bien (Cass. com., arrêt du 11 juin 2014, n° de pourvoi 13-13643). Concernant la résidence principale de l'entrepreneur individuel, l'article L. 526-1 du C. com. prévoit une insaisissabilité de plein droit. Cette mesure ne s'applique qu'à l'égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie affectée à la résidence principale est de droit insaisissable sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit également nécessaire (C. com., art. L. 526-1, al. 1). Par ailleurs, l'exploitant individuel peut déclarer insaisissables, à l'encontre de ses créanciers professionnels, ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant (C. com., art. L. 526-1, al. 2). 220 Toutefois, l'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéa de l'article L. 526-1 du C. com.  n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) (C. com., art. L. 526-1 al. 3). 230 La déclaration d'insaisissabilité est une manifestation unilatérale de volonté de l'entrepreneur individuel qui peut continuer librement à aliéner ou hypothéquer ses droits sur le bien immobilier déclaré insaisissable. L'insaisissabilité se reporte à certaines conditions sur le prix de cession et sur l'immeuble nouvellement acquis à hauteur des fonds remployés. 240 L'article L. 526-3 du C. com. prévoit qu'en cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition, par l'exploitant individuel, d'un immeuble où est fixée sa résidence principale. L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 du C. com.. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens. Elle peut être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 du C. com.. Cette révocation n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication. Les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque l'exploitant individuel est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas de décès de ce dernier jusqu'à la liquidation de la succession. 250 L'article L. 526-2 du C. com. prévoit les modalités de la déclaration. Celle-ci est, sous peine de nullité, établie par un notaire et doit faire l'objet d'une publication au fichier immobilier ou au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. La déclaration est, en outre, soit mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel soit, publiée dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle. b. Patrimoine affecté 260 Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Les règles régissant l'affectation du patrimoine de l'entrepreneur individuel à son activité professionnelle sont régies de l'article L. 526-6 du C. com. à l'article L. 526-12 du C. com.. Le choix du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) s'effectue sans préjudice du recours à la déclaration d'insaisissabilité prévue par le code de commerce. La déclaration d'affectation prévue par l'article L. 526-7 du C. com. permet de connaître la consistance du patrimoine affecté à l'activité professionnelle et par voie de conséquence, celle du patrimoine non affecté à cette activité. La déclaration d'affectation est opposable aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt. Les biens affectés à l'activité professionnelle doivent être évalués. L'affectation d'un bien immobilier est faite par acte notarié et est publiée au fichier immobilier. Une fois la déclaration d'affectation effectuée, le patrimoine affecté devient le seul gage des créanciers professionnels auxquels cette déclaration est opposable (C. com, art. L. 526-12). Cette déclaration ne permet donc pas aux créanciers personnels d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier affecté à l'activité professionnelle. B. Assiette des hypothèques 270 L'assiette de l'hypothèque est l'étendue de la garantie offerte au créancier, c'est-à-dire le bien sur lequel elle est établie. Cette garantie peut être générale ou spéciale et se traduit par une hypothèque de même nature. Elle peut, par ailleurs, faire l'objet de transformations. 1. Assiette des hypothèques générales 280 Les hypothèques générales susceptibles de garantir une créance sont : - l'hypothèque judiciaire (C. civ., art. 2412) ; - les hypothèques légales prévues par l'article 2400 du C. civ. ou par d'autres codes ou des lois spéciales (BOI-REC-GAR-10-20-10-20). Elles frappent tous les immeubles, accessoires et améliorations compris, que le débiteur possède et tous ceux qui, par la suite, entrent dans son patrimoine jusqu'au moment de son décès. Elles constituent de ce fait un droit réel qui peut grever tout le patrimoine du débiteur mais qui ne peut s'étendre au-delà du décès de ce dernier. L'extension de l'hypothèque générale se trouve à ce moment définitivement limitée aux immeubles appartenant au défunt et n'a pas d'effet sur ceux de ses héritiers. 290 La généralité de l'hypothèque est toutefois limitée par l'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatif à l'indication précise de la nature et de la situation des immeubles grevés (BOI-REC-GAR-10-20-10-20). 2. Assiette de l'hypothèque conventionnelle 300 L'acte hypothécaire doit contenir l'indication précise de la nature et de la situation des immeubles grevés (C. civ., art. 2418). Il n'est pas interdit au débiteur d' hypothéquer tous ses immeubles, mais chacun d'eux doit être désigné individuellement. Toute formule emportant hypothèque générale est proscrite. 310 En dehors des cas d'hypothèque générale prévus par la loi, l'hypothèque est en principe spéciale, c'est-à-dire qu'elle ne concerne que des immeubles présents et individuellement désignés. Tel est le cas de l'assiette de l'hypothèque conventionnelle. La règle de la spécialité de l'hypothèque qui touche à la forme et au fond comporte deux aspects : l'hypothèque conventionnelle doit être spéciale quant aux biens hypothéqués et quant aux créances garanties. a. Spécialité quant aux biens hypothéqués 1° La règle de spécialité du bien hypothéqué 320 L'article 2418 du C. civ. dispose que la constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte postérieur déclare spécialement la nature et la situation des immeubles sur lesquels l'hypothèque est consentie. Par ailleurs, cet article renvoie à l'article 2426 du C. civ. qui exclut " toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée ". Il s'ensuit que l'hypothèque spéciale ne saurait grever des immeubles à venir (C. civ., art. 2419). 2° Dérogations à la règle de la spécialité du bien hypothéqué 330 Toutefois plusieurs dérogations à la règle de la spécialité du gage hypothécaire sont prévues par le code civil lui-même. Ces dérogations ressortent de l'article 2420 du C. civ.. 340 Si les biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le débiteur peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y soit spécialement affecté au fur et à mesure des acquisitions (C. civ., art. 2420, 1°). 350 Si l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque ont péri ou éprouvé des dégradations telles que la garantie du créancier soit insuffisante, celui-ci peut, soit poursuivre immédiatement son remboursement, soit obtenir un supplément d'hypothèque, sur les biens à venir par exemple (C. civ., art. 2420, 2°). 360 Le 3° de l'article 2420 du C. civ. ajoute que lorsqu'une personne possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui, elle peut constituer hypothèque sur les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée. Par ailleurs, cet article ajoute qu'en cas de destruction des bâtiments, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement. Cette dernière exception à l'interdiction de l'hypothèque conventionnelle sur les biens à venir fait partie des mesures tendant à faciliter le financement de la construction. Remarque : L'assiette de l'hypothèque conventionnelle sur un immeuble s'étend à ses accessoires et à ses améliorations. b. Spécialité quant aux créances garanties 370 L'hypothèque peut être consentie en garantie d'une ou plusieurs créances présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables (C. civ., art. 2421, al. 1). La cause doit également être déterminée dans l'acte (C. civ., art. 2421, al. 2). 380 Il appartient au notaire chargé de la rédaction de l'acte constitutif d'hypothèque de mentionner, sous peine de nullité, la cause de la créance garantie (par exemple, somme due en remboursement d'un prêt ou d'une avance de fonds) et d'indiquer le montant de la créance. Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances futures et pour une durée indéterminée, le constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois. Une fois résiliée, elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement. 390 Par ailleurs, l'hypothèque doit toujours être consentie à hauteur d'une somme déterminée mentionnée dans l'acte notarié à peine de nullité (C. civ., art. 2423, al. 1). Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, à condition que l'acte le mentionne (C. civ., art. 2423, al. 1). c. Transformation de l'assiette de l'hypothèque 400 L'hypothèque subit une transformation de son assiette au cas de perte ou de destruction de l'immeuble hypothéqué. La perte de l'immeuble s'entend d'un événement juridique qui prive le constituant de l'hypothèque de son droit de propriété (expropriation pour cause d'utilité publique par exemple). La destruction de l'immeuble concerne essentiellement les constructions ; lorsqu'elle n'est que partielle, elle n'entraîne pas disparition de l'hypothèque : celle-ci subsiste sur ce qui reste de l'immeuble bâti et sur le sol. 410 Dans un certain nombre de cas spécialement visés par la loi, un bien en remplace un autre en lui empruntant ses qualités. Il en est ainsi en ce qui concerne les indemnités versées au cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le créancier hypothécaire n'a pas de droit de suite contre l'État mais garde son droit de préférence sur l'indemnité d'expropriation (code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L. 222-3). Il en est de même pour les indemnités d'assurance au cas de destruction de l'immeuble hypothéqué. Le premier paragraphe de l'article L. 121-13 du code des assurances énonce que « les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers hypothécaires, suivant leur rang ». Par ailleurs, au cas de destruction partielle ou de dégradations de l'immeuble qui rendent le gage hypothécaire insuffisant, le créancier peut, en vertu du 2° de l'article 2420 du C. civ., soit demander son remboursement, soit obtenir un supplément d'hypothèque (II-B-2-a-2° § 350).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_et_les_caracteres_01"">La nature et les caractères de l'hypothèque découlent des dispositions des articles 2393 et suivants du code civil (C. civ.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_est_une_surete__02"">L'hypothèque est une sûreté réelle qui, sans dessaisir le propriétaire de son bien, permet au créancier non payé à l'échéance, de faire vendre le bien en quelque main qu'il se trouve (droit de suite) et de se payer sur le prix de la vente avant les créanciers chirographaires (droit de préférence).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_hypotheques_sont_defini_03"">Les hypothèques sont définies à l'article 2393 du C. civ., dans les termes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_les_suit_dans_quelques_06""><em>« L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. ».</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« Elle_est_ou_legale,_ou_ju_09"">Par ailleurs, <em>« L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi » </em>(C. civ. art. 2394).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« Lhypotheque_conventionnel_012"">«<em> Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle</em> » (C. civ. art. 2395). «<em> L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements. L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions </em>» (C. civ. art. 2396). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_classement_des_hypothequ_013"">Le classement des hypothèques est donné par l'article 2425 du C. civ. et les dispositions concernant l'hypothèque conventionnelle figurent de l'article 2413 du C. civ. à l'article 2424 du C. civ. (BOI-REC-GAR-10-20-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_de_lh_014"">Le champ d'application de l'hypothèque concerne les biens et les droits réels immobiliers. Les biens susceptibles d'être hypothéqués et l'étendue de la garantie offerte au créancier, se déduisent des dispositions précitées et de celles de l'article 2397 du C. civ..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_son_assiette,_en_de_015"">Quant à son assiette, en dehors des cas d'hypothèque générale prévus par la loi, l'hypothèque est en principe spéciale, c'est-à-dire qu'elle ne concerne que des immeubles présents et individuellement désignés. La règle de la spécialité de l'hypothèque conventionnelle (spécialité sur le bien) s'applique également aux créances garanties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_separation_016"">Par ailleurs, la séparation des patrimoines professionnels et personnels inscrite dans le régime de la déclaration d'insaisissabilité instituée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a une incidence pratique sur l'étendue de la garantie hypothécaire, ce qui fait l'objet d'un développement particulier.</p> <h1 id=""Nature_de_lhypotheque_10"">I. Nature de l'hypothèque</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_017"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_appartient_a_la_018"">L'hypothèque appartient à la catégorie des droits réels, par opposition aux droits personnels. Ainsi, le prêteur a un droit personnel à l'encontre de l'emprunteur, et si l'emprunteur consent une hypothèque au prêteur pour garantir son obligation, celui-ci dispose en outre d'un droit réel sur le bien hypothéqué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_technique_de_laffectatio_019"">La technique de l'affectation qui caractérise la sûreté réelle se traduit par l'établissement au profit du créancier d'un droit réel accessoire, par opposition aux droits réels principaux (par exemple, propriété ou démembrements).</p> <h2 id=""Lhypotheque_est_un_droit_re_20"">A. L'hypothèque est un droit réel accessoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_020"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_consiste_en_laf_021"">L'hypothèque consiste en l'affectation d'un immeuble à la garantie d'une dette, sans dépossession du débiteur. Elle constitue un droit réel accessoire lié à la créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_suppose_donc_une_crean_022"">Elle suppose donc une créance dont elle garantit le paiement et à laquelle elle reste étroitement attachée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_nest_pas_indi_023""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Il n'est pas indispensable que la créance existe lors de la constitution de l'hypothèque : celle-ci peut garantir une créance future ou éventuelle. Par ailleurs, l'hypothèque peut se détacher de la créance lorsqu'elle est cédée isolément par le créancier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_cette_surete,_i_024"">En vertu de cette sûreté, inscrite au service de la publicité foncière par les soins du créancier non payé à l'échéance, celui-ci a la faculté de saisir l'immeuble en quelque main qu'il se trouve et de se faire payer par préférence sur le prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_caractere_accessoire_du__025"">Du caractère accessoire du droit réel conféré par l'hypothèque il résulte aussi que celle-ci prend fin automatiquement lorsque la créance se trouve annulée par la renonciation du créancier hypothécaire ou éteinte par paiement et qu'elle suit la créance dans le cas de cession de celle-ci.</p> <h2 id=""Lhypotheque_est_un_droit_im_21"">B. L'hypothèque est un droit immobilier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_026"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a larticle 2397 du_code_c_029"">Sûreté réelle immobilière, l'hypothèque ne peut être constituée que sur des immeubles. En effet  l'article 2397 du C. civ. énonce que « sont seuls susceptibles d'hypothèques :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_biens_immobiliers_qui_s_030"">- les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ; </p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_lusufruit_des_memes_biens_027"">- l'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée ».</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_a larticle 2398 du code_c_032""><strong>Remarque </strong>: « Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque » (C. civ. art. 2398).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_garde_le_caract_033"">L'hypothèque garde le caractère d'un droit immobilier du seul fait de sa constitution obligatoire sur des biens immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_caractere_immobilier_de__034"">Au caractère immobilier de ce droit correspond la nécessité d'avoir la capacité requise pour aliéner un immeuble lorsqu'il s'agit de renoncer à une hypothèque ou de céder une créance hypothécaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_aux_dispositi_035"">Par exception aux dispositions de l'article 2398 du code civil, l'interdiction d'hypothéquer les meubles ne s'applique pas à l'égard des navires, bateaux et aéronefs qui, en raison de leur individualisation aisée, sont susceptibles d'hypothèque (C. civ., art. 2399) (BOI-REC-GAR-10-20-30).</p> <h2 id=""Lhypotheque_est_un_droit_in_22"">C. L'hypothèque est un droit indivisible</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_036"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_partie_dun_immeuble__037"">Chaque partie d'un immeuble hypothéqué garantit l'intégralité de la dette et chaque fraction de la dette est garantie par l'immeuble tout entier, ainsi qu'il résulte de l'article 2393 du C. civ..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_principes_trouvent_a_sa_038"">Ces principes trouvent à s'appliquer notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_division_de_lim_039"">- en cas de division de l'immeuble (vente en plusieurs lots, démembrement en nue-propriété et usufruit) ; l'hypothèque subsiste en entier sur chaque fraction de l'immeuble ; aussi le créancier peut-il demander le paiement de la totalité de sa créance sur la fraction suffisante de son choix ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_division_de_la__040"">- en cas de division de la créance (décès du créancier laissant plusieurs héritiers) ; chaque bénéficiaire peut se prévaloir de l'hypothèque sur la totalité de l'immeuble grevé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_division_de_la__041"">- en cas de division de la dette (décès du débiteur laissant plusieurs héritiers) ; le ou les attributaires de l'immeuble hypothéqué doivent répondre de la totalité de la dette. Cette solution résulte de l'article 873 du C. civ. qui précise que «les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout etc. ».</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_loi_evite_au_crea_042"">Ainsi, la loi évite au créancier hypothécaire de poursuivre chaque débiteur à concurrence de sa part et écarte, à son profit, le risque d'insolvabilité de l'un d'eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_043"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_est_une_garanti_044"">L'hypothèque est une garantie portant sur des biens définis à l'article 2397 du C. civ.. La garantie peut être générale ou spéciale selon l'assiette de l'hypothèque (II-B § 270 à 410).</p> <h1 id=""Champ_dapplication_11"">II. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 2397_045"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_2397_046"">Aux termes de l'article 2397 du C. civ., sont seuls susceptibles d'hypothèques :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_immobiliers_qui_046"">- les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lusufruit_des_memes_biens_047"">- l'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ameliorations_qui_sur_048"">- les améliorations qui surviennent à l'immeuble, auxquelles s'étend expressément l'hypothèque.</p> </blockquote> <h2 id=""A._Biens_susceptibles_detre_23"">A. Biens susceptibles d'être hypothéqués</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_049"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser,_du_050"">Il convient de préciser, d'une part quels sont les droits réels immobiliers susceptibles d'hypothèque, d'autre part sur quels biens doivent porter les droits qui peuvent être hypothéqués.</p> <h3 id=""Droits_susceptibles_dhypoth_30"">1. Droits susceptibles d'hypothèque</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_051"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_porte_le_plus_s_052"">L'hypothèque porte le plus souvent sur le droit de propriété lui-même. Mais divers droits immobiliers résultant d'un démembrement de la propriété sont également susceptibles d'être hypothéqués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_reels_immobilier_053"">Les droits réels immobiliers susceptibles d'hypothèque comprennent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_droit_de_propriete,_qu_054"">- le droit de propriété, qui ne doit pas être confondu avec la chose elle-même ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_droit_de_superficie_ou_055"">- le droit de superficie ou droit de propriété limité à la surface du sol ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nue-propriete_qui_pres_056"">- la nue-propriété qui présente l'avantage de porter sur un droit perpétuel. Lorsque l'usufruit s'éteint, l'hypothèque s'étend alors à la pleine propriété ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lusufruit,_mais_lhypotheq_057"">- l'usufruit, mais l'hypothèque portant sur celui-ci "" pendant le temps de sa durée "" prend fin lorsque survient l'extinction de l'usufruit (C. civ., art. 2397 al. 2) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_droit_du_preneur_titul_058"">- le droit du preneur titulaire d'un bail à construction régi par les articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que le droit de propriété des constructions édifiées sur le terrain loué. L'hypothèque s'éteint lorsque les constructions reviennent, à la fin du bail, au propriétaire du terrain, sauf conventions contraires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_droit_du_preneur_titul_059"">- le droit du preneur titulaire d'un bail emphytéotique dont l'expiration entraîne l'extinction de l'hypothèque ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_indivis_sur_le_060"">- les droits indivis sur les immeubles (parties communes des copropriétés) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_droit_du_domanier_titu_061"">- le droit du domanier titulaire d'un bail à domaine congéable ;</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_Le_bail_a_domaine__062""><strong>Remarque :</strong> Le bail à domaine congéable est un louage rural consenti par le bailleur ou « foncier » moyennant une redevance annuelle « rente convenancière » dans lequel le preneur appelé « tenuyer » ou « domanier » possède, en propriété, les « édifices et superficies » (bâtiments, arbres...) élevés par lui sur le sol. En cas de cessation du bail par la volonté de l'une ou l'autre des parties, le bailleur doit rembourser au preneur la valeur de ces édifices et superficies.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_bail_a_domaine_congeable_063"">Le bail à domaine congéable est encore en usage dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certaines_permissions_et__064"">- certaines permissions et concessions administratives telles que les droits du concessionnaire d'une mine ou du concessionnaire d'énergie hydraulique (code de l'énergie, art. L. 511-10 et art. 41 du décret du 16 août 1956).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_065"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche_les_autres_droi_066"">En revanche les autres droits réels immobiliers qui ne peuvent être aliénés ne sont pas susceptibles d'hypothèque. Il en est ainsi du droit d'usage et d'habitation, du droit de mitoyenneté, des servitudes foncières, lorsqu'elles sont considérées isolément (II-A-2-b § 150 à 170).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_lhypotheque_inscr_067"">Toutefois l'hypothèque inscrite sur un fonds porte accessoirement sur les servitudes ou le droit de mitoyenneté attaché à ce fonds.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_nest_pas_poss_068""><strong>Remarque :</strong> Il n'est pas possible d' hypothéquer à son tour l'hypothèque.</p> <h3 id=""Biens_sur_lesquels_peut_por_31"">2. Biens sur lesquels peut porter une hypothèque</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_069"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_immobiliers_sur_l_070"">Les biens immobiliers sur lesquels doivent porter les droits susceptibles d'hypothèques sont les suivants :</p> <h4 id=""Immeubles_par_nature_40"">a. Immeubles par nature</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_071"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_que_lindique_larticle_072"">Ainsi que l'indique l'article 2397 du C. civ., seuls les biens immeubles qui sont "" dans le commerce "" peuvent être hypothéqués, c'est-à-dire les biens saisissables et aliénables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_expression_sentend_ai_073"">Cette expression s'entend ainsi : l'hypothèque devant conduire, à défaut de paiement volontaire du débiteur, à la vente forcée du gage, seuls les immeubles susceptibles d'être aliénés peuvent être grevés d'hypothèque. Toutefois, le régime des biens réservés et celui des biens affectés donnent lieu à des règles particulières.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_074"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_exclut_du_d_075"">Cette condition exclut du domaine de l'hypothèque les immeubles qui composent le domaine public de l'État, des départements et des communes,en revanche les immeubles du domaine privé sont dans le commerce et peuvent, de ce fait, être hypothéqués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_immeubl_077"">De même ne peuvent faire l'objet d'une inscription hypothécaire les biens immobiliers qui, bien qu'appartenant à des particuliers, sont inaliénables ou insaisissables en vertu de la loi ou d'une convention.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Concernant_les_immeubles_le_077"">Concernant les immeubles légués avec une clause d'inaliénabilité, l'inscription hypothécaire n'est pas juridiquement illégale mais elle ne procure aucun droit au comptable des finances publiques tant que la clause d'inaliénabilité est active (Cass. civ. 1ère, arrêt du 9 octobre 1985, n° de pourvoi 84-13306).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_079"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_ne_peut,_en_pri_080"">L'hypothèque ne peut, en principe, être consentie que sur des immeubles présents (C. civ., art. 2419). L'immeuble doit déjà appartenir à celui qui constitue la garantie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_081"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 2420_du_code_civi_082"">L'article 2420 du C. civ. apporte cependant une atténuation à la rigueur de cette règle. L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles à venir dans trois cas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_debiteur_ne_po_083"">- lorsque le débiteur ne possède pas d'immeubles « présents et libres » ou possède de tels immeubles en quantité insuffisante pour la sûreté de la créance. Il peut alors consentir à ce que les biens qu'il acquerra par la suite soient affectés au paiement de la créance au fur et à mesure des acquisitions. L'hypothèque frappe alors les biens à venir dès qu'ils sont entrés dans le patrimoine du débiteur mais ne prend rang que du jour de l'inscription ; avant l'acquisition, le créancier ne peut pas grever l'immeuble d'une inscription hypothécaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_limmeuble_hypothe_084"">- lorsque l'immeuble hypothéqué a péri ou a éprouvé des dégradations telles qu'il ne garantit plus qu'insuffisamment la créance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_debiteur_posse_085"">- lorsque le débiteur possède un droit actuel lui permettant de construire sur le terrain d'autrui : il peut hypothéquer les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction de ceux-ci, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement. Les acquéreurs d'un terrain à construire peuvent ainsi, en hypothéquant la construction à venir, obtenir un crédit pour financer l'opération.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_hypothequer_des_biens__086"">Pour hypothéquer des biens à venir il est donc nécessaire d'être déjà propriétaire d'un immeuble susceptible d'être offert en garantie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_bien_remplit_les_d_087"">Lorsqu'un bien remplit les deux conditions analysées ci-dessus l'hypothèque porte non seulement sur l'immeuble par nature mais également sur les accessoires et les améliorations.</p> <h4 id=""Accessoires_41"">b. Accessoires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_088"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_accessoires_il_faut_ent_089"">Par accessoires il faut entendre les servitudes actives, le droit de mitoyenneté les immeubles par destination, les produits de l'immeuble et les fruits non détachés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_biens_immobiliers_acces_090"">Ces biens immobiliers accessoires ne peuvent être hypothéqués isolément (II-A-1 § 90). En effet, d'une part les droits en cause ne peuvent être détachés de l'immeuble auquel ils se rapportent, d'autre part, les immeubles par destination demeurent normalement fixés à l'immeuble par nature. À l'inverse, l'hypothèque principale constituée sur l'immeuble s'étend jusqu'à eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_091"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant_loutillage_et_le__092"">Cependant l'outillage et le matériel d'équipement ayant fait l'objet d'un nantissement ne peuvent être grevés d'hypothèque puisque le privilège du créancier nanti subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination (code de commerce (C.com) art. L. 525-8).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_Le_materiel_qui_se_093""><strong>Remarque :</strong> Le matériel qui sert à l'exploitation d'un établissement commercial et qui est réputé immeuble par destination est par ailleurs dans le champ d'application du privilège du Trésor (BOI-REC-GAR-10-10-20-10), mais seulement à condition qu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lorsquun_bien_mobilier_est__094"">Lorsqu'un bien mobilier est acquis pour être affecté immédiatement à l'exploitation d'un immeuble, un conflit peut surgir entre le privilège du vendeur du meuble non payé et l'hypothèque qui frappe l'immeuble. Dans ce cas, la jurisprudence accorde la préférence au créancier hypothécaire. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_095"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_limmeubl_096"">Dans l'hypothèse où l'immeuble par destination est détaché du fonds par la volonté du propriétaire pour être vendu séparément, il redevient juridiquement un meuble et ne fait plus partie du gage hypothécaire ; le créancier conserve néanmoins le droit de préférence sur le prix.</p> <h4 id=""Ameliorations_42"">c. Améliorations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_097"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 2397_098"">Aux termes du deuxième alinéa du 2° de l'article 2397 du C.civ., l'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_en_loccurr_099"">Il n'y a pas lieu en l'occurrence de distinguer si ces améliorations constituent des immeubles par nature ou seulement des immeubles par destination ni, par ailleurs, si elles émanent du débiteur principal (constituant) ou d'un tiers détenteur de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_ameliorations_on__0100"">Parmi les améliorations, on peut ranger :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ameliorations_naturel_0101"">- les améliorations naturelles (extinction d'un usufruit ou d'une servitude) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ameliorations_industr_0102"">- les améliorations industrielles (constructions et plantations).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_lhypotheque__0103"">C'est ainsi que l'hypothèque prise sur un terrain à bâtir s'étend aux constructions qui y sont édifiées. De même en cas de destruction des bâtiments, l'hypothèque qui les grevait est reportée de plein droit sur les constructions édifiées au même emplacement.</p> <h4 id=""Impossibilite_dhypothequer__43"">d. Impossibilité d'hypothéquer les meubles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0104"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 2398 du code civi_0105"">L'article 2398 du C. civ. pose de manière absolue le principe d'après lequel « les meubles n'ont pas de suite par hypothèque ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_biens_mobiliers_de_0106"">Certains biens mobiliers de valeur importante et faciles à individualiser peuvent toutefois être hypothéqués en vertu de textes autres que ceux relatifs à la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_0107"">Il s'agit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_bateaux_de_navigation_0109"">- des bateaux de navigation intérieure (code des transports (C. transp.), art. L. 4122-1 à C. transp., art. L. 4122-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_aeronefs (articles L _0110"">- des aéronefs (C. transp., art. L. 6122-1 à C. transp., art. L. 6122-15 ; code de l'aviation civile (C. aviation), art. R. 122-1, C. aviation, art. R. 122-2, C. aviation, art. R. 122-3 ; C. aviation, art. D. 122-1 à C. aviation, art. D. 122-10).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_hypotheques_constituees_0111"">Les hypothèques constituées sur ces biens mobiliers ne peuvent résulter que de conventions et font l'objet de commentaires particuliers dans la sous-section qui leur est consacrée (BOI-REC-GAR-10-20-30).</p> <h3 id=""Les_consequences_de_la_sepa_32"">3. Les conséquences de la séparation des patrimoines (déclaration d'insaisissabilité et patrimoine affecté)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0112"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_deux_cas_de_separ_0113"">Il existe deux cas de séparation des patrimoines :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""celui_issu_de_la loin°_2008_0114"">- celui issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id="" celui_issu_de_la_loi n° 20_0115"">- celui issu de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_separation_du_patrimoine_0116"">La séparation du patrimoine du débiteur en un patrimoine professionnel, devant seul répondre de son activité professionnelle et un patrimoine non professionnel ne répondant que des dettes non professionnelles, telle qu'elle résulte de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, est de nature à exercer une influence indirecte sur le champ de l'hypothèque.</p> <h4 id=""Declaration_dinsaisissabili_44"">a. Déclaration d'insaisissabilité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0118"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi,_en_effet,_nexclut_p_0119"">La déclaration d'insaisissabilité vise à protéger les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_sont_concernes_0118"">En pratique, sont concernés par ladite déclaration, les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs et professionnels libéraux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_2008-776_du_4_aou_0119"">La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 n'exclut pas expressément la possibilité de prendre une inscription hypothécaire sur le bien après publication de la déclaration d'insaisissabilité. Une telle inscription permettrait au créancier, à tout le moins, de prendre rang utile que dans l'hypothèse où l'entrepreneur renoncerait ou perdrait le bénéfice de sa déclaration.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_a_pu_j_0118"">La Cour de cassation a pu juger qu'une déclaration notariée d'insaisissabilité ne rend pas l'immeuble indisponible pour une hypothèque judiciaire conservatoire. Elle précise ainsi que l'interdiction porte sur la saisie en elle-même et non sur les garanties prises par un créancier sur ce bien (Cass. com., arrêt du 11 juin 2014, n° de pourvoi 13-13643).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_la_residence_pri_0119"">Concernant la résidence principale de l'entrepreneur individuel, l'article L. 526-1 du C. com. prévoit une insaisissabilité de plein droit. Cette mesure ne s'applique qu'à l'égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_exploitant_individuel_peu_0120"">Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie affectée à la résidence principale est de droit insaisissable sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit également nécessaire (C. com., art. L. 526-1, al. 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_na_deffet_0122"">Par ailleurs, l'exploitant individuel peut déclarer insaisissables, à l'encontre de ses créanciers professionnels, ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant (C. com., art. L. 526-1, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0123"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant_si_la_declaration_0125"">Toutefois, l'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéa de l'article L. 526-1 du C. com.  n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) (C. com., art. L. 526-1 al. 3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0126"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_dinsaisissab_0127"">La déclaration d'insaisissabilité est une manifestation unilatérale de volonté de l'entrepreneur individuel qui peut continuer librement à aliéner ou hypothéquer ses droits sur le bien immobilier déclaré insaisissable. L'insaisissabilité se reporte à certaines conditions sur le prix de cession et sur l'immeuble nouvellement acquis à hauteur des fonds remployés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0128"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L 526-3 du_code_d_0129"">L'article L. 526-3 du C. com. prévoit qu'en cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition, par l'exploitant individuel, d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_sur_la_residence_0130"">L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_renonciation_peut_porter_0131"">La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens. Elle peut être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_revocation_na_deffet__0132"">Cette révocation n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_effets_de_linsaisissabi_0133"">Les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque l'exploitant individuel est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas de décès de ce dernier jusqu'à la liquidation de la succession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0131"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L 526-2 du_code_d_0132"">L'article L. 526-2 du C. com. prévoit les modalités de la déclaration. Celle-ci est, sous peine de nullité, établie par un notaire et doit faire l'objet d'une publication au fichier immobilier ou au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_est,_en_outr_0133"">La déclaration est, en outre, soit mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel soit, publiée dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.</p> <h4 id=""Patrimoine_affecte_45"">b. Patrimoine affecté</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0135"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_entrepreneur_individue_0138"">Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_regissant_laffec_0139"">Les règles régissant l'affectation du patrimoine de l'entrepreneur individuel à son activité professionnelle sont régies de l'article L. 526-6 du C. com. à l'article L. 526-12 du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_choix_du_statut_de_lEIRL_0137"">Le choix du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) s'effectue sans préjudice du recours à la déclaration d'insaisissabilité prévue par le code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_daffectation_0138"">La déclaration d'affectation prévue par l'article L. 526-7 du C. com. permet de connaître la consistance du patrimoine affecté à l'activité professionnelle et par voie de conséquence, celle du patrimoine non affecté à cette activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_daffectation_0139"">La déclaration d'affectation est opposable aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_affectes_a_lactiv_0142"">Les biens affectés à l'activité professionnelle doivent être évalués. L'affectation d'un bien immobilier est faite par acte notarié et est publiée au fichier immobilier. Une fois la déclaration d'affectation effectuée, le patrimoine affecté devient le seul gage des créanciers professionnels auxquels cette déclaration est opposable (C. com, art. L. 526-12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_ne_permet_0143"">Cette déclaration ne permet donc pas aux créanciers personnels d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier affecté à l'activité professionnelle.</p> <h2 id=""Assiette_des_hypotheques_24"">B. Assiette des hypothèques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0144"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_de_lhypotheque_es_0145"">L'assiette de l'hypothèque est l'étendue de la garantie offerte au créancier, c'est-à-dire le bien sur lequel elle est établie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_garantie_peut_etre_ge_0146"">Cette garantie peut être générale ou spéciale et se traduit par une hypothèque de même nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut,_par_ailleurs,_fa_0147"">Elle peut, par ailleurs, faire l'objet de transformations.</p> <h3 id=""Assiette_des_hypotheques_ge_33"">1. Assiette des hypothèques générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0148"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_hypotheques_generales_s_0149"">Les hypothèques générales susceptibles de garantir une créance sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lhypotheque_judiciaire (C_0150"">- l'hypothèque judiciaire (C. civ., art. 2412) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_hypotheques_legales_p_0151"">- les hypothèques légales prévues par l'article 2400 du C. civ. ou par d'autres codes ou des lois spéciales (BOI-REC-GAR-10-20-10-20).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_frappent_tous_les_imm_0152"">Elles frappent tous les immeubles, accessoires et améliorations compris, que le débiteur possède et tous ceux qui, par la suite, entrent dans son patrimoine jusqu'au moment de son décès. Elles constituent de ce fait un droit réel qui peut grever tout le patrimoine du débiteur mais qui ne peut s'étendre au-delà du décès de ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextension_de_lhypotheque_g_0153"">L'extension de l'hypothèque générale se trouve à ce moment définitivement limitée aux immeubles appartenant au défunt et n'a pas d'effet sur ceux de ses héritiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0154"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_generalite_de_lhypothequ_0155"">La généralité de l'hypothèque est toutefois limitée par l'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatif à l'indication précise de la nature et de la situation des immeubles grevés (BOI-REC-GAR-10-20-10-20).</p> <h3 id=""Assiette_de_lhypotheque_con_34"">2. Assiette de l'hypothèque conventionnelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0156"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_hypothecaire_doit_con_0157"">L'acte hypothécaire doit contenir l'indication précise de la nature et de la situation des immeubles grevés (C. civ., art. 2418). Il n'est pas interdit au débiteur d' hypothéquer tous ses immeubles, mais chacun d'eux doit être désigné individuellement. Toute formule emportant hypothèque générale est proscrite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0158"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_des_cas_dhypotheq_0159"">En dehors des cas d'hypothèque générale prévus par la loi, l'hypothèque est en principe spéciale, c'est-à-dire qu'elle ne concerne que des immeubles présents et individuellement désignés. Tel est le cas de l'assiette de l'hypothèque conventionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_de_la_specialite_d_0160"">La règle de la spécialité de l'hypothèque qui touche à la forme et au fond comporte deux aspects : l'hypothèque conventionnelle doit être spéciale quant aux biens hypothéqués et quant aux créances garanties.</p> <h4 id=""Specialite_quant_aux_biens__46"">a. Spécialité quant aux biens hypothéqués</h4> <h5 id=""La_regle_de_specialite_du_b_50"">1° La règle de spécialité du bien hypothéqué</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0161"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 2418_du code civi_0162"">L'article 2418 du C. civ. dispose que la constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte postérieur déclare spécialement la nature et la situation des immeubles sur lesquels l'hypothèque est consentie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_cet_article_r_0163"">Par ailleurs, cet article renvoie à l'article 2426 du C. civ. qui exclut "" toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée "".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_lhypotheque__0164"">Il s'ensuit que l'hypothèque spéciale ne saurait grever des immeubles à venir (C. civ., art. 2419).</p> <h5 id=""Derogations_a_la_regle_de_l_51"">2° Dérogations à la règle de la spécialité du bien hypothéqué</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0165"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_plusieurs_derogat_0166"">Toutefois plusieurs dérogations à la règle de la spécialité du gage hypothécaire sont prévues par le code civil lui-même. Ces dérogations ressortent de l'article 2420 du C. civ..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0167"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_biens_presents_et_li_0168"">Si les biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le débiteur peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y soit spécialement affecté au fur et à mesure des acquisitions (C. civ., art. 2420, 1°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0172"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_limmeuble_ou_les_immeubl_0173"">Si l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque ont péri ou éprouvé des dégradations telles que la garantie du créancier soit insuffisante, celui-ci peut, soit poursuivre immédiatement son remboursement, soit obtenir un supplément d'hypothèque, sur les biens à venir par exemple (C. civ., art. 2420, 2°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0174"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 2420-3° du_code_c_0175"">Le 3° de l'article 2420 du C. civ. ajoute que lorsqu'une personne possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui, elle peut constituer hypothèque sur les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_cet_article_a_0176"">Par ailleurs, cet article ajoute qu'en cas de destruction des bâtiments, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement. Cette dernière exception à l'interdiction de l'hypothèque conventionnelle sur les biens à venir fait partie des mesures tendant à faciliter le financement de la construction.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_Lassiette_de_lhypo_0177""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> L'assiette de l'hypothèque conventionnelle sur un immeuble s'étend à ses accessoires et à ses améliorations.</p> <h4 id=""Specialite_quant_aux_creanc_47"">b. Spécialité quant aux créances garanties</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0178"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_peut_etre_conse_0179"">L'hypothèque peut être consentie en garantie d'une ou plusieurs créances présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables (C. civ., art. 2421, al. 1). La cause doit également être déterminée dans l'acte (C. civ., art. 2421, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0180"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_notaire_ch_0181"">Il appartient au notaire chargé de la rédaction de l'acte constitutif d'hypothèque de mentionner, sous peine de nullité, la cause de la créance garantie (par exemple, somme due en remboursement d'un prêt ou d'une avance de fonds) et d'indiquer le montant de la créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_consentie_po_0182"">Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances futures et pour une durée indéterminée, le constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois. Une fois résiliée, elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0183"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lhypotheque_d_0184"">Par ailleurs, l'hypothèque doit toujours être consentie à hauteur d'une somme déterminée mentionnée dans l'acte notarié à peine de nullité (C. civ., art. 2423, al. 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_les_parties_0185"">Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, à condition que l'acte le mentionne (C. civ., art. 2423, al. 1).</p> <h4 id=""Transformation_de_lassiette_48"">c. Transformation de l'assiette de l'hypothèque</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0186"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_subit_une_trans_0187"">L'hypothèque subit une transformation de son assiette au cas de perte ou de destruction de l'immeuble hypothéqué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_perte_de_limmeuble_sente_0188"">La perte de l'immeuble s'entend d'un événement juridique qui prive le constituant de l'hypothèque de son droit de propriété (expropriation pour cause d'utilité publique par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_destruction_de_limmeuble_0189"">La destruction de l'immeuble concerne essentiellement les constructions ; lorsqu'elle n'est que partielle, elle n'entraîne pas disparition de l'hypothèque : celle-ci subsiste sur ce qui reste de l'immeuble bâti et sur le sol.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0190"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_certain_nombre_de_c_0191"">Dans un certain nombre de cas spécialement visés par la loi, un bien en remplace un autre en lui empruntant ses qualités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_en_ce_qui_c_0192"">Il en est ainsi en ce qui concerne les indemnités versées au cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le créancier hypothécaire n'a pas de droit de suite contre l'État mais garde son droit de préférence sur l'indemnité d'expropriation (code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L. 222-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__0193"">Il en est de même pour les indemnités d'assurance au cas de destruction de l'immeuble hypothéqué. Le premier paragraphe de l'article L. 121-13 du code des assurances énonce que « les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers hypothécaires, suivant leur rang ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_au_cas_de_des_0194"">Par ailleurs, au cas de destruction partielle ou de dégradations de l'immeuble qui rendent le gage hypothécaire insuffisant, le créancier peut, en vertu du 2° de l'article 2420 du C. civ., soit demander son remboursement, soit obtenir un supplément d'hypothèque (II-B-2-a-2° § 350).</p>

Contenu

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes issues d'une fusion

2022-04-21

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-20-20-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10590-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-20-40-30-20220421

Actualité liée : 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16) 1 L'article 1638 du code général des impôts (CGI) définit les modalités de fixation des taux d'imposition en cas de création de commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2 du code&nbsp;général des collectivités territoriales (CGCT). L'article 1638 du CGI s'applique donc&nbsp;: - aux fusions de communes contiguës&nbsp;; - aux fusions de l'ensemble des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant pour effet de le supprimer prévues par l'article L. 2113-5 du CGCT (ci-après «&nbsp;fusion-absorption&nbsp;»)&nbsp;; - en cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune (CGI, art.1638, I-al. 4), à condition que la fraction de commune réunie à une autre commune compte au moins 50 habitants à la date de la décision du représentant de l'État en application des dispositions de l'article L. 2112-2 du CGCT prononçant la mesure de rattachement (CGI, ann. II, art. 327). Remarque&nbsp;: Dans le présent document&nbsp;: - l'expression «&nbsp;création de commune nouvelle&nbsp;» désigne indifféremment les fusions de communes et les réunions d'une section ou d'une portion de commune d'au moins 50 habitants à une autre commune&nbsp;; - l'année de la fusion (ou du rattachement) s'entend de celle au cours de laquelle l'arrêté de fusion (ou la décision prononçant le rattachement) a été prise par le représentant de l'État dans le département. I. Date de la création et vote des taux d'imposition 10 Conformément au III de l'article 1638 du CGI, les conséquences fiscales d'une création de commune nouvelle diffèrent selon la date à laquelle l'arrêté de fusion a été pris. A. Arrêté de création antérieur au 1er octobre de l'année N 20 Lorsque l'arrêté de création est pris avant le 1er octobre d'une année, il produit ses effets au plan fiscal dès l'année suivante. Ce principe emporte des conséquences pour la fixation des taux d'imposition et l'établissement des rôles d'imposition. 30 À compter de la première année suivant celle de la création et conformément à l'article 1639 A du CGI, le conseil municipal de la commune nouvelle vote les taux des taxes foncières (TF) et, le cas échéant, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En application du 1° du 2 du H et du 1° du 4 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire des communes ou des EPCI à fiscalité propre en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, les communes ne votent plus de taux de TH au titre de ces années. Ces taux sont fixés conformément à l'article 1636 B sexies du CGI, à l'article 1636 B undecies du CGI (règles de fixation des taux des impôts fonciers et du taux de la TEOM) et à l'article 1636 B septies du CGI (plafonnement des taux des impôts fonciers). 40 Le taux de chaque taxe est en principe unique sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Toutefois, les taux des TF et de la CFE des communes préexistantes peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une intégration fiscale progressive (IFP) selon les modalités prévues à l'article 1638 du CGI (II § 130 et suivants). Remarque&nbsp;:&nbsp;S'agissant de la TEOM, des zones de perception pour lesquelles la commune vote des taux différents peuvent être instituées en application du 2 de l'article 1636 B undecies du CGI (BOI-IF-AUT-90-30-20). 50 Pour la fixation des taux des impôts dus au titre de la première année, les taux de l'année précédente sont égaux aux taux moyens pondérés (TMP) de chaque taxe dans les communes préexistantes. Le TMP de chaque taxe résulte du rapport entre&nbsp;: - d'une part, la somme des produits nets de chaque taxe compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année de la fusion, au profit des communes préexistantes ; - et d'autre part, la somme des bases nettes de ces communes. Les produits perçus au profit des EPCI avec et sans fiscalité propre ne sont pas pris en compte, sauf dans le cas d'une «&nbsp;fusion-absorption&nbsp;». Dans ce cas, les TMP de chaque taxe sont déterminés en prenant en compte les produits perçus au profit de l'EPCI absorbé. 60 À compter de la première année suivant celle de la création, les rôles sont émis au nom de la commune nouvelle. B. Arrêté de création postérieur au 1er octobre de l'année N 70 Lorsque l'arrêté de création est pris à compter du 1er octobre, il ne produit aucun effet sur le plan fiscal l'année suivante. 80 Ce n'est qu'à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle il a été pris que la création emporte des conséquences fiscales. 1. Fixation des taux des impôts dus au titre de l'année suivant celle de la création 90 Les taux des TF et, le cas échéant, de la CFE et de la TEOM sont déterminés par le conseil municipal de la commune nouvelle avant le 15 avril de la première année suivant celle de sa création ou, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1639 A du CGI, à une date ultérieure (CGI, art. 1639 A et BOI-IF-COLOC-20-10) . 100 La commune nouvelle vote, en lieu et place des communes préexistantes, les taux applicables sur leur territoire. Pour chaque taxe, il peut donc exister autant de taux différents que de communes participant à la fusion. Les dispositions de l'article 1636 B sexies du CGI (règles de fixation des taux des impôts fonciers), de l'article 1636 B septies du CGI (plafonnement des taux des impôts fonciers) et de l'article 1636 B undecies du CGI (règles de fixation des taux de la TEOM) s'appliquent. Les taux de l'année précédente pris en compte sont ceux votés par chaque commune. En cas de «&nbsp;fusion-absorption&nbsp;», les taux des communes sont majorés des taux de l'EPCI. 110 Les rôles des impôts fonciers sont émis au nom de chacune des communes participant à la fusion. C. Fixation des taux des impôts dus au titre des années suivantes 120 À compter de la deuxième année, les rôles des impôts fonciers sont émis au nom de la commune nouvelle et les taux sont fixés selon les principes exposés au I § 10 et suivants. II. Mécanisme d'intégration fiscale progressive 130 Afin d'éviter que les créations de communes nouvelles ne se traduisent par des ressauts d'imposition pour certains contribuables, l'article 1638 du CGI permet aux communes qui fusionnent de rapprocher leurs taux de taxes foncières et de CFE sur une période qui peut aller jusqu'à douze ans. En application du 2° du 2 du H, du 2° du du 4 du J et du K du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les procédures d'intégration fiscale progressive (IFP) du taux d'imposition de la TH en cours au 1er janvier 2020 sont suspendues et celles qui auraient pu prendre effet au cours de cette même année ou des années 2021 ou 2022 ne sont pas mises en œuvre. En cas de fusion de communes entre 2020 et 2022, les IFP peuvent être mises à œuvre en 2023 pour les taux de TH afférente aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale. En application du 3° du 1 du H et du 3° du 3 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les décisions d'homogénéisation des abattements de TH décidées par les communes préalablement au lancement d'une IFP sont sens effet. Pour le calcul de cette taxe, les taux d'abattements applicables en 2020, 2021 et 2022 sont égaux à ceux appliqués en 2019. 140 Remarque : Dans le présent II § 130 à 280&nbsp; de ce document : - l'année précédant celle au cours de laquelle la création prend fiscalement effet est appelée «&nbsp;année de référence&nbsp;» ; - l'année au cours de laquelle la création prend fiscalement effet est appelée «&nbsp;première année fiscale&nbsp;» (il s'agit, selon le cas, de l'année suivant celle de la création ou de l'année suivante, pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 10 et suivants). A. Conditions d'application de la procédure d'IFP 150 La mise en œuvre de cette procédure est subordonnée soit à&nbsp;: - des délibérations de l'ensemble des communes participant la création de la commune nouvelle&nbsp;; - une délibération de la commune nouvelle. 160 Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, c'est-à-dire avant le 15 avril de la première année fiscale ou, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1639 A du CGI, à une date ultérieure (III § 50 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-10). (170 - 190) B. Durée de la procédure d'IFP 1. Création de commune nouvelle avec effet fiscal antérieur au 1er janvier 2015 200 Conformément à l'article 1638 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, la durée de réduction des écarts de taux est de douze ans. Lorsque la création d'une commune nouvelle a eu un effet fiscal avant le 1er janvier 2015, pour les taxes faisant l'objet d'une procédure d'IFP, les écarts de taux constatés sur le territoire des anciennes communes - ou certaines d'entre elles - sont réduits par treizième et supprimés à compter de la treizième année. 2. Création de commune nouvelle avec effet fiscal postérieur au 1er janvier 2015 210 Conformément à l'article 1638 du CGI dans sa rédaction issue du D du I de l'article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la délibération instituant la procédure d'IFP en fixe la durée dans la limite de douze ans (II-A § 150). La durée de réduction des écarts de taux ne peut être modifiée ultérieurement. Elle peut être différente selon la taxe concernée. Cependant, pour chacune de ces taxes, elle doit être identique pour l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. C. Modalités d'application de la procédure d'IFP 220 L'IFP consiste à rapprocher chaque année les taux votés l'année de référence par les communes ayant fusionné du taux moyen qui aurait été applicable, la même année, dans la commune nouvelle, à produits et bases constants. Les taux communaux obtenus après rapprochement sont affectés chaque année d'un coefficient permettant de prendre en compte la politique fiscale de la commune nouvelle. Les directions départementales ou régionales des finances publiques assurent la détermination des taux résultant de la procédure d'IFP. Les communes nouvelles votent donc leurs taux dans les conditions de droit commun (BOI-IF-COLOC-20-20). La détermination des taux résultant de la procédure d'IFP se fait en trois étapes. (230 à 250) 1. Détermination du TMP communal d'imposition 260 Le TMP de l'ensemble des communes membres, dénommé «&nbsp;T&nbsp;», est égal au rapport entre le total des produits de la taxe concernée de toutes les communes préexistantes (hors produits syndicaux) et le total des bases imposables de ces communes. En cas de «&nbsp;fusion-absorption&nbsp;», ces TMP tiennent compte des produits intercommunaux. Exemple : Soit un arrêté pris le 15 septembre N-1 portant création d'une commune nouvelle par fusion de 3 communes (A, B et C). La commune nouvelle, tout comme les communes préexistantes, appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Le TMP de chaque taxe servant au calcul du taux cible de l'intégration fiscale est égal au rapport entre la somme des produits perçus en N par les communes préexistantes et les bases correspondantes. Données année N - 1 Commune A Commune B Commune C Totaux / TMP IFP Bases de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 22 000 000 1 700 000 11 500 000 35 200 000 Produits de TFPB 4 642 000 382 500 4 312 500 9 337 000 Taux de TFPB 21,10 % 22,50 % 37,50 % 26,53 % Bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 683 333 115 400 158 391 957 124 Produits de TFPNB 314 197 52 507 68 742 435 446 Taux de TFPNB 45,98 % 45,50 % 43,40 % 45,50 % 2. Détermination des écarts pour chacune des taxes 270 Le taux de chaque commune préexistante est corrigé chaque année par l'adjonction d'une fraction de la différence entre ce taux et le TMP de l'ensemble des communes fusionnées «&nbsp;T&nbsp;». Cette fraction est égale à un treizième en cas d'IFP sur douze ans, un douzième en cas d'IFP sur onze ans, etc. Ainsi, si le TMP «&nbsp;T&nbsp;» est supérieur au taux, celui-ci augmente d'année en année. À l'inverse, si le TMP «&nbsp;T&nbsp;» est inférieur au taux, celui-ci diminue d'année en année. Exemple : Si la procédure d'IFP est applicable, pour chaque taxe et chaque commune, on calcule la différence entre le TMP de la commune nouvelle et le taux en N - 1 de cette commune, que l'on divise par 13 dans le cas d'une IFP de douze ans. Ainsi, en reprenant les données de l'exemple précédent, l'écart en matière de TFPB est égal à&nbsp;: - pour la commune A&nbsp;: (26,53&nbsp;% - 21,10&nbsp;%) / 13 = 0,42&nbsp;% ; - pour la commune B&nbsp;: (26,53&nbsp;% - 22,5&nbsp;%) / 13 = 0,31&nbsp;% ; - pour la commune C&nbsp;: (26,53&nbsp;% - 37,50&nbsp;%) / 13 = - 0,84&nbsp;%. Cette fraction multipliée par son rang d'intégration est ajoutée chaque année au taux de l'année N-1. TFPB Commune A Commune B Commune C N 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 1) = 21,52&nbsp;% 22,50 + (0,31&nbsp;% x 1) = 22,81&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 1) = 36,66 % N + 1 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 2) = 21,94&nbsp;% 22,50 + (0,31&nbsp;% x 2) = 23,12&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 2) = 35,82 % N + 2 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 3) = 22,36&nbsp;% 22,50 + (0,31&nbsp;% x 3) = 23,43 % 37,50 % + (-0,84 % x 3) = 34,98 % N + 3 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 4) = 22,78&nbsp;% 22,50 + (0,31&nbsp;% x 4) = 23,74 % 37,50 % + (-0,84 % x 4) = 34,14 % N + 4 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 5) = 23,20&nbsp;% 22,50 + (0,31&nbsp;% x 5) = 24,05&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 5) = 33,30 % N + 5 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 6) = 23,62&nbsp;% 22,50 + (0,31&nbsp;% x 6) = 24,36&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 6) = 32,46 % N + 6 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 7) = 24,04&nbsp;% 22,50 + (0,31&nbsp;% x 7) = 24,67&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 7) = 31,62 % N + 7 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 8) = 24,46 % 22,50 + (0,31&nbsp;% x 8) = 24,98&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 8) = 30,78 % N + 8 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 9) = 24,88&nbsp;% 22,50 + (0,31&nbsp;% x 9) = 25,29&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 9) = 29,94&nbsp;% N + 9 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 10) = 25,30&nbsp;% 22,50 + (0,31&nbsp;% x 10) = 25,60&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 10) = 29,10 % N + 10 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 11) = 25,72 % 22,50 + (0,31&nbsp;% x 11) = 25,91&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 11) = 28,26 % N + 11 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 12) = 26,14 % 22,50 + (0,31&nbsp;% x 12) = 26,22&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 12) = 27,42 % N + 12 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 13) = 26,53&nbsp;% 22,50 + (0,31&nbsp;% x 13) = 26,53&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 13) = 26,53 % Exemple de détermination des écarts de taux pour chaque commune 3. Prise en compte de la politique de taux de la commune nouvelle 280 Afin de tenir compte de la politique de taux de la commune nouvelle et de l'évolution des bases, un taux correctif uniforme est appliqué au taux d'imposition déterminé dans le cadre de l'IFP. Ce taux correctif uniforme est égal au rapport entre&nbsp;: - la différence entre le produit attendu par la commune nouvelle et le total des produits obtenus dans chaque ancienne commune en multipliant les bases par le taux déterminé dans le cadre de l'IFP&nbsp;; - et d'autre part, le total des bases d'imposition de la commune nouvelle. Suite de l'exemple du II-C-2 § 270 :&nbsp; La commune nouvelle vote un taux de TFPB de 27,40 % en N. TFPB en N Commune A Commune B Commune C Total bases et produit assuré Bases 22 000 000 1 700 000 11 500 000 35 200 000 Taux issu de l'IFP sans augmentation du taux ou des bases 21,52&nbsp;% 22,81&nbsp;% 36,66&nbsp;% - Produit assuré 4 734 400 387 770 4 215 900 9 338 070 Exemple de détermination d'un taux correctif uniforme Le produit de TFPB attendu en N est de&nbsp;: 35 200 000 x 27,40&nbsp;% = 9 644 800 €. Le taux correctif uniforme est de&nbsp;: (9 644 800 - 9 338 070) / 35 200 000 = 0,87&nbsp;%. Taux effectivement appliqués en N&nbsp;: - commune A&nbsp;: 21,52 + 0,87 = 22,39 % ; - commune B&nbsp;: 22,81 + 0,87 = 23,68 % ; - commune C&nbsp;: 36,66 + 0,87 = 37,53 %.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1638_du_code_gene_01"">L'article 1638 du code général des impôts (CGI) définit les modalités de fixation des taux d'imposition en cas de création de commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article 1638 du CGI s'applique donc :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_fusions_de_communes_c_02"">- aux fusions de communes contiguës ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_reunion_dune_sect_04"">- aux fusions de l'ensemble des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant pour effet de le supprimer prévues par l'article L. 2113-5 du CGCT (ci-après « fusion-absorption ») ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_reunion_dune_se_04"">- en cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune (CGI, art.1638, I-al. 4), à condition que la fraction de commune réunie à une autre commune compte au moins 50 habitants à la date de la décision du représentant de l'État en application des dispositions de l'article L. 2112-2 du CGCT prononçant la mesure de rattachement (CGI, ann. II, art. 327).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_dans_le_present__05""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Dans le présent document :</p> <p class=""remarque-western"" id=""lexpression_« creation_de_c_06"">- l'expression « création de commune nouvelle » désigne indifféremment les fusions de communes et les réunions d'une section ou d'une portion de commune d'au moins 50 habitants à une autre commune ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""lannee_de_la_fusion_(ou_du__07"">- l'année de la fusion (ou du rattachement) s'entend de celle au cours de laquelle l'arrêté de fusion (ou la décision prononçant le rattachement) a été prise par le représentant de l'État dans le département.</p> <h1 id=""I._Date_de_la_creation_et_v_10"">I. Date de la création et vote des taux d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_III_de_lart_09"">Conformément au III de l'article 1638 du CGI, les conséquences fiscales d'une création de commune nouvelle diffèrent selon la date à laquelle l'arrêté de fusion a été pris.</p> <h2 id=""A._Arrete_de_creation_anter_20"">A. Arrêté de création antérieur au 1^er octobre de l'année N</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_larrete_de_creation_011"">Lorsque l'arrêté de création est pris avant le 1^er octobre d'une année, il produit ses effets au plan fiscal dès l'année suivante. Ce principe emporte des conséquences pour la fixation des taux d'imposition et l'établissement des rôles d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_premiere_an_013"">À compter de la première année suivant celle de la création et conformément à l'article 1639 A du CGI, le conseil municipal de la commune nouvelle vote les taux des taxes foncières (TF) et, le cas échéant, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_application_de_larticle__014"">En application du 1° du 2 du H et du 1° du 4 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire des communes ou des EPCI à fiscalité propre en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, les communes ne votent plus de taux de TH au titre de ces années.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taux_sont_fixes_conform_014"">Ces taux sont fixés conformément à l'article 1636 B sexies du CGI, à l'article 1636 B undecies du CGI (règles de fixation des taux des impôts fonciers et du taux de la TEOM) et à l'article 1636 B septies du CGI (plafonnement des taux des impôts fonciers).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_chaque_taxe_est__016"">Le taux de chaque taxe est en principe unique sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Toutefois, les taux des TF et de la CFE des communes préexistantes peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une intégration fiscale progressive (IFP) selon les modalités prévues à l'article 1638 du CGI (II § 130 et suivants).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Sagissant_de_la__017""><strong>Remarque : </strong>S'agissant de la TEOM, des zones de perception pour lesquelles la commune vote des taux différents peuvent être instituées en application du 2 de l'article 1636 B undecies du CGI (BOI-IF-AUT-90-30-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_fixation_des_taux_d_019"">Pour la fixation des taux des impôts dus au titre de la première année, les taux de l'année précédente sont égaux aux taux moyens pondérés (TMP) de chaque taxe dans les communes préexistantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_TMP_de_chaque_taxe_resul_020"">Le TMP de chaque taxe résulte du rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_dautre_part,_la_somme_de_022"">- d'une part, la somme des produits nets de chaque taxe compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année de la fusion, au profit des communes préexistantes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dautre_part,_la_somme__022"">- et d'autre part, la somme des bases nettes de ces communes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_percus_au_prof_024"">Les produits perçus au profit des EPCI avec et sans fiscalité propre ne sont pas pris en compte, sauf dans le cas d'une « fusion-absorption ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_TMP_de_cha_025"">Dans ce cas, les TMP de chaque taxe sont déterminés en prenant en compte les produits perçus au profit de l'EPCI absorbé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_premiere_an_027"">À compter de la première année suivant celle de la création, les rôles sont émis au nom de la commune nouvelle.</p> <h2 id=""B._Arrete_de_creation_poste_21"">B. Arrêté de création postérieur au 1^er octobre de l'année N</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_larrete_de_creation_029"">Lorsque l'arrêté de création est pris à compter du 1^er octobre, il ne produit aucun effet sur le plan fiscal l'année suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_qua_compter_de_la_d_031"">Ce n'est qu'à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle il a été pris que la création emporte des conséquences fiscales.</p> <h3 id=""1._Fixation_des_taux_des_im_30"">1. Fixation des taux des impôts dus au titre de l'année suivant celle de la création</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_des_TF,_de_la_TH_e_033"">Les taux des TF et, le cas échéant, de la CFE et de la TEOM sont déterminés par le conseil municipal de la commune nouvelle avant le 15 avril de la première année suivant celle de sa création ou, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1639 A du CGI, à une date ultérieure (CGI, art. 1639 A et BOI-IF-COLOC-20-10) .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commune_nouvelle_vote,_e_035"">La commune nouvelle vote, en lieu et place des communes préexistantes, les taux applicables sur leur territoire. Pour chaque taxe, il peut donc exister autant de taux différents que de communes participant à la fusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_036"">Les dispositions de l'article 1636 B sexies du CGI (règles de fixation des taux des impôts fonciers), de l'article 1636 B septies du CGI (plafonnement des taux des impôts fonciers) et de l'article 1636 B undecies du CGI (règles de fixation des taux de la TEOM) s'appliquent. Les taux de l'année précédente pris en compte sont ceux votés par chaque commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_« fusion-absorpti_037"">En cas de « fusion-absorption », les taux des communes sont majorés des taux de l'EPCI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_roles_des_impots_foncie_039"">Les rôles des impôts fonciers sont émis au nom de chacune des communes participant à la fusion.</p> <h2 id=""2._Fixation_des_taux_des_im_31"">C. Fixation des taux des impôts dus au titre des années suivantes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_deuxieme_an_041"">À compter de la deuxième année, les rôles des impôts fonciers sont émis au nom de la commune nouvelle et les taux sont fixés selon les principes exposés au I § 10 et suivants.</p> <h1 id=""II._Mecanisme_dintegration__11"">II. Mécanisme d'intégration fiscale progressive</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_que_les_creati_043"">Afin d'éviter que les créations de communes nouvelles ne se traduisent par des ressauts d'imposition pour certains contribuables, l'article 1638 du CGI permet aux communes qui fusionnent de rapprocher leurs taux de taxes foncières et de CFE sur une période qui peut aller jusqu'à douze ans.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_application_du__0211"">En application du 2° du 2 du H, du 2° du du 4 du J et du K du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les procédures d'intégration fiscale progressive (IFP) du taux d'imposition de la TH en cours au 1^er janvier 2020 sont suspendues et celles qui auraient pu prendre effet au cours de cette même année ou des années 2021 ou 2022 ne sont pas mises en œuvre. En cas de fusion de communes entre 2020 et 2022, les IFP peuvent être mises à œuvre en 2023 pour les taux de TH afférente aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_application_du_3°_du_1_du_0212"">En application du 3° du 1 du H et du 3° du 3 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les décisions d'homogénéisation des abattements de TH décidées par les communes préalablement au lancement d'une IFP sont sens effet. Pour le calcul de cette taxe, les taux d'abattements applicables en 2020, 2021 et 2022 sont égaux à ceux appliqués en 2019.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""remarque-western"" id=""Dans_le_present_II :_046""><strong>Remarque</strong> : Dans le présent <strong>II § 130 à 280</strong>  de ce document :</p> <p class=""remarque-western"" id=""lannee_precedant_celle_au_c_047"">- l'année précédant celle au cours de laquelle la création prend fiscalement effet est appelée « année de référence » ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""lannee_au_cours_de_laquelle_048"">- l'année au cours de laquelle la création prend fiscalement effet est appelée « première année fiscale » (il s'agit, selon le cas, de l'année suivant celle de la création ou de l'année suivante, pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 10 et suivants).</p> <h2 id=""A._Conditions_dapplication__22"">A. Conditions d'application de la procédure d'IFP</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_oeuvre_de_cette__050"">La mise en œuvre de cette procédure est subordonnée soit à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_deliberations_de_lensem_051"">- des délibérations de l'ensemble des communes participant la création de la commune nouvelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_deliberation_de_la_co_052"">- une délibération de la commune nouvelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_053"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deliberations_sont_pris_054"">Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, c'est-à-dire avant le 15 avril de la première année fiscale ou, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1639 A du CGI, à une date ultérieure (III § 50 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055"">(170 - 190)</p> <h2 id=""B._Duree_de_la_procedure_dI_23"">B. Durée de la procédure d'IFP</h2> <h3 id=""1._Creation_de_commune_nouv_35"">1. Création de commune nouvelle avec effet fiscal antérieur au 1^er janvier 2015</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 163_068"">Conformément à l'article 1638 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, la durée de réduction des écarts de taux est de douze ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_creation_dune_co_069"">Lorsque la création d'une commune nouvelle a eu un effet fiscal avant le 1^er janvier 2015, pour les taxes faisant l'objet d'une procédure d'IFP, les écarts de taux constatés sur le territoire des anciennes communes - ou certaines d'entre elles - sont réduits par treizième et supprimés à compter de la treizième année.</p> <h3 id=""2._Creation_de_commune_nouv_36"">2. Création de commune nouvelle avec effet fiscal postérieur au 1^er janvier 2015</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_070"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 163_071"">Conformément à l'article 1638 du CGI dans sa rédaction issue du D du I de l'article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la délibération instituant la procédure d'IFP en fixe la durée dans la limite de douze ans (<strong>II-A § 150</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_reduction_des_e_072"">La durée de réduction des écarts de taux ne peut être modifiée ultérieurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_etre_differente_s_073"">Elle peut être différente selon la taxe concernée. Cependant, pour chacune de ces taxes, elle doit être identique pour l'ensemble du territoire de la commune nouvelle.</p> <h2 id=""C._Modalites_dapplication_d_24"">C. Modalités d'application de la procédure d'IFP</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LIFP_consiste_a_rapprocher__075"">L'IFP consiste à rapprocher chaque année les taux votés l'année de référence par les communes ayant fusionné du taux moyen qui aurait été applicable, la même année, dans la commune nouvelle, à produits et bases constants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_communaux_obtenus__076"">Les taux communaux obtenus après rapprochement sont affectés chaque année d'un coefficient permettant de prendre en compte la politique fiscale de la commune nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_directions_departementa_078"">Les directions départementales ou régionales des finances publiques assurent la détermination des taux résultant de la procédure d'IFP. Les communes nouvelles votent donc leurs taux dans les conditions de droit commun (BOI-IF-COLOC-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_TH,_lIFP_peut_070"">La détermination des taux résultant de la procédure d'IFP se fait en trois étapes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(230_a_250)_068"">(230 à 250)</p> <h3 id=""a._Determination_du_TMP_com_40"">1. Détermination du TMP communal d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0181"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_TMP_de_lensemble_des_com_0182"">Le TMP de l'ensemble des communes membres, dénommé « T », est égal au rapport entre le total des produits de la taxe concernée de toutes les communes préexistantes (hors produits syndicaux) et le total des bases imposables de ces communes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_« fusion-absorpti_071"">En cas de « fusion-absorption », ces TMP tiennent compte des produits intercommunaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:__Soit_un_arrete_p_072""><strong>Exemple</strong><strong> : </strong> Soit un arrêté pris le 15 septembre N-1 portant création d'une commune nouvelle par fusion de 3 communes (A, B et C). La commune nouvelle, tout comme les communes préexistantes, appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_moyen_pondere_(TMP)_0185"">Le TMP de chaque taxe servant au calcul du taux cible de l'intégration fiscale est égal au rapport entre la somme des produits perçus en N par les communes préexistantes et les bases correspondantes.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Donnees_annee_N_-_1_0237"">Données année N - 1</p> </th> <th> <p id=""Commune_A_0238"">Commune A</p> </th> <th> <p id=""Commune_B_0239"">Commune B</p> </th> <th> <p id=""Commune_C_0240"">Commune C</p> </th> <th> <p id=""Totaux_/_TMP_IFP_0241"">Totaux / TMP IFP</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Bases_de_TFPB_0206"">Bases de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)</p> </td> <td> <p id=""82_000_000_0207"">22 000 000</p> </td> <td> <p id=""1_700_000_0208"">1 700 000</p> </td> <td> <p id=""11_500_000_0209"">11 500 000</p> </td> <td> <p id=""95_200_000_0210"">35 200 000</p> </td> </tr> <tr> <td>Produits de TFPB</td> <td>4 642 000</td> <td>382 500</td> <td>4 312 500</td> <td>9 337 000</td> </tr> <tr> <td> <p id=""Taux_de_TFPB_0207"">Taux de TFPB</p> </td> <td> <p id=""29.10%_0212"">21,10 %</p> </td> <td> <p id=""29.50%_0213"">22,50 %</p> </td> <td> <p id=""37.50%_0214"">37,50 %</p> </td> <td> <p id=""30.12%_0215"">26,53 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bases_de_TFPNB_0209"">Bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)</p> </td> <td> <p id=""683_333_0222"">683 333</p> </td> <td> <p id=""115_400_0223"">115 400</p> </td> <td> <p id=""158_391_0224"">158 391</p> </td> <td> <p id=""957_124_0225"">957 124</p> </td> </tr> <tr> <td>Produits de TFPNB</td> <td>314 197</td> <td>52 507</td> <td>68 742</td> <td>435 446</td> </tr> <tr> <td> <p id=""Taux_de_TFPNB_0210"">Taux de TFPNB</p> </td> <td> <p id=""45.98%_0227"">45,98 %</p> </td> <td> <p id=""45.50%_0228"">45,50 %</p> </td> <td> <p id=""43.40%_0229"">43,40 %</p> </td> <td> <p id=""45.49%_0230"">45,50 %</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h3 id=""b._Determination_des_ecarts_41"">2. Détermination des écarts pour chacune des taxes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0222"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_chaque_commune_p_0223"">Le taux de chaque commune préexistante est corrigé chaque année par l'adjonction d'une fraction de la différence entre ce taux et le TMP de l'ensemble des communes fusionnées « T ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_fraction_est_egale_a__0224"">Cette fraction est égale à un treizième en cas d'IFP sur douze ans, un douzième en cas d'IFP sur onze ans, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_le_TMP_« T »_est__0225"">Ainsi, si le TMP « T » est supérieur au taux, celui-ci augmente d'année en année. À l'inverse, si le TMP « T » est inférieur au taux, celui-ci diminue d'année en année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Suite_de_lexemple_precedent_0226""><strong>Exemple : </strong>Si la procédure d'IFP est applicable, pour chaque taxe et chaque commune, on calcule la différence entre le TMP de la commune nouvelle et le taux en N - 1 de cette commune, que l'on divise par 13 dans le cas d'une IFP de douze ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi_pour_la_TH,_lecart_es_0227"">Ainsi, en reprenant les données de l'exemple précédent, l'écart en matière de TFPB est égal à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Pour_la_commune_A :_(26,5_0115"">- pour la commune A : (26,53 % - 21,10 %) / 13 = 0,42 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Pour_la_commune_B :_(26,5_0116"">- pour la commune B : (26,53 % - 22,5 %) / 13 = 0,31 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Pour_la_commune_C :_(26,5_0117"">- pour la commune C : (26,53 % - 37,50 %) / 13 = - 0,84 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_fraction_multipliee_p_0231"">Cette fraction multipliée par son rang d'intégration est ajoutée chaque année au taux de l'année N-1.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""TH_0232"">TFPB</p> </th> <th> <p id=""Commune_A_0233"">Commune A</p> </th> <th> <p id=""Commune_B_0234"">Commune B</p> </th> <th> <p id=""Commune_C_0235"">Commune C</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N_0236"">N</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0213"">21,10 % + (0,42 % x 1) = 21,52 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_1)_=__0214"">22,50 + (0,31 % x 1) = 22,81 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_1)_=_36_0215"">37,50 % + (-0,84 % x 1) = 36,66 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+1_0240"">N + 1</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0216"">21,10 % + (0,42 % x 2) = 21,94 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_2)_=__0217"">22,50 + (0,31 % x 2) = 23,12 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_2)_=_35_0218"">37,50 % + (-0,84 % x 2) = 35,82 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+2_0244"">N + 2</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0219"">21,10 % + (0,42 % x 3) = 22,36 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_3)_=__0220"">22,50 + (0,31 % x 3) = 23,43 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_3)_=_34_0221"">37,50 % + (-0,84 % x 3) = 34,98 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+3_0248"">N + 3</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0222"">21,10 % + (0,42 % x 4) = 22,78 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_4)_=__0223"">22,50 + (0,31 % x 4) = 23,74 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_4)_=_34_0224"">37,50 % + (-0,84 % x 4) = 34,14 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+4_0252"">N + 4</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0225"">21,10 % + (0,42 % x 5) = 23,20 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_5)_=__0226"">22,50 + (0,31 % x 5) = 24,05 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_5)_=_33_0227"">37,50 % + (-0,84 % x 5) = 33,30 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+5_0256"">N + 5</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0228"">21,10 % + (0,42 % x 6) = 23,62 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_6)_=__0229"">22,50 + (0,31 % x 6) = 24,36 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_6)_=_32_0230"">37,50 % + (-0,84 % x 6) = 32,46 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+6_0260"">N + 6</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0231"">21,10 % + (0,42 % x 7) = 24,04 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_7)_=__0232"">22,50 + (0,31 % x 7) = 24,67 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_7)_=_31_0233"">37,50 % + (-0,84 % x 7) = 31,62 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+7_0264"">N + 7</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0234"">21,10 % + (0,42 % x 8) = 24,46 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_8)_=__0235"">22,50 + (0,31 % x 8) = 24,98 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_8)_=_30_0236"">37,50 % + (-0,84 % x 8) = 30,78 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+8_0268"">N + 8</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0237"">21,10 % + (0,42 % x 9) = 24,88 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_9)_=__0238"">22,50 + (0,31 % x 9) = 25,29 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_9)_=_29_0239"">37,50 % + (-0,84 % x 9) = 29,94 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+9_0272"">N + 9</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0240"">21,10 % + (0,42 % x 10) = 25,30 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_10)_=_0241"">22,50 + (0,31 % x 10) = 25,60 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_10)_=_2_0242"">37,50 % + (-0,84 % x 10) = 29,10 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+10_0276"">N + 10</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0243"">21,10 % + (0,42 % x 11) = 25,72 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_11)_=_0244"">22,50 + (0,31 % x 11) = 25,91 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_11)_=_2_0245"">37,50 % + (-0,84 % x 11) = 28,26 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+11_0280"">N + 11</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0246"">21,10 % + (0,42 % x 12) = 26,14 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_12)_=_0247"">22,50 + (0,31 % x 12) = 26,22 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_12)_=_2_0248"">37,50 % + (-0,84 % x 12) = 27,42 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+12_0284"">N + 12</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0249"">21,10 % + (0,42 % x 13) = 26,53 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_13)_=_0250"">22,50 + (0,31 % x 13) = 26,53 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_13)_=_2_0251"">37,50 % + (-0,84 % x 13) = 26,53 %</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Exemple de détermination des écarts de taux pour chaque commune</caption> </table> <h3 id=""c._Prise_en_compte_de_la_po_42"">3. Prise en compte de la politique de taux de la commune nouvelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0288"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_tenir_compte_de_la__0289"">Afin de tenir compte de la politique de taux de la commune nouvelle et de l'évolution des bases, un taux correctif uniforme est appliqué au taux d'imposition déterminé dans le cadre de l'IFP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_correctif_uniforme__0290"">Ce taux correctif uniforme est égal au rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_difference_entre_le_prod_0291"">- la différence entre le produit attendu par la commune nouvelle et le total des produits obtenus dans chaque ancienne commune en multipliant les bases par le taux déterminé dans le cadre de l'IFP ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_dautre_part,_le_total_de_0292"">- et d'autre part, le total des bases d'imposition de la commune nouvelle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Suite_de_lexemple_precedent_0293""><strong>Suite de l'exemple du II-C-2 § 270 : </strong> La commune nouvelle vote un taux de TFPB de 27,40 % en N.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""TH_en_N_0294"">TFPB en N</p> </th> <th> <p id=""Commune_A_0295"">Commune A</p> </th> <th> <p id=""Commune_B_0296"">Commune B</p> </th> <th> <p id=""Commune_C_0297"">Commune C</p> </th> <th> <p id=""Total__bases_et_produit_ass_0298"">Total<br> bases et produit assuré</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Bases_0299"">Bases</p> </td> <td> <p id=""60_292_019_0300"">22 000 000</p> </td> <td> <p id=""2 179 608_0301"">1 700 000</p> </td> <td> <p id=""11_500_000_0252"">11 500 000</p> </td> <td> <p id=""35_200_000_0253"">35 200 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Taux_issu_de_lIFP_sans_augm_0304"">Taux issu de l'IFP sans augmentation du taux ou des bases</p> </td> <td> <p id=""29,49%_0305"">21,52 %</p> </td> <td> <p id=""26,53%_0306"">22,81 %</p> </td> <td> <p id=""40,69%_0307"">36,66 %</p> </td> <td> <p id=""-_0307"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Produit_assure_0308"">Produit assuré</p> </td> <td> <p id=""4_734_400_0254"">4 734 400</p> </td> <td> <p id=""387_770_0255"">387 770</p> </td> <td> <p id=""4_215_900_0256"">4 215 900</p> </td> <td> <p id=""9_338_070_0257"">9 338 070</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Exemple de détermination d'un taux correctif uniforme</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_produit_de_TFPB_attendu_e_0258"">Le produit de TFPB attendu en N est de : 35 200 000 x 27,40 % = 9 644 800 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_correctif_uniforme_e_0259"">Le taux correctif uniforme est de : (9 644 800 - 9 338 070) / 35 200 000 = 0,87 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Taux_effectivement_appliques_0260"">Taux effectivement appliqués en N :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_commune_A&amp;nbsp;:_21,52_+_0_0208"">- commune A : 21,52 + 0,87 = 22,39 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_commune_B&amp;nbsp;:_22,81_+_0_0209"">- commune B : 22,81 + 0,87 = 23,68 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_commune_C&amp;nbsp;:_36,66_+_0_0210"">- commune C : 36,66 + 0,87 = 37,53 %.</p>

Contenu

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle - Règles de droit commun

2022-04-21

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10695-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-30-10-20220421

1 Les règles de fixation des taux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) sont identiques à celles prévues pour les communes et sont fixées par l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI). La loi prévoit toutefois quelques règles spécifiques - qui font l'objet de la présente section - pour ces EPCI, notamment pour la première année d'application de la FA. Par ailleurs, les taux votés par l'EPCI à FA ne sont pas soumis à plafonnement. Ils sont toutefois pris en compte pour la détermination des taux plafonds de leurs communes membres (CGI, art. 1636 B septies, V ; BOI-IF-COLOC-20-20-10). I. Fixation des taux applicables au titre de la première année A. EPCI concernés 10 Cette règle concerne le vote des taux des nouveaux EPCI à FA, qu'ils soient&nbsp;: - créés ex nihilo ; - issus de la transformation d'un EPCI sans fiscalité propre ; - ou, en application du I de l'article 1638-0 bis du CGI, issus de la fusion d'EPCI à FA (BOI-IF-COLOC-20-50-10). Ces dispositions s'appliquent également l'année suivant celle au cours de laquelle l'EPCI a voté un taux nul pour les trois taxes. B. Règles de fixation des taux 20 Conformément au II de l'article 1636 B sexies du CGI, en cas de création d'un EPCI doté d'une fiscalité propre, les rapports entre les taux des trois taxes établies par l'EPCI doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés (TMP) de chaque taxe dans l'ensemble de ses communes membres. En d'autres termes, la première année, la structure de taux de l'EPCI doit être identique à celle constatée l'année précédente dans l'ensemble de ses communes. Les TMP sont égaux au rapport entre&nbsp;: - la somme des produits nets de chaque taxe sur le territoire des communes membres de l'EPCI perçus au profit des communes et des EPCI avec et sans fiscalité propre dont elles étaient membres ; - et les bases de ces communes. 30 Ne pouvant moduler leurs taux d'imposition lors du vote de leur premier budget, les EPCI à FA peuvent, par mesure de simplification et pour cette seule première année, voter un produit global. Exemple : Deux communes forment un EPCI à FA en N. Cet EPCI entend recouvrer un produit pour les trois taxes de 30 000 €. Dans un premier temps, il convient de déterminer les taux N-1 qui constituent les taux de référence pour le vote des taux N. Ces taux N-1 sont, pour chaque taxe, égaux au rapport entre la somme des produits communaux et la somme des bases nettes communales de N-1. - Cotisation foncière des entreprises (CFE)&nbsp; : (100 000 €&nbsp; / 400 000 €) = 25 % ; - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : (57 000 € / 300 000 €) = 19 % ; - Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : (48 000 € / 100 000 €) = 48 %. Dans un deuxième temps, il convient de déterminer le produit à taux constants de l'ensemble des communes membres de l'EPCI. Il est égal, pour chaque taxe, au produit du taux de référence par les bases nettes imposables au profit de l'EPCI en N. Ainsi, si les bases de l'EPCI pour l'année N sont les suivantes : - CFE : 420 000 € ; - TFPB : 310 000 € ; - TFPNB : 90 000 €. Les produits à taux constant pour l'année N sont égaux à : - CFE : 105 000 € (420 000 x 25 %) ; - TFPB : 58 900€ (310 000 x 19 %) ; - TFPNB :&nbsp; 43 200 € (90 000 x 48 %) . Soit un total de 207 100 €. Les taux applicables au profit de l'EPCI en N sont déterminés en appliquant aux taux de référence le coefficient résultant du rapport entre le produit attendu des quatre taxes par l'EPCI et le produit à taux constant de l'ensemble de ses communes membres. Soit : 30 000 / 207 100 = 0,144857 Les taux N de l'EPCI s'élèvent donc à&nbsp;: - CFE : 25 x 0,144857 = 3,62 % ; - TFPB : 19 x 0,144857 = 2,75 % ; - TFPNB : 48 x 0,144857 = 6,95 %. II. Fixation des taux applicables au titre des années suivantes 40 Les années qui suivent celle où la FA s'applique pour la première fois et les années qui suivent celles au titre desquelles les taux ont été fixés conformément aux dispositions du présent document parce qu'ils étaient nuls l'année précédente, les EPCI à FA peuvent fixer leurs taux selon deux méthodes&nbsp;: - la variation proportionnelle (CGI, art. 1636 B sexies, I-1-a ; II-A et B § 80 à 130 du BOI-IF-COLOC-20-20-20)&nbsp;; - la variation différenciée (CGI, art.1636 B sexies, I-1-b ; III § 140 à 190 du BOI-IF-COLOC-20-20-20). 50 Toutefois, les EPCI à FA peuvent utiliser la diminution sans lien de leurs taux de TFPB ou de TFPNB prévue au 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-30-20). En revanche, ils ne peuvent faire application de la majoration spéciale du taux de CFE prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_fixation_des__01"">Les règles de fixation des taux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) sont identiques à celles prévues pour les communes et sont fixées par l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prevoit_toutefois_qu_02"">La loi prévoit toutefois quelques règles spécifiques - qui font l'objet de la présente section - pour ces EPCI, notamment pour la première année d'application de la FA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_taux_vote_03"">Par ailleurs, les taux votés par l'EPCI à FA ne sont pas soumis à plafonnement. Ils sont toutefois pris en compte pour la détermination des taux plafonds de leurs communes membres (CGI, art. 1636 B septies, V ; BOI-IF-COLOC-20-20-10).</p> <h1 id=""I._Fixation_des_taux_applic_10"">I. Fixation des taux applicables au titre de la première année</h1> <h2 id=""A._EPCI_concernes_20"">A. EPCI concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_concerne_le_vot_05"">Cette règle concerne le vote des taux des nouveaux EPCI à FA, qu'ils soient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""crees_ex_nihilo,_06"">- créés ex nihilo ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""issus_de_la_transformation__07"">- issus de la transformation d'un EPCI sans fiscalité propre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou,_en_application_du_I_de__08"">- ou, en application du I de l'article 1638-0 bis du CGI, issus de la fusion d'EPCI à FA (BOI-IF-COLOC-20-50-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_09"">Ces dispositions s'appliquent également l'année suivant celle au cours de laquelle l'EPCI a voté un taux nul pour les trois taxes.</p> <h2 id=""B._Regles_de_fixation_des_t_21"">B. Règles de fixation des taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_II_de_larti_011"">Conformément au II de l'article 1636 B sexies du CGI, en cas de création d'un EPCI doté d'une fiscalité propre, les rapports entre les taux des trois taxes établies par l'EPCI doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés (TMP) de chaque taxe dans l'ensemble de ses communes membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_la_premi_012"">En d'autres termes, la première année, la structure de taux de l'EPCI doit être identique à celle constatée l'année précédente dans l'ensemble de ses communes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_TMP_sont_egaux_au_rappo_013"">Les TMP sont égaux au rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_somme_des_produits_nets__014"">- la somme des produits nets de chaque taxe sur le territoire des communes membres de l'EPCI perçus au profit des communes et des EPCI avec et sans fiscalité propre dont elles étaient membres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_bases_de_ces_commu_015"">- et les bases de ces communes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_pouvant_moduler_leurs_ta_018"">Ne pouvant moduler leurs taux d'imposition lors du vote de leur premier budget, les EPCI à FA peuvent, par mesure de simplification et pour cette seule première année, voter un produit global.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Deux_communes_for_018""><strong>Exemple</strong> : Deux communes forment un EPCI à FA en N. Cet EPCI entend recouvrer un produit pour les trois taxes de 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_un_premier_temps,_il_c_021"">Dans un premier temps, il convient de déterminer les taux N-1 qui constituent les taux de référence pour le vote des taux N. Ces taux N-1 sont, pour chaque taxe, égaux au rapport entre la somme des produits communaux et la somme des bases nettes communales de N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Cotisation_fonciere_des_e_023"">- Cotisation foncière des entreprises (CFE)  : (100 000 €  / 400 000 €) = 25 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Taxe_fonciere_sur_les_pro_024"">- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : (57 000 € / 300 000 €) = 19 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Taxe_fonciere_sur_les_pro_025"">- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : (48 000 € / 100 000 €) = 48 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_un_deuxieme_temps,_il__026"">Dans un deuxième temps, il convient de déterminer le produit à taux constants de l'ensemble des communes membres de l'EPCI. Il est égal, pour chaque taxe, au produit du taux de référence par les bases nettes imposables au profit de l'EPCI en N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_si_les_bases_de_lEPC_027"">Ainsi, si les bases de l'EPCI pour l'année N sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_CFE_:_420_000€_;_029"">- CFE : 420 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_TFPB_:_310_000_€_;_030"">- TFPB : 310 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_TFPNB_:_90_000_€._031"">- TFPNB : 90 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_produits_a_taux_constan_032"">Les produits à taux constant pour l'année N sont égaux à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_CFE_:_105_000_€_(420_000__034"">- CFE : 105 000 € (420 000 x 25 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_TFPB_:_58_900€_(310_000_x_035"">- TFPB : 58 900€ (310 000 x 19 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_TFPNB_: _43_200_€_(90_000_036"">- TFPNB :  43 200 € (90 000 x 48 %) .</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_total_de_284_100_€._037"">Soit un total de 207 100 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_taux_applicables_au_pro_038"">Les taux applicables au profit de l'EPCI en N sont déterminés en appliquant aux taux de référence le coefficient résultant du rapport entre le produit attendu des quatre taxes par l'EPCI et le produit à taux constant de l'ensemble de ses communes membres.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_:_30_000_/_207_100_=_0_034"">Soit : 30 000 / 207 100 = 0,144857</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_taux_N_de_lEPCI_seleven_040"">Les taux N de l'EPCI s'élèvent donc à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_CFE_:_25_x_0,14485_=_3,62_036"">- CFE : 25 x 0,144857 = 3,62 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_TFPB_:_19_x_0,14485_=_2,7_037"">- TFPB : 19 x 0,144857 = 2,75 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_TFPNB_:_48_x_0,14485_=_6,_038"">- TFPNB : 48 x 0,144857 = 6,95 %.</p> <h1 id=""II._Fixation_des_taux_appli_11"">II. Fixation des taux applicables au titre des années suivantes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_045"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_annees_qui_suivent_cell_040"">Les années qui suivent celle où la FA s'applique pour la première fois et les années qui suivent celles au titre desquelles les taux ont été fixés conformément aux dispositions du présent document parce qu'ils étaient nuls l'année précédente, les EPCI à FA peuvent fixer leurs taux selon deux méthodes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_variation_proportionnell_047"">- la variation proportionnelle (CGI, art. 1636 B sexies, I-1-a ; II-A et B § 80 à 130 du BOI-IF-COLOC-20-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_variation_differenciee (_048"">- la variation différenciée (CGI, art.1636 B sexies, I-1-b ; III § 140 à 190 du BOI-IF-COLOC-20-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_049"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_EPCI_a_FA_pe_044"">Toutefois, les EPCI à FA peuvent utiliser la diminution sans lien de leurs taux de TFPB ou de TFPNB prévue au 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ils_ne_peuvent_051"">En revanche, ils ne peuvent faire application de la majoration spéciale du taux de CFE prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.</p>

Contenu

REC –Sûretés et garanties du recouvrement – Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerce – Mode d'utilisation du gage relatif au fonds de commerce

2012-09-12

REC

GAR

BOI-REC-GAR-20-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1657-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-30-20-20120912

1 Les lois commerciales organisent la protection des créanciers des propriétaire d'un fonds de commerce en instituant des mesures destinées à la conservation de leur gage en cas de transfert de propriété, au moyen d'un formalisme approprié. La position des comptables de la DGFIP pour leurs créances revêtues du privilège du Trésor est certes prépondérante (cf. BOI-REC-GAR-10-10-20) mais ils ont l'obligation de se soumettre, comme n'importe quel créancier, à une procédure originale de concours et de distribution. Appliqués aux créances fiscales, les mécanismes de la procédure présentent une complexité accrue. 10 Toute cession de fonds de commerce et tout apport à une société doivent être publiés. Les créanciers du cédant sont informés de la cession du fonds de commerce au moyen de mesures de publicité particulières. Les cédants ont l'obligation de soumettre la vente à publicité afin que les créanciers puissent participer à la remise des fonds selon leur rang. A cette fin, ceux-ci doivent se faire connaître de l'acquéreur grâce à une opposition réalisée par acte extrajudiciaire qu'ils doivent pratiquer avant l'expiration du délai que fait courir la publication. 20 L'opposition au paiement du prix de vente est une mesure conservatoire qui a pour effet de prolonger le caractère indisponible du prix de vente entre les mains de l'acquéreur. Un paiement réalisé en méconnaissance de cette interdiction serait inopposable aux créanciers du vendeur. Dans ce cas, la responsabilité du cessionnaire ou du dépositaire public (le séquestre) détenteur du produit de la vente du fonds, serait engagée. Les créanciers qui ont fait opposition au paiement du prix peuvent requérir la mise aux enchères du fonds avec surenchère du prix. 30 Tout apport de fonds de commerce, de même que la cession, doit être porté à la connaissance des tiers. Cette publication est à la diligence de la société bénéficiaire de l'apport. L'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire leur déclaration de créance. Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds dans les dix jours de la dernière des publications. La formalité est accomplie à la diligence du comptable chargé du recouvrement des impositions dues par l'apporteur. Les développements qui suivent présentent les diverses possibilités dont disposent les créanciers du propriétaire du fonds de commerce pour faire valoir leurs droits : - la publicité de la vente amiable et de l'apport en société d'un fonds de commerce (sous-section 1, BOI-REC-GAR-20-30-20-10) ; - l' opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce (sous-section 2, BOI-REC-GAR-20-30-20-20) ; - l'apport en société d'un fonds de commerce (sous-section 3, BOI-REC-GAR-20-30-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_lois_commerciales_organ_01"">Les lois commerciales organisent la protection des créanciers des propriétaire d'un fonds de commerce en instituant des mesures destinées à la conservation de leur gage en cas de transfert de propriété, au moyen d'un formalisme approprié. La position des comptables de la DGFIP pour leurs créances revêtues du privilège du Trésor est certes prépondérante (cf. BOI-REC-GAR-10-10-20) mais ils ont l'obligation de se soumettre, comme n'importe quel créancier, à une procédure originale de concours et de distribution. Appliqués aux créances fiscales, les mécanismes de la procédure présentent une complexité accrue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_cession_de_fonds_de_c_03"">Toute cession de fonds de commerce et tout apport à une société doivent être publiés. Les créanciers du cédant sont informés de la cession du fonds de commerce au moyen de mesures de publicité particulières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cedants_ont_lobligation_04"">Les cédants ont l'obligation de soumettre la vente à publicité afin que les créanciers puissent participer à la remise des fonds selon leur rang. A cette fin, ceux-ci doivent se faire connaître de l'acquéreur grâce à une opposition réalisée par acte extrajudiciaire qu'ils doivent pratiquer avant l'expiration du délai que fait courir la publication.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposition_au_paiement_du__06"">L'opposition au paiement du prix de vente est une mesure conservatoire qui a pour effet de prolonger le caractère indisponible du prix de vente entre les mains de l'acquéreur. Un paiement réalisé en méconnaissance de cette interdiction serait inopposable aux créanciers du vendeur. Dans ce cas, la responsabilité du cessionnaire ou du dépositaire public (le séquestre) détenteur du produit de la vente du fonds, serait engagée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_qui_ont_fait_07"">Les créanciers qui ont fait opposition au paiement du prix peuvent requérir la mise aux enchères du fonds avec surenchère du prix.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_apport_de_fonds_de_com_09"">Tout apport de fonds de commerce, de même que la cession, doit être porté à la connaissance des tiers. Cette publication est à la diligence de la société bénéficiaire de l'apport. L'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire leur déclaration de créance. Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds dans les dix jours de la dernière des publications.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_est_accomplie__010"">La formalité est accomplie à la diligence du comptable chargé du recouvrement des impositions dues par l'apporteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_011"">Les développements qui suivent présentent les diverses possibilités dont disposent les créanciers du propriétaire du fonds de commerce pour faire valoir leurs droits :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_publicite_de_la_vente__012"">- la publicité de la vente amiable et de l'apport en société d'un fonds de commerce (sous-section 1, BOI-REC-GAR-20-30-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l_opposition_au_paiement__013"">- l' opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce (sous-section 2, BOI-REC-GAR-20-30-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapport_en_societe_dun_fo_014"">- l'apport en société d'un fonds de commerce (sous-section 3, BOI-REC-GAR-20-30-20-30).</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et le Botswana - Élimination des doubles impositions, non-discrimination, procédure amiable et assistance administrative

2022-05-11

INT

CVB

BOI-INT-CVB-BWA-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5519-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BWA-30-20220511

Actualité liée : 11/05/2022 : INT - Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-botswanaise signé le 27 juillet 2017 (décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021) I. Élimination des doubles impositions pour les résidents de France 1 Pour plus de précisions sur l'article 23 de la convention franco-bostwanaise du 15 avril 1999, il convient de se reporter au BOI-INT-CVB-DZA-60 relatif à la convention franco-algérienne, sous la réserve suivante. Le a du paragraphe 1 de l’article 23 de la convention précise que «&nbsp;nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Botswana conformément aux dispositions de la convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt du Botswana n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux (i) et (ii) du a du paragraphe 1 de l'article 23 de la convention, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal&nbsp;: - pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt du Botswana à raison de ces revenus (convention franco-bostwanaise du 15 avril 1999, art. 23, paragraphe 1-a-(i)) ; - pour les revenus soumis à l’impôt sur les sociétés visés à l’article 7 et au paragraphe 2 de l’article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et à l'article 21, au montant de l’impôt payé au Botswana conformément aux dispositions de ces articles, toutefois, ce crédit ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (convention franco-bostwanaise du 15 avril 1999, art. 23, paragraphe 1-a-(ii)). 10 S’agissant des personnes morales, les dispositions de l'alinéa (ii) du a du paragraphe 1 appellent les observations suivantes. Ces dispositions permettent à la France, dans un premier temps, d’imposer ces personnes morales comme si la convention n’existait pas («&nbsp;nonobstant toute autre disposition de la présente convention&nbsp;») et de prendre en compte les revenus qui sont ou ne sont imposables qu’au Botswana au regard des autres dispositions de la convention pour autant que ces revenus «&nbsp;ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation française&nbsp;». 20 Dans la majorité des cas, les bénéfices d’une entreprise française réalisés au Botswana par l’intermédiaire d’un établissement stable exerçant sur ce territoire une activité autonome de celle du siège français échappent à la territorialité de l’impôt sur les sociétés français s’ils sont soumis à un impôt local comparable à l’impôt sur les sociétés français. De même, sous réserve de régimes particuliers, les bénéfices d’une filiale implantée au Botswana n’entrent pas dans le champ de l’impôt français de sa société mère française. Ces dispositions ne créent donc aucune double imposition devant par la suite être éliminée par la France. 30 En revanche, si l’établissement stable ou la filiale établie au Botswana bénéficie dans cet État d’un régime fiscal privilégié au sens des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts (CGI), les bénéfices de ces entités entrent dans le champ de l’impôt dû par le siège français ou la société mère française en application des dispositions de l’article 209 B du CGI. Cette disposition législative n’étant par ailleurs pas visée expressément par le texte conventionnel, cette rédaction confirme le droit de la France d’appliquer sa législation actuelle ainsi que celle qui pourrait l’amender ou la remplacer ultérieurement et ce en dépit du fait que les stipulations de l’article 7 de la convention (bénéfices des entreprises) prévoient un droit exclusif d’imposer les revenus en cause au Botswana. 40 La double imposition qui résulte de l’application par la France de tels dispositifs prévus par son droit interne est éliminée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Botswana par l’établissement ou la filiale de la société française sur ces mêmes bénéfices. S’agissant des personnes physiques, la rédaction de l’alinéa (i) du a) du paragraphe 1 de l’article 23 de la convention permet à la France d’appliquer les stipulations de l’article 123 bis du CGI ou toute autre disposition qui viendrait la compléter, la modifier ou la remplacer. La double imposition qui résulte de ces dispositions est éliminée, du côté français, par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français. Ce mécanisme équivaut à une exemption avec prise en compte du taux effectif pour la détermination du taux de l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’obtention de ce crédit pour le résident de France est conditionnée à la démonstration que les revenus concernés ont bien subi l’impôt botswanais. II. Non-discrimination 50 Le a du paragraphe 1 de l’article 24 de la convention franco-bostwanaise du 15 avril 1999 stipule que les nationaux, personnes physiques ou morales, de l’un des deux États ne sont soumis dans l’autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de cet autre État, se trouvant dans la même situation, notamment au regard de la résidence. Ce principe de non-discrimination n’est pas limité par le champ d’application défini par l’article 1er de la convention. Il s’applique non seulement aux personnes physiques qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants mais également à des résidents d’États tiers dès lors qu’ils sont des nationaux de l’un des deux États contractants. 60 Il est rappelé que l’expression «&nbsp;se trouvant dans la même situation, notamment au regard de la résidence&nbsp;», doit s’entendre de contribuables placés, au regard de l’application de la législation fiscale de droit commun, dans des circonstances de droit et de fait analogues. En particulier, lorsqu’un État établit une distinction entre ses nationaux, suivant qu’ils résident ou non sur son propre territoire, il ne peut être tenu d’accorder aux nationaux de l’autre État, qui résident sur le territoire de cet autre État ou d’un État tiers, le traitement qu’il réserve à ses résidents nationaux, mais il s’oblige à les faire bénéficier du traitement dont profitent ses nationaux résidents de l’autre État ou de l’État tiers. Les ressortissants du Botswana qui sont résidents de France bénéficient, au même titre que les personnes possédant la nationalité française qui résident en France, des réductions d’impôt sur le revenu prévues par le code général des impôts. En revanche, les ressortissants du Botswana qui ne résident pas en France (exception faite toutefois des salaires et bourses de source française perçues par les étudiants et stagiaires botswanais, XIII § 490 du BOI-INT-CVB-BWA-20) ne peuvent bénéficier de ces réductions d’impôt dès lors que les nationaux français placés dans la même situation, c’est-à-dire résidents du Botswana, ne peuvent pas en bénéficier. 70 Le paragraphe 2 de l’article 24 de la convention prévoit que l’imposition d’un établissement stable ou d’une base fixe, qu’une entreprise d’un État contractant ou qu’un résident de cet État exerçant une activité indépendante a dans l’autre État contractant, n’est pas établie dans cet autre État de façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État ou des bases fixes, dont ses résidents disposent, qui exercent la même activité. 80 Le paragraphe 3 de l'article 24 de la convention précise que, sous réserve que ces charges aient été déterminées dans des conditions de pleine concurrence et ne se trouvent pas de ce fait placées sous l’empire des dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 de la convention, la déduction des intérêts, redevances et autres charges payées par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant, est en principe opérée pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise dans les mêmes conditions que si elles avaient été payées à un résident du premier État. 90 Le paragraphe 4 de l’article 24 de la convention interdit à un État contractant de traiter de façon moins favorable une entreprise résidente dont le capital est détenu ou contrôlé en totalité ou en partie, directement ou indirectement, par un ou plusieurs résidents de l’autre État contractant. Cette disposition et la discrimination qu’elle prohibe ont trait seulement à l’imposition des entreprises et non à celle des personnes qui détiennent ou contrôlent le capital des entreprises. Elle a donc pour objet d’assurer à des résidents d’un même État un même traitement et non de soumettre les capitaux étrangers, entre les mains des associés ou actionnaires, à un régime identique à celui qui est appliqué aux capitaux nationaux. Cette disposition n’est applicable qu’entre entreprises similaires. 100 Le paragraphe 5 de l’article 24 de la convention prévoit des dispositions particulières relatives aux cotisations de retraite. Il prévoit que les cotisations à un régime de retraite, payées par ou pour une personne physique qui est résident d’un État ou qui y séjourne temporairement pour y exercer un emploi, à un régime de retraite établi et reconnu à des fins d’imposition dans l’autre État contractant sont déductibles dans le premier État, c’est-à-dire dans l’État d’exercice de l’activité, de la même façon et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, que les cotisations à un régime de retraite reconnu à des fins d’imposition dans cet État. 110 Cette disposition est applicable à condition que les autorités fiscales compétentes de l’État d’exercice de l’activité acceptent de considérer le régime de retraite auquel il est contribué comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d’imposition dans cet État, étant précisé qu’un régime de retraite est reconnu aux fins d’imposition dans un État si les cotisations à ce régime ouvrent droit à un allégement fiscal dans cet État 120 En d’autres termes, une personne physique, résidente d’un État contractant, qui s’expatrie, temporairement ou non, dans l’autre État pour y exercer une activité salariée, peut bénéficier, sous certaines conditions, de la déductibilité dans cet autre État des cotisations à un régime de retraite établi dans le premier État dans la mesure où, d’une part, des cotisations de ce type font l’objet d’un traitement fiscal similaire dans l’autre État et, d’autre part, où les autorités fiscales de cet autre État reconnaissent de manière expresse cette similitude. Il convient de noter que la législation fiscale applicable au Botswana retient, dans les conditions et sous les réserves qu’elle détermine, le principe de la déductibilité de telles cotisations à des fonds constitués en vue de la retraite. 130 Du côté français, la reconnaissance d’une institution ou fonds de retraite du Botswana, recevant des cotisations auxquelles s’applique un allégement fiscal, doit faire l’objet d’une demande auprès de la Direction de la Législation Fiscale, Sous-Direction E, Bureau E1, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12. L’accord formulé demeure valable sans limitation de durée dès lors qu’aucun changement n’intervient dans les éléments de fait et de droit communiqués à l’administration fiscale. Il emporte les conséquences suivantes. 140 Les cotisations supportées par une personne physique, qu’elle soit ou non résidente de France, exerçant une activité salariée en France, à une institution ou à un fonds de retraite du Botswana considérés par l’autorité compétente française comme similaire aux fins d’imposition à une institution de retraite française, sont traitées pour le calcul du revenu imposable ou de l’impôt de la même manière que les cotisations de retraite payées à l’institution de retraite française, et eu égard aux règles prévues par la législation fiscale française. Lorsque les cotisations sont payées par une entreprise, exploitée ou non par un résident de France, à une institution ou un fonds de retraite botswanais considérés comme similaires par l’autorité compétente française, pour le compte d’un membre de son personnel, les règles de déductibilité de ces sommes du bénéfice industriel ou commercial imposable en France de l’entreprise sont celles de droit commun prévues pour les cotisations payées à l’institution de retraite française. De même, le traitement fiscal de ces sommes au regard de l’impôt sur le revenu dû par la personne physique bénéficiaire de la prise en charge des cotisations par l’entreprise suit les règles habituelles applicables à ce type d’avantage, en fonction de la nature de l’institution ou fonds de retraite botswanais. 150 Réciproquement, les règles et procédures exposées précédemment sont transposables dans le cas inverse c’est-à-dire dans celui d’une personne physique, résidente du Botswana ou non, exerçant une activité salariée dans cet État, qui prélève, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de son employeur, des sommes sur ses salaires, imposables sur place et payés par un établissement stable ou une entreprise situés au Botswana, aux fins de leur versement à des institutions de retraite française. 160 Le paragraphe 6 de l’article 24 de la convention stipule qu’aucune disposition de cet article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État, les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt qu’il accorde à ses résidents. Inspirée du modèle de l’Organisation de coopération et de développement (OCDE), cette disposition tend essentiellement à éviter que les personnes non résidentes d’un État n’obtiennent des avantages supérieurs à ceux des résidents par le jeu du cumul des déductions et abattements personnels qui leur seraient accordés, d’une part, dans l’État dont ils sont résidents par application du droit interne et, d’autre part, dans l’autre État en vertu de l’égalité de traitement posé par l’article 24 de la convention. 170 Le paragraphe 7 de l’article 24 de la convention précise que les exonérations et autres avantages fiscaux prévus par la législation fiscale d’un État en faveur de l’État, de ses collectivités locales ou de leurs personnes morales de droit public qui n’exercent pas d’activité industrielle ou commerciale sont également applicables aux entités identiques ou analogues de l’autre État. Toutefois, cette clause d’égalité de traitement ne s’appliquent pas en matière d’impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus. Tel est le cas notamment de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions de l'article 1520 du CGI à l'article 1526 du CGI ou de la redevance pour service rendu prévue par l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales. 180 Le paragraphe 8 de l’article 24 de la convention étend la portée de cet article aux impôts de toute nature ou dénomination, même s’ils ne sont pas visés à l’article 2 de la convention (hors impôts et taxes dus en contrepartie de services rendus). Ainsi, une personne morale de droit public botswanaise qui serait établie en Ile-de-France (centre culturel par exemple) bénéficiera du tarif réduit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux prévue par l’article 231 ter du CGI. 190 Enfin, le paragraphe 9 de l’article 24 de la convention précise que les clauses de non-discrimination ou de la nation la plus favorisée qui peuvent figurer dans d’autres traités bilatéraux, notamment des accords de protection des investissements, sont inopérantes en matière fiscale. Cette précision a pour objet de supprimer l’interférence des clauses de ces autres traités sur l’application de la convention fiscale qui pourraient être source d’incertitude juridique. Ainsi, si un accord particulier, n’ayant pas expressément de portée sur le plan fiscal, prévoit de manière générale que les États contractants doivent faire bénéficier les ressortissants de l’autre État des dispositions plus favorables qui pourront être conclues avec un État tiers membre de l’Union européenne par exemple, cette clause n’aura pas d’effet sur la présente convention. III. Procédure amiable 200 Pour plus de précisions sur l'article 25 de la convention franco-bostwanaise du 15 avril 1999, il convient de se reporter au II § 90 et 100 du BOI-INT-CVB-DZA-70 relatif à la procédure amiable applicable dans le cadre de la convention franco-algérienne. Le paragraphe 4 de l’article 25 de la convention précise que les autorités compétentes peuvent régler d’un commun accord les modalités d’application de la convention et que, pour obtenir les avantages prévus par la convention, les résidents de l’autre État doivent, si les autorités compétentes en conviennent d’un commun accord, présenter un formulaire d’attestation de résidence comportant certains éléments d’information. Dans la mesure où les autorités compétentes ne sont pas convenues de la mise au point d’imprimés spécifiques, les résidents du Botswana doivent, en vue d’obtenir en France les avantages conventionnels pour les dividendes, intérêts et redevances de source française, utiliser le formulaire «&nbsp;multi-pays&nbsp;» n° 5000-SD (CERFA n° 12816) et ses annexes n° 5001-SD (liquidation de la retenue à la source sur dividendes), n° 5002-SD (liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts) et n° 5003-SD (demande de réduction de la retenue à la source sur redevances) dans le cadre de la procédure décrite dans la notice annexée à ce formulaire. Les formulaires n° 5000-SD, n° 5001-SD, n° 5002-SD et n° 5003-SD sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr. IV. Assistance administrative en matière d'échange de renseignements 210 Un avenant signé le 27 juillet 2017 a modifié l'article 26 de la convention franco-bostwanaise du 15 avril 1999 portant sur l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements. Le paragraphe 1 de l'article 26 de la convention précise le champ d'application de l'échange de renseignements qui n'est pas limité aux impôts et personnes visées par la convention. Ce paragraphe indique que les autorités compétentes des États contractants doivent échanger les renseignements «&nbsp;vraisemblablement pertinents » pour appliquer les stipulations de la convention et la législation interne des parties. 212 Le paragraphe 2 de l'article 26 de la convention pose un principe de confidentialité des échanges. Chaque État contractant doit en effet être assuré que l'autre État contractant considérera comme confidentiels les renseignements qu'il aura reçus du fait de leur coopération. Les renseignements communiqués ne doivent être transmis en principe qu'aux personnes ou autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts ou par le contrôle de ce qui précède. Les renseignements ne sont normalement utilisés qu'à ces fins. 213 Le paragraphe 2 de l'article 26 de la convention prévoit aussi que les autorités compétentes peuvent également utiliser ces renseignements à d'autres fins que celles citées précédemment, sous réserve du respect de deux conditions cumulatives : - le partage de ces renseignements doit être autorisé par la législation des deux États ; - l'État requis doit expressément autoriser cette utilisation. 215 Par ailleurs, le paragraphe 3 de l'article 26 de la convention comporte certaines limitations à l'échange de renseignements au profit de l’État requis. Ainsi, lorsqu'il communique des renseignements à l'autre&nbsp;État contractant, il n'est pas tenu d'aller au-delà des limites prescrites par sa propre législation et par sa pratique administrative. De même, un État n'a pas l'obligation de fournir à un autre des informations qui révèleraient un secret commercial ou industriel. 217 En outre, le paragraphe 4 de l'article 26 de la convention précise que l'obligation d'échanger des renseignements couvre les cas dans lesquels l'État requis n'a pas besoin des renseignements demandés pour l'application de sa propre législation fiscale. 219 Enfin, le paragraphe 5 de l'article 26 de la convention dénie expressément aux&nbsp;États contractants le droit de refuser d'échanger des renseignements au motif que ces derniers seraient détenus par des banques ou autres établissements financiers ou par des mandataires, agents et fiduciaires. V. Fonctionnaires diplomatiques et consulaires 220 Pour plus de précisions sur l'article 27 de la convention franco-bostwanaise du 15 avril 1999, il convient de se reporter au IV § 210 à 240 du BOI-INT-CVB-DZA-70 relatif à la convention franco-algérienne. VI. Disposition pour éviter les doubles exonérations 230 L’article 28 de la convention franco-bostwanaise du 15 avril 1999 a pour objet d’éviter les doubles exonérations dans les cas où un résident d’un État contractant tire des revenus de sources situées hors des deux États contractants et où ces revenus ne sont pas imposables dans l’État de résidence de leur bénéficiaire. L’autre État récupère alors le droit d’imposer les revenus en cause si sa législation fiscale interne le permet.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 11/05/2022 : INT - Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-botswanaise signé le 27 juillet 2017 (décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021)</p> <h1 id=""Elimination_des_doubles_imp_10"">I. Élimination des doubles impositions pour les résidents de France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._Instruction_Algerie_sou_01"">Pour plus de précisions sur l'article 23 de la convention franco-bostwanaise du 15 avril 1999, il convient de se reporter au BOI-INT-CVB-DZA-60 relatif à la convention franco-algérienne, sous la réserve suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_a)_de_l’art_02"">Le a du paragraphe 1 de l’article 23 de la convention précise que « nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Botswana conformément aux dispositions de la convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt du Botswana n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux (i) et (ii) du a du paragraphe 1 de l'article 23 de la convention, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(i)_pour_les_revenus_non_me_03"">- pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt du Botswana à raison de ces revenus (convention franco-bostwanaise du 15 avril 1999, art. 23, paragraphe 1-a-(i)) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(ii)_pour_les_revenus_soumi_04"">- pour les revenus soumis à l’impôt sur les sociétés visés à l’article 7 et au paragraphe 2 de l’article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et à l'article 21, au montant de l’impôt payé au Botswana conformément aux dispositions de ces articles, toutefois, ce crédit ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (convention franco-bostwanaise du 15 avril 1999, art. 23, paragraphe 1-a-(ii)).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_075"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_personnes_mo_06"">S’agissant des personnes morales, les dispositions de l'alinéa (ii) du a du paragraphe 1 appellent les observations suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_permettent_a_la_Franc_07"">Ces dispositions permettent à la France, dans un premier temps, d’imposer ces personnes morales comme si la convention n’existait pas (« nonobstant toute autre disposition de la présente convention ») et de prendre en compte les revenus qui sont ou ne sont imposables qu’au Botswana au regard des autres dispositions de la convention pour autant que ces revenus « ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation française ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_076"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_majorite_des_cas,_l_09"">Dans la majorité des cas, les bénéfices d’une entreprise française réalisés au Botswana par l’intermédiaire d’un établissement stable exerçant sur ce territoire une activité autonome de celle du siège français échappent à la territorialité de l’impôt sur les sociétés français s’ils sont soumis à un impôt local comparable à l’impôt sur les sociétés français. De même, sous réserve de régimes particuliers, les bénéfices d’une filiale implantée au Botswana n’entrent pas dans le champ de l’impôt français de sa société mère française. Ces dispositions ne créent donc aucune double imposition devant par la suite être éliminée par la France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_077"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_l’etablisse_011"">En revanche, si l’établissement stable ou la filiale établie au Botswana bénéficie dans cet État d’un régime fiscal privilégié au sens des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts (CGI), les bénéfices de ces entités entrent dans le champ de l’impôt dû par le siège français ou la société mère française en application des dispositions de l’article 209 B du CGI. Cette disposition législative n’étant par ailleurs pas visée expressément par le texte conventionnel, cette rédaction confirme le droit de la France d’appliquer sa législation actuelle ainsi que celle qui pourrait l’amender ou la remplacer ultérieurement et ce en dépit du fait que les stipulations de l’article 7 de la convention (bénéfices des entreprises) prévoient un droit exclusif d’imposer les revenus en cause au Botswana.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_078"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_double_imposition_qui_re_013"">La double imposition qui résulte de l’application par la France de tels dispositifs prévus par son droit interne est éliminée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Botswana par l’établissement ou la filiale de la société française sur ces mêmes bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_personnes_ph_014"">S’agissant des personnes physiques, la rédaction de l’alinéa (i) du a) du paragraphe 1 de l’article 23 de la convention permet à la France d’appliquer les stipulations de l’article 123 bis du CGI ou toute autre disposition qui viendrait la compléter, la modifier ou la remplacer. La double imposition qui résulte de ces dispositions est éliminée, du côté français, par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français. Ce mécanisme équivaut à une exemption avec prise en compte du taux effectif pour la détermination du taux de l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’obtention de ce crédit pour le résident de France est conditionnée à la démonstration que les revenus concernés ont bien subi l’impôt botswanais.</p> <h1 id=""Non-discrimination_11"">II. Non-discrimination</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_a)_de_l’art_016"">Le a du paragraphe 1 de l’article 24 de la convention franco-bostwanaise du 15 avril 1999 stipule que les nationaux, personnes physiques ou morales, de l’un des deux États ne sont soumis dans l’autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de cet autre État, se trouvant dans la même situation, notamment au regard de la résidence. Ce principe de non-discrimination n’est pas limité par le champ d’application défini par l’article 1^er de la convention. Il s’applique non seulement aux personnes physiques qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants mais également à des résidents d’États tiers dès lors qu’ils sont des nationaux de l’un des deux États contractants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_079"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_l’expres_018"">Il est rappelé que l’expression « se trouvant dans la même situation, notamment au regard de la résidence », doit s’entendre de contribuables placés, au regard de l’application de la législation fiscale de droit commun, dans des circonstances de droit et de fait analogues. En particulier, lorsqu’un État établit une distinction entre ses nationaux, suivant qu’ils résident ou non sur son propre territoire, il ne peut être tenu d’accorder aux nationaux de l’autre État, qui résident sur le territoire de cet autre État ou d’un État tiers, le traitement qu’il réserve à ses résidents nationaux, mais il s’oblige à les faire bénéficier du traitement dont profitent ses nationaux résidents de l’autre État ou de l’État tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressortissants_du_Botsw_019"">Les ressortissants du Botswana qui sont résidents de France bénéficient, au même titre que les personnes possédant la nationalité française qui résident en France, des réductions d’impôt sur le revenu prévues par le code général des impôts. En revanche, les ressortissants du Botswana qui ne résident pas en France (exception faite toutefois des salaires et bourses de source française perçues par les étudiants et stagiaires botswanais, XIII § 490 du BOI-INT-CVB-BWA-20) ne peuvent bénéficier de ces réductions d’impôt dès lors que les nationaux français placés dans la même situation, c’est-à-dire résidents du Botswana, ne peuvent pas en bénéficier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_080"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_l’articl_021"">Le paragraphe 2 de l’article 24 de la convention prévoit que l’imposition d’un établissement stable ou d’une base fixe, qu’une entreprise d’un État contractant ou qu’un résident de cet État exerçant une activité indépendante a dans l’autre État contractant, n’est pas établie dans cet autre État de façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État ou des bases fixes, dont ses résidents disposent, qui exercent la même activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_081"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_precise_que_023"">Le paragraphe 3 de l'article 24 de la convention précise que, sous réserve que ces charges aient été déterminées dans des conditions de pleine concurrence et ne se trouvent pas de ce fait placées sous l’empire des dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 de la convention, la déduction des intérêts, redevances et autres charges payées par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant, est en principe opérée pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise dans les mêmes conditions que si elles avaient été payées à un résident du premier État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_082"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_4_de_l’articl_025"">Le paragraphe 4 de l’article 24 de la convention interdit à un État contractant de traiter de façon moins favorable une entreprise résidente dont le capital est détenu ou contrôlé en totalité ou en partie, directement ou indirectement, par un ou plusieurs résidents de l’autre État contractant. Cette disposition et la discrimination qu’elle prohibe ont trait seulement à l’imposition des entreprises et non à celle des personnes qui détiennent ou contrôlent le capital des entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_a_donc_pour_objet_d’as_026"">Elle a donc pour objet d’assurer à des résidents d’un même État un même traitement et non de soumettre les capitaux étrangers, entre les mains des associés ou actionnaires, à un régime identique à celui qui est appliqué aux capitaux nationaux. Cette disposition n’est applicable qu’entre entreprises similaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_083"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_5_de_l’articl_028"">Le paragraphe 5 de l’article 24 de la convention prévoit des dispositions particulières relatives aux cotisations de retraite. Il prévoit que les cotisations à un régime de retraite, payées par ou pour une personne physique qui est résident d’un État ou qui y séjourne temporairement pour y exercer un emploi, à un régime de retraite établi et reconnu à des fins d’imposition dans l’autre État contractant sont déductibles dans le premier État, c’est-à-dire dans l’État d’exercice de l’activité, de la même façon et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, que les cotisations à un régime de retraite reconnu à des fins d’imposition dans cet État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_084"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_est_appli_030"">Cette disposition est applicable à condition que les autorités fiscales compétentes de l’État d’exercice de l’activité acceptent de considérer le régime de retraite auquel il est contribué comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d’imposition dans cet État, étant précisé qu’un régime de retraite est reconnu aux fins d’imposition dans un État si les cotisations à ce régime ouvrent droit à un allégement fiscal dans cet État</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_085"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_d’autres_termes,_une_per_032"">En d’autres termes, une personne physique, résidente d’un État contractant, qui s’expatrie, temporairement ou non, dans l’autre État pour y exercer une activité salariée, peut bénéficier, sous certaines conditions, de la déductibilité dans cet autre État des cotisations à un régime de retraite établi dans le premier État dans la mesure où, d’une part, des cotisations de ce type font l’objet d’un traitement fiscal similaire dans l’autre État et, d’autre part, où les autorités fiscales de cet autre État reconnaissent de manière expresse cette similitude. Il convient de noter que la législation fiscale applicable au Botswana retient, dans les conditions et sous les réserves qu’elle détermine, le principe de la déductibilité de telles cotisations à des fonds constitués en vue de la retraite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_086"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_cote_francais,_la_reconn_034"">Du côté français, la reconnaissance d’une institution ou fonds de retraite du Botswana, recevant des cotisations auxquelles s’applique un allégement fiscal, doit faire l’objet d’une demande auprès de la Direction de la Législation Fiscale, Sous-Direction E, Bureau E1, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12. L’accord formulé demeure valable sans limitation de durée dès lors qu’aucun changement n’intervient dans les éléments de fait et de droit communiqués à l’administration fiscale. Il emporte les conséquences suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_087"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_supportees__036"">Les cotisations supportées par une personne physique, qu’elle soit ou non résidente de France, exerçant une activité salariée en France, à une institution ou à un fonds de retraite du Botswana considérés par l’autorité compétente française comme similaire aux fins d’imposition à une institution de retraite française, sont traitées pour le calcul du revenu imposable ou de l’impôt de la même manière que les cotisations de retraite payées à l’institution de retraite française, et eu égard aux règles prévues par la législation fiscale française. Lorsque les cotisations sont payées par une entreprise, exploitée ou non par un résident de France, à une institution ou un fonds de retraite botswanais considérés comme similaires par l’autorité compétente française, pour le compte d’un membre de son personnel, les règles de déductibilité de ces sommes du bénéfice industriel ou commercial imposable en France de l’entreprise sont celles de droit commun prévues pour les cotisations payées à l’institution de retraite française. De même, le traitement fiscal de ces sommes au regard de l’impôt sur le revenu dû par la personne physique bénéficiaire de la prise en charge des cotisations par l’entreprise suit les règles habituelles applicables à ce type d’avantage, en fonction de la nature de l’institution ou fonds de retraite botswanais.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_088"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Reciproquement,_les_regles__038"">Réciproquement, les règles et procédures exposées précédemment sont transposables dans le cas inverse c’est-à-dire dans celui d’une personne physique, résidente du Botswana ou non, exerçant une activité salariée dans cet État, qui prélève, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de son employeur, des sommes sur ses salaires, imposables sur place et payés par un établissement stable ou une entreprise situés au Botswana, aux fins de leur versement à des institutions de retraite française.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_089"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_6_de_l’articl_040"">Le paragraphe 6 de l’article 24 de la convention stipule qu’aucune disposition de cet article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État, les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt qu’il accorde à ses résidents. Inspirée du modèle de l’Organisation de coopération et de développement (OCDE), cette disposition tend essentiellement à éviter que les personnes non résidentes d’un État n’obtiennent des avantages supérieurs à ceux des résidents par le jeu du cumul des déductions et abattements personnels qui leur seraient accordés, d’une part, dans l’État dont ils sont résidents par application du droit interne et, d’autre part, dans l’autre État en vertu de l’égalité de traitement posé par l’article 24 de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_090"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_7_de_l’articl_042"">Le paragraphe 7 de l’article 24 de la convention précise que les exonérations et autres avantages fiscaux prévus par la législation fiscale d’un État en faveur de l’État, de ses collectivités locales ou de leurs personnes morales de droit public qui n’exercent pas d’activité industrielle ou commerciale sont également applicables aux entités identiques ou analogues de l’autre État. Toutefois, cette clause d’égalité de traitement ne s’appliquent pas en matière d’impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus. Tel est le cas notamment de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions de l'article 1520 du CGI à l'article 1526 du CGI ou de la redevance pour service rendu prévue par l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_091"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_8_de_l’articl_044"">Le paragraphe 8 de l’article 24 de la convention étend la portée de cet article aux impôts de toute nature ou dénomination, même s’ils ne sont pas visés à l’article 2 de la convention (hors impôts et taxes dus en contrepartie de services rendus). Ainsi, une personne morale de droit public botswanaise qui serait établie en Ile-de-France (centre culturel par exemple) bénéficiera du tarif réduit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux prévue par l’article 231 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_092"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_paragraphe_9_de_l_046"">Enfin, le paragraphe 9 de l’article 24 de la convention précise que les clauses de non-discrimination ou de la nation la plus favorisée qui peuvent figurer dans d’autres traités bilatéraux, notamment des accords de protection des investissements, sont inopérantes en matière fiscale. Cette précision a pour objet de supprimer l’interférence des clauses de ces autres traités sur l’application de la convention fiscale qui pourraient être source d’incertitude juridique. Ainsi, si un accord particulier, n’ayant pas expressément de portée sur le plan fiscal, prévoit de manière générale que les États contractants doivent faire bénéficier les ressortissants de l’autre État des dispositions plus favorables qui pourront être conclues avec un État tiers membre de l’Union européenne par exemple, cette clause n’aura pas d’effet sur la présente convention.</p> <h1 id=""Procedure_amiable_12"">III. Procédure amiable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_047"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._instruction_Algerie._048"">Pour plus de précisions sur l'article 25 de la convention franco-bostwanaise du 15 avril 1999, il convient de se reporter au II § 90 et 100 du BOI-INT-CVB-DZA-70 relatif à la procédure amiable applicable dans le cadre de la convention franco-algérienne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_4_de_l’articl_049"">Le paragraphe 4 de l’article 25 de la convention précise que les autorités compétentes peuvent régler d’un commun accord les modalités d’application de la convention et que, pour obtenir les avantages prévus par la convention, les résidents de l’autre État doivent, si les autorités compétentes en conviennent d’un commun accord, présenter un formulaire d’attestation de résidence comportant certains éléments d’information.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_les_autor_050"">Dans la mesure où les autorités compétentes ne sont pas convenues de la mise au point d’imprimés spécifiques, les résidents du Botswana doivent, en vue d’obtenir en France les avantages conventionnels pour les dividendes, intérêts et redevances de source française, utiliser le formulaire « multi-pays » n° 5000-SD (CERFA n° 12816) et ses annexes n° 5001-SD (liquidation de la retenue à la source sur dividendes), n° 5002-SD (liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts) et n° 5003-SD (demande de réduction de la retenue à la source sur redevances) dans le cadre de la procédure décrite dans la notice annexée à ce formulaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formulaires_n°_5000-SD,__1"">Les formulaires n° <strong>5000-SD</strong>, n° <strong>5001-SD</strong>, n° <strong>5002-SD</strong> et n° <strong>5003-SD</strong> sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p> <h1 id=""Assistance_administrative_e_13"">IV. Assistance administrative en matière d'échange de renseignements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_051"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_avenant_signe_le_27_juill_1"">Un avenant signé le 27 juillet 2017 a modifié l'article 26 de la convention franco-bostwanaise du 15 avril 1999 portant sur l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements.</p> <p class=""paragraphe-western""><span>Le paragraphe 1 de l'article 26 de la convention</span> <span>précise le champ d'application de l'échange de renseignements qui n'est pas limité aux impôts et personnes visées par la convention. Ce paragraphe indique que les autorités compétentes des États contractants doivent échanger les renseignements « vraisemblablement pertinents » pour appliquer les stipulations de la convention et la législation interne des parties.</span></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western""><span>212</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_larticle_2"">Le paragraphe 2 de l'article 26 de la convention<span> pose un principe de confidentialité des échanges. Chaque État contractant doit en effet être assuré que l'autre État contractant considérera comme confidentiels les renseignements qu'il aura reçus du fait de leur coopération. Les renseignements communiqués ne doivent être transmis en principe qu'aux personnes ou autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts ou par le contrôle de ce qui précède. Les renseignements ne sont normalement utilisés qu'à ces fins.</span></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western""><span>213</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_prevoit_auss_070"">Le paragraphe 2 de l'article 26 de la convention prévoit aussi que les autorités compétentes peuvent également utiliser ces renseignements à d'autres fins que celles citées précédemment, sous réserve du respect de deux conditions cumulatives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_partage_de_ces_renseign_071"">- le partage de ces renseignements doit être autorisé par la législation des deux États ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lEtat_requis_doit_express_072"">- l'État requis doit expressément autoriser cette utilisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""215_1"">215</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_paragraphe__2"">Par ailleurs, le paragraphe 3 de l'article 26 de la convention comporte certaines limitations à l'échange de renseignements au profit de l’État requis. Ainsi, lorsqu'il communique des renseignements à l'autre État contractant, il n'est pas tenu d'aller au-delà des limites prescrites par sa propre législation et par sa pratique administrative. De même, un État n'a pas l'obligation de fournir à un autre des informations qui révèleraient un secret commercial ou industriel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""217_3"">217</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_paragraphe_4_de_4"">En outre, le paragraphe 4 de l'article 26 de la convention précise que l'obligation d'échanger des renseignements couvre les cas dans lesquels l'État requis n'a pas besoin des renseignements demandés pour l'application de sa propre législation fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""219_5"">219</p> <p class=""paragraphe-western""><span>Enfin, le paragraphe 5 </span>de l'article 26 de la convention <span>dénie expressément aux États contractants le droit de refuser d'échanger des renseignements au motif que ces derniers seraient détenus par des banques ou autres établissements financiers ou par des mandataires, agents et fiduciaires.</span></p> <h1 id=""Fonctionnaires_diplomatique_14"">V. Fonctionnaires diplomatiques et consulaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_054"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._instruction_Algerie._056"">Pour plus de précisions sur l'article 27 de la convention franco-bostwanaise du 15 avril 1999, il convient de se reporter au IV § 210 à 240 du BOI-INT-CVB-DZA-70 relatif à la convention franco-algérienne.</p> <h1 id=""Disposition_pour_eviter_les_15"">VI. Disposition pour éviter les doubles exonérations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_057"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_28_de_la_conventi_058"">L’article 28 de la convention franco-bostwanaise du 15 avril 1999 a pour objet d’éviter les doubles exonérations dans les cas où un résident d’un État contractant tire des revenus de sources situées hors des deux États contractants et où ces revenus ne sont pas imposables dans l’État de résidence de leur bénéficiaire. L’autre État récupère alors le droit d’imposer les revenus en cause si sa législation fiscale interne le permet.</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de longue durée en faveur des constructions achevées avant le 1er janvier 1973 susceptibles de faire l'objet d'une prolongation sur délibération du département

2022-06-08

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-150

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4028-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-150-20220608

Le A du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l'article 1385 du code général des impôts.&nbsp; Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_A_du_II_de_larticle_1_0218"">Le A du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l'article 1385 du code général des impôts. </p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_exprimes_da_0219"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet <span class=""insecable"">« Versions publiées »</span>.</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité

2022-06-08

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5667-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-20220608

1 La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties et biens assimilés sis en France et non expressément exonérés, à titre permanent ou temporaire, par les dispositions codifiées de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) à l'article 1384 G du CGI. 10 Cette définition du champ d'application de la taxe appelle des précisions et commentaires relatifs : aux propriétés imposables (chapitre 1, BOI-IF-TFB-10-10) ; aux personnes imposables (chapitre 2, BOI-IF-TFB-10-20) ; à l'annualité de l'impôt (chapitre 3, BOI-IF-TFB-10-30) ; au lieu d'imposition (chapitre 4, BOI-IF-TFB-10-40) ; aux corrections appliquées aux taux d'exonération lors du transfert aux communes de la part départementale de la TFPB (chapitre 4.5, BOI-IF-TFB-10-45) ; aux exonérations permanentes (chapitre 5, BOI-IF-TFB-10-50) ; aux exonérations et au dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste (chapitre 5.5, BOI-IF-TFB-10-55) ; à l'exonération temporaire de deux ans en faveur de certaines constructions neuves (chapitre 6, BOI-IF-TFB-10-60) ; à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux faisant l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré (chapitre 7, BOI-IF-TFB-10-70) ; à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des logements intermédiaires (chapitre 7.5, BOI-IF-TFB-10-75) ; à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen de prêts aidés par l'État (chapitre 8, BOI-IF-TFB-10-80) ; à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements locatifs sociaux financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de TVA (chapitre 9, BOI-IF-TFB-10-90) ; à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale appartenant à l'association foncière logement (chapitre 9.5, BOI-IF-TFB-10-95) ; à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession (chapitre 10, BOI-IF-TFB-10-100) ; à l'exonération temporaire de longue durée pour logement pris à bail à réhabilitation (chapitre 11, BOI-IF-TFB-10-110) ; à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux à usage locatif acquis avec une aide financière publique (chapitre 12, BOI-IF-TFB-10-120) ; à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des logements détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (chapitre 13, BOI-IF-TFB-10-130) ; à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des locaux d'hébergement temporaire ou d'urgence (chapitre 14, BOI-IF-TFB-10-140) ; à l'exonération temporaire de longue durée des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées déclarée d’intérêt national (chapitre 14.5, BOI-IF-TFB-10-145)&nbsp;; aux exonérations des immeubles situés dans certaines zones délimitées du territoire (chapitre 16, BOI-IF-TFB-10-160) ; aux exonérations spéciales en faveur de certaines entreprises (chapitre 17, BOI-IF-TFB-10-170) ; à l'exonération des logements à vocation de développement durable (chapitre 18, BOI-IF-TFB-10-180) ; à l'exonération temporaire des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (chapitre 20, BOI-IF-TFB-10-200) ; à l'exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé (chapitre 21, BOI-IF-TFB-10-210). Remarque : Le 14° de l'article 1382 du CGI prévoit une exonération permanente de TFPB des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole (BOI-IF-TFB-10-50-25). Dès lors, les exonérations temporaires prévues à l'article 1387 A du CGI et à l'article 1387 A bis du CGI ont été abrogées respectivement par l'article 24 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et par l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-190 dans sa version publiée au 6 janvier 2016.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_fonciere_sur_les pr_01"">La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties et biens assimilés sis en France et non expressément exonérés, à titre permanent ou temporaire, par les dispositions codifiées de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) à l'article 1384 G du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexoneration_des_locaux_026"">Cette définition du champ d'application de la taxe appelle des précisions et commentaires relatifs :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_proprietes_imposables_04"">aux propriétés imposables (chapitre 1, BOI-IF-TFB-10-10) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_personnes_imposables__05"">aux personnes imposables (chapitre 2, BOI-IF-TFB-10-20) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lannualite_de_limpot_(c_06"">à l'annualité de l'impôt (chapitre 3, BOI-IF-TFB-10-30) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_au_lieu_dimposition_(chap_07"">au lieu d'imposition (chapitre 4, BOI-IF-TFB-10-40) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_-_aux_corrections_applique_1"">aux corrections appliquées aux taux d'exonération lors du transfert aux communes de la part départementale de la TFPB (chapitre 4.5, BOI-IF-TFB-10-45) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_exonerations_permanen_08"">aux exonérations permanentes (chapitre 5, BOI-IF-TFB-10-50) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_exonerations_et_au_de_09"">aux exonérations et au dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste (chapitre 5.5, BOI-IF-TFB-10-55) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexoneration_temporaire_010"">à l'exonération temporaire de deux ans en faveur de certaines constructions neuves (chapitre 6, BOI-IF-TFB-10-60) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexoneration_temporaire_011"">à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux faisant l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré (chapitre 7, BOI-IF-TFB-10-70) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexoneration_temporaire_012"">à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des logements intermédiaires (chapitre 7.5, BOI-IF-TFB-10-75) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexoneration_temporaire_013"">à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen de prêts aidés par l'État (chapitre 8, BOI-IF-TFB-10-80) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexoneration_temporaire_014"">à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements locatifs sociaux financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de TVA (chapitre 9, BOI-IF-TFB-10-90) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexoneration_temporaire_2"">à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale appartenant à l'association foncière logement (chapitre 9.5, BOI-IF-TFB-10-95) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexoneration_temporaire_015"">à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession (chapitre 10, BOI-IF-TFB-10-100) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexoneration_temporaire_016"">à l'exonération temporaire de longue durée pour logement pris à bail à réhabilitation (chapitre 11, BOI-IF-TFB-10-110) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexoneration_temporaire_017"">à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux à usage locatif acquis avec une aide financière publique (chapitre 12, BOI-IF-TFB-10-120) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexoneration_temporaire_018"">à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des logements détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (chapitre 13, BOI-IF-TFB-10-130) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexoneration_temporaire_019"">à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des locaux d'hébergement temporaire ou d'urgence (chapitre 14, BOI-IF-TFB-10-140) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexoneration_temporaire_020"">à l'exonération temporaire de longue durée des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées déclarée d’intérêt national (chapitre 14.5, BOI-IF-TFB-10-145) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_exonerations_des_imme_022"">aux exonérations des immeubles situés dans certaines zones délimitées du territoire (chapitre 16, BOI-IF-TFB-10-160) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_exonerations_speciale_023"">aux exonérations spéciales en faveur de certaines entreprises (chapitre 17, BOI-IF-TFB-10-170) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexoneration_des_logeme_024"">à l'exonération des logements à vocation de développement durable (chapitre 18, BOI-IF-TFB-10-180) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexoneration_temporaire_025"">à l'exonération temporaire des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (chapitre 20, BOI-IF-TFB-10-200) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexoneration_des_locaux_026"">à l'exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé (chapitre 21, BOI-IF-TFB-10-210).</li> </ul> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_14°_de lartic_026""><strong>Remarque :</strong> Le 14° de l'article 1382 du CGI prévoit une exonération permanente de TFPB des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole (BOI-IF-TFB-10-50-25). Dès lors, les exonérations temporaires prévues à l'article 1387 A du CGI et à l'article 1387 A bis du CGI ont été abrogées respectivement par l'article 24 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et par l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-190 dans sa version publiée au 6 janvier 2016.</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial et dont la surface principale est inférieure à 400 m²

2022-06-23

IF

TFB

BOI-IF-TFB-20-30-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11481-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-30-70-20220623

Actualité liée : 23/06/2022 : IF - Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)&#13; &#13; 1&#13; &#13; L’article 1388 quinquies C du code général des impôts (CGI) instaure, sur délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, un abattement de 1 % à 15 % sur la base d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des magasins et boutiques, au sens de l’article 1498 du CGI, dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.&#13; &#13; I.  Champ d’application de l’abattement&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le bénéfice de l’abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI est subordonné à des conditions tenant à la nature des locaux, à leurs caractéristiques ainsi qu'à leur lieu de situation.&#13; &#13; 20&#13; &#13; L’abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI s'applique aux magasins et boutiques dont la valeur locative est évaluée selon la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels dans les conditions prévues au II de l'article 1498 du CGI.&#13; &#13; 30&#13; &#13; L'abattement prévu par l'article 1388 quinquies C du CGI s'applique aux magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés.&#13; &#13; La surface principale à prendre en compte s'entend de celle utilisée pour le calcul de la surface pondérée pour l'application de la méthode tarifaire prévue au II de l'article 1498 du CGI. Elle correspond à l'ensemble des surfaces dont la superficie est déterminée dans les conditions prévues à l'article 324 Z de l'annexe III au CGI et qui ne se voient pas appliquer l'un des coefficients de minoration prévus au troisième alinéa de cet article.&#13; &#13; 40&#13; &#13; L'abattement de TFPB prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI s'applique aux magasins et boutiques qui ne sont pas intégrés dans un ensemble de concentrations organisées et concertées d’établissements commerciaux tels que les centres ou zones commerciales en centre-ville ou en périphérie urbaine, les aéroports, les gares, les galeries marchandes, etc.&#13; &#13; 50&#13; &#13; En pratique, les magasins et boutiques concernés sont les locaux professionnels classés, pour l'application de la méthode tarifaire prévue au II de l'article 1498 du CGI, dans la catégorie 1 « boutiques et magasins sur rue » ou dans la catégorie 2 « commerces sans accès direct sur la rue » du sous-groupe I « magasins et lieux de vente » en application de l’article 310 Q de l’annexe II au CGI.&#13; &#13; II.  Modalités d’application de l’abattement&#13; &#13; A.  Nécessité d'une délibération&#13; &#13; 60&#13; &#13; L'abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI est subordonné à une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI.&#13; &#13; 1.  Autorités compétentes pour prendre une délibération&#13; &#13; 70&#13; &#13; Il s’agit :&#13; &#13; des conseils municipaux, pour les impositions de TFPB perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont membres ;&#13; des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, pour les impositions de TFPB perçues à leur profit.&#13; Remarque : En cas de fusion d’EPCI ou de création de commune nouvelle, des dispositions particulières sont prévues par l'article 1639 A quater CGI et l'article 1640 du CGI s’agissant de la durée d’application des délibérations prises par les EPCI avant la fusion. Ainsi, en cas de délibération de l'EPCI issu de la fusion ou de la commune nouvelle, les délibérations prises en application de l’article 1388 quinquies C du CGI sont maintenues au titre de la première année suivant celle de la fusion d’EPCI ou de la création de la commune nouvelle. Pour que l’exonération demeure applicable à compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, l’EPCI issu de la fusion ou la commune nouvelle doit adopter une nouvelle délibération.&#13; &#13; 2.  Portée et contenu de la délibération&#13; &#13; 80&#13; &#13; Les délibérations prises en application de l'article 1388 quinquies C du CGI doivent être de portée générale et concerner tous les locaux pour lesquels les conditions requises sont remplies.&#13; &#13; 3.  Date et durée de validité de la délibération&#13; &#13; 90&#13; &#13; Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, les délibérations doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicables à compter de l’année suivante.&#13; &#13; Exemple : Pour que l'abattement soit applicable pour les impositions établies à compter du 1er janvier N, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre N-1.&#13; &#13; 100&#13; &#13; Les délibérations demeurent valables tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées dans les mêmes conditions.&#13; &#13; Lorsqu'elles sont rapportées, elles cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier qui suit l'année de leur abrogation.&#13; &#13; Lorsque la quotité de l'abattement est modifiée, cette modification s'applique à compter du 1er janvier qui suit l'année de sa modification.&#13; &#13; B.  Quotité et portée de l'abattement&#13; &#13; 110&#13; &#13; Le taux de l’abattement peut être fixé à une valeur comprise entre 1 % et 15 %.&#13; &#13; Remarque : En pratique, la délibération instituant l'abattement ou en modifiant la quotité fixe un taux unique applicable à l'ensemble des locaux, exprimé en nombre entier compris entre 1 et 15.&#13; &#13; Pour une année considérée, le montant de l'abattement applicable à un local éligible est égal au taux de l'abattement multiplié par la base d’imposition de la TFPB définie à l’article 1388 du CGI, c’est-à-dire à la valeur locative cadastrale mise à jour dans les conditions prévues au IV de l’article 1518 ter du CGI, et, le cas échéant, après application des dispositifs atténuateurs de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, dont la neutralisation et le planchonnement de la valeur locative (CGI, art. 1518 A quinquies).&#13; &#13; Le montant de l'abattement ainsi calculé est ensuite déduit de la base d'imposition à la TFPB.&#13; &#13; 120&#13; &#13; Le taux d'abattement voté par la commune s'applique également, le cas échéant, pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB perçues par :&#13; &#13; des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;&#13; des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ;&#13; des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;&#13; la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).&#13; En revanche, l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI n'est pas pris en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI (III-A § 320 du BOI-IF-AUT-90-10).&#13; &#13; 130&#13; &#13; L’abattement est accordé pour la seule part revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre ayant pris une délibération en ce sens.&#13; &#13; C.  Durée&#13; &#13; 140&#13; &#13; Cet abattement s’applique sans limitation de durée, sauf cas de modification ou de rapport de la délibération détaillés au II-A-3 § 100 ou en cas de remise en cause précisée au II-E § 190.&#13; &#13; Remarque : En application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. Afin d'en neutraliser les effets, une variable destinée à intégrer le niveau d'abattement antérieurement appliqué par le département est appliquée sur la part communale de TFPB. Cette variable est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1388-0 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-30-05.&#13; &#13; D.  Articulation de l'abattement avec différents régimes d’abattement et d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties&#13; &#13; 150&#13; &#13; Dès lors que les délibérations prises par chaque commune ou EPCI à fiscalité propre portent sur la part de taxe foncière qui leur revient, une même construction peut être imposée à raison de la part revenant à une commune ou un EPCI à fiscalité propre et être partiellement ou totalement exonérée à raison de l'autre part.&#13; &#13; 1.  Exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles&#13; &#13; 160&#13; &#13; Lorsqu'une construction remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération temporaire de deux ans prévue à l'article 1383 du CGI et de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI prévaut.&#13; &#13; 163&#13; &#13; Cette exonération en faveur des constructions nouvelles ne s'applique pas pour la part de TFPB perçue au profit des EPCI.&#13; &#13; 165&#13; &#13; Exemple : Une construction destinée à un local commercial est achevée le 1er avril N. Cette construction nouvelle est portée à la connaissance de l’administration dans les 90 jours de son achèvement, conformément à l’article 1406 du CGI.&#13; &#13; Par délibérations du 25 septembre N, la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre décident, conformément à l’article 1388 quinquies C du CGI, de mettre en place un abattement de TFPB à hauteur de 15 % sur la base d'imposition de TFPB des magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.&#13; &#13; Au titre de N+1 et de N+2, la construction nouvelle est exonérée à raison de 40 % de la part communale conformément à l’article 1383 du CGI et bénéficie d'un abattement de 15 % sur sa base d'imposition de TFPB à raison de la part intercommunale en application de l’article 1388 quinquies C du CGI.&#13; &#13; À compter de N+3, la construction bénéficie d'un abattement de 15 % sur sa base d'imposition de TFPB à raison des parts communale et intercommunale en application de l’article 1388 quinquies C du CGI.&#13; &#13; 2.  Articulation avec d’autres régimes d’exonération ou d’abattement&#13; &#13; 170&#13; &#13; Les exonérations suivantes prévalent sur l'abattement prévu par l'article 1388 quinquies C du CGI :&#13; &#13; exonération prévue à l'article 1383 A du CGI (entreprises nouvelles, reprise d'entreprises en difficulté, créations et reprises d'entreprises de moins de dix salariés dans les zones de revitalisation rurale) ;&#13; exonération prévue à l'article 1383 C ter du CGI (quartiers prioritaires de la ville) ;&#13; exonération prévue à l'article 1383 D du CGI (jeunes entreprises innovantes) ;&#13; exonération prévue à l'article 1383 F du CGI (bassins urbains à dynamiser) ;&#13; exonération prévue à l'article 1383 H du CGI (bassins d'emploi à redynamiser) ;&#13; exonération prévue à l'article 1383 I du CGI (zones de restructuration de la défense) ;&#13; exonération prévue à l'article 1383 J du CGI (zones de développement prioritaire).&#13; Ainsi, dans l'hypothèse où un magasin ou une boutique bénéficie de l'une de ces exonérations, il convient de faire application de cette exonération jusqu'au terme de la période d'exonération, puis d'appliquer l'abattement les années suivantes.&#13; &#13; Il en est de même pour l'abattement institué par l'article 1388 quinquies du CGI, qui prévaut sur l'abattement institué par l'article 1388 quinquies C du CGI.&#13; &#13; 3.  Application du règlement de minimis&#13; &#13; 180&#13; &#13; Le bénéfice de l'abattement mentionné à l'article 1388 quinquies du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.&#13; &#13; E.  Remise en cause&#13; &#13; 190&#13; &#13; L'abattement ne s'applique plus à compter de l'année qui suit la réalisation d'un changement ayant pour conséquence :&#13; &#13; de changer l'affectation du local (sur cette notion, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-10-10) ;&#13; de changer l'utilisation du local, si ce changement ne s'accompagne pas d'un classement dans l'une des deux catégories concernées par l'application de l'article 1388 quinquies C du CGI (I § 30).&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_3841""><strong>Actualité liée :</strong> 23/06/2022 : IF - Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_1388_quinquies_C__01"">L’article 1388 quinquies C du code général des impôts (CGI) instaure, sur délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, un abattement de 1 % à 15 % sur la base d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des magasins et boutiques, au sens de l’article 1498 du CGI, dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.</p> <h1 id=""I._ Champ_d’application_de__10"">I.  Champ d’application de l’abattement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’abattement_04"">Le bénéfice de l’abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI est subordonné à des conditions tenant à la nature des locaux, à leurs caractéristiques ainsi qu'à leur lieu de situation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’abattement_prevu_a_lartic_06"">L’abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI s'applique aux magasins et boutiques dont la valeur locative est évaluée selon la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels dans les conditions prévues au II de l'article 1498 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_prevu_par_larti_08"">L'abattement prévu par l'article 1388 quinquies C du CGI s'applique aux magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_principale_a_pre_09"">La surface principale à prendre en compte s'entend de celle utilisée pour le calcul de la surface pondérée pour l'application de la méthode tarifaire prévue au II de l'article 1498 du CGI. Elle correspond à l'ensemble des surfaces dont la superficie est déterminée dans les conditions prévues à l'article 324 Z de l'annexe III au CGI et qui ne se voient pas appliquer l'un des coefficients de minoration prévus au troisième alinéa de cet article.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_de_TFPB_prevu_a_011"">L'abattement de TFPB prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI s'applique aux magasins et boutiques qui ne sont pas intégrés dans un ensemble de concentrations organisées et concertées d’établissements commerciaux tels que les centres ou zones commerciales en centre-ville ou en périphérie urbaine, les aéroports, les gares, les galeries marchandes, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_magasins_e_013"">En pratique, les magasins et boutiques concernés sont les locaux professionnels classés, pour l'application de la méthode tarifaire prévue au II de l'article 1498 du CGI, dans la catégorie 1 « boutiques et magasins sur rue » ou dans la catégorie 2 « commerces sans accès direct sur la rue » du sous-groupe I « magasins et lieux de vente » en application de l’article 310 Q de l’annexe II au CGI.</p> <h1 id=""II._ Modalites_d’applicatio_11"">II.  Modalités d’application de l’abattement</h1> <h2 id=""A._ Necessite_dune_delibera_20"">A.  Nécessité d'une délibération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_prevu_a_larticl_015"">L'abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI est subordonné à une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI.</p> <h3 id=""1._ Autorites_competentes_p_30"">1.  Autorités compétentes pour prendre une délibération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_:_017"">Il s’agit :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_conseils_municipaux,__018"">des conseils municipaux, pour les impositions de TFPB perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont <span class=""insecable"">membres ;</span></li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organes_deliberants_d_019"">des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, pour les impositions de TFPB perçues à leur profit.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""-_des_conseils_departementa_020""><strong>Remarque :</strong> En cas de fusion d’EPCI ou de création de commune nouvelle, des dispositions particulières sont prévues par l'article 1639 A quater CGI et l'article 1640 du CGI s’agissant de la durée d’application des délibérations prises par les EPCI avant la fusion. Ainsi, en cas de délibération de l'EPCI issu de la fusion ou de la commune nouvelle, les délibérations prises en application de l’article 1388 quinquies C du CGI sont maintenues au titre de la première année suivant celle de la fusion d’EPCI ou de la création de la commune nouvelle. Pour que l’exonération demeure applicable à compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, l’EPCI issu de la fusion ou la commune nouvelle doit adopter une nouvelle délibération.</p> <h3 id=""2._ Portee_et_contenu_de_la_31"">2.  Portée et contenu de la délibération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_prises_en_022"">Les délibérations prises en application de l'article 1388 quinquies C du CGI doivent être de portée générale et concerner tous les locaux pour lesquels les conditions requises sont remplies.</p> <h3 id=""3._ Date_et_duree_de_validi_32"">3.  Date et durée de validité de la délibération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de_l’arti_024"">Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, les délibérations doivent intervenir avant le 1^er octobre pour être applicables à compter de l’année suivante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Pour_que_labattem_025""><strong>Exemple :</strong> Pour que l'abattement soit applicable pour les impositions établies à compter du 1^er janvier N, la délibération doit intervenir avant le 1^er octobre N-1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_demeurent_027"">Les délibérations demeurent valables tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées dans les mêmes conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_sont_rapportees_028"">Lorsqu'elles sont rapportées, elles cessent de s'appliquer à compter du 1^er janvier qui suit l'année de leur abrogation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_quotite_de_labat_029"">Lorsque la quotité de l'abattement est modifiée, cette modification s'applique à compter du 1^er janvier qui suit l'année de sa modification.</p> <h2 id=""B._ Quotite_et_portee_de_la_21"">B.  Quotité et portée de l'abattement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_l’abattement_peu_031"">Le taux de l’abattement peut être fixé à une valeur comprise entre 1 % et 15 %.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_pratique,_la__032""><strong>Remarque : </strong>En pratique, la délibération instituant l'abattement ou en modifiant la quotité fixe un taux unique applicable à l'ensemble des locaux, exprimé en nombre entier compris entre 1 et 15.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_annee_consideree,__033"">Pour une année considérée, le montant de l'abattement applicable à un local éligible est égal au taux de l'abattement multiplié par la base d’imposition de la TFPB définie à l’article 1388 du CGI, c’est-à-dire à la valeur locative cadastrale mise à jour dans les conditions prévues au IV de l’article 1518 ter du CGI, et, le cas échéant, après application des dispositifs atténuateurs de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, dont la neutralisation et le planchonnement de la valeur locative (CGI, art. 1518 A quinquies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_labattement_a_034"">Le montant de l'abattement ainsi calculé est ensuite déduit de la base d'imposition à la TFPB.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_dexoneration_vote_p_057"">Le taux d'abattement voté par la commune s'applique également, le cas échéant, pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB perçues par :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_public_058"">des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_EPCI_sans_fiscalite_p_059"">des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_communes_ou_des_EPCI__060"">des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_region_Ile-de-France_p_061"">la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_labattement_pr_036"">En revanche, l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI n'est pas pris en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI (III-A § 320 du BOI-IF-AUT-90-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’abattement_est_accorde_po_038"">L’abattement est accordé pour la seule part revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre ayant pris une délibération en ce sens.</p> <h2 id=""C._ Duree_22"">C.  Durée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_abattement_s’applique_s_040"">Cet abattement s’applique sans limitation de durée, sauf cas de modification ou de rapport de la délibération détaillés au II-A-3 § 100 ou en cas de remise en cause précisée au II-E § 190.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_en_appl_3145""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> En application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. Afin d'en neutraliser les effets, une variable destinée à intégrer le niveau d'abattement antérieurement appliqué par le département est appliquée sur la part communale de TFPB. Cette variable est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1388-0 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-30-05.</p> <h2 id=""D._ Articulation_de_labatte_23"">D.  Articulation de l'abattement avec différents régimes d’abattement et d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_il_e_042"">Dès lors que les délibérations prises par chaque commune ou EPCI à fiscalité propre portent sur la part de taxe foncière qui leur revient, une même construction peut être imposée à raison de la part revenant à une commune ou un EPCI à fiscalité propre et être partiellement ou totalement exonérée à raison de l'autre part.</p> <h3 id=""1._ Exoneration_de_deux_ans_33"">1.  Exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_construction_remp_044"">Lorsqu'une construction remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération temporaire de deux ans prévue à l'article 1383 du CGI et de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI prévaut.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""163_6358""><strong>163</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_ne_sappli_073"">Cette exonération en faveur des constructions nouvelles ne s'applique pas pour la part de TFPB perçue au profit des EPCI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""165_6389""><strong>165</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_construction_d_064""><strong>Exemple :</strong> Une construction destinée à un local commercial est achevée le 1^er avril N. Cette construction nouvelle est portée à la connaissance de l’administration dans les 90 jours de son achèvement, conformément à l’article 1406 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_deliberations_du_25_sept_066"">Par délibérations du 25 septembre N, la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre décident, conformément à l’article 1388 quinquies C du CGI, de mettre en place un abattement de TFPB à hauteur de 15 % sur la base d'imposition de TFPB des magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N+1_et_de_N+2,_l_067"">Au titre de N+1 et de N+2, la construction nouvelle est exonérée à raison de 40 % de la part communale conformément à l’article 1383 du CGI et bénéficie d'un abattement de 15 % sur sa base d'imposition de TFPB à raison de la part intercommunale en application de l’article 1388 quinquies C du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_compter_de_N+3,_la_constru_068"">À compter de N+3, la construction bénéficie d'un abattement de 15 % sur sa base d'imposition de TFPB à raison des parts communale et intercommunale en application de l’article 1388 quinquies C du CGI.</p> <h3 id=""2._ Articulation_avec_d’aut_34"">2.  Articulation avec d’autres régimes d’exonération ou d’abattement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_exonerations_suivantesnbspprevalent_sur_labattement_prevu_par_l_1"">Les exonérations suivantes prévalent sur l'abattement prévu par l'article 1388 quinquies C du CGI :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_larticle_1383_A_du_CGI__047"">exonération prévue à l'article 1383 A du CGI (entreprises nouvelles, reprise d'entreprises en difficulté, créations et reprises d'entreprises de moins de dix salariés dans les zones de revitalisation rurale) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_larticle_1383_C_ter_du__049"">exonération prévue à l'article 1383 C ter du CGI (quartiers prioritaires de la ville) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_larticle_1383_D_du_CGI__050"">exonération prévue à l'article 1383 D du CGI (jeunes entreprises innovantes) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_l_072"">exonération prévue à l'article 1383 F du CGI (bassins urbains à dynamiser) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_larticle_1383_H_du_CGI__051"">exonération prévue à l'article 1383 H du CGI (bassins d'emploi à redynamiser) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_larticle_1383_I_du_CGI__052"">exonération prévue à l'article 1383 I du CGI (zones de restructuration de la défense) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_l_073"">exonération prévue à l'article 1383 J du CGI (zones de développement prioritaire).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_lhypothese_ou_u_054"">Ainsi, dans l'hypothèse où un magasin ou une boutique bénéficie de l'une de ces exonérations, il convient de faire application de cette exonération jusqu'au terme de la période d'exonération, puis d'appliquer l'abattement les années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_laba_055"">Il en est de même pour l'abattement institué par l'article 1388 quinquies du CGI, qui prévaut sur l'abattement institué par l'article 1388 quinquies C du CGI.</p> <h3 id=""3._ Application_du_reglemen_35"">3.  Application du règlement de minimis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_056"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_labattement__057"">Le bénéfice de l'abattement mentionné à l'article 1388 quinquies du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p> <h2 id=""E._ Remise_en_cause_24"">E.  Remise en cause</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_058"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_ne_sapplique_pl_059"">L'abattement ne s'applique plus à compter de l'année qui suit la réalisation d'un changement ayant pour conséquence :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_changer_laffectation_d_060"">de changer l'affectation du local (sur cette notion, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-10-10) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_changer_lutilisation_d_061"">de changer l'utilisation du local, si ce changement ne s'accompagne pas d'un classement dans l'une des deux catégories concernées par l'application de l'article 1388 quinquies C du CGI (I § 30).</li> </ul>

Contenu

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Critères d'éligibilité aux régimes particuliers et conséquences

2022-06-29

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13240-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10-20220629

Actualité liée : 29/06/2022 : TVA - Introduction de critères pour l’accréditation des représentants fiscaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Pour l'application des régimes « One Stop Shop non UE » (« OSS non UE »), « One Stop Shop UE » (« OSS UE ») et « Import One Stop Shop » (« IOSS »), on considère qu'est établi en dehors de l'Union européenne (UE) tout assujetti qui n’a pas établi le siège de son activité économique dans l’UE et qui n’y dispose pas d’établissement stable. Pour les notions de siège économique et d’établissement stable, il convient de se reporter au II § 100 à 170 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10.&#13; &#13; Sont considérés comme territoires tiers ou pays tiers et ne sont pas considérés comme étant dans l'UE :&#13; &#13; les pays tiers à l’UE (en ce qui concerne la définition du territoire de l'UE pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA], il convient de se reporter au II § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-10) ;&#13; les territoires des autres États membres mentionnés à l’article 256-0 du code général des impôts (CGI) (BOI-TVA-CHAMP-20-10) ;&#13; les collectivités d’outre-mer, qu'elles soient ou non couvertes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), tant pour les livraisons de biens que pour les prestations de services (par dérogation aux dispositions commentées au IV § 90 et suivants du BOI-TVA-GEO-20-40).&#13; Remarque : Ainsi, les régimes particuliers commentés par le présent document ne sont pas applicables aux opérations territorialisées outre-mer, qu'il s'agisse de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importations, y compris lorsque la TVA s'y applique (Guadeloupe, Martinique et La Réunion). En outre, les personnes établies outre-mer, sans être établies dans l'UE, qui réalisent des opérations en métropole ou dans un autre État membre accèdent aux régimes particuliers dans les conditions prévues pour les personnes établies en dehors de l'UE.&#13; &#13; En cohérence, l'introduction en métropole de biens en provenance d'outre-mer est assimilée à une importation de territoires tiers et les ventes à distance de ces biens sont susceptibles d'être qualifiées de ventes à distance de bien importés (VAD-BI). À ce titre, ces opérations sont susceptibles de bénéficier des régimes particuliers nationaux. De même, en cas d'introduction dans les autres États membres de biens en provenance d'outre-mer, les opérations qui en résultent sont susceptibles de bénéficier des régimes particuliers qui y sont mis en place pour les ventes à distance de biens importés.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Chacun des régimes particuliers est ouvert à certaines catégories d'assujettis, définis au regard de leur lieu d'établissement ainsi que des opérations qu'ils réalisent, et couvre un champ déterminé d'opérations réalisées par cet assujetti.&#13; &#13; Remarque : Les opérations réalisées par un assujetti comprennent notamment les livraisons qu'il est réputé réaliser en tant qu'intermédiaire opaque en application du 1° du V de l'article 256 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40) ou en tant qu'assujetti « facilitateur » en application du b du 2° du V de l’article 256 du CGI (II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 et BOI-TVA-DECLA-10-30).&#13; &#13; Les champs des opérations propres à chacun des régimes particuliers ne présentent aucune intersection : une même opération ne peut relever au plus que d'un seul des trois régimes. En cohérence, un même assujetti peut recourir à plusieurs des régimes particuliers pour ses différentes catégories d'opérations ; il opte alors séparément pour chacun d'entre eux, sans que le choix de recourir ou non à l'un des régimes n'ait d'incidences sur les opérations relevant du champ des autres régimes.&#13; &#13; Dès lors qu'un assujetti décide de recourir à l’un des régimes particuliers, il applique ce régime à l'ensemble des opérations qu'il réalise et qui sont couvertes par le champ de ce régime, sans pouvoir en sélectionner certaines d'entre elles. Il en résulte que lorsqu'il est recouru à l'un des régimes particuliers en France, l'assujetti ne peut plus recourir au régime particulier équivalent et mis en place dans un autre État membre de l'UE.&#13; &#13; I. Régime particulier « OSS non UE »&#13; &#13; 20&#13; &#13; Le régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis dans l’UE, appelé régime « OSS non UE », est un mécanisme de guichet unique prévu à l’article 298 sexdecies F du CGI.&#13; &#13; Il permet, sous certaines conditions, à des assujettis non établis dans l’UE de déclarer et payer auprès d’un unique État membre, la TVA grevant l’ensemble des prestations de services fournies à des personnes non assujetties dont le lieu d’imposition est situé dans l’UE.&#13; &#13; A. Assujettis concernés par le régime « OSS non UE »&#13; &#13; 30&#13; &#13; Est éligible au régime particulier « OSS non UE » tout assujetti qui répond aux conditions cumulatives suivantes :&#13; &#13; il n'est pas établi dans l’UE ;&#13; il fournit à des personnes non assujetties des prestations de services territorialisées dans un État membre de l’UE. Il n'est pas nécessaire, pour accéder au guichet national, que certaines de ces prestations soient territorialisées en France métropolitaine.&#13; Même si cet assujetti est immatriculé ou est tenu de s’immatriculer à la TVA dans l’un des États membres pour des opérations autres que les services relevant du présent régime, il peut se prévaloir de ce régime pour les opérations correspondantes.&#13; &#13; 40&#13; &#13; Par dérogation à l’article 289 A du CGI, les assujettis non établis dans l’UE et redevables de montants de TVA à déclarer au titre du présent régime n’ont pas d’obligation de désigner de représentant fiscal.&#13; &#13; B. Opérations concernées par le régime « OSS non UE »&#13; &#13; 50&#13; &#13; Relèvent du régime particulier « OSS non UE », l’ensemble des prestations de services fournies par la personne qui recourt au régime qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :&#13; &#13; elles sont fournies à des personnes non assujetties ;&#13; elles sont territorialisées dans l’UE par application des dispositions de l'article 259 du CGI à l'article 259 D du CGI et du chapitre 3 du titre V de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.&#13; Remarque : Sont donc notamment exclues :&#13; &#13; &#13; les livraisons de biens, notamment les ventes à distance relevant du commerce électronique ;&#13; &#13; &#13; les prestations de services territorialisées dans les territoires tiers ou considérés comme tels, notamment les territoires des collectivités d'outre-mer.&#13; &#13; II. Régime particulier « OSS UE »&#13; &#13; 60&#13; &#13; Le régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies G du CGI, appelé régime « OSS UE », est un mécanisme de guichet unique qui offre des facilités déclaratives et de paiement de la TVA à certains assujettis pour certaines livraisons de biens et prestations de services réalisées dans le cadre du commerce électronique.&#13; &#13; Il permet, sous certaines conditions, de déclarer et payer auprès d’un unique État membre (État membre d’identification) la TVA grevant l’ensemble des opérations concernées territorialisées en UE.&#13; &#13; A. Assujettis concernés par le régime « OSS UE »&#13; &#13; 70&#13; &#13; Est éligible au régime particulier « OSS UE » tout assujetti qui remplit les deux conditions cumulatives.&#13; &#13; 80&#13; &#13; Pour être éligible, un assujetti doit réaliser au moins l'une des opérations suivantes :&#13; &#13; une prestation de services dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi ;&#13; une vente à distance intracommunautaire de biens (se reporter au I § 20 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 pour la définition des VAD-IC) ;&#13; Remarque : Les assujettis qui facilitent les VAD-IC sont, conformément au b du 2° du V de l’article 256 du CGI, réputés avoir personnellement acquis et livré les biens (II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 et BOI-TVA-DECLA-10-30) et sont donc éligibles au régime pour ces opérations en lieu et place des vendeurs.&#13; &#13; une livraison de biens non importés et interne à un État membre qu'il est réputé réaliser en tant qu'assujetti facilitateur conformément au b du 2° du V de l’article 256 du CGI (« livraisons domestiques facilitées », se reporter au II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) ;&#13; 90&#13; &#13; Pour être éligible, un assujetti doit remplir l'une des conditions suivantes :&#13; &#13; avoir le siège de son activité économique en France métropolitaine ;&#13; Remarque : Les assujettis qui ont leur siège dans un autre État membre de l'UE sont éligibles au seul régime « OSS UE » mis en place dans cet État membre.&#13; &#13; s'il ne dispose d'aucun siège dans l'UE, disposer d'un établissement stable en France métropolitaine ;&#13; Remarque : Lorsque l'assujetti n'a pas son siège dans l'UE et en cas de multiplicité d'établissements dans l'UE, il peut choisir, parmi les États membres concernés, celui dans lequel il s'inscrit au régime.&#13; &#13; s'il ne dispose d'aucun établissement stable en UE, réaliser des ventes des VAD-IC au départ de la France métropolitaine ou des livraisons domestiques facilitées en France métropolitaine s'agissant d'un assujetti facilitateur conformément au b du 2° du V de l'article 256 du CGI (« livraisons domestiques facilitées », se reporter au II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).&#13; Remarque : Les assujettis qui n'ont pas d'établissement stable dans l'UE peuvent choisir l'État membre dans lequel ils s'inscrivent au régime parmi ceux au départ desquels ils réalisent des VAD-IC ou au sein desquels ils réalisent des livraisons domestiques facilitées.&#13; &#13; 100&#13; &#13; Ainsi, le régime particulier « OSS UE » est ouvert notamment aux assujettis non établis dans l’UE qui y réalisent des VAD-IC ou des livraisons domestiques facilitées par des vendeurs non établis.&#13; &#13; Conformément à l’article 289 A du CGI, lorsqu'une personne non établie dans l'UE est redevable en France de montants de TVA ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir, à sa place, l’ensemble des formalités déclaratives et de paiement. Ces personnes ne pourront donc accéder au régime particulier « OSS UE » qu'à la condition de faire accréditer préalablement un représentant fiscal.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur le mécanisme de la représentation fiscale, les conditions dans lesquelles il y est dérogé pour les redevables établis dans un État ou territoire avec lequel la France dispose d'un instrument d'assistance mutuelle, les modalités concrètes d’accréditation des représentants, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10.&#13; &#13; Remarque : Cette obligation de représentation fiscale ne s'applique pas aux personnes établies dans les collectivités d'outre-mer, que la TVA s'y applique ou non et qu'elles soient ou non régies par le TFUE.&#13; &#13; B. Opérations concernées par le régime « OSS UE »&#13; &#13; 110&#13; &#13; Relèvent du régime particulier « OSS UE » les trois catégories d'opérations suivantes réalisées par la personne qui recourt au régime :&#13; &#13; les prestations de services fournies à des personnes non assujetties dont le lieu d’imposition est situé dans un État membre autre que l'État membre dans lequel il est établi par application des dispositions de l'article 259 du CGI à l'article 259 D du CGI et du chapitre 3 du titre V de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;&#13; Remarque 1 : Ainsi, les prestations de services localisées dans un État membre et réalisées par un assujetti établi dans ce même État membre doivent être déclarées dans les conditions de droit commun, à savoir, en France, sur sa déclaration de chiffre d’affaires de droit commun (BOI-TVA-DECLA-20-20).&#13; &#13; Remarque 2 : Il en résulte également que, lorsque l'assujetti n'est établi dans aucun État membre, les prestations de services sont exclues du régime « OSS UE ». Elles sont par ailleurs susceptibles d'être couvertes par le régime « OSS non UE » auquel l'assujetti peut souscrire séparément (I-B § 50) ; à défaut, elles sont déclarées dans les conditions de droit commun (Remarque 1 du § 110).&#13; &#13; les VAD-IC ;&#13; l’ensemble des livraisons domestiques facilitées que les interfaces électroniques sont réputées réalisées en application du b du 2° du V de l’article 256 du CGI.&#13; 120&#13; &#13; Il résulte des règles de fonctionnement du régime que l'ensemble des VAD-IC réalisées par l'assujetti adhérent doivent être territorialisées dans l'État membre de consommation des biens, c'est-à-dire celui de l'arrivée de l'expédition ou du transport.&#13; &#13; Dès lors, l'adhésion à l'« OSS UE » emporte renonciation par l'assujetti aux autres régimes qui conduisent à une territorialité différente des VAD-IC et en particulier le régime des petits opérateurs résultant de l'article 258 A du CGI et de l'article 259 D du CGI selon lesquels, en deçà d'un certain seuil annuel de chiffre d'affaires, ces opérateurs sont autorisés à taxer les VAD-IC qu'ils réalisent dans l'Etat membre de départ du transport ou de l'expédition des biens et dans lequel ils sont uniquement établis (I § 10 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 et II-B § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20).&#13; &#13; Remarque : Les opérateurs qui réalisent à la fois des VAD-IC de biens neufs et des VAD-IC de biens d'occasion, œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité conservent la possibilité de soumettre ces dernières VAD-IC au régime particulier de la marge bénéficiaire de l'article 297 A du CGI tout en optant pour la déclaration et le paiement des VAD-IC de biens neufs conformément au régime particulier du OSS-UE. Toutefois, s'ils décident de ne pas soumettre certaines de leurs VAD-IC de biens d'occasion, œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité au régime de la marge bénéficiaire de l'article 297 A du CGI, dans la mesure où la renonciation au régime de la marge bénéficiaire entraîne la soumission des VAD-IC concernées aux règles particulières de territoralité applicables à l'ensemble des VAD-IC (I § 10 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30), ces VAD-IC devront être déclarées dans le OSS-UE si l'assujetti a opté pour ce régime.&#13; &#13; III. Régime particulier « IOSS »&#13; &#13; 130&#13; &#13; Le régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies H du CGI, appelé régime « IOSS », est un mécanisme de guichet unique qui offre des facilités déclaratives et de paiement de la TVA à certains assujettis pour les ventes à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € (VAD-BI d'au plus 150 €) qu’ils réalisent.&#13; &#13; Il permet, sous certaines conditions, de déclarer et payer auprès d’un unique État membre la TVA afférente à l’ensemble des opérations couvertes par le présent régime.&#13; &#13; Il a, en outre, des conséquences sur le traitement de l'opération d'importation et de la livraison associée.&#13; &#13; A. Assujettis concernés par le régime « IOSS »&#13; &#13; 140&#13; &#13; Est éligible au régime particulier « IOSS » tout assujetti qui réalise des VAD-BI d'au plus 150 € et qui répond à l'une des conditions suivantes :&#13; &#13; il a le siège de son activité économique en France, ou à défaut de siège dans l’UE, un établissement stable en France ;&#13; Remarque : Les assujettis qui ont leur siège dans un autre État membre sont éligibles au seul régime « IOSS » mis en place dans cet État membre. Lorsque l'assujetti n'a pas son siège dans l'UE, en cas de multiplicité d'établissements stables dans l'UE, il peut choisir, parmi les États membres concernés celui dans lequel il s'inscrit au régime.&#13; &#13; il est représenté par un intermédiaire (III-A § 150) qui remplit la condition mentionnée au tiret précédent ;&#13; Remarque : Cette faculté est ouverte tant aux assujettis qui ne sont pas établis dans l'UE qu'à ceux s'y qui sont établis mais veulent recourir au régime français sans avoir d'établissement stable en France.&#13; &#13; il est établi sur le territoire d’un pays tiers avec lequel l'Union a conclu un accord en matière d'assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, droits et autres mesures et au règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.&#13; Remarque : Le seul pays tiers concerné par un tel accord d'assistance mutuelle est le Royaume de Norvège (décision d’exécution (UE) 2021/942 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d’application de la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil et au règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil).&#13; &#13; 150&#13; &#13; Il en résulte que, pour bénéficier du régime particulier « IOSS » français, les assujettis qui ne disposent pas d'un établissement stable en France (et n'ont pas leur siège dans le Royaume de Norvège) ont l’obligation de désigner un intermédiaire qui dispose d'un établissement stable en France.&#13; &#13; Dès lors qu’une personne accepte le rôle d’intermédiaire au titre du présent régime, elle doit remplir l’ensemble des obligations déclaratives, de paiement et de tenue de registre prévues par le régime au nom et pour le compte de l’assujetti qui l’a désigné comme intermédiaire.&#13; &#13; Un intermédiaire peut représenter plusieurs assujettis de façon concomitante. En revanche, un assujetti ne peut pas désigner plus d’un intermédiaire en même temps.&#13; &#13; 160&#13; &#13; Conformément à l’article 298 sexdecies H du CGI, l’intermédiaire est accrédité par l'administration dans les conditions mentionnées au IV de l'article 289 A du CGI lorsqu'il est désigné par un assujetti qui n'est pas établi dans l'Union européenne.&#13; &#13; Toutefois, ne sont pas soumis à la procédure d'accréditation prévue au IV de l'article 289 A du CGI, les intermédiaires désignés pour assurer la représentation des assujettis suivants :&#13; &#13; les assujettis établis dans un État non membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 ;&#13; les assujettis établis dans un État avec lequel l'Union européenne a conclu un accord en matière d'assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et au règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 (décision d’exécution (UE) 2021/942 de la Commission du 10 juin 2021).&#13; Pour plus de précisions sur les modalités d’accréditation, il convient de se reporter au II-B § 140 et suivants du BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10.&#13; &#13; L’intermédiaire devient l’interlocuteur responsable vers lequel les États membres d’identification et de consommation se tourneront, notamment en cas de retard déclaratif ou de paiement (se reporter notamment aux articles 60 bis, 63 bis et 63 ter du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens).&#13; &#13; En ce sens, les responsabilités et obligations induites par le rôle d’intermédiaire s’apparentent, sous réserve des spécificités inhérentes à chacun des régimes, à celles du représentant fiscal de l’article 289 A du CGI commentées au II-C § 210 et suivants du BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10.&#13; &#13; Par conséquent, et avant d’accepter d’assumer le rôle d’intermédiaire, il est conseillé aux assujettis souhaitant endosser cette responsabilité de mettre en place les diligences nécessaires avec les fournisseurs représentés. Notamment, peuvent être envisagés des mécanismes de cautionnement ou d’assurance.&#13; &#13; Corrélativement, et dans la mesure où l’exclusion d’un intermédiaire pour manquements répétés aux règles relatives au présent régime aura mécaniquement pour conséquence l’exclusion de l’ensemble des assujettis qu’il représente, il est également conseillé aux assujettis souhaitant désigner un intermédiaire de faire preuve de vigilance dans leur choix.&#13; &#13; Remarque : Si une entreprise a la possibilité de désigner le même assujetti en qualité d'intermédiaire au sens du 2° du C du I de l'article 298 sexdecies H du CGI et en qualité de représentant fiscal conformément à l'article 289 A du CGI, et dès lors qu'il en remplit l'ensemble des conditions respectives, cela ne constitue cependant pas une obligation.&#13; &#13; B. Opérations concernées par le régime « IOSS »&#13; &#13; 170&#13; &#13; Relèvent du régime particulier « IOSS » l’ensemble des VAD-BI n'excédant pas 150 €.&#13; &#13; Toutefois, sont exclues du présent régime les produits soumis à accise (produits énergétiques, alcools et boissons alcooliques et tabacs manufacturés). L'exclusion s'applique y compris lorsque l'envoi, quelle que soit sa valeur, comprend à la fois des produits soumis à accise et d'autres produits.&#13; &#13; Le seuil de 150 € est apprécié à partir de la valeur intrinsèque de l'envoi (II-B-2 § 180 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).&#13; &#13; Exemple 1 : Un assujetti adhérent au régime « IOSS » expédie des biens depuis un stock localisé aux États-Unis directement à destination d’un consommateur domicilié en France. Les biens contenus dans l’envoi sont d’une valeur de 140 € auxquels s’ajoutent 25 € de frais de livraison. Si ces frais de transport apparaissent distinctement sur la facture, la valeur intrinsèque de l’envoi est de 140 € et l’assujetti peut déclarer et payer la TVA relative à cet envoi via le régime « IOSS ». Dans le cas contraire, l’envoi sera de 165 € et l’assujetti ne pourra pas utiliser les avantages du système « IOSS » pour déclarer et payer la TVA afférente à cette VAD-BI.&#13; &#13; Exemple 2 : Un assujetti adhérent au régime « IOSS » en France expédie depuis un stock situé au Royaume-Uni des alcools et boissons alcooliques directement à un consommateur situé en Italie pour une valeur totale de 100 € auxquels s’ajoutent 15 € de frais de livraison. Quand bien même la valeur totale de l’envoi, avec ou sans frais de livraison inclus, est inférieure à 150 €, l’assujetti ne pourra pas bénéficier du système « IOSS » pour déclarer et payer la TVA relative à cet envoi.&#13; &#13; 180&#13; &#13; Nature des produits&#13; Facture&#13; Valeur intrinsèque&#13; Éligibilité au IOSS&#13; Biens&#13; Frais&#13; Soumis à accise&#13; Sans objet&#13; Sans objet&#13; Sans objet&#13; Non&#13; Non soumis à accise&#13; 160&#13; Non indiqués&#13; 160&#13; Non&#13; Non soumis à accise&#13; 140&#13; Non indiqués&#13; 140&#13; Oui&#13; Non soumis à accise&#13; 140&#13; 20&#13; 140&#13; Oui&#13; Tableau récapitulatif des envois éligibles au régime particulier « IOSS »&#13; Frais : frais de transport et d’assurance&#13; &#13; Valeur intrinsèque : valeur de l’envoi telle que précisée au II-B-2 § 180 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.&#13; &#13; Pour plus d’exemples sur la détermination de la valeur intrinsèque, il convient de se reporter aux notes explicatives sur les règles de TVA pour le commerce électronique publiées par la Commission européenne en septembre 2020, pages 77 à 84, notamment en cas de correction de la valeur intrinsèque et de commandes multiples.&#13; &#13; C. Conséquences fiscales de l’adhésion au régime particulier « IOSS »&#13; &#13; 190&#13; &#13; Au contraire des autres régimes particuliers, en plus des facilités dans la déclaration et le paiement de la TVA, le recours au régime particulier « IOSS » a des conséquences sur les caractéristiques fiscales des opérations concernées, à savoir sur l'opération de livraison et, pour les VAD-BI n'excédant pas 150 €, sur l'opération d'importation qui en résulte :&#13; &#13; le fait générateur et l'exigibilité de la VAD-BI interviennent au moment où le paiement a été accepté en application du D du I de l'article 298 sexdecies H du CGI ;&#13; la livraison est automatiquement territorialisée au lieu d'arrivée de l'expédition du transport en application du deuxième alinéa du b du 2° du V de l'article 256 du CGI (pour les règles de territorialité des VAD-BI, il convient de se reporter au II § 50 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 et au III § 80 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). Elle est en outre exemptée de l'obligation de facturation (II § 30 à 80 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10) ;&#13; la personne qui réalise la livraison est redevable de la TVA sur l'importation, cette importation est exonérée de TVA (VII § 170 et 180 du BOI-TVA-CHAMP-30-40) et exemptée d'obligations déclaratives (II-L § 390 et 400 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20).&#13; IV. Tableau récapitulatif&#13; &#13; 200&#13; &#13; Régime particulier&#13; Opérations concernées&#13; Assujettis éligibles&#13; Obligation de désignation d'un représentant fiscal ou d'un intermédiaire&#13; « OSS non UE » (CGI, art. 298 sexdecies F)&#13; PS BtoC localisées dans l'UE fournies par un assujetti non établi dans l'UE&#13; Assujettis non établis dans l'UE qui réalise des PS BtoC localisées en France&#13; &#13; Non&#13; &#13; (CGI, art. 298 sexdecies F, 10)&#13; &#13; « OSS UE » (CGI, art. 298 sexdecies G)&#13; VAD-IC&#13; &#13; Tout assujetti qui :&#13; &#13; - a son siège en France ; ou,&#13; &#13; - a son siège en dehors de l'UE et un établissement stable en France ; ou,&#13; &#13; - réalise des VAD-IC au départ de France ; ou,&#13; &#13; - facilite des livraisons domestiques à la France par des personnes non établies en UE.&#13; &#13; &#13; Oui pour les assujettis qui ne sont établis ni dans l'UE, ni dans un pays tiers listé par l'article 1 de l'arrêté du 15 mai 2013.&#13; &#13; Le représentant dispose du siège de son activité économique ou du siège de son activité économique en dehors de l'UE mais d'un établissement stable en France.&#13; &#13; (CGI, art. 289 A)&#13; &#13; Livraisons de biens à l'intérieur de l'UE facilitées par une IE&#13; PS BtoC localisées dans l'UE fournies par un assujetti établi dans un EM différent de l'EM de consommation&#13; « IOSS » (CGI, art. 298 sexdecies H )&#13; VAD-BI « directes » et « indirectes »&#13; Tout assujetti qui réalise l'opération (y compris en tant qu'assujetti facilitateur), le cas échéant via un intermédiaire&#13; &#13; Oui dans les cas suivants :&#13; &#13; - l'assujetti n'est établi ni dans l'UE, ni dans le Royaume de Norvège ;&#13; &#13; - l'assujetti a son siège en UE ailleurs qu'en France.&#13; &#13; L'intermédiaire dispose du siège de son activité économique en France ou du siège de son activité économique en dehors de l'UE mais d'un établissement stable en France.&#13; &#13; (CGI, art. 298 sexdecies H, I-A-3°)&#13; &#13; Tableau récapitulatif des assujettis et opérations éligibles aux trois régimes particuliers en France&#13; Assujetti non établi dans l’UE : assujetti qui n’a pas établi le siège de son activité économique ou à défaut, qui ne possède pas d’établissement stable, dans l’UE.&#13; &#13; Assujetti non établi dans l’EM de consommation : assujetti qui a le siège de son activité ou un établissement stable dans l’UE mais pas dans l’État membre dans lequel il réalise les prestations de services considérées.&#13; &#13; PS BtoC localisée dans l'UE : prestation de service réalisée à destination d’une personne non assujettie à la TVA et localisée dans l'UE par application des dispositions de l'article 259 du CGI à l'article 259 D du CGI.&#13; &#13; VAD-IC : vente à distance de bien intracommunautaire telle que définie au 1° du II bis de l’article 256 du CGI.&#13; &#13; VAD-BI : vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers telle que définie au 2° du II bis de l’article 256 du CGI.&#13; &#13; Livraisons de biens à l'intérieur de l'UE facilitées par une IE : livraison d'un bien dans l'Union européenne facilitée par un assujetti dans les conditions visées au b du 2° du V de l'article 256 du CGI.&#13; &#13; IE : interface électronique.&#13; &#13; Assujetti facilitateur : assujetti facilitant une livraison à l’intérieur de l’Union conformément b du 2° du V de l’article 256 du CGI ou une vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers conformément au a du 2° du V de l’article 256 du CGI.&#13; &#13; Arrêté du 15 mai 2013 : arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_2056""><strong>Actualité liée</strong> : 29/06/2022 : TVA - Introduction de critères pour l’accréditation des représentants fiscaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lapplication_des_regimes_one_stop_shop_non_ue_oss_non_ue_one_stop_shop_ue_oss_ue_et_import_one_stop_shop_ioss_on_considere_quest_etabli_en_dehors_de_lunion_europeenne_ue_tout_assujetti_qui_na_pas_etabli_le_siege_de_son_activite_economique_dans_lue_et_qui_ny_dispose_pas_detablissement_stable_pour_les_notions_de_siege_economique_et_detablissement_stable_se_reporter_au__2"">Pour l'application des régimes « One Stop Shop non UE » (« OSS non UE »), « One Stop Shop UE » (« OSS UE ») et « Import One Stop Shop » (« IOSS »), on considère qu'est établi en dehors de l'Union européenne (UE) tout assujetti qui n’a pas établi le siège de son activité économique dans l’UE et qui n’y dispose pas d’établissement stable. Pour les notions de siège économique et d’établissement stable, il convient de se reporter au II § 100 à 170 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_consideres_comme_territoires_tiers_ou_pays_tiers_et_ne_sont_pas_consideres_comme_etant_dans_lue__3"">Sont considérés comme territoires tiers ou pays tiers et ne sont pas considérés comme étant dans l'UE :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_pays_tiers_a_lue_en_ce_qui_concerne_la_definition_du_territoire_de_lue_pour_les_besoins_de_la_taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva_voir__4"">les pays tiers à l’UE (en ce qui concerne la définition du territoire de l'UE pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA], il convient de se reporter au II § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-10) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""_les_territoires_des_autres_etats_membres_mentionnes_a_l_5"">les territoires des autres États membres mentionnés à l’article 256-0 du code général des impôts (CGI) (BOI-TVA-CHAMP-20-10) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""_les_collectivites_doutremer_quelles_soient_ou_non_couvertes_par_le__6"">les collectivités d’outre-mer, qu'elles soient ou non couvertes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), tant pour les livraisons de biens que pour les prestations de services (par dérogation aux dispositions commentées au IV § 90 et suivants du BOI-TVA-GEO-20-40).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_ainsi_l_5975""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Ainsi, les régimes particuliers commentés par le présent document ne sont pas applicables aux opérations territorialisées outre-mer, qu'il s'agisse de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importations, y compris lorsque la TVA s'y applique (Guadeloupe, Martinique et La Réunion). En outre, les personnes établies outre-mer, sans être établies dans l'UE, qui réalisent des opérations en métropole ou dans un autre État membre accèdent aux régimes particuliers dans les conditions prévues pour les personnes établies en dehors de l'UE.</p> <p class=""remarque-western"" id=""en_coherence_lintroduction_en_metropole_de_biens_en_provenance_doutremer_est_assimilee_a_une_importation_de_territoires_tiers_et_les_ventes_a_distance_de_ces_biens_sont_susceptibles_detre_qualifiees_de_ventes_a_distance_de_bien_importes_vadbi_a_ce_titre_ces_operations_sont_susceptibles_de_beneficier_des_regimes_particuliers_nationaux_de_meme_en_cas_dintroduction_dans_les_autres_etats_membres_de_biens_en_provenance_doutremer_les_operations_qui_en_resultent_sont_susceptibles_de_beneficier_des_regimes_particuliers_qui_y_sont_mis_en_place_pour_les_ventes_a_distance_de_biens_importes_7"">En cohérence, l'introduction en métropole de biens en provenance d'outre-mer est assimilée à une importation de territoires tiers et les ventes à distance de ces biens sont susceptibles d'être qualifiées de ventes à distance de bien importés (VAD-BI). À ce titre, ces opérations sont susceptibles de bénéficier des régimes particuliers nationaux. De même, en cas d'introduction dans les autres États membres de biens en provenance d'outre-mer, les opérations qui en résultent sont susceptibles de bénéficier des régimes particuliers qui y sont mis en place pour les ventes à distance de biens importés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_8"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""chacun_des_regimes_particuliers_est_ouvert_a_certaines_categories_dassujettis_definis_au_regard_de_leur_lieu_detablissement_ainsi_que_des_operations_quils_realisent_et_couvre_un_champ_determine_doperations_realisees_par_cet_assujetti_9"">Chacun des régimes particuliers est ouvert à certaines catégories d'assujettis, définis au regard de leur lieu d'établissement ainsi que des opérations qu'ils réalisent, et couvre un champ déterminé d'opérations réalisées par cet assujetti.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_ope_8263""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les opérations réalisées par un assujetti comprennent notamment les livraisons qu'il est réputé réaliser en tant qu'intermédiaire opaque en application du 1° du V de l'article 256 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40) ou en tant qu'assujetti « facilitateur » en application du b du 2° du V de l’article 256 du CGI (II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 et BOI-TVA-DECLA-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_champs_des_operations_propres_a_chacun_des_regimes_particuliers_ne_presentent_aucune_intersection_une_meme_operation_ne_peut_relever_au_plus_que_dun_seul_des_trois_regimes_en_coherence_un_meme_assujetti_peut_recourir_a_plusieurs_des_regimes_particuliers_pour_ses_differentes_categories_doperations_il_opte_alors_separement_pour_chacun_dentre_eux_sans_que_le_choix_de_recourir_ou_non_a_lun_des_regimes_nait_dincidences_sur_les_operations_relevant_du_champ_des_autres_regimes_10"">Les champs des opérations propres à chacun des régimes particuliers ne présentent aucune intersection : une même opération ne peut relever au plus que d'un seul des trois régimes. En cohérence, un même assujetti peut recourir à plusieurs des régimes particuliers pour ses différentes catégories d'opérations ; il opte alors séparément pour chacun d'entre eux, sans que le choix de recourir ou non à l'un des régimes n'ait d'incidences sur les opérations relevant du champ des autres régimes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_lors_quun_assujetti_decide_de_recourir_a_lun_des_regimes_particuliers_il_applique_ce_regime_a_lensemble_des_operations_quil_realise_et_qui_sont_couvertes_par_le_champ_de_ce_regime_sans_pouvoir_en_selectionner_certaines_dentre_elles_il_en_resulte_que_lorsquil_est_recouru_a_lun_des_regimes_particuliers_en_france_lassujetti_ne_peut_plus_recourir_au_regime_particulier_equivalent_et_mis_en_place_dans_un_autre_etat_membre_de_lue_11"">Dès lors qu'un assujetti décide de recourir à l’un des régimes particuliers, il applique ce régime à l'ensemble des opérations qu'il réalise et qui sont couvertes par le champ de ce régime, sans pouvoir en sélectionner certaines d'entre elles. Il en résulte que lorsqu'il est recouru à l'un des régimes particuliers en France, l'assujetti ne peut plus recourir au régime particulier équivalent et mis en place dans un autre État membre de l'UE.</p> <h1 id=""i_regime_particulier_oss_non_ue__12"">I. Régime particulier « OSS non UE »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_13"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_regime_particulier_applicable_aux_services_fournis_par_des_assujettis_non_etablis_dans_lue_appele_regime_oss_non_ue_est_un_mecanisme_de_guichet_unique_prevu_a_l_14"">Le régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis dans l’UE, appelé régime « OSS non UE », est un mécanisme de guichet unique prévu à l’article 298 sexdecies F du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_permet_sous_certaines_conditions_a_des_assujettis_non_etablis_dans_lue_de_declarer_et_payer_aupres_dun_unique_etat_membre_la_tva_grevant_lensemble_des_prestations_de_services_fournies_a_des_personnes_non_assujetties_dont_le_lieu_dimposition_est_situe_dans_lue_15"">Il permet, sous certaines conditions, à des assujettis non établis dans l’UE de déclarer et payer auprès d’un unique État membre, la TVA grevant l’ensemble des prestations de services fournies à des personnes non assujetties dont le lieu d’imposition est situé dans l’UE.</p> <h2 id=""a_assujettis_concernes_par_le_regime_oss_non_ue__16"">A. Assujettis concernés par le régime « OSS non UE »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_17"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""est_eligible_au_regime_particulier_oss_non_ue_tout_assujetti_qui_repond_aux_conditions_cumulatives_suivantes__18"">Est éligible au régime particulier « OSS non UE » tout assujetti qui répond aux conditions cumulatives suivantes :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_il_nest_pas_etabli_dans_lue__19"">il n'est pas établi dans l’UE ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""_il_fournit_a_des_personnes_non_assujetties_des_prestations_de_services_territorialisees_dans_un_etat_membre_de_lue_il_nest_pas_necessaire_pour_acceder_au_guichet_national_que_certaines_de_ces_prestations_soient_territorialisees_en_france_metropolitaine_20"">il fournit à des personnes non assujetties des prestations de services territorialisées dans un État membre de l’UE. Il n'est pas nécessaire, pour accéder au guichet national, que certaines de ces prestations soient territorialisées en France métropolitaine.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""meme_si_cet_assujetti_est_immatricule_ou_est_tenu_de_simmatriculer_a_la_tva_dans_lun_des_etats_membres_pour_des_operations_autres_que_les_services_relevant_du_present_regime_il_peut_se_prevaloir_de_ce_regime_pour_les_operations_correspondantes_21"">Même si cet assujetti est immatriculé ou est tenu de s’immatriculer à la TVA dans l’un des États membres pour des opérations autres que les services relevant du présent régime, il peut se prévaloir de ce régime pour les opérations correspondantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_22"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_derogation_a_l_23"">Par dérogation à l’article 289 A du CGI, les assujettis non établis dans l’UE et redevables de montants de TVA à déclarer au titre du présent régime n’ont pas d’obligation de désigner de représentant fiscal.</p> <h2 id=""b_operations_concernees_par_le_regime_oss_non_ue__24"">B. Opérations concernées par le régime « OSS non UE »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_25"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""relevent_du_regime_particulier_oss_non_ue_lensemble_des_prestations_de_services_fournies_par_la_personne_qui_recourt_au_regime_qui_repondent_aux_conditions_cumulatives_suivantes__26"">Relèvent du régime particulier « OSS non UE », l’ensemble des prestations de services fournies par la personne qui recourt au régime qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_elles_sont_fournies_a_des_personnes_non_assujetties__27"">elles sont fournies à des personnes non assujetties ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""_elles_sont_territorialisees_dans_lue_par_application_de_l_28"">elles sont territorialisées dans l’UE par application des dispositions de l'article 259 du CGI à l'article 259 D du CGI et du chapitre 3 du titre V de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_sont_do_8035""><strong>Remarque :</strong> Sont donc notamment exclues :</p> <ul><li class=""remarque-western"" id=""_les_livraisons_de_biens_notamment_les_ventes_a_distance_relevant_du_commerce_electronique__29""> <p class=""remarque-western"" id=""les_livraisons_de_biens_notamment_les_ventes_a_distance_relevant_du_commerce_electronique__1"">les livraisons de biens, notamment les ventes à distance relevant du commerce électronique ;</p> </li> <li class=""remarque-western"" id=""_les_prestations_de_services_territorialisees_dans_les_territoires_tiers_ou_consideres_comme_tels_notamment_les_territoires_des_collectivites_doutremer_30""> <p class=""remarque-western"" id=""les_prestations_de_services_territorialisees_dans_les_territoires_tiers_ou_consideres_comme_tels_notamment_les_territoires_des_collectivites_doutremer_2"">les prestations de services territorialisées dans les territoires tiers ou considérés comme tels, notamment les territoires des collectivités d'outre-mer.</p> </li> </ul><h1 id=""ii_regime_particulier_oss_ue__31"">II. Régime particulier « OSS UE »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_32"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_regime_particulier_prevu_a_l_33"">Le régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies G du CGI, appelé régime « OSS UE », est un mécanisme de guichet unique qui offre des facilités déclaratives et de paiement de la TVA à certains assujettis pour certaines livraisons de biens et prestations de services réalisées dans le cadre du commerce électronique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_permet_sous_certaines_conditions_de_declarer_et_payer_aupres_dun_unique_etat_membre_etat_membre_didentification_la_tva_grevant_lensemble_des_operations_concernees_territorialisees_en_ue_34"">Il permet, sous certaines conditions, de déclarer et payer auprès d’un unique État membre (État membre d’identification) la TVA grevant l’ensemble des opérations concernées territorialisées en UE.</p> <h2 id=""a_assujettis_concernes_par_le_regime_oss_ue__35"">A. Assujettis concernés par le régime « OSS UE »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_36"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""est_eligible_au_regime_particulier_oss_ue_tout_assujetti_qui_remplit_les_deux_conditions_cumulatives_37"">Est éligible au régime particulier « OSS UE » tout assujetti qui remplit les deux conditions cumulatives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_38"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_etre_eligible_un_assujetti_doit_realiser_au_moins_lune_des_operations_suivantes__39"">Pour être éligible, un assujetti doit réaliser au moins l'une des opérations suivantes :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_une_prestation_de_services_dans_un_etatmembre_autre_que_celui_dans_lequel_il_est_etabli__40"">une prestation de services dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""_une_vente_a_distance_intracommunautaire_de_biens_vadic_se_referer_au__41"">une vente à distance intracommunautaire de biens (se reporter au I § 20 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 pour la définition des VAD-IC) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_les_a_9481""><strong>Remarque :</strong> Les assujettis qui facilitent les VAD-IC sont, conformément au b du 2° du V de l’article 256 du CGI, réputés avoir personnellement acquis et livré les biens (II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 et BOI-TVA-DECLA-10-30) et sont donc éligibles au régime pour ces opérations en lieu et place des vendeurs.</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_une_livraison_de_biens_non_importes_et_interne_a_un_etat_membre_quil_est_repute_realiser_en_tant_quassujetti_facilitateur_conformement_au_b_du_2_du_v_de_larticle_256_du_cgi_livraisons_domestiques_facilitees_se_referer_au_ii_90_et_suivants_du_boitvachamp10104060__42"">une livraison de biens non importés et interne à un État membre qu'il est réputé réaliser en tant qu'assujetti facilitateur conformément au b du 2° du V de l’article 256 du CGI (« livraisons domestiques facilitées », se reporter au II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) ;</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_43"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_etre_eligible_un_assujetti_doit_remplir_lune_des_conditions_suivantes__44"">Pour être éligible, un assujetti doit remplir l'une des conditions suivantes :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_avoir_le_siege_de_son_activite_economique_en_france_metropolitaine_45"">avoir le siège de son activité économique en France métropolitaine ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_les_a_2349""><strong>Remarque :</strong> Les assujettis qui ont leur siège dans un autre État membre de l'UE sont éligibles au seul régime « OSS UE » mis en place dans cet État membre.</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_sil_ne_dispose_daucun_siege_dans_lue_disposer_dun_etablissement_stable_en_france_metropolitaine__46"">s'il ne dispose d'aucun siège dans l'UE, disposer d'un établissement stable en France métropolitaine ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_lorsq_7336""><strong>Remarque :</strong> Lorsque l'assujetti n'a pas son siège dans l'UE et en cas de multiplicité d'établissements dans l'UE, il peut choisir, parmi les États membres concernés, celui dans lequel il s'inscrit au régime.</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_sil_ne_dispose_daucun_etablissement_stable_en_ue_realiser_des_ventes_des_vadic_au_depart_de_la_france_metropolitaine_ou_des_livraisons_domestiques_facilitees_en_france_metropolitaine_sagissant_dun_assujetti_facilitateur_conformement_au_b_du_2_du_v_de_larticle_256_du_cgi_livraisons_domestiques_facilitees_se_referer_au_ii_90_et_suivants_du_boitvachamp10104060_47"">s'il ne dispose d'aucun établissement stable en UE, réaliser des ventes des VAD-IC au départ de la France métropolitaine ou des livraisons domestiques facilitées en France métropolitaine s'agissant d'un assujetti facilitateur conformément au b du 2° du V de l'article 256 du CGI (« livraisons domestiques <span class=""insecable"">facilitées »</span>, se reporter au II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_3_les_a_2406""><strong>Remarque :</strong> Les assujettis qui n'ont pas d'établissement stable dans l'UE peuvent choisir l'État membre dans lequel ils s'inscrivent au régime parmi ceux au départ desquels ils réalisent des VAD-IC ou au sein desquels ils réalisent des livraisons domestiques facilitées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_48"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_le_regime_particulier_oss_ue_est_ouvert_notamment_aux_assujettis_non_etablis_dans_lue_qui_y_realisent_des_vadic_ou_des_livraisons_domestiques_facilitees_par_des_vendeurs_non_etablis_49"">Ainsi, le régime particulier « OSS UE » est ouvert notamment aux assujettis non établis dans l’UE qui y réalisent des VAD-IC ou des livraisons domestiques facilitées par des vendeurs non établis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_a_l_50"">Conformément à l’article 289 A du CGI, lorsqu'une personne non établie dans l'UE est redevable en France de montants de TVA ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir, à sa place, l’ensemble des formalités déclaratives et de paiement. Ces personnes ne pourront donc accéder au régime particulier « OSS UE » qu'à la condition de faire accréditer préalablement un représentant fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_precisions_sur_le_mecanisme_de_la_representation_fiscale_les_conditions_dans_lesquelles_il_y_est_deroge_pour_les_redevables_etablis_dans_un_etat_ou_territoire_avec_lequel_la_france_dispose_dun_instrument_dassistance_mutuelle_les_modalites_concretes_daccreditation_des_representants_se_reporter_au__51"">Pour plus de précisions sur le mécanisme de la représentation fiscale, les conditions dans lesquelles il y est dérogé pour les redevables établis dans un État ou territoire avec lequel la France dispose d'un instrument d'assistance mutuelle, les modalités concrètes d’accréditation des représentants, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_cette_o_9561""><strong>Remarque :</strong> Cette obligation de représentation fiscale ne s'applique pas aux personnes établies dans les collectivités d'outre-mer, que la TVA s'y applique ou non et qu'elles soient ou non régies par le TFUE.</p> <h2 id=""b_operations_concernees_par_le_regime_oss_ue__52"">B. Opérations concernées par le régime « OSS UE »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_53"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""relevent_du_regime_particulier_oss_ue_les_trois_categories_doperations_suivantes_realisees_par_la_personne_qui_recourt_au_regime__54"">Relèvent du régime particulier « OSS UE » les trois catégories d'opérations suivantes réalisées par la personne qui recourt au régime :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_prestations_de_services_fournies_a_des_personnes_non_assujetties_dont_le_lieu_dimposition_est_situe_dans_un_etat_membre_autre_que_letat_membre_dans_lequel_il_est_etabli_par_application_de_l_55"">les prestations de services fournies à des personnes non assujetties dont le lieu d’imposition est situé dans un État membre autre que l'État membre dans lequel il est établi par application des dispositions de l'article 259 du CGI à l'article 259 D du CGI et du chapitre 3 du titre V de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque1_ainsi__2471""><strong>Remarque 1</strong> <strong>: </strong>Ainsi, les prestations de services localisées dans un État membre et réalisées par un assujetti établi dans ce même État membre doivent être déclarées dans les conditions de droit commun, à savoir, en France, sur sa déclaration de chiffre d’affaires de droit commun (BOI-TVA-DECLA-20-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_il_en_2210""><strong>Remarque 2</strong> <strong>:</strong> Il en résulte également que, lorsque l'assujetti n'est établi dans aucun État membre, les prestations de services sont exclues du régime « OSS UE ». Elles sont par ailleurs susceptibles d'être couvertes par le régime « OSS non UE » auquel l'assujetti peut souscrire séparément (I-B § 50) ; à défaut, elles sont déclarées dans les conditions de droit commun (Remarque 1 du <strong>§ 110</strong>).</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_vadic__56"">les VAD-IC ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""_lensemble_des_livraisons_domestiques_facilitees_que_les_interfaces_electroniques_sont_reputees_realisees_en_application_du_b_du_2_du_v_de_l_57"">l’ensemble des livraisons domestiques facilitées que les interfaces électroniques sont réputées réalisées en application du b du 2° du V de l’article 256 du CGI.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_58"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_resulte_des_regles_de_fonctionnement_du_regime_que_lensemble_des_vadic_realisees_par_lassujetti_adherent_doivent_etre_territorialisees_dans_letat_membre_de_consommation_des_biens_cestadire_celui_de_larrivee_de_lexpedition_ou_du_transport_59"">Il résulte des règles de fonctionnement du régime que l'ensemble des VAD-IC réalisées par l'assujetti adhérent doivent être territorialisées dans l'État membre de consommation des biens, c'est-à-dire celui de l'arrivée de l'expédition ou du transport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_lors_ladhesion_a_l_oss_ue_emporte_renonciation_par_lassujetti_aux_autres_regimes_qui_conduisent_a_une_territorialite_differente_des_vadic_et_en_particulier_le_regime_des_petits_operateurs_resultant_de_l_60"">Dès lors, l'adhésion à l'« OSS UE » emporte renonciation par l'assujetti aux autres régimes qui conduisent à une territorialité différente des VAD-IC et en particulier le régime des petits opérateurs résultant de l'article 258 A du CGI et de l'article 259 D du CGI selon lesquels, en deçà d'un certain seuil annuel de chiffre d'affaires, ces opérateurs sont autorisés à taxer les VAD-IC qu'ils réalisent dans l'Etat membre de départ du transport ou de l'expédition des biens et dans lequel ils sont uniquement établis (I § 10 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 et II-B § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_ope_6438""><strong>Remarque :</strong> Les opérateurs qui réalisent à la fois des VAD-IC de biens neufs et des VAD-IC de biens d'occasion, œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité conservent la possibilité de soumettre ces dernières VAD-IC au régime particulier de la marge bénéficiaire de l'article 297 A du CGI tout en optant pour la déclaration et le paiement des VAD-IC de biens neufs conformément au régime particulier du OSS-UE. Toutefois, s'ils décident de ne pas soumettre certaines de leurs VAD-IC de biens d'occasion, œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité au régime de la marge bénéficiaire de l'article 297 A du CGI, dans la mesure où la renonciation au régime de la marge bénéficiaire entraîne la soumission des VAD-IC concernées aux règles particulières de territoralité applicables à l'ensemble des VAD-IC (I § 10 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30), ces VAD-IC devront être déclarées dans le OSS-UE si l'assujetti a opté pour ce régime.</p> <h1 id=""iii_regime_particulier_ioss__61"">III. Régime particulier « IOSS »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_62"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_regime_particulier_prevu_a_l_63"">Le régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies H du CGI, appelé régime « IOSS », est un mécanisme de guichet unique qui offre des facilités déclaratives et de paiement de la TVA à certains assujettis pour les ventes à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € (VAD-BI d'au plus 150 €) qu’ils réalisent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_permet_sous_certaines_conditions_de_declarer_et_payer_aupres_dun_unique_etat_membre_la_tva_afferente_a_lensemble_des_operations_couvertes_par_le_present_regime_64"">Il permet, sous certaines conditions, de déclarer et payer auprès d’un unique État membre la TVA afférente à l’ensemble des opérations couvertes par le présent régime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_a_en_outre_des_consequences_sur_le_traitement_de_loperation_dimportation_et_de_la_livraison_associee_65"">Il a, en outre, des conséquences sur le traitement de l'opération d'importation et de la livraison associée.</p> <h2 id=""a_assujettis_concernes_par_le_regime_ioss__66"">A. Assujettis concernés par le régime « IOSS »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_67"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""est_eligible_au_regime_particulier_ioss_tout_assujetti_qui_realise_des_vadbi_dau_plus_150_et_qui_repond_a_lune_des_conditions_suivantes__68"">Est éligible au régime particulier « IOSS » tout assujetti qui réalise des VAD-BI d'au plus 150 € et qui répond à l'une des conditions suivantes :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_il_a_le_siege_de_son_activite_economique_en_france_ou_a_defaut_de_siege_dans_lue_un_etablissement_stable_en_france__69"">il a le siège de son activité économique en France, ou à défaut de siège dans l’UE, un établissement stable en France ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_les_a_3700""><strong>Remarque : </strong>Les assujettis qui ont leur siège dans un autre État membre sont éligibles au seul régime « IOSS » mis en place dans cet État membre. Lorsque l'assujetti n'a pas son siège dans l'UE, en cas de multiplicité d'établissements stables dans l'UE, il peut choisir, parmi les États membres concernés celui dans lequel il s'inscrit au régime.</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_il_est_represente_par_un_intermediaire__70"">il est représenté par un intermédiaire (<strong>III-A § 150</strong>) qui remplit la condition mentionnée au tiret précédent ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_cette_5083""><strong>Remarque :</strong> Cette faculté est ouverte tant aux assujettis qui ne sont pas établis dans l'UE qu'à ceux s'y qui sont établis mais veulent recourir au régime français sans avoir d'établissement stable en France.</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_il_est_etabli_sur_le_territoire_dun_pays_tiers_avec_lequel_lunion_a_conclu_un_accord_en_matiere_dassistance_mutuelle_ayant_une_portee_similaire_a_la__71"">il est établi sur le territoire d’un pays tiers avec lequel l'Union a conclu un accord en matière d'assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, droits et autres mesures et au règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_seul_8186""><strong>Remarque :</strong> Le seul pays tiers concerné par un tel accord d'assistance mutuelle est le Royaume de Norvège (décision d’exécution (UE) 2021/942 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d’application de la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil et au règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_72"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_resulte_que_pour_beneficier_du_regime_particulier_ioss_francais_les_assujettis_qui_ne_disposent_pas_dun_etablissement_stable_en_france_et_nont_pas_leur_siege_dans_le_royaume_de_norvege_ont_lobligation_de_designer_un_intermediaire_qui_dispose_dun_etablissement_stable_en_france_73"">Il en résulte que, pour bénéficier du régime particulier « IOSS » français, les assujettis qui ne disposent pas d'un établissement stable en France (et n'ont pas leur siège dans le Royaume de Norvège) ont l’obligation de désigner un intermédiaire qui dispose d'un établissement stable en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_lors_quune_personne_accepte_le_role_dintermediaire_au_titre_du_present_regime_elle_doit_remplir_lensemble_des_obligations_declaratives_de_paiement_et_de_tenue_de_registre_prevues_par_le_regime_au_nom_et_pour_le_compte_de_lassujetti_qui_la_designe_comme_intermediaire_74"">Dès lors qu’une personne accepte le rôle d’intermédiaire au titre du présent régime, elle doit remplir l’ensemble des obligations déclaratives, de paiement et de tenue de registre prévues par le régime au nom et pour le compte de l’assujetti qui l’a désigné comme intermédiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_intermediaire_peut_representer_plusieurs_assujettis_de_facon_concomitante_en_revanche_un_assujetti_ne_peut_pas_designer_plus_dun_intermediaire_en_meme_temps_75"">Un intermédiaire peut représenter plusieurs assujettis de façon concomitante. En revanche, un assujetti ne peut pas désigner plus d’un intermédiaire en même temps.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_76"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_a_larticle_298_sexdecies_h_du_cgi_lintermediaire_est_accredite_par_ladministration_dans_les_conditions_mentionnees_au_iv_de_larticle_289_a_du_cgi_lorsquil_est_designe_par_un_assujetti_qui_nest_pas_etabli_dans_lunion_europeenne_sauf_si_cet_assujetti_est_etabli_dans_un_etat_non_membre_de_lunion_europeenne_avec_lequel_la_france_dispose_dun_instrument_juridique_relatif_a_lassistance_mutuelle_ayant_une_portee_similaire_a_celle_prevue_par_la_directive_201024ue_du_conseil_du_16_mars_2010_concernant_lassistance_mutuelle_en_matiere_de_recouvrement_des_creances_relatives_aux_taxes_impots_droits_et_autres_mesures_et_par_le_reglement_ue_n_9042010_du_conseil_du_7_octobre_2010_concernant_la_cooperation_administrative_et_la_lutte_contre_la_fraude_dans_le_domaine_de_la_taxe_sur_la_valeur_ajoutee_la_liste_de_ces_etats_est_fixee_par_arrete_du_ministre_charge_du_budget_77"">Conformément à l’article 298 sexdecies H du CGI, l’intermédiaire est accrédité par l'administration dans les conditions mentionnées au IV de l'article 289 A du CGI lorsqu'il est désigné par un assujetti qui n'est pas établi dans l'Union européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_ne_son_3185"">Toutefois, ne sont pas soumis à la procédure d'accréditation prévue au IV de l'article 289 A du CGI, les intermédiaires désignés pour assurer la représentation des assujettis suivants :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_assujetti_etabl_7145"">les assujettis établis dans un État non membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_laccreditation_dun_intermediaire_par_ladministration_dans_les_conditions_mentionnees_au_iv_de_larticle_289_a_du_cgi_nest_egalement_pas_necessaire_lorsque_lassujetti_ainsi_represente_est_une_personne_etablie_dans_un_etat_avec_lequel_lunion_europeenne_a_conclu_un_accord_en_matiere_dassistance_mutuelle_ayant_une_portee_similaire_a_la_directive_201024_ue_du_conseil_du_16_mars_2010_precitee_et_au_reglement_ue_n_9042010_du_conseil_du_7_octobre_2010_precite_78"">les assujettis établis dans un État avec lequel l'Union européenne a conclu un accord en matière d'assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et au règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 (décision d’exécution (UE) 2021/942 de la Commission du 10 juin 2021).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_precisions_sur_les_modalites_daccreditation_il_convient_de_se_reporter_au_boitvadecla20304010_140_et_s_79"">Pour plus de précisions sur les modalités d’accréditation, il convient de se reporter au II-B § 140 et suivants du BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lintermediaire_devient_linterlocuteur_responsable_vers_lequel_les_etats_membres_didentification_et_de_consommation_se_tourneront_notamment_en_cas_de_retard_declaratif_ou_de_paiement_voir_notamment_les_articles_60_bis_63_bis_et_63_ter_du__80"">L’intermédiaire devient l’interlocuteur responsable vers lequel les États membres d’identification et de consommation se tourneront, notamment en cas de retard déclaratif ou de paiement (se reporter notamment aux articles 60 bis, 63 bis et 63 ter du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_ce_sens_les_responsabilites_et_obligations_induites_par_le_role_dintermediaires_sapparentent_sous_reserve_des_specificites_inherentes_a_chacun_des_regimes_a_celles_du_representant_fiscal_de_larticle_289_a_du_cgi_et_commentees_au__81"">En ce sens, les responsabilités et obligations induites par le rôle d’intermédiaire s’apparentent, sous réserve des spécificités inhérentes à chacun des régimes, à celles du représentant fiscal de l’article 289 A du CGI commentées au II-C § 210 et suivants du BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_consequent_et_avant_daccepter_dassumer_le_role_dintermediaire_il_est_conseille_aux_assujettis_souhaitant_endosser_cette_responsabilite_de_mettre_en_place_les_diligences_necessaires_avec_les_fournisseurs_representes_notamment_peuvent_etre_envisages_des_mecanismes_de_cautionnement_ou_dassurance_82"">Par conséquent, et avant d’accepter d’assumer le rôle d’intermédiaire, il est conseillé aux assujettis souhaitant endosser cette responsabilité de mettre en place les diligences nécessaires avec les fournisseurs représentés. Notamment, peuvent être envisagés des mécanismes de cautionnement ou d’assurance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""correlativement_et_dans_la_mesure_ou_lexclusion_dun_intermediaire_pour_manquements_repetes_aux_regles_relatives_au_present_regime_aura_mecaniquement_pour_consequence_lexclusion_de_lensemble_des_assujettis_quil_represente_il_est_egalement_conseille_aux_assujettis_souhaitant_designer_un_intermediaire_de_faire_preuve_de_vigilance_dans_leur_choix_83"">Corrélativement, et dans la mesure où l’exclusion d’un intermédiaire pour manquements répétés aux règles relatives au présent régime aura mécaniquement pour conséquence l’exclusion de l’ensemble des assujettis qu’il représente, il est également conseillé aux assujettis souhaitant désigner un intermédiaire de faire preuve de vigilance dans leur choix.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_si_une__4327""><strong>Remarque :</strong> Si une entreprise a la possibilité de désigner le même assujetti en qualité d'intermédiaire au sens du 2° du C du I de l'article 298 sexdecies H du CGI et en qualité de représentant fiscal conformément à l'article 289 A du CGI, et dès lors qu'il en remplit l'ensemble des conditions respectives, cela ne constitue cependant pas une obligation.</p> <h2 id=""b_operations_concernees_par_le_regime_ioss__84"">B. Opérations concernées par le régime « IOSS »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_85"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""relevent_du_regime_particulier_ioss_lensemble_des_vadbi_nexcedant_pas_150__86"">Relèvent du régime particulier « IOSS » l’ensemble des VAD-BI n'excédant pas 150 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_sont_exclues_du_present_regime_les_produits_soumis_a_accise_produits_energetiques_alcools_et_boissons_alcooliques_et_tabacs_manufactures_lexclusion_sapplique_y_compris_lorsque_lenvoi_quelle_que_soit_sa_valeur_comprend_a_la_fois_des_produits_soumis_a_accise_et_dautres_produits_87"">Toutefois, sont exclues du présent régime les produits soumis à accise (produits énergétiques, alcools et boissons alcooliques et tabacs manufacturés). L'exclusion s'applique y compris lorsque l'envoi, quelle que soit sa valeur, comprend à la fois des produits soumis à accise et d'autres produits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_seuil_de_150_est_apprecie_a_partir_de_la_valeur_intrinseque_de_lenvoi__88"">Le seuil de 150 € est apprécié à partir de la valeur intrinsèque de l'envoi (II-B-2 § 180 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_un_ass_4047""><strong>Exemple 1 :</strong> Un assujetti adhérent au régime « IOSS » expédie des biens depuis un stock localisé aux États-Unis directement à destination d’un consommateur domicilié en France. Les biens contenus dans l’envoi sont d’une valeur de 140 € auxquels s’ajoutent 25 € de frais de livraison. Si ces frais de transport apparaissent distinctement sur la facture, la valeur intrinsèque de l’envoi est de 140 € et l’assujetti peut déclarer et payer la TVA relative à cet envoi via le régime « IOSS ». Dans le cas contraire, l’envoi sera de 165 € et l’assujetti ne pourra pas utiliser les avantages du système « IOSS » pour déclarer et payer la TVA afférente à cette VAD-BI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_un_ass_1299""><strong>Exemple 2 :</strong> Un assujetti adhérent au régime « IOSS » en France expédie depuis un stock situé au Royaume-Uni des alcools et boissons alcooliques directement à un consommateur situé en Italie pour une valeur totale de 100 € auxquels s’ajoutent 15 € de frais de livraison. Quand bien même la valeur totale de l’envoi, avec ou sans frais de livraison inclus, est inférieure à 150 €, l’assujetti ne pourra pas bénéficier du système « IOSS » pour déclarer et payer la TVA relative à cet envoi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_89"">180</p> <table><tbody><tr><th>Nature des produits</th> <th>Facture</th> <th>Valeur intrinsèque</th> <th>Éligibilité au IOSS</th> </tr><tr><th>Biens</th> <th>Frais</th> </tr><tr><th>Soumis à accise</th> <td>Sans objet</td> <td>Sans objet</td> <td>Sans objet</td> <td>Non</td> </tr><tr><th>Non soumis à accise</th> <td>160</td> <td>Non indiqués</td> <td>160</td> <td>Non</td> </tr><tr><th>Non soumis à accise</th> <td>140</td> <td>Non indiqués</td> <td>140</td> <td>Oui</td> </tr><tr><th>Non soumis à accise</th> <td>140</td> <td>20</td> <td>140</td> <td>Oui</td> </tr></tbody><caption>Tableau récapitulatif des envois éligibles au régime particulier « IOSS »</caption> </table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""frais_frais_de_t_5833""><strong>Frais :</strong> frais de transport et d’assurance</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""valeur_intrinseq_2611""><strong>Valeur intrinsèque :</strong> valeur de l’envoi telle que précisée au II-B-2 § 180 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_dexemples_sur_la_determination_de_la_valeur_intrinseque_voir_les__90"">Pour plus d’exemples sur la détermination de la valeur intrinsèque, il convient de se reporter aux notes explicatives sur les règles de TVA pour le commerce électronique publiées par la Commission européenne en septembre 2020, pages 77 à 84, notamment en cas de correction de la valeur intrinsèque et de commandes multiples.</p> <h2 id=""c_consequences_fiscales_de_ladhesion_au_regime_particulier_ioss__91"">C. Conséquences fiscales de l’adhésion au régime particulier « IOSS »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_92"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_contraire_des_autres_regimes_particuliers_en_plus_des_facilites_dans_la_declaration_et_le_paiement_de_la_tva_le_recours_au_regime_particulier_ioss_a_des_consequences_sur_les_caracteristiques_fiscales_des_operations_concernees_a_savoir_sur_loperation_de_livraison_et_pour_les_vadbi_nexcedant_pas_150_sur_loperation_dimportation_qui_en_resulte__93"">Au contraire des autres régimes particuliers, en plus des facilités dans la déclaration et le paiement de la TVA, le recours au régime particulier « IOSS » a des conséquences sur les caractéristiques fiscales des opérations concernées, à savoir sur l'opération de livraison et, pour les VAD-BI n'excédant pas <span class=""insecable"">150 €</span>, sur l'opération d'importation qui en résulte :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_le_fait_generateur_et_lexigibilite_de_la_vadbi_interviennent_au_moment_ou_le_paiement_a_ete_accepte_en_application_du_d_du_i_de_l_94"">le fait générateur et l'exigibilité de la VAD-BI interviennent au moment où le paiement a été accepté en application du D du I de l'article 298 sexdecies H du <span class=""insecable"">CGI ;</span></li> <li class=""paragraphe-western"" id=""_la_livraison_est_automatiquement_territorialisee_au_lieu_darrivee_de_lexpedition_du_transport_en_application_du_deuxieme_du_b_du_2_v_de_l_95"">la livraison est automatiquement territorialisée au lieu d'arrivée de l'expédition du transport en application du deuxième alinéa du b du 2° du V de l'article 256 du CGI (pour les règles de territorialité des VAD-BI, il convient de se reporter au II § 50 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 et au III § 80 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). Elle est en outre exemptée de l'obligation de facturation (II § 30 à 80 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""_la_personne_qui_realise_la_livraison_est_redevable_de_la_tva_sur_limportation_cette_importation_est_exoneree_de_tva__96"">la personne qui réalise la livraison est redevable de la TVA sur l'importation, cette importation est exonérée de TVA (VII § 170 et 180 du BOI-TVA-CHAMP-30-40) et exemptée d'obligations déclaratives (II-L § 390 et 400 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20).</li> </ul><h1 id=""iv_tableau_recapitulatif_97"">IV. Tableau récapitulatif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_98"">200</p> <table><tbody><tr><th>Régime particulier</th> <th>Opérations concernées</th> <th>Assujettis éligibles</th> <th>Obligation de désignation d'un représentant fiscal ou d'un intermédiaire</th> </tr><tr><th>« OSS non UE » (CGI, art. 298 sexdecies F)</th> <td>PS BtoC localisées dans l'UE fournies par un assujetti non établi dans l'UE</td> <td>Assujettis non établis dans l'UE qui réalise des PS BtoC localisées en France</td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Non_088"">Non</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cgi_art_298_sexdecies_f_10_99"">(CGI, art. 298 sexdecies F, 10)</p> </td> </tr><tr><th>« OSS UE » (CGI, art. 298 sexdecies G)</th> <td>VAD-IC</td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""tout_assujetti_qui__100"">Tout assujetti qui :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_a_son_siege_en_france_ou_101"">- a son siège en France ; ou,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_a_son_siege_en_dehors_de_lue_et_un_etablissement_stable_en_france_ou_102"">- a son siège en dehors de l'UE et un établissement stable en France ; ou,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_realise_des_vadic_au_depart_de_france_ou_103"">- réalise des VAD-IC au départ de France ; ou,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_facilite_des_livraisons_domestiques_a_la_france_par_des_personnes_non_etablies_en_ue_104"">- facilite des livraisons domestiques à la France par des personnes non établies en UE.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""oui_pour_les_assujettis_qui_ne_sont_etablis_ni_dans_lue_ni_dans_un_pays_tiers_liste_par_larticle_1_de_larrete_du_15_mai_2013_105"">Oui pour les assujettis qui ne sont établis ni dans l'UE, ni dans un pays tiers listé par l'article 1 de l'arrêté du 15 mai 2013.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_representant_dispose_dun_0210"">Le représentant dispose du siège de son activité économique ou du siège de son activité économique en dehors de l'UE mais d'un établissement stable en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cgi_art_289_a_8226"">(CGI, art. 289 A)</p> </td> </tr><tr><td>Livraisons de biens à l'intérieur de l'UE facilitées par une IE</td> </tr><tr><td>PS BtoC localisées dans l'UE fournies par un assujetti établi dans un EM différent de l'EM de consommation</td> </tr><tr><th>« IOSS » (CGI, art. 298 sexdecies H )</th> <td>VAD-BI « directes » et « indirectes »</td> <td>Tout assujetti qui réalise l'opération (y compris en tant qu'assujetti facilitateur), le cas échéant via un intermédiaire</td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""oui_dans_les_cas_suivants__106"">Oui dans les cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_lassujetti_nest_etabli_ni_dans_lue_ni_dans_le_royaume_de_norvege__107"">- l'assujetti n'est établi ni dans l'UE, ni dans le Royaume de Norvège ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_lassujetti_a_son_siege_en_ue_ailleurs_quen_france_108"">- l'assujetti a son siège en UE ailleurs qu'en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintermediaire_dispose_de_s_0213"">L'intermédiaire dispose du siège de son activité économique en France ou du siège de son activité économique en dehors de l'UE mais d'un établissement stable en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cgi_art_298_sexdecies_h_ia3_109"">(CGI, art. 298 sexdecies H, I-A-3°)</p> </td> </tr></tbody><caption>Tableau récapitulatif des assujettis et opérations éligibles aux trois régimes particuliers en France</caption> </table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""assujetti_non_et_4352""><strong>Assujetti non établi dans l’UE : </strong>assujetti qui n’a pas établi le siège de son activité économique ou à défaut, qui ne possède pas d’établissement stable, dans l’UE.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""assujetti_non_et_3647""><strong>Assujetti non établi dans l’EM de consommation :</strong> assujetti qui a le siège de son activité ou un établissement stable dans l’UE mais pas dans l’État membre dans lequel il réalise les prestations de services considérées.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""ps_btoc_localise_4801""><strong>PS BtoC localisée dans l'UE :</strong> prestation de service réalisée à destination d’une personne non assujettie à la TVA et localisée dans l'UE par application des dispositions de l'article 259 du CGI à l'article 259 D du CGI.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""vadic_vente_a_di_4078""><strong>VAD-IC :</strong> vente à distance de bien intracommunautaire telle que définie au 1° du II bis de l’article 256 du CGI.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""vadbi_vente_a_di_8359""><strong>VAD-BI :</strong> vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers telle que définie au 2° du II bis de l’article 256 du CGI.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""livraisons_de_bi_8305""><strong>Livraisons de biens à l'intérieur de l'UE facilitées par une IE : </strong>livraison d'un bien dans l'Union européenne facilitée par un assujetti dans les conditions visées au b du 2° du V de l'article 256 du CGI.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""ie_interface_ele_5277""><strong>IE </strong>: interface électronique.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""assujetti_facili_4666""><strong>Assujetti facilitateur :</strong> assujetti facilitant une livraison à l’intérieur de l’Union conformément b du 2° du V de l’article 256 du CGI ou une vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers conformément au a du 2° du V de l’article 256 du CGI.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""arrete_du_15_mai_6628""><strong>Arrêté du 15 mai 2013 : </strong>arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010.</p>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite

2022-07-05

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11388-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20220705

Actualité liée : 05/07/2022 : RPPM - PAT - Aménagement du dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, II et III) - Jurisprudence (CE, décision du 21 octobre 2020, n° 437598)&#13; &#13; 1&#13; &#13; En application du 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice d'actions, de parts de sociétés, ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, sont réduits, sous certaines conditions, d'un abattement fixe de 500 000 €.&#13; &#13; Remarque : Les parts ou actions de sociétés sont désignées dans le présent document sous le terme « titres ».&#13; &#13; Par ailleurs, en application du 2 du I de l'article 150-0 D ter du CGI, le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, afférent à la cession de ces titres ou droits, est réduit de ce même abattement fixe, à hauteur de la fraction non utilisée lors de cette cession.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Cet abattement est applicable pour la seule détermination de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus sur le montant du gain net imposable sans application dudit abattement.&#13; &#13; Remarque : Contrairement au dispositif d’abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et BOI-RPPM-PVBMI-20-30) qui n’est applicable, toutes conditions remplies, que si le gain concerné est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, le dispositif d’abattement fixe est applicable quelle que soit la modalité d’imposition de ce gain à l’impôt sur le revenu (imposition forfaitaire ou imposition selon le barème progressif ; BOI-RPPM-PVBMI-30-20).&#13; &#13; 20&#13; &#13; Conformément au premier alinéa du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024 ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.&#13; &#13; Remarque : En application du second alinéa du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2018-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le complément de prix perçu à compter du 1er janvier 2018 et afférent à une cession antérieure à cette même date pour laquelle s'est appliqué l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est réduit, le cas échéant, de la fraction d'abattement fixe non utilisée au titre de cette même cession. Dans ce cas, l'abattement proportionnel pour durée de détention mentionné au 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ne s'applique pas au reliquat de gain net imposable. Cet abattement proportionnel peut toutefois s'appliquer lorsque le contribuable renonce au bénéfice de l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI. Pour plus de précisions sur les conditions d'application de l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI ou de l'abattement proportionnel pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, il convient de se reporter respectivement au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et au BOI-RPPM-PVBMI-20-30. Il convient également de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Le présent chapitre traite successivement :&#13; &#13; du champ et des conditions d'application de l'abattement fixe (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10) ;&#13; des modalités d'application de cet abattement fixe (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20).&#13; 40&#13; &#13; Les obligations déclaratives tenant à l'application de l'abattement fixe sont commentées au II § 50 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_0_6586""><strong>Actualité liée</strong> <strong>:</strong> 05/07/2022 : RPPM - PAT - Aménagement du dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, II et III) - Jurisprudence (CE, décision du 21 octobre 2020, n° 437598)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_I_de_lart_01"">En application du 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice d'actions, de parts de sociétés, ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, sont réduits, sous certaines conditions, d'un abattement fixe de 500 000 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_parts_ou_act_02""><strong>Remarque :</strong> Les parts ou actions de sociétés sont désignées dans le présent document sous le terme « titres ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_complement_02"">Par ailleurs, en application du 2 du I de l'article 150-0 D ter du CGI, le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, afférent à la cession de ces titres ou droits, est réduit de ce même abattement fixe, à hauteur de la fraction non utilisée lors de cette cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_abattement_est_applicab_04"">Cet abattement est applicable pour la seule détermination de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus sur le montant du gain net imposable sans application dudit abattement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Contrairement_au_06""><strong>Remarque : </strong>Contrairement au dispositif d’abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et BOI-RPPM-PVBMI-20-30) qui n’est applicable, toutes conditions remplies, que si le gain concerné est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, le dispositif d’abattement fixe est applicable quelle que soit la modalité d’imposition de ce gain à l’impôt sur le revenu (imposition forfaitaire ou imposition selon le barème progressif ; BOI-RPPM-PVBMI-30-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Conformement_au_premier_ali_07"">Conformément au premier alinéa du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du <span class=""insecable"">30 décembre</span> 2017 de finances pour 2018, le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2024 ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_application_d_08""><strong>Remarque : </strong>En application du second alinéa du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2018-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le complément de prix perçu à compter du 1^er janvier 2018 et afférent à une cession antérieure à cette même date pour laquelle s'est appliqué l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est réduit, le cas échéant, de la fraction d'abattement fixe non utilisée au titre de cette même cession. Dans ce cas, l'abattement proportionnel pour durée de détention mentionné au 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ne s'applique pas au reliquat de gain net imposable. Cet abattement proportionnel peut toutefois s'appliquer lorsque le contribuable renonce au bénéfice de l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI. Pour plus de précisions sur les conditions d'application de l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI ou de l'abattement proportionnel pour durée de détention renforcé prévu au <span class=""insecable"">1 quater</span> de l'article 150-0 D du CGI, il convient de se reporter respectivement au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et au BOI-RPPM-PVBMI-20-30. Il convient également de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_comment_010"">Le présent chapitre traite successivement :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_et_les_condition_011"">du champ et des conditions d'application de l'abattement fixe (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dapplicatio_012"">des modalités d'application de cet abattement fixe (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_014"">Les obligations déclaratives tenant à l'application de l'abattement fixe sont commentées au II § 50 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10.</p>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif - Champ d'application

2022-07-05

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11402-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-10-20220705

Actualité liée : 05/07/2022 : RPPM - PAT - Aménagement du dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, II et III) - Jurisprudence (CE, décision du 21 octobre 2020, n° 437598)&#13; &#13; I. Nature des opérations et biens concernés&#13; &#13; 1&#13; &#13; Sont concernés par le dispositif d'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) les cessions à titre onéreux ou rachats par les sociétés émettrices d’actions, de parts de sociétés, ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, sous réserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que ces opérations interviennent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 (CGI, art. 150-0 D ter ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28, VI-C-al.1). &#13; &#13; Remarque : Les parts ou actions de sociétés sont désignées dans le présent document sous la notion de « titres ».&#13; &#13; 10&#13; &#13; L'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI est applicable dès lors que les opérations concernées sont réalisées :&#13; &#13; directement par le contribuable (détention des titres ou droits en direct) ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement relevant du régime de l'article 8 du CGI et dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés (cession de titres par une société civile de portefeuille ; I-B-1 § 30 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10) ;&#13; et ne relèvent pas des plus-values professionnelles.&#13; 20&#13; &#13; L'abattement fixe est applicable dès lors que les biens cédés (ou objets du rachat par la société émettrice) sont des titres ou des droits démembrés portant sur ces titres (usufruit ou nue-propriété). Ces titres peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur et peuvent être admis ou non aux négociations sur un marché réglementé ou organisé.&#13; &#13; Remarque : Les marchés organisés s’entendent de ceux appartenant aux systèmes multilatéraux de négociations (MTF), tels que par exemple Euronext Growth.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Il est précisé que l’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI est applicable également, lorsqu'elles interviennent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 :&#13; &#13; aux cessions de titres issus de la levée d’options sur titres (« stock-options »), pour le seul gain net de cession, c’est-à-dire hors gain de levée d’options ;&#13; aux cessions d'actions attribuées gratuitement, pour le gain net de cession constitué par la différence entre le prix de cession des actions attribuées gratuitement et la valeur de ces actions au jour de leur acquisition définitive ;&#13; Remarque : L'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du CGI s'applique également, sous conditions et limites, au gain d'acquisition mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du CGI afférent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) postérieure au 7 août 2015 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28, VI-G-1° ; CGI, art. 200 A, 3). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-20.&#13; &#13; aux cessions de titres acquis gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes ;&#13; aux cessions de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) mentionnés à l'article 163 bis G du CGI qui sont attribués à compter du 1er janvier 2018, lorsqu'à la date de la cession, le bénéficiaire exerce son activité depuis au moins trois ans dans la société émettrice des bons ou dans l'une de ses filiales.&#13; II. Nature des gains nets concernés&#13; &#13; A. Gains éligibles&#13; &#13; 40&#13; &#13; L'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI est applicable :&#13; &#13; aux gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D du CGI, retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice des titres ou de droits démembrés portant sur ces titres, sous réserve, toutes conditions étant satisfaites, qu'une telle opération intervienne entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 (CGI, art. 150-0 D ter, I-1) ;&#13; aux compléments de prix définis au 2 du I de l’article 150-0 A du CGI afférents aux opérations éligibles visées au tiret précédent et perçus entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 (CGI, art. 150-0 D ter, I-2). Dans ce cas, le complément de prix concerné est réduit du reliquat d’abattement fixe non utilisé lors de la cession ;&#13; au gain d'acquisition mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du CGI afférent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) prise à compter du 8 août 2015. Pour plus de précisions sur les conditions, limites et modalités d'application de cet abattement fixe, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-20.&#13; 50&#13; &#13; Lorsqu’au titre de l’année de cession (ou du rachat) ou de perception du complément de prix, le contribuable dispose de moins-values imputables, l’abattement fixe (ou le reliquat d’abattement fixe) est opéré sur le montant du gain net ou du complément de prix ou, le cas échéant, du gain d’acquisition subsistant après imputation desdites moins-values. Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d’imputation de ces moins-values, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.&#13; &#13; B. Gains exclus du champ de l’abattement fixe&#13; &#13; 60&#13; &#13; L'abattement fixe prévu au I de l'article 150-0 D ter du CGI n'est pas applicable, notamment :&#13; &#13; aux gains nets se rapportant à des cessions ou des rachats opérés antérieurement au 1er janvier 2018. Tel est le cas des compléments de prix prévus au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI perçus à compter du 1er janvier 2018 et se rattachant à des cessions réalisées antérieurement au 1er janvier 2018. Dans cette situation, en application du second alinéa du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ces compléments de prix sont éligibles :&#13; &#13; soit, lorsque la cession à laquelle le complément de prix concerné se rapporte répondait aux conditions d'application de l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, au reliquat de cet abattement fixe non utilisé au titre de cette même cession ;&#13; soit, si le contribuable renonce au bénéfice de ce reliquat d'abattement fixe, et sous réserve que l'imposition de ses gains et revenus mobiliers perçus au titre de la même année d'imposition soit établie dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (imposition suivant le barème progressif sur option expresse et globale du contribuable), à l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20) ou le cas échéant à l'abattement proportionnel pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-30) ;&#13; &#13; &#13; aux gains nets se rapportant à des biens non visés au 1 du I de l'article 150-0 D ter du CGI, tels que notamment les obligations ou les bons de souscription d'actions ou les droits d'attribution d'actions ;&#13; aux plus-values réalisées lors d'une opération d'apport des titres à une société contrôlée par l'apporteur et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du CGI. En effet, dans ce cas, la condition prévue au 5° du II de l'article 150-0 D ter du CGI tenant à la non-détention par le cédant de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de la société cessionnaire n'est pas remplie (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40) ;&#13; aux cessions pour lesquelles le contribuable entend bénéficier, à raison des gains nets réalisés, de l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20.&#13; 70&#13; &#13; En outre, le III de l'article 150-0 D ter du CGI prévoit expressément la non-application de l'abattement fixe aux gains nets suivants : &#13; &#13; gains nets mentionnés à l'article 238 bis HK du CGI et à l'article 238 bis HS du CGI (sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel et sociétés de financement des bateaux de pêche) ;&#13; gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées aux 1° bis et 3° septies de l'article 208 du CGI (sociétés mobilières d'investissement à capital fixe et sociétés de capital-risque) et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D du CGI, ainsi que de sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;&#13; gains nets de cession d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les dispositions codifiées de l'article L. 214-62 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 214-70 du CoMoFi et de sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent.&#13; Remarque : Les titres des sociétés considérées sont également susceptibles d'être exclus du champ de l’abattement fixe au regard de la condition tenant au régime fiscal d'imposition prévue au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter du CGI ou à celle tenant à l’activité de la société (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20).&#13; &#13; 80&#13; &#13; Par ailleurs, en application du 4° du III de l'article 150-0 D ter du CGI, l'abattement fixe prévu au I de l'article 150-0 D ter du CGI n'est pas applicable à l'avantage mentionné à l'article 80 bis du CGI constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007 ou après cette date.&#13; &#13; De plus, en application des dispositions du 4° du III de l'article 150-0 D ter du CGI, combiné avec les dispositions du G du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont exclus du champ d'application de l'abattement fixe prévu au I de l'article 150-0 D ter du CGI :&#13; &#13; les gains nets réalisés lors de la cession de titres souscrits par exercice de bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) attribués avant le 1er janvier 2018 ;&#13; les gains nets réalisés lors de la cession de titres souscrits par exercice de BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018 relevant de l'imposition au taux forfaitaire de 30 %, prévu au second alinéa du I de l'article 163 bis G du CGI, c'est-à-dire les gains nets réalisés lorsqu'à la date de la cession, le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans dans la société émettrice des bons ou dans une de ses filiales.&#13; Remarque : En tout état de cause, les gains nets de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE sont exclus du champ d'application de l'abattement proportionnel prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI, quelles que soient la date d'attribution des bons auxquels se rattachent les titres ou droits cédés et la modalité d'imposition des gains réalisés.&#13; &#13; 90&#13; &#13; Enfin, il est précisé que l'abattement n'est pas applicable ou fait l'objet d'une remise en cause, dans les conditions prévues au IV de l'article 150-0 D ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20), lorsque les conditions prévues au II de l'article 150-0 D ter du CGI ne sont pas satisfaites. Pour les contribuables ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et avant la cession des titres, l'abattement n'est pas applicable ou est remis en cause en cas de non-respect de l'une des conditions prévues au 1° ou au c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du CGI au terme du délai de trois ans prévu au III de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Pour plus de précisions sur ces conditions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20, au BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30 et au BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_0_2754""><strong>Actualité liée</strong> <strong>:</strong> 05/07/2022 : RPPM - PAT - Aménagement du dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, II et III) - Jurisprudence (CE, décision du 21 octobre 2020, n° 437598)</p> <h1 id=""I._Nature_des_operations_et_10"">I. Nature des opérations et biens concernés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_le_dispo_01"">Sont concernés par le dispositif d'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) les cessions à titre onéreux ou rachats par les sociétés émettrices d’actions, de parts de sociétés, ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, sous réserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que ces opérations interviennent entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 (CGI, art. 150-0 D ter ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28, VI-C-al.1). </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_parts_ou_act_02""><strong>Remarque : </strong>Les parts ou actions de sociétés sont désignées dans le présent document sous la notion de « titres ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_fixe_prevu_a la_03"">L'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI est applicable dès lors que les opérations concernées sont réalisées :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_directement_par_le_contri_04"">directement par le contribuable (détention des titres ou droits en direct) ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement relevant du régime de l'article 8 du CGI et dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés (cession de titres par une société civile de portefeuille ; I-B-1 § 30 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dans_le_cadre_de_la_ge_05"">et ne relèvent pas des plus-values professionnelles.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_fixe_est_applic_07"">L'abattement fixe est applicable dès lors que les biens cédés (ou objets du rachat par la société émettrice) sont des titres ou des droits démembrés portant sur ces titres (usufruit ou nue-propriété). Ces titres peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur et peuvent être admis ou non aux négociations sur un marché réglementé ou organisé.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_marches_orga_08""><strong>Remarque :</strong> Les marchés organisés s’entendent de ceux appartenant aux systèmes multilatéraux de négociations (MTF), tels que par exemple Euronext Growth.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_09""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_l’abatte_010"">Il est précisé que l’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI est applicable également, lorsqu'elles interviennent entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_cessions_de_titres_is_011"">aux cessions de titres issus de la levée d’options sur titres (« stock-options »), pour le seul gain net de cession, c’est-à-dire hors gain de levée d’options ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_cessions_dactions_att_012"">aux cessions d'actions attribuées gratuitement, pour le gain net de cession constitué par la différence entre le prix de cession des actions attribuées gratuitement et la valeur de ces actions au jour de leur acquisition définitive ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Labattement_prec_013""><strong>Remarque :</strong> L'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du CGI s'applique également, sous conditions et limites, au gain d'acquisition mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du CGI afférent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) postérieure au 7 août 2015 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28, VI-G-1° ; CGI, art. 200 A, 3). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-20.</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_cessions_de_titres_ac_014"">aux cessions de titres acquis gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_cessions_de_titres_so_016"">aux cessions de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) mentionnés à l'article 163 bis G du CGI qui sont attribués à compter du 1^er janvier 2018, lorsqu'à la date de la cession, le bénéficiaire exerce son activité depuis au moins trois ans dans la société émettrice des bons ou dans l'une de ses filiales.</li> </ul><h1 id=""II._Nature_des_gains_nets_c_11"">II. Nature des gains nets concernés</h1> <h2 id=""A._Gains_eligibles_20"">A. Gains éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_abattement_fixe_prevu_a l_017"">L'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI est applicable :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_gains_nets_retires_de_019"">aux gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D du CGI, retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice des titres ou de droits démembrés portant sur ces titres, sous réserve, toutes conditions étant satisfaites, qu'une telle opération intervienne entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 (CGI, art. 150-0 D ter, I-1) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_complements_de_prix_d_021"">aux compléments de prix définis au 2 du I de l’article 150-0 A du CGI afférents aux opérations éligibles visées au tiret précédent et perçus entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 (CGI, art. 150-0 D ter, I-2). Dans ce cas, le complément de prix concerné est réduit du reliquat d’abattement fixe non utilisé lors de la cession ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_026"">au gain d'acquisition mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du CGI afférent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) prise à compter du 8 août 2015. Pour plus de précisions sur les conditions, limites et modalités d'application de cet abattement fixe, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-20.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""80_029""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’au_titre_de_l’annee__030"">Lorsqu’au titre de l’année de cession (ou du rachat) ou de perception du complément de prix, le contribuable dispose de moins-values imputables, l’abattement fixe (ou le reliquat d’abattement fixe) est opéré sur le montant du gain net ou du complément de prix ou, le cas échéant, du gain d’acquisition subsistant après imputation desdites moins-values. Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d’imputation de ces moins-values, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.</p> <h2 id=""B._Gains_exclus_du_champ_de_21"">B. Gains exclus du champ de l’abattement fixe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’abattement_fixe_prevu_a l_032"">L'abattement fixe prévu au I de l'article 150-0 D ter du CGI n'est pas applicable, notamment :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_en_application_034"">aux gains nets se rapportant à des cessions ou des rachats opérés antérieurement au 1^erjanvier 2018. Tel est le cas des compléments de prix prévus au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI perçus à compter du 1^er janvier 2018 et se rattachant à des cessions réalisées antérieurement au 1^er janvier 2018. Dans cette situation, en application du second alinéa du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ces compléments de prix sont éligibles :</li> </ul><blockquote> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_lorsque_la_cession__027"">soit, lorsque la cession à laquelle le complément de prix concerné se rapporte répondait aux conditions d'application de l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI dans sa rédaction antérieure au 1^er janvier 2018, au reliquat de cet abattement fixe non utilisé au titre de cette même cession ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_si_le_contribuable__028"">soit, si le contribuable renonce au bénéfice de ce reliquat d'abattement fixe, et sous réserve que l'imposition de ses gains et revenus mobiliers perçus au titre de la même année d'imposition soit établie dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (imposition suivant le barème progressif sur option expresse et globale du contribuable), à l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20) ou le cas échéant à l'abattement proportionnel pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-30) ;</li> </ul></blockquote> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_III_de_larticl_035"">aux gains nets se rapportant à des biens non visés au 1 du I de l'article 150-0 D ter du CGI, tels que notamment les obligations ou les bons de souscription d'actions ou les droits d'attribution d'actions ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_plus-values_realisees_036"">aux plus-values réalisées lors d'une opération d'apport des titres à une société contrôlée par l'apporteur et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du CGI. En effet, dans ce cas, la condition prévue au 5° du II de l'article 150-0 D ter du CGI tenant à la non-détention par le cédant de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de la société cessionnaire n'est pas remplie (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_cessions_pour_lesquel_037"">aux cessions pour lesquelles le contribuable entend bénéficier, à raison des gains nets réalisés, de l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_III_de_larticl_038"">En outre, le III de l'article 150-0 D ter du CGI prévoit expressément la non-application de l'abattement fixe aux gains nets suivants : </p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_gains_nets_mentionnes_aux_033"">gains nets mentionnés à l'article 238 bis HK du CGI et à l'article 238 bis HS du CGI (sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel et sociétés de financement des bateaux de pêche) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_gains_nets_de_cession_dac_040"">gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées aux 1° bis et 3° septies de l'article 208 du CGI (sociétés mobilières d'investissement à capital fixe et sociétés de capital-risque) et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D du CGI, ainsi que de sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_gains_nets_de_cession_037"">gains nets de cession d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les dispositions codifiées de l'article L. 214-62 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 214-70 du CoMoFi et de sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_application_d_022""><strong>Remarque :</strong> Les titres des sociétés considérées sont également susceptibles d'être exclus du champ de l’abattement fixe au regard de la condition tenant au régime fiscal d'imposition prévue au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter du CGI ou à celle tenant à l’activité de la société (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lavantage_mentionne_a lar_044"">Par ailleurs, en application du 4° du III de l'article 150-0 D ter du CGI, l'abattement fixe prévu au I de l'article 150-0 D ter du CGI n'est pas applicable à l'avantage mentionné à l'article 80 bis du CGI constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007 ou après cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_vertu_de_cette_045"">De plus, en application des dispositions du 4° du III de l'article 150-0 D ter du CGI, combiné avec les dispositions du G du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont exclus du champ d'application de l'abattement fixe prévu au I de l'article 150-0 D ter du CGI :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_gain_net_mentionne_au__045"">les gains nets réalisés lors de la cession de titres souscrits par exercice de bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) attribués avant le 1^erjanvier 2018 ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gains_nets_realises_d_047"">les gains nets réalisés lors de la cession de titres souscrits par exercice de BSPCE attribués à compter du 1^er janvier 2018 relevant de l'imposition au taux forfaitaire de 30 %, prévu au second alinéa du I de l'article 163 bis G du CGI, c'est-à-dire les gains nets réalisés lorsqu'à la date de la cession, le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans dans la société émettrice des bons ou dans une de ses filiales.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_tout_etat_de__049""><strong>Remarque :</strong> En tout état de cause, les gains nets de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE sont exclus du champ d'application de l'abattement proportionnel prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI, quelles que soient la date d'attribution des bons auxquels se rattachent les titres ou droits cédés et la modalité d'imposition des gains réalisés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_precise_que_l_051"">Enfin, il est précisé que l'abattement n'est pas applicable ou fait l'objet d'une remise en cause, dans les conditions prévues au IV de l'article 150-0 D ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20), lorsque les conditions prévues au II de l'article 150-0 D ter du CGI ne sont pas satisfaites. Pour les contribuables ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et avant la cession des titres, l'abattement n'est pas applicable ou est remis en cause en cas de non-respect de l'une des conditions prévues au 1° ou au c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du CGI au terme du délai de trois ans prévu au III de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Pour plus de précisions sur ces conditions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20, au BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30 et au BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40.</p>

Contenu

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Opérations donnant lieu à facturation

2021-12-22

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13242-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10-20211222

Remarque : Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20190925 dans sa version publiée au 25/09/2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20190925. 1 Le 1 du I de l'article 289 du code général des impôts (CGI) précise que tout assujetti doit s’assurer qu’une facture est émise par lui-même ou, en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers pour les opérations suivantes. I. Les opérations réalisées en faveur d'autres assujettis ou de personnes morales non assujetties 10 Donnent obligatoirement lieu à facturation les livraisons de biens et les prestations de services qu'un assujetti réalise au profit d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application de l'article 261 du CGI à l'article 261 E du CGI. Remarque 1 : Sur la dispense de facturation pour les opérations exonérées en vertu de l'article 261 du CGI à l'article 261 E du CGI, les précisions suivantes peuvent être apportées. Le a du 1 du I de l'article 289 du CGI dispense les assujettis de facturer leurs opérations effectuées sur le territoire français ou réputées telles, qui sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application des dispositions de l'article 261 du CGI à l'article 261 E du CGI. Cette disposition s’applique également aux factures d’acompte afférentes à de telles opérations. À l’inverse, ne sont pas visées par cette dispense : - les opérations qui sont situées hors de France en application des règles de territorialité : en effet, les obligations de facturation de telles opérations ne sont pas régies par le droit français, sous réserve des précisions apportées au BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20 ; - les opérations situées sur le territoire français et exonérées de TVA sur un autre fondement, en particulier sur celui de l'article 262 du CGI, de l'article 262 bis du CGI, de l'article 262 ter du CGI et de l'article 263 du CGI ; - les opérations, qui auraient pu être exonérées de taxe, mais qui ont été taxées du fait d'une option exercée par l'assujetti. Cette dispense de facturation des opérations exonérées en vertu de l'article 261 du CGI à l'article 261 E du CGI n'entraine pas dispense pour les opérateurs de respecter les obligations qui leur sont imposées par d’autres dispositions fiscales, ou par d’autres réglementations, telles que, par exemple, celles prévues par l’article L. 441-3 du code de commerce (C. com.). Pour ces opérations exonérées, la législation a donc surtout pour effet de ne pas rendre passibles des sanctions fiscales prévues à l’article 1737 du CGI l’absence des mentions obligatoires, ou le défaut d’émission de facture. Néanmoins, les opérateurs économiques restent tenus de fournir à l’administration fiscale les justificatifs nécessaires à l’appui de leur comptabilité. Il leur est donc recommandé, même si l’obligation d’apposer un numéro séquentiel sur leurs documents a disparu, de se donner les moyens de prouver l’exhaustivité des opérations qu’ils comptabilisent. Remarque 2 : Concernant les exportations exonérées de TVA en France en application du I de l'article 262 du CGI, les précisions suivantes peuvent être apportées. Celles-ci constituent des livraisons de biens au sens du a du 1 du I de l'article 289 du CGI. Les factures y afférentes doivent donc être établies conformément aux dispositions du CGI lorsque la livraison en cause est réalisée au profit d’un assujetti ou d’une personne morale non assujettie. Il est précisé, s’agissant d’exportations, que la notion d’assujetti ne doit pas être entendue au sens littéral. L’obligation de facturation s’applique dès lors que la livraison de biens en cause est réalisée au profit d’un opérateur établi en dehors de l'Union européenne. Ainsi, le fournisseur des biens exportés ne saurait se dispenser d’émettre une facture au motif que son client ne constitue pas, au sens strict, un assujetti à la TVA (par exemple : livraison de biens vers un pays où il n’existe pas de taxe sur le chiffre d’affaires). À cet égard, il est rappelé que si le 2 de l'article 77 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire n'impose pas aux exportateurs de joindre une facture à leur déclaration en douane, cette facture doit néanmoins être tenue à la disposition des autorités douanières. Remarque 3 : L'article 92 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié les dispositions du code de commerce relatives à la négociation commerciale au regard de la pratique des marges arrières dans la grande distribution. Il résulte de l'article L. 441-7 du C. com. ainsi modifié que les obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services concourent à la détermination du prix de l'opération de fourniture. Il est admis que lorsqu'en application de ces dispositions, les obligations auxquelles s'engage le distributeur ou le prestataire de services constituent des éléments de formation du prix de l'opération de vente, ces obligations ne sont pas constitutives de services distincts de l'opération de vente. Dans cette situation, les obligations relatives à la facturation portent sur la seule facture qui est adressée par le fournisseur à l'acheteur et sur laquelle figure le prix ainsi déterminé. Les services dits de coopération commerciale visés au 2° du I de l'article L. 441-7 du C. com. ne sont pas concernés par cette évolution. 20 Sous réserve de la remarque figurant ci-dessous et pour certaines catégories d'opérations visées au II § 30 à 80, au IV § 100 à 110 et au VI § 140, l'obligation fiscale de délivrance de facture ne concerne pas les assujettis qui livrent des biens ou rendent des services à des particuliers. Par ailleurs, lorsque les fournisseurs de biens ou prestataires de services ont des doutes sur la situation de leurs clients au regard de la TVA, il leur est conseillé de remettre aux intéressés des factures. Remarque : Il existe une obligation particulière de facturation en matière de travaux immobiliers réalisés en faveur de particuliers. En effet, l'article 290 quinquies du CGI impose aux prestataires de services de délivrer une note pour toute prestation comportant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers. La portée de cette obligation, applicable aux seules prestations de services fournies à des particuliers, est distincte de l'obligation générale de facturation prévue à l'article 289 du CGI. L'ensemble des obligations qui résultent de cette dernière disposition, notamment en matière de mentions obligatoires, n'est donc pas applicable à la note visée par l'article 290 quinquies du CGI. Les modalités de facturation relatives à cette opération sont précisées au II-A § 180 à 240 du BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30. II. Les opérations réalisées dans le cadre du commerce électronique&nbsp; 30 Sur les notions de livraisons domestiques facilitées, ventes à distance intracommunautaire de biens (VAD-IC) et ventes à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers (VAD-BI), se reporter au I-B § 150 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60. Les règles de territorialité applicables à ces opérations sont commentées au BOI-TVA-CHAMP-20-20-30. A. Principe 40 Conformément au b et c du 1 du I de l’article 289 du CGI, tout assujetti doit délivrer une facture pour les VAD-IC qu’il réalise lorsqu'elles sont localisées en France en application du 1° du I de l’article 258 A du CGI, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations. Par dérogation, les assujettis qui ont opté pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du régime particulier&nbsp;« One Stop Shop UE » (« OSS UE ») (BOI-TVA-DECLA-20-20-60), qu'ils soient identifiés à ce titre en France ou dans un autre État-membre, n’ont pas d’obligation d’émettre une facture pour ces opérations. Si l'assujetti a opté pour ce régime particulier et choisit d’émettre une facture, les règles de facturation de l’État membre dans lequel il y est inscrit seront applicables. Par ailleurs, n’ont pas l’obligation d’émettre de facture les assujettis qui réalisent des VAD-BI localisées en France en application du IV de l’article 258 du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-60). B. Cas particulier des livraisons de biens facilitées par une interface électronique 50 Dès lors qu’une interface électronique est considérée comme facilitant, la livraison de certains biens à une personne non assujettie, conformément au 2° du V de l’article 256 du CGI, elle est réputée acquérir le bien auprès du fournisseur et le livrer à la personne non assujettie (BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). Par suite, deux livraisons de biens doivent être analysées au regard des règles de facturation applicables&nbsp;: - l’assujetti facilitant l’opération est considéré avoir personnellement acquis le bien au fournisseur dit «&nbsp;sous-jacent&nbsp;» non établi sur le territoire de l’Union européenne (livraison n° 1)&nbsp;; - l’assujetti facilitant l’opération est considéré avoir personnellement livré le bien à l’acquéreur final (livraison n° 2). Remarque 1 : Pour plus de précisions sur les livraisons de biens facilitées par une interface électronique et ses conséquences, se reporter au II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 et au BOI-TVA-DECLA-10-30. Remarque 2 : Le schéma d'achat-revente n'étant instauré que pour les seuls besoins de la TVA, les factures que devront, le cas échéant, émettre les fournisseurs dits « sous-jacents » aux assujettis facilitateurs ou les assujettis facilitateurs aux consommateurs finaux dans les conditions décrites ci-après ne le sont que pour les seuls besoins de la TVA. 60 La livraison n° 1 est une livraison de biens sans transport réalisée par le fournisseur sous-jacent au profit de l’assujetti facilitant la vente (CGI, art. 256, V-2°-b al.2). Conformément au c) du I de l'article 258 du CGI et à l’article 31 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, cette livraison est localisée dans le pays de départ de l’expédition ou du transport du bien livré. Partant, les règles de facturation différent selon la nature de l'opération facilitée : - pour les VAD-IC ou les livraisons domestiques facilitées, la livraison n° 1 est réputée située dans l'État-membre de départ de l'expédition ou du transport. Dès lors, le fournisseur qui réalise l’opération n° 1 doit émettre à destination de l'assujetti facilitateur une facture conformément au b du 1 du I de l’article 289 du CGI lorsque cet État membre est la France ; lorsque cet État membre n’est pas la France, une facture doit également être émise aux conditions de l’État membre concerné conformément au paragraphe 1, sous 1) de l’article 220 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (II-A-1 § 50 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20). - pour les VAD-BI, la livraison n° 1 est réputée située en dehors de l’Union européenne. Dès lors, les règles de facturation issues de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ne trouvent pas à s’appliquer à cette opération. 70 La livraison n° 2 est une livraison de biens avec transport réalisée par l’assujetti facilitant la vente au profit d’une personne non assujettie ( livraison domestique facilitée, VAD-IC ou VAD-BI). Dans cette situation, sont applicables les règles de facturation de droit commun. Dès lors, si cette opération est qualifiée de vente à distance, il convient de se reporter au II-A § 40. En revanche, si l'opération est une livraison interne à la France, aucune obligation de facturation ne pèsera sur l’assujetti dans la mesure où il n’existe pas en France d’obligation de facturation pour les livraisons réalisées au profit de personnes non assujetties. 80 Tableau récapitulatif des obligations de facturation en application des a et b sous 2° du V de l’article 256 du CGI pour des opérations relatives à des livraisons de biens situées en France et facilitées au moyen d'interfaces électroniques &nbsp; VAD-BI VAD-IC Livraison domestique facilitée Livraison n°1 (réalisée par le fournisseur sous-jacent) Non, opération hors Union européenne Oui (CGI, art. 289, I-1-b) Oui (CGI, art. 289, I-1-b) Livraison n°2 (réalisée par l'assujetti facilitant) Non Oui, sauf utilisation du régime OSS UE (CGI, art. 289, I-1-b) Non OSS UE&nbsp;: régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies G du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-60). Assujetti facilitant&nbsp;: assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire une livraison de biens visé aux a) et b) du 2° du V de l’article 256 du CGI. VAD-BI : vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers. VAD-IC : vente à distance intracommunautaire de biens. III. Les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI 90 Les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI, et pour lesquelles le b du 1 du I de l'article 289 du CGI prévoit une obligation de facturation, sont les opérations suivantes&nbsp;: - les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie ne bénéficiant pas du régime dérogatoire prévu par l'article 3 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (CGI, art. 262 ter, I-1°-al.1)&nbsp;; - les transferts intracommunautaires assimilés à des livraisons de biens par le III de l'article 256 du CGI (CGI, art. 262 ter, I-2°). IV. Les livraisons de biens exonérées en application du II de l'article 298 sexies du CGI 100 Il s'agit des livraisons de moyens de transport neufs expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne et exonérées sur le fondement du II de l'article 298 sexies du CGI (BOI-TVA-SECT-70-20). 110 Dans cette situation, le vendeur, assujetti habituel ou occasionnel, au sens du IV de l'article 298 sexies du CGI, est tenu de délivrer une facture à son acquéreur quel qu'il soit, y compris s'il s'agit d'un particulier. Il est toutefois précisé que pour ce type d'opération, comme pour les livraisons intracommunautaires de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI, les acomptes éventuellement versés peuvent ne pas donner lieu à l'émission d'une facture (V § 120). En outre, les factures émises au titre de ces opérations comportent des mentions particulières (I-B § 50 à 120 du BOI-TVA-SECT-70-20). V. Les acomptes 120 Tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b du 1 du I de l'article 289 du CGI ne soit effectuée, à l'exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI et du II de l'article 298 sexies du CGI. Remarque&nbsp;: Une facture doit donc être délivrée pour tous les versements d’acomptes effectués dans le cadre des opérations visées au a et au b&nbsp;du 1 du I de l'article 289 du CGI, et non pas pour les seules opérations pour lesquelles ces versements entraînent l’exigibilité de la TVA. 130 Les assujettis sont donc autorisés à ne pas émettre de facture pour les acomptes perçus dans le cadre d'une livraison intracommunautaire de biens exonérée en application du I de l'article 262 ter du CGI ou d'une livraison intracommunautaire portant sur un moyen de transport neuf visée au II de l'article 298 sexies du CGI. VI. Les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité 140 En application du d du 1 du I de l'article 289 du CGI, tout assujetti doit délivrer une facture pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité (V § 350 à 370 du BOI-TVA-SECT-90-50). Les organisateurs de ventes aux enchères publiques agissant en leur nom propre sont notamment tenus de délivrer une facture à l'acquéreur, quelle que soit sa qualité. Le commettant de l’organisateur de la vente aux enchères publiques, s'il est un assujetti à la TVA, est également tenu en principe de délivrer une facture à cet organisateur. Les dispositions de l'article 289 du CGI et de l’article 242 nonies A de l'annexe II au CGI s'appliquent aux organisateurs de ventes aux enchères publiques, sous réserve de l'article 297 E du CGI (III-B-1-c § 440 du BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10).

<p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20190925 dans sa version publiée au 25/09/2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20190925.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0265"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1_du_I_de_larticle_289_d_010"">Le 1 du I de l'article 289 du code général des impôts (CGI) précise que tout assujetti doit s’assurer qu’une facture est émise par lui-même ou, en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers pour les opérations suivantes.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Les_operations_realisees_en_20"">I. Les opérations réalisées en faveur d'autres assujettis ou de personnes morales non assujetties</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Donnent_obligatoirement_lie_012"">Donnent obligatoirement lieu à facturation les livraisons de biens et les prestations de services qu'un assujetti réalise au profit d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application de l'article 261 du CGI à l'article 261 E du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_n°1_:_sur_la_dispe_019""><strong>Remarque 1 : </strong>Sur la dispense de facturation pour les opérations exonérées en vertu de l'article 261 du CGI à l'article 261 E du CGI, les précisions suivantes peuvent être apportées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_a_du_1_du_I_de_larticle__020"">Le a du 1 du I de l'article 289 du CGI dispense les assujettis de facturer leurs opérations effectuées sur le territoire français ou réputées telles, qui sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application des dispositions de l'article 261 du CGI à l'article 261 E du CGI. Cette disposition s’applique également aux factures d’acompte afférentes à de telles opérations.</p> <p class=""remarque-western"" id=""A_l’inverse,_ne_sont_pas_vi_021"">À l’inverse, ne sont pas visées par cette dispense :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_operations_qui_sont_s_022"">- les opérations qui sont situées hors de France en application des règles de territorialité : en effet, les obligations de facturation de telles opérations ne sont pas régies par le droit français, sous réserve des précisions apportées au BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20 ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_operations_situees_su_023"">- les opérations situées sur le territoire français et exonérées de TVA sur un autre fondement, en particulier sur celui de l'article 262 du CGI, de l'article 262 bis du CGI, de l'article 262 ter du CGI et de l'article 263 du CGI ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_operations,_qui_aurai_024"">- les opérations, qui auraient pu être exonérées de taxe, mais qui ont été taxées du fait d'une option exercée par l'assujetti.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cette_dispense_de_facturati_025"">Cette dispense de facturation des opérations exonérées en vertu de l'article 261 du CGI à l'article 261 E du CGI n'entraine pas dispense pour les opérateurs de respecter les obligations qui leur sont imposées par d’autres dispositions fiscales, ou par d’autres réglementations, telles que, par exemple, celles prévues par l’article L. 441-3 du code de commerce (C. com.). Pour ces opérations exonérées, la législation a donc surtout pour effet de ne pas rendre passibles des sanctions fiscales prévues à l’article 1737 du CGI l’absence des mentions obligatoires, ou le défaut d’émission de facture.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Neanmoins,_les_operateurs_e_026"">Néanmoins, les opérateurs économiques restent tenus de fournir à l’administration fiscale les justificatifs nécessaires à l’appui de leur comptabilité. Il leur est donc recommandé, même si l’obligation d’apposer un numéro séquentiel sur leurs documents a disparu, de se donner les moyens de prouver l’exhaustivité des opérations qu’ils comptabilisent.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_n°2_:_concernant_l_027""><strong>Remarque 2 : </strong>Concernant les exportations exonérées de TVA en France en application du I de l'article 262 du CGI, les précisions suivantes peuvent être apportées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Celles-ci_constituent_des_l_028"">Celles-ci constituent des livraisons de biens au sens du a du 1 du I de l'article 289 du CGI. Les factures y afférentes doivent donc être établies conformément aux dispositions du CGI lorsque la livraison en cause est réalisée au profit d’un assujetti ou d’une personne morale non assujettie. Il est précisé, s’agissant d’exportations, que la notion d’assujetti ne doit pas être entendue au sens littéral. L’obligation de facturation s’applique dès lors que la livraison de biens en cause est réalisée au profit d’un opérateur établi en dehors de l'Union européenne. Ainsi, le fournisseur des biens exportés ne saurait se dispenser d’émettre une facture au motif que son client ne constitue pas, au sens strict, un assujetti à la TVA (par exemple : livraison de biens vers un pays où il n’existe pas de taxe sur le chiffre d’affaires).</p> <p class=""remarque-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_029"">À cet égard, il est rappelé que si le 2 de l'article 77 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire n'impose pas aux exportateurs de joindre une facture à leur déclaration en douane, cette facture doit néanmoins être tenue à la disposition des autorités douanières.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_3_:_Larticle_92_de_018""><strong>Remarque 3 :</strong> L'article 92 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié les dispositions du code de commerce relatives à la négociation commerciale au regard de la pratique des marges arrières dans la grande distribution.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_resulte_de_larticle_L._4_019"">Il résulte de l'article L. 441-7 du C. com. ainsi modifié que les obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services concourent à la détermination du prix de l'opération de fourniture.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_admis_que_lorsquen_a_020"">Il est admis que lorsqu'en application de ces dispositions, les obligations auxquelles s'engage le distributeur ou le prestataire de services constituent des éléments de formation du prix de l'opération de vente, ces obligations ne sont pas constitutives de services distincts de l'opération de vente. Dans cette situation, les obligations relatives à la facturation portent sur la seule facture qui est adressée par le fournisseur à l'acheteur et sur laquelle figure le prix ainsi déterminé.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_services_dits_de_cooper_021"">Les services dits de coopération commerciale visés au 2° du I de l'article L. 441-7 du C. com. ne sont pas concernés par cette évolution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_la_precisio_014"">Sous réserve de la remarque figurant ci-dessous et pour certaines catégories d'opérations visées au <strong>II § 30 à 80</strong>, au IV § 100 à 110 et au VI § 140, l'obligation fiscale de délivrance de facture ne concerne pas les assujettis qui livrent des biens ou rendent des services à des particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_les_f_015"">Par ailleurs, lorsque les fournisseurs de biens ou prestataires de services ont des doutes sur la situation de leurs clients au regard de la TVA, il leur est conseillé de remettre aux intéressés des factures.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Precision :_Il_existe_une_o_016""><strong>Remarque :</strong> Il existe une obligation particulière de facturation en matière de travaux immobiliers réalisés en faveur de particuliers. En effet, l'article 290 quinquies du CGI impose aux prestataires de services de délivrer une note pour toute prestation comportant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers.</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_portee_de_cette_obligati_017"">La portée de cette obligation, applicable aux seules prestations de services fournies à des particuliers, est distincte de l'obligation générale de facturation prévue à l'article 289 du CGI. L'ensemble des obligations qui résultent de cette dernière disposition, notamment en matière de mentions obligatoires, n'est donc pas applicable à la note visée par l'article 290 quinquies du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_modalites_de_facturatio_018"">Les modalités de facturation relatives à cette opération sont précisées au II-A § 180 à 240 du BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Les_ventes_a_distance_21"">II. Les opérations réalisées dans le cadre du commerce électronique </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""51_0233"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_notions_de_ventes_a__0234"">Sur les notions de livraisons domestiques facilitées, ventes à distance intracommunautaire de biens (VAD-IC) et ventes à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers (VAD-BI), se reporter au I-B § 150 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60. Les règles de territorialité applicables à ces opérations sont commentées au BOI-TVA-CHAMP-20-20-30.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""1._0235"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""52_0247"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_b_et_c_du_1__0238"">Conformément au b et c du 1 du I de l’article 289 du CGI, tout assujetti doit délivrer une facture pour les VAD-IC qu’il réalise lorsqu'elles sont localisées en France en application du 1° du I de l’article 258 A du CGI, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_les_assujett_0239"">Par dérogation, les assujettis qui ont opté pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du régime particulier « One Stop Shop UE » (<span><span><span><span>« </span></span></span></span>OSS UE<span><span><span><span> »)</span></span></span></span> (BOI-TVA-DECLA-20-20-60), qu'ils soient identifiés à ce titre en France ou dans un autre État-membre, n’ont pas d’obligation d’émettre une facture pour ces opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_dorenavant_le_fournisseur_0240"">Si l'assujetti a opté pour ce régime particulier et choisit d’émettre une facture, les règles de facturation de l’État membre dans lequel il y est inscrit seront applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_n’ont_pas_l’ob_0241"">Par ailleurs, n’ont pas l’obligation d’émettre de facture les assujettis qui réalisent des VAD-BI localisées en France en application du IV de l’article 258 du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-60).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id="" _0236"">B. Cas particulier des livraisons de biens facilitées par une interface électronique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""52_0240"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_qu’une_interface_el_0241"">Dès lors qu’une interface électronique est considérée comme facilitant, la livraison de certains biens à une personne non assujettie, conformément au 2° du V de l’article 256 du CGI, elle est réputée acquérir le bien auprès du fournisseur et le livrer à la personne non assujettie (BOI-TVA-CHAMP-20-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_deux_operations_d_0242"">Par suite, deux livraisons de biens doivent être analysées au regard des règles de facturation applicables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’assujetti_facilitant_l’o_0243"">- l’assujetti facilitant l’opération est considéré avoir personnellement acquis le bien au fournisseur dit « sous-jacent » non établi sur le territoire de l’Union européenne (livraison n° 1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’assujetti_facilitant_l’o_0244"">- l’assujetti facilitant l’opération est considéré avoir personnellement livré le bien à l’acquéreur final (livraison n° 2).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1</strong> : Pour plus de précisions sur les livraisons de biens facilitées par une interface électronique et ses conséquences, se reporter au II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 et au BOI-TVA-DECLA-10-30.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2</strong> : Le schéma d'achat-revente n'étant instauré que pour les seuls besoins de la TVA, les factures que devront, le cas échéant, émettre les fournisseurs dits « sous-jacents » aux assujettis facilitateurs ou les assujettis facilitateurs aux consommateurs finaux dans les conditions décrites ci-après ne le sont que pour les seuls besoins de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""54_0248"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’operation_n°1_est_une_oper_0249"">La livraison n° 1 est une livraison de biens sans transport réalisée par le fournisseur sous-jacent au profit de l’assujetti facilitant la vente (CGI, art. 256, V-2°-b al.2). Conformément au c) du I de l'article 258 du CGI et à l’article 31 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, cette livraison est localisée dans le pays de départ de l’expédition ou du transport du bien livré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Partant,_les_regles_de_factu_0250"">Partant, les règles de facturation différent selon la nature de l'opération facilitée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’operation_facilite_0252"">- pour les VAD-IC ou les livraisons domestiques facilitées, la livraison n° 1 est réputée située dans l'État-membre de départ de l'expédition ou du transport. Dès lors, le fournisseur qui réalise l’opération n° 1 doit émettre à destination de l'assujetti facilitateur une facture conformément au b du 1 du I de l’article 289 du CGI lorsque cet État membre est la France ; lorsque cet État membre n’est pas la France, une facture doit également être émise aux conditions de l’État membre concerné conformément au paragraphe 1, sous 1) de l’article 220 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (II-A-1 § 50 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’operation_facilite_0251"">- pour les VAD-BI, la livraison n° 1 est réputée située en dehors de l’Union européenne. Dès lors, les règles de facturation issues de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ne trouvent pas à s’appliquer à cette opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_0253"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’operation_n°2_est_une_oper_0254"">La livraison n° 2 est une livraison de biens avec transport réalisée par l’assujetti facilitant la vente au profit d’une personne non assujettie ( livraison domestique facilitée, VAD-IC ou VAD-BI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’operation_n°_2_est_qual_0256"">Dans cette situation, sont applicables les règles de facturation de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_si_cette_l’operati_0267"">Dès lors, si cette opération est qualifiée de vente à distance, il convient de se reporter au II-A § 40. En revanche, si l'opération est une livraison interne à la France, aucune obligation de facturation ne pèsera sur l’assujetti dans la mesure où il n’existe pas en France d’obligation de facturation pour les livraisons réalisées au profit de personnes non assujetties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""56_0257"">80</p> <table> <caption>Tableau récapitulatif des obligations de facturation en application des a et b sous 2° du V de l’article 256 du CGI pour des opérations relatives à des livraisons de biens situées en France et facilitées au moyen d'interfaces électroniques</caption> <thead> <tr> <th> </th> <th>VAD-BI</th> <th>VAD-IC</th> <th>Livraison domestique facilitée</th> </tr> </thead> <tbody> <tr> <th>Livraison n°1 (réalisée par le fournisseur sous-jacent)</th> <td> <p id=""Non,_operation_hors_UE_0258"">Non, opération hors Union européenne</p> </td> <td> <p id=""Oui_0259"">Oui</p> <p id=""(_082"">(CGI, art. 289, I-1-b)</p> </td> <td> <p id=""Oui_0260"">Oui</p> <p id=""(CGI,_art._289,_I-1-b)_083"">(CGI, art. 289, I-1-b)</p> </td> </tr> <tr> <th>Livraison n°2 (réalisée par l'assujetti facilitant)</th> <td>Non</td> <td> <p id=""Oui,_sauf_utilisation_du_OSS_0261"">Oui, sauf utilisation du régime OSS UE</p> <p id=""(CGI,_art._289,_I-1-b)_084"">(CGI, art. 289, I-1-b)</p> </td> <td> <p id=""Non_0262"">Non</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>OSS UE :</strong> régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies G du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-60).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Assujetti facilitant :</strong> assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire une livraison de biens visé aux a) et b) du 2° du V de l’article 256 du CGI.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>VAD-BI</strong> : vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>VAD-IC</strong> : vente à distance intracommunautaire de biens.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Les_livraisons_de_biens_exo_22"">III. Les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_042"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_biens_exo_043"">Les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI, et pour lesquelles le b du 1 du I de l'article 289 du CGI prévoit une obligation de facturation, sont les opérations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_de_biens_e_044"">- les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie ne bénéficiant pas du régime dérogatoire prévu par l'article 3 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (CGI, art. 262 ter, I-1°-al.1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transferts_intracommu_045"">- les transferts intracommunautaires assimilés à des livraisons de biens par le III de l'article 256 du CGI (CGI, art. 262 ter, I-2°).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Les_livraisons_de_biens_exo_23"">IV. Les livraisons de biens exonérées en application du II de l'article 298 sexies du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_046"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_livraisons_de__047"">Il s'agit des livraisons de moyens de transport neufs expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne et exonérées sur le fondement du II de l'article 298 sexies du CGI (BOI-TVA-SECT-70-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_048"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_ve_049"">Dans cette situation, le vendeur, assujetti habituel ou occasionnel, au sens du IV de l'article 298 sexies du CGI, est tenu de délivrer une facture à son acquéreur quel qu'il soit, y compris s'il s'agit d'un particulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_precise_qu_050"">Il est toutefois précisé que pour ce type d'opération, comme pour les livraisons intracommunautaires de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI, les acomptes éventuellement versés peuvent ne pas donner lieu à l'émission d'une facture (<strong>V § 120</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_factures_emis_051"">En outre, les factures émises au titre de ces opérations comportent des mentions particulières (I-B § 50 à 120 du BOI-TVA-SECT-70-20).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Les_acomptes_24"">V. Les acomptes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_assujetti_est_tenu_de__053"">Tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b du 1 du I de l'article 289 du CGI ne soit effectuée, à l'exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI et du II de l'article 298 sexies du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Une_facture_doit_054""><strong>Remarque :</strong> Une facture doit donc être délivrée pour tous les versements d’acomptes effectués dans le cadre des opérations visées au a et au b du 1 du I de l'article 289 du CGI, et non pas pour les seules opérations pour lesquelles ces versements entraînent l’exigibilité de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_sont_donc_au_056"">Les assujettis sont donc autorisés à ne pas émettre de facture pour les acomptes perçus dans le cadre d'une livraison intracommunautaire de biens exonérée en application du I de l'article 262 ter du CGI ou d'une livraison intracommunautaire portant sur un moyen de transport neuf visée au II de l'article 298 sexies du CGI.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Les_livraisons_aux_encheres_25"">VI. Les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du d du_1_du_058"">En application du d du 1 du I de l'article 289 du CGI, tout assujetti doit délivrer une facture pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité (V § 350 à 370 du BOI-TVA-SECT-90-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organisateurs_de_ventes_059"">Les organisateurs de ventes aux enchères publiques agissant en leur nom propre sont notamment tenus de délivrer une facture à l'acquéreur, quelle que soit sa qualité. Le commettant de l’organisateur de la vente aux enchères publiques, s'il est un assujetti à la TVA, est également tenu en principe de délivrer une facture à cet organisateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_060"">Les dispositions de l'article 289 du CGI et de l’article 242 nonies A de l'annexe II au CGI s'appliquent aux organisateurs de ventes aux enchères publiques, sous réserve de l'article 297 E du CGI (III-B-1-c § 440 du BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10).</p>

Contenu

TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux

2020-06-24

TPS

TS

BOI-TPS-TS-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6683-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TS-40-20200624

I. Paiement de la taxe sur les salaires 1 La taxe sur les salaires est payée spontanément au comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) par le débiteur dans les conditions et délais fixés par l'article 1679 du code général des impôts (CGl), l'article 369 de l'annexe III au CGI et l'article 374 de l'annexe III au CGI. En fonction du montant annuel dû, la taxe fait l'objet de versements provisionnels mensuels ou trimestriels ou d'un seul versement annuel. Le montant des droits exigibles doit, lors de chaque échéance, être calculé en fonction des salaires payés au cours de la période considérée. 10 Toutefois, même lorsqu'elle fait l'objet de versements provisionnels mensuels ou trimestriels, la taxe sur les salaires est un impôt annuel. La base de cette taxe doit, pour chaque année d'imposition, être déterminée d'après l'ensemble des sommes imposables payées au cours de ladite année ; les versements mensuels ou trimestriels peuvent donc donner lieu à des régularisations. 15 Les employeurs bénéficiant d'un excédent de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) doivent l'imputer sur le montant de leur taxe sur les salaires. A. Versement de la taxe 20 Les modalités de paiement de la taxe sur les salaires diffèrent selon qu'il s'agit de la généralité des débiteurs de la taxe ou de l'État et des collectivités publiques. 1. Règles applicables à la généralité des débiteurs de la taxe a. Périodicité des versements 30 La périodicité des versements est déterminée pour l'année entière en fonction du montant de la taxe sur les salaires due au titre de l'année précédente. À l'exception des personnes qui, compte tenu des mesures d'allègement (franchise, abattement) prévues à l'article 1679 du CGI et l'article 1679 A du CGI ne sont redevables d'aucun montant de la taxe, les employeurs acquittent la taxe sur les salaires selon une périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Ainsi, en application du 1 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l'année précédente : - est inférieur à 4 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours dans les quinze premiers jours de l'année suivante ; Remarque : Ces employeurs procèdent au paiement de la totalité de la taxe due pour l'année entière au moyen de la déclaration de liquidation et de régularisation n° 2502-SD (CERFA n° 11824), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. - est compris entre 4 000 et 10 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ; - est supérieur à 10 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant. Remarque : En ce qui concerne les règles applicables aux rémunérations versées par l'État, les collectivités ou établissements publics, il convient de se reporter au I-A-2 § 120 à 130. Taxe due en N-1 Périodicité des versements en N Inférieur à 4 000 euros annuelle Comprise entre 4 000 et 10 000 euros trimestrielle Supérieure à 10 000 euros mensuelle Synthèse de la périodicité des versements Les rémunérations payées s'entendent notamment des acomptes sur les salaires versés par les entreprises à leur personnel. Par suite, le délai de remise au comptable de la DGFiP de la taxe sur les salaires afférente à ces acomptes doit, en principe, être considéré comme courant à compter de la date de leur paiement et non pas à compter de la date de versement du solde de la rémunération. (40) 50 Par ailleurs, certaines dispositions sont prévues en cas de cession ou cessation d'activité ou décès de l'employeur (CGI, ann. III, art. 369, 4) : - en cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur est tenu de souscrire dans les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502-SD accompagnée du paiement y afférent (CGI, ann. III, art. 369, 4-b) ; - en cas de décès de l'employeur, la déclaration n° 2502-SD s'effectue dans les six mois du décès, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante accompagnée du versement y afférent (CGI, ann. III, art. 369, 4-c). Remarque : Toutefois, il est admis que la déclaration puisse être déposée au plus tard à la date légale de dépôt de la déclaration annuelle des salaires (DADS1), soit au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. 60 Il résulte des dispositions de l'article 383 de l'annexe II au CGI que ces délais sont applicables à l'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires (taux normal et taux majorés). En ce qui concerne les modalités de paiement des sommes dues pendant des congés payés, se reporter au I-A-1-c-3° § 110. 70 Conformément aux dispositions du 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, les redevables qui estiment que le montant annuel de la taxe sur les salaires n'excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa de l'article 1679 du CGI ou de l'abattement mentionné à l'article 1679 A du CGI ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé de versement provisionnel mentionné au II-A-2 § 260. Les contribuables dont le montant annuel de taxe sur les salaires n'excède pas ces mêmes franchise ou abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au II-A-3 § 280. b. Lieu de versement 80 Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires doivent être versées au service des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur. Toutefois, les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ont l'obligation de télérégler auprès de cette direction leur taxe sur les salaires, pour l'ensemble de leurs établissements (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-B-2 § 55). Si l'entreprise comprend plusieurs établissements, elle doit acquitter la totalité de la taxe due au titre de l'ensemble de ses établissements auprès du service des impôts mentionné à l'alinéa précédent. En cas de transfert du siège, du principal établissement ou du domicile, les versements s'effectuent auprès du comptable du service des impôts des entreprises dont dépend la nouvelle adresse de l'entreprise (CGI, ann. III, art. 369, 4-a). c. Modalités de versement 1° Arrondissement du montant du versement 90 Le montant du versement est arrondi à l'euro le plus proche, toute fraction inférieure à 50 centimes étant négligée et toute fraction égale ou supérieure à 50 centimes étant comptée pour 1 euro (CGl, art. 1724). 2° Formalités : relevé de versement provisionnel 100 Conformément aux dispositions du 2 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, chaque versement provisionnel, mensuel ou trimestriel est accompagné d'un relevé de versement provisionnel dont le modèle est fixé par l'Administration, n° 2501-SD, daté et signé par l'employeur et indiquant notamment sa désignation (dénomination, n° SIRET), son activité et son adresse, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires versés. Ce formulaire doit être télétransmis au titre de chaque mois ou trimestre pour lequel la taxe est due à l'exception du dernier mois ou trimestre civil. En effet, par souci de simplification, ce versement est inclus dans la régularisation de taxe qui accompagne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de taxe sur les salaires n° 2502-SD. 3° Cas particulier : modalités de paiement des sommes dues pendant la période des congés payés 110 Lorsque l'échéance de la taxe sur les salaires tombe pendant la période des congés payés, les entreprises peuvent, sans encourir de sanctions, verser un acompte, dont le montant ne doit pas être inférieur à 80 % du versement précédent, à charge pour elles de régulariser leur situation lors de l'échéance suivante. Le service des impôts doit être avisé par les entreprises de l'utilisation de cette faculté au moyen de l'inscription sur le relevé de versement provisionnel d'une mention précisant qu'en raison de la fermeture annuelle, il ne s'agit que d'un acompte sur le versement normalement dû à cette date. Le relevé de versement provisionnel suivant doit faire apparaître distinctement la taxe régularisée au titre de la période précédente et la taxe due au titre de la période pour laquelle le relevé est déposé. C'est ainsi qu'une entreprise mensualisée qui est en congé le 16 août verse, à cette date, une somme égale à 80 % du versement effectué le 15 juillet précédent en indiquant sur le relevé de versement provisionnel qu'il s'agit d'un acompte. Sur son relevé du 15 septembre, elle indique : - le montant de l'impôt afférent au mois d'août (versement normal) ; - le montant de l'impôt afférent au mois de juillet (versement de régularisation). 2. Règles applicables aux traitements versés par l'État, les collectivités ou établissements publics 120 L'article 374 de I'annexe III au CGI édicte des règles spéciales relatives au paiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations à la charge de l'État et des collectivités ou établissements publics. 130 Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires pour des rémunérations à la charge de l'État et des collectivités ou établissements publics sont versées trimestriellement au comptable de la DGFiP. Lorsque les rémunérations sont imputées sur le budget général de l'État ou sur les budgets annexes, le montant de la taxe est déterminé à raison de 4,25 % du montant des crédits ouverts pour le paiement de ces rémunérations. B. Régularisation de la taxe sur les salaires 140 Bien qu'elle soit généralement acquittée suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle, la taxe sur les salaires demeure un impôt annuel dont la base d'imposition doit être déterminée d'après l'ensemble des sommes imposables payées au cours de l'année. Il en résulte, le cas échéant, des opérations de régularisation annuelle. Les travaux de régularisation comportent essentiellement : - la détermination du montant des rémunérations imposables versées au cours de l'année ; - la comparaison des droits exigibles et du montant des versements effectués. Remarque : Les régularisations consécutives à la fixation du pourcentage définitif de TVA sont examinées au II-B-2 § 260 et suivants du BOI-TPS-TS-30. 1. Détermination du montant des rémunérations imposables versées au cours de l'année 150 La taxe sur les salaires est un impôt annuel. Pour calculer le montant des droits exigibles, il y a lieu de tenir compte du montant total des rémunérations en espèces et en nature que l'employeur a payées aux salariés de son entreprise, au cours de l'année. Le montant du versement dont l'employeur est en définitive redevable peut donc être différent du total des versements provisionnels mensuels ou trimestriels, même lorsque ces derniers ont été régulièrement calculés. Une différence peut notamment résulter d'un changement de l'option exercée au début de l'année pour la détermination du montant net des rémunérations payées aux salariés qui bénéficient, en matière de cotisations sociales, d'une déduction spécifique pour frais professionnels. Elle peut également provenir de la régularisation annuelle des majorations. Bien entendu, la différence peut aussi trouver son origine dans une erreur commise par l'employeur, soit dans la détermination de la base, soit dans le calcul même de l'impôt. Remarque : En ce qui concerne les entreprises assujetties partiellement à la TVA et les entreprises nouvelles ou assimilées (entreprises nouvellement assujetties à la TVA ou qui connaissent une variation importante de leurs conditions d'activité), il convient de se reporter au I-E § 240 à 300 du BOI-TPS-TS-20-30. 160 L'employeur peut modifier en fin d'année l'option qu'il a exercée au début de l'année en ce qui concerne les salaires ouvrant droit à une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. 170 Les sommes remises chaque mois ou trimestre au comptable du service des impôts des entreprises de la DGFiP en application de l'article 142 de l'annexe II au CGl ne constituent que des acomptes provisionnels qui doivent être régularisés dans les conditions fixées par l'article 143 de l'annexe II au CGI. Le montant des droits exigibles au titre des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé, pour la taxe due au titre des rémunérations versées au titre d'une année, en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre 8 004 € et 15 981 €, et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 981 €. Ainsi, pour les rémunérations versées au titre d'une année, les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la période d'application des majorations les taux de : - 4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 8 004 € et 15 981 € ; - 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15 981 €. 180 En cas de cessation d'activité en cours d'année, les exemples suivants illustrent les modalités de régularisation de la situation des entreprises considérées, compte tenu des dispositions de l'article 143 de l'annexe II au CGI. Exemple 1 : Soit une entreprise cessant son activité le 31 mars et ayant eu à son service un salarié dont la rémunération s'est élevée à 1 000 € pour chacun des mois de janvier et février et à 2 000 € pour le mois de mars. La rémunération globale (4 000 €) payée par l'entreprise à l'intéressé au cours de l'année étant inférieure à 8 004 € ne donne pas lieu à l'application des majorations. Les sommes acquittées au titre de la majoration doivent lui être restituées. Exemple 2 : Soit une entreprise qui cesse son activité le 15 avril et dont le directeur salarié a reçu au cours du mois de janvier une rémunération de 7 000 € (rémunération fixe de 2 500 € et un « intéressement » sur les recettes s'élevant à 4 500 €) ; au cours des mois de février et mars, une rémunération mensuelle de 2 500 € et une somme de 3 000 € le 15 avril. Le montant total des rémunérations imposables s'élève donc à : 7 000 € + 2 500 € + 2 500 € + 3 000 € = 15 000 €. Le montant des majorations exigible est égal à : (15 000 € - 8 004 €) x 4,25 % = 297,33 € arrondis à 297 €. 2. Comparaison des droits exigibles et du montant des versements effectués 190 Lorsque l'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires (taux normal et majorations) est supérieur au montant des sommes versées au comptable du service des impôts des entreprises, l'entreprise doit effectuer spontanément un versement complémentaire accompagnant la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502-SD. Si, au contraire, le montant des droits dus est inférieur aux sommes versées, l'employeur doit adresser au service des impôts des entreprises la déclaration n° 2502-SD, en précisant s'il demande le remboursement de l'excédent de la taxe ou s'il utilise cet excédent pour acquitter les versements provisionnels dus postérieurement. L'employeur peut également demander l'imputation totale ou partielle de l'excédent des versements provisionnels de taxe sur les salaires sur une échéance future d'un autre impôt professionnel encaissé par la DGFiP. A cet effet, il doit joindre à la déclaration n° 2502-SD, le formulaire n° 3516-SD (CERFA n° 12619). Ce formulaire doit être envoyé au service des impôts des entreprises au plus tard 30 jours avant l'échéance que l'entreprise souhaite régler. À défaut, la demande d'imputation ne sera pas prise en compte et le service des impôts des entreprises considérera que la déclaration n° 2502-SD n'a pas été déposée. Cette possibilité d'imputation sur une échéance future est expressément prévue dans le formulaire n° 2502-SD case 22 bis. Doivent également adresser au comptable du service des impôts des entreprises de la DGFiP (ou à la DGE) leur déclaration n° 2502-SD, les administrations ou collectivités publiques qui accompagnent leur versement d'un avis de crédit à la place du relevé de versement provisionnel n° 2501-SD. 200 Bien entendu, la régularisation peut également être opérée par l'administration à la suite des opérations de contrôle qu'elle effectue. C. Modalités de paiement 210 Pour la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, conformément au 5 de l'article 1681 septies du CGI, les paiements de la taxe sur les salaires, doivent être effectués par télérèglement. Cette obligation s'applique à tout versement effectué au titre d'une année, qu'il s'agisse d'un versement provisionnel ou du solde de la taxe due. (220 à 230) II. Obligations des employeurs, procédure, pénalités et contentieux A. Obligations des employeurs 1. Déclaration annuelle des traitements et salaires 240 Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires sont tenus de déclarer chaque année au mois de janvier les rémunérations versées l'année précédente (CGl, art. 87) soit dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) (III-B § 460 du BOI-BIC-DECLA-30-70-10), soit dans la déclaration sociale nominative (DSN) (III-B § 455 du BOI-BIC-DECLA-30-70-10), soit dans la déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié. Cette dernière doit être souscrite selon l'une deux procédures informatiques suivantes : - soit par la procédure de déclaration en ligne des données, qui est utilisable dès lors que le nombre de bénéficiaires n'est pas supérieur à 50 ; - soit par la procédure EDI de transmission de fichiers par internet. Ces procédures sont accessibles dans l’espace Tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr (Rubrique Partenaire&gt;Tiers déclarants&gt;Service en ligne&gt;Accès à la transmission par internet des fichiers TD/Bilatéral (EDI) ou Accès à la déclaration en ligne des données). 250 Dans cette déclaration, les redevables de la taxe sur les salaires doivent faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire, les fractions de rémunérations passibles d'un taux majoré de taxe sur les salaires. 2. Relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires 260 Les employeurs tenus d'acquitter mensuellement ou trimestriellement la taxe sur les salaires doivent joindre à leur paiement un relevé de versement provisionnel n° 2501-SD fourni par l'administration, daté et signé par la partie versante et indiquant notamment la désignation, la profession et l'adresse de la personne, association ou organisme à qui incombe le versement, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires due (CGl, ann. III, art. 369, 3). Ce formulaire est à déposer au titre de chaque mois ou trimestre au titre duquel la taxe est due à l'exception du dernier mois ou trimestre civil. En effet, par souci de simplification, ce versement sera inclus dans la régularisation de taxe qui accompagne la déclaration annuelle de taxe sur les salaires. 270 Même lorsqu'elles sont soumises à la taxe sur les salaires, certaines entreprises n'ont pas à souscrire le relevé de versement provisionnel n° 2501-SD (CERFA n° 11060) : - si elles estiment que le montant annuel de la taxe n'excédera pas celui de la franchise ou de l'abattement ; - si elles n'ont qu'un versement annuel à effectuer (ce versement est à joindre à la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502-SD) ; - s'il s'agit du versement correspondant au dernier trimestre ou au mois de décembre (ce versement sera inclus dans le versement qui accompagne la déclaration n° 2502-SD). 3. Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation 280 Les redevables de la taxe sur les salaires doivent déposer chaque année une déclaration n° 2502-SD par voie dématérialisée , permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. Toutefois, il est admis que la déclaration puisse être déposée au plus tard à la date légale du dépôt de la déclaration annuelle des salaires (DADS), soit au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. Remarque : En ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration en cas de cession ou cessation d'activité et de décès de l'employeur, se reporter au I-A-1-a § 50. Le complément de taxe qui doit éventuellement être versé en janvier N comprend la taxe due au titre du mois de décembre de l’année N-1 ou du quatrième trimestre de l’année N-1. Les personnes qui bénéficient du régime de paiement annuel de la taxe effectuent leur versement accompagné de la déclaration annuelle n° 2052-SD. Les employeurs qui estiment être dispensés du paiement de la taxe sur les salaires compte tenu de la franchise ou de l'abattement ne sont pas tenus de déposer la déclaration n° 2502-SD. 4. Tenue d'un livre de paie 290 Toute personne physique ou morale qui paie des rémunérations imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paie, ou à défaut, sur un livre spécial, la date, la nature et le montant de ce paiement (CGI, art. 86). 5. Comptabilisation des avantages en nature 300 Les entreprises industrielles ou commerciales passibles de l'impôt sur le revenu sous le régime du bénéfice réel ou de l'impôt sur les sociétés doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel (CGI, art. 54 bis, al. 2). B. Procédure, pénalités, contentieux 310 Les règles relatives à la procédure, aux pénalités et au contentieux sont les règles de droit commun (BOI-CF et BOI-CTX). Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 19 septembre 2014 (CE, arrêt du 19 septembre 2014, n° 370173, ECLI:FR:CESSR:2014:370173.20140919), a jugé que la liquidation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires opérée sur la déclaration annuelle prévue par le 3 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, qu'elle entraîne ou non une régularisation de paiement, voire une demande de restitution du trop-versé, doit être regardée comme le point de départ du délai de réclamation mentionné au b de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales.

<h1 id=""Paiement_de_la_taxe_sur_les_10"">I. Paiement de la taxe sur les salaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_les_salaires_es_01"">La taxe sur les salaires est payée spontanément au comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) par le débiteur dans les conditions et délais fixés par l'article 1679 du code général des impôts (CGl), l'article 369 de l'annexe III au CGI et l'article 374 de l'annexe III au CGI. En fonction du montant annuel dû, la taxe fait l'objet de versements provisionnels mensuels ou trimestriels ou d'un seul versement annuel. Le montant des droits exigibles doit, lors de chaque échéance, être calculé en fonction des salaires payés au cours de la période considérée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_meme_lorsquelle__03"">Toutefois, même lorsqu'elle fait l'objet de versements provisionnels mensuels ou trimestriels, la taxe sur les salaires est un impôt annuel. La base de cette taxe doit, pour chaque année d'imposition, être déterminée d'après l'ensemble des sommes imposables payées au cours de ladite année ; les versements mensuels ou trimestriels peuvent donc donner lieu à des régularisations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_04"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_beneficiant__05"">Les employeurs bénéficiant d'un excédent de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) doivent l'imputer sur le montant de leur taxe sur les salaires.</p> <h2 id=""Versement_de_la_taxe_20"">A. Versement de la taxe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_paiement_d_05"">Les modalités de paiement de la taxe sur les salaires diffèrent selon qu'il s'agit de la généralité des débiteurs de la taxe ou de l'État et des collectivités publiques.</p> <h3 id=""Regles_applicables_a_la_gen_30"">1. Règles applicables à la généralité des débiteurs de la taxe</h3> <h4 id=""Periodicite_des_versements_40"">a. Périodicité des versements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periodicite_des_versemen_07"">La périodicité des versements est déterminée pour l'année entière en fonction du montant de la taxe sur les salaires due au titre de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexception_des_personnes__08"">À l'exception des personnes qui, compte tenu des mesures d'allègement (franchise, abattement) prévues à l'article 1679 du CGI et l'article 1679 A du CGI ne sont redevables d'aucun montant de la taxe, les employeurs acquittent la taxe sur les salaires selon une périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_application_du 1 _09"">Ainsi, en application du 1 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l'année précédente :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_est_inferieur_a_1 000 eu_010"">- est inférieur à 4 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours dans les quinze premiers jours de l'année suivante ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Ces_employeurs_p_011""><strong>Remarque : </strong>Ces employeurs procèdent au paiement de la totalité de la taxe due pour l'année entière au moyen de la déclaration de liquidation et de régularisation n° 2502-SD (CERFA n° 11824), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_est_compris_entre_1 000__012"">- est compris entre 4 000 et 10 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_est_superieur_a_4 000 eu_013"">- est supérieur à 10 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : En_ce_qui_concer_014""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne les règles applicables aux rémunérations versées par l'État, les collectivités ou établissements publics, il convient de se reporter au I-A-2 § 120 à 130.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Taxe_due_en_N-1_015"">Taxe due en N-1</p> </th> <th> <p id=""Periodicite_des_versements__016"">Périodicité des versements en N</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Inferieur_a_1_000_euros_017"">Inférieur à 4 000 euros</p> </td> <td> <p id=""annuelle_018"">annuelle</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Comprise_entre_1_000_et_4_0_019"">Comprise entre 4 000 et 10 000 euros</p> </td> <td> <p id=""trimestrielle_020"">trimestrielle</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Superieure_a_4_000_euros_021"">Supérieure à 10 000 euros</p> </td> <td> <p id=""mensuelle_022"">mensuelle</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Synthèse de la périodicité des versements</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_payees_se_023"">Les rémunérations payées s'entendent notamment des acomptes sur les salaires versés par les entreprises à leur personnel. Par suite, le délai de remise au comptable de la DGFiP de la taxe sur les salaires afférente à ces acomptes doit, en principe, être considéré comme courant à compter de la date de leur paiement et non pas à compter de la date de versement du solde de la rémunération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_038"">(40)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_certaines_dis_039"">Par ailleurs, certaines dispositions sont prévues en cas de cession ou cessation d'activité ou décès de l'employeur (CGI, ann. III, art. 369, 4) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cession_ou_de_c_040"">- en cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur est tenu de souscrire dans les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502-SD accompagnée du paiement y afférent (CGI, ann. III, art. 369, 4-b) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_deces_de_lemplo_041"">- en cas de décès de l'employeur, la déclaration n° <strong>2502-SD</strong> s'effectue dans les six mois du décès, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante accompagnée du versement y afférent (CGI, ann. III, art. 369, 4-c).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Toutefois,_il_es_042""><strong>Remarque : </strong>Toutefois, il est admis que la déclaration puisse être déposée au plus tard à la date légale de dépôt de la déclaration annuelle des salaires (DADS1), soit au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_043"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte,_par_ailleurs,_d_044"">Il résulte des dispositions de l'article 383 de l'annexe II au CGI que ces délais sont applicables à l'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires (taux normal et taux majorés).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_moda_045"">En ce qui concerne les modalités de paiement des sommes dues pendant des congés payés, se reporter au I-A-1-c-3° § 110.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_046"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_047"">Conformément aux dispositions du 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, les redevables qui estiment que le montant annuel de la taxe sur les salaires n'excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa de l'article 1679 du CGI ou de l'abattement mentionné à l'article 1679 A du CGI ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé de versement provisionnel mentionné au II-A-2 § 260. Les contribuables dont le montant annuel de taxe sur les salaires n'excède pas ces mêmes franchise ou abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au II-A-3 § 280.</p> <h4 id=""Lieu_de_versement_41"">b. Lieu de versement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_048"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_dues_au_titre_de_049"">Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires doivent être versées au service des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur. Toutefois, les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ont l'obligation de télérégler auprès de cette direction leur taxe sur les salaires, pour l'ensemble de leurs établissements (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-B-2 § 55).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lentreprise_comprend_plu_050"">Si l'entreprise comprend plusieurs établissements, elle doit acquitter la totalité de la taxe due au titre de l'ensemble de ses établissements auprès du service des impôts mentionné à l'alinéa précédent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transfert_du_sieg_051"">En cas de transfert du siège, du principal établissement ou du domicile, les versements s'effectuent auprès du comptable du service des impôts des entreprises dont dépend la nouvelle adresse de l'entreprise (CGI, ann. III, art. 369, 4-a).</p> <h4 id=""c._Modalites_de_versement_42"">c. Modalités de versement</h4> <h5 id=""Arrondissement_du_montant_d_50"">1° Arrondissement du montant du versement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_052"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_versement_est_053"">Le montant du versement est arrondi à l'euro le plus proche, toute fraction inférieure à 50 centimes étant négligée et toute fraction égale ou supérieure à 50 centimes étant comptée pour 1 euro (CGl, art. 1724).</p> <h5 id=""Formalites : releve_de_vers_51"">2° Formalités : relevé de versement provisionnel</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_054"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_055"">Conformément aux dispositions du 2 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, chaque versement provisionnel, mensuel ou trimestriel est accompagné d'un relevé de versement provisionnel dont le modèle est fixé par l'Administration, n° 2501-SD, daté et signé par l'employeur et indiquant notamment sa désignation (dénomination, n° SIRET), son activité et son adresse, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires versés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_formulaire_est_a_deposer_056"">Ce formulaire doit être télétransmis au titre de chaque mois ou trimestre pour lequel la taxe est due à l'exception du dernier mois ou trimestre civil. En effet, par souci de simplification, ce versement est inclus dans la régularisation de taxe qui accompagne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de taxe sur les salaires n° 2502-SD.</p> <h5 id=""3°Cas_particulier : modalit_52"">3° Cas particulier : modalités de paiement des sommes dues pendant la période des congés payés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_058"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lecheance_de_la_tax_059"">Lorsque l'échéance de la taxe sur les salaires tombe pendant la période des congés payés, les entreprises peuvent, sans encourir de sanctions, verser un acompte, dont le montant ne doit pas être inférieur à 80 % du versement précédent, à charge pour elles de régulariser leur situation lors de l'échéance suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_des_impots_doit__060"">Le service des impôts doit être avisé par les entreprises de l'utilisation de cette faculté au moyen de l'inscription sur le relevé de versement provisionnel d'une mention précisant qu'en raison de la fermeture annuelle, il ne s'agit que d'un acompte sur le versement normalement dû à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_releve_de_versement_prov_061"">Le relevé de versement provisionnel suivant doit faire apparaître distinctement la taxe régularisée au titre de la période précédente et la taxe due au titre de la période pour laquelle le relevé est déposé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quune_entreprise_062"">C'est ainsi qu'une entreprise mensualisée qui est en congé le 16 août verse, à cette date, une somme égale à 80 % du versement effectué le 15 juillet précédent en indiquant sur le relevé de versement provisionnel qu'il s'agit d'un acompte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_son_releve_du_15_septem_063"">Sur son relevé du 15 septembre, elle indique :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_limpot_affe_064"">- le montant de l'impôt afférent au mois d'août (versement normal) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_limpot_affe_065"">- le montant de l'impôt afférent au mois de juillet (versement de régularisation).</p> </blockquote> <h3 id=""Regles_applicables_aux_trai_31"">2. Règles applicables aux traitements versés par l'État, les collectivités ou établissements publics</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_066"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 374_de_Iannexe_II_067"">L'article 374 de I'annexe III au CGI édicte des règles spéciales relatives au paiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations à la charge de l'État et des collectivités ou établissements publics. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_068"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_dues_au_titre_de_069"">Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires pour des rémunérations à la charge de l'État et des collectivités ou établissements publics sont versées trimestriellement au comptable de la DGFiP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_remunerations_s_070"">Lorsque les rémunérations sont imputées sur le budget général de l'État ou sur les budgets annexes, le montant de la taxe est déterminé à raison de 4,25 % du montant des crédits ouverts pour le paiement de ces rémunérations.</p> <h2 id=""Regularisation_de_la_taxe_s_21"">B. Régularisation de la taxe sur les salaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_071"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quelle_soit_generaleme_072"">Bien qu'elle soit généralement acquittée suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle, la taxe sur les salaires demeure un impôt annuel dont la base d'imposition doit être déterminée d'après l'ensemble des sommes imposables payées au cours de l'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte,_le_cas_echea_073"">Il en résulte, le cas échéant, des opérations de régularisation annuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_regularisati_074"">Les travaux de régularisation comportent essentiellement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_determination_du_monta_075"">- la détermination du montant des rémunérations imposables versées au cours de l'année ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_comparaison_des_droits_076"">- la comparaison des droits exigibles et du montant des versements effectués.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les_regularisati_077""><strong>Remarque :</strong> Les régularisations consécutives à la fixation du pourcentage définitif de TVA sont examinées au II-B-2 § 260 et suivants du BOI-TPS-TS-30.</p> <h3 id=""Determination_du_montant_de_32"">1. Détermination du montant des rémunérations imposables versées au cours de l'année</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_078"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_les_salaires_es_079"">La taxe sur les salaires est un impôt annuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_calculer_le_montant_de_080"">Pour calculer le montant des droits exigibles, il y a lieu de tenir compte du montant total des rémunérations en espèces et en nature que l'employeur a payées aux salariés de son entreprise, au cours de l'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_versement_don_081"">Le montant du versement dont l'employeur est en définitive redevable peut donc être différent du total des versements provisionnels mensuels ou trimestriels, même lorsque ces derniers ont été régulièrement calculés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_difference_peut_notamme_082"">Une différence peut notamment résulter d'un changement de l'option exercée au début de l'année pour la détermination du montant net des rémunérations payées aux salariés qui bénéficient, en matière de cotisations sociales, d'une déduction spécifique pour frais professionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_egalement_proveni_083"">Elle peut également provenir de la régularisation annuelle des majorations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_difference_084"">Bien entendu, la différence peut aussi trouver son origine dans une erreur commise par l'employeur, soit dans la détermination de la base, soit dans le calcul même de l'impôt.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : En_ce_qui_concer_085""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne les entreprises assujetties partiellement à la TVA et les entreprises nouvelles ou assimilées (entreprises nouvellement assujetties à la TVA ou qui connaissent une variation importante de leurs conditions d'activité), il convient de se reporter au I-E § 240 à 300 du BOI-TPS-TS-20-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_086"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_quindique_au_titre_2__087"">L'employeur peut modifier en fin d'année l'option qu'il a exercée au début de l'année en ce qui concerne les salaires ouvrant droit à une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_088"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_remises_chaque_m_089"">Les sommes remises chaque mois ou trimestre au comptable du service des impôts des entreprises de la DGFiP en application de l'article 142 de l'annexe II au CGl ne constituent que des acomptes provisionnels qui doivent être régularisés dans les conditions fixées par l'article 143 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_droits_exigi_090"">Le montant des droits exigibles au titre des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé, pour la taxe due au titre des rémunérations versées au titre d'une année, en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre 8 004 € et 15 981 €, et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 981 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_les_remuneratio_091"">Ainsi, pour les rémunérations versées au titre d'une année, les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la période d'application des majorations les taux de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_4,25 %_a_Ia_fraction_de_c_092"">- 4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 8 004 € et 15 981 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_9,35 %_a_la_fraction_de_c_093"">- 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15 981 €.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_094"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation_dactivi_095"">En cas de cessation d'activité en cours d'année, les exemples suivants illustrent les modalités de régularisation de la situation des entreprises considérées, compte tenu des dispositions de l'article 143 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_cessant_097""><strong>Exemple 1 : </strong>Soit une entreprise cessant son activité le 31 mars et ayant eu à son service un salarié dont la rémunération s'est élevée à 1 000 € pour chacun des mois de janvier et février et à 2 000 € pour le mois de mars.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_remuneration_globale_(4 _098"">La rémunération globale (4 000 €) payée par l'entreprise à l'intéressé au cours de l'année étant inférieure à 8 004 € ne donne pas lieu à l'application des majorations. Les sommes acquittées au titre de la majoration doivent lui être restituées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_qui_ces_0100""><strong>Exemple 2 : </strong>Soit une entreprise qui cesse son activité le 15 avril et dont le directeur salarié a reçu au cours du mois de janvier une rémunération de 7 000 € (rémunération fixe de 2 500 € et un « intéressement » sur les recettes s'élevant à 4 500 €) ; au cours des mois de février et mars, une rémunération mensuelle de 2 500 € et une somme de 3 000 € le 15 avril. Le montant total des rémunérations imposables s'élève donc à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""7 000 €_+_2 500 €_+_2 500 €_0101"">7 000 € + 2 500 € + 2 500 € + 3 000 € = 15 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_majorations__0102"">Le montant des majorations exigible est égal à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(15 000 €_-_7 604 €)_x_4,25_0103"">(15 000 € - 8 004 €) x 4,25 % = 297,33 € arrondis à 297 €.</p> <h3 id=""Comparaison_des_droits_exig_33"">2. Comparaison des droits exigibles et du montant des versements effectués</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0104"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lensemble_des_droit_0105"">Lorsque l'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires (taux normal et majorations) est supérieur au montant des sommes versées au comptable du service des impôts des entreprises, l'entreprise doit effectuer spontanément un versement complémentaire accompagnant la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502-SD.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_contraire,_le_montan_0106"">Si, au contraire, le montant des droits dus est inférieur aux sommes versées, l'employeur doit adresser au service des impôts des entreprises la déclaration n° <strong>2502</strong><strong>-SD</strong>, en précisant s'il demande le remboursement de l'excédent de la taxe ou s'il utilise cet excédent pour acquitter les versements provisionnels dus postérieurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemployeur_peut_egalement_d_0107"">L'employeur peut également demander l'imputation totale ou partielle de l'excédent des versements provisionnels de taxe sur les salaires sur une échéance future d'un autre impôt professionnel encaissé par la DGFiP. A cet effet, il doit joindre à la déclaration n°<strong> 2502</strong><strong>-SD</strong>, le formulaire n° 3516-SD (CERFA n° 12619). Ce formulaire doit être envoyé au service des impôts des entreprises au plus tard 30 jours avant l'échéance que l'entreprise souhaite régler.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_la_demande_dimput_0108"">À défaut, la demande d'imputation ne sera pas prise en compte et le service des impôts des entreprises considérera que la déclaration n°<strong> 2502-SD</strong> n'a pas été déposée. Cette possibilité d'imputation sur une échéance future est expressément prévue dans le formulaire n° <strong>2502</strong><strong>-SD</strong> case 22 bis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_egalement_adresser__0109"">Doivent également adresser au comptable du service des impôts des entreprises de la DGFiP (ou à la DGE) leur déclaration n°<strong> 2502</strong><strong>-SD</strong>, les administrations ou collectivités publiques qui accompagnent leur versement d'un avis de crédit à la place du relevé de versement provisionnel n° 2501-SD.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0110"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_regularisa_0111"">Bien entendu, la régularisation peut également être opérée par l'administration à la suite des opérations de contrôle qu'elle effectue.</p> <h2 id=""Modalites_de_paiement_22"">C. Modalités de paiement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0112"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_des_remunerations_0104"">Pour la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015, conformément au 5 de l'article 1681 septies du CGI, les paiements de la taxe sur les salaires, doivent être effectués par télérèglement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_sapplique__0105"">Cette obligation s'applique à tout versement effectué au titre d'une année, qu'il s'agisse d'un versement provisionnel ou du solde de la taxe due.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(220_a_230)_0106"">(220 à 230)</p> <h1 id=""Obligations_des_employeurs,_11"">II. Obligations des employeurs, procédure, pénalités et contentieux</h1> <h2 id=""Obligations_des_employeurs_23"">A. Obligations des employeurs</h2> <h3 id=""Declaration_annuelle_des_tr_36"">1. Déclaration annuelle des traitements et salaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0124"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_redevables_d_0125"">Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires sont tenus de déclarer chaque année au mois de janvier les rémunérations versées l'année précédente (CGl, art. 87) soit dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) (III-B § 460 du BOI-BIC-DECLA-30-70-10), soit dans la déclaration sociale nominative (DSN) (III-B § 455 du BOI-BIC-DECLA-30-70-10), soit dans la déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_doit_etre_so_0108"">Cette dernière doit être souscrite selon l'une deux procédures informatiques suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_la_declaration_e_0111"">- soit par la procédure de déclaration en ligne des données, qui est utilisable dès lors que le nombre de bénéficiaires n'est pas supérieur à 50 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_la_procedure_de__0112"">- soit par la procédure EDI de transmission de fichiers par internet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_de_declaratio_0113"">Ces procédures sont accessibles dans l’espace Tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr (Rubrique Partenaire&gt;Tiers déclarants&gt;Service en ligne&gt;Accès à la transmission par internet des fichiers TD/Bilatéral (EDI) ou Accès à la déclaration en ligne des données).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0128"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_declaration,_les_0129"">Dans cette déclaration, les redevables de la taxe sur les salaires doivent faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire, les fractions de rémunérations passibles d'un taux majoré de taxe sur les salaires.</p> <h3 id=""Releve_de_versement_provisi_37"">2. Relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0130"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_il_a_ete_indique_au_I_0131"">Les employeurs tenus d'acquitter mensuellement ou trimestriellement la taxe sur les salaires doivent joindre à leur paiement un relevé de versement provisionnel n° 2501-SD fourni par l'administration, daté et signé par la partie versante et indiquant notamment la désignation, la profession et l'adresse de la personne, association ou organisme à qui incombe le versement, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires due (CGl, ann. III, art. 369, 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_formulaire_est_a_deposer_0132"">Ce formulaire est à déposer au titre de chaque mois ou trimestre au titre duquel la taxe est due à l'exception du dernier mois ou trimestre civil. En effet, par souci de simplification, ce versement sera inclus dans la régularisation de taxe qui accompagne la déclaration annuelle de taxe sur les salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0133"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_lorsquelle_sont_soumis_0134"">Même lorsqu'elles sont soumises à la taxe sur les salaires, certaines entreprises n'ont pas à souscrire le relevé de versement provisionnel n°<strong> 2501</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 11060) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-si_elles_estiment_que_le_m_0136"">- si elles estiment que le montant annuel de la taxe n'excédera pas celui de la franchise ou de l'abattement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-si_elles_nont_quun_verseme_0137"">- si elles n'ont qu'un versement annuel à effectuer (ce versement est à joindre à la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502-SD) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-sil_sagit_du_versement_cor_0138"">- s'il s'agit du versement correspondant au dernier trimestre ou au mois de décembre (ce versement sera inclus dans le versement qui accompagne la déclaration n° <strong>2502</strong><strong>-SD</strong>).</p> </blockquote> <h3 id=""Declaration_annuelle_de_liq_38"">3. Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0139"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_de_la_taxe_s_0140"">Les redevables de la taxe sur les salaires doivent déposer chaque année une déclaration n° 2502-SD par voie dématérialisée , permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_0141"">Toutefois, il est admis que la déclaration puisse être déposée au plus tard à la date légale du dépôt de la déclaration annuelle des salaires (DADS), soit au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : En_ce_qui_concer_0142""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration en cas de cession ou cessation d'activité et de décès de l'employeur, se reporter au I-A-1-a § 50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_complement_de_taxe_qui_d_0144"">Le complément de taxe qui doit éventuellement être versé en janvier N comprend la taxe due au titre du mois de décembre de l’année N-1 ou du quatrième trimestre de l’année N-1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_beneficie_0145"">Les personnes qui bénéficient du régime de paiement annuel de la taxe effectuent leur versement accompagné de la déclaration annuelle n°<strong> 2052</strong><strong>-SD</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_qui_estiment_0147"">Les employeurs qui estiment être dispensés du paiement de la taxe sur les salaires compte tenu de la franchise ou de l'abattement ne sont pas tenus de déposer la déclaration n°<strong> 2502</strong><strong>-SD</strong>.</p> <h3 id=""Tenue_dun_livre_de_paie_39"">4. Tenue d'un livre de paie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0148"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_personne_physique_ou__0149"">Toute personne physique ou morale qui paie des rémunérations imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paie, ou à défaut, sur un livre spécial, la date, la nature et le montant de ce paiement (CGI, art. 86).</p> <h3 id=""Comptabilisation_des_avanta_310"">5. Comptabilisation des avantages en nature</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0151"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_industriell_0152"">Les entreprises industrielles ou commerciales passibles de l'impôt sur le revenu sous le régime du bénéfice réel ou de l'impôt sur les sociétés doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel (CGI, art. 54 bis, al. 2).</p> <h2 id=""Procedure,_penalites,_conte_24"">B. Procédure, pénalités, contentieux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0153"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_relatives_a_la_p_0154"">Les règles relatives à la procédure, aux pénalités et au contentieux sont les règles de droit commun (BOI-CF et BOI-CTX).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_d’Etat,_par_un_a_0136"">Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 19 septembre 2014 (CE, arrêt du 19 septembre 2014, n° 370173, ECLI:FR:CESSR:2014:370173.20140919), a jugé que la liquidation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires opérée sur la déclaration annuelle prévue par le 3 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, qu'elle entraîne ou non une régularisation de paiement, voire une demande de restitution du trop-versé, doit être regardée comme le point de départ du délai de réclamation mentionné au b de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales.</p>

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REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Mise en recouvrement et exigibilité

2020-06-30

REC

PART

BOI-REC-PART-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1756-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PART-10-10-20200630

Actualité liée : 30/06/2020 : IR - REC - Précisions concernant les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1680, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 201) 1 La mise en recouvrement des rôles d'impôt intervient après leur homologation qui en fait des titres exécutoires en vertu desquels les comptables de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) effectuent le recouvrement de ces créances fiscales. Ces modalités de recouvrement concernent des impôts d'État mais également des impôts locaux et des taxes assimilées. La règle générale qui prévaut est qu'à défaut de paiement dans un délai calculé à partir de la date de mise en recouvrement, les impositions deviennent exigibles et le comptable est alors fondé, sur la base de ces titres exécutoires, à en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit (code général des impôts (CGI), art. 1663). Cependant, l'action en recouvrement forcé n'est engagée qu'après la date limite de paiement figurant sur les avis d'imposition, sauf dans certaines situations particulières générant une exigibilité immédiate des impositions (CGI, art. 1663). Ces règles relatives à la mise en recouvrement et à l'exigibilité des impositions établies par voie de rôle sont principalement régies par les dispositions de l'article 1658 et suivants du CGI. I. Le rôle, son homologation et sa mise en recouvrement A. Nature juridique du rôle 10 Les rôles sont les titres exécutoires en vertu desquels les comptables publics effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts directs (impôts d'État et impôts locaux) et taxes assimilées (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 252 A). Ce sont des listes de contribuables passibles de l'impôt établies par l'administration fiscale qui comportent pour chaque contribuable son identification, la nature de l'impôt, les bases et les taux d'imposition, le montant à payer et le bénéficiaire. Les rôles sont rendus exécutoires par arrêté du directeur général des Finances publiques ou du préfet. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des Finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale ayant au moins le grade d'administrateur des Finances publiques adjoint. La publicité de ces délégations est assurée par la publicité des arrêtés au recueil des actes administratifs de la préfecture (CGI, art. 1658 et CGI, ann. II, art. 376-0 bis). B. Homologation du rôle 20 Pour constituer des titres de recouvrement, les rôles doivent être homologués, c'est-à-dire revêtus de la formule qui les rend exécutoires et certifie ainsi l'existence de la créance sur le contribuable. La formule exécutoire vise l'article 1658 du CGI et l'éventuel arrêté préfectoral de délégation de pouvoir. Elle enjoint au contribuable ainsi qu'à ses représentants ou ayants-cause d'acquitter les sommes dues à peine d'y être contraint par les voies de droit. Lors de l'homologation, il est également attribué au rôle une date de mise en recouvrement, qui constitue le point de départ de différents délais : d'exigibilité, de détermination de la date limite de paiement, de réclamation et de prescription. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables (CGI, art. 1659). C. Rôles d'impôts d'État 30 Les rôles d'impôts d'État comprennent : - les rôles collectifs d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, d'impôt sur la fortune immobilière et d'impôt de solidarité sur la fortune qui comportent la généralité des contribuables imposés : ils portent sur les impositions primitives et sur les impositions supplémentaires résultant de la réparation d'omissions ou d'inexactitudes ; - les rôles individuels qui concernent les impositions établies de manière individualisée à l'initiative de l'administration fiscale ; Exemple : Impositions établies à la suite de vérifications et de rehaussements de déclarations en matière d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. - chaque article de rôle comprend l'identification du contribuable (nom, prénom, adresse, identifiant fiscal), la référence de l'imposition ainsi que le montant de l'impôt à payer. D. Rôles d'impôts locaux 40 Les rôles d'impôts locaux comprennent : - les rôles généraux « primitifs » ou « complémentaires » en matière de taxes foncières, de taxe d'habitation et de taxes annexes qui permettent de recouvrer, au profit des collectivités pour lesquelles ils sont établis, les produits que celles-ci ont décidé de percevoir lors du vote de leur budget au titre d'une année donnée. Les rôles généraux « complémentaires » sont justifiés soit par une omission dans le budget voté, soit parce que ce dernier n'a pas été adopté ou autorisé en temps utile. Ils peuvent être émis jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du fait générateur de l'impôt ; - les rôles supplémentaires qui peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes et sont justifiés par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux ; - les rôles particuliers qui permettent de réparer, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation, les insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations incombant aux contribuables ; - les impositions établies en matière de contribution à l'audiovisuel public (CGI, art. 1605 et CGI, art. 1605 bis), dont le produit est perçu au profit des services publics audiovisuels qui sont généralement comprises dans les rôles généraux et supplémentaires de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale et sont recouvrées selon les mêmes modalités ; - chaque article de rôle comprend l'identification du contribuable (nom, prénom, adresse, identifiant fiscal), la référence de l'imposition, le montant de chaque impôt et taxe annexe recouvrée en même temps, les frais de gestion perçus au profit de l'État, les dégrèvements et abattements éventuels calculés lors de l'émission de l'impôt ainsi que le montant à payer. E. Seuils de mise en recouvrement 50 Les impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur au seuil prévu au 2 de l'article 1657 du CGI ne sont pas mis en recouvrement s'ils sont perçus au profit du budget de l'État, et sont alloués en non-valeur s'ils sont perçus au profit d'un autre budget (BOI-REC-PART-10-20-20 au I-A-1 § 20). Les impositions initiales établies au titre de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur au seuil prévu par le 1 bis de l'article 1657 du CGI. II. Information des redevables du rôle 60 Les contribuables sont les personnes inscrites au rôle et diffèrent selon la nature de l'impôt. En outre, certaines personnes peuvent être tenues solidairement au paiement de l'impôt en vertu de dispositions législatives. A. Redevables du rôle 70 Les contribuables inscrits aux rôles sont : 1. Pour l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux et l'impôt sur la fortune immobilière 75 L'impôt mis à la charge d'un contribuable est calculé sur les revenus perçus par lui-même, ses enfants et les personnes à sa charge. L'imposition est établie au nom de ce contribuable. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI (BOI-IR-CHAMP-20). Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5 de l'article 6 du CGI, les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles, leurs enfants et leurs personnes à charge (CGI, art. 1691 bis, I-1°). Les personnes vivant en concubinage notaire sont également soumises à une imposition commune à l'impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 964). 2. Pour la taxe d'habitation 80 La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (CGI, art. 1408, I) (BOI-IF-TH). Pour les personnes mariées ou liées par un PACS, la taxe d'habitation pour leur résidence principale est établie comme en matière d'impôt sur le revenu lorsqu'elles vivent sous le même toit (CGI, art. 1691 bis, I-2°). Pour les autres personnes, le nombre de contribuables inscrits au rôle est limité à deux. Le comptable public dispose néanmoins des noms de tous les autres co-occupants non inscrits. 3. Pour les taxes foncières et taxes annexes 85 Les taxes foncières et taxes annexes sont établies au nom du propriétaire du bien immobilier (CGI, art. 1400, I). Dans la partie du rôle réservée à l'identification du contribuable, la qualité d'usufruitier ou de nu-propriétaire est indiquée le cas échéant. En matière d'indivision, est indiqué au rôle le nom de celui des copropriétaires qui a été chargé d'assurer le règlement de l'imposition, ou, si celui-ci n'est pas connu, le nom de l'un d'entre eux. La mention « Et consorts » est éventuellement indiquée. 90 Outre les contribuables régulièrement inscrits au rôle, d'autres personnes peuvent être tenues au paiement de l'impôt notamment en cas de solidarité légale (BOI-REC-SOLID). B. Présentation et contenu de l'avis d'imposition 95 L'information du contribuable est assurée par l'envoi d'un avis d'imposition adressé sous pli fermé au contribuable inscrit au rôle, ou, sur option de l'usager mis à disposition sous forme dématérialisée dans son compte personnel sur le site internet de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr (LPF, art. L. 253). L'avis d'imposition constitue un extrait du rôle établi au nom de chaque contribuable figurant au rôle. Les avis d'imposition mentionnent le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. Pour les impôts locaux, une notice annexée à l'avis d'imposition fait apparaître les éléments de variation des impositions perçues au profit de chaque collectivité locale, groupement de collectivités locales ou organisme concerné. Concernant l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, l'avis d'imposition mentionne le solde de l'impôt à payer compte tenu des acomptes perçus et des prélèvements réalisés auprès des tiers collecteurs et des crédits d'impôts dont bénéficie le foyer (BOI-IR-PAIE). S'agissant des contribuables ayant opté pour le prélèvement mensuel de leur taxe d’habitation ou de leurs taxes foncières, l'avis d'imposition fait apparaître les dates et montants des prélèvements restant à effectuer ainsi que le compte bancaire de domiciliation. Il précise également à titre indicatif les dates et montants des prélèvements pour l'année suivante (BOI-REC-PART-10-20-20). C. Modalités de communication de l'avis d'imposition 100 L'administration fiscale est chargée de l'envoi ou de la mise à disposition sous forme dématérialisée dans le compte personnel de l'usager sur le site internet de l'administration fiscale des avis d'imposition. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer leur mise en ligne (pour les usagers ayant opté pour la forme dématérialisée de l'avis) ou leur expédition (pour les usagers n'ayant pas opté pour la forme dématérialisée de l'avis) avant la date de mise en recouvrement. En effet, dans le cas où un avis d'imposition serait adressé tardivement au contribuable, l'impôt ne pourrait être exigible qu'à compter de la date à laquelle ce contribuable aurait été informé de la mise en recouvrement du rôle. Toutefois, l'avis d'imposition est réputé reçu lorsque le contribuable a changé d'adresse sans en informer le comptable chargé du recouvrement. D. Extraits de rôle 110 Les contribuables peuvent demander auprès de leur centre des Finances publiques la délivrance de documents relatifs à leurs impositions : extraits de rôles ou certificats de non-inscription au rôle. Les comptables publics doivent faire droit gratuitement à ces demandes selon des dispositions qui diffèrent en fonction de la nature de l'impôt. Les éléments portés sur l'extrait de rôle délivré au contribuable se limitent aux seuls éléments qui doivent être portés sur les avis d'imposition (LPF, art. L. 253). 120 Les modalités de délivrance des extraits de rôle et des certificats de non-inscription au rôle sont fixées par l'article L. 104 du LPF. III. Exigibilité de l'impôt perçu par voie de rôle 130 En règle générale, les impôts perçus par voie de rôle deviennent exigibles dans un délai décompté à partir de la date de mise en recouvrement (CGI, art 1663). Néanmoins, par exception l'impôt peut, dans certaines situations, être exigible dès la mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1663, 2 à 4 et LPF, art. L. 277). A. Principe de l'exigibilité de l'impôt perçu par voie de rôle 140 En principe, l'impôt est exigible trente jours après la date de mise en recouvrement, (CGI, art. 1663). Ce principe est valable quels que soient la date d'homologation du rôle et le délai existant entre celle-ci et la date de mise en recouvrement. En outre, il s'applique sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'année au titre de laquelle l'impôt est établi : seule la date de mise en recouvrement du rôle est prise en considération pour déterminer la date d'exigibilité, même si ce rôle est émis au titre d'une année d'imposition antérieure à l'année courante. Exemple : Un impôt mis en recouvrement le 31 juillet est exigible à partir du 30 août. Pour les impôts perçus par voie de rôle, la date d'exigibilité revêt une importance particulière puisque c'est à compter de cette date que le comptable public chargé du recouvrement pourra, en vertu de la force exécutoire du rôle, exiger du contribuable le paiement de son impôt et en poursuivre éventuellement le recouvrement par toutes voies de droit. 150 Dans deux cas, l'exigibilité de l'impôt est suspendue c'est-à-dire que le comptable public chargé du recouvrement ne peut exiger du contribuable le paiement immédiat de son (de ses) impôt(s) et ne peut recourir aux voies d'exécution : - lorsqu'un contribuable, contestant le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, sollicite le bénéfice du sursis de paiement en vertu de l'article L. 277 du LPF (BOI-REC-PREA-20-20) ; - lorsqu'un contribuable, suite à la découverte d'agissements frauduleux, a fait l'objet d'un dépôt de plainte en vue de l'application de sanctions pénales et que le service d'assiette a fait émettre des impositions à son encontre au titre des deux années excédant le délai normal de prescription (LPF, art. L. 187) : jusqu'à ce que la décision de la juridiction pénale soit devenue définitive, le contribuable peut surseoir au paiement des impôts afférents à la période excédant le délai normal de prescription, sous réserve qu'il ait déposé des garanties auprès du comptable public. B. Cas d'exigibilité immédiate des impôts perçus par voie de rôle 160 Les 2 à 4 de l'article 1663 du CGI énumèrent un certain nombre de situations dans lesquelles l'impôt devient immédiatement exigible, dès la mise en recouvrement du rôle. En outre, d'autres cas d'exigibilité immédiate sont prévus par le même code ou par des dispositions propres au droit commercial. L'exigibilité immédiate de l'impôt recouvré par voie de rôle a pour conséquence de supprimer la période de trente jours dont dispose le contribuable pour s'acquitter de son imposition. La date d'exigibilité coïncide alors avec la date de : - mise en recouvrement, sous réserve que l'avis d'imposition ait été adressé au contribuable avant cette dernière ; - la survenance d'un événement entre la mise en recouvrement et la date normale d'exigibilité (III-B § 170 à 220). 170 Le premier alinéa du 2 de l'article 1663 du CGI dispose que le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement (centre des Finances publiques), ayant pour effet de faire disparaître les meubles du débiteur qui sont le gage de son créancier, entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, soit dès la mise en recouvrement du rôle, soit à la date du déménagement si celui-ci intervient dans les trente jours à compter de la date de mise en recouvrement. Toutefois, le contribuable qui fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, échappe à l'application de cette règle. L'ordre de réexpédition définitif du courrier donné à La Poste est considéré comme une justification du changement de domicile. La pertinence des autres justifications possibles est laissée à l'appréciation du comptable chargé du recouvrement. Cette disposition s'applique à tous les impôts perçus par voie de rôle, à l'exception des taxes foncières dont le recouvrement bénéficie de la garantie fournie par l'immeuble imposé. Dans une seule commune comportant plusieurs services chargés du recouvrement, le déménagement au sein de la même commune mais ayant pour conséquence le changement du service dont dépend le contribuable entraîne l'exigibilité immédiate. Le domicile dont le changement entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt est le domicile fiscal, c'est-à-dire le domicile de fait, défini comme étant la résidence principale du contribuable. Ce changement de domicile fiscal s'opère par le seul fait du déménagement (BOI-IR-CHAMP-10). 180 Le premier alinéa du 2 de l'article 1663 du CGI dispose que la vente volontaire ou forcée entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, la vente ayant également pour effet de déposséder le débiteur de ses meubles qui constituent le gage du Trésor. La vente peut être totale ou partielle. La vente est volontaire lorsque le contribuable cède ses meubles à l'amiable à titre onéreux. Si le comptable chargé du recouvrement est informé de la vente et considère que celle-ci porte atteinte aux droits du Trésor, l'imposition devient immédiatement exigible et le comptable peut exercer des poursuites sans délai. La vente forcée signifie que les biens du contribuable sont vendus par autorité de justice à la suite d'une procédure de saisie des biens meubles (BOI-REC-FORCE). 190 Le deuxième alinéa du 2 de l'article 1663 du CGI prévoit qu'en cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d'établissement sont exigibles immédiatement. Les impositions des particuliers dites en cours d'établissement sont notamment : - le solde de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine portant sur les revenus de l'année précédente, si le déménagement à l'étranger intervient antérieurement à la date de mise en recouvrement de ces impôts, ainsi que sur les revenus perçus au cours de l'année du déménagement ; - les taxes foncières, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public dues au titre de l'année du déménagement suivant le principe de l'annualité de ces impôts. Leur paiement peut toutefois être différé sur production d'une garantie estimée suffisante par le comptable public chargé du recouvrement. L'examen des garanties est réalisé dans les mêmes conditions qu'en matière de sursis de paiement (BOI-REC-PREA-20-20). La garantie proposée est fréquemment une caution de l'employeur. Par étranger, il convient d'entendre les États et territoires autres que la France métropolitaine, et autres que les départements d'outre-mer, Monaco, et les territoires et collectivités territoriales d'outre-mer. La mention de l'exigibilité immédiate des impôts pour cause de départ à l'étranger figure sur le rôle individuel émis à cette occasion. 200 Le premier alinéa du 2 de l'article 1663 du CGI dispose en outre que l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables entraîne l'exigibilité immédiate et totale. Cette règle concerne l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux lorsque le contribuable n'a pas déclaré régulièrement au service de l'assiette ses revenus et bénéfices imposables et qu'il a subi, de ce fait, une majoration des droits. La mention de l'exigibilité immédiate est signalée sur le rôle et figure également sur les avis d'imposition. 210 Les autres cas d'exigibilité immédiate prévus aux 3 et 4 de l'article 1663 du CGI sont : - la cession ou la cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale : le solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou provenant de l'exercice de cette profession (y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées) qui n'ont pas encore été imposés, est établi et est exigible immédiatement pour la totalité ; - le décès du contribuable ou de l'une ou l'autre des personnes physiques soumises à une imposition commune entraîne l'exigibilité immédiate du solde de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux émis à la suite de la déclaration des revenus imposables du défunt ; - l'application des amendes fiscales prévues à l'article 1729 B du CGI pour le défaut de production de documents à l'administration fiscale dans les délais prescrits, ou pour les omissions ou inexactitudes relevées dans ces documents : lorsqu'elles se rapportent à des impôts directs et sont recouvrées par voie de rôle, elles sont exigibles immédiatement. - l'application des amendes fiscales prévues à l'article 1729 G du CGI pour versement tardif ou défaut de versement des acomptes d'impôts sur le revenu et prélèvements sociaux dus au titre des revenus sans tiers collecteurs (BOI-IR-PAS-20-10-20 et BOI-IR-PAS-30-20), en cas de modulation excessive du taux de prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-20-30-20) ou cas de retard ou d'absence de versement du complément de retenue à la source versé au titre de l'option pour le taux par défaut (BOI-IR-PAS-20-20-30). Dans ces trois cas, la mention de l'exigibilité immédiate est portée sur le rôle et sur l'avis d'imposition. L'impôt sur le revenu et les autres impositions figurant sur le même article de rôle sont exigibles en totalité dès leur mise en recouvrement. 220 Les cas d'exigibilité immédiate prévus par le livre des procédures fiscales sont : - l'application par le tribunal administratif d'une majoration des droits contestés à tort par un contribuable ayant déposé une demande assortie d'un sursis de paiement qui a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt (LPF, art. L. 280) : cette majoration est mise en recouvrement au moyen d'un rôle exigible en totalité dès son émission ; - les impositions établies par voie de taxation d'office (LPF, art. L. 66, LPF, art. L. 67, LPF, art. L. 68, LPF, art. L. 69, LPF, art. L. 70) au nom des personnes changeant fréquemment de lieu de séjour, ou séjournant dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, pour lesquelles des règles spécifiques de recouvrement sont prévues à l'article L. 270 du LPF. 230 Dans les différentes situations d'exigibilité immédiate énumérées au III-B § 160 et suivants, le comptable peut réclamer le paiement dès la mise en recouvrement du rôle, et, le cas échéant, engager des poursuites. En revanche, l'exigibilité immédiate n'a aucune incidence sur les règles qui fixent la date d'application de la majoration prévue à l'article 1730 du CGI pour paiement tardif.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_XX/06/2020_00""><strong>Actualité liée :</strong> 30/06/2020 : IR - REC - Précisions concernant les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1680, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 201)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_recouvrement_des_01"">La mise en recouvrement des rôles d'impôt intervient après leur homologation qui en fait des titres exécutoires en vertu desquels les comptables de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) effectuent le recouvrement de ces créances fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_modalites_de_recouvreme_02"">Ces modalités de recouvrement concernent des impôts d'État mais également des impôts locaux et des taxes assimilées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_generale_qui_preva_03"">La règle générale qui prévaut est qu'à défaut de paiement dans un délai calculé à partir de la date de mise en recouvrement, les impositions deviennent exigibles et le comptable est alors fondé, sur la base de ces titres exécutoires, à en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit (code général des impôts (CGI), art. 1663).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_laction_en_recou_04"">Cependant, l'action en recouvrement forcé n'est engagée qu'après la date limite de paiement figurant sur les avis d'imposition, sauf dans certaines situations particulières générant une exigibilité immédiate des impositions (CGI, art. 1663).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_relatives_a_la_m_05"">Ces règles relatives à la mise en recouvrement et à l'exigibilité des impositions établies par voie de rôle sont principalement régies par les dispositions de l'article 1658 et suivants du CGI. </p> <h1 id=""I._Le_role,_son_homologatio_10"">I. Le rôle, son homologation et sa mise en recouvrement</h1> <h2 id=""A._Nature_juridique_du_role_20"">A. Nature juridique du rôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_roles_sont_les_titres_e_07"">Les rôles sont les titres exécutoires en vertu desquels les comptables publics effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts directs (impôts d'État et impôts locaux) et taxes assimilées (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 252 A). Ce sont des listes de contribuables passibles de l'impôt établies par l'administration fiscale qui comportent pour chaque contribuable son identification, la nature de l'impôt, les bases et les taux d'imposition, le montant à payer et le bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_roles_sont_rendus_execu_08"">Les rôles sont rendus exécutoires par arrêté du directeur général des Finances publiques ou du préfet. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des Finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale ayant au moins le grade d'administrateur des Finances publiques adjoint. La publicité de ces délégations est assurée par la publicité des arrêtés au recueil des actes administratifs de la préfecture (CGI, art. 1658 et CGI, ann. II, art. 376-0 bis).</p> <h2 id=""B._Homologation_du_role_21"">B. Homologation du rôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_constituer_des_titres__010"">Pour constituer des titres de recouvrement, les rôles doivent être homologués, c'est-à-dire revêtus de la formule qui les rend exécutoires et certifie ainsi l'existence de la créance sur le contribuable. La formule exécutoire vise l'article 1658 du CGI et l'éventuel arrêté préfectoral de délégation de pouvoir. Elle enjoint au contribuable ainsi qu'à ses représentants ou ayants-cause d'acquitter les sommes dues à peine d'y être contraint par les voies de droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_lhomologation,_il_e_011"">Lors de l'homologation, il est également attribué au rôle une date de mise en recouvrement, qui constitue le point de départ de différents délais : d'exigibilité, de détermination de la date limite de paiement, de réclamation et de prescription. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables (CGI, art. 1659).</p> <h2 id=""C._Roles_dimpots_dEtat_22"">C. Rôles d'impôts d'État</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_roles_dimpots_dEtat_com_013"">Les rôles d'impôts d'État comprennent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_roles_collectifs_dimp_014"">- les rôles collectifs d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, d'impôt sur la fortune immobilière et d'impôt de solidarité sur la fortune qui comportent la généralité des contribuables imposés : ils portent sur les impositions primitives et sur les impositions supplémentaires résultant de la réparation d'omissions ou d'inexactitudes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_roles_individuels_qui_015"">- les rôles individuels qui concernent les impositions établies de manière individualisée à l'initiative de l'administration fiscale ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Impositions_etabl_016""><strong>Exemple : </strong>Impositions établies à la suite de vérifications et de rehaussements de déclarations en matière d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chaque_article_de_role_co_017"">- chaque article de rôle comprend l'identification du contribuable (nom, prénom, adresse, identifiant fiscal), la référence de l'imposition ainsi que le montant de l'impôt à payer.</p> <h2 id=""D._Roles_dimpots_locaux_23"">D. Rôles d'impôts locaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_roles_dimpots_locaux_co_019"">Les rôles d'impôts locaux comprennent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_roles_generaux_« prim_020"">- les rôles généraux « primitifs » ou « complémentaires » en matière de taxes foncières, de taxe d'habitation et de taxes annexes qui permettent de recouvrer, au profit des collectivités pour lesquelles ils sont établis, les produits que celles-ci ont décidé de percevoir lors du vote de leur budget au titre d'une année donnée. Les rôles généraux « complémentaires » sont justifiés soit par une omission dans le budget voté, soit parce que ce dernier n'a pas été adopté ou autorisé en temps utile. Ils peuvent être émis jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du fait générateur de l'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_roles_supplementaires_021"">- les rôles supplémentaires qui peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes et sont justifiés par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_roles_particuliers_qu_022"">- les rôles particuliers qui permettent de réparer, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation, les insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations incombant aux contribuables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_impositions_etablies__023"">- les impositions établies en matière de contribution à l'audiovisuel public (CGI, art. 1605 et CGI, art. 1605 bis), dont le produit est perçu au profit des services publics audiovisuels qui sont généralement comprises dans les rôles généraux et supplémentaires de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale et sont recouvrées selon les mêmes modalités ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chaque_article_de_role_co_024"">- chaque article de rôle comprend l'identification du contribuable (nom, prénom, adresse, identifiant fiscal), la référence de l'imposition, le montant de chaque impôt et taxe annexe recouvrée en même temps, les frais de gestion perçus au profit de l'État, les dégrèvements et abattements éventuels calculés lors de l'émission de l'impôt ainsi que le montant à payer.</p> <h2 id=""E._Seuils_de_mise_en_recouv_24"">E. Seuils de mise en recouvrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impots_directs_dont_le__026"">Les impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur au seuil prévu au 2 de l'article 1657 du CGI ne sont pas mis en recouvrement s'ils sont perçus au profit du budget de l'État, et sont alloués en non-valeur s'ils sont perçus au profit d'un autre budget (BOI-REC-PART-10-20-20 au I-A-1 § 20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_initiales_e_027"">Les impositions initiales établies au titre de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur au seuil prévu par le 1 bis de l'article 1657 du CGI.</p> <h1 id=""II._Information_des_redevab_11"">II. Information des redevables du rôle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_sont_les__029"">Les contribuables sont les personnes inscrites au rôle et diffèrent selon la nature de l'impôt. En outre, certaines personnes peuvent être tenues solidairement au paiement de l'impôt en vertu de dispositions législatives.</p> <h2 id=""A._Redevables_du_role_25"">A. Redevables du rôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_inscrits__031"">Les contribuables inscrits aux rôles sont :</p> <h3 id=""1_-_Pour_limpot_sur_le_reve_30"">1. Pour l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux et l'impôt sur la fortune immobilière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_032"">75</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_mis_a_la_charge_dun__032"">L'impôt mis à la charge d'un contribuable est calculé sur les revenus perçus par lui-même, ses enfants et les personnes à sa charge. L'imposition est établie au nom de ce contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_contribuable_est_imp_033"">Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI (BOI-IR-CHAMP-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_mariees_ou_li_034"">Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5 de l'article 6 du CGI, les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles, leurs enfants et leurs personnes à charge (CGI, art. 1691 bis, I-1°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_vivant_en_con_036"">Les personnes vivant en concubinage notaire sont également soumises à une imposition commune à l'impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 964).</p> <h3 id=""2_-_Pour_la_taxe_dhabitation_31"">2. Pour la taxe d'habitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_etablie_au_nom__035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_etablie_au_nom__037"">La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (CGI, art. 1408, I) (BOI-IF-TH).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_personnes_mariees__036"">Pour les personnes mariées ou liées par un PACS, la taxe d'habitation pour leur résidence principale est établie comme en matière d'impôt sur le revenu lorsqu'elles vivent sous le même toit (CGI, art. 1691 bis, I-2°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_autres_personnes,__037"">Pour les autres personnes, le nombre de contribuables inscrits au rôle est limité à deux. Le comptable public dispose néanmoins des noms de tous les autres co-occupants non inscrits.</p> <h3 id=""3_-_Pour_les_taxes_fonciere_32"">3. Pour les taxes foncières et taxes annexes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_taxes_sont_etablies_au__038"">85</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taxes_sont_etablies_au__041"">Les taxes foncières et taxes annexes sont établies au nom du propriétaire du bien immobilier (CGI, art. 1400, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_partie_du_role_rese_039"">Dans la partie du rôle réservée à l'identification du contribuable, la qualité d'usufruitier ou de nu-propriétaire est indiquée le cas échéant. En matière d'indivision, est indiqué au rôle le nom de celui des copropriétaires qui a été chargé d'assurer le règlement de l'imposition, ou, si celui-ci n'est pas connu, le nom de l'un d'entre eux. La mention « Et consorts » est éventuellement indiquée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_contribuables_reg_041"">Outre les contribuables régulièrement inscrits au rôle, d'autres personnes peuvent être tenues au paiement de l'impôt notamment en cas de solidarité légale (BOI-REC-SOLID).</p> <h2 id=""B._Presentation_et_contenu__26"">B. Présentation et contenu de l'avis d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_042"">95</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linformation_du_contribuabl_043"">L'information du contribuable est assurée par l'envoi d'un avis d'imposition adressé sous pli fermé au contribuable inscrit au rôle, ou, sur option de l'usager mis à disposition sous forme dématérialisée dans son compte personnel sur le site internet de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr (LPF, art. L. 253). L'avis d'imposition constitue un extrait du rôle établi au nom de chaque contribuable figurant au rôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avis_dimposition_mentio_044"">Les avis d'imposition mentionnent le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. Pour les impôts locaux, une notice annexée à l'avis d'imposition fait apparaître les éléments de variation des impositions perçues au profit de chaque collectivité locale, groupement de collectivités locales ou organisme concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_limpot_sur_le_re_045"">Concernant l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, l'avis d'imposition mentionne le solde de l'impôt à payer compte tenu des acomptes perçus et des prélèvements réalisés auprès des tiers collecteurs et des crédits d'impôts dont bénéficie le foyer (BOI-IR-PAIE).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_contribuables_046"">S'agissant des contribuables ayant opté pour le prélèvement mensuel de leur taxe d’habitation ou de leurs taxes foncières, l'avis d'imposition fait apparaître les dates et montants des prélèvements restant à effectuer ainsi que le compte bancaire de domiciliation. Il précise également à titre indicatif les dates et montants des prélèvements pour l'année suivante (BOI-REC-PART-10-20-20).</p> <h2 id=""C._Modalites_denvoi_de_lavi_27"">C. Modalités de communication de l'avis d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_fiscale_est_048"">L'administration fiscale est chargée de l'envoi ou de la mise à disposition sous forme dématérialisée dans le compte personnel de l'usager sur le site internet de l'administration fiscale des avis d'imposition. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer leur mise en ligne (pour les usagers ayant opté pour la forme dématérialisée de l'avis) ou leur expédition (pour les usagers n'ayant pas opté pour la forme dématérialisée de l'avis) avant la date de mise en recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_dans_le_cas_ou_un_049"">En effet, dans le cas où un avis d'imposition serait adressé tardivement au contribuable, l'impôt ne pourrait être exigible qu'à compter de la date à laquelle ce contribuable aurait été informé de la mise en recouvrement du rôle. Toutefois, l'avis d'imposition est réputé reçu lorsque le contribuable a changé d'adresse sans en informer le comptable chargé du recouvrement.</p> <h2 id=""D._Extraits_de_role_28"">D. Extraits de rôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_peuvent_d_051"">Les contribuables peuvent demander auprès de leur centre des Finances publiques la délivrance de documents relatifs à leurs impositions : extraits de rôles ou certificats de non-inscription au rôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptables_publics_doiv_052"">Les comptables publics doivent faire droit gratuitement à ces demandes selon des dispositions qui diffèrent en fonction de la nature de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_portes_sur_lex_057"">Les éléments portés sur l'extrait de rôle délivré au contribuable se limitent aux seuls éléments qui doivent être portés sur les avis d'imposition (LPF, art. L. 253).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_delivrance_054"">Les modalités de délivrance des extraits de rôle et des certificats de non-inscription au rôle sont fixées par l'article L. 104 du LPF.</p> <h1 id=""III._Exigibilite_de_limpot__12"">III. Exigibilité de l'impôt perçu par voie de rôle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_les_impo_056"">En règle générale, les impôts perçus par voie de rôle deviennent exigibles dans un délai décompté à partir de la date de mise en recouvrement (CGI, art 1663). Néanmoins, par exception l'impôt peut, dans certaines situations, être exigible dès la mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1663, 2 à 4 et LPF, art. L. 277).</p> <h2 id=""A._Principe_de_lexigibilite_29"">A. Principe de l'exigibilité de l'impôt perçu par voie de rôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_limpot_est_exi_058"">En principe, l'impôt est exigible trente jours après la date de mise en recouvrement, (CGI, art. 1663). Ce principe est valable quels que soient la date d'homologation du rôle et le délai existant entre celle-ci et la date de mise en recouvrement. En outre, il s'applique sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'année au titre de laquelle l'impôt est établi : seule la date de mise en recouvrement du rôle est prise en considération pour déterminer la date d'exigibilité, même si ce rôle est émis au titre d'une année d'imposition antérieure à l'année courante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_impot_mis_en_r_059""><strong>Exemple :</strong> Un impôt mis en recouvrement le 31 juillet est exigible à partir du 30 août.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_impots_percus_par__060"">Pour les impôts perçus par voie de rôle, la date d'exigibilité revêt une importance particulière puisque c'est à compter de cette date que le comptable public chargé du recouvrement pourra, en vertu de la force exécutoire du rôle, exiger du contribuable le paiement de son impôt et en poursuivre éventuellement le recouvrement par toutes voies de droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_061"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_deux_cas,_lexigibilite_062"">Dans deux cas, l'exigibilité de l'impôt est suspendue c'est-à-dire que le comptable public chargé du recouvrement ne peut exiger du contribuable le paiement immédiat de son (de ses) impôt(s) et ne peut recourir aux voies d'exécution :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquun_contribuable,_co_063"">- lorsqu'un contribuable, contestant le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, sollicite le bénéfice du sursis de paiement en vertu de l'article L. 277 du LPF (BOI-REC-PREA-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquun_contribuable,_su_064"">- lorsqu'un contribuable, suite à la découverte d'agissements frauduleux, a fait l'objet d'un dépôt de plainte en vue de l'application de sanctions pénales et que le service d'assiette a fait émettre des impositions à son encontre au titre des deux années excédant le délai normal de prescription (LPF, art. L. 187) : jusqu'à ce que la décision de la juridiction pénale soit devenue définitive, le contribuable peut surseoir au paiement des impôts afférents à la période excédant le délai normal de prescription, sous réserve qu'il ait déposé des garanties auprès du comptable public.</p> <h2 id=""B._Cas_dexigibilite_immedia_210"">B. Cas d'exigibilité immédiate des impôts perçus par voie de rôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2_de larticle 1663_du_CG_066"">Les 2 à 4 de l'article 1663 du CGI énumèrent un certain nombre de situations dans lesquelles l'impôt devient immédiatement exigible, dès la mise en recouvrement du rôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_dautres_cas_dexig_067"">En outre, d'autres cas d'exigibilité immédiate sont prévus par le même code ou par des dispositions propres au droit commercial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexigibilite_immediate_de_l_068"">L'exigibilité immédiate de l'impôt recouvré par voie de rôle a pour conséquence de supprimer la période de trente jours dont dispose le contribuable pour s'acquitter de son imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_dexigibilite_coinci_069"">La date d'exigibilité coïncide alors avec la date de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mise_en_recouvrement,_sou_070"">- mise en recouvrement, sous réserve que l'avis d'imposition ait été adressé au contribuable avant cette dernière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_survenance_dun_eveneme_071"">- la survenance d'un événement entre la mise en recouvrement et la date normale d'exigibilité (<strong>III-B § 170 à 220</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_072"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_du_2_de_l_073"">Le premier alinéa du 2 de l'article 1663 du CGI dispose que le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement (centre des Finances publiques), ayant pour effet de faire disparaître les meubles du débiteur qui sont le gage de son créancier, entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, soit dès la mise en recouvrement du rôle, soit à la date du déménagement si celui-ci intervient dans les trente jours à compter de la date de mise en recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_contribuable__074"">Toutefois, le contribuable qui fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, échappe à l'application de cette règle. L'ordre de réexpédition définitif du courrier donné à La Poste est considéré comme une justification du changement de domicile. La pertinence des autres justifications possibles est laissée à l'appréciation du comptable chargé du recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_075"">Cette disposition s'applique à tous les impôts perçus par voie de rôle, à l'exception des taxes foncières dont le recouvrement bénéficie de la garantie fournie par l'immeuble imposé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_seule_commune_comp_076"">Dans une seule commune comportant plusieurs services chargés du recouvrement, le déménagement au sein de la même commune mais ayant pour conséquence le changement du service dont dépend le contribuable entraîne l'exigibilité immédiate.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_domicile_dont_le_changem_077"">Le domicile dont le changement entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt est le domicile fiscal, c'est-à-dire le domicile de fait, défini comme étant la résidence principale du contribuable. Ce changement de domicile fiscal s'opère par le seul fait du déménagement (BOI-IR-CHAMP-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_078"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1er_alinea_du_2_de_larti_079"">Le premier alinéa du 2 de l'article 1663 du CGI dispose que la vente volontaire ou forcée entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, la vente ayant également pour effet de déposséder le débiteur de ses meubles qui constituent le gage du Trésor. La vente peut être totale ou partielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_est_volontaire_lor_080"">La vente est volontaire lorsque le contribuable cède ses meubles à l'amiable à titre onéreux. Si le comptable chargé du recouvrement est informé de la vente et considère que celle-ci porte atteinte aux droits du Trésor, l'imposition devient immédiatement exigible et le comptable peut exercer des poursuites sans délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_forcee_signifie_qu_081"">La vente forcée signifie que les biens du contribuable sont vendus par autorité de justice à la suite d'une procédure de saisie des biens meubles (BOI-REC-FORCE).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_082"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_du_2_de__083"">Le deuxième alinéa du 2 de l'article 1663 du CGI prévoit qu'en cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d'établissement sont exigibles immédiatement. Les impositions des particuliers dites en cours d'établissement sont notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_solde_de_limpot_sur_le_084"">- le solde de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine portant sur les revenus de l'année précédente, si le déménagement à l'étranger intervient antérieurement à la date de mise en recouvrement de ces impôts, ainsi que sur les revenus perçus au cours de l'année du déménagement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_taxes_foncieres,_la_t_085"">- les taxes foncières, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public dues au titre de l'année du déménagement suivant le principe de l'annualité de ces impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_paiement_peut_toutefoi_086"">Leur paiement peut toutefois être différé sur production d'une garantie estimée suffisante par le comptable public chargé du recouvrement. L'examen des garanties est réalisé dans les mêmes conditions qu'en matière de sursis de paiement (BOI-REC-PREA-20-20). La garantie proposée est fréquemment une caution de l'employeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_etranger,_il_convient_d_087"">Par étranger, il convient d'entendre les États et territoires autres que la France métropolitaine, et autres que les départements d'outre-mer, Monaco, et les territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mention_de_lexigibilite__088"">La mention de l'exigibilité immédiate des impôts pour cause de départ à l'étranger figure sur le rôle individuel émis à cette occasion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_089"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_du_2_de_l_090"">Le premier alinéa du 2 de l'article 1663 du CGI dispose en outre que l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables entraîne l'exigibilité immédiate et totale. Cette règle concerne l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux lorsque le contribuable n'a pas déclaré régulièrement au service de l'assiette ses revenus et bénéfices imposables et qu'il a subi, de ce fait, une majoration des droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mention_de_lexigibilite__091"">La mention de l'exigibilité immédiate est signalée sur le rôle et figure également sur les avis d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_092"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_cas_dexigibilite_093"">Les autres cas d'exigibilité immédiate prévus aux 3 et 4 de l'article 1663 du CGI sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_ou_la_cessatio_094"">- la cession ou la cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale : le solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou provenant de l'exercice de cette profession (y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées) qui n'ont pas encore été imposés, est établi et est exigible immédiatement pour la totalité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_deces_du_contribuable__095"">- le décès du contribuable ou de l'une ou l'autre des personnes physiques soumises à une imposition commune entraîne l'exigibilité immédiate du solde de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux émis à la suite de la déclaration des revenus imposables du défunt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapplication_des_amendes__096"">- l'application des amendes fiscales prévues à l'article 1729 B du CGI pour le défaut de production de documents à l'administration fiscale dans les délais prescrits, ou pour les omissions ou inexactitudes relevées dans ces documents : lorsqu'elles se rapportent à des impôts directs et sont recouvrées par voie de rôle, elles sont exigibles immédiatement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapplication_des_amendes__097"">- l'application des amendes fiscales prévues à l'article 1729 G du CGI pour versement tardif ou défaut de versement des acomptes d'impôts sur le revenu et prélèvements sociaux dus au titre des revenus sans tiers collecteurs (BOI-IR-PAS-20-10-20 et BOI-IR-PAS-30-20), en cas de modulation excessive du taux de prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-20-30-20) ou cas de retard ou d'absence de versement du complément de retenue à la source versé au titre de l'option pour le taux par défaut (BOI-IR-PAS-20-20-30). Dans ces trois cas, la mention de l'exigibilité immédiate est portée sur le rôle et sur l'avis d'imposition. L'impôt sur le revenu et les autres impositions figurant sur le même article de rôle sont exigibles en totalité dès leur mise en recouvrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_098"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cas_dexigibilite_immedi_099"">Les cas d'exigibilité immédiate prévus par le livre des procédures fiscales sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapplication_par_le_tribu_0100"">- l'application par le tribunal administratif d'une majoration des droits contestés à tort par un contribuable ayant déposé une demande assortie d'un sursis de paiement qui a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt (LPF, art. L. 280) : cette majoration est mise en recouvrement au moyen d'un rôle exigible en totalité dès son émission ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_impositions_etablies__0101"">- les impositions établies par voie de taxation d'office (LPF, art. L. 66, LPF, art. L. 67, LPF, art. L. 68, LPF, art. L. 69, LPF, art. L. 70) au nom des personnes changeant fréquemment de lieu de séjour, ou séjournant dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, pour lesquelles des règles spécifiques de recouvrement sont prévues à l'article L. 270 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0102"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_differentes_situat_0103"">Dans les différentes situations d'exigibilité immédiate énumérées au III-B § 160 et suivants, le comptable peut réclamer le paiement dès la mise en recouvrement du rôle, et, le cas échéant, engager des poursuites. En revanche, l'exigibilité immédiate n'a aucune incidence sur les règles qui fixent la date d'application de la majoration prévue à l'article 1730 du CGI pour paiement tardif.</p>

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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif

2012-09-12

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/859-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-10-20120912

1 Le présent chapitre est divisé en deux sections : - les centres de formalité des entreprises (Section 1, cf. BOI-TVA-DECLA-20-10-10) ; - le numéro individuel d'identification (Section 2, cf. BOI-TVA-DECLA-20-10-20) ;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_div_01"">Le présent chapitre est divisé en deux sections :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_centres_de_formalite__02"">- les centres de formalité des entreprises (Section 1, cf. BOI-TVA-DECLA-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_individuel_dide_03"">- le numéro individuel d'identification (Section 2, cf. BOI-TVA-DECLA-20-10-20) ;</p>

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RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Personnes concernées

2022-11-23

RSA

GER

BOI-RSA-GER-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6327-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GER-10-10-20221123

1&#13; &#13; Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 62 du code général des impôts (CGI), sont imposables dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 62 du CGI :&#13; &#13; &#13; les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (SARL) n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA du CGI ou à l'article 239 bis AB du CGI ;&#13; &#13; &#13; les gérants majoritaires des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) ;&#13; &#13; &#13; les gérants associés commandités des sociétés en commandite par actions (SCA) (les gérants non associés de ces sociétés relèvent de la catégorie des traitements et salaires) ;&#13; &#13; &#13; les associés des sociétés en nom collectif (SNC), des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), des EARL ayant opté pour l'IS, les associés commandités des sociétés en commandite simple (SCS), les membres des sociétés en participation (y compris les syndicats financiers) et des sociétés de fait, lorsque ces sociétés ou entreprises ont opté pour l'IS ;&#13; &#13; &#13; les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d'imposition ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL, sans renoncer à l'assujettissement à l'IS ;&#13; &#13; &#13; les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) soumis à un régime réel d'imposition ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL, sans renoncer à l'assujettissement à l'IS ;&#13; &#13; &#13; les associés (gérants ou non) des sociétés civiles de personnes qui n'ayant pas une forme ou un objet commercial ont néanmoins opté pour leur assujettissement à l'IS (BOI-RSA-GER-10-30).&#13; &#13; 10&#13; &#13; Toutefois, une telle option pour l'impôt sur les sociétés n'est offerte ni aux sociétés civiles de construction-vente (CGI, art. 239 ter), ni aux sociétés civiles de moyens (SCM) (CGI, art. 239 quater A), ni aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) (CGI, art. 239 septies), ni aux sociétés civiles immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale (CGI, art. 1655 ter), ni aux groupements forestiers qui remplissent les conditions prévues de l'article L. 331-1 du code forestier (C. for.) à l'article L. 331-15 du C. for. (CGI, art. 238 ter).&#13; &#13; En revanche, les sociétés civiles professionnelles (SCP) visées à l'article 8 ter du CGI peuvent exercer l'option pour l'application dudit impôt, conformément aux dispositions du 3 de l'article 206 du CGI.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Par ailleurs, il est précisé que concernant les gérants majoritaires des SARL et les gérants associés commandités des SCA, les dispositions de l'article 62 du CGI trouvent à s'appliquer en ce qui concerne les intéressés, quel que soit l'objet de la société au sein de laquelle ils exercent leurs fonctions, même si cet objet est purement civil.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Le présent chapitre traite successivement :&#13; &#13; &#13; des gérants majoritaires de SARL (section 1, BOI-RSA-GER-10-10-10) ;&#13; &#13; &#13; des personnes autres que les gérants majoritaires de SARL (section 2, BOI-RSA-GER-10-10-20).&#13; &#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gerants_majoritaires__02"">Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 62 du code général des impôts (CGI), sont imposables dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 62 du <span class=""insecable"">CGI :</span></p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_gerants_majo_5094"">les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (SARL) n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA du CGI ou à l'article 239 bis AB du CGI ;</p> </li> <li id=""-_les_gerants_majoritaires__03""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_gerants_majo_1306"">les gérants majoritaires des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) ;</p> </li> <li id=""-_les_gerants_associes_comm_05""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_gerants_asso_2909"">les gérants associés commandités des sociétés en commandite par actions (SCA) (les gérants non associés de ces sociétés relèvent de la catégorie des traitements et salaires) ;</p> </li> <li id=""-_les_associes_des_societes_06""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_associes_des_9240"">les associés des sociétés en nom collectif (SNC), des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), des EARL ayant opté pour l'IS, les associés commandités des sociétés en commandite simple (SCS), les membres des sociétés en participation (y compris les syndicats financiers) et des sociétés de fait, lorsque ces sociétés ou entreprises ont opté pour l'IS ;</p> </li> <li id=""-_les_entrepreneurs_individu_1""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entrepreneur_8587"">les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d'imposition ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL, sans renoncer à l'assujettissement à l'IS ;</p> </li> <li id=""-_les_entrepreneurs_individ_04""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entrepreneur_4922"">les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) soumis à un régime réel d'imposition ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL, sans renoncer à l'assujettissement à l'IS ;</p> </li> <li id=""-_les_associes_(gerants_ou__07""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_associes_ger_4735"">les associés (gérants ou non) des sociétés civiles de personnes qui n'ayant pas une forme ou un objet commercial ont néanmoins opté pour leur assujettissement à l'IS (BOI-RSA-GER-10-30).</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_une_telle_option_09"">Toutefois, une telle option pour l'impôt sur les sociétés n'est offerte ni aux sociétés civiles de construction-vente (CGI, art. 239 ter), ni aux sociétés civiles de moyens (SCM) (CGI, art. 239 quater A), ni aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) (CGI, art. 239 septies), ni aux sociétés civiles immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale (CGI, art. 1655 ter), ni aux groupements forestiers qui remplissent les conditions prévues de l'article L. 331-1 du code forestier (C. for.) à l'article L. 331-15 du C. for. (CGI, art. 238 ter).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_societes_c_010"">En revanche, les sociétés civiles professionnelles (SCP) visées à l'article 8 ter du CGI peuvent exercer l'option pour l'application dudit impôt, conformément aux dispositions du 3 de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_012"">Par ailleurs, il est précisé que concernant les gérants majoritaires des SARL et les gérants associés commandités des SCA, les dispositions de l'article 62 du CGI trouvent à s'appliquer en ce qui concerne les intéressés, quel que soit l'objet de la société au sein de laquelle ils exercent leurs fonctions, même si cet objet est purement civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_exposes :_014"">Le présent chapitre traite successivement :</p> <ul><li id=""-_Gerants_majoritaires_de_S_015""> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_gerants_majo_3638"">des gérants majoritaires de SARL (section 1, BOI-RSA-GER-10-10-10) ;</p> </li> <li id=""- Personnes_autres_que_les__016""> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_personnes_au_3421"">des personnes autres que les gérants majoritaires de SARL (section 2, BOI-RSA-GER-10-10-20).</p> </li> </ul>

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INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières

2020-02-26

INT

AEA

BOI-INT-AEA-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10313-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-20-20-20200226

1&#13; &#13; Ce chapitre présente les dispositions prévues au titre II du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » qui traitent des diligences auxquelles sont soumises les institutions financières en matière d'identification des titulaires de compte et s’il y a lieu des personnes physiques contrôlant ces derniers.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Sont évoquées successivement :&#13; &#13; &#13; - les règles générales régissant les diligences (section 1, BOI-INT-AEA-20-20-10) ;&#13; &#13; &#13; &#13; - les obligations de diligence pour les comptes préexistants de personnes physiques (section 2, BOI-INT-AEA-20-20-20) ;&#13; &#13; &#13; &#13; - les obligations de diligence pour les nouveaux comptes de personnes physiques (section 3, BOI-INT-AEA-20-20-30) ;&#13; &#13; &#13; &#13; - les obligations de diligence pour les comptes préexistants d’entités (section 4, BOI-INT-AEA-20-20-40) ;&#13; &#13; &#13; &#13; - les obligations de diligence pour les nouveaux comptes d’entité (section 5, BOI-INT-AEA-20-20-50).&#13; &#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ce_chapitre_presente_les_re_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_chapitre_presente_les_re_02"">Ce chapitre présente les dispositions prévues au titre II du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » qui traitent des diligences auxquelles sont soumises les institutions financières en matière d'identification des titulaires de compte et s’il y a lieu des personnes physiques contrôlant ces derniers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_evoquees_successivemen_01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_evoquees_successivemen_04"">Sont évoquées successivement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_generales_regi_02"">- les règles générales régissant les diligences (section 1, BOI-INT-AEA-20-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_procedures_de_diligen_03"">- les obligations de diligence pour les comptes préexistants de personnes physiques (section 2, BOI-INT-AEA-20-20-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_procedures_de_diligen_04"">- les obligations de diligence pour les nouveaux comptes de personnes physiques (section 3, BOI-INT-AEA-20-20-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_procedures_de_diligen_05"">- les obligations de diligence pour les comptes préexistants d’entités (section 4, BOI-INT-AEA-20-20-40) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_procedures_de_diligen_06"">- les obligations de diligence pour les nouveaux comptes d’entité (section 5, BOI-INT-AEA-20-20-50).</p> </blockquote>

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IR - Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHE

2023-02-14

IR

RICI

BOI-IR-RICI-210

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1893-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-210-20230214

Le 9° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 199 quatervicies du code général des impôts qui prévoyait une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ayant pour activité le financement de la pêche artisanale (SOFIPÊCHE).&#13; &#13; Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""1"">Le 9° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 199 quatervicies du code général des impôts qui prévoyait une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ayant pour activité le financement de la pêche artisanale (SOFIPÊCHE).</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_062"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Conséquences au regard de la société absorbée

2022-04-13

IS

FUS

BOI-IS-FUS-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7250-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-10-20-30-20220413

1 Le régime spécial des fusions comporte, en principe, l'exonération chez la société absorbée de toutes les plus-values dégagées par l'apport des éléments de l'actif immobilisé ainsi que, sous certaines conditions, des profits réalisés sur les éléments de l'actif circulant. Quant au sort fiscal des plus-values, il se trouve réglé en fonction d'une distinction fondamentale entre la plus-value ou moins-value nette afférente aux éléments amortissables et la plus-value ou moins-value nette afférente aux éléments non amortissables. 10 Toutefois, la société apporteuse peut opter pour l'imposition immédiate, au taux réduit de la plus-value à long terme afférente aux éléments amortissables ; bien entendu, la société absorbante échappe, à due concurrence, à l'obligation de réintégration. L'option doit être globale : elle doit porter sur la totalité de la plus-value nette à long terme afférente aux éléments amortissables. Par ailleurs, afin de simplifier les suites de l'opération de la fusion, il est admis que la société absorbante peut librement compenser la plus-value nette sur les éléments amortissables avec les déficits de la société absorbée qu'un agrément l'a autorisée à reporter sur ses propres résultats. Bien entendu, les déficits utilisés pour cette compensation cessent de pouvoir être reportés ; mais la somme à réintégrer dans les résultats de la société absorbante se trouve réduite d'un montant égal à celui des déficits ainsi utilisés. I. Plus-values et profits de fusion 20 Lorsque les sociétés fusionnantes sont placées sous contrôle commun ou lorsque l'opération réalisée à l'envers entre des sociétés sous contrôle distinct, la réglementation comptable impose la transcription des apports par la société absorbante pour leur valeur comptable dans les comptes de la société absorbée. Aucune plus-value d'apport n'est alors dégagée en comptabilité. Les développements qui suivent, relatifs aux plus-values et profits de fusion, ne concernent donc que les opérations de fusion qui sont transcrites sur la base des valeurs réelles des éléments apportés. Pour plus de précisions sur les règles comptables, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-30. A. Détermination de la plus-value de fusion 25 Une distinction doit être opérée, à cet égard, selon que la fusion entraîne la création d'une société nouvelle ou s'effectue par voie d'apport à une société préexistante. 1. Création d'une société nouvelle 30 Dans cette situation, chacune des sociétés absorbées reçoit en rémunération de son apport des actions ou des parts sociales de la société nouvelle. En outre, il est de règle que la société nouvelle prenne à sa charge le passif dû aux tiers par la société absorbée. Le montant de la plus-value ou de la moins-value de fusion est obtenu en ajoutant, à la valeur réelle des actions ou des parts remises en contrepartie de l'apport, le montant du passif pris en charge par la société nouvelle, puis en retranchant du total ainsi obtenu, la valeur comptable nette de l'actif apporté (prix de revient de cet actif diminué des amortissements). 40 Dans ce calcul, on retient d'une manière générale, comme expression de la valeur réelle des titres remis à la société absorbée, l'estimation nette attribuée, dans le bilan de la société nouvelle, aux biens apportés. Cette estimation est obtenue, le cas échéant, en retranchant de la valeur pour laquelle ces biens sont portés à l'actif du bilan de la société nouvelle, le montant des charges grevant les mêmes biens et reprises au passif de ladite société. Ainsi, le Conseil d'État a jugé que la plus-value réalisée par la société absorbée dans le cadre d'une fusion est représentée par la différence entre le prix de cession des éléments apportés et leur prix de revient tel qu'il figure au bilan de la société absorbée, diminuée des amortissements effectivement pratiqués (CE, décision du 17 décembre 1955, n° 73075). 2. Apport à une société préexistante a. Lorsque la fusion est opérée par voie d'apport à une société préexistante propriétaire d'actions ou de parts de la société absorbée 50 Il est sans intérêt pour elle d'émettre des actions nouvelles en représentation de la partie du fonds social de la société absorbée qui correspond à ses droits dans cette société. En fait, elle s'abstient donc d'émettre d'autres actions que celles nécessaires pour remplir de leurs droits les associés de la société absorbée autres qu'elle même et se borne à constater à son passif une réserve corrélative («&nbsp;prime de fusion&nbsp;»). La valeur réelle des actions émises ne représente dès lors, en règle générale, qu'une fraction de celle du patrimoine apporté. 60 Pour déterminer la plus-value réalisée par la société absorbée, il ne suffit pas de tenir compte - comme dans le cas d'une société nouvelle - de la valeur réelle des actions ou des parts sociales remises à la société absorbée en rémunération de ses apports par la société absorbante. Il faut ajouter à cette valeur celle qui - calculée sur la même base - doit être attribuée à la partie des apports qui n'est pas effectivement rémunérée parce qu'elle se compense avec les droits que possédait déjà la société absorbante dans la société absorbée. Par exemple, si la participation de la société absorbante était d'un tiers du capital de la société absorbée, la valeur réelle des actions délivrées à cette dernière doit être multipliée par 3/2, c'est-à-dire majorée de moitié pour déterminer la valeur totale de l'actif net apporté, qui doit servir de base au calcul de la plus-value. Ainsi le Conseil d'État a jugé que dans l'hypothèse où la société absorbante étant déjà détentrice d'un certain nombre d'actions de la société absorbée, se borne à émettre les actions nouvelles nécessaires seulement à remplir de leurs droits les autres actionnaires de la société absorbée, le prix de cession effectif doit être calculé en ajoutant à la valeur des actions nouvelles réellement émises -qui, en pareil cas, ne représente en effet qu'une fraction de la valeur du patrimoine apporté- la valeur, calculée sur la même base, de la partie des apports correspondant aux droits sociaux que possédait déjà la société absorbante dans la société absorbée, c'est-à-dire aux actions de cette dernière société déjà détenues par la société absorbante (CE, décision du 17 décembre 1955, n° 73075). b. Lorsque la fusion est opérée par voie d'apport à une société préexistante qui ne détient pas d'actions de la société absorbée 70 Les règles sont identiques à celles prévues en cas de création d'une société nouvelle (I-A-1 § 30). Ainsi, lorsqu'à l'occasion d'une fusion de sociétés, la société absorbée reçoit en contrepartie de son apport des actions nouvelles de la société absorbante, émises sous forme d'augmentation de capital, la valeur de ces actions représente le prix de cession des éléments apportés. Cette valeur doit être déterminée d'après la valeur réelle, à la date de la fusion, de l'actif social correspondant et non d'après la seule valeur nominale attribuée aux actions dans l'acte de fusion (CE, décision du 31 juillet 1953, n° 73789). 80 Remarque&nbsp;: La valeur des actions nouvelles doit être déterminée d'après leur valeur réelle à la date de la fusion. D'une manière générale, on retient comme expression de la valeur réelle des titres remis à la société absorbée, l'estimation nette attribuée, dans le bilan de la société absorbante, aux biens apportés. Cette estimation est obtenue, le cas échéant en retranchant de la valeur pour laquelle ces biens sont portés à l'actif du bilan de la société bénéficiaire des apports, le montant des charges grevant les mêmes biens et reprises au passif de ladite société. Toutefois, dans cette évaluation, l'administration n'est pas liée par l'estimation des parties fondée sur la valeur nominale attribuée aux actions dans l'acte de fusion. Cette valeur peut être déterminée d'après le cours unitaire résultant de la première cotation ayant suivi la réalisation de l'apport (CE, décision du 31 juillet 1953, n° 73789 et CE, décision du 17 décembre 1955, n° 73075). B. Régime fiscal des plus-values et profits de fusion 1. Principe : exonération 90 Le 1 de l'article 210 A du code général des impôts (CGI) dispose que les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-FUS-10-20-40). a. Plus-values nettes sur éléments d'actif immobilisé ou assimilés 1° Principe 100 L'exonération couvre l'intégralité de la plus-value nette afférente aux éléments apportés même pour la fraction qui, par suite de la prise en charge du passif de la société absorbée, ne donne pas lieu en fait à l'attribution gratuite d'actions ou de parts sociales. Cette exonération s'applique de plein droit dès lors que les conditions d'application du régime spécial sont remplies, à moins que les sociétés n'aient renoncé à l'application de ce régime. 110 Selon la jurisprudence du Conseil d’État (CE, décision du 6 mars 1981, n° 15085), la société absorbée n'est exonérée de l'impôt sur les sociétés sur les plus-values de fusion que si la société absorbante a pris, dans l'acte de fusion, tous les engagements énumérés au 3 de l'article 210 A du CGI (§ 10 du BOI-IS-FUS-10-20-40). Il est rappelé que le sort fiscal de cette plus-value est différent selon qu'elle est afférente aux éléments amortissables ou aux éléments non amortissables : -&nbsp;l'imposition de la plus-value nette dégagée par l'apport des éléments non amortissables se trouve toujours reportée au moment de la cession ultérieure de ces biens par la société absorbante (§ 10 du BOI-IS-FUS-10-20-40)&nbsp;; -&nbsp;lorsque les opérations sont transcrites d'après les valeurs réelles, la plus-value nette afférente aux éléments amortissables est réintégrée dans les résultats imposables de la société absorbante. 2° Sort de la moins-value nette partielle 120 Il peut se faire que l'apport dégage une moins-value nette partielle, soit sur les éléments amortissables, soit sur les éléments non amortissables. La moins-value nette partielle dégagée par l'apport des éléments non amortissables ne peut être déduite par la société absorbée, mais la déduction se trouve automatiquement reportée au profit de la société absorbante, puisque cette dernière, lors de la cession ultérieure de ces éléments, calculera la plus-value ou moins-value nouvelle par rapport à la valeur que le bien cédé avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. 130 En revanche, à s'en tenir strictement à la lettre de&nbsp;l'article 210 A du CGI, la moins-value nette partielle dégagée par l'apport des éléments amortissables ne pourrait être déduite, ni par la société absorbée, ni par la société absorbante. Toutefois, par analogie avec la réintégration de la plus-value nette afférente aux éléments amortissables, il est apparu possible d'autoriser le report de la moins-value nette afférente aux éléments de cette nature sur les résultats de la société absorbante. Ce report qui n'est pas subordonné à un agrément préalable est opéré dans les conditions et limites du report déficitaire. 140 Au surplus, dans un souci de simplification et d'allégement, il est admis que la société absorbée peut compenser la moins-value partielle dont il s'agit avec ses résultats imposables ; bien entendu, la société absorbante perd, à due concurrence, le droit de reporter cette moins-value. 3° Apport de titres détenus en portefeuille a° Champ d'application de la mesure 150 Le premier alinéa du 6 de l'article 210 A du CGI&nbsp;vise les titres du portefeuille dont le résultat de cession est exclu du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 du CGI. 160 Le second alinéa du 6 de l'article 210 A du CGI précise qu'en cas de cession ultérieure de ces titres, la plus-value est calculée d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. 170 Cette mesure est susceptible de concerner l'ensemble des titres du portefeuille à l'exception des parts ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des parts de fonds commun de placement à risques, de fonds professionnel de capital investissement ou de société de capital risque qui remplissent les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B du CGI ou à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans. L'assimilation des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme à des immobilisations ne concerne que les opérations placées sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI (fusions, scissions ou apports partiels d'actif). b° Portée de la mesure 180 Le 6 de l'article 210 A du CGI issu de l'article 41 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 a confirmé la doctrine applicable en matière de titres de portefeuille détenus par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Les titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme constituent des éléments de l'actif circulant. Toutefois, par exception, ces titres sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé pour l'application du régime de faveur des fusions quelle que soit leur durée de détention par l'entreprise. 190 L'apport des titres de placement pour leur valeur réelle n'entraîne plus l'imposition immédiate, par la société bénéficiaire des apports, des profits ainsi dégagés. L'assimilation des titres du portefeuille entrant dans le champ d'application de l'article 41 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 à des éléments de l'actif immobilisé supprime l'obligation d'apporter les titres en cause à leur valeur fiscale, pour que l'opération ne génère aucune imposition immédiate chez la société bénéficiaire de l'apport. Ainsi, l'apport à la valeur réelle de ces titres n'entraîne plus l'imposition immédiate des profits réalisés à cette occasion par la société apporteuse lorsque les conditions mentionnées à l'article 210&nbsp;A du CGI sont respectées. Cette imposition est reportée chez la société bénéficiaire de l'apport dans les conditions prévues au c du 3 de l'article 210 A du CGI pour les immobilisations non amortissables. De même, lorsque l'opération d'apport génère une perte pour les titres de placement considérés, la déduction de la perte est reportée dans les mêmes conditions chez la société bénéficiaire de l'apport. c° Calcul des résultats des cessions ultérieures 200 De la même manière que pour les autres éléments de l'actif immobilisé non amortissables, la société bénéficiaire de l'apport doit prendre l'engagement de calculer le résultat de cession ultérieure des titres en cause d'après la valeur fiscale qu'ils avaient dans les écritures de la société absorbée. Cette valeur peut être différente de la valeur comptable lorsque les titres ont été placés avant cette opération sous un régime de report d'imposition énuméré au II de l'article 54 septies du CGI ou s'il s'agit des titres mentionnés de l'article 209-0&nbsp;A du CGI à l'article 238&nbsp;septies F du CGI. d° Obligations déclaratives 210 Comme toutes les entreprises qui cessent leur activité, la société absorbée est tenue de souscrire, dans les soixante jours de la première publication de la fusion dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires ou légales, la déclaration spéciale prévue en cas de cessation ou de cession d'entreprise par l'article 201 du CGI en vue de l'établissement de l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et du paiement de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible. Cette règle s'applique à la société absorbée quel que soit le régime sous lequel est placé la fusion. 220 Il est rappelé que les sociétés qui bénéficient du régime de faveur prévu à l'article 210&nbsp;A du CGI sont soumises aux obligations déclaratives prévues à l'article 54 septies du CGI. Le contenu de ces obligations est précisé à l'article 38 quindecies de l'annexe III au CGI. Par conséquent, si des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme sont apportés dans le cadre d'une opération bénéficiant du régime de faveur prévu à l'article 210&nbsp;A du CGI, l'entreprise est soumise aux mêmes obligations déclaratives que celles relatives à l'apport de biens non amortissables (tenue du registre, production de l'état spécial). b. Profits sur éléments d'actif circulant apportés 230 La neutralisation des profits réalisés sur les éléments de l'actif circulant est subordonnée à la condition que la société absorbante inscrive à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. Dans le cas contraire, la société bénéficiaire des apports doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération d'apport, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point du vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (BOI-IS-FUS-10-20-40-20). Remarque : En cas de fusions ou d'opérations assimilées placées sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210&nbsp;C du CGI, le bois sur pied transféré est soumis au régime prévu pour les éléments de l'actif circulant. 2. Cas particulier des coopératives agricoles et leurs unions 240 Le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'apport est fonction de la situation, au regard de l'impôt sur les sociétés, de la société apporteuse ou absorbée et de celle de la société bénéficiaire de l'apport ou absorbante. Dès lors, deux situations doivent être envisagées : -&nbsp;la coopérative agricole apporteuse est totalement exonérée d'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les plus-values sont exonérées, quelle que soit la situation du bénéficiaire du transfert au regard de cet impôt ; -&nbsp;la coopérative apporteuse est partiellement imposable à l'impôt sur les sociétés et, dans cette hypothèse, les règles suivantes sont applicables. a. Le bénéficiaire de l'apport est une coopérative agricole totalement exonérée d'impôt sur les sociétés 250 Le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI n'est pas applicable. En conséquence, les plus-values sont taxables chez l'apporteuse dans les conditions prévues au V-A § 200 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30. 1° Le bénéficiaire de l'apport est passible en tout ou partie de l'impôt sur les sociétés a° Principe 260 Les plus-values sont imposables chez la coopérative apporteuse dans les conditions prévues au V-A § 200 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30. b° L'opération est soumise au régime spécial des fusions, scissions et opérations assimilées 270 Lorsque le bénéficiaire du transfert est passible de l'impôt sur les sociétés pour la totalité de son activité, le régime spécial des fusions, scissions et opérations assimilées, est applicable dans les conditions de droit commun. En particulier, les plus-values dégagées sur les biens amortissables et non amortissables sont imposables dans les conditions prévues aux c et aux d du 3 de l'article 210 A du CGI. De même, lorsque le bénéficiaire est une coopérative partiellement imposable à l'impôt sur les sociétés, le régime spécial peut s'appliquer si la coopérative bénéficiaire prend le double engagement de taxer : - les plus-values constatées lors de l'apport selon les règles prévues à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI et dans la proportion définie au V-A-1-c § 260 du BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30 ; - ces plus-values dans la proportion qui aurait été appliquée par la société apporteuse si le régime spécial n'avait pas été appliqué, lorsque la proportion de la société bénéficiaire de l'apport est inférieure au titre de l'exercice concerné à celle de l'apporteuse. Le tableau suivant récapitule les différentes situations : Apporteur Bénéficiaire Coopérative exonérée Coopérative partiellement imposée ou société Coopérative totalement exonérée Plus-values (PV) non imposables PV non imposables Coopérative partiellement imposée PV taxables chez l'apporteuse a) PV taxables chez l'apporteuse ou b) régime spécial des fusions Récapitulatif des situations 280 Exemple : Une coopérative agricole A est absorbée en N avec effet rétroactif au 1er janvier N par une autre coopérative B. Les plus-values sur matériels lors de l'opération de fusion s'élèvent à 10&nbsp;000&nbsp;€. B opte pour le régime spécial. La réintégration de ces plus-values doit être effectuée par 1/5 sur les résultats des exercices clos de N à N+4. La proportion imposable de la société B s'établit comme suit, étant précisé que celui de la société A était de 16 % au titre de l'exercice clos en N-1 : &nbsp; N N+1 N+2 N+3 N+4 Société B 15 % 18 % 10 % 17 % 19 % Proportion imposable de B L'assiette imposable des plus-values est donc égale au produit de la fraction réintégrable au titre de chaque exercice, soit 2 000 € (10 000 / 5), par la proportion de la société B pour les exercices clos en N+1, N+3 et N+4. En revanche, pour les exercices clos en N et N+2, exercices au cours desquels le rapport de B est inférieur à celui de A, l'assiette imposable est de 320 € (2 000 € x 16 %). &nbsp; N N+1 N+2 N+3 N+4 Base 2&nbsp;000 € 2&nbsp;000 € 2&nbsp;000 € 2&nbsp;000 € 2&nbsp;000 € Proportion 16 % 18 % 16 % 17 % 19 % Fraction imposable 320 € 360 € 320 € 340 € 380 € Récapitulatif de la fraction des plus-values effectivement soumise à l'impôt II. Provisions constituées par la société absorbée 290 Aux termes du 2 de l'article 210 A du CGl, l'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions figurant au bilan de la société absorbée que si elles deviennent sans objet. Comme pour les plus-values de fusion, cette exonération est étendue à l'impôt sur le revenu lorsque la société absorbée est une société en commandite simple (II-B § 40 du BOI-IS-FUS-10-20-40-30). Pour l'application de cette disposition, il y a lieu de régler à part le sort des provisions pour dépréciation avant d'examiner celui, plus général, des provisions pour risques et d'exposer les mesures libérales prises à l'égard de certaines provisions exceptionnelles ou calculées selon un mode forfaitaire. A. Provisions pour dépréciation 300 Ces provisions échappent à l'impôt lors de la fusion transcrite d'après les valeurs comptables, dans la mesure où la valeur d'apport des éléments non amortissables auxquels elles se rapportent n'excède pas le prix de revient de ces éléments, diminué des provisions correspondantes. Inversement, lorsqu'une fusion est transcrite d'après les valeurs réelles, si la valeur d'apport de certains biens non amortissables excède leur prix de revient diminué des provisions constituées par la société absorbée, celles-ci doivent être, à concurrence de l'excédent&nbsp;: - soit réintégrées dans les résultats de la société absorbée, si elles se rapportent à des éléments autres que des titres&nbsp;; - soit ajoutées aux plus-values à long terme réalisées par cette même société, si elles concernent des titres de portefeuille. Elles ne peuvent être compensées avec l'excédent éventuel des moins-values dégagées par l'apport d'autres éléments non amortissables sur les provisions afférentes à ces mêmes éléments. Remarque&nbsp;: Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 1994, les dispositions du a ter du I de l'article 219 du CGI trouvent leur application pour les provisions pour dépréciation des titres exclus du régime des plus-values et moins-values à long terme. La réintégration des provisions pour dépréciations des titres de participation qui répondent à la définition du a quinquies du I de l'article 219 du CGI est exonérée dès lors que la fusion prend effet au cours d'un exercice que la société absorbée a ouvert à compter de 2007. B. Provisions pour risques 310 Les provisions pour risques constituées par la société absorbée conservent leur objet, et sont donc exonérées lors de la fusion, si la société absorbante est appelée à assumer effectivement les risques qui avaient été provisionnés par la société absorbée. C. Provisions réglementées 320 Les provisions qui font l'objet d'un mode de calcul forfaitaire ou qui revêtent un caractère exceptionnel relèvent du régime de droit commun et deviennent donc, en principe, imposables lors de la fusion. Toutefois, l'exonération prévue au 2 de l'article 210 A du CGl a été étendue aux provisions pour hausse des prix (CGl, art. 39, 1-5°), pour reconstitution de gisements pétroliers et miniers (CGI, art. 39&nbsp;ter et CGI, art. 39&nbsp;ter&nbsp;B, dispositions périmées ou abrogées ; BOI-BIC-PROV-60-10), pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (CGl, art. 39, 1-5°- al. 15 abrogé à compter du 1er janvier 2014 ;&nbsp;BOI-BIC-PROV-60-50), spéciales des entreprises de presse (CGI, art. 39 bis A et CGI, art. 39 bis B), pour investissement constituées par les sociétés coopératives de production dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (CGI, art. 237 bis A, II-3), pour charges exceptionnelles des entreprises d'assurance (CGI, art. 39&nbsp;quinquies&nbsp;G). III. Résultats de la société absorbée A. Éléments imposables 330 La société absorbée fait l'objet d'une imposition immédiate à raison des résultats -y compris les plus-values- réalisés au cours de la période d'imposition close par la fusion (sous réserve des effets de la rétroactivité de la fusion [BOI-IS-FUS-40-10]), augmentés, le cas échéant des provisions devenues sans objet. Les bénéfices d'exploitation ainsi augmentés sont diminués, le cas échéant de la moins-value nette partielle dégagée par l'apport des éléments amortissables. La compensation s'effectue l'euro pour l'euro. Il est rappelé que cette moins-value nette peut être soit reportée par la personne morale absorbante sur ses propres résultats dans les mêmes conditions que celles du report déficitaire (I-B-1-a-2° §&nbsp;130), soit compensée avec les résultats imposables de la société absorbée lors de la fusion. La moins-value nette partielle éventuellement dégagée lors de l'apport des éléments non amortissables est en revanche automatiquement reportée chez la société absorbante (I-B-1-a-2° § 120). B. Report des déficits 340 Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20-30 et au BOI-IS-FUS-10-60. C. Dispositions applicables en cas d'apport d'immobilisations subventionnées 1. Règle générale 350 Il résulte de l'article 42 septies du CGI qu’en cas de cession d’une immobilisation amortissable ou non amortissable financée totalement ou en partie par une subvention éligible au dispositif d’étalement, le solde de cette subvention non encore rapporté aux bases de l’impôt doit être compris dans le bénéfice imposable de l’entreprise bénéficiaire au titre de l’exercice au cours duquel intervient la cession. Ce solde est imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés ou majore le bénéfice taxable au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 2. Dispositions particulières à certaines opérations 360 En cas d'opérations placées sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI l'imposition de la fraction de la subvention non encore rapportée aux résultats de la société absorbée, peut, sur option exercée dans l'acte d'apport ou le traité de fusion, être mise à la charge de la société bénéficiaire de l'apport&nbsp;;&nbsp;cette fraction est alors comprise dans le résultat imposable de cette dernière sur une période qui varie selon la nature de l'immobilisation apportée. a. Subvention afférente à une immobilisation amortissable 370 Le solde de la subvention est rapporté par parts égales aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport, sur une période correspondant à la nouvelle durée d'amortissement du bien retenue par la société et qui correspond à sa durée normale d'utilisation appréciée à la date de réalisation de l'apport. b. Subvention afférente à une immobilisation non amortissable 380 Le solde de la subvention est rapporté par parts égales aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport sur la période de réintégration, initialement retenue par la société absorbée, qui reste à courir à la date de réalisation de l'apport. En d’autres termes, la société bénéficiaire des apports doit réintégrer dans ses résultats la subvention comme aurait dû le faire l’entreprise apporteuse. Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné à l’exercice, par les entreprises concernées, d’une option dans l'acte d'apport ou le traité de fusion. L’apporteur ou la société absorbée devra en outre y mentionner la durée de réintégration résiduelle de la subvention à la date d’apport. À défaut, le solde de la subvention est rapporté en totalité aux résultats de l'apporteur au titre de l'exercice en cours à la date d'apport. L'article 42 septies du CGI prévoit également qu’en cas de cession ultérieure par la société de ces immobilisations, l'éventuelle fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans son résultat imposable au titre de l'exercice au cours duquel intervient cette cession. 390 Exemple&nbsp;: Soit l'apport par une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile, placé sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI. Cet apport est réalisé le 30 juin N. L'apport comprend notamment une immobilisation amortissable sur 10 ans selon le mode linéaire acquise le 1er avril N-2 pour 40 000 € HT et subventionnée à hauteur de 50&nbsp;% de son prix de revient HT (soit une subvention de 20 000 €) et un bien non amortissable acquis le 1er décembre N-2 pour 60 000&nbsp;€&nbsp;HT et également subventionné à hauteur de 50&nbsp;% de son prix de revient HT. La subvention afférente à l’immobilisation non amortissable n’est pas affectée d’une clause d’inaliénabilité. La société choisit de ne pas pratiquer d’amortissement au titre de l’exercice clos par l’opération d’apport. La société créée en N-12 clôture ses exercices le 30/09 de chaque année. Situation de l'apporteur ou de la société absorbée à la date de l'apport (30/06/N) Immobilisation amortissable Immobilisation non amortissable (CGI, art. 42 septies) Prix de revient HT 40 000 60 000 Date d'acquisition 01/04/N-2 01/12/N-2 Montant de la subvention 20 000 30 000 Date de versement 31/03/N-2 31/12/N-2 Amortissements pratiqués 3 000 au 31/12/N-2 4 000 au 31/12/N-1 0 au 30/06/N &nbsp; Total des amortissements pratiqués 7 000 au 30/06/N &nbsp; Fraction de la subvention réintégrée 1 500 au 31/12/N-2 2 000 au 31/12/N-1 0 au 30/06/N 0 au 31/12/N-2 3 000 au 31/12/N-1 3 000 au 30/06/N Total de la subvention réintégrée 3 500 au 30/06/N 6 000 au 30/06/N Subvention non encore imposée lors de l'apport 16 500 24 000 Détail du sort des subventions Situation de la société bénéficiaire des apports au 30/09/N (date&nbsp;de&nbsp;clôture de l’exercice social) Immobilisation amortissable Immobilisation non amortissable Montant total de la subvention au 30/06/N bénéficiant d’un étalement d’imposition 16 500 24 000 Nouvelle durée d’amortissement 6 ans &nbsp; Durée résiduelle de réintégration &nbsp; (10 - 2) = 8 Réintégration à effectuer au titre de l’exercice clos le 30/09/N 16 500 / 6 = 2 750 3 000 D. Primes d'émission et de remboursement relatives aux emprunts obligataires et non échues à la date de la fusion 400 Les «&nbsp;primes d'émission et de remboursement&nbsp;» afférentes à un emprunt obligataire attachées aux obligations non encore remboursées au moment de l'absorption de la société émettrice ne peuvent, quelles que soient les modalités convenues par les parties au traité de fusion pour calculer la valeur nette d'apport du patrimoine de la société absorbée, constituer qu'une charge de la société absorbante déductible au fur et à mesure des remboursements effectifs. Elles ne sauraient donc être retranchées globalement des résultats du dernier exercice de la société absorbée (CE, décision du 25 mai 1973, n°&nbsp;73725 ; dans le même sens, CE, décision du 26 mai 1993, n° 78157). E. Indemnité compensatrice de congés payés 410 Les développements concernant l'indemnité compensatrice de congés payés sont exposés au BOI-BIC-PROV-30-20-10-10. IV. Obligations à la charge de la société absorbée 420 Conformément aux dispositions du 2 de l'article 221 du CGI la société absorbée doit souscrire la déclaration de cessation et la déclaration de ses résultats prévue aux 1 et 3 de l'article 201 du CGI dans les quarante-cinq jours, pour la première, et dans les soixante jours, pour la deuxième, de la première publication de la fusion dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires ou légales. Elle doit, en outre, s'il y a lieu, acquitter le solde de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable à l'expiration de ce délai de soixante jours. La majoration de recouvrement prévue à l'article 1731 du CGl s'applique aux sommes impayées le 15 du mois suivant. Si la société ne produit pas les documents visés ci-dessus et si elle s'abstient de régulariser sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure, les bases d'imposition sont arrêtées d'office. Dans cette hypothèse, le bénéfice imposable est déterminé, et les sanctions appliquées dans les&nbsp;conditions exposées au BOI-CF-IOR-50. Remarque : Concernant les obligations déclaratives édictées par l'article 54 septies du CGI, il convient de se reporter au BOI-FUS-60.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_special_comporte,_01"">Le régime spécial des fusions comporte, en principe, l'exonération chez la société absorbée de toutes les plus-values dégagées par l'apport des éléments de l'actif immobilisé ainsi que, sous certaines conditions, des profits réalisés sur les éléments de l'actif circulant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_au_sort_fiscal_des_pl_02"">Quant au sort fiscal des plus-values, il se trouve réglé en fonction d'une distinction fondamentale entre la plus-value ou moins-value nette afférente aux éléments amortissables et la plus-value ou moins-value nette afférente aux éléments non amortissables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_societe_appor_03"">Toutefois, la société apporteuse peut opter pour l'imposition immédiate, au taux réduit de la plus-value à long terme afférente aux éléments amortissables ; bien entendu, la société absorbante échappe, à due concurrence, à l'obligation de réintégration. L'option doit être globale : elle doit porter sur la totalité de la plus-value nette à long terme afférente aux éléments amortissables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_afin_de_simpl_04"">Par ailleurs, afin de simplifier les suites de l'opération de la fusion, il est admis que la société absorbante peut librement compenser la plus-value nette sur les éléments amortissables avec les déficits de la société absorbée qu'un agrément l'a autorisée à reporter sur ses propres résultats. Bien entendu, les déficits utilisés pour cette compensation cessent de pouvoir être reportés ; mais la somme à réintégrer dans les résultats de la société absorbante se trouve réduite d'un montant égal à celui des déficits ainsi utilisés.</p> <h1 id=""Plus-value_et_profits_de_fu_10"">I. Plus-values et profits de fusion</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_societes_fusion_06"">Lorsque les sociétés fusionnantes sont placées sous contrôle commun ou lorsque l'opération réalisée à l'envers entre des sociétés sous contrôle distinct, la réglementation comptable impose la transcription des apports par la société absorbante pour leur valeur comptable dans les comptes de la société absorbée. Aucune plus-value d'apport n'est alors dégagée en comptabilité. Les développements qui suivent, relatifs aux plus-values et profits de fusion, ne concernent donc que les opérations de fusion qui sont transcrites sur la base des valeurs réelles des éléments apportés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_07"">Pour plus de précisions sur les règles comptables, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-30.</p> <h2 id=""Determination_de_la_plus-va_20"">A. Détermination de la plus-value de fusion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_distinction_doit_etre_o_08"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_distinction_doit_etre_o_010"">Une distinction doit être opérée, à cet égard, selon que la fusion entraîne la création d'une société nouvelle ou s'effectue par voie d'apport à une société préexistante.</p> <h3 id=""Creation_dune_societe_nouve_30"">1. Création d'une société nouvelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_chacu_010"">Dans cette situation, chacune des sociétés absorbées reçoit en rémunération de son apport des actions ou des parts sociales de la société nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_de_regle_q_011"">En outre, il est de règle que la société nouvelle prenne à sa charge le passif dû aux tiers par la société absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_plus-value_012"">Le montant de la plus-value ou de la moins-value de fusion est obtenu en ajoutant, à la valeur réelle des actions ou des parts remises en contrepartie de l'apport, le montant du passif pris en charge par la société nouvelle, puis en retranchant du total ainsi obtenu, la valeur comptable nette de l'actif apporté (prix de revient de cet actif diminué des amortissements).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_calcul,_on_retient__014"">Dans ce calcul, on retient d'une manière générale, comme expression de la valeur réelle des titres remis à la société absorbée, l'estimation nette attribuée, dans le bilan de la société nouvelle, aux biens apportés. Cette estimation est obtenue, le cas échéant, en retranchant de la valeur pour laquelle ces biens sont portés à l'actif du bilan de la société nouvelle, le montant des charges grevant les mêmes biens et reprises au passif de ladite société.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_Conseil_dEtat_a_j_015"">Ainsi, le Conseil d'État a jugé que la plus-value réalisée par la société absorbée dans le cadre d'une fusion est représentée par la différence entre le prix de cession des éléments apportés et leur prix de revient tel qu'il figure au bilan de la société absorbée, diminuée des amortissements effectivement pratiqués (CE, décision du 17 décembre 1955, n° 73075).</p> <h3 id=""Apport_a_une_societe_preexi_40"">2. Apport à une société préexistante</h3> <h4 id=""Lorsque_la_fusion_est_opere_50"">a. Lorsque la fusion est opérée par voie d'apport à une société préexistante propriétaire d'actions ou de parts de la société absorbée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_sans_interet_pour_el_017"">Il est sans intérêt pour elle d'émettre des actions nouvelles en représentation de la partie du fonds social de la société absorbée qui correspond à ses droits dans cette société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fait,_elle_sabstient_don_018"">En fait, elle s'abstient donc d'émettre d'autres actions que celles nécessaires pour remplir de leurs droits les associés de la société absorbée autres qu'elle même et se borne à constater à son passif une réserve corrélative (« prime de fusion »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_reelle_des_action_019"">La valeur réelle des actions émises ne représente dès lors, en règle générale, qu'une fraction de celle du patrimoine apporté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_la_plus-val_021"">Pour déterminer la plus-value réalisée par la société absorbée, il ne suffit pas de tenir compte - comme dans le cas d'une société nouvelle - de la valeur réelle des actions ou des parts sociales remises à la société absorbée en rémunération de ses apports par la société absorbante. Il faut ajouter à cette valeur celle qui - calculée sur la même base - doit être attribuée à la partie des apports qui n'est pas effectivement rémunérée parce qu'elle se compense avec les droits que possédait déjà la société absorbante dans la société absorbée. Par exemple, si la participation de la société absorbante était d'un tiers du capital de la société absorbée, la valeur réelle des actions délivrées à cette dernière doit être multipliée par 3/2, c'est-à-dire majorée de moitié pour déterminer la valeur totale de l'actif net apporté, qui doit servir de base au calcul de la plus-value.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_le_Conseil_dEtat_a_ju_022"">Ainsi le Conseil d'État a jugé que dans l'hypothèse où la société absorbante étant déjà détentrice d'un certain nombre d'actions de la société absorbée, se borne à émettre les actions nouvelles nécessaires seulement à remplir de leurs droits les autres actionnaires de la société absorbée, le prix de cession effectif doit être calculé en ajoutant à la valeur des actions nouvelles réellement émises -qui, en pareil cas, ne représente en effet qu'une fraction de la valeur du patrimoine apporté- la valeur, calculée sur la même base, de la partie des apports correspondant aux droits sociaux que possédait déjà la société absorbante dans la société absorbée, c'est-à-dire aux actions de cette dernière société déjà détenues par la société absorbante (CE, décision du 17 décembre 1955, n° 73075).</p> <h4 id=""Lorsque_la_fusion_est_opere_51"">b. Lorsque la fusion est opérée par voie d'apport à une société préexistante qui ne détient pas d'actions de la société absorbée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_sont_identiques__024"">Les règles sont identiques à celles prévues en cas de création d'une société nouvelle (I-A-1 § 30).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_lorsqua_loccasion_du_025"">Ainsi, lorsqu'à l'occasion d'une fusion de sociétés, la société absorbée reçoit en contrepartie de son apport des actions nouvelles de la société absorbante, émises sous forme d'augmentation de capital, la valeur de ces actions représente le prix de cession des éléments apportés. Cette valeur doit être déterminée d'après la valeur réelle, à la date de la fusion, de l'actif social correspondant et non d'après la seule valeur nominale attribuée aux actions dans l'acte de fusion (CE, décision du 31 juillet 1953, n° 73789).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_valeur_des_ac_027""><strong>Remarque :</strong> La valeur des actions nouvelles doit être déterminée d'après leur valeur réelle à la date de la fusion.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Dune_maniere_generale,_on_r_028"">D'une manière générale, on retient comme expression de la valeur réelle des titres remis à la société absorbée, l'estimation nette attribuée, dans le bilan de la société absorbante, aux biens apportés. Cette estimation est obtenue, le cas échéant en retranchant de la valeur pour laquelle ces biens sont portés à l'actif du bilan de la société bénéficiaire des apports, le montant des charges grevant les mêmes biens et reprises au passif de ladite société.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_dans_cette_evalu_029"">Toutefois, dans cette évaluation, l'administration n'est pas liée par l'estimation des parties fondée sur la valeur nominale attribuée aux actions dans l'acte de fusion. Cette valeur peut être déterminée d'après le cours unitaire résultant de la première cotation ayant suivi la réalisation de l'apport (CE, décision du 31 juillet 1953, n° 73789 et CE, décision du 17 décembre 1955, n° 73075).</p> <h2 id=""Regime_fiscal_des_plus-valu_21"">B. Régime fiscal des plus-values et profits de fusion</h2> <h3 id=""1._Principe_:_exoneration_41"">1. Principe : exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1_de larticle_210_A_du C_031"">Le 1 de l'article 210 A du code général des impôts (CGI) dispose que les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-FUS-10-20-40).</p> <h4 id=""Plus-values_nettes_sur_elem_42"">a. Plus-values nettes sur éléments d'actif immobilisé ou assimilés</h4> <h5 id=""1°_Principe_52"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_couvre_Iintegr_033"">L'exonération couvre l'intégralité de la plus-value nette afférente aux éléments apportés même pour la fraction qui, par suite de la prise en charge du passif de la société absorbée, ne donne pas lieu en fait à l'attribution gratuite d'actions ou de parts sociales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_034"">Cette exonération s'applique de plein droit dès lors que les conditions d'application du régime spécial sont remplies, à moins que les sociétés n'aient renoncé à l'application de ce régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Selon_la_jurisprudence_du_c_036"">Selon la jurisprudence du Conseil d’État (CE, décision du 6 mars 1981, n° 15085), la société absorbée n'est exonérée de l'impôt sur les sociétés sur les plus-values de fusion que si la société absorbante a pris, dans l'acte de fusion, tous les engagements énumérés au 3 de l'article 210 A du CGI (§ 10 du BOI-IS-FUS-10-20-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_sort__037"">Il est rappelé que le sort fiscal de cette plus-value est différent selon qu'elle est afférente aux éléments amortissables ou aux éléments non amortissables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- limposition_de_la_plus-va_038"">- l'imposition de la plus-value nette dégagée par l'apport des éléments non amortissables se trouve toujours reportée au moment de la cession ultérieure de ces biens par la société absorbante (<strong>§ 10 du BOI-IS-FUS-10-20-40</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lorsque_les_operations_so_039"">- lorsque les opérations sont transcrites d'après les valeurs réelles, la plus-value nette afférente aux éléments amortissables est réintégrée dans les résultats imposables de la société absorbante.</p> <h5 id=""2°_Sort_de_la_moins_value_n_53"">2° Sort de la moins-value nette partielle</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_se_faire_que_Iappor_041"">Il peut se faire que l'apport dégage une moins-value nette partielle, soit sur les éléments amortissables, soit sur les éléments non amortissables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_moins-value_nette_partie_042"">La moins-value nette partielle dégagée par l'apport des éléments non amortissables ne peut être déduite par la société absorbée, mais la déduction se trouve automatiquement reportée au profit de la société absorbante, puisque cette dernière, lors de la cession ultérieure de ces éléments, calculera la plus-value ou moins-value nouvelle par rapport à la valeur que le bien cédé avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_a_sen_tenir_st_044"">En revanche, à s'en tenir strictement à la lettre de l'article 210 A du CGI, la moins-value nette partielle dégagée par l'apport des éléments amortissables ne pourrait être déduite, ni par la société absorbée, ni par la société absorbante. Toutefois, par analogie avec la réintégration de la plus-value nette afférente aux éléments amortissables, il est apparu possible d'autoriser le report de la moins-value nette afférente aux éléments de cette nature sur les résultats de la société absorbante. Ce report qui n'est pas subordonné à un agrément préalable est opéré dans les conditions et limites du report déficitaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_surplus,_dans_un_souci_d_046"">Au surplus, dans un souci de simplification et d'allégement, il est admis que la société absorbée peut compenser la moins-value partielle dont il s'agit avec ses résultats imposables ; bien entendu, la société absorbante perd, à due concurrence, le droit de reporter cette moins-value.</p> <h5 id=""3°_Apport_de_titres_detenus_54"">3° Apport de titres détenus en portefeuille</h5> <h6 id=""Champ_dapplication_de_la_me_60"">a° Champ d'application de la mesure</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_6_-1er_alinea_048"">Le premier alinéa du 6 de l'article 210 A du CGI vise les titres du portefeuille dont le résultat de cession est exclu du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_049"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_6-deuxieme_al_050"">Le second alinéa du 6 de l'article 210 A du CGI précise qu'en cas de cession ultérieure de ces titres, la plus-value est calculée d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_est_susceptibl_052"">Cette mesure est susceptible de concerner l'ensemble des titres du portefeuille à l'exception des parts ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des parts de fonds commun de placement à risques, de fonds professionnel de capital investissement ou de société de capital risque qui remplissent les conditions prévues au II ou au III bis de <span class=""insecable"">l'article 163 quinquies B du CGI</span> ou à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassimilation_des_titres_ex_053"">L'assimilation des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme à des immobilisations ne concerne que les opérations placées sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI (fusions, scissions ou apports partiels d'actif).</p> <h6 id=""Portee_de_la_mesure :_61"">b° Portée de la mesure</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_054"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- Le_6_de_larticle_210 A_du_055"">Le 6 de l'article 210 A du CGI issu de l'article 41 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 a confirmé la doctrine applicable en matière de titres de portefeuille détenus par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_exclus_du_regime_056"">Les titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme constituent des éléments de l'actif circulant. Toutefois, par exception, ces titres sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé pour l'application du régime de faveur des fusions quelle que soit leur durée de détention par l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_Lapport_des_titres_de_pla_058"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_des_titres_de_place_060"">L'apport des titres de placement pour leur valeur réelle n'entraîne plus l'imposition immédiate, par la société bénéficiaire des apports, des profits ainsi dégagés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassimilation_des_titres_du_059"">L'assimilation des titres du portefeuille entrant dans le champ d'application de l'article 41 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 à des éléments de l'actif immobilisé supprime l'obligation d'apporter les titres en cause à leur valeur fiscale, pour que l'opération ne génère aucune imposition immédiate chez la société bénéficiaire de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lapport_a_la_valeur__060"">Ainsi, l'apport à la valeur réelle de ces titres n'entraîne plus l'imposition immédiate des profits réalisés à cette occasion par la société apporteuse lorsque les conditions mentionnées à l'article 210 A du CGI sont respectées. Cette imposition est reportée chez la société bénéficiaire de l'apport dans les conditions prévues au c du 3 de l'article 210 A du CGI pour les immobilisations non amortissables. De même, lorsque l'opération d'apport génère une perte pour les titres de placement considérés, la déduction de la perte est reportée dans les mêmes conditions chez la société bénéficiaire de l'apport.</p> <h6 id=""Calcul_des_resultats_des_ce_62"">c° Calcul des résultats des cessions ultérieures</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere_que_pour_062"">De la même manière que pour les autres éléments de l'actif immobilisé non amortissables, la société bénéficiaire de l'apport doit prendre l'engagement de calculer le résultat de cession ultérieure des titres en cause d'après la valeur fiscale qu'ils avaient dans les écritures de la société absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_valeur_peut_etre_diff_063"">Cette valeur peut être différente de la valeur comptable lorsque les titres ont été placés avant cette opération sous un régime de report d'imposition énuméré au II de l'article 54 septies du CGI ou s'il s'agit des titres mentionnés de l'article 209-0 A du CGI à l'article 238 septies F du CGI.</p> <h6 id=""Obligations_declaratives :_63"">d° Obligations déclaratives</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_064"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_toutes_les_entreprise_065"">Comme toutes les entreprises qui cessent leur activité, la société absorbée est tenue de souscrire, dans les soixante jours de la première publication de la fusion dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires ou légales, la déclaration spéciale prévue en cas de cessation ou de cession d'entreprise par l'article 201 du CGI en vue de l'établissement de l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et du paiement de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible. Cette règle s'applique à la société absorbée quel que soit le régime sous lequel est placé la fusion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_066"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_soci_067"">Il est rappelé que les sociétés qui bénéficient du régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI sont soumises aux obligations déclaratives prévues à l'article 54 septies du CGI. Le contenu de ces obligations est précisé à l'article 38 quindecies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_si_des_titr_068"">Par conséquent, si des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme sont apportés dans le cadre d'une opération bénéficiant du régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI, l'entreprise est soumise aux mêmes obligations déclaratives que celles relatives à l'apport de biens non amortissables (tenue du registre, production de l'état spécial).</p> <h4 id=""Profits_sur_elements_dactif_43"">b. Profits sur éléments d'actif circulant apportés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_069"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_neutralisation_des_profi_070"">La neutralisation des profits réalisés sur les éléments de l'actif circulant est subordonnée à la condition que la société absorbante inscrive à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_la_s_071"">Dans le cas contraire, la société bénéficiaire des apports doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération d'apport, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point du vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (BOI-IS-FUS-10-20-40-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_En_cas_de_fusions_072""><strong>Remarque : </strong>En cas de fusions ou d'opérations assimilées placées sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI, le bois sur pied transféré est soumis au régime prévu pour les éléments de l'actif circulant.</p> <h3 id=""2._Cas_particulier_des_coop_31"">2. Cas particulier des coopératives agricoles et leurs unions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_073"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_applicable_074"">Le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'apport est fonction de la situation, au regard de l'impôt sur les sociétés, de la société apporteuse ou absorbée et de celle de la société bénéficiaire de l'apport ou absorbante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_deux_situations_d_075"">Dès lors, deux situations doivent être envisagées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_cooperative_agricole_a_076"">- la coopérative agricole apporteuse est totalement exonérée d'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les plus-values sont exonérées, quelle que soit la situation du bénéficiaire du transfert au regard de cet impôt ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_cooperative_apporteuse_077"">- la coopérative apporteuse est partiellement imposable à l'impôt sur les sociétés et, dans cette hypothèse, les règles suivantes sont applicables.</p> </blockquote> <h4 id=""a._Le_beneficiaire_de_lappo_44"">a. Le bénéficiaire de l'apport est une coopérative agricole totalement exonérée d'impôt sur les sociétés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_078"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_special_prevu_aux_079"">Le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI n'est pas applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_plus-va_080"">En conséquence, les plus-values sont taxables chez l'apporteuse dans les conditions prévues au V-A § 200 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30.</p> <h5 id=""Le_beneficiaire_de_lapport__55"">1° Le bénéficiaire de l'apport est passible en tout ou partie de l'impôt sur les sociétés</h5> <h6 id=""Principe_64"">a° Principe</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_081"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_sont_imposa_082"">Les plus-values sont imposables chez la coopérative apporteuse dans les conditions prévues au V-A § 200 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30.</p> <h6 id=""Loperation_est_soumise_au_r_65"">b° L'opération est soumise au régime spécial des fusions, scissions et opérations assimilées</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_083"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_beneficiaire_du__084"">Lorsque le bénéficiaire du transfert est passible de l'impôt sur les sociétés pour la totalité de son activité, le régime spécial des fusions, scissions et opérations assimilées, est applicable dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_les_plus-va_085"">En particulier, les plus-values dégagées sur les biens amortissables et non amortissables sont imposables dans les conditions prévues aux c et aux d du 3 de l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_le_benefic_086"">De même, lorsque le bénéficiaire est une coopérative partiellement imposable à l'impôt sur les sociétés, le régime spécial peut s'appliquer si la coopérative bénéficiaire prend le double engagement de taxer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_taxer_les_plus-values__087"">- les plus-values constatées lors de l'apport selon les règles prévues à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI et dans la proportion définie au V-A-1-c § 260 du BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_taxer_ces_plus-values__088"">- ces plus-values dans la proportion qui aurait été appliquée par la société apporteuse si le régime spécial n'avait pas été appliqué, lorsque la proportion de la société bénéficiaire de l'apport est inférieure au titre de l'exercice concerné à celle de l'apporteuse.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_suivant_recapitu_089"">Le tableau suivant récapitule les différentes situations :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Apporteur_092"">Apporteur</p> </th> <th> <p id=""Beneficiaire_093"">Bénéficiaire</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""exoneree_093"">Coopérative exonérée</p> </th> <th> <p id=""imposee_ou_societe_095"">Coopérative partiellement imposée ou société</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""exoneree_097"">Coopérative totalement exonérée</p> </th> <td> <p id=""non_imposables_099"">Plus-values (PV) non imposables</p> </td> <td> <p id=""PV_non_imposables_0100"">PV non imposables</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""imposee_0102"">Coopérative partiellement imposée</p> </th> <td> <p id=""PV_taxables_chez_lapporteuse_0100"">PV taxables chez l'apporteuse</p> </td> <td> <p id=""a)_PV_taxables_chez_ lappor_0104"">a) PV taxables chez l'apporteuse</p> <p id=""ou_0105"">ou</p> <p id=""des_fusions_0107"">b) régime spécial des fusions</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Récapitulatif des situations</caption> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0108"">280</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_cooperative_agricole_A__0110""><strong>Exemple :</strong> Une coopérative agricole A est absorbée en N avec effet rétroactif au 1^er janvier N par une autre coopérative B. Les plus-values sur matériels lors de l'opération de fusion s'élèvent à 10 000 €. B opte pour le régime spécial. La réintégration de ces plus-values doit être effectuée par 1/5 sur les résultats des exercices clos de N à N+4. La proportion imposable de la société B s'établit comme suit, étant précisé que celui de la société A était de 16 % au titre de l'exercice clos en N-1 :</p> <table> <tbody> <tr> <td> </td> <th> <p id=""2008_0111"">N</p> </th> <th> <p id=""2009_0112"">N+1</p> </th> <th> <p id=""2010_0113"">N+2</p> </th> <th> <p id=""2011_0114"">N+3</p> </th> <th> <p id=""2012_0115"">N+4</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Societe_B_0116"">Société B</p> </th> <td> <p id=""15_%_0117"">15 %</p> </td> <td> <p id=""18_%_0118"">18 %</p> </td> <td> <p id=""10_%_0119"">10 %</p> </td> <td> <p id=""17_%_0120"">17 %</p> </td> <td> <p id=""19_%_0121"">19 %</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Proportion imposable de B</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Lassiette_imposable_des_plu_0122"">L'assiette imposable des plus-values est donc égale au produit de la fraction réintégrable au titre de chaque exercice, soit 2 000 € (10 000 / 5), par la proportion de la société B pour les exercices clos en N+1, N+3 et N+4. En revanche, pour les exercices clos en N et N+2, exercices au cours desquels le rapport de B est inférieur à celui de A, l'assiette imposable est de 320 € (2 000 € x 16 %).</p> <table> <tbody> <tr> <td> </td> <th> <p id=""2008_0124"">N</p> </th> <th> <p id=""2009_0125"">N+1</p> </th> <th> <p id=""N+2_0121"">N+2</p> </th> <th> <p id=""2011_0127"">N+3</p> </th> <th> <p id=""2012_0128"">N+4</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Base_0129"">Base</p> </th> <td> <p id=""2 000_€_0130"">2 000 €</p> </td> <td> <p id=""2 000_€_0131"">2 000 €</p> </td> <td> <p id=""2 000_€_0132"">2 000 €</p> </td> <td> <p id=""2 000_€_0133"">2 000 €</p> </td> <td> <p id=""2 000_€_0134"">2 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Proportion_0135"">Proportion</p> </th> <td> <p id=""16_%_0136"">16 %</p> </td> <td> <p id=""18_%_0137"">18 %</p> </td> <td> <p id=""16_%_0138"">16 %</p> </td> <td> <p id=""17_%_0139"">17 %</p> </td> <td> <p id=""19_%_0140"">19 %</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Fraction_imposable_0141"">Fraction imposable</p> </th> <td> <p id=""320_€_0142"">320 €</p> </td> <td> <p id=""360_€_0143"">360 €</p> </td> <td> <p id=""320_€_0144"">320 €</p> </td> <td> <p id=""340_€_0145"">340 €</p> </td> <td> <p id=""380_€_0146"">380 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Récapitulatif de la fraction des plus-values effectivement soumise à l'impôt</caption> </table> <h1 id=""Provisions_constituees_par__11"">II. Provisions constituées par la société absorbée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0147"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_2_de_larticle_0148"">Aux termes du 2 de l'article 210 A du CGl, l'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions figurant au bilan de la société absorbée que si elles deviennent sans objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_plus-values__0149"">Comme pour les plus-values de fusion, cette exonération est étendue à l'impôt sur le revenu lorsque la société absorbée est une société en commandite simple <span class=""insecable"">(II-B § 40 du BOI-IS-FUS-10-20-40-30).</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__0150"">Pour l'application de cette disposition, il y a lieu de régler à part le sort des provisions pour dépréciation avant d'examiner celui, plus général, des provisions pour risques et d'exposer les mesures libérales prises à l'égard de certaines provisions exceptionnelles ou calculées selon un mode forfaitaire.</p> <h2 id=""Provisions_pour_depreciation_22"">A. Provisions pour dépréciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0151"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_provisions_echappent_a__0152"">Ces provisions échappent à l'impôt lors de la fusion transcrite d'après les valeurs comptables, dans la mesure où la valeur d'apport des éléments non amortissables auxquels elles se rapportent n'excède pas le prix de revient de ces éléments, diminué des provisions correspondantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lnversement,_lorsquune_fusi_0153"">Inversement, lorsqu'une fusion est transcrite d'après les valeurs réelles, si la valeur d'apport de certains biens non amortissables excède leur prix de revient diminué des provisions constituées par la société absorbée, celles-ci doivent être, à concurrence de l'excédent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_reintegrees_dans_les_0154"">- soit réintégrées dans les résultats de la société absorbée, si elles se rapportent à des éléments autres que des titres ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_ajoutees_aux_plus-va_0155"">- soit ajoutées aux plus-values à long terme réalisées par cette même société, si elles concernent des titres de portefeuille. Elles ne peuvent être compensées avec l'excédent éventuel des moins-values dégagées par l'apport d'autres éléments non amortissables sur les provisions afférentes à ces mêmes éléments.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_pour_les_exercic_0156""><strong>Remarque :</strong> Pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 1994, les dispositions du a ter du I de l'article 219 du CGI trouvent leur application pour les provisions pour dépréciation des titres exclus du régime des plus-values et moins-values à long terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reintegration_des_provis_0157"">La réintégration des provisions pour dépréciations des titres de participation qui répondent à la définition du a quinquies du I de l'article 219 du CGI est exonérée dès lors que la fusion prend effet au cours d'un exercice que la société absorbée a ouvert à compter de 2007.</p> <h2 id=""Provisions_pour_risques_23"">B. Provisions pour risques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0158"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_pour_risques_0159"">Les provisions pour risques constituées par la société absorbée conservent leur objet, et sont donc exonérées lors de la fusion, si la société absorbante est appelée à assumer effectivement les risques qui avaient été provisionnés par la société absorbée.</p> <h2 id=""Provisions_reglementees_24"">C. Provisions réglementées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0160"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_qui_font_lob_0161"">Les provisions qui font l'objet d'un mode de calcul forfaitaire ou qui revêtent un caractère exceptionnel relèvent du régime de droit commun et deviennent donc, en principe, imposables lors de la fusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lexoneration_pre_0162"">Toutefois, l'exonération prévue au 2 de l'article 210 A du CGl a été étendue aux provisions pour hausse des prix (CGl, art. 39, 1-5°)<em>, </em>pour reconstitution de gisements pétroliers et miniers (CGI, art. 39 ter et CGI, art. 39 ter B, dispositions périmées ou abrogées ; BOI-BIC-PROV-60-10), pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (CGl, art. 39, 1-5°- al. 15 abrogé à compter du 1^er janvier 2014 ; BOI-BIC-PROV-60-50), spéciales des entreprises de presse (CGI, art. 39 bis A et CGI, art. 39 bis B), pour investissement constituées par les sociétés coopératives de production dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (CGI, art. 237 bis A, II-3), pour charges exceptionnelles des entreprises d'assurance (CGI, art. 39 quinquies G).</p> <h1 id=""Resultats_de_la_societe_abs_12"">III. Résultats de la société absorbée</h1> <h2 id=""Elements_imposables_25"">A. Éléments imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0163"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_absorbee_fait_lo_0164"">La société absorbée fait l'objet d'une imposition immédiate à raison des résultats -y compris les plus-values- réalisés au cours de la période d'imposition close par la fusion (sous réserve des effets de la rétroactivité de la fusion [BOI-IS-FUS-40-10]), augmentés, le cas échéant des provisions devenues sans objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_dexploitation_0165"">Les bénéfices d'exploitation ainsi augmentés sont diminués, le cas échéant de la moins-value nette partielle dégagée par l'apport des éléments amortissables. La compensation s'effectue l'euro pour l'euro.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_cette_mo_0166"">Il est rappelé que cette moins-value nette peut être soit reportée par la personne morale absorbante sur ses propres résultats dans les mêmes conditions que celles du report déficitaire (I-B-1-a-2° § 130), soit compensée avec les résultats imposables de la société absorbée lors de la fusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_moins-value_nette_partie_0167"">La moins-value nette partielle éventuellement dégagée lors de l'apport des éléments non amortissables est en revanche automatiquement reportée chez la société absorbante (I-B-1-a-2° § 120).</p> <h2 id=""Report_des_deficits_26"">B. Report des déficits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0168"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__0169"">Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20-30 et au BOI-IS-FUS-10-60.</p> <h2 id=""Dispositions_applicables_en_27"">C. Dispositions applicables en cas d'apport d'immobilisations subventionnées</h2> <h3 id=""Regle_generale_32"">1. Règle générale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0170"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_larticle_42_s_0171"">Il résulte de l'article 42 septies du CGI qu’en cas de cession d’une immobilisation amortissable ou non amortissable financée totalement ou en partie par une subvention éligible au dispositif d’étalement, le solde de cette subvention non encore rapporté aux bases de l’impôt doit être compris dans le bénéfice imposable de l’entreprise bénéficiaire au titre de l’exercice au cours duquel intervient la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_solde_est_imposable_au_t_0172"">Ce solde est imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés ou majore le bénéfice taxable au barème progressif de l’impôt sur le revenu.</p> <h3 id=""Dispositions_particulieres__33"">2. Dispositions particulières à certaines opérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0173"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_doperations_placees__0174"">En cas d'opérations placées sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI l'imposition de la fraction de la subvention non encore rapportée aux résultats de la société absorbée, peut, sur option exercée dans l'acte d'apport ou le traité de fusion, être mise à la charge de la société bénéficiaire de l'apport ; cette fraction est alors comprise dans le résultat imposable de cette dernière sur une période qui varie selon la nature de l'immobilisation apportée.</p> <h4 id=""Subvention_afferente_a_une__45"">a. Subvention afférente à une immobilisation amortissable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0175"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_solde_de_la_subvention_e_0176"">Le solde de la subvention est rapporté par parts égales aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport, sur une période correspondant à la nouvelle durée d'amortissement du bien retenue par la société et qui correspond à sa durée normale d'utilisation appréciée à la date de réalisation de l'apport.</p> <h4 id=""Subvention_afferente_a_une__46"">b. Subvention afférente à une immobilisation non amortissable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0177"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_solde_de_la_subvention_e_0178"">Le solde de la subvention est rapporté par parts égales aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport sur la période de réintégration, initialement retenue par la société absorbée, qui reste à courir à la date de réalisation de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_d’autres_termes,_la_soci_0179"">En d’autres termes, la société bénéficiaire des apports doit réintégrer dans ses résultats la subvention comme aurait dû le faire l’entreprise apporteuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_disposition_0180"">Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné à l’exercice, par les entreprises concernées, d’une option dans l'acte d'apport ou le traité de fusion. L’apporteur ou la société absorbée devra en outre y mentionner la durée de réintégration résiduelle de la subvention à la date d’apport. À défaut, le solde de la subvention est rapporté en totalité aux résultats de l'apporteur au titre de l'exercice en cours à la date d'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_42_septies du_CGI_0181"">L'article 42 septies du CGI prévoit également qu’en cas de cession ultérieure par la société de ces immobilisations, l'éventuelle fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans son résultat imposable au titre de l'exercice au cours duquel intervient cette cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0182"">390</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_lapport_par_une_societ_0184""><strong>Exemple :</strong> Soit l'apport par une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile, placé sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI. Cet apport est réalisé le 30 juin N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lapport_comprend_notamment__0185"">L'apport comprend notamment une immobilisation amortissable sur 10 ans selon le mode linéaire acquise le 1^er avril N-2 pour 40 000 € HT et subventionnée à hauteur de 50 % de son prix de revient HT (soit une subvention de 20 000 €) et un bien non amortissable acquis le 1^er décembre N-2 pour 60 000 € HT et également subventionné à hauteur de 50 % de son prix de revient HT. La subvention afférente à l’immobilisation non amortissable n’est pas affectée d’une clause d’inaliénabilité. La société choisit de ne pas pratiquer d’amortissement au titre de l’exercice clos par l’opération d’apport.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_creee_en_2000_cl_0186"">La société créée en N-12 clôture ses exercices le 30/09 de chaque année.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""ou_de_la_societe_absorbee_a_0184"">Situation de l'apporteur ou de la société absorbée à la date de l'apport (30/06/N)</p> </th> <th> <p id=""amortissable_0184"">Immobilisation amortissable</p> </th> <th> <p id=""amortissable_(article_42_se_0186"">Immobilisation non amortissable (CGI, art. 42 septies)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Prix_de_revient_HT_0187"">Prix de revient HT</p> </td> <td> <p id=""40_000_0188"">40 000</p> </td> <td> <p id=""60_000_0189"">60 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Date_dacquisition_0190"">Date d'acquisition</p> </td> <td> <p id=""01/04/2010_0191"">01/04/N-2</p> </td> <td> <p id=""01/12/2010_0192"">01/12/N-2</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_de_la_subvention_0193"">Montant de la subvention</p> </td> <td> <p id=""20_000_0194""><strong>20 000</strong></p> </td> <td> <p id=""30_000_0195""><strong>30 000</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Date_de_versement_0194"">Date de versement</p> </td> <td> <p id=""31/03/_2010_0195"">31/03/N-2</p> </td> <td> <p id=""31/12/2010_0196"">31/12/N-2</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Amortissements_pratiques_0199"">Amortissements pratiqués</p> </td> <td> <p id=""3_000_au_31/12/2010 4_000_a_0200"">3 000 au 31/12/N-2<br> 4 000 au 31/12/N-1<br> 0 au 30/06/N</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_des_amortissements_pr_0201"">Total des amortissements pratiqués</p> </td> <td> <p id=""7_000_au_30/06/2012_0202"">7 000 au 30/06/N</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fraction_de_la_subvention_r_0203"">Fraction de la subvention réintégrée</p> </td> <td> <p id=""1_500_au_31/12/2010 2_000_a_0204"">1 500 au 31/12/N-2<br> 2 000 au 31/12/N-1<br> 0 au 30/06/N</p> </td> <td> <p id=""0_au_31/12/2010 3_000_au_31_0205"">0 au 31/12/N-2<br> 3 000 au 31/12/N-1<br> 3 000 au 30/06/N</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_de_la_subvention_rein_0206"">Total de la subvention réintégrée</p> </td> <td> <p id=""au_30/06/2012_0207""><strong>3 500 </strong>au 30/06/N</p> </td> <td> <p id=""au_30/06/2012_0208""><strong>6 000 </strong>au 30/06/N</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Subvention_non_encore_impos_0209"">Subvention non encore imposée lors de l'apport</p> </td> <td> <p id=""16_500_0212""><strong>16 500</strong></p> </td> <td> <p id=""24_000_0213""><strong>24 000</strong></p> </td> </tr> </tbody> <caption>Détail du sort des subventions</caption> </table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Situation_de_la_societe_ben_0223"">Situation de la société bénéficiaire des apports au 30/09/N (date de clôture de l’exercice social)</p> </th> <th> <p id=""Immobilisation_amortissable_0224"">Immobilisation amortissable</p> </th> <th> <p id=""Immobilisation_non_amortiss_0225"">Immobilisation non amortissable</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_total_de_la_subvent_0226"">Montant total de la subvention au 30/06/N bénéficiant d’un étalement d’imposition</p> </td> <td> <p id=""16_500_0227""><strong>16 500</strong></p> </td> <td> <p id=""24_000_0228""><strong>24 000</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Nouvelle_duree_d’amortissem_0229"">Nouvelle durée d’amortissement</p> </td> <td> <p id=""6_ans_0230"">6 ans</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Duree_residuelle_de_reinteg_0231"">Durée résiduelle de réintégration</p> </td> <td> </td> <td> <p id=""(10_-_2)_=_8_0232"">(10 - 2) = 8</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reintegration_a_effectuer_a_0233"">Réintégration à effectuer au titre de l’exercice clos le 30/09/N</p> </td> <td> <p id=""16_500_/_6_= 2_750_0234"">16 500 / 6 = 2 750</p> </td> <td> <p id=""3_000_0235"">3 000</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""Primes_demission_et_de_remb_28"">D. Primes d'émission et de remboursement relatives aux emprunts obligataires et non échues à la date de la fusion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0236"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_« primes_demission_et_d_0237"">Les « primes d'émission et de remboursement » afférentes à un emprunt obligataire attachées aux obligations non encore remboursées au moment de l'absorption de la société émettrice ne peuvent, quelles que soient les modalités convenues par les parties au traité de fusion pour calculer la valeur nette d'apport du patrimoine de la société absorbée, constituer qu'une charge de la société absorbante déductible au fur et à mesure des remboursements effectifs.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Elles_ne_sauraient_donc_etr_0238"">Elles ne sauraient donc être retranchées globalement des résultats du dernier exercice de la société absorbée (CE, décision du 25 mai 1973, n° 73725 ; dans le même sens, CE, décision du 26 mai 1993, n° 78157).</p> <h2 id=""Indemnite_compensatrice_de__29"">E. Indemnité compensatrice de congés payés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0239"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_concerna_0240"">Les développements concernant l'indemnité compensatrice de congés payés sont exposés au BOI-BIC-PROV-30-20-10-10.</p> <h1 id=""Obligations_a_la_charge_de__13"">IV. Obligations à la charge de la société absorbée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0241"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0242"">Conformément aux dispositions du 2 de l'article 221 du CGI la société absorbée doit souscrire la déclaration de cessation et la déclaration de ses résultats prévue aux 1 et 3 de l'article 201 du CGI dans les quarante-cinq jours, pour la première, et dans les soixante jours, pour la deuxième, de la première publication de la fusion dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires ou légales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit,_en_outre,_sil_y__0243"">Elle doit, en outre, s'il y a lieu, acquitter le solde de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable à l'expiration de ce délai de soixante jours. La majoration de recouvrement prévue à l'article 1731 du CGl s'applique aux sommes impayées le 15 du mois suivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_ne_produit_pa_0244"">Si la société ne produit pas les documents visés ci-dessus et si elle s'abstient de régulariser sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure, les bases d'imposition sont arrêtées d'office. Dans cette hypothèse, le bénéfice imposable est déterminé, et les sanctions appliquées dans les conditions exposées au BOI-CF-IOR-50.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Concernant_les_o_0245""><strong>Remarque : </strong>Concernant les obligations déclaratives édictées par l'article 54 septies du CGI, il convient de se reporter au BOI-FUS-60.</p>

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CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux

2023-04-26

CAD

AFR

BOI-CAD-AFR-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5196-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-AFR-20-20230426

1&#13; &#13; Les travaux d'art de l'aménagement foncier sont confiés, sous l'égide des conseils départementaux, à des géomètres-experts bénéficiant pour ce faire d'un agrément.&#13; &#13; Ces travaux sont effectués conformément au livre Ier du code rural et de la pêche maritime, aux instructions techniques en vigueur publiées sous le timbre du ministère de l’Agriculture et au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) joint au marché public passé avec le géomètre-expert agréé. Lors de la rédaction du CCTP, le conseil départemental peut solliciter le concours de la direction régionale ou départementale des finances publiques. Celle-ci pourra alors lui proposer de joindre, en annexe du CCTP, la fiche technique, qui figure au BOI-ANNX-000381, qui reprend les modalités de vérification d'un aménagement foncier.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Les plans d'aménagement foncier sont des plans réguliers. Ils doivent donc satisfaire aux conditions de tolérances fixées par l'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte pour les chantiers qui ont débuté après le 16 septembre 2003, ou à défaut, satisfaire aux modalités fixées dans l'arrêté du 21 janvier 1980 fixant les tolérances applicables aux levés à grande échelle entrepris par les services publics.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Pour permettre la réalisation des opérations, le service du cadastre fournit aux opérateurs un certain nombre de documents, graphiques et littéraux. La production de ces documents s'inscrit en principe dans le cadre d'une convention conclue entre la direction régionale ou départementale des finances publiques, le conseil départemental et le conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts. Cette convention a pour objet de préciser les modalités d'échanges des informations, d'informer les partenaires de leurs obligations respectives et de fixer la tarification des données.&#13; &#13; 30&#13; &#13; À la fin des opérations, un procès-verbal dit « procès-verbal d'aménagement foncier » est publié au service de la publicité foncière.&#13; &#13; Les plans d'aménagement et les données du procès-verbal sont alors incorporés dans la documentation cadastrale.&#13; &#13; 40&#13; &#13; Le présent titre est consacré :&#13; &#13; aux documents fournis par la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le cadre des aménagements agricoles forestiers et environnementaux (chapitre 1, BOI-CAD-AFR-20-10) ;&#13; aux travaux d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental (chapitre 2, BOI-CAD-AFR-20-20) ;&#13; à la vérification du plan d'aménagement foncier (chapitre 3, BOI-CAD-AFR-20-30) ;&#13; à la phase entre l'établissement du dossier définitif et son dépôt au service de la publicité foncière (chapitre 4, BOI-CAD-AFR-20-40) ;&#13; aux travaux postérieurs aux aménagements fonciers ruraux (chapitre 6, BOI-CAD-AFR-20-60).&#13; Remarque : Les commentaires relatifs à l'exploitation du dossier définitif au cadastre sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-CAD-AFR-20-50 dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_dart_de_lamenag_01"">Les travaux d'art de l'aménagement foncier sont confiés, sous l'égide des conseils départementaux, à des géomètres-experts bénéficiant pour ce faire d'un agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_sont_effectues _02"">Ces travaux sont effectués conformément au livre I^er du code rural et de la pêche maritime, aux instructions techniques en vigueur publiées sous le timbre du ministère de l’Agriculture et au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) joint au marché public passé avec le géomètre-expert agréé. Lors de la rédaction du CCTP, le conseil départemental peut solliciter le concours de la direction régionale ou départementale des finances publiques. Celle-ci pourra alors lui proposer de joindre, en annexe du CCTP, la fiche technique, qui figure au BOI-ANNX-000381, qui reprend les modalités de vérification d'un aménagement foncier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plans_damenagement_fonc_04"">Les plans d'aménagement foncier sont des plans réguliers. Ils doivent donc satisfaire aux conditions de tolérances fixées par l'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte pour les chantiers qui ont débuté après le 16 septembre 2003, ou à défaut, satisfaire aux modalités fixées dans l'arrêté du 21 janvier 1980 fixant les tolérances applicables aux levés à grande échelle entrepris par les services publics.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_la_realisati_06"">Pour permettre la réalisation des opérations, le service du cadastre fournit aux opérateurs un certain nombre de documents, graphiques et littéraux. La production de ces documents s'inscrit en principe dans le cadre d'une convention conclue entre la direction régionale ou départementale des finances publiques, le conseil départemental et le conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts. Cette convention a pour objet de préciser les modalités d'échanges des informations, d'informer les partenaires de leurs obligations respectives et de fixer la tarification des données.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_fin_des_operations,_un_08"">À la fin des opérations, un procès-verbal dit « procès-verbal d'aménagement foncier » est publié au service de la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plans_damenagement_et_l_09"">Les plans d'aménagement et les données du procès-verbal sont alors incorporés dans la documentation cadastrale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_011"">Le présent titre est consacré :</p> <ul><li id=""-_aux_documents_fournis_par_012"">aux documents fournis par la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le cadre des aménagements agricoles forestiers et environnementaux (chapitre 1, BOI-CAD-AFR-20-10) ;</li> <li id=""-_aux_travaux_damenagement__013"">aux travaux d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental (chapitre 2, BOI-CAD-AFR-20-20) ;</li> <li id=""-_a_la_verification_du_plan_014"">à la vérification du plan d'aménagement foncier (chapitre 3, BOI-CAD-AFR-20-30) ;</li> <li id=""-_a_la_phase_entre_letablis_015"">à la phase entre l'établissement du dossier définitif et son dépôt au service de la publicité foncière (chapitre 4, BOI-CAD-AFR-20-40) ;</li> <li id=""-_aux_travaux_posterieurs_a_017"">aux travaux postérieurs aux aménagements fonciers ruraux (chapitre 6, BOI-CAD-AFR-20-60).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_com_2222""><strong>Remarque :</strong> Les commentaires relatifs à l'exploitation du dossier définitif au cadastre sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-CAD-AFR-20-50 dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition - Conséquences du sursis d'imposition

2023-05-25

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12043-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20-20230525

I. Année de l'échange des titres&#13; &#13; A. En l'absence de soulte reçue&#13; &#13; 1&#13; &#13; Lorsque les conditions prévues par l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont remplies, le sursis d’imposition s’applique de plein droit sans que le contribuable n’ait à en faire la demande. En effet, l’opération d’échange est considérée comme une opération intercalaire.&#13; &#13; Par conséquent, au titre de l’année de l’échange, la plus-value ou la moins-value d’échange n’est pas constatée et ne fait l’objet d’aucune déclaration.&#13; &#13; B. En présence d'une soulte reçue&#13; &#13; 10&#13; &#13; Il convient d’opérer une distinction selon que la soulte reçue excède ou non 10 % de la valeur nominale des titres reçus (ou, le cas échéant, du pair comptable).&#13; &#13; 1. Soulte reçue excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus&#13; &#13; 20&#13; &#13; Lorsque la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus (ou, les cas échéant, du pair comptable), la totalité de la plus-value réalisée à l’occasion de l’opération d’échange concernée est imposable immédiatement, dans les conditions de droit commun. Corrélativement, en cas de moins-value d'échange, celle-ci est imputable dans les conditions de droit commun (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40).&#13; &#13; 2. Soulte reçue n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus&#13; &#13; 30&#13; &#13; L’article 150-0 B du CGI prévoit que lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus (ou, le cas échéant, du pair comptable), les dispositions de l’article 150-0 A du CGI ne sont pas applicables aux plus-values ou aux moins-values générées par les opérations d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B du CGI.&#13; &#13; Toutefois, pour les opérations d’échange intervenues à compter du 1er janvier 2017 générant une plus-value, la plus-value est imposée immédiatement à hauteur de la soulte reçue. À cet égard, il est précisé que la plus-value réalisée s’entend de la plus-value brute, c’est-à-dire sans application, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention mentionné au 1 de l'article 150-0 D du CGI.&#13; &#13; Lorsque l'opération d’échange est réalisée à compter du 1er janvier 2017, deux situations peuvent dès lors être envisagées.&#13; &#13; a. En cas de plus-value d'échange&#13; &#13; 40&#13; &#13; Lorsque la plus-value d'échange, retenue pour son montant brut, est supérieure au montant de la soulte reçue, le montant total de cette soulte est imposé immédiatement. Le sursis d’imposition ne s’applique donc qu’à la différence entre le montant de la plus-value et celui de la soulte.&#13; &#13; Lorsque la plus-value d'échange est inférieure ou égale à la soulte reçue, la totalité de la plus-value réalisée, représentant une fraction du montant de la soulte, fait l'objet d’une imposition immédiate. En pratique, le sursis d’imposition ne trouve pas à s’appliquer.&#13; &#13; Remarque : Dans ce cas, la partie de la soulte qui excède le montant de la plus-value d'échange sera retranchée du prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value réalisée au titre de la cession ultérieure des titres reçus en échange.&#13; &#13; La plus-value d'échange est alors, soit à hauteur du montant de la soulte dans le premier cas, soit en totalité dans le second cas, imposée dans les conditions de droit commun, en tenant compte, le cas échéant  :&#13; &#13; d’une part, des moins-values de même nature imputables sur cette plus-value dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40) ;&#13; d’autre part, pour le reliquat de plus-value subsistant après cette imputation et pour la seule détermination de l'impôt sur le revenu, de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI  applicable, le cas échéant.&#13; Remarque : Pour plus de précisions sur les règles de détermination de l'assiette imposable des plus-values, et notamment des règles relatives à l'application des abattements pour durée de détention, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20 et suivants  et pour plus de précisions sur les modalités d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20.&#13; &#13; b. En cas de moins-value d'échange&#13; &#13; 50&#13; &#13; Lorsque l'opération d’échange génère une moins-value, l'opération revêt un caractère intercalaire. La moins-value d'échange n'est pas constatée, elle n'est pas imputable.&#13; &#13; Remarque : Dans ce cas, la soulte sera retranchée du prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value réalisée au titre de la cession ultérieure des titres reçus en échange.&#13; &#13; 60&#13; &#13; Les mêmes règles s’appliquent en cas d’échanges successifs entrant dans les prévisions de l’article 150-0 B du CGI.&#13; &#13; II. Année de la cession, du rachat, de l'annulation ou du remboursement des titres reçus en échange&#13; &#13; 70&#13; &#13; Les dispositions de l'article 150-0 B du CGI n'ont pas pour objet d'exonérer définitivement le gain net d’échange puisque, lors de la cession à titre onéreux ultérieure des titres reçus en échange, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l’échange, le cas échéant diminué de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. La même règle s’applique notamment lorsque les titres reçus en échange sont ultérieurement rachetés, remboursés ou annulés.&#13; &#13; 80&#13; &#13; En revanche, sous réserve des dispositions de l'article 150 duodecies du CGI, le gain net en sursis est définitivement exonéré d’impôt sur le revenu en cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en échange.&#13; &#13; A. Cession à titre onéreux ultérieure des titres reçus en échange&#13; &#13; 90&#13; &#13; En cas de vente ultérieure de titres reçus à l’occasion d’une opération d’échange mentionnée à l'article 150-0 B du CGI, le 9 de l'article 150-0 D du CGI prévoit que le gain net imposable sur le fondement de l'article 150-0 A du CGI (ou la moins-value imputable) est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l'échange, le cas échéant diminué de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d’une imposition au titre de l'année de l’échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.&#13; &#13; Plusieurs situations peuvent être distinguées.&#13; &#13; 1. En présence d'une soulte reçue n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus&#13; &#13; a. Montant de la soulte reçue ayant fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange pour sa totalité&#13; &#13; 100&#13; &#13; En cas de vente ultérieure des titres reçus à l’occasion d’une opération d’échange mentionnée à l'article 150-0 B du CGI, le gain net réalisé lors de cette opération de cession, est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l'échange, sans correction du montant de la soulte reçue puisque son montant total a fait l'objet d’une imposition lors de l’échange. Dès lors, deux situations peuvent être distinguées :&#13; &#13; lorsque l’intégralité du montant de la soulte reçue a été imposée lors de l’opération d’échange (la plus-value brute d'échange étant supérieure au montant de la soulte reçue), le prix d’acquisition ne fait l'objet d’aucune correction ;&#13; lorsque le montant de la soulte reçue n’a été imposé qu'en partie, à hauteur du montant de la plus-value brute générée lors de l'opération d’échange (la plus-value brute d'échange étant inférieure au montant de la soulte reçue), le prix d’acquisition est diminué de la fraction du montant de la soulte reçue qui n’a pas fait l'objet d’une imposition au titre de l'année de l'échange.&#13; 110&#13; &#13; Exemple : Le 2 mars 2012, M. X acquiert 1 000 actions de la société A pour une valeur unitaire de 100 €.&#13; &#13; En avril 2017 (N+5), M.X apporte les actions qu’il possède dans la société A à la société B. À la date de l’apport, les titres de la société A sont évalués à 200 €. En échange des 1 000 actions de la société A, M. X reçoit 1 000 actions de la société B d’une valeur unitaire de 190 € (correspondant au montant du nominal) et une soulte globale de 10 000 €.&#13; &#13; En 2019, M. X cède les titres qu’il détient dans la société B, pour un prix unitaire de 300 €. &#13; &#13; Il est précisé que cette opération d'apport n’entre pas dans le champ de l'article 150-0 B ter du CGI.&#13; &#13; 1/ Au moment de l'apport des titres A :&#13; &#13; La plus-value brute générée lors de l’opération d’apport est déterminée comme suit :&#13; &#13; prix de cession : (1 000 x 190) + 10 000 = 200 000 €&#13; prix d’acquisition : 1 000 x 100 = 100 000 €&#13; plus-value brute d’apport : 200 000 € - 100 000 € = 100 000 €&#13; La soulte reçue est égale à 5,26 % du nominal des titres reçus, soit 10 000 / (1 000 x 190).&#13; &#13; Cette soulte n'excédant pas 10 % du nominal des titres reçus, le contribuable bénéficie du sursis d’imposition à concurrence de la fraction de la plus-value brute qui excède le montant de la soulte soit : 100 000 - 10 000 = 90 000 €&#13; &#13; La fraction de plus-value brute correspondant au montant de la soulte reçue est immédiatement imposable au titre de l’année 2017, soit une plus-value brute imposable de 10 000 €. Cette plus-value de 10 000 € est soumise à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et calculé suivant le barème progressif pour son montant déterminé :&#13; &#13; après imputation des moins-values de même nature disponibles en 2017 ;&#13; pour le reliquat subsistant, après application, le cas échéant de l'abattement pour durée de détention.&#13; En outre, sont dus les prélèvements sociaux, assis sur le montant de cette plus-value de 10 000 €, réduit le cas échéant des moins-values de même nature disponibles en 2017.&#13; &#13; 2/ Lors de la cession des titres B :&#13; &#13; En 2019, le contribuable cède les titres de la société B pour un prix unitaire de 300 €.&#13; &#13; La plus-value de cession des titres B est déterminée comme suit :&#13; &#13; prix de cession : 1 000 x 300 = 300 000 €&#13; prix d’acquisition : 1 000 x 100 = 100 000 €&#13; Dans cette situation, le prix d’acquisition n’est pas diminué du montant de la soulte reçue dès lors que son montant total a été imposé au titre de l’année de l’opération d’échange.&#13; &#13; plus-value de cession : 300 000 - 100 000 = 200 000 €&#13; Cette plus-value de 200 000 € est imposable à l'impôt sur le revenu pour son montant déterminé :&#13; &#13; après imputation des moins-values de même nature disponibles en 2019 ;&#13; pour le reliquat subsistant, après application, le cas échéant, et toutes conditions étant remplies, de l'abattement proportionnel pour durée de détention, si le contribuable a opté une imposition de ces revenus mobiliers au barème progressif.&#13; En outre, sont dus les prélèvements sociaux, assis sur le montant de cette plus-value de 200 000 €, réduit le cas échéant des moins-values de même nature disponibles en 2019.&#13; &#13; b. Montant de la soulte reçue n'ayant pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange ou ayant fait l'objet d'une imposition partielle&#13; &#13; 120&#13; &#13; En cas de vente ultérieure des titres reçus à l’occasion d’une opération d’échange mentionnée à l’article 150-0 B du CGI, le gain net de cession réalisé lors de cette opération de cession est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l'échange, diminué du montant de la soulte reçue qui n’a pas fait l'objet d’une imposition au titre de l’année de l’opération d’échange. Sont concernées :&#13; &#13; les opérations d’échange réalisées antérieurement au 1er janvier 2017 ;&#13; les opérations d’échange réalisées à compter du 1er janvier 2017 qui ont généré une moins-value d’échange ou qui ont généré une plus-value d’échange brute inférieure au montant de la soulte reçue.&#13; Dans ces cas, la soulte reçue ou, le cas échéant, la fraction du montant de cette soulte qui n’a pas été imposée au titre de l'année de l'opération d’échange vient en diminution du prix ou de la valeur d’acquisition des titres cédés pour la détermination du gain net de cession.&#13; &#13; 130&#13; &#13; Exemple : Le 2 mars 2012, M. X acquiert 1 000 actions de la société A pour une valeur unitaire de 470 €.&#13; &#13; En 2018, M. X apporte les actions qu’il possède dans la société A à la société B. À la date de l’apport, les titres de la société A sont évalués à 500 €. En échange des 1 000 actions de la société A, M. X reçoit 1 000 actions de la société B d’une valeur unitaire de 460 € (correspondant au montant du nominal) et une soulte globale de 40 000 €.&#13; &#13; En 2020, M. X cède les titres qu’il détient dans la société B, pour un prix unitaire de 700 €. &#13; &#13; Il est précisé que cette opération d’apport n’entre pas dans le champ de l'article 150-0 B ter du CGI.&#13; &#13; 1/ Au moment de l’apport des titres A :&#13; &#13; La plus-value brute générée lors de l’opération d’apport est déterminée comme suit :&#13; &#13; prix de cession : (1 000 x 460) + 40 000 = 500 000 €&#13; prix d’acquisition : 1 000 x 470 = 470 000 €&#13; plus-value brute d’apport : 500 000 € - 470 000 € = 30 000 €&#13; La soulte reçue est égale à 8,70 % du nominal des titres reçus soit, 40 000 / (1 000 x 460).&#13; &#13; Cette soulte n’excédant pas 10 % du nominal des titres reçus, le contribuable bénéficie en principe du sursis d’imposition. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de la soulte, imposée au titre de l'année de l'échange. En l'occurrence, la plus-value brute étant inférieure au montant de la soulte reçue, l'intégralité de la plus-value d'apport générée par l'opération d’apport est imposée immédiatement, au titre de l'année 2018, soit : 30 000 €. Dans ce cas, aucune plus-value n’est placée en sursis d’imposition. Une partie de la soulte reçue n’a donc pas fait l'objet d’une imposition au titre de l'année de l'échange, soit 10 000 € (40 000 -30 000).&#13; &#13; Cette plus-value de 30 000 € est imposable à l’impôt sur le revenu pour son montant déterminé :&#13; &#13; après imputation des moins-values de même nature disponibles en 2018 ;&#13; pour le reliquat subsistant, après application, le cas échéant, et toutes conditions étant remplies, de l'abattement proportionnel pour durée de détention , si le contribuable a opté pour une imposition de l'ensemble de ses revenus mobiliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018.&#13; En outre, sont dus les prélèvements sociaux, assis sur le montant de cette plus-value de 30 000 €, réduit le cas échéant des moins-values de même nature disponibles en 2018.&#13; &#13; 2/ Lors de la cession des titres B :&#13; &#13; En 2020, le contribuable cède les titres de la société B pour un prix unitaire de 700 €.&#13; &#13; La plus-value de cession des titres B est déterminée comme suit :&#13; &#13; prix de cession : 1 000 x 700 = 700 000 €&#13; Dans cette situation, pour la détermination du prix d'acquisition, il convient de tenir compte de la partie de la soulte reçue à l'occasion de l'opération d'apport en 2018 qui n’a pas fait l’objet d’une imposition, soit 10 000 €.&#13; &#13; prix d’acquisition : (1 000 x 470) - 10 000 = 460 000 €&#13; plus-value de cession : 700 000 - 460 000 = 240 000 €&#13; Cette plus-value de 240 000 € est imposable à l'impôt sur le revenu pour son montant déterminé :&#13; &#13; après imputation des moins-values de même nature disponibles en 2020 ;&#13; pour le reliquat subsistant, après application, le cas échéant, et toutes conditions étant remplies, de l'abattement proportionnel pour durée de détention, si le contribuable a opté pour une imposition de l'ensemble de ses revenus mobiliers au barème progressif au titre de l'année 2020.&#13; En outre, sont dus les prélèvements sociaux, assis sur le montant de cette plus-value de 240 000 €, réduit le cas échéant des moins-values de même nature disponibles en 2020.&#13; &#13; 140&#13; &#13; Pour la détermination du prix d’acquisition des titres reçus en échange à l’occasion d’une opération de scission, il convient de retenir le prix ou la valeur d’acquisition des titres de la société scindée pris dans le rapport existant entre la valeur réelle de chacune des sociétés issues de la scission et la somme arithmétique des valeurs réelles des titres de ces mêmes sociétés. Lorsque les titres des sociétés issues de la scission sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la valeur réelle s’entend de leur cours de bourse d’ouverture au premier jour de cotation.&#13; &#13; En cas de scission d'un fonds commun de placement (FCP) ou d'une société d'investissement à capital variable (SICAV), la valeur réelle des actions ou parts de chacun des FCP et SICAV issus de la scission s'entend de la valeur liquidative de ces fonds et sociétés à la date de la scission.&#13; &#13; Exemple : En échange d’une action de la société A scindée, chaque actionnaire de cette société reçoit une action B et une action C.&#13; &#13; Si le prix d’acquisition d’une action de la société A est de 600 € et que le cours d’ouverture des actions B et C est respectivement de 1 200 € et 1 800 €, le prix d’acquisition à retenir en cas de cession ultérieure des actions B et C est égal à :&#13; &#13; pour une action B : 600 € x (1 200 € / 3 000 €) soit 240 € ;&#13; pour une action C : 600 € x (1 800 € / 3 000 €) soit 360 €.&#13; La somme des prix d’acquisition des titres des sociétés issues de la scission (240 € + 360 €) doit toujours être égale au prix d’acquisition des titres de la société scindée (600 €).&#13; &#13; 150&#13; &#13; En cas de cession des titres des sociétés issues de la scission, le gain net réalisé à cette occasion est imposable, conformément aux règles de droit commun, au titre de l'année de cession des titres reçus en échange, que les titres reçus en échange soient dans le champ d’application de l'article 150-0 A du CGI ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière imposables sur le fondement de l'article 150 UB du CGI.&#13; &#13; Remarque : En cas d’échange avec soulte, les mêmes règles de détermination du prix d’acquisition mentionnées ci-avant (II § 70 et suivants) s’appliquent.&#13; &#13; 2. Cas particulier des scissions réalisées conformément aux dispositions de l'article L. 214-7-4 du code monétaire et financier (CoMoFi), de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi dans leur version en vigueur jusqu'au 23 mai 2019&#13; &#13; 160&#13; &#13; Compte tenu des difficultés de valorisation des actifs transférés dans le FCP ou la SICAV « side pocket », notamment à la date de la scission, il est admis que la répartition du prix d'acquisition des titres reçus à l'occasion de la scission peut être déterminée à la date de la première diffusion de la valeur estimée du FCP ou de la SICAV « side pocket », au lieu de la date de la scission.&#13; &#13; Dans cette situation, il convient de retenir, d'une part, la première valeur estimée du FCP ou de la SICAV « side pocket » et, d'autre part, la valeur liquidative du FCP ou de la SICAV « réplique » à la date où la première valeur estimée du FCP ou de la SICAV « side pocket » a été calculée.&#13; &#13; Remarque : Pour les opérations de scission réalisées conformément aux dispositions de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi, de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi dans leur version en vigueur à compter du 24 mai 2019, il convient de se reporter au XVIII § 380 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20.&#13; &#13; 170&#13; &#13; Exemple : En échange de chacune de ses parts d'un FCP « Fonds A » scindé en application des dispositions de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi dans sa version en vigueur jusqu'au 23 mai 2019, acquises au prix unitaire de 1 000 €, M. X reçoit une part du FCP « Fonds B » (FCP « side pocket ») et une part du FCP « Fonds A' » (FCP « réplique »).&#13; &#13; La première valeur estimée du FCP B est de 1 € et la valeur liquidative du FCP A' à la même date est de 1 499 €.&#13; &#13; M. X doit retenir, pour déterminer les gains de cession ultérieurs des parts B et A', la valeur unitaire d'acquisition de ces parts :&#13; &#13; - pour les parts « Fonds B » : 1 000 x [1 / (1 + 1 499)] = 0,67 € ;&#13; &#13; - pour les parts « Fonds A' » : 1 000 x [1 499 / (1 + 1 499)] = 999,33 €.&#13; &#13; Remarque : En application des dispositions de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi dans leur version en vigueur jusqu'au 23 mai 2019 pour les SICAV, et des dispositions de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi, dans leur version en vigueur jusqu'au 23 mai 2019 pour les FCP, chaque actionnaire ou porteur de parts de la SICAV ou du FCP « side pocket » reçoit un nombre d'actions ou de parts égal à celui qu'il détient dans le fonds ou la société scindé.&#13; &#13; B. Rachat ultérieur des droits sociaux reçus en échange&#13; &#13; 180&#13; &#13; Lorsque les titres rachetés par la société émettrice ont été reçus par l’actionnaire personne physique dans le cadre d’une opération d’échange mentionnée à l'article 150-0 B du CGI ou à l'article 150 UB du CGI, le gain net (plus ou moins-value) retiré du rachat est, en application du 8 ter de l'article 150-0 D du CGI, égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d’acquisition ou de souscription des titres rachetés.&#13; &#13; Compte tenu du caractère intercalaire de l'opération d'échange mentionnée à l'article 150-0 B du CGI ou à l'article 150 UB du CGI, ce gain net est donc calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l’échange, diminué le cas échéant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange (CGI, art. 150-0 D, 9). Par ailleurs, le point de départ de l'abattement pour durée de détention appliqué le cas échéant à la plus-value imposable est constitué par la date d'acquisition ou de souscription des titres remis à l'échange.&#13; &#13; C. Remboursement d’obligations et titres assimilés reçus en échange&#13; &#13; 190&#13; &#13; Lorsque les titres reçus en échange dans le cadre d’une opération mentionnée à l'article 150-0 B du CGI sont des obligations et autres emprunts négociables visés à l'article 118 du CGI ou des obligations étrangères et autres titres ou droits visés aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI, la prime de remboursement mentionnée au II de l'article 238 septies A du CGI est calculée à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres ou droits remis à l’échange, le cas échéant, diminué de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.&#13; &#13; D. Annulation de titres reçus en échange&#13; &#13; 200&#13; &#13; Lorsque la perte résultant de l’annulation de ces titres peut être prise en compte dans les conditions prévues au 12 de l'article 150-0 D du CGI, l’imputation des pertes est opérée dans la limite du prix effectif d’acquisition des titres par le cédant.&#13; &#13; Lorsque les titres annulés ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000 dans le cadre d’une opération d’échange dans les conditions prévues à l’article 150-0 B du CGI, le 13 de l'article 150-0 D du CGI précise que le prix d’acquisition à retenir est celui des titres remis à l’échange, le cas échéant diminué de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.&#13; &#13; E. Transfert du domicile fiscal hors de France&#13; &#13; 210&#13; &#13; Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition de la plus-value placée en sursis d'imposition conformément aux dispositions de l'article 150-0 B du CGI lorsque la personne physique transfère son domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-50-10.&#13; &#13; 220&#13; &#13; Remarque : Lorsque les titres ont été reçus lors d'une opération d'échange bénéficiant du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value latente imposable conformément aux dispositions de l'article 167 bis du CGI est celui des titres remis à l'échange diminué de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soule versée lors de cet échange. De fait, il est mis fin au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI pour les titres entrant dans le champ d'application du I de l'article 167 bis du CGI.&#13; &#13; F. Changement de régime fiscal de la société bénéficiaire de l’apport&#13; &#13; 230&#13; &#13; Lorsqu’un contribuable a procédé à un apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une société imposable à l’impôt sur les sociétés et qu’à cette occasion il a bénéficié du régime du sursis d’imposition sur la plus-value d'apport des titres remis à l’échange dans les conditions prévues par l'article 150-0 B du CGI, le changement de régime fiscal de la société bénéficiaire de l’apport, du régime de l’impôt sur les sociétés au régime fiscal des sociétés de personnes, constitue un fait générateur d’imposition et entraîne pour l’apporteur la constatation d’une plus-value imposable égale à la différence entre la valeur des titres reçus en contrepartie de l’apport à la date du changement de régime fiscal de la société bénéficiaire de l’apport et le prix d’acquisition des titres apportés.&#13; &#13; G. Versement d'un complément de prix&#13; &#13; 240&#13; &#13; RES N°2006/47 (FP) du 24 octobre 2006 : Conditions d’application du sursis d’imposition en cas de versement en numéraire d’un complément de prix.&#13; &#13; Question : &#13; &#13; La perception en numéraire d’un complément de prix remet-elle en cause le sursis d’imposition obtenu précédemment au titre de l’année d’apport des titres ?&#13; &#13; Réponse :&#13; &#13; La perception en numéraire, par le cédant, d’un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres ont fait l’objet de l’apport (complément de prix reçu en exécution d’une clause d’indexation ou « earn out ») ne remet pas en cause le sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI dont a bénéficié la plus-value d’échange réalisée au titre de l’année d’apport des titres.&#13; &#13; Ce complément de prix est en outre imposé à l’impôt sur le revenu dans les conditions du 2 du I de l’article 150-0 A du CGI.&#13; &#13; &#13; Remarque : Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition à l'impôt sur le revenu du complément de prix reçu en exécution d'une clause d'indexation, il convient de se reporter au I § 1 à 100 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20.&#13; &#13; &#13; 250&#13; &#13; Toutefois, il est précisé que le complément de prix, lorsqu'il n'est pas constitué par des titres émis par la société émettrice des titres remis à l'échange, représente un élément de la soulte et doit, à ce titre, être pris en compte pour l'appréciation du plafond de 10 % mentionné au II-A-1 § 270 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10.&#13; &#13; Dès lors, lorsque la condition relative à l'importance de la soulte est respectée, la perception du complément de prix ne remet pas en cause le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI.&#13; &#13; 260&#13; &#13; Le cas échéant, lorsque le complément de prix prend la forme d’une remise de valeurs mobilières ou de droits sociaux émis par la société émettrice des titres remis à l'échange, il peut bénéficier du sursis d’imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, à condition que l’opération d’échange initiale assortie de la clause d’indexation constitue elle-même une opération éligible au sursis d’imposition.&#13;

<h1 id=""Annee_de_lechange_des_titres_10"">I. Année de l'échange des titres</h1> <h2 id=""1._En_labsence_de_soulte_re_36"">A. En l'absence de soulte reçue</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0113"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_prev_0114"">Lorsque les conditions prévues par l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont remplies, le sursis d’imposition s’applique de plein droit sans que le contribuable n’ait à en faire la demande. En effet, l’opération d’échange est considérée comme une opération intercalaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_au_titre_de_0115"">Par conséquent, au titre de l’année de l’échange, la plus-value ou la moins-value d’échange n’est pas constatée et ne fait l’objet d’aucune déclaration.</p> <h2 id=""2._En_presence_dune_soulte__37"">B. En présence d'une soulte reçue</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""382_0120"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_d’operer_une_di_0121"">Il convient d’opérer une distinction selon que la soulte reçue excède ou non 10 % de la valeur nominale des titres reçus (ou, le cas échéant, du pair comptable).</p> <h3 id=""a._La_soulte_recue_excede_1_46"">1. Soulte reçue excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""384_0122"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_soulte_recue_par_0123"">Lorsque la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus (ou, les cas échéant, du pair comptable), la totalité de la plus-value réalisée à l’occasion de l’opération d’échange concernée est imposable immédiatement, dans les conditions de droit commun. Corrélativement, en cas de moins-value d'échange, celle-ci est imputable dans les conditions de droit commun (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40).</p> <h3 id=""b._La_soulte_recue_nexcede__38"">2. Soulte reçue n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""386_0125"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 150-0 B_du_CGI,__0126"">L’article 150-0 B du CGI prévoit que lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus (ou, le cas échéant, du pair comptable), les dispositions de l’article 150-0 A du CGI ne sont pas applicables aux plus-values ou aux moins-values générées par les opérations d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_operati_0127"">Toutefois, pour les opérations d’échange intervenues à compter du 1^er janvier 2017 générant une plus-value, la plus-value est imposée immédiatement à hauteur de la soulte reçue. À cet égard, il est précisé que la plus-value réalisée s’entend de la plus-value brute, c’est-à-dire sans application, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention mentionné au 1 de l'article 150-0 D du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loperation_d’echang_0128"">Lorsque l'opération d’échange est réalisée à compter du 1^er janvier 2017, deux situations peuvent dès lors être envisagées.</p> <h4 id=""1°_En_cas_de_plus-value_dec_47"">a. En cas de plus-value d'échange</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0116"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_plus-value_reali_0130"">Lorsque la plus-value d'échange, retenue pour son montant brut, est supérieure au montant de la soulte reçue, le montant total de cette soulte est imposé immédiatement. Le sursis d’imposition ne s’applique donc qu’à la différence entre le montant de la plus-value et celui de la soulte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_plus-value_reali_0131"">Lorsque la plus-value d'échange est inférieure ou égale à la soulte reçue, la totalité de la plus-value réalisée, représentant une fraction du montant de la soulte, fait l'objet d’une imposition immédiate. En pratique, le sursis d’imposition ne trouve pas à s’appliquer.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_ce_cas,_la__0132""><strong>Remarque :</strong> Dans ce cas, la partie de la soulte qui excède le montant de la plus-value d'échange sera retranchée du prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value réalisée au titre de la cession ultérieure des titres reçus en échange.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_deux_situations,_l_0132"">La plus-value d'échange est alors, soit à hauteur du montant de la soulte dans le premier cas, soit en totalité dans le second cas, imposée dans les conditions de droit commun, en tenant compte, le cas échéant  :</p> <ul><li id=""– d’une_part,_des_moins-val_0133"">d’une part, des moins-values de même nature imputables sur cette plus-value dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40) ;</li> <li id=""– d’autre_part,_pour_le_rel_0134"">d’autre part, pour le reliquat de plus-value subsistant après cette imputation et pour la seule détermination de l'impôt sur le revenu, de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI  applicable, le cas échéant.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_plus_de_pre_0135""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur les règles de détermination de l'assiette imposable des plus-values, et notamment des règles relatives à l'application des abattements pour durée de détention, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20 et suivants  et pour plus de précisions sur les modalités d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20.</p> <h4 id=""2°_En_cas_de_moins-value_de_48"">b. En cas de moins-value d'échange</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""388_0136"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loperation_d’echang_0137"">Lorsque l'opération d’échange génère une moins-value, l'opération revêt un caractère intercalaire. La moins-value d'échange n'est pas constatée, elle n'est pas imputable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_ce_cas,_la__0139""><strong>Remarque : </strong>Dans ce cas, la soulte sera retranchée du prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value réalisée au titre de la cession ultérieure des titres reçus en échange.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0138"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_regles_s’applique_0117"">Les mêmes règles s’appliquent en cas d’échanges successifs entrant dans les prévisions de l’article 150-0 B du CGI.</p> <h1 id=""Annee_de_cession,_de_rachat_25"">II. Année de la cession, du rachat, de l'annulation ou du remboursement des titres reçus en échange</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0118"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_0119"">Les dispositions de l'article 150-0 B du CGI n'ont pas pour objet d'exonérer définitivement le gain net d’échange puisque, lors de la cession à titre onéreux ultérieure des titres reçus en échange, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l’échange, le cas échéant diminué de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. La même règle s’applique notamment lorsque les titres reçus en échange sont ultérieurement rachetés, remboursés ou annulés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0120"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_plus-value__0121"">En revanche, sous réserve des dispositions de l'article 150 duodecies du CGI, le gain net en sursis est définitivement exonéré d’impôt sur le revenu en cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en échange.</p> <h2 id=""Cession_a_titre_onereux_ult_36"">A. Cession à titre onéreux ultérieure des titres reçus en échange</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""415_0144"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vente_ulterieure__0145"">En cas de vente ultérieure de titres reçus à l’occasion d’une opération d’échange mentionnée à l'article 150-0 B du CGI, le 9 de l'article 150-0 D du CGI prévoit que le gain net imposable sur le fondement de l'article 150-0 A du CGI (ou la moins-value imputable) est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l'échange, le cas échéant diminué de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d’une imposition au titre de l'année de l’échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_prix_d’acquisitio_0146"">Plusieurs situations peuvent être distinguées.</p> <h3 id=""b._En_presence_dune_soulte__410"">1. En présence d'une soulte reçue n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus</h3> <h4 id=""1°_La_soulte_recue_a_fait_l_53"">a. Montant de la soulte reçue ayant fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange pour sa totalité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""425_0149"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vente_ulterieure__0150"">En cas de vente ultérieure des titres reçus à l’occasion d’une opération d’échange mentionnée à l'article 150-0 B du CGI, le gain net réalisé lors de cette opération de cession, est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l'échange, sans correction du montant de la soulte reçue puisque son montant total a fait l'objet d’une imposition lors de l’échange. Dès lors, deux situations peuvent être distinguées :</p> <ul><li id=""– lorsque_l’integralite_du__0151"">lorsque l’intégralité du montant de la soulte reçue a été imposée lors de l’opération d’échange (la plus-value brute d'échange étant supérieure au montant de la soulte reçue), le prix d’acquisition ne fait l'objet d’aucune correction ;</li> <li id=""– lorsque_la_soulte_recue_n_0152"">lorsque le montant de la soulte reçue n’a été imposé qu'en partie, à hauteur du montant de la plus-value brute générée lors de l'opération d’échange (la plus-value brute d'échange étant inférieure au montant de la soulte reçue), le prix d’acquisition est diminué de la fraction du montant de la soulte reçue qui n’a pas fait l'objet d’une imposition au titre de l'année de l'échange.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""427_0153"">110</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Le_2_mars_2017,_M_0154""><strong>Exemple :</strong> Le 2 mars 2012, M. X acquiert 1 000 actions de la société A pour une valeur unitaire de 100 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En 2022_(N+5),_M.X_apporte__0155"">En avril 2017 (N+5), M.X apporte les actions qu’il possède dans la société A à la société B. À la date de l’apport, les titres de la société A sont évalués à 200 €. En échange des 1 000 actions de la société A, M. X reçoit 1 000 actions de la société B d’une valeur unitaire de 190 € (correspondant au montant du nominal) et une soulte globale de 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En 2026, M._X_cede_les_titr_0156"">En 2019, M. X cède les titres qu’il détient dans la société B, pour un prix unitaire de 300 €. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_precise_que_cette_op_0157"">Il est précisé que cette opération d'apport n’entre pas dans le champ de l'article 150-0 B ter du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1._Au_moment_de_lapport_des_0158"">1/ Au moment de l'apport des titres A :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_brute_generee_0159"">La plus-value brute générée lors de l’opération d’apport est déterminée comme suit :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""– Prix_de_cession :(1 000 x_0160"">prix de cession : (1 000 x 190) + 10 000 = 200 000 €</li> <li class=""exemple-western"" id=""– Prix_d’acquisition :_1 00_0161"">prix d’acquisition : 1 000 x 100 = 100 000 €</li> <li class=""exemple-western"" id=""– Plus-value_brute_d’apport_0162"">plus-value brute d’apport : 200 000 € - 100 000 € = 100 000 €</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""La_soulte_recue_est_egale_a_0163"">La soulte reçue est égale à 5,26 % du nominal des titres reçus, soit 10 000 / (1 000 x 190).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_soulte_etant_inferieu_0164"">Cette soulte n'excédant pas 10 % du nominal des titres reçus, le contribuable bénéficie du sursis d’imposition à concurrence de la fraction de la plus-value brute qui excède le montant de la soulte soit : 100 000 - 10 000 = 90 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_a_hauteur_du__0165"">La fraction de plus-value brute correspondant au montant de la soulte reçue est immédiatement imposable au titre de l’année 2017, soit une plus-value brute imposable de 10 000 €. Cette plus-value de 10 000 € est soumise à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et calculé suivant le barème progressif pour son montant déterminé :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""– apres_imputation_des_moin_0166"">après imputation des moins-values de même nature disponibles en 2017 ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""– pour_le_reliquat_subsista_0167"">pour le reliquat subsistant, après application, le cas échéant de l'abattement pour durée de détention.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""En_outre,_sont_dus_les_prel_0168"">En outre, sont dus les prélèvements sociaux, assis sur le montant de cette plus-value de 10 000 €, réduit le cas échéant des moins-values de même nature disponibles en 2017.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2._Lors_de_la_cession_des_t_0169"">2/ Lors de la cession des titres B :</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_ 2026,_le_contribuable_c_0170"">En 2019, le contribuable cède les titres de la société B pour un prix unitaire de 300 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_de_cession_de_0171"">La plus-value de cession des titres B est déterminée comme suit :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""– Prix_de_cession :_1 000 x_0172"">prix de cession : 1 000 x 300 = 300 000 €</li> <li class=""exemple-western"" id=""– Prix_d’acquisition :_1 00_0173"">prix d’acquisition : 1 000 x 100 = 100 000 €</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_pr_0174"">Dans cette situation, le prix d’acquisition n’est pas diminué du montant de la soulte reçue dès lors que son montant total a été imposé au titre de l’année de l’opération d’échange.</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""– Plus-value_de_cession ;_3_0175"">plus-value de cession : 300 000 - 100 000 = 200 000 €</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Cette_plus-value_de_200 000_0176"">Cette plus-value de 200 000 € est imposable à l'impôt sur le revenu pour son montant déterminé :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""– apres_imputation_des_moin_0177"">après imputation des moins-values de même nature disponibles en 2019 ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""– pour_le_reliquat_subsista_0178"">pour le reliquat subsistant, après application, le cas échéant, et toutes conditions étant remplies, de l'abattement proportionnel pour durée de détention, si le contribuable a opté une imposition de ces revenus mobiliers au barème progressif.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""En_outre,_sont_dus_les_prel_0179"">En outre, sont dus les prélèvements sociaux, assis sur le montant de cette plus-value de 200 000 €, réduit le cas échéant des moins-values de même nature disponibles en 2019.</p> <h4 id=""2°_La_soulte_recue_na_pas_f_54"">b. Montant de la soulte reçue n'ayant pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange ou ayant fait l'objet d'une imposition partielle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""428_0180"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vente_ulterieure__0181"">En cas de vente ultérieure des titres reçus à l’occasion d’une opération d’échange mentionnée à l’article 150-0 B du CGI, le gain net de cession réalisé lors de cette opération de cession est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l'échange, diminué du montant de la soulte reçue qui n’a pas fait l'objet d’une imposition au titre de l’année de l’opération d’échange. Sont concernées :</p> <ul><li id=""– les_operations_d’echange__0182"">les opérations d’échange réalisées antérieurement au 1^er janvier 2017 ;</li> <li id=""– les_operations_d’echange__0183"">les opérations d’échange réalisées à compter du 1^er janvier 2017 qui ont généré une moins-value d’échange ou qui ont généré une plus-value d’échange brute inférieure au montant de la soulte reçue.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_cas,_la_soulte_rec_0184"">Dans ces cas, la soulte reçue ou, le cas échéant, la fraction du montant de cette soulte qui n’a pas été imposée au titre de l'année de l'opération d’échange vient en diminution du prix ou de la valeur d’acquisition des titres cédés pour la détermination du gain net de cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""429_0185"">130</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_le_2_mar_2441""><strong>Exemple :</strong> Le 2 mars 2012, M. X acquiert 1 000 actions de la société A pour une valeur unitaire de 470 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2022_(N+5),_M.X_apporte__0187"">En 2018, M. X apporte les actions qu’il possède dans la société A à la société B. À la date de l’apport, les titres de la société A sont évalués à 500 €. En échange des 1 000 actions de la société A, M. X reçoit 1 000 actions de la société B d’une valeur unitaire de 460 € (correspondant au montant du nominal) et une soulte globale de 40 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En 2026_(N+9), M._X_cede_le_0188"">En 2020, M. X cède les titres qu’il détient dans la société B, pour un prix unitaire de 700 €. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_precise_que_cette_op_0189"">Il est précisé que cette opération d’apport n’entre pas dans le champ de l'article 150-0 B ter du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1._Au_moment_de_l’apport_de_0190"">1/ Au moment de l’apport des titres A :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_brute_generee_0191"">La plus-value brute générée lors de l’opération d’apport est déterminée comme suit :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""– Prix_de_cession :(1 000 x_0192"">prix de cession : (1 000 x 460) + 40 000 = 500 000 €</li> <li class=""exemple-western"" id=""– Prix_d’acquisition :_1 00_0193"">prix d’acquisition : 1 000 x 470 = 470 000 €</li> <li class=""exemple-western"" id=""– Plus-value_brute_d’apport_0194"">plus-value brute d’apport : 500 000 € - 470 000 € = 30 000 €</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""La_soulte_recue_est_egale_a_0195"">La soulte reçue est égale à 8,70 % du nominal des titres reçus soit, 40 000 / (1 000 x 460).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_soulte_etant_inferieu_0196"">Cette soulte n’excédant pas 10 % du nominal des titres reçus, le contribuable bénéficie en principe du sursis d’imposition. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de la soulte, imposée au titre de l'année de l'échange. En l'occurrence, la plus-value brute étant inférieure au montant de la soulte reçue, l'intégralité de la plus-value d'apport générée par l'opération d’apport est imposée immédiatement, au titre de l'année 2018, soit : 30 000 €. Dans ce cas, aucune plus-value n’est placée en sursis d’imposition. Une partie de la soulte reçue n’a donc pas fait l'objet d’une imposition au titre de l'année de l'échange, soit 10 000 € (40 000 -30 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_plus-value_de_30 000 _0197"">Cette plus-value de 30 000 € est imposable à l’impôt sur le revenu pour son montant déterminé :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""– apres_imputation_des_moin_0198"">après imputation des moins-values de même nature disponibles en 2018 ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""– pour_le_reliquat_subsista_0199"">pour le reliquat subsistant, après application, le cas échéant, et toutes conditions étant remplies, de l'abattement proportionnel pour durée de détention , si le contribuable a opté pour une imposition de l'ensemble de ses revenus mobiliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""En_outre,_sont_dus_les_prel_0200"">En outre, sont dus les prélèvements sociaux, assis sur le montant de cette plus-value de 30 000 €, réduit le cas échéant des moins-values de même nature disponibles en 2018.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2._Lors_de_la_cession_des_t_0201"">2/ Lors de la cession des titres B :</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2026,_le_contribuable_ce_0202"">En 2020, le contribuable cède les titres de la société B pour un prix unitaire de 700 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_de_cession_de_0203"">La plus-value de cession des titres B est déterminée comme suit :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""– Prix_de_cession :_1 000 x_0204"">prix de cession : 1 000 x 700 = 700 000 €</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_situation,_pour__0205"">Dans cette situation, pour la détermination du prix d'acquisition, il convient de tenir compte de la partie de la soulte reçue à l'occasion de l'opération d'apport en 2018 qui n’a pas fait l’objet d’une imposition, soit 10 000 €.</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""– Prix_d’acquisition :_(1 0_0206"">prix d’acquisition : (1 000 x 470) - 10 000 = 460 000 €</li> <li class=""exemple-western"" id=""– Plus-value_de_cession :_7_0207"">plus-value de cession : 700 000 - 460 000 = 240 000 €</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Cette_plus-value_de_610 000_0208"">Cette plus-value de 240 000 € est imposable à l'impôt sur le revenu pour son montant déterminé :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""– apres_imputation_des_moin_0209"">après imputation des moins-values de même nature disponibles en 2020 ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""– pour_le_reliquat_subsista_0210"">pour le reliquat subsistant, après application, le cas échéant, et toutes conditions étant remplies, de l'abattement proportionnel pour durée de détention, si le contribuable a opté pour une imposition de l'ensemble de ses revenus mobiliers au barème progressif au titre de l'année 2020.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""En_outre,_sont_dus_les_prel_0211"">En outre, sont dus les prélèvements sociaux, assis sur le montant de cette plus-value de 240 000 €, réduit le cas échéant des moins-values de même nature disponibles en 2020.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0124"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_pr_0125"">Pour la détermination du prix d’acquisition des titres reçus en échange à l’occasion d’une opération de scission, il convient de retenir le prix ou la valeur d’acquisition des titres de la société scindée pris dans le rapport existant entre la valeur réelle de chacune des sociétés issues de la scission et la somme arithmétique des valeurs réelles des titres de ces mêmes sociétés. Lorsque les titres des sociétés issues de la scission sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la valeur réelle s’entend de leur cours de bourse d’ouverture au premier jour de cotation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_scission_dun_OPCV_0126"">En cas de scission d'un fonds commun de placement (FCP) ou d'une société d'investissement à capital variable (SICAV), la valeur réelle des actions ou parts de chacun des FCP et SICAV issus de la scission s'entend de la valeur liquidative de ces fonds et sociétés à la date de la scission.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_En_echange_d’une__0128""><strong>Exemple :</strong> En échange d’une action de la société A scindée, chaque actionnaire de cette société reçoit une action B et une action C.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_prix_d’acquisition_d’_0129"">Si le prix d’acquisition d’une action de la société A est de 600 € et que le cours d’ouverture des actions B et C est respectivement de 1 200 € et 1 800 €, le prix d’acquisition à retenir en cas de cession ultérieure des actions B et C est égal à :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_pour_une_action_B_:_600_€_0130"">pour une action B : 600 € x (1 200 € / 3 000 €) soit 240 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_pour_une_action_C_:_600_€_0131"">pour une action C : 600 € x (1 800 € / 3 000 €) soit 360 €.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""La_somme_des_prix_d’acquisi_0132"">La somme des prix d’acquisition des titres des sociétés issues de la scission (240 € + 360 €) doit toujours être égale au prix d’acquisition des titres de la société scindée (600 €).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0133"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_regles_de__0134"">En cas de cession des titres des sociétés issues de la scission, le gain net réalisé à cette occasion est imposable, conformément aux règles de droit commun, au titre de l'année de cession des titres reçus en échange, que les titres reçus en échange soient dans le champ d’application de l'article 150-0 A du CGI ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière imposables sur le fondement de l'article 150 UB du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_cas_d’echange_0223""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> En cas d’échange avec soulte, les mêmes règles de détermination du prix d’acquisition mentionnées ci-avant (II § 70 et suivants) s’appliquent.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_scissio_47"">2. Cas particulier des scissions réalisées conformément aux dispositions de l'article L. 214-7-4 du code monétaire et financier (CoMoFi), de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi dans leur version en vigueur jusqu'au 23 mai 2019</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0135"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_difficultes_0136"">Compte tenu des difficultés de valorisation des actifs transférés dans le FCP ou la SICAV « side pocket », notamment à la date de la scission, il est admis que la répartition du prix d'acquisition des titres reçus à l'occasion de la scission peut être déterminée à la date de la première diffusion de la valeur estimée du FCP ou de la SICAV « side pocket », au lieu de la date de la scission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_co_0137"">Dans cette situation, il convient de retenir, d'une part, la première valeur estimée du FCP ou de la SICAV « side pocket » et, d'autre part, la valeur liquidative du FCP ou de la SICAV « réplique » à la date où la première valeur estimée du FCP ou de la SICAV « side pocket » a été calculée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_les_operations_de_scission_realisees_conformement_aux_dispositions_de_larticle_l_21474_du_comofi_de_larticle_l_21487_du_comofi_de_larticle_l_2142433_du_comofi_et_de_larticle_l_2142441_du_comofi_dans_leur_version_en_vigueur_a_compter_du_24_mai_2019_il_convient_de_se_reporter_au_380_et_suivants_du_boirppmpvbmi20102020_1""><strong>Remarque :</strong> Pour les opérations de scission réalisées conformément aux dispositions de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi, de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi dans leur version en vigueur à compter du 24 mai 2019, il convient de se reporter au XVIII § 380 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0138"">170</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_echange_de_chacune_de_se_0140""><strong>Exemple : </strong>En échange de chacune de ses parts d'un FCP « Fonds A » scindé en application des dispositions de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi dans sa version en vigueur jusqu'au 23 mai 2019, acquises au prix unitaire de 1 000 €, M. X reçoit une part du FCP « Fonds B » (FCP « side pocket ») et une part du FCP « Fonds A' » (FCP « réplique »).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_premiere_valeur_estimee__0141"">La première valeur estimée du FCP B est de 1 € et la valeur liquidative du FCP A' à la même date est de 1 499 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_doit_retenir,_pour_det_0142"">M. X doit retenir, pour déterminer les gains de cession ultérieurs des parts B et A', la valeur unitaire d'acquisition de ces parts :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_les_parts_«_Fonds_B__0143"">- pour les parts « Fonds B » : 1 000 x [1 / (1 + 1 499)] = 0,67 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_les_parts_«_Fonds_A__0144"">- pour les parts « Fonds A' » : 1 000 x [1 499 / (1 + 1 499)] = 999,33 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_application,__0145""><strong>Remarque :</strong> En application des dispositions de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi dans leur version en vigueur jusqu'au 23 mai 2019 pour les SICAV, et des dispositions de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi, dans leur version en vigueur jusqu'au 23 mai 2019 pour les FCP, chaque actionnaire ou porteur de parts de la SICAV ou du FCP « side pocket » reçoit un nombre d'actions ou de parts égal à celui qu'il détient dans le fonds ou la société scindé.</p> <h2 id=""Rachat_ulterieur_des_droits_37"">B. Rachat ultérieur des droits sociaux reçus en échange</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0144"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_rachetes_0145"">Lorsque les titres rachetés par la société émettrice ont été reçus par l’actionnaire personne physique dans le cadre d’une opération d’échange mentionnée à l'article 150-0 B du CGI ou à l'article 150 UB du CGI, le gain net (plus ou moins-value) retiré du rachat est, en application du 8 ter de l'article 150-0 D du CGI, égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d’acquisition ou de souscription des titres rachetés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_du_caractere_in_0146"">Compte tenu du caractère intercalaire de l'opération d'échange mentionnée à l'article 150-0 B du CGI ou à l'article 150 UB du CGI, ce gain net est donc calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l’échange, diminué le cas échéant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange (CGI, art. 150-0 D, 9). Par ailleurs, le point de départ de l'abattement pour durée de détention appliqué le cas échéant à la plus-value imposable est constitué par la date d'acquisition ou de souscription des titres remis à l'échange.</p> <h2 id=""Remboursement_d’obligations_38"">C. Remboursement d’obligations et titres assimilés reçus en échange</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0156"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_recus_en_0157"">Lorsque les titres reçus en échange dans le cadre d’une opération mentionnée à l'article 150-0 B du CGI sont des obligations et autres emprunts négociables visés à l'article 118 du CGI ou des obligations étrangères et autres titres ou droits visés aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI, la prime de remboursement mentionnée au II de l'article 238 septies A du CGI est calculée à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres ou droits remis à l’échange, le cas échéant, diminué de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.</p> <h2 id=""Annulation_de_titres_recus__39"">D. Annulation de titres reçus en échange</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0158"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_perte_resultant__0159"">Lorsque la perte résultant de l’annulation de ces titres peut être prise en compte dans les conditions prévues au 12 de l'article 150-0 D du CGI, l’imputation des pertes est opérée dans la limite du prix effectif d’acquisition des titres par le cédant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_annules__0160"">Lorsque les titres annulés ont été reçus, à compter du 1^er janvier 2000 dans le cadre d’une opération d’échange dans les conditions prévues à l’article 150-0 B du CGI, le 13 de l'article 150-0 D du CGI précise que le prix d’acquisition à retenir est celui des titres remis à l’échange, le cas échéant diminué de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.</p> <h2 id=""Transfert_du_domicile_fisca_310"">E. Transfert du domicile fiscal hors de France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0161"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0162"">Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition de la plus-value placée en sursis d'imposition conformément aux dispositions de l'article 150-0 B du CGI lorsque la personne physique transfère son domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-50-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0163"">220</p> <p class=""remarque-western"" id=""Rappel_:_Lorsque_les_titres_0164""><strong>Remarque :</strong> Lorsque les titres ont été reçus lors d'une opération d'échange bénéficiant du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value latente imposable conformément aux dispositions de l'article 167 bis du CGI est celui des titres remis à l'échange diminué de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soule versée lors de cet échange. De fait, il est mis fin au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI pour les titres entrant dans le champ d'application du I de l'article 167 bis du CGI.</p> <h2 id=""Changement_de_regime_fiscal_311"">F. Changement de régime fiscal de la société bénéficiaire de l’apport</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0165"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_contribuable_a_pr_0166"">Lorsqu’un contribuable a procédé à un apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une société imposable à l’impôt sur les sociétés et qu’à cette occasion il a bénéficié du régime du sursis d’imposition sur la plus-value d'apport des titres remis à l’échange dans les conditions prévues par l'article 150-0 B du CGI, le changement de régime fiscal de la société bénéficiaire de l’apport, du régime de l’impôt sur les sociétés au régime fiscal des sociétés de personnes, constitue un fait générateur d’imposition et entraîne pour l’apporteur la constatation d’une plus-value imposable égale à la différence entre la valeur des titres reçus en contrepartie de l’apport à la date du changement de régime fiscal de la société bénéficiaire de l’apport et le prix d’acquisition des titres apportés.</p> <h2 id=""Versement_dun_complement_de_312"">G. Versement d'un complément de prix</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0167"">240</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Conditions_d’application_du_0170""><strong>RES N°2006/47 (FP) du 24 octobre 2006 : </strong><em><strong><strong>Co</strong>nditions d’application du sursis d’imposition en cas de versement en numéraire d’un complément de prix.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_perception_en_numeraire__0172""><em><strong>Question : </strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_perception_en_numeraire__0169"">La perception en numéraire d’un complément de prix remet-elle en cause le sursis d’imposition obtenu précédemment au titre de l’année d’apport des titres ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse :_0173""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_perception_en_numeraire,_0174"">La perception en numéraire, par le cédant, d’un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres ont fait l’objet de l’apport (complément de prix reçu en exécution d’une clause d’indexation ou « earn out ») ne remet pas en cause le sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI dont a bénéficié la plus-value d’échange réalisée au titre de l’année d’apport des titres.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ce_complement_de_prix_est_e_0175"">Ce complément de prix est en outre imposé à l’impôt sur le revenu dans les conditions du 2 du I de l’article 150-0 A du CGI.</p> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_plus_de_pre_0173""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition à l'impôt sur le revenu du complément de prix reçu en exécution d'une clause d'indexation, il convient de se reporter au I § 1 à 100 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0176"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_est_precise__0175"">Toutefois, il est précisé que le complément de prix, lorsqu'il n'est pas constitué par des titres émis par la société émettrice des titres remis à l'échange, représente un élément de la soulte et doit, à ce titre, être pris en compte pour l'appréciation du plafond de 10 % mentionné au II-A-1 § 270 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_lorsque_la_condit_0176"">Dès lors, lorsque la condition relative à l'importance de la soulte est respectée, la perception du complément de prix ne remet pas en cause le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0177"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_lorsque_le__0177"">Le cas échéant, lorsque le complément de prix prend la forme d’une remise de valeurs mobilières ou de droits sociaux émis par la société émettrice des titres remis à l'échange, il peut bénéficier du sursis d’imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, à condition que l’opération d’échange initiale assortie de la clause d’indexation constitue elle-même une opération éligible au sursis d’imposition.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Titulaires de certaines allocations

2023-06-27

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-55-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11008-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-55-10-20230627

Actualité liée : 27/06/2023 : IF - Suppression de la condition de cohabitation pour le bénéfice des exonérations et du dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des personnes de condition modeste (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 102)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Le I de l'article 1390 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale :&#13; &#13; les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ;&#13; les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS.&#13; 10&#13; &#13; Cette exonération est étendue, pour leur habitation principale, aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI.&#13; &#13; 20&#13; &#13; En outre, le II de l'article 1390 du CGI prévoit que les contribuables qui ont perdu le bénéfice de ces allocations conservent le bénéfice de l'exonération au titre des deux années d'imposition suivantes puis bénéficient d'un abattement dégressif de la base d'imposition au titre de la troisième et de la quatrième année.&#13; &#13; Remarque : Pour plus de précisions sur ce dispositif dit « de maintien de l'exonération », il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-55-30.&#13; &#13; I. Bénéficiaires&#13; &#13; A. Titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)&#13; &#13; 30&#13; &#13; Conformément au I de l'article 1390 du CGI, les titulaires de l'ASPA mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS ou de l'ASI mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS sont exonérés de la TFPB dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.&#13; &#13; L'exonération bénéficie également aux personnes qui, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse continuent à percevoir l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du CSS dans sa version applicable avant le 1er janvier 2006 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004) sous réserve de l'application de l'article L. 815-11 du CSS, de l'article L. 815-12 du CSS et de l'article R. 111-2 du CSS.&#13; &#13; B. Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)&#13; &#13; 40&#13; &#13; Le bénéfice de l'exonération de TFPB prévue au I de l'article 1390 du CGI est étendu, pour leur habitation principale, aux contribuables percevant l'AAH définie à l'article L. 821-1 et suivants du CSS et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédant celle au titre de laquelle la TFPB est due n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI.&#13; &#13; Remarque : Le RFR est défini au IV de l’article 1417 du CGI. Pour plus de précisions sur la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000006.&#13; &#13; C. Cas particulier des conjoints de personnes titulaires de ces allocations&#13; &#13; 50&#13; &#13; L'exonération de TFPB prévue à l'article 1390 du CGI ne peut être obtenue que lorsque le logement constitue un bien de communauté ou un bien propre du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) titulaire des allocations mentionnées à l'article L. 815-1 du CSS et à l'article L. 815-24 du CSS ou de l'AAH.&#13; &#13; En revanche, l'exonération n'est pas applicable lorsque le logement constitue un bien propre du conjoint ou du partenaire lié par un PACS non titulaire de ces allocations.&#13; &#13; II. Conditions relatives au logement concerné&#13; &#13; A. Affectation à l'habitation principale&#13; &#13; 60&#13; &#13; L'exonération prévue au I de l'article 1390 du CGI ne peut être accordée que pour le logement qui constitue effectivement l'habitation principale du redevable de la TFPB.&#13; &#13; Remarque : La condition d'occupation du local à titre d'habitation principale s'applique également aux personnes titulaires de l'AAH.&#13; &#13; 70&#13; &#13; Par habitation principale, il faut entendre non seulement l'habitation proprement dite, mais également ses dépendances qui font généralement l'objet d'une même imposition.&#13; &#13; Il conviendra également d'accorder l'exonération ou le dégrèvement de l'imposition afférente à un garage considéré comme une dépendance de l'habitation principale, dans le cas par exemple où ce local, situé à une adresse différente, ferait l'objet d'une imposition distincte (RM Brunhes n° 19517, JO AN du 9 janvier 1995, p. 181).&#13; &#13; 80&#13; &#13; En revanche, le bénéfice de l'exonération ou du dégrèvement ne peut être accordé que pour l'habitation principale du contribuable, c'est-à-dire celle qui constitue son domicile fiscal, à l'exclusion, par conséquent, de toute résidence secondaire. Encore faut-il, en droit strict, que le logement en cause constitue effectivement l'habitation principale du contribuable, c'est-à-dire qu'il soit occupé par l'intéressé d'une façon habituelle la plus grande partie de l'année (en ce sens, CE, décision du 10 juillet 1954, demoiselle Grenier).&#13; &#13; 90&#13; &#13; Pour plus de précisions sur la notion d'habitation principale, il convient de se reporter au I § 40 à 80 du BOI-IF-TH-20-20-20.&#13; &#13; (100-120)&#13; &#13; B. Cas particuliers&#13; &#13; 130&#13; &#13; En cas d’indivision sur un immeuble, la circonstance que l'un des copropriétaires seulement remplisse les conditions requises pour obtenir l'exonération ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé en bénéficie dans la limite de la quote-part d'impôt lui incombant, à condition qu'il ait la disposition privative d'un logement dans l'immeuble indivis.&#13; &#13; 140&#13; &#13; En cas d’indivision successorale impliquant le conjoint (ou le partenaire lié par un PACS) survivant et d’autres héritiers du défunt, il est admis que l’exonération totale de la TFPB au titre du I de l'article 1390 du CGI soit accordée au premier lorsqu’il occupe le logement à titre d’habitation principale et remplit les conditions requises.&#13; &#13; Remarque : Pour plus de précisions sur l’indivision successorale, il convient de se reporter au II-B-1-b § 110 du BOI-IF-TFNB-10-20.&#13; &#13; 150&#13; &#13; La circonstance pour un propriétaire de donner en location une partie de l'immeuble où il réside habituellement ne s'oppose pas au bénéfice de l'exonération de TFPB lorsque les locaux donnés en location ont fait l'objet d'une évaluation distincte. Mais, dans ce cas, l'exonération n'est accordée que pour le logement occupé par le propriétaire.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_5806""><strong>Actualité liée :</strong> 27/06/2023 : IF - Suppression de la condition de cohabitation pour le bénéfice des exonérations et du dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des personnes de condition modeste (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 102)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de_larticle_1390_du_co_09"">Le I de l'article 1390 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale :</p> <ul><li id=""-_les_titulaires_de_lalloca_010"">les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ;</li> <li id=""-_les_titulaires_de_lalloca_011"">les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_012"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_exoneratio_5801"">Cette exonération est étendue, pour leur habitation principale, aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_II_de_larticle_015"">En outre, le II de l'article 1390 du CGI prévoit que les contribuables qui ont perdu le bénéfice de ces allocations conservent le bénéfice de l'exonération au titre des deux années d'imposition suivantes puis bénéficient d'un abattement dégressif de la base d'imposition au titre de la troisième et de la quatrième année.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_plus_de_pre_016""><strong>Remarque</strong> : Pour plus de précisions sur ce dispositif dit « de maintien de l'exonération », il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-55-30.</p> <h1 id=""I._Beneficiaires_10"">I. Bénéficiaires</h1> <h2 id=""A._Titulaires_de_lallocatio_20"">A. Titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de lartic_018"">Conformément au I de l'article 1390 du CGI, les titulaires de l'ASPA mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS ou de l'ASI mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS sont exonérés de la TFPB dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_beneficie_egal_019"">L'exonération bénéficie également aux personnes qui, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse continuent à percevoir l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du CSS dans sa version applicable avant le 1^er janvier 2006 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004) sous réserve de l'application de l'article L. 815-11 du CSS, de l'article L. 815-12 du CSS et de l'article R. 111-2 du CSS.</p> <h2 id=""B._Titulaires_de_lallocatio_21"">B. Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexoneration_021"">Le bénéfice de l'exonération de TFPB prévue au I de l'article 1390 du CGI est étendu, pour leur habitation principale, aux contribuables percevant l'AAH définie à l'article L. 821-1 et suivants du CSS et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédant celle au titre de laquelle la TFPB est due n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_rfr__1108""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Le RFR est défini au IV de l’article 1417 du CGI. Pour plus de précisions sur la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000006.</p> <h2 id=""C._Cas_particulier_:_Conjoi_22"">C. Cas particulier des conjoints de personnes titulaires de ces allocations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_foncie_024"">L'exonération de TFPB prévue à l'article 1390 du CGI ne peut être obtenue que lorsque le logement constitue un bien de communauté ou un bien propre du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) titulaire des allocations mentionnées à l'article L. 815-1 du CSS et à l'article L. 815-24 du CSS ou de l'AAH.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Reprise_du_§_175_du_BOI-IF-_026"">En revanche, l'exonération n'est pas applicable lorsque le logement constitue un bien propre du conjoint ou du partenaire lié par un PACS non titulaire de ces allocations.</p> <h1 id=""II._Conditions_relatives_au_11"">II. Conditions relatives au logement concerné</h1> <h2 id=""A._Affectation_a_lhabitatio_23"">A. Affectation à l'habitation principale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_au_I_de_028"">L'exonération prévue au I de l'article 1390 du CGI ne peut être accordée que pour le logement qui constitue effectivement l'habitation principale du redevable de la TFPB.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_condition_doc_030""><strong>Remarque :</strong> La condition d'occupation du local à titre d'habitation principale s'applique également aux personnes titulaires de l'AAH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_habitation_principale,__032"">Par habitation principale, il faut entendre non seulement l'habitation proprement dite, mais également ses dépendances qui font généralement l'objet d'une même imposition.</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_conviendra_egalement_dac_033"">Il conviendra également d'accorder l'exonération ou le dégrèvement de l'imposition afférente à un garage considéré comme une dépendance de l'habitation principale, dans le cas par exemple où ce local, situé à une adresse différente, ferait l'objet d'une imposition distincte (RM Brunhes n° 19517, JO AN du 9 janvier 1995, p. 181).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_le_benefice_de_025"">En revanche, le bénéfice de l'exonération ou du dégrèvement ne peut être accordé que pour l'habitation principale du contribuable, c'est-à-dire celle qui constitue son domicile fiscal, à l'exclusion, par conséquent, de toute résidence secondaire. Encore faut-il, en droit strict, que le logement en cause constitue effectivement l'habitation principale du contribuable, c'est-à-dire qu'il soit occupé par l'intéressé d'une façon habituelle la plus grande partie de l'année (en ce sens, CE, décision du 10 juillet 1954, demoiselle Grenier).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_dhabitation_princ_027"">Pour plus de précisions sur la notion d'habitation principale, il convient de se reporter au I § 40 à 80 du BOI-IF-TH-20-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_a_120_9059"">(100-120)</p> <h2 id=""C._Cas_particuliers_25"">B. Cas particuliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_dindivisi_8217"">En cas d’indivision sur un immeuble, la circonstance que l'un des copropriétaires seulement remplisse les conditions requises pour obtenir l'exonération ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé en bénéficie dans la limite de la quote-part d'impôt lui incombant, à condition qu'il ait la disposition privative d'un logement dans l'immeuble indivis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_dindivisi_8407"">En cas d’indivision successorale impliquant le conjoint (ou le partenaire lié par un PACS) survivant et d’autres héritiers du défunt, il est admis que l’exonération totale de la TFPB au titre du I de l'article 1390 du CGI soit accordée au premier lorsqu’il occupe le logement à titre d’habitation principale et remplit les conditions requises.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_pl_9858""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur l’indivision successorale, il convient de se reporter au II-B-1-b § 110 du BOI-IF-TFNB-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_pour_un_proprietair_059"">La circonstance pour un propriétaire de donner en location une partie de l'immeuble où il réside habituellement ne s'oppose pas au bénéfice de l'exonération de TFPB lorsque les locaux donnés en location ont fait l'objet d'une évaluation distincte. Mais, dans ce cas, l'exonération n'est accordée que pour le logement occupé par le propriétaire.</p>

Contenu

CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques - Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert

2023-09-13

CF

CPF

BOI-CF-CPF-30-40-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12327-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-30-40-30-20-20230913

Actualité liée : 13/09/2023 : CF - Déclaration des dispositifs transfrontières - Précisions sur les caractéristiques du marqueur D.1.b.&#13; &#13; I. Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières&#13; &#13; 1&#13; &#13; Un tableau récapitulatif des différentes catégories de marqueurs figure au BOI-ANNX-000478.&#13; &#13; A. Marqueur C.1.&#13; &#13; 5&#13; &#13; Le marqueur C.1. fait référence à un dispositif qui prévoit la déduction des paiements transfrontières effectués entre deux ou plusieurs entreprises associées lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :&#13; &#13; le bénéficiaire n’a sa résidence fiscale dans aucune juridiction ;&#13; même si le bénéficiaire a sa résidence fiscale dans une juridiction, celle-ci :&#13; ne lève pas d’impôt sur les sociétés ou lève un impôt sur les sociétés à taux zéro ou presque nul ;&#13; ou, figure sur une liste de juridictions ou de pays tiers qui ont été évaluées par les États membres collectivement ou dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) comme étant non coopératives.&#13; &#13; le paiement ouvre droit à une exonération fiscale totale dans la juridiction où le bénéficiaire a sa résidence fiscale ;&#13; le paiement ouvre droit à un régime fiscal préférentiel dans la juridiction où le bénéficiaire a sa résidence fiscale.&#13; 10&#13; &#13; Ce marqueur vise les dispositifs comportant la déduction des paiements transfrontières effectués entre deux ou plusieurs entreprises associées lorsque l’une des conditions exposées au I-A § 5 est remplie.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Pour l’application de ce marqueur, les notions suivantes sont ainsi définies :&#13; &#13; résidence à des fins fiscales : la résidence est déterminée en vertu des stipulations de la convention fiscale bilatérale. À défaut de convention bilatérale, la résidence s’apprécie au regard des critères de l’article 4 du modèle de convention de l’OCDE (PDF - 415 Ko) ;&#13; marqueur C.1. b. i) : est considéré comme « presque nul » un impôt sur les sociétés dont le taux effectif d’imposition est inférieur à 2 % ;&#13; paiement : tout paiement reçu ou à recevoir ;&#13; exonération : sont notamment assimilés à une exonération d’impôt, les paiements qui ne donnent lieu à aucune imposition en raison d’un abattement, d’une compensation ou d’une déduction de pertes ou d’autres charges déductibles, de la déduction ou de l’imputation d’impôts payés à l’étranger ou de crédits d’impôt fictifs. L’exonération peut résulter de la législation en vigueur ou d’une décision fiscale anticipée transfrontière relevant de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (dite « DAC 3 ») ;&#13; bénéficiaire : personne assujettie à l’impôt à raison du paiement. La détermination du bénéficiaire obéit à des règles spécifiques lorsque la société est :&#13; une société ou un groupement soumis au régime d'imposition prévu à l'article 8 du code général des impôts (CGI) ;&#13; un organisme de placement collectif (OPC) relevant de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'article L. 214-191 du CoMoFi (organismes de placement collectif en valeurs mobilières [OPCVM] et fonds d'investissement alternatifs [FIA]) ;&#13; une société, un groupement, ou un organisme de même nature constitué sur le fondement du droit de l'Union européenne (UE) et situé dans un État membre de l'UE.&#13; &#13; &#13; Remarque : Dans ces cas, le bénéficiaire est l'actionnaire, l’associé ou le porteur de parts de la société transparente.&#13; &#13; &#13; liste de juridictions non coopératives : les juridictions considérées comme non coopératives sont celles qui :&#13; sont inscrites sur la liste publiée au journal officiel de l’UE. La liste de l'UE peut être consultée en ligne sur le site https://ec.europa.eu/taxation_customs/tax-common-eu-list_fr ;&#13; sont évaluées comme juridictions « non conformes » ou « partiellement conformes » par l’OCDE dans le cadre du Forum mondial sur la transparence fiscale. La liste de l'OCDE peut être consultée en ligne sur le site https://www.oecd.org/tax/transparency.&#13; &#13; Remarque : Les juridictions non coopératives au sens des règles relatives au marqueur C.1. sont celles qui figurent sur l'une des deux listes précitées, ou sur les deux, à la date du fait générateur de l'obligation déclarative.&#13; &#13; régime fiscal préférentiel : cette notion est déterminée par référence à celle définie par l’action 5 du rapport BEPS (Base Erosion and Profit Shifting [érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices]) et diffère de la notion de régime fiscal privilégié tel que défini à l’article 238 A du CGI.&#13; Un régime fiscal est considéré comme préférentiel dès lors qu’il offre une certaine forme de préférence fiscale comparativement aux principes généraux de la fiscalité du pays concerné. Cette préférence peut prendre des formes diverses.&#13; &#13; Par exemple, peuvent être considérées comme caractéristiques d’un régime fiscal préférentiel la réduction du taux ou de la base d’imposition ou encore des conditions préférentielles de paiement ou de restitution d’impôts. Un faible niveau de préférence suffit à conclure à cette qualification.&#13; &#13; Le régime doit être préférentiel comparativement aux principes généraux issus de la fiscalité de la juridiction concernée et non comparativement aux principes appliqués dans d’autres juridictions. Ainsi, dans une juridiction donnée, si le taux de l’impôt sur les sociétés appliqué à tous les revenus est de 10 %, l’imposition de redevances au taux de 10 % n’est pas préférentielle, même si ce taux est inférieur au taux appliqué dans d’autres juridictions.&#13; &#13; Le régime fiscal préférentiel peut notamment résulter de la législation en vigueur ou d’une décision fiscale anticipée transfrontière (« ruling »).&#13; &#13; Remarque 1 : Les marqueurs C.1.b.i), C.1.c. et C.1.d. sont soumis à la condition préalable de l'avantage principal fiscal tandis que les marqueurs C.1.a. et C.1.b.ii) n'y sont pas soumis. Pour plus de précisions sur la condition de l'avantage principal, il convient de se reporter au III-B-1 § 120 et suivants du BOI-CF-CPF-30-40-10-10.&#13; &#13; Remarque 2 : Les exemples figurant au I-A § 5 à 20 illustrant les marqueurs liés au critère de l'avantage principal ne préjugent pas de l'existence effective d'un avantage principal. L'unique objectif de ces exemples est d'illustrer le marqueur considéré. Par conséquent, un dispositif correspondant à un exemple qui revêt les caractéristiques d'un marqueur lié à l'avantage principal ne sera déclarable que s'il répond au surplus audit critère.&#13; &#13; B. Marqueur C.2.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Le marqueur C.2. fait référence à un dispositif prévoyant que des déductions pour le même amortissement d’un actif sont demandées dans plus d’une juridiction.&#13; &#13; 40&#13; &#13; La déduction fiscale au titre de l’amortissement d’un même actif est demandée dans plus d’une juridiction sans qu'un double produit ait été enregistré comptablement et fiscalement.&#13; &#13; Exemple : La société A établie en France est propriétaire d’une installation industrielle entièrement équipée dans l’État X, qu’elle loue à une entreprise B établie dans ce même État X. La société A considère que les loyers correspondants sont exclusivement imposables dans l’État X, conformément aux dispositions de la convention fiscale bilatérale relatives aux revenus immobiliers.&#13; &#13; La société A déduit les amortissements relatifs aux immobilisations données en location à l’entreprise B pour le calcul de son bénéfice imposable en France, quand bien même les loyers imposés dans l'État X le sont nets de frais d’amortissements.&#13; &#13; Ainsi, ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur C.2.&#13; &#13; C. Marqueur C.3.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Le marqueur C.3. fait référence à un dispositif prévoyant la demande d'un allègement de la double imposition pour le même élément de revenu ou de capital dans plusieurs juridictions.&#13; &#13; 60&#13; &#13; Un allègement de la double imposition pour le même élément de revenu ou de capital est sollicité dans plusieurs juridictions. Dans ce cas, le dispositif à l’origine de l’allègement d’imposition doit être déclaré, à moins qu’il ne soit conforme à l’intention du législateur français ou communautaire. Il conviendra de déclarer notamment des dispositifs reposant sur des mécanismes de « chalandage des traités » (ou « treaty shopping »).&#13; &#13; 70&#13; &#13; En revanche, ce marqueur ne concerne pas les dispositions des conventions fiscales bilatérales visant à éliminer les doubles impositions, sous réserve que l'utilisation de ces dispositions ne soit pas contraire à la volonté du législateur français ou communautaire.&#13; &#13; Il y a lieu de déclarer tout dispositif qui reposerait sur l'utilisation desdites dispositions conventionnelles pour fonder une demande d’allègement et, a fortiori, une exonération d’impôt(s), dans au moins deux juridictions concernant le même élément de revenu et de capital.&#13; &#13; 80&#13; &#13; Exemple : La société A, résidente de l’État V, a conclu avec la banque française B un contrat de prêt de titres portant sur des actions de la société C, résidente de l’État W. La société A est le prêteur, la banque B l’emprunteur.&#13; &#13; Le prêt couvre une période au cours de laquelle la société C verse un dividende. La banque B, à qui les titres ont été prêtés, encaisse ce dividende net de la retenue à la source qui a été prélevée dans l’État W, et reverse le montant à la société A sous forme de « paiement compensatoire » ou « dividende manufacturé » qui n’est pas soumise à une retenue à la source en France.&#13; &#13; La société A impute sur l’impôt sur les bénéfices qu’elle doit dans l’État V un crédit d’impôt égal à la retenue à la source prélevée dans l’État W.&#13; &#13; La banque B impute sur l’impôt sur les sociétés qu’elle doit en France la totalité du crédit d’impôt égal à cette retenue à la source.&#13; &#13; Cette décision a pour effet d'obtenir un allègement d'imposition dans plusieurs juridictions (France et Etat [V]) pour le même élément de revenu le dividende provenant de l’État W.&#13; &#13; Ainsi, ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur C.3.&#13; &#13; 90&#13; &#13; Tous les dispositifs qui relèvent du marqueur C.3. ayant pour conséquence une double non-imposition qui ne résulterait pas de la volonté du législateur français ou communautaire doivent être déclarés.&#13; &#13; D. Marqueur C.4.&#13; &#13; 100&#13; &#13; Le marqueur C.4. fait référence à un dispositif qui comprend des transferts d’actifs impliquant plusieurs juridictions dont les règles de détermination du montant payable en contrepartie des actifs concernés diffèrent dans une large mesure.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Ce marqueur vise tout dispositif qui inclut des transferts d’actifs pour lesquels la valeur de la contrepartie obtenue ou à obtenir est différente selon les juridictions concernées.&#13; &#13; 120&#13; &#13; Le transfert d’actifs peut avoir lieu au sein d’une même entité juridique. C’est le cas lors du transfert d’actifs effectué entre un siège et son établissement stable.&#13; &#13; Ne sont pas visées par ce marqueur les opérations de fusion et assimilées conformément à la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre ou à un autre.&#13; &#13; 130&#13; &#13; Exemple : Un dispositif comprenant l'apport au capital d'une licence technologique par la société A établie dans un État Y à la société liée B établie dans un État Z. La contrepartie de l'apport est l’attribution d’actions de la société B à l’apporteuse.&#13; &#13; Au niveau de la société A, l'apport est comptabilisé à la valeur comptable de l’actif, alors qu’au niveau de la société B celui-ci est comptabilisé à sa valeur de marché.&#13; &#13; Ce dispositif revêt ainsi les caractéristiques du marqueur C.4.&#13; &#13; II. Marqueurs spécifiques concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs &#13; &#13; 140&#13; &#13; Ces marqueurs se réfèrent aux règles définies par l’OCDE en 2018 dans le « Modèle de règles afférentes à la déclaration obligatoire d’informations relatives aux dispositifs de contournement de la norme commune de déclaration (NCD) et aux structures extraterritoriales opaques (PDF - 852 Ko) ».&#13; &#13; A. Marqueur D.1.&#13; &#13; 150&#13; &#13; Le marqueur D.1. fait référence à un dispositif susceptible d’avoir pour effet de porter atteinte à l’obligation de déclaration en vertu du droit mettant en œuvre la législation de l’UE ou tout accord équivalent concernant l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, y compris des accords avec des pays tiers, ou qui tire parti de l’absence de telles dispositions ou de tels accords. De tels dispositifs incluent au moins l’une des caractéristiques suivantes :&#13; &#13; l’utilisation d’un compte, d’un produit ou d’un investissement qui n’est pas, ou dont l’objectif est de ne pas être un compte financier, mais qui possède des caractéristiques substantiellement similaires à celles d’un compte financier ;&#13; le transfert de comptes ou d’actifs financiers vers des juridictions qui ne sont pas liées par l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers avec l’État de résidence du contribuable concerné, ou le recours à de telles juridictions ;&#13; la requalification de revenus et de capitaux en produits ou en paiements qui ne sont pas soumis à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers ;&#13; le transfert ou la conversion d’une institution financière, d’un compte financier ou des actifs qui s’y trouvent en institution financière, en compte financier ou en actifs qui ne sont pas à déclarer en vertu de l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers ;&#13; le recours à des entités, constructions ou structures juridiques qui suppriment ou visent à supprimer la déclaration d’un ou plusieurs titulaires de compte ou personnes détenant le contrôle dans le cadre de l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers ;&#13; les dispositifs qui portent atteinte aux procédures de diligence raisonnable utilisées par les institutions financières pour se conformer à leurs obligations de déclarer des informations sur les comptes financiers, ou qui exploitent les insuffisances de ces procédures, y compris le recours à des juridictions appliquant de manière inadéquate ou insuffisante la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ou ayant des exigences insuffisantes en matière de transparence en ce qui concerne les personnes morales ou les constructions juridiques.&#13; 160&#13; &#13; Ce marqueur renvoie à la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (dite « DAC 2 » / Common reporting standard [CRS]) prise en application de la « norme commune de déclaration » (NCD), et aux définitions figurant à l’article 1649 AC du CGI ainsi qu'au décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », s’agissant des termes « compte financier », « institution financière », « titulaire de compte » et « personne détenant le contrôle ».&#13; &#13; 170&#13; &#13; Aux fins d’application du marqueur D., un dispositif n’est pas considéré comme ayant pour effet de contourner la NCD du seul fait que l’obligation déclarative n’a pas été satisfaite, à condition que le défaut de déclaration ne porte pas atteinte aux objectifs poursuivis par ladite législation.&#13; &#13; 1. Marqueur D.1.a.&#13; &#13; 180&#13; &#13; Ce marqueur vise l’utilisation d’un produit financier qui offre à l’investisseur les fonctionnalités d’un compte financier, mais dont les caractéristiques excluent ledit produit de la définition d’un « compte financier » au sens de l’article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, à savoir :&#13; &#13; un compte de dépôt ;&#13; un compte conservateur ;&#13; une participation ou une créance émise par une entité d’investissement ;&#13; un contrat d’assurance avec valeur de rachat ;&#13; un contrat de rente.&#13; 190&#13; &#13; Dans la mesure où ce marqueur fait référence à « l’utilisation » du produit financier, ce marqueur couvre tant l’offre du produit que les dispositifs consistant à transférer des fonds vers un tel investissement.&#13; &#13; 200&#13; &#13; Exemple 1 : L'utilisation de certains types de monnaie électronique comme alternatives à l’utilisation d’un compte de dépôt, ou l’émission de certains types de contrats dérivés par des institutions financières qui sont hors du champ de la législation mettant en œuvre la NCD, mais qui reproduisent les caractéristiques des actifs financiers sous-jacents couverts par cette législation.&#13; &#13; Ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur D.1.a.&#13; &#13; Exemple 2 : Un résident fiscal allemand détenant un compte de dépôt au sein d’un établissement bancaire en France réalise un retrait en vue de l’achat d’or physique auprès d’une société spécialisée.&#13; &#13; Les fonds étant destinés à être investis dans un actif non déclarable au sens de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 (dite « DAC 2 » / Common reporting standard [CRS]), les caractéristiques du marqueur D.1.a. sont réunies. Toutefois, la banque française auprès de laquelle est ouvert le compte de dépôt n’est pas tenue de déclarer cette opération comme un dispositif transfrontière potentiellement agressif, à condition qu’elle ne sache pas ou n’a pas de raison de savoir que les fonds sont destinés à être investis dans un actif non déclarable en vertu de la réglementation DAC2/CRS.&#13; &#13; 2. Marqueurs D.1.b. à D.1.d.&#13; &#13; a. Définition&#13; &#13; 210&#13; &#13; À la différence du marqueur D.1.a., centré sur les caractéristiques spécifiques au produit permettant d’exclure celui-ci du champ d’application de la NCD, les marqueurs D.1.b. à D.1.d. visent la juridiction dans laquelle est proposé le produit, et les exonérations de déclarations qui y sont prévues, afin d’identifier les dispositifs susceptibles d’entraîner des risques de contournement de la NCD.&#13; &#13; 220&#13; &#13; Ces marqueurs spécifiques s’appliquent aux transferts de fonds ou d’autres actifs financiers et englobent les cas dans lesquels une modification de la structure d’investissement a pour effet de placer un compte financier hors du périmètre de la déclaration NCD.&#13; &#13; 230&#13; &#13; Ces marqueurs visent notamment :&#13; &#13; les transferts de comptes ou d'actifs financiers vers une institution financière dans une juridiction qui n’a pas mis en œuvre la NCD ou qui n’échange pas, au titre de cette norme, de renseignements à des fins fiscales avec la juridiction de résidence du contribuable ;&#13; certains transferts de comptes ou d'actifs financiers vers un compte qui n’est pas soumis à l’obligation déclarative NCD, bien qu’il soit hébergé au sein d’une institution financière dans une juridiction partenaire, ou des stratégies consistant par exemple à diviser les montants détenus sur un compte financier pour rester en-deçà des seuils relatifs aux obligations déclaratives de la NCD.&#13; b. Exemples&#13; &#13; 1° Marqueur D.1.b.&#13; &#13; 240&#13; &#13; Exemple 1 : Une personne physique résidente fiscale en Allemagne, titulaire d’un compte de dépôt auprès d’une institution financière française, effectue un virement permanent/régulier d’espèces vers un compte bancaire ouvert auprès d’une institution financière en Algérie.&#13; &#13; Ce virement ne constitue pas un dispositif déclarable au sens du marqueur D.1.b. à condition que ce dernier n’emporte aucun transfert de compte, d’actif financier ou de flux, s'inscrivant dans un dispositif transfrontière susceptible d'être déclaré compte tenu des éléments ou caractéristiques dont l’institution financière a connaissance.&#13; &#13; Ce dispositif ne revêt donc pas les caractéristiques du marqueur D.1.b.&#13; &#13; Remarque : L’organisation d’un tel dispositif transfrontière déclarable au sens du marqueur D.1.b. peut toutefois impliquer un intermédiaire dont l’existence n’est pas révélée à l’institution financière concernée. Dès lors, les obligations déclaratives incombent à cet intermédiaire ou au contribuable concerné si l’intermédiaire est exempté.&#13; &#13; Le titulaire du compte et l'institution financière de gestion restent par ailleurs soumis aux obligations relatives à DAC 2 / CRS et aux mesures anti-blanchiment.&#13; &#13; Exemple 2 : Une personne physique ayant sa résidence fiscale en Espagne clôture son compte de dépôt auprès d’une institution financière française et demande que l’intégralité des fonds soit transférée sur un compte ouvert en Algérie (pays non soumis à la réglementation CRS).&#13; &#13; Ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur D.1.b.&#13; &#13; 2° Marqueur D.1.d.&#13; &#13; 250&#13; &#13; Exemple 1 : Une personne physique ayant sa résidence fiscale en France détient un compte de dépôt dans une banque d'un autre État membre de l'UE. Elle utilise les avoirs détenus sur ce compte pour acquérir un immeuble locatif dans une juridiction ne respectant pas la NCD ou qui n’échange pas de renseignements à des fins fiscales avec la France. Les caractéristiques du marqueur D.1.d. sont réunies, dès lors que le compte financier soumis à la NCD est converti en actif qui n'est pas à déclarer selon la NCD, de surcroît dans une juridiction qui n'échange pas de renseignements à des fins fiscales.&#13; &#13; Ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur D.1.d.&#13; &#13; Exemple 2 : Une personne physique fiscalement résidente de France transfère les fonds détenus par l’intermédiaire d’une structure étrangère dans un trust irrévocable et discrétionnaire dont le bénéficiaire est en apparence une fondation, mais qui au regard de son fonctionnement (utilisation à des fins personnelles des avoirs placés en trust par le constituant, sommes distribuées au constituant désigné bénéficiaire pour les besoins de la distribution) s’analyse comme un trust non discrétionnaire et révocable dont le bénéficiaire est le constituant.&#13; &#13; Ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur D.1.d.&#13; &#13; Exemple 3 : Une personne physique ayant sa résidence fiscale en Allemagne et salariée d’une société basée en France détient un contrat de capitalisation auprès d’une compagnie d’assurance française. Elle demande le rachat de ce contrat et utilise les sommes pour ouvrir un plan épargne retraite auprès d’un organisme français (compte exclu du champ d’application de la NCD).&#13; &#13; Les caractéristiques du marqueur D.1.d. ne sont pas réunies dans la mesure où un transfert de fonds depuis un compte de dépôt déclarable vers un produit d’épargne retraite qui s’avère exclu du champ d’application de la NCD n’est, en principe, pas considéré comme ayant pour effet de contourner la législation mettant en œuvre la NCD.&#13; &#13; 3° Marqueur D.1.e.&#13; &#13; 260&#13; &#13; Ce marqueur vise notamment :&#13; &#13; les dispositifs qui tirent profit du fait qu’une entité non financière (ENF) active n’est pas soumise aux obligations déclaratives au titre de la NCD en ce qui concerne les personnes qui en détiennent le contrôle ;&#13; les dispositifs impliquant l’utilisation d’une ENF passive et qui sont conçus pour contourner l’obligation de déclaration des personnes qui en détiennent le contrôle.&#13; 270&#13; &#13; Le marqueur D.1.e. vise les trois catégories d’opérations suivantes :&#13; &#13; l’acquisition d’une société déclarant pouvoir prétendre automatiquement au statut d’ENF active dans la juridiction dans laquelle elle a été constituée ;&#13; la mise en place, par l’intermédiaire d’une ENF, de dispositifs d’investissements successifs qui a pour objectif d’éviter à un investisseur d’avoir à révéler son identité en vertu de la NCD ;&#13; la réalisation, au sein d’une ENF passive, d’investissements structurés de manière à ce que l’investisseur échappe à la définition de personne détenant le contrôle aux fins de la NCD. Cette catégorie couvre également les dispositifs destinés à requalifier une fiducie en société en tant qu’instrument d’investissement en vue d’éviter d’avoir à déclarer les bénéficiaires discrétionnaires de cette fiducie comme les personnes qui en détiennent le contrôle.&#13; 280&#13; &#13; Exemple : Une société en création ayant trois associés à parts égales qui ont leur résidence fiscale dans l’État membre A, et dont le siège est dans l’État B, ouvre un compte auprès d’un établissement bancaire F établi en France. Les statuts de la société en création prévoient l’exercice d’une activité commerciale et son code NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) permet une qualification certaine en ENF active. La banque recueille et considère comme vraisemblable l’auto-certification de la société en création indiquant une résidence fiscale dans l’État B en tant que ENF active.&#13; &#13; À l’ouverture du compte, l'établissement bancaire F applique les diligences prévues par la réglementation relative à l'échange automatique d'information (EAI) en matière de société en création et la société est considérée comme ENF active pendant un délai de vingt-quatre mois. À l’expiration de ce délai, la société a pour obligation de confirmer la qualification de ENF active par une nouvelle auto-certification.&#13; &#13; Dans le cas où la nouvelle auto-certification fournie confirme le statut de ENF active de la société établie dans l'État A, le dispositif ne revêt pas les caractéristiques du marqueur D.1.e.&#13; &#13; En revanche, dans le cas où la nouvelle auto-certification n’est pas fournie, le dispositif revêt les caractéristiques du marqueur D.1.e.&#13; &#13; 4° Marqueur D.1.f.&#13; &#13; 290&#13; &#13; Ce marqueur vise les dispositifs qui portent atteinte aux procédures de diligence raisonnable mises en place par les institutions financières pour collecter des renseignements au titre de la NCD concernant le titulaire d’un compte et les personnes qui détiennent le contrôle d’une ENF passive.&#13; &#13; 300&#13; &#13; Ce marqueur englobe notamment le recours à des structures :&#13; &#13; qui peuvent éviter d’établir clairement l’identité du titulaire d’un compte et les personnes qui en détiennent le contrôle ;&#13; qui reposent sur la création d’indices ou de pièces justificatives destinées à induire en erreur une institution financière quant à la/aux juridiction(s) de résidence véritable(s) du titulaire d’un compte afin de favoriser la déclaration de renseignements erronés ou incomplets au titre de la NCD.&#13; 310&#13; &#13; Ce marqueur concerne tout dispositif ne permettant pas d’établir clairement l’identité des bénéficiaires effectifs sous-jacents, ce afin de faire échec à l’application des procédures de diligence raisonnable des institutions financières au titre de la NCD.&#13; &#13; (320)&#13; &#13; B. Marqueur D.2.&#13; &#13; 330&#13; &#13; Le marqueur D.2. fait référence à un dispositif faisant intervenir une chaîne de propriété formelle ou effective non transparente par le recours à des personnes, des constructions juridiques ou des structures :&#13; &#13; qui n’exercent pas une activité économique substantielle s’appuyant sur des effectifs, des équipements, des ressources et des locaux suffisants ;&#13; qui sont constitués, gérés, contrôlés ou établis ou qui résident dans toute juridiction autre que la juridiction de résidence de l’un ou plusieurs des bénéficiaires effectifs des actifs détenus par ces personnes, constructions juridiques ou structures ;&#13; lorsque les bénéficiaires effectifs de ces personnes, constructions juridiques ou structures, au sens de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, sont rendus impossibles à identifier.&#13; Ces trois conditions sont cumulatives.&#13; &#13; 340&#13; &#13; Ne sont pas visées par ce marqueur la personne, construction juridique ou structure :&#13; &#13; qui est un investisseur institutionnel ou qui est contrôlée à 100 % par un ou plusieurs investisseurs institutionnels ;&#13; ou dont tous les bénéficiaires effectifs sont fiscalement résidents de la juridiction de constitution, de résidence, de direction, de contrôle ou d’établissement (le cas échéant) de la personne, construction juridique ou structure.&#13; 350&#13; &#13; Le terme « bénéficiaire effectif » doit être interprété conformément aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et recouvre toute personne physique qui exerce un contrôle sur une personne morale ou construction juridique. Cette expression désigne, dans le cas d’une fiducie, tout constituant, administrateur, protecteur (le cas échéant), bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires, ainsi que toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur la fiducie ; et, dans le cas d’une construction juridique autre qu’une fiducie, les personnes qui exercent des fonctions équivalentes ou similaires.&#13; &#13; Une construction juridique désigne une fiducie en tant que telle ou une autre construction juridique analogue, comme un trust, un « treuhand » ou un « fideicomiso ».&#13; &#13; III. Marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert&#13; &#13; A. Marqueur E.1.&#13; &#13; 360&#13; &#13; Le marqueur E.1. fait référence à un dispositif qui prévoit l’utilisation de régimes de protection unilatéraux.&#13; &#13; 370&#13; &#13; Le régime de protection unilatérale est défini dans la section E du Chapitre IV des « Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ».&#13; &#13; Un régime de protection est une disposition qui s’applique à une catégorie bien définie de contribuables ou de transactions et qui les exempte de certaines obligations normalement imposées par les règles générales en matière de prix de transfert d’un pays. Un régime de protection remplace ces règles générales par des obligations plus simples.&#13; &#13; 380&#13; &#13; Un régime de protection peut, par exemple, autoriser les contribuables à fixer leurs prix de transfert d’une certaine façon, notamment en appliquant une méthode simplifiée prescrite par l’administration fiscale. Un régime de protection peut aussi exempter une catégorie de contribuables ou de transactions de l’application de tout ou partie des règles générales en matière de prix de transfert.&#13; &#13; 390&#13; &#13; Les régimes de protection ne couvrent pas :&#13; &#13; les mesures de simplification administrative qui ne concernent pas directement la détermination des prix dans les conditions de pleine concurrence, telles que les obligations simplifiées, les exemptions en matière de documentation (en l’absence de fixation des prix) ou la procédure par laquelle une administration fiscale et un contribuable s'entendent par avance sur la fixation des prix de transfert applicables aux transactions avec des entreprises associées (« accords préalables en matière de prix de transfert ») ;&#13; les dispositions fiscales destinées à empêcher l'endettement excessif d'une filiale étrangère (règles relatives à la « sous-capitalisation »).&#13; 400&#13; &#13; L'existence d'un régime de protection pour une catégorie donnée de contribuables ou de transactions peut avoir des conséquences négatives, résultant notamment des circonstances suivantes :&#13; &#13; l’application d’un régime de protection dans un pays donné peut conduire à la déclaration de revenus imposables qui ne sont pas conformes au principe de pleine concurrence ;&#13; s’il est adopté de façon unilatérale, un régime de protection peut accroître le risque de double imposition ou de double exonération ;&#13; un régime de protection peut ouvrir la voie à une planification fiscale agressive.&#13; 410&#13; &#13; Exemple : Une société F établie en France bénéficie d’un prêt accordé par une entreprise associée A établie dans l’État E. En contrepartie, la société F verse des intérêts à la société A.&#13; &#13; Pour calculer son bénéfice imposable dans l’État E, la société A se prévaut d’une circulaire publiée par l’administration fiscale de ce même État à destination des sociétés de financement de groupe. Cette circulaire précise que les sociétés qui exercent une activité d’intermédiaire en matière de financement à l’intérieur d’un groupe peuvent automatiquement être regardées comme recevant une rémunération de pleine concurrence dès lors que leur bénéfice équivaut à 2 % des actifs financés, et ce sans qu’il soit nécessaire, s’agissant des prêts que lesdites sociétés consentent ou qu’elles reçoivent, d’examiner les conditions dont auraient convenu des parties indépendantes dans des circonstances comparables.&#13; &#13; Ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur E.1.&#13; &#13; B. Marqueur E.2.&#13; &#13; 420&#13; &#13; Le marqueur E.2. fait référence à un dispositif qui prévoit le transfert d’actifs incorporels, ou des droits portant sur de tels actifs qui s’avèrent difficiles à évaluer au moment de leur transfert entre des entreprises associées.&#13; &#13; 430&#13; &#13; L'expression « incorporels difficiles à évaluer » désigne des actifs incorporels ou des droits sur des actifs incorporels pour lesquels, au moment du transfert entre des entreprises associées :&#13; &#13; il n’existe pas de comparables fiables ;&#13; et au moment de la conclusion de la transaction, les prévisions des flux de trésorerie ou de revenus futurs susceptibles d’être tirés de l’actif incorporel transféré ou les hypothèses utilisées pour évaluer l’actif incorporel sont très incertaines et rendent difficile la prévision du niveau de réussite finale de l’actif incorporel au moment du transfert.&#13; Remarque : Pour plus de précisions, il convient de se reporter au paragraphe 6.189 du 4 de la section D du chapitre VI des « Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ».&#13; &#13; 440&#13; &#13; Exemple : La société française F cède à la société M établie dans l’État A les brevets et autres actifs incorporels liés au développement d’une formule pharmaceutique se trouvant à un stade peu avancé de mise au point. Les sociétés F et M sont des entreprises associées qui appartiennent au même groupe de sociétés.&#13; &#13; Bien qu’à terme, la société F regarde les actifs transférés comme dotés d’un très fort potentiel commercial après leur mise sur le marché, les estimations des futurs flux de trésorerie que la société M pourrait tirer de l’exploitation de ces actifs sont très incertaines.&#13; &#13; La société F facture la cession sur la base des coûts de recherche engagés, majorés d’une marge, faute de disposer de comparables fiables et tenant compte du fait qu’à ce stade de développement partiel de la formule pharmaceutique, il n’est pas prévu de l'exploiter commercialement avant plusieurs années.&#13; &#13; Ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur E.2.&#13; &#13; C. Marqueur E.3.&#13; &#13; 450&#13; &#13; Le marqueur E.3. fait référence à un dispositif mettant en jeu un transfert transfrontière de fonctions et/ou de risques et/ou d’actifs au sein du groupe, si le bénéfice annuel avant intérêts et impôts que le ou les cédants prévoi(en)t de réaliser dans les trois ans suivant le transfert est inférieur à 50 % du bénéfice annuel avant intérêts et impôts que les mêmes personnes prévoiraient de réaliser si le transfert n’avait pas lieu.&#13; &#13; 460&#13; &#13; Ce marqueur vise tout dispositif relatif à un transfert transfrontière (de fonctions, et/ou de risques, et/ou d'actifs), au sein d’un même groupe, ayant pour conséquence, dans les trois ans qui suivent l’opération, une diminution d’au moins 50 % du bénéfice annuel avant intérêts et impôt réalisé par le ou les cédants par rapport à celui qu’ils auraient constaté si l’opération n’avait pas eu lieu.&#13; &#13; L'appréciation de la baisse du résultat s'effectue compte tenu des éléments d'informations disponibles au moment du transfert, et la baisse doit être inhérente aux fonctions et/ou risques et/ou actifs transférés.&#13; &#13; Ne sont pas visées par ce marqueur les opérations de fusions et assimilées conformément à la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009.&#13; &#13; 470&#13; &#13; Le bénéfice avant intérêts et impôt annuel (ou EBIT [earnings before interest and taxes]) s’entend ici comme le résultat d’exploitation tel que défini par le plan comptable général (PDF - 1,99 Mo).&#13; &#13; 480&#13; &#13; Exemple : La société française F est une filiale détenue à 100 % par la société G établie dans l’État membre X.&#13; &#13; Depuis sa création il y a plusieurs dizaines d’années, la société F exerce sur le territoire français une activité de distributeur exclusif des produits fabriqués par la société G, qui détient la marque. La société F achète des produits à la société G, les importe, puis les revend en son nom propre à un vaste réseau de concessionnaires qu’elle a elle-même constitué et développé. Pour cette activité, la rémunération de la société F est déterminée en appliquant la méthode du prix de revente moins 20 % (marge brute).&#13; &#13; Une réorganisation de groupe transforme la société F en agent commercial (elle cesse son activité d’achat-revente et se limite à la promotion des produits et à l’étude de marché). C’est désormais la société G qui approvisionne directement les concessionnaires, est propriétaire des stocks et gère les créances-clients. Dans ce nouveau schéma organisationnel, la société F est rémunérée par une commission calculée de manière à lui permettre d’atteindre une marge de 2 % sur ses coûts propres.&#13; &#13; Le transfert de fonctions, de risques et d’actifs a pour effet de réduire le chiffre d’affaires de la société F de 100 M€ à 6 M€ par an, et son bénéfice d’exploitation de 2 M€ à 0,7 M€ par an.&#13; &#13; Le bénéfice annuel avant intérêts ou impôts du cédant se trouve ainsi minoré de plus de 50 % par rapport à ce qu’il serait en l’absence de transfert.&#13; &#13; Ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur E.3.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_8906""><strong>Actualité liée :</strong> 13/09/2023 : CF - Déclaration des dispositifs transfrontières - Précisions sur les caractéristiques du marqueur D.1.b.</p> <h1 id=""._02"">I. Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_2352"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_tableau_recap_5444"">Un tableau récapitulatif des différentes catégories de marqueurs figure au BOI-ANNX-000478.</p> <h2 id=""a_marqueur_c1_2149"">A. Marqueur C.1.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0102"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Marqueur_C.1. :_un_disposit_0103"">Le marqueur C.1. fait référence à un dispositif qui prévoit la déduction des paiements transfrontières effectués entre deux ou plusieurs entreprises associées lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :</p> <ul><li id=""a)_Le_beneficiaire_ne_resid_0104"">le bénéficiaire n’a sa résidence fiscale dans aucune juridiction ;</li> <li id=""b)_meme_si_le_beneficiaire__0105"">même si le bénéficiaire a sa résidence fiscale dans une juridiction, celle-ci : <ul><li>ne lève pas d’impôt sur les sociétés ou lève un impôt sur les sociétés à taux zéro ou presque nul ;</li> <li>ou, figure sur une liste de juridictions ou de pays tiers qui ont été évaluées par les États membres collectivement ou dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) comme étant non coopératives.</li> </ul></li> <li>le paiement ouvre droit à une exonération fiscale totale dans la juridiction où le bénéficiaire a sa résidence fiscale ;</li> <li>le paiement ouvre droit à un régime fiscal préférentiel dans la juridiction où le bénéficiaire a sa résidence fiscale.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0110"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_marqueur_vise_les_dispos_0111"">Ce marqueur vise les dispositifs comportant la déduction des paiements transfrontières effectués entre deux ou plusieurs entreprises associées lorsque l’une des conditions exposées au <strong>I-A § 5</strong> est remplie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0112"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_ce_ma_0113"">Pour l’application de ce marqueur, les notions suivantes sont ainsi définies :</p> <ul><li id=""Residence_a_des_fins_fiscal_0114"">résidence à des fins fiscales : la résidence est déterminée en vertu des stipulations de la convention fiscale bilatérale. À défaut de convention bilatérale, la résidence s’apprécie au regard des critères de l’article 4 du modèle de convention de l’OCDE (PDF - 415 Ko) ;</li> <li id=""Marqueur_C.1._b._i) :_est_c_0115"">marqueur C.1. b. i) : est considéré comme « presque nul » un impôt sur les sociétés dont le taux effectif d’imposition est inférieur à 2 % ;</li> <li id=""Paiement :_tout_paiement_re_0116"">paiement : tout paiement reçu ou à recevoir ;</li> <li id=""Exoneration :_sont_notammen_0117"">exonération : sont notamment assimilés à une exonération d’impôt, les paiements qui ne donnent lieu à aucune imposition en raison d’un abattement, d’une compensation ou d’une déduction de pertes ou d’autres charges déductibles, de la déduction ou de l’imputation d’impôts payés à l’étranger ou de crédits d’impôt fictifs. L’exonération peut résulter de la législation en vigueur ou d’une décision fiscale anticipée transfrontière relevant de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (dite « DAC 3 ») ;</li> <li id=""Beneficiaire :_personne_ass_0118"">bénéficiaire : personne assujettie à l’impôt à raison du paiement. La détermination du bénéficiaire obéit à des règles spécifiques lorsque la société est : <ul><li>une société ou un groupement soumis au régime d'imposition prévu à l'article 8 du code général des impôts (CGI) ;</li> <li>un organisme de placement collectif (OPC) relevant de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'article L. 214-191 du CoMoFi (organismes de placement collectif en valeurs mobilières [OPCVM] et fonds d'investissement alternatifs [FIA]) ;</li> <li>une société, un groupement, ou un organisme de même nature constitué sur le fondement du droit de l'Union européenne (UE) et situé dans un État membre de l'UE.</li> </ul></li> </ul><blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Dans_ces_cas,_le_beneficiair_0204""><strong>Remarque :</strong> Dans ces cas, le bénéficiaire est l'actionnaire, l’associé ou le porteur de parts de la société transparente.</p> </blockquote> <ul><li id=""Liste_de_juridictions_non_c_0119"">liste de juridictions non coopératives : les juridictions considérées comme non coopératives sont celles qui : <ul><li>sont inscrites sur la liste publiée au journal officiel de l’UE. La liste de l'UE peut être consultée en ligne sur le site https://ec.europa.eu/taxation_customs/tax-common-eu-list_fr ;</li> <li>sont évaluées comme juridictions « non conformes » ou « partiellement conformes » par l’OCDE dans le cadre du Forum mondial sur la transparence fiscale. La liste de l'OCDE peut être consultée en ligne sur le site https://www.oecd.org/tax/transparency.</li> </ul></li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Les_juridictions_concernees_0122""><strong>Remarque :</strong> Les juridictions non coopératives au sens des règles relatives au marqueur C.1. sont celles qui figurent sur l'une des deux listes précitées, ou sur les deux, à la date du fait générateur de l'obligation déclarative.</p> <ul><li id=""Regime_fiscal_preferentiel _0123"">régime fiscal préférentiel : cette notion est déterminée par référence à celle définie par l’action 5 du rapport BEPS (Base Erosion and Profit Shifting [érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices]) et diffère de la notion de régime fiscal privilégié tel que défini à l’article 238 A du CGI.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_regime_fiscal_est_consid_0124"">Un régime fiscal est considéré comme préférentiel dès lors qu’il offre une certaine forme de préférence fiscale comparativement aux principes généraux de la fiscalité du pays concerné. Cette préférence peut prendre des formes diverses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_la_reduction_d_0125"">Par exemple, peuvent être considérées comme caractéristiques d’un régime fiscal préférentiel la réduction du taux ou de la base d’imposition ou encore des conditions préférentielles de paiement ou de restitution d’impôts. Un faible niveau de préférence suffit à conclure à cette qualification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_doit_etre_prefere_0126"">Le régime doit être préférentiel comparativement aux principes généraux issus de la fiscalité de la juridiction concernée et non comparativement aux principes appliqués dans d’autres juridictions. Ainsi, dans une juridiction donnée, si le taux de l’impôt sur les sociétés appliqué à tous les revenus est de 10 %, l’imposition de redevances au taux de 10 % n’est pas préférentielle, même si ce taux est inférieur au taux appliqué dans d’autres juridictions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_preferenti_0127"">Le régime fiscal préférentiel peut notamment résulter de la législation en vigueur ou d’une décision fiscale anticipée transfrontière (« ruling »).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_les_m_6040""><strong>Remarque 1 : </strong>Les marqueurs C.1.b.i), C.1.c. et C.1.d. sont soumis à la condition préalable de l'avantage principal fiscal tandis que les marqueurs C.1.a. et C.1.b.ii) n'y sont pas soumis. Pour plus de précisions sur la condition de l'avantage principal, il convient de se reporter au III-B-1 § 120 et suivants du BOI-CF-CPF-30-40-10-10.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_les_e_3165""><strong>Remarque 2 : </strong>Les exemples figurant au <strong>I-A § 5 à 20</strong> illustrant les marqueurs liés au critère de l'avantage principal ne préjugent pas de l'existence effective d'un avantage principal. L'unique objectif de ces exemples est d'illustrer le marqueur considéré. Par conséquent, un dispositif correspondant à un exemple qui revêt les caractéristiques d'un marqueur lié à l'avantage principal ne sera déclarable que s'il répond au surplus audit critère.</p> <h2 id=""B._Marqueur_C.2._27"">B. Marqueur C.2.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0128"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Marqueur_C.2. : un_disposit_0129"">Le marqueur C.2. fait référence à<strong> </strong>un dispositif prévoyant que des déductions pour le même amortissement d’un actif sont demandées dans plus d’une juridiction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0130"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_fiscale_pour_l_0131"">La déduction fiscale au titre de l’amortissement d’un même actif est demandée dans plus d’une juridiction sans qu'un double produit ait été enregistré comptablement et fiscalement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_declarable :_La_soc_0132""><strong>Exemple :</strong> La société A établie en France est propriétaire d’une installation industrielle entièrement équipée dans l’État X, qu’elle loue à une entreprise B établie dans ce même État X. La société A considère que les loyers correspondants sont exclusivement imposables dans l’État X, conformément aux dispositions de la convention fiscale bilatérale relatives aux revenus immobiliers.</p> <p class=""exemple-western"" id=""la_societe_a_ded_5969"">La société A déduit les amortissements relatifs aux immobilisations données en location à l’entreprise B pour le calcul de son bénéfice imposable en France, quand bien même les loyers imposés dans l'État X le sont nets de frais d’amortissements.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Conclusion :_Ce_dispositif__033"">Ainsi, ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur C.2.</p> <h2 id=""C._Marqueur_C.3._28"">C. Marqueur C.3.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0133"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Marqueur_C.3. :_un_disposit_0134"">Le marqueur C.3. fait référence à un dispositif prévoyant la demande d'un allègement de la double imposition pour le même élément de revenu ou de capital dans plusieurs juridictions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0135"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_allegement_au_titre_de_l_0136"">Un allègement de la double imposition pour le même élément de revenu ou de capital est sollicité dans plusieurs juridictions. Dans ce cas, le dispositif à l’origine de l’allègement d’imposition doit être déclaré, à moins qu’il ne soit conforme à l’intention du législateur français ou communautaire. Il conviendra de déclarer notamment des dispositifs reposant sur des mécanismes de « chalandage des traités » (ou « treaty shopping »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0137"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_marqueur_ne_concerne_pas_0138"">En revanche, ce marqueur ne concerne pas les dispositions des conventions fiscales bilatérales visant à éliminer les doubles impositions, sous réserve que l'utilisation de ces dispositions ne soit pas contraire à la volonté du législateur français ou communautaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_dispositif_qui_reposer_0139"">Il y a lieu de déclarer tout dispositif qui reposerait sur l'utilisation desdites dispositions conventionnelles pour fonder une demande d’allègement et, a fortiori, une exonération d’impôt(s), dans au moins deux juridictions concernant le même élément de revenu et de capital.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0140"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_declarable :_La_soc_0141""><strong>Exemple :</strong> La société A, résidente de l’État V, a conclu avec la banque française B un contrat de prêt de titres portant sur des actions de la société C, résidente de l’État W. La société A est le prêteur, la banque B l’emprunteur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_pret_couvre_une_periode__0142"">Le prêt couvre une période au cours de laquelle la société C verse un dividende. La banque B, à qui les titres ont été prêtés, encaisse ce dividende net de la retenue à la source qui a été prélevée dans l’État W, et reverse le montant à la société A sous forme de « paiement compensatoire » ou « dividende manufacturé » qui n’est pas soumise à une retenue à la source en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""(A)_impute_sur_l’impot_sur__0143"">La société A impute sur l’impôt sur les bénéfices qu’elle doit dans l’État V un crédit d’impôt égal à la retenue à la source prélevée dans l’État W.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_banque_(B)_impute_sur_l’_0144"">La banque B impute sur l’impôt sur les sociétés qu’elle doit en France la totalité du crédit d’impôt égal à cette retenue à la source.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_decision_a_pour_effet_0145"">Cette décision a pour effet d'obtenir un allègement d'imposition dans plusieurs juridictions (France et Etat [V]) pour le même élément de revenu le dividende provenant de l’État W.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Conclusion :_Ce_dispositif__047"">Ainsi, ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur C.3.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0146"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_dispositifs_releva_0147"">Tous les dispositifs qui relèvent du marqueur C.3. ayant pour conséquence une double non-imposition qui ne résulterait pas de la volonté du législateur français ou communautaire doivent être déclarés.</p> <h2 id=""D._Marqueur_C.4._29"">D. Marqueur C.4.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0148"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Marqueur_C.4. :_un_disposit_0149"">Le marqueur C.4. fait référence à un dispositif qui comprend des transferts d’actifs impliquant plusieurs juridictions dont les règles de détermination du montant payable en contrepartie des actifs concernés diffèrent dans une large mesure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0150"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_marqueur_vise_tout_dispo_0151"">Ce marqueur vise tout dispositif qui inclut des transferts d’actifs pour lesquels la valeur de la contrepartie obtenue ou à obtenir est différente selon les juridictions concernées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0152"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_d’actifs_peut__0153"">Le transfert d’actifs peut avoir lieu au sein d’une même entité juridique. C’est le cas lors du transfert d’actifs effectué entre un siège et son établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_visees_par_ce_ma_0209"">Ne sont pas visées par ce marqueur les opérations de fusion et assimilées conformément à la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre ou à un autre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0154"">130</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_declarable :_un_dis_0155""><strong>Exemple :</strong> Un dispositif comprenant l'apport au capital d'une licence technologique par la société A établie dans un État Y à la société liée B établie dans un État Z. La contrepartie de l'apport est l’attribution d’actions de la société B à l’apporteuse.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_niveau_de_(A),_la_cessio_0156"">Au niveau de la société A, l'apport est comptabilisé à la valeur comptable de l’actif, alors qu’au niveau de la société B celui-ci est comptabilisé à sa valeur de marché.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Conclusion :_Ce_dispositif__059"">Ce dispositif revêt ainsi les caractéristiques du marqueur C.4.</p> <h1 id=""Marqueurs_specifiques_conce_13"">II. Marqueurs spécifiques concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0157"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_marqueurs_se_referent_a_0158"">Ces marqueurs se réfèrent aux règles définies par l’OCDE en 2018 dans le « Modèle de règles afférentes à la déclaration obligatoire d’informations relatives aux dispositifs de contournement de la norme commune de déclaration (NCD) et aux structures extraterritoriales opaques (PDF - 852 Ko) ».</p> <h2 id=""A._Marqueur_D.1._210"">A. Marqueur D.1.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0159"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Marqueurs_D.1. :_un_disposi_0160"">Le marqueur D.1. fait référence à un dispositif susceptible d’avoir pour effet de porter atteinte à l’obligation de déclaration en vertu du droit mettant en œuvre la législation de l’UE ou tout accord équivalent concernant l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, y compris des accords avec des pays tiers, ou qui tire parti de l’absence de telles dispositions ou de tels accords. De tels dispositifs incluent au moins l’une des caractéristiques suivantes :</p> <ul><li id=""b)_Le_transfert_de_comptes__0162"">l’utilisation d’un compte, d’un produit ou d’un investissement qui n’est pas, ou dont l’objectif est de ne pas être un compte financier, mais qui possède des caractéristiques substantiellement similaires à celles d’un compte financier ;</li> <li id=""-_le_transfert_de_comptes_o_062"">le transfert de comptes ou d’actifs financiers vers des juridictions qui ne sont pas liées par l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers avec l’État de résidence du contribuable concerné, ou le recours à de telles juridictions ;</li> <li id=""c)_La_requalification_de_re_0163"">la requalification de revenus et de capitaux en produits ou en paiements qui ne sont pas soumis à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers ;</li> <li id=""d)_Le_transfert_ou_la_conve_0164"">le transfert ou la conversion d’une institution financière, d’un compte financier ou des actifs qui s’y trouvent en institution financière, en compte financier ou en actifs qui ne sont pas à déclarer en vertu de l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers ;</li> <li id=""e)_Le_recours_a_des_entites_0165"">le recours à des entités, constructions ou structures juridiques qui suppriment ou visent à supprimer la déclaration d’un ou plusieurs titulaires de compte ou personnes détenant le contrôle dans le cadre de l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers ;</li> <li id=""f)_Les_dispositifs_qui_port_0166"">les dispositifs qui portent atteinte aux procédures de diligence raisonnable utilisées par les institutions financières pour se conformer à leurs obligations de déclarer des informations sur les comptes financiers, ou qui exploitent les insuffisances de ces procédures, y compris le recours à des juridictions appliquant de manière inadéquate ou insuffisante la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ou ayant des exigences insuffisantes en matière de transparence en ce qui concerne les personnes morales ou les constructions juridiques.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0167"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_marqueur_renvoie_a_la_re_0168"">Ce marqueur renvoie à la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (dite « DAC 2 » / Common reporting standard [CRS]) prise en application de la « norme commune de déclaration » (NCD), et aux définitions figurant à l’article 1649 AC du CGI ainsi qu'au décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », s’agissant des termes « compte financier », « institution financière », « titulaire de compte » et « personne détenant le contrôle ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0169"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_fins_d’application_du_m_0170"">Aux fins d’application du marqueur D., un dispositif n’est pas considéré comme ayant pour effet de contourner la NCD du seul fait que l’obligation déclarative n’a pas été satisfaite, à condition que le défaut de déclaration ne porte pas atteinte aux objectifs poursuivis par ladite législation.</p> <h3 id=""1._Marqueur_D.1.a _30"">1. Marqueur D.1.a.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0171"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_compte_de_depot ;_0173"">Ce marqueur vise l’utilisation d’un produit financier qui offre à l’investisseur les fonctionnalités d’un compte financier, mais dont les caractéristiques excluent ledit produit de la définition d’un « compte financier » au sens de l’article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, à savoir :</p> <ul><li id=""un_compte_conservateur ;_0174"">un compte de dépôt ;</li> <li>un compte conservateur ;</li> <li id=""une_participation_ou_une_cr_0175"">une participation ou une créance émise par une entité d’investissement ;</li> <li id=""un_contrat_de_rente._0177"">un contrat d’assurance avec valeur de rachat ;</li> <li>un contrat de rente.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0178"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_ce_marque_0179"">Dans la mesure où ce marqueur fait référence à « l’utilisation » du produit financier, ce marqueur couvre tant l’offre du produit que les dispositifs consistant à transférer des fonds vers un tel investissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0180"">200</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_lutili_6933""><strong>Exemple 1 :</strong> L'utilisation de certains types de monnaie électronique comme alternatives à l’utilisation d’un compte de dépôt, ou l’émission de certains types de contrats dérivés par des institutions financières qui sont hors du champ de la législation mettant en œuvre la NCD, mais qui reproduisent les caractéristiques des actifs financiers sous-jacents couverts par cette législation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""ce_dispositif_re_2439"">Ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur D.1.a.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_non_declarable_:_un_0182""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong> Un résident fiscal allemand détenant un compte de dépôt au sein d’un établissement bancaire en France réalise un retrait en vue de l’achat d’or physique auprès d’une société spécialisée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_fonds_etant_destines_a__0183"">Les fonds étant destinés à être investis dans un actif non déclarable au sens de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 (dite « DAC 2 » / Common reporting standard [CRS]), les caractéristiques du marqueur D.1.a. sont réunies. Toutefois, la banque française auprès de laquelle est ouvert le compte de dépôt n’est pas tenue de déclarer cette opération comme un dispositif transfrontière potentiellement agressif, à condition qu’elle ne sache pas ou n’a pas de raison de savoir que les fonds sont destinés à être investis dans un actif non déclarable en vertu de la réglementation DAC2/CRS.</p> <h3 id=""2._Marqueurs_D.1.b_a_D.1.d._31"">2. Marqueurs D.1.b. à D.1.d.</h3> <h4 id=""a._Definition_40"">a. Définition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0184"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_du_marqueur_0185"">À la différence du marqueur D.1.a., centré sur les caractéristiques spécifiques au produit permettant d’exclure celui-ci du champ d’application de la NCD, les marqueurs D.1.b. à D.1.d. visent la juridiction dans laquelle est proposé le produit, et les exonérations de déclarations qui y sont prévues, afin d’identifier les dispositifs susceptibles d’entraîner des risques de contournement de la NCD.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0186"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_marqueurs_specifiques_s_0187"">Ces marqueurs spécifiques s’appliquent aux transferts de fonds ou d’autres actifs financiers et englobent les cas dans lesquels une modification de la structure d’investissement a pour effet de placer un compte financier hors du périmètre de la déclaration NCD.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0188"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_marqueurs_visent_notamm_0189"">Ces marqueurs visent notamment :</p> <ul><li id=""les_transferts_de_fonds_ver_0190"">les transferts de comptes ou d'actifs financiers vers une institution financière dans une juridiction qui n’a pas mis en œuvre la NCD ou qui n’échange pas, au titre de cette norme, de renseignements à des fins fiscales avec la juridiction de résidence du contribuable ;</li> <li id=""certains_transferts_de_fond_0191"">certains transferts de comptes ou d'actifs financiers vers un compte qui n’est pas soumis à l’obligation déclarative NCD, bien qu’il soit hébergé au sein d’une institution financière dans une juridiction partenaire, ou des stratégies consistant par exemple à diviser les montants détenus sur un compte financier pour rester en-deçà des seuils relatifs aux obligations déclaratives de la NCD.</li> </ul><h4 id=""b._Exemples_41"">b. Exemples</h4> <h5 id=""1°_Marqueur_D.1.b._50"">1° Marqueur D.1.b.</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0192"">240</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_une_pe_7653""><strong>Exemple 1 :</strong> Une personne physique résidente fiscale en Allemagne, titulaire d’un compte de dépôt auprès d’une institution financière française, effectue un virement permanent/régulier d’espèces vers un compte bancaire ouvert auprès d’une institution financière en Algérie.</p> <p class=""exemple-western"" id=""ce_virement_ne_c_4197"">Ce virement ne constitue pas un dispositif déclarable au sens du marqueur D.1.b. à condition que ce dernier n’emporte aucun transfert de compte, d’actif financier ou de flux, s'inscrivant dans un dispositif transfrontière susceptible d'être déclaré compte tenu des éléments ou caractéristiques dont l’institution financière a connaissance.</p> <p class=""exemple-western"" id=""ce_dispositif_ne_5996"">Ce dispositif ne revêt donc pas les caractéristiques du marqueur D.1.b.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_lorgani_3176""><strong>Remarque : </strong>L’organisation d’un tel dispositif transfrontière déclarable au sens du marqueur D.1.b. peut toutefois impliquer un intermédiaire dont l’existence n’est pas révélée à l’institution financière concernée. Dès lors, les obligations déclaratives incombent à cet intermédiaire ou au contribuable concerné si l’intermédiaire est exempté.</p> <p class=""remarque-western"" id=""le_titulaire_du__2207"">Le titulaire du compte et l'institution financière de gestion restent par ailleurs soumis aux obligations relatives à DAC 2 / CRS et aux mesures anti-blanchiment.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_declarable :_une_pe_0196""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong> Une personne physique ayant sa résidence fiscale en Espagne clôture son compte de dépôt auprès d’une institution financière française et demande que l’intégralité des fonds soit transférée sur un compte ouvert en Algérie (pays non soumis à la réglementation CRS).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Conclusion :_Ce_dispositif__0101"">Ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur D.1.b.</p> <h5 id=""2°_Marqueur_D.1.d _51"">2° Marqueur D.1.d.</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0197"">250</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_declarable :_une_pe_0198""><strong>Exemple 1</strong> <strong>:</strong> Une personne physique ayant sa résidence fiscale en France détient un compte de dépôt dans une banque d'un autre État membre de l'UE. Elle utilise les avoirs détenus sur ce compte pour acquérir un immeuble locatif dans une juridiction ne respectant pas la NCD ou qui n’échange pas de renseignements à des fins fiscales avec la France. Les caractéristiques du marqueur D.1.d. sont réunies, dès lors que le compte financier soumis à la NCD est converti en actif qui n'est pas à déclarer selon la NCD, de surcroît dans une juridiction qui n'échange pas de renseignements à des fins fiscales.</p> <p class=""exemple-western"" id=""ce_dispositif_re_9043"">Ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur D.1.d.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Conclusion :_Ce_dispositif__0106""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong> Une personne physique fiscalement résidente de France transfère les fonds détenus par l’intermédiaire d’une structure étrangère dans un trust irrévocable et discrétionnaire dont le bénéficiaire est en apparence une fondation, mais qui au regard de son fonctionnement (utilisation à des fins personnelles des avoirs placés en trust par le constituant, sommes distribuées au constituant désigné bénéficiaire pour les besoins de la distribution) s’analyse comme un trust non discrétionnaire et révocable dont le bénéficiaire est le constituant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""ce_dispositif_re_4921"">Ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur D.1.d.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_caracteristiques_du_mar_0201""><strong>Exemple 3</strong> <strong>:</strong> Une personne physique ayant sa résidence fiscale en Allemagne et salariée d’une société basée en France détient un contrat de capitalisation auprès d’une compagnie d’assurance française. Elle demande le rachat de ce contrat et utilise les sommes pour ouvrir un plan épargne retraite auprès d’un organisme français (compte exclu du champ d’application de la NCD).</p> <p class=""exemple-western"" id=""les_caracteristi_7723"">Les caractéristiques du marqueur D.1.d. ne sont pas réunies dans la mesure où un transfert de fonds depuis un compte de dépôt déclarable vers un produit d’épargne retraite qui s’avère exclu du champ d’application de la NCD n’est, en principe, pas considéré comme ayant pour effet de contourner la législation mettant en œuvre la NCD.</p> <h5 id=""3°_Marqueur_D.1.e_52"">3° Marqueur D.1.e.</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0202"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_marqueur_vise_notamment :_0203"">Ce marqueur vise notamment :</p> <ul><li id=""les_dispositifs_qui_tirent__0204"">les dispositifs qui tirent profit du fait qu’une entité non financière (ENF) active n’est pas soumise aux obligations déclaratives au titre de la NCD en ce qui concerne les personnes qui en détiennent le contrôle ;</li> <li id=""les_dispositifs_impliquant__0205"">les dispositifs impliquant l’utilisation d’une ENF passive et qui sont conçus pour contourner l’obligation de déclaration des personnes qui en détiennent le contrôle.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0206"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_marqueur_D.1.e._porte_su_0207"">Le marqueur D.1.e. vise les trois catégories d’opérations suivantes :</p> <ul><li id=""l’acquisition_d’une_societe_0208"">l’acquisition d’une société déclarant pouvoir prétendre automatiquement au statut d’ENF active dans la juridiction dans laquelle elle a été constituée ;</li> <li id=""la_mise_en_place,_par_l’int_0209"">la mise en place, par l’intermédiaire d’une ENF, de dispositifs d’investissements successifs qui a pour objectif d’éviter à un investisseur d’avoir à révéler son identité en vertu de la NCD ;</li> <li id=""la_realisation,_au_sein_d’u_0210"">la réalisation, au sein d’une ENF passive, d’investissements structurés de manière à ce que l’investisseur échappe à la définition de personne détenant le contrôle aux fins de la NCD. Cette catégorie couvre également les dispositifs destinés à requalifier une fiducie en société en tant qu’instrument d’investissement en vue d’éviter d’avoir à déclarer les bénéficiaires discrétionnaires de cette fiducie comme les personnes qui en détiennent le contrôle.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0211"">280</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_non_declarable :_un_0212""><strong>Exemple :</strong> Une société en création ayant trois associés à parts égales qui ont leur résidence fiscale dans l’État membre A, et dont le siège est dans l’État B, ouvre un compte auprès d’un établissement bancaire F établi en France. Les statuts de la société en création prévoient l’exercice d’une activité commerciale et son code NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) permet une qualification certaine en ENF active. La banque recueille et considère comme vraisemblable l’auto-certification de la société en création indiquant une résidence fiscale dans l’État B en tant que ENF active.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_l’ouverture_du_compte,_le_0213"">À l’ouverture du compte, l'établissement bancaire F applique les diligences prévues par la réglementation relative à l'échange automatique d'information (EAI) en matière de société en création et la société est considérée comme ENF active pendant un délai de vingt-quatre mois. À l’expiration de ce délai, la société a pour obligation de confirmer la qualification de ENF active par une nouvelle auto-certification.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_nouvelle__0214"">Dans le cas où la nouvelle auto-certification fournie confirme le statut de ENF active de la société établie dans l'État A, le dispositif ne revêt pas les caractéristiques du marqueur D.1.e.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_declarable :_en_rev_0215"">En revanche, dans le cas où la nouvelle auto-certification n’est pas fournie, le dispositif revêt les caractéristiques du marqueur D.1.e.</p> <h5 id=""4°_Marqueur_D.1.f_53"">4° Marqueur D.1.f.</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0216"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_marqueur_vise_les_dispos_0217"">Ce marqueur vise les dispositifs qui portent atteinte aux procédures de diligence raisonnable mises en place par les institutions financières pour collecter des renseignements au titre de la NCD concernant le titulaire d’un compte et les personnes qui détiennent le contrôle d’une ENF passive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0218"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_marqueur_englobe_notamme_0219"">Ce marqueur englobe notamment le recours à des structures :</p> <ul><li id=""qui_peuvent_eviter_d’etabli_0220"">qui peuvent éviter d’établir clairement l’identité du titulaire d’un compte et les personnes qui en détiennent le contrôle ;</li> <li id=""qui_reposent_sur_la_creatio_0221"">qui reposent sur la création d’indices ou de pièces justificatives destinées à induire en erreur une institution financière quant à la/aux juridiction(s) de résidence véritable(s) du titulaire d’un compte afin de favoriser la déclaration de renseignements erronés ou incomplets au titre de la NCD.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0222"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_marqueur_concerne_tout_d_0223"">Ce marqueur concerne tout dispositif ne permettant pas d’établir clairement l’identité des bénéficiaires effectifs sous-jacents, ce afin de faire échec à l’application des procédures de diligence raisonnable des institutions financières au titre de la NCD.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" _0209"">(320)</p> <h2 id=""B._Marqueur_D.2._211"">B. Marqueur D.2.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0227"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Marqueurs_D.2. :_un_disposi_0228"">Le marqueur D.2. fait référence à un dispositif faisant intervenir une chaîne de propriété formelle ou effective non transparente par le recours à des personnes, des constructions juridiques ou des structures :</p> <ul><li id=""a)_qui_n’exercent_pas_une_a_0229"">qui n’exercent pas une activité économique substantielle s’appuyant sur des effectifs, des équipements, des ressources et des locaux suffisants ;</li> <li id=""b)_et_qui_sont_constitues,__0230"">qui sont constitués, gérés, contrôlés ou établis ou qui résident dans toute juridiction autre que la juridiction de résidence de l’un ou plusieurs des bénéficiaires effectifs des actifs détenus par ces personnes, constructions juridiques ou structures ;</li> <li id=""c)_et_lorsque_les_beneficia_0231"">lorsque les bénéficiaires effectifs de ces personnes, constructions juridiques ou structures, au sens de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, sont rendus impossibles à identifier.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_a),_b)_et_c)_0232"">Ces trois conditions sont cumulatives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0233"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_visees_par_ce_m_0234"">Ne sont pas visées par ce marqueur la personne, construction juridique ou structure :</p> <ul><li id=""(i)_qui_est_un_investisseur_0235"">qui est un investisseur institutionnel ou qui est contrôlée à 100 % par un ou plusieurs investisseurs institutionnels ;</li> <li id=""(ii)_ou_dont_tous_les_benef_0236"">ou dont tous les bénéficiaires effectifs sont fiscalement résidents de la juridiction de constitution, de résidence, de direction, de contrôle ou d’établissement (le cas échéant) de la personne, construction juridique ou structure.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0237"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_« beneficiaire_eff_0238"">Le terme « bénéficiaire effectif » doit être interprété conformément aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et recouvre toute personne physique qui exerce un contrôle sur une personne morale ou construction juridique. Cette expression désigne, dans le cas d’une fiducie, tout constituant, administrateur, protecteur (le cas échéant), bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires, ainsi que toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur la fiducie ; et, dans le cas d’une construction juridique autre qu’une fiducie, les personnes qui exercent des fonctions équivalentes ou similaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_construction_juridique__0239"">Une construction juridique désigne une fiducie en tant que telle ou une autre construction juridique analogue, comme un trust, un « treuhand » ou un « fideicomiso ».</p> <h1 id=""V._Marqueurs_specifiques_co_14"">III. Marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert</h1> <h2 id=""A._Marqueur_E.1._212"">A. Marqueur E.1.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0240"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Marqueur_E.1 :_un_dispositi_0241"">Le marqueur E.1. fait référence à un dispositif qui prévoit l’utilisation de régimes de protection unilatéraux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0242"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_protection_uni_0243"">Le régime de protection unilatérale est défini dans la section E du Chapitre IV des « Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_regime_de_protection_est_0244"">Un régime de protection est une disposition qui s’applique à une catégorie bien définie de contribuables ou de transactions et qui les exempte de certaines obligations normalement imposées par les règles générales en matière de prix de transfert d’un pays. Un régime de protection remplace ces règles générales par des obligations plus simples.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0245"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_regime_de_protection_peu_0246"">Un régime de protection peut, par exemple, autoriser les contribuables à fixer leurs prix de transfert d’une certaine façon, notamment en appliquant une méthode simplifiée prescrite par l’administration fiscale. Un régime de protection peut aussi exempter une catégorie de contribuables ou de transactions de l’application de tout ou partie des règles générales en matière de prix de transfert.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0247"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regimes_de_protection_n_0248"">Les régimes de protection ne couvrent pas :</p> <ul><li id=""les_mesures_de_simplificati_0249"">les mesures de simplification administrative qui ne concernent pas directement la détermination des prix dans les conditions de pleine concurrence, telles que les obligations simplifiées, les exemptions en matière de documentation (en l’absence de fixation des prix) ou la procédure par laquelle une administration fiscale et un contribuable s'entendent par avance sur la fixation des prix de transfert applicables aux transactions avec des entreprises associées (« accords préalables en matière de prix de transfert ») ;</li> <li id=""les_dispositions_fiscales_d_0250"">les dispositions fiscales destinées à empêcher l'endettement excessif d'une filiale étrangère (règles relatives à la « sous-capitalisation »).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0251"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexistence_dun_regime_de_pr_0252"">L'existence d'un régime de protection pour une catégorie donnée de contribuables ou de transactions peut avoir des conséquences négatives, résultant notamment des circonstances suivantes :</p> <ul><li id=""1)_l’application_d’un_regim_0253"">l’application d’un régime de protection dans un pays donné peut conduire à la déclaration de revenus imposables qui ne sont pas conformes au principe de pleine concurrence ;</li> <li id=""2)_s’il_est_adopte_de_facon_0254"">s’il est adopté de façon unilatérale, un régime de protection peut accroître le risque de double imposition ou de double exonération ;</li> <li id=""3)_un_regime_de_protection__0255"">un régime de protection peut ouvrir la voie à une planification fiscale agressive.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0256"">410</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_declarable :_Une_so_0257""><strong>Exemple :</strong> Une société F établie en France bénéficie d’un prêt accordé par une entreprise associée A établie dans l’État E. En contrepartie, la société F verse des intérêts à la société A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_calculer_son_benefice__0258"">Pour calculer son bénéfice imposable dans l’État E, la société A se prévaut d’une circulaire publiée par l’administration fiscale de ce même État à destination des sociétés de financement de groupe. Cette circulaire précise que les sociétés qui exercent une activité d’intermédiaire en matière de financement à l’intérieur d’un groupe peuvent automatiquement être regardées comme recevant une rémunération de pleine concurrence dès lors que leur bénéfice équivaut à 2 % des actifs financés, et ce sans qu’il soit nécessaire, s’agissant des prêts que lesdites sociétés consentent ou qu’elles reçoivent, d’examiner les conditions dont auraient convenu des parties indépendantes dans des circonstances comparables.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Conclusion :_Ce_dispositif__0167"">Ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur E.1.</p> <h2 id=""B._Marqueur_E.2._213"">B. Marqueur E.2.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0259"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Marqueur_E.2. :_un_disposit_0260"">Le marqueur E.2. fait référence à un dispositif qui prévoit le transfert d’actifs incorporels, ou des droits portant sur de tels actifs qui s’avèrent difficiles à évaluer au moment de leur transfert entre des entreprises associées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0207"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression&amp;nbsp;«&amp;nbsp;inc_0207"">L'expression « incorporels difficiles à évaluer » désigne des actifs incorporels ou des droits sur des actifs incorporels pour lesquels, au moment du transfert entre des entreprises associées :</p> <ul><li id=""a)_il_n’existe_pas_d’elemen_0261"">il n’existe pas de comparables fiables ;</li> <li id=""b)_et_au_moment_ou_l’operat_0262"">et au moment de la conclusion de la transaction, les prévisions des flux de trésorerie ou de revenus futurs susceptibles d’être tirés de l’actif incorporel transféré ou les hypothèses utilisées pour évaluer l’actif incorporel sont très incertaines et rendent difficile la prévision du niveau de réussite finale de l’actif incorporel au moment du transfert.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_pl_4051""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Pour plus de précisions, il convient de se reporter au paragraphe 6.189 du 4 de la section D du chapitre VI des « Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0267"">440</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_declarable :_La_soc_0268""><strong>Exemple : </strong>La société française F cède à la société M établie dans l’État A les brevets et autres actifs incorporels liés au développement d’une formule pharmaceutique se trouvant à un stade peu avancé de mise au point. Les sociétés F et M sont des entreprises associées qui appartiennent au même groupe de sociétés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Bien_qu’a_terme,_la_societe__0209"">Bien qu’à terme, la société F regarde les actifs transférés comme dotés d’un très fort potentiel commercial après leur mise sur le marché, les estimations des futurs flux de trésorerie que la société M pourrait tirer de l’exploitation de ces actifs sont très incertaines.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_F_facture_la_cess_0210"">La société F facture la cession sur la base des coûts de recherche engagés, majorés d’une marge, faute de disposer de comparables fiables et tenant compte du fait qu’à ce stade de développement partiel de la formule pharmaceutique, il n’est pas prévu de l'exploiter commercialement avant plusieurs années.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Conclusion :_Ce_dispositif__0181"">Ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur E.2.</p> <h2 id=""C._Marqueur_E.3._214"">C. Marqueur E.3.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0271"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Marqueur_E.3. :_un_disposit_0272"">Le marqueur E.3. fait référence à un dispositif mettant en jeu un transfert transfrontière de fonctions et/ou de risques et/ou d’actifs au sein du groupe, si le bénéfice annuel avant intérêts et impôts que le ou les cédants prévoi(en)t de réaliser dans les trois ans suivant le transfert est inférieur à 50 % du bénéfice annuel avant intérêts et impôts que les mêmes personnes prévoiraient de réaliser si le transfert n’avait pas lieu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0273"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ayant_pour_consequence,_dan_0279"">Ce marqueur vise tout dispositif relatif à un transfert transfrontière (de fonctions, et/ou de risques, et/ou d'actifs), au sein d’un même groupe, ayant pour conséquence, dans les trois ans qui suivent l’opération, une diminution d’au moins 50 % du bénéfice annuel avant intérêts et impôt réalisé par le ou les cédants par rapport à celui qu’ils auraient constaté si l’opération n’avait pas eu lieu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_de_la_baisse__0211"">L'appréciation de la baisse du résultat s'effectue compte tenu des éléments d'informations disponibles au moment du transfert, et la baisse doit être inhérente aux fonctions et/ou risques et/ou actifs transférés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_visees_par_ce_ma_0212"">Ne sont pas visées par ce marqueur les opérations de fusions et assimilées conformément à la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0280"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_avant_interets__0281"">Le bénéfice avant intérêts et impôt annuel (ou EBIT [earnings before interest and taxes]) s’entend ici comme le résultat d’exploitation tel que défini par le plan comptable général (PDF - 1,99 Mo).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0282"">480</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_declarable :_La_soc_0283""><strong>Exemple :</strong> La société française F est une filiale détenue à 100 % par la société G établie dans l’État membre X.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Depuis_sa_creation_il_y_plu_0284"">Depuis sa création il y a plusieurs dizaines d’années, la société F exerce sur le territoire français une activité de distributeur exclusif des produits fabriqués par la société G, qui détient la marque. La société F achète des produits à la société G, les importe, puis les revend en son nom propre à un vaste réseau de concessionnaires qu’elle a elle-même constitué et développé. Pour cette activité, la rémunération de la société F est déterminée en appliquant la méthode du prix de revente moins 20 % (marge brute).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_reorganisation_de_group_0285"">Une réorganisation de groupe transforme la société F en agent commercial (elle cesse son activité d’achat-revente et se limite à la promotion des produits et à l’étude de marché). C’est désormais la société G qui approvisionne directement les concessionnaires, est propriétaire des stocks et gère les créances-clients. Dans ce nouveau schéma organisationnel, la société F est rémunérée par une commission calculée de manière à lui permettre d’atteindre une marge de 2 % sur ses coûts propres.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_transfert_de_fonctions,__0286"">Le transfert de fonctions, de risques et d’actifs a pour effet de réduire le chiffre d’affaires de la société F de 100 M€ à 6 M€ par an, et son bénéfice d’exploitation de 2 M€ à 0,7 M€ par an.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_avant_interets__0287"">Le bénéfice annuel avant intérêts ou impôts du cédant se trouve ainsi minoré de plus de 50 % par rapport à ce qu’il serait en l’absence de transfert.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Conclusion :_Ce_dispositif__0199"">Ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur E.3.</p>

Contenu

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes - Non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements

2023-12-13

CF

INF

BOI-CF-INF-10-40-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11929-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-40-80-20231213

Actualité liée : [node:date:14087-PGP] : CF - INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-E-2°)I. Non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiersA. Amendes fiscales applicables aux institutions financières1Le dépôt hors délai de la déclaration prévue à l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) et de la liste des titulaires de comptes prévue à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) est sanctionné par des amendes fiscales.Aux termes du 5 du I de l’article 1736 du CGI, le dépôt hors délai de la déclaration prévue à l’article 1649 AC du CGI est sanctionné d’une amende de 200 € par compte omis.Aux termes de l’article 1729 C bis du CGI, le dépôt hors délai de la liste des titulaires de comptes prévue à l’article L. 102 AG du LPF est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.10Ces amendes ne sont pas applicables lorsque le dépôt hors délai fait suite à un contrôle diligenté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou l'autorité des marchés financiers (AMF) en application respectivement du 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'article L. 621-20-6 du CoMoFi. Pour plus de précisions sur ces contrôles, il convient de se reporter au I-A § 10 et suivants du BOI-INT-AEA-20-50.Remarque : Conformément au second alinéa de l'article L. 102 AG du LPF, la sanction prévue à l'article 1729 C bis du CGI est inapplicable lorsque le titulaire de compte doit auto-certifier qu'il est citoyen ou résident fiscal des États-Unis d’Amérique (II § 310 du BOI-INT-AEA-20-30).B. Amende fiscale applicable aux titulaires de comptes20Les institutions financières doivent requérir des titulaires de comptes qu'ils auto-certifient leurs résidences fiscales ainsi que leurs numéros d'identification fiscale dans les conditions et délais précisés par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » et par l'article R. 102 AG-1 du LPF. Les entités non financières passives titulaires de comptes doivent également auto-certifier les résidences fiscales et les numéros d'identification fiscale des personnes physiques qui les contrôlent.Remarque : Pour plus de précisions sur ces obligations déclaratives, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20-30 et, selon que le titulaire de compte est une personne physique ou une entité, il convient de se reporter respectivement au BOI-INT-AEA-20-20-30 et au BOI-INT-AEA-20-20-50.Aux termes de l'article 1740 C du CGI, le défaut de remise, par un titulaire de compte, des informations mentionnées au II de l'article 1649 AC du CGI est sanctionné par une amende ne pouvant excéder 1 500 €.Remarque : Conformément au second alinéa de l'article L. 102 AG du LPF, la sanction prévue à l'article 1740 C du CGI est inapplicable lorsque le titulaire de compte doit auto-certifier qu'il est citoyen ou résident fiscal des États-Unis d’Amérique.30L'application de cette amende par l'administration fiscale sera accompagnée d'une demande expresse de fournir les renseignements demandés à l'institution financière ayant déclaré la défaillance au titre de l'article L. 102 AG du LPF.Les institutions financières auront la possibilité, lors de leur déclaration suivante, de mentionner une éventuelle régularisation de leurs clients initialement déclarés comme défaillants au regard de leurs obligations prévues au II de l'article 1649 AC du CGI.II. Non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme40En application des dispositions de l’article 1649 ter A du CGI à l’article 1649 ter E du CGI, les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique sont soumis à des obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale ainsi qu’à des obligations de diligence ou d’informations des vendeurs et prestataires.Conformément au XI de l’article 1736 du CGI, les infractions à l'article 1649 ter A du CGI et aux I ou III de l'article 1649 ter D du CGI sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-30-50.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14087-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>13/12/2023 : CF - INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-E-2°)</p><h1 id=""I._Amendes_fiscales_applica_10"">I. Non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_amendes_fiscal_1065"">A. Amendes fiscales applicables aux institutions financières</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_hors_delai_des_dec_01"">Le dépôt hors délai de la déclaration prévue à l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) et de la liste des titulaires de comptes prévue à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) est sanctionné par des amendes fiscales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_5_du_I_de_l’a_02"">Aux termes du 5 du I de l’article 1736 du CGI, le dépôt hors délai de la déclaration prévue à l’article 1649 AC du CGI est sanctionné d’une amende de 200 € par compte omis.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l’article_172_03"">Aux termes de l’article 1729 C bis du CGI, le dépôt hors délai de la liste des titulaires de comptes prévue à l’article L. 102 AG du LPF est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_amendes_ne_sont_pas_app_05"">Ces amendes ne sont pas applicables lorsque le dépôt hors délai fait suite à un contrôle diligenté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou l'autorité des marchés financiers (AMF) en application respectivement du 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'article L. 621-20-6 du CoMoFi. Pour plus de précisions sur ces contrôles, il convient de se reporter au I-A § 10 et suivants du BOI-INT-AEA-20-50.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Conformement_a_l_06""><strong>Remarque : </strong>Conformément au second alinéa de l'article L. 102 AG du LPF, la sanction prévue à l'article 1729 C bis du CGI est inapplicable lorsque le titulaire de compte doit auto-certifier qu'il est citoyen ou résident fiscal des États-Unis d’Amérique (II § 310 du BOI-INT-AEA-20-30).</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_amende_fiscale_3256"">B. Amende fiscale applicable aux titulaires de comptes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_institutions__09"">Les institutions financières doivent requérir des titulaires de comptes qu'ils auto-certifient leurs résidences fiscales ainsi que leurs numéros d'identification fiscale dans les conditions et délais précisés par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » et par l'article R. 102 AG-1 du LPF. Les entités non financières passives titulaires de comptes doivent également auto-certifier les résidences fiscales et les numéros d'identification fiscale des personnes physiques qui les contrôlent.</p><p class=""remarque-western"" id=""Pour_plus_dinformations,_se_010""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur ces obligations déclaratives, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20-30 et, selon que le titulaire de compte est une personne physique ou une entité, il convient de se reporter respectivement au BOI-INT-AEA-20-20-30 et au BOI-INT-AEA-20-20-50.</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes de l'article 1740 C du CGI, le défaut de remise, par un titulaire de compte, des informations mentionnées au II de l'article 1649 AC du CGI est sanctionné par une amende ne pouvant excéder 1 500 €.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Conformement_a_l_011""><strong>Remarque :</strong> Conformément au second alinéa de l'article L. 102 AG du LPF, la sanction prévue à l'article 1740 C du CGI est inapplicable lorsque le titulaire de compte doit auto-certifier qu'il est citoyen ou résident fiscal des États-Unis d’Amérique.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_amend_013"">L'application de cette amende par l'administration fiscale sera accompagnée d'une demande expresse de fournir les renseignements demandés à l'institution financière ayant déclaré la défaillance au titre de l'article L. 102 AG du LPF.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_institutions_financiere_014"">Les institutions financières auront la possibilité, lors de leur déclaration suivante, de mentionner une éventuelle régularisation de leurs clients initialement déclarés comme défaillants au regard de leurs obligations prévues au II de l'article 1649 AC du CGI.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""ii__1692"">II. Non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_9682"">40</p><p class=""paragraphe-western"">En application des dispositions de l’article 1649 ter A du CGI à l’article 1649 ter E du CGI, les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique sont soumis à des obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale ainsi qu’à des obligations de diligence ou d’informations des vendeurs et prestataires.</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément au XI de l’article 1736 du CGI, les infractions à l'article 1649 ter A du CGI et aux I ou III de l'article 1649 ter D du CGI sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-30-50.</p>

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BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse

2024-01-24

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-60-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3907-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-60-20240124

1L'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et l'article 39 bis B du CGI prévoient un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.Les entreprises mentionnées à l'article 39 bis A du CGI sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2026.Les entreprises mentionnées à l'article 39 bis B du CGI sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2026.10Le présent chapitre traite successivement :du champ d'application et de la portée du régime spécial (section1, BOI-BIC-PROV-60-60-10) ;de la limitation et de l'emploi des déductions (section 2, BOI-BIC-PROV-60-60-20) ;de la constitution, de l'utilisation et du suivi de la provision (section 3, BOI-BIC-PROV-60-60-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39 bis_A_du_code_g_01"">L'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et l'article 39 bis B du CGI prévoient un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""A_cette_fin,_ces_entreprise_02"">Les entreprises mentionnées à l'article 39 bis A du CGI sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices clos à compter du 1^er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2026.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_entreprises_relevant_de_03"">Les entreprises mentionnées à l'article 39 bis B du CGI sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices clos à compter du 1^er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2026.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_sera_examine__04""><span>Le présent chapitre traite successivement </span>:</p><ul><li class=""paragraphe-western"">du champ d'application et de la portée du régime spécial (section1, BOI-BIC-PROV-60-60-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">de la limitation et de l'emploi des déductions (section 2, BOI-BIC-PROV-60-60-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">de la constitution, de l'utilisation et du suivi de la provision (section 3, BOI-BIC-PROV-60-60-30).</li></ul>

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TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme

2024-01-24

TFP

IFER

BOI-TFP-IFER-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/796-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-IFER-20-20240124

Actualité liée : [node:date:14118-PGP] : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2024I. Champ d'application1Conformément aux dispositions de l’article 1519 E du code général des impôts (CGI), les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).A. Installations imposées10Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie (C. énergie), est supérieure ou égale à 50 mégawatts.20Ces installations sont imposées quelle que soit leur durée d’utilisation.La puissance électrique installée correspond à la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément et reliées à un même point de livraison unique aux réseaux publics d'électricité (C. énergie, art. R. 311-4). Il est précisé que, lorsqu'un établissement comporte plusieurs points de livraison, il convient, de retenir la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans cet établissement.La totalité des installations est supposée entièrement en état de fonctionnement.La puissance unitaire maximale est celle prévue par le constructeur, sans tenir compte des éventuels bridages.Il ne s'agit donc ni de la puissance électrique effectivement délivrée par l'installation de production d’énergie électrique, ni de la puissance active maximale injectée au point de livraison, mais d'une caractéristique technique de l'installation indépendante de facteurs externes comme les conditions météorologiques.Remarque : À titre de règle pratique, la puissance installée au sens de l'IFER correspond à la puissance installée mentionnée, le cas échéant, dans le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (CODOA) ou, s'il y en a plusieurs pour une même installation, dans les CODOA.B. Territorialité30Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles exposées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10.C. Fait générateur et arrêt de l’imposition1. Fait générateur40Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique (I-C-1 § 60 à 80 du BOI-TFP-IFER-10).(50)2. Arrêt de l’imposition60Une installation cesse d’être imposée à l’IFER le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de mise à l’arrêt définitif de l’installation (I-C-2 § 90 et 100 du BOI-TFP-IFER-10).D. Redevable70L’IFER est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition.80Tous les exploitants, quel que soit leur statut, sont redevables de l’IFER.90L'IFER n'est pas due au titre des installations :exploitées par une entreprise pour sa propre consommation finale d'électricité (exemple : installation de production d’électricité d’origine thermique à flamme installée au sein d'une entreprise industrielle et exploitée par celle-ci pour ses propres besoins) ;ou qui sont exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l'électricité produite pour son propre usage (exemple : installation de production d’électricité d’origine thermique à flamme installée au sein d'une entreprise industrielle pour les besoins de celle-ci, mais exploitée par une entreprise tierce).II. Calcul de l'imposition100En application de l'article 1519 E du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à 3 479 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition. L’IFER s’applique à chacune des installations imposables de l’exploitant.110Exemple : Calcul de l'IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme pour une entreprise qui exploite au 1er janvier les installations suivantes :Calcul de l'IFERInstallationsPuissance électrique installée (MW)IFER due en eurosInstallation nucléaire1 0003 479 000 (1 000 x 3 479)Installation thermique à flamme200695 800 (200 x 3 479)Total dû (hors frais de gestion) 4 174 800III. Obligations déclaratives et de paiementA. Obligations déclaratives des redevables120Les redevables doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 K).130Les entreprises productrices d’énergie électrique souscrivent par établissement, au titre de la 1ère année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée de son annexe n° 1519-E-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.140Sauf précision contraire, dans le cas où un équipement se situe sur le territoire de plusieurs communes, il convient, pour chaque équipement concerné, de détailler par commune la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'équipement. La base d'imposition CFE à indiquer correspond à la valeur locative foncière revalorisée figurant sur le dernier avis de CFE des établissements où est situé l'équipement.150La déclaration visée au III-A § 130 accompagnée des annexes correspondantes à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.160Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année d’imposition.Les redevables qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur l'imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.B. Obligations de paiement des redevables170L’IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1519 E du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.S'agissant de l'obligation de s'acquitter de la CFE-IFER par voie dématérialisée, il convient de se reporter au III-A § 130 et suivants du BOI-IF-CFE-40-10.C. Pénalités applicables180Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles exposées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10.IV. Contrôle fiscal et contentieux190Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles exposées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14118-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>24/01/2024 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2024</p><h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l’article 1519 E du code général des impôts (CGI), les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).</p><h2 id=""Installations_imposees_20"">A. Installations imposées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_installations_imposees__03"">Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie (C. énergie), est supérieure ou égale à 50 mégawatts.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_installations_sont_impo_05"">Ces installations sont imposées quelle que soit leur durée d’utilisation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_puissance_electrique_ins_06"">La puissance électrique installée correspond à la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément et reliées à un même point de livraison unique aux réseaux publics d'électricité (C. énergie, art. R. 311-4). Il est précisé que, lorsqu'un établissement comporte plusieurs points de livraison, il convient, de retenir la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans cet établissement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_totalite_des_installatio_07"">La totalité des installations est supposée entièrement en état de fonctionnement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_puissance_unitaire_maxim_08"">La puissance unitaire maximale est celle prévue par le constructeur, sans tenir compte des éventuels bridages.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_sagit_donc_ni_de_la_p_09"">Il ne s'agit donc ni de la puissance électrique effectivement délivrée par l'installation de production d’énergie électrique, ni de la puissance active maximale injectée au point de livraison, mais d'une caractéristique technique de l'installation indépendante de facteurs externes comme les conditions météorologiques.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_A_titre_de_regle_010""><strong>Remarque :</strong> À titre de règle pratique, la puissance installée au sens de l'IFER correspond à la puissance installée mentionnée, le cas échéant, dans le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (CODOA) ou, s'il y en a plusieurs pour une même installation, dans les CODOA.</p><h2 id=""Territorialite_21"">B. Territorialité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_m_07"">Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles exposées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10.</p><h2 id=""Fait_generateur_et_arret_de_22"">C. Fait générateur et arrêt de l’imposition</h2><h3 id=""Fait_generateur_30"">1. Fait générateur</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_installation_est_impose_09"">Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique (I-C-1 § 60 à 80 du BOI-TFP-IFER-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">(50)</p><h3 id=""Arret_de_l’imposition_31"">2. Arrêt de l’imposition</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_installation_cesse_d’et_013"">Une installation cesse d’être imposée à l’IFER le 1^er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de mise à l’arrêt définitif de l’installation (I-C-2 § 90 et 100 du BOI-TFP-IFER-10).</p><h2 id=""Redevable_23"">D. Redevable</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’IFER_est_due_chaque_annee_015"">L’IFER est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1^er janvier de l’année d’imposition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_016"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_exploitants,_quel__017"">Tous les exploitants, quel que soit leur statut, sont redevables de l’IFER.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_018"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""LIFER_nest_pas_due_au_titre_019"">L'IFER n'est pas due au titre des installations :</p><ul><li id=""-_exploitees_par_une_entrep_020"">exploitées par une entreprise pour sa propre consommation finale d'électricité (exemple : installation de production d’électricité d’origine thermique à flamme installée au sein d'une entreprise industrielle et exploitée par celle-ci pour ses propres besoins) ;</li><li id=""-_ou_qui_sont_exploitees_su_021"">ou qui sont exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l'électricité produite pour son propre usage (exemple : installation de production d’électricité d’origine thermique à flamme installée au sein d'une entreprise industrielle pour les besoins de celle-ci, mais exploitée par une entreprise tierce).</li></ul><h1 id=""Liquidation_11"">II. Calcul de l'imposition</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_022"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de l’article 1519 _023"">En application de l'article 1519 E du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé au 1^erjanvier 2024 à 3 479 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1^er janvier de l’année d’imposition. L’IFER s’applique à chacune des installations imposables de l’exploitant.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_024"">110</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_025""><strong>Exemple : </strong>Calcul de l'IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme pour une entreprise qui exploite au 1^er janvier les installations suivantes :</p><table><caption>Calcul de l'IFER</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Installations_027"">Installations</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Puissance_electrique_instal_028"">Puissance électrique installée (MW)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""IFER_due_en_euros_029"">IFER due en euros</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Installation_nucleaire_030"">Installation nucléaire</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1 000_MW_031"">1 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2 913 000_(1 000_x_2 913)_032"">3 479 000 (1 000 x 3 479)</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Installation_thermique_a_fl_033"">Installation thermique à flamme</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""200_MW_034"">200</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""582 600_(200_x_2 913)_035"">695 800 (200 x 3 479)</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Total_du_036"">Total dû (hors frais de gestion)</p></th><td> </td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""3 495 600_037""><strong>4 174 800</strong></p></td></tr></tbody></table><h1 id=""Obligations_declaratives_et_12"">III. Obligations déclaratives et de paiement</h1><h2 id=""Obligations_declaratives_de_24"">A. Obligations déclaratives des redevables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_de_la_compos_039"">Les redevables doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 K).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_productrice_041"">Les entreprises productrices d’énergie électrique souscrivent par établissement, au titre de la 1^ère année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée de son annexe n° <strong>1519-E-SD </strong>accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° <strong>1447-M-SD</strong>, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_precision_contraire,_d_043"">Sauf précision contraire, dans le cas où un équipement se situe sur le territoire de plusieurs communes, il convient, pour chaque équipement concerné, de détailler par commune la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'équipement. La base d'imposition CFE à indiquer correspond à la valeur locative foncière revalorisée figurant sur le dernier avis de CFE des établissements où est situé l'équipement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_susvisee_acc_045"">La déclaration visée au <strong>III-A § 130</strong> accompagnée des annexes correspondantes à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_de_la_declaration__047"">Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai de l’année d’imposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_Les_redevables_d_048"">Les redevables qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur l'imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1^erjanvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1^er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1^er janvier.</p><h2 id=""Obligations_de_paiement_des_25"">B. Obligations de paiement des redevables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_de_paiement_050"">L’IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_les_imposit_050"">Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1519 E du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_lobligation_de_050"">S'agissant de l'obligation de s'acquitter de la CFE-IFER par voie dématérialisée, il convient de se reporter au III-A § 130 et suivants du BOI-IF-CFE-40-10.</p><h2 id=""Penalites_applicables_26"">C. Pénalités applicables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_m_052"">Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles exposées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10.</p><h1 id=""Controle_fiscal_et_contenti_13"">IV. Contrôle fiscal et contentieux</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_053"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_m_054"">Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles exposées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10.</p>

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IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales

2024-02-14

IS

RICI

BOI-IS-RICI-10-15

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13606-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-15-20240214

Actualité liée : 14/02/2024 : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 61)1Aux termes de l'article 220 septdecies du code général des impôts, les entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'édition d'œuvres musicales.Ce dispositif s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027.10Le présent chapitre traite successivement :du champ d'application du dispositif (section 1, BOI-IS-RICI-10-15-10) ;de la nature des dépenses éligibles et de leur plafonnement (section 2, BOI-IS-RICI-10-15-20) ;des modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle du crédit d'impôt (section 3, BOI-IS-RICI-10-15-30).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14152-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 14/02/2024 : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 61)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_220__2"">Aux termes de l'article 220 septdecies du code général des impôts, les entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'édition d'œuvres musicales.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ce dispositif s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_3"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_present_chapitre_son_4"">Le présent chapitre traite successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;_-_le_cham_5"">du champ d'application du dispositif (section 1, BOI-IS-RICI-10-15-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;_-_la_natu_6"">de la nature des dépenses éligibles et de leur plafonnement (section 2, BOI-IS-RICI-10-15-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;_-_les_mod_7"">des modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle du crédit d'impôt (section 3, BOI-IS-RICI-10-15-30).</li></ul>

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BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantes

2024-02-21

TCA

POLL

BOI-BAREME-000039

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12765-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000039-20240221

1Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes (C. douanes), les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux jusqu’en 2025 qui sont fixés aux tableaux des a et b du A du 1 de l'article 266 nonies du C. douanes, sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.I. Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes10Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes (exprimé en euros par unité de perception)Substances taxables émises dans l'atmosphèreUnité de perceptionTarif 2019Tarif 2020Tarif 2021Tarif 2022Tarif 2023Tarif 2024Oxydes de soufre et autres composés soufrésTonne141,81144,08145,38145,67148155,84Acide chlorhydriqueTonne48,2749,0449,4849,5850,3753,04Protoxyde d'azoteTonne72,4273,5874,2474,3975,5879,59Oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote à l'exception du protoxyde d'azoteTonne171,17173,91175,48175,83178,64188,11Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatilsTonne141,81144,08145,38145,67148155,84Poussières totales en suspensionTonne270,94275,28277,76278,32282,77297,76ArsenicKilogramme521,31529,65534,42535,49544,06572,9SéléniumKilogramme521,31529,65534,42535,49544,06572,9MercureKilogramme1042,611059,291 068,821070,961088,11145,77BenzèneKilogramme5,225,35,355,365,455,74Hydrocarbures aromatiques polycycliquesKilogramme52,1452,9753,4553,5654,4257,3PlombKilogramme10,2310,3910,4810,510,6711,24ZincKilogramme5,125,25,255,265,345,62ChromeKilogramme20,4620,7920,9821,0221,3622,49CuivreKilogramme5,125,25,255,265,345,62NickelKilogramme102,31103,95104,89105,1106,78112,44CadmiumKilogramme511,59519,78524,46525,51533,92562,22VanadiumKilogramme5,125,25,255,265,345,62II. Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives20Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives (exprimé en euros par unité de perception)Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage et produits adoucissants et assouplissants pour le lingeUnité de perceptionTarif 2019Tarif 2020Tarif 2021Tarif 2022Tarif 2023Tarif 2024Dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poidsTonne43,6644,8145,2145,346,0248,46Dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 et 30 % du poidsTonne188,11193,03194,77195,16198,28208,79Dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poidsTonne313,52321,73324,63325,28330,48348III. Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction30Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction (exprimé en euros par unité de perception)Substances taxablesUnité de perceptionTarif 2019Tarif 2020Tarif 2021Tarif 2022Tarif 2023Tarif 2024Matériaux d'extractionTonne0,200,200,210,210,210,22IV. Barème de la composante de la TGAP portant sur les déchets40Barème de la composante de la TGAP relative au stockage des déchets non dangereux (exprimé en euros par unité de perception)Installations de stockage de déchets non dangereuxUnité de perceptionTarif 2019Tarif 2020Tarif 2021Tarif 2022Tarif 2023Tarif 2024Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté (B)Tonne242537455259Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté (C)Tonne343547535861Installations autorisées relevant à la fois des B et CTonne171830405158Autres installations autoriséesTonne41425458616350Barème de la composante de la TGAP relative au traitement thermique des déchets non dangereux (exprimé en euros par unité de perception)Installations de traitement thermique de déchets non dangereuxUnité de perceptionTarif 2019Tarif 2020Tarif 2021Tarif 2022Tarif 2023Tarif 2024Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité (A)Tonne121217182022Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3 (B)Tonne121217182022Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 (C)Tonne9914141414Installations relevant à la fois des A et BTonne9914141720Installations relevant à la fois des A et CTonne6611121314Installations relevant à la fois des B et CTonne5510111214Installations relevant à la fois des A, B et CTonne338111214Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantesTonne  45,567Autres installations autoriséesTonne15152022232460Les tableaux exposés au présent IV § 60 détaillent les réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution.Réfactions applicables pour les déchets non dangereux en Guadeloupe, à La Réunion et en MartiniqueInstallations concernéesRéfaction ou tarif applicable en 2019Réfaction ou tarif applicable en 2020Réfaction ou tarif applicable en 2021Réfaction ou tarif applicable en 2022Réfaction ou tarif applicable en 2023Réfaction ou tarif applicable en 2024Toutes-25 %-25 %-25 %-35 %-35 %-35 %Réfactions applicables pour les déchets non dangereux en GuyaneInstallations concernéesRéfaction ou tarif applicable en 2019Réfaction ou tarif applicable en 2020Réfaction ou tarif applicable en 2021Réfaction ou tarif applicable en 2022Réfaction ou tarif applicable en 2023Réfaction ou tarif applicable en 2024Installations de stockage accessibles par voie terrestre10 € par tonne10 € par tonne-75 %-75 %-75 %-75 %Installations de stockage non accessibles par voie terrestre3 € par tonne3 € par tonne3 € par tonne3 € par tonne3 € par tonne3 € par tonneInstallations de traitement thermique-60 %-60 %-75 %-75 %-75 %-75 %Réfactions applicables pour les déchets non dangereux à MayotteInstallations concernéesRéfaction ou tarif applicable en 2019Réfaction ou tarif applicable en 2020Réfaction ou tarif applicable en 2021Réfaction ou tarif applicable en 2022Réfaction ou tarif applicable en 2023Réfaction ou tarif applicable en 2024Installations de stockage0 € par tonne10 € par tonne-75 %-75 %-75 %-75 %Installations de traitement thermique-60 %-60 %-75 %-75 %-75 %-75 %70Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets dangereux (exprimé en euros par unité de perception)Opérations imposablesUnité de perceptionTarif 2019Tarif 2020Tarif 2021Tarif 2022Tarif 2023Tarif 2024Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre ÉtatTonne12,9413,1513,2713,313,5114,23Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre ÉtatTonne25,8826,2926,5326,5827,0128,4480Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets radioactifs métalliques (exprimé en euros par unité de perception)Unité de perceptionTarif 2024Tarif 2025Tarif 2026Tarif à partir de 2027Tonne200300350400Remarque : Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 266 nonies du C. douanes, les tarifs 2025, 2026 et 2027 feront l'objet d'une revalorisation au 1er janvier de chacune de ces années.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0272"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0273"">Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes (C. douanes), les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux jusqu’en 2025 qui sont fixés aux tableaux des a et b du A du 1 de l'article 266 nonies du C. douanes, sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.</p><h1 id=""I._Bareme_de_la_composante_d_16"">I. Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0274"">10</p><table><caption>Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes (exprimé en euros par unité de perception)</caption><thead><tr><th>Substances taxables émises dans l'atmosphère</th><th>Unité de perception</th><th>Tarif 2019</th><th>Tarif 2020</th><th>Tarif 2021</th><th>Tarif 2022</th><th>Tarif 2023</th><th>Tarif 2024</th></tr></thead><tbody><tr><th>Oxydes de soufre et autres composés soufrés</th><td>Tonne</td><td>141,81</td><td>144,08</td><td>145,38</td><td>145,67</td><td>148</td><td>155,84</td></tr><tr><th>Acide chlorhydrique</th><td>Tonne</td><td>48,27</td><td>49,04</td><td>49,48</td><td>49,58</td><td>50,37</td><td>53,04</td></tr><tr><th>Protoxyde d'azote</th><td>Tonne</td><td>72,42</td><td>73,58</td><td>74,24</td><td>74,39</td><td>75,58</td><td>79,59</td></tr><tr><th>Oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote à l'exception du protoxyde d'azote</th><td>Tonne</td><td>171,17</td><td>173,91</td><td>175,48</td><td>175,83</td><td>178,64</td><td>188,11</td></tr><tr><th>Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils</th><td>Tonne</td><td>141,81</td><td>144,08</td><td>145,38</td><td>145,67</td><td>148</td><td>155,84</td></tr><tr><th>Poussières totales en suspension</th><td>Tonne</td><td>270,94</td><td>275,28</td><td>277,76</td><td>278,32</td><td>282,77</td><td>297,76</td></tr><tr><th>Arsenic</th><td>Kilogramme</td><td>521,31</td><td>529,65</td><td>534,42</td><td>535,49</td><td>544,06</td><td>572,9</td></tr><tr><th>Sélénium</th><td>Kilogramme</td><td>521,31</td><td>529,65</td><td>534,42</td><td>535,49</td><td>544,06</td><td>572,9</td></tr><tr><th>Mercure</th><td>Kilogramme</td><td>1042,61</td><td>1059,29</td><td>1 068,82</td><td>1070,96</td><td>1088,1</td><td>1145,77</td></tr><tr><th>Benzène</th><td>Kilogramme</td><td>5,22</td><td>5,3</td><td>5,35</td><td>5,36</td><td>5,45</td><td>5,74</td></tr><tr><th>Hydrocarbures aromatiques polycycliques</th><td>Kilogramme</td><td>52,14</td><td>52,97</td><td>53,45</td><td>53,56</td><td>54,42</td><td>57,3</td></tr><tr><th>Plomb</th><td>Kilogramme</td><td>10,23</td><td>10,39</td><td>10,48</td><td>10,5</td><td>10,67</td><td>11,24</td></tr><tr><th>Zinc</th><td>Kilogramme</td><td>5,12</td><td>5,2</td><td>5,25</td><td>5,26</td><td>5,34</td><td>5,62</td></tr><tr><th>Chrome</th><td>Kilogramme</td><td>20,46</td><td>20,79</td><td>20,98</td><td>21,02</td><td>21,36</td><td>22,49</td></tr><tr><th>Cuivre</th><td>Kilogramme</td><td>5,12</td><td>5,2</td><td>5,25</td><td>5,26</td><td>5,34</td><td>5,62</td></tr><tr><th>Nickel</th><td>Kilogramme</td><td>102,31</td><td>103,95</td><td>104,89</td><td>105,1</td><td>106,78</td><td>112,44</td></tr><tr><th>Cadmium</th><td>Kilogramme</td><td>511,59</td><td>519,78</td><td>524,46</td><td>525,51</td><td>533,92</td><td>562,22</td></tr><tr><th>Vanadium</th><td>Kilogramme</td><td>5,12</td><td>5,2</td><td>5,25</td><td>5,26</td><td>5,34</td><td>5,62</td></tr></tbody></table><h1 id=""II._Bareme_de_la_composante__17"">II. Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0330"">20</p><table><caption>Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives (exprimé en euros par unité de perception)</caption><thead><tr><th>Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage et produits adoucissants et assouplissants pour le linge</th><th>Unité de perception</th><th>Tarif 2019</th><th>Tarif 2020</th><th>Tarif 2021</th><th>Tarif 2022</th><th>Tarif 2023</th><th>Tarif 2024</th></tr></thead><tbody><tr><th>Dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids</th><td>Tonne</td><td>43,66</td><td>44,81</td><td>45,21</td><td>45,3</td><td>46,02</td><td>48,46</td></tr><tr><th>Dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 et <span class=""insecable"">30 %</span> du poids</th><td>Tonne</td><td>188,11</td><td>193,03</td><td>194,77</td><td>195,16</td><td>198,28</td><td>208,79</td></tr><tr><th>Dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids</th><td>Tonne</td><td>313,52</td><td>321,73</td><td>324,63</td><td>325,28</td><td>330,48</td><td>348</td></tr></tbody></table><h1 id=""III._Bareme_de_la_composante_18"">III. Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0342"">30</p><table><caption>Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction (exprimé en euros par unité de perception)</caption><thead><tr><th>Substances taxables</th><th>Unité de perception</th><th>Tarif 2019</th><th>Tarif 2020</th><th>Tarif 2021</th><th>Tarif 2022</th><th>Tarif 2023</th><th>Tarif 2024</th></tr></thead><tbody><tr><th>Matériaux d'extraction</th><td>Tonne</td><td>0,20</td><td>0,20</td><td>0,21</td><td>0,21</td><td>0,21</td><td>0,22</td></tr></tbody></table><h1 id=""IV._Bareme_de_la_composante__19"">IV. Barème de la composante de la TGAP portant sur les déchets</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0347"">40</p><table><caption>Barème de la composante de la TGAP relative au stockage des déchets non dangereux (exprimé en euros par unité de perception)</caption><thead><tr><th>Installations de stockage de déchets non dangereux</th><th>Unité de perception</th><th>Tarif 2019</th><th>Tarif 2020</th><th>Tarif 2021</th><th>Tarif 2022</th><th>Tarif 2023</th><th>Tarif 2024</th></tr></thead><tbody><tr><th>Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 7<span class=""insecable"">5 %</span> du biogaz capté (B)</th><td>Tonne</td><td>24</td><td>25</td><td>37</td><td>45</td><td>52</td><td>59</td></tr><tr><th>Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté (C)</th><td>Tonne</td><td>34</td><td>35</td><td>47</td><td>53</td><td>58</td><td>61</td></tr><tr><th>Installations autorisées relevant à la fois des B et C</th><td>Tonne</td><td>17</td><td>18</td><td>30</td><td>40</td><td>51</td><td>58</td></tr><tr><th>Autres installations autorisées</th><td>Tonne</td><td>41</td><td>42</td><td>54</td><td>58</td><td>61</td><td>63</td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0361"">50</p><table><caption>Barème de la composante de la TGAP relative au traitement thermique des déchets non dangereux (exprimé en euros par unité de perception)</caption><thead><tr><th>Installations de traitement thermique de déchets non dangereux</th><th>Unité de perception</th><th>Tarif 2019</th><th>Tarif 2020</th><th>Tarif 2021</th><th>Tarif 2022</th><th>Tarif 2023</th><th>Tarif 2024</th></tr></thead><tbody><tr><th>Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité (A)</th><td>Tonne</td><td>12</td><td>12</td><td>17</td><td>18</td><td>20</td><td>22</td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3 (B)</p></th><td>Tonne</td><td>12</td><td>12</td><td>17</td><td>18</td><td>20</td><td>22</td></tr><tr><th>Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 (C)</th><td>Tonne</td><td>9</td><td>9</td><td>14</td><td>14</td><td>14</td><td>14</td></tr><tr><th>Installations relevant à la fois des A et B</th><td>Tonne</td><td>9</td><td>9</td><td>14</td><td>14</td><td>17</td><td>20</td></tr><tr><th>Installations relevant à la fois des A et C</th><td>Tonne</td><td>6</td><td>6</td><td>11</td><td>12</td><td>13</td><td>14</td></tr><tr><th>Installations relevant à la fois des B et C</th><td>Tonne</td><td>5</td><td>5</td><td>10</td><td>11</td><td>12</td><td>14</td></tr><tr><th>Installations relevant à la fois des A, B et C</th><td>Tonne</td><td>3</td><td>3</td><td>8</td><td>11</td><td>12</td><td>14</td></tr><tr><th>Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes</th><td>Tonne</td> <td></td> <td></td><td>4</td><td>5,5</td><td>6</td><td>7</td></tr><tr><th>Autres installations autorisées</th><td>Tonne</td><td>15</td><td>15</td><td>20</td><td>22</td><td>23</td><td>24</td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0390"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_tableaux_sui_7983"">Les tableaux exposés au présent <strong>IV § 60</strong> détaillent les réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution.</p><table><caption>Réfactions applicables pour les déchets non dangereux en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique</caption><thead><tr><th>Installations concernées</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2019</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2020</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2021</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2022</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2023</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2024</th></tr></thead><tbody><tr><th>Toutes</th><td>-25 %</td><td>-25 %</td><td>-25 %</td><td>-35 %</td><td>-35 %</td><td>-35 %</td></tr></tbody></table><table><caption>Réfactions applicables pour les déchets non dangereux en Guyane</caption><thead><tr><th>Installations concernées</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2019</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2020</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2021</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2022</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2023</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2024</th></tr></thead><tbody><tr><th>Installations de stockage accessibles par voie terrestre</th><td>10 € par tonne</td><td>10 € par tonne</td><td>-75 %</td><td>-75 %</td><td>-75 %</td><td>-75 %</td></tr><tr><th>Installations de stockage non accessibles par voie terrestre</th><td>3 € par tonne</td><td>3 € par tonne</td><td>3 € par tonne</td><td>3 € par tonne</td><td>3 € par tonne</td><td>3 € par tonne</td></tr><tr><th>Installations de traitement thermique</th><td>-60 %</td><td>-60 %</td><td>-75 %</td><td>-75 %</td><td>-75 %</td><td>-75 %</td></tr></tbody></table><table><caption>Réfactions applicables pour les déchets non dangereux à Mayotte</caption><thead><tr><th>Installations concernées</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2019</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2020</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2021</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2022</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2023</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2024</th></tr></thead><tbody><tr><th>Installations de stockage</th><td>0 € par tonne</td><td>10 € par tonne</td><td>-75 %</td><td>-75 %</td><td>-75 %</td><td>-75 %</td></tr><tr><th>Installations de traitement thermique</th><td>-60 %</td><td>-60 %</td><td>-75 %</td><td>-75 %</td><td>-75 %</td><td>-75 %</td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0403"">70</p><table><caption>Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets dangereux (exprimé en euros par unité de perception)</caption><thead><tr><th>Opérations imposables</th><th>Unité de perception</th><th>Tarif 2019</th><th>Tarif 2020</th><th>Tarif 2021</th><th>Tarif 2022</th><th>Tarif 2023</th><th>Tarif 2024</th></tr></thead><tbody><tr><th>Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État</th><td>Tonne</td><td>12,94</td><td>13,15</td><td>13,27</td><td>13,3</td><td>13,51</td><td>14,23</td></tr><tr><th>Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État</th><td>Tonne</td><td>25,88</td><td>26,29</td><td>26,53</td><td>26,58</td><td>27,01</td><td>28,44</td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_9876"">80</p><table><caption>Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets radioactifs métalliques (exprimé en euros par unité de perception)</caption><thead><tr><th>Unité de perception</th><th>Tarif 2024</th><th>Tarif 2025</th><th>Tarif 2026</th><th>Tarif à partir de 2027</th></tr></thead><tbody><tr><th>Tonne</th><td>200</td><td>300</td><td>350</td><td>400</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 266 nonies du C. douanes, les tarifs 2025, 2026 et 2027 feront l'objet d'une revalorisation au 1^er janvier de chacune de ces années.</p>

Contenu

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Droits à déduction - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l'État et des collectivités territoriales, durant la période de l'état d'urgence sanitaire

2021-03-09

RES

TVA

BOI-RES-TVA-000068

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12310-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000068-20210309

Question : Une entreprise peut-elle bénéficier des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts (CGI) lorsque, durant la période de l'état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, elle réalise un don au profit d'établissements de santé, d’établissements sociaux ou médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, de professionnels de santé, ou encore, de services de l’État ou des collectivités territoriales ?Réponse :Conformément aux dispositions du 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, n'est en principe pas déductible la taxe ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de cadeaux ou de dons.Il s’ensuit que si lors de leur acquisition, les biens ou les éléments le composant ont donné lieu à déduction totale ou partielle parce qu'ils étaient destinés à une opération ouvrant droit à déduction, alors leur remise gratuite rend exigible l'imposition d’une livraison à soi-même (LASM) du bien en application du 1° du II de l'article 257 du CGI et la taxe résultant de cette imposition n'est pas déductible.Cependant, aux termes de l’article 273 septies D du CGI, aucune régularisation de la taxe initialement déduite n’a à être opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique (RUP) présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.Dans l’esprit de cette disposition, il est admis, à compter du 1er mars 2020 jusqu'au trentième jour suivant la fin de la période de l’état d'urgence sanitaire initiée par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, d’en étendre le bénéfice aux dons de matériels sanitaires (masques, gels et solutions hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) fabriqués, achetés, ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire ou d’une importation, effectués par les entreprises au profit d’établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (CSP), d’établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), de professionnels de santé mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du CGI, ainsi que de services de l’État et des collectivités territoriales. Cette tolérance s’applique y compris lorsque ces matériels sont acquis dans la perspective d'un don.La dispense de régularisation vaut également dispense de taxation de la LASM.Compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’état d’urgence sanitaire, le bénéfice de cette tolérance n’est pas subordonné à la délivrance par le bénéficiaire du don, d’une attestation établie selon les modalités décrites au § 90 du BOI-TVA-DED-60-30. En revanche, l’entreprise donatrice conserve à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.Document lié :BOI-TVA-DED-60-30 : TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations de la TVA initialement déduite afférente aux biens autres que les immobilisations et aux services (mise à jour en cours de rédaction)

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Question_: _00""><strong>Question :</strong></p> <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Une_entreprise_peut-elle_be_01"">Une entreprise peut-elle bénéficier des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts (CGI) lorsque, durant la période de l'état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, elle réalise un don au profit d'établissements de santé, d’établissements sociaux ou médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, de professionnels de santé, ou encore, de services de l’État ou des collectivités territoriales ?</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Reponse_:_02""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_03"">Conformément aux dispositions du 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, n'est en principe pas déductible la taxe ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de cadeaux ou de dons.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Il_s’ensuit_que_si_lors_de__04"">Il s’ensuit que si lors de leur acquisition, les biens ou les éléments le composant ont donné lieu à déduction totale ou partielle parce qu'ils étaient destinés à une opération ouvrant droit à déduction, alors leur remise gratuite rend exigible l'imposition d’une livraison à soi-même (LASM) du bien en application du 1° du II de l'article 257 du CGI et la taxe résultant de cette imposition n'est pas déductible.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Cependant,_aux_termes_de_l’_05"">Cependant, aux termes de l’article 273 septies D du CGI, aucune régularisation de la taxe initialement déduite n’a à être opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique (RUP) présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Dans_l’esprit_de_cette_disp_06"">Dans l’esprit de cette disposition, il est admis, à compter du 1^er mars 2020 jusqu'au trentième jour suivant la fin de la période de l’état d'urgence sanitaire initiée par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, d’en étendre le bénéfice aux dons de matériels sanitaires (masques, gels et solutions hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) fabriqués, achetés, ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire ou d’une importation, effectués par les entreprises au profit d’établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (CSP), d’établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), de professionnels de santé mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du CGI, ainsi que de services de l’État et des collectivités territoriales. Cette tolérance s’applique y compris lorsque ces matériels sont acquis dans la perspective d'un don.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""La_dispense_de_regularisati_07"">La dispense de régularisation vaut également dispense de taxation de la LASM.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Compte_tenu_des_circonstanc_08"">Compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’état d’urgence sanitaire, le bénéfice de cette tolérance n’est pas subordonné à la délivrance par le bénéficiaire du don, d’une attestation établie selon les modalités décrites au § 90 du BOI-TVA-DED-60-30. En revanche, l’entreprise donatrice conserve à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Document_lie_:_09""><strong>Document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""BOI-TVA-DED-60-30_:_TVA_-_D_010"">BOI-TVA-DED-60-30 : TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations de la TVA initialement déduite afférente aux biens autres que les immobilisations et aux services (mise à jour en cours de rédaction)</p>

Contenu

IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales

2024-03-11

IR

RICI

BOI-IR-RICI-80-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6724-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-80-20-10-20240311

Actualité liée : [node:date:14169-PGP] : IR - Actualisation pour 2024 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-merI. Base de la réduction d'impôt1La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement (dans la limite énoncée au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) lorsque l'investissement est réalisé par le contribuable pour les besoins de son habitation principale), le montant des travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ou le prix de souscription des parts ou actions (I-A § 10 à 90).Cette base est plafonnée, pour les investissements immobiliers, à un montant fixé par mètre carré de surface habitable (I-B § 100 à 150).Elle est répartie sur cinq ans en principe et sur dix ans pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter à son habitation principale (I-C § 160 et 170).A. Base de calcul1. Construction ou acquisition d'un logement neufa. Base de calcul constituée par le prix de revient du logement10En cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble neuf affecté à l'habitation principale du propriétaire ou du locataire, le prix de revient du logement s'entend de tous les éléments constitutifs du coût de la construction. Il s'agit :en cas de construction : du prix du terrain dans la limite de 2 500 m2 comprenant, outre le prix en principal, les honoraires de notaire et les droits d'enregistrement, des frais d'architecte, du prix d'achat des matériaux, des mémoires des entrepreneurs et autres frais généraux engagés pour la construction ;en cas d'acquisition : du prix effectivement versé (terrain et construction), majoré des frais d'acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe de publicité foncière, droits d'enregistrement ou taxe sur la valeur ajoutée [TVA]).Ce prix doit être diminué des remises, réductions, primes ou bonifications dont peut bénéficier l'acquéreur.20En cas d’acquisition d’un local à usage mixte, le prix de revient ou d’acquisition est retenu, pour le calcul de la réduction d’impôt, dans la limite du rapport existant entre la surface affectée à l’habitation principale et ses dépendances (caves, greniers, terrasses, etc.) et la superficie totale du local.En cas de reconstruction d’un immeuble qui était précédemment à usage mixte, la totalité du prix de revient ou d’acquisition du nouvel immeuble peut ouvrir droit à réduction d’impôt si le local issu de la transformation est affecté à usage exclusif d’habitation. Si tel n’est pas le cas, seule la fraction du prix correspondant aux logements issus de la transformation est retenue.b. Limitation de la surface habitable à retenir en cas d'investissement neuf réalisé pour les besoins de l'habitation principale du propriétaire30Dans le cas de la construction ou de l'acquisition d'un immeuble neuf que le propriétaire affecte à son habitation principale, le a du 2 de l’article 199 undecies A du CGI, modifié sur ce point par le 1° du I de l’article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (dite « LODEOM »), prévoit que le prix de revient ou d’acquisition du logement éligible à l’avantage fiscal est pris en compte dans la limite d’une surface habitable comprise entre 50 m2 et 150 m2, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement concerné.Cette limite de surface habitable, selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre d'habitation principale, concerne les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, sous réserve des précisions apportées au II-C-1 § 70 du BOI-IR-RICI-80-10-10. En effet, des dispositions transitoires d'entrée en vigueur des nouvelles règles plus restrictives, introduites par l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 en cas de construction ou d'acquisition d'un logement neuf que le contribuable affecte à son habitation principale, sont prévues.1° Surface habitable à prendre en compte40La surface habitable s'entend de celle définie à l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Elle est précisée au II-C-1-c § 240 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20.2° Limites de surface habitable à prendre en compte50Le décret n° 2009-1779 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts pour certains investissements outre-mer et relatif à la limite de surface habitable prise en compte en cas d'acquisition ou de construction de l'habitation principale, qui modifie à cet effet le II de l’article 46 AG terdecies de l'annexe III au CGI, fixe les limites de surface habitable comme suit :Limite de surface habitable à prendre en compte en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logementNombre de personnes destinées à occuperà titre principal le logementLimite de surface habitable à prendre en comptePersonne seule65 m2Couple77,5 m2Personne seule ou couple ayant une personne à charge90 m2Majoration par personne supplémentaire à charge, dans la limite de cinq personnes12 m23° Appréciation des personnes destinées à occuper à titre principal le logement60La limite de surface habitable à prendre en compte s’apprécie à la date à laquelle le logement est affecté à l’habitation principale du contribuable, c’est-à-dire à la date d’achèvement du logement ou à la date d’acquisition si elle est postérieure.La circonstance que le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement évolue au cours de la période d’application de l’avantage fiscal est sans incidence sur son montant.70Pour l’appréciation de la limite de la base de la réduction d’impôt en fonction de la surface habitable du logement, il convient d’entendre :par couple, soit des conjoints ou des partenaires à un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à une imposition commune, soit des conjoints ou des concubins soumis à une imposition séparée ;par personnes à charge, les personnes à charge au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI. Toutefois, il est admis que les ascendants et descendants du contribuable qui ne sont pas à charge au sens des articles précités (comme par exemple les enfants ne remplissant plus les conditions de rattachement), soient pris en compte dans la limite d'une surface habitable de 12 m2.Il appartient au contribuable d’établir, par tous moyens compatibles avec la procédure écrite, que les personnes prises en compte pour la limitation de la base de la réduction d’impôt sont bien destinées à occuper à titre principal le logement.2. Travaux de réhabilitation ou de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique80La base de la réduction d’impôt est constituée par le montant des travaux tels que définis au I-D § 220 à 335 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10, à l’exclusion du prix d’acquisition du logement.Seules ouvrent droit à réduction d’impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Elles s’entendent donc, lorsqu’il y a lieu, sous déduction des primes, aides ou subventions apportées au contribuable pour la réalisation des travaux.La réduction d’impôt s’applique à la somme du coût des matériaux ou équipements utilisés pour la réalisation des travaux et de la main d'œuvre correspondante, tels qu’ils figurent sur la facture délivrée par l’entreprise. Dès lors que les travaux de réhabilitation doivent être réalisés par une entreprise, le coût des matériaux ou équipements acquis directement par le contribuable est exclu de la base de la réduction d’impôt quand bien même ces matériaux ou équipements seraient installés par une entreprise.3. Souscription de parts ou de titres90En cas de souscription de parts ou de titres de sociétés visées à l'article 199 undecies A du CGI, la réduction est calculée sur le prix de souscription de parts ou actions ou sur le montant des souscriptions en numéraire effectivement acquitté. Ces sommes comprennent, le cas échéant, le montant de la prime d'émission. L'acquisition de droits de souscription n'ouvre pas droit à réduction.B. Plafonnement de la base100Le 5 de l’article 199 undecies A du CGI prévoit, pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu, que les sommes versées au titre des investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement (CGI, art. 199 undecies A, 2-a, b, c, d et e) sont prises en compte dans la limite d’un plafond fixé par mètre carré de surface habitable (plafond apprécié hors taxes).1. Investissements plafonnés110La base de la réduction est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable pour les investissements dans le secteur du logement visés aux a, b, c, d et e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI. Il s'agit des investissements examinés au BOI-IR-RICI-80-10-20-10.2. Surface à prendre en compte120La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable au sens de l’article R. 156-1 du CCH (CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies). Elle est précisée au II-C-1-c § 240 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20.3. Montant du plafonnement130La base de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable (CGI, art. 199 undecies A, 5). Cette limite est relevée au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La moyenne est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence.La limite applicable aux investissements réalisés en 2024 est fixée à 3 139 € hors taxes par m2 de surface habitable (il est rappelé que cette limite était fixée à 2 910 € par m2 pour les investissements réalisés en 2023). Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer [DOM], Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).Il est précisé que pour l’appréciation du plafond applicable, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.4. Articulation du plafonnement avec la limite de surface habitable selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre principal en cas d'investissements neufs réalisés par les propriétaires occupants140La base de calcul de la réduction d'impôt en faveur des investissements neufs réalisés par les propriétaires occupants (CGI, art. 199 undecies A, 2-a) est donc soumise à deux limites :la limitation de la surface habitable selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre principal ;la limitation à un montant par mètre carré de surface habitable.Pour obtenir la base de la réduction d’impôt, il convient de déterminer la surface du logement à retenir selon le nombre de personnes destinées à l'occuper à titre principal puis de vérifier si, au prix de revient de la surface ainsi déterminée, le plafonnement au montant fixé par mètre carré de surface habitable doit ou non être appliqué.150Exemple 1 : En vue d’y fixer sa résidence principale, un contribuable célibataire (sans aucune personne à charge) acquiert en 2012 un logement situé outre-mer d’une superficie de 80 m2 pour un montant de 190 000 €.En application du a du 2 de l’article 199 undecies A du CGI, le prix de revient de l’investissement est pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt dans la limite d’une surface habitable de 65 m2, soit un prix de revient de 154 375 € (190 000 € x 65 m2 / 80 m2).Par ailleurs, le 5 de l’article 199 undecies A du CGI prévoit que les sommes versées sont prises en compte pour la détermination de la réduction d’impôt dans la limite d’un plafond fixé par mètre carré de surface habitable, soit, en 2012, 2 309 € hors taxes par mètre carré de surface habitable.Au cas particulier, la surface habitable retenue pour l’avantage fiscal étant de 65 m2, le plafond s’établit à 150 085 € (2 309 € x 65 m2). La réduction d’impôt est donc déterminée sur la base d’un prix de revient plafonné à 150 085 €.Exemple 2 : Mêmes données que dans l’exemple 1 mais le prix d’acquisition du logement s’établit à 170 000 €.En application du a du 2 de l’article 199 undecies A du CGI, le prix de revient de l’investissement est pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt dans la limite d’une surface habitable de 65 m2, soit un prix de revient de 138 125 € (170 000 € x 65 m2 / 80 m2).Par ailleurs, le 5 de l’article 199 undecies A du CGI prévoit que les sommes versées sont prises en compte pour la détermination de la réduction d’impôt dans la limite d’un plafond fixé par mètre carré de surface habitable, soit, en 2012, 2 309 € hors taxes par mètre carré de surface habitable. Soit un plafond de 150 085 € (2 309 € x 65).Au cas particulier, ce dernier plafonnement ne trouvera pas à s’appliquer puisque le prix de revient du logement calculé sur la base de la surface éligible (138 125 €) lui est inférieur.La réduction d’impôt est donc déterminée sur la base d’un prix de revient de 138 125 €.C. Répartition de la base160La réduction d’impôt est en principe étalée sur cinq ans. Chaque année, la base de la réduction d'impôt est égale à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né. Le taux de la réduction d'impôt applicable au titre des années d'étalement est le même que celui en vigueur au titre de l'année de réalisation de l'investissement.Par exception, elle est étalée sur dix ans pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter dès l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant cinq ans. Chaque année, la base de la réduction d’impôt est égale à 10 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à réduction est né.170Seules les sommes effectivement versées, quelle que soit l'origine des fonds (empruntés ou non), au 31 décembre ouvrent droit à réduction d'impôt. Les versements effectués postérieurement au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à réduction est né (solde versé par exemple à la remise des clefs en cas d'acquisition en état futur d'achèvement, versements complémentaires en cas de travaux supplémentaires imprévus, etc.) sont exclus de la base ouvrant droit à réduction d'impôt.Lorsque le bien a été acquis par une indivision autre que successorale, la base de la réduction d’impôt est égale aux sommes effectivement payées par chaque indivisaire.En cas de versements échelonnés (vente en l'état futur d'achèvement notamment), les versements antérieurs sont additionnés aux sommes versées l'année ouvrant droit à réduction. Le total ainsi obtenu est réparti sur cinq ou dix ans.Exemple : Acquisition en l'état futur d'achèvement le 1er juillet N d’un appartement destiné à la location au prix de 120 000 € avec versement de 25 % du prix soit 30 000 €.Achèvement de l'immeuble le 1er juin N+1 avec versement du solde soit 90 000 €.En N+1, la base de la réduction d'impôt sera égale à (30 000 € + 90 000 €) x 20 % = 24 000 €. En N+2, N+3, N+ 4 et N+5, la base sera également de 24 000 €.II. Taux de la réduction d'impôt180Le taux de la réduction d’impôt varie selon la nature et la date de réalisation de l'investissement (pour plus de précisions sur la date de réalisation de l'investissement, il convient de se reporter au II-A § 340 et 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).Par ailleurs, pour les investissements locatifs neufs, le taux de la réduction d'impôt varie selon :le secteur locatif auquel est affecté le bien (secteur libre ou secteur intermédiaire) ;la date d'engagement de l'investissement au sens du 6 bis de l'article 199 undecies A du CGI (II-B § 360 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).Lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, le taux de la réduction d'impôt peut être majoré. Enfin, pour les investissements dans le secteur du logement réalisés dans les départements d'outre-mer, le taux de la réduction d'impôt peut être majoré si le bien est situé dans une zone urbaine sensible ou, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.190Les taux de la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, applicables selon ces différents critères sont récapitulés au II du BOI-ANNX-000052.A. Taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 20101. Taux initial200Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement (II-A § 340 et 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10), la réduction d’impôt s’applique au taux de :25 % en cas d'acquisition ou de construction d'un logement neuf que le propriétaire prend l'engagement d'affecter à son habitation principale pendant cinq ans (CGI, art. 199 undecies A, 2-a) ;25 % en cas de réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique (CGI, art. 199 undecies A, 2-e) ;40 % pour les investissements neufs donnés en location dans le secteur libre (CGI, art. 199 undecies A, 2-b, c et d) ;50 % pour les investissements neufs donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions rappelées au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 (CGI, art. 199 undecies A, 2-b, c et d).210Pour les investissements réalisés dans les autres secteurs d'activité (BOI-IR-RICI-80-10-30), le taux de la réduction d'impôt est de 50 %.2. Taux majoré220Lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux mentionnés au II-A-1 § 200 peuvent être majorés de quatre points. Enfin, pour les investissements dans le secteur du logement réalisés dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les taux de la réduction d'impôt peuvent être majorés de dix points si le bien est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS).Pour connaître le taux de la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, applicable en cas de situation du bien dans une ZUS et/ou de réalisation de dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, il convient de se reporter au II du BOI-ANNX-000052.a. Logements situés dans une zone urbaine sensible230Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement dans les DOM et à Mayotte, les taux de réduction d’impôt sont majorés de dix points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.Les ZUS, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi.Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU). Dans les départements d’outre-mer, ces zones sont délimitées en tenant compte des caractéristiques particulières de l’habitat local. La liste des zones urbaines sensibles est fixée par décret.Le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles modifié par le décret n° 2001-253 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles et le décret n° 2001-707 du 31 juillet 2001 modifiant le plan fixant la délimitation d'une zone urbaine sensible annexé au décret n° 2001-253 du 26 mars 2001 délimite les quartiers et communes situés dans les départements d’outre-mer qui font partie des zones urbaines sensibles.1° Création de zones franches urbaines de troisième génération240L'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances modifie en le complétant le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Ces dispositions créent de nouvelles zones franches urbaines dites de troisième génération, qui constituent une sous-catégorie de zones urbaines sensibles visées par le dispositif de majoration des taux de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des investissements réalisés outre-mer.Les critères permettant de définir les nouvelles zones franches urbaines et la liste des zones concernées sont fixés par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances d'une part, et, d'autre part, par le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, pris en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.Il s'agit de quartiers comptant plus de 8 500 habitants et qui sont particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine.2° Extension géographique du dispositif existant aux logements situés dans une zone franche urbaine de troisième génération250La modification législative citée au II-A-2-a-1° § 240 a pour conséquence d'étendre le bénéfice de la majoration des taux de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue au septième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI, aux investissements réalisés dans les zones franches urbaines ainsi créées qui se situent dans une des collectivités territoriales considérées (DOM et Mayotte).Les délimitations précises des zones concernées figurent dans le décret n° 2006-1623 modifié du 19 décembre 2006.b. Réalisation de dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d'énergie renouvelable260Les taux de la réduction d’impôt sont majorés de quatre points, selon les dispositions du dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI, lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l'investissement.Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable font l’objet d’une liste fixée par l’article 18-0 bis de l’annexe IV au CGI. Cette liste est limitative. Il s’agit :des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire ;des systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse ;des pompes à chaleur ;des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts des cheminées intérieures et les chaudières.270Le relèvement du taux de la réduction d’impôt s’applique sur le prix d’acquisition ou de revient du logement et non sur le seul coût des travaux d’installation des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. La circonstance que les équipements de production d’énergie renouvelable aient été installés par le contribuable lui-même, et non par une entreprise, ne fait pas obstacle au bénéfice de la majoration du taux de la réduction d’impôt.c. Souscription280En cas d’investissement réalisé sous forme de souscription, les taux de réduction d’impôt n’ouvrent droit à majoration qu’à la condition que l’ensemble des logements acquis ou construits au moyen de la souscription soient situés dans une des zones définies au II-A-2-a § 230 à 250 et/ou soient munis d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.B. Taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés en 20111. Dispositions généralesa. Diminution de 10 % du taux de la réduction d'impôt au titre de la réduction homothétique des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (« rabot »)290L’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit, sous réserve d’exceptions, une réduction homothétique de 10 % des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l'article 200-0 A du CGI (« rabot »), sous réserve de quelques exceptions.À ce titre, les taux de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI font l’objet d’une réduction de 10 % pour les investissements réalisés en 2011 (sur la date de réalisation de l’investissement, il convient de se reporter au II-A § 340 et 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).b. Taux applicables aux investissements réalisés en 20111° Investissements visés aux a, e, f, g et h du 2 de l’article 199 undecies A du CGI300Le taux de la réduction d’impôt, après réduction de 10 %, est ramené à :22 % pour les investissements visés aux a et e du 2 de l’article 199 undecies A du CGI ;45 % pour les investissements dans les autres secteurs d’activités visés aux f, g et h du 2 de l’article 199 undecies A du CGI.2° Investissements locatifs visés aux b, c et d du 2 de l’article 199 undecies A du CGI310Le taux de la réduction d’impôt, après réduction de 10 %, est ramené à :36 % pour les investissements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2010. Ce taux est porté à 45 % lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 ;27 % pour les investissements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2011. Ce taux est porté à 40 % lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20.Ainsi, les investissements locatifs neufs réalisés en 2011 peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt calculée au taux suivant :Taux de la réduction d'impôt des investissements locatifs visés au b, c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGIAffectation du logementLogement pour lequel le permis de construire a été délivré au plus tard le 31 décembre 2010Logement pour lequel le permis de construire a été délivré en 2011Logement donné en location dans le secteur libre36 %27 %Logement donné en location dans le secteur intermédiaire45 %40 %3° Taux majorés pour les investissements dans le secteur du logement (CGI, art. 199 undecies A, 2-a, b, c, d et e)320Pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Mayotte, le taux de la réduction d’impôt peut être majoré selon que le logement est situé dans une ZUS. En outre, quel que soit le lieu de réalisation de l'investissement, le taux peut être majoré lorsqu'une dépense d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable y est réalisée (II-A-2 § 220 à 280).Cette majoration, qui était initialement de dix points (ZUS) et/ou quatre points (énergie renouvelable) pour les investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2010 est également soumise au rabot de 10 %. Dans ce cas, la réduction homothétique de 10 % s’effectue sur un taux majoré. Il faut ainsi appliquer d’abord la majoration de quatre et/ou dix points au taux initial non raboté, puis « raboter » le taux ainsi obtenu.Pour connaître le taux de la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, applicable en cas de situation du bien dans une zone urbaine sensible et/ou de réalisation de dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, il convient de se reporter au II du BOI-ANNX-000052.2. Entrée en vigueur de la réduction homothétiquea. Principe330En principe, le « rabot » de 10 % de certains avantages fiscaux s'applique au titre des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.b. Exceptions340Par exception, la réduction homothétique du taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés en 2011 ne s’applique pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.Dans ce cas, les investissements réalisés en 2011 ne sont pas concernés par la réduction du taux de la réduction d’impôt applicable au titre du « rabot » de l’année 2011. Ils sont éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du CGI au taux en vigueur avant le 1er janvier 2011.L’engagement de réaliser un investissement, au sens des dispositions transitoires de l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et la notion d’investissements engagés, au sens du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI, revêtent une portée différente.En effet, pour les besoins de l’extinction du dispositif (II-B § 360 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10), le législateur a retenu la date de délivrance des permis de construire comme caractérisant l’engagement de l’investissement au sens du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI. C’est cette date qui détermine si le logement, objet de l’investissement, est éligible ou non à la réduction d’impôt.La date de réalisation de l’investissement par le contribuable permet quant à elle de déterminer le taux de l’avantage fiscal applicable après prise en compte, le cas échéant, de la réduction homothétique, sous réserve de la justification par le contribuable qu’il s’est engagé à réaliser l’investissement au plus tard le 31 décembre 2010.350La date à retenir pour l’appréciation de l’engagement de réaliser un investissement immobilier au sens du « rabot » ainsi que les modalités de justification diffèrent selon la nature de l’investissement.1° En cas d'acquisition d’un logement neuf352La date à retenir pour apprécier l’engagement de réaliser un investissement immobilier est celle de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente. Ainsi, lorsque le contribuable s’est engagé à réaliser un investissement au plus tard le 31 décembre 2010, le taux de la réduction d’impôt applicable à cette opération n’est pas diminué au titre du « rabot ».Les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une copie de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente concernée, afin de lui permettre de s'assurer que l’engagement de réaliser l’investissement est effectivement intervenu au plus tard le 31 décembre 2010.Lorsque le contribuable n’est pas en mesure de justifier qu’il s’est engagé à réaliser l’investissement concerné au plus tard le 31 décembre 2010, le taux de la réduction d’impôt applicable à l’opération concernée est soumis au « rabot ».2° Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement355L’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010, à condition que l’acte authentique d’achat correspondant ait été signé au plus tard le 31 mars 2011.Les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une copie du contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts ainsi qu’une copie de l’acte authentique d’achat s’y rapportant, afin de lui permettre d’apprécier si la diminution de 10 % du taux de la réduction d’impôt doit ou non s’appliquer.3° Pour les travaux de réhabilitation ou de confortation des logements anciens contre le risque sismique358L'engagement des contribuables de réaliser de tels travaux s’apprécie à la date à laquelle les dépenses ont été engagées au sens de la comptabilité commerciale, c’est-à-dire :avant le 1er janvier 2011 ;ou après cette date, mais pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2011.Les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration la justification de l’engagement des dépenses au sens de la comptabilité commerciale ou du versement d’acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix, afin de lui permettre de s'assurer que l’engagement de réaliser des travaux de réhabilitation ou de confortation est effectivement intervenu au plus tard le 31 décembre 2010.360Les souscriptions au capital de sociétés (CGI, art. 199 undecies A, 2-c, d, f, g et h) ne bénéficient pas du dispositif transitoire d'entrée en vigueur de la réduction homothétique. Il s'ensuit que le taux de l'avantage fiscal est apprécié à la seule date de réalisation de l'investissement soit à la date de souscription.C. Taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés en 20121. Dispositions généralesa. Diminution de 15 % du taux de la réduction d’impôt au titre de la deuxième réduction homothétique des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (« rabot »)370L’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit, sous réserve d’exceptions, une réduction homothétique de 15 % des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global (« rabot »), sous réserve de quelques exceptions.À ce titre, le taux de la réduction d’impôt fait l’objet d’une réduction de 15 % pour les investissements réalisés en 2012 (sur la date de réalisation de l’investissement, il convient de se reporter au II-A § 340 et 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).b. Taux applicables aux investissements réalisés en 20121° Investissements visés aux a, e, f, g et h du 2 de l’article 199 undecies A du CGI380Le taux de la réduction d’impôt, après réduction de 15 %, est ramené à :18 % pour les investissements visés aux a et e du 2 de l’article 199 undecies A du CGI ;38 % pour les investissements dans les autres secteurs d’activités visés aux f, g et h du 2 de l’article 199 undecies A du CGI.2° Investissements locatifs visés aux b, c et d du 2 de l’article 199 undecies A du CGI390Le taux de la réduction d’impôt, après réduction de 15 %, est ramené à :30 % pour les investissements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2010. Ce taux est porté à 38 % lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 ;22 % pour les investissements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2011, à la condition notamment que les logements soient loués au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant la date de délivrance de ces documents d'urbanisme (sur ce point, il convient de se reporter au II-B-3 § 390 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10). Ce taux est porté à 34 % lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 ;26 % pour les investissements donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2012 et à la condition notamment que les logements soient loués au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant la date de délivrance de ces documents d'urbanisme (sur ce point, il convient de se reporter au II-B-3 § 390 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).Ainsi, les investissements locatifs neufs réalisés en 2012 peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt calculée au taux suivant :Taux de la réduction d'impôt des investissements locatifs visés au b, c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGIAffectation du logementLogement pour lequel le permis de construire a été délivré au plus tard le 31 décembre 2010Logement pour lequel le permis de construire a été délivré en 2011Logement pour lequel le permis de construire a été délivré en 2012Logement donné en location dansle secteur libre30 %22 %Non éligible à la réduction d'impôtLogement donné en location dansle secteur intermédiaire38 %34 %26 %3° Taux majorés pour les investissements dans le secteur du logement (CGI, art. 199 undecies A, 2-a, b, c, d et e)400Lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, le taux de la réduction d'impôt peut être majoré. Enfin, pour les investissements dans le secteur du logement réalisés dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, le taux de la réduction d'impôt peut être majoré si le bien est situé dans une zone urbaine sensible.Toutefois, pour les investissements locatifs neufs (CGI, art. 199 undecies A, 2-b, c, d) engagés en 2012 au sens du 6 bis de l'article 199 undecies A du CGI, c'est à dire pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2012, aucune majoration de taux n'est prévue au titre des logements situés dans les DOM et à Mayotte dans une ZUS ou lorsque qu’une dépense d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable y est effectuée.Il est rappelé que pour être éligibles à la réduction d'impôt, les logements destinés à la location, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2012, doivent être loués dans les conditions du secteur intermédiaire au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant la date de délivrance de tels documents d'urbanisme, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-3 § 390 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.2. Entrée en vigueur de la réduction homothétique de 15 %a. Principe410En principe, le « rabot » de 15 % de certains avantages fiscaux s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.b. Exceptions420Par exception, la réduction de 15 % du taux de l'avantage fiscal ne s’applique pas aux investissements pour lesquels le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier (sur la notion d'engagement, il convient de se reporter au II-B-2-b § 340).Dans ce cas, les investissements réalisés en 2012 ne sont pas concernés par la réduction du taux de la réduction d’impôt applicable au titre du « rabot » de l’année 2012. Ils sont éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du CGI, au taux en vigueur avant le 1er janvier 2012.Les précisions apportées au II-B-2-b § 350 à 360 sont applicables.D. Taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013425Selon la nature et, le cas échéant, la date d'engagement de l'investissement au sens du 6 bis de l'article 199 undecies A du CGI, les taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont les mêmes que ceux mentionnés au II-C-1-b § 380 à 400.À cet égard, il est précisé que les investissements locatifs neufs (CGI, art. 199 undecies A, 2-b, c et d) réalisés à compter du 1er janvier 2013, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés :à compter du 1er janvier 2012, ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition d'être affectés au secteur intermédiaire ;à compter du 1er janvier 2013, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt.426Conformément aux dispositions du B du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la réduction d'impôt, prévue au h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité en outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI, ne s'applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015.427Conformément aux dispositions combinées du A du I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique réalisés dans les départements d'outre-mer et achevés du 1er janvier 2016 au 1er mars 2017 ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition qu'ils aient été engagés par le versement, au plus tard le 31 décembre 2015, d'acomptes au moins égaux à 50 % du prix des travaux.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 430 et 440 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.428Conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le champ d'application de la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique a été entendu aux travaux de confortation des logements achevés depuis plus de vingt ans contre le risque cyclonique, et ce, pour les travaux achevés depuis le 1er janvier 2018.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-D-2-c § 335 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.429Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement à compter du 1er janvier 2015 dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte), la majoration du taux de la réduction d'impôt, prévue à l'avant-dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction issue du 2° du IV de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, s'applique aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.Remarque : Sur la date de réalisation de l’investissement, il convient de se reporter au II-A § 340 et 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.Pour les DOM, la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville est établie par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.III. Modalités d'imputation de la réduction d'impôtA. Fait générateur1. Acquisition ou construction d’un logement430Le fait générateur de la réduction d'impôt est constitué par la date d'achèvement des travaux de construction ou de l’acte d'acquisition du logement (et non par le paiement du prix de celui-ci).La réduction est accordée pour la première fois au titre de l'année d'achèvement ou d'acquisition si celle-ci est postérieure. Ainsi, pour un logement acheté clés en mains, il convient de retenir l'année de l'acte d'acquisition.En revanche, pour un logement acquis en l'état futur d'achèvement, il convient de retenir l'année d'achèvement des travaux de construction de ce logement et non celle de l'acquisition.Il est rappelé que la réduction d'impôt est étalée sur cinq ans ou dix ans pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter dès l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant cinq ans (I-C § 160 et suivants).2. Notion d’achèvement440Pour déterminer la date d'achèvement du logement ouvrant droit à réduction d'impôt, il convient de se reporter aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, exposées au I § 1 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20.Ainsi, la date d’achèvement d'un logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable.3. Souscription de parts ou actions450La réduction d'impôt est accordée pour la première fois au titre de l'année de souscription des parts ou actions. Elle est pratiquée sur l'impôt correspondant aux revenus de l'année de souscription des parts et des quatre années suivantes.4. Réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique460Le fait générateur de la réduction d’impôt est constitué par la date d’achèvement des travaux. La réduction d’impôt est pratiquée sur l’impôt correspondant aux revenus de l’année d’achèvement et des quatre années suivantes.Remarque : Pour plus de précisions sur la période d'application et le champ d'application géographique de la réduction d'impôt afférente aux travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans situés outre-mer, il convient de se reporter au II § 340 à 440 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.B. Modalités d'imputation1. Imputation470Conformément aux dispositions du 5 du I de l’article 197 du CGI, la réduction d'impôt s'impute uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif, après application éventuelle de la décote et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.En cas d'imposition d'après le taux effectif, la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, comme les autres réductions d'impôt, s'impute sur la cotisation exigible résultant de l'application du taux effectif aux seuls revenus de source française.2. Non-restitution480Lorsque l’impôt dû par le contribuable est inférieur au montant de la réduction d’impôt à laquelle ce dernier pourrait prétendre, l’excédent ne peut donner lieu ni à remboursement ni à report.C. Non-cumul avec d'autres avantages fiscaux490Lorsqu'un contribuable bénéficie de la réduction d'impôt instituée par l'article 199 undecies A du CGI, les investissements y ouvrant droit sont exclus du bénéfice des avantages fiscaux suivants :déduction au titre de l’amortissement des logements neufs donnés en location (CGI, art. 31, I-1°-f, g et h) ;déduction spécifique en faveur des propriétaires-bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) (CGI, art. 31, I-1°-m et o) ;imputation des déficits fonciers sur le revenu global pour un même logement ou une même souscription de titres (CGI, art. 156, I-3°) ;placement sur un plan d’épargne en actions (code monétaire et financier, art. L. 221-31, II-2°) ;réduction d’impôt au titre de souscriptions au capital de sociétés non cotées remplissant certaines conditions (CGI, art. 199 terdecies-0 A) ;déduction en faveur des investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 217 undecies) ;réduction d'impôt pour investissement locatif « Scellier » (CGI, art. 199 septvicies) ;réduction d'impôt au titre des dépenses de restauration immobilière d'un immeuble bâti situé dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux ») (CGI, art. 199 tervicies) ;réduction d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur du logement social, prévue à l'article 199 undecies C du CGI ;réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs « Duflot » et « Pinel »), prévue à l'article 199 novovicies du CGI ;exonération de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 793, 2-4°et 5°) ;abattement sur l’assiette du droit de vente dont bénéficie, sous certaines conditions, la première cession d’un immeuble acquis neuf et affecté pendant cinq ans à l’habitation principale (CGI, art. 1055 bis).500Conformément aux dispositions du 9 de l'article 199 undecies A du CGI, dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour une même dépense, le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique des logements achevés depuis plus de vingt ans, prévue au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, est exclusif d'une déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels à l'impôt sur le revenu, et ce pour les travaux achevés depuis le 1er janvier 2018.

<p id=""actualite-liee-14169-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>11/03/2024 : IR - Actualisation pour 2024 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer</p><h1 id=""Base_de_la_reduction_dimpot_10"">I. Base de la réduction d'impôt</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_d’i_01"">La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement (dans la limite énoncée au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) lorsque l'investissement est réalisé par le contribuable pour les besoins de son habitation principale), le montant des travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ou le prix de souscription des parts ou actions (<strong>I-A § 10 à 90</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_base est_plafonnee,_p_03"">Cette base est plafonnée, pour les investissements immobiliers, à un montant fixé par mètre carré de surface habitable (I-B § 100 à 150).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_repartie_sur_cinq__04"">Elle est répartie sur cinq ans en principe et sur dix ans pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter à son habitation principale (I-C § 160 et 170).</p><h2 id=""Lorsque_le_bien_a_ete_acqui_018"">A. Base de calcul</h2><h3 id=""Construction_ou_acquisition_30"">1. Construction ou acquisition d'un logement neuf</h3><h4 id=""definition_de_la_base_de_ca_40"">a. Base de calcul constituée par le prix de revient du logement</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_construction_:__04"">En cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble neuf affecté à l'habitation principale du propriétaire ou du locataire, le prix de revient du logement s'entend de tous les éléments constitutifs du coût de la construction. Il <span class=""insecable"">s'agit :</span></p><ul><li id=""-_en_cas_dacquisition_:_du__05"">en cas de construction : du prix du terrain dans la limite de <span class=""insecable"">2 500 m²</span> comprenant, outre le prix en principal, les honoraires de notaire et les droits d'enregistrement, des frais d'architecte, du prix d'achat des matériaux, des mémoires des entrepreneurs et autres frais généraux engagés pour la <span class=""insecable"">construction ;</span></li><li id=""-_en_cas_dacquisition_:_du__08"">en cas d'acquisition : du prix effectivement versé (terrain et construction), majoré des frais d'acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe de publicité foncière, droits d'enregistrement ou taxe sur la valeur ajoutée [TVA]).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prix_doit_etre_diminue_d_06"">Ce prix doit être diminué des remises, réductions, primes ou bonifications dont peut bénéficier l'acquéreur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_cas_d’acquisition_d’un_l_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’acquisition_d’un_l_09"">En cas d’acquisition d’un local à usage mixte, le prix de revient ou d’acquisition est retenu, pour le calcul de la réduction d’impôt, dans la limite du rapport existant entre la surface affectée à l’habitation principale et ses dépendances (caves, greniers, terrasses, etc.) et la superficie totale du local.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_reconstruction_d’_011"">En cas de reconstruction d’un immeuble qui était précédemment à usage mixte, la totalité du prix de revient ou d’acquisition du nouvel immeuble peut ouvrir droit à réduction d’impôt si le local issu de la transformation est affecté à usage exclusif d’habitation. Si tel n’est pas le cas, seule la fraction du prix correspondant aux logements issus de la transformation est retenue.</p><h4 id=""limitation_de_la_base_de_ca_41"">b. Limitation de la surface habitable à retenir en cas d'investissement neuf réalisé pour les besoins de l'habitation principale du propriétaire</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_la_construct_011"">Dans le cas de la construction ou de l'acquisition d'un immeuble neuf que le propriétaire affecte à son habitation principale, le a du 2 de l’article 199 undecies A du CGI, modifié sur ce point par le 1° du I de l’article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (dite <span class=""insecable"">« LODEOM »),</span> prévoit que le prix de revient ou d’acquisition du logement éligible à l’avantage fiscal est pris en compte dans la limite d’une surface habitable comprise entre <span class=""insecable"">50 m²</span> et <span class=""insecable"">150 m²</span>, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement concerné.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limite_de_surface_hab_012"">Cette limite de surface habitable, selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre d'habitation principale, concerne les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, sous réserve des précisions apportées au II-C-1 § 70 du BOI-IR-RICI-80-10-10. En effet, des dispositions transitoires d'entrée en vigueur des nouvelles règles plus restrictives, introduites par l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 en cas de construction ou d'acquisition d'un logement neuf que le contribuable affecte à son habitation principale, sont prévues.</p><h5 id=""Dans_le_cas_de_lacquisition_07"">1° Surface habitable à prendre en compte</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_habitable_senten_013"">La surface habitable s'entend de celle définie à l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Elle est précisée au II-C-1-c § 240 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20.</p><h5 id=""Limites_de_surface_habitabl_51"">2° Limites de surface habitable à prendre en compte</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decret n° 2009-1779_du_3_017"">Le décret n° 2009-1779 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts pour certains investissements outre-mer et relatif à la limite de surface habitable prise en compte en cas d'acquisition ou de construction de l'habitation principale, qui modifie à cet effet le II de l’article 46 AG terdecies de l'annexe III au CGI, fixe les limites de surface habitable comme <span class=""insecable"">suit :</span></p><table><caption>Limite de surface habitable à prendre en compte en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Nombre_de_personnes_destine_019"">Nombre de personnes destinées à occuper<br>à titre principal le logement</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Limite_de_surface_habitable_020"">Limite de surface habitable à prendre en compte</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Personne_seule_021"">Personne seule</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id="" 65_m²_022"">65 m²</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Couple_023"">Couple</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""77,5_m²_024"">77,5 m²</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Personne_seule_ou_couple_ay_025"">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""90_m²_026"">90 m²</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Majoration_par_personne_sup_027"">Majoration par personne supplémentaire à charge, dans la limite de cinq personnes</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""12_m²_028"">12 m²</p></td></tr></tbody></table><h5 id=""18._Personnes_destinees_a_o_021"">3° Appréciation des personnes destinées à occuper à titre principal le logement</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_de_surface_habita_028"">La limite de surface habitable à prendre en compte s’apprécie à la date à laquelle le logement est affecté à l’habitation principale du contribuable, c’est-à-dire à la date d’achèvement du logement ou à la date d’acquisition si elle est postérieure.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_le_nomb_031"">La circonstance que le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement évolue au cours de la période d’application de l’avantage fiscal est sans incidence sur son montant.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_l’appreciation_de_la_l_023"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- par_couple,_soit_des_conj_034"">Pour l’appréciation de la limite de la base de la réduction d’impôt en fonction de la surface habitable du logement, il convient <span class=""insecable"">d’entendre :</span></p><ul><li id=""- par_personnes_a_charge,_l_035"">par couple, soit des conjoints ou des partenaires à un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à une imposition commune, soit des conjoints ou des concubins soumis à une imposition <span class=""insecable"">séparée ;</span></li><li id=""- par_personnes_a_charge,_l_036"">par personnes à charge, les personnes à charge au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI. Toutefois, il est admis que les ascendants et descendants du contribuable qui ne sont pas à charge au sens des articles précités (comme par exemple les enfants ne remplissant plus les conditions de rattachement), soient pris en compte dans la limite d'une surface habitable de <span class=""insecable"">12 m².</span></li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_contribuab_026"">Il appartient au contribuable d’établir, par tous moyens compatibles avec la procédure écrite, que les personnes prises en compte pour la limitation de la base de la réduction d’impôt sont bien destinées à occuper à titre principal le logement.</p><h3 id=""Travaux_de_rehabilitation_31"">2. Travaux de réhabilitation ou de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_d’i_010"">La base de la réduction d’impôt est constituée par le montant des travaux tels que définis au I-D § 220 à 335 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10, à l’exclusion du prix d’acquisition du logement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_ouvrent_droit_a_redu_011"">Seules ouvrent droit à réduction d’impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Elles s’entendent donc, lorsqu’il y a lieu, sous déduction des primes, aides ou subventions apportées au contribuable pour la réalisation des travaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_012"">La réduction d’impôt s’applique à la somme du coût des matériaux ou équipements utilisés pour la réalisation des travaux et de la main d'œuvre correspondante, tels qu’ils figurent sur la facture délivrée par l’entreprise. Dès lors que les travaux de réhabilitation doivent être réalisés par une entreprise, le coût des matériaux ou équipements acquis directement par le contribuable est exclu de la base de la réduction d’impôt quand bien même ces matériaux ou équipements seraient installés par une entreprise.</p><h3 id=""Souscription_de_parts_ou_de_33"">3. Souscription de parts ou de titres</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_souscription_de_p_016"">En cas de souscription de parts ou de titres de sociétés visées à l'article 199 undecies A du CGI, la réduction est calculée sur le prix de souscription de parts ou actions ou sur le montant des souscriptions en numéraire effectivement acquitté. Ces sommes comprennent, le cas échéant, le montant de la prime d'émission. L'acquisition de droits de souscription n'ouvre pas droit à réduction.</p><h2 id=""Plafonnement_de_la_base_21"">B. Plafonnement de la base</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_pour_l’a_053"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_5_de_l’article_199_undec_042"">Le 5 de l’article 199 undecies A du CGI prévoit, pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu, que les sommes versées au titre des investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement (CGI, art. 199 undecies A, 2-a, b, c, d et e) sont prises en compte dans la limite d’un plafond fixé par mètre carré de surface habitable (plafond apprécié hors taxes).</p><h3 id=""Investissements_plafonnes_35"">1. Investissements plafonnés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_est_020"">La base de la réduction est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable pour les investissements dans le secteur du logement visés aux a, b, c, d et e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI. Il s'agit des investissements examinés au BOI-IR-RICI-80-10-20-10.</p><h3 id=""Surface_a_prendre_en_compte_36"">2. Surface à prendre en compte</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_a_prendre_en_com_027"">La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable au sens de l’article R. 156-1 du CCH (CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies). Elle est précisée au II-C-1-c § 240 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20.</p><h3 id=""Montant_du_plafonnement_37"">3. Montant du plafonnement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_par_metre_carre__029"">La base de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable (CGI, art. 199 undecies A, 5). Cette limite est relevée au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La moyenne est celle des quatre derniers indices connus au 1^er novembre qui précède la date de référence.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_pour_2012_est_fix_031"">La limite applicable aux investissements réalisés en 2024 est fixée à <span class=""insecable"">3 139 €</span> hors taxes par m² de surface habitable (il est rappelé que cette limite était fixée à <span class=""insecable"">2 910 €</span> par m² pour les investissements réalisés en 2023). Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer [DOM], Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_pour_l’a_054"">Il est précisé que pour l’appréciation du plafond applicable, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.</p><h3 id=""Articulation_des_limites_de_36"">4. Articulation du plafonnement avec la limite de surface habitable selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre principal en cas d'investissements neufs réalisés par les propriétaires occupants</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_056"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_limitation_de_la_surface__055"">La base de calcul de la réduction d'impôt en faveur des investissements neufs réalisés par les propriétaires occupants (CGI, art. 199 undecies A, 2-a) est donc soumise à deux <span class=""insecable"">limites :</span></p><ul><li id=""-_limitation_a_un_montant_p_056"">la limitation de la surface habitable selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre <span class=""insecable"">principal ;</span></li><li id=""-_limitation_a_un_montant_p_058"">la limitation à un montant par mètre carré de surface habitable.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_obtenir_la_base_de_la__057"">Pour obtenir la base de la réduction d’impôt, il convient de déterminer la surface du logement à retenir selon le nombre de personnes destinées à l'occuper à titre principal puis de vérifier si, au prix de revient de la surface ainsi déterminée, le plafonnement au montant fixé par mètre carré de surface habitable doit ou non être appliqué.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" 150_061"">150</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1._En_vue_d’y_fixer_062""><strong>Exemple 1 :</strong> En vue d’y fixer sa résidence principale, un contribuable célibataire (sans aucune personne à charge) acquiert en 2012 un logement situé outre-mer d’une superficie de 80 m² pour un montant de <span class=""insecable"">190 000 €.</span></p><p class=""exemple-western"" id=""En_application_du_a_du_2_de_060"">En application du a du 2 de l’article 199 undecies A du CGI, le prix de revient de l’investissement est pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt dans la limite d’une surface habitable de <span class=""insecable"">65 m²,</span> soit un prix de revient de <span class=""insecable"">154 375 €</span> (190 000 € x <span class=""insecable"">65 m²</span> / <span class=""insecable"">80 m²).</span></p><p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_le_5_de_l’art_061"">Par ailleurs, le 5 de l’article 199 undecies A du CGI prévoit que les sommes versées sont prises en compte pour la détermination de la réduction d’impôt dans la limite d’un plafond fixé par mètre carré de surface habitable, soit, en 2012, <span class=""insecable"">2 309 €</span> hors taxes par mètre carré de surface habitable.</p><p class=""exemple-western"" id=""Au_cas_particulier,_la_surf_062"">Au cas particulier, la surface habitable retenue pour l’avantage fiscal étant de <span class=""insecable"">65 m²</span>, le plafond s’établit à <span class=""insecable"">150 085 €</span> <span class=""insecable"">(2 309 €</span> x <span class=""insecable"">65 m²).</span> La réduction d’impôt est donc déterminée sur la base d’un prix de revient plafonné à <span class=""insecable"">150 085 €.</span></p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2._Memes_donnees_qu_063""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong> Mêmes données que dans l’exemple 1 mais le prix d’acquisition du logement s’établit à <span class=""insecable"">170 000 €.</span></p><p class=""exemple-western"" id=""En_application_du_a_du_2_de_064"">En application du a du 2 de l’article 199 undecies A du CGI, le prix de revient de l’investissement est pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt dans la limite d’une surface habitable de <span class=""insecable"">65 m²,</span> soit un prix de revient de <span class=""insecable"">138 125 €</span> <span class=""insecable"">(170 000 €</span> x <span class=""insecable"">65 m²</span> / <span class=""insecable"">80 m²).</span></p><p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_le_5_de_l’art_065"">Par ailleurs, le 5 de l’article 199 undecies A du CGI prévoit que les sommes versées sont prises en compte pour la détermination de la réduction d’impôt dans la limite d’un plafond fixé par mètre carré de surface habitable, soit, en 2012, <span class=""insecable"">2 309 €</span> hors taxes par mètre carré de surface habitable. Soit un plafond de <span class=""insecable"">150 085 €</span> <span class=""insecable"">(2 309 €</span> x 65).</p><p class=""exemple-western"" id=""Au_cas_particulier,_ce_dern_066"">Au cas particulier, ce dernier plafonnement ne trouvera pas à s’appliquer puisque le prix de revient du logement calculé sur la base de la surface éligible <span class=""insecable"">(138 125 €)</span> lui est inférieur.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_reduction_d’impot_est_do_067"">La réduction d’impôt est donc déterminée sur la base d’un prix de revient de <span class=""insecable"">138 125 €.</span></p><h2 id=""Repartition_de_la_base_22"">C. Répartition de la base</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_est_en_034"">La réduction d’impôt est en principe étalée sur cinq ans. Chaque année, la base de la réduction d'impôt est égale à <span class=""insecable"">20 %</span> des sommes effectivement payées au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né. Le taux de la réduction d'impôt applicable au titre des années d'étalement est le même que celui en vigueur au titre de l'année de réalisation de l'investissement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_elle_est_eta_035"">Par exception, elle est étalée sur dix ans pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter dès l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant cinq ans. Chaque année, la base de la réduction d’impôt est égale à <span class=""insecable"">10 %</span> des sommes effectivement payées au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à réduction est né.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_sommes_effective_037"">Seules les sommes effectivement versées, quelle que soit l'origine des fonds (empruntés ou non), au 31 décembre ouvrent droit à réduction d'impôt. Les versements effectués postérieurement au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à réduction est né (solde versé par exemple à la remise des clefs en cas d'acquisition en état futur d'achèvement, versements complémentaires en cas de travaux supplémentaires imprévus, etc.) sont exclus de la base ouvrant droit à réduction d'impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_a_ete_acqui_02"">Lorsque le bien a été acquis par une indivision autre que successorale, la base de la réduction d’impôt est égale aux sommes effectivement payées par chaque indivisaire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_versements_echelo_038"">En cas de versements échelonnés (vente en l'état futur d'achèvement notamment), les versements antérieurs sont additionnés aux sommes versées l'année ouvrant droit à réduction. Le total ainsi obtenu est réparti sur cinq ou dix ans.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Acquisition_en_le_078""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Acquisition en l'état futur d'achèvement le 1^er juillet N d’un appartement destiné à la location au prix de <span class=""insecable"">120 000 €</span> avec versement de <span class=""insecable"">25 %</span> du prix soit <span class=""insecable"">30 000 €.</span></p><p class=""exemple-western"" id=""Achevement_de_limmeuble_le__076"">Achèvement de l'immeuble le 1^er juin N+1 avec versement du solde soit <span class=""insecable"">90 000 €.</span></p><p class=""exemple-western"" id=""En_2011,_la_base_de_la_redu_077"">En N+1, la base de la réduction d'impôt sera égale à <span class=""insecable"">(30 000 €</span> + <span class=""insecable"">90 000 €)</span> x <span class=""insecable"">20 %</span> = <span class=""insecable"">24 000 €.</span> En N+2, N+3, N+ 4 et N+5, la base sera également de <span class=""insecable"">24 000 €.</span></p><h1 id=""Taux_de_la_reduction_dimpot_11"">II. Taux de la réduction d'impôt</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_reduction_d’i_082"">Le taux de la réduction d’impôt varie selon la nature et la date de réalisation de l'investissement (pour plus de précisions sur la date de réalisation de l'investissement, il convient de se reporter au II-A § 340 et 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- le_secteur_locatif_auquel_072"">Par ailleurs, pour les investissements locatifs neufs, le taux de la réduction d'impôt varie <span class=""insecable"">selon :</span></p><ul><li id=""-_la_date_dengagement_de_li_073"">le secteur locatif auquel est affecté le bien (secteur libre ou secteur <span class=""insecable"">intermédiaire) ;</span></li><li id=""-_la_date_dengagement_de_li_084"">la date d'engagement de l'investissement au sens du 6 bis de l'article 199 undecies A du CGI (II-B § 360 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_depenses d’equi_085"">Lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, le taux de la réduction d'impôt peut être majoré. Enfin, pour les investissements dans le secteur du logement réalisés dans les départements d'outre-mer, le taux de la réduction d'impôt peut être majoré si le bien est situé dans une zone urbaine sensible ou, pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_075"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_de_la_reduction_di_076"">Les taux de la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, applicables selon ces différents critères sont récapitulés au II du BOI-ANNX-000052.</p><h2 id=""A._ Taux_de_la_reduction_di_23"">A. Taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2010</h2><h3 id=""Taux_initial_37"">1. Taux initial</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_079"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- 25 %_en_cas_dacquisition__090"">Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement (II-A § 340 et 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10), la réduction d’impôt s’applique au taux <span class=""insecable"">de :</span></p><ul><li id=""-_25_%_en_cas_de_realisatio_091"">25 % en cas d'acquisition ou de construction d'un logement neuf que le propriétaire prend l'engagement d'affecter à son habitation principale pendant cinq ans (CGI, art. 199 undecies A, 2-a) ;</li><li id=""- 40 %_pour_les_investissem_092"">25 % en cas de réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique (CGI, art. 199 undecies A, 2-e) ;</li><li id=""- 50 %_pour_les_investissem_093"">40 % pour les investissements neufs donnés en location dans le secteur libre (CGI, art. 199 undecies A, 2-b, c et d) ;</li><li id=""- 50 %_pour_les_investissem_091"">50 % pour les investissements neufs donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions rappelées au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 (CGI, art. 199 undecies A, 2-b, c et d).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_085"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_086"">Pour les investissements réalisés dans les autres secteurs d'activité (BOI-IR-RICI-80-10-30), le taux de la réduction d'impôt est de <span class=""insecable"">50 %.</span></p><h3 id=""Taux_majore_38"">2. Taux majoré</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_087"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements da_088"">Lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux mentionnés au <span class=""insecable""><strong>II-A-1 § 200</strong></span> peuvent être majorés de quatre points. Enfin, pour les investissements dans le secteur du logement réalisés dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les taux de la réduction d'impôt peuvent être majorés de dix points si le bien est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_connaitre_le_taux_de_l_089"">Pour connaître le taux de la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, applicable en cas de situation du bien dans une ZUS et/ou de réalisation de dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, il convient de se reporter au II du BOI-ANNX-000052.</p><h4 id=""Logements_situes_dans_une_z_42"">a. Logements situés dans une zone urbaine sensible</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_090"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_zones_urbaines_sensible_091"">Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement dans les DOM et à Mayotte, les taux de réduction d’impôt sont majorés de dix points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_zones_urbaines_sensible_0101"">Les ZUS, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_comprennent_les_zones_092"">Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU). Dans les départements d’outre-mer, ces zones sont délimitées en tenant compte des caractéristiques particulières de l’habitat local. La liste des zones urbaines sensibles est fixée par décret.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret_n°_96-1156 du_26__093"">Le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles modifié par le décret n° 2001-253 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles et le décret n° 2001-707 du 31 juillet 2001 modifiant le plan fixant la délimitation d'une zone urbaine sensible annexé au décret n° 2001-253 du 26 mars 2001 délimite les quartiers et communes situés dans les départements d’outre-mer qui font partie des zones urbaines sensibles.</p><h5 id=""Creation_de_zones_franches__53"">1° Création de zones franches urbaines de troisième génération</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_094"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_26_de_la_loi n° 2_095"">L'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances modifie en le complétant le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Ces dispositions créent de nouvelles zones franches urbaines dites de troisième génération, qui constituent une sous-catégorie de zones urbaines sensibles visées par le dispositif de majoration des taux de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des investissements réalisés outre-mer.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_criteres_permettant_de__096"">Les critères permettant de définir les nouvelles zones franches urbaines et la liste des zones concernées sont fixés par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances d'une part, et, d'autre part, par le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, pris en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_quartiers_compt_097"">Il s'agit de quartiers comptant plus de <span class=""insecable"">8 500</span> habitants et qui sont particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine.</p><h5 id=""Extension_geographique_du_d_54"">2° Extension géographique du dispositif existant aux logements situés dans une zone franche urbaine de troisième génération</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_098"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_modification_legislative_099"">La modification législative citée au <strong>II-A-2-a-1° § 240</strong> a pour conséquence d'étendre le bénéfice de la majoration des taux de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue au septième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI, aux investissements réalisés dans les zones franches urbaines ainsi créées qui se situent dans une des collectivités territoriales considérées (DOM et Mayotte).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delimitations_precises__0101"">Les délimitations précises des zones concernées figurent dans le décret n° 2006-1623 modifié du 19 décembre 2006.</p><h4 id=""Realisation_de_depenses_d’e_43"">b. Réalisation de dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d'énergie renouvelable</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0102"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_de_la_reduction_d’_0103"">Les taux de la réduction d’impôt sont majorés de quatre points, selon les dispositions du dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI, lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l'investissement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_equipements_de_chauff_0105"">Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable font l’objet d’une liste fixée par l’article 18-0 bis de l’annexe IV au CGI. Cette liste est limitative. Il <span class=""insecable"">s’agit :</span></p><ul><li id=""-_des_systemes_de_fournitur_0106"">des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant à l’énergie <span class=""insecable"">solaire ;</span></li><li id=""-_des_pompes_a_chaleur ;_0107"">des systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de <span class=""insecable"">biomasse ;</span></li><li id=""-_des_equipements_de_chauff_0108"">des pompes à chaleur ;</li><li id=""-_des_equipements_de_chauff_0117"">des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts des cheminées intérieures et les chaudières.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0109"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_relevement_du_taux_de_la_0110"">Le relèvement du taux de la réduction d’impôt s’applique sur le prix d’acquisition ou de revient du logement et non sur le seul coût des travaux d’installation des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. La circonstance que les équipements de production d’énergie renouvelable aient été installés par le contribuable lui-même, et non par une entreprise, ne fait pas obstacle au bénéfice de la majoration du taux de la réduction d’impôt.</p><h4 id=""Souscription_44"">c. Souscription</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0111"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’investissement_rea_0121"">En cas d’investissement réalisé sous forme de souscription, les taux de réduction d’impôt n’ouvrent droit à majoration qu’à la condition que l’ensemble des logements acquis ou construits au moyen de la souscription soient situés dans une des zones définies au <span class=""insecable""><strong>II-A-2-a § 230 à 250</strong></span> et/ou soient munis d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.</p><h2 id=""En_cas_d’investissement_rea_0112"">B. Taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés en 2011</h2><h3 id=""Dispositions_generales_39"">1. Dispositions générales</h3><h4 id=""Reduction de_10 %_des_taux__45"">a. Diminution de 10 % du taux de la réduction d'impôt au titre de la réduction homothétique des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (<span class=""insecable"">« rabot »</span>)</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0122"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 105_de_la loi_de _0123"">L’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit, sous réserve d’exceptions, une réduction homothétique de <span class=""insecable"">10 %</span> des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l'article 200-0 A du CGI <span class=""insecable"">(« rabot »),</span> sous réserve de quelques exceptions.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_les_taux_de lav_0124"">À ce titre, les taux de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI font l’objet d’une réduction de <span class=""insecable"">10 %</span> pour les investissements réalisés en 2011 (sur la date de réalisation de l’investissement, il convient de se reporter au II-A § 340 et 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).</p><h4 id=""Taux_applicables_aux_invest_46"">b. Taux applicables aux investissements réalisés en 2011</h4><h5 id=""Taux_applicable_aux_investi_55"">1° Investissements visés aux a, e, f, g et h du 2 de l’article 199 undecies A du CGI</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0125"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_22 %_pour_les_investissem_0127"">Le taux de la réduction d’impôt, après réduction de 10 %, est ramené à :</p><ul><li id=""-_45 %_pour_les_investissem_0128"">22 % pour les investissements visés aux a et e du 2 de l’article 199 undecies A du CGI ;</li><li id=""-_45 %_pour_les_investissem_0126"">45 % pour les investissements dans les autres secteurs d’activités visés aux f, g et h du 2 de l’article 199 undecies A du CGI.</li></ul><h5 id=""Taux_applicables_aux_invest_56"">2° Investissements locatifs visés aux b, c et d du 2 de l’article 199 undecies A du CGI</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0129"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_36_%_pour_les_investissem_0131"">Le taux de la réduction d’impôt, après réduction de 10 %, est ramené à :</p><ul><li id=""-_27_%_pour_les_investissem_0132"">36 % pour les investissements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2010. Ce taux est porté à <span class=""insecable"">45 %</span> lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 ;</li><li id=""-_27_%_pour_les_investissem_0130"">27 % pour les investissements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2011. Ce taux est porté à <span class=""insecable"">40 %</span> lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id="" Ainsi,_pour_resumer,_les_i_0133"">Ainsi, les investissements locatifs neufs réalisés en 2011 peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt calculée au taux <span class=""insecable"">suivant :</span></p><blockquote><table><caption>Taux de la réduction d'impôt des investissements locatifs visés au b, c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Affectation_du_logement_099"">Affectation du logement</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Logement_pour_lequel_le_per_0100"">Logement pour lequel le permis de construire a été délivré au plus tard le 31 décembre 2010</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Logement_pour_lequel_le_per_0101"">Logement pour lequel le permis de construire a été délivré en 2011</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Logement_donne_en_location__0102"">Logement donné en location dans le secteur libre</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""36%_0103"">36 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""27%_0104"">27 %</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Logement_donne_en_location__0105"">Logement donné en location dans le secteur intermédiaire</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""45%_0106"">45 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""40%_0107"">40 %</p></td></tr></tbody></table></blockquote><h5 id=""taux_majores_pour_les_inves_57"">3° Taux majorés pour les investissements dans le secteur du logement (CGI, art. 199 undecies A, 2-a, b, c, d et e)</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_0143"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_0144"">Pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Mayotte, le taux de la réduction d’impôt peut être majoré selon que le logement est situé dans une ZUS. En outre, quel que soit le lieu de réalisation de l'investissement, le taux peut être majoré lorsqu'une dépense d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable y est réalisée (II-A-2 § 220 à 280).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_majoration,_qui_etait_0146"">Cette majoration, qui était initialement de dix points (ZUS) et/ou quatre points (énergie renouvelable) pour les investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2010 est également soumise au rabot de <span class=""insecable"">10 %.</span> Dans ce cas, la réduction homothétique de <span class=""insecable"">10 %</span> s’effectue sur un taux majoré. Il faut ainsi appliquer d’abord la majoration de quatre et/ou dix points au taux initial non raboté, puis « raboter » le taux ainsi obtenu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_connaitre_le_taux_de_l_0144"">Pour connaître le taux de la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, applicable en cas de situation du bien dans une zone urbaine sensible et/ou de réalisation de dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, il convient de se reporter au II du BOI-ANNX-000052.</p><h3 id=""Entree_en_vigueur_de_la_red_310"">2. Entrée en vigueur de la réduction homothétique</h3><h4 id=""Principe_47"">a. Principe</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0115"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_"">En principe, le « rabot » de 10 % de certains avantages fiscaux s'applique au titre des dépenses payées à compter du 1^er janvier 2011.</p><h4 id=""Exceptions_48"">b. Exceptions</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0117"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_la_diminutio_0118"">Par exception, la réduction homothétique du taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés en 2011 ne s’applique pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_de_realiser_un_0120"">Dans ce cas, les investissements réalisés en 2011 ne sont pas concernés par la réduction du taux de la réduction d’impôt applicable au titre du <span class=""insecable"">« rabot »</span> de l’année 2011. Ils sont éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du CGI au taux en vigueur avant le 1^er janvier 2011.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_pour_les_besoins__0121"">L’engagement de réaliser un investissement, au sens des dispositions transitoires de l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et la notion d’investissements engagés, au sens du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI, revêtent une portée différente.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_date_de_re_0122"">En effet, pour les besoins de l’extinction du dispositif (II-B § 360 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10), le législateur a retenu la date de délivrance des permis de construire comme caractérisant l’engagement de l’investissement au sens du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI. C’est cette date qui détermine si le logement, objet de l’investissement, est éligible ou non à la réduction d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_realisation_de_l_0155"">La date de réalisation de l’investissement par le contribuable permet quant à elle de déterminer le taux de l’avantage fiscal applicable après prise en compte, le cas échéant, de la réduction homothétique, sous réserve de la justification par le contribuable qu’il s’est engagé à réaliser l’investissement au plus tard le 31 décembre 2010.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0123"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_retenir_pour_l’ap_0124"">La date à retenir pour l’appréciation de l’engagement de réaliser un investissement immobilier au sens du « rabot » ainsi que les modalités de justification diffèrent selon la nature de l’investissement.</p><h5 id=""En_cas_dacquisition_d’un_lo_0155"">1° En cas d'acquisition d’un logement neuf</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""352_0155"">352</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_retenir_pour_appr_0156"">La date à retenir pour apprécier l’engagement de réaliser un investissement immobilier est celle de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente. Ainsi, lorsque le contribuable s’est engagé à réaliser un investissement au plus tard le 31 décembre 2010, le taux de la réduction d’impôt applicable à cette opération n’est pas diminué au titre du <span class=""insecable"">« rabot ».</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_doivent_t_0126"">Les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une copie de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente concernée, afin de lui permettre de s'assurer que l’engagement de réaliser l’investissement est effectivement intervenu au plus tard le 31 décembre 2010.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_n’e_0127"">Lorsque le contribuable n’est pas en mesure de justifier qu’il s’est engagé à réaliser l’investissement concerné au plus tard le 31 décembre 2010, le taux de la réduction d’impôt applicable à l’opération concernée est soumis au <span class=""insecable"">« rabot ».</span></p><h5 id=""Pour_les_logements_acquis_e_0158"">2° Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""355_0159"">355</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_de_realiser_un_0160"">L’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010, à condition que l’acte authentique d’achat correspondant ait été signé au plus tard le 31 mars 2011.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_doivent_t_0129"">Les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une copie du contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts ainsi qu’une copie de l’acte authentique d’achat s’y rapportant, afin de lui permettre d’apprécier si la diminution de <span class=""insecable"">10 %</span> du taux de la réduction d’impôt doit ou non s’appliquer.</p><h5 id=""L’engagement_des_contribuab_0160"">3° Pour les travaux de réhabilitation ou de confortation des logements anciens contre le risque sismique</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""358_0162"">358</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- avant_le_1er janvier_2011_0131"">L'engagement des contribuables de réaliser de tels travaux s’apprécie à la date à laquelle les dépenses ont été engagées au sens de la comptabilité commerciale, <span class=""insecable"">c’est-à-dire :</span></p><ul><li id=""- ou_apres_cette_date,_mais_0132"">avant le 1^er janvier 2011 ;</li><li id=""- ou_apres_cette_date,_mais_0167"">ou après cette date, mais pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été effectivement versés avant le 1^er janvier 2011.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_doivent_t_0163"">Les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration la justification de l’engagement des dépenses au sens de la comptabilité commerciale ou du versement d’acomptes au moins égaux à <span class=""insecable"">50 %</span> de leur prix, afin de lui permettre de s'assurer que l’engagement de réaliser des travaux de réhabilitation ou de confortation est effectivement intervenu au plus tard le 31 décembre 2010.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0165"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les souscriptions_au_capita_0166"">Les souscriptions au capital de sociétés (CGI, art. 199 undecies A, 2-c, d, f, g et h) ne bénéficient pas du dispositif transitoire d'entrée en vigueur de la réduction homothétique. Il s'ensuit que le taux de l'avantage fiscal est apprécié à la seule date de réalisation de l'investissement soit à la date de souscription.</p><h2 id=""Les_contribuables_doivent_t_0133"">C. Taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés en 2012</h2><h3 id=""Dispositions_generales_311"">1. Dispositions générales</h3><h4 id=""Diminution_de_15 %_du_taux__49"">a. Diminution de 15 % du taux de la réduction d’impôt au titre de la deuxième réduction homothétique des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (« rabot »)</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0134"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_83_de_la loi_de_f_0135"">L’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit, sous réserve d’exceptions, une réduction homothétique de <span class=""insecable"">15 %</span> des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global <span class=""insecable"">(« rabot »),</span> sous réserve de quelques exceptions.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_le_taux_de_la_r_0135"">À ce titre, le taux de la réduction d’impôt fait l’objet d’une réduction de 15 % pour les investissements réalisés en 2012 (sur la date de réalisation de l’investissement, il convient de se reporter au II-A § 340 et 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).</p><h4 id=""Taux_applicable_aux_investi_410"">b. Taux applicables aux investissements réalisés en 2012</h4><h5 id=""Taux_applicable_aux_investi_0138"">1° Investissements visés aux a, e, f, g et h du 2 de l’article 199 undecies A du CGI</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0137"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_18 %_pour_les_investissem_0139"">Le taux de la réduction d’impôt, après réduction de 15 %, est ramené <span class=""insecable"">à :</span></p><ul><li id=""-_38 %_pour_les_investissem_0173"">18 % pour les investissements visés aux a et e du 2 de l’article 199 undecies A du CGI ;</li><li id=""-_38 %_pour_les_investissem_0177"">38 % pour les investissements dans les autres secteurs d’activités visés aux f, g et h du 2 de l’article 199 undecies A du CGI.</li></ul><h5 id=""-_38 %_pour_les_investissem_0140"">2° Investissements locatifs visés aux b, c et d du 2 de l’article 199 undecies A du CGI</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0141"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_30_%_pour_les_investissem_0119"">Le taux de la réduction d’impôt, après réduction de 15 %, est ramené à :</p><ul><li id=""-_22_%_pour_les_investissem_0120"">30 % pour les investissements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2010. Ce taux est porté à <span class=""insecable"">38 %</span> lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 ;</li><li id=""-_26_%_pour_les_investissem_0121"">22 % pour les investissements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2011, à la condition notamment que les logements soient loués au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant la date de délivrance de ces documents d'urbanisme (sur ce point, il convient de se reporter au II-B-3 § 390 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10). Ce taux est porté à <span class=""insecable"">34 %</span> lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à 410 du <span class=""insecable"">BOI-IR-RICI-80-10-20-20 ;</span></li><li id=""-_26_%_pour_les_investissem_0182"">26 % pour les investissements donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2012 et à la condition notamment que les logements soient loués au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant la date de délivrance de ces documents d'urbanisme (sur ce point, il convient de se reporter au II-B-3 § 390 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_resumer,_les_in_0117"">Ainsi, les investissements locatifs neufs réalisés en 2012 peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt calculée au taux suivant :</p><table><caption>Taux de la réduction d'impôt des investissements locatifs visés au b, c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Affectation_du_logement_0118"">Affectation du logement</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Logement_pour_lequel_le_per_0119"">Logement pour lequel le permis de construire a été délivré au plus tard le 31 décembre 2010</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Logement_pour_lequel_le_per_0120"">Logement pour lequel le permis de construire a été délivré en 2011</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Logement_pour_lequel_le_per_0121"">Logement pour lequel le permis de construire a été délivré en 2012</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Logement_donne_en_location__0122"">Logement donné en location dans<br>le secteur libre</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""30 %_0123"">30 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""22 %_0124"">22 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Non_eligible_a_la_reduction_0125"">Non éligible à la réduction d'impôt</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Logement_donne_en_location__0126"">Logement donné en location dans<br>le secteur intermédiaire</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""38 %_0127"">38 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""34 %_0128"">34 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""26 %_0129"">26 %</p></td></tr></tbody></table><h5 id=""Taux_majores_pour_les_inves_60"">3° Taux majorés pour les investissements dans le secteur du logement (CGI, art. 199 undecies A, 2-a, b, c, d et e)</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0192"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_0193"">Lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, le taux de la réduction d'impôt peut être majoré. Enfin, pour les investissements dans le secteur du logement réalisés dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, le taux de la réduction d'impôt peut être majoré si le bien est situé dans une zone urbaine sensible.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, pour les investi_0194"">Toutefois, pour les investissements locatifs neufs (CGI, art. 199 undecies A, 2-b, c, d) engagés en 2012 au sens du 6 bis de l'article 199 undecies A du CGI, c'est à dire pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2012, aucune majoration de taux n'est prévue au titre des logements situés dans les DOM et à Mayotte dans une ZUS ou lorsque qu’une dépense d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable y est effectuée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_pour_etr_0195"">Il est rappelé que pour être éligibles à la réduction d'impôt, les logements destinés à la location, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2012, doivent être loués dans les conditions du secteur intermédiaire au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant la date de délivrance de tels documents d'urbanisme, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-3 § 390 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.</p><h3 id=""Entree_en_vigueur_de_la_red_312"">2. Entrée en vigueur de la réduction homothétique de 15 %</h3><h4 id=""Principe_411"">a. Principe</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0195"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_«_rabot_»_d_0201"">En principe, le « rabot » de 15 % de certains avantages fiscaux s'applique aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2012.</p><h4 id=""Exceptions_412"">b. Exceptions</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0161"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_la_diminutio_0162"">Par exception, la réduction de 15 % du taux de l'avantage fiscal ne s’applique pas aux investissements pour lesquels le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier (sur la notion d'engagement, il convient de se reporter au II-B-2-b § 340).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_investisse_0163"">Dans ce cas, les investissements réalisés en 2012 ne sont pas concernés par la réduction du taux de la réduction d’impôt applicable au titre du <span class=""insecable"">« rabot »</span> de l’année 2012. Ils sont éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du CGI, au taux en vigueur avant le 1^er janvier 2012.</p><p class=""paragraphe-western"" id="" La_date_a_retenir_pour_l’a_0164"">Les précisions apportées au II-B-2-b § 350 à 360 sont applicables.</p><h2 id=""C._Taux_de_la_reduction_dim_26"">D. Taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2013</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""425_0201"">425</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_la_nature_et,_le_cas__0202"">Selon la nature et, le cas échéant, la date d'engagement de l'investissement au sens du 6 bis de l'article 199 undecies A du CGI, les taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2013 sont les mêmes que ceux mentionnés au II-C-1-b § 380 à 400.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_compter_du_1er_janvier__0204"">À cet égard, il est précisé que les investissements locatifs neufs (CGI, art. 199 undecies A, 2-b, c et d) réalisés à compter du 1^er janvier 2013, pour lesquels les permis de construire ont été <span class=""insecable"">délivrés :</span></p><ul><li id=""-_a_compter_du_1er_janvier__0205"">à compter du 1^er janvier 2012, ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition d'être affectés au secteur intermédiaire ;</li><li id=""-_a_compter_du_1er_janvier__0210"">à compter du 1^er janvier 2013, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""427_0210"">426</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0211"">Conformément aux dispositions du B du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la réduction d'impôt, prévue au h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité en outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI, ne s'applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1^er janvier 2015.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""428_0212"">427</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0214"">Conformément aux dispositions combinées du A du I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique réalisés dans les départements d'outre-mer et achevés du 1^er janvier 2016 au 1^er mars 2017 ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition qu'ils aient été engagés par le versement, au plus tard le 31 décembre 2015, d'acomptes au moins égaux à <span class=""insecable"">50 %</span> du prix des travaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0215"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 430 et 440 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__0216"">428</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0215"">Conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le champ d'application de la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique a été entendu aux travaux de confortation des logements achevés depuis plus de vingt ans contre le risque cyclonique, et ce, pour les travaux achevés depuis le 1^er janvier 2018.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0217"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-D-2-c § 335 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""429_0212"">429</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_0213"">Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement à compter du 1^er janvier 2015 dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte), la majoration du taux de la réduction d'impôt, prévue à l'avant-dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction issue du 2° du IV de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, s'applique aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sur_la_date_de_r_0214""><strong>Remarque :</strong> Sur la date de réalisation de l’investissement, il convient de se reporter au II-A § 340 et 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_quartiers_prioritaires__0215"">Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_departements_doutr_0216"">Pour les DOM, la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville est établie par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.</p><h1 id=""III._Modalites_dimputation__12"">III. Modalités d'imputation de la réduction d'impôt</h1><h2 id=""Fait_generateur_25"">A. Fait générateur</h2><h3 id=""Acquisition_ou_construction_314"">1. Acquisition ou construction d’un logement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_084"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_la_re_085"">Le fait générateur de la réduction d'impôt est constitué par la date d'achèvement des travaux de construction ou de l’acte d'acquisition du logement (et non par le paiement du prix de celui-ci).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_est_accordee_p_086"">La réduction est accordée pour la première fois au titre de l'année d'achèvement ou d'acquisition si celle-ci est postérieure. Ainsi, pour un logement acheté clés en mains, il convient de retenir l'année de l'acte d'acquisition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_pour_un_logeme_087"">En revanche, pour un logement acquis en l'état futur d'achèvement, il convient de retenir l'année d'achèvement des travaux de construction de ce logement et non celle de l'acquisition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_reduc_0205"">Il est rappelé que la réduction d'impôt est étalée sur cinq ans ou dix ans pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter dès l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant cinq ans (I-C § 160 et suivants).</p><h3 id=""Notion_d’achevement_315"">2. Notion d’achèvement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_088"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_la_date_dac_089"">Pour déterminer la date d'achèvement du logement ouvrant droit à réduction d'impôt, il convient de se reporter aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, exposées au I § 1 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_une_jurisprudence_con_090"">Ainsi, la date d’achèvement d'un logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable.</p><h3 id=""Souscription_de_parts_ou_ac_316"">3. Souscription de parts ou actions</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_092"">450</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_est_acc_093"">La réduction d'impôt est accordée pour la première fois au titre de l'année de souscription des parts ou actions. Elle est pratiquée sur l'impôt correspondant aux revenus de l'année de souscription des parts et des quatre années suivantes.</p><h3 id=""Realisation_de_travaux_de_r_317"">4. Réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0231"">460</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_la_re_095"">Le fait générateur de la réduction d’impôt est constitué par la date d’achèvement des travaux. La réduction d’impôt est pratiquée sur l’impôt correspondant aux revenus de l’année d’achèvement et des quatre années suivantes.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_plus_de_pre_0234""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur la période d'application et le champ d'application géographique de la réduction d'impôt afférente aux travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans situés outre-mer, il convient de se reporter au II § 340 à 440 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.</p><h2 id=""Modalites_dimputation_26"">B. Modalités d'imputation</h2><h3 id=""Imputation_318"">1. Imputation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_096"">470</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_097"">Conformément aux dispositions du 5 du I de l’article 197 du CGI, la réduction d'impôt s'impute uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif, après application éventuelle de la décote et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dimposition_dapres_l_098"">En cas d'imposition d'après le taux effectif, la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, comme les autres réductions d'impôt, s'impute sur la cotisation exigible résultant de l'application du taux effectif aux seuls revenus de source française.</p><h3 id=""Non_restitution_319"">2. Non-restitution</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_099"">480</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’impot_du_par_le_c_0100"">Lorsque l’impôt dû par le contribuable est inférieur au montant de la réduction d’impôt à laquelle ce dernier pourrait prétendre, l’excédent ne peut donner lieu ni à remboursement ni à report.</p><h2 id=""Non-cumul_avec_dautres_avan_27"">C. Non-cumul avec d'autres avantages fiscaux</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0101"">490</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_deduction_au_titre_de_l’a_0103"">Lorsqu'un contribuable bénéficie de la réduction d'impôt instituée par l'article 199 undecies A du CGI, les investissements y ouvrant droit sont exclus du bénéfice des avantages fiscaux <span class=""insecable"">suivants :</span></p><ul><li id=""-_imputation_des_deficits_f_0104"">déduction au titre de l’amortissement des logements neufs donnés en location (CGI, art. 31, I-1°-f, g et h) ;</li><li id=""-_imputation_des_deficits_f_0241"">déduction spécifique en faveur des propriétaires-bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) (CGI, art. 31, I-1°-m <span class=""insecable"">et o) ;</span></li><li id=""-_placement_sur_un_plan_d’e_0105"">imputation des déficits fonciers sur le revenu global pour un même logement ou une même souscription de titres (CGI, art. 156, I-3°) ;</li><li id=""-_reduction_d’impot_au_titr_0106"">placement sur un plan d’épargne en actions (code monétaire et financier, art. L. 221-31, II-2°) ;</li><li id=""-_deduction_en_faveur_des_i_0107"">réduction d’impôt au titre de souscriptions au capital de sociétés non cotées remplissant certaines conditions (CGI, art. 199 terdecies-0 A) ;</li><li id=""-_reduction_dimpot_pour_inv_0108"">déduction en faveur des investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 217 undecies) ;</li><li id=""-_reduction_dimpot_pour_inv_0249"">réduction d'impôt pour investissement locatif « Scellier » (CGI, art. 199 septvicies) ;</li><li id=""-_reduction_dimpot_prevue_a_0110"">réduction d'impôt au titre des dépenses de restauration immobilière d'un immeuble bâti situé dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif <span class=""insecable"">« Malraux »)</span> (CGI, art. 199 tervicies) ;</li><li id=""-_reduction_dimpot_prevue_a_0233"">réduction d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur du logement social, prévue à l'article 199 undecies C du CGI ;</li><li id=""-_exoneration_de_droits_de__0111"">réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs <span class=""insecable"">« Duflot »</span> et <span class=""insecable"">« Pinel »),</span> prévue à l'article 199 novovicies du CGI ;</li><li id=""-_exoneration_de_droits_de__0253"">exonération de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 793, 2-4°et 5°) ;</li><li id=""-_abattement_sur_l’assiette_0254"">abattement sur l’assiette du droit de vente dont bénéficie, sous certaines conditions, la première cession d’un immeuble acquis neuf et affecté pendant cinq ans à l’habitation principale (CGI, art. 1055 bis).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0255"">500</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0256"">Conformément aux dispositions du 9 de l'article 199 undecies A du CGI, dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour une même dépense, le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique des logements achevés depuis plus de vingt ans, prévue au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, est exclusif d'une déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels à l'impôt sur le revenu, et ce pour les travaux achevés depuis le 1^er janvier 2018.</p>

Contenu

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré

2023-04-13

SJ

RES

BOI-SJ-RES-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1242-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-20-20-20230413

1&#13; &#13; Le législateur a complété le 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) (« rescrit général ») par des dispositifs de rescrits qui prévoient une réponse obligatoire de l'administration dans un délai encadré à des demandes de prises de position formelle, l'absence de réponse valant accord implicite. Ce sont des « rescrits spécifiques ».&#13; &#13; Remarque : Les dispositions du 1° de l'article L. 80 B du LPF permettent aux contribuables de demander à l'administration de prendre position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal mais seule une réponse expresse peut engager l'administration (procédure de « rescrit général »).&#13; &#13; 10&#13; &#13; Les procédures spécifiques de rescrit pour lesquelles l'administration dispose d'un délai de trois mois pour adresser sa réponse expresse concernent :&#13; &#13; les demandes relatives à certains régimes d'amortissements exceptionnels ou à l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises créées en zone d'aide à finalité régionale, implantées en zone franche urbaine et créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (LPF, art. L. 80 B, 2°) (sous-section 1, BOI-SJ-RES-10-20-20-10) ;&#13; les demandes d'appréciation adressées par les entreprises auprès de l'administration fiscale en matière de crédit d'impôt recherche (CIR) et de crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) (LPF, art. L. 80 B, 3°) (sous-section 2, BOI-SJ-RES-10-20-20-20) ;&#13; les demandes d'appréciation adressées par les entreprises auprès des services relevant du ministre chargé de la recherche en matière de CIR et de CICo : LPF, art. L. 80 B, 3° bis (sous-section 3, BOI-SJ-RES-10-20-20-30) ;&#13; les demandes relatives au régime des jeunes entreprises innovantes ou des jeunes entreprises universitaires (LPF, art. L. 80 B, 4°) (sous-section 4, BOI-SJ-RES-10-20-20-40) ;&#13; les demandes des entreprises étrangères relatives à la notion d'établissement stable en France (LPF, art. L. 80 B, 6°) (sous-section 5, BOI-SJ-RES-10-20-20-50) ;&#13; les demandes relatives à la qualification fiscale de l'activité professionnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (LPF, art. L. 80 B, 8°) (sous-section 6, BOI-SJ-RES-10-20-20-60).&#13; 20&#13; &#13; Les rescrits pour lesquels l'administration dispose d'un délai de six mois pour adresser sa réponse expresse sont :&#13; &#13; le rescrit au profit d'organismes recevant des dons (LPF, art. L. 80 C) (sous-section 7, BOI-SJ-RES-10-20-20-70) ;&#13; le rescrit relatif à la portée véritable d'une opération et à la non-application de la procédure d'abus de droit (LPF, art. L. 64 B) (sous-section 8, BOI-SJ-RES-10-20-20-80) ;&#13; le rescrit valeur (LPF, art. L. 18) (sous-section 9, BOI-SJ-RES-10-20-20-90) ;&#13; le rescrit du 9° de l'article L. 80 B du LPF concernant la non-application de la clause anti-abus au regard des objectifs d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif (sous-section 10, BOI-SJ-RES-10-20-20-100).&#13; &#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_8376"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_legislateur_a_8047"">Le législateur a complété le 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) (« rescrit général ») par des dispositifs de rescrits qui prévoient une réponse obligatoire de l'administration dans un délai encadré à des demandes de prises de position formelle, l'absence de réponse valant accord implicite. Ce sont des <span class=""insecable"">« rescrits spécifiques »</span>.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_015""><strong>Remarque :</strong> Les dispositions du 1° de l'article L. 80 B du LPF permettent aux contribuables de demander à l'administration de prendre position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal mais seule une réponse expresse peut engager l'administration (procédure de « rescrit général »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_procedures_specifiques__01"">Les procédures spécifiques de rescrit pour lesquelles l'administration dispose d'un délai de trois mois pour adresser sa réponse expresse concernent :</p> <ul><li id=""-_les_demandes_relatives_a__02"">les demandes relatives à certains régimes d'amortissements exceptionnels ou à l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises créées en zone d'aide à finalité régionale, implantées en zone franche urbaine et créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (LPF, art. L. 80 B, 2°) (sous-section 1, BOI-SJ-RES-10-20-20-10) ;</li> <li id=""-_les_demandes_dappreciatio_03"">les demandes d'appréciation adressées par les entreprises auprès de l'administration fiscale en matière de crédit d'impôt recherche (CIR) et de crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) (LPF, art. L. 80 B, 3°) (sous-section 2, BOI-SJ-RES-10-20-20-20) ;</li> <li id=""-_les_demandes_dappreciatio_04"">les demandes d'appréciation adressées par les entreprises auprès des services relevant du ministre chargé de la recherche en matière de CIR et de CICo : LPF, art. L. 80 B, 3° bis (sous-section 3, BOI-SJ-RES-10-20-20-30) ;</li> <li id=""-_les_demandes_relatives_au_05"">les demandes relatives au régime des jeunes entreprises innovantes ou des jeunes entreprises universitaires (LPF, art. L. 80 B, 4°) (sous-section 4, BOI-SJ-RES-10-20-20-40) ;</li> <li id=""-_les_demandes_des_entrepri_06"">les demandes des entreprises étrangères relatives à la notion d'établissement stable en France (LPF, art. L. 80 B, 6°) (sous-section 5, BOI-SJ-RES-10-20-20-50) ;</li> <li id=""-_les_demandes_relatives_a__07"">les demandes relatives à la qualification fiscale de l'activité professionnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (LPF, art. L. 80 B, 8°) (sous-section 6, BOI-SJ-RES-10-20-20-60).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_rescrits_pour_lesquels__09"">Les rescrits pour lesquels l'administration dispose d'un délai de six mois pour adresser sa réponse expresse sont :</p> <ul><li id=""-_les_organismes_recevant_d_010"">le rescrit au profit d'organismes recevant des dons (LPF, art. L. 80 C) (sous-section 7, BOI-SJ-RES-10-20-20-70) ;</li> <li id=""-_rescrit_relatif_a_la_port_011"">le rescrit relatif à la portée véritable d'une opération et à la non-application de la procédure d'abus de droit (LPF, art. L. 64 B) (sous-section 8, BOI-SJ-RES-10-20-20-80) ;</li> <li id=""-_rescrit_valeur :_LPF,_art_012"">le rescrit valeur (LPF, art. L. 18) (sous-section 9, BOI-SJ-RES-10-20-20-90) ;</li> <li id=""-_rescrit_concernant_la_non_013"">le rescrit du 9° de l'article L. 80 B du LPF concernant la non-application de la clause anti-abus au regard des objectifs d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif (sous-section 10, BOI-SJ-RES-10-20-20-100).</li> </ul>

Contenu

TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Traitement spécifique des déchets radioactifs métalliques

2024-04-10

TCA

POLL

BOI-TCA-POLL-40-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14208-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-POLL-40-50-20240410

Actualité liée : [node:date:14186-PGP] : TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 2023Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 avril 2024 au 10 mai 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.1La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets s'applique aux déchets définis au deuxième alinéa de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (C. envir.), qui sont dangereux ou non dangereux (I-A-1 § 30 et 40 du BOI-TCA-POLL-40-10-10) et aux déchets radioactifs métalliques.Les déchets radioactifs métalliques sont taxés dans les conditions commentées dans le présent BOI.I. Champ d'application10Le c du 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) soumet à la composante de la TGAP la réception de déchets radioactifs métalliques (I-A-1 § 30) dans le cadre de l’exploitation d’une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement (I-A-2 § 40) sur le territoire de taxation (I-B § 50).Remarque : Contrairement aux déchets dangereux ou non dangereux, les déchets radioactifs métalliques ne sont pas soumis à la composante de la TGAP s'ils font l'objet d'une opération de transfert en dehors du territoire de taxation tel que prévu par l'article L. 542-1-4 du C. envir.. Le transfert de déchets radioactifs à l'étranger est précisément encadré par les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.Le 1 octodecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes exclut de ce champ d'application les déchets radioactifs métalliques qui sont issus d'une valorisation de matière radioactive (I-C § 60).A. Opérations imposables20La composante de la TGAP s’applique aux opérations de réception des déchets radioactifs métalliques dans une installation soumise à autorisation au titre d’une rubrique relative au stockage de ces déchets dans la nomenclature des installations classées.1. Définition des déchets radioactifs métalliques30Les déchets radioactifs métalliques s'entendent des déchets définis au cinquième alinéa de l'article L. 542-1-1 du C. envir. qui présentent les caractéristiques suivantes :être de nature métallique ;et être susceptibles de contenir soit des substances radioactives autres que celles d'origine naturelle, soit des substances radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaînes de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme.Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 542-1-1 du C. envir., une substance radioactive est définie comme une substance qui contient des radionucléides, naturels ou artificiels, dont l'activité ou la concentration justifie un contrôle de radioprotection.Remarque : Les déchets radioactifs métalliques actuellement réceptionnés dans les installations classées pour la protection de l’environnement sont qualifiés comme étant de très faible activité (TFA). Ils proviennent des activités de maintenance des installations nucléaires de base ou de leur démantèlement (production de déchets d’infrastructures de bâtiments, d'outillages, etc.).2. Définition des installations de stockage de déchets radioactifs métalliques soumises à autorisation40Les installations de stockage de déchets radioactifs métalliques sont assujetties à la composante de la TGAP lorsqu'elles sont soumises à autorisation conformément à l'article L. 512-1 du C. envir..Sont ainsi concernées les installations qui relèvent de la rubrique 2797-2 (Installations de stockage de déchets pouvant contenir des substances radioactives autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaines de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 Bq/g) de la nomenclature des installations classées.Remarque : L'article L. 511-2 du C. envir. dispose que les installations classées pour la protection de l'environnement, notamment celles soumises à autorisation, sont définies dans une nomenclature dite « des installations classées ». Cette nomenclature figure dans les tableaux annexés à l'article R. 511-9 du C. envir..B. Territorialité50Le territoire de taxation est défini au II § 140 et 150 du BOI-TCA-POLL-40-10-10.C. Exemption60En application du 1 octodecies du II de l'article 266 sexies du C. douanes, est exemptée de la composante de la TGAP la réception des déchets radioactifs métalliques issus d'une valorisation de matière radioactive. À cet effet, une matière radioactive s'entend, conformément au troisième alinéa de l'article L. 542-1-1 du C. envir., d'une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement.Remarque : Depuis 2022, il est possible, conformément au décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives, de valoriser, après fusion et décontamination, des matières radioactives de très faible activité. Cette valorisation permet de préserver les ressources de stockage et de réduire l’extraction de matières premières dans une logique d’économie circulaire.II. Fait générateur et exigibilité70Conformément au 1 de l’article 266 septies du C. douanes, le fait générateur et l’exigibilité de la composante de la TGAP interviennent au moment de la réception des déchets radioactifs métalliques dans une installation située sur le territoire de taxation et soumise à autorisation au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage de ces déchets. La réception d'un déchet radioactif métallique s'entend du franchissement des limites de cette installation.III. Personnes imposables80La composante de la TGAP est due par les personnes qui exploitent les installations de stockage de déchets radioactifs métalliques soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du C. envir. (I-A-2 § 40).En application du 4 de l’article 266 decies du C. douanes, ces redevables répercutent la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes dont ils réceptionnent les déchets. Ils adressent chaque année à ces personnes une copie des éléments d'assiette et de tarifs déclarés à la direction générale des finances publiques.IV. Calcul de l'impôtA. Base d'imposition90Conformément au 1 de l’article 266 octies du C. douanes, l’assiette de la taxe est constituée par la masse, exprimée en tonne, des déchets radioactifs métalliques réceptionnés dans une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation, en excluant les quantités relevant de l'exemption mentionnée au I-C § 60.B. Tarifs100En application du A bis du 1 de l'article 266 nonies du C. douanes, les déchets radioactifs métalliques sont imposés à un tarif unique, exprimé en euros par tonne et fixé selon une trajectoire croissante entre 2024 et 2027.À compter de l'année 2025, les tarifs prévus au A bis du 1 de l'article 266 nonies du C. douanes sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 266 nonies du C. douanes.À compter du 1er janvier 2026, l'indexation annuelle des tarifs sur l'inflation est opérée dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.Le barème de la composante de la TGAP relative aux déchets radioactifs métalliques est détaillé au IV § 80 du BOI-BAREME-000039.V. Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux110Les obligations et règles exposées au BOI-TCA-POLL-50 s'appliquent aux redevables mentionnés au III § 80.

<p id=""actualite-liee-14186-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>10/04/2024 : TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 2023</p><p class=""consultation-publique-western""><strong>Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 avril 2024 au 10 mai 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_7503"">1</p><p class=""paragraphe-western"">La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets s'applique aux déchets définis au deuxième alinéa de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (C. envir.), qui sont dangereux ou non dangereux (I-A-1 § 30 et 40 du BOI-TCA-POLL-40-10-10) et aux déchets radioactifs métalliques.</p><p class=""paragraphe-western"">Les déchets radioactifs métalliques sont taxés dans les conditions commentées dans le présent BOI.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""i_champ_dapplica_4620"">I. Champ d'application</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_5369"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Le c du 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) soumet à la composante de la TGAP la réception de déchets radioactifs métalliques (<strong>I-A-1 § 30</strong>) dans le cadre de l’exploitation d’une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement (<strong>I-A-2 § 40</strong>) sur le territoire de taxation (<strong>I-B § 50</strong>).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Contrairement aux déchets dangereux ou non dangereux, les déchets radioactifs métalliques ne sont pas soumis à la composante de la TGAP s'ils font l'objet d'une opération de transfert en dehors du territoire de taxation tel que prévu par l'article L. 542-1-4 du C. envir.. Le transfert de déchets radioactifs à l'étranger est précisément encadré par les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.</p><p class=""paragraphe-western"">Le 1 octodecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes exclut de ce champ d'application les déchets radioactifs métalliques qui sont issus d'une valorisation de matière radioactive (<strong>I-C § 60</strong>).</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_operations_imp_7355"">A. Opérations imposables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_7261"">20</p><p class=""paragraphe-western"">La composante de la TGAP s’applique aux opérations de réception des déchets radioactifs métalliques dans une installation soumise à autorisation au titre d’une rubrique relative au stockage de ces déchets dans la nomenclature des installations classées.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_d_4691"">1. Définition des déchets radioactifs métalliques</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_7121"">30</p><p class=""paragraphe-western"">Les déchets radioactifs métalliques s'entendent des déchets définis au cinquième alinéa de l'article L. 542-1-1 du C. envir. qui présentent les caractéristiques <span class=""insecable"">suivantes :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">être de nature <span class=""insecable"">métallique ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">et être susceptibles de contenir soit des substances radioactives autres que celles d'origine naturelle, soit des substances radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaînes de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 542-1-1 du C. envir., une substance radioactive est définie comme une substance qui contient des radionucléides, naturels ou artificiels, dont l'activité ou la concentration justifie un contrôle de radioprotection.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les déchets radioactifs métalliques actuellement réceptionnés dans les installations classées pour la protection de l’environnement sont qualifiés comme étant de très faible activité (TFA). Ils proviennent des activités de maintenance des installations nucléaires de base ou de leur démantèlement (production de déchets d’infrastructures de bâtiments, d'outillages, etc.).</p><h3>2. Définition des installations de stockage de déchets radioactifs métalliques soumises à autorisation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_3909"">40</p><p class=""paragraphe-western"">Les installations de stockage de déchets radioactifs métalliques sont assujetties à la composante de la TGAP lorsqu'elles sont soumises à autorisation conformément à l'article L. 512-1 du C. envir..</p><p class=""paragraphe-western"">Sont ainsi concernées les installations qui relèvent de la rubrique 2797-2 (Installations de stockage de déchets pouvant contenir des substances radioactives autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaines de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 Bq/g) de la nomenclature des installations classées.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> L'article L. 511-2 du C. envir. dispose que les installations classées pour la protection de l'environnement, notamment celles soumises à autorisation, sont définies dans une nomenclature dite <span class=""insecable"">« des installations classées ».</span> Cette nomenclature figure dans les tableaux annexés à l'article R. 511-9 du C. envir..</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""c_t_1546"">B. Territorialité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_8605"">50</p><p class=""paragraphe-western"">Le territoire de taxation est défini au II § 140 et 150 du BOI-TCA-POLL-40-10-10.</p><h2 id=""b_exemptions_4109"">C. Exemption</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_8422"">60</p><p class=""paragraphe-western"">En application du 1 octodecies du II de l'article 266 sexies du C. douanes, est exemptée de la composante de la TGAP la réception des déchets radioactifs métalliques issus d'une valorisation de matière radioactive. À cet effet, une matière radioactive s'entend, conformément au troisième alinéa de l'article L. 542-1-1 du C. envir., d'une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement.</p><p class=""remarque-western""><span><strong>Remarque :</strong> Depuis 2022,</span> il est possible, conformément au décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives, de valoriser, après fusion et décontamination, des matières radioactives de très faible activité. Cette valorisation permet de préserver les ressources de stockage et de réduire l’extraction de matières premières dans une logique d’économie circulaire.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""ii_f_6334"">II. Fait générateur et exigibilité</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_8426"">70</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément au 1 de l’article 266 septies du C. douanes, le fait générateur et l’exigibilité de la composante de la TGAP interviennent au moment de la réception des déchets radioactifs métalliques dans une installation située sur le territoire de taxation et soumise à autorisation au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage de ces déchets. La réception d'un déchet radioactif métallique s'entend du franchissement des limites de cette installation.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""iii_p_5061"">III. Personnes imposables</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_3883"">80</p><p class=""paragraphe-western"">La composante de la TGAP est due par les personnes qui exploitent les installations de stockage de déchets radioactifs métalliques soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du C. envir. (<strong>I-A-2 § 40</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"">En application du 4 de l’article 266 decies du C. douanes, ces redevables répercutent la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes dont ils réceptionnent les déchets. Ils adressent chaque année à ces personnes une copie des éléments d'assiette et de tarifs déclarés à la direction générale des finances publiques.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""iv_c_2867"">IV. Calcul de l'impôt</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_b_8150"">A. Base d'imposition</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_3181"">90</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément au 1 de l’article 266 octies du C. douanes, l’assiette de la taxe est constituée par la masse, exprimée en tonne, des déchets radioactifs métalliques réceptionnés dans une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation, en excluant les quantités relevant de l'exemption mentionnée au <strong>I-C § 60</strong>.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_t_6845"">B. Tarifs</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_2704"">100</p><p class=""paragraphe-western"">En application du A bis du 1 de l'article 266 nonies du C. douanes, les déchets radioactifs métalliques sont imposés à un tarif unique, exprimé en euros par tonne et fixé selon une trajectoire croissante entre 2024 et 2027.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">À compter de l'année 2025, les tarifs prévus au A bis du 1 de l'article 266 nonies du C. douanes sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 266 nonies du C. douanes.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">À compter du 1^er janvier 2026, l'indexation annuelle des tarifs sur l'inflation est opérée dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.</p><p class=""paragraphe-western"">Le barème de la composante de la TGAP relative aux déchets radioactifs métalliques est détaillé au IV § 80 du BOI-BAREME-000039.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""v_o_2452"">V. Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_2823"">110</p><p class=""paragraphe-western"">Les obligations et règles exposées au BOI-TCA-POLL-50 s'appliquent aux redevables mentionnés au <strong>III § 80</strong>.</p>

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BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles

2024-04-17

BIC

BASE

BOI-BIC-BASE-100

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11580-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20240417

La déduction exceptionnelle est un dispositif qui encourage les entreprises à réaliser certains investissements en leur accordant une déduction du résultat imposable qui s'ajoute à celle pratiquée au titre de l'amortissement.Le présent titre est consacré :aux dispositions communes aux différents régimes de déductions exceptionnelles (chapitre 1, BOI-BIC-BASE-100-10) ;aux déductions exceptionnelles applicables aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres (chapitre 2, BOI-BIC-BASE-100-20) ;à la déduction exceptionnelle en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des petites et moyennes entreprises (PME) industrielles (chapitre 3, BOI-BIC-BASE-100-30) ;à la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres (chapitre 4, BOI-BIC-BASE-100-40) ;à la déduction exceptionnelle en faveur des investissements dans des équipements de réfrigération et de traitement de l'air n'utilisant pas d'hydrofluorocarbures (chapitre 5, BOI-BIC-BASE-100-50) ;à la déduction exceptionnelle applicable aux simulateurs d'apprentissage de la conduite dotés d'un poste de conduite (chapitre 6, BOI-BIC-BASE-100-60) ;aux déductions exceptionnelles en faveur des investissements dans des engins non routiers de substitution à ceux fonctionnant au gazole non routier (GNR) (chapitre 7, BOI-BIC-BASE-100-70) ;à la déduction exceptionnelle en faveur de certaines entreprises de commerce de détail de gazole non routier (GNR) (chapitre 8, BOI-BIC-BASE-100-80).Remarque : La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue à l'article 39 decies du code général des impôts ne trouve plus à s'appliquer à compter du 15 avril 2017. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-BASE-100-20171004 dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_exceptionnelle_01"">La déduction exceptionnelle est un dispositif qui encourage les entreprises à réaliser certains investissements en leur accordant une déduction du résultat imposable qui s'ajoute à celle pratiquée au titre de l'amortissement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_03"">Le présent titre est consacré :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">aux dispositions communes aux différents régimes de déductions exceptionnelles (chapitre 1, BOI-BIC-BASE-100-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux déductions exceptionnelles applicables aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres (chapitre 2, BOI-BIC-BASE-100-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">à la déduction exceptionnelle en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des petites et moyennes entreprises (PME) industrielles (chapitre 3, BOI-BIC-BASE-100-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"">à la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres (chapitre 4, BOI-BIC-BASE-100-40) ;</li><li class=""paragraphe-western"">à la déduction exceptionnelle en faveur des investissements dans des équipements de réfrigération et de traitement de l'air n'utilisant pas d'hydrofluorocarbures (chapitre 5, BOI-BIC-BASE-100-50) ;</li><li class=""paragraphe-western"">à la déduction exceptionnelle applicable aux simulateurs d'apprentissage de la conduite dotés d'un poste de conduite (chapitre 6, BOI-BIC-BASE-100-60) ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux déductions exceptionnelles en faveur des investissements dans des engins non routiers de substitution à ceux fonctionnant au gazole non routier (GNR) (chapitre 7, BOI-BIC-BASE-100-70) ;</li><li class=""paragraphe-western"">à la déduction exceptionnelle en faveur de certaines entreprises de commerce de détail de gazole non routier (GNR) (chapitre 8, BOI-BIC-BASE-100-80).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Larticle_39_decie_08""><strong>Remarque :</strong> La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue à l'article 39 decies du code général des impôts ne trouve plus à s'appliquer à compter du 15 avril 2017. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-BASE-100-20171004 dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

Contenu

TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables - Services de publicité ciblée

2021-04-08

TCA

TCA

BOI-TCA-TSN-10-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12202-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-TSN-10-10-30-20210408

Actualité liée : 08/04/2021 : TCA - TSN - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Mise à jour suite à consultation publique - Entreprises - Publication urgente I. Champ des services de publicité taxables A. Conditions communes aux services de publicité taxables 1 Le caractère taxable des services de publicité ciblée (code général des impôts (CGI), art. 299, II-2°) doit être apprécié au regard des trois conditions cumulatives suivantes&nbsp;: - une condition tenant à leur positionnement dans la chaîne économique : ces services doivent être commercialisés auprès des annonceurs ou de leurs mandataires ; - une condition tenant au support des messages publicitaires : ceux-ci doivent être placés sur une interface numérique ; - une condition tenant aux conditions dans lesquelles les messages publicitaires sont ciblés : ceux-ci doivent être ciblés en fonction de données qui, d'une part, sont relatives à l'utilisateur qui consulte l'interface numérique sur laquelle est placée le message publicitaire et, d'autre part, ont été collectées ou générées à l'occasion de la consultation d'interfaces numériques. La qualification de service de publicité ciblée taxable est appréciée uniquement au regard de ces trois conditions. 1. Positionnement dans la chaîne économique 10 Les messages publicitaires ont pour objet de promouvoir un produit, un service, une marque, une organisation, un évènement ou d'inciter à un comportement spécifique. L’annonceur est l’entreprise, ou toute autre personne, qui cherche à diffuser des messages publicitaires auprès du public ou de personnes déterminées. 20 Les services taxables sont les services qui sont commercialisés auprès d’un annonceur ou d'une personne que l’annonceur mandate à cette fin, notamment : - une régie publicitaire ; - une agence média ; - un intermédiaire à l’achat de services de publicité programmatique (« trading desk ») lorsque ce service n’est pas intégré à celui d’une plateforme technologique d’optimisation et d’automatisation d’achat des espaces publicitaires (« demand-side platerform »). Remarque : Les services fournis par ces mandataires aux annonceurs ne sont donc pas des services de publicité ciblée taxables. Tel est notamment le cas des prestations de conseil en matière de diffusion de message publicitaire ainsi que des services consistant à recommander certaines technologies de ciblage publicitaire. 30 Lorsqu’un même service est commercialisé à la fois auprès d’annonceurs ou de mandataires et auprès d’autres personnes, il est taxable. Les conditions dans lesquelles les sommes taxables sont déterminées sont décrites au I-B § 180 à 200 du BOI-TCA-TSN-20. 2. Support des messages publicitaires 40 Le service taxable permet ou facilite le placement de messages publicitaires sur des interfaces numériques (I § 30 et suivants du BOI-TCA-TSN-10-10-10). Respectent cette condition les services qui, sans être à eux seuls suffisants ni même nécessaires pour assurer un tel placement ou la mise en œuvre du ciblage commenté au I-A-3 § 80 et suivants, concourent à un tel placement ou ciblage en le rendant possible ou en influant sur les modalités selon lesquelles il est réalisé. Exemple : Un service d'accès à un serveur publicitaire stockant les messages publicitaires en vue de leur placement sur des interfaces numériques en fonction des données de l'utilisateur répond à cette condition, même si le placement effectif nécessite l'intervention d'autres prestataires. 50 Toutes les interfaces numériques sont prises en compte. Est sans incidence la circonstance qu'elles permettent par ailleurs une intermédiation numérique taxable. Il en va de même lorsque l'exploitant fournit les deux types de services. 60 Les messages peuvent avoir tout format (textes, liens commerciaux, images, sons, vidéo, etc.) dès lors qu'ils sont compatibles avec une interface numérique. Ainsi, la condition n'est pas remplie notamment lorsque le support des messages est le papier. 70 Lorsque le support des messages est numérique, mais que ces messages ne sont pas placés sur une interface numérique, la condition n'est pas remplie (I § 30 du BOI-TCA-TSN-10-10-10). Exemple : Les panneaux publicitaires numériques publics qui ne peuvent recevoir des données relatives aux utilisateurs sont ainsi exclus. 3. Caractère ciblé des messages publicitaires 80 Les critères en fonction desquels les messages publicitaires sont ciblés doivent prendre en compte, au moins partiellement, des données de l’utilisateur de l’interface numérique sur laquelle le message est placé. Si d’autres données que celles se rapportant à cet utilisateur, par exemple des données afférentes à d’autres utilisateurs ou au contexte, sont prises en compte, la condition de ciblage reste remplie, même si ces dernières données sont prédominantes. 90 Est concernée toute information communiquée, de manière active ou passive, par l’utilisateur de l’interface numérique sur laquelle le message est placé, indépendamment du fait que l’anonymat de cet utilisateur soit ou non préservé. Tel est notamment le cas&nbsp;: - des mots-clés que cet utilisateur renseigne dans un moteur de recherche&nbsp;; - de l’information selon laquelle il s’est, par ailleurs, identifié à un service donné, par exemple au moyen d’un identifiant ou d’un mot de passe&nbsp;; - des données à caractère personnel, mais également des autres données se rapportant à cet utilisateur et à partir desquelles il n’est pas identifiable. 100 Ces données peuvent avoir été collectées ou générées sur une autre interface numérique que celle sur laquelle le message publicitaire est placé. Dans ce cas, la condition est remplie notamment lorsqu’un dispositif de traçage, quel qu’il soit, permet d’associer les données à cet utilisateur. 110 Inversement, ne sont pas concernées&nbsp;: - les données collectées ou générées via d'autres supports que les interfaces numériques&nbsp;; - les données qui n’ont aucune influence sur le destinataire ou le contenu du message publicitaire, mais ont pour unique objet d’assurer techniquement sa diffusion compte tenu notamment du terminal et du navigateur utilisé&nbsp;; - les données qui se rapportent à l’interface numérique elle-même, sans se rapporter spécifiquement à l’utilisateur de l’interface numérique sur laquelle le message est placé. B. Catégories de services de publicité ciblée 120 Les services de publicité ciblée comprennent les services de transmission de données compris comme ceux qui se limitent à la transmission de données des utilisateurs en vue de placer des messages publicitaires (CGI, art. 299 bis, III-2°). Les services qui ne se limitent pas à une telle transmission, qu’ils intègrent ou non l’accès à une base de données des utilisateurs, sont désignés par l’expression «&nbsp;services de placement » (CGI, art. 299 bis, III-1°). Pour les besoins de la présente documentation, les termes « services de placement&nbsp; » et « services de transmission de données » sont employés conformément à ces définitions. Les services de placement et les services de transmission de données suivent des règles de territorialité différentes exposées au I-B § 20 du BOI-TCA-TSN-10-20. En revanche, l’ensemble des autres règles, notamment s’agissant des trois conditions cumulatives décrites au I-A § 1 et suivants, sont identiques. II. Typologie indicative des services publicitaires taxables 130 Sont notamment des services de publicité ciblée taxables les services situés en aval de la chaîne de valeur du secteur de la publicité programmatique qui proposent des solutions technologiques permettant : - d’acheter, en temps réel, des espaces publicitaires (« demand-side platform »)&nbsp;; - d’assurer techniquement l’affichage dynamique des messages publicitaires sur ces espaces (« ad server » du côté de la demande)&nbsp;; - d’accéder à des données collectées auprès des utilisateurs d’interfaces numériques en vue de cibler les achats d’espaces publicitaires (« data management platform ») ; - de mesurer en temps réel la performance des messages publicitaires, notamment de vérifier qu’ils sont diffusés sur la cible choisie et réellement vus par les internautes (« ad verification »). Il importe peu que ces services soient commercialisés distinctement ou de manière couplée, ou encore qu’ils soient techniquement ou commercialement intégrés à d’autres services situés en amont de la chaîne de valeur, y compris à l’exploitation de l’interface numérique sur laquelle le message publicitaire est placé ou à partir de laquelle les données sont collectées ou générées. Exemple : Sont des services de publicité ciblée taxables : - la vente aux enchères, ou selon un autre procédé, de mots-clés permettant de placer des messages publicitaires à destination d’internautes qui renseignent ces mots-clés ; - la prestation permettant, à partir du contenu d’un panier de commandes non validées sur un site marchand, de cibler les utilisateurs pour leur envoyer un message publicitaire au moment où ils sont le plus à même de concrétiser leur acte d’achat, y compris lorsque la prestation de placement du message publicitaire est réalisée par une autre entreprise ; - une solution intégrée permettant d'acheter des espaces afin de placer des messages publicitaires auprès d'une population d'internautes déterminée en fonction de leurs données de navigation. 140 Sont également des services de publicité ciblée taxables des services ne relevant pas du secteur de la publicité programmatique, mais qui remplissent les trois conditions commentées au I-A § 1 à 110 et suivants tels que&nbsp;: - les sites comparant des offres commerciales de biens ou services, dès lors qu’ils se rémunèrent auprès des personnes promouvant ces offres et que ces offres sont présentées à l’utilisateur de l’interface numérique en fonction d’informations qu’il a renseignées ; - les sites d’annonces ou annuaires, dès lors qu’ils se rémunèrent auprès des personnes publiant ces annonces ou figurant dans ces annuaires et que ces annonces sont présentées à l’utilisateur de l’interface numérique en fonction d’informations que cet utilisateur a renseignées ; - tout autre service qui se rémunère auprès de personnes au titre du placement de liens internet vers les sites exploités par ces personnes, sous réserve que ces liens soient présentés à l’utilisateur de l’interface numérique en fonction d’informations que cet utilisateur a renseignées.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 08/04/2021 : TCA - TSN - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Mise à jour suite à consultation publique - Entreprises - Publication urgente</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Champ_des_services_de_pub_13"">I. Champ des services de publicité taxables</h1> <h2 id=""L’appartenance_aux_services_0141"">A. Conditions communes aux services de publicité taxables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""III._Services_de_publicite__12"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_de_publicite_c_0137"">Le caractère taxable des services de publicité ciblée (code général des impôts (CGI), art. 299, II-2°) doit être apprécié au regard des trois conditions cumulatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_condition_de_position_0138"">- une condition tenant à leur positionnement dans la chaîne économique : ces services doivent être commercialisés auprès des annonceurs ou de leurs mandataires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_condition_tenant_au_s_0139"">- une condition tenant au support des messages publicitaires : ceux-ci doivent être placés sur une interface numérique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_condition_tenant_aux__0140"">- une condition tenant aux conditions dans lesquelles les messages publicitaires sont ciblés : ceux-ci doivent être ciblés en fonction de données qui, d'une part, sont relatives à l'utilisateur qui consulte l'interface numérique sur laquelle est placée le message publicitaire et, d'autre part, ont été collectées ou générées à l'occasion de la consultation d'interfaces numériques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’appartenance_aux_services_05"">La qualification de service de publicité ciblée taxable est appréciée uniquement au regard de ces trois conditions.</p> <h3 id=""A._Positionnement_dans_la_c_24"">1. Positionnement dans la chaîne économique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0146"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_messages_publicitaires__0147"">Les messages publicitaires ont pour objet de promouvoir un produit, un service, une marque, une organisation, un évènement ou d'inciter à un comportement spécifique. L’annonceur est l’entreprise, ou toute autre personne, qui cherche à diffuser des messages publicitaires auprès du public ou de personnes déterminées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0148"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_services_peuvent_egalem_0150"">Les services taxables sont les services qui sont commercialisés auprès d’un annonceur ou d'une personne que l’annonceur mandate à cette fin, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_regie_publicitaire,_0151"">- une régie publicitaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_agence_media,_0152"">- une agence média ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_intermediaire_a_l’acha_0153"">- un intermédiaire à l’achat de services de publicité programmatique (« trading desk ») lorsque ce service n’est pas intégré à celui d’une plateforme technologique d’optimisation et d’automatisation d’achat des espaces publicitaires (« demand-side platerform »).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Les_services_four_0154""><strong>Remarque :</strong> Les services fournis par ces mandataires aux annonceurs ne sont donc pas des services de publicité ciblée taxables. Tel est notamment le cas des prestations de conseil en matière de diffusion de message publicitaire ainsi que des services consistant à recommander certaines technologies de ciblage publicitaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0155"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_meme_service_est__0156"">Lorsqu’un même service est commercialisé à la fois auprès d’annonceurs ou de mandataires et auprès d’autres personnes, il est taxable. Les conditions dans lesquelles les sommes taxables sont déterminées sont décrites au I-B § 180 à 200 du BOI-TCA-TSN-20.</p> <h3 id=""B._Support_des_messages_pub_25"">2. Support des messages publicitaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0157"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_imposable_permet_0158"">Le service taxable permet ou facilite le placement de messages publicitaires sur des interfaces numériques (I § 30 et suivants du BOI-TCA-TSN-10-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_couvre_donc_0159"">Respectent cette condition les services qui, sans être à eux seuls suffisants ni même nécessaires pour assurer un tel placement ou la mise en œuvre du ciblage commenté au <strong>I-A-3 § 80 et suivants</strong>, concourent à un tel placement ou ciblage en le rendant possible ou en influant sur les modalités selon lesquelles il est réalisé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_Un_service_dacces__021""><strong>Exemple :</strong> Un service d'accès à un serveur publicitaire stockant les messages publicitaires en vue de leur placement sur des interfaces numériques en fonction des données de l'utilisateur répond à cette condition, même si le placement effectif nécessite l'intervention d'autres prestataires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Toutes_les_interfaces_numer_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_interfaces_numer_021"">Toutes les interfaces numériques sont prises en compte. Est sans incidence la circonstance qu'elles permettent par ailleurs une intermédiation numérique taxable. Il en va de même lorsque l'exploitant fournit les deux types de services.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0160"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_messages_peuvent_avoir__0161"">Les messages peuvent avoir tout format (textes, liens commerciaux, images, sons, vidéo, etc.) dès lors qu'ils sont compatibles avec une interface numérique. Ainsi, la condition n'est pas remplie notamment lorsque le support des messages est le papier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0162"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_la_condition_n_0163"">Lorsque le support des messages est numérique, mais que ces messages ne sont pas placés sur une interface numérique, la condition n'est pas remplie (I § 30 du BOI-TCA-TSN-10-10-10).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Les_panneaux_publ_026""><strong>Exemple :</strong> Les panneaux publicitaires numériques publics qui ne peuvent recevoir des données relatives aux utilisateurs sont ainsi exclus.</p> <h3 id=""C._Caractere_cible_des_mess_0164"">3. Caractère ciblé des messages publicitaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0165"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_criteres_en_fonction_de_0166"">Les critères en fonction desquels les messages publicitaires sont ciblés doivent prendre en compte, au moins partiellement, des données de l’utilisateur de l’interface numérique sur laquelle le message est placé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_d’autres_donnees_que_cel_0167"">Si d’autres données que celles se rapportant à cet utilisateur, par exemple des données afférentes à d’autres utilisateurs ou au contexte, sont prises en compte, la condition de ciblage reste remplie, même si ces dernières données sont prédominantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0167"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_concernee_toute_informa_0168"">Est concernée toute information communiquée, de manière active ou passive, par l’utilisateur de l’interface numérique sur laquelle le message est placé, indépendamment du fait que l’anonymat de cet utilisateur soit ou non préservé. Tel est notamment le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_mots-clefs_que_cet_ut_0169"">- des mots-clés que cet utilisateur renseigne dans un moteur de recherche ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_l’information_selon_la_0170"">- de l’information selon laquelle il s’est, par ailleurs, identifié à un service donné, par exemple au moyen d’un identifiant ou d’un mot de passe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_donnees_a_caractere_p_0171"">- des données à caractère personnel, mais également des autres données se rapportant à cet utilisateur et à partir desquelles il n’est pas identifiable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0172"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_donnees_peuvent_avoir_e_0173"">Ces données peuvent avoir été collectées ou générées sur une autre interface numérique que celle sur laquelle le message publicitaire est placé. Dans ce cas, la condition est remplie notamment lorsqu’un dispositif de traçage, quel qu’il soit, permet d’associer les données à cet utilisateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0174"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_ne_sont_pas_co_0175"">Inversement, ne sont pas concernées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_donnees_collectees_ou_0176"">- les données collectées ou générées via d'autres supports que les interfaces numériques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_donnees_qui_n’ont_auc_0177"">- les données qui n’ont aucune influence sur le destinataire ou le contenu du message publicitaire, mais ont pour unique objet d’assurer techniquement sa diffusion compte tenu notamment du terminal et du navigateur utilisé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_donnees_qui_se_rappor_041"">- les données qui se rapportent à l’interface numérique elle-même, sans se rapporter spécifiquement à l’utilisateur de l’interface numérique sur laquelle le message est placé.</p> <h2 id=""-_les_donnees_qui_se_rappor_0178"">B. Catégories de services de publicité ciblée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sein_des_services_de_pub_0143"">Les services de publicité ciblée comprennent les services de transmission de données compris comme ceux qui se limitent à la transmission de données des utilisateurs en vue de placer des messages publicitaires (CGI, art. 299 bis, III-2°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_services,_y_comp_0144"">Les services qui ne se limitent pas à une telle transmission, qu’ils intègrent ou non l’accès à une base de données des utilisateurs, sont désignés par l’expression « services de placement » (CGI, art. 299 bis, III-1°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_de_placement_d_0145"">Pour les besoins de la présente documentation, les termes « services de placement  » et « services de transmission de données » sont employés conformément à ces définitions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_de_placement_e_046"">Les services de placement et les services de transmission de données suivent des règles de territorialité différentes exposées au I-B § 20 du BOI-TCA-TSN-10-20. En revanche, l’ensemble des autres règles, notamment s’agissant des trois conditions cumulatives décrites au<strong> I-A § 1 et suivants</strong>, sont identiques.</p> <h1 id=""D._Cas_particuliers_de_serv_27"">II. Typologie indicative des services publicitaires taxables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0179"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_des_services_0180"">Sont notamment des services de publicité ciblée taxables les services situés en aval de la chaîne de valeur du secteur de la publicité programmatique qui proposent des solutions technologiques permettant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’acheter,_en_temps_reel,_0181"">- d’acheter, en temps réel, des espaces publicitaires (« demand-side platform ») ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’assurer_techniquement_l_0182"">- d’assurer techniquement l’affichage dynamique des messages publicitaires sur ces espaces (« ad server » du côté de la demande) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’acceder_a_des_donnees_c_0183"">- d’accéder à des données collectées auprès des utilisateurs d’interfaces numériques en vue de cibler les achats d’espaces publicitaires (« data management platform ») ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_mesurer_en_temps_reel__0184"">- de mesurer en temps réel la performance des messages publicitaires, notamment de vérifier qu’ils sont diffusés sur la cible choisie et réellement vus par les internautes (« ad verification »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_peu_que_ces_serv_0185"">Il importe peu que ces services soient commercialisés distinctement ou de manière couplée, ou encore qu’ils soient techniquement ou commercialement intégrés à d’autres services situés en amont de la chaîne de valeur, y compris à l’exploitation de l’interface numérique sur laquelle le message publicitaire est placé ou à partir de laquelle les données sont collectées ou générées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1:_Est_un_service_d_0186""><strong>Exemple :</strong> Sont des services de publicité ciblée taxables :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_vente_aux_encheres,_ou_054"">- la vente aux enchères, ou selon un autre procédé, de mots-clés permettant de placer des messages publicitaires à destination d’internautes qui renseignent ces mots-clés ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_prestation_permettant__055"">- la prestation permettant, à partir du contenu d’un panier de commandes non validées sur un site marchand, de cibler les utilisateurs pour leur envoyer un message publicitaire au moment où ils sont le plus à même de concrétiser leur acte d’achat, y compris lorsque la prestation de placement du message publicitaire est réalisée par une autre entreprise ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_solution_toute_integr_056"">- une solution intégrée permettant d'acheter des espaces afin de placer des messages publicitaires auprès d'une population d'internautes déterminée en fonction de leurs données de navigation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0189"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_des_services_0190"">Sont également des services de publicité ciblée taxables des services ne relevant pas du secteur de la publicité programmatique, mais qui remplissent les trois conditions commentées au I-A § 1 à 110 et suivants tels que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sites_comparant_des_o_0191"">- les sites comparant des offres commerciales de biens ou services, dès lors qu’ils se rémunèrent auprès des personnes promouvant ces offres et que ces offres sont présentées à l’utilisateur de l’interface numérique en fonction d’informations qu’il a renseignées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sites_d’annonces_ou_a_0192"">- les sites d’annonces ou annuaires, dès lors qu’ils se rémunèrent auprès des personnes publiant ces annonces ou figurant dans ces annuaires et que ces annonces sont présentées à l’utilisateur de l’interface numérique en fonction d’informations que cet utilisateur a renseignées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_autre_service_qui_se_0193"">- tout autre service qui se rémunère auprès de personnes au titre du placement de liens internet vers les sites exploités par ces personnes, sous réserve que ces liens soient présentés à l’utilisateur de l’interface numérique en fonction d’informations que cet utilisateur a renseignées.</p>

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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles particulières à certains impôts

2024-05-15

CTX

PREA

BOI-CTX-PREA-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2285-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-PREA-20-20240515

Actualité liée : [node:date:14100-PGP] : CTX - TVA - CF - Procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA (LPF, art. L. 198 A)1Des dispositions particulières régissent la présentation, l'instruction et le règlement des réclamations qui tendent à obtenir le bénéfice d'un droit spécialement reconnu par un texte législatif ou réglementaire en matière :de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;d'impôts locaux ;de droits d'enregistrement, de taxe sur la publicité foncière, de timbre et d'autres droits et taxes assimilés aux droits d'enregistrement.I. Procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA10La procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA, codifiée à l’article L. 198 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration fiscale de s'assurer, en se rendant dans les locaux de l’entreprise, du bien-fondé des demandes de remboursement de crédits de TVA qu'elle a présentées.A. Champ d'application1. Objet de la procédure20Conformément à l’article L. 198 A du LPF, la procédure d'instruction sur place peut être mise en œuvre uniquement pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de TVA.Cette procédure n'est donc pas applicable lorsque l’entreprise est débitrice de TVA.En outre, même si l’entreprise est créditrice de TVA, cette procédure ne peut être mise en œuvre que pour le contrôle des crédits de TVA dont le remboursement est demandé par le contribuable.Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette procédure ne peut conduire qu’à recueillir les éléments permettant de vérifier l’existence et le montant du crédit de TVA dont l’entreprise demande le remboursement. Toutefois, dans ce cadre, le service est en droit de vérifier sur place l'ensemble du chiffre d'affaires taxable ou exonéré et l'ensemble de la TVA collectée et/ou déductible ayant concouru à la formation de ce crédit de TVA.Remarque : L'instruction sur place ne constitue pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF (I-B-5-c § 170).30Cette procédure s'inscrit dans le cadre de l’instruction des demandes contentieuses.Conformément à la jurisprudence constance du Conseil d'État, les demandes de remboursement de crédits d'impôt présentent le caractère de réclamation contentieuse (CE, décision du 3 octobre 2012, n° 342386, ECLI:FR:CESSR:2012:342386.20121003).Dès lors, cette procédure ne peut aboutir qu'au rejet total ou à une admission partielle ou totale de la demande de remboursement de crédits de TVA.Remarque : Aucun rappel de TVA ne peut être effectué dans ce cadre.2. Conditions de mise en œuvre de la procédure40L’article L. 198 A du LPF confère une simple faculté à l'administration fiscale. Celle-ci n'est donc pas tenue de mettre en œuvre la procédure d’instruction sur place afin de s'assurer du bien-fondé d'une demande de remboursement de crédits de TVA.L'administration fiscale conserve donc la possibilité d'instruire la demande du bureau ou dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13).B. Modalités de mise en œuvre et garanties offertes au contribuable1. Agents compétents pour mettre en œuvre la procédure d'instruction sur place50Conformément au I de l'article L. 198 A du LPF, seuls les agents de l’administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent mettre en œuvre la procédure d’instruction sur place.2. Engagement de la procédure60Le contribuable doit être informé par l’administration fiscale qu’elle instruira sur place sa demande de remboursement de crédits de TVA préalablement à l’engagement de la procédure.À cet effet, en application du I de l'article L. 198 A du LPF, le service instructeur adresse au contribuable un avis d'instruction sur place n° 4020 SD.Cet avis doit mentionner la date de la demande de remboursement de crédits de TVA sollicité par le contribuable et la date à laquelle l'administration se présentera dans les locaux de l'assujetti.Conformément au III de l'article L. 198 A du LPF, cet avis fait également mention de la possibilité pour l'administration de rejeter la demande de remboursement pour défaut de justification lorsque, du fait du contribuable, la procédure d'instruction sur place n'a pu être mise en œuvre dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'avis d'instruction sur place.Enfin, cet avis précise que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.3. Déroulement des interventionsa. Lieu et horaires de déroulement de l'instruction70L'instruction des demandes de remboursement de crédits de TVA prévue à l'article L. 198 A du LPF s'effectue sur place, dans les locaux de l'entreprise.Le service instructeur peut avoir accès aux locaux à usage professionnel, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts. Il a également accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.Si les locaux sont à usage mixte, les agents ne peuvent avoir accès aux parties de ces locaux affectées au domicile privé.Enfin, l’accès aux locaux de l’entreprise n’est autorisé qu’entre 8 heures et 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti.b. Documents pouvant être examinés80Conformément au I de l’article L. 198 A du LPF, dans le cadre de l'intervention sur place, les agents de l'administration peuvent procéder à des constats matériels, consulter les livres ou documents comptables dont la présentation est prévue par le code général des impôts ainsi que toutes les pièces justificatives afférents à la demande de remboursement. Plus largement, ils peuvent obtenir tous renseignements et justifications utiles à l’instruction de la demande formulée par le contribuable.Remarque : Dès lors que l'instruction sur place ne constitue pas une vérification de comptabilité, les dispositions du I de l'article L. 47 A du LPF, prévoyant la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée, ne sont pas applicables.L'instruction sur place a pour objet de s'assurer du bien fondé de la demande de remboursement de crédits de TVA. Elle peut donc permettre de vérifier l'existence de l'entreprise ayant déposé la demande de remboursement, la réalité de son activité, ou encore son droit à collecter et déduire de la TVA.Elle peut conduire ensuite les agents à consulter sur place les factures afférentes à la demande et à examiner les éléments de toute nature concourant à la détermination du montant de crédits de TVA dont le remboursement est demandé, que ces éléments concernent la TVA collectée ou la TVA déductible.c. Obligation de délivrance de copie de documents90Conformément à l'article L. 13 F du LPF, les agents de l'administration fiscale peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre de cette procédure sans que le contribuable puisse s’y opposer, sous peine de l'application de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article 1734 du CGI.Pour plus de précisions sur cette obligation de délivrance de copie de documents pour les contribuables, il convient de se reporter au BOI-CF-CPF-40.d. Conséquences en cas d'empêchement de procéder à l'instruction sur place du fait du contribuable100Si, du fait du contribuable, l'administration n'a pas pu procéder aux constats matériels ou consulter sur place les livres, documents et pièces justificatives nécessaires pour instruire la demande de remboursement de crédits de TVA dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'avis d'instruction sur place, elle peut rejeter la demande de remboursement pour défaut de justification (LPF, art. L. 198 A, III).Le rejet de la demande de remboursement de crédits de TVA est motivé dans la lettre n° 4140-SD.4. Durée de l'instruction110La durée de l’instruction est soumise à un double délai qui ne peut être prolongé.D’une part, en application du IV de l'article L. 198 A du LPF, la décision d'admission totale ou partielle ou la décision de rejet de l’administration doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la notification au contribuable de l'avis d'instruction sur place.D’autre part, conformément au II de l'article L. 198 A du LPF, l'agent instructeur doit se prononcer dans les soixante jours de la première intervention sur place.120Le V de l'article L. 198 A du LPF prévoit qu'en l'absence de décision de l'administration prise avant l'expiration de l'un de ces délais, il est fait droit à la demande de remboursement de crédits de TVA formulée par le contribuable.Le remboursement du crédit de TVA accordé dans ce cadre ne vaut pas prise de position de l’administration au regard d’un texte fiscal et peut donc être remis en cause lors d'un contrôle ultérieur.a. Computation du délai de quatre mois130Pour apprécier le délai de quatre mois prévu au IV de l'article L. 198 A du LPF, il convient de retenir :pour point de départ, la date de réception de l'avis d'instruction ;pour point d’arrivée, la date de réception de la décision de l'administration.Le délai se calcule de quantième à quantième quel que soit le nombre de jours composant les mois compris dans le délai. Lorsqu'il n'existe pas de quantième identique, le délai expire alors au dernier jour du mois.Exemple : L'administration adresse un avis d'instruction sur place, qui est notifié au contribuable le 31 mai. Elle a alors jusqu'au 30 septembre pour notifier au contribuable sa décision. En l'absence à cette date de décision de la part de l’administration, cette dernière devra procéder au remboursement total du crédit de TVA.b. Computation du délai de soixante jours140Pour apprécier le délai de soixante jours prévu au II de l'article L. 198 A du LPF, il convient de retenir :pour point de départ, le jour de la première intervention sur place ;pour point d’arrivée, la date de réception de la décision de l'administration. Cette réception doit intervenir au plus tard la veille du soixantième jour à compter de la première intervention.Si la date initialement fixée est ultérieurement modifiée à la demande du contribuable ou à l'initiative du service, le délai légal doit être décompté à partir de la nouvelle date retenue. Il en est ainsi, quels que soient les motifs qui ont pu conduire à reporter l'instruction. Dans ce cas, le service informe le contribuable par écrit de la date à laquelle est reporté la première intervention sur place. Le report de l'instruction sur place à la demande du contribuable ne peut être accordé que pour des motifs sérieux et la requête doit être présentée par écrit.Exemple : Lorsque l’administration adresse un avis d'instruction sur place notifié le 13 mars au contribuable avec une première intervention sur place fixée au 30 mars et que cette dernière a effectivement lieu le 5 avril, l’administration a alors jusqu'au 2 juin pour notifier sa décision au contribuable. Si la décision de l’administration n'a pas été notifiée au plus tard le 2 juin, cette dernière doit procéder au remboursement total du montant de la demande de remboursement de crédits de TVA.5. Clôture de l'instructiona. Notification de la décision de l'administration150La décision de l'administration est formalisée par l'envoi d'une lettre n° 4155-SD pour les admissions totales et n° 4135-SD et 4140-SD pour les admissions partielles ou les rejets.Si l’administration rejette partiellement ou totalement la demande de remboursement de crédits de TVA, y compris pour défaut de justification ou impossibilité à mener l’instruction sur place (I-B-3-d § 100), sa décision doit être motivée, conformément au II de l'article L. 198 A du LPF.La décision de l’administration doit être notifiée au contribuable dans les délais prévus par la loi, exposés au I-B-4 § 110 à 140. À défaut, il est fait intégralement droit à la demande de remboursement (LPF, art. L. 198 A, V).b. Voies de recours contre la décision de l'administration160En cas d'admission partielle ou de rejet total de la demande de remboursement de crédits de TVA, suite à la procédure d'instruction sur place, le contribuable peut engager un recours juridictionnel, en application de l'article L. 199 du LPF.En application de l'article R.* 199-1 du LPF, le contribuable dispose d’un délai de deux mois à partir du jour où il reçoit l'avis portant notification de cette décision pour introduire une instance devant le tribunal administratif.c. Articulation avec la procédure de vérification de comptabilité170En application du VI de l'article L. 198 A du LPF, les opérations réalisées dans le cadre de l'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF.Dès lors, une vérification de comptabilité peut être réalisée postérieurement à la procédure d'instruction sur place et porter sur l'ensemble des opérations des années non prescrites, y compris la TVA et les remboursements de crédits de TVA déjà examinés dans le cadre d'une instruction sur place.C. Procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA du représentant de l’assujetti unique1. Application des règles générales180Le 2 du III de l’article 256 C du code général des impôts (CGI) prévoit que le représentant d’un assujetti unique s’engage à obtenir le remboursement de crédits de TVA.Dans ce cadre, la procédure d’instruction sur place prévue à l’article L. 198 A du LPF peut être mise en œuvre par l’administration.2. Particularités liées à l’assujetti uniquea. Engagement de la procédure190Dans le cadre de l'instruction d'une demande de remboursement de crédits de TVA déposée par le représentant d'un assujetti unique, plusieurs membres peuvent faire l'objet d'une instruction sur place.Ainsi, lorsqu’une demande de remboursement de crédits de TVA est déposée par le représentant d'un assujetti unique, le second alinéa du I de l’article L. 198 A du LPF prévoit que l'avis d'instruction sur place est adressé à un ou plusieurs membres de l'assujetti unique dont les opérations ont concouru à la formation du crédit de TVA.Dans ce cas, il est précisé que le représentant est informé de l'engagement de la ou des procédures d'instruction sur place.b. Durée de l’instruction200Les délais prévus aux II et au IV de l’article L. 198 A du LPF (I-B-4 § 110 et suivants) ne sont pas applicables à l'instruction d'une demande de remboursement de crédits de TVA déposée par le représentant d'un assujetti unique (LPF, art. L. 198 A, V).Dans le cadre de l'instruction d’une demande de remboursement de crédits de TVA déposée par le représentant d’un assujetti unique, les délais de droit commun prévus en matière de réclamation contentieuse sont applicables à la réponse de l'administration (II § 50 et suivants du BOI-CTX-PREA-10-80).c. Notification de la décision de l’administration210La décision de l’administration doit être notifiée au représentant de l’assujetti unique.L’article L. 198 A du LPF prévoit également que les membres de l'assujetti unique ayant fait l'objet d’une procédure d’instruction sur place sont informés de la décision transmise au représentant.II. Règles spécifiques aux réclamations portant sur la taxe foncière220Les règles spécifiques aux réclamations portant sur les taxes foncières sont exposées, en ce qui concerne :la demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial, au BOI-IF-TFB-50-20-30 ;la demande de dégrèvement de la TFPB en cas de vacance de logement à usage locatif, au BOI-IF-TFB-50-20-40 ;les demandes de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, au BOI-IF-TFNB-50-10-20.230Les règles particulières relatives aux autres impôts locaux ou à la contestation de l'évaluation cadastrale sont, pour leur part, examinées dans la série IF (BOI-IF).III. Règles relatives aux réclamations portant sur les droits d'enregistrement, la taxe sur la publicité foncière, le timbre et les autres droits et taxes assimilés aux droits d'enregistrement240Les règles relatives aux réclamations portant sur les droits d'enregistrement, la taxe sur la publicité foncière, le timbre et les autres droits et taxes assimilées aux droits d'enregistrement sont exposées, en ce qui concerne :les demandes en restitution de droits perçus sur les actes, au BOI-ENR-DG-70-20 ;les demandes en restitution de droits de mutation par décès, au BOI-ENR-DG-70-30 ;les demandes en restitution portant sur les droits perçus à l'occasion des démembrements de propriété, au BOI-ENR-DG-70-40 ;les autres demandes en restitution, au BOI-ENR-DG-70-50.

<p id=""actualite-liee-14100-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>15/05/2024 : CTX - TVA - CF - Procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA (LPF, art. L. 198 A)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_dispositions_particulie_01"">Des dispositions particulières régissent la présentation, l'instruction et le règlement des réclamations qui tendent à obtenir le bénéfice d'un droit spécialement reconnu par un texte législatif ou réglementaire en <span class=""insecable"">matière :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;</li><li class=""paragraphe-western"">d'impôts locaux ;</li><li class=""paragraphe-western"">de droits d'enregistrement, de taxe sur la publicité foncière, de timbre et d'autres droits et taxes assimilés aux droits d'enregistrement.</li></ul><h1 class=""bofip-h1"" id=""i_procedure_dins_4509"">I. Procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_6924"">10</p><p class=""paragraphe-western"">La procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA, codifiée à l’article L. 198 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration fiscale de s'assurer, en se rendant dans les locaux de l’entreprise, du bien-fondé des demandes de remboursement de crédits de TVA qu'elle a présentées.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""a__2801"">A. Champ d'application</h2><h3 class=""bofip-h3"" id=""1__7376"">1. Objet de la procédure</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_4143"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_a_l_4122"">Conformément à l’article L. 198 A du LPF, la procédure d'instruction sur place peut être mise en œuvre uniquement pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""20_4143"">Cette procédure n'est donc pas applicable lorsque l’entreprise est débitrice de TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_meme_si_5125"">En outre, même si l’entreprise est créditrice de TVA, cette procédure ne peut être mise en œuvre que pour le contrôle des crédits de TVA dont le remboursement est demandé par le contribuable.</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette procédure ne peut conduire qu’à recueillir les éléments permettant de vérifier l’existence et le montant du crédit de TVA dont l’entreprise demande le remboursement. Toutefois, dans ce cadre, le service est en droit de vérifier sur place l'ensemble du chiffre d'affaires taxable ou exonéré et l'ensemble de la TVA collectée et/ou déductible ayant concouru à la formation de ce crédit de TVA.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> L'instruction sur place ne constitue pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF (I-B-5-c § 170).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_5095"">30</p><p class=""paragraphe-western"">Cette procédure s'inscrit dans le cadre de l’instruction des demandes contentieuses.</p><p class=""jurisprudence-western"">Conformément à la jurisprudence constance du Conseil d'État, les demandes de remboursement de crédits d'impôt présentent le caractère de réclamation contentieuse (CE, décision du 3 octobre 2012, n° 342386, ECLI:FR:CESSR:2012:342386.20121003).</p><p class=""paragraphe-western"">Dès lors, cette procédure ne peut aboutir qu'au rejet total ou à une admission partielle ou totale de la demande de remboursement de crédits de TVA.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Aucun rappel de TVA ne peut être effectué dans ce cadre.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2__5373"">2. Conditions de mise en œuvre de la procédure</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_8156"">40</p><p class=""paragraphe-western"">L’article L. 198 A du LPF confère une simple faculté à l'administration fiscale. Celle-ci n'est donc pas tenue de mettre en œuvre la procédure d’instruction sur place afin de s'assurer du bien-fondé d'une demande de remboursement de crédits de TVA.</p><p class=""paragraphe-western"">L'administration fiscale conserve donc la possibilité d'instruire la demande du bureau ou dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13).</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b__2633"">B. Modalités de mise en œuvre et garanties offertes au contribuable</h2><h3 class=""bofip-h3"" id=""1__8418"">1. Agents compétents pour mettre en œuvre la procédure d'instruction sur place</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_9383"">50</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément au I de l'article L. 198 A du LPF, seuls les agents de l’administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent mettre en œuvre la procédure d’instruction sur place.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2_agents_compete_8051"">2. Engagement de la procédure</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_2064"">60</p><p class=""paragraphe-western"">Le contribuable doit être informé par l’administration fiscale qu’elle instruira sur place sa demande de remboursement de crédits de TVA préalablement à l’engagement de la procédure.</p><p class=""paragraphe-western"">À cet effet, en application du I de l'article L. 198 A du LPF, le service instructeur adresse au contribuable un avis d'instruction sur place n° <strong>4020 SD</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"">Cet avis doit mentionner la date de la demande de remboursement de crédits de TVA sollicité par le contribuable et la date à laquelle l'administration se présentera dans les locaux de l'assujetti.</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément au III de l'article L. 198 A du LPF, cet avis fait également mention de la possibilité pour l'administration de rejeter la demande de remboursement pour défaut de justification lorsque, du fait du contribuable, la procédure d'instruction sur place n'a pu être mise en œuvre dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'avis d'instruction sur place.</p><p class=""paragraphe-western"">Enfin, cet avis précise que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""3_70_3079"">3. Déroulement des interventions</h3><h4 class=""bofip-h4"" id=""a__1432"">a. Lieu et horaires de déroulement de l'instruction</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_8628"">70</p><p class=""paragraphe-western"">L'instruction des demandes de remboursement de crédits de TVA prévue à l'article L. 198 A du LPF s'effectue sur place, dans les locaux de l'entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"">Le service instructeur peut avoir accès aux locaux à usage professionnel, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts. Il a également accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.</p><p class=""paragraphe-western"">Si les locaux sont à usage mixte, les agents ne peuvent avoir accès aux parties de ces locaux affectées au domicile privé.</p><p class=""paragraphe-western"">Enfin, l’accès aux locaux de l’entreprise n’est autorisé qu’entre 8 heures et 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""b__5264"">b. Documents pouvant être examinés</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_1410"">80</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément au I de l’article L. 198 A du LPF, dans le cadre de l'intervention sur place, les agents de l'administration peuvent procéder à des constats matériels, consulter les livres ou documents comptables dont la présentation est prévue par le code général des impôts ainsi que toutes les pièces justificatives afférents à la demande de remboursement. Plus largement, ils peuvent obtenir tous renseignements et justifications utiles à l’instruction de la demande formulée par le contribuable.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Dès lors que l'instruction sur place ne constitue pas une vérification de comptabilité, les dispositions du I de l'article L. 47 A du LPF, prévoyant la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée, ne sont pas applicables.</p><p class=""paragraphe-western"">L'instruction sur place a pour objet de s'assurer du bien fondé de la demande de remboursement de crédits de TVA. Elle peut donc permettre de vérifier l'existence de l'entreprise ayant déposé la demande de remboursement, la réalité de son activité, ou encore son droit à collecter et déduire de la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"">Elle peut conduire ensuite les agents à consulter sur place les factures afférentes à la demande et à examiner les éléments de toute nature concourant à la détermination du montant de crédits de TVA dont le remboursement est demandé, que ces éléments concernent la TVA collectée ou la TVA déductible.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""c_o_8349"">c. Obligation de délivrance de copie de documents</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_5102"">90</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément à l'article L. 13 F du LPF, les agents de l'administration fiscale peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre de cette procédure sans que le contribuable puisse s’y opposer, sous peine de l'application de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article 1734 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions sur cette obligation de délivrance de copie de documents pour les contribuables, il convient de se reporter au BOI-CF-CPF-40.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""c_consequences_e_8463"">d. Conséquences en cas d'empêchement de procéder à l'instruction sur place du fait du contribuable</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_9814"">100</p><p class=""paragraphe-western"">Si, du fait du contribuable, l'administration n'a pas pu procéder aux constats matériels ou consulter sur place les livres, documents et pièces justificatives nécessaires pour instruire la demande de remboursement de crédits de TVA dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'avis d'instruction sur place, elle peut rejeter la demande de remboursement pour défaut de justification (LPF, art. L. 198 A, III).</p><p class=""paragraphe-western"">Le rejet de la demande de remboursement de crédits de TVA est motivé dans la lettre n° <strong>4140-SD</strong>.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""4__6486"">4. Durée de l'instruction</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_4920"">110</p><p class=""paragraphe-western"">La durée de l’instruction est soumise à un double délai qui ne peut être prolongé.</p><p class=""paragraphe-western"">D’une part, en application du IV de l'article L. 198 A du LPF, la décision d'admission totale ou partielle ou la décision de rejet de l’administration doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la notification au contribuable de l'avis d'instruction sur place.</p><p class=""paragraphe-western"">D’autre part, conformément au II de l'article L. 198 A du LPF, l'agent instructeur doit se prononcer dans les soixante jours de la première intervention sur place.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_1949"">120</p><p class=""paragraphe-western"">Le V de l'article L. 198 A du LPF prévoit qu'en l'absence de décision de l'administration prise avant l'expiration de l'un de ces délais, il est fait droit à la demande de remboursement de crédits de TVA formulée par le contribuable.</p><p class=""paragraphe-western"">Le remboursement du crédit de TVA accordé dans ce cadre ne vaut pas prise de position de l’administration au regard d’un texte fiscal et peut donc être remis en cause lors d'un contrôle ultérieur.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""a_v_5469"">a. Computation du délai de quatre mois</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_3849"">130</p><p class=""paragraphe-western"">Pour apprécier le délai de quatre mois prévu au IV de l'article L. 198 A du LPF, il convient de <span class=""insecable"">retenir :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">pour point de départ, la date de réception de l'avis d'instruction ;</li><li class=""paragraphe-western"">pour point d’arrivée, la date de réception de la décision de l'administration.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Le délai se calcule de quantième à quantième quel que soit le nombre de jours composant les mois compris dans le délai. Lorsqu'il n'existe pas de quantième identique, le délai expire alors au dernier jour du mois.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> L'administration adresse un avis d'instruction sur place, qui est notifié au contribuable le 31 mai. Elle a alors jusqu'au 30 septembre pour notifier au contribuable sa décision. En l'absence à cette date de décision de la part de l’administration, cette dernière devra procéder au remboursement total du crédit de TVA.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""a__4529"">b. Computation du délai de soixante jours</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_6721"">140</p><p class=""paragraphe-western"">Pour apprécier le délai de soixante jours prévu au II de l'article L. 198 A du LPF, il convient de <span class=""insecable"">retenir :</span></p><ul><li class="""">pour point de départ, le jour de la première intervention sur <span class=""insecable"">place ;</span></li><li class="""">pour point d’arrivée, la date de réception de la décision de l'administration. Cette réception doit intervenir au plus tard la veille du soixantième jour à compter de la première intervention.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Si la date initialement fixée est ultérieurement modifiée à la demande du contribuable ou à l'initiative du service, le délai légal doit être décompté à partir de la nouvelle date retenue. Il en est ainsi, quels que soient les motifs qui ont pu conduire à reporter l'instruction. Dans ce cas, le service informe le contribuable par écrit de la date à laquelle est reporté la première intervention sur place. Le report de l'instruction sur place à la demande du contribuable ne peut être accordé que pour des motifs sérieux et la requête doit être présentée par écrit.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Lorsque l’administration adresse un avis d'instruction sur place notifié le 13 mars au contribuable avec une première intervention sur place fixée au 30 mars et que cette dernière a effectivement lieu le 5 avril, l’administration a alors jusqu'au 2 juin pour notifier sa décision au contribuable. Si la décision de l’administration n'a pas été notifiée au plus tard le 2 juin, cette dernière doit procéder au remboursement total du montant de la demande de remboursement de crédits de TVA.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""6__6500"">5. Clôture de l'instruction</h3><h4 class=""bofip-h4"" id=""a__4771"">a. Notification de la décision de l'administration</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_6262"">150</p><p class=""paragraphe-western"">La décision de l'administration est formalisée par l'envoi d'une lettre n° <strong>4155-SD</strong> pour les admissions totales et n° <strong>4135-SD</strong> et <strong>4140-SD</strong> pour les admissions partielles ou les rejets.</p><p class=""paragraphe-western"">Si l’administration rejette partiellement ou totalement la demande de remboursement de crédits de TVA, y compris pour défaut de justification ou impossibilité à mener l’instruction sur place (I-B-3-d § 100), sa décision doit être motivée, conformément au II de l'article L. 198 A du LPF.</p><p class=""paragraphe-western"">La décision de l’administration doit être notifiée au contribuable dans les délais prévus par la loi, exposés au I-B-4 § 110 à 140. À défaut, il est fait intégralement droit à la demande de remboursement (LPF, art. L. 198 A, V).</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""b__3362"">b. Voies de recours contre la décision de l'administration</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_8049"">160</p><p class=""paragraphe-western"">En cas d'admission partielle ou de rejet total de la demande de remboursement de crédits de TVA, suite à la procédure d'instruction sur place, le contribuable peut engager un recours juridictionnel, en application de l'article L. 199 du LPF.</p><p class=""paragraphe-western"">En application de l'article R.* 199-1 du LPF, le contribuable dispose d’un délai de deux mois à partir du jour où il reçoit l'avis portant notification de cette décision pour introduire une instance devant le tribunal administratif.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""c__9640"">c. Articulation avec la procédure de vérification de comptabilité</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_9084"">170</p><p class=""paragraphe-western"">En application du VI de l'article L. 198 A du LPF, les opérations réalisées dans le cadre de l'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF.</p><p class=""paragraphe-western"">Dès lors, une vérification de comptabilité peut être réalisée postérieurement à la procédure d'instruction sur place et porter sur l'ensemble des opérations des années non prescrites, y compris la TVA et les remboursements de crédits de TVA déjà examinés dans le cadre d'une instruction sur place.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""c__7542"">C. Procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA du représentant de l’assujetti unique</h2><h3 class=""bofip-h3"" id=""1__1252"">1. Application des règles générales</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_3522"">180</p><p class=""paragraphe-western"">Le 2 du III de l’article 256 C du code général des impôts (CGI) prévoit que le représentant d’un assujetti unique s’engage à obtenir le remboursement de crédits de TVA.</p><p class=""paragraphe-western"">Dans ce cadre, la procédure d’instruction sur place prévue à l’article L. 198 A du LPF peut être mise en œuvre par l’administration.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2__4197"">2. Particularités liées à l’assujetti unique</h3><h4 class=""bofip-h4"" id=""a__8937"">a. Engagement de la procédure</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_3945"">190</p><p class=""paragraphe-western"">Dans le cadre de l'instruction d'une demande de remboursement de crédits de TVA déposée par le représentant d'un assujetti unique, plusieurs membres peuvent faire l'objet d'une instruction sur place.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, lorsqu’une demande de remboursement de crédits de TVA est déposée par le représentant d'un assujetti unique, le second alinéa du I de l’article L. 198 A du LPF prévoit que l'avis d'instruction sur place est adressé à un ou plusieurs membres de l'assujetti unique dont les opérations ont concouru à la formation du crédit de TVA.</p><p class=""paragraphe-western"">Dans ce cas, il est précisé que le représentant est informé de l'engagement de la ou des procédures d'instruction sur place.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""b__2708"">b. Durée de l’instruction</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_9956"">200</p><p class=""paragraphe-western"">Les délais prévus aux II et au IV de l’article L. 198 A du LPF (I-B-4 § 110 et suivants) ne sont pas applicables à l'instruction d'une demande de remboursement de crédits de TVA déposée par le représentant d'un assujetti unique (LPF, art. L. 198 A, V).</p><p class=""paragraphe-western"">Dans le cadre de l'instruction d’une demande de remboursement de crédits de TVA déposée par le représentant d’un assujetti unique, les délais de droit commun prévus en matière de réclamation contentieuse sont applicables à la réponse de l'administration (II § 50 et suivants du BOI-CTX-PREA-10-80).</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""c__2218"">c. Notification de la décision de l’administration</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_6331"">210</p><p class=""paragraphe-western"">La décision de l’administration doit être notifiée au représentant de l’assujetti unique.</p><p class=""paragraphe-western"">L’article L. 198 A du LPF prévoit également que les membres de l'assujetti unique ayant fait l'objet d’une procédure d’instruction sur place sont informés de la décision transmise au représentant.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""ii__8884"">II. Règles spécifiques aux réclamations portant sur la taxe foncière</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_regles_specifiqu_06"">Les règles spécifiques aux réclamations portant sur les taxes foncières sont exposées, en ce qui <span class=""insecable"">concerne :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">la demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial, au BOI-IF-TFB-50-20-30 ;</li><li class=""paragraphe-western"">la demande de dégrèvement de la TFPB en cas de vacance de logement à usage locatif, au BOI-IF-TFB-50-20-40 ;</li><li class=""paragraphe-western"">les demandes de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, au BOI-IF-TFNB-50-10-20.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_6943"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_particulieres_re_010"">Les règles particulières relatives aux autres impôts locaux ou à la contestation de l'évaluation cadastrale sont, pour leur part, examinées dans la série IF (BOI-IF).</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""iii__3342"">III. Règles relatives aux réclamations portant sur les droits d'enregistrement, la taxe sur la publicité foncière, le timbre et les autres droits et taxes assimilés aux droits d'enregistrement</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_regles_relatives_019"">Les règles relatives aux réclamations portant sur les droits d'enregistrement, la taxe sur la publicité foncière, le timbre et les autres droits et taxes assimilées aux droits d'enregistrement sont exposées, en ce qui concerne :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les demandes en restitution de droits perçus sur les actes, au BOI-ENR-DG-70-20 ;</li><li class=""paragraphe-western"">les demandes en restitution de droits de mutation par décès, au BOI-ENR-DG-70-30 ;</li><li class=""paragraphe-western"">les demandes en restitution portant sur les droits perçus à l'occasion des démembrements de propriété, au BOI-ENR-DG-70-40 ;</li><li class=""paragraphe-western"">les autres demandes en restitution, au BOI-ENR-DG-70-50.</li></ul>

Contenu

IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt et obligations des bénéficiaires

2024-05-15

IS

RICI

BOI-IS-RICI-10-70-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9383-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-70-30-20240515

Actualité liée : [node:date:14224-PGP] : IR - IS - Aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies C du CGI et au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 78) - Actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l’année 2024 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)I. Utilisation du crédit d'impôt1Les modalités d’imputation du crédit d’impôt visé à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) sont prévues à l'article 220 Z quinquies du CGI.En application de l'article 220 Z quinquies du CGI, les entreprises exploitantes peuvent imputer le crédit d'impôt pour investissement en faveur du logement social outre-mer sur l’impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel le fait générateur du crédit d'impôt est survenu (III § 60 à 90 du BOI-IS-RICI-10-70-20).Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.En outre, la créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel elle est constatée.10Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité de céder ou nantir leur créance future de crédit d'impôt pour investissement en faveur du logement social outre-mer avant la liquidation de l'impôt sur les sociétés dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 220 Z quinquies du CGI.A. Imputation sur l'impôt dû et restitution immédiate de l'excédent non imputé20Les organismes de logements sociaux bénéficient, au titre des investissements réalisés en application des dispositions de l'article 244 quater X du CGI, des modalités d'imputation du crédit d'impôt et de remboursement de l'éventuel excédent conformément à l'article 220 Z quinquies du CGI.En application des dispositions de l'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant leur activité dans un département d'outre-mer bénéficient également, au titre des investissements réalisés en application des dispositions du 5 du I de l'article 244 quater X du CGI, de ces modalités d'imputation du crédit d'impôt et de remboursement de l'éventuel excédent.L'imputation sur l'impôt sur les sociétés est effectuée sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404).La restitution de l'excédent s'opère au moyen de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486).En cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, l'imputation et, le cas échéant, la restitution de l'excédent, peut être effectuée au titre de chacune des années concernées.Les imprimés n° 2572-SD et n° 2573-SD sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.B. Cession et nantissement de la créance future30Le deuxième alinéa de l'article 220 Z quinquies du CGI prévoit que la créance « en germe » de crédit d'impôt peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi), avant la liquidation de l'impôt sur les sociétés sur lequel le crédit d'impôt s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.Elle s'applique indifféremment à toutes les formes d'investissement ouvrant droit au crédit d'impôt, que l'investissement soit réalisé directement ou pris à bail.1. Conditions tenant à la créance40La créance sur l’État constituée par le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater X du CGI avant son imputation sur l'impôt sur les sociétés de l'entreprise exploitante est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi.50Conformément aux dispositions de l'article 220 Z quinquies du CGI, cette créance ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, et ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties. La cession peut porter sur l'intégralité de la créance ou seulement une partie de celle-ci.En cas de pluralité d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à l'article 220 Z quinquies du CGI est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme et au titre dudit exercice (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZW).60En cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, le crédit d'impôt peut être accordé au titre de plusieurs exercices distincts conformément aux modalités d'étalement de l'avantage fiscal prévues au a du 2 du IV de l'article 244 quater X du CGI (III-B-1 § 70 du BOI-IS-RICI-10-70-20). Dans ce cas, l'article 49 septies ZZW de l’annexe III au CGI prévoit que la créance est déterminée distinctement au titre de chacun des exercices concernés.70La créance sur le Trésor peut être cédée à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès d'un établissement de crédit.2. Modalités de cession ou de nantissement de la créance future80L'établissement de crédit, le fonds d'investissement alternatif (FIA) ou la société de financement notifie au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) la cession de la créance « en germe » par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification précise de la créance et du programme d'investissement. Doivent ainsi figurer sur la demande de l'établissement de crédit les noms et objet du programme d'investissement, les investissements concernés, la localisation des constructions ou des immeubles à réhabiliter, le nombre de logements construits, le montant de la créance « en germe », et la date du fait générateur du crédit d'impôt auquel se rapporte la créance « en germe ».À la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-CIO-SD (CERFA n° 15261), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, par lequel il indique si la créance « en germe » a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance.90Lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés, l'entreprise cédante doit déclarer sa créance sur la déclaration spéciale n° 2079-CIOL-SD (CERFA n° 15361), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement.Le montant de la créance définitivement constatée sur le formulaire n° 2079-CIOL-SD peut être différent du montant initialement cédé au titre de la créance « en germe » :si le montant de la créance réellement constatée est supérieur au montant de la créance « en germe » cédée, l'entreprise cédante peut imputer sur son impôt la partie de la créance non cédée, à savoir la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt ;si le montant de la créance réellement constatée est égal au montant de la créance « en germe » cédée, l'entreprise cédante ne peut pas imputer la créance sur son impôt sur les bénéfices. Le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager du montant total auprès de l'établissement de crédit cessionnaire ;si le montant de la créance réellement constatée est inférieur au montant de la créance « en germe » cédée, le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager auprès de l'établissement de crédit cessionnaire dans la limite du montant de la créance réellement constatée. Bien entendu, dans ce cas, aucune créance ne peut être imputée sur l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise cédante.100L'entreprise cédante doit impérativement fournir, en complément de l'imprimé n° 2079-CIOL-SD, les documents permettant de justifier que le fait générateur du crédit d'impôt est intervenu. Concernant le fait générateur du crédit d'impôt, il convient de se reporter au III § 60 à 90 du BOI-IS-RICI-10-70-20.Selon les investissements, ces documents justificatifs peuvent prendre la forme d'un procès-verbal d'huissier (concernant l'achèvement des fondations d'un immeuble, la mise hors d'eau ou la livraison), d'une autorisation administrative (mise en service de matériels de chantier, autorisation d'ouverture pour les hôtels) ou d'une immatriculation (carte grise pour les véhicules). Cette liste n'est pas exhaustive.110En cas de pluralité d'investissements au cours d'un même exercice, l'entreprise cédante est également tenue de déposer le formulaire récapitulatif n° 2079-CIOLR-SD (CERFA n° 15362), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, sur lequel les informations suivantes doivent être renseignées :les différents programmes d'investissements éligibles au crédit d'impôt et faisant l'objet d'une demande de cession de créance « en germe » ;le montant total des créances « en germe » correspondantes ;le montant des créances non acquises en début d'exercice, à savoir les créances relatives aux programmes d'investissements dont le fait générateur du crédit d'impôt n'est pas intervenu au cours de l'exercice précédent ;la part de la créance acquise au titre de l’exercice de la réalisation du fait générateur du crédit d'impôt (par exemple, 20 % du fait de la mise hors d'eau de l'immeuble).120Quel que soit le montant de la créance définitivement constatée, le comptable de la DGFiP adresse, à réception d'une déclaration n° 2079-CIOL-SD faisant état d'une cession de créance « en germe », un certificat de créance n° 2574-SD (CERFA n° 12487) à l'établissement de crédit cessionnaire.Le cadre III de ce certificat permet d'informer l'établissement de crédit cessionnaire du montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement de créance « en germe » précédemment notifié est pris en compte. Il s'agit soit du montant initialement cédé lorsque le montant de la créance réellement constatée est supérieur ou égal au montant cédé, soit du montant de la créance réellement constatée lorsque son montant est inférieur à celui de la créance initialement cédée.Ce certificat n° 2574-SD, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, permet, lorsque la créance sera devenue restituable, à l'établissement de crédit cessionnaire de justifier du montant dont la restitution est demandée.(130-180)II. Obligations déclarativesA. Souscription d'une déclaration spéciale auprès de l'administration fiscale190Pour l'application des dispositions de l'article 220 Z quinquies du CGI et de l'article 244 quater X du CGI, les bailleurs sociaux et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent une déclaration spéciale.Cette déclaration spéciale, prévue à l'article 49 septies ZZV de l’annexe III au CGI, permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour investissement dans le secteur du logement social outre-mer dont peut bénéficier l'organisme ou l'entreprise. Il s'agit de l'imprimé n° 2079-CIOL-SD.En cas de pluralité d'investissements au cours d'un même exercice, l'entreprise cédante est également tenue de déposer le formulaire n° 2079-CIOLR-SD.200Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (service des impôts des entreprises [SIE] compétent territorialement ou direction des grandes entreprises) dans les mêmes délais que la déclaration de résultat prévue à l'article 53 A du CGI. Le montant du crédit d'impôt déclaré est porté sur le relevé de solde n° 2572-SD.Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt est déclaré sur le tableau n° 2058-B-SD du formulaire 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.210Par ailleurs, les organismes ou entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI doivent joindre à la déclaration spéciale mentionnée au II-A § 190, les documents énumérés au II de l’article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au CGI (sur ce point, il convient de se reporter au III-B § 110 du BOI-IR-RICI-80-30).Enfin, si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susmentionnée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire pendant la période de cinq ans indiquée au a des 1 et 2 du I de l’article 244 quater X du CGI.B. Obligations afférentes à la cession ou au nantissement de la créance future du crédit d'impôt220Il est rappelé que la cession ou le nantissement de la créance future du crédit d'impôt requiert certaines formalités (I-B § 40 à 120).C. Obligations déclaratives particulières afférentes aux investissements réalisés1. Personnes réalisant les investissements230En application des dispositions de l’article 242 sexies du CGI, les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant notamment des dispositions de l’article 244 quater X du CGI déclarent à l’administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d’exploitation de ces investissements.Concernant les éléments à déclarer et les modalités déclaratives, il convient de se reporter au II-A § 30 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-60.2. Entreprises dont l'activité consiste à obtenir, pour autrui, divers avantages fiscaux au titre des investissements outre-mer235L’article 242 septies du CGI impose certaines obligations aux entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l’avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI, l'article 199 undecies B du CGI, l'article 199 undecies C du CGI, l'article 217 undecies du CGI, l'article 217 duodecies du CGI, l'article 244 quater W du CGI, l'article 244 quater X du CGI ou l'article 244 quater Y du CGI.Elles doivent notamment déclarer annuellement à l'administration fiscale les opérations réalisées et préciser, pour chaque opération, la nature et le montant de l’investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l’identité de l’exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l’avantage en impôt, la part de l’avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l’exploitant, ainsi que le montant de la commission d’acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.Pour l'ensemble de ces obligations, il convient de se reporter au BOI-IS-GEO-10-50.III. Remise en cause du bénéfice du crédit d'impôt240Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise lorsque l'une de ses conditions d'application n'est pas satisfaite.Outre les conditions de réalisation et d’exploitation des logements mentionnées au III § 130 et suivants du BOI-IS-RICI-10-70-10, des obligations particulières de conservation et de délai d’achèvement des travaux doivent être respectées.Le bénéfice du crédit d’impôt étant conditionné au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyée à certaines entreprises chargée de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG), il est rappelé que le montant du crédit d’impôt ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l’exécution des obligations de service public, y compris un bénéfice raisonnable.Par ailleurs, des modalités particulières de reprise sont applicables en cas de cession ou de nantissement de la créance future.A. Non-respect des obligations de conservation et d'affectation des logements241Le a des 1 et 2 et le b du 5 du I de l'article 244 quater X du CGI fixent à cinq ans le délai minimal pendant lequel les logements doivent être conservés et donnés en location ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires par l'entreprise qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu au I du même article.242Si dans ce délai, les logements ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont cédés ou cessent d'être exploités dans les conditions prévues au I de l'article 244 quater X du CGI, ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu.B. Non-respect du délai d'achèvement des immeubles à construire243Conformément aux dispositions du 2 du VII de l'article 244 quater X du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le défaut d'achèvement des immeubles à construire ou acquis en tant qu'immeubles à construire dans les trois ans suivant l'achèvement des fondations conduit à la reprise du crédit d'impôt au titre de l'année au cours de laquelle le terme de ce délai de trois ans intervient. Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la reprise est effectuée au titre de l'exercice au cours duquel le terme du délai de trois ans intervient.Ces dispositions s’appliquent aux immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1er janvier 2021.Remarque : Pour les immeubles dont les fondations ont été achevées jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'achèvement de l'immeuble était fixé à deux ans suivant l'achèvement des fondations.Ce délai de deux ou trois ans s’apprécie de date à date à compter de l’achèvement des fondations.C. Non-respect du délai d'achèvement des fondations suite aux travaux de démolition244Conformément aux dispositions du 6 du I de l'article 244 quater X du CGI, le défaut d'achèvement des fondations d'un immeuble à construire dans les deux ans suivant l'achèvement des travaux de démolition de cet immeuble entraîne la reprise du crédit d'impôt afférent à ces travaux de démolition, au titre de l'année au cours de laquelle le terme du délai de deux ans intervient.Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la reprise est effectuée au titre de l'exercice au cours duquel le terme du délai de deux ans intervient.L'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt doit être en mesure de fournir tout document attestant de la date de fin des travaux de démolition. Sur ce point, il convient de se reporter au III-B-3 § 85 du BOI-IS-RICI-10-70-20.D. Surcompensation des obligations de service public245En cas de manquement aux règles fixées par la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011, l'aide fiscale est également reprise.En cas de surcompensation, la reprise porte sur la fraction du montant du crédit d'impôt correspondant à cette surcompensation. Pour plus de précisions concernant les règles relatives au SIEG, il convient de se reporter au VIII § 390 et suivants du BOI-IR-RICI-380-10-20.E. Modalités de reprise de l'avantage fiscal dans les cas de cession ou de nantissement de la créance future246Les quatrième à sixième alinéas de l'article 220 Z quinquies du CGI fixent des modalités spécifiques de reprise du crédit d'impôt lorsque celui-ci a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement dans les conditions prévues au même article.Ainsi, alors qu'en l'absence de cession ou de nantissement, le crédit d'impôt doit être repris en totalité chez l'entreprise qui en a bénéficié lorsque l'une quelconque de ses conditions d'application n'a pas été respectée, en revanche, lorsque la créance a été cédée ou nantie, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise auprès :de l'exploitant, à concurrence du prix de cession ou de nantissement ;de l'établissement de crédit cessionnaire, à concurrence de la différence entre le montant total du crédit d'impôt et le prix d'acquisition ou du nantissement de la créance. En d'autres termes, l'établissement de crédit cessionnaire doit reverser au Trésor la fraction du crédit d'impôt correspondant à sa rémunération, prélevée lors de la cession ou du nantissement.IV. Contrôle matériel de la réalité des investissements250Aux termes de l’article L. 45 F du livre des procédures fiscales, l'administration dans les départements d'outre-mer et les agents mandatés par le directeur général des finances publiques, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, peuvent contrôler sur le lieu d’exploitation le respect des conditions de réalisation, d’affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.Les constatations effectuées peuvent conduire à remettre en cause le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI dans le cadre d’une procédure de contrôle distincte à l’encontre du bénéficiaire de cet avantage fiscal.(260-270)V. Sanctions280Les sanctions applicables en cas de reprise du crédit d'impôt ou manquements aux différentes obligations prévues à l'article 244 quater X du CGI, à l'article 242 sexies du CGI, et à l'article 242 septies du CGI sont identiques à celles prévues pour l'application de l'article 199 undecies C du CGI. Ces sanctions sont exposées au III § 50 à 110 du BOI-IR-RICI-380-30.

<p id=""actualite-liee-14224-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>15/05/2024 : IR - IS - Aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies C du CGI et au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 78) - Actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l’année 2024 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)</p><h1 id=""I._Utilisation_du_credit_di_10"">I. Utilisation du crédit d'impôt</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’imputation__02"">Les modalités d’imputation du crédit d’impôt visé à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) sont prévues à l'article 220 Z quinquies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__03"">En application de l'article 220 Z quinquies du CGI, les entreprises exploitantes peuvent imputer le crédit d'impôt pour investissement en faveur du logement social outre-mer sur l’impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel le fait générateur du crédit d'impôt est survenu (III § 60 à 90 du BOI-IS-RICI-10-70-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_montant_du_credit_d’i_04"">Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_creance_ne_con_04"">En outre, la créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel elle est constatée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_entrepris_06"">Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité de céder ou nantir leur créance future de crédit d'impôt pour investissement en faveur du logement social outre-mer avant la liquidation de l'impôt sur les sociétés dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 220 Z quinquies du CGI.</p><h2 id=""A._Imputation_sur_limpot_du_211"">A. Imputation sur l'impôt dû et restitution immédiate de l'excédent non imputé</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_de_logements_08"">Les organismes de logements sociaux bénéficient, au titre des investissements réalisés en application des dispositions de l'article 244 quater X du CGI, des modalités d'imputation du crédit d'impôt et de remboursement de l'éventuel excédent conformément à l'article 220 Z quinquies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_09"">En application des dispositions de l'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant leur activité dans un département d'outre-mer bénéficient également, au titre des investissements réalisés en application des dispositions du 5 du I de l'article 244 quater X du CGI, de ces modalités d'imputation du crédit d'impôt et de remboursement de l'éventuel excédent.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_sur_limpot_sur__09"">L'imputation sur l'impôt sur les sociétés est effectuée sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_de_lexcedent_010"">La restitution de l'excédent s'opère au moyen de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacquisition_dimmeub_011"">En cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, l'imputation et, le cas échéant, la restitution de l'excédent, peut être effectuée au titre de chacune des années concernées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°_2572-SD_et__012"">Les imprimés n° <strong>2572-SD</strong> et n° <strong>2573-SD</strong> sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><h2 id=""B._Cession_et_nantissement_d_212"">B. Cession et nantissement de la créance future</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_de_larti_013"">Le deuxième alinéa de l'article 220 Z quinquies du CGI prévoit que la créance « en germe » de crédit d'impôt peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi), avant la liquidation de l'impôt sur les sociétés sur lequel le crédit d'impôt s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sapplique_indifferemme_014"">Elle s'applique indifféremment à toutes les formes d'investissement ouvrant droit au crédit d'impôt, que l'investissement soit réalisé directement ou pris à bail.</p><h3 id=""1._Conditions_tenant_a_la_c_30"">1. Conditions tenant à la créance</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_sur_lEtat_consti_016"">La créance sur l’État constituée par le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater X du CGI avant son imputation sur l'impôt sur les sociétés de l'entreprise exploitante est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_019"">Conformément aux dispositions de l'article 220 Z quinquies du CGI, cette créance ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, et ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties. La cession peut porter sur l'intégralité de la créance ou seulement une partie de celle-ci.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_dinvest_020"">En cas de pluralité d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à l'article 220 Z quinquies du CGI est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme et au titre dudit exercice (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZW).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacquisition_dimmeub_022"">En cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, le crédit d'impôt peut être accordé au titre de plusieurs exercices distincts conformément aux modalités d'étalement de l'avantage fiscal prévues au a du 2 du IV de l'article 244 quater X du CGI (III-B-1 § 70 du BOI-IS-RICI-10-70-20). Dans ce cas, l'article 49 septies ZZW de l’annexe III au CGI prévoit que la créance est déterminée distinctement au titre de chacun des exercices concernés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_sur_le_Tresor_pe_024"">La créance sur le Trésor peut être cédée à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès d'un établissement de crédit.</p><h3 id=""2._Modalites_de_cession_ou__31"">2. Modalités de cession ou de nantissement de la créance future</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_de_credit_no_026"">L'établissement de crédit, le fonds d'investissement alternatif (FIA) ou la société de financement notifie au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) la cession de la créance « en germe » par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification précise de la créance et du programme d'investissement. Doivent ainsi figurer sur la demande de l'établissement de crédit les noms et objet du programme d'investissement, les investissements concernés, la localisation des constructions ou des immeubles à réhabiliter, le nombre de logements construits, le montant de la créance « en germe », et la date du fait générateur du crédit d'impôt auquel se rapporte la créance « en germe ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_reception_de_la_notifi_027"">À la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-CIO-SD (CERFA n° 15261), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, par lequel il indique si la créance « en germe » a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_liquidation_de_l_030"">Lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés, l'entreprise cédante doit déclarer sa créance sur la déclaration spéciale n° 2079-CIOL-SD (CERFA n° 15361), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_Si_le_montant_de_la_crean_031"">Le montant de la créance définitivement constatée sur le formulaire n° <strong>2079-CIOL-SD</strong> peut être différent du montant initialement cédé au titre de la créance « en germe » :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">si le montant de la créance réellement constatée est supérieur au montant de la créance « en germe » cédée, l'entreprise cédante peut imputer sur son impôt la partie de la créance non cédée, à savoir la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt ;</li><li class=""paragraphe-western"">si le montant de la créance réellement constatée est égal au montant de la créance « en germe » cédée, l'entreprise cédante ne peut pas imputer la créance sur son impôt sur les bénéfices. Le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager du montant total auprès de l'établissement de crédit cessionnaire ;</li><li class=""paragraphe-western"">si le montant de la créance réellement constatée est inférieur au montant de la créance « en germe » cédée, le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager auprès de l'établissement de crédit cessionnaire dans la limite du montant de la créance réellement constatée. Bien entendu, dans ce cas, aucune créance ne peut être imputée sur l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise cédante.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_cedante_doit_im_035"">L'entreprise cédante doit impérativement fournir, en complément de l'imprimé n° <strong>2079-CIOL-SD</strong>, les documents permettant de justifier que le fait générateur du crédit d'impôt est intervenu. Concernant le fait générateur du crédit d'impôt, il convient de se reporter au III § 60 à 90 du BOI-IS-RICI-10-70-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_investissements,__036"">Selon les investissements, ces documents justificatifs peuvent prendre la forme d'un procès-verbal d'huissier (concernant l'achèvement des fondations d'un immeuble, la mise hors d'eau ou la livraison), d'une autorisation administrative (mise en service de matériels de chantier, autorisation d'ouverture pour les hôtels) ou d'une immatriculation (carte grise pour les véhicules). Cette liste n'est pas exhaustive.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_differents_programmes_039"">En cas de pluralité d'investissements au cours d'un même exercice, l'entreprise cédante est également tenue de déposer le formulaire récapitulatif n° 2079-CIOLR-SD (CERFA n° 15362), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, sur lequel les informations suivantes doivent être renseignées :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les différents programmes d'investissements éligibles au crédit d'impôt et faisant l'objet d'une demande de cession de créance « en germe » ;</li><li class=""paragraphe-western"">le montant total des créances « en germe » correspondantes ;</li><li class=""paragraphe-western"">le montant des créances non acquises en début d'exercice, à savoir les créances relatives aux programmes d'investissements dont le fait générateur du crédit d'impôt n'est pas intervenu au cours de l'exercice précédent ;</li><li class=""paragraphe-western"">la part de la créance acquise au titre de l’exercice de la réalisation du fait générateur du crédit d'impôt (par exemple, 20 % du fait de la mise hors d'eau de l'immeuble).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_que_soit_le_montant_de_045"">Quel que soit le montant de la créance définitivement constatée, le comptable de la DGFiP adresse, à réception d'une déclaration n° <strong>2079-CIOL-SD</strong> faisant état d'une cession de créance « en germe », un certificat de créance n° 2574-SD (CERFA n° 12487) à l'établissement de crédit cessionnaire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cadre_III_de_ce_certific_045"">Le cadre III de ce certificat permet d'informer l'établissement de crédit cessionnaire du montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement de créance « en germe » précédemment notifié est pris en compte. Il s'agit soit du montant initialement cédé lorsque le montant de la créance réellement constatée est supérieur ou égal au montant cédé, soit du montant de la créance réellement constatée lorsque son montant est inférieur à celui de la créance initialement cédée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_certificat_n°_2574-SD_(n_046"">Ce certificat n° <strong>2574-SD</strong>, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, permet, lorsque la créance sera devenue restituable, à l'établissement de crédit cessionnaire de justifier du montant dont la restitution est demandée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">(130-180)</p><h1 id=""II._Obligations_declarative_11"">II. Obligations déclaratives</h1><h2 id=""A._Souscription_dune_declar_211"">A. Souscription d'une déclaration spéciale auprès de l'administration fiscale</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_064"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_dispo_067"">Pour l'application des dispositions de l'article 220 Z quinquies du CGI et de l'article 244 quater X du CGI, les bailleurs sociaux et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent une déclaration spéciale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_speciale,_068"">Cette déclaration spéciale, prévue à l'article 49 septies ZZV de l’annexe III au CGI, permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour investissement dans le secteur du logement social outre-mer dont peut bénéficier l'organisme ou l'entreprise. Il s'agit de l'imprimé n° 2079-CIOL-SD.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_dinvest_069"">En cas de pluralité d'investissements au cours d'un même exercice, l'entreprise cédante est également tenue de déposer le formulaire n° 2079-CIOLR-SD.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_068"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_soumises_a__069"">Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (service des impôts des entreprises [SIE] compétent territorialement ou direction des grandes entreprises) dans les mêmes délais que la déclaration de résultat prévue à l'article 53 A du CGI. Le montant du crédit d'impôt déclaré est porté sur le relevé de solde n° 2572-SD.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_montant_du_070"">Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt est déclaré sur le tableau n° 2058-B-SD du formulaire 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_071"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_organisme_072"">Par ailleurs, les organismes ou entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI doivent joindre à la déclaration spéciale mentionnée au <strong>II-A § 190</strong>, les documents énumérés au II de l’article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au CGI (sur ce point, il convient de se reporter au III-B § 110 du BOI-IR-RICI-80-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_si_le_bail_nest_pas__073"">Enfin, si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susmentionnée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire pendant la période de cinq ans indiquée au a des 1 et 2 du I de l’article 244 quater X du CGI.</p><h2 id=""3._Obligations_afferentes_a_37"">B. Obligations afférentes à la cession ou au nantissement de la créance future du crédit d'impôt</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_cessi_075"">Il est rappelé que la cession ou le nantissement de la créance future du crédit d'impôt requiert certaines formalités (I-B § 40 à 120).</p><h2 id=""C-_Obligations_declaratives__211"">C. Obligations déclaratives particulières afférentes aux investissements réalisés</h2><h3 id=""1._Personnes_realisant_les_i_39"">1. Personnes réalisant les investissements</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_076"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_077"">En application des dispositions de l’article 242 sexies du CGI, les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant notamment des dispositions de l’article 244 quater X du CGI déclarent à l’administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d’exploitation de ces investissements.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_elements_a_d_078"">Concernant les éléments à déclarer et les modalités déclaratives, il convient de se reporter au II-A § 30 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-60.</p><h3 id=""2._Entreprises_dont_lactivi_35"">2. Entreprises dont l'activité consiste à obtenir, pour autrui, divers avantages fiscaux au titre des investissements outre-mer</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""235_097"">235</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_242_septies_du_CG_089"">L’article 242 septies du CGI impose certaines obligations aux entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l’avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI, l'article 199 undecies B du CGI, l'article 199 undecies C du CGI, l'article 217 undecies du CGI, l'article 217 duodecies du CGI, l'article 244 quater W du CGI, l'article 244 quater X du CGI ou l'article 244 quater Y du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Elles doivent notamment déclarer annuellement à l'administration fiscale les opérations réalisées et préciser, pour chaque opération, la nature et le montant de l’investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l’identité de l’exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l’avantage en impôt, la part de l’avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l’exploitant, ainsi que le montant de la commission d’acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lensemble_de_ces_oblig_090"">Pour l'ensemble de ces obligations, il convient de se reporter au BOI-IS-GEO-10-50.</p><h1 id=""III._Remise_en_cause_du_bene_13"">III. Remise en cause du bénéfice du crédit d'impôt</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_079"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Credit_dimpot_fait_lobje_080"">Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise lorsque l'une de ses conditions d'application n'est pas satisfaite.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""outre_les_condit_2211"">Outre les conditions de réalisation et d’exploitation des logements mentionnées au III § 130 et suivants du BOI-IS-RICI-10-70-10, des obligations particulières de conservation et de délai d’achèvement des travaux doivent être respectées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_benefice_du_c_7457"">Le bénéfice du crédit d’impôt étant conditionné au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyée à certaines entreprises chargée de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG), il est rappelé que le montant du crédit d’impôt ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l’exécution des obligations de service public, y compris un bénéfice raisonnable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_des_8760"">Par ailleurs, des modalités particulières de reprise sont applicables en cas de cession ou de nantissement de la créance future.</p><h2 id=""A._Non-respect_des_obligatio_211"">A. Non-respect des obligations de conservation et d'affectation des logements</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">241</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_a_des_1_et_2_du_I_de_lar_053"">Le a des 1 et 2 et le b du 5 du I de l'article 244 quater X du CGI fixent à cinq ans le délai minimal pendant lequel les logements doivent être conservés et donnés en location ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires par l'entreprise qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu au I du même article.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_054"">242</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_dans_le_delai_enonce_au__055"">Si dans ce délai, les logements ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont cédés ou cessent d'être exploités dans les conditions prévues au I de l'article 244 quater X du CGI, ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu.</p><h2 id=""B._Non-respect_du_delai_dac_213"">B. Non-respect du délai d'achèvement des immeubles à construire</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">243</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_057"">Conformément aux dispositions du 2 du VII de l'article 244 quater X du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le défaut d'achèvement des immeubles à construire ou acquis en tant qu'immeubles à construire dans les trois ans suivant l'achèvement des fondations conduit à la reprise du crédit d'impôt au titre de l'année au cours de laquelle le terme de ce délai de trois ans intervient. Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la reprise est effectuée au titre de l'exercice au cours duquel le terme du délai de trois ans intervient.</p><p class=""disposition-temporelle-western""><span>Ces dispositions s</span>’appliquent aux immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1^er janvier 2021.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""Le_delai_de_deux_ans_s’appr_058""><strong>Remarque :</strong> Pour les immeubles dont les fondations ont été achevées jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'achèvement de l'immeuble était fixé à deux ans suivant l'achèvement des fondations.</p><p class=""paragraphe-western"">Ce délai de deux ou trois ans s’apprécie de date à date à compter de l’achèvement des fondations.</p><h2 id=""C-_Non-respect_du_delai_dac_214"">C. Non-respect du délai d'achèvement des fondations suite aux travaux de démolition</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""§165_062"">244</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_063"">Conformément aux dispositions du 6 du I de l'article 244 quater X du CGI, le défaut d'achèvement des fondations d'un immeuble à construire dans les deux ans suivant l'achèvement des travaux de démolition de cet immeuble entraîne la reprise du crédit d'impôt afférent à ces travaux de démolition, au titre de l'année au cours de laquelle le terme du délai de deux ans intervient.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_dont_l_064"">Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la reprise est effectuée au titre de l'exercice au cours duquel le terme du délai de deux ans intervient.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_investissements,__061"">L'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt doit être en mesure de fournir tout document attestant de la date de fin des travaux de démolition. Sur ce point, il convient de se reporter au III-B-3 § 85 du BOI-IS-RICI-10-70-20.</p><h2 id=""D._Surcompensation_des_oblig_215"">D. Surcompensation des obligations de service public</h2><p class=""paragraphe-western"" id=""245_9739""><strong>245</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_manque_1099"">En cas de manquement aux règles fixées par la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011, l'aide fiscale est également reprise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""_en_cas_de_surco_4739"">En cas de surcompensation, la reprise porte sur la fraction du montant du crédit d'impôt correspondant à cette surcompensation. Pour plus de précisions concernant les règles relatives au SIEG, il convient de se reporter au VIII § 390 et suivants du BOI-IR-RICI-380-10-20.</p><h2 id=""E._Modalites_de_reprise_de_l_211"">E. Modalités de reprise de l'avantage fiscal dans les cas de cession ou de nantissement de la créance future</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""246_098"">246</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_quatrieme_a_sixieme_alin_099"">Les quatrième à sixième alinéas de l'article 220 Z quinquies du CGI fixent des modalités spécifiques de reprise du crédit d'impôt lorsque celui-ci a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement dans les conditions prévues au même article.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lexploitant,_a_concurr_050"">Ainsi, alors qu'en l'absence de cession ou de nantissement, le crédit d'impôt doit être repris en totalité chez l'entreprise qui en a bénéficié lorsque l'une quelconque de ses conditions d'application n'a pas été respectée, en revanche, lorsque la créance a été cédée ou nantie, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise auprès :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de l'exploitant, à concurrence du prix de cession ou de nantissement ;</li><li class=""paragraphe-western"">de l'établissement de crédit cessionnaire, à concurrence de la différence entre le montant total du crédit d'impôt et le prix d'acquisition ou du nantissement de la créance. En d'autres termes, l'établissement de crédit cessionnaire doit reverser au Trésor la fraction du crédit d'impôt correspondant à sa rémunération, prélevée lors de la cession ou du nantissement.</li></ul><h1 id=""F._Controle_materiel_de_la__27"">IV. Contrôle matériel de la réalité des investissements</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_083"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l’article_L.4_076"">Aux termes de l’article L. 45 F du livre des procédures fiscales, l'administration dans les départements d'outre-mer et les agents mandatés par le directeur général des finances publiques, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, peuvent contrôler sur le lieu d’exploitation le respect des conditions de réalisation, d’affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.</p><p class=""paragraphe-western"">Les constatations effectuées peuvent conduire à remettre en cause le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI dans le cadre d’une procédure de contrôle distincte à l’encontre du bénéficiaire de cet avantage fiscal.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_086"">(260-270)</p><h1 id=""V-_sanctions_15"">V. Sanctions</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0100"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les&amp;nbsp;_sanctions_applicab_0101"">Les sanctions applicables en cas de reprise du crédit d'impôt ou manquements aux différentes obligations prévues à l'article 244 quater X du CGI, à l'article 242 sexies du CGI, et à l'article 242 septies du CGI sont identiques à celles prévues pour l'application de l'article 199 undecies C du CGI. Ces sanctions sont exposées au III § 50 à 110 du BOI-IR-RICI-380-30.</p>

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BNC - Base d'imposition - Recettes - Nature des recettes

2023-06-28

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4650-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-20-20-20230628

Actualité liée : 28/06/2023 : BA - BNC - BIC - IS - Extension du champ des sommes ouvrant droit au dispositif d'étalement des subventions d'équipement et au dispositif d'étalement des subventions affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 32 et 65)&#13; &#13; 1&#13; &#13; D'une manière générale, les recettes s'entendent des sommes versées à un membre d'une profession libérale en contrepartie du service qu'il rend à son client. S'ajoutent à ces sommes les recettes accessoires, notamment les intérêts de placements perçus dans le cadre de l'exercice de la profession et les remboursements de frais.&#13; &#13; I. Recettes proprement dites&#13; &#13; A. Sommes perçues en rémunération de services rendus&#13; &#13; 10&#13; &#13; Doivent être retenus à titre de recettes imposables les honoraires, commissions, vacations, ristournes, intéressements, gratifications et autres rémunérations, quelle que soit la dénomination attribuée par les parties, ainsi que les provisions [sur ce point, il convient de se reporter au I-C § 40 et suivants] et les avances sur des prestations futures (CE, décision du 24 janvier 1973, n° 81875 ; CE, décision du 29 juin 1977, n° 01606 et CE, décision du 11 juin 1980, n° 11510).&#13; &#13; 20&#13; &#13; En revanche, les sommes qu'un organisateur de spectacles est conduit à encaisser pour le compte des artistes participant à ses spectacles et à leur reverser, n'ont pas pour lui le caractère de recettes professionnelles (CE, décision du 28 octobre 1983, n° 30961).&#13; &#13; B. Intérêts&#13; &#13; 30&#13; &#13; Les recettes comprennent également les intérêts de placements perçus dans le cadre de l'exercice de la profession et les sommes reçues à titre de remboursement de frais (indemnités kilométriques des médecins, par exemple) (CE, décision du 24 novembre 1976, n° 94105), que ces sommes soient fixées forfaitairement ou qu'elles soient égales aux frais réels. En contrepartie, les dépenses correspondantes sont comprises dans les charges déductibles pour leur montant réel, sous réserve qu'elles aient été effectivement payées.&#13; &#13; C. Mouvements de fonds&#13; &#13; 40&#13; &#13; En revanche, bien qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable soit constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, il n'en résulte pas que tous les mouvements de fonds qui affectent la trésorerie d'un exploitant dans l'exercice de son activité professionnelle doivent être regardés comme des recettes ou des dépenses professionnelles.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Ainsi, il n'y a pas lieu de tenir compte, lorsqu'il s'agit d'apprécier le montant des honoraires, des sommes qui ne font que transiter par le cabinet sans donner lieu à un encaissement effectif, telles par exemple, les indemnités de séquestre consignées chez un avocat à l'occasion d'un litige. Ces sommes doivent être enregistrées à un compte spécial pour qu'elles puissent commodément être distinguées des honoraires lorsque, exceptionnellement, elles sont encaissées par le professionnel avant d'être versées à un tiers.&#13; &#13; De même, ne constituent pas des recettes professionnelles les sommes détenues par un syndic ou administrateur judiciaire à titre d'avances sur frais de procédure, alors même que l'intéressé les ferait fructifier pour son propre compte, les détournant ainsi de leur action normale (CE, décision du 29 juillet 1983, n° 28849).&#13; &#13; D. Débours&#13; &#13; 60&#13; &#13; Certaines sommes sont déduites directement du montant des sommes encaissées au cours de l'année. Il s'agit des débours payés pour le compte du client et des honoraires rétrocédés (pour plus de précisions sur les honoraires rétrocédés, il convient de se reporter au I-E § 70).&#13; &#13; Les débours s'entendent des sommes payées par le membre d'une profession libérale pour le compte de son client.&#13; &#13; Le critère du débours est constitué par le fait qu'en cas de non-paiement des sommes en cause, c'est le client qui est poursuivi, et non le membre de la profession libérale. Tel est notamment le cas des droits d'enregistrement et des sommes versées aux services de la publicité foncière par les notaires pour le compte de leurs clients, des droits de plaidoirie versés par les avocats, etc.&#13; &#13; E. Rétrocessions&#13; &#13; 70&#13; &#13; Constituent des rétrocessions de recettes ou d'honoraires les sommes reversées par un membre d'une profession libérale, de sa propre initiative et dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire à la sienne.&#13; &#13; Cette règle s'applique notamment aux avocats pour les honoraires rétrocédés à leurs collaborateurs non salariés.&#13; &#13; 80&#13; &#13; Pour être admis en déduction des recettes, les honoraires rétrocédés doivent faire l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article 240 du CGI.&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l'article 240 du CGI, les contribuables dont les revenus sont rangés dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales et qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues à l'article 87 du CGI, à l'article 87 A du CGI et à l'article 89 du CGI (III-C-1 § 280 du BOI-BIC-DECLA-30-70-20). Seules les sommes versées supérieures à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration.&#13; &#13; 90&#13; &#13; Le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 du CGI entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées conformément aux dispositions de l'article 1736 du CGI.&#13; &#13; 100&#13; &#13; L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.&#13; &#13; II. Recettes accessoires&#13; &#13; A. Subventions d'équipement et sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie&#13; &#13; 110&#13; &#13; Aux termes de l’article 93 du CGI, le bénéfice des professions non commerciales à retenir dans les bases de l’impôt est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. En application de ces dispositions, les subventions reçues constituent des recettes professionnelles imposables au titre de l’année de leur encaissement.&#13; &#13; 120&#13; &#13; L’article 42 septies du CGI prévoit que les subventions d’équipement accordées par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l’État, les collectivités publiques ou tout organisme public à raison de la création ou de l’acquisition de biens d'équipement immobilisés ne sont pas comprises, sur option de l'entreprise, dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur attribution. Dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies à l'article 42 septies du CGI (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20).&#13; &#13; Il en va de même pour les sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés.&#13; &#13; 130&#13; &#13; Le 8 de l’article 93 du CGI étend aux contribuables qui exercent une activité professionnelle imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et qui sont soumis au régime de la déclaration contrôlée, la possibilité de demander l’application du régime d’imposition échelonnée des subventions d’équipement prévu à l’article 42 septies du CGI.&#13; &#13; Lesdits contribuables peuvent également demander l'application de ce régime pour les sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie, conformément au 3 de l'article 42 septies du CGI.&#13; &#13; 1. Champ d'application&#13; &#13; a. Contribuables concernés&#13; &#13; 140&#13; &#13; L’application de la mesure est réservée aux contribuables qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l’article 92 du CGI et sont soumis au régime de la déclaration contrôlée (CGI, art. 93, 8).&#13; &#13; 1° Nature de l’activité exercée&#13; &#13; 150&#13; &#13; Sont concernés par ce dispositif les contribuables qui exercent une activité libérale ou sont titulaires de charges et offices non commerciaux (I § 1 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-10 et II-A § 80 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-10) et, d’une manière générale, ceux qui exercent une activité professionnelle de nature non commerciale.&#13; &#13; 160&#13; &#13; Conformément à la jurisprudence administrative, le caractère professionnel d’une activité non commerciale s’apprécie au regard de deux critères : l’activité doit être exercée à titre habituel et constant, et dans un but lucratif. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 20 et suivants du BOI-BNC-BASE-60.&#13; &#13; 170&#13; &#13; Le dispositif prévu au 8 de l’article 93 du CGI n’est donc pas applicable aux contribuables dont les activités ne présentent pas un caractère professionnel, quand bien même les bénéfices seraient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Tel peut être le cas, notamment, d’une activité de sous-location d’immeubles.&#13; &#13; 2° Régime d’imposition du contribuable&#13; &#13; 180&#13; &#13; Pour l’application des dispositions du 8 de l’article 93 du CGI, le contribuable doit être soumis, obligatoirement ou sur option, au régime de la déclaration contrôlée prévu à l’article 96 du CGI (BOI-BNC-DECLA-10-10).&#13; &#13; 190&#13; &#13; Les contribuables soumis au régime déclaratif spécial (CGI, art. 102 ter) ne peuvent pas bénéficier des dispositions du 8 de l’article 93 du CGI.&#13; &#13; b. Caractère optionnel du régime&#13; &#13; 200&#13; &#13; En application des dispositions du 8 de l’article 93 du CGI, les contribuables mentionnés au II-A-1-a § 140 et suivants qui perçoivent des subventions ou des sommes telles que désignées au II-A § 110 (ci-après « les sommes ») ont le choix entre :&#13; &#13; l’imposition des sommes au titre de l’année de leur versement ou, s’ils ont opté pour la détermination de leur résultat à partir des créances acquises et des dépenses engagées (CGI, art. 93 A), de l’année de leur attribution ;&#13; Remarque : La date d'attribution s'entend, pour une subvention, de celle de son acquisition, c'est-à-dire la date de la décision de l'organisme attributaire qui rend l'octroi de la subvention certain dans son principe et dans son montant (II-A § 90 du BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20). S'agissant des sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie, la date d'attribution correspond à la date de la signature du contrat entre l'entreprise bénéficiaire et la partie versante.&#13; &#13; l’étalement prévu à l’article 42 septies du CGI selon les règles exposées au BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20.&#13; 210&#13; &#13; Le choix pour l’application du régime d’étalement doit faire l’objet d’une demande transmise au service des impôts dont dépend le contribuable, au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l’année du versement de la somme.&#13; &#13; 220&#13; &#13; À défaut de demande d’application du régime d’étalement, elle est imposable dans les conditions de droit commun exposées au premier tiret du II-A-1-b § 200.&#13; &#13; (230-390)&#13; &#13; 2. Cas particulier de l’aide à l’informatisation des professionnels de santé&#13; &#13; 400&#13; &#13; En application de l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS), les professionnels de santé et centres de santé mentionnés à l'article L. 162-14-1 du CSS, à l'article L. 162-16-1 du CSS et à l'article L. 162-32-1 du CSS sont tenus d'assurer, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents visés à l'article L. 161-33 du CSS et servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie.&#13; &#13; 410&#13; &#13; L'article 1er du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie et l'article 2 du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 prévoient le versement d’une aide en faveur des professionnels de santé qui s’engagent à réaliser un taux significatif de télétransmissions des documents nécessaires au remboursement à l’aide de cartes électroniques.&#13; &#13; L’article 2 du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 dispose que le montant de l’aide est forfaitaire et indépendant du coût ou de la date d’achat des équipements choisis par le professionnel concerné en fonction de ses besoins propres.&#13; &#13; 420&#13; &#13; Compte tenu de ses modalités de versement, cette aide, qui constitue, pour le praticien libéral, une recette imposable au sens de l’article 93 du CGI, ne remplit pas les conditions d’éligibilité au régime d’étalement des subventions d’équipement.&#13; &#13; 430&#13; &#13; Cependant, il a paru possible d’admettre que le montant de l’aide affecté par le praticien à l’acquisition de matériel informatique inscrit à l’actif professionnel puisse bénéficier, dans la limite de 1 070 € et dans les conditions prévues au 8 de l’article 93 du CGI, du régime d’étalement des subventions d’équipement mentionné à l’article 42 septies du CGI, sous réserve que l’attribution de l’aide soit antérieure à l’acquisition de l’équipement.&#13; &#13; 440&#13; &#13; Le montant de l’aide qui excède 1 070 € constitue une recette imposable dans les conditions de droit commun des bénéfices non commerciaux.&#13; &#13; Exemple : Un praticien a perçu en février de l'année N une aide versée par le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale pour un montant global de 1 400 €. Il a acquis un ordinateur d’une valeur de 1 800 € le 1er avril de l'année N. Ce bien est amortissable sur trois ans. Le contribuable a choisi le mode d’amortissement linéaire.&#13; &#13; Ce praticien demande au moment du dépôt de la déclaration de ses bénéfices de l’année N l’application du dispositif d’étalement pour le montant de l’aide dans la limite autorisée de 1 070 €.&#13; &#13; &#13; Année&#13; &#13; &#13; Amortissements pratiqués&#13; &#13; &#13; Fraction de la subvention à rapporter aux bénéfices&#13; &#13; &#13; N&#13; &#13; &#13; 1 800 x 331/3 % x (9/12) = 450&#13; &#13; &#13; 1 070 x (450/1 800) = 267&#13; &#13; &#13; N+1&#13; &#13; &#13; 1 800 x 331/3 % = 600&#13; &#13; &#13; 1 070 x (600/1 800) = 357&#13; &#13; &#13; N+2&#13; &#13; &#13; 1 800 x 331/3 % = 600&#13; &#13; &#13; 1 070 x (600/1 800) = 357&#13; &#13; &#13; N+3&#13; &#13; &#13; 1 800 x 331/3 % x (3/12) = 150&#13; &#13; &#13; 1 070 x (150/1 800) = 89&#13; &#13; Calcul de l'étalement&#13; B. Prestations, indemnités, aides, allocations et primes&#13; &#13; 1. Prestations servies à l'occasion de la maternité&#13; &#13; a. Nature des prestations visées&#13; &#13; 450&#13; &#13; Les prestations en espèces allouées par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles à l'occasion de la maternité comprennent les versements suivants :&#13; &#13; l'allocation forfaitaire de repos maternel, mentionnée à l'article L. 623-1 du CSS et à l'article L. 663-1 du CSS, versée aux femmes qui relèvent à titre personnel de ce régime, ainsi qu'aux conjointes collaboratrices des professionnels relevant de ce régime ;&#13; les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activités mentionnées à l'article L. 623-1 du CSS versées aux femmes qui relèvent à titre personnel de ce régime et qui interrompent toute activité professionnelle pendant une certaine période ;&#13; les indemnités de remplacement prévues à l'article L. 663-1 du CSS versées aux conjointes collaboratrices des membres des professions relevant de ce régime lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux qu'elles effectuent habituellement.&#13; b. Régime fiscal applicable&#13; &#13; 1° Allocation forfaitaire de repos maternel&#13; &#13; 460&#13; &#13; Les prestations en cause doivent être comprises dans le bénéfice non commercial imposable de l'année de leur perception, quel que soit le régime d'imposition de ce bénéfice.&#13; &#13; 2° Indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité et indemnités de remplacement&#13; &#13; 470&#13; &#13; Elles constituent une recette imposable qui doit être comprise dans le bénéfice non commercial de l'année de leur perception, quel que soit le régime d'imposition de ce bénéfice.&#13; &#13; 2. Indemnités diverses&#13; &#13; 480&#13; &#13; Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30.&#13; &#13; 3. Aide à la télé-transmission en faveur des professionnels de santé&#13; &#13; 490&#13; &#13; En complément à l’aide destinée à l’équipement en matériel informatique des praticiens (II-A-2 § 400 et suivants), l’article 4 du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 prévoit la possibilité pour les caisses nationales des régimes de base d’assurance maladie d’assurer un financement des actions d’accompagnement à l’informatisation. La nature et les modalités de ce financement sont déterminées par un avenant aux conventions nationales ou contrats nationaux mentionnés au chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.&#13; &#13; (500)&#13; &#13; 510&#13; &#13; Aux termes de l’article 93 du CGI, le bénéfice des professions non commerciales à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. En application de ces dispositions, l’aide à la télé-transmission constitue pour le praticien libéral une recette professionnelle imposable au titre de l’année de son encaissement. Pour les praticiens qui ont opté pour la détermination de leur bénéfice imposable en fonction des créances acquises et des dépenses engagées dans les conditions prévues à l’article 93 du CGI, l’aide est imposable au titre de l’année au cours de laquelle la télé-transmission des feuilles de soins électroniques est intervenue.&#13; &#13; 520&#13; &#13; Il est rappelé que les frais de télé-transmission exposés par le praticien constituent des charges déductibles dans les conditions de droit commun (VII § 300 du BOI-BNC-BASE-40-60-60).&#13; &#13; 4. Aide à l'acquisition de véhicules propres&#13; &#13; 530&#13; &#13; RES N° 2008/18 (FP) du 5 aout 2008 : Traitement fiscal du bonus ou du malus appliqué lors de l'achat d'un véhicule neuf par un titulaire de bénéfices non commerciaux.&#13; &#13; Question :&#13; &#13; Quel traitement les titulaires de bénéfices non commerciaux doivent-ils réserver au bonus/malus fondé sur les émissions de CO2 par kilomètre des véhicules neufs ?&#13; &#13; Réponse :&#13; &#13; Conformément à l’article 93 du CGI, le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l’impôt est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.&#13; &#13; Il s’ensuit que, sauf disposition expresse contraire, les impôts et taxes qui constituent une charge de la profession sont déductibles du bénéfice imposable à condition d’avoir été acquittés au cours de l’année.&#13; &#13; Ainsi, le malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes dit « écopastille », mis en place par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et codifié à l'article 1011 bis du CGI, est déductible du bénéfice non commercial imposable dès lors qu’il a été acquitté au cours de l’année et qu’il se rapporte à un véhicule inscrit au registre des immobilisations. En cas d’usage mixte de ce véhicule, il y a bien entendu lieu de ventiler ce malus pour ne déduire que la part se rattachant à l’exercice de la profession.&#13; &#13; S’agissant du bonus dont peut bénéficier un titulaire de bénéfices non commerciaux à l’occasion de l’achat d’une voiture particulière peu polluante en application du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, il est quant à lui constitutif d’une recette imposable dès son année de perception, sauf éventuelle option pour son imposition étalée dans les conditions prévues par les dispositions combinées du 8 de l'article 93 du CGI et de l'article 42 septies du CGI.&#13; &#13; Du point de vue purement déclaratif, le malus admis en déduction du bénéfice non commercial devra être porté sur l’imprimé n° 2035-A (CERFA n° 11177)  sur la ligne « autres impôts », tandis que le bonus imposable (ou la fraction de bonus imposable en cas d’imposition étalée) devra quant à lui être porté sur la ligne « gains divers ».&#13; &#13; Remarque : Le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres est abrogé depuis le 1er janvier 2015, toutefois les précisions apportées relatives au bonus écologique conservent leur portée à l'égard des aides à l'acquisition des véhicules propres qui lui ont été substituées.&#13; &#13; Le formulaire n° 2035-SD (CERFA n° 11176) est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.&#13; &#13; 5. Allocations de recherche ou bourses d'études&#13; &#13; 540&#13; &#13; Les allocations de recherche ou bourses d’études versées par les collectivités locales sont imposables au nom de leur bénéficiaire soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsque ces sommes rémunèrent une prestation fournie, que ce soit à la collectivité ou à un tiers, à titre indépendant, soit dans celle des traitements et salaires si le chercheur effectue, en contrepartie, des travaux dont l’objet est nettement précisé sous le contrôle d’un professeur ou d’un chef de service.&#13; &#13; 550&#13; &#13; Par exception, les bourses d’études sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’elles ont le caractère d’aide publique, c’est-à-dire lorsqu’elles sont accordées par les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études en suppléant à l’insuffisance de leurs ressources, dès lors qu’elles ne sont pas la contrepartie de la fourniture de travaux d’études ou de recherche à ces collectivités (RM Demerliat n° 14203, JO Sénat du 1er avril 1999, p. 1060).&#13; &#13; 6. Primes encaissées tardivement par les agents généraux d'assurance&#13; &#13; 560&#13; &#13; Lorsque les compagnies ont laissé à la charge d'agents généraux d'assurances le montant de quittances non recouvrées, celles-ci peuvent, sous certaines conditions, être admises en déduction (I § 1 et suivants du BOI-BNC-BASE-40-10).&#13; &#13; Les primes récupérées ultérieurement sur les clients doivent être déclarées par les agents avec leurs recettes imposables de l'année au cours de laquelle les primes ont été encaissées.&#13; &#13; 7. Indemnités reçues par les agents commerciaux lors de la rupture des contrats les liant à leurs mandants&#13; &#13; 570&#13; &#13; RES N° 2006/26 (FP) du 28 mars 2006 : Modalités d'imposition des indemnités reçues par les agents commerciaux lors de la rupture des contrats les liant à leurs mandants.&#13; &#13; Question : &#13; &#13; Quel est le régime fiscal des indemnités versées aux agents commerciaux par leurs mandants en cas de cessation de leur contrat ?&#13; &#13; Réponse :&#13; &#13; Dès lors qu’il agit comme mandataire au nom et pour le compte de son mandant, l’agent commercial n’est pas titulaire d’une clientèle qui lui est propre.&#13; &#13; Il en résulte que l'indemnité perçue de son mandant à l’occasion de la rupture unilatérale de son contrat (en application des dispositions prévues à l’article L. 134-12 du code de commerce [C. com.]) ne constitue pas, en principe, la contrepartie de la perte d’un élément de l’actif incorporel, mais a seulement pour objet de réparer le préjudice consécutif à la perte de son activité.&#13; &#13; Par conséquent, ce versement, qui représente pour l’agent commercial l’indemnisation de la perte de ses recettes professionnelles à la suite de la rupture de son contrat, doit être, en principe, imposé comme un produit courant.&#13; &#13; Toutefois, eu égard aux critères posés par la jurisprudence, il a paru possible d’admettre que l’indemnité de résiliation perçue de son mandant à titre individuel par un agent commercial pourra bénéficier d’une taxation au taux réduit en tant que plus-value professionnelle à condition que le contrat ait été conclu depuis au moins deux ans.&#13; &#13; Il convient de préciser que les sommes perçues à l’occasion de la cession à un tiers par un agent commercial, après accord de son mandant du droit de présentation attaché au contrat d’agence (en application des dispositions prévues à l’article L. 134-13 du C. com.), bénéficient d’ores et déjà du régime d’imposition des plus-values professionnelles.&#13; &#13; 8. Aides versées aux entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.&#13; &#13; 571&#13; &#13; En application du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.&#13; &#13; L'entrée en vigueur de ces dispositions était subordonnée à la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d’État. La Commission européenne a confirmé, dans une décision du 20 mai 2020, la compatibilité de ce dispositif d’exonération avec le « Régime cadre temporaire » pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19. En conséquence, l’exonération prévue par le I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 s’applique aux exercices clos à compter du 21 mai 2020 sous réserve du respect de cet encadrement temporaire.&#13; &#13; Les aides versées par le fonds de solidarité au titre d’exercices clos avant cette date sont également exonérées sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.&#13; &#13; Le III de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, introduit par l'article 1er de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, précise que cette exonération s'applique :&#13; &#13; aux aides versées en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable à la date d'octroi des aides ;&#13; aux aides versées en application du décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation dans sa rédaction applicable à la date d'octroi des aides ;&#13; aux aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.&#13; En revanche, cette exonération ne s'applique pas :&#13; &#13; aux aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices versées en application du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;&#13; aux aides au bénéfice des personnes physiques ou morales exploitant des remontées mécaniques, au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme, versées en application du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;&#13; aux aides destinées à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d'activité, versées en application du décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces.&#13; Ces précisions s'appliquent aux aides perçues à compter de l'année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021.&#13; &#13; 572&#13; &#13; La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit également l’exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, des aides versées en application de l’article 10 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du CSS et les instances de gouvernance des organismes mentionnés à l'article L. 641-5 du CSS et à l'article L. 651-1 du CSS.&#13; &#13; Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013.&#13; &#13; 573&#13; &#13; Ces dispositifs d’exonération s’appliquent quelle que soit la nature de l’activité professionnelle exercée par les entreprises bénéficiaires de l’aide et la catégorie de revenus dans laquelle elle serait imposée si elle avait été soumise à l’impôt sur le revenu.&#13; &#13; Remarque : La perception de ces aides n'est prise en compte ni pour l'appréciation des seuils des régimes d'imposition, ni pour le bénéfice de l'exonération des plus-values professionnelles prévue à l'article 151 septies du CGI.&#13; &#13; 574&#13; &#13; Les autres aides versées à des entreprises par des entités publiques ou privées pour faire face aux difficultés liées à l’épidémie de covid-19 et pour lesquelles aucune disposition légale ne prévoit une exonération sont donc soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.&#13; &#13; 575&#13; &#13; Les aides versées en compensation de pertes d'exploitation sont par principe imposables dans la catégorie d'imposition dont relève le bénéficiaire.&#13; &#13; Ainsi, de telles aides versées dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 autres que celles mentionnées au II-B-8 § 571 et 572 à des entreprises dont l'activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux sont, en application de l’article 93 du CGI, à prendre en compte dans le revenu imposable de l’entreprise bénéficiaire.&#13; &#13; 576&#13; &#13; Dans le cas où les aides versées ne présentent pas de lien avec l'activité professionnelle, elles constituent un profit imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92), à défaut de pouvoir être rattachées à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.&#13; &#13; C. Remboursements et dégrèvements&#13; &#13; 1. Remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)&#13; &#13; 580&#13; &#13; Le droit à déduction de la TVA, qui a grevé le prix d'achat ou de revient des éléments y ouvrant droit, est normalement exercé par voie d'imputation sur la taxe due au titre des opérations imposables (III-B-1 § 100 et suivants du BOI-BNC-BASE-40-60-20).&#13; &#13; 590&#13; &#13; Lorsque l'imputation n'a pu être opérée, la taxe déductible peut faire l'objet d'un remboursement (CGI, art. 271, IV).&#13; &#13; Est remboursable, à ce titre, l'excédent de taxe non imputé. Cet excédent constitue un crédit.&#13; &#13; En application des ces dispositions, l'excédent peut faire l’objet d’un remboursement dans les conditions fixées de l'article 242-0 A de l’annexe II au CGI à l'article 242-0 L de l’annexe II au CGI.&#13; &#13; Sur ces conditions et les modalités du remboursement du crédit non imputable, il convient de se reporter au BOI-TVA-DED-50-20-10.&#13; &#13; 600&#13; &#13; Les remboursements de crédits de TVA ainsi obtenus par les exploitants au cours d'une année constituent des recettes à déclarer au titre de ladite année.&#13; &#13; 2. Remboursements de frais&#13; &#13; 610&#13; &#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 30.&#13; &#13; 3. Dégrèvements&#13; &#13; 620&#13; &#13; Dans le cas où des dégrèvements sont accordés sur des impôts ou taxes déductibles (BOI-BNC-BASE-40-60-20), leur montant doit être compris dans les recettes imposables.&#13; &#13; D. Profits, intérêts et dividendes&#13; &#13; 1. Profits réalisés à l'occasion de la suppléance d'un confrère&#13; &#13; 630&#13; &#13; Ces profits doivent être ajoutés aux revenus professionnels de celui qui assure la suppléance et imposés au même titre que ces derniers.&#13; &#13; 2. Profits accessoires&#13; &#13; 640&#13; &#13; En application du 2 du I de l'article 155 du CGI, sont également à déclarer au titre des recettes diverses les profits résultant d'opérations commerciales réalisées à titre complémentaire ou accessoire, lorsque celles-ci peuvent être regardées comme une simple extension de l'activité non commerciale (II-C-1 § 92 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-20).&#13; &#13; 3. Intérêts des fonds déposés par les notaires dans les établissements de crédit et les caisses du trésor&#13; &#13; 650&#13; &#13; Ces intérêts constituent des recettes imposables, dans la mesure où ils ne peuvent pas être individualisés et demeurent, en conséquence, acquis à l'étude (CE, décision du 25 mai 1979, n° 06720 ; II-B-4 § 290 du BOI-BNC-BASE-20-30).&#13; &#13; 4. Dividendes d'actions faisant partie du patrimoine professionnel&#13; &#13; 660&#13; &#13; Les dividendes d'actions faisant partie du patrimoine professionnel d'un titulaire de bénéfices non commerciaux constituent des recettes professionnelles imposables.&#13; &#13; (670)&#13; &#13; E. Recettes diverses&#13; &#13; 1. TVA comprise dans les recettes&#13; &#13; 680&#13; &#13; Sauf option pour les dispositions de l’article 93 A du CGI, les contribuables doivent comprendre dans leurs recettes la totalité des sommes effectivement encaissées, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature des différents éléments inclus dans les honoraires ou commissions.&#13; &#13; 690&#13; &#13; Ainsi, la TVA, lorsqu'elle figure parmi ces sommes, est comprise dans les recettes imposables.&#13; &#13; Remarque : En ce qui concerne les droits d'auteur, ils doivent être retenus pour leur montant TVA comprise lorsqu'ils sont assujettis à la retenue de TVA ou lorsque les recettes de l'auteur excèdent les limites de la franchise visée à l'article 293 B du CGI ou encore lorsque l'auteur ou l'ayant droit a opté pour l'assujettissement à la TVA dans les conditions de droit commun.&#13; &#13; 700&#13; &#13; Elle doit, en toute hypothèse, être admise en déduction lors de son reversement au Trésor (BOI-BNC-BASE-40-60-20). En ce qui concerne la possibilité de comptabiliser l'ensemble des opérations hors TVA, il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-20-10-30.&#13; &#13; 2. Corps médical des hôpitaux&#13; &#13; 710&#13; &#13; Les sommes versées par les caisses de sécurité sociale pour les soins donnés aux clients d'un établissement hospitalier et que le syndicat du corps médical de l'hôpital répartit à la suite d'un accord privé entre ses différents membres, doivent être comprises dans les recettes professionnelles de chacun des bénéficiaires. Elles conservent, en effet, malgré cette répartition, le caractère d'honoraires, dès lors que les malades assurés sociaux ont le libre choix de leur médecin et que la rémunération des praticiens varie avec le nombre des consultations (CE, décision du 5 juillet 1944, n° 75164).&#13; &#13; 3. Cadeaux et dons en nature&#13; &#13; 720&#13; &#13; Les cadeaux et dons en nature sont imposables s'ils représentent la rémunération d'actes professionnels.&#13; &#13; 4. Prix et récompenses&#13; &#13; 730&#13; &#13; Les prix académiques attribués aux écrivains, aux artistes, aux chercheurs, à titre de récompense, constituent normalement, tant en eux-mêmes que par leur incidence sur l'exploitation de l'œuvre, des recettes imposables.&#13; &#13; 740&#13; &#13; Toutefois, le 1° de l’article 92 A du CGI prévoit que les sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Le 2° de l'article 92 A du CGI dispose qu’il en est de même des sommes perçues dans le cadre de l’attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Cette liste figure à l’article 39 A de l’annexe II au CGI.&#13; &#13; 745&#13; &#13; En application de l'article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les sommes perçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt sur les sociétés. Ces sommes sont également exonérées de toute cotisation et contribution sociale.&#13; &#13; Outre une dotation en numéraire, les porteurs de projets de création de start-up retenus bénéficient d'un dispositif d’accompagnement par une structure dédiée ou par un incubateur/accélérateur offrant différentes prestations constitutives d'avantages en nature soumis en principe à l'impôt sur le revenu, tel l'hébergement gratuit dans une structure d'accompagnement partenaire.&#13; &#13; Il est admis que l'exonération s'applique également aux divers avantages en nature accordés aux lauréats du concours « French Tech Tremplin ».&#13; &#13; Remarque : Il est précisé que l'exonération s'applique quelle que soit la catégorie d'imposition dont relève le bénéficiaire.&#13; &#13; 750&#13; &#13; Par ailleurs, ne sont pas pris en considération pour la détermination du revenu imposable, les prix nationaux et européens reçus par les écrivains, artistes et scientifiques dans la mesure où ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :&#13; &#13; récompenser un ouvrage ou l'ensemble d'une œuvre à caractère littéraire, scientifique ou artistique ;&#13; être décernés par un jury indépendant ;&#13; être attribués depuis au moins trois ans.&#13; III. Produits financiers (intérêts de créances, dépôts, cautionnement et comptes courants se rattachant à l'exercice de la profession)&#13; &#13; 760&#13; &#13; En principe, les intérêts de l'espèce sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers conformément à l'article 124 du CGI et à l'article 125 du CGI.&#13; &#13; 770&#13; &#13; Toutefois, il résulte de l'article 124 du CGI que, lorsqu'ils figurent dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une exploitation minière, ces intérêts doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie dont dépendent ces différentes professions.&#13; &#13; Le même régime est appliqué aux revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants se rattachant à une activité non commerciale et ayant un lien direct avec l'exercice de la profession.&#13; &#13; 780&#13; &#13; Il est précisé que le prélèvement forfaitaire n'a pas le caractère libératoire, lorsque les intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants sont compris dans le bénéfice imposable d'un contribuable exerçant une profession non commerciale.&#13; &#13; Remarque : Si l'option pour le prélèvement venait néanmoins à être exercée pour de tels produits, les revenus en cause devraient être rapportés aux bénéfices professionnels pour leur montant brut, c'est-à-dire déduction non faite du prélèvement. Dans ce cas, le prélèvement opéré serait imputable sur la cotisation d'impôt sur le revenu due par le bénéficiaire.&#13; &#13; 790&#13; &#13; Quant aux autres revenus de capitaux mobiliers qui ne se rattachent pas à l'exercice de la profession, ils doivent être intégralement distraits du montant des recettes imposables pour être assujettis à l'impôt dans la catégorie qui leur est propre.&#13; &#13; 800&#13; &#13; Les intérêts moratoires alloués par l'État sont traités par la jurisprudence de la façon suivante.&#13; &#13; Le Conseil d'État a estimé que les intérêts moratoires afférents à des indemnités dont ils ne sont que l'accessoire doivent être soumis au même régime fiscal que ces indemnités (CE, décision du 4 décembre 1992, n° 83205).&#13; &#13; Le Conseil d'État établit pour principe que les intérêts moratoires constituent un élément accessoire et indissociable de l'obligation principale dont ils permettent l'actualisation permanente.&#13; &#13; Lorsque l'obligation principale consiste en un paiement de revenu imposable, les intérêts moratoires sont eux-mêmes imposables dans la même catégorie de revenus que le principal.&#13; &#13; Inversement, quand le principal n'a pas la nature d'un revenu imposable, les intérêts moratoires sont affranchis d'impôt sur le revenu. Tel est le cas :&#13; &#13; - des intérêts alloués en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;&#13; &#13; - des intérêts moratoires, liquidés au taux du droit civil, versés conformément aux dispositions de l'article L. 208 du LPF en sus du remboursement des droits primitivement acquittés par le contribuable, lorsque l'administration opère un dégrèvement. Toutefois, les intérêts moratoires dont sont assortis les dégrèvements d'impôts demeurent imposables si les droits dégrevés le sont, ce qui est le cas lorsqu'il s'agit d'impositions antérieurement admises dans les dépenses déductibles (taxe foncière ou taxe professionnelle, par exemple). Dans ce dernier cas, le dégrèvement obtenu (II-C-3 § 620) et les intérêts moratoires s’y rapportant doivent être compris dans les recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_3058""><strong>Actualité liée :</strong> 28/06/2023 : BA - BNC - BIC - IS - Extension du champ des sommes ouvrant droit au dispositif d'étalement des subventions d'équipement et au dispositif d'étalement des subventions affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 32 et 65)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__01"">D'une manière générale, les recettes s'entendent des sommes versées à un membre d'une profession libérale en contrepartie du service qu'il rend à son client. S'ajoutent à ces sommes les recettes accessoires, notamment les intérêts de placements perçus dans le cadre de l'exercice de la profession et les remboursements de frais.</p> <h1 id=""Recettes_proprement_dites_10"">I. Recettes proprement dites</h1> <h2 id=""Les_sommes_percues_en_remun_20"">A. Sommes perçues en rémunération de services rendus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Doivent_etre_retenus_a_titr_03"">Doivent être retenus à titre de recettes imposables les honoraires, commissions, vacations, ristournes, intéressements, gratifications et autres rémunérations, quelle que soit la dénomination attribuée par les parties, ainsi que les provisions [sur ce point, il convient de se reporter au <strong>I-C § 40 et suivants</strong>] et les avances sur des prestations futures (CE, décision du 24 janvier 1973, n° 81875 ; CE, décision du 29 juin 1977, n° 01606 et CE, décision du 11 juin 1980, n° 11510).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_les_sommes_quu_05"">En revanche, les sommes qu'un organisateur de spectacles est conduit à encaisser pour le compte des artistes participant à ses spectacles et à leur reverser, n'ont pas pour lui le caractère de recettes professionnelles (CE, décision du 28 octobre 1983, n° 30961).</p> <h2 id=""Les_interets_21"">B. Intérêts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_recettes_comprennent_eg_07"">Les recettes comprennent également les intérêts de placements perçus dans le cadre de l'exercice de la profession et les sommes reçues à titre de remboursement de frais (indemnités kilométriques des médecins, par exemple) (CE, décision du 24 novembre 1976, n° 94105), que ces sommes soient fixées forfaitairement ou qu'elles soient égales aux frais réels. En contrepartie, les dépenses correspondantes sont comprises dans les charges déductibles pour leur montant réel, sous réserve qu'elles aient été effectivement payées.</p> <h2 id=""Les_mouvements_de_fonds_22"">C. Mouvements de fonds</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_bien_que,_aux__09"">En revanche, bien qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable soit constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, il n'en résulte pas que tous les mouvements de fonds qui affectent la trésorerie d'un exploitant dans l'exercice de son activité professionnelle doivent être regardés comme des recettes ou des dépenses professionnelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_ny_a_pas_lieu_de__011"">Ainsi, il n'y a pas lieu de tenir compte, lorsqu'il s'agit d'apprécier le montant des honoraires, des sommes qui ne font que transiter par le cabinet sans donner lieu à un encaissement effectif, telles par exemple, les indemnités de séquestre consignées chez un avocat à l'occasion d'un litige. Ces sommes doivent être enregistrées à un compte spécial pour qu'elles puissent commodément être distinguées des honoraires lorsque, exceptionnellement, elles sont encaissées par le professionnel avant d'être versées à un tiers.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_sommes_detenues_par_un_1"">De même, ne constituent pas des recettes professionnelles les sommes détenues par un syndic ou administrateur judiciaire à titre d'avances sur frais de procédure, alors même que l'intéressé les ferait fructifier pour son propre compte, les détournant ainsi de leur action normale (CE, décision du 29 juillet 1983, n° 28849).</p> <h2 id=""Les_debours_23"">D. Débours</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_certaines_som_016"">Certaines sommes sont déduites directement du montant des sommes encaissées au cours de l'année. Il s'agit des débours payés pour le compte du client et des honoraires rétrocédés (pour plus de précisions sur les honoraires rétrocédés, il convient de se reporter au <strong>I-E § 70</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_debours_sentendent_des__017"">Les débours s'entendent des sommes payées par le membre d'une profession libérale pour le compte de son client.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_critere_du_debours_est_c_018"">Le critère du débours est constitué par le fait qu'en cas de non-paiement des sommes en cause, c'est le client qui est poursuivi, et non le membre de la profession libérale. Tel est notamment le cas des droits d'enregistrement et des sommes versées aux services de la publicité foncière par les notaires pour le compte de leurs clients, des droits de plaidoirie versés par les avocats, etc.</p> <h2 id=""Les_retrocessions_24"">E. Rétrocessions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_des_retrocessio_020"">Constituent des rétrocessions de recettes ou d'honoraires les sommes reversées par un membre d'une profession libérale, de sa propre initiative et dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire à la sienne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_sapplique_notam_021"">Cette règle s'applique notamment aux avocats pour les honoraires rétrocédés à leurs collaborateurs non salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_admis_en_deductio_023"">Pour être admis en déduction des recettes, les honoraires rétrocédés doivent faire l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article 240 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_024"">Conformément aux dispositions de l'article 240 du CGI, les contribuables dont les revenus sont rangés dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales et qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues à l'article 87 du CGI, à l'article 87 A du CGI et à l'article 89 du CGI (III-C-1 § 280 du BOI-BIC-DECLA-30-70-20). Seules les sommes versées supérieures à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_de_ne_pas_se_confor_026"">Le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 du CGI entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées conformément aux dispositions de l'article 1736 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamende_nest_pas_applicable_028"">L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.</p> <h1 id=""Recettes_accessoires_11"">II. Recettes accessoires</h1> <h2 id=""Les_subventions_dequipement_25"">A. Subventions d'équipement et sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 93__030"">Aux termes de l’article 93 du CGI, le bénéfice des professions non commerciales à retenir dans les bases de l’impôt est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. En application de ces dispositions, les subventions reçues constituent des recettes professionnelles imposables au titre de l’année de leur encaissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 42_septies_du_CG_032"">L’article 42 septies du CGI prévoit que les subventions d’équipement accordées par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l’État, les collectivités publiques ou tout organisme public à raison de la création ou de l’acquisition de biens d'équipement immobilisés ne sont pas comprises, sur option de l'entreprise, dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur attribution. Dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies à l'article 42 septies du CGI (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_va_de_meme_3685"">Il en va de même pour les sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 8 de_l’article_93_du_CGI_034"">Le 8 de l’article 93 du CGI étend aux contribuables qui exercent une activité professionnelle imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et qui sont soumis au régime de la déclaration contrôlée, la possibilité de demander l’application du régime d’imposition échelonnée des subventions d’équipement prévu à l’article 42 septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lesdits_contribu_9839"">Lesdits contribuables peuvent également demander l'application de ce régime pour les sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie, conformément au 3 de l'article 42 septies du CGI.</p> <h3 id=""Contribuables_concernes_40"">1. Champ d'application</h3> <h4 id=""a._Contribuables_concernes_45"">a. Contribuables concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_035"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_de_la_mesure__036"">L’application de la mesure est réservée aux contribuables qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l’article 92 du CGI et sont soumis au régime de la déclaration contrôlée (CGI, art. 93, 8).</p> <h5 id=""Nature_de_l’activite_exercee_50"">1° Nature de l’activité exercée</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_037"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_ce_dispo_038"">Sont concernés par ce dispositif les contribuables qui exercent une activité libérale ou sont titulaires de charges et offices non commerciaux (I § 1 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-10 et II-A § 80 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-10) et, d’une manière générale, ceux qui exercent une activité professionnelle de nature non commerciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_039"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_040"">Conformément à la jurisprudence administrative, le caractère professionnel d’une activité non commerciale s’apprécie au regard de deux critères : l’activité doit être exercée à titre habituel et constant, et dans un but lucratif. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 20 et suivants du BOI-BNC-BASE-60.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_041"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_au 8 de_042"">Le dispositif prévu au 8 de l’article 93 du CGI n’est donc pas applicable aux contribuables dont les activités ne présentent pas un caractère professionnel, quand bien même les bénéfices seraient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Tel peut être le cas, notamment, d’une activité de sous-location d’immeubles.</p> <h5 id=""Regime_d’imposition_du_cont_51"">2° Régime d’imposition du contribuable</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_043"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_des_disp_044"">Pour l’application des dispositions du 8 de l’article 93 du CGI, le contribuable doit être soumis, obligatoirement ou sur option, au régime de la déclaration contrôlée prévu à l’article 96 du CGI (BOI-BNC-DECLA-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_045"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_soumis_au_046"">Les contribuables soumis au régime déclaratif spécial (CGI, art. 102 ter) ne peuvent pas bénéficier des dispositions du 8 de l’article 93 du CGI.</p> <h4 id=""Caractere_optionnel_du_regi_41"">b. Caractère optionnel du régime</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_047"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_048"">En application des dispositions du 8 de l’article 93 du CGI, les contribuables mentionnés au <strong>II-A-1-a § 140 et suivants</strong> qui perçoivent des subventions ou des sommes telles que désignées au <strong>II-A § 110</strong> (ci-après « les sommes ») ont le choix entre :</p> <ul><li>l’imposition des sommes au titre de l’année de leur versement ou, s’ils ont opté pour la détermination de leur résultat à partir des créances acquises et des dépenses engagées (CGI, art. 93 A), de l’année de leur attribution ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_date_dattribu_050""><strong>Remarque :</strong> La date d'attribution s'entend, pour une subvention, de celle de son acquisition, c'est-à-dire la date de la décision de l'organisme attributaire qui rend l'octroi de la subvention certain dans son principe et dans son montant (II-A § 90 du BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20). S'agissant des sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie, la date d'attribution correspond à la date de la signature du contrat entre l'entreprise bénéficiaire et la partie versante.</p> <ul><li>l’étalement prévu à l’article 42 septies du CGI selon les règles exposées au BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_052"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_choix_pour_l’application_053"">Le choix pour l’application du régime d’étalement doit faire l’objet d’une demande transmise au service des impôts dont dépend le contribuable, au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l’année du versement de la somme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_054"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_demande_d’appli_055"">À défaut de demande d’application du régime d’étalement, elle est imposable dans les conditions de droit commun exposées au premier tiret du <strong>II-A-1-b § 200</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(230-390)_0241"">(230-390)</p> <h3 id=""Cas_particulier_de_l’aide_a_32"">2. Cas particulier de l’aide à l’informatisation des professionnels de santé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_094"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_095"">En application de l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS), les professionnels de santé et centres de santé mentionnés à l'article L. 162-14-1 du CSS, à l'article L. 162-16-1 du CSS et à l'article L. 162-32-1 du CSS sont tenus d'assurer, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents visés à l'article L. 161-33 du CSS et servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_096"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 1_et_2_du_decr_097"">L'article 1er du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie et l'article 2 du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 prévoient le versement d’une aide en faveur des professionnels de santé qui s’engagent à réaliser un taux significatif de télétransmissions des documents nécessaires au remboursement à l’aide de cartes électroniques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_2_du_decret_preci_098"">L’article 2 du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 dispose que le montant de l’aide est forfaitaire et indépendant du coût ou de la date d’achat des équipements choisis par le professionnel concerné en fonction de ses besoins propres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_099"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_ses_modalite_0100"">Compte tenu de ses modalités de versement, cette aide, qui constitue, pour le praticien libéral, une recette imposable au sens de l’article 93 du CGI, ne remplit pas les conditions d’éligibilité au régime d’étalement des subventions d’équipement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0101"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_a_paru_possi_0102"">Cependant, il a paru possible d’admettre que le montant de l’aide affecté par le praticien à l’acquisition de matériel informatique inscrit à l’actif professionnel puisse bénéficier, dans la limite de 1 070 € et dans les conditions prévues au 8 de l’article 93 du CGI, du régime d’étalement des subventions d’équipement mentionné à l’article 42 septies du CGI, sous réserve que l’attribution de l’aide soit antérieure à l’acquisition de l’équipement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0103"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_l’aide_qui_ex_0104"">Le montant de l’aide qui excède 1 070 € constitue une recette imposable dans les conditions de droit commun des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_praticien_a_pe_0105""><strong>Exemple :</strong> Un praticien a perçu en février de l'année N une aide versée par le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale pour un montant global de 1 400 €. Il a acquis un ordinateur d’une valeur de 1 800 € le 1^er avril de l'année N. Ce bien est amortissable sur trois ans. Le contribuable a choisi le mode d’amortissement linéaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_praticien_demande_au_mom_0106"">Ce praticien demande au moment du dépôt de la déclaration de ses bénéfices de l’année N l’application du dispositif d’étalement pour le montant de l’aide dans la limite autorisée de 1 070 €.</p> <table><tbody><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Annee_0108"">Année</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Amortissements_pratiques_0109"">Amortissements pratiqués</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fraction_de_la_subvention_a_0110"">Fraction de la subvention à rapporter aux bénéfices</p> </th> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""N_0111"">N</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_800_x_33_1/3_%_x_(9/12)_=_0112"">1 800 x 33^1/3 % x (9/12) = 450</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1070_x_(450/10800)_=_267_0113"">1 070 x (450/1 800) = 267</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""N_+_1_0114"">N+1</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_800_x_33_1/3_%_=_600_0115"">1 800 x 33^1/3 % = 600</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1070_x_(600/1_800)_=_357_0116"">1 070 x (600/1 800) = 357</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""N_+_2_0117"">N+2</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_800_x_33_1/3_%_=_600_0118"">1 800 x 33^1/3 % = 600</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1070_x_(600/1_800)_=_357_0119"">1 070 x (600/1 800) = 357</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""N_+_3_0120"">N+3</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_800_x_33_1/3_%_x_(3/12)_=_0121"">1 800 x 33^1/3 % x (3/12) = 150</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_070_x_(150/1_800)_=_89_0122"">1 070 x (150/1 800) = 89</p> </td> </tr></tbody><caption>Calcul de l'étalement</caption> </table><h2 id=""Prestations,_indemnites,_ai_26"">B. Prestations, indemnités, aides, allocations et primes</h2> <h3 id=""Prestations_servies_a_locca_33"">1. Prestations servies à l'occasion de la maternité</h3> <h4 id=""Nature_des_prestations_vise_45"">a. Nature des prestations visées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0123"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_en_especes__0124"">Les prestations en espèces allouées par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles à l'occasion de la maternité comprennent les versements suivants :</p> <ul><li>l'allocation forfaitaire de repos maternel, mentionnée à l'article L. 623-1 du CSS et à l'article L. 663-1 du CSS, versée aux femmes qui relèvent à titre personnel de ce régime, ainsi qu'aux conjointes collaboratrices des professionnels relevant de ce régime ;</li> <li>les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activités mentionnées à l'article L. 623-1 du CSS versées aux femmes qui relèvent à titre personnel de ce régime et qui interrompent toute activité professionnelle pendant une certaine période ;</li> <li>les indemnités de remplacement prévues à l'article L. 663-1 du CSS versées aux conjointes collaboratrices des membres des professions relevant de ce régime lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux qu'elles effectuent habituellement.</li> </ul><h4 id=""Regime_fiscal_applicable_46"">b. Régime fiscal applicable</h4> <h5 id=""Allocation_forfaitaire_de_r_58"">1° Allocation forfaitaire de repos maternel</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0128"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_en_cause_do_0129"">Les prestations en cause doivent être comprises dans le bénéfice non commercial imposable de l'année de leur perception, quel que soit le régime d'imposition de ce bénéfice.</p> <h5 id=""Indemnites_journalieres_for_59"">2° Indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité et indemnités de remplacement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0130"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_constituent_une_recet_0131"">Elles constituent une recette imposable qui doit être comprise dans le bénéfice non commercial de l'année de leur perception, quel que soit le régime d'imposition de ce bénéfice.</p> <h3 id=""Indemnites_diverses_34"">2. Indemnités diverses</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0132"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-_0133"">Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30.</p> <h3 id=""Aide_perenne_a_la_tele-tran_35"">3. Aide à la télé-transmission en faveur des professionnels de santé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0134"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_complement_a_l’aide_dest_0135"">En complément à l’aide destinée à l’équipement en matériel informatique des praticiens (II-A-2 § 400 et suivants), l’article 4 du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 prévoit la possibilité pour les caisses nationales des régimes de base d’assurance maladie d’assurer un financement des actions d’accompagnement à l’informatisation. La nature et les modalités de ce financement sont déterminées par un avenant aux conventions nationales ou contrats nationaux mentionnés au chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0136"">(500)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_7280"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 93__0142"">Aux termes de l’article 93 du CGI, le bénéfice des professions non commerciales à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. En application de ces dispositions, l’aide à la télé-transmission constitue pour le praticien libéral une recette professionnelle imposable au titre de l’année de son encaissement. Pour les praticiens qui ont opté pour la détermination de leur bénéfice imposable en fonction des créances acquises et des dépenses engagées dans les conditions prévues à l’article 93 du CGI, l’aide est imposable au titre de l’année au cours de laquelle la télé-transmission des feuilles de soins électroniques est intervenue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0143"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_frais_de__0144"">Il est rappelé que les frais de télé-transmission exposés par le praticien constituent des charges déductibles dans les conditions de droit commun (VII § 300 du BOI-BNC-BASE-40-60-60).</p> <h3 id=""Aide_a_lacquisition_de_vehi_36"">4. Aide à l'acquisition de véhicules propres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0145"">530</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Traitement_fiscal_du_bonus__0146""><strong>RES N° 2008/18 (FP) du 5 aout 2008 : Traitement fiscal du bonus ou du malus appliqué lors de l'achat d'un véhicule neuf par un titulaire de bénéfices non commerciaux.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_traitement_les_titulai_0148""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_traitement_les_titulai_0147"">Quel traitement les titulaires de bénéfices non commerciaux doivent-ils réserver au bonus/malus fondé sur les émissions de CO² par kilomètre des véhicules neufs ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_0149""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Conformement_a l’article 93_0147"">Conformément à l’article 93 du CGI, le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l’impôt est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_s’ensuit_que_sauf_dispos_0148"">Il s’ensuit que, sauf disposition expresse contraire, les impôts et taxes qui constituent une charge de la profession sont déductibles du bénéfice imposable à condition d’avoir été acquittés au cours de l’année.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_le_malus_applicable__0149"">Ainsi, le malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes dit « écopastille », mis en place par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et codifié à l'article 1011 bis du CGI, est déductible du bénéfice non commercial imposable dès lors qu’il a été acquitté au cours de l’année et qu’il se rapporte à un véhicule inscrit au registre des immobilisations. En cas d’usage mixte de ce véhicule, il y a bien entendu lieu de ventiler ce malus pour ne déduire que la part se rattachant à l’exercice de la profession.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""S’agissant_du_bonus_dont_pe_0150"">S’agissant du bonus dont peut bénéficier un titulaire de bénéfices non commerciaux à l’occasion de l’achat d’une voiture particulière peu polluante en application du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, il est quant à lui constitutif d’une recette imposable dès son année de perception, sauf éventuelle option pour son imposition étalée dans les conditions prévues par les dispositions combinées du 8 de l'article 93 du CGI et de l'article 42 septies du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Du_point_de_vue_purement_de_0151"">Du point de vue purement déclaratif, le malus admis en déduction du bénéfice non commercial devra être porté sur l’imprimé n° <strong>2035-A</strong> (CERFA n° 11177)  sur la ligne « autres impôts », tandis que le bonus imposable (ou la fraction de bonus imposable en cas d’imposition étalée) devra quant à lui être porté sur la ligne « gains divers ».</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_decr_7094""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres est abrogé depuis le 1^er janvier 2015, toutefois les précisions apportées relatives au bonus écologique conservent leur portée à l'égard des aides à l'acquisition des véhicules propres qui lui ont été substituées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limprime_n°_2035_A_est_disp_0154"">Le formulaire n° 2035-SD (CERFA n° 11176) est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p> <h3 id=""Allocations_de_recherche_ou_37"">5. Allocations de recherche ou bourses d'études</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0152"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_allocations_de_recherch_0153"">Les allocations de recherche ou bourses d’études versées par les collectivités locales sont imposables au nom de leur bénéficiaire soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsque ces sommes rémunèrent une prestation fournie, que ce soit à la collectivité ou à un tiers, à titre indépendant, soit dans celle des traitements et salaires si le chercheur effectue, en contrepartie, des travaux dont l’objet est nettement précisé sous le contrôle d’un professeur ou d’un chef de service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0154"">550</p> <p class=""qe-western"" id=""Mais_les_bourses_d’etudes_s_0155"">Par exception, les bourses d’études sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’elles ont le caractère d’aide publique, c’est-à-dire lorsqu’elles sont accordées par les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études en suppléant à l’insuffisance de leurs ressources, dès lors qu’elles ne sont pas la contrepartie de la fourniture de travaux d’études ou de recherche à ces collectivités (RM Demerliat n° 14203, JO Sénat du 1er avril 1999, p. 1060).</p> <h3 id=""Primes_encaissees_tardiveme_38"">6. Primes encaissées tardivement par les agents généraux d'assurance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0156"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_compagnies_ont__0157"">Lorsque les compagnies ont laissé à la charge d'agents généraux d'assurances le montant de quittances non recouvrées, celles-ci peuvent, sous certaines conditions, être admises en déduction (I § 1 et suivants du BOI-BNC-BASE-40-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_primes_recuperees_ulter_0158"">Les primes récupérées ultérieurement sur les clients doivent être déclarées par les agents avec leurs recettes imposables de l'année au cours de laquelle les primes ont été encaissées.</p> <h3 id=""Indemnites_recues_par_les_a_39"">7. Indemnités reçues par les agents commerciaux lors de la rupture des contrats les liant à leurs mandants</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0159"">570</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Modalites_dimposition_des_i_0165""><strong>RES N° 2006/26 (FP) du 28 mars 2006 : Modalités d'imposition des indemnités reçues par les agents commerciaux lors de la rupture des contrats les liant à leurs mandants.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_regime_fiscal_d_0167""><strong>Question : </strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_regime_fiscal_d_0165"">Quel est le régime fiscal des indemnités versées aux agents commerciaux par leurs mandants en cas de cessation de leur contrat ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_0168""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors_qu’il_agit_comme_m_0162"">Dès lors qu’il agit comme mandataire au nom et pour le compte de son mandant, l’agent commercial n’est pas titulaire d’une clientèle qui lui est propre.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_en_resulte_que_lindemnit_0163"">Il en résulte que l'indemnité perçue de son mandant à l’occasion de la rupture unilatérale de son contrat (en application des dispositions prévues à l’article L. 134-12 du code de commerce [C. com.]) ne constitue pas, en principe, la contrepartie de la perte d’un élément de l’actif incorporel, mais a seulement pour objet de réparer le préjudice consécutif à la perte de son activité.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_consequent,_ce_versemen_0164"">Par conséquent, ce versement, qui représente pour l’agent commercial l’indemnisation de la perte de ses recettes professionnelles à la suite de la rupture de son contrat, doit être, en principe, imposé comme un produit courant.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_eu_egard_aux_cri_0165"">Toutefois, eu égard aux critères posés par la jurisprudence, il a paru possible d’admettre que l’indemnité de résiliation perçue de son mandant à titre individuel par un agent commercial pourra bénéficier d’une taxation au taux réduit en tant que plus-value professionnelle à condition que le contrat ait été conclu depuis au moins deux ans.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_convient_de_preciser_que_0166"">Il convient de préciser que les sommes perçues à l’occasion de la cession à un tiers par un agent commercial, après accord de son mandant du droit de présentation attaché au contrat d’agence (en application des dispositions prévues à l’article L. 134-13 du C. com.), bénéficient d’ores et déjà du régime d’imposition des plus-values professionnelles.</p> <h3 id=""8._Aides_versees_par_le_fond_211"">8. Aides versées aux entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""571_0207"">571</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application__0208"">En application du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Lentree_en_vigueur_de_ces_d_2"">L'entrée en vigueur de ces dispositions était subordonnée à la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d’État. La Commission européenne a confirmé, dans une décision du 20 mai 2020, la compatibilité de ce dispositif d’exonération avec le « Régime cadre temporaire » pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19. En conséquence, l’exonération prévue par le I de l'article 1^er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 s’applique aux exercices clos à compter du 21 mai 2020 sous réserve du respect de cet encadrement temporaire.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_aides_versees_par_le_fon_3"">Les aides versées par le fonds de solidarité au titre d’exercices clos avant cette date sont également exonérées sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_III_de_larticle_1_1"">Le III de l'article 1^er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, introduit par l'article 1er de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, précise que cette exonération s'applique :</p> <ul><li>aux aides versées en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable à la date d'octroi des aides ;</li> <li>aux aides versées en application du décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation dans sa rédaction applicable à la date d'octroi des aides ;</li> <li>aux aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_cette_exonerati_5"">En revanche, cette exonération ne s'applique pas :</p> <ul><li>aux aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices versées en application du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;</li> <li>aux aides au bénéfice des personnes physiques ou morales exploitant des remontées mécaniques, au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme, versées en application du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;</li> <li>aux aides destinées à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d'activité, versées en application du décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces.</li> </ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_precisions_sappliquent&amp;_0220"">Ces précisions s'appliquent aux aides perçues à compter de l'année 2021 ou des exercices clos depuis le 1^er janvier 2021.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""572_0223"">572</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_de_finances_pour_2021_0209"">La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit également l’exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, des aides versées en application de l’article 10 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du CSS et les instances de gouvernance des organismes mentionnés à l'article L. 641-5 du CSS et à l'article L. 651-1 du CSS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’exoneration_0210"">Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""573_0211"">573</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_dispositifs_d’exone_0217"">Ces dispositifs d’exonération s’appliquent quelle que soit la nature de l’activité professionnelle exercée par les entreprises bénéficiaires de l’aide et la catégorie de revenus dans laquelle elle serait imposée si elle avait été soumise à l’impôt sur le revenu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_la__8801""><strong>Remarque : </strong>La perception de ces aides n'est prise en compte ni pour l'appréciation des seuils des régimes d'imposition, ni pour le bénéfice de l'exonération des plus-values professionnelles prévue à l'article 151 septies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""574_0213"">574</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_mesures_d’exoneration_vi_0218"">Les autres aides versées à des entreprises par des entités publiques ou privées pour faire face aux difficultés liées à l’épidémie de covid-19 et pour lesquelles aucune disposition légale ne prévoit une exonération sont donc soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""575_0215"">575</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_aides_versees_en_compens_0216"">Les aides versées en compensation de pertes d'exploitation sont par principe imposables dans la catégorie d'imposition dont relève le bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_de_telles_aides_verse_0217"">Ainsi, de telles aides versées dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 autres que celles mentionnées au <strong>II-B-8 § 571</strong> <strong>et 572</strong> à des entreprises dont l'activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux sont, en application de l’article 93 du CGI, à prendre en compte dans le revenu imposable de l’entreprise bénéficiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""576_0218"">576</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas&amp;nbsp;ou_les_aide_0219"">Dans le cas où les aides versées ne présentent pas de lien avec l'activité professionnelle, elles constituent un profit imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92), à défaut de pouvoir être rattachées à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.</p> <h2 id=""Remboursements_et_degreveme_27"">C. Remboursements et dégrèvements</h2> <h3 id=""Remboursements_de_credit_de_310"">1. Remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0167"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_deduction_de_la__0168"">Le droit à déduction de la TVA, qui a grevé le prix d'achat ou de revient des éléments y ouvrant droit, est normalement exercé par voie d'imputation sur la taxe due au titre des opérations imposables (III-B-1 § 100 et suivants du BOI-BNC-BASE-40-60-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0169"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limputation_na_pu_e_0170"">Lorsque l'imputation n'a pu être opérée, la taxe déductible peut faire l'objet d'un remboursement (CGI, art. 271, IV).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_remboursable,_a_ce_titr_0171"">Est remboursable, à ce titre, l'excédent de taxe non imputé. Cet excédent constitue un crédit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_ces_disp_0172"">En application des ces dispositions, l'excédent peut faire l’objet d’un remboursement dans les conditions fixées de l'article 242-0 A de l’annexe II au CGI à l'article 242-0 L de l’annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ces_conditions_et_les_m_0173"">Sur ces conditions et les modalités du remboursement du crédit non imputable, il convient de se reporter au BOI-TVA-DED-50-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0174"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remboursements_de_credi_0175"">Les remboursements de crédits de TVA ainsi obtenus par les exploitants au cours d'une année constituent des recettes à déclarer au titre de ladite année.</p> <h3 id=""Remboursements_de_frais_311"">2. Remboursements de frais</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0176"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._I-B_0177"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 30.</p> <h3 id=""Degrevements_312"">3. Dégrèvements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0178"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_des_degrevem_0179"">Dans le cas où des dégrèvements sont accordés sur des impôts ou taxes déductibles (BOI-BNC-BASE-40-60-20), leur montant doit être compris dans les recettes imposables.</p> <h2 id=""Profits,_interets_et_divide_28"">D. Profits, intérêts et dividendes</h2> <h3 id=""Profits_realises_a_loccasio_313"">1. Profits réalisés à l'occasion de la suppléance d'un confrère</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0180"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_profits_doivent_etre_aj_0181"">Ces profits doivent être ajoutés aux revenus professionnels de celui qui assure la suppléance et imposés au même titre que ces derniers.</p> <h3 id=""Profits_accessoires_314"">2. Profits accessoires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0182"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_a_declarer_a_0183"">En application du 2 du I de l'article 155 du CGI, sont également à déclarer au titre des recettes diverses les profits résultant d'opérations commerciales réalisées à titre complémentaire ou accessoire, lorsque celles-ci peuvent être regardées comme une simple extension de l'activité non commerciale (II-C-1 § 92 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-20).</p> <h3 id=""Interets_des_fonds_deposes__315"">3. Intérêts des fonds déposés par les notaires dans les établissements de crédit et les caisses du trésor</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0184"">650</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ces_interets_constituent_de_0185"">Ces intérêts constituent des recettes imposables, dans la mesure où ils ne peuvent pas être individualisés et demeurent, en conséquence, acquis à l'étude (CE, décision du 25 mai 1979, n° 06720 ; II-B-4 § 290 du BOI-BNC-BASE-20-30).</p> <h3 id=""Dividendes_dactions_faisant_316"">4. Dividendes d'actions faisant partie du patrimoine professionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0186"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dividendes_dactions_fai_0187"">Les dividendes d'actions faisant partie du patrimoine professionnel d'un titulaire de bénéfices non commerciaux constituent des recettes professionnelles imposables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0189"">(670)</p> <h2 id=""Les_recettes_diverses_29"">E. Recettes diverses</h2> <h3 id=""TVA_comprise_dans_les_recet_317"">1. TVA comprise dans les recettes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0191"">680</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_option_pour_les_dispos_0192"">Sauf option pour les dispositions de l’article 93 A du CGI, les contribuables doivent comprendre dans leurs recettes la totalité des sommes effectivement encaissées, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature des différents éléments inclus dans les honoraires ou commissions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0193"">690</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_TVA,_lorsquelle_f_0194"">Ainsi, la TVA, lorsqu'elle figure parmi ces sommes, est comprise dans les recettes imposables.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_ce_qui_concer_0195""><strong>Remarque : </strong>En ce qui concerne les droits d'auteur, ils doivent être retenus pour leur montant TVA comprise lorsqu'ils sont assujettis à la retenue de TVA ou lorsque les recettes de l'auteur excèdent les limites de la franchise visée à l'article 293 B du CGI ou encore lorsque l'auteur ou l'ayant droit a opté pour l'assujettissement à la TVA dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0196"">700</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit,_en_toute_hypothe_0197"">Elle doit, en toute hypothèse, être admise en déduction lors de son reversement au Trésor (BOI-BNC-BASE-40-60-20). En ce qui concerne la possibilité de comptabiliser l'ensemble des opérations hors TVA, il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-20-10-30.</p> <h3 id=""Corps_medical_des_hopitaux_318"">2. Corps médical des hôpitaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0198"">710</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_sommes_versees_par_les__0199"">Les sommes versées par les caisses de sécurité sociale pour les soins donnés aux clients d'un établissement hospitalier et que le syndicat du corps médical de l'hôpital répartit à la suite d'un accord privé entre ses différents membres, doivent être comprises dans les recettes professionnelles de chacun des bénéficiaires. Elles conservent, en effet, malgré cette répartition, le caractère d'honoraires, dès lors que les malades assurés sociaux ont le libre choix de leur médecin et que la rémunération des praticiens varie avec le nombre des consultations (CE, décision du 5 juillet 1944, n° 75164).</p> <h3 id=""Cadeaux_et_dons_en_nature_319"">3. Cadeaux et dons en nature</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0200"">720</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cadeaux_et_dons_en_natu_0201"">Les cadeaux et dons en nature sont imposables s'ils représentent la rémunération d'actes professionnels.</p> <h3 id=""Prix-Recompenses_320"">4. Prix et récompenses</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""730_0202"">730</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prix_academiques_attrib_0203"">Les prix académiques attribués aux écrivains, aux artistes, aux chercheurs, à titre de récompense, constituent normalement, tant en eux-mêmes que par leur incidence sur l'exploitation de l'œuvre, des recettes imposables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""740_0203"">740</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_de l’article 92_A_du _0211"">Toutefois, le 1° de l’article 92 A du CGI prévoit que les sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Le 2° de l'article 92 A du CGI dispose qu’il en est de même des sommes perçues dans le cadre de l’attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Cette liste figure à l’article 39 A de l’annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""745_0211"">745</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l_0243"">En application de l'article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les sommes perçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt sur les sociétés. Ces sommes sont également exonérées de toute cotisation et contribution sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_une_dotation_en_numer_0213"">Outre une dotation en numéraire, les porteurs de projets de création de start-up retenus bénéficient d'un dispositif d’accompagnement par une structure dédiée ou par un incubateur/accélérateur offrant différentes prestations constitutives d'avantages en nature soumis en principe à l'impôt sur le revenu, tel l'hébergement gratuit dans une structure d'accompagnement partenaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_lexonerati_0214"">Il est admis que l'exonération s'applique également aux divers avantages en nature accordés aux lauréats du concours « French Tech Tremplin ».</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_precise_q_0215""><strong>Remarque :</strong> Il est précisé que l'exonération s'applique quelle que soit la catégorie d'imposition dont relève le bénéficiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""750_0216"">750</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_prix_recus_p_0205"">Par ailleurs, ne sont pas pris en considération pour la détermination du revenu imposable, les prix nationaux et européens reçus par les écrivains, artistes et scientifiques dans la mesure où ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :</p> <ul><li>récompenser un ouvrage ou l'ensemble d'une œuvre à caractère littéraire, scientifique ou artistique ;</li> <li>être décernés par un jury indépendant ;</li> <li>être attribués depuis au moins trois ans.</li> </ul><h1 id=""III._Produits_financiers_:__12"">III. Produits financiers (intérêts de créances, dépôts, cautionnement et comptes courants se rattachant à l'exercice de la profession)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""760_0212"">760</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Normalement,_les_interets_d_0213"">En principe, les intérêts de l'espèce sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers conformément à l'article 124 du CGI et à l'article 125 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""770_0214"">770</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_resulte_du_pr_0215"">Toutefois, il résulte de l'article 124 du CGI que, lorsqu'ils figurent dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une exploitation minière, ces intérêts doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie dont dépendent ces différentes professions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_meme_regime_est_applique_0216"">Le même régime est appliqué aux revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants se rattachant à une activité non commerciale et ayant un lien direct avec l'exercice de la profession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""780_0217"">780</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_prele_0218"">Il est précisé que le prélèvement forfaitaire n'a pas le caractère libératoire, lorsque les intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants sont compris dans le bénéfice imposable d'un contribuable exerçant une profession non commerciale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_si_loption_pour__0219""><strong>Remarque :</strong> Si l'option pour le prélèvement venait néanmoins à être exercée pour de tels produits, les revenus en cause devraient être rapportés aux bénéfices professionnels pour leur montant brut, c'est-à-dire déduction non faite du prélèvement. Dans ce cas, le prélèvement opéré serait imputable sur la cotisation d'impôt sur le revenu due par le bénéficiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""790_0220"">790</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_autres_revenus_de_0221"">Quant aux autres revenus de capitaux mobiliers qui ne se rattachent pas à l'exercice de la profession, ils doivent être intégralement distraits du montant des recettes imposables pour être assujettis à l'impôt dans la catégorie qui leur est propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""800_0222"">800</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_des_interets_moratoires_0230"">Les intérêts moratoires alloués par l'État sont traités par la jurisprudence de la façon suivante.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un_arret_du_4_decembre__0224"">Le Conseil d'État a estimé que les intérêts moratoires afférents à des indemnités dont ils ne sont que l'accessoire doivent être soumis au même régime fiscal que ces indemnités (CE, décision du 4 décembre 1992, n° 83205).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_etablit_po_0225"">Le Conseil d'État établit pour principe que les intérêts moratoires constituent un élément accessoire et indissociable de l'obligation principale dont ils permettent l'actualisation permanente.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_lobligation_princip_0226"">Lorsque l'obligation principale consiste en un paiement de revenu imposable, les intérêts moratoires sont eux-mêmes imposables dans la même catégorie de revenus que le principal.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Inversement,_quand_le_princ_0227"">Inversement, quand le principal n'a pas la nature d'un revenu imposable, les intérêts moratoires sont affranchis d'impôt sur le revenu. Tel est le cas :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_interets_alloues_en_m_0228"">- des intérêts alloués en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_interets_moratoires,__0229"">- des intérêts moratoires, liquidés au taux du droit civil, versés conformément aux dispositions de l'article L. 208 du LPF en sus du remboursement des droits primitivement acquittés par le contribuable, lorsque l'administration opère un dégrèvement. Toutefois, les intérêts moratoires dont sont assortis les dégrèvements d'impôts demeurent imposables si les droits dégrevés le sont, ce qui est le cas lorsqu'il s'agit d'impositions antérieurement admises dans les dépenses déductibles (taxe foncière ou taxe professionnelle, par exemple). Dans ce dernier cas, le dégrèvement obtenu (II-C-3 § 620) et les intérêts moratoires s’y rapportant doivent être compris dans les recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p>

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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable

2024-05-29

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20240529

Actualité liée : [node:date:14300-PGP] : TVA - Extension du mécanisme d'autoliquidation aux transferts de certificats de garanties d'origine et de production visés dans le code de l'énergie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112, I-C)I. Principe général : fournisseur des biens ou des services redevable de la taxe1En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération.Lorsqu'un dispositif prévoit qu'une personne est réputée réaliser une opération, c'est cette dernière qui est redevable. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au schéma de l'achat-revente des assujettis facilitateurs dans le cadre des ventes à distance (II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) ou celui des intermédiaires opaques (II-B § 50 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40).II. Exceptions : destinataire des biens ou des services redevable de la taxeA. Prestations de services ne relevant pas des règles générales de territorialité et livraisons de biens réalisées par un assujetti non établi en France1. Cas général10En ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées à l'article 259 A du CGI, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est un assujetti agissant en tant que tel et est identifié à la TVA en France et que le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi en France, conformément au second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI.20Le second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI instaure un régime général et obligatoire auquel les opérateurs ne peuvent déroger. Celui-ci s'applique à l'ensemble des livraisons de biens et des prestations de services mentionnées à l'article 259 A du CGI réalisées vers des clients assujettis et identifiés à la TVA en France, sauf lorsque d'autres dispositions du code général des impôts définissent un redevable différent ou fixent des modalités particulières.30Ainsi, restent soumises aux règles qui leur sont propres :les opérations soumises à autoliquidation en application des dispositions du 2 au 2 nonies de l'article 283 du CGI ;les locations de locaux nus ou de terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole, soumises à la TVA sur option (CGI, art. 260, 2° et 6°) ;les opérations réalisées en franchise de TVA et sous régime suspensif (CGI, art. 275, CGI, art. 277 A et CGI, art. 298) ;les importations (CGI, art. 293 A).40Sont concernés par le dispositif du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI tous les fournisseurs et prestataires qui ne sont pas établis en France au sens de l'article 283-0 du CGI (BOI-TVA-DECLA-10-10-10).Sont susceptibles d'être concernés par ce dispositif l'ensemble des clients de ces opérateurs dès lors qu'ils sont des assujettis agissant en tant que tel au sens du I-B § 210 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 et sont identifiés à la TVA en France, en application de l'un des alinéas de l'article 286 ter du CGI, et ce, qu'ils soient eux-mêmes établis ou non en France.Exemple : Une société A, établie en France, vend en France un bien meuble corporel à une société B non établie en France, laquelle revend ensuite ce bien à une société C assujettie et identifiée à la TVA en France. Le bien est directement livré par la société A à la société C. La société A est redevable de la TVA française exigible sur la, première vente réalisée au profit de la société B. La société C est légalement redevable de la TVA française exigible sur la seconde vente réalisée à son profit par la société B. La société B peut récupérer la TVA que lui facture la société A dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI.2. Cas particuliersa. Importation suivie d'une livraison interne, réalisée en France par un assujetti établi hors de France50En application des dispositions du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI, lorsqu'un bien est expédié par un assujetti non établi en France, à partir d'un État tiers à l'Union européenne (UE) vers la France, afin d'y être par la suite livré en l'état à un client identifié à la TVA en France, l'assujetti non établi doit acquitter la TVA lors de l'importation du bien, conformément aux dispositions du I de l'article 291 du CGI et l'acquéreur identifié à la TVA en France est redevable de la taxe exigible au titre de la livraison interne subséquente.(60-70)b. Acquisition intracommunautaire (ou transfert assimilé) suivie d'une livraison interne réalisée en France par un assujetti établi hors de France80Lorsqu'un bien est expédié vers la France par un assujetti établi hors de France à partir d'un État membre de l'Union européenne, afin d'être par la suite livré à un client identifié à la TVA en France, l'affectation ou le transfert constituent des acquisitions intracommunautaires au sens de l'article 258 C du CGI. Cette acquisition intracommunautaire étant exonérée de TVA (CGI, art. 262 ter, II-3°), elle n'implique pas l'obligation de souscrire une déclaration de chiffre d'affaires. Le client identifié à la TVA en France collecte la taxe au titre de la livraison interne subséquente (CGI, art. 283, 1).Exemple : Une société A, non établie en France, expédie en France le 2 janvier, un bien qu'elle y revend à une société B identifiée à la TVA en France le 10 avril. La société A doit constater une acquisition intracommunautaire. Celle-ci est exonérée de TVA en application du 3° du II de l'article 262 ter du CGI. La société B doit autoliquider la TVA afférente à la livraison interne intervenue en France. La société A récupère la TVA qu'elle supporte en France pour la réalisation de cette opération ouvrant droit à déduction (TVA relative à des frais de stockage par exemple) dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI.c. Livraison d'un bien avec montage ou installation réalisée en France par un assujetti qui n'y est pas établi1° Bien provenant d'un autre État membre de l'UE90En application des dispositions du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI, lorsqu'un assujetti établi hors de France introduit en France des matériels, transportés à partir d'un État membre de l'UE, et destinés à être montés ou installés par lui-même ou pour son compte en France puis à être livrés à un client identifié à la TVA en France, ce dernier est tenu d'autoliquider la TVA afférente à la livraison de ces matériels après installation. Il est rappelé que l'introduction en France de ces matériels n'est pas considérée comme une acquisition intracommunautaire taxable (CGI, art. 258 C).Exemple : Une société A, non établie en France, expédie en France un bien qu'elle entend livrer à une société B identifiée à la TVA en France, après montage. La société B, qui est légalement redevable de la TVA afférente à la vente du bien installé réalisée à son profit par la société A, opère l'autoliquidation de cette taxe. La société A récupère la TVA qu'elle supporte en France pour la réalisation de cette opération ouvrant droit à déduction, dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI.2° Bien provenant d'un État tiers à l'UE100Lorsqu'un assujetti établi hors de France importe en France des matériels destinés à être montés ou installés par lui-même ou pour son compte en France et à être livrés à un client identifié à la TVA en France, il est tenu de soumettre à la TVA l'importation des matériels en France. En application des dispositions du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI, le client identifié à la TVA en France de l'assujetti étranger doit quant à lui autoliquider la TVA au titre de la livraison interne subséquente dont il bénéficie après installation.Exemple : Une société A, non établie en France (établie aux États-Unis), importe en France un bien qu'elle entend livrer à une société B identifiée à la TVA en France, après montage. La société A acquitte la TVA relative à l'importation sur une déclaration de chiffre d'affaires (CA3). La société B, qui est légalement redevable de la TVA afférente à la vente du bien installé réalisée à son profit par la société A, autoliquide cette taxe.d. Conséquences de l'absence d'autoliquidation de la taxe par le client110L'acquéreur, le destinataire ou le preneur identifié à la TVA en France redevable de la TVA au titre du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI qui n'a pas collecté la TVA sur sa déclaration de chiffre d'affaires peut faire l'objet d'une action en reprise de l'administration portant sur le montant de la taxe dont il est redevable.Toutefois, il bénéficie de l'imputation de la taxe déductible afférente à l'opération non déclarée sur la taxe rappelée, dans le cadre de la procédure de rectification.120Lorsque l'opération non déclarée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur identifié à la TVA en France lui ouvre un droit à déduction de la TVA y afférente, le défaut de déclaration de cette opération est sanctionné par l'application de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.B. Prestations de services fournies à un preneur assujetti et relevant du principe général de territorialité1. Principe130Le 2 de l'article 283 du CGI prévoit que le preneur assujetti au sens de l'article 259-0 du CGI, qu'il s'agisse d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie identifiée à la TVA, est le redevable de la TVA au titre des services visés au 1° de l'article 259 du CGI lorsqu'ils lui sont fournis par un prestataire non établi en France au sens de l'article 283-0 du CGI (I-A § 1 du BOI-TVA-DECLA-10-10-10).140Sont concernées par ces dispositions, les prestations de services qui réunissent les conditions suivantes :être fournies à un assujetti au sens de l'article 256 A du CGI et l'article 259-0 du CGI (I § 10 à 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10) qui agit en tant que tel au sens du I-B § 210 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20, le fait que cet assujetti réalise des opérations exonérées ou bénéficie d'une franchise ou d'un régime particulier (régime forfaitaire agricole, personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire [PBRD]) n'ayant aucune incidence ;être situées en France en application de la règle générale du 1° de l'article 259 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20). Sont donc exclues les opérations visées aux 1°, 2°, 4°, b et c du 5°, 5° bis et 8° de l'article 259 A du CGI ;être réalisées par un prestataire qui n'est pas établi en France, c'est-à-dire qui n'a en France, ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel le service est fourni (ou participant à la réalisation de la prestation) ni, à défaut que la prestation soit rendue à partir d'un établissement hors de France, son domicile ou sa résidence habituelle.2. Précisions150Les départements français d'outre-mer (DOM) et la principauté de Monaco ne sont pas considérés comme des territoires tiers même si les relations avec les DOM et Monaco peuvent être régies par des dispositions spécifiques. Aussi, les dispositions du 2 de l'article 283 du CGI ne sont pas applicables lorsque le preneur assujetti est établi dans un DOM ou à Monaco et le prestataire en métropole, ce dernier étant dès lors le redevable de la taxe. De même, le prestataire établi dans un DOM ou à Monaco qui fournit un service relevant du principe général du 1° de l'article 259 du CGI à un preneur établi en France métropolitaine reste redevable de la taxe.160La circonstance que le prestataire établi dans un autre État membre n'ait pas déclaré la prestation de services sur l'état récapitulatif (correspondant à la déclaration européenne de services) qu'il doit déposer dans son État d'établissement ne dispense pas le preneur établi en France d'autoliquider la TVA afférente à cette prestation de services conformément aux dispositions du 2 de l'article 283 du CGI au titre de la période au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe est intervenue.Le défaut d'autoliquidation est sanctionné dans les conditions prévues au 4 de l'article 1788 A du CGI.170Sur les modalités de déclaration de la TVA, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-10.3. Articulation avec les autres dispositions d'autoliquidation180Les dispositions du 2 de l'article 283 du CGI sont issues de la transposition en droit interne de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée auquel les États membres de l'UE ne peuvent pas déroger. Par ailleurs, conformément à cette même directive, la France a mis en œuvre d'autres dispositions facultatives portant autoliquidation de la TVA. Cette différence emporte des conséquences notamment en termes d'obligations déclaratives pour le prestataire (II § 130 du BOI-TVA-DECLA-20-20-40).L'articulation entre ces différentes dispositions peut être résumée comme suit :Articulation entre les différentes dispositions de l'article 283 du CGIOpérations réaliséesLieu d'établissement du prestataire (1) (2)Fondement du CGI pour la détermination du redevablePrestations de façon sur déchets neufs d'industrie et sur matière de récupérationFranceCGI, art. 283, 2 sexiesÉtat UECGI, art. 283, 2Pays tiersCGI, art. 283, 2Services de communications électroniquesFranceCGI, art. 283, 2 octiesÉtat UECGI, art. 283, 2Pays tiersCGI, art. 283, 2Transfert de quotas d'émission de gaz à effet de serre ou de certificats de garanties d'origine (CGO) et de garanties de capacités d'électricitéFranceCGI, art. 283, 2 septiesÉtat UECGI, art. 283, 2Pays tiersCGI, art. 283, 2Sous-traitance de travaux de construction en relation avec un bien immobilierFranceCGI, art. 283, 2 noniesÉtat UECGI, art. 283, 1Pays tiersCGI, art. 283, 1Autres prestations visées au 1° de l'article 259 du CGIFranceCGI, art. 283, 1État UECGI, art. 283, 2Pays tiersCGI, art. 283, 2Autres prestations de services (CGI, art. 259 A, 1°, 2°, 4°, b et c du 5°, 5° bis et 8°)FranceCGI, art. 283, 1État UECGI, art. 283, 1Pays tiersCGI, art. 283, 1(1) Pays tiers : territoires exclus du champ d'application de la TVA européenne (II-C § 150 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-20-10). Toutefois, s'agissant des prestations de services, les collectivités d'outre-mer ne sont pas assimilées à des territoires tiers.(2) État UE : désigne la partie du territoire des États membres de l'UE autres que la France, où s'applique la TVA.C. Livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid réalisées par un fournisseur établi dans un État à destination d'un client établi dans un autre État190Les commentaires qui suivent visent les opérations transfrontalières où le fournisseur et son client sont établis dans deux pays différents.1. Livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid à destination d'un acquéreur identifié à la TVAa. Livraisons par un fournisseur établi hors de France à destination d'un acquéreur identifié à la TVA en France200Lorsque la livraison est effectuée à partir d'un établissement stable situé hors de France et que le lieu de cette livraison est situé en France, la taxe est due par l'acquéreur identifié à la TVA en France, en application du 2 quinquies de l'article 283 du CGI.Dans cette situation, le fournisseur établi hors de France (pays tiers à l'UE ou autre État membre) est dispensé de toute obligation en France au titre de ses livraisons. La circonstance que le fournisseur a, par ailleurs, en France le siège de son activité économique est sans incidence.Remarque 1 : L'article 286 ter du CGI donne la liste des opérateurs qui doivent être identifiés par un numéro individuel.Remarque 2 : Les fournisseurs établis hors de France qui réalisent des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables à la TVA en France pour lesquelles le redevable est l'acquéreur identifié à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA conformément aux dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 U de l'annexe II au CGI.b. Livraisons par un fournisseur établi en France à destination d'un acquéreur identifié à la TVA dans un autre État membre210Lorsque le fournisseur est établi en France et que le lieu de sa livraison est situé dans un autre État membre, la taxe est due par l'acquéreur identifié à la TVA dans l'autre État membre. Le fournisseur français est alors dispensé de toute obligation dans cet État.2. Livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid à destination d'un acquéreur non identifié à la TVAa. Livraisons effectuées par un fournisseur établi hors de France à destination d'un acquéreur établi ou domicilié en France sans y être identifié à la TVA220Lorsque le fournisseur, établi hors de France, réalise une livraison à destination d'un acquéreur établi ou domicilié en France sans y être identifié à la TVA, le redevable de la taxe due au titre de cette livraison imposable en France est le fournisseur.230Sur les obligations incombant au fournisseur établi hors de France, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-30-40.b. Livraisons effectuées par un fournisseur établi en France à destination d'un acquéreur non identifié à la TVA dans un autre État membre240Dans ce cas, dès lors que l'acquéreur n'est pas identifié à la TVA dans l'État membre de destination des biens, le fournisseur établi en France est tenu de s'identifier à la TVA dans cet État membre afin d'y accomplir les obligations déclaratives et d'acquitter la TVA due.D. Livraisons de gaz naturel ou d'électricité réalisées par un fournisseur établi en France à destination d'un acquéreur identifié à la TVA en France1. Règles généralesa. Champ d'application du dispositif250Afin d’empêcher toute fraude à la TVA de type « carrousel » sur les marchés d’échange de gaz naturel et d’électricité, le 2 quinquies de l'article 283 du CGI prévoit un dispositif d'autoliquidation de la TVA pour certaines livraisons d'électricité ou de gaz naturel imposables en France en application du III de l’article 258 du CGI. Sont concernées par ce dispositif, les livraisons de gaz naturel ou d’électricité :réalisées par un fournisseur établi en France ;au profit d’un acquéreur qui dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France ;à des fins autres que leur consommation par l’acquéreur.La TVA afférente à ces opérations est acquittée par l'acquéreur.Exemple : Une entreprise établie et identifiée à la TVA en France qui acquiert de l’électricité, pour la revendre, auprès d’un fournisseur d’électricité établi en France doit autoliquider la TVA grevant l’électricité acquise auprès du fournisseur (il en est ainsi, notamment, lorsqu'une entreprise locale de distribution [ELD] établie et disposant d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France acquiert de l'électricité auprès d'un producteur d'électricité photovoltaïque ou éolienne établi et identifié à la TVA en France).La revente de l’électricité à une autre entreprise établie et identifiée à la TVA en France, pour des fins autres que sa consommation en France par cette entreprise, est facturée hors taxe ; il revient à ce nouvel acquéreur d’autoliquider la TVA.260À l'inverse, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel établi en France ou l’acheteur-revendeur qui dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA et qui est établi en France demeure le redevable de la taxe grevant les livraisons de gaz naturel ou d'électricité lorsque l'acquéreur consomme en France les biens livrés, que ce dernier soit ou non identifié à la TVA en France.La notion de consommation de ces biens est précisée au V-B-1 § 550 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-10.Exemple : Un producteur d’électricité acquiert de l’électricité pour sa propre consommation auprès d'une ELD. La TVA grevant cette livraison demeure collectée par l'ELD.270Lorsque les livraisons de gaz naturel ou d’électricité sont réalisées au profit d’un acheteur-revendeur établi dans un DOM, le redevable de la taxe demeure le fournisseur lorsque l’acquéreur ne dispose pas d’un numéro individuel d’identification à la TVA.280Par ailleurs, lorsqu'un fournisseur établi en France réalise, en sus d'une livraison d'électricité ou de gaz naturel à des fins autres que leur consommation en France, des services d'accès aux réseaux de transport et de distribution, d'acheminement par ces réseaux ou tous autres services directement liés, la TVA afférente à ces services est également acquittée par l'acquéreur, lorsque celui-ci est établi et dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France. Ces prestations sont décrites au X § 470 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-50.b. Modalités d'application du dispositif290La facture relative aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionne pas la TVA exigible.Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et porter la mention « autoliquidation », justifiant l’absence de collecte de la taxe par le fournisseur établi en France.300Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant total, hors taxes, de ses achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l’amende prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI.Le fournisseur mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, de l’opération.Même s’il ne collecte pas lui-même la taxe, le fournisseur peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d’une imputation de taxe ou d’un remboursement de crédit de taxe.2. Cas particuliersa. Livraisons de gaz naturel ou d’électricité réalisés par des fournisseurs bénéficiant de la franchise en base310Le dispositif d’autoliquidation de TVA ne s’applique pas aux livraisons de gaz naturel ou d’électricité réalisées par un fournisseur bénéficiant de la franchise en base prévue par l'article 293 B du CGI et suivants.Ainsi, sous réserve que la facture délivrée par le fournisseur, ou le document en tenant lieu, comporte notamment la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », l’acquéreur établi et identifié à la TVA en France, qu’il soit ou non un consommateur final, n’acquitte pas de TVA au titre de ces achats.320Si le fournisseur a opté pour le paiement de la TVA en application de l’article 293 F du CGI, l’acquéreur établi et identifié à la TVA en France devient redevable de la TVA au titre des livraisons de gaz naturel ou d’électricité dont ils bénéficient à des fins autres que leur consommation en France.b. Achats pour pertes effectués par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel330Lorsque les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel acquièrent de l’électricité ou du gaz naturel pour compenser les pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution, il est admis que la TVA afférente à ces livraisons soit collectée par le fournisseur établi en France sur l’ensemble des quantités livrées, quand bien même une fraction marginale de celles-ci n’est in fine pas consommée par les gestionnaires de réseaux et, fait l’objet d’une revente. La livraison subséquente des quantités non consommées entrera en revanche dans le champ d’application du dispositif d’autoliquidation, lorsqu’elle sera réalisée au profit d’un acquéreur établi et identifié à la TVA en France à des fins autres qu’une consommation en France.c. Autoconsommation par les entreprises locales de distribution340La fourniture d’électricité aux entreprises locales de distribution pour couvrir les besoins des consommateurs finals de leur zone de desserte est soumise au dispositif du second alinéa du 2 quinquies de l'article 283 du CGI pour le montant global facturé, quand bien même les entreprises locales de distribution consomment une part de l’électricité ainsi acquise pour leurs propres besoins et pour la compensation des pertes de réseaux.E. Livraisons et prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération à destination d'un client identifié à la TVA en France1. Cas général350En application du 2 sexies de l'article 283 du CGI, la taxe afférente aux livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, tels que définis au I § 10 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60, est due par le client lorsque celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France. Le motif pour lequel le client dispose, en application de l'un des alinéas de l'article 286 ter du CGI, d'un tel numéro est sans incidence. À l'inverse, si le client n'est pas identifié à la TVA en France, le redevable de la taxe demeure le fournisseur.360Des règles analogues s'appliquent aux prestataires réalisant des prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération. Pour la définition de ces prestations, il convient de se reporter au II § 70 et 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60.370La facture relative aux opérations concernées par le dispositif d'autoliquidation ne doit pas mentionner la TVA exigible, le montant de la livraison y figurant devant être considéré comme un prix hors taxe que le client doit soumettre à la TVA. La facture doit toujours faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et porter la mention « autoliquidation » justifiant que la taxe ne soit pas collectée par le fournisseur.380Le client identifié à la TVA en France mentionne sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires le montant total, hors taxes (HT), de l'opération. En matière de taux d'imposition, il est rappelé que le taux applicable au déchet est celui qui s'applique à la matière dont il est issu. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.390De son côté, le fournisseur mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non-imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires le montant total HT, de l'opération.400Même s'il ne collecte pas lui-même la taxe, le fournisseur peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d'une imputation de taxe ou d'un remboursement de crédit de taxe.2. Cas particulier des prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération réalisées par un assujetti non établi en France410Conformément aux dispositions du 2 sexies de l'article 283 du CGI, le preneur est redevable de la taxe afférente aux prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, lorsqu'il est identifié à la TVA en France. Le lieu d'établissement du prestataire n'a aucune incidence.420Or, au regard des règles de territorialité, les prestations de façon portant sur des biens meubles corporels, tels que des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, relèvent du principe général visé au 1° de l'article 259 du CGI lorsqu'elles sont réalisées entre assujettis.430Dans l'hypothèse où de telles prestations sont réalisées par des prestataires non établis en France, la taxe est due par le preneur assujetti sur le fondement du 2 de l'article 283 du CGI. La taxe est autoliquidée par le preneur sur le fondement du 2 sexies de l'article 283 du CGI lorsqu'ils sont établis en France.F. Transfert de quotas d'émission de gaz à effet de serre, de certificats de garanties d'origine ou de capacité et de certificats de production1. Transfert de quotas d'émission de gaz à effet de serre440Conformément à l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l'assujetti destinataire des transferts de quotas et unités de réduction mentionnés au II-B § 260 à 290 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30.À cet effet, le premier alinéa du 2 septies de l'article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de ces droits est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.Remarque 1 : Cette disposition ne s'applique en pratique que lorsque le prestataire est établi en France. En effet, dès lors que ces services relèvent des dispositions du 1° de l'article 259 du CGI et que le prestataire n'est pas établi en France, alors le preneur doit, en tout état de cause autoliquider la taxe sur le fondement du 2 de l'article 283 du CGI (II-B § 130 et suivants).Remarque 2 : Les quotas d'émission et les unités de réduction des émissions constituent des biens meubles incorporels. La cession de ces droits constitue une prestation de services soumise à la TVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256).La facture ou le document en tenant lieu relatif aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionnera pas la TVA exigible mais devra faire apparaître que la TVA est due par le bénéficiaire et porter la mention « autoliquidation ».Pour plus de précisions sur l’application du dispositif d'autoliquidation prévu au 2 septies de l'article 283 du CGI aux opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées (CER-VER), il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000075.2. Transfert de certificats de garanties d'origine ou de capacité et de certificats de productiona. Champ d'application du dispositif445Conformément à l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l'assujetti destinataire des livraisons de certificats de gaz et d'électricité.À cet effet, le second alinéa du 2 septies de l'article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées à l'article L. 311-20 du code de l'énergie (C. énergie), à l'article L. 311-22 du C. énergie, à l'article L. 445-3 du C. énergie, à l'article L. 445-15 du C. énergie, à l'article L. 446-18 du C. énergie, à l'article L. 446-22-1 du C. énergie, à l'article L. 821-3 du C. énergie, à l'article L. 824-1 du C. énergie et à l'article L. 824-2 du C. énergie, de certificats de garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-3 du C. énergie et de certificats de production mentionnés à l'article L. 446-31 du C. énergie, est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.Remarque 1 : Cette disposition ne s'applique en pratique que lorsque le prestataire est établi en France. En effet, dès lors que ces services relèvent des dispositions du 1° de l'article 259 du CGI et que le prestataire n'est pas établi en France, alors le preneur doit, en tout état de cause autoliquider la taxe sur le fondement du 2 de l'article 283 du CGI (II-B § 130 et suivants).Remarque 2 : Les certificats de garanties d'origine et de capacités ainsi que les certificats de production constituent des biens meubles incorporels. La cession de ces droits constitue une prestation de services soumise à la TVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256).b. Modalités d'application du dispositif446La facture ou le document en tenant lieu relatif aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionne pas la TVA exigible.Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et porter la mention « autoliquidation », en application du 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, justifiant l'absence de collecte de la taxe par le cédant établi en France.447Le client mentionne le montant total, hors taxes, de ses achats soumis à autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.Le fournisseur mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires le montant total, hors taxes, de l'opération.Même s'il ne collecte pas lui-même la taxe, le fournisseur peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d'une imputation de taxe ou d'un remboursement de crédit de taxe.G. Services de communications électroniques à destination d'un preneur identifié à la TVA en France450Afin d’empêcher toute fraude à la TVA de type « carrousel » dans le domaine des services de communications électroniques, le 2 octies de l’article 283 du CGI instaure un dispositif d’autoliquidation de TVA pour les opérations imposables en France en application du 1° de l'article 259 du CGI définies comme suit :au sein des services de communications électroniques, les opérations qui ne sont pas soumises à la taxe prévue à l’article 302 bis KH du CGI sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques ;fournies par un prestataire établi en France ;au profit d’un preneur qui dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France.La TVA afférente à ces opérations est acquittée par le preneur.Remarque : Cette disposition ne s'applique en pratique que lorsque le prestataire est établi en France, En effet, dès lors que ces services relèvent des dispositions du 1° de l'article 259 du CGI et que le prestataire n'est pas établi en France, alors le preneur doit, en tout état de cause autoliquider la taxe sur le fondement du 2 de l'article 283 du CGI (II-B § 130 et suivants).1. Champ d’application du dispositifa. Services de communications électroniques1° Définition460Les « services de communications électroniques » s’entendent au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) de toutes prestations qui, au moins à titre principal, permettent l’émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par câble, par la voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques.470Ne constituent pas des services de communications électroniques, pour l’application du dispositif du 2 octies de l'article 283 du CGI, notamment :les services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande mis à la disposition du public ou d’une catégorie de public par voie électronique ;les prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ;les locations de matériels (modems, équipements téléphoniques, etc.) ;les services universels de renseignements téléphoniques.2° Exclusion des services de communications électroniques soumis à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques480Parmi les services de communications électroniques tels que définis au II-G-1-a-1° § 460 et 470, sont exclus du dispositif d’autoliquidation de TVA les services de communications électroniques soumis à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l’article 302 bis KH du CGI, c’est-à-dire les services fournis en France :par des opérateurs dans l’obligation de se déclarer préalablement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en vertu de l’article L. 33-1 du CPCE ;à des consommateurs finals, qu’ils soient ou non assujettis à la TVA.Est sans incidence sur cette exclusion le fait que les sommes acquittées par les consommateurs finals en rémunération de ces services n’aient pas effectivement supporté la taxe en raison de l’abattement de 5 millions d’euros prévu au IV de l’article 302 bis KH du CGI.490Sont donc concernés par le dispositif d’autoliquidation de TVA les services que se rendent entre eux les fournisseurs de services de communications électroniques. Ces services ne constituent pas une consommation finale puisqu’ils sont acquis en vue d’une revente au détail à des consommateurs finals, particuliers ou professionnels, ou en vue d’une revente en gros à un autre opérateur. Il s’agit notamment :des ventes en gros de services fixes (abonnement de téléphonie fixe et Internet, services à valeur ajoutée), dont la fourniture de services de télécommunications sous forme de cartes prépayées ou de recharges ;des ventes en gros de services mobiles (voix et messagerie, Internet, SMS, MMS, email, services à valeur ajoutée), dont la fourniture de services de télécommunications sous forme de cartes prépayées ou recharges ;des ventes en gros de services de capacité (liaisons louées et transport de données) ;des prestations d’interconnexion et d’accès mentionnées au I de l’article L. 34-8 du CPCE ;de l’accès dégroupé au réseau local de télécommunication ;de la fourniture en gros de bandes passantes ;des prestations d’itinérance au sens du 17° de l’article L. 32 du CPCE.Exemple 1 : Un opérateur de téléphonie mobile virtuel (MVNO) établi et identifié à la TVA en France qui acquiert en gros des minutes de communications téléphoniques auprès d’un opérateur à réseau, établi en France, doit autoliquider la TVA grevant cette acquisition.Lors de la revente au détail des minutes ainsi acquises à ses abonnés domiciliés en France, le MVNO est également redevable de la TVA afférente à cette opération, que les abonnés soient ou non assujettis à la TVA.Exemple 2 : Lorsqu’un opérateur de communications électroniques fournit des services de communications électroniques via des cartes prépayées ou des recharges mises en vente grâce à un réseau de distributeurs qui ne sont pas dans l’obligation de se déclarer à l’ARCEP (grandes surfaces, buralistes, etc.), le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur grâce à ces ventes est soumis à la taxe prévue à l’article 302 bis KH du CGI. Partant, la taxe grevant la vente de cartes prépayées ou de recharges au distributeur demeure collectée par l’opérateur de communications électroniques.Exemple 3 : Les recettes tirées de la mise à disposition d’un numéro à valeur ajoutée par un opérateur attributaire d’un numéro à valeur ajoutée (ANVA) au profit d’un éditeur établi et identifié à la TVA en France sont soumises à la taxe instituée à l’article 302 bis KH du CGI, l’éditeur étant consommateur final de ce service. Partant, la TVA afférente à ce service est collectée par l’ANVA.Exemple 4 : Les sommes acquittées par une téléboutique au titre de l'acquisition de minutes téléphoniques auprès d'un opérateur de communications électroniques sont soumises à la taxe prévue à l'article 302 bis KH du CGI. Partant, la taxe grevant la vente de minutes téléphoniques à une téléboutique demeure collectée par l'opérateur de communications électroniques.b. Preneur disposant d'un numéro individuel d'immatriculation à la TVA500Lorsque les services de communications électroniques sont fournis au profit d’un preneur établi dans un DOM, le redevable de la taxe demeure le prestataire lorsque ce preneur ne dispose pas d’un numéro individuel d’identification à la TVA, même si les services sont fournis à des fins autres que leur consommation finale par le preneur.2. Modalités d’application du dispositif d’autoliquidation510La facture relative aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionnera pas la TVA exigible.Cependant, elle devra faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et porter la mention « autoliquidation » en application du 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, justifiant l’absence de collecte de la taxe par le fournisseur établi en France.520Lorsqu’un prestataire fournit, en sus des services de communications électroniques soumis à l’autoliquidation, des services pour lesquels il demeure le redevable (par exemple de la location de matériels), il convient d’appliquer à chaque prestation de services les règles de TVA qui lui sont propres.530Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant hors taxes de ses achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l’amende prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI.Le prestataire mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, de l’opération.Même s’il ne collecte pas lui-même la taxe, le prestataire peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d’une imputation de taxe ou d’un remboursement de crédit de taxe.H. Travaux de construction relatif à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti531Afin d'intensifier la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment et de mettre fin à une distorsion de concurrence au détriment des entreprises sous-traitantes respectueuses de leurs obligations fiscales, le 2 nonies de l'article 283 du CGI instaure un dispositif d'autoliquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance pour le compte d'un preneur assujetti.La TVA afférente à ces opérations est acquittée par le preneur.1. Champ d’application du dispositif533La sous-traitance s'entend, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée, comme « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ».La mesure d'autoliquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne.534Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier tels que définis au II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30. Ils comprennent notamment :les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;les travaux publics et ouvrages de génie civil ;les travaux d'équipement des immeubles, c'est-à-dire les travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier, qui sont considérés, pour l'application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu'ils ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation ;les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier. Il s'agit des opérations comportant la mise en œuvre de matériaux ou d'éléments qui s'intègrent à un ouvrage immobilier ou lorsque ces opérations ont pour objet soit le remplacement d'éléments usagés d'une installation de caractère immobilier, soit l'adjonction d'éléments nouveaux qui s'incorporent à cette installation ou à l'immeuble qui l'abrite.Sur les travaux de pose, d'entretien et de rénovation de plafonds tendus, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000037.Pour plus de précisions sur l’application du dispositif d'autoliquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI aux travaux réalisés sur une centrale photovoltaïque lorsque cette dernière est regardée comme un bien immeuble au sens de la TVA, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000077.Remarque 1 : Les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux visés au présent II-H-1 § 534 sont soumises au même régime que ces travaux. Seules les opérations de nettoyage faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé sont exclues du dispositif d'autoliquidation.Remarque 2 : Lorsque qu'une entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques destinés à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux, cette opération ne s'analyse pas comme de la sous-traitance mais comme une opération consistant en la livraison d'un bien meuble corporel et est donc exclue du dispositif d'autoliquidation.Remarque 3 : Les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie sont exclues du dispositif.Il en est de même pour les contrats de location d'engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site.2. Modalités d’application du dispositif d’autoliquidation535Ces dispositions s'appliquent aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014. En l'absence de contrat de sous-traitance formel, en tient lieu tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d'établir l'accord de volonté entre l'entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix.Ne sont pas concernées par le dispositif les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles postérieurs au 1er janvier 2014 relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date. En revanche, les prestations fournies en exécution d'un contrat de sous-traitance antérieur à cette date sont dans le champ du dispositif, lorsque ce contrat a fait l'objet d'une tacite reconduction postérieure à cette date et que ces prestations sont elles-mêmes réalisées après la date de la tacite reconduction.536La facture relative aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionne pas la TVA exigible.Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur (le donneur d'ordre) assujetti et porter la mention « autoliquidation », en application du 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, justifiant l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant.537Le preneur assujetti à la TVA en France mentionne le montant hors taxes des prestations qui lui sont fournies et qui sont soumises à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le donneur d'ordre est sanctionné par l’amende prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI.Le sous-traitant mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, de l’opération.Même s’il ne collecte pas lui-même la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d’une imputation de taxe ou d’un remboursement de crédit de taxe.538Dans le cas de paiements directs des sous-traitants par le maître de l'ouvrage (code de la commande publique [CCP], art. R. 2193-11 à CCP, art. R. 2193-16), délégation de paiement ou action directe (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée, art. 12 et 14), ce dernier paye, au nom et pour le compte de l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre), directement le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution. Par conséquent, le maître de l'ouvrage paye le sous-traitant sur une base hors taxes et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA.Exemple : Soit une entreprise principale A titulaire d'un marché public de 100 000 € HT et une TVA correspondante au taux de 10 % d'un montant de 10 000 € ; elle sous-traite une partie de ce marché à une entreprise B acceptée par le maître de l'ouvrage pour un montant de 40 000 € HT (la TVA correspondante sera autoliquidée par l'entreprise principale au taux de 20 % pour un montant de 8 000 €). Dès lors que le maître de l'ouvrage a agréé les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance, il paye le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution.Le sous-traitant B réalise l'ensemble de ses prestations au cours du mois et adresse sa demande de paiement, dans les conditions fixées de l'article R. 2193-11 du CCP à l'article R. 2193-16 du CCP, accompagnée de la facture, laquelle mentionne le montant HT du contrat de sous-traitance soit 40 000 € sans faire apparaître la TVA exigible ; il porte à la place la mention « autoliquidation ».L'entreprise principale A a, de son côté, également réalisé des prestations au cours de ce même mois. Au total, le montant des prestations réalisées au cours de ce mois est de 60 000 € HT, soit 66 000 € toutes taxes comprises (TTC), incluant donc les travaux sous-traités.L'entreprise principale A reprend dans son premier décompte mensuel le montant des travaux effectués par le sous-traitant (40 000 €), le montant des travaux qu'elle a elle-même effectués (20 000 €) et le montant de la TVA due sur l'ensemble des prestations (6 000 €).Le maître d'ouvrage paye 40 000 € HT au sous-traitant dans un délai de trente jours à compter de l'accord de paiement, exprès ou tacite, de l'entreprise principale A. Cette dernière doit autoliquider la TVA de son sous-traitant B en portant le montant de 40 000 € sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires. Parallèlement, le sous-traitant B porte ce même montant sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration.Le maître d'ouvrage règle à l'entreprise principale A, titulaire du marché, le montant du décompte mensuel, déduction faite des sommes versées directement au sous-traitant, soit 26 000 € TTC (20 000 € HT au titre des autres prestations non sous-traitées et la TVA sur l'ensemble des prestations réalisées au cours du mois).C'est donc 6 000 € de TVA, sur la base d'un montant de 66 000 € TTC (taux de TVA de 10 %), que l'entreprise principale A déclare et paye sur sa déclaration de chiffres d'affaires du mois en cause.Au cours de l'exécution du marché, l'entreprise principale A, titulaire du marché, émet un second décompte pour le maître d'ouvrage pour les autres prestations qu'elle a réalisées, comprenant le montant HT de ses prestations et la TVA au taux de 10 %, soit 44 000 € TTC (40 000 € HT et 4 000 € de TVA).À l'achèvement des travaux, l'entreprise principale A établit un projet de décompte final pour le montant total des sommes auxquelles elle prétend, déduction faite des acomptes versés. Elle aura donc facturé au maître d'ouvrage 100 000 € HT (60 000 + 40 000) + 10 000 € de TVA au taux de 10 % (6 000 + 4 000) soit un montant TTC de 110 000 €, dont 40 000 € HT auront été payés directement au sous-traitant par le maître d'ouvrage.I. Réception de biens ou de services en franchise de taxe, en suspension de taxe ou sous le bénéfice d'un taux réduit540En application des dispositions de l'article 284 du CGI, les personnes (physiques ou morales) qui ont été autorisées à recevoir des biens ou des services en franchise, en suspension de taxe en vertu de l'article 277 A du CGI, ou sous le bénéfice d'un taux réduit de ladite taxe, sont tenues au paiement de l'impôt, ou du complément d'impôt, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de la franchise de taxe, de la suspension de taxe ou du taux réduit ne sont pas remplies.550Cette mesure est susceptible de s'appliquer à toute personne, qu'elle soit ou non assujettie à la TVA (exploitants agricoles, par exemple). Elle vise les diverses hypothèses dans lesquelles l'octroi de la franchise ou de la suspension de la TVA, ou le bénéfice d'un taux réduit, est subordonné à une destination ou à une utilisation particulière donnée par l'acheteur au bien ou au service.560Lorsque le bénéfice de l'achat en franchise, de la suspension de taxe ou d'un taux réduit est subordonné à la remise d'une attestation par l'acheteur, l'article 284 du CGI apporte ainsi un fondement légal à l'engagement stipulé sur ladite attestation et par lequel l'acheteur s'engage à acquitter personnellement l'impôt ou le complément d'impôt exigible dans le cas où les conditions ayant justifié l'octroi du régime de faveur ne seraient pas remplies.570En ce qui concerne les ventes et livraisons faites en franchise à des exportateurs et les affaires portant sur certains métaux et alliages, la disposition en cause ne fait que se superposer aux mesures du même ordre résultant de l'article 275 du CGI.580S'agissant des opérations effectuées en suspension de taxe conformément à l'article 277 A du CGI, le destinataire des biens ou le preneur des services qui délivre les attestations est tenu au paiement de la taxe lorsque les biens ne reçoivent pas la destination prévue ou lorsque la prestation n'a pas porté sur des biens qui sont placés ou destinés à être placés sous un régime communautaire ou sous un régime fiscal.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14300-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 29/05/2024 : TVA - Extension du mécanisme d'autoliquidation aux transferts de certificats de garanties d'origine et de production visés dans le code de l'énergie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112, I-C)</p><h1 id=""ii_principe_gene_9251"">I. Principe général : fournisseur des biens ou des services redevable de la taxe</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_01"">En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_dispositif_prevoit_1"">Lorsqu'un dispositif prévoit qu'une personne est réputée réaliser une opération, c'est cette dernière qui est redevable. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au schéma de l'achat-revente des assujettis facilitateurs dans le cadre des ventes à distance (II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) ou celui des intermédiaires opaques (II-B § 50 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40).</p><h1 id=""II._Exceptions :_destinatai_11"">II. Exceptions : destinataire des biens ou des services redevable de la taxe</h1><h2 id=""A._Prestations_de_services__20"">A. Prestations de services ne relevant pas des règles générales de territorialité et livraisons de biens réalisées par un assujetti non établi en France</h2><h3 id=""1._Principe_30"">1. Cas général</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_livraisons_de_bien_03"">En ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées à l'article 259 A du CGI, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est un assujetti agissant en tant que tel et est identifié à la TVA en France et que le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi en France, conformément au second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_la_toleranc_05"">Le second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI instaure un régime général et obligatoire auquel les opérateurs ne peuvent déroger. Celui-ci s'applique à l'ensemble des livraisons de biens et des prestations de services mentionnées à l'article 259 A du CGI réalisées vers des clients assujettis et identifiés à la TVA en France, sauf lorsque d'autres dispositions du code général des impôts définissent un redevable différent ou fixent des modalités particulières.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_restent_soumises_aux_07"">Ainsi, restent soumises aux règles qui leur sont propres :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_soumises_a_08"">les opérations soumises à autoliquidation en application des dispositions du 2 au 2 nonies de l'article 283 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locations_de_locaux_n_09"">les locations de locaux nus ou de terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole, soumises à la TVA sur option (CGI, art. 260, 2° et 6°) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_realisees__010"">les opérations réalisées en franchise de TVA et sous régime suspensif (CGI, art. 275, CGI, art. 277 A et CGI, art. 298) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_importations_(CGI, ar_011"">les importations (CGI, art. 293 A).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_le_dispo_013"">Sont concernés par le dispositif du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI tous les fournisseurs et prestataires qui ne sont pas établis en France au sens de l'article 283-0 du CGI (BOI-TVA-DECLA-10-10-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_susceptibles_detre_con_014"">Sont susceptibles d'être concernés par ce dispositif l'ensemble des clients de ces opérateurs dès lors qu'ils sont des assujettis agissant en tant que tel au sens du I-B § 210 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 et sont identifiés à la TVA en France, en application de l'un des alinéas de l'article 286 ter du CGI, et ce, qu'ils soient eux-mêmes établis ou non en France.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_une_soci_3902""><strong>Exemple :</strong> Une société A, établie en France, vend en France un bien meuble corporel à une société B non établie en France, laquelle revend ensuite ce bien à une société C assujettie et identifiée à la TVA en France. Le bien est directement livré par la société A à la société C. La société A est redevable de la TVA française exigible sur la, première vente réalisée au profit de la société B. La société C est légalement redevable de la TVA française exigible sur la seconde vente réalisée à son profit par la société B. La société B peut récupérer la TVA que lui facture la société A dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI.</p><h3 id=""3._Cas_particuliers_32"">2. Cas particuliers</h3><h4 id=""a._Importation_suivie_dune__40"">a. Importation suivie d'une livraison interne, réalisée en France par un assujetti établi hors de France</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_033"">En application des dispositions du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI, lorsqu'un bien est expédié par un assujetti non établi en France, à partir d'un État tiers à l'Union européenne (UE) vers la France, afin d'y être par la suite livré en l'état à un client identifié à la TVA en France, l'assujetti non établi doit acquitter la TVA lors de l'importation du bien, conformément aux dispositions du I de l'article 291 du CGI et l'acquéreur identifié à la TVA en France est redevable de la taxe exigible au titre de la livraison interne subséquente.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">(60-70)</p><h4 id=""c._Acquisition_intracommuna_42"">b. Acquisition intracommunautaire (ou transfert assimilé) suivie d'une livraison interne réalisée en France par un assujetti établi hors de France</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple_3_:_Une_societe_A,__040"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_bien_est_expedie_v_054"">Lorsqu'un bien est expédié vers la France par un assujetti établi hors de France à partir d'un État membre de l'Union européenne, afin d'être par la suite livré à un client identifié à la TVA en France, l'affectation ou le transfert constituent des acquisitions intracommunautaires au sens de l'article 258 C du CGI. Cette acquisition intracommunautaire étant exonérée de TVA (CGI, art. 262 ter, II-3°), elle n'implique pas l'obligation de souscrire une déclaration de chiffre d'affaires. Le client identifié à la TVA en France collecte la taxe au titre de la livraison interne subséquente (CGI, art. 283, 1).</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe_A,_no_055""><strong>Exemple :</strong> Une société A, non établie en France, expédie en France le 2 janvier, un bien qu'elle y revend à une société B identifiée à la TVA en France le 10 avril. La société A doit constater une acquisition intracommunautaire. Celle-ci est exonérée de TVA en application du 3° du II de l'article 262 ter du CGI. La société B doit autoliquider la TVA afférente à la livraison interne intervenue en France. La société A récupère la TVA qu'elle supporte en France pour la réalisation de cette opération ouvrant droit à déduction (TVA relative à des frais de stockage par exemple) dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI.</p><h4 id=""d._Livraison_dun_bien_avec__43"">c. Livraison d'un bien avec montage ou installation réalisée en France par un assujetti qui n'y est pas établi</h4><h5 id=""1°_Bien_provenant_dun_autre_50"">1° Bien provenant d'un autre État membre de l'UE</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_042"">En application des dispositions du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI, lorsqu'un assujetti établi hors de France introduit en France des matériels, transportés à partir d'un État membre de l'UE, et destinés à être montés ou installés par lui-même ou pour son compte en France puis à être livrés à un client identifié à la TVA en France, ce dernier est tenu d'autoliquider la TVA afférente à la livraison de ces matériels après installation. Il est rappelé que l'introduction en France de ces matériels n'est pas considérée comme une acquisition intracommunautaire taxable (CGI, art. 258 C).</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple _:_Une_societe_A,_n_058""><strong>Exemple :</strong> Une société A, non établie en France, expédie en France un bien qu'elle entend livrer à une société B identifiée à la TVA en France, après montage. La société B, qui est légalement redevable de la TVA afférente à la vente du bien installé réalisée à son profit par la société A, opère l'autoliquidation de cette taxe. La société A récupère la TVA qu'elle supporte en France pour la réalisation de cette opération ouvrant droit à déduction, dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI.</p><h5 id=""Exemple_1_:_Une_societe_A,__043"">2° Bien provenant d'un État tiers à l'UE</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_assujetti_etabli_h_046"">Lorsqu'un assujetti établi hors de France importe en France des matériels destinés à être montés ou installés par lui-même ou pour son compte en France et à être livrés à un client identifié à la TVA en France, il est tenu de soumettre à la TVA l'importation des matériels en France. En application des dispositions du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI, le client identifié à la TVA en France de l'assujetti étranger doit quant à lui autoliquider la TVA au titre de la livraison interne subséquente dont il bénéficie après installation.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Une_societe_A,__047""><strong>Exemple :</strong> Une société A, non établie en France (établie aux États-Unis), importe en France un bien qu'elle entend livrer à une société B identifiée à la TVA en France, après montage. La société A acquitte la TVA relative à l'importation sur une déclaration de chiffre d'affaires (CA3). La société B, qui est légalement redevable de la TVA afférente à la vente du bien installé réalisée à son profit par la société A, autoliquide cette taxe.</p><h4 id=""d._Consequences_de_labsence_43"">d. Conséquences de l'absence d'autoliquidation de la taxe par le client</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_049"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_lorsque_la_TVA_a_ete_e_050"">L'acquéreur, le destinataire ou le preneur identifié à la TVA en France redevable de la TVA au titre du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI qui n'a pas collecté la TVA sur sa déclaration de chiffre d'affaires peut faire l'objet d'une action en reprise de l'administration portant sur le montant de la taxe dont il est redevable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_beneficie_de__051"">Toutefois, il bénéficie de l'imputation de la taxe déductible afférente à l'opération non déclarée sur la taxe rappelée, dans le cadre de la procédure de rectification.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loperation_non_decl_053"">Lorsque l'opération non déclarée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur identifié à la TVA en France lui ouvre un droit à déduction de la TVA y afférente, le défaut de déclaration de cette opération est sanctionné par l'application de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.</p><h2 id=""B._Prestations_de_services__21"">B. Prestations de services fournies à un preneur assujetti et relevant du principe général de territorialité</h2><h3 id=""1._Principe_33"">1. Principe</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_054"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 283-2_du_code_gen_055"">Le 2 de l'article 283 du CGI prévoit que le preneur assujetti au sens de l'article 259-0 du CGI, qu'il s'agisse d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie identifiée à la TVA, est le redevable de la TVA au titre des services visés au 1° de l'article 259 du CGI lorsqu'ils lui sont fournis par un prestataire non établi en France au sens de l'article 283-0 du CGI (I-A § 1 du BOI-TVA-DECLA-10-10-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_056"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_par_ces_dis_057"">Sont concernées par ces dispositions, les prestations de services qui réunissent les conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_fournies_a_un_assuje_058"">être fournies à un assujetti au sens de l'article 256 A du CGI et l'article 259-0 du CGI (I § 10 à 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10) qui agit en tant que tel au sens du I-B § 210 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20, le fait que cet assujetti réalise des opérations exonérées ou bénéficie d'une franchise ou d'un régime particulier (régime forfaitaire agricole, personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire [PBRD]) n'ayant aucune incidence ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_situees_en_France_en_059"">être situées en France en application de la règle générale du 1° de l'article 259 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20). Sont donc exclues les opérations visées aux 1°, 2°, 4°, b et c du 5°, 5° bis et 8° de l'article 259 A du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_realisees_par_un_pre_060"">être réalisées par un prestataire qui n'est pas établi en France, c'est-à-dire qui n'a en France, ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel le service est fourni (ou participant à la réalisation de la prestation) ni, à défaut que la prestation soit rendue à partir d'un établissement hors de France, son domicile ou sa résidence habituelle.</li></ul><h3 id=""2._Precisions_34"">2. Précisions</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_departements_francais_d_062"">Les départements français d'outre-mer (DOM) et la principauté de Monaco ne sont pas considérés comme des territoires tiers même si les relations avec les DOM et Monaco peuvent être régies par des dispositions spécifiques. Aussi, les dispositions du 2 de l'article 283 du CGI ne sont pas applicables lorsque le preneur assujetti est établi dans un DOM ou à Monaco et le prestataire en métropole, ce dernier étant dès lors le redevable de la taxe. De même, le prestataire établi dans un DOM ou à Monaco qui fournit un service relevant du principe général du 1° de l'article 259 du CGI à un preneur établi en France métropolitaine reste redevable de la taxe.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_le_prestataire__064"">La circonstance que le prestataire établi dans un autre État membre n'ait pas déclaré la prestation de services sur l'état récapitulatif (correspondant à la déclaration européenne de services) qu'il doit déposer dans son État d'établissement ne dispense pas le preneur établi en France d'autoliquider la TVA afférente à cette prestation de services conformément aux dispositions du 2 de l'article 283 du CGI au titre de la période au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe est intervenue.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_dautoliquidation__065"">Le défaut d'autoliquidation est sanctionné dans les conditions prévues au 4 de l'article 1788 A du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_066"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_modalites_de_declar_067"">Sur les modalités de déclaration de la TVA, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-10.</p><h3 id=""Articulation_avec_les_autre_34"">3. Articulation avec les autres dispositions d'autoliquidation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_2_de la_052"">Les dispositions du 2 de l'article 283 du CGI sont issues de la transposition en droit interne de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée auquel les États membres de l'UE ne peuvent pas déroger. Par ailleurs, conformément à cette même directive, la France a mis en œuvre d'autres dispositions facultatives portant autoliquidation de la TVA. Cette différence emporte des conséquences notamment en termes d'obligations déclaratives pour le prestataire (II § 130 du BOI-TVA-DECLA-20-20-40).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticulation_entre_ces_dif_053"">L'articulation entre ces différentes dispositions peut être résumée comme suit :</p><table><caption>Articulation entre les différentes dispositions de l'article 283 du CGI</caption><thead><tr><th>Opérations réalisées</th><th>Lieu d'établissement du prestataire ⁽¹⁾ ⁽²⁾</th><th>Fondement du CGI pour la détermination du redevable</th></tr></thead><tbody><tr><td>Prestations de façon sur déchets neufs d'industrie et sur matière de récupération</td><td>France</td><td>CGI, art. 283, 2 sexies</td></tr><tr><td>État UE</td><td>CGI, art. 283, 2</td></tr><tr><td>Pays tiers</td><td>CGI, art. 283, 2</td></tr><tr><td>Services de communications électroniques</td><td>France</td><td>CGI, art. 283, 2 octies</td></tr><tr><td>État UE</td><td>CGI, art. 283, 2</td></tr><tr><td>Pays tiers</td><td>CGI, art. 283, 2</td></tr><tr><td>Transfert de quotas d'émission de gaz à effet de serre ou de certificats de garanties d'origine (CGO) et de garanties de capacités d'électricité</td><td>France</td><td>CGI, art. 283, 2 septies</td></tr><tr><td>État UE</td><td>CGI, art. 283, 2</td></tr><tr><td>Pays tiers</td><td>CGI, art. 283, 2</td></tr><tr><td>Sous-traitance de travaux de construction en relation avec un bien immobilier</td><td>France</td><td>CGI, art. 283, 2 nonies</td></tr><tr><td>État UE</td><td>CGI, art. 283, 1</td></tr><tr><td>Pays tiers</td><td>CGI, art. 283, 1</td></tr><tr><td>Autres prestations visées au 1° de l'article 259 du CGI</td><td>France</td><td>CGI, art. 283, 1</td></tr><tr><td>État UE</td><td>CGI, art. 283, 2</td></tr><tr><td>Pays tiers</td><td>CGI, art. 283, 2</td></tr><tr><td>Autres prestations de services (CGI, art. 259 A, 1°, 2°, 4°, b et c du 5°, 5° bis et 8°)</td><td>France</td><td>CGI, art. 283, 1</td></tr><tr><td>État UE</td><td>CGI, art. 283, 1</td></tr><tr><td>Pays tiers</td><td>CGI, art. 283, 1</td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Etat_UE_:_designe_un_Etat_m_089"">(1) Pays tiers : territoires exclus du champ d'application de la TVA européenne (II-C § 150 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-20-10). Toutefois, s'agissant des prestations de services, les collectivités d'outre-mer ne sont pas assimilées à des territoires tiers.</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Etat_UE_:_designe_un_Etat_m_097"">(2) État UE : désigne la partie du territoire des États membres de l'UE autres que la France, où s'applique la TVA.</p><h2 id=""C._Livraisons_de_gaz_nature_22"">C. Livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid réalisées par un fournisseur établi dans un État à destination d'un client établi dans un autre État</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_068"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_qui_suiven_069"">Les commentaires qui suivent visent les opérations transfrontalières où le fournisseur et son client sont établis dans deux pays différents.</p><h3 id=""1._Livraisons_de_gaz_nature_35"">1. Livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid à destination d'un acquéreur identifié à la TVA</h3><h4 id=""a._Livraisons_par_un_fourni_44"">a. Livraisons par un fournisseur établi hors de France à destination d'un acquéreur identifié à la TVA en France</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_070"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_livraison_est_ef_071"">Lorsque la livraison est effectuée à partir d'un établissement stable situé hors de France et que le lieu de cette livraison est situé en France, la taxe est due par l'acquéreur identifié à la TVA en France, en application du 2 quinquies de l'article 283 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_fo_072"">Dans cette situation, le fournisseur établi hors de France (pays tiers à l'UE ou autre État membre) est dispensé de toute obligation en France au titre de ses livraisons. La circonstance que le fournisseur a, par ailleurs, en France le siège de son activité économique est sans incidence.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_: Larticle 286_t_073""><strong>Remarque 1 :</strong> L'article 286 ter du CGI donne la liste des opérateurs qui doivent être identifiés par un numéro individuel.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Les_fournisseu_074""><strong>Remarque 2 :</strong> Les fournisseurs établis hors de France qui réalisent des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables à la TVA en France pour lesquelles le redevable est l'acquéreur identifié à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA conformément aux dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 U de l'annexe II au CGI.</p><h4 id=""b._Livraisons_par_un_fourni_45"">b. Livraisons par un fournisseur établi en France à destination d'un acquéreur identifié à la TVA dans un autre État membre</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_075"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_fournisseur_est__076"">Lorsque le fournisseur est établi en France et que le lieu de sa livraison est situé dans un autre État membre, la taxe est due par l'acquéreur identifié à la TVA dans l'autre État membre. Le fournisseur français est alors dispensé de toute obligation dans cet État.</p><h3 id=""2._Livraisons_de_gaz_nature_36"">2. Livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid à destination d'un acquéreur non identifié à la TVA</h3><h4 id=""a._Livraisons_effectuees_pa_46"">a. Livraisons effectuées par un fournisseur établi hors de France à destination d'un acquéreur établi ou domicilié en France sans y être identifié à la TVA</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_077"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_fournisseur,_eta_078"">Lorsque le fournisseur, établi hors de France, réalise une livraison à destination d'un acquéreur établi ou domicilié en France sans y être identifié à la TVA, le redevable de la taxe due au titre de cette livraison imposable en France est le fournisseur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_079"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_obligations_incomba_080"">Sur les obligations incombant au fournisseur établi hors de France, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-30-40.</p><h4 id=""b._Livraisons_effectuees_pa_47"">b. Livraisons effectuées par un fournisseur établi en France à destination d'un acquéreur non identifié à la TVA dans un autre État membre</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_081"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_des_lors_que_l_082"">Dans ce cas, dès lors que l'acquéreur n'est pas identifié à la TVA dans l'État membre de destination des biens, le fournisseur établi en France est tenu de s'identifier à la TVA dans cet État membre afin d'y accomplir les obligations déclaratives et d'acquitter la TVA due.</p><h2 id=""D._Livraisons_de_gaz_nature_23"">D. Livraisons de gaz naturel ou d'électricité réalisées par un fournisseur établi en France à destination d'un acquéreur identifié à la TVA en France</h2><h3 id=""1._Regles_generales_37"">1. Règles générales</h3><h4 id=""a._Champ_dapplication_du_di_48"">a. Champ d'application du dispositif</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_083"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’empecher_toute_fraud_084"">Afin d’empêcher toute fraude à la TVA de type « carrousel » sur les marchés d’échange de gaz naturel et d’électricité, le 2 quinquies de l'article 283 du CGI prévoit un dispositif d'autoliquidation de la TVA pour certaines livraisons d'électricité ou de gaz naturel imposables en France en application du III de l’article 258 du CGI. Sont concernées par ce dispositif, les livraisons de gaz naturel ou d’électricité :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_realisees_par_un_fourniss_085"">réalisées par un fournisseur établi en France ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_au_profit_d’un_acquereur__086"">au profit d’un acquéreur qui dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_des_fins_autres_que_leu_087"">à des fins autres que leur consommation par l’acquéreur.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_afferente_a_ces_oper_088"">La TVA afférente à ces opérations est acquittée par l'acquéreur.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_une_entreprise_et_089""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise établie et identifiée à la TVA en France qui acquiert de l’électricité, pour la revendre, auprès d’un fournisseur d’électricité établi en France doit autoliquider la TVA grevant l’électricité acquise auprès du fournisseur (il en est ainsi, notamment, lorsqu'une entreprise locale de distribution [ELD] établie et disposant d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France acquiert de l'électricité auprès d'un producteur d'électricité photovoltaïque ou éolienne établi et identifié à la TVA en France).</p><p class=""exemple-western"" id=""La_revente_de_l’electricite_0123"">La revente de l’électricité à une autre entreprise établie et identifiée à la TVA en France, pour des fins autres que sa consommation en France par cette entreprise, est facturée hors taxe ; il revient à ce nouvel acquéreur d’autoliquider la TVA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_090"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_le_fournisseur__091"">À l'inverse, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel établi en France ou l’acheteur-revendeur qui dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA et qui est établi en France demeure le redevable de la taxe grevant les livraisons de gaz naturel ou d'électricité lorsque l'acquéreur consomme en France les biens livrés, que ce dernier soit ou non identifié à la TVA en France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_consommation_d_092"">La notion de consommation de ces biens est précisée au V-B-1 § 550 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-10.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_un_producteur_d’e_093""><strong>Exemple :</strong> Un producteur d’électricité acquiert de l’électricité pour sa propre consommation auprès d'une ELD. La TVA grevant cette livraison demeure collectée par l'ELD.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_094"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_livraisons_de_g_095"">Lorsque les livraisons de gaz naturel ou d’électricité sont réalisées au profit d’un acheteur-revendeur établi dans un DOM, le redevable de la taxe demeure le fournisseur lorsque l’acquéreur ne dispose pas d’un numéro individuel d’identification à la TVA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_097"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsquun_four_098"">Par ailleurs, lorsqu'un fournisseur établi en France réalise, en sus d'une livraison d'électricité ou de gaz naturel à des fins autres que leur consommation en France, des services d'accès aux réseaux de transport et de distribution, d'acheminement par ces réseaux ou tous autres services directement liés, la TVA afférente à ces services est également acquittée par l'acquéreur, lorsque celui-ci est établi et dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France. Ces prestations sont décrites au X § 470 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-50.</p><h4 id=""b._Modalites_dapplication_d_49"">b. Modalités d'application du dispositif</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_099"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_facture_relative_aux_ope_0100"">La facture relative aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionne pas la TVA exigible.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_elle_doit_faire__0101"">Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et porter la mention « autoliquidation », justifiant l’absence de collecte de la taxe par le fournisseur établi en France.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0102"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_client_etabli_et_identif_0103"">Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant total, hors taxes, de ses achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l’amende prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fournisseur_mentionne_sy_0104"">Le fournisseur mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, de l’opération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_s’il_ne_collecte_pas_l_0105"">Même s’il ne collecte pas lui-même la taxe, le fournisseur peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d’une imputation de taxe ou d’un remboursement de crédit de taxe.</p><h3 id=""2._Cas_particuliers_38"">2. Cas particuliers</h3><h4 id=""a._Livraisons_de_gaz_nature_410"">a. Livraisons de gaz naturel ou d’électricité réalisés par des fournisseurs bénéficiant de la franchise en base</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0106"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_d’autoliquida_0107"">Le dispositif d’autoliquidation de TVA ne s’applique pas aux livraisons de gaz naturel ou d’électricité réalisées par un fournisseur bénéficiant de la franchise en base prévue par l'article 293 B du CGI et suivants.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sous_reserve_que_la__0108"">Ainsi, sous réserve que la facture délivrée par le fournisseur, ou le document en tenant lieu, comporte notamment la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », l’acquéreur établi et identifié à la TVA en France, qu’il soit ou non un consommateur final, n’acquitte pas de TVA au titre de ces achats.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0109"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_si_le_fournis_0110"">Si le fournisseur a opté pour le paiement de la TVA en application de l’article 293 F du CGI, l’acquéreur établi et identifié à la TVA en France devient redevable de la TVA au titre des livraisons de gaz naturel ou d’électricité dont ils bénéficient à des fins autres que leur consommation en France.</p><h4 id=""b._Achats_pour_pertes_effec_411"">b. Achats pour pertes effectués par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0111"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_gestionnaires_d_0112"">Lorsque les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel acquièrent de l’électricité ou du gaz naturel pour compenser les pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution, il est admis que la TVA afférente à ces livraisons soit collectée par le fournisseur établi en France sur l’ensemble des quantités livrées, quand bien même une fraction marginale de celles-ci n’est in fine pas consommée par les gestionnaires de réseaux et, fait l’objet d’une revente. La livraison subséquente des quantités non consommées entrera en revanche dans le champ d’application du dispositif d’autoliquidation, lorsqu’elle sera réalisée au profit d’un acquéreur établi et identifié à la TVA en France à des fins autres qu’une consommation en France.</p><h4 id=""c._Autoconsommation_par_les_412"">c. Autoconsommation par les entreprises locales de distribution</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0113"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_fourniture_d’electricite_0114"">La fourniture d’électricité aux entreprises locales de distribution pour couvrir les besoins des consommateurs finals de leur zone de desserte est soumise au dispositif du second alinéa du 2 quinquies de l'article 283 du CGI pour le montant global facturé, quand bien même les entreprises locales de distribution consomment une part de l’électricité ainsi acquise pour leurs propres besoins et pour la compensation des pertes de réseaux.</p><h2 id=""E._Livraisons_et_prestation_24"">E. Livraisons et prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération à destination d'un client identifié à la TVA en France</h2><h3 id=""1._Cas_general_39"">1. Cas général</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0115"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0116"">En application du 2 sexies de l'article 283 du CGI, la taxe afférente aux livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, tels que définis au I § 10 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60, est due par le client lorsque celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France. Le motif pour lequel le client dispose, en application de l'un des alinéas de l'article 286 ter du CGI, d'un tel numéro est sans incidence. À l'inverse, si le client n'est pas identifié à la TVA en France, le redevable de la taxe demeure le fournisseur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0117"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_regles_analogues_sappli_0118"">Des règles analogues s'appliquent aux prestataires réalisant des prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération. Pour la définition de ces prestations, il convient de se reporter au II § 70 et 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0102"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_facture_relative_aux_ope_0103"">La facture relative aux opérations concernées par le dispositif d'autoliquidation ne doit pas mentionner la TVA exigible, le montant de la livraison y figurant devant être considéré comme un prix hors taxe que le client doit soumettre à la TVA. La facture doit toujours faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et porter la mention « autoliquidation » justifiant que la taxe ne soit pas collectée par le fournisseur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0104"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_client_identifie_a_la_TV_0105"">Le client identifié à la TVA en France mentionne sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires le montant total, hors taxes (HT), de l'opération. En matière de taux d'imposition, il est rappelé que le taux applicable au déchet est celui qui s'applique à la matière dont il est issu. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0106"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_son_cote,_le_fournisseur_0107"">De son côté, le fournisseur mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non-imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires le montant total HT, de l'opération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0108"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_sil_ne_collecte_pas_lu_0109"">Même s'il ne collecte pas lui-même la taxe, le fournisseur peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d'une imputation de taxe ou d'un remboursement de crédit de taxe.</p><h3 id=""2._Cas_particulier_:_presta_39"">2. Cas particulier des prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération réalisées par un assujetti non établi en France</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0119"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0120"">Conformément aux dispositions du 2 sexies de l'article 283 du CGI, le preneur est redevable de la taxe afférente aux prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, lorsqu'il est identifié à la TVA en France. Le lieu d'établissement du prestataire n'a aucune incidence.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0121"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_au_regard_des_regles_de_0122"">Or, au regard des règles de territorialité, les prestations de façon portant sur des biens meubles corporels, tels que des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, relèvent du principe général visé au 1° de l'article 259 du CGI lorsqu'elles sont réalisées entre assujettis.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0123"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_de_telle_0124"">Dans l'hypothèse où de telles prestations sont réalisées par des prestataires non établis en France, la taxe est due par le preneur assujetti sur le fondement du 2 de l'article 283 du CGI. La taxe est autoliquidée par le preneur sur le fondement du 2 sexies de l'article 283 du CGI lorsqu'ils sont établis en France.</p><h2 id=""F._Transfert_de_quotas_demi_25"">F. Transfert de quotas d'émission de gaz à effet de serre, de certificats de garanties d'origine ou de capacité et de certificats de production</h2><h3 id=""Transfert_de_quotas_demissi_311"">1. Transfert de quotas d'émission de gaz à effet de serre</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0125"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_199_0126"">Conformément à l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l'assujetti destinataire des transferts de quotas et unités de réduction mentionnés au II-B § 260 à 290 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_le_2_septies_d_0169"">À cet effet, le premier alinéa du 2 septies de l'article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de ces droits est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_quotas_demis_0118""><strong>Remarque 1 :</strong> Cette disposition ne s'applique en pratique que lorsque le prestataire est établi en France. En effet, dès lors que ces services relèvent des dispositions du 1° de l'article 259 du CGI et que le prestataire n'est pas établi en France, alors le preneur doit, en tout état de cause autoliquider la taxe sur le fondement du 2 de l'article 283 du CGI (II-B § 130 et suivants).</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_quotas_demis_0159""><strong>Remarque 2 :</strong> Les quotas d'émission et les unités de réduction des émissions constituent des biens meubles incorporels. La cession de ces droits constitue une prestation de services soumise à la TVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_facture_ou_le_document_e_0169"">La facture ou le document en tenant lieu relatif aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionnera pas la TVA exigible mais devra faire apparaître que la TVA est due par le bénéficiaire et porter la mention « autoliquidation ».</p><p class=""rescrit-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0282"">Pour plus de précisions sur l’application du dispositif d'autoliquidation prévu au 2 septies de l'article 283 du CGI aux opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées (CER-VER), il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000075.</p><h3 id=""Transfert_de_certificats_de_312"">2. Transfert de certificats de garanties d'origine ou de capacité et de certificats de production</h3><h4 id=""Champ_dapplication_du_dispo_414"">a. Champ d'application du dispositif</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Conformement_au_f_du_1_de_l_0171"">445</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_f_du_1_de l_0174"">Conformément à l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l'assujetti destinataire des livraisons de certificats de gaz et d'électricité.</p><p class=""paragraphe-western"" id="" A_cet_effet,_le_2_septies__0175"">À cet effet, le second alinéa du 2 septies de l'article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées à l'article L. 311-20 du code de l'énergie (C. énergie), à l'article L. 311-22 du C. énergie, à l'article L. 445-3 du C. énergie, à l'article L. 445-15 du C. énergie, à l'article L. 446-18 du C. énergie, à l'article L. 446-22-1 du C. énergie, à l'article L. 821-3 du C. énergie, à l'article L. 824-1 du C. énergie et à l'article L. 824-2 du C. énergie, de certificats de garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-3 du C. énergie et de certificats de production mentionnés à l'article L. 446-31 du C. énergie, est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Cette_dispositio_0172""><strong>Remarque 1</strong> <strong>:</strong> Cette disposition ne s'applique en pratique que lorsque le prestataire est établi en France. En effet, dès lors que ces services relèvent des dispositions du 1° de l'article 259 du CGI et que le prestataire n'est pas établi en France, alors le preneur doit, en tout état de cause autoliquider la taxe sur le fondement du 2 de l'article 283 du CGI (II-B § 130 et suivants).</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_certificats__0173""><strong>Remarque 2 :</strong> Les certificats de garanties d'origine et de capacités ainsi que les certificats de production constituent des biens meubles incorporels. La cession de ces droits constitue une prestation de services soumise à la TVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256).</p><h4 id=""Modalites_dapplication_du_d_415"">b. Modalités d'application du dispositif</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""447_0174"">446</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_facture_ou_le_document_e_0175"">La facture ou le document en tenant lieu relatif aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionne pas la TVA exigible.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_elle_doit_faire__0176"">Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et porter la mention « autoliquidation », en application du 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, justifiant l'absence de collecte de la taxe par le cédant établi en France.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""448_0177"">447</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_client_mentionne_le_mont_0178"">Le client mentionne le montant total, hors taxes, de ses achats soumis à autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fournisseur_mentionne_sy_0179"">Le fournisseur mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires le montant total, hors taxes, de l'opération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_sil_ne_collecte_pas_lu_0180"">Même s'il ne collecte pas lui-même la taxe, le fournisseur peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d'une imputation de taxe ou d'un remboursement de crédit de taxe.</p><h2 id=""G._Services_de_communicatio_26"">G. Services de communications électroniques à destination d'un preneur identifié à la TVA en France</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0127"">450</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’empecher_toute_fraud_0128"">Afin d’empêcher toute fraude à la TVA de type « carrousel » dans le domaine des services de communications électroniques, le 2 octies de l’article 283 du CGI instaure un dispositif d’autoliquidation de TVA pour les opérations imposables en France en application du 1° de l'article 259 du CGI définies comme suit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_au_sein_des_services_de_c_0129"">au sein des services de communications électroniques, les opérations qui ne sont pas soumises à la taxe prévue à l’article 302 bis KH du CGI sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_fournies_par_un_prestatai_0130"">fournies par un prestataire établi en France ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_au_profit_d’un_preneur_qu_0131"">au profit d’un preneur qui dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_afferente_a_ces_oper_0132"">La TVA afférente à ces opérations est acquittée par le preneur.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_dispositio_0166""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Cette disposition ne s'applique en pratique que lorsque le prestataire est établi en France, En effet, dès lors que ces services relèvent des dispositions du 1° de l'article 259 du CGI et que le prestataire n'est pas établi en France, alors le preneur doit, en tout état de cause autoliquider la taxe sur le fondement du 2 de l'article 283 du CGI (II-B § 130 et suivants).</p><h3 id=""1._Champ_d’application_du_d_311"">1. Champ d’application du dispositif</h3><h4 id=""a._Services_de_communicatio_413"">a. Services de communications électroniques</h4><h5 id=""1°_Definition_52"">1° Définition</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0133"">460</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_«_services_de_communica_0134"">Les « services de communications électroniques » s’entendent au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) de toutes prestations qui, au moins à titre principal, permettent l’émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par câble, par la voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0135"">470</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_constituent_pas_des_serv_0136"">Ne constituent pas des services de communications électroniques, pour l’application du dispositif du 2 octies de l'article 283 du CGI, notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_services_de_televisio_0137"">les services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande mis à la disposition du public ou d’une catégorie de public par voie électronique ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestations_de_diffus_0138"">les prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locations_de_materiel_0139"">les locations de matériels (modems, équipements téléphoniques, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_services_universels_d_0140"">les services universels de renseignements téléphoniques.</li></ul><h5 id=""2°_Exclusion_des_services_d_53"">2° Exclusion des services de communications électroniques soumis à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0141"">480</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_services_de_commu_0142"">Parmi les services de communications électroniques tels que définis au <strong>II-G-1-a-1° § 460 et 470</strong>, sont exclus du dispositif d’autoliquidation de TVA les services de communications électroniques soumis à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l’article 302 bis KH du CGI, c’est-à-dire les services fournis en France :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_par_des_operateurs_dans_l_0143"">par des opérateurs dans l’obligation de se déclarer préalablement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en vertu de l’article L. 33-1 du CPCE ;</li><li class=""paragraphe-western"">à des consommateurs finals, qu’ils soient ou non assujettis à la TVA.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Est_sans_incidence_sur_cett_0145"">Est sans incidence sur cette exclusion le fait que les sommes acquittées par les consommateurs finals en rémunération de ces services n’aient pas effectivement supporté la taxe en raison de l’abattement de 5 millions d’euros prévu au IV de l’article 302 bis KH du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0146"">490</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_concernes_par_le__0147"">Sont donc concernés par le dispositif d’autoliquidation de TVA les services que se rendent entre eux les fournisseurs de services de communications électroniques. Ces services ne constituent pas une consommation finale puisqu’ils sont acquis en vue d’une revente au détail à des consommateurs finals, particuliers ou professionnels, ou en vue d’une revente en gros à un autre opérateur. Il s’agit notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_ventes_en_gros_de_ser_0148"">des ventes en gros de services fixes (abonnement de téléphonie fixe et Internet, services à valeur ajoutée), dont la fourniture de services de télécommunications sous forme de cartes prépayées ou de recharges ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_ventes_en_gros_de_ser_0149"">des ventes en gros de services mobiles (voix et messagerie, Internet, SMS, MMS, email, services à valeur ajoutée), dont la fourniture de services de télécommunications sous forme de cartes prépayées ou recharges ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_ventes_en_gros_de_ser_0150"">des ventes en gros de services de capacité (liaisons louées et transport de données) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_prestations_d’interco_0151"">des prestations d’interconnexion et d’accès mentionnées au I de l’article L. 34-8 du CPCE ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_l’acces_degroupe_au_re_0152"">de l’accès dégroupé au réseau local de télécommunication ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_fourniture_en_gros__0153"">de la fourniture en gros de bandes passantes ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_prestations_d’itinera_0154"">des prestations d’itinérance au sens du 17° de l’article L. 32 du CPCE.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_un_operateur_de_0147""><strong>Exemple 1 :</strong> Un opérateur de téléphonie mobile virtuel (MVNO) établi et identifié à la TVA en France qui acquiert en gros des minutes de communications téléphoniques auprès d’un opérateur à réseau, établi en France, doit autoliquider la TVA grevant cette acquisition.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lors_de_la_revente_au_detai_0156"">Lors de la revente au détail des minutes ainsi acquises à ses abonnés domiciliés en France, le MVNO est également redevable de la TVA afférente à cette opération, que les abonnés soient ou non assujettis à la TVA.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_lorsqu’un_opera_0157""><strong>Exemple 2 :</strong> Lorsqu’un opérateur de communications électroniques fournit des services de communications électroniques via des cartes prépayées ou des recharges mises en vente grâce à un réseau de distributeurs qui ne sont pas dans l’obligation de se déclarer à l’ARCEP (grandes surfaces, buralistes, etc.), le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur grâce à ces ventes est soumis à la taxe prévue à l’article 302 bis KH du CGI. Partant, la taxe grevant la vente de cartes prépayées ou de recharges au distributeur demeure collectée par l’opérateur de communications électroniques.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_les_recettes_ti_0158""><strong>Exemple 3 :</strong> Les recettes tirées de la mise à disposition d’un numéro à valeur ajoutée par un opérateur attributaire d’un numéro à valeur ajoutée (ANVA) au profit d’un éditeur établi et identifié à la TVA en France sont soumises à la taxe instituée à l’article 302 bis KH du CGI, l’éditeur étant consommateur final de ce service. Partant, la TVA afférente à ce service est collectée par l’ANVA.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4_:_les_sommes_acqu_0193""><strong>Exemple 4 :</strong> Les sommes acquittées par une téléboutique au titre de l'acquisition de minutes téléphoniques auprès d'un opérateur de communications électroniques sont soumises à la taxe prévue à l'article 302 bis KH du CGI. Partant, la taxe grevant la vente de minutes téléphoniques à une téléboutique demeure collectée par l'opérateur de communications électroniques.</p><h4 id=""Preneur_disposant_dun_numer_415"">b. Preneur disposant d'un numéro individuel d'immatriculation à la TVA</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0159"">500</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_services_de_com_0160"">Lorsque les services de communications électroniques sont fournis au profit d’un preneur établi dans un DOM, le redevable de la taxe demeure le prestataire lorsque ce preneur ne dispose pas d’un numéro individuel d’identification à la TVA, même si les services sont fournis à des fins autres que leur consommation finale par le preneur.</p><h3 id=""2._Modalites_d’application__312"">2. Modalités d’application du dispositif d’autoliquidation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0162"">510</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_facture_relative_aux_ope_0163"">La facture relative aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionnera pas la TVA exigible.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_elle_devra_faire_0164"">Cependant, elle devra faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et porter la mention « autoliquidation » en application du 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, justifiant l’absence de collecte de la taxe par le fournisseur établi en France.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0165"">520</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_prestataire_fourn_0166"">Lorsqu’un prestataire fournit, en sus des services de communications électroniques soumis à l’autoliquidation, des services pour lesquels il demeure le redevable (par exemple de la location de matériels), il convient d’appliquer à chaque prestation de services les règles de TVA qui lui sont propres.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0167"">530</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_client_etabli_et_identif_0168"">Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant hors taxes de ses achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l’amende prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prestataire_mentionne_sy_0169"">Le prestataire mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, de l’opération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_s’il_ne_collecte_pas_l_0206"">Même s’il ne collecte pas lui-même la taxe, le prestataire peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d’une imputation de taxe ou d’un remboursement de crédit de taxe.</p><h2 id=""Meme_s’il_ne_collecte_pas_l_0170"">H. Travaux de construction relatif à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""531_0207"">531</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dintensifier_la_lutte__0208"">Afin d'intensifier la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment et de mettre fin à une distorsion de concurrence au détriment des entreprises sous-traitantes respectueuses de leurs obligations fiscales, le 2 nonies de l'article 283 du CGI instaure un dispositif d'autoliquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance pour le compte d'un preneur assujetti.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_afferente_a_ces_oper_0209"">La TVA afférente à ces opérations est acquittée par le preneur.</p><h3 id=""1._Champ_d’application_du_d_313"">1. Champ d’application du dispositif</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""533_0211"">533</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_sous-traitance_sentend,__0212"">La sous-traitance s'entend, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée, comme « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_dautoliquidation__0213"">La mesure d'autoliquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""534_0223"">534</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_vises_sont_les__0224"">Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier tels que définis au II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30. Ils comprennent notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_de_batiment_e_0225"">les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_publics,_0226"">les travaux publics et ouvrages de génie civil ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_dequipement_d_0227"">les travaux d'équipement des immeubles, c'est-à-dire les travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier, qui sont considérés, pour l'application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu'ils ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_lorsque_le_0227"">les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier. Il s'agit des opérations comportant la mise en œuvre de matériaux ou d'éléments qui s'intègrent à un ouvrage immobilier ou lorsque ces opérations ont pour objet soit le remplacement d'éléments usagés d'une installation de caractère immobilier, soit l'adjonction d'éléments nouveaux qui s'incorporent à cette installation ou à l'immeuble qui l'abrite.</li></ul><p class=""rescrit-western"" id=""Sur_les_travaux_de_pose,_de_0228"">Sur les travaux de pose, d'entretien et de rénovation de plafonds tendus, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000037.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0283"">Pour plus de précisions sur l’application du dispositif d'autoliquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI aux travaux réalisés sur une centrale photovoltaïque lorsque cette dernière est regardée comme un bien immeuble au sens de la TVA, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000077.</p><p class=""remarque-western"" id=""-_les_operations_dentretien_0230""><strong>Remarque 1 :</strong> Les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux visés au présent II-H-1 § 534 sont soumises au même régime que ces travaux. Seules les opérations de nettoyage faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé sont exclues du dispositif d'autoliquidation.</p><p class=""remarque-western"" id=""-_la_""><strong>Remarque 2 :</strong> Lorsque qu'une entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques destinés à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux, cette opération ne s'analyse pas comme de la sous-traitance mais comme une opération consistant en la livraison d'un bien meuble corporel et est donc exclue du dispositif d'autoliquidation.</p><p class=""remarque-western"" id=""-_les_prestations_intellect_0235""><strong>Remarque 3 :</strong> Les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie sont exclues du dispositif.</p><p class=""remarque-western"" id=""-_il_en_est_de_meme_pour_le_0236"">Il en est de même pour les contrats de location d'engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site.</p><h3 id=""2._Modalites_d’application__314"">2. Modalités d’application du dispositif d’autoliquidation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""535_0214"">535</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_0235"">Ces dispositions s'appliquent aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1^er janvier 2014. En l'absence de contrat de sous-traitance formel, en tient lieu tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d'établir l'accord de volonté entre l'entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_ne_sapplique__0222"">Ne sont pas concernées par le dispositif les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles postérieurs au 1^er janvier 2014 relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date. En revanche, les prestations fournies en exécution d'un contrat de sous-traitance antérieur à cette date sont dans le champ du dispositif, lorsque ce contrat a fait l'objet d'une tacite reconduction postérieure à cette date et que ces prestations sont elles-mêmes réalisées après la date de la tacite reconduction.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""536_0237"">536</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_facture_relative_aux_ope_0215"">La facture relative aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionne pas la TVA exigible.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_elle_devra_faire_0216"">Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur (le donneur d'ordre) assujetti et porter la mention « autoliquidation », en application du 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, justifiant l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""537_0217"">537</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sous-traitant_etabli_et__0218"">Le preneur assujetti à la TVA en France mentionne le montant hors taxes des prestations qui lui sont fournies et qui sont soumises à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le donneur d'ordre est sanctionné par l’amende prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_donneur_dordre_mentionne_0219"">Le sous-traitant mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, de l’opération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_s’il_ne_collecte_pas_l_0220"">Même s’il ne collecte pas lui-même la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d’une imputation de taxe ou d’un remboursement de crédit de taxe.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""538_0235"">538</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_de_paiements_d_0236"">Dans le cas de paiements directs des sous-traitants par le maître de l'ouvrage (code de la commande publique [CCP], art. R. 2193-11 à CCP, art. R. 2193-16), délégation de paiement ou action directe (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée, art. 12 et 14), ce dernier paye, au nom et pour le compte de l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre), directement le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution. Par conséquent, le maître de l'ouvrage paye le sous-traitant sur une base hors taxes et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_entrepri_0245""><strong>Exemple :</strong> Soit une entreprise principale A titulaire d'un marché public de 100 000 € HT et une TVA correspondante au taux de 10 % d'un montant de <span class=""insecable"">10 000 €</span> ; elle sous-traite une partie de ce marché à une entreprise B acceptée par le maître de l'ouvrage pour un montant de 40 000 € HT (la TVA correspondante sera autoliquidée par l'entreprise principale au taux de 20 % pour un montant de 8 000 €). Dès lors que le maître de l'ouvrage a agréé les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance, il paye le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_sous-traitant_B_realise__0246"">Le sous-traitant B réalise l'ensemble de ses prestations au cours du mois et adresse sa demande de paiement, dans les conditions fixées de l'article R. 2193-11 du CCP à l'article R. 2193-16 du CCP, accompagnée de la facture, laquelle mentionne le montant HT du contrat de sous-traitance soit 40 000 € sans faire apparaître la TVA exigible ; il porte à la place la mention « autoliquidation ».</p><p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_principale_A_a,_0247"">L'entreprise principale A a, de son côté, également réalisé des prestations au cours de ce même mois. Au total, le montant des prestations réalisées au cours de ce mois est de 60 000 € HT, soit 66 000 € toutes taxes comprises (TTC), incluant donc les travaux sous-traités.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_principale_A_re_0248"">L'entreprise principale A reprend dans son premier décompte mensuel le montant des travaux effectués par le sous-traitant (40 000 €), le montant des travaux qu'elle a elle-même effectués (20 000 €) et le montant de la TVA due sur l'ensemble des prestations (6 000 €).</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_maitre_douvrage_paye_40__0249"">Le maître d'ouvrage paye 40 000 € HT au sous-traitant dans un délai de trente jours à compter de l'accord de paiement, exprès ou tacite, de l'entreprise principale A. Cette dernière doit autoliquider la TVA de son sous-traitant B en portant le montant de 40 000 € sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires. Parallèlement, le sous-traitant B porte ce même montant sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_maitre_douvrage_regle_a__0250"">Le maître d'ouvrage règle à l'entreprise principale A, titulaire du marché, le montant du décompte mensuel, déduction faite des sommes versées directement au sous-traitant, soit 26 000 € TTC (20 000 € HT au titre des autres prestations non sous-traitées et la TVA sur l'ensemble des prestations réalisées au cours du mois).</p><p class=""exemple-western"" id=""Cest_donc_6_000_euros_de_TV_0251"">C'est donc 6 000 € de TVA, sur la base d'un montant de 66 000 € TTC (taux de TVA de 10 %), que l'entreprise principale A déclare et paye sur sa déclaration de chiffres d'affaires du mois en cause.</p><p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexecution_du_m_0252"">Au cours de l'exécution du marché, l'entreprise principale A, titulaire du marché, émet un second décompte pour le maître d'ouvrage pour les autres prestations qu'elle a réalisées, comprenant le montant HT de ses prestations et la TVA au taux de 10 %, soit 44 000 € TTC (40 000 € HT et 4 000 € de TVA).</p><p class=""exemple-western"" id=""A_lachevement_des_travaux,__0253"">À l'achèvement des travaux, l'entreprise principale A établit un projet de décompte final pour le montant total des sommes auxquelles elle prétend, déduction faite des acomptes versés. Elle aura donc facturé au maître d'ouvrage 100 000 € HT (60 000 + 40 000) + 10 000 € de TVA au taux de 10 % (6 000 + <span class=""insecable"">4 000</span>) soit un montant TTC de 110 000 €, dont 40 000 € HT auront été payés directement au sous-traitant par le maître d'ouvrage.</p><h2 id=""H. Reception_de_biens_ou_de_27"">I. Réception de biens ou de services en franchise de taxe, en suspension de taxe ou sous le bénéfice d'un taux réduit</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0171"">540</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0172"">En application des dispositions de l'article 284 du CGI, les personnes (physiques ou morales) qui ont été autorisées à recevoir des biens ou des services en franchise, en suspension de taxe en vertu de l'article 277 A du CGI, ou sous le bénéfice d'un taux réduit de ladite taxe, sont tenues au paiement de l'impôt, ou du complément d'impôt, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de la franchise de taxe, de la suspension de taxe ou du taux réduit ne sont pas remplies.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0173"">550</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_est_susceptibl_0174"">Cette mesure est susceptible de s'appliquer à toute personne, qu'elle soit ou non assujettie à la TVA (exploitants agricoles, par exemple). Elle vise les diverses hypothèses dans lesquelles l'octroi de la franchise ou de la suspension de la TVA, ou le bénéfice d'un taux réduit, est subordonné à une destination ou à une utilisation particulière donnée par l'acheteur au bien ou au service.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0175"">560</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_benefice_de_lach_0176"">Lorsque le bénéfice de l'achat en franchise, de la suspension de taxe ou d'un taux réduit est subordonné à la remise d'une attestation par l'acheteur, l'article 284 du CGI apporte ainsi un fondement légal à l'engagement stipulé sur ladite attestation et par lequel l'acheteur s'engage à acquitter personnellement l'impôt ou le complément d'impôt exigible dans le cas où les conditions ayant justifié l'octroi du régime de faveur ne seraient pas remplies.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0177"">570</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_vent_0178"">En ce qui concerne les ventes et livraisons faites en franchise à des exportateurs et les affaires portant sur certains métaux et alliages, la disposition en cause ne fait que se superposer aux mesures du même ordre résultant de l'article 275 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0179"">580</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_operations_ef_0180"">S'agissant des opérations effectuées en suspension de taxe conformément à l'article 277 A du CGI, le destinataire des biens ou le preneur des services qui délivre les attestations est tenu au paiement de la taxe lorsque les biens ne reçoivent pas la destination prévue ou lorsque la prestation n'a pas porté sur des biens qui sont placés ou destinés à être placés sous un régime communautaire ou sous un régime fiscal.</p>

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BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Opérations éligibles

2024-06-12

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12090-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20-20240612

Actualité liée : [node:date:13382-PGP] : BIC - Notion de reprise d'activités préexistantes - Mise à jour des paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 - Jurisprudence (Conseil d'État, décision du 16 juillet 2020, n° 440269)1Les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 dans les zones de développement prioritaire (ZDP) sont éligibles à l’exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l’article 44 septdecies du code général des impôts (CGI).10Néanmoins, seules les entreprises réellement nouvelles peuvent en bénéficier. Sont donc exclues les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.I. Limitation des opérations éligibles aux seules créations d'entreprises nouvelles20Les entreprises qui souhaitent bénéficier du régime de faveur doivent être nouvelles au sens juridique, mais également au sens économique.30Lorsqu’une entreprise individuelle s’installe dans une ZDP, sans conserver d’autres établissements, sans reprendre d’activités préexistantes et sans transférer de moyens d’exploitation, il est admis qu’il s’agit d’une création d’entreprise.Exemple : L’implantation d’un plombier dans une ZDP, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZDP (où il n'a pas bénéficié de l'exonération) doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu'aucun des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de clientèle.40L’exercice par une collectivité territoriale d’une activité économiquement nouvelle sous forme de régie non dotée de la personnalité morale n’est pas considérée comme une création d’entreprise éligible au dispositif des ZDP.II. Opérations exclues50Le 4° du III de l'article 44 septdecies du CGI place hors du champ d'application du dispositif les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d’une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.A. Reprise d'activités préexistantes60Les entreprises qui reprennent des activités préexistantes sont exclues du régime de faveur, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif).70Une reprise d'entreprise s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. Par suite, une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d'une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d'une société (CE, décision du 16 juillet 2020, n° 440269, ECLI:FR:CECHR:2020:440269.20200716).Remarque : La date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d'exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction.La reprise d'une activité exercée en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut s'effectuer par l'acquisition des titres de la société d'exercice de la dite activité (CAA Nancy, arrêt du 24 septembre 2020, n° 19NC00247).Remarque : Cette solution est transposable aux activités exercées en ZDP.Remarque : Toutefois, en application du d du II de l'article 44 quindecies du CGI, le capital de l'entreprise créée ou reprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Par conséquent, demeurent exclues du régime de faveur prévu par cet article les reprises d'activité d'une société implantée en ZRR par acquisition de plus de 50 % de ses titres via une autre société.Exemple : Un restaurateur qui s’implante dans un local situé dans une ZDP où son prédécesseur exerçait la même activité et qui reprend les moyens d'exploitation de ce dernier ne pourra pas bénéficier du régime de faveur, même s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, car il s’agira d’une reprise d’activité préexistante.Ne constitue pas une reprise d'activité préexistante la création d'une entreprise à l'issue d'un contrat conclu avec une structure d'accueil et d'accompagnement dite « couveuse d'entreprises » qui a pour objet d'apporter une aide aux créateurs d'entreprises (RM Sapin n° 11234, JO AN du 23 février 2010, p. 2017).B. Restructuration ou concentration d'activités préexistantes80Les opérations de restructuration permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation. Ces entreprises, qui exercent tout ou partie des activités d'une entreprise préexistante, ne peuvent pas bénéficier du dispositif d’exonération.90La restructuration d'activités préexistantes est caractérisée par la réunion des trois conditions suivantes :identité au moins partielle d'activité ;existence de liens privilégiés entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante ;transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée.Pour plus de précisions sur les opérations de restructuration, il convient de se reporter au I-A § 10 à 60 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.C. Extension d’activités préexistantes100Les entreprises créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante sont exclues du bénéfice de l’allègement.L'extension d'activité préexistante est caractérisée par la réunion des deux conditions suivantes :l'existence d'une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante, communauté d'intérêts qui peut résulter de liens personnels, financiers, commerciaux caractérisant une dépendance. À cet égard, le 4° du III de l’article 44 septdecies du CGI précise que l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ;l'activité de l'entreprise créée prolonge celle d'une activité préexistante.110Au regard de ces critères, un établissement nouvellement créé en France par une société étrangère préexistante est regardé comme l'extension d'une activité préexistante et non comme une entreprise nouvelle.120Il en est de même lorsqu'une fonction qui avait vocation à être exercée par une entreprise préexistante est exercée par l'entreprise nouvelle. Tel est le cas, par exemple, d'un boulanger qui crée une entreprise au sein de laquelle il exerce son activité de pâtissier. Tel est également le cas d'exploitants agricoles qui créent des sociétés chargées de la collecte, du stockage, de la transformation, du conditionnement et de la vente des produits agricoles provenant principalement de leur exploitation, quelle que soit la structure juridique des entités ainsi créées (RM Fosset n° 08751, JO Sénat du 19 juillet 1990, p.1587).130S'agissant des entreprises adhérant à des contrats de partenariat (franchisés, distributeurs exclusifs, concessionnaires, membres de réseaux, etc.), la notion d'extension d'activité préexistante est précisée au second alinéa du 4° du III de l’article 44 septdecies du CGI. L’extension d’activité préexistante est caractérisée lorsque l'entreprise bénéficie d'une assistance qui la place en situation de dépendance économique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 110 à 157 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.D. Transferts d’activités préexistantes140Lorsque la création d'activité dans une ZDP fait suite à un transfert d'activité préexistante, que l’activité précédemment exercée ait été implantée dans une ZDP ou en dehors d’une ZDP, elle n'ouvre pas droit au dispositif de faveur.150Le transfert doit s'entendre de la cessation totale ou partielle, temporaire ou non, d'une activité, puis de la création d'une activité similaire dans une ZDP.Exemple : Une entreprise de fabrication et d'installation de vérandas qui s’implante dans une ZDP en transférant des moyens d’exploitation et/ou en conservant ses fournisseurs et sa clientèle ne pourra pas bénéficier du régime d’exonération.En revanche, lorsqu'une entreprise bénéficie de l'exonération d'IR ou d'IS, en cas de transfert de l'activité d'une ZDP vers un autre ZDP, il est admis que l’exonération soit maintenue pour la durée restant à courir, si toutes les conditions sont par ailleurs remplies.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13382-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 12/06/2024 : BIC - Notion de reprise d'activités préexistantes - Mise à jour des paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 - Jurisprudence (Conseil d'État, décision du 16 juillet 2020, n° 440269)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_creees_entr_01"">Les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 dans les zones de développement prioritaire (ZDP) sont éligibles à l’exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l’article 44 septdecies du code général des impôts (CGI).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_seules_les_entre_03"">Néanmoins, seules les entreprises réellement nouvelles peuvent en bénéficier. Sont donc exclues les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.</p><h1 id=""Les_creations_dentreprises__10"">I. Limitation des opérations éligibles aux seules créations d'entreprises nouvelles</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_souhait_05"">Les entreprises qui souhaitent bénéficier du régime de faveur doivent être nouvelles au sens juridique, mais également au sens économique.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_entreprise_indiv_07"">Lorsqu’une entreprise individuelle s’installe dans une ZDP, sans conserver d’autres établissements, sans reprendre d’activités préexistantes et sans transférer de moyens d’exploitation, il est admis qu’il s’agit d’une création d’entreprise.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_L’implantation_d’_08""><strong>Exemple :</strong> L’implantation d’un plombier dans une ZDP, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZDP (où il n'a pas bénéficié de l'exonération) doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu'aucun des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de clientèle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_l’exercice_par_010"">L’exercice par une collectivité territoriale d’une activité économiquement nouvelle sous forme de régie non dotée de la personnalité morale n’est pas considérée comme une création d’entreprise éligible au dispositif des ZDP.</p><h1 id=""Operations_exclues_11"">II. Opérations exclues</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_4°_du_III_de larticle 44_012"">Le 4° du III de l'article 44 septdecies du CGI place hors du champ d'application du dispositif les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d’une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.</p><h2 id=""Reprise_dactivites_preexist_20"">A. Reprise d'activités préexistantes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_reprenn_014"">Les entreprises qui reprennent des activités préexistantes sont exclues du régime de faveur, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p><p class=""jurisprudence-western"">Une reprise d'entreprise s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. Par suite, une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d'une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d'une société (CE, décision du 16 juillet 2020, n° 440269, ECLI:FR:CECHR:2020:440269.20200716).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d'exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction.</p><p class=""jurisprudence-western"">La reprise d'une activité exercée en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut s'effectuer par l'acquisition des titres de la société d'exercice de la dite activité (CAA Nancy, arrêt du 24 septembre 2020, n° 19NC00247).</p><p class=""remarque-jurisprudence-western""><strong>Remarque :</strong> Cette solution est transposable aux activités exercées en ZDP.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Toutefois, en application du d du II de l'article 44 quindecies du CGI, le capital de l'entreprise créée ou reprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Par conséquent, demeurent exclues du régime de faveur prévu par cet article les reprises d'activité d'une société implantée en ZRR par acquisition de plus de 50 % de ses titres via une autre société.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un restaurateur qui s’implante dans un local situé dans une ZDP où son prédécesseur exerçait la même activité et qui reprend les moyens d'exploitation de ce dernier ne pourra pas bénéficier du régime de faveur, même s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, car il s’agira d’une reprise d’activité préexistante.</p><p class=""qe-western"" id=""Ne_constitue_pas_une_repris_021"">Ne constitue pas une reprise d'activité préexistante la création d'une entreprise à l'issue d'un contrat conclu avec une structure d'accueil et d'accompagnement dite « couveuse d'entreprises » qui a pour objet d'apporter une aide aux créateurs d'entreprises (RM Sapin n° 11234, JO AN du 23 février 2010, p. 2017).</p><h2 id=""Restructuration_dactivites__21"">B. Restructuration ou concentration d'activités préexistantes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_restructu_023"">Les opérations de restructuration permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation. Ces entreprises, qui exercent tout ou partie des activités d'une entreprise préexistante, ne peuvent pas bénéficier du dispositif d’exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_identite_au_moins_partiel_026"">La restructuration d'activités préexistantes est caractérisée par la réunion des trois conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_existence_de_liens_privil_027"">identité au moins partielle d'activité ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_transfert_de_moyens_dexpl_028"">existence de liens privilégiés entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_transfert_de_moyens_dexpl_050"">transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_d’autres_precisions_ut_029"">Pour plus de précisions sur les opérations de restructuration, il convient de se reporter au I-A § 10 à 60 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.</p><h2 id=""3._Extension_d’activite_pre_22"">C. Extension d’activités préexistantes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_creees_dans_031"">Les entreprises créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante sont exclues du bénéfice de l’allègement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_existe_une_communaute__033"">L'extension d'activité préexistante est caractérisée par la réunion des deux conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivite_de_lentreprise__034"">l'existence d'une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante, communauté d'intérêts qui peut résulter de liens personnels, financiers, commerciaux caractérisant une dépendance. À cet égard, le 4° du III de l’article 44 septdecies du CGI précise que l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivite_de_lentreprise_051"">l'activité de l'entreprise créée prolonge celle d'une activité préexistante.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_ces_criteres,__036"">Au regard de ces critères, un établissement nouvellement créé en France par une société étrangère préexistante est regardé comme l'extension d'une activité préexistante et non comme une entreprise nouvelle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p><p class=""qe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsquune_038"">Il en est de même lorsqu'une fonction qui avait vocation à être exercée par une entreprise préexistante est exercée par l'entreprise nouvelle. Tel est le cas, par exemple, d'un boulanger qui crée une entreprise au sein de laquelle il exerce son activité de pâtissier. Tel est également le cas d'exploitants agricoles qui créent des sociétés chargées de la collecte, du stockage, de la transformation, du conditionnement et de la vente des produits agricoles provenant principalement de leur exploitation, quelle que soit la structure juridique des entités ainsi créées (RM Fosset n° 08751, JO Sénat du 19 juillet 1990, p.1587).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_entreprises_a_040"">S'agissant des entreprises adhérant à des contrats de partenariat (franchisés, distributeurs exclusifs, concessionnaires, membres de réseaux, etc.), la notion d'extension d'activité préexistante est précisée au second alinéa du 4° du III de l’article 44 septdecies du CGI. L’extension d’activité préexistante est caractérisée lorsque l'entreprise bénéficie d'une assistance qui la place en situation de dépendance économique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 110 à 157 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.</p><h2 id=""4._Transferts_d’activites_p_23"">D. Transferts d’activités préexistantes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_creation_dactivi_042"">Lorsque la création d'activité dans une ZDP fait suite à un transfert d'activité préexistante, que l’activité précédemment exercée ait été implantée dans une ZDP ou en dehors d’une ZDP, elle n'ouvre pas droit au dispositif de faveur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_doit_sentendre_044"">Le transfert doit s'entendre de la cessation totale ou partielle, temporaire ou non, d'une activité, puis de la création d'une activité similaire dans une ZDP.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_entreprise_de_045""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise de fabrication et d'installation de vérandas qui s’implante dans une ZDP en transférant des moyens d’exploitation et/ou en conservant ses fournisseurs et sa clientèle ne pourra pas bénéficier du régime d’exonération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquune_entr_046"">En revanche, lorsqu'une entreprise bénéficie de l'exonération d'IR ou d'IS, en cas de transfert de l'activité d'une ZDP vers un autre ZDP, il est admis que l’exonération soit maintenue pour la durée restant à courir, si toutes les conditions sont par ailleurs remplies.</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt

2024-07-03

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4766-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-20240703

1Sont examinés dans le présent titre les crédits d'impôt suivants :crédit d'impôt recherche (chapitre 1, BOI-BIC-RICI-10-10) ;crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (chapitre 1.5, BOI-BIC-RICI-10-15) ;crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (chapitre 5, BOI-BIC-RICI-10-50) ;crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (chapitre 6, BOI-BIC-RICI-10-60) ;crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (chapitre 10, BOI-BIC-RICI-10-100) ;crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (chapitre 11, BOI-BIC-RICI-10-110) ;crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale (chapitre 12, BOI-BIC-RICI-10-120) ;crédit d'impôt famille (chapitre 13, BOI-BIC-RICI-10-130) ;crédit d'impôt prêt à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété (chapitre 14, BOI-BIC-RICI-10-140) ;crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (chapitre 15, BOI-BIC-RICI-10-150) ;crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer (chapitre 16, BOI-BIC-RICI-10-160) ;crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des petites et moyennes entreprises (PME) (chapitre 17, BOI-BIC-RICI-10-170) ;crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) (chapitre 18, BOI-BIC-RICI-10-180).Remarques : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été abrogés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps :le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette disposition s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-20 dans l'onglet « Versions publiées » ;le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (code général des impôts [CGI], art. 244 quater H) a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-30 dans l'onglet « Versions publiées » ;le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-40 dans l'onglet « Versions publiées » ;le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q) a été supprimé par le 21° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-70 dans l'onglet « Versions publiées » ;le crédit d'impôt au profit des débitants de tabac (CGI, art. 244 quater R) ne trouve plus à s'appliquer aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2012. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-80 dans l'onglet « Versions publiées » ;le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement (CGI, art. 244 quater T) ne trouve plus à s'appliquer aux primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter du 1er janvier 2015, conformément aux dispositions du V de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-90 dans l'onglet « Versions publiées » ;le crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) a été supprimé par le 4° du II de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-DJC-COVID19-10-10 dans l'onglet « Versions publiées ».(5)10Concernant les crédits d'impôt instaurés spécifiquement au profit des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_examines_dans_le_prese_01"">Sont examinés dans le présent titre les crédits d'impôt suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">crédit d'impôt recherche (chapitre 1, BOI-BIC-RICI-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (chapitre 1.5, BOI-BIC-RICI-10-15) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (chapitre 5, BOI-BIC-RICI-10-50) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (chapitre 6, BOI-BIC-RICI-10-60) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (chapitre 10, BOI-BIC-RICI-10-100) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (chapitre 11, BOI-BIC-RICI-10-110) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale (chapitre 12, BOI-BIC-RICI-10-120) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d'impôt famille (chapitre 13, BOI-BIC-RICI-10-130) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d'impôt prêt à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété (chapitre 14, BOI-BIC-RICI-10-140) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (chapitre 15, BOI-BIC-RICI-10-150) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer (chapitre 16, BOI-BIC-RICI-10-160) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des petites et moyennes entreprises (PME) (chapitre 17, BOI-BIC-RICI-10-170) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) (chapitre 18, BOI-BIC-RICI-10-180).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarques_:_016""><strong>Remarques :</strong> Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été abrogés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps :</p><ul><li class=""remarque-western"">le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette disposition s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1^er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-20 dans l'onglet <span class=""insecable"">« Versions</span> <span class=""insecable"">publiées » ;</span></li><li class=""remarque-western"">le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (code général des impôts [CGI], art. 244 quater H) a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-30 dans l'onglet <span class=""insecable"">« Versions</span> <span class=""insecable"">publiées » ;</span></li><li class=""remarque-western"">le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-40 dans l'onglet <span class=""insecable"">« Versions</span> <span class=""insecable"">publiées » ;</span></li><li class=""remarque-western"">le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q) a été supprimé par le 21° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-70 dans l'onglet <span class=""insecable"">« Versions</span> <span class=""insecable"">publiées » ;</span></li><li class=""remarque-western"">le crédit d'impôt au profit des débitants de tabac (CGI, art. 244 quater R) ne trouve plus à s'appliquer aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2012. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-80 dans l'onglet <span class=""insecable"">« Versions</span> <span class=""insecable"">publiées » ;</span></li><li class=""remarque-western"">le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement (CGI, art. 244 quater T) ne trouve plus à s'appliquer aux primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter du 1^er janvier 2015, conformément aux dispositions du V de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-90 dans l'onglet <span class=""insecable"">« Versions</span> <span class=""insecable"">publiées » ;</span></li><li class=""remarque-western"">le crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) a été supprimé par le 4° du II de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-DJC-COVID19-10-10 dans l'onglet <span class=""insecable"">« Versions</span> <span class=""insecable"">publiées ».</span></li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_4061"">(5)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_016"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_convient_de_se_rapporter_024"">Concernant les crédits d'impôt instaurés spécifiquement au profit des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10.</p>

Contenu

AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

2024-07-10

AIS

MOB

BOI-AIS-MOB-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13931-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-MOB-10-30-20240710

Actualité liée : [node:date:13887-PGP] : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et servicesLes commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.1Le présent chapitre a pour objet de commenter les règles applicables aux taxes sur l’affectation à des fins économiques des véhicules de tourisme et des véhicules lourds de transport de marchandises, qui comprennent les taxes suivantes :s’agissant des véhicules de tourisme, deux taxes affectées aux organismes de sécurité sociale (code de la sécurité sociale, art. L. 131-8, 2°) :la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, dite « taxe annuelle CO2 » ;la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphérique, dite « taxe annuelle polluants » ;s'agissant des véhicules lourds (ou « poids-lourds »), la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises, dite « taxe annuelle sur les poids lourds ».10Depuis le 1er janvier 2022, ces taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont régies par les dispositions de l'article L. 421-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'article L. 421-167 du CIBS.Du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024, date de sa refonte par l'article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la « taxe annuelle polluants » était dénommée « taxe annuelle sur l'ancienneté ». Ce changement de dénomination s'est accompagné d'un renforcement du barème et d'une mise en cohérence des catégories avec celles utilisées pour les besoins des vignettes dites « Crit'air ».Avant le 1er janvier 2022, les véhicules de tourisme étaient soumis à la « taxe sur les véhicules de société » (TVS), qui comprenait deux composantes désormais reprises sous la forme des deux taxes mentionnées au § 1. La TVS était régie par les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI alors en vigueur et elle était commentée au BOI-TFP-TVS. À compter du 1er mars 2020, l'article 1007 du CGI, l'article 1007 bis du CGI et l'article 1008 du CGI (modifiés le 1er janvier 2021), communs à la TVS, aux taxes sur l'immatriculation et à la taxe annuelle sur les poids lourds, sont venus préciser certaines définitions ainsi que les conditions de prise en compte des nouvelles normes d'émissions de CO2.Quant à la taxe annuelle sur les poids lourds, elle était :jusqu'au 31 décembre 2020, dénommée « taxe spéciale sur certains véhicules routiers » (TSVR) et régie par les dispositions de l'article 284 bis du code des douanes (C. douanes) à l'article 284 sexies bis du C. douanes. La gestion de la TSVR, était assurée alors par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Pour cette période, il convient donc se reporter à la circulaire relative aux obligations des redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), disponible en ligne sur www.douane.gouv.fr ;du 1er janvier au 31 décembre 2021, dénommée « taxe annuelle à l'essieu » à la suite de son transfert de la DGDDI vers la direction générale des finances publiques (DGFiP) par l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.Remarque : Compte tenu du dispositif d'entrée en vigueur prévu au B du V de l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de la recodification en 2022 des dispositions relatives à toutes les taxes sur les déplacements routiers, les dispositions qui en sont issues n'ont cependant jamais été intégrées dans le versionnage temporel du code général des impôts disponible sur www.legifrance.gouv.fr. Les rédactions applicables pour l'année 2021 doivent donc être consultées directement via cet l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 plutôt que dans la version consolidée du code général des impôts mis en ligne pour l'année 2021. Les dispositions applicables étaient le 2° de l'article 1010 du CGI, l'article 302 decies du CGI, le 2° de l'article 1010 du CGI, les dispositions de l'article 1010 bis du CGI à l'article 1010 sexies du CGI et l'article 1010 nonies du CGI, ainsi que l'article 1007 du CGI à l'article 1008 du CGI, et elles étaient communes aux différentes taxes sur les véhicules à moteur.20Les trois taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont, pour leur application à compter du 1er janvier 2022, commentées dans le présent chapitre, qui traite successivement :des règles de fonctionnement communes à ces trois taxes (section 1, BOI-AIS-MOB-10-30-10) ;des taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme (section 2, BOI-AIS-MOB-10-30-20), qui comprennent la « taxe annuelle CO2 » et « taxe annuelle polluants » ;de la taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (section 3, BOI-AIS-MOB-10-30-30).Remarque : Sauf mention contraire, il est également possible de se référer à ces documents pour ce qui concerne la « taxe annuelle à l’essieu » applicable en 2021 et régie par le code général des impôts, l'intégration au code des impositions sur les biens et services ayant été réalisée à droit constant.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13887-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 10/07/2024 : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et services</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_6811"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_present_chapi_4417"">Le présent chapitre a pour objet de commenter les règles applicables aux taxes sur l’affectation à des fins économiques des véhicules de tourisme et des véhicules lourds de transport de marchandises, qui comprennent les taxes suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">s’agissant des véhicules de tourisme, deux taxes affectées aux organismes de sécurité sociale (code de la sécurité sociale, art. L. 131-8, 2°) :<ul><li class=""paragraphe-western"">la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, dite « taxe annuelle CO₂ » ;</li><li class=""paragraphe-western"">la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphérique, dite « taxe annuelle polluants » ;</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"">s'agissant des véhicules lourds (ou « poids-lourds »), la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises, dite « taxe annuelle sur les poids lourds ».</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_9292"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""depuis_le_1er_ja_6902"">Depuis le 1^er janvier 2022, ces taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont régies par les dispositions de l'article L. 421-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'article L. 421-167 du CIBS.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Du 1^er janvier 2022 au 1^er janvier 2024, date de sa refonte par l'article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la « taxe annuelle polluants » était dénommée « taxe annuelle sur l'ancienneté ». Ce changement de dénomination s'est accompagné d'un renforcement du barème et d'une mise en cohérence des catégories avec celles utilisées pour les besoins des vignettes dites « Crit'air ».</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""avant_cette_date_3739"">Avant le 1^er janvier 2022, les véhicules de tourisme étaient soumis à la « taxe sur les véhicules de société » (TVS), qui comprenait deux composantes désormais reprises sous la forme des deux taxes mentionnées au <strong>§ 1</strong>. La TVS était régie par les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI alors en vigueur et elle était commentée au BOI-TFP-TVS. À compter du 1^er mars 2020, l'article 1007 du CGI, l'article 1007 bis du CGI et l'article 1008 du CGI (modifiés le 1^er janvier 2021), communs à la TVS, aux taxes sur l'immatriculation et à la taxe annuelle sur les poids lourds, sont venus préciser certaines définitions ainsi que les conditions de prise en compte des nouvelles normes d'émissions de CO₂.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Quant à la taxe annuelle sur les poids lourds, elle était :</p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">jusqu'au 31 décembre 2020, dénommée « taxe spéciale sur certains véhicules routiers » (TSVR) et régie par les dispositions de l'article 284 bis du code des douanes (C. douanes) à l'article 284 sexies bis du C. douanes. La gestion de la TSVR, était assurée alors par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Pour cette période, il convient donc se reporter à la circulaire relative aux obligations des redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), disponible en ligne sur www.douane.gouv.fr ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">du 1^er janvier au 31 décembre 2021, dénommée « taxe annuelle à l'essieu » à la suite de son transfert de la DGDDI vers la direction générale des finances publiques (DGFiP) par l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> Compte tenu du dispositif d'entrée en vigueur prévu au B du V de l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de la recodification en 2022 des dispositions relatives à toutes les taxes sur les déplacements routiers, les dispositions qui en sont issues n'ont cependant jamais été intégrées dans le versionnage temporel du code général des impôts disponible sur www.legifrance.gouv.fr. Les rédactions applicables pour l'année 2021 doivent donc être consultées directement via cet l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 plutôt que dans la version consolidée du code général des impôts mis en ligne pour l'année 2021. Les dispositions applicables étaient le 2° de l'article 1010 du CGI, l'article 302 decies du CGI, le 2° de l'article 1010 du CGI, les dispositions de l'article 1010 bis du CGI à l'article 1010 sexies du CGI et l'article 1010 nonies du CGI, ainsi que l'article 1007 du CGI à l'article 1008 du CGI, et elles étaient communes aux différentes taxes sur les véhicules à moteur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_8880"">20</p><p class=""paragraphe-western"">Les trois taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont, pour leur application à compter du 1^er janvier 2022, commentées dans le présent chapitre, qui traite successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des règles de fonctionnement communes à ces trois taxes (section 1, BOI-AIS-MOB-10-30-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme (section 2, BOI-AIS-MOB-10-30-20), qui comprennent la « taxe annuelle CO₂ » et « taxe annuelle polluants » ;</li><li class=""paragraphe-western"">de la taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (section 3, BOI-AIS-MOB-10-30-30).</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""remarquenbsp_sau_6326""><strong>Remarque :</strong> Sauf mention contraire, il est également possible de se référer à ces documents pour ce qui concerne la « taxe annuelle à l’essieu » applicable en 2021 et régie par le code général des impôts, l'intégration au code des impositions sur les biens et services ayant été réalisée à droit constant.</p>

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TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Recouvrement, contrôle et contentieux

2024-07-10

TFP

TVS

BOI-TFP-TVS-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3328-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-TVS-40-20240710

Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"">Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1^er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Depuis le 1^er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [date de publication insérée automatiquement]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissage

2024-07-17

TPS

TA

BOI-TPS-TA-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6325-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TA-50-20240717

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

<p class=""consultation-publique-western"" id=""les_commentaires_9933"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_des_d_5292"">Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""conformement_aux_8653"">Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2022.</p><p class=""paragraphe-western"">Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.</p>

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RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques et application du crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer

2022-01-05

RES

BIC

BOI-RES-BIC-000096

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13337-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BIC-000096-20220105

Question :La mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation à une tierce société afin qu’elle y pose et y exploite des panneaux solaires fait-elle obstacle à l’application du crédit d’impôt prévu au 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI) par l'entreprise ou l'organisme de logement social (OLS) qui a réalisé un investissement dans le cadre de ce dispositif fiscal ?Réponse :Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au 4 du I de l’article 244 quater W du CGI est ouvert aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent leur activité dans le département dans lequel elles réalisent un investissement consistant en :l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer, sous réserve notamment que ces logements soient loués nus pendant cinq ans au moins, sous conditions de ressources et de loyers fixées par décret, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;l’exploitation de logements pris en crédit-bail (contrat de crédit-bail conclu pour cinq ans au moins) répondant aux mêmes conditions ;l’acquisition ou la construction de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière, sous réserve notamment que cette acquisition ait été financée par un prêt conventionné pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière et que les trois quarts de l’avantage fiscal soit rétrocédé à la personne physique signataire du contrat de location-accession.Le bénéfice de ce dispositif fiscal est également ouvert aux OLS au titre de ces mêmes investissements.La mise à disposition à une tierce société de la toiture d'un immeuble à usage d'habitation, sur laquelle sont installés des panneaux photovoltaïques, ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt dès lors que l’entreprise ou l’OLS réalisant l’investissement respecte l’ensemble des conditions d'application prévues au 4 du I de l’article 244 quater W du CGI.Document lié :BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'application

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Question :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""La_mise_a_disposition_de_la__02"">La mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation à une tierce société afin qu’elle y pose et y exploite des panneaux solaires fait-elle obstacle à l’application du crédit d’impôt prévu au 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI) par l'entreprise ou l'organisme de logement social (OLS) qui a réalisé un investissement dans le cadre de ce dispositif fiscal ?</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Une_societe_peut_beneficier__03"">Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au 4 du I de l’article 244 quater W du CGI est ouvert aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent leur activité dans le département dans lequel elles réalisent un investissement consistant en :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer, sous réserve notamment que ces logements soient loués nus pendant cinq ans au moins, sous conditions de ressources et de loyers fixées par décret, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">l’exploitation de logements pris en crédit-bail (contrat de crédit-bail conclu pour cinq ans au moins) répondant aux mêmes conditions ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">l’acquisition ou la construction de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière, sous réserve notamment que cette acquisition ait été financée par un prêt conventionné pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière et que les trois quarts de l’avantage fiscal soit rétrocédé à la personne physique signataire du contrat de location-accession.</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Le_benefice_de_ce_mecanisme__010"">Le bénéfice de ce dispositif fiscal est également ouvert aux OLS au titre de ces mêmes investissements.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""La_mise_a_disposition_a_une__011"">La mise à disposition à une tierce société de la toiture d'un immeuble à usage d'habitation, sur laquelle sont installés des panneaux photovoltaïques, ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt dès lors que l’entreprise ou l’OLS réalisant l’investissement respecte l’ensemble des conditions d'application prévues au 4 du I de l’article 244 quater W du CGI.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""BOI-BIC-RICI-10-160-10_:_BIC_08"">BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'application</p>

Contenu

TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits

2024-08-07

TVA

LIQ

BOI-TVA-LIQ-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1496-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-20240807

1Le champ d'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA est restreint aux seuls services listés aux B à L de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et à l'article 278-0 bis A du CGI.Les autres services soumis aux taux réduits sont mentionnés à l'article 279 du CGI, à l'article 279-0 bis du CGI et à l'article 298 octies du CGI et sont taxés au taux de 10 %.10Les taux réduits s'appliquent :à certaines opérations d'hébergement, à certaines locations de logements et aux prestations de restauration (section 1, BOI-TVA-LIQ-30-20-10) ;aux abonnements à l'électricité, au gaz et à l'énergie calorifique ainsi qu'à la fourniture de chaleur distribuée par réseaux (section 2, BOI-TVA-LIQ-30-20-20) ;aux opérations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau (section 3, BOI-TVA-LIQ-30-20-30) ;à certains spectacles (section 4, BOI-TVA-LIQ-30-20-40) ;aux droits d'admission à certaines expositions, sites et installations ainsi qu'aux loteries foraines (section 5, BOI-TVA-LIQ-30-20-50) ;aux transports de voyageurs (section 6, BOI-TVA-LIQ-30-20-60) ;aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages (section 7, BOI-TVA-LIQ-30-20-70) ;aux services d'aide à la personne (section 8, BOI-TVA-LIQ-30-20-80) ;aux travaux autres que de construction ou de reconstruction portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (section 9, BOI-TVA-LIQ-30-20-90) ;aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (section 9.5, BOI-TVA-LIQ-30-20-95) ;à diverses prestations et opérations, telles que les abonnements aux services de télévision, les prestations de soins dispensés par les établissements thermaux autorisés, cessions de droits patrimoniaux consenties par les auteurs des œuvres de l'esprit et par les artistes-interprètes, etc. (section 10, BOI-TVA-LIQ-30-20-100).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_du_ta_01"">Le champ d'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA est restreint aux seuls services listés aux B à L de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et à l'article 278-0 bis A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_generalite_des_autres_se_02"">Les autres services soumis aux taux réduits sont mentionnés à l'article 279 du CGI, à l'article 279-0 bis du CGI et à l'article 298 octies du CGI et sont taxés au taux de 10 %.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_certaines_fournitures_d_05"">Les taux réduits s'appliquent :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à certaines opérations d'hébergement, à certaines locations de logements et aux prestations de restauration (section 1, BOI-TVA-LIQ-30-20-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux abonnements à l'électricité, au gaz et à l'énergie calorifique ainsi qu'à la fourniture de chaleur distribuée par réseaux (section 2, BOI-TVA-LIQ-30-20-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux opérations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau (section 3, BOI-TVA-LIQ-30-20-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"">à certains spectacles (section 4, BOI-TVA-LIQ-30-20-40) ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux droits d'admission à certaines expositions, sites et installations ainsi qu'aux loteries foraines (section 5, BOI-TVA-LIQ-30-20-50) ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux transports de voyageurs (section 6, BOI-TVA-LIQ-30-20-60) ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages (section 7, BOI-TVA-LIQ-30-20-70) ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux services d'aide à la personne (section 8, BOI-TVA-LIQ-30-20-80) ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux travaux autres que de construction ou de reconstruction portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (section 9, BOI-TVA-LIQ-30-20-90) ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (section 9.5, BOI-TVA-LIQ-30-20-95) ;</li><li class=""paragraphe-western"">à diverses prestations et opérations, telles que les abonnements aux services de télévision, les prestations de soins dispensés par les établissements thermaux autorisés, cessions de droits patrimoniaux consenties par les auteurs des œuvres de l'esprit et par les artistes-interprètes, etc. (section 10, BOI-TVA-LIQ-30-20-100).</li></ul>