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DJC - Organismes agréés - Fonctionnement des organsimes agréés

2020-06-03

DJC

OA

BOI-DJC-OA-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6065-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-20200603

Dans le titre 2, seront étudiés successivement : - les missions des organismes agréés (chapitre 1, BOI-DJC-OA-20-10) ; - les moyens dont doivent disposer les organismes agréés pour accomplir leurs missions (chapitre 2,  BOI-DJC-OA-20-20) ; - la notion d'adhérents à un organisme agréé et les obligations qui découlent de cette qualité (chapitre 3, BOI-DJC-OA-20-30) ; - le rôle de l'administration tant vis-à-vis des organismes agréés que de leurs adhérents (chapitre 4,  BOI-DJC-OA-20-40).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_titre_2,_seront_etu_01"">Dans le titre 2, seront étudiés successivement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_missions_des_organism_02"">- les missions des organismes agréés (chapitre 1, BOI-DJC-OA-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_moyens_dont_doivent_d_03"">- les moyens dont doivent disposer les organismes agréés pour accomplir leurs missions (chapitre 2,  BOI-DJC-OA-20-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_notion_dadherents_a_un_04"">- la notion d'adhérents à un organisme agréé et les obligations qui découlent de cette qualité (chapitre 3, BOI-DJC-OA-20-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_role_de_ladministratio_05"">- le rôle de l'administration tant vis-à-vis des organismes agréés que de leurs adhérents (chapitre 4,  BOI-DJC-OA-20-40).</p> </blockquote>

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LETTRE - IR - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Modèle d’engagement à produire par les propriétaires de logements - Acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou à réhabiliter (articles 46 AGD, 46 AGE, AGF bis et AGF ter de l’annexe III au CGI)

2013-08-19

IR

IR

BOI-LETTRE-000024

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6272-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000024-20130819

Je soussigné : agissant au nom de la société(1) : dont je suis : et demeurant : m’engage à louer non meublé le logement désigné ci-dessous à compter du ….............et pendant neuf années à compter de cette date. Adresse du logement : Date d’acquisition du logement : Prix d’acquisition : Date d’achèvement du logement : Montant des travaux de réhabilitation et date de leur achèvement(2) : Date de la première location : Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de la résidence(3) : A ....................., le ...................... Date et signature (1) Le cas échéant. Indiquer la raison sociale de la société et l’adresse de son siège social. (2) Pour l’application de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 decies EA du CGI, joindre une copie des factures émises par les entreprises qui ont réalisé les travaux. Les factures doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. Joindre une copie du permis de construire pour les immeubles achevés depuis au moins 15 ans. (3) Joindre une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_00"">Je soussigné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""agissant_au_nom_de_la_socie_01"">agissant au nom de la société⁽¹⁾ :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dont_je_suis_:_02"">dont je suis :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demeurant_02"">et demeurant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""annees_a_compter_de_cette_d_04"">m’engage à louer non meublé le logement désigné ci-dessous à compter du ….............et pendant neuf années à compter de cette date.</p> <blockquote> <ul> <li>Adresse du logement :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Date d’acquisition du logement :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Prix d’acquisition :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Date d’achèvement du logement :</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_des_travaux_de_reha_09"">Montant des travaux de réhabilitation et date de leur achèvement⁽²⁾ :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_la_premiere_locatio_010"">Date de la première location :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Identite_et_adresse_ou_sieg_011"">Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de la résidence⁽³⁾ :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_.....................,_le_012"">A ....................., le ......................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_et_signature_013"">Date et signature</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2_Indiquer_la_raison_social_015"">⁽¹⁾ Le cas échéant.<br> Indiquer la raison sociale de la société et l’adresse de son siège social.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""3_Pour_l’application de_la__016"">⁽²⁾ Pour l’application de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 decies EA du CGI, joindre une copie des factures émises par les entreprises qui ont réalisé les travaux. Les factures doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. Joindre une copie du permis de construire pour les immeubles achevés depuis au moins 15 ans.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""4_Joindre_une_copie_du_bail_017"">⁽³⁾ Joindre une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence. </p>

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BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux droits de souscription

2013-03-11

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-30-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6320-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-30-20-20130311

1 Aux termes de l'article L. 225-132 du code de commerce, les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable lorsqu'il est détaché d'actions elles-mêmes négociables ; dans le cas contraire, il est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même. On examinera successivement les principes applicables aux plus-values et moins-values résultant de la cession : - de droits de souscription (I § 20 à 180) ; - de titres souscrits au moyen de droits de souscription détachés d'actions en portefeuille (II § 190 à 220). 10 S'agissant du régime des titres composés à revenus fixes (obligations émises avec un bon de souscription d'actions ou d'obligations) et du régime fiscal des primes de remboursement, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60. I. Cession de droits de souscription 20 Une cession de droits de souscription s'analyse en un démembrement des droits mobiliers représentés par les actions dont les droits cédés sont détachés. 30 En conséquence, les profits provenant d'une telle cession doivent, lorsque les titres dont procèdent les droits cédés constituent des éléments de l'actif immobilisé d'une entreprise, être rangés dans la catégorie des plus-values à long terme ou dans celle des plus-values à court terme suivant que les titres sont entrés dans l'actif depuis deux ans et plus ou depuis moins de deux ans. 40 S'agissant des règles relatives aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, BOI-IS-BASE-20-20-10-10. 50 Avant l'intervention du 8 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), les règles applicables en cas de cession d'un droit de souscription étaient les suivantes : La plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un droit de souscription doit être calculée en retranchant du prix de vente dudit droit la valeur comptable qu'il est censé avoir et cette dernière valeur doit être déterminée en appliquant au prix d'achat de l'action (ou, le cas échéant, à sa valeur réévaluée) le rapport existant, au jour de la négociation du droit, entre, d'une part, le prix de cession de ce droit et, d'autre part, le total formé par ce prix et la valeur de l'action ancienne « ex-droit », c'est-à-dire de l'action dont on a détaché le droit de souscription. 60 Cependant, dans le cas de cession de droits de souscription attachés à des actions non cotées en bourse (hypothèse dans laquelle la valeur de l'action ancienne « ex-droit » n'est pas connue), il est admis pratiquement que cette valeur soit égale au prix d'émission de l'action nouvelle augmenté de la valeur des droits nécessaires à la souscription de cette action. 70 Bien entendu, la valeur comptable des droits de souscription ainsi déterminée doit être, corrélativement, distraite de celle des actions dont les droits cédés ont été détachés. 80 Exemple : Si l'on suppose une société procédant à une augmentation de capital par l'émission, au prix de 600 €, d'actions d'une valeur nominale de 500 €, moyennant quatre droits de souscription par action et si ces droits ont une valeur unitaire de 50 €, la valeur actuelle de l'action « ex-droit » peut être estimée à 600 € + (50 € x 4) = 800 €. La valeur comptable du droit (en supposant que celle de l'action ancienne est de 425 €) est alors considérée comme égale à : 425 € x [50 / (800 + 50)] = 25 €. 90 En ce qui concerne les entreprises qui, au lieu de vendre des droits attachés à leurs actions, les utilisent à la souscription d'actions nouvelles, il convient d'admettre, dès lors qu'aucune opération de vente n'est réalisée, que la valeur comptable de l'action ancienne, peut être maintenue à sa valeur initiale, la valeur de l'action nouvelle étant constituée par le montant même du prix d'émission. 100 Aux termes du 8 de l'article 38 du CGI, la plus-value de cession séparée de valeurs mobilières et de droits de souscription qui leur sont attachés, acquis pour un prix unique, est calculée par référence à la fraction du prix d'acquisition afférente à chacun de ces éléments. La fraction afférente aux droits de souscription est égale à la différence entre le prix unique et le prix de la valeur mobilière à la date de la souscription ou de l'acquisition. Le prix s'entend de la valeur actuelle pour les obligations. La différence entre la valeur actuelle d'une obligation assortie de droits de souscription et sa valeur de remboursement est considérée, pour l'imposition du souscripteur, comme une prime de remboursement. A. Valeur d'inscription à l'actif des titres assortis de droits de souscription 110 Lors de la souscription des titres en cause, les valeurs mobilières (obligations) et les bons de souscription attachés à ces valeurs mobilières sont enregistrés distinctement à l'actif du bilan du souscripteur (conformément à l'avis du conseil national de la comptabilité du 17 novembre 1988). Les valeurs mobilières (obligations) sont donc inscrites pour leur valeur actuelle à la date de souscription telle qu'elle est définie ci-dessus. Remarque : Il en est de même en ce qui concerne les actions assortis de bons de souscription d'actions (ABSA). Dans ce cas, l'action est inscrite distinctement à l'actif pour sa valeur de marché après détachement du bon de souscription. Les bons de souscription sont inscrits pour un montant égal à la différence entre le prix global de souscription des titres et le prix de la valeur mobilière (égal à sa valeur actuelle) à laquelle il est attaché. 120 Exemple : Soit une obligation à bon de souscription d'action (OBSA) souscrite à 500 € (au pair), remboursable dans 10 ans, assortie d'un taux d'intérêt de 1 % et d'un bon de souscription d'actions. A la date de l'émission, le taux du marché est de 10 % (il s'agit en principe du taux du marché pour les emprunts émis à la même date et ayant la même durée). Lors de sa souscription, l'obligation hors bon a une valeur actuelle de 223,5 € (égale à l'actualisation, au taux de 10 %, du capital remboursable dans 10 ans et des 10 coupons de 5 €) qui constitue son prix d'acquisition. La valeur du bon de souscription à l'émission est égale à la différence entre le prix unique de l'obligation (500 €) et son prix hors bon (223,5 €), soit 276,5 €. 130 Les bons autonomes sont inscrits pour leur prix d'acquisition. B. Exercice du droit attaché au bon de souscription 140 Sur le plan comptable, lors de l'exercice des bons, les actions (en cas de BSA) ou les obligations (en cas de BSO) souscrites sont enregistrées dans le compte de valeurs mobilières concerné, pour leur prix d'émission augmenté de la valeur des bons, qui se trouve ainsi virée à ce compte. L'exercice des bons n'a donc aucune influence sur le résultat comptable de l’entreprise qui a souscrit ces bons. Sur le plan fiscal, il en est de même. C. Cession ou péremption d'un bon de souscription 150 La cession ou la péremption d'un bon, qui entraîne la disparition de cet élément à l'actif de l'entreprise détentrice, est soumise, le cas échéant, au régime des plus-values professionnelles. 160 La plus-value réalisée ou la moins-value subie est déterminée par différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d'acquisition du bon. D. Cas particulier des droits de souscription vendus par une société et se rapportant à ses propres actions qu'elle détient en portefeuille après les avoir auparavant rachetées 170 Un problème particulier se présente lorsque les droits de souscription vendus par une société se rapportent aux propres actions de cette société que celle-ci a auparavant rachetées et détient en portefeuille. En cas d'augmentation de son capital par souscription d'actions en numéraire, la société émettrice, qui ne peut exercer elle-même les droits attachés aux actions qu'elle détient, a la possibilité : - soit de vendre les droits de souscription attachés aux actions détenues en portefeuille ; - soit de ne pas tenir compte des actions détenues en portefeuille pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions ; - soit encore de répartir les droits de souscription entre les autres actionnaires au prorata des droits de chacun. 180 Au plan fiscal, si la société émettrice vend les droits de souscription attachés à ses propres actions qu'elle détient en portefeuille, le profit qui en résulte pour elle est imposable dans les mêmes conditions que si la vente des droits avait été opérée par une tierce société actionnaire (cf. I § 20 à 90). Pour résoudre les problèmes qui se posent dans les deux autres cas évoqués au I-D § 170, il convient de rappeler que la société émettrice tient de l'article L. 225-132 du code de commerce, proportionnellement au montant de ses propres actions qu'elle détient en portefeuille, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser l'augmentation de capital. Conformément au cinquième alinéa de l'article L. 225-210 du code de commerce, dès lors que la société consent à la suppression du droit préférentiel en ce qui concerne ses propres actions qu'elle détient, les attributaires éventuels des actions nouvelles ne peuvent pas prendre part au vote supprimant en leur faveur ledit droit préférentiel. Ainsi, dans ce cas, tout se passe comme si les organes dirigeants de la société émettrice consentaient aux actionnaires autres qu'elle-même un avantage en nature correspondant à la valeur du droit de souscription. Au regard de la société émettrice le droit préférentiel attaché aux actions de son propre capital qu'elle possède peut être considéré comme un élément d'actif dont l'abandon aux autres actionnaires dégage une plus-value de même nature que celle qui pourrait être dégagée sur les actions auxquelles ce droit est attaché. Il est à noter cependant qu'en contrepartie la société émettrice pourra éventuellement constituer une provision pour dépréciation des titres, dans la mesure où la valeur des actions « ex-droit » serait inférieure à leur valeur comptable. Pour les actionnaires autres que la société émettrice, ce même avantage constitue un revenu mobilier imposable dans les conditions de droit commun et susceptible d'ouvrir droit au régime des sociétés mères. II. Cession de titres souscrits au moyen de droits de souscription détachés d'actions en portefeuille 190 Quelle que soit la date d'entrée dans l'actif des actions génératrices des droits de souscription utilisés, il convient, pour apprécier si les plus-values réalisées sont à court terme ou à long terme, de s'en tenir au temps écoulé entre la date de souscription des titres cédés et celle de leur aliénation. 200 Cependant, pour le calcul de ces plus-values, le prix de revient à retenir peut comporter, outre le prix d'émission, la valeur comptable des droits de souscription utilisés, dans la mesure où l'entreprise a réduit du montant de cette valeur la valeur comptable des titres d'origine. Ainsi, dans cette dernière hypothèse, la fraction des plus-values réalisées qui est afférente à l'utilisation des droits de souscription se trouve en fait soumise à l'impôt en même temps que les plus-values provenant de la cession des titres anciens et suivant les mêmes modalités. 210 Afin d'éviter toute distorsion suivant que l'entreprise cède ses droits de souscription ou les utilise, il est admis que cette entreprise considère, en tout état de cause, comme plus-value à long terme la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres nouvellement souscrits, dans la mesure où elle correspond à la plus-value à long terme qu'aurait dégagée la cession, à la date de leur utilisation des droits de souscription utilisés, lorsqu'ils sont détachés d'actions détenues depuis plus de deux ans, sous réserve des règles prévues pour les sociétés qui relèvent de l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-BASE-20-20-10-10). 220 Exemple : Une société A, qui n'a pas pour objet le commerce des titres, détient en portefeuille dix actions de la société B, dont cinq ont été acquises depuis plus de deux ans, au prix de 50 € l'une, et cinq depuis moins de deux ans, au prix de 80 € l'une. La société B augmente son capital, la possession de cinq actions anciennes donnant le droit de souscrire l'action nouvelle. Prix d'émission des actions nouvelles : 70 €. Valeur unitaire du droit de souscription : 5 €. Valeur de l'action ancienne « ex-droit » : 95 €. I-La société A cède ses droits de souscription. A) Droits de souscription détachés des 5 actions acquises depuis plus de deux ans : Valeur comptable unitaire : 50 x [5 / (95 + 5)] = 2,5 €. Plus-value unitaire : 5 - 2,5 = 2,5 €. Plus-value réalisée : 2,5 x 5 = 12,5 € (plus-value à long terme sous réserve de la précision apportée au II § 210). Pour mémoire : nouvelle valeur comptable unitaire des actions : 50 - 2,5 = 47,5 €. B) Droits de souscription détachés des 5 actions acquises depuis moins de deux ans : Valeur comptable unitaire : 80 X [5 / (95 + 5)] = 4 €. Plus-value unitaire : 5 - 4 = 1 €. Plus-value réalisée : 1 x 5 = 5 € (plus-value à long terme). Pour mémoire : nouvelle valeur comptable unitaire des actions : 80 - 40 = 76 €. II-La société A utilise ses droits pour souscrire deux actions nouvelles qu'elle cède un an plus tard, au prix de 110 € l'une (on suppose que les titres anciens ont été préalablement cédés, sinon il y aurait lieu à l'application de la règle PEPS (BOI-BIC-PVMV-30-30-10 au II § 80 à 130). A) Lors du détachement des droits de souscription, la société A a réduit la valeur comptable des titres anciens, respectivement de 50 € à 47,5 €, et de 80 € à 76 €, pour tenir compte de la valeur comptable des droits de souscription utilisés. 1° Cession de l'action nouvelle acquise au moyen des droits de souscription détachés des titres les plus anciens : Plus-value : 110 € (prix de cession) - 70 € (prix d'émission) + (2,5 x 5 ; valeur comptable des droits de souscription) = 27,5 €. 2° Cession de l'action nouvelle acquise au moyen des droits de souscription détachés des titres anciens acquis en dernier lieu : Plus-value : 110 € (prix de cession) - 70 € (prix d'émission) + (4 x 5 ; valeur comptable des droits de souscription) = 20 €. La plus-value totale, soit : 27,5 + 20 = 47,5 est, en principe, une plus-value à court terme (titres entrés dans l'actif depuis moins de deux ans). Mais, en application de la solution de tempérament prévue au II § 210, il convient de traiter cette plus-value comme une plus-value à long terme à concurrence de la somme de 12,5 € correspondant à la plus-value à long terme qu'aurait dégagée la cession des droits de souscription utilisés, détachés des cinq actions acquises depuis plus de deux ans (cf. I de l'exemple). B) La société A a maintenu la valeur comptable des actions anciennes et comptabilisé les actions nouvelles pour leur valeur d'émission. Plus-value réalisée à l'occasion de la cession des actions nouvelles : (110 € x 2) (prix de cession) - (70 € x 2 ; valeur d'émission) = 80 €, somme ayant, en principe, le caractère de plus-value à court terme pour la totalité, mais qu'il convient néanmoins de considérer comme plus-value à long terme à concurrence de 12,5 € (cf. II-A de l'exemple, in fine).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L 22_01"">Aux termes de l'article L. 225-132 du code de commerce, les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actionnaires_ont,_propo_02"">Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_la_duree_de_la_sous_03"">Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable lorsqu'il est détaché d'actions elles-mêmes négociables ; dans le cas contraire, il est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_examinera_successivement_04"">On examinera successivement les principes applicables aux plus-values et moins-values résultant de la cession :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_droits_de_souscription_05"">- de droits de souscription (<strong>I § 20 à 180</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_titres_souscrits_au_mo_06"">- de titres souscrits au moyen de droits de souscription détachés d'actions en portefeuille (<strong>II § 190 à 220</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_regime_des_tit_08"">S'agissant du régime des titres composés à revenus fixes (obligations émises avec un bon de souscription d'actions ou d'obligations) et du régime fiscal des primes de remboursement, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60.</p> <h1 id=""Cession_de_droits_de_souscr_10"">I. Cession de droits de souscription</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_cession_de_droits_de_so_010"">Une cession de droits de souscription s'analyse en un démembrement des droits mobiliers représentés par les actions dont les droits cédés sont détachés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_profits_012"">En conséquence, les profits provenant d'une telle cession doivent, lorsque les titres dont procèdent les droits cédés constituent des éléments de l'actif immobilisé d'une entreprise, être rangés dans la catégorie des plus-values à long terme ou dans celle des plus-values à court terme suivant que les titres sont entrés dans l'actif depuis deux ans et plus ou depuis moins de deux ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_etre_distingue_les__014"">S'agissant des règles relatives aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, BOI-IS-BASE-20-20-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_lintervention_de_lart_016"">Avant l'intervention du 8 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), les règles applicables en cas de cession d'un droit de souscription étaient les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_realisee_a_lo_016"">La plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un droit de souscription doit être calculée en retranchant du prix de vente dudit droit la valeur comptable qu'il est censé avoir et cette dernière valeur doit être déterminée en appliquant au prix d'achat de l'action (ou, le cas échéant, à sa valeur réévaluée) le rapport existant, au jour de la négociation du droit, entre, d'une part, le prix de cession de ce droit et, d'autre part, le total formé par ce prix et la valeur de l'action ancienne « ex-droit », c'est-à-dire de l'action dont on a détaché le droit de souscription.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_dans_le_cas_de_c_018"">Cependant, dans le cas de cession de droits de souscription attachés à des actions non cotées en bourse (hypothèse dans laquelle la valeur de l'action ancienne « ex-droit » n'est pas connue), il est admis pratiquement que cette valeur soit égale au prix d'émission de l'action nouvelle augmenté de la valeur des droits nécessaires à la souscription de cette action.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_valeur_com_020"">Bien entendu, la valeur comptable des droits de souscription ainsi déterminée doit être, corrélativement, distraite de celle des actions dont les droits cédés ont été détachés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : si_lon_suppose_un_022""><strong>Exemple : </strong>Si l'on suppose une société procédant à une augmentation de capital par l'émission, au prix de 600 €, d'actions d'une valeur nominale de 500 €, moyennant quatre droits de souscription par action et si ces droits ont une valeur unitaire de 50 €, la valeur actuelle de l'action « ex-droit » peut être estimée à 600 € + (50 € x 4) = 800 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_comptable_du_droi_024"">La valeur comptable du droit (en supposant que celle de l'action ancienne est de 425 €) est alors considérée comme égale à : 425 € x [50 / (800 + 50)] = 25 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_entr_024"">En ce qui concerne les entreprises qui, au lieu de vendre des droits attachés à leurs actions, les utilisent à la souscription d'actions nouvelles, il convient d'admettre, dès lors qu'aucune opération de vente n'est réalisée, que la valeur comptable de l'action ancienne, peut être maintenue à sa valeur initiale, la valeur de l'action nouvelle étant constituée par le montant même du prix d'émission.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 38 d_026"">Aux termes du 8 de l'article 38 du CGI, la plus-value de cession séparée de valeurs mobilières et de droits de souscription qui leur sont attachés, acquis pour un prix unique, est calculée par référence à la fraction du prix d'acquisition afférente à chacun de ces éléments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_afferente_aux_d_027"">La fraction afférente aux droits de souscription est égale à la différence entre le prix unique et le prix de la valeur mobilière à la date de la souscription ou de l'acquisition. Le prix s'entend de la valeur actuelle pour les obligations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_difference_entre_la_vale_028"">La différence entre la valeur actuelle d'une obligation assortie de droits de souscription et sa valeur de remboursement est considérée, pour l'imposition du souscripteur, comme une prime de remboursement.</p> <h2 id=""Valeur_dinscription_a_lacti_30"">A. Valeur d'inscription à l'actif des titres assortis de droits de souscription</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_souscription_des_030"">Lors de la souscription des titres en cause, les valeurs mobilières (obligations) et les bons de souscription attachés à ces valeurs mobilières sont enregistrés distinctement à l'actif du bilan du souscripteur (conformément à l'avis du conseil national de la comptabilité du 17 novembre 1988). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_valeurs_mobilieres_(obl_031"">Les valeurs mobilières (obligations) sont donc inscrites pour leur valeur actuelle à la date de souscription telle qu'elle est définie ci-dessus.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_en_est_de_mem_032""><strong>Remarque :</strong> Il en est de même en ce qui concerne les actions assortis de bons de souscription d'actions (ABSA). Dans ce cas, l'action est inscrite distinctement à l'actif pour sa valeur de marché après détachement du bon de souscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bons_de_souscription_so_033"">Les bons de souscription sont inscrits pour un montant égal à la différence entre le prix global de souscription des titres et le prix de la valeur mobilière (égal à sa valeur actuelle) à laquelle il est attaché.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_une_obligati_035""><strong>Exemple :</strong> Soit une obligation à bon de souscription d'action (OBSA) souscrite à 500 € (au pair), remboursable dans 10 ans, assortie d'un taux d'intérêt de 1 % et d'un bon de souscription d'actions.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_date_de_lemission,_le__038"">A la date de l'émission, le taux du marché est de 10 % (il s'agit en principe du taux du marché pour les emprunts émis à la même date et ayant la même durée). <br> Lors de sa souscription, l'obligation hors bon a une valeur actuelle de 223,5 € (égale à l'actualisation, au taux de 10 %, du capital remboursable dans 10 ans et des 10 coupons de 5 €) qui constitue son prix d'acquisition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_du_bon_de_souscri_039"">La valeur du bon de souscription à l'émission est égale à la différence entre le prix unique de l'obligation (500 €) et son prix hors bon (223,5 €), soit 276,5 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bons_autonomes_sont_ins_037"">Les bons autonomes sont inscrits pour leur prix d'acquisition.</p> <h2 id=""Exercice_du_droit_attache_a_31"">B. Exercice du droit attaché au bon de souscription</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_038"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_lors_039"">Sur le plan comptable, lors de l'exercice des bons, les actions (en cas de BSA) ou les obligations (en cas de BSO) souscrites sont enregistrées dans le compte de valeurs mobilières concerné, pour leur prix d'émission augmenté de la valeur des bons, qui se trouve ainsi virée à ce compte. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_des_bons_na_donc__040"">L'exercice des bons n'a donc aucune influence sur le résultat comptable de l’entreprise qui a souscrit ces bons. Sur le plan fiscal, il en est de même.</p> <h2 id=""Cession_ou_peremption_dun_b_32"">C. Cession ou péremption d'un bon de souscription</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_ou_la_peremption_042"">La cession ou la péremption d'un bon, qui entraîne la disparition de cet élément à l'actif de l'entreprise détentrice, est soumise, le cas échéant, au régime des plus-values professionnelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_realisee_ou_l_044"">La plus-value réalisée ou la moins-value subie est déterminée par différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d'acquisition du bon.</p> <h2 id=""Cession_de_droits_de_souscr_22"">D. Cas particulier des droits de souscription vendus par une société et se rapportant à ses propres actions qu'elle détient en portefeuille après les avoir auparavant rachetées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_probleme_particulier_se__046"">Un problème particulier se présente lorsque les droits de souscription vendus par une société se rapportent aux propres actions de cette société que celle-ci a auparavant rachetées et détient en portefeuille.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_daugmentation_de_son_047"">En cas d'augmentation de son capital par souscription d'actions en numéraire, la société émettrice, qui ne peut exercer elle-même les droits attachés aux actions qu'elle détient, a la possibilité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_vendre_les_droits_048"">- soit de vendre les droits de souscription attachés aux actions détenues en portefeuille ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_ne_pas_tenir_comp_049"">- soit de ne pas tenir compte des actions détenues en portefeuille pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_encore_de_repartir_l_050"">- soit encore de répartir les droits de souscription entre les autres actionnaires au prorata des droits de chacun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_plan_fiscal,_si_la_socie_052"">Au plan fiscal, si la société émettrice vend les droits de souscription attachés à ses propres actions qu'elle détient en portefeuille, le profit qui en résulte pour elle est imposable dans les mêmes conditions que si la vente des droits avait été opérée par une tierce société actionnaire (cf. I § 20 à 90).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_resoudre_les_problemes_053"">Pour résoudre les problèmes qui se posent dans les deux autres cas évoqués au <strong>I-D § 170</strong>, il convient de rappeler que la société émettrice tient de l'article L. 225-132 du code de commerce, proportionnellement au montant de ses propres actions qu'elle détient en portefeuille, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser l'augmentation de capital. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement au cinquieme_a_054"">Conformément au cinquième alinéa de l'article L. 225-210 du code de commerce, dès lors que la société consent à la suppression du droit préférentiel en ce qui concerne ses propres actions qu'elle détient, les attributaires éventuels des actions nouvelles ne peuvent pas prendre part au vote supprimant en leur faveur ledit droit préférentiel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_ce_cas,_tout_se_055"">Ainsi, dans ce cas, tout se passe comme si les organes dirigeants de la société émettrice consentaient aux actionnaires autres qu'elle-même un avantage en nature correspondant à la valeur du droit de souscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_la_societe_eme_056"">Au regard de la société émettrice le droit préférentiel attaché aux actions de son propre capital qu'elle possède peut être considéré comme un élément d'actif dont l'abandon aux autres actionnaires dégage une plus-value de même nature que celle qui pourrait être dégagée sur les actions auxquelles ce droit est attaché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_cependant_qu_057"">Il est à noter cependant qu'en contrepartie la société émettrice pourra éventuellement constituer une provision pour dépréciation des titres, dans la mesure où la valeur des actions « ex-droit » serait inférieure à leur valeur comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actionnaires_autre_058"">Pour les actionnaires autres que la société émettrice, ce même avantage constitue un revenu mobilier imposable dans les conditions de droit commun et susceptible d'ouvrir droit au régime des sociétés mères.</p> <h1 id=""Cession_de_titres_souscrits_11"">II. Cession de titres souscrits au moyen de droits de souscription détachés d'actions en portefeuille</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_059"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_date_den_060"">Quelle que soit la date d'entrée dans l'actif des actions génératrices des droits de souscription utilisés, il convient, pour apprécier si les plus-values réalisées sont à court terme ou à long terme, de s'en tenir au temps écoulé entre la date de souscription des titres cédés et celle de leur aliénation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_pour_le_calcul_d_062"">Cependant, pour le calcul de ces plus-values, le prix de revient à retenir peut comporter, outre le prix d'émission, la valeur comptable des droits de souscription utilisés, dans la mesure où l'entreprise a réduit du montant de cette valeur la valeur comptable des titres d'origine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_cette_derniere__063"">Ainsi, dans cette dernière hypothèse, la fraction des plus-values réalisées qui est afférente à l'utilisation des droits de souscription se trouve en fait soumise à l'impôt en même temps que les plus-values provenant de la cession des titres anciens et suivant les mêmes modalités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_064"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_toute_distorsi_065"">Afin d'éviter toute distorsion suivant que l'entreprise cède ses droits de souscription ou les utilise, il est admis que cette entreprise considère, en tout état de cause, comme plus-value à long terme la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres nouvellement souscrits, dans la mesure où elle correspond à la plus-value à long terme qu'aurait dégagée la cession, à la date de leur utilisation des droits de souscription utilisés, lorsqu'ils sont détachés d'actions détenues depuis plus de deux ans, sous réserve des règles prévues pour les sociétés qui relèvent de l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-BASE-20-20-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_066"">220</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_societe A,_qu_067""><strong>Exemple :</strong> Une société A, qui n'a pas pour objet le commerce des titres, détient en portefeuille dix actions de la société B, dont cinq ont été acquises depuis plus de deux ans, au prix de 50 € l'une, et cinq depuis moins de deux ans, au prix de 80 € l'une.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe B_augmente_son_c_069"">La société B augmente son capital, la possession de cinq actions anciennes donnant le droit de souscrire l'action nouvelle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_demission_des_actions__070"">Prix d'émission des actions nouvelles : 70 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_unitaire_du_droit_de_071"">Valeur unitaire du droit de souscription : 5 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_de_laction_ancienne__072"">Valeur de l'action ancienne « ex-droit » : 95 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Premiere_hypothese :_La_soc_068""><strong>I-La société A cède ses droits de souscription.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""A)_Droits_de_souscription_d_074"">A) Droits de souscription détachés des 5 actions acquises depuis plus de deux ans :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_comptable_unitaire :_075"">Valeur comptable unitaire : 50 x [5 / (95 + 5)] = 2,5 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_unitaire :_5 - 2_076"">Plus-value unitaire : 5 - 2,5 = 2,5 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_realisee :_2,5 x_077"">Plus-value réalisée : 2,5 x 5 = 12,5 € (plus-value à long terme sous réserve de la précision apportée au <strong>II § 210</strong>).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_memoire :_nouvelle_val_078"">Pour mémoire : nouvelle valeur comptable unitaire des actions : 50 - 2,5 = 47,5 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""B)_Droits_de_souscription_d_079"">B) Droits de souscription détachés des 5 actions acquises depuis moins de deux ans :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_comptable_unitaire :_080"">Valeur comptable unitaire : 80 X [5 / (95 + 5)] = 4 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_unitaire :_5 - 4_081"">Plus-value unitaire : 5 - 4 = 1 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_realisee :_1 x 5_082"">Plus-value réalisée : 1 x 5 = 5 € (plus-value à long terme).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_memoire :_nouvelle_val_083"">Pour mémoire : nouvelle valeur comptable unitaire des actions : 80 - 40 = 76 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Deuxieme_hypothese :_La_soc_069""><strong>II-La société A utilise ses droits pour souscrire deux actions nouvelles qu'elle cède un an plus tard, au prix de 110 € l'une</strong> (on suppose que les titres anciens ont été préalablement cédés, sinon il y aurait lieu à l'application de la règle PEPS (BOI-BIC-PVMV-30-30-10 au II § 80 à 130).</p> <p class=""exemple-western"" id=""A)_Lors_du_detachement_des__085"">A) Lors du détachement des droits de souscription, la société A a réduit la valeur comptable des titres anciens, respectivement de 50 € à 47,5 €, et de 80 € à 76 €, pour tenir compte de la valeur comptable des droits de souscription utilisés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1°_Cession_de_laction_nouve_086"">1° Cession de l'action nouvelle acquise au moyen des droits de souscription détachés des titres les plus anciens :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value :_110 € (prix_de_087"">Plus-value : 110 € (prix de cession) - 70 € (prix d'émission) + (2,5 x 5 ; valeur comptable des droits de souscription) = 27,5 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2°_Cession_de_laction_nouve_088"">2° Cession de l'action nouvelle acquise au moyen des droits de souscription détachés des titres anciens acquis en dernier lieu :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value :_110 € (prix_de_089"">Plus-value : 110 € (prix de cession) - 70 € (prix d'émission) + (4 x 5 ; valeur comptable des droits de souscription) = 20 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_totale,_soit _090"">La plus-value totale, soit : 27,5 + 20 = 47,5 est, en principe, une plus-value à court terme (titres entrés dans l'actif depuis moins de deux ans). Mais, en application de la solution de tempérament prévue au <strong>II § 210</strong>, il convient de traiter cette plus-value comme une plus-value à long terme à concurrence de la somme de 12,5 € correspondant à la plus-value à long terme qu'aurait dégagée la cession des droits de souscription utilisés, détachés des cinq actions acquises depuis plus de deux ans (cf. <strong>I de l'exemple</strong>).</p> <p class=""exemple-western"" id=""B)_La_societe A_a_maintenu__091"">B) La société A a maintenu la valeur comptable des actions anciennes et comptabilisé les actions nouvelles pour leur valeur d'émission.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_realisee_a_locca_092"">Plus-value réalisée à l'occasion de la cession des actions nouvelles :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(110 € x 2) (prix_de_cessio_093"">(110 € x 2) (prix de cession) - (70 € x 2 ; valeur d'émission) = 80 €, somme ayant, en principe, le caractère de plus-value à court terme pour la totalité, mais qu'il convient néanmoins de considérer comme plus-value à long terme à concurrence de 12,5 € (cf. <strong>II-A de l'exemple</strong>, in fine).</p>

Contenu

BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux échanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange

2012-09-12

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-30-30-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6346-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-30-60-20120912

1 Le régime de sursis d’imposition prévu au 7 de l’article 38 du code général des impôts (CGI) permet le report du profit ou de la perte résultant de l’échange d’actions effectué dans le cadre d’une opération publique d'échange (OPE) réalisée conformément à la réglementation en vigueur jusqu’à l’exercice au cours duquel les actions reçues à l’échange sont cédées. 10 Lors de la cession ultérieure des titres reçus à l’échange, le profit ou la perte réalisé à cette occasion doit être déterminé par rapport à la valeur que les actions remises à l’échange avaient du point de vue fiscal. 20 En cas d’échange avec soulte, le sursis d’imposition ne s’applique pas si la soulte reçue excède soit 10 % de la valeur nominale des actions attribuées, soit la plus-value réalisée. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, le sursis est susceptible de s’appliquer mais la plus-value est immédiatement imposable à concurrence du montant de la soulte. 30 Ce dispositif de sursis est issu de l'article 90 de la loi de finances pour 1988 et de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1991 . L'article 62 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) a étendu ce dispositif aux opérations de conversion d'obligations en actions. L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1994, n° 94-1163 du 29 décembre 1994, aménage à nouveau le régime du sursis d'imposition sur les points suivants : - son champ d'application est étendu aux échanges de titres issus de certains démembrements d'actions, aux conversions d'actions ordinaires en actions à dividende prioritaire sans droit de vote (ADP) et inversement ainsi qu'aux remboursements d'obligations en actions ; - les conditions d'application de l'exception au sursis d'imposition, prévue au 4° alinéa de l'article 38-7 du code général des impôts, sont assouplies ; - le régime des échanges avec soulte est étendu aux opérations comportant la remise d'actions assorties de droits de souscription d'obligations ; - le dispositif de sursis est précisé pour les opérations comportant la remise ou l'attribution de plusieurs titres. De plus, l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1996 étend ce régime aux échanges d'actions effectués dans le cadre d'une offre publique d'échange (OPE) réalisée conformément à la réglementation en vigueur et comportant l'attribution d'un contrat d'instrument financier par lequel l'entreprise initiatrice de l'OPE garantit le cours des actions qu'elle remet à l'échange et dont elle est l'émettrice. Ces dispositions précisent, par ailleurs, le régime fiscal applicable lors de la cession de ce contrat, appelé certificat de valeur garantie, ou de la mise en œuvre de la garantie qu'elle matérialise. Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange réalisées à compter du 1er janvier 1997. 40 La présente section examine le détail de ce dispositif : - le champ d'application du sursis d'imposition (Sous-section 1, cf. BOI-BIC-PVMV-30-30-60-10) ; - les conditions d'application du sursis d'imposition (Sous-section 2, cf. BOI-BIC-PVMV-30-30-60-20) ; - le régime d'imposition des opérations en sursis d'imposition (Sous-section 3, cf. BOI-BIC-PVMV-30-30-60-30) ; - les provisions pour dépréciation afférentes au titres reçus à l'occasion d'une opération bénéficiant du sursis d'imposition (Sous-section 4, cf. BOI-BIC-PVMV-30-30-60-40) ; - les obligations déclaratives (Sous-section 5, cf. BOI-BIC-PVMV-30-30-60-50). Enfin, ces règles sont illustrées par exemple d'application (Sous-section 6, cf. BOI-BIC-PVMV-30-30-60-60).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_sursis_d’impos_01"">Le régime de sursis d’imposition prévu au 7 de l’article 38 du code général des impôts (CGI) permet le report du profit ou de la perte résultant de l’échange d’actions effectué dans le cadre d’une opération publique d'échange (OPE) réalisée conformément à la réglementation en vigueur jusqu’à l’exercice au cours duquel les actions reçues à l’échange sont cédées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_cession_ulterieu_03"">Lors de la cession ultérieure des titres reçus à l’échange, le profit ou la perte réalisé à cette occasion doit être déterminé par rapport à la valeur que les actions remises à l’échange avaient du point de vue fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’echange_avec_soult_05"">En cas d’échange avec soulte, le sursis d’imposition ne s’applique pas si la soulte reçue excède soit 10 % de la valeur nominale des actions attribuées, soit la plus-value réalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_deux_conditions_ne_s_06"">Si ces deux conditions ne sont pas remplies, le sursis est susceptible de s’appliquer mais la plus-value est immédiatement imposable à concurrence du montant de la soulte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_de_sursis_est_08"">Ce dispositif de sursis est issu de l'article 90 de la loi de finances pour 1988 et de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1991 .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_62_de_la_loi_n°_94_09""> L'article 62 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) a étendu ce dispositif aux opérations de conversion d'obligations en actions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_36_de_la_loi_de_fi_010""> L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1994, n° 94-1163 du 29 décembre 1994, aménage à nouveau le régime du sursis d'imposition sur les points suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_son_champ_dapplication_es_011"">- son champ d'application est étendu aux échanges de titres issus de certains démembrements d'actions, aux conversions d'actions ordinaires en actions à dividende prioritaire sans droit de vote (ADP) et inversement ainsi qu'aux remboursements d'obligations en actions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_dapplicati_012"">- les conditions d'application de l'exception au sursis d'imposition, prévue au 4° alinéa de l'article 38-7 du code général des impôts, sont assouplies ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_des_echanges_av_013"">- le régime des échanges avec soulte est étendu aux opérations comportant la remise d'actions assorties de droits de souscription d'obligations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dispositif_de_sursis_e_014"">- le dispositif de sursis est précisé pour les opérations comportant la remise ou l'attribution de plusieurs titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_larticle_17_de_la__015"">De plus, l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1996 étend ce régime aux échanges d'actions effectués dans le cadre d'une offre publique d'échange (OPE) réalisée conformément à la réglementation en vigueur et comportant l'attribution d'un contrat d'instrument financier par lequel l'entreprise initiatrice de l'OPE garantit le cours des actions qu'elle remet à l'échange et dont elle est l'émettrice. Ces dispositions précisent, par ailleurs, le régime fiscal applicable lors de la cession de ce contrat, appelé certificat de valeur garantie, ou de la mise en œuvre de la garantie qu'elle matérialise. Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange réalisées à compter du 1er janvier 1997.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_examine_010"">La présente section examine le détail de ce dispositif :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_du__011"">- le champ d'application du sursis d'imposition (Sous-section 1, cf. BOI-BIC-PVMV-30-30-60-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_dapplicati_019"">- les conditions d'application du sursis d'imposition (Sous-section 2, cf. BOI-BIC-PVMV-30-30-60-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_dimposition_des_013"">- le régime d'imposition des opérations en sursis d'imposition (Sous-section 3, cf. BOI-BIC-PVMV-30-30-60-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_pour_depre_014"">- les provisions pour dépréciation afférentes au titres reçus à l'occasion d'une opération bénéficiant du sursis d'imposition (Sous-section 4, cf. BOI-BIC-PVMV-30-30-60-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_015"">- les obligations déclaratives (Sous-section 5, cf. BOI-BIC-PVMV-30-30-60-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_ces_regles_sont_illu_016"">Enfin, ces règles sont illustrées par exemple d'application (Sous-section 6, cf. BOI-BIC-PVMV-30-30-60-60).</p>

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TPS – Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

2013-07-08

TPS

PEEC

BOI-TPS-PEEC

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6359-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-PEEC-20130708

1 Les employeurs non-agricoles occupant au minimum vingt salariés doivent, chaque année, consacrer au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées une quote-part (0,45 %) des rémunérations qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente, dans les conditions prévues aux articles L. 313-1 à L. 313-6 du code de la construction. Les employeurs agricoles occupant au moins cinquante salariés sont également tenus de participer au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées. Les employeurs se libèrent de l'obligation de participer en consacrant au logement une somme minimale égale à un certain pourcentage de la masse salariale. Lorsque le montant des investissements réalisés dans les conditions prévues par la réglementation est inférieur au minimum légal, l'employeur doit verser au service des impôts une cotisation de 2 %. 10 La présente division comporte six titres dans lesquels sont successivement exposés : - le champ d'application et la territorialité (titre 1, BOI-TPS-PEEC-10) ; - la base et le montant de la participation (titre 2, BOI-TPS-PEEC-20) ; - les investissements libératoires (titre 3, BOI-TPS-PEEC-30) ; - les obligations des employeurs (titre 4, BOI-TPS-PEEC-40) ; - les règles relatives au recouvrement, au contrôle et au contentieux (titre 5, BOI-TPS-PEEC-50) ; - les règles spécifiques aux employeurs agricoles (titre 6, BOI-TPS-PEEC-60).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_non-agricole_01"">Les employeurs non-agricoles occupant au minimum vingt salariés doivent, chaque année, consacrer au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées une quote-part (0,45 %) des rémunérations qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente, dans les conditions prévues aux articles L. 313-1 à L. 313-6 du code de la construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_agricoles_oc_02"">Les employeurs agricoles occupant au moins cinquante salariés sont également tenus de participer au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_se_liberent__03"">Les employeurs se libèrent de l'obligation de participer en consacrant au logement une somme minimale égale à un certain pourcentage de la masse salariale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_des_inve_04"">Lorsque le montant des investissements réalisés dans les conditions prévues par la réglementation est inférieur au minimum légal, l'employeur doit verser au service des impôts une cotisation de 2 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_compor_05"">La présente division comporte six titres dans lesquels sont successivement exposés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_et__06"">- le champ d'application et la territorialité (titre 1, BOI-TPS-PEEC-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_base_et_le_montant_de__07"">- la base et le montant de la participation (titre 2, BOI-TPS-PEEC-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_investissements_liber_08"">- les investissements libératoires (titre 3, BOI-TPS-PEEC-30) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_des_emplo_09"">- les obligations des employeurs (titre 4, BOI-TPS-PEEC-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_relatives_au_r_010"">- les règles relatives au recouvrement, au contrôle et au contentieux (titre 5, BOI-TPS-PEEC-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_specifiques_au_011"">- les règles spécifiques aux employeurs agricoles (titre 6, BOI-TPS-PEEC-60).</p>

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BIC - Provisions pour risques et charges - Charges afférentes aux immobilisations - Provisions pour renouvellement des immobilisations exploitées par des entreprises tenues à une obligation de renouvellement

2012-09-12

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-30-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6401-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-30-30-20-20120912

1 Ces provisions seront examinées dans l'ordre suivant : - champ d'application et conditions de déduction (sous-section 1, BOI-BC-PROV-30-30-20-10) ; - modalités de déduction et sort de la provision (section 2, BOI-BC-PROV-30-30-20-20).

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_provisions_seront_exami_01""> Ces provisions seront examinées dans l'ordre suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_champ_dapplication_et_con_02""> - champ d'application et conditions de déduction (sous-section 1, BOI-BC-PROV-30-30-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_modalites_de_deduction_et_03""> - modalités de déduction et sort de la provision (section 2, BOI-BC-PROV-30-30-20-20).</p>

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BIC - Provisions réglementées - Provision pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers – Provisions pour reconstitution des gisements de substances minérales solides - Constitution, utilisation et sort de la provision

2014-03-07

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-60-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6427-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-10-20-20-20140307

I. Constitution et utilisation du compte de provisions A. Constitution de la provision 1 Le f) du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l’article 39 ter B du CGI relatif à la provision pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers. Cette suppression s’applique : - pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ; - et, pour les autres entreprises, à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes. Pour les provisions dotées au titre des périodes d’imposition ou exercices précédents, les règles prévues par l’article 39 ter B du CGI s'agissant de leur utilisation et de leur sort continuent à s’appliquer. Pour être admise en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, la provision pour reconstitution des gisements doit, conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI avoir été effectivement pratiquée. 10 Par ailleurs, elles doivent figurer sur le tableau ou sur le relevé des provisions prévu aux II et III de l'article 38 de l'annexe III au CGI qui doit être joint à la déclaration des résultats de chaque exercice (BOI-BIC-PROV-20-20). 20 En outre, l'article 10 D de l'annexe III au CGI précise que cette provision doit être inscrite au passif du bilan sous une rubrique spéciale faisant ressortir le montant des dotations de chaque exercice. Cette dernière obligation trouve sa justification dans le fait qu'à la clôture de chaque exercice, les délais d'utilisation des diverses dotations figurant à la provision sont différents. Elle est donc destinée à permettre de suivre l'emploi des sommes correspondant à chaque dotation. En pratique, le montant global de la provision doit être inscrit en regard de la ligne appropriée du tableau annexe 2051 "bilan-passif" (CERFA n° 10938), à joindre à la déclaration des résultats de l'exercice. En outre, ce montant global doit figurer sur la ligne appropriée du tableau annexe 2056 "provisions inscrites au bilan" (CERFA n° 10949) et être détaillé sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision. Les deux tableaux annexes précités sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". 30 Caractère facultatif de la provision : Les entreprises ne sont nullement tenues, à la clôture de chaque exercice, de constituer la provision maximum à laquelle elles ont droit et peuvent même s'abstenir de la pratiquer. Mais, dans la mesure où la dotation afférente à un exercice donné n'a pas été constituée à la clôture dudit exercice, elle ne peut être ajoutée aux dotations susceptibles d'être pratiquées à la clôture des exercices suivants ; on ne peut, à cet égard, opérer de compensation entre des exercices successifs. B. Conditions d'utilisation de la provision 1. Délai d'utilisation de la provision 40 Conformément aux dispositions du 3 de l'article 39 ter B du CGI et de l'article 10 C sexies de l'annexe III au CGI, la provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides constituée à la clôture d'un exercice doit être utilisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de clôture de cet exercice. L'utilisation de chaque dotation annuelle doit donc être suivie isolément et le point de départ de son délai d'utilisation est l'ouverture de l'exercice suivant celui à la clôture duquel elle a été constituée. 2. Éléments dans lesquels la provision doit être utilisée 50 Ainsi qu'il résulte des textes susvisés, la provision pour reconstitution des gisements doit être utilisée soit en travaux ou immobilisations, soit en participations. a. Travaux ou immobilisations 60 Les travaux ou immobilisations dans lesquels est susceptible d'être utilisée la provision pour reconstitution des gisements constituée par les entreprises produisant des substances minérales solides doivent concerner des gisements situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, et peuvent être soit ceux nécessaires aux recherches, soit ceux destinés à améliorer la récupération des substances minérales. Remarque : Dans le cas où le service éprouverait des difficultés pour apprécier si certains travaux ou certaines immobilisations peuvent ou non être considérés comme un emploi valable de la provision pour reconstitution des gisements il conviendra, en raison du caractère technique de cette question, de demander l'avis d'un expert selon la procédure prévue à l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales (ingénieur en chef des mines territorialement compétent). 1° Travaux ou immobilisations nécessaires aux recherches 70 Conformément aux dispositions du a du I de l'article 10 C sexies de l'annexe III au CGI, la provision peut être utilisée à tous travaux et immobilisations nécessaires aux recherches portant, en zone concédée ou non concédée, sur des gisements ou parties de gisements non encore reconnus et concernant les minerais énumérés à l'article 4 C bis de l'annexe IV au CGI (BOI-BIC-PROV-60-10-20-10 au I-A § 20). 80 Ces dispositions visent essentiellement : - les travaux de prospection en terrain vierge, tels que relevés topographiques ; récoltes, échantillonnage et analyse des indices minéralisés ; prospection géophysique ou géochimique, tranchées, sondages ; - les travaux de reconnaissance après prospection (sondages, puits, galeries) ; - et les travaux de recherche dans l'auréole non reconnue d'un gisement déjà reconnu, à l'exclusion, bien entendu, des travaux préparatoires d'exploitation dudit gisement. 90 Quant aux dépenses afférentes à ces travaux de recherche et pouvant être considérées comme constituant une utilisation de la provision pour reconstitution des gisements, elles englobent notamment, indépendamment des dépenses directes d'exécution desdits travaux : - les dépenses d'établissement des voies d'accès indispensables aux recherches ; - l'achat des terrains ou des propriétés minières ne contenant pas de gisements déjà connus, sur lesquels est prévu le programme de recherches, et l'achat de tous droits y afférents ; - la location de terrains ou les redevances données pour le droit d'effectuer les recherches ; - l'achat de l'équipement nécessaire aux recherches, à l'exclusion toutefois des matériels appelés à servir principalement à l'exploitation ; - les constructions industrielles nécessitées par la recherche -y compris les logements du personnel et les installations annexes de caractère social- sous réserve qu'il s'agisse d'installations présentant par leur nature un caractère provisoire. Bien entendu, il n'y a pas à distinguer si les travaux dont il s'agit sont effectués directement par l'entreprise elle-même ou, au contraire, exécutés pour son compte par des tierces entreprises. Par contre, ne peuvent être considérés comme une utilisation valable de la provision, les travaux d'équipement et les achats de matériels destinés à la mise en valeur du gisement découvert. 2° Travaux ou immobilisations destinés à améliorer la récupération des substances minérales 100 Le b du I de l'article 10 C sexies de l'annexe III au CGI précise quant à lui que la provision peut également être utilisée à tous travaux ou immobilisations destinés à améliorer la récupération des substances minérales comprises dans les minerais énumérés à l'article 4 C bis de l'annexe IV au CGI. Cette disposition a pour effet d'assimiler aux travaux de recherche de nouveaux gisements les travaux de recherche ou d'installation d'immobilisations tendant à améliorer le rendement des gisements existants, en permettant d'extraire du minerai un pourcentage de substances supérieur à celui précédemment obtenu. Mais elle ne saurait permettre d'affecter la provision à des travaux qui ne porteraient pas sur le minerai lui-même. Sous cette réserve, les entreprises peuvent tout d'abord utiliser les disponibilités correspondant à la provision, à l'acquisition d'installations nouvelles destinées à traiter le minerai au moyen notamment : - soit de procédés physiques de concentration (lavage gravimétrique, tables à secousse, milieu dense, etc.) ; - soit de procédés physico-chimiques (flottation, dissolution, lixiviation, etc.) ; - soit de procédés électriques (séparations magnétiques, électrostatiques, etc.) ; - soit de procédés thermiques (grillage, fusion, etc.). Elles peuvent également, par utilisation de la provision, acquérir : - des appareils de conditionnement (concassage, broyage, etc.) ; - des installations de laboratoire (recherches de techniques nouvelles, mises au point, etc.) ; - des constructions indispensables à la modernisation de la laverie. Mais ces appareils, installations et constructions ne doivent être considérés comme un emploi valable de la provision que lorsqu'ils ont effectivement pour but une amélioration de la récupération des substances minérales. Le simple remplacement d'un appareil vétuste par un appareil du même type, correspondant au rajeunissement normal de l'équipement, mais sans influence sur une amélioration notable de la récupération des substances minérales, ne peut être invoqué au titre de l'utilisation de la provision. Enfin, les dépenses effectuées pour le compte des entreprises par des laboratoires spécialisés et correspondant à des études pour l'amélioration de la récupération des substances minérales peuvent être considérées comme un emploi valable de la provision. b. Acquisition de participations 110 Il résulte du 3 de l'article 39 ter B du CGI, complété par le c du I de l'article 10 C sexies de l'annexe III au CGI, que la provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides peut également être utilisée à l'acquisition de participations dans des sociétés ou organismes ayant pour objet la mise en valeur de gisements situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, soit en effectuant la recherche et l'exploitation des minerais énumérés à l'article 4 C bis de l'annexe IV au CGI, soit en améliorant la récupération des substances minérales comprises dans ces mêmes minerais. 120 Il est indiqué qu'au sens du dernier alinéa du c du I de l'article 10 C sexies de l'annexe III au CGI, le terme « participations » s'entend non seulement des actions, mais encore des parts sociales ou parts d'intérêts, ainsi que des sommes avancées aux sociétés et organismes visés ci-dessus et effectivement destinées à être investies par ces sociétés et organismes dans des travaux de recherches ou de récupération desdites substances minérales. 3. Date effective des investissements 130 La date à laquelle les investissements définis ci-dessus emportent emploi de la provision pour reconstitution des gisements varie selon la nature des éléments correspondants. Les travaux de recherches effectués par l'entreprise elle-même ou confiés à une tierce entreprise doivent être considérés comme une utilisation de la provision au fur et à mesure de l'engagement des dépenses y afférentes. En ce qui concerne les acquisitions de matériel ou d'outillage, il convient, à cet égard, de retenir la date à laquelle, l'accord ayant été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le prix, l'entreprise est devenue effectivement propriétaire dudit matériel ou outillage. Dans le cas de souscription d'actions ou de parts d'intérêt dans les sociétés ou organismes définis ci-dessus (cf. I-B-2-b § 110) ou d'avances consenties à ces sociétés ou organismes, l'emploi de la provision ne peut, eu égard au but poursuivi, être regardé comme effectué qu'au fur et à mesure des versements. En outre, les versements de libération ne peuvent être considérés comme des investissements valables au sens des dispositions envisagées que si les actions, parts ou avances auxquelles ils se rapportent ont été souscrites à une époque où le passif du bilan de l'entreprise comportait des provisions non encore employées. 4. Date d'utilisation de chaque dotation annuelle 140 Lorsque le compte de provisions figurant au passif du bilan comporte plusieurs dotations annuelles, les investissements effectués au cours d'un exercice donné doivent être considérés comme emportant, à concurrence de leur montant, utilisation des dotations dans l'ordre de leur constitution, en commençant par la plus ancienne. 5. Sort de la provision 150 La dotation pratiquée à la clôture de chaque exercice doit être utilisée conformément à son objet dans un délai de cinq ans à partir de la clôture de cet exercice. Les deuxième et troisième alinéas du 3 de l'article 39 ter B du CGI et l'article 10 E de l'annexe III au CGI fixent le sort de cette dotation après utilisation ou à défaut d'emploi ainsi que, dans le premier cas, le régime fiscal des éléments acquis en emploi. 160 Trois situations sont à distinguer suivant que la provision a été utilisée conformément à son objet dans le délai imparti, qu'elle n'a pas été utilisée dans de telles conditions ou qu'elle a été détournée de son objet. a. Premier cas : La provision a été utilisée conformément à son objet 170 Lorsqu'elle est employée conformément à son objet, la provision est transférée à un compte de réserve ordinaire. 180 Toutefois, l'entreprise rapporte à ses résultats imposables un montant égal aux investissements admis en remploi de cette provision selon les modalités suivantes : - les entreprises qui réalisent des investissements amortissables en remploi de la provision doivent rapporter à leurs résultats imposables, de manière extra-comptable, au même rythme que l'amortissement, une somme égale au montant de ces investissements ; - lorsque la provision est remployée sous la forme d'immobilisations non amortissables, de travaux ou de participations, une somme égale au montant de ces remplois doit être réintégrée en une seule fois, de manière extra-comptable au titre de l'exercice au cours duquel est effectué ce remploi. 190 Régime fiscal des éléments acquis en emploi : Il résulte des dispositions de l'article 10 E de l'annexe III au CGI que les travaux effectués et les immobilisations ou participations acquises en emploi de la provision pour reconstitution des gisements sont comptabilisés pour leur prix de revient et influent, dans les conditions de droit commun, sur la détermination du bénéfice imposable. Dans la mesure où ils présentent le caractère de charges d'exploitation, les travaux de recherches ou de récupération sont donc inscrits au débit du compte de résultat de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés. Quand aux immobilisations, elles donnent lieu dans les conditions normales à la constitution d'amortissements basés sur leur prix de revient et échelonnés sur leur durée normale d'utilisation. 200 Enfin, les participations comptabilisées au prix de revient ainsi que le montant des avances peuvent également, en cas de dépréciation ou de risques de non-recouvrement, faire l'objet de provisions pour dépréciation. b. Deuxième cas : La provision n'a pas été utilisée 210 En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 E de l'annexe III au CGI, la provision est, à défaut de remploi dans le délai imparti rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai. Il convient d'ailleurs d'admettre qu'en cas d'utilisation partielle de la provision, la fraction ainsi employée peut être virée à un poste de réserve et que l'excédent doit seul être rapporté aux bénéfices imposables. 220 L'impôt correspondant au rapport de la provision ou de la fraction de provision non utilisée est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. c. Troisième cas : La provision a été détournée de son objet 230 Conformément aux principes généraux, les provisions pour reconstitution de gisements qui, à la clôture d'un exercice donné, sont détournées de leur objet en vue, par exemple, de parfaire un dividende ou de compenser une perte, ou qui sont incorporées au capital, sont rapportées, pour l'assiette de l'impôt, aux résultats dudit exercice. En outre, aucune compensation ne pouvant être opérée entre exercices successifs, ces provisions, qui correspondent aux dotations d'exercices antérieurs, ne peuvent être reconstituées à la clôture des exercices suivants. II. Cession ou cessation d'entreprise - Décès de l'exploitant A. Cas général 240 L'article 10 F de l'annexe III au CGI prévoit qu'en cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, la provision pour reconstitution des gisements figurant au dernier bilan est considérée comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201 du CGI et par le 2 de l'article 204 du CGI. 250 Par ailleurs, et pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il résulte du 5 de l'article 221 du CGI que le changement d'objet social ou d'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. Il est prévu en conséquence que les provisions constituées avant la date de ce changement, et déduites en application de dispositions légales particulières, sont réintégrées au résultat de la période d'imposition close à la date du changement. B. Exploitation continuée dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI, à l'article 151 octies du CGI, à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI 260 La provision n'est pas rapportée au bénéfice imposable lorsque l'exploitation du fonds d'industrie est continuée dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI (transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle), ou à l'article 210 A du CGI, l'article 210 B du CGI et l’article 210 C du CGI (fusions de sociétés, scissions de sociétés ou apports partiels d'actif). L'application de cette disposition est subordonnée : - d'une part, à la condition que le délai d'utilisation de la provision ne soit pas expiré à la date de la cession ; - et, d'autre part, à l'obligation pour les nouveaux exploitants, pour la société absorbante ou nouvelle ou pour la société bénéficiaire de l'apport, d'inscrire immédiatement à leur passif la provision figurant dans les écritures du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui était afférente aux éléments transférés. En outre, la provision en cause doit expressément être utilisée par les nouveaux exploitants avant l'expiration du délai qui était imparti à l'ancien exploitant. Dans la mesure où elle n'aurait pas été ainsi utilisée, elle serait comprise, pour l'assiette de l'impôt dû par lesdits exploitants dans les résultats de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai. Il est précisé que la provision dont il s'agit comprend uniquement la fraction non encore utilisée, à la date de la cession, des dotations constituées à la clôture des exercices arrêtés moins de cinq ans avant ladite date. 270 En cas de transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société, (CGI, art. 151 octies) le sursis d'imposition (BOI-BIC-PROV-50) s'applique aux provisions pour reconstitution de gisements. 280 Il est précisé enfin, pour ce qui concerne le régime de faveur des fusions et opérations assimilées défini à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI, que les dispositions du 5 de l'article 221 du CGI n'en modifient pas les conditions d'application. III. Obligations des entreprises 290 Conformément aux dispositions de l'article 10 G de l'annexe III au CGI, les entreprises doivent fournir à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, tous renseignements utiles sur les éléments de calcul de la provision pour reconstitution des gisements ainsi que sur les conditions de son utilisation. 300 Elles doivent indiquer notamment, pour l'exercice considéré : - le montant net des ventes des produits marchands extraits des gisements exploités par l'entreprise ou acquis par celle-ci auprès de filiales étrangères remplissant les conditions définies à l'article 10 C quinquies de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-PROV-60-10-20-10 au II-B § 80 à 190) ; - le montant du bénéfice net imposable servant de base au calcul de la deuxième limite de la dotation annuelle (BOI-BIC-PROV-60-10-20-10 au II-C § 200 à 260) ; - et, le cas échéant, le montant des sommes utilisées dans les conditions prévues à l'article 10 C sexies de l'annexe III au CGI (cf. ci-dessus I-B § 40 à 230).

<h1 id=""Constitution_et_utilisation_10"">I. Constitution et utilisation du compte de provisions</h1> <h2 id=""Constitution_de_la_provision_20"">A. Constitution de la provision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""6425-PGP_Le_f)_du_I_de_l’article_26__07"">Le f) du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l’article 39 ter B du CGI relatif à la provision pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""6425-PGP_Cette_suppression_s’appliqu_08"">Cette suppression s’applique :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""6425-PGP_-_pour_la_determination_des_09"">- pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""6425-PGP_-_pour_les_autres_entrepris_010"">- et, pour les autres entreprises, à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""6425-PGP_Pour_les_provisions_dotees__011"">Pour les provisions dotées au titre des périodes d’imposition ou exercices précédents, les règles prévues par l’article 39 ter B du CGI s'agissant de leur utilisation et de leur sort continuent à s’appliquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_admise_en_deducti_01"">Pour être admise en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, la provision pour reconstitution des gisements doit, conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI avoir été effectivement pratiquée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_elles_doivent_03"">Par ailleurs, elles doivent figurer sur le tableau ou sur le relevé des provisions prévu aux II et III de l'article 38 de l'annexe III au CGI qui doit être joint à la déclaration des résultats de chaque exercice (BOI-BIC-PROV-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre, larticle 10_D_de__05"">En outre, l'article 10 D de l'annexe III au CGI précise que cette provision doit être inscrite au passif du bilan sous une rubrique spéciale faisant ressortir le montant des dotations de chaque exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_obligation_t_06"">Cette dernière obligation trouve sa justification dans le fait qu'à la clôture de chaque exercice, les délais d'utilisation des diverses dotations figurant à la provision sont différents. Elle est donc destinée à permettre de suivre l'emploi des sommes correspondant à chaque dotation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pratiquement,_le_montant_gl_07"">En pratique, le montant global de la provision doit être inscrit en regard de la ligne appropriée du tableau annexe <strong>2051</strong> ""bilan-passif"" (CERFA n° 10938), à joindre à la déclaration des résultats de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ce_montant_global_08"">En outre, ce montant global doit figurer sur la ligne appropriée du tableau annexe<strong> 2056</strong> ""provisions inscrites au bilan"" (CERFA n° 10949) et être détaillé sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deux_tableaux_annexes_p_014"">Les deux tableaux annexes précités sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Caractere_facultatif_de_la__010""><strong>Caractère facultatif de la provision :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_ne_sont_nul_011"">Les entreprises ne sont nullement tenues, à la clôture de chaque exercice, de constituer la provision maximum à laquelle elles ont droit et peuvent même s'abstenir de la pratiquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_dans_la_mesure_ou_la__012"">Mais, dans la mesure où la dotation afférente à un exercice donné n'a pas été constituée à la clôture dudit exercice, elle ne peut être ajoutée aux dotations susceptibles d'être pratiquées à la clôture des exercices suivants ; on ne peut, à cet égard, opérer de compensation entre des exercices successifs.</p> <h2 id=""Conditions_dutilisation_de__21"">B. Conditions d'utilisation de la provision</h2> <h3 id=""Delai_dutilisation_de_la_pr_30"">1. Délai d'utilisation de la provision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_014"">Conformément aux dispositions du 3 de l'article 39 ter B du CGI et de l'article 10 C sexies de l'annexe III au CGI, la provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides constituée à la clôture d'un exercice doit être utilisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de clôture de cet exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lutilisation_de_chaque_dota_015"">L'utilisation de chaque dotation annuelle doit donc être suivie isolément et le point de départ de son délai d'utilisation est l'ouverture de l'exercice suivant celui à la clôture duquel elle a été constituée.</p> <h3 id=""Elements_dans_lesquels_la_p_31"">2. Éléments dans lesquels la provision doit être utilisée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_quil_resulte_des_text_017"">Ainsi qu'il résulte des textes susvisés, la provision pour reconstitution des gisements doit être utilisée soit en travaux ou immobilisations, soit en participations.</p> <h4 id=""Travaux_ou_immobilisations_40"">a. Travaux ou immobilisations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_ou_immobilisati_019"">Les travaux ou immobilisations dans lesquels est susceptible d'être utilisée la provision pour reconstitution des gisements constituée par les entreprises produisant des substances minérales solides doivent concerner des gisements situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, et peuvent être soit ceux nécessaires aux recherches, soit ceux destinés à améliorer la récupération des substances minérales.</p> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Dans_le_cas_ou_le_020""><strong>Remarque :</strong> Dans le cas où le service éprouverait des difficultés pour apprécier si certains travaux ou certaines immobilisations peuvent ou non être considérés comme un emploi valable de la provision pour reconstitution des gisements il conviendra, en raison du caractère technique de cette question, de demander l'avis d'un expert selon la procédure prévue à l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales (ingénieur en chef des mines territorialement compétent).</p> </blockquote> <h5 id=""Travaux_ou_immobilisations__50"">1° Travaux ou immobilisations nécessaires aux recherches</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_022"">Conformément aux dispositions du a du I de l'article 10 C sexies de l'annexe III au CGI, la provision peut être utilisée à tous travaux et immobilisations nécessaires aux recherches portant, en zone concédée ou non concédée, sur des gisements ou parties de gisements non encore reconnus et concernant les minerais énumérés à l'article 4 C bis de l'annexe IV au CGI (BOI-BIC-PROV-60-10-20-10 au I-A § 20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_visent_ess_024"">Ces dispositions visent essentiellement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_de_prospectio_025"">- les travaux de prospection en terrain vierge, tels que relevés topographiques ; récoltes, échantillonnage et analyse des indices minéralisés ; prospection géophysique ou géochimique, tranchées, sondages ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_de_reconnaiss_026"">- les travaux de reconnaissance après prospection (sondages, puits, galeries) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_travaux_de_recherc_027"">- et les travaux de recherche dans l'auréole non reconnue d'un gisement déjà reconnu, à l'exclusion, bien entendu, des travaux préparatoires d'exploitation dudit gisement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_depenses_afferent_029"">Quant aux dépenses afférentes à ces travaux de recherche et pouvant être considérées comme constituant une utilisation de la provision pour reconstitution des gisements, elles englobent notamment, indépendamment des dépenses directes d'exécution desdits travaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_detablisseme_030"">- les dépenses d'établissement des voies d'accès indispensables aux recherches ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lachat_des_terrains_ou_de_031"">- l'achat des terrains ou des propriétés minières ne contenant pas de gisements déjà connus, sur lesquels est prévu le programme de recherches, et l'achat de tous droits y afférents ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_location_de_terrains_o_032"">- la location de terrains ou les redevances données pour le droit d'effectuer les recherches ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lachat_de_lequipement_nec_033"">- l'achat de l'équipement nécessaire aux recherches, à l'exclusion toutefois des matériels appelés à servir principalement à l'exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_constructions_industr_034"">- les constructions industrielles nécessitées par la recherche -y compris les logements du personnel et les installations annexes de caractère social- sous réserve qu'il s'agisse d'installations présentant par leur nature un caractère provisoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_il_ny_a_pas_a_035"">Bien entendu, il n'y a pas à distinguer si les travaux dont il s'agit sont effectués directement par l'entreprise elle-même ou, au contraire, exécutés pour son compte par des tierces entreprises. Par contre, ne peuvent être considérés comme une utilisation valable de la provision, les travaux d'équipement et les achats de matériels destinés à la mise en valeur du gisement découvert.</p> <h5 id=""Travaux_ou_immobilisations__51"">2° Travaux ou immobilisations destinés à améliorer la récupération des substances minérales</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le paragraphe I-b_de_lartic_037"">Le b du I de l'article 10 C sexies de l'annexe III au CGI précise quant à lui que la provision peut également être utilisée à tous travaux ou immobilisations destinés à améliorer la récupération des substances minérales comprises dans les minerais énumérés à l'article 4 C bis de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_a_pour_ef_038"">Cette disposition a pour effet d'assimiler aux travaux de recherche de nouveaux gisements les travaux de recherche ou d'installation d'immobilisations tendant à améliorer le rendement des gisements existants, en permettant d'extraire du minerai un pourcentage de substances supérieur à celui précédemment obtenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_elle_ne_saurait_permet_039"">Mais elle ne saurait permettre d'affecter la provision à des travaux qui ne porteraient pas sur le minerai lui-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_reserve,_les_ent_040"">Sous cette réserve, les entreprises peuvent tout d'abord utiliser les disponibilités correspondant à la provision, à l'acquisition d'installations nouvelles destinées à traiter le minerai au moyen notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_procedes_physique_041"">- soit de procédés physiques de concentration (lavage gravimétrique, tables à secousse, milieu dense, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_procedes_physico-_042"">- soit de procédés physico-chimiques (flottation, dissolution, lixiviation, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_procedes_electriq_043"">- soit de procédés électriques (séparations magnétiques, électrostatiques, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_procedes_thermiqu_044"">- soit de procédés thermiques (grillage, fusion, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_peuvent_egalement,_pa_045"">Elles peuvent également, par utilisation de la provision, acquérir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_appareils_de_conditio_046"">- des appareils de conditionnement (concassage, broyage, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_installations_de_labo_047"">- des installations de laboratoire (recherches de techniques nouvelles, mises au point, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_constructions_indispe_048"">- des constructions indispensables à la modernisation de la laverie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_ces_appareils,_install_049"">Mais ces appareils, installations et constructions ne doivent être considérés comme un emploi valable de la provision que lorsqu'ils ont effectivement pour but une amélioration de la récupération des substances minérales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_simple_remplacement_dun__050"">Le simple remplacement d'un appareil vétuste par un appareil du même type, correspondant au rajeunissement normal de l'équipement, mais sans influence sur une amélioration notable de la récupération des substances minérales, ne peut être invoqué au titre de l'utilisation de la provision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_depenses_effectu_051"">Enfin, les dépenses effectuées pour le compte des entreprises par des laboratoires spécialisés et correspondant à des études pour l'amélioration de la récupération des substances minérales peuvent être considérées comme un emploi valable de la provision.</p> <h4 id=""Acquisition_de_participatio_41"">b. Acquisition de participations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_052"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larticle 39_t_053"">Il résulte du 3 de l'article 39 ter B du CGI, complété par le c du I de l'article 10 C sexies de l'annexe III au CGI, que la provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides peut également être utilisée à l'acquisition de participations dans des sociétés ou organismes ayant pour objet la mise en valeur de gisements situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, soit en effectuant la recherche et l'exploitation des minerais énumérés à l'article 4 C bis de l'annexe IV au CGI, soit en améliorant la récupération des substances minérales comprises dans ces mêmes minerais.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_054"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_indique_quau_sens_de_055"">Il est indiqué qu'au sens du dernier alinéa du c du I de l'article 10 C sexies de l'annexe III au CGI, le terme « participations » s'entend non seulement des actions, mais encore des parts sociales ou parts d'intérêts, ainsi que des sommes avancées aux sociétés et organismes visés ci-dessus et effectivement destinées à être investies par ces sociétés et organismes dans des travaux de recherches ou de récupération desdites substances minérales.</p> <h3 id=""Date_effective_des_investis_32"">3. Date effective des investissements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_056"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_laquelle_les_inve_057"">La date à laquelle les investissements définis ci-dessus emportent emploi de la provision pour reconstitution des gisements varie selon la nature des éléments correspondants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_recherches_e_058"">Les travaux de recherches effectués par l'entreprise elle-même ou confiés à une tierce entreprise doivent être considérés comme une utilisation de la provision au fur et à mesure de l'engagement des dépenses y afférentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_acqu_059"">En ce qui concerne les acquisitions de matériel ou d'outillage, il convient, à cet égard, de retenir la date à laquelle, l'accord ayant été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le prix, l'entreprise est devenue effectivement propriétaire dudit matériel ou outillage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_souscription_060"">Dans le cas de souscription d'actions ou de parts d'intérêt dans les sociétés ou organismes définis ci-dessus (<strong>cf. I-B-2-b § 110</strong>) ou d'avances consenties à ces sociétés ou organismes, l'emploi de la provision ne peut, eu égard au but poursuivi, être regardé comme effectué qu'au fur et à mesure des versements. En outre, les versements de libération ne peuvent être considérés comme des investissements valables au sens des dispositions envisagées que si les actions, parts ou avances auxquelles ils se rapportent ont été souscrites à une époque où le passif du bilan de l'entreprise comportait des provisions non encore employées.</p> <h3 id=""Date_dutilisation_de_chaque_33"">4. Date d'utilisation de chaque dotation annuelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_061"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_compte_de_provis_062"">Lorsque le compte de provisions figurant au passif du bilan comporte plusieurs dotations annuelles, les investissements effectués au cours d'un exercice donné doivent être considérés comme emportant, à concurrence de leur montant, utilisation des dotations dans l'ordre de leur constitution, en commençant par la plus ancienne.</p> <h3 id=""Sort_de_la_provision_34"">5. Sort de la provision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_quil_a_ete_indique_ci_064"">La dotation pratiquée à la clôture de chaque exercice doit être utilisée conformément à son objet dans un délai de cinq ans à partir de la clôture de cet exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 39_ter_B_-3_du_065"">Les deuxième et troisième alinéas du 3 de l'article 39 ter B du CGI et l'article 10 E de l'annexe III au CGI fixent le sort de cette dotation après utilisation ou à défaut d'emploi ainsi que, dans le premier cas, le régime fiscal des éléments acquis en emploi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_066"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_situations_sont_a_dis_067"">Trois situations sont à distinguer suivant que la provision a été utilisée conformément à son objet dans le délai imparti, qu'elle n'a pas été utilisée dans de telles conditions ou qu'elle a été détournée de son objet.</p> <h4 id=""Premier_cas :_La_provision__42"">a. Premier cas : La provision a été utilisée conformément à son objet</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_068"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_employee_con_069"">Lorsqu'elle est employée conformément à son objet, la provision est transférée à un compte de réserve ordinaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_070"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lentreprise_rapp_071"">Toutefois, l'entreprise rapporte à ses résultats imposables un montant égal aux investissements admis en remploi de cette provision selon les modalités suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_qui_reali_072"">- les entreprises qui réalisent des investissements amortissables en remploi de la provision doivent rapporter à leurs résultats imposables, de manière extra-comptable, au même rythme que l'amortissement, une somme égale au montant de ces investissements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_provision_est__073"">- lorsque la provision est remployée sous la forme d'immobilisations non amortissables, de travaux ou de participations, une somme égale au montant de ces remplois doit être réintégrée en une seule fois, de manière extra-comptable au titre de l'exercice au cours duquel est effectué ce remploi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_074"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Regime_fiscal_des_elements__075""><strong>Régime fiscal des éléments acquis en emploi :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_076"">Il résulte des dispositions de l'article 10 E de l'annexe III au CGI que les travaux effectués et les immobilisations ou participations acquises en emploi de la provision pour reconstitution des gisements sont comptabilisés pour leur prix de revient et influent, dans les conditions de droit commun, sur la détermination du bénéfice imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_ils_prese_077"">Dans la mesure où ils présentent le caractère de charges d'exploitation, les travaux de recherches ou de récupération sont donc inscrits au débit du compte de résultat de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_aux_immobilisations,__078"">Quand aux immobilisations, elles donnent lieu dans les conditions normales à la constitution d'amortissements basés sur leur prix de revient et échelonnés sur leur durée normale d'utilisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_079"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_participations_c_080"">Enfin, les participations comptabilisées au prix de revient ainsi que le montant des avances peuvent également, en cas de dépréciation ou de risques de non-recouvrement, faire l'objet de provisions pour dépréciation.</p> <h4 id=""Deuxieme_cas :_La_provision_43"">b. Deuxième cas : La provision n'a pas été utilisée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_081"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_082"">En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 E de l'annexe III au CGI, la provision est, à défaut de remploi dans le délai imparti rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dailleurs_dadme_083"">Il convient d'ailleurs d'admettre qu'en cas d'utilisation partielle de la provision, la fraction ainsi employée peut être virée à un poste de réserve et que l'excédent doit seul être rapporté aux bénéfices imposables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_084"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_correspondant_au_rap_085"">L'impôt correspondant au rapport de la provision ou de la fraction de provision non utilisée est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.</p> <h4 id=""Troisieme_cas :_La_provisio_44"">c. Troisième cas : La provision a été détournée de son objet</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_086"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_principes__087"">Conformément aux principes généraux, les provisions pour reconstitution de gisements qui, à la clôture d'un exercice donné, sont détournées de leur objet en vue, par exemple, de parfaire un dividende ou de compenser une perte, ou qui sont incorporées au capital, sont rapportées, pour l'assiette de l'impôt, aux résultats dudit exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_aucune_compensati_088"">En outre, aucune compensation ne pouvant être opérée entre exercices successifs, ces provisions, qui correspondent aux dotations d'exercices antérieurs, ne peuvent être reconstituées à la clôture des exercices suivants.</p> <h1 id=""Cession_ou_cessation_dentre_11"">II. Cession ou cessation d'entreprise - Décès de l'exploitant</h1> <h2 id=""Cas_general_22"">A. Cas général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_089"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_10_F_de_lannexe_I_090"">L'article 10 F de l'annexe III au CGI prévoit qu'en cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, la provision pour reconstitution des gisements figurant au dernier bilan est considérée comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201 du CGI et par le 2 de l'article 204 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_091"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_et_pour_letab_092"">Par ailleurs, et pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il résulte du 5 de l'article 221 du CGI que le changement d'objet social ou d'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. Il est prévu en conséquence que les provisions constituées avant la date de ce changement, et déduites en application de dispositions légales particulières, sont réintégrées au résultat de la période d'imposition close à la date du changement.</p> <h2 id=""Exploitation_continuee_dans_23"">B. Exploitation continuée dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI, à l'article 151 octies du CGI, à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_093"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_nest_pas_rappo_094"">La provision n'est pas rapportée au bénéfice imposable lorsque l'exploitation du fonds d'industrie est continuée dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI (transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle), ou à l'article 210 A du CGI, l'article 210 B du CGI et l’article 210 C du CGI (fusions de sociétés, scissions de sociétés ou apports partiels d'actif).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_dispo_095"">L'application de cette disposition est subordonnée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_a_la_condition_096"">- d'une part, à la condition que le délai d'utilisation de la provision ne soit pas expiré à la date de la cession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dautre_part,_a_loblig_097"">- et, d'autre part, à l'obligation pour les nouveaux exploitants, pour la société absorbante ou nouvelle ou pour la société bénéficiaire de l'apport, d'inscrire immédiatement à leur passif la provision figurant dans les écritures du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui était afférente aux éléments transférés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_provision_en_c_098"">En outre, la provision en cause doit expressément être utilisée par les nouveaux exploitants avant l'expiration du délai qui était imparti à l'ancien exploitant. Dans la mesure où elle n'aurait pas été ainsi utilisée, elle serait comprise, pour l'assiette de l'impôt dû par lesdits exploitants dans les résultats de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_provi_099"">Il est précisé que la provision dont il s'agit comprend uniquement la fraction non encore utilisée, à la date de la cession, des dotations constituées à la clôture des exercices arrêtés moins de cinq ans avant ladite date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0100"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transmission_dune_0101"">En cas de transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société, (CGI, art. 151 octies) le sursis d'imposition (BOI-BIC-PROV-50) s'applique aux provisions pour reconstitution de gisements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0102"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_enfin,_pour__0103"">Il est précisé enfin, pour ce qui concerne le régime de faveur des fusions et opérations assimilées défini à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI, que les dispositions du 5 de l'article 221 du CGI n'en modifient pas les conditions d'application.</p> <h1 id=""Obligations_des_entreprises_12"">III. Obligations des entreprises</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0104"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0105"">Conformément aux dispositions de l'article 10 G de l'annexe III au CGI, les entreprises doivent fournir à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, tous renseignements utiles sur les éléments de calcul de la provision pour reconstitution des gisements ainsi que sur les conditions de son utilisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0106"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_doivent_indiquer_nota_0107"">Elles doivent indiquer notamment, pour l'exercice considéré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_net,_determine_0108"">- le montant net des ventes des produits marchands extraits des gisements exploités par l'entreprise ou acquis par celle-ci auprès de filiales étrangères remplissant les conditions définies à l'article 10 C quinquies de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-PROV-60-10-20-10 au II-B § 80 à 190) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_le_cas_echeant,_le_mo_0110"">- le montant du bénéfice net imposable servant de base au calcul de la deuxième limite de la dotation annuelle (BOI-BIC-PROV-60-10-20-10 au II-C § 200 à 260) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_le_cas_echeant,_le_mo_0110"">- et, le cas échéant, le montant des sommes utilisées dans les conditions prévues à l'article 10 C sexies de l'annexe III au CGI (cf. ci-dessus I-B § 40 à 230).</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Modalités d'application

2018-03-07

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6477-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-30-20-20180307

Conformément à l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui abroge l'article 244 quater H du code général des impôts (CGI), les commentaires exprimés dans ce document ne trouvent plus à s'appliquer pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires applicables antérieurement, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document". Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_retires_a_compter__01"">Conformément à l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui abroge l'article 244 quater H du code général des impôts (CGI), les commentaires exprimés dans ce document ne trouvent plus à s'appliquer pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_retires_a_compter__01"">Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_02"">Pour prendre connaissance des commentaires applicables antérieurement, consultez la version précédente dans l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_02"">Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet ""Versions"" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.</p>

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IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application

2020-02-06

IR

RICI

BOI-IR-RICI-80-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6563-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-80-20-20200206

La base de la réduction d’impôt, éventuellement plafonnée, est constituée, selon le cas, par le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement, le montant des travaux de réhabilitation ou le prix de souscription des parts ou actions. Le taux de la réduction d’impôt varie selon la nature et la date de réalisation de l’investissement et, pour les investissements locatifs, selon leur date d'engagement et l'affectation des logements au secteur libre ou intermédiaire (section 1, BOI-IR-RICI-80-20-10). Par ailleurs, les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer, prévues à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), à l'article 199 undecies B du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI, dont peut bénéficier un contribuable au titre d'une même année d'imposition, sont soumises à un mécanisme de plafonnement de l'avantage en impôt prévu à l'article 199 undecies D du CGI. Ce mécanisme est commenté à la section 2, BOI-IR-RICI-80-20-20.

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_d’i_01"">La base de la réduction d’impôt, éventuellement plafonnée, est constituée, selon le cas, par le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement, le montant des travaux de réhabilitation ou le prix de souscription des parts ou actions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_reduction_d’i_02"">Le taux de la réduction d’impôt varie selon la nature et la date de réalisation de l’investissement et, pour les investissements locatifs, selon leur date d'engagement et l'affectation des logements au secteur libre ou intermédiaire (section 1, BOI-IR-RICI-80-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_mecanisme_est_commente_a_04"">Par ailleurs, les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer, prévues à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), à l'article 199 undecies B du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI, dont peut bénéficier un contribuable au titre d'une même année d'imposition, sont soumises à un mécanisme de plafonnement de l'avantage en impôt prévu à l'article 199 undecies D du CGI. Ce mécanisme est commenté à la section 2, BOI-IR-RICI-80-20-20.</p>

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BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée - Limites de déduction

2012-09-12

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-40-50-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6566-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-50-40-20-20120912

I. Modalités de déduction des cotisations dues au titre d'un contrat d'assurance groupe 1 Le II de l’article 154 bis du CGI prévoit que les cotisations dues au titre d’un contrat d’assurance de groupe (cf. BOI-BIC-CHG-40-50-20) sont déductibles dans la limite d’un plafond calculé en fonction du bénéfice imposable ou d’un plancher déterminé à partir du plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l’article L241-3 du code de la sécurité sociale (CSS). Les limites de déduction des cotisations au titre de chacun des trois risques (assurance vieillesse, prévoyance complémentaire et perte d’emploi subie) que peuvent couvrir les contrats d’assurance groupe sont désormais autonomes les unes par rapport aux autres. Ainsi, un plafond et un plancher de déduction sont fixés pour chacun de ces trois risques. A. Modalités générales de calcul des limites 1. Bases de calcul des limites 10 Les nouveaux plafonds de déduction sont appréciés en fonction du bénéfice imposable avant déduction des cotisations et des primes facultatives conformément à l’article 41 DN bis de l’annexe III au code général des impôts (CGI). Le bénéfice imposable servant de calcul à ces plafonds s’entend du résultat avant, le cas échéant, prise en compte des abattements prévus aux articles 44 sexies du CGI à 44 decies du CGI et imputation des amortissements réputés différés. Pour la détermination de ce bénéfice, les plus et moins-values à long terme professionnelles ne doivent pas être prises en compte. Le bénéfice imposable ainsi déterminé ne doit pas être minoré des déficits antérieurs reportables, en application du I de l’article 156 du CGI, sur le revenu global ou sur les revenus de même catégorie pour la détermination de l’impôt sur le revenu. Ce bénéfice imposable de référence est celui de l’exercice auquel les cotisations d’assurance groupe sont rattachées. A cet égard, il est rappelé que ces cotisations même impayées sont déductibles à l’exception de celles couvrant un risque relevant de l’assurance-vie, et notamment le versement d’un complément de retraite, au titre de l’exercice au cours duquel elles sont dues. Nota : Concernant ce dernier point il convient de préciser que ces cotisations ne sont déductibles qu’au titre de l’exercice au cours duquel elles ont été effectivement versées. Toutefois, ce bénéfice imposable de référence est limité, suivant la nature du risque assuré (cf. n° 50 et suivants), en fonction du plafond de sécurité sociale mentionné à l’article L241-3 du CSS en vigueur l’année au cours de laquelle l’exercice comptable est clos. 20 Lorsque le résultat de l’entreprise avant déduction des cotisations facultatives est déficitaire, les cotisations facultatives sont déductibles dans la limite d’un plancher de déduction calculé à partir du plafond annuel de la sécurité sociale. Plus généralement, ce plancher de déduction doit être appliqué lorsque son montant est supérieur au plafond de déduction ci-dessus. Lorsque l’exercice comptable de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile, le plancher de déduction à retenir est celui de l’année au cours de laquelle l’exercice comptable est clos. Autrement dit, il doit être déterminé à partir du plafond de sécurité sociale mentionné à l’article L241-3 du CSS de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos. A titre d’information, le plafond de la sécurité sociale, qui entre en vigueur le 1er janvier de chaque année, est accessible à l'adresse suivante : http://www.securite-sociale.fr/baremes/plafond.htm 2. Cas particulier des conjoints et associés de sociétés de personnes 30 Pour les associés qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une société de personnes ou d’une société de fait, les cotisations déductibles versées par chacun des associés sont appréciées distinctement pour l’application des plafonds ou planchers de déduction. Il est de même en cas de co-exploitation, notamment lorsque les deux conjoints ont la qualité de chef d’entreprise et cotisent à ce titre personnellement au régime d’assurance vieillesse. Autrement dit, chaque associé ou co-exploitant adhérant à un contrat d’assurance groupe se verra appliquer un plafond de déduction calculé en fonction de la part de bénéfice imposable correspondant à ses droits ou un plancher de déduction propre. 40 En revanche, lorsque le conjoint n’a pas la qualité de co-exploitant, le bénéfice imposable sur lequel les cotisations facultatives versées par le conjoint sont susceptibles de s’imputer étant unique, le montant de ces cotisations déductibles doit être déterminé en appliquant un plafond ou plancher de déduction unique à la somme des cotisations versées dans le cadre de contrats d’assurance groupe par l’exploitant et son conjoint. B. Modalités générales de calcul des nouvelles limites 1. Cotisations facultatives d’assurance vieillesse 50 Conformément au a du 1° du II de l’article 154 bis du CGI, le plafond de déduction au titre des cotisations facultatives d’assurance vieillesse est égal à 10 % de la fraction du bénéfice imposable, tel que défini au n° 10, retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice compris entre une fois et huit fois le montant annuel. Toutefois, ce plafond de déduction ne peut être inférieur à un montant égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Autrement dit, les cotisations facultatives d’assurance vieillesse doivent être limitées suivant le niveau de bénéfice aux montants ci-après : Le bénéfice imposable mentionné dans le tableau ci-avant est celui défini au n° 10. 60 En cas d’exercice inférieur à douze mois ou de cessation en cours d’année, le plafond annuel de la sécurité sociale doit être réduit prorata temporis pour la détermination de la limite de déduction telle que définie dans le tableau ci-avant. 70 Il est rappelé que pour l’appréciation de cette limite de déduction, il convient d’ajouter aux cotisations versées au titre de l’année les rachats de cotisations. 80 Exemple n° 1 : Soit un exploitant individuel clôturant son exercice social à l’année civile et ayant souscrit un contrat d’assurance groupe au titre de l’assurance vieillesse. Plafond annuel de la sécurité sociale en N = 35 352 €. 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en N = 282 816 € Cas n°1 Cas n°2 Cas n°3 Cas n°4 Cotisations versées en N 2 500 € 4 000 € 24 000 € 75 200 € Bénéfice imposable avant déduction des cotisations versées en N - 3 000 € 25 000 € 150 000 € 300 000 € Plafond de déduction 3 535 € 3 535 € 32 197 € 65 401 € Cotisations déductibles 2 500 € 3 535 € 24 000 € 65 401 € Cas n° 1 et n°2 : Le bénéfice imposable de l’entreprise individuelle étant inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale en N, les cotisations sont déductibles à hauteur du plancher de déduction, soit 3 535 € en N (35 352 X 10 %). Cas n° 3 : Le bénéfice étant compris entre une fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, les cotisations sont déductibles à hauteur de 32 197 € [35 352 X 10 % + 25 % (150.000 – 35 352)]. Cas n° 4 : Le bénéfice imposable étant supérieur à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, le plafond maximum de déduction, soit 65 401 € en N [35 352 X 10% + 25 % (7 X 35 352)], est opérant. Exemple n° 2 : Hypothèses : Dans le cadre d’un contrat Madelin, un exploitant individuel verse 1.500 € par mois au titre de cotisations d’assurance vieillesse. Au 31 juillet N, il a clôturé un exercice de 7 mois ouvert le 1er janvier N. Le bénéfice imposable avant déduction de ces cotisations est au titre de cet exercice de 50 000 €. Solution : Cotisations versées au titre de l’exercice clos le 31 juillet N = 10 500 € (7 X 1.500). Pour le calcul de la limite de déduction, le plafond annuel de la sécurité sociale doit être ajusté prorata temporis, soit un montant de 20 622 €(35 352 X 7/12) (cf. n° 60). Le bénéfice de l’exercice étant supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale ajusté prorata temporis, tout en étant inférieur à 8 fois ce même plafond (164 976 € : 20 622 X 8), les cotisations versées seront déductibles dans la limite de 9 406 € [20 622 X 10 % + 25 % (50 000 – 20 622)]. Cas particulier : Entreprises ayant conclu un plan d’épargne pour la retraite collectif Il est rappelé que, dans les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas cent salariés, les chefs d’entreprise peuvent participer aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) définis aux articles L. 3334-1 à 16 du code du travail mis en place au sein de ces entreprises. L’abondement versé par l’entreprise au chef d’entreprise dans le cadre d’un ou plusieurs PERCO, qui est limité en application des articles L. 3332-11 à 13 du code du travail, L. 3334-10 du code du travail, R. 3332-8 du code du travail et R. 3334-2 du code du travail à 8% ou 16% du plafond annuel de la sécurité sociale défini au article L241-3 du code de la sécurité sociale (CSS) par année civile et par bénéficiaire, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire, est exonéré de l’impôt sur le revenu en application du 18° de l’article 81 du CGI. Cet abondement exonéré de l’impôt sur le revenu vient en diminution de la limite de déduction telle que définie au n° 50. 2. Cotisations facultatives de prévoyance complémentaire 90 Conformément au 2° du II de l’article 154 bis du CGI, les cotisations d’assurance groupe au titre de la prévoyance complémentaire sont déductibles dans la limite d’une somme égale à 3,75 % du bénéfice imposable, tel que défini au n° 10, et de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond de déduction ne peut, toutefois, excéder 3 % de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale ajusté prorata temporis, lorsque l’exercice a une durée inférieure à douze mois ou en cas de cessation d’activité. Cette limite de déduction ne peut donc être inférieure à un plancher correspondant à 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l’article L241-3 du code de la sécurité sociale. Ce plancher de déduction doit également être ajusté prorata temporis en cas d’exercice de moins de douze mois ou de cessation d’activité. 100 Exemples : Soit un exploitant individuel clôturant son exercice social à l’année civile et ayant souscrit un contrat d’assurance groupe au titre de la prévoyance complémentaire. Plafond annuel de la sécurité sociale en N = 35 352 €. 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en N = 282 816 €. 7% du plafond de la sécurité sociale = 2 475 €. Cas n°1 Cas n°2 Cas n°3 Cotisations versées en N 1 000 € 2 500 € 9 500 € Bénéfice imposable avant déduction des cotisations versées en N -4 500 € 56 000 € 220 000 € 3,75 % du bénéfice imposable avant déduction des cotisations versées + 7 % du plafond de la sécurité sociale 2 475 € 4 575 € 10 725 € Plafond de déduction applicable 2 475 € 4 575 € 8 484 € Cotisations déductibles 1 000 € 2 500 € 8 484 € Cas n° 1 : Le bénéfice imposable en N étant déficitaire, le plancher de déduction au titre de N, soit 2 475 € (7 % X 35 352), s'applique. Les cotisations versées en N sont donc intégralement déductibles. Cas n° 2 : Les cotisations versées sont déductibles dans la limite de la somme égale 3,75 % du bénéfice imposable et 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4 575 € [(56.000 X 3,75 %) + 2 475]. Cas n° 3 : La somme égale à 3,75 % du bénéfice imposable et 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (10 725 €) étant supérieure au plafond maximum de 3 % de huit fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale, soit 8 484 € (3 % X 8 X 35 352), ce dernier s’applique. 3. Cotisations facultatives au titre de la perte d’emploi subie 110 Conformément au 3° du II de l’article 154 bis du CGI, les cotisations d’assurance groupe versées au titre de la perte d’emploi subie sont déductibles à hauteur de 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Toutefois, cette limite de déduction ne peut être inférieure à un plancher de déduction égal à 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. 120 En cas d’exercice inférieur à douze mois ou de cessation en cours d’année, le plafond annuel de la sécurité sociale retenu pour le calcul du plancher ou plafond de déduction ci-avant doit être réduit prorata temporis. 130 Exemples : Soit un exploitant individuel clôturant son exercice social à l’année civile et ayant souscrit un contrat d’assurance groupe au titre de la perte d’emploi subie. Plafond annuel moyen de la sécurité sociale en N = 35 352 €. 8 fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale en N = 282 816 € Cas n°1 Cas n°2 Cas n°3 Cotisations versées en N 250 € 1 050 € 5 500 € Bénéfice imposable avant déduction des cotisations versées en N -500 € 45 000 € 295 000 € Plafond de déduction applicable 884 € 844 € 5 303 € Cotisations déductibles 250 € 844 € 5 303 € Cas n° 1 : le bénéfice imposable en N étant déficitaire, le plancher de déduction au titre de N, soit 884 €(2,5 % X 35 352), s'applique. Les cotisations versées en N sont donc intégralement déductibles. Cas n° 2 : Les cotisations versées sont déductibles à hauteur de la limite de 1,875 % du bénéfice imposable, soit 844 euros (45 000 X 1,875 %). Cas n° 3 : Les cotisations versées sont déductibles à hauteur du plafond maximum de déduction, soit 5 303 € (282 816X 1,875 %), dès lors que le bénéfice imposable avant déduction des cotisations versées est supérieur à 8 fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale. II. Appréciation du plafond sur une période couverte différente de l'année civile 140 Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec l'année civile, le montant déductible des cotisations d'assurance vieillesse obligatoire et de la fraction des cotisations facultatives imputables à l'exercice comptable sera apprécié en appliquant aux cotisations le plafond de l'année au cours de laquelle l'exercice comptable est clos. En cas d'exercice inférieur à douze mois ou de cessation en cours d'année, ce plafond est réduit prorata temporis.

<h1 id=""Modalites_de_deduction_des__10"">I. Modalités de déduction des cotisations dues au titre d'un contrat d'assurance groupe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II de_l’article_154_bis__01"">Le II de l’article 154 bis du CGI prévoit que les cotisations dues au titre d’un contrat d’assurance de groupe (cf. BOI-BIC-CHG-40-50-20) sont déductibles dans la limite d’un plafond calculé en fonction du bénéfice imposable ou d’un plancher déterminé à partir du plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l’article L241-3 du code de la sécurité sociale (CSS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_limites_de_deduction_de_02"">Les limites de déduction des cotisations au titre de chacun des trois risques (assurance vieillesse, prévoyance complémentaire et perte d’emploi subie) que peuvent couvrir les contrats d’assurance groupe sont désormais autonomes les unes par rapport aux autres. Ainsi, un plafond et un plancher de déduction sont fixés pour chacun de ces trois risques.</p> <h2 id=""Modalites_generales_de_calc_20"">A. Modalités générales de calcul des limites</h2> <h3 id=""Bases_de_calcul_des_limites_30"">1. Bases de calcul des limites</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_nouveaux_plafonds_de_de_04"">Les nouveaux plafonds de déduction sont appréciés en fonction du bénéfice imposable avant déduction des cotisations et des primes facultatives conformément à l’article 41 DN bis de l’annexe III au code général des impôts (CGI). Le bénéfice imposable servant de calcul à ces plafonds s’entend du résultat avant, le cas échéant, prise en compte des abattements prévus aux articles 44 sexies du CGI à 44 decies du CGI et imputation des amortissements réputés différés. Pour la détermination de ce bénéfice, les plus et moins-values à long terme professionnelles ne doivent pas être prises en compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_imposable_ainsi_05"">Le bénéfice imposable ainsi déterminé ne doit pas être minoré des déficits antérieurs reportables, en application du I de l’article 156 du CGI, sur le revenu global ou sur les revenus de même catégorie pour la détermination de l’impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_benefice_imposable_de_re_06"">Ce bénéfice imposable de référence est celui de l’exercice auquel les cotisations d’assurance groupe sont rattachées. A cet égard, il est rappelé que ces cotisations même impayées sont déductibles à l’exception de celles couvrant un risque relevant de l’assurance-vie, et notamment le versement d’un complément de retraite, au titre de l’exercice au cours duquel elles sont dues.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Nota :_Concernant_ce_dernie_07""><strong>Nota :</strong> Concernant ce dernier point il convient de préciser que ces cotisations ne sont déductibles qu’au titre de l’exercice au cours duquel elles ont été effectivement versées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ce_benefice_impo_08"">Toutefois, ce bénéfice imposable de référence est limité, suivant la nature du risque assuré (cf. n° 50 et suivants), en fonction du plafond de sécurité sociale mentionné à l’article L241-3 du CSS en vigueur l’année au cours de laquelle l’exercice comptable est clos.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_resultat_de_l’en_010"">Lorsque le résultat de l’entreprise avant déduction des cotisations facultatives est déficitaire, les cotisations facultatives sont déductibles dans la limite d’un plancher de déduction calculé à partir du plafond annuel de la sécurité sociale. Plus généralement, ce plancher de déduction doit être appliqué lorsque son montant est supérieur au plafond de déduction ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’exercice_comptabl_011"">Lorsque l’exercice comptable de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile, le plancher de déduction à retenir est celui de l’année au cours de laquelle l’exercice comptable est clos. Autrement dit, il doit être déterminé à partir du plafond de sécurité sociale mentionné à l’article L241-3 du CSS de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos. A titre d’information, le plafond de la sécurité sociale, qui entre en vigueur le 1er janvier de chaque année, est accessible à l'adresse suivante : http://www.securite-sociale.fr/baremes/plafond.htm</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_conjoin_31"">2. Cas particulier des conjoints et associés de sociétés de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_associes_qui_exerc_013"">Pour les associés qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une société de personnes ou d’une société de fait, les cotisations déductibles versées par chacun des associés sont appréciées distinctement pour l’application des plafonds ou planchers de déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_de_meme_en_cas_de_co_014"">Il est de même en cas de co-exploitation, notamment lorsque les deux conjoints ont la qualité de chef d’entreprise et cotisent à ce titre personnellement au régime d’assurance vieillesse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_chaque_assoc_015"">Autrement dit, chaque associé ou co-exploitant adhérant à un contrat d’assurance groupe se verra appliquer un plafond de déduction calculé en fonction de la part de bénéfice imposable correspondant à ses droits ou un plancher de déduction propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_le_con_017"">En revanche, lorsque le conjoint n’a pas la qualité de co-exploitant, le bénéfice imposable sur lequel les cotisations facultatives versées par le conjoint sont susceptibles de s’imputer étant unique, le montant de ces cotisations déductibles doit être déterminé en appliquant un plafond ou plancher de déduction unique à la somme des cotisations versées dans le cadre de contrats d’assurance groupe par l’exploitant et son conjoint.</p> <h2 id=""Modalites_generales_de_calc_21"">B. Modalités générales de calcul des nouvelles limites</h2> <h3 id=""Cotisations_facultatives_d’_32"">1. Cotisations facultatives d’assurance vieillesse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au a du_1°_du__019"">Conformément au a du 1° du II de l’article 154 bis du CGI, le plafond de déduction au titre des cotisations facultatives d’assurance vieillesse est égal à 10 % de la fraction du bénéfice imposable, tel que défini au n° 10, retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice compris entre une fois et huit fois le montant annuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ce_plafond_de_de_020"">Toutefois, ce plafond de déduction ne peut être inférieur à un montant égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_les_cotisati_021"">Autrement dit, les cotisations facultatives d’assurance vieillesse doivent être limitées suivant le niveau de bénéfice aux montants ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_022""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_imposable_menti_023"">Le bénéfice imposable mentionné dans le tableau ci-avant est celui défini au n° 10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’exercice_inferieur_025"">En cas d’exercice inférieur à douze mois ou de cessation en cours d’année, le plafond annuel de la sécurité sociale doit être réduit prorata temporis pour la détermination de la limite de déduction telle que définie dans le tableau ci-avant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_pour_l’a_027"">Il est rappelé que pour l’appréciation de cette limite de déduction, il convient d’ajouter aux cotisations versées au titre de l’année les rachats de cotisations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_1_:_029""><strong>Exemple n° 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_exploitant_individu_030"">Soit un exploitant individuel clôturant son exercice social à l’année civile et ayant souscrit un contrat d’assurance groupe au titre de l’assurance vieillesse.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plafond_annuel_de_la_securi_031"">Plafond annuel de la sécurité sociale en N = 35 352 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""8_fois_le_plafond_annuel_de_032"">8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en N = 282 816 €</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Cas_n°1_033"">Cas n°1</p> </th> <th> <p id=""Cas_n°2_034"">Cas n°2</p> </th> <th> <p id=""Cas_n°3_035"">Cas n°3</p> </th> <th> <p id=""Cas_n°4_036"">Cas n°4</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisations_versees_en_N_037"">Cotisations versées en N</p> </td> <td> <p id=""2 500_€_038"">2 500 €</p> </td> <td> <p id=""4 000_€_039"">4 000 €</p> </td> <td> <p id=""24 000_€_040"">24 000 €</p> </td> <td> <p id=""75 200_€_041"">75 200 €</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Benefice_imposable_avant_de_042"">Bénéfice imposable avant déduction des cotisations versées en N</p> </td> <td> <p id=""-_3_000_€_043"">- 3 000 €</p> </td> <td> <p id=""25_000_€_044"">25 000 €</p> </td> <td> <p id=""150_000_€_045"">150 000 €</p> </td> <td> <p id=""300_000_€_046"">300 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Plafond_de_deduction_047"">Plafond de déduction</p> </td> <td> <p id=""3 535_€_048"">3 535 €</p> </td> <td> <p id=""3 535_€_049"">3 535 €</p> </td> <td> <p id=""32 197_€_050"">32 197 €</p> </td> <td> <p id=""65 401_€_051"">65 401 €</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Cotisations_deductibles_052""><strong>Cotisations déductibles</strong></p> </td> <td> <p id=""2 500_€_053"">2 500 €</p> </td> <td> <p id=""3 535_€_054"">3 535 €</p> </td> <td> <p id=""24 000_€_055"">24 000 €</p> </td> <td> <p id=""65 401_€_056"">65 401 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n°_1_et_n°2_:_Le_benefi_057"">Cas n° 1 et n°2 : Le bénéfice imposable de l’entreprise individuelle étant inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale en N, les cotisations sont déductibles à hauteur du plancher de déduction, soit 3 535 € en N (35 352 X 10 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n°_3_:_Le_benefice_etan_058"">Cas n° 3 : Le bénéfice étant compris entre une fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, les cotisations sont déductibles à hauteur de 32 197 € [35 352 X 10 % + 25 % (150.000 – 35 352)].</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n°_4_:_Le_benefice_impo_059"">Cas n° 4 : Le bénéfice imposable étant supérieur à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, le plafond maximum de déduction, soit 65 401 € en N [35 352 X 10% + 25 % (7 X 35 352)], est opérant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_2_:_060""><strong>Exemple n° 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypotheses_:_061""><strong>Hypothèses</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_le_cadre_d’un_contrat__062"">Dans le cadre d’un contrat Madelin, un exploitant individuel verse 1.500 € par mois au titre de cotisations d’assurance vieillesse. Au 31 juillet N, il a clôturé un exercice de 7 mois ouvert le 1er janvier N. Le bénéfice imposable avant déduction de ces cotisations est au titre de cet exercice de 50 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_063""><strong>Solution</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cotisations_versees_au_titr_064"">Cotisations versées au titre de l’exercice clos le 31 juillet N = 10 500 € (7 X 1.500).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_limite_065"">Pour le calcul de la limite de déduction, le plafond annuel de la sécurité sociale doit être ajusté prorata temporis, soit un montant de 20 622 €(35 352 X 7/12) (cf. n° 60).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_de_l’exercice_e_066"">Le bénéfice de l’exercice étant supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale ajusté prorata temporis, tout en étant inférieur à 8 fois ce même plafond (164 976 € : 20 622 X 8), les cotisations versées seront déductibles dans la limite de 9 406 € [20 622 X 10 % + 25 % (50 000 – 20 622)].</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cas_particulier_:_Entrepris_067""><strong>Cas particulier</strong> : Entreprises ayant conclu un plan d’épargne pour la retraite collectif</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_rappele_que,_dans_le_068"">Il est rappelé que, dans les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas cent salariés, les chefs d’entreprise peuvent participer aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) définis aux articles L. 3334-1 à 16 du code du travail mis en place au sein de ces entreprises. L’abondement versé par l’entreprise au chef d’entreprise dans le cadre d’un ou plusieurs PERCO, qui est limité en application des articles L. 3332-11 à 13 du code du travail, L. 3334-10 du code du travail, R. 3332-8 du code du travail et R. 3334-2 du code du travail à 8% ou 16% du plafond annuel de la sécurité sociale défini au article L241-3 du code de la sécurité sociale (CSS) par année civile et par bénéficiaire, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire, est exonéré de l’impôt sur le revenu en application du 18° de l’article 81 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cet_abondement_exonere_de_l_069"">Cet abondement exonéré de l’impôt sur le revenu vient en diminution de la limite de déduction telle que définie au n° 50.</p> <h3 id=""Cotisations_facultatives_de_33"">2. Cotisations facultatives de prévoyance complémentaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_070"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 2° du_II_de_071"">Conformément au 2° du II de l’article 154 bis du CGI, les cotisations d’assurance groupe au titre de la prévoyance complémentaire sont déductibles dans la limite d’une somme égale à 3,75 % du bénéfice imposable, tel que défini au n° 10, et de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond de déduction ne peut, toutefois, excéder 3 % de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale ajusté prorata temporis, lorsque l’exercice a une durée inférieure à douze mois ou en cas de cessation d’activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limite_de_deduction_n_072"">Cette limite de déduction ne peut donc être inférieure à un plancher correspondant à 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l’article L241-3 du code de la sécurité sociale. Ce plancher de déduction doit également être ajusté prorata temporis en cas d’exercice de moins de douze mois ou de cessation d’activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_073"">100</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_074""><strong>Exemples :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_exploitant_individu_075"">Soit un exploitant individuel clôturant son exercice social à l’année civile et ayant souscrit un contrat d’assurance groupe au titre de la prévoyance complémentaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plafond_annuel_de_la_securi_076"">Plafond annuel de la sécurité sociale en N = 35 352 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""8_fois_le_plafond_annuel_de_077"">8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en N = 282 816 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""7%_du_plafond_de_la_securit_078"">7% du plafond de la sécurité sociale = 2 475 €.</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Cas_n°1_079"">Cas n°1</p> </th> <th> <p id=""Cas_n°2_080"">Cas n°2</p> </th> <th> <p id=""Cas_n°3_081"">Cas n°3</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisations_versees_en_N_082"">Cotisations versées en N</p> </td> <td> <p id=""1 000_€_083"">1 000 €</p> </td> <td> <p id=""2 500_€_084"">2 500 €</p> </td> <td> <p id=""9 500_€_085"">9 500 €</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Benefice_imposable_avant_de_086"">Bénéfice imposable avant déduction des cotisations versées en N</p> </td> <td> <p id=""-4 500_€_087"">-4 500 €</p> </td> <td> <p id=""56 000_€_088"">56 000 €</p> </td> <td> <p id=""220 000_€_089"">220 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""3,75_%_du_benefice_imposabl_090"">3,75 % du bénéfice imposable avant déduction des cotisations versées + 7 % du plafond de la sécurité sociale</p> </td> <td> <p id=""2_475_€_091"">2 475 €</p> </td> <td> <p id=""4_575_€_092"">4 575 €</p> </td> <td> <p id=""10_725_€_093"">10 725 €</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Plafond_de_deduction_applic_094"">Plafond de déduction applicable</p> </td> <td> <p id=""2 475_€_095"">2 475 €</p> </td> <td> <p id=""4 575_€_096"">4 575 €</p> </td> <td> <p id=""8 484_€_097"">8 484 €</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Cotisations_deductibles_098""><strong>Cotisations déductibles</strong></p> </td> <td> <p id=""1 000_€_099"">1 000 €</p> </td> <td> <p id=""2 500_€_0100"">2 500 €</p> </td> <td> <p id=""8 484_€_0101"">8 484 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n°_1_:_Le_benefice_impo_0102"">Cas n° 1 : Le bénéfice imposable en N étant déficitaire, le plancher de déduction au titre de N, soit 2 475 € (7 % X 35 352), s'applique. Les cotisations versées en N sont donc intégralement déductibles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n°_2_:_Les_cotisations__0103"">Cas n° 2 : Les cotisations versées sont déductibles dans la limite de la somme égale 3,75 % du bénéfice imposable et 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4 575 € [(56.000 X 3,75 %) + 2 475].</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n°_3_:_La_somme_egale_a_0104"">Cas n° 3 : La somme égale à 3,75 % du bénéfice imposable et 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (10 725 €) étant supérieure au plafond maximum de 3 % de huit fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale, soit 8 484 € (3 % X 8 X 35 352), ce dernier s’applique.</p> <h3 id=""Cotisations_facultatives_au_34"">3. Cotisations facultatives au titre de la perte d’emploi subie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0105"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 3° du_II_de_0106"">Conformément au 3° du II de l’article 154 bis du CGI, les cotisations d’assurance groupe versées au titre de la perte d’emploi subie sont déductibles à hauteur de 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_limite_de__0107"">Toutefois, cette limite de déduction ne peut être inférieure à un plancher de déduction égal à 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0108"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’exercice_inferieur_0109"">En cas d’exercice inférieur à douze mois ou de cessation en cours d’année, le plafond annuel de la sécurité sociale retenu pour le calcul du plancher ou plafond de déduction ci-avant doit être réduit prorata temporis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0110"">130</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_0111""><strong>Exemples :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_exploitant_individu_0112"">Soit un exploitant individuel clôturant son exercice social à l’année civile et ayant souscrit un contrat d’assurance groupe au titre de la perte d’emploi subie.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plafond_annuel_moyen_de_la__0113"">Plafond annuel moyen de la sécurité sociale en N = 35 352 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""8_fois_le_plafond_annuel_mo_0114"">8 fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale en N = 282 816 €</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Cas_n°1_0115"">Cas n°1</p> </th> <th> <p id=""Cas_n°2_0116"">Cas n°2</p> </th> <th> <p id=""Cas_n°3_0117"">Cas n°3</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisations_versees_en_N_0118"">Cotisations versées en N</p> </td> <td> <p id=""250_€_0119"">250 €</p> </td> <td> <p id=""1 050_€_0120"">1 050 €</p> </td> <td> <p id=""5 500_€_0121"">5 500 €</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Benefice_imposable_avant_de_0122"">Bénéfice imposable avant déduction des cotisations versées en N</p> </td> <td> <p id=""-500_€_0123"">-500 €</p> </td> <td> <p id=""45 000_€_0124"">45 000 €</p> </td> <td> <p id=""295 000_€_0125"">295 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Plafond_de_deduction_applic_0126"">Plafond de déduction applicable</p> </td> <td> <p id=""884_€_0127"">884 €</p> </td> <td> <p id=""844_€_0128"">844 €</p> </td> <td> <p id=""5 303_€_0129"">5 303 €</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Cotisations_deductibles_0130""><strong>Cotisations déductibles</strong></p> </td> <td> <p id=""250_€_0131"">250 €</p> </td> <td> <p id=""844_€_0132"">844 €</p> </td> <td> <p id=""5 303_€_0133"">5 303 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n°_1_:_le_benefice_impo_0134"">Cas n° 1 : le bénéfice imposable en N étant déficitaire, le plancher de déduction au titre de N, soit 884 €(2,5 % X 35 352), s'applique. Les cotisations versées en N sont donc intégralement déductibles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n°_2_:_Les_cotisations__0135"">Cas n° 2 : Les cotisations versées sont déductibles à hauteur de la limite de 1,875 % du bénéfice imposable, soit 844 euros (45 000 X 1,875 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n°_3_:_Les_cotisations__0136"">Cas n° 3 : Les cotisations versées sont déductibles à hauteur du plafond maximum de déduction, soit 5 303 € (282 816X 1,875 %), dès lors que le bénéfice imposable avant déduction des cotisations versées est supérieur à 8 fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale.</p> <h1 id=""Appreciation_du_plafond_sur_11"">II. Appréciation du plafond sur une période couverte différente de l'année civile</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0137"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lexercice_comptable_0138"">Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec l'année civile, le montant déductible des cotisations d'assurance vieillesse obligatoire et de la fraction des cotisations facultatives imputables à l'exercice comptable sera apprécié en appliquant aux cotisations le plafond de l'année au cours de laquelle l'exercice comptable est clos. En cas d'exercice inférieur à douze mois ou de cessation en cours d'année, ce plafond est réduit prorata temporis.</p>

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PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime général

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-40-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6611-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-30-10-20181011

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». <br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>

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Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Employeurs agricoles

2014-01-22

TPS

TS

BOI-TPS-TS-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6684-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TS-10-20-20140122

1 À l'exception de ceux qu'il exonère expressément (BOI-TPS-TS-10-10 au II § 260), le 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) soumet à la taxe sur les salaires toutes les personnes ou organismes qui paient des traitements, salaires, indemnités ou émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires. 10 Les employeurs agricoles dont les recettes n'entrent pas, à titre obligatoire ou sur option, dans le champ d'application de la TVA sont donc passibles de la taxe sur les salaires mais, selon le 3 de l'article 231 du CGl, le calcul de la taxe dont ils sont redevables doit s'effectuer selon des modalités spéciales fixées par décret. Or, ce décret n'est intervenu qu'à l'égard : - des organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles (CGI, ann. III, art. 53 bis) ; - des agriculteurs qui commercialisent ou transforment leurs produits en faisant appel à des moyens analogues à ceux des commerçants ou des industriels (CGl, ann. III, art. 53 ter). Remarque : Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. 20 Le décret d'application concernant les autres employeurs agricoles n'est pas paru. Le Conseil d'État a donc jugé, à plusieurs reprises, que les rémunérations versées par ces employeurs ne pouvaient pas, faute d'une définition de la base imposable, être soumises à la taxe sur les salaires. 30 Ainsi, en l'état actuel de la réglementation : - les employeurs agricoles énumérés par l'article 53 bis de l'annexe III au CGl et par l'article 53 ter de l'annexe lll au CGI sont redevables de la taxe sur Ies salaires lorsque 90 % au moins de leur chiffre d'affaires ne sont pas soumis à la TVA ; - les autres employeurs bénéficient d'une exonération de fait. 40 Le présent chapitre est consacré à l'examen de la situation : - des organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ; - des agriculteurs qui utilisent des moyens similaires à ceux des commerçants ou industriels pour vendre ou transformer leurs produits ; - des autres employeurs agricoles. I. Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles 50 L'article 53 bis de l'annexe III au CGl rend imposables à la taxe sur les salaires les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles régulièrement constitués à raison de I'ensemble des rémunérations versées à Ieur personnel. Selon le même article, les sociétés coopératives de culture en commun et les sociétés coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ne sont soumises à la taxe qu'à raison des rémunérations versées aux salariés occupés dans leurs services administratifs et leurs ateliers de réparation. A. Organismes imposables à raison de l'ensemble des rémunérations 60 Les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles régulièrement constitués doivent acquitter la taxe sur les salaires du chef des salaires payés à l'ensemble de leur personnel. L'article 53 bis de l'annexe III au CGI énumère : - les caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les caisses de crédit agricole mutuel ; - les sociétés coopératives agricoles ; - les sociétés d'intérêt collectif agricoles ; - les syndicats agricoles ; - les chambres d'agriculture ; - les unions ou fédérations des organismes précités et, généralement, tous groupements coopératifs mutualistes et professionnels agricoles régulièrement constitués. 70 Cette liste n'est pas limitative. La taxe sur les salaires est due également par : - Ies associations syndicales de propriétaires constituées en application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - Ies groupements de productivité agricole des villages et zones témoins ; - les centres d'études techniques agricoles ; - les syndicats d'entretien des cours d'eau ; - les comités départementaux des prestations sociales agricoles ; - les centres de formation professionnelle en agriculture ; - les associations de vachers de remplacement. 80 De même, la jurisprudence a considéré comme des organismes professionnels agricoles redevables de la taxe sur les salaires : - les fédérations départementales de chasseurs, eu égard à leur organisation et à leur activité (CE, arrêts du 11 mai 1960 n° 47332, RO, p. 85 et du 22 juin 1962 n° 51412) ; - les sociétés de courses hippiques (CE, arrêt du 9 avril 1962 n° 53521, RO, p. 65) ; - une association sans but lucratif dont le personnel relève du régime agricole au regard de la Iégislation sur la sécurité sociale et qui, conformément à ses statuts, se propose de faciliter à ses membres la pratique de l'équitation et de la connaissance des meilleures méthodes d'élevage, d'hygiène et d'entretien du cheval (CE, arrêt du 22 juin 1962 n° 51766, RO, p. 129) ; - un syndicat de propriétaires, constitué en vue d'exploiter un canal d'irrigation, bien qu'il ait le caractère d'un établissement public (CE, arrêt du 22 juin 1962 n° 51548, RO, p. 131) ; - une union d'associations syndicales de défense contre les eaux de rivières ni navigables ni flottables constituée pour l'acquisition et I'emploi en commun d'un matériel de curage et d'endiguement ainsi que pour l'établissement des programmes de travaux incombant à chaque association, bien qu'elle ait la qualité d'établissement public (CE, arrêt du 18 février 1963 n° 53901, RO, p. 282) ; - un groupement de productivité agricole constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et formé par des agriculteurs en vue de l'expérimentation par ces derniers, sur Ieurs propres exploitations, de méthodes et de moyens de culture (CE, arrêt du 29 janvier 1969 n° 72609 ) ; - une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui a pour but I'amélioration de l'élevage dans ses rapports avec la protection sanitaire et qui se propose à cet effet notamment de diffuser des méthodes modernes de prophylaxie et de veiller à leur application parmi ses membres adhérents, lesquels sont des éleveurs et propriétaires d'animaux s'engageant à respecter et faire respecter certaines règles en la matière. Une telle association constitue un groupement professionnel agricole même si elle compte parmi ses membres fondateurs, d'honneur ou délégués, des personnes qui ne sont pas des agriculteurs ou éleveurs (CE, arrêt du 20 février 1981 n° 17832). 90 En revanche, ne sont pas passibles de la taxe sur les salaires en qualité d'organismes agricoles : - les maisons familiales d'apprentissage rural, devenues les maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (RM Brana n° 11936, JO AN le 3 janvier 2000 p. 57 et RM Fouché, JO Sénat du 21 août 2003). Cette exonération présente un caractère de stricte exception et ne s'étend ni aux associations d'aide familiale rurales (RM Tinant n° 7467, JO Sénat du 28 février 1969 p.56), ni aux centres d'apprentissage ménagers agricoles (RM de Poulpiquet n°18622, JO AN du 31 juillet 1971 p.3840) ; - les groupements forestiers qui, en vertu d'une déclaration faite par le ministre, le 8 décembre 1964, au cours de la discussion de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 doivent être considérés comme des employeurs agricoles ordinaires, déclaration faite par le ministre suite à un arrêt du Conseil d'État (Conseil d'État, arrêt du 29 juin 1964 n° 60231, RO, p.134) dans lequel la Haute Assemblée avait jugé que les groupements forestiers devaient être regardés comme des organismes professionnels agricoles pour l'application de la taxe sur les salaires ; - les groupements agricoles d'exploitation en commun institués par l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime. En effet, selon I'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, la participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole. B. Sociétés coopératives imposables à la taxe à raison d'une partie des rémunérations 100 Conformément à une disposition expresse de l'article 53 bis de l'annexe III au CGl, les sociétés coopératives de culture en commun et les sociétés coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ne sont redevables de la taxe que pour les salaires alloués aux membres de leur personnel occupés dans leurs services administratifs et leurs ateliers de réparation. Les coopératives d'insémination artificielle bénéficient également de cette règle. C. Organismes professionnels établis dans les départements d'outre-mer 110 La taxe sur les salaires n'est pas applicable aux organismes professionnels agricoles établis dans les départements d'outre-mer (CGl, ann. lII, art. 53 quater). II. Employeurs agricoles effectuant des opérations de caractère industriel ou commercial 120 L'article 53 ter de l'annexe III au CGI prévoit l'imposition à la taxe sur les salaires des rémunérations versées par des employeurs agricoles aux membres de leur personnel qui exécutent certaines opérations de caractère industriel ou commercial. Remarque : En ce qui concerne les organismes coopératifs, mutualistes et professionnelles agricoles, voir I § 50 La portée de cette mesure est cependant très limitée, dès lors que les opérations mentionnées par l'article 53 ter de l'annexe III au CGI sont, le plus souvent, soumises à titre obligatoire à la TVA. Sous le bénéfice de cette remarque préliminaire, la taxe porte sur les salaires du personnel affecté : - à certaines opérations de vente ; - à certaines opérations de préparation ou de manipulation. A. Établissements dans lesquels sont effectuées des ventes de produits agricoles 130 Les salaires versés au personnel affecté dans des établissements où les employeurs agricoles effectuent des ventes n'entrent dans les prévisions de l'article 53 ter de l'annexe III au CGl que si : - les ventes s'effectuent suivant des méthodes commerciales ou portent sur certaines catégories de produits ; - et que les locaux sont distincts et séparés de l'exploitation agricole. 1. Conditions tenant à la nature des ventes effectuées 140 Le 1° de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI vise les ventes de produits provenant des terrains exploités par l'employeur agricole ou du bétail qu'il y élève, y entretient ou y engraisse : - Iorsque ces ventes sont effectuées suivant des méthodes commerciales en ce qui concerne, notamment, l'agencement matériel et la recherche des débouchés (art. 53 ter, 1°-a de l'annexe III au CGI) ; - Iorsque ces ventes ne portent pas exclusivement sur les produits ci-dessus visés (art. 53 ter, 1°-b de l'annexe III au CGI) ; - lorsque la totalité ou une partie desdits produits a subi une préparation ou une manipulation qui en modifie le caractère et qui, en outre, ne s'impose pas pour les rendre propres à la consommation ou à l'utilisation en I'état (art. 53 ter, 1°-c de l'annexe III au CGI). a. Ventes suivant des méthodes commerciales 150 Pour apprécier si les ventes sont effectuées suivant des méthodes commerciales, il convient notamment de se référer à l'agencement matériel et aux méthodes utilisées pour la recherche des débouchés. Les indications ainsi données par le texte réglementaire (article 53 ter, 1°-a de l'annexe III au CGI) ne sont pas limitatives. Il importe donc de tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait. Les ventes doivent cependant être réputées réalisées suivant des méthodes commerciales, lorsqu'elles sont effectuées dans un magasin ouvert au public et analogue, du point de vue de son agencement, à celui d'un commerçant. ll en est de même lorsque l'exploitant de l'établissement a recours à une publicité commerciale ou fait éditer un catalogue pour écouler les produits mis en vente ou développer le volume de ses affaires ou bien encore lorsqu'il utilise les services de représentants (cf. notamment CE, arrêt du 17 février 1982 n° 15053). b. Ventes de produits achetés 160 La taxe est due lorsque l'employeur agricole ne vend pas exclusivement des produits provenant des terrains qu'il exploite ou du bétail qu'il y élève, y entretient ou y engraisse (CE, arrêt du 17 février 1982 n° 15053). Il en est ainsi, en principe, quelle que soit l'importance des produits achetés par rapport à ceux qui proviennent de l'exploitation. 170 Toutefois, ce principe doit être interprété avec un esprit libéral. La taxe sur les salaires n'est donc pas réclamée dans les cas suivants : - incorporation dans les produits provenant de l'exploitation d'ingrédients achetés lorsque cette opération n'a pas pour objet d'augmenter la quantité des denrées vendues, mais - conformément à l'usage normalement pratiqué dans la région ou suivant la nature des produits - d'en améliorer la qualité ; - vente de produits de l'exploitation agricole emballés ou mis en fûts ; - vente d'animaux élevés avec de la nourriture achetée à l'extérieur. c. Produits subissant une préparation ou une manipulation qui en modifie le caractère et qui ne s'impose pas pour Ies rendre propres à la consommation ou à l'utilisation en l'état 180 Se référer au II-B § 200 et suivants. 2. Conditions relatives aux locaux 190 L'établissement où sont effectuées les ventes doit être à la fois distinct et séparé de I'exploitation agricole. Lorsque les ventes répondant aux conditions susmentionnées sont effectuées dans un établissement distinct et séparé de l'exploitation agricole, I'employeur est tenu d'acquitter la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées à l'ensemble du personnel affecté à cet établissement. Il en est ainsi même Iorsque certains employés sont affectés exclusivement à la vente des produits provenant de l'exploitation agricole. En revanche, la taxe n'est pas due si le magasin ne peut pas être considéré, par son organisation, comme distinct de I'exploitation agricole et, par sa situation géographique, comme se trouvant en dehors de l'ensemble des terrains et constructions dépendant de cette même exploitation. B. Établissements où les produits agricoles subissent une préparation ou une manipulation 1. Principe 200 Le 2° de l'article 53 ter de l'annexe III au CGl rend les employeurs agricoles redevables de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées au personnel affecté aux établissements dans lesquels tout ou partie des produits provenant des terrains qu'ils exploitent ou du bétail qu'ils élèvent, entretiennent ou engraissent, subissent une préparation ou une manipulation qui en modifie Ie caractère et qui ne s'impose pas pour les rendre propres à la consommation ou à l'utilisation en I'état. Ces dispositions ont une portée générale. Il s'ensuit que la taxe sur les salaires est exigible, pour les rémunérations allouées aux salariés occupés dans ces établissements, même s'ils ne sont pas distincts de l'exploitation agricole ou si les locaux dans lesquels sont vendus les produits transformés ne constituent pas un établissement distinct et séparé de cette exploitation. Mais la taxe ne porte alors que sur les salaires des ouvriers affectés aux établissements où les produits sont transformés. 2. Cas particulier : exploitants forestiers 210 La qualité d'employeur agricole (cf. III-A § 310) doit être reconnue aux exploitants forestiers (c'est-à-dire aux chefs d'entreprises qui se portent acquéreurs de bois sur pied en vue de les abattre et de les débiter) pour les travaux suivants : 1°- abattage, ébranchage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes ; travaux précédant ou suivant normalement ces opérations : débroussaillage, nettoyage des coupes, etc ; transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes ; 2°- façonnage, conditionnement des bois, sciage et carbonisation effectués sur le parterre de la coupe ; 3°- travaux énumérés au 2° Iorsqu'ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage. 220 En définitive, la qualité d'employeur agricole ne peut être refusée qu'aux personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de Ia revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce et paiement de la contribution économique territoriale en tant que commerçant. ll en résulte les conséquences suivantes, étant précisé que les indications qui suivent valent également pour les propriétaires forestiers sylviculteurs, c'est-à-dire les personnes ou groupements (groupements forestiers...) qui exploitent une forêt plantée sur des sols dont iIs sont propriétaires. a. Les grumes débitées dans la scierie proviennent de coupes effectuées par l'entreprise 230 L'exploitant forestier a Ia qualité d'employeur agricole. Les rémunérations qu'il verse n'entrent donc dans le champ d'application de la taxe sur les salaires que s'il exerce son activité dans les conditions définies par l'article 53 ter de I'annexe III au CGI. Cette situation doit notamment être appréciée en fonction du caractère industriel ou commercial de l'établissement, c'est-à-dire d'après la nature de l'outillage et I'importance des opérations de transformation qui y sont opérées. Remarque : Pour déterminer le montant des salaires qui sont effectivement soumis à la taxe sur les salaires, il convient, bien entendu, de tenir compte de la situation de l'employeur au regard de la TVA. 240 Ainsi, ont été jugés redevables de la taxe sur les salaires : - une société exploitant une scierie éloignée du parterre des coupes d'où sont tirées les grumes débitées, dès lors que celle-ci présente un caractère industriel en raison de la nature de son outillage et de l'importance des transformations qui y sont opérées (CE, arrêt du 28 juin 1963 n° 58887, RO, p. 385, voir le nota sous l'arrêt) ; - un exploitant de scierie à raison des salaires alloués à des camionneurs qui n'effectuent pas le transport des seules grumes provenant de ses coupes, mais transportent également des grumes achetées à des tiers et assurent la livraison à la clientèle de panneaux lattés fabriqués par l'entreprise. Dans cette circonstance, les camionneurs doivent être regardés comme affectés à un établissement distinct et présentant un caractère industriel et commercial (CE, arrêt du 20 mars 1964 n° 53747, RO, p. 67) ; - une société exploitant une scierie qui présente, par la nature de son outillage et I'importance des transformations qui y sont opérées, un caractère industriel (CE, arrêt du 28 avril 1965 n° 63376, R0, p. 335, voir le nota sous l'arrêt) ; - une scierie située au voisinage mais en dehors du parterre des coupes et dans laquelle les grumes provenant de coupes de bois achetées par l'exploitant à l'État ou à des particuliers sont transformées, à l'aide d'un outillage approprié, en voliges, lambourdes, frises à parquet ou pieds de tables (CE, arrêt du 23 mars 1966 n° 63676, RO, p. 128) ; - une scierie dans laquelle une entreprise se livre à l'aide d'un matériel important, à la transformation de grumes en plots, traverses de chemins de fer, fonds de wagons et frises à parquets, c'est-à-dire à des opérations qui ne s'imposent pas pour rendre les produits propres à la consommation ou à l'utilisation en l'état (CE, arrêt du 27 octobre 1967 n° 70302, voir le nota sous l'arrêt) ; - une scierie dans laquelle un contribuable transforme les grumes provenant de son exploitation forestière en feuillets de très faible épaisseur destinés à être livrés à des fabricants de meubles comme bois de placage eu égard tant à l'importance des transformations ainsi opérées qu'à la nature de l'outillage utilisé (CE, arrêt du 2 juillet 1969 n° 76127). Ainsi sont passibles de la taxe sur les salaires les entreprises qui débitent des grumes provenant de leur exploitation en vue de la vente de : - frises à parquet ; - traverses, chevrons, voliges, lambourdes, fonds de wagon ; - pieds de table ; - panneaux lattés, moulures ; - bois de placage ou bois déroulé ; - planches, lambris ou élément de charpente, répondant aux spécifications données par les clients. A fortiori, la solution serait la même à l'égard d'une entreprise qui fabriquerait des éléments de menuiserie (portes, fenêtres). 250 En revanche, le Conseil d'État a considéré que ne présentait pas, compte tenu de la nature de l'outillage, de l'importance des transformations opérées, des procédés commerciaux utilisés, un caractère industriel ou commercial au sens de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI, la scierie, située à proximité immédiate du parterre des coupes, dans laquelle un propriétaire de forêts se borne à transformer en sciages bruts des grumes provenant exclusivement de son exploitation forestière (CE, arrêt du 27 mars 1963 n° 54684, RO, p. 323). 260 À titre de règle pratique, il a été décidé que la base d'imposition peut être arbitrée à 60 % du montant total des rémunérations du personnel de la scierie. Les salaires des ouvriers occupés sur le parterre des coupes (bûcherons, ouvriers de scierie mobile, constructeurs d'engins, etc.), ainsi que ceux versés aux ouvriers chargés de l'écorçage (quel que soit le lieu où ils exercent leur profession) ne sont pas pris en compte pour calculer le pourcentage ci-dessus. 270 Exemple : Un exploitant forestier procède : - à l'abattage des bois dont il s'est rendu acquéreur ; - à des travaux de transformation des grumes entrant dans les prévisions de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI. Les salaires versés au personnel travaillant sur le parterre des coupes et aux ouvriers chargés de l'écorçage s'élèvent à 22 000 € ; ceux versés aux employés de la scierie atteignent 45 000 €. Les rémunérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur les salaires (abstraction faite de la situation de l'employeur au regard de la TVA) sont égales à : 45 000 x 60 / 100 = 27 000 € b. Les grumes débitées ont été achetées à des tiers 280 L'exploitant de la scierie n'a pas la qualité d'employeur agricole. La totalité des salaires qu'il verse entre dans le champ d'application de la taxe sur les salaires (sous réserve de la situation de l'employeur au regard de la TVA). c. Les grumes proviennent pour partie de coupes effectuées par l'entreprise et sont, pour le surplus, achetées à des tiers 290 La situation de l'employeur doit alors être réglée en fonction des indications données aux III-B-2 § 350 et suivants. Par suite, lorsque les deux activités sont indissociables, il convient de faire application : - des solutions développées au a (II-B-2-a § 230 à 270), lorsque les grumes proviennent principalement de coupes effectuées par l'entreprise ; - des solutions développées au b (II-B-2-b § 280), Iorsque les grumes proviennent principalement d'achats. À titre indicatif, le Conseil d'État a jugé que présentent un caractère industriel : - une scierie dans laquelle une société transforme en frises à parquet, traverses de chemin de fer, ainsi qu'en fonds de wagons, des bois en grumes qui ne proviennent pas exclusivement de ses coupes mais qui sont achetés en partie à des exploitants forestiers de la région (CE, arrêt du 6 décembre 1965 n° 62891, RO, p. 451) ; - une scierie installée à place fixe en dehors du parterre des coupes et dans laquelle les bois de grume achetés ou provenant des coupes de l'exploitant sont débités en planches, lambris ou éléments de charpente, conformément aux spécifications des clients à l'aide d'un outillage approprié, compte tenu au surplus des procédés de vente utilisés (CE, arrêt du 23 mars 1966 n° 63884, RO, p. 130) ; - une scierie, nettement séparée des exploitations forestières qui lui fournissent sa matière première, dans laquelle sont transformés, à l'aide d'un outillage important, des produits bruts provenant en grande partie d'achats et qui, utilisant le concours de nombreux courtiers et commissionnaires, dispose, en outre, d'un bureau central de vente (CE, arrêt du 20 décembre 1967 n° 66243, voir le nota sous l'arrêt). C. Employeurs agricoles établis dans les départements d'outre-mer 300 Les employeurs agricoles établis dans les départements d'outre-mer sont, en toute hypothèse, dispensés du paiement de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations servies à leur personnel (CGI, ann. III, art. 53 quater). III. Autres employeurs agricoles A. Définition 310 Selon le 3 de l'article 231 du CGI, le décret qui devait fixer des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires aurait concerné « les professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ». Lorsqu'il a été appelé à se prononcer sur l'interprétation du 3 de l'article 231 du CGI, le Conseil d'État : - s'est référé de manière constante à la nature de l'activité exercée par l'entreprise ; - a considéré qu'il n'était pas lié par les décisions des juridictions de sécurité sociale relatives à l'affiliation des salariés à un régime de protection sociale (CE, arrêt du 10 juillet 1968 n° 69218 p. 249). Cette jurisprudence (confirmée ultérieurement : CE, arrêt du 13 octobre 1971 n° 81121 et CE, arrêt du 29 septembre 1982 n° 42201) a rendu caduque la doctrine antérieure selon laquelle les rémunérations versées à des salariés relevant de la mutualité sociale agricole devaient, de ce seul fait, être exonérés de la taxe sur les salaires. 320 En définitive, les modalités particulières de calcul de Ia taxe sur les salaires et par conséquent l'exonération ne concernent que les employeurs qui exercent une profession agricole au sens des dispositions régissant la mutualité sociale agricole. La liste de ces professions est donnée par l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle comprend : - exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées par décret, situées sur l'exploitation ou dans ses locaux, notamment d'hébergement et de restauration ; - entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche et de la pêche maritime ; - travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime (cf II-B-2 § 210 et 220) ; - établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ; - activité exercée en qualité de non salariés par les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles dans les conditions prévues par décret ; - entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente. Remarque : Les professions d'artisans ruraux, d'entrepreneurs de travaux agricoles et d'entrepreneurs de travaux forestiers sont considérées comme des activités commerciales pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Seuls les employeurs exerçant l'une des professions énumérées ci-dessus peuvent bénéficier de l'exonération de fait. Les autres employeurs ayant recours à des salariés relevant de la mutualité sociale agricole sont, en revanche, imposables à la taxe sur les salaires (cf. III-C § 390). B. Situation des employeurs exerçant une profession agricole 330 La profession agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime est en général exercée de manière exclusive. Mais l'employeur peut effectuer des travaux qui relèvent à la fois de l'agriculture et d'activités d'autre nature ; il peut aussi exploiter deux secteurs distincts. 1. L'employeur n'exerce qu'une activité agricole 340 Les personnes ou collectivités qui exercent à titre exclusif l'une des professions énumérées par l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires à raison des salaires versés à leur personnel. L'article 53 ter de I'annexe III au CGI rend toutefois passibles de la taxe les salaires versés au personnel affecté à la vente ou à la transformation des produits de l'exploitation lorsque ces opérations s'effectuent suivant des techniques analogues à celIes utilisées dans le commerce et l'industrie (voir II § 120). 2. L'employeur exerce une activité de caractère mixte 350 ll s'agit des entreprises qui effectuent simultanément et de manière indissociable des travaux de nature agricole et de nature industrielle ou commerciale (ex : entrepreneurs de parcs et jardins, paysagistes). La situation de ces employeurs au regard de la taxe sur les salaires doit être réglée en fonction de l'activité dominante. Il convient toutefois de noter qu'en pratique ces entreprises n'acquittent qu'à titre exceptionnel la taxe sur Ies salaires. - si l'activité dominante est de nature agricole, elles bénéficient de l'exonération de fait résultant du 3 de l'article 231 du CGl ; - si l'activité dominante est de nature industrielle ou commerciale, elles sont passibles de la TVA et sont donc exonérées de la taxe sur les salaires par application de l'article 231 du CGl. Remarque : Les salaires versés au personnel affecté à ces diverses opérations peuvent donner lieu au paiement de la taxe d'apprentissage et entrer dans les bases de la participation à l'effort de construction. Les dispositions du 6 de l'article 231 du CGI prévoient en effet que les exonérations totales ou partielles de taxe sur les salaires accordées aux employeurs soumis à la TVA n'ont pas d'incidence sur l'assiette des autres taxes et participations assises sur les salaires.  360 L'application de cette doctrine aux entrepreneurs de parcs et jardins ou paysagistes appelle Ies commentaires suivants. Cantonnée autrefois dans la mise en état de I'entretien des parcs et jardins, l'activité des paysagistes s'est étendue à la création et à l'aménagement de ces jardins et, d'une façon générale, à l'environnement des immeubles (terrains de jeux, piscines, espaces verts, etc.). Une partie plus ou moins importante des travaux effectués par les intéressés présente donc un caractère immobilier, c'est-à-dire non agricole. Lorsque les travaux immobiliers sont prépondérants, l'entreprise entre, conformément aux principes définis ci-dessus, dans le champ d'application de la taxe sur les salaires à raison des salaires versés à l'ensemble de son personnel. Dans le cas contraire, elle échappe à toute imposition de ce chef. La distinction entre travaux immobiliers et travaux agricoles doit être faite suivant les critères retenus en matière de TVA. ll est rappelé, à cet égard, que constituent des travaux immobiliers : - les travaux concourant à la réalisation de terrains de jeux, piscines, parcs, jardins et espaces verts : terrassement, nivellement, drainage, dallage, construction d'escaliers, de rampes, de puits, de rocailles, de clôtures, adduction d'eau... ; - les travaux de plantations, reboisements, organisation de jardin, préparation des massifs, ensemencements des pelouses et tous travaux de pur jardinage lorsqu'ils se rattachent aux travaux d'entreprise visés ci-dessus. En revanche, Iorsque ces dernières opérations sont effectuées en dehors de la réalisation d'ouvrages immobiliers, et notamment dans le cadre de l'entretien de tels ouvrages, elles constituent des travaux agricoles. 3. L'employeur exerce deux activités distinctes 370 Lorsqu'une entreprise comprend à la fois un secteur agricole et un secteur industriel ou commercial, il convient de considérer séparément chacun d'eux. C'est ainsi que Ie Conseil d'État a jugé (CE, arrêt du 3 décembre 1975 n° 89412 RJ, II, p. 163) qu'un exploitant forestier : - n'était pas passible de la taxe sur Ies salaires pour les rémunérations versées au personnel qui effectue des travaux conformes à l'objet de l'entreprise ; - était imposable à raison des salaires versés aux membres de son personnel qu'il avait continué à rémunérer mais qu'il avait prêté à une société. Ces salariés, en effet, avaient été employés à la mise au point et au fonctionnement d'un prototype de machine destinée à la transformation du bois en vue de la fabrication de pâte à papier. La Haute Assemblée a donc considéré qu'ils étaient affectés à un établissement présentant un caractère industriel. 380 Le cas des exploitants individuels exerçant des activités de natures différentes, mais dont les résultats sont intégralement passibles de l'impôt sur Ie revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CGl, art. 155) appelle les précisions suivantes. Selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt du 19 décembre 1975 n° 88119), les opérations entrant dans le cadre d'une exploitation agricole conservent leur caractère agricole pour l'établissement de la taxe sur les salaires. ll en est ainsi même lorsque les résultats correspondant à ces opérations sont compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 155 du CGl. En d'autres termes, la portée de l'article 155 du CGI est strictement limitée à l'impôt sur le revenu : elle ne s'étend pas aux taxes et participations assises sur les salaires. Remarque : Un marchand expéditeur de poulets possède également un élevage avicole. Les salaires versés au personnel affecté à ce dernier secteur ne sont pas passibles de la taxe sur les salaires. C. Situation des autres employeurs utilisant les services de salariés affiliés à la mutualité sociale agricole 390 Les personnes ou organismes qui n'exercent pas l'une des professions énumérées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime sont redevables de la taxe sur les salaires, à raison du personnel qu'elles utilisent, même s'il est affilié à la mutualité sociale agricole, à moins bien entendu que l'employeur soit assujetti à la TVA à raison de 90 % au moins de son chiffre d'affaires. Tel est le cas notamment des particuliers ou des collectivités qui emploient des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes-forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, du personnel qui est occupé à la mise en état et à l'entretien des jardins. Remarque : Ces employeurs ne peuvent pas bénéficier de la mesure de tempérament exposée au II-E § 450 du BOI-TPS-TS-10-10. 400 Cette règle concerne également les employeurs dont I'activité revêt par nature un caractère industriel ou commercial. ll en est ainsi : - d'un marchand de graines de semences (CE, arrêt du 11 janvier 1961 n° 47664, RO, p. 267) ; - d'une entreprise de nivellement de terrains et d'arasement de talus (CE, arrêt du 10 juillet 1968 n° 69527; CE, arrêt du 6 juin 1969 n° 73571) ; - d'une entreprise se consacrant à l'aménagement de parcs et jardins dans les grands ensembles d'habitation (CE, arrêt du 10 juillet 1968 n° 69218).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexception_de_ceux_quil_e_01"">À l'exception de ceux qu'il exonère expressément (BOI-TPS-TS-10-10 au II § 260), le 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) soumet à la taxe sur les salaires toutes les personnes ou organismes qui paient des traitements, salaires, indemnités ou émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_agricoles_do_03"">Les employeurs agricoles dont les recettes n'entrent pas, à titre obligatoire ou sur option, dans le champ d'application de la TVA sont donc passibles de la taxe sur les salaires mais, selon le 3 de l'article 231 du CGl, le calcul de la taxe dont ils sont redevables doit s'effectuer selon des modalités spéciales fixées par décret.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_ce_decret_nest_interven_04"">Or, ce décret n'est intervenu qu'à l'égard :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_organismes_cooperatif_05"">- des organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles (CGI, ann. III, art. 53 bis) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_agriculteurs_qui_comm_06"">- des agriculteurs qui commercialisent ou transforment leurs produits en faisant appel à des moyens analogues à ceux des commerçants ou des industriels (CGl, ann. III, art. 53 ter).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Ces_dispositions_07""><strong>Remarque : </strong>Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decret_dapplication_conc_09"">Le décret d'application concernant les autres employeurs agricoles n'est pas paru. Le Conseil d'État a donc jugé, à plusieurs reprises, que les rémunérations versées par ces employeurs ne pouvaient pas, faute d'une définition de la base imposable, être soumises à la taxe sur les salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_letat_actuel_de_l_011"">Ainsi, en l'état actuel de la réglementation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_employeurs_agricoles__012"">- les employeurs agricoles énumérés par l'article 53 bis de l'annexe III au CGl et par l'article 53 ter de l'annexe lll au CGI sont redevables de la taxe sur Ies salaires lorsque 90 % au moins de leur chiffre d'affaires ne sont pas soumis à la TVA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_autres_employeurs_ben_013"">- les autres employeurs bénéficient d'une exonération de fait.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_015"">Le présent chapitre est consacré à l'examen de la situation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_organismes_cooperatif_016"">- des organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_agriculteurs_qui_util_017"">- des agriculteurs qui utilisent des moyens similaires à ceux des commerçants ou industriels pour vendre ou transformer leurs produits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_autres_employeurs_agr_018"">- des autres employeurs agricoles.</p> <h1 id=""Organismes_cooperatifs,_mut_019""><strong>I. Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles</strong></h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_53_bis_de_lannexe_021"">L'article 53 bis de l'annexe III au CGl rend imposables à la taxe sur les salaires les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles régulièrement constitués à raison de I'ensemble des rémunérations versées à Ieur personnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_meme_article,_les__022"">Selon le même article, les sociétés coopératives de culture en commun et les sociétés coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ne sont soumises à la taxe qu'à raison des rémunérations versées aux salariés occupés dans leurs services administratifs et leurs ateliers de réparation.</p> <h2 id=""A._Organismes_imposables_a__20"">A. Organismes imposables à raison de l'ensemble des rémunérations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_cooperatifs,_024"">Les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles régulièrement constitués doivent acquitter la taxe sur les salaires du chef des salaires payés à l'ensemble de leur personnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_53_bis_de_lannexe_025"">L'article 53 bis de l'annexe III au CGI énumère :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_caisses_de_mutualite__026"">- les caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_caisses_de_credit_agr_027"">- les caisses de crédit agricole mutuel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_societes_cooperatives_028"">- les sociétés coopératives agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_societes_dinteret_col_029"">- les sociétés d'intérêt collectif agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_syndicats_agricoles ;_030"">- les syndicats agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_chambres_dagriculture_031"">- les chambres d'agriculture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_unions_ou_federations_032"">- les unions ou fédérations des organismes précités et, généralement, tous groupements coopératifs mutualistes et professionnels agricoles régulièrement constitués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_nest_pas_limita_034"">Cette liste n'est pas limitative. La taxe sur les salaires est due également par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- Ies_associations_syndical_035"">- Ies associations syndicales de propriétaires constituées en application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- Ies_groupements_de_produc_036"">- Ies groupements de productivité agricole des villages et zones témoins ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_centres_detudes_techn_037"">- les centres d'études techniques agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_syndicats_dentretien__038"">- les syndicats d'entretien des cours d'eau ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_comites_departementau_039"">- les comités départementaux des prestations sociales agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_centres_de_formation__040"">- les centres de formation professionnelle en agriculture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_associations_de_vache_041"">- les associations de vachers de remplacement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_042"">80</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_la_jurisprudence_a_043"">De même, la jurisprudence a considéré comme des organismes professionnels agricoles redevables de la taxe sur les salaires :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- les_federations_departeme_044"">- les fédérations départementales de chasseurs, eu égard à leur organisation et à leur activité (CE, arrêts du 11 mai 1960 n° 47332, RO, p. 85 et du 22 juin 1962 n° 51412) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- les_societes_de_courses_h_045"">- les sociétés de courses hippiques (CE, arrêt du 9 avril 1962 n° 53521, RO, p. 65) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- une_association_sans_but__046"">- une association sans but lucratif dont le personnel relève du régime agricole au regard de la Iégislation sur la sécurité sociale et qui, conformément à ses statuts, se propose de faciliter à ses membres la pratique de l'équitation et de la connaissance des meilleures méthodes d'élevage, d'hygiène et d'entretien du cheval (CE, arrêt du 22 juin 1962 n° 51766, RO, p. 129) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- un_syndicat_de_proprietai_047"">- un syndicat de propriétaires, constitué en vue d'exploiter un canal d'irrigation, bien qu'il ait le caractère d'un établissement public (CE, arrêt du 22 juin 1962 n° 51548, RO, p. 131) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- une_union_dassociations_s_048"">- une union d'associations syndicales de défense contre les eaux de rivières ni navigables ni flottables constituée pour l'acquisition et I'emploi en commun d'un matériel de curage et d'endiguement ainsi que pour l'établissement des programmes de travaux incombant à chaque association, bien qu'elle ait la qualité d'établissement public (CE, arrêt du 18 février 1963 n° 53901, RO, p. 282) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- un_« groupement_de_produc_049"">- un groupement de productivité agricole constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et formé par des agriculteurs en vue de l'expérimentation par ces derniers, sur Ieurs propres exploitations, de méthodes et de moyens de culture (CE, arrêt du 29 janvier 1969 n° 72609 ) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- une_association_regie_par_050"">- une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui a pour but I'amélioration de l'élevage dans ses rapports avec la protection sanitaire et qui se propose à cet effet notamment de diffuser des méthodes modernes de prophylaxie et de veiller à leur application parmi ses membres adhérents, lesquels sont des éleveurs et propriétaires d'animaux s'engageant à respecter et faire respecter certaines règles en la matière.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_telle_association_const_051"">Une telle association constitue un groupement professionnel agricole même si elle compte parmi ses membres fondateurs, d'honneur ou délégués, des personnes qui ne sont pas des agriculteurs ou éleveurs (CE, arrêt du 20 février 1981 n° 17832). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_052"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_pa_053"">En revanche, ne sont pas passibles de la taxe sur les salaires en qualité d'organismes agricoles :</p> <p class=""qe-western"" id=""- les_maisons_familiales_da_053"">- les maisons familiales d'apprentissage rural, devenues les maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (RM Brana n° 11936, JO AN le 3 janvier 2000 p. 57 et RM Fouché, JO Sénat du 21 août 2003). Cette exonération présente un caractère de stricte exception et ne s'étend ni aux associations d'aide familiale rurales (RM Tinant n° 7467, JO Sénat du 28 février 1969 p.56), ni aux centres d'apprentissage ménagers agricoles (RM de Poulpiquet n°18622, JO AN du 31 juillet 1971 p.3840) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- les_groupements_forestier_054"">- les groupements forestiers qui, en vertu d'une déclaration faite par le ministre, le 8 décembre 1964, au cours de la discussion de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 doivent être considérés comme des employeurs agricoles ordinaires, déclaration faite par le ministre suite à un arrêt du Conseil d'État (Conseil d'État, arrêt du 29 juin 1964 n° 60231, RO, p.134) dans lequel la Haute Assemblée avait jugé que les groupements forestiers devaient être regardés comme des organismes professionnels agricoles pour l'application de la taxe sur les salaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_groupements_agricoles_056"">- les groupements agricoles d'exploitation en commun institués par l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime. En effet, selon I'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, la participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole.</p> <h2 id=""B._Societes_cooperatives_im_21"">B. Sociétés coopératives imposables à la taxe à raison d'une partie des rémunérations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_057"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_une_disposit_058"">Conformément à une disposition expresse de l'article 53 bis de l'annexe III au CGl, les sociétés coopératives de culture en commun et les sociétés coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ne sont redevables de la taxe que pour les salaires alloués aux membres de leur personnel occupés dans leurs services administratifs et leurs ateliers de réparation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_dinseminat_059"">Les coopératives d'insémination artificielle bénéficient également de cette règle.</p> <h2 id=""C._Organismes_professionnel_22"">C. Organismes professionnels établis dans les départements d'outre-mer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_060"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_les_salaires_ne_061"">La taxe sur les salaires n'est pas applicable aux organismes professionnels agricoles établis dans les départements d'outre-mer (CGl, ann. lII, art. 53 quater).</p> <h1 id=""Employeurs_agricoles_effect_062""><strong>II. Employeurs agricoles effectuant des opérations de caractère industriel ou commercial</strong></h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_063"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_53_ter_de_lannexe_064"">L'article 53 ter de l'annexe III au CGI prévoit l'imposition à la taxe sur les salaires des rémunérations versées par des employeurs agricoles aux membres de leur personnel qui exécutent certaines opérations de caractère industriel ou commercial.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : En_ce_qui_concer_065""><strong>Remarque : </strong>En ce qui concerne les organismes coopératifs, mutualistes et professionnelles agricoles, <strong>voir I § 50 </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_portee_de_cette_mesure_e_066"">La portée de cette mesure est cependant très limitée, dès lors que les opérations mentionnées par l'article 53 ter de l'annexe III au CGI sont, le plus souvent, soumises à titre obligatoire à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_le_benefice_de_cette_r_067"">Sous le bénéfice de cette remarque préliminaire, la taxe porte sur les salaires du personnel affecté :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_certaines_operations_de_068"">- à certaines opérations de vente ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_certaines_operations_de_069"">- à certaines opérations de préparation ou de manipulation.</p> <h2 id=""A._Etablissements_dans_lesq_23"">A. Établissements dans lesquels sont effectuées des ventes de produits agricoles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_070"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaires_verses_au_pers_071"">Les salaires versés au personnel affecté dans des établissements où les employeurs agricoles effectuent des ventes n'entrent dans les prévisions de l'article 53 ter de l'annexe III au CGl que si :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_ventes_seffectuent_su_072"">- les ventes s'effectuent suivant des méthodes commerciales ou portent sur certaines catégories de produits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- et_que_les_locaux_sont_di_073"">- et que les locaux sont distincts et séparés de l'exploitation agricole.</p> <h3 id=""1._Conditions_tenant_a_la_n_30"">1. Conditions tenant à la nature des ventes effectuées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_074"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 53_ter-1°_de_lann_075"">Le 1° de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI vise les ventes de produits provenant des terrains exploités par l'employeur agricole ou du bétail qu'il y élève, y entretient ou y engraisse :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- Iorsque_ces_ventes_sont_e_076"">- Iorsque ces ventes sont effectuées suivant des méthodes commerciales en ce qui concerne, notamment, l'agencement matériel et la recherche des débouchés (art. 53 ter, 1°-a de l'annexe III au CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- Iorsque_ces_ventes_ne_por_077"">- Iorsque ces ventes ne portent pas exclusivement sur les produits ci-dessus visés (art. 53 ter, 1°-b de l'annexe III au CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lorsque_la_totalite_ou_un_078"">- lorsque la totalité ou une partie desdits produits a subi une préparation ou une manipulation qui en modifie le caractère et qui, en outre, ne s'impose pas pour les rendre propres à la consommation ou à l'utilisation en I'état (art. 53 ter, 1°-c de l'annexe III au CGI).</p> <h4 id=""a._Ventes_suivant_des_metho_40"">a. Ventes suivant des méthodes commerciales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_079"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_les_vente_080"">Pour apprécier si les ventes sont effectuées suivant des méthodes commerciales, il convient notamment de se référer à l'agencement matériel et aux méthodes utilisées pour la recherche des débouchés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indications_ainsi_donne_081"">Les indications ainsi données par le texte réglementaire (article 53 ter, 1°-a de l'annexe III au CGI) ne sont pas limitatives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_donc_de_tenir_co_082"">Il importe donc de tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_doivent_cependan_083"">Les ventes doivent cependant être réputées réalisées suivant des méthodes commerciales, lorsqu'elles sont effectuées dans un magasin ouvert au public et analogue, du point de vue de son agencement, à celui d'un commerçant.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""ll_en_est_de_meme_lorsque_l_084"">ll en est de même lorsque l'exploitant de l'établissement a recours à une publicité commerciale ou fait éditer un catalogue pour écouler les produits mis en vente ou développer le volume de ses affaires ou bien encore lorsqu'il utilise les services de représentants (cf. notamment CE, arrêt du 17 février 1982 n° 15053).</p> <h4 id=""b._Ventes_de_produits_achet_41"">b. Ventes de produits achetés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_085"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_taxe_est_due_lorsque_lem_086"">La taxe est due lorsque l'employeur agricole ne vend pas exclusivement des produits provenant des terrains qu'il exploite ou du bétail qu'il y élève, y entretient ou y engraisse (CE, arrêt du 17 février 1982 n° 15053).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_en_princip_087"">Il en est ainsi, en principe, quelle que soit l'importance des produits achetés par rapport à ceux qui proviennent de l'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_088"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ce_principe_doit_089"">Toutefois, ce principe doit être interprété avec un esprit libéral.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_les_salaires_ne_090"">La taxe sur les salaires n'est donc pas réclamée dans les cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- incorporation_dans_les_pr_091"">- incorporation dans les produits provenant de l'exploitation d'ingrédients achetés lorsque cette opération n'a pas pour objet d'augmenter la quantité des denrées vendues, mais - conformément à l'usage normalement pratiqué dans la région ou suivant la nature des produits - d'en améliorer la qualité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- vente_de_produits_de_lexp_092"">- vente de produits de l'exploitation agricole emballés ou mis en fûts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- vente_danimaux_eleves_ave_093"">- vente d'animaux élevés avec de la nourriture achetée à l'extérieur.</p> <h4 id=""c._Produits_subissant_une_p_42"">c. Produits subissant une préparation ou une manipulation qui en modifie le caractère et qui ne s'impose pas pour Ies rendre propres à la consommation ou à l'utilisation en l'état</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_094"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_referer_au_II-B._095"">Se référer <strong>au </strong><strong>II-B § 200 et suivants.</strong></p> <h3 id=""2._Conditions_relatives_aux_31"">2. Conditions relatives aux locaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_096"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_ou_sont_effe_097"">L'établissement où sont effectuées les ventes doit être à la fois distinct et séparé de I'exploitation agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_ventes_repondan_098"">Lorsque les ventes répondant aux conditions susmentionnées sont effectuées dans un établissement distinct et séparé de l'exploitation agricole, I'employeur est tenu d'acquitter la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées à l'ensemble du personnel affecté à cet établissement. Il en est ainsi même Iorsque certains employés sont affectés exclusivement à la vente des produits provenant de l'exploitation agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_taxe_nest_p_099"">En revanche, la taxe n'est pas due si le magasin ne peut pas être considéré, par son organisation, comme distinct de I'exploitation agricole et, par sa situation géographique, comme se trouvant en dehors de l'ensemble des terrains et constructions dépendant de cette même exploitation. </p> <h2 id=""B._Etablissements_ou_les_pr_24"">B. Établissements où les produits agricoles subissent une préparation ou une manipulation</h2> <h3 id=""1._Principe_32"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0100"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 53_ter-2°_de_lann_0101"">Le 2° de l'article 53 ter de l'annexe III au CGl rend les employeurs agricoles redevables de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées au personnel affecté aux établissements dans lesquels tout ou partie des produits provenant des terrains qu'ils exploitent ou du bétail qu'ils élèvent, entretiennent ou engraissent, subissent une préparation ou une manipulation qui en modifie Ie caractère et qui ne s'impose pas pour les rendre propres à la consommation ou à l'utilisation en I'état.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ont_une_po_0102"">Ces dispositions ont une portée générale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_la_taxe_sur__0103"">Il s'ensuit que la taxe sur les salaires est exigible, pour les rémunérations allouées aux salariés occupés dans ces établissements, même s'ils ne sont pas distincts de l'exploitation agricole ou si les locaux dans lesquels sont vendus les produits transformés ne constituent pas un établissement distinct et séparé de cette exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_la_taxe_ne_porte_alors_0104"">Mais la taxe ne porte alors que sur les salaires des ouvriers affectés aux établissements où les produits sont transformés.</p> <h3 id=""2.Cas_particulier : exploit_33"">2. Cas particulier : exploitants forestiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0105"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_demployeur_agric_0106"">La qualité d'employeur agricole (cf. III-A § 310) doit être reconnue aux exploitants forestiers (c'est-à-dire aux chefs d'entreprises qui se portent acquéreurs de bois sur pied en vue de les abattre et de les débiter) pour les travaux suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°-_abattage,_ebranchage,_e_0107"">1°- abattage, ébranchage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes ; travaux précédant ou suivant normalement ces opérations : débroussaillage, nettoyage des coupes, etc ; transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°-_faconnage,_conditionnem_0108"">2°- façonnage, conditionnement des bois, sciage et carbonisation effectués sur le parterre de la coupe ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°-_travaux_enumeres_au_2°__0109"">3°- travaux énumérés au 2° Iorsqu'ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0110"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_la_qualite_d_0111"">En définitive, la qualité d'employeur agricole ne peut être refusée qu'aux personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de Ia revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce et paiement de la contribution économique territoriale en tant que commerçant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ll_en_resulte_les_consequen_0112"">ll en résulte les conséquences suivantes, étant précisé que les indications qui suivent valent également pour les propriétaires forestiers sylviculteurs, c'est-à-dire les personnes ou groupements (groupements forestiers...) qui exploitent une forêt plantée sur des sols dont iIs sont propriétaires.</p> <h4 id=""a._Les_grumes_debitees_dans_43"">a. Les grumes débitées dans la scierie proviennent de coupes effectuées par l'entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0113"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitant_forestier_a_Ia__0114"">L'exploitant forestier a Ia qualité d'employeur agricole. Les rémunérations qu'il verse n'entrent donc dans le champ d'application de la taxe sur les salaires que s'il exerce son activité dans les conditions définies par l'article 53 ter de I'annexe III au CGI. Cette situation doit notamment être appréciée en fonction du caractère industriel ou commercial de l'établissement, c'est-à-dire d'après la nature de l'outillage et I'importance des opérations de transformation qui y sont opérées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Pour_determiner__0115""><strong>Remarque : </strong>Pour déterminer le montant des salaires qui sont effectivement soumis à la taxe sur les salaires, il convient, bien entendu, de tenir compte de la situation de l'employeur au regard de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0116"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ont_ete_juges_redeva_0117"">Ainsi, ont été jugés redevables de la taxe sur les salaires :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- une_societe_exploitant_un_0118"">- une société exploitant une scierie éloignée du parterre des coupes d'où sont tirées les grumes débitées, dès lors que celle-ci présente un caractère industriel en raison de la nature de son outillage et de l'importance des transformations qui y sont opérées (CE, arrêt du 28 juin 1963 n° 58887, RO, p. 385, voir le nota sous l'arrêt) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- un_exploitant_de_scierie__0119"">- un exploitant de scierie à raison des salaires alloués à des camionneurs qui n'effectuent pas le transport des seules grumes provenant de ses coupes, mais transportent également des grumes achetées à des tiers et assurent la livraison à la clientèle de panneaux lattés fabriqués par l'entreprise. Dans cette circonstance, les camionneurs doivent être regardés comme affectés à un établissement distinct et présentant un caractère industriel et commercial (CE, arrêt du 20 mars 1964 n° 53747, RO, p. 67) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- une_societe_exploitant_un_0120"">- une société exploitant une scierie qui présente, par la nature de son outillage et I'importance des transformations qui y sont opérées, un caractère industriel (CE, arrêt du 28 avril 1965 n° 63376, R0, p. 335, voir le nota sous l'arrêt) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- une_scierie_situee_au_voi_0121"">- une scierie située au voisinage mais en dehors du parterre des coupes et dans laquelle les grumes provenant de coupes de bois achetées par l'exploitant à l'État ou à des particuliers sont transformées, à l'aide d'un outillage approprié, en voliges, lambourdes, frises à parquet ou pieds de tables (CE, arrêt du 23 mars 1966 n° 63676, RO, p. 128) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- une_scierie_dans_laquelle_0122"">- une scierie dans laquelle une entreprise se livre à l'aide d'un matériel important, à la transformation de grumes en plots, traverses de chemins de fer, fonds de wagons et frises à parquets, c'est-à-dire à des opérations qui ne s'imposent pas pour rendre les produits propres à la consommation ou à l'utilisation en l'état (CE, arrêt du 27 octobre 1967 n° 70302, voir le nota sous l'arrêt) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- une_scierie_dans_laquelle_0123"">- une scierie dans laquelle un contribuable transforme les grumes provenant de son exploitation forestière en feuillets de très faible épaisseur destinés à être livrés à des fabricants de meubles comme bois de placage eu égard tant à l'importance des transformations ainsi opérées qu'à la nature de l'outillage utilisé (CE, arrêt du 2 juillet 1969 n° 76127).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_sont_passibles_de_la__0124"">Ainsi sont passibles de la taxe sur les salaires les entreprises qui débitent des grumes provenant de leur exploitation en vue de la vente de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- frises_a_parquet ;_0125"">- frises à parquet ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- traverses,_chevrons,_voli_0126"">- traverses, chevrons, voliges, lambourdes, fonds de wagon ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- pieds_de_table ;_0127"">- pieds de table ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- panneaux_lattes,_moulures_0128"">- panneaux lattés, moulures ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- bois_de_placage_ou_bois_d_0129"">- bois de placage ou bois déroulé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- planches,_lambris_ou_elem_0130"">- planches, lambris ou élément de charpente, répondant aux spécifications données par les clients. <em>A fortiori</em>, la solution serait la même à l'égard d'une entreprise qui fabriquerait des éléments de menuiserie (portes, fenêtres).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0131"">250</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_le_Conseil_dEt_0132"">En revanche, le Conseil d'État a considéré que ne présentait pas, compte tenu de la nature de l'outillage, de l'importance des transformations opérées, des procédés commerciaux utilisés, un caractère industriel ou commercial au sens de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI, la scierie, située à proximité immédiate du parterre des coupes, dans laquelle un propriétaire de forêts se borne à transformer en sciages bruts des grumes provenant exclusivement de son exploitation forestière (CE, arrêt du 27 mars 1963 n° 54684, RO, p. 323).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0133"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__0134"">À titre de règle pratique, il a été décidé que la base d'imposition peut être arbitrée à 60 % du montant total des rémunérations du personnel de la scierie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaires_des_ouvriers_o_0135"">Les salaires des ouvriers occupés sur le parterre des coupes (bûcherons, ouvriers de scierie mobile, constructeurs d'engins, etc.), ainsi que ceux versés aux ouvriers chargés de l'écorçage (quel que soit le lieu où ils exercent leur profession) ne sont pas pris en compte pour calculer le pourcentage ci-dessus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0136"">270</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_0137""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_exploitant_forestier_pro_0138"">Un exploitant forestier procède :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- a_labattage_des_bois_dont_0139"">- à l'abattage des bois dont il s'est rendu acquéreur ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- a_des_travaux_de_transfor_0140"">- à des travaux de transformation des grumes entrant dans les prévisions de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_salaires_verses_au_pers_0141"">Les salaires versés au personnel travaillant sur le parterre des coupes et aux ouvriers chargés de l'écorçage s'élèvent à 22 000 € ; ceux versés aux employés de la scierie atteignent 45 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_remunerations_entrant_d_0142"">Les rémunérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur les salaires (abstraction faite de la situation de l'employeur au regard de la TVA) sont égales à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""45 000 x 60 / 100 = 27 000 €_0143"">45 000 x 60 / 100 = 27 000 €</p> <h4 id=""b._Les_grumes_debitees_ont__44"">b. Les grumes débitées ont été achetées à des tiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0144"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitant_de_la_scierie_n_0145"">L'exploitant de la scierie n'a pas la qualité d'employeur agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_totalite_des_salaires_qu_0146"">La totalité des salaires qu'il verse entre dans le champ d'application de la taxe sur les salaires (sous réserve de la situation de l'employeur au regard de la TVA).</p> <h4 id=""c._Les_grumes_proviennent_p_45"">c. Les grumes proviennent pour partie de coupes effectuées par l'entreprise et sont, pour le surplus, achetées à des tiers </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0147"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_de_lemployeur__0148"">La situation de l'employeur doit alors être réglée en fonction des indications données aux III-B-2 § 350 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lorsque_les_deux_0149"">Par suite, lorsque les deux activités sont indissociables, il convient de faire application :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_solutions_developpees_0150"">- des solutions développées au a (II-B-2-a § 230 à 270), lorsque les grumes proviennent principalement de coupes effectuées par l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_solutions_developpees_0151"">- des solutions développées au b (<strong>II-B-2-b § 280</strong>), Iorsque les grumes proviennent principalement d'achats.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_titre_indicatif,_le_Conse_0152"">À titre indicatif, le Conseil d'État a jugé que présentent un caractère industriel :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- une_scierie_dans_laquelle_0153"">- une scierie dans laquelle une société transforme en frises à parquet, traverses de chemin de fer, ainsi qu'en fonds de wagons, des bois en grumes qui ne proviennent pas exclusivement de ses coupes mais qui sont achetés en partie à des exploitants forestiers de la région (CE, arrêt du 6 décembre 1965 n° 62891, RO, p. 451) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- une_scierie_installee_a_p_0154"">- une scierie installée à place fixe en dehors du parterre des coupes et dans laquelle les bois de grume achetés ou provenant des coupes de l'exploitant sont débités en planches, lambris ou éléments de charpente, conformément aux spécifications des clients à l'aide d'un outillage approprié, compte tenu au surplus des procédés de vente utilisés (CE, arrêt du 23 mars 1966 n° 63884, RO, p. 130) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- une_scierie,_nettement_se_0155"">- une scierie, nettement séparée des exploitations forestières qui lui fournissent sa matière première, dans laquelle sont transformés, à l'aide d'un outillage important, des produits bruts provenant en grande partie d'achats et qui, utilisant le concours de nombreux courtiers et commissionnaires, dispose, en outre, d'un bureau central de vente (CE, arrêt du 20 décembre 1967 n° 66243, voir le nota sous l'arrêt).</p> <h2 id=""C._Employeurs_agricoles_eta_25"">C. Employeurs agricoles établis dans les départements d'outre-mer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0156"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_agricoles_et_0157"">Les employeurs agricoles établis dans les départements d'outre-mer sont, en toute hypothèse, dispensés du paiement de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations servies à leur personnel (CGI, ann. III, art. 53 quater).</p> <h1 id=""Autres_employeurs_agricoles_0158""><strong>III. Autres employeurs agricoles</strong></h1> <h2 id=""A._Definition_26"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0159"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon le 3 de larticle_231 _0160"">Selon le 3 de l'article 231 du CGI, le décret qui devait fixer des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires aurait concerné « les professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ».</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquil_a_ete_appele_a_se__0161"">Lorsqu'il a été appelé à se prononcer sur l'interprétation du 3 de l'article 231 du CGI, le Conseil d'État :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- sest_refere_de_maniere_co_0162"">- s'est référé de manière constante à la nature de l'activité exercée par l'entreprise ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- a_considere_quil_netait_p_0163"">- a considéré qu'il n'était pas lié par les décisions des juridictions de sécurité sociale relatives à l'affiliation des salariés à un régime de protection sociale (CE, arrêt du 10 juillet 1968 n° 69218 p. 249).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_jurisprudence_(confir_0164"">Cette jurisprudence (confirmée ultérieurement : CE, arrêt du 13 octobre 1971 n° 81121 et CE, arrêt du 29 septembre 1982 n° 42201) a rendu caduque la doctrine antérieure selon laquelle les rémunérations versées à des salariés relevant de la mutualité sociale agricole devaient, de ce seul fait, être exonérés de la taxe sur les salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0165"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_les_modalite_0166"">En définitive, les modalités particulières de calcul de Ia taxe sur les salaires et par conséquent l'exonération ne concernent que les employeurs qui exercent une profession agricole au sens des dispositions régissant la mutualité sociale agricole. La liste de ces professions est donnée par l'<span>article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime</span>. Elle comprend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- exploitations_de_culture__0167"">- exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées par décret, situées sur l'exploitation ou dans ses locaux, notamment d'hébergement et de restauration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- entreprises_de_travaux_ag_0168"">- entreprises de travaux agricoles définis à l'<span>article L. 722-2 du code rural et de la pêche et de la pêche maritime</span> ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- travaux_forestiers_et_ent_0169"">- travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime (cf II-B-2 § 210 et 220) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- etablissements_de_conchyl_0170"">- établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- activite_exercee_en_quali_0171"">- activité exercée en qualité de non salariés par les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles dans les conditions prévues par décret ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- entreprises_artisanales_r_0172"">- entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les_professions _0173""><strong>Remarque : </strong>Les professions d'artisans ruraux, d'entrepreneurs de travaux agricoles et d'entrepreneurs de travaux forestiers sont considérées comme des activités commerciales pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_employeurs_exerca_0174"">Seuls les employeurs exerçant l'une des professions énumérées ci-dessus peuvent bénéficier de l'exonération de fait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_employeurs_ayant_0175"">Les autres employeurs ayant recours à des salariés relevant de la mutualité sociale agricole sont, en revanche, imposables à la taxe sur les salaires (cf. III-C § 390).</p> <h2 id=""B._Situation_des_employeurs_27"">B. Situation des employeurs exerçant une profession agricole</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0176"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_profession_agricole_au_s_0177"">La profession agricole au sens de l'<span>article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime</span> est en général exercée de manière exclusive. Mais l'employeur peut effectuer des travaux qui relèvent à la fois de l'agriculture et d'activités d'autre nature ; il peut aussi exploiter deux secteurs distincts.</p> <h3 id=""1._Lemployeur_nexerce_quune_34"">1. L'employeur n'exerce qu'une activité agricole</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0178"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_ou_collectivi_0179"">Les personnes ou collectivités qui exercent à titre exclusif l'une des professions énumérées par l'<span>article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime</span> ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires à raison des salaires versés à leur personnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_53_ter_de_Iannexe_0180"">L'article 53 ter de I'annexe III au CGI rend toutefois passibles de la taxe les salaires versés au personnel affecté à la vente ou à la transformation des produits de l'exploitation lorsque ces opérations s'effectuent suivant des techniques analogues à celIes utilisées dans le commerce et l'industrie (voir II § 120).</p> <h3 id=""2._Lemployeur_exerce_une_ac_35"">2. L'employeur exerce une activité de caractère mixte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0181"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ll_sagit_des_entreprises_qu_0182"">ll s'agit des entreprises qui effectuent simultanément et de manière indissociable des travaux de nature agricole et de nature industrielle ou commerciale (ex : entrepreneurs de parcs et jardins, paysagistes).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_de_ces_employe_0183"">La situation de ces employeurs au regard de la taxe sur les salaires doit être réglée en fonction de l'activité dominante. Il convient toutefois de noter qu'en pratique ces entreprises n'acquittent qu'à titre exceptionnel la taxe sur Ies salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- si_lactivite_dominante_es_0184"">- si l'activité dominante est de nature agricole, elles bénéficient de l'exonération de fait résultant du 3 de l'article 231 du CGl ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- si_lactivite_dominante_es_0185"">- si l'activité dominante est de nature industrielle ou commerciale, elles sont passibles de la TVA et sont donc exonérées de la taxe sur les salaires par application de l'article 231 du CGl.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les_salaires_ver_0186""><strong>Remarque : </strong>Les salaires versés au personnel affecté à ces diverses opérations peuvent donner lieu au paiement de la taxe d'apprentissage et entrer dans les bases de la participation à l'effort de construction. Les dispositions du 6 de l'article 231 du CGI prévoient en effet que les exonérations totales ou partielles de taxe sur les salaires accordées aux employeurs soumis à la TVA n'ont pas d'incidence sur l'assiette des autres taxes et participations assises sur les salaires. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0187"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_doctr_0188"">L'application de cette doctrine aux entrepreneurs de parcs et jardins ou paysagistes appelle Ies commentaires suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cantonnee,_autrefois,_dans__0189"">Cantonnée autrefois dans la mise en état de I'entretien des parcs et jardins, l'activité des paysagistes s'est étendue à la création et à l'aménagement de ces jardins et, d'une façon générale, à l'environnement des immeubles (terrains de jeux, piscines, espaces verts, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_partie_plus_ou_moins_im_0190"">Une partie plus ou moins importante des travaux effectués par les intéressés présente donc un caractère immobilier, c'est-à-dire non agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_immobil_0191"">Lorsque les travaux immobiliers sont prépondérants, l'entreprise entre, conformément aux principes définis ci-dessus, dans le champ d'application de la taxe sur les salaires à raison des salaires versés à l'ensemble de son personnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_elle_0192"">Dans le cas contraire, elle échappe à toute imposition de ce chef.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_distinction_entre_travau_0193"">La distinction entre travaux immobiliers et travaux agricoles doit être faite suivant les critères retenus en matière de TVA. ll est rappelé, à cet égard, que constituent des travaux immobiliers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_travaux_concourant_a__0194"">- les travaux concourant à la réalisation de terrains de jeux, piscines, parcs, jardins et espaces verts : terrassement, nivellement, drainage, dallage, construction d'escaliers, de rampes, de puits, de rocailles, de clôtures, adduction d'eau... ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_travaux_de_plantation_0195"">- les travaux de plantations, reboisements, organisation de jardin, préparation des massifs, ensemencements des pelouses et tous travaux de pur jardinage lorsqu'ils se rattachent aux travaux d'entreprise visés ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_Iorsque_ces_de_0196"">En revanche, Iorsque ces dernières opérations sont effectuées en dehors de la réalisation d'ouvrages immobiliers, et notamment dans le cadre de l'entretien de tels ouvrages, elles constituent des travaux agricoles.</p> <h3 id=""3._Lemployeur_exerce_deux_a_36"">3. L'employeur exerce deux activités distinctes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0197"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_compre_0198"">Lorsqu'une entreprise comprend à la fois un secteur agricole et un secteur industriel ou commercial, il convient de considérer séparément chacun d'eux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_que_Ie_Conseil_d_0199"">C'est ainsi que Ie Conseil d'État a jugé (CE, arrêt du 3 décembre 1975 n° 89412 RJ, II, p. 163) qu'un exploitant forestier :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- netait_pas_passible_de_la_0200"">- n'était pas passible de la taxe sur Ies salaires pour les rémunérations versées au personnel qui effectue des travaux conformes à l'objet de l'entreprise ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- etait_imposable_a_raison__0201"">- était imposable à raison des salaires versés aux membres de son personnel qu'il avait continué à rémunérer mais qu'il avait prêté à une société. Ces salariés, en effet, avaient été employés à la mise au point et au fonctionnement d'un prototype de machine destinée à la transformation du bois en vue de la fabrication de pâte à papier. La Haute Assemblée a donc considéré qu'ils étaient affectés à un établissement présentant un caractère industriel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0202"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_des_exploitants_indi_0203"">Le cas des exploitants individuels exerçant des activités de natures différentes, mais dont les résultats sont intégralement passibles de l'impôt sur Ie revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CGl, art. 155) appelle les précisions suivantes.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Selon_la_jurisprudence_du_C_0204"">Selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt du 19 décembre 1975 n° 88119), les opérations entrant dans le cadre d'une exploitation agricole conservent leur caractère agricole pour l'établissement de la taxe sur les salaires. ll en est ainsi même lorsque les résultats correspondant à ces opérations sont compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 155 du CGl.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_la_porte_0205"">En d'autres termes, la portée de l'article 155 du CGI est strictement limitée à l'impôt sur le revenu : elle ne s'étend pas aux taxes et participations assises sur les salaires.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Un_marchand_expe_0206""><strong>Remarque : </strong>Un marchand expéditeur de poulets possède également un élevage avicole. Les salaires versés au personnel affecté à ce dernier secteur ne sont pas passibles de la taxe sur les salaires.</p> <h2 id=""C._Situation_des_autres_emp_28"">C. Situation des autres employeurs utilisant les services de salariés affiliés à la mutualité sociale agricole</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0207"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_ou_organismes_0208"">Les personnes ou organismes qui n'exercent pas l'une des professions énumérées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime sont redevables de la taxe sur les salaires, à raison du personnel qu'elles utilisent, même s'il est affilié à la mutualité sociale agricole, à moins bien entendu que l'employeur soit assujetti à la TVA à raison de 90 % au moins de son chiffre d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_notamment_de_0209"">Tel est le cas notamment des particuliers ou des collectivités qui emploient des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes-forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, du personnel qui est occupé à la mise en état et à l'entretien des jardins.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ces_employeurs_n_0210""><strong>Remarque :</strong> Ces employeurs ne peuvent pas bénéficier de la mesure de tempérament exposée au II-E § 450 du BOI-TPS-TS-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0211"">400</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_regle_concerne_egalem_0212"">Cette règle concerne également les employeurs dont I'activité revêt par nature un caractère industriel ou commercial. ll en est ainsi :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- dun_marchand_de_graines_d_0213"">- d'un marchand de graines de semences (CE, arrêt du 11 janvier 1961 n° 47664, RO, p. 267) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- dune_entreprise_de_nivell_0214"">- d'une entreprise de nivellement de terrains et d'arasement de talus (CE, arrêt du 10 juillet 1968 n° 69527; CE, arrêt du 6 juin 1969 n° 73571) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- dune_entreprise_se_consac_0215"">- d'une entreprise se consacrant à l'aménagement de parcs et jardins dans les grands ensembles d'habitation (CE, arrêt du 10 juillet 1968 n° 69218).</p>

Contenu

LETTRE - IR - Modèle de l’attestation fournie par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)

2013-08-19

IR

IR

BOI-LETTRE-000029

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6728-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000029-20130819

I. Souscription pour laquelle la réduction d’impôt est demandée (pour les SCPI, ce modèle est à adapter en fonction de leurs obligations particulières) Désignation de la société émettrice Nature de la souscription Actions ou parts Montant de la souscription annuelle – nombre de titres et numéros Montant de la souscription annuelle – valeur nominale Désignation des immeubles construits au moyen des titres et de leur surface habitable. Désignation de la zone urbaine sensible (ZUS) occupée et/ou des équipements de productions d'énergie renouvelable installés Raison sociale Constitution du capital(1) N° SIRET Augmentation du capital (1) Adresse du siège Actions(1) Visa de la COB Parts(1) Date de la souscription Date de clôture de la souscription annuelle (1) Rayer la mention inutile. II. Engagement de la société (pour les SCPI, ce modèle est à adapter en fonction de leurs obligations particulières) M. ….........................., agissant en qualité de .................................. de la société ..................................., déclare que cette société, qui a pour objet réel exclusif la construction de logements neufs situés outre-mer, s’engage à : - construire des logements au moyen de la souscription annuelle des parts ou actions désignées ci-dessus ; - achever les fondations de ces logements dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription annuelle ; - les louer non meublés à usage d’habitation principale du locataire ou à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation de son personnel, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure, pendant cinq ans ou six ans (rayer la mention inutile) à compter de la date d’achèvement des logements (ou de la prise d’effet du bail) ; - respecter les conditions prévues par les articles 46 AG undecies de l'annexe III au CGI et 46 AG quaterdecies de l’annexe III au CGI. III. Engagement du souscripteur Je soussigné....................................., demeurant ….............................................................................................., m’engage à conserver les titres provenant de cette souscription pendant cinq ans ou six ans (rayer la mention inutile) à compter de la date d’achèvement des immeubles ou de leur acquisition si elle est postérieure. A ........................................, le ............................... (Date et signature)

<h1 id=""Souscription_pour_laquelle__20"">I. Souscription pour laquelle la réduction d’impôt est demandée (pour les SCPI, ce modèle est à adapter en fonction de leurs obligations particulières)</h1> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Designation_de_la_societe_e_00"">Désignation de la société émettrice</p> </th> <th> <p id=""Nature_de_la_souscription_A_01"">Nature de la souscription Actions ou parts</p> </th> <th> <p id=""Montant_de_la_souscription__02"">Montant de la souscription annuelle – nombre de titres et numéros</p> </th> <th> <p id=""Montant_de_la_souscription__03"">Montant de la souscription annuelle – valeur nominale</p> </th> <th> <p id=""Designation_des_immeubles_c_04"">Désignation des immeubles construits au moyen des titres et de leur surface habitable.</p> <p id=""Designation_de_la_zone_urba_05"">Désignation de la zone urbaine sensible (ZUS) occupée et/ou des équipements de productions d'énergie renouvelable installés</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Raison_sociale_06"">Raison sociale</p> </td> <td> <p id=""Constitution_du_capital_(1)_07"">Constitution du capital⁽¹⁾</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""N°_SIRET_08"">N° SIRET</p> </td> <td> <p id=""Augmentation_du_capital_(1)_09"">Augmentation du capital ⁽¹⁾</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Adresse_du_siege_010"">Adresse du siège</p> </td> <td> <p id=""Actions_(1)_011"">Actions⁽¹⁾</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Visa_de_la_COB_012"">Visa de la COB</p> </td> <td> <p id=""Parts_(1)_013"">Parts⁽¹⁾</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""Date_de_la_souscription_014"">Date de la souscription</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""Date_de_cloture_de_la_sousc_015"">Date de clôture de la souscription annuelle</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Rayer_la_mention_inutil_016"">⁽¹⁾ Rayer la mention inutile.</p> <h1 id=""Engagement_de_la_societe_(p_21"">II. Engagement de la société (pour les SCPI, ce modèle est à adapter en fonction de leurs obligations particulières)</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""M._…..............,_agissan_017"">M. ….........................., agissant en qualité de .................................. de la société ..................................., déclare que cette société, qui a pour objet réel exclusif la construction de logements neufs situés outre-mer, s’engage à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_construire_des_logements__018"">- construire des logements au moyen de la souscription annuelle des parts ou actions désignées ci-dessus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_achever_les_fondations_de_019"">- achever les fondations de ces logements dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription annuelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_louer_non_meubles_a_u_020"">- les louer non meublés à usage d’habitation principale du locataire ou à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation de son personnel, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure, pendant cinq ans ou six ans (rayer la mention inutile) à compter de la date d’achèvement des logements (ou de la prise d’effet du bail) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_respecter_les_conditions__021"">- respecter les conditions prévues par les articles 46 AG undecies de l'annexe III au CGI et 46 AG quaterdecies de l’annexe III au CGI.</p> <h1 id=""Engagement_du_souscripteur_22"">III. Engagement du souscripteur</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne..............._022"">Je soussigné....................................., demeurant ….............................................................................................., m’engage à conserver les titres provenant de cette souscription pendant cinq ans ou six ans (rayer la mention inutile) à compter de la date d’achèvement des immeubles ou de leur acquisition si elle est postérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_…........................_023"">A ........................................, le ...............................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Date_et_signature)_024"">(Date et signature)</p>

Contenu

ANNEXE - IS - Activité liée aux centres de santé (secteur ambulatoire) relevant du Livre III du code de la mutualité

2013-04-22

IS

IS

BOI-ANNX-000179

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6853-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000179-20130422

Les centres de santé (centres de santé infirmiers, centres de santé médicaux, centres de santé dentaires) sont soumis à une déclaration auprès de l’agence régionale de santé (ARS) et leurs modalités de fonctionnement sont précisées par décret ainsi que par l’article L.6323-1 du code de la santé publique et par les articles L.162-32 et suivants du code de la sécurité sociale. Leur activité consiste en la fourniture de soins sans hébergement, d’actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé ainsi que d’actions sociales. Etape n° 1 : la mutuelle doit être gérée de façon désintéressée : Il n’existe aucun particularisme pour les mutuelles qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-GEO-20-30 au I-B-1 § 120 à 130. Etape n° 2 : la mutuelle concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ? Les centres de santé peuvent être créés et gérés par des organismes à but non lucratif, par des collectivités territoriales et par des établissements de santé. Les centres de santé seront considérés comme exerçant une activité concurrentielle avec le secteur libéral dès lors que les membres de professions libérales du secteur de la santé sont installés dans un rayon significatif de kilomètres. La notion de « rayon significatif de kilomètres » doit s’apprécier en fonction des voies de communication existantes dans la zone géographique dans laquelle est implantée la mutuelle et qui permettent un parcours des distances plus ou moins rapide (présence d’autoroutes ou de voies de communications rapides, zone de montagne…). Etape n° 3 : la mutuelle exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’un organisme du secteur lucratif ? Pour être considérée comme non lucrative, l’activité concurrentielle doit être exercée selon des modalités différentes de celles des organismes du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d’analyser les critères suivants, classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder. Produit Pour être considérées comme distinctes du produit couramment offert par le secteur privé, les prestations des centres de santé mutualistes doivent présenter les caractéristiques suivantes : - l’activité pratiquée par des équipes de professionnels salariés, conformément à l’article L6323-1 du code de la santé publique, s’inscrit dans le cadre d’une prise en charge globale des patients prenant en compte le temps de l’évaluation (dossier de soins) de la prestation, de l’accompagnement, du suivi et de la coordination pluridisciplinaire en interne et en externe. Les centres de santé mutualistes sont adhérents à l’Accord National organisant les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie qui précise dans son préambule qu’ils participent à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales et qui met en exergue leur action en faveur d’une prise en charge globale de la santé des personnes (action concertée, suivi et participation à la permanence et la continuité des soins). Par ailleurs cet accord met en place un dispositif spécifique de coordination des soins ; - le produit doit comprendre outre les simples soins, un volet prévention (éducation sanitaire et action sociale) ; - les centres de santé sont inscrits dans une démarche qualité de la Haute Autorité de Santé (HAS). Le référentiel qualité de la HAS, exigeant, influe sur la qualité des services et produits des centres de santé, notamment au travers du projet du centre, des protocoles d’hygiène et de stérilisation, de la traçabilité des produits et des procédures ; - les centres de santé ont l’obligation, conformément à l’article L6323-1 du code de la santé publique, de pratiquer le tiers payant à l’égard de tous les assurés sociaux. Lorsque la mutuelle respecte l’intégralité de ces critères, et que le professionnel ou l’organisme du secteur lucratif auquel elle est comparée au sein de la zone géographique ne le fait pas, il est admis que le « produit » de la mutuelle satisfait un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché de façon satisfaisante. Public Les centres de santé ont vocation à s’adresser à toute personne assurée sociale ou non. La pratique du tiers payant permet d’accueillir un plus large public et notamment de s’ouvrir à un public défavorisé en permettant à tous les assurés sociaux de limiter leur avance de frais. Plus globalement un accompagnement social est proposé aux patients. En tout état de cause, le centre de santé doit favoriser l’accessibilité aux soins pour toute situation difficile ainsi que pour toutes celles qui nécessitent l’accompagnement d’une équipe. Un public composé d’au moins un tiers de personnes fragiles ou en difficulté, telles que les personnes âgées dépendantes, les personnes en situation de handicap, les personnes en affection longue durée (ALD), les personnes bénéficiaires de la CMU, ou le fait que les personnes accueillies résident dans des quartiers difficiles (zone urbaine sensible, zone franche urbaine, zone de redynamisation urbaine) ou dans des zones notamment rurales dans lesquelles l’offre de soins en secteur I, notamment pour l’activité médicale, est insuffisante pour satisfaire aux besoins des personnes les moins mobiles, constituent des indices permettant de considérer que le critère public est rempli. Prix Le prix des prestations est par définition identique au secteur libéral puisque leur paiement est subordonné au tarif homologué par le ministère en charge de la santé et imposé par la nomenclature de la sécurité sociale gérée par la Caisse nationale d’assurance maladie. Lorsque le tarif n’est ni homologué ni imposé, il doit rester sensiblement inférieur à celui constaté dans le secteur libéral. Publicité La publicité est interdite dans les professions de santé.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_de_sante_(centr_00"">Les centres de santé (centres de santé infirmiers, centres de santé médicaux, centres de santé dentaires) sont soumis à une déclaration auprès de l’agence régionale de santé (ARS) et leurs modalités de fonctionnement sont précisées par décret ainsi que par l’article L.6323-1 du code de la santé publique et par les articles L.162-32 et suivants du code de la sécurité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_activite_consiste_en_l_01"">Leur activité consiste en la fourniture de soins sans hébergement, d’actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé ainsi que d’actions sociales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etape_n°_1_:_la_mutuelle_do_02""><strong>Etape n° 1 : la mutuelle doit être gérée de façon désintéressée : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’existe_aucun_particula_03"">Il n’existe aucun particularisme pour les mutuelles qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-GEO-20-30 au I-B-1 § 120 à 130.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etape_n°_2_:_la_mutuelle_co_04""><strong>Etape n° 2 : la mutuelle concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ? </strong> </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_de_sante_peuven_05"">Les centres de santé peuvent être créés et gérés par des organismes à but non lucratif, par des collectivités territoriales et par des établissements de santé. Les centres de santé seront considérés comme exerçant une activité concurrentielle avec le secteur libéral dès lors que les membres de professions libérales du secteur de la santé sont installés dans un rayon significatif de kilomètres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_«_rayon_signif_06"">La notion de « rayon significatif de kilomètres » doit s’apprécier en fonction des voies de communication existantes dans la zone géographique dans laquelle est implantée la mutuelle et qui permettent un parcours des distances plus ou moins rapide (présence d’autoroutes ou de voies de communications rapides, zone de montagne…).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etape_n°_3_:_la_mutuelle_ex_07""><strong>Etape n° 3 : la mutuelle exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’un organisme du secteur lucratif ? </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_consideree_comme__08"">Pour être considérée comme non lucrative, l’activité concurrentielle doit être exercée selon des modalités différentes de celles des organismes du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d’analyser les critères suivants, classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Produit__09""><em><strong>Produit </strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_considerees_comme_010"">Pour être considérées comme distinctes du produit couramment offert par le secteur privé, les prestations des centres de santé mutualistes doivent présenter les caractéristiques suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’activite_pratiquee_par__011"">- l’activité pratiquée par des équipes de professionnels salariés, conformément à l’article L6323-1 du code de la santé publique, s’inscrit dans le cadre d’une prise en charge globale des patients prenant en compte le temps de l’évaluation (dossier de soins) de la prestation, de l’accompagnement, du suivi et de la coordination pluridisciplinaire en interne et en externe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_de_sante_mutual_012"">Les centres de santé mutualistes sont adhérents à l’Accord National organisant les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie qui précise dans son préambule qu’ils participent à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales et qui met en exergue leur action en faveur d’une prise en charge globale de la santé des personnes (action concertée, suivi et participation à la permanence et la continuité des soins). Par ailleurs cet accord met en place un dispositif spécifique de coordination des soins ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_produit_doit_comprendr_013"">- le produit doit comprendre outre les simples soins, un volet prévention (éducation sanitaire et action sociale) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_centres_de_sante_sont_014"">- les centres de santé sont inscrits dans une démarche qualité de la Haute Autorité de Santé (HAS). Le référentiel qualité de la HAS, exigeant, influe sur la qualité des services et produits des centres de santé, notamment au travers du projet du centre, des protocoles d’hygiène et de stérilisation, de la traçabilité des produits et des procédures ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_centres_de_sante_ont__015"">- les centres de santé ont l’obligation, conformément à l’article L6323-1 du code de la santé publique, de pratiquer le tiers payant à l’égard de tous les assurés sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_mutuelle_respect_016"">Lorsque la mutuelle respecte l’intégralité de ces critères, et que le professionnel ou l’organisme du secteur lucratif auquel elle est comparée au sein de la zone géographique ne le fait pas, il est admis que le « produit » de la mutuelle satisfait un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché de façon satisfaisante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Public__017""><em><strong>Public </strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_de_sante_ont_vo_018"">Les centres de santé ont vocation à s’adresser à toute personne assurée sociale ou non.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_pratique_du_tiers_payant_019"">La pratique du tiers payant permet d’accueillir un plus large public et notamment de s’ouvrir à un public défavorisé en permettant à tous les assurés sociaux de limiter leur avance de frais. Plus globalement un accompagnement social est proposé aux patients. En tout état de cause, le centre de santé doit favoriser l’accessibilité aux soins pour toute situation difficile ainsi que pour toutes celles qui nécessitent l’accompagnement d’une équipe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_public_compose_d’au_moin_020"">Un public composé d’au moins un tiers de personnes fragiles ou en difficulté, telles que les personnes âgées dépendantes, les personnes en situation de handicap, les personnes en affection longue durée (ALD), les personnes bénéficiaires de la CMU, ou le fait que les personnes accueillies résident dans des quartiers difficiles (zone urbaine sensible, zone franche urbaine, zone de redynamisation urbaine) ou dans des zones notamment rurales dans lesquelles l’offre de soins en secteur I, notamment pour l’activité médicale, est insuffisante pour satisfaire aux besoins des personnes les moins mobiles, constituent des indices permettant de considérer que le critère public est rempli.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prix__021""><em><strong>Prix </strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_des_prestations_est_022"">Le prix des prestations est par définition identique au secteur libéral puisque leur paiement est subordonné au tarif homologué par le ministère en charge de la santé et imposé par la nomenclature de la sécurité sociale gérée par la Caisse nationale d’assurance maladie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_tarif_n’est_ni_h_023"">Lorsque le tarif n’est ni homologué ni imposé, il doit rester sensiblement inférieur à celui constaté dans le secteur libéral.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Publicite__024""><em><strong>Publicité </strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_est_interdite__025"">La publicité est interdite dans les professions de santé.</p>

Contenu

BIC - Règles de détermination du résultat fiscal - Erreurs et décisions de gestion - Exceptions à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit - Erreurs ou omissions visées

2012-09-12

BIC

BASE

BOI-BIC-BASE-40-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7046-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-40-20-20-10-20120912

1 En application des 2ème et 3ème alinéas du 4 bis de l'article 38 du Code Général des Impôts (CGI), la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit ne s’applique pas dans les situations exposées ci-après. Les conséquences de la correction comptable par l'entreprise de ces omissions ou erreurs sont neutralisées pour la détermination du bénéfice imposable en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 38, 4 bis du CGI, lorsqu'elles affectent l'actif du bilan. I. Exceptions suivant la date d’origine de l’omission ou de l’erreur 10 L’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de l’actif net lorsque celles-ci sont intervenues plus de sept ans avant l’ouverture de cet exercice. En d’autres termes, les omissions ou erreurs intervenues plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit doivent être rattachées à leur exercice d’origine en application du principe de correction symétrique des bilans et, donc, ne peuvent plus conduire à une minoration ou majoration de l’impôt dû, puisque commises au titre d’un exercice prescrit. Sont visées les omissions ou erreurs commises au cours d’un exercice ouvert plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit. Pour le calcul de ce délai de sept ans, il sera admis que le premier exercice non prescrit soit déterminé par rapport au délai général de reprise de l’administration défini au 1er alinéa de l'article L 169 du livre des procédures fiscales (LPF), quand bien même l’administration ferait usage d’un des délais spéciaux de reprise prévus par le livre des procédures fiscales. A titre pratique, bénéficient de cette exception les omissions ou erreurs commises au cours d’un exercice ouvert plus de dix ans avant l’année de notification de la proposition de rectification ou de présentation de la réclamation contentieuse. 20 Exemple : Soit une entreprise individuelle ayant maintenu à son bilan une dette éteinte depuis N-8. En N+3, cette entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité au cours de laquelle le service constate cette erreur. Par hypothèse, il est supposé que l’entreprise clôture ses exercices sociaux, depuis sa création, à l’année civile. 8ème ex 7ème ex 6ème ex 5ème ex 4ème ex 3ème ex 2ème ex 1er ex N-8 N-7 N-6 N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 N N+1 N+2 N+3 En N+3, le premier exercice non prescrit étant l’exercice ouvert le 1er janvier N, l’exercice ouvert plus de sept ans auparavant correspond à l’exercice ouvert en janvier N-8 et clos le 31 décembre de la même année, soit le premier exercice ouvert plus de dix ans avant l’année de notification de la proposition de rectification (N+3). Cette erreur est intervenue au cours de l’exercice N-8. La règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture ne s’applique donc pas. La correction symétrique des différents bilans n’est pas limitée aux bilans clos en N, N+1 et N+2, mais doit être poursuivie jusqu’à l’exercice d’origine de l’omission (N-8). Par conséquent, le constat de cette erreur par le service de vérification ne conduira à aucune majoration du bénéfice imposable au titre des exercices soumis à contrôle. 30 En cas de clôture d’exercices de plus ou moins douze mois au cours du délai de dix ans visé au dernier alinéa du 10, seules les omissions ou erreurs commises sept ans avant la date d’ouverture du premier exercice non prescrit bénéficient de cette exception. Ainsi, lorsque ce délai de dix ans est atteint en cours d’exercice, seules les omissions ou erreurs relevées au cours de cet exercice et ayant affecté les écritures passées sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit sont concernées par cette exception. 40 Exemple : Soit une entreprise de production viticole ayant par erreur, depuis N-10, incorporé dans le coût de revient de ses stocks des frais d’administration générale non engagés pour les besoins de cette production. L’entreprise s’aperçoit de cette erreur en N et demande par voie de réclamation contentieuse la rectification de la valorisation du montant de ses stocks présents à la clôture de l’exercice N-1 et, par voie de correction symétrique, celles des exercices clos en N-2 et N-3. Dans ces différents bilans, figurent notamment des stocks inscrits à l’actif en septembre N-10. Par hypothèse, l’entreprise clôture ses exercices, depuis l’année N-7, le 31 octobre. Précédemment, elle clôturait ses exercices sociaux à l’année civile. Exercices prescrits Exercices non prescrits N-12 N-11 N-10 N-9 N-8 N-8/N-7 N-7/N-6 N-6/N-5 N-5/N-4 N-4/N-3 N-3/N-2 N-2/N-1 N Clôture 31.12 Clôture 31.12 Clôture 31.12 Clôture 31.12 Clôture 31.10 Clôture 31.10 Clôture 31.10 Clôture 31.10 Clôture 31.10 Clôture 31.10 Clôture 31.10 Clôture 31.10 Clôture 31.10 31.10.N-11....................................................................................31.10.N-4 Au cours des dix années précédant N, l’entreprise a clos un exercice de moins de douze mois (exercice social compris entre le 1er janvier et 31 octobre N-8). Le délai de sept ans doit donc être décompté à partir de la date d’ouverture du premier exercice prescrit. En N, date à laquelle l’entreprise présente sa réclamation contentieuse, le premier exercice non prescrit est l’exercice ouvert le 1er novembre N-4. Le délai de sept ans est atteint à compter du 31 octobre N-11. La règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture ne s’applique pas pour l’instruction de la demande de rectification aux erreurs commises antérieurement au 31 octobre N-11. Ces erreurs doivent, par conséquent, être rattachées à leur exercice d’origine par le jeu de la correction symétrique. L’entreprise ne pourra pas obtenir de dégrèvement du fait de l’erreur de valorisation de ses stocks inscrits à l’actif en N-10. 50 En cas d’erreurs récurrentes de même nature, telles qu’une erreur relative à la valorisation des stocks ou des immobilisations reproduite d’exercice en exercice, ou bien encore correspondant à la pratique d’amortissements injustifiés, seules bénéficient de cette exception les erreurs ayant leur source dans un exercice ouvert plus de dix ans avant l’année de notification de la proposition de rectification ou de présentation de la réclamation contentieuse (cf. en ce sens avis du Conseil d'Etat du 17 mai 2006 n° 288511, société Catimini). S’agissant des erreurs relatives à la valorisation des stocks, sont concernées les seules erreurs afférentes aux stocks acquis ou produits au cours de cet exercice ouvert plus de dix ans auparavant et toujours présents à l’ouverture du premier exercice non prescrit. 60 S’agissant des provisions dotées de manière régulière au titre de chaque exercice, telles qu’une provision pour renouvellement, une provision pour médailles du travail, cette exception s’applique aux seules dotations comptabilisées au cours d’exercices ouverts plus de dix ans avant l’année de notification de la proposition de rectification ou de présentation de la réclamation contentieuse, sous réserve de la précision apportée au § 30. Il en est de même pour les dotations aux amortissements pour lesquelles l’exception mentionnée au 3ème alinéa de l'article 38-4 bis du CGI ne s’appliquerait pas (cf. § 130). 70 Exemples : Exemple 1 : Soit une entreprise ayant doté depuis l’exercice clos en N-12 une provision pour renouvellement pour le remplacement de biens mis dans la concession par le concédant. L’entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité en N au cours de laquelle elle ne peut justifier de l’obligation de renouvellement au cours de la concession d’un des biens ayant fait l’objet de cette provision. L’entreprise clôture ses exercices sociaux à l’année civile. Par hypothèse, les dotations pratiquées pour ce bien au titre des différents exercices sont les suivantes : Exercices N-12 N-11 N-10 N-9 N-8 N-7 N-6 N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 N Dotations 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 6000 21000 (par simplification, les dotations à la provision pour renouvellement sont supposées constantes) Au 31 décembre N-1, la provision pour renouvellement litigieuse est d’un montant de 36 000 euros. En N, le premier exercice non prescrit est l’exercice ouvert le 1er janvier N-3. Dans ces conditions, la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture ne s’applique pas aux erreurs commises au titre des exercices ouverts plus de sept ans avant l’exercice N-3, soit au titre des exercices N-12 et N-11. Il s’ensuit que les rectifications suivantes pourront être opérées par le service de vérification. Exercices N-3 N-2 N-1 Montant de la provision 30 000 33 000 36 000 Correction symétrique -6 000 (2) -30 000 (1) -33 000 (1) Total des rectifications 24 000 3 000 3 000 (1) La correction des bilans clos en N-3 et N-2 conduit à modifier de manière symétrique les bilans des exercices ouverts en N-2 et N-1 respectivement d’un montant de 30 000 euros et de 33 000 euros. (2) En N-3, la correction symétrique opérée correspond aux dotations pratiquées en N-12 et N-11 qui doivent être rattachées à leur exercice d’origine, dès lors que la règle de l’intangibilité du bilan ne peut pas être appliquée pour rectifier les erreurs commises au titre de ces deux exercices. 80 Exemple 2 : Soit une entreprise ayant inscrit à son bilan de l’exercice clos le 31 décembre N-1 un stock de pièces détachées d’une valeur de 50 000 euros acquis et provisionné à hauteur de 90 %, soit 45 000 euros. Il est supposé que ces pièces ont été acquises au cours de l’exercice N-13 et sont interchangeables et valorisées selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré. L’entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité en N sur les exercices N-3 à N-1. Par hypothèse, l’entreprise a déprécié ce stock de pièces détachées à hauteur de 25 % à compter de la 2ème année suivant l’acquisition, puis de 50% dès la cinquième année et de 90 % à partir de la dixième année. Suivant cette méthode, la provision a été mouvementée depuis N-11 de la manière suivante : Exercices prescrits Exercices non prescrits N-11 N-10 N-9 N-8 N-7 N-6 N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 Valeur du stock au 31/12 80 000 65 000 57 000 55 000 52 000 51 000 20 000 50 000 50 000 50 000 50 000 Montant total de provision au31/12 20 000 16 250 14 250 27 500 26 000 25 500 25 000 25 000 45 000 45 000 45 000 Reprises de provision(1) 0 3 750 2 000 500 1 500 500 500 0 0 0 0 Dotations de l’exercice 20 000 0 0 13 750 0 0 0 0 20 000 0 0 (1) Les diminutions de la valeur des stocks et les reprises de provisions sont dues, par hypothèse, à des cessions de pièces détachées. L’entreprise n’ayant pu justifier de la méthode forfaitaire utilisée pour déprécier son stock, le service de vérification adresse à l’entreprise une proposition de rectification à la fin de l’année N. En N, le premier exercice non prescrit est l’exercice ouvert le 1er janvier N-3. Dans ces conditions, la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture ne s’applique pas aux erreurs commises au titre des exercices ouverts plus de sept ans avant l’exercice N-3, soit au titre de l’exercice N-11 et des exercices précédents. Il s’ensuit que les rectifications suivantes pourront être opérées par le service de vérification. Exercices N-3 N-2 N-1 Montant de la provision 45 000 45 000 45 000 Correction symétrique -12250 (2) -45000 (1) -45000 (1) Total des rectifications 32,500 0 0 (1) La correction des bilans clos en N-3 et N-2 conduit à modifier de manière symétrique les bilans des exercices ouverts en N-2 et N-1 d’un montant de 45 000 euros. (2) En N-3, la correction symétrique opérée correspond à la dotation pratiquée en N-11 qui doit être rattachée à son exercice d’origine sous déduction des reprises de provisions opérées depuis sa constitution, dès lors que la règle de l’intangibilité du bilan ne peut pas être appliquée pour rectifier les erreurs commises au titre de cet exercice. Dans le cas présent, les biens étant interchangeables et dès lors que l’entreprise a choisi d’utiliser la méthode du coût unitaire moyen pondéré, les reprises de provision (soit 8 750 € depuis N-11) doivent être réparties entre les dotations constituées depuis plus dix ans (à compter de l’année de proposition de rectification), et celles réalisées après cette date de la manière suivante : - les reprises de provision réalisées avant toutes nouvelles dotations (c’est-à-dire en N-10, N-9 et N-8) viennent nécessairement minorer la provision constituée depuis plus de dix (dotation N-11), soit 6 250 euros (3 750 + 2 000 + 500) ; - les reprises sur provision réalisées après une nouvelle dotation (N-7, N-6 et N-5, pour un montant total de 2 500 €) doivent être affectées aux provisions dotées depuis plus dix ans et non encore rapportées au résultat (20 000 – 6 250) à proportion du montant de ces provisions par rapport au montant total de la provision existant avant cette reprise [(20 000 – 6 250)/ 27 500 = 50 %], soit 1 250 euros. Dès lors, la correction symétrique correspondant aux provisions constituées depuis dix ans non encore rapportées au résultat est égale à 12 500 € (20 000 – 6 250 – 1 250). Si l’entreprise avait choisi de valoriser ses stocks selon la méthode du «premier entré premier sorti», les reprises de provision auraient dû être affectées en priorité aux dotations réalisées depuis plus de dix ans. 90 Ces dispositions s’appliquent sous réserve que l’entreprise apporte la preuve que cette erreur a bien été commise au titre d’un exercice ouvert plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit. A cette fin, l’entreprise pourra produire toutes pièces justificatives (factures, …) ou documents comptables (bilans, grands livres,…). En cas de vérification de comptabilité, les omissions ou erreurs visées par cette disposition et constatées par le service de vérification peuvent être mentionnées pour information sur la proposition de rectification adressée à l’entreprise. II. Exceptions suivant la nature de l’omission ou de l’erreur 100 En application du 3ème alinéa du 4 bis de l'article 38 du CGI, la règle de l’intangibilité du bilan ne s’applique pas en cas de correction d’omissions ou d’erreurs résultant : - de la pratique de dotations aux amortissements excessifs au regard des usages mentionnés à l'article 39-1-2° du CGI au cours de la période prescrite ; - de la passation à tort en charges au cours d’exercices prescrits de frais qui auraient dû venir majorer le coût de revient d’éléments de l’actif immobilisé ; - de la comptabilisation en charges au cours d’exercices prescrits de dépenses constitutives d’immobilisations. A. Erreurs relatives à des amortissements excessifs 110 La règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture définie au 1er alinéa du 4 bis de l’article 38 du CGI ne s’applique pas aux amortissements excessifs, au regard des usages mentionnés à l'article 39-1-2° du CGI, pratiqués au cours d’exercices prescrits. Sont visées les erreurs résultant de la pratique de taux d’amortissement excessifs au regard des usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation (cf. BOI-BIC-AMT-10-40-10). Dans cette situation, l’application du principe de correction symétrique et des dispositions du 3ème alinéa du 4 bis de l'article 38 du CGI conduit à rattacher la correction de ces dotations excessives à l’exercice au cours duquel elles ont été comptabilisées. Par conséquent, le constat de ces erreurs commises au cours d’exercices prescrits par l’administration n’entraîne aucune conséquence sur le montant du bénéfice imposable des exercices vérifiés. Cette exception à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture s’applique quel que soit le mode de comptabilisation des dotations aux amortissements excessives. Ainsi, elle s’applique également aux amortissements excessifs au regard des durées d’usage comptabilisés, depuis l’application des nouvelles règles comptables, en compte d’amortissements dérogatoires (cf. BOI-BIC-AMT-10-40-10). 120 Exemple : Soit une entreprise ayant acquis, le 1er mars N-9, un immeuble à usage de bureaux, la valeur des constructions étant estimée à 950 000 euros. Cette construction est amortie sur 18 ans par l’entreprise, soit un taux d’amortissement de 5,56 % alors que le taux d’amortissement habituellement admis pour ce type d’immeuble est de 4 %. Il est supposé que l’entreprise clôture ses exercices sociaux à l’année civile. Cette entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité en N, les exercices soumis à vérification étant les exercices clos en N-3, N-2 et N-1. Il est supposé, par ailleurs, qu’à l’ouverture de l’exercice N-3, la société dispose de déficits reportables au titre des années N-7 et N-6. Exercices N-9 N-8 N-7 N-6 N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 Dotations pratiquées 44 017 52 820 52 820 52 820 52 820 52 820 52 820 52 820 52 820 Dotations admises 31 667 38 000 38 000 38 000 38 000 38 000 38 000 38 000 38 000 En fin d’année N, le service de vérification procède par voie de proposition de rectification à la correction du bénéfice imposable de l’entreprise du montant de ces amortissements excessifs. Les conséquences de cette rectification en application du principe de correction symétrique et des dispositions de l’article 38-4 bis du CGI sont les suivantes : Exercices N-3 N-2 N-1 Rectification de l’actif net de clôture du montant des amortissements excessifs 101 270 (3) 116 090 (2) 130 910 (1) Correction symétrique 86 450 (4) 101 270 116 090 Rectification nette 14 820 14 820 14 820 (1) Au 31/12/N-1, l’actif net est sous-estimé d’une somme correspondant aux amortissements excessifs dotés depuis l’exercice clos en N-9, soit 130 910 euros [(44 017 – 31 667) + 8 X (52 820 – 38 000)]. (2) Au 31/12/N-2, le montant des amortissements excessifs est de 116 090 euros [(44 017 – 31 667) + 7 X (52 820 – 38 000)] ; (3) Au 31/12/N-3, le montant des amortissements excessifs est de 101 270 euros [(44 017 – 31 667) + 6 X (52 820 – 38 000)] ; (4) L’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit, soit l’exercice N-3, doit être corrigé de la sous-estimation résultant des amortissements excessifs comptabilisés antérieurement, soit 86 450 euros [(44 017 – 31 667) + 5 X (52 820 – 38 000)]. Par conséquent, l’application combinée du principe de correction symétrique et des dispositions du 3ème alinéa de l’article 38-4 bis du CGI conduit en définitive à remettre en cause les seules dotations comptabilisées au titre des exercices non prescrits. La quotité de déficits reportables au 1er janvier N-3 ne pourra être minorée du montant des amortissements excessifs comptabilisés au titre des exercices déficitaires N-7 et N-6 même si les erreurs commises au titre de ces exercices prescrits sont rattachables, en application du 3ème alinéa de l’article 38-4 bis du CGI, à ces exercices. 130 En revanche, la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture doit être appliquée, sous réserve de l’exception mentionnée au 2ème alinéa du 4 bis de l'article 38 du CGI (cf. § 50), dans les situations suivantes : - l’amortissement à tort d’éléments de l’actif immobilisé non amortissables, tel que l’amortissement d’immobilisations incorporelles non amortissables ; - la pratique à tort de l’amortissement dégressif ou de l’un des amortissements exceptionnels expressément prévus par le code général des impôts, tels que l’amortissement en faveur des matériels destinés à économiser de l’énergie et les équipements de production d’énergie renouvelables mentionnés à l’article 39 AB du CGI, ou bien encore d’un amortissement de caducité non justifié par une entreprise concessionnaire eu égard à la nature des biens ; Remarque : S’agissant de l’amortissement de caducité, cf. BOI-BIC-AMT-20-40-40. - la majoration de la base amortissable des éléments de l’actif immobilisé, telle que la majoration de la base amortissable provenant d’une mauvaise répartition du coût de revient d’une immobilisation entre ces différents éléments amortissables ou non. B. Erreurs relatives à l’évaluation d’éléments de l’actif immobilisé 140 La règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture définie au 1er alinéa du 4 bis de l'article 38 du CGI ne s’applique pas non plus aux erreurs résultant de la déduction en charges de dépenses qui auraient dû être incorporées au coût de revient des immobilisations. Sont visés les frais ou charges mentionnés à l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI qui ont été comptabilisés à tort en charges au titre d’un exercice prescrit à la date de notification de la proposition de rectification (pour plus de précisions sur la nature de ces frais ou charges, voir BOI- BIC-CHG-20-10). 150 Exemple : Soit une entreprise ayant mis en place une nouvelle ligne de production dont l’installation a démarré au début de l’année N et s’est achevée le 1er mars N+1. Au 31 décembre N, date de clôture de l’exercice N, cette ligne de production était valorisée parmi les immobilisations en cours pour un montant de 450 000 euros. A la clôture de l’exercice N+1, cette ligne de production est valorisée pour un montant de 520 000 euros. Cette entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur la période N et N+1 au début de l’année N+3. Au cours du contrôle, il est découvert que cette entreprise a omis d’incorporer dans le coût de revient de cette immobilisation une fraction de la rémunération de deux membres de son équipe informatique qui sont intervenus en N et N+1 dans le cadre de l’installation de cette ligne de production. Après reconstitution, il s’avère que le coût de revient de cette immobilisation aurait dû être majoré en N-1 d’un montant de 15 000 euros et, en N, d’un montant de 22 000 euros. La non-incorporation dans le coût de revient de cette immobilisation de ces frais de personnel a, par conséquent, entraîné une sous-estimation de l’actif net : - de clôture des exercices N et N+1 d’un montant de 37 000 euros (15 000 € + 22 000 €) ; - de clôture de l’exercice N-1, correspondant à l’actif net du bilan d’ouverture de l’exercice N, d’un montant de 15 000 euros. L’application combinée du principe de correction symétrique et des dispositions du 3ème alinéa de l’article 38-4 bis du CGI conduit à une majoration du bénéfice imposable de l’exercice clos en N de 22 000 euros [37 000 € - 15 000 € (au titre de la correction symétrique)]. Les conséquences de la correction de l’actif net du montant des frais de personnel engagé en N-1 doivent être rattachées au titre de cet exercice, prescrit à la date de notification, et n’emportent donc aucune conséquence fiscale pour l’entreprise. 160 En cas de vérification de comptabilité, les omissions ou erreurs visées par cette disposition et constatées par le service de vérification peuvent être mentionnées pour information sur la proposition de rectification adressée à l’entreprise. C. Omissions d’éléments de l’actif immobilisé 170 Enfin, la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture définie au 1er alinéa du 4 bis de l’article 38 du CGI ne s’applique pas aux erreurs résultant de la déduction en charges de dépenses qui auraient dû être immobilisées. Sont concernées les dépenses représentatives d’éléments de l’actif immobilisé ou entraînant une augmentation de la valeur d’un élément de l’actif immobilisé qui ont été comptabilisées en charges au cours d’exercices prescrits, alors qu’elles auraient dû être inscrites à l’actif (pour plus de précisions sur la nature de ces dépenses, voir BOI-BIC-CHG-20-20). 180 Exemple : Soit une entreprise ayant acquis en N une autorisation administrative auprès de son précédent titulaire moyennant le versement d’une somme de 75 000 euros. Le droit ainsi acquis en N s’éteint fin N+8 et est cessible. En N, l’entreprise a comptabilisé cette somme parmi ses charges. L’entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité courant N+4 qui porte sur les exercices clos en N+1, N+2 et N+3. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE du 21 août 1996, req. n° 154488), ce droit acquis en N constitue un élément incorporel à immobiliser et aurait donc dû être inscrit à l’actif du bilan pour une valeur de 75 000 euros. Toutefois, l’application combinée du principe de correction symétrique et des dispositions du 3ème alinéa de l'article 38-4 bis du CGI conduit à rattacher cette sous-estimation de l’actif net au titre de l’exercice clos en N, qui est prescrit en N+4, et donc à ne tirer aucune conséquence fiscale de cette erreur. 190 Cas particulier : Biens acquis moyennant le versement de redevances Pour les biens acquis moyennant le versement de redevances, l’application combinée du principe de correction symétrique et des dispositions de l’article 38-4 bis du CGI conduit à rectifier le résultat des exercices non prescrits de la variation d’actif net résultant de la différence entre la valeur estimée du bien et le montant des dettes correspondant à l’estimation des redevances futures restant à payer. En pratique, cette variation de l’actif net au titre de chaque exercice non prescrit correspond au montant des redevances comptabilisées à tort en charges au cours de ces exercices. Toutefois, il sera admis que cette variation positive de l’actif net soit compensée par l’amortissement que l’entreprise aurait pu pratiquer si elle avait comptabilisé, dès l’origine, ces biens à son actif. Or, il est rappelé que, conformément au BOI-BIC-AMT-10-30-30-10, l’acquéreur est autorisé à pratiquer chaque année un amortissement d’un montant égal à celui de la redevance versée au cours de la même année. Par conséquent, il convient de ne tirer aucune conséquence fiscale du défaut d’inscription à l’actif de biens amortissables acquis en période prescrite moyennant le versement de redevances. Il en est ainsi des redevances de concession de brevet acquis en période prescrite et comptabilisées à tort en charges. En revanche, la déduction à tort au cours d’exercices non prescrits de redevances versées en vue de l’acquisition de biens non amortissables peut être remise en cause par le jeu de la correction symétrique et des dispositions de l’article 38-4 bis du CGI. 200 Exemple : Hypothèses : Soit une entreprise ayant acquis en avril N-4 la concession exclusive d’un brevet pour une période de dix ans moyennant le versement d’une somme fixe de 15 000 euros à cette date et de redevances annuelles proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé par l’exploitation de ce droit. Il est supposé que ce droit est cessible. Le montant des redevances devant être payé au cours de la concession est estimé à la date d’octroi de la concession à 35 000 euros. Au titre de l’exercice clos en N-4, l’entreprise a comptabilisé en charges la somme forfaitaire payée au cédant, ainsi que la redevance annuelle d’un montant de 2 000 euros. Elle a traité de la même manière les redevances versées au titre des exercices clos en N-3, N-2 et N-1 d’un montant respectif de 3 000 euros, 3 500 euros et 3 600 euros. En N, cette entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en N-3, N-2 et N-1. Solution : Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État précitée (CE du 21 août 1996, req. n° 154488), le droit concédé en N-4 aurait dû être inscrit à l’actif du bilan pour un montant correspondant à la somme fixe prévue au contrat augmentée de la valeur estimée des redevances annuelles à verser. L’omission d’inscription à l’actif de ce droit ayant pour origine un exercice prescrit (N-4), aucune conséquence ne sera tirée de cette erreur. En effet, l’omission d’inscription à l’actif a eu deux conséquences différentes, sur le montant de l’actif net de clôture des exercices clos depuis N-4 : - la minoration de l’actif à hauteur de la valeur estimée de ce droit concédé ; - la minoration du passif à hauteur de la dette correspondant à l’estimation des redevances futures restant à payer et de l’amortissement de ce droit. Toutefois, il sera admis que cette variation positive de l’actif net soit compensée par les amortissements que l’entreprise aurait pu pratiquer, soit, au cas d’espèce, un montant égal au titre de chaque exercice à celui des redevances. Il s’ensuit que la correction de l’actif net de cette omission emporte les conséquences suivantes : Exercices N-3 N-2 N-1 Révision de l’actif net de clôture 20000 (3) 23 500 (2) 27100 (1) Correction symétrique 17000 (4) 20000 (3) 23500 (2) Rectification nette + 3 000 + 3 500 + 3 600 Amortissement que l’entreprise aurait pu déduire - 3 000 -3500 - 3 600 (1) Au 31 décembre N-1, l’actif net doit être majoré de la valeur estimée du droit concédé, soit 50 000 euros (15 000 + 35 000) et minoré du montant de la dette correspondant à l’estimation des redevances restant dues à cette date, soit 22 900 euros [35 000 – (2 000 + 3 000 + 3 500 + 3 600)], aboutissant à un rehaussement de l’actif net de 27 100 euros (50 000 – 22 900) ; (2) Au 31 décembre N-2, suivant le même raisonnement, l’actif net est majoré de la valeur estimée du droit concédé, soit 50 000 euros, et minoré du montant de la dette correspondant à l’estimation des redevances restant dues à cette date, soit 26 500 euros [35 000 – (2 000 + 3 000 + 3 500)], aboutissant à un rehaussement de l’actif net de 23 500 euros (50 000 – 26 500). L’application de la correction symétrique conduit à rehausser du même montant l’actif net d’ouverture de l’exercice N-1 ; (3) Au 31 décembre N-3, suivant le même raisonnement, l’actif net est majoré de la valeur estimée du droit concédé, soit 50 000 euros, et minoré du montant de la dette correspondant à l’estimation des redevances restant dues à cette date, soit 30 000 euros [35 000 – (2 000 + 3 000)], aboutissant à un rehaussement de l’actif net de 20 000 euros (50 000 – 3 000). L’application de la correction symétrique conduit à rehausser du même montant l’actif net d’ouverture de l’exercice N-2 ; (4) Cette omission entrant dans le champ des dispositions du 3ème alinéa de l'article 38-4 bis du CGI, la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture ne s’applique pas. Il convient, par conséquent, de corriger l’actif net d’ouverture de l’exercice N-3 (c’est-à-dire l’actif net de l’exercice clos en N-4) de cette erreur, soit 17 000 euros (50 000 – 33 000). Remarque : si le bien acquis moyennant le versement de redevances n’était pas amortissable, le bénéfice aurait pu être rectifié au titre des exercices N-3 à N-1 respectivement d’un montant de 3 000, 3 500 et 3 600 euros. 210 En cas de vérification de comptabilité, les omissions ou erreurs visées par cette disposition et constatées par le service de vérification peuvent être mentionnées pour information sur la proposition de rectification adressée à l’entreprise. 220 Les exceptions visées par les dispositions du 3ème et 4ème alinéas de l'article 38-4 bis du CGI et, plus particulièrement celles relatives aux omissions d’éléments de l’actif immobilisé, ne remettent pas en cause la possibilité de tirer les conséquences de ces omissions ou erreurs en matière de contribution économique territoriale pour la détermination de la valeur locative des biens servant d’assiette à la cotisation foncière des entreprises. 230 A titre pratique, un tableau (cf. BOI-ANNX-000114) recense suivant la nature des omissions ou erreurs les cas d’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_2eme_et__01"">En application des 2ème et 3ème alinéas du 4 bis de l'article 38 du Code Général des Impôts (CGI), la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit ne s’applique pas dans les situations exposées ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_de_la_corr_02"">Les conséquences de la correction comptable par l'entreprise de ces omissions ou erreurs sont neutralisées pour la détermination du bénéfice imposable en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 38, 4 bis du CGI, lorsqu'elles affectent l'actif du bilan.</p> <h1 id=""Exceptions_suivant_la_date__10"">I. Exceptions suivant la date d’origine de l’omission ou de l’erreur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’actif_net_d’ouverture_du__03"">L’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de l’actif net lorsque celles-ci sont intervenues plus de sept ans avant l’ouverture de cet exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_d’autres_termes,_les_omi_04"">En d’autres termes, les omissions ou erreurs intervenues plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit doivent être rattachées à leur exercice d’origine en application du principe de correction symétrique des bilans et, donc, ne peuvent plus conduire à une minoration ou majoration de l’impôt dû, puisque commises au titre d’un exercice prescrit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_les_omissions_o_05"">Sont visées les omissions ou erreurs commises au cours d’un exercice ouvert plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit. Pour le calcul de ce délai de sept ans, il sera admis que le premier exercice non prescrit soit déterminé par rapport au délai général de reprise de l’administration défini au 1er alinéa de l'article L 169 du livre des procédures fiscales (LPF), quand bien même l’administration ferait usage d’un des délais spéciaux de reprise prévus par le livre des procédures fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_pratique,_beneficie_06"">A titre pratique, bénéficient de cette exception les omissions ou erreurs commises au cours d’un exercice ouvert plus de dix ans avant l’année de notification de la proposition de rectification ou de présentation de la réclamation contentieuse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_entrepri_08""><strong>Exemple :</strong> Soit une entreprise individuelle ayant maintenu à son bilan une dette éteinte depuis N-8. En N+3, cette entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité au cours de laquelle le service constate cette erreur. Par hypothèse, il est supposé que l’entreprise clôture ses exercices sociaux, depuis sa création, à l’année civile.</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""8eme_ex_09"">8ème ex</p> </td> <td> <p id=""7eme_ex_010"">7ème ex</p> </td> <td> <p id=""6eme_ex_011"">6ème ex</p> </td> <td> <p id=""5eme_ex_012"">5ème ex</p> </td> <td> <p id=""4eme_ex_013"">4ème ex</p> </td> <td> <p id=""3eme_ex_014"">3ème ex</p> </td> <td> <p id=""2eme_ex_015"">2ème ex</p> </td> <td> <p id=""1er_ex_016"">1er ex</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-8_017"">N-8</p> </td> <td> <p id=""N-7_018"">N-7</p> </td> <td> <p id=""N-6_019"">N-6</p> </td> <td> <p id=""N-5_020"">N-5</p> </td> <td> <p id=""N-4_021"">N-4</p> </td> <td> <p id=""N-3_022"">N-3</p> </td> <td> <p id=""N-2_023"">N-2</p> </td> <td> <p id=""N-1_024"">N-1</p> </td> <td> <p id=""N_025"">N</p> </td> <td> <p id=""N+1_026"">N+1</p> </td> <td> <p id=""N+2_027"">N+2</p> </td> <td> <p id=""N+3_028"">N+3</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+3,_le_premier_exercice_029"">En N+3, le premier exercice non prescrit étant l’exercice ouvert le 1er janvier N, l’exercice ouvert plus de sept ans auparavant correspond à l’exercice ouvert en janvier N-8 et clos le 31 décembre de la même année, soit le premier exercice ouvert plus de dix ans avant l’année de notification de la proposition de rectification (N+3).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_erreur_est_intervenue_030"">Cette erreur est intervenue au cours de l’exercice N-8. La règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture ne s’applique donc pas. La correction symétrique des différents bilans n’est pas limitée aux bilans clos en N, N+1 et N+2, mais doit être poursuivie jusqu’à l’exercice d’origine de l’omission (N-8).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_consequent,_le_constat__031"">Par conséquent, le constat de cette erreur par le service de vérification ne conduira à aucune majoration du bénéfice imposable au titre des exercices soumis à contrôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_032"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cloture_d’exercic_033"">En cas de clôture d’exercices de plus ou moins douze mois au cours du délai de dix ans visé au dernier alinéa du 10, seules les omissions ou erreurs commises sept ans avant la date d’ouverture du premier exercice non prescrit bénéficient de cette exception. Ainsi, lorsque ce délai de dix ans est atteint en cours d’exercice, seules les omissions ou erreurs relevées au cours de cet exercice et ayant affecté les écritures passées sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit sont concernées par cette exception.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_034"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_entrepri_035""><strong>Exemple</strong> : Soit une entreprise de production viticole ayant par erreur, depuis N-10, incorporé dans le coût de revient de ses stocks des frais d’administration générale non engagés pour les besoins de cette production.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_s’apercoit_de__036"">L’entreprise s’aperçoit de cette erreur en N et demande par voie de réclamation contentieuse la rectification de la valorisation du montant de ses stocks présents à la clôture de l’exercice N-1 et, par voie de correction symétrique, celles des exercices clos en N-2 et N-3. Dans ces différents bilans, figurent notamment des stocks inscrits à l’actif en septembre N-10.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_l’entreprise_037"">Par hypothèse, l’entreprise clôture ses exercices, depuis l’année N-7, le 31 octobre. Précédemment, elle clôturait ses exercices sociaux à l’année civile.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_prescrits_038"">Exercices prescrits</p> </th> <th> <p id=""Exercices_non_prescrits_039"">Exercices non prescrits</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N-12_040"">N-12</p> </td> <td> <p id=""N-11_041"">N-11</p> </td> <td> <p id=""N-10_042"">N-10</p> </td> <td> <p id=""N-9_043"">N-9</p> </td> <td> <p id=""N-8_044"">N-8</p> </td> <td> <p id=""N-8/N-7_045"">N-8/N-7</p> </td> <td> <p id=""N-7/N-6_046"">N-7/N-6</p> </td> <td> <p id=""N-6/N-5_047"">N-6/N-5</p> </td> <td> <p id=""N-5/N-4_048"">N-5/N-4</p> </td> <td> <p id=""N-4/N-3_049"">N-4/N-3</p> </td> <td> <p id=""N-3/N-2_050"">N-3/N-2</p> </td> <td> <p id=""N-2/N-1_051"">N-2/N-1</p> </td> <td> <p id=""N_052"">N</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cloture_31.12_053"">Clôture<br> 31.12</p> </td> <td> <p id=""Cloture_31.12_054"">Clôture<br> 31.12</p> </td> <td> <p id=""Cloture_31.12_055"">Clôture<br> 31.12</p> </td> <td> <p id=""Cloture_31.12_056"">Clôture<br> 31.12</p> </td> <td> <p id=""Cloture_31.10_057"">Clôture<br> 31.10</p> </td> <td> <p id=""Cloture_31.10_058"">Clôture<br> 31.10</p> </td> <td> <p id=""Cloture_31.10_059"">Clôture<br> 31.10</p> </td> <td> <p id=""Cloture_31.10_060"">Clôture<br> 31.10</p> </td> <td> <p id=""Cloture_31.10_061"">Clôture<br> 31.10</p> </td> <td> <p id=""Cloture_31.10_062"">Clôture<br> 31.10</p> </td> <td> <p id=""Cloture_31.10_063"">Clôture<br> 31.10</p> </td> <td> <p id=""Cloture_31.10_064"">Clôture<br> 31.10</p> </td> <td> <p id=""Cloture_31.10_065"">Clôture<br> 31.10</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""31.10.N-11................._066"">31.10.N-11....................................................................................31.10.N-4 </p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_des_dix_annees_pre_067"">Au cours des dix années précédant N, l’entreprise a clos un exercice de moins de douze mois (exercice social compris entre le 1er janvier et 31 octobre N-8). Le délai de sept ans doit donc être décompté à partir de la date d’ouverture du premier exercice prescrit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N,_date_a_laquelle_l’ent_068"">En N, date à laquelle l’entreprise présente sa réclamation contentieuse, le premier exercice non prescrit est l’exercice ouvert le 1er novembre N-4. Le délai de sept ans est atteint à compter du 31 octobre N-11. La règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture ne s’applique pas pour l’instruction de la demande de rectification aux erreurs commises antérieurement au 31 octobre N-11. Ces erreurs doivent, par conséquent, être rattachées à leur exercice d’origine par le jeu de la correction symétrique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_ne_pourra_pas__069"">L’entreprise ne pourra pas obtenir de dégrèvement du fait de l’erreur de valorisation de ses stocks inscrits à l’actif en N-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_070"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’erreurs_recurrente_071"">En cas d’erreurs récurrentes de même nature, telles qu’une erreur relative à la valorisation des stocks ou des immobilisations reproduite d’exercice en exercice, ou bien encore correspondant à la pratique d’amortissements injustifiés, seules bénéficient de cette exception les erreurs ayant leur source dans un exercice ouvert plus de dix ans avant l’année de notification de la proposition de rectification ou de présentation de la réclamation contentieuse (cf. en ce sens avis du Conseil d'Etat du 17 mai 2006 n° 288511, société Catimini).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_:_S’agissant_des_er_072"">S’agissant des erreurs relatives à la valorisation des stocks, sont concernées les seules erreurs afférentes aux stocks acquis ou produits au cours de cet exercice ouvert plus de dix ans auparavant et toujours présents à l’ouverture du premier exercice non prescrit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_073"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_provisions_d_074"">S’agissant des provisions dotées de manière régulière au titre de chaque exercice, telles qu’une provision pour renouvellement, une provision pour médailles du travail, cette exception s’applique aux seules dotations comptabilisées au cours d’exercices ouverts plus de dix ans avant l’année de notification de la proposition de rectification ou de présentation de la réclamation contentieuse, sous réserve de la précision apportée au § 30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__075"">Il en est de même pour les dotations aux amortissements pour lesquelles l’exception mentionnée au 3ème alinéa de l'article 38-4 bis du CGI ne s’appliquerait pas (cf. § 130).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_076"">70</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_077""><strong>Exemples</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Soit_une_entrep_078""><strong>Exemple 1 : </strong>Soit une entreprise ayant doté depuis l’exercice clos en N-12 une provision pour renouvellement pour le remplacement de biens mis dans la concession par le concédant. L’entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité en N au cours de laquelle elle ne peut justifier de l’obligation de renouvellement au cours de la concession d’un des biens ayant fait l’objet de cette provision. L’entreprise clôture ses exercices sociaux à l’année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_les_dotation_079"">Par hypothèse, les dotations pratiquées pour ce bien au titre des différents exercices sont les suivantes :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_080"">Exercices</p> </th> <td> <p id=""N-12_081"">N-12</p> </td> <td> <p id=""N-11_082"">N-11</p> </td> <td> <p id=""N-10_083"">N-10</p> </td> <td> <p id=""N-9_084"">N-9</p> </td> <td> <p id=""N-8_085"">N-8</p> </td> <td> <p id=""N-7_086"">N-7</p> </td> <td> <p id=""N-6_087"">N-6</p> </td> <td> <p id=""N-5_088"">N-5</p> </td> <td> <p id=""N-4_089"">N-4</p> </td> <td> <p id=""N-3_090"">N-3</p> </td> <td> <p id=""N-2_091"">N-2</p> </td> <td> <p id=""N-1_092"">N-1</p> </td> <td> <p id=""N_093"">N</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Dotations_094"">Dotations</p> </th> <td> <p id=""3000_095"">3000</p> </td> <td> <p id=""3000_096"">3000</p> </td> <td> <p id=""3000_097"">3000</p> </td> <td> <p id=""3000_098"">3000</p> </td> <td> <p id=""3000_099"">3000</p> </td> <td> <p id=""3000_0100"">3000</p> </td> <td> <p id=""3000_0101"">3000</p> </td> <td> <p id=""3000_0102"">3000</p> </td> <td> <p id=""3000_0103"">3000</p> </td> <td> <p id=""3000_0104"">3000</p> </td> <td> <p id=""3000_0105"">3000</p> </td> <td> <p id=""3000_0106"">3000</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""6000_0107"">6000</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""21000_0108"">21000</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""(par_simplification,_les_do_0109"">(par simplification, les dotations à la provision pour renouvellement sont supposées constantes)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31 decembre_N-1,_la_prov_0110"">Au 31 décembre N-1, la provision pour renouvellement litigieuse est d’un montant de 36 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N,_le_premier_exercice_n_0111"">En N, le premier exercice non prescrit est l’exercice ouvert le 1er janvier N-3. Dans ces conditions, la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture ne s’applique pas aux erreurs commises au titre des exercices ouverts plus de sept ans avant l’exercice N-3, soit au titre des exercices N-12 et N-11.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_s’ensuit_que_les_rectifi_0112"">Il s’ensuit que les rectifications suivantes pourront être opérées par le service de vérification.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_0113"">Exercices</p> </th> <td> <p id=""N-3_0114"">N-3</p> </td> <td> <p id=""N-2_0115"">N-2</p> </td> <td> <p id=""N-1_0116"">N-1</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Montant_de_la_provision_0117"">Montant de la provision</p> </th> <td> <p id=""30_000_0118"">30 000</p> </td> <td> <p id=""33_000_0119"">33 000</p> </td> <td> <p id=""36_000_0120"">36 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Correction_symetrique_0121"">Correction symétrique</p> </th> <td> <p id=""-6_000_(2)_0122"">-6 000 (2)</p> </td> <td> <p id=""-30_000_(1)_0123"">-30 000 (1)</p> </td> <td> <p id=""-33_000_0124"">-33 000 (1)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_des_rectifications_0125"">Total des rectifications</p> </th> <td> <p id=""24_000_0126"">24 000</p> </td> <td> <p id=""3_000_0127"">3 000</p> </td> <td> <p id=""3_000_0128"">3 000</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_La_correction_des_bilan_0129"">(1) La correction des bilans clos en N-3 et N-2 conduit à modifier de manière symétrique les bilans des exercices ouverts en N-2 et N-1 respectivement d’un montant de 30 000 euros et de 33 000 euros.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_En_N-3,_la_correction_s_0130"">(2) En N-3, la correction symétrique opérée correspond aux dotations pratiquées en N-12 et N-11 qui doivent être rattachées à leur exercice d’origine, dès lors que la règle de l’intangibilité du bilan ne peut pas être appliquée pour rectifier les erreurs commises au titre de ces deux exercices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0131"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Soit_une_entrep_0132""><strong>Exemple 2</strong> : Soit une entreprise ayant inscrit à son bilan de l’exercice clos le 31 décembre N-1 un stock de pièces détachées d’une valeur de 50 000 euros acquis et provisionné à hauteur de 90 %, soit 45 000 euros. Il est supposé que ces pièces ont été acquises au cours de l’exercice N-13 et sont interchangeables et valorisées selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_fait_l’objet_d_0133"">L’entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité en N sur les exercices N-3 à N-1. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_l’entreprise_0134"">Par hypothèse, l’entreprise a déprécié ce stock de pièces détachées à hauteur de 25 % à compter de la 2ème année suivant l’acquisition, puis de 50% dès la cinquième année et de 90 % à partir de la dixième année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Suivant_cette_methode,_la_p_0135"">Suivant cette méthode, la provision a été mouvementée depuis N-11 de la manière suivante :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Exercices_prescrits_0136"">Exercices prescrits</p> </th> <th> <p id=""Exercices_non_prescrits_0137"">Exercices non prescrits</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""N-11_0138"">N-11</p> </td> <td> <p id=""N-10_0139"">N-10</p> </td> <td> <p id=""N-9_0140"">N-9</p> </td> <td> <p id=""N-8_0141"">N-8</p> </td> <td> <p id=""N-7_0142"">N-7</p> </td> <td> <p id=""N-6_0143"">N-6</p> </td> <td> <p id=""N-5_0144"">N-5</p> </td> <td> <p id=""N-4_0145"">N-4</p> </td> <td> <p id=""N-3_0146"">N-3</p> </td> <td> <p id=""N-2_0147"">N-2</p> </td> <td> <p id=""N-1_0148"">N-1</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Valeur_du_stock_au_31/12_0149"">Valeur du stock au 31/12</p> </td> <td> <p id=""80_000_0150"">80 000</p> </td> <td> <p id=""65_000_0151"">65 000</p> </td> <td> <p id=""57_000_0152"">57 000</p> </td> <td> <p id=""55_000_0153"">55 000</p> </td> <td> <p id=""52_000_0154"">52 000</p> </td> <td> <p id=""51_000_0155"">51 000</p> </td> <td> <p id=""20_000_0156"">20 000</p> </td> <td> <p id=""50_000_0157"">50 000</p> </td> <td> <p id=""50_000_0158"">50 000</p> </td> <td> <p id=""50_000_0159"">50 000</p> </td> <td> <p id=""50_000_0160"">50 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_total_de_provision__0161"">Montant total de provision au31/12</p> </td> <td> <p id=""20_000_0162"">20 000</p> </td> <td> <p id=""16_250_0163"">16 250</p> </td> <td> <p id=""14_250_0164"">14 250</p> </td> <td> <p id=""27_500_0165"">27 500</p> </td> <td> <p id=""26_000_0166"">26 000</p> </td> <td> <p id=""25_500_0167"">25 500</p> </td> <td> <p id=""25_000_0168"">25 000</p> </td> <td> <p id=""25_000_0169"">25 000</p> </td> <td> <p id=""45_000_0170"">45 000</p> </td> <td> <p id=""45_000_0171"">45 000</p> </td> <td> <p id=""45_000_0172"">45 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reprises_de_provision(1)_0173"">Reprises de provision⁽¹⁾</p> </td> <td> <p id=""0_0174"">0</p> </td> <td> <p id=""3_750_0175"">3 750</p> </td> <td> <p id=""2_000_0176"">2 000</p> </td> <td> <p id=""500_0177"">500</p> </td> <td> <p id=""1_500_0178"">1 500</p> </td> <td> <p id=""500_0179"">500</p> </td> <td> <p id=""500_0180"">500</p> </td> <td> <p id=""0_0181"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0182"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0183"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0184"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dotations_de_l’exercice_0185"">Dotations de l’exercice</p> </td> <td> <p id=""20_000_0186"">20 000</p> </td> <td> <p id=""0_0187"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0188"">0</p> </td> <td> <p id=""13_750_0189"">13 750</p> </td> <td> <p id=""0_0190"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0191"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0192"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0193"">0</p> </td> <td> <p id=""20_000_0194"">20 000</p> </td> <td> <p id=""0_0195"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0196"">0</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Les_diminutions_de_la_v_0197"">(1) Les diminutions de la valeur des stocks et les reprises de provisions sont dues, par hypothèse, à des cessions de pièces détachées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_n’ayant_pu_jus_0198"">L’entreprise n’ayant pu justifier de la méthode forfaitaire utilisée pour déprécier son stock, le service de vérification adresse à l’entreprise une proposition de rectification à la fin de l’année N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N,_le_premier_exercice_n_0199"">En N, le premier exercice non prescrit est l’exercice ouvert le 1er janvier N-3. Dans ces conditions, la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture ne s’applique pas aux erreurs commises au titre des exercices ouverts plus de sept ans avant l’exercice N-3, soit au titre de l’exercice N-11 et des exercices précédents.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_s’ensuit_que_les_rectifi_0200"">Il s’ensuit que les rectifications suivantes pourront être opérées par le service de vérification.</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Exercices_0201"">Exercices</p> </td> <td> <p id=""N-3_0202"">N-3</p> </td> <td> <p id=""N-2_0203"">N-2</p> </td> <td> <p id=""N-1_0204"">N-1</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_de_la_provision_0205"">Montant de la provision</p> </td> <td> <p id=""45_000_0206"">45 000</p> </td> <td> <p id=""45_000_0207"">45 000</p> </td> <td> <p id=""45_000_0208"">45 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Correction_symetrique_0209"">Correction symétrique</p> </td> <td> <p id=""-12250_(2)_0210"">-12250 (2)</p> </td> <td> <p id=""-45000_(1)_0211"">-45000 (1)</p> </td> <td> <p id=""-45000_(1)_0212"">-45000 (1)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_des_rectifications_0213"">Total des rectifications</p> </td> <td> <p id=""32,500_0214"">32,500</p> </td> <td> <p id=""0_0215"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0216"">0</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_La_correction_des_bilan_0217"">(1) La correction des bilans clos en N-3 et N-2 conduit à modifier de manière symétrique les bilans des exercices ouverts en N-2 et N-1 d’un montant de 45 000 euros.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_En_N-3,_la_correction_s_0218"">(2) En N-3, la correction symétrique opérée correspond à la dotation pratiquée en N-11 qui doit être rattachée à son exercice d’origine sous déduction des reprises de provisions opérées depuis sa constitution, dès lors que la règle de l’intangibilité du bilan ne peut pas être appliquée pour rectifier les erreurs commises au titre de cet exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_le_cas_present,_les_bi_0219"">Dans le cas présent, les biens étant interchangeables et dès lors que l’entreprise a choisi d’utiliser la méthode du coût unitaire moyen pondéré, les reprises de provision (soit 8 750 € depuis N-11) doivent être réparties entre les dotations constituées depuis plus dix ans (à compter de l’année de proposition de rectification), et celles réalisées après cette date de la manière suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_reprises_de_provision_0220"">- les reprises de provision réalisées avant toutes nouvelles dotations (c’est-à-dire en N-10, N-9 et N-8) viennent nécessairement minorer la provision constituée depuis plus de dix (dotation N-11), soit 6 250 euros (3 750 + 2 000 + 500) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_reprises_sur_provisio_0221"">- les reprises sur provision réalisées après une nouvelle dotation (N-7, N-6 et N-5, pour un montant total de 2 500 €) doivent être affectées aux provisions dotées depuis plus dix ans et non encore rapportées au résultat (20 000 – 6 250) à proportion du montant de ces provisions par rapport au montant total de la provision existant avant cette reprise [(20 000 – 6 250)/ 27 500 = 50 %], soit 1 250 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_lors,_la_correction_sym_0222"">Dès lors, la correction symétrique correspondant aux provisions constituées depuis dix ans non encore rapportées au résultat est égale à 12 500 € (20 000 – 6 250 – 1 250).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_l’entreprise_avait_chois_0223"">Si l’entreprise avait choisi de valoriser ses stocks selon la méthode du «premier entré premier sorti», les reprises de provision auraient dû être affectées en priorité aux dotations réalisées depuis plus de dix ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0224"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_s’applique_0225"">Ces dispositions s’appliquent sous réserve que l’entreprise apporte la preuve que cette erreur a bien été commise au titre d’un exercice ouvert plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit. A cette fin, l’entreprise pourra produire toutes pièces justificatives (factures, …) ou documents comptables (bilans, grands livres,…).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_verification_de_c_0226"">En cas de vérification de comptabilité, les omissions ou erreurs visées par cette disposition et constatées par le service de vérification peuvent être mentionnées pour information sur la proposition de rectification adressée à l’entreprise.</p> <h1 id=""Exceptions_suivant_la_natur_11"">II. Exceptions suivant la nature de l’omission ou de l’erreur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0227"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 3eme alin_0228"">En application du 3ème alinéa du 4 bis de l'article 38 du CGI, la règle de l’intangibilité du bilan ne s’applique pas en cas de correction d’omissions ou d’erreurs résultant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_pratique_de_dotatio_0229"">- de la pratique de dotations aux amortissements excessifs au regard des usages mentionnés à l'article 39-1-2° du CGI au cours de la période prescrite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_passation_a_tort_en_0230"">- de la passation à tort en charges au cours d’exercices prescrits de frais qui auraient dû venir majorer le coût de revient d’éléments de l’actif immobilisé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_comptabilisation_en_0231"">- de la comptabilisation en charges au cours d’exercices prescrits de dépenses constitutives d’immobilisations.</p> <h2 id=""Erreurs_relatives_a_des_amo_20"">A. Erreurs relatives à des amortissements excessifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0232"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_de_l’intangibilite_0233"">La règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture définie au 1er alinéa du 4 bis de l’article 38 du CGI ne s’applique pas aux amortissements excessifs, au regard des usages mentionnés à l'article 39-1-2° du CGI, pratiqués au cours d’exercices prescrits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_les_erreurs_res_0234"">Sont visées les erreurs résultant de la pratique de taux d’amortissement excessifs au regard des usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation (cf. BOI-BIC-AMT-10-40-10). Dans cette situation, l’application du principe de correction symétrique et des dispositions du 3ème alinéa du 4 bis de l'article 38 du CGI conduit à rattacher la correction de ces dotations excessives à l’exercice au cours duquel elles ont été comptabilisées. Par conséquent, le constat de ces erreurs commises au cours d’exercices prescrits par l’administration n’entraîne aucune conséquence sur le montant du bénéfice imposable des exercices vérifiés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exception_a_l’applica_0235"">Cette exception à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture s’applique quel que soit le mode de comptabilisation des dotations aux amortissements excessives. Ainsi, elle s’applique également aux amortissements excessifs au regard des durées d’usage comptabilisés, depuis l’application des nouvelles règles comptables, en compte d’amortissements dérogatoires (cf. BOI-BIC-AMT-10-40-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0236"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_entrepri_0237""><strong>Exemple</strong> : Soit une entreprise ayant acquis, le 1er mars N-9, un immeuble à usage de bureaux, la valeur des constructions étant estimée à 950 000 euros. Cette construction est amortie sur 18 ans par l’entreprise, soit un taux d’amortissement de 5,56 % alors que le taux d’amortissement habituellement admis pour ce type d’immeuble est de 4 %. Il est supposé que l’entreprise clôture ses exercices sociaux à l’année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_entreprise_fait_l’obj_0238"">Cette entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité en N, les exercices soumis à vérification étant les exercices clos en N-3, N-2 et N-1. Il est supposé, par ailleurs, qu’à l’ouverture de l’exercice N-3, la société dispose de déficits reportables au titre des années N-7 et N-6. </p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Exercices_0239"">Exercices</p> </td> <td> <p id=""N-9_0240"">N-9</p> </td> <td> <p id=""N-8_0241"">N-8</p> </td> <td> <p id=""N-7_0242"">N-7</p> </td> <td> <p id=""N-6_0243"">N-6</p> </td> <td> <p id=""N-5_0244"">N-5</p> </td> <td> <p id=""N-4_0245"">N-4</p> </td> <td> <p id=""N-3_0246"">N-3</p> </td> <td> <p id=""N-2_0247"">N-2</p> </td> <td> <p id=""N-1_0248"">N-1</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dotations_pratiquees_0249"">Dotations pratiquées</p> </td> <td> <p id=""44_017_0250"">44 017</p> </td> <td> <p id=""52_820_0251"">52 820</p> </td> <td> <p id=""52_820_0252"">52 820</p> </td> <td> <p id=""52_820_0253"">52 820</p> </td> <td> <p id=""52_820_0254"">52 820</p> </td> <td> <p id=""52_820_0255"">52 820</p> </td> <td> <p id=""52_820_0256"">52 820</p> </td> <td> <p id=""52_820_0257"">52 820</p> </td> <td> <p id=""52_820_0258"">52 820</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dotations_admises_0259"">Dotations admises</p> </td> <td> <p id=""31_667_0260"">31 667</p> </td> <td> <p id=""38_000_0261"">38 000</p> </td> <td> <p id=""38_000_0262"">38 000</p> </td> <td> <p id=""38_000_0263"">38 000</p> </td> <td> <p id=""38_000_0264"">38 000</p> </td> <td> <p id=""38_000_0265"">38 000</p> </td> <td> <p id=""38_000_0266"">38 000</p> </td> <td> <p id=""38_000_0267"">38 000</p> </td> <td> <p id=""38_000_0268"">38 000</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""En_fin_d’annee_N,_le_servic_0269"">En fin d’année N, le service de vérification procède par voie de proposition de rectification à la correction du bénéfice imposable de l’entreprise du montant de ces amortissements excessifs. Les conséquences de cette rectification en application du principe de correction symétrique et des dispositions de l’article 38-4 bis du CGI sont les suivantes : </p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Exercices_0270"">Exercices</p> </td> <td> <p id=""N-3_0271"">N-3</p> </td> <td> <p id=""N-2_0272"">N-2</p> </td> <td> <p id=""N-1_0273"">N-1</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rectification_de_l’actif_ne_0274"">Rectification de l’actif net de clôture du montant des amortissements excessifs</p> </td> <td> <p id=""101_270_(3)_0275"">101 270 (3)</p> </td> <td> <p id=""116_090_(2)_0276"">116 090 (2)</p> </td> <td> <p id=""130_910_(1)_0277"">130 910 (1)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Correction_symetrique_0278"">Correction symétrique</p> </td> <td> <p id=""86_450_0279"">86 450 (4)</p> </td> <td> <p id=""101_270_0280"">101 270</p> </td> <td> <p id=""116_090_0281"">116 090</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rectification_nette_0282"">Rectification nette</p> </td> <td> <p id=""14_820_0283"">14 820</p> </td> <td> <p id=""14_820_0284"">14 820</p> </td> <td> <p id=""14_820_0285"">14 820</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Au_31/12/N-1,_l’actif_n_0286"">(1) Au 31/12/N-1, l’actif net est sous-estimé d’une somme correspondant aux amortissements excessifs dotés depuis l’exercice clos en N-9, soit 130 910 euros [(44 017 – 31 667) + 8 X (52 820 – 38 000)].</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Au_31/12/N-2,_le_montan_0287"">(2) Au 31/12/N-2, le montant des amortissements excessifs est de 116 090 euros [(44 017 – 31 667) + 7 X (52 820 – 38 000)] ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Au_31/12/N-3,_le_montan_0288"">(3) Au 31/12/N-3, le montant des amortissements excessifs est de 101 270 euros [(44 017 – 31 667) + 6 X (52 820 – 38 000)] ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_L’actif_net_d’ouverture_0289"">(4) L’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit, soit l’exercice N-3, doit être corrigé de la sous-estimation résultant des amortissements excessifs comptabilisés antérieurement, soit 86 450 euros [(44 017 – 31 667) + 5 X (52 820 – 38 000)].</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_consequent,_l’applicati_0290"">Par conséquent, l’application combinée du principe de correction symétrique et des dispositions du 3ème alinéa de l’article 38-4 bis du CGI conduit en définitive à remettre en cause les seules dotations comptabilisées au titre des exercices non prescrits. La quotité de déficits reportables au 1er janvier N-3 ne pourra être minorée du montant des amortissements excessifs comptabilisés au titre des exercices déficitaires N-7 et N-6 même si les erreurs commises au titre de ces exercices prescrits sont rattachables, en application du 3ème alinéa de l’article 38-4 bis du CGI, à ces exercices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0291"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_regle_de_l’_0292"">En revanche, la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture doit être appliquée, sous réserve de l’exception mentionnée au 2ème alinéa du 4 bis de l'article 38 du CGI (cf. § 50), dans les situations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’amortissement_a_tort_d’_0293"">- l’amortissement à tort d’éléments de l’actif immobilisé non amortissables, tel que l’amortissement d’immobilisations incorporelles non amortissables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_pratique_a_tort_de_l’a_0294"">- la pratique à tort de l’amortissement dégressif ou de l’un des amortissements exceptionnels expressément prévus par le code général des impôts, tels que l’amortissement en faveur des matériels destinés à économiser de l’énergie et les équipements de production d’énergie renouvelables mentionnés à l’article 39 AB du CGI, ou bien encore d’un amortissement de caducité non justifié par une entreprise concessionnaire eu égard à la nature des biens ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_S’agissant_de_l’_0295""><strong>Remarque</strong> : S’agissant de l’amortissement de caducité, cf. BOI-BIC-AMT-20-40-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_majoration_de_la_base__0296"">- la majoration de la base amortissable des éléments de l’actif immobilisé, telle que la majoration de la base amortissable provenant d’une mauvaise répartition du coût de revient d’une immobilisation entre ces différents éléments amortissables ou non.</p> <h2 id=""Erreurs_relatives_a_l’evalu_21"">B. Erreurs relatives à l’évaluation d’éléments de l’actif immobilisé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0297"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_de_l’intangibilite_0298"">La règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture définie au 1er alinéa du 4 bis de l'article 38 du CGI ne s’applique pas non plus aux erreurs résultant de la déduction en charges de dépenses qui auraient dû être incorporées au coût de revient des immobilisations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_frais_ou_cha_0299"">Sont visés les frais ou charges mentionnés à l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI qui ont été comptabilisés à tort en charges au titre d’un exercice prescrit à la date de notification de la proposition de rectification (pour plus de précisions sur la nature de ces frais ou charges, voir BOI- BIC-CHG-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0300"">150</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_entrepri_0301""><strong>Exemple</strong> : Soit une entreprise ayant mis en place une nouvelle ligne de production dont l’installation a démarré au début de l’année N et s’est achevée le 1er mars N+1. Au 31 décembre N, date de clôture de l’exercice N, cette ligne de production était valorisée parmi les immobilisations en cours pour un montant de 450 000 euros. A la clôture de l’exercice N+1, cette ligne de production est valorisée pour un montant de 520 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_entreprise_fait_l’obj_0302"">Cette entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur la période N et N+1 au début de l’année N+3. Au cours du contrôle, il est découvert que cette entreprise a omis d’incorporer dans le coût de revient de cette immobilisation une fraction de la rémunération de deux membres de son équipe informatique qui sont intervenus en N et N+1 dans le cadre de l’installation de cette ligne de production.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_reconstitution,_il_s’_0303"">Après reconstitution, il s’avère que le coût de revient de cette immobilisation aurait dû être majoré en N-1 d’un montant de 15 000 euros et, en N, d’un montant de 22 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_non-incorporation_dans_l_0304"">La non-incorporation dans le coût de revient de cette immobilisation de ces frais de personnel a, par conséquent, entraîné une sous-estimation de l’actif net :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_de_cloture_des_exercices__0305"">- de clôture des exercices N et N+1 d’un montant de 37 000 euros (15 000 € + 22 000 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_de_cloture_de_l’exercice__0306"">- de clôture de l’exercice N-1, correspondant à l’actif net du bilan d’ouverture de l’exercice N, d’un montant de 15 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’application_combinee_du_p_0307"">L’application combinée du principe de correction symétrique et des dispositions du 3ème alinéa de l’article 38-4 bis du CGI conduit à une majoration du bénéfice imposable de l’exercice clos en N de 22 000 euros [37 000 € - 15 000 € (au titre de la correction symétrique)]. Les conséquences de la correction de l’actif net du montant des frais de personnel engagé en N-1 doivent être rattachées au titre de cet exercice, prescrit à la date de notification, et n’emportent donc aucune conséquence fiscale pour l’entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0308"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_verification_de_c_0309"">En cas de vérification de comptabilité, les omissions ou erreurs visées par cette disposition et constatées par le service de vérification peuvent être mentionnées pour information sur la proposition de rectification adressée à l’entreprise.</p> <h2 id=""Omissions_d’elements_de_l’a_22"">C. Omissions d’éléments de l’actif immobilisé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0310"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_regle_de_l’intang_0311"">Enfin, la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture définie au 1er alinéa du 4 bis de l’article 38 du CGI ne s’applique pas aux erreurs résultant de la déduction en charges de dépenses qui auraient dû être immobilisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_depense_0312"">Sont concernées les dépenses représentatives d’éléments de l’actif immobilisé ou entraînant une augmentation de la valeur d’un élément de l’actif immobilisé qui ont été comptabilisées en charges au cours d’exercices prescrits, alors qu’elles auraient dû être inscrites à l’actif (pour plus de précisions sur la nature de ces dépenses, voir BOI-BIC-CHG-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0313"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_entrepri_0314""><strong>Exemple</strong> : Soit une entreprise ayant acquis en N une autorisation administrative auprès de son précédent titulaire moyennant le versement d’une somme de 75 000 euros. Le droit ainsi acquis en N s’éteint fin N+8 et est cessible.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N,_l’entreprise_a_compta_0315"">En N, l’entreprise a comptabilisé cette somme parmi ses charges. L’entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité courant N+4 qui porte sur les exercices clos en N+1, N+2 et N+3.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_0316"">Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE du 21 août 1996, req. n° 154488), ce droit acquis en N constitue un élément incorporel à immobiliser et aurait donc dû être inscrit à l’actif du bilan pour une valeur de 75 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_l’application_co_0317"">Toutefois, l’application combinée du principe de correction symétrique et des dispositions du 3ème alinéa de l'article 38-4 bis du CGI conduit à rattacher cette sous-estimation de l’actif net au titre de l’exercice clos en N, qui est prescrit en N+4, et donc à ne tirer aucune conséquence fiscale de cette erreur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0318"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_Biens_acq_0319""><em>Cas particulier : Biens acquis moyennant le versement de redevances</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_biens_acquis_moyen_0320"">Pour les biens acquis moyennant le versement de redevances, l’application combinée du principe de correction symétrique et des dispositions de l’article 38-4 bis du CGI conduit à rectifier le résultat des exercices non prescrits de la variation d’actif net résultant de la différence entre la valeur estimée du bien et le montant des dettes correspondant à l’estimation des redevances futures restant à payer. En pratique, cette variation de l’actif net au titre de chaque exercice non prescrit correspond au montant des redevances comptabilisées à tort en charges au cours de ces exercices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_sera_admis_qu_0321"">Toutefois, il sera admis que cette variation positive de l’actif net soit compensée par l’amortissement que l’entreprise aurait pu pratiquer si elle avait comptabilisé, dès l’origine, ces biens à son actif. Or, il est rappelé que, conformément au BOI-BIC-AMT-10-30-30-10, l’acquéreur est autorisé à pratiquer chaque année un amortissement d’un montant égal à celui de la redevance versée au cours de la même année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_il_convient_0322"">Par conséquent, il convient de ne tirer aucune conséquence fiscale du défaut d’inscription à l’actif de biens amortissables acquis en période prescrite moyennant le versement de redevances. Il en est ainsi des redevances de concession de brevet acquis en période prescrite et comptabilisées à tort en charges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_deduction_a_0323"">En revanche, la déduction à tort au cours d’exercices non prescrits de redevances versées en vue de l’acquisition de biens non amortissables peut être remise en cause par le jeu de la correction symétrique et des dispositions de l’article 38-4 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0324"">200</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0325""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypotheses_:_Soit_une_entre_0326""><strong>Hypothèses : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_ayant_a_0327"">Soit une entreprise ayant acquis en avril N-4 la concession exclusive d’un brevet pour une période de dix ans moyennant le versement d’une somme fixe de 15 000 euros à cette date et de redevances annuelles proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé par l’exploitation de ce droit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_suppose_que_ce_droit_0327"">Il est supposé que ce droit est cessible. Le montant des redevances devant être payé au cours de la concession est estimé à la date d’octroi de la concession à 35 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_l’exercice_clos_0328"">Au titre de l’exercice clos en N-4, l’entreprise a comptabilisé en charges la somme forfaitaire payée au cédant, ainsi que la redevance annuelle d’un montant de 2 000 euros. Elle a traité de la même manière les redevances versées au titre des exercices clos en N-3, N-2 et N-1 d’un montant respectif de 3 000 euros, 3 500 euros et 3 600 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N,_cette_entreprise_fait_0329"">En N, cette entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en N-3, N-2 et N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution :_0330""><strong>Solution :</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_0331"">Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État précitée (CE du 21 août 1996, req. n° 154488), le droit concédé en N-4 aurait dû être inscrit à l’actif du bilan pour un montant correspondant à la somme fixe prévue au contrat augmentée de la valeur estimée des redevances annuelles à verser.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’omission_d’inscription_a__0332"">L’omission d’inscription à l’actif de ce droit ayant pour origine un exercice prescrit (N-4), aucune conséquence ne sera tirée de cette erreur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_effet,_l’omission_d’insc_0333"">En effet, l’omission d’inscription à l’actif a eu deux conséquences différentes, sur le montant de l’actif net de clôture des exercices clos depuis N-4 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_minoration_de_l’actif__0334"">- la minoration de l’actif à hauteur de la valeur estimée de ce droit concédé ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_minoration_du_passif_a_0335"">- la minoration du passif à hauteur de la dette correspondant à l’estimation des redevances futures restant à payer et de l’amortissement de ce droit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_il_sera_admis_qu_0336"">Toutefois, il sera admis que cette variation positive de l’actif net soit compensée par les amortissements que l’entreprise aurait pu pratiquer, soit, au cas d’espèce, un montant égal au titre de chaque exercice à celui des redevances.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_s’ensuit_que_la_correcti_0337"">Il s’ensuit que la correction de l’actif net de cette omission emporte les conséquences suivantes :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Exercices_0338"">Exercices</p> </td> <td> <p id=""N-3_0339"">N-3</p> </td> <td> <p id=""N-2_0340"">N-2</p> </td> <td> <p id=""N-1_0341"">N-1</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Revision_de_l’actif_net_de__0342"">Révision de l’actif net de clôture</p> </td> <td> <p id=""20000_(2)_0343"">20000 (3)</p> </td> <td> <p id=""23_500_0344"">23 500 (2)</p> </td> <td> <p id=""27100_0345"">27100 (1)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Correction_symetrique_0346"">Correction symétrique</p> </td> <td> <p id=""17000_(4)_0347"">17000 (4)</p> </td> <td> <p id=""20000_(3)_0348"">20000 (3)</p> </td> <td> <p id=""23500_0349"">23500 (2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rectification_nette_0350"">Rectification nette</p> </td> <td> <p id=""+_3_000_0351"">+ 3 000</p> </td> <td> <p id=""+_3_500_0352"">+ 3 500</p> </td> <td> <p id=""+_3_600_0353"">+ 3 600</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Amortissement_que_l’entrepr_0354"">Amortissement que l’entreprise aurait pu déduire</p> </td> <td> <p id=""-_3_000_0355"">- 3 000</p> </td> <td> <p id=""-3500_0356"">-3500</p> </td> <td> <p id=""-_3_600_0357"">- 3 600</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Au_31_decembre_N-1,_l’a_0358"">(1) Au 31 décembre N-1, l’actif net doit être majoré de la valeur estimée du droit concédé, soit 50 000 euros (15 000 + 35 000) et minoré du montant de la dette correspondant à l’estimation des redevances restant dues à cette date, soit 22 900 euros [35 000 – (2 000 + 3 000 + 3 500 + 3 600)], aboutissant à un rehaussement de l’actif net de 27 100 euros (50 000 – 22 900) ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Au_31_decembre_N-2,_sui_0359"">(2) Au 31 décembre N-2, suivant le même raisonnement, l’actif net est majoré de la valeur estimée du droit concédé, soit 50 000 euros, et minoré du montant de la dette correspondant à l’estimation des redevances restant dues à cette date, soit 26 500 euros [35 000 – (2 000 + 3 000 + 3 500)], aboutissant à un rehaussement de l’actif net de 23 500 euros (50 000 – 26 500). L’application de la correction symétrique conduit à rehausser du même montant l’actif net d’ouverture de l’exercice N-1 ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Au_31_decembre_N-3,_sui_0360"">(3) Au 31 décembre N-3, suivant le même raisonnement, l’actif net est majoré de la valeur estimée du droit concédé, soit 50 000 euros, et minoré du montant de la dette correspondant à l’estimation des redevances restant dues à cette date, soit 30 000 euros [35 000 – (2 000 + 3 000)], aboutissant à un rehaussement de l’actif net de 20 000 euros (50 000 – 3 000). L’application de la correction symétrique conduit à rehausser du même montant l’actif net d’ouverture de l’exercice N-2 ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_Cette_omission_entrant__0361"">(4) Cette omission entrant dans le champ des dispositions du 3ème alinéa de l'article 38-4 bis du CGI, la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture ne s’applique pas. Il convient, par conséquent, de corriger l’actif net d’ouverture de l’exercice N-3 (c’est-à-dire l’actif net de l’exercice clos en N-4) de cette erreur, soit 17 000 euros (50 000 – 33 000).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_si_le_bien_acqui_0362""><strong>Remarque </strong>: si le bien acquis moyennant le versement de redevances n’était pas amortissable, le bénéfice aurait pu être rectifié au titre des exercices N-3 à N-1 respectivement d’un montant de 3 000, 3 500 et 3 600 euros.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0363"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_verification_de_c_0364"">En cas de vérification de comptabilité, les omissions ou erreurs visées par cette disposition et constatées par le service de vérification peuvent être mentionnées pour information sur la proposition de rectification adressée à l’entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0365"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exceptions_visees_par_l_0366"">Les exceptions visées par les dispositions du 3ème et 4ème alinéas de l'article 38-4 bis du CGI et, plus particulièrement celles relatives aux omissions d’éléments de l’actif immobilisé, ne remettent pas en cause la possibilité de tirer les conséquences de ces omissions ou erreurs en matière de contribution économique territoriale pour la détermination de la valeur locative des biens servant d’assiette à la cotisation foncière des entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0367"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_pratique,_un_tablea_0368"">A titre pratique, un tableau (cf. BOI-ANNX-000114) recense suivant la nature des omissions ou erreurs les cas d’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture.</p>

Contenu

RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7083-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-20191220

Les revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source dans la mesure où ils bénéficient à des personnes, physiques ou morales, dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France (code général des impôts (CGI), art. 119 bis, 2). Seront examinés successivement : - le régime de la retenue à la source applicable aux produits que les sociétés françaises distribuent à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France (section 1, BOI-RPPM-RCM-30-30-10) ; - les exonérations totales ou partielles de retenue à la source (section 2, BOI-RPPM-RCM-30-30-20) ; - et le régime de la retenue à la source applicable aux revenus distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France (section 3, BOI-RPPM-RCM-30-30-30).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_distribues_par__01"">Les revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source dans la mesure où ils bénéficient à des personnes, physiques ou morales, dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France (code général des impôts (CGI), art. 119 bis, 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_examines_successivem_02"">Seront examinés successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_de_la_retenue_a_03"">- le régime de la retenue à la source applicable aux produits que les sociétés françaises distribuent à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France (section 1, BOI-RPPM-RCM-30-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exonerations_totales__04"">- les exonérations totales ou partielles de retenue à la source (section 2, BOI-RPPM-RCM-30-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_regime_de_la_retenu_05"">- et le régime de la retenue à la source applicable aux revenus distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France (section 3, BOI-RPPM-RCM-30-30-30).</p>

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BNC - Régimes sectoriels - Imposition des plus-values consécutives à restructurations ou à cessions de parts de sociétés civiles professionnelles (SCP)

2012-09-12

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-70-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7236-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-70-10-20-20120912

1 L'article 31 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (JO du 5 janvier 1991) codifié à l’ancien article 151 octies-IV du CGI prévoyait que les dispositions des I et II de l'article 151 octies du CGI s'appliquaient aux plus-values dégagées à raison des éléments d'actif immobilisé apportés dans le cadre d'une fusion par des sociétés civiles professionnelles ainsi qu'aux plus-values résultant pour les associés de ces sociétés de l'attribution qui leur était faite des parts de la société absorbante. 10 Le régime des plus-values consécutives à une restructuration de sociétés civiles professionnelles (apports partiels d'actif, fusion ou scission) réalisée à compter du 1er janvier 2000 est désormais défini à l'article 151 octies A du CGI et fait l'objet d'un développement dans la sous-section 1 (BOI-BNC-SECT-70-10-20-10). Le régime des plus-values consécutives à la cession de parts de sociétés civiles professionnelles fait quant à lui l'objet d'une étude dans la sous-section 2 (BOI-BNC-SECT-70-10-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la_loi_n°_90_02"">L'article 31 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (JO du 5 janvier 1991) codifié à l’ancien article 151 octies-IV du CGI prévoyait que les dispositions des I et II de l'article 151 octies du CGI s'appliquaient aux plus-values dégagées à raison des éléments d'actif immobilisé apportés dans le cadre d'une fusion par des sociétés civiles professionnelles ainsi qu'aux plus-values résultant pour les associés de ces sociétés de l'attribution qui leur était faite des parts de la société absorbante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_plus-values_c_03"">Le régime des plus-values consécutives à une restructuration de sociétés civiles professionnelles (apports partiels d'actif, fusion ou scission) réalisée à compter du 1er janvier 2000 est désormais défini à l'article 151 octies A du CGI et fait l'objet d'un développement dans la sous-section 1 (BOI-BNC-SECT-70-10-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_plus-values_c_04"">Le régime des plus-values consécutives à la cession de parts de sociétés civiles professionnelles fait quant à lui l'objet d'une étude dans la sous-section 2 (BOI-BNC-SECT-70-10-20-20).</p>

Contenu

IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actif - Définitions fiscales des opérations assimilées aux fusions

2020-06-03

IS

FUS

BOI-IS-FUS-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7258-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-20-10-20200603

Actualité liée : 03/06/2020 : IS - RPPM - Aménagement du régime des sociétés mères et filiales et du régime des distributions - Fusion et scission entre sociétés sœurs (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 43) 1 La définition fiscale des opérations de scission et d'apport partiel d'actifs est codifiée à l’article 210-0 A du code général des impôts (CGI). I. Définition des opérations de scission éligibles aux régimes de faveur 10 Sont considérées comme des scissions ouvrant droit aux régimes de faveur exposés au III § 70 les opérations par lesquelles la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l’attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres. 20 Sont aussi concernées les opérations pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres de chacune des sociétés bénéficiaires de l’apport contre les titres de la société scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société bénéficiaire de l’apport soit par la société scindée, soit également par une société qui détient la totalité des titres de la société bénéficiaire et de la société scindée. Remarque : Le 3° du II de l’article L. 236-3 du code de commerce, tel qu’il résulte de l’article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, prévoit qu’il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société. Le 3° du I de l’article 210-0 A du CGI, tel qu’il résulte de l’article 44 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, tire les conséquences de ces modifications et s’applique aux opérations de scissions réalisées à compter du 21 juillet 2019. Exemple : Scission lorsque les titres de la société scindée et ceux des sociétés bénéficiaires sont détenus par une même société. Une société D détient la totalité des titres des sociétés E, F et G. Une opération de scission de la société E est envisagée. Les deux branches complètes d'activité (BCA) composant cette dernière sont respectivement apportées aux sociétés F et G. Les sociétés E, F et G, parties à l’opération, étant détenues à 100 % par la société D, cette dernière ne recevra pas de nouveaux titres des sociétés F et G rémunérant l’apport des BCA réalisé par la société E. Conformément au 3° du I de l’article 210-0 A du CGI, le régime spécial des fusions peut s’appliquer. 30 Ainsi, sont des scissions au sens fiscal les opérations, réalisées en France comme à l’étranger, qui présentent toutes les caractéristiques suivantes : - la dissolution sans liquidation de la société scindée ; - la transmission universelle du patrimoine de la société scindée ; - l’attribution proportionnelle des titres des sociétés bénéficiaires des apports aux associés de la société scindée ; - l'absence de soulte ou l'attribution d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres des sociétés bénéficiaires des apports attribués. Remarque : S'agissant des opérations transfrontalières, dès lors que ces dispositions ne font pas référence à la qualification juridique des opérations effectuées, il n’est plus nécessaire et suffisant que l’opération soit considérée comme une scission au sens des textes en vigueur dans l'État ou le pays des sociétés concernées, si elle présente les caractéristiques décrites à l’article 210-0 A du CGI, sous réserve toutefois de la limitation géographique introduite au II de l'article 210-0 A du CGI. 40 Comme indiqué au I § 30, l’opération de scission doit entraîner entre les associés de la société scindée une répartition proportionnelle des titres des sociétés bénéficiaires des apports. Cette disposition ne trouve pas à s’appliquer aux titres auto-détenus par la société scindée ou détenus par l’une des sociétés bénéficiaires de l’apport. Cette disposition ne trouve également pas à s'appliquer lorsqu'une même société détient la totalité des titres de la société scindée et des sociétés bénéficiaires. 50 À l’inverse, sont expressément exclues les opérations de scissions-partages qui aboutissent au partage entre les associés de l’actif de la société scindée et s’apparentent de ce fait à de véritables opérations patrimoniales. II. Définition des apports partiels d'actifs éligibles aux régimes de faveur 60 Sont considérées comme des apports partiels d'actifs ouvrant droit aux régimes de faveur exposés au III § 70 les opérations par lesquelles une société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches complètes de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l'apport. Contrairement à la fusion ou à la scission, I'apport partiel d'actifs ne se traduit pas par la disparition de Ia société apporteuse. III. Régimes concernés 70 Les régimes fiscaux de faveur applicables aux opérations de scission et d'apport partiel d'actifs définies à l'article 210-0 A du CGI sont ceux mentionnés au II-D-2 § 195 du BOI-IS-FUS-10-20-20. IV. Précisions concernant les conditions d’application des régimes de faveur 80 Il ressort de l’article 210-0 A du CGI que pour l’application des régimes de faveur prévus à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI, les titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport attribués aux associés de la société scindée ou absorbée peuvent provenir : - soit d’une augmentation de capital de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport ; - soit de la distribution d’actions auto-détenues par la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport. 90 Ces titres doivent être représentatifs du capital social de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de l’apport, à l’exclusion notamment de titres représentatifs d’une créance, d’obligations convertibles, d’obligations remboursables en actions, de bons de souscription d’actions, etc. En cas d’attribution de titres autre que ceux représentatifs du capital, celle-ci constitue un élément de la soulte à prendre en compte pour la détermination du seuil de 10 % visé au I § 10. Remarque : Dans le cas où la rémunération comprendrait des titres auto-détenus, le résultat consécutif à la sortie des titres du patrimoine de la société bénéficiaire de l’apport est imposable dans les conditions de droit commun. Ce résultat peut le cas échéant bénéficier du régime de neutralisation prévu à l’article 223 F du CGI. (100 - 180)

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_03/06/2020_00""><strong>Actualité liée :</strong> 03/06/2020 : IS - RPPM - Aménagement du régime des sociétés mères et filiales et du régime des distributions - Fusion et scission entre sociétés sœurs (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 43) </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2002,_01"">La définition fiscale des opérations de scission et d'apport partiel d'actifs est codifiée à l’article 210-0 A du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""Definitions_fiscales_des_op_10"">I. Définition des opérations de scission éligibles aux régimes de faveur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_des__03"">Sont considérées comme des scissions ouvrant droit aux régimes de faveur exposés au III § 70 les opérations par lesquelles la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l’attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_aussi_concernees_les_o_05"">Sont aussi concernées les opérations pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres de chacune des sociétés bénéficiaires de l’apport contre les titres de la société scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société bénéficiaire de l’apport soit par la société scindée, soit également par une société qui détient la totalité des titres de la société bénéficiaire et de la société scindée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_3°_du_II_de l_06""><strong>Remarque :</strong> Le 3° du II de l’article L. 236-3 du code de commerce, tel qu’il résulte de l’article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, prévoit qu’il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_3°_du_I_de_l’article_210_08"">Le 3° du I de l’article 210-0 A du CGI, tel qu’il résulte de l’article 44 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, tire les conséquences de ces modifications et s’applique aux opérations de scissions réalisées à compter du 21 juillet 2019. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Scission_lorsque__07""><strong>Exemple :</strong> Scission lorsque les titres de la société scindée et ceux des sociétés bénéficiaires sont détenus par une même société.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_D_detient_la_to_08"">Une société D détient la totalité des titres des sociétés E, F et G.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_operation_de_scission_d_09"">Une opération de scission de la société E est envisagée. Les deux branches complètes d'activité (BCA) composant cette dernière sont respectivement apportées aux sociétés F et G.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_E,_F_et_G,_par_010"">Les sociétés E, F et G, parties à l’opération, étant détenues à 100 % par la société D, cette dernière ne recevra pas de nouveaux titres des sociétés F et G rémunérant l’apport des BCA réalisé par la société E.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Conformement_au_3°_du_I_de__011"">Conformément au 3° du I de l’article 210-0 A du CGI, le régime spécial des fusions peut s’appliquer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_des_scissions_a_07"">Ainsi, sont des scissions au sens fiscal les opérations, réalisées en France comme à l’étranger, qui présentent toutes les caractéristiques suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_dissolution_sans_liqui_08"">- la dissolution sans liquidation de la société scindée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transmission_universel_09"">- la transmission universelle du patrimoine de la société scindée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’attribution_proportionn_010"">- l’attribution proportionnelle des titres des sociétés bénéficiaires des apports aux associés de la société scindée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_absence_de_soulte_ou_attr_011"">- l'absence de soulte ou l'attribution d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres des sociétés bénéficiaires des apports attribués.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sagissant_des_op_012""><strong>Remarque : </strong>S'agissant des opérations transfrontalières, dès lors que ces dispositions ne font pas référence à la qualification juridique des opérations effectuées, il n’est plus nécessaire et suffisant que l’opération soit considérée comme une scission au sens des textes en vigueur dans l'État ou le pays des sociétés concernées, si elle présente les caractéristiques décrites à l’article 210-0 A du CGI, sous réserve toutefois de la limitation géographique introduite au II de l'article 210-0 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_indique_au_§_30,_l’op_020"">Comme indiqué au <strong>I § 30</strong>, l’opération de scission doit entraîner entre les associés de la société scindée une répartition proportionnelle des titres des sociétés bénéficiaires des apports. Cette disposition ne trouve pas à s’appliquer aux titres auto-détenus par la société scindée ou détenus par l’une des sociétés bénéficiaires de l’apport. Cette disposition ne trouve également pas à s'appliquer lorsqu'une même société détient la totalité des titres de la société scindée et des sociétés bénéficiaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’inverse,_sont_expressem_016"">À l’inverse, sont expressément exclues les opérations de scissions-partages qui aboutissent au partage entre les associés de l’actif de la société scindée et s’apparentent de ce fait à de véritables opérations patrimoniales.</p> <h1 id=""II._Definition_des_apports__11"">II. Définition des apports partiels d'actifs éligibles aux régimes de faveur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_partiel_dactif_sent_018"">Sont considérées comme des apports partiels d'actifs ouvrant droit aux régimes de faveur exposés au <strong>III § 70</strong> les opérations par lesquelles une société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches complètes de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_a_la_fusion_o_019"">Contrairement à la fusion ou à la scission, I'apport partiel d'actifs ne se traduit pas par la disparition de Ia société apporteuse.</p> <h1 id=""III._Regimes_concernes_12"">III. Régimes concernés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_fiscale_de_021"">Les régimes fiscaux de faveur applicables aux opérations de scission et d'apport partiel d'actifs définies à l'article 210-0 A du CGI sont ceux mentionnés au II-D-2 § 195 du BOI-IS-FUS-10-20-20.</p> <h1 id=""IV._Precisions_concernant_l_13"">IV. Précisions concernant les conditions d’application des régimes de faveur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ressort_de l’article_210_037"">Il ressort de l’article 210-0 A du CGI que pour l’application des régimes de faveur prévus à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI, les titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport attribués aux associés de la société scindée ou absorbée peuvent provenir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_d’une_augmentation_d_038"">- soit d’une augmentation de capital de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_la_distribution_d_039"">- soit de la distribution d’actions auto-détenues par la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_titres_doivent_etre_rep_041"">Ces titres doivent être représentatifs du capital social de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de l’apport, à l’exclusion notamment de titres représentatifs d’une créance, d’obligations convertibles, d’obligations remboursables en actions, de bons de souscription d’actions, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’attribution_de_tit_042"">En cas d’attribution de titres autre que ceux représentatifs du capital, celle-ci constitue un élément de la soulte à prendre en compte pour la détermination du seuil de 10 % visé au I § 10.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_le_cas_ou_l_043""><strong>Remarque : </strong>Dans le cas où la rémunération comprendrait des titres auto-détenus, le résultat consécutif à la sortie des titres du patrimoine de la société bénéficiaire de l’apport est imposable dans les conditions de droit commun. Ce résultat peut le cas échéant bénéficier du régime de neutralisation prévu à l’article 223 F du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(100-180)_030"">(100 - 180)</p>

Contenu

ANNEXE - RFPI - Engagement de location susceptible d'être suspendu - Exemple récapitulatif

2015-03-12

RFPI

RFPI

BOI-ANNX-000416

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7171-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000416-20150312

L'exemple exprimé dans ce document est retiré à compter de la date de publication de la présente version pour être intégré directement au II § 100 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-30. La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions Publiées Du Document".

<p class=""paragraphe-western"" id=""_00"">L'exemple exprimé dans ce document est retiré à compter de la date de publication de la présente version pour être intégré directement au II § 100 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_01"">La version précédente reste accessible à partir de l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p>

Contenu

IS - Fusions et opérations assimilées - Règles comptables et conséquences fiscales de la valorisation des apports

2012-09-12

IS

FUS

BOI-IS-FUS-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7267-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-30-20120912

1 Dans les développements suivants il sera traité : - des règles comptables (Chapitre 1 - BOI-IS-FUS-30-10) ; - des conséquences fiscales de la valorisation des apports: distinction entre transcription et rémunération des apports (Chapitre 2 - BOI-IS-FUS-30-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_developpements_sui_01"">Dans les développements suivants il sera traité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_comptables_(Ch_02"">- des règles comptables (Chapitre 1 - BOI-IS-FUS-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_consequences_fiscales_03"">- des conséquences fiscales de la valorisation des apports: distinction entre transcription et rémunération des apports (Chapitre 2 - BOI-IS-FUS-30-20).</p>

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Annexes "Lettres-type"

2012-09-12

BOI-LETTRE-000000

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7364-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000000-20120912

Cette partie de la base documentaire regroupe les documents annexes de type “lettre” qui sont liés à un ou plusieurs autres documents de type “commentaires” situés dans les différentes séries. Lorsqu'un document renvoie à des annexes, celles-ci sont accessibles par un lien hypertexte. Les annexes auxquelles renvoient un document peuvent également être exportées en même temps que le document. Un document de type “annexe” est susceptible d'être lié à plusieurs documents de type “commentaire”. Les différents documents qui renvoient vers l'annexe sont mentionnés à la fin de cette dernière et son accessibles par des liens hypertexte. Il est donc possible de naviguer facilement d'un document vers ses annexes et réciproquement d'une annexe vers le ou les documents qui y renvoient. Comme les documents de type “commentaire”, les annexes sont versionnées, c'est-à-dire qu'il est possible d'accéder aux différentes versions d'une même annexe par l'onglet “Versions”. A chaque annexe correspond un identifiant juridique qui reprend sa classification, un numéro séquentiel de production, et la date de sa publication (ex : BOI-LETTRE-000010-20120619). En principe les imprimés déclaratifs obligatoires ou indispensables aux usagers pour satisfaire leur obligations déclaratives en matière d'assiette ou de liquidation de l'imposition sont en général cités dans les documents doctrinaux avec leur objet et/ou leur numéro de référence et sont accessibles par des liens hypertexte pointant vers le site "impots.gouv.fr"  (ou autre site officiel) qui les héberge. A défaut, ils sont repris dans une annexe accessible dans la division BOI-FORM. Assimilables à des formulaires, les modèles de décisions d’agrément, les modèles de conventions, les modèles de désignation de représentant ou encore les modèles d'état de suivi de certaines plus-values en report d'imposition sont également accessibles dans la division BOI-FORM. Les modèles de lettre, non obligatoires mais mis à la disposition des usagers pour faciliter leurs relations avec les services de la DGFIP, sont quant à eux accessibles dans la division BOI-LETTRE. Les autres annexes disponibles sont catégorisées en barème, formulaires, cartes, et autres annexes. Elles sont accessibles directement à partir du plan de classement dans les classifications BOI-BAREME, BOI-FORM, BOI-CARTE, BOI-ANNX.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_partie_de_la_base_doc_00"">Cette partie de la base documentaire regroupe les documents annexes de type “lettre” qui sont liés à un ou plusieurs autres documents de type “commentaires” situés dans les différentes séries.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_document_renvoie_a_01"">Lorsqu'un document renvoie à des annexes, celles-ci sont accessibles par un lien hypertexte. Les annexes auxquelles renvoient un document peuvent également être exportées en même temps que le document.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_document_de_type_“annexe_02"">Un document de type “annexe” est susceptible d'être lié à plusieurs documents de type “commentaire”. Les différents documents qui renvoient vers l'annexe sont mentionnés à la fin de cette dernière et son accessibles par des liens hypertexte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_possible_de_nav_03"">Il est donc possible de naviguer facilement d'un document vers ses annexes et réciproquement d'une annexe vers le ou les documents qui y renvoient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_les_documents_de_type_04"">Comme les documents de type “commentaire”, les annexes sont versionnées, c'est-à-dire qu'il est possible d'accéder aux différentes versions d'une même annexe par l'onglet “Versions”.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_chaque_annexe_correspond__05"">A chaque annexe correspond un identifiant juridique qui reprend sa classification, un numéro séquentiel de production, et la date de sa publication (ex : BOI-LETTRE-000010-20120619).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe_les_imprimes_de_06"">En principe les imprimés déclaratifs obligatoires ou indispensables aux usagers pour satisfaire leur obligations déclaratives en matière d'assiette ou de liquidation de l'imposition sont en général cités dans les documents doctrinaux avec leur objet et/ou leur numéro de référence et sont accessibles par des liens hypertexte pointant vers le site ""impots.gouv.fr""  (ou autre site officiel) qui les héberge. A défaut, ils sont repris dans une annexe accessible dans la division BOI-FORM.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Assimilables_a_des_formulai_07"">Assimilables à des formulaires, les modèles de décisions d’agrément, les modèles de conventions, les modèles de désignation de représentant ou encore les modèles d'état de suivi de certaines plus-values en report d'imposition sont également accessibles dans la division BOI-FORM.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modeles_de_lettre,_non__08"">Les modèles de lettre, non obligatoires mais mis à la disposition des usagers pour faciliter leurs relations avec les services de la DGFIP, sont quant à eux accessibles dans la division <strong>BOI-LETTRE</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_annexes_disponib_09"">Les autres annexes disponibles sont catégorisées en barème, formulaires, cartes, et autres annexes. Elles sont accessibles directement à partir du plan de classement dans les classifications BOI-BAREME<strong>,</strong> BOI-FORM<strong>, </strong>BOI-CARTE<strong>, </strong>BOI-ANNX<strong>. </strong></p>

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RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit

2017-05-31

RSA

PENS

BOI-RSA-PENS-30-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7458-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-30-10-10-20170531

(1) I. Sommes à déduire des pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit 10 En application du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, salaires, pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit sont déterminés d'après les règles prévues de l'article 79 du CGI à l'article 90 du CGI. Il s'ensuit que les titulaires de pensions ou rentes viagères ne sont autorisés à retrancher, le cas échéant, du montant brut de leurs arrérages que les dépenses énumérées par l'article 83 du CGl ainsi que celles effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. A. Charges déductibles (20 à 40) 1. Dépenses engagées pour le calcul, la revalorisation, l'encaissement, ou la liquidation de la pension 50 Peuvent être déduits, pour leur montant réel, en application du 1 de l'article 13 du CGI : - certaines menues dépenses payées pour l'encaissement des arrérages, telles que les frais de certificat de vie, par exemple ; - les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d'une pension alimentaire ; - les frais correspondants aux prestations d'assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches pour obtenir la liquidation de leur droits à pension. 60 RES N°2012/13 (FP) du 6 mars 2012 : Déduction des dépenses engagées pour la liquidation d'une pension de retraite. Question :Les frais correspondants aux prestations de conseil ou d'assistance en matière de liquidation des droits à la retraite sont-ils déductibles des revenus imposables à l'impôt sur le revenu ? Réponse : En application du 1 de l'article 13 du CGI, sont admises en déduction, pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu, les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation dudit revenu. La doctrine administrative précise (cf. I-A-1 § 50) que ne peuvent être admises en déduction du montant des pensions et rentes viagères à titre gratuit que certaines menues dépenses payées pour l'encaissement des arrérages, telles que les frais de certificat de vie par exemple, ou les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d'une pension alimentaire. Les frais correspondants aux prestations de conseil en matière de retraite, qui peuvent d'ailleurs être engagés très en amont de la liquidation effective de leurs droits par les personnes concernées de leurs droits à pension, ne peuvent être regardés comme directement liés à l'acquisition ou la conservation du revenu. En revanche, les prestations d'assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu'ils sont tenus d'effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension contribuent à l'acquisition effective de ces derniers. A la condition d'être dûment individualisées et justifiées, les dépenses correspondantes peuvent par suite être admises en déduction des pensions et rentes viagères à titre gratuit pour leur montant total. Par ailleurs, pour être admises en déduction du revenu imposable au titre d'une année, les dépenses doivent être payées au cours de la même année. Ainsi, les honoraires versés pour des prestations d'assistance en vue d'obtenir la liquidation des droits à la retraite doivent être déduits l'année de leur paiement. Dès lors qu'aucun déficit ne peut être porté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, pour la catégorie des pensions et rentes viagères à titre gratuit, la part de ces dépenses excédant le montant des pensions et retraites perçues au titre de l'année considérée, ou le montant total de ces dépenses si aucune pension ou retraite n'est encore perçue peut, à titre de règle pratique, être déclaré l'année du paiement en « déductions diverses » du revenu global (ligne 6DD de la déclaration n° 2042). Une note explicative doit alors être jointe à la déclaration de revenus. Les justificatifs et factures doivent, quant à eux, être conservés par le contribuable qui, le cas échéant, les mettra à disposition de l'administration fiscale. 2. Cotisations de sécurité sociale 65 Les cotisations à caractère obligatoire destinées à couvrir le risque maladie des bénéficiaires de pensions de retraite retenues par le débiteur ou, le cas échéant, versées par les intéressés eux-mêmes sont admises en déduction pour la détermination du revenu net. Il a ainsi été admis que les retenues faites par la SNCF sur les arrérages de pension de ses anciens agents en contrepartie de l'affiliation de ces derniers à la caisse de prévoyance du personnel de cette société peuvent, étant donné le caractère obligatoire et le mode de perception de ces cotisations, être retranchées des arrérages. Ces cotisations étant précomptées, les retraités déclarent le montant des arrérages qu'ils perçoivent effectivement. La même solution est applicable aux cotisations obligatoirement retenues au titre de l'assurance maladie dans le cadre des régimes spéciaux, tel celui des fonctionnaires ou des militaires, par exemple. 3. Fraction déductible de la CSG sur les revenus de remplacement 70 Conformément au I de l'article 154 quinquies du CGI, la CSG doit être déduite pour son montant correspondant au taux de 4,2 %, du montant brut des arrérages perçus, c'est-à-dire, selon des modalités identiques à celles applicables aux cotisations de sécurité sociale, et avant application de l'abattement spécifique de 10 % visé au deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI. Par exception, les bénéficiaires de pensions de retraite ou d'invalidité dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417 du CGI, est compris dans les limites fixées au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (CSS) sont assujetties à la CSG au taux de 3,8 %. La CSG ainsi calculée au taux réduit de 3,8 % est alors intégralement déductible (BOI-RSA-BASE-30-30). B. Dépenses non déductibles 1. Frais professionnels 73 Par définition, les personnes qui n'ont aucune activité professionnelle n'ont à supporter ni retenues effectuées par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites, ni frais inhérents à la fonction ou à l'emploi. Le Conseil d'État a donc jugé que les retraités ou pensionnés ne sont pas autorisés à pratiquer la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dès lors que les pensions ne constituent pas la rémunération d'un emploi ou d'une fonction et n'entraînent pas de dépenses professionnelles pour leurs bénéficiaires (CE, arrêt du 22 décembre 1965, n° 61405, RO, p. 463). Remarque : La solde perçue par les officiers généraux du cadre de réserve ne constitue pas une pension et doit être regardée comme servie en contrepartie de l'exercice d'une fonction (BOI-RSA-CHAMP-10-30-10 au II-M § 310 et suiv.). 77 La déduction de frais professionnels n'est pas davantage autorisée lorsque les pensionnés exercent une activité à titre bénévole ou poursuivent des travaux personnels de recherche entrepris avant la cessation de leurs fonctions (BOI-RSA-BASE-30-50-30). 2. Dépenses personnelles 80 Les dépenses personnelles ne sont pas admises en déduction. Tel est le cas des dépenses d'habillement, d'équipement, de santé ou des frais de personnel. Il ne s'agit pas, en effet, de dépenses ayant pour objet l'acquisition ou la conservation du revenu. C. Déductibilité de la contribution sociale sur les retraites supplémentaires à prestations définies (90 à 95) 100 En application du 2°-0 quater de l’article 83 du CGI, la contribution sociale spécifique prévue à l’article L. 137-11-1 du CSS est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000  € de rente mensuelle. Elle est déduite du montant de la rente mensuelle imposable au nom des bénéficiaires au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites. Pour les rentes d’une valeur inférieure ou égale à 1 000 € par mois (montant avant déduction des cotisations et contributions, de la rente versée au titre d’un mois), la contribution précomptée est intégralement déductible du montant de la rente imposable. Pour les rentes d’une valeur supérieure à 1 000 € par mois, le montant de la contribution varie en fonction de la période et de la date de liquidation de la rente (cf. I § 10). Le montant admis en déduction au titre des premiers 1 000 € de rente est donc également différent. Il est indiqué dans le tableau suivant : Rente liquidée avant le 1er janvier 2011 Rente liquidée après le 1er janvier 2011 (1 000 - seuil d’exonération) x 7 % par mois 140 - 7 % x (seuil d’application du taux de 14 % + seuil d’exonération)(1) par mois Montant admis en déduction pour les rentes supérieures à 1 000 € et pour l'imposition des revenus des années 2013 et suivantes (1) [(seuil d’application du taux de 14 % - seuil d’exonération) x 7%] + [(1 000 - seuil d’application du taux de 14 %) x 14 %] Dès lors que les seuils d’imposition à la contribution prévue à l’article L. 137-11-1 du CSS sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du CSS, le montant de la cotisation due au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle varie donc chaque année et le montant déductible est modifié en conséquence. Remarque : Le montant du seuil d'application du taux de 14 % et celui du seuil d'exonération peuvent être consultés sur le site www.urssaf.fr, à la rubrique "Employeur &gt; Calculer les cotisations - Les éléments à prendre en compte &gt; Revenus de remplacement : régime social et modalités déclaratives &gt; Les avantages de retraite &gt; Contribution due sur les retraites « chapeau »". Le plafond de la sécurité sociale est, quant à lui, consultable sur le site www.securite-sociale.fr à la rubrique "Professionnels &gt; Barèmes &gt; Plafond de la Sécurité sociale". En pratique, le montant imposable de la rente déclarée à l’administration fiscale par l’organisme qui la verse figure sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, préremplie. Il tient déjà compte de la fraction de contribution déductible précomptée. Aucune correction ne doit donc, normalement, être apportée à ce titre au montant figurant sur la déclaration. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, et donc aux rentes versées depuis le 1er janvier 2011. II. Abattement de 10 % sur le montant des pensions ou retraites 110 En vertu des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI, les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui comporte un minimum et un plafond. A. Revenus ouvrant droit à l'abattement 120 Il s'agit des pensions de vieillesse et de retraite : - pensions servies par le régime général de la sécurité sociale ou par les autres régimes, par les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance ; - pensions des fonctionnaires civils et militaires ; - pensions militaires de retraite des officiers généraux admis en deuxième section atteignant l'âge de soixante sept ans postérieurement au 1er juillet 2011 (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 118) ; - des pensions d'invalidité ; - des pensions alimentaires ou assimilées (rentes versées en cas de divorce) servies en exécution des obligations résultant des dispositions du code civil ; - des autres revenus à forme de pension (BOI-RSA-PENS-10-20) ; - des rentes constituées à titre gratuit, dont le régime d'imposition est identique à celui des pensions. 130 En revanche, l'abattement de 10 % n'est pas applicable aux rentes viagères constituées à titre onéreux qui ne sont imposables que pour la fraction de leur montant variable selon l'âge du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance de la rente (BOI-RSA-PENS-30-20). B. Personnes concernées 140 L'abattement de 10 % s'applique à toutes les pensions et retraites imposées au titre du foyer fiscal quel qu'en soit le titulaire. L'abattement s'applique même si le bénéficiaire continue à exercer une activité professionnelle et sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la proportion des sommes versées à titre de pensions ou de retraites dans le revenu global du contribuable. C. Modalités d'application 150 L'abattement s'applique sur le montant brut des pensions ou retraites après déduction, le cas échéant, des cotisations sociales incombant obligatoirement au pensionné et des dépenses effectuées en vue de l'acquisition du revenu (frais d'encaissement par exemple). 1. Minimum d'abattement 160 L'abattement de 10 % ne peut être inférieur au minimum prévu par le troisième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal. Le montant du minimum est révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le minimum d'abattement ne peut excéder le montant brut des pensions ou retraites. Il ne peut donc avoir pour effet de créer un déficit. Le minimum d'abattement joue pour chaque membre du foyer fiscal (chacun des conjoints, chacune des personnes à charge) bénéficiaire de pensions ou retraites. Il s'apprécie par rapport à l'ensemble des pensions ou retraites perçues par chaque bénéficiaire. 2. Plafond de l'abattement 170 Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder un plafond fixé par le deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. 180 Le plafond de l'abattement est applicable au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Sa mise en œuvre s'apprécie donc par rapport à la somme des abattements de 10 % éventuellement portés au minimum calculés, pour chaque titulaire, sur l'ensemble des pensions et retraites qu'il a perçues. Exemple : Pensions perçues en N. Par hypothèse, le plafond de l'abattement est fixé à 3 660 € et le minimum d'abattement est égal à 374 € : - M. X : 40 000 € ; - abattement = 3 660 € (plafond applicable car 10 % supérieur) ; - Mme X : 2 000 € ; - abattement = 374 € (minimum applicable car 10 % inférieur) ; - enfant à charge : 300 € ; - abattement = 300 € (ne peut excéder le montant de la pension) ; - somme des abattements pour le foyer fiscal : 4 334 € (= 3 660 € + 374 € + 300 € ) ; - abattement effectif global plafonné accordé : 3 660 €. 3. Dispositions communes au minimum et au plafond de l'abattement 190 Le minimum de déduction et le plafond de l'abattement : - ne donnent lieu à aucune réduction au prorata du temps lorsque la perception des pensions ou retraites commence ou cesse en cours d'année ; - sont, le cas échéant, respectivement cumulables avec le minimum et le plafond relatifs aux déductions forfaitaires pour frais professionnels des salariés.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(1)_00"">(1)</p> <h1 id=""Sommes_a_deduire_des_pensio_10"">I. Sommes à déduire des pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_larticle_158-5-a_du_C_02"">En application du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, salaires, pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit sont déterminés d'après les règles prévues de l'article 79 du CGI à l'article 90 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_titulair_03"">Il s'ensuit que les titulaires de pensions ou rentes viagères ne sont autorisés à retrancher, le cas échéant, du montant brut de leurs arrérages que les dépenses énumérées par l'article 83 du CGl ainsi que celles effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu.</p> <h2 id=""Charges_deductibles_20"">A. Charges déductibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">(20 à 40)</p> <h3 id=""1._Depenses_engagees_pour_l_30"">1. Dépenses engagées pour le calcul, la revalorisation, l'encaissement, ou la liquidation de la pension</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_peuvent_etre_dedu_016"">Peuvent être déduits, pour leur montant réel, en application du 1 de l'article 13 du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- certaines_menues_depenses_017"">- certaines menues dépenses payées pour l'encaissement des arrérages, telles que les frais de certificat de vie, par exemple ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_frais_de_proces_engag_018"">- les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d'une pension alimentaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_correspondants__019"">- les frais correspondants aux prestations d'assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches pour obtenir la liquidation de leur droits à pension.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_n°_2012/13_(FP)_022""><strong>RES N°2012/13 (FP) du 6 mars 2012 : </strong><strong>Déduction des dépenses engagées pour la liquidation d'une pension de retraite.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_frais_correspondants_au_013""><strong>Question :</strong>Les frais correspondants aux prestations de conseil ou d'assistance en matière de liquidation des droits à la retraite sont-ils déductibles des revenus imposables à l'impôt sur le revenu ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_application_du_1_de_lart_026""><strong>Réponse : </strong>En application du 1 de l'article 13 du CGI, sont admises en déduction, pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu, les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation dudit revenu.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_doctrine_administrative__027"">La doctrine administrative précise (cf. <strong>I-A-1 § 50</strong>) que ne peuvent être admises en déduction du montant des pensions et rentes viagères à titre gratuit que certaines menues dépenses payées pour l'encaissement des arrérages, telles que les frais de certificat de vie par exemple, ou les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d'une pension alimentaire.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_frais_correspondants_au_028"">Les frais correspondants aux prestations de <strong>conseil</strong> en matière de retraite, qui peuvent d'ailleurs être engagés très en amont de la liquidation effective de leurs droits par les personnes concernées de leurs droits à pension, ne peuvent être regardés comme directement liés à l'acquisition ou la conservation du revenu.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_revanche,_les_prestation_029"">En revanche, les prestations d'<strong>assistance</strong> rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu'ils sont tenus d'effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension contribuent à l'acquisition effective de ces derniers.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_la_condition_detre_dument_030"">A la condition d'être dûment individualisées et justifiées, les dépenses correspondantes peuvent par suite être admises en déduction des pensions et rentes viagères à titre gratuit pour leur montant total.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_etre_adm_031"">Par ailleurs, pour être admises en déduction du revenu imposable au titre d'une année, les dépenses doivent être payées au cours de la même année. Ainsi, les honoraires versés pour des prestations d'assistance en vue d'obtenir la liquidation des droits à la retraite doivent être déduits l'année de leur paiement.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors_quaucun_deficit_ne_032"">Dès lors qu'aucun déficit ne peut être porté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, pour la catégorie des pensions et rentes viagères à titre gratuit, la part de ces dépenses excédant le montant des pensions et retraites perçues au titre de l'année considérée, ou le montant total de ces dépenses si aucune pension ou retraite n'est encore perçue peut, à titre de règle pratique, être déclaré l'année du paiement en « déductions diverses » du revenu global (ligne 6DD de la déclaration n° <strong>2042</strong>). Une note explicative doit alors être jointe à la déclaration de revenus.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_justificatifs_et_factur_033"">Les justificatifs et factures doivent, quant à eux, être conservés par le contribuable qui, le cas échéant, les mettra à disposition de l'administration fiscale.</p> <h3 id=""2._Cotisations_de_securite__31"">2. Cotisations de sécurité sociale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_034"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_a_caractere_025"">Les cotisations à caractère obligatoire destinées à couvrir le risque maladie des bénéficiaires de pensions de retraite retenues par le débiteur ou, le cas échéant, versées par les intéressés eux-mêmes sont admises en déduction pour la détermination du revenu net.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ainsi_ete_admis_que_le_026"">Il a ainsi été admis que les retenues faites par la SNCF sur les arrérages de pension de ses anciens agents en contrepartie de l'affiliation de ces derniers à la caisse de prévoyance du personnel de cette société peuvent, étant donné le caractère obligatoire et le mode de perception de ces cotisations, être retranchées des arrérages. Ces cotisations étant précomptées, les retraités déclarent le montant des arrérages qu'ils perçoivent effectivement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_solution_est_applic_027"">La même solution est applicable aux cotisations obligatoirement retenues au titre de l'assurance maladie dans le cadre des régimes spéciaux, tel celui des fonctionnaires ou des militaires, par exemple.</p> <h3 id=""3._Fraction_deductible_de_l_32"">3. Fraction déductible de la CSG sur les revenus de remplacement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_conformement_au_I_de_035"">Conformément au I de l'article 154 quinquies du CGI, la CSG doit être déduite pour son montant correspondant au taux de 4,2 %, du montant brut des arrérages perçus, c'est-à-dire, selon des modalités identiques à celles applicables aux cotisations de sécurité sociale, et avant application de l'abattement spécifique de 10 % visé au deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pensions_de_retraite_ou_036"">Par exception, les bénéficiaires de pensions de retraite ou d'invalidité dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417 du CGI, est compris dans les limites fixées au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (CSS) sont assujetties à la CSG au taux de 3,8 %. La CSG ainsi calculée au taux réduit de 3,8 % est alors intégralement déductible (BOI-RSA-BASE-30-30).</p> <h2 id=""Depenses_personnelles_non_d_21"">B. Dépenses non déductibles</h2> <h3 id=""1._Frais_professionnels_33"">1. Frais professionnels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">73</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_definition,_les_personn_032"">Par définition, les personnes qui n'ont aucune activité professionnelle n'ont à supporter ni retenues effectuées par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites, ni frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_donc_jug_033"">Le Conseil d'État a donc jugé que les retraités ou pensionnés ne sont pas autorisés à pratiquer la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dès lors que les pensions ne constituent pas la rémunération d'un emploi ou d'une fonction et n'entraînent pas de dépenses professionnelles pour leurs bénéficiaires (CE, arrêt du 22 décembre 1965, n° 61405, RO, p. 463).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_la_solde_percue__034""><strong>Remarque :</strong> La solde perçue par les officiers généraux du cadre de réserve ne constitue pas une pension et doit être regardée comme servie en contrepartie de l'exercice d'une fonction (BOI-RSA-CHAMP-10-30-10 au II-M § 310 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""77_035"">77</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_de_frais_profe_036"">La déduction de frais professionnels n'est pas davantage autorisée lorsque les pensionnés exercent une activité à titre bénévole ou poursuivent des travaux personnels de recherche entrepris avant la cessation de leurs fonctions (BOI-RSA-BASE-30-50-30).</p> <h3 id=""2._Depenses_personnelles_34"">2. Dépenses personnelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_depenses_personnelles_n_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_personnelles_n_036"">Les dépenses personnelles ne sont pas admises en déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_des_depenses_039"">Tel est le cas des dépenses d'habillement, d'équipement, de santé ou des frais de personnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_sagit_pas,_en_effet,__040"">Il ne s'agit pas, en effet, de dépenses ayant pour objet l'acquisition ou la conservation du revenu.</p> <h2 id=""Contribution_sociale_sur_le_22"">C. Déductibilité de la contribution sociale sur les retraites supplémentaires à prestations définies</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(95)_041"">(90 à 95)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_deduite_du_montant_092"">En application du 2°-0 quater de l’article 83 du CGI, la contribution sociale spécifique prévue à l’article L. 137-11-1 du CSS est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000  € de rente mensuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_deduite_du_montant_043"">Elle est déduite du montant de la rente mensuelle imposable au nom des bénéficiaires au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_rentes_d’une_valeu_093"">Pour les rentes d’une valeur inférieure ou égale à 1 000 € par mois (montant avant déduction des cotisations et contributions, de la rente versée au titre d’un mois), la contribution précomptée est intégralement déductible du montant de la rente imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_rentes_d’une_valeu_045"">Pour les rentes d’une valeur supérieure à 1 000 € par mois^{, le montant de la contribution varie en fonction de la période et de la date de liquidation de la rente (cf. I § 10). Le montant admis en déduction au titre des premiers 1 000 € de rente est donc également différent. Il est indiqué dans le tableau suivant :}</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Rente_liquidee_avant_le_1er_047"">Rente liquidée avant le 1^er janvier 2011</p> </th> <th> <p id=""Rente_liquidee_apres_le_1er_048"">Rente liquidée après le 1^er janvier 2011</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""(1000_–_seuil_d’exoneration_049"">(1 000 - seuil d’exonération) x 7 % par mois</p> </td> <td> <p id=""140_–_7_%_x_(seuil_d’applic_050"">140 - 7 % x (seuil d’application du taux de 14 % + seuil d’exonération)<strong>⁽¹⁾</strong> par mois</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Montant admis en déduction pour les rentes supérieures à 1 000 € et pour l'imposition des revenus des années 2013 et suivantes</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_[(seuil_d’application_d_0116""><strong>(1) </strong>[(seuil d’application du taux de 14 % - seuil d’exonération) x 7%] + [(1 000 - seuil d’application du taux de 14 %) x 14 %]</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_2013,_les_seui_0117"">Dès lors que les seuils d’imposition à la contribution prévue à l’article L. 137-11-1 du CSS sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du CSS, le montant de la cotisation due au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle varie donc chaque année et le montant déductible est modifié en conséquence.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_montant_du_se_053""><strong>Remarque :</strong> Le montant du seuil d'application du taux de 14 % et celui du seuil d'exonération peuvent être consultés sur le site www.urssaf.fr, à la rubrique ""Employeur &gt; Calculer les cotisations - Les éléments à prendre en compte &gt; Revenus de remplacement : régime social et modalités déclaratives &gt; Les avantages de retraite &gt; Contribution due sur les retraites « chapeau »"". Le plafond de la sécurité sociale est, quant à lui, consultable sur le site www.securite-sociale.fr à la rubrique ""Professionnels &gt; Barèmes &gt; Plafond de la Sécurité sociale"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_montant_imp_0118"">En pratique, le montant imposable de la rente déclarée à l’administration fiscale par l’organisme qui la verse figure sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, préremplie. Il tient déjà compte de la fraction de contribution déductible précomptée. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_correction_ne_doit_d_0119"">Aucune correction ne doit donc, normalement, être apportée à ce titre au montant figurant sur la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_s’applique_0120"">Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, et donc aux rentes versées depuis le 1^er janvier 2011.</p> <h1 id=""Abattement_de_10 %_sur_le_m_11"">II. Abattement de 10 % sur le montant des pensions ou retraites</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0121"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_alineas_2_et_3_0122"">En vertu des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI, les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui comporte un minimum et un plafond. </p> <h2 id=""A._Revenus_ouvrant_droit_a__23"">A. Revenus ouvrant droit à l'abattement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0123"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_pensions_de_vi_0124"">Il s'agit des pensions de vieillesse et de retraite :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""pensions_servies_par_le_reg_0125"">- pensions servies par le régime général de la sécurité sociale ou par les autres régimes, par les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""pensions_des_fonctionnaires_0126"">- pensions des fonctionnaires civils et militaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""pensions_militaires_de_retr_0127"">- pensions militaires de retraite des officiers généraux admis en deuxième section atteignant l'âge de soixante sept ans postérieurement au 1^er juillet 2011 (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 118) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_pensions_dinvalidite ;_0128"">- des pensions d'invalidité ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_pensions_alimentaires_o_0129"">- des pensions alimentaires ou assimilées (rentes versées en cas de divorce) servies en exécution des obligations résultant des dispositions du code civil ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_autres_revenus_a_forme__0130"">- des autres revenus à forme de pension (BOI-RSA-PENS-10-20) ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_rentes_constituees_a_ti_0131"">- des rentes constituées à titre gratuit, dont le régime d'imposition est identique à celui des pensions.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0132"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_labattement_de_0133"">En revanche, l'abattement de 10 % n'est pas applicable aux rentes viagères constituées à titre onéreux qui ne sont imposables que pour la fraction de leur montant variable selon l'âge du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance de la rente (BOI-RSA-PENS-30-20).</p> <h2 id=""B._Personnes_concernees_24"">B. Personnes concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0134"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_de_10 %_sappliq_0135"">L'abattement de 10 % s'applique à toutes les pensions et retraites imposées au titre du foyer fiscal quel qu'en soit le titulaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_sapplique_meme__0136"">L'abattement s'applique même si le bénéficiaire continue à exercer une activité professionnelle et sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la proportion des sommes versées à titre de pensions ou de retraites dans le revenu global du contribuable.</p> <h2 id=""C._Modalites_dapplication_25"">C. Modalités d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0137"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_sapplique_sur_l_0138"">L'abattement s'applique sur le montant brut des pensions ou retraites après déduction, le cas échéant, des cotisations sociales incombant obligatoirement au pensionné et des dépenses effectuées en vue de l'acquisition du revenu (frais d'encaissement par exemple).</p> <h3 id=""Minimum_dabattement_32"">1. Minimum d'abattement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0139"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Labattement_de_10 %_ne_peu_0140"">L'abattement de 10 % ne peut être inférieur au minimum prévu par le troisième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal. Le montant du minimum est révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_minimum_dabattement_ne_p_0141"">Le minimum d'abattement ne peut excéder le montant brut des pensions ou retraites. Il ne peut donc avoir pour effet de créer un déficit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_minimum_dabattement_joue_0142"">Le minimum d'abattement joue pour chaque membre du foyer fiscal (chacun des conjoints, chacune des personnes à charge) bénéficiaire de pensions ou retraites. Il s'apprécie par rapport à l'ensemble des pensions ou retraites perçues par chaque bénéficiaire.</p> <h3 id=""Plafond_de_labattement_33"">2. Plafond de l'abattement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0143"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pensions_et_retraites_f_0144"">Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder un plafond fixé par le deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0145"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_de_labattement_e_0146"">Le plafond de l'abattement est applicable au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Sa mise en œuvre s'apprécie donc par rapport à la somme des abattements de 10 % éventuellement portés au minimum calculés, pour chaque titulaire, sur l'ensemble des pensions et retraites qu'il a perçues.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0151""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Pensions_percues_en 2011_0152"">Pensions perçues en N. Par hypothèse, le plafond de l'abattement est fixé à 3 660 € et le minimum d'abattement est égal à 374 € :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_:_40_000 € _0153"">- M. X : 40 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Abattement_=_3_660_€_(plafo_0154"">- abattement = 3 660 € (plafond applicable car 10 % supérieur) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Mme X_:_2_000 €_0155"">- Mme X : 2 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Abattement_=_374_€_(minimum_0156"">- abattement = 374 € (minimum applicable car 10 % inférieur) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Enfant_a_charge_:_300 €_0157"">- enfant à charge : 300 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Abattement_=_300 €_(ne_peut_0158"">- abattement = 300 € (ne peut excéder le montant de la pension) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Somme_des_abattements_pour__0159"">- somme des abattements pour le foyer fiscal : 4 334 € (= 3 660 € + 374 € + 300 € ) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Abattement_effectif_global__0160"">- abattement effectif global plafonné accordé : 3 660 €.</p> </blockquote> <h3 id=""Dispositions_communes_au_mi_34"">3. Dispositions communes au minimum et au plafond de l'abattement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0147"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_minimum_de_deduction_et__0148"">Le minimum de déduction et le plafond de l'abattement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- ne_donnent_lieu_a_aucune__0149"">- ne donnent lieu à aucune réduction au prorata du temps lorsque la perception des pensions ou retraites commence ou cesse en cours d'année ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- sont,_le_cas_echeant,_res_0150"">- sont, le cas échéant, respectivement cumulables avec le minimum et le plafond relatifs aux déductions forfaitaires pour frais professionnels des salariés.</p> </blockquote>

Contenu

FORMULAIRE - INT - Réduction de l'impôt néerlandais sur les dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 2, b de la convention

2013-10-28

INT

INT

BOI-FORM-000023

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7532-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000023-20131028

<p class=""paragraphe-western"" id=""_00""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_01""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_02""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_03""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_04""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_05""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_06""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_07""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_08""></p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7645-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-20191220

Le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates. Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_d’abattement__00"">Le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_07"">Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».</p>

Contenu

IS - Base d'imposition – Dispositifs particuliers –Règles spécifiques aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) créés à compter du 1er janvier ou avant le 1er janvier 2002 en cas d'option pour le nouveau régime

2013-03-11

IS

BASE

BOI-IS-BASE-60-20-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7739-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-20-40-20-20130311

I. Investissements directs dans des titres de sociétés innovantes européennes non cotées 1 Comme auparavant, le quota d'investissement de 60 % des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) prend en compte les seuls titres éligibles détenus directement par le FCPI. Ne sont en revanche pas pris en compte les titres détenus indirectement par l'intermédiaire d'autres fonds communs de placement à risques (FCPR), d'entités d'investissement telles que définies au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-B-2 § 350 ou de sociétés holdings. A. Investissement en titres de sociétés innovantes 10 Comme précédemment, le régime fiscal des FCPI est conditionné à un investissement minimal de 60 % dans des sociétés innovantes (code monétaire et financier (Comofi), art. L. 214-30). A cet égard, les développements sur la nature des titres éligibles au quota d'investissement des FCPI (BOI-IS-BASE-60-20-40-10 au I) conservent toute leur valeur. 20 Toutefois, en application de l'article 78 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, les titres de sociétés cotées sur un marché de valeurs de croissance de l'Espace économique européen (EEE) sont désormais éligibles pendant cinq ans au quota de 60 % sous réserve que les sociétés émettrices de ces titres respectent l'ensemble des autres conditions d'éligibilité prévues au I de l'article L. 214-30 du Comofi. 30 Le V de l'article L. 214-30 du Comofi prévoit que les conditions relatives à la reconnaissance du caractère innovant par OSEO s'apprécient uniquement à la date de l'investissement initial du FCPI, c'est-à-dire lors de la première souscription ou acquisition des titres de ces sociétés par le fonds. 40 Toutefois, il est admis, à titre dérogatoire, que les titres de société acquis ou souscrits après le dépôt par celle-ci d'un dossier auprès de la société OSEO afin d'obtenir la reconnaissance du caractère innovant de leurs produits, procédés ou techniques soient pris en compte pour l'appréciation du quota d'investissement de 60 % à compter de la réponse positive d'OSEO, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. B. Investissement en titres de sociétés européennes 50 L'article 78 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 a ouvert le quota de 60 % aux titres de sociétés européennes (Comofi art. L. 214-30 modifié). Les FCPI peuvent désormais investir dans des sociétés établies dans un État membre de l'Union européenne qui sont imposables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou le seraient si l'activité était exercée en France. 60 Les sociétés établies dans un autre État de l'Union européenne que la France doivent bien entendu répondre, dans les mêmes conditions que les sociétés établies en France, aux critères d'éligibilité relatifs à la composition du capital, à l'effectif salarié et au caractère innovant de l'activité (BOI-IS-BASE-60-20-40-10). Ces sociétés doivent ainsi en particulier justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant est reconnu par OSEO dans les conditions de l'article 5 du décret n° 2011-923 du 1er aout 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n°2011-915 du 1er aout 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs. 70 Pour assurer la conformité communautaire du régime des FCPI, l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a ouvert le quota de 60 % de ces fonds aux titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (Comofi, art. L. 214-30, I, al. 1). Ces sociétés doivent avoir à la fois leur siège social et leur siège de direction effective dans un des États précités. 80 Ainsi, les possibilités d'investissement des FCPI ont été élargies aux sociétés situées dans un État membre de l'Association européenne de libre échange (AELE) partie à l'accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette dernière condition exclut le Liechtenstein, qui n'a conclu aucune convention avec la France, et réserve le bénéfice de cet élargissement aux seuls titres de sociétés situées en Norvège et en Islande. C. FCPI fiscaux 90 Dans la mesure où le FCPI serait également un FCPR fiscal, c'est-à-dire que son actif répond à la fois aux conditions de l'article L. 214-30 du Comofi et à celles du II de l'article 163 quinquies B du Code général des impôts (CGI), les souscriptions émises par le fonds pour permettre à ses porteurs de parts de satisfaire à leur obligation de réinvestissement sont prises en compte dans les mêmes conditions que pour un FCPR fiscal (BOI-IS-BASE-60-20-30-10 au I-A § 30). D. Investissements en titres de sociétés ayant moins de 2000 salariés 100 En application de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le plafond de l'effectif salarié des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 60 % a été porté de 500 à 2 000 salariés (Comofi, art. 214-30, I, al. 1). E. Condition de non-cotation des titres éligibles au quota d'investissement de 60 % 110 La réforme d'Euronext s'est traduite par la création, le 21 février 2005, d'un marché réglementé unique, l'Eurolist d'Euronext, intégrant les actuels marchés réglementés français (Premier marché, Second marché et Nouveau marché). Parallèlement, un marché, dénommé Alternext, organisé mais non réglementé au sens juridique de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, a été créé le 17 mai 2005. Il offre aux PME des modalités d'admission et de cotation assouplies. 120 La suppression du Nouveau marché, marché français de valeurs de croissance, sans création d'un segment particulier réservé aux valeurs de croissance, a des conséquences directes sur les FCPI, les titres cotés sur ce marché étant auparavant éligibles pendant cinq ans au quota d'investissement de 60 % de ces fonds. 130 L'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 prévoit donc diverses dispositions tenant compte de cette évolution des marchés Euronext, et en particulier de la suppression du Nouveau marché. 1. Nouvelle définition des titres non cotés 140 Conformément aux dispositions combinées du I de l'article L. 214-30 du Comofi et du I de l'article L. 214-28 du Comofi, les titres éligibles au quota de 60 % ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger. Sont donc éligibles au quota de 60 % les titres de sociétés non cotées sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger. 150 A compter du 21 février 2005 (date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005), les titres de sociétés cotées sur le segment des valeurs radiées d'Euronext Paris et sur le Marché libre d'Euronext Paris, qui sont des marchés organisés, cessent donc d'être considérés comme des titres de sociétés non cotées pour l'application du dispositif des FCPI. 160 L'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a également mis fin à l'exception au principe de non-cotation concernant les titres négociés sur l'un des marchés réglementés de valeurs de croissance de l'EEE ou un compartiment de valeurs de croissance de ces marchés. Ces derniers titres cessent donc également d'être éligibles au quota de 60 % des FCPI. 2. Exception au principe de non-cotation : éligibilité des titres émis par des sociétés cotées de petite capitalisation boursière, dans la limite de 20 % de l'actif du FCPI a. Principes applicables 170 L'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 assouplit le principe de non-cotation en rendant désormais éligibles au quota d'investissement des FCPI les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un État partie à l'accord sur l'EEE, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement (c'est-à-dire sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE) et émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. 180 La condition relative à la cotation sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE doit être vérifiée de manière continue, sans exception, à compter de l'investissement initial. En cas de cotation sur un marché d'un autre État (non partie à l'accord sur l'EEE), les titres cessent d'être éligibles au quota d'investissement de 60 %. 190 La condition relative à la capitalisation boursière de la société émettrice des titres éligibles au quota d'investissement de 60 % ne s'apprécie pas uniquement lors de l'investissement initial du FCPI, mais pour chaque nouvelle souscription ou acquisition du fonds dans la société. 200 En cas de dépassement ultérieur du seuil de 150 millions d'euros, les titres des sociétés concernées qui ont précédemment été pris en compte pour l'appréciation du quota de 60 % continuent, toutes autres conditions étant respectées, d'être pris en compte pour l'appréciation de ce quota. Il n'en est pas de même pour les titres de ces sociétés acquis ou souscrits par un FCPI en complément de son investissement initial, postérieurement à la survenance de cet événement. Toutefois, lorsque, lors de l'investissement initial, une clause prévoit un engagement irrévocable du fonds de participer aux augmentations de capital ultérieures, il est admis que les titres de la société acquis en complément de l'investissement initial, dans le cadre de cet engagement, soient éligibles au quota de 60 %, quelle que soit la capitalisation boursière de la société à l'occasion de ces nouvelles souscriptions. 210 En cas de souscription ou d'acquisition de titres donnant accès au capital (obligations convertibles, bons de souscription d'actions, etc.), la capitalisation boursière de la société s'apprécie à la date de la souscription ou de l'acquisition des titres donnant accès au capital, et non à la date de la conversion, de remboursement ou de l'échange de ces titres en actions ou de l'exercice des bons. b. Modalités de calcul de la capitalisation boursière d'une société 220 Se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-A-2-b-2° § 160. (230) (240) (250) (260) c. Limitation à 20 % de l'actif du FCPI de l'investissement dans des titres émis par des sociétés cotées de petite capitalisation boursière 1° Règles générales 270 Le II de l'article L. 214-30 du Comofi prévoit une limitation à l'investissement du FCPI dans des titres de sociétés cotées. Ainsi, l'investissement dans des titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, est limité à 20 % de l'actif des FCPI. 280 Les titres éligibles à cette limite de 20 % doivent également remplir les conditions d'éligibilité au quota de 60 %, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. Le délai et les conditions de réalisation et les modalités de détermination de la limite de 20 % sont donc identiques à ceux du quota d'investissement de 60 % (BOI-IS-BASE-60-20-40-10 au II et III § 80 et suivants). 2° Cas particuliers : cessions et échanges de titres 290 Lorsque des titres ou droits retenus dans le quota de 60 % font l'objet d'une cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de la cession (Comofi, art. R. 214-47, 3°). Par conséquent, pendant cette durée, ces titres ou droits continuent à être pris en compte pour le calcul de la limite de 20 %. Au-delà de ce délai, comme pour l'appréciation du quota de 60 % : - le numérateur est diminué du prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés ; - et le dénominateur est diminué du montant de la distribution ou du rachat correspondant à la répartition du prix de cession de ces titres ou droits, dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits. 300 Lorsque des titres ou droits figurant dans le quota de 60 % sont échangés contre des titres qui ne sont pas eux-mêmes éligibles à ce quota, les titres remis à l'échange continuent à être pris en compte pour le calcul de ce quota pendant deux ans à compter de la date de l'échange, en retenant leur prix de souscription ou d'acquisition (Comofi, art. R. 214-47, 4°). Par conséquent, pendant cette durée, si les titres ou droits échangés étaient pris en compte pour le calcul de la limite de 20 %, les titres remis à l'échange continuent à l'être pour le calcul de cette limite. 310 Lorsque les titres reçus en échange sont assortis d'une clause de conservation, dite clause de « lock-up », ils seront pris en compte pour le calcul de la limite de 20 % dans les mêmes conditions de délai que pour l'appréciation du quota de 60 % (BOI-IS-BASE-60-20-10-10). d. Situations particulières : introduction en bourse 320 Lorsque les titres d'une société détenus par un FCPI et précédemment pris en compte pour le calcul du quota de 60 % sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, ils demeurent éligibles au quota de 60 % pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur admission sur ce marché (Comofi, art. L. 214-30, I, al. 4 et Comofi, art. L. 214-28, IV). 330 Toutefois, ce délai de cinq ans ne trouve pas à s'appliquer, les titres demeurant éligibles sans limitation de durée, si les deux conditions suivantes sont remplies : - à la date de l'admission à la négociation, la capitalisation boursière de la société émettrice des titres était inférieure à 150 millions d'euros ; - et, au-delà du délai de cinq ans, la limite de 20 % d'investissement en titres de sociétés cotées n'est pas atteinte, en tenant compte pour son calcul de ces titres. Au-delà de ce délai, ils sont pris en compte pour le calcul de la limite de 20 % et ne sont éligibles au quota de 60% que sous réserve du respect de cette limite. 3. Régime transitoire (ou clause « grand-père ») 340 Le IV de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 prévoit un régime transitoire pour les FCPI existants avant l'entrée en vigueur de cet article, soit le 21 février 2005. a. Titres cotés sur un marché de croissance ou sur un marché organisé non réglementé 350 Suite à la suppression en France du Nouveau Marché (soit le 21 février 2005), le régime transitoire prévoit que les titres acquis sur un marché organisé non réglementé, à l'exemple du Marché libre, seront éligibles au quota d'investissement sans condition de délai. b. Dispense de limite de 20 % pour les FCPI existant à la date du 26 novembre 2004 360 Afin de ne pas modifier substantiellement leurs engagements vis-à-vis de leurs porteurs de parts, la limite de 20 % d'investissements de l'actif des FCPI dans des titres de sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et de petite capitalisation boursière n'est pas applicable aux FCPI agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou déclarés auprès de cet organisme avant le 26 novembre 2004. 370 Toutefois, lorsque de tels titres sont acquis ou souscrits par ces FCPI à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (le 21 février 2005), ils sont éligibles au quota de 60 % pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur souscription ou acquisition. c. Tableau récapitulatif 380 Le tableau ci-dessous synthétise les conditions d'éligibilité au quota de 60 % et de prise en compte pour le calcul de la limite de 20 % des titres de sociétés cotées sur un marché de valeurs de croissance ou sur un marché organisé de l'EEE, selon leur date d'acquisition et la date de création du FCPI. Titres acquis sur un marché de valeurs de croissance ou sur un marché organisé non réglementé de l'EEE FCPI agréés par l'AMF ou déclarés à l 'AMF Avant le 26 novembre 2004 A compter du 26 novembre 2004 Titres acquis avant le 21 février 2005 Éligibles au quota de 60 %, conformément à la réglementation antérieure. Pas d'application de la limite de 20 % Titres acquis à compter du 21 février 2005 Capitalisation boursière &lt; 150 M€ : Non application de la limite de 20 %, mais éligibles au quota de 60 % pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur acquisition ou souscription Capitalisation boursière &lt; 150 M€ : Éligibles au quota de 60 % sans condition de durée, mais sou réserve du respect de la limite de 20 % Capitalisation boursière &gt; 150 M€ : Non éligibles au quota de 60 % II. Investissements indirects par l'intermédiaire de sociétés holding Remarque : Les articles du Comofi sont cités au présent II dans leur rédaction telle qu'elle était avant l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. 390 En application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, sont pris en compte pour l'appréciation du quota d'investissement de 60 % : - les titres de sociétés holding « exclusives » non cotées ; - et, par transparence, les titres de sociétés holding cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. Ces dispositions ont toutefois été abrogées par l'article 32 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. Cependant, à compter du 1er janvier 2006, les titres éligibles au quota de 60 % détenus par un FCPI, dans la mesure où ces derniers ne sont pas entrés dans la période de pré-liquidation, peuvent continuer à être pris en compte pour le calcul de ce quota dans les conditions et délais prévus à l'article L. 214-41 du Comofi (devenu article L. 214-30 du Comofi) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 . A. Investissements en titres de sociétés holding non cotées exclusives 400 Conformément au I quater de l'article L. 214-41 du Comofi (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006), les parts ou titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés holding sont pris en compte pour le calcul du quota d'investissement de 60 %, si les conditions suivantes sont remplies : - la société holding a son siège social et sa direction effective dans un État de la Communauté européenne (devenue Union européenne) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (désormais, il est question des États ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales) ; - la société holding est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en serait passible dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; - les actions ou parts émises par la société holding ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger ; - la société holding compte moins de 2 000 salariés ; - la société holding est soumise à des conditions particulières de détention de capital (BOI-IS-BASE-60-20-40-10 au I-D § 60) ; - la société holding ne peut procéder à des emprunts d'espèces que dans la limite de 10 % de sa situation nette comptable ; - la société holding a pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au I de l'article L. 214-41 du Comofi pour que leurs titres soient éligibles au quota de 60 % en cas de participation directe du FCPI, la condition relative à la détention de capital s'appréciant sans tenir compte des participations de la société holding. 410 Le caractère innovant prévu au b du I de l'article L. 214-41 du Comofi peut être apprécié non pas au niveau de chaque filiale mais globalement au niveau de la société holding si chacune des filiales vérifie une des conditions relatives au caractère innovant : dépenses de recherche (a du I de l'article L. 214-41 du Comofi) ou création de produits ou procédés innovants (b du I de l'article L. 214-41 du Comofi). 420 A l'instar des FCPR et des sociétés de capital-risque (SCR), la condition d'exclusivité de la société holding est considérée comme satisfaite lorsque son actif est représenté à hauteur de 90% au moins en parts, titres de capital, ou donnant accès au capital, ou titres participatifs émis par des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 60 % ou en avances en compte courant à ces mêmes sociétés.  B. Investissements en titres de sociétés holding cotées de faible capitalisation 430 En application du I ter de l'article L. 214-41 du Comofi (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006), les titres de capital admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE, émis par des sociétés holding dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros sont pris en compte, par transparence, pour le calcul du quota de 60 %, si ces dernières sociétés satisfont les conditions suivantes : - la société holding a son siège social et sa direction effective dans un État de la Communauté européenne (devenue Union européenne) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (désormais il est question des États ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales) ; - la société holding est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en serait passible dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; - la société holding compte moins de 2 000 salariés ; - la société holding est soumise à des conditions particulières de détention de capital (BOI-IS-BASE-60-20-40-10 au I-D § 60) ; - la société holding a pour objet principal la détention de participations financières dans d'autres sociétés. 440 Les titres de cette société holding sont retenus pour l'appréciation du quota d'investissement de 60 % des FCPI et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au I bis de l'article L. 214-41 du Comofi, à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la société émettrice dans des sociétés dont les titres seraient éligibles au quota de 60 % en cas de participation directe du FCPI, la condition relative à la détention de capital s'appréciant toutefois sans tenir compte des participations de la société holding. Sur les modalités d'appréciation de ce pourcentage d'investissement, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-30-10 au I-B-2-b §310. III. Investissements dans une unité économique innovante 450 L'article 32 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a supprimé, à compter du 1er janvier 2006, les dispositions de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, en vigueur depuis le 21 février 2005, et institué de nouvelles règles applicables en matière d'investissements indirects par l'intermédiaire de sociétés holding. Ainsi, en application du IV de l'article L. 214-30 du Comofi, sont désormais éligibles au quota de 60 % des FCPI les titres de la société mère d'une unité économique innovante, une unité économique innovante étant un ensemble de sociétés répondant aux conditions mentionnées ci-après. 460 Sont retenus, pour l'appréciation du quota de 60 % et le calcul de la limite de 20 %, les titres de capital émis par des sociétés non cotées sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, et les titres de capital de sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, lorsque les conditions suivantes sont remplies par la société émettrice des titres (la société mère de l'unité économique innovante) : - elle a son siège social et sa direction effective dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; - elle est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en serait passible dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; - elle compte moins de 2 000 salariés. L'effectif salarié est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de chacune de ses filiales mentionnées au § 470 (article R. 214-62 du Comofi). Il est admis que les données retenues pour le calcul des effectifs soient celles afférentes au dernier exercice comptable clos avant la première souscription ou acquisition par le fonds et sont calculées sur une base annuelle ; - la société mère est soumise à des conditions particulières de détention de capital (BOI-IS-BASE-60-20-40-10 au I-D § 60) ; - la société mère présente un caractère innovant, la reconnaissance par la société OSEO du caractère innovant de produits, procédés ou techniques s'appréciant au regard de l'activité de la société mère et de celle de ses filiales mentionnées au § 470 dans les conditions de l'article D. 214-59 du Comofi. Ainsi, la demande déposée par la société mère doit être accompagnée en tant que de besoin d'un dossier complet , pour les filiales exerçant une activité innovante (cf. § 480), et des bilans et compte de résultats du dernier exercice clos, du plan de financement du projet et des bilans et comptes de résultats prévisionnels des trois premières années, pour la société mère et les autres filiales ; - la société mère a pour objet la détention exclusive de participations dans des sociétés qui répondent aux conditions mentionnées au § 470, et peut exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du CGI, activité qui concourt avec celle de ses filiales à la réalisation d'un projet innovant. 470 Outre les conditions mentionnées au § 460, la société mère doit détenir exclusivement des participations dans des sociétés filiales répondant aux conditions suivantes : - les sociétés filiales sont détenues à hauteur de 75 % au moins par la société mère ; - les titres de capital émis par les sociétés filiales ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé ou, s'ils sont admis aux négociations sur un tel marché d'un État partie à l'accord sur l'EEE, la capitalisation boursière de la filiale est inférieure à 150 millions d'euros ; - les sociétés filiales ont leur siège social et leur direction effective dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; - les sociétés filiales sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; - les sociétés filiales ont pour objet la conception ou la création de produits, de procédés ou de techniques reconnus innovants par la société OSEO dans les conditions de l'article D. 214-59 du CoMoFi ou l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du CGI, activité qui concourt à la réalisation de ce projet innovant. 480 La société mère doit détenir, au minimum, une société filiale répondant aux conditions mentionnées au § 470 et justifiant de la création de produits, de procédés ou de techniques reconnus innovants par la société OSEO dans les conditions de l'article D. 214-59 du Comofi. En cas de cession par la société mère de titres de cette société filiale remettant en cause le seuil de détention de 75 % précité, les titres de la société mère cessent immédiatement d'être pris en compte pour l'appréciation du quota de 60 % (Comofi, art. L. 214-30, V, al. 2). 490 La tolérance sur la date d'appréciation du caractère innovant, prévue au I-A § 40 en cas d'investissement direct, trouve également à s'appliquer à la société mère membre d'une unité économique innovante. 500 La condition relative à l'exclusivité des participations détenues par la société mère est considérée comme satisfaite lorsque les titres de capital ou donnant accès au capital, parts, ou titres participatifs émis par des sociétés autres que les sociétés filiales mentionnées au § 470, ainsi que les avances en compte courant consenties à ces sociétés, représentent au plus 10 % de l'actif brut comptable de la société mère (article R. 214-63 du Comofi). La composition de l'actif brut comptable de la société mère est appréciée à la clôture de son dernier exercice connu à la date de l'inventaire concerné du FCPI. 510 Exemple : Considérons une unité économique innovante qui comprend une société mère qui fabrique et commercialise le procédé innovant développé par sa filiale de recherche et de développement (R&amp;D) détenue à 100 %. L'actif de la société mère se décompose comme suit : - immobilisations corporelles affectées à l'activité de la société : 800 000 € ; - titres de sa filiale recherche et développement (R&amp;D) : 200 000 € ; - parts de sociétés civiles immobilières (SCI) : 1 10 000 € ; - participations financières dans d'autres sociétés : 50 000 € ; - comptes clients : 10 000 € ; - avances en comptes courants d'associés à la filiale R&amp;D : 20 000 € ; - avances en comptes courants à la SCI : 10 000 € ; - avances en comptes courants à d'autres sociétés : 30 000 € ; - disponibilités : 20 000 € ; Soit un actif brut comptable égal à : 1 150 000 €. Pour être éligible au quota d'investissement de 60 % des FCPI, la société mère doit notamment vérifier la condition relative à l'exclusivité de ses filiales, c'est-à-dire que les investissements réalisés par la société mère dans des sociétés qui ne sont pas parties à l'unité économique innovante ne doivent pas dépasser 10% de son actif brut comptable. Au cas présent, ces investissements représentent : [(50 000 € + 30 000 €) / 1 150 000 €] x 100 = 6,96 % de l'actif brut comptable de la société mère. La société mère vérifie donc la condition relative à l'exclusivité de ses filiales. 520 Mesure de tempérament : possibilité de double cotation. Il est admis que les titres des sociétés filiales soient admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE à la condition que ces titres soient également admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE. IV. Sanctions 530 Le VII de l'article 32 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaure, à la charge des sociétés de gestion des FCPI, une sanction en cas de non-respect du quota d'investissement de 60 %. Cette sanction est codifiée à l'article 1763 C du CGI. 540 Ainsi, lorsqu'un FCPI ne respecte pas le quota d'investissement de 60 % prévu au I de l'article L. 214-30 du Comofi, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient au fonds d'atteindre ce quota de 60 %. 550 Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de l'exercice au cours duquel le quota d'investissement n'est pas respecté. 560 Le montant de l'amende, après abattement, est plafonné à la moitié des frais de gestion dus par le FCPI à la société de gestion au titre de l'exercice concerné. 570 Cette amende ne trouve pas à s'appliquer lorsque le non-respect du quota par le fonds n'entraîne pas la perte par le fonds de son régime fiscal (premier manquement, période de pré-liquidation, etc.). 580 Outre l'application de cette amende, lorsqu'un fonds ne respecte pas les règles de composition de l'actif des FCPI, la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les porteurs de parts personnes physiques et morales est remise en cause. V. Sous-quota d'investissement de 6 % de l'actif du FCPI en titres de sociétés innovantes en phase d'amorçage 590 L'article 29 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche institue un sous-quota d'investissement de 6 % de l'actif du FCPI en titres de sociétés innovantes en phase d'amorçage. Remarque : Ces dispositions s'appliquent aux FCPI agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) à compter du 31 mai 2006. 600 Ainsi, les FCPI agréés par l'AMF à compter 31 mai 2006 doivent investir 6 % au moins de leur actif dans des sociétés dont les titres satisfont aux règles et conditions d'éligibilité au quota de 60 % et dont le capital social est compris entre 100 000 euros et deux millions d'euros. Les sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 60 % et dont le capital social est inférieur à 100 000 euros sont également prises en compte pour le calcul du quota d'investissement de 6 %. 610 La condition tenant au capital de la société (capital inférieur à deux millions d'euros) s'apprécie lors de la première souscription ou acquisition des titres de la société par le FCPI. 620 Le délai et les conditions de réalisation de ce sous-quota sont identiques à ceux du quota d'investissement de 60 %.

<h1 id=""Investissements_directs_dan_10"">I. Investissements directs dans des titres de sociétés innovantes européennes non cotées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_auparavant,_le_quota__01"">Comme auparavant, le quota d'investissement de 60 % des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) prend en compte les seuls titres éligibles détenus directement par le FCPI. Ne sont en revanche pas pris en compte les titres détenus indirectement par l'intermédiaire d'autres fonds communs de placement à risques (FCPR), d'entités d'investissement telles que définies au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-B-2 § 350 ou de sociétés holdings.</p> <h2 id=""Investissement_en_titres_de_20"">A. Investissement en titres de sociétés innovantes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_precedemment,_le_regi_03"">Comme précédemment, le régime fiscal des FCPI est conditionné à un investissement minimal de 60 % dans des sociétés innovantes (code monétaire et financier (Comofi), art. L. 214-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_developpem_04"">A cet égard, les développements sur la nature des titres éligibles au quota d'investissement des FCPI (BOI-IS-BASE-60-20-40-10 au I) conservent toute leur valeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_06"">Toutefois, en application de l'article 78 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, les titres de sociétés cotées sur un marché de valeurs de croissance de l'Espace économique européen (EEE) sont désormais éligibles pendant cinq ans au quota de 60 % sous réserve que les sociétés émettrices de ces titres respectent l'ensemble des autres conditions d'éligibilité prévues au I de l'article L. 214-30 du Comofi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le V_de_larticle L214-30_du_08"">Le V de l'article L. 214-30 du Comofi prévoit que les conditions relatives à la reconnaissance du caractère innovant par OSEO s'apprécient uniquement à la date de l'investissement initial du FCPI, c'est-à-dire lors de la première souscription ou acquisition des titres de ces sociétés par le fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis,_a__010"">Toutefois, il est admis, à titre dérogatoire, que les titres de société acquis ou souscrits après le dépôt par celle-ci d'un dossier auprès de la société OSEO afin d'obtenir la reconnaissance du caractère innovant de leurs produits, procédés ou techniques soient pris en compte pour l'appréciation du quota d'investissement de 60 % à compter de la réponse positive d'OSEO, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.</p> <h2 id=""Investissement_en_titres_de_21"">B. Investissement en titres de sociétés européennes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_78_de_la_loi_de f_012""> L'article 78 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 a ouvert le quota de 60 % aux titres de sociétés européennes (Comofi art. L. 214-30 modifié). Les FCPI peuvent désormais investir dans des sociétés établies dans un État membre de l'Union européenne qui sont imposables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou le seraient si l'activité était exercée en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_societes_doivent_ainsi__015"">Les sociétés établies dans un autre État de l'Union européenne que la France doivent bien entendu répondre, dans les mêmes conditions que les sociétés établies en France, aux critères d'éligibilité relatifs à la composition du capital, à l'effectif salarié et au caractère innovant de l'activité (BOI-IS-BASE-60-20-40-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_societes_doivent_ainsi__015"">Ces sociétés doivent ainsi en particulier justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant est reconnu par OSEO dans les conditions de l'article 5 du décret n° 2011-923 du 1er aout 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n°2011-915 du 1er aout 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_assurer_la_conformite__017"">Pour assurer la conformité communautaire du régime des FCPI, l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a ouvert le quota de 60 % de ces fonds aux titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (Comofi, art. L. 214-30, I, al. 1). Ces sociétés doivent avoir à la fois leur siège social et leur siège de direction effective dans un des États précités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_possibilites_din_019"">Ainsi, les possibilités d'investissement des FCPI ont été élargies aux sociétés situées dans un État membre de l'Association européenne de libre échange (AELE) partie à l'accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_condition_ex_020"">Cette dernière condition exclut le Liechtenstein, qui n'a conclu aucune convention avec la France, et réserve le bénéfice de cet élargissement aux seuls titres de sociétés situées en Norvège et en Islande.</p> <h2 id=""FCPI_fiscaux_22"">C. FCPI fiscaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_le_FCPI_s_022"">Dans la mesure où le FCPI serait également un FCPR fiscal, c'est-à-dire que son actif répond à la fois aux conditions de l'article L. 214-30 du Comofi et à celles du II de l'article 163 quinquies B du Code général des impôts (CGI), les souscriptions émises par le fonds pour permettre à ses porteurs de parts de satisfaire à leur obligation de réinvestissement sont prises en compte dans les mêmes conditions que pour un FCPR fiscal (BOI-IS-BASE-60-20-30-10 au I-A § 30).</p> <h2 id=""Investissements_en_titres_d_23"">D. Investissements en titres de sociétés ayant moins de 2000 salariés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__024"">En application de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le plafond de l'effectif salarié des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 60 % a été porté de 500 à 2 000 salariés (Comofi, art. 214-30, I, al. 1).</p> <h2 id=""Condition_de_non-cotation_d_24"">E. Condition de non-cotation des titres éligibles au quota d'investissement de 60 %</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reforme_dEuronext_sest_t_026"">La réforme d'Euronext s'est traduite par la création, le 21 février 2005, d'un marché réglementé unique, l'Eurolist d'Euronext, intégrant les actuels marchés réglementés français (Premier marché, Second marché et Nouveau marché). Parallèlement, un marché, dénommé Alternext, organisé mais non réglementé au sens juridique de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, a été créé le 17 mai 2005. Il offre aux PME des modalités d'admission et de cotation assouplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_027"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_suppression_du_Nouveau_m_028"">La suppression du Nouveau marché, marché français de valeurs de croissance, sans création d'un segment particulier réservé aux valeurs de croissance, a des conséquences directes sur les FCPI, les titres cotés sur ce marché étant auparavant éligibles pendant cinq ans au quota d'investissement de 60 % de ces fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_029"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_38_de_la_loi_de f_030""> L'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 prévoit donc diverses dispositions tenant compte de cette évolution des marchés Euronext, et en particulier de la suppression du Nouveau marché.</p> <h3 id=""Nouvelle_definition_des_tit_30"">1. Nouvelle définition des titres non cotés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_031"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_032"">Conformément aux dispositions combinées du I de l'article L. 214-30 du Comofi et du I de l'article L. 214-28 du Comofi, les titres éligibles au quota de 60 % ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_eligibles_au_quot_033"">Sont donc éligibles au quota de 60 % les titres de sociétés non cotées sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_034"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_21_fevrier_200_035"">A compter du 21 février 2005 (date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005), les titres de sociétés cotées sur le segment des valeurs radiées d'Euronext Paris et sur le Marché libre d'Euronext Paris, qui sont des marchés organisés, cessent donc d'être considérés comme des titres de sociétés non cotées pour l'application du dispositif des FCPI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_036"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_38_de_la_loi_de f_037""> L'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a également mis fin à l'exception au principe de non-cotation concernant les titres négociés sur l'un des marchés réglementés de valeurs de croissance de l'EEE ou un compartiment de valeurs de croissance de ces marchés. Ces derniers titres cessent donc également d'être éligibles au quota de 60 % des FCPI.</p> <h3 id=""Exception_au_principe_de_no_31"">2. Exception au principe de non-cotation : éligibilité des titres émis par des sociétés cotées de petite capitalisation boursière, dans la limite de 20 % de l'actif du FCPI</h3> <h4 id=""Principes_applicables_40"">a. Principes applicables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_038"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_38_de_la_loi_de f_039""> L'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 assouplit le principe de non-cotation en rendant désormais éligibles au quota d'investissement des FCPI les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un État partie à l'accord sur l'EEE, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement (c'est-à-dire sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE) et émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_040"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_relative_a_la__041"">La condition relative à la cotation sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE doit être vérifiée de manière continue, sans exception, à compter de l'investissement initial. En cas de cotation sur un marché d'un autre État (non partie à l'accord sur l'EEE), les titres cessent d'être éligibles au quota d'investissement de 60 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_042"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_relative_a_la__043"">La condition relative à la capitalisation boursière de la société émettrice des titres éligibles au quota d'investissement de 60 % ne s'apprécie pas uniquement lors de l'investissement initial du FCPI, mais pour chaque nouvelle souscription ou acquisition du fonds dans la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_044"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depassement_ulter_045"">En cas de dépassement ultérieur du seuil de 150 millions d'euros, les titres des sociétés concernées qui ont précédemment été pris en compte pour l'appréciation du quota de 60 % continuent, toutes autres conditions étant respectées, d'être pris en compte pour l'appréciation de ce quota. Il n'en est pas de même pour les titres de ces sociétés acquis ou souscrits par un FCPI en complément de son investissement initial, postérieurement à la survenance de cet événement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque,_lors_de_046"">Toutefois, lorsque, lors de l'investissement initial, une clause prévoit un engagement irrévocable du fonds de participer aux augmentations de capital ultérieures, il est admis que les titres de la société acquis en complément de l'investissement initial, dans le cadre de cet engagement, soient éligibles au quota de 60 %, quelle que soit la capitalisation boursière de la société à l'occasion de ces nouvelles souscriptions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_047"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_souscription_ou_d_048"">En cas de souscription ou d'acquisition de titres donnant accès au capital (obligations convertibles, bons de souscription d'actions, etc.), la capitalisation boursière de la société s'apprécie à la date de la souscription ou de l'acquisition des titres donnant accès au capital, et non à la date de la conversion, de remboursement ou de l'échange de ces titres en actions ou de l'exercice des bons.</p> <h4 id=""Modalites_de_calcul_de_la_c_41"">b. Modalités de calcul de la capitalisation boursière d'une société</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_049"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_de__050"">Se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-A-2-b-2° § 160.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_051"">(230)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_053"">(240)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_055"">(250)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_057"">(260)</p> <h4 id=""Limitation_a_20 %_de_lactif_42"">c. Limitation à 20 % de l'actif du FCPI de l'investissement dans des titres émis par des sociétés cotées de petite capitalisation boursière</h4> <h5 id=""Regles_generales_52"">1° Règles générales</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_061"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II_de_larticle L214-30_d_062"">Le II de l'article L. 214-30 du Comofi prévoit une limitation à l'investissement du FCPI dans des titres de sociétés cotées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_linvestissement_dans_063"">Ainsi, l'investissement dans des titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, est limité à 20 % de l'actif des FCPI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_064"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_eligibles_a_cett_065"">Les titres éligibles à cette limite de 20 % doivent également remplir les conditions d'éligibilité au quota de 60 %, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. Le délai et les conditions de réalisation et les modalités de détermination de la limite de 20 % sont donc identiques à ceux du quota d'investissement de 60 % (BOI-IS-BASE-60-20-40-10 au II et III § 80 et suivants).</p> <h5 id=""Cas_particuliers_:_cessions_53"">2° Cas particuliers : cessions et échanges de titres</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_066"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_titres_ou_droit_067"">Lorsque des titres ou droits retenus dans le quota de 60 % font l'objet d'une cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de la cession (Comofi, art. R. 214-47, 3°). Par conséquent, pendant cette durée, ces titres ou droits continuent à être pris en compte pour le calcul de la limite de 20 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au-dela_de_ce_delai,_comme__068"">Au-delà de ce délai, comme pour l'appréciation du quota de 60 % :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numerateur_est_diminue_069"">- le numérateur est diminué du prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_denominateur_est_di_070"">- et le dénominateur est diminué du montant de la distribution ou du rachat correspondant à la répartition du prix de cession de ces titres ou droits, dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_071"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_titres_ou_droit_072"">Lorsque des titres ou droits figurant dans le quota de 60 % sont échangés contre des titres qui ne sont pas eux-mêmes éligibles à ce quota, les titres remis à l'échange continuent à être pris en compte pour le calcul de ce quota pendant deux ans à compter de la date de l'échange, en retenant leur prix de souscription ou d'acquisition (Comofi, art. R. 214-47, 4°). Par conséquent, pendant cette durée, si les titres ou droits échangés étaient pris en compte pour le calcul de la limite de 20 %, les titres remis à l'échange continuent à l'être pour le calcul de cette limite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_073"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_recus_en_074"">Lorsque les titres reçus en échange sont assortis d'une clause de conservation, dite clause de « <em>lock-up</em> », ils seront pris en compte pour le calcul de la limite de 20 % dans les mêmes conditions de délai que pour l'appréciation du quota de 60 % (BOI-IS-BASE-60-20-10-10).</p> <h4 id=""Situations_particulieres_:__43"">d. Situations particulières : introduction en bourse</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_075"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_dune_soc_076"">Lorsque les titres d'une société détenus par un FCPI et précédemment pris en compte pour le calcul du quota de 60 % sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, ils demeurent éligibles au quota de 60 % pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur admission sur ce marché (Comofi, art. L. 214-30, I, al. 4 et Comofi, art. L. 214-28, IV).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_077"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ce_delai_de_cinq_078"">Toutefois, ce délai de cinq ans ne trouve pas à s'appliquer, les titres demeurant éligibles sans limitation de durée, si les deux conditions suivantes sont remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_de_ladmission_a_079"">- à la date de l'admission à la négociation, la capitalisation boursière de la société émettrice des titres était inférieure à 150 millions d'euros ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_au-dela_du_delai_de_c_080"">- et, au-delà du délai de cinq ans, la limite de 20 % d'investissement en titres de sociétés cotées n'est pas atteinte, en tenant compte pour son calcul de ces titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au-dela_de_ce_delai,_ils_so_081"">Au-delà de ce délai, ils sont pris en compte pour le calcul de la limite de 20 % et ne sont éligibles au quota de 60% que sous réserve du respect de cette limite.</p> <h3 id=""Regime_transitoire_(ou_clau_32"">3. Régime transitoire (ou clause « grand-père »)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_082"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_IV_de_larticle_38_de_la__083"">Le IV de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 prévoit un régime transitoire pour les FCPI existants avant l'entrée en vigueur de cet article, soit le 21 février 2005.</p> <h4 id=""Titres_cotes_sur_un_marche__44"">a. Titres cotés sur un marché de croissance ou sur un marché organisé non réglementé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_084"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suite_a_la_suppression_en_F_085"">Suite à la suppression en France du Nouveau Marché (soit le 21 février 2005), le régime transitoire prévoit que les titres acquis sur un marché organisé non réglementé, à l'exemple du Marché libre, seront éligibles au quota d'investissement sans condition de délai.</p> <h4 id=""Dispense_de_limite_de_20 %__45"">b. Dispense de limite de 20 % pour les FCPI existant à la date du 26 novembre 2004</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_086"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_ne_pas_modifier_sub_087"">Afin de ne pas modifier substantiellement leurs engagements vis-à-vis de leurs porteurs de parts, la limite de 20 % d'investissements de l'actif des FCPI dans des titres de sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et de petite capitalisation boursière n'est pas applicable aux FCPI agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou déclarés auprès de cet organisme avant le 26 novembre 2004.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_088"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_de_tels__089"">Toutefois, lorsque de tels titres sont acquis ou souscrits par ces FCPI à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (le 21 février 2005), ils sont éligibles au quota de 60 % pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur souscription ou acquisition.</p> <h4 id=""Tableau_recapitulatif_46"">c. Tableau récapitulatif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_090"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_ci-dessous_synth_091"">Le tableau ci-dessous synthétise les conditions d'éligibilité au quota de 60 % et de prise en compte pour le calcul de la limite de 20 % des titres de sociétés cotées sur un marché de valeurs de croissance ou sur un marché organisé de l'EEE, selon leur date d'acquisition et la date de création du FCPI.</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Titres_acquis_sur_un_marche_092""><strong>Titres acquis sur un marché de valeurs de croissance ou sur un marché organisé non réglementé de l'EEE</strong></p> </td> <td> <p id=""FCPI_agrees_par_lAMF_ou_dec_093""><strong>FCPI agréés par l'AMF ou déclarés à l 'AMF</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Avant_le_26_novembre_2004_094""><strong>Avant le 26 novembre 2004</strong></p> </td> <td> <p id=""A_compter_du_26_novembre_20_095""><strong>A compter du 26 novembre 2004</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Titres_acquis_avant_le_21_f_096""><strong>Titres acquis avant le 21 février 2005</strong></p> </td> <td> <p id=""Eligibles_au_quota_de_60 %,_097"">Éligibles au quota de 60 %, conformément à la réglementation antérieure. Pas d'application de la limite de 20 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Titres_acquis_a_compter_du__098""><strong>Titres acquis à compter du 21 février 2005</strong></p> </td> <td> <p id=""Capitalisation_boursiere_&lt;__099"">Capitalisation boursière &lt; 150 M€ :</p> <p id=""Non_application_de_la_limit_0100"">Non application de la limite de 20 %, mais éligibles au quota de 60 % pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur acquisition ou souscription</p> </td> <td> <p id=""Capitalisation_boursiere_&lt;__0101"">Capitalisation boursière &lt; 150 M€ :</p> <p id=""Eligibles_au_quota_de_60 %__0102"">Éligibles au quota de 60 % sans condition de durée, mais sou réserve du respect de la limite de 20 % </p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Capitalisation_boursiere_&gt;__0103"">Capitalisation boursière &gt; 150 M€ :</p> <p id=""Non_eligibles_au_quota_de_6_0104"">Non éligibles au quota de 60 %</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""Investissements_indirects_p_11"">II. Investissements indirects par l'intermédiaire de sociétés holding</h1> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_articles_du__0105""><strong>Remarque :</strong> Les articles du Comofi sont cités au présent II dans leur rédaction telle qu'elle était avant l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0106"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0107"">En application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, sont pris en compte pour l'appréciation du quota d'investissement de 60 % :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_de_societes_ho_0108"">- les titres de sociétés holding « exclusives » non cotées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_par_transparence,_les_0109"">- et, par transparence, les titres de sociétés holding cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ont_toutef_0110"">Ces dispositions ont toutefois été abrogées par l'article 32 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. Cependant, à compter du 1er janvier 2006, les titres éligibles au quota de 60 % détenus par un FCPI, dans la mesure où ces derniers ne sont pas entrés dans la période de pré-liquidation, peuvent continuer à être pris en compte pour le calcul de ce quota dans les conditions et délais prévus à l'article L. 214-41 du Comofi (devenu article L. 214-30 du Comofi) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 .</p> <h2 id=""Investissements_en_titres_d_25"">A. Investissements en titres de sociétés holding non cotées exclusives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0111"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au I quater_de_0112"">Conformément au I quater de l'article L. 214-41 du Comofi (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006), les parts ou titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés holding sont pris en compte pour le calcul du quota d'investissement de 60 %, si les conditions suivantes sont remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_a_son__0113"">- la société holding a son siège social et sa direction effective dans un État de la Communauté européenne (devenue Union européenne) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (désormais, il est question des États ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_est_so_0114"">- la société holding est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en serait passible dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_ou_parts_emis_0115"">- les actions ou parts émises par la société holding ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_compte_0116"">- la société holding compte moins de 2 000 salariés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_est_so_0117"">- la société holding est soumise à des conditions particulières de détention de capital (BOI-IS-BASE-60-20-40-10 au I-D § 60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_ne_peu_0118"">- la société holding ne peut procéder à des emprunts d'espèces que dans la limite de 10 % de sa situation nette comptable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_a_pour_0119"">- la société holding a pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au I de l'article L. 214-41 du Comofi pour que leurs titres soient éligibles au quota de 60 % en cas de participation directe du FCPI, la condition relative à la détention de capital s'appréciant sans tenir compte des participations de la société holding.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0120"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_innovant_prevu_0121"">Le caractère innovant prévu au b du I de l'article L. 214-41 du Comofi peut être apprécié non pas au niveau de chaque filiale mais globalement au niveau de la société holding si chacune des filiales vérifie une des conditions relatives au caractère innovant : dépenses de recherche (a du I de l'article L. 214-41 du Comofi) ou création de produits ou procédés innovants (b du I de l'article L. 214-41 du Comofi).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0122"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linstar_des_FCPR_et_des_s_0123"">A l'instar des FCPR et des sociétés de capital-risque (SCR), la condition d'exclusivité de la société holding est considérée comme satisfaite lorsque son actif est représenté à hauteur de 90% au moins en parts, titres de capital, ou donnant accès au capital, ou titres participatifs émis par des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 60 % ou en avances en compte courant à ces mêmes sociétés. </p> <h2 id=""Investissements_en_titres_d_26"">B. Investissements en titres de sociétés holding cotées de faible capitalisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0124"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du I ter_de__0125"">En application du I ter de l'article L. 214-41 du Comofi (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006), les titres de capital admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE, émis par des sociétés holding dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros sont pris en compte, par transparence, pour le calcul du quota de 60 %, si ces dernières sociétés satisfont les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_a_son__0126"">- la société holding a son siège social et sa direction effective dans un État de la Communauté européenne (devenue Union européenne) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (désormais il est question des États ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_est_so_0127"">- la société holding est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en serait passible dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_compte_0128"">- la société holding compte moins de 2 000 salariés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_est_so_0129"">- la société holding est soumise à des conditions particulières de détention de capital (BOI-IS-BASE-60-20-40-10 au I-D § 60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_a_pour_0130"">- la société holding a pour objet principal la détention de participations financières dans d'autres sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0131"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_cette_societe_0132"">Les titres de cette société holding sont retenus pour l'appréciation du quota d'investissement de 60 % des FCPI et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au I bis de l'article L. 214-41 du Comofi, à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la société émettrice dans des sociétés dont les titres seraient éligibles au quota de 60 % en cas de participation directe du FCPI, la condition relative à la détention de capital s'appréciant toutefois sans tenir compte des participations de la société holding.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_modalites_dapprecia_0133"">Sur les modalités d'appréciation de ce pourcentage d'investissement, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-30-10 au I-B-2-b §310.</p> <h1 id=""Investissements_dans_une_un_12"">III. Investissements dans une unité économique innovante</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0134"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_32_de_la_loi_de f_0135""> L'article 32 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a supprimé, à compter du 1er janvier 2006, les dispositions de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, en vigueur depuis le 21 février 2005, et institué de nouvelles règles applicables en matière d'investissements indirects par l'intermédiaire de sociétés holding.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_application_du_IV_0136"">Ainsi, en application du IV de l'article L. 214-30 du Comofi, sont désormais éligibles au quota de 60 % des FCPI les titres de la société mère d'une unité économique innovante, une unité économique innovante étant un ensemble de sociétés répondant aux conditions mentionnées ci-après.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0137"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_retenus,_pour_lappreci_0138"">Sont retenus, pour l'appréciation du quota de 60 % et le calcul de la limite de 20 %, les titres de capital émis par des sociétés non cotées sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, et les titres de capital de sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, lorsque les conditions suivantes sont remplies par la société émettrice des titres (la société mère de l'unité économique innovante) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_a_son_siege_social_e_0139"">- elle a son siège social et sa direction effective dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_soumise_a_limpot_0140"">- elle est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en serait passible dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_compte_moins_de_2_00_0141"">- elle compte moins de 2 000 salariés. L'effectif salarié est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de chacune de ses filiales mentionnées au <strong>§ 470 </strong>(article R. 214-62 du Comofi). Il est admis que les données retenues pour le calcul des effectifs soient celles afférentes au dernier exercice comptable clos avant la première souscription ou acquisition par le fonds et sont calculées sur une base annuelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_mere_est_soumi_0142"">- la société mère est soumise à des conditions particulières de détention de capital (BOI-IS-BASE-60-20-40-10 au I-D § 60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_mere_presente__0143"">- la société mère présente un caractère innovant, la reconnaissance par la société OSEO du caractère innovant de produits, procédés ou techniques s'appréciant au regard de l'activité de la société mère et de celle de ses filiales mentionnées au <strong>§ 470</strong> dans les conditions de l'article D. 214-59 du Comofi. Ainsi, la demande déposée par la société mère doit être accompagnée en tant que de besoin d'un dossier complet , pour les filiales exerçant une activité innovante (cf. <strong>§ 480</strong>), et des bilans et compte de résultats du dernier exercice clos, du plan de financement du projet et des bilans et comptes de résultats prévisionnels des trois premières années, pour la société mère et les autres filiales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_mere_a_pour_ob_0144"">- la société mère a pour objet la détention exclusive de participations dans des sociétés qui répondent aux conditions mentionnées au <strong>§ 470</strong>, et peut exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du CGI, activité qui concourt avec celle de ses filiales à la réalisation d'un projet innovant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0145"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_conditions_mentio_0146"">Outre les conditions mentionnées au <strong>§ 460</strong>, la société mère doit détenir exclusivement des participations dans des sociétés filiales répondant aux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_filiales_son_0147"">- les sociétés filiales sont détenues à hauteur de 75 % au moins par la société mère ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_de_capital_emi_0148"">- les titres de capital émis par les sociétés filiales ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé ou, s'ils sont admis aux négociations sur un tel marché d'un État partie à l'accord sur l'EEE, la capitalisation boursière de la filiale est inférieure à 150 millions d'euros ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_filiales_ont_0149"">- les sociétés filiales ont leur siège social et leur direction effective dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_filiales_son_0150"">- les sociétés filiales sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_filiales_ont_0151"">- les sociétés filiales ont pour objet la conception ou la création de produits, de procédés ou de techniques reconnus innovants par la société OSEO dans les conditions de l'article D. 214-59 du CoMoFi ou l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du CGI, activité qui concourt à la réalisation de ce projet innovant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0152"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_mere_doit_deteni_0153"">La société mère doit détenir, au minimum, une société filiale répondant aux conditions mentionnées au <strong>§ 470</strong> et justifiant de la création de produits, de procédés ou de techniques reconnus innovants par la société OSEO dans les conditions de l'article D. 214-59 du Comofi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_par_la_so_0154"">En cas de cession par la société mère de titres de cette société filiale remettant en cause le seuil de détention de 75 % précité, les titres de la société mère cessent immédiatement d'être pris en compte pour l'appréciation du quota de 60 % (Comofi, art. L. 214-30, V, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0155"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tolerance_sur_la_date_da_0156"">La tolérance sur la date d'appréciation du caractère innovant, prévue au I-A § 40 en cas d'investissement direct, trouve également à s'appliquer à la société mère membre d'une unité économique innovante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0157"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_relative_a_lex_0158"">La condition relative à l'exclusivité des participations détenues par la société mère est considérée comme satisfaite lorsque les titres de capital ou donnant accès au capital, parts, ou titres participatifs émis par des sociétés autres que les sociétés filiales mentionnées au <strong>§ 470</strong>, ainsi que les avances en compte courant consenties à ces sociétés, représentent au plus 10 % de l'actif brut comptable de la société mère (article R. 214-63 du Comofi).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_composition_de_lactif_br_0159"">La composition de l'actif brut comptable de la société mère est appréciée à la clôture de son dernier exercice connu à la date de l'inventaire concerné du FCPI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0160"">510</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Considerons_une_u_0161""><strong>Exemple : </strong>Considérons une unité économique innovante qui comprend une société mère qui fabrique et commercialise le procédé innovant développé par sa filiale de recherche et de développement (R&amp;D) détenue à 100 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lactif_de_la_societe_mere_s_0162"">L'actif de la société mère se décompose comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_immobilisations_corporell_0163"">- immobilisations corporelles affectées à l'activité de la société : 800 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_titres_de_sa_filiale_rech_0164"">- titres de sa filiale recherche et développement (R&amp;D) : 200 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_parts_de_societes_civiles_0165"">- parts de sociétés civiles immobilières (SCI) : 1 10 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_participations_financiere_0166"">- participations financières dans d'autres sociétés : 50 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_comptes_clients_10_000_€_0167"">- comptes clients : 10 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_avances_en_comptes_couran_0168"">- avances en comptes courants d'associés à la filiale R&amp;D : 20 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_avances_en_comptes_couran_0169"">- avances en comptes courants à la SCI : 10 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_avances_en_comptes_couran_0170"">- avances en comptes courants à d'autres sociétés : 30 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_disponibilites_20_000_€_0171"">- disponibilités : 20 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_actif_brut_comptabl_0172"">Soit un actif brut comptable égal à : 1 150 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_etre_eligible_au_quota_0173"">Pour être éligible au quota d'investissement de 60 % des FCPI, la société mère doit notamment vérifier la condition relative à l'exclusivité de ses filiales, c'est-à-dire que les investissements réalisés par la société mère dans des sociétés qui ne sont pas parties à l'unité économique innovante ne doivent pas dépasser 10% de son actif brut comptable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cas_present,_ces_investi_0174"">Au cas présent, ces investissements représentent :</p> <p class=""exemple-western"" id=""[(50_000_€_+_30_000_€)_/_1__0175"">[(50 000 € + 30 000 €) / 1 150 000 €] x 100 = 6,96 % de l'actif brut comptable de la société mère.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_mere_verifie_don_0176"">La société mère vérifie donc la condition relative à l'exclusivité de ses filiales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0177"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mesure_de_temperament_:_pos_0178"">Mesure de tempérament : possibilité de double cotation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_titres_0179"">Il est admis que les titres des sociétés filiales soient admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE à la condition que ces titres soient également admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE.</p> <h1 id=""Sanctions_13"">IV. Sanctions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0180"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_VII_de_larticle_32_de_la_0181"">Le VII de l'article 32 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaure, à la charge des sociétés de gestion des FCPI, une sanction en cas de non-respect du quota d'investissement de 60 %. Cette sanction est codifiée à l'article 1763 C du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0182"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquun_FCPI_ne_res_0183"">Ainsi, lorsqu'un FCPI ne respecte pas le quota d'investissement de 60 % prévu au I de l'article L. 214-30 du Comofi, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient au fonds d'atteindre ce quota de 60 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0184"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_cette_amende__0185"">Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de l'exercice au cours duquel le quota d'investissement n'est pas respecté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0186"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_lamende,_apre_0187"">Le montant de l'amende, après abattement, est plafonné à la moitié des frais de gestion dus par le FCPI à la société de gestion au titre de l'exercice concerné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0188"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_amende_ne_trouve_pas__0189"">Cette amende ne trouve pas à s'appliquer lorsque le non-respect du quota par le fonds n'entraîne pas la perte par le fonds de son régime fiscal (premier manquement, période de pré-liquidation, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0190"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_lapplication_de_cette_0191"">Outre l'application de cette amende, lorsqu'un fonds ne respecte pas les règles de composition de l'actif des FCPI, la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les porteurs de parts personnes physiques et morales est remise en cause.</p> <h1 id=""Sous-quota_dinvestissement__14"">V. Sous-quota d'investissement de 6 % de l'actif du FCPI en titres de sociétés innovantes en phase d'amorçage</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0192"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_loi_de_pr_0193""> L'article 29 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche institue un sous-quota d'investissement de 6 % de l'actif du FCPI en titres de sociétés innovantes en phase d'amorçage.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ces_dispositions_0194""><strong>Remarque :</strong> Ces dispositions s'appliquent aux FCPI agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) à compter du 31 mai 2006.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0195"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_FCPI_agrees_par__0196"">Ainsi, les FCPI agréés par l'AMF à compter 31 mai 2006 doivent investir 6 % au moins de leur actif dans des sociétés dont les titres satisfont aux règles et conditions d'éligibilité au quota de 60 % et dont le capital social est compris entre 100 000 euros et deux millions d'euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_dont_les_titre_0197"">Les sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 60 % et dont le capital social est inférieur à 100 000 euros sont également prises en compte pour le calcul du quota d'investissement de 6 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0198"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_tenant_au_capi_0199"">La condition tenant au capital de la société (capital inférieur à deux millions d'euros) s'apprécie lors de la première souscription ou acquisition des titres de la société par le FCPI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0200"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_et_les_conditions__0201"">Le délai et les conditions de réalisation de ce sous-quota sont identiques à ceux du quota d'investissement de 60 %.</p>

Contenu

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissement (SII) - Régime fiscal

2015-10-07

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-30-80-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8674-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-80-20-20151007

I. Notion de "transparence fiscale" et limites 1 Conçu comme une incitation à la gestion collective d'immeubles d'habitation locatifs, le statut fiscal des sociétés immobilières d'investissement tend essentiellement à placer les actionnaires dans la même situation que s'ils étaient directement propriétaires de la quote-part d'immeubles correspondant à leurs droits. Cependant, ces sociétés devant collecter des capitaux en émettant des actions dans le public (en fait, certaines sociétés immobilières d'investissement se sont constituées et fonctionnent exclusivement entre des personnes morales, compagnies d'assurances notamment), et non pas diviser les immeubles qu'elles ont construits ou acquis, par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, il n'a pas été possible de leur appliquer un régime de « transparence totale » inspiré de celui prévu à l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) en faveur des sociétés de construction en copropriété, et de faire abstraction de leur personnalité propre du point de vue fiscal. Leur « transparence fiscale » est donc réalisée par des dispositions particulières qui permettent d'assurer aux actionnaires un traitement équivalent mais non identique à celui des propriétaires privés. Aussi bien, ces dispositions laissent-elles hors de leur champ d'application les profits que les sociétés en cause viendraient à retirer exceptionnellement d'activités extérieures à leur objet légal, ainsi que les répartitions prélevées sur de tels profits. II. Constitution des SII et augmentation de capital 10 Les opérations affectant la vie des SII sont soumises au régime de droit commun (BOI-ENR-AVS). III. Situation fiscale des SII A. Bénéfices provenant de la location d'immeubles et revenus annexes 20 Aux termes du I de l'article 208 B du CGI, les SII sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice net qui provient de la location de leurs immeubles. 30 Par ailleurs, dès lors que les immeubles bâtis dont la société est propriétaire et assure la gestion, satisfont à la condition d'affectation à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie hors œuvre totale l'exonération d'impôt sur les sociétés s'étend : - non seulement aux profits nets provenant de l'encaissement des loyers ou redevances afférents à l'ensemble de ces immeubles y compris ceux des locaux affectés à des usages autres que l'habitation et ceux des terrains non bâtis (aire de stationnement par exemple) ; - mais également à tous les revenus acquis dans le cadre de l'exploitation locative, tels que les droits d'affichage ou les redevances pour l'utilisation de droits de passage ou pour l'accès à des services collectifs qui forment l'accessoire de l'occupation privative de locaux (terrains de sports ou de jeux, piscine, centraux téléphoniques privés, etc.). B. Produits reçus des sociétés civiles filiales des SII 40 La création des sociétés civiles destinées à faire publiquement appel à l'épargne constitue le prolongement de l'activité des SII (BOI-IS-CHAMP-30-80-10). C'est pourquoi le II de l'article 208 B du CGI a étendu, l'exonération des bénéfices provenant de la location des immeubles des SII, dans certaines conditions, aux bénéfices que les SII retirent de leurs parts dans ces filiales ainsi qu'aux produits des avances qu'elles leur ont consenties. Cette exonération est également applicable aux sociétés civiles de construction qui font apport de l'immeuble à une SCPI ou à la SII mère, dans les conditions prévues au I-B-2-a-1°-c § 90 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-80-10. 1. Produits des parts des sociétés civiles 50 En vertu du II de l'article 208 B du CGI, les SII sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison de la fraction correspondant à leurs parts de bénéfices sociaux réalisés par les sociétés civiles et provenant de la location des immeubles. Certains bénéfices réalisés par les sociétés civiles peuvent provenir d'une source autre que le versement des loyers par les locataires. Il en est ainsi, par exemple, des intérêts de placements de disponibilités en instance d'emploi ou des plus-values provenant de la cession exceptionnelle de locaux. La quote-part de ces bénéfices qui revient à la SII ne bénéficie pas de l'exonération d'impôt sur les sociétés. 60 Toutefois, les SII sont exonérées dans certaines limites à raison du revenu du placement à vue ou à court terme de leurs disponibilités en instance d'emploi lorsque ce placement présente un caractère accessoire (cf. III-D § 120 et suiv.). Lorsque la SII n'atteint pas la limite de placements accessoires exonérée, il est admis que, dans cette limite, cette exonération s'applique à sa part des bénéfices sociaux réalisés par les sociétés civiles provenant des placements de leurs disponibilités en instance d'emploi dès lors que ces placements présentent un caractère accessoire pour les sociétés civiles. 2. Produits des avances 70 Les SII sont également exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des produits des avances qu'elles consentent aux sociétés civiles. Toutefois, cette exonération n'est accordée que durant les cinq années qui suivent la création des sociétés civiles de construction et pour la fraction des avances qui n'excède pas, pour chaque société civile, deux fois le capital souscrit par la société immobilière d'investissement (CGI, art. 208 B, II-b). 80 Il est précisé que la date de création à prendre en compte est celle de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant, bien entendu, que la société civile n'ait fait appel public à l'épargne. 90 L'exonération est limitée aux intérêts attachés à la fraction des avances qui n'excède pas annuellement deux fois le capital souscrit par la SII dans chaque société civile. Le capital souscrit par la SII s'entend du montant de sa participation dans le capital initial ainsi que dans les éventuelles augmentations de capital ultérieures. En cas de réduction du capital de la société civile, le montant du capital souscrit par la SII est réduit à due concurrence. En revanche, le montant des parts acquises ou vendues par la SII au cours de la vie de la société civile n'est pas pris en compte. En particulier, les cessions de parts effectuées par la SII consécutives à l'appel public à l'épargne sont sans conséquence sur l'appréciation du pourcentage du capital souscrit. 3. Caractère conditionnel de l'exonération 100 L'exonération suppose que la constitution de filiales soit effectuée selon les règles exposées au BOI-IS-CHAMP-30-80-10. L'exonération est donc remise en cause lorsqu'une ou plusieurs conditions ne sont pas respectées, en particulier celles relatives à l'objet des sociétés civiles, à l'appel effectif à l'épargne publique dans le délai prescrit, et à la participation minimum requise des SII. En outre, la détention de participations par une SII dans des conditions irrégulières constituerait une activité distincte de son objet légal et serait donc de nature à remettre en cause l'ensemble de son statut fiscal. C. Primes à la construction 110 Les sociétés immobilières d'investissement doivent être considérées comme n'encaissant les primes à la construction visées à l'article R*. 311-1 du code de la construction et de l'habitation qu'en qualité de mandataires de leurs actionnaires auxquels ces primes peuvent être réparties en franchise d'impôt (CGI, art. 159 quinquies et CGI, ann. II, art. 83). Les primes dont il s'agit ne doivent donc être comprises dans les résultats que dans la mesure où elles ne sont pas distribuées. D. Gestion des disponibilités 120 En ce qui concerne les profits tirés par les SII du placement de leurs capitaux en instance d'emploi, les règles suivantes ont été admises. D'une part, la fraction du bénéfice net correspondant au revenu net tiré du placement à vue ou à court terme des disponibilités est exonérée de l'impôt sur les sociétés dans la mesure où ces sommes constituent le fonds de roulement indispensable à la gestion des immeubles et où, par conséquent, leur placement temporaire peut être regardé comme une opération de trésorerie accessoire à ladite gestion. À titre de règle pratique, le caractère accessoire est reconnu a priori à ces placements lorsque leur valeur nominale n'excède pas, pour chaque exercice, la moitié des dépenses annuelles de gestion des immeubles, augmentée du montant des dividendes mis en paiement au cours de l'exercice en cause. Le service doit exercer une surveillance attentive sur le strict respect par les SII de cette condition à laquelle est subordonnée l'extension aux produits du placement des disponibilités de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par la loi en faveur des seuls profits réalisés dans le cadre de l'activité spécifique de ces organismes. Cette extension d'exonération n'est, en effet, admise, comme il est rappelé ci-dessus, que dans la mesure où le placement des disponibilités présente un caractère accessoire. Il ne peut être accordé d'assouplissement à la règle exposée ci-dessus qu'à titre tout à fait exceptionnel et uniquement s'il est fourni des justifications très précises démontrant l'existence de graves difficultés pour l'organisme considéré à respecter cette limite. À cet égard, le fait que les disponibilités auraient été placées exclusivement en compte à terme ou en bons de caisse n'est pas considéré comme constituant par lui-même une justification des dépassements de la limite susmentionnée. De même, après une augmentation de capital, la circonstance que des retards ont affecté l'exécution de certains travaux de fondation relatifs à des programmes immobiliers financés avec les fonds ainsi collectés, ne constitue pas un motif valablement retenu pour déroger à cette limite, laquelle s'apprécie dans le cadre du fonctionnement normal des sociétés en cause. Les dépassements abusifs qui seraient constatés au cours d'exercices non prescrits et qui justifieraient une remise en cause de l'exonération d'impôt sur les sociétés doivent être signalés à la direction de la Législation fiscale (sous-direction C, bureau C 1 : bureau.c1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr). Remarque : En ce qui concerne l'exonération de la part des SII dans les bénéfices sociaux réalisés par leurs sociétés civiles filiales provenant des placements de leurs disponibilités, cf. III-B-1 § 50. 130 D'autre part, jusqu'à l'achèvement de leurs premiers programmes de construction agréés, les sociétés immobilières d'investissement sont autorisées à imputer sur les produits de la gestion de leurs disponibilités, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, le total de leurs frais généraux et non pas seulement les frais et charges se rattachant à cette gestion. Chaque société apte à se prévaloir de cette tolérance peut l'invoquer en vue de la détermination des résultats imposables des exercices clos moins de six ans après la date de l'agrément du premier programme de construction entrepris sous le régime du 2° du I de l’article 827 du CGI et du 2° du I de l’article 828 du CGI. 140 Par ailleurs, dans le cas où, après l'expiration du délai de six ans pendant lequel cette tolérance est susceptible de jouer, les sociétés immobilières d'investissement procèdent à l'augmentation de leur capital par voie d'appel de fonds auprès de leurs actionnaires, il est admis que ces sociétés peuvent considérer comme revêtant un caractère accessoire le placement de leurs disponibilités en instance d'emploi dans la mesure où il n'excède pas la moitié des dépenses annuelles de gestion des immeubles augmentée du montant des dividendes mis en paiement au cours de l'exercice en cause ainsi que du montant de l'augmentation de capital libérée par les actionnaires pendant le même exercice. Cette dernière mesure d'assouplissement peut être invoquée jusqu'à la clôture de l'exercice suivant celui de chaque appel de fonds. Bien entendu, les sociétés nouvelles peuvent opter pour cette mesure de tempérament si elle est plus favorable que celle prévue au III-D § 130. E. Autres profits 150 L'exonération de l'impôt sur les sociétés ne saurait être étendue aux profits d'une autre nature qui seraient éventuellement réalisés par les sociétés immobilières d'investissement. Ces sociétés doivent donc prendre en compte, le cas échéant, pour la détermination de leurs bénéfices imposables : - les produits de leurs placements dont le volume excéderait les limites d'un simple fonds de roulement ; - les plus-values provenant de la cession occasionnelle d'immeubles ou de droits immobiliers (BOI-IS-CHAMP-30-80-10 au I-B-2-b § 140). 160 La réalisation de produits non exonérés autres que ceux définis au III-E § 150 ferait obstacle à l'application de l'ensemble du statut fiscal privilégié si les opérations génératrices de ces profits pouvaient être regardées comme constitutives d'une activité étrangère à l'exploitation d'immeubles locatifs en raison de leur fréquence ou de leur importance. Mais il n'en est pas ainsi lorsque la société procède à des ventes d'immeubles, dans les conditions définies au I-B-2-b § 140 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-80-10. 170 Remarque : Les SII sont passibles de la taxe d'apprentissage régie par l'article1599 ter A et suivants du CGI (BOI-TPS-TA-10). Les modalités d'application du régime des sociétés mères aux produits des actions de SII sont exposées au II-C-1 § 170 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20. Le traitement fiscal des distributions effectuées par les SII est commenté au I § 10 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-50-20. La situation des actionnaires des anciennes sociétés immobilières conventionnées est précisée au III § 110 et suivants du BOI-BIC-PVMV-30-30-110. Enfin, s’agissant des modalités d'application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions de parts ou d'actions de SII, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10.

<h1 id=""I._NOTION_DE_«_TRANSPARENCE_10"">I. Notion de ""transparence fiscale"" et limites</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_Concu_comme_une_incitati_03"">Conçu comme une incitation à la gestion collective d'immeubles d'habitation locatifs, le statut fiscal des sociétés immobilières d'investissement tend essentiellement à placer les actionnaires dans la même situation que s'ils étaient directement propriétaires de la quote-part d'immeubles correspondant à leurs droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_ces_societes_dev_04"">Cependant, ces sociétés devant collecter des capitaux en émettant des actions dans le public (en fait, certaines sociétés immobilières d'investissement se sont constituées et fonctionnent exclusivement entre des personnes morales, compagnies d'assurances notamment), et non pas diviser les immeubles qu'elles ont construits ou acquis, par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, il n'a pas été possible de leur appliquer un régime de « transparence totale » inspiré de celui prévu à l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) en faveur des sociétés de construction en copropriété, et de faire abstraction de leur personnalité propre du point de vue fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_«_transparence_fiscale_05"">Leur « transparence fiscale » est donc réalisée par des dispositions particulières qui permettent d'assurer aux actionnaires un traitement équivalent mais non identique à celui des propriétaires privés. Aussi bien, ces dispositions laissent-elles hors de leur champ d'application les profits que les sociétés en cause viendraient à retirer exceptionnellement d'activités extérieures à leur objet légal, ainsi que les répartitions prélevées sur de tels profits.</p> <h1 id="" _B._CONSTITUTION_DES_SOCIE_07"">II. Constitution des SII et augmentation de capital</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_nouvelles_regles_applic_011"">Les opérations affectant la vie des SII sont soumises au régime de droit commun (BOI-ENR-AVS).</p> <h1 id="" _C._SITUATION_FISCALE_DES__012"">III. Situation fiscale des SII</h1> <h2 id=""1._Benefices_provenant_de_l_014"">A. Bénéfices provenant de la location d'immeubles et revenus annexes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_Aux_termes_du_I_de_larti_015"">Aux termes du I de l'article 208 B du CGI, les SII sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice net qui provient de la location de leurs immeubles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_Par_ailleurs,_des_lors_q_016"">Par ailleurs, dès lors que les immeubles bâtis dont la société est propriétaire et assure la gestion, satisfont à la condition d'affectation à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie hors œuvre totale l'exonération d'impôt sur les sociétés s'étend :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_non_seulement_aux_profits_017"">- non seulement aux profits nets provenant de l'encaissement des loyers ou redevances afférents à l'ensemble de ces immeubles y compris ceux des locaux affectés à des usages autres que l'habitation et ceux des terrains non bâtis (aire de stationnement par exemple) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mais_egalement_a_tous_les_018"">- mais également à tous les revenus acquis dans le cadre de l'exploitation locative, tels que les droits d'affichage ou les redevances pour l'utilisation de droits de passage ou pour l'accès à des services collectifs qui forment l'accessoire de l'occupation privative de locaux (terrains de sports ou de jeux, piscine, centraux téléphoniques privés, etc.).</p> </blockquote> <h2 id=""2._Produits_recus_des_socie_019"">B. Produits reçus des sociétés civiles filiales des SII</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_La_creation_des_societes_020"">La création des sociétés civiles destinées à faire publiquement appel à l'épargne constitue le prolongement de l'activité des SII (BOI-IS-CHAMP-30-80-10). C'est pourquoi le II de l'article 208 B du CGI a étendu, l'exonération des bénéfices provenant de la location des immeubles des SII, dans certaines conditions, aux bénéfices que les SII retirent de leurs parts dans ces filiales ainsi qu'aux produits des avances qu'elles leur ont consenties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_egale_021"">Cette exonération est également applicable aux sociétés civiles de construction qui font apport de l'immeuble à une SCPI ou à la SII mère, dans les conditions prévues au I-B-2-a-1°-c § 90 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-80-10. </p> <h3 id=""a._Produits_des_parts_des_s_022"">1. Produits des parts des sociétés civiles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_En_vertu_du_II_de_lartic_023"">En vertu du II de l'article 208 B du CGI, les SII sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison de la fraction correspondant à leurs parts de bénéfices sociaux réalisés par les sociétés civiles et provenant de la location des immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_benefices_realises_024"">Certains bénéfices réalisés par les sociétés civiles peuvent provenir d'une source autre que le versement des loyers par les locataires. Il en est ainsi, par exemple, des intérêts de placements de disponibilités en instance d'emploi ou des plus-values provenant de la cession exceptionnelle de locaux. La quote-part de ces bénéfices qui revient à la SII ne bénéficie pas de l'exonération d'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_Toutefois,_les_SII_sont__025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_SII_sont_exo_029"">Toutefois, les SII sont exonérées dans certaines limites à raison du revenu du placement à vue ou à court terme de leurs disponibilités en instance d'emploi lorsque ce placement présente un caractère accessoire (cf. III-D § 120 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_SII_natteint_pas_026"">Lorsque la SII n'atteint pas la limite de placements accessoires exonérée, il est admis que, dans cette limite, cette exonération s'applique à sa part des bénéfices sociaux réalisés par les sociétés civiles provenant des placements de leurs disponibilités en instance d'emploi dès lors que ces placements présentent un caractère accessoire pour les sociétés civiles.</p> <h3 id=""b._Produits_des_avances._027"">2. Produits des avances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_Les_SII_sont_egalement_e_028"">Les SII sont également exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des produits des avances qu'elles consentent aux sociétés civiles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_exoneratio_029"">Toutefois, cette exonération n'est accordée que durant les cinq années qui suivent la création des sociétés civiles de construction et pour la fraction des avances qui n'excède pas, pour chaque société civile, deux fois le capital souscrit par la société immobilière d'investissement (CGI, art. 208 B, II-b).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""90_Il_est_precise_que_la_da_030"">Il est précisé que la date de création à prendre en compte est celle de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant, bien entendu, que la société civile n'ait fait appel public à l'épargne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""100_Lexoneration_est_limite_031"">L'exonération est limitée aux intérêts attachés à la fraction des avances qui n'excède pas annuellement deux fois le capital souscrit par la SII dans chaque société civile. Le capital souscrit par la SII s'entend du montant de sa participation dans le capital initial ainsi que dans les éventuelles augmentations de capital ultérieures. En cas de réduction du capital de la société civile, le montant du capital souscrit par la SII est réduit à due concurrence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_montant_des_032"">En revanche, le montant des parts acquises ou vendues par la SII au cours de la vie de la société civile n'est pas pris en compte. En particulier, les cessions de parts effectuées par la SII consécutives à l'appel public à l'épargne sont sans conséquence sur l'appréciation du pourcentage du capital souscrit.</p> <h3 id=""c._Caractere_conditionnel_d_033"">3. Caractère conditionnel de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_Lexoneration_suppose_qu_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_suppose_que_la_042"">L'exonération suppose que la constitution de filiales soit effectuée selon les règles exposées au BOI-IS-CHAMP-30-80-10. L'exonération est donc remise en cause lorsqu'une ou plusieurs conditions ne sont pas respectées, en particulier celles relatives à l'objet des sociétés civiles, à l'appel effectif à l'épargne publique dans le délai prescrit, et à la participation minimum requise des SII.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_detention_de_p_035"">En outre, la détention de participations par une SII dans des conditions irrégulières constituerait une activité distincte de son objet légal et serait donc de nature à remettre en cause l'ensemble de son statut fiscal.</p> <h2 id=""3._Primes_a_la_construction._036"">C. Primes à la construction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""120_Les_societes_immobilier_037"">Les sociétés immobilières d'investissement doivent être considérées comme n'encaissant les primes à la construction visées à l'article R*. 311-1 du code de la construction et de l'habitation qu'en qualité de mandataires de leurs actionnaires auxquels ces primes peuvent être réparties en franchise d'impôt (CGI, art. 159 quinquies et CGI, ann. II, art. 83). Les primes dont il s'agit ne doivent donc être comprises dans les résultats que dans la mesure où elles ne sont pas distribuées.</p> <h2 id=""4._Gestion_des_disponibilit_038"">D. Gestion des disponibilités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""130_En_ce_qui_concerne_les__039"">En ce qui concerne les profits tirés par les SII du placement de leurs capitaux en instance d'emploi, les règles suivantes ont été admises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Dune_part,_la_fraction_d_040"">D'une part, la fraction du bénéfice net correspondant au revenu net tiré du placement à vue ou à court terme des disponibilités est exonérée de l'impôt sur les sociétés dans la mesure où ces sommes constituent le fonds de roulement indispensable à la gestion des immeubles et où, par conséquent, leur placement temporaire peut être regardé comme une opération de trésorerie accessoire à ladite gestion. À titre de règle pratique, le caractère accessoire est reconnu a priori à ces placements lorsque leur valeur nominale n'excède pas, pour chaque exercice, la moitié des dépenses annuelles de gestion des immeubles, augmentée du montant des dividendes mis en paiement au cours de l'exercice en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_doit_exercer_une_041"">Le service doit exercer une surveillance attentive sur le strict respect par les SII de cette condition à laquelle est subordonnée l'extension aux produits du placement des disponibilités de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par la loi en faveur des seuls profits réalisés dans le cadre de l'activité spécifique de ces organismes. Cette extension d'exonération n'est, en effet, admise, comme il est rappelé ci-dessus, que dans la mesure où le placement des disponibilités présente un caractère accessoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_peut_etre_accorde_das_042"">Il ne peut être accordé d'assouplissement à la règle exposée ci-dessus qu'à titre tout à fait exceptionnel et uniquement s'il est fourni des justifications très précises démontrant l'existence de graves difficultés pour l'organisme considéré à respecter cette limite. À cet égard, le fait que les disponibilités auraient été placées exclusivement en compte à terme ou en bons de caisse n'est pas considéré comme constituant par lui-même une justification des dépassements de la limite susmentionnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_apres_une_augmenta_043"">De même, après une augmentation de capital, la circonstance que des retards ont affecté l'exécution de certains travaux de fondation relatifs à des programmes immobiliers financés avec les fonds ainsi collectés, ne constitue pas un motif valablement retenu pour déroger à cette limite, laquelle s'apprécie dans le cadre du fonctionnement normal des sociétés en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depassements_abusifs_qu_044"">Les dépassements abusifs qui seraient constatés au cours d'exercices non prescrits et qui justifieraient une remise en cause de l'exonération d'impôt sur les sociétés doivent être signalés à la direction de la Législation fiscale (sous-direction C, bureau C 1 : bureau.c1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque._-_En_ce_qui_conce_045""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne l'exonération de la part des SII dans les bénéfices sociaux réalisés par leurs sociétés civiles filiales provenant des placements de leurs disponibilités, cf. III-B-1 § 50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_056"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""140 2°_Dautre_part,_jusqua__046"">D'autre part, jusqu'à l'achèvement de leurs premiers programmes de construction agréés, les sociétés immobilières d'investissement sont autorisées à imputer sur les produits de la gestion de leurs disponibilités, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, le total de leurs frais généraux et non pas seulement les frais et charges se rattachant à cette gestion. Chaque société apte à se prévaloir de cette tolérance peut l'invoquer en vue de la détermination des résultats imposables des exercices clos moins de six ans après la date de l'agrément du premier programme de construction entrepris sous le régime du 2° du I de l’article 827 du CGI et du 2° du I de l’article 828 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_058"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""150 3°_Par_ailleurs,_dans_l_047"">Par ailleurs, dans le cas où, après l'expiration du délai de six ans pendant lequel cette tolérance est susceptible de jouer, les sociétés immobilières d'investissement procèdent à l'augmentation de leur capital par voie d'appel de fonds auprès de leurs actionnaires, il est admis que ces sociétés peuvent considérer comme revêtant un caractère accessoire le placement de leurs disponibilités en instance d'emploi dans la mesure où il n'excède pas la moitié des dépenses annuelles de gestion des immeubles augmentée du montant des dividendes mis en paiement au cours de l'exercice en cause ainsi que du montant de l'augmentation de capital libérée par les actionnaires pendant le même exercice. Cette dernière mesure d'assouplissement peut être invoquée jusqu'à la clôture de l'exercice suivant celui de chaque appel de fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_societes__048"">Bien entendu, les sociétés nouvelles peuvent opter pour cette mesure de tempérament si elle est plus favorable que celle prévue au <strong>III-D § 130</strong>.</p> <h2 id=""5._Autres_profits._049"">E. Autres profits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_062"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""160_Lexoneration_de_limpot__050"">L'exonération de l'impôt sur les sociétés ne saurait être étendue aux profits d'une autre nature qui seraient éventuellement réalisés par les sociétés immobilières d'investissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_societes_doivent_donc_p_051"">Ces sociétés doivent donc prendre en compte, le cas échéant, pour la détermination de leurs bénéfices imposables :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_de_leurs_pla_052"">- les produits de leurs placements dont le volume excéderait les limites d'un simple fonds de roulement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_provenant_053"">- les plus-values provenant de la cession occasionnelle d'immeubles ou de droits immobiliers (BOI-IS-CHAMP-30-80-10 au I-B-2-b § 140).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_068"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""170_La_realisation_de_produ_055"">La réalisation de produits non exonérés autres que ceux définis au <strong>III-E § 150</strong> ferait obstacle à l'application de l'ensemble du statut fiscal privilégié si les opérations génératrices de ces profits pouvaient être regardées comme constitutives d'une activité étrangère à l'exploitation d'immeubles locatifs en raison de leur fréquence ou de leur importance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_nen_est_pas_ainsi_l_056"">Mais il n'en est pas ainsi lorsque la société procède à des ventes d'immeubles, dans les conditions définies au I-B-2-b § 140 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-80-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_082"">170</p> <p class=""remarque-western"" id=""200_Les_societes_immobilier_067""><strong>Remarque :</strong> Les SII sont passibles de la taxe d'apprentissage régie par l'article1599 ter A et suivants du CGI (BOI-TPS-TA-10). Les modalités d'application du régime des sociétés mères aux produits des actions de SII sont exposées au II-C-1 § 170 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20. Le traitement fiscal des distributions effectuées par les SII est commenté au I § 10 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-50-20. La situation des actionnaires des anciennes sociétés immobilières conventionnées est précisée au III § 110 et suivants du BOI-BIC-PVMV-30-30-110. Enfin, s’agissant des modalités d'application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions de parts ou d'actions de SII, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10.</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Modalités de calcul des abattements

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9552-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-20191220

Le dispositif des abattements pour durée de détention renforcés a été modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux modalités de calcul de ces abattements, il convient de se reporter : - au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20 relatif à l'abattement proportionnel pour durée de détention ; - au BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20 relatif à l'abattement proportionnel pour durée de détention renforcé applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres ; - au BOI-RPPM-PVBMI-20-40 relatif à l'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_d’abattement__00"">Le dispositif des abattements pour durée de détention renforcés a été modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_07"">Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux modalités de calcul de ces abattements, il convient de se reporter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_BOI-RPPM-PVBMI-20-20-2_02"">- au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20 relatif à l'abattement proportionnel pour durée de détention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_BOI-RPPM-PVBMI-20-30-2_03"">- au BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20 relatif à l'abattement proportionnel pour durée de détention renforcé applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_BOI-RPPM-PVBMI-20-40-2_04"">- au BOI-RPPM-PVBMI-20-40 relatif à l'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».</p>

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BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Portée et calcul des allègements fiscaux

2015-08-05

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9605-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40-20150805

I. Bénéfices susceptibles d’être exonérés 1 L’exonération prévue à l’article 44 octies du code général des impôts (CGI) porte sur les bénéfices réalisés et déclarés par les entreprises et les professionnels libéraux qui sont implantés en ZFU. A. Bénéfice réalisé 10 Aux termes de la loi, l’exonération porte sur les bénéfices réalisés pendant l’ouverture de la zone. Par suite, les plus-values constatées à l’occasion d’une réévaluation libre des biens ou réalisées avant l’ouverture de la zone et en report d’imposition, n’entrent pas dans le champ d’application de cette exonération. En revanche, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession des éléments composant l’actif immobilisé d’une entreprise ou inscrits au registre des immobilisations d’un professionnel libéral peuvent bénéficier du dispositif. 20 Pour ceux qui relèvent du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial, les bénéfices réalisés s’entendent des recettes mentionnées sur la déclaration des revenus calculés après application de l’abattement forfaitaire. Toutefois, les plus-values à prendre en compte sont celles qui ont été déterminées pour leur montant réel. B. Cumul avec d’autres abattements 30 L’allégement d’impôt prévu à l’article 44 octies du CGI peut être cumulé avec l'abattement prévu à l’article 217 bis du CGI (abrogé au 30 décembre 2011) en faveur de certaines sociétés installées dans les départements d’outre-mer. L’allégement prévu à l’article 44 octies du CGI s’applique avant celui visé à l'article 217 bis du CGI ; dès lors, cet abattement s’applique le cas échéant sur la fraction restant imposable des bénéfices réalisés par les contribuables placés sous le régime prévu à l’article 44 octies du CGI. C. Bénéfice déclaré 40 Les contribuables qui entendent se prévaloir du dispositif prévu à l’article 44 octies du CGI doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux. 50 Il s’agit des déclarations prévues par les articles suivants : - contribuables relevant des bénéfices industriels ou commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés : - contribuables placés sous un régime réel d’imposition (CGI, art. 175 ou CGI, art. 223), - contribuables placés sous le régime des micro-entreprises (CGI, art. 170) ; - contribuables relevant des bénéfices non commerciaux : - contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée (CGI, art. 97 ; CGI, art. 172 et CGI, art. 175), - contribuables placés sous le régime déclaratif spécial (CGI, art. 170), - agents généraux d’assurance dont les commissions imposables sont déterminées selon les règles applicables aux traitements et salaires (CGI, art. 170). 60 La fraction du bénéfice réalisé à la clôture de l’exercice ou de l’année d’imposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration dans les conditions visées ci-dessus est exclue de l’exonération. Cette exclusion porte : - sur les bases correspondant aux impositions établies par l’administration en cas d’absence ou de retard de déclaration, même dans le cas où la procédure de taxation ou d’évaluation d’office ne serait pas applicable ; - sur les rectifications effectuées par l’administration dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification sur place, quelle que soit la procédure de rectification suivie. Cette exclusion porte également sur les rectifications faisant suite aux indications portées par le contribuable lors du dépôt de sa déclaration, en vertu du 2 du II de l'article 1727 du CGI. 70 Par exception, l’exonération ou l’abattement de l’article 44 octies du CGI peut être admis pour la fraction du bénéfice résultant d’une déclaration rectificative déposée spontanément par l’entreprise en vue de corriger les erreurs affectant la déclaration initiale. En revanche, les déclarations ayant pour objet de rectifier les décisions de gestion antérieures ou de réparer des irrégularités commises par manquement délibéré ne peuvent être admises. 80 Le caractère spontané de la déclaration rectificative est apprécié au regard des critères suivants : - la régularisation de la situation fiscale du contribuable doit provenir de sa propre initiative et ne pas être le résultat d’une démarche particulière du service ; - les erreurs que le contribuable souhaite corriger ne doivent avoir fait l’objet, avant l’envoi de la déclaration rectificative, de l’engagement d’une procédure administrative ou judiciaire relative au même impôt et à la même période d’imposition. 90 Une simple demande de renseignements ne constitue pas un début de procédure administrative. Une procédure est engagée par la réception d’une mise en demeure, d’une demande de justifications, d’une proposition de rectification, d’un avis de vérification de comptabilité ou d’examen de la situation fiscale personnelle. D. Reports déficitaires 100 Les bénéfices exonérés s’entendent des bénéfices et plus-values qui auraient été imposés si les dispositions de l’article 44 octies du CGI n’avaient pas été applicables, c’est-à-dire après déduction des déficits reportables. Les déficits qui n’auraient pas pu être déduits dans les conditions prévues au I de l’article 209 du CGI au cours de la période d’exonération sont reportés sur les exercices ultérieurs, dans les limites prévues à cet article. E. Produits exclus de l’exonération 110 En application du II de l’article 44 octies du CGI, le régime d’exonération ne s’applique pas aux produits qui ne proviennent pas directement de l’activité exercée en ZFU. Ces produits sont retranchés du bénéfice après imputation des déficits antérieurs encore reportables et imposés dans les conditions de droit commun. Il s’agit des produits suivants. 1. Liste des produits exclus de l'exonération a. Produit des actions 120 Ce sont les dividendes perçus de sociétés dans lesquelles l’entreprise située dans la zone détient des titres et plus-values réalisées sur la cession de ces titres. Ces produits sont imposés selon le régime qui leur est propre. b. Résultats des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes mentionnées à l’article 8 du CGI 130 L’exonération ne s’applique pas à la quote-part de résultat qui revient au contribuable placé sous le dispositif de l’article 44 octies du CGI à raison des droits sociaux qu’il détient dans une société ou un groupement relevant du régime fiscal des sociétés de personnes. Lorsque la quote-part de résultat est négative, celle-ci s’impute sur le bénéfice réalisé dans la zone et susceptible d’être exonéré. c. Subventions, libéralités et abandons de créance 140 Ces produits comprennent les subventions d’exploitation, d’équilibre ou d’équipement accordées par l’État, les collectivités publiques ou les tiers. Les dispositions de l’article 42 septies du CGI s’appliquent aux subventions d’équipement affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20). Enfin, ces produits comprennent également les dons et legs et les remises de dettes consenties par les créanciers, sous réserve de l’application de l’article 216 A du CGI. d. Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n’ont pas leur origine dans l’activité exercée en ZFU 150 Il s’agit des plus-values ou sommes nettes perçues provenant de cessions ou de concessions de licence de droits de la propriété industrielle et commerciale acquis par l’entreprise à quelque titre que ce soit (achat, apport, etc.). Ces droits comprennent les brevets d’invention et les droits de possession industrielle (savoir-faire, procédés et techniques, logiciels d’utilisation, etc.) ainsi que les marques et les dessins et modèles, etc. Les produits qui proviennent des droits d’auteur, notamment des droits qui se rattachent à la conception de logiciels, sont également exclus du bénéfice de l’exonération. Les produits de la propriété industrielle sont soumis au régime fiscal des plus-values à long terme lorsqu’ils remplissent les conditions prévues au 1 de l’article 39 terdecies du CGI. e. Produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d’imposition 160 Ces produits comprennent les revenus de valeurs mobilières autres que les actions et parts de sociétés, les intérêts de prêts et autres produits financiers (intérêts de dépôts et cautionnement, etc.). Pour les contribuables qui déterminent un résultat selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux, le montant à retrancher pour la détermination du bénéfice exonéré correspond en pratique au résultat financier qui apparaît au compte de résultat. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, le montant à retrancher correspond à la différence entre les produits financiers et les frais financiers figurant respectivement lignes 5 et 30 de la déclaration n° 2035 (CERFA n° 11176) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique " Recherche de formulaires ". Toutefois, cette exclusion de l’exonération portant sur les produits financiers ne s’applique pas aux établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier. 2. Modalités pratiques 170 Les produits mentionnés au I-E-1 § 120 à 160 sont pris en compte pour leur montant brut sans affectation d’une quote-part des charges exposées par l’entreprise. Toutefois, les produits visés au I-E-1-e § 160 sont retranchés du bénéfice exonéré pour la part qui excède les frais engagés au cours du même exercice ou de la même année d’imposition. 180 Dans l’hypothèse où le bénéfice calculé après déduction des produits exclus de l’exonération est négatif ou nul, ces produits ne sont imposés que dans la limite du bénéfice déterminé dans les conditions de droit commun et notamment après imputation des déficits. Exemple : Au titre de l’exercice N, une société implantée en ZFU réalise un bénéfice de 20 000 € comprenant un excédent financier de 50 000 €. Elle ne dispose pas de report déficitaire. Cette société ne bénéficie d’aucun droit à exonération dès lors que la totalité de son bénéfice est absorbée par la déduction de l’excédent financier (50 000 €). L’excédent financier n’est imposé que dans la limite du résultat réalisé par la société au titre de l’exercice N, soit 20 000 €. II. Détermination du bénéfice provenant de l’activité implantée en zone A. Cas général 1. Principe 190 Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité en ZFU, le bénéfice susceptible d’être exonéré est déterminé forfaitairement en appliquant au bénéfice visé aux I-A, B et C § 10 à 90 le prorata du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisés en zone. Ces modalités de prise en compte du bénéfice exonéré, issues de l'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Toutefois, des règles spécifiques sont applicables aux entreprises non sédentaires (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 au III-A-4-b § 300). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises non sédentaires qui n'ont pas de local hors zone. 2. Notion de chiffre d'affaires 200 Il s'agit du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés par le contribuable pour l’ensemble de ses activités et appréciés hors taxes et exercice par exercice ou période d'imposition par période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération doit s'appliquer. Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l'accomplissement de son activité professionnelle normale et courante. Il n'est pas tenu compte des produits financiers, sauf dans les cas où la réglementation particulière propre à certains secteurs d'activité le prévoit (exemple : activité bancaire), ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé. Les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI. Pour la détermination du chiffre d'affaires réalisé en ou hors zone, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 au III-A-3 § 270. 3. Modalités d'application 210 Exemple : Une entreprise exerçant une activité de boulangerie est créée le 1er janvier 2004 en ZFU. Elle clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Elle remplit toutes les conditions posées par l'article 44 octies du CGI et emploie deux salariés. Son bénéfice annuel est égal à 20 000 €. Le 1er janvier 2006, elle crée un second établissement hors ZFU (et hors de toute zone éligible à un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices). Cet établissement emploie un salarié et réalise un bénéfice annuel de 10 000 €. Solution : Détermination du bénéfice exonéré (1) Exercice Taux de l'allègement sur les bénéfices applicable en ZFU % du chiffre d'affaires réalisé en ZFU Part des éléments d'imposition à la CFE afférents à l'activité exercée en ZFU dans la somme totale des éléments d'imposition à la CFE Bénéfice exonéré (€) Bénéfice taxable (€) 2004 100 100 20 000 0 2005 100 100 20 000 0 2006 (2) 100 60 18 000 (3) 12 000 2007 100 60 18 000 12 000 2008 100 60 18 000 12 000 2009 60 60 10 800 (4) 19 200 2010 60 60 10 800 19 200 2011 60 60 10 800 19 200 2012 60 60 10 800 19 200 2013 60 70 12 600 (5) 17 400 2014 40 65 7 800 (6) 22 200 2015 40 60 7 200 (7) 22 800 2016 20 70 4 200 (8) 25 800 2017 20 60 3 600 (9) 26 400 (1) Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, l'entreprise est exonérée d'impôt sur les bénéfices au prorata du chiffre d'affaires réalisé en zone. (2) Exercice au cours duquel l'entreprise a créé un établissement secondaire situé hors ZFU. (3) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 30 000 € x 60 % = 18 000 €. (4) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 60 %) x 60 % = 10 800 €. (5) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 60 %) x 70 % = 12 600 €. (6) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 40 %) x 65 % = 7 800 €. (7) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 40 %) x 60 % = 7 200 €. (8) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 20 %) x 70 % = 4 200 €. (9) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 20 %) x 60 % = 3 600 €. Remarque : Au cas présent, l'application du prorata en fonction du chiffre d'affaires s'avère plus favorable à l'entreprise que l'application du prorata en fonction des éléments d'imposition à la CFE. B. Cas particulier des bailleurs d’immeubles 220 Les bailleurs d’immeubles pouvant bénéficier du régime de faveur sont exonérés à concurrence du seul bénéfice provenant des immeubles implantés en ZFU. En conséquence, ces contribuables sont tenus de joindre à chacune de leurs déclarations de résultat un document mentionnant le lieu d’implantation de l’ensemble des immeubles donnés à bail et doivent établir à l’appui de chacune de ses déclarations de résultat un compte séparé faisant apparaître le résultat d’exploitation provenant des immeubles situés en ZFU (CGI, ann. III, art. 49 N). C. Cas particulier des groupes de sociétés 230 Dans les groupes de sociétés, le calcul des droits à exonération s’effectue au niveau de chacune des sociétés du groupe qui est implantée dans une ZFU. Ainsi, le résultat pris en compte est le résultat propre de la société déclaré et diminué des produits bruts imposables. 240 En outre, le bénéfice de chacune de ces sociétés est celui déterminé dans les conditions prévues à l’article 223 I du CGI. Il s’agit du résultat de la société après imputation des déficits subis avant l’entrée dans le groupe. Pour l’imputation de ces déficits, le bénéfice est diminué le cas échéant des profits résultant d’opérations intragroupe ou des réévaluations libres d’éléments d’actif. Lorsque la société membre d’un groupe fiscal n’exerce pas l’ensemble de son activité en ZFU, le résultat propre réputé réalisé en zone est déterminé en fonction du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone selon les modalités décrites au II-A § 190 à 210 ou pour une société non sédentaire selon les modalités décrites au III-A-4-b § 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20. Le bénéfice d’ensemble exonéré est la somme des exonérations applicables au bénéfice de chaque société du groupe exerçant une activité en ZFU. L’exonération totale ne peut excéder ni 61 000 € par période de douze mois (cf. III-A § 250 à 340) ni le résultat d’ensemble. III. Plafonnement des avantages A. Plafond de 61 000 € 250 Le bénéfice exonéré ne peut excéder pour un même contribuable 61 000 € par période de douze mois. Ainsi, une même entreprise bancaire pourra bénéficier pour l’ensemble de ses agences situées dans les ZFU d’une exonération maximale de 61 000 €. Lorsqu’une entreprise dispose au sein d’une même zone de plusieurs établissements ou immeubles, le plafond de 61 000 € s’applique une seule fois ; il en est de même s’il apparaît qu’une entreprise transfère des activités ou des immeubles pendant la période d’ouverture de la zone à d’autres structures juridiques. Si la période d’imposition des bénéfices et la durée d’application du dispositif ne coïncident pas ou si la période d’imposition est d’une durée supérieure ou inférieure à douze mois, la limite de 61 000 € doit être corrigée au prorata du temps. 260 Le plafonnement porte sur le bénéfice déterminé après application des abattements dégressifs de 60 %, 40 % ou 20 %. 270 Exemple : Soit une société passible de l’impôt sur les sociétés créée le 1er janvier N qui répond aux conditions prévues à l’article 44 octies du CGI et dont les exercices coïncident avec l’année civile. Il est supposé que cette société réalise un bénéfice net, après déduction des produits restant imposables en application du II de l’article 44 octies du CGI, de 200 000 € au titre de chacun des trois exercices postérieurs à la première période d’exonération de soixante mois, c’est-à-dire les exercices N+5 à N+7. Exercice Bénéfice déclaré et susceptible d’être exonéré (€) Application de l’abattement (€) Bénéfice exonéré (€) N+5 200 000 200 000 x 60 % = 120 000 61 000 (plafond) N+6 200 000 200 000 x 40 % = 80 000 61 000 (plafond) N+7 200 000 200 000 x 20 % = 40 000 40 000 Conséquences de l’application de l’article 44 octies du CGI pour ces exercices 280 Le plafond d’exonération de 61 000 € par période de douze mois est applicable à chaque contribuable. 290 Dans la situation d’une société soumise au régime fiscal de l’article 8 du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, le plafond d’exonération s’applique aux revenus de chacun de ses membres (y compris si certains d’entre eux sont soumis à une imposition commune). Il est précisé que les autres modalités d’application du régime sont appréciées au niveau de la société de personnes, comme la localisation en zone (y compris la mise en œuvre des deux critères d’implantation pour les activités non sédentaires), le calcul du bénéfice provenant des activités implantées en zone ou la détermination de la période d’exonération dégressive. En pratique, la dernière partie de la fiche de calcul intitulée « récapitulatif », figurant au BOI-FORM-000078, doit être remplie par la société pour chacun des associés. 300 Lorsqu’un contribuable exerce plusieurs activités distinctes éligibles au régime d’allégement, le plafond s’applique une seule fois pour l’ensemble des activités. Dans le cas d’époux ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à une imposition commune conformément à l’article 6 du CGI, le plafond s’applique aux bénéfices revenant à chacun d’eux, lorsqu’ils exercent des activités distinctes éligibles au régime d’allégement. En revanche, le plafond s’applique une seule fois si les époux ou les partenaires soumis à une imposition commune exercent leur profession au sein de la même entreprise individuelle. 310 Exemple 1 : A et B sont associés à parts égales dans une société de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés et implantée à partir du 1er janvier N dans l’une des quarante-quatre ZFU créées en 1996. La société clôture ses exercices comptables le 31 décembre. Au titre de N+5, première période d’application de l’exonération dégressive, le résultat fiscal de la société s’élève à 300 000 €, des rémunérations versées à A ayant été réintégrées à hauteur de 20 000 €. Il n’y a pas de produit exclu de l’exonération en vertu du II de l’article 44 octies du CGI. Solution : Avant exonération, la part du bénéfice revenant à A s’élève à : 20 000 + (300 000 - 20 000) x 50 % = 160 000 €. Celle revenant à B est de 140 000 € (300 000 - 160 000). Le bénéfice revenant à A susceptible d’être exonéré après abattement est de : 160 000 x 60 % = 96 000 €. Le bénéfice exonéré est plafonné à 61 000 €. A est personnellement imposé à hauteur de : 160 000 x 40 % + (96 000 - 61 000) = 99 000 €. Le bénéfice revenant à B susceptible d’être exonéré après abattement est de : 140 000 x 60 % = 84 000 €. Le bénéfice exonéré est plafonné à 61 000 €. B est personnellement imposé à hauteur de : 140 000 x 40 % + (84 000 - 61 000) = 79 000 €. Remarque : Cette solution est applicable y compris dans la situation où A et B sont soumis à une imposition commune (mariage ou PACS). Exemple 2 : M. A et la société anonyme B (SA B) sont associés d’une société en nom collectif n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés et créée le 1er janvier N en ZFU. M. A est associé à 75 % et la SA B à 25 %. Au titre de N+5, première période d’application de l’exonération dégressive, le résultat fiscal de la société est nul. Des rémunérations versées à M. A ont été réintégrées à hauteur de 30 000 €. Solution : Avant exonération, la quote-part dans les résultats revenant à M. A s’élève à : 30 000 + [(0 - 30 000) x 75 %] = 7 500 €. Celle revenant à la SA B est de (- 7 500) €. Après abattement de 60 %, le résultat revenant à M. A est exonéré à hauteur de : 7 500 x 60 % =  4 500 € et M. A est personnellement imposé à hauteur de : 7 500 x 40 % = 3 000 €. Exemple 3 : M. A et M. B sont associés à parts égales dans une société de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés et créée en N en ZFU. La société clôture son exercice comptable le 31 décembre. Au titre de N+1, le résultat fiscal de la société s’élève à 300 000 € dont 20 000 € de produits exclus de l’exonération en vertu du II de l’article 44 octies du CGI. De plus, la société ayant un autre établissement situé hors zone, un pourcentage de 70 % a été déterminé en fonction des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises afférents à l’activité en zone. Enfin, des rémunérations versées à M. A ont été réintégrées à hauteur de 30 000 €. Il est précisé que le prorata en fonction des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises ne concernait que les exercices clos jusqu'au 30 décembre 2013. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et dans l'hypothèse où le contribuable exerce son activité à la fois en zone et hors zone, un prorata en fonction du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone est effectué pour la détermination du bénéfice exonéré. Solution : Le bénéfice susceptible d’être exonéré après déduction des produits imposables et application du prorata de 70 % est de : (300 000 - 20 000) x 70 % = 196 000 €. La part de bénéfice revenant à M. A susceptible d’être exonérée est égale : - d’une part à une partie de sa rémunération soit 30 000 x (196 000 / 300 000) = 19 600 € ; - d’autre part à une fraction du résultat susceptible d’être exonérée soit (196 000 - 19 600) x 50 % = 88 200 €. Soit un total exonéré égal à 19 600 + 88 200 = 107 800 €, dans la limite de 61 000 €. La part de bénéfice revenant à M. B susceptible d’être exonérée est de : (196 000 - 19 600) x 50 % = 88 200 €, dans la limite de 61 000 €. (Montants en €) Montant exonéré Montant imposable M. A 61 000 Prorata et produits imposables [300 000 - 196 000 - (30 000 - 19 600)] x 50 % = 46 800 Rémunération 10 400 Plafond 107 800 - 61 000 = 46 800 Total 104 000 M. B 61 000 Prorata et produits imposables [300 000 - 196 000 - (30 000 - 19 600)] x 50 % = 46 800 Rémunération 0 Plafond 88 200 - 61 000 = 27 200 Total 74 000 Total = 300 000 € 122 000 178 000 Récapitulatif Exemple 4 : Une société à responsabilité limitée soumise à l’impôt sur les sociétés clôture ses exercices le 30 juin et exerce deux activités distinctes en ZFU, restaurateur et garagiste. Elle réalise au titre de chacun des exercices clos en N et en N+1, un bénéfice susceptible d’être exonéré de 40 000 € au titre de son activité de restaurateur et 30 000 € au titre de celle de garagiste. Solution : Le plafond s’applique pour l’ensemble des activités. Le bénéfice exonéré est donc limité à 61 000 € au total pour les deux activités. 320 Rescrit n° 2005/38 (FE) du 6 septembre 2005 : Déduction des cotisations sociales des associés d'une sociétés de personnes Question : Les cotisations sociales personnelles d'un associé d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes doivent-elles être déduites de sa quote-part de résultat avant ou après application de l'allégement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZFU ? Réponse : Au titre des exercices clos ou des périodes d'impositions arrêtées avant 2003, le plafond d'exonération d'impôt en faveur des entreprises nouvelles prévu à l'article 44 octies du CGI, s'appliquait, dans le cas d'une société de personnes soumise à l'article 8 du CGI, aux résultats dégagés par celle-ci et non aux revenus professionnels de ses membres. Par conséquent, l'exonération prévue à l'article 44 octies du CGI s'applique avant la déduction des cotisations sociales personnelles des associés des entreprises soumises au régime des sociétés de personnes. Ces cotisations sont déductibles de la quote-part de résultat social leur revenant après application de l'exonération. En revanche, au titre des exercices clos ou des périodes d'impositions arrêtées à compter de 2003, compte tenu des modifications apportées par la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le plafond d'exonération porte sur la quote-part de résultat revenant à chaque associé, après prise en compte de toutes leurs charges personnelles déductibles et en particulier leurs cotisations sociales personnelles. 330 Lorsque le contribuable a réalisé à la fois un bénéfice et une plus-value nette à long terme, le bénéfice calculé selon les modalités décrites au I § 1 à 180 et aux II-A et B § 190 à 220 est exonéré en priorité, dans la limite de 61 000 €. Si ce bénéfice est inférieur à 61 000 €, la plus-value nette à long terme calculée dans les mêmes conditions est alors exonérée à hauteur de la différence entre 61 000 € et le montant du bénéfice exonéré sans que cette différence ne puisse dépasser le montant de la plus-value. Le calcul du bénéfice effectivement exonéré est effectué sur papier libre selon le modèle fixé par l’administration au BOI-FORM-000078.   340 Exemple : Une SARL exerçant une activité de fabrication de matériel électrique crée un établissement le 1er juillet N. Cet établissement se situe dans un quartier compris dans le périmètre d’une ZFU créée le 1er janvier N+1. L’établissement implanté en ZFU emploie huit salariés. L’entreprise clôture son premier exercice social le 31 décembre N+1 (exercice de 18 mois). Les bénéfices exonérés sont ceux réalisés à compter du 1er janvier N+1. Ainsi, les bénéfices réalisés pendant la période comprise entre la date de création de l’activité et le 31 décembre N ne sont pas couverts par le dispositif d’exonération. L’entreprise qui dispose d’un déficit reportable de 10 000 €, réalise un bénéfice de 120 000 € et a réalisé une plus-value nette à long terme de 30 000 € au titre de l’exercice clos le 31 décembre N+1. Les résultats ont été déclarés régulièrement et dans les délais légaux. Par ailleurs, cette société a perçu, au titre de cet exercice, des dividendes pour un montant de 1 500 € et a dégagé un excédent financier de 2 000 €. Au 31 décembre N+1, les renseignements concernant la taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises actuellement) sont les suivants : valeur locative des locaux à la disposition de l'entreprise au 1er janvier N+1 : 10 000 € ; La part correspondant aux éléments affectés à l'activité de l’établissement situé en zone est la suivante : valeur locative : 5 000 € ; Il est précisé que le prorata en fonction des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises ne concernait que les exercices clos jusqu'au 30 décembre 2013. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et dans l'hypothèse où le contribuable exerce son activité à la fois en zone et hors zone, un prorata en fonction du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone est effectué pour la détermination du bénéfice exonéré. Solution : Dans un premier temps, le bénéfice déclaré est diminué des déficits antérieurs et des produits exclus, soit : 120 000 € - 10 000 € - 1 500 € - 2 000 € = 106 500 €. Le bénéfice et la plus-value réalisés au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre N+1 étant seuls susceptibles d’être exonérés les sommes ainsi calculées ne sont donc retenues qu’à hauteur de 12/18èmes. Ainsi le bénéfice susceptible d’être exonéré s’élève à 12/18 x 106 500 €, soit 71 000 €. La plus-value susceptible d’être exonérée s’élève à 12/18 x 30 000 €, soit 20 000 €. La part de ce bénéfice et de cette plus-value réputée provenir de l’activité exercée en zone est déterminée en proportion des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises afférents à l'établissement situé dans la zone. Cette proportion est calculée comme suit : 5 000 € / 10 000 € = 50 %. Le bénéfice réputé réalisé en zone est égal à 71 000 € × 50 % soit 35 500 €. La plus-value réputée réalisée en zone s’élève à 20 000 € × 50 % soit 10 000 €. Le montant maximal de bénéfice exonéré étant égal à 61 000 € par période de 12 mois, la société est exonérée à hauteur de ce montant au titre de l’exercice clos le 31 décembre N+1. Le bénéfice est exonéré en priorité, soit 35 500 €, et la plus-value nette à long terme est exonérée à hauteur de la différence entre 61 000 € et le montant du bénéfice exonéré, soit 61 000 € - 35 500 € = 25 500 €. Toutefois la plus-value réalisée en zone étant égale à 10 000 €, l'exonération est limitée à ce dernier chiffre. La société supporte l’impôt sur les sociétés au taux normal à raison du bénéfice calculé après imputation des déficits reportables et de l’abattement obtenu en application de l’article 44 octies du CGI, soit : 110 000 € - 35 500 € = 74 500 €. De même, la société supporte l’impôt sur les sociétés au taux réduit à raison de : 30 000 € - 10 000 € = 20 000 €. B. Application du régime dans le cadre des aides de minimis 350 Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 dans les ZFU mentionnées au I de l'article 44 octies du CGI est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Par ailleurs, pour les entreprises déjà implantées dans les ZFU de deuxième génération au 1er janvier 2004 et pour les avantages octroyés à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. IV. Perte des avantages 360 Les conditions d’application du régime doivent être satisfaites de façon continue pendant toute la période au cours de laquelle l’entreprise est placée sous le régime de faveur et notamment dès le début de la période d’application du dispositif. Une entreprise qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité à la date de son début d’activité (création d’une activité nouvelle) ou à l’ouverture de la zone (activité préexistante) ne peut bénéficier du dispositif même si elle satisfait à celles-ci par la suite. 370 Inversement, si une ou plusieurs de ces conditions cessent d’être satisfaites, l’entreprise perd le droit aux allégements prévus par le texte. Toutefois, il est admis que cette situation n’entraîne pas la remise en cause des exonérations obtenues au titre des exercices antérieurs, sauf si l’administration établit que l’une des conditions n’était pas respectée dès l’origine. Ainsi, une entreprise qui commence à exercer dans le cadre de son activité implantée en zone, à titre principal ou accessoire, une activité non éligible perd le bénéfice des allégements prévus à l’article 44 octies du CGI à compter de l’exercice au cours duquel intervient cette modification d’activité. V. Suppression de l'avantage fiscal en cas de non respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée 380 En application de l'article 302 nonies du CGI l'allègement d'impôt prévu à l'article 44 octies du CGI ne s'applique pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive. VI. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise 390 Aux termes de l’article L. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée d’après le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, tel qu’il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'IR ou aux taux de l'IS prévus au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du CGI. Ce bénéfice est diminué de l’impôt correspondant (BOI-BIC-PTP-10-10-20-10).

<h1 id=""Benefices_susceptibles_d’et_10"">I. Bénéfices susceptibles d’être exonérés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0163"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_prevue_a l’ar_0164"">L’exonération prévue à l’article 44 octies du code général des impôts (CGI) porte sur les bénéfices réalisés et déclarés par les entreprises et les professionnels libéraux qui sont implantés en ZFU.</p> <h2 id=""Benefice_realise_24"">A. Bénéfice réalisé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0165"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_la_loi,_l’exo_0166"">Aux termes de la loi, l’exonération porte sur les bénéfices réalisés pendant l’ouverture de la zone. Par suite, les plus-values constatées à l’occasion d’une réévaluation libre des biens ou réalisées avant l’ouverture de la zone et en report d’imposition, n’entrent pas dans le champ d’application de cette exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_plus-value_0167"">En revanche, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession des éléments composant l’actif immobilisé d’une entreprise ou inscrits au registre des immobilisations d’un professionnel libéral peuvent bénéficier du dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0168"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ceux_qui_relevent_du_r_0169"">Pour ceux qui relèvent du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial, les bénéfices réalisés s’entendent des recettes mentionnées sur la déclaration des revenus calculés après application de l’abattement forfaitaire. Toutefois, les plus-values à prendre en compte sont celles qui ont été déterminées pour leur montant réel.</p> <h2 id=""Cumul_avec_d’autres_abattem_25"">B. Cumul avec d’autres abattements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0170"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’allegement_d’impot_prevu__0171"">L’allégement d’impôt prévu à l’article 44 octies du CGI peut être cumulé avec l'abattement prévu à l’article 217 bis du CGI (abrogé au 30 décembre 2011) en faveur de certaines sociétés installées dans les départements d’outre-mer. L’allégement prévu à l’article 44 octies du CGI s’applique avant celui visé à l'article 217 bis du CGI ; dès lors, cet abattement s’applique le cas échéant sur la fraction restant imposable des bénéfices réalisés par les contribuables placés sous le régime prévu à l’article 44 octies du CGI.</p> <h2 id=""Benefice_declare_26"">C. Bénéfice déclaré</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0172"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_enten_0173"">Les contribuables qui entendent se prévaloir du dispositif prévu à l’article 44 octies du CGI doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0174"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_contribuables_relevant_de_0176"">Il s’agit des déclarations prévues par les articles suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_contribuables_places_sous_0177"">- contribuables relevant des bénéfices industriels ou commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés :</p> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_contribuables_places_sous_014"">- contribuables placés sous un régime réel d’imposition (CGI, art. 175 ou CGI, art. 223),</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_contribuables_places_sous_015"">- contribuables placés sous le régime des micro-entreprises (CGI, art. 170) ;</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_contribuables_relevant_de_0173"">- contribuables relevant des bénéfices non commerciaux :</p> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_contribuables_places_sous_017"">- contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée (CGI, art. 97 ; CGI, art. 172 et CGI, art. 175),</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_contribuables_places_sous_018"">- contribuables placés sous le régime déclaratif spécial (CGI, art. 170),</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_agents_generaux_d’assuran_019"">- agents généraux d’assurance dont les commissions imposables sont déterminées selon les règles applicables aux traitements et salaires (CGI, art. 170).</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0183"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_benefice_rea_0184"">La fraction du bénéfice réalisé à la clôture de l’exercice ou de l’année d’imposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration dans les conditions visées ci-dessus est exclue de l’exonération. Cette exclusion porte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_bases_corresponda_0185"">- sur les bases correspondant aux impositions établies par l’administration en cas d’absence ou de retard de déclaration, même dans le cas où la procédure de taxation ou d’évaluation d’office ne serait pas applicable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_rectifications_ef_0186"">- sur les rectifications effectuées par l’administration dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification sur place, quelle que soit la procédure de rectification suivie. Cette exclusion porte également sur les rectifications faisant suite aux indications portées par le contribuable lors du dépôt de sa déclaration, en vertu du 2 du II de l'article 1727 du CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0187"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_l’exoneratio_0188"">Par exception, l’exonération ou l’abattement de l’article 44 octies du CGI peut être admis pour la fraction du bénéfice résultant d’une déclaration rectificative déposée spontanément par l’entreprise en vue de corriger les erreurs affectant la déclaration initiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_declaratio_0189"">En revanche, les déclarations ayant pour objet de rectifier les décisions de gestion antérieures ou de réparer des irrégularités commises par manquement délibéré ne peuvent être admises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0190"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_spontane_de_la_0191"">Le caractère spontané de la déclaration rectificative est apprécié au regard des critères suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_regularisation_de_la_s_0192"">- la régularisation de la situation fiscale du contribuable doit provenir de sa propre initiative et ne pas être le résultat d’une démarche particulière du service ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_erreurs_que_le_contri_0193"">- les erreurs que le contribuable souhaite corriger ne doivent avoir fait l’objet, avant l’envoi de la déclaration rectificative, de l’engagement d’une procédure administrative ou judiciaire relative au même impôt et à la même période d’imposition.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0194"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_simple_demande_de_rense_0195"">Une simple demande de renseignements ne constitue pas un début de procédure administrative. Une procédure est engagée par la réception d’une mise en demeure, d’une demande de justifications, d’une proposition de rectification, d’un avis de vérification de comptabilité ou d’examen de la situation fiscale personnelle.</p> <h2 id=""Reports_deficitaires_27"">D. Reports déficitaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0196"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_exoneres_s’en_0197"">Les bénéfices exonérés s’entendent des bénéfices et plus-values qui auraient été imposés si les dispositions de l’article 44 octies du CGI n’avaient pas été applicables, c’est-à-dire après déduction des déficits reportables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_qui_n’auraient_0198"">Les déficits qui n’auraient pas pu être déduits dans les conditions prévues au I de l’article 209 du CGI au cours de la période d’exonération sont reportés sur les exercices ultérieurs, dans les limites prévues à cet article.</p> <h2 id=""Produits_exclus_de_l’exoner_28"">E. Produits exclus de l’exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0199"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_II_de l’a_0200"">En application du II de l’article 44 octies du CGI, le régime d’exonération ne s’applique pas aux produits qui ne proviennent pas directement de l’activité exercée en ZFU. Ces produits sont retranchés du bénéfice après imputation des déficits antérieurs encore reportables et imposés dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_produits_vise_0201"">Il s’agit des produits suivants.</p> <h3 id=""540_0202"">1. Liste des produits exclus de l'exonération</h3> <h4 id=""Produit_des_actions_43"">a. Produit des actions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Produit_des_actions_:_divid_0203"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_les_dividendes_perc_0197"">Ce sont les dividendes perçus de sociétés dans lesquelles l’entreprise située dans la zone détient des titres et plus-values réalisées sur la cession de ces titres. Ces produits sont imposés selon le régime qui leur est propre.</p> <h4 id=""Resultats_des_societes_rele_44"">b. Résultats des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes mentionnées à l’article 8 du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0204"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_ne_s’applique_0206"">L’exonération ne s’applique pas à la quote-part de résultat qui revient au contribuable placé sous le dispositif de l’article 44 octies du CGI à raison des droits sociaux qu’il détient dans une société ou un groupement relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_quote-part_de_re_0207"">Lorsque la quote-part de résultat est négative, celle-ci s’impute sur le bénéfice réalisé dans la zone et susceptible d’être exonéré.</p> <h4 id=""Subventions,_liberalites_et_45"">c. Subventions, libéralités et abandons de créance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0208"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_produits_comprennent_le_0210"">Ces produits comprennent les subventions d’exploitation, d’équilibre ou d’équipement accordées par l’État, les collectivités publiques ou les tiers. Les dispositions de l’article 42 septies du CGI s’appliquent aux subventions d’équipement affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20). Enfin, ces produits comprennent également les dons et legs et les remises de dettes consenties par les créanciers, sous réserve de l’application de l’article 216 A du CGI.</p> <h4 id=""Produits_tires_des_droits_d_46"">d. Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n’ont pas leur origine dans l’activité exercée en ZFU</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0211"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_plus-values_o_0213"">Il s’agit des plus-values ou sommes nettes perçues provenant de cessions ou de concessions de licence de droits de la propriété industrielle et commerciale acquis par l’entreprise à quelque titre que ce soit (achat, apport, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_droits_comprennent_les__0214"">Ces droits comprennent les brevets d’invention et les droits de possession industrielle (savoir-faire, procédés et techniques, logiciels d’utilisation, etc.) ainsi que les marques et les dessins et modèles, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_qui_proviennen_0215"">Les produits qui proviennent des droits d’auteur, notamment des droits qui se rattachent à la conception de logiciels, sont également exclus du bénéfice de l’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_de_la_propriet_0216"">Les produits de la propriété industrielle sont soumis au régime fiscal des plus-values à long terme lorsqu’ils remplissent les conditions prévues au 1 de l’article 39 terdecies du CGI.</p> <h4 id=""Produits_de_creances_et_d’o_47"">e. Produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d’imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0217"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_produits_comprennent_le_0219"">Ces produits comprennent les revenus de valeurs mobilières autres que les actions et parts de sociétés, les intérêts de prêts et autres produits financiers (intérêts de dépôts et cautionnement, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contribuables_qui__0220"">Pour les contribuables qui déterminent un résultat selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux, le montant à retrancher pour la détermination du bénéfice exonéré correspond en pratique au résultat financier qui apparaît au compte de résultat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_titulaires_de_bene_0221"">Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, le montant à retrancher correspond à la différence entre les produits financiers et les frais financiers figurant respectivement lignes 5 et 30 de la déclaration n° <strong>2035</strong> (CERFA n° 11176) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "" Recherche de formulaires "".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_exclusion__0222"">Toutefois, cette exclusion de l’exonération portant sur les produits financiers ne s’applique pas aux établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier.</p> <h3 id=""Modalites_pratiques_38"">2. Modalités pratiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0223"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_mentionnes_au__0224"">Les produits mentionnés au <strong>I-E-1 § 120 à 160</strong> sont pris en compte pour leur montant brut sans affectation d’une quote-part des charges exposées par l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_produits_vis_0225"">Toutefois, les produits visés au <strong>I-E-1-e § 160</strong> sont retranchés du bénéfice exonéré pour la part qui excède les frais engagés au cours du même exercice ou de la même année d’imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0226"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_le_bene_0227"">Dans l’hypothèse où le bénéfice calculé après déduction des produits exclus de l’exonération est négatif ou nul, ces produits ne sont imposés que dans la limite du bénéfice déterminé dans les conditions de droit commun et notamment après imputation des déficits.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Au_titre_de_l’exe_0228""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_l’exercice_N,_u_062"">Au titre de l’exercice N, une société implantée en ZFU réalise un bénéfice de 20 000 € comprenant un excédent financier de 50 000 €. Elle ne dispose pas de report déficitaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_societe_ne_beneficie__0229"">Cette société ne bénéficie d’aucun droit à exonération dès lors que la totalité de son bénéfice est absorbée par la déduction de l’excédent financier (50 000 €). L’excédent financier n’est imposé que dans la limite du résultat réalisé par la société au titre de l’exercice N, soit 20 000 €.</p> <h1 id=""Determination_du_benefice_p_13"">II. Détermination du bénéfice provenant de l’activité implantée en zone</h1> <h2 id=""Cas_general_29"">A. Cas général</h2> <h3 id=""principe_37"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0230"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_n’e_0231"">Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité en ZFU, le bénéfice susceptible d’être exonéré est déterminé forfaitairement en appliquant au bénéfice visé aux I-A, B et C § 10 à 90 le prorata du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisés en zone.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_modalites_de_prise_en_c_0228"">Ces modalités de prise en compte du bénéfice exonéré, issues de l'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_regles_speci_0229"">Toutefois, des règles spécifiques sont applicables aux entreprises non sédentaires (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 au III-A-4-b § 300). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises non sédentaires qui n'ont pas de local hors zone.</p> <h3 id=""Modalites_d’application_38"">2. Notion de chiffre d'affaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0232"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_du_chiffre_ou_des__0229"">Il s'agit du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés par le contribuable pour l’ensemble de ses activités et appréciés hors taxes et exercice par exercice ou période d'imposition par période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération doit s'appliquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_senten_0230"">Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l'accomplissement de son activité professionnelle normale et courante. Il n'est pas tenu compte des produits financiers, sauf dans les cas où la réglementation particulière propre à certains secteurs d'activité le prévoit (exemple : activité bancaire), ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_refacturations_de_frais_0231"">Les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_ch_0228"">Pour la détermination du chiffre d'affaires réalisé en ou hors zone, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 au III-A-3 § 270.</p> <h3 id=""ll_n’est_pas_tenu_compte_de_0242"">3. Modalités d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0243"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_exercant_une_0235""><strong>Exemple : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_exercant_une_075"">Une entreprise exerçant une activité de boulangerie est créée le 1^er janvier 2004 en ZFU. Elle clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Elle remplit toutes les conditions posées par l'article 44 octies du CGI et emploie deux salariés. Son bénéfice annuel est égal à 20 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er_janvier_2006,_elle_c_0236"">Le 1^er janvier 2006, elle crée un second établissement hors ZFU (et hors de toute zone éligible à un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices). Cet établissement emploie un salarié et réalise un bénéfice annuel de 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_0237"">Solution :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_du_benefice_e_076""><strong>Détermination du bénéfice exonéré ⁽¹⁾</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_0238"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""Taux_de_lallegement_sur_les_0239"">Taux de l'allègement sur les bénéfices applicable en ZFU</p> </th> <th> <p id=""%_du_chiffre_daffaires_real_0240"">% du chiffre d'affaires réalisé en ZFU</p> </th> <th> <p id=""Part_des_elements_dimpositi_0241"">Part des éléments d'imposition à la CFE afférents à l'activité exercée en ZFU dans la somme totale des éléments d'imposition à la CFE</p> </th> <th> <p id=""Benefice_exonere_(€)_0242"">Bénéfice exonéré (€)</p> </th> <th> <p id=""Benefice_taxable_(€)_0243"">Bénéfice taxable (€)</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""2004_0244"">2004</p> </th> <td> <p id=""100_0245"">100</p> </td> <td></td> <td> <p id=""100_0246"">100</p> </td> <td> <p id=""20_000_0247"">20 000</p> </td> <td> <p id=""0_0248"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2005_0249"">2005</p> </th> <td> <p id=""100_0250"">100</p> </td> <td></td> <td> <p id=""100_0251"">100</p> </td> <td> <p id=""20_000_0252"">20 000</p> </td> <td> <p id=""0_0253"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2006_0254"">2006 ⁽²⁾</p> </th> <td> <p id=""100_0255"">100</p> </td> <td></td> <td> <p id=""60_0256"">60</p> </td> <td> <p id=""18_000_(2)_0257"">18 000 <strong>⁽³⁾</strong></p> </td> <td> <p id=""12_000_0258"">12 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2007_0259"">2007</p> </th> <td> <p id=""100_0260"">100</p> </td> <td></td> <td> <p id=""60_0261"">60</p> </td> <td> <p id=""18_000_0262"">18 000</p> </td> <td> <p id=""12_000_0263"">12 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2008_0264"">2008</p> </th> <td> <p id=""100_0265"">100</p> </td> <td></td> <td> <p id=""60_0266"">60</p> </td> <td> <p id=""18_000_0267"">18 000</p> </td> <td> <p id=""12_000_0268"">12 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2009_0269"">2009</p> </th> <td> <p id=""60_0270"">60</p> </td> <td></td> <td> <p id=""60_0271"">60</p> </td> <td> <p id=""10_800_(3)_0272"">10 800 <strong>⁽⁴⁾</strong></p> </td> <td> <p id=""19_200_0273"">19 200</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2010_0274"">2010</p> </th> <td> <p id=""60_0275"">60</p> </td> <td></td> <td> <p id=""60_0276"">60</p> </td> <td> <p id=""10_800_0277"">10 800</p> </td> <td> <p id=""19_200_0278"">19 200</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2011_0279"">2011</p> </th> <td> <p id=""60_0280"">60</p> </td> <td></td> <td> <p id=""60_0281"">60</p> </td> <td> <p id=""10_800_0282"">10 800</p> </td> <td> <p id=""19_200_0283"">19 200</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2012_0284"">2012</p> </th> <td> <p id=""60_0285"">60</p> </td> <td></td> <td> <p id=""60_0286"">60</p> </td> <td> <p id=""10_800_0287"">10 800</p> </td> <td> <p id=""19_200_0288"">19 200</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2013_0289"">2013</p> </th> <td> <p id=""60_0290"">60</p> </td> <td> <p id=""70_0291"">70</p> </td> <td></td> <td> <p id=""12_600_(4)_0292"">12 600 <strong>⁽⁵⁾</strong></p> </td> <td> <p id=""17_400_0293"">17 400</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2014_0294"">2014</p> </th> <td> <p id=""40_0295"">40</p> </td> <td> <p id=""65_0296"">65</p> </td> <td></td> <td> <p id=""7_800_(5)_0297"">7 800 <strong>⁽⁶⁾</strong></p> </td> <td> <p id=""22_200_0298"">22 200</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2015_0299"">2015</p> </th> <td> <p id=""40_0300"">40</p> </td> <td> <p id=""60_0301"">60</p> </td> <td></td> <td> <p id=""7_200_(6)_0302"">7 200 <strong>⁽⁷⁾</strong></p> </td> <td> <p id=""22_800_0303"">22 800</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2016_0304"">2016</p> </th> <td> <p id=""20_0305"">20</p> </td> <td> <p id=""70_0306"">70</p> </td> <td></td> <td> <p id=""4_200_(7)_0307"">4 200 <strong>⁽⁸⁾</strong></p> </td> <td> <p id=""25_800_0308"">25 800</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2017_0309"">2017</p> </th> <td> <p id=""20_0310"">20</p> </td> <td> <p id=""60_0311"">60</p> </td> <td></td> <td> <p id=""3_600_(8)_0312"">3 600 <strong>⁽⁹⁾</strong></p> </td> <td> <p id=""26_400_0313"">26 400</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Pour_les_exercices_clos_0314""><strong>(1)</strong> Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, l'entreprise est exonérée d'impôt sur les bénéfices au prorata du chiffre d'affaires réalisé en zone.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Exercice_au_cours_duque_0311""><strong>(2)</strong> Exercice au cours duquel l'entreprise a créé un établissement secondaire situé hors ZFU.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Le_montant_du_benefice__0315""><strong>(3)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 30 000 € x 60 % = 18 000 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Le_montant_du_benefice__0316""><strong>(4)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 60 %) x 60 % = 10 800 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_Le_montant_du_benefice__0317""><strong>(5)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 60 %) x 70 % = 12 600 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(5)_Le_montant_du_benefice__0318""><strong>(6)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 40 %) x 65 % = 7 800 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(6)_Le_montant_du_benefice__0319""><strong>(7)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 40 %) x 60 % = 7 200 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(7)_Le_montant_du_benefice__0320""><strong>(8)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 20 %) x 70 % = 4 200 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(8)_Le_montant_du_benefice__0321""><strong>(9)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 20 %) x 60 % = 3 600 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Remarque_:_Au_cas_present,__0318""><strong>Remarque : </strong>Au cas présent, l'application du prorata en fonction du chiffre d'affaires s'avère plus favorable à l'entreprise que l'application du prorata en fonction des éléments d'imposition à la CFE.</p> <h2 id=""Cas_particulier_des_bailleu_210"">B. Cas particulier des bailleurs d’immeubles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0262"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bailleurs_d’immeubles_p_0263"">Les bailleurs d’immeubles pouvant bénéficier du régime de faveur sont exonérés à concurrence du seul bénéfice provenant des immeubles implantés en ZFU. En conséquence, ces contribuables sont tenus de joindre à chacune de leurs déclarations de résultat un document mentionnant le lieu d’implantation de l’ensemble des immeubles donnés à bail et doivent établir à l’appui de chacune de ses déclarations de résultat un compte séparé faisant apparaître le résultat d’exploitation provenant des immeubles situés en ZFU (CGI, ann. III, art. 49 N).</p> <h2 id=""Cas_particulier_des_groupes_211"">C. Cas particulier des groupes de sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0264"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_groupes_de_societe_0265"">Dans les groupes de sociétés, le calcul des droits à exonération s’effectue au niveau de chacune des sociétés du groupe qui est implantée dans une ZFU. Ainsi, le résultat pris en compte est le résultat propre de la société déclaré et diminué des produits bruts imposables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0266"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_benefice_de_ch_0267"">En outre, le bénéfice de chacune de ces sociétés est celui déterminé dans les conditions prévues à l’article 223 I du CGI. Il s’agit du résultat de la société après imputation des déficits subis avant l’entrée dans le groupe. Pour l’imputation de ces déficits, le bénéfice est diminué le cas échéant des profits résultant d’opérations intragroupe ou des réévaluations libres d’éléments d’actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_membre_d_0268"">Lorsque la société membre d’un groupe fiscal n’exerce pas l’ensemble de son activité en ZFU, le résultat propre réputé réalisé en zone est déterminé en fonction du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone selon les modalités décrites au II-A § 190 à 210 ou pour une société non sédentaire selon les modalités décrites au III-A-4-b § 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_d’ensemble_exon_0269"">Le bénéfice d’ensemble exonéré est la somme des exonérations applicables au bénéfice de chaque société du groupe exerçant une activité en ZFU.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_totale_ne_peu_0270"">L’exonération totale ne peut excéder ni 61 000 € par période de douze mois (cf. <strong>III-A § 250 à 340</strong>) ni le résultat d’ensemble.</p> <h1 id=""Plafonnement_des_avantages_14"">III. Plafonnement des avantages</h1> <h2 id=""Plafond_de_61 000 €_212"">A. Plafond de 61 000 €</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0271"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_exonere_ne_peut_0272"">Le bénéfice exonéré ne peut excéder pour un même contribuable 61 000 € par période de douze mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_meme_entreprise__0273"">Ainsi, une même entreprise bancaire pourra bénéficier pour l’ensemble de ses agences situées dans les ZFU d’une exonération maximale de 61 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_entreprise_dispo_0274"">Lorsqu’une entreprise dispose au sein d’une même zone de plusieurs établissements ou immeubles, le plafond de 61 000 € s’applique une seule fois ; il en est de même s’il apparaît qu’une entreprise transfère des activités ou des immeubles pendant la période d’ouverture de la zone à d’autres structures juridiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_periode_d’imposition__0275"">Si la période d’imposition des bénéfices et la durée d’application du dispositif ne coïncident pas ou si la période d’imposition est d’une durée supérieure ou inférieure à douze mois, la limite de 61 000 € doit être corrigée au prorata du temps.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0276"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafonnement_porte_sur_l_0277"">Le plafonnement porte sur le bénéfice déterminé après application des abattements dégressifs de 60 %, 40 % ou 20 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0278"">270</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_passible_d_0280""><strong>Exemple : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_passible_d_0183"">Soit une société passible de l’impôt sur les sociétés créée le 1^er janvier N qui répond aux conditions prévues à l’article 44 octies du CGI et dont les exercices coïncident avec l’année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_suppose_que_cette_so_0281"">Il est supposé que cette société réalise un bénéfice net, après déduction des produits restant imposables en application du II de l’article 44 octies du CGI, de 200 000 € au titre de chacun des trois exercices postérieurs à la première période d’exonération de soixante mois, c’est-à-dire les exercices N+5 à N+7.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_0283"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""Benefice_declare_et_suscept_0284"">Bénéfice déclaré et susceptible d’être exonéré (€)</p> </th> <th> <p id=""Application_de_l’abattement_0285"">Application de l’abattement (€)</p> </th> <th> <p id=""Benefice_exonere_0286"">Bénéfice exonéré (€)</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""N+5_0287"">N+5</p> </th> <td> <p id=""200 000_0288"">200 000</p> </td> <td> <p id=""200 000_x_60 %_=_120 000_0289"">200 000 x 60 % = 120 000</p> </td> <td> <p id=""61 000_(plafond)_0290"">61 000 (plafond)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N+6_0291"">N+6</p> </th> <td> <p id=""200 000_0292"">200 000</p> </td> <td> <p id=""200 000_x_40 %_=_80 000_0293"">200 000 x 40 % = 80 000</p> </td> <td> <p id=""61 000_(plafond)_0294"">61 000 (plafond)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N+7_0295"">N+7</p> </th> <td> <p id=""200 000_0296"">200 000</p> </td> <td> <p id=""200 000_x_20 %_=_40 000_0297"">200 000 x 20 % = 40 000</p> </td> <td> <p id=""40 000_0298"">40 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Conséquences de l’application de l’article 44 octies du CGI pour ces exercices</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0299"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_d’exoneration_de_0300"">Le plafond d’exonération de 61 000 € par période de douze mois est applicable à chaque contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""730_0301"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_situation_d’une_soc_0302"">Dans la situation d’une société soumise au régime fiscal de l’article 8 du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, le plafond d’exonération s’applique aux revenus de chacun de ses membres (y compris si certains d’entre eux sont soumis à une imposition commune). Il est précisé que les autres modalités d’application du régime sont appréciées au niveau de la société de personnes, comme la localisation en zone (y compris la mise en œuvre des deux critères d’implantation pour les activités non sédentaires), le calcul du bénéfice provenant des activités implantées en zone ou la détermination de la période d’exonération dégressive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_derniere_pa_0303"">En pratique, la dernière partie de la fiche de calcul intitulée « récapitulatif », figurant au BOI-FORM-000078, doit être remplie par la société pour chacun des associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""740_0304"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_contribuable_exer_0305"">Lorsqu’un contribuable exerce plusieurs activités distinctes éligibles au régime d’allégement, le plafond s’applique une seule fois pour l’ensemble des activités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_d’epoux_ou_de_p_0306"">Dans le cas d’époux ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à une imposition commune conformément à l’article 6 du CGI, le plafond s’applique aux bénéfices revenant à chacun d’eux, lorsqu’ils exercent des activités distinctes éligibles au régime d’allégement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_plafond_s’a_0307"">En revanche, le plafond s’applique une seule fois si les époux ou les partenaires soumis à une imposition commune exercent leur profession au sein de la même entreprise individuelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""750_0308"">310</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_0309""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""A_et_B_sont_associes_a_part_0311"">A et B sont associés à parts égales dans une société de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés et implantée à partir du 1^er janvier N dans l’une des quarante-quatre ZFU créées en 1996. La société clôture ses exercices comptables le 31 décembre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N+5,_premiere_p_0312"">Au titre de N+5, première période d’application de l’exonération dégressive, le résultat fiscal de la société s’élève à 300 000 €, des rémunérations versées à A ayant été réintégrées à hauteur de 20 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_n’y_a_pas_de_produit_exc_0313"">Il n’y a pas de produit exclu de l’exonération en vertu du II de l’article 44 octies du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_0314"">Solution :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Avant_exoneration,_la_part__0315"">Avant exonération, la part du bénéfice revenant à A s’élève à : 20 000 + (300 000 - 20 000) x 50 % = 160 000 €. Celle revenant à B est de 140 000 € (300 000 - 160 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_revenant_a_A_su_0316"">Le bénéfice revenant à A susceptible d’être exonéré après abattement est de : 160 000 x 60 % = 96 000 €. Le bénéfice exonéré est plafonné à 61 000 €. A est personnellement imposé à hauteur de : 160 000 x 40 % + (96 000 - 61 000) = 99 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_revenant_a_B_su_0317"">Le bénéfice revenant à B susceptible d’être exonéré après abattement est de : 140 000 x 60 % = 84 000 €. Le bénéfice exonéré est plafonné à 61 000 €. B est personnellement imposé à hauteur de : 140 000 x 40 % + (84 000 - 61 000) = 79 000 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Cette_solution_e_0318""><strong>Remarque : </strong>Cette solution est applicable y compris dans la situation où A et B sont soumis à une imposition commune (mariage ou PACS).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_0320""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""M._A_et_la_societe_anonyme__0322"">M. A et la société anonyme B (SA B) sont associés d’une société en nom collectif n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés et créée le 1^erjanvier N en ZFU. M. A est associé à 75 % et la SA B à 25 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N+5,_premiere_p_0323"">Au titre de N+5, première période d’application de l’exonération dégressive, le résultat fiscal de la société est nul. Des rémunérations versées à M. A ont été réintégrées à hauteur de 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_0324"">Solution :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Avant_exoneration,_la_quote_0325"">Avant exonération, la quote-part dans les résultats revenant à M. A s’élève à : 30 000 + [(0 - 30 000) x 75 %] = 7 500 €. Celle revenant à la SA B est de (- 7 500) €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_abattement_de_60 %,_l_0326"">Après abattement de 60 %, le résultat revenant à M. A est exonéré à hauteur de : 7 500 x 60 % =  4 500 € et M. A est personnellement imposé à hauteur de : 7 500 x 40 % = 3 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_0328""><strong>Exemple 3 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""M.A_et_M.B_sont_associes_a__0330"">M. A et M. B sont associés à parts égales dans une société de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés et créée en N en ZFU. La société clôture son exercice comptable le 31 décembre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N+1,_le_resulta_0331"">Au titre de N+1, le résultat fiscal de la société s’élève à 300 000 € dont 20 000 € de produits exclus de l’exonération en vertu du II de l’article 44 octies du CGI. De plus, la société ayant un autre établissement situé hors zone, un pourcentage de 70 % a été déterminé en fonction des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises afférents à l’activité en zone. Enfin, des rémunérations versées à M. A ont été réintégrées à hauteur de 30 000 €.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Il_est_precise_que_le_prora_0498"">Il est précisé que le prorata en fonction des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises ne concernait que les exercices clos jusqu'au 30 décembre 2013. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et dans l'hypothèse où le contribuable exerce son activité à la fois en zone et hors zone, un prorata en fonction du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone est effectué pour la détermination du bénéfice exonéré. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_0332"">Solution :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_susceptible_d’e_0333"">Le bénéfice susceptible d’être exonéré après déduction des produits imposables et application du prorata de 70 % est de : (300 000 - 20 000) x 70 % = 196 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_part_de_benefice_revenan_0334"">La part de bénéfice revenant à M. A susceptible d’être exonérée est égale :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_d’une_part_a_une_partie_d_0335"">- d’une part à une partie de sa rémunération soit 30 000 x (196 000 / 300 000) = 19 600 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_d’autre_part_a_une_fracti_0336"">- d’autre part à une fraction du résultat susceptible d’être exonérée soit (196 000 - 19 600) x 50 % = 88 200 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_total_exonere_egal__0337"">Soit un total exonéré égal à 19 600 + 88 200 = 107 800 €, dans la limite de 61 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_part_de_benefice_revenan_0338"">La part de bénéfice revenant à M. B susceptible d’être exonérée est de : (196 000 - 19 600) x 50 % = 88 200 €, dans la limite de 61 000 €.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""(Montants_en_€)_0237"">(Montants en €)</p> </th> <th> <p id=""Montant_exonere_0238"">Montant exonéré</p> </th> <th> <p id=""Montant_imposable_0239"">Montant imposable</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""M._A_0240"">M. A</p> </th> <td> <p id=""61_000_0241"">61 000</p> </td> <td> <p id=""Prorata_et_produits_imposab_0242"">Prorata et produits imposables</p> </td> <td> <p id=""[300_000_-_196_000_-_(30_00_0243"">[300 000 - 196 000 - (30 000 - 19 600)] x 50 % = 46 800</p> </td> </tr> <tr> <th></th> <td></td> <td> <p id=""Remuneration_0244"">Rémunération</p> </td> <td> <p id=""10_400_0245"">10 400</p> </td> </tr> <tr> <th></th> <td></td> <td> <p id=""Plafond_0246"">Plafond</p> </td> <td> <p id=""107_800_-_61_000_=_46_800_0247"">107 800 - 61 000 = 46 800</p> </td> </tr> <tr> <th></th> <td></td> <td> <p id=""Total_0248"">Total</p> </td> <td> <p id=""104_000_0249"">104 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""M._B_0250"">M. B</p> </th> <td> <p id=""61_000_0251"">61 000</p> </td> <td> <p id=""Prorata_et_produits_imposab_0252"">Prorata et produits imposables</p> </td> <td> <p id=""[300_000_-_196_000_-_(30_00_0253"">[300 000 - 196 000 - (30 000 - 19 600)] x 50 % = 46 800</p> </td> </tr> <tr> <th></th> <td></td> <td> <p id=""Remuneration_0254"">Rémunération</p> </td> <td> <p id=""0_0255"">0</p> </td> </tr> <tr> <th></th> <td></td> <td> <p id=""Plafond_0256"">Plafond</p> </td> <td> <p id=""88_200_-_61_000_=_27_200_0257"">88 200 - 61 000 = 27 200</p> </td> </tr> <tr> <th></th> <td></td> <td> <p id=""Total_0258"">Total</p> </td> <td> <p id=""74_000_0259"">74 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total =_300_000_€_0260"">Total<br> = 300 000 €</p> </th> <td> <p id=""122_000_0261"">122 000</p> </td> <td></td> <td> <p id=""178_000_0262"">178 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Récapitulatif</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4_0358""><strong>Exemple 4 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_a_responsabilit_0360"">Une société à responsabilité limitée soumise à l’impôt sur les sociétés clôture ses exercices le 30 juin et exerce deux activités distinctes en ZFU, restaurateur et garagiste.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_realise_au_titre_de_ch_0361"">Elle réalise au titre de chacun des exercices clos en N et en N+1, un bénéfice susceptible d’être exonéré de 40 000 € au titre de son activité de restaurateur et 30 000 € au titre de celle de garagiste.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_0362"">Solution :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Le_plafond_s’applique_pou_0363"">Le plafond s’applique pour l’ensemble des activités. Le bénéfice exonéré est donc limité à 61 000 € au total pour les deux activités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""790_0364"">320</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Deduction_des_cotisations_s_0366""><strong>Rescrit n° 2005/38 (FE) du 6 septembre 2005 : Déduction des cotisations sociales des associés d'une sociétés de personnes</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_0367""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_cotisations_sociales_pe_0368"">Les cotisations sociales personnelles d'un associé d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes doivent-elles être déduites de sa quote-part de résultat avant ou après application de l'allégement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZFU ? </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_0369""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Au_titre_des_exercices_clos_0370"">Au titre des exercices clos ou des périodes d'impositions arrêtées avant 2003, le plafond d'exonération d'impôt en faveur des entreprises nouvelles prévu à l'article 44 octies du CGI, s'appliquait, dans le cas d'une société de personnes soumise à l'article 8 du CGI, aux résultats dégagés par celle-ci et non aux revenus professionnels de ses membres.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_consequent,_lexoneratio_0371"">Par conséquent, l'exonération prévue à l'article 44 octies du CGI s'applique avant la déduction des cotisations sociales personnelles des associés des entreprises soumises au régime des sociétés de personnes. Ces cotisations sont déductibles de la quote-part de résultat social leur revenant après application de l'exonération.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_revanche,_au_titre_des_e_0372"">En revanche, au titre des exercices clos ou des périodes d'impositions arrêtées à compter de 2003, compte tenu des modifications apportées par la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le plafond d'exonération porte sur la quote-part de résultat revenant à chaque associé, après prise en compte de toutes leurs charges personnelles déductibles et en particulier leurs cotisations sociales personnelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""800_0373"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_a_r_0374"">Lorsque le contribuable a réalisé à la fois un bénéfice et une plus-value nette à long terme, le bénéfice calculé selon les modalités décrites au I § 1 à 180 et aux II-A et B § 190 à 220 est exonéré en priorité, dans la limite de 61 000 €. Si ce bénéfice est inférieur à 61 000 €, la plus-value nette à long terme calculée dans les mêmes conditions est alors exonérée à hauteur de la différence entre 61 000 € et le montant du bénéfice exonéré sans que cette différence ne puisse dépasser le montant de la plus-value.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calcul_du_benefice_effec_0375"">Le calcul du bénéfice effectivement exonéré est effectué sur papier libre selon le modèle fixé par l’administration au BOI-FORM-000078.  </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""810_0376"">340</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_0377""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_SARL_exercant_une_activ_0379"">Une SARL exerçant une activité de fabrication de matériel électrique crée un établissement le 1^er juillet N. Cet établissement se situe dans un quartier compris dans le périmètre d’une ZFU créée le 1^er janvier N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’etablissement_implante_en_0380"">L’établissement implanté en ZFU emploie huit salariés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_cloture_son_pr_0381"">L’entreprise clôture son premier exercice social le 31 décembre N+1 (exercice de 18 mois). Les bénéfices exonérés sont ceux réalisés à compter du 1^er janvier N+1. Ainsi, les bénéfices réalisés pendant la période comprise entre la date de création de l’activité et le 31 décembre N ne sont pas couverts par le dispositif d’exonération.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_qui_dispose_d’_0382"">L’entreprise qui dispose d’un déficit reportable de 10 000 €, réalise un bénéfice de 120 000 € et a réalisé une plus-value nette à long terme de 30 000 € au titre de l’exercice clos le 31 décembre N+1. Les résultats ont été déclarés régulièrement et dans les délais légaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_cette_societe_0383"">Par ailleurs, cette société a perçu, au titre de cet exercice, des dividendes pour un montant de 1 500 € et a dégagé un excédent financier de 2 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_decembre_N+1,_les_ren_0384"">Au 31 décembre N+1, les renseignements concernant la taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises actuellement) sont les suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_valeur_locative_des_locau_0552"">valeur locative des locaux à la disposition de l'entreprise au 1^er janvier N+1 : 10 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_part_correspondant_aux_e_0553"">La part correspondant aux éléments affectés à l'activité de l’établissement situé en zone est la suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_valeur_locative_:_5_000_€_0554"">valeur locative : 5 000 € ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Il_est_precise_que_le_prora_0555"">Il est précisé que le prorata en fonction des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises ne concernait que les exercices clos jusqu'au 30 décembre 2013. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et dans l'hypothèse où le contribuable exerce son activité à la fois en zone et hors zone, un prorata en fonction du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone est effectué pour la détermination du bénéfice exonéré. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_0371"">Solution :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_un_premier_temps,_le_b_0389"">Dans un premier temps, le bénéfice déclaré est diminué des déficits antérieurs et des produits exclus, soit : 120 000 € - 10 000 € - 1 500 € - 2 000 € = 106 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_et_la_plus-valu_0390"">Le bénéfice et la plus-value réalisés au titre de la période comprise entre le 1^erjanvier et le 31 décembre N+1 étant seuls susceptibles d’être exonérés les sommes ainsi calculées ne sont donc retenues qu’à hauteur de 12/18^èmes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi_le_benefice_susceptib_0391"">Ainsi le bénéfice susceptible d’être exonéré s’élève à 12/18 x 106 500 €, soit 71 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_susceptible_d_0392"">La plus-value susceptible d’être exonérée s’élève à 12/18 x 30 000 €, soit 20 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_part_de_ce_benefice_et_d_0393"">La part de ce bénéfice et de cette plus-value réputée provenir de l’activité exercée en zone est déterminée en proportion des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises afférents à l'établissement situé dans la zone.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_proportion_est_calcul_0394"">Cette proportion est calculée comme suit : 5 000 € / 10 000 € = 50 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_repute_realise__0395"">Le bénéfice réputé réalisé en zone est égal à 71 000 € × 50 % soit 35 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_reputee_reali_0396"">La plus-value réputée réalisée en zone s’élève à 20 000 € × 50 % soit 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_maximal_de_benef_0397"">Le montant maximal de bénéfice exonéré étant égal à 61 000 € par période de 12 mois, la société est exonérée à hauteur de ce montant au titre de l’exercice clos le 31 décembre N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_est_exonere_en__0398"">Le bénéfice est exonéré en priorité, soit 35 500 €, et la plus-value nette à long terme est exonérée à hauteur de la différence entre 61 000 € et le montant du bénéfice exonéré, soit 61 000 € - 35 500 € = 25 500 €. Toutefois la plus-value réalisée en zone étant égale à 10 000 €, l'exonération est limitée à ce dernier chiffre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_supporte_l’impot_0399"">La société supporte l’impôt sur les sociétés au taux normal à raison du bénéfice calculé après imputation des déficits reportables et de l’abattement obtenu en application de l’article 44 octies du CGI, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""110 000_–_35 500_=_74 500 €._0400"">110 000 € - 35 500 € = 74 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""De_meme,_la_societe_support_0401"">De même, la société supporte l’impôt sur les sociétés au taux réduit à raison de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""30 000_–_10 000_=_20 000 €._0402"">30 000 € - 10 000 € = 20 000 €.</p> <h2 id=""Application_du_regime_dans__213"">B. Application du régime dans le cadre des aides de minimis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""820_0403"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_exoneration_0404"">Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1^er janvier 2007 dans les ZFU mentionnées au I de l'article 44 octies du CGI est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_les_entr_0405"">Par ailleurs, pour les entreprises déjà implantées dans les ZFU de deuxième génération au 1^er janvier 2004 et pour les avantages octroyés à compter du 1^erjanvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.</p> <h1 id=""Perte_des_avantages_15"">IV. Perte des avantages</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""830_0407"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_d’applicatio_0408"">Les conditions d’application du régime doivent être satisfaites de façon continue pendant toute la période au cours de laquelle l’entreprise est placée sous le régime de faveur et notamment dès le début de la période d’application du dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_qui_ne_rempl_0409"">Une entreprise qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité à la date de son début d’activité (création d’une activité nouvelle) ou à l’ouverture de la zone (activité préexistante) ne peut bénéficier du dispositif même si elle satisfait à celles-ci par la suite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""840_0410"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_si_une_ou_plus_0411"">Inversement, si une ou plusieurs de ces conditions cessent d’être satisfaites, l’entreprise perd le droit aux allégements prévus par le texte. Toutefois, il est admis que cette situation n’entraîne pas la remise en cause des exonérations obtenues au titre des exercices antérieurs, sauf si l’administration établit que l’une des conditions n’était pas respectée dès l’origine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_entreprise_qui_c_0412"">Ainsi, une entreprise qui commence à exercer dans le cadre de son activité implantée en zone, à titre principal ou accessoire, une activité non éligible perd le bénéfice des allégements prévus à l’article 44 octies du CGI à compter de l’exercice au cours duquel intervient cette modification d’activité.</p> <h1 id=""Suppression_de_lavantage_fi_16"">V. Suppression de l'avantage fiscal en cas de non respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""850_0413"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0414"">En application de l'article 302 nonies du CGI l'allègement d'impôt prévu à l'article 44 octies du CGI ne s'applique pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.</p> <h1 id=""Participation_des_salaries__17"">VI. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""860_0415"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article L. _0416"">Aux termes de l’article L. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée d’après le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, tel qu’il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'IR ou aux taux de l'IS prévus au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du CGI. Ce bénéfice est diminué de l’impôt correspondant (BOI-BIC-PTP-10-10-20-10).</p>

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REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé

2020-08-19

REC

SOLID

BOI-REC-SOLID-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2757-PGP.html/identifiant=BOI-REC-SOLID-20-20-20200819

&nbsp; 1 Aux termes de l'article 1682 du code général des impôts (CGI) : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause ». Pour poursuivre un mineur ou une personne sous tutelle, il convient de notifier les actes de poursuite à son représentant (tuteur, administrateur des biens d'un mineur) sans nécessité d'émettre un avis de mise en recouvrement (AMR) à l'encontre du tuteur ès qualités. De même, le rôle émis à l'encontre du défunt est exécutoire à l'encontre de ses ayants cause (héritiers et légataires). Les ayants cause sont responsables des impositions du contribuable décédé en tant que continuateurs de la personne du défunt, mais aussi en tant que tiers détenteurs de biens lui ayant appartenu. Ils peuvent donc être poursuivis, soit personnellement sur l'ensemble de leurs biens, mais jusqu'à concurrence de leur part contributive dans les charges successorales, soit, réellement, dans les conditions fixées à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-REC-FORCE-30). I. Principes généraux qui s'imposent aux héritiers 10 L'héritier ne peut pas être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. À l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'État. Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes (code civil (C. civ.), art. 771 et C. civ., art. 772). Si l'héritier ne répond pas dans les délais, il est réputé accepter « purement et simplement » et des poursuites peuvent être engagées à son encontre. La renonciation de l'héritier lui ouvre droit au remboursement des frais engagés au préalable. Il peut également se désister, ce qui équivaut à accepter purement et simplement la succession. À défaut de sommation et s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier (C. civ., art. 773), il peut exercer son option successorale pendant dix ans (C. civ., art. 780). Passé ce délai de dix ans, il est réputé avoir renoncé à la succession. A. Les différentes options 1. L'acceptation pure et simple 20 Les héritiers pourront, au lendemain du décès, effectuer certains actes de gestion sans que ceux-ci soient interprétés comme une acceptation tacite de la succession. Il s'agit des actes purement conservatoires et d'administration provisoire, qu'il est possible de réaliser avant de déclarer accepter ou refuser la succession (C. civ., art. 784). Il en est ainsi de certaines dettes successorales dont le paiement est nécessaire (frais funéraires ou de dernière maladie, impôts, loyers etc.), du recouvrement des fruits ou revenus des biens successoraux, de la vente des biens périssables, de l'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral, des opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession ou encore du renouvellement d'un bail (en tant que bailleur ou locataire) pour éviter le paiement d'une indemnité. 30 Par ailleurs, en vertu de l'article 786 du C. civ., même s'il a accepté la succession, l'héritier pourra être déchargé du paiement d'une dette dans les cas suivants : - motifs légitimes d'ignorer l'existence de la dette au moment de l'acceptation de la succession ; - diminution substantielle et irrémédiable du patrimoine personnel du fait de l'acquittement de cette dette. L'action doit être introduite dans un délai de cinq mois à compter du jour où il a eu connaissance de cette dette. Si sa demande est acceptée par le tribunal judiciaire, il ne sera pas tenu de la payer sur son patrimoine personnel, mais seulement à concurrence de l'actif successoral. a. L'acceptation à concurrence de l'actif net 40 L'acceptation « à concurrence de l'actif net » remplace l'acceptation « sous bénéfice d'inventaire ». Elle présente un réel intérêt pour l'héritier d'un triple point de vue : - distinction entre ses biens personnels et ceux de la succession ; - maintien, à l'encontre de celle-ci,de tous les droits détenus antérieurement sur les biens du défunt ; - limitation du paiement des dettes de la succession à la valeur des biens recueillis. Ainsi, celui qui opte pour cette formule peut-il à tout moment accepter purement et simplement, avec perte de la possibilité de renonciation. Au total, ce dispositif se caractérise par plus de transparence avec la mise en place d'une publicité obligatoire de tous les actes les plus importants. b. La déclaration d'acceptation de l'actif net par l'héritier 50 La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte (code de procédure civile (CPC), art. 1334). Elle est inscrite dans un registre spécial que les créanciers peuvent consulter, sur justification de leur titre. Elle doit comporter élection d'un domicile unique situé en France, qui peut être celui de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Cette déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), d'une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent dans le mois suivant la déclaration (CPC, art. 1335), ainsi que d'une publicité par voie électronique. L'ensemble de ces insertions est réalisé par l'intermédiaire des greffes des tribunaux judiciaires. c. Les effets de l'acceptation à concurrence de l'actif net La procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net permet de renforcer le rôle de l'inventaire, en conjuguant la dynamisation et la simplification de la vente des biens successoraux, tout en augmentant les pouvoirs réels des héritiers. 60 En premier lieu, l'inventaire vise toujours à donner une image fidèle des biens figurant dans la succession en répertoriant tous les éléments d'actif et de passif (C. civ., art. 789). Il doit être rédigé dans un délai de deux mois à compter de la déclaration (C. civ., art. 790). L'estimation faite dans l'inventaire servira de base aux opérations ultérieures portant sur les biens successoraux. L'inventaire est établi par un officier ministériel (notaire, huissier ou commissaire-priseur). Il doit être déposé auprès du tribunal compétent, c'est-à-dire du tribunal judiciaire dont le ressort correspond au dernier domicile du défunt (C. civ., art. 720) et est soumis à une publicité nationale, suivant le même formalisme que la déclaration. Il est consultable par les créanciers qui peuvent ainsi avoir un aperçu de la valeur de l'actif. À défaut d'avoir déposé l'inventaire dans les deux mois de la déclaration, l'héritier est réputé « acceptant pur et simple » (C. civ., art 790). 70 En deuxième lieu, l'héritier acceptant à concurrence de la valeur de l'actif a la possibilité de conserver tout ou partie des biens de la succession, à charge pour lui de rembourser les créanciers par référence au prix des biens, dont la valeur est fixée dans l'inventaire. De même la vente des biens non conservés peut se faire de gré à gré, sans autorisation préalable. Dans un souci de protection des droits des créanciers, la déclaration de conservation ou l'opération d'aliénation doit être portée à leur connaissance, au moyen d'une publication. Les créanciers peuvent contester la valeur de la conservation ou d'aliénation s'ils parviennent à démontrer qu'elle est inférieure à la valeur réelle. Dans ce cas, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels. 80 En troisième lieu, l'héritier obtient un véritable rôle de gestionnaire. La suppression de l'intervention judiciaire préalable aux actes importants relatifs aux biens meubles ou immeubles de la succession le rend responsable de sa gestion. L'héritier a la charge de payer les créanciers inscrits en fonction du rang de la sûreté assortissant leur créance (C. civ., art. 796) et dans un second temps les autres créanciers, suivant l'ordre de déclaration des créances. Les créanciers ayant engagé une saisie sur un bien de la succession, avant la publication de la déclaration d'acceptation, sont assimilés aux créanciers munis d'une sûreté (C. civ., art. 792-1, al. 2) ; néanmoins, ils ne disposent que du privilège de l'affectation spéciale, qui est notamment primé par le privilège général du Trésor. Le paiement par l'héritier doit intervenir dans les deux mois suivant l'aliénation ou la déclaration de conservation (C. civ., art. 797). 2. La renonciation 90 Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être faite au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Elle ne se présume pas (C. civ., art. 804). L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier et n'est donc pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'État n'a pas déjà été envoyé en possession. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession. 100 Par ailleurs la représentation d'un héritier renonçant reste désormais possible dans une succession dévolue en ligne directe ou en ligne collatérale. La part du renonçant échoit à ses représentants et, à défaut de représentant, à ses cohéritiers ; s'il est seul, cette part est dévolue au degré subséquent (C. civ., art. 805). II. Recouvrement des impôts et succession A. Le recouvrement des dettes de la succession 105 L'exercice des poursuites directement sur les biens de la succession, gage des créanciers, reste en principe possible. Les actes de poursuite sont alors adressés entre les mains du notaire chargé de la succession du débiteur défunt. Toutefois cet acte devra être dénoncé aux héritiers, en leur qualité de continuateurs de la personne du défunt. Cette procédure ne dispense pas de la prise en compte des différentes positions adoptées par les héritiers. 1. En cas d'acceptation pure et simple 110 Selon l'article 1682 du CGI, « le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause ». Partant, le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jour après la signification qui lui en a été faite (C. civ., art. 877). Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale et à titre hypothécaire pour le tout (C. civ., art. 873). Il en résulte que, en l'absence de paiement, des poursuites peuvent être dirigées contre les héritiers par le comptable public. Toutefois, l'engagement de toute poursuite doit être précédé d'une lettre de rappel à chacun des cohéritiers, indiquant le montant des impositions dues par la succession, ainsi que la part dont il reste personnellement redevable. 2. En cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net 120 Le cinquième alinéa de l'article 790 du C. civ. prévoit que : « Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité. » Les comptables publics peuvent mettre en œuvre ces dispositions en leur qualité de créanciers d'impôt. 130 Par ailleurs, l'article 792 du C. civ. indique : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796 du C. civ., Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788 du C. civ., (publicité au BODACC de la déclaration d'acceptation), les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte. » 140 L'article 796 du C. civ. pour sa part précise que « l'héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créances sont désintéressés dans l'ordre des déclarations. Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers ». Dès lors, il appartient aux comptables publics de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception des extraits de rôle certifiés conformes pour les créances fiscales ou une copie du titre exécutoire pour les amendes et produits divers du budget de l'État. Bien que l'extinction des créances ne soit pas, en principe, applicable aux créances fiscales, dans la mesure où il s'agit de créances privilégiées et donc « assorties de sûretés sur les biens de la succession », il est recommandé aux comptables publics de procéder à la déclaration de celles-ci. 150 À compter de sa publication et pendant quinze mois, la déclaration d'acceptation arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles (C. civ., art. 792-1). Enfin, lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage. « Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net » (C. civ., art. 792-2). 3. En cas de succession vacante. 160 Une succession est vacante : - lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; - lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; - lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse (C. civ., art. 809). Dans une telle situation, le juge saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante. 170 Le curateur ainsi désigné a pour tâche de faire dresser l'inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire ou par un fonctionnaire de l'administration chargée du domaine (direction générale des Finances publiques). L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle. Ainsi, les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent-ils, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité. La déclaration de créance est faite au curateur. 180 Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par les tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession (C. civ., art. 810). Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables (C. civ., art. 810-1). Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif. Il ne peut procéder à la vente des immeubles que si le produit de la vente des meubles apparaît insuffisant. 190 Lorsque la vente à l'amiable est envisagée, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de la vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie (C. civ., art. 810-3). Dans tous les cas, le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Cependant, il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif (C. civ., art. 810-4). Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité. Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui lui en fait la demande (C. civ., art. 810-7). Les créanciers, qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte, ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours qu'à l'encontre des légataires qui ont été « remplis de leurs droits » (C. civ., art. 810-9). 4. En cas de succession en déshérence 200 En application des dispositions de l'article 724 du C. civ., une succession est acquise à l'État à défaut d'héritier. Par conséquent, lorsque l'État prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal (C. civ., art. 811). C'est le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel la succession est ouverte. 210 En requérant l'envoi en possession, l'État manifeste sa volonté de recueillir et administrer la succession en déshérence. Ses droits restent néanmoins précaires car un successeur qui se présenterait en temps utile pourrait encore la revendiquer. En cas d'envoi en possession définitive, l'État se trouve dans une situation identique à celle d'un héritier saisi. Il peut intenter toute les actions dépendant de la succession et doit subir celles des créanciers héréditaires. Ainsi doit-il acquitter les dettes de la succession dans les mêmes conditions que celles édictées pour le règlement des successions bénéficiaires ; il ne doit s'acquitter du passif successoral qu'à hauteur de la valeur des biens recueillis. 220 La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier (C. civ., art. 811-2). Si le service des domaines chargé des successions en déshérence ne remplit pas les formalités qui lui incombent (apposition des scellés, publicité etc.), l'État peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente (C. civ., art. 811-3). B. Recouvrement des dettes personnelles d'un héritier 230 Les créanciers de celui qui renonce à une succession peuvent se faire autoriser en justice à accepter en son lieu et place. Cette possibilité est étendue à l'héritier qui s'abstient d'accepter la succession. Par ailleurs les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni conservés ni aliénés, qu'à l'issue du délai de quinze mois à compter de la déclaration et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.

<p class=""champs"" id="" _087""> </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_088"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l_089"">Aux termes de l'article 1682 du code général des impôts (CGI) : « <em>Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause</em> ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_poursuivre_un_mineur_ou_090"">Pour poursuivre un mineur ou une personne sous tutelle, il convient de notifier les actes de poursuite à son représentant (tuteur, administrateur des biens d'un mineur) sans nécessité d'émettre un avis de mise en recouvrement (AMR) à l'encontre du tuteur ès qualités. De même, le rôle émis à l'encontre du défunt est exécutoire à l'encontre de ses ayants cause (héritiers et légataires).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ayants_cause_sont_respon_091"">Les ayants cause sont responsables des impositions du contribuable décédé en tant que continuateurs de la personne du défunt, mais aussi en tant que tiers détenteurs de biens lui ayant appartenu. Ils peuvent donc être poursuivis, soit personnellement sur l'ensemble de leurs biens, mais jusqu'à concurrence de leur part contributive dans les charges successorales, soit, réellement, dans les conditions fixées à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-REC-FORCE-30).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Principes_generaux_qui_s_13"">I. Principes généraux qui s'imposent aux héritiers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_092"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lheritier_ne_peut_pas_etre__093"">L'héritier ne peut pas être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. À l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_mois_qui_suive_094"">Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes (code civil (C. civ.), art. 771 et C. civ., art. 772). Si l'héritier ne répond pas dans les délais, il est réputé accepter « purement et simplement » et des poursuites peuvent être engagées à son encontre. La renonciation de l'héritier lui ouvre droit au remboursement des frais engagés au préalable. Il peut également se désister, ce qui équivaut à accepter purement et simplement la succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_sommation_et_si_095"">À défaut de sommation et s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier (C. civ., art. 773), il peut exercer son option successorale pendant dix ans (C. civ., art. 780). Passé ce délai de dix ans, il est réputé avoir renoncé à la succession.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Les_differentes_options_24"">A. Les différentes options</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Lacceptation_pure_et_sim_37"">1. L'acceptation pure et simple</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_096"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_heritiers_pourront,_au_l_097"">Les héritiers pourront, au lendemain du décès, effectuer certains actes de gestion sans que ceux-ci soient interprétés comme une acceptation tacite de la succession. Il s'agit des actes purement conservatoires et d'administration provisoire, qu'il est possible de réaliser avant de déclarer accepter ou refuser la succession (C. civ., art. 784).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_de_certaines_098"">Il en est ainsi de certaines dettes successorales dont le paiement est nécessaire (frais funéraires ou de dernière maladie, impôts, loyers etc.), du recouvrement des fruits ou revenus des biens successoraux, de la vente des biens périssables, de l'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral, des opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession ou encore du renouvellement d'un bail (en tant que bailleur ou locataire) pour éviter le paiement d'une indemnité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_099"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_vertu_de_l_0100"">Par ailleurs, en vertu de l'article 786 du C. civ., même s'il a accepté la succession, l'héritier pourra être déchargé du paiement d'une dette dans les cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_motifs_legitimes_dignorer_0101"">- motifs légitimes d'ignorer l'existence de la dette au moment de l'acceptation de la succession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diminution_substantielle_e_0102"">- diminution substantielle et irrémédiable du patrimoine personnel du fait de l'acquittement de cette dette.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laction_doit_etre_introduit_0103"">L'action doit être introduite dans un délai de cinq mois à compter du jour où il a eu connaissance de cette dette. Si sa demande est acceptée par le tribunal judiciaire, il ne sera pas tenu de la payer sur son patrimoine personnel, mais seulement à concurrence de l'actif successoral.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""a._Lacceptation_a_concurren_44"">a. L'acceptation à concurrence de l'actif net</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0104"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacceptation_«_a_concurrenc_0105"">L'acceptation « à concurrence de l'actif net » remplace l'acceptation « sous bénéfice d'inventaire ». Elle présente un réel intérêt pour l'héritier d'un triple point de vue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_distinction_entre_ses_bien_0106"">- distinction entre ses biens personnels et ceux de la succession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_maintien,_a_lencontre_de__0107"">- maintien, à l'encontre de celle-ci,de tous les droits détenus antérieurement sur les biens du défunt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limitation_du_paiement_des_0108"">- limitation du paiement des dettes de la succession à la valeur des biens recueillis. Ainsi, celui qui opte pour cette formule peut-il à tout moment accepter purement et simplement, avec perte de la possibilité de renonciation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_total,_ce_dispositif_se_c_0109"">Au total, ce dispositif se caractérise par plus de transparence avec la mise en place d'une publicité obligatoire de tous les actes les plus importants.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""b._La_declaration_dacceptat_45"">b. La déclaration d'acceptation de l'actif net par l'héritier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0110"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_fai_0111"">La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte (code de procédure civile (CPC), art. 1334). Elle est inscrite dans un registre spécial que les créanciers peuvent consulter, sur justification de leur titre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_comporter_election_0112"">Elle doit comporter élection d'un domicile unique situé en France, qui peut être celui de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net ou celui de la personne chargée du règlement de la succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_est_enregi_0113"">Cette déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), d'une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent dans le mois suivant la déclaration (CPC, art. 1335), ainsi que d'une publicité par voie électronique. L'ensemble de ces insertions est réalisé par l'intermédiaire des greffes des tribunaux judiciaires.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""c._Les_effets_de_lacceptati_46"">c. Les effets de l'acceptation à concurrence de l'actif net</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_dacceptation_a_0114"">La procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net permet de renforcer le rôle de l'inventaire, en conjuguant la dynamisation et la simplification de la vente des biens successoraux, tout en augmentant les pouvoirs réels des héritiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0115"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_premier_lieu,_linventair_0116"">En premier lieu, l'inventaire vise toujours à donner une image fidèle des biens figurant dans la succession en répertoriant tous les éléments d'actif et de passif (C. civ., art. 789). Il doit être rédigé dans un délai de deux mois à compter de la déclaration (C. civ., art. 790).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lestimation_faite_dans_lin_0117"">L'estimation faite dans l'inventaire servira de base aux opérations ultérieures portant sur les biens successoraux. L'inventaire est établi par un officier ministériel (notaire, huissier ou commissaire-priseur). Il doit être déposé auprès du tribunal compétent, c'est-à-dire du tribunal judiciaire dont le ressort correspond au dernier domicile du défunt (C. civ., art. 720) et est soumis à une publicité nationale, suivant le même formalisme que la déclaration. Il est consultable par les créanciers qui peuvent ainsi avoir un aperçu de la valeur de l'actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_davoir_depose_lin_0118"">À défaut d'avoir déposé l'inventaire dans les deux mois de la déclaration, l'héritier est réputé « acceptant pur et simple » (C. civ., art 790).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0119"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_deuxieme_lieu,_lheritier_0120"">En deuxième lieu, l'héritier acceptant à concurrence de la valeur de l'actif a la possibilité de conserver tout ou partie des biens de la succession, à charge pour lui de rembourser les créanciers par référence au prix des biens, dont la valeur est fixée dans l'inventaire. De même la vente des biens non conservés peut se faire de gré à gré, sans autorisation préalable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_souci_de_protection__0121"">Dans un souci de protection des droits des créanciers, la déclaration de conservation ou l'opération d'aliénation doit être portée à leur connaissance, au moyen d'une publication. Les créanciers peuvent contester la valeur de la conservation ou d'aliénation s'ils parviennent à démontrer qu'elle est inférieure à la valeur réelle. Dans ce cas, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0122"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_troisieme_lieu,_lheritie_0123"">En troisième lieu, l'héritier obtient un véritable rôle de gestionnaire. La suppression de l'intervention judiciaire préalable aux actes importants relatifs aux biens meubles ou immeubles de la succession le rend responsable de sa gestion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lheritier_a_la_charge_de_pa_0124"">L'héritier a la charge de payer les créanciers inscrits en fonction du rang de la sûreté assortissant leur créance (C. civ., art. 796) et dans un second temps les autres créanciers, suivant l'ordre de déclaration des créances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_ayant_engage__0125"">Les créanciers ayant engagé une saisie sur un bien de la succession, avant la publication de la déclaration d'acceptation, sont assimilés aux créanciers munis d'une sûreté (C. civ., art. 792-1, al. 2) ; néanmoins, ils ne disposent que du privilège de l'affectation spéciale, qui est notamment primé par le privilège général du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_par_lheritier_d_0126"">Le paiement par l'héritier doit intervenir dans les deux mois suivant l'aliénation ou la déclaration de conservation (C. civ., art. 797).</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._La_renonciation_38"">2. La renonciation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0127"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_opposable_aux_tier_0128"">Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être faite au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Elle ne se présume pas (C. civ., art. 804).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lheritier_qui_renonce_est_c_0129"">L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier et n'est donc pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tant_que_la_prescription_du__0130"">Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'État n'a pas déjà été envoyé en possession. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0131"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_la_representati_0132"">Par ailleurs la représentation d'un héritier renonçant reste désormais possible dans une succession dévolue en ligne directe ou en ligne collatérale. La part du renonçant échoit à ses représentants et, à défaut de représentant, à ses cohéritiers ; s'il est seul, cette part est dévolue au degré subséquent (C. civ., art. 805).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Recouvrement_des_impots__14"">II. Recouvrement des impôts et succession</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Le_recouvrement_des_dette_25"">A. Le recouvrement des dettes de la succession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_0133"">105</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_des_poursuites_di_0134"">L'exercice des poursuites directement sur les biens de la succession, gage des créanciers, reste en principe possible. Les actes de poursuite sont alors adressés entre les mains du notaire chargé de la succession du débiteur défunt. Toutefois cet acte devra être dénoncé aux héritiers, en leur qualité de continuateurs de la personne du défunt. Cette procédure ne dispense pas de la prise en compte des différentes positions adoptées par les héritiers.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._En_cas_dacceptation_pure_39"">1. En cas d'acceptation pure et simple</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0135"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_l_0136"">Selon l'article 1682 du CGI, « le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause ». Partant, le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jour après la signification qui lui en a été faite (C. civ., art. 877). Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale et à titre hypothécaire pour le tout (C. civ., art. 873). Il en résulte que, en l'absence de paiement, des poursuites peuvent être dirigées contre les héritiers par le comptable public. Toutefois, l'engagement de toute poursuite doit être précédé d'une lettre de rappel à chacun des cohéritiers, indiquant le montant des impositions dues par la succession, ainsi que la part dont il reste personnellement redevable.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._En_cas_dacceptation_de_l_310"">2. En cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0137"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cinquieme_alinea_de_l_0138"">Le cinquième alinéa de l'article 790 du C. civ. prévoit que : « Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité. » Les comptables publics peuvent mettre en œuvre ces dispositions en leur qualité de créanciers d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0139"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_l_0140"">Par ailleurs, l'article 792 du C. civ. indique : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796 du C. civ., Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Faute_de_declaration_dans_un_0141"">Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788 du C. civ., (publicité au BODACC de la déclaration d'acceptation), les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte. »</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0142"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_796_du_C._civ._pou_0143"">L'article 796 du C. civ. pour sa part précise que « l'héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créances sont désintéressés dans l'ordre des déclarations. Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_il_appartient_aux__0144"">Dès lors, il appartient aux comptables publics de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception des extraits de rôle certifiés conformes pour les créances fiscales ou une copie du titre exécutoire pour les amendes et produits divers du budget de l'État. Bien que l'extinction des créances ne soit pas, en principe, applicable aux créances fiscales, dans la mesure où il s'agit de créances privilégiées et donc « assorties de sûretés sur les biens de la succession », il est recommandé aux comptables publics de procéder à la déclaration de celles-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0145"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_sa_publication__0146"">À compter de sa publication et pendant quinze mois, la déclaration d'acceptation arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles (C. civ., art. 792-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsque_la_succession_0147"">Enfin, lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Les_creanciers_dune_succe_0148"">« Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net » (C. civ., art. 792-2).</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._En_cas_de_succession_vaca_311"">3. En cas de succession vacante.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0149"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_succession_est_vacante_:_0150"">Une succession est vacante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_ne_se_presente_p_0151"">- lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_tous_les_heritiers_0152"">- lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque,_apres_lexpiratio_0153"">- lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse (C. civ., art. 809). Dans une telle situation, le juge saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0154"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_curateur_ainsi_designe_a__0155"">Le curateur ainsi désigné a pour tâche de faire dresser l'inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire ou par un fonctionnaire de l'administration chargée du domaine (direction générale des Finances publiques). L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_creanciers_et_leg_0156"">Ainsi, les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent-ils, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité. La déclaration de créance est faite au curateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0157"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_sa_designation,_le_curat_0158"">Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par les tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession (C. civ., art. 810). Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_les_six_mois_qui_sui_0159"">Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables (C. civ., art. 810-1). Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif. Il ne peut procéder à la vente des immeubles que si le produit de la vente des meubles apparaît insuffisant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0160"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_vente_a_lamiable_0161"">Lorsque la vente à l'amiable est envisagée, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de la vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie (C. civ., art. 810-3). Dans tous les cas, le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Cependant, il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif (C. civ., art. 810-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_curateur_rend_compte_au_j_0162"">Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité. Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui lui en fait la demande (C. civ., art. 810-7). Les créanciers, qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte, ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours qu'à l'encontre des légataires qui ont été « remplis de leurs droits » (C. civ., art. 810-9).</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""4._En_cas_de_succession_en_d_312"">4. En cas de succession en déshérence</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0163"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_dispositi_0164"">En application des dispositions de l'article 724 du C. civ., une succession est acquise à l'État à défaut d'héritier. Par conséquent, lorsque l'État prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal (C. civ., art. 811). C'est le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel la succession est ouverte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0165"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_requerant_lenvoi_en_poss_0166"">En requérant l'envoi en possession, l'État manifeste sa volonté de recueillir et administrer la succession en déshérence. Ses droits restent néanmoins précaires car un successeur qui se présenterait en temps utile pourrait encore la revendiquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_denvoi_en_possession_0167"">En cas d'envoi en possession définitive, l'État se trouve dans une situation identique à celle d'un héritier saisi. Il peut intenter toute les actions dépendant de la succession et doit subir celles des créanciers héréditaires. Ainsi doit-il acquitter les dettes de la succession dans les mêmes conditions que celles édictées pour le règlement des successions bénéficiaires ; il ne doit s'acquitter du passif successoral qu'à hauteur de la valeur des biens recueillis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0168"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_desherence_de_la_successi_0169"">La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier (C. civ., art. 811-2). Si le service des domaines chargé des successions en déshérence ne remplit pas les formalités qui lui incombent (apposition des scellés, publicité etc.), l'État peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente (C. civ., art. 811-3).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Recouvrement_des_dettes_p_26"">B. Recouvrement des dettes personnelles d'un héritier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0170"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_de_celui_qui__0171"">Les créanciers de celui qui renonce à une succession peuvent se faire autoriser en justice à accepter en son lieu et place. Cette possibilité est étendue à l'héritier qui s'abstient d'accepter la succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_les_creanciers__0172"">Par ailleurs les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni conservés ni aliénés, qu'à l'issue du délai de quinze mois à compter de la déclaration et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.</p>

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CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières

2020-11-25

CF

CPF

BOI-CF-CPF-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12272-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-30-40-20201125

1 La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration a été adoptée par le Conseil le 25 mai 2018. Elle crée une obligation déclarative portant sur les dispositifs transfrontières qui présentent des risques de planification fiscale agressive. Des dispositifs de planification fiscale devenus particulièrement sophistiqués affectent fortement la capacité des États à protéger leur base d’imposition de l’érosion en tirant parti de la mobilité accrue des capitaux et des personnes. C’est pourquoi l’échange d’informations relatives à ces dispositifs entre autorités fiscales de l’Union européenne (UE) est essentiel pour renforcer la lutte contre la planification fiscale agressive. L’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui transpose la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 en droit interne est codifiée de l'article 1649 AD du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 AH du CGI. L'article 53 de la troisième loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifie l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 afin de décaler l'entrée en vigueur des obligations déclaratives (I-D § 105 du BOI-CF-CPF-30-40-20). L'article 1729 C ter du CGI prévoit quant à lui les sanctions applicables en cas de manquement à l’obligation déclarative et, le cas échéant, à l’obligation de notification. 10 Les modalités d'application de ces dispositions sont prévues par un décret codifié à l'article 344 G octies A de l'annexe III du CGI. Sont exposés dans le présent chapitre : - le champ d'application de l'obligation déclarative (section 1, BOI-CF-CPF-30-40-10) ; - les modalités déclaratives (section 2, BOI-CF-CPF-30-40-20) ; - les précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques (section 3, BOI-CF-CPF-30-40-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La__017"">La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration a été adoptée par le Conseil le 25 mai 2018. Elle crée une obligation déclarative portant sur les dispositifs transfrontières qui présentent des risques de planification fiscale agressive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_dispositifs_de_planifica_018"">Des dispositifs de planification fiscale devenus particulièrement sophistiqués affectent fortement la capacité des États à protéger leur base d’imposition de l’érosion en tirant parti de la mobilité accrue des capitaux et des personnes. C’est pourquoi l’échange d’informations relatives à ces dispositifs entre autorités fiscales de l’Union européenne (UE) est essentiel pour renforcer la lutte contre la planification fiscale agressive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ordonnance_n°2019-1068_du_04"">L’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui transpose la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 en droit interne est codifiée de l'article 1649 AD du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 AH du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_53_de_la_troisieme_019"">L'article 53 de la troisième loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifie l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 afin de décaler l'entrée en vigueur des obligations déclaratives (I-D § 105 du BOI-CF-CPF-30-40-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_1729_C_ter_du_CGI_05"">L'article 1729 C ter du CGI prévoit quant à lui les sanctions applicables en cas de manquement à l’obligation déclarative et, le cas échéant, à l’obligation de notification.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__06"">Les modalités d'application de ces dispositions sont prévues par un décret codifié à l'article 344 G octies A de l'annexe III du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exposes_dans_le_presen_06"">Sont exposés dans le présent chapitre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_de__07"">- le champ d'application de l'obligation déclarative (section 1, BOI-CF-CPF-30-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dapplicatio_08"">- les modalités déclaratives (section 2, BOI-CF-CPF-30-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_precisions_sur_les_ma_015"">- les précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques (section 3, BOI-CF-CPF-30-40-30).</p>

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LETTRE - IF - Modèle de décision d’agrément pour la réalisation de logements faisant l’objet d’un contrat en location-accession (Article R.331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitat)

2020-12-17

IF

IF

BOI-LETTRE-000095

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4036-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000095-20201217

Actualité liée : 17/12/2020 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des logements réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location accession (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 158, et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 25) Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet «&nbsp;Versions disponibles ».

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 17/12/2020 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des logements réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location accession (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 158, et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 25)</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_de_cette_a_00"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions disponibles ».</p>

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PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques – Précisions diverses

2012-09-12

PAT

TPC

BOI-PAT-TPC-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1263-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-TPC-40-20120912

I. Régime des entités juridiques assujetties à la taxe au regard de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu A. Exigibilité de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu 1 L’entité juridique soumise à la taxe reste passible dans les conditions de droit commun et selon sa forme ou son objet soit de l'impôt sur les sociétés, soit de l'impôt sur le revenu, à raison des revenus ou profits qui trouvent leur origine dans la propriété des immeubles. B. Non-déductibilité de la taxe 10 La taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 990 G). C. Cas des immeubles attribués en jouissance gratuite aux associés personnes physiques 20 Lorsqu'une personne morale effectivement assujettie à la taxe de 3% laisse gratuitement à un ou plusieurs associés personnes physiques la jouissance d'un immeuble ayant supporté la taxe, il est admis que la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti ne soit pas prise en compte pour la détermination des résultats de la personne morale. La valeur nette de cet avantage ne constitue pas un revenu distribué au sens des articles 109 à 111 du code général des impôts et n'est pas soumise à l'impôt entre les mains du bénéficiaire. Par suite, dans la mesure où la personne morale en cause se borne à laisser gratuitement à un ou plusieurs associés personnes physiques la jouissance d'immeubles ayant supporté la taxe, elle ne sera pas soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu sur la valeur de l'avantage en nature considéré. Elle n'aura donc pas à produire la déclaration de ses résultats. L'attribution de la jouissance gratuite des immeubles soumis à la taxe à un ou plusieurs associés personnes physiques sera indiquée dans la déclaration n° 2746 accompagnant le paiement de la taxe. II. Situation au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l’impôt de solidarité sur la fortune des associés, actionnaires ou autres membres de l’entité juridique assujettie à la taxe de 3% 30 Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, actionnaires, porteurs de parts ou autres membres des entités juridiques qui ont été soumises à la taxe de 3%, sont assujetties aux droits de mutation à titre gratuit et à l'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve des conventions fiscales. Néanmoins, une entité juridique ne sera pas soumise à la taxe de 3%, lorsque la connaissance de l’identité de ses actionnaires, associés ou autres membres personnes physiques assujettis à l’ISF résulte de la communication par l’entité juridique de ces informations et ce, en application des d) et e) de l’article 990 E du CGI.

<h1 id=""Regime_des_entites_juridiqu_10"">I. Régime des entités juridiques assujetties à la taxe au regard de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu </h1> <h2 id=""Exigibilite_de_l’impot_sur__20"">A. Exigibilité de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entite_juridique_soumise__01"">L’entité juridique soumise à la taxe reste passible dans les conditions de droit commun et selon sa forme ou son objet soit de l'impôt sur les sociétés, soit de l'impôt sur le revenu, à raison des revenus ou profits qui trouvent leur origine dans la propriété des immeubles.</p> <h2 id=""Non-deductibilite_de_la_taxe_21"">B. Non-déductibilité de la taxe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_prevue_a_larticle_9_03"">La taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 990 G).</p> <h2 id=""Cas_des_immeubles_attribues_22"">C. Cas des immeubles attribués en jouissance gratuite aux associés personnes physiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_personne_morale_e_05"">Lorsqu'une personne morale effectivement assujettie à la taxe de 3% laisse gratuitement à un ou plusieurs associés personnes physiques la jouissance d'un immeuble ayant supporté la taxe, il est admis que la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti ne soit pas prise en compte pour la détermination des résultats de la personne morale. La valeur nette de cet avantage ne constitue pas un revenu distribué au sens des articles 109 à 111 du code général des impôts et n'est pas soumise à l'impôt entre les mains du bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_dans_la_mesure_o_06"">Par suite, dans la mesure où la personne morale en cause se borne à laisser gratuitement à un ou plusieurs associés personnes physiques la jouissance d'immeubles ayant supporté la taxe, elle ne sera pas soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu sur la valeur de l'avantage en nature considéré. Elle n'aura donc pas à produire la déclaration de ses résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattribution_de_la_jouissan_07"">L'attribution de la jouissance gratuite des immeubles soumis à la taxe à un ou plusieurs associés personnes physiques sera indiquée dans la déclaration n° 2746 accompagnant le paiement de la taxe.</p> <h1 id=""Situation_au_regard_des_dro_11"">II. Situation au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l’impôt de solidarité sur la fortune des associés, actionnaires ou autres membres de l’entité juridique assujettie à la taxe de 3%</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_physiques_dom_09"">Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, actionnaires, porteurs de parts ou autres membres des entités juridiques qui ont été soumises à la taxe de 3%, sont assujetties aux droits de mutation à titre gratuit et à l'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve des conventions fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_une_entite_jurid_010"">Néanmoins, une entité juridique ne sera pas soumise à la taxe de 3%, lorsque la connaissance de l’identité de ses actionnaires, associés ou autres membres personnes physiques assujettis à l’ISF résulte de la communication par l’entité juridique de ces informations et ce, en application des d) et e) de l’article 990 E du CGI.</p>

Contenu

ANNEXE - RSA - BNC - Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative pour l'application du II de l'article 155 B du CGI (liste à jour au 1er janvier 2009)

2015-04-10

RPPM

RPPM

BOI-ANNX-000087

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4276-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000087-20150410

Afrique du Sud Égypte Lettonie Portugal Albanie Émirats arabes unis Liban Québec Algérie Équateur Libye Roumanie Allemagne Espagne Lituanie Royaume-Uni (5) Argentine Estonie Luxembourg (2) Russie Arménie États-Unis Macédoine Saint-Pierre-et-Miquelon Australie Éthiopie Malawi Sénégal Autriche Finlande Mali Singapour Azerbaïdjan Gabon Malte Slovaquie Bangladesh Ghana Maroc Slovénie Belgique Guinée (République de) Mauritanie Sri Lanka Bénin Grèce Mayotte (3) Suède Botswana Hongrie Mexique Tchèque (République) Brésil Ile Maurice Monaco Thaïlande Bulgarie Inde Mongolie Togo Burkina - Faso Indonésie Namibie Trinité-et-Tobago Cameroun Iran Niger Tunisie Canada Irlande Nigeria Turquie Centrafrique (République) Islande Norvège Ukraine Chili Israël Nouvelle-Calédonie Venezuela Chine (1) Italie Nouvelle-Zélande Vietnam Chypre Jamaïque Ouzbékistan Zambie Congo Japon Pakistan Zimbabwe Corée (République de) Jordanie Pays-Bas (4) Cote d'Ivoire Kazakhstan Philippines Croatie Koweït Pologne (1) La convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong Kong et Macao (BOI-INT-CVB-CHN). (2) Par échange de lettres du 8 septembre 1970 (BOI-INT-CVB-LUX au § 10), la France et le Luxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du champ d'application de la convention fiscale du 1er avril 1958. La clause d'assistance administrative qui figure à l'article 22 de la convention ne s'applique donc pas à ces sociétés. Il est rappelé que les stipulations de la directive 77/799 du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle sont inopérantes à l'égard de ces mêmes sociétés. (3) Ancienne convention fiscale avec les Comores. (4) La convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ne couvre pas les Antilles néerlandaises (BOI-INT-CVB-NLD). (5) La convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 ne couvre pas Gibraltar, les îles anglo-normandes et l'île de Man (BOI-INT-CVB-GBR).

<table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Afrique_du_Sud_00"">Afrique du Sud</p> </td> <td> <p id=""Egypte_01"">Égypte</p> </td> <td> <p id=""Lettonie_02"">Lettonie</p> </td> <td> <p id=""Portugal_03"">Portugal</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Albanie_04"">Albanie</p> </td> <td> <p id=""Emirats_arabes_unis_05"">Émirats arabes unis</p> </td> <td> <p id=""Liban_06"">Liban</p> </td> <td> <p id=""Quebec_07"">Québec</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Algerie_08"">Algérie</p> </td> <td> <p id=""Equateur_09"">Équateur</p> </td> <td> <p id=""Libye_010"">Libye</p> </td> <td> <p id=""Roumanie_011"">Roumanie</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Allemagne_012"">Allemagne</p> </td> <td> <p id=""Espagne_013"">Espagne</p> </td> <td> <p id=""Lituanie_014"">Lituanie</p> </td> <td> <p id=""Royaume-Uni_(5)_019"">Royaume-Uni <strong>⁽⁵⁾</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Argentine_016"">Argentine</p> </td> <td> <p id=""Estonie_017"">Estonie</p> </td> <td> <p id=""Luxembourg_(2)_018"">Luxembourg <strong>⁽²⁾</strong></p> </td> <td> <p id=""Russie_019"">Russie</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Armenie_020"">Arménie</p> </td> <td> <p id=""Etats-Unis_021"">États-Unis</p> </td> <td> <p id=""Macedoine_022"">Macédoine</p> </td> <td> <p id=""Saint-Pierre-et-Miquelon_027"">Saint-Pierre-et-Miquelon</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Australie_024"">Australie</p> </td> <td> <p id=""Ethiopie_025"">Éthiopie</p> </td> <td> <p id=""Malawi_026"">Malawi</p> </td> <td> <p id=""Senegal_027"">Sénégal</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Autriche_028"">Autriche</p> </td> <td> <p id=""Finlande_029"">Finlande</p> </td> <td> <p id=""Mali_030"">Mali</p> </td> <td> <p id=""Singapour_031"">Singapour</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Azerbaidjan_032"">Azerbaïdjan</p> </td> <td> <p id=""Gabon_033"">Gabon</p> </td> <td> <p id=""Malte_034"">Malte</p> </td> <td> <p id=""Slovaquie_035"">Slovaquie</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bangladesh_036"">Bangladesh</p> </td> <td> <p id=""Ghana_037"">Ghana</p> </td> <td> <p id=""Maroc_038"">Maroc</p> </td> <td> <p id=""Slovenie_039"">Slovénie</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Belgique_040"">Belgique</p> </td> <td> <p id=""Guinee_(Republique_de)_041"">Guinée (République de)</p> </td> <td> <p id=""Mauritanie_042"">Mauritanie</p> </td> <td> <p id=""Sri_Lanka_047"">Sri Lanka</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Benin_044"">Bénin</p> </td> <td> <p id=""Grece_045"">Grèce</p> </td> <td> <p id=""Mayotte_(3)_046"">Mayotte^{<strong>(3)</strong>}</p> </td> <td> <p id=""Suede_047"">Suède</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Botswana_048"">Botswana</p> </td> <td> <p id=""Hongrie_049"">Hongrie</p> </td> <td> <p id=""Mexique_050"">Mexique</p> </td> <td> <p id=""Tcheque_(Republique)_055"">Tchèque (République)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bresil_052"">Brésil</p> </td> <td> <p id=""Ile_Maurice_049"">Ile Maurice</p> </td> <td> <p id=""Monaco_054"">Monaco</p> </td> <td> <p id=""Thailande_055"">Thaïlande</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bulgarie_056"">Bulgarie</p> </td> <td> <p id=""Inde_057"">Inde</p> </td> <td> <p id=""Mongolie_058"">Mongolie</p> </td> <td> <p id=""Togo_059"">Togo</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Burkina_-_Faso_060"">Burkina - Faso</p> </td> <td> <p id=""Indonesie_057"">Indonésie</p> </td> <td> <p id=""Namibie_062"">Namibie</p> </td> <td> <p id=""Trinite-et-Tobago_067"">Trinité-et-Tobago</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cameroun_064"">Cameroun</p> </td> <td> <p id=""Iran_065"">Iran</p> </td> <td> <p id=""Niger_066"">Niger</p> </td> <td> <p id=""Tunisie_067"">Tunisie</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Canada_068"">Canada</p> </td> <td> <p id=""Irlande_069"">Irlande</p> </td> <td> <p id=""Nigeria_070"">Nigeria</p> </td> <td> <p id=""Turquie_071"">Turquie</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Centrafrique_(Republique)_072"">Centrafrique (République)</p> </td> <td> <p id=""Islande_073"">Islande</p> </td> <td> <p id=""Norvege_074"">Norvège</p> </td> <td> <p id=""Ukraine_075"">Ukraine</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chili_076"">Chili</p> </td> <td> <p id=""Israel_077"">Israël</p> </td> <td> <p id=""Nouvelle-Caledonie_078"">Nouvelle-Calédonie</p> </td> <td> <p id=""Venezuela_079"">Venezuela</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chine_(1)_076"">Chine <strong>⁽¹⁾</strong></p> </td> <td> <p id=""Italie_081"">Italie</p> </td> <td> <p id=""Nouvelle-Zelande_082"">Nouvelle-Zélande</p> </td> <td> <p id=""Vietnam_083"">Vietnam</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chypre_084"">Chypre</p> </td> <td> <p id=""Japon_085"">Jamaïque</p> </td> <td> <p id=""Ouzbekistan_086"">Ouzbékistan</p> </td> <td> <p id=""Zambie_087"">Zambie</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Congo_084"">Congo</p> </td> <td> <p id=""Japon_089"">Japon</p> </td> <td> <p id=""Pakistan_090"">Pakistan</p> </td> <td> <p id=""Zimbabwe_091"">Zimbabwe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Coree_(Republique_de)_088"">Corée (République de)</p> </td> <td> <p id=""Jordanie_093"">Jordanie</p> </td> <td> <p id=""Pays-Bas_(4)_094"">Pays-Bas <strong>⁽⁴⁾</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cote_dIvoire)_092"">Cote d'Ivoire</p> </td> <td> <p id=""Koweit_097"">Kazakhstan</p> </td> <td> <p id=""Pologne_03"">Philippines</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Croatie_098"">Croatie</p> </td> <td> <p id=""Koweit_099"">Koweït</p> </td> <td> <p id=""Pologne_0100"">Pologne</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_La_convention_fiscale_f_0103""><strong>(1)</strong> La convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong Kong et Macao (BOI-INT-CVB-CHN).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Par_echange_de_lettres__0104""><strong>(2)</strong> Par échange de lettres du 8 septembre 1970 (BOI-INT-CVB-LUX au § 10), la France et le Luxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du champ d'application de la convention fiscale du 1er avril 1958. La clause d'assistance administrative qui figure à l'article 22 de la convention ne s'applique donc pas à ces sociétés. Il est rappelé que les stipulations de la directive 77/799 du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle sont inopérantes à l'égard de ces mêmes sociétés.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Ancienne_convention_fis_0105""><strong>(3)</strong> Ancienne convention fiscale avec les Comores.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_La_convention_fiscale_f_0106""><strong>(4)</strong> La convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ne couvre pas les Antilles néerlandaises (BOI-INT-CVB-NLD).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Normandes_et_lile_de_Man._0108""><strong>(5) </strong>La convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 ne couvre pas Gibraltar, les îles anglo-normandes et l'île de Man (BOI-INT-CVB-GBR).</p>

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TCAS- Taxe sur les conventions d'assurance - Notions générales sur les contrats d'assurance

2012-09-12

TCAS

ASSUR

BOI-TCAS-ASSUR-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/812-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-10-20120912

1 La taxe sur les conventions d'assurances a été instituée par l'article 21 de la loi du 31 janvier 1944. Elle est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 bis du code général des impôts (CGI) inclus dans le titre IV du CGI intitulé, « Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre ». Malgré cette classification, la taxe ne constitue ni un droit de timbre, ni un droit d'enregistrement. Elle revêt le caractère d'une taxe sui generis, créée en remplacement de droits d'enregistrement et de timbre. 10 Ce caractère est souligné par les dispositions de l'article 991 du CGI, aux termes duquel, moyennant le paiement de la taxe, tout écrit qui constate la formation, la modification ou la résiliation amiable d'une convention d'assurances ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés sont, quel que soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, exonérés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsque la formalité est requise. Compte tenu du champ d'application de la taxe sur les conventions d'assurances, il paraît utile de rappeler ici quelques notions concernant les contrats d'assurances. I. Définitions 20 L'assurance est une opération par laquelle une partie, l'assuré, se fait promettre, moyennant une rémunération, la prime, pour lui ou pour un tiers, en cas de réalisation d'un risque, une prestation par une autre partie, l'assureur, qui, prenant en charge un ensemble de risques, les compenses conformément aux lois de la statistique. 30 L'assuré est la personne soumise au risque qui fait l'objet du contrat. Le plus souvent, l'assuré acquitte les primes stipulées et reçoit les prestations prévues au contrat en cas de réalisation du risque. Dans certains cas, notamment en matière d'assurances sur la vie, il y a lieu de distinguer le souscripteur qui signe la police et s'engage au paiement des primes, de l'assuré dont les biens ou la personne sont exposés au risque, et du bénéficiaire qui reçoit, si le sinistre survient, la prestation due par l'assureur. 40 L'assureur est la personne qui s'oblige, moyennant une rétribution appelée prime ou cotisation, à payer l'indemnité, le capital ou la rente prévus au contrat. 50 La prime ou cotisation est le prix de l'assurance. Son taux varie suivant la nature des risques couverts par le contrat, leur gravité et divers éléments d'appréciation. 60 Le risque désigne soit l'objet assuré, soit l'objet de l'assurance, soit encore la classification du tarif (risque incendie, risque automobile, etc.). Mais, il est aussi l'événement futur et aléatoire ou d'un terme indéterminé, en dehors de la volonté des parties, contre lequel l'assuré veut se prémunir. 70 Le sinistre est la réalisation totale ou partielle de l'événement faisant l'objet de l'assurance. II. Objet et forme des assurances 80 L'assurance peut avoir pour objet toutes sortes de risques, sauf la prohibition de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un enfant de moins de douze ans ou, d'une manière générale d'un incapable (code des assurances, art. L. 132-3). Il est nécessaire, d'une part, sous peine de nullité du contrat, que l'objet ou le fait en vue duquel l'assurance est contractée n'ait pas lui-même une cause illicite ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs (assurances couvrant les conséquences financières de la responsabilité pénale, assurances sur la vie constituant en fait une libéralité ayant une cause contraire aux bonnes mœurs, etc.). 90 Les assurances peuvent être distinguées d'après l'élément naturel où se situent les risques : assurances maritimes, assurances fluviales, assurances aériennes et assurances terrestres. Certaines de ces formes d'assurances sont réglementées par des lois : loi du 13 juillet 1930 pour les assurances terrestres, loi du 3 juillet 1967 modifiée pour les assurances maritimes. 100 Les assurances peuvent également être distinguées d'après leur caractère technique : assurances de personnes, qui ont pour objet la personne de l'assuré (assurances sur la vie, assurance contre les accidents corporels, assurance contre les maladies), et assurances de dommages. Les assurances de dommage sont de deux types : - assurances de choses corporelles ou incorporelles (incendie, grêle, vol, mortalité du bétail, de crédits commerciaux, etc.) ; - assurances de responsabilité qui ont pour but de réparer au lieu et place de l'assuré une dette de responsabilité (responsabilité du transporteur, du locataire, de l'entrepreneur, etc.). 110 Enfin, les assurances peuvent être distinguées d'après la forme de l'entreprise d'assurances : - assurances à primes fixes lorsque l'entreprise revêt la forme d'une société anonyme ; - assurances à cotisations variables s'il s'agit de mutuelles, ou à cotisations fixes ou variables selon leurs statuts, dans les sociétés à forme mutuelle. III. Les contrats d'assurance 120 Le contrat d'assurance présente les caractères suivants : - c'est un contrat synallagmatique parce qu'il engendre des obligations réciproques à la charge de l'assureur et à la charge de l'assuré ; - c'est un contrat à titre onéreux parce que chacun des contractants agit dans un intérêt pécuniaire ; - c'est un contrat aléatoire, l'aléa résidant, pour l'assureur, dans la réalisation de l'événement générateur d'une dépense déterminée, et, pour l'assuré, dans le nombre des primes à payer ; - c'est un contrat d'indemnité, en ce sens que la convention ne doit jamais être pour l'assuré une source de profits. 130 L'acte instrumentaire qui est dressé pour servir de preuve au contrat d'assurance porte le nom de police. Il doit être rédigé par écrit. L'écrit est exigé pour la preuve et non pour l'existence du contrat d'assurance. Il peut être passé dans la forme authentique ou sous seing privé. Les polices d'assurances renferment, le plus souvent, des clauses imprimées, communes à tous les assurés, et des clauses manuscrites spéciales à chacun d'eux. Les unes et les autres sont obligatoires si elles ne sont pas contraires aux dispositions légales. Les conditions particulières priment les conditions générales, lorsqu'elles leur sont contraires. 140 La rédaction de la police d'assurance est généralement précédée d'une proposition d'assurance et d'une note de couverture. La proposition d'assurance est un questionnaire détaillé, rempli et signé par le candidat à l'assurance par lequel celui-ci renseigne l'assureur sur la nature et la gravité du risque proposé. La proposition d'assurance n'engage ni l'assureur, ni l'assuré, seule la police ou la note de couverture constate leur engagement. La note de couverture est une police provisoire remise au futur assuré avant la conclusion définitive du contrat. Elle émane du seul assureur. Toutefois, l'assureur et l'assuré sont engagés l'un et l'autre par la remise d'une note de couverture. 150 Toute addition ou modification du contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. 160 En cas de sinistre, l'obligation de l'assureur consiste le plus souvent en une indemnisation en espèces ou, dans certains cas, en nature (remplacement de l'objet détérioré). 170 Le droit à l'indemnité due éventuellement par l'assureur constitue une créance faisant partie du patrimoine de l'assuré. Il résulte de là que, sauf stipulations contraires, le bénéfice de l'assurance est transmissible à titre gratuit ou à titre onéreux par tous les moyens de droit commun et, notamment, par endossement si la police est à ordre. 180 Le contrat d'assurance prend fin normalement par l'expiration du temps pour lequel il a été conclu. La durée du contrat est fixée par la police. Toutefois, avant l'expiration de ce temps, le contrat peut être résilié avec ou sans indemnité ou être frappé de déchéance à l'égard de l'assuré. IV. Coassurance et réassurance 190 La plupart des entreprises d'assurances prennent pour règle de ne pas assurer l'intégralité de certains risques et de se décharger sur d'autres assureurs d'une partie de ces risques dès que ceux-ci excèdent ce que l'on appelle le plein, c'est-à-dire la valeur maximale au-delà de laquelle l'assureur a décidé de ne pas engager sa responsabilité. Pour se décharger de cet excédent, il y a deux procédés : la coassurance et la réassurance. 200 Dans la coassurance, l'assuré traite directement avec chacun des assureurs par l'intermédiaire d'un seul d'entre eux, gérant de l'affaire, que l'on appelle apériteur ; il paie à chacun d'eux une prime et reçoit de chacun d'eux une portion de l'indemnité en cas de sinistre. 210 La réassurance est un contrat appelé traité par lequel, moyennant une certaine prime, l'assureur se décharge sur un autre des risques qu'il avait assurés, mais dont il continue cependant d'être tenu vis-à-vis de l'assuré primitif, auquel la réassurance reste absolument étrangère. Le réassureur peut, d'ailleurs, en principe, faire passer sur la tête d'un autre réassureur la totalité ou une partie des risques réassurés et ainsi de suite. Les statuts de la plupart des compagnies prévoient la réassurance obligatoire des risques dépassant un certain chiffre. 220 La réassurance ne doit pas être confondue avec la cession de portefeuille qui consiste en la vente de toutes les polices souscrites moyennant un prix convenu. V. Champ d'application 230 Il n'y a pas lieu de distinguer, notamment, entre : - les assureurs français et les assureurs étrangers ; - les sociétés ou compagnies d'assurances et les assureurs particuliers tels que les “ Lloyds ” ; - les sociétés d'assurances nationalisées ou non, les sociétés d'assurances mutuelles et à forme mutuelle, les caisses départementales. 240 D'autre part, pour que le régime fiscal des assurances puisse s'appliquer, il est nécessaire que les contrats passés par une entreprise avec ses clients aient véritablement le caractère de contrats d'assurances. 250 Tel n'est pas le cas : - des actes qualifiés “ assurance crédit ” souscrits par le bénéficiaire d'une ouverture de crédit, aux termes desquels une compagnie s'oblige, moyennant le versement de primes, à garantir au créditeur le remboursement de ses avances ; - d'un acte qualifié “ police d'assurance ” par lequel un assureur s'engage envers un débiteur, pour le cas de défaillance de ce dernier, à garantir à tous porteurs le paiement des effets souscrits ou acceptés par lui. Dans cette situation, il s'agit non d'un contrat d'assurance, mais d'un simple cautionnement, la garantie consistant dans le paiement par l'assureur de la dette du débiteur et l'opération étant gratuite dans les rapports des créanciers éventuels avec l'assureur (cf. Cass. civ., arrêt du 17 janvier 1950) ; - des contrats de caution directe qui s'analysent en des opérations de crédit et le cas échéant de prêts. En effet, l'insertion d'une opération dans l'énumération de l'article R 321-1 du code des assurances, qui classe par branche les opérations réalisées par les assureurs, n'est pas à elle seule suffisante pour rendre la convention en cause passible de la taxe si, par ailleurs, elle ne s'analyse pas en une opération d'assurance. Remarque : Les entreprises d'assurances peuvent pratiquer des opérations de caution directe (Code des assurances, art. R 321-1-15-a). 260 En revanche, constitue un contrat d'assurance soumis à la taxe dans les conditions de droit commun : - l'assurance crédit qui garantit un industriel ou un commerçant contre les pertes imprévues, anormales et extraordinaires dépassant un chiffre déterminé au contrat, qu'il subit du fait de l'insolvabilité de clients auxquels il a livré des marchandises et accordé des crédits. - les contrats de caution indirecte. Tel est le cas des contrats qui sont souscrits par des entreprises pour garantir le risque que leur font courir leurs propres engagements de caution. De même, les contrats qui sont souscrits par les créanciers pour se couvrir du non-paiement des créances dont ils sont titulaires, quelle que soit la cause du non-paiement, sont assujettis à la taxe sur les conventions d'assurances. Remarque : Les entreprises d'assurances peuvent pratiquer des opérations de caution directe ou indirecte (Code des assurances, art. R 321-1-15- b). 270 Sous le bénéfice de ces précisions et réserve faite des exonérations expressément prévues par la loi, entrent dans le champ d'application de la taxe : - d'une part, les actes ayant pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable d'une convention d'assurance ; - d'autre part, les actes passés entre l'assureur et le souscripteur de la convention.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_les_conventions_01"">La taxe sur les conventions d'assurances a été instituée par l'article 21 de la loi du 31 janvier 1944.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_regie_par_les_disp_02"">Elle est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 bis du code général des impôts (CGI) inclus dans le titre IV du CGI intitulé, « Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Malgre_cette_classification_03"">Malgré cette classification, la taxe ne constitue ni un droit de timbre, ni un droit d'enregistrement. Elle revêt le caractère d'une taxe sui generis, créée en remplacement de droits d'enregistrement et de timbre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_caractere_est_souligne_p_05"">Ce caractère est souligné par les dispositions de l'article 991 du CGI, aux termes duquel, moyennant le paiement de la taxe, tout écrit qui constate la formation, la modification ou la résiliation amiable d'une convention d'assurances ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés sont, quel que soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, exonérés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsque la formalité est requise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_du_champ_dappli_06"">Compte tenu du champ d'application de la taxe sur les conventions d'assurances, il paraît utile de rappeler ici quelques notions concernant les contrats d'assurances.</p> <h1 id=""Definitions_10"">I. Définitions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassurance_est_une_operatio_08"">L'assurance est une opération par laquelle une partie, l'assuré, se fait promettre, moyennant une rémunération, la prime, pour lui ou pour un tiers, en cas de réalisation d'un risque, une prestation par une autre partie, l'assureur, qui, prenant en charge un ensemble de risques, les compenses conformément aux lois de la statistique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassure_est_la_personne_sou_010"">L'assuré est la personne soumise au risque qui fait l'objet du contrat. Le plus souvent, l'assuré acquitte les primes stipulées et reçoit les prestations prévues au contrat en cas de réalisation du risque. Dans certains cas, notamment en matière d'assurances sur la vie, il y a lieu de distinguer le souscripteur qui signe la police et s'engage au paiement des primes, de l'assuré dont les biens ou la personne sont exposés au risque, et du bénéficiaire qui reçoit, si le sinistre survient, la prestation due par l'assureur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassureur_est_la_personne_q_012""><strong>L'assureur </strong>est la personne qui s'oblige, moyennant une rétribution appelée prime ou cotisation, à payer l'indemnité, le capital ou la rente prévus au contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prime_ou_cotisation_est__014"">La <strong>prime</strong> ou cotisation est le prix de l'assurance. Son taux varie suivant la nature des risques couverts par le contrat, leur gravité et divers éléments d'appréciation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_risque_designe_soit_lobj_016""><strong>Le risque </strong>désigne soit l'objet assuré, soit l'objet de l'assurance, soit encore la classification du tarif (risque incendie, risque automobile, etc.). Mais, il est aussi l'événement futur et aléatoire ou d'un terme indéterminé, en dehors de la volonté des parties, contre lequel l'assuré veut se prémunir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sinistre_est_la_realisat_018"">Le <strong>sinistre</strong> est la réalisation totale ou partielle de l'événement faisant l'objet de l'assurance.</p> <h1 id=""Objet_et_forme_des_assuranc_11"">II. Objet et forme des assurances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassurance_peut_avoir_pour__020"">L'assurance peut avoir pour objet toutes sortes de risques, sauf la prohibition de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un enfant de moins de douze ans ou, d'une manière générale d'un incapable (code des assurances, art. L. 132-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_necessaire,_dune_par_021"">Il est nécessaire, d'une part, sous peine de nullité du contrat, que l'objet ou le fait en vue duquel l'assurance est contractée n'ait pas lui-même une cause illicite ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs (assurances couvrant les conséquences financières de la responsabilité pénale, assurances sur la vie constituant en fait une libéralité ayant une cause contraire aux bonnes mœurs, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assurances_peuvent_etre_023"">Les assurances peuvent être distinguées d'après l'élément naturel où se situent les risques : assurances maritimes, assurances fluviales, assurances aériennes et assurances terrestres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_de_ces_formes_das_024"">Certaines de ces formes d'assurances sont réglementées par des lois : loi du 13 juillet 1930 pour les assurances terrestres, loi du 3 juillet 1967 modifiée pour les assurances maritimes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assurances_peuvent_egal_026"">Les assurances peuvent également être distinguées d'après leur caractère technique : assurances de personnes, qui ont pour objet la personne de l'assuré (assurances sur la vie, assurance contre les accidents corporels, assurance contre les maladies), et assurances de dommages.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assurances_de_dommage_s_027"">Les assurances de dommage sont de deux types :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_assurances_de_choses_corp_028"">- assurances de choses corporelles ou incorporelles (incendie, grêle, vol, mortalité du bétail, de crédits commerciaux, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_assurances_de_responsabil_029"">- assurances de responsabilité qui ont pour but de réparer au lieu et place de l'assuré une dette de responsabilité (responsabilité du transporteur, du locataire, de l'entrepreneur, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_assurances_peuve_031"">Enfin, les assurances peuvent être distinguées d'après la forme de l'entreprise d'assurances : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_assurances_a_primes_fixes_032"">- assurances à primes fixes lorsque l'entreprise revêt la forme d'une société anonyme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_assurances_a_cotisations__033"">- assurances à cotisations variables s'il s'agit de mutuelles, ou à cotisations fixes ou variables selon leurs statuts, dans les sociétés à forme mutuelle.</p> <h1 id=""Les_contrats_dassurance_12"">III. Les contrats d'assurance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_dassurance_prese_035"">Le contrat d'assurance présente les caractères suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cest_un_contrat_synallagm_036"">- c'est un contrat synallagmatique parce qu'il engendre des obligations réciproques à la charge de l'assureur et à la charge de l'assuré ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cest_un_contrat_a_titre_o_037"">- c'est un contrat à titre onéreux parce que chacun des contractants agit dans un intérêt pécuniaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cest_un_contrat_aleatoire_038"">- c'est un contrat <strong>aléatoire,</strong> l'aléa résidant, pour l'assureur, dans la réalisation de l'événement générateur d'une dépense déterminée, et, pour l'assuré, dans le nombre des primes à payer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cest_un_contrat_dindemnit_039"">- c'est un contrat d'indemnité, en ce sens que la convention ne doit jamais être pour l'assuré une source de profits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_instrumentaire_qui_es_041"">L'acte instrumentaire qui est dressé pour servir de preuve au contrat d'assurance porte le nom de police. Il doit être rédigé par écrit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lecrit_est_exige_pour_la_pr_042"">L'écrit est exigé pour la preuve et non pour l'existence du contrat d'assurance. Il peut être passé dans la forme authentique ou sous seing privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_polices_dassurances_ren_043"">Les polices d'assurances renferment, le plus souvent, des clauses imprimées, communes à tous les assurés, et des clauses manuscrites spéciales à chacun d'eux. Les unes et les autres sont obligatoires si elles ne sont pas contraires aux dispositions légales. Les conditions particulières priment les conditions générales, lorsqu'elles leur sont contraires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redaction_de_la_police_d_045"">La rédaction de la police d'assurance est généralement précédée d'une proposition d'assurance et d'une note de couverture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proposition_dassurance_e_046"">La proposition d'assurance est un questionnaire détaillé, rempli et signé par le candidat à l'assurance par lequel celui-ci renseigne l'assureur sur la nature et la gravité du risque proposé. La proposition d'assurance n'engage ni l'assureur, ni l'assuré, seule la police ou la note de couverture constate leur engagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_note_de_couverture_est_u_047"">La note de couverture est une police provisoire remise au futur assuré avant la conclusion définitive du contrat. Elle émane du seul assureur. Toutefois, l'assureur et l'assuré sont engagés l'un et l'autre par la remise d'une note de couverture.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_addition_ou_modificat_049"">Toute addition ou modification du contrat d'assurance primitif doit être constatée par un<strong> avenant</strong> signé des parties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_sinistre,_lobliga_051"">En cas de sinistre, l'obligation de l'assureur consiste le plus souvent en une indemnisation en espèces ou, dans certains cas, en nature (remplacement de l'objet détérioré).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_lindemnite_due_e_053"">Le droit à l'indemnité due éventuellement par l'assureur constitue une créance faisant partie du patrimoine de l'assuré. Il résulte de là que, sauf stipulations contraires, le bénéfice de l'assurance est transmissible à titre gratuit ou à titre onéreux par tous les moyens de droit commun et, notamment, par endossement si la police est à ordre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_054"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_dassurance_prend_055"">Le contrat d'assurance prend fin normalement par l'expiration du temps pour lequel il a été conclu. La durée du contrat est fixée par la police. Toutefois, avant l'expiration de ce temps, le contrat peut être résilié avec ou sans indemnité ou être frappé de déchéance à l'égard de l'assuré. </p> <h1 id=""Coassurance_et_reassurance_13"">IV. Coassurance et réassurance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_056"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plupart_des_entreprises__057"">La plupart des entreprises d'assurances prennent pour règle de ne pas assurer l'intégralité de certains risques et de se décharger sur d'autres assureurs d'une partie de ces risques dès que ceux-ci excèdent ce que l'on appelle le plein, c'est-à-dire la valeur maximale au-delà de laquelle l'assureur a décidé de ne pas engager sa responsabilité. Pour se décharger de cet excédent, il y a deux procédés : la coassurance et la réassurance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_058"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_coassurance,_lassur_059"">Dans la coassurance, l'assuré traite directement avec chacun des assureurs par l'intermédiaire d'un seul d'entre eux, gérant de l'affaire, que l'on appelle apériteur ; il paie à chacun d'eux une prime et reçoit de chacun d'eux une portion de l'indemnité en cas de sinistre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_060"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reassurance_est_un_contr_061"">La réassurance est un contrat appelé traité par lequel, moyennant une certaine prime, l'assureur se décharge sur un autre des risques qu'il avait assurés, mais dont il continue cependant d'être tenu vis-à-vis de l'assuré primitif, auquel la réassurance reste absolument étrangère. Le réassureur peut, d'ailleurs, en principe, faire passer sur la tête d'un autre réassureur la totalité ou une partie des risques réassurés et ainsi de suite. Les statuts de la plupart des compagnies prévoient la réassurance obligatoire des risques dépassant un certain chiffre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_062"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reassurance_ne_doit_pas__063"">La réassurance ne doit pas être confondue avec la cession de portefeuille qui consiste en la vente de toutes les polices souscrites moyennant un prix convenu.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_14"">V. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_064"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_de_disting_065"">Il n'y a pas lieu de distinguer, notamment, entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_assureurs_francais_et_066"">- les assureurs français et les assureurs étrangers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_societes_ou_compagnie_067"">- les sociétés ou compagnies d'assurances et les assureurs particuliers tels que les “ Lloyds ” ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_societes_dassurances _068"">- les sociétés d'assurances nationalisées ou non, les sociétés d'assurances mutuelles et à forme mutuelle, les caisses départementales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_069""><strong>240</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_pour_que_le_re_070"">D'autre part, pour que le régime fiscal des assurances puisse s'appliquer, il est nécessaire que les contrats passés par une entreprise avec ses clients aient véritablement le caractère de contrats d'assurances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_071"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_nest_pas_le_cas :_072"">Tel n'est pas le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_actes_qualifies_“ ass_073"">- des actes qualifiés “ assurance crédit ” souscrits par le bénéficiaire d'une ouverture de crédit, aux termes desquels une compagnie s'oblige, moyennant le versement de primes, à garantir au créditeur le remboursement de ses avances ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dun_acte_qualifie_“ polic_074"">- d'un acte qualifié “ police d'assurance ” par lequel un assureur s'engage envers un débiteur, pour le cas de défaillance de ce dernier, à garantir à tous porteurs le paiement des effets souscrits ou acceptés par lui. Dans cette situation, il s'agit non d'un contrat d'assurance, mais d'un simple cautionnement, la garantie consistant dans le paiement par l'assureur de la dette du débiteur et l'opération étant gratuite dans les rapports des créanciers éventuels avec l'assureur (cf. Cass. civ., arrêt du 17 janvier 1950) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_contrats_de_caution_d_075"">- des contrats de caution directe qui s'analysent en des opérations de crédit et le cas échéant de prêts. En effet, l'insertion d'une opération dans l'énumération de l'article R 321-1 du code des assurances, qui classe par branche les opérations réalisées par les assureurs, n'est pas à elle seule suffisante pour rendre la convention en cause passible de la taxe si, par ailleurs, elle ne s'analyse pas en une opération d'assurance.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les_entreprises _076""><strong>Remarque : </strong>Les entreprises d'assurances peuvent pratiquer des opérations de caution directe (Code des assurances, art. R 321-1-15-a).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_077"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_constitue_un_c_078"">En revanche, constitue un contrat d'assurance soumis à la taxe dans les conditions de droit commun :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lassurance_credit_qui_gar_079"">- l'assurance crédit qui garantit un industriel ou un commerçant contre les pertes imprévues, anormales et extraordinaires dépassant un chiffre déterminé au contrat, qu'il subit du fait de l'insolvabilité de clients auxquels il a livré des marchandises et accordé des crédits. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_contrats_de_caution i_080"">- les contrats de caution indirecte. Tel est le cas des contrats qui sont souscrits par des entreprises pour garantir le risque que leur font courir leurs propres engagements de caution. De même, les contrats qui sont souscrits par les créanciers pour se couvrir du non-paiement des créances dont ils sont titulaires, quelle que soit la cause du non-paiement, sont assujettis à la taxe sur les conventions d'assurances.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les_entreprises _081""><strong>Remarque : </strong>Les entreprises d'assurances peuvent pratiquer des opérations de caution directe ou indirecte (Code des assurances, art. R 321-1-15- b).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_082""><strong>270</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_le_benefice_de_ces_pre_083"">Sous le bénéfice de ces précisions et réserve faite des exonérations expressément prévues par la loi, entrent dans le champ d'application de la taxe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dune_part,_les_actes_ayan_084"">- d'une part, les actes ayant pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable d'une convention d'assurance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dautre_part,_les_actes_pa_085"">- d'autre part, les actes passés entre l'assureur et le souscripteur de la convention.</p>

Contenu

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissement exceptionnel des bâtiments d’élevage et installations destinés au stockage des effluents d’élevage

2019-03-06

BA

BASE

BOI-BA-BASE-20-30-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10526-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-30-10-30-20190306

1 L’article 39 quinquies FB du code général des impôts (CGI) permet un amortissement exceptionnel égal à 40 % du prix de revient, réparti linéairement sur cinq ans, des bâtiments affectés aux activités d’élevage et des matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage. L’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI concerne les équipements construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017. Le dispositif d'amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI s’applique également aux travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d’élevage réalisés sur la même période. I. Champ d’application de l’amortissement exceptionnel A. Entreprises concernées 10 L’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI s'applique aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition et imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Il s'applique également aux exploitations agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés. B. Biens concernés 1. Nature des biens a. Bâtiments affectés aux activités d’élevage 20 Peuvent bénéficier de l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI les dépenses de construction, acquisition ou fabrication de bâtiments affectés aux activités d’élevage, c'est-à-dire : - les bâtiments d'élevage entendus comme les locaux d’élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d’exercice, de repos et d’attente des élevages bovins, les quais d’embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air ainsi que les vérandas, les enclos et les volières des élevages de volailles ; - les annexes des bâtiments d'élevage entendues notamment comme les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les aires d'ensilage et les salles de traite. b. Matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage 30 Peuvent bénéficier de l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI les constructions, acquisitions ou fabrications de matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage. Sont ainsi éligibles à l'amortissement exceptionnel les biens mobiliers et immobiliers destinés au stockage des effluents d'élevage et leurs annexes (équipements d'évacuation et de traitement). Les effluents d’élevage s’entendent des déjections liquides ou solides, des fumiers, des eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, des eaux usées et des jus issus de l’activité d’élevage. c. Travaux de rénovation immobilisés affectés aux activités d’élevage 40 Sont susceptibles de bénéficier de l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI les travaux de rénovation des bâtiments d’élevage et de leurs annexes. Les travaux de rénovation éligibles à l'amortissement exceptionnel s’entendent des dépenses inscrites à l’actif immobilisé au bilan de l’éleveur. Sont par conséquent exclues du dispositif les dépenses courantes d’entretien et de réparation qui constituent des charges de l’exercice. Pour plus de précisions sur la notion de dépenses d’entretien, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-20-20-20. 50 Par ailleurs, l'éligibilité des travaux de rénovation à l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI ne rend pas éligible à l’amortissement l’immeuble dans son ensemble. 2. Dates à retenir 60 D'une manière générale, pour bénéficier des dispositions de l’article 39 quinquies FB du CGI, les bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage doivent être construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017. S’agissant des biens éligibles acquis par l'entreprise, la date à considérer est celle à laquelle, en application des principes généraux du droit, elle en est devenue propriétaire, quand bien même la livraison du bien et le règlement du prix ont été effectués à une date différente. S’agissant des biens construits ou fabriqués par l’entreprise elle-même ou par des tiers pour son compte, la date à retenir est celle de l’achèvement du bien. Pour plus de précisions sur les dates à retenir, il convient de se reporter aux III-A et B § 160 à 220 du BOI-BIC-BASE-100-10. 70 Pour bénéficier des dispositions de l’article 39 quinquies FB du CGI, les travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d’élevage doivent être réalisés à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017. La date à retenir est celle de l’achèvement des travaux, nonobstant la circonstance que le règlement du prix ait été effectué à une date différente. II. Modalités d’application de l’amortissement exceptionnel A. Calcul de l’amortissement exceptionnel 80 La base de l'amortissement exceptionnel est constituée par le prix de revient des biens éligibles qui s'entend de la valeur d'origine pour lesquels ils sont inscrits au bilan de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI. S'agissant des coûts d'emprunts engagés pour la construction, l'acquisition ou la fabrication des immobilisations, il est précisé qu'ils sont compris dans la base soumise à l'amortissement exceptionnel lorsque l'entreprise a fait le choix, conformément aux dispositions de l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI, de les comprendre dans la valeur d'origine de l'immobilisation en cause. 90 Le dispositif prévu à l'article 39 quinquies FB du CGI autorise l'amortissement de 40 % du prix de revient des immobilisations concernées, réparti selon le mode linéaire sur cinq ans. Sauf décalage de la déduction de la première annuité d'amortissement exceptionnel (II-A § 100), le point de départ de l'amortissement exceptionnel intervient à la date de mise en service des immeubles, des matériels et équipements en cause. Par conséquent, lorsque la mise en service intervient en cours d'exercice, la première annuité d'amortissement est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre le début de l'exercice et le point de départ de l’amortissement. 100 La première annuité de l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI doit être pratiquée au plus tard au cours du troisième exercice suivant celui de la construction, de l’acquisition, de la fabrication du bien ou de la réalisation des travaux de rénovation. Lorsque l'amortissement exceptionnel est pratiqué au titre de l'un de ces trois exercices, le point de départ de l'annuité de l'amortissement exceptionnel est fixé à la date d'ouverture dudit exercice. L'amortissement exceptionnel de l'article 39 quinquies FB du CGI est optionnel. Si un exploitant agricole choisit de ne pas commencer à l'appliquer à la clôture du troisième exercice suivant celui de la construction, de l’acquisition, de la fabrication du bien ou de la réalisation des travaux de rénovation, il prend une décision de gestion définitive. Par conséquent, il ne peut pas corriger par la suite sa déclaration pour pratiquer l'amortissement exceptionnel auquel il a renoncé. Exemple : Soit un bâtiment d’élevage acquis le 1er mars 2017 pour un montant de 90 000 € HT par un exploitant agricole clôturant ses exercices à l'année civile. Pour l'application du présent dispositif, l'exploitant doit pratiquer l'amortissement exceptionnel au plus tard au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2020. Dans le cas où l'exploitant décide de ne pas pratiquer immédiatement l'amortissement exceptionnel, les annuités d'amortissement à pratiquer avant l'application du présent dispositif devront être déterminées selon les règles de droit commun et devront en particulier respecter les règles de l'amortissement minimal fixées à l'article 39 B du CGI. 110 Au terme de la période d’application de l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI, la valeur résiduelle est amortie linéairement sur la durée normale d’utilisation résiduelle. 120 Exemple récapitulatif : Reprise de l'exemple figurant au II-A § 100. La durée normale d’utilisation du bâtiment est 20 ans. L’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI permet à l'exploitant agricole de déduire sur 5 ans de manière linéaire une somme égale à :  90 000 x 40 % = 36 000 € sur cinq ans soit 7 200 € (au lieu de 4 500 €) par exercice de douze mois. Dans l’hypothèse où l’exploitant agricole décide de pratiquer la première annuité d'amortissement exceptionnel dès l'exercice 2017, les dotations aux amortissements seront déterminées comme suit : - pour l'exercice de 2017, un amortissement exceptionnel de 6 000 € (7 200 € x 10/12) ; - pour les exercices de 2018 à 2021, un amortissement exceptionnel de 7 200 € ; - pour l'exercice de 2022, un amortissement exceptionnel de 1 200 € (7 200 € x 2/12). La valeur résiduelle à l'issue de la période durant laquelle l'amortissement s'est appliqué, est de 54 000 € (90 000 € - 36 000 €) et sera amortie linéairement sur la durée normale d’utilisation résiduelle de 15 ans. L’exploitant agricole pourra pratiquer une annuité d’amortissement de 3 600 € (54 000 € / 15) sur quinze ans. Pour l'exercice 2022, l'annuité de l'amortissement fiscal est égale au solde de l'annuité de l'amortissement exceptionnel (1 200 €) complété de l'annuité de l'amortissement calculée sur la durée résiduelle et la valeur résiduelle (3 600 x 10/12 = 3 000 €), soit 4 200 €. B. Application du plafond de minimis 130 L’application de l'amortissement exceptionnel visé à l'article 39 quinquies FB du CGI est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Le règlement de « minimis agricole » prévoit que le montant total des aides minimis octroyées par l’État membre à une entreprise ne peut excéder 15 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents). Ce plafond s'applique donc compte tenu des éventuelles autres aides reçues par ailleurs par l'exploitant et soumises au même plafond de minimis. 140 Pour apprécier l’intensité de l’aide accordée au titre de l’amortissement exceptionnel, il convient de déterminer le montant de l’économie d’impôt résultant de l’application de ce dispositif par rapport à l’amortissement au taux de droit commun calculé selon le mode linéaire, ou selon le mode dégressif si le bien en cause est éligible à ce mode d’amortissement. Pour un exemple de calcul de l’intensité d’une aide, il convient de se reporter au I-B § 320 du BOI-BIC-AMT-20-30-90.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 39_quinquies_FB__01"">L’article 39 quinquies FB du code général des impôts (CGI) permet un amortissement exceptionnel égal à 40 % du prix de revient, réparti linéairement sur cinq ans, des bâtiments affectés aux activités d’élevage et des matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""L’amortissement_exceptionne_02"">L’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI concerne les équipements construits, acquis ou fabriqués à compter du 1^er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_damortissemen_03"">Le dispositif d'amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI s’applique également aux travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d’élevage réalisés sur la même période.</p> <h1 id=""I._Champ_d’application_de_l_10"">I. Champ d’application de l’amortissement exceptionnel</h1> <h2 id=""A._Entreprises_concernees_20"">A. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amortissement_exceptionne_05"">L’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI s'applique aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition et imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Il s'applique également aux exploitations agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés.</p> <h2 id=""B._Biens_concernes_21"">B. Biens concernés</h2> <h3 id=""1._Nature_des_biens_30"">1. Nature des biens</h3> <h4 id=""a._Batiments_affectes_aux_a_40"">a. Bâtiments affectés aux activités d’élevage</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_beneficier_de_l’amo_07"">Peuvent bénéficier de l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI les dépenses de construction, acquisition ou fabrication de bâtiments affectés aux activités d’élevage, c'est-à-dire :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_batiments_delevage_en_08"">- les bâtiments d'élevage entendus comme les locaux d’élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d’exercice, de repos et d’attente des élevages bovins, les quais d’embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air ainsi que les vérandas, les enclos et les volières des élevages de volailles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_annexes_des_batiments_09"">- les annexes des bâtiments d'élevage entendues notamment comme les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les aires d'ensilage et les salles de traite.</p> </blockquote> <h4 id=""b._Materiels_et_installatio_41"">b. Matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_beneficier_de_l’amo_011"">Peuvent bénéficier de l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI les constructions, acquisitions ou fabrications de matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage. Sont ainsi éligibles à l'amortissement exceptionnel les biens mobiliers et immobiliers destinés au stockage des effluents d'élevage et leurs annexes (équipements d'évacuation et de traitement).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_dispos_012"">Les effluents d’élevage s’entendent des déjections liquides ou solides, des fumiers, des eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, des eaux usées et des jus issus de l’activité d’élevage.</p> <h4 id=""c._Travaux_de_renovation_im_42"">c. Travaux de rénovation immobilisés affectés aux activités d’élevage</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_susceptibles_de_benefi_014"">Sont susceptibles de bénéficier de l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI les travaux de rénovation des bâtiments d’élevage et de leurs annexes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_renovation_e_015"">Les travaux de rénovation éligibles à l'amortissement exceptionnel s’entendent des dépenses inscrites à l’actif immobilisé au bilan de l’éleveur. Sont par conséquent exclues du dispositif les dépenses courantes d’entretien et de réparation qui constituent des charges de l’exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_016"">Pour plus de précisions sur la notion de dépenses d’entretien, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-20-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_leligibilite__018"">Par ailleurs, l'éligibilité des travaux de rénovation à l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI ne rend pas éligible à l’amortissement l’immeuble dans son ensemble.</p> <h3 id=""2._Dates_a_retenir_31"">2. Dates à retenir</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_pour_020"">D'une manière générale, pour bénéficier des dispositions de l’article 39 quinquies FB du CGI, les bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage doivent être construits, acquis ou fabriqués à compter du 1^er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_biens_eligib_021"">S’agissant des biens éligibles acquis par l'entreprise, la date à considérer est celle à laquelle, en application des principes généraux du droit, elle en est devenue propriétaire, quand bien même la livraison du bien et le règlement du prix ont été effectués à une date différente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_biens_constr_022"">S’agissant des biens construits ou fabriqués par l’entreprise elle-même ou par des tiers pour son compte, la date à retenir est celle de l’achèvement du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_023"">Pour plus de précisions sur les dates à retenir, il convient de se reporter aux III-A et B § 160 à 220 du BOI-BIC-BASE-100-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_des_disposi_025"">Pour bénéficier des dispositions de l’article 39 quinquies FB du CGI, les travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d’élevage doivent être réalisés à compter du 1^er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_retenir_est_celle_026"">La date à retenir est celle de l’achèvement des travaux, nonobstant la circonstance que le règlement du prix ait été effectué à une date différente.</p> <h1 id=""II._Modalites_d’application_11"">II. Modalités d’application de l’amortissement exceptionnel</h1> <h2 id=""A._Calcul_de_l’amortissemen_22"">A. Calcul de l’amortissement exceptionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_lamortissement_e_028"">La base de l'amortissement exceptionnel est constituée par le prix de revient des biens éligibles qui s'entend de la valeur d'origine pour lesquels ils sont inscrits au bilan de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_couts_demprun_029"">S'agissant des coûts d'emprunts engagés pour la construction, l'acquisition ou la fabrication des immobilisations, il est précisé qu'ils sont compris dans la base soumise à l'amortissement exceptionnel lorsque l'entreprise a fait le choix, conformément aux dispositions de l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI, de les comprendre dans la valeur d'origine de l'immobilisation en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_a l’art_031"">Le dispositif prévu à l'article 39 quinquies FB du CGI autorise l'amortissement de 40 % du prix de revient des immobilisations concernées, réparti selon le mode linéaire sur cinq ans. Sauf décalage de la déduction de la première annuité d'amortissement exceptionnel (<strong>II-A § 100</strong>), le point de départ de l'amortissement exceptionnel intervient à la date de mise en service des immeubles, des matériels et équipements en cause. Par conséquent, lorsque la mise en service intervient en cours d'exercice, la première annuité d'amortissement est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre le début de l'exercice et le point de départ de l’amortissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100__032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_annuite_de_l’am_033"">La première annuité de l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI doit être pratiquée au plus tard au cours du troisième exercice suivant celui de la construction, de l’acquisition, de la fabrication du bien ou de la réalisation des travaux de rénovation. Lorsque l'amortissement exceptionnel est pratiqué au titre de l'un de ces trois exercices, le point de départ de l'annuité de l'amortissement exceptionnel est fixé à la date d'ouverture dudit exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_034"">L'amortissement exceptionnel de l'article 39 quinquies FB du CGI est optionnel. Si un exploitant agricole choisit de ne pas commencer à l'appliquer à la clôture du troisième exercice suivant celui de la construction, de l’acquisition, de la fabrication du bien ou de la réalisation des travaux de rénovation, il prend une décision de gestion définitive. Par conséquent, il ne peut pas corriger par la suite sa déclaration pour pratiquer l'amortissement exceptionnel auquel il a renoncé. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_batiment__035""><strong>Exemple :</strong> Soit un bâtiment d’élevage acquis le 1^er mars 2017 pour un montant de 90 000 € HT par un exploitant agricole clôturant ses exercices à l'année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_lapplication_du_presen_036"">Pour l'application du présent dispositif, l'exploitant doit pratiquer l'amortissement exceptionnel au plus tard au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lexploitant__037"">Dans le cas où l'exploitant décide de ne pas pratiquer immédiatement l'amortissement exceptionnel, les annuités d'amortissement à pratiquer avant l'application du présent dispositif devront être déterminées selon les règles de droit commun et devront en particulier respecter les règles de l'amortissement minimal fixées à l'article 39 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_terme_de_la_periode_d’ap_039"">Au terme de la période d’application de l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI, la valeur résiduelle est amortie linéairement sur la durée normale d’utilisation résiduelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_recapitulatif :_Rep_041""><strong>Exemple récapitulatif :</strong> Reprise de l'exemple figurant au<strong> II-A § 100</strong>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_duree_normale_d’utilisat_042"">La durée normale d’utilisation du bâtiment est 20 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’amortissement_exceptionne_043"">L’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI permet à l'exploitant agricole de déduire sur 5 ans de manière linéaire une somme égale à : </p> <p class=""exemple-western"" id=""90_000_X_40 %_=_36_000_€_su_044"">90 000 x 40 % = 36 000 € sur cinq ans soit 7 200 € (au lieu de 4 500 €) par exercice de douze mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_l’explo_045"">Dans l’hypothèse où l’exploitant agricole décide de pratiquer la première annuité d'amortissement exceptionnel dès l'exercice 2017, les dotations aux amortissements seront déterminées comme suit :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_lexercice_de_2017,_u_046"">- pour l'exercice de 2017, un amortissement exceptionnel de 6 000 € (7 200 € x 10/12) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_les_exercices_de_201_047"">- pour les exercices de 2018 à 2021, un amortissement exceptionnel de 7 200 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_lexercice_de_2022,_u_048"">- pour l'exercice de 2022, un amortissement exceptionnel de 1 200 € (7 200 € x 2/12).</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_residuelle_a_liss_049"">La valeur résiduelle à l'issue de la période durant laquelle l'amortissement s'est appliqué, est de 54 000 € (90 000 € - 36 000 €) et sera amortie linéairement sur la durée normale d’utilisation résiduelle de 15 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’exploitant_agricole_pourr_050"">L’exploitant agricole pourra pratiquer une annuité d’amortissement de 3 600 € (54 000 € / 15) sur quinze ans. Pour l'exercice 2022, l'annuité de l'amortissement fiscal est égale au solde de l'annuité de l'amortissement exceptionnel (1 200 €) complété de l'annuité de l'amortissement calculée sur la durée résiduelle et la valeur résiduelle (3 600 x 10/12 = 3 000 €), soit 4 200 €.</p> <h2 id=""B._Application_du_plafond_d_23"">B. Application du plafond de minimis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_de_lamortisse_052"">L’application de l'amortissement exceptionnel visé à l'article 39 quinquies FB du CGI est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reglement_de_« minimis_a_053"">Le règlement de « minimis agricole » prévoit que le montant total des aides minimis octroyées par l’État membre à une entreprise ne peut excéder 15 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents). Ce plafond s'applique donc compte tenu des éventuelles autres aides reçues par ailleurs par l'exploitant et soumises au même plafond de minimis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_l’intensite__055"">Pour apprécier l’intensité de l’aide accordée au titre de l’amortissement exceptionnel, il convient de déterminer le montant de l’économie d’impôt résultant de l’application de ce dispositif par rapport à l’amortissement au taux de droit commun calculé selon le mode linéaire, ou selon le mode dégressif si le bien en cause est éligible à ce mode d’amortissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_exemple_de_calcul_d_056"">Pour un exemple de calcul de l’intensité d’une aide, il convient de se reporter au I-B § 320 du BOI-BIC-AMT-20-30-90.</p>

Contenu

IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Modalités dérogatoires de déduction des charges du revenu global - Cotisations et primes d'épargne retraite

2018-07-04

IR

PAS

BOI-IR-PAS-50-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11478-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-50-20-30-20180704

1 Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le K ter du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 issu de l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit un dispositif limitant, dans certaines situations, le montant des cotisations et primes d'épargne retraite pris en compte pour leur déduction du revenu net global. Ce dispositif limite le montant déductible des cotisations ou primes d'épargne retraite versées en 2019 à la moyenne des cotisations ou primes versées respectivement en 2018 et en 2019 lorsque le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019. I. Champ d'application A. Cotisations et primes d'épargne retraite concernées 10 Sont concernées, les cotisations et primes d'épargne retraite déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI). Il s'agit des cotisations ou primes versées : - aux plans d'épargne retraite populaire (PERP) ; - à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire obligatoire mis en place par un employeur ou un groupement d'employeurs ; - au régime complémentaire de retraite de la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON), des hospitaliers (CRH)  et mutualiste (COREM). Remarque : Pour plus de précisions sur ces cotisations ou primes, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-20-50-10. B. Conditions d'application 1. Situations concernées 20 Le dispositif limite le montant des cotisations ou primes d'épargne retraite versées en 2019 déductible du revenu net global lorsque le montant des mêmes cotisations ou primes versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019. 30 Pour l'application de ces dispositions, le montant des cotisations ou primes pris en compte est celui effectivement versé par le contribuable avant application des règles de plafonnement de déduction prévues par l'article 163 quatervicies du CGI (cf. II-A, § 100). Exemple  : Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d'épargne retraite suivants : Année 2017 2018 2019 Montant des cotisations versé ⩾ 5 000 € de 0 à 4 999 € ⩾ 5 000 € Cette personne, qui verse, en 2018, un montant de cotisations inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019 sera concernée par le dispositif. 40 Dans l'hypothèse d'une souscription à différents contrats, il convient de totaliser le montant de l'ensemble des cotisations ou primes d'épargne retraite versé pour apprécier l'application ou non du dispositif. Exemple : Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d'épargne retraite suivants : Année 2017 2018 2019 Montant des cotisations PERP versé 2 000 € 2 500 € 2 000 € Montant des cotisations PREFON versé 2 000 € 0 € 4 000 € Montant total des cotisations versé 4 000 € 2 500 € 6 000 € Cette personne, qui verse, en 2018, un montant total de cotisations (2 500 €) inférieur à celui versé en 2017 (4 000 €) et à celui versé en 2019 (6 000 €) sera concernée par le dispositif. 50 Dans l'hypothèse où plusieurs membres du foyer fiscal ont versé des primes ou cotisations d'épargne retraite concernées, l'application du dispositif s'apprécie au niveau de chaque membre (voir exemple au II-B § 140). 2. Situations non concernées 60 Le dispositif ne s'applique pas lorsque le montant des cotisations ou primes d'épargne retraite versé en 2018 est supérieur ou égal à celui versé en 2017. Il en va de même lorsque le montant des cotisations ou primes versé en 2018 est supérieur ou égal à celui versé en 2019. Exemple 1 : Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d'épargne retraite suivants : Année 2017 2018 2019 Montant des cotisations versé 5 000 € ⩾ 5 000 € Indifférent Cette personne, qui verse, en 2018, un montant de cotisations supérieur ou égal à celui versé en 2017 ne sera pas concernée par le dispositif. Exemple 2 : Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d'épargne retraite suivants : Année 2017 2018 2019 Montant des cotisations versé Indifférent 5 000 € ⩽ 5 000 € Cette personne, qui verse, en 2018, un montant de cotisations supérieur ou égal à celui versé en 2019 ne sera pas concernée par le dispositif. Exemple 3 : Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d'épargne retraite suivants : Année 2017 2018 2019 Montant des cotisations PERP versé 1 500 € 2 500 € 1 000 € Montant des cotisations PREFON versé 3 000 € 0 € 1 000 € Montant total des cotisations versé 4 500 € 2 500 € 2 000 € Cette personne, qui verse, en 2018, un montant total de cotisations (2 500 €) supérieur à celui versé en 2019 (2 000 €) ne sera pas concernée par le dispositif. 70 Le dispositif ne s'applique pas aux personnes qui n'ont pas versé de cotisations ou primes d'épargne retraite en 2017 (exemple : primo-cotisants en 2018) ou en 2019 (exemple : personnes qui ont liquidé leur régime de retraite supplémentaire en 2018). II. Modalités d'application A. Dispositions générales 80 Lorsque les conditions d'application du dispositif sont remplies, le montant des cotisations ou primes d'épargne retraite pris en compte pour leur déduction du revenu net global de l'année 2019 est égal à la moyenne des montants de ces mêmes cotisations ou primes versés respectivement en 2018 et en 2019. Soit : Montant de cotisations ou primes d'épargne retraite pris en compte pour leur déduction du revenu net global de l'année 2019 = [Montant des cotisations ou primes d'épargne retraite versé en 2018 + Montant des cotisations ou primes d'épargne retraite versé en 2019] / 2 90 Ce montant moyen ainsi déterminé est admis en déduction du revenu net global dans les limites des règles de plafonnement de déduction prévues par l'article 163 quatervicies du CGI (ci-après « plafond de déduction de droit commun »). Le dispositif ne peut donc pas conduire à admettre un montant de déduction de cotisations ou primes d'épargne retraite supérieur au plafond de déduction de droit commun applicable au titre de l'année 2019. 100 Les règles de plafonnement de déduction de droit commun sont rappelées ci-dessous. Les cotisations ou primes d'épargne retraite versées par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global d'une année dans une limite annuelle et individuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente entre : - une fraction égale à 10 % de ses revenus d'activité professionnels retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme forfaitaire égale à 10 % de ce même plafond ; - et le montant des cotisations ou primes correspondant à l'épargne retraite constituée, le cas échéant, dans le cadre professionnel. Il s'agit notamment des cotisations aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires et collectifs et des cotisations aux régimes de retraite « Madelin » ou « Madelin agricole ». Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civile de solidarité peuvent déduire les cotisations ou primes qu'ils ont versées dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte (mutualisation du plafond). La part du plafond de déduction non utilisée au titre d'une année, peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes. Remarque : Pour plus de précisions sur ces règles de plafonnement, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-20-50-20 et au BOI-IR-BASE-20-50-30. B. Exemples d'application 110 Exemple 1 : Personne célibataire concernée par le dispositif spécifique de limitation de déduction mais non concernée par le plafonnement de déduction de droit commun Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d'épargne retraite suivants : Année 2017 2018 2019 Montant des cotisations versé 4 000 € 0 € 10 000 € Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019, ce contribuable dispose d'un plafond de déduction de droit commun fixé par hypothèse à 6 000 €. Dans la mesure où le montant des cotisations qu'il a versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019, le montant de ses cotisations pris en compte au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à la moyenne des montants versés en 2018 et en 2019, soit 5 000 € ((0 € + 10 000 €) / 2). Étant donné que ce montant moyen est inférieur au plafond de déduction de droit commun qui lui est applicable, le montant des cotisations déductible de son revenu net global au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à 5 000 €. 120 Exemple 2 : Personne célibataire concernée par le dispositif spécifique de limitation de déduction et par le plafonnement de déduction de droit commun Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d'épargne retraite suivants : Année 2017 2018 2019 Montant des cotisations versé 5 500 € 500 € 9 500 € Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019, ce contribuable dispose d'un plafond de déduction de droit commun fixé par hypothèse à 3 973 € (10 % du plafond annuel de sécurité sociale 2018). Dans la mesure où le montant des cotisations qu'il a versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et en 2019, le montant de ses cotisations pris en compte au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à la moyenne des montants versés en 2018 et en 2019, soit 5 000 € ((500 € + 9 500 €) / 2). Étant donné que ce montant moyen est supérieur au plafond de déduction de droit commun qui lui est applicable, le montant des cotisations déductible de son revenu net global au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera, en tout état de cause, limité à 3 973 €. 130 Exemple 3 : Personne célibataire non concernée par le dispositif spécifique de limitation de déduction mais concernée par le plafonnement de déduction de droit commun Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d'épargne retraite à un contrat PERP et au régime complémentaire PREFON suivants : Année 2017 2018 2019 Montant des cotisations PERP versé 3 000 € 4 500 € 2 500 € Montant des cotisations PREFON versé 3 000 € 500 € 2 000 € Montant total des cotisations versé 6 000 € 5 000 € 4 500 € Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019, ce contribuable dispose d'un plafond de déduction de droit commun fixé par hypothèse à 4 000 €. Dans la mesure où le montant total des cotisations qu'il a versé en 2018 est supérieur à celui versé en 2019, le dispositif spécifique de limitation de déduction ne lui est pas applicable. Le montant de ses cotisations pris en compte au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à 4 500 € (montant de versement intégralement déductible). Étant donné que ce montant est supérieur au plafond de déduction de droit commun qui lui est applicable, le montant des cotisations déductible de son revenu net global au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera, en tout état de cause, limité à 4 000 €. 140 Exemple 4 : Couple marié dont l'un des conjoints est concerné par le dispositif spécifique de limitation de déduction et par le plafonnement de déduction de droit commun Soit un foyer composé de deux personnes mariées qui versent au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d'épargne retraite suivants : Année 2017 2018 2019 Montant des cotisations versé par le 1er conjoint 5 000 € 1 000 € 9 000 € Montant des cotisations versé par le 2ème conjoint 2 500 € 2 500 € 1 500 € Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019, le 1er conjoint et le 2ème conjoint disposent chacun d'un plafond de déduction de droit commun fixé par hypothèse à 4 000 €. Dans la mesure où le montant des cotisations versé par le 1er conjoint en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019, le montant de ses cotisations pris en compte au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à la moyenne des montants versés en 2018 et en 2019, soit 5 000 € ((1 000 € + 9 000 €) / 2). Étant donné que ce montant moyen est supérieur au plafond de déduction de droit commun qui lui est applicable, le montant des cotisations déductible du revenu net global du foyer - avant prise en compte des versements du 2ème conjoint – au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera limité à 4 000 €. Dans la mesure où le montant des cotisations versé par le 2ème conjoint en 2018 est supérieur à celui versé en 2019, le dispositif spécifique de limitation de déduction ne lui est pas applicable. Le montant de ses cotisations pris en compte au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à 1 500 € (montant de versement intégralement déductible). Étant donné que ce montant est inférieur au plafond de déduction de droit commun qui lui est applicable, le montant des cotisations déductible du revenu net global du foyer – avant prise en compte des versements du 1er conjoint – au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à 1 500 €. Au total, le montant des cotisations déductible du revenu net global du foyer au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à 5 500 € (4 000 € + 1 500 €). Remarque : Dans l'hypothèse où ce couple opte pour la mutualisation de leur plafond de déduction - leur ouvrant ainsi droit à un plafond de déduction mutualisé de 8 000 € - le montant des cotisations déductible du revenu net global du foyer au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera alors égal à 6 500 € (5 000 € + 1 500 €).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_limposition_des_revenu_01"">Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le K ter du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 issu de l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit un dispositif limitant, dans certaines situations, le montant des cotisations et primes d'épargne retraite pris en compte pour leur déduction du revenu net global.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_limite_le_mon_02"">Ce dispositif limite le montant déductible des cotisations ou primes d'épargne retraite versées en 2019 à la moyenne des cotisations ou primes versées respectivement en 2018 et en 2019 lorsque le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019.</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""A._Cotisations_et_primes_de_20"">A. Cotisations et primes d'épargne retraite concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees,_les_cotisa_04"">Sont concernées, les cotisations et primes d'épargne retraite déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_cotisations_ou_05"">Il s'agit des cotisations ou primes versées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_plans_depargne_retrai_06"">- aux plans d'épargne retraite populaire (PERP) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_titre_individuel_et_fac_07"">- à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire obligatoire mis en place par un employeur ou un groupement d'employeurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_regime_complementaire__08"">- au régime complémentaire de retraite de la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON), des hospitaliers (CRH)  et mutualiste (COREM).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_plus_de_pre_09""><strong>Remarque </strong>: Pour plus de précisions sur ces cotisations ou primes, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-20-50-10.</p> <h2 id=""B._Conditions_dapplication_21"">B. Conditions d'application</h2> <h3 id=""1._Situations_concernees_30"">1. Situations concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_limite_le_mon_011"">Le dispositif limite le montant des cotisations ou primes d'épargne retraite versées en 2019 déductible du revenu net global lorsque le montant des mêmes cotisations ou primes versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_013"">Pour l'application de ces dispositions, le montant des cotisations ou primes pris en compte est celui effectivement versé par le contribuable avant application des règles de plafonnement de déduction prévues par l'article 163 quatervicies du CGI (cf. II-A, § 100).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_ :_Soit_un_contribu_014""><strong>Exemple  :</strong> Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d'épargne retraite suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_015"">Année</p> </th> <th> <p id=""2017_016"">2017</p> </th> <th> <p id=""2018_017"">2018</p> </th> <th> <p id=""2019_018"">2019</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_des_cotisations_ver_019""><strong>Montant des cotisations versé</strong></p> </td> <td> <p id=""⩾_5_000_€_020""><em>⩾ </em>5 000 €</p> </td> <td> <p id=""de_0_a_4_999 €_021"">de 0 à 4 999 €</p> </td> <td> <p id=""⩾_5_000_€_022""><em>⩾</em> 5 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_personne,_qui_verse,__023"">Cette personne, qui verse, en 2018, un montant de cotisations inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019 sera concernée par le dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_024"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_dune_souscr_025"">Dans l'hypothèse d'une souscription à différents contrats, il convient de totaliser le montant de l'ensemble des cotisations ou primes d'épargne retraite versé pour apprécier l'application ou non du dispositif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_un_contribua_026""><strong>Exemple :</strong> Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d'épargne retraite suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_027"">Année</p> </th> <th> <p id=""2017_028"">2017</p> </th> <th> <p id=""2018_029"">2018</p> </th> <th> <p id=""2019_030"">2019</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_des_cotisations_PER_031""><strong>Montant des cotisations PERP versé</strong></p> </td> <td> <p id=""2_000_€_032"">2 000 €</p> </td> <td> <p id=""2_500_€_033"">2 500 €</p> </td> <td> <p id=""2_000_€_034"">2 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_des_cotisations_PRE_035""><strong>Montant des cotisations PREFON versé</strong></p> </td> <td> <p id=""2_000_€_036"">2 000 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_037"">0 €</p> </td> <td> <p id=""4_000_€_038"">4 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_total_des_cotisatio_039""><strong>Montant total des cotisations versé</strong></p> </td> <td> <p id=""4_000_€_040"">4 000 €</p> </td> <td> <p id=""2_500_€_041"">2 500 €</p> </td> <td> <p id=""6_000_€_042"">6 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_personne,_qui_verse,__043"">Cette personne, qui verse, en 2018, un montant total de cotisations (2 500 €) inférieur à celui versé en 2017 (4 000 €) et à celui versé en 2019 (6 000 €) sera concernée par le dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_044"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_plusieur_045"">Dans l'hypothèse où plusieurs membres du foyer fiscal ont versé des primes ou cotisations d'épargne retraite concernées, l'application du dispositif s'apprécie au niveau de chaque membre (voir exemple au II-B § 140).</p> <h3 id=""2._Situations_non_concernees_31"">2. Situations non concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_046"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_ne_sapplique__047"">Le dispositif ne s'applique pas lorsque le montant des cotisations ou primes d'épargne retraite versé en 2018 est supérieur ou égal à celui versé en 2017. Il en va de même lorsque le montant des cotisations ou primes versé en 2018 est supérieur ou égal à celui versé en 2019.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Soit_un_contrib_048""><strong>Exemple 1 :</strong> Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d'épargne retraite suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_049"">Année</p> </th> <th> <p id=""2017_050"">2017</p> </th> <th> <p id=""2018_051"">2018</p> </th> <th> <p id=""2019_052"">2019</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_des_cotisations_ver_053""><strong>Montant des cotisations versé</strong></p> </td> <td> <p id=""5_000_€_054"">5 000 €</p> </td> <td> <p id=""⩾_5_000_€_055""><em>⩾ </em>5 000 €</p> </td> <td> <p id=""Indifferent_056"">Indifférent</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_personne,_qui_verse,__057"">Cette personne, qui verse, en 2018, un montant de cotisations supérieur ou égal à celui versé en 2017 ne sera pas concernée par le dispositif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Soit_un_contrib_058""><strong>Exemple 2 :</strong> Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d'épargne retraite suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_059"">Année</p> </th> <th> <p id=""2017_060"">2017</p> </th> <th> <p id=""2018_061"">2018</p> </th> <th> <p id=""2019_062"">2019</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_des_cotisations_ver_063""><strong>Montant des cotisations versé</strong></p> </td> <td> <p id=""Indifferent_064"">Indifférent</p> </td> <td> <p id=""5_000_€_065"">5 000 €</p> </td> <td> <p id=""⩽_5_000_€_066"">⩽ 5 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_personne,_qui_verse,__067"">Cette personne, qui verse, en 2018, un montant de cotisations supérieur ou égal à celui versé en 2019 ne sera pas concernée par le dispositif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3 :_Soit_un_contrib_068""><strong>Exemple 3 :</strong> Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d'épargne retraite suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_069"">Année</p> </th> <th> <p id=""2017_070"">2017</p> </th> <th> <p id=""2018_071"">2018</p> </th> <th> <p id=""2019_072"">2019</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_des_cotisations_PER_073""><strong>Montant des cotisations PERP versé</strong></p> </td> <td> <p id=""1_500_€_074"">1 500 €</p> </td> <td> <p id=""2_500_€_075"">2 500 €</p> </td> <td> <p id=""1_000_€_076"">1 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_des_cotisations_PRE_077""><strong>Montant des cotisations PREFON versé</strong></p> </td> <td> <p id=""3_000_€_078"">3 000 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_079"">0 €</p> </td> <td> <p id=""1_000_€_080"">1 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_total_des_cotisatio_081""><strong>Montant total des cotisations versé</strong></p> </td> <td> <p id=""4_500_€_082"">4 500 €</p> </td> <td> <p id=""2_500_€_083"">2 500 €</p> </td> <td> <p id=""2_000_€_084"">2 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_personne,_qui_verse,__085"">Cette personne, qui verse, en 2018, un montant total de cotisations (2 500 €) supérieur à celui versé en 2019 (2 000 €) ne sera pas concernée par le dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_086"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_ne_sapplique__087"">Le dispositif ne s'applique pas aux personnes qui n'ont pas versé de cotisations ou primes d'épargne retraite en 2017 (exemple : primo-cotisants en 2018) ou en 2019 (exemple : personnes qui ont liquidé leur régime de retraite supplémentaire en 2018).</p> <h1 id=""II._Modalites_dapplication_11"">II. Modalités d'application</h1> <h2 id=""A._Dispositions_generales_22"">A. Dispositions générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_088"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_dapp_089"">Lorsque les conditions d'application du dispositif sont remplies, le montant des cotisations ou primes d'épargne retraite pris en compte pour leur déduction du revenu net global de l'année 2019 est égal à la moyenne des montants de ces mêmes cotisations ou primes versés respectivement en 2018 et en 2019.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit :_090"">Soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_de_cotisations_ou_p_091"">Montant de cotisations ou primes d'épargne retraite pris en compte pour leur déduction du revenu net global de l'année 2019 = [Montant des cotisations ou primes d'épargne retraite versé en 2018 + Montant des cotisations ou primes d'épargne retraite versé en 2019] / 2</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_092"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_moyen_ainsi_dete_093"">Ce montant moyen ainsi déterminé est admis en déduction du revenu net global dans les limites des règles de plafonnement de déduction prévues par l'article 163 quatervicies du CGI (ci-après « plafond de déduction de droit commun »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_ne_peut_donc__094"">Le dispositif ne peut donc pas conduire à admettre un montant de déduction de cotisations ou primes d'épargne retraite supérieur au plafond de déduction de droit commun applicable au titre de l'année 2019.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_095"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_plafonnement__096"">Les règles de plafonnement de déduction de droit commun sont rappelées ci-dessous.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_ou_primes_d_097"">Les cotisations ou primes d'épargne retraite versées par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global d'une année dans une limite annuelle et individuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_fraction_egale_a_10 %_098"">- une fraction égale à 10 % de ses revenus d'activité professionnels retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme forfaitaire égale à 10 % de ce même plafond ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_montant_des_cotisat_099"">- et le montant des cotisations ou primes correspondant à l'épargne retraite constituée, le cas échéant, dans le cadre professionnel. Il s'agit notamment des cotisations aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires et collectifs et des cotisations aux régimes de retraite « Madelin » ou « Madelin agricole ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_dun_couple_mari_0100"">Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civile de solidarité peuvent déduire les cotisations ou primes qu'ils ont versées dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte (mutualisation du plafond).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_du_plafond_de_deduc_0101"">La part du plafond de déduction non utilisée au titre d'une année, peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_plus_de_pre_0102""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur ces règles de plafonnement, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-20-50-20 et au BOI-IR-BASE-20-50-30.</p> <h2 id=""B._Exemples_dapplication_23"">B. Exemples d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0103"">110</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Personne_celiba_0104""><strong>Exemple 1 : Personne célibataire concernée par le dispositif spécifique de limitation de déduction mais non concernée par le plafonnement de déduction de droit commun</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_qui_ve_0105"">Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d'épargne retraite suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_0106"">Année</p> </th> <th> <p id=""2017_0107"">2017</p> </th> <th> <p id=""2018_0108"">2018</p> </th> <th> <p id=""2019_0109"">2019</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_des_cotisations_ver_0110""><strong>Montant des cotisations versé</strong></p> </td> <td> <p id=""4_000_€_0111"">4 000 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_0112"">0 €</p> </td> <td> <p id=""10_000_€_0113"">10 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_limposition_des_0114"">Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019, ce contribuable dispose d'un plafond de déduction de droit commun fixé par hypothèse à 6 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_le_montan_0115"">Dans la mesure où le montant des cotisations qu'il a versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019, le montant de ses cotisations pris en compte au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à la moyenne des montants versés en 2018 et en 2019, soit 5 000 € ((0 € + 10 000 €) / 2).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Etant_donne_que_ce_montant__0116"">Étant donné que ce montant moyen est inférieur au plafond de déduction de droit commun qui lui est applicable, le montant des cotisations déductible de son revenu net global au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à 5 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0117"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Personne_celiba_0118""><strong>Exemple 2 : Personne célibataire concernée par le dispositif spécifique de limitation de déduction et par le plafonnement de déduction de droit commun</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_qui_ve_0119"">Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d'épargne retraite suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_0120"">Année</p> </th> <th> <p id=""2017_0121"">2017</p> </th> <th> <p id=""2018_0122"">2018</p> </th> <th> <p id=""2019_0123"">2019</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_des_cotisations_ver_0124""><strong>Montant des cotisations versé</strong></p> </td> <td> <p id=""5_500_€_0125"">5 500 €</p> </td> <td> <p id=""500_€_0126"">500 €</p> </td> <td> <p id=""9_500_€_0127"">9 500 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_limposition_des_0128"">Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019, ce contribuable dispose d'un plafond de déduction de droit commun fixé par hypothèse à 3 973 € (10 % du plafond annuel de sécurité sociale 2018).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_le_montan_0129"">Dans la mesure où le montant des cotisations qu'il a versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et en 2019, le montant de ses cotisations pris en compte au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à la moyenne des montants versés en 2018 et en 2019, soit 5 000 € ((500 € + 9 500 €) / 2).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Etant_donne_que_ce_montant__0130"">Étant donné que ce montant moyen est supérieur au plafond de déduction de droit commun qui lui est applicable, le montant des cotisations déductible de son revenu net global au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera, en tout état de cause, limité à 3 973 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0131"">130</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3 :_Personne_celiba_0132""><strong>Exemple 3 : Personne célibataire non concernée par le dispositif spécifique de limitation de déduction mais concernée par le plafonnement de déduction de droit commun</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_qui_ve_0133"">Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d'épargne retraite à un contrat PERP et au régime complémentaire PREFON suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_0134"">Année</p> </th> <th> <p id=""2017_0135"">2017</p> </th> <th> <p id=""2018_0136"">2018</p> </th> <th> <p id=""2019_0137"">2019</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_des_cotisations_PER_0138""><strong>Montant des cotisations PERP versé</strong></p> </td> <td> <p id=""3_000_€_0139"">3 000 €</p> </td> <td> <p id=""4_500_€_0140"">4 500 €</p> </td> <td> <p id=""2_500_€_0141"">2 500 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_des_cotisations_PRE_0142""><strong>Montant des cotisations PREFON versé</strong></p> </td> <td> <p id=""3_000_€_0143"">3 000 €</p> </td> <td> <p id=""500_€_0144"">500 €</p> </td> <td> <p id=""2_000_€_0145"">2 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_total_des_cotisatio_0146""><strong>Montant total des cotisations versé</strong></p> </td> <td> <p id=""6_000_€_0147"">6 000 €</p> </td> <td> <p id=""5_000_€_0148"">5 000 €</p> </td> <td> <p id=""4_500_€_0149"">4 500 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_limposition_des_0150"">Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019, ce contribuable dispose d'un plafond de déduction de droit commun fixé par hypothèse à 4 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_le_montan_0151"">Dans la mesure où le montant total des cotisations qu'il a versé en 2018 est supérieur à celui versé en 2019, le dispositif spécifique de limitation de déduction ne lui est pas applicable. Le montant de ses cotisations pris en compte au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à 4 500 € (montant de versement intégralement déductible).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Etant_donne_que_ce_montant__0152"">Étant donné que ce montant est supérieur au plafond de déduction de droit commun qui lui est applicable, le montant des cotisations déductible de son revenu net global au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera, en tout état de cause, limité à 4 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0153"">140</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4 :_Couple_marie_do_0154""><strong>Exemple 4 : Couple marié dont l'un des conjoints est concerné par le dispositif spécifique de limitation de déduction et par le plafonnement de déduction de droit commun</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_foyer_compose_de_de_0155"">Soit un foyer composé de deux personnes mariées qui versent au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d'épargne retraite suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_0156"">Année</p> </th> <th> <p id=""2017_0157"">2017</p> </th> <th> <p id=""2018_0158"">2018</p> </th> <th> <p id=""2019_0159"">2019</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_des_cotisations_ver_0160""><strong>Montant des cotisations versé par le 1^er conjoint</strong></p> </td> <td> <p id=""5_000_€_0161"">5 000 €</p> </td> <td> <p id=""1_000_€_0162"">1 000 €</p> </td> <td> <p id=""9_000_€_0163"">9 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_des_cotisations_ver_0164""><strong>Montant des cotisations versé par le 2^ème conjoint</strong></p> </td> <td> <p id=""2_500_€_0165"">2 500 €</p> </td> <td> <p id=""2_500_€_0166"">2 500 €</p> </td> <td> <p id=""1_500_€_0167"">1 500 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_limposition_des_0168"">Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019, le 1er conjoint et le 2ème conjoint disposent chacun d'un plafond de déduction de droit commun fixé par hypothèse à 4 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_le_montan_0169"">Dans la mesure où le montant des cotisations versé par le 1er conjoint en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019, le montant de ses cotisations pris en compte au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à la moyenne des montants versés en 2018 et en 2019, soit 5 000 € ((1 000 € + 9 000 €) / 2).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Etant_donne_que_ce_montant__0170"">Étant donné que ce montant moyen est supérieur au plafond de déduction de droit commun qui lui est applicable, le montant des cotisations déductible du revenu net global du foyer - avant prise en compte des versements du 2ème conjoint – au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera limité à 4 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_le_montan_0171"">Dans la mesure où le montant des cotisations versé par le 2ème conjoint en 2018 est supérieur à celui versé en 2019, le dispositif spécifique de limitation de déduction ne lui est pas applicable. Le montant de ses cotisations pris en compte au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à 1 500 € (montant de versement intégralement déductible).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Etant_donne_que_ce_montant__0172"">Étant donné que ce montant est inférieur au plafond de déduction de droit commun qui lui est applicable, le montant des cotisations déductible du revenu net global du foyer – avant prise en compte des versements du 1er conjoint – au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à 1 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_total,_le_montant_des_co_0173"">Au total, le montant des cotisations déductible du revenu net global du foyer au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera égal à 5 500 € (4 000 € + 1 500 €).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_lhypothese__0174""><strong>Remarque :</strong> Dans l'hypothèse où ce couple opte pour la mutualisation de leur plafond de déduction - leur ouvrant ainsi droit à un plafond de déduction mutualisé de 8 000 € - le montant des cotisations déductible du revenu net global du foyer au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 sera alors égal à 6 500 € (5 000 € + 1 500 €).</p>

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IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt - Règles de non-cumul avec d'autres avantages fiscaux

2014-06-05

IR

RICI

BOI-IR-RICI-90-20-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7455-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-20-20-30-20140605

I. Non-cumul de la réduction d'impôt sur le revenu avec d'autres avantages fiscaux 1 Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME, le contribuable ne peut demander, à raison de la même fraction des versements effectués au titre d'une souscription donnée, le bénéfice de l'un des avantages fiscaux suivants : - réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées (code général des impôts [CGI], art. 885-0 V bis) ; - déduction du salaire brut des intérêts des emprunts contractés au plus tard le 31 décembre 2016 pour souscrire au capital d'une société nouvelle (CGI, art. 83, 2° quater) ; - déduction du salaire brut des intérêts d'emprunts contractés au plus tard le 31 décembre 2016 pour souscrire au capital d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP) dans les conditions mentionnées au 2° quinquies de l'article 83 du CGI ; - réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (SOFICA) prévue à l'article 199 unvicies du CGI ; - déduction du revenu global des souscriptions au capital des SOFIPECHE prévue à l'article 163 duovicies du CGI ; - réductions d'impôt sur le revenu prévues en faveur des contribuables qui réalisent des investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer au titre de l'article 199 undecies A du CGI ; - réduction d'impôt sur le revenu « outre-mer » pour les investissements réalisés au titre de l'article 199 undecies B du CGI ; - réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE prévue à l'article 199 quatervicies du CGI ; - réduction d'impôt sur le revenu prévue en faveur des contribuables qui contractent au plus tard le 31 décembre 2011 un emprunt pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger (CGI, art. 199 terdecies-0 B) ; - déduction du salaire imposable des intérêts d'emprunt  dans le cadre des frais réels et justifiés au titre du 3° de l'article 83 du CGI. 10 Par ailleurs, lorsque le souscripteur a obtenu le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu à raison d'une souscription, il ne peut pas placer les actions ou parts correspondantes sur un plan d'épargne en actions (PEA) ou un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l'article 163 quinquies D du CGI ni sur un  plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3331-1 et suiv.). A cet égard, il s’agit du plan d’épargne entreprise (PEE), du plan d’épargne interentreprises (PEI) et du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). 20 Un contribuable ayant bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu lors de la souscription au capital d’une société bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante (JEI) au sens de l’article 44 sexies-0 A du CGI ne peut, pour la même souscription, bénéficier également de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 7 du III de l’article 150-0 A du CGI à hauteur de la plus-value réalisée lors de la cession des titres de cette JEI. Ainsi, s’il demande, lors de la cession des titres de la JEI, à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu susvisée, une reprise de la totalité des réductions d'impôt sur le revenu obtenues lors de la souscription des titres cédés est pratiquée au titre de l'année de la cession. Remarque : L’exonération d'impôt sur le revenu prévue au 7 du III de l'article 150-0 A du CGI est abrogée pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 17). II. Appréciation de la règle du non-cumul pour une même fraction de versements 30 Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions directes ou via une société holding effectuées à compter du 13 octobre 2010 au capital de sociétés éligibles ou pour bénéficier des réductions d'impôt  prévues pour les versements en numéraire effectués au titre de souscriptions de parts de FCPI, de FIP ou de FIP Corse, le contribuable ne doit pas avoir demandé au titre de la même fraction de versement le bénéfice des avantages fiscaux visés précédemment au I § 1 à 20. L’exclusivité des réductions d’impôt sur le revenu et des autres réductions ou déductions s’applique pour un même montant investi par le contribuable. 40 Par suite, le contribuable bénéficiant de la réduction d’impôt sur le revenu peut également bénéficier, le cas échéant, de l’une des réductions ou déductions mentionnées au VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI au titre : - d’une souscription distincte ; - d’un versement distinct effectué au titre d’une même souscription ; - de la fraction d’un versement n’ayant pas donné lieu au bénéfice de l’une de ces réductions ou déductions. Dans cette dernière hypothèse, le contribuable peut arbitrer, le cas échéant, la part du versement qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 199 terdecies-0 A du CGI et celle qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice d’une de ces réductions ou déductions. 50 Dans les deux exemples suivants, il est supposé que M. et Mme X sont mariés et soumis à une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu. Exemple 1 : Souscription au capital d’une société éligible au titre d’une souscription directe. Le 15 juin N, M. et Mme X ont souscrit pour 20 000 € au capital initial d’une société éligible. La souscription a été immédiatement et intégralement libérée. Les époux ont souhaité bénéficier d’une part, d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de ce versement de 20 000 €, d’autre part, d’une réduction d’ISF pour le reste. Ils ne bénéficieront d’aucune autre réduction ou déduction mentionnée au VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI au titre de leur versement de 20 000 €, celui-ci ayant été intégralement utilisé pour le calcul des deux réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF. Exemple 2 : Souscription de titres d’une société holding éligible. Le 20 juin N, M. et Mme X ont souscrit pour 20 000 € au capital initial d’une société holding éligible qui a levé à cette occasion 750 000 € à la clôture de son exercice au 31/12/N. La souscription a été immédiatement et intégralement libérée. Les époux ont souhaité bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de ce versement à hauteur de 20 000 €. La société holding a souscrit, à l’aide des capitaux ainsi levés au titre de son exercice clos en N, pour 600 000 € au capital de sociétés opérationnelles éligibles au dispositif prévu à l’article 199 terdecies-0 A du CGI. Ces souscriptions ont été immédiatement et intégralement libérées. La proportion de versements effectués par la société holding au titre de la souscription au capital de sociétés opérationnelles éligibles est donc au 31 décembre N de 80 % (600 000 € / 750 000 €). Ils n’auront droit à aucune autre réduction ou déduction mentionnée au VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI au titre de leur versement de 20 000 €, celui-ci ayant été intégralement utilisé pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu prévu à l’article précité. La proportion de versements non effectués par la société holding (150 000 €, soit 20 %) n'ouvre pas droit à réduction d'impôt.

<h1 id=""Non-cumul_de_la_reduction_d_10"">I. Non-cumul de la réduction d'impôt sur le revenu avec d'autres avantages fiscaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_la_reduc_01"">Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME, le contribuable ne peut demander, à raison de la même fraction des versements effectués au titre d'une souscription donnée, le bénéfice de l'un des avantages fiscaux suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deduction_des_interets_de_02"">- réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées (code général des impôts [CGI], art. 885-0 V bis) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deduction_des_interets_de_03"">- déduction du salaire brut des intérêts des emprunts contractés au plus tard le 31 décembre 2016 pour souscrire au capital d'une société nouvelle (CGI, art. 83, 2° quater) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deduction_du_salaire_brut_04"">- déduction du salaire brut des intérêts d'emprunts contractés au plus tard le 31 décembre 2016 pour souscrire au capital d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP) dans les conditions mentionnées au 2° quinquies de l'article 83 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reduction_dimpot_sur_le_r_04"">- réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (SOFICA) prévue à l'article 199 unvicies du CGI ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deduction_des_souscriptio_05"">- déduction du revenu global des souscriptions au capital des SOFIPECHE prévue à l'article 163 duovicies du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reductions_dimpot_sur_le__06"">- réductions d'impôt sur le revenu prévues en faveur des contribuables qui réalisent des investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer au titre de l'article 199 undecies A du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reduction_dimpot_sur_le_r_07"">- réduction d'impôt sur le revenu « outre-mer » pour les investissements réalisés au titre de l'article 199 undecies B du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reduction_dimpot_sur_le_r_08"">- réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE prévue à l'article 199 quatervicies du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reduction_dimpot_sur_le_r_09"">- réduction d'impôt sur le revenu prévue en faveur des contribuables qui contractent au plus tard le 31 décembre 2011 un emprunt pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger (CGI, art. 199 terdecies-0 B) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deduction_au_titre_des_fr_010"">- déduction du salaire imposable des intérêts d'emprunt  dans le cadre des frais réels et justifiés au titre du 3° de l'article 83 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_le_so_010"">Par ailleurs, lorsque le souscripteur a obtenu le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu à raison d'une souscription, il ne peut pas placer les actions ou parts correspondantes sur un plan d'épargne en actions (PEA) ou un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l'article 163 quinquies D du CGI ni sur un  plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3331-1 et suiv.). A cet égard, il s’agit du plan d’épargne entreprise (PEE), du plan d’épargne interentreprises (PEI) et du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contribuable_ayant_benef_013"">Un contribuable ayant bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu lors de la souscription au capital d’une société bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante (JEI) au sens de l’article 44 sexies-0 A du CGI ne peut, pour la même souscription, bénéficier également de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 7 du III de l’article 150-0 A du CGI à hauteur de la plus-value réalisée lors de la cession des titres de cette JEI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_s’il_demande,_lors_d_014"">Ainsi, s’il demande, lors de la cession des titres de la JEI, à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu susvisée, une reprise de la totalité des réductions d'impôt sur le revenu obtenues lors de la souscription des titres cédés est pratiquée au titre de l'année de la cession.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_l’exoneration_dim_014""><strong>Remarque :</strong> L’exonération d'impôt sur le revenu prévue au 7 du III de l'article 150-0 A du CGI est abrogée pour les gains réalisés à compter du 1^er janvier 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 17).</p> <h1 id=""Appreciation_de_la_regle_du_11"">II. Appréciation de la règle du non-cumul pour une même fraction de versements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_la_reduc_016"">Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions directes ou via une société holding effectuées à compter du 13 octobre 2010 au capital de sociétés éligibles ou pour bénéficier des réductions d'impôt  prévues pour les versements en numéraire effectués au titre de souscriptions de parts de FCPI, de FIP ou de FIP Corse, le contribuable ne doit pas avoir demandé au titre de la même fraction de versement le bénéfice des avantages fiscaux visés précédemment au <strong>I § 1 à 20</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exclusivite_des_reduction_017"">L’exclusivité des réductions d’impôt sur le revenu et des autres réductions ou déductions s’applique pour un même montant investi par le contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_contribuable__019"">Par suite, le contribuable bénéficiant de la réduction d’impôt sur le revenu peut également bénéficier, le cas échéant, de l’une des réductions ou déductions mentionnées au VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI au titre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_souscription_distin_020"">- d’une souscription distincte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’un_versement_distinct_e_021"">- d’un versement distinct effectué au titre d’une même souscription ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_fraction_d’un_verse_022"">- de la fraction d’un versement n’ayant pas donné lieu au bénéfice de l’une de ces réductions ou déductions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_derniere_hypothe_023"">Dans cette dernière hypothèse, le contribuable peut arbitrer, le cas échéant, la part du versement qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 199 terdecies-0 A du CGI et celle qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice d’une de ces réductions ou déductions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_exemples_suiv_025"">Dans les deux exemples suivants, il est supposé que M. et Mme X sont mariés et soumis à une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_souscription_au_026""><strong>Exemple 1 :</strong> Souscription au capital d’une société éligible au titre d’une souscription directe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_15_juin_2012,_M._et_Mme__027"">Le 15 juin N, M. et Mme X ont souscrit pour 20 000 € au capital initial d’une société éligible. </p> <p class=""exemple-western"" id=""La_souscription_a_ete_immed_028"">La souscription a été immédiatement et intégralement libérée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_epoux_ont_souhaite_bene_029"">Les époux ont souhaité bénéficier d’une part, d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de ce versement de 20 000 €, d’autre part, d’une réduction d’ISF pour le reste.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ils_ne_beneficieront_d’aucu_031"">Ils ne bénéficieront d’aucune autre réduction ou déduction mentionnée au VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI au titre de leur versement de 20 000 €, celui-ci ayant été intégralement utilisé pour le calcul des deux réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_souscription_de_032""><strong>Exemple 2 :</strong> Souscription de titres d’une société holding éligible.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_20_juin_2012,_M._et_Mme__033"">Le 20 juin N, M. et Mme X ont souscrit pour 20 000 € au capital initial d’une société holding éligible qui a levé à cette occasion 750 000 € à la clôture de son exercice au 31/12/N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_souscription_a_ete_immed_034"">La souscription a été immédiatement et intégralement libérée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_epoux_ont_souhaite_bene_035"">Les époux ont souhaité bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de ce versement à hauteur de 20 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_holding_a_souscr_036"">La société holding a souscrit, à l’aide des capitaux ainsi levés au titre de son exercice clos en N, pour 600 000 € au capital de sociétés opérationnelles éligibles au dispositif prévu à l’article 199 terdecies-0 A du CGI. Ces souscriptions ont été immédiatement et intégralement libérées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_proportion_de_versements_037"">La proportion de versements effectués par la société holding au titre de la souscription au capital de sociétés opérationnelles éligibles est donc au 31 décembre N de 80 % (600 000 € / 750 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ils_n’auront_droit_a_aucune_039"">Ils n’auront droit à aucune autre réduction ou déduction mentionnée au VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI au titre de leur versement de 20 000 €, celui-ci ayant été intégralement utilisé pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu prévu à l’article précité. La proportion de versements non effectués par la société holding (150 000 €, soit 20 %) n'ouvre pas droit à réduction d'impôt.</p>

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IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable

2020-12-22

IF

TH

BOI-IF-TH-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1722-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-20201222

1 Le présent chapitre est consacré aux dispositifs d'allégement de la taxe d'habitation liés au redevable. Ces dispositifs prennent, sauf exception, la forme d'une exonération ou d'un dégrèvement d'office. 10 Sont successivement examinés : - les exonérations respectivement prévues aux 1° et 3° du II de l'article 1408 du code général des impôts (CGI) en faveur de certains établissements publics et des personnels des missions diplomatiques et assimilés (section 1, BOI-IF-TH-10-50-10)&nbsp;; - le dégrèvement d'office prévu au II de l'article 1414 du CGI en faveur des gestionnaires de foyers et de certains organismes non lucratifs qui louent des logements à des personnes défavorisées (section 2, BOI-IF-TH-10-50-20) ; - les exonérations en faveur des personnes de condition modeste prévues au I de l'article 1414 du CGI (section 3, BOI-IF-TH-10-50-30) ; - les autres exonérations en faveur des personnes de condition modeste (section 4, BOI-IF-TH-10-50-40) ; - le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu à l'article 1414 C du CGI (section 6, BOI-IF-TH-10-50-60)&nbsp;; - le dispositif spécifique aux redevables hébergés en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée prévu à l'article 1414 B du CGI (section 7, BOI-IF-TH-10-50-70) ; - le dégrèvement en faveur des personnes relogées à raison de la démolition de leur logement prévu au V de l'article de l'article 1414 du CGI (section 8, BOI-IF-TH-10-50-80) ; - le dégrèvement en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif prévu à l'article 1414 D du CGI (section 9, BOI-IF-TH-10-50-90). Remarques : - Il convient de se reporter au BOI-IF-TH-20-20 sur les abattements de la base d'imposition prévus à l'article 1411 du CGI ; - Le dégrèvement d'office relatif au plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du CGI (BOI-IF-TH-10-50-50) a été supprimé à compter des impositions établies au titre de 2020 par l’article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-40-20160218 dans sa version publiée au 18 février 2016 et au BOI-IF-TH-10-50-30-45-20160411 dans sa version publiée au 11 avril 2016.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_01"">Le présent chapitre est consacré aux dispositifs d'allégement de la taxe d'habitation liés au redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositifs_prennent,_s_02"">Ces dispositifs prennent, sauf exception, la forme d'une exonération ou d'un dégrèvement d'office.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_successivement_examine_04"">Sont successivement examinés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exonerations_respecti_05"">- les exonérations respectivement prévues aux 1° et 3° du II de l'article 1408 du code général des impôts (CGI) en faveur de certains établissements publics et des personnels des missions diplomatiques et assimilés (section 1, BOI-IF-TH-10-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_degrevement_doffice_pr_06"">- le dégrèvement d'office prévu au II de l'article 1414 du CGI en faveur des gestionnaires de foyers et de certains organismes non lucratifs qui louent des logements à des personnes défavorisées (section 2, BOI-IF-TH-10-50-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exonerations_en_faveu_07"">- les exonérations en faveur des personnes de condition modeste prévues au I de l'article 1414 du CGI (section 3, BOI-IF-TH-10-50-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_exonerations_e_08"">- les autres exonérations en faveur des personnes de condition modeste (section 4, BOI-IF-TH-10-50-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_degrevement_doffice_de_010"">- le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu à l'article 1414 C du CGI (section 6, BOI-IF-TH-10-50-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dispositif_specifique__011"">- le dispositif spécifique aux redevables hébergés en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée prévu à l'article 1414 B du CGI (section 7, BOI-IF-TH-10-50-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_degrevement_en_faveur__012"">- le dégrèvement en faveur des personnes relogées à raison de la démolition de leur logement prévu au V de l'article de l'article 1414 du CGI (section 8, BOI-IF-TH-10-50-80) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_degrevement_en_faveur__013"">- le dégrèvement en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif prévu à l'article 1414 D du CGI (section 9, BOI-IF-TH-10-50-90).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_il_convient_de_s_014""><strong>Remarques</strong> :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_Il_convient_de_se_reporter_017"">- Il convient de se reporter au BOI-IF-TH-20-20 sur les abattements de la base d'imposition prévus à l'article 1411 du CGI ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_degrevement_doffice_rela_015"">- Le dégrèvement d'office relatif au plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du CGI (BOI-IF-TH-10-50-50) a été supprimé à compter des impositions établies au titre de 2020 par l’article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-40-20160218 dans sa version publiée au 18 février 2016 et au BOI-IF-TH-10-50-30-45-20160411 dans sa version publiée au 11 avril 2016.</p>

Contenu

BIC - Règles particulières d'imputation des déficits

2012-09-12

BIC

DEF

BOI-BIC-DEF-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2011-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DEF-20-20-20120912

1 La règle de l'imputation des déficits issus d'activités exercées à titre non professionnel sur les bénéfices des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel réalisés au titre de la même année ou des six années suivantes comporte des exceptions qui concernent : - les déficits existant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; - certains déficits constatés dans le cadre d'investissements outre-mer ; - les loueurs en meublé non professionnels ; - les membres non professionnels des copropriétés d'étalon ou de cheval de course de l'article 8 quinquies du CGI. I. Déficits existant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire  10 En application du 2ème alinéa du 1°bis du I de l'article 156 du CGI, lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire à raison d'une activité industrielle ou commerciale exercée à titre non professionnel, les déficits afférents à cette activité restant à reporter à la date d'ouverture de la procédure sont imputables sur le revenu global. Cette imputation est néanmoins subordonnée à la condition que les éléments d'actifs affectés à l'activité en cause cessent définitivement d'appartenir, directement ou indirectement, à l'un des membres du foyer fiscal. 20 La règle exposée ci-dessus ne concerne que les déficits de l'activité exercée à titre non professionnel dont la cessation des paiements a conduit à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du membre du foyer fiscal en cause. Les déficits provenant, le cas échéant, d'autres activités non professionnelles exercées par l'un des membres du foyer fiscal, restent soumis au principe général de non imputation sur le revenu global. Remarque : Lorsque l'activité en cause est poursuivie dans le cadre d'une société de personnes, la procédure de liquidation judiciaire est alors ouverte à l'encontre de l'ensemble des associés indéfiniment responsables du passif social. 30 Les déficits afférents à l'activité en cause imputables sur le revenu global sont ceux restant à reporter à la date du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il s'agit donc des déficits subis au titre des exercices clos au cours des six années antérieures (et le cas échéant ceux subis au titre du ou des exercices clos au cours de l'année en cause et avant l'ouverture de la procédure) sous déduction des montants déjà imputés sur les bénéfices des activités non professionnelles au cours de la même période. Si le déficit de l'activité en liquidation subi au titre d'une année a été imputé avec ceux réalisés au titre de la même année à raison des autres activités non professionnelles, le déficit de l'année en cause susceptible d'être imputé sur le revenu global est calculé forfaitairement en appliquant au total des déficits de cette année, restant à reporter à l'ouverture de la procédure, le rapport existant entre d'une part le déficit de l'activité en liquidation subi au titre de l'année en cause et le total des déficits non professionnels subis au titre de la même année. Exemple : Ainsi, dans l'exemple décrit dans le document BIC-DEF-20-10-III, si l'activité hôtelière est mise en liquidation judiciaire au 1er janvier N+5, le déficit susceptible d'être imputé sur le revenu global s'élève au tiers (30 000/(30 000 + 60 000)) du déficit de N (37 000) restant à reporter augmenté du tiers (10 000/(10 000 + 20 000) du déficit de N+1 restant à reporter (10 000) soit 15 333 (12 333 + 3 000). 40 L'imputation sur le revenu global des déficits de l'activité en liquidation restant à reporter à l'ouverture de la procédure est subordonnée à la condition que les éléments de l'actif affectés à l'exercice de cette activité cessent définitivement d'appartenir directement ou indirectement à l'un des membres du foyer fiscal. Tel ne sera pas le cas, si l'un des membres du foyer fiscal conserve ou acquiert la propriété d'un quelconque des éléments de l'actif immobilisé ou circulant affectés à l'activité, directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un organisme dans lequel l'un de ces membres détient une participation majoritaire directe ou indirecte. En tout état de cause, le respect de cette condition ne pourra être rempli qu'au titre de l'année au cours de laquelle l'ensemble des éléments d'actifs auront été cédés, soit en pratique l'année au cours de laquelle intervient la clôture des opérations de liquidation. Le déficit restant à reporter à l'ouverture de la procédure ne peut donc être imputé qu'au titre de cette dernière année. Cette imputation est possible même si la clôture des opérations de liquidation intervient plus de six ans après la réalisation des déficits en cause. Le contribuable conserve la possibilité d'imputer ces déficits dans le délai de six ans sur des bénéfices non professionnels. Dans ce cas, seule la fraction non déduite pourra s'imputer sur le revenu global de l'année de clôture de la liquidation. II. Déficits constatés dans le cadre d'investissements outre-mer dans le secteur de l'hôtellerie 50 Pour les investissements réalisés avant 2009, le 1 du Ibis de l'article 199 undecies B du CGI met en place une possibilité d'imputation partielle des déficits non professionnels provenant de la location d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation. Le dispositif constitue une exception au principe de non imputation sur le revenu global des déficits enregistrés dans l'exercice d'activités non professionnelles. Sur les conditions d'application du dispositif se reporter à la série IR division RICI . III. Loueurs en meublé  A. Règles d'imputation des déficits retirés de l'activité de location meublée exercée à titre professionnel 60 Les déficits retirés de l’activité de location meublée exercée à titre professionnel sont imputables sur le revenu global du contribuable sans limitation de montant. 70 Lorsqu’un immeuble est acquis en l'état futur d’achèvement, les charges engagées avant son achèvement sont susceptibles de générer un déficit. En l’absence de recettes correspondantes, l’activité est le plus souvent exercée, durant cette période, à titre non professionnel. Ces déficits ne peuvent être imputés sur le revenu global. 80 Toutefois, lorsque le contribuable remplit les conditions pour être qualifié de loueur en meublé professionnel dès la mise en location de l'immeuble, la part des déficits qui n’a pu être imputée et qui provient des charges engagées, en vue de la location directe ou indirecte de cet immeuble, avant le commencement de cette location peut être imputée par tiers sur le revenu global des trois premières années de location du local, tant que l'activité de location meublée est exercée à titre professionnel. Seule la part du déficit provenant des charges engagées en vue de la location du local d’habitation peut bénéficier de ce dispositif. Les déficits antérieurs provenant de la location d’un autre local meublé ne répondant pas à ces conditions restent soumis aux règles d’imputation des déficits non-professionnels. Le contribuable devra fournir un détail des modalités de détermination de la quote-part du déficit pouvant bénéficier de cette règle particulière d’imputation. 90 L’imputation du déficit relevant de ce dispositif s’effectue par tiers sur le revenu global des trois premières années de location du local, tant que l’activité reste exercée à titre professionnel. Cette faculté est donc nécessairement subordonnée à ce que l’activité de location meublée soit exercée à titre professionnel dès le début de la location. 100 En outre, lorsque le contribuable perd la qualité de loueur en meublé professionnel et quand bien même il le redeviendrait, cette possibilité d’imputation prend fin de manière définitive. Les déficits restant à imputer suivent alors le régime de droit commun applicable aux déficits subis par des loueurs en meublé non-professionnels. Exemple : Monsieur V acquiert en N un immeuble en l’état futur d’achèvement. Au titre de cet immeuble, Monsieur V constate un déficit d’un montant de 15 000 € en N et de 30 000 € en N+1, qui n’ont pu faire l’objet d’aucune imputation. L’immeuble est achevé et loué à compter du 1er décembre N+2 et l’activité de location meublée présente un caractère professionnel dès l’année N+2. Le déficit au titre de l’année N+2 s’élève à 25 000 €. Il peut s’imputer sur le revenu global dans la mesure où il s’agit d’un déficit provenant d’une activité exercée à titre professionnel. Le déficit de 45 000 € correspondant au déficit non-professionnel provenant des charges engagées en vue de la location du bien pourra s’imputer sur le revenu global à hauteur de 15 000 € en N+2. En N+3, Monsieur V perd sa qualité de loueur en meublé professionnel : le reliquat des déficits accumulés avant le commencement de la location peut, le cas échéant, s'imputer sur les bénéfices qu'il réalise cette année-là au titre de son activité de location meublée exercée à titre non-professionnel. En N+4, Monsieur V retrouve sa qualité de loueur en meublé professionnel. Il ne peut déduire de son revenu global ou des bénéfices issus de son activité de location meublée les déficits constatés préalablement au commencement de la location. B. Règle d'imputation des déficits retirés de l'activité de location meublée exercée à titre non professionnel 110 Le 1°ter du I de l’article 156 du CGI prévoit que les déficits du foyer fiscal provenant de l’activité de location meublée exercée à titre non professionnel ne peuvent s’imputer sur le revenu global. Remarque : cette règle s'applique également si l'immeuble est inscrit à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, cf. DB 4 F 1113, n°73 et 74. 120 Ces déficits non professionnels s’imputent exclusivement sur les revenus provenant d’une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l’activité n’est pas exercée à titre professionnel. Ainsi, un déficit subi au cours d'une année où l'activité a été exercée à titre non-professionnel est uniquement imputable sur des bénéfices générés par une activité de location meublée exercée à titre non-professionnel. 130 Lorsque le contribuable, ultérieurement, exerce son activité de location meublée à titre professionnel, les déficits qu'il a accumulés durant les années où il exerçait son activité à titre non-professionnel ne peuvent être déduits ni de son revenu global, ni des bénéfices qu'il générerait par son activité de location meublée exercée à titre professionnel. Si, par la suite, l’activité est à nouveau exercée à titre non-professionnel, les déficits antérieurs non professionnels constatés depuis moins de dix ans et non encore imputés pourront l’être sur les bénéfices constatés. 140 Toutefois, lorsque le loueur en meublé acquiert le statut de loueur en meublé professionnel dès le commencement de la location, la part des déficits non professionnels qui n’ont pu être imputés en application des règles rappelées ci-dessus et qui proviennent des charges engagées en vue de la location directe ou indirecte d’un local d’habitation avant le commencement de cette location, peut être imputée par tiers sur le revenu global des trois premières années de location du local, tant que l'activité de location meublée est exercée à titre professionnel (voir § III-A). IV. Membres des copropriétés d'étalon 150 Conformément au troisième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, les modalités d'imputation des déficits des activités industrielles et commerciales non professionnelles sont applicables aux déficits subis au titre de l'année 1996 et des années suivantes par les membres non professionnels des copropriétés de cheval de course ou d'étalon mentionnées à l'article 8quinquies du CGI quelle que soit la date de création de l'activité.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong> </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_deficits_existant_a_lou_02""> La règle de l'imputation des déficits issus d'activités exercées à titre non professionnel sur les bénéfices des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel réalisés au titre de la même année ou des six années suivantes comporte des exceptions qui concernent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""certains_deficits_constates_03""> - les déficits existant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_loueurs_en_meuble_non_p_04""> - certains déficits constatés dans le cadre d'investissements outre-mer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les loueurs_en_meuble_non_04"">- les loueurs en meublé non professionnels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les membres_non_professio_05"">- les membres non professionnels des copropriétés d'étalon ou de cheval de course de l'article 8 quinquies du CGI. </p> <h1 id=""Deficits_existant_a_louvert_10""> I. Déficits existant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire  </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06""> <strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 2eme alin_07""> En application du 2ème alinéa du 1°bis du I de l'article 156 du CGI, lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire à raison d'une activité industrielle ou commerciale exercée à titre non professionnel, les déficits afférents à cette activité restant à reporter à la date d'ouverture de la procédure sont imputables sur le revenu global. Cette imputation est néanmoins subordonnée à la condition que les éléments d'actifs affectés à l'activité en cause cessent définitivement d'appartenir, directement ou indirectement, à l'un des membres du foyer fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08""> <strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_exposee_ci-dessus__09""> La règle exposée ci-dessus ne concerne que les déficits de l'activité exercée à titre non professionnel dont la cessation des paiements a conduit à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du membre du foyer fiscal en cause. Les déficits provenant, le cas échéant, d'autres activités non professionnelles exercées par l'un des membres du foyer fiscal, restent soumis au principe général de non imputation sur le revenu global.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsque_lactivit_010""> <strong>Remarque </strong>: Lorsque l'activité en cause est poursuivie dans le cadre d'une société de personnes, la procédure de liquidation judiciaire est alors ouverte à l'encontre de l'ensemble des associés indéfiniment responsables du passif social.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_afferents_a_la_012""> Les déficits afférents à l'activité en cause imputables sur le revenu global sont ceux restant à reporter à la date du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il s'agit donc des déficits subis au titre des exercices clos au cours des six années antérieures (et le cas échéant ceux subis au titre du ou des exercices clos au cours de l'année en cause et avant l'ouverture de la procédure) sous déduction des montants déjà imputés sur les bénéfices des activités non professionnelles au cours de la même période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_deficit_de_lactivite__013""> Si le déficit de l'activité en liquidation subi au titre d'une année a été imputé avec ceux réalisés au titre de la même année à raison des autres activités non professionnelles, le déficit de l'année en cause susceptible d'être imputé sur le revenu global est calculé forfaitairement en appliquant au total des déficits de cette année, restant à reporter à l'ouverture de la procédure, le rapport existant entre d'une part le déficit de l'activité en liquidation subi au titre de l'année en cause et le total des déficits non professionnels subis au titre de la même année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple :_014""> <strong>Exemple </strong>:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_lexemple_decrit_015""> Ainsi, dans l'exemple décrit dans le document BIC-DEF-20-10-III, si l'activité hôtelière est mise en liquidation judiciaire au 1er janvier N+5, le déficit susceptible d'être imputé sur le revenu global s'élève au tiers (30 000/(30 000 + 60 000)) du déficit de N (37 000) restant à reporter augmenté du tiers (10 000/(10 000 + 20 000) du déficit de N+1 restant à reporter (10 000) soit 15 333 (12 333 + 3 000).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_sur_le_revenu_g_017""> L'imputation sur le revenu global des déficits de l'activité en liquidation restant à reporter à l'ouverture de la procédure est subordonnée à la condition que les éléments de l'actif affectés à l'exercice de cette activité cessent définitivement d'appartenir directement ou indirectement à l'un des membres du foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_ne_sera_pas_le_cas,_si__018""> Tel ne sera pas le cas, si l'un des membres du foyer fiscal conserve ou acquiert la propriété d'un quelconque des éléments de l'actif immobilisé ou circulant affectés à l'activité, directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un organisme dans lequel l'un de ces membres détient une participation majoritaire directe ou indirecte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_le_r_019""> En tout état de cause, le respect de cette condition ne pourra être rempli qu'au titre de l'année au cours de laquelle l'ensemble des éléments d'actifs auront été cédés, soit en pratique l'année au cours de laquelle intervient la clôture des opérations de liquidation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deficit_restant_a_report_020""> Le déficit restant à reporter à l'ouverture de la procédure ne peut donc être imputé qu'au titre de cette dernière année. Cette imputation est possible même si la clôture des opérations de liquidation intervient plus de six ans après la réalisation des déficits en cause. Le contribuable conserve la possibilité d'imputer ces déficits dans le délai de six ans sur des bénéfices non professionnels. Dans ce cas, seule la fraction non déduite pourra s'imputer sur le revenu global de l'année de clôture de la liquidation.</p> <h1 id=""Deficits_constates_dans_le__11""> II. Déficits constatés dans le cadre d'investissements outre-mer dans le secteur de l'hôtellerie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_022""> Pour les investissements réalisés avant 2009, le 1 du Ibis de l'article 199 undecies B du CGI met en place une possibilité d'imputation partielle des déficits non professionnels provenant de la location d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation. Le dispositif constitue une exception au principe de non imputation sur le revenu global des déficits enregistrés dans l'exercice d'activités non professionnelles. Sur les conditions d'application du dispositif se reporter à la <em><strong>série IR division RICI </strong></em>.</p> <h1 id=""Loueurs_en_meuble _12"">III. Loueurs en meublé </h1> <h2 id=""Regles_dimputation_des_defi_20""> A. Règles d'imputation des déficits retirés de l'activité de location meublée exercée à titre professionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_retires_de_l’a_024""> Les déficits retirés de l’activité de location meublée exercée à titre professionnel sont imputables sur le revenu global du contribuable sans limitation de montant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_immeuble_est_acqu_026""> Lorsqu’un immeuble est acquis en l'état futur d’achèvement, les charges engagées avant son achèvement sont susceptibles de générer un déficit. En l’absence de recettes correspondantes, l’activité est le plus souvent exercée, durant cette période, à titre non professionnel. Ces déficits ne peuvent être imputés sur le revenu global.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_contr_028""> Toutefois, lorsque le contribuable remplit les conditions pour être qualifié de loueur en meublé professionnel dès la mise en location de l'immeuble, la part des déficits qui n’a pu être imputée et qui provient des charges engagées, en vue de la location directe ou indirecte de cet immeuble, avant le commencement de cette location peut être imputée par tiers sur le revenu global des trois premières années de location du local, tant que l'activité de location meublée est exercée à titre professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_part_du_deficit_pr_029""> Seule la part du déficit provenant des charges engagées en vue de la location du local d’habitation peut bénéficier de ce dispositif. Les déficits antérieurs provenant de la location d’un autre local meublé ne répondant pas à ces conditions restent soumis aux règles d’imputation des déficits non-professionnels. Le contribuable devra fournir un détail des modalités de détermination de la quote-part du déficit pouvant bénéficier de cette règle particulière d’imputation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’imputation_du_deficit_rel_031""> L’imputation du déficit relevant de ce dispositif s’effectue par tiers sur le revenu global des trois premières années de location du local, tant que l’activité reste exercée à titre professionnel. Cette faculté est donc nécessairement subordonnée à ce que l’activité de location meublée soit exercée à titre professionnel dès le début de la location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsque_le_contri_033""> En outre, lorsque le contribuable perd la qualité de loueur en meublé professionnel et quand bien même il le redeviendrait, cette possibilité d’imputation prend fin de manière définitive. Les déficits restant à imputer suivent alors le régime de droit commun applicable aux déficits subis par des loueurs en meublé non-professionnels.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Monsieur_V acquie_034""> <strong>Exemple </strong>: Monsieur V acquiert en N un immeuble en l’état futur d’achèvement. Au titre de cet immeuble, Monsieur V constate un déficit d’un montant de 15 000 € en N et de 30 000 € en N+1, qui n’ont pu faire l’objet d’aucune imputation. L’immeuble est achevé et loué à compter du 1er décembre N+2 et l’activité de location meublée présente un caractère professionnel dès l’année N+2. Le déficit au titre de l’année N+2 s’élève à 25 000 €. Il peut s’imputer sur le revenu global dans la mesure où il s’agit d’un déficit provenant d’une activité exercée à titre professionnel. Le déficit de 45 000 € correspondant au déficit non-professionnel provenant des charges engagées en vue de la location du bien pourra s’imputer sur le revenu global à hauteur de 15 000 € en N+2. En N+3, Monsieur V perd sa qualité de loueur en meublé professionnel : le reliquat des déficits accumulés avant le commencement de la location peut, le cas échéant, s'imputer sur les bénéfices qu'il réalise cette année-là au titre de son activité de location meublée exercée à titre non-professionnel. En N+4, Monsieur V retrouve sa qualité de loueur en meublé professionnel. Il ne peut déduire de son revenu global ou des bénéfices issus de son activité de location meublée les déficits constatés préalablement au commencement de la location.</p> <h2 id=""Regle_dimputation_des_defic_21""> B. Règle d'imputation des déficits retirés de l'activité de location meublée exercée à titre non professionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1°ter du_I_de_l’article__036""> Le 1°ter du I de l’article 156 du CGI prévoit que les déficits du foyer fiscal provenant de l’activité de location meublée exercée à titre non professionnel ne peuvent s’imputer sur le revenu global.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_cette_regle_sapp_037""> <strong>Remarque </strong>: cette règle s'applique également si l'immeuble est inscrit à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, cf. <em><strong>DB 4 F 1113, n°73 et 74</strong></em>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deficits_non_profession_039""> Ces déficits non professionnels s’imputent exclusivement sur les revenus provenant d’une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l’activité n’est pas exercée à titre professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_deficit_subi_au_c_040""> Ainsi, un déficit subi au cours d'une année où l'activité a été exercée à titre non-professionnel est uniquement imputable sur des bénéfices générés par une activité de location meublée exercée à titre non-professionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable,_ul_042""> Lorsque le contribuable, ultérieurement, exerce son activité de location meublée à titre professionnel, les déficits qu'il a accumulés durant les années où il exerçait son activité à titre non-professionnel ne peuvent être déduits ni de son revenu global, ni des bénéfices qu'il générerait par son activité de location meublée exercée à titre professionnel. Si, par la suite, l’activité est à nouveau exercée à titre non-professionnel, les déficits antérieurs non professionnels constatés depuis moins de dix ans et non encore imputés pourront l’être sur les bénéfices constatés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_loueu_044""> Toutefois, lorsque le loueur en meublé acquiert le statut de loueur en meublé professionnel dès le commencement de la location, la part des déficits non professionnels qui n’ont pu être imputés en application des règles rappelées ci-dessus et qui proviennent des charges engagées en vue de la location directe ou indirecte d’un local d’habitation avant le commencement de cette location, peut être imputée par tiers sur le revenu global des trois premières années de location du local, tant que l'activité de location meublée est exercée à titre professionnel (voir § III-A). </p> <h1 id=""Membres_des_coproprietes_de_13""> IV. Membres des copropriétés d'étalon</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_troisieme_a_046""> Conformément au troisième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, les modalités d'imputation des déficits des activités industrielles et commerciales non professionnelles sont applicables aux déficits subis au titre de l'année 1996 et des années suivantes par les membres non professionnels des copropriétés de cheval de course ou d'étalon mentionnées à l'article 8quinquies du CGI quelle que soit la date de création de l'activité.</p>

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TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Base et montant

2014-12-18

TPS

PEEC

BOI-TPS-PEEC-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6361-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-PEEC-20-20141218

Les employeurs soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction doivent consacrer chaque année au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées au moins 0,45 % du montant des salaires payés par eux au cours de l'année précédente (code de la construction et de l'habitation (CCH), art. L. 313-1, al. 1). I. Base de la participation 1 La base de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est constituée par le montant des salaires payés par les employeurs au cours de l'année civile écoulée, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (cf. I-A § 20). Des règles particulières sont par ailleurs prévues à l'égard des entreprises exerçant des activités de nature différente (cf. I-B §30). A. Détermination de la base 10 Les investissements que doivent réaliser les employeurs au titre d'une année civile déterminée sont calculés sur le montant des salaires payés au cours de l'année civile précédente. Ainsi, les employeurs imposables au titre de l'année N doivent réaliser, avant le 31 décembre de l'année N, des versements ou des investissements en faveur de la construction pour un montant minimum calculé à raison des salaires payés au cours de l'année N-1. 20 Pour le calcul de la base de la participation, les salaires sont appréciés comme en matière de taxe d'apprentissage (BOI-TPS-TA-20). B. Entreprises exerçant des activités de natures différentes 30 Lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités non agricoles, la totalité des salaires versés au personnel sert de base à la participation. En revanche, lorsqu'une entreprise exerce à la fois des activités non agricoles et des activités agricoles, les salaires versés au personnel employé à ces dernières activités sont à exclure du montant de la base de la participation. Pour déterminer les situations où les salaires sont à exclure du montant de la base de la participation et en ce qui concerne les employeurs agricoles ayant au moins cinquante salariés, il convient de se reporter au BOI-TPS-PEEC-60 au I-A-2 § 150 et suivants. II. Taux de la participation A. Cas général 40 Hormis en cas de franchissement du seuil de vingt salariés, le taux de la participation annuelle des employeurs est fixé à 0,45 %. B. Taux applicable en cas de franchissement du seuil de vingt salariés. 1. Principe 50 Afin d'atténuer les effets que le franchissement du seuil de vingt salariés peut avoir sur les charges des entreprises, l'article L. 313-2 du CCH prévoit un dispositif de réduction temporaire de la participation à l'effort de construction. Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés sont dispensés pendant trois ans du versement de la participation à l'effort de construction prévue à l'article L. 313-1 du CCH. En outre, le montant de ce versement est réduit respectivement de 75 %, 50 % et 25 % les première, deuxième et troisième années suivant la dernière année de dispense. Remarque : Voir le § 80 en ce qui concerne les employeurs dont l'accroissement de l'effectif résultant de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes ; voir le II-B 4 § 110 en ce qui concerne les entreprises dont l'effectif fluctue au-delà du seuil de vingt salariés pendant la période d'exonération et de réduction dégressive 70 Sous réserve de l'exception exposée au II-B-2 § 80 ci-après, la mesure est applicable à tous les employeurs dont l'effectif, inférieur à vingt salariés, s'accroît pour atteindre, au cours d'une année, vingt salariés ou plus. Il est rappelé que, pour l'assujettissement à la participation, l'importance de l'effectif est déterminée globalement, par année civile. Une variation d'effectif ne peut donc être constatée que d'une année sur l'autre. 2. Reprise ou absorption d'entreprises 80 Conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du CCH  les allègements visés au II-B-1 § 50 ne s'appliquent pas aux entreprises dont le franchissement du seuil de vingt salariés résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois années civiles précédentes. Dans ce cas, le versement visé au premier alinéa de l'article L. 313-2 du CCH est dû dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de vingt salariés est atteint ou dépassé. 3. Entreprises nouvelles 90 Les entreprises qui emploient, au cours de l'année de leur création, un nombre moyen de salariés inférieur à vingt ne sont pas soumises à la participation. L'année de création de l'entreprise  doit s'entendre comme l'année de la première embauche effectuée par l'employeur et non pas comme l'année du démarrage de son activité (CE, arrêt du 5 mars 2009, n° 292774 et 292775). 100 Celles qui emploient vingt salariés ou plus dès l'année de leur création sont immédiatement redevables de la participation dans les conditions de droit commun. Elles ne subissent pas d'effet de seuil et ne sont donc pas concernées par un dispositif qui a précisément pour objet d'en atténuer les conséquences. Le fait, pour un commerçant ou pour une société, de mettre en gérance libre, moyennant redevance, son fonds de commerce ne constitue pas une cession ou une cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI ou du 5 de l'article 221 du CGI, mais un simple changement apporté au mode d'exploitation du fonds. S'agissant de ses obligations en matière de participation au financement de l'effort de construction, la société nouvelle créée pour exploiter le fonds peut, le cas échéant, bénéficier du régime prévu à l'article L. 313-1 [L. 313-2] du Code de la construction et de l'habitation en faveur des employeurs dont l'effectif augmente et atteint ou dépasse le seuil de vingt salariés. Mais l'application de ce dispositif est conditionnée par l'évolution de l'effectif propre à chaque employeur. Ainsi, le locataire-gérant qui emploie déjà dix [vingt] salariés au cours de sa première année d'exploitation ne peut en bénéficier alors même que le précédent exploitant, qui est un employeur distinct du locataire-gérant, aurait employé moins de dix [vingt salariés], (RM Vuillaume n° 45649, JO AN du 4 novembre 1991 p.4528 ; RM Brune n° 46432, JO AN du 4 novembre 1991 p.4541 ). 4. Situation des entreprises dont l'effectif fluctue au-delà du seuil de vingt salariés pendant la période d'exonération et de réduction dégressive. 110 Lorsqu'après avoir franchi le seuil de vingt salariés, l'entreprise voit son effectif s'abaisser en deçà de vingt salariés pour ensuite à nouveau franchir ce seuil avant l'achèvement de la période d'application du dispositif (six ans), elle peut bénéficier des avantages prévus pour les années restant à courir, sauf si le second franchissement résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes. En revanche, tout nouveau franchissement du seuil au delà de la période de six ans n'ouvre plus droit à aucun avantage.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_soumis_a_lob_00"">Les employeurs soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction doivent consacrer chaque année au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées au moins 0,45 % du montant des salaires payés par eux au cours de l'année précédente (code de la construction et de l'habitation (CCH), art. L. 313-1, al. 1).</p> <h1 id=""Base_de_la_participation_10"">I. Base de la participation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_participation_02"">La base de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est constituée par le montant des salaires payés par les employeurs au cours de l'année civile écoulée, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (cf.<strong> I-A § 20</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_regles_particulieres_so_03"">Des règles particulières sont par ailleurs prévues à l'égard des entreprises exerçant des activités de nature différente (cf.<strong> I-B §30</strong>).</p> <h2 id=""Determination_de_la_base_20"">A. Détermination de la base</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_que_doi_05"">Les investissements que doivent réaliser les employeurs au titre d'une année civile déterminée sont calculés sur le montant des salaires payés au cours de l'année civile précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_employeurs_impos_06"">Ainsi, les employeurs imposables au titre de l'année N doivent réaliser, avant le 31 décembre de l'année N, des versements ou des investissements en faveur de la construction pour un montant minimum calculé à raison des salaires payés au cours de l'année N-1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_dapprentissage_est__01"">Pour le calcul de la base de la participation, les salaires sont appréciés comme en matière de taxe d'apprentissage (BOI-TPS-TA-20).</p> <h2 id=""Entreprises_exercant_des_ac_21"">B. Entreprises exerçant des activités de natures différentes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_exerce_020"">Lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités non agricoles, la totalité des salaires versés au personnel sert de base à la participation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquune_entr_021"">En revanche, lorsqu'une entreprise exerce à la fois des activités non agricoles et des activités agricoles, les salaires versés au personnel employé à ces dernières activités sont à exclure du montant de la base de la participation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_les_situati_022"">Pour déterminer les situations où les salaires sont à exclure du montant de la base de la participation et en ce qui concerne les employeurs agricoles ayant au moins cinquante salariés, il convient de se reporter au BOI-TPS-PEEC-60 au I-A-2 § 150 et suivants.</p> <h1 id=""Taux_de_la_participation_11"">II. Taux de la participation</h1> <h2 id=""Cas_general_22"">A. Cas général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hormis_en_cas_de_franchisse_024"">Hormis en cas de franchissement du seuil de vingt salariés, le taux de la participation annuelle des employeurs est fixé à 0,45 %.</p> <h2 id=""Taux_applicable_en_cas_de_f_23"">B. Taux applicable en cas de franchissement du seuil de vingt salariés.</h2> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dattenuer_les_effets_q_026"">Afin d'atténuer les effets que le franchissement du seuil de vingt salariés peut avoir sur les charges des entreprises, l'article L. 313-2 du CCH prévoit un dispositif de réduction temporaire de la participation à l'effort de construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_qui,_en_rais_027"">Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés sont dispensés pendant trois ans du versement de la participation à l'effort de construction prévue à l'article L. 313-1 du CCH.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_montant_de_ce__028"">En outre, le montant de ce versement est réduit respectivement de 75 %, 50 % et 25 % les première, deuxième et troisième années suivant la dernière année de dispense.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Voir_le_n°_80_en_029""><strong>Remarque </strong>: Voir le <strong><strong>§ 80</strong></strong> en ce qui concerne les employeurs dont l'accroissement de l'effectif résultant de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes ; voir le <strong><strong>II-B 4 <strong>§ 110</strong></strong></strong> en ce qui concerne les entreprises dont l'effectif fluctue au-delà du seuil de vingt salariés pendant la période d'exonération et de réduction dégressive</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lexception__031"">Sous réserve de l'exception exposée au <strong>II-B-2 § 80</strong> ci-après, la mesure est applicable à tous les employeurs dont l'effectif, inférieur à vingt salariés, s'accroît pour atteindre, au cours d'une année, vingt salariés ou plus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_pour_la_032"">Il est rappelé que, pour l'assujettissement à la participation, l'importance de l'effectif est déterminée globalement, par année civile. Une variation d'effectif ne peut donc être constatée que d'une année sur l'autre.</p> <h3 id=""2._Reprise_ou_absorption_de_31"">2. Reprise ou absorption d'entreprises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_034"">Conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du CCH  les allègements visés au <strong>II-B-1 </strong><strong><strong>§</strong> 50</strong> ne s'appliquent pas aux entreprises dont le franchissement du seuil de vingt salariés résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois années civiles précédentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_versement_v_035"">Dans ce cas, le versement visé au premier alinéa de l'article L. 313-2 du CCH est dû dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de vingt salariés est atteint ou dépassé.</p> <h3 id=""3._Entreprises_nouvelles_32"">3. Entreprises nouvelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_emploie_037"">Les entreprises qui emploient, au cours de l'année de leur création, un nombre moyen de salariés inférieur à vingt ne sont pas soumises à la participation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lannee_de_creation_de_lentr_038"">L'année de création de l'entreprise  doit s'entendre comme l'année de la première embauche effectuée par l'employeur et non pas comme l'année du démarrage de son activité (CE, arrêt du 5 mars 2009, n° 292774 et 292775).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celles_qui_emploient_vingt__040"">Celles qui emploient vingt salariés ou plus dès l'année de leur création sont immédiatement redevables de la participation dans les conditions de droit commun. Elles ne subissent pas d'effet de seuil et ne sont donc pas concernées par un dispositif qui a précisément pour objet d'en atténuer les conséquences.</p> <p class=""qe-western"" id=""Remarque_:_le_fait,_pour_un_041"">Le fait, pour un commerçant ou pour une société, de mettre en gérance libre, moyennant redevance, son fonds de commerce ne constitue pas une cession ou une cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI ou du 5 de l'article 221 du CGI, mais un simple changement apporté au mode d'exploitation du fonds. S'agissant de ses obligations en matière de participation au financement de l'effort de construction, la société nouvelle créée pour exploiter le fonds peut, le cas échéant, bénéficier du régime prévu à l'article L. 313-1 [L. 313-2] du Code de la construction et de l'habitation en faveur des employeurs dont l'effectif augmente et atteint ou dépasse le seuil de vingt salariés. Mais l'application de ce dispositif est conditionnée par l'évolution de l'effectif propre à chaque employeur. Ainsi, le locataire-gérant qui emploie déjà dix [vingt] salariés au cours de sa première année d'exploitation ne peut en bénéficier alors même que le précédent exploitant, qui est un employeur distinct du locataire-gérant, aurait employé moins de dix [vingt salariés], (RM Vuillaume n° 45649, JO AN du 4 novembre 1991 p.4528 ; RM Brune n° 46432, JO AN du 4 novembre 1991 p.4541 ).</p> <h3 id=""4._Situation_des_entreprise_33"">4. Situation des entreprises dont l'effectif fluctue au-delà du seuil de vingt salariés pendant la période d'exonération et de réduction dégressive.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquapres_avoir_franchi_l_043"">Lorsqu'après avoir franchi le seuil de vingt salariés, l'entreprise voit son effectif s'abaisser en deçà de vingt salariés pour ensuite à nouveau franchir ce seuil avant l'achèvement de la période d'application du dispositif (six ans), elle peut bénéficier des avantages prévus pour les années restant à courir, sauf si le second franchissement résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_tout_nouveau_f_044"">En revanche, tout nouveau franchissement du seuil au delà de la période de six ans n'ouvre plus droit à aucun avantage.</p>

Contenu

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des heures supplémentaires (salariés à temps plein) et des heures complémentaires (salariés à temps partiel) de travail - Champ d'application de l'exonération - Présentation générale

2012-09-12

RSA

CHAMP

BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3837-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-10-20120912

1 Le I de l'article 81 quater du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 23 de la loi n° 2008- 789 du 20  août 2008 publiée au journal officiel du 21 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail définit les rémunérations versées en contrepartie de la réalisation d'heures ou de jours de travail supplémentaires ou complémentaires qui sont exonérées. A cet égard, il renvoie aux dispositions prévues par le code du travail. Remarque 1 : La circulaire DGT n° 20 du 13 novembre  2008 et 14 fiches techniques jointes apportent des informations sur la loi du 20 août 2008. Remarque 2 : La mesure s'applique également aux salariés agricoles (le code rural et de la pêche maritime renvoie au code du travail). L'article 23-IV de la loi du 20 août 2008 prévoit que pour les entreprises n'ayant pas conclu de nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, l'article 81 quater du CGI s'applique dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de cette loi. 10 Le champ d'application de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L241-17 du code de la sécurité sociale et celui de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale, qui ne concerne toutefois que les heures supplémentaires, prévue à l'article L241-18 du même code, sont identiques à celui de l'exonération d'impôt sur le revenu. Remarque : Par suite, les précisions relatives aux champs d'application de la réduction proportionnelle de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale figurant dans les circulaires de la direction de la sécurité sociale n° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007, n° DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 et n° DSS/5B/2008/34 du 5 février 2008 sont également applicables à l'exonération d'impôt sur le revenu. 20 Cette mesure d'exonération a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (salariés du secteur privé y compris à ceux du secteur agricole, ainsi qu'aux agents publics, titulaires ou non). Ainsi en est-il des salariés embauchés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée, mais également de ceux employés en intérim ou pour occuper un emploi saisonnier. 30 En application du I de l'article 81 quater du CGI sont ainsi exonérés d'impôt sur le revenu : - les salaires versés au titre des heures supplémentaires et des heures assimilées effectuées par les salariés à temps plein soumis au droit commun réglementant la durée du travail (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20-I) ; - les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20-II) ; - les salaires versés par des particuliers employeurs à des salariés au titre des heures supplémentaires (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30-I) ; - les salaires versés aux assistants maternels au titre des heures supplémentaires ou des heures complémentaires (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30-II) ; - les éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires ou d'un temps de travail additionnel, dans des conditions fixées par décret (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30-III) ; - les éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires ou des heures complémentaires de travail aux salariés non soumis au droit commun réglementant la durée du travail, dans des conditions fixées par décret (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30-IV) ; - les éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires de travail aux apprentis (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30-V) ; - les éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires ou des heures complémentaires aux travailleurs frontaliers (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-60). 40 Dans tous les cas, sont donc visés des salaires ou des éléments de rémunération versés au titre de l'augmentation de la durée de travail elle-même. Par suite, sont exclues du champ de l'exonération : - la rémunération afférente aux heures de repos compensateur pris par le salarié en contrepartie d'heures supplémentaires effectuées, qu'il s'agisse d'heures de repos compensateur obligatoire ou d'heures de repos remplaçant une majoration salariale ; - l'indemnité couvrant les droits à repos compensateur des salariés dont le contrat de travail est rompu, prévue à l'article D3121-14 du code du travail ; - les sommes issues de la monétisation des droits affectés à un compte épargne-temps (CET). Remarque : Cf. Circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008. Le rachat exceptionnel de jours de repos ou de droits affectés à un CET prévu au III de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007, n'ouvre pas droit au bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu telle que prévue par les dispositions de l'article 81 quater du CGI. En revanche, le rachat exceptionnel de jours de repos acquis entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 prévu au I de l'article 1er de la loi précitée bénéficie de l'exonération d'impôt sur le revenu dans les conditions et limite prévues à l'article 81 quater du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le I_de larticle 81 quater_01"">Le I de l'article 81 quater du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 23 de la loi n° 2008- 789 du 20  août 2008 publiée au journal officiel du 21 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail définit les rémunérations versées en contrepartie de la réalisation d'heures ou de jours de travail supplémentaires ou complémentaires qui sont exonérées. A cet égard, il renvoie aux dispositions prévues par le code du travail.</p> <p class=""remarque-western"" id=""La circulaire_DGT n° 20_du__03"">Remarque 1 : La circulaire DGT n° 20 du 13 novembre  2008 et 14 fiches techniques jointes apportent des informations sur la loi du 20 août 2008.</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_mesure_sapplique_egaleme_05"">Remarque 2 : La mesure s'applique également aux salariés agricoles (le code rural et de la pêche maritime renvoie au code du travail).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 23 IV_de_la_loi_d_06""> L'article 23-IV de la loi du 20 août 2008 prévoit que pour les entreprises n'ayant pas conclu de nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, l'article 81 quater du CGI s'applique dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de cette loi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_de_la_08"">Le champ d'application de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L241-17 du code de la sécurité sociale et celui de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale, qui ne concerne toutefois que les heures supplémentaires, prévue à l'article L241-18 du même code, sont identiques à celui de l'exonération d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Par_suite,_les_precisions_r_010"">Remarque : Par suite, les précisions relatives aux champs d'application de la réduction proportionnelle de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale figurant dans les circulaires de la direction de la sécurité sociale n° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007, n° DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 et n° DSS/5B/2008/34 du 5 février 2008 sont également applicables à l'exonération d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_dexoneration_a_012"">Cette mesure d'exonération a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (salariés du secteur privé y compris à ceux du secteur agricole, ainsi qu'aux agents publics, titulaires ou non). Ainsi en est-il des salariés embauchés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée, mais également de ceux employés en intérim ou pour occuper un emploi saisonnier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application du I_de lart_014"">En application du I de l'article 81 quater du CGI sont ainsi exonérés d'impôt sur le revenu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaires_verses_au_ti_015"">- les salaires versés au titre des heures supplémentaires et des heures assimilées effectuées par les salariés à temps plein soumis au droit commun réglementant la durée du travail (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20-I) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaires_verses_aux_s_016"">- les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20-II) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaires_verses_par_d_017"">- les salaires versés par des particuliers employeurs à des salariés au titre des heures supplémentaires (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30-I) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaires_verses_aux_a_018"">- les salaires versés aux assistants maternels au titre des heures supplémentaires ou des heures complémentaires (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30-II) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_de_remunerat_019"">- les éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires ou d'un temps de travail additionnel, dans des conditions fixées par décret (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30-III) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_de_remunerat_020"">- les éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires ou des heures complémentaires de travail aux salariés non soumis au droit commun réglementant la durée du travail, dans des conditions fixées par décret (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30-IV) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_de_remunerat_021"">- les éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires de travail aux apprentis (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30-V) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_de_remunerat_022"">- les éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires ou des heures complémentaires aux travailleurs frontaliers (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-60).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_sont_don_024"">Dans tous les cas, sont donc visés des salaires ou des éléments de rémunération versés au titre de l'augmentation de la durée de travail elle-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite, sont_exclues_du__025"">Par suite, sont exclues du champ de l'exonération :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_afferente_026"">- la rémunération afférente aux heures de repos compensateur pris par le salarié en contrepartie d'heures supplémentaires effectuées, qu'il s'agisse d'heures de repos compensateur obligatoire ou d'heures de repos remplaçant une majoration salariale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindemnite_couvrant_les_d_027"">- l'indemnité couvrant les droits à repos compensateur des salariés dont le contrat de travail est rompu, prévue à l'article D3121-14 du code du travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_issues_de_la_m_028"">- les sommes issues de la monétisation des droits affectés à un compte épargne-temps (CET). </p> <p class=""remarque-western"" id=""Cf. circulaire de_la_direct_030"">Remarque : Cf. Circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_rachat_exceptionnel_de_j_031"">Le rachat exceptionnel de jours de repos ou de droits affectés à un CET prévu au III de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007, n'ouvre pas droit au bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu telle que prévue par les dispositions de l'article 81 quater du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_revanche,_le_rachat_exce_032"">En revanche, le rachat exceptionnel de jours de repos acquis entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 prévu au I de l'article 1er de la loi précitée bénéficie de l'exonération d'impôt sur le revenu dans les conditions et limite prévues à l'article 81 quater du CGI.</p>

Contenu

TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Produits pétroliers

2021-02-24

TVA

DED

BOI-TVA-DED-30-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1194-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-30-30-40-20210224

Actualité liée : 24/02/2021 : TVA - Réforme du régime suspensif des produits pétroliers (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193) (1 à 30) 40 La TVA grévant les acquisitions de produits pétroliers et assimilés est déductible dans les conditions de droit commun, sous réserve des restrictions du droit à déduction prévues par le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts (CGI). Ces restrictions ne s'appliquent pas aux produits que l'acquéreur revend en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers (CGI, art. 298, 4-1° bis). Elles ne concernent donc que l'utilisateur final, qui consomme le produit. Exemple : Les pompistes assujettis à la TVA sur les ventes de carburants et de lubrifiants peuvent déduire la taxe qui a grevé l'acquisition de ces produits. I. Produits pétroliers ouvrant droit à déduction dans les conditions de droit commun 50 À l'exception de ceux qui sont expressément cités au 1° du 4 de l'article 298 du CGI, l'ensemble des produits pétroliers et assimilés ouvre droit à déduction dans les conditions de droit commun. Exemple : les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux lorsqu'ils sont liquéfiés (butane, propane, éthylène, propylène, butylène, butadiène, gaz naturel etc.) ou le gaz naturel présenté à l'état gazeux. 60 Les produits pétroliers et assimilés utilisés comme combustibles, c'est-à-dire pour produire de l'énergie thermique, ouvrent droit à déduction de la taxe, quelle que soit la nature de ces produits. Il en est de même des produits pétroliers et assimilés utilisés comme carburant pour activer un moteur qui n'a pas pour objet d'assurer la propulsion d'un véhicule ou d'un engin. 70 Pour que la TVA grevant les opérations soit déductible, il convient notamment de s'assurer : - que la TVA est bien mentionnée sur les factures établies au nom de l'assujetti (BOI-TVA-DED-40-10-10), ou, pour les acquisitions intracommunautaires, sur la déclaration de chiffre d'affaires du redevable ; - du respect du principe de l'affectation aux besoins de l'exploitation (BOI-TVA-DED-30-10). Ainsi, la taxe ayant grevé les livraisons de produits pétroliers utilisés à des fins privées par des tiers, des dirigeants ou le personnel de l'entreprise, n'est pas déductible. Tel est le cas, par exemple, pour le gazole acquis par une entreprise pour les besoins des déplacements personnels de ses dirigeants ou employés. En revanche, la taxe ayant grevé les livraisons de produits utilisés pour les déplacements professionnels des dirigeants ou du personnel au moyen de véhicules de tourisme, est déductible. 80 Dans l'hypothèse où, lors de l'approvisionnement en produits pétroliers, l'affectation du produit n'est pas connue, la taxe peut être déduite en totalité. Cependant,&nbsp;en application du II de l'article 257 du CGI, l'entreprise est tenue de procéder à une livraison à soi-même du gazole ou du GPL acquis en cas d'utilisation de celui-ci à des fins privées. 90 La TVA relative aux livraisons de carburants utilisés pour les besoins de véhicules et engins ouvrant droit à déduction ou pris en location lorsque le preneur peut déduire la taxe afférente à la location reste déductible dans les conditions de droit commun. II. Produits pétroliers exclus partiellement du droit à déduction 100 Le 1° du 4 de l'article 298 du CGI limite le droit à déduction sur les essences, les gazoles et le superéthanol E85 utilisés comme carburants, les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants, les carburéacteurs et les produits pétroliers utilisés pour la lubrification. La limitation s'applique uniquement lorsque le produit est utilisé par l'acquéreur comme carburant pour propulser des véhicules et engins (§ 40 et I § 60), à l'exception, s'agissant des essences, gazoles et du superéthanol E85, de l'utilisation comme carburant pour des essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur (II-A-3 § 160). Ces limitations dépendent généralement du régime de déduction de la TVA des véhicules et engins pour les besoins desquels les produits sont utilisés (CGI, ann. II, art. 206, IV-2- 6° et 10° ; se reporter également aux BOI-TVA-DED-30-30-20 et BOI-TVA-DED-30-30-70). A. Essences, gazole et superéthanol E85 1. Essences utilisées comme carburants pour des véhicules et engins 110 La limitation du droit à déduction concerne les essences mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes (C. douanes). Il s'agit notamment des supercarburants E5, E10 ou ARS et de l'essence d'aviation. L'article 31 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert progressivement le droit à déduction de la TVA grevant les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes pour l'aligner sur les règles applicables aux gazoles. Le a du 1° du 4 de l'article 298 du CGI distingue les essences utilisées comme carburants pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction mentionnés au 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, de celles utilisées pour les autres véhicules et engins. 120 Le tableau suivant retranscrit la part de la TVA déductible par type de véhicule/engin : Date Véhicules et engins exclus du droit à déduction Véhicules et engins pris en location sans droit à déduction du preneur Autres véhicules et engins 1er janvier 2021 80 % 80 % 80 % 1er janvier 2022 80 % 80 % 100 % 2. Gazoles et superéthanol E85 130 Le b du 1° du 4 de l'article 298 du CGI prévoit que la TVA afférente aux importations, aux acquisitions intracommunautaires, aux livraisons et services portant sur les gazoles et le superéthanol E85 utilisés comme carburants pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut déduire la taxe relative à cette location n'est pas déductible dans la limite de 20 % de son montant. 140 Les produits concernés sont ceux mentionné au tableau B de l'article 265 du C. douanes, à l'indice 20 pour les gazoles (notamment les gazoles B7, B10, B30) et 55 pour le superéthanol E85. Remarque : Les carburants pour moteurs diesel B100 et ED95, identifiés aux indices 56 et 57 du même tableau ne sont donc pas concernés, bien qu'ils soient équivalents aux gazoles pour les besoins de l'accise harmonisée. 150 L'exclusion partielle du droit à déduction de la TVA concerne les gazoles utilisés comme carburants dans les véhicules et engins exclus du droit à déduction. Elle s'applique également au gazole utilisé dans des véhicules ou engins pris en location lorsque le preneur ne peut déduire la taxe afférente à cette location. Les redevables peuvent porter en déduction 80 % du montant de la taxe grevant les dépenses de gazole utilisé comme carburant pour les véhicules exclus du droit à déduction qu'ils supportent lorsque ces dépenses font partie des éléments du prix des opérations ouvrant droit à déduction qu'ils réalisent. 3. Utilisation comme carburants pour les essais 160 Par dérogation, les a et b du 1° du 4 de l'article 298 du CGI autorisent le droit à déduction de la taxe grevant les dépenses d'essences, de gazole et de super-éthanol E85 utilisés comme carburants pour les essais nécessités par les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur. 170 Sont autorisés à exercer le droit à déduction à ce titre : - les entreprises qui conçoivent et fabriquent des moteurs. Il s'agit ici de la fabrication de moteurs destinés à équiper des véhicules, terrestres ou non, ou tous autres engins à moteur ; - les constructeurs et fabricants de véhicules ou d'engins à moteur. Il s'agit des véhicules terrestres à moteur (voitures automobiles, motocyclettes, cyclomoteurs, etc.), des aéronefs, des bateaux. De même, le terme d'engins à moteur doit être pris dans un sens large et n'est pas limité aux seuls moyens de transport : sont ainsi concernés les tondeuses à gazon, les tronçonneuses, les groupes électrogènes, etc. Cette mesure bénéficie également : - aux entreprises qui fabriquent des équipements de moteurs ou d'engins à moteur et qui utilisent à cet effet de l'essence, du gazole ou du super-éthanol E85 comme carburants. C'est le cas, par exemple, des fabricants de pneumatiques, de systèmes d'allumage, d'injection ou de freinage qui utilisent des véhicules automobiles pour effectuer des essais et des tests de ces équipements ; - aux raffineurs de produits pétroliers ou à leurs centres d'essais selon le cas, pour les essences, le&nbsp;gazole ou le super-éthanol E85 qu'ils utilisent comme carburants pour la mise au point des carburants et lubrifiants destinés aux véhicules et engins désignés au II-A-3 § 180. La mesure s'applique également aux entreprises qui effectuent les essais pour le compte des fabricants. 180 Seul est déductible le montant de la taxe afférente aux quantités de carburants nécessaires à la réalisation des essais et de la mise au point nécessités par la fabrication de ces moteurs, de ces véhicules et autres engins à moteur, de ces équipements ou de ces carburants. Les essais ou mises au point peuvent être effectués sur banc, sur piste ou sur route. Pour les véhicules et engins de compétition, les courses et les essais officiels de qualification ne sont pas considérés comme des essais ouvrant droit à déduction de la TVA pour l'essence, le gazole et le super-éthanol E85. 190 Le droit à déduction s'étend également aux essences,&nbsp;gazoles et super-éthanol E85 que les constructeurs de véhicules ou d'engins à moteur incorporent dans les réservoirs de ces véhicules ou engins à moteur qui sortent des chaînes de fabrication, pour les essais des véhicules ou engins nouvellement fabriqués, pour leur déplacement ou manutention ainsi que pour la protection de leurs organes mécaniques, avant leur livraison dans le réseau de vente. Le droit à déduction est strictement limité aux quantités usuelles déterminées par les constructeurs en fonction du véhicule et de sa destination. En règle générale, ces quantités n'excèdent pas une dizaine de litres pour les véhicules destinés au marché français. Remarque : Compte tenu du fait que les quantités de carburants ainsi incorporées dans les véhicules qui sortent des chaînes de fabrication sont relativement faibles, il est admis que les constructeurs d'engins à moteur puissent déduire la totalité de la taxe afférente à ces quantités, même s'ils ne délivrent pas à leurs concessionnaires des factures de vente mentionnant distinctement le prix de l'essence et la taxe correspondante. Le droit à déduction peut s'exercer, que les véhicules ou engins à moteur fassent l'objet d'une exportation, d'une livraison intracommunautaire ou d'une livraison interne. B. Gaz de pétrole et pétrole lampant 200 Le c du 1° du 4 de l'article 298 du CGI limite le droit à déduction de la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux, autres que le gaz naturel (lorsque ces produits sont liquéfiés et pour le gaz naturel, le droit commun s'applique, I § 50) ou portant sur le pétrole lampant. 210 Cette limite est fixée à 50 % du montant de la taxe pour les produits utilisés dans des véhicules ou engins exclus du droit à déduction, ou dans des véhicules ou engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location. C. Carburéacteurs 220 Le d du 1° du 4 de l'article 298 du CGI exclut du droit à déduction les carburéacteurs utilisés pour les aéronefs et engins qui n'ouvrent pas droit à déduction ou pour la location de ces aéronefs et engins. 230 Sont concernés les carburéacteurs, des types essence ou pétrole lampant, repris au tableau B de l'article 265 du C. douanes sous les indices d'identification 13 bis, 13 ter, 17 bis et 17 ter. L'exclusion du droit à déduction concerne les carburéacteurs utilisés pour les aéronefs et engins qui n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe en application des dispositions de l'article 273 du CGI et du 6° et du 10° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Il en est de même des carburéacteurs utilisés dans des aéronefs et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location. Ainsi, aucune déduction ne peut être exercée pour les carburéacteurs consommés dans des avions de tourisme ou d'affaires, des hélicoptères, même s'ils sont utilisés pour des opérations de photographie, prises de vues, publicité, relevés topographiques ou géodésiques. 240 En revanche, les autres utilisations des carburéacteurs ouvrent droit à déduction de la taxe. Tel est le cas pour ceux consommés dans les aéronefs ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation de ces transports. En outre, ouvrent droit à déduction les carburéacteurs consommés : - dans les aéronefs conçus pour le transport du fret (avions-cargos, notamment) et les hélicoptères utilisés de façon constante par les entreprises spécialisées, soit pour la manutention de matériel, soit pour le transport du personnel de tierces entreprises ; - dans les aéronefs ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite. D. Lubrifiants 250 Le e du 1° du 4 de l'article 298 du CGI prévoit que sont exclus du droit à déduction les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins exclus du droit à déduction, ainsi que des véhicules ou engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduite la taxe y relative. 260 Sont concernées les huiles, préparations et graisses lubrifiantes mentionnées au tableau B de l'article 265 du C. douanes. 270 L'exclusion concerne les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules ou engins qui n'ouvrent pas droit à déduction. Elle s'applique également si ces produits pétroliers sont utilisés dans des véhicules ou engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location (CGI, art. 273 et CGI, ann. II, art. 206, IV-2- 6°et 10° ; se reporter également aux BOI-TVA-DED-30-30-20 et BOI-TVA-DED-30-30-70). 280 En revanche, la déduction de la TVA est autorisée pour les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins ouvrant droit à déduction de la taxe (camions, camionnettes, véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite, engins de travaux publics, ainsi que pompes, moteurs fixes, compresseurs,etc. ), y compris lorsqu'ils sont pris en location (CGI, ann. II, art. 206-IV-2- 6°).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 24/02/2021 : TVA - Réforme du régime suspensif des produits pétroliers (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">(1 à 30)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_081"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_grevant_les_acquisiti_089"">La TVA grévant les acquisitions de produits pétroliers et assimilés est déductible dans les conditions de droit commun, sous réserve des restrictions du droit à déduction prévues par le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_restrictions_totales_ou_048"">Ces restrictions ne s'appliquent pas aux produits que l'acquéreur revend en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers (CGI, art. 298, 4-1° bis). Elles ne concernent donc que l'utilisateur final, qui consomme le produit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_les_pompistes_assu_090""><strong>Exemple :</strong> Les pompistes assujettis à la TVA sur les ventes de carburants et de lubrifiants peuvent déduire la taxe qui a grevé l'acquisition de ces produits.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Produits_petroliers_ouvrant_23"">I. Produits pétroliers ouvrant droit à déduction dans les conditions de droit commun</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_053"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_petroliers_ouv_054"">À l'exception de ceux qui sont expressément cités au 1° du 4 de l'article 298 du CGI, l'ensemble des produits pétroliers et assimilés ouvre droit à déduction dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_les_gaz_de_petrole_091"">Exemple : les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux lorsqu'ils sont liquéfiés (butane, propane, <span class=""boldface"">éthylène, propylène, butylène, butadiène, gaz naturel etc.) ou le gaz naturel présenté à l'état gazeux.</span></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_058"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_produits_petrolie_0168"">Les produits pétroliers et assimilés utilisés comme combustibles, c'est-à-dire pour produire de l'énergie thermique, ouvrent droit à déduction de la taxe, quelle que soit la nature de ces produits. Il en est de même des produits pétroliers et assimilés utilisés comme carburant pour activer un moteur qui n'a pas pour objet d'assurer la propulsion d'un véhicule ou d'un engin.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_055"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_notamment_de_sa_0137"">Pour que la TVA grevant les opérations soit déductible, il convient notamment de s'assurer :</p> <blockquote> <p id=""-_que_la_TVA_est_bien_menti_0138"">- que la TVA est bien mentionnée sur les factures établies au nom de l'assujetti (BOI-TVA-DED-40-10-10), ou, pour les acquisitions intracommunautaires, sur la déclaration de chiffre d'affaires du redevable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_du_respect_du_principe_de_0139"">- du respect du principe de l'affectation aux besoins de l'exploitation (BOI-TVA-DED-30-10).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_taxe_ayant_greve__0140"">Ainsi, la taxe ayant grevé les livraisons de produits pétroliers utilisés à des fins privées par des tiers, des dirigeants ou le personnel de l'entreprise, n'est pas déductible. Tel est le cas, par exemple, pour le gazole acquis par une entreprise pour les besoins des déplacements personnels de ses dirigeants ou employés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_taxe_ayant_g_0122"">En revanche, la taxe ayant grevé les livraisons de produits utilisés pour les déplacements professionnels des dirigeants ou du personnel au moyen de véhicules de tourisme, est déductible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0141"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_lors_de__0146"">Dans l'hypothèse où, lors de l'approvisionnement en produits pétroliers, l'affectation du produit n'est pas connue, la taxe peut être déduite en totalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,&amp;nbsp;en_applicati_043"">Cependant, en application du II de l'article 257 du CGI, l'entreprise est tenue de procéder à une livraison à soi-même du gazole ou du GPL acquis en cas d'utilisation de celui-ci à des fins privées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0147"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_relative_aux_carburan_0143"">La TVA relative aux livraisons de carburants utilisés pour les besoins de véhicules et engins ouvrant droit à déduction ou pris en location lorsque le preneur peut déduire la taxe afférente à la location reste déductible dans les conditions de droit commun.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Produits_exclus_partielleme_25"">II. Produits pétroliers exclus partiellement du droit à déduction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0123"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_4_de_l_0124"">Le 1° du 4 de l'article 298 du CGI limite le droit à déduction sur les essences, les gazoles et le superéthanol E85 utilisés comme carburants, les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants, les carburéacteurs et les produits pétroliers utilisés pour la lubrification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limitation_sapplique_uni_092"">La limitation s'applique uniquement lorsque le produit est utilisé par l'acquéreur comme carburant pour propulser des véhicules et engins (§ 40 et I § 60), à l'exception, s'agissant des essences, gazoles et du superéthanol E85, de l'utilisation comme carburant pour des essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur (II-A-3 § 160).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_limitations_dependent_ge_093"">Ces limitations dépendent généralement du régime de déduction de la TVA des véhicules et engins pour les besoins desquels les produits sont utilisés (CGI, ann. II, art. 206, IV-2- 6° et 10° ; se reporter également aux BOI-TVA-DED-30-30-20 et BOI-TVA-DED-30-30-70).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""4._Essences_36"">A. Essences, gazole et superéthanol E85</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""a._Essences_utilisees_comme_48"">1. Essences utilisées comme carburants pour des véhicules et engins</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Jusquau_1er_janvier_2017,_l_0122"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_operation_dont_le__0123"">La limitation du droit à déduction concerne les essences mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes (C. douanes). Il s'agit notamment des supercarburants E5, E10 ou ARS et de l'essence d'aviation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_044"">L'article 31 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert progressivement le droit à déduction de la TVA grevant les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes pour l'aligner sur les règles applicables aux gazoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_0144"">Le a du 1° du 4 de l'article 298 du CGI distingue les essences utilisées comme carburants pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction mentionnés au 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, de celles utilisées pour les autres véhicules et engins.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0128"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_suivant_retranscr_099"">Le tableau suivant retranscrit la part de la TVA déductible par type de véhicule/engin :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_082"">Date</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Vehicules_et_engins_exclus_d_083"">Véhicules et engins exclus du droit à déduction</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Vehicules_et_engins_pris_en__084"">Véhicules et engins pris en location sans droit à déduction du preneur</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autres_vehicules_et_engins_085"">Autres véhicules et engins</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_086"">1^er janvier 2021</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_%_087"">80 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_%_088"">80 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_%_089"">80 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_090"">1^er janvier 2022</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_%_091"">80 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_%_092"">80 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""100_%_093"">100 %</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2.Gazoles_et_superethanol_E8_34"">2. Gazoles et superéthanol E85</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0116"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 298-4-1°-_b_du_CG_0117"">Le b du 1° du 4 de l'article 298 du CGI prévoit que la TVA afférente aux importations, aux acquisitions intracommunautaires, aux livraisons et services portant sur les gazoles et le superéthanol E85 utilisés comme carburants pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut déduire la taxe relative à cette location n'est pas déductible dans la limite de 20 % de son montant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0118"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_super-ethanol_concerne_es_0126"">Les produits concernés sont ceux mentionné au tableau B de l'article 265 du C. douanes, à l'indice 20 pour les gazoles (notamment les gazoles B7, B10, B30) et 55 pour le superéthanol E85.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_carburants_po_094""><strong>Remarque : </strong>Les carburants pour moteurs diesel B100 et ED95, identifiés aux indices 56 et 57 du même tableau ne sont donc pas concernés, bien qu'ils soient équivalents aux gazoles pour les besoins de l'accise harmonisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0120"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexclusion_partielle_du_dro_0121"">L'exclusion partielle du droit à déduction de la TVA concerne les gazoles utilisés comme carburants dans les véhicules et engins exclus du droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sapplique_egalement_au_0122"">Elle s'applique également au gazole utilisé dans des véhicules ou engins pris en location lorsque le preneur ne peut déduire la taxe afférente à cette location.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_peuvent_port_0123"">Les redevables peuvent porter en déduction 80 % du montant de la taxe grevant les dépenses de gazole utilisé comme carburant pour les véhicules exclus du droit à déduction qu'ils supportent lorsque ces dépenses font partie des éléments du prix des opérations ouvrant droit à déduction qu'ils réalisent.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Essences,_gazole_et_super_35"">3. Utilisation comme carburants pour les essais</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_069"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_a_et_b_du_1°_du_4_de_l_0103"">Par dérogation, les a et b du 1° du 4 de l'article 298 du CGI autorisent le droit à déduction de la taxe grevant les dépenses d'essences, de gazole et de super-éthanol E85 utilisés comme carburants pour les essais nécessités par les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_073"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_autorises_a_exercer_le_074"">Sont autorisés à exercer le droit à déduction à ce titre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_qui_conco_075"">- les entreprises qui conçoivent et fabriquent des moteurs. Il s'agit ici de la fabrication de moteurs destinés à équiper des véhicules, terrestres ou non, ou tous autres engins à moteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_constructeurs_et_fabr_076"">- les constructeurs et fabricants de véhicules ou d'engins à moteur. Il s'agit des véhicules terrestres à moteur (voitures automobiles, motocyclettes, cyclomoteurs, etc.), des aéronefs, des bateaux. De même, le terme d'engins à moteur doit être pris dans un sens large et n'est pas limité aux seuls moyens de transport : sont ainsi concernés les tondeuses à gazon, les tronçonneuses, les groupes électrogènes, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_beneficie_egal_0166"">Cette mesure bénéficie également :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_entreprises_qui_fabri_079"">- aux entreprises qui fabriquent des équipements de moteurs ou d'engins à moteur et qui utilisent à cet effet de l'essence, du gazole ou du super-éthanol E85 comme carburants. C'est le cas, par exemple, des fabricants de pneumatiques, de systèmes d'allumage, d'injection ou de freinage qui utilisent des véhicules automobiles pour effectuer des essais et des tests de ces équipements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_raffineurs_de_produit_080"">- aux raffineurs de produits pétroliers ou à leurs centres d'essais selon le cas, pour les essences, le gazole ou le super-éthanol E85 qu'ils utilisent comme carburants pour la mise au point des carburants et lubrifiants destinés aux véhicules et engins désignés au <strong>II-A-3 § 180</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_sapplique_egaleme_0170"">La mesure s'applique également aux entreprises qui effectuent les essais pour le compte des fabricants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_083"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_le_montant_de_la_taxe__085"">Seul est déductible le montant de la taxe afférente aux quantités de carburants nécessaires à la réalisation des essais et de la mise au point nécessités par la fabrication de ces moteurs, de ces véhicules et autres engins à moteur, de ces équipements ou de ces carburants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_essais_ou_mises_au_poin_0175"">Les essais ou mises au point peuvent être effectués sur banc, sur piste ou sur route. Pour les véhicules et engins de compétition, les courses et les essais officiels de qualification ne sont pas considérés comme des essais ouvrant droit à déduction de la TVA pour l'essence, le gazole et le super-éthanol E85.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_088"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_deduction_setend_089"">Le droit à déduction s'étend également aux essences, gazoles et super-éthanol E85 que les constructeurs de véhicules ou d'engins à moteur incorporent dans les réservoirs de ces véhicules ou engins à moteur qui sortent des chaînes de fabrication, pour les essais des véhicules ou engins nouvellement fabriqués, pour leur déplacement ou manutention ainsi que pour la protection de leurs organes mécaniques, avant leur livraison dans le réseau de vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_le_d_0179"">Le droit à déduction est strictement limité aux quantités usuelles déterminées par les constructeurs en fonction du véhicule et de sa destination. En règle générale, ces quantités n'excèdent pas une dizaine de litres pour les véhicules destinés au marché français.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_les_quantites_dessence_092""><strong>Remarque :</strong> Compte tenu du fait que les quantités de carburants ainsi incorporées dans les véhicules qui sortent des chaînes de fabrication sont relativement faibles, il est admis que les constructeurs d'engins à moteur puissent déduire la totalité de la taxe afférente à ces quantités, même s'ils ne délivrent pas à leurs concessionnaires des factures de vente mentionnant distinctement le prix de l'essence et la taxe correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_deduction_peut_s_0183"">Le droit à déduction peut s'exercer, que les véhicules ou engins à moteur fassent l'objet d'une exportation, d'une livraison intracommunautaire ou d'une livraison interne.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._Gaz_de_petrole_et_petrole_26"">B. Gaz de pétrole et pétrole lampant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0129"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 298-4-1°-c_du_CGI_0130"">Le c du 1° du 4 de l'article 298 du CGI limite le droit à déduction de la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux, autres que le gaz naturel (lorsque ces produits sont liquéfiés et pour le gaz naturel, le droit commun s'applique, I § 50) ou portant sur le pétrole lampant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0131"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_est_limitee_a__0132"">Cette limite est fixée à 50 % du montant de la taxe pour les produits utilisés dans des véhicules ou engins exclus du droit à déduction, ou dans des véhicules ou engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._Carbureacteurs_25"">C. Carburéacteurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_096"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 298-4-1°-d_du_CGI_097"">Le d du 1° du 4 de l'article 298 du CGI exclut du droit à déduction les carburéacteurs utilisés pour les aéronefs et engins qui n'ouvrent pas droit à déduction ou pour la location de ces aéronefs et engins.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_098"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_carbureacteurs_099"">Sont concernés les carburéacteurs, des types essence ou pétrole lampant, repris au tableau B de l'article 265 du C. douanes sous les indices d'identification 13 bis, 13 ter, 17 bis et 17 ter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexclusion_du_droit_a_deduc_0101"">L'exclusion du droit à déduction concerne les carburéacteurs utilisés pour les aéronefs et engins qui n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe en application des dispositions de l'article 273 du CGI et du 6° et du 10° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Il en est de même des carburéacteurs utilisés dans des aéronefs et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_aucune_deduction_ne__0102"">Ainsi, aucune déduction ne peut être exercée pour les carburéacteurs consommés dans des avions de tourisme ou d'affaires, des hélicoptères, même s'ils sont utilisés pour des opérations de photographie, prises de vues, publicité, relevés topographiques ou géodésiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0103"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_utilisations_des_0104"">En revanche, les autres utilisations des carburéacteurs ouvrent droit à déduction de la taxe. Tel est le cas pour ceux consommés dans les aéronefs ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation de ces transports.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ouvrent_droit_a_d_0105"">En outre, ouvrent droit à déduction les carburéacteurs consommés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_aeronefs_concus__0106"">- dans les aéronefs conçus pour le transport du fret (avions-cargos, notamment) et les hélicoptères utilisés de façon constante par les entreprises spécialisées, soit pour la manutention de matériel, soit pour le transport du personnel de tierces entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_aeronefs_ou_engi_0107"">- dans les aéronefs ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""D._Lubrifiants_26"">D. Lubrifiants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0108"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 298-4-1°-e_du_CGI_0109"">Le e du 1° du 4 de l'article 298 du CGI prévoit que sont exclus du droit à déduction les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins exclus du droit à déduction, ainsi que des véhicules ou engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduite la taxe y relative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0110"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_huiles,_prepar_0111"">Sont concernées les huiles, préparations et graisses lubrifiantes mentionnées au tableau B de l'article 265 du C. douanes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0112"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexclusion_concerne_les_pro_0113"">L'exclusion concerne les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules ou engins qui n'ouvrent pas droit à déduction. Elle s'applique également si ces produits pétroliers sont utilisés dans des véhicules ou engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location (CGI, art. 273 et CGI, ann. II, art. 206, IV-2- 6°et 10° ; se reporter également aux BOI-TVA-DED-30-30-20 et BOI-TVA-DED-30-30-70).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0114"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_deduction_d_0115"">En revanche, la déduction de la TVA est autorisée pour les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins ouvrant droit à déduction de la taxe (camions, camionnettes, véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite, engins de travaux publics, ainsi que pompes, moteurs fixes, compresseurs,etc. ), y compris lorsqu'ils sont pris en location (CGI, ann. II, art. 206-IV-2- 6°).</p>

Contenu

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Modalités d'entrée en vigueur

2021-03-09

RES

TVA

BOI-RES-TVA-000080

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12624-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000080-20210309

Question : Quelles sont les modalités d'entrée en vigueur des commentaires publiées le 6 novembre 2020 au § 40 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 qui rapportent la tolérance administrative par laquelle il était admis, pour l'application du a) de l'article 59 bis de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, que les loueurs de courte et de longue durée de bateau à des fins de voyage d'agrément appliquent une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France ? Réponse : La publication des commentaires au § 40 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 qui remettent en cause une tolérance doctrinale opposable à l'administration étant intervenue le 6 novembre 2020, les commentaires antérieurs à la publication du 6 novembre 2020 restent applicables aux contrats qui ont été conclus avant cette date. Par ailleurs, au vu du contexte économique, tout contrat signé au plus tard le 30 novembre 2020 pour lequel était déjà signé un bon de commande à la date de la publication du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 (6 novembre 2020) pourra également continuer à bénéficier de la doctrine rapportée. En dehors de ces situations, les nouvelles modalités de détermination de la part des loyers taxables en France s'appliquent de plein droit. Document lié : BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties

<p><strong>Question :</strong></p> <p id=""Quelles_sont_les_modalites_d_02"">Quelles sont les modalités d'entrée en vigueur des commentaires publiées le 6 novembre 2020 au § 40 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 qui rapportent la tolérance administrative par laquelle il était admis, pour l'application du a) de l'article 59 bis de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, que les loueurs de courte et de longue durée de bateau à des fins de voyage d'agrément appliquent une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France ?</p> <p><strong>Réponse :</strong></p> <p id=""La_publication_des_commentai_03"">La publication des commentaires au § 40 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 qui remettent en cause une tolérance doctrinale opposable à l'administration étant intervenue le 6 novembre 2020, les commentaires antérieurs à la publication du 6 novembre 2020 restent applicables aux contrats qui ont été conclus avant cette date.</p> <p id=""Par_ailleurs,_au_vu_du_conte_04"">Par ailleurs, au vu du contexte économique, tout contrat signé au plus tard le 30 novembre 2020 pour lequel était déjà signé un bon de commande à la date de la publication du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 (6 novembre 2020) pourra également continuer à bénéficier de la doctrine rapportée.</p> <p id=""En_dehors_de_ces_situations,_05"">En dehors de ces situations, les nouvelles modalités de détermination de la part des loyers taxables en France s'appliquent de plein droit.</p> <p id="" _06""><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties</p>

Contenu

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Opérations de bourse dans le cadre du droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales

2012-09-12

CF

COM

BOI-CF-COM-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/668-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-10-20-30-20120912

1 Le droit de communication peut être exercé soit en vertu de l'article L85 du livre des procédures fiscales (LPF) - droit de communication en général - soit aussi en vertu de l'article L83 du LPF (établissements ou administrations relevant du contrôle de l'autorité administrative). Cependant, des dispositions spécifiques ont été prévues dans le cas des opérations de bourse. Ces dispositions sont, en quelque sorte, complémentaires de celles susvisées. 10 Par ailleurs, l'obligation de tenir certains documents à la disposition de l'administration a été mise à la charge des opérateurs et intermédiaires tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients : - sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises ; - sur un marché d'options négociables ; - sur bons d'option. I. Opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises 20 Ainsi, les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies J de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et 41 septdecies K de l'annexe III au CGI, qui réalisent des opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises en tant que personnes interposées, doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position ainsi que les caractéristiques des contrats et positions correspondants (LPF, art. R96 C-1). II. Opérations sur un marché d'options négociables 30 De même, les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies N de l'annexe III au CGI et 41 septdecies O de l'annexe III au CGI, qui réalisent des opérations sur un marché d'options négociables en tant que personnes interposées, doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position, les caractéristiques des contrats et positions correspondants ainsi que, en cas d'exercice de l'option, le cours coté de l'actif sous-jacent à la date d'exercice de l'option (LPF, art. R96 C-2). III. Opérations sur bons d'options 40 Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies R de l'annexe III au CGI et 41 septdecies S de l'annexe III au même code, qui réalisent des opérations sur bons d'option en tant que personnes interposées, doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position, les caractéristiques des bons et positions correspondants ainsi que, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, le cours coté de l'actif sous-jacent à la date d'exercice (LPF, art. R96 C-3). IV. Opérations sur un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme 50 Les établissements, personnes et sociétés visés aux articles 41 septdecies U de l'annexe III au CGI et 41 septdecies W de l'annexe III au CGI qui réalisent des opérations sur un fonds commun d’intervention sur les marchés à terme en tant que personnes interposées doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des cessions ou des rachats réalisés par chacun des propriétaires de parts ou associés (LPF, art. R96 C-4). V. Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions 60 Enfin, l'article R96 D-1 du LPF prévoit que l'organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions doit tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier de la date, de la nature et du montant des versements, retraits ou rachats effectués par chacun de ses clients. L'organisme doit, en outre, être en mesure de produire les éléments faisant apparaître : - la désignation des titres figurant sur le plan à la date de sa clôture et leur valeur à cette même date ; - la désignation des titres ayant fait l'objet d'un retrait après l'expiration de la huitième année et leur valeur à la date du retrait.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication_p_01"">Le droit de communication peut être exercé soit en vertu de l'article L85 du livre des procédures fiscales (LPF) - droit de communication en général - soit aussi en vertu de l'article L83 du LPF (établissements ou administrations relevant du contrôle de l'autorité administrative).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_des_dispositions_02"">Cependant, des dispositions spécifiques ont été prévues dans le cas des opérations de bourse. Ces dispositions sont, en quelque sorte, complémentaires de celles susvisées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lobligation_d_04"">Par ailleurs, l'obligation de tenir certains documents à la disposition de l'administration a été mise à la charge des opérateurs et intermédiaires tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_un_marche_a_terme_din_05"">- sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_un_marche_doptions_ne_06"">- sur un marché d'options négociables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_bons_doption._07"">- sur bons d'option.</p> <h1 id=""Operations_sur_un_marche_a__10"">I. Opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_etablissements,__09"">Ainsi, les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies J de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et 41 septdecies K de l'annexe III au CGI, qui réalisent des opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises en tant que personnes interposées, doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position ainsi que les caractéristiques des contrats et positions correspondants (LPF, art. R96 C-1). </p> <h1 id=""Operations_sur_un_marche_do_11"">II. Opérations sur un marché d'options négociables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_etablissements_011"">De même, les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies N de l'annexe III au CGI et 41 septdecies O de l'annexe III au CGI, qui réalisent des opérations sur un marché d'options négociables en tant que personnes interposées, doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position, les caractéristiques des contrats et positions correspondants ainsi que, en cas d'exercice de l'option, le cours coté de l'actif sous-jacent à la date d'exercice de l'option (LPF, art. R96 C-2). </p> <h1 id=""Operations_sur_bons_doptions_12"">III. Opérations sur bons d'options</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements,_personn_013"">Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies R de l'annexe III au CGI et 41 septdecies S de l'annexe III au même code, qui réalisent des opérations sur bons d'option en tant que personnes interposées, doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position, les caractéristiques des bons et positions correspondants ainsi que, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, le cours coté de l'actif sous-jacent à la date d'exercice (LPF, art. R96 C-3). </p> <h1 id=""Operations_sur_un_fonds_com_13"">IV. Opérations sur un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements,_personn_015"">Les établissements, personnes et sociétés visés aux articles 41 septdecies U de l'annexe III au CGI et 41 septdecies W de l'annexe III au CGI qui réalisent des opérations sur un fonds commun d’intervention sur les marchés à terme en tant que personnes interposées doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des cessions ou des rachats réalisés par chacun des propriétaires de parts ou associés (LPF, art. R96 C-4). </p> <h1 id=""Organisme_gestionnaire_dun__14"">V. Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin, larticle R96 D-1 du__017"">Enfin, l'article R96 D-1 du LPF prévoit que l'organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions doit tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier de la date, de la nature et du montant des versements, retraits ou rachats effectués par chacun de ses clients.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisme_doit,_en_outre,__018"">L'organisme doit, en outre, être en mesure de produire les éléments faisant apparaître :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_des_titres_019"">- la désignation des titres figurant sur le plan à la date de sa clôture et leur valeur à cette même date ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_des_titres_020"">- la désignation des titres ayant fait l'objet d'un retrait après l'expiration de la huitième année et leur valeur à la date du retrait.</p>

Contenu

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Produits de l'exploitation

2021-03-31

BA

BASE

BOI-BA-BASE-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3959-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-10-20210331

Actualité liée : 31/03/2021 : BA - Abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.11) 1 Les produits de l'exploitation comprennent notamment les ventes, les produits accessoires et les produits financiers. I. Ventes A. Principe 10 En principe, il n'est tenu compte que des opérations de caractère agricole (BOI-BA-CHAMP-10-10). 20 Toutefois, certains exploitants sont parfois conduits à réaliser des opérations de caractère commercial ou non commercial. Les profits provenant de ces opérations doivent en principe être imposés distinctement d'après les règles prévues selon le cas pour les bénéfices commerciaux ou pour les bénéfices non commerciaux (BOI-BA-CHAMP-10-10-20). Cependant, en application de l'article 75 du code général des impôts (CGI), les exploitants soumis à un régime réel d'imposition sont autorisés à prendre en compte dans la détermination de leur bénéfice agricole les recettes des activités commerciales ou non commerciales accessoires lorsqu'au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle de ces recettes n'excède ni 50&nbsp;% de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000&nbsp;€ (IV § 140 et suiv. du BOI-BA-CHAMP-10-40). B. Cas particuliers 1. Sociétés civiles et groupements réalisant des opérations accessoires de nature commerciale 30 Les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale relèvent en principe de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices. Toutefois, en application du 2 de l'article 206 du CGI, les sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI ne sont pas assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles remplissent les conditions fixées à l'article 75 du CGI. 2. Opérations d'élevage ou de culture à façon 40 Conformément aux dispositions du VI de l'article 69 du CGI, la pondération des recettes provenant des opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers s'applique uniquement pour la détermination du régime d'imposition des agriculteurs et pour l’appréciation du franchissement de la limite de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI (III-B § 280 du BOI-BA-REG-10-20-20). Cependant, par mesure de simplification, il est admis que cette règle puisse également s'appliquer pour déterminer si des recettes de nature commerciale peuvent être considérées comme des revenus accessoires aux bénéfices agricoles réalisés par un exploitant à façon. Par suite, les opérations commerciales réalisées par un agriculteur soumis à un régime réel d'imposition peuvent être rattachées à son bénéfice agricole dès lors que, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50&nbsp;% des recettes tirées de l'activité agricole au titre de ces années et déterminées, s'il y a lieu, après multiplication par trois des recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers, ni 100&nbsp;000&nbsp;€ (IV-B-2-a § 310 du BOI-BA-CHAMP-10-40). Cette pondération a été réduite, par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de cinq à trois afin de tenir compte de l'évolution des conditions d’activité de ces exploitations. Le nouveau coefficient s'applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes pour les exploitants soumis au régime des micro-exploitations, ou au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 pour les exploitants soumis, de plein droit ou sur option, à un régime réel d'imposition. 3. Activités de tourisme à la ferme et travaux forestiers réalisés pour le compte de tiers 50 Sur ce point, il convient de se reporter au III-B-4-a § 280 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-10-20. 4. Cession des stocks par un ancien agriculteur 60 En cas de vente ultérieure de stocks existant au jour de la cession ou de la cessation d'une exploitation agricole par l'ancien agriculteur et d'imposition de celui-ci selon le régime du bénéfice réel, le profit réalisé est déterminé en déduisant du prix de vente la valeur comptable du stock à la date de la cession ou de la cessation. Toutefois, si lors de la cession ou de la cessation de l'exploitation, l'agriculteur a conservé tout ou partie de ses stocks pour son usage personnel, la plus-value acquise par ces éléments n'a pas à faire l'objet d'une imposition immédiate et échappe définitivement à l'impôt à condition que les produits conservés soient effectivement utilisés pour les besoins personnels de l'exploitant. 5. Agriculteurs organisant des visites de leur exploitation 70 Sur ce point, il convient de se reporter au III-B-5 § 330 du BOI-BA-CHAMP-10-10-20. 6. Vente dans le cadre d'un contrat de commission ou portant sur des produits en dépôt 80 Sur ce point, il convient de se reporter au I-A-2 § 100 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-10-20. 7. Prélèvements effectués par un exploitant relevant du régime simplifié d'imposition 90 Les prélèvements effectués par l'exploitant, relevant du régime simplifié d'imposition, pour la consommation ou l'usage des salariés, ainsi que pour la nourriture des animaux ou pour le paiement des fermages, ne doivent, par souci de simplification, être comptabilisés ni en recettes, ni en dépenses. S'agissant des prélèvements effectués pour la propre consommation de l'exploitant et de sa famille, II-B § 120 à 140. II. Produits accessoires 100 Il s'agit, en particulier, des produits suivants (II § 20 et suiv. du BOI-BA-CHAMP-10-30) : A. Redevances ayant leur origine dans le droit de propriété 110 Ces redevances proviennent&nbsp;: - de la location du droit de chasse, de pêche ou de cueillette, ou du droit d'affichage ; Remarque&nbsp;: Lorsque les terres sur lesquelles s'exerce le droit de chasse sont inscrites à l'actif du bilan, les produits procurés par la location de ce droit présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux ou de revenus fonciers selon que la location s'accompagne ou non d'autres prestations ou activités connexes (fournitures du couvert et du gîte, revente par le propriétaire de la chasse des animaux abattus) [II-D § 180 du BOI-RFPI-CHAMP-10-30]. - de la concession du droit d'exploitation de carrières&nbsp;; - de la location d'immeubles bâtis ou non bâtis&nbsp;; - d'une autorisation d'occupation temporaire. Les produits qui ne proviennent pas de l'activité professionnelle ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur résultat imposable sauf s'ils n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. B. Autoconsommation 120 Le bénéfice est déterminé en ajoutant aux recettes la valeur, au prix de revient, des produits consommés par l'exploitant et sa famille. 130 De même, il y a lieu, en principe, de tenir compte, tant en recette qu'en dépense, de la valeur au prix de revient, des prélèvements effectués par l'exploitant pour la consommation ou l'usage des salariés, pour la nourriture des animaux, ou pour le paiement des fermages. Dans un souci de simplification, il est toutefois admis que l'exploitant s'abstienne de comptabiliser ces prélèvements à la condition de ne pas faire état des charges correspondantes. À cet égard, le Conseil d'État a jugé qu'en consacrant à la nourriture et au développement du gibier la majeure partie des récoltes qui auraient pu être obtenues et vendues, le contribuable avait pour son seul agrément personnel, délibérément compromis les résultats de son exploitation et devait être regardé comme ayant ainsi opéré des prélèvements à rapporter aux résultats de l'exploitation (CE, décision du 29 décembre 1978, n° 05103). Remarque&nbsp;: Dans l'espèce, le contribuable était propriétaire d'un domaine de 155 hectares environ sur lequel il se livrait habituellement à la pratique de la chasse. Cependant, une soixantaine d'hectares étaient mis en culture à l'aide d'un matériel approprié et produisaient des céréales. Le Conseil d'État a jugé que quelles qu'aient été les conditions dans lesquelles étaient effectuées les cultures ainsi que les intentions de l'intéressé et bien qu'une très faible partie des récoltes ait été vendue, cette partie cultivée du domaine avait le caractère non d'une propriété d'agrément mais d'une exploitation agricole. 140 Toutefois, lorsque l'exploitant relève du régime simplifié d'imposition et a opté pour la méthode forfaitaire d'évaluation des stocks visée à l'article 38&nbsp;sexdecies&nbsp;JC de l'annexe III au CGI (application d'une décote au cours du jour), les produits qu'il a prélevés pour sa consommation et celle de sa famille doivent être évalués suivant cette méthode forfaitaire exposée au BOI-BA-BASE-20-20-20-20 (CGI, ann. III, art.&nbsp;38 sexdecies&nbsp;JD). C. La valeur locative réelle de la maison d'habitation de l'exploitant lorsque l'immeuble est inscrit à l'actif du bilan 150 Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 40 du BOI-BA-BASE-20-30-30. III. Produits financiers - produits des parts des sociétés coopératives ou des caisses de crédit agricole mutuel 160 Les intérêts statutaires perçus par des agriculteurs et servis aux parts des sociétés coopératives ou des caisses de crédit agricole mutuel qui sont inscrites à l'actif de l'exploitation doivent être regardés comme se rattachant à l'exploitation agricole et être compris, de ce fait, dans le bénéfice imposable. IV. Participation dans des sociétés ou groupements 170 Les exploitants individuels imposés d'après leur bénéfice réel doivent comprendre dans leurs revenus imposables, au titre des bénéfices agricoles, la part qui leur revient dans les résultats des sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés dont ils sont membres sous réserve de l'application des règles de l'abandon des effets fiscaux de la théorie du bilan prévues aux II et III de l'article 155 du CGI. Ainsi, si l'exploitant n'exerce pas son activité professionnelle dans le cadre de cette société ou de ce groupement, la quote-part de résultat de cette dernière ou de ce dernier sera prise en compte dans son résultat individuel imposable au titre des bénéfices agricoles si le total des produits ne provenant pas de son activité agricole exercée à titre professionnel, y compris cette quote-part de résultat, n'excède pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux provenant d'une activité professionnelle accessoire mais hors plus-values. Pour plus de précisions sur l'abandon des effets de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. Cette part est obligatoirement déterminée suivant les règles prévues pour l'évaluation du bénéfice réel. Il en est ainsi même dans l'hypothèse où le groupement ou la société relève normalement du régime des micro-exploitations (ou micro-BA). Remarque&nbsp;: Il est rappelé que les sociétés agricoles créées à compter du 1er janvier 1997, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation, sont exclues du régime d'imposition des micro-exploitations (III § 80 et suiv. du BOI-BA-REG-15). 180 Il en résulte qu'en pareil cas, les sociétés sont placées en pratique dans l'obligation de tenir une comptabilité, ne serait-ce que pour pouvoir procéder à la répartition des résultats. Cette obligation est parfois prévue dans les statuts-types de certains groupements agricoles et notamment des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Les statuts-types du GAEC peuvent prévoir que la comptabilité doit être tenue selon les règles du plan comptable agricole. Remarque&nbsp;: L'adoption des statuts-types n'est toutefois pas obligatoire et les associés peuvent établir librement leurs propres statuts comprenant les mentions imposées par le code civil et le code rural et de la pêche maritime. V. Aides, subventions et indemnités diverses perçues par les exploitants 190 Ces produits sont traités dans les «&nbsp;gains divers&nbsp;» (BOI-BA-BASE-20-20-40).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 31/03/2021 : BA - Abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.11)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_065"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_de_lexploitati_066"">Les produits de l'exploitation comprennent notamment les ventes, les produits accessoires et les produits financiers.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Ventes_16"">I. Ventes</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Principe_26"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_067"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_il_nest_tenu_c_068"">En principe, il n'est tenu compte que des opérations de caractère agricole (BOI-BA-CHAMP-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_069"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_certains_exploita_070"">Toutefois, certains exploitants sont parfois conduits à réaliser des opérations de caractère commercial ou non commercial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_provenant_de_ces_071"">Les profits provenant de ces opérations doivent en principe être imposés distinctement d'après les règles prévues selon le cas pour les bénéfices commerciaux ou pour les bénéfices non commerciaux (BOI-BA-CHAMP-10-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_en_application_de_072"">Cependant, en application de l'article 75 du code général des impôts (CGI), les exploitants soumis à un régime réel d'imposition sont autorisés à prendre en compte dans la détermination de leur bénéfice agricole les recettes des activités commerciales ou non commerciales accessoires lorsqu'au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle de ces recettes n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 € (IV § 140 et suiv. du BOI-BA-CHAMP-10-40).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Cas_particuliers_27"">B. Cas particuliers</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Societes_civiles_et_group_38"">1. Sociétés civiles et groupements réalisant des opérations accessoires de nature commerciale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_073"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_civiles_qui_rea_074"">Les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale relèvent en principe de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_du_075"">Toutefois, en application du 2 de l'article 206 du CGI, les sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI ne sont pas assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles remplissent les conditions fixées à l'article 75 du CGI.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Operations_delevage_ou_d_39"">2. Opérations d'élevage ou de culture à façon</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_076"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_077"">Conformément aux dispositions du VI de l'article 69 du CGI, la pondération des recettes provenant des opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers s'applique uniquement pour la détermination du régime d'imposition des agriculteurs et pour l’appréciation du franchissement de la limite de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI (III-B § 280 du BOI-BA-REG-10-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_par_mesure_de_sim_078"">Cependant, par mesure de simplification, il est admis que cette règle puisse également s'appliquer pour déterminer si des recettes de nature commerciale peuvent être considérées comme des revenus accessoires aux bénéfices agricoles réalisés par un exploitant à façon.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_operations_co_079"">Par suite, les opérations commerciales réalisées par un agriculteur soumis à un régime réel d'imposition peuvent être rattachées à son bénéfice agricole dès lors que, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole au titre de ces années et déterminées, s'il y a lieu, après multiplication par trois des recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers, ni 100 000 € (IV-B-2-a § 310 du BOI-BA-CHAMP-10-40).</p> <p class=""disposition-temporelle-western""><span>Cette pondération a été réduite, par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de cinq à trois afin de tenir compte de l'évolution des conditions d’activité de ces exploitations.</span></p> <p class=""disposition-temporelle-western""><span>Le nouveau coefficient s'applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes pour les exploitants soumis au régime des micro-exploitations, ou au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 pour les exploitants soumis, de plein droit ou sur option, à un régime réel d'imposition.</span></p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Activites_de_tourisme_a_l_310"">3. Activités de tourisme à la ferme et travaux forestiers réalisés pour le compte de tiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_080"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_il_convient_de_081"">Sur ce point, il convient de se reporter au III-B-4-a § 280 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-10-20.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""4._Cession_des_stocks_par_un_311"">4. Cession des stocks par un ancien agriculteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_082"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vente_ulterieure_d_083"">En cas de vente ultérieure de stocks existant au jour de la cession ou de la cessation d'une exploitation agricole par l'ancien agriculteur et d'imposition de celui-ci selon le régime du bénéfice réel, le profit réalisé est déterminé en déduisant du prix de vente la valeur comptable du stock à la date de la cession ou de la cessation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_lors_de_la_ces_084"">Toutefois, si lors de la cession ou de la cessation de l'exploitation, l'agriculteur a conservé tout ou partie de ses stocks pour son usage personnel, la plus-value acquise par ces éléments n'a pas à faire l'objet d'une imposition immédiate et échappe définitivement à l'impôt à condition que les produits conservés soient effectivement utilisés pour les besoins personnels de l'exploitant.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""5._Agriculteurs_organisant_d_312"">5. Agriculteurs organisant des visites de leur exploitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_085"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_il_convient_de_086"">Sur ce point, il convient de se reporter au III-B-5 § 330 du BOI-BA-CHAMP-10-10-20.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""6._Vente_dans_le_cadre_dun__313"">6. Vente dans le cadre d'un contrat de commission ou portant sur des produits en dépôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_087"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_il_convient_de_088"">Sur ce point, il convient de se reporter au I-A-2 § 100 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-10-20.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""7._Prelevements_effectues_pa_314"">7. Prélèvements effectués par un exploitant relevant du régime simplifié d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_089"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prelevement_effectues_pa_090"">Les prélèvements effectués par l'exploitant, relevant du régime simplifié d'imposition, pour la consommation ou l'usage des salariés, ainsi que pour la nourriture des animaux ou pour le paiement des fermages, ne doivent, par souci de simplification, être comptabilisés ni en recettes, ni en dépenses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_prelevement_e_091"">S'agissant des prélèvements effectués pour la propre consommation de l'exploitant et de sa famille, <strong>II-B § 120 à 140</strong>.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Produits_accessoires_17"">II. Produits accessoires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_092"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit,_en_particulier,_d_093"">Il s'agit, en particulier, des produits suivants (II § 20 et suiv. du BOI-BA-CHAMP-10-30) :</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Redevances_ayant_leur_ori_28"">A. Redevances ayant leur origine dans le droit de propriété</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_094"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_redevances_proviennent&amp;n_095"">Ces redevances proviennent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_location_du_droit_de_096"">- de la location du droit de chasse, de pêche ou de cueillette, ou du droit d'affichage ;</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Lorsque les terres sur lesquelles s'exerce le droit de chasse sont inscrites à l'actif du bilan, les produits procurés par la location de ce droit présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux ou de revenus fonciers selon que la location s'accompagne ou non d'autres prestations ou activités connexes (fournitures du couvert et du gîte, revente par le propriétaire de la chasse des animaux abattus) [II-D § 180 du BOI-RFPI-CHAMP-10-30].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_concession_du_droit__097"">- de la concession du droit d'exploitation de carrières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_location_dimmeubles_098"">- de la location d'immeubles bâtis ou non bâtis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_autorisation_doccup_099"">- d'une autorisation d'occupation temporaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_qui_ne_provienn_0100"">Les produits qui ne proviennent pas de l'activité professionnelle ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur résultat imposable sauf s'ils n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Autoconsommation_29"">B. Autoconsommation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0101"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_est_determine_en_0102"">Le bénéfice est déterminé en ajoutant aux recettes la valeur, au prix de revient, des produits consommés par l'exploitant et sa famille.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0103"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_y_a_lieu,_en_pri_0104"">De même, il y a lieu, en principe, de tenir compte, tant en recette qu'en dépense, de la valeur au prix de revient, des prélèvements effectués par l'exploitant pour la consommation ou l'usage des salariés, pour la nourriture des animaux, ou pour le paiement des fermages.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_souci_de_simplificat_0105"">Dans un souci de simplification, il est toutefois admis que l'exploitant s'abstienne de comptabiliser ces prélèvements à la condition de ne pas faire état des charges correspondantes.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_le_Conseil_dEt_0106"">À cet égard, le Conseil d'État a jugé qu'en consacrant à la nourriture et au développement du gibier la majeure partie des récoltes qui auraient pu être obtenues et vendues, le contribuable avait pour son seul agrément personnel, délibérément compromis les résultats de son exploitation et devait être regardé comme ayant ainsi opéré des prélèvements à rapporter aux résultats de l'exploitation (CE, décision du 29 décembre 1978, n° 05103).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Dans l'espèce, le contribuable était propriétaire d'un domaine de 155 hectares environ sur lequel il se livrait habituellement à la pratique de la chasse. Cependant, une soixantaine d'hectares étaient mis en culture à l'aide d'un matériel approprié et produisaient des céréales. Le Conseil d'État a jugé que quelles qu'aient été les conditions dans lesquelles étaient effectuées les cultures ainsi que les intentions de l'intéressé et bien qu'une très faible partie des récoltes ait été vendue, cette partie cultivée du domaine avait le caractère non d'une propriété d'agrément mais d'une exploitation agricole.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0107"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_lexploit_0108"">Toutefois, lorsque l'exploitant relève du régime simplifié d'imposition et a opté pour la méthode forfaitaire d'évaluation des stocks visée à l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI (application d'une décote au cours du jour), les produits qu'il a prélevés pour sa consommation et celle de sa famille doivent être évalués suivant cette méthode forfaitaire exposée au BOI-BA-BASE-20-20-20-20 (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies JD).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._La_valeur_locative_reelle_210"">C. La valeur locative réelle de la maison d'habitation de l'exploitant lorsque l'immeuble est inscrit à l'actif du bilan</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0109"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_il_convient_de_0110"">Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 40 du BOI-BA-BASE-20-30-30.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""III._Produits_financiers_-_p_18"">III. Produits financiers - produits des parts des sociétés coopératives ou des caisses de crédit agricole mutuel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0111"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_statutaires_per_0112"">Les intérêts statutaires perçus par des agriculteurs et servis aux parts des sociétés coopératives ou des caisses de crédit agricole mutuel qui sont inscrites à l'actif de l'exploitation doivent être regardés comme se rattachant à l'exploitation agricole et être compris, de ce fait, dans le bénéfice imposable.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""IV._Participation_dans_des_s_19"">IV. Participation dans des sociétés ou groupements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0113"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_individuels__0114"">Les exploitants individuels imposés d'après leur bénéfice réel doivent comprendre dans leurs revenus imposables, au titre des bénéfices agricoles, la part qui leur revient dans les résultats des sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés dont ils sont membres sous réserve de l'application des règles de l'abandon des effets fiscaux de la théorie du bilan prévues aux II et III de l'article 155 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_lexploitant_nexe_0115"">Ainsi, si l'exploitant n'exerce pas son activité professionnelle dans le cadre de cette société ou de ce groupement, la quote-part de résultat de cette dernière ou de ce dernier sera prise en compte dans son résultat individuel imposable au titre des bénéfices agricoles si le total des produits ne provenant pas de son activité agricole exercée à titre professionnel, y compris cette quote-part de résultat, n'excède pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux provenant d'une activité professionnelle accessoire mais hors plus-values. Pour plus de précisions sur l'abandon des effets de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_part_est_obligatoireme_0116"">Cette part est obligatoirement déterminée suivant les règles prévues pour l'évaluation du bénéfice réel. Il en est ainsi même dans l'hypothèse où le groupement ou la société relève normalement du régime des micro-exploitations (ou micro-BA).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que les sociétés agricoles créées à compter du 1^er janvier 1997, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation, sont exclues du régime d'imposition des micro-exploitations (III § 80 et suiv. du BOI-BA-REG-15).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0117"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_quen_pareil_c_0118"">Il en résulte qu'en pareil cas, les sociétés sont placées en pratique dans l'obligation de tenir une comptabilité, ne serait-ce que pour pouvoir procéder à la répartition des résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_est_parfois_0119"">Cette obligation est parfois prévue dans les statuts-types de certains groupements agricoles et notamment des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Les statuts-types du GAEC peuvent prévoir que la comptabilité doit être tenue selon les règles du plan comptable agricole.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> L'adoption des statuts-types n'est toutefois pas obligatoire et les associés peuvent établir librement leurs propres statuts comprenant les mentions imposées par le code civil et le code rural et de la pêche maritime.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""V._Aides,_subventions_et_ind_110"">V. Aides, subventions et indemnités diverses perçues par les exploitants</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_063"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_produits_sont_traites_da_064"">Ces produits sont traités dans les « gains divers » (BOI-BA-BASE-20-20-40).</p>

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TCA - Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale

2017-03-01

TCA

MEDIC

BOI-TCA-MEDIC

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7090-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-MEDIC-20170301

(1) 10 La taxe due par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée : - qui effectuent la première vente en France de médicaments et produits de santé (CGI, art. 1600-0 N) a été supprimée par l'article 12 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et a été remplacée par une contribution prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale (CSS). Pour plus de renseignements ou pour consulter les dispositions relatives aux ventes réalisées jusqu'au 31 décembre 2013, il convient de se reporter au BOI-TCA-MEDIC-10 ; - qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique et à l'article L. 5221-1 du code de la santé publique, dont le dispositif était codifié à l’article 1600-0 O du CGI, a été supprimée par l'article 15 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de sécurité sociale pour 2015 et a été remplacée par une contribution similaire prévue à l'article L. 245-5-5-1 du CSS qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015. Pour plus de renseignements, il convient de se reporter au BOI-TCA-MEDIC-20 ; - qui effectuent la première vente en France de produits cosmétiques définis à l’article L. 5131-1 du CSP, dont le dispositif était codifié à l’article 1600-0 P du CGI, a été supprimée à compter du 1er janvier 2016 par l'article 27 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Pour plus de renseignements ou pour consulter les dispositions relatives aux ventes réalisées jusqu'au 31 décembre 2015, il convient de se reporter au BOI-TCA-MEDIC-30 ; - dont tout ou partie des examens sont soumis, pour l’année en cause, au contrôle national de qualité mentionné à l’article L. 6221-10 du code de la santé publique (CSP), codifiée à l’article 1600-0 R du CGI a été supprimée à compter du 1er janvier 2017 par le 1° du II de l'article 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Pour plus de renseignements, il convient de se reporter au BOI-TCA-MEDIC-40. 20 Remarque : Les règles applicables à l’ensemble de ces taxes recouvrées et contrôlées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sont développées au BOI-TVA-PROCD.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’article_26_de_la_loi_n°_2_00"">(1)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_renseignements_08"">La taxe due par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_effectuent_la_premier_06"">- qui effectuent la première vente en France de médicaments et produits de santé (CGI, art. 1600-0 N) <strong>a été supprimée</strong> par l'article 12 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et <strong>a été remplacée</strong> par une contribution prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale (CSS). Pour plus de renseignements ou pour consulter les dispositions relatives aux ventes réalisées jusqu'au 31 décembre 2013, il convient de se reporter au BOI-TCA-MEDIC-10 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_dispositifs_medicaux__04"">- qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique et à l'article L. 5221-1 du code de la santé publique, dont le dispositif était codifié à l’article 1600-0 O du CGI,<strong> a été supprimée</strong> par l'article 15 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de sécurité sociale pour 2015 et <strong>a été remplacée</strong> par une contribution similaire prévue à l'article L. 245-5-5-1 du CSS qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1^er janvier 2015. Pour plus de renseignements, il convient de se reporter au BOI-TCA-MEDIC-20 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_produits_cosmetiques_d_05"">- qui effectuent la première vente en France de produits cosmétiques définis à l’article L. 5131-1 du CSP, dont le dispositif était codifié à l’article 1600-0 P du CGI, <strong>a été supprimée</strong> à compter du 1^er janvier 2016 par l'article 27 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Pour plus de renseignements ou pour consulter les dispositions relatives aux ventes réalisées jusqu'au 31 décembre 2015, il convient de se reporter au BOI-TCA-MEDIC-30 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_tout_ou_partie_des_e_06"">- dont tout ou partie des examens sont soumis, pour l’année en cause, au contrôle national de qualité mentionné à l’article L. 6221-10 du code de la santé publique (CSP), codifiée à l’article 1600-0 R du CGI <strong>a été supprimée</strong> à compter du 1^er janvier 2017 par le 1° du II de l'article 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Pour plus de renseignements, il convient de se reporter au BOI-TCA-MEDIC-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_presente_division_decrit_07"">Remarque : Les règles applicables à l’ensemble de ces taxes recouvrées et contrôlées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sont développées au BOI-TVA-PROCD.</p>

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TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles

2017-03-01

TCA

BEU

BOI-TCA-BEU

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/109-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-BEU-20170301

Le I et le 5° du II de l'article 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances initiale pour 2017 ont supprimé la taxe prévue au II de l'article L. 425-1 du code des assurances et à l'article 302 bis ZF du code général des impôts. Ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017 et qui auraient dû être déclarées lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année 2018. Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter à la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées du Document". Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé.

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_a_pour_01"">Le I et le 5° du II de l'article 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances initiale pour 2017 ont supprimé la taxe prévue au II de l'article L. 425-1 du code des assurances et à l'article 302 bis ZF du code général des impôts.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_01"">Ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2017 et qui auraient dû être déclarées lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_commentaires_01"">Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_02"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter à la version précédente dans l'onglet ""Versions Publiées du Document"".</p> <p class=""warn"" id=""Les_liens_cites_par_ce_docu_03"">Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé.</p>

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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Effets de la proposition de rectification

2021-05-19

CF

IOR

BOI-CF-IOR-10-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5510-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-10-50-10-20210519

Actualité liée : 19/05/2021 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuables - Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 92) 1 La proposition de rectification comporte trois effets : - elle interrompt le cours de la prescription applicable au droit de reprise de l'administration ; - elle ouvre un délai de réponse de trente jours, prorogé sur demande du contribuable de trente jours, qui s'impose en principe tant au contribuable qu'à l'administration ; - elle fixe les limites de l'imposition à établir à l'issue de la procédure. 5 S'agissant de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 49 du livre des procédures fiscales (LPF), il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-30-25. I. Interruption de la prescription A. Principe 10 Aux termes de l'article L. 189 du LPF, la prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification. Toutes les propositions de rectification régulièrement faites dans les conditions prévues à l'article L. 55 du LPF interrompent donc la prescription. Il en est de même aux termes de l'article L. 76 du LPF, pour les impositions d'office. En effet, sauf dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 du LPF, il y a lieu d'informer le contribuable des motifs de la procédure retenue ainsi que des bases ou des éléments servant au calcul des impositions arrêtées d'office, qu'il s'agisse de taxation ou d'évaluation d'office (BOI-CF-IOR-50-20). 20 Il suffit, pour que la prescription soit interrompue, que la proposition de rectification parvienne au redevable, notamment par voie postale ou remise en main propre, au plus tard le jour de l'expiration du délai de reprise, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre de la dernière année de ce délai. La remise directe le 31 décembre interrompt valablement la prescription alors même que la notification par voie postale, effectuée parallèlement, ne serait parvenue que le 2 janvier (CE, décision du 1er décembre 1982, n° 27387). 30 En revanche, la prescription ne peut être regardée comme interrompue : - par une proposition de rectification contenue dans un pli recommandé remis à la poste le 30 décembre de l'année d'expiration du délai de répétition, alors que c'est seulement le 2 janvier de l'année suivante que l'administration des postes a laissé au domicile du contribuable un avis l'informant que la lettre dont il s'agit était à sa disposition au bureau de poste (CE, décision du 5 octobre 1973, n° 87519) ; - par une proposition de rectification expédiée par lettre recommandée le 30 décembre de l'année d'expiration du délai de répétition, qui a été présentée au domicile du contribuable le lendemain, mais qui, en l'absence de ce dernier, n'a pas donné lieu de la part du préposé des postes au dépôt d'un avis d'instance et n'a été effectivement délivrée au redevable que le 2 janvier de l'année suivante (CE, décision du 21 novembre 1973,&nbsp; n° 87265). 40 À l'intérieur du délai de reprise, l'administration a la possibilité de notifier successivement plusieurs rectifications. Le délai dont elle dispose ensuite pour mettre en recouvrement l'ensemble des impositions supplémentaires court à compter de la dernière notification (dernier acte interruptif de prescription). Par ailleurs, une proposition de rectification reçue avant l'expiration du délai de reprise interrompt valablement la prescription même si elle a été remplacée ensuite par une nouvelle proposition (CAA Nantes, décision du 9 février 1994, n° 92NT00469). B. Conséquences 1. Ouverture d'un nouveau délai de reprise a. Principe 50 Conformément au droit commun, l'interruption de la prescription a pour conséquence de faire courir, à compter de la date où la proposition de rectification a été effectuée, un nouveau délai de même nature et de même durée que celui qui a été interrompu. La durée de ce nouveau délai est donc toujours égale à celle du délai de reprise applicable au cas d'espèce et a pour point de départ l'année au cours de laquelle la proposition de rectification est effectuée (notamment en matière de droits d'enregistrement : I-A-3-a-3° § 150 du BOI-CF-PGR-10-40). 60 L'imposition supplémentaire consécutive aux rehaussements proposés doit donc être mise en recouvrement avant l'expiration du délai susvisé, faute de quoi la prescription est acquise au contribuable. Exemple&nbsp;: C'est ainsi qu'une proposition de rectification intervenue le 15 mars N en matière d'impôts sur les revenus ou taxes sur le chiffre d'affaires et portant sur l'année N-2 a ouvert un nouveau délai venant à expiration le 31 décembre N+3. La mise en recouvrement de l'imposition correspondant à cette proposition devra intervenir au plus tard le 31 décembre N+3. 70 En ce qui concerne la date de mise en recouvrement, il y a lieu de retenir la date effective de mise en recouvrement du rôle telle qu'elle a été fixée par décision administrative (code général des impôts (CGI), art.&nbsp;1659) ou la date de notification de l'avis de mise en recouvrement. L'émission d'impositions supplémentaires s'appliquant à plusieurs années successives et atteignant un chiffre élevé peut être échelonnée pour permettre à un contribuable éprouvant des difficultés de paiement d'acquitter l'intégralité de sa dette. Cet échelonnement peut être accordé à la demande des contribuables, par priorité à ceux dont la bonne foi est reconnue et si les droits du Trésor sont suffisamment garantis, sur une durée qui ne saurait normalement excéder dix-huit mois. En cas de circonstances exceptionnelles, la période pourra être étendue à deux ans. b. Cas particuliers 1° Omissions révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives, ou par une réclamation contentieuse (80) 90 Conformément aux dispositions de l'article L. 188 C du LPF, les omissions ou insuffisances d'impositions révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives, ou par une réclamation contentieuse, notamment à l'occasion de l'application des règles posées par l'article L. 204 du LPF concernant les compensations, peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (BOI-CF-PGR-10-75). 95 Les dispositions de l'article L. 188 C du LPF s'appliquent à l'ensemble des impositions omises ou minorées. 100 La conjugaison de ce texte avec les dispositions de l'article L. 189 du LPF relatives à l'interruption des prescriptions par des propositions de rectification appelle les précisions suivantes qui sont données sous forme d'un exemple en matière d'impôt sur le revenu. Exemple : Le délai général de reprise de l'impôt sur le revenu dû au titre de N expire le 31 décembre N+3 (LPF, art. L. 169, al. 1). Si l'insuffisance d'imposition au titre de l'année N est révélée par une procédure close ou une réclamation contentieuse ayant fait l'objet d'une décision en N+3, cette insuffisance peut être réparée dans le délai spécial de l'article L. 188 C du LPF venant à expiration le 31 décembre N+4. Or, conformément au principe énoncé au I-B-1-a § 50 et suivants, la proposition de rectification fait courir une prescription semblable à celle qu'elle a pour effet d'interrompre. Il en résulte les deux situations suivantes : - si l'insuffisance est notifiée dès N+3, elle interrompra le délai général et ouvrira à l'administration, pour mettre en recouvrement l'imposition supplémentaire, un nouveau délai prenant fin le 31 décembre N+6 (dans cette hypothèse, le délai spécial serait couvert par le délai général) ; - si l'insuffisance n'est notifiée qu'en N+4, c'est le délai spécial prévu par l'article L. 188 C du LPF qui sera interrompu, le délai général étant expiré. Par suite, le nouveau délai dont disposera le service pour mettre en recouvrement la cotisation supplémentaire s'achèvera dès le 31 décembre N+5. Il convient de noter que si la décision était rendue en N+4, après l'expiration du délai général de répétition, deux nouvelles situations seraient susceptibles de se présenter dans le cadre du délai spécial ouvert par l'article L. 188 C du LPF : - si la notification de l'insuffisance est effectuée en N+4, l'imposition correspondante doit être mise en recouvrement dans le délai prévu par l'article L. 188 C du LPF, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre N+5 ; - si la notification de l'insuffisance est effectuée en N+5, un nouveau délai de durée égale à celui prévu par l'article L. 188 C du LPF est ouvert, et l'imposition doit être mise en recouvrement au plus tard le 31 décembre N+6. 2° Cas où l'administration a accordé d'office la décharge d'imposition correspondant aux rehaussements notifiés : persistance de l'effet interruptif de la prescription 110 L'effet interruptif de prescription, attaché à la proposition de rectification, reste acquis, même dans le cas où l'administration, après avoir mis en recouvrement l'imposition correspondant aux rehaussements, en accorde ultérieurement d'office la décharge. Par suite, l'administration est en droit de procéder à l'établissement d'une nouvelle imposition, dans la limite du rehaussement notifié, et ce jusqu'à l'expiration du délai de répétition qui a recommencé à courir à compter de la notification (CE, décision du 17 décembre 1969, n° 73350). À cet égard, il est toutefois précisé que lorsque l'administration a prononcé un dégrèvement, elle ne peut établir sur les mêmes bases une nouvelle imposition sans avoir, préalablement, informé le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer (CE, décision du 8 avril 1991, n° 67938). 2. Limites de l'effet interruptif de la proposition de rectification 120 La proposition de rectification n'a d'effet interruptif qu'au regard des impôts qui y sont visés et qu'à l'encontre, en principe, du contribuable qui en est le destinataire. 130 Toutefois, dans le cas des sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8), le Conseil d'État a jugé que, dès lors que la procédure de vérification des déclarations doit être suivie directement entre l'administration et la société (CGI, art. 60 et LPF, art. L. 53), la proposition de rectification faite à cette dernière des rectifications du bénéfice social interrompt la prescription à l'égard de tous les associés pour l'impôt sur le revenu afférent à leur quote-part de bénéfices dans la société (CE, décision du 20 février 1974, n° 83452 ; CE, décision du 8 avril 1994, nos 60405 et 65876). Jugé également que la proposition de rectification adressée à une société civile immobilière est interruptive de prescription à l'égard de l'associé mis en demeure, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, de payer solidairement l'impôt dû par cette société à la suite d'un contrôle fiscal (CE, décision du 9 décembre 1985, n° 54469). 140 En outre, la proposition de rectification n'interrompt la prescription qu'à concurrence du montant des rectifications proposées. L'administration ne peut donc, après l'expiration du délai de reprise, mettre en recouvrement un complément d'impôt établi sur des bases supérieures à celles ayant fait l'objet d'une proposition de rectification interruptive de prescription (CE, décision du 27 avril 1960, n° 47013 et CE, décision du 3 février 1984, n° 38320). L'imposition ainsi établie ne saurait être régulière que dans la mesure du rehaussement proposé avant l'échéance du délai normal de prescription (CE, décision du 29 avril 1964, n° 58496). 150 Enfin, l'effet interruptif de la prescription qui découle d'une proposition de rectification est indépendant des motifs qui justifient ces rectifications. Par suite, lorsque ayant reconnu l'inexactitude de ces motifs, l'administration procède, après l'expiration du délai normal de reprise, à une nouvelle proposition des mêmes rectifications en invoquant un autre fondement, ce changement de motifs ne prive pas la première proposition de rectification de l'effet interruptif de prescription qui lui est attaché (CE, décision du 19 mars 1975, n°89867 ; CE, décision du 30 mai 1979, n° 10430 ; CE, décision du 17 mai 1982, n° 19339 et CE, décision du 12 juin 1992, n° 72194). C. Date d'interruption de la prescription 160 La prescription est interrompue dès le jour où la proposition de rectification est réalisée ou réputée réalisée. 170 Dans tous les cas, que le pli ait été retiré ou non par le contribuable, l'interruption de la prescription prend effet à la date de la présentation à domicile (II-B § 60 et suivants du BOI-CF-IOR-10-30). 180 Par ailleurs, lorsque le contribuable a déménagé, changé le lieu de son exploitation ou transféré son siège sans avoir accompli auprès de l'administration postale les formalités nécessaires pour la réexpédition de son courrier ou sa remise à un fondé de pouvoir, la prescription sera interrompue par la présentation du pli à l'adresse figurant dans les dernières déclarations et communications fiscales du contribuable. Il en sera ainsi non seulement lorsque le contribuable n'aura pas été atteint par le pli, mais également lorsque l'enquête des services postaux aura permis l'acheminement de ce dernier et sa distribution à la nouvelle adresse de l'intéressé (en cas d'absence temporaire, III-B-3 § 600 du BOI-CF-IOR ; dans le cas de remise directe de la proposition de rectification, II-B § 80 du BOI-CF-IOR-10-30). II. Ouverture d'un délai de réponse à la proposition de rectification pour le contribuable A. Point de départ et computation du délai de réponse du contribuable 190 Aux termes de l'article R*. 57-1 du LPF, dans la proposition de rectification, l'administration invite le contribuable «&nbsp;à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition&nbsp;». Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 57 du LPF « sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11 du LPF, ce délai est prorogé de trente jours&nbsp;». L'ouverture, au profit du contribuable, d'un délai de trente jours pour répondre à la proposition de rectification, éventuellement prorogé de trente jours, comporte des conséquences à la fois pour l'intéressé et pour l'administration. 1. Point de départ du délai 191 Il convient de distinguer selon que le destinataire a retiré ou non le pli dans le délai d'instance : - le pli a été retiré : la date à retenir est celle du retrait effectif (CE, décision du 28 mars 1984, n° 49304) ; - le pli n'a pas été retiré : la date à retenir est celle de la présentation à domicile (avis d'instance) ; CE, décision du 21 novembre 1985, n° 56917 ; CE, décision du 4 mai 1987, n° 66110). 2. Computation du délai et notion de délai franc 192 Le délai de réponse de trente jours, éventuellement prorogé, doit, dans le silence de la loi, être considéré comme un délai franc. Dès lors, pour son calcul, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. Ainsi, une réponse à une proposition de rectification reçue par le contribuable le 2 avril qui serait adressé au service le 3 mai soit le trente et unième jour suivant, doit être considérée comme recevable. De plus, lorsque le dernier jour où le contribuable peut présenter sa réponse est un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 3. Appréciation de la recevabilité de la réponse 194 Pour apprécier la recevabilité de la réponse à l'égard du délai, il convient de retenir comme date celle de l'envoi des observations à l'administration (LPF, art. L. 286). 4. Demandes de renseignements 196 Dans le cas où une demande de renseignements concernant les rectifications a été formulée par le contribuable, le délai de réponse dont il dispose pour répondre à la proposition de rectification ne se trouve ni interrompu, ni suspendu. B. Prorogation de trente à soixante jours du délai accordé au contribuable pour répondre à la proposition de rectification 1. Champ d'application de la prorogation 200 La prorogation de trente jours bénéficie à tous les contribuables, quelle que soit la nature du contrôle mis en œuvre, contrôle sur pièces ou contrôle externe, et concerne le délai imparti au destinataire de la proposition de rectification pour formuler ses observations en réponse, en application de l’article L. 57 du LPF. Sont donc uniquement concernées les réponses aux rectifications effectuées dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire. 210 Ainsi, sous réserve des mesures de tempérament précisées au II-A-1 § 220, la prorogation n’est pas applicable aux réponses du contribuable faisant suite notamment : - aux rectifications notifiées dans le cadre d’une procédure d’imposition d’office ; - aux notifications des sanctions fiscales qui relèvent de l’article L. 80&nbsp;D du LPF ; - à la lettre portant réponse aux observations du contribuable (imprimé n° 3926-SD) ; - aux demandes de désignation de bénéficiaires des rectifications qualifiées de revenus distribués par l’administration ; - aux rehaussements d’impôts locaux, exclus de la procédure de rectification contradictoire. 220 Par mesure de tempérament, il sera admis que le contribuable bénéficie du délai supplémentaire de trente jours dans les situations suivantes. Bien qu’exclus du champ d’application de la mesure, les contribuables qui sont taxés d’office en application de l’article L. 69 du LPF à l’issue d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) pourront bénéficier de la prorogation pour répondre à la proposition de rectification s’ils le demandent expressément avant l’expiration du délai de trente jours initial. 230 Lorsque le contribuable bénéficie du délai prorogé pour répondre aux rectifications proposées par le service, il dispose de ce même délai pour présenter ses observations sur les sanctions motivées dans la même proposition de rectification. En revanche, lorsque des sanctions fiscales sont motivées séparément, elles continuent de relever des dispositions de l’article L. 80&nbsp;D du LPF qui ouvre un délai de trente jours pour présenter ses observations. 240 Pour donner son plein effet à la mesure, le contribuable qui entend solliciter la prorogation pour répondre aux rectifications qualifiées de revenus distribués (CGI,&nbsp;art. 117) pourra disposer de cette prorogation pour désigner les bénéficiaires de ces distributions. 2. Conditions d'application de la prorogation 250 L’application de la prorogation est de droit en procédure de rectification contradictoire et si la demande a été formulée dans le délai par le contribuable. Selon le deuxième alinéa de l’article L. 57 du LPF, le délai est prorogé de trente jours sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11 du LPF. 260 En pratique, le bénéfice de la prorogation de délai résulte d’une demande expresse du contribuable présentée ou expédiée avant l’expiration du délai de réponse de trente jours initial, le cachet de La Poste faisant foi en cas d’envoi postal. 270 Les demandes de prorogation du délai de réponse présentées après l’expiration du délai initial ne sont pas recevables sauf circonstances exceptionnelles invoquées par le contribuable. (280 - 830) Précision : Les commentaires du II-B § 280 à 420 relatifs aux suites données par le contribuable à la proposition de rectification sont transférés au BOI-CF-IOR-10-50-20. Les commentaires du II-C § 430 à 770 relatifs aux conséquences pour l'administration de la réponse du contribuable à la proposition de rectification sont transférés au BOI-CF-IOR-10-50-30. Les commentaires du II-D § 780 à 830 relatifs au point de départ et à la computation du délai de réponse du contribuable sont repris au II-A § 190 à 196 du présent document. III. Fixation des limites de l'imposition A. Principe 840 Une imposition établie sur des bases excédant celles qui ont été proposées au contribuable serait irrégulière à concurrence de la fraction de l'impôt correspondant à la partie non proposée, à moins, bien entendu, que l'excédent échappe à l'obligation de notifier le rehaussement correspondant. 850 L'administration est en droit d'établir l'imposition sur une base inférieure à celle qui a été notifiée sans adresser au contribuable une nouvelle proposition de rectification et sans l'inviter à faire connaître ses observations (CE, décision du 12 juin 1974, n° 89749). Toutefois, dans le cadre d'une procédure de vérification externe (vérification de comptabilité, ESFP ou examen de comptabilité), lorsque, après envoi de la proposition de rectification, l'administration renonce à une partie des rappels initialement proposés selon la procédure contradictoire, elle doit, avant la mise en recouvrement des droits issus de la vérification, informer le contribuable des conséquences définitives de ce contrôle. Cette information n'ouvre pas un débat contradictoire avec le contribuable, la mise en recouvrement des rappels pouvant intervenir sans délai, une fois l'information fournie (II § 90 et suivants du BOI-CF-PGR-30-10). B. Substitution de base légale 860 Le service peut, en outre, rectifier les omissions et erreurs commises dans les propositions de rectification ou changer les motifs de ces rectifications tant que le délai de reprise n'est pas expiré. Il peut donc substituer par une nouvelle proposition de rectification motivée, de nouvelles bases d'imposition à celles qui avaient été précédemment proposées et contestées par le contribuable (CE, décision du 16 juin 1971, n° 81427 ; CE, décision du 11 janvier 1978, n° 87894 et CE, décision du 27 février 1985, n° 41471). Le contribuable bénéficie alors d'un nouveau délai de trente jours, éventuellement prorogé, pour formuler ses observations. C. Interdiction de renouveler le contrôle 870 Il est rappelé que lorsqu'une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité est achevé pour une période déterminée et à l'égard d'un impôt ou d'un groupe d'impôts, les dispositions de l'article L.&nbsp; 51 du LPF interdisent à l'administration, sauf exceptions limitativement énumérées, de renouveler cette vérification ou cet examen de comptabilité pour la même période et le même impôt ou groupe d'impôts. Les propositions de rectification qui feraient suite à des vérifications effectuées au mépris de cette règle seraient nulles (IV § 230 du BOI-CF-PGR-20-40). De même, lorsque l'administration a procédé à un ESFP d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, les dispositions de l'article L. 50 du LPF lui interdisent de procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni des éléments incomplets ou inexacts (III-A § 20 et suivants du BOI-CF-PGR-30-30).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 19/05/2021 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuables - Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 92)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proposition_de_rectifica_01"">La proposition de rectification comporte trois effets :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_interrompt_le_cours__02"">- elle interrompt le cours de la prescription applicable au droit de reprise de l'administration ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_ouvre_un_delai_de_re_03"">- elle ouvre un délai de réponse de trente jours, prorogé sur demande du contribuable de trente jours, qui s'impose en principe tant au contribuable qu'à l'administration ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_fixe_les_limites_de__04"">- elle fixe les limites de l'imposition à établir à l'issue de la procédure.</p> <p id=""5_05""><strong>5</strong></p> <p id=""Sagissant_de_lobligation_pr_06"">S'agissant de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 49 du livre des procédures fiscales (LPF), il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-30-25.</p> </blockquote> <h1 id=""Interruption_de_la_prescrip_10"">I. Interruption de la prescription</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_L189_06"">Aux termes de l'article L. 189 du LPF, la prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification. Toutes les propositions de rectification régulièrement faites dans les conditions prévues à l'article L. 55 du LPF interrompent donc la prescription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_aux_terme_07"">Il en est de même aux termes de l'article L. 76 du LPF, pour les impositions d'office. En effet, sauf dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 du LPF, il y a lieu d'informer le contribuable des motifs de la procédure retenue ainsi que des bases ou des éléments servant au calcul des impositions arrêtées d'office, qu'il s'agisse de taxation ou d'évaluation d'office (BOI-CF-IOR-50-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_suffit,_pour_que_la_pres_09"">Il suffit, pour que la prescription soit interrompue, que la proposition de rectification parvienne au redevable, notamment par voie postale ou remise en main propre, au plus tard le jour de l'expiration du délai de reprise, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre de la dernière année de ce délai.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque_:_La_remise_direct_010"">La remise directe le 31 décembre interrompt valablement la prescription alors même que la notification par voie postale, effectuée parallèlement, ne serait parvenue que le 2 janvier (CE, décision du 1^er décembre 1982, n° 27387).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_prescriptio_012"">En revanche, la prescription ne peut être regardée comme interrompue :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_par_une_proposition_de_re_013"">- par une proposition de rectification contenue dans un pli recommandé remis à la poste le 30 décembre de l'année d'expiration du délai de répétition, alors que c'est seulement le 2 janvier de l'année suivante que l'administration des postes a laissé au domicile du contribuable un avis l'informant que la lettre dont il s'agit était à sa disposition au bureau de poste (CE, décision du 5 octobre 1973, n° 87519) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_par_une_proposition_de_re_014"">- par une proposition de rectification expédiée par lettre recommandée le 30 décembre de l'année d'expiration du délai de répétition, qui a été présentée au domicile du contribuable le lendemain, mais qui, en l'absence de ce dernier, n'a pas donné lieu de la part du préposé des postes au dépôt d'un avis d'instance et n'a été effectivement délivrée au redevable que le 2 janvier de l'année suivante (CE, décision du 21 novembre 1973,  n° 87265).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linterieur_du_delai_de_re_017"">À l'intérieur du délai de reprise, l'administration a la possibilité de notifier successivement plusieurs rectifications. Le délai dont elle dispose ensuite pour mettre en recouvrement l'ensemble des impositions supplémentaires court à compter de la dernière notification (dernier acte interruptif de prescription).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_une_propositi_018"">Par ailleurs, une proposition de rectification reçue avant l'expiration du délai de reprise interrompt valablement la prescription même si elle a été remplacée ensuite par une nouvelle proposition (CAA Nantes, décision du 9 février 1994, n° 92NT00469).</p> <h2 id=""Consequences_21"">B. Conséquences</h2> <h3 id=""Ouverture_dun_nouveau_delai_30"">1. Ouverture d'un nouveau délai de reprise</h3> <h4 id=""Principe_40"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_droit_commu_020"">Conformément au droit commun, l'interruption de la prescription a pour conséquence de faire courir, à compter de la date où la proposition de rectification a été effectuée, un nouveau délai de même nature et de même durée que celui qui a été interrompu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_ce_nouveau_dela_021"">La durée de ce nouveau délai est donc toujours égale à celle du délai de reprise applicable au cas d'espèce et a pour point de départ l'année au cours de laquelle la proposition de rectification est effectuée (notamment en matière de droits d'enregistrement : I-A-3-a-3° § 150 du BOI-CF-PGR-10-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_supplementaire__023"">L'imposition supplémentaire consécutive aux rehaussements proposés doit donc être mise en recouvrement avant l'expiration du délai susvisé, faute de quoi la prescription est acquise au contribuable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Cest_ainsi_quune _024""><strong>Exemple</strong> : C'est ainsi qu'une proposition de rectification intervenue le 15 mars N en matière d'impôts sur les revenus ou taxes sur le chiffre d'affaires et portant sur l'année N-2 a ouvert un nouveau délai venant à expiration le 31 décembre N+3. La mise en recouvrement de l'imposition correspondant à cette proposition devra intervenir au plus tard le 31 décembre N+3.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_date__026"">En ce qui concerne la date de mise en recouvrement, il y a lieu de retenir la date effective de mise en recouvrement du rôle telle qu'elle a été fixée par décision administrative (code général des impôts (CGI), art. 1659) ou la date de notification de l'avis de mise en recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemission_dimpositions_supp_028"">L'émission d'impositions supplémentaires s'appliquant à plusieurs années successives et atteignant un chiffre élevé peut être échelonnée pour permettre à un contribuable éprouvant des difficultés de paiement d'acquitter l'intégralité de sa dette.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_echelonnement_peut_etre_029"">Cet échelonnement peut être accordé à la demande des contribuables, par priorité à ceux dont la bonne foi est reconnue et si les droits du Trésor sont suffisamment garantis, sur une durée qui ne saurait normalement excéder dix-huit mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_circonstances_exc_031"">En cas de circonstances exceptionnelles, la période pourra être étendue à deux ans.</p> <h4 id=""Cas_particuliers._41"">b. Cas particuliers</h4> <h5 id=""Omissions_revelees_en_matie_50"">1° Omissions révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives, ou par une réclamation contentieuse</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">(80)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_conformement_aux_035"">Conformément aux dispositions de l'article L. 188 C du LPF, les omissions ou insuffisances d'impositions révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives, ou par une réclamation contentieuse, notamment à l'occasion de l'application des règles posées par l'article L. 204 du LPF concernant les compensations, peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (BOI-CF-PGR-10-75).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""95_0119"">95</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0120"">Les dispositions de l'article L. 188 C du LPF s'appliquent à l'ensemble des impositions omises ou minorées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conjugaison_de_ces_deux__037"">La conjugaison de ce texte avec les dispositions de l'article L. 189 du LPF relatives à l'interruption des prescriptions par des propositions de rectification appelle les précisions suivantes qui sont données sous forme d'un exemple en matière d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_delai_general_de_reprise_038""><strong>Exemple :</strong> Le délai général de reprise de l'impôt sur le revenu dû au titre de N expire le 31 décembre N+3 (LPF, art. L. 169, al. 1).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_linsuffisance_dune_decla_039"">Si l'insuffisance d'imposition au titre de l'année N est révélée par une procédure close ou une réclamation contentieuse ayant fait l'objet d'une décision en N+3, cette insuffisance peut être réparée dans le délai spécial de l'article L. 188 C du LPF venant à expiration le 31 décembre N+4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Or,_conformement_au_princip_040"">Or, conformément au principe énoncé au I-B-1-a § 50 et suivants, la proposition de rectification fait courir une prescription semblable à celle qu'elle a pour effet d'interrompre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_en_resulte_les_deux_situ_041"">Il en résulte les deux situations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_si_linsuffisance_est_noti_042"">- si l'insuffisance est notifiée dès N+3, elle interrompra le délai général et ouvrira à l'administration, pour mettre en recouvrement l'imposition supplémentaire, un nouveau délai prenant fin le 31 décembre N+6 (dans cette hypothèse, le délai spécial serait couvert par le délai général) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_si_linsuffisance_nest_not_043"">- si l'insuffisance n'est notifiée qu'en N+4, c'est le délai spécial prévu par l'article L. 188 C du LPF qui sera interrompu, le délai général étant expiré. Par suite, le nouveau délai dont disposera le service pour mettre en recouvrement la cotisation supplémentaire s'achèvera dès le 31 décembre N+5.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Il_convient_de_noter_que_si_044"">Il convient de noter que si la décision était rendue en N+4, après l'expiration du délai général de répétition, deux nouvelles situations seraient susceptibles de se présenter dans le cadre du délai spécial ouvert par l'article L. 188 C du LPF :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_si_la_notification_de_lin_045"">- si la notification de l'insuffisance est effectuée en N+4, l'imposition correspondante doit être mise en recouvrement dans le délai prévu par l'article L. 188 C du LPF, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre N+5 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_si_la_notification_de_lin_046"">- si la notification de l'insuffisance est effectuée en N+5, un nouveau délai de durée égale à celui prévu par l'article L. 188 C du LPF est ouvert, et l'imposition doit être mise en recouvrement au plus tard le 31 décembre N+6.</p> </blockquote> <h5 id=""Cas_ou_ladministration_a_ac_51"">2° Cas où l'administration a accordé d'office la décharge d'imposition correspondant aux rehaussements notifiés : persistance de l'effet interruptif de la prescription</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Leffet_interruptif_de_presc_048"">L'effet interruptif de prescription, attaché à la proposition de rectification, reste acquis, même dans le cas où l'administration, après avoir mis en recouvrement l'imposition correspondant aux rehaussements, en accorde ultérieurement d'office la décharge. Par suite, l'administration est en droit de procéder à l'établissement d'une nouvelle imposition, dans la limite du rehaussement notifié, et ce jusqu'à l'expiration du délai de répétition qui a recommencé à courir à compter de la notification (CE, décision du 17 décembre 1969, n° 73350).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_toutefo_049"">À cet égard, il est toutefois précisé que lorsque l'administration a prononcé un dégrèvement, elle ne peut établir sur les mêmes bases une nouvelle imposition sans avoir, préalablement, informé le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer (CE, décision du 8 avril 1991, n° 67938).</p> <h3 id=""Limites_de_leffet_interrupt_31"">2. Limites de l'effet interruptif de la proposition de rectification</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proposition_de_rectifica_051"">La proposition de rectification n'a d'effet interruptif qu'au regard des impôts qui y sont visés et qu'à l'encontre, en principe, du contribuable qui en est le destinataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_dans_le_cas_des__053"">Toutefois, dans le cas des sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8), le Conseil d'État a jugé que, dès lors que la procédure de vérification des déclarations doit être suivie directement entre l'administration et la société (CGI, art. 60 et LPF, art. L. 53), la proposition de rectification faite à cette dernière des rectifications du bénéfice social interrompt la prescription à l'égard de tous les associés pour l'impôt sur le revenu afférent à leur quote-part de bénéfices dans la société (CE, décision du 20 février 1974, n° 83452 ; CE, décision du 8 avril 1994, nos 60405 et 65876).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_egalement_que_la_propo_054"">Jugé également que la proposition de rectification adressée à une société civile immobilière est interruptive de prescription à l'égard de l'associé mis en demeure, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, de payer solidairement l'impôt dû par cette société à la suite d'un contrôle fiscal (CE, décision du 9 décembre 1985, n° 54469).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_055"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_outre,_la_proposition_de_056"">En outre, la proposition de rectification n'interrompt la prescription qu'à concurrence du montant des rectifications proposées. L'administration ne peut donc, après l'expiration du délai de reprise, mettre en recouvrement un complément d'impôt établi sur des bases supérieures à celles ayant fait l'objet d'une proposition de rectification interruptive de prescription (CE, décision du 27 avril 1960, n° 47013 et CE, décision du 3 février 1984, n° 38320).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Limposition_ainsi_etablie_n_057"">L'imposition ainsi établie ne saurait être régulière que dans la mesure du rehaussement proposé avant l'échéance du délai normal de prescription (CE, décision du 29 avril 1964, n° 58496).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_058"">150</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_leffet_interruptif_d_059"">Enfin, l'effet interruptif de la prescription qui découle d'une proposition de rectification est indépendant des motifs qui justifient ces rectifications. Par suite, lorsque ayant reconnu l'inexactitude de ces motifs, l'administration procède, après l'expiration du délai normal de reprise, à une nouvelle proposition des mêmes rectifications en invoquant un autre fondement, ce changement de motifs ne prive pas la première proposition de rectification de l'effet interruptif de prescription qui lui est attaché (CE, décision du 19 mars 1975, n°89867 ; CE, décision du 30 mai 1979, n° 10430 ; CE, décision du 17 mai 1982, n° 19339 et CE, décision du 12 juin 1992, n° 72194).</p> <h2 id=""Date_dinterruption_de_la_pr_22"">C. Date d'interruption de la prescription</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prescription_est_interro_061"">La prescription est interrompue dès le jour où la proposition de rectification est réalisée ou réputée réalisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_062"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_que_le_p_063"">Dans tous les cas, que le pli ait été retiré ou non par le contribuable, l'interruption de la prescription prend effet à la date de la présentation à domicile (II-B § 60 et suivants du BOI-CF-IOR-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_064"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_le_co_065"">Par ailleurs, lorsque le contribuable a déménagé, changé le lieu de son exploitation ou transféré son siège sans avoir accompli auprès de l'administration postale les formalités nécessaires pour la réexpédition de son courrier ou sa remise à un fondé de pouvoir, la prescription sera interrompue par la présentation du pli à l'adresse figurant dans les dernières déclarations et communications fiscales du contribuable. Il en sera ainsi non seulement lorsque le contribuable n'aura pas été atteint par le pli, mais également lorsque l'enquête des services postaux aura permis l'acheminement de ce dernier et sa distribution à la nouvelle adresse de l'intéressé (en cas d'absence temporaire, III-B-3 § 600 du BOI-CF-IOR ; dans le cas de remise directe de la proposition de rectification, II-B § 80 du BOI-CF-IOR-10-30).</p> <h1 id=""Ouverture_dun_delai_de_repo_11"">II. Ouverture d'un délai de réponse à la proposition de rectification pour le contribuable</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Point_de_depart_et_computat_26"">A. Point de départ et computation du délai de réponse du contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_066"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle R*57_067"">Aux termes de l'article R*. 57-1 du LPF, dans la proposition de rectification, l'administration invite le contribuable « à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du deuxieme alin_068"">Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 57 du LPF « sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11 du LPF, ce délai est prorogé de trente jours ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Louverture,_au_profit_du_co_069"">L'ouverture, au profit du contribuable, d'un délai de trente jours pour répondre à la proposition de rectification, éventuellement prorogé de trente jours, comporte des conséquences à la fois pour l'intéressé et pour l'administration.</p> <h3 id=""Point_de_depart_du_delai_311"">1. Point de départ du délai</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""790_0276"">191</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_s_0277"">Il convient de distinguer selon que le destinataire a retiré ou non le pli dans le délai d'instance :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_date_a_retenir_est_celle_0279"">- le pli a été retiré : la date à retenir est celle du retrait effectif (CE, décision du 28 mars 1984, n° 49304) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_date_a_retenir_est_celle_0281"">- le pli n'a pas été retiré : la date à retenir est celle de la présentation à domicile (avis d'instance) ; CE, décision du 21 novembre 1985, n° 56917 ; CE, décision du 4 mai 1987, n° 66110).</p> <h3 id=""Computation_du_delai_-_Dela_312"">2. Computation du délai et notion de délai franc</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""800_0282"">192</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_reponse_de_tren_0283"">Le délai de réponse de trente jours, éventuellement prorogé, doit, dans le silence de la loi, être considéré comme un délai franc. Dès lors, pour son calcul, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. Ainsi, une réponse à une proposition de rectification reçue par le contribuable le 2 avril qui serait adressé au service le 3 mai soit le trente et unième jour suivant, doit être considérée comme recevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_lorsque_le_dernier_0285"">De plus, lorsque le dernier jour où le contribuable peut présenter sa réponse est un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p> <h3 id=""Appreciation_de_la_recevabi_313"">3. Appréciation de la recevabilité de la réponse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""820_0286"">194</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_la_recevabil_0287"">Pour apprécier la recevabilité de la réponse à l'égard du délai, il convient de retenir comme date celle de l'envoi des observations à l'administration (LPF, art. L. 286).</p> <h3 id=""Demandes_de_renseignements_314"">4. Demandes de renseignements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""830_0288"">196</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_une_demande__0289"">Dans le cas où une demande de renseignements concernant les rectifications a été formulée par le contribuable, le délai de réponse dont il dispose pour répondre à la proposition de rectification ne se trouve ni interrompu, ni suspendu.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Prorogation_de_trente_a_soi_23"">B. Prorogation de trente à soixante jours du délai accordé au contribuable pour répondre à la proposition de rectification</h2> <h3 id=""Champ_dapplication_de_la_pr_32"">1. Champ d'application de la prorogation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_070"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prorogation_de_trente_jo_071"">La prorogation de trente jours bénéficie à tous les contribuables, quelle que soit la nature du contrôle mis en œuvre, contrôle sur pièces ou contrôle externe, et concerne le délai imparti au destinataire de la proposition de rectification pour formuler ses observations en réponse, en application de l’article L. 57 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_uniquement_concer_072"">Sont donc uniquement concernées les réponses aux rectifications effectuées dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_073"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sous_reserve_des_mes_074"">Ainsi, sous réserve des mesures de tempérament précisées au <strong>II-A-1 § 220</strong>, la prorogation n’est pas applicable aux réponses du contribuable faisant suite notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_rectifications_notifi_075"">- aux rectifications notifiées dans le cadre d’une procédure d’imposition d’office ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_notifications_des_san_076"">- aux notifications des sanctions fiscales qui relèvent de l’article L. 80 D du LPF ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_lettre_portant_repon_077"">- à la lettre portant réponse aux observations du contribuable (imprimé n° <strong>3926-SD</strong>) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""l’administration_;_079"">- aux demandes de désignation de bénéficiaires des rectifications qualifiées de revenus distribués par l’administration ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_rehaussements_d’impot_080"">- aux rehaussements d’impôts locaux, exclus de la procédure de rectification contradictoire.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_temperament,__081"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_temperament,__080"">Par mesure de tempérament, il sera admis que le contribuable bénéficie du délai supplémentaire de trente jours dans les situations suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_qu’exclus_du_champ_d’a_083"">Bien qu’exclus du champ d’application de la mesure, les contribuables qui sont taxés d’office en application de l’article L. 69 du LPF à l’issue d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) pourront bénéficier de la prorogation pour répondre à la proposition de rectification s’ils le demandent expressément avant l’expiration du délai de trente jours initial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_084"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_ben_085"">Lorsque le contribuable bénéficie du délai prorogé pour répondre aux rectifications proposées par le service, il dispose de ce même délai pour présenter ses observations sur les sanctions motivées dans la même proposition de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_des_sa_086"">En revanche, lorsque des sanctions fiscales sont motivées séparément, elles continuent de relever des dispositions de l’article L. 80 D du LPF qui ouvre un délai de trente jours pour présenter ses observations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_087"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_donner_son_plein_effet_088"">Pour donner son plein effet à la mesure, le contribuable qui entend solliciter la prorogation pour répondre aux rectifications qualifiées de revenus distribués (CGI, art. 117) pourra disposer de cette prorogation pour désigner les bénéficiaires de ces distributions.</p> <h3 id=""Conditions_dapplication_33"">2. Conditions d'application de la prorogation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_089"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_de_la_proroga_090"">L’application de la prorogation est de droit en procédure de rectification contradictoire et si la demande a été formulée dans le délai par le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon l’alinea 2_de_l’artic_091"">Selon le deuxième alinéa de l’article L. 57 du LPF, le délai est prorogé de trente jours sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_092"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_benefice_de_093"">En pratique, le bénéfice de la prorogation de délai résulte d’une demande expresse du contribuable présentée ou expédiée avant l’expiration du délai de réponse de trente jours initial, le cachet de La Poste faisant foi en cas d’envoi postal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_094"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_prorogation_095"">Les demandes de prorogation du délai de réponse présentées après l’expiration du délai initial ne sont pas recevables sauf circonstances exceptionnelles invoquées par le contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(280_-_830)_0120"">(280 - 830)</p> <p class=""remarque-western""><strong>Précision : </strong>Les commentaires du II-B § 280 à 420 relatifs aux suites données par le contribuable à la proposition de rectification sont transférés au BOI-CF-IOR-10-50-20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_commentaires_du_II-C_§_4_0123"">Les commentaires du II-C § 430 à 770 relatifs aux conséquences pour l'administration de la réponse du contribuable à la proposition de rectification sont transférés au BOI-CF-IOR-10-50-30.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_commentaires_du_II-D_§_7_0124"">Les commentaires du II-D § 780 à 830 relatifs au point de départ et à la computation du délai de réponse du contribuable sont repris au II-A § 190 à 196 du présent document.</p> <h1 id=""Fixation_des_limites_de_lim_12"">III. Fixation des limites de l'imposition</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Principe_29"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""840_0290"">840</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_imposition_etablie_sur__0291"">Une imposition établie sur des bases excédant celles qui ont été proposées au contribuable serait irrégulière à concurrence de la fraction de l'impôt correspondant à la partie non proposée, à moins, bien entendu, que l'excédent échappe à l'obligation de notifier le rehaussement correspondant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""850_0292"">850</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ladministration_est_en_droi_0293"">L'administration est en droit d'établir l'imposition sur une base inférieure à celle qui a été notifiée sans adresser au contribuable une nouvelle proposition de rectification et sans l'inviter à faire connaître ses observations (CE, décision du 12 juin 1974, n° 89749).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_le_cadre_du_0294"">Toutefois, dans le cadre d'une procédure de vérification externe (vérification de comptabilité, ESFP ou examen de comptabilité), lorsque, après envoi de la proposition de rectification, l'administration renonce à une partie des rappels initialement proposés selon la procédure contradictoire, elle doit, avant la mise en recouvrement des droits issus de la vérification, informer le contribuable des conséquences définitives de ce contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_information_nouvre_pa_0295"">Cette information n'ouvre pas un débat contradictoire avec le contribuable, la mise en recouvrement des rappels pouvant intervenir sans délai, une fois l'information fournie (II § 90 et suivants du BOI-CF-PGR-30-10).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Substitution_de_base_legale_211"">B. Substitution de base légale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""860_0296"">860</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_service_peut,_en_outre,__0297"">Le service peut, en outre, rectifier les omissions et erreurs commises dans les propositions de rectification ou changer les motifs de ces rectifications tant que le délai de reprise n'est pas expiré. Il peut donc substituer par une nouvelle proposition de rectification motivée, de nouvelles bases d'imposition à celles qui avaient été précédemment proposées et contestées par le contribuable (CE, décision du 16 juin 1971, n° 81427 ; CE, décision du 11 janvier 1978, n° 87894 et CE, décision du 27 février 1985, n° 41471).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_beneficie_a_0298"">Le contribuable bénéficie alors d'un nouveau délai de trente jours, éventuellement prorogé, pour formuler ses observations.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Interdiction_de_renouveler_l_212"">C. Interdiction de renouveler le contrôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""870_0299"">870</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lorsquun_0300"">Il est rappelé que lorsqu'une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité est achevé pour une période déterminée et à l'égard d'un impôt ou d'un groupe d'impôts, les dispositions de l'article L.  51 du LPF interdisent à l'administration, sauf exceptions limitativement énumérées, de renouveler cette vérification ou cet examen de comptabilité pour la même période et le même impôt ou groupe d'impôts. Les propositions de rectification qui feraient suite à des vérifications effectuées au mépris de cette règle seraient nulles (IV § 230 du BOI-CF-PGR-20-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_ladministr_0301"">De même, lorsque l'administration a procédé à un ESFP d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, les dispositions de l'article L. 50 du LPF lui interdisent de procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni des éléments incomplets ou inexacts (III-A § 20 et suivants du BOI-CF-PGR-30-30).</p>

Contenu

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Règles relatives au contenu de la proposition de rectification

2020-03-04

CF

IOR

BOI-CF-IOR-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/872-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-10-40-20200304

1 La proposition de rectification est soumise à certaines règles relatives à son contenu. I. Renseignements préliminaires A. Impôts et périodes concernés 10 Avant l'exposé des rectifications, l'administration doit faire connaître sommairement quels sont les impôts, déclarations, actes, faits ou périodes en cause. Lorsque les rehaussements notifiés sont consécutifs à une vérification ou à un examen de comptabilité, il devra être fait mention de cette circonstance. Dans le cas d'une vérification de comptabilité, devront&nbsp;également être mentionnées les&nbsp;dates de début et de fin des opérations sur place. Dans le cas d'un examen&nbsp;de comptabilité, devra également être mentionnée la date de réception de l'ensemble des copies des fichiers des écritures comptables conformes aux normes fixées à l'article A. 47 AA-1 du livre des procédures fiscales (LPF). Si la vérification ou l'examen de comptabilité a été partiel ou ponctuel, les opérations auxquelles il a été limité ou celles qu'il n'a pas concernées devront être précisées. S'il s'agit d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) et en cas de prorogation du délai d'un an, la proposition de rectification doit expressément rappeler les motifs qui ont permis de proroger le délai, ainsi que la durée de cette prorogation. De même, dans le cas où la durée de l'ESFP est portée à deux ans (II-B § 470 du BOI-CF-PGR-20-30), les informations sur les circonstances de la découverte de l'activité occulte ou sur la mise en œuvre de l'article L. 82&nbsp;C du LPF ou de l'article L. 101 du LPF seront reprises et complétées, s'il y a lieu, dans la proposition de rectification. B. Délai de réponse 20 Dans tous les cas, la proposition indique au contribuable qu'il dispose d'un délai de trente jours, prorogé de trente jours supplémentaires sur demande, à compter de sa réception pour adresser son acceptation ou ses observations (BOI-CF-IOR-10-50-10). C. Assistance d'un conseil 30 À peine de nullité de la procédure, la notification d'une proposition de rectification doit obligatoirement comporter une mention informant le contribuable qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou y répondre (LPF, art.&nbsp;L. 54&nbsp;B ; BOI-CF-PGR-30-10). II. Exposé des propositions de rectification 40 Aux termes de l'article L. 57 du LPF, les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. Le législateur oblige donc l'administration à indiquer de façon claire, dans les propositions, les motifs de droit ou de fait des rehaussements, de telle sorte que le contribuable puisse, le cas échéant, prendre position en toute connaissance de cause. L'administration doit, en conséquence, faire connaître au redevable la nature, les motifs et le montant des rehaussements envisagés. Elle doit, en outre, motiver les pénalités qu'elle se propose d'appliquer (BOI-CF-INF-30-20). L'administration est également tenue de porter à la connaissance du contribuable, sur la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification, les points contrôlés même non rectifiés (BOI-CF-PGR-30-25). A. Nature des rectifications 1. Règles générales 50 Chaque chef de rehaussement doit être mentionné de manière distincte. Éventuellement, il est fait état des compensations qui pourraient être effectuées au profit du contribuable (BOI-CF-PGR-30-50). 60 Une proposition de rectification peut être établie pour un impôt déterminé ou pour une ou plusieurs catégories d'impôts. Dans ce dernier cas, elle comporte la mention de tous les impôts auxquels les rehaussements s'appliquent, étant entendu que lorsque les bases sont différentes, chaque impôt doit faire l'objet d'un développement spécial. Une proposition de rectification peut également, pour un même impôt ou groupe d'impôts, concerner plusieurs périodes d'imposition mais les rehaussements afférents à chaque période doivent alors apparaître distinctement. 70 En matière d'impôt sur le revenu, lorsque le service entend contester l'imputation ou le report d'un déficit déclaré au titre d'une année ou d'un exercice déterminé, la procédure de rectification contradictoire doit être suivie à concurrence de la fraction contestée, pour la détermination du revenu global imposable des années ou exercices supportant les imputations ou reports. 2. Cas particulier des opérations de contrôle n'ayant pas abouti à des rectifications Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-30-30. B. Motifs des rectifications 1. Principes généraux 80 À peine de nullité, la proposition de rectification doit obligatoirement comporter l'indication des motifs de droit ou de fait sur lesquels se fondent les rehaussements. Ces motifs peuvent être exposés succinctement mais de manière à éclairer suffisamment le contribuable pour qu'il puisse prendre position en toute connaissance de cause. Lorsqu'il existe plusieurs chefs de rehaussement pour une même imposition, chacun d'eux doit faire l'objet d'une motivation particulière. 2. Rejet de comptabilité 90 En cas de rejet de comptabilité, la proposition de rectification doit mentionner les raisons du rejet ainsi que les éléments retenus et la méthode suivie pour déterminer la base d'imposition redressée. 3. Règles particulières aux droits d'enregistrement a. Citation des articles sur lesquels repose le rehaussement 100 En matière de droits d'enregistrement, la Cour de cassation (Cass., décision du 28 janvier 1992, n° 90-10465) confirme le principe énoncé par la décision du 15 décembre 1987, n° 86-15872 selon lequel « l'administration est tenue de préciser le fondement du rehaussement en droit comme en fait, et spécialement, de mentionner les textes sur lesquels elle s'appuie ». 110 Dès lors que l'article 683 du code général des impôts (CGI) – qui fixe le régime normal d'assujettissement aux droits d'enregistrement des mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles suite à la remise en cause du régime de faveur prévu à l'article 1115 du CGI –, visé dans la proposition de rectification critiquée, renvoie expressément à l'article 1594 D du CGI, ladite proposition est régulière au regard des règles de motivation (Cass., décision du 5 décembre 2000, n° 97-20591). Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation précise ses exigences en matière de motivation des propositions de rectification. Elle n'exige pas la retranscription littérale du texte relatif au mode de calcul des taux applicables au droit départemental d'enregistrement dès lors que l'article qui concerne les conséquences du rehaussement (en l'occurrence l'article 683 du CGI) renvoie à ce texte. Au cas particulier, l'article 1115 du CGI et l'article 683 du CGI qui concernaient la cause et les conséquences des rehaussements étaient expressément cités dans la proposition de rectification. 120 En revanche, il résulte des dispositions de l'article L. 57 du LPF que les textes qui ne concernent ni la cause, ni les conséquences des rectifications n'ont pas à être mentionnés dans la proposition de rectification (Cass., décision du 3 juin 1998, n° 96-13883). Au cas particulier, le texte dont l'absence de visa était reprochée à l'administration était l'article 121&nbsp;K ter de l'annexe IV au CGI qui définit le lieu de dépôt de la déclaration souscrite par les personnes morales redevables de la taxe annuelle de 3&nbsp;% prévue à l'article 990&nbsp;D du CGI. b. Cas de l'application de l'article L. 17 du LPF 130 L'administration tient de l'article L.17 du LPF le pouvoir de rectifier suivant la procédure de rectification contradictoire l'insuffisance des prix exprimés ou des évaluations fournies dans les actes ou déclarations donnant ouverture aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière ou à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elle est due aux lieu et place de ces droits ou taxes. Dans deux décisions, la Cour de cassation (Cass., décision du 16 juin 1998, n° 95-15689 et décision du 29 juin 1999, n° 96-15558), confirme la possibilité pour l'administration d'utiliser les dispositions de l'article L.17 du LPF pour rectifier la valeur de cessions d'actifs réalisées dans le cadre d'une procédure collective sous réserve de tenir compte des conditions particulières de telles opérations (BOI-CF-DG-40-20). 140 La Cour de cassation a toujours exigé que l'administration indique, dans les propositions de rectification opérées en cette matière, les éléments chiffrés et les termes de comparaison justifiant les rehaussements envisagés (Cass., décision du 26 mai 1971, n° 69-11696). 150 Cette exigence est renforcée par le deuxième alinéa de l'article L.17 du LPF qui dispose que l'administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations par rapport à la valeur vénale réelle du bien concerné. À cet égard, il est précisé : - qu'une insuffisance de prix ou de valeur déclarés est établie par le recours à la méthode d'évaluation par comparaison. Il existe cependant des exceptions notamment en cas de comparaison impossible lorsqu'il n'existe aucun bien présentant des similitudes avec celui en cause (Cass., décision du 10 mai 1988, n° 87-13554) ou en cas d'évaluation de titres non cotés. La Cour de cassation (Cass., décision du 27 octobre 2009, n° 08-11362) a rappelé que l'administration a la possibilité d'écarter la méthode d'évaluation par comparaison lorsqu'il n'existe pas de marché de biens intrinsèquement similaires en faits et en droits et juge que la prise en compte de restrictions à la disponibilité du bien par le biais de simples abattements appliqués à l'évaluation résultant des termes de comparaisons produits n'est pas de nature à faire perdre leur caractère pertinent aux références invoquées&nbsp;; - que dans le cadre d'un rehaussement pour insuffisance de prix ou d'évaluation fondé sur la méthode d'évaluation par comparaison, il appartient à l'administration de justifier son estimation au moyen de termes de comparaison tirés de la cession, avant la mutation litigieuse, de biens intrinsèquement similaires (Cass., décision du 28 janvier 1992, n° 89-19385). Cet arrêt confirme la jurisprudence antérieure de la Cour (Cass., décision du 19 juin 1990, n° 89-14192) selon laquelle l'administration n'est pas en droit de s'appuyer sur un élément de référence dont la date est postérieure au fait générateur de l'impôt. Corrélativement, le redevable qui conteste l'évaluation opérée par le service n'est pas recevable à faire état d'une mutation postérieure à la cession incriminée (Cass., décision du 24 novembre 1992, n° 90-20500)&nbsp;; - que la Cour de cassation a précisé les limites des exigences de l'article L.17 du LPF et de l'article L. 57 du LPF en estimant que les éléments de comparaison ne peuvent être écartés au motif qu'aucune pièce ne permet de justifier les dires de l'administration et de les comparer avec le bien litigieux (Cass., décision du 1er mars 1994, n° 92-13643) ; - que la Cour de cassation a jugé qu'une erreur dans l'adresse d'un des termes de comparaison ne suffit pas à rendre la motivation irrégulière, si, par ailleurs, les autres termes de comparaison ne sont pas critiquables (Cass., décision du 4 décembre 2007,&nbsp; n° 06-17683). 160 Les termes de comparaison doivent être mentionnés avec suffisamment de précision pour que le contribuable puisse les discuter, étant toutefois observé, qu'ils ne doivent pas comporter d'indications susceptibles de porter atteinte aux règles du secret professionnel prévues à l'article L. 103 du LPF. La Cour de cassation n'exige pas que les biens pris en considération soient strictement identiques, dans le temps, dans l'environnement et dans l'emplacement à celui qui est l'objet du litige (Cass., décision du 12 janvier 1993, n° 90-21494). Afin de concilier les impératifs de motivation et de secret professionnel, le quatrième alinéa de l'article L. 57 du LPF précise l'étendue de l'obligation de motivation des rehaussements portant sur la valeur vénale des fonds de commerce ou des clientèles lorsque l'administration met en œuvre la méthode d'évaluation par comparaison. Ainsi, la proposition de rectification doit comporter les indications suivantes : - date des mutations à titre onéreux ; - adresse des fonds ou lieux d'exercice des professions ; - nature des activités exercées ; - prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises citées comme éléments de comparaison. Ces indications nécessaires à une motivation de fait correcte ne dispensent pas, bien entendu, le service de l'obligation de motiver en droit le rehaussement. S'agissant de la communication des données chiffrées visées au dernier alinéa, les précisions suivantes sont apportées. Les informations soumises à l'obligation de publicité doivent être communiquées en l'état. Il s'agit d'une part du prix de cession des fonds de commerce (code de commerce (C. com.), art. L. 141-13), mais non du prix de cession des clientèles et, d'autre part, des chiffres d'affaires ou bénéfices réalisés par des sociétés à responsabilité limitée ou par des sociétés par actions (C. com., art. L. 232-22 et C. com., art. L. 232-23). En revanche, seules des moyennes des informations non soumises à publicité sont portées à la connaissance des redevables. Il s'agit des chiffres d'affaires ou bénéfices des entreprises individuelles et des sociétés autres que les sociétés par actions ou les sociétés à responsabilités limitées (SARL). Ces moyennes aboutissent, pour chaque catégorie de données chiffrées en cause (prix de cession, chiffres d'affaires, bénéfices), à retenir un chiffre global concernant l'ensemble des entreprises citées à titre d'éléments de comparaison. La même règle sera observée pour le coefficient ou pourcentage à appliquer aux chiffres d'affaires ou aux bénéfices. Pour l'application de ces principes, la Cour de cassation rappelle qu’il ne peut être exigé de l’administration qu’elle indique dans la proposition de rectification des éléments qui ne sont pas visés au quatrième alinéa de l’article L. 57 du LPF et notamment les spécificités des termes retenus à titre de comparaison tenant à leur surface, leur état ou leur emplacement précis ainsi qu’aux stipulations particulières de l’acte de cession (Cass., décision du 31 mai 2005, n° 03-16378). 170 En matière de charge de la preuve et plus particulièrement de l'application de l'article R.* 194-1 du LPF (Cass., décision du 12 février 2002, n° 99-10647), la Cour de cassation a précisé dans une décision du 28 septembre 2004, n° 1375 F-D que les dispositions de l'article R.* 194-1 du LPF n'ont pas pour effet de dispenser l'administration de justifier de la régularité formelle de la proposition de rectification lorsque celle-ci est contestée par l'usager : Remarque :&nbsp; Tel est notamment le cas lorsque l'usager critique le degré de précision des indications figurant dans cette proposition et destinées à établir le caractère intrinsèquement similaire des biens pris comme termes de comparaison. « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des impôts a notifié à M. X un redressement de droits d'enregistrement fondé sur la remise en cause de la valeur d'un appartement dont ses parents lui avaient fait donation de la nue-propriété ; que M. X a fait assigner le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance, qui a annulé la notification de redressement au motif qu'elle ne citait pas de termes de comparaison pertinents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du LPF ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la notification de redressement doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de M. X, l'arrêt retient que les caractéristiques des biens immobiliers retenus pour l'évaluation de l'appartement sont, par leur situation géographique, objectivement comparables ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, impropre à établir que la notification de redressement précisait, de façon à permettre à son destinataire de prendre son parti au vu de ses seules indications, les circonstances établissant le caractère intrinsèquement similaire des biens pris comme éléments de comparaison dans les conditions usuelles sur le marché réel considéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 57 et R.* 194-1 du LPF ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient encore que, dans sa réponse à la notification de redressement, M. X a reconnu le caractère insuffisant de la valeur par lui déclarée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'accord donné par le contribuable au redressement n'a pas pour effet de dispenser l'administration fiscale de justifier, si elle est contestée, la régularité formelle de la notification de redressement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Casse et annule ». Remarque : En revanche, l'usager qui conteste la pertinence des termes de comparaison cités par la proposition de rectification critique le bien-fondé du rehaussement et non sa régularité formelle (Cass., décision du 24 mars 1998). 180 1 - La valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel (Cass., décision du 21 octobre 1997, n° 95-13769 et décision du 16 décembre 1997, n° 95-20712). Aux termes de ces deux arrêts qui confirment une jurisprudence constante (Cass., décision du 28 janvier 1992, n° 90-11459 et décision du 7 décembre 1993, n° 91-21795), il résulte que la valeur d'actions ou de parts sociales non cotées en bourse est appréciée à partir d'une analyse comptable, puis déterminée à partir de l'estimation globale de l'entreprise. Dans une décision du 21 octobre 1997, n° 95-13769, la Cour de cassation a jugé que la valeur des titres dépend directement de la valeur du fonds inscrit à l'actif de l'entreprise et, partant, de la valeur de l'ensemble de ses éléments constitutifs, dont, notamment, le droit au bail, puisqu'il est indéniable que la valeur d'une entreprise dépend, en tout premier lieu, de la valeur vénale des éléments de son actif. Au cas particulier, la société requérante soutenait que l'administration opérait une confusion entre cession de parts sociales et cession de droit au bail, lequel, en ce qu'il constitue un élément du fonds de commerce dont la valeur n'est pas nécessairement significative, ne pouvait être pris en considération pour l'évaluation des parts cédées qui, selon elle, ne saurait dépendre que de l'actif net de la société cédante. La Cour en a décidé autrement en estimant que dès lors que la société cédante exploitait un fonds de commerce, la valeur des parts cédées était « essentiellement fonction de la valeur du fonds » dont le droit au bail constitue un élément. Dans une décision du 16 décembre 1997, n° 95-20712, la Cour de cassation a annulé le jugement qui s'était borné à énoncer, pour écarter l'évaluation des titres non cotés en bourse proposée par l'administration, que cette dernière aurait dû fournir les éléments de comparaison permettant d'apprécier la valeur des actions d'une entreprise aux caractéristiques similaires à celles de la société en cause. Elle confirme que l'évaluation des titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles. 2 - Les juges peuvent déterminer la nature d'un bien, pour fixer sa valeur aux fins de taxation d'une mutation, aussi bien à partir de faits antérieurs que de faits contemporains ou, s'ils révèlent des circonstances connues du contribuable lors de l'opération litigieuse, de faits postérieurs à cette mutation (Cass., décision du 16 novembre 1999, n° 97-13179). Dès lors, se fondant tant sur les « conditions particulières » d'un acte de donation relatives à l'octroi de contrats de foretage que sur la promesse conditionnelle de contrat de foretage qui lui était antérieure et sur l'octroi de l'autorisation administrative d'ouverture de carrières (condition de la promesse de contrat de foretage) qui était postérieure à l'acquisition des terrains et à la donation, le tribunal a pu retenir que les biens, objets de ces mutations (l'acquisition des terrains et la donation de la nue-propriété à l'origine du rehaussement de valeur notifié par l'administration) étaient non pas des terres agricoles mais des terrains exploitables pour l'extraction de divers matériaux. Remarque : Pour ces biens, la méthode d'évaluation par comparaison était inadaptée. Les circonstances de l'affaire (deuxième solution particulière exposée ci-dessus) étaient les suivantes : Un agriculteur, titulaire de baux ruraux à long terme, a signé le 8 octobre 1990 une promesse de vente portant sur les terres qu'il louait et, le lendemain, a conclu une promesse de contrat de foretage (droit d'exploiter une carrière) sous condition suspensive de l'obtention des autorisations administratives d'ouverture de carrières. Il a acquis les terres le 13 décembre suivant. Le même jour, cet acquéreur a également consenti la donation en avancement d'hoirie à ses trois enfants de la nue-propriété desdits biens, se réservant la faculté de signer tous contrats de foretage du type de celui en cours de négociation. L'autorisation d'exploiter la carrière a été accordée le 14 octobre 1991. L'administration a rehaussé la valeur des terrains taxés lors de leur acquisition puis de leur donation. La Cour de cassation admet que l'autorisation administrative pourtant postérieure aux actes de vente et de donation, objets du rehaussement pour insuffisance de prix, soit prise en compte pour qualifier les biens en cause. Or, il est constant que la valeur vénale du bien doit être appréciée au jour du fait générateur de l'impôt. Ce principe général n'est pas remis en cause. En l'occurrence, la prise en compte d'un élément postérieur au fait générateur des impositions paraît justifiée, d'une part, parce que cette circonstance était connue du redevable puisqu'il en était à l'origine, et, d'autre part, en raison de l'antériorité de la promesse conditionnelle de contrat de foretage confortée par la réalisation de la condition suspensive par rapport aux actes de vente et de donation qui fixent la date du fait générateur. En outre, la Cour de cassation confirme la possibilité, dans certains cas, d'écarter la méthode d'évaluation par comparaison (Cass., décision du 26 janvier 1999, n° 97-10403). 4. Décisions jurisprudentielles relatives à la motivation de la proposition de rectification a. Insuffisance de motivation 190 Le Conseil d'État a jugé irrégulière, parce que, insuffisamment motivée, la proposition de rectification : - qui comporte pour seule motivation au regard de la détermination, selon le régime du bénéfice réel, de bénéfices industriels et commerciaux, le mot « insuffisances » (CE, décision du 5 novembre 1962, req. nos 34445 et 37937) ; - qui contient simplement, en matière de bénéfices non commerciaux imposés d'après le régime de la déclaration contrôlée, l'énumération des postes sur lesquels portaient les rehaussements envisagés et la base chiffrée correspondante, la référence, dans cette lettre, à des motifs communiqués verbalement au contribuable n'ayant pas pour effet de pallier le défaut de motivation entachant l'avis de notification (CE, décision du 26 novembre 1965, n° 62890) ; - qui, adressée à un contribuable et fondée sur le caractère excessif des salaires perçus par l'intéressé et son épouse en qualité de président directeur général (PDG) et de directeur général adjoint d'une société anonyme (SA), ne distingue pas le cas de chaque époux. Cette insuffisance de motivation n'est pas couverte par un renvoi de la proposition aux détails donnés par ailleurs dans la proposition de rectification adressée à la SA (CE, décision du 10 décembre 1982,&nbsp; n° 30732) ; - qui se borne à indiquer la méthode administrative extra-comptable de restitution du chiffre d'affaires de l'entreprise, sans mentionner les motifs qui ont conduit le vérificateur à écarter la comptabilité (CE, décision du 12 février 1992, nos 69324 - 69325 - 79965 - 79966 ; CE, décision du 10 juillet 1991, n° 70956) ; - qui, portant sur une omission de régularisation de TVA, se borne à exposer le mode de calcul des rectifications envisagées sans indiquer les motifs de droit de nature à justifier le principe de l'imposition et le mode de calcul retenu (CE, décision du 9 octobre 1992, n° 89130) ; - dans laquelle l'administration indique seulement que ses recherches lui permettent de qualifier de revenus de capitaux mobiliers certaines sommes perçues par le contribuable (CE, décision du 9 octobre 1992, n° 86531) ; - qui impose les profits de construction réalisés par un contribuable ayant déjà acquitté le prélèvement de 25 % dès lors qu'elle ne se réfère pas au versement du prélèvement et qu'elle n'indique pas les motifs pour lesquels elle refuse le caractère libératoire du prélèvement (CE, décision du 29 janvier 1993, n° 80759). En outre, lorsque l'administration tire les conséquences de rehaussements apportés aux résultats d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne la situation personnelle des associés au regard de l'impôt sur le revenu, la proposition de rectification adressée à ces derniers doit être suffisamment motivée. Elle doit en conséquence reproduire les motifs qui ont justifié les rehaussements sociaux. Il a été jugé que l'imposition établie, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au nom d'un associé d'une société civile à la suite de l'assujettissement de cette dernière à l'impôt sur les sociétés n'est pas suffisamment motivée, dès lors que la proposition adressée à cet associé ne précisait ni les raisons pour lesquelles la société était passible de l'impôt sur les sociétés, ni les textes dont il était fait application et ne le mettait pas, dans ces conditions, à même de contester utilement le bien-fondé de cette rectification (CE, décision du 5 mars 1980, n° 17773 ; CE, décision du 22 mai 1992, n° 79982). Jugé dans le même sens qu'une proposition de rectification adressée, en matière d'impôt sur le revenu, au bénéficiaire des revenus distribués, est insuffisamment motivée si elle ne mentionne pas les raisons de fait ou de droit pour lesquelles l'administration a estimé devoir rehausser les bases d'imposition de la société, même si le bénéficiaire de ces sommes est le dirigeant et principal associé de l'entreprise (CE, décision du 16 février 1987, n° 46651 et décision du 1er juillet 1987, n° 52983). En fait, il y a lieu de considérer que la proposition de rectification à l'impôt sur le revenu adressée, consécutivement à une vérification ou à un examen de comptabilité, au bénéficiaire de revenus réputés distribués doit obligatoirement reproduire les motifs qui ont justifié les rehaussements sociaux sans distinguer selon la qualité du bénéficiaire, qu'il s'agisse d'un associé non informé des affaires sociales ou d'un associé dirigeant ayant déjà eu connaissance par ses fonctions des rehaussements sociaux. b. Motivation suffisante 200 En revanche, la Haute Assemblée a décidé que la proposition était suffisamment motivée dans les cas suivants : - lorsque l'administration a, au cours de la procédure contentieuse, justifié les rehaussements apportés à la déclaration d'un contribuable en se fondant sur des motifs différents de ceux qui étaient indiqués dans la proposition de rectification (CE, décision du 4 février 1970, n° 74423) ; - lorsque l'administration fait état d'un jugement rendu en matière pénale et couvert par une loi d'amnistie, dès lors qu'elle ne mentionne ni l'infraction poursuivie, ni la condamnation prononcée (CE, décision du 13 mars 1974, n° 90216) ; - lorsque l'administration se réfère pour des rehaussements relatifs à la taxe sur les salaires, aux résultats d'un contrôle effectué par un organisme de Sécurité sociale, duquel il ressortait que des indemnités pour frais de déplacement allouées au personnel de l'entreprise devaient être considérées comme des salaires pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale (CE, décision du 28 janvier 1981, n° 15087). 5. Information du contribuable et obligation de lui communiquer, à sa demande, les renseignements ou documents recueillis auprès de tiers 210 L’article L. 76&nbsp;B du LPF met à la charge de l’administration deux obligations, distinctes mais liées : - informer le contribuable sur la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels elle s’appuie pour motiver des rectifications ; - communiquer au contribuable, qui en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents qu’elle a ainsi invoqués. Le non-respect par l’administration de l’une ou l’autre de ces deux garanties, qui sont attachées au respect des droits de la défense dans le cadre des opérations de contrôle, constitue une erreur substantielle. Il entache la procédure d’irrégularité, et entraîne la décharge des impositions fondées sur l’utilisation de ces renseignements et documents. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-30-10. C. Montant des rehaussements 220 Le montant de chaque rehaussement est chiffré en « éléments servant de base au calcul de l'impôt ». La proposition de rectification n'a pas à comporter d'indications relatives au supplément de droits simples exigible et aux pénalités susceptibles d'être appliquées, sous réserve des exceptions suivantes : - l'article L. 48 du LPF rend obligatoire l'information du contribuable sur le montant des droits et des pénalités résultant des rehaussement proposés. Ces dispositions ne s'appliquent qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, d'un ESFP ou d'un examen de comptabilité et sont étudiées au BOI-CF-PGR-30-10 ; - s'agissant des droits et taxes recouvrés par avis de mise en recouvrement, la proposition de rectification ainsi que, le cas échéant, les pièces de procédure subséquentes lorsque le montant des droits initialement notifié est ultérieurement modifié, contient des éléments de calcul (base, taux, etc.) relatifs aux droits, pénalités et intérêts de retard qui seront mis en recouvrement. Il est rappelé qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, les droits constatés à la suite du dépôt de déclarations non suivies de paiement immédiat n'ont pas à être repris dans les propositions de rectifications qui interviendraient ultérieurement, notamment à l'issue d'une vérification de comptabilité. 230 Lorsque le contribuable (avant l'établissement des impositions supplémentaires consécutives à la vérification) formule une demande de transaction à laquelle l'administration donne suite, l'intéressé est informé du montant de l'impôt en principal et des pénalités par la notification du projet de transaction.&nbsp; III. Signature, date, identification du service d'origine et de l'agent signataire 240 La proposition de rectification doit être datée et porter la signature de l'agent chargé de sa rédaction ainsi que l'indication de son nom et de son grade. Le Conseil d'État a jugé à cet égard que la proposition qui ne comporte pas la signature manuscrite de son auteur mais seulement l'indication dactylographiée du nom d'un agent et de son titre ne peut constituer une proposition de rectification au sens de l'article L. 189 du LPF et n'est pas en conséquence interruptive de prescription (CE, décision du 17 février 1988, n° 56130 ; CE, décision du 12 décembre 1990, n° 57510). Il en a jugé de même en ce qui concerne une proposition revêtue d'une signature manuscrite ne correspondant ni à celle de l'agent dont le nom et le titre sont dactylographiés sur le document ni à celle d'aucun autre agent de l'administration ayant qualité pour établir une proposition de rectification (CE, décision du 17 février 1988, n° 56129). De plus, pour permettre au contribuable de répondre utilement à la proposition ou de s'informer, la lettre doit également comporter l'indication du service d'origine, de l'adresse des bureaux et du numéro de téléphone.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proposition_de_rectifica_01"">La proposition de rectification est soumise à certaines règles relatives à son contenu.</p> <h1 id=""Renseignements_preliminaires_10"">I. Renseignements préliminaires</h1> <h2 id=""Impots_et_periodes_concerne_20"">A. Impôts et périodes concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_lexpose_des_rectifica_07"">Avant l'exposé des rectifications, l'administration doit faire connaître sommairement quels sont les impôts, déclarations, actes, faits ou périodes en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_rehaussements_n_08"">Lorsque les rehaussements notifiés sont consécutifs à une vérification ou à un examen de comptabilité, il devra être fait mention de cette circonstance. Dans le cas d'une vérification de comptabilité, devront également être mentionnées les dates de début et de fin des opérations sur place. Dans le cas d'un examen de comptabilité, devra également être mentionnée la date de réception de l'ensemble des copies des fichiers des écritures comptables conformes aux normes fixées à l'article A. 47 AA-1 du livre des procédures fiscales (LPF). Si la vérification ou l'examen de comptabilité a été partiel ou ponctuel, les opérations auxquelles il a été limité ou celles qu'il n'a pas concernées devront être précisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_sagit_dun_examen_contra_09"">S'il s'agit d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) et en cas de prorogation du délai d'un an, la proposition de rectification doit expressément rappeler les motifs qui ont permis de proroger le délai, ainsi que la durée de cette prorogation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_dans_le_cas_ou_la__010"">De même, dans le cas où la durée de l'ESFP est portée à deux ans (II-B § 470 du BOI-CF-PGR-20-30), les informations sur les circonstances de la découverte de l'activité occulte ou sur la mise en œuvre de l'article L. 82 C du LPF ou de l'article L. 101 du LPF seront reprises et complétées, s'il y a lieu, dans la proposition de rectification.</p> <h2 id=""Delai_de_reponse_21"">B. Délai de réponse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_la_propo_012"">Dans tous les cas, la proposition indique au contribuable qu'il dispose d'un délai de trente jours, prorogé de trente jours supplémentaires sur demande, à compter de sa réception pour adresser son acceptation ou ses observations (BOI-CF-IOR-10-50-10).</p> <h2 id=""Assistance_dun_conseil_22"">C. Assistance d'un conseil</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_peine_de_nullite_de_la_pr_014"">À peine de nullité de la procédure, la notification d'une proposition de rectification doit obligatoirement comporter une mention informant le contribuable qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou y répondre (LPF, art. L. 54 B ; BOI-CF-PGR-30-10).</p> <h1 id=""Expose_des_propositions_de__11"">II. Exposé des propositions de rectification</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L57 _016"">Aux termes de l'article L. 57 du LPF, les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. Le législateur oblige donc l'administration à indiquer de façon claire, dans les propositions, les motifs de droit ou de fait des rehaussements, de telle sorte que le contribuable puisse, le cas échéant, prendre position en toute connaissance de cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_doit,_en_co_017"">L'administration doit, en conséquence, faire connaître au redevable la nature, les motifs et le montant des rehaussements envisagés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit,_en_outre,_motive_018"">Elle doit, en outre, motiver les pénalités qu'elle se propose d'appliquer (BOI-CF-INF-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_L._4_019"">L'administration est également tenue de porter à la connaissance du contribuable, sur la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification, les points contrôlés même non rectifiés (BOI-CF-PGR-30-25).</p> <h2 id=""Nature_des_rectifications_23"">A. Nature des rectifications</h2> <h3 id=""Regles_generales_30"">1. Règles générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Eventuellement,_il_est_fait_021"">Chaque chef de rehaussement doit être mentionné de manière distincte. Éventuellement, il est fait état des compensations qui pourraient être effectuées au profit du contribuable (BOI-CF-PGR-30-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_proposition_de_rectific_023"">Une proposition de rectification peut être établie pour un impôt déterminé ou pour une ou plusieurs catégories d'impôts. Dans ce dernier cas, elle comporte la mention de tous les impôts auxquels les rehaussements s'appliquent, étant entendu que lorsque les bases sont différentes, chaque impôt doit faire l'objet d'un développement spécial. Une proposition de rectification peut également, pour un même impôt ou groupe d'impôts, concerner plusieurs périodes d'imposition mais les rehaussements afférents à chaque période doivent alors apparaître distinctement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_dimpot_sur_le_re_025"">En matière d'impôt sur le revenu, lorsque le service entend contester l'imputation ou le report d'un déficit déclaré au titre d'une année ou d'un exercice déterminé, la procédure de rectification contradictoire doit être suivie à concurrence de la fraction contestée, pour la détermination du revenu global imposable des années ou exercices supportant les imputations ou reports.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_operati_31"">2. Cas particulier des opérations de contrôle n'ayant pas abouti à des rectifications</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_il_convient_d_026"">Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-30-30.</p> <h2 id=""Motifs_des_rectifications_24"">B. Motifs des rectifications</h2> <h3 id=""Principes_generaux_32"">1. Principes généraux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_peine_de_nullite,_la_prop_028"">À peine de nullité, la proposition de rectification doit obligatoirement comporter l'indication des motifs de droit ou de fait sur lesquels se fondent les rehaussements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_motifs_peuvent_etre_exp_029"">Ces motifs peuvent être exposés succinctement mais de manière à éclairer suffisamment le contribuable pour qu'il puisse prendre position en toute connaissance de cause. Lorsqu'il existe plusieurs chefs de rehaussement pour une même imposition, chacun d'eux doit faire l'objet d'une motivation particulière.</p> <h3 id=""Rejet_de_comptabilite_33"">2. Rejet de comptabilité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_rejet_de_comptabi_031"">En cas de rejet de comptabilité, la proposition de rectification doit mentionner les raisons du rejet ainsi que les éléments retenus et la méthode suivie pour déterminer la base d'imposition redressée.</p> <h3 id=""Regles_particulieres_aux_dr_34"">3. Règles particulières aux droits d'enregistrement</h3> <h4 id=""Citation_des_articles_sur_l_40"">a. Citation des articles sur lesquels repose le rehaussement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_matiere_de_droits_denreg_033"">En matière de droits d'enregistrement, la Cour de cassation (Cass., décision du 28 janvier 1992, n° 90-10465) confirme le principe énoncé par la décision du 15 décembre 1987, n° 86-15872 selon lequel « l'administration est tenue de préciser le fondement du rehaussement en droit comme en fait, et spécialement, de mentionner les textes sur lesquels elle s'appuie ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors_que larticle 683 d_035"">Dès lors que l'article 683 du code général des impôts (CGI) – qui fixe le régime normal d'assujettissement aux droits d'enregistrement des mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles suite à la remise en cause du régime de faveur prévu à l'article 1115 du CGI –, visé dans la proposition de rectification critiquée, renvoie expressément à l'article 1594 D du CGI, ladite proposition est régulière au regard des règles de motivation (Cass., décision du 5 décembre 2000, n° 97-20591).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_cet_arret,_la_036"">Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation précise ses exigences en matière de motivation des propositions de rectification. Elle n'exige pas la retranscription littérale du texte relatif au mode de calcul des taux applicables au droit départemental d'enregistrement dès lors que l'article qui concerne les conséquences du rehaussement (en l'occurrence l'article 683 du CGI) renvoie à ce texte. Au cas particulier, l'article 1115 du CGI et l'article 683 du CGI qui concernaient la cause et les conséquences des rehaussements étaient expressément cités dans la proposition de rectification.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_il_resulte_des_038"">En revanche, il résulte des dispositions de l'article L. 57 du LPF que les textes qui ne concernent ni la cause, ni les conséquences des rectifications n'ont pas à être mentionnés dans la proposition de rectification (Cass., décision du 3 juin 1998, n° 96-13883).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_particulier,_le_text_039"">Au cas particulier, le texte dont l'absence de visa était reprochée à l'administration était l'article 121 K ter de l'annexe IV au CGI qui définit le lieu de dépôt de la déclaration souscrite par les personnes morales redevables de la taxe annuelle de 3 % prévue à l'article 990 D du CGI.</p> <h4 id=""Cas_de_lapplication_de_lart_41"">b. Cas de l'application de l'article L. 17 du LPF</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_tient_de_la_041"">L'administration tient de l'article L.17 du LPF le pouvoir de rectifier suivant la procédure de rectification contradictoire l'insuffisance des prix exprimés ou des évaluations fournies dans les actes ou déclarations donnant ouverture aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière ou à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elle est due aux lieu et place de ces droits ou taxes.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque :_Dans_deux_arrets_042"">Dans deux décisions, la Cour de cassation (Cass., décision du 16 juin 1998, n° 95-15689 et décision du 29 juin 1999, n° 96-15558), confirme la possibilité pour l'administration d'utiliser les dispositions de l'article L.17 du LPF pour rectifier la valeur de cessions d'actifs réalisées dans le cadre d'une procédure collective sous réserve de tenir compte des conditions particulières de telles opérations (BOI-CF-DG-40-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_a_touj_044"">La Cour de cassation a toujours exigé que l'administration indique, dans les propositions de rectification opérées en cette matière, les éléments chiffrés et les termes de comparaison justifiant les rehaussements envisagés (Cass., décision du 26 mai 1971, n° 69-11696).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exigence_est_renforce_046"">Cette exigence est renforcée par le deuxième alinéa de l'article L.17 du LPF qui dispose que l'administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations par rapport à la valeur vénale réelle du bien concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_047"">À cet égard, il est précisé :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_insuffisance_de_prix__048"">- qu'une insuffisance de prix ou de valeur déclarés est établie par le recours à la méthode d'évaluation par comparaison. Il existe cependant des exceptions notamment en cas de comparaison impossible lorsqu'il n'existe aucun bien présentant des similitudes avec celui en cause (Cass., décision du 10 mai 1988, n° 87-13554) ou en cas d'évaluation de titres non cotés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation (Cass._048"">La Cour de cassation (Cass., décision du 27 octobre 2009, n° 08-11362) a rappelé que l'administration a la possibilité d'écarter la méthode d'évaluation par comparaison lorsqu'il n'existe pas de marché de biens intrinsèquement similaires en faits et en droits et juge que la prise en compte de restrictions à la disponibilité du bien par le biais de simples abattements appliqués à l'évaluation résultant des termes de comparaisons produits n'est pas de nature à faire perdre leur caractère pertinent aux références invoquées ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_par_un_arret_du_28_ja_049"">- que dans le cadre d'un rehaussement pour insuffisance de prix ou d'évaluation fondé sur la méthode d'évaluation par comparaison, il appartient à l'administration de justifier son estimation au moyen de termes de comparaison tirés de la cession, avant la mutation litigieuse, de biens intrinsèquement similaires (Cass., décision du 28 janvier 1992, n° 89-19385). Cet arrêt confirme la jurisprudence antérieure de la Cour (Cass., décision du 19 juin 1990, n° 89-14192) selon laquelle l'administration n'est pas en droit de s'appuyer sur un élément de référence dont la date est postérieure au fait générateur de l'impôt. Corrélativement, le redevable qui conteste l'évaluation opérée par le service n'est pas recevable à faire état d'une mutation postérieure à la cession incriminée (Cass., décision du 24 novembre 1992, n° 90-20500) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que,_dans_un arret du_1er_050"">- que la Cour de cassation a précisé les limites des exigences de l'article L.17 du LPF et de l'article L. 57 du LPF en estimant que les éléments de comparaison ne peuvent être écartés au motif qu'aucune pièce ne permet de justifier les dires de l'administration et de les comparer avec le bien litigieux (Cass., décision du 1er mars 1994, n° 92-13643) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que,_selon_un arret du_4__051"">- que la Cour de cassation a jugé qu'une erreur dans l'adresse d'un des termes de comparaison ne suffit pas à rendre la motivation irrégulière, si, par ailleurs, les autres termes de comparaison ne sont pas critiquables (Cass., décision du 4 décembre 2007,  n° 06-17683).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_termes_de_comparaison_d_053"">Les termes de comparaison doivent être mentionnés avec suffisamment de précision pour que le contribuable puisse les discuter, étant toutefois observé, qu'ils ne doivent pas comporter d'indications susceptibles de porter atteinte aux règles du secret professionnel prévues à l'article L. 103 du LPF.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque :_La_Cour_de_cassa_054"">La Cour de cassation n'exige pas que les biens pris en considération soient strictement identiques, dans le temps, dans l'environnement et dans l'emplacement à celui qui est l'objet du litige (Cass., décision du 12 janvier 1993, n° 90-21494).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_concilier_les_imper_055"">Afin de concilier les impératifs de motivation et de secret professionnel, le quatrième alinéa de l'article L. 57 du LPF précise l'étendue de l'obligation de motivation des rehaussements portant sur la valeur vénale des fonds de commerce ou des clientèles lorsque l'administration met en œuvre la méthode d'évaluation par comparaison.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_proposition_de_re_056"">Ainsi, la proposition de rectification doit comporter les indications suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_date_des_mutations_a_titr_057"">- date des mutations à titre onéreux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_adresse_des_fonds_ou_lieu_058"">- adresse des fonds ou lieux d'exercice des professions ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nature_des_activites_exer_059"">- nature des activités exercées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prix_de_cession,_chiffres_060"">- prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises citées comme éléments de comparaison.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_indications_necessaires_061"">Ces indications nécessaires à une motivation de fait correcte ne dispensent pas, bien entendu, le service de l'obligation de motiver en droit le rehaussement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_communicati_062"">S'agissant de la communication des données chiffrées visées au dernier alinéa, les précisions suivantes sont apportées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_soumises_a_063"">Les informations soumises à l'obligation de publicité doivent être communiquées en l'état. Il s'agit d'une part du prix de cession des fonds de commerce (code de commerce (C. com.), art. L. 141-13), mais non du prix de cession des clientèles et, d'autre part, des chiffres d'affaires ou bénéfices réalisés par des sociétés à responsabilité limitée ou par des sociétés par actions (C. com., art. L. 232-22 et C. com., art. L. 232-23).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_seules_des_moy_064"">En revanche, seules des moyennes des informations non soumises à publicité sont portées à la connaissance des redevables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_chiffres_daffa_065"">Il s'agit des chiffres d'affaires ou bénéfices des entreprises individuelles et des sociétés autres que les sociétés par actions ou les sociétés à responsabilités limitées (SARL).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_moyennes_aboutissent,_p_066"">Ces moyennes aboutissent, pour chaque catégorie de données chiffrées en cause (prix de cession, chiffres d'affaires, bénéfices), à retenir un chiffre global concernant l'ensemble des entreprises citées à titre d'éléments de comparaison. La même règle sera observée pour le coefficient ou pourcentage à appliquer aux chiffres d'affaires ou aux bénéfices.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_pr_067"">Pour l'application de ces principes, la Cour de cassation rappelle qu’il ne peut être exigé de l’administration qu’elle indique dans la proposition de rectification des éléments qui ne sont pas visés au quatrième alinéa de l’article L. 57 du LPF et notamment les spécificités des termes retenus à titre de comparaison tenant à leur surface, leur état ou leur emplacement précis ainsi qu’aux stipulations particulières de l’acte de cession (Cass., décision du 31 mai 2005, n° 03-16378).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_068"">170</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_matiere_de_charge_de_la__069"">En matière de charge de la preuve et plus particulièrement de l'application de l'article R.* 194-1 du LPF (Cass., décision du 12 février 2002, n° 99-10647), la Cour de cassation a précisé dans une décision du 28 septembre 2004, n° 1375 F-D que les dispositions de l'article R.* 194-1 du LPF n'ont pas pour effet de dispenser l'administration de justifier de la régularité formelle de la proposition de rectification lorsque celle-ci est contestée par l'usager :</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_: _Tel_est_notamme_070""><strong>Remarque :</strong>  Tel est notamment le cas lorsque l'usager critique le degré de précision des indications figurant dans cette proposition et destinées à établir le caractère intrinsèquement similaire des biens pris comme termes de comparaison.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""«_Attendu,_selon_larret_att_071"">« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des impôts a notifié à M. X un redressement de droits d'enregistrement fondé sur la remise en cause de la valeur d'un appartement dont ses parents lui avaient fait donation de la nue-propriété ; que M. X a fait assigner le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance, qui a annulé la notification de redressement au motif qu'elle ne citait pas de termes de comparaison pertinents ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sur_le_moyen_unique,_pris_e_074"">Sur le moyen unique, pris en sa première branche :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Vu larticle L57_du_L.P.F._;_075"">Vu l'article L. 57 du LPF ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Attendu_quaux_termes_de_ce__076"">Attendu qu'aux termes de ce texte, la notification de redressement doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Attendu_que_pour_infirmer_l_077"">Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de M. X, l'arrêt retient que les caractéristiques des biens immobiliers retenus pour l'évaluation de l'appartement sont, par leur situation géographique, objectivement comparables ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Attendu_quen_statuant_par_d_078"">Attendu qu'en statuant par de tels motifs, impropre à établir que la notification de redressement précisait, de façon à permettre à son destinataire de prendre son parti au vu de ses seules indications, les circonstances établissant le caractère intrinsèquement similaire des biens pris comme éléments de comparaison dans les conditions usuelles sur le marché réel considéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Et_sur_le_moyen_unique,_pri_079"">Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Vu_les article L57_et R194-_080"">Vu les articles L. 57 et R.* 194-1 du LPF ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Attendu_que,_pour_statuer_c_081"">Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient encore que, dans sa réponse à la notification de redressement, M. X a reconnu le caractère insuffisant de la valeur par lui déclarée ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Attendu_quen_statuant_ainsi_082"">Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'accord donné par le contribuable au redressement n'a pas pour effet de dispenser l'administration fiscale de justifier, si elle est contestée, la régularité formelle de la notification de redressement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""PAR_CES_MOTIFS_:_Casse_et_a_083"">PAR CES MOTIFS : Casse et annule ».</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques :_En_revanche,_lu_071""><strong>Remarque</strong> <strong>: </strong>En revanche, l'usager qui conteste la pertinence des termes de comparaison cités par la proposition de rectification critique le bien-fondé du rehaussement et non sa régularité formelle (Cass., décision du 24 mars 1998).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_-_La_valeur_de_titres_non_086"">180</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""1_-_La_valeur_de_titres_non_084"">1 - La valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel (Cass., décision du 21 octobre 1997, n° 95-13769 et décision du 16 décembre 1997, n° 95-20712).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Aux_termes_de_ces_deux_arre_085"">Aux termes de ces deux arrêts qui confirment une jurisprudence constante (Cass., décision du 28 janvier 1992, n° 90-11459 et décision du 7 décembre 1993, n° 91-21795), il résulte que la valeur d'actions ou de parts sociales non cotées en bourse est appréciée à partir d'une analyse comptable, puis déterminée à partir de l'estimation globale de l'entreprise.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans larret du_21_octobre 1_087"">Dans une décision du 21 octobre 1997, n° 95-13769, la Cour de cassation a jugé que la valeur des titres dépend directement de la valeur du fonds inscrit à l'actif de l'entreprise et, partant, de la valeur de l'ensemble de ses éléments constitutifs, dont, notamment, le droit au bail, puisqu'il est indéniable que la valeur d'une entreprise dépend, en tout premier lieu, de la valeur vénale des éléments de son actif.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_particulier,_la_soci_088"">Au cas particulier, la société requérante soutenait que l'administration opérait une confusion entre cession de parts sociales et cession de droit au bail, lequel, en ce qu'il constitue un élément du fonds de commerce dont la valeur n'est pas nécessairement significative, ne pouvait être pris en considération pour l'évaluation des parts cédées qui, selon elle, ne saurait dépendre que de l'actif net de la société cédante. La Cour en a décidé autrement en estimant que dès lors que la société cédante exploitait un fonds de commerce, la valeur des parts cédées était « essentiellement fonction de la valeur du fonds » dont le droit au bail constitue un élément.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans larret du_16_decembre _089"">Dans une décision du 16 décembre 1997, n° 95-20712, la Cour de cassation a annulé le jugement qui s'était borné à énoncer, pour écarter l'évaluation des titres non cotés en bourse proposée par l'administration, que cette dernière aurait dû fournir les éléments de comparaison permettant d'apprécier la valeur des actions d'une entreprise aux caractéristiques similaires à celles de la société en cause.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Elle_confirme_que_levaluati_090"">Elle confirme que l'évaluation des titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""2_-_Les_juges_peuvent_deter_091"">2 - Les juges peuvent déterminer la nature d'un bien, pour fixer sa valeur aux fins de taxation d'une mutation, aussi bien à partir de faits antérieurs que de faits contemporains ou, s'ils révèlent des circonstances connues du contribuable lors de l'opération litigieuse, de faits postérieurs à cette mutation (Cass., décision du 16 novembre 1999, n° 97-13179).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors,_se_fondant_tant_s_092"">Dès lors, se fondant tant sur les « conditions particulières » d'un acte de donation relatives à l'octroi de contrats de foretage que sur la promesse conditionnelle de contrat de foretage qui lui était antérieure et sur l'octroi de l'autorisation administrative d'ouverture de carrières (condition de la promesse de contrat de foretage) qui était postérieure à l'acquisition des terrains et à la donation, le tribunal a pu retenir que les biens, objets de ces mutations (l'acquisition des terrains et la donation de la nue-propriété à l'origine du rehaussement de valeur notifié par l'administration) étaient non pas des terres agricoles mais des terrains exploitables pour l'extraction de divers matériaux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_circonstances_de_laffai_094""><strong>Remarque :</strong> Pour ces biens, la méthode d'évaluation par comparaison était inadaptée. Les circonstances de l'affaire (deuxième solution particulière exposée ci-dessus) étaient les suivantes :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_a_acquis_les_terres_le_1_096"">Un agriculteur, titulaire de baux ruraux à long terme, a signé le 8 octobre 1990 une promesse de vente portant sur les terres qu'il louait et, le lendemain, a conclu une promesse de contrat de foretage (droit d'exploiter une carrière) sous condition suspensive de l'obtention des autorisations administratives d'ouverture de carrières. Il a acquis les terres le 13 décembre suivant. Le même jour, cet acquéreur a également consenti la donation en avancement d'hoirie à ses trois enfants de la nue-propriété desdits biens, se réservant la faculté de signer tous contrats de foretage du type de celui en cours de négociation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Or,_il_est_constant_que_la__0100"">L'autorisation d'exploiter la carrière a été accordée le 14 octobre 1991. L'administration a rehaussé la valeur des terrains taxés lors de leur acquisition puis de leur donation. La Cour de cassation admet que l'autorisation administrative pourtant postérieure aux actes de vente et de donation, objets du rehaussement pour insuffisance de prix, soit prise en compte pour qualifier les biens en cause. Or, il est constant que la valeur vénale du bien doit être appréciée au jour du fait générateur de l'impôt. Ce principe général n'est pas remis en cause.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_loccurrence,_la_prise_en_0101"">En l'occurrence, la prise en compte d'un élément postérieur au fait générateur des impositions paraît justifiée, d'une part, parce que cette circonstance était connue du redevable puisqu'il en était à l'origine, et, d'autre part, en raison de l'antériorité de la promesse conditionnelle de contrat de foretage confortée par la réalisation de la condition suspensive par rapport aux actes de vente et de donation qui fixent la date du fait générateur.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_outre,_la_Cour_de_cassat_0102"">En outre, la Cour de cassation confirme la possibilité, dans certains cas, d'écarter la méthode d'évaluation par comparaison (Cass., décision du 26 janvier 1999, n° 97-10403).</p> <h3 id=""Decisions_jurisprudentielles_35"">4. Décisions jurisprudentielles relatives à la motivation de la proposition de rectification</h3> <h4 id=""Insuffisance_de_motivation_42"">a. Insuffisance de motivation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0103"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_irr_0104"">Le Conseil d'État a jugé irrégulière, parce que, insuffisamment motivée, la proposition de rectification :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_qui_comporte_pour_seule_m_0105"">- qui comporte pour seule motivation au regard de la détermination, selon le régime du bénéfice réel, de bénéfices industriels et commerciaux, le mot « insuffisances » (CE, décision du 5 novembre 1962, req. n^os 34445 et 37937) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_qui_contient_simplement,__0106"">- qui contient simplement, en matière de bénéfices non commerciaux imposés d'après le régime de la déclaration contrôlée, l'énumération des postes sur lesquels portaient les rehaussements envisagés et la base chiffrée correspondante, la référence, dans cette lettre, à des motifs communiqués verbalement au contribuable n'ayant pas pour effet de pallier le défaut de motivation entachant l'avis de notification (CE, décision du 26 novembre 1965, n° 62890) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_qui,_adressee_a_un_contri_0107"">- qui, adressée à un contribuable et fondée sur le caractère excessif des salaires perçus par l'intéressé et son épouse en qualité de président directeur général (PDG) et de directeur général adjoint d'une société anonyme (SA), ne distingue pas le cas de chaque époux. Cette insuffisance de motivation n'est pas couverte par un renvoi de la proposition aux détails donnés par ailleurs dans la proposition de rectification adressée à la SA (CE, décision du 10 décembre 1982,  n° 30732) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_qui_se_borne_a_indiquer_l_0108"">- qui se borne à indiquer la méthode administrative extra-comptable de restitution du chiffre d'affaires de l'entreprise, sans mentionner les motifs qui ont conduit le vérificateur à écarter la comptabilité (CE, décision du 12 février 1992, nos 69324 - 69325 - 79965 - 79966 ; CE, décision du 10 juillet 1991, n° 70956) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_qui,_portant_sur_une_omis_0109"">- qui, portant sur une omission de régularisation de TVA, se borne à exposer le mode de calcul des rectifications envisagées sans indiquer les motifs de droit de nature à justifier le principe de l'imposition et le mode de calcul retenu (CE, décision du 9 octobre 1992, n° 89130) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dans_laquelle_ladministra_0110"">- dans laquelle l'administration indique seulement que ses recherches lui permettent de qualifier de revenus de capitaux mobiliers certaines sommes perçues par le contribuable (CE, décision du 9 octobre 1992, n° 86531) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_qui_impose_les_profits_de_0111"">- qui impose les profits de construction réalisés par un contribuable ayant déjà acquitté le prélèvement de 25 % dès lors qu'elle ne se réfère pas au versement du prélèvement et qu'elle n'indique pas les motifs pour lesquels elle refuse le caractère libératoire du prélèvement (CE, décision du 29 janvier 1993, n° 80759).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsque_ladminist_0112"">En outre, lorsque l'administration tire les conséquences de rehaussements apportés aux résultats d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne la situation personnelle des associés au regard de l'impôt sur le revenu, la proposition de rectification adressée à ces derniers doit être suffisamment motivée. Elle doit en conséquence reproduire les motifs qui ont justifié les rehaussements sociaux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_que_limpositi_0113"">Il a été jugé que l'imposition établie, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au nom d'un associé d'une société civile à la suite de l'assujettissement de cette dernière à l'impôt sur les sociétés n'est pas suffisamment motivée, dès lors que la proposition adressée à cet associé ne précisait ni les raisons pour lesquelles la société était passible de l'impôt sur les sociétés, ni les textes dont il était fait application et ne le mettait pas, dans ces conditions, à même de contester utilement le bien-fondé de cette rectification (CE, décision du 5 mars 1980, n° 17773 ; CE, décision du 22 mai 1992, n° 79982).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_dans_le_meme_sens_quun_0114"">Jugé dans le même sens qu'une proposition de rectification adressée, en matière d'impôt sur le revenu, au bénéficiaire des revenus distribués, est insuffisamment motivée si elle ne mentionne pas les raisons de fait ou de droit pour lesquelles l'administration a estimé devoir rehausser les bases d'imposition de la société, même si le bénéficiaire de ces sommes est le dirigeant et principal associé de l'entreprise (CE, décision du 16 février 1987, n° 46651 et décision du 1er juillet 1987, n° 52983).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fait,_il_y_a_lieu_de_con_0115"">En fait, il y a lieu de considérer que la proposition de rectification à l'impôt sur le revenu adressée, consécutivement à une vérification ou à un examen de comptabilité, au bénéficiaire de revenus réputés distribués doit obligatoirement reproduire les motifs qui ont justifié les rehaussements sociaux sans distinguer selon la qualité du bénéficiaire, qu'il s'agisse d'un associé non informé des affaires sociales ou d'un associé dirigeant ayant déjà eu connaissance par ses fonctions des rehaussements sociaux.</p> <h4 id=""Motivation_suffisante_43"">b. Motivation suffisante</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0116"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_Haute_Assem_0117"">En revanche, la Haute Assemblée a décidé que la proposition était suffisamment motivée dans les cas suivants :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorsque_ladministration_a_0118"">- lorsque l'administration a, au cours de la procédure contentieuse, justifié les rehaussements apportés à la déclaration d'un contribuable en se fondant sur des motifs différents de ceux qui étaient indiqués dans la proposition de rectification (CE, décision du 4 février 1970, n° 74423) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorsque_ladministration_f_0119"">- lorsque l'administration fait état d'un jugement rendu en matière pénale et couvert par une loi d'amnistie, dès lors qu'elle ne mentionne ni l'infraction poursuivie, ni la condamnation prononcée (CE, décision du 13 mars 1974, n° 90216) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorsque_ladministration_s_0120"">- lorsque l'administration se réfère pour des rehaussements relatifs à la taxe sur les salaires, aux résultats d'un contrôle effectué par un organisme de Sécurité sociale, duquel il ressortait que des indemnités pour frais de déplacement allouées au personnel de l'entreprise devaient être considérées comme des salaires pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale (CE, décision du 28 janvier 1981, n° 15087).</p> <h3 id=""Information_du_contribuable_36"">5. Information du contribuable et obligation de lui communiquer, à sa demande, les renseignements ou documents recueillis auprès de tiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0121"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article L76 B du_LPF_met_0122"">L’article L. 76 B du LPF met à la charge de l’administration deux obligations, distinctes mais liées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_informer_le_contribuable__0123"">- informer le contribuable sur la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels elle s’appuie pour motiver des rectifications ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_communiquer_au_contribuab_0124"">- communiquer au contribuable, qui en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents qu’elle a ainsi invoqués.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_par_l’admini_0125"">Le non-respect par l’administration de l’une ou l’autre de ces deux garanties, qui sont attachées au respect des droits de la défense dans le cadre des opérations de contrôle, constitue une erreur substantielle. Il entache la procédure d’irrégularité, et entraîne la décharge des impositions fondées sur l’utilisation de ces renseignements et documents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_de_plus_amples_informa_0126"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-30-10.</p> <h2 id=""Montant_des_rehaussements_25"">C. Montant des rehaussements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0127"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_chaque_rehaus_0128"">Le montant de chaque rehaussement est chiffré en « éléments servant de base au calcul de l'impôt ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proposition_de_rectifica_0129"">La proposition de rectification n'a pas à comporter d'indications relatives au supplément de droits simples exigible et aux pénalités susceptibles d'être appliquées, sous réserve des exceptions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- larticle L48 du_LPF_rend__0130"">- l'article L. 48 du LPF rend obligatoire l'information du contribuable sur le montant des droits et des pénalités résultant des rehaussement proposés. Ces dispositions ne s'appliquent qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, d'un ESFP ou d'un examen de comptabilité et sont étudiées au BOI-CF-PGR-30-10 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_droits_et_t_0131"">- s'agissant des droits et taxes recouvrés par avis de mise en recouvrement, la proposition de rectification ainsi que, le cas échéant, les pièces de procédure subséquentes lorsque le montant des droits initialement notifié est ultérieurement modifié, contient des éléments de calcul (base, taux, etc.) relatifs aux droits, pénalités et intérêts de retard qui seront mis en recouvrement.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quen_matiere_0132"">Il est rappelé qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, les droits constatés à la suite du dépôt de déclarations non suivies de paiement immédiat n'ont pas à être repris dans les propositions de rectifications qui interviendraient ultérieurement, notamment à l'issue d'une vérification de comptabilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0133"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_-_a_0134"">Lorsque le contribuable (avant l'établissement des impositions supplémentaires consécutives à la vérification) formule une demande de transaction à laquelle l'administration donne suite, l'intéressé est informé du montant de l'impôt en principal et des pénalités par la notification du projet de transaction. </p> <h1 id=""Signature,_date,_identifica_12"">III. Signature, date, identification du service d'origine et de l'agent signataire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0135"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proposition_de_rectifica_0136"">La proposition de rectification doit être datée et porter la signature de l'agent chargé de sa rédaction ainsi que l'indication de son nom et de son grade.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_a_c_0137"">Le Conseil d'État a jugé à cet égard que la proposition qui ne comporte pas la signature manuscrite de son auteur mais seulement l'indication dactylographiée du nom d'un agent et de son titre ne peut constituer une proposition de rectification au sens de l'article L. 189 du LPF et n'est pas en conséquence interruptive de prescription (CE, décision du 17 février 1988, n° 56130 ; CE, décision du 12 décembre 1990, n° 57510).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_a_juge_de_meme_en_ce__0138"">Il en a jugé de même en ce qui concerne une proposition revêtue d'une signature manuscrite ne correspondant ni à celle de l'agent dont le nom et le titre sont dactylographiés sur le document ni à celle d'aucun autre agent de l'administration ayant qualité pour établir une proposition de rectification (CE, décision du 17 février 1988, n° 56129).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_pour_permettre_au__0139"">De plus, pour permettre au contribuable de répondre utilement à la proposition ou de s'informer, la lettre doit également comporter l'indication du service d'origine, de l'adresse des bureaux et du numéro de téléphone.</p>

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FORMULAIRE - TCA - Modèle de relevé des messages publicitaires diffusés

2021-05-26

TCA

TCA

BOI-FORM-000028

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/301-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000028-20210526

Le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur la publicité télévisée codifiées à l'article 302 bis KA du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2020. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2°_du_III_de_l_02"">Le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur la publicité télévisée codifiées à l'article 302 bis KA du code général des impôts, à compter du 1^er janvier 2020.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum

2018-09-05

IF

CFE

BOI-IF-CFE-20-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/288-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-40-20180905

1 La cotisation foncière des entreprises (CFE) se calcule en multipliant la base d'imposition arrondie à l'euro le plus proche par le taux résultant des décisions des différentes collectivités bénéficiaires. 10 Par ailleurs, en application de l'article 1641 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1644 du CGI, l'État perçoit sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités locales et organismes divers, des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement, en contrepartie des dépenses qu'il supporte pour établir et recouvrer ces impôts et des dégrèvements éventuels. 20 En application de l'article 1647 D du CGI, la CFE du principal établissement d'un contribuable ne peut être inférieure à une cotisation minimum, ce qui, en pratique, signifie que la base d'imposition à la CFE ne peut être inférieure à une base minimum. 30 Le législateur a en effet estimé que, quelles que soient par ailleurs ses bases d'imposition, chaque redevable de la CFE devait contribuer pour un certain montant à la couverture des charges des collectivités locales. C'est pourquoi l'article 1647 D du CGI prévoit l'application d'une cotisation minimum de CFE. Toutefois, afin d'éviter une disproportion entre l'imposition à la CFE minimum et le chiffre d'affaires ou le montant de recettes réalisé par le redevable, une exonération de cotisation minimum de CFE est accordée à compter du 1er janvier 2019 aux redevables dont le montant de chiffre d'affaires ou de recettes est inférieur ou égal à 5 000 €. 40 L'article 1647 D du CGI prévoit : - des règles générales d'établissement de la cotisation minimum de CFE et de fixation du montant de la base minimum (sous-section 1, BOI-IF-CFE-20-20-40-10) ; - dans certains cas particuliers, l'application d'un dispositif de convergence des bases minimum de CFE (sous-section 2, BOI-IF-CFE-20-20-40-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cotisation_fonciere_des_en"">La cotisation foncière des entreprises (CFE) se calcule en multipliant la base d'imposition arrondie à l'euro le plus proche par le taux résultant des décisions des différentes collectivités bénéficiaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_application_"">Par ailleurs, en application de l'article 1641 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1644 du CGI, l'État perçoit sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités locales et organismes divers, des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement, en contrepartie des dépenses qu'il supporte pour établir et recouvrer ces impôts et des dégrèvements éventuels. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l'article 1"">En application de l'article 1647 D du CGI, la CFE du principal établissement d'un contribuable ne peut être inférieure à une cotisation minimum, ce qui, en pratique, signifie que la base d'imposition à la CFE ne peut être inférieure à une base minimum.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legislateur_a_estime_que,_"">Le législateur a en effet estimé que, quelles que soient par ailleurs ses bases d'imposition, chaque redevable de la CFE devait contribuer pour un certain montant à la couverture des charges des collectivités locales. C'est pourquoi l'article 1647 D du CGI prévoit l'application d'une cotisation minimum de CFE.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois,_afin_deviter_une_08"">Toutefois, afin d'éviter une disproportion entre l'imposition à la CFE minimum et le chiffre d'affaires ou le montant de recettes réalisé par le redevable, une exonération de cotisation minimum de CFE est accordée à compter du 1^er janvier 2019 aux redevables dont le montant de chiffre d'affaires ou de recettes est inférieur ou égal à 5 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1647_D_du_CGI_prev_09"">L'article 1647 D du CGI prévoit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_generales_deta_010"">- des règles générales d'établissement de la cotisation minimum de CFE et de fixation du montant de la base minimum (sous-section 1, BOI-IF-CFE-20-20-40-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_certains_cas_particu_011"">- dans certains cas particuliers, l'application d'un dispositif de convergence des bases minimum de CFE (sous-section 2, BOI-IF-CFE-20-20-40-20).</p> </blockquote>

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Indonésie

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-IDN

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/166-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-IDN-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 14 septembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 80-1049&nbsp;du 23 décembre 1980 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jakarta, le 14-09-1979 et celle du protocole signé le même jour (JO du 24 décembre 1980, p. 3031) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 81-343&nbsp;du 8 avril 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jakarta le 14-09-1979 (JO du 14 avril 1981, p. 1031 s.). Cette convention est entrée en vigueur le 13 mars 1981. 10 L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent&nbsp;: - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances aux sommes mises en paiement à compter du 13 mars 1981 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année civile 1981 ou afférents aux exercices comptables clos à compter de cette même année&nbsp;; - en ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune imposable au titre de l'année civile 1981, ou ultérieurement.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 14 septembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_80-1049_du_23_dec_02"">La loi n° 80-1049 du 23 décembre 1980 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jakarta, le 14-09-1979 et celle du protocole signé le même jour (JO du 24 décembre 1980, p. 3031) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 81-343 du 8 avril 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jakarta le 14-09-1979 (JO du 14 avril 1981, p. 1031 s.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 13 mars 1981.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_30_de_la_conventio_06"">L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances aux sommes mises en paiement à compter du 13 mars 1981 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_aut_010"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année civile 1981 ou afférents aux exercices comptables clos à compter de cette même année ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune imposable au titre de l'année civile 1981, ou ultérieurement.</p>

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TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons et prestations de services portant sur les bateaux, les aéronefs et leur cargaison

2019-01-09

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-30-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2267-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20190109

1 Le II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA : - les livraisons et les prestations de services portant sur les bateaux et les aéronefs ; - les livraisons et prestations de services portant sur les objets destinés à leur être incorporés ou utilisés pour leur exploitation en mer ou en vol ; - les prestations de services effectuées pour leurs besoins directs et ceux de leurs cargaisons, (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10). 10 Par ailleurs, le 6° du II de l'article 262 du CGI exonère les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et aéronefs désignés aux 2° et 4° du II de l'article 262 du CGI. Cette disposition fait l'objet d'une instruction particulière de la Direction générale des douanes et droits indirects (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 262-II du_code_ge_01"">Le II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_et_les_pre_02"">- les livraisons et les prestations de services portant sur les bateaux et les aéronefs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_et_prestat_03"">- les livraisons et prestations de services portant sur les objets destinés à leur être incorporés ou utilisés pour leur exploitation en mer ou en vol ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(sous-section_1, BOI-TVA-CH_05"">- les prestations de services effectuées pour leurs besoins directs et ceux de leurs cargaisons, (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(sous-section_2, BOI-TVA-CH_08"">Par ailleurs, le 6° du II de l'article 262 du CGI exonère les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et aéronefs désignés aux 2° et 4° du II de l'article 262 du CGI. Cette disposition fait l'objet d'une instruction particulière de la Direction générale des douanes et droits indirects (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20).</p>

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TCA - Prélèvements sur les jeux et paris

2016-08-03

TCA

PJP

BOI-TCA-PJP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/294-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-PJP-20160803

Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ont été instaurés trois prélèvements sur les jeux et paris, régis par les articles 302 bis ZG du code général des impôts (CGI), 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI. En application de l'article 302 bis ZN du CGI, lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un de ces trois prélèvements, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter le ou les prélèvements à sa place. La présente division a pour objet de présenter cette procédure d'accréditation du représentant. I. Champ d'application de la représentation A. Contexte 1 L'article 47 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a instauré : - un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (CGI, art. 302 bis ZG) ; - un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (CGI, art. 302 bis ZH) ; - un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (CGI, art. 302 bis ZI). 10 Conformément à l'article 302 bis ZN du CGI, lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG du CGI, 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les prélèvements. Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne. B. Les personnes redevables d'un prélèvement 20 Les personnes redevables des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG du CGI, 302 bis ZH et 302 bis ZI du CGI sont : - pour le prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du CGI : le Pari mutuel urbain et les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. - pour le prélèvement prévu à l'article 302 bis ZH du CGI : la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 et les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. - pour le prélèvement prévu à l'article 302 bis ZI du CGI : les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. C. Les personnes non établies en France 30 Sont considérées comme non établies en France, les personnes qui n'y ont pas le siège de leur activité, ni d'établissement stable. II. Modalités de la représentation A. La désignation du représentant 40 La personne non établie en France ne peut désigner qu'un seul représentant pour l'ensemble des opérations soumises aux prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG du CGI, 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI qu'elle réalise en France. Le représentant doit être établi en France (filiale de l'entreprise étrangère, établissement bancaire réalisant des opérations imposables de plein droit ou sur option, entreprise spécialisée dans la représentation fiscale, etc.). Une personne est établie en France lorsqu'elle y a le siège de son activité ou un établissement stable. 1. Conditions de fond 50 Le redevable doit avoir été immatriculé en France. Pour ce faire, il doit se procurer auprès du service des impôts des entreprises compétent, un imprimé M0 s'il s'agit d'une personne morale (déclaration de création d'une société ou d'une autre personne morale), P0 s'il s'agit d'une personne physique (déclaration de création d'une personne physique). Il doit renvoyer ce document dûment rempli, accompagné de la lettre de désignation et peut donner mandat exprès à son représentant pour effectuer cette formalité. 60 Les personnes établies dans un État membre de l'Union Européenne doivent effectuer les formalités relatives à leur immatriculation auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la Direction des Résidents à l'Étranger et des Services Généraux 70 Les entreprises communautaires ayant désigné un représentant fiscal avant le 1er janvier 2002 et qui sont d'ores et déjà immatriculées auprès du service des impôts des entreprises dont dépendait leur ancien représentant fiscal n'ont aucune formalité d'immatriculation à accomplir. De même, les entreprises communautaires déjà immatriculées auprès du service des impôts des entreprises étrangères n'ont aucune formalité d'immatriculation à accomplir. 80 Les personnes établies dans un pays tiers à l'Union Européenne doivent effectuer les formalités relatives à leur immatriculation auprès du service des impôts des entreprises dont relève le représentant qu'elles désignent. Les personnes établies dans un pays tiers qui sont d'ores et déjà immatriculées auprès du service des impôts des entreprises dont dépend leur représentant fiscal TVA n'ont aucune formalité d'immatriculation à accomplir. 90 Après que le redevable a été immatriculé par l'INSEE, le service des impôts des entreprises auprès duquel a été déposée la déclaration de création lui attribue un numéro d'identification au fichier des redevables professionnels. Le représentant utilisera ce numéro pour déclarer les opérations effectuées par l'entreprise étrangère. 100 La désignation du représentant par le redevable doit être effectuée préalablement à la réalisation des opérations situées en France pour lesquelles il est soumis à l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG du CGI, 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI. A cette fin, la date à laquelle cette désignation prend effet doit être précisée. En principe, la désignation ne peut pas avoir d'effet rétroactif. Toutefois, la Direction Départementale des Finances Publiques compétente peut, dans des cas dûment justifiés, accepter une telle désignation, dès lors que, d'une part, le redevable manifeste son intention de régulariser sa situation, d'autre part, le représentant prend l'engagement exprès de représenter celui-ci depuis le début de la période à régulariser. La désignation peut être limitée à une période donnée. 2. Conditions de forme 110 La désignation du représentant est effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l'entreprise. Elle doit mentionner les nom (ou raison sociale) et adresse (ou lieu du siège social) du redevable et du représentant, la date d'effet, la désignation du représentant conformément à l'article 302 bis ZN du CGI et l'acceptation par le représentant de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant à l'assujetti étranger et d'acquitter le prélèvement exigible (cf. modèle de désignation d'un représentant BOI-LETTRE-000091). Remarque : Le soussigné doit avoir qualité pour engager l'entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation. 3. Validité de la désignation 120 Sauf si elle a été faite pour une période donnée, la désignation demeure valable tant que l'administration fiscale n'est pas informée de sa dénonciation. Deux situations peuvent ici se présenter : - le redevable qui ne réalise plus d'opérations imposables en France doit dénoncer la désignation du représentant. Ce dernier informe par écrit l'administration sans délai en lui adressant la dénonciation de la désignation par le redevable ; - le représentant qui ne souhaite plus effectuer les opérations pour le compte de la personne non établie en France peut dénoncer le contrat de représentation. Dans ce cas, il en informe par écrit, à la fois son cocontractant et l'administration (cf. modèle de dénonciation de la désignation d'un représentant BOI-LETTRE-000092). Si le représentant n'a pas les moyens de faire viser par la personne non établie en France le courrier dénonçant la désignation, il devra apporter la preuve, par tous moyens, que celle-ci en a été informée (lettre recommandée, exploit d'huissier, etc.). Remarque : Le soussigné doit avoir qualité pour engager l'entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation. En tout état de cause, la date d'effet de la renonciation ne pourra être antérieure à la date de sa notification à l'administration. B. L'accréditation du représentant 1. Octroi de l'accréditation a. Conditions de forme 130 Le représentant établi en France adresse une demande écrite au service des impôts des entreprises où le redevable est identifié, c'est-à-dire celui auprès duquel a été effectuée l'immatriculation du redevable, accompagnée de sa désignation par ce dernier, revêtue de son acceptation. Le service des impôts des entreprises notifie par écrit au représentant l'octroi ou le refus de l'accréditation. b. Conditions de fond 140 Pour être accrédité, le représentant doit, d'une part, être établi en France et, d'autre part, présenter une moralité fiscale indiscutable. La moralité fiscale du représentant est appréciée au jour de la demande d'accréditation. Elle est fonction de la ponctualité dont celui-ci fait preuve dans le respect de ses obligations déclaratives et pour le paiement de l'impôt. Après la délivrance de l'accréditation, la moralité fiscale du représentant est appréciée au regard du respect des obligations réalisées pour son compte et en qualité de représentant. 2. Retrait de l'accréditation 150 Le service des impôts des entreprises notifie par écrit au représentant le retrait de l'accréditation. L'accréditation peut être retirée dans les cas suivants : - caducité ou dénonciation de la désignation : le service des impôts des entreprises retire l'accréditation lorsque la désignation est dénoncée par le redevable ou par le représentant, ou à l'issue de la période pour laquelle elle a été faite ; - non respect par le représentant de ses obligations fiscales : lorsque le représentant ne remplit pas ses obligations fiscales personnelles ou les obligations auxquelles il est tenu au titre de sa désignation, le service des impôts des entreprises peut retirer l'accréditation. Dans ce cas, le retrait de l'accréditation ne peut prendre effet avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître son intention, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. En l'absence de régularisation dans ce délai, le retrait de l'accréditation lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. III. Les obligations du représentant 160 En application de l'article 302 bis ZN du CGI, le représentant est tenu de remplir les formalités incombant au redevable et à acquitter les prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l'article 302 bis ZL du CGI . A. Obligations comptables 170 La tenue de la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l'article 302 bis ZL du CGI peut être assurée par le redevable lui-même, mais le représentant doit, à toute réquisition de l'administration fiscale, être en mesure de présenter les livres comptables et les pièces justificatives relatives aux opérations réalisées. Ces opérations sont relatives aux sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte de joueur ouvert sur un site internet dédié tel que défini à l'article 18 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. B. Obligations déclaratives 180 Le représentant est tenu de remplir les formalités incombant au redevable et à acquitter les prélèvements à sa place. Le produit des prélèvements est déclaré et liquidé selon les modalités suivantes : - pour le compte des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l’article 287 du CGI, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 du CGI déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue; - pour  le compte des personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les assujettis non établies en France se prévalent d'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du CGI du présent code déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité est intervenue. Les déclarations n°s 3310 A-SD (CERFA n° 10960) et 3517-S CA12(E) (CERFA n° 11417) sont disponibles pour information sur le site www.impots.gouv.fr . Remarque : les télédéclarations et télépaiements de TVA et de axes assimilées s'effectuent soit à partir de l'espace professionnel (mode EFI), soit via un partenaire EDI (mode EDI) (BOI-BIC-DECLA-30-60). Le représentant peut déclarer et acquitter, au nom et pour le compte du redevable, la taxe sur la valeur ajoutée, les prélèvements prévus aux articles articles L.137-19, L.137-20, L.137-21 et L.137-22 du code de la sécurité sociale, aux articles 1609 tricies et 1609 novovicies du CGI et la redevance prévue à l'article 1609 tertricies du CGI , sur les déclarations utilisées pour les prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG du CGI , 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI. A cet effet, il transmet au service des impôts des entreprises compétent le contrat de mandat passé à cet effet avec le redevable de ces prélèvements et de la redevance (cf. modèle de mandat de déclaration et de paiement BOI-LETTRE-000093). Remarque 1 : les soussignés visés supra doivent avoir chacun qualité pour engager leur entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation pour chacun des soussignés. Remarque 2 : dès lors que l'entreprise étrangère est déjà immatriculée en France, son numéro SIRET doit être mentionné sur le document.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_louverture_00"">Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ont été instaurés trois prélèvements sur les jeux et paris, régis par les articles 302 bis ZG du code général des impôts (CGI), 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__01"">En application de l'article 302 bis ZN du CGI, lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un de ces trois prélèvements, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter le ou les prélèvements à sa place. La présente division a pour objet de présenter cette procédure d'accréditation du représentant.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_la_re_10"">I. Champ d'application de la représentation</h1> <h2 id=""Contexte_20"">A. Contexte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_02"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 47_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 47 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a instauré :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_prelevement_sur_les_so_04"">- un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (CGI, art. 302 bis ZG) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_prelevement_sur_les_so_05"">- un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (CGI, art. 302 bis ZH) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_prelevement_sur_les_so_06"">- un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (CGI, art. 302 bis ZI).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 302_08"">Conformément à l'article 302 bis ZN du CGI, lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG du CGI, 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les prélèvements. Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne.</p> <h2 id=""Les_personnes_redevables_du_21"">B. Les personnes redevables d'un prélèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_redevables_de_010"">Les personnes redevables des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG du CGI, 302 bis ZH et 302 bis ZI du CGI sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_prelevement_prevu_011"">- pour le prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du CGI : le Pari mutuel urbain et les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_prelevement_prevu_012"">- pour le prélèvement prévu à l'article 302 bis ZH du CGI : la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 et les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_prelevement_prevu_013"">- pour le prélèvement prévu à l'article 302 bis ZI du CGI : les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.</p> </blockquote> <h2 id=""Les_personnes_non_etablies__22"">C. Les personnes non établies en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_non__015"">Sont considérées comme non établies en France, les personnes qui n'y ont pas le siège de leur activité, ni d'établissement stable.</p> <h1 id=""Modalites_de_la_representat_11"">II. Modalités de la représentation</h1> <h2 id=""La_designation_du_represent_23"">A. La désignation du représentant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_non_etablie_en__017"">La personne non établie en France ne peut désigner qu'un seul représentant pour l'ensemble des opérations soumises aux prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG du CGI, 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI qu'elle réalise en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_representant_doit_etre_e_018"">Le représentant doit être établi en France (filiale de l'entreprise étrangère, établissement bancaire réalisant des opérations imposables de plein droit ou sur option, entreprise spécialisée dans la représentation fiscale, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_est_etablie_en_019"">Une personne est établie en France lorsqu'elle y a le siège de son activité ou un établissement stable.</p> <h3 id=""Conditions_de_fond_30"">1. Conditions de fond</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_doit_avoir_ete_021"">Le redevable doit avoir été immatriculé en France. Pour ce faire, il doit se procurer auprès du service des impôts des entreprises compétent, un imprimé M0 s'il s'agit d'une personne morale (déclaration de création d'une société ou d'une autre personne morale), P0 s'il s'agit d'une personne physique (déclaration de création d'une personne physique). Il doit renvoyer ce document dûment rempli, accompagné de la lettre de désignation et peut donner mandat exprès à son représentant pour effectuer cette formalité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_etablies_dans_023"">Les personnes établies dans un État membre de l'Union Européenne doivent effectuer les formalités relatives à leur immatriculation auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la Direction des Résidents à l'Étranger et des Services Généraux</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_communautai_025"">Les entreprises communautaires ayant désigné un représentant fiscal avant le 1^er janvier 2002 et qui sont d'ores et déjà immatriculées auprès du service des impôts des entreprises dont dépendait leur ancien représentant fiscal n'ont aucune formalité d'immatriculation à accomplir. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_entreprises_co_026"">De même, les entreprises communautaires déjà immatriculées auprès du service des impôts des entreprises étrangères n'ont aucune formalité d'immatriculation à accomplir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_etablies_dans_028"">Les personnes établies dans un pays tiers à l'Union Européenne doivent effectuer les formalités relatives à leur immatriculation auprès du service des impôts des entreprises dont relève le représentant qu'elles désignent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_etablies_dans_029"">Les personnes établies dans un pays tiers qui sont d'ores et déjà immatriculées auprès du service des impôts des entreprises dont dépend leur représentant fiscal TVA n'ont aucune formalité d'immatriculation à accomplir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_que_le_redevable_a_et_031"">Après que le redevable a été immatriculé par l'INSEE, le service des impôts des entreprises auprès duquel a été déposée la déclaration de création lui attribue un numéro d'identification au fichier des redevables professionnels. Le représentant utilisera ce numéro pour déclarer les opérations effectuées par l'entreprise étrangère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_designation_du_represent_033"">La désignation du représentant par le redevable doit être effectuée préalablement à la réalisation des opérations situées en France pour lesquelles il est soumis à l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG du CGI, 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI. A cette fin, la date à laquelle cette désignation prend effet doit être précisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_designation_034"">En principe, la désignation ne peut pas avoir d'effet rétroactif. Toutefois, la Direction Départementale des Finances Publiques compétente peut, dans des cas dûment justifiés, accepter une telle désignation, dès lors que, d'une part, le redevable manifeste son intention de régulariser sa situation, d'autre part, le représentant prend l'engagement exprès de représenter celui-ci depuis le début de la période à régulariser.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_designation_peut_etre_li_035"">La désignation peut être limitée à une période donnée.</p> <h3 id=""Conditions_de_forme_31"">2. Conditions de forme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_designation_du_represent_037"">La désignation du représentant est effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l'entreprise. Elle doit mentionner les nom (ou raison sociale) et adresse (ou lieu du siège social) du redevable et du représentant, la date d'effet, la désignation du représentant conformément à l'article 302 bis ZN du CGI et l'acceptation par le représentant de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant à l'assujetti étranger et d'acquitter le prélèvement exigible (cf. modèle de désignation d'un représentant BOI-LETTRE-000091).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_soussigne_doi_038""><strong>Remarque :</strong> Le soussigné doit avoir qualité pour engager l'entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation.</p> <h3 id=""Validite_de_la_designation_32"">3. Validité de la désignation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_si_elle_a_ete_faite_po_040"">Sauf si elle a été faite pour une période donnée, la désignation demeure valable tant que l'administration fiscale n'est pas informée de sa dénonciation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_situations_peuvent_ici_041"">Deux situations peuvent ici se présenter :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_redevable_qui_ne_reali_042"">- le redevable qui ne réalise plus d'opérations imposables en France doit dénoncer la désignation du représentant. Ce dernier informe par écrit l'administration sans délai en lui adressant la dénonciation de la désignation par le redevable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_representant_qui_ne_so_043"">- le représentant qui ne souhaite plus effectuer les opérations pour le compte de la personne non établie en France peut dénoncer le contrat de représentation. Dans ce cas, il en informe par écrit, à la fois son cocontractant et l'administration (cf. modèle de dénonciation de la désignation d'un représentant BOI-LETTRE-000092). Si le représentant n'a pas les moyens de faire viser par la personne non établie en France le courrier dénonçant la désignation, il devra apporter la preuve, par tous moyens, que celle-ci en a été informée (lettre recommandée, exploit d'huissier, etc.).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_soussigne_doi_044""><strong>Remarque :</strong> Le soussigné doit avoir qualité pour engager l'entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_la_d_045"">En tout état de cause, la date d'effet de la renonciation ne pourra être antérieure à la date de sa notification à l'administration.</p> <h2 id=""Laccreditation_du_represent_24"">B. L'accréditation du représentant</h2> <h3 id=""Octroi_de_laccreditation_33"">1. Octroi de l'accréditation</h3> <h4 id=""Conditions_de_forme_40"">a. Conditions de forme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_representant_etabli_en_F_047"">Le représentant établi en France adresse une demande écrite au service des impôts des entreprises où le redevable est identifié, c'est-à-dire celui auprès duquel a été effectuée l'immatriculation du redevable, accompagnée de sa désignation par ce dernier, revêtue de son acceptation. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_des_impots_des_e_048"">Le service des impôts des entreprises notifie par écrit au représentant l'octroi ou le refus de l'accréditation.</p> <h4 id=""Conditions_de_fond_41"">b. Conditions de fond</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_accredite,_le_rep_050"">Pour être accrédité, le représentant doit, d'une part, être établi en France et, d'autre part, présenter une moralité fiscale indiscutable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_moralite_fiscale_du_repr_051"">La moralité fiscale du représentant est appréciée au jour de la demande d'accréditation. Elle est fonction de la ponctualité dont celui-ci fait preuve dans le respect de ses obligations déclaratives et pour le paiement de l'impôt. Après la délivrance de l'accréditation, la moralité fiscale du représentant est appréciée au regard du respect des obligations réalisées pour son compte et en qualité de représentant.</p> <h3 id=""Retrait_de_laccreditation_34"">2. Retrait de l'accréditation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_des_impots_des_e_053"">Le service des impôts des entreprises notifie par écrit au représentant le retrait de l'accréditation. L'accréditation peut être retirée dans les cas suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_caducite_ou_denonciation__054"">- caducité ou dénonciation de la désignation : le service des impôts des entreprises retire l'accréditation lorsque la désignation est dénoncée par le redevable ou par le représentant, ou à l'issue de la période pour laquelle elle a été faite ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_non_respect_par_le_repres_055"">- non respect par le représentant de ses obligations fiscales : lorsque le représentant ne remplit pas ses obligations fiscales personnelles ou les obligations auxquelles il est tenu au titre de sa désignation, le service des impôts des entreprises peut retirer l'accréditation. Dans ce cas, le retrait de l'accréditation ne peut prendre effet avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître son intention, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. En l'absence de régularisation dans ce délai, le retrait de l'accréditation lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.</p> </blockquote> <h1 id=""Les_obligations_du_represen_12"">III. Les obligations du représentant</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _057"">En application de l'article 302 bis ZN du CGI, le représentant est tenu de remplir les formalités incombant au redevable et à acquitter les prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l'article 302 bis ZL du CGI .</p> <h2 id=""Obligations_comptables_25"">A. Obligations comptables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tenue_de_la_comptabilite_059"">La tenue de la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l'article 302 bis ZL du CGI peut être assurée par le redevable lui-même, mais le représentant doit, à toute réquisition de l'administration fiscale, être en mesure de présenter les livres comptables et les pièces justificatives relatives aux opérations réalisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_sont_relativ_060"">Ces opérations sont relatives aux sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte de joueur ouvert sur un site internet dédié tel que défini à l'article 18 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_26"">B. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_representant_est_tenu_de_062"">Le représentant est tenu de remplir les formalités incombant au redevable et à acquitter les prélèvements à sa place.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_des_prelevements_063"">Le produit des prélèvements est déclaré et liquidé selon les modalités suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_compte_des_redeva_064"">- pour le compte des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l’article 287 du CGI, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 du CGI déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour _le_compte_des_perso_065"">- pour  le compte des personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les assujettis non établies en France se prévalent d'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du CGI du présent code déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité est intervenue. </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_n°s_3310_A_066"">Les déclarations n°^s <strong>3310 A-SD</strong> (CERFA n° 10960) et <strong>3517-S</strong> CA12(E) (CERFA n° 11417) sont disponibles pour information sur le site www.impots.gouv.fr .</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_teledeclarat_067""><strong>Remarque</strong> : les télédéclarations et télépaiements de TVA et de axes assimilées s'effectuent soit à partir de l'espace professionnel (mode EFI), soit via un partenaire EDI (mode EDI) (BOI-BIC-DECLA-30-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_representant_peut_declar_065"">Le représentant peut déclarer et acquitter, au nom et pour le compte du redevable, la taxe sur la valeur ajoutée, les prélèvements prévus aux articles articles L.137-19, L.137-20, L.137-21 et L.137-22 du code de la sécurité sociale, aux articles 1609 tricies et 1609 novovicies du CGI et la redevance prévue à l'article 1609 tertricies du CGI , sur les déclarations utilisées pour les prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG du CGI , 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI. A cet effet, il transmet au service des impôts des entreprises compétent le contrat de mandat passé à cet effet avec le redevable de ces prélèvements et de la redevance (cf. modèle de mandat de déclaration et de paiement BOI-LETTRE-000093).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque 1_:_Les_soussignes_066""><strong>Remarque 1 :</strong> les soussignés visés supra doivent avoir chacun qualité pour engager leur entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation pour chacun des soussignés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_Des_lors_que l_067""><strong>Remarque 2 :</strong> dès lors que l'entreprise étrangère est déjà immatriculée en France, son numéro SIRET doit être mentionné sur le document.</p>

Contenu

BIC - Base d'imposition - Créances acquises et dettes certaines - Définition et règles de rattachement

2012-12-04

BIC

BASE

BOI-BIC-BASE-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6391-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-20-10-20121204

I. Notion de créances acquises et de dettes certaines A. Créances acquises 1. Définition 1 Une créance ne peut être considérée comme acquise que si elle est certaine dans son principe et déterminée dans son montant, c'est-à-dire que si l'accord a été réalisé entre les parties sur la chose et sur le prix, même si ce prix n'est payable qu'ultérieurement. 10 Ce principe a une portée générale et vise également : - les créances correspondant à des « fruits civils », qui en droit s'acquièrent au jour le jour et doivent, en principe, être pris en compte pour l'assiette de l'impôt dès lors qu'ils sont courus à la date de clôture de l'exercice ; - les créances de toute nature acquises à l'entreprise et qui ne sont pas nécessairement la contrepartie de ventes de marchandises ou de services (cf. au I-A-1). 20 En définitive, une créance peut être considérée comme acquise indépendamment de la date de son exigibilité et de l'époque effective de son recouvrement. Remarque : Une créance acquise peut, sans pour autant être considérée comme définitivement perdue, être compromise à la clôture de l'exercice en raison : - soit, de la mauvaise situation du débiteur (créances douteuses) ; - soit, de l'existence d'un litige opposant le créancier et le débiteur (créances litigieuses). L'entreprise créancière est alors autorisée, en contrepartie de l'inscription obligatoire de la créance à l'actif du bilan, à déduire de ses résultats une provision égale au montant ou à la fraction de cette créance dont le recouvrement est compromis. 2. Créances incertaines quant à leur principe ou indéterminées quant à leur montant 30 Si à la clôture d'un exercice, une créance demeure incertaine quant à son principe ou indéterminée quant à son montant, elle ne peut être considérée comme une créance acquise et ne doit donc pas être prise en compte pour la détermination du résultat imposable de cet exercice. Le Conseil d'État a ainsi jugé : - que dans le cas d'une société ayant pour objet le commerce de bois, et qui, au moment où sa dissolution avait été décidée, avait fait figurer à son compte d'exploitation les plus-values escomptées sur la vente des coupes de bois sur pied, ces plus-values ne devaient pas être retenues, pour l'établissement de l'impôt afférent à l'exercice pour lequel ce compte avait été dressé, dès lors que le liquidateur avait poursuivi l'exploitation pendant un certain nombre d'années (CE, arrêt du 20 juillet 1933, req. n° 19676, RO, 6022). Au cas particulier, les créances correspondant aux coupes de bois ne pouvaient être réputées acquises puisque les ventes devaient intervenir ultérieurement ; - que, s'agissant d'un concessionnaire et d'un concédant, la créance est considérée comme acquise lorsque les droits et obligations réciproques ont été définitivement fixés par une transaction mettant fin à l'incertitude régnant à leur sujet (CE, arrêt du 9 juillet 1943, req. n° 70881, RO, p. 355) ; - que les créances qui résultent, pour l'exploitant d'un établissement de santé privé, de l'application d'un nouveau tarif de responsabilité entraînant à son profit des remboursements complémentaires par diverses caisses primaires de Sécurité sociale en rémunération de soins dispensés à des assurés sociaux, ne doivent être regardées comme devenues certaines, dans leur principe et dans leur montant, qu'à la date de fixation dudit tarif (CE, arrêt du 22 mars 1967, req. n° 68986) ; - qu'une société faisant partie d'un groupe international n'était pas tenue d'inclure dans le bénéfice d'un exercice la créance qu'elle détenait sur les autres sociétés du groupe, dès lors que, si cette créance était certaine dans son principe, son montant n'a pas été précisé, eu égard au délai que nécessite la réunion des éléments permettant de la calculer, que postérieurement à la clôture dudit exercice (CE, arrêt du 22 juin 1984, n°s 38108 et 37368). La Haute Assemblée s'est également prononcée sur le cas d'une société qui loue des bouteilles de gaz moyennant le versement, par le client, d'un dépôt de garantie qui ne lui est restitué qu'à la résiliation du contrat en échange de la remise de la bouteille. À ce moment , le client doit verser une redevance dite d'entretien calculée d'après le tarif en vigueur au jour du paiement et proportionnelle au temps écoulé depuis la conclusion du contrat. ll a été jugé que si, dès la signature de la convention, les redevances dues par les clients ont le caractère de créances certaines dans leur principe, elles ne peuvent être regardées, à cette même date, comme des créances certaines dans leur montant dès lors qu'elles ne peuvent être exactement liquidées qu'à l'expiration du contrat. En conséquence, les redevances courues mais non encore encaissées n'ont pas à être prises en considération pour la détermination des résultats des exercices au cours desquels les clients sont devenus débiteurs en exécution du contrat d'abonnement et l'entreprise ne doit retenir pour la détermination de son bénéfice imposable que les seuls redevances encaissées au cours de l'exercice (CE, arrêt du 20 mars 1968, req. n° 62561). En outre, dans un arrêt du conseil d'Etat du 13 mai 1988 (req. n° 56468), ce dernier a précisé qu'en cas de résiliation d'un bail commercial, la créance résultant, pour le locataire évincé, de l'engagement pris par le bailleur, de l'indemniser de tous impôts ou rappels d'impôts dus à raison de l'indemnité de résiliation, est certaine dans son principe dès la clôture de l'exercice au cours duquel a été souscrit l'engagement. Mais, en cas de contestation du redressement, la créance ne devient certaine dans son montant, qu'à la date à laquelle le juge de l'impôt statue sur l'évaluation de l'indemnité de résiliation. 40 Enfin, lorsqu'au cours d'un exercice un bien ou un produit a été vendu ou un service rendu moyennant un prix de base contractuellement fixé mais susceptible d'être majoré ou minoré en fonction d'éléments ou d'événements qui ne surviendront ou ne seront connus qu'après la clôture de l'exercice, l'incertitude qui affecte cette modification éventuelle fait obstacle à ce qu'elle soit prise en compte dans le bilan de clôture de l'exercice autrement que par voie de provision dans le cas où, à cette date, une minoration pourrait être tenue pour probable. En tout état de cause, une telle éventualité ne saurait retirer au prix de base tel qu'il est connu et arrêté à la date de clôture du bilan, le caractère d'une créance acquise qui doit donc être prise en compte à ce titre pour la détermination du bénéfice imposable (CE, arrêt du 29 novembre 1978, req. n° 8313). Au cas particulier, il s'agissait d'une société chargée de promouvoir et de coordonner les ventes de ses actionnaires qui avait perçu, en 1968, des redevances établies selon un barème provisoire et qui, après la clôture de cet exercice, avait ajusté ses recettes à ses dépenses en retenant un barème définitif inférieur. A la clôture de l'exercice au cours duquel elle avait effectué ces prestations de services au profit de ses actionnaires, la société était donc détentrice d'une créance acquise d'un certain montant. 50 En résumé, les créances non encore recouvrées à la date de clôture d'un exercice ne doivent pas être retenues pour la détermination du bénéfice de cet exercice lorsqu'à cette date elles demeurent incertaines, soit dans leur principe, soit dans leur montant et ne peuvent donc pas être regardées, dans la première hypothèse, comme définitivement acquises et, dans le second cas, comme susceptibles d'être exactement liquidées. Remarque : Une créance peut être incertaine quant à son principe ou indéterminée quant à son montant en raison d'un litige opposant l'entreprise créancière et son débiteur (ou celui qu'elle considère comme tel). Lorsque, pour mettre un terme au litige qui les oppose, les parties décident de s'en remettre à un arbitre ou lorsque le litige est soumis à l'appréciation d'une juridiction, le montant de la créance dont le sort est subordonné au règlement du litige ne sera réputé certain que lors de l'intervention de la décision arbitrale ou du jugement. B. Dettes certaines 60 Une dette peut être tenue : - pour certaine dans son principe, lorsque la créance née corrélativement dans le patrimoine de l'autre contractant est acquise à ce dernier ; autrement dit, lorsque les parties au contrat sont d'accord sur la chose (bien ou service) et sur le prix et que cet accord n'est subordonné à aucune condition ; - pour déterminée, quant à son montant, lorsqu'elle peut être liquidée, c'est-à-dire quand elle est susceptible d'être chiffrée avec précision, compte tenu de l'ensemble des données qui sont connues à la date de l'estimation. II. Rattachement des créances acquises et des dettes certaines A. Créances sur la clientèle et acomptes (CGl, art. 38, 2 bis) 70 Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts (CGl), les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix doivent être rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et, sauf exceptions, l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. 1. Ventes de biens et opérations assimilées 80 S'agissant des ventes ou opérations assimilées c'est la date de la livraison qui détermine l'exercice de rattachement des créances sur la clientèle ou des acomptes. Les opérations assimilées à des ventes de biens s'entendent : - des apports en société (apports purs et simples ou apports à titre onéreux) ; - des échanges ; - des prêts de consommation (article 1892 du code civil). a. Notion de livraison 90 La livraison d'un bien doit s'entendre de la délivrance de ce bien au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-a-dire du « transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». 100 La délivrance s'opère, pour les effets mobiliers « ou par la tradition réelle, ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre » (article 1606 du code civil). 110 Pour les biens immeubles, la délivrance s'entend de la remise des clefs, s'il s'agit de bâtiments, ou de la remise des titres de propriété dans les autres cas (article 1605 du code civil). b. Vente avec clause de réserve de propriété 120 Lorsqu'un contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété, la livraison s'entend de la remise matérielle du bien. 2. Prestations de services 130 En ce qui concerne les fournitures de services, l'exercice de rattachement des créances et acomptes dépend de la date d'achèvement des prestations. 140 Toutefois, le 2 bis de l'article 38 du CGl prévoit des dérogations qui concernent des prestations dont les résultats sont connus avec certitude avant l'achèvement complet : - les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers, et les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices (contrats d'entretien, d'abonnements). Les produits correspondants doivent être pris en compte au fur et à mesure de l'exécution de ces prestations. - les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle (travaux du bâtiment, travaux publics, travaux de construction d'usines clefs en main). L'exercice de rattachement est celui au cours duquel intervient la réception, même si elle est provisoire ou faite avec réserves, ou celui de la mise à disposition du maître de l'ouvrage si elle est antérieure à la réception. Ainsi, le Conseil d'État a jugé qu'une société qui, exerçant une activité de bureau d'études pour le secteur du bâtiment, exécute, dans le cadre de projets déterminés, des études subdivisées en phases successives donnant lieu à des facturations et des règlements distincts, doit être regardées comme réalisant des prestations discontinues, mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices. Les acomptes sur honoraires perçus à ce titre doivent, en conséquence, conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du CGI, être pris en compte au fur et à mesure de l'achèvement et de la facturation des prestations et être ainsi rattachés à chaque exercice y correspondant (CE, arrêt OTH Loire Bretagne du 19 juin 1989 ; req. n° 58 246 et 59 828). a. Commissions de courtage perçus par les courtiers en vins spiritueux 150 RES N°2005/51 (FE) : Commissions de courtage perçues par les courtiers en vins et spiritueux Question : Quel est le régime fiscal applicable aux commissions perçues par les courtiers en vins et spiritueux pour la rémunération de leurs prestations de services. A quelle date la prestation est-elle considérée comme achevée ? Réponse : Les courtiers en vins, dont la profession est réglementée par la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949, sont des intermédiaires qui, sans s'engager eux-mêmes et sans être liés par un contrat écrit, prêtent leur entremise pour permettre la réalisation de transactions entre les producteurs ou vendeurs de vins et les négociants-acheteurs qu'ils mettent en rapport. Leur rôle consiste à faciliter la conclusion d'une affaire mais, n'ayant reçu aucun mandat de l'une ou de l'autre des parties contractantes, ils n'ont pas, contrairement aux commissionnaires, à rendre de compte de leur activité. Ils sont rémunérés par des commissions qui sont fonction de l'importance des affaires traitées par leur entremise. En principe, leur rôle cesse à partir du moment où les parties ont contracté entre elles. Toutefois, selon les usages de cette profession (1) et nonobstant les dispositions des articles 1er et 5 de la loi précitée, le rôle des courtiers en vins ne consiste pas seulement à favoriser la conclusion d'un accord entre un acheteur et un vendeur mais s'étend le plus souvent à l'organisation et à la surveillance de plusieurs opérations qui concourent à l'exécution du marché et qui se terminent, généralement, par l'agréage de conformité des vins, qui accompagne leur retiraison et leur réception par le négociant. En application des dispositions des 2 et 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, les produits correspondant à des créances sur la clientèle sont rattachés, pour les fournitures de services, à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement des prestations. La prise en compte de ces produits implique donc la réunion de deux conditions, à savoir que la créance doit être acquise et que la prestation de services doit être réalisée. S'agissant de la première condition, une créance est considérée comme acquise si elle est certaine dans son principe et déterminée dans son montant. S'agissant de la seconde condition, la date d'achèvement de la prestation correspond à la date à laquelle sont complètement exécutées toutes les missions confiées au courtier, soit celles explicitement mentionnées sur le bordereau de vente signé par les parties, soit en cas de silence des parties celles résultant des dispositions de l'article 1587 du code civil (2), qui sont supplétives à la volonté des parties, la date d'achèvement de la prestation correspondant alors à celle de l'agréage de conformité du vin, qui est une question de fait. Toutefois, cette date ne peut être postérieure, compte tenu de l'objet du contrat de courtage, à la date de l'agréage de conformité du vin qui accompagne chaque retiraison et réception par le négociant. En particulier, il peut être constaté un achèvement de la prestation à hauteur de cette réception partielle et la commission y afférente peut, à titre de simplification, être déterminée au prorata des quantités réceptionnées. En revanche, si le bordereau de transaction prévoit expressément que la prestation du courtier en vins se limite au rapprochement des parties, la prestation est achevée dès que l'accord entre le vendeur et l'acheteur est intervenu et la rémunération correspondant à cette prestation doit être comprise dans le résultat imposable de l'exercice en cours à la date de cet accord, c'est-à-dire, en pratique, à la date de signature de ce bordereau. La prestation sera donc considérée comme achevée à la date de l'agréage de conformité du vin qui accompagne chaque retiraison et réception par le négociant, sous réserve que cette mission soit exécutée par le courtier. (1) Conseil d'Etat du 28 juillet 2000, n° 180412, 9ème et 10ème s-s, Sté Gardère-Haramboure ; RJF 11/00, n° 1216. (2) Art. 1587 du code civil : « à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtés et agréés ». b. Honoraires perçus par les entreprises d'expertise comptable 160 Les opérations effectuées par ces entreprises s'analysent en des prestations de services discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices. Sont notamment visées, les opérations consistant en la tenue ou la surveillance de la comptabilité et en l'établissement des comptes annuels et des autres éléments de déclaration fiscale ou sociale. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2 bis de l'article 38 du CGI déjà cité, les honoraires perçus par les entreprises d'expertise comptable doivent être pris en compte au fur et à mesure de l'exécution des prestations. Les honoraires facturés pour un montant forfaitaire ou les acomptes versés ne sont pris en compte dans le résultat imposable d'un exercice que pour la part correspondant à des prestations déjà réalisées à la clôture de cet exercice. Cette part pourra être déterminée, pour chaque client, en fonction du temps passé par rapport au total du temps qui doit être théoriquement passé pour réaliser les prestations en cause. L'entreprise devra justifier les éléments de ce rapport. Il est précisé que la notion d'échéances successives a trait au seul fractionnement des prestations dans le temps et non aux modalités de paiement du prix convenu. c. Cotisations perçues par les centres de gestion et associations agréés 170 Dans le cadre des missions que le législateur a entendu confier aux centres de gestion et associations agréés, les opérations rémunérées par les cotisations forfaitaires versées par les adhérents s'analysent en des prestations de services discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices. Sont notamment visées les opérations suivantes: - les actions de formation et d'information ; - les prestations visant à développer l'usage de la comptabilité auprès des adhérents des associations agréées ; - le contrôle formel des déclarations de résultats transmises par les adhérents préalablement à leur dépôt ; - l'élaboration d'un dossier de gestion permettant aux adhérents des centres de gestion agréés de faire le point sur la situation économique et financière de leur entreprise ; - l'examen de la cohérence et de la vraisemblance des déclarations de résultats des adhérents. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2 bis de l'article 38 du CGI, les cotisations perçues par les organismes agréés doivent être prises en compte au fur et à mesure de l'exécution des prestations. Les modalités de rattachement des cotisations perçues par ces organismes sont identiques à celles prévues pour les entreprises d'expertise comptable (cf.  II-A-2-b). B. Autres créances 180 Les autres créances doivent être retenues pour leur totalité dans les résultats de l'exercice au cours duquel elles peuvent être considérées comme définitivement acquises, c'est-à-dire certaines dans leur principe et dans leur montant. 190 Le conseil d'Etat a jugé ainsi : - que le gain, auquel donne lieu le rachat d'une concession par l'autorité concédante, constitue un profit passible de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux qui doit être compris dans les résultats de l'exercice au cours duquel la créance du concessionnaire est devenue définitive (CE, arrêt du 27 mai 1946, req. n° 75316, à rapprocher de l'arrêt du 4 juillet 1941, req. n° 66672) ; - que la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de titres de son portefeuille par une entreprise doit être comprise dans le bénéfice imposable de cette dernière alors même qu'elle n'aurait pas eu immédiatement la disposition de la plus-value en cause, toute créance devant être rattachée à l'exercice au cours duquel elle est née, quelle que puisse être la date de son recouvrement (CE, arrêt du 23 juillet 1951, req. n° 11911). C. Dettes 200 Les dépenses à retenir pour l'assiette de l'impôt sont toutes celles qui, engagées au cours de l'exercice et non exclues des charges déductibles, ont fait naître à la charge de l'entreprise des dettes certaines dans leur principe et dans leur montant. ll en est ainsi quelle que soit la date d'exigibilité ou de paiement de ces dettes. 210 Les dettes certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant, lorsqu'elles n'ont pas été payées avant la clôture de l'exercice, doivent être inscrites au passif du bilan de l'entreprise, soit à un compte de régularisation (frais à payer) soit, lorsqu'elles sont individualisées, à un compte de tiers. D. Exceptions 1. Rattachement de la créance et de la dette nées du non respect du délai de paiement par un client 220 Conformément aux dispositions du 2 de l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est déterminé en tenant compte de l’ensemble des produits définitivement acquis et des dettes engagées ou, en d’autres termes, des créances et des dettes devenues certaines dans leur principe et dans leur montant au cours de la période considérée. Le non-respect par le client des délais de paiement fait donc naître, en principe, une créance au profit du vendeur ou du prestataire qui doit être prise en compte dans les résultats de l’exercice au cours duquel intervient le défaut de règlement. 230 Afin d’éviter aux fournisseurs se trouvant dans une situation de dépendance économique vis à vis de leurs clients d’être imposés sur des produits qui ne leur seraient pas versés en définitive, l’article 237 sexies du code général des impôts prévoit des modalités spécifiques de rattachement des pénalités de retard. Ainsi et dès lors que les pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure, l’article 237 sexies du code général des impôts prévoit que les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, à l’exercice de leur encaissement et de leur décaissement.  Remarques : à titre de règle pratique, ces mêmes modalités s'appliquent également aux intérêts moratoires prévus à l'article 98 du code des marchés publics. Il est admis que ces modalités s'appliquent également aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales instituées par l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. En revanche, les indemnités complémentaires susceptibles d'être demandées par les créanciers sur justification doivent être rattachées aux résultats de l'exercice au cours duquel la décision de justice les octroyant est devenue définitive (BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 au IV). 240 En revanche, les règles de rattachement des créances sur la clientèle et des dettes chez le client demeurent inchangées (cf. II-A). 2. Règles de rattachement des intérêts afférents à des créances déclassées dans la catégorie des encours douteux compromis, détenues par les entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire 250 Le régime fiscal des intérêts sur créances douteuses compromises est aligné sur le traitement comptable défini par le règlement comptable n°2002-03 du 12 décembre 2002 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière. Les provisions constatées sur les encours douteux et les encours douteux compromis restent soumises au respect des conditions mentionnées au 5° du 1 de l'article 39 du CGI pour être admises en déduction du résultat fiscal. a. Champ d'application 260 Les intérêts sur les créances douteuses déclassées dans la catégorie des « encours douteux compromis » ne sont pas comptabilisés (comité de la réglementation comptable, règlement comptable n°2002-03 du 12 décembre 2002 modifié, article 10 alinéa 2). 1° Entreprises concernées 270 Seules sont concernées les entreprises visées à l'article 1 du règlement comptable n°2002-03 du 12 décembre 2002 modifié. Il s'agit des entreprises suivantes : - les établissements de crédit et les compagnies financières mentionnés respectivement aux articles L. 511-1du code monétaire et financier (Comofi) et articles L. 517-1 du Comofi ; - les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du Comofi (hors sociétés de gestion de portefeuille) ainsi que des personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers, visés respectivement à l'article L. 421-8 du Comofi et aux 3, 4 et 5 de l'article L. 440-2 du Comofi si elles effectuent des opérations génératrices d'un risque de crédit au sens de l'article 2b du même règlement. 2° Nature des créances concernées 280 L'article 9 du règlement comptable n°2002-03 du 12 décembre 2002 modifié précise que "lorsque les conditions de solvabilité d'une contrepartie sont telles qu'après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n'est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis, soit par enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet, soit au moyen d'attributs (procédé informatique permettant d'identifier le déclassement des encours douteux en encours douteux compromis sans création de comptes spécifiques dédiés)". L'identification en encours douteux compromis intervient lors de la réalisation des événements juridiques ou temporels suivants (article 8 du règlement comptable précité) : - à la déchéance du terme ou, en matière de crédit bail, à la résiliation du contrat ; - dans le cas de créances à durée indéterminée, l'exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat ; - en tout état de cause, l'identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. L'établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d'un compte de perte, lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé. 290 Cette identification en « encours douteux compromis » s'effectue créance par créance. Le classement pour une contrepartie donnée en « encours douteux » de certaines de ces créances entraîne par contagion un classement identique de l'ensemble des créances détenues sur cette même contrepartie (article 8 règlement comptable n°2002-03 du 12 décembre 2002 modifié). Il n'est pas tenu compte de ce principe de contagion mentionnée lors du déclassement de créances en « encours douteux compromis ». Les possibilités de recouvrement de chacune des créances sont appréciées individuellement avant leur identification en encours douteux compromis. Le déclassement de la créance est alors constaté en cas d'irrecouvrabilité confirmée. 300 L'article 9 du règlement comptable n°2002-03 du 12 décembre 2002 modifié précise également que cette identification intervient « en tout état de cause au plus tard un an après la classification en encours douteux ». L'avis du Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité (avis n° 2003-G du 18 décembre 2003) précise toutefois que les « encours douteux compromis » correspondent à des encours dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et que le passage en « encours douteux compromis » à l'issue du délai d'un an n'a pas pour objet de déclasser les encours douteux pour lesquels les clauses contractuelles sont respectées ou ceux qui ont vocation à sortir de l'actif du fait de la mise en oeuvre de garanties permettant leur recouvrement quasi-intégral. Le délai mentionné est destiné à contraindre les entreprises à examiner chacune des créances d'une contrepartie à l'issue d'une période d'un an au maximum, et régulièrement ensuite, afin de décider créance par créance d'un déclassement éventuel. L'avis du Comité d'urgence mentionne que « le caractère recouvrable d'un encours peut être démontré non seulement par la régularité des paiements correspondant aux échéances contractuelles, mais également par l'existence de garanties suffisantes (personnelles ou réelles) qui doivent être retenues » . 310 Cette identification doit s'effectuer, au choix de l'entreprise, soit dans des comptes distincts, soit au moyen d'attributs permettant le recensement et l'extraction des créances douteuses compromises notamment lors des vérifications de comptabilité. Dans ce dernier cas, il peut s'agir notamment d'écritures badgées faisant l'objet de sous fichiers informatiques clairement identifiables. 320 Le traitement fiscal est aligné sur le traitement comptable. Ainsi, par exception aux règles de rattachement normalement applicables, notamment celle du 2 de l'article 38 du CGI, les intérêts sur les créances douteuses déclassées dans la catégorie des « encours douteux compromis » ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au cours duquel ces intérêts sont acquis. b. Méthodes d'imputation des sommes reçues après déclassement des créances en encours douteux compromis 330 Pour la détermination du résultat comptable et fiscal, il convient donc de distinguer deux cas selon qu'un règlement partiel s'impute sur les intérêts ou sur le capital. En principe, le règlement partiel s'impute sur les intérêts. En effet, selon l'article 1154 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Par ailleurs, l'article 1254 du code civil mentionne que le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut pas, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et les intérêts, mais qui n'est pas intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. Toutefois, il peut être prévu contractuellement que les sommes perçues s'imputent prioritairement sur le capital, diminuant ainsi la base sur laquelle sont liquidés les intérêts du fait du retard de paiement. Cela étant, l'octroi d'un prêt est souvent accompagné de l'ouverture d'un compte courant dans lequel sont enregistrées, le cas échéant, les échéances impayées du prêt ainsi que les règlements ultérieurs. Aucune distinction entre le capital et les intérêts n'étant effectuée au niveau du compte courant, il est fait masse du capital et des intérêts. Dans ce cas, les paiements s'imputent de façon indifférenciée sur la masse. 340 Exemple : Soit un prêt de 100 000 € d'une durée de 10 ans à un taux d'intérêt de 5 % dont l'échéancier est retracé dans le tableau suivant : Année Capital restant dû Capital remboursé Intérêts Annuité 1 100000 7950 5000 12950 2 92050 8348 4602 12950 3 83702 8766 4184 12950 4 74936 9204 3746 12950 5 65732 9664 3286 12950 6 56068 10147 2803 12950 7 45921 10654 2296 12950 8 35267 11187 1763 12950 9 24080 11746 1204 12950 10 12334 12334 616 12950 0 100000 29500 129500 La première échéance est présumée payée. Le premier incident de paiement survient à la deuxième échéance. Par hypothèse, il est convenu que la déchéance du terme est prononcée après ce non-paiement. La créance est alors déclassée de la catégorie des encours douteux à la catégorie des « encours douteux compromis ». Les sommes restant dues se décomposent de la manière suivante : Capital restant dû 92050 Intérêts échus impayés 4602 Flux initiaux 96652 L'établissement de crédit estime pouvoir recouvrer 40 000 €. Par conséquent, il provisionne (il est rappelé que la déduction fiscale des provisions reste soumise aux dispositions mentionnées au 5° du 1 de l'article 39 du CGI) a minima les intérêts comptabilisés pour 100 % de leur montant, soit 4 602 € (obligation prudentielle) et à hauteur de 52 050 € le capital restant dû (92 050 - 40 000), soit une provision globale de 56 652 € {92050 - (40 000 - 4602)}. En année n, l'établissement de crédit perçoit 10 000 € (l'estimation initiale du montant attendu reste égal à 40 000 €). Imputation sur le capital Dans ce cas, il n'y aucun impact sur le résultat et aucune reprise de provision n'est comptabilisée tant que les flux reçus ne dépassent pas les flux effectivement attendus soit 40 000 €. Par la suite, si la créance (capital + intérêts comptabilisés) est soldée à la suite des versements reçus et la mise en jeu éventuelle des garanties, toutes les sommes perçues ultérieurement, correspondant aux intérêts liquidés sur la totalité de la créance mais non comptabilisés conformément au règlement, devront être enregistrées dans un compte de produits au fur et à mesure de leur encaissement pour la détermination du résultat imposable de l'établissement de crédit. Imputation selon les règles civiles La règle civile est appliquée aux intérêts, effectivement comptabilisés avant le déclassement de la créance en encours douteux compromis, qui comprennent les intérêts échus impayés et les intérêts courus non échus impayés. Il est rappelé que les intérêts ne sont plus comptabilisés après le déclassement en encours douteux compromis conformément aux dispositions du règlement CRC déjà cité. On considère alors qu'à hauteur de 4 602 €, le versement de 10 000 € correspond à l'encaissement des intérêts échus im payés mais déjà comptabilisés et pris en compte pour la détermination du résultat au cours duquel ils ont été acquis. Le montant restant est alors imputé sur le capital, sans incidence sur le résultat. Par la suite, si la créance (capital + intérêts comptabilisés) est soldée à la suite des versements reçus et la mise en jeu éventuelle des garanties, toutes les sommes perçues, correspondant aux intérêts liquidés sur la totalité de la créance mais non comptabilisés conformément au règlement comptable devront être enregistrées dans un compte de produits au fur et à mesure de leur encaissement pour la détermination du résultat imposable de l'établissement financier.

<h1 id=""Notion_de_creances_acquises_10"">I. Notion de créances acquises et de dettes certaines</h1> <h2 id=""Creances_acquises_20"">A. Créances acquises</h2> <h3 id=""Definition_30"">1. Définition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_creance_ne_peut_etre_co_01"">Une créance ne peut être considérée comme acquise que si elle est certaine dans son principe et déterminée dans son montant, c'est-à-dire que si l'accord a été réalisé entre les parties sur la chose et sur le prix, même si ce prix n'est payable qu'ultérieurement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_a_une_portee_ge_03"">Ce principe a une portée générale et vise également :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_correspondan_04"">- les créances correspondant à des « fruits civils », qui en droit s'acquièrent au jour le jour et doivent, en principe, être pris en compte pour l'assiette de l'impôt dès lors qu'ils sont courus à la date de clôture de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_de_toute_nat_05"">- les créances de toute nature acquises à l'entreprise et qui ne sont pas nécessairement la contrepartie de ventes de marchandises ou de services (cf. au I-A-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_une_creance__07"">En définitive, une créance peut être considérée comme acquise indépendamment de la date de son exigibilité et de l'époque effective de son recouvrement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Une_creance_acqu_08""><strong>Remarque :</strong> Une créance acquise peut, sans pour autant être considérée comme définitivement perdue, être compromise à la clôture de l'exercice en raison :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_soit,_de_la_mauvaise_situ_09"">- soit, de la mauvaise situation du débiteur (créances douteuses) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_soit,_de_lexistence_dun_l_010"">- soit, de l'existence d'un litige opposant le créancier et le débiteur (créances litigieuses). </p> <p class=""remarque-western"" id=""Lentreprise_creanciere_est__011"">L'entreprise créancière est alors autorisée, en contrepartie de l'inscription obligatoire de la créance à l'actif du bilan, à déduire de ses résultats une provision égale au montant ou à la fraction de cette créance dont le recouvrement est compromis.</p> <h3 id=""Creances_incertaines_quant__31"">2. Créances incertaines quant à leur principe ou indéterminées quant à leur montant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_a_la_cloture_dun_exercic_013"">Si à la clôture d'un exercice, une créance demeure incertaine quant à son principe ou indéterminée quant à son montant, elle ne peut être considérée comme une créance acquise et ne doit donc pas être prise en compte pour la détermination du résultat imposable de cet exercice.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ainsi_ju_014"">Le Conseil d'État a ainsi jugé :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_dans_le_cas_dune_soci_015"">- que dans le cas d'une société ayant pour objet le commerce de bois, et qui, au moment où sa dissolution avait été décidée, avait fait figurer à son compte d'exploitation les plus-values escomptées sur la vente des coupes de bois sur pied, ces plus-values ne devaient pas être retenues, pour l'établissement de l'impôt afférent à l'exercice pour lequel ce compte avait été dressé, dès lors que le liquidateur avait poursuivi l'exploitation pendant un certain nombre d'années (CE, arrêt du 20 juillet 1933, req. n° 19676, RO, 6022). Au cas particulier, les créances correspondant aux coupes de bois ne pouvaient être réputées acquises puisque les ventes devaient intervenir ultérieurement ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que,_sagissant_dun_conces_016"">- que, s'agissant d'un concessionnaire et d'un concédant, la créance est considérée comme acquise lorsque les droits et obligations réciproques ont été définitivement fixés par une transaction mettant fin à l'incertitude régnant à leur sujet (CE, arrêt du 9 juillet 1943, req. n° 70881, RO, p. 355) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_les_creances_qui_resu_017"">- que les créances qui résultent, pour l'exploitant d'un établissement de santé privé, de l'application d'un nouveau tarif de responsabilité entraînant à son profit des remboursements complémentaires par diverses caisses primaires de Sécurité sociale en rémunération de soins dispensés à des assurés sociaux, ne doivent être regardées comme devenues certaines, dans leur principe et dans leur montant, qu'à la date de fixation dudit tarif (CE, arrêt du 22 mars 1967, req. n° 68986) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quune_societe_faisant_par_018"">- qu'une société faisant partie d'un groupe international n'était pas tenue d'inclure dans le bénéfice d'un exercice la créance qu'elle détenait sur les autres sociétés du groupe, dès lors que, si cette créance était certaine dans son principe, son montant n'a pas été précisé, eu égard au délai que nécessite la réunion des éléments permettant de la calculer, que postérieurement à la clôture dudit exercice (CE, arrêt du 22 juin 1984, n°s 38108 et 37368).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Haute_Assemblee_sest_ega_019"">La Haute Assemblée s'est également prononcée sur le cas d'une société qui loue des bouteilles de gaz moyennant le versement, par le client, d'un dépôt de garantie qui ne lui est restitué qu'à la résiliation du contrat en échange de la remise de la bouteille. À ce moment , le client doit verser une redevance dite d'entretien calculée d'après le tarif en vigueur au jour du paiement et proportionnelle au temps écoulé depuis la conclusion du contrat. ll a été jugé que si, dès la signature de la convention, les redevances dues par les clients ont le caractère de créances certaines dans leur principe, elles ne peuvent être regardées, à cette même date, comme des créances certaines dans leur montant dès lors qu'elles ne peuvent être exactement liquidées qu'à l'expiration du contrat. En conséquence, les redevances courues mais non encore encaissées n'ont pas à être prises en considération pour la détermination des résultats des exercices au cours desquels les clients sont devenus débiteurs en exécution du contrat d'abonnement et l'entreprise ne doit retenir pour la détermination de son bénéfice imposable que les seuls redevances encaissées au cours de l'exercice (CE, arrêt du 20 mars 1968, req. n° 62561).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_outre,_dans_un arret du__020"">En outre, dans un arrêt du conseil d'Etat du 13 mai 1988 (req. n° 56468), ce dernier a précisé qu'en cas de résiliation d'un bail commercial, la créance résultant, pour le locataire évincé, de l'engagement pris par le bailleur, de l'indemniser de tous impôts ou rappels d'impôts dus à raison de l'indemnité de résiliation, est certaine dans son principe dès la clôture de l'exercice au cours duquel a été souscrit l'engagement.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais,_en_cas_de_contestatio_021"">Mais, en cas de contestation du redressement, la créance ne devient certaine dans son montant, qu'à la date à laquelle le juge de l'impôt statue sur l'évaluation de l'indemnité de résiliation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsquau_cours_dun_e_023"">Enfin, lorsqu'au cours d'un exercice un bien ou un produit a été vendu ou un service rendu moyennant un prix de base contractuellement fixé mais susceptible d'être majoré ou minoré en fonction d'éléments ou d'événements qui ne surviendront ou ne seront connus qu'après la clôture de l'exercice, l'incertitude qui affecte cette modification éventuelle fait obstacle à ce qu'elle soit prise en compte dans le bilan de clôture de l'exercice autrement que par voie de provision dans le cas où, à cette date, une minoration pourrait être tenue pour probable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_une__024"">En tout état de cause, une telle éventualité ne saurait retirer au prix de base tel qu'il est connu et arrêté à la date de clôture du bilan, le caractère d'une créance acquise qui doit donc être prise en compte à ce titre pour la détermination du bénéfice imposable (CE, arrêt du 29 novembre 1978, req. n° 8313).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_particulier,_il_sagi_025"">Au cas particulier, il s'agissait d'une société chargée de promouvoir et de coordonner les ventes de ses actionnaires qui avait perçu, en 1968, des redevances établies selon un barème provisoire et qui, après la clôture de cet exercice, avait ajusté ses recettes à ses dépenses en retenant un barème définitif inférieur.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_a_026"">A la clôture de l'exercice au cours duquel elle avait effectué ces prestations de services au profit de ses actionnaires, la société était donc détentrice d'une créance acquise d'un certain montant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_027""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_resume,_les_creances_non_028"">En résumé, les créances non encore recouvrées à la date de clôture d'un exercice ne doivent pas être retenues pour la détermination du bénéfice de cet exercice lorsqu'à cette date elles demeurent incertaines, soit dans leur principe, soit dans leur montant et ne peuvent donc pas être regardées, dans la première hypothèse, comme définitivement acquises et, dans le second cas, comme susceptibles d'être exactement liquidées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Une_creance_peut_029""><strong>Remarque : </strong>Une créance peut être incertaine quant à son principe ou indéterminée quant à son montant en raison d'un litige opposant l'entreprise créancière et son débiteur (ou celui qu'elle considère comme tel).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lorsque,_pour_mettre_un_ter_030"">Lorsque, pour mettre un terme au litige qui les oppose, les parties décident de s'en remettre à un arbitre ou lorsque le litige est soumis à l'appréciation d'une juridiction, le montant de la créance dont le sort est subordonné au règlement du litige ne sera réputé certain que lors de l'intervention de la décision arbitrale ou du jugement.</p> <h2 id=""Dettes_certaines_21"">B. Dettes certaines</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_031"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_dette_peut_etre_tenue_:_032"">Une dette peut être tenue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_certaine_dans_son_pr_033"">- pour certaine dans son principe, lorsque la créance née corrélativement dans le patrimoine de l'autre contractant est acquise à ce dernier ; autrement dit, lorsque les parties au contrat sont d'accord sur la chose (bien ou service) et sur le prix et que cet accord n'est subordonné à aucune condition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_determinee,_quant_a__034"">- pour déterminée, quant à son montant, lorsqu'elle peut être liquidée, c'est-à-dire quand elle est susceptible d'être chiffrée avec précision, compte tenu de l'ensemble des données qui sont connues à la date de l'estimation.</p> <h1 id=""Rattachement_des_creances_a_11"">II. Rattachement des créances acquises et des dettes certaines</h1> <h2 id=""Creances_sur_la_clientele_e_22"">A. Créances sur la clientèle et acomptes (CGl, art. 38, 2 bis)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_036"">Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts (CGl), les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix doivent être rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et, sauf exceptions, l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.</p> <h3 id=""Ventes_de_biens_et_operatio_32"">1. Ventes de biens et opérations assimilées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_ventes_ou_ope_038"">S'agissant des ventes ou opérations assimilées c'est la date de la livraison qui détermine l'exercice de rattachement des créances sur la clientèle ou des acomptes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_assimilees_a_039"">Les opérations assimilées à des ventes de biens s'entendent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_apports_en_societe_(a_040"">- des apports en société (apports purs et simples ou apports à titre onéreux) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_echanges_;_041"">- des échanges ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_prets_de_consommation_042"">- des prêts de consommation (article 1892 du code civil).</p> <h4 id=""Notion_de_livraison_40"">a. Notion de livraison</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_043"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_dun_bien_doit__044"">La livraison d'un bien doit s'entendre de la délivrance de ce bien au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-a-dire du « transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delivrance_sopere,_pour__046"">La délivrance s'opère, pour les effets mobiliers « ou par la tradition réelle, ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre » (article 1606 du code civil).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_biens_immeubles,_l_048"">Pour les biens immeubles, la délivrance s'entend de la remise des clefs, s'il s'agit de bâtiments, ou de la remise des titres de propriété dans les autres cas (article 1605 du code civil).</p> <h4 id=""Vente_avec_clause_de_reserv_41"">b. Vente avec clause de réserve de propriété</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_contrat_de_vente_c_050"">Lorsqu'un contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété, la livraison s'entend de la remise matérielle du bien.</p> <h3 id=""Prestations_de_services_33"">2. Prestations de services</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_four_052"">En ce qui concerne les fournitures de services, l'exercice de rattachement des créances et acomptes dépend de la date d'achèvement des prestations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, larticle 38-2_bi_054"">Toutefois, le 2 bis de l'article 38 du CGl prévoit des dérogations qui concernent des prestations dont les résultats sont connus avec certitude avant l'achèvement complet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestations_continues_055"">- les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers, et les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices (contrats d'entretien, d'abonnements). Les produits correspondants doivent être pris en compte au fur et à mesure de l'exécution de ces prestations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_dentreprise_d_056"">- les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle (travaux du bâtiment, travaux publics, travaux de construction d'usines clefs en main). L'exercice de rattachement est celui au cours duquel intervient la réception, même si elle est provisoire ou faite avec réserves, ou celui de la mise à disposition du maître de l'ouvrage si elle est antérieure à la réception.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_Conseil_dEtat_a_j_057"">Ainsi, le Conseil d'État a jugé qu'une société qui, exerçant une activité de bureau d'études pour le secteur du bâtiment, exécute, dans le cadre de projets déterminés, des études subdivisées en phases successives donnant lieu à des facturations et des règlements distincts, doit être regardées comme réalisant des prestations discontinues, mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices. Les acomptes sur honoraires perçus à ce titre doivent, en conséquence, conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du CGI, être pris en compte au fur et à mesure de l'achèvement et de la facturation des prestations et être ainsi rattachés à chaque exercice y correspondant (CE, arrêt OTH Loire Bretagne du 19 juin 1989 ; req. n° 58 246 et 59 828).</p> <h4 id=""Commissions_de_courtage_per_42"">a. Commissions de courtage perçus par les courtiers en vins spiritueux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_058"">150</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2005/51_(FE)_:_059""><strong>RES N°2005/51 (FE) :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Commissions_de_courtage_per_060""><strong>Commissions de courtage perçues par les courtiers en vins et spiritueux</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:__061""><strong>Question : </strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_regime_fiscal_a_062"">Quel est le régime fiscal applicable aux commissions perçues par les courtiers en vins et spiritueux pour la rémunération de leurs prestations de services. A quelle date la prestation est-elle considérée comme achevée ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:__063""><strong>Réponse : </strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_courtiers_en_vins,_dont_064"">Les courtiers en vins, dont la profession est réglementée par la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949, sont des intermédiaires qui, sans s'engager eux-mêmes et sans être liés par un contrat écrit, prêtent leur entremise pour permettre la réalisation de transactions entre les producteurs ou vendeurs de vins et les négociants-acheteurs qu'ils mettent en rapport. Leur rôle consiste à faciliter la conclusion d'une affaire mais, n'ayant reçu aucun mandat de l'une ou de l'autre des parties contractantes, ils n'ont pas, contrairement aux commissionnaires, à rendre de compte de leur activité.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ils_sont_remuneres_par_des__065"">Ils sont rémunérés par des commissions qui sont fonction de l'importance des affaires traitées par leur entremise. En principe, leur rôle cesse à partir du moment où les parties ont contracté entre elles.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_selon_les_usages_066"">Toutefois, selon les usages de cette profession (1) et nonobstant les dispositions des articles 1er et 5 de la loi précitée, le rôle des courtiers en vins ne consiste pas seulement à favoriser la conclusion d'un accord entre un acheteur et un vendeur mais s'étend le plus souvent à l'organisation et à la surveillance de plusieurs opérations qui concourent à l'exécution du marché et qui se terminent, généralement, par l'agréage de conformité des vins, qui accompagne leur retiraison et leur réception par le négociant.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_application_des_disposit_067"">En application des dispositions des 2 et 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, les produits correspondant à des créances sur la clientèle sont rattachés, pour les fournitures de services, à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement des prestations. La prise en compte de ces produits implique donc la réunion de deux conditions, à savoir que la créance doit être acquise et que la prestation de services doit être réalisée.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_de_la_premiere_co_068"">S'agissant de la première condition, une créance est considérée comme acquise si elle est certaine dans son principe et déterminée dans son montant.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_de_la_seconde_con_069"">S'agissant de la seconde condition, la date d'achèvement de la prestation correspond à la date à laquelle sont complètement exécutées toutes les missions confiées au courtier, soit celles explicitement mentionnées sur le bordereau de vente signé par les parties, soit en cas de silence des parties celles résultant des dispositions de l'article 1587 du code civil (2), qui sont supplétives à la volonté des parties, la date d'achèvement de la prestation correspondant alors à celle de l'agréage de conformité du vin, qui est une question de fait.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_cette_date_ne_pe_070"">Toutefois, cette date ne peut être postérieure, compte tenu de l'objet du contrat de courtage, à la date de l'agréage de conformité du vin qui accompagne chaque retiraison et réception par le négociant. En particulier, il peut être constaté un achèvement de la prestation à hauteur de cette réception partielle et la commission y afférente peut, à titre de simplification, être déterminée au prorata des quantités réceptionnées.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_revanche,_si_le_borderea_071"">En revanche, si le bordereau de transaction prévoit expressément que la prestation du courtier en vins se limite au rapprochement des parties, la prestation est achevée dès que l'accord entre le vendeur et l'acheteur est intervenu et la rémunération correspondant à cette prestation doit être comprise dans le résultat imposable de l'exercice en cours à la date de cet accord, c'est-à-dire, en pratique, à la date de signature de ce bordereau.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_prestation_sera_donc_con_072"">La prestation sera donc considérée comme achevée à la date de l'agréage de conformité du vin qui accompagne chaque retiraison et réception par le négociant, sous réserve que cette mission soit exécutée par le courtier.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""(1) Conseil dEtat_du_28_jui_073"">(1) Conseil d'Etat du 28 juillet 2000, n° 180412, 9ème et 10ème s-s, Sté Gardère-Haramboure ; RJF 11/00, n° 1216.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""(2) Art. 1587_du_code_civil_074"">(2) Art. 1587 du code civil : « à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtés et agréés ».</p> <h4 id=""Honoraires_percus_par_les_e_43"">b. Honoraires perçus par les entreprises d'expertise comptable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_075""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_effectuees_p_076"">Les opérations effectuées par ces entreprises s'analysent en des prestations de services discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices. Sont notamment visées, les opérations consistant en la tenue ou la surveillance de la comptabilité et en l'établissement des comptes annuels et des autres éléments de déclaration fiscale ou sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_077"">Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2 bis de l'article 38 du CGI déjà cité, les honoraires perçus par les entreprises d'expertise comptable doivent être pris en compte au fur et à mesure de l'exécution des prestations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_honoraires_factures_pou_078"">Les honoraires facturés pour un montant forfaitaire ou les acomptes versés ne sont pris en compte dans le résultat imposable d'un exercice que pour la part correspondant à des prestations déjà réalisées à la clôture de cet exercice. Cette part pourra être déterminée, pour chaque client, en fonction du temps passé par rapport au total du temps qui doit être théoriquement passé pour réaliser les prestations en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_devra_justifier_079"">L'entreprise devra justifier les éléments de ce rapport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_notio_080"">Il est précisé que la notion d'échéances successives a trait au seul fractionnement des prestations dans le temps et non aux modalités de paiement du prix convenu.</p> <h4 id=""Cotisations_percues_par_les_44"">c. Cotisations perçues par les centres de gestion et associations agréés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_081"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_des_missions__082"">Dans le cadre des missions que le législateur a entendu confier aux centres de gestion et associations agréés, les opérations rémunérées par les cotisations forfaitaires versées par les adhérents s'analysent en des prestations de services discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_visees_les_o_083"">Sont notamment visées les opérations suivantes:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_de_formation__084"">- les actions de formation et d'information ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestations_visant_a__085"">- les prestations visant à développer l'usage de la comptabilité auprès des adhérents des associations agréées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_formel_des_de_086"">- le contrôle formel des déclarations de résultats transmises par les adhérents préalablement à leur dépôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lelaboration_dun_dossier__087"">- l'élaboration d'un dossier de gestion permettant aux adhérents des centres de gestion agréés de faire le point sur la situation économique et financière de leur entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexamen_de_la_coherence_e_088"">- l'examen de la cohérence et de la vraisemblance des déclarations de résultats des adhérents. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_089"">Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2 bis de l'article 38 du CGI, les cotisations perçues par les organismes agréés doivent être prises en compte au fur et à mesure de l'exécution des prestations. Les modalités de rattachement des cotisations perçues par ces organismes sont identiques à celles prévues pour les entreprises d'expertise comptable (cf.  II-A-2-b).</p> <h2 id=""Autres_creances_23"">B. Autres créances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_090""><strong>180</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_creances_doivent_091"">Les autres créances doivent être retenues pour leur totalité dans les résultats de l'exercice au cours duquel elles peuvent être considérées comme définitivement acquises, c'est-à-dire certaines dans leur principe et dans leur montant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_092""><strong>190</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_ainsi_:_093"">Le conseil d'Etat a jugé ainsi :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_le_gain,_auquel_donne_094"">- que le gain, auquel donne lieu le rachat d'une concession par l'autorité concédante, constitue un profit passible de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux qui doit être compris dans les résultats de l'exercice au cours duquel la créance du concessionnaire est devenue définitive (CE, arrêt du 27 mai 1946, req. n° 75316, à rapprocher de l'arrêt du 4 juillet 1941, req. n° 66672) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_la_plus-value_realise_095"">- que la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de titres de son portefeuille par une entreprise doit être comprise dans le bénéfice imposable de cette dernière alors même qu'elle n'aurait pas eu immédiatement la disposition de la plus-value en cause, toute créance devant être rattachée à l'exercice au cours duquel elle est née, quelle que puisse être la date de son recouvrement (CE, arrêt du 23 juillet 1951, req. n° 11911).</p> <h2 id=""Dettes_24"">C. Dettes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_096""><strong>200</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_a_retenir_pour_097"">Les dépenses à retenir pour l'assiette de l'impôt sont toutes celles qui, engagées au cours de l'exercice et non exclues des charges déductibles, ont fait naître à la charge de l'entreprise des dettes certaines dans leur principe et dans leur montant. ll en est ainsi quelle que soit la date d'exigibilité ou de paiement de ces dettes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_098""><strong>210</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dettes_certaines_dans_l_099"">Les dettes certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant, lorsqu'elles n'ont pas été payées avant la clôture de l'exercice, doivent être inscrites au passif du bilan de l'entreprise, soit à un compte de régularisation (frais à payer) soit, lorsqu'elles sont individualisées, à un compte de tiers.</p> <h2 id=""Exception_:_Rattachement_de_25"">D. Exceptions</h2> <h3 id=""1._Rattachement_de_la_crean_34"">1. Rattachement de la créance et de la dette nées du non respect du délai de paiement par un client</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0100"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0101"">Conformément aux dispositions du 2 de l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est déterminé en tenant compte de l’ensemble des produits définitivement acquis et des dettes engagées ou, en d’autres termes, des créances et des dettes devenues certaines dans leur principe et dans leur montant au cours de la période considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_par_le_clien_0102"">Le non-respect par le client des délais de paiement fait donc naître, en principe, une créance au profit du vendeur ou du prestataire qui doit être prise en compte dans les résultats de l’exercice au cours duquel intervient le défaut de règlement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0103"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’eviter_aux_fournisse_0104"">Afin d’éviter aux fournisseurs se trouvant dans une situation de dépendance économique vis à vis de leurs clients d’être imposés sur des produits qui ne leur seraient pas versés en définitive, l’article 237 sexies du code général des impôts prévoit des modalités spécifiques de rattachement des pénalités de retard.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_et_des_lors_que_les_p_0105"">Ainsi et dès lors que les pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure, l’article 237 sexies du code général des impôts prévoit que les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, à l’exercice de leur encaissement et de leur décaissement. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_a_titre_de_regle_0106"">Remarques : à titre de règle pratique, ces mêmes modalités s'appliquent également aux intérêts moratoires prévus à l'article 98 du code des marchés publics.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_ces_modali_0107"">Il est admis que ces modalités s'appliquent également aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales instituées par l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. En revanche, les indemnités complémentaires susceptibles d'être demandées par les créanciers sur justification doivent être rattachées aux résultats de l'exercice au cours duquel la décision de justice les octroyant est devenue définitive (BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 au IV).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0107"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_regles_de__0108"">En revanche, les règles de rattachement des créances sur la clientèle et des dettes chez le client demeurent inchangées (cf. II-A).</p> <h3 id=""2._Regles_de_rattachement_d_35"">2. Règles de rattachement des intérêts afférents à des créances déclassées dans la catégorie des encours douteux compromis, détenues par les entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0109"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reglement_comptable_prev_0109"">Le régime fiscal des intérêts sur créances douteuses compromises est aligné sur le traitement comptable défini par le règlement comptable n°2002-03 du 12 décembre 2002 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière. Les provisions constatées sur les encours douteux et les encours douteux compromis restent soumises au respect des conditions mentionnées au 5° du 1 de l'article 39 du CGI pour être admises en déduction du résultat fiscal.</p> <h4 id=""a._Champ_dapplication_45"">a. Champ d'application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_interets_sur_les_creanc_0110"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_sur_les_creanc_0112"">Les intérêts sur les créances douteuses déclassées dans la catégorie des « encours douteux compromis » ne sont pas comptabilisés (comité de la réglementation comptable, règlement comptable n°2002-03 du 12 décembre 2002 modifié, article 10 alinéa 2).</p> <h5 id=""Entreprises_concernees_0110"">1° Entreprises concernées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_nouvelles_dispositions__0111"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_concernees_les__0114"">Seules sont concernées les entreprises visées à l'article 1 du règlement comptable n°2002-03 du 12 décembre 2002 modifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_entreprises_su_0112"">Il s'agit des entreprises suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_de_cre_0113"">- les établissements de crédit et les compagnies financières mentionnés respectivement aux articles L. 511-1du code monétaire et financier (Comofi) et articles L. 517-1 du Comofi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_entreprises_dinvestis_0114"">- les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du Comofi (hors sociétés de gestion de portefeuille) ainsi que des personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers, visés respectivement à l'article L. 421-8 du Comofi et aux 3, 4 et 5 de l'article L. 440-2 du Comofi si elles effectuent des opérations génératrices d'un risque de crédit au sens de l'article 2b du même règlement.</p> <h5 id=""Nature_des_creances_concern_0115"">2° Nature des créances concernées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Larticle_9_du_reglement_pre_0116"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_9_du_reglement_pre_0119"">L'article 9 du règlement comptable n°2002-03 du 12 décembre 2002 modifié précise que ""lorsque les conditions de solvabilité d'une contrepartie sont telles qu'après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n'est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis, soit par enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet, soit au moyen d'attributs (procédé informatique permettant d'identifier le déclassement des encours douteux en encours douteux compromis sans création de comptes spécifiques dédiés)"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lidentification_en_encours__0117"">L'identification en encours douteux compromis intervient lors de la réalisation des événements juridiques ou temporels suivants (article 8 du règlement comptable précité) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_decheance_du_terme_o_0118"">- à la déchéance du terme ou, en matière de crédit bail, à la résiliation du contrat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_de_creances_a_0119"">- dans le cas de créances à durée indéterminée, l'exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_tout_etat_de_cause,_li_0120"">- en tout état de cause, l'identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_de_credit_so_0121"">L'établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d'un compte de perte, lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cette_identification_en_«_e_0122"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_identification_en_«_e_0126"">Cette identification en « encours douteux compromis » s'effectue créance par créance. Le classement pour une contrepartie donnée en « encours douteux » de certaines de ces créances entraîne par contagion un classement identique de l'ensemble des créances détenues sur cette même contrepartie (article 8 règlement comptable n°2002-03 du 12 décembre 2002 modifié). Il n'est pas tenu compte de ce principe de contagion mentionnée lors du déclassement de créances en « encours douteux compromis ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_possibilites_de_recouvr_0123"">Les possibilités de recouvrement de chacune des créances sont appréciées individuellement avant leur identification en encours douteux compromis. Le déclassement de la créance est alors constaté en cas d'irrecouvrabilité confirmée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Larticle_9_du_reglement_pre_0124"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_9_du_reglement_pre_0129"">L'article 9 du règlement comptable n°2002-03 du 12 décembre 2002 modifié précise également que cette identification intervient « en tout état de cause au plus tard un an après la classification en encours douteux ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_du_Comite_durgence_du_0125"">L'avis du Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité (avis n° 2003-G du 18 décembre 2003) précise toutefois que les « encours douteux compromis » correspondent à des encours dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et que le passage en « encours douteux compromis » à l'issue du délai d'un an n'a pas pour objet de déclasser les encours douteux pour lesquels les clauses contractuelles sont respectées ou ceux qui ont vocation à sortir de l'actif du fait de la mise en oeuvre de garanties permettant leur recouvrement quasi-intégral.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_mentionne_est_dest_0126"">Le délai mentionné est destiné à contraindre les entreprises à examiner chacune des créances d'une contrepartie à l'issue d'une période d'un an au maximum, et régulièrement ensuite, afin de décider créance par créance d'un déclassement éventuel. L'avis du Comité d'urgence mentionne que « le caractère recouvrable d'un encours peut être démontré non seulement par la régularité des paiements correspondant aux échéances contractuelles, mais également par l'existence de garanties suffisantes (personnelles ou réelles) qui doivent être retenues » .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cette_identification_doit_s_0127"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_identification_doit_s_0133"">Cette identification doit s'effectuer, au choix de l'entreprise, soit dans des comptes distincts, soit au moyen d'attributs permettant le recensement et l'extraction des créances douteuses compromises notamment lors des vérifications de comptabilité. Dans ce dernier cas, il peut s'agir notamment d'écritures badgées faisant l'objet de sous fichiers informatiques clairement identifiables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_vue_dharmoniser_la_regle_0128"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_traitement_fiscal_est_al_0135"">Le traitement fiscal est aligné sur le traitement comptable. Ainsi, par exception aux règles de rattachement normalement applicables, notamment celle du 2 de l'article 38 du CGI, les intérêts sur les créances douteuses déclassées dans la catégorie des « encours douteux compromis » ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au cours duquel ces intérêts sont acquis.</p> <h4 id=""Methodes_dimputation_des_so_0129"">b. Méthodes d'imputation des sommes reçues après déclassement des créances en encours douteux compromis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_re_0130"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_re_0137"">Pour la détermination du résultat comptable et fiscal, il convient donc de distinguer deux cas selon qu'un règlement partiel s'impute sur les intérêts ou sur le capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_reglement_p_0131"">En principe, le règlement partiel s'impute sur les intérêts. En effet, selon l'article 1154 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_1254_0132"">Par ailleurs, l'article 1254 du code civil mentionne que le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut pas, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et les intérêts, mais qui n'est pas intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_peut_etre_pre_0133"">Toutefois, il peut être prévu contractuellement que les sommes perçues s'imputent prioritairement sur le capital, diminuant ainsi la base sur laquelle sont liquidés les intérêts du fait du retard de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_loctroi_dun_pre_0134"">Cela étant, l'octroi d'un prêt est souvent accompagné de l'ouverture d'un compte courant dans lequel sont enregistrées, le cas échéant, les échéances impayées du prêt ainsi que les règlements ultérieurs. Aucune distinction entre le capital et les intérêts n'étant effectuée au niveau du compte courant, il est fait masse du capital et des intérêts. Dans ce cas, les paiements s'imputent de façon indifférenciée sur la masse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple_0135"">340</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_0143"">Exemple :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit_un_pret_de_100_000_€_d_0136"">Soit un prêt de 100 000 € d'une durée de 10 ans à un taux d'intérêt de 5 % dont l'échéancier est retracé dans le tableau suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_0135"">Année</p> </th> <th> <p id=""Capital_restant_du_0136"">Capital restant dû</p> </th> <th> <p id=""Capital_rembourse_0137"">Capital remboursé</p> </th> <th> <p id=""Interets_0138"">Intérêts</p> </th> <th> <p id=""Annuite_0139"">Annuité</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""1_0140"">1</p> </td> <td> <p id=""100000_0141"">100000</p> </td> <td> <p id=""7950_0142"">7950</p> </td> <td> <p id=""5000_0143"">5000</p> </td> <td> <p id=""12950_0144"">12950</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2_0145"">2</p> </td> <td> <p id=""92050_0146"">92050</p> </td> <td> <p id=""8348_0147"">8348</p> </td> <td> <p id=""4602_0148"">4602</p> </td> <td> <p id=""12950_0149"">12950</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""3_0150"">3</p> </td> <td> <p id=""83702_0151"">83702</p> </td> <td> <p id=""8766_0152"">8766</p> </td> <td> <p id=""4184_0153"">4184</p> </td> <td> <p id=""12950_0154"">12950</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""4_0155"">4</p> </td> <td> <p id=""74936_0156"">74936</p> </td> <td> <p id=""9204_0157"">9204</p> </td> <td> <p id=""3746_0158"">3746</p> </td> <td> <p id=""12950_0159"">12950</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_0160"">5</p> </td> <td> <p id=""65732_0161"">65732</p> </td> <td> <p id=""9664_0162"">9664</p> </td> <td> <p id=""3286_0163"">3286</p> </td> <td> <p id=""12950_0164"">12950</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""6_0165"">6</p> </td> <td> <p id=""56068_0166"">56068</p> </td> <td> <p id=""10147_0167"">10147</p> </td> <td> <p id=""2803_0168"">2803</p> </td> <td> <p id=""12950_0169"">12950</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""7_0170"">7</p> </td> <td> <p id=""45921_0171"">45921</p> </td> <td> <p id=""10654_0172"">10654</p> </td> <td> <p id=""2296_0173"">2296</p> </td> <td> <p id=""12950_0174"">12950</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""8_0175"">8</p> </td> <td> <p id=""35267_0176"">35267</p> </td> <td> <p id=""11187_0177"">11187</p> </td> <td> <p id=""1763_0178"">1763</p> </td> <td> <p id=""12950_0179"">12950</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""9_0180"">9</p> </td> <td> <p id=""24080_0181"">24080</p> </td> <td> <p id=""11746_0182"">11746</p> </td> <td> <p id=""1204_0183"">1204</p> </td> <td> <p id=""12950_0184"">12950</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""10_0185"">10</p> </td> <td> <p id=""12334_0186"">12334</p> </td> <td> <p id=""12334_0187"">12334</p> </td> <td> <p id=""616_0188"">616</p> </td> <td> <p id=""12950_0189"">12950</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""0_0190"">0</p> </td> <td> <p id=""100000_0191"">100000</p> </td> <td> <p id=""29500_0192"">29500</p> </td> <td> <p id=""129500_0193"">129500</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_echeance_est_pr_0137"">La première échéance est présumée payée. Le premier incident de paiement survient à la deuxième échéance. Par hypothèse, il est convenu que la déchéance du terme est prononcée après ce non-paiement. La créance est alors déclassée de la catégorie des encours douteux à la catégorie des « encours douteux compromis ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_restant_dues_se__0138"">Les sommes restant dues se décomposent de la manière suivante :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Capital_restant_du_0206"">Capital restant dû</p> </th> <td> <p id=""92050_0207"">92050</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Interets_echus_impayes_0208"">Intérêts échus impayés</p> </th> <td> <p id=""4602_0209"">4602</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Flux_initiaux_0210"">Flux initiaux</p> </th> <td> <p id=""96652_0211"">96652</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_de_credit_es_0139"">L'établissement de crédit estime pouvoir recouvrer 40 000 €. Par conséquent, il provisionne (il est rappelé que la déduction fiscale des provisions reste soumise aux dispositions mentionnées au 5° du 1 de l'article 39 du CGI) a minima les intérêts comptabilisés pour 100 % de leur montant, soit 4 602 € (obligation prudentielle) et à hauteur de 52 050 € le capital restant dû (92 050 - 40 000), soit une provision globale de 56 652 € {92050 - (40 000 - 4602)}.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_annee_n,_letablissement__0140"">En année n, l'établissement de crédit perçoit 10 000 € (l'estimation initiale du montant attendu reste égal à 40 000 €).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Imputation_sur_le_capital_0141"">Imputation sur le capital</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_il_ny_aucun_im_0142"">Dans ce cas, il n'y aucun impact sur le résultat et aucune reprise de provision n'est comptabilisée tant que les flux reçus ne dépassent pas les flux effectivement attendus soit 40 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_la_suite,_si_la_creance_0143"">Par la suite, si la créance (capital + intérêts comptabilisés) est soldée à la suite des versements reçus et la mise en jeu éventuelle des garanties, toutes les sommes perçues ultérieurement, correspondant aux intérêts liquidés sur la totalité de la créance mais non comptabilisés conformément au règlement, devront être enregistrées dans un compte de produits au fur et à mesure de leur encaissement pour la détermination du résultat imposable de l'établissement de crédit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Imputation_selon_les_regles_0144"">Imputation selon les règles civiles</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_civile_est_appliqu_0145"">La règle civile est appliquée aux intérêts, effectivement comptabilisés avant le déclassement de la créance en encours douteux compromis, qui comprennent les intérêts échus impayés et les intérêts courus non échus impayés. Il est rappelé que les intérêts ne sont plus comptabilisés après le déclassement en encours douteux compromis conformément aux dispositions du règlement CRC déjà cité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_considere_alors_qua_haut_0146"">On considère alors qu'à hauteur de 4 602 €, le versement de 10 000 € correspond à l'encaissement des intérêts échus im payés mais déjà comptabilisés et pris en compte pour la détermination du résultat au cours duquel ils ont été acquis. Le montant restant est alors imputé sur le capital, sans incidence sur le résultat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_la_suite,_si_la_creance_0147"">Par la suite, si la créance (capital + intérêts comptabilisés) est soldée à la suite des versements reçus et la mise en jeu éventuelle des garanties, toutes les sommes perçues, correspondant aux intérêts liquidés sur la totalité de la créance mais non comptabilisés conformément au règlement comptable devront être enregistrées dans un compte de produits au fur et à mesure de leur encaissement pour la détermination du résultat imposable de l'établissement financier.</p>

Contenu

FORMULAIRE - IS - Transfert d'un actif, du siège social ou d'un établissement - État de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés

2021-12-15

IS

CESS

BOI-FORM-000031

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8656-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000031-20211215

Cet état de suivi est déposé par la société ou l'établissement qui opte, en application du cinquième alinéa du 2 de l'article 221 du code général des impôts, pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés (IS) dû. Désignation de l'entreprise&nbsp;: Adresse actuelle&nbsp;: Nouvelle adresse&nbsp;: Date du transfert&nbsp;: Nature du transfert : . Biens Valeur d'origine Amortissements Valeur au jour du transfert Plus ou Moins-value à 33,1/3 % Plus ou Moins-value à 19 % Plus ou Moins-value à 15 % &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Montant de la plus-value nette &nbsp; &nbsp; &nbsp; Montant des plus-values afférentes aux actifs transférés : IS total Total des contributions additionnelles 1/5 de l'IS et des contributions additionnelles Date du 1er versement &nbsp; &nbsp; &nbsp; Montant de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles dû sur ces plus-values : Solde d'IS et de contributions restant dû après le versement accompagnant cet état ............. Versement anticipé du solde en une seule fois (cocher la case en cas de versement anticipé) ............ Nom des associés Adresse Nombre de parts détenues &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Liste des associés au jour du transfert : &nbsp;

<p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_de_suivi_est_depos_01"">Cet état de suivi est déposé par la société ou l'établissement qui opte, en application du cinquième alinéa du 2 de l'article 221 du code général des impôts, pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés (IS) dû.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Designation_de_lEntreprise :_01""><strong>Désignation de l'entreprise :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_actuelle :_01""><strong>Adresse actuelle :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nouvelle_adresse :_02""><strong>Nouvelle adresse :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_du_transfert :_03""><strong>Date du transfert :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._05""><strong>Nature du transfert : </strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._06""></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Biens_05"">Biens</p> </th> <th> <p id=""Valeur_dorigine_06"">Valeur d'origine</p> </th> <th> <p id=""Amortissements_07"">Amortissements</p> </th> <th> <p id=""Valeur_au_jour_du_transfert_08"">Valeur au jour du transfert</p> </th> <th> <p id=""Plus_/_Moins-value_a_33,33_%_09"">Plus ou Moins-value à 33,1/3 %</p> </th> <th> <p id=""Plus_ou_Moins-value_a_19_%_012"">Plus ou Moins-value à 19 %</p> </th> <th> <p id=""Plus_/_Moins-value_a_15_%_010"">Plus ou Moins-value à 15 %</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""._017""></p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._021""></p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._028""></p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_de_la_plus-value_ne_029""><strong>Montant de la plus-value nette</strong></p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> <caption>Montant des plus-values afférentes aux actifs transférés :</caption> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""._036""></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""IS_total_037"">IS total</p> </th> <th> <p id=""Total_des_contributions_add_038"">Total des contributions additionnelles</p> </th> <th> <p id=""1/5_de_lIS_et_des_contribut_039"">1/5 de l'IS et des contributions additionnelles</p> </th> <th> <p id=""Date_du_1er_versement_040"">Date du 1^er versement</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""._041""></p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> <caption>Montant de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles dû sur ces plus-values :</caption> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""._045""></p> <table> <tbody> <tr> <td><strong>Solde d'IS et de contributions restant dû après le versement accompagnant cet état</strong></td> <td> <p id=""........................._045"">.............</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""._047""></p> <table> <tbody> <tr> <td><strong>Versement anticipé du solde en une seule fois (cocher la case en cas de versement anticipé)</strong></td> <td> <p id=""..........................._049"">............</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""._051""></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nom_des_associes_029"">Nom des associés</p> </th> <th> <p id=""Adresse_030"">Adresse</p> </th> <th> <p id=""Nombre_de_parts_detenues_031"">Nombre de parts détenues</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""._056""></p> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._059""></p> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._050""></p> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._065""></p> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._064""></p> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> <caption>Liste des associés au jour du transfert :</caption> </table><p> </p>

Contenu

IF - Cotisation foncière des Entreprises - Annualité de la cotisation - Création et extension d'établissement

2021-12-22

IF

CFE

BOI-IF-CFE-20-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1291-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-50-10-20211222

Actualité&nbsp; liée : 22/12/2021 : Report de trois ans de l'entrée dans l'imposition à la cotisation foncière des entreprises des investissements fonciers nouveaux - Nouvelle définition de la notion d'extension d'établissement (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 120) I. Absence d'imposition due au titre de l’année de création d'un établissement 1 La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par le redevable qui exerce une activité imposable au 1er janvier. Lorsqu'un redevable crée un établissement, la CFE n'est pas due au titre de l'année de la création conformément au II de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), sauf s'il s'agit d'un établissement produisant de l'énergie électrique qui est imposable à compter de son raccordement au réseau (CGI, art. 1478, III). 10 Par création d'établissement, il convient d'entendre toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas en un changement d'exploitant. Le début d'activité dans un nouvel établissement est caractérisé par la mise en œuvre d'une activité professionnelle. Ainsi, au regard des critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État, il y a création d'établissement, au sens de l'article 1478 du CGI, à la double condition que l'entreprise ait, d'une part, disposé d’immobilisations et, d'autre part, versé des salaires ou réalisé des recettes (CE, décision du 12 janvier 1987, n° 46227). Ces deux conditions sont cumulatives. Elles servent à déterminer la date et donc l'année du commencement effectif d'une activité imposable dans un établissement. Remarque : Lorsque le redevable ne dispose d'aucun local ou terrain, il est redevable de la cotisation minimum conformément au II de l'article 1647 D du CGI. Dans ce cas, seule la condition relative au versement de salaires ou à la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de recettes caractérise le début d'activité. Ainsi, le début d'activité est caractérisé dès lors que l'entreprise : - a disposé d'immobilisations ; - et, soit versé des salaires (il est tenu compte du premier versement de salaires par l'entreprise), soit réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes. S'agissant de la condition relative à la disposition d'immobilisations, celles-ci s'entendent des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle et qui servent à déterminer sa base d’imposition à la CFE (réelle ou forfaitaire). S'agissant de la condition relative à la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de recettes : - le chiffre d'affaires correspond au montant hors taxes des produits réalisés par le redevable avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante. Il est tenu compte notamment des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ainsi que des autres produits d'exploitation, des produits financiers et des produits exceptionnels lorsque ceux-ci sont afférents à des activités réalisées de manière fréquente et régulière ; - les recettes, c'est-à-dire les sommes encaissées, correspondent, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI, aux recettes hors taxes résultant de l'exercice de la profession et, pour les titulaires de revenus fonciers, des recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29 du CGI. Remarque 1 : Les remboursements de charges communes effectués à une société civile de moyens (SCM) par ses associés constituent pour la SCM des produits d'exploitation à comprendre dans son chiffre d'affaires. Remarque 2 : Pour les entreprises ayant pour activité principale la gestion des valeurs mobilières qu'elles détiennent, le chiffre d'affaires à retenir tient compte des produits financiers. 20 Il découle des conditions énoncées au I § 10 que les entreprises n'employant pas de salariés - tel peut être notamment le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises - ne sont pas imposables à la CFE, tant qu'elles ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n'ayant pas encore débuté. La première année au cours de laquelle ces entreprises réalisent du chiffre d'affaires ou des recettes constituent, au sens de la CFE, leur année de création. Au titre de cette année, elles ne sont pas non plus redevables de cette cotisation, par application des dispositions du II de l'article 1478 du CGI. Leur première imposition à la CFE est établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la première fois, réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes. Pour les entreprises employant des salariés, la première année d'imposition à la CFE correspond à l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont versé des salaires pour la première fois. Une fois créées, les entreprises peuvent demander à bénéficier des exonérations de plein droit ou facultatives de CFE. Dans le cas des exonérations temporaires, la période d'exonération débute à la date de création, au sens de la CFE, de l'entreprise, soit au moment de la vérification des conditions énoncées dans la présente section. Remarque : Une entreprise qui, n'employant pas de salariés et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, recevrait un avis d'imposition à la CFE peut demander le dégrèvement de cette cotisation auprès du service des impôts dont elle dépend, en fournissant la preuve de l'absence de versement de salaires et de réalisation de chiffre d'affaires ou de recettes. 30 Le déplacement des moyens de production d'une commune à une autre située dans le même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité unique ne constitue pas une création d'établissement (II-A § 60 du BOI-IF-CFE-40-30-20-10). 40 S'agissant de la période de référence pour la détermination de la base d'imposition au titre des deux années suivant celle de la création, il convient de se reporter au § 20 du BOI-IF-CFE-20-10. 50 S'agissant de la détermination de la base du nouvel exploitant au titre de la première année d'imposition, il convient de se reporter au § 10 du BOI-IF-CFE-20-30-50. II. Report de l'imposition en cas de création ou d’extension d'un établissement 60 L’article 1478 bis du CGI permet de reporter de trois années, sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, l’entrée dans l’imposition des nouveaux éléments d’assiette. Ainsi, cet article prévoit une exonération facultative de CFE d’une durée de trois ans, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre pour la part qui leur revient, en faveur des entreprises pour leurs établissements nouvellement créés ou au profit desquels elles réalisent des investissements fonciers à compter de 2021. 70 Les délibérations en faveur de l’exonération de CFE produisent leur effet tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées par la commune ou l'EPCI délibérant. A. Champ d’application de l’exonération 80 Pour bénéficier de l’exonération, l’établissement doit être issu d'une création ou avoir fait l’objet d’une extension, sans condition de taille (chiffre d'affaires, effectifs), de secteur d’activité ou de situation géographique. 90 La notion d’établissement est définie par l’article 310 HA de l’annexe II au CGI. Elle s’entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé ou d’une entité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu’elle peut faire l’objet d’une exploitation autonome. 100 La création d'établissement définie au I § 10 s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant. 110 L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée selon les cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l'article 1518 bis du CGI ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives résultant de l'application des dispositions des I et IV de l'article 1518 ter du CGI, conformément aux dispositions de l'article 1468 bis du CGI. Les coefficients sont ceux applicables au titre de la période de référence telle que définie par l'article 1467 A du CGI, soit l'avant-dernière année précédent celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. La base d'imposition s'entend, le cas échéant, de celle résultant de l'application de la cotisation minimum de CFE prévue à l'article 1647 D du CGI. Il est précisé que, pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition de l'établissement, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la base d'imposition résultant : - des changements de méthode de détermination de la valeur locative liés au passage de la méthode d'évaluation des locaux professionnels à la méthode comptable et inversement (par exemple dans le cas de l'évaluation en locaux professionnels des locaux industriels exploités par les artisans (CGI, art. 1499-00 A) ou de changement de méthode d'évaluation des locaux industriels (CGI, art. 1500) ; - des changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés à l'article 1498 du CGI. Un changement d'utilisation s'entend du changement d'une des catégorie mentionnée à l'article 310 Q de l'annexe II au CGI ; Exemple : Un local de bureau est transformé en local de vente au détail. Il change d'utilisation et passe de la catégorie 1 du sous-groupe II « bureaux et locaux divers assimilables » à la catégorie 1 du sous-groupe I « magasins et lieux de vente ». Par le jeu des tarifs, sa valeur locative augmente, même s'il n’y a pas réellement d’investissement productif. Cette augmentation de base ne peut pas être qualifiée d'extension d'établissement. - de la perte du bénéfice du mécanisme atténuateur dit de « planchonnement » des valeurs locatives résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels conformément&nbsp; aux dispositions du III de l'article 1518 A quinquies du CGI ; - de la perte du bénéfice de la réduction des valeurs locatives de certains biens comme les aéroports et les installations destinées à la lutte contre la pollution (CGI, art. 1518 A), les outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels (CGI, art. 1518 A bis) et les bâtiments ayant fait l'objet d'une première imposition au 1er janvier 2016 et affectés directement à des opérations de recherche scientifique et technique ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CGI, art. 1518 A quater) ; - de la modification des coefficients de localisation prévue au II de l'article 1518 ter du CGI et de l’actualisation sexennale des paramètres collectif d’évaluation prévue au III de l'article 1518 ter du CGI ; - de l'application des réductions de valeurs locatives des hôtels de tourisme saisonniers classés, restaurants, cafés, discothèques, établissements de spectacles ou de jeux et des établissements thermaux, exerçant une activité à caractère saisonnier, en fonction de leur période d’inactivité prévues au V de l'article 1478 du CGI ; - de l'évolution de la fraction de la valeur locative imposable des établissements au sein desquels sont exercées conjointement une activité imposable et une activité exonérée ; - de l'application de la cotisation minimum de CFE prévue à l'article 1647 D du CGI. Remarque : Lorsque la valeur locative des biens passibles de taxe foncière de l’établissement principal d’un redevable est faible ou nulle aboutissant à une CFE faible, celui-ci est assujetti à une CFE établie sur une base minimum substituée à sa base d’imposition réelle. Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre en fonction d'un barème par tranche de chiffre d’affaires. Ainsi, le montant de la base minimum, et donc de la cotisation minimum, peut évoluer selon deux modalités&nbsp;: soit en raison de la progression du chiffre d’affaires du redevable, soit sur délibération de la collectivité. Les augmentations de base d’imposition liées à l’application de ce mécanisme ne constituent pas, faute de réels investissements fonciers réalisés par l'entreprise, une extension d’établissement. Exemple : Une entreprise imposée sur une base minimum de CFE voit son chiffre d'affaires augmenté et change de tranche de chiffre d'affaires, aboutissant à une augmentation du montant de sa base minimum de CFE. Cette augmentation de base ne correspond pas à une extension d'établissement. B. Modalités d’application de l’exonération 1. Nécessité d’une délibération des communes ou EPCI concernés 120 L'application de l'exonération de CFE est subordonnée à une délibération de portée générale, régulière et explicite de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante. 130 La délibération demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée par une délibération contraire. Lorsqu’une délibération a été rapportée avant octobre N, elle cesse de produire ses effets à compter de N+1. 140 Le I de l'article 1639 A bis du CGI fixe le régime des délibérations que peuvent prendre les communes ou leurs groupements en faveur des entreprises bénéficiant de l'article 1478 bis du CGI. Pour plus de précisions sur les délibérations, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC. 2. Durée et portée de l’exonération 150 L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI à fiscalité propre. Ces délibérations prises par les collectivités ne peuvent modifier la quotité de l'exonération qui est de 100 %. 160 L’exonération s'applique pour une durée de trois ans à compter&nbsp;: - de l’année qui suit celle de la création en cas de création d'établissement. Pour le calcul des compensations aux communes et EPCI, le report d'imposition s'applique après la réduction de base de moitié prévue au II de l’article 1478 du CGI (BOI-IF-CFE-20-30-50)&nbsp;; - de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. Les délibérations prises par les collectivités ne peuvent réduire ou augmenter la durée de l'exonération. A l'issue de la période d'exonération, les entreprises situées dans une zone du territoire au sein de laquelle s’applique un dispositif zoné d’exonération d'une durée supérieure à trois ans et remplissant les conditions pour en bénéficier pour la durée restant à courir doivent en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises sur le formulaire 1447-M-SD, disponible sur www.impots.gouv.fr, à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de la troisième année d’exonération ou par voie de réclamation contentieuse. 170 Conformément aux dispositions du I de l’article 1586 nonies du CGI, la valeur ajoutée des établissements exonérés de CFE en application de la délibération d'une commune ou d'un EPCI est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour la part leur revenant. Par ailleurs, conformément aux dispositions du II de l’article 1586 nonies du CGI, lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d'une commune ou d'un EPCI, les départements et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI exonérer la part de CVAE leur revenant.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_00""><strong>Actualité  liée</strong> : 22/12/2021 : Report de trois ans de l'entrée dans l'imposition à la cotisation foncière des entreprises des investissements fonciers nouveaux - Nouvelle définition de la notion d'extension d'établissement (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 120)</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Exoneration_de_plein_droi_12"">I. Absence d'imposition due au titre de l’année de création d'un établissement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_081"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_redevable_cree_un__082"">La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par le redevable qui exerce une activité imposable au 1^er janvier. Lorsqu'un redevable crée un établissement, la CFE n'est pas due au titre de l'année de la création conformément au II de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), sauf s'il s'agit d'un établissement produisant de l'énergie électrique qui est imposable à compter de son raccordement au réseau (CGI, art. 1478, III).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_083"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_creation_detablissement_084"">Par création d'établissement, il convient d'entendre toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas en un changement d'exploitant. Le début d'activité dans un nouvel établissement est caractérisé par la mise en œuvre d'une activité professionnelle.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_au_regard_des_critere_076"">Ainsi, au regard des critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État, il y a création d'établissement, au sens de l'article 1478 du CGI, à la double condition que l'entreprise ait, d'une part, disposé d’immobilisations et, d'autre part, versé des salaires ou réalisé des recettes (CE, décision du 12 janvier 1987, n° 46227).<strong><em> </em></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_conditions_sont_cum_085"">Ces deux conditions sont cumulatives. Elles servent à déterminer la date et donc l'année du commencement effectif d'une activité imposable dans un établissement.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Lorsque le redevable ne dispose d'aucun local ou terrain, il est redevable de la cotisation minimum conformément au II de l'article 1647 D du CGI. Dans ce cas, seule la condition relative au versement de salaires ou à la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de recettes caractérise le début d'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_debut_dactivite_e_086"">Ainsi, le début d'activité est caractérisé dès lors que l'entreprise :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_dispose_dimmobilisation_087"">- a disposé d'immobilisations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_soit_verse_des_salaire_088"">- et, soit versé des salaires (il est tenu compte du premier versement de salaires par l'entreprise), soit réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_condition_r_089"">S'agissant de la condition relative à la disposition d'immobilisations, celles-ci s'entendent des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle et qui servent à déterminer sa base d’imposition à la CFE (réelle ou forfaitaire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_condition_r_090"">S'agissant de la condition relative à la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de recettes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_chiffre_daffaires_corr_091"">- le chiffre d'affaires correspond au montant hors taxes des produits réalisés par le redevable avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante. Il est tenu compte notamment des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ainsi que des autres produits d'exploitation, des produits financiers et des produits exceptionnels lorsque ceux-ci sont afférents à des activités réalisées de manière fréquente et régulière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_recettes,_cest-a-dire_092"">- les recettes, c'est-à-dire les sommes encaissées, correspondent, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI, aux recettes hors taxes résultant de l'exercice de la profession et, pour les titulaires de revenus fonciers, des recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29 du CGI.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> Les remboursements de charges communes effectués à une société civile de moyens (SCM) par ses associés constituent pour la SCM des produits d'exploitation à comprendre dans son chiffre d'affaires.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2 :</strong> Pour les entreprises ayant pour activité principale la gestion des valeurs mobilières qu'elles détiennent, le chiffre d'affaires à retenir tient compte des produits financiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_093"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_decoule_des_conditions_en_094"">Il découle des conditions énoncées au <strong>I § 10</strong> que les entreprises n'employant pas de salariés - tel peut être notamment le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises - ne sont pas imposables à la CFE, tant qu'elles ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n'ayant pas encore débuté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_annee_au_cours_d_095"">La première année au cours de laquelle ces entreprises réalisent du chiffre d'affaires ou des recettes constituent, au sens de la CFE, leur année de création. Au titre de cette année, elles ne sont pas non plus redevables de cette cotisation, par application des dispositions du II de l'article 1478 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_premiere_imposition_a_l_096"">Leur première imposition à la CFE est établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la première fois, réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_employa_097"">Pour les entreprises employant des salariés, la première année d'imposition à la CFE correspond à l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont versé des salaires pour la première fois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_creees,_les_entrepr_098"">Une fois créées, les entreprises peuvent demander à bénéficier des exonérations de plein droit ou facultatives de CFE. Dans le cas des exonérations temporaires, la période d'exonération débute à la date de création, au sens de la CFE, de l'entreprise, soit au moment de la vérification des conditions énoncées dans la présente section.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Une entreprise qui, n'employant pas de salariés et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, recevrait un avis d'imposition à la CFE peut demander le dégrèvement de cette cotisation auprès du service des impôts dont elle dépend, en fournissant la preuve de l'absence de versement de salaires et de réalisation de chiffre d'affaires ou de recettes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_099"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deplacement_des_moyens_de_0100"">Le déplacement des moyens de production d'une commune à une autre située dans le même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité unique ne constitue pas une création d'établissement (II-A § 60 du BOI-IF-CFE-40-30-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0101"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_periode_de__0102"">S'agissant de la période de référence pour la détermination de la base d'imposition au titre des deux années suivant celle de la création, il convient de se reporter au § 20 du BOI-IF-CFE-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0103"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_determinati_0104"">S'agissant de la détermination de la base du nouvel exploitant au titre de la première année d'imposition, il convient de se reporter au § 10 du BOI-IF-CFE-20-30-50.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Exoneration_facultative__13"">II. Report de l'imposition en cas de création ou d’extension d'un établissement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0105"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’_0106"">L’article 1478 bis du CGI permet de reporter de trois années, sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, l’entrée dans l’imposition des nouveaux éléments d’assiette. Ainsi, cet article prévoit une exonération facultative de CFE d’une durée de trois ans, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre pour la part qui leur revient, en faveur des entreprises pour leurs établissements nouvellement créés ou au profit desquels elles réalisent des investissements fonciers à compter de 2021.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0107"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_en_faveur__0108"">Les délibérations en faveur de l’exonération de CFE produisent leur effet tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées par la commune ou l'EPCI délibérant.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Champ_d’application_de_l’_22"">A. Champ d’application de l’exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0109"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_l’exonera_0110"">Pour bénéficier de l’exonération, l’établissement doit être issu d'une création ou avoir fait l’objet d’une extension, sans condition de taille (chiffre d'affaires, effectifs), de secteur d’activité ou de situation géographique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0111"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_d’etablissement_es_0112"">La notion d’établissement est définie par l’article 310 HA de l’annexe II au CGI. Elle s’entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé ou d’une entité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu’elle peut faire l’objet d’une exploitation autonome.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0113"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creation_detablissement__0114"">La création d'établissement définie au I § 10 s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0115"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextension_detablissement__0116"">L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée selon les cas<span>, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l'article 1518 bis du CGI ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives résultant de l'application des dispositions des I et IV de l'article 1518 ter du CGI, conformément aux dispositions de l'article 1468 bis du CGI.</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_coefficients_sont_ceux_a_072"">Les coefficients sont ceux applicables au titre de la période de référence telle que définie par l'article 1467 A du CGI, soit l'avant-dernière année précédent celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_senten_073"">La base d'imposition s'entend, le cas échéant, de celle résultant de l'application de la cotisation minimum de CFE prévue à l'article 1647 D du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_pour_le_c_0119"">Il est précisé que, pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition de l'établissement, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la base d'imposition résultant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Des_changements_de_method_0120"">- des changements de méthode de détermination de la valeur locative liés au passage de la méthode d'évaluation des locaux professionnels à la méthode comptable et inversement (par exemple dans le cas de l'évaluation en locaux professionnels des locaux industriels exploités par les artisans (CGI, art. 1499-00 A) ou de changement de méthode d'évaluation des locaux industriels (CGI, art. 1500) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Des_changements_dutilisa_0121"">- des changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés à l'article 1498 du CGI. Un changement d'utilisation s'entend du changement d'une des catégorie mentionnée à l'article 310 Q de l'annexe II au CGI ;</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> <span>Un local de bureau est transformé en local de vente au détail. Il change d'utilisation et passe de la catégorie 1 du sous-groupe II « bureaux et locaux divers assimilables » à la catégorie 1 du sous-groupe I « magasins et lieux de vente ». Par le jeu des tarifs, sa valeur locative augmente, même s'il n’y a pas réellement d’investissement productif. </span>Cette augmentation de base ne peut pas être qualifiée d'extension d'établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_De_la_perte_du_benefice_d_0122"">- de la perte du bénéfice du mécanisme atténuateur dit de « planchonnement » des valeurs locatives résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels conformément  aux dispositions du III de l'article 1518 A quinquies du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_De_lapplication_des_arti_0123"">- de la perte du bénéfice de la réduction des valeurs locatives de certains biens comme les aéroports et les installations destinées à la lutte contre la pollution (CGI, art. 1518 A), les outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels (CGI, art. 1518 A bis) et les bâtiments ayant fait l'objet d'une première imposition au 1^er janvier 2016 et affectés directement à des opérations de recherche scientifique et technique ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CGI, art. 1518 A quater) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5°_De_lapplication_des_II_e_0124"">- de la modification des coefficients de localisation prévue au II de l'article 1518 ter du CGI <span>et de l’actualisation sexennale des paramètres collectif d’évaluation prévue au III de l'article 1518 ter du CGI </span>;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6°_De_lapplication_du_V_de__0125"">- de l'application des réductions de valeurs locatives des hôtels de tourisme saisonniers classés, restaurants, cafés, discothèques, établissements de spectacles ou de jeux et des établissements thermaux, exerçant une activité à caractère saisonnier, en fonction de leur période d’inactivité prévues au V de l'article 1478 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7°_Pour_les_etablissements_a_0126"">- de l'évolution de la fraction de la valeur locative imposable des établissements au sein desquels sont exercées conjointement une activité imposable et une activité exonérée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8°_De_lapplication_de_lart_0127"">- de l'application de la cotisation minimum de CFE prévue à l'article 1647 D du CGI.</p> <p class=""remarque-western""><span><strong>Remarque :</strong> Lorsque la valeur locative des biens passibles de taxe foncière de l’établissement principal d’un redevable est faible ou nulle aboutissant à une CFE faible, celui-ci est assujetti à une CFE établie sur une base minimum substituée à sa base d’imposition réelle. Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre en fonction d'un barème par tranche de chiffre d’affaires. Ainsi, le montant de la base minimum, et donc de la cotisation minimum, peut évoluer selon deux modalités : soit en raison de la progression du chiffre d’affaires du redevable, soit sur délibération de la collectivité. Les augmentations de base d’imposition liées à l’application de ce mécanisme ne constituent pas, faute de réels investissements fonciers réalisés par l'entreprise, une extension d’établissement.</span></p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise imposée sur une base minimum de CFE voit son chiffre d'affaires augmenté et change de tranche de chiffre d'affaires, aboutissant à une augmentation du montant de sa base minimum de CFE. Cette augmentation de base ne correspond pas à une extension d'établissement.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Modalites_d’application_d_23"">B. Modalités d’application de l’exonération</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Necessite_d’une_deliberat_32"">1. Nécessité d’une délibération des communes ou EPCI concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0129"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_lexonerati_0130"">L'application de l'exonération de CFE est subordonnée à une délibération de portée générale, régulière et explicite de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deliberation_doit_etre_0131"">Cette délibération doit être prise avant le 1^er octobre d'une année pour s'appliquer à compter du 1^er janvier de l’année suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0132"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deliberation_demeure_vala_0133"">La délibération demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée par une délibération contraire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_deliberation_a_et_0134"">Lorsqu’une délibération a été rapportée avant octobre N, elle cesse de produire ses effets à compter de N+1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0135"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de_l_0136"">Le I de l'article 1639 A bis du CGI fixe le régime des délibérations que peuvent prendre les communes ou leurs groupements en faveur des entreprises bénéficiant de l'article 1478 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0137"">Pour plus de précisions sur les délibérations, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Duree_et_portee_de_l’exon_33"">2. Durée et portée de l’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0138"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_porte_sur_la_t_0139"">L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI à fiscalité propre. Ces délibérations prises par les collectivités ne peuvent modifier la quotité de l'exonération qui est de 100 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0140"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_sapplique_pou_0141"">L’exonération s'applique pour une durée de trois ans à compter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–&amp;nbsp;de_l’annee_qui_suit_c_0142"">- de l’année qui suit celle de la création en cas de création d'établissement. Pour le calcul des compensations aux communes et EPCI, le report d'imposition s'applique après la réduction de base de moitié prévue au II de l’article 1478 du CGI (BOI-IF-CFE-20-30-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–&amp;nbsp;de_la_deuxieme_annee__0143"">- de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_prises_par_0144"">Les délibérations prises par les collectivités ne peuvent réduire ou augmenter la durée de l'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_troisieme_annee_d’exonera_0145"">A l'issue de la période d'exonération, les entreprises situées dans une zone du territoire au sein de laquelle s’applique un dispositif zoné d’exonération d'une durée supérieure à trois ans et remplissant les conditions pour en bénéficier pour la durée restant à courir doivent en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises sur le formulaire 1447-M-SD, disponible sur www.impots.gouv.fr, à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai de la troisième année d’exonération ou par voie de réclamation contentieuse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0146"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_09"">Conformément aux dispositions du I de l’article 1586 nonies du CGI, la valeur ajoutée des établissements exonérés de CFE en application de la délibération d'une commune ou d'un EPCI est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour la part leur revenant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__010"">Par ailleurs, conformément aux dispositions du II de l’article 1586 nonies du CGI, lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d'une commune ou d'un EPCI, les départements et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI exonérer la part de CVAE leur revenant.</p>

Contenu

ANNEXE - CAD - CCTP D-03-N pour les prises de vues aériennes numériques effectuées pour le compte du service du cadastre

2013-06-17

CAD

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BOI-ANNX-000397

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5297-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000397-20130617

MARCHÉS PUBLICS ______ TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT DU CADASTRE ______ CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES N° D – 03 – N ______ PRISES DE VUES AÉRIENNES NUMERIQUES EFFECTUÉES POUR LE COMPTE DU SERVICE DU CADASTRE _____ SOMMAIRE Article Nature des travaux ; documentation remise à l'entrepreneur 1 Caractéristiques du matériel à utiliser 2 Modalités d'exécution des travaux 3 Conditions techniques des prises de vues 4 Tolérances relatives aux prises de vues 5 Documentation remise par l'entrepreneur 6 Vérification et réception des travaux 7 - Article 1 - Nature des travaux. Documentation remise à l'entrepreneur Le travail consiste à exécuter des prises de vues aériennes numériques respectant les indications spécifiées sur un plan de vol couvrant l'ensemble du territoire à photographier. Il est en conséquence remis à l'entrepreneur : - le projet de prise de vues numériques annoté de l’emprise du chantier et de la direction des axes de vol sur une orthophotographie et sur un fond de carte IGN au 1/25 000 ; - le présent cahier des clauses techniques particulières. - Article 2 - Caractéristiques du matériel à utiliser Les prises de vues doivent être réalisées à l'aide d'une caméra numérique matricielle grand format permettant de respecter les impératifs énumérés ci-après : - l'acquisition simultanée des canaux panchromatiques, RGB et proche Infrarouge ; - une taille des pixels du capteur DTC d’au moins 9 microns ; - un GPS et une centrale inertielle embarqués permettant une détermination des coordonnées des centres de projection et des angles d’attitude. Un certificat de calibration datant de moins de 4 ans, de la chambre de prise de vues utilisée doit être présenté par l'entrepreneur. Il devra préciser : - les éléments d'identification de la caméra utilisée : la marque, le type, le numéro, la focale de l’objectif, la taille du pixel et les dimensions du capteur ; - le cas échéant, la position du point d'auto-collimation par rapport au centre du cliché. - Article 3 - Modalités d'exécution des travaux Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions du plan de vol fourni avec le bon de commande et établi par la Direction générale des finances publiques, qui indique notamment les axes de vol avec, sur chacun d'eux, la position du premier et du dernier nadir. - Article 4 - Conditions techniques de prises de vues Les conditions techniques de prises de vues sont fixées, pour chaque chantier, par l'ordre de service portant commande de la mission aérophotographique. Ces conditions sont également rappelées sur le plan de vol. Les prises de vues doivent satisfaire aux exigences édictées ci-après : 1. Taille du pixel/sol (GSD) et échelle du cliché La taille du GSD est fixée à : …… cm. L’échelle du cliché doit être au minimum de : 1/……..... La taille du GSD et l’échelle minimale sont choisies en fonction de la nature des travaux (confection ou mise à jour de plans) et de la précision attendue en restitution. Ainsi, la taille du GSD peut être fixée à 6, 8 ou 12 cm avec une échelle minimum du cliché respectivement de 1/6 600, 1/8 800 ou 1/13 300. 2. Recouvrements 2.1. Recouvrement longitudinal entre clichés Ce recouvrement est fixé à …. % du format du cliché. Ce recouvrement longitudinal est fixé à 60 % du format du cliché sauf en confection de plan où, pour les zones urbaines denses, cette valeur est portée à 80 %. 2.2. Recouvrement latéral entre bandes de vol Ce recouvrement est fixé à …. % du format du cliché. Le recouvrement latéral est fixé à 25 % du format du cliché sauf pour les blocs photos destinés à restituer un plan de remaniement de classe de précision [10 cm] où il doit être porté à 60 % du format du cliché. 3. Époque des prises de vues Les prises de vues sont impérativement réalisées dans une période où la végétation opposent le minimum de masques et d'ombres portées. Cette période se situe en général entre le 1er janvier et le 15 avril puis entre le 15 octobre et le 15 novembre. La date fixée pour la prise de vues (modulée en fonction de la situation géographique et des conditions climatiques du chantier) sera précisée sur le bon de commande de la mission. 4. Respect de la prise de vues Sauf cas de force majeure ou sujétions imprévues, la prise de vues devra obligatoirement être exécutée dans les trois premiers jours de temps favorable après la date fixée par le bon de commande. En l'absence de cas de force majeure ou de sujétions imprévues, si la prise de vues n'a pas été réalisée dans un délai de 7 jours francs à compter de la date fixée par ordre de service, l'administration se réserve le droit d'annuler purement et simplement le contrat sans indemnité pour l’entrepreneur. L'entrepreneur est tenu d'avertir le maître d’œuvre de l'exécution de la prise de vues dans les 48 heures consécutives. La livraison des fournitures devra intervenir dans les 15 jours qui suivent la date de prise de vues. Force majeure Sera considéré comme cas de force majeure, dégageant provisoirement l'entrepreneur de ses obligations contractuelles, tout événement absolument indépendant de sa volonté, qu'il n'aurait pu prévenir ni faire cesser (guerre, révolution, séisme, etc. ) et qui rendrait impossible l'exécution des travaux. En ce cas, les délais d'exécution des travaux seront prorogés de la durée de l'événement. Si cette prorogation entraînait le dépassement de la période de réalisation prévue pour l'exécution des photographies, la prise de vues serait annulée sans indemnité pour l’entrepreneur. Sujétions imprévues En cas de sujétions imprévues indépendantes de la volonté de l'entrepreneur, qui devra en apporter la preuve, dues à des difficultés d'ordre politique, administratif, matériel ou climatique, telles que restrictions des autorisations de survol, difficultés d'approvisionnement en carburant, absence de conditions météorologiques favorables aux prises de vues aériennes, le mettant dans l'impossibilité provisoire d'exécuter certains travaux, les délais d'exécution de ces travaux seront prorogés de la durée de ces sujétions. Si cette prorogation entraînait le dépassement de la période de réalisation prévue pour l'exécution des photographies, la prise de vues serait annulée sans indemnité pour l’entrepreneur. - Article 5 - Tolérances relatives à la prise de vues 1. Recouvrement stéréoscopique longitudinal (recouvrement entre clichés consécutifs d'une même bande) Différence entre le recouvrement effectif et le recouvrement prévu : T = 5 % du format du cliché. 2. Recouvrement latéral (recouvrement entre bandes contiguës) Différence entre le recouvrement effectif et le recouvrement prévu : T = 10 % du format du cliché. 3. Correction de dérive Résidu de correction de dérive : T = 5 grades. 4. Respect et rectitude apparente de l'axe de vol - distance d'un point de la droite moyenne des centres de clichés à l'axe de vol prévu : T = 10 % du format du cliché ; - distance d'un centre de cliché à la droite moyenne des centres de clichés : T = 10 % du format du cliché. 5. Verticalité de l'axe de vol Inclinaison de l'axe de prise de vues par rapport à la verticale : T = 4 grades. 6. Altitude de vol Différence entre l'altitude théorique et l'altitude réelle : T = 35 m + 0,03 H. Avec : H, hauteur moyenne de vol au-dessus du sol exprimée en mètres. - Article 6 - Documentation remise par l'entrepreneur L'entrepreneur remet à l'administration les documents suivants : - les clichés numériques dans l’espace colorimétrique RGB et panchromatique enregistrés au format TIFF ; - les imagettes associées au format JPEG ; - un fichier ASCII de trajectographie dont les coordonnées tridimensionnelles (cartésiennes ou géographiques) sont exprimées dans les systèmes géodésiques légaux utilisés par le Cadastre : - France métropolitaine : RGF93, - département de la Réunion : RGR92, - département de la Guyane : RGFG95, - départements des Antilles : WGS84, - département de Mayotte : RGM04, - département de Saint-Pierre-et-Miquelon : RGSPM06. Ce fichier ASCII devra être conforme au format suivant : N T X Y Z O P K Ex Ey Ez Eop Ek où le séparateur de champs est un espace et contenant les informations suivantes : N : numéro du centre de projection correspondant au numéro de cliché et de bande de vol (exemple : 01_05 pour le centre de projection du cliché n° 5 de la 1ère bande de vol) ; T : instant de déclenchement de la prise de vue du cliché N en millisecondes ; X, Y, Z : coordonnées du centre de projection N ; O : angle d’attitude Oméga en degrés décimaux ; P : angle d’attitude Phi en degrés décimaux ; K : angle d’attitude Kappa en degrés décimaux ; Ex, Ey et Ez : précision de la détermination des coordonnées X, Y et Z ; Eop et Ek : précision de la détermination des angles d’attitude. 1. Un fichier texte de rapport de vol comprenant notamment : les dates et heures de la prise de vues, l’altitude moyenne de vol au-dessus du niveau de la mer et l’échelle moyenne des clichés ; 2. la date et l’heure du dernier recalage de la centrale inertielle ; 3. Un fichier aux formats DXF et KMZ du vol effectué comprenant : la limite des emprises photographiques des clichés, la position des centres des clichés et les numéros N correspondants ; 4. Le résultat de l'auto-contrôle effectué par l'avionneur sur la trajectographie. La livraison des documents visés ci-dessus est effectuée à l’atelier de photogrammétrie désigné par la direction (régionale ou départementale) des finances publiques maître d’œuvre du chantier. Ils sont fournis sur un support numérique amovible (disque dur externe USB) vérifié avant expédition et exempt de tout virus. - Article 7 - Vérification et réception des travaux L'atelier de photogrammétrie de la Direction générale des finances publiques vérifie que la documentation remise respecte les directives du plan de vol : - la couverture du territoire à photographier ; - la hauteur de vol ; - les recouvrements latéraux et longitudinaux ; - les axes de vol ; - la verticalité de la prise de vue ; - les normes qualitatives des clichés (radiométrie) ; - l’exhaustivité de la documentation énumérée à l’article 6. La réception des travaux est prononcée dans les conditions de l'article 41 du CCAG-Travaux applicable aux marchés publics de travaux. Les travaux n'ont pas à faire l'objet de réceptions partielles, sauf circonstances particulières visées par l’article 42.1 du CCAG-Travaux.

<p id=""MARCHES_PUBLICS_00""><strong>MARCHÉS PUBLICS</strong></p> <p id=""_______01"">______</p> <p id=""TRAVAUX_DEQUIPEMENT_DU_CADA_02""><strong>TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT DU CADASTRE</strong></p> <p id=""_______03"">______</p> <p id=""CAHIER_04""><strong>CAHIER</strong></p> <p id=""DES_CLAUSES_TECHNIQUES_PART_05""><strong>DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES N° D – 03 – N</strong></p> <p id=""_______06"">______</p> <p id=""PRISES_DE_VUES_AERIENNES_NU_07"">PRISES DE VUES AÉRIENNES NUMERIQUES EFFECTUÉES</p> <p id=""POUR_LE_COMPTE_DU_SERVICE_D_08"">POUR LE COMPTE DU SERVICE DU CADASTRE</p> <p id=""______09"">_____</p> <p id=""SOMMAIRE_010""><strong>SOMMAIRE</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_011""><em>Article</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nature_des_travaux_;_docume_012"">Nature des travaux ; documentation remise à l'entrepreneur 1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Caracteristiques_du_materie_013"">Caractéristiques du matériel à utiliser 2</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Modalites_dexecution_des_tr_014"">Modalités d'exécution des travaux 3</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conditions_techniques_des_p_015"">Conditions techniques des prises de vues 4</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tolerances_relatives_aux_pr_016"">Tolérances relatives aux prises de vues 5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Documentation_remise_par_le_017"">Documentation remise par l'entrepreneur 6</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Verification_et_reception_d_018"">Vérification et réception des travaux 7</p> <p id=""-_Article_1_-_019""><strong>- Article 1 -</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nature_des_travaux._Documen_10""><strong>Nature des travaux. Documentation remise à l'entrepreneur</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_travail_consiste_a_execu_020"">Le travail consiste à exécuter des prises de vues aériennes numériques respectant les indications spécifiées sur un plan de vol couvrant l'ensemble du territoire à photographier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_en_consequence_remis_021"">Il est en conséquence remis à l'entrepreneur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_projet_de_prise_de_vue_022"">- le projet de prise de vues numériques annoté de l’emprise du chantier et de la direction des axes de vol sur une orthophotographie et sur un fond de carte IGN au 1/25 000 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_present_cahier_des_cla_023"">- le présent cahier des clauses techniques particulières.</p> <p id=""-_Article_2_-_024""><strong>- Article 2 -</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Caracteristiques_du_materie_40""><strong> Caractéristiques du matériel à utiliser</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prises_de_vues_doivent__027"">Les prises de vues doivent être réalisées à l'aide d'une caméra numérique matricielle grand format permettant de respecter les impératifs énumérés ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacquisition_simultanee_d_028"">- l'acquisition simultanée des canaux panchromatiques, RGB et proche Infrarouge ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_taille_des_pixels_du__029"">- une taille des pixels du capteur DTC d’au moins 9 microns ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_GPS_et_une_centrale_in_030"">- un GPS et une centrale inertielle embarqués permettant une détermination des coordonnées des <br> centres de projection et des angles d’attitude.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_certificat_de_calibratio_031"">Un certificat de calibration datant de moins de 4 ans, de la chambre de prise de vues utilisée doit être présenté par l'entrepreneur. Il devra préciser :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_didentificat_032"">- les éléments d'identification de la caméra utilisée : la marque, le type, le numéro, la focale de l’objectif, la taille du pixel et les dimensions du capteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_la_positi_033"">- le cas échéant, la position du point d'auto-collimation par rapport au centre du cliché.</p> <p id=""-_Article_3_-_032""><strong>- Article 3 -</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Modalites_dexecution_des_tr_41""><strong>Modalités d'exécution des travaux</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_sont_executes_c_033"">Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions du plan de vol fourni avec le bon de commande et établi par la Direction générale des finances publiques, qui indique notamment les axes de vol avec, sur chacun d'eux, la position du premier et du dernier nadir.</p> <p id=""-_Article_4_-_034""><strong>- Article 4 -</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conditions_techniques_de_pr_42""><strong>Conditions techniques de prises de vues</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_techniques_d_039"">Les conditions techniques de prises de vues sont fixées, pour chaque chantier, par l'ordre de service portant commande de la mission aérophotographique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sont_egaleme_040"">Ces conditions sont également rappelées sur le plan de vol. Les prises de vues doivent satisfaire aux exigences édictées ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Taille_du_pixel/sol_(GSD_041""><strong>1. Taille du pixel/sol (GSD) et échelle du cliché</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taille_du_GSD_est_fixee__042"">La taille du GSD est fixée à : …… cm.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’echelle_du_cliche_doit_et_043"">L’échelle du cliché doit être au minimum de : 1/…….....</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taille_du_GSD_et_l’echel_044""><em>La taille du GSD et l’échelle minimale sont choisies en fonction de la nature des travaux (confection ou mise à jour de plans) et de la précision attendue en restitution. Ainsi, la taille du GSD peut être fixée à 6, 8 ou 12 cm avec une échelle minimum du cliché respectivement de 1/6 600, 1/8 800 ou 1/13 300.</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._Recouvrements_045""><strong>2. Recouvrements</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""2.1._Recouvrement_longitudi_046""><strong>2.1. Recouvrement longitudinal entre clichés</strong></p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_recouvrement_est_fixe_a__047"">Ce recouvrement est fixé à …. % du format du cliché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_recouvrement_longitudina_048""><em>Ce recouvrement longitudinal est fixé à 60 % du format du cliché sauf en confection de plan où, pour les zones urbaines denses, cette valeur est portée à 80 %.</em></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""2.2._Recouvrement_lateral_e_049""><strong>2.2. Recouvrement latéral entre bandes de vol</strong></p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_recouvrement_est_fixe_a__050"">Ce recouvrement est fixé à …. % du format du cliché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recouvrement_lateral_est_051""><em>Le recouvrement latéral est fixé à 25 % du format du cliché sauf pour les blocs photos destinés à restituer un plan de remaniement de classe de précision [10 cm] où il doit être porté à 60 % du format du cliché.</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3._Epoque_des_prises_de_vues_052""><strong>3. Époque des prises de vues</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prises_de_vues_sont_imp_053"">Les prises de vues sont impérativement réalisées dans une période où la végétation opposent le minimum de masques et d'ombres portées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_periode_se_situe_en_g_054"">Cette période se situe en général entre le 1^er janvier et le 15 avril puis entre le 15 octobre et le 15 novembre. La date fixée pour la prise de vues (modulée en fonction de la situation géographique et des conditions climatiques du chantier) sera précisée sur le bon de commande de la mission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4._Respect_de_la_prise_de_v_055""><strong>4. Respect de la prise de vues</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_cas_de_force_majeure_o_056"">Sauf cas de force majeure ou sujétions imprévues, la prise de vues devra obligatoirement être exécutée dans <strong>les trois premiers jours</strong> de temps favorable après <strong>la date fixée par le bon de commande</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_cas_de_force_057"">En l'absence de cas de force majeure ou de sujétions imprévues, si la prise de vues n'a pas été réalisée dans un délai de 7 jours francs à compter de la date fixée par ordre de service, l'administration se réserve le droit d'annuler purement et simplement le contrat sans indemnité pour l’entrepreneur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentrepreneur_est_tenu_dave_058"">L'entrepreneur est tenu d'avertir le maître d’œuvre de l'exécution de la prise de vues dans les 48 heures consécutives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_des_fourniture_059"">La livraison des fournitures devra intervenir dans les 15 jours qui suivent la date de prise de vues.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Force_majeure_060""><strong>Force majeure</strong></p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sera_considere_comme_cas_de_061"">Sera considéré comme cas de force majeure, dégageant provisoirement l'entrepreneur de ses obligations contractuelles, tout événement absolument indépendant de sa volonté, qu'il n'aurait pu prévenir ni faire cesser (guerre, révolution, séisme, etc. ) et qui rendrait impossible l'exécution des travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_cas,_les_delais_dexec_062"">En ce cas, les délais d'exécution des travaux seront prorogés de la durée de l'événement. Si cette prorogation entraînait le dépassement de la période de réalisation prévue pour l'exécution des photographies, la prise de vues serait annulée sans indemnité pour l’entrepreneur.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sujetions_imprevues_063""><strong>Sujétions imprévues</strong></p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_sujetions_imprevu_064"">En cas de sujétions imprévues indépendantes de la volonté de l'entrepreneur, qui devra en apporter la preuve, dues à des difficultés d'ordre politique, administratif, matériel ou climatique, telles que restrictions des autorisations de survol, difficultés d'approvisionnement en carburant, absence de conditions météorologiques favorables aux prises de vues aériennes, le mettant dans l'impossibilité provisoire d'exécuter certains travaux, les délais d'exécution de ces travaux seront prorogés de la durée de ces sujétions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cette_prorogation_entrai_065"">Si cette prorogation entraînait le dépassement de la période de réalisation prévue pour l'exécution des photographies, la prise de vues serait annulée sans indemnité pour l’entrepreneur.</p> <p id=""-_Article_5_-_060""><strong>- Article 5 -</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tolerances_relatives_a_la_p_43""><strong>Tolérances relatives à la prise de vues</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Recouvrement_stereoscopi_068""><strong>1. Recouvrement stéréoscopique longitudinal</strong> (recouvrement entre clichés consécutifs d'une même bande)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Difference_entre_le_recouvr_069"">Différence entre le recouvrement effectif et le recouvrement prévu : T = 5 % du format du cliché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._Recouvrement_lateral_(re_070""><strong>2. Recouvrement latéral</strong> (recouvrement entre bandes contiguës)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Difference_entre_le_recouvr_071"">Différence entre le recouvrement effectif et le recouvrement prévu : T = 10 % du format du cliché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3._Correction_de_derive_072""><strong>3. Correction de dérive</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Residu_de_correction_de_der_073"">Résidu de correction de dérive : T = 5 grades.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4._Respect_et_rectitude_app_074""><strong>4. Respect et rectitude apparente de l'axe de vol</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_distance_dun_point_de_la__075"">- distance d'un point de la droite moyenne des centres de clichés à l'axe de vol prévu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""T_=_10_%_du_format_du_clich_076"">T = 10 % du format du cliché ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_distance_dun_centre_de_cl_077"">- distance d'un centre de cliché à la droite moyenne des centres de clichés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""T_=_10_%_du_format_du_clich_078"">T = 10 % du format du cliché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5._Verticalite_de_laxe_de_v_079""><strong>5. Verticalité de l'axe de vol</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inclinaison_de_laxe_de_pris_080"">Inclinaison de l'axe de prise de vues par rapport à la verticale : T = 4 grades.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6._Altitude_de_vol_081""><strong>6. Altitude de vol</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Difference_entre_laltitude__082"">Différence entre l'altitude théorique et l'altitude réelle : T = 35 m + 0,03 H.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avec :_H,_hauteur_moyenne_d_083"">Avec : H, hauteur moyenne de vol au-dessus du sol exprimée en mètres.</p> <p id=""-_Article_6_-_077""><strong>- Article 6 -</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Documentation_remise_par_le_44""><strong>Documentation remise par l'entrepreneur</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentrepreneur_remet_a_ladmi_086"">L'entrepreneur remet à l'administration les documents suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cliches_numeriques_da_087"">- les clichés numériques dans l’espace colorimétrique RGB et panchromatique enregistrés au format TIFF ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_imagettes_associees_a_088"">- les imagettes associées au format JPEG ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_fichier_ASCII_de_traje_089"">- un fichier ASCII de trajectographie dont les coordonnées tridimensionnelles (cartésiennes ou géographiques) sont exprimées dans les systèmes géodésiques légaux utilisés par le Cadastre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_France_metropolitaine :_R_090"">- France métropolitaine : RGF93,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_departement_de_la_Reunion_091"">- département de la Réunion : RGR92,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_departement_de_la_Guyane _092"">- département de la Guyane : RGFG95,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_departements_des_Antilles_093"">- départements des Antilles : WGS84,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_departement_de_Mayotte :__094"">- département de Mayotte : RGM04,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_departement_de_Saint-Pier_095"">- département de Saint-Pierre-et-Miquelon : RGSPM06.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_fichier_ASCII_devra_etre_096"">Ce fichier ASCII devra être conforme au format suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""N_T_X_Y_Z_O_P_K_Ex_Ey_Ez_Eo_097"">N T X Y Z O P K Ex Ey Ez Eop Ek où le séparateur de champs est un espace et contenant les informations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""N :_numero_du_centre_de_pro_098"">N : numéro du centre de projection correspondant au numéro de cliché et de bande de vol (exemple : 01_05 pour le centre de projection du cliché n° 5 de la 1^ère bande de vol) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""T :_instant_de_declenchemen_099"">T : instant de déclenchement de la prise de vue du cliché N en millisecondes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X,_Y,_Z :_coordonnees_du_ce_0100"">X, Y, Z : coordonnées du centre de projection N ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""O :_angle_d’attitude_Omega__0101"">O : angle d’attitude Oméga en degrés décimaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""P :_angle_d’attitude_Phi_en_0102"">P : angle d’attitude Phi en degrés décimaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""K :_angle_d’attitude_Kappa__0103"">K : angle d’attitude Kappa en degrés décimaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ex,_Ey_et_Ez :_precision_de_0104"">Ex, Ey et Ez : précision de la détermination des coordonnées X, Y et Z ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Eop_et_Ek :_precision_de_la_0105"">Eop et Ek : précision de la détermination des angles d’attitude.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Un_fichier_texte_de_rapp_0106"">1. Un fichier texte de rapport de vol comprenant notamment : les dates et heures de la prise de vues, l’altitude moyenne de vol au-dessus du niveau de la mer et l’échelle moyenne des clichés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._la_date_et_l’heure_du_de_0107"">2. la date et l’heure du dernier recalage de la centrale inertielle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3._Un_fichier_aux_formats_D_0108"">3. Un fichier aux formats DXF et KMZ du vol effectué comprenant : la limite des emprises photographiques des clichés, la position des centres des clichés et les numéros N correspondants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4._Le_resultat_de_lauto-con_0109"">4. Le résultat de l'auto-contrôle effectué par l'avionneur sur la trajectographie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_des_documents__0110"">La livraison des documents visés ci-dessus est effectuée à l’atelier de photogrammétrie désigné par la direction (régionale ou départementale) des finances publiques maître d’œuvre du chantier. Ils sont fournis sur un support numérique amovible (disque dur externe USB) vérifié avant expédition et exempt de tout virus.</p> <p id=""-_Article_7_-_0104""><strong>- Article 7 -</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Verification_et_reception_d_45""><strong>Vérification et réception des travaux</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Latelier_de_photogrammetrie_0113"">L'atelier de photogrammétrie de la Direction générale des finances publiques vérifie que la documentation remise respecte les directives du plan de vol :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_couverture_du_territoi_0114"">- la couverture du territoire à photographier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_hauteur_de_vol ;_0115"">- la hauteur de vol ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_recouvrements_laterau_0116"">- les recouvrements latéraux et longitudinaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_axes_de_vol ;_0117"">- les axes de vol ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_verticalite_de_la_pris_0118"">- la verticalité de la prise de vue ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_normes_qualitatives_d_0119"">- les normes qualitatives des clichés (radiométrie) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’exhaustivite_de_la_docu_0120"">- l’exhaustivité de la documentation énumérée à l’article 6.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reception_des_travaux_es_0121"">La réception des travaux est prononcée dans les conditions de l'article 41 du CCAG-Travaux applicable aux marchés publics de travaux. Les travaux n'ont pas à faire l'objet de réceptions partielles, sauf circonstances particulières visées par l’article 42.1 du CCAG-Travaux.</p>

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LETTRE - IR - Modèle d’engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à leur habitation principale - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)

2013-08-19

IR

IR

BOI-LETTRE-000027

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6726-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000027-20130819

Je soussigné : demeurant : - déclare m’engager à occuper à usage d’habitation principale le logement désigné ci-dessous ; - à compter du (date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure) : ........................ ; - et à lui conserver cette affectation pendant cinq ans à compter de cette date. Adresse du logement : Date d’achèvement ou d’acquisition : Prix d’acquisition ou de revient : Logement réhabilité : oui – non (rayer la mention inutile). Si oui, date d’achèvement des travaux de réhabilitation : Surface habitable : (Date et signature) A ….........................................., le ................................

<p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne,_00"">Je soussigné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declare_m’engager_a_occup_02"">demeurant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declare_m’engager_a_occup_02"">- déclare m’engager à occuper à usage d’habitation principale le logement désigné ci-dessous ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_compter_du_(date_d’ache_03"">- à compter du (date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure) : ........................ ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_a_lui_conserver_cette__04"">- et à lui conserver cette affectation pendant cinq ans à compter de cette date.</p> <blockquote> <ul> <li>Adresse du logement :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Date d’achèvement ou d’acquisition :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Prix d’acquisition ou de revient :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Logement réhabilité : oui – non (rayer la mention inutile).</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Si oui, date d’achèvement des travaux de réhabilitation :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Surface_habitable :_010"">Surface habitable :</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_…........................_011"">(Date et signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_…........................_07"">A ….........................................., le ................................</p>

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LETTRE - PAT - Modèle d’engagement à prendre pour bénéficier de l’exonération de la taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles détenus par certaines entités juridiques (CGI, art. 990 E, 3-d)

2017-06-07

PAT

PAT

BOI-LETTRE-000098

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1265-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000098-20170607

Je soussigné(e) : nom, prénom................................................................................................ Adresse : …………………………………………………………………………………………………… agissant en qualité de (fonction exercée) : ……………………………………………………………………………………………. de : (raison sociale et adresse de l’entité juridique concernée) …………………………………………………………………………………………………………………... m’engage pour le compte de cette entité juridique à communiquer à l’administration fiscale française, sur sa demande et pour chacune des années pour lesquelles ces renseignements seront demandés par cette administration : - la situation, la consistance et la valeur des immeubles situés en France possédés directement ou indirectement par cette entité juridique au 1er janvier ; - l’identité et l’adresse des actionnaires, associés ou autres membres possédant plus de 1 % des actions, parts ou autres droits de cette entité juridique, à la même date ; - le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux. Fait à ........., le.......... (Lieu, date et signature) .

<p class=""paragraphe-western"" id=""Je soussigne(e)………………………………_00"">Je soussigné(e) : nom, prénom................................................................................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_:_……………………………………………_01"">Adresse : ……………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""agissant_en_qualite_de ………………"">agissant en qualité de (fonction exercée) : …………………………………………………………………………………………….</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_……………………………………………………………………"">de : (raison sociale et adresse de l’entité juridique concernée) …………………………………………………………………………………………………………………...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""m’engage_pour_le_compte_de_ce"">m’engage pour le compte de cette entité juridique à communiquer à l’administration fiscale française, sur sa demande et pour chacune des années pour lesquelles ces renseignements seront demandés par cette administration :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_situation,_la_consista_05"">- la situation, la consistance et la valeur des immeubles situés en France possédés directement ou indirectement par cette entité juridique au 1^er janvier ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’identite_et_l’adresse_d_06"">- l’identité et l’adresse des actionnaires, associés ou autres membres possédant plus de 1 % des actions, parts ou autres droits de cette entité juridique, à la même date ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_des_actions,_pa_07"">- le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux.</p> <p id=""Fait_a_.........,_le......._05"">Fait à ........., le..........</p> <p id=""(Lieu,_date_et_signature)_06"">(Lieu, date et signature)</p> <p id=""._07"">.</p> </blockquote>

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ANNEXE - TVA - Résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif

2015-08-05

TVA

TVA

BOI-ANNX-000221

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5979-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000221-20150805

Classement des organismes Catégories des opérations réalisées Obligations déclaratives Délai de dépôt Activité permanente ne bénéficiant ni de la franchise en impôt ni de la décote Opérations commerciales habituelles Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) pré-identifiée, mensuelle ou trimestrielle Au plus tard le 24 du mois suivant la période de déclaration Ventes aux membres Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) pré-identifiée, mensuelle ou trimestrielle Au plus tard le 24 janvier de l'année suivante Activité permanente ou occasionnelle avec franchise en impôt ou décote Manifestation de soutien non exonérées Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) occasionnelle Dans les 30 jours qui suivent la date de la manifestation Activité occasionnelle ne bénéficiant ni de la franchise en impôt ni de la décote Toutes opérations sauf ventes aux membres Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) occasionnelle Dans les 30 jours qui suivent la réalisation de l'opération Ventes aux membres Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) récapitulative Au plus tard le 24 janvier de l'année suivante (1) La déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".

<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""organismes_02"">Classement des organismes</p> </th> <th> <p id=""Categories_des_operations_r_01"">Catégories des opérations réalisées</p> </th> <th> <p id=""Obligations_declaratives_02"">Obligations déclaratives</p> </th> <th> <p id=""Delai_de_depot_03"">Délai de dépôt</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Activite_permanente_ne_bene_04"">Activité permanente ne bénéficiant ni de la franchise en impôt ni de la décote</p> </td> <td> <p id=""Operations_commerciales_hab_05"">Opérations commerciales habituelles</p> </td> <td> <p id=""Declaration_n°_3310-CA3-SD(_06"">Déclaration n° <strong>3310-CA3-SD⁽¹⁾</strong>pré-identifiée, mensuelle ou trimestrielle</p> </td> <td> <p id=""Au_plus_tard_le_24_du_mois__07"">Au plus tard le 24 du mois suivant la période de déclaration</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""Ventes_aux_membres_08"">Ventes aux membres</p> </td> <td> <p id=""Declaration_n°_3310-CA3-SD(_09"">Déclaration n° <strong>3310-CA3-SD</strong>^{<strong>(1)</strong>}pré-identifiée, mensuelle ou trimestrielle</p> </td> <td> <p id=""Au_plus_tard_le_24_janvier__010"">Au plus tard le 24 janvier de l'année suivante</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Activite_permanente_ou_occa_011"">Activité permanente ou occasionnelle avec franchise en impôt ou décote</p> </td> <td> <p id=""Manifestation_de_soutien_no_012"">Manifestation de soutien non exonérées</p> </td> <td> <p id=""Declaration_n°_3310-CA3-SD(_013"">Déclaration n° <strong>3310-CA3-SD⁽¹⁾</strong>occasionnelle</p> </td> <td> <p id=""Dans_les_30_jours_qui_suive_014"">Dans les 30 jours qui suivent la date de la manifestation</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Activite_occasionnelle_ne_b_015"">Activité occasionnelle ne bénéficiant ni de la franchise en impôt ni de la décote</p> </td> <td> <p id=""Toutes_operations_sauf_vent_016"">Toutes opérations sauf ventes aux membres</p> </td> <td> <p id=""Declaration_n°_3310-CA3-SD(_017"">Déclaration n° <strong>3310-CA3-SD⁽¹⁾</strong>occasionnelle</p> </td> <td> <p id=""Dans_les_30_jours_qui_suive_018"">Dans les 30 jours qui suivent la réalisation de l'opération</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""Ventes_aux_membres_019"">Ventes aux membres</p> </td> <td> <p id=""Declaration_n°_3310-CA3-SD(_020"">Déclaration n° <strong>3310-CA3-SD</strong>^{<strong>(1)</strong>}récapitulative</p> </td> <td> <p id=""Au_plus_tard_le_24_janvier__021"">Au plus tard le 24 janvier de l'année suivante</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_La_declaration_n°_3310-_022""><strong>(1)</strong> La déclaration n° <strong>3310-CA3-SD </strong>(CERFA n° 10963) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p>

Contenu

FORM - Income and Profit from Movable Assets (RPPM) - Application for exemption from withholding tax on distributed income paid to foreign undertakings for collective investment (UCIs) that are not listed as one of the types of collective investment vehicle (CIV) in BOI-FORM-000037 and BOI-FORM-000086 (General Tax Code, Art. 119 bis, 2)

2021-10-06

RPPM

RCM

BOI-FORM-000092

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13342-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000092-20211006

This form should be presented to the payer institution to obtain an exemption from withholding tax or to the tax authorities to be granted a ruling or repayment of the withholding tax (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70). This form is available in French in BOI-FORM-000089. I) Identification of the income beneficiary Name : Corporate name : ISIN code (if available, otherwise another code) : Full address of registered office : Authorisation or registration number with the supervisory authority : II) Identification of the management company of the income beneficiary Name : Corporate name : Full address of registered office : III) Sworn statement The undersigned, as the representative or management company of the income beneficiary, hereby certifies : - that the investment company or fund for which the withholding tax exemption is claimed, is the beneficial owner of the distributions - that the investment company or fund for which the withholding tax exemption is claimed complies, at the date hereof, with all the conditions set out in the table appended hereto (1) - that the relevant amounts are not paid in a non-cooperative State or territory (NCST) within the meaning of Article 238-0 A of the General Tax Code. (1) When the representative or management company of the income beneficiary intends to rely on a ruling or decision to repay withholding tax in order to be granted an exemption from this tax in favour of the beneficiary, they certify, by signing this statement, that the characteristics set out in I-B-1 § 92 to 99 of BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 of the company or investment fund for which withholding tax exemption is being applied for have not, since the decision on the ruling or repayment by the tax authorities, been subject to any change that compromises compliance with the exemption conditions stipulated in Article 119 bis(2) of the General Tax Code. Date and place &nbsp; Signature and stamp of the representative or management company &nbsp; Complete each section below and, when the investment company or fund is unable to rely on a ruling or decision to repay withholding tax from the tax authorities, provide the requested information and documents to support the statement of compliance with each criterion. The list of information and documents to provide, set out in the fourth column, is not exhaustive. The representative or management company of the income beneficiary may provide any additional document that they deem relevant to justify the exemption being applied for. When the investment company or fund intends to rely on a ruling or decision to repay withholding tax from the tax authorities, under the conditions stipulated in II-A-1-c § 152 of BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70, the decision must be attached to this form. Should the application be incomplete, the statement that the income beneficiary complies with the comparability criteria required to apply the exemption shall not be deemed valid. In all cases, the tax authorities may ask the investment company or fund for any additional document or information that it considers necessary to assess the situation of said company or fund with respect to the conditions provided for in Article 119 bis(2) of the General Tax Code. Types of CIV Characteristics required to benefit from the exemption Statement of compliance with the required characteristics&nbsp; (yes/no answer) Information and documents to provide UCI not listed as one of the types of CIV referred to in BOI‑FORM-000037 and BOI‑FORM-000086 Existence of an authorisation or a registration with a supervisory authority (administrative, banking or financial) Authorisation number and authorisation or registration number and registration Identification of the approving authority No control of the fund by the shareholders Fund’s rules Existence of a reference document for investors prior to any subscription tailored to the capacity of targeted investors (professional and/or non-professional investors) Reference documents Existence of a management company approved by a supervisory authority, acting on behalf of the fund or, otherwise, approved staff and technical resources at fund level to manage it Identification of the management company: full contact details, name, address, identification and/or registration number Or identification of staff approved to manage the fund (name, address, approval number) and description of the technical resources rolled out References to the regulations binding on the company and management team Existence of a depositary that is distinct from the fund manager subject to prudential oversight and tasked with controlling, under its own responsibility, the fund manager or, otherwise, various service providers distinct from the manager carrying out, under their own responsibility, the duties assigned to a depositary Identification of the depositary : full contact details, name, address, identification and/or registration number Or identification of various service providers carrying out the duties assigned to a depositary : full contact details, name, address, identification and/or registration number, and description of the respective duties Legal provisions and/or contractual stipulations providing for the principle of the depositary’s liability in order to ensure protection of investors funds Contract with the depositary or service providers Implementation of an investment and risk-distribution policy References of the legal, regulatory or contractual requirements imposing the distribution of risks Prospectus, similar document or contractual terms and conditions for investment including risk diversification methods comparable to those laid down by French and European legislation Financial statements certified by an independent statutory auditor Identification of the statutory auditor: full contact details, name, address, identification and/or registration number &nbsp;

<p class=""paragraphe-western"" id=""

Un_formulaire_identique_en_043"">This form should be presented to the payer institution to obtain an exemption from withholding tax or to the tax authorities to be granted a ruling or repayment of the withholding tax (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_formulaire_identique_en_l_061"">This form is available in French in BOI-FORM-000089.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""I)_Designation_du_beneficiai_045"">I) Identification of the income beneficiary</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Name_:_046"">Name :<br> Corporate name :<br> ISIN code (if available, otherwise another code) :<br> Full address of registered office :<br> Authorisation or registration number with the supervisory authority :</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""II)_Designation_de_la_societ_047"">II) Identification of the management company of the income beneficiary</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Denomination_:Raison_sociale_048"">Name :<br> Corporate name :<br> Full address of registered office :</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""III)_Attestation_sur_lhonne_049"">III) Sworn statement</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Le_soussigne,_representant_o_050"">The undersigned, as the representative or management company of the income beneficiary, hereby certifies :<br> - that the investment company or fund for which the withholding tax exemption is claimed, is the beneficial owner of the distributions<br> - that the investment company or fund for which the withholding tax exemption is claimed complies, at the date hereof, with all the conditions set out in the table appended hereto (1)<br> - that the relevant amounts are not paid in a non-cooperative State or territory (NCST) within the meaning of Article 238-0 A of the General Tax Code.</p> <p id=""(1)_Lorsque_le_representant__062"">(1) When the representative or management company of the income beneficiary intends to rely on a ruling or decision to repay withholding tax in order to be granted an exemption from this tax in favour of the beneficiary, they certify, by signing this statement, that the characteristics set out in I-B-1 § 92 to 99 of BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 of the company or investment fund for which withholding tax exemption is being applied for have not, since the decision on the ruling or repayment by the tax authorities, been subject to any change that compromises compliance with the exemption conditions stipulated in Article 119 bis(2) of the General Tax Code.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Date_et_lieu_051"">Date and place</p> <p><strong>  </strong></p> </td> <td> <p id=""Signature_et_cachet_du_repre_052"">Signature and stamp of the representative or management company</p> <p><strong>  </strong></p> </td> </tr> </tbody> </table> <blockquote> <p id=""Renseigner_chaque_rubrique_c_058"">Complete each section below and, when the investment company or fund is unable to rely on a ruling or decision to repay withholding tax from the tax authorities, provide the requested information and documents to support the statement of compliance with each criterion.</p> <p id=""La_liste_des_renseignements__063"">The list of information and documents to provide, set out in the fourth column, is not exhaustive. The representative or management company of the income beneficiary may provide any additional document that they deem relevant to justify the exemption being applied for.</p> <p id=""Lorsque_la_societe_ou_le_fon_064"">When the investment company or fund intends to rely on a ruling or decision to repay withholding tax from the tax authorities, under the conditions stipulated in II-A-1-c § 152 of BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70, the decision must be attached to this form.</p> <p id=""En_cas_de_demande_incomplete_065"">Should the application be incomplete, the statement that the income beneficiary complies with the comparability criteria required to apply the exemption shall not be deemed valid.</p> <p id=""In_all_cases,_the_tax_author_047"">In all cases, the tax authorities may ask the investment company or fund for any additional document or information that it considers necessary to assess the situation of said company or fund with respect to the conditions provided for in Article 119 bis(2) of the General Tax Code.</p> </blockquote> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Types_dorganisme_de_placeme_054"">Types of CIV</p> </th> <th> <p id=""Caracteristiques_requises_po_055"">Characteristics required to benefit from the exemption</p> </th> <th> <p id=""Identification_de_lorganism_056"">Statement of compliance with the required characteristics  (yes/no answer)</p> </th> <th> <p id=""Renseignements_a_fournir_058"">Information and documents to provide</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""OPC_etrangers_ne_relevant_pa_058"">UCI not listed as one of the types of CIV referred to in BOI‑FORM-000037 and BOI‑FORM-000086</p> </td> <td> <p id=""Existence_d’un_agrement_ou_d_059"">Existence of an authorisation or a registration with a supervisory authority (administrative, banking or financial)</p> </td> <td> </td> <td> <p id=""Numero_d’agrement_061"">Authorisation number and authorisation</p> <p id=""or_registration_number_and_r_048"">or registration number and registration</p> <p id=""Identification_of_the_approv_049"">Identification of the approving authority</p> </td> </tr> <tr> <td> </td> <td> <p id="" _065"">No control of the fund by the shareholders</p> </td> <td> </td> <td> <p id=""Reglement_du_fonds_061"">Fund’s rules</p> </td> </tr> <tr> <td> </td> <td> <p id="" _068"">Existence of a reference document for investors prior to any subscription tailored to the capacity of targeted investors (professional and/or non-professional investors)</p> </td> <td> </td> <td> <p id=""Documents_dinformations_062"">Reference documents</p> </td> </tr> <tr> <td> </td> <td> <p id="" _073"">Existence of a management company approved by a supervisory authority, acting on behalf of the fund or, otherwise, approved staff and technical resources at fund level to manage it</p> </td> <td> </td> <td> <p id=""Identification_de_la_societe_055"">Identification of the management company: full contact details, name, address, identification and/or registration number</p> <p id=""Or_identification_of_staff_a_051"">Or identification of staff approved to manage the fund (name, address, approval number) and description of the technical resources rolled out</p> <p><br> References to the regulations binding on the company and management team</p> </td> </tr> <tr> <td> </td> <td> <p id=""Existence_d’un_depositaire,__071"">Existence of a depositary that is distinct from the fund manager subject to prudential oversight and tasked with controlling, under its own responsibility, the fund manager</p> <p id=""ou,_a_defaut,_de_differents__072"">or, otherwise, various service providers distinct from the manager carrying out, under their own responsibility, the duties assigned to a depositary</p> </td> <td> </td> <td> <p id=""Identification_du_depositair_058"">Identification of the depositary : full contact details, name, address, identification and/or registration number</p> <p id=""Ou_identification_des_differ_059"">Or identification of various service providers carrying out the duties assigned to a depositary : full contact details, name, address, identification and/or registration number, and description of the respective duties</p> <p id=""Dispositions_legales_et/ou_s_060"">Legal provisions and/or contractual stipulations providing for the principle of the depositary’s liability in order to ensure protection of investors funds</p> <p><br> Contract with the depositary or service providers</p> </td> </tr> <tr> <td> </td> <td> <p id=""Mise_en_œuvre_d’une_politiqu_056"">Implementation of an investment and risk-distribution policy</p> </td> <td> </td> <td> <p id=""References_des_obligations_l_080"">References of the legal, regulatory or contractual requirements imposing the distribution of risks</p> <p><br> Prospectus, similar document or contractual terms and conditions for investment including risk diversification methods comparable to those laid down by French and European legislation</p> </td> </tr> <tr> <td> </td> <td> <p id=""Certification_des_comptes_pa_057"">Financial statements certified by an independent statutory auditor</p> </td> <td> </td> <td> <p id=""Identification_du_commissair_058"">Identification of the statutory auditor: full contact details, name, address, identification and/or registration number</p> </td> </tr> </tbody> </table><p> </p>

Contenu

BAREME - BA - Premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)

2016-07-06

BA

BA

BOI-BAREME-000018

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10159-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000018-20160706

Conformément aux dispositions de l'article R*. 2-1 du livre des procédures fiscales, les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés à compter du 1er janvier 2015 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts [BOFIP-Impôts] (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles). Le premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2015 est disponible dans son intégralité au format PDF en cliquant sur le lien suivant : Premier tableau.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_079"">Conformément aux dispositions de l'article R*. 2-1 du livre des procédures fiscales, les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés à compter du 1^er janvier 2015 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts [BOFIP-Impôts] (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_tableau_des_elem_01"">Le premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2015 est disponible dans son intégralité au format PDF en cliquant sur le lien suivant : Premier tableau.</p>

Contenu

LETTRE - IR - Engagement afin de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale

2013-07-15

IR

IR

BOI-LETTRE-000004

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3814-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000004-20130715

1-Logements que le contribuable fait construire Exemple d'engagement à produire Je soussigné(e) . . . . . . . . . demeurant . . . . . . . . . demande à bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI au titre : - des intérêts du prêt immobilier référencé : . . . . . . . . . ., souscrit le : . . . . . . . . . ; - pour lequel la première mise à disposition des fonds est intervenue le : . . . . . . . . . ; - et la première échéance de remboursement des intérêts correspondants est intervenue le : . . . . . . . . . ; - pour la construction du logement situé : . . . . . . . . . ; - et pour lequel la date de déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le : . . . . . . . . .. Je déclare m'engager à affecter ce logement à mon habitation principale dès son achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la souscription du prêt mentionné ci-dessus. Fait à . . . . . . . . . le . . . . . . . . . (Signature) 2- Logements acquis en état futur d’achèvement ou en état futur de rénovation Exemple d'engagement à produire Je soussigné(e) . . . . . . . . . demeurant . . . . . . . . . demande à bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI au titre : - des intérêts du prêt immobilier référencé : . . . . . . . . . ., souscrit le : . . . . . . . . . ; - pour lequel la première mise à disposition des fonds est intervenue le : . . . . . . . . . ; - et la première échéance de remboursement des intérêts correspondants est intervenue le : . . . . . . . . . ; - pour la construction d’un logement situé : . . . . . . . . .. Je déclare m'engager à affecter ce logement à mon habitation principale dès son achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la souscription du prêt mentionné ci-dessus. Fait à . . . . . . . . . le . . . . . . . . . (Signature)

<p class=""paragraphe-western"" id=""1-Logements_que_le_contribu_00""><strong>1-Logements que le contribuable fait construire</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_dengagement_a_produ_01"">Exemple d'engagement à produire</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""prevu_a_l’article_200_quate_03"">Je soussigné(e) . . . . . . . . . demeurant . . . . . . . . . demande à bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI au titre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_interets_du_pret_immo_04"">- des intérêts du prêt immobilier référencé : . . . . . . . . . ., souscrit le : . . . . . . . . . ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_lequel_la_premiere_m_05"">- pour lequel la première mise à disposition des fonds est intervenue le : . . . . . . . . . ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_premiere_echeance_d_06"">- et la première échéance de remboursement des intérêts correspondants est intervenue le : . . . . . . . . . ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_construction_du_l_07"">- pour la construction du logement situé : . . . . . . . . . ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_pour_lequel_la_date_de_08"">- et pour lequel la date de déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le : . . . . . . . . ..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""tard_le_31_decembre_de_la_d_010"">Je déclare m'engager à affecter ce logement à mon habitation principale dès son achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la souscription du prêt mentionné ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a_._._._._._._._._._le_011"">Fait à . . . . . . . . . le . . . . . . . . .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Signature)_012"">(Signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2-_Logements_acquis_en_etat_013""><strong>2- Logements acquis en état futur d’achèvement ou en état futur de rénovation</strong> </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_dengagement_a_produ_014"">Exemple d'engagement à produire</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne(e)_._._._._._._015"">Je soussigné(e) . . . . . . . . . demeurant . . . . . . . . . demande à bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""prevu_a_l’article_200_quate_016"">prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI au titre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_interets_du_pret_immo_017"">- des intérêts du prêt immobilier référencé : . . . . . . . . . ., souscrit le : . . . . . . . . . ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_lequel_la_premiere_m_018"">- pour lequel la première mise à disposition des fonds est intervenue le : . . . . . . . . . ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_premiere_echeance_d_019"">- et la première échéance de remboursement des intérêts correspondants est intervenue le : . . . . . . . . . ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_construction_d’un_020"">- pour la construction d’un logement situé : . . . . . . . . ..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""tard_le_31_decembre_de_la_d_022"">Je déclare m'engager à affecter ce logement à mon habitation principale dès son achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la souscription du prêt mentionné ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a_._._._._._._._._._le_023"">Fait à . . . . . . . . . le . . . . . . . . .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Signature)_024"">(Signature)</p>

Contenu

CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Edition laser d'imprimés fiscaux en matière de TVA

2022-02-09

CF

CPF

BOI-CF-CPF-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7403-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-20-20-10-20220209

Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (code général des impôts, art. 1649 quater B quater), la procédure d'agrément laser des déclarations de TVA est devenue obsolète. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p id=""Compte_tenu_de_la_generalisa_02"">Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (code général des impôts, art. 1649 quater B quater), la procédure d'agrément laser des déclarations de TVA est devenue obsolète.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

Contenu

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité

2022-02-16

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4393-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-30-20220216

1 Des exonérations d'impôt sur les sociétés sont prévues en faveur de certains organismes, expressément et limitativement énumérés par la loi, contribuant à l'aménagement du territoire, à la construction d'immeubles, au logement et à la mobilité des salariés, lorsqu'ils exercent certaines activités limitativement énumérées. 10 Il s'agit&nbsp;: - des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) et sociétés de coordination entre les organismes d'HLM pour certaines catégories d'opérations et de produits (code général des impôts [CGI], art.&nbsp;207, 1-4°) ; - de certaines opérations réalisées par les unions d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés (CGI, art.&nbsp;207, 1-4°&nbsp;quater) ; - des établissements publics pour leurs opérations de lotissement et de vente de terrains leur appartenant (CGI, art.&nbsp;208, 6°) ; - des sociétés coopératives de construction, des SEM et des groupements dits de « Castors » qui procèdent sans but lucratif au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant (CGI,&nbsp;art.&nbsp;207, 1-7°) ; - des sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378&nbsp;sexies du CGI (CGI,&nbsp;art.&nbsp;207, 1-8°) ; - des sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité mentionnées à l'article L. 313-19 du CCH et à l'article L. 313-20 du CCH (CGI,&nbsp;art.&nbsp;207, 1-14° et 15°). Remarque : Le 7° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l’exonération d’impôt sur les sociétés, codifiée au 6° bis du 1 de l'article 207 du CGI, applicable aux établissements publics et SEM concessionnaires d'opérations d'aménagement pour les résultats provenant d'opérations réalisées dans le cadre de certaines procédures. Cette disposition s'applique aux opérations pour lesquelles l'appel d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme n'a pas été réalisé à la date du 1er janvier 2020. Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, elle s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d'aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2020. 20 Sont examinés sous le présent chapitre&nbsp;: - les organismes de logement social (section 1, BOI-IS-CHAMP-30-30-10)&nbsp;; - les organismes effectuant des opérations de lotissement et les sociétés coopératives de construction (section 2, BOI-IS-CHAMP-30-30-20) ; - les sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité (section 3, BOI-IS-CHAMP-30-30-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_exonerations_dimpot_sur_01"">Des exonérations d'impôt sur les sociétés sont prévues en faveur de certains organismes, expressément et limitativement énumérés par la loi, contribuant à l'aménagement du territoire, à la construction d'immeubles, au logement et à la mobilité des salariés, lorsqu'ils exercent certaines activités limitativement énumérées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit :_03"">Il s'agit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organismes_dhabitatio_04"">- des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) et sociétés de coordination entre les organismes d'HLM pour certaines catégories d'opérations et de produits (code général des impôts [CGI], art. 207, 1-4°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_certaines_operations_r_05"">- de certaines opérations réalisées par les unions d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés (CGI, art. 207, 1-4° quater) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_public_07"">- des établissements publics pour leurs opérations de lotissement et de vente de terrains leur appartenant (CGI, art. 208, 6°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_cooperatives_08"">- des sociétés coopératives de construction, des SEM et des groupements dits de « Castors » qui procèdent sans but lucratif au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant (CGI, art. 207, 1-7°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_cooperatives_09"">- des sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378 sexies du CGI (CGI, art. 207, 1-8°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dorganismes_mentionnes_au_010"">- des sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité mentionnées à l'article L. 313-19 du CCH et à l'article L. 313-20 du CCH (CGI, art. 207, 1-14° et 15°).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le 7° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l’exonération d’impôt sur les sociétés, codifiée au 6° bis du 1 de l'article 207 du CGI, applicable aux établissements publics et SEM concessionnaires d'opérations d'aménagement pour les résultats provenant d'opérations réalisées dans le cadre de certaines procédures. Cette disposition s'applique aux opérations pour lesquelles l'appel d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme n'a pas été réalisé à la date du 1^er janvier 2020. Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, elle s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d'aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1^er janvier 2020.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_examines_sous_le_prese_011"">Sont examinés sous le présent chapitre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_section_1 :_les_organisme_012"">- les organismes de logement social (section 1, BOI-IS-CHAMP-30-30-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_organismes_contribuan_014"">- les organismes effectuant des opérations de lotissement et les sociétés coopératives de construction (section 2, BOI-IS-CHAMP-30-30-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_organismes_facilitant_015"">- les sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité (section 3, BOI-IS-CHAMP-30-30-30).</p> </blockquote>

Contenu

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Taux plafonds

2022-04-21

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10578-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-20-10-20220421

Actualité liée : 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16) 1 L'article 1636 B septies&nbsp;du code général des impôts (CGI) prévoit un plafonnement des taux votés par les conseils municipaux. Pour chaque taxe et pour chaque commune, le taux plafond est déterminé, d'une part, à partir du taux moyen constaté l'année précédente, selon le cas, au niveau départemental ou national, et, d'autre part, du taux appliqué l'année précédente au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune était membre. Les taux plafonds de chaque commune sont calculés par les services fiscaux et communiqués chaque année aux conseils municipaux. I. Détermination des taux moyens constatés au niveau départemental et national 10 L'article 1636 B septies du CGI prévoit que les taux plafonds sont déterminés : - pour les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFPNB)&nbsp;: à partir des taux moyens constatés l'année précédente au niveau départemental ou national&nbsp;; - pour la cotisation foncière des entreprises (CFE)&nbsp;: à partir du taux moyen constaté l'année précédente au niveau national. En application du 1° du 2 du H et du 1° du 4 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire des communes ou des EPCI à fiscalité propre en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, le mécanisme de plafonnement des taux d'imposition de TH ne s'applique plus au titre de ces années. Pour les impositions établies au titre de 2021 et par dérogation au I de l'article 1636 B septies du CGI, le C du III de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que : - le taux de TFPB voté par une commune ne peut excéder deux fois et demie la somme du taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département et du taux du département ou, si elle est plus élevée, deux fois et demie la somme du taux moyen constaté l'année précédente au niveau national dans l'ensemble des communes et du taux du département (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, III-C-1°) ; - pour l'application du 1° du C du III de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, le taux moyen de TFPB constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département s'entend du taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes de la métropole de Lyon et le taux du département s'entend du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, III-C-2°). A. Taux moyens de TFPB et de TFPNB 20 Pour la TFPB et la TFPNB, le taux moyen à retenir est le plus élevé des deux taux moyens suivants : - soit le taux moyen constaté l'année précédente dans le département&nbsp;; - soit le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national. 1. Taux moyens constatés au niveau départemental 30 Pour la TFPB et la TFPNB, les taux moyens constatés au niveau départemental sont égaux au rapport entre&nbsp;: - la somme des produits nets perçus au titre de l'année précédente au profit des communes et des EPCI du département, dotés ou non d'une fiscalité propre&nbsp;; - et la somme des bases nettes correspondantes. 40 Toutefois, pour les communes situées dans le périmètre de la métropole de Lyon, les taux moyens constatés au niveau départemental s'entendent des taux moyens constatés l'année précédente dans l’ensemble des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon. Ils sont égaux au rapport entre&nbsp;: - la somme des produits nets perçus au titre de l'année précédente au profit de ces communes, le cas échéant, des EPCI sans fiscalité propre auxquels elles appartiennent, et de la métropole de Lyon&nbsp;; - et la somme des bases nettes correspondantes. 50 Les produits et les bases retenus pour le calcul des taux moyens s'entendent de ceux qui figurent dans les rôles généraux. 2. Taux moyens constatés au niveau national 60 Ces taux sont calculés dans les conditions définies au I-A-1 § 30 et I-A-1 § 50, en prenant en compte l'ensemble des communes et EPCI de métropole et des départements d'outre-mer. Pour la détermination de ces taux moyens, les produits perçus au profit de la métropole de Lyon sont assimilés à des produits perçus au profit d'un EPCI (CGI, art. 1656, I-al.1). B. Taux moyen de CFE constaté au niveau national 70 Pour la CFE, le taux moyen à prendre en compte est celui constaté l'année précédente au niveau national (CGI, art. 1636 B septies, IV). Ce taux moyen est déterminé dans les conditions définies au I-A-2 § 60. Les produits de CFE perçus par les EPCI à fiscalité professionnelle de zone, à fiscalité éolienne unique et à fiscalité professionnelle unique et les bases correspondantes sont ainsi pris en compte. Remarque : Les taux moyens calculés selon les modalités précisées aux I-A-1 § 30 au I-B § 70 peuvent être consultés sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr. II. Détermination des taux plafonds applicables à chaque commune A. Commune ne faisant partie d'aucun EPCI 80 Pour une commune n'appartenant à aucun EPCI (à fiscalité propre ou non), le taux plafond est égal&nbsp;: - pour la TFPB et la TFPNB&nbsp;: à deux fois et demie le plus élevé des deux taux moyens communaux définis aux I-A-1 § 30 et au I-A-2 § 60&nbsp;; - pour la CFE&nbsp;: au double du taux défini au I-B § 70. B. Commune appartenant à un EPCI 90 En application du V de l'article 1636 B septies du CGI, pour les communes membres d'un EPCI doté d'une fiscalité propre, les plafonds tiennent compte du taux appliqué l'année précédente au profit de l'EPCI. Afin d'éviter toute distorsion entre les communes selon la nature de l'EPCI auquel elles appartiennent, les EPCI qui, en application des dispositions de l'article 1609 quater du CGI, décident de fiscaliser la contribution de leurs communes membres sont, pour le plafonnement des taux, assimilés à des EPCI dotés d'une fiscalité propre. Les taux plafonds applicables dans les communes membres de ces EPCI sont donc déterminés, selon les modalités définies au II-B § 100. 100 Pour une commune qui appartient au moins à un EPCI, à fiscalité propre ou non, le taux plafond est égal à la différence constatée pour la taxe considérée entre : - le taux plafond indiqué au II-A § 80&nbsp;; - et la somme des taux appliqués l'année précédant celle de l'imposition au profit du ou des EPCI auxquels la commune appartient. Ces dispositions s'appliquent aussi bien au plafonnement du taux de la CFE qu'au plafonnement du taux des deux autres taxes. 110 Toutefois, lorsqu'au titre d'une année, une commune s'est retirée de l'EPCI auquel elle appartenait ou s'est opposée à la fiscalisation de sa contribution en application de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, les taux plafonds applicables à cette commune ne tiennent pas compte des taux appliqués au profit de l'EPCI l'année précédente. 120 Dans l'hypothèse où, pour une taxe déterminée, la somme des taux perçus l'année précédente au profit des EPCI auxquels appartient une commune excède le taux plafond, le taux plafond applicable à la commune est égal à zéro et elle ne peut percevoir aucun produit fiscal au titre de cette taxe (sauf à faire application de la possibilité mentionnée au II-B § 110). (130-140) 145 Ces dispositions sont applicables aux communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon. Le taux de l'EPCI à prendre en compte correspond au taux appliqué au profit de la métropole de Lyon l'année précédant celle de l'imposition.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1636_B_septies du_01"">L'article 1636 B septies du code général des impôts (CGI) prévoit un plafonnement des taux votés par les conseils municipaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_taxe_et_pour_ch_02"">Pour chaque taxe et pour chaque commune, le taux plafond est déterminé, d'une part, à partir du taux moyen constaté l'année précédente, selon le cas, au niveau départemental ou national, et, d'autre part, du taux appliqué l'année précédente au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune était membre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_plafonds_de_chaque_03"">Les taux plafonds de chaque commune sont calculés par les services fiscaux et communiqués chaque année aux conseils municipaux.</p> <h1 id=""I._Determination_des_taux_m_10"">I. Détermination des taux moyens constatés au niveau départemental et national</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1636_B_septies_du_05"">L'article 1636 B septies du CGI prévoit que les taux plafonds sont déterminés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_taxe_dhabitation__06"">- pour les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFPNB) : à partir des taux moyens constatés l'année précédente au niveau départemental ou national ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_cotisation_foncie_07"">- pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) : à partir du taux moyen constaté l'année précédente au niveau national.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_application_de_larticle__08"">En application du 1° du 2 du H et du 1° du 4 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire des communes ou des EPCI à fiscalité propre en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, le mécanisme de plafonnement des taux d'imposition de TH ne s'applique plus au titre de ces années.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""1°_Le_taux_de_taxe_fonciere__059"">Pour les impositions établies au titre de 2021 et par dérogation au I de l'article 1636 B septies<em> </em>du CGI, le C du III de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""2_°_Pour_lapplication_du_1°_060"">- le taux de TFPB voté par une commune ne peut excéder deux fois et demie la somme du taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département et du taux du département ou, si elle est plus élevée, deux fois et demie la somme du taux moyen constaté l'année précédente au niveau national dans l'ensemble des communes et du taux du département (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, III-C-1°) ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_pour_lapplication_du_pres_1"">- pour l'application du 1° du C du III de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, le taux moyen de TFPB constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département s'entend du taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes de la métropole de Lyon et le taux du département s'entend du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, III-C-2°).</p> <h2 id=""A._Taux_moyens_de_TH,_de_TF_20"">A. Taux moyens de TFPB et de TFPNB</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_TH,_la_TFPB_et_la_T_09"">Pour la TFPB et la TFPNB, le taux moyen à retenir est le plus élevé des deux taux moyens suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_taux_moyen_consta_010"">- soit le taux moyen constaté l'année précédente dans le département ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_taux_moyen_consta_011"">- soit le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national.</p> <h3 id=""1._Taux_moyens_constates_au_30"">1. Taux moyens constatés au niveau départemental</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chacune_des_trois_taxe_013"">Pour la TFPB et la TFPNB, les taux moyens constatés au niveau départemental sont égaux au rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_somme_des_produits_net_014"">- la somme des produits nets perçus au titre de l'année précédente au profit des communes et des EPCI du département, dotés ou non d'une fiscalité propre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_somme_des_bases_net_015"">- et la somme des bases nettes correspondantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_commune_018"">Toutefois, pour les communes situées dans le périmètre de la métropole de Lyon, les taux moyens constatés au niveau départemental s'entendent des taux moyens constatés l'année précédente dans l’ensemble des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon. Ils sont égaux au rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_somme_des_produits_net_019"">- la somme des produits nets perçus au titre de l'année précédente au profit de ces communes, le cas échéant, des EPCI sans fiscalité propre auxquels elles appartiennent, et de la métropole de Lyon ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_somme_des_bases_net_020"">- et la somme des bases nettes correspondantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_et_les_bases_r_022"">Les produits et les bases retenus pour le calcul des taux moyens s'entendent de ceux qui figurent dans les rôles généraux.</p> <h3 id=""2._Taux_moyens_constates_au_31"">2. Taux moyens constatés au niveau national</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taux_sont_calcules_dans_024"">Ces taux sont calculés dans les conditions définies au <strong>I-A-1 § 30</strong> et <strong>I-A-1 § 50</strong>, en prenant en compte l'ensemble des communes et EPCI de métropole et des départements d'outre-mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_ce_025"">Pour la détermination de ces taux moyens, les produits perçus au profit de la métropole de Lyon sont assimilés à des produits perçus au profit d'un EPCI (CGI, art. 1656, I-al.1).</p> <h2 id=""B._Taux_moyen_de_CFE_consta_21"">B. Taux moyen de CFE constaté au niveau national</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_CFE,_le_taux_moyen__027"">Pour la CFE, le taux moyen à prendre en compte est celui constaté l'année précédente au niveau national (CGI, art. 1636 B septies, IV).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_moyen_est_determine_028"">Ce taux moyen est déterminé dans les conditions définies au <strong>I-A-2 § 60</strong>. Les produits de CFE perçus par les EPCI à fiscalité professionnelle de zone, à fiscalité éolienne unique et à fiscalité professionnelle unique et les bases correspondantes sont ainsi pris en compte.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_taux_moyens__029""><strong>Remarque :</strong> Les taux moyens calculés selon les modalités précisées aux <strong>I-A-1 § 30 au I-B §</strong><strong> 70</strong> peuvent être consultés sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.</p> <h1 id=""II._Determination_des_taux__11"">II. Détermination des taux plafonds applicables à chaque commune</h1> <h2 id=""A._Cas_general_22"">A. Commune ne faisant partie d'aucun EPCI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_commune_nappartena_031"">Pour une commune n'appartenant à aucun EPCI (à fiscalité propre ou non), le taux plafond est égal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_TH,_la_TFPB_et_la_032"">- pour la TFPB et la TFPNB : à deux fois et demie le plus élevé des deux taux moyens communaux définis aux <strong>I-A-1 § 30</strong> et au <strong>I-A-2 § 60</strong> ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_CFE :_au_double_d_033"">- pour la CFE : au double du taux défini au <strong>I-B § 70</strong>.</p> <h2 id=""2._Commune_appartenant_a_un_33"">B. Commune appartenant à un EPCI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_V_de_lart_035"">En application du V de l'article 1636 B septies du CGI, pour les communes membres d'un EPCI doté d'une fiscalité propre, les plafonds tiennent compte du taux appliqué l'année précédente au profit de l'EPCI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_toute_distorsi_036"">Afin d'éviter toute distorsion entre les communes selon la nature de l'EPCI auquel elles appartiennent, les EPCI qui, en application des dispositions de l'article 1609 quater du CGI, décident de fiscaliser la contribution de leurs communes membres sont, pour le plafonnement des taux, assimilés à des EPCI dotés d'une fiscalité propre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_plafonds_applicabl_037"">Les taux plafonds applicables dans les communes membres de ces EPCI sont donc déterminés, selon les modalités définies au <strong>II-B § 100</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_commune_qui_appart_039"">Pour une commune qui appartient au moins à un EPCI, à fiscalité propre ou non, le taux plafond est égal à la différence constatée pour la taxe considérée entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_plafond_indique_a_040"">- le taux plafond indiqué au <strong>II-A § 80 </strong>;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_somme_des_taux_appl_041"">- et la somme des taux appliqués l'année précédant celle de l'imposition au profit du ou des EPCI auxquels la commune appartient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_042"">Ces dispositions s'appliquent aussi bien au plafonnement du taux de la CFE qu'au plafonnement du taux des deux autres taxes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquau_titre_d_044"">Toutefois, lorsqu'au titre d'une année, une commune s'est retirée de l'EPCI auquel elle appartenait ou s'est opposée à la fiscalisation de sa contribution en application de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, les taux plafonds applicables à cette commune ne tiennent pas compte des taux appliqués au profit de l'EPCI l'année précédente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou,_pour_un_046"">Dans l'hypothèse où, pour une taxe déterminée, la somme des taux perçus l'année précédente au profit des EPCI auxquels appartient une commune excède le taux plafond, le taux plafond applicable à la commune est égal à zéro et elle ne peut percevoir aucun produit fiscal au titre de cette taxe (sauf à faire application de la possibilité mentionnée au <strong>II-B § 110</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">(130-140)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_2"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_applic_057"">Ces dispositions sont applicables aux communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon. Le taux de l'EPCI à prendre en compte correspond au taux appliqué au profit de la métropole de Lyon l'année précédant celle de l'imposition.</p>

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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes issues d'une scission

2022-04-21

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-20-20-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10591-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-20-40-40-20220421

1 L'article 1638-00 bis du code général des impôts (CGI) prévoit des règles particulières de fixation des taux dans les communes issues d'une scission. 10 Au sens de cet article, la scission s'entend de l'opération par laquelle&nbsp;: - le territoire d'une commune fait l'objet d'une partition donnant lieu à la création de communes nouvelles&nbsp;; - des communes ayant précédemment fusionné retrouvent leur autonomie («&nbsp;défusion&nbsp;» de communes). Les scissions de communes sont prononcées par arrêté préfectoral (code général des collectivités territoriales, art. L. 2112-2). Remarque&nbsp;: Les dispositions de l'article 1638-00 bis du CGI ne sont donc pas applicables lorsqu'une section de commune ou une portion du territoire d'une commune se rattache à une autre commune (BOI-IF-COLOC-20-20-40-30). 20 En application de l'article 1638-00 bis du CGI, l'incidence fiscale d'une scission de commune n'intervient pas la même année selon la date à laquelle l'arrêté préfectoral a été pris. I. Arrêté de scission pris entre le 16 avril et le 30 septembre N 30 Lorsqu'il est pris entre le 16 avril et le 30 septembre d'une année N, l'arrêté de scission produit ses effets au regard du droit fiscal dès l'année suivante. Il en résulte qu'à compter de N+1, les rôles sont établis en fonction des taux votés par les nouvelles communes et établis à leur nom. 40 Dès N+1, les conseils municipaux des communes issues de la scission votent les taux des taxes foncières et, le cas échéant, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, à l'article 1636 B sexies du CGI, à l'article 1636 B septies du CGI et à l'article 1636 B undecies du CGI. 50 Pour l'application de ces règles, les taux de référence sont ceux applicables en N au profit de l'ancienne commune. Dans l'hypothèse où une intégration fiscale progressive était en cours, les taux de référence sont les taux effectivement appliqués en vertu de cette procédure, et non les taux votés. II. Arrêté de scission pris entre le 1er octobre N et le 15 avril N+1 60 En application du deuxième alinéa de l'article 1638-00 bis du CGI, l'arrêté de scission ne produit ses effets au plan fiscal qu'à compter de N+2 lorsqu'il intervient&nbsp;: - entre le 1er octobre et le 31 décembre N, - entre le 1er janvier et le 15 avril N+1. Dans ces deux hypothèses, même si sur le plan institutionnel les communes issues de la scission existent dès N+1, la commune faisant l'objet de la scission est la seule collectivité existante au regard du droit fiscal. A. Fixation des taux applicables au titre de N+1 70 Si l'arrêté de scission a pris effet avant le 15 avril N+1, dès lors que les communes issues de la scission existent sur le plan institutionnel, les décisions relatives aux taux d'imposition doivent faire l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de ces communes. A défaut de délibérations concordantes, les taux de l'année précédente sont reconduits. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si l'arrêté de scission intervient après le 15 avril N+1, les taux sont votés par la commune destinée à faire l'objet d'une scission et sont applicables pour l'établissement des impositions dues au titre de N+1, même si la scission intervient au cours de cette année. 80 Les taux d'imposition sont fixés dans les conditions de droit commun prévues à l'article 1639 A du CGI, à l'article 1636 B sexies du CGI et à l'article 1636 B septies du CGI. Les taux de référence sont les taux applicables l'année précédente (II § 60). 90 Les rôles d'impôts directs locaux sont émis au nom de la commune faisant l'objet de la scission. B. Fixation des taux applicables au titre de N+2 100 A compter de N+2, les rôles d'impôts directs locaux sont établis dans les conditions de droit commun (BOI-IF-COLOC-20-20-10, BOI-IF-COLOC-20-20-20 et BOI-IF-COLOC-20-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1638-00_bis_du_co_01"">L'article 1638-00 bis du code général des impôts (CGI) prévoit des règles particulières de fixation des taux dans les communes issues d'une scission.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_de_cet_article,_la__03"">Au sens de cet article, la scission s'entend de l'opération par laquelle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_territoire_dune_commune__04"">- le territoire d'une commune fait l'objet d'une partition donnant lieu à la création de communes nouvelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_communes_ayant_precedem_05"">- des communes ayant précédemment fusionné retrouvent leur autonomie (« défusion » de communes).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_scissions_de_communes_s_06"">Les scissions de communes sont prononcées par arrêté préfectoral (code général des collectivités territoriales, art. L. 2112-2).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_dispositions_07""><strong>Remarque :</strong> Les dispositions de l'article 1638-00 bis du CGI ne sont donc pas applicables lorsqu'une section de commune ou une portion du territoire d'une commune se rattache à une autre commune (BOI-IF-COLOC-20-20-40-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _09"">En application de l'article 1638-00 bis du CGI, l'incidence fiscale d'une scission de commune n'intervient pas la même année selon la date à laquelle l'arrêté préfectoral a été pris.</p> <h1 id=""I._Arrete_de_scission_pris__10"">I. Arrêté de scission pris entre le 16 avril et le 30 septembre N</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_pris_entre_le__011"">Lorsqu'il est pris entre le 16 avril et le 30 septembre d'une année N, l'arrêté de scission produit ses effets au regard du droit fiscal dès l'année suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_qua_compter_d_012"">Il en résulte qu'à compter de N+1, les rôles sont établis en fonction des taux votés par les nouvelles communes et établis à leur nom.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_N+1,_les_conseils_munic_014"">Dès N+1, les conseils municipaux des communes issues de la scission votent les taux des taxes foncières et, le cas échéant, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, à l'article 1636 B sexies du CGI, à l'article 1636 B septies du CGI et à l'article 1636 B undecies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_re_016"">Pour l'application de ces règles, les taux de référence sont ceux applicables en N au profit de l'ancienne commune. Dans l'hypothèse où une intégration fiscale progressive était en cours, les taux de référence sont les taux effectivement appliqués en vertu de cette procédure, et non les taux votés.</p> <h1 id=""II._Arrete_de_scission_pris_11"">II. Arrêté de scission pris entre le 1^er octobre N et le 15 avril N+1</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_deuxieme__018"">En application du deuxième alinéa de l'article 1638-00 bis du CGI, l'arrêté de scission ne produit ses effets au plan fiscal qu'à compter de N+2 lorsqu'il intervient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_le_1er_octobre_et_l_019"">- entre le 1^er octobre et le 31 décembre N,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_le_1er_janvier_et_l_020"">- entre le 1^er janvier et le 15 avril N+1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_deux_hypotheses,_m_021"">Dans ces deux hypothèses, même si sur le plan institutionnel les communes issues de la scission existent dès N+1, la commune faisant l'objet de la scission est la seule collectivité existante au regard du droit fiscal.</p> <h2 id=""A._Fixation_des_taux_applic_20"">A. Fixation des taux applicables au titre de N+1</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_larrete_de_scission_a_pr_023"">Si l'arrêté de scission a pris effet avant le 15 avril N+1, dès lors que les communes issues de la scission existent sur le plan institutionnel, les décisions relatives aux taux d'imposition doivent faire l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de ces communes. A défaut de délibérations concordantes, les taux de l'année précédente sont reconduits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_cest_024"">Dans le cas contraire, c'est-à-dire si l'arrêté de scission intervient après le 15 avril N+1, les taux sont votés par la commune destinée à faire l'objet d'une scission et sont applicables pour l'établissement des impositions dues au titre de N+1, même si la scission intervient au cours de cette année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_dimposition_sont_f_026"">Les taux d'imposition sont fixés dans les conditions de droit commun prévues à l'article 1639 A du CGI, à l'article 1636 B sexies du CGI et à l'article 1636 B septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_de_reference_sont__027"">Les taux de référence sont les taux applicables l'année précédente (<strong>II § 60</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_roles_dimpots_directs_l_029"">Les rôles d'impôts directs locaux sont émis au nom de la commune faisant l'objet de la scission.</p> <h2 id=""B._Fixation_des_taux_applic_21"">B. Fixation des taux applicables au titre de N+2</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_N+2,_les_roles_031"">A compter de N+2, les rôles d'impôts directs locaux sont établis dans les conditions de droit commun (BOI-IF-COLOC-20-20-10, BOI-IF-COLOC-20-20-20 et BOI-IF-COLOC-20-20-30).</p>

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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Situations particulières - Retrait d'une commune en cours d'unification fiscale progressive du taux de cotisation foncière des entreprises

2022-04-21

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-20-40-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10711-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-40-50-20-20220421

1 En cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) en cours d'unification fiscale progressive du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE), l'article 1638 quinquies du code général des impôts (CGI) permet à l'EPCI de fixer son taux de CFE dans la limite du taux moyen appliqué l'année précédente sur le territoire de ses communes membres. Lorsque ces dispositions sont appliquées et lorsque le taux de CFE appliqué sur la commune la moins imposée l'année précédente était inférieur à 90 % du taux de CFE appliqué sur la commune la plus imposée, un nouveau dispositif d'unification fiscale progressive est mis en œuvre. Remarque&nbsp;: Au sens de l'article 1638 quinquies du CGI, l'année du retrait correspond à l'année au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant retrait d'une commune est pris. Dans la présente sous-section, il s'agit de l'année précédant celle où le retrait prend fiscalement effet. I. Fixation du taux de CFE l'année où le retrait de la commune prend fiscalement effet 10 L'EPCI peut fixer son taux de CFE dans la limite du taux moyen de CFE constaté l'année précédente sur le territoire de ses communes membres pondéré par l'importance relative des bases de cet EPCI, exception faite du taux et des bases de la commune qui se retire. 20 Le taux maximum de CFE est égal au rapport entre : - d'une part, la somme des produits nets de CFE compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année précédant celle où le retrait prend fiscalement effet, au profit de l'EPCI ; - et, d'autre part, la somme des bases nettes de CFE imposées, au titre de cette même année, sur le territoire de l'EPCI, au profit de cet EPCI. Les produits de CFE établis au profit de l'EPCI sur le territoire de la commune qui se retire et les bases correspondantes ne sont pas pris en compte. 30 Le taux moyen de CFE ainsi déterminé constitue un taux maximum, l'EPCI pouvant toujours voter un taux de CFE inférieur à ce taux maximum. Il est déterminé indépendamment de l'évolution de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties de ses communes membres. 40 La décision de faire application des dispositions de l'article 1638 quinquies du CGI doit être prise par l'EPCI à la majorité simple de ses membres. Les EPCI doivent informer les services fiscaux dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A du CGI (III § 50 BOI-IF-COLOC-20-10). II. Unification progressive des taux de CFE au sein de l'EPCI 50 Conformément au II de l'article 1638 quinquies du CGI, lorsque l'EPCI fixe son taux de CFE dans la limite du taux moyen pondéré de CFE déterminé sur son nouveau périmètre, les dispositions des b et c du 1° du III de l'article 1609 nonies C du CGI sont applicables. Remarque&nbsp;: On entend par nouveau périmètre de l'EPCI les communes membres à l'issue de la procédure de retrait. 60 Il en résulte que le taux de CFE s'applique dès la première année où le retrait prend fiscalement effet, lorsque le taux de CFE appliqué sur la commune la moins imposée était, l'année précédente, égal ou supérieur à 90 % du taux de CFE appliqué sur la commune la plus imposée. Dans le cas contraire, un nouveau dispositif d'unification progressive des taux de CFE est mis en œuvre sur le territoire de l'EPCI (II-A § 60 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-40-20-20). La décision de faire application des dispositions de l'article 1638 quinquies du CGI ouvre donc une nouvelle période d'unification progressive des taux de CFE avec une nouvelle date d'achèvement du processus de réduction des écarts de taux en cours au sein de l'EPCI. 70 Conformément au c du 1° du III de l'article 1609 nonies C du CGI, l'organe délibérant de l'EPCI peut, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux, sans que cette durée puisse excéder douze ans (II-B-4 § 130 du BOI-IF-COLOC-20-40-20-20). La délibération de modification de la durée des écarts de taux doit être prise au cours de l'année où le retrait prend fiscalement effet. Elle est prise dans les délais prévus à l'article 1639 A du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_retrait_dune_comm_01"">En cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) en cours d'unification fiscale progressive du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE), l'article 1638 quinquies du code général des impôts (CGI) permet à l'EPCI de fixer son taux de CFE dans la limite du taux moyen appliqué l'année précédente sur le territoire de ses communes membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_dispositions_so_02"">Lorsque ces dispositions sont appliquées et lorsque le taux de CFE appliqué sur la commune la moins imposée l'année précédente était inférieur à 90 % du taux de CFE appliqué sur la commune la plus imposée, un nouveau dispositif d'unification fiscale progressive est mis en œuvre.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Au_sens_de larti_03""><strong>Remarque</strong> : Au sens de l'article 1638 quinquies du CGI, l'année du retrait correspond à l'année au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant retrait d'une commune est pris. Dans la présente sous-section, il s'agit de l'année précédant celle où le retrait prend fiscalement effet.</p> <h1 id=""I._Fixation_du_taux_de_CFE__10"">I. Fixation du taux de CFE l'année où le retrait de la commune prend fiscalement effet</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LEPCI_peut_fixer_son_taux_d_05"">L'EPCI peut fixer son taux de CFE dans la limite du taux moyen de CFE constaté l'année précédente sur le territoire de ses communes membres pondéré par l'importance relative des bases de cet EPCI, exception faite du taux et des bases de la commune qui se retire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_maximum_de_CFE_est__08"">Le taux maximum de CFE est égal au rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_la_somme_des_p_09"">- d'une part, la somme des produits nets de CFE compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année précédant celle où le retrait prend fiscalement effet, au profit de l'EPCI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dautre_part,_la_somme__010"">- et, d'autre part, la somme des bases nettes de CFE imposées, au titre de cette même année, sur le territoire de l'EPCI, au profit de cet EPCI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_de_CFE_etablis_011"">Les produits de CFE établis au profit de l'EPCI sur le territoire de la commune qui se retire et les bases correspondantes ne sont pas pris en compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_moyen_de_CFE_ainsi__013"">Le taux moyen de CFE ainsi déterminé constitue un taux maximum, l'EPCI pouvant toujours voter un taux de CFE inférieur à ce taux maximum.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_determine_independam_014"">Il est déterminé indépendamment de l'évolution de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties de ses communes membres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_faire_applic_016"">La décision de faire application des dispositions de l'article 1638 quinquies du CGI doit être prise par l'EPCI à la majorité simple de ses membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_EPCI_doivent_informer_l_017"">Les EPCI doivent informer les services fiscaux dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A du CGI (III § 50 BOI-IF-COLOC-20-10).</p> <h1 id=""II._Unification_progressive_11"">II. Unification progressive des taux de CFE au sein de l'EPCI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_II_de_larti_019"">Conformément au II de l'article 1638 quinquies du CGI, lorsque l'EPCI fixe son taux de CFE dans la limite du taux moyen pondéré de CFE déterminé sur son nouveau périmètre, les dispositions des b et c du 1° du III de l'article 1609 nonies C du CGI sont applicables.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_On_entend_par_no_019""><strong>Remarque</strong> : On entend par nouveau périmètre de l'EPCI les communes membres à l'issue de la procédure de retrait.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_le_taux_d_021"">Il en résulte que le taux de CFE s'applique dès la première année où le retrait prend fiscalement effet, lorsque le taux de CFE appliqué sur la commune la moins imposée était, l'année précédente, égal ou supérieur à 90 % du taux de CFE appliqué sur la commune la plus imposée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_un_n_022"">Dans le cas contraire, un nouveau dispositif d'unification progressive des taux de CFE est mis en œuvre sur le territoire de l'EPCI (II-A § 60 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-40-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_faire_applic_023"">La décision de faire application des dispositions de l'article 1638 quinquies du CGI ouvre donc une nouvelle période d'unification progressive des taux de CFE avec une nouvelle date d'achèvement du processus de réduction des écarts de taux en cours au sein de l'EPCI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_c_du_1°_du__025"">Conformément au c du 1° du III de l'article 1609 nonies C du CGI, l'organe délibérant de l'EPCI peut, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux, sans que cette durée puisse excéder douze ans (II-B-4 § 130 du BOI-IF-COLOC-20-40-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deliberation_de_modifica_026"">La délibération de modification de la durée des écarts de taux doit être prise au cours de l'année où le retrait prend fiscalement effet. Elle est prise dans les délais prévus à l'article 1639 A du CGI.</p>

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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Métropoles à statut particulier - Fixation des taux sur le territoire de la métropole de Lyon

2022-04-21

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-20-60-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12335-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-60-10-20220421

Actualité liée : 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16) 1 Conformément aux dispositions de l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la métropole de Lyon constitue une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Aux termes de l’article 1656 du code général des impôts (CGI), les dispositions applicables aux départements et aux établissements de publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) lui sont applicables. Le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes a supprimé les dispositions spécifiques qui lui étaient applicables en matière de fixation des taux d'imposition. I. Plafonnement des taux d'imposition 10 En application du I de l'article 1656 du CGI, les taux d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et des taxes foncières votés par la métropole de Lyon sont plafonnés dans les mêmes conditions que ceux votés par les EPCI à FPU (BOI-IF-COLOC-20-40-10). 20 En application du 1° du 2 du H et du 1° du 4 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire de la métropole de Lyon en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur son territoire en 2019. En conséquence, le mécanisme de plafonnement du taux d'imposition de TH de la métropole de Lyon ne s'applique plus au titre de ces années. 30 Le VII de l'article 1636 B septies du CGI, abrogé à compter du 1er janvier 2021 par le B du III de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoyait un plafonnement spécifique&nbsp;: - le taux de la TFPB voté par la métropole de Lyon ne pouvait excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement pour l'ensemble des EPCI à FPU et pour l'ensemble des départements ; - le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et le taux de la TH voté par la métropole de Lyon ne pouvaient excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des EPCI à FPU ; - le taux de la CFE voté par la métropole de Lyon ne pouvait excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des EPCI à FPU. II. Règles de lien applicables au taux de CFE A. Règles de droit commun 40 En application du I de l'article 1656 du CGI, les règles de lien entre les taux applicables aux EPCI à FPU sont applicables à la métropole de Lyon. Il en résulte que, comme pour les EPCI à FPU, l'augmentation du taux de CFE de la métropole de Lyon est liée à celle des taux moyens pondérés de la TFPB ou des taxes foncières constatée l'année précédente sur son territoire. En parallèle, l'évolution du taux de la TFPNB de la métropole de Lyon est liée à celle de son taux de TFPB. Pour plus de détails, il convient de se référer au BOI-IF-COLOC-20-40-30. 50 Le VI de l’article 1636 B decies du CGI, abrogé à compter du 1er janvier 2021 par le 6° du A du III de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoyait que les règles prévues pour les EPCI à FPU (CGI, art. 1636 B decies, II) ne s’appliquaient pas à la métropole de Lyon. Ainsi, le taux de CFE de la métropole de Lyon&nbsp;: - ne pouvait, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux moyen pondéré (TMP) des taxes foncières de la métropole de Lyon pour l'année d'imposition&nbsp;; - ou devait être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale à celle du TMP des taxes foncières de la métropole de Lyon pour l'année d'imposition. B. Dérogations aux règles de lien entre les taux 60 &nbsp;La métropole de Lyon peut avoir recours aux dérogations suivantes&nbsp;: - la majoration spéciale du taux de CFE (CGI, art. 1636 B sexies, I-3 ; BOI-IF-COLOC-20-40-40-10) ; - la déliaison à la hausse du taux de CFE (CGI, art. 1636 B sexies, I-5&nbsp;; BOI-IF-COLOC-20-40-40-20)&nbsp; ; - la diminution sans lien du taux de TFPB et/ou de TFPNB (CGI, art. 1636 B sexies, I-2&nbsp;; BOI-IF-COLOC-20-20-30-20)&nbsp;; - la capitalisation des taux de CFE (CGI, art. 1636 B decies, IV&nbsp;; BOI-IF-COLOC-20-40-40-30). 70 Le VI de l’article 1636 B decies du CGI, abrogé à compter du 1er janvier 2021 par le 6° du A du III de l’article 16&nbsp;de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoyait que la capitalisation des taux de CFE n’était pas ouverte à la métropole de Lyon.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que,_conformement__00"">Conformément aux dispositions de l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la métropole de Lyon constitue une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l’article__0622"">Aux termes de l’article 1656 du code général des impôts (CGI), les dispositions applicables aux départements et aux établissements de publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) lui sont applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_de_la_part_depa_0623"">Le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes a supprimé les dispositions spécifiques qui lui étaient applicables en matière de fixation des taux d'imposition.</p> <h1 id=""I._Plafonnement_des_taux_di_10"">I. Plafonnement des taux d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_I_de_0624"">En application du I de l'article 1656 du CGI, les taux d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et des taxes foncières votés par la métropole de Lyon sont plafonnés dans les mêmes conditions que ceux votés par les EPCI à FPU (BOI-IF-COLOC-20-40-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_taux_de_la_taxe_fonciere_05"">En application du 1° du 2 du H et du 1° du 4 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire de la métropole de Lyon en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur son territoire en 2019. En conséquence, le mécanisme de plafonnement du taux d'imposition de TH de la métropole de Lyon ne s'applique plus au titre de ces années.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_VII_de__0625"">Le VII de l'article 1636 B septies du CGI, abrogé à compter du 1^er janvier 2021 par le B du III de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoyait un plafonnement spécifique :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_taux_de_la_TFPB_vote_par__0626"">- le taux de la TFPB voté par la métropole de Lyon ne pouvait excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement pour l'ensemble des EPCI à FPU et pour l'ensemble des départements ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_taux_de_taxe_fonciere_sur_0627"">- le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et le taux de la TH voté par la métropole de Lyon ne pouvaient excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des EPCI à FPU ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_taux_de_la_CFE_vote_par_l_0628"">- le taux de la CFE voté par la métropole de Lyon ne pouvait excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des EPCI à FPU.</p> <h1 id=""II._Regles_de_lien_applicab_11"">II. Règles de lien applicables au taux de CFE</h1> <h2 id=""A._Regles_de_droit_commun_26"">A. Règles de droit commun</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du__0629"">En application du I de l'article 1656 du CGI, les règles de lien entre les taux applicables aux EPCI à FPU sont applicables à la métropole de Lyon.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que,_comme_pou_0630"">Il en résulte que, comme pour les EPCI à FPU, l'augmentation du taux de CFE de la métropole de Lyon est liée à celle des taux moyens pondérés de la TFPB ou des taxes foncières constatée l'année précédente sur son territoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_parallele,_levolution_du_0631"">En parallèle, l'évolution du taux de la TFPNB de la métropole de Lyon est liée à celle de son taux de TFPB.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_details,_il_con_0632"">Pour plus de détails, il convient de se référer au BOI-IF-COLOC-20-40-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">50</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_VI_de_l’article_1636_B_de_0633"">Le VI de l’article 1636 B decies du CGI, abrogé à compter du 1^er janvier 2021 par le 6° du A du III de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoyait que les règles prévues pour les EPCI à FPU (CGI, art. 1636 B decies, II) ne s’appliquaient pas à la métropole de Lyon.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ainsi,_le_taux_de_CFE_de_la__1"">Ainsi, le taux de CFE de la métropole de Lyon :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_ne_pouvait,_par_rapport_a__2"">- ne pouvait, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux moyen pondéré (TMP) des taxes foncières de la métropole de Lyon pour l'année d'imposition ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_ou_devait_etre_diminue,_pa_3"">- ou devait être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale à celle du TMP des taxes foncières de la métropole de Lyon pour l'année d'imposition.</p> <h2 id=""B._Derogations_aux_regles_d_24"">B. Dérogations aux règles de lien entre les taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_036""> La métropole de Lyon peut avoir recours aux dérogations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_majoration_speciale_du__0634"">- la majoration spéciale du taux de CFE (CGI, art. 1636 B sexies, I-3 ; BOI-IF-COLOC-20-40-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_deliaison_a_la_hausse_d_0635"">- la déliaison à la hausse du taux de CFE (CGI, art. 1636 B sexies, I-5 ; BOI-IF-COLOC-20-40-40-20)  ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_diminution_sans_lien_du_0636"">- la diminution sans lien du taux de TFPB et/ou de TFPNB (CGI, art. 1636 B sexies, I-2 ; BOI-IF-COLOC-20-20-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_capitalisation_des_taux_0637"">- la capitalisation des taux de CFE (CGI, art. 1636 B decies, IV ; BOI-IF-COLOC-20-40-40-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0638"">70</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_VI_de_l’article_1636_B_de_0639"">Le VI de l’article 1636 B decies du CGI, abrogé à compter du 1^er janvier 2021 par le 6° du A du III de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoyait que la capitalisation des taux de CFE n’était pas ouverte à la métropole de Lyon.</p>

Contenu

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôts - Crédits d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d'application

2022-05-04

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-110-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6464-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-110-10-20220504

Actualité liée : 04/05/2022 : BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 24 et 140 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 86) I. Champ d'application du crédit d'impôt dit «&nbsp;éco-prêt à taux zéro&nbsp;» A. Bénéficiaires du crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro 1. Établissements de crédit et sociétés de financement concernés par le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro 1 Le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) codifié à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales. 10 Pour bénéficier du crédit d'impôt éco-PTZ, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent avoir conclu une convention avec l'État, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'environnement. Cette convention autorise les établissements de crédit et les sociétés de financement à distribuer des avances remboursables sans intérêt pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements utilisés ou destinés à être utilisés comme habitation principale conformément aux dispositions de l'article D. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). 2. Sociétés de tiers-financement (STF) concernées par le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro, à titre expérimental 15 Aux termes de l’article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les STF peuvent distribuer, à titre expérimental, des éco-PTZ «&nbsp;performance énergétique globale&nbsp;» et «&nbsp;copropriétés&nbsp;» pour les logements situés dans les régions des Hauts-de-France et d'Ile-de-France. Les STF éligibles sont celles mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du CoMoFi. Il s’agit&nbsp;: - des STF visées à l'article L. 381-2 du CCH, soit tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381-1 du CCH&nbsp;; - et dont l'actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle. Conformément à l’article L. 381-1 du CCH, le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de bâtiments, est caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps. Ces STF bénéficient, à raison des éco-PTZ qu’elles distribuent, du crédit d’impôt dans les conditions prévues à l'article 244 quater U du CGI et à l'article 199 ter S du CGI. Ces dispositions sont applicables aux offres d'avances émises entre le 1er avril 2020 le 31 décembre 2023. B. Opérations éligibles au crédit d'impôt éco-PTZ 20 Le crédit d'impôt éco-PTZ est attribué à raison d'avances remboursables sans intérêt émises afin de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique, soit des logements utilisés ou destinés à être utilisés comme habitation principale, soit des parties privatives ou des parties et équipement communs de bâtiments d'une copropriété comprenant des lots affectés à l'usage d'habitation principale. 1. Bénéficiaires des avances remboursables 30 L'avance remboursable peut être octroyée aux emprunteurs suivants (CGI, art. 244 quater U, I-3 et VI bis) : - des personnes physiques ; - des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique ; - des syndicats de copropriétaires. L'avance remboursable peut être octroyée pour financer des travaux effectués : - soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire ; - soit pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans la copropriété dont fait partie un logement dont est propriétaire l'emprunteur ; - soit concomitamment pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriété dont il est membre, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie ce logement. Le régime s'applique également à des co-emprunteurs ; - soit pour le compte du syndicat de copropriétaires emprunteur, représenté par le syndic, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 détenus par l'une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du I de l'article 244 quater U du CGI et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. Remarque : Les travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 s'entendent des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés sur les parties privatives. 2. Bâtiments et logements éligibles 40 L'avance remboursable peut être octroyée pour financer des travaux dans les logements ou les bâtiments d'une copropriété achevés depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, situés sur le territoire national et utilisés, ou destinés à être utilisés comme résidence principale (CGI, art. 244 quater U, I-1 et CCH, art. D. 319-24). Remarque 1 : Cette condition d'ancienneté ne s'applique pas lorsque l'avance remboursable finance des travaux ayant ouvert droit à : - une aide (« Habiter mieux ») accordée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) au titre de la lutte contre la précarité énergétique (CGI, art. 244 quater U, I-2-1° bis et al. 15). Cette aide s'entend de la prime mentionnée à l'article D. 319-35 du CCH ; - la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (CGI, art. 244 quater U, I-2-1° ter et al. 15). Cette aide s'entend de la prime (« MaPrimeRénov' ») mentionnée à l'article D. 319-44 du CCH. Remarque 2 : La condition d'ancienneté de plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux du logement ou du bâtiment s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er juillet 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 184). a. Définition de la résidence principale 50 Le logement pour lequel l'avance remboursable est octroyée doit être utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale. Cette condition est exigée soit de l'emprunteur, soit des personnes destinées à occuper ce logement lorsque celui-ci est donné en location, soit de l'associé personne physique lorsque l'emprunteur est une société civile satisfaisant aux conditions prévues au 2° ou au 4° du 3 du I de l'article 244 quater U du CGI et que le logement est mis à disposition de cet associé. Il est rappelé que les logements donnés en location sont éligibles au dispositif, qu'il s'agisse de logements donnés en location par des personnes physiques ou des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique. Conformément à l'article R. 318-7 du CCH, est considéré comme résidence principale un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement, par les personnes destinées à occuper le logement. b. Respect de la condition liée à la résidence principale 60 L'utilisation du logement en tant que résidence principale doit être effective au plus tard dans un délai de six mois à compter de la « date de clôture de l'avance ». La date de clôture de l'avance s'entend de la date à laquelle l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés, dans la limite de trois ans à compter de la date de l'émission de l'offre de prêt pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 108 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Remarque : Pour les offres d'avance émises à compter du 21 août 2019, le point de départ du délai est la date de signature du contrat de prêt lorsque l'avance est consentie à un syndicat de copropriétaires (CCH, art. D. 319-25). La condition relative à l'utilisation du logement en tant que résidence principale doit être satisfaite aussi longtemps que l'avance n'est pas intégralement remboursée. Ainsi, un logement pour lequel une avance a été émise ne peut être ni transformé en local commercial ou professionnel, ni affecté à la location saisonnière, ni utilisé comme résidence secondaire pendant la période qui court de l'émission de l'avance à la fin de son remboursement sous peine de remboursement intégral du capital de l'avance restant dû ou de la quote-part du capital restant dû au titre du logement concerné (CCH, art. D. 319-3 et CCH, art. D. 319-26). La survenance d'une de ces situations doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit ou à la société de financement. La transformation en local professionnel ou l'affectation à la location saisonnière est avérée dès lors qu'elle concerne plus de 50 % de la surface habitable du logement. En cas de destruction du logement avant que l'avance ne soit intégralement remboursée, le maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre. Conformément aux dispositions de l'article D. 319-4 du CCH, toute mutation entre vifs d'un logement ayant bénéficié de l'avance entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit ou à la société de financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate. Remarque 1 : Il est précisé que les dispositions relatives aux mutations entre vifs prévues à l'article D. 319-4 du CCH ne s'appliquent pas aux avances consenties aux syndicats de copropriétaires (CCH, art. D. 319-27). Les dispositions de l'article 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 s'appliquent à ces avances. Remarque 2 : Lorsque l'avance remboursable finance des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique (CGI, art. 244 quater U, I-1° bis), les conditions d'affectation du logement propres à l'éco-PTZ et mentionnées aux I-B-2-a et b § 50 et 60 ne s'appliquent pas. Toutefois,&nbsp;des conditions&nbsp;d’affectation du logement sont exigées des bénéficiaires et sont&nbsp;contrôlées par l'ANAH conformément aux dispositions de&nbsp;l'article R. 321-20 du CCH. 3. Travaux éligibles a. Nature des travaux à réaliser 70 L'avance remboursable peut être accordée pour financer les cinq catégories de travaux d'économie d'énergie suivants : - soit des travaux correspondant à au moins une des actions suivantes : a. travaux d'isolation thermique des toitures ; b. travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ; c. travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ; d. travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ; e. travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ; f. travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ; g. travaux d'isolation des planchers bas&nbsp;; - soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à la prime mentionnée à l'article D. 319-35 du CCH («&nbsp;Habiter mieux&nbsp;»). Ces travaux s'entendent des travaux ayant donné lieu au bénéfice de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18 du CCH accordé par l'ANAH lorsque ces travaux font également l'objet d'une prime complémentaire pour l'amélioration de la performance énergétique du logement dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'agence en application du 4° du I de l'article R. 321-5 du CCH ; - soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 («&nbsp;MaPrimRénov’&nbsp;»). Cette prime est attribuée pour le compte de l'État par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du CCH, ou par des mandataires habilités par elle. Les conditions et les modalités d’attribution de la prime sont précisées par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater U du CGI s'applique, s’agissant de ces travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique, aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2022. - soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ; - soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. L'exigence d'une seule action de travaux au lieu d'une combinaison d'au moins deux actions s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er mars 2019. L'éligibilité des travaux d'isolation des planchers bas s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er juillet 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 184). 80 Pour plus de précisions sur la nature des travaux à effectuer ainsi que sur les exigences de performance énergétique à respecter des équipements, produits et ouvrages mis en place, il convient de se reporter à l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et à l'arrêté du 25 mai 2011 modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. b. Conditions de réalisation des travaux (90 à 110) 120 Les travaux financés par l'avance remboursable doivent satisfaire aux conditions suivantes : - être réalisés par des professionnels ; - et ne pas avoir été commencés plus de trois mois avant l'émission de l'offre d'avance remboursable. Pour les offres d'avances émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine, les travaux mentionnés aux 1° et 2° du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI sont éligibles à l'éco-PTZ à condition qu'ils soient réalisés par des entreprises titulaires d'un signe de qualité tel que mentionné à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 modifié pris en application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. Il convient de se reporter au I-B § 30 à 50 du BOI-IR-RICI-280-20-20.&nbsp; Remarque : Ces dispositions relatives à la qualification de l'entreprise réalisant les travaux s'appliquent à compter du 1er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. 125 S’agissant des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 («&nbsp;MaPrimeRénov’&nbsp;»), la décision d'octroi de la prime de transition énergétique ne doit pas être datée de plus de six mois avant l’émission de l'avance. 4. Cumul 130 L'éco-PTZ peut, sauf dispositions contraires, être cumulé avec les dispositifs prévus de l'article R. 300-1 du CCH à l'article D. 391-9 du CCH et notamment le dispositif de PTZ pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en première accession à la propriété. Il est également cumulable avec les prêts conventionnés, les prêts d'épargne logement ou encore les aides de l'ANAH prévus de l'article R. 300-1 du CCH à l'article D. 391-9 du CCH. 140 Les&nbsp;dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l’éco-PTZ peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) prévu à l’article&nbsp;200&nbsp;quater du CGI. Cette possibilité de cumul est exposée au BOI-IR-RICI-280-20-10. Il est rappelé que le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI s’applique, s’agissant des travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils permettant l’amélioration de la performance énergétique des logements, aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 145 Il est précisé que l’éco-PTZ accordé en application du 1° ter du 2 du I de l’article 244 quater U du CGI au titre des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 («&nbsp;MaPrimeRénov’&nbsp;») ne peut pas inclure le financement d’autres travaux mentionnés au 2 du I de l’article 244 quater U du CGI (CGI, art. 244 quater U, I-2-dernier alinéa). Toutefois, le bénéficie de «&nbsp;MaPrimeRénov’&nbsp;» n’exclut pas le bénéfice d’un éco-PTZ au titre d’autres travaux que ceux ayant ouvert droit à cette aide. (150) 5. Unicité de l'éco-PTZ « individuel&nbsp;» et « copropriété » a. Principe 160 Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement (éco-PTZ «&nbsp;individuel&nbsp;»), que les travaux soient effectués pour le compte de l'emprunteur ou pour le compte du syndicat de copropriété dont l'emprunteur est membre (CGI, art. 244 quater U, I-6). Un emprunteur ne peut donc bénéficier que d'une seule avance remboursable par logement. Il ne peut également être accordé qu'une seule avance remboursable (éco-PTZ « copropriété ») par syndicat de copropriétaires de logements sur lesquels portent les travaux (CGI, art. 244 quater U, VI bis). Le montant de l'avance peut être modifié par accord de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de l'emprunteur. Cette modification s'effectue dans la limite du plafond applicable aux travaux éligibles réalisés. Elle n'est pas de nature à remettre en cause le principe d'unicité de l'avance remboursable. Cette modification peut par exemple résulter d'une variation du nombre d'actions de travaux ou d'un dépassement du montant des travaux par rapport au devis. En revanche, il n'est pas possible de changer de catégorie de travaux parmi celles mentionnées au I-B-3-a § 70. Une même avance ne peut financer que les travaux revenant à un même logement. Ainsi, dans le cas de deux logements distincts, il n'est pas possible de transférer le financement d'une partie des dépenses d'un logement vers l'éco-PTZ correspondant à l'autre logement. b. Dérogation 165 Par dérogation au principe d'unicité, le 6 bis du I de l'article 244 quater U du CGI prévoit la possibilité pour un emprunteur d'obtenir un éco-PTZ complémentaire «&nbsp;individuel&nbsp;» afin de financer les travaux qu'il souhaite réaliser sur son logement en complément des travaux supportés par ce même logement et financés par un éco-PTZ initial «&nbsp;individuel&nbsp;» ou «&nbsp;copropriété&nbsp;». Cette dérogation ne trouve à s'appliquer que pour financer d'autres travaux correspondant au moins à une action efficace d'amélioration de la performance énergétique du logement parmi les actions mentionnées au 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI (I-B-3-a § 70) et dans la limite du plafond mentionné au II-A § 190. Pour les offres émises à compter du 1er juillet 2019, le VI bis de l'article 244 quater U du CGI prévoit également, par dérogation au principe d'unicité, la possibilité pour un syndicat de copropriétaires d'obtenir un éco-PTZ complémentaire «&nbsp;copropriété&nbsp;» pour financer d'autres travaux d'intérêt collectif ou des travaux portant sur les parties et équipements communs de l'immeuble en complément de travaux financés par un éco-PTZ initial «&nbsp;individuel&nbsp;» ou «&nbsp;copropriété&nbsp;». Remarque&nbsp;: L'offre d'avance complémentaire doit être émise dans un délai de cinq ans à compter de l'émission de l'offre d'avance initiale pour les offres émises à compter du 1er juillet 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 184). 167 Les différentes situations de cumul d’un éco-PTZ initial et d’un éco-PTZ complémentaire sont présentées dans le tableau suivant : 6. Justificatifs à fournir par l'emprunteur 170 L'emprunteur fournit, à l'appui de sa demande d'avance remboursable sans intérêts, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés (CGI, art. 244 quater U, I-5). Lorsque la demande d'avance remboursable sans intérêt intervient concomitamment à une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux, le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt (CGI, art. 244 quater U, I-5). Conformément aux dispositions de l'article D. 319-19 du CCH, l'emprunteur doit fournir les éléments suivants : - un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, l'emprunteur s'engage à rendre effective l'utilisation en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'avance ; - le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI, du foyer fiscal de l'emprunteur lorsque celui-ci relève du 1° ou du 3° du 3 du I de l'article 244 quater U du CGI ; - le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuels travaux nécessaires, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article D. 319-17 du CCH dont elle atteste également l'éligibilité ; - l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attributions définies à l'article D. 319-16 du CCH ; - l'audit énergétique mentionné à l'article D. 319-16 du CCH pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement. Par dérogation à l'article D. 319-19 du CCH, et conformément à l'article D. 319-41 du CCH, lorsque l'avance remboursable est consentie pour financer des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique (CGI, art. 244 quater U, I-1° bis), l'emprunteur doit fournir, préalablement à la réalisation des travaux, les éléments suivants : - un formulaire de demande d'avance faisant notamment apparaître le montant de l'avance déterminé selon les modalités de l'article D. 319-37 du CCH et attesté par l'opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisé accompagnant l'emprunteur pour le bénéfice de la prime mentionnée au premier alinéa de l'article D. 319-35 du CCH ; - la décision d'octroi de subvention mentionnée à l'article R. 321-18 du CCH ; - la décision d'octroi de la prime mentionnée au premier alinéa de l'article D. 319-35 du CCH. 173 Par dérogation à l’article D. 319-19 du CCH, et conformément à l’article D. 319-50 du CCH, lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 («&nbsp;MaPrimeRénov’&nbsp;») (CGI, art. 244 quater U, I-1° ter), l’emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance la décision d'octroi de la prime de transition énergétique, adressée à l’emprunteur par l’ANAH. 175 Lorsque le syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété, est l'emprunteur, l'article D. 319-33 du CCH prévoit que ce dernier doit fournir, préalablement à la réalisation des travaux, et au plus tard à la date de signature du contrat définitif de prêt les éléments suivants : - le nombre total de logements dans la copropriété ; - le nombre total de bâtiments dans la copropriété ; - le nombre de bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux ; - le nombre de copropriétaires participant à l'avance ; - le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque emprunteur et par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuels travaux nécessaires, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article D. 319-17 du CCH dont elle atteste également l'éligibilité ; - l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article D. 319-32 du CCH. 180 L'emprunteur doit transmettre dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre, le descriptif des travaux réalisés, l'ensemble des factures détaillées associées et le montant définitif des travaux réalisés, justifiant que les travaux respectent les dispositions définies à l'article D. 319-19 du CCH, à l'article D. 319-33 du CCH, à l'article D. 319-41 du CCH (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 108) et à l’article D. 319-50 du CCH (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 86). Le cas échéant, l'emprunteur transmet les justificatifs confirmant l'utilisation en tant que résidence principale du logement. Remarque&nbsp;: pour les offres d'avances émises à compter du 21 août 2019, le descriptif des travaux réalisés ne doit être transmis par l'emprunteur que dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus (CCH, art.&nbsp;D. 319-20). En outre, lorsque l'emprunteur est un syndicat de copropriétaires, le point de départ du délai est la date de signature du contrat de prêt (CCH, art. D.319-25). A compter du 1er juillet 2019, conformément aux dispositions du 5 du I de l’article 244 quater U du CGI et de l’article D. 319-20 du CCH, l’emprunteur ou ses ayants droits peuvent solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement du délai de trois ans par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les situations suivantes, lorsqu’elles sont dûment justifiées : - en cas de force majeure ; - en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ; - en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ; - en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique. Cet allongement de délai est accordé par le directeur général du Trésor pour une durée d'un an renouvelable, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement. Ces justifications sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement selon le modèle donné dans l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et dans l'arrêté du 25 mai 2011 modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Toutefois, lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique (CGI, art. 244 quater U, I-1° bis), la justification que les travaux ont été effectivement réalisés est assurée par le versement de l'aide (CGI, art. 244 quater U, I-5). Par ailleurs, lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 («&nbsp;MaPrimeRénov’&nbsp;», CGI, art. 244 quater U, I-1° ter), la justification que les travaux ont été effectivement réalisés est assurée par la notification du versement de la prime adressée à l'emprunteur par l'ANAH (CGI, art. 244 quater U, I-5 et CCH, art. D. 319-51). II. Caractéristiques financières de l'avance A. Plafonds 190 Le montant de l'avance est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux éligibles dans la limite des plafonds suivants en fonction des travaux réalisés (CCH, art. D. 319-5, CCH, art. D. 319-16 et CCH, art. D. 319-21) : &nbsp; Offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022 Travaux comportant seulement une des actions prévues au 1° du I de l'article D. 319-16 du CCH 15 000 € (à l'exception des travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur qui sont plafonnés à 7 000 €) Travaux comportant seulement deux des actions prévues au 1° du I de l'article D. 319-16 du CCH 25 000 € Travaux comportant au moins trois des actions prévues au 1° du I de l'article D. 319-16 du CCH 30 000 € Travaux prévus au 1° bis du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH (« Habiter mieux ») au titre de la lutte contre la précarité énergétique) 20 000 € Travaux prévus au 1° ter du I de l’article D. 319-16 du CCH (travaux ayant ouvert droit à «&nbsp;MaPrimeRénov’&nbsp;») 30 000 € Travaux prévus au 2° du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale) 50 000 € Travaux prévus au 3° du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif) 10 000 € L'éligibilité des travaux d'isolation des planchers bas s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er juillet 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 184). Le montant de l'avance remboursable ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement (CGI, art. 244 quater U, I-4). Toutefois, en application de l’article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale visés au 2° du 2 de l’article 244 quater U du CGI et au 2° du I de l'article D. 319-16 du CCH, le plafond de l’avance remboursable est porté de 30 000 € à 50 000 €. Cette disposition s’applique aux offres d’avance émises à compter du 1er janvier 2022. 192 Par dérogation à l'article D. 319-5 du CCH, et conformément à l'article D. 319-37 du CCH, lorsque l'avance remboursable est accordée pour financer des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique («&nbsp;Habiter mieux&nbsp;») (CGI, art. 244 quater U, I-1° bis), le montant de l'avance ne peut excéder la différence entre : - d'une part, le montant toutes taxes comprises des dépenses qui peuvent donner lieu à subvention déterminées conformément à l'article R. 321-15 du CCH au titre des travaux réalisés dans le logement faisant l'objet de l'avance ; - et d'autre part, la somme du montant de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18 du CCH accordée à l'emprunteur au titre de ces dépenses et du montant de la prime mentionnée au premier alinéa de l'article D. 319-35 du CCH au titre de ces mêmes dépenses. 194 Par dérogation à l'article D. 319-5 du CCH, et conformément à l'article D. 319-46 du CCH, lorsque l'avance remboursable est accordée pour financer des travaux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 («&nbsp;MaPrimeRénov’&nbsp;», CGI, art. 244 quater U, I-1° ter), le montant de l'avance ne peut excéder la différence entre : - d'une part, le montant toutes taxes comprises des dépenses qui peuvent donner lieu à la prime de transition énergétique, déterminées conformément à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique au titre des travaux réalisés dans le logement faisant l'objet de l'avance ; - et d'autre part, la somme du montant de la même prime de transition énergétique et des autres aides prises en compte dans l’écrêtement de la prime tel que précisé à l’article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. 196 Lorsque l'avance est consentie à un syndicat de copropriétaires, le plafond applicable correspond au produit du plafond par logement et du nombre de logements détenus par les copropriétaires participant à ladite avance (CCH, art. D. 319-34). Lorsque l'avance est accordée au titre de l'éco-PTZ complémentaire «&nbsp;individuel&nbsp;» ou «&nbsp;copropriété&nbsp;», la somme du montant de cette avance et du montant de l'avance initiale versée ne peut excéder le plafond de 30 000 € au titre d'un même logement. Par dérogation, pour les offres d’avances émises à compter du 1er janvier 2022, lorsque l'avance initiale ou l’avance complémentaire a financé ou finance des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale visés au 2° du 2 de l’article 244 quater U du CGI, la somme de l'avance initiale et de l'avance complémentaire ne peut excéder la somme de 50 000 € au titre d'un même logement. B. Nature des dépenses couvertes par l'avance 200 Les dépenses afférentes aux travaux éligibles qui peuvent être couvertes par l'avance remboursable sont les suivantes (CCH, art. D. 319-17) : - coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux éligibles ; - coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ; - frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ; - frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur ; - coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l’atteinte d’une performance énergétique globale, mentionnés à l’article D. 319-16 du CCH. Pour les avances consenties aux syndicats de copropriétaires, les dépenses peuvent également comprendre le coût des autres travaux et frais nécessaires à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique ou permettant l'atteinte de la performance énergétique globale mentionnés à l'article D. 319-16 du CCH, dans la limite de 30 % du montant des travaux d’amélioration de la performance énergétique (CCH, art. D. 319-32). C. Modalités de versement de l'avance 210 Le versement de l'avance par l'établissement de crédit et les sociétés de financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance (CCH, art. D. 319-6). Remarque&nbsp;: La date de clôture de l'avance est celle à laquelle l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés conformément au 5 du I de l'article 244 quater U du CGI. Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des autres conditions prévues d'application du dispositif et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit ou par la société de financement, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis (CCH, art. D. 319-6). Toutefois, aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance passé un délai de trois mois suivant la date de clôture de l'avance (CCH, art. D. 319-6). D. Remboursement de l'avance 220 Conformément au 9 du I de l’article 244 quater U du CGI, la durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est fixée à 180 mois (soit 15 ans) pour les offres émises à compter du 1er juillet 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 184). Cette durée maximale de remboursement est portée à 240 mois (soit 20 ans) lorsque l’avance finance les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale visés au 2° du 2 de l’article 244 quater U du CGI. Cette disposition s’applique aux offres émises à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 86). (230) 240 Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance. Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement dont la durée minimum peut être égale, à la demande de l'emprunteur, à 36 mois (CCH, art.&nbsp; D. 319-8). Par dérogation, les conditions de remboursement de l'avance octroyée aux syndicats de copropriétaires sont déterminées à la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités ou trimestrialités constantes sur la durée de la période de remboursement (CCH, art. D. 319-27-1). Ces dispositions s’appliquent aux avances émises depuis le 1er juillet 2015 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 140). (250 à 260)

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_25/10/2019_00""><strong>Actualité liée</strong> : 04/05/2022 : BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 24 et 140 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 86)</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_du_cr_10"">I. Champ d'application du crédit d'impôt dit « éco-prêt à taux zéro »</h1> <h2 id=""Etablissements_de_credit_co_20"">A. Bénéficiaires du crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro</h2> <h3 id=""1._Etablissements_de_credit__1"">1. Établissements de crédit et sociétés de financement concernés par le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_eco-pret_a_01"">Le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) codifié à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_credit_d_05"">Pour bénéficier du crédit d'impôt éco-PTZ, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent avoir conclu une convention avec l'État, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'environnement. Cette convention autorise les établissements de crédit et les sociétés de financement à distribuer des avances remboursables sans intérêt pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements utilisés ou destinés à être utilisés comme habitation principale conformément aux dispositions de l'article D. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH).</p> <h3 id=""2._Societes_de_tiers-finance_2"">2. Sociétés de tiers-financement (STF) concernées par le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro, à titre expérimental</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_3"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l’_4"">Aux termes de l’article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les STF peuvent distribuer, à titre expérimental, des éco-PTZ « performance énergétique globale » et « copropriétés » pour les logements situés dans les régions des Hauts-de-France et d'Ile-de-France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_STF_eligibles_sont_celle_5"">Les STF éligibles sont celles mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du CoMoFi. Il s’agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_STF_visees_a_l_6"">- des STF visées à l'article L. 381-2 du CCH, soit tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381-1 du CCH ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dont_lactionnariat_est_7"">- et dont l'actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_L.__8"">Conformément à l’article L. 381-1 du CCH, le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de bâtiments, est caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_STF_beneficient,_a_raiso_9"">Ces STF bénéficient, à raison des éco-PTZ qu’elles distribuent, du crédit d’impôt dans les conditions prévues à l'article 244 quater U du CGI et à l'article 199 ter S du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sont_applic_10"">Ces dispositions sont applicables aux offres d'avances émises entre le 1^er avril 2020 le 31 décembre 2023.</p> <h2 id=""Operations_eligibles_au_cre_21"">B. Opérations éligibles au crédit d'impôt éco-PTZ</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_eco-pret_a_07"">Le crédit d'impôt éco-PTZ est attribué à raison d'avances remboursables sans intérêt émises afin de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique, soit des logements utilisés ou destinés à être utilisés comme habitation principale, soit des parties privatives ou des parties et équipement communs de bâtiments d'une copropriété comprenant des lots affectés à l'usage d'habitation principale.</p> <h3 id=""Beneficiaires_des_avances_r_30"">1. Bénéficiaires des avances remboursables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavance_remboursable_peut_e_09"">L'avance remboursable peut être octroyée aux emprunteurs suivants (CGI, art. 244 quater U, I-3 et VI bis) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_personnes_physiques_;_010"">- des personnes physiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_civiles_non__011"">- des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_syndicats_de_copropri_010"">- des syndicats de copropriétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavance_remboursable_peut_e_012"">L'avance remboursable peut être octroyée pour financer des travaux effectués :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_pour_le_compte_de_le_013"">- soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_pour_le_compte_du_sy_014"">- soit pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans la copropriété dont fait partie un logement dont est propriétaire l'emprunteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_sapplique_egaleme_015"">- soit concomitamment pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriété dont il est membre, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie ce logement. Le régime s'applique également à des co-emprunteurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_pour_le_compte_du_sy_015"">- soit pour le compte du syndicat de copropriétaires emprunteur, représenté par le syndic, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 détenus par l'une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du I de l'article 244 quater U du CGI et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: _les_travaux_din_016""><strong>Remarque : </strong>Les travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 s'entendent des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés sur les parties privatives.</p> <h3 id=""Logements_eligibles_au_cred_31"">2. Bâtiments et logements éligibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavance_remboursable_peut_e_018"">L'avance remboursable peut être octroyée pour financer des travaux dans les logements ou les bâtiments d'une copropriété achevés depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, situés sur le territoire national et utilisés, ou destinés à être utilisés comme résidence principale (CGI, art. 244 quater U, I-1 et CCH, art. D. 319-24).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_condition_dan_020""><strong>Remarque 1 :</strong> Cette condition d'ancienneté ne s'applique pas lorsque l'avance remboursable finance des travaux ayant ouvert droit à :</p> <p class=""remarque-western"" id='-_une_aide_(""Habiter_mieux"")_11'>- une aide (« Habiter mieux ») accordée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) au titre de la lutte contre la précarité énergétique (CGI, art. 244 quater U, I-2-1° bis et al. 15). Cette aide s'entend de la prime mentionnée à l'article D. 319-35 du CCH ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_a_la_prime_de_transition_e_12"">- la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (CGI, art. 244 quater U, I-2-1° ter et al. 15). Cette aide s'entend de la prime (« MaPrimeRénov' ») mentionnée à l'article D. 319-44 du CCH.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_La_condition_d_021""><strong>Remarque 2 :</strong> La condition d'ancienneté de plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux du logement ou du bâtiment s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1^er juillet 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 184).</p> <h4 id=""a._Definition_de_la_residen_40"">a. Définition de la résidence principale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_pour_lequel_lav_020"">Le logement pour lequel l'avance remboursable est octroyée doit être utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale. Cette condition est exigée soit de l'emprunteur, soit des personnes destinées à occuper ce logement lorsque celui-ci est donné en location, soit de l'associé personne physique lorsque l'emprunteur est une société civile satisfaisant aux conditions prévues au 2° ou au 4° du 3 du I de l'article 244 quater U du CGI et que le logement est mis à disposition de cet associé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_loge_021"">Il est rappelé que les logements donnés en location sont éligibles au dispositif, qu'il s'agisse de logements donnés en location par des personnes physiques ou des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle R.__022"">Conformément à l'article R. 318-7 du CCH, est considéré comme résidence principale un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement, par les personnes destinées à occuper le logement.</p> <h4 id=""Respect_de_la_condition_lie_41"">b. Respect de la condition liée à la résidence principale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lutilisation_du_logement_en_025"">L'utilisation du logement en tant que résidence principale doit être effective au plus tard dans un délai de six mois à compter de la « date de clôture de l'avance ». La date de clôture de l'avance s'entend de la date à laquelle l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés, dans la limite de trois ans à compter de la date de l'émission de l'offre de prêt pour les offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2016 en application de l'article 108 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_les_offres__031""><strong>Remarque :</strong> Pour les offres d'avance émises à compter du 21 août 2019, le point de départ du délai est la date de signature du contrat de prêt lorsque l'avance est consentie à un syndicat de copropriétaires (CCH, art. D. 319-25).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_relative_a_lut_026"">La condition relative à l'utilisation du logement en tant que résidence principale doit être satisfaite aussi longtemps que l'avance n'est pas intégralement remboursée. Ainsi, un logement pour lequel une avance a été émise ne peut être ni transformé en local commercial ou professionnel, ni affecté à la location saisonnière, ni utilisé comme résidence secondaire pendant la période qui court de l'émission de l'avance à la fin de son remboursement sous peine de remboursement intégral du capital de l'avance restant dû ou de la quote-part du capital restant dû au titre du logement concerné (CCH, art. D. 319-3 et CCH, art. D. 319-26). La survenance d'une de ces situations doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit ou à la société de financement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transformation_en_locaux_027"">La transformation en local professionnel ou l'affectation à la location saisonnière est avérée dès lors qu'elle concerne plus de 50 % de la surface habitable du logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_destruction_du_lo_028"">En cas de destruction du logement avant que l'avance ne soit intégralement remboursée, le maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_mutation_entre_vifs_d_029"">Conformément aux dispositions de l'article D. 319-4 du CCH, toute mutation entre vifs d'un logement ayant bénéficié de l'avance entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit ou à la société de financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_precise_q_031""><strong>Remarque 1 :</strong> Il est précisé que les dispositions relatives aux mutations entre vifs prévues à l'article D. 319-4 du CCH ne s'appliquent pas aux avances consenties aux syndicats de copropriétaires (CCH, art. D. 319-27). Les dispositions de l'article 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 s'appliquent à ces avances.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Lorsque_lavanc_037""><strong>Remarque 2 :</strong> Lorsque l'avance remboursable finance des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique (CGI, art. 244 quater U, I-1° bis), les conditions d'affectation du logement propres à l'éco-PTZ et mentionnées aux <strong>I-B-2-a et b § 50 et 60</strong> ne s'appliquent pas. Toutefois, des conditions d’affectation du logement sont exigées des bénéficiaires et sont contrôlées par l'ANAH conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du CCH.</p> <h3 id=""Travaux_eligibles_32"">3. Travaux éligibles</h3> <h4 id=""Nature_des_travaux_a_realis_42"">a. Nature des travaux à réaliser</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavance_remboursable_peut_e_031"">L'avance remboursable peut être accordée pour financer les cinq catégories de travaux d'économie d'énergie suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Des_travaux_correspondant_032"">- soit des travaux correspondant à au moins une des actions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""travaux_disolation_thermiqu_033"">a. travaux d'isolation thermique des toitures ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""travaux_disolation_thermiqu_034"">b. travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""travaux_disolation_thermiqu_035"">c. travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""travaux_dinstallation,_de_r_036"">d. travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""travaux_dinstallation_dequi_037"">e. travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""travaux_dinstallation_dequi_038"">f. travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""g._travaux_disolation_des_p_047"">g. travaux d'isolation des planchers bas ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Soit_des_travaux_permetta_039"">- soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à la prime mentionnée à l'article D. 319-35 du CCH (« Habiter mieux »). Ces travaux s'entendent des travaux ayant donné lieu au bénéfice de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18 du CCH accordé par l'ANAH lorsque ces travaux font également l'objet d'une prime complémentaire pour l'amélioration de la performance énergétique du logement dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'agence en application du 4° du I de l'article R. 321-5 du CCH ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_des_travaux_permettan_13"">- soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (« MaPrimRénov’ »). Cette prime est attribuée pour le compte de l'État par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du CCH, ou par des mandataires habilités par elle. Les conditions et les modalités d’attribution de la prime sont précisées par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_credit_d’impot_prevu_a_l’_14"">Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater U du CGI s'applique, s’agissant de ces travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique, aux offres d'avances émises à compter du 1^er juillet 2022.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_des_travaux_permetta_049"">- soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Soit_des_travaux_de_rehab_040"">- soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Remarque :_Lexigence_dune_s_051"">L'exigence d'une seule action de travaux au lieu d'une combinaison d'au moins deux actions s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1^er mars 2019. L'éligibilité des travaux d'isolation des planchers bas s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1^er juillet 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 184).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_042"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chacune_des_actions_co_043"">Pour plus de précisions sur la nature des travaux à effectuer ainsi que sur les exigences de performance énergétique à respecter des équipements, produits et ouvrages mis en place, il convient de se reporter à l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et à l'arrêté du 25 mai 2011 modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.</p> <h4 id=""b._Conditions_de_realisatio_43"">b. Conditions de réalisation des travaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_073"">(90 à 110)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_finances_par_la_074"">Les travaux financés par l'avance remboursable doivent satisfaire aux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_realises_par_des_pro_075"">- être réalisés par des professionnels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_avoir_ete_commence_057"">- et ne pas avoir été commencés plus de trois mois avant l'émission de l'offre d'avance remboursable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_offres_de_pret_emi_084"">Pour les offres d'avances émises à compter du 1^er septembre 2014 en France métropolitaine, les travaux mentionnés aux 1° et 2° du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI sont éligibles à l'éco-PTZ à condition qu'ils soient réalisés par des entreprises titulaires d'un signe de qualité tel que mentionné à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 modifié pris en application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. Il convient de se reporter au I-B § 30 à 50 du BOI-IR-RICI-280-20-20. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ces_dispositions_085""><strong>Remarque :</strong> Ces dispositions relatives à la qualification de l'entreprise réalisant les travaux s'appliquent à compter du 1^er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""125_15"">125</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_travaux_dame_16"">S’agissant des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (« MaPrimeRénov’ »), la décision d'octroi de la prime de transition énergétique ne doit pas être datée de plus de six mois avant l’émission de l'avance.</p> <h3 id=""Cumul_33"">4. Cumul</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_077"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leco-pret_a_taux_zero_peut,_078"">L'éco-PTZ peut, sauf dispositions contraires, être cumulé avec les dispositifs prévus de l'article R. 300-1 du CCH à l'article D. 391-9 du CCH et notamment le dispositif de PTZ pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en première accession à la propriété. Il est également cumulable avec les prêts conventionnés, les prêts d'épargne logement ou encore les aides de l'ANAH prévus de l'article R. 300-1 du CCH à l'article D. 391-9 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_079"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 7 de_l’ar_080"">Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l’éco-PTZ peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) prévu à l’article 200 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite_de_cumul__082"">Cette possibilité de cumul est exposée au BOI-IR-RICI-280-20-10.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_credit_17"">Il est rappelé que le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI s’applique, s’agissant des travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils permettant l’amélioration de la performance énergétique des logements, aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_18"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_l’eco-PTZ_19"">Il est précisé que l’éco-PTZ accordé en application du 1° ter du 2 du I de l’article 244 quater U du CGI au titre des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (« MaPrimeRénov’ ») ne peut pas inclure le financement d’autres travaux mentionnés au 2 du I de l’article 244 quater U du CGI (CGI, art. 244 quater U, I-2-dernier alinéa).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_beneficie_de_«_20"">Toutefois, le bénéficie de « MaPrimeRénov’ » n’exclut pas le bénéfice d’un éco-PTZ au titre d’autres travaux que ceux ayant ouvert droit à cette aide.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_091"">(150)</p> <h3 id=""Unicite_34"">5. Unicité de l'éco-PTZ « individuel » et « copropriété »</h3> <h4 id=""a._Unicite_de_leco-pret_"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0101"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_peut_etre_accorde_quu_099"">Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement (éco-PTZ « individuel »), que les travaux soient effectués pour le compte de l'emprunteur ou pour le compte du syndicat de copropriété dont l'emprunteur est membre (CGI, art. 244 quater U, I-6). Un emprunteur ne peut donc bénéficier que d'une seule avance remboursable par logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_lavance_peut__098"">Il ne peut également être accordé qu'une seule avance remboursable (éco-PTZ « copropriété ») par syndicat de copropriétaires de logements sur lesquels portent les travaux (CGI, art. 244 quater U, VI bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_lavance_peut__069"">Le montant de l'avance peut être modifié par accord de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de l'emprunteur. Cette modification s'effectue dans la limite du plafond applicable aux travaux éligibles réalisés. Elle n'est pas de nature à remettre en cause le principe d'unicité de l'avance remboursable. Cette modification peut par exemple résulter d'une variation du nombre d'actions de travaux ou d'un dépassement du montant des travaux par rapport au devis. En revanche, il n'est pas possible de changer de catégorie de travaux parmi celles mentionnées au I-B-3-a § 70.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_meme_avance_ne_peut_fin_0101"">Une même avance ne peut financer que les travaux revenant à un même logement. Ainsi, dans le cas de deux logements distincts, il n'est pas possible de transférer le financement d'une partie des dépenses d'un logement vers l'éco-PTZ correspondant à l'autre logement.</p> <h4 id=""b._Derogation_45"">b. Dérogation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""165_0105"">165</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_au_principe__0107"">Par dérogation au principe d'unicité, le 6 bis du I de l'article 244 quater U du CGI prévoit la possibilité pour un emprunteur d'obtenir un éco-PTZ complémentaire « individuel » afin de financer les travaux qu'il souhaite réaliser sur son logement en complément des travaux supportés par ce même logement et financés par un éco-PTZ initial « individuel » ou « copropriété ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derogation_ne_trouve__0108"">Cette dérogation ne trouve à s'appliquer que pour financer d'autres travaux correspondant au moins à une action efficace d'amélioration de la performance énergétique du logement parmi les actions mentionnées au 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI (I-B-3-a § 70) et dans la limite du plafond mentionné au II-A § 190.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_les_offres_emises_a_co_074"">Pour les offres émises à compter du 1^er juillet 2019, le VI bis de l'article 244 quater U du CGI prévoit également, par dérogation au principe d'unicité, la possibilité pour un syndicat de copropriétaires d'obtenir un éco-PTZ complémentaire « copropriété » pour financer d'autres travaux d'intérêt collectif ou des travaux portant sur les parties et équipements communs de l'immeuble en complément de travaux financés par un éco-PTZ initial « individuel » ou « copropriété ».</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Loffre_davance_c_075""><strong>R</strong><strong>emarque : </strong>L'offre d'avance complémentaire doit être émise dans un délai de cinq ans à compter de l'émission de l'offre d'avance initiale pour les offres émises à compter du 1^er juillet 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 184).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""167_21"">167</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_situations_d_22"">Les différentes situations de cumul d’un éco-PTZ initial et d’un éco-PTZ complémentaire sont présentées dans le tableau suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""XXX_23""></p> <h3 id=""Justificatifs_a_fournir_par_35"">6. Justificatifs à fournir par l'emprunteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0102"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prealablement_a_la_realisat_0108"">L'emprunteur fournit, à l'appui de sa demande d'avance remboursable sans intérêts, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés (CGI, art. 244 quater U, I-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_0109"">Lorsque la demande d'avance remboursable sans intérêt intervient concomitamment à une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux, le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt (CGI, art. 244 quater U, I-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prealablement_a_la_realisat_0103"">Conformément aux dispositions de l'article D. 319-19 du CCH, l'emprunteur doit fournir les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_justificatif_de_lutili_0105"">- un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, l'emprunteur s'engage à rendre effective l'utilisation en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'avance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dernier_avis_dimpositi_0106"">- le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI, du foyer fiscal de l'emprunteur lorsque celui-ci relève du 1° ou du 3° du 3 du I de l'article 244 quater U du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_descriptif_des_travaux_0109"">- le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuels travaux nécessaires, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article D. 319-17 du CCH dont elle atteste également l'éligibilité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_descriptif_des_travaux_0107"">- l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attributions définies à l'article D. 319-16 du CCH ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laudit_energetique_mentio_084"">- l'audit énergétique mentionné à l'article D. 319-16 du CCH pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_larticle_D_085"">Par dérogation à l'article D. 319-19 du CCH, et conformément à l'article D. 319-41 du CCH, lorsque l'avance remboursable est consentie pour financer des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique (CGI, art. 244 quater U, I-1° bis), l'emprunteur doit fournir, préalablement à la réalisation des travaux, les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_formulaire_de_demande__0119"">- un formulaire de demande d'avance faisant notamment apparaître le montant de l'avance déterminé selon les modalités de l'article D. 319-37 du CCH et attesté par l'opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisé accompagnant l'emprunteur pour le bénéfice de la prime mentionnée au premier alinéa de l'article D. 319-35 du CCH ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decision_doctroi_de_su_0120"">- la décision d'octroi de subvention mentionnée à l'article R. 321-18 du CCH ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decision_doctroi_de_la_0121"">- la décision d'octroi de la prime mentionnée au premier alinéa de l'article D. 319-35 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""173_24"">173</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_l’article_D_25"">Par dérogation à l’article D. 319-19 du CCH, et conformément à l’article D. 319-50 du CCH, lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (« MaPrimeRénov’ ») (CGI, art. 244 quater U, I-1° ter), l’emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance la décision d'octroi de la prime de transition énergétique, adressée à l’emprunteur par l’ANAH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""175_0117"">175</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_larticle_R_0118"">Lorsque le syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété, est l'emprunteur, l'article D. 319-33 du CCH prévoit que ce dernier doit fournir, préalablement à la réalisation des travaux, et au plus tard à la date de signature du contrat définitif de prêt les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_total_de_logeme_0119"">- le nombre total de logements dans la copropriété ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_total_de_batime_0120"">- le nombre total de bâtiments dans la copropriété ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_de_batiments_de_0121"">- le nombre de bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_de_coproprietai_0122"">- le nombre de copropriétaires participant à l'avance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_descriptif_des_travaux_0124"">- le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque emprunteur et par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuels travaux nécessaires, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article D. 319-17 du CCH dont elle atteste également l'éligibilité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lensemble_des_devis_detai_0121"">- l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article D. 319-32 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0109"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemprunteur_transmet_dans_l_0110"">L'emprunteur doit transmettre dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre, le descriptif des travaux réalisés, l'ensemble des factures détaillées associées et le montant définitif des travaux réalisés, justifiant que les travaux respectent les dispositions définies à l'article D. 319-19 du CCH, à l'article D. 319-33 du CCH, à l'article D. 319-41 du CCH (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 108) et à l’article D. 319-50 du CCH (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 86). Le cas échéant, l'emprunteur transmet les justificatifs confirmant l'utilisation en tant que résidence principale du logement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_pour_les_offres__099""><strong>R</strong><strong>emarque :</strong> pour les offres d'avances émises à compter du 21 août 2019, le descriptif des travaux réalisés ne doit être transmis par l'emprunteur que dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus (CCH, art. D. 319-20). En outre, lorsque l'emprunteur est un syndicat de copropriétaires, le point de départ du délai est la date de signature du contrat de prêt (CCH, art. D.319-25).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1_26"">A compter du 1^er juillet 2019, conformément aux dispositions du 5 du I de l’article 244 quater U du CGI et de l’article D. 319-20 du CCH, l’emprunteur ou ses ayants droits peuvent solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement du délai de trois ans par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les situations suivantes, lorsqu’elles sont dûment justifiées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_force_majeure_;-_27"">- en cas de force majeure ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_maladie_ou_dacc_1"">- en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_procedure_conten_2"">- en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-en_cas_de_reconnaissance_de_28"">- en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_allongement_de_delai_est_29"">Cet allongement de délai est accordé par le directeur général du Trésor pour une durée d'un an renouvelable, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_justifications_sont_fou_0111"">Ces justifications sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement selon le modèle donné dans l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et dans l'arrêté du 25 mai 2011 modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_lavance__0135"">Toutefois, lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique (CGI, art. 244 quater U, I-1° bis), la justification que les travaux ont été effectivement réalisés est assurée par le versement de l'aide (CGI, art. 244 quater U, I-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_lavan_30"">Par ailleurs, lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (« MaPrimeRénov’ », CGI, art. 244 quater U, I-1° ter), la justification que les travaux ont été effectivement réalisés est assurée par la notification du versement de la prime adressée à l'emprunteur par l'ANAH (CGI, art. 244 quater U, I-5 et CCH, art. D. 319-51).</p> <h1 id=""Caracteristiques_financiere_11"">II. Caractéristiques financières de l'avance</h1> <h2 id=""Plafonds_22"">A. Plafonds</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0112"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_lavance_est_e_0113"">Le montant de l'avance est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux éligibles dans la limite des plafonds suivants en fonction des travaux réalisés (CCH, art. D. 319-5, CCH, art. D. 319-16 et CCH, art. D. 319-21) :</p> <table> <tbody> <tr> <th> </th> <th> <p id=""Offres_davances_emises_a_co_0105"">Offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022</p> </th> </tr> <tr> <td>Travaux comportant seulement une des actions prévues au 1° du I de l'article D. 319-16 du CCH</td> <td> <p id=""15_000_€_31"">15 000 €</p> <p id=""(a_lexception_des_travaux_d_32"">(à l'exception des travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur qui sont plafonnés à 7 000 €)</p> </td> </tr> <tr> <td>Travaux comportant seulement deux des actions prévues au 1° du I de l'article D. 319-16 du CCH</td> <td> <p id=""25_000_€_0112"">25 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td>Travaux comportant au moins trois des actions prévues au 1° du I de l'article D. 319-16 du CCH</td> <td> <p id=""30_000_€_0115"">30 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td>Travaux prévus au 1° bis du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH (« Habiter mieux ») au titre de la lutte contre la précarité énergétique)</td> <td> <p id=""20_000_€_0118"">20 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td>Travaux prévus au 1° ter du I de l’article D. 319-16 du CCH (travaux ayant ouvert droit à « MaPrimeRénov’ »)</td> <td> <p id=""30_000_€_0121"">30 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td>Travaux prévus au 2° du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale)</td> <td> <p id=""10_000_€_0124"">50 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td>Travaux prévus au 3° du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif)</td> <td>10 000 €</td> </tr> </tbody> </table> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Remarque :_Leligibilite_des_0125"">L'éligibilité des travaux d'isolation des planchers bas s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1^er juillet 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 184).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_lavance_rembo_0126"">Le montant de l'avance remboursable ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement (CGI, art. 244 quater U, I-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_de_33"">Toutefois, en application de l’article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale visés au 2° du 2 de l’article 244 quater U du CGI et au 2° du I de l'article D. 319-16 du CCH, le plafond de l’avance remboursable est porté de 30 000 € à 50 000 €.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_disposition_s’applique_34"">Cette disposition s’applique aux offres d’avance émises à compter du 1^er janvier 2022.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""192_35"">192</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_larticle_R_0146"">Par dérogation à l'article D. 319-5 du CCH, et conformément à l'article D. 319-37 du CCH, lorsque l'avance remboursable est accordée pour financer des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique (« Habiter mieux ») (CGI, art. 244 quater U, I-1° bis), le montant de l'avance ne peut excéder la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_le_montant_tou_0147"">- d'une part, le montant toutes taxes comprises des dépenses qui peuvent donner lieu à subvention déterminées conformément à l'article R. 321-15 du CCH au titre des travaux réalisés dans le logement faisant l'objet de l'avance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dautre_part,_la_somme__0148"">- et d'autre part, la somme du montant de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18 du CCH accordée à l'emprunteur au titre de ces dépenses et du montant de la prime mentionnée au premier alinéa de l'article D. 319-35 du CCH au titre de ces mêmes dépenses.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""194_36"">194</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_larticle_D_37"">Par dérogation à l'article D. 319-5 du CCH, et conformément à l'article D. 319-46 du CCH, lorsque l'avance remboursable est accordée pour financer des travaux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (« MaPrimeRénov’ », CGI, art. 244 quater U, I-1° ter), le montant de l'avance ne peut excéder la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_le_montant_tou_38"">- d'une part, le montant toutes taxes comprises des dépenses qui peuvent donner lieu à la prime de transition énergétique, déterminées conformément à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique au titre des travaux réalisés dans le logement faisant l'objet de l'avance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dautre_part,_la_somme__39"">- et d'autre part, la somme du montant de la même prime de transition énergétique et des autres aides prises en compte dans l’écrêtement de la prime tel que précisé à l’article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""196_40"">196</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lavance_est_consent_0150"">Lorsque l'avance est consentie à un syndicat de copropriétaires, le plafond applicable correspond au produit du plafond par logement et du nombre de logements détenus par les copropriétaires participant à ladite avance (CCH, art. D. 319-34).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsque_lavance_r_0138"">Lorsque l'avance est accordée au titre de l'éco-PTZ complémentaire « individuel » ou « copropriété », la somme du montant de cette avance et du montant de l'avance initiale versée ne peut excéder le plafond de 30 000 € au titre d'un même logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_pour_les_off_41"">Par dérogation, pour les offres d’avances émises à compter du 1^er janvier 2022, lorsque l'avance initiale ou l’avance complémentaire a financé ou finance des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale visés au 2° du 2 de l’article 244 quater U du CGI, la somme de l'avance initiale et de l'avance complémentaire ne peut excéder la somme de 50 000 € au titre d'un même logement.</p> <h2 id=""B._Nature_des_depenses_couv_23"">B. Nature des dépenses couvertes par l'avance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0118"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_afferentes_aux_0119"">Les dépenses afférentes aux travaux éligibles qui peuvent être couvertes par l'avance remboursable sont les suivantes (CCH, art. D. 319-17) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cout_de_la_fourniture_et__0120"">- coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux éligibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cout_de_la_depose_et_de_l_0121"">- coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_de_maitrise_douvre__0122"">- frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_de_lassurance_maitr_0123"">- frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_avances_consenties_0140"">- coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l’atteinte d’une performance énergétique globale, mentionnés à l’article D. 319-16 du CCH.</p> <blockquote> <p id=""Pour_les_avances_consenties__3"">Pour les avances consenties aux syndicats de copropriétaires, les dépenses peuvent également comprendre le coût des autres travaux et frais nécessaires à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique ou permettant l'atteinte de la performance énergétique globale mentionnés à l'article D. 319-16 du CCH, dans la limite de 30 % du montant des travaux d’amélioration de la performance énergétique (CCH, art. D. 319-32).</p> </blockquote> <h2 id=""Modalites_de_versement_de_l_24"">C. Modalités de versement de l'avance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0125"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_de_lavance_par_0126"">Le versement de l'avance par l'établissement de crédit et les sociétés de financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance (CCH, art. D. 319-6).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_la_date_de_clotu_0127""><strong>Remarque : </strong>La date de clôture de l'avance est celle à laquelle l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés conformément au 5 du I de l'article 244 quater U du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_sur_factures_p_0128"">Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des autres conditions prévues d'application du dispositif et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit ou par la société de financement, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis (CCH, art. D. 319-6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_aucun_versement__0129"">Toutefois, aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance passé un délai de trois mois suivant la date de clôture de l'avance (CCH, art. D. 319-6).</p> <h2 id=""Remboursement_de_lavance_25"">D. Remboursement de l'avance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0130"">220</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Conformement_au_9_du_I_de_l_0147"">Conformément au 9 du I de l’article 244 quater U du CGI, la durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est fixée à 180 mois (soit 15 ans) pour les offres émises à compter du 1^er juillet 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 184).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_duree_maximale_de_remb_42"">Cette durée maximale de remboursement est portée à 240 mois (soit 20 ans) lorsque l’avance finance les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale visés au 2° du 2 de l’article 244 quater U du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_disposition_s’applique_43"">Cette disposition s’applique aux offres émises à compter du 1^er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 86).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0148"">(230)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0146"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_de_lavance_0143"">Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance. Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement dont la durée minimum peut être égale, à la demande de l'emprunteur, à 36 mois (CCH, art.  D. 319-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_les_conditi_0150"">Par dérogation, les conditions de remboursement de l'avance octroyée aux syndicats de copropriétaires sont déterminées à la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités ou trimestrialités constantes sur la durée de la période de remboursement (CCH, art. D. 319-27-1).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_s’appliquen_44"">Ces dispositions s’appliquent aux avances émises depuis le 1^er juillet 2015 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 140).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0145"">(250 à 260)</p>

Contenu

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Exonération des plus-values professionnelles réalisés lors du départ à la retraite du cédant - Conditions de l'exonération tenant à la cessation des fonctions et à l'absence de contrôle capitalistique

2022-05-11

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6209-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30-20220511

Actualité liée : 11/05/2022 : BNC - BIC - Aménagements des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, I-1° et 2° et III) I. Condition tenant à la cessation des fonctions et au départ à la retraite du cédant 1 Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés, et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession (code général des impôts (CGI), art. 151 septies A). Le III de l’article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par l’article 151 septies A du CGI est porté à trois années. Exemple : Le contribuable qui a fait valoir ses droits à la retraite le 15 mars 2020, préalablement à la cession, bénéficie d’un délai non plus de deux ans mais de trois ans pour céder, à compter du premier des deux évènements survenus entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions. Si le départ à la retraite est le premier évènement à se réaliser, il doit alors procéder à la cession au plus tard le 15 mars 2023 et avoir cessé ses fonctions dans les trois ans avant ou après la cession. - Situation n° 1 : La cessation des fonctions est le premier évènement à se réaliser : - Situation n° 2 : Le départ à la retraite est le premier évènement à se réaliser : 10 Pour l'application de ces dispositions, le délai de deux années s'entend des vingt-quatre mois consécutifs suivant ou précédant la date de la cession. Ainsi, entre la date de la cession et la date à laquelle le cédant ou l’associé fait valoir ses droits à la retraite, il ne doit pas s'écouler ou s’être écoulé un délai supérieur à vingt-quatre mois. Il en est de même entre la date de la cession et celle à laquelle le cédant ou l’associé cesse toute fonction dans l'entreprise ou dans la société. Exemple : Un contribuable qui cède son entreprise individuelle le 25 juillet N devra cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle et faire valoir ses droits à la retraite entre le 25 juillet N-2 et le 25 juillet N+2. 20 La cessation des fonctions et le départ à la retraite peuvent intervenir indifféremment l'un avant la cession et l'autre après, pour autant qu'il ne s'écoule pas plus de vingt-quatre mois, appréciés de date à date, entre chacun de ces évènements et la cession. Par conséquent, il ne peut donc pas s’écouler plus de quarante-huit mois entre ces deux évènements. (30) A. Condition tenant à la cessation par le cédant de toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés 40 Dans les vingt-quatre mois qui suivent ou qui précédent la cession, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou dans l’entreprise cédée. Par fonction, il convient d’entendre toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise ou de la société concernée. 50 Ainsi, sous réserve du respect des règles applicables au regard du cumul emploi-retraite, le cédant pourra, postérieurement ou antérieurement à la cession de l’entreprise ou des titres, et sans remise en cause du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI : - exercer une activité non salariée auprès de l’entreprise ou de la société cédée (par exemple, consultant, tuteur au sens de l’article L. 129-1 du code de commerce) ; - exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise. B. Condition tenant au départ à la retraite du cédant 60 Cette condition, qui implique que seule une personne physique peut bénéficier de la présente mesure, impose au cédant, dans le délai de deux ans (délai apprécié de date à date) antérieurement ou postérieurement à la date de la cession, et dans le respect des prescriptions du code de la sécurité sociale en matière de liquidation de la retraite, de faire valoir ses droits à la retraite. 70 En cas d’exploitation d’une entreprise individuelle par des conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens, et sous réserve qu’ils ne soient pas considérés comme exploitant en propre une entreprise distincte, la condition de départ à la retraite est appréciée indifféremment chez l’un ou l’autre de ces conjoints. Dans ce cas, la condition tenant à la cessation de toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée doit toutefois être remplie par chacun des conjoints. 80 En cas d’exploitation dans le cadre d’une société ou d’un groupement soumis au régime d’imposition des sociétés de personnes, la condition de départ à la retraite doit être appréciée en principe au niveau de chaque associé cédant. Par hypothèse, ces associés exercent leur activité professionnelle au sein de la société ou du groupement. Cela étant, de la même manière que pour les entreprises individuelles, lorsque les parts font partie de l’actif de la communauté de biens entre les époux, la condition de départ à la retraite est appréciée indifféremment chez l’un ou l’autre de ces conjoints. La condition tenant à la cessation de toute fonction dans la société de personnes dont les parts sont cédées doit, dans ce cas également, être remplie par chacun des conjoints. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, il convient d’apprécier les conditions distinctement pour chacun des époux associés de la société. 90 Le délai de vingt-quatre mois pour faire valoir ses droits à la retraite s’apprécie soit postérieurement à la cession, soit antérieurement à celle-ci. Remarque : Pour les cessions de parts sociales échelonnées dans le temps, il convient de se reporter aux précisions apportées au II-B § 200 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20. 100 La date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s’entend de la date d’entrée en jouissance des droits qu’il a acquis dans les régimes obligatoires de base de l’assurance maladie auprès desquels il est affilié à raison de son activité professionnelle. Dans le cas où le cédant est affilié auprès de plusieurs régimes de base, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s’entend de la date d’entrée en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime de retraite de base auprès duquel il est affilié à raison de l’activité professionnelle qui cesse du fait de la cession. 110 L’entrée en jouissance de la pension intervient : - pour le régime des artisans, commerçants et agriculteurs, le premier jour du mois suivant le dépôt ou la réception de la demande ou, si l’assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d’un mois (code de la sécurité sociale (CSS), art. R. 351-37 et code rural et de la pêche maritime, art. D. 732-58) ; - pour le régime des professions libérales, le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l’intéressé (CSS, art. R. 643-6 et CSS, art. R. 653-8). La circonstance que les conditions, notamment en ce qui concerne le nombre de trimestres cotisés, permettant l’ouverture des droits à la retraite n’aient été réunies qu’après la cession, est sans incidence pour la mise en œuvre de l’exonération dès lors que le délai légal de vingt-quatre mois entre la cession et l’entrée en jouissance des droits est bien respecté. 120 Il existe certains cas particuliers : - en cas de décès du cédant dans les deux années qui suivent la cession et avant qu’il ait pu faire valoir ses droits à la retraite, les conditions relatives respectivement au départ à la retraite et à la cessation des fonctions sont réputées être remplies, dès lors que le cédant a atteint l’âge légal pour entrer en jouissance de ses droits à la retraite à la date du décès, ou aurait atteint cet âge légal dans les vingt-quatre mois qui suivent la cession (délai apprécié de date à date) ; - en cas de cession d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits de la société dans laquelle l’associé exerce son activité professionnelle, le cédant, atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie d’invalidité prévue à l’article L. 341-4 du CSS et ouvrant droit à la carte « mobilité inclusion » mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), peut bénéficier de l’exonération même s’il n’a pas atteint, à la date de la cession, l’âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, dès lors que toutes les autres conditions prévues à l’article 151 septies A du CGI sont remplies. La cession doit alors intervenir dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de délivrance de ladite carte ; Remarque : Le IX de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique précise que les cartes d'invalidité délivrées en application de l'article L. 241-3 du CASF, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. - en cas de cession opérée avant l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention invalidité, en prévision d'une aggravation de l'état de santé et d'une opération chirurgicale. A défaut d'éléments permettant d'établir l'invalidité au jour de la cession, la plus-value constatée lors de la transmission de l'entreprise ne peut bénéficier d'aucun mécanisme d'exonération. Afin de tenir compte de la situation de ces contribuables, il sera néanmoins admis qu'ils puissent, par voie de réclamation contentieuse, obtenir le remboursement de l'impôt qu'ils auront ainsi acquitté, dès lors qu'ils auront obtenu dans les deux années de la cession la carte d'invalidité établissant le classement de celle-ci en deuxième ou troisième catégorie ou, à défaut d'une telle carte, le justificatif du classement en invalidité dans la deuxième catégorie (RM Huyghe, JO AN 17 mai 2011, p. 5110, n° 85211). (130) II. Condition tenant à l’absence de contrôle capitalistique du cessionnaire 140 Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. Cette condition s’apprécie au moment de la cession mais également dans les trois années qui suivent la réalisation de la cession (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 180 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40). A. Une détention directe ou indirecte des droits ou parts 150 Sont pris en compte pour le calcul du seuil, les droits ou parts détenus directement et/ou indirectement dans des sociétés, groupements, copropriétés ou indivisions. Pour l’appréciation de la détention indirecte, il est tenu compte des droits ou parts qui sont détenus par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ou groupements. Le pourcentage de ces droits ou parts s’apprécie alors en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations. B. Droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux 160 Le seuil de 50 % s’apprécie autant en ce qui concerne les droits aux bénéfices sociaux que les droits de vote, le droit au bénéfice pouvant, en effet, dans certaines circonstances, être déconnecté du droit de vote. Ainsi, un cédant qui détient 15 % des droits aux bénéfices sociaux et 51 % des droits de vote de la société cessionnaire ne peut bénéficier des dispositions prévues à l’article 151 septies A du CGI. Les droits ou parts démembrés sont pris en compte de manière indifférenciée pour le calcul du seuil. Ainsi, il suffit que le cédant détienne plus de 50 % de la nue-propriété ou de l’usufruit des droits ou parts du groupement ou de la société cessionnaire pour être exclu du régime d’exonération.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 11/05/2022 : BNC - BIC - Aménagements des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, I-1° et 2° et III)</p> <h1 id=""I._Condition_tenant_a_la_ces_1"">I. Condition tenant à la cessation des fonctions et au départ à la retraite du cédant</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_2"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cedant_doit_cesser_toute__3"">Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés, et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession (code général des impôts (CGI), art. 151 septies A).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_III_de_l’_1"">Le III de l’article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par l’article 151 septies A du CGI est porté à trois années.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_par_exemple,_le_contr_4""><strong>Exemple :</strong> Le contribuable qui a fait valoir ses droits à la retraite le 15 mars 2020, préalablement à la cession, bénéficie d’un délai non plus de deux ans mais de trois ans pour céder, à compter du premier des deux évènements survenus entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_depart_a_la_retraite_e_5"">Si le départ à la retraite est le premier évènement à se réaliser, il doit alors procéder à la cession au plus tard le 15 mars 2023 et avoir cessé ses fonctions dans les trois ans avant ou après la cession.</p> <p class=""exemple-western""><strong>- Situation <span class=""insecable"">n° 1</span> :</strong> La cessation des fonctions est le premier évènement à se réaliser :</p> <p class=""paragraphe-western""></p> <p class=""exemple-western""><strong>- Situation <span class=""insecable"">n° 2</span></strong> <strong>:</strong> Le départ à la retraite est le premier évènement à se réaliser :</p> <p class=""remarque-western""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_6"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_7"">Pour l'application de ces dispositions, le délai de deux années s'entend des vingt-quatre mois consécutifs suivant ou précédant la date de la cession. Ainsi, entre la date de la cession et la date à laquelle le cédant ou l’associé fait valoir ses droits à la retraite, il ne doit pas s'écouler ou s’être écoulé un délai supérieur à vingt-quatre mois. Il en est de même entre la date de la cession et celle à laquelle le cédant ou l’associé cesse toute fonction dans l'entreprise ou dans la société.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_qui_cede_son_8""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Un contribuable qui cède son entreprise individuelle le 25 juillet N devra cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle et faire valoir ses droits à la retraite entre le 25 juillet N-2 et le 25 juillet N+2.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_9"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cessation_de_fonction_et__10"">La cessation des fonctions et le départ à la retraite peuvent intervenir indifféremment l'un avant la cession et l'autre après, pour autant qu'il ne s'écoule pas plus de vingt-quatre mois, appréciés de date à date, entre chacun de ces évènements et la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_il_ne_peut_d_11"">Par conséquent, il ne peut donc pas s’écouler plus de quarante-huit mois entre ces deux évènements.</p> <p class=""paragraphe-western""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30)_12"">(30)</p> <h2 id=""A._Condition_tenant_a_la_ces_13"">A. Condition tenant à la cessation par le cédant de toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_14"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_vingt-quatre_mois_q_15"">Dans les vingt-quatre mois qui suivent ou qui précédent la cession, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou dans l’entreprise cédée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_fonction,_il_convient_d’_16"">Par fonction, il convient d’entendre toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise ou de la société concernée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_17"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sous_reserve_du_respe_18"">Ainsi, sous réserve du respect des règles applicables au regard du cumul emploi-retraite, le cédant pourra, postérieurement ou antérieurement à la cession de l’entreprise ou des titres, et sans remise en cause du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exercer_une_activite_non_s_19"">- exercer une activité non salariée auprès de l’entreprise ou de la société cédée (par exemple, consultant, tuteur au sens de l’article L. 129-1 du code de commerce) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exercer_une_activite_profe_20"">- exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise.</p> <h2 id=""B._Condition_tenant_au_depar_21"">B. Condition tenant au départ à la retraite du cédant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_22"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition,_qui_impliqu_23"">Cette condition, qui implique que seule une personne physique peut bénéficier de la présente mesure, impose au cédant, dans le délai de deux ans (délai apprécié de date à date) antérieurement ou postérieurement à la date de la cession, et dans le respect des prescriptions du code de la sécurité sociale en matière de liquidation de la retraite, de faire valoir ses droits à la retraite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_24"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’exploitation_d’une__25"">En cas d’exploitation d’une entreprise individuelle par des conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens, et sous réserve qu’ils ne soient pas considérés comme exploitant en propre une entreprise distincte, la condition de départ à la retraite est appréciée indifféremment chez l’un ou l’autre de ces conjoints.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_condition_te_26"">Dans ce cas, la condition tenant à la cessation de toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée doit toutefois être remplie par chacun des conjoints.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_27"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’exploitation_dans_l_28"">En cas d’exploitation dans le cadre d’une société ou d’un groupement soumis au régime d’imposition des sociétés de personnes, la condition de départ à la retraite doit être appréciée en principe au niveau de chaque associé cédant. Par hypothèse, ces associés exercent leur activité professionnelle au sein de la société ou du groupement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_de_la_meme_manie_29"">Cela étant, de la même manière que pour les entreprises individuelles, lorsque les parts font partie de l’actif de la communauté de biens entre les époux, la condition de départ à la retraite est appréciée indifféremment chez l’un ou l’autre de ces conjoints.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_tenant_a_la_ces_30"">La condition tenant à la cessation de toute fonction dans la société de personnes dont les parts sont cédées doit, dans ce cas également, être remplie par chacun des conjoints.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_epoux_sont_marie_31"">Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, il convient d’apprécier les conditions distinctement pour chacun des époux associés de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_32"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_vingt-quatre_moi_33"">Le délai de vingt-quatre mois pour faire valoir ses droits à la retraite s’apprécie soit postérieurement à la cession, soit antérieurement à celle-ci.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Pour les cessions de parts sociales échelonnées dans le temps, il convient de se reporter aux précisions apportées au II-B § 200 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_34"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_laquelle_le_cedant_35"">La date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s’entend de la date d’entrée en jouissance des droits qu’il a acquis dans les régimes obligatoires de base de l’assurance maladie auprès desquels il est affilié à raison de son activité professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_precis_ou_le_ced_36"">Dans le cas où le cédant est affilié auprès de plusieurs régimes de base, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s’entend de la date d’entrée en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime de retraite de base auprès duquel il est affilié à raison de l’activité professionnelle qui cesse du fait de la cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_38"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entree_en_jouissance_de_la_39"">L’entrée en jouissance de la pension intervient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_regime_des_artisan_40"">- pour le régime des artisans, commerçants et agriculteurs, le premier jour du mois suivant le dépôt ou la réception de la demande ou, si l’assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d’un mois (code de la sécurité sociale (CSS), art. R. 351-37 et code rural et de la pêche maritime, art. D. 732-58) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_regime_des_profess_41"">- pour le régime des professions libérales, le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l’intéressé (CSS, art. R. 643-6 et CSS, art. R. 653-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_les_cond_42"">La circonstance que les conditions, notamment en ce qui concerne le nombre de trimestres cotisés, permettant l’ouverture des droits à la retraite n’aient été réunies qu’après la cession, est sans incidence pour la mise en œuvre de l’exonération dès lors que le délai légal de vingt-quatre mois entre la cession et l’entrée en jouissance des droits est bien respecté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_43"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particuliers_:_44"">Il existe certains cas particuliers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°)_En_cas_de_deces_du_cedan_45"">- en cas de décès du cédant dans les deux années qui suivent la cession et avant qu’il ait pu faire valoir ses droits à la retraite, les conditions relatives respectivement au départ à la retraite et à la cessation des fonctions sont réputées être remplies, dès lors que le cédant a atteint l’âge légal pour entrer en jouissance de ses droits à la retraite à la date du décès, ou aurait atteint cet âge légal dans les vingt-quatre mois qui suivent la cession (délai apprécié de date à date) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°)_En_cas_de_cession_d’une__46"">- en cas de cession d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits de la société dans laquelle l’associé exerce son activité professionnelle, le cédant, atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie d’invalidité prévue à l’article L. 341-4 du CSS et ouvrant droit à la carte « mobilité inclusion » mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), peut bénéficier de l’exonération même s’il n’a pas atteint, à la date de la cession, l’âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, dès lors que toutes les autres conditions prévues à l’article 151 septies A du CGI sont remplies. La cession doit alors intervenir dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de délivrance de ladite carte ;</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Le IX de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique précise que les cartes d'invalidité délivrées en application de l'article L. 241-3 du CASF, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°)_En_cas_de_cession_operee_47"">- en cas de cession opérée avant l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention invalidité, en prévision d'une aggravation de l'état de santé et d'une opération chirurgicale.</p> <p class=""qe-western"" id=""A_defaut_delements_permetta_48"">A défaut d'éléments permettant d'établir l'invalidité au jour de la cession, la plus-value constatée lors de la transmission de l'entreprise ne peut bénéficier d'aucun mécanisme d'exonération. Afin de tenir compte de la situation de ces contribuables, il sera néanmoins admis qu'ils puissent, par voie de réclamation contentieuse, obtenir le remboursement de l'impôt qu'ils auront ainsi acquitté, dès lors qu'ils auront obtenu dans les deux années de la cession la carte d'invalidité établissant le classement de celle-ci en deuxième ou troisième catégorie ou, à défaut d'une telle carte, le justificatif du classement en invalidité dans la deuxième catégorie (RM Huyghe, JO AN 17 mai 2011, p. 5110, n° 85211).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(130)_49"">(130)</p> <h1 id=""II._Condition_tenant_a_l’abs_50"">II. Condition tenant à l’absence de contrôle capitalistique du cessionnaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_51"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cedant_ne_doit_pas_deteni_52"">Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. Cette condition s’apprécie au moment de la cession mais également dans les trois années qui suivent la réalisation de la cession (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 180 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40).</p> <h2 id=""A._Une_detention_directe_ou__53"">A. Une détention directe ou indirecte des droits ou parts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_54"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_pris_en_compte_pour_le__55"">Sont pris en compte pour le calcul du seuil, les droits ou parts détenus directement et/ou indirectement dans des sociétés, groupements, copropriétés ou indivisions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’appreciation_de_la_de_56"">Pour l’appréciation de la détention indirecte, il est tenu compte des droits ou parts qui sont détenus par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ou groupements. Le pourcentage de ces droits ou parts s’apprécie alors en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations.</p> <h2 id=""B._Droits_de_vote_ou_droits__57"">B. Droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_58"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_50_%_s’apprecie__59"">Le seuil de 50 % s’apprécie autant en ce qui concerne les droits aux bénéfices sociaux que les droits de vote, le droit au bénéfice pouvant, en effet, dans certaines circonstances, être déconnecté du droit de vote.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_cedant_qui_detient_60"">Ainsi, un cédant qui détient 15 % des droits aux bénéfices sociaux et 51 % des droits de vote de la société cessionnaire ne peut bénéficier des dispositions prévues à l’article 151 septies A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_ou_parts_demembre_61"">Les droits ou parts démembrés sont pris en compte de manière indifférenciée pour le calcul du seuil. Ainsi, il suffit que le cédant détienne plus de 50 % de la nue-propriété ou de l’usufruit des droits ou parts du groupement ou de la société cessionnaire pour être exclu du régime d’exonération.</p>

Contenu

IR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel

2022-05-24

IR

RICI

BOI-IR-RICI-240

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1373-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-240-20220524

Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 199 octovicies du code général des impôts qui prévoyait une réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_XX_de_la_loi_n°_20_02"">Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 199 octovicies du code général des impôts qui prévoyait une réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Immeubles visés

2022-06-08

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-50-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5865-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-10-10-20220608

Actualité liée : 08/06/2022 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Adaptation de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) consécutivement au transfert aux communes de la part départementale de TFPB - Exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support certains immeubles exonérés de la TFPB en application de l'article 1382 du CGI - Exonération en faveur des groupements de coopération sanitaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 129, 169 et 171 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16) 1 Le 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, les immeubles appartenant à l’État et aux collectivités territoriales. Remarque : Les immeubles des communes et des départements ne sont exonérés en totalité que s'ils se situent sur le territoire de la collectivité territoriale propriétaire (I-A § 70 à 90 et I-C § 230 à 250). Cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que&nbsp;: certains établissements de coopération entre les collectivités territoriales&nbsp;: établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes, pôles métropolitains, ententes interdépartementales (I-B § 100 à 180) ; les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance (II-A § 393 à 435) ; le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale (II-B § 440). Cette exonération n'est pas non plus applicable aux immeubles dont disposent les organismes de l’État, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial. En revanche, cette exonération s'applique aux groupements de coopération sanitaire de droit public, pour leurs immeubles occupés par des établissements publics de santé (II-C § 481 à 487) 10 Les deuxième à onzième alinéas du 1° de l'article 1382 du CGI disposent que sont notamment exonérés de la TFPB : les palais, châteaux et bâtiments nationaux, le Palais-Bourbon et le Palais du Luxembourg ; le Panthéon, l'Hôtel des Invalides, l’École militaire, l’École polytechnique, la Bibliothèque nationale ; les bâtiments affectés au logement des ministres, des administrations et de leurs bureaux ; les bâtiments occupés par les cours de justice et les tribunaux ; les lycées, prytanées, écoles et maisons d'éducation nationale, les bibliothèques publiques et musées ; les hôtels des préfectures et sous-préfectures, les maisons communales, les maisons d'école appartenant aux communes ; les hospices, dépôts de mendicité, prisons, maisons de détention ; les magasins, casernes et autres établissements militaires, à l'exception des arsenaux et, en application du deuxième alinéa du 2 de l'article 166 de l'annexe IV au CGI, des manufactures de l’État&nbsp;; Toutefois, les arsenaux de l’État sont exonérés de la TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI lorsqu'ils sont affectés à des utilisations exclusivement militaires (CE, décision du 24 novembre 1997, n° 165027) les bâtiments formant dépendance nécessaire des cimetières, y compris les cimetières constitués en vertu de l'article L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour la sépulture des militaires alliés et dont l'État a concédé la libre disposition aux gouvernements intéressés ; les haras. Les immeubles ainsi mentionnés du deuxième au onzième alinéas du 1° de l'article 1382 du CGI sont présumés remplir les conditions d'exonération prévues au premier et aux deux derniers alinéas. Cependant, cette présomption n’étant pas irréfragable, l'exonération n'est pas applicable s'il est démontré qu'ils ne les remplissent pas. (20) I. Immeubles des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération 30 L'exonération de TFPB prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI est applicable aux immeubles : des régions&nbsp;; des départements ; des communes&nbsp; ; Remarque : Les immeubles départementaux situés sur le territoire d'un autre département sont exonérés de la TFPB à hauteur du taux communal appliqué en 2020 et les immeubles communaux situés sur le territoire d'une autre commune sont exonérés de la TFPB à hauteur du taux départemental appliqué en 2020. des collectivités à statut particulier ; d'établissements publics de coopération entre les collectivités territoriales&nbsp;: EPCI, syndicats mixtes, pôles métropolitains et ententes interdépartementales. (40 à 50) A. Régime d'exonération des immeubles appartenant aux communes (60) 70 Ce régime est différent selon la situation géographique de l'immeuble. 1. Un immeuble situé sur le territoire de la commune à laquelle il appartient 80 S'il remplit les conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale et d'improductivité de revenus, l'immeuble est totalement exonéré des parts de TFPB perçues par la commune et l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre. Cette exonération s'applique également aux taxes additionnelles à la TFPB perçues au profit : des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70)&nbsp;; des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater)&nbsp;; des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis)&nbsp;; de la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D). Par ailleurs, conformément au I de l'article 1521 du CGI, les immeubles exonérés de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI ne sont pas imposables à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), à l'exception des logements des fonctionnaires et des employés civils ou militaires situés dans ces bâtiments. 2. Un immeuble situé dans une commune différente de celle à laquelle il appartient 90 En application du 1° de l'article 1382 du CGI, les immeubles communaux situés sur le territoire d'une autre commune sont exonérés de la TFPB à hauteur du taux départemental appliqué en 2020 s'ils respectent les conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale et d'improductivité de revenus. Cette exonération partielle s'applique également aux taxes additionnelles à la TFPB perçues au profit&nbsp;: des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70)&nbsp;; des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater)&nbsp;; des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis)&nbsp;; de la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D). Dans cette hypothèse, conformément au I de l'article 1521 du CGI, les immeubles exonérés de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI ne sont pas imposables à la TEOM, à l'exception des logements des fonctionnaires et des employés civils ou militaires situés dans ces bâtiments. B. Régime d'exonération des immeubles appartenant à des établissements publics de coopération entre les collectivités territoriales 1. Établissements publics concernés 100 Sont exonérés de TFPB, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, les immeubles appartenant aux EPCI, aux syndicats mixtes, aux pôles métropolitains et aux ententes interdépartementales. a. Les établissements publics de coopération intercommunale 110 Sont concernés les immeubles appartenant : aux syndicats de communes (code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 5212-1) ; aux communautés de communes (CGCT, art. L. 5214-1) ; aux communautés urbaines (CGCT, art. L. 5215-1) ; aux communautés d'agglomération (CGCT, art. L. 5216-1) ; aux métropoles (CGCT, art. L. 5217-1)&nbsp;; à la métropole d'Aix-Marseille-Provence (CGCT, art. L. 5218-1)&nbsp;; à la métropole du Grand Paris (CGCT, art. L. 5219-1). b. Les syndicats mixtes 120 L'exonération prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI s'applique aux deux catégories de syndicats mixtes&nbsp;: ceux qui peuvent être constitués exclusivement par des communes et des EPCI (CGCT, art. L. 5711-1)&nbsp;; ceux qui peuvent être constitués par des collectivités territoriales, leurs groupements et d'autres établissements publics (CGCT, art. L. 5721-2). c. Les pôles métropolitains 130 L’exonération prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI s'applique aux pôles métropolitains constitués par des EPCI à fiscalité propre et, le cas échéant, la métropole de Lyon (CGCT, art. L. 5731-1). d. Les ententes interdépartementales 140 L’exonération prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI s'applique aux institutions ou organismes interdépartementaux constitués par des conseils départementaux en application de l'article L. 5421-1 du CGCT. (150 à 160) 2. Portée de l'exonération 170 Lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, les immeubles appartenant aux EPCI, aux syndicats mixtes, aux pôles métropolitains et aux ententes interdépartementales sont exonérés de la totalité de la TFPB. 180 Ils sont également exonérés des taxes additionnelles à la TFPB et de la TEOM dans les conditions indiquées au I-A-1 § 80. (190 à 220) C. Régime d'exonération des immeubles appartenant aux départements 230 De même que pour les immeubles communaux, il y a lieu de distinguer deux situations : 1. Un immeuble situé dans le département auquel il appartient 240 Un immeuble situé dans le département auquel il appartient est, s'il respecte les conditions du 1° de l'article 1382 du CGI, totalement exonéré de la TFPB, des taxes additionnelles à cette taxe et de la TEOM. 2. Un immeuble situé dans un autre département 250 En application du 1° de l'article 1382 du CGI, les immeubles départementaux situés sur le territoire d'un autre département sont exonérés de la TFPB à hauteur du taux communal appliqué en 2020 s'ils remplissent les conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale et d'improductivité de revenus. Cette exonération partielle s'applique également aux taxes additionnelles à la TFPB perçues au profit : des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70)&nbsp;; des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater)&nbsp;; des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis)&nbsp;; de la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D). Dans cette hypothèse, conformément au I de l'article 1521 du CGI, les immeubles exonérés de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI ne sont pas imposables à la TEOM, à l'exception des logements des fonctionnaires et des employés civils ou militaires situés dans ces bâtiments. D. Régime d'exonération des immeubles appartenant aux régions 260 Le 1° de l'article 1382 du CGI exonère totalement de TFPB les immeubles appartenant aux régions, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus. Ces immeubles sont également exonérés des taxes additionnelles à la TFPB et de la TEOM (I-A-1 § 80). E. Cas particulier des immeubles appartenant à la Ville de Paris ou situés sur son territoire 280 La Ville de Paris est une collectivité à statut particulier créée en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris (CGCT, art. L. 2512-1). 1. Immeuble appartenant à la Ville de Paris 290 Le III de l’article 1656 quater du CGI précise que pour l’application du 1° de l'article 1382 du CGI, la Ville de Paris est assimilée à un département. Le régime applicable est donc celui indiqué pour les propriétés départementales (I-C § 230 à 250). Toutefois, les propriétés de la Ville de Paris qui, au 31 décembre 2018, appartenaient à la commune ou au département de Paris et étaient exonérées de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI, continuent de bénéficier de cette exonération dans les mêmes conditions lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus. Ainsi, les propriétés qui étaient, avant le 31 décembre 2018, propriété de la commune de Paris relèvent du régime applicable aux communes (I-A-2 § 90) et les propriétés qui étaient, avant cette même date, des propriétés de département de Paris relèvent du régime applicable aux départements (I-C-2 § 250). 2. Un immeuble situé à Paris appartenant à une autre collectivité 300 La Ville de Paris étant assimilée à un département pour l'application du 1° de l'article du 1382 du CGI, les immeubles d'un département ou d'une commune situés sur le territoire de la Ville de Paris, s'ils remplissent les conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale et d'improductivité de revenus, bénéficient d'une exonération de la TFPB dans les conditions prévues au I-A-2 § 90 et au I-C-2 § 250. F. Cas particulier des immeubles appartenant à la métropole de Lyon 305 Aux termes de l'article 1656 du CGI, les dispositions du CGI applicables aux EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et aux départements s'appliquent à la métropole de Lyon. Toutefois, pour l'application des dispositions de l'article 1382 du CGI, la métropole de Lyon est assimilée à un EPCI à FPU. 1. Immeubles appartenant à la métropole de Lyon 310 Dès lors que, pour l'application des dispositions de l'article 1382 du CGI, la métropole de Lyon est assimilée à un EPCI à FPU, le régime applicable est celui d'un EPCI (I-B-2 § 170 et 180). 2. Un immeuble situé sur le territoire de la métropole de Lyon appartenant à une autre collectivité 315 La métropole de Lyon étant assimilée à un EPCI à FPU pour l'application du 1° de l'article 1382 du CGI, les immeubles d'un département ou d'une commune situés sur le territoire de la métropole de Lyon, s'ils remplissent les conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale et d'improductivité de revenus, bénéficient d'une exonération de la TFPB dans les conditions prévues au I-A-2 § 90 et I-C-2 § 250. Remarque 1 : Pour les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, la référence au taux départemental appliqué en 2020 est remplacée par la référence au taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône. Remarque 2 : Les immeubles appartenant au département du Rhône situés sur le territoire de la métropole de Lyon bénéficient d'une exonération totale de TFPB. II. Immeubles appartenant aux établissements publics autres que les établissements publics de coopération des collectivités territoriales 320 L'établissement public est une institution de droit public dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée par la collectivité publique qui l'a créée de gérer un ou plusieurs services publics. (330 à 350) 360 L'exonération de TFPB n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics, à l'exception de ceux qui sont limitativement énumérés par l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI. 370 L'exonération de la TFPB est applicable, sous réserve du respect des conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale et d'improductivité de revenus, aux immeubles qui appartiennent aux établissements publics cités à l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI, à savoir : les EPCI, les syndicats mixtes, les pôles métropolitains, les ententes interdépartementales (I-B § 100 à 140)&nbsp;; les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance (II-A § 393 à 435) ; le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale (II-B § 440) ; les groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public, pour leurs immeubles occupés par les établissements publics de santé (II-C § 481 à 487). Remarque&nbsp;: En revanche, la distinction entre les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les autres établissements publics est dépourvue de portée s'agissant de l'application du régime d'exonération de TFPB prévu par le 1° de l'article 1382 du CGI. Cette exonération de TFPB est également applicable à ses taxes additionnelles et à la TEOM (I-A-1 § 80). 380 Cette exonération n'est pas applicable aux établissements publics qui n'entrent dans aucune des catégories énumérées par le 1° de l'article 1382 du CGI (CE, décision du 29 octobre 1984, n° 34791). (390) A. Immeubles des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance 393 Sont exonérés de la TFPB les immeubles appartenant aux établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance. Cette exonération n'est applicable qu'à raison des immeubles affectés au fonctionnement des établissements publics et improductifs de revenus (BOI-IF-TFB-10-50-10-20 et BOI-IF-TFB-10-50-10-30). Plusieurs catégories d'établissements publics ont pu être qualifiés d'établissements publics d'assistance : 1. Établissements dont l'objet se limite au domaine de l'aide sociale et à la gestion d'institutions sociales et médico-sociales 395 Un établissement public peut être considéré comme un établissement public d'assistance si son objet se limite au domaine de l'aide sociale et à la gestion d'institutions sociales et médico-sociales, L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), qui gère une maison de retraite pour veuves de guerre, n'est pas un établissement public administratif dès lors que son objet est de «&nbsp;veiller en toute circonstance sur les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants&nbsp;» et ne se limite pas au domaine de l'aide sociale et à la gestion d'institutions sociales et médico-sociales (CE, décision du 9 février 2000, n° 188160). 2. Établissements publics de santé 397 L'exonération de TFPB prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI est applicable aux établissements publics de santé (EPS) définis par l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (CSP). En effet, le Conseil d'État considère que les hôpitaux sont des établissements publics d'assistance (CE, décision du 7 mai 2012, n° 342240, ECLI:FR:CESSR:2012:342240.20120507). Un hôpital est exonéré pour les bâtiments affectés aux soins et au logement des malades et pour ceux nécessaires à son administration. Il reste cependant imposable à raison d'un immeuble de rapport dont il est propriétaire, même si le revenu de cet immeuble est entièrement consacré aux dépenses de l'hôpital. 3. Établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 400 Les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) constituent des établissements publics d'assistance et leurs propriétés peuvent être exonérées de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI (CE, décision du 24 avril 2019, n° 410859, ECLI:FR:CECHR:2019:410859.20190424). 4. Pôle emploi 410 La qualité d'établissement public d'assistance peut être reconnue à Pôle emploi, tel que défini par l'article L. 5312-1 du code du travail. Ses propriétés peuvent donc être exonérées de TFPB en application de l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI. 5. Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires &nbsp;420 Les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS), définis par l'article L. 822-3 du code de l'éducation, peuvent être assimilés à des établissements publics d'assistance. Leurs propriétés peuvent donc être exonérées de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI. Remarque&nbsp;: Les conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale des résidences universitaires gérées par les CROUS sont précisées par le BOI-IF-TFB-10-50-10-20. 6. Services départementaux d'incendie et de secours 430 Conformément aux dispositions de l'article 1382-1° du code général des impôts, les immeubles qui appartiennent notamment à des collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et ne sont pas productifs de revenus. Pour l'application de ces dispositions, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont considérés comme des établissements publics d'assistance. Ils peuvent donc bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par cet article pour les immeubles qui leur sont transférés en pleine propriété sous réserve, bien entendu, que toutes les conditions soient satisfaites (RM Adnot, n° 17537, JO Sénat du 15 juin 2006, p. 1659). 7. Organismes nationaux du régime général de sécurité sociale 435 La Caisse nationale d'assurance maladie (code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 221-1), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CSS, art. L. 222-1), la Caisse nationale des allocations familiales (CSS, art. L. 223-1) et l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (CSS, art. L. 225-1) peuvent être assimilées à des établissements publics d'assistance et leurs propriétés peuvent donc être exonérées de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI. B. Immeubles du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion de la fonction publique territoriale 440 L'exonération de TFPB prévue au 1° de l'article 1382 du CGI est applicable aux immeubles du Centre national de la fonction publique territoriale (code général de la fonction publique (CGFP), art. L. 451-1) et des centres de gestion de la fonction publique territoriale (CGFP, art. L. 452-1). Cette exonération est applicable aux immeubles affectés au fonctionnement de ces établissements et improductifs de revenus. (450 à 480) C. &nbsp;Immeubles des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public 481 L'exonération prévue au 1° de l'article 1382 du CGI est applicable aux immeubles des groupements de coopération sanitaire (GCS) dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du CSP, lorsqu'ils sont occupés par les EPS mentionnés à l'article L. 6141-1 du CSP, affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus au regard de ces groupements. 482 Sont concernées les propriétés des GCS de moyens définis par le I de l'article L. 6133-1 du CSP. Remarque&nbsp;: Les GCS de moyens doivent être distingués des GCS de soins définis par l'article L. 6133-7 du CSP qui, lorsqu'ils ont la personnalité morale de droit public, sont érigés en EPS et sont donc des établissements publics d'assistance, dont les propriétés peuvent être exonérées de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI (II-A § 397). 483 Pour que l'exonération soit applicable, le GCS de moyens propriétaire doit avoir la personnalité morale de droit public. Remarque&nbsp;: Les immeubles des GCS de droit privé, qu'ils soient de moyens ou de soins, ne sont pas exonérés de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI. 484 L'exonération prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI ne concerne pas toutes les propriétés des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, mais seulement celles qui sont occupées par des&nbsp;établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du CSP. 485 Ainsi, les locaux qui appartiennent à un GCS de moyens de droit public ne sont pas exonérés lorsqu'ils sont occupés par le GCS lui-même, par un établissement de santé privé ou par toute autre personne qu'un établissement public de santé, même s'ils remplissent les conditions d’affectation à un service public ou d'utilité générale et d’improductivité de revenus. Remarque&nbsp;: Cette condition ne s'applique pas aux GCS de soins de droit public, qui sont exonérés dans les mêmes conditions que les EPS (II-A § 397). 486 Pour être exonérés, ces immeubles doivent être affectés à un service public ou d'utilité générale (BOI-IF-TFB-10-50-10-20). 487 Ils doivent également être improductifs de revenus. Comme pour toutes les propriétés visées au 1° de l'article 1382 du CGI, cette condition s'apprécie à l'égard du propriétaire, à savoir le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public (BOI-IF-TFB-10-50-10-30). L'immeuble n'étant pas utilisé par le GCS de moyens lui-même, la condition de non productivité de revenus n'est remplie que si le GCS ne perçoit aucune rémunération en contrepartie de la mise à disposition de l'immeuble, même symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses. Par ailleurs, l'immeuble est productif de revenus pour le GCS s'il est incorporé gratuitement au domaine du groupement de coopération sanitaire en vertu d'une convention (CGI, art. 1382, 1° dernier al. et II-B § 70 à 190 du BOI-IF-TFB-10-50-10-30). (490 à 510) III. Immeubles dont disposent les organismes publics 520 L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI précise que l'exonération de TFPB «&nbsp;n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent […] aux organismes de l’État, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial.&nbsp;». 530 Sont visés des locaux occupés par des organismes ayant un caractère industriel ou commercial de l’État, des départements, des communes et de leurs groupements. 540 Ces organismes disposent d'une autonomie de gestion mais sont dépourvus de personnalité morale et ne peuvent donc pas être propriétaires des locaux concernés. Par conséquent, le treizième alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI vise les locaux appartenant à l’État, aux départements, aux communes ou à un EPCI et occupés par l'un de ces organismes ayant un caractère industriel et commercial. Remarque&nbsp;: Ces organismes doivent être distingués des établissements publics qui ont la personnalité morale et peuvent être propriétaires d'immeubles (II § 320). 550 Sont notamment concernés les locaux occupés par certains organismes énumérés aux 1 et 2 de l'article 167 de l'annexe IV au CGI. Remarque&nbsp;: Le 1 de l'article 167 de l'annexe IV au CGI vise également des établissements publics qui ne sont pas concernés. 560 En pratique, ces locaux affectés à des organismes à caractère industriel et commercial sont supposés ne pas remplir les conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale et de non productivité de revenus. Toutefois, si la preuve est apportée qu'ils remplissent ces conditions, ils peuvent bénéficier de l'exonération de TFPB prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 08/06/2022 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Adaptation de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) consécutivement au transfert aux communes de la part départementale de TFPB - Exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support certains immeubles exonérés de la TFPB en application de l'article 1382 du CGI - Exonération en faveur des groupements de coopération sanitaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 129, 169 et 171 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0200"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_de_larticle_1382_du_C_0201"">Le 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, les immeubles appartenant à l’État et aux collectivités territoriales.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les immeubles des communes et des départements ne sont exonérés en totalité que s'ils se situent sur le territoire de la collectivité territoriale propriétaire (I-A § 70 à 90 et I-C § 230 à 250).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_nest_pas__1"">Cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_certains_etablissements_de_2"">certains établissements de coopération entre les collectivités territoriales : établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes, pôles métropolitains, ententes interdépartementales (I-B § 100 à 180) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_publics_3"">les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance (II-A § 393 à 435) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Centre_national_de_la_f_4"">le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale (II-B § 440).</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_nest_pas__5"">Cette exonération n'est pas non plus applicable aux immeubles dont disposent les organismes de l’État, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_cette_exonerati_1"">En revanche, cette exonération s'applique aux groupements de coopération sanitaire de droit public, pour leurs immeubles occupés par des établissements publics de santé (II-C § 481 à 487)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0201"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deuxieme_a_onzieme_aline_0260"">Les deuxième à onzième alinéas du 1° de l'article 1382 du CGI disposent que sont notamment exonérés de la TFPB :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_palais,_chateaux_et_ba_1"">les palais, châteaux et bâtiments nationaux, le Palais-Bourbon et le Palais du Luxembourg ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Pantheon,_lHotel_des_I_2"">le Panthéon, l'Hôtel des Invalides, l’École militaire, l’École polytechnique, la Bibliothèque nationale ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_batiments_affectes_au__3"">les bâtiments affectés au logement des ministres, des administrations et de leurs bureaux ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_batiments_occupes_par__4"">les bâtiments occupés par les cours de justice et les tribunaux ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_lycees,_prytanees,_eco_5"">les lycées, prytanées, écoles et maisons d'éducation nationale, les bibliothèques publiques et musées ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_hotels_des_prefectures_6"">les hôtels des préfectures et sous-préfectures, les maisons communales, les maisons d'école appartenant aux communes ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_hospices,_depots_de_me_7"">les hospices, dépôts de mendicité, prisons, maisons de détention ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_magasins,_casernes_et__8"">les magasins, casernes et autres établissements militaires, à l'exception des arsenaux et, en application du deuxième alinéa du 2 de l'article 166 de l'annexe IV au CGI, des manufactures de l’État ;</li> </ul> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_les_arsenaux_de_l_0261"">Toutefois, les arsenaux de l’État sont exonérés de la TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI lorsqu'ils sont affectés à des utilisations exclusivement militaires (CE, décision du 24 novembre 1997, n° 165027)</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_batiments_formant_depe_9"">les bâtiments formant dépendance nécessaire des cimetières, y compris les cimetières constitués en vertu de l'article L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour la sépulture des militaires alliés et dont l'État a concédé la libre disposition aux gouvernements intéressés ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_haras._10"">les haras.</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_ainsi_mentionn_11"">Les immeubles ainsi mentionnés du deuxième au onzième alinéas du 1° de l'article 1382 du CGI sont présumés remplir les conditions d'exonération prévues au premier et aux deux derniers alinéas. Cependant, cette présomption n’étant pas irréfragable, l'exonération n'est pas applicable s'il est démontré qu'ils ne les remplissent pas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_023"">(20)</p> <h1 id=""Immeubles_des_collectivites__15"">I. Immeubles des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_025"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_foncie_0238"">L'exonération de TFPB prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI est applicable aux immeubles :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regions&amp;nbsp;;_0239"">des régions ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_departements_;_12"">des départements ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_communes&amp;nbsp;_;_13"">des communes  ;</li> </ul> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les immeubles départementaux situés sur le territoire d'un autre département sont exonérés de la TFPB à hauteur du taux communal appliqué en 2020 et les immeubles communaux situés sur le territoire d'une autre commune sont exonérés de la TFPB à hauteur du taux départemental appliqué en 2020.</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_collectivites_a_statut_0208"">des collectivités à statut particulier ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_detablissements_publics_d_1"">d'établissements publics de coopération entre les collectivités territoriales : EPCI, syndicats mixtes, pôles métropolitains et ententes interdépartementales.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(40_a_50)_1"">(40 à 50)</p> <h2 id=""Regime_dexoneration_des_imm_26"">A. Régime d'exonération des immeubles appartenant aux communes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_026"">(60)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_049"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_est_different_selo_0234"">Ce régime est différent selon la situation géographique de l'immeuble.</p> <h3 id=""Des_lors,_deux_cas_sont_a_d_050"">1. Un immeuble situé sur le territoire de la commune à laquelle il appartient</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_051"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_remplit_les_conditions__0243"">S'il remplit les conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale et d'improductivité de revenus, l'immeuble est totalement exonéré des parts de TFPB perçues par la commune et l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_0244"">Cette exonération s'applique également aux taxes additionnelles à la TFPB perçues au profit :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western""> des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;</li> <li class=""paragraphe-western""> des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater) ;</li> <li class=""paragraphe-western""> des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;</li> <li class=""paragraphe-western""> de la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement_a_0245"">Par ailleurs, conformément au I de l'article 1521 du CGI, les immeubles exonérés de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI ne sont pas imposables à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), à l'exception des logements des fonctionnaires et des employés civils ou militaires situés dans ces bâtiments.</p> <h3 id=""Limmeuble_est_situe_dans_un_312"">2. Un immeuble situé dans une commune différente de celle à laquelle il appartient</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_053"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_nest_pas_situe_su_0204"">En application du 1° de l'article 1382 du CGI, les immeubles communaux situés sur le territoire d'une autre commune sont exonérés de la TFPB à hauteur du taux départemental appliqué en 2020 s'ils respectent les conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale et d'improductivité de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’immeuble_est_egalement_imp_0250"">Cette exonération partielle s'applique également aux taxes additionnelles à la TFPB perçues au profit :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_publics_0251"">des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_EPCI_sans_fiscalite_pr_0252"">des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater) ;</li> <li class=""paragraphe-western""> des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;</li> <li class=""paragraphe-western""> de la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_l’imme_0209"">Dans cette hypothèse, conformément au I de l'article 1521 du CGI, les immeubles exonérés de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI ne sont pas imposables à la TEOM, à l'exception des logements des fonctionnaires et des employés civils ou militaires situés dans ces bâtiments.</p> <h2 id=""Etablissements_publics_conce_26"">B. Régime d'exonération des immeubles appartenant à des établissements publics de coopération entre les collectivités territoriales</h2> <h3 id=""Etablissements_publics_conce_312"">1. Établissements publics concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_058"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_doivent_appar_059"">Sont exonérés de TFPB, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, les immeubles appartenant aux EPCI, aux syndicats mixtes, aux pôles métropolitains et aux ententes interdépartementales.</p> <h4 id=""Etablissements_publics_de_co_44"">a. Les établissements publics de coopération intercommunale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_060"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_immeubles_0195"">Sont concernés les immeubles appartenant :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_syndicats_de_communes__1"">aux syndicats de communes (code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 5212-1) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_communautes_de_commune_0194"">aux communautés de communes (CGCT, art. L. 5214-1) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_communautes_urbaines_(_0195"">aux communautés urbaines (CGCT, art. L. 5215-1) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_communautes_dagglomer_0196"">aux communautés d'agglomération (CGCT, art. L. 5216-1) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_metropoles_(CGCT,_art._0197"">aux métropoles (CGCT, art. L. 5217-1) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_metropole_dAix-Marse_0198"">à la métropole d'Aix-Marseille-Provence (CGCT, art. L. 5218-1) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_metropole_du_Grand_Pa_0199"">à la métropole du Grand Paris (CGCT, art. L. 5219-1).</li> </ul> <h4 id=""Les_syndicats_mixtes_45"">b. Les syndicats mixtes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_067"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_par_le__0256"">L'exonération prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI s'applique aux deux catégories de syndicats mixtes :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_ceux_qui_peuvent_etre_cons_0257"">ceux qui peuvent être constitués exclusivement par des communes et des EPCI (CGCT, art. L. 5711-1) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_ceux_qui_peuvent_etre_cons_0258"">ceux qui peuvent être constitués par des collectivités territoriales, leurs groupements et d'autres établissements publics (CGCT, art. L. 5721-2).</li> </ul> <h4 id=""Les_poles_metropolitains_46"">c. Les pôles métropolitains</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0200"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_immeuble_073"">L’exonération prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI s'applique aux pôles métropolitains constitués par des EPCI à fiscalité propre et, le cas échéant, la métropole de Lyon (CGCT, art. L. 5731-1).</p> <h4 id=""Les_ententes_interdepartemen_47"">d. Les ententes interdépartementales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_075"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_vise_les_immeu_076"">L’exonération prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI s'applique aux institutions ou organismes interdépartementaux constitués par des conseils départementaux en application de l'article L. 5421-1 du CGCT.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_080"">(150 à 160)</p> <h3 id=""Portee_de_lexoneration_313"">2. Portée de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_086"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_appartenant_a_087"">Lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, les immeubles appartenant aux EPCI, aux syndicats mixtes, aux pôles métropolitains et aux ententes interdépartementales sont exonérés de la totalité de la TFPB.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_088"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_egale_089"">Ils sont également exonérés des taxes additionnelles à la TFPB et de la TEOM dans les conditions indiquées au I-A-1 § 80.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_090"">(190 à 220)</p> <h2 id=""Regime_dexoneration_des_imm_28"">C. Régime d'exonération des immeubles appartenant aux départements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_098"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_que_pour_les_immeub_099"">De même que pour les immeubles communaux, il y a lieu de distinguer deux situations :</p> <h3 id=""Limmeuble_est_situe_dans_le_44"">1. Un immeuble situé dans le département auquel il appartient</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0100"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_demeure_alors_totalement_0101"">Un immeuble situé dans le département auquel il appartient est, s'il respecte les conditions du 1° de l'article 1382 du CGI, totalement exonéré de la TFPB, des taxes additionnelles à cette taxe et de la TEOM.</p> <h3 id=""Limmeuble_est_situe_dans_un_45"">2. Un immeuble situé dans un autre département</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0102"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_immeuble_situe_hors_du_de_0206"">En application du 1° de l'article 1382 du CGI, les immeubles départementaux situés sur le territoire d'un autre département sont exonérés de la TFPB à hauteur du taux communal appliqué en 2020 s'ils remplissent les conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale et d'improductivité de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_partielle__0207"">Cette exonération partielle s'applique également aux taxes additionnelles à la TFPB perçues au profit :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_publics_0251"">des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_EPCI_sans_fiscalite_pr_0252"">des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater) ;</li> <li class=""paragraphe-western""> des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;</li> <li class=""paragraphe-western""> de la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_l’imme_0213"">Dans cette hypothèse, conformément au I de l'article 1521 du CGI, les immeubles exonérés de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI ne sont pas imposables à la TEOM, à l'exception des logements des fonctionnaires et des employés civils ou militaires situés dans ces bâtiments.</p> <h2 id=""Regime_dexoneration_des_imm_29"">D. Régime d'exonération des immeubles appartenant aux régions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0105"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_de_larticle_1382_du_C_0239"">Le 1° de l'article 1382 du CGI exonère totalement de TFPB les immeubles appartenant aux régions, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_immeubles_sont_egalement_1"">Ces immeubles sont également exonérés des taxes additionnelles à la TFPB et de la TEOM (I-A-1 § 80).</p> <h2 id=""Cas_particulier_des_immeuble_212"">E. Cas particulier des immeubles appartenant à la Ville de Paris ou situés sur son territoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0108"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1_de_la_loi_n°2017_0240"">La Ville de Paris est une collectivité à statut particulier créée en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris (CGCT, art. L. 2512-1).</p> <h3 id=""Immeuble_appartenant_a_la_Vi_315"">1. Immeuble appartenant à la Ville de Paris</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0110"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_III_de_l’article_1656_qua_0214"">Le III de l’article 1656 quater du CGI précise que pour l’application du 1° de l'article 1382 du CGI, la Ville de Paris est assimilée à un département.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_est_don_0215"">Le régime applicable est donc celui indiqué pour les propriétés départementales (I-C § 230 à 250).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_proprietes_de_0217"">Toutefois, les propriétés de la Ville de Paris qui, au 31 décembre 2018, appartenaient à la commune ou au département de Paris et étaient exonérées de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI, continuent de bénéficier de cette exonération dans les mêmes conditions lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_proprietes_qui_et_0204"">Ainsi, les propriétés qui étaient, avant le 31 décembre 2018, propriété de la commune de Paris relèvent du régime applicable aux communes (I-A-2 § 90) et les propriétés qui étaient, avant cette même date, des propriétés de département de Paris relèvent du régime applicable aux départements (I-C-2 § 250).</p> <h3 id=""Un_immeuble_situe_a_Paris_ap_316"">2. Un immeuble situé à Paris appartenant à une autre collectivité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0115"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exonere_de_la_part_communa_0240"">La Ville de Paris étant assimilée à un département pour l'application du 1° de l'article du 1382 du CGI, les immeubles d'un département ou d'une commune situés sur le territoire de la Ville de Paris, s'ils remplissent les conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale et d'improductivité de revenus, bénéficient d'une exonération de la TFPB dans les conditions prévues au I-A-2 § 90 et au I-C-2 § 250.</p> <h2 id=""F._Cas_particulier_des_immeu_29"">F. Cas particulier des immeubles appartenant à la métropole de Lyon</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""305_0200"">305</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de__0201"">Aux termes de l'article 1656 du CGI, les dispositions du CGI applicables aux EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et aux départements s'appliquent à la métropole de Lyon.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_lapplicatio_0202"">Toutefois, pour l'application des dispositions de l'article 1382 du CGI, la métropole de Lyon est assimilée à un EPCI à FPU.</p> <h3 id=""1._Immeuble_appartenant_a_la_316"">1. Immeubles appartenant à la métropole de Lyon</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0205"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_pour_lapplicat_0206"">Dès lors que, pour l'application des dispositions de l'article 1382 du CGI, la métropole de Lyon est assimilée à un EPCI à FPU, le régime applicable est celui d'un EPCI (I-B-2 § 170 et 180).</p> <h3 id=""2._Immeubles_situes_sur_le_t_317"">2. Un immeuble situé sur le territoire de la métropole de Lyon appartenant à une autre collectivité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""315_0207"">315</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;La_metropole_de_Lyon_e_0208"">La métropole de Lyon étant assimilée à un EPCI à FPU pour l'application du 1° de l'article 1382 du CGI, les immeubles d'un département ou d'une commune situés sur le territoire de la métropole de Lyon, s'ils remplissent les conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale et d'improductivité de revenus, bénéficient d'une exonération de la TFPB dans les conditions prévues au I-A-2 § 90 et I-C-2 § 250.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> Pour les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, la référence au taux départemental appliqué en 2020 est remplacée par la référence au taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2 :</strong> Les immeubles appartenant au département du Rhône situés sur le territoire de la métropole de Lyon bénéficient d'une exonération totale de TFPB.</p> <h1 id=""Immeubles_appartenant_aux_e_11"">II. Immeubles appartenant aux établissements publics autres que les établissements publics de coopération des collectivités territoriales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0119"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_public_est_u_0120"">L'établissement public est une institution de droit public dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée par la collectivité publique qui l'a créée de gérer un ou plusieurs services publics.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0125"">(330 à 350)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_1"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_foncie_0214"">L'exonération de TFPB n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics, à l'exception de ceux qui sont limitativement énumérés par l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0164"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_la_taxe_fon_0216"">L'exonération de la TFPB est applicable, sous réserve du respect des conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale et d'improductivité de revenus, aux immeubles qui appartiennent aux établissements publics cités à l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI, à savoir :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_EPCI,_les_syndicats_mi_0217"">les EPCI, les syndicats mixtes, les pôles métropolitains, les ententes interdépartementales (I-B § 100 à 140) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_publics_0218"">les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance (II-A § 393 à 435) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Centre_national_de_la_f_0219"">le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale (II-B § 440) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_groupements_de_coopera_0220"">les groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public, pour leurs immeubles occupés par les établissements publics de santé (II-C § 481 à 487).</li> </ul> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> En revanche, la distinction entre les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les autres établissements publics est dépourvue de portée s'agissant de l'application du régime d'exonération de TFPB prévu par le 1° de l'article 1382 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ranges_parmi_les_etabl_0169"">Cette exonération de TFPB est également applicable à ses taxes additionnelles et à la TEOM (I-A-1 § 80).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_1"">380</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_exoneration_nest_pas__2"">Cette exonération n'est pas applicable aux établissements publics qui n'entrent dans aucune des catégories énumérées par le 1° de l'article 1382 du CGI (CE, décision du 29 octobre 1984, n° 34791).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_1"">(390)</p> <h2 id=""Immeubles_des_etablissements_211"">A. Immeubles des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0170"">393</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pole_emploi_est_un_organism_0171"">Sont exonérés de la TFPB les immeubles appartenant aux établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_nest_appl_0222"">Cette exonération n'est applicable qu'à raison des immeubles affectés au fonctionnement des établissements publics et improductifs de revenus (BOI-IF-TFB-10-50-10-20 et BOI-IF-TFB-10-50-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plusieurs_categories_detabl_0224"">Plusieurs catégories d'établissements publics ont pu être qualifiés d'établissements publics d'assistance :</p> <h3 id=""1_etablissements_dont_lobjet_se_limite_au_domaine_de_laide_sociale_et_a_la_gestion_dinstitutions_sociales_et_medicosociales_1"">1. Établissements dont l'objet se limite au domaine de l'aide sociale et à la gestion d'institutions sociales et médico-sociales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""386_0180"">395</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_etablissement_public_peut_0181"">Un établissement public peut être considéré comme un établissement public d'assistance si son objet se limite au domaine de l'aide sociale et à la gestion d'institutions sociales et médico-sociales,</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""LOffice_national_des_ancien_0182"">L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), qui gère une maison de retraite pour veuves de guerre, n'est pas un établissement public administratif dès lors que son objet est de « veiller en toute circonstance sur les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants » et ne se limite pas au domaine de l'aide sociale et à la gestion d'institutions sociales et médico-sociales (CE, décision du 9 février 2000, n° 188160).</p> <h3 id=""2_etablissements_publics_de_sante_2"">2. Établissements publics de santé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""388_1"">397</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_foncie_0184"">L'exonération de TFPB prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI est applicable aux établissements publics de santé (EPS) définis par l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (CSP).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_les_hopitaux_sont__0185"">En effet, le Conseil d'État considère que les hôpitaux sont des établissements publics d'assistance (CE, décision du 7 mai 2012, n° 342240, ECLI:FR:CESSR:2012:342240.20120507).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_hopital_est_exonere_pour__0186"">Un hôpital est exonéré pour les bâtiments affectés aux soins et au logement des malades et pour ceux nécessaires à son administration. Il reste cependant imposable à raison d'un immeuble de rapport dont il est propriétaire, même si le revenu de cet immeuble est entièrement consacré aux dépenses de l'hôpital.</p> <h3 id=""3_etablissements_publics_dhebergement_pour_personnes_agees_dependantes_3"">3. Établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0187"">400</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_etablissements_publics_d_0188"">Les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) constituent des établissements publics d'assistance et leurs propriétés peuvent être exonérées de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI (CE, décision du 24 avril 2019, n° 410859, ECLI:FR:CECHR:2019:410859.20190424).</p> <h3 id=""4_pole_emploi_4"">4. Pôle emploi</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0189"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_detablissement_p_0190"">La qualité d'établissement public d'assistance peut être reconnue à Pôle emploi, tel que défini par l'article L. 5312-1 du code du travail. Ses propriétés peuvent donc être exonérées de TFPB en application de l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI.</p> <h3 id=""5_centres_regionaux_des_uvres_universitaires_et_scolaires_5"">5. Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;420_0191""> 420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_regionaux_des_œu_0192"">Les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS), définis par l'article L. 822-3 du code de l'éducation, peuvent être assimilés à des établissements publics d'assistance. Leurs propriétés peuvent donc être exonérées de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>Les conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale des résidences universitaires gérées par les CROUS sont précisées par le BOI-IF-TFB-10-50-10-20.</p> <h3 id=""6_services_departementaux_dincendie_et_de_secours_6"">6. Services départementaux d'incendie et de secours</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0193"">430</p> <p class=""qe-western"" id=""«&amp;nbsp;_0194"">Conformément aux dispositions de l'article 1382-1° du code général des impôts, les immeubles qui appartiennent notamment à des collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et ne sont pas productifs de revenus. Pour l'application de ces dispositions, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont considérés comme des établissements publics d'assistance. Ils peuvent donc bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par cet article pour les immeubles qui leur sont transférés en pleine propriété sous réserve, bien entendu, que toutes les conditions soient satisfaites (RM Adnot, n° 17537, JO Sénat du 15 juin 2006, p. 1659).</p> <h3 id=""7_organismes_nationaux_du_regime_general_de_securite_sociale_7"">7. Organismes nationaux du régime général de sécurité sociale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""435_0195"">435</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Caisse_nationale_dassura_0196"">La Caisse nationale d'assurance maladie (code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 221-1), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CSS, art. L. 222-1), la Caisse nationale des allocations familiales (CSS, art. L. 223-1) et l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (CSS, art. L. 225-1) peuvent être assimilées à des établissements publics d'assistance et leurs propriétés peuvent donc être exonérées de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI.</p> <h2 id=""Immeubles_du_centre_national_210"">B. Immeubles du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion de la fonction publique territoriale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0197"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_foncie_0198"">L'exonération de TFPB prévue au 1° de l'article 1382 du CGI est applicable aux immeubles du Centre national de la fonction publique territoriale (code général de la fonction publique (CGFP), art. L. 451-1) et des centres de gestion de la fonction publique territoriale (CGFP, art. L. 452-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_applic_0199"">Cette exonération est applicable aux immeubles affectés au fonctionnement de ces établissements et improductifs de revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0185"">(450 à 480)</p> <h2 id=""&amp;nbsp;Immeubles_des_groupeme_211"">C.  Immeubles des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""481_0200"">481</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_au_1°_d_0201"">L'exonération prévue au 1° de l'article 1382 du CGI est applicable aux immeubles des groupements de coopération sanitaire (GCS) dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du CSP, lorsqu'ils sont occupés par les EPS mentionnés à l'article L. 6141-1 du CSP, affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus au regard de ces groupements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""482_0202"">482</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_propriete_0203"">Sont concernées les propriétés des GCS de moyens définis par le I de l'article L. 6133-1 du CSP.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>Les GCS de moyens doivent être distingués des GCS de soins définis par l'article L. 6133-7 du CSP qui, lorsqu'ils ont la personnalité morale de droit public, sont érigés en EPS et sont donc des établissements publics d'assistance, dont les propriétés peuvent être exonérées de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI (II-A § 397).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""483_0204"">483</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_lexoneration_soit__0205"">Pour que l'exonération soit applicable, le GCS de moyens propriétaire doit avoir la personnalité morale de droit public.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>Les immeubles des GCS de droit privé, qu'ils soient de moyens ou de soins, ne sont pas exonérés de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""484_0206"">484</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_lexoneration_0207"">L'exonération prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI ne concerne pas toutes les propriétés des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, mais seulement celles qui sont occupées par des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du CSP.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""485_0208"">485</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_locaux_qui_appart_0209"">Ainsi, les locaux qui appartiennent à un GCS de moyens de droit public ne sont pas exonérés lorsqu'ils sont occupés par le GCS lui-même, par un établissement de santé privé ou par toute autre personne qu'un établissement public de santé, même s'ils remplissent les conditions d’affectation à un service public ou d'utilité générale et d’improductivité de revenus.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>Cette condition ne s'applique pas aux GCS de soins de droit public, qui sont exonérés dans les mêmes conditions que les EPS (II-A § 397).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""486_0210"">486</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_exoneres,_ces_imme_0211"">Pour être exonérés, ces immeubles doivent être affectés à un service public ou d'utilité générale (BOI-IF-TFB-10-50-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""487_0212"">487</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_etre_improductif_0213"">Ils doivent également être improductifs de revenus. Comme pour toutes les propriétés visées au 1° de l'article 1382 du CGI, cette condition s'apprécie à l'égard du propriétaire, à savoir le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public (BOI-IF-TFB-10-50-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limmeuble_netant_pas_utili_0215"">L'immeuble n'étant pas utilisé par le GCS de moyens lui-même, la condition de non productivité de revenus n'est remplie que si le GCS ne perçoit aucune rémunération en contrepartie de la mise à disposition de l'immeuble, même symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_limmeuble_est_0217"">Par ailleurs, l'immeuble est productif de revenus pour le GCS s'il est incorporé gratuitement au domaine du groupement de coopération sanitaire en vertu d'une convention (CGI, art. 1382, 1° dernier al. et II-B § 70 à 190 du BOI-IF-TFB-10-50-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(490_a_510)_2"">(490 à 510)</p> <h1 id=""Immeubles_dont_disposent_les_14"">III. Immeubles dont disposent les organismes publics</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0218"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavant-dernier_alinea_du_1°_0204"">L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI précise que l'exonération de TFPB « n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent […] aux organismes de l’État, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial. ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0224"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_batiments_des_organisme_0225"">Sont visés des locaux occupés par des organismes ayant un caractère industriel ou commercial de l’État, des départements, des communes et de leurs groupements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0234"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_disposent_du_0205"">Ces organismes disposent d'une autonomie de gestion mais sont dépourvus de personnalité morale et ne peuvent donc pas être propriétaires des locaux concernés. Par conséquent, le treizième alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI vise les locaux appartenant à l’État, aux départements, aux communes ou à un EPCI et occupés par l'un de ces organismes ayant un caractère industriel et commercial.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>Ces organismes doivent être distingués des établissements publics qui ont la personnalité morale et peuvent être propriétaires d'immeubles (II § 320).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0236"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_concernes_les_0206"">Sont notamment concernés les locaux occupés par certains organismes énumérés aux 1 et 2 de l'article 167 de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_Le_1_de_lar_0200""><strong>Remarque : </strong>Le 1 de l'article 167 de l'annexe IV au CGI vise également des établissements publics qui ne sont pas concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0201"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_ces_locaux_affe_0202"">En pratique, ces locaux affectés à des organismes à caractère industriel et commercial sont supposés ne pas remplir les conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale et de non productivité de revenus. Toutefois, si la preuve est apportée qu'ils remplissent ces conditions, ils peuvent bénéficier de l'exonération de TFPB prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations temporaires de longue durée - Exclusion de certaines constructions neuves issues d'opérations de renouvellement urbain (CGI, art. 1384 G)

2022-06-08

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-220

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11540-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-220-20220608

Actualité liée : 08/06/2022 : IF - TFB - Champ d'application et et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81) 1 L'article 1384 G du code général des impôts (CGI) exclut l'application des régimes d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévus de l'article 1384 CGI à l'article 1384 F du CGI aux constructions neuves affectées à l'habitation principale issues de certaines opérations de renouvellement urbain, lorsqu'elles sont situées dans une commune comprenant au moins 50&nbsp;% de logements sociaux et succèdent à des immeubles ayant bénéficié de l'un des régimes d'exonération précités. I. Champ d'application de l'exclusion A. Zones d'application 10 L'exclusion est applicable aux immeubles qui sont situés cumulativement&nbsp;: dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) visé par le nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) ; et dans une commune comprenant au moins 50&nbsp;% de logements sociaux. 1. Quartiers prioritaires de la ville visés par le nouveau programme national de rénovation urbaine 20 L'exclusion est applicable à des constructions situées dans l'un des QPV définis par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Remarque&nbsp;: La liste des QPV figure en annexes du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et du décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française. 30 Ces constructions doivent également être situées dans un QPV visé par le NPNRU défini par l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Remarque&nbsp;: Le NPNRU concourt aux objectifs de la politique de la ville par des interventions en faveur de la requalification des QPV. Les listes des QPV visés par le NPNRU figurent en annexes de l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain et de l'arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain. 2. Communes comprenant au moins 50&nbsp;% de logements sociaux 40 Le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), doit représenter sur le territoire de la commune du lieu de situation de ces constructions au moins 50 % des résidences principales. Remarque&nbsp;: Pour connaître la liste des communes remplissant ce critère, il convient de s'adresser à la direction départementale des territoires (DDT) ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du département. 50 La décision de démolition est prise sous la forme d'un arrêté par le préfet. Il faut retenir le pourcentage de logements sociaux de l'année où la décision de démolition a été autorisée. L'évolution du pourcentage de logements sociaux au titre des années ultérieures est sans influence sur l'application de l'exonération. Exemple&nbsp;: L'opération de démolition-reconstruction de l'immeuble A est agréée et achevée en 2017. Le pourcentage de logements sociaux de la commune est alors de 52 %. À compter de 2018, l'immeuble A remplit toutes les conditions pour bénéficier d'une exonération de longue durée de TFPB, mais il en est exclu en application de l'article 1384 G du CGI. En 2019, le pourcentage de logements sociaux est réduit à 49&nbsp;%. Néanmoins, l'immeuble A continue à ne bénéficier d'aucune des exonérations prévues de l'article 1384 du CGI à l'article 1384 F du CGI. En revanche, l'immeuble B, construit dans le cadre d'une opération de démolition-reconstruction agréée en 2019, bénéficie d'une exonération à compter de 2020. En 2020, le taux de logement sociaux de la commune atteint 51&nbsp;%. Cependant, l'exonération dont bénéficie l'immeuble B n'est pas remise en cause. Pour chaque immeuble, l'application de l'article 1384 G du CGI dépend du pourcentage de logements sociaux de la commune au titre de l'année d'agrément de l'opération. Les exonérations acquises continuent donc de s'appliquer même si le pourcentage devient égal ou supérieur à 50&nbsp;%. A contrario, des immeubles continueront d'être exclus de l'exonération, même si le pourcentage devient inférieur à 50&nbsp;%. B. Immeubles concernés par l'exclusion 60 L'exclusion est applicable aux immeubles reconstruits dans le cadre d'une opération de démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux agréée, lorsqu'ils succèdent à des immeubles exonérés de TFPB et qu'ils sont affectés à l'habitation sociale principale. 1. Immeubles reconstruits 70 Sont concernés les immeubles issus d'une reconstruction, ce qui implique la démolition totale ou partielle d'un immeuble existant et l'édification d'une nouvelle construction (III § 50 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-10). 2. Immeubles issus d'opérations agréées de reconstruction de logements locatifs sociaux 80 Les constructions doivent être issues d'une opération effectuée dans le cadre d'une convention pluriannuelle prévue au premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Ces conventions sont signées par l'agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) et par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les organismes publics ou privés destinataires de subventions de l'ANRU au titre des opérations concourant au renouvellement urbain dans les QPV visés par le NPNRU (I-A-1 § 30). Remarque&nbsp;: Les opérations de renouvellement urbain définies par l'alinéa 3 du I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 incluent notamment, mais pas exclusivement, la démolition et la production de nouveaux logements sociaux. 90 L'opération de reconstitution de l'offre démolie doit avoir été agréée à compter du 1er janvier 2017. L'agrément résulte d'une décision favorable de subvention ou de prêt du ministre chargé de la construction et de l'habitation prévue par l'article D. 331-3 du CCH. 100 La liste des constructions effectuées dans le cadre d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et ayant fait l'objet d'une décision favorable de subvention ou de prêt en application de l'article D. 331-3 du CCH peut être obtenue auprès de la DDT ou de la DDTM. 3. Immeubles succédant à des logements exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties 110 Chaque construction nouvelle doit se substituer à un ou plusieurs immeubles qui ont bénéficié de l'une des exonérations de longue durée prévues, pour les logements sociaux et intermédiaires, de l'article 1384 du CGI à l'article 1384 F du CGI, quelle qu'ait été la durée effective de cette exonération. Sont concernés les régimes d'exonération prévus par&nbsp;: l'article 1384 du CGI (BOI-IF-TFB-10-70)&nbsp;; l'article 1384-0 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-75)&nbsp;; l'article 1384 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-80 à BOI-IF-TFB-10-100)&nbsp;; l'article 1384 B du CGI (BOI-IF-TFB-10-110)&nbsp;; l'article 1384 C du CGI (BOI-IF-TFB-10-120 et BOI-IF-TFB-10-130)&nbsp;; l'article 1384 D du CGI (BOI-IF-TFB-10-140)&nbsp;; l'article 1384 E du CGI (BOI-IF-TFB-10-145)&nbsp;; et l'article 1384 F du CGI (BOI-IF-TFB-10-200). 4. Immeubles affectés à l'habitation principale 120 Les immeubles ainsi reconstruits doivent être affectés à l'habitation principale (I-A § 30 et suivants du BOI-IF-TFB-10-70). II. Portée de l'exclusion A. Régimes d'exonération dont l'application est exclue 130 Les constructions neuves qui remplissent l'ensemble des conditions prévues au I § 10 à 120 ne peuvent pas être exonérées de TFPB en application&nbsp;: de l'article 1384-0 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-75)&nbsp;; du second alinéa du I de l'article 1384 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-90)&nbsp;; du I quater de l'article 1384 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-95)&nbsp;; du III de l'article 1384 A du CGI (I § 10 à 320 du BOI-IF-TFB-10-100)&nbsp;; de l'article 1384 D du CGI (BOI-IF-TFB-10-140)&nbsp;; de l'article 1384 F du CGI (BOI-IF-TFB-10-200). 140 L'article 1384 G de CGI n'a aucun impact sur l'application des régimes d'exonération qui ne sont pas applicables aux constructions nouvelles, prévus par : le IV de l'article 1384 A du CGI du CGI (II § 330 du BOI-IF-TFB-10-100) ; l'article 1384 B du CGI (BOI-IF-TFB-10-110)&nbsp;; l'article 1384 C du CGI (BOI-IF-TFB-10-120 et BOI-IF-TFB-10-130)&nbsp;; et l'article 1384 E du CGI (BOI-IF-TFB-10-145). B. Durée de l'exclusion 150 L'exclusion est permanente. 160 Cependant, si à la suite d'une nouvelle opération de reconstruction, d'acquisition ou d'amélioration, un immeuble remplit les conditions d'application de l'un des régimes d'exonération prévus de l'article 1384 du CGI à l'article 1384 F du CGI, celui-ci peut s'appliquer si l'opération concernée ne rentre pas dans le champ d'application de l'exclusion prévue par l'article 1384 G du CGI. 170 L'application de l'une des exonérations précitées est notamment possible&nbsp;: à la suite d''une opération d'acquisition&nbsp;; à la suite d'une nouvelle opération de reconstruction n'ayant pas donné lieu à une convention avec l'ANRU&nbsp;; si la commune d'implantation comprend moins de 50&nbsp;% de logements sociaux au cours de l'année de l'opération.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 08/06/2022 : IF - TFB - Champ d'application et et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1384_G_du_CGI_excl_01"">L'article 1384 G du code général des impôts (CGI) exclut l'application des régimes d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévus de l'article 1384 CGI à l'article 1384 F du CGI aux constructions neuves affectées à l'habitation principale issues de certaines opérations de renouvellement urbain, lorsqu'elles sont situées dans une commune comprenant au moins 50 % de logements sociaux et succèdent à des immeubles ayant bénéficié de l'un des régimes d'exonération précités.</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_de_le_10"">I. Champ d'application de l'exclusion</h1> <h2 id=""A._Zones_dapplication_20"">A. Zones d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexclusion_est_applicable_a_04"">L'exclusion est applicable aux immeubles qui sont situés cumulativement :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_quartier_priorita_05"">dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) visé par le nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_une_commune_comprena_06"">et dans une commune comprenant au moins 50 % de logements sociaux.</li> </ul> <h3 id=""1._Quartiers_prioritaires_d_30"">1. Quartiers prioritaires de la ville visés par le nouveau programme national de rénovation urbaine</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexclusion_est_applicable_a_08"">L'exclusion est applicable à des constructions situées dans l'un des QPV définis par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_liste_des_QPV_09""><strong>Remarque : </strong>La liste des QPV figure en annexes du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et du décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_constructions_doivent_e_011"">Ces constructions doivent également être situées dans un QPV visé par le NPNRU défini par l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_NPNRU_concour_012""><strong>Remarque : </strong>Le NPNRU concourt aux objectifs de la politique de la ville par des interventions en faveur de la requalification des QPV.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_le_legislateur_ne__018"">Les listes des QPV visés par le NPNRU figurent en annexes de l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain et de l'arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain.</p> <h3 id=""2._Communes_comprenant_au_m_31"">2. Communes comprenant au moins 50 % de logements sociaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_025"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_total_de_logement_026"">Le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), doit représenter sur le territoire de la commune du lieu de situation de ces constructions au moins 50 % des résidences principales.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Pour_connaitre_la_027""><strong>Remarque :</strong> Pour connaître la liste des communes remplissant ce critère, il convient de s'adresser à la direction départementale des territoires (DDT) ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du département.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_029"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_doit_etre_r_030"">La décision de démolition est prise sous la forme d'un arrêté par le préfet. Il faut retenir le pourcentage de logements sociaux de l'année où la décision de démolition a été autorisée. L'évolution du pourcentage de logements sociaux au titre des années ultérieures est sans influence sur l'application de l'exonération.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Loperation_de_dem_031""><strong>Exemple :</strong> L'opération de démolition-reconstruction de l'immeuble A est agréée et achevée en 2017. Le pourcentage de logements sociaux de la commune est alors de <span class=""insecable"">52 %</span>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_compter_de_2018,_limmeubl_032"">À compter de 2018, l'immeuble A remplit toutes les conditions pour bénéficier d'une exonération de longue durée de TFPB, mais il en est exclu en application de l'article 1384 G du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2019,_le_pourcentage_de__033"">En 2019, le pourcentage de logements sociaux est réduit à 49 %. Néanmoins, l'immeuble A continue à ne bénéficier d'aucune des exonérations prévues de l'article 1384 du CGI à l'article 1384 F du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_limmeuble_B,_c_034"">En revanche, l'immeuble B, construit dans le cadre d'une opération de démolition-reconstruction agréée en 2019, bénéficie d'une exonération à compter de 2020.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2020,_le_taux_de_logemen_035"">En 2020, le taux de logement sociaux de la commune atteint 51 %. Cependant, l'exonération dont bénéficie l'immeuble B n'est pas remise en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_immeuble,_lappl_1"">Pour chaque immeuble, l'application de l'article 1384 G du CGI dépend du pourcentage de logements sociaux de la commune au titre de l'année d'agrément de l'opération. Les exonérations acquises continuent donc de s'appliquer même si le pourcentage devient égal ou supérieur à 50 %. A contrario, des immeubles continueront d'être exclus de l'exonération, même si le pourcentage devient inférieur à 50 %.</p> <h2 id=""B._Immeubles_concernees_par_21"">B. Immeubles concernés par l'exclusion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_040"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexclusion_est_applicable_a_041"">L'exclusion est applicable aux immeubles reconstruits dans le cadre d'une opération de démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux agréée, lorsqu'ils succèdent à des immeubles exonérés de TFPB et qu'ils sont affectés à l'habitation sociale principale.</p> <h3 id=""1._Immeubles_reconstruits_32"">1. Immeubles reconstruits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_042"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_immeuble_043"">Sont concernés les immeubles issus d'une reconstruction, ce qui implique la démolition totale ou partielle d'un immeuble existant et l'édification d'une nouvelle construction (III § 50 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-10).</p> <h3 id=""2._Immeubles_issus_doperati_33"">2. Immeubles issus d'opérations agréées de reconstruction de logements locatifs sociaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_044"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constructions_doivent_e_045"">Les constructions doivent être issues d'une opération effectuée dans le cadre d'une convention pluriannuelle prévue au premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conventions_sont_signee_046"">Ces conventions sont signées par l'agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) et par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les organismes publics ou privés destinataires de subventions de l'ANRU au titre des opérations concourant au renouvellement urbain dans les QPV visés par le NPNRU (I-A-1 § 30).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_operations_d_047""><strong>Remarque :</strong> Les opérations de renouvellement urbain définies par l'alinéa 3 du I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 incluent notamment, mais pas exclusivement, la démolition et la production de nouveaux logements sociaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_048"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperation_de_reconstitutio_049"">L'opération de reconstitution de l'offre démolie doit avoir été agréée à compter du 1^erjanvier 2017. L'agrément résulte d'une décision favorable de subvention ou de prêt du ministre chargé de la construction et de l'habitation prévue par l'article D. 331-3 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_051"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_constructions__052"">La liste des constructions effectuées dans le cadre d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 et ayant fait l'objet d'une décision favorable de subvention ou de prêt en application de l'article D. 331-3 du CCH peut être obtenue auprès de la DDT ou de la DDTM.</p> <h3 id=""3._Immeubles_succedant_a_de_34"">3. Immeubles succédant à des logements exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_054"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_construction_nouvelle_082"">Chaque construction nouvelle doit se substituer à un ou plusieurs immeubles qui ont bénéficié de l'une des exonérations de longue durée prévues, pour les logements sociaux et intermédiaires, de l'article 1384 du CGI à l'article 1384 F du CGI, quelle qu'ait été la durée effective de cette exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_regimes_d_083"">Sont concernés les régimes d'exonération prévus par :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_larticle_1384_du_CGI_(_084"">l'article 1384 du CGI (BOI-IF-TFB-10-70) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_l_085"">l'article 1384-0 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-75) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_l_086"">l'article 1384 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-80 à BOI-IF-TFB-10-100) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_l_087"">l'article 1384 B du CGI (BOI-IF-TFB-10-110) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_l_088"">l'article 1384 C du CGI (BOI-IF-TFB-10-120 et BOI-IF-TFB-10-130) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_l_089"">l'article 1384 D du CGI (BOI-IF-TFB-10-140) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_l_090"">l'article 1384 E du CGI (BOI-IF-TFB-10-145) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_et_larticle_1384_F_du_CGI_091"">et l'article 1384 F du CGI (BOI-IF-TFB-10-200).</li> </ul> <h3 id=""4._Immeubles_affectes_a_lha_35"">4. Immeubles affectés à l'habitation principale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_057"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_ainsi_reconst_058"">Les immeubles ainsi reconstruits doivent être affectés à l'habitation principale (I-A § 30 et suivants du BOI-IF-TFB-10-70).</p> <h1 id=""II._Portee_de_lexclusion_11"">II. Portée de l'exclusion</h1> <h2 id=""A._Regimes_dexoneration_don_22"">A. Régimes d'exonération dont l'application est exclue</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_059"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constructions_neuves_qu_060"">Les constructions neuves qui remplissent l'ensemble des conditions prévues au I § 10 à 120 ne peuvent pas être exonérées de TFPB en application :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_larticle_1384-0_A_du_C_062"">de l'article 1384-0 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-75) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_du_second_alinea_du_I_de__064"">du second alinéa du I de l'article 1384 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-90) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_du_I_quater_de_larticle_1_065"">du I quater de l'article 1384 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-95) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_du_III_de_larticle_1384_A_066"">du III de l'article 1384 A du CGI (I § 10 à 320 du BOI-IF-TFB-10-100) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_larticle_1384_D_du_CGI_067"">de l'article 1384 D du CGI (BOI-IF-TFB-10-140) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_larticle_1384_F_du_CGI_068"">de l'article 1384 F du CGI (BOI-IF-TFB-10-200).</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_069"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_092"">L'article 1384 G de CGI n'a aucun impact sur l'application des régimes d'exonération qui ne sont pas applicables aux constructions nouvelles, prévus par :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_IV_de_larticle_1384_A__093"">le IV de l'article 1384 A du CGI du CGI (II § 330 du BOI-IF-TFB-10-100) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_l_094"">l'article 1384 B du CGI (BOI-IF-TFB-10-110) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_l_095"">l'article 1384 C du CGI (BOI-IF-TFB-10-120 et BOI-IF-TFB-10-130) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_et_l_096"">et l'article 1384 E du CGI (BOI-IF-TFB-10-145).</li> </ul> <h2 id=""B._Duree_de_lexclusion_23"">B. Durée de l'exclusion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_072"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexclusion_est_permanente._073"">L'exclusion est permanente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_074"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_si_a_la_suite_du_075"">Cependant, si à la suite d'une nouvelle opération de reconstruction, d'acquisition ou d'amélioration, un immeuble remplit les conditions d'application de l'un des régimes d'exonération prévus de l'article 1384 du CGI à l'article 1384 F du CGI, celui-ci peut s'appliquer si l'opération concernée ne rentre pas dans le champ d'application de l'exclusion prévue par l'article 1384 G du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_lune_des_e_097"">L'application de l'une des exonérations précitées est notamment possible :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_suite_dune_operatio_098"">à la suite d''une opération d'acquisition ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_suite_dune_nouvelle__099"">à la suite d'une nouvelle opération de reconstruction n'ayant pas donné lieu à une convention avec l'ANRU ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_commune_dimplantati_0100"">si la commune d'implantation comprend moins de 50 % de logements sociaux au cours de l'année de l'opération.</li> </ul>

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises

2022-06-14

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2859-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30-20220614

Le 11° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du 1er janvier 2022, l'article 131 quater du code général des impôts (CGI) qui prévoyait l'exonération du prélèvement libératoire prévu au III de l'article 125 A du CGI des produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_11°_du_I_de_l_02"">Le 11° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du 1^er janvier 2022, l'article 131 quater du code général des impôts (CGI) qui prévoyait l'exonération du prélèvement libératoire prévu au III de l'article 125 A du CGI des produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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BA - Cession ou cessation d'activité

2022-06-22

BA

CESS

BOI-BA-CESS

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6520-PGP.html/identifiant=BOI-BA-CESS-20220622

1 La cession ou cessation d'activité soumise au régime des bénéfices agricoles entraîne les mêmes conséquences qu'en matière de bénéfices industriels et commerciaux. 10 Toutefois, il existe un certain nombre de dispositions spécifiques aux activités agricoles, exposées dans la présente division, s'agissant : des règles spécifiques aux bénéfices agricoles (titre 1, BOI-BA-CESS-10) ; de la transmission ou le rachat des droits des associés (titre 2, BOI-BA-CESS-20) ; du dispositif de paiement fractionné de l'impôt sur le revenu afférent à certains revenus agricoles en cas de passage à l'impôt sur les sociétés (titre 3, BOI-BA-CESS-30) ; des opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées entre sociétés civiles agricoles (titre 4, BOI-BA-CESS-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_ou_cessation_dac_01"">La cession ou cessation d'activité soumise au régime des bénéfices agricoles entraîne les mêmes conséquences qu'en matière de bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_1"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_existe_un_cer_02"">Toutefois, il existe un certain nombre de dispositions spécifiques aux activités agricoles, exposées dans la présente division, s'agissant :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_specifiques_au_05"">des règles spécifiques aux bénéfices agricoles (titre 1, BOI-BA-CESS-10) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_transmission_ou_du__06"">de la transmission ou le rachat des droits des associés (titre 2, BOI-BA-CESS-20) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_du_dispositif_detalement__07"">du dispositif de paiement fractionné de l'impôt sur le revenu afférent à certains revenus agricoles en cas de passage à l'impôt sur les sociétés (titre 3, BOI-BA-CESS-30) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositifs_de_fusions_1"">des opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées entre sociétés civiles agricoles (titre 4, BOI-BA-CESS-40).</li> </ul>

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BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale

2022-06-22

BA

LIQ

BOI-BA-LIQ-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2737-PGP.html/identifiant=BOI-BA-LIQ-20-20220622

1 Afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt, l'article 75-0&nbsp;B du code général des impôts prévoit un mode d'imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne triennale. Ces dispositions permettent aux contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition d'opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l'année d'imposition et des deux années précédentes. 10 Le présent titre traite successivement : des modalités d'imposition des bénéfices et option (chapitre 1, BOI-BA-LIQ-20-10) ; des cas particuliers (chapitre 2, BOI-BA-LIQ-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dattenuer_les_effets_d_01"">Afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt, l'article 75-0 B du code général des impôts prévoit un mode d'imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne triennale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_permettent_02"">Ces dispositions permettent aux contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition d'opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l'année d'imposition et des deux années précédentes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_se_decompo_04"">Le présent titre traite successivement :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitants_individue_06"">des modalités d'imposition des bénéfices et option (chapitre 1, BOI-BA-LIQ-20-10) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cas_particuliers_(cha_06"">des cas particuliers (chapitre 2, BOI-BA-LIQ-20-20).</li> </ul>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux

2022-06-23

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-50-50-25

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11016-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-50-25-20220623

1&#13; &#13; L’article 121 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l'exonération prévue à l'article 1382 F du code général des impôts (CGI) de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre relative aux équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux, à l'issue de leur phase d'exploitation.&#13; &#13; L'article 121 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que ces équipements sont désormais évalués selon la méthode prévue à l'article 1498 du CGI. Ces dispositions sont codifiées à l'article 1499-00 A du CGI. &#13; &#13; Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’_066"">L’article 121 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l'exonération prévue à l'article 1382 F du code général des impôts (CGI) de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre relative aux équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux, à l'issue de leur phase d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_equipements_en_applicati_067"">L'article 121 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que ces équipements sont désormais évalués selon la méthode prévue à l'article 1498 du CGI. Ces dispositions sont codifiées à l'article 1499-00 A du CGI. </p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""Les_commentaires_contenus_da_068"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>

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BIC - Plus-values et moins-values - Régime particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Obligations déclaratives

2012-09-12

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4609-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30-20120912

1&#13; &#13; Le bénéfice du dispositif de l'article 151 octies du CGI est subordonné, d'une part au respect de certaines obligations déclaratives par les entreprises (cf. I. ci-après) et d'autre part à l'exercice d'une option (cf. II. ci-après).&#13; &#13; I. Obligations déclaratives&#13; &#13; A. Déclaration de résultat de l'exercice de cessation&#13; &#13; 10&#13; &#13; Les dispositions du premier alinéa de l'article 201-3 du CGI prévoient que le contribuable assujettis à un régime réel d'imposition cédant son entreprise, doit déposer dans le délai de soixante jours de la cession effective la déclaration des résultats de l'exercice clos au moment de l'apport.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Dans cette déclaration, les plus-values bénéficiant du régime spécial mentionné à l'article 151 octies du CGI doivent être portées :&#13; &#13; - sur la ligne 350 (déductions diverses) de la déclaration n° 2033-B pour les contribuables soumis au régime simplifié ;&#13; &#13; - sur la ligne XG de l'imprimé n° 2058-A (déductions diverses) pour les contribuables soumis au régime du bénéfice réel.&#13; &#13; Les imprimés n°s 2033-B et 2058-A sont disponibles dans la rubrique de recherche de formulaires sur le site "impots.gouv.fr".&#13; &#13; Le détail des plus-values nettes sur biens amortissables ou non amortissables définies ci-dessus est joint en annexe.&#13; &#13; B. Obligations déclaratives prévues par l'article 54 septies du CGI&#13; &#13; 30&#13; &#13; Aux termes de l'article 54 septies du CGI, les entreprises placées sous le régime de l'article 151 octies du CGI (ainsi que celles placées sous l'un des régimes prévus par les 5bis, 7 et 7bis de l'article 38, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238 quater K du CGI) doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, et la valeur du mail technique de fusion mentionné au troisième alinéa du 1 de l'article 210 A du CGI.&#13; &#13; Un décret précise le contenu de cet état (cf. article 38 quindecies de l'annexe III).&#13; &#13; De plus les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'apport, et dont l'imposition a été reportée, par application des dispositions de l'article 151 octies sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan.&#13; &#13; Ce registre mentionne la date de l'opération, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale ainsi que leur valeur d'échange ou leur valeur d'apport.&#13; &#13; 1. L'état de suivi&#13; &#13; 40&#13; &#13; À la clôture de l'exercice au cours duquel intervient l'apport, l'état relatif aux éléments apportés est souscrit par la société bénéficiaire et par l'entreprise dont une ou plusieurs branches sont apportées ; cette dernière mentionne sur l'état la valeur des titres reçus en rémunération des apports.&#13; &#13; L'entreprise apportée doit également souscrire cet état dans le délai de soixante jours mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 201 du CGI.&#13; &#13; S'agissant du contenu de l'état, de la date de souscription et des sanctions en cas de non-production, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-60-10-20.&#13; &#13; 2. Le registre&#13; &#13; 50&#13; &#13; Le registre est tenu par l'entreprise qui a inscrit à l'actif de son bilan des biens pour lesquels il existe un report ou un sursis d'imposition.&#13; &#13; 60&#13; &#13; Remarque : En l'absence de plus-value, l'entreprise qui a inscrit les biens à l'actif de son bilan n'a pas à tenir le registre spécial prévu au II de l'article 54 septies du CGI.&#13; &#13; 70&#13; &#13; S'agissant du contenu du registre, de la tenue et de la durée de conservation de celui-ci, et des sanctions en cas de non-production, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-60-20 II.&#13; &#13; C. Obligations déclaratives prévues par l'article 151 octies- II du CGI&#13; &#13; 80&#13; &#13; Aux termes du 3ème alinéa du b du II de l'article 151 octies du CGI, l'apporteur doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 du CGI au titre de l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée conformément aux premiers et troisième alinéas du I.&#13; &#13; Un décret précise le contenu de cet état (voir l'article 41-0 A bis de l'annexe III au CGI).&#13; &#13; 1. Personnes concernées&#13; &#13; 90&#13; &#13; Sur ce point, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-FUS-60-10-10 III.&#13; &#13; 2. Contenu de l’état&#13; &#13; 100&#13; &#13; Les précisions relatives au contenu de l'état de suivi prévu au II de l'article 151 octies du CGI sont développées au BOI-FUS-60-10-20 I B.&#13; &#13; 3. Modalités de souscription&#13; &#13; 110&#13; &#13; Les modalités de production de l'état de suivi prévu au II de l'article 151 octies du CGI sont exposées au BOI-FUS-60-10-20 II B.&#13; &#13; 4. Sanction prévue en cas de non-respect des obligations déclaratives&#13; &#13; 120&#13; &#13; On se reportera au BOI-FUS-60-10-30 pour des précisions sur la sanction applicable en cas de défaut de production de l'état de suivi prévu au II de l'article 151 octies du CGI, ou si les renseignements qui sont portés sur cet état sont incomplets ou inexacts.&#13; &#13; Se reporter au BOI-FORM-000093.&#13; &#13; II. Exercice d'une option&#13; &#13; 130&#13; &#13; Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1988, le régime spécial prévu à l'article 151 octies du CGI s'applique sur simple option.&#13; &#13; Avant cette date, un agrément était nécessaire lorsque l'apport permettait à l'exploitant de bénéficier du régime fiscal des salariés (société anonyme, société à responsabilité limitée à gérance minoritaire). L'agrément était également exigé en cas d'apport à un société préexistante ayant déjà une activité propre.&#13; &#13; Si les conditions prévues au BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10 quant à la qualité de l'apporteur et au contenu de l'apport sont remplies, le régime de l'article 151 octies du CGI s'applique quelle que soit la forme de la société préexistante ou nouvelle bénéficiaire de l'apport, sur simple option exercée dans l'acte d'apport, conjointement par l'apporteur et la société.&#13; &#13; 140&#13; &#13; Ainsi que le prévoit l'article 151octies-II, l'option pour le régime spécial est exercée dans l'acte d'apport, conjointement par l'apporteur et la société.&#13; &#13; Un modèle d'option est joint en annexe à la présente documentation (cf. BOI-LETTRE-000058).&#13; &#13; 150&#13; &#13; L'apporteur informe le service chargé de l'assiette des impôts directs de l'existence de l'option en joignant un exemplaire de l'acte d'apport à la déclaration de cessation d'activité qu'il est tenu de souscrire, au titre de son entreprise individuelle, dans les soixante jours de la réalisation de l'apport (cf. art. 201 et 202 du CGI).&#13; &#13; 160&#13; &#13; Dans le cas particulier des sociétés créées de fait ou en participation dont la constitution peut ne pas donner lieu à la présentation d'un acte à la formalité de l'enregistrement, l'option pour le régime de l'article 151 octies du CGI peut être formulée sur papier libre.&#13; &#13; Un exemplaire en est joint à la déclaration de cessation d'activité de l'entreprise individuelle, l'autre est annexé à la déclaration que les associés sont tenus de déposer, dans le mois de la constitution de la société, à la recette des impôts pour la perception du droit d'apport. Il est rappelé que les apports consentis à des sociétés créées de fait ou en participation donnent lieu à la perception du droit d'apport dans les mêmes conditions que les sociétés dotées de la personnalité morale (cf. BOI-ENR-AVS-40-40).&#13; &#13; 170&#13; &#13; Par ailleurs, dans le cas où une indivision successorale ayant bénéficié des dispositions de l'article 151 octies du CGI fait elle-même apport de son activité à une société de droit, le régime spécial de l'article 151 octies du CGI est applicable à l'apport à la société de droit à condition que :&#13; &#13; - l'option antérieure soit rappelée au moment de l'apport ;&#13; &#13; - les associés prennent, à l'occasion de l'apport à la société de droit, l'engagement de soumettre à l'impôt les plus-values sur biens non amortissables (plus-values constatées lors de la transmission à titre gratuit bénéficiant du report d'imposition) en cas de cession de parts ou de cession des biens par la société de droit ;&#13; &#13; - la société de droit bénéficiaire des apports s'engage à soumettre à l'impôt les plus-values sur éléments amortissables que l'indivision successorale n'aurait pas encore totalement réintégrées. L'acte d'apport devra indiquer les plus-values déjà imposées et celles restant à réintégrer.&#13; &#13; 180&#13; &#13; Pour les apports réalisés avant le 1er janvier 1988, il n'y a plus lieu à agrément pour obtenir le maintien du régime de report ou d'étalement lorsque les conditions mises à l'application de ce régime cessent d'être remplies après le 1er janvier 1988 (transformation d'une société en société anonyme ou société à responsabilité limitée à gérance minoritaire ; passage d'une gérance majoritaire de société à responsabilité limitée à une gérance minoritaire).&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_dispositif_d_01"">Le bénéfice du dispositif de l'article 151 octies du CGI est subordonné, d'une part au respect de certaines obligations déclaratives par les entreprises (cf. I. ci-après) et d'autre part à l'exercice d'une option (cf. II. ci-après).</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_10"">I. Obligations déclaratives</h1> <h2 id=""Declaration_de_resultat_de__20"">A. Déclaration de résultat de l'exercice de cessation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_premier_03"">Les dispositions du premier alinéa de l'article 201-3 du CGI prévoient que le contribuable assujettis à un régime réel d'imposition cédant son entreprise, doit déposer dans le délai de soixante jours de la cession effective la déclaration des résultats de l'exercice clos au moment de l'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_declaration,_les_05"">Dans cette déclaration, les plus-values bénéficiant du régime spécial mentionné à l'article 151 octies du CGI doivent être portées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_la_ligne_350_(deducti_06"">- sur la ligne 350 (déductions diverses) de la déclaration n° 2033-B pour les contribuables soumis au régime simplifié ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_la_ligne_XG_de_limpri_07"">- sur la ligne XG de l'imprimé n° 2058-A (déductions diverses) pour les contribuables soumis au régime du bénéfice réel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°s_2033-B_et__08"">Les imprimés n°s 2033-B et 2058-A sont disponibles dans la rubrique de recherche de formulaires sur le site ""impots.gouv.fr"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_detail_des_plus-values_n_09"">Le détail des plus-values nettes sur biens amortissables ou non amortissables définies ci-dessus est joint en annexe.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_pr_21"">B. Obligations déclaratives prévues par l'article 54 septies du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 54_s_011"">Aux termes de l'article 54 septies du CGI, les entreprises placées sous le régime de l'article 151 octies du CGI (ainsi que celles placées sous l'un des régimes prévus par les 5bis, 7 et 7bis de l'article 38, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238 quater K du CGI) doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, et la valeur du mail technique de fusion mentionné au troisième alinéa du 1 de l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_decret_precise_le_conten_012"">Un décret précise le contenu de cet état (cf. article 38 quindecies de l'annexe III).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus_les_plus-values_deg_013"">De plus les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'apport, et dont l'imposition a été reportée, par application des dispositions de l'article 151 octies sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_registre_mentionne_la_da_014"">Ce registre mentionne la date de l'opération, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale ainsi que leur valeur d'échange ou leur valeur d'apport.</p> <h3 id=""Letat_de_suivi_30"">1. L'état de suivi</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_a_016"">À la clôture de l'exercice au cours duquel intervient l'apport, l'état relatif aux éléments apportés est souscrit par la société bénéficiaire et par l'entreprise dont une ou plusieurs branches sont apportées ; cette dernière mentionne sur l'état la valeur des titres reçus en rémunération des apports.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_apportee_doit_e_017"">L'entreprise apportée doit également souscrire cet état dans le délai de soixante jours mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 201 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_contenu_de_let_018"">S'agissant du contenu de l'état, de la date de souscription et des sanctions en cas de non-production, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-60-10-20.</p> <h3 id=""Le_registre_31"">2. Le registre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_registre_est_tenu_par_le_020"">Le registre est tenu par l'entreprise qui a inscrit à l'actif de son bilan des biens pour lesquels il existe un report ou un sursis d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_labsence_de_p_022""><strong><strong>Remarque :</strong> </strong>En l'absence de plus-value, l'entreprise qui a inscrit les biens à l'actif de son bilan n'a pas à tenir le registre spécial prévu au II de l'article 54 septies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_contenu_du_reg_024"">S'agissant du contenu du registre, de la tenue et de la durée de conservation de celui-ci, et des sanctions en cas de non-production, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-60-20 II.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_pr_22"">C. Obligations déclaratives prévues par l'article 151 octies- II du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 3eme alinea_d_026"">Aux termes du 3ème alinéa du b du II de l'article 151 octies du CGI, l'apporteur doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 du CGI au titre de l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée conformément aux premiers et troisième alinéas du I.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_decret_precise_le_conten_027"">Un décret précise le contenu de cet état (voir l'article 41-0 A bis de l'annexe III au CGI).</p> <h3 id=""Personnes_concernees_32"">1. Personnes concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_il_convient_d_029"">Sur ce point, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-FUS-60-10-10 III.</p> <h3 id=""Contenu_de_l’etat_33"">2. Contenu de l’état</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_relatives_au_031"">Les précisions relatives au contenu de l'état de suivi prévu au II de l'article 151 octies du CGI sont développées au BOI-FUS-60-10-20 I B.</p> <h3 id=""Modalites_de_souscription_34"">3. Modalités de souscription</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_production_033"">Les modalités de production de l'état de suivi prévu au II de l'article 151 octies du CGI sont exposées au BOI-FUS-60-10-20 II B.</p> <h3 id=""Sanction_prevue_en_cas_de_n_35"">4. Sanction prévue en cas de non-respect des obligations déclaratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_se_reportera_au_titre_5__035"">On se reportera au BOI-FUS-60-10-30 pour des précisions sur la sanction applicable en cas de défaut de production de l'état de suivi prévu au II de l'article 151 octies du CGI, ou si les renseignements qui sont portés sur cet état sont incomplets ou inexacts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-FORM-000018_Modele__036"">Se reporter au BOI-FORM-000093.</p> <h1 id=""Exercice_dune_option_11"">II. Exercice d'une option</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_apports_realises_a_037"">Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1988, le régime spécial prévu à l'article 151 octies du CGI s'applique sur simple option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_cette_date,_un_agreme_038"">Avant cette date, un agrément était nécessaire lorsque l'apport permettait à l'exploitant de bénéficier du régime fiscal des salariés (société anonyme, société à responsabilité limitée à gérance minoritaire). L'agrément était également exigé en cas d'apport à un société préexistante ayant déjà une activité propre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_conditions_prevues_c_039"">Si les conditions prévues au BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10 quant à la qualité de l'apporteur et au contenu de l'apport sont remplies, le régime de l'article 151 octies du CGI s'applique quelle que soit la forme de la société préexistante ou nouvelle bénéficiaire de l'apport, sur simple option exercée dans l'acte d'apport, conjointement par l'apporteur et la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_que_le_prevoit_lartic_041"">Ainsi que le prévoit l'article 151octies-II, l'option pour le régime spécial est exercée dans l'acte d'apport, conjointement par l'apporteur et la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_doption_est_joint_042"">Un modèle d'option est joint en annexe à la présente documentation (cf. BOI-LETTRE-000058).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapporteur_informe_le_servi_044"">L'apporteur informe le service chargé de l'assiette des impôts directs de l'existence de l'option en joignant un exemplaire de l'acte d'apport à la déclaration de cessation d'activité qu'il est tenu de souscrire, au titre de son entreprise individuelle, dans les soixante jours de la réalisation de l'apport (cf. art. 201 et 202 du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_particulier_des_046"">Dans le cas particulier des sociétés créées de fait ou en participation dont la constitution peut ne pas donner lieu à la présentation d'un acte à la formalité de l'enregistrement, l'option pour le régime de l'article 151 octies du CGI peut être formulée sur papier libre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_exemplaire_en_est_joint__047"">Un exemplaire en est joint à la déclaration de cessation d'activité de l'entreprise individuelle, l'autre est annexé à la déclaration que les associés sont tenus de déposer, dans le mois de la constitution de la société, à la recette des impôts pour la perception du droit d'apport. Il est rappelé que les apports consentis à des sociétés créées de fait ou en participation donnent lieu à la perception du droit d'apport dans les mêmes conditions que les sociétés dotées de la personnalité morale (cf. BOI-ENR-AVS-40-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_le_cas_o_049"">Par ailleurs, dans le cas où une indivision successorale ayant bénéficié des dispositions de l'article 151 octies du CGI fait elle-même apport de son activité à une société de droit, le régime spécial de l'article 151 octies du CGI est applicable à l'apport à la société de droit à condition que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loption_anterieure_soit_r_050"">- l'option antérieure soit rappelée au moment de l'apport ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associes_prennent,_a__051"">- les associés prennent, à l'occasion de l'apport à la société de droit, l'engagement de soumettre à l'impôt les plus-values sur biens non amortissables (plus-values constatées lors de la transmission à titre gratuit bénéficiant du report d'imposition) en cas de cession de parts ou de cession des biens par la société de droit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_de_droit_benef_052"">- la société de droit bénéficiaire des apports s'engage à soumettre à l'impôt les plus-values sur éléments amortissables que l'indivision successorale n'aurait pas encore totalement réintégrées. L'acte d'apport devra indiquer les plus-values déjà imposées et celles restant à réintégrer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_053"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_apports_realises_a_054"">Pour les apports réalisés avant le 1er janvier 1988, il n'y a plus lieu à agrément pour obtenir le maintien du régime de report ou d'étalement lorsque les conditions mises à l'application de ce régime cessent d'être remplies après le 1er janvier 1988 (transformation d'une société en société anonyme ou société à responsabilité limitée à gérance minoritaire ; passage d'une gérance majoritaire de société à responsabilité limitée à une gérance minoritaire).</p>

Contenu

IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs particuliers d'imputation et de restitution

2022-06-29

IS

RICI

BOI-IS-RICI-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4304-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-30-20-20220629

Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24)&#13; &#13; I. Régimes particuliers d'imputation au titre des revenus mobiliers&#13; &#13; 1&#13; &#13; Parmi les sociétés et collectivités soumises à un régime d'imputation particulier seront envisagés successivement les cas :&#13; &#13; des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;&#13; et des sociétés étrangères de réassurances.&#13; A. Sociétés en commandite simple et sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux&#13; &#13; 10&#13; &#13; Conformément au 4 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), même lorsqu'elles n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés en commandite simple (à l'exception des sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes) et les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, sont néanmoins passibles de l'impôt sur les sociétés à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.&#13; &#13; Corrélativement, l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés des crédits d'impôt attachés aux revenus mobiliers doit, en ce qui concerne ces sociétés, être calculée uniquement d'après la fraction de ces revenus entrant en compte pour la détermination des seuls bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés.&#13; &#13; Sauf preuve contraire, cette fraction est réputée correspondre aux droits dans le bénéfice fiscal global de la société des commanditaires et des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration (CGI, ann. Il, art. 138).&#13; &#13; Il est précisé que le bénéfice global de la société est déterminé, pour la part des commandités et celle des associés désignés et indéfiniment responsables, avant application de la déduction des revenus de capitaux mobiliers.&#13; &#13; B. Sociétés étrangères de réassurances&#13; &#13; 1. Produits des actions et parts sociales et revenus assimilés de source française&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les produits des actions et des parts sociales et les revenus assimilés de source française que les compagnies étrangères de réassurances encaissent, par l'intermédiaire des sociétés françaises qu'elles réassurent, sont soumis, en principe, à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, au taux prévu par l'article 187 du CGI ou, le cas échéant, au taux prévu par les conventions internationales.&#13; &#13; Cela étant, il convient toutefois d'envisager les deux situations suivantes :&#13; &#13; lorsqu'en application de la législation fiscale française ou des dispositions conventionnelles, les sociétés étrangères de réassurances sont tenues de comprendre les produits des actions et des parts sociales et les revenus assimilés de source française dans leurs bénéfices soumis en France à l'impôt sur les sociétés, ces produits sont dispensés de la retenue à la source à condition que la société justifie, préalablement à leur encaissement, que les revenus en cause sont compris dans les résultats d'établissements imposés en France (II-C § 160 du BOI-IS-RICI-30-10-10). Dans cette hypothèse, la société peut demander l'imputation du crédit d'impôt afférent à ses revenus de valeurs mobilières sur le montant de l'impôt sur les sociétés liquidé au taux de droit commun sur son bénéfice réel ou sur son bénéfice déterminé de manière forfaitaire. Conformément aux dispositions de l'article 136 de l'annexe II au CGI, la somme à imputer est égale à un pourcentage du crédit d'impôt justifié par les certificats produits, calculé par différence entre 100 et le taux de l'impôt sur les sociétés applicable au cours de l'exercice d'encaissement des revenus ;&#13; lorsque les sociétés étrangères de réassurances ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés pour leurs revenus mobiliers de source française, la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI est normalement exigible au taux prévu par l'article 187 du CGI.&#13; 30&#13; &#13; Toutefois, lorsque ces sociétés ont leur siège dans un pays lié à la France par une convention fiscale et ne possèdent pas sur notre territoire un établissement stable au sens de la convention à appliquer, la retenue à la source est, soit perçue au taux conventionnel, soit même supprimée, suivant les modalités définies par chaque convention.&#13; &#13; 40&#13; &#13; Dans les diverses hypothèses où elle est exigible, la retenue à la source revêt le caractère d'une imposition définitive et n'ouvre droit par conséquent à aucun crédit d'impôt.&#13; &#13; 2. Prélèvement obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe&#13; &#13; 50&#13; &#13; Le prélèvement obligatoire prévu par le III de l'article 125 A du CGI s'applique sur les produits des placements à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.&#13; &#13; Toutefois, le prélèvement obligatoire ne s'applique pas si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces produits dans un État ou territoire non coopératif.&#13; &#13; II. Imputation diverses (au titre d'impôts, de retenues à la source et de prélèvements)&#13; &#13; 60&#13; &#13; Indépendamment de l'impôt déjà versé au Trésor (crédit d'impôt) au titre des revenus de capitaux mobiliers, d'autres impôts ou prélèvements divers, exigibles à un stade antérieur, peuvent également s'imputer, sous certaines conditions, sur l'impôt sur les sociétés, voire, dans certains cas, être restitués.&#13; &#13; Seront examinés successivement :&#13; &#13; les prélèvements opérés au titre de la fiscalité immobilière et mobilière ;&#13; la retenue à la source sur certaines sommes versées à des sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en France (CGI, art.182 B et CGI, art. 182 A bis) ;&#13; les transferts d'actif hors de France (CGI, art. 238 bis-0 I) ;&#13; les revenus de source étrangère autres que les revenus de capitaux mobiliers.&#13; A. Prélèvements opérés au titre de la fiscalité immobilière et mobilière&#13; &#13; 1. Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes morales n'ayant pas d'établissement en France&#13; &#13; 70&#13; &#13; Aux termes de l'article 244 bis du CGI et sous réserve des conventions internationales, des contribuables ou sociétés, quelle que soit leur forme, n'ayant pas d'établissement en France et qui y réalisent néanmoins des profits visés à l'article 35 du CGI, sont passibles, sur le montant de ces profits, d'un prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI.&#13; &#13; Le taux du prélèvement est porté à 75 % pour les profits réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif.&#13; &#13; 80&#13; &#13; Dans le cas où les contribuables ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France ne sont pas imposables en France à raison d'autres bénéfices, ce prélèvement est libératoire de l'impôt sur les sociétés.&#13; &#13; Dans le cas contraire, il s'impute sur le montant de l'impôt dû par la personne morale ou l'organisme au titre de l'année de la réalisation des profits.&#13; &#13; 90&#13; &#13; L'excédent du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés peut être restitué aux personnes morales et organismes résidents d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif. Les sociétés ou organismes résidents d'un État ou territoire autres, et notamment d'un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, n'ont pas droit à cette restitution conformément au cinquième alinéa de l'article 244 bis du CGI.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au VI-A § 230 à 375 du BOI-BIC-CHAMP-20-10-40.&#13; &#13; (95)&#13; &#13; 2. Prélèvement sur certaines plus-values immobilières réalisées par les sociétés dont le siège social est situé hors de France&#13; &#13; 100&#13; &#13; L'article 244 bis A du CGI soumet, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement les plus-values réalisées par les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège est situé hors de France, à l'occasion de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions ou parts de sociétés dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Ce prélèvement n'est toutefois pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes morales ou des organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 bis A du CGI, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés. Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat de cette entreprise ou de cette profession.&#13; &#13; 120&#13; &#13; Le prélèvement s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de leur réalisation. Le cas échéant, l'excédent est restitué aux personnes morales résidentes d'un État de l'UE ou d'un État ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Les personnes morales ou organismes non résidents des États précités ou établies dans un État non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI sont exclus du bénéfice de la restitution de l'excédent du prélèvement.&#13; &#13; Le prélèvement n'est pas libératoire de l'impôt sur les sociétés dû.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR.&#13; &#13; (122)&#13; &#13; 3. Prélèvement sur les plus-values de cessions de droits sociaux réalisées par des personnes morales ou organismes dont le siège social est situé hors de France&#13; &#13; 125&#13; &#13; La plus-value provenant de la cession de titres de participation d'une société française par une entreprise étrangère est susceptible, dans certaines situations, de donner lieu à une double imposition à l'étranger et en France.&#13; &#13; En effet, les dispositions de l'article 244 bis B du CGI soumettent, sous certaines conditions, à une imposition en France la plus-value provenant de la cession par une personne morale ou organisme, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France, de titres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ayant son siège en France.&#13; &#13; Ce dispositif est commenté au VII § 440 à 457 du BOI-IS-CHAMP-60-10-30.&#13; &#13; L'imposition à l'impôt sur les sociétés au taux de 0 % des plus-values sur cessions de titres de participations, sous réserve de l'imposition d'une quote-part de plus-value représentative de frais et charges, n'a pas d'incidence directe sur le prélèvement prévu à l'article 244 bis B du CGI, lorsque les conventions internationales en permettent l'application.&#13; &#13; 127&#13; &#13; Toutefois, aux termes de l'article 244 bis B du CGI, certaines personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, situés à l'étranger peuvent obtenir la restitution de la part du prélèvement qui excède l'impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si leur siège social avait été situé en France dès lors que :&#13; &#13; - le siège social se situe dans un État de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI ;&#13; &#13; - sous réserve qu'ils ne participent pas de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société dont les titres sont cédés ou rachetés, le siège social se situe dans un État ou territoire ayant conclue avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.&#13; &#13; Cette restitution s'opère par voie de réclamation auprès du service des impôts auprès duquel a été acquitté l'imposition prévue à l'article 244 bis B du CGI.&#13; &#13; 127.5&#13; &#13; Outre cette dernière restitution, les sociétés étrangères déficitaires peuvent bénéficier du dispositif de restitution temporaire prévu à l'article 235 quater du CGI.&#13; &#13; Dans cette situation, le montant faisant l'objet de la restitution temporaire donnant lieu à une nouvelle imposition placée en report ne porte que sur le montant de prélèvement résultant de l'application de l'article 244 bis B du CGI correspondant à l'impôt sur les sociétés dont la personne morale non résidente aurait été redevable si elle avait été résidente française. La part du prélèvement excédant ce montant lui est définitivement restituée dans les conditions exposées au II-A-3 a et b § 128 à 129.5.&#13; &#13; Pour plus de précisions concernant les conditions d'application du dispositif de restitution et de report d'imposition prévu à l'article 235 quater du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90.&#13; &#13; a. Conditions à respecter&#13; &#13; 128&#13; &#13; Pour bénéficier de la restitution par voie contentieuse, la personne morale cédante doit fournir, le cas échéant par l'intermédiaire de son représentant fiscal (pour plus de précisions sur les cas de dispense de désignation d'un représentant fiscal, il convient de se reporter au VII § 450 du BOI-IS-CHAMP-60-10-30 et au § 1 du BOI-RFPI-PVINR-30-20), les éléments permettant d'établir :&#13; &#13; qu'elle a acquitté et correctement calculé l'imposition prévue à l'article 244 bis B du CGI ;&#13; qu'elle est une société soumise à l'étranger à un impôt sur les bénéfices équivalent à l'impôt sur les sociétés, sans en être exonérée ;&#13; que la cession a été réalisée au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006 ;&#13; qu'elle détient directement et de manière continue les titres cédés depuis au moins deux ans au moment de la cession.&#13; Le respect de ces conditions doit être justifié par la production des copies des pièces correspondantes (date d'acquisition des titres, date de cession, pourcentage de détention, référence à l'activité ou à la composition du capital de la société dont les titres sont cédés, copies des documents sociaux, comptables, etc.).&#13; &#13; b. Calcul de la restitution&#13; &#13; 129&#13; &#13; Lorsque ces conditions sont respectées, la société peut obtenir la restitution contentieuse de l'imposition qui excède l'impôt sur les sociétés dont elle aurait été redevable si elle avait été une société résidente en France.&#13; &#13; Pour le calcul de cette restitution, la société doit déterminer le montant théorique d'impôt sur les sociétés afférent à la plus-value à long terme déterminée selon les règles de l'impôt sur les sociétés. À titre pratique, l'impôt théorique est calculé en appliquant au montant de la quote-part forfaitaire de la plus-value imposable (CGI, art. 219, a quinquies-al. 2) le taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI.&#13; &#13; La restitution est égale à la différence entre le montant de l'imposition prévue à l'article 244 bis B du CGI et cet impôt théorique.&#13; &#13; 129.5&#13; &#13; Afin d'éviter une importante avance de trésorerie, il est admis que le dépôt par la société étrangère, simultanément à la liquidation du prélèvement, de la réclamation justifiant qu'elle remplit l'ensemble des conditions requises, vaut sursis du paiement.&#13; &#13; La réclamation est ainsi accompagnée du seul paiement du prélèvement dû correspondant à l'impôt sur les sociétés théorique dont la société aurait été redevable si elle avait été une société résidente en France.&#13; &#13; Remarque : Lorsque la société étrangère en situation de déficit demande la restitution temporaire et le report d'imposition prévus à l'article 235 quater du CGI, le montant de cette restitution correspond à l'impôt sur les sociétés théorique ainsi calculé.&#13; &#13; B. Retenue à la source sur certaines sommes versées à des sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en France&#13; &#13; 1. Retenue à la source sur certains revenus non salariaux&#13; &#13; 130&#13; &#13; L'article 182 B du CGI prévoit l'application d'une retenue à la source sur certains revenus non salariaux, lorsqu'ils sont payés par un débiteur exerçant une activité en France à des personnes ou sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.&#13; &#13; La retenue à la source est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible à raison des revenus qui l'ont supporté (CGI, art 219 quinquies). Lorsque le montant de la retenue à la source est supérieur au montant exigible, l'excédent ne peut, en principe, être restitué.&#13; &#13; Remarque : Les modalités d'application de l'article 182 B du CGI sont commentées au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50.&#13; &#13; La retenue à la source peut toutefois donner lieu à :&#13; &#13; une restitution temporaire, lorsque la société bénéficiaire est en situation déficitaire, dans les conditions prévues par l'article 235 quater du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90 ;&#13; une restitution définitive, pour la part excédant l'imposition déterminée à partir d'une base nette des charges d'acquisition et de conservation dans les conditions prévues par l'article 235 quinquies du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au VII § 190 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50.&#13; 2. Retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France&#13; &#13; 140&#13; &#13; L'article 182 A bis du CGI prévoit que la retenue à la source s'applique aux rémunérations versées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France par un débiteur exerçant une activité en France, à des personnes ou des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.&#13; &#13; 150&#13; &#13; La retenue à la source s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés lorsque les sommes sont versées à une société passible de cet impôt (CGI, art. 219 quinquies). Lorsque le montant de la retenue à la source est supérieur au montant exigible, l'excédent ne peut, en principe, être restitué.&#13; &#13; Remarque : Les modalités d'application de l'article 182 A bis du CGI sont commentées au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20.&#13; &#13; Cette retenue peut toutefois donner lieu à restitution dans les conditions que celles exposées au II-B-1 § 130.&#13; &#13; C. Transfert d'actif hors de France&#13; &#13; 160&#13; &#13; L'article 238 bis-0 I du CGI autorise les entreprises françaises à imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, au titre de chaque exercice, à raison des résultats procurés par les actifs transférés hors de France entre les mains d'une personne, d'un organisme, d'un trust ou d'une institution comparable, chargé de gérer ces actifs dans leur intérêt ou d'assumer pour leur compte un engagement existant ou futur, l'impôt acquitté à l'étranger sur les mêmes résultats, à condition que ce dernier soit comparable à l'impôt sur les sociétés.&#13; &#13; Remarque : Les modalités d'application de l'article 238 bis-0 I du CGI sont commentées au BOI-INT-DG. &#13; &#13; D. Revenus de source étrangère autres que les revenus de capitaux mobiliers ouvrant droit à un crédit d'impôt en application d'une convention internationale&#13; &#13; 170&#13; &#13; Certains revenus de source étrangère sont susceptibles, en vertu d'une convention fiscale internationale, d'ouvrir droit à un crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger perçu dans l'État de la source. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire des dits revenus. Les modalités de calcul et d'imputation de ces crédits sont commentées au BOI-INT-CVB.&#13; &#13; E. Créances non imputables sur les exercices suivant celui au titre duquel elles sont constatées&#13; &#13; 1. Créances non remboursables&#13; &#13; 180&#13; &#13; Le dépôt des justificatifs ou déclarations relatifs à des réductions ou crédits d’impôt est désormais effectué à la date de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Ces documents accompagnent le relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et n’ont plus à être joints à la déclaration des résultats.&#13; &#13; Il s'agit notamment :&#13; &#13; de la réduction d'impôt en faveur des entreprises de presse (CGI, art. 220 undecies) ;&#13; d'autres créances non reportables et non restituables.&#13; 2. Créances remboursables&#13; &#13; 190&#13; &#13; Les demandes de restitution des créances d’impôt seront formulées sur le relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572-SD qui est adressé aux entreprises.&#13; &#13; Ces demandes sont déposées auprès du service des impôts dont relève l’entreprise.&#13; &#13; Les restitutions de créances sont effectuées par le comptable public au moyen de virements.&#13; &#13; Il s'agit notamment :  &#13; &#13; du crédit d'impôt famille (CGI, art. 199 ter E , CGI, art. 220 G et CGI, art. 244 quater F) ;&#13; du crédit d'impôt cinéma (CGI, art. 220 F) ;&#13; du crédit d'impôt en faveur du rachat d'une entreprise par ses salariés (CGI, art. 220 nonies) ;&#13; d'autres créances non reportables et restituables.&#13; F. Créances imputables sur les exercices suivant celui au titre duquel elles sont constatées&#13; &#13; 200&#13; &#13; La loi prévoit un certain nombre de cas où le montant de l'impôt sur les sociétés peut se trouver diminué par l'imputation de perceptions antérieures ou crédits et réductions d'impôt. Ces différentes imputations sont étudiées avec la matière à laquelle elles se rattachent.&#13; &#13; Comme pour les créances visées au II-E-1 § 180, le dépôt des déclarations relatives aux réductions ou crédits d’impôt reportables est effectué à la date de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Ces déclarations accompagnent le relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572-SD et n’ont plus à être jointes à la déclaration des résultats.&#13; &#13; Les imputations effectuées sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices suivants sont mentionnées sur le relevé de solde de ces exercices.&#13; &#13; 210&#13; &#13; Les demandes de restitution correspondant au montant du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés à l'issue de la période d'imputation sont formulées sur le relevé de solde d'impôt n° 2572-SD déposé auprès du comptable public dont relève la société.&#13; &#13; La souscription du relevé de solde ainsi que de la déclaration spécifique aux réductions et crédits d'impôt est une condition requise pour obtenir le remboursement de cette réduction et crédit d'impôt.&#13; &#13; Les restitutions de créances sont effectuées par le comptable public au moyen de virements.&#13; &#13; 220&#13; &#13; Ce dispositif concerne à la fois les créances non remboursables et remboursables.&#13; &#13; Pour les créances non remboursables : il s'agit de la réduction d'impôt au titre des opérations de mécénat d'entreprises (CGI, art. 238 bis).&#13; &#13; Pour les créances remboursables, il s'agit :&#13; &#13; du crédit d'impôt recherche (CGI, art. 199 ter B et CGI, art. 220 B) ;&#13; du report en arrière de déficit (CGI, art. 220 quinquies) ;&#13; du crédit d'impôt pour investissement en Corse (CGI, art. 199 ter D et CGI, art. 220 D) ;&#13; d'autres créances reportables et restituables.&#13; Lorsque la créance est cédée à une société mère par sa fille ou transférée à une société absorbante bénéficiaire d'un apport, ou reversée, les sociétés doivent servir un imprimé pour communiquer à l'administration les informations relatives à ses opérations.&#13; &#13; G. Nantissement et cession de créances&#13; &#13; 230&#13; &#13; Certaines créances restituables peuvent faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement auprès d'un établissement de crédit selon les dispositions de la loi Dailly codifiée à l'article L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, dans la limite de la fraction de ces créances encore disponibles au moment de la cession ou du nantissement.&#13; &#13; Il s'agit notamment de la créance née du report en arrière des déficits, du crédit d'impôt pour dépense de recherche ou du crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques.&#13; &#13; Des créances restituables peuvent également être cédées en vertu de l'article 1689 du code civil sauf lorsque la loi prévoit expressément l'incessibilité.&#13; &#13; 1. Obligations déclaratives dans le cadre du nantissement ou de la cession de créances&#13; &#13; 240&#13; &#13; Les entreprises qui souhaitent mobiliser leur créance sur l'État à raison des crédits excédentaires doivent souscrire un certificat de créance n° 2574-SD (CERFA n° 12487), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.&#13; &#13; La société complète les cadres I, II et III du certificat et mentionne le détail des réductions et crédits d'impôt déjà imputés sur les acomptes de l'exercice en cours. Elle adresse deux exemplaires de ce document au comptable public du lieu de dépôt de la déclaration des résultats ou au service comptable de la direction des grandes entreprises si la société relève de cette direction.&#13; &#13; Le comptable public indique (cadre IV de l'imprimé) le montant de la créance dont dispose l'entreprise à la date de délivrance du certificat de créance. Il transmet le certificat de créance à l'entreprise.&#13; &#13; Celle-ci le remet à l'établissement de crédit qui notifie au comptable la cession ou le nantissement de la créance par lettre recommandée avec accusé de réception.&#13; &#13; À compter de cette notification, le comptable public ne peut se libérer de sa dette qu'auprès de l'établissement de crédit. La créance ne peut donc plus être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.&#13; &#13; Si l'établissement de crédit est toujours propriétaire de la créance au moment du remboursement du crédit d'impôt non imputé, le remboursement est effectué au bénéfice de l'établissement de crédit même si la société a été dissoute ou liquidée.&#13; &#13; 2. Mainlevée du nantissement ou de la cession de créance&#13; &#13; 250&#13; &#13; La mainlevée de la notification de cession ou du nantissement de la créance est donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec accusé de réception au comptable public.&#13; &#13; L'entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable, peut à nouveau l'imputer sur l'impôt sur les sociétés au titre des acomptes ou des soldes ultérieurs. Au terme de la période d'imputation du crédit d'impôt, la société peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d'impôt restant à imputer. Elle formule sa demande à l'aide du relevé de solde d'impôt sur les sociétés n° 2572-SD.&#13; &#13; En cas de liquidation amiable ou de radiation du registre du commerce antérieure à la date de remboursement, la créance devient une créance indivise des anciens associés qui, soit demandent au tribunal de désigner un administrateur, soit désignent l'un d'entre eux ou l'ancien liquidateur pour percevoir la créance. La demande de remboursement pourra être formulée à l'aide de l'imprimé de suivi des créances n° 2573-SD (CERFA n° 12486), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.&#13; &#13; H. Demande de remboursement de créance à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés&#13; &#13; 260&#13; &#13; Une société faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires définies respectivement à l'article L. 621-1 et suivants du code de commerce (C. com.) et à l'article L. 622-1 et suivants du C. com. peut obtenir le remboursement anticipé des seules créances de crédit d'impôt recherche et de report en arrière de déficits non utilisées à la date du jugement d'ouverture de la procédure. La société doit si elle ne souhaite pas attendre la liquidation de l'impôt afin d'obtenir la restitution déposer sa demande auprès du comptable public dont elle relève à l'aide d'un formulaire spécial de suivi des créances n° 2573-SD. Les restitutions des créances sont effectuées par le comptable public au moyen de virements.&#13; &#13; Toutefois, ne s'agissant que d'une possibilité, les entreprises conservent la faculté de continuer d'imputer leurs créances sur l'impôt sur les sociétés dû ultérieurement.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_9245""><strong>Actualité liée :</strong> 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24)</p> <h1 id=""Regimes_particuliers_dimput_10"">I. Régimes particuliers d'imputation au titre des revenus mobiliers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_societes_et_colle_01"">Parmi les sociétés et collectivités soumises à un régime d'imputation particulier seront envisagés successivement les cas :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_commandit_02"">des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_et_des_societes_etrangere_03"">et des sociétés étrangères de réassurances.</li> </ul><h2 id=""Societes_en_commandite_simp_20"">A. Sociétés en commandite simple et sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle_206_05"">Conformément au 4 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), même lorsqu'elles n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés en commandite simple (à l'exception des sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes) et les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, sont néanmoins passibles de l'impôt sur les sociétés à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_limputatio_06"">Corrélativement, l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés des crédits d'impôt attachés aux revenus mobiliers doit, en ce qui concerne ces sociétés, être calculée uniquement d'après la fraction de ces revenus entrant en compte pour la détermination des seuls bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_preuve_contraire,_cett_07"">Sauf preuve contraire, cette fraction est réputée correspondre aux droits dans le bénéfice fiscal global de la société des commanditaires et des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration (CGI, ann. Il, art. 138).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_benef_08"">Il est précisé que le bénéfice global de la société est déterminé, pour la part des commandités et celle des associés désignés et indéfiniment responsables, avant application de la déduction des revenus de capitaux mobiliers.</p> <h2 id=""Societes_etrangeres_de_reas_21"">B. Sociétés étrangères de réassurances</h2> <h3 id=""Produits_des_actions_et_par_30"">1. Produits des actions et parts sociales et revenus assimilés de source française</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_des_actions_et_010"">Les produits des actions et des parts sociales et les revenus assimilés de source française que les compagnies étrangères de réassurances encaissent, par l'intermédiaire des sociétés françaises qu'elles réassurent, sont soumis, en principe, à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, au taux prévu par l'article 187 du CGI ou, le cas échéant, au taux prévu par les conventions internationales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_convient_tou_011"">Cela étant, il convient toutefois d'envisager les deux situations suivantes :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquen_application_de_l_012"">lorsqu'en application de la législation fiscale française ou des dispositions conventionnelles, les sociétés étrangères de réassurances sont tenues de comprendre les produits des actions et des parts sociales et les revenus assimilés de source française dans leurs bénéfices soumis en France à l'impôt sur les sociétés, ces produits sont dispensés de la retenue à la source à condition que la société justifie, préalablement à leur encaissement, que les revenus en cause sont compris dans les résultats d'établissements imposés en France (II-C § 160 du BOI-IS-RICI-30-10-10). Dans cette hypothèse, la société peut demander l'imputation du crédit d'impôt afférent à ses revenus de valeurs mobilières sur le montant de l'impôt sur les sociétés liquidé au taux de droit commun sur son bénéfice réel ou sur son bénéfice déterminé de manière forfaitaire. Conformément aux dispositions de l'article 136 de l'annexe II au CGI, la somme à imputer est égale à un pourcentage du crédit d'impôt justifié par les certificats produits, calculé par différence entre 100 et le taux de l'impôt sur les sociétés applicable au cours de l'exercice d'encaissement des revenus ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_societes_etra_013"">lorsque les sociétés étrangères de réassurances ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés pour leurs revenus mobiliers de source française, la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI est normalement exigible au taux prévu par l'article 187 du CGI.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_ces_soci_015"">Toutefois, lorsque ces sociétés ont leur siège dans un pays lié à la France par une convention fiscale et ne possèdent pas sur notre territoire un établissement stable au sens de la convention à appliquer, la retenue à la source est, soit perçue au taux conventionnel, soit même supprimée, suivant les modalités définies par chaque convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_diverses_hypothese_017"">Dans les diverses hypothèses où elle est exigible, la retenue à la source revêt le caractère d'une imposition définitive et n'ouvre droit par conséquent à aucun crédit d'impôt.</p> <h3 id=""Prelevement_obligatoire_sur_31"">2. Prélèvement obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_obligatoire__019"">Le prélèvement obligatoire prévu par le III de l'article 125 A du CGI s'applique sur les produits des placements à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_le_prelevement_ob_020"">Toutefois, le prélèvement obligatoire ne s'applique pas si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces produits dans un État ou territoire non coopératif.</p> <h1 id=""Imputation_diverses_(au_tit_11"">II. Imputation diverses (au titre d'impôts, de retenues à la source et de prélèvements)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_de_limpot_de_022"">Indépendamment de l'impôt déjà versé au Trésor (crédit d'impôt) au titre des revenus de capitaux mobiliers, d'autres impôts ou prélèvements divers, exigibles à un stade antérieur, peuvent également s'imputer, sous certaines conditions, sur l'impôt sur les sociétés, voire, dans certains cas, être restitués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_examines_successivem_024"">Seront examinés successivement :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prelevements_operes_a_025"">les prélèvements opérés au titre de la fiscalité immobilière et mobilière ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_retenue_a_la_source_su_026"">la retenue à la source sur certaines sommes versées à des sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en France (CGI, art.182 B et CGI, art. 182 A bis) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transferts_dactif_hor_027"">les transferts d'actif hors de France (CGI, art. 238 bis-0 I) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_de_source_etr_028"">les revenus de source étrangère autres que les revenus de capitaux mobiliers.</li> </ul><h2 id=""Prelevements_operes_au_titr_22"">A. Prélèvements opérés au titre de la fiscalité immobilière et mobilière</h2> <h3 id=""Prelevement_sur_certains_pr_32"">1. Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes morales n'ayant pas d'établissement en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 244 _030"">Aux termes de l'article 244 bis du CGI et sous réserve des conventions internationales, des contribuables ou sociétés, quelle que soit leur forme, n'ayant pas d'établissement en France et qui y réalisent néanmoins des profits visés à l'article 35 du CGI, sont passibles, sur le montant de ces profits, d'un prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_du_prelevement_est__031"">Le taux du prélèvement est porté à 75 % pour les profits réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lesdites_soc_033"">Dans le cas où les contribuables ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France ne sont pas imposables en France à raison d'autres bénéfices, ce prélèvement est libératoire de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_il_s_034"">Dans le cas contraire, il s'impute sur le montant de l'impôt dû par la personne morale ou l'organisme au titre de l'année de la réalisation des profits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexcedent_du_prelevement_su_037"">L'excédent du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés peut être restitué aux personnes morales et organismes résidents d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif. Les sociétés ou organismes résidents d'un État ou territoire autres, et notamment d'un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, n'ont pas droit à cette restitution conformément au cinquième alinéa de l'article 244 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0136"">Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au VI-A § 230 à 375 du BOI-BIC-CHAMP-20-10-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""95_037"">(95)</p> <h3 id=""Prelevement_sur_certaines_p_33"">2. Prélèvement sur certaines plus-values immobilières réalisées par les sociétés dont le siège social est situé hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 244 bis A_du_CGI__039"">L'article 244 bis A du CGI soumet, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement les plus-values réalisées par les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège est situé hors de France, à l'occasion de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions ou parts de sociétés dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_(cf. II-A_043"">Ce prélèvement n'est toutefois pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes morales ou des organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 bis A du CGI, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés. Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat de cette entreprise ou de cette profession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_ce_p_048"">Le prélèvement s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de leur réalisation. Le cas échéant, l'excédent est restitué aux personnes morales résidentes d'un État de l'UE ou d'un État ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Les personnes morales ou organismes non résidents des États précités ou établies dans un État non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI sont exclus du bénéfice de la restitution de l'excédent du prélèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_nest_pas_lib_044"">Le prélèvement n'est pas libératoire de l'impôt sur les sociétés dû.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0138"">Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""122_046"">(122)</p> <h3 id=""Prelevement_sur_les_plus-va_34"">3. Prélèvement sur les plus-values de cessions de droits sociaux réalisées par des personnes morales ou organismes dont le siège social est situé hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""125_046"">125</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_provenant_de__047"">La plus-value provenant de la cession de titres de participation d'une société française par une entreprise étrangère est susceptible, dans certaines situations, de donner lieu à une double imposition à l'étranger et en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_dispositions__048"">En effet, les dispositions de l'article 244 bis B du CGI soumettent, sous certaines conditions, à une imposition en France la plus-value provenant de la cession par une personne morale ou organisme, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France, de titres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ayant son siège en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_commente__049"">Ce dispositif est commenté au VII § 440 à 457 du BOI-IS-CHAMP-60-10-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouveau_regime_dimpositi_050"">L'imposition à l'impôt sur les sociétés au taux de 0 % des plus-values sur cessions de titres de participations, sous réserve de l'imposition d'une quote-part de plus-value représentative de frais et charges, n'a pas d'incidence directe sur le prélèvement prévu à l'article 244 bis B du CGI, lorsque les conventions internationales en permettent l'application.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""127_051"">127</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_a_paru_possib_052"">Toutefois, aux termes de l'article 244 bis B du CGI, certaines personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, situés à l'étranger peuvent obtenir la restitution de la part du prélèvement qui excède l'impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si leur siège social avait été situé en France dès lors que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_le_siege_social_se_si_1"">- le siège social se situe dans un État de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou,_sous_reserve_quils_ne_2"">- sous réserve qu'ils ne participent pas de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société dont les titres sont cédés ou rachetés, le siège social se situe dans un État ou territoire ayant conclue avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_restitution_sopere_pa_3"">Cette restitution s'opère par voie de réclamation auprès du service des impôts auprès duquel a été acquitté l'imposition prévue à l'article 244 bis B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""127.5_4"">127.5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_cette_res_5"">Outre cette dernière restitution, les sociétés étrangères déficitaires peuvent bénéficier du dispositif de restitution temporaire prévu à l'article 235 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_mon_6"">Dans cette situation, le montant faisant l'objet de la restitution temporaire donnant lieu à une nouvelle imposition placée en report ne porte que sur le montant de prélèvement résultant de l'application de l'article 244 bis B du CGI correspondant à l'impôt sur les sociétés dont la personne morale non résidente aurait été redevable si elle avait été résidente française. La part du prélèvement excédant ce montant lui est définitivement restituée dans les conditions exposées au II-A-3 a et b § 128 à 129.5.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_conc_8"">Pour plus de précisions concernant les conditions d'application du dispositif de restitution et de report d'imposition prévu à l'article 235 quater du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90.</p> <h4 id=""Conditions_a_respecter_055"">a. Conditions à respecter</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""128_055"">128</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_la_resti_056"">Pour bénéficier de la restitution par voie contentieuse, la personne morale cédante doit fournir, le cas échéant par l'intermédiaire de son représentant fiscal (pour plus de précisions sur les cas de dispense de désignation d'un représentant fiscal, il convient de se reporter au VII § 450 du BOI-IS-CHAMP-60-10-30 et au § 1 du BOI-RFPI-PVINR-30-20), les éléments permettant d'établir :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_quelle_a_acquitte_et_corr_057"">qu'elle a acquitté et correctement calculé l'imposition prévue à l'article 244 bis B du CGI ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_quelle_est_une_societe_so_058"">qu'elle est une société soumise à l'étranger à un impôt sur les bénéfices équivalent à l'impôt sur les sociétés, sans en être exonérée ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_cession_a_ete_real_059"">que la cession a été réalisée au titre d'un exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2006 ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_quelle_detient_directemen_060"">qu'elle détient directement et de manière continue les titres cédés depuis au moins deux ans au moment de la cession.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_ces_condition_061"">Le respect de ces conditions doit être justifié par la production des copies des pièces correspondantes (date d'acquisition des titres, date de cession, pourcentage de détention, référence à l'activité ou à la composition du capital de la société dont les titres sont cédés, copies des documents sociaux, comptables, etc.).</p> <h4 id=""Calcul_de_la_restitution_062"">b. Calcul de la restitution</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_conditions_sont_063"">129</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_conditions_sont_062"">Lorsque ces conditions sont respectées, la société peut obtenir la restitution contentieuse de l'imposition qui excède l'impôt sur les sociétés dont elle aurait été redevable si elle avait été une société résidente en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_cette_res_064"">Pour le calcul de cette restitution, la société doit déterminer le montant théorique d'impôt sur les sociétés afférent à la plus-value à long terme déterminée selon les règles de l'impôt sur les sociétés. À titre pratique, l'impôt théorique est calculé en appliquant au montant de la quote-part forfaitaire de la plus-value imposable (CGI, art. 219, a quinquies-al. 2) le taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_est_egale_a__065"">La restitution est égale à la différence entre le montant de l'imposition prévue à l'article 244 bis B du CGI et cet impôt théorique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""129.5_065"">129.5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_une_importante_066"">Afin d'éviter une importante avance de trésorerie, il est admis que le dépôt par la société étrangère, simultanément à la liquidation du prélèvement, de la réclamation justifiant qu'elle remplit l'ensemble des conditions requises, vaut sursis du paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reclamation_est_ainsi_ac_067"">La réclamation est ainsi accompagnée du seul paiement du prélèvement dû correspondant à l'impôt sur les sociétés théorique dont la société aurait été redevable si elle avait été une société résidente en France.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Lorsque_la_societe_1""><strong>Remarque :</strong> Lorsque la société étrangère en situation de déficit demande la restitution temporaire et le report d'imposition prévus à l'article 235 quater du CGI, le montant de cette restitution correspond à l'impôt sur les sociétés théorique ainsi calculé.</p> <h2 id=""Retenue_a_la_source_sur_cer_23"">B. Retenue à la source sur certaines sommes versées à des sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en France</h2> <h3 id=""Retenue_a_la_source_sur_cer_34"">1. Retenue à la source sur certains revenus non salariaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 182 B_du_CGI_prev_052"">L'article 182 B du CGI prévoit l'application d'une retenue à la source sur certains revenus non salariaux, lorsqu'ils sont payés par un débiteur exerçant une activité en France à des personnes ou sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_est__053"">La retenue à la source est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible à raison des revenus qui l'ont supporté (CGI, art 219 quinquies). Lorsque le montant de la retenue à la source est supérieur au montant exigible, l'excédent ne peut, en principe, être restitué.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_modalites_dapplication__054""><strong>Remarque : </strong>Les modalités d'application de l'article 182 B du CGI sont commentées au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_certains_cas_1"">La retenue à la source peut toutefois donner lieu à :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_les_frais_2"">une restitution temporaire, lorsque la société bénéficiaire est en situation déficitaire, dans les conditions prévues par l'article 235 quater du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90 ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_une_restitution_definitive_1"">une restitution définitive, pour la part excédant l'imposition déterminée à partir d'une base nette des charges d'acquisition et de conservation dans les conditions prévues par l'article 235 quinquies du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au VII § 190 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50.</li> </ul><h3 id=""Retenue_a_la_source_sur_les_35"">2. Retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_055"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 182 A bis du_CGI__056"">L'article 182 A bis du CGI prévoit que la retenue à la source s'applique aux rémunérations versées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France par un débiteur exerçant une activité en France, à des personnes ou des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_simp_058"">La retenue à la source s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés lorsque les sommes sont versées à une société passible de cet impôt (CGI, art. 219 quinquies). Lorsque le montant de la retenue à la source est supérieur au montant exigible, l'excédent ne peut, en principe, être restitué.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_modalites_dapplication__059""><strong>Remarque :</strong> Les modalités d'application de l'article 182 A bis du CGI sont commentées au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_retenue_peut_donner_li_2"">Cette retenue peut toutefois donner lieu à restitution dans les conditions que celles exposées au <strong>II-B-1 § 130</strong>.</p> <h2 id=""Transfert_dactif_hors_de_Fr_24"">C. Transfert d'actif hors de France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 238 bis-0 I du_CG_061"">L'article 238 bis-0 I du CGI autorise les entreprises françaises à imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, au titre de chaque exercice, à raison des résultats procurés par les actifs transférés hors de France entre les mains d'une personne, d'un organisme, d'un trust ou d'une institution comparable, chargé de gérer ces actifs dans leur intérêt ou d'assumer pour leur compte un engagement existant ou futur, l'impôt acquitté à l'étranger sur les mêmes résultats, à condition que ce dernier soit comparable à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_modalites_da_062""><strong>Remarque :</strong> Les modalités d'application de l'article 238 bis-0 I du CGI sont commentées au BOI-INT-DG. </p> <h2 id=""Revenus_de_source_etrangere_25"">D. Revenus de source étrangère autres que les revenus de capitaux mobiliers ouvrant droit à un crédit d'impôt en application d'une convention internationale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_revenus_de_source__064"">Certains revenus de source étrangère sont susceptibles, en vertu d'une convention fiscale internationale, d'ouvrir droit à un crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger perçu dans l'État de la source. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire des dits revenus. Les modalités de calcul et d'imputation de ces crédits sont commentées au BOI-INT-CVB.</p> <h2 id=""Creances_non_imputables_sur_26"">E. Créances non imputables sur les exercices suivant celui au titre duquel elles sont constatées</h2> <h3 id=""Creances_non_remboursables_36"">1. Créances non remboursables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_065"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_des_justificatifs__066"">Le dépôt des justificatifs ou déclarations relatifs à des réductions ou crédits d’impôt est désormais effectué à la date de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Ces documents accompagnent le relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et n’ont plus à être joints à la déclaration des résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment :_067"">Il s'agit notamment :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_reduction_dimpot_en_fa_068"">de la réduction d'impôt en faveur des entreprises de presse (CGI, art. 220 undecies) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_dautres_creances_non_repo_069"">d'autres créances non reportables et non restituables.</li> </ul><h3 id=""Creances_remboursables_37"">2. Créances remboursables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_restitution_071"">Les demandes de restitution des créances d’impôt seront formulées sur le relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572-SD qui est adressé aux entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_demandes_sont_deposees__072"">Ces demandes sont déposées auprès du service des impôts dont relève l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_restitutions_de_creance_073"">Les restitutions de créances sont effectuées par le comptable public au moyen de virements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_de :_ _074"">Il s'agit notamment :  </p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_dimpot_famille (CG_075"">du crédit d'impôt famille (CGI, art. 199 ter E , CGI, art. 220 G et CGI, art. 244 quater F) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_dimpot_cinema (CGI_076"">du crédit d'impôt cinéma (CGI, art. 220 F) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_dimpot_en_faveur_d_077"">du crédit d'impôt en faveur du rachat d'une entreprise par ses salariés (CGI, art. 220 nonies) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_creances_non_repor_078"">d'autres créances non reportables et restituables.</li> </ul><h2 id=""Creances_imputables_sur_les_27"">F. Créances imputables sur les exercices suivant celui au titre duquel elles sont constatées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_079"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prevoit_un_certain_n_080"">La loi prévoit un certain nombre de cas où le montant de l'impôt sur les sociétés peut se trouver diminué par l'imputation de perceptions antérieures ou crédits et réductions d'impôt. Ces différentes imputations sont étudiées avec la matière à laquelle elles se rattachent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_creances_vis_081"">Comme pour les créances visées au II-E-1 § 180, le dépôt des déclarations relatives aux réductions ou crédits d’impôt reportables est effectué à la date de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Ces déclarations accompagnent le relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572-SD et n’ont plus à être jointes à la déclaration des résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imputations_effectuees__082"">Les imputations effectuées sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices suivants sont mentionnées sur le relevé de solde de ces exercices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_083"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_restitution_084"">Les demandes de restitution correspondant au montant du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés à l'issue de la période d'imputation sont formulées sur le relevé de solde d'impôt n° <strong>2572-SD</strong> déposé auprès du comptable public dont relève la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_souscription_de_ce_relev_085"">La souscription du relevé de solde ainsi que de la déclaration spécifique aux réductions et crédits d'impôt est une condition requise pour obtenir le remboursement de cette réduction et crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_restitutions_de_creance_086"">Les restitutions de créances sont effectuées par le comptable public au moyen de virements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_087"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_concerne_a_la_088"">Ce dispositif concerne à la fois les créances non remboursables et remboursables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reduction_dimpot_au_titre_090"">Pour les créances non remboursables : il s'agit de la réduction d'impôt au titre des opérations de mécénat d'entreprises (CGI, art. 238 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_creances_remb_091"">Pour les créances remboursables, il s'agit :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_dimpot_recherche (_092"">du crédit d'impôt recherche (CGI, art. 199 ter B et CGI, art. 220 B) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_report_en_arriere_de_defi_093"">du report en arrière de déficit (CGI, art. 220 quinquies) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_dimpot_pour_invest_094"">du crédit d'impôt pour investissement en Corse (CGI, art. 199 ter D et CGI, art. 220 D) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_creances_reportabl_095"">d'autres créances reportables et restituables.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_creance_est_cede_096"">Lorsque la créance est cédée à une société mère par sa fille ou transférée à une société absorbante bénéficiaire d'un apport, ou reversée, les sociétés doivent servir un imprimé pour communiquer à l'administration les informations relatives à ses opérations.</p> <h2 id=""Nantissement_et_cession_de__28"">G. Nantissement et cession de créances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_097"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_creances_restitua_098"">Certaines créances restituables peuvent faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement auprès d'un établissement de crédit selon les dispositions de la loi Dailly codifiée à l'article L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, dans la limite de la fraction de ces créances encore disponibles au moment de la cession ou du nantissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_de_la_cr_099"">Il s'agit notamment de la créance née du report en arrière des déficits, du crédit d'impôt pour dépense de recherche ou du crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_creances_restituables_p_0100"">Des créances restituables peuvent également être cédées en vertu de l'article 1689 du code civil sauf lorsque la loi prévoit expressément l'incessibilité.</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_da_38"">1. Obligations déclaratives dans le cadre du nantissement ou de la cession de créances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0101"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_souhait_0102"">Les entreprises qui souhaitent mobiliser leur créance sur l'État à raison des crédits excédentaires doivent souscrire un certificat de créance n° 2574-SD (CERFA n° 12487), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_complete_les_cad_0103"">La société complète les cadres I, II et III du certificat et mentionne le détail des réductions et crédits d'impôt déjà imputés sur les acomptes de l'exercice en cours. Elle adresse deux exemplaires de ce document au comptable public du lieu de dépôt de la déclaration des résultats ou au service comptable de la direction des grandes entreprises si la société relève de cette direction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_public_indique_0104"">Le comptable public indique (cadre IV de l'imprimé) le montant de la créance dont dispose l'entreprise à la date de délivrance du certificat de créance. Il transmet le certificat de créance à l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celle-ci_le_remet_a_letabli_0105"">Celle-ci le remet à l'établissement de crédit qui notifie au comptable la cession ou le nantissement de la créance par lettre recommandée avec accusé de réception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_cette_notifica_0106"">À compter de cette notification, le comptable public ne peut se libérer de sa dette qu'auprès de l'établissement de crédit. La créance ne peut donc plus être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_letablissement_de_credit_0107"">Si l'établissement de crédit est toujours propriétaire de la créance au moment du remboursement du crédit d'impôt non imputé, le remboursement est effectué au bénéfice de l'établissement de crédit même si la société a été dissoute ou liquidée.</p> <h3 id=""Mainlevee_du_nantissement_o_39"">2. Mainlevée du nantissement ou de la cession de créance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0108"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mainlevee_de_la_notifica_0109"">La mainlevée de la notification de cession ou du nantissement de la créance est donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec accusé de réception au comptable public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_qui_retrouve_la_0110"">L'entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable, peut à nouveau l'imputer sur l'impôt sur les sociétés au titre des acomptes ou des soldes ultérieurs. Au terme de la période d'imputation du crédit d'impôt, la société peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d'impôt restant à imputer. Elle formule sa demande à l'aide du relevé de solde d'impôt sur les sociétés n° 2572-SD.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_liquidation_amiab_0111"">En cas de liquidation amiable ou de radiation du registre du commerce antérieure à la date de remboursement, la créance devient une créance indivise des anciens associés qui, soit demandent au tribunal de désigner un administrateur, soit désignent l'un d'entre eux ou l'ancien liquidateur pour percevoir la créance. La demande de remboursement pourra être formulée à l'aide de l'imprimé de suivi des créances n° 2573-SD (CERFA n° 12486), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""Demande_de_remboursement_de_29"">H. Demande de remboursement de créance à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0112"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_faisant_lobjet__0113"">Une société faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires définies respectivement à l'article L. 621-1 et suivants du code de commerce (C. com.) et à l'article L. 622-1 et suivants du C. com. peut obtenir le remboursement anticipé des seules créances de crédit d'impôt recherche et de report en arrière de déficits non utilisées à la date du jugement d'ouverture de la procédure. La société doit si elle ne souhaite pas attendre la liquidation de l'impôt afin d'obtenir la restitution déposer sa demande auprès du comptable public dont elle relève à l'aide d'un formulaire spécial de suivi des créances n° 2573-SD. Les restitutions des créances sont effectuées par le comptable public au moyen de virements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ne_sagissant_que_0114"">Toutefois, ne s'agissant que d'une possibilité, les entreprises conservent la faculté de continuer d'imputer leurs créances sur l'impôt sur les sociétés dû ultérieurement.</p>

Contenu

IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés

2016-04-06

IS

DECLA

BOI-IS-DECLA-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3659-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DECLA-10-10-10-20160406

1 Qu'elles soient placées sous le régime du bénéfice réel ou sous le régime simplifié d'imposition, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à des obligations strictement définies par la loi et les dispositions réglementaires tant en ce qui concerne les diverses déclarations qu'elles sont tenues de souscrire que les prescriptions relatives à la tenue, la représentation et la conservation des documents comptables. Il convient de noter à cet égard que les diverses obligations -fiscales et comptables- des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont, dans l'ensemble, comparables à celles des exploitants individuels et des sociétés de personnes ou assimilées soumis au même régime d'imposition. Or, les obligations de ces contribuables ont fait l'objet d'une étude générale au BOI-BIC-DECLA à laquelle on se réfèrera en tant que de besoin. En conséquence, seules les obligations spécifiques aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont exposées dans le présent chapitre. On examinera successivement les obligations fiscales des sociétés et des personnes morales assimilées placées sous ces régimes (déclarations périodiques et non périodiques). Pour toutes les questions relatives au contrôle des déclarations souscrites, aux infractions commises et aux sanctions encourues, il conviendra, d'une manière générale, de se reporter aux BOI-CF-IOR, BOI-CF-PGR et BOI-CF-INF. 10 Parmi les obligations fiscales qui incombent aux sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, il convient de distinguer : - d'une part, celles qui leur sont propres ; il s'agit notamment des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession prévues à l'article 222 du code général des impôts (CGI) ; - d'autre part, celles qui, sous réserve de certaines particularités relatives au délai de déclaration et aux documents annexes spéciaux que doivent fournir les sociétés, sont comparables à celles auxquelles sont assujettis les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d'après leur bénéfice réel (CGI, art. 223). Ces diverses obligations fiscales font l'objet des I § 20 à 50 et II § 60 à 270 à l'exception des documents annexes spéciaux (BOI-IS-DECLA-10-10-20). I. Obligations déclaratives fiscales spécifiques non périodiques des sociétés et personnes morales assimilées redevables de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun dans le cadre du régime du bénéfice réel normal et réel simplifié d'imposition 20 Conformément aux dispositions de l'article 222 du CGI, les sociétés, entreprises et associations assujetties à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI sont tenues de souscrire des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession, dans les conditions et délais prévus de l'article 23 A de l'annexe IV au CGI à l'article 23 G de l'annexe IV au CGI. En principe, toutes les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés sont soumises à ces formalités. Mais, lorsqu'ils sont passibles de cet impôt, les établissements et organismes publics et les personnes morales de toute nature visés à l'article 206 du CGI autres que les sociétés, ne sont tenus de produire ces déclarations que dans la mesure où les renseignements qu'elles comportent sont compatibles avec la forme ou le statut de la collectivité intéressée (CGI, ann. IV, article 23 E, al. 1). Sont dispensés en toute hypothèse de cette obligation les établissements publics, associations et collectivités visés au 5 de l'article 206 du CGI à raison seulement de leurs revenus fonciers, agricoles, forestiers ou mobiliers (CGI, ann. IV, article 23 E, al. 2). A. Déclaration d'existence 1. Principe 30 En application de l'article 23 A de l'annexe IV au CGI, les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas échéant, du jour où elles deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés (tel est le cas notamment des sociétés de personnes qui optent pour le régime fiscal des sociétés de capitaux) une déclaration d'existence. Elles doivent également déclarer dans le même délai les modifications apportées aux éléments déjà fournis (CGI, ann. IV, art. 23 B). Rédigée sur papier libre, cette déclaration doit comporter les indications suivantes : - la raison sociale, la forme juridique, l'objet principal, la durée, le siège de la société, ainsi que le lieu de son principal établissement ; - la date de l'acte constitutif ; - les noms, prénoms et domicile des dirigeants ou gérants et, pour les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, les noms, prénoms et domicile de chacun des associés. Il est précisé que les dirigeants s'entendent notamment, dans les sociétés anonymes, du président du conseil d'administration, du directeur général, qu'il soit ou non administrateur et, le cas échéant, de l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les fonctions de président (CGI, ann. IV, art. 23 C) ; - la nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports ; - le nombre, la forme et le montant : - des titres négociables émis, en distinguant les actions des obligations et en précisant, pour les premières, la somme dont chaque titre est libéré et, pour les secondes, la durée de l'amortissement et le taux de l'intérêt, - des parts sociales (parts de capital) non représentées par des titres négociables, - des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des bénéfices ou de l'actif social, que ces droits soient ou non constatés par des titres. Remarque : La déclaration d'existence souscrite par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés est à distinguer de la déclaration visée à l'article 286 du CGI que doit produire, sur un imprimé fourni par l'administration, toute personne -physique ou morale- assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, dans les quinze jours du commencement de ses opérations (BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10). 2. Cas particulier des personnes morales qui exercent une activité en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social 40 Conformément aux dispositions de l'article 23 D de l'annexe IV au CGI, les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés, doivent indiquer obligatoirement sur leur déclaration d'existence, outre les renseignements prévus à l'article 23 A de l'annexe IV au CGI, le lieu de leur principal établissement en France ainsi que les nom, prénoms et adresse de leur représentant en France. Il a été jugé à cet égard qu'une société étrangère exerçant une activité en France n'est pas fondée à soutenir que, faute par l'administration de lui avoir demandé de désigner un représentant en France, la procédure d'imposition suivie à son encontre, serait irrégulière, car l'article 23 D de l'annexe IV au CGI lui faisait précisément obligation de procéder spontanément à une telle désignation dans la déclaration qu'elle était tenue de souscrire en vertu de l'article 23 A de l'annexe IV au CGI (CE, arrêt du 13 novembre 1964 nos 50944 et 60449). Par ailleurs, l'article 223 quinquies A du CGI dispose que les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, peuvent être invitées par le service des impôts à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai fixé, ces sociétés sont taxées d'office à l'impôt sur les sociétés (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 72). 45 Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas aux personnes qui ont leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt. Le Liechtenstein, bien que membre de l'EEE, n'est pas lié à la France par une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, aussi les personnes morales qui y ont leur siège restent tenues de désigner un représentant fiscal. Remarque : Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne sont pas intégrés à l'UE mais seulement associés. Par conséquent, les personnes morales établies en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, aux îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à Saint-Barthélemy demeurent soumises à l'obligation de désigner un représentant fiscal. B. Déclaration des modifications apportées au pacte social ou aux conditions d'exercice de la profession 50 L'article 23 B de l'annexe IV au CGI dispose que les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont également tenues de faire la déclaration des modifications affectant le pacte social ou les conditions d'exercice de la profession dans tous les cas suivants : - modification de la raison sociale, de la forme juridique, de l'objet, de la durée, du siège de la société ou du lieu de son principal établissement ; - augmentation, réduction ou amortissement du capital social ; - libération totale ou partielle des actions ; - émission, remboursement ou amortissement d'emprunts représentés par des titres négociables ; - remplacement d'un ou plusieurs dirigeants ou gérants ou, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, d'un ou plusieurs associés. Cette déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à partir des modifications intervenues. Les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité qui les rend passibles de l'impôt sur les sociétés, doivent produire cette même déclaration modificative en cas de remplacement de leur représentant ou de changement du lieu de leur principal établissement (CGI, ann. lV, art. 23 D). II. Obligations déclaratives fiscales spécifiques périodiques des sociétés et personnes morales assimilées redevables de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun dans le cadre du régime du bénéfice réel normal et simplifié 60 Aux termes du 1 de l'article 223 du CGI, les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié). Sous réserve du délai de souscription qui leur est propre (cf. II-B-3-a § 190), de la sanction qui leur est applicable en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive (taxation d'office, BOI-CF-IOR-50-10-20) et de certaines obligations particulières ou plus étendues, notamment celles de fournir certains documents spéciaux en annexe à leur déclaration de résultats (BOI-IS-DECLA-10-10-20), les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont donc, en règle générale (sous réserve du cas particulier des établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif visés au 5 de l'article 206 du CGI, assujetties aux mêmes obligations fiscales que les exploitants individuels et les sociétés de personnes et sociétés ou organismes assimilés exerçant une activité de nature industrielle ou commerciale et placés sous le même régime d'imposition. Aux termes de l'article 60 du CGI, les sociétés visées à l'article 8 du CGI sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels. Mais il est rappelé que ce sont les associés ou membres de ces sociétés, qui sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon le cas, pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Il convient dès lors de se reporter au BOI-BIC-DECLA pour l'étude des obligations communes à toutes les entreprises imposables d'après leur bénéfice réel. Seules les règles particulières aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés seront exposées selon le plan suivant : - personnes morales tenues de souscrire une déclaration de résultats (cf. II-A § 70 à 140) ; - forme de la déclaration ; service destinataire ; délai de production de la déclaration (cf. II-B § 150 à 220) ; - contenu de la déclaration ; tableaux comptables et tableaux fiscaux (cf. II-C § 230 à 270) ; A. Personnes morales tenues de souscrire une déclaration de résultats 70 L'obligation de souscrire une déclaration annuelle de résultats incombe à toutes les sociétés et autres personnes morales visées à l'article 206 du CGI et passibles de l'impôt sur les sociétés, soit de plein droit, soit sur option (BOI-IS-CHAMP-10). 1. Sociétés et personnes morales passibles de plein droit de l'impôt sur les sociétés, à raison de la totalité de leurs bénéfices 80 Il s'agit, quel que soit leur objet, des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées, des sociétés en commandite par actions, des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et, sous réserve de certaines exemptions, des sociétés coopératives et leurs unions (BOI-IS-CHAMP-10-10 et BOI-IS-CHAMP-10-20). Sont également redevables de plein droit de l'impôt sur les sociétés et soumis aux mêmes obligations de déclaration dès lors qu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sous réserve de certaines exonérations (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10) : - les établissements publics et organismes de l'État jouissant de l'autonomie financière ; - les organismes des départements et des communes ; - toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Relèvent aussi de l'impôt sur les sociétés, même si elles ne revêtent pas une des formes visées ci-dessus, et sous réserve des dispositions de l'article 239 ter du CGI, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-30). 2. Sociétés et personnes morales passibles de plein droit de l'impôt sur les sociétés, mais pour une fraction seulement de leurs bénéfices 90 Il est rappelé que, même à défaut d'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés visées au 4 de l'article 206 du CGI - c'est-à-dire les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers- sont, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter du CGI, passibles de l'impôt sur les sociétés à raison d'une fraction de leurs bénéfices (BOI-IS-CHAMP-10-40). Est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés : - dans les sociétés en commandite simple, la part des bénéfices sociaux correspondant aux droits des commanditaires ; - dans les sociétés en participation y compris les syndicats financiers, la part des bénéfices correspondant aux droits des associés dont la responsabilité n'est pas indéfinie ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'Administration. L'assujettissement de fractions de bénéfices distinctes à deux impôts différents entraîne pour la société l'obligation de souscrire deux déclarations : - l'une au titre de l'impôt sur le revenu, pour la fraction des bénéfices imposables au nom des commandités ou à celui des associés ou membres indéfiniment responsables et connus de l'administration ; - l'autre au titre de l'impôt sur les sociétés pour la fraction des bénéfices sociaux correspondant aux droits des commanditaires ou à ceux des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'Administration. Conformément aux dispositions de l'article 218 du CGI, l'impôt sur les sociétés est, dans ce cas, établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers. 3. Sociétés non passibles de plein droit de l'impôt sur les sociétés mais qui ont opté pour leur assujettissement audit impôt 100 Sont autorisées à opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en vertu du 3 de l'article 206 du CGI, les sociétés visées au I-A § 10 du BOI-IS-CHAMP-40. Il est précisé que l'exercice de l'option entraîne pour ces sociétés les mêmes obligations que celles qui incombent normalement aux sociétés de capitaux. 4. Cas particuliers a. Sociétés en liquidation 110 Le Conseil d'État a jugé qu'une société en liquidation doit continuer à tenir une comptabilité régulière constatant, pour chaque exercice, toutes les opérations réalisées, et souscrire des déclarations fiscales annuelles au vu des bilans arrêtés pour chacun des exercices en cause (CE, arrêt du 22 décembre 1969, n° 75324). Si aucun bilan n'est dressé pendant la période de liquidation, le liquidateur doit néanmoins produire chaque année une déclaration provisoire des bénéfices réalisés (y compris les plus-values résultant de la cession des éléments de l'actif), ou des pertes subies au cours de l'année précédente ou depuis la fin de la dernière période d'imposition. L'article 37 du CGI dispose en effet que « si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris ». Or, en cas de liquidation de société, seul le compte définitif dressé au moment de la clôture des opérations de liquidation peut être considéré comme un bilan au sens de l'article 37 du CGI. Les comptes provisoires et les résultats déclarés annuellement par le liquidateur sont donc repris dans la déclaration définitive qui doit être souscrite en application de l'article 201 du CGI. Il est précisé que lorsqu'une société dissoute subsiste comme être moral pour les besoins de sa liquidation, on doit considérer qu'il n'y a cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI que lors de la dissolution définitive, c'est-à-dire au moment de la reddition des comptes par le liquidateur et de leur approbation par les associés (CE, arrêt du 28 mai 1956 n°s 33975 et 34049). Si le résultat final fait apparaître un bénéfice supérieur au total des bénéfices imposés au cours de la période de liquidation, la différence fait l'objet d'une imposition immédiate conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI. Lorsqu'au contraire le résultat de l'exercice de liquidation est inférieur au total des bénéfices imposés au cours de la période de liquidation, il sera accordé un dégrèvement correspondant à l'excédent des bénéfices taxés sur le résultat final (BOI-BIC-CESS-30-10 au II-A § 10). b. Régime fiscal des groupes de sociétés dit régime d'intégration fiscale 120 Les dispositions de l'article 223 A du CGI à l'article 223 U du CGI ont institué un régime fiscal des groupes de sociétés pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988. Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats (CGI, art. 223 A, al. 3). Elles doivent souscrire les déclarations prévues pour le régime du bénéfice réel. En outre, la société mère souscrit la déclaration du résultats d'ensemble du groupe (CGI, art. 223 Q). Les obligations déclaratives de ces sociétés sont décrites et le régime fiscal du groupe de droit commun, commenté de façon détaillée au BOI-IS-GPE. c. Sociétés d'investissement à capital variable 130 Les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), régies par l'article L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier, sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal (CGI, art. 208, 1° bis-A). Les SICAV qui répondent à ces conditions n'ont pas à souscrire la déclaration de résultats n° 2065-SD (CERFA n° 11084) et ses annexes, disponibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr. Cette mesure cesse immédiatement d'être applicable pour toute société dont les activités conduiraient à rendre imposable tout ou partie de ses bénéfices. Le régime des SICAV est étudié au BOI-IS-CHAMP-30-40. d. Sociétés étrangères imposables en France 140 Conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI et l'article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI, les entreprises dont le siège est situé hors de France et qui exercent habituellement dans ce pays une activité, sont tenues de fournir, à l'appui de leur déclaration faisant état du résultat passible de l'impôt sur les sociétés, les renseignements se rapportant exclusivement à leurs exploitations sises en France. Cas particuliers : - les sociétés ayant une filiale dans un pays à fiscalité privilégiée qui relève du champ d'application de l'article 209 B du CGI sont soumises à des obligations déclaratives spécifiques définies à l'article 102 Z de l'annexe II au CGI, à l'article 102 ZA de l'annexe II au CGI et à l'article 102 ZB de l'annexe II au CGI. Il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-10 pour leur étude ; - les sociétés soumises à la taxe annuelle de 3 % et situées dans un pays ayant conclu une convention comportant une clause d'assistance administrative sont soumises à une obligation déclarative spécifique afférente à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques. Il convient de se reporter au BOI-PAT-TPC. B. Forme, service destinataire et délai de production de la déclaration 1. Forme de la déclaration 150 La déclaration de résultats est établie par les sociétés et autres personnes morales passibles de l'IS sur des imprimés que l'administration met à la disposition des sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI : - modèle n° 2065-SD (CERFA n° 11084) et ses annexes pour la généralité des sociétés ; - modèle n° 2070 (CERFA n° 11094) pour les personnes morales sans but lucratif visées au 5 de l'article 206 du CGI et passibles de l'impôt sur les sociétés au taux réduit prévu à l'article 219 bis du CGI à raison de leurs revenus fonciers, agricoles, forestiers et de certains revenus de capitaux mobiliers, à condition toutefois que les revenus de l'espèce ne se rattachent pas aux bénéfices provenant de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou d'une profession non commerciale. L'ensemble des formulaires est disponible en ligne sur le site sur le site internet www.impots.gouv.fr. (160) 2. Souscription des déclarations de résultats par voie électronique 170 La déclaration d'impôt sur les sociétés n° 2065-SD et les annexes nos 2050-SD à 2059-G-SD ou 2033-A-SD à 2033-G-SD doivent être télétransmises (pour plus de précisions sur ces procédures, se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60). Elles sont consultables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La déclaration doit être obligatoirement signée le représentant légal de la personne morale, c'est-à-dire, selon le cas, par le président directeur général, l'administrateur délégué, le président du directoire, le directeur unique désigné par le conseil de surveillance, le ou les gérants qualifiés, ainsi que, d'une manière générale, par toute personne ayant pouvoir d'engager la société. Une déclaration non signée ne présente en principe aucun caractère d'authenticité et doit de ce fait être considérée comme irrégulière (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au VI § 430). 3. Service destinataire de la déclaration a. Cas général 180 La déclaration est souscrite, en principe, auprès du service des impôts du lieu où l'entreprise à son principal établissement [imprimé n° 2065-SD - déclaration de résultats - (CERFA n° 11084)] ou au lieu du principal établissement de la collectivité imposable [imprimé n° 2070 - déclaration de résultats des collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif- (CERFA n° 11094)]. Les formulaires n° 2065-SD et n° 2070 sont disponibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr. Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition, soit celui où est assurée la direction effective de la société, soit celui de son siège social (BOI-IS-DECLA-10-10-40). En ce qui concerne le lieu de souscription des déclarations des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social, il convient de se reporter au III-B § 160 à 180 du BOI-IS-DECLA-10-10-40. Remarque : la définition du principal établissement et les règles de compétence territoriale des services sont étudiées au BOI-IS-DECLA-10-10-40 précité. b. Entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) 185 Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait passibles de l'impôt sur les sociétés qui relèvent de la DGE souscrivent la déclaration prévue à l’article 223 du CGI et ses annexes auprès de ce service (déclaration de résultats n° 2065-SD (CERFA n° 11084) ou n° 2070 (CERFA n° 11094), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr). 187 Les personnes morales membres de groupes de sociétés au sens de l'article 223 A du CGI qui relèvent de la DGE sont tenues de souscrire leurs déclarations et leurs annexes auprès de ce service. Toutefois, il est admis que les filiales ne communiquent plus copie de certaines déclarations. Elles ne sont donc tenues de souscrire que leurs propres déclarations de résultats n° 2065-SD (CERFA n° 11084), accompagnées de la liasse fiscale ainsi que des imprimés de détermination du résultat comme si la société était imposée séparément n° 2058-A-bis-SD (CERFA n° 10234), de l'état de suivi des déficits et affectations des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément n° 2058-B-bis-SD (CERFA n° 10929) et de la fiche de calcul du plafonnement des résultats et des plus-values nettes à long terme pour l'imputation des déficits et des moins-values antérieures à l'entrée dans le groupe n° 2058-FC-SD (CERFA n° 10240). Pour une étude détaillée du régime de groupe au sens fiscal dit « intégration fiscale », il convient de se reporter au BOI-IS-GPE. Les formulaires nos  2065-SD, 2058-A-bis-SD, 2058-B-bis-SD et 2058-FC-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr Les principes généraux relatifs aux entreprises relevant de la DGE sont commentés au BOI-IS-DECLA-30. 4. Délai de production de la déclaration a. Principe général 190 Aux termes du 1 de l'article 223 du CGI, la déclaration des résultats doit être souscrite dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Il s'ensuit notamment que, lorsque plusieurs exercices sont clos au cours d'une même année, la société est tenue d'établir autant de déclarations qu'il y a d'exercices, chacune de ces déclarations devant être souscrite dans les trois mois de la clôture de l'exercice correspondant. En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, la liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition peut être faite par voie de taxation d'office. Cette procédure n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation spontanément dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure. Le défaut de production ou la production tardive des états, déclarations ou autres documents à joindre à la déclaration ainsi que les omissions ou inexactitudes relevées dans ceux-ci sont susceptibles de donner lieu aux amendes fiscales prévues à l'article 1728 du CGI. En principe, le délai imparti par la loi est un délai de rigueur. Cependant, les personnes morales relevant du régime du bénéfice réel qui ont clos leur exercice le 31 décembre ou n'ont arrêté aucun exercice au cours de l'année, bénéficient d'un report de délai jusqu'au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Sur les questions relatives à l'appréciation de la date limite de souscription des déclarations, il convient de se reporter au III § 50 à 160 du BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20. b. Cas particulier 1° Déclarations provisoires et déclarations rectificatives 200 Lorsqu'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés et arrêtant son exercice le 31 décembre éprouve des difficultés pour établir sa déclaration de résultats dans le délai légal, il est admis, sous certaines conditions, qu'elle puisse souscrire, dans le même délai, une déclaration provisoire qui devra être ultérieurement complétée par une déclaration définitive. La même tolérance est admise à l'égard des sociétés arrêtant leur exercice au 31 décembre, dont le bilan n'a pas encore été approuvé à la date d'expiration du délai de déclaration et qui justifient de l'impossibilité de réunir en temps utile l'assemblée compétente pour statuer sur les comptes de l'exercice. Pour être recevable, cette déclaration provisoire doit comporter obligatoirement l'indication des résultats qui seront soumis à l'assemblée générale et être appuyée des documents annexes exigés ordinairement. Si des modifications sont apportées par l'assemblée, des documents rectificatifs doivent être joints à la déclaration définitive qui est seule opposable à la société. Les conditions dans lesquelles peuvent être acceptées d'une part, les déclarations provisoires et d'autre part, les déclarations rectificatives sont étudiées de façon détaillée aux III-B-2 à 3 § 120 à 160 du BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20. 2° Sociétés nouvelles 210 Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 209 du CGI, l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier 1984 est établi, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création. 3° Cession et cessation d'entreprise 220 En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d' une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, ou plus généralement de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration doit être souscrite, conformément aux dispositions du 2 de l'article 221 du CGI, dans le délai spécial prévu aux 1 et 3 de l'article 201 du CGI. C. Contenu de la déclaration de résultats - Tableaux comptables et fiscaux 1. Contenu de la déclaration de résultats (formulaire n° 2065 et son annexe 2065 bis) 230 Conformément aux dispositions du 1 de l'article 223 du CGI, les personnes morales et sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés selon le régime d'imposition du bénéfice réel sont tenues de souscrire les déclarations exigées des exploitants individuels passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux d'après le même régime d'imposition. Aux termes de l'article 53 A du CGI, ces contribuables doivent souscrire chaque année une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent. Le I de l'article 38 de l'annexe III au CGI précise que cette déclaration doit mentionner : - la récapitulation des éléments d'imposition; - le nom et l'adresse du ou des comptables ou experts chargés de tenir la comptabilité ou d'en contrôler les résultats généraux en précisant si ces techniciens font partie ou non du personnel salarié de l'entreprise ; - éventuellement le nom et l'adresse du centre de gestion agréé auquel le contribuable a adhéré ; - les renseignements nécessaires à l'établissement et au contrôle de l'impôt. Il convient de se reporter sur ces différents points aux précisions apportées au IV § 170 à 230 du BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20. Les obligations des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont cependant plus étendues que celles incombant aux entreprises individuelles ou sociétés de personnes et assimilées. Elles doivent en effet produire également, en vertu des dispositions de l'article 223 du CGI à l'article 223 quinquies A du CGI, des renseignements particuliers et fournir des documents annexes qui leur sont propres (BOI-IS-DECLA-10-10-20). L'imprimé de déclaration de résultat n° 2065-SD (CERFA n° 11084), disponible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr, propre aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés comporte, quant à lui, un certain nombre d'indications et de renseignements devant permettre au service d'assurer le contrôle de l'impôt, tout en limitant les demandes de précisions qu'il pourrait être amené à adresser aux entreprises. À cet effet, la déclaration de résultats n° 2065-SD est divisée en cinq cadres : - le cadre A est relatif à l'identification de l'entreprise et du régime fiscal des groupes; - le cadre B est relatif à l'activité exercée ; - le cadre C concerne la récapitulation des éléments d'imposition : résultat fiscal, plus-values, exonération ou abattement pratiqué sur le résultat des entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches (CGI, art. 44 sexies et CGI, art. 44 septies : jeunes entreprises innovantes, zones franches urbaines, zones franches d'activités, zone franche Corse ou autres dispositifs) ; - le cadre D est réservé aux diverses imputations (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au IV § 200) demandées par l'entreprise sur le montant de l'impôt sur les sociétés : - au titre des revenus mobiliers de source française ou étrangère, ayant donné lieu à la délivrance d'un certificat de crédit d'impôt, - au titre des revenus de source étrangère encaissés dans un État étranger, un territoire d'Outre-mer ou reçus directement d'un tel État ou Territoire ; - les cadre E et E bis concernent respectivement la contribution annuelle sur les revenus locatifs et la valeur ajoutée produite par l'entreprise. La déclaration de résultats n° 2065-SD doit dans tous les cas être accompagnée du feuillet annexe n° 2065 bis-SD. Dans l'annexe n° 2065 bis-SD : - le cadre F est consacré à la répartition des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués ; - le cadre G est relatif aux rémunérations nettes versées aux membres de certaines sociétés (sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; sociétés à responsabilité limitée à associé unique passibles de l'impôt sur les sociétés de droit ou sur option ; sociétés en commandite par actions ; sociétés de personnes, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés créées de fait et sociétés en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et sociétés de copropriétaires de navires). - le cadre H permet de préciser le nom et l'adresse du propriétaire du fonds de commerce en cas de gérance libre ainsi que l'adresse des autres établissements de la société ; - le cadre I est réservé aux entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition. Celles-ci sont tenues d'indiquer dans ce cadre le montant brut des salaires et des rétrocessions d'honoraires, commissions, courtages versés par l'entreprise ainsi que le détail de l'inscription des plus-values à long terme à la réserve spéciale. Ce cadre est aussi réservé aux entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition des moins-values à long terme (CGI, art. 219, I-a ter et a quater) ; Les explications destinées à faciliter la rédaction de la déclaration de résultats n° 2065-SD et ses annexes figurent sur la quatrième page de l'imprimé de déclaration. Bien entendu, les renseignements divers demandés aux entreprises peuvent varier en fonction de la législation applicable. Sanction pour absence des renseignements à fournir sur la déclaration des résultats n° 2065-SD : il est précisé que la non-indication des nom et adresse du comptable ou du conseil ne peut entraîner que l'application des sanctions prévues à l'article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10). 2. Tableaux comptables et fiscaux 240 Conformément aux dispositions du 2 de l'article 223 du CGI, les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés suivant le régime du bénéfice réel sont tenues, comme toutes les entreprises placées sous ce régime d'imposition, de joindre à la déclaration proprement dite de leurs résultats les renseignements prévus au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI dans le cadre du régime du bénéfice réel normal ainsi qu'au III de l'article 38 de l'annexe III au CGI pour les entreprises relevant du régime du bénéfice réel simplifié d'imposition. Ces renseignements doivent être présentés sur des formulaires établis par l'Administration conformément aux modèles décrits par l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif aux déclarations et documents souscrits par les entreprises industrielles et commerciales, étant précisé que ces modèles peuvent être adaptés pour tenir compte de l'évolution des règles fiscales ou comptables et des nécessités de l'exploitation desdits documents. Les documents à produire en application des dispositions précitées sont relatifs aux formulaires suivants. a. Tableaux comptables et fiscaux dans le cadre du régime du bénéfice du réel normal d'imposition 250 Les formulaires listés dans ce paragraphe sont tous disponibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr : - tableaux comptables : - n° 2050-SD (CERFA n° 10937) : bilan (actif), - n° 2051-SD (CERFA n° 10938) : bilan (passif avant répartition), - n° 2052-SD (CERFA n° 10167) et n° 2053-SD (CERFA n° 10947) : compte de résultat de l'exercice, - n° 2054-SD (CERFA n° 10169) : immobilisations, - n° 2055-SD (CERFA n° 10172) : amortissements, - n° 2056-SD (CERFA n° 10949) : provisions inscrites au bilan, - n° 2057-SD (CERFA n° 10950) : état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice ; - tableaux fiscaux : - n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951) : détermination du résultat fiscal, - n° 2058-B-SD (CERFA n° 10952) : déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles, - n° 2058-C-SD (CERFA n° 10953) :  tableau d'affectation du résultat et renseignements divers, - n° 2059-A-SD (CERFA n° 10179) : détermination des plus et moins-values, - n° 2059-B-SD (CERFA n° 10954) : affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d'apport, - n° 2059-C-SD (CERFA n° 10955) : suivi des moins-values à long terme, - n° 2059-D-SD (CERFA n° 10182) : affectation des plus-values à long terme, - n° 2059-E-SD (CERFA n° 11484) : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice, - n° 2059-F-SD (CERFA n° 11624) : composition du capital social, - n° 2059-G-SD (CERFA n° 11625) : filiales et participation, - n° 2054 bis-SD (CERFA n° 10171) : évaluation des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables (régime 1976). Il est à noter que les entreprises qui ont procédé à la réévaluation légale de leurs immobilisations doivent produire, en plus du tableau des immobilisations n° 2054-SD, un tableau n° 2054 bis-SD des écarts de réévaluation des éléments amortissables qui tient lieu d'état détaillé de la provision spéciale de réévaluation. Il convient de préciser que les indications pratiques nécessaires à l'utilisation correcte desdits formulaires sont consignées dans la notice n° 2032-NOT-SD (CERFA n° 50446). b. Cas particulier des sociétés et personnes morales assimilées exerçant partiellement leur activité à l'étranger 260 Les sociétés et personnes morales qui exercent au moins partiellement leur activité à l'étranger, sont également tenues de joindre les tableaux comptables à la déclaration de leurs résultats. S'agissant plus particulièrement de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, les résultats imposables s'entendent, en vertu des dispositions du I de l'article 209 du CGI, uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Par suite, les rubriques figurant dans les imprimés comptables modèles nos 2050-SD (CERFA n° 10937) [bilan] à 2053-SD (CERFA n° 10947) [compte de résultat] doivent, en principe, faire abstraction de l'ensemble des éléments actifs ou passifs ainsi que des opérations dont la variation ou les résultats se rattachent à une activité extra-territoriale. C'est ainsi que si le total du bilan figurant sur les imprimés nos 2050-SD et 2051-SD (CERFA n° 10938) doit régulièrement correspondre au total du bilan comptable, les éléments actifs et passifs qui sont rattachables aux activités exercées hors de France doivent être extournés des postes correspondants. En vue d'assurer la concordance avec le total du bilan, ces postes « étrangers » peuvent être compris respectivement dans les comptes de régularisation actif et passif, la ventilation de ces comptes devant alors être annexée auxdits imprimés. En revanche, les postes du compte de résultat de l'exercice (formulaires-modèles nos 2052-SD [CERFA n° 10167] et 2053-SD [CERFA n° 10947]) doivent seulement enregistrer les opérations courantes ou exceptionnelles qui participent à la réalisation des résultats imposables en France. En pratique, les entreprises concernées doivent établir deux séries de documents, à l'appui de leur déclaration de résultats : - la première regroupe les éléments comptables concernant l'ensemble des activités exercées, quel que soit leur localisation ; - la seconde mentionne les éléments afférents aux seules opérations dont le résultat est imposable en France. Les imprimés nos 2050-SD, 2051-SD, 2052-SD et 2053-SD sont disponibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr. c. Tableaux comptables et fiscaux dans le cadre du régime du bénéfice du réel simplifié 270 Il résulte du III de l'article 38 de l'annexe III au CGI que la déclaration souscrite par les contribuables relevant du régime simplifié d'imposition comporte un bilan et un compte de résultats simplifiés, le tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et moins-values, le relevé des provisions, le relevé des provisions non déductibles, l'état des déficits et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation. Les documents à produire et à joindre à la déclaration de résultats n° 2065-SD (CERFA n° 11084) sont les formulaires suivants, disponibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr : - n° 2033-A-SD (CERFA n° 10956) [bilan simplifié actif et passif] ; - n° 2033-B-SD (CERFA n° 10957) [compte de résultat simplifié de l'exercice] ; - n° 2033-C-SD (CERFA n° 10958) [immobilisations, amortissements, plus-values, moins-values] ; - n° 2033-D-SD (CERFA n° 10959) [relevé des provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables] ; - n° 2033-E-SD (CERFA n° 11483) [valeur ajoutée produite au cours de l'exercice] ; - n° 2033-F-SD (CERFA n° 11622) [composition du capital social] ; - n° 2033-G-SD (CERFA n° 11623) [filiales et participations] ; - et le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables [tableau n° 2054 bis-SD (CERFA n° 10171)] identique à celui utilisé par les entreprises relevant du régime du réel normal. Les indications pratiques nécessaires à l'utilisation correcte de ces imprimés sont consignées dans la notice n° 2033-NOT-SD (CERFA n° 50448).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelles_soient_placees_sous_01"">Qu'elles soient placées sous le régime du bénéfice réel ou sous le régime simplifié d'imposition, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à des obligations strictement définies par la loi et les dispositions réglementaires tant en ce qui concerne les diverses déclarations qu'elles sont tenues de souscrire que les prescriptions relatives à la tenue, la représentation et la conservation des documents comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_noter_a_cet__02"">Il convient de noter à cet égard que les diverses obligations -fiscales et comptables- des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont, dans l'ensemble, comparables à celles des exploitants individuels et des sociétés de personnes ou assimilées soumis au même régime d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_les_obligations_de_ces__03"">Or, les obligations de ces contribuables ont fait l'objet d'une étude générale au BOI-BIC-DECLA à laquelle on se réfèrera en tant que de besoin.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_seules_les__04"">En conséquence, seules les obligations spécifiques aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont exposées dans le présent chapitre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_examinera_successivement_05"">On examinera successivement les obligations fiscales des sociétés et des personnes morales assimilées placées sous ces régimes (déclarations périodiques et non périodiques).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_BOI-CF-INF._09"">Pour toutes les questions relatives au contrôle des déclarations souscrites, aux infractions commises et aux sanctions encourues, il conviendra, d'une manière générale, de se reporter aux BOI-CF-IOR, BOI-CF-PGR et BOI-CF-INF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_obligations_fisca_010"">Parmi les obligations fiscales qui incombent aux sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, il convient de distinguer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_celles_qui_leu_011"">- d'une part, celles qui leur sont propres ; il s'agit notamment des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession prévues à l'article 222 du code général des impôts (CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_celles_qui,__012"">- d'autre part, celles qui, sous réserve de certaines particularités relatives au délai de déclaration et aux documents annexes spéciaux que doivent fournir les sociétés, sont comparables à celles auxquelles sont assujettis les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d'après leur bénéfice réel (CGI, art. 223).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_diverses_obligations_fi_013"">Ces diverses obligations fiscales font l'objet des <strong>I § 20 à 50</strong> et <strong>II</strong> <strong>§ 60 à 270</strong> à l'exception des documents annexes spéciaux (BOI-IS-DECLA-10-10-20).</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_fi_10"">I. Obligations déclaratives fiscales spécifiques non périodiques des sociétés et personnes morales assimilées redevables de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun dans le cadre du régime du bénéfice réel normal et réel simplifié d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_015"">Conformément aux dispositions de l'article 222 du CGI, les sociétés, entreprises et associations assujetties à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI sont tenues de souscrire des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession, dans les conditions et délais prévus de l'article 23 A de l'annexe IV au CGI à l'article 23 G de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_toutes_les_per_016"">En principe, toutes les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés sont soumises à ces formalités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_lorsquils_sont_passib_017"">Mais, lorsqu'ils sont passibles de cet impôt, les établissements et organismes publics et les personnes morales de toute nature visés à l'article 206 du CGI autres que les sociétés, ne sont tenus de produire ces déclarations que dans la mesure où les renseignements qu'elles comportent sont compatibles avec la forme ou le statut de la collectivité intéressée (CGI, ann. IV, article 23 E, al. 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_dispenses_en_toute_hyp_018"">Sont dispensés en toute hypothèse de cette obligation les établissements publics, associations et collectivités visés au 5 de l'article 206 du CGI à raison seulement de leurs revenus fonciers, agricoles, forestiers ou mobiliers (CGI, ann. IV, article 23 E, al. 2).</p> <h2 id=""Declaration_dexistence :_20"">A. Déclaration d'existence</h2> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _020"">En application de l'article 23 A de l'annexe IV au CGI, les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas échéant, du jour où elles deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés (tel est le cas notamment des sociétés de personnes qui optent pour le régime fiscal des sociétés de capitaux) une déclaration d'existence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_doivent_egalement_dec_021"">Elles doivent également déclarer dans le même délai les modifications apportées aux éléments déjà fournis (CGI, ann. IV, art. 23 B).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Redigee_sur_papier_libre,_c_022"">Rédigée sur papier libre, cette déclaration doit comporter les indications suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_raison_sociale,_la_for_023"">- la raison sociale, la forme juridique, l'objet principal, la durée, le siège de la société, ainsi que le lieu de son principal établissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_date_de_lacte_constitu_024"">- la date de l'acte constitutif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_diri_026"">- les noms, prénoms et domicile des dirigeants ou gérants et, pour les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, les noms, prénoms et domicile de chacun des associés. Il est précisé que les dirigeants s'entendent notamment, dans les sociétés anonymes, du président du conseil d'administration, du directeur général, qu'il soit ou non administrateur et, le cas échéant, de l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les fonctions de président (CGI, ann. IV, art. 23 C) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_nature_et_la_valeur_de_027"">- la nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_nombre,_la_forme_et_le_028"">- le nombre, la forme et le montant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_titres_negociables_em_026"">- des titres négociables émis, en distinguant les actions des obligations et en précisant, pour les premières, la somme dont chaque titre est libéré et, pour les secondes, la durée de l'amortissement et le taux de l'intérêt,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_parts_sociales_(parts_027"">- des parts sociales (parts de capital) non représentées par des titres négociables,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_autres_droits_de_tout_028"">- des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des bénéfices ou de l'actif social, que ces droits soient ou non constatés par des titres.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""La_declaration_dexistence_s_033""><strong>Remarq<strong>ue</strong></strong><strong> : </strong>La déclaration d'existence souscrite par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés est à distinguer de la déclaration visée à l'article 286 du CGI que doit produire, sur un imprimé fourni par l'administration, toute personne -physique ou morale- assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, dans les quinze jours du commencement de ses opérations (BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10).</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_personn_035"">2. Cas particulier des personnes morales qui exercent une activité en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_034"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_036"">Conformément aux dispositions de l'article 23 D de l'annexe IV au CGI, les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés, doivent indiquer obligatoirement sur leur déclaration d'existence, outre les renseignements prévus à l'article 23 A de l'annexe IV au CGI, le lieu de leur principal établissement en France ainsi que les nom, prénoms et adresse de leur représentant en France.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_a_cet_egard_q_037"">Il a été jugé à cet égard qu'une société étrangère exerçant une activité en France n'est pas fondée à soutenir que, faute par l'administration de lui avoir demandé de désigner un représentant en France, la procédure d'imposition suivie à son encontre, serait irrégulière, car l'article 23 D de l'annexe IV au CGI lui faisait précisément obligation de procéder spontanément à une telle désignation dans la déclaration qu'elle était tenue de souscrire en vertu de l'article 23 A de l'annexe IV au CGI (CE, arrêt du 13 novembre 1964 n^os 50944 et 60449).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 223 _038"">Par ailleurs, l'article 223 quinquies A du CGI dispose que les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, peuvent être invitées par le service des impôts à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_refus_ou_a_defaut_039"">En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai fixé, ces sociétés sont taxées d'office à l'impôt sur les sociétés (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 72).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_036"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_exercic_067"">Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas aux personnes qui ont leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Liechtenstein,_bien_que__012"">Le Liechtenstein, bien que membre de l'EEE, n'est pas lié à la France par une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, aussi les personnes morales qui y ont leur siège restent tenues de désigner un représentant fiscal.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_pays_et_terr_013""><strong>Remarque :</strong> Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne sont pas intégrés à l'UE mais seulement associés. Par conséquent, les personnes morales établies en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, aux îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à Saint-Barthélemy demeurent soumises à l'obligation de désigner un représentant fiscal.</p> <h2 id=""Declaration_des_modificatio_21"">B. Déclaration des modifications apportées au pacte social ou aux conditions d'exercice de la profession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_040"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 23 B_de_lannexe_I_041"">L'article 23 B de l'annexe IV au CGI dispose que les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont également tenues de faire la déclaration des modifications affectant le pacte social ou les conditions d'exercice de la profession dans tous les cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_modification_de_la_raison_042"">- modification de la raison sociale, de la forme juridique, de l'objet, de la durée, du siège de la société ou du lieu de son principal établissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_augmentation,_reduction_o_043"">- augmentation, réduction ou amortissement du capital social ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_liberation_totale_ou_part_044"">- libération totale ou partielle des actions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_emission,_remboursement_o_045"">- émission, remboursement ou amortissement d'emprunts représentés par des titres négociables ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_remplacement_dun_ou_plusi_046"">- remplacement d'un ou plusieurs dirigeants ou gérants ou, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, d'un ou plusieurs associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_doit_etre_047"">Cette déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à partir des modifications intervenues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_qui,_sans_avoi_048"">Les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité qui les rend passibles de l'impôt sur les sociétés, doivent produire cette même déclaration modificative en cas de remplacement de leur représentant ou de changement du lieu de leur principal établissement (CGI, ann. lV, art. 23 D).</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_fi_11"">II. Obligations déclaratives fiscales spécifiques périodiques des sociétés et personnes morales assimilées redevables de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun dans le cadre du régime du bénéfice réel normal et simplifié</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_049"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 223-_050"">Aux termes du 1 de l'article 223 du CGI, les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_du_delai_de_so_051"">Sous réserve du délai de souscription qui leur est propre (cf. II-B-3-a § 190), de la sanction qui leur est applicable en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive (taxation d'office, BOI-CF-IOR-50-10-20) et de certaines obligations particulières ou plus étendues, notamment celles de fournir certains documents spéciaux en annexe à leur déclaration de résultats (BOI-IS-DECLA-10-10-20), les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont donc, en règle générale (sous réserve du cas particulier des établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif visés au 5 de l'article 206 du CGI, assujetties aux mêmes obligations fiscales que les exploitants individuels et les sociétés de personnes et sociétés ou organismes assimilés exerçant une activité de nature industrielle ou commerciale et placés sous le même régime d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 60_d_052"">Aux termes de l'article 60 du CGI, les sociétés visées à l'article 8 du CGI sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels. Mais il est rappelé que ce sont les associés ou membres de ces sociétés, qui sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon le cas, pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_des_lors_de_se__053"">Il convient dès lors de se reporter au BOI-BIC-DECLA pour l'étude des obligations communes à toutes les entreprises imposables d'après leur bénéfice réel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_regles_particuli_054"">Seules les règles particulières aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés seront exposées selon le plan suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Personnes_morales_tenues__055"">- personnes morales tenues de souscrire une déclaration de résultats (cf. <strong>II-A § 70 à 140</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Forme_de_la_declaration_;_056"">- forme de la déclaration ; service destinataire ; délai de production de la déclaration (cf. II-B § 150 à 220) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Contenu_de_la_declaration_057"">- contenu de la déclaration ; tableaux comptables et tableaux fiscaux (cf. II-C § 230 à 270) ;</p> <h2 id=""Personnes_morales_tenues_de_22"">A. Personnes morales tenues de souscrire une déclaration de résultats</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_058"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_souscrire_un_059"">L'obligation de souscrire une déclaration annuelle de résultats incombe à toutes les sociétés et autres personnes morales visées à l'article 206 du CGI et passibles de l'impôt sur les sociétés, soit de plein droit, soit sur option (BOI-IS-CHAMP-10).</p> <h3 id=""Societes_et_personnes_moral_30"">1. Sociétés et personnes morales passibles de plein droit de l'impôt sur les sociétés, à raison de la totalité de leurs bénéfices</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_060"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit,_quel_que_soit_leu_061"">Il s'agit, quel que soit leur objet, des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées, des sociétés en commandite par actions, des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et, sous réserve de certaines exemptions, des sociétés coopératives et leurs unions (BOI-IS-CHAMP-10-10 et BOI-IS-CHAMP-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_redevables_d_062"">Sont également redevables de plein droit de l'impôt sur les sociétés et soumis aux mêmes obligations de déclaration dès lors qu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sous réserve de certaines exonérations (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_public_063"">- les établissements publics et organismes de l'État jouissant de l'autonomie financière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_organismes_des_depart_064"">- les organismes des départements et des communes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toutes_autres_personnes_m_065"">- toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Relevent_aussi_de_limpot_su_066"">Relèvent aussi de l'impôt sur les sociétés, même si elles ne revêtent pas une des formes visées ci-dessus, et sous réserve des dispositions de l'article 239 ter du CGI, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-30).</p> <h3 id=""Societes_et_personnes_moral_31"">2. Sociétés et personnes morales passibles de plein droit de l'impôt sur les sociétés, mais pour une fraction seulement de leurs bénéfices</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_067"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_meme_a__068"">Il est rappelé que, même à défaut d'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés visées au 4 de l'article 206 du CGI - c'est-à-dire les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers- sont, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter du CGI, passibles de l'impôt sur les sociétés à raison d'une fraction de leurs bénéfices (BOI-IS-CHAMP-10-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_obligatoirement_soumise_069"">Est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_societes_en_comm_070"">- dans les sociétés en commandite simple, la part des bénéfices sociaux correspondant aux droits des commanditaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_societes_en_part_071"">- dans les sociétés en participation y compris les syndicats financiers, la part des bénéfices correspondant aux droits des associés dont la responsabilité n'est pas indéfinie ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'Administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujettissement_de_fracti_072"">L'assujettissement de fractions de bénéfices distinctes à deux impôts différents entraîne pour la société l'obligation de souscrire deux déclarations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lune_au_titre_de_limpot_s_073"">- l'une au titre de l'impôt sur le revenu, pour la fraction des bénéfices imposables au nom des commandités ou à celui des associés ou membres indéfiniment responsables et connus de l'administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lautre_au_titre_de_limpot_074"">- l'autre au titre de l'impôt sur les sociétés pour la fraction des bénéfices sociaux correspondant aux droits des commanditaires ou à ceux des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'Administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_075"">Conformément aux dispositions de l'article 218 du CGI, l'impôt sur les sociétés est, dans ce cas, établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.</p> <h3 id=""Societes_non_passibles_de_p_32"">3. Sociétés non passibles de plein droit de l'impôt sur les sociétés mais qui ont opté pour leur assujettissement audit impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_076"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_autorisees_a_opter_pou_077"">Sont autorisées à opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en vertu du 3 de l'article 206 du CGI, les sociétés visées au I-A § 10 du BOI-IS-CHAMP-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lexercic_087"">Il est précisé que l'exercice de l'option entraîne pour ces sociétés les mêmes obligations que celles qui incombent normalement aux sociétés de capitaux.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_33"">4. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Societes_en_liquidation._40"">a. Sociétés en liquidation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_088"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_quu_089"">Le Conseil d'État a jugé qu'une société en liquidation doit continuer à tenir une comptabilité régulière constatant, pour chaque exercice, toutes les opérations réalisées, et souscrire des déclarations fiscales annuelles au vu des bilans arrêtés pour chacun des exercices en cause (CE, arrêt du 22 décembre 1969, n° 75324).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_aucun_bilan_nest_dresse__090"">Si aucun bilan n'est dressé pendant la période de liquidation, le liquidateur doit néanmoins produire chaque année une déclaration provisoire des bénéfices réalisés (y compris les plus-values résultant de la cession des éléments de l'actif), ou des pertes subies au cours de l'année précédente ou depuis la fin de la dernière période d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_37_du_CGI_dispose_091"">L'article 37 du CGI dispose en effet que « si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_en_cas_de_liquidation_d_092"">Or, en cas de liquidation de société, seul le compte définitif dressé au moment de la clôture des opérations de liquidation peut être considéré comme un bilan au sens de l'article 37 du CGI. Les comptes provisoires et les résultats déclarés annuellement par le liquidateur sont donc repris dans la déclaration définitive qui doit être souscrite en application de l'article 201 du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_precise_que_lorsquun_093"">Il est précisé que lorsqu'une société dissoute subsiste comme être moral pour les besoins de sa liquidation, on doit considérer qu'il n'y a cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI que lors de la dissolution définitive, c'est-à-dire au moment de la reddition des comptes par le liquidateur et de leur approbation par les associés (CE, arrêt du 28 mai 1956 n°s 33975 et 34049).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_resultat_final_fait_a_094"">Si le résultat final fait apparaître un bénéfice supérieur au total des bénéfices imposés au cours de la période de liquidation, la différence fait l'objet d'une imposition immédiate conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI. Lorsqu'au contraire le résultat de l'exercice de liquidation est inférieur au total des bénéfices imposés au cours de la période de liquidation, il sera accordé un dégrèvement correspondant à l'excédent des bénéfices taxés sur le résultat final (BOI-BIC-CESS-30-10 au II-A § 10).</p> <h4 id=""Regime_fiscal_des_groupes_d_41"">b. Régime fiscal des groupes de sociétés dit régime d'intégration fiscale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_095"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles 223 A a 223 U _096"">Les dispositions de l'article 223 A du CGI à l'article 223 U du CGI ont institué un régime fiscal des groupes de sociétés pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 1988.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_du_groupe_rest_097"">Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats (CGI, art. 223 A, al. 3). Elles doivent souscrire les déclarations prévues pour le régime du bénéfice réel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_societe_mere_s_098"">En outre, la société mère souscrit la déclaration du résultats d'ensemble du groupe (CGI, art. 223 Q).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_099"">Les obligations déclaratives de ces sociétés sont décrites et le régime fiscal du groupe de droit commun, commenté de façon détaillée au BOI-IS-GPE.</p> <h4 id=""Societes_dinvestissement_a__42"">c. Sociétés d'investissement à capital variable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0100"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_dinvestissemen_0101"">Les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), régies par l'article L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier, sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal (CGI, art. 208, 1° bis-A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_dinvestissemen_0102"">Les SICAV qui répondent à ces conditions n'ont pas à souscrire la déclaration de résultats n°<strong> 2065-SD</strong> (CERFA n° 11084) et ses annexes, disponibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_cesse_immediat_0103"">Cette mesure cesse immédiatement d'être applicable pour toute société dont les activités conduiraient à rendre imposable tout ou partie de ses bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_SICAV_est_etu_0104"">Le régime des SICAV est étudié au BOI-IS-CHAMP-30-40.</p> <h4 id=""Societes_etrangeres_imposab_43"">d. Sociétés étrangères imposables en France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0105"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0106"">Conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI et l'article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI, les entreprises dont le siège est situé hors de France et qui exercent habituellement dans ce pays une activité, sont tenues de fournir, à l'appui de leur déclaration faisant état du résultat passible de l'impôt sur les sociétés, les renseignements se rapportant exclusivement à leurs exploitations sises en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particuliers :_0107""><strong>Cas particuliers :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_ayant_une_fi_0108"">- les sociétés ayant une filiale dans un pays à fiscalité privilégiée qui relève du champ d'application de l'article 209 B du CGI sont soumises à des obligations déclaratives spécifiques définies à l'article 102 Z de l'annexe II au CGI, à l'article 102 ZA de l'annexe II au CGI et à l'article 102 ZB de l'annexe II au CGI. Il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-10 pour leur étude ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_soumises_a_l_0109"">- les sociétés soumises à la taxe annuelle de 3 % et situées dans un pays ayant conclu une convention comportant une clause d'assistance administrative sont soumises à une obligation déclarative spécifique afférente à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques. Il convient de se reporter au BOI-PAT-TPC.</p> <h2 id=""Forme,_service_destinataire_23"">B. Forme, service destinataire et délai de production de la déclaration</h2> <h3 id=""Forme_de_la_declaration_34"">1. Forme de la déclaration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0110"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_de_resultats_0111"">La déclaration de résultats est établie par les sociétés et autres personnes morales passibles de l'IS sur des imprimés que l'administration met à la disposition des sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- modele n°_2065_(CERFA_n°__0112"">- modèle n°<strong> 2065-SD</strong> (CERFA n° 11084) et ses annexes pour la généralité des sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- modele n°_2070_(CERFA_n°__0113"">- modèle n°<strong> 2070</strong> (CERFA n° 11094) pour les personnes morales sans but lucratif visées au 5 de l'article 206 du CGI et passibles de l'impôt sur les sociétés au taux réduit prévu à l'article 219 bis du CGI à raison de leurs revenus fonciers, agricoles, forestiers et de certains revenus de capitaux mobiliers, à condition toutefois que les revenus de l'espèce ne se rattachent pas aux bénéfices provenant de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou d'une profession non commerciale. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_production_des_declarati_0114"">L'ensemble des formulaires est disponible en ligne sur le site sur le site internet www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Souscription_des_declaratio_45"">(160)</p> <h3 id=""2._Souscription_des_declara_37"">2. Souscription des déclarations de résultats par voie électronique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0120"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_relevant_du_0121"">La déclaration d'impôt sur les sociétés n° <strong>2065-SD</strong> et les annexes n^os<strong>2050</strong><strong>-SD</strong> à <strong>2059-G</strong><strong><strong>-SD</strong> </strong>ou <strong>2033-A</strong><strong><strong>-SD</strong> </strong>à <strong>2033-G</strong><strong>-SD</strong> doivent être télétransmises (pour plus de précisions sur ces procédures, se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_consultables_en__0107"">Elles sont consultables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_ob_0108"">La déclaration doit être obligatoirement signée le représentant légal de la personne morale, c'est-à-dire, selon le cas, par le président directeur général, l'administrateur délégué, le président du directoire, le directeur unique désigné par le conseil de surveillance, le ou les gérants qualifiés, ainsi que, d'une manière générale, par toute personne ayant pouvoir d'engager la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_declaration_non_signee__0127"">Une déclaration non signée ne présente en principe aucun caractère d'authenticité et doit de ce fait être considérée comme irrégulière (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au VI § 430).</p> <h3 id=""Service_destinataire_de_la__35"">3. Service destinataire de la déclaration</h3> <h4 id=""Cas_general_46"">a. Cas général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0128"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration,_etablie_en__0129"">La déclaration est souscrite, en principe, auprès du service des impôts du lieu où l'entreprise à son principal établissement [imprimé n°<strong> 2065-SD</strong> - déclaration de résultats - (CERFA n° 11084)] ou au lieu du principal établissement de la collectivité imposable [imprimé <strong>n° 2070</strong> - déclaration de résultats des collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif- (CERFA n° 11094)]. Les formulaires n° <strong>2065-SD</strong> et n° <strong>2070 </strong>sont disponibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ladministration__0130"">Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition, soit celui où est assurée la direction effective de la société, soit celui de son siège social (BOI-IS-DECLA-10-10-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_lieu__0131"">En ce qui concerne le lieu de souscription des déclarations des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social, il convient de se reporter au III-B § 160 à 180 du BOI-IS-DECLA-10-10-40.</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_definition_du_principal__0133""><strong>Remarqu<strong>e</strong></strong><strong> :</strong> la définition du principal établissement et les règles de compétence territoriale des services sont étudiées au BOI-IS-DECLA-10-10-40 précité.</p> <h4 id=""Entreprises_relevant_de_la__47"">b. Entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""185_0135"">185</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_ou_gr_0136"">Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait passibles de l'impôt sur les sociétés qui relèvent de la DGE souscrivent la déclaration prévue à l’article 223 du CGI et ses annexes auprès de ce service (déclaration de résultats n° <strong>2065-SD</strong> (CERFA n° 11084) ou n° <strong>2070</strong> (CERFA n° 11094), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""187_0137"">187</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_membr_0119"">Les personnes morales membres de groupes de sociétés au sens de l'article 223 A du CGI qui relèvent de la DGE sont tenues de souscrire leurs déclarations et leurs annexes auprès de ce service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_0120"">Toutefois, il est admis que les filiales ne communiquent plus copie de certaines déclarations. Elles ne sont donc tenues de souscrire que leurs propres déclarations de résultats n°<strong> 2065-SD</strong> (CERFA n° 11084), accompagnées de la liasse fiscale ainsi que des imprimés de détermination du résultat comme si la société était imposée séparément n° <strong>2058-A-bis</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10234), de l'état de suivi des déficits et affectations des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément n°<strong> 2058-B-bis</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10929) et de la fiche de calcul du plafonnement des résultats et des plus-values nettes à long terme pour l'imputation des déficits et des moins-values antérieures à l'entrée dans le groupe n°<strong> 2058-FC</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10240). Pour une étude détaillée du régime de groupe au sens fiscal dit « intégration fiscale », il convient de se reporter au BOI-IS-GPE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formulaires_n°2065,_205_0140"">Les formulaires n^_os<strong> 2065</strong><strong>-SD</strong>, <strong>2058-A-bis</strong><strong>-SD</strong>, <strong>2058-B-bis</strong><strong>-SD</strong> et <strong>2058-FC</strong><strong>-SD</strong> sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_generaux_rela_0140"">Les principes généraux relatifs aux entreprises relevant de la DGE sont commentés au BOI-IS-DECLA-30.</p> <h3 id=""Delai_de_production_de_la_d_36"">4. Délai de production de la déclaration</h3> <h4 id=""principe_general_46"">a. Principe général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0137"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 223-_0138"">Aux termes du 1 de l'article 223 du CGI, la déclaration des résultats doit être souscrite dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_notamment_que,_l_0139"">Il s'ensuit notamment que, lorsque plusieurs exercices sont clos au cours d'une même année, la société est tenue d'établir autant de déclarations qu'il y a d'exercices, chacune de ces déclarations devant être souscrite dans les trois mois de la clôture de l'exercice correspondant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dabsence_de_declarat_0140"">En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, la liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition peut être faite par voie de taxation d'office. Cette procédure n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation spontanément dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_production_ou__0141"">Le défaut de production ou la production tardive des états, déclarations ou autres documents à joindre à la déclaration ainsi que les omissions ou inexactitudes relevées dans ceux-ci sont susceptibles de donner lieu aux amendes fiscales prévues à l'article 1728 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_delai_impar_0142"">En principe, le délai imparti par la loi est un délai de rigueur. Cependant, les personnes morales relevant du régime du bénéfice réel qui ont clos leur exercice le 31 décembre ou n'ont arrêté aucun exercice au cours de l'année, bénéficient d'un report de délai jusqu'au deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_questions_relatives_0128"">Sur les questions relatives à l'appréciation de la date limite de souscription des déclarations, il convient de se reporter au III § 50 à 160 du BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20.</p> <h4 id=""Cas_particulier_47"">b. Cas particulier</h4> <h5 id=""Declarations_provisoires_et_50"">1° Déclarations provisoires et déclarations rectificatives</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0146"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_passib_0147"">Lorsqu'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés et arrêtant son exercice le 31 décembre éprouve des difficultés pour établir sa déclaration de résultats dans le délai légal, il est admis, sous certaines conditions, qu'elle puisse souscrire, dans le même délai, une déclaration provisoire qui devra être ultérieurement complétée par une déclaration définitive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_tolerance_est_admis_0148"">La même tolérance est admise à l'égard des sociétés arrêtant leur exercice au 31 décembre, dont le bilan n'a pas encore été approuvé à la date d'expiration du délai de déclaration et qui justifient de l'impossibilité de réunir en temps utile l'assemblée compétente pour statuer sur les comptes de l'exercice. Pour être recevable, cette déclaration provisoire doit comporter obligatoirement l'indication des résultats qui seront soumis à l'assemblée générale et être appuyée des documents annexes exigés ordinairement. Si des modifications sont apportées par l'assemblée, des documents rectificatifs doivent être joints à la déclaration définitive qui est seule opposable à la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dans_lesquel_0149"">Les conditions dans lesquelles peuvent être acceptées d'une part, les déclarations provisoires et d'autre part, les déclarations rectificatives sont étudiées de façon détaillée aux III-B-2 à 3 § 120 à 160 du BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20.</p> <h5 id=""Societes_nouvelles._51"">2° Sociétés nouvelles</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0150"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0151"">Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 209 du CGI, l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1^er janvier 1984 est établi, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création.</p> <h5 id=""Cession_et_cessation_dentre_52"">3° Cession et cessation d'entreprise</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0152"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_dissolution,_de_t_0153"">En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d' une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, ou plus généralement de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration doit être souscrite, conformément aux dispositions du 2 de l'article 221 du CGI, dans le délai spécial prévu aux 1 et 3 de l'article 201 du CGI.</p> <h2 id=""Contenu_de_la_declaration_d_24"">C. Contenu de la déclaration de résultats - Tableaux comptables et fiscaux</h2> <h3 id=""Contenu_de_la_declaration_d_37"">1. Contenu de la déclaration de résultats (formulaire n° 2065 et son annexe 2065 bis)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0154"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0155"">Conformément aux dispositions du 1 de l'article 223 du CGI, les personnes morales et sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés selon le régime d'imposition du bénéfice réel sont tenues de souscrire les déclarations exigées des exploitants individuels passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux d'après le même régime d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 53 A_0156"">Aux termes de l'article 53 A du CGI, ces contribuables doivent souscrire chaque année une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_38-I_de_lannexe_I_0157"">Le I de l'article 38 de l'annexe III au CGI précise que cette déclaration doit mentionner :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_recapitulation_des_ele_0158"">- la récapitulation des éléments d'imposition;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_et_ladresse_du_ou__0159"">- le nom et l'adresse du ou des comptables ou experts chargés de tenir la comptabilité ou d'en contrôler les résultats généraux en précisant si ces techniciens font partie ou non du personnel salarié de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_eventuellement_le_nom_et__0160"">- éventuellement le nom et l'adresse du centre de gestion agréé auquel le contribuable a adhéré ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_renseignements_necess_0161"">- les renseignements nécessaires à l'établissement et au contrôle de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__0162"">Il convient de se reporter sur ces différents points aux précisions apportées au IV § 170 à 230 du BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_des_personn_0163"">Les obligations des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont cependant plus étendues que celles incombant aux entreprises individuelles ou sociétés de personnes et assimilées. Elles doivent en effet produire également, en vertu des dispositions de l'article 223 du CGI à l'article 223 quinquies A du CGI, des renseignements particuliers et fournir des documents annexes qui leur sont propres (BOI-IS-DECLA-10-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limprime_de declaration de__0164"">L'imprimé de déclaration de résultat n° <strong>2065</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 11084), disponible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr, propre aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés comporte, quant à lui, un certain nombre d'indications et de renseignements devant permettre au service d'assurer le contrôle de l'impôt, tout en limitant les demandes de précisions qu'il pourrait être amené à adresser aux entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_la_declaration_0165"">À cet effet, la déclaration de résultats n° <strong>2065</strong><strong>-SD</strong> est divisée en cinq cadres :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cadre_A_est_relatif_a__0166"">- le cadre A est relatif à l'identification de l'entreprise et du régime fiscal des groupes; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cadre_B_est_relatif_a__0167"">- le cadre B est relatif à l'activité exercée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cadre_C_concerne_la_re_0168"">- le cadre C concerne la récapitulation des éléments d'imposition : résultat fiscal, plus-values, exonération ou abattement pratiqué sur le résultat des entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches (CGI, art. 44 sexies et CGI, art. 44 septies : jeunes entreprises innovantes, zones franches urbaines, zones franches d'activités, zone franche Corse ou autres dispositifs) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cadre_D_est_reserve_au_0169"">- le cadre D est réservé aux diverses imputations (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au IV § 200) demandées par l'entreprise sur le montant de l'impôt sur les sociétés :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_titre_des_revenus_mobili_0170"">- au titre des revenus mobiliers de source française ou étrangère, ayant donné lieu à la délivrance d'un certificat de crédit d'impôt,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_titre_des_revenus_de_sou_0171"">- au titre des revenus de source étrangère encaissés dans un État étranger, un territoire d'Outre-mer ou reçus directement d'un tel État ou Territoire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cadre_E_et_E bis_conce_0172"">- les cadre E et E bis concernent respectivement la contribution annuelle sur les revenus locatifs et la valeur ajoutée produite par l'entreprise.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La declaration de_resultat__0173"">La déclaration de résultats n° <strong>2065-SD</strong> doit dans tous les cas être accompagnée du feuillet annexe n°<strong> 2065 bis-SD</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lannexe_n°_2065 bis_:_0174"">Dans l'annexe n°<strong> 2065 bis-SD</strong> :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cadre_F_est_consacre_a_0175"">- le cadre F est consacré à la répartition des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cadre_G_est_relatif_au_0176"">- le cadre G est relatif aux rémunérations nettes versées aux membres de certaines sociétés (sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; sociétés à responsabilité limitée à associé unique passibles de l'impôt sur les sociétés de droit ou sur option ; sociétés en commandite par actions ; sociétés de personnes, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés créées de fait et sociétés en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et sociétés de copropriétaires de navires).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cadre_I_permet_de_prec_0179"">- le cadre H permet de préciser le nom et l'adresse du propriétaire du fonds de commerce en cas de gérance libre ainsi que l'adresse des autres établissements de la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cadre_K_est_reserve_au_0181"">- le cadre I est réservé aux entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition. Celles-ci sont tenues d'indiquer dans ce cadre le montant brut des salaires et des rétrocessions d'honoraires, commissions, courtages versés par l'entreprise ainsi que le détail de l'inscription des plus-values à long terme à la réserve spéciale. Ce cadre est aussi réservé aux entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition des moins-values à long terme (CGI, art. 219, I-a ter et a quater) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_explications_destinees__0183"">Les explications destinées à faciliter la rédaction de la déclaration de résultats n° <strong>2065-SD</strong> et ses annexes figurent sur la quatrième page de l'imprimé de déclaration. Bien entendu, les renseignements divers demandés aux entreprises peuvent varier en fonction de la législation applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sanction_pour_absence_des_r_0184"">Sanction pour absence des renseignements à fournir sur la déclaration des résultats n° <strong>2065-SD</strong> : il est précisé que la non-indication des nom et adresse du comptable ou du conseil ne peut entraîner que l'application des sanctions prévues à l'article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10).</p> <h3 id=""Tableaux_comptables_et_fisc_38"">2. Tableaux comptables et fiscaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0185"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0186"">Conformément aux dispositions du 2 de l'article 223 du CGI, les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés suivant le régime du bénéfice réel sont tenues, comme toutes les entreprises placées sous ce régime d'imposition, de joindre à la déclaration proprement dite de leurs résultats les renseignements prévus au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI dans le cadre du régime du bénéfice réel normal ainsi qu'au III de l'article 38 de l'annexe III au CGI pour les entreprises relevant du régime du bénéfice réel simplifié d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_renseignements_doivent__0187"">Ces renseignements doivent être présentés sur des formulaires établis par l'Administration conformément aux modèles décrits par l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif aux déclarations et documents souscrits par les entreprises industrielles et commerciales, étant précisé que ces modèles peuvent être adaptés pour tenir compte de l'évolution des règles fiscales ou comptables et des nécessités de l'exploitation desdits documents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_a_produire_en_0188"">Les documents à produire en application des dispositions précitées sont relatifs aux formulaires suivants.</p> <h4 id=""Tableaux_comptables_et_fisc_48"">a. Tableaux comptables et fiscaux dans le cadre du régime du bénéfice du réel normal d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0189"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formulaires_listes_dans_0194"">Les formulaires listés dans ce paragraphe sont tous disponibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Tableaux_comptables_:_0190"">- tableaux comptables :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""n°_2050_(_CERFA_n°_10937)_:_0196"">- n° <strong>2050</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10937) : bilan (actif),</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""n°_2051_(CERFA_n°_10938)_:__0197"">- n°<strong> 2051</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10938) : bilan (passif avant répartition),</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""n°s_2052_(CERFA_n°_10167)_e_0198""><strong>-</strong> n°<strong> 2052</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10167) et n° <strong>2053</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10947) : compte de résultat de l'exercice,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""n°_2054_(CERFA_n°10169)_:_i_0199"">- n° <strong>2054</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10169) : immobilisations,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""n°_2055_(CERFA_n°_10172)_:__0200"">- n° <strong>2055</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10172) : amortissements,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""n°_2056_(CERFA_n°10949)_:_p_0201"">- n°<strong> 2056</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10949) : provisions inscrites au bilan,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""n°_2057_(CERFA_n°_10950)_:__0202"">- n° <strong>2057</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10950) : état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Tableaux_fiscaux_:_0198"">- tableaux fiscaux :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""n°_2058 A_(CERFA_n°_10951):_0204"">- n°<strong> 2058-A</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10951) : détermination du résultat fiscal,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""n°_2058 B_(CERFA_n°_10952):_0205"">- n°<strong> 2058-B</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10952) : déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""n°_2058 C_(CERFA_n°_10953)__0206"">- n° <strong>2058-C</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10953) :  tableau d'affectation du résultat et renseignements divers,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""n°_2059 A_(CERFA_n°_10179):_0207"">- n°<strong> 2059-A</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10179) : détermination des plus et moins-values,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""n°_2059 B_(CERFA_n°_1095):__0208"">- n° <strong>2059-B</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10954) : affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d'apport,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""n°_2059 C_(CERFA_n°_10955):_0209"">- n° <strong>2059-C</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10955) : suivi des moins-values à long terme,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""n°_2059 D_(CERFA_n°10182):__0210"">- n°<strong> 2059-D</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10182) : affectation des plus-values à long terme,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""n°_2059 E_(CERFA_n°_11484):_0211"">- n°<strong> 2059-E</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 11484) : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""n°_2059 F(CERFA_n°_11624):__0212"">- n° <strong>2059-F</strong><strong><strong>-SD</strong> </strong>(CERFA n° 11624) : composition du capital social,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""n°_2059 G_(CERFA_n°_11625) _0213"">- n° <strong>2059-G</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 11625) : filiales et participation,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""n°_2054 bis_(CERFA_n°_10171_0214"">- n°<strong> 2054 bis</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10171) : évaluation des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables (régime 1976).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_que_les_entr_0210"">Il est à noter que les entreprises qui ont procédé à la réévaluation légale de leurs immobilisations doivent produire, en plus du tableau des immobilisations n° <strong>2054</strong><strong>-SD</strong>, un tableau n° <strong>2054 bis</strong><strong>-SD</strong> des écarts de réévaluation des éléments amortissables qui tient lieu d'état détaillé de la provision spéciale de réévaluation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser_que_0211"">Il convient de préciser que les indications pratiques nécessaires à l'utilisation correcte desdits formulaires sont consignées dans la notice n°<strong> 2032-NOT-SD</strong> (CERFA n° 50446).</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_societe_0213"">b. Cas particulier des sociétés et personnes morales assimilées exerçant partiellement leur activité à l'étranger </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_societes_et_personnes_m_0214"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_et_personnes_m_0218"">Les sociétés et personnes morales qui exercent au moins partiellement leur activité à l'étranger, sont également tenues de joindre les tableaux comptables à la déclaration de leurs résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_plus_particuliere_0215"">S'agissant plus particulièrement de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, les résultats imposables s'entendent, en vertu des dispositions du I de l'article 209 du CGI, uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_rubriques_fi_0216"">Par suite, les rubriques figurant dans les imprimés comptables modèles n^os<strong> 2050</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10937) [bilan] à <strong>2053</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10947) [compte de résultat] doivent, en principe, faire abstraction de l'ensemble des éléments actifs ou passifs ainsi que des opérations dont la variation ou les résultats se rattachent à une activité extra-territoriale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_si_le_total__0217"">C'est ainsi que si le total du bilan figurant sur les imprimés n<strong>^os 2050</strong><strong>-SD</strong> et <strong>2051</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10938) doit régulièrement correspondre au total du bilan comptable, les éléments actifs et passifs qui sont rattachables aux activités exercées hors de France doivent être extournés des postes correspondants. En vue d'assurer la concordance avec le total du bilan, ces postes « étrangers » peuvent être compris respectivement dans les comptes de régularisation actif et passif, la ventilation de ces comptes devant alors être annexée auxdits imprimés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_postes_du__0218"">En revanche, les postes du compte de résultat de l'exercice (formulaires-modèles n^os <strong>2052</strong><strong>-SD</strong> [CERFA n° 10167] et <strong>2053</strong><strong>-SD</strong> [CERFA n° 10947]) doivent seulement enregistrer les opérations courantes ou exceptionnelles qui participent à la réalisation des résultats imposables en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_entreprise_0219"">En pratique, les entreprises concernées doivent établir deux séries de documents, à l'appui de leur déclaration de résultats :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_premiere_regroupe_les__0220"">- la première regroupe les éléments comptables concernant l'ensemble des activités exercées, quel que soit leur localisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_seconde_mentionne_les__0221"">- la seconde mentionne les éléments afférents aux seules opérations dont le résultat est imposable en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_nos_2050,_2051_0213"">Les imprimés n^os<strong> 2050</strong><strong>-SD</strong>, <strong>2051</strong><strong>-SD</strong>, <strong>2052</strong><strong>-SD</strong> et <strong>2053</strong><strong>-SD</strong> sont disponibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr.</p> <h4 id=""Tableaux_comptables_et_fisc_49"">c. Tableaux comptables et fiscaux dans le cadre du régime du bénéfice du réel simplifié</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0222"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larticle 38-I_0223"">Il résulte du III de l'article 38 de l'annexe III au CGI que la déclaration souscrite par les contribuables relevant du régime simplifié d'imposition comporte un bilan et un compte de résultats simplifiés, le tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et moins-values, le relevé des provisions, le relevé des provisions non déductibles, l'état des déficits et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_a_produire_et_0224"">Les documents à produire et à joindre à la déclaration de résultats n°<strong> 2065-SD</strong> (CERFA n° 11084) sont les formulaires suivants, disponibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- n° 2033 A_(CERFA_n°_10956_0225""><strong><strong>- </strong></strong>n° <strong>2033-A</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10956) [bilan simplifié actif et passif] ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- n° 2033 B_(CERFA_n°_10957_0226"">- n° <strong>2033-B</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10957) [compte de résultat simplifié de l'exercice] ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- n° 2033 C_(CERFA_n°_10958_0227"">- n° <strong>2033-C</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10958) [immobilisations, amortissements, plus-values, moins-values] ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- n° 2033 D_(CERFA_n°_10959_0228"">- n° <strong>2033-D</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10959) [relevé des provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables] ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- n° 2033 E_(CERFA_n°_11483_0229"">- n° <strong>2033-E</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 11483) [valeur ajoutée produite au cours de l'exercice] ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- n° 2033 F_(CERFA_n°_11622_0230"">- n° <strong>2033-F</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 11622) [composition du capital social] ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- n° 2003 G_(CERFA_n°_11623_0231"">- n° <strong>2033-G</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 11623) [filiales et participations] ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_cas_echeant,_le_tab_0232"">- et le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables [tableau n°<strong> 2054 bis</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 10171)] identique à celui utilisé par les entreprises relevant du régime du réel normal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indications_pratiques_n_0233"">Les indications pratiques nécessaires à l'utilisation correcte de ces imprimés sont consignées dans la notice n°<strong> 2033-NOT-SD</strong> (CERFA n° 50448).</p>

Contenu

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions obligatoires générales

2013-10-18

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/140-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10-20131018

1 Il résulte des dispositions du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) que les factures doivent obligatoirement comporter certaines mentions communes à toutes les opérations. I. Mentions relatives aux parties A. Le nom complet et l'adresse de l’assujetti et de son client 10 Le 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI précise que les factures doivent indiquer le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client (ou leur raison sociale) ainsi que leurs adresses respectives (ou le lieu de leur siège social). 20 Lorsque la réalité des relations commerciales ou de l'organisation comptable de l'entreprise le justifie, un fournisseur ou un prestataire peut libeller ses factures à l'adresse de l'établissement principal ou d'un établissement secondaire d'une entreprise cliente sans que l'exercice des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à ces factures soit remis en cause. Le nom ou la raison sociale figurant sur les factures adressées à ces établissements doit cependant correspondre exactement au nom ou à la raison sociale de l'entreprise cliente. Cette dernière pourra alors déduire la TVA mentionnée sur ces factures sous réserve que les biens ou les services acquis ne soient pas expressément exclus du droit à déduction et qu'ils soient utilisés pour la réalisation d'une opération ouvrant droit à déduction (CGI, art. 271, I). Toutes les autres conditions requises en matière de facturation devront par ailleurs être remplies. B. Le numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti en application de l'article 286 ter du CGI et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services 30 Le 2° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI impose aux entreprises effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services soumises aux règles de facturation applicables en France, conformément à l'article 289-0 du CGI, d’indiquer sur les factures qu’elles émettent ou qu’elles font établir en leur nom et pour leur compte leur numéro individuel d’identification à la TVA. 40 Conformément à l'article 286 ter du CGI, le numéro individuel d'identification à la TVA est notamment attribué, par le service des impôts des entreprises, aux assujettis qui réalisent des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA. Les assujettis qui, ne réalisant pas d’opérations ouvrant droit à déduction (en général, les assujettis effectuant des opérations situées en France et exonérées de TVA), ne se sont pas vus attribuer de numéro d’identification, sont donc dispensés de servir cette mention sur les factures qu’ils émettent. 50 En application du 5° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du CGI, les factures émises pour le compte de la personne non établie dans l'Union européenne doivent mentionner le numéro d’identification à la TVA du représentant ainsi que son nom complet et son adresse. Remarque : Sur l'incidence de l'attractivité du siège ou de l'établissement participant à la réalisation de l'opération, il convient de se reporter au I § 30 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30. II. Numéro et date de la facture 60 Le I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI prévoit que les factures doivent être numérotées et datées. Cette disposition répond notamment aux prescriptions du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui fait obligation à tout État membre de l'Union européenne de communiquer à la requête d'un autre État membre au moins la date et le numéro de la facture pour des opérations déterminées. Cette obligation concerne également les factures d'acomptes, étant précisé que la facture définitive doit faire référence aux différentes factures d'acomptes. A. La numérotation des factures 70 Le 7° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI prévoit que la facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. 80 La numérotation des factures peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité de l’assujetti le justifient. L’assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale. 90 Il en résulte que, pour chaque série distincte de factures, les assujettis peuvent utiliser un système de numérotation propre pour chaque série à condition : - que la numérotation soit effectuée chronologiquement au fur et à mesure de l'émission des factures ; - qu'elle soit continue ; - et que le dispositif retenu au sein de l'entreprise garantisse que deux factures émises la même année ne puissent pas porter le même numéro. Il est conseillé à cet égard d’utiliser pour chaque série de factures un préfixe de numérotation distinct de façon à éviter toute possibilité de confusion. 100 A titre d’exemples, peuvent justifier l’utilisation de séries de factures distinctes : - l’existence de plusieurs sites de facturation pour une même entreprise ; - l’existence de plusieurs catégories de clients pour lesquels les règles de facturation ne sont pas identiques (exemple&nbsp;: assujettis ou particuliers) ; - l’utilisation par un même assujetti de plusieurs modalités d’émission des factures rendant difficile l’utilisation d’une série unique : autofacturation, facturation pour compte de tiers, facturation électronique, facturation papier, etc. 110 En revanche, l’existence de clients établis dans plusieurs États ne justifie pas, en principe, à elle seule la création d’une série de facturation par client ou, le cas échéant, par État de destination. 120 Lorsque les factures afférentes aux opérations réalisées par un assujetti sont matériellement établies par un mandataire (client ou tiers), la séquence de numérotation utilisée par ce mandataire, qui doit être chronologique et continue, doit être propre à l’assujetti concerné. Elles ne doivent donc pas s’insérer dans les séquences de factures que le mandataire émet pour son propre compte ou pour celui d’autres mandants. 130 Pour autant, il n’est pas exigé que ces factures s’insèrent dans la séquence utilisée par l’assujetti mandant au titre des factures qu’il émet lui-même. En pratique, le mandataire utilise une séquence de facturation chronologique et continue distincte pour chacun de ses mandants. Il peut, à cet effet, faire précéder chaque numéro de facture d’un préfixe propre à chacun des assujettis qui lui a donné mandat pour établir ses factures. B. La date de la facture 140 La date de la facture est celle de sa délivrance ou de son émission pour les factures transmises par voie électronique (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-6°). La date à laquelle doit être émise la facture est précisée au BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40. III. Mentions relatives aux opérations réalisées 150 Il convient de distinguer les mentions qui doivent figurer sur chaque « ligne de facture » concernant un bien ou un service donné et les mentions concernant l'ensemble des opérations (généralement portées sur le « pied de la facture »). A. Les mentions devant figurer sur chaque ligne de la facture 1. La date de l'opération 160 L'indication sur la facture de la date de réalisation de la livraison de biens, de la prestation de services ou du versement de l'acompte n'est obligatoire que lorsque celle-ci diffère de la date de délivrance ou d'émission de cette facture et qu'elle est déterminée à cette même date (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-10°). 170 Ainsi, dans le cas des différés de facturation visés au II § 10 à 110 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40, la date de l'opération devra obligatoirement être mentionnée sur les lignes correspondant aux différentes opérations facturées. 2. La quantité de biens livrés ou de services rendus 180 La quantité des biens livrés ou des services rendus doit être mentionnée (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-8°). Elle est exprimée soit en unités du bien ou du service, soit en poids, volume, ou taux horaire selon les usages de la profession. 3. La dénomination précise des biens ou services fournis 190 La dénomination prévue au 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI doit permettre d'identifier le bien ou la prestation, ce qui exclut l'emploi de termes génériques non suivis de références. 200 Lorsque l’opération facturée constitue un service fourni par voie électronique au sens de l'article 259 D du CGI, la dénomination du service en cause est complétée de la mention « Service fourni par voie électronique ». 4. Le prix unitaire hors taxe 210 L'obligation de mentionner le prix unitaire hors taxe pour chaque bien livré ou service rendu est expressément prévue au 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. 220 Le prix hors taxe des biens livrés ou services rendus à mentionner sur les factures est celui qui est retenu pour déterminer la base d'imposition à la TVA (BOI-TVA-BASE-10-10). Le prix unitaire hors taxe des biens livrés ou des services rendus doit être déterminé hors rabais, remises ou ristournes consentis, lesquels doivent faire l'objet d'une mention particulière. 230 Cela étant, les transporteurs routiers sont dispensés d'indiquer le montant net de l'opération sur les factures afférentes aux envois de messageries et de petits colis. La même dispense s'applique aux envois de petits colis et de détail par la SNCF. 235 Cas particuliers&nbsp;: Établissement des factures par les organismes dispensateurs de formation professionnelle continue. Les entreprises ou organismes de formation qui ne bénéficient pas d'une exonération doivent se conformer aux obligations incombant aux redevables de la TVA et notamment à celles relatives à la facturation. Tout organisme de formation qui livre des biens ou rend des services imposables à un autre redevable, ou qui lui réclame des acomptes est, dans les conditions de droit commun, tenu de délivrer à son client une facture conforme aux prescriptions de l'article 289 du CGI, de l'article 95 de l'annexe III au CGI et de l'article 37 de l'annexe IV au CGI. Dans le cas où les prestations de formation sont réalisées pour le compte d'un fonds d'assurance formation ou d'un organisme de mutualisation, les factures correspondantes doivent être délivrées à ce dernier et non pas aux entreprises cotisantes. Ce sont donc les fonds d'assurance formation, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes de mutualisation qui, s'ils sont assujettis à la TVA, peuvent déduire la taxe mentionnée sur les factures qui leur sont ainsi délivrées. En aucun cas, les entreprises cotisantes ne sont fondées à déduire cette taxe quand bien même ce seraient leurs salariés qui bénéficieraient des actions de formation. En revanche, ces entreprises peuvent déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA éventuellement facturée par les fonds d'assurance formation, les organismes paritaires agréés ou les organismes de mutualisation, au titre des cotisations qu'elles versent à ces organismes. Lorsque les personnes ou organismes qui dispensent la formation facturent, d'une part, des prestations de formation et, d'autre part, des prestations d'hébergement ou de transport, le prix de ces dernières prestations et la TVA correspondante doivent apparaître distinctement. La taxe afférente à ces dernières prestations ne peut pas être déduite par les destinataires de ces factures, sauf s'il s'agit d'entreprises de formation. En effet, les entreprises de formation qui refacturent distinctement à leurs clients des dépenses susceptibles d'être exclues du droit à déduction peuvent déduire quant à elles la taxe qui leur a été facturée par leurs fournisseurs. Elles agissent en effet comme des assujettis qui achètent pour revendre ces denrées ou ces prestations. En revanche, si ces mêmes entreprises de formation facturent globalement à leurs clients le coût de la manifestation ou de la formation, elles ne peuvent pas déduire la taxe afférente à l'acquisition des denrées ou des prestations exclues du droit à déduction. Bien évidement, leurs clients, s'ils sont eux-mêmes redevables de la TVA, opèrent, dans les conditions de droit commun, la déduction de la taxe qui leur a été facturée globalement par les entreprises de formation. 5. Les rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération 240 Conformément au 9° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, ces rabais, remises, ristournes ou escomptes doivent figurer sur chaque ligne de facture sauf lorsqu'ils ne peuvent être connus qu'en fin de facture, c'est-à-dire par exemple dans le cas de remises liées au montant global de la facture ou au mode de paiement (exemple&nbsp;: escompte pour paiement anticipé). 250 En tout état de cause, ces réductions de prix doivent être directement liées à l’opération à laquelle elles se rapportent, conformément à l'article L. 441.3 du code de commerce et au 9° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Il est rappelé à cet égard que lorsque des sommes qualifiées de réductions de prix constituent en réalité la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services effectuée au profit du fournisseur, elles ne peuvent réduire sa base d’imposition à la TVA. Les opérations réalisées en contrepartie de ces sommes doivent donc être soumises à la taxe et facturées dans les conditions de droit commun. 6. Le taux légalement applicable à l'opération ou le cas échéant le bénéfice d'une exonération a. Principe 260 L'indication du taux légalement applicable, ou, le cas échéant, la mention du bénéfice d'une exonération, doit figurer sur chaque ligne de facture pour chacun des biens livrés ou des services rendus (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-8°). Elle peut être exprimée sous une forme codifiée à condition que la traduction en soit reportée sur la facture même, dans un emplacement nettement apparent. À condition qu'il n'en résulte aucune ambiguïté, la mention ainsi prescrite, au lieu d'être répétée pour chaque ligne, peut être indiquée une seule fois sur la facture pour chaque rubrique de fournitures soumises au même taux d'imposition ou à la même mesure d'exonération. b. Incidence des changements de taux 270 En cas de changement de taux, les factures délivrées par les redevables après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux doivent distinguer, le cas échéant, le prix ou la partie du prix des opérations, selon que celles-ci sont soumises à l'ancien ou au nouveau taux, et faire apparaître la taxe y afférente. 280 Mais certaines opérations, soumises, en tout ou en partie, au nouveau taux, ont pu faire l'objet, avant la date d'entrée en vigueur de la mesure en cause, d'une facturation mentionnant l'ancien taux et le montant de la taxe correspondante. Dans une telle hypothèse, les redevables doivent adresser à leurs clients des factures rectificatives faisant apparaître le taux nouvellement applicable (et la taxe correspondante), compte tenu des changements intervenus. 290 À défaut, les règles suivantes sont appliquées : - le nouveau taux est fixé à un niveau inférieur à l'ancien&nbsp;: la taxe alors facturée demeure due sur la totalité du prix même si tout ou partie du montant facturé aurait pu en principe bénéficier de l'abaissement de taux intervenu ; - le nouveau taux est fixé à un niveau supérieur à l'ancien&nbsp;: la taxe doit être acquittée au taux nouvellement applicable, mais le client assujetti ne peut déduire que le montant de la TVA mentionné sur la facture. B. Mentions relatives à l'ensemble des opérations facturées 1. Le montant de la taxe à payer&nbsp;et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement 300 Le 11° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI impose de faire figurer sur la facture le montant de la taxe à payer, et, par taux d'imposition, le total hors taxe, ainsi que la taxe correspondante, mentionnés distinctement. 310 Par ailleurs, il est rappelé que le 3 de l'article 283 du CGI précise que toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. 320 Le total hors taxe correspond à la base d'imposition à la TVA des opérations taxables telle que définie aux termes de l'article 266 du CGI à l'article 268 ter du CGI. Ce montant, ainsi que la taxe correspondante, doivent apparaître pour chaque taux d'imposition différent. 330 Pour calculer le montant de la TVA, il convient d'appliquer les taux légaux de la taxe au prix « hors taxe » des biens livrés ou services rendus. Une fois déterminé, le montant total de la TVA afférente aux différents biens ou services faisant l'objet de la facturation doit être clairement indiqué sur la facture. 340 L'obligation de faire figurer sur la facture les mentions visées au 11° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI connaît toutefois certains aménagements dans les situations suivantes. a. Facturation d'une TVA étrangère 350 Les entreprises installées en France qui réalisent des opérations dans des pays tiers à l'Union européenne ayant institué la TVA se trouvent fréquemment amenées à facturer à leurs clients étrangers une TVA autre que la TVA française, au motif que les législations étrangères les en rendent redevables au titre de ces opérations. 360 Dans de tels cas, afin d'éviter tout risque de confusion entre l'application des dispositions françaises susvisées et celle d'une législation étrangère, les entreprises concernées devront préciser très clairement sur leurs factures que la TVA facturée est la TVA de tel ou tel pays étranger. 370 Ces taxes étrangères ne peuvent donner lieu à déduction par les assujettis établis en France. b. Facturation dans une monnaie autre que l'euro 380 En application des dispositions prévues au premier alinéa du IV de l'article 289 du CGI, les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de la taxe à payer ou à régulariser soit déterminé en euros, en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266 du CGI. 390 Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition à la TVA sont exprimés dans une monnaie autre que l’euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux publié par la Banque centrale européenne, au jour de l'exigibilité de la taxe. 400 Pour éviter des litiges et assurer une bonne information de leurs clients, les entreprises qui établissent des factures en devises étrangères peuvent : - lorsque l'exigibilité intervient lors de la délivrance ou du débit, indiquer sur les factures le taux de change applicable ; - lorsque l'exigibilité intervient lors de l'encaissement, préciser que le montant de la TVA sera fonction du taux de change fixé lors de l'encaissement des acomptes ou du prix de l'opération. 410 De plus, les assujettis conservent la possibilité d’utiliser, pour déterminer la valeur fiscale de leurs acquisitions intracommunautaires, le taux de change déterminé pour calculer la valeur en douane des importations. Remarque&nbsp;: Les taux de change retenus pour le calcul de la valeur en douane sont disponibles sur le site « https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp». A cet égard, il est rappelé que les articles 168 et suivants des Dispositions d'application du code des douanes communautaire prévoient un système de taux de change périodique mensuel qui pourra être déterminé en application des instructions de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). L’assujetti qui choisit d’utiliser cette méthode de conversion devra le faire pour toutes les opérations intracommunautaires de l’année en cause. 420 Lorsqu'elles sont rédigées dans une langue étrangère, l'administration peut, aux fins de contrôle, exiger une traduction des factures certifiée par un traducteur juré, dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 54 du CGI. 430 L’obligation de traduction certifiée ne présente pas un caractère systématique. Elle n’est mise en œuvre qu’à la demande de l’administration, notamment pour les factures dont elle considère que la traduction effectuée par l’assujetti révèle des incohérences ou des doutes sérieux. c. Ventes de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité 440 L'article 297 E du CGI prévoit que les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime particulier de la marge, de plein droit ou sur option, ne peuvent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures (BOI-TVA-SECT-90-80 au I). Remarque&nbsp;: Cette disposition s&nbsp;'applique également aux reventes en l'état de prothèses dentaires ou d'éléments séparés par les prothésistes dentaires qui peuvent bénéficier du régime particulier prévu au 1° du I de l'article 297 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 au VI-B-2 § 340). d. Entreprises bénéficiaires de la franchise en base 450 Les bénéficiaires de la franchise en base doivent indiquer sur les factures qu'ils sont susceptibles de délivrer la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». 460 L'indication de la TVA sur une facture par un assujetti bénéficiaire de la franchise rendrait celui-ci redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. Cette facturation n'ouvrirait pas droit à déduction chez son client. e. Opérations réalisées par les exploitants agricoles non redevables de la TVA 470 Pour ces opérations, le taux et le montant de la taxe ne doivent pas figurer sur la facture. 2. Les rabais, remises ou ristournes ou escomptes 480 Chaque catégorie de rabais, remises, ristournes ou escomptes, qui ne peut être rattachée à des opérations particulières (III-A-5 § 240), mais liée à l'ensemble des opérations facturées doit être mentionnée distinctement sur la facture. 3. La référence à la disposition pertinente du CGI, à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d'une mesure d’exonération 490 Les assujettis qui réalisent une opération bénéficiant d'une mesure d'exonération de TVA (exemple&nbsp;: livraison intracommunautaire visée au I de l'article 262 ter du CGI) doivent mentionner sur la facture les dispositions du CGI ou celles de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui justifient l’application d'une telle mesure (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-12°). 500 A défaut de telles mentions, il est admis que l’assujetti indique, de manière non équivoque, la nature de l’opération bénéficiant d’un régime d'exonération. 510 Il est précisé que l’indication du bénéfice d’une mesure de franchise en base relève de ce dispositif. 4. La mention indiquant que l'opération est soumise à un régime d'autoliquidation 520 Lorsque l'assujetti réalise une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la facture émise au titre de cette opération doit comporter la mention «&nbsp;Autoliquidation&nbsp;», en application du 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. 530 En revanche, l'indication des dispositions du CGI, ou de celles de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, en application desquelles l'opération est soumise à autoliquidation, n'est pas exigée. 540 La facture doit comporter la mention «&nbsp;Autoliquidation&nbsp;» lorsqu'elle est émise au titre d'une opération dont le lieu se situe, en application des règles de territorialité prévues par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008), sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, et pour laquelle l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe. En revanche, dans le cas d'une livraison intracommunautaire, seule la mention de la disposition qui fonde la mesure d'exonération dont bénéficie l'opération a vocation à apparaître sur la facture (III-B-3 § 490). La circonstance que la livraison ainsi réalisée conduise à constater une acquisition intracommunautaire taxable dans l'État membre de destination des biens demeure sans incidence. En effet, alors même qu'il y a, dans cette situation, autoliquidation par l'acquéreur, la facture ainsi émise n'a pas à revêtir la mention «&nbsp;Autoliquidation&nbsp;» dès lors qu'elle se rapporte à la livraison intracommunautaire en tant que telle, et non à l'acquisition intracommunautaire subséquente. 5. La mention indiquant que l'opération fait l'objet d'une autofacturation 550 Ainsi qu'il a été précisé (II-B-2 § 210 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30), lorsque la facture est émise au nom et pour le compte de l'assujetti, par son client, celle-ci doit comporter la mention «&nbsp;Autofacturation&nbsp;» (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-14°). 560 En outre, lorsque la facture est émise par un tiers spécialement mandaté à cet effet, il est recommandé d'apposer sur la facture une mention du type «&nbsp;Facture établie par A au nom et pour le compte de B&nbsp;». 6. Les mentions indiquant que l'opération est soumise au régime de la marge bénéficiaire 570 Lorsque l'assujetti fait application du régime particulier des agences de voyage prévu au e du 1 de l'article 266 du CGI, la mention «&nbsp;Régime particulier – Agences de voyage&nbsp;» doit être apposée sur la facture (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-15°). 580 De même, lorsque l'assujetti fait application du régime prévu à l'article 297 A du CGI, la facture doit comporter la mention «&nbsp;Régime particulier – Biens d'occasion&nbsp;», la mention «&nbsp;Régime particulier – Objets d'art&nbsp;» ou la mention «&nbsp;Régime particulier – Objets de collection et d'antiquité&nbsp;», selon la nature du bien qui a fait l'objet de l'opération (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-16°). 590 En tout état de cause, l'assujetti n'est pas tenu de faire figurer sur la facture les dispositions du CGI ou celles de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 qui justifient l'application d'un tel régime.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_01"">Il résulte des dispositions du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) que les factures doivent obligatoirement comporter certaines mentions communes à toutes les opérations.</p> <h1 id=""I._Mentions_relatives_aux_p_10"">I. Mentions relatives aux parties</h1> <h2 id=""Le_nom_complet_et_ladresse__20"">A. Le nom complet et l'adresse de l’assujetti et de son client</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_du_I_de_larticle_242__06"">Le 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI précise que les factures doivent indiquer le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client (ou leur raison sociale) ainsi que leurs adresses respectives (ou le lieu de leur siège social).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_realite_des_rela_08"">Lorsque la réalité des relations commerciales ou de l'organisation comptable de l'entreprise le justifie, un fournisseur ou un prestataire peut libeller ses factures à l'adresse de l'établissement principal ou d'un établissement secondaire d'une entreprise cliente sans que l'exercice des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à ces factures soit remis en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nom_ou_la_raison_sociale_09"">Le nom ou la raison sociale figurant sur les factures adressées à ces établissements doit cependant correspondre exactement au nom ou à la raison sociale de l'entreprise cliente. Cette dernière pourra alors déduire la TVA mentionnée sur ces factures sous réserve que les biens ou les services acquis ne soient pas expressément exclus du droit à déduction et qu'ils soient utilisés pour la réalisation d'une opération ouvrant droit à déduction (CGI, art. 271, I). Toutes les autres conditions requises en matière de facturation devront par ailleurs être remplies.</p> <h2 id=""Le_numero_individuel_d’iden_21"">B. Le numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti en application de l'article 286 ter du CGI et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2°_du_I_de_larticle_242__011"">Le 2° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI impose aux entreprises effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services soumises aux règles de facturation applicables en France, conformément à l'article 289-0 du CGI, d’indiquer sur les factures qu’elles émettent ou qu’elles font établir en leur nom et pour leur compte leur numéro individuel d’identification à la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_286_013"">Conformément à l'article 286 ter du CGI, le numéro individuel d'identification à la TVA est notamment attribué, par le service des impôts des entreprises, aux assujettis qui réalisent des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA. Les assujettis qui, ne réalisant pas d’opérations ouvrant droit à déduction (en général, les assujettis effectuant des opérations situées en France et exonérées de TVA), ne se sont pas vus attribuer de numéro d’identification, sont donc dispensés de servir cette mention sur les factures qu’ils émettent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_ 5°_du_I__015"">En application du 5° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du CGI, les factures émises pour le compte de la personne non établie dans l'Union européenne doivent mentionner le numéro d’identification à la TVA du représentant ainsi que son nom complet et son adresse.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sur_lincidence_d_016""><strong>Remarque :</strong> Sur l'incidence de l'attractivité du siège ou de l'établissement participant à la réalisation de l'opération, il convient de se reporter au I § 30 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30.</p> <h1 id=""Numero_et_date_de_la_facture_11"">II. Numéro et date de la facture</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de_larticle_242_nonies_018"">Le I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI prévoit que les factures doivent être numérotées et datées. Cette disposition répond notamment aux prescriptions du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui fait obligation à tout État membre de l'Union européenne de communiquer à la requête d'un autre État membre au moins la date et le numéro de la facture pour des opérations déterminées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_concerne_e_019"">Cette obligation concerne également les factures d'acomptes, étant précisé que la facture définitive doit faire référence aux différentes factures d'acomptes.</p> <h2 id=""La_numerotation_des_factures_22"">A. La numérotation des factures</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_7°_du_I_de_larticle_242__021"">Le 7° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI prévoit que la facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_numerotation_des_facture_023"">La numérotation des factures peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité de l’assujetti le justifient. L’assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que,_pour_cha_025"">Il en résulte que, pour chaque série distincte de factures, les assujettis peuvent utiliser un système de numérotation propre pour chaque série à condition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_numerotation_soit__026"">- que la numérotation soit effectuée chronologiquement au fur et à mesure de l'émission des factures ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quelle_soit_continue_;_027"">- qu'elle soit continue ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_que_le_dispositif_rete_028"">- et que le dispositif retenu au sein de l'entreprise garantisse que deux factures émises la même année ne puissent pas porter le même numéro. Il est conseillé à cet égard d’utiliser pour chaque série de factures un préfixe de numérotation distinct de façon à éviter toute possibilité de confusion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_d’exemples,_peuvent_030"">A titre d’exemples, peuvent justifier l’utilisation de séries de factures distinctes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’existence_de_plusieurs__031"">- l’existence de plusieurs sites de facturation pour une même entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’existence_de_plusieurs__032"">- l’existence de plusieurs catégories de clients pour lesquels les règles de facturation ne sont pas identiques (exemple : assujettis ou particuliers) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’utilisation_par_un_meme_033"">- l’utilisation par un même assujetti de plusieurs modalités d’émission des factures rendant difficile l’utilisation d’une série unique : autofacturation, facturation pour compte de tiers, facturation électronique, facturation papier, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_l’existence_de_035"">En revanche, l’existence de clients établis dans plusieurs États ne justifie pas, en principe, à elle seule la création d’une série de facturation par client ou, le cas échéant, par État de destination.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_factures_affere_037"">Lorsque les factures afférentes aux opérations réalisées par un assujetti sont matériellement établies par un mandataire (client ou tiers), la séquence de numérotation utilisée par ce mandataire, qui doit être chronologique et continue, doit être propre à l’assujetti concerné. Elles ne doivent donc pas s’insérer dans les séquences de factures que le mandataire émet pour son propre compte ou pour celui d’autres mandants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_autant,_il_n’est_pas_e_039"">Pour autant, il n’est pas exigé que ces factures s’insèrent dans la séquence utilisée par l’assujetti mandant au titre des factures qu’il émet lui-même. En pratique, le mandataire utilise une séquence de facturation chronologique et continue distincte pour chacun de ses mandants. Il peut, à cet effet, faire précéder chaque numéro de facture d’un préfixe propre à chacun des assujettis qui lui a donné mandat pour établir ses factures.</p> <h2 id=""La_date_de_la_facture_23"">B. La date de la facture</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_la_facture_est_c_041"">La date de la facture est celle de sa délivrance ou de son émission pour les factures transmises par voie électronique (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-6°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_laquelle_doit_etr_042"">La date à laquelle doit être émise la facture est précisée au BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40.</p> <h1 id=""Mentions_relatives_aux_oper_12"">III. Mentions relatives aux opérations réalisées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_l_044"">Il convient de distinguer les mentions qui doivent figurer sur chaque « ligne de facture » concernant un bien ou un service donné et les mentions concernant l'ensemble des opérations (généralement portées sur le « pied de la facture »).</p> <h2 id=""Les_mentions_devant_figurer_24"">A. Les mentions devant figurer sur chaque ligne de la facture</h2> <h3 id=""La_date_de_loperation_30"">1. La date de l'opération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindication_sur_la_facture__046"">L'indication sur la facture de la date de réalisation de la livraison de biens, de la prestation de services ou du versement de l'acompte n'est obligatoire que lorsque celle-ci diffère de la date de délivrance ou d'émission de cette facture et qu'elle est déterminée à cette même date (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-10°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_047"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_des_diff_048"">Ainsi, dans le cas des différés de facturation visés au II § 10 à 110 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40, la date de l'opération devra obligatoirement être mentionnée sur les lignes correspondant aux différentes opérations facturées.</p> <h3 id=""La_quantite_de_biens_livres_31"">2. La quantité de biens livrés ou de services rendus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_049"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quantite_des_biens_livre_050"">La quantité des biens livrés ou des services rendus doit être mentionnée (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-8°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_exprimee_soit_en_u_051"">Elle est exprimée soit en unités du bien ou du service, soit en poids, volume, ou taux horaire selon les usages de la profession.</p> <h3 id=""La_denomination_precise_des_32"">3. La dénomination précise des biens ou services fournis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_052"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denomination_prevue_au_8_053"">La dénomination prévue au 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI doit permettre d'identifier le bien ou la prestation, ce qui exclut l'emploi de termes génériques non suivis de références.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_054"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’operation_facture_055"">Lorsque l’opération facturée constitue un service fourni par voie électronique au sens de l'article 259 D du CGI, la dénomination du service en cause est complétée de la mention « Service fourni par voie électronique ».</p> <h3 id=""Le_prix_unitaire_hors_taxe_33"">4. Le prix unitaire hors taxe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_056"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_mentionner_l_057"">L'obligation de mentionner le prix unitaire hors taxe pour chaque bien livré ou service rendu est expressément prévue au 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_058"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_hors_taxe_des_biens_059"">Le prix hors taxe des biens livrés ou services rendus à mentionner sur les factures est celui qui est retenu pour déterminer la base d'imposition à la TVA (BOI-TVA-BASE-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_unitaire_hors_TVA_d_060"">Le prix unitaire hors taxe des biens livrés ou des services rendus doit être déterminé hors rabais, remises ou ristournes consentis, lesquels doivent faire l'objet d'une mention particulière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_061"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_transporteu_062"">Cela étant, les transporteurs routiers sont dispensés d'indiquer le montant net de l'opération sur les factures afférentes aux envois de messageries et de petits colis. La même dispense s'applique aux envois de petits colis et de détail par la SNCF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""235_063"">235</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particuliers :_Etabliss_064""><strong>Cas particuliers :</strong> Établissement des factures par les organismes dispensateurs de formation professionnelle continue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_ou_organism_065"">Les entreprises ou organismes de formation qui ne bénéficient pas d'une exonération doivent se conformer aux obligations incombant aux redevables de la TVA et notamment à celles relatives à la facturation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_organisme_de_formation_066"">Tout organisme de formation qui livre des biens ou rend des services imposables à un autre redevable, ou qui lui réclame des acomptes est, dans les conditions de droit commun, tenu de délivrer à son client une facture conforme aux prescriptions de l'article 289 du CGI, de l'article 95 de l'annexe III au CGI et de l'article 37 de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_prestati_067"">Dans le cas où les prestations de formation sont réalisées pour le compte d'un fonds d'assurance formation ou d'un organisme de mutualisation, les factures correspondantes doivent être délivrées à ce dernier et non pas aux entreprises cotisantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_donc_les_fonds_dass_068"">Ce sont donc les fonds d'assurance formation, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes de mutualisation qui, s'ils sont assujettis à la TVA, peuvent déduire la taxe mentionnée sur les factures qui leur sont ainsi délivrées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_aucun_cas,_les_entrepris_069"">En aucun cas, les entreprises cotisantes ne sont fondées à déduire cette taxe quand bien même ce seraient leurs salariés qui bénéficieraient des actions de formation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ces_entreprise_070"">En revanche, ces entreprises peuvent déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA éventuellement facturée par les fonds d'assurance formation, les organismes paritaires agréés ou les organismes de mutualisation, au titre des cotisations qu'elles versent à ces organismes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_personnes_ou_or_071"">Lorsque les personnes ou organismes qui dispensent la formation facturent, d'une part, des prestations de formation et, d'autre part, des prestations d'hébergement ou de transport, le prix de ces dernières prestations et la TVA correspondante doivent apparaître distinctement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_afferente_a_ces_der_072"">La taxe afférente à ces dernières prestations ne peut pas être déduite par les destinataires de ces factures, sauf s'il s'agit d'entreprises de formation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_entreprises_d_073"">En effet, les entreprises de formation qui refacturent distinctement à leurs clients des dépenses susceptibles d'être exclues du droit à déduction peuvent déduire quant à elles la taxe qui leur a été facturée par leurs fournisseurs. Elles agissent en effet comme des assujettis qui achètent pour revendre ces denrées ou ces prestations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_ces_memes_e_074"">En revanche, si ces mêmes entreprises de formation facturent globalement à leurs clients le coût de la manifestation ou de la formation, elles ne peuvent pas déduire la taxe afférente à l'acquisition des denrées ou des prestations exclues du droit à déduction. Bien évidement, leurs clients, s'ils sont eux-mêmes redevables de la TVA, opèrent, dans les conditions de droit commun, la déduction de la taxe qui leur a été facturée globalement par les entreprises de formation.</p> <h3 id=""Les_rabais,_remises,_ristou_34"">5. Les rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_075"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_9°_du I_de__076"">Conformément au 9° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, ces rabais, remises, ristournes ou escomptes doivent figurer sur chaque ligne de facture sauf lorsqu'ils ne peuvent être connus qu'en fin de facture, c'est-à-dire par exemple dans le cas de remises liées au montant global de la facture ou au mode de paiement (exemple : escompte pour paiement anticipé).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_077"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_ces__078"">En tout état de cause, ces réductions de prix doivent être directement liées à l’opération à laquelle elles se rapportent, conformément à l'article L. 441.3 du code de commerce et au 9° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_a_cet_egard__079"">Il est rappelé à cet égard que lorsque des sommes qualifiées de réductions de prix constituent en réalité la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services effectuée au profit du fournisseur, elles ne peuvent réduire sa base d’imposition à la TVA. Les opérations réalisées en contrepartie de ces sommes doivent donc être soumises à la taxe et facturées dans les conditions de droit commun.</p> <h3 id=""Le_taux_legalement_applicab_35"">6. Le taux légalement applicable à l'opération ou le cas échéant le bénéfice d'une exonération</h3> <h4 id=""Principe_40"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_080"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindication_du_taux_legalem_081"">L'indication du taux légalement applicable, ou, le cas échéant, la mention du bénéfice d'une exonération, doit figurer sur chaque ligne de facture pour chacun des biens livrés ou des services rendus (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-8°). Elle peut être exprimée sous une forme codifiée à condition que la traduction en soit reportée sur la facture même, dans un emplacement nettement apparent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_condition_quil_nen_result_082"">À condition qu'il n'en résulte aucune ambiguïté, la mention ainsi prescrite, au lieu d'être répétée pour chaque ligne, peut être indiquée une seule fois sur la facture pour chaque rubrique de fournitures soumises au même taux d'imposition ou à la même mesure d'exonération.</p> <h4 id=""Incidence_des_changements_d_41"">b. Incidence des changements de taux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_083"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_de_tau_084"">En cas de changement de taux, les factures délivrées par les redevables après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux doivent distinguer, le cas échéant, le prix ou la partie du prix des opérations, selon que celles-ci sont soumises à l'ancien ou au nouveau taux, et faire apparaître la taxe y afférente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_085"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_certaines_operations,__086"">Mais certaines opérations, soumises, en tout ou en partie, au nouveau taux, ont pu faire l'objet, avant la date d'entrée en vigueur de la mesure en cause, d'une facturation mentionnant l'ancien taux et le montant de la taxe correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_hypothese,_l_087"">Dans une telle hypothèse, les redevables doivent adresser à leurs clients des factures rectificatives faisant apparaître le taux nouvellement applicable (et la taxe correspondante), compte tenu des changements intervenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_088"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_les_regles_suivan_089"">À défaut, les règles suivantes sont appliquées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nouveau_taux_est_fixe__090"">- le nouveau taux est fixé à un niveau inférieur à l'ancien : la taxe alors facturée demeure due sur la totalité du prix même si tout ou partie du montant facturé aurait pu en principe bénéficier de l'abaissement de taux intervenu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nouveau_taux_est_fixe__091"">- le nouveau taux est fixé à un niveau supérieur à l'ancien : la taxe doit être acquittée au taux nouvellement applicable, mais le client assujetti ne peut déduire que le montant de la TVA mentionné sur la facture.</p> <h2 id=""Mentions_relatives_a_lensem_25"">B. Mentions relatives à l'ensemble des opérations facturées</h2> <h3 id=""Le_montant_de_la_taxe_a_pay_36"">1. Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_092"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_11°_du_I_de_larticle_242_093"">Le 11° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI impose de faire figurer sur la facture le montant de la taxe à payer, et, par taux d'imposition, le total hors taxe, ainsi que la taxe correspondante, mentionnés distinctement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_094"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_rappel_095"">Par ailleurs, il est rappelé que le 3 de l'article 283 du CGI précise que toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_096"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_total_hors_taxe_correspo_097"">Le total hors taxe correspond à la base d'imposition à la TVA des opérations taxables telle que définie aux termes de l'article 266 du CGI à l'article 268 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant,_ainsi_que_la_ta_098"">Ce montant, ainsi que la taxe correspondante, doivent apparaître pour chaque taux d'imposition différent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_099"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_calculer_le_montant_de_0100"">Pour calculer le montant de la TVA, il convient d'appliquer les taux légaux de la taxe au prix « hors taxe » des biens livrés ou services rendus. Une fois déterminé, le montant total de la TVA afférente aux différents biens ou services faisant l'objet de la facturation doit être clairement indiqué sur la facture.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0101"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_faire_figure_0102"">L'obligation de faire figurer sur la facture les mentions visées au 11° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI connaît toutefois certains aménagements dans les situations suivantes.</p> <h4 id=""Facturation_dune_TVA_etrang_42"">a. Facturation d'une TVA étrangère</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0103"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_installees__0104"">Les entreprises installées en France qui réalisent des opérations dans des pays tiers à l'Union européenne ayant institué la TVA se trouvent fréquemment amenées à facturer à leurs clients étrangers une TVA autre que la TVA française, au motif que les législations étrangères les en rendent redevables au titre de ces opérations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0105"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_de_tels_cas,_afin_devi_0106"">Dans de tels cas, afin d'éviter tout risque de confusion entre l'application des dispositions françaises susvisées et celle d'une législation étrangère, les entreprises concernées devront préciser très clairement sur leurs factures que la TVA facturée est la TVA de tel ou tel pays étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0107"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taxes_etrangeres_ne_peu_0108"">Ces taxes étrangères ne peuvent donner lieu à déduction par les assujettis établis en France.</p> <h4 id=""Facturation_dans_une_monnai_43"">b. Facturation dans une monnaie autre que l'euro</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0109"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0110"">En application des dispositions prévues au premier alinéa du IV de l'article 289 du CGI, les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de la taxe à payer ou à régulariser soit déterminé en euros, en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0111"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_elements_servan_0112"">Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition à la TVA sont exprimés dans une monnaie autre que l’euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux publié par la Banque centrale européenne, au jour de l'exigibilité de la taxe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0113"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_eviter_des_litiges_et__0114"">Pour éviter des litiges et assurer une bonne information de leurs clients, les entreprises qui établissent des factures en devises étrangères peuvent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lexigibilite_inte_0115"">- lorsque l'exigibilité intervient lors de la délivrance ou du débit, indiquer sur les factures le taux de change applicable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lexigibilite_inte_0116"">- lorsque l'exigibilité intervient lors de l'encaissement, préciser que le montant de la TVA sera fonction du taux de change fixé lors de l'encaissement des acomptes ou du prix de l'opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0117"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_les_assujettis_con_0118"">De plus, les assujettis conservent la possibilité d’utiliser, pour déterminer la valeur fiscale de leurs acquisitions intracommunautaires, le taux de change déterminé pour calculer la valeur en douane des importations.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_taux_de_chan_0119""><strong>Remarque : </strong>Les taux de change retenus pour le calcul de la valeur en douane sont disponibles sur le site « https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_0120"">A cet égard, il est rappelé que les articles 168 et suivants des Dispositions d'application du code des douanes communautaire prévoient un système de taux de change périodique mensuel qui pourra être déterminé en application des instructions de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’assujetti_qui_choisit_d’u_0121"">L’assujetti qui choisit d’utiliser cette méthode de conversion devra le faire pour toutes les opérations intracommunautaires de l’année en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0122"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_sont_redigees_d_0123"">Lorsqu'elles sont rédigées dans une langue étrangère, l'administration peut, aux fins de contrôle, exiger une traduction des factures certifiée par un traducteur juré, dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 54 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0124"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’obligation_de_traduction__0125"">L’obligation de traduction certifiée ne présente pas un caractère systématique. Elle n’est mise en œuvre qu’à la demande de l’administration, notamment pour les factures dont elle considère que la traduction effectuée par l’assujetti révèle des incohérences ou des doutes sérieux.</p> <h4 id=""Ventes_de_biens_doccasion,__44"">c. Ventes de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0126"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_297_E_du CGI_prev_0127"">L'article 297 E du CGI prévoit que les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime particulier de la marge, de plein droit ou sur option, ne peuvent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures (BOI-TVA-SECT-90-80 au I).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_dispositio_0128""><strong>Remarque :</strong> Cette disposition s 'applique également aux reventes en l'état de prothèses dentaires ou d'éléments séparés par les prothésistes dentaires qui peuvent bénéficier du régime particulier prévu au 1° du I de l'article 297 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 au VI-B-2 § 340).</p> <h4 id=""Entreprises_beneficiaires_d_45"">d. Entreprises bénéficiaires de la franchise en base</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0129"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_de_la_fra_0130"">Les bénéficiaires de la franchise en base doivent indiquer sur les factures qu'ils sont susceptibles de délivrer la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0131""><strong>460</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindication_de_la_TVA_sur_u_0132"">L'indication de la TVA sur une facture par un assujetti bénéficiaire de la franchise rendrait celui-ci redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. Cette facturation n'ouvrirait pas droit à déduction chez son client.</p> <h4 id=""Operations_realisees_par_le_46"">e. Opérations réalisées par les exploitants agricoles non redevables de la TVA</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0133"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_operations,_le_tau_0134"">Pour ces opérations, le taux et le montant de la taxe ne doivent pas figurer sur la facture.</p> <h3 id=""Les_rabais,_remises_ou_rist_37"">2. Les rabais, remises ou ristournes ou escomptes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0135"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_categorie_de_rabais,_0136"">Chaque catégorie de rabais, remises, ristournes ou escomptes, qui ne peut être rattachée à des opérations particulières (III-A-5 § 240), mais liée à l'ensemble des opérations facturées doit être mentionnée distinctement sur la facture.</p> <h3 id=""La_reference_a_la_dispositi_38"">3. La référence à la disposition pertinente du CGI, à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d'une mesure d’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0137"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_qui_realisen_0138"">Les assujettis qui réalisent une opération bénéficiant d'une mesure d'exonération de TVA (exemple : livraison intracommunautaire visée au I de l'article 262 ter du CGI) doivent mentionner sur la facture les dispositions du CGI ou celles de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui justifient l’application d'une telle mesure (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-12°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0139"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_telles_mentions_0140"">A défaut de telles mentions, il est admis que l’assujetti indique, de manière non équivoque, la nature de l’opération bénéficiant d’un régime d'exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0141"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_l’indica_0142"">Il est précisé que l’indication du bénéfice d’une mesure de franchise en base relève de ce dispositif.</p> <h3 id=""La_mention_indiquant_que_lo_39"">4. La mention indiquant que l'opération est soumise à un régime d'autoliquidation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0143"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lassujetti_realise__0144"">Lorsque l'assujetti réalise une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la facture émise au titre de cette opération doit comporter la mention « Autoliquidation », en application du 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0145"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lindication_de_0146"">En revanche, l'indication des dispositions du CGI, ou de celles de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, en application desquelles l'opération est soumise à autoliquidation, n'est pas exigée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0147"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_facture_doit_comporter_l_0148"">La facture doit comporter la mention « Autoliquidation » lorsqu'elle est émise au titre d'une opération dont le lieu se situe, en application des règles de territorialité prévues par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008), sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, et pour laquelle l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_dans_le_cas_du_0149"">En revanche, dans le cas d'une livraison intracommunautaire, seule la mention de la disposition qui fonde la mesure d'exonération dont bénéficie l'opération a vocation à apparaître sur la facture (<strong>III-B-3 § 490</strong>). La circonstance que la livraison ainsi réalisée conduise à constater une acquisition intracommunautaire taxable dans l'État membre de destination des biens demeure sans incidence. En effet, alors même qu'il y a, dans cette situation, autoliquidation par l'acquéreur, la facture ainsi émise n'a pas à revêtir la mention « Autoliquidation » dès lors qu'elle se rapporte à la livraison intracommunautaire en tant que telle, et non à l'acquisition intracommunautaire subséquente.</p> <h3 id=""La_mention_indiquant_que_lo_310"">5. La mention indiquant que l'opération fait l'objet d'une autofacturation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0150"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_quil_a_ete_precise_(B_0151"">Ainsi qu'il a été précisé (II-B-2 § 210 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30), lorsque la facture est émise au nom et pour le compte de l'assujetti, par son client, celle-ci doit comporter la mention « Autofacturation » (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-14°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0152"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsque_la_factur_0153"">En outre, lorsque la facture est émise par un tiers spécialement mandaté à cet effet, il est recommandé d'apposer sur la facture une mention du type « Facture établie par A au nom et pour le compte de B ».</p> <h3 id=""Les_mentions_indiquant_que__311"">6. Les mentions indiquant que l'opération est soumise au régime de la marge bénéficiaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0154"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lassujetti_fait_app_0155"">Lorsque l'assujetti fait application du régime particulier des agences de voyage prévu au e du 1 de l'article 266 du CGI, la mention « Régime particulier – Agences de voyage » doit être apposée sur la facture (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-15°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0156"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_lassujetti_0157"">De même, lorsque l'assujetti fait application du régime prévu à l'article 297 A du CGI, la facture doit comporter la mention « Régime particulier – Biens d'occasion », la mention « Régime particulier – Objets d'art » ou la mention « Régime particulier – Objets de collection et d'antiquité », selon la nature du bien qui a fait l'objet de l'opération (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-16°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0158"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_lass_0159"">En tout état de cause, l'assujetti n'est pas tenu de faire figurer sur la facture les dispositions du CGI ou celles de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 qui justifient l'application d'un tel régime.</p>

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RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduits - Taux de TVA applicable aux droits d'accès à une installation de lancer de haches

2021-09-08

RES

TVA

BOI-RES-TVA-000091

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13279-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000091-20210908

Question :&#13; &#13; Les droits d’accès à une installation de lancer de haches destinée au grand public relèvent-ils du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % en faveur des sites et installations à caractère ludique prévu au b nonies de l’article 279 du code général des impôts (CGI) ? &#13; &#13; Réponse :&#13; &#13; Un groupe d’entreprises franchisées met à la disposition du public, réparti par groupes de plusieurs personnes, en contrepartie de droits d’accès payants, une cible et des haches dans un espace aménagé permettant aux participants de pratiquer le lancer de haches dans le but de s’amuser, de tester leur adresse et de se défouler, après une introduction de cinq à dix minutes aux règles de sécurité et à la technique du lancer de haches, dans le cadre d’une session d’environ cinquante minutes supervisée par le personnel.&#13; &#13; Conformément au b nonies de l’article 279 du CGI, le taux réduit de 10 % de TVA s’applique aux opérations répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :&#13; &#13; - elles ont le caractère d’admission à des sites et installations ;&#13; &#13; - le site ou l’installation revêt un caractère, notamment, ludique.&#13; &#13; La première condition est satisfaite lorsque le client, en contrepartie des sommes versées, obtient le droit de pénétrer dans un lieu ou une installation déterminés en vue de participer aux opérations qui s’y déroulent.&#13; &#13; La seconde condition est satisfaite lorsque les droits d’admission donnent accès à des sites et installations à caractère, notamment, ludique. &#13; &#13; Relèvent ainsi du taux réduit de TVA les sites ou installations de jeux de tirs ou d’adresse tels que les tirs à la carabine, la « pêche aux canards » ou assimilée, le « chamboule-tout » et autres jeux de lancers quand ils ne peuvent être qualifiés d’activités sportives au sens de la TVA.&#13; &#13; L’activité de lancer de haches décrite ci-dessus satisfait aux deux conditions cumulatives requises en ce qu’elle est réalisée en contrepartie de droits d’accès payants et que son caractère ludique est démontré en tant que jeu d’adresse et de défoulement. Les droits d’accès à ces installations relèvent par conséquent du taux réduit de 10 % de TVA.&#13; &#13; Document lié :&#13; &#13; BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""question__6954""><strong>Question :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_droits_dacce_5946""><span><span><span><span><span><span>Les </span></span></span></span><span><span><span><span>droits d’accès à une installation de lancer de haches destinée au grand public relèvent-ils du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % en faveur des sites et installations à caractère ludique prévu au b </span></span></span></span><span><span><span>nonies</span></span></span><span><span><span><span> de l’article 279 du code général des impôts (CGI) ?</span></span></span></span> </span></span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""reponse__2332""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_groupe_dentre_2761""><span><span><span>Un groupe d’entreprises franchisées met à la disposition du public, réparti par groupes de plusieurs personnes, en contrepartie de droits d’accès payants, une cible et des haches dans un espace aménagé permettant aux participants de pratiquer le lancer de haches dans le but de s’amuser, de tester leur adresse et de se défouler, après une introduction de cinq à dix minutes aux règles de sécurité et à la technique du lancer de haches, dans le cadre d’une session d’environ cinquante minutes supervisée par le personnel.</span></span></span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__1451""><span>Conformément au b nonies de l’article 279 du CGI, le taux réduit de 10 % de TVA s’applique aux opérations répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_elles_ont_le_ca_1645""><span>- elles ont le caractère d’admission à des sites et installations ;</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_le_site_ou_lins_7066""><span>- le site ou l’installation revêt un caractère, notamment, ludique.</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_premiere_cond_1571""><span>La première condition est satisfaite lorsque le client, en contrepartie des sommes versées, obtient le droit de pénétrer dans un lieu ou une installation déterminés en vue de participer aux opérations qui s’y déroulent.</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_seconde_condi_3676""><span>La seconde condition est satisfaite lorsque les droits d’admission donnent accès à des sites et installations à caractère, notamment, ludique. </span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""relevent_ainsi_d_4484""><span>Relèvent ainsi du taux réduit de TVA les sites ou installations de jeux de tirs ou d’adresse tels que les tirs à la carabine, la « pêche aux canards » ou assimilée, le « chamboule-tout » et autres jeux de lancers quand ils ne peuvent être qualifiés d’activités sportives au sens de la TVA.</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lactivite_de_lan_5663""><span><span><span><span><span>L</span></span></span><span><span><span>’activité de lancer de haches décrite</span></span></span><span><span><span> ci-dessus </span></span></span><span><span><span>satisfait</span></span></span><span><span><span> aux deux conditions cumulatives </span></span></span><span><span><span>requises</span></span></span><span><span><span> en ce qu’elle </span></span></span><span><span><span>est</span></span></span><span><span><span> réalisée en contrepartie de droits d’accès </span></span></span><span><span><span>payants</span></span></span><span><span><span> et que son caractère ludique est démontré en tant que je</span></span></span><span><span><span>u d’adresse </span></span></span><span><span><span>et de défoulement</span></span></span><span><span><span>. L</span></span></span><span><span><span>es droits d’accès à ces installations relèvent par conséquent du taux réduit de 10 % de TVA.</span></span></span></span></span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""document_lie__5047""><span><span><span><span><span><strong>Document lié</strong> :</span></span></span></span></span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""boitvaliq302050__8168""><span><span><span><span><span>BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel</span></span></span></span></span></p>

Contenu

RES - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Base d'imposition - Délégation de service public - Traitement fiscal de l’indemnité de remise de biens de retour non amortis perçue par un délégataire (société de droit privé) et versée par le délégant (personne publique)

2021-07-07

RES

CVAE

BOI-RES-CVAE-000086

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12962-PGP.html/identifiant=BOI-RES-CVAE-000086-20210707

Question :&#13; &#13; Lorsqu’un contrat de délégation de service public prend fin, le délégant récupère les biens dits « de retour » utilisés par le délégataire lors de l’exécution du service public. Dans l’éventualité où ces biens n'ont pas été intégralement amortis par le délégataire, une indemnité lui est alors versée par le délégant, égale à la valeur nette comptable des biens non amortis. Le délégataire, dont la structure juridique a été créée à cette fin, cesse son activité à la fin du contrat. Cette indemnité entre-t-elle dans la base d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par le délégataire ?&#13; &#13; Réponse :&#13; &#13; Pour la généralité des entreprises, les plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante, sont comprises dans la base d’imposition à la CVAE (code général des impôts, art. 1586 sexies). La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l'immobilisation cédée. Sont donc prises en compte pour le calcul de la CVAE les cessions d'immobilisations présentant un caractère normal et courant, c'est-à-dire celles entrant dans le cycle de production de l'entreprise.&#13; &#13; S’agissant de l’indemnité de remise des biens de retour non amortis, elle est assimilée au prix de cession desdits biens.&#13; &#13; En l’espèce, l’indemnité, qui est égale à la valeur nette comptable des biens de retour, n’est versée qu’une seule fois, au terme du contrat de délégation, et ne peut donc être regardée comme participant à l’exploitation courante de la société délégataire. En outre, dès lors que le délégataire, créé spécialement dans le but d’exercer l’activité de délégation de service public, cesse cette unique activité au terme du contrat de délégation, l’opération donnant lieu au versement de l’indemnité ne peut être regardée comme revêtant un caractère habituel.&#13; &#13; Cette indemnité de remise des biens de retour non amortis n'entre donc pas de la base d’imposition à la CVAE due par le délégataire.&#13; &#13; Document lié :&#13; &#13; BOI-CVAE-BASE-20-10 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun - Champ d'application&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""question__2481""><strong>Question :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_contrat_de_delegat_02"">Lorsqu’un contrat de délégation de service public prend fin, le délégant récupère les biens dits « de retour » utilisés par le délégataire lors de l’exécution du service public. Dans l’éventualité où ces biens n'ont pas été intégralement amortis par le délégataire, une indemnité lui est alors versée par le délégant, égale à la valeur nette comptable des biens non amortis. Le délégataire, dont la structure juridique a été créée à cette fin, cesse son activité à la fin du contrat. Cette indemnité entre-t-elle dans la base d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par le délégataire ?</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""reponse__1123""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_generalite_des_entre_03"">Pour la généralité des entreprises, les plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante, sont comprises dans la base d’imposition à la CVAE (code général des impôts, art. 1586 sexies). La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l'immobilisation cédée. Sont donc prises en compte pour le calcul de la CVAE les cessions d'immobilisations présentant un caractère normal et courant, c'est-à-dire celles entrant dans le cycle de production de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_l’indemnite_de_07"">S’agissant de l’indemnité de remise des biens de retour non amortis, elle est assimilée au prix de cession desdits biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_l’espece_l’indemnite,_qui_08"">En l’espèce, l’indemnité, qui est égale à la valeur nette comptable des biens de retour, n’est versée qu’une seule fois, au terme du contrat de délégation, et ne peut donc être regardée comme participant à l’exploitation courante de la société délégataire. En outre, dès lors que le délégataire, créé spécialement dans le but d’exercer l’activité de délégation de service public, cesse cette unique activité au terme du contrat de délégation, l’opération donnant lieu au versement de l’indemnité ne peut être regardée comme revêtant un caractère habituel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_indemnite_de_remise_de_09"">Cette indemnité de remise des biens de retour non amortis n'entre donc pas de la base d’imposition à la CVAE due par le délégataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""document_lie__5654""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-CVAE-BASE-20_:_CVAE_-_Ba_04"">BOI-CVAE-BASE-20-10 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun - Champ d'application</p>

Contenu

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des traitements et salaires

2017-12-06

BIC

DECLA

BOI-BIC-DECLA-30-70-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8688-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-70-10-20171206

1 Aux termes de l'article 87 du code général des impôts (CGI), toute personne physique ou morale qui verse des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue, pour les sommes payées au cours de l'année précédente, d'en faire la déclaration au plus tard le 31 janvier de chaque année par voie électronique selon les modalités prévues à l'article 89 A du CGI. Les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF) relatives à la règle du secret professionnel en matière fiscale s'appliquent à toutes les personnes appelées à recevoir et à traiter ces déclarations. 10 La déclaration des salaires dont le contenu est fixé par l'article 39 de l'annexe III au CGI permet, notamment, de contrôler les revenus déclarés par les salariés pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Elle revêt un caractère général et sa production est indépendante de la position de l'employeur au regard de la taxe sur les salaires. Mais la déclaration permet aussi de vérifier les droits dus par les contribuables qui restent redevables de la taxe sur les salaires. La déclaration comporte un cadre spécial à cet effet. Le rapprochement des énonciations de la déclaration des salaires versés permet également de contrôler la sincérité des déclarations souscrites pour l'assiette des autres participations ou taxes assises sur les salaires (participation des employeurs à l'effort de construction, participations à la formation continue ou plus et taxe d'apprentissage). La déclaration des salaires permet aussi de déterminer le montant du versement représentatif de la part locale de la taxe sur les salaires, qui alimente le budget des collectivités locales. Enfin, la déclaration est utilisée par l'institut national de la statistique et des études économiques pour apprécier l'évolution et la répartition des revenus d'origine salariale. I. Personnes tenues de souscrire la déclaration A. Principe 20 Compte tenu des termes dans lesquels sont rédigés l'article 87 du CGI et l'article 39 de l'annexe III au CGI, l'obligation de souscrire la déclaration est absolument générale. Elle incombe à toute personne, physique ou morale, qui paie des sommes entrant, par leur nature, dans la catégorie des traitements et salaires. Il n'y a donc pas lieu de distinguer suivant que les bénéficiaires font ou non partie du personnel salarié occupé par le débiteur. C'est ainsi que la déclaration doit être produite par les organismes, telles les caisses de congés payés et les sociétés d'assurances, pour les sommes qu'ils versent à des salariés, qui ne sont pas leurs propres employés, mais ceux de leurs adhérents. Il en est de même pour Pôle Emploi qui verse les allocations dues aux travailleurs privés d'emploi. D'une manière générale, le déclarant est l'établissement ayant payé le revenu déclaré. Une même déclaration ne peut pas concerner des entreprises juridiquement distinctes. Ainsi, pour les concierges, une déclaration distincte doit être faite par propriétaire ou copropriété. 30 De même, chaque administration, établissement, office ou collectivité public doit déclarer toutes les sommes, ou avantages en nature, quelle qu'en soit l'importance, qui ont été payées à titre de traitements, salaires ou indemnités à des membres de leur personnel ou à ceux d'une autre administration, établissement, office ou collectivité. L'obligation de produire la déclaration incombe à l'ordonnateur. Les employeurs de domestiques ou de gens de maison doivent en principe souscrire la déclaration des rémunérations qu'ils paient à cette catégorie de salariés. 40 Toutefois, il est admis que les intéressés peuvent s'abstenir de satisfaire à cette obligation lorsqu'ils sont dispensés, en droit ou en fait, d'acquitter la taxe sur les salaires à raison des salaires payés au personnel domestique dont ils utilisent les services. Ainsi, les particuliers qui utilisent les services d'un seul employé de maison (ou de plusieurs, sous certaines conditions), d'une assistante maternelle ou de femmes de ménage sont dispensés de la déclaration obligatoire et du paiement de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées à ce personnel. Dans le cas où les conditions d'application de l'article 231 bis P du CGI ne sont pas respectées, la totalité des rémunérations versées doivent être soumises à la taxe sur les salaires et portées sur la déclaration annuelle des données sociales. 50 Par ailleurs, les salaires versés à des personnes non domiciliées en France doivent être déclarés même s'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu car ils servent de base aux taxes assises sur les salaires pour leur montant brut (CE, arrêt du 30 juin 1982 n° 22796). Ces salaires sont déclarés avant déduction de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI et dont le montant est mentionné distinctement. B. Situations particulières 1. Cas des artistes et organisateurs de spectacles 60 Les artistes de spectacles (artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, artistes de variétés, musiciens, chansonniers, artistes de complément, chefs d'orchestre, arrangeurs-orchestrateurs, metteurs en scène pour l'exécution matérielle de leur conception artistique) ont, le plus souvent, la qualité de salarié. Remarque : Toutefois, la rémunération due à un artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation d'un enregistrement n'a pas le caractère d'un salaire, dès lors que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et lorsque cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement. Ainsi, pour qualifier les rémunérations perçues par les artistes des sociétés d'édition de disques qui enregistrent et exploitent leurs interprétations, il y a lieu d'opérer la distinction suivante : - les sommes versées à l'artiste en rémunération des heures pendant lesquelles il enregistre ses interprétations, et qui correspondent donc à une prestation pour laquelle la présence physique de l'intéressé est indispensable, doivent être rangées dans la catégorie des traitements et salaires ; - les sommes dues à l'artiste par la société d'édition au titre de l'exploitation des enregistrements sont considérées comme des bénéfices non commerciaux. L'article L. 7121-3 du code du travail précise que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. 70 Ce contrat d'engagement peut être conclu pour une somme globale à charge pour l'artiste de rémunérer ses collaborateurs (accompagnateurs, agents artistiques). Il arrive plus fréquemment qu'il stipule de manière distincte la rémunération de l'artiste, celle des musiciens et celle de l'agent artistique (imprésario, manager). L'obligation de souscrire la déclaration des salaires ou des honoraires (cf. I-A § 20 et suivants ; BOI-BNC-SECT-20-10-60) diffère selon le mode de rémunération qui est prévu dans l'acte. Il faut considérer deux cas. a. Le contrat d'engagement fixe distinctement la rémunération de l'artiste et celle de ses collaborateurs 80 D'après la jurisprudence (CE, arrêt du 17 novembre 1972 n° 81689), les sommes versées par l'artiste à ses accompagnateurs et à son imprésario, conformément au contrat d'engagement, sont réputées payées pour le compte des organisateurs. 1° L'artiste n'a pas la qualité d'employeur à l'égard des bénéficiaires des reversements 90 L'artiste n'est donc pas tenu de déclarer les salaires des musiciens. Mais si l'intéressé utilise par ailleurs les services de salariés qui ne sont pas partie prenante au contrat d'engagement (secrétaire, chauffeur), il doit déclarer les salaires correspondants dans les conditions fixées par l'article 87 du CGI. 2° L'organisateur de spectacles doit satisfaire à l'obligation définie par l'article 87 du CGI 100 L'organisateur de spectacles a la qualité d'employeur vis-à-vis de l'artiste et de ses accompagnateurs. Il est donc astreint par l'article 87 du CGI de déclarer les salaires correspondants. Cette obligation s'impose non seulement aux professionnels du spectacle mais aussi aux organismes sans but lucratif (associations amicales, comités d'entreprises), aux collectivités publiques, aux entreprises ou même aux simples particuliers qui font appel à des artistes à l'occasion de galas ou de soirées. b. Le contrat d'engagement est conclu pour une somme globale 110 La rémunération de l'artiste est alors constituée par la somme globale figurant au contrat et l'intéressé est réputé payer directement ses collaborateurs. 1° L'artiste a la qualité d'employeur 120 L'artiste est donc tenu de produire la déclaration des sommes versées à ses divers collaborateurs salariés. 2° L'organisateur de spectacles a également la qualité d'employeur 130 Lorsque le contrat est conclu pour une somme globale, l'organisateur doit déclarer au nom de l'artiste, dans les conditions fixées par l'article 87 du CGI, l'intégralité de la rémunération. 2. Sociétés immobilières de copropriété 140 Le principe de la transparence fiscale posé par l'article 1655 ter du CGI conduirait, en droit strict, à rendre chacun des associés responsable pour la part correspondant à ses droits, de la déclaration des rémunérations versées par la société. Toutefois, il a paru plus simple, aussi bien pour l'Administration que pour les sociétés intéressées d'autoriser ces dernières à souscrire la déclaration des salaires. Ce n'est donc que dans l'hypothèse où la société n'a pas elle-même déclaré les salaires versés que cette obligation incombe personnellement à chacun des associés. 3. Paiements de sommes imposables sous une forme globale 150 Un service, office, établissement public ou une collectivité locale peut être appelé à effectuer des paiements de sommes imposables sous une forme globale, sans qu'il soit possible d'identifier les personnes qui seront appelées à bénéficier de la répartition de cette somme globale non plus que de déterminer les modalités de la répartition de celle-ci. Dans les cas de l'espèce, la déclaration doit être effectuée par la collectivité qui les reçoit et qui en effectue la répartition entre les différents bénéficiaires. 4. Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité 160 L'article 80 quinquies du CGI soumet à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux traitements et salaires, les indemnités journalières versées par les organismes de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ou pour leur compte. 170 Toutefois, sont exonérées : - les indemnités journalières allouées aux victimes d'accidents du travail ; - les indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. 180 Les dispositions de l'article 80 quinquies du CGI ne valent que pour l'impôt sur le revenu. Par conséquent, les indemnités ne sont soumises ni aux diverses cotisations sociales, ni aux taxes et participations assises sur les salaires et dues par l'employeur (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction). D'autre part, ces dispositions ne concernent que les prestations en espèces, à l'exclusion des prestations en nature. 190 L'organisme payeur d'indemnités journalières imposables doit en faire la déclaration dans les conditions et délais prévus à l'article 87 du CGI. Cette obligation incombe exclusivement aux caisses qui ont effectué les paiements des prestations en espèces, que les versements aient été faits à l'assuré ou à l'employeur, subrogé dans les droits de l'assuré, pour le compte de ce dernier. La déclaration doit mentionner les nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale de l'assuré bénéficiaire des prestations ainsi que le nombre et le montant des indemnités journalières payées. Les indemnités journalières à déclarer, tant par le bénéficiaire que par l'organisme payeur, sont les indemnités susceptibles d'être imposées, à l'exclusion par conséquent des indemnités journalières exonérées eu égard à leur nature (cf. II-D § 160) Les salariés peuvent, le cas échéant, percevoir en cas de maladie, accident ou maternité des indemnités ou allocations journalières complémentaires de celles servies par le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés. Les indemnités ou allocations complémentaires, qui ont le caractère de rémunérations imposables (BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 au I-A-3-b § 210) et sont versées par l'employeur lui-même doivent figurer sur la déclaration de salaires souscrite par ce dernier. Lorsqu'elles sont versées directement au salarié pour le compte de l'employeur par un organisme d'assurance ou de prévoyance, cet organisme devrait normalement assumer l'obligation de déclarer ces indemnités ou allocations. Toutefois, il a été décidé dans le cadre des travaux d'harmonisation des obligations fiscales et sociales que la déclaration des sommes en cause devait, dans tous les cas, être effectuée par l'employeur. Lorsque les allocations sont versées pour le compte de ce dernier par un organisme de retraite ou d'assurance, il appartient donc à l'entreprise de prendre toutes dispositions utiles pour connaître le montant des versements ainsi effectués. Remarque : Les indemnités complémentaires revêtant le caractère de revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires doivent être déclarées à l'administration fiscale pour leur montant intégral bien qu'elles ne soient retenues pour l'assiette des cotisations sociales que dans la mesure où leur financement est assuré par l'employeur. 5. Vétérinaires sanitaires chargés des mesurés de prophylaxie obligatoire 200 Se reporter au BOI-BIC-CHAMP-60-30 au VII § 200 et suivants. 6. Indemnités perçues par les administrateurs d'organismes sociaux 210 Les caisses débitrices des indemnités perçues par les administrateurs d'organismes sociaux sont tenues de les faire figurer, dès le premier euro, sur la déclaration des salaires établie conformément aux dispositions de l'article 87 du CGI. Il en est ainsi quel que soit le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu de ces indemnités (BOI-RSA-CHAMP-10-30-20 au III-A-2 § 300 et suivants). Ces dispositions concernent les administrateurs des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles relevant de la CANAM, ceux de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ainsi que ceux des caisses dépendant des organisations autonomes qui gèrent le régime d'assurance vieillesse des non-salariés. 7. Indemnisation du chômage total ou partiel 220 Les allocations qui constituent un revenu de remplacement sont imposables entre les mains des bénéficiaires. Elles entrent dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-CHAMP-20-20) et doivent être déclarées par les parties versantes, en vertu de l'article 87 du CGI. 8. Vacations et allocations pour frais versés par l'État aux conseillers-prud'hommes 230 Se reporter au BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 au XV § 300 et suivants. II. Contenu de la déclaration A. Désignation de l'établissement 240 Se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10 au I-C § 30. B. Identification et adresse des bénéficiaires de revenus 250 L'indication du numéro de sécurité sociale des salariés (NIR) est obligatoire sur les déclarations communes avec les organismes de sécurité sociale. Pour les déclarations propres à la Direction générale des Finances Publiques, ces renseignements sont remplacés par les mentions suivantes : sexe, date et lieu de naissance. Toutefois, les entreprises ont la possibilité de remplacer ces données par les treize caractères du NIR qui permettent une reconstitution approchée de ces informations. L'adresse qui doit être portée pour chacune des personnes qui ont été occupées pendant l'année précédente est en principe la dernière adresse connue conformément à l'article 39 de l'annexe III au CGI. Pour celles d'entre elles qui auraient cessé d'être employées à une époque antérieure au 31 décembre, l'adresse où elles habitaient lorsqu'elles ont quitté leur emploi est la seule qui puisse être exigée. L'adresse doit être l'adresse géographique du domicile du bénéficiaire des revenus, et non une simple adresse d'envoi du courrier ou une boite postale. Remarque : Celle-ci est toutefois admise si le domicile est situé à l'étranger. Elle doit être inscrite selon une présentation normalisée définie dans les notices ou cahiers des charges. Pour les adresses à l'étranger, on porte après la commune le code I.N.S.E.E. suivi du nom du pays. Si le code I.N.S.E.E. du pays n'est pas connu, il est remplacé par le code 99999. C. Rémunérations, avantages et indemnités à déclarer 1. Principe 260 La déclaration mentionnée à l'article 87 du CGI doit être souscrite pour tous les bénéficiaires de traitements et salaires, quel que soit le montant des rémunérations perçues par chacun d'eux. Elle porte sur tous les traitements, émoluments, salaires ou rétributions (en espèces ou en nature) imposables, versés durant l'année considérée, c'est-à-dire toutes les sommes passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA). 2. Cotisations sociales 270 Doivent être portés distinctement sur la déclaration le montant brut des rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et le total des versements en argent et en nature après déduction des cotisations ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues pour la retraite. 3. Cotisations versées à des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires obligatoires 280 Ces sommes, décrites au BOI-IR-BASE-20-50-20, doivent également être déclarées. 4. Avantages en nature 290 Ces avantages doivent être déclarés. Sur ce point, il faut se référer au BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 ainsi qu'au BOI-RSA-BASE-20-20. 5. Indemnités pour frais d'emploi ou de service et remboursements de frais 300 Ces indemnités doivent être déclarées. Se reporter aux BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 au II-A § 180, BOI-IS-BASE-30-20-10 au III-B-2-a-1° § 140 et suivants. 6. Contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances pour les salariés 310 Ces contributions doivent être déclarées. Se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 au VI § 310 et suivants. 7. Déduction supplémentaire pour frais professionnels 320 Le taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, le cas échéant, est indiqué quelle que soit l'option du déclarant. L'option choisie par l'entreprise pour l'assiette des taxes assises sur les salaires doit être précisée par ailleurs. D. Période à laquelle s'appliquent les paiements à déclarer 330 La déclaration comportant les indications énumérées ci-dessus doit être produite pour tous les bénéficiaires des traitements, émoluments, salaires ou rétributions effectivement payés au cours de l'année précédente, quelle que soit la durée de la période à laquelle s'appliquent les paiements effectués. Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'annexe III du CGI, la période dont il s'agit doit d'ailleurs être indiquée distinctement même lorsque le salarié a été employé durant la totalité de l'année à laquelle se rapporte la déclaration. 340 Les sommes payées doivent, en principe, s'entendre de toutes celles qui ont été mises à la disposition du bénéficiaire au cours de l'année considérée (salaires, traitements, indemnités, avantages divers, avances sur salaires) soit par voie de paiement (versement en numéraire, virement en banque, paiement par mandat-poste), soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a fait ou aurait pu faire un prélèvement au plus tard le 31 décembre de l'année en cause. E. Renseignements concernant la taxe sur les salaires 1. Dispositions générales 350 La déclaration doit mentionner, le cas échéant, le montant des paiements effectués au titre de la taxe sur les salaires ainsi que le montant total des sommes, y compris les avantages en nature, soumis à cette taxe. Sur ce point, il convient de se référer au II-A-1 § 240 et suivant du BOI-TPS-TS-40. 2. Situation particulière 360 Compte tenu des modalités particulières de calcul de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations imputées sur le budget général de l'État ou sur les budgets annexes (BOI-TPS-TS-20-30 au III § 420 et suivants), les administrations publiques n'ont à fournir dans la déclaration des rémunérations qu'elles ont payées aucune indication spéciale visant cet impôt. F. Situation des effectifs 370 La déclaration doit comporter l'effectif au dernier jour de l'année précédente (31 décembre 1996 pour la déclaration à souscrire en 1997 par exemple) : Lorsque la déclaration concerne plusieurs unités d'une même entreprise géographiquement séparées et identifiées chacune sous un numéro distinct attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les salariés doivent être groupés par établissement et leur effectif indiqué sous chacun de ces numéros d'identité. G. Cas particuliers 1. Salariés rémunérés au pourboire 380 Le montant du pourboire peut être : - « laissé à l'appréciation de la clientèle » et encaissé directement par le personnel ; - facturé distinctement et perçu par l'employeur, à charge pour lui de le répartir entre les différents bénéficiaires. Selon que l'on se place dans l'une ou l'autre hypothèse, la déclaration de salaire produite par l'employeur doit comporter les mentions suivantes : a. Pourboires laissés à l'appréciation de la clientèle. 390 L'employeur n'a pas connaissance du montant exact des sommes perçues par ses employés ; il ne peut donc le porter sur la déclaration des salaires. La déclaration doit faire état du forfait égal au salaire minimum garanti fixé par la convention collective se rapportant à la profession considérée. Cette pratique ne dispense pas le salarié de mentionner dans sa déclaration annuelle de revenus le montant exact de la rémunération. b. Pourboires facturés distinctement. 400 L'employeur a alors connaissance des sommes revenant à chacun de ses salariés. Il est autorisé à ne pas comprendre ces sommes dans ses recettes soumises à la TVA à la condition notamment : - de tenir un registre de répartition des pourboires faisant état des répartitions individuelles ; - de faire figurer sur la déclaration de salaires le montant exact des pourboires attribués à chacun de ses salariés. La déclaration de salaires par l'employeur doit donc faire apparaître le montant de la rémunération effectivement perçue par chaque personne rémunérée au pourboire. Le non-respect de cette prescription entraîne automatiquement l'inclusion des sommes en cause dans l'assiette de la TVA. Remarque : Les cotisations sociales sont aussi calculées sur la même base en tenant compte du pourboire perçu par chaque personne. 2. Salaire des apprentis 410 La déclaration doit mentionner : - le salaire brut réel diminué de la fraction exonérée de taxe sur les salaires, si l'entreprise emploie plus de 10 salariés (il en est fait abstraction dans le cas contraire) ; - le salaire net réel, y compris la fraction exonérée d'impôt sur le revenu. III. Forme de la déclaration 420 La déclaration des traitements et salaires est effectuée par voie électronique sur l'un des trois supports déclaratifs suivants : - soit le déclarant dépose une déclaration sociale nominative (DSN) en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS), il doit alors souscrire des déclarations mensuelles au titre de chaque mois principal travaillé ; - soit le déposant déclare des rémunérations versées à des personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale ou du régime agricole, il doit alors souscrire une déclaration annuelle de données sociales (DADS) sur un fichier DADS-U ; - soit le déposant déclare des rémunérations versées à des personnes ne relevant pas du régime général de la Sécurité sociale, il transmet alors à l'administration fiscale une déclaration de salaires au format TD-bilatéral selon une procédure EDI ou EFI. (430 à 450) A. Transmission de déclarations sociales nominatives (DSN) 455 La déclaration sociale nominative (DSN) permet aux employeurs d'effectuer simultanément plusieurs déclarations, dont les déclarations ci-après : - la déclaration des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrite à l'article 87 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-40-30) ; - la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite à l'article 240 du CGI ainsi qu'à l'article 241 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-20 et BOI-BNC-SECT-20-10-60). La production de la DSN est faite en conformité avec le cahier des charges disponible sur le site www.net-entreprises.fr. B. Transmission d'une déclaration annuelle de données sociales (DADS) 460 La "déclaration annuelle de données sociales" (DADS) permet aux employeurs d'effectuer simultanément plusieurs déclarations, dont les déclarations ci-après : - la déclaration des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrite à l'article 87 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-40-30) ; - la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite à l'article 240 du CGI ainsi qu'à l'article 241 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-20 et BOI-BNC-SECT-20-10-60). La production du fichier DADS-U est faite en conformité avec le cahier des charges disponible sur le site www.e-ventail.fr ou sur le site www.net-entreprises.fr. C. Transmission d'une déclaration de salaires selon une procédure bilatérale 470 Tant qu'elles n'ont pas intégré le périmètre de la DSN, les entreprises qui versent des rémunérations à des personnes ne relevant pas du régime général de Sécurité sociale peuvent déclarer à l'administration fiscale les salaires, honoraires et revenus assimilés selon une procédure bilatérale. Dans ce cas, deux modalités déclaratives sont possibles : - dépôt EDI : les entreprises déposent un fichier au format texte selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire&gt;Tiers déclarants&gt;Services en ligne&gt;Accès à la transmission par internet des fichiers TD/bilatéral (EDI)&gt;choix Salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié. - dépôt EFI : les entreprises utilisent la déclaration en ligne de données disponible dans l'espace Tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire&gt;Tiers déclarants&gt;Services en ligne&gt;Accès à la déclaration en ligne de données (EFI) &gt; choix du formulaire informatisé « 2460 : Salaires et honoraires ». Remarque : Le formulaire 2460 peut être visualisé sur le site www.impots.gouv.fr, mais ne doit en aucun cas être transmis à l'administration sur support papier. Le dépôt en EFI est limité à un seul envoi comprenant 50 bénéficiaires maximum. Au delà, le déclarant doit utiliser le mode EDI. En mode EFI, le dépôt concomitant de salaires et d'honoraires impose au déclarant d'utiliser le formulaire informatisé "2460 : salaire et honoraires". Si le déclarant ne doit déclarer que des honoraires, il devra alors utiliser le formulaire informatisé "DAS 2 : Etat des honoraires, vacations,commissions". En mode EDI, il est possible de ne déclarer que des honoraires. Remarque : Les entreprises dont les salariés relèvent du régime général qui ont un traitement particulier pour les honoraires et revenus assimilés peuvent également adhérer à cette procédure bilatérale pour la déclaration de ces revenus. D. Cas particuliers 1. Employeurs dont les salariés relèvent de régimes différents 480 Si certains salariés relèvent du régime général et d'autres d'un régime particulier pour lequel la déclaration des rémunérations individuelles n'est pas adressée aux organismes du régime général, deux déclarations doivent être souscrites, l'une selon la procédure DADS-U, l'autre auprès de la Direction générale des Finances Publiques (TD-bilatérale) pour chaque catégorie de salariés. Dans ce cas, les honoraires sont déclarés dans le cadre de la procédure TD-bilatérale. Il en est ainsi notamment des administrations et collectivités publiques pour leur personnel titulaire d'une part et leur personnel non titulaire d'autre part. (490) 2. Employeurs dont les rémunérations versées à certains salariés ne donnent pas lieu à versement de cotisations sociales 500 Il s'agit par exemple des apprentis exonérés de cotisations ou de salariés étrangers couverts par un régime de sécurité sociale dans leur pays. La déclaration des salaires est faite sur le même support que pour les autres salariés de l'entreprise mais seules les zones fiscales sont renseignées. IV. Modalités particulières de déclaration en DADS-U et TD-bilatéral A. Salaires 510 Dans le cadre des procédures DADS-U et TD-bilatérale, les entreprises doivent faire une déclaration unique regroupant l'ensemble des établissements. S'agissant d'entreprises à établissements multiples, les salariés doivent, pour une même déclaration, être regroupés par établissement ayant une implantation géographique distincte et ayant donné lieu à une identification par l'Institut national de la statistique et des études économiques sous un numéro SIRET spécifique. Remarque : Lorsque l'établissement comprend plusieurs secteurs d'activité au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, l'entreprise n'a pas à produire une déclaration par secteur. B. Honoraires et revenus assimilés, pensions 520 Comme pour les salaires, le regroupement des établissements payeurs peut être effectué et il est obligatoire pour DADS-U et la procédure TD-bilatérale. Mais aucune ventilation par établissement ayant un SIRET distinct n'est prévue. V. Dépôt de la déclaration 530 La déclaration de données sociales est effectuée : - Pour les entreprises relevant du régime général, par le dépôt d'un fichier informatique sur le site www.net-entreprises.fr conforme au cahier des charges disponible sur le site www.e-ventail.fr (ou le site www.net-entreprises.fr précité) ; - Pour les entités relevant de régimes spéciaux, directement auprès de l'administration fiscale selon une procédure informatique bilatérale (se reporter au III-C § 470 pour les modalités de déclaration). (540) VI. Délais de déclaration A. Cas général 550 Qu'il s'agisse d'une DSN, d'une DADS ou qu'elle soit transmise selon une procédure bilatérale. la déclaration des salaires doit être produite par l'employeur au plus tard en janvier de chaque année, c'est-à-dire au plus tard le 31 janvier, pour les sommes versées l'année précédente. Dans le cas de regroupement des obligations, la déclaration reçue par un centre de transfert des données sociales est réputée remise, à la date de cette réception, à tous les services destinataires. Le déclarant ne pourra pas être tenu pour responsable d'un retard ultérieur dans la retransmission des informations fournies aux organismes intéressés. (560) B. Cession ou cessation d'entreprise ou décès de l'employeur 570 Des délais spéciaux sont fixés par l'article 89 du CGI en cas de cession ou de cessation, totale ou partielle, de l'activité ou de cessation de l'exercice de la profession (BOI-BIC-CESS-40 au I-A-1 § 1 et suivants). La déclaration se rapportant aux rémunérations payées pendant l'année de la cession ou de la cessation par des entreprises non agricoles doit être souscrite dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué à l'article 201 du CGI et à l'article 202 du CGI. Il en est de même de la déclaration des rémunérations versées au cours de l'année précédente, si elle n'a pas encore été souscrite. 580 Le point de départ du délai de soixante jours est déterminé comme suit : - vente ou cession d'un fonds de commerce : du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 3 de la loi modifiée du 17 mars 1909 (code de commerce (C. com.), art. L. 141-12) ; - vente ou cession d'autres entreprises non agricoles : du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ; - cessation d'entreprise : du jour de la fermeture définitive des établissements ; - cessation de l'exercice d'une profession non commerciale autre que l'exploitation d'une charge ou d'un office : du jour où la cessation est effective ; - cessation de l'exploitation d'une charge ou d'un office : du jour où a été publiée au Journal officiel la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office, ou du jour de la cessation effective si elle est postérieure à cette publication. Ce délai de soixante jours est un délai non franc. 600 Dans le cas de cession ou de cessation d'une exploitation agricole, le délai de soixante jours commence à courir du jour où la cession ou la cessation est devenue effective (CGI, art. 89). En cas de décès de l'employeur, l'article 89 du CGI prévoit que la déclaration des traitements et salaires payés par le défunt pendant l'année au cours de laquelle il est décédé doit être souscrite par les héritiers dans les six mois du décès, sans que ce délai puisse, toutefois, s'étendre au-delà du 31 janvier de l'année suivante. VII. Sanctions 610 Le défaut de production ou la production tardive de la déclaration des traitements et salaires ainsi que les omissions ou inexactitudes relevées dans cette déclaration entraînent l'application de sanctions. A. Défaut de production ou production tardive de la déclaration des traitements et salaires 620 Le défaut de production dans les délais prescrit de l'un quelconque des imprimés de déclaration qui doivent être remis à l'Administration donne lieu à l'application d'une amende spécifique égale à 5% du montant des sommes non déclarées ou déclarées avec retard (CGI, art. 1736, III). B. Omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations des traitements et salaires 630 En vertu du 2 de l'article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10 au I § 10 et suivants), les omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration de traitements et salaires que doivent comporter les documents mentionnés au 1 de l'article 1729 B donnent lieu, sauf cas de force majeure, à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. 640 Les amendes prévues aux 1 et 2 de l'article 1729 B du CGI ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration. C. Fautes graves relevées dans la production des déclarations souscrites par les administrations 650 Les fautes graves relevées dans la production des déclarations souscrites par les administrations engagent la responsabilité personnelle de l'ordonnateur et peuvent entraîner à son encontre l'application de sanctions administratives. D. Non-respect de l'obligation de déclaration par voie électronique 660 Le 2 de l'article 1738 du CGI prévoit que le non respect de l'obligation de déclaration par voie électronique des sommes versées à un tiers est sanctionné par une amende de 15 € par bénéficiaire de ces sommes (BOI-CF-INF-10-40-50 au II § 40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_87_d_01"">Aux termes de l'article 87 du code général des impôts (CGI), toute personne physique ou morale qui verse des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue, pour les sommes payées au cours de l'année précédente, d'en faire la déclaration au plus tard le 31 janvier de chaque année par voie électronique selon les modalités prévues à l'article 89 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_03"">Les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF) relatives à la règle du secret professionnel en matière fiscale s'appliquent à toutes les personnes appelées à recevoir et à traiter ces déclarations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_des_salaires_05"">La déclaration des salaires dont le contenu est fixé par l'article 39 de l'annexe III au CGI permet, notamment, de contrôler les revenus déclarés par les salariés pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Elle revêt un caractère général et sa production est indépendante de la position de l'employeur au regard de la taxe sur les salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_la_declaration_permet__06"">Mais la déclaration permet aussi de vérifier les droits dus par les contribuables qui restent redevables de la taxe sur les salaires. La déclaration comporte un cadre spécial à cet effet. Le rapprochement des énonciations de la déclaration des salaires versés permet également de contrôler la sincérité des déclarations souscrites pour l'assiette des autres participations ou taxes assises sur les salaires (participation des employeurs à l'effort de construction, participations à la formation continue ou plus et taxe d'apprentissage).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_annuelle_des_07"">La déclaration des salaires permet aussi de déterminer le montant du versement représentatif de la part locale de la taxe sur les salaires, qui alimente le budget des collectivités locales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_declaration_est_u_08"">Enfin, la déclaration est utilisée par l'institut national de la statistique et des études économiques pour apprécier l'évolution et la répartition des revenus d'origine salariale.</p> <h1 id=""Personnes_tenues_de_souscri_10"">I. Personnes tenues de souscrire la déclaration</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_termes_dans_010"">Compte tenu des termes dans lesquels sont rédigés l'article 87 du CGI et l'article 39 de l'annexe III au CGI, l'obligation de souscrire la déclaration est absolument générale. Elle incombe à toute personne, physique ou morale, qui paie des sommes entrant, par leur nature, dans la catégorie des traitements et salaires. Il n'y a donc pas lieu de distinguer suivant que les bénéficiaires font ou non partie du personnel salarié occupé par le débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_la_declarati_011"">C'est ainsi que la déclaration doit être produite par les organismes, telles les caisses de congés payés et les sociétés d'assurances, pour les sommes qu'ils versent à des salariés, qui ne sont pas leurs propres employés, mais ceux de leurs adhérents. Il en est de même pour Pôle Emploi qui verse les allocations dues aux travailleurs privés d'emploi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_le_d_012"">D'une manière générale, le déclarant est l'établissement ayant payé le revenu déclaré. Une même déclaration ne peut pas concerner des entreprises juridiquement distinctes. Ainsi, pour les concierges, une déclaration distincte doit être faite par propriétaire ou copropriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_chaque_administrat_014"">De même, chaque administration, établissement, office ou collectivité public doit déclarer toutes les sommes, ou avantages en nature, quelle qu'en soit l'importance, qui ont été payées à titre de traitements, salaires ou indemnités à des membres de leur personnel ou à ceux d'une autre administration, établissement, office ou collectivité. L'obligation de produire la déclaration incombe à l'ordonnateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_de_domestiqu_015"">Les employeurs de domestiques ou de gens de maison doivent en principe souscrire la déclaration des rémunérations qu'ils paient à cette catégorie de salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_017"">Toutefois, il est admis que les intéressés peuvent s'abstenir de satisfaire à cette obligation lorsqu'ils sont dispensés, en droit ou en fait, d'acquitter la taxe sur les salaires à raison des salaires payés au personnel domestique dont ils utilisent les services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_particuliers_qui_018"">Ainsi, les particuliers qui utilisent les services d'un seul employé de maison (ou de plusieurs, sous certaines conditions), d'une assistante maternelle ou de femmes de ménage sont dispensés de la déclaration obligatoire et du paiement de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées à ce personnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_conditio_019"">Dans le cas où les conditions d'application de l'article 231 bis P du CGI ne sont pas respectées, la totalité des rémunérations versées doivent être soumises à la taxe sur les salaires et portées sur la déclaration annuelle des données sociales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_les_salaires__021"">Par ailleurs, les salaires versés à des personnes non domiciliées en France doivent être déclarés même s'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu car ils servent de base aux taxes assises sur les salaires pour leur montant brut (CE, arrêt du 30 juin 1982 n° 22796). Ces salaires sont déclarés avant déduction de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI et dont le montant est mentionné distinctement.</p> <h2 id=""Situations_particulieres_21"">B. Situations particulières</h2> <h3 id=""Cas_des_artistes_et_organis_30"">1. Cas des artistes et organisateurs de spectacles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_artistes_de_spectacles__023"">Les artistes de spectacles (artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, artistes de variétés, musiciens, chansonniers, artistes de complément, chefs d'orchestre, arrangeurs-orchestrateurs, metteurs en scène pour l'exécution matérielle de leur conception artistique) ont, le plus souvent, la qualité de salarié.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Toutefois,_la_re_024""><strong>Remarque :</strong> Toutefois, la rémunération due à un artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation d'un enregistrement n'a pas le caractère d'un salaire, dès lors que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et lorsque cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement. Ainsi, pour qualifier les rémunérations perçues par les artistes des sociétés d'édition de disques qui enregistrent et exploitent leurs interprétations, il y a lieu d'opérer la distinction suivante :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_sommes_versees_a_lart_025"">- les sommes versées à l'artiste en rémunération des heures pendant lesquelles il enregistre ses interprétations, et qui correspondent donc à une prestation pour laquelle la présence physique de l'intéressé est indispensable, doivent être rangées dans la catégorie des traitements et salaires ; </p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_sommes_dues_a_lartist_026"">- les sommes dues à l'artiste par la société d'édition au titre de l'exploitation des enregistrements sont considérées comme des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L._7121-3_du_code__027"">L'article L. 7121-3 du code du travail précise que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_contrat_dengagement_peut_029"">Ce contrat d'engagement peut être conclu pour une somme globale à charge pour l'artiste de rémunérer ses collaborateurs (accompagnateurs, agents artistiques). Il arrive plus fréquemment qu'il stipule de manière distincte la rémunération de l'artiste, celle des musiciens et celle de l'agent artistique (imprésario, manager).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_fournir_la_d_030"">L'obligation de souscrire la déclaration des salaires ou des honoraires (cf. <strong>I-A § 20 et suivants</strong> ; BOI-BNC-SECT-20-10-60) diffère selon le mode de rémunération qui est prévu dans l'acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_considerer_deux_cas._031"">Il faut considérer deux cas.</p> <h4 id=""Le_contrat_dengagement_fixe_40"">a. Le contrat d'engagement fixe distinctement la rémunération de l'artiste et celle de ses collaborateurs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dapres_la_jurisprudence (CE_033"">D'après la jurisprudence (CE, arrêt du 17 novembre 1972 n° 81689), les sommes versées par l'artiste à ses accompagnateurs et à son imprésario, conformément au contrat d'engagement, sont réputées payées pour le compte des organisateurs.</p> <h5 id=""Lartiste_na_pas_la_qualite__50"">1° L'artiste n'a pas la qualité d'employeur à l'égard des bénéficiaires des reversements</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lartiste_nest_donc_pas_tenu_035"">L'artiste n'est donc pas tenu de déclarer les salaires des musiciens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_si_linteresse_utilise__036"">Mais si l'intéressé utilise par ailleurs les services de salariés qui ne sont pas partie prenante au contrat d'engagement (secrétaire, chauffeur), il doit déclarer les salaires correspondants dans les conditions fixées par l'article 87 du CGI.</p> <h5 id=""Lorganisateur_de_spectacles_51"">2° L'organisateur de spectacles doit satisfaire à l'obligation définie par l'article 87 du CGI</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisateur_de_spectacles_038"">L'organisateur de spectacles a la qualité d'employeur vis-à-vis de l'artiste et de ses accompagnateurs. Il est donc astreint par l'article 87 du CGI de déclarer les salaires correspondants. Cette obligation s'impose non seulement aux professionnels du spectacle mais aussi aux organismes sans but lucratif (associations amicales, comités d'entreprises), aux collectivités publiques, aux entreprises ou même aux simples particuliers qui font appel à des artistes à l'occasion de galas ou de soirées.</p> <h4 id=""Le_contrat_dengagement_est__41"">b. Le contrat d'engagement est conclu pour une somme globale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_de_lartiste_040"">La rémunération de l'artiste est alors constituée par la somme globale figurant au contrat et l'intéressé est réputé payer directement ses collaborateurs.</p> <h5 id=""Lartiste_a_la_qualite_dempl_52"">1° L'artiste a la qualité d'employeur</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lartiste_est_donc_tenu_de_p_042"">L'artiste est donc tenu de produire la déclaration des sommes versées à ses divers collaborateurs salariés.</p> <h5 id=""Lorganisateur_de_spectacles_53"">2° L'organisateur de spectacles a également la qualité d'employeur</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contrat_est_conc_044"">Lorsque le contrat est conclu pour une somme globale, l'organisateur doit déclarer au nom de l'artiste, dans les conditions fixées par l'article 87 du CGI, l'intégralité de la rémunération.</p> <h3 id=""Societes_immobilieres_de_co_31"">2. Sociétés immobilières de copropriété</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_de_la_transpare_046"">Le principe de la transparence fiscale posé par l'article 1655 ter du CGI conduirait, en droit strict, à rendre chacun des associés responsable pour la part correspondant à ses droits, de la déclaration des rémunérations versées par la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_a_paru_plus_s_047"">Toutefois, il a paru plus simple, aussi bien pour l'Administration que pour les sociétés intéressées d'autoriser ces dernières à souscrire la déclaration des salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_donc_que_dans_lhypo_048"">Ce n'est donc que dans l'hypothèse où la société n'a pas elle-même déclaré les salaires versés que cette obligation incombe personnellement à chacun des associés.</p> <h3 id=""Paiements_de_sommes_imposab_32"">3. Paiements de sommes imposables sous une forme globale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_service,_office,_etablis_050"">Un service, office, établissement public ou une collectivité locale peut être appelé à effectuer des paiements de sommes imposables sous une forme globale, sans qu'il soit possible d'identifier les personnes qui seront appelées à bénéficier de la répartition de cette somme globale non plus que de déterminer les modalités de la répartition de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_de_lespece,_la_051"">Dans les cas de l'espèce, la déclaration doit être effectuée par la collectivité qui les reçoit et qui en effectue la répartition entre les différents bénéficiaires.</p> <h3 id=""Indemnites_ou_allocations_j_33"">4. Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_80_quinquies_du_CG_053"">L'article 80 quinquies du CGI soumet à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux traitements et salaires, les indemnités journalières versées par les organismes de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ou pour leur compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_054"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sont_exonerees :_055"">Toutefois, sont exonérées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_journalier_056"">- les indemnités journalières allouées aux victimes d'accidents du travail ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_journalier_057"">- les indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_059"">Les dispositions de l'article 80 quinquies du CGI ne valent que pour l'impôt sur le revenu. Par conséquent, les indemnités ne sont soumises ni aux diverses cotisations sociales, ni aux taxes et participations assises sur les salaires et dues par l'employeur (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_ces_dispositio_060"">D'autre part, ces dispositions ne concernent que les prestations en espèces, à l'exclusion des prestations en nature.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisme_payeur_dindemnit_062"">L'organisme payeur d'indemnités journalières imposables doit en faire la déclaration dans les conditions et délais prévus à l'article 87 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_incombe_ex_063"">Cette obligation incombe exclusivement aux caisses qui ont effectué les paiements des prestations en espèces, que les versements aient été faits à l'assuré ou à l'employeur, subrogé dans les droits de l'assuré, pour le compte de ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_mention_064"">La déclaration doit mentionner les nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale de l'assuré bénéficiaire des prestations ainsi que le nombre et le montant des indemnités journalières payées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_journalieres_065"">Les indemnités journalières à déclarer, tant par le bénéficiaire que par l'organisme payeur, sont les indemnités susceptibles d'être imposées, à l'exclusion par conséquent des indemnités journalières exonérées eu égard à leur nature (cf. <strong>II-D § 160</strong>)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_peuvent,_le_ca_066"">Les salariés peuvent, le cas échéant, percevoir en cas de maladie, accident ou maternité des indemnités ou allocations journalières complémentaires de celles servies par le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_ou_allocatio_067"">Les indemnités ou allocations complémentaires, qui ont le caractère de rémunérations imposables (BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 au I-A-3-b § 210) et sont versées par l'employeur lui-même doivent figurer sur la déclaration de salaires souscrite par ce dernier. Lorsqu'elles sont versées directement au salarié pour le compte de l'employeur par un organisme d'assurance ou de prévoyance, cet organisme devrait normalement assumer l'obligation de déclarer ces indemnités ou allocations. Toutefois, il a été décidé dans le cadre des travaux d'harmonisation des obligations fiscales et sociales que la déclaration des sommes en cause devait, dans tous les cas, être effectuée par l'employeur. Lorsque les allocations sont versées pour le compte de ce dernier par un organisme de retraite ou d'assurance, il appartient donc à l'entreprise de prendre toutes dispositions utiles pour connaître le montant des versements ainsi effectués.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_indemnites_c_068""><strong>Remarque :</strong> Les indemnités complémentaires revêtant le caractère de revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires doivent être déclarées à l'administration fiscale pour leur montant intégral bien qu'elles ne soient retenues pour l'assiette des cotisations sociales que dans la mesure où leur financement est assuré par l'employeur.</p> <h3 id=""Veterinaires_sanitaires_cha_34"">5. Vétérinaires sanitaires chargés des mesurés de prophylaxie obligatoire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_069"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-CHAMP-60-30_au_VII__070"">Se reporter au BOI-BIC-CHAMP-60-30 au VII § 200 et suivants.</p> <h3 id=""Indemnites_percues_par_les__35"">6. Indemnités perçues par les administrateurs d'organismes sociaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_071"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_caisses_debitrices_des__072"">Les caisses débitrices des indemnités perçues par les administrateurs d'organismes sociaux sont tenues de les faire figurer, dès le premier euro, sur la déclaration des salaires établie conformément aux dispositions de l'article 87 du CGI. Il en est ainsi quel que soit le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu de ces indemnités (BOI-RSA-CHAMP-10-30-20 au III-A-2 § 300 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_concernent_073"">Ces dispositions concernent les administrateurs des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles relevant de la CANAM, ceux de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ainsi que ceux des caisses dépendant des organisations autonomes qui gèrent le régime d'assurance vieillesse des non-salariés.</p> <h3 id=""Indemnisation_du_chomage_to_36"">7. Indemnisation du chômage total ou partiel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_allocations_qui_constit_075"">Les allocations qui constituent un revenu de remplacement sont imposables entre les mains des bénéficiaires. Elles entrent dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-CHAMP-20-20) et doivent être déclarées par les parties versantes, en vertu de l'article 87 du CGI.</p> <h3 id=""Vacations_et_allocations_po_37"">8. Vacations et allocations pour frais versés par l'État aux conseillers-prud'hommes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_076"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-RSA-CHAMP-10-10-20_au_X_077"">Se reporter au BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 au XV § 300 et suivants.</p> <h1 id=""FORME_DE_LA_DECLARATION_10"">II. Contenu de la déclaration</h1> <h2 id=""Designation_de_letablisseme_22"">A. Désignation de l'établissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_078"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10_au__079"">Se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10 au I-C § 30.</p> <h2 id=""Identification_et_adresse_d_23"">B. Identification et adresse des bénéficiaires de revenus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_080"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindication_du_numero_de_se_081"">L'indication du numéro de sécurité sociale des salariés (NIR) est obligatoire sur les déclarations communes avec les organismes de sécurité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_declarations_propr_082"">Pour les déclarations propres à la Direction générale des Finances Publiques, ces renseignements sont remplacés par les mentions suivantes : sexe, date et lieu de naissance. Toutefois, les entreprises ont la possibilité de remplacer ces données par les treize caractères du NIR qui permettent une reconstitution approchée de ces informations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladresse_qui_doit_etre_port_083"">L'adresse qui doit être portée pour chacune des personnes qui ont été occupées pendant l'année précédente est en principe la dernière adresse connue conformément à l'article 39 de l'annexe III au CGI. Pour celles d'entre elles qui auraient cessé d'être employées à une époque antérieure au 31 décembre, l'adresse où elles habitaient lorsqu'elles ont quitté leur emploi est la seule qui puisse être exigée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladresse_doit_etre_ladresse_084"">L'adresse doit être l'adresse géographique du domicile du bénéficiaire des revenus, et non une simple adresse d'envoi du courrier ou une boite postale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Celle-ci_est_tou_085""><strong>Remarque :</strong> Celle-ci est toutefois admise si le domicile est situé à l'étranger. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_inscrite_sel_086"">Elle doit être inscrite selon une présentation normalisée définie dans les notices ou cahiers des charges. Pour les adresses à l'étranger, on porte après la commune le code I.N.S.E.E. suivi du nom du pays. Si le code I.N.S.E.E. du pays n'est pas connu, il est remplacé par le code 99999.</p> <h2 id=""Remunerations,_avantages_et_24"">C. Rémunérations, avantages et indemnités à déclarer</h2> <h3 id=""Principe_38"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_087"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_visee_a_lart_088"">La déclaration mentionnée à l'article 87 du CGI doit être souscrite pour tous les bénéficiaires de traitements et salaires, quel que soit le montant des rémunérations perçues par chacun d'eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_porte_sur_tous_les_tra_089"">Elle porte sur tous les traitements, émoluments, salaires ou rétributions (en espèces ou en nature) imposables, versés durant l'année considérée, c'est-à-dire toutes les sommes passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA).</p> <h3 id=""Cotisations_sociales_39"">2. Cotisations sociales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_090"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_etre_portes_distinc_091"">Doivent être portés distinctement sur la déclaration le montant brut des rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et le total des versements en argent et en nature après déduction des cotisations ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues pour la retraite.</p> <h3 id=""Cotisations_versees_a_des_r_310"">3. Cotisations versées à des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires obligatoires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_092"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_sommes,_decrites_au_BOI_093"">Ces sommes, décrites au BOI-IR-BASE-20-50-20, doivent également être déclarées.</p> <h3 id=""Avantages_en_nature_311"">4. Avantages en nature</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_094"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_avantages_doivent_etre__095"">Ces avantages doivent être déclarés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-RSA-BASE-20-20_au_II-C-_097"">Sur ce point, il faut se référer au BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 ainsi qu'au BOI-RSA-BASE-20-20.</p> <h3 id=""Indemnites_pour_frais_dempl_312"">5. Indemnités pour frais d'emploi ou de service et remboursements de frais</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_098"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-BASE-30-20-10_au_III_0102"">Ces indemnités doivent être déclarées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_reporter_aux_BOI-RSA-CHA_099"">Se reporter aux BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 au II-A § 180, BOI-IS-BASE-30-20-10 au III-B-2-a-1° § 140 et suivants.</p> <h3 id=""Contribution_de_lemployeur__313"">6. Contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances pour les salariés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0103"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_contributions_doivent_e_0101"">Ces contributions doivent être déclarées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-RSA-CHAMP-20-50-30_au_V_0104"">Se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 au VI § 310 et suivants.</p> <h3 id=""Deduction_supplementaire_po_314"">7. Déduction supplémentaire pour frais professionnels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0106"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_deduction_sup_0107"">Le taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, le cas échéant, est indiqué quelle que soit l'option du déclarant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_choisie_par_lentrep_0108"">L'option choisie par l'entreprise pour l'assiette des taxes assises sur les salaires doit être précisée par ailleurs.</p> <h2 id=""Periode_a_laquelle_sappliqu_25"">D. Période à laquelle s'appliquent les paiements à déclarer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0109"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_comportant_l_0110"">La déclaration comportant les indications énumérées ci-dessus doit être produite pour tous les bénéficiaires des traitements, émoluments, salaires ou rétributions effectivement payés au cours de l'année précédente, quelle que soit la durée de la période à laquelle s'appliquent les paiements effectués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0111"">Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'annexe III du CGI, la période dont il s'agit doit d'ailleurs être indiquée distinctement même lorsque le salarié a été employé durant la totalité de l'année à laquelle se rapporte la déclaration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0112"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_payees_doivent,__0113"">Les sommes payées doivent, en principe, s'entendre de toutes celles qui ont été mises à la disposition du bénéficiaire au cours de l'année considérée (salaires, traitements, indemnités, avantages divers, avances sur salaires) soit par voie de paiement (versement en numéraire, virement en banque, paiement par mandat-poste), soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a fait ou aurait pu faire un prélèvement au plus tard le 31 décembre de l'année en cause.</p> <h2 id=""Renseignements_concernant_l_26"">E. Renseignements concernant la taxe sur les salaires</h2> <h3 id=""Dispositions_generales_315"">1. Dispositions générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0114"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_mention_0115"">La déclaration doit mentionner, le cas échéant, le montant des paiements effectués au titre de la taxe sur les salaires ainsi que le montant total des sommes, y compris les avantages en nature, soumis à cette taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_il_convient_d_0116"">Sur ce point, il convient de se référer au II-A-1 § 240 et suivant du BOI-TPS-TS-40.</p> <h3 id=""Situation_particuliere_316"">2. Situation particulière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0117"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_modalites_p_0118"">Compte tenu des modalités particulières de calcul de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations imputées sur le budget général de l'État ou sur les budgets annexes (BOI-TPS-TS-20-30 au III § 420 et suivants), les administrations publiques n'ont à fournir dans la déclaration des rémunérations qu'elles ont payées aucune indication spéciale visant cet impôt.</p> <h2 id=""Situation_des_effectifs_27"">F. Situation des effectifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0119"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_comport_0120"">La déclaration doit comporter l'effectif au dernier jour de l'année précédente (31 décembre 1996 pour la déclaration à souscrire en 1997 par exemple) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_declaration_conc_0121"">Lorsque la déclaration concerne plusieurs unités d'une même entreprise géographiquement séparées et identifiées chacune sous un numéro distinct attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les salariés doivent être groupés par établissement et leur effectif indiqué sous chacun de ces numéros d'identité.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_28"">G. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Salaries_remuneres_au_pourb_317"">1. Salariés rémunérés au pourboire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0122"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_pourboire_peu_0123"">Le montant du pourboire peut être :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_« laisse_a_lappreciation__0124"">- « laissé à l'appréciation de la clientèle » et encaissé directement par le personnel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_facture_distinctement_et__0125"">- facturé distinctement et perçu par l'employeur, à charge pour lui de le répartir entre les différents bénéficiaires.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_que_lon_se_place_dans_0126"">Selon que l'on se place dans l'une ou l'autre hypothèse, la déclaration de salaire produite par l'employeur doit comporter les mentions suivantes :</p> <h4 id=""Pourboires_laisses_a_lappre_42"">a. Pourboires laissés à l'appréciation de la clientèle.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0127"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemployeur_na_pas_connaissa_0128"">L'employeur n'a pas connaissance du montant exact des sommes perçues par ses employés ; il ne peut donc le porter sur la déclaration des salaires. La déclaration doit faire état du forfait égal au salaire minimum garanti fixé par la convention collective se rapportant à la profession considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_pratique_ne_dispense__0129"">Cette pratique ne dispense pas le salarié de mentionner dans sa déclaration annuelle de revenus le montant exact de la rémunération.</p> <h4 id=""Pourboires_factures_distinc_43"">b. Pourboires facturés distinctement.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0130"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemployeur_a_alors_connaiss_0131"">L'employeur a alors connaissance des sommes revenant à chacun de ses salariés. Il est autorisé à ne pas comprendre ces sommes dans ses recettes soumises à la TVA à la condition notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_tenir_un_registre_de_r_0132"">- de tenir un registre de répartition des pourboires faisant état des répartitions individuelles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_faire_figurer_sur_la_d_0133"">- de faire figurer sur la déclaration de salaires le montant exact des pourboires attribués à chacun de ses salariés.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_annuelle_de__0134"">La déclaration de salaires par l'employeur doit donc faire apparaître le montant de la rémunération effectivement perçue par chaque personne rémunérée au pourboire. Le non-respect de cette prescription entraîne automatiquement l'inclusion des sommes en cause dans l'assiette de la TVA. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_cotisations__0135""><strong>Remarque :</strong> Les cotisations sociales sont aussi calculées sur la même base en tenant compte du pourboire perçu par chaque personne.</p> <h3 id=""Salaire_des_apprentis_318"">2. Salaire des apprentis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0136"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_mention_0137"">La déclaration doit mentionner :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_salaire_brut_reel_dimi_0138"">- le salaire brut réel diminué de la fraction exonérée de taxe sur les salaires, si l'entreprise emploie plus de 10 salariés (il en est fait abstraction dans le cas contraire) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_salaire_net_reel,_y_co_0139"">- le salaire net réel, y compris la fraction exonérée d'impôt sur le revenu.</p> </blockquote> <h1 id=""Forme_de_la_declaration_12"">III. Forme de la déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0140"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_39_C_01"">La déclaration des traitements et salaires est effectuée par voie électronique sur l'un des trois supports déclaratifs suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Soit_le_declarant_depose__0138"">- soit le déclarant dépose une déclaration sociale nominative (<strong>DSN</strong>) en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS), il doit alors souscrire des déclarations mensuelles au titre de chaque mois principal travaillé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Soit_le_deposant_declare__0138"">- soit le déposant déclare des rémunérations versées à des personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale ou du régime agricole, il doit alors souscrire une déclaration annuelle de données sociales (<strong>DADS</strong>) sur un fichier <strong>DADS-U</strong> ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Soit_le_deposant_declare__0139"">- soit le déposant déclare des rémunérations versées à des personnes ne relevant pas du régime général de la Sécurité sociale, il transmet alors à l'administration fiscale une déclaration de salaires au format <strong>TD-bilatéral </strong>selon une procédure EDI ou EFI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0153"">(430 à 450)</p> <h2 id=""Declaration_par_voie_electr_21"">A. Transmission de déclarations sociales nominatives (DSN)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""455_0144"">455</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La "">La déclaration sociale nominative (<strong>DSN</strong>) permet aux employeurs d'effectuer simultanément plusieurs déclarations, dont les déclarations ci-après :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_des_traite_02"">- la déclaration des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrite à l'article 87 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-40-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_des_commis_03"">- la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite à l'article 240 du CGI ainsi qu'à l'article 241 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-20 et BOI-BNC-SECT-20-10-60).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_production_du_fichier_DA_0147"">La production de la <strong>DSN</strong> est faite en conformité avec le cahier des charges disponible sur le site www.net-entreprises.fr.</p> <h2 id=""B._Transmission_dune_declar_210"">B. Transmission d'une déclaration annuelle de données sociales (DADS)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id='La ""declaration_annuelle_de_0148'>La ""déclaration annuelle de données sociales"" (<strong>DADS</strong>) permet aux employeurs d'effectuer simultanément plusieurs déclarations, dont les déclarations ci-après :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_des_traite_0151"">- la déclaration des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrite à l'article 87 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-40-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_des_commis_0152"">- la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite à l'article 240 du CGI ainsi qu'à l'article 241 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-20 et BOI-BNC-SECT-20-10-60).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_production_du_fichier_DA_0153"">La production du fichier <strong>DADS-U</strong> est faite en conformité avec le cahier des charges disponible sur le site www.e-ventail.fr ou sur le site www.net-entreprises.fr.</p> <h2 id=""Elles_produisent_alors_leur_018"">C. Transmission d'une déclaration de salaires selon une procédure bilatérale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_remunerations_v_020"">Tant qu'elles n'ont pas intégré le périmètre de la <strong>DSN</strong>, les entreprises qui versent des rémunérations à des personnes ne relevant pas du régime général de Sécurité sociale peuvent déclarer à l'administration fiscale les salaires, honoraires et revenus assimilés selon une procédure bilatérale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas_deux_modalites__0149"">Dans ce cas, deux modalités déclaratives sont possibles :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deposer_un_fichier_au_for_0150"">- dépôt EDI : les entreprises déposent un fichier au format texte selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire&gt;Tiers déclarants&gt;Services en ligne&gt;Accès à la transmission par internet des fichiers TD/bilatéral (EDI)&gt;choix Salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Utiliser_la_declaration_e_0151"">- dépôt EFI : les entreprises utilisent la déclaration en ligne de données disponible dans l'espace Tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire&gt;Tiers déclarants&gt;Services en ligne&gt;Accès à la déclaration en ligne de données (EFI) &gt; choix du formulaire informatisé « 2460 : Salaires et honoraires ».</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_le_formulaire_24_0159""><strong>Remarque :</strong> Le formulaire <strong>2460</strong> peut être visualisé sur le site www.impots.gouv.fr, mais ne doit en aucun cas être transmis à l'administration sur support papier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_en_EFI_est_limite__0160"">Le dépôt en EFI est limité à un seul envoi comprenant 50 bénéficiaires maximum. Au delà, le déclarant doit utiliser le mode EDI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_mode_EFI,_le_depot_conco_0160"">En mode EFI, le dépôt concomitant de salaires et d'honoraires impose au déclarant d'utiliser le formulaire informatisé ""<strong>2460</strong> : salaire et honoraires"". Si le déclarant ne doit déclarer que des honoraires, il devra alors utiliser le formulaire informatisé ""DAS 2 : Etat des honoraires, vacations,commissions"". En mode EDI, il est possible de ne déclarer que des honoraires.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_entreprises__0161""><strong>Remarque </strong>: Les entreprises dont les salariés relèvent du régime général qui ont un traitement particulier pour les honoraires et revenus assimilés peuvent également adhérer à cette procédure bilatérale pour la déclaration de ces revenus.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_titre_2_0153"">D. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Employeurs_dont_les_salarie_40"">1. Employeurs dont les salariés relèvent de régimes différents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0162"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_certains_salaries_releve_023"">Si certains salariés relèvent du régime général et d'autres d'un régime particulier pour lequel la déclaration des rémunérations individuelles n'est pas adressée aux organismes du régime général, deux déclarations doivent être souscrites, l'une selon la procédure <strong>DADS-U</strong>, l'autre auprès de la Direction générale des Finances Publiques (<strong>TD-bilatérale</strong>) pour chaque catégorie de salariés. Dans ce cas, les honoraires sont déclarés dans le cadre de la procédure <strong>TD-bilatérale</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_d_024"">Il en est ainsi notamment des administrations et collectivités publiques pour leur personnel titulaire d'une part et leur personnel non titulaire d'autre part.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">(490)</p> <h3 id=""Employeurs_dont_les_remuner_41"">2. Employeurs dont les rémunérations versées à certains salariés ne donnent pas lieu à versement de cotisations sociales </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_par_exemple_des_ap_029"">Il s'agit par exemple des apprentis exonérés de cotisations ou de salariés étrangers couverts par un régime de sécurité sociale dans leur pays.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_des_salaires_030"">La déclaration des salaires est faite sur le même support que pour les autres salariés de l'entreprise mais seules les zones fiscales sont renseignées.</p> <h1 id=""MODALITES_PARTICULIERES_DE__11"">IV. Modalités particulières de déclaration en DADS-U et TD-bilatéral</h1> <h2 id=""Salaires_22"">A. Salaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_des_procedure_032"">Dans le cadre des procédures <strong>DADS-U</strong> et <strong>TD-bilatérale</strong>, les entreprises doivent faire une déclaration unique regroupant l'ensemble des établissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dentreprises_a_et_034"">S'agissant d'entreprises à établissements multiples, les salariés doivent, pour une même déclaration, être regroupés par établissement ayant une implantation géographique distincte et ayant donné lieu à une identification par l'Institut national de la statistique et des études économiques sous un numéro SIRET spécifique.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsque_letablis_035""><strong>Remarque :</strong> Lorsque l'établissement comprend plusieurs secteurs d'activité au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, l'entreprise n'a pas à produire une déclaration par secteur.</p> <h2 id=""Honoraires_et_revenus_assim_23"">B. Honoraires et revenus assimilés, pensions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_salaires,_le_037"">Comme pour les salaires, le regroupement des établissements payeurs peut être effectué et il est obligatoire pour <strong>DADS-U</strong> et la procédure <strong>TD-bilatérale</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_aucune_ventilation_par_038"">Mais aucune ventilation par établissement ayant un SIRET distinct n'est prévue.</p> <h1 id=""LIEU_DE_PRODUCTION_DE_LA_DE_12"">V. Dépôt de la déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0179"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_39_C_040"">La déclaration de données sociales est effectuée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Pour_les_entreprises_rele_0170"">- Pour les entreprises relevant du régime général, par le dépôt d'un fichier informatique sur le site www.net-entreprises.fr conforme au cahier des charges disponible sur le site www.e-ventail.fr (ou le site www.net-entreprises.fr précité) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Pour_les_entites_relevant_0171"">- Pour les entités relevant de régimes spéciaux, directement auprès de l'administration fiscale selon une procédure informatique bilatérale (se reporter au III-C § 470 pour les modalités de déclaration).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0181"">(540)</p> <h1 id=""DELAIS_DE_DECLARATION_13"">VI. Délais de déclaration</h1> <h2 id=""Cas_general_24"">A. Cas général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_045"">Qu'il s'agisse d'une<strong> DSN</strong>, d'une <strong>DADS</strong> ou qu'elle soit transmise selon une procédure bilatérale. la déclaration des salaires doit être produite par l'employeur au plus tard en janvier de chaque année, c'est-à-dire au plus tard le 31 janvier, pour les sommes versées l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_regroupement_046"">Dans le cas de regroupement des obligations, la déclaration reçue par un centre de transfert des données sociales est réputée remise, à la date de cette réception, à tous les services destinataires. Le déclarant ne pourra pas être tenu pour responsable d'un retard ultérieur dans la retransmission des informations fournies aux organismes intéressés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">(560)</p> <h2 id=""Cession_ou_cessation_dentre_26"">B. Cession ou cessation d'entreprise ou décès de l'employeur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0189"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_delais_speciaux_sont_fi_050"">Des délais spéciaux sont fixés par l'article 89 du CGI en cas de cession ou de cessation, totale ou partielle, de l'activité ou de cessation de l'exercice de la profession (BOI-BIC-CESS-40 au I-A-1 § 1 et suivants). La déclaration se rapportant aux rémunérations payées pendant l'année de la cession ou de la cessation par des entreprises non agricoles doit être souscrite dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué à l'article 201 du CGI et à l'article 202 du CGI. Il en est de même de la déclaration des rémunérations versées au cours de l'année précédente, si elle n'a pas encore été souscrite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_051"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_du_delai_052"">Le point de départ du délai de soixante jours est déterminé comme suit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vente_ou_cession_dun_fond_053"">- vente ou cession d'un fonds de commerce : du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 3 de la loi modifiée du 17 mars 1909 (code de commerce (C. com.), art. L. 141-12) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vente_ou_cession_dautres__054"">- vente ou cession d'autres entreprises non agricoles : du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cessation_dentreprise_:_d_055"">- cessation d'entreprise : du jour de la fermeture définitive des établissements ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cessation_de_lexercice_du_056"">- cessation de l'exercice d'une profession non commerciale autre que l'exploitation d'une charge ou d'un office : du jour où la cessation est effective ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cessation_de_lexploitatio_057"">- cessation de l'exploitation d'une charge ou d'un office : du jour où a été publiée au Journal officiel la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office, ou du jour de la cessation effective si elle est postérieure à cette publication.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_de_soixante_jours__058"">Ce délai de soixante jours est un délai non franc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_cession_ou_d_060"">Dans le cas de cession ou de cessation d'une exploitation agricole, le délai de soixante jours commence à courir du jour où la cession ou la cessation est devenue effective (CGI, art. 89).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deces_de_lemploye_061"">En cas de décès de l'employeur, l'article 89 du CGI prévoit que la déclaration des traitements et salaires payés par le défunt pendant l'année au cours de laquelle il est décédé doit être souscrite par les héritiers dans les six mois du décès, sans que ce délai puisse, toutefois, s'étendre au-delà du 31 janvier de l'année suivante.</p> <h1 id=""SANCTIONS_14"">VII. Sanctions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_production_ou__063"">Le défaut de production ou la production tardive de la déclaration des traitements et salaires ainsi que les omissions ou inexactitudes relevées dans cette déclaration entraînent l'application de sanctions.</p> <h2 id=""Defaut_de_production_ou_pro_27"">A. Défaut de production ou production tardive de la déclaration des traitements et salaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_064"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_production_dan_065"">Le défaut de production dans les délais prescrit de l'un quelconque des imprimés de déclaration qui doivent être remis à l'Administration donne lieu à l'application d'une amende spécifique égale à 5% du montant des sommes non déclarées ou déclarées avec retard (CGI, art. 1736, III).</p> <h2 id=""Omissions_ou_inexactitudes__28"">B. Omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations des traitements et salaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_2_de_larticle_1_067"">En vertu du 2 de l'article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10 au I § 10 et suivants), les omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration de traitements et salaires que doivent comporter les documents mentionnés au 1 de l'article 1729 B donnent lieu, sauf cas de force majeure, à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_068"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_amendes_prevues_aux_1_e_069"">Les amendes prévues aux 1 et 2 de l'article 1729 B du CGI ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.</p> <h2 id=""Fautes_graves_relevees_dans_29"">C. Fautes graves relevées dans la production des déclarations souscrites par les administrations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_070"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fautes_graves_relevees__071"">Les fautes graves relevées dans la production des déclarations souscrites par les administrations engagent la responsabilité personnelle de l'ordonnateur et peuvent entraîner à son encontre l'application de sanctions administratives.</p> <h2 id=""Non-respect_de_lobligation__210"">D. Non-respect de l'obligation de déclaration par voie électronique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_072"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2_de_larticle_1738_du_CG_073"">Le 2 de l'article 1738 du CGI prévoit que le non respect de l'obligation de déclaration par voie électronique des sommes versées à un tiers est sanctionné par une amende de 15 € par bénéficiaire de ces sommes (BOI-CF-INF-10-40-50 au II § 40).</p>

Contenu

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées

2022-10-26

RES

TVA

BOI-RES-TVA-000075

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12482-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000075-20221026

Question : &#13; &#13; Le dispositif d'autoliquidation prévu au 2 septies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) s'applique-t-il aux opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées (CER-VER) ?&#13; &#13; Réponse :&#13; &#13; Aux termes du 2 septies de l'article 283 du CGI : « Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, au sens de l’article 3 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et d’autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert ».&#13; &#13; Institué par l’article 12 du Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique, le mécanisme de développement propre permet à des entreprises issues des pays ayant souscrit à des engagements chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre du Protocole de Kyoto de réaliser et/ou de co-financer des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des pays sans engagement chiffré (pays en développement, économies émergentes) et de se voir délivrer en contrepartie des crédits carbone, appelés unités de réduction d'émissions certifiées (CER). Le montant des CER accordées à l’investisseur correspond aux émissions évitées grâce à la mise en œuvre du projet par rapport à un scénario de référence sans projet. Ces unités sont négociables dans un marché dit réglementé dans les conditions prévues à l'article L. 229-22 du code de l'environnement.&#13; &#13; En revanche, les unités de réduction d'émissions vérifiées (VER), négociables sur un marché de compensation dit « volontaire », sont destinées aux organismes (entreprises, collectivités, etc.) qui souhaitent s’engager volontairement dans une démarche de réduction et de compensation des émissions de gaz à effet de serre dont ils sont à l'origine.&#13; &#13; Le dispositif d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au 2 septies de l'article 283 du CGI s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités aux transferts de CER et de VER.&#13; &#13; Document lié : &#13; &#13; BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""question__2122""><strong>Question : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_dautoliquidat_02"">Le dispositif d'autoliquidation prévu au 2 septies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) s'applique-t-il aux opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées (CER-VER) ?</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""reponse__8074""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_2_septies_de_l_07"">Aux termes du 2 septies de l'article 283 du CGI : « Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, au sens de l’article 3 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et d’autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Institue_par_l’article_12_du_08"">Institué par l’article 12 du Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique, le mécanisme de développement propre permet à des entreprises issues des pays ayant souscrit à des engagements chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre du Protocole de Kyoto de réaliser et/ou de co-financer des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des pays sans engagement chiffré (pays en développement, économies émergentes) et de se voir délivrer en contrepartie des crédits carbone, appelés unités de réduction d'émissions certifiées (CER). Le montant des CER accordées à l’investisseur correspond aux émissions évitées grâce à la mise en œuvre du projet par rapport à un scénario de référence sans projet. Ces unités sont négociables dans un marché dit réglementé dans les conditions prévues à l'article L. 229-22 du code de l'environnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_unites_de_r_09"">En revanche, les unités de réduction d'émissions vérifiées (VER), négociables sur un marché de compensation dit « volontaire », sont destinées aux organismes (entreprises, collectivités, etc.) qui souhaitent s’engager volontairement dans une démarche de réduction et de compensation des émissions de gaz à effet de serre dont ils sont à l'origine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_transferts__010"">Le dispositif d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au 2 septies de l'article 283 du CGI s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités aux transferts de CER et de VER.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""document_lie__4415""><strong>Document lié : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TVA-DECLA-10-10-20_:_TVA_08"">BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable</p>

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DJC - Organismes agréés - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA)

2017-07-05

DJC

OA

BOI-DJC-OA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6040-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20170705

1 Institués par l'article 1er de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 codifié sous les articles 1649 quater C et suivants du code général des impôts (CGI), les centres de gestion agréés ont pour objet d'apporter une assistance en matière de gestion -notamment dans le domaine de l'assistance technique et de la formation- et en matière fiscale aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, personnes physiques ou morales, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. 10 Les associations agréées des professions libérales ont été créées par l'article 64 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 codifié sous les articles articles 1649 quater F et suivants du CGI. Ces associations destinées aux membres des professions libérales ont pour but de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une assistance en matière de gestion et de faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales de leurs adhérents. Leur réglementation tient compte des spécificités de l'activité libérale. 15 Créés par l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 codifié sous l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés sont issus d'un centre de gestion ou d'une association agréée et réalisent les missions et services proposés par ces deux types de structure à destination tant des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, que des membres des professions libérales. 20 En contrepartie des obligations que leur impose la réglementation, les adhérents des centres, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés bénéficient, sous certaines conditions, d'avantages fiscaux. 30 L'administration assure des missions d'information et de formation auprès des centres de gestion, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés. Par ailleurs, un corps de contrôleurs de qualité est chargé d'exercer une mission de surveillance et de contrôle de leur fonctionnement. 40 L'étude des dispositions relatives aux centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés est divisée en quatre titres où seront examinés successivement : - La création des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés (Titre 1, BOI-DJC-OA-10) ; - Le fonctionnement des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés (Titre 2, BOI-DJC-OA-20) ; - Les avantages attachés à l'adhésion à un centre, à une association ou à un organisme mixte de gestion agréés (Titre 3, BOI-DJC-OA-30) ; - Le régime fiscal des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés (Titre 4, BOI-DJC-OA-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Institues_par larticle 1er__01"">Institués par l'article 1er de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 codifié sous les articles 1649 quater C et suivants du code général des impôts (CGI), les centres de gestion agréés ont pour objet d'apporter une assistance en matière de gestion -notamment dans le domaine de l'assistance technique et de la formation- et en matière fiscale aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, personnes physiques ou morales, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_agreees_de_03"">Les associations agréées des professions libérales ont été créées par l'article 64 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 codifié sous les articles articles 1649 quater F et suivants du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_associations_destinees__04"">Ces associations destinées aux membres des professions libérales ont pour but de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une assistance en matière de gestion et de faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales de leurs adhérents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_reglementation_tient_c_05"">Leur réglementation tient compte des spécificités de l'activité libérale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_06"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Crees_par larticle 37_de_la_07"">Créés par l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 codifié sous l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés sont issus d'un centre de gestion ou d'une association agréée et réalisent les missions et services proposés par ces deux types de structure à destination tant des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, que des membres des professions libérales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie_des_obligat_07"">En contrepartie des obligations que leur impose la réglementation, les adhérents des centres, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés bénéficient, sous certaines conditions, d'avantages fiscaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_assure_des__09"">L'administration assure des missions d'information et de formation auprès des centres de gestion, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_corps_daud_010"">Par ailleurs, un corps de contrôleurs de qualité est chargé d'exercer une mission de surveillance et de contrôle de leur fonctionnement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letude_des_dispositions_rel_012"">L'étude des dispositions relatives aux centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés est divisée en quatre titres où seront examinés successivement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_creation_des_centres_e_013"">- La création des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés (Titre 1, BOI-DJC-OA-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_fonctionnement_des_cen_014"">- Le fonctionnement des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés (Titre 2, BOI-DJC-OA-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_avantages_attaches_a__015"">- Les avantages attachés à l'adhésion à un centre, à une association ou à un organisme mixte de gestion agréés (Titre 3, BOI-DJC-OA-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_regime_fiscal_des_cent_016"">- Le régime fiscal des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés (Titre 4, BOI-DJC-OA-40).</p> </blockquote>

Contenu

IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle

2022-06-08

IS

RICI

BOI-IS-RICI-10-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5749-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-30-30-20220608

I. Utilisation du crédit d'impôt A. Imputation sur l'impôt sur les sociétés 1 En application de l'article 220 F du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt audiovisuel est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production déléguée au titre de l'exercice au cours duquel elle a engagé les dépenses éligibles. L'imputation se fait à la date de liquidation de l'impôt sur les sociétés. L'article 46 quater-0 YR de l'annexe III au CGI prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôts non restituables dont bénéficie l'entreprise (crédits d'impôt français et étrangers). Conformément à l'article 235 ter ZC du CGI, le crédit d'impôt audiovisuel ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'impôt sur les sociétés. B. Utilisation de l'excédent non imputé 1. Nature de la créance 10 L'excédent de crédit d'impôt qui n'a pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées constitue une créance sur le Trésor du même montant. La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elle est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant, celui-ci étant compris dans le total figurant à la ligne XG du tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058-A-SD&nbsp;du formulaire 2050-LIASSE BIC/IS - REGIME RN (CERFA n° 15949), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 2. Utilisation de la créance a. Cession 20 L'article 220 F du CGI dispose que la créance sur le Trésor est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (ComoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi. Lorsque l'agrément à titre provisoire a été délivré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), l'entreprise de production déléguée est regardée comme étant titulaire d'une créance résultant d'un acte à intervenir au sens de l'article L. 313-23 du CoMoFi. Le montant de cette créance est égal à l'excédent de crédit d'impôt qui n'a pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. L'entreprise de production déléguée peut librement céder cette créance dans le cadre des dispositions précitées du code monétaire et financier à un établissement de crédit. L'établissement de crédit notifie cette cession par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts auprès duquel l'entreprise de production déléguée acquitte son impôt sur les sociétés. Le montant et l'exigibilité de la créance sont déterminés après constatation de l'excédent mentionné au premier alinéa de l'article 220 F du CGI, l'excédent étant alors versé directement entre les mains de l'établissement de crédit cessionnaire. b. Restitution 30 L'excédent de crédit d'impôt audiovisuel ne pouvant être imputé par l'entreprise de production sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ouvrant droit au crédit ont été exposées est restitué à cette dernière. La créance est donc remboursée à concurrence du montant non employé en règlement de l'impôt sur les sociétés. Exemple 1 : Une entreprise de production audiovisuelle A, dont les exercices coïncident avec l'année civile, produit une œuvre audiovisuelle de fiction. Cette œuvre a une durée de 120 minutes. Cette œuvre obtient l'agrément provisoire le 26 février N et les prises de vues commencent le 3 mars N. L'œuvre est achevée le 31 juillet N+1 et obtient son agrément définitif le 30 octobre N+1. Le coût de production de l’œuvre est de 2 760 000 €, soit 23 000 € par minute. Le plafond applicable à cette œuvre est donc de 3 000 € par minute produite et livrée. Soit le calcul de restitution : Dépenses engagées au cours de l'exercice N Montant en euros Salaires des ouvriers et techniciens 280 000 € Dépenses de location de plateaux de tournage, d'effets spéciaux, de maquillage, costumes et coiffures 500 000 € Dépenses de matériels techniques de tournage 600 000 € Dépenses de post-production et effets spéciaux 300 000 € Dépenses de pellicule et laboratoires 150 000 € Total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt 1 830 000 € Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise de production 1 830 000 x 25 % = 457 500 € Plafond applicable à l'œuvre 120 x 3 000 € = 360 000 € Impôt sur les sociétés dû par la société au titre de l'exercice clos en N 100&nbsp;000 € Crédit d'impôt imputé 100&nbsp;000 € Crédit d'impôt restitué à l'entreprise 260 000 € Calcul du crédit d'impôt restitué à l'entreprise L'entreprise perd définitivement le montant de crédit d'impôt audiovisuel supérieur au plafond applicable. En l'espèce, ce montant s'élève à 457 500 € - 360 000 € = 97 500 €. Elle ne pourra par ailleurs pas bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'exercice N+1, le plafond ayant été atteint au titre de l'exercice N. Cette restitution est opérée dans la limite du plafond applicable à chaque œuvre audiovisuelle. Exemple 2 : Soit une entreprise de production audiovisuelle B, dont les exercices coïncident avec l'année civile. Cette entreprise produit une œuvre audiovisuelle d'animation d'une durée totale de 200 minutes. L'œuvre concernée obtient l'agrément provisoire le 12 mars N et les prises de vues commencent le 17 mars N (commencement de l'animation). L'œuvre est achevée le 28 septembre N+1 et son agrément définitif est délivré le 10 décembre N+1. S'agissant d'une œuvre audiovisuelle d'animation, le crédit d'impôt sera plafonné à 3 000 € par minute produite et livrée. Soit le calcul de restitution : Dépenses engagées au cours de l'exercice N N+1 Dépenses afférentes aux techniciens et aux collaborateurs 150&nbsp;000 € 200&nbsp;000 € Dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés 200&nbsp;000 € 250&nbsp;000 € Dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images 200&nbsp;000 € 200&nbsp;000 € Dépenses de post-production &nbsp; 250&nbsp;000 € Dépenses de pellicules et autres supports d'images et dépenses de laboratoires 20&nbsp;000 € 30&nbsp;000 € Total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt 570&nbsp;000 € 930&nbsp;000 € Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise au titre de l'exercice (avant application du plafond) 570 000 x 25 % = 142 500 € 930 000 x 25 % = 232 500&nbsp;€ Plafond applicable (nombre de minutes produites et livrées x 3000 €) 200 x 3 000 € = 600 000&nbsp;€ 600 000 € - 142 500 € = 457 500&nbsp;€ Montant du crédit d'impôt après application du plafond 142 500 € 232 500 € Impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice 100&nbsp;000 € 150&nbsp;000 € Crédit d'impôt imputé 100&nbsp;000 € 150 000 € Excédent 42 500 € 82 500 € Crédit d'impôt restitué à l'entreprise de production 42 500 € 82 500 € Calcul du crédit d'impôt restitué à l'entreprise L'entreprise B utilise 142 500 € de crédit d'impôt au titre de N (100 000 € imputés sur l'impôt sur les sociétés et 42 500 € restitués) et 232 500 € de crédit au titre de N+1 (150 000 € imputés sur l'impôt sur les sociétés et 82 500 € restitués), soit un total de 375 000 € au titre des deux exercices. Le plafond applicable à l'œuvre audiovisuelle étant de 600 000 € (200 minutes x 3 000 €), l'entreprise a pu imputer la totalité du crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés et bénéficier du remboursement de l'excédent. Lorsque l'entreprise de production détient tout ou partie de la créance, et qu'intervient la liquidation ou la radiation du registre du commerce antérieurement à la date de remboursement, cette créance devient alors une créance indivise des anciens associés qui, soit demandent au tribunal de désigner un administrateur ad hoc, soit désignent l'un d'entre eux, ou encore l'ancien liquidateur en cas de liquidation, pour percevoir la créance (sous réserve que l'œuvre ait obtenu l'agrément à titre définitif). La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle résulte du dépôt du formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) et du formulaire de demande de remboursement de crédits d'impôt n° 2573-SD (CERFA n° 12486). Les formulaires n° 2069-RCI-SD et n° 2573-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Par ailleurs, l'entreprise peut, sur demande, utiliser l'excédent de créance pour le paiement d'échéances fiscales futures (BOI-REC-PRO-10-20-30). c. Transfert 40 En cas d'opération de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif en cours de réalisation d'une œuvre audiovisuelle, le bénéfice du dispositif du crédit d'impôt afférent à l'œuvre concernée est transféré à la société absorbante ou bénéficiaire des apports dès lors que cette dernière assume, à la suite de cette opération, les fonctions d'entreprise de production déléguée et engage les dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel afférentes à la production de l'œuvre en cours de réalisation. Le transfert du bénéfice du dispositif du crédit d'impôt n'est pas subordonné à la condition que l'opération de fusion ou assimilée ait bénéficié du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI. L'entreprise absorbante ou bénéficiaire de l'apport devra alors, pour déterminer le crédit d'impôt attaché à l'œuvre concernée au titre de l'exercice de l'opération de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif, prendre en compte les dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées par l'entreprise absorbée ou apporteuse à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel a eu lieu l'opération, que celle-ci soit réalisée avec ou sans effet rétroactif. Exemple 1 : Soit l'entreprise de production déléguée A, dont les exercices coïncident avec l'année civile, qui produit une œuvre audiovisuelle d'animation. Cette œuvre obtient l'agrément à titre provisoire le 5 mars N et les prises de vues débutent le 8 mars N. Au titre de l'exercice N, l'entreprise A bénéficie d'un crédit d'impôt audiovisuel d'un montant de 400 000 €. Elle impute une partie de ce crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice N et elle obtient la restitution de l'excédent. La production de l'œuvre se poursuit en N+1. Le 25 avril N+1, l'entreprise A est absorbée, sans effet rétroactif, par l'entreprise B, dont les exercices coïncident avec l'année civile. L'entreprise B décide de poursuivre la production de l'œuvre en assumant les fonctions d'entreprise de production déléguée. Elle bénéficiera du crédit d'impôt audiovisuel au titre des dépenses engagées en N+1, y compris au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier N+1 et le 25 avril N+1 par l'entreprise A. (1) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées par l'entreprise A entre le 05/03/N et le 31/12/N. (2) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées par l'entreprise A entre le 01/01/N+1 et le 24/04/N+1 et des dépenses éligibles engagées par l'entreprise B entre le 25/04/N+1 et le 31/12/N+1. La déclaration n° 2069-RCI-SD, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, mentionnant le crédit d'impôt audiovisuel au titre de l'exercice N+1 sera déposée par l'entreprise B. Exemple 2&nbsp;: Les exercices de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport et de la société absorbée ou apporteuse ne coïncident pas. Soit une entreprise de production déléguée A, dont les exercices coïncident avec l'année civile, qui entreprend la production d'une œuvre audiovisuelle de fiction. Cette entreprise engage, pour la production de l'œuvre, des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel. L'entreprise A est absorbée, sans effet rétroactif, le 20/10/N par l'entreprise B dont les exercices vont du 1er juillet au 30 juin de chaque année. (1) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées par l'entreprise A entre le 01/01/N et le 19/10/N et des dépenses éligibles au crédit d'impôt engagées par l'entreprise B entre le 20/10/N et le 30/06/N+1. Corrélativement, si l'œuvre concernée n'est pas achevée, la société absorbante ou bénéficiaire des apports, venant aux droits et obligations de la société absorbée ou apporteuse, devra procéder à la restitution du crédit d'impôt audiovisuel perçu par la société absorbée ou apporteuse au titre de cette œuvre. Exemple 3 : Soit l'entreprise de production déléguée A qui bénéficie d'un crédit d'impôt audiovisuel au titre de la réalisation d'une œuvre d'animation. Au titre de l'exercice clos le 31/12/N, elle bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de 150 000 €. Au titre de l'exercice clos le 31/12/N+1, elle bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de 100 000 €. Le 10/06/N+2, elle est absorbée par la société B (fusion sans effet rétroactif placée sous le régime de droit commun des restructurations de sociétés) et la production de l'œuvre d'animation est abandonnée. L'œuvre ne sera donc pas terminée et n'obtiendra pas d'agrément à titre définitif. La société B devra reverser au Trésor un montant de 250 000 € correspondant à la somme des crédits d'impôt audiovisuel dont l'entreprise A avait bénéficié pour la production de l'œuvre d'animation avant d'être absorbée. Il est en outre rappelé qu'en cas de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif, le plafond est calculé en prenant en compte le crédit d'impôt dont a bénéficié l'entreprise de production absorbée ou apporteuse au titre d'exercices antérieurs à celui au cours duquel a eu lieu l'opération de restructuration. d. Cas du retrait de l'entreprise de production déléguée de la production d'une œuvre en cours de réalisation 50 Il peut arriver qu'une entreprise de production déléguée se retire de la production d'une œuvre audiovisuelle en cours de réalisation et cède les droits corporels et incorporels qu'elle détient sur cette œuvre, soit à l'autre coproducteur délégué en cas de coproduction, soit à un tiers. Le bénéficiaire de la cession reprend alors l'ensemble des droits, charges et obligations nés des conventions conclues à l'occasion de la production. Le CNC est informé de cette situation qui donne lieu à la rédaction d'un acte de cession. Dans cette hypothèse, dès lors que le cessionnaire a la qualité d'entreprise de production déléguée, qu'il demande au CNC l'extension de l'agrément à titre provisoire à son profit et qu'il engage des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la production de l'œuvre audiovisuelle concernée, il peut bénéficier du crédit d'impôt attaché à l'œuvre pour les dépenses éligibles qu'il engage à compter du jour de la cession. Le crédit d'impôt dont a déjà bénéficié le cédant au titre de l'œuvre audiovisuelle antérieurement à la date d'effet de la cession lui reste acquis, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif. (60) C. Reversement par l'entreprise du crédit d'impôt indûment perçu 1. Cas d'œuvres audiovisuelles n'ayant pas obtenu l'agrément définitif 70 Conformément à l'article 220 F du CGI, si l'œuvre audiovisuelle pour laquelle le bénéfice du crédit d'impôt audiovisuel est demandé n'obtient pas l'agrément définitif du CNC dans les huit mois de sa date d'achèvement (date figurant sur l'attestation d'acceptation de la version définitive de l'œuvre audiovisuelle par le diffuseur), l'entreprise de production devra reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. Lorsque l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt, elle doit déposer auprès du comptable de la DGFIP le formulaire n° 2573-SD, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre IV du formulaire). L'œuvre peut se voir refuser l'agrément si, notamment, ses conditions de réalisation et de production ont évolué depuis la délivrance de l'agrément provisoire d'une manière telle qu'elle ne remplit plus les conditions ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt (c'est-à-dire si l'œuvre n'a pas obtenu le nombre minimum de points exigé sur le barème). Par exemple, s'il apparaît que le tournage est effectué en grande partie à l'étranger alors que l'œuvre devait à l'origine être tournée en France. Remarque : Lorsque l’œuvre&nbsp;audiovisuelle se voit refuser l'agrément provisoire par le CNC, le crédit d'impôt doit être reversé dans la mesure où&nbsp;elle n'obtiendra pas l'agrément définitif. 2. Cas d'œuvres audiovisuelles non achevées 80 Lorsqu'une œuvre audiovisuelle n'est pas achevée dans les deux ans suivant la clôture de l'exercice au titre duquel un crédit d'impôt a été obtenu au titre de l'œuvre concernée, l'entreprise de production ayant bénéficié de cette part de crédit d'impôt devra procéder à son reversement. En application de l'article 220 F du CGI, le point de départ du délai de deux ans correspond à la clôture du dernier exercice au titre duquel un crédit d'impôt audiovisuel a été obtenu à raison des dépenses de production afférentes à cette œuvre. Exemple : Soit une entreprise de production A dont les exercices coïncident avec l'année civile. (1) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel entre le 10/02/N et le 31/12/N. (2) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées au titre de l'exercice N+1. (3) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées entre le 01/01/N+2 et le 02/02/N+2. Computation du délai de 2 ans pour l'achèvement de l'œuvre : l'entreprise A bénéficie pour la dernière fois d'un crédit d'impôt au titre de l'exercice N+2. Le point de départ du délai de 2 ans prévu au quatrième alinéa de l'article 220 F du CGI étant le 31/12/N+2, l'œuvre concernée devra être achevée au plus tard le 31/12/N+4. Computation du délai de 8 mois pour l'obtention de l'agrément définitif : l'œuvre ayant été achevée le 02/02/N+2, l'agrément à titre définitif doit être délivré au plus tard le 02/10/N+2. II. Modalités déclaratives et de contrôle A. Obligations déclaratives incombant aux entreprises 90 Le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD doit être déposé dans les mêmes délais que la déclaration de résultat (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YP). Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l'espace "Professionnels" du site www.impots.gouv.fr. La fiche d'aide au calcul n° 2079-AV-FC-SD (CERFA n° 15441) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt audiovisuel dont bénéficie l'entreprise en application de l’article 220 sexies du CGI. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-AV-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. B. Contrôle du crédit d'impôt 1. Exercice du droit de contrôle 100 Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, s'exerce dans les conditions de droit commun, prévues aux articles L. 10 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF). 2. Prescription 110 Le délai de reprise de l'administration fiscale s'exerce, conformément aux dispositions de l'article L. 169 du LPF, jusqu'au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt audiovisuel a été imputé ou restitué. Exemple : Pour un crédit d'impôt calculé au titre de N et imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de N, le droit de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre N+3. La proposition de rectification adressée par l'administration fiscale a donc pour effet d'interrompre cette prescription dans la limite des redressements mentionnés, et de faire courir un nouveau délai de prescription. III. Cas particulier du crédit d'impôt audiovisuel dans un groupe de sociétés 120 En application du g du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère d'un groupe fiscal formé en application des dispositions de l'article 223 A du CGI est substituée aux sociétés membres pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés du groupe des crédits d'impôt pour dépenses de production audiovisuelle dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexies du CGI. A. Détermination du crédit d'impôt du groupe 130 Le crédit d'impôt calculé par une société membre du groupe est transféré à la société mère et pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt du groupe. Le plafond prévu au 2 du V de l'article 220 sexies du CGI s'applique au niveau de chaque œuvre audiovisuelle produite par chaque société membre du groupe y compris la société-mère. La somme des crédits d'impôt des sociétés membres transférés à la société-mère, qui tiennent donc compte de ce plafonnement, n'est pas plafonnée. Exemple : Soient des sociétés de production A, B et C, membres d'un groupe de sociétés au sens de l'article 223 A du CGI. La société A bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de 200 000 € relatif à une œuvre audiovisuelle de fiction d'une durée de 90 minutes (minutes produites et livrées) au titre de l'exercice clos le 31 décembre N. Le coût de production de l’œuvre est inférieur à 10 000 € par minute produite. Le plafond applicable à cette œuvre est donc de 1 250 € par minute produite et livrée. En application du plafonnement du crédit d'impôt audiovisuel, elle ne pourra transférer à la société-mère qu'un crédit d'un montant de 1 250 € x 90 = 112 500 €, le reste étant définitivement perdu. La société B bénéficie au titre du même exercice d'un crédit d'impôt d'un montant de 160 000 € au titre de la production d'une œuvre audiovisuelle documentaire d'une durée de 140 minutes (minutes produites et livrées). Ce crédit d'impôt étant inférieur au plafond de 1 450 € x 140 = 203 000 € qui s'applique à l'œuvre, elle pourra transférer l'intégralité de son crédit d'impôt à la société-mère. Enfin, la société C bénéficie au titre du même exercice d'un crédit d'impôt avant plafonnement d'un montant de 400 000 € pour la production d'une œuvre d'animation en série qui a une durée totale de 250 minutes. Le crédit d'impôt relatif à cette œuvre étant plafonné à 3 000 € x 250 = 750 000 €, elle pourra transférer l'intégralité de son crédit d'impôt à la société-mère. En définitive, la société-mère pourra imputer sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l'exercice clos le 31 décembre N un crédit d'impôt pour dépenses de production audiovisuelle d'un montant égal à 112 500 + 160 000 + 400 000 = 672 500 €. B. Utilisation du crédit d'impôt du groupe 140 L'excédent de crédit d'impôt du groupe qui n'est pas imputé sur l'impôt sur les sociétés du groupe constitue une créance sur le Trésor d'égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise. Elle peut donc en obtenir la restitution. Par conséquent, en cas de sortie du groupe d'une ou plusieurs sociétés au titre desquelles un ou plusieurs crédits d'impôt ont été pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt du groupe, aucune régularisation n'est à opérer au niveau du groupe. C. Précisions concernant les obligations déclaratives 150 S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôt n°&nbsp;2069-RCI-SD de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) relatif au résultat d'ensemble du groupe. Le formulaire n° 2069-RCI-SD et le relevé de solde n° 2572-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

<h1 id=""Utilisation_du_credit_dimpot_10"">I. Utilisation du crédit d'impôt</h1> <h2 id=""Imputation_sur_limpot_sur_l_20"">A. Imputation sur l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle__01"">En application de l'article 220 F du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt audiovisuel est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production déléguée au titre de l'exercice au cours duquel elle a engagé les dépenses éligibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_se_fait_a_la_da_02"">L'imputation se fait à la date de liquidation de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_46_quater-0 YR_de_03"">L'article 46 quater-0 YR de l'annexe III au CGI prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôts non restituables dont bénéficie l'entreprise (crédits d'impôt français et étrangers).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle_235_04"">Conformément à l'article 235 ter ZC du CGI, le crédit d'impôt audiovisuel ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'impôt sur les sociétés.</p> <h2 id=""Utilisation_de_lexcedent_no_21"">B. Utilisation de l'excédent non imputé</h2> <h3 id=""Nature_de_la_creance_30"">1. Nature de la créance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexcedent_de_credit_dimpot__06"">L'excédent de crédit d'impôt qui n'a pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées constitue une créance sur le Trésor du même montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_ne_constitue_pas_07"">La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elle est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant, celui-ci étant compris dans le total figurant à la ligne XG du tableau de détermination du résultat fiscal n°<strong> </strong>2058-A-SD du formulaire 2050-LIASSE BIC/IS - REGIME RN (CERFA n° 15949), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h3 id=""Utilisation_de_la_creance_31"">2. Utilisation de la créance</h3> <h4 id=""Cession_40"">a. Cession</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_220_F_du CGI_disp_09"">L'article 220 F du CGI dispose que la créance sur le Trésor est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (ComoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lagrement_a_titre_p_010"">Lorsque l'agrément à titre provisoire a été délivré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), l'entreprise de production déléguée est regardée comme étant titulaire d'une créance résultant d'un acte à intervenir au sens de l'article L. 313-23 du CoMoFi. Le montant de cette créance est égal à l'excédent de crédit d'impôt qui n'a pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_de_production_d_011"">L'entreprise de production déléguée peut librement céder cette créance dans le cadre des dispositions précitées du code monétaire et financier à un établissement de crédit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_de_credit_no_012"">L'établissement de crédit notifie cette cession par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts auprès duquel l'entreprise de production déléguée acquitte son impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_et_lexigibilite__013"">Le montant et l'exigibilité de la créance sont déterminés après constatation de l'excédent mentionné au premier alinéa de l'article 220 F du CGI, l'excédent étant alors versé directement entre les mains de l'établissement de crédit cessionnaire.</p> <h4 id=""Restitution_41"">b. Restitution</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexcedent_de_credit_dimpot__015"">L'excédent de crédit d'impôt audiovisuel ne pouvant être imputé par l'entreprise de production sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ouvrant droit au crédit ont été exposées est restitué à cette dernière. La créance est donc remboursée à concurrence du montant non employé en règlement de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_de_016""><strong>Exemple 1 : </strong>Une entreprise de production audiovisuelle A, dont les exercices coïncident avec l'année civile, produit une œuvre audiovisuelle de fiction. Cette œuvre a une durée de 120 minutes. Cette œuvre obtient l'agrément provisoire le 26 février N et les prises de vues commencent le 3 mars N. L'œuvre est achevée le 31 juillet N+1 et obtient son agrément définitif le 30 octobre N+1. Le coût de production de l’œuvre est de 2 760 000 €, soit 23 000 € par minute. Le plafond applicable à cette œuvre est donc de 3 000 € par minute produite et livrée. Soit le calcul de restitution :</p> <table> <thead> <tr> <th>Dépenses engagées au cours de l'exercice N</th> <th>Montant en euros</th> </tr> </thead> <tbody> <tr> <th> <p id=""Salaires_des_ouvriers_et_te_018"">Salaires des ouvriers et techniciens</p> </th> <td> <p id=""140 000_€_019"">280 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_location_de_pla_020"">Dépenses de location de plateaux de tournage, d'effets spéciaux, de maquillage, costumes et coiffures</p> </th> <td> <p id=""225 000_€_021"">500 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_materiels_techn_022"">Dépenses de matériels techniques de tournage</p> </th> <td> <p id=""300 000_€_023"">600 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_post-production_024"">Dépenses de post-production et effets spéciaux</p> </th> <td> <p id=""150 000_€_025"">300 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_pellicule_et_la_026"">Dépenses de pellicule et laboratoires</p> </th> <td> <p id=""70 000_€_027"">150 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_des_depenses_ouvrant__028"">Total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt</p> </th> <td> <p id=""885 000_€_029"">1 830 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Montant_du_credit_dimpot_do_030""><strong>Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise de production</strong></p> </th> <td> <p id=""885_000_x_20_%_=_177_000_€_031""><strong>1 830 000 x 25 % =<br> 457 500 €</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plafond_applicable_a_louvre_032"">Plafond applicable à l'œuvre</p> </th> <td> <p id=""120_x_1_150_€_=_138_000_€_033"">120 x 3 000 € = 360 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Impot_sur_les_societes_du_p_034"">Impôt sur les sociétés dû par la société au titre de l'exercice clos en N</p> </th> <td> <p id=""100 000_€_035"">100 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Credit_dimpot_impute_036"">Crédit d'impôt imputé</p> </th> <td> <p id=""100 000_€_037"">100 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Credit_dimpot_restitue_a_le_038"">Crédit d'impôt restitué à l'entreprise</p> </th> <td> <p id=""38 000_€_039"">260 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Calcul du crédit d'impôt restitué à l'entreprise</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_perd_definitive_040"">L'entreprise perd définitivement le montant de crédit d'impôt audiovisuel supérieur au plafond applicable. En l'espèce, ce montant s'élève à 457 500 € - <span class=""insecable"">360 000 € =</span> 97 500 €. Elle ne pourra par ailleurs pas bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'exercice N+1, le plafond ayant été atteint au titre de l'exercice N.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_restitution_est_opere_041"">Cette restitution est opérée dans la limite du plafond applicable à chaque œuvre audiovisuelle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_entrepri_042""><strong>Exemple 2 :</strong> Soit une entreprise de production audiovisuelle B, dont les exercices coïncident avec l'année civile. Cette entreprise produit une œuvre audiovisuelle d'animation d'une durée totale de 200 minutes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Louvre_concernee_obtient_la_043"">L'œuvre concernée obtient l'agrément provisoire le 12 mars N et les prises de vues commencent le 17 mars N (commencement de l'animation). L'œuvre est achevée le 28 septembre N+1 et son agrément définitif est délivré le 10 décembre N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sagissant_dune_oeuvre_audio_044"">S'agissant d'une œuvre audiovisuelle d'animation, le crédit d'impôt sera plafonné à 3 000 € par minute produite et livrée. Soit le calcul de restitution :</p> <table> <thead> <tr> <th> <p id=""Depenses_engagees_au_cours__044"">Dépenses engagées au cours de l'exercice</p> </th> <th> <p id=""2006_045"">N</p> </th> <th> <p id=""2007_046"">N+1</p> </th> </tr> </thead> <tbody> <tr> <th> <p id=""Depenses_afferentes_aux_tec_047"">Dépenses afférentes aux techniciens et aux collaborateurs</p> </th> <td> <p id=""150 000_€_048"">150 000 €</p> </td> <td> <p id=""200 000_€_049"">200 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_liees_au_recours_a_050"">Dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés</p> </th> <td> <p id=""200 000_€_051"">200 000 €</p> </td> <td> <p id=""250 000_€_052"">250 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_materiels_techn_053"">Dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images</p> </th> <td> <p id=""200 000_€_054"">200 000 €</p> </td> <td> <p id=""200 000_€_055"">200 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_post-production_056"">Dépenses de post-production</p> </th> <td> </td> <td> <p id=""250 000_€_057"">250 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_pellicules_et_a_058"">Dépenses de pellicules et autres supports d'images et dépenses de laboratoires</p> </th> <td> <p id=""20 000_€_059"">20 000 €</p> </td> <td> <p id=""30 000_€_060"">30 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_des_depenses_ouvrant__061"">Total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt</p> </th> <td> <p id=""570 000_€_062"">570 000 €</p> </td> <td> <p id=""930 000_€_063"">930 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Montant_du_credit_dimpot_do_064""><strong>Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise au titre de l'exercice (avant application du plafond)</strong></p> </th> <td> <p id=""570_000_x_20_%_=_114_000_€_065""><strong>570 000 x 25 % =<br> 142 500 €</strong></p> </td> <td> <p id=""930_000_x_20_%_=_186_000_€_066""><strong>930 000 x 25 % =<br> 232 500 €</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plafond_applicable_(nombre__067"">Plafond applicable (nombre de minutes produites et livrées x 3000 €)</p> </th> <td> <p id=""200_x_1_200_€_=_240_000_€_068"">200 x 3 000 € =<br> 600 000 €</p> </td> <td> <p id=""240_000_€_-_114_000_€_=_126_069"">600 000 € - 142 500 € =<br> 457 500 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Montant_du_credit_dimpot_ap_070"">Montant du crédit d'impôt après application du plafond</p> </th> <td> <p id=""114 000_€_071"">142 500 €</p> </td> <td> <p id=""126 000_€_072"">232 500 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Impot_sur_les_societes_du_p_073"">Impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice</p> </th> <td> <p id=""100 000_€_074"">100 000 €</p> </td> <td> <p id=""150 000_€_075"">150 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Credit_dimpot_impute_076"">Crédit d'impôt imputé</p> </th> <td> <p id=""100 000_€_077"">100 000 €</p> </td> <td> <p id=""126 000_€_078"">150 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Excedent_079"">Excédent</p> </th> <td> <p id=""14 000_€_080"">42 500 €</p> </td> <td> <p id=""0_081"">82 500 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Credit_dimpot_restitue_a_le_082"">Crédit d'impôt restitué à l'entreprise de production</p> </th> <td> <p id=""14 000_€_083"">42 500 €</p> </td> <td> <p id=""0_084"">82 500 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Calcul du crédit d'impôt restitué à l'entreprise</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_B_utilise_114_0_085"">L'entreprise B utilise 142 500 € de crédit d'impôt au titre de N (100 000 € imputés sur l'impôt sur les sociétés et 42 500 € restitués) et 232 500 € de crédit au titre de N+1 (150 000 € imputés sur l'impôt sur les sociétés et 82 500 € restitués), soit un total de 375 000 € au titre des deux exercices.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_plafond_applicable_a_lou_086"">Le plafond applicable à l'œuvre audiovisuelle étant de 600 000 € (200 minutes x 3 000 €), l'entreprise a pu imputer la totalité du crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés et bénéficier du remboursement de l'excédent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_de_prod_087"">Lorsque l'entreprise de production détient tout ou partie de la créance, et qu'intervient la liquidation ou la radiation du registre du commerce antérieurement à la date de remboursement, cette créance devient alors une créance indivise des anciens associés qui, soit demandent au tribunal de désigner un administrateur ad hoc, soit désignent l'un d'entre eux, ou encore l'ancien liquidateur en cas de liquidation, pour percevoir la créance (sous réserve que l'œuvre ait obtenu l'agrément à titre définitif).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_remboursement_089"">La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle résulte du dépôt du formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt <span class=""insecable"">n°</span> 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) et du formulaire de demande de remboursement de crédits d'impôt n° 2573-SD<strong> </strong>(CERFA n° 12486). Les formulaires n° <strong>2069-RCI-SD</strong> et n° <strong>2573-SD</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_lentreprise_pe_089"">Par ailleurs, l'entreprise peut, sur demande, utiliser l'excédent de créance pour le paiement d'échéances fiscales futures (BOI-REC-PRO-10-20-30).</p> <h4 id=""Transfert_42"">c. Transfert</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_090"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_doperation_de_fusion_091"">En cas d'opération de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif en cours de réalisation d'une œuvre audiovisuelle, le bénéfice du dispositif du crédit d'impôt afférent à l'œuvre concernée est transféré à la société absorbante ou bénéficiaire des apports dès lors que cette dernière assume, à la suite de cette opération, les fonctions d'entreprise de production déléguée et engage les dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel afférentes à la production de l'œuvre en cours de réalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_du_benefice_du_092"">Le transfert du bénéfice du dispositif du crédit d'impôt n'est pas subordonné à la condition que l'opération de fusion ou assimilée ait bénéficié du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_absorbante_ou_b_093"">L'entreprise absorbante ou bénéficiaire de l'apport devra alors, pour déterminer le crédit d'impôt attaché à l'œuvre concernée au titre de l'exercice de l'opération de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif, prendre en compte les dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées par l'entreprise absorbée ou apporteuse à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel a eu lieu l'opération, que celle-ci soit réalisée avec ou sans effet rétroactif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_1_:_Soit_lentrep_094""><strong>Exemple 1 :</strong> Soit l'entreprise de production déléguée A, dont les exercices coïncident avec l'année civile, qui produit une œuvre audiovisuelle d'animation. Cette œuvre obtient l'agrément à titre provisoire le 5 mars N et les prises de vues débutent le 8 mars N. Au titre de l'exercice N, l'entreprise A bénéficie d'un crédit d'impôt audiovisuel d'un montant de 400 000 €. Elle impute une partie de ce crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice N et elle obtient la restitution de l'excédent.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_production_de_louvre_se__095"">La production de l'œuvre se poursuit en N+1. Le 25 avril N+1, l'entreprise A est absorbée, sans effet rétroactif, par l'entreprise B, dont les exercices coïncident avec l'année civile. L'entreprise B décide de poursuivre la production de l'œuvre en assumant les fonctions d'entreprise de production déléguée. Elle bénéficiera du crédit d'impôt audiovisuel au titre des dépenses engagées en N+1, y compris au titre des dépenses engagées entre le 1^er janvier N+1 et le 25 avril N+1 par l'entreprise A.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_096""></p> <p class=""exemple-western"" id=""1)_Prise_en_compte_des_depe_097"">(1) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées par l'entreprise A entre le 05/03/N et le 31/12/N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2)_Prise_en_compte_des_depe_098"">(2) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées par l'entreprise A entre le 01/01/N+1 et le 24/04/N+1 et des dépenses éligibles engagées par l'entreprise B entre le 25/04/N+1 et le 31/12/N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_declaration_speciale_rel_099"">La déclaration n° 2069-RCI-SD, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, mentionnant le crédit d'impôt audiovisuel au titre de l'exercice N+1 sera déposée par l'entreprise B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_2 :_Les_exercice_097""><strong>Exemple 2 : </strong>Les exercices de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport et de la société absorbée ou apporteuse ne coïncident pas.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_de_prod_098"">Soit une entreprise de production déléguée A, dont les exercices coïncident avec l'année civile, qui entreprend la production d'une œuvre audiovisuelle de fiction. Cette entreprise engage, pour la production de l'œuvre, des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_A_est_absorbee,_0103"">L'entreprise A est absorbée, sans effet rétroactif, le 20/10/N par l'entreprise B dont les exercices vont du 1^er juillet au 30 juin de chaque année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_099""><em></em></p> <p class=""exemple-western"" id=""_0100"">(1) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées par l'entreprise A entre le 01/01/N et le 19/10/N et des dépenses éligibles au crédit d'impôt engagées par l'entreprise B entre le 20/10/N et le 30/06/N+1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_si_louvre__0101"">Corrélativement, si l'œuvre concernée n'est pas achevée, la société absorbante ou bénéficiaire des apports, venant aux droits et obligations de la société absorbée ou apporteuse, devra procéder à la restitution du crédit d'impôt audiovisuel perçu par la société absorbée ou apporteuse au titre de cette œuvre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_lentreprise__0102""><strong>Exemple 3 :</strong> Soit l'entreprise de production déléguée A qui bénéficie d'un crédit d'impôt audiovisuel au titre de la réalisation d'une œuvre d'animation. Au titre de l'exercice clos le 31/12/N, elle bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de 150 000 €. Au titre de l'exercice clos le 31/12/N+1, elle bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_10/06/2009,_elle_est_abs_0103"">Le 10/06/N+2, elle est absorbée par la société B (fusion sans effet rétroactif placée sous le régime de droit commun des restructurations de sociétés) et la production de l'œuvre d'animation est abandonnée. L'œuvre ne sera donc pas terminée et n'obtiendra pas d'agrément à titre définitif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_B_devra_reverser_0104"">La société B devra reverser au Trésor un montant de 250 000 € correspondant à la somme des crédits d'impôt audiovisuel dont l'entreprise A avait bénéficié pour la production de l'œuvre d'animation avant d'être absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_en_outre_rappele_que_0105"">Il est en outre rappelé qu'en cas de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif, le plafond est calculé en prenant en compte le crédit d'impôt dont a bénéficié l'entreprise de production absorbée ou apporteuse au titre d'exercices antérieurs à celui au cours duquel a eu lieu l'opération de restructuration.</p> <h4 id=""Cas_du_retrait_de_lentrepri_43"">d. Cas du retrait de l'entreprise de production déléguée de la production d'une œuvre en cours de réalisation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0106"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_arriver_quune_entre_0107"">Il peut arriver qu'une entreprise de production déléguée se retire de la production d'une œuvre audiovisuelle en cours de réalisation et cède les droits corporels et incorporels qu'elle détient sur cette œuvre, soit à l'autre coproducteur délégué en cas de coproduction, soit à un tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_de_la_cessi_0108"">Le bénéficiaire de la cession reprend alors l'ensemble des droits, charges et obligations nés des conventions conclues à l'occasion de la production. Le CNC est informé de cette situation qui donne lieu à la rédaction d'un acte de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_des_l_0109"">Dans cette hypothèse, dès lors que le cessionnaire a la qualité d'entreprise de production déléguée, qu'il demande au CNC l'extension de l'agrément à titre provisoire à son profit et qu'il engage des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la production de l'œuvre audiovisuelle concernée, il peut bénéficier du crédit d'impôt attaché à l'œuvre pour les dépenses éligibles qu'il engage à compter du jour de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_dont_a_dej_0110"">Le crédit d'impôt dont a déjà bénéficié le cédant au titre de l'œuvre audiovisuelle antérieurement à la date d'effet de la cession lui reste acquis, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(60)_0116"">(60)</p> <h2 id=""Reversement_par_lentreprise_22"">C. Reversement par l'entreprise du crédit d'impôt indûment perçu</h2> <h3 id=""Cas_douvres_audiovisuelles__33"">1. Cas d'œuvres audiovisuelles n'ayant pas obtenu l'agrément définitif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0113"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_louvre_audiovisuelle_pou_0114"">Conformément à l'article 220 F du CGI, si l'œuvre audiovisuelle pour laquelle le bénéfice du crédit d'impôt audiovisuel est demandé n'obtient pas l'agrément définitif du CNC dans les huit mois de sa date d'achèvement (date figurant sur l'attestation d'acceptation de la version définitive de l'œuvre audiovisuelle par le diffuseur), l'entreprise de production devra reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. Lorsque l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt, elle doit déposer auprès du comptable de la DGFIP le formulaire n°<strong> </strong>2573-SD, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre IV du formulaire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Louvre_peut_se_voir_refuser_0116"">L'œuvre peut se voir refuser l'agrément si, notamment, ses conditions de réalisation et de production ont évolué depuis la délivrance de l'agrément provisoire d'une manière telle qu'elle ne remplit plus les conditions ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt (c'est-à-dire si l'œuvre n'a pas obtenu le nombre minimum de points exigé sur le barème). Par exemple, s'il apparaît que le tournage est effectué en grande partie à l'étranger alors que l'œuvre devait à l'origine être tournée en France.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lorsque_l’oeuvre_cinematogr_0135""><strong>Remarque :</strong> Lorsque l’œuvre audiovisuelle se voit refuser l'agrément provisoire par le CNC, le crédit d'impôt doit être reversé dans la mesure où elle n'obtiendra pas l'agrément définitif.</p> <h3 id=""Lorsque_l’oeuvre_audiovisue_0120"">2. Cas d'œuvres audiovisuelles non achevées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0117"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_ouvre_audiovisuel_0118"">Lorsqu'une œuvre audiovisuelle n'est pas achevée dans les deux ans suivant la clôture de l'exercice au titre duquel un crédit d'impôt a été obtenu au titre de l'œuvre concernée, l'entreprise de production ayant bénéficié de cette part de crédit d'impôt devra procéder à son reversement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle__0119"">En application de l'article 220 F du CGI, le point de départ du délai de deux ans correspond à la clôture du dernier exercice au titre duquel un crédit d'impôt audiovisuel a été obtenu à raison des dépenses de production afférentes à cette œuvre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:Soit_une_entrepris_0120""><strong>Exemple :</strong> Soit une entreprise de production A dont les exercices coïncident avec l'année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_0121""> </p> <p class=""exemple-western"" id=""_0122"">(1) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel entre le 10/02/N et le 31/12/N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2)_Prise_en_compte_des_depe_0126"">(2) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées au titre de l'exercice N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""3)_Prise_en_compte_des_depe_0127"">(3) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées entre le 01/01/N+2 et le 02/02/N+2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""a)_Computation_du_delai_de__0123"">Computation du délai de 2 ans pour l'achèvement de l'œuvre : l'entreprise A bénéficie pour la dernière fois d'un crédit d'impôt au titre de l'exercice N+2. Le point de départ du délai de 2 ans prévu au quatrième alinéa de l'article 220 F du CGI étant le 31/12/N+2, l'œuvre concernée devra être achevée au plus tard le 31/12/N+4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Computation_du_delai_de_8_m_0131"">Computation du délai de 8 mois pour l'obtention de l'agrément définitif : l'œuvre ayant été achevée le 02/02/N+2, l'agrément à titre définitif doit être délivré au plus tard le 02/10/N+2.</p> <h1 id=""Modalites_declaratives_et_d_11"">II. Modalités déclaratives et de contrôle</h1> <h2 id=""Obligations_declaratives_in_23"">A. Obligations déclaratives incombant aux entreprises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0124"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_des_reductio_0132"">Le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD doit être déposé dans les mêmes délais que la déclaration de résultat (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YP). Le formulaire n°<strong> 2069-RCI-SD</strong> peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l'espace ""Professionnels"" du site www.impots.gouv.fr. La fiche d'aide au calcul n° 2079-AV-FC-SD<strong> </strong>(CERFA n° 15441) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt audiovisuel dont bénéficie l'entreprise en application de l’article 220 sexies du CGI. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_formulaire_n°_2069-RCI-S_0133"">Le formulaire n° <strong>2069-RCI-SD</strong> et la fiche d'aide au calcul n° <strong>2079-AV-FC-SD </strong>sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""Controle_du_credit_dimpot_24"">B. Contrôle du crédit d'impôt</h2> <h3 id=""Exercice_du_droit_de_contro_35"">1. Exercice du droit de contrôle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0128"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_controle_de_lad_0129"">Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, s'exerce dans les conditions de droit commun, prévues aux articles L. 10 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <h3 id=""Prescription_36"">2. Prescription</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0130"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_reprise_de_ladm_0131"">Le délai de reprise de l'administration fiscale s'exerce, conformément aux dispositions de l'article L. 169 du LPF, jusqu'au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt audiovisuel a été imputé ou restitué.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Pour_un_credit_di_0132""><strong>Exemple :</strong> Pour un crédit d'impôt calculé au titre de N et imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de N, le droit de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre N+3.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proposition_de_rectifica_0133"">La proposition de rectification adressée par l'administration fiscale a donc pour effet d'interrompre cette prescription dans la limite des redressements mentionnés, et de faire courir un nouveau délai de prescription.</p> <h1 id=""Cas_particulier_du_credit_d_12"">III. Cas particulier du crédit d'impôt audiovisuel dans un groupe de sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0134"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du g_du_1_de_0135"">En application du g du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère d'un groupe fiscal formé en application des dispositions de l'article 223 A du CGI est substituée aux sociétés membres pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés du groupe des crédits d'impôt pour dépenses de production audiovisuelle dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexies du CGI.</p> <h2 id=""Determination_du_credit_dim_25"">A. Détermination du crédit d'impôt du groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0136"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_calcule_pa_0137"">Le crédit d'impôt calculé par une société membre du groupe est transféré à la société mère et pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt du groupe. Le plafond prévu au 2 du V de l'article 220 sexies du CGI s'applique au niveau de chaque œuvre audiovisuelle produite par chaque société membre du groupe y compris la société-mère. La somme des crédits d'impôt des sociétés membres transférés à la société-mère, qui tiennent donc compte de ce plafonnement, n'est pas plafonnée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soient_des_societ_0138""><strong>Exemple :</strong> Soient des sociétés de production A, B et C, membres d'un groupe de sociétés au sens de l'article 223 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_beneficie_dun__0139"">La société A bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de 200 000 € relatif à une œuvre audiovisuelle de fiction d'une durée de 90 minutes (minutes produites et livrées) au titre de l'exercice clos le 31 décembre N. Le coût de production de l’œuvre est inférieur à 10 000 € par minute produite. Le plafond applicable à cette œuvre est donc de 1 250 € par minute produite et livrée. En application du plafonnement du crédit d'impôt audiovisuel, elle ne pourra transférer à la société-mère qu'un crédit d'un montant de 1 250 € x 90 = 112 500 €, le reste étant définitivement perdu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_B_beneficie_au_t_0140"">La société B bénéficie au titre du même exercice d'un crédit d'impôt d'un montant de 160 000 € au titre de la production d'une œuvre audiovisuelle documentaire d'une durée de 140 minutes (minutes produites et livrées). Ce crédit d'impôt étant inférieur au plafond de 1 450 € x 140 = 203 000 € qui s'applique à l'œuvre, elle pourra transférer l'intégralité de son crédit d'impôt à la société-mère.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Enfin,_la_societe_C_benefic_0141"">Enfin, la société C bénéficie au titre du même exercice d'un crédit d'impôt avant plafonnement d'un montant de 400 000 € pour la production d'une œuvre d'animation en série qui a une durée totale de 250 minutes. Le crédit d'impôt relatif à cette œuvre étant plafonné à 3 000 € x 250 = 750 000 €, elle pourra transférer l'intégralité de son crédit d'impôt à la société-mère.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_definitive,_la_societe-m_0142"">En définitive, la société-mère pourra imputer sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l'exercice clos le 31 décembre N un crédit d'impôt pour dépenses de production audiovisuelle d'un montant égal à 112 500 + 160 000 + 400 000 = 672 500 €.</p> <h2 id=""Utilisation_du_credit_dimpo_26"">B. Utilisation du crédit d'impôt du groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0143"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexcedent_de_credit_dimpot__0144"">L'excédent de crédit d'impôt du groupe qui n'est pas imputé sur l'impôt sur les sociétés du groupe constitue une créance sur le Trésor d'égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise. Elle peut donc en obtenir la restitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_en_cas_de_s_0145"">Par conséquent, en cas de sortie du groupe d'une ou plusieurs sociétés au titre desquelles un ou plusieurs crédits d'impôt ont été pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt du groupe, aucune régularisation n'est à opérer au niveau du groupe.</p> <h2 id=""Precisions_concernant_les_o_27"">C. Précisions concernant les obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0146"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_societes_rele_0147"">S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) relatif au résultat d'ensemble du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_formulaire_n°_2069-RCI-S_0154"">Le formulaire n° <strong>2069-RCI-SD</strong> et le relevé de solde n° <strong>2572-SD </strong>sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p>

Contenu

INT - Modèle de formulaire pour l'enregistrement préalable d'un opérateur de plateforme étranger (CGI, art. 1649 ter B, I-3°, CGI, art. 1649 ter E, I et CGI, ann. III, art. 344 G septdecies) souhaitant procéder en France au dépôt d'une déclaration prévue à l’article 1649 ter A du CGI

2023-01-11

INT

AEA

BOI-LETTRE-000274

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13756-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000274-20230111

DÉNOMINATION SOCIALE DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME :&#13; &#13; NOM COMMERCIAL DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME [s’il diffère de la dénomination sociale] :&#13; &#13; Adresse postale :&#13; &#13; Code postal et ville :&#13; &#13; Adresse courriel :&#13; &#13; Je vous informe que l’opérateur de plateforme désigné ci-dessus que je représente et pour le compte duquel j’agis, entre dans les dispositions prévues au 3° du I de l’article 1649 ter B du code général des impôts (CGI).&#13; &#13; Au cas particulier, la société ...................................... [Dénomination sociale de l’opérateur de plateforme] remplit les conditions mentionnées ci-dessus et a choisi de remplir en France les obligations déclaratives mises à sa charge par les dispositions combinées de l'article 1649 ter A du CGI et du 3° du I de l’article 1649 ter B du CGI.&#13; &#13; Compte tenu de cette situation, et en particulier du choix formellement exprimé au moyen du présent document, par la plateforme que je représente, de procéder en France au dépôt de la déclaration prévue à l’article 1649 ter A du CGI, je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette demande et d’attribuer un numéro d’enregistrement individuel à cette plateforme.&#13; &#13; Pour les besoins de cette procédure, les éléments d’information sur la plateforme sont les suivants :&#13; &#13; &#13; Nom de la plateforme ;&#13; &#13; &#13; Adresse postale de la plateforme :&#13; &#13; &#13; Adresses électroniques de la plateforme, sites internet inclus :&#13; &#13; &#13; Tout numéro d’identification fiscale attribué par un État ou territoire :&#13; &#13; &#13; Numéro individuel d'identification attribué par l’État membre d'identification pour une inscription au régime OSS-non UE (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, art. 362, transposé au 3 de l'article 298 sexdecies F du CGI) :&#13; &#13; &#13; Numéro d'identification à la TVA du pays dans lequel la plateforme s’inscrite au guichet unique TVA (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, art. 369 quinquies) :&#13; &#13; &#13; États ou territoires desquels les vendeurs et prestataires à déclarer sont résidents fiscaux1 :&#13; &#13; Je vous prie de bien vouloir adresser le numéro d’enregistrement individuel attribué à la plateforme à l’adresse courriel suivante :&#13; &#13; J’ai bien noté que la présente demande formalise l’obligation pour la plateforme de procéder auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) au dépôt de la déclaration prévue à l’article 1649 ter A du CGI, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle les opérations à déclarer ont été réalisées par les vendeurs ou prestataires. En l’absence d’un tel dépôt, la plateforme est susceptible de faire l’objet de l’amende prévue au XI de l’article 1736 du CGI.&#13; &#13; [Nom, prénom et fonction au sein de l’opérateur de plateforme]&#13; &#13; Lieu et date d’envoi&#13; &#13; Signature&#13; &#13; 1 Dans l’hypothèse où la liste complète de ces États ou territoires ne peut pas être établie par l’opérateur lors de son enregistrement, il lui appartient de notifier à l’administration dans les meilleurs délais toute modification ultérieure de cette liste.&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""denomination_soc_6267"">DÉNOMINATION SOCIALE DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""nom_commercial_d_9627"">NOM COMMERCIAL DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME [s’il diffère de la dénomination sociale] :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""adresse_postale__4681"">Adresse postale :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""code_postal_et_v_6195"">Code postal et ville :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""adresse_courriel_6719"">Adresse courriel :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""je_vous_informe__7843"">Je vous informe que l’opérateur de plateforme désigné ci-dessus que je représente et pour le compte duquel j’agis, entre dans les dispositions prévues au 3° du I de l’article 1649 ter B du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_cas_particuli_9580"">Au cas particulier, la société ...................................... [Dénomination sociale de l’opérateur de plateforme] remplit les conditions mentionnées ci-dessus et a choisi de remplir en France les obligations déclaratives mises à sa charge par les dispositions combinées de l'article 1649 ter A du CGI et du 3° du I de l’article 1649 ter B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""compte_tenu_de_c_8943"">Compte tenu de cette situation, et en particulier du choix formellement exprimé au moyen du présent document, par la plateforme que je représente, de procéder en France au dépôt de la déclaration prévue à l’article 1649 ter A du CGI, je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette demande et d’attribuer un numéro d’enregistrement individuel à cette plateforme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_besoins_9583"">Pour les besoins de cette procédure, les éléments d’information sur la plateforme sont les suivants :</p> <ul><li id=""nbspnom_de_la_pl_5228""> <p class=""paragraphe-western"" id=""nom_de_la_platef_7617"">Nom de la plateforme ;</p> </li> <li id=""nbspadresse_post_2734""> <p class=""paragraphe-western"" id=""adresse_postale__1343"">Adresse postale de la plateforme :</p> </li> <li id=""nbspadresses_ele_8896""> <p class=""paragraphe-western"" id=""adresses_electro_5501"">Adresses électroniques de la plateforme, sites internet inclus :</p> </li> <li id=""nbsptout_numero__7020""> <p class=""paragraphe-western"" id=""tout_numero_dide_3149"">Tout numéro d’identification fiscale attribué par un État ou territoire :</p> </li> <li id=""nbspnumero_indiv_2221""> <p class=""paragraphe-western"" id=""numero_individue_2713"">Numéro individuel d'identification attribué par l’État membre d'identification pour une inscription au régime OSS-non UE (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, art. 362, transposé au 3 de l'article 298 sexdecies F du CGI) :</p> </li> <li id=""nbspnumero_diden_8384""> <p class=""paragraphe-western"" id=""numero_didentifi_9705"">Numéro d'identification à la TVA du pays dans lequel la plateforme s’inscrite au guichet unique TVA (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, art. 369 quinquies) :</p> </li> <li id=""nbspetats_ou_ter_3915""> <p class=""paragraphe-western"" id=""etats_ou_territo_2845"">États ou territoires desquels les vendeurs et prestataires à déclarer sont résidents fiscaux<strong>¹</strong> :</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""je_vous_prie_de__6612"">Je vous prie de bien vouloir adresser le numéro d’enregistrement individuel attribué à la plateforme à l’adresse courriel suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""jai_bien_note_qu_1811"">J’ai bien noté que la présente demande formalise l’obligation pour la plateforme de procéder auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) au dépôt de la déclaration prévue à l’article 1649 ter A du CGI, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle les opérations à déclarer ont été réalisées par les vendeurs ou prestataires. En l’absence d’un tel dépôt, la plateforme est susceptible de faire l’objet de l’amende prévue au XI de l’article 1736 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""nom_prenom_et_fo_8719"">[Nom, prénom et fonction au sein de l’opérateur de plateforme]</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lieu_et_date_den_2029"">Lieu et date d’envoi</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""signature_9674"">Signature</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_dans_lhypothes_9499""><strong>¹</strong> Dans l’hypothèse où la liste complète de ces États ou territoires ne peut pas être établie par l’opérateur lors de son enregistrement, il lui appartient de notifier à l’administration dans les meilleurs délais toute modification ultérieure de cette liste.</p>

Contenu

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations déclaratives à la charge des institutions financières

2021-12-15

INT

AEA

BOI-INT-AEA-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10340-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-20-40-20211215

Actualité liée : 15/12/2021 : INT - Précisions relatives aux déclarations rectificatives déposées par les institutions financières au titre des échanges de renseignements sur les comptes financiers (LPF, art. L. 102 AG)&#13; &#13; 1&#13; &#13; L’article 1649 AC du code général des impôts (CGI) dispose que les institutions financières désignées au BOI-INT-AEA-20-10-10-10 doivent remplir une déclaration dont les modalités sont fixées par les articles 54 à 57 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».&#13; &#13; 10&#13; &#13; Les institutions financières avisent les titulaires de comptes (via une modification des conditions et modalités contractuelles ou par tout autre moyen) que les renseignements relatifs à leurs comptes financiers, s’il s’agit de comptes à déclarer, seront communiqués et pourront être échangés avec d’autres États ou territoires dans le cadre de l’échange automatique d’informations financières à des fins fiscales.&#13; &#13; Par ailleurs, dans l'accomplissement des obligations qui en découlent, les institutions financières doivent respecter les conditions légales applicables, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. &#13; &#13; I. Informations à déclarer au titre des échanges de renseignements sur les comptes financiers&#13; &#13; A. Informations à déclarer&#13; &#13; 1. Nature des informations&#13; &#13; a. Informations générales&#13; &#13; 20&#13; &#13; Chaque institution financière déclare pour l'ensemble des comptes : sa dénomination, sa raison sociale, son adresse, s'il y a lieu son numéro SIREN (système informatique du répertoire des entreprises) et/ou s’il y a lieu son numéro d’identification en qualité d’institution financière.&#13; &#13; Chaque institution financière déclare pour chaque compte, quelle que soit la nature du titulaire de compte :&#13; &#13; &#13; - le numéro du compte (ou de contrat ou de police d'assurance ou un autre équivalent fonctionnel) ;&#13; &#13; &#13; &#13; - le solde ou la valeur portée sur le compte à la fin de l’année civile considérée ou, si le compte a été clos au cours de l’année ou de la période en question, la mention de la clôture du compte.&#13; &#13; Remarque : La valeur portée sur le compte est, en présence d’un contrat d’assurance, la valeur de rachat et, en présence d'un contrat de rente, une valeur assimilée.&#13; &#13; &#13; b. Informations particulières&#13; &#13; 30&#13; &#13; Chaque institution financière doit déclarer des renseignements particuliers selon la nature du titulaire de compte.&#13; &#13; 1° Personne physique titulaire de compte et résidente d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations&#13; &#13; 40&#13; &#13; Dans l'hypothèse où le titulaire de compte est une personne physique qui réside dans un État ou un territoire donnant lieu à transmission d'informations, l'institution financière déclare les renseignements suivants pour chaque compte :&#13; &#13; &#13; - le nom de famille ;&#13; &#13; &#13; &#13; - le ou les prénoms ;&#13; &#13; &#13; &#13; - l'adresse ;&#13; &#13; &#13; &#13; - le ou les États ou territoires de résidence donnant lieu à transmission d’information ;&#13; &#13; &#13; &#13; - le numéro d’identification fiscale (NIF) correspondant à chaque État ou territoire de résidence donnant lieu à transmission d’information ;&#13; &#13; &#13; &#13; - la date et le lieu de naissance.&#13; &#13; &#13; 2° Entité titulaire de compte et résidente d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations&#13; &#13; 50&#13; &#13; Dans l'hypothèse où le titulaire de compte est une entité qui réside dans un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations, l'institution financière déclare les renseignements suivants pour chaque compte :&#13; &#13; - la dénomination ;&#13; &#13; - l’adresse ;&#13; &#13; - le ou les États ou territoires de résidence donnant lieu à transmission d’informations ;&#13; &#13; - le NIF correspondant à chaque État ou territoire de résidence donnant lieu à transmission d'informations.&#13; &#13; 3° Entité titulaire de compte contrôlée par une ou plusieurs personnes résidentes d’États ou territoires donnant lieu à transmission d'informations&#13; &#13; 60&#13; &#13; Lorsque le titulaire du compte est une entité non financière passive contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques résidentes d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations, l'institution financière déclare les renseignements suivants pour chaque compte :&#13; &#13; &#13; - en ce qui concerne l’entité, les mêmes informations que celles mentionnées au I-A-1-b-2° § 50 ;&#13; &#13; Remarque : Le NIF français des entités non financières passives titulaires de comptes qui résident en France et contrôlées par des personnes physiques qui résident dans des États ou territoires donnant lieu à transmission d'information est à déclarer (I-B § 75 à 77 du BOI‑INT‑AEA‑20‑20‑10-10).&#13; &#13; &#13; &#13; - en ce qui concerne chacune des personnes physiques la contrôlant qui est résidente d’un État ou d’un territoire donnant lieu à transmission d’informations, les informations mentionnées au I-A-1-b-1° § 40.&#13; &#13; &#13; 2. Précisions&#13; &#13; a. Adresse&#13; &#13; 70&#13; &#13; L’adresse à déclarer au titre d’un compte est celle enregistrée par l’institution financière pour le titulaire du compte selon les procédures de diligence.&#13; &#13; Il en résulte que :&#13; &#13; &#13; - dans le cas d’un compte détenu par une personne physique ou une entité qui est résidente d'un État ou du territoire donnant lieu à transmission d’informations, l’adresse à déclarer est celle de sa résidence actuelle, sauf si elle ne figure pas dans les dossiers de l’institution financière. Dans ce dernier cas, celle-ci déclarera l’adresse postale qu’elle a dans ses fichiers ;&#13; &#13; &#13; &#13; - dans le cas d’un compte détenu par une entité dont il est apparu qu’une ou plusieurs des personnes physiques qui la contrôlent sont résidentes d’États ou territoires donnant lieu à transmission d’informations, les adresses à déclarer sont celles de l’entité et de chacune des personnes physiques résidentes d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations qui la contrôlent.&#13; &#13; &#13; b. États ou territoires de résidence&#13; &#13; 80&#13; &#13; Les institutions financières déclarent l’État ou le territoire de résidence qu’elles ont identifié en ce qui concerne le résident d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations au titre de l’année civile considérée selon les procédures de diligence.&#13; &#13; 90&#13; &#13; Lorsqu’il apparaît qu’une personne physique ou une entité est fiscalement résidente de plus d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations, l’institution financière déclare tous ceux pour lesquels elle a identifié une résidence au titre de l’année civile considérée.&#13; &#13; Remarque : Le ou les États ou territoires de résidence identifiés à l’issue des procédures de diligence le sont sans préjudice de toute détermination de la résidence par l’institution financière aux fins de l'application de toute autre règle fiscale.&#13; &#13; c. Numéro d'identification fiscale (NIF)&#13; &#13; 100&#13; &#13; Les institutions financières déclarent les NIF certifiés par les titulaires de comptes ou des personnes physiques qui les contrôlent conformément au II de l'article 22 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 et à l'article 57 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (I-B-2 § 220 et suivants du BOI-INT-AEA-20-30).&#13; &#13; 110&#13; &#13; Dans le cas d’une personne physique ou d’une entité dont il apparaît qu’elle est fiscalement résidente de plus d’un État ou territoire de résidence, les institutions financières déclarent le NIF du titulaire du compte afférent à chaque État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations (sous réserve du II de l'article 22 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016).&#13; &#13; d. Numéro de compte&#13; &#13; 120&#13; &#13; Le numéro de compte à déclarer est celui attribué par l’institution financière à des fins autres que celle d’observer les obligations déclaratives ou tout équivalent fonctionnel (notamment un numéro de série unique ou tout autre numéro attribué au compte financier par l’institution financière déclarante pour le distinguer de tout autre compte détenu auprès de cette institution).&#13; &#13; Remarque : Un numéro de contrat ou de police d’assurance sera généralement considéré comme un équivalent fonctionnel du numéro de compte.&#13; &#13; e. Numéro d’identification&#13; &#13; 130&#13; &#13; Les institutions financières déclarent leur nom et leur numéro SIREN ainsi que, s’il y a lieu, leur numéro d’identification.&#13; &#13; Le numéro d’identification d’une institution financière est le numéro qui lui a été attribué à des fins d’identification, tel le numéro LEI (legal entity identifier), le GIIN (global intermediary identification number) ou le numéro AMF (autorité des marchés financiers).&#13; &#13; Si aucun numéro de cette nature n’est attribué à l’institution financière, cette absence n'est pas constitutive d’un manquement.&#13; &#13; f. Solde ou valeur portée sur le compte&#13; &#13; 1° Principe&#13; &#13; 140&#13; &#13; L’institution financière déclare :&#13; &#13; &#13; - soit le solde ou la valeur portée sur le compte à la fin de l’année civile considérée ;&#13; &#13; &#13; &#13; - soit la clôture du compte (I-A-2-f-2° § 190) si le compte a été clos au cours de l’année.&#13; &#13; &#13; 150&#13; &#13; De manière générale, la valeur ou le solde afférent à un compte financier est celui calculé par l’institution financière aux fins d’être communiqué au titulaire.&#13; &#13; La valeur ou le solde afférent à un compte ne peut être minoré ni par une obligation, ni par un engagement souscrit par un titulaire de compte. Ceci vaut que ce soit au titre du compte ou au titre de l’un des actifs détenus dessus.&#13; &#13; 160&#13; &#13; En présence d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat et de bons ou contrats de capitalisation, l’institution financière déclare la valeur de rachat. En présence d'un contrat de rente, elle déclare le capital constitutif de la rente ou à défaut la valeur de capitalisation.&#13; &#13; 170&#13; &#13; Lorsque le solde ou la valeur portée sur le compte est négatif, le compte est déclaré comme ayant un solde ou une valeur égale à zéro.&#13; &#13; 2° Précisions&#13; &#13; 180&#13; &#13; Lorsqu’un compte est détenu conjointement par plusieurs titulaires, chacun d'entre eux se voit attribuer la totalité du solde ou de la valeur du compte ainsi que l’intégralité des montants versés ou crédités sur ou au titre du compte joint. Le même principe s’applique à :&#13; &#13; &#13; - un compte détenu par une entité non financière (ENF) passive contrôlée par plus d’une personne physique résidente d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations ;&#13; &#13; &#13; Remarque : Chacune des personnes physiques contrôlantes se voit attribuer la totalité du solde ou de la valeur du compte détenu par l’ENF passive ainsi que l’intégralité des montants versés ou crédités sur le compte.&#13; &#13; &#13; - un compte détenu par un titulaire de compte ayant plus d’un État ou territoire de résidence donnant lieu à transmission d’informations identifié ;&#13; &#13; &#13; Remarque : Le montant total du solde ou de la valeur du compte ainsi que le montant total versé ou crédité sur le compte doivent être déclarés pour chacun des États ou territoires de résidence du titulaire du compte.&#13; &#13; &#13; - un compte détenu par une ENF passive dont une personne physique qui la contrôle a plus d’un État ou territoire de résidence donnant lieu à transmission d’informations identifié ;&#13; &#13; &#13; Remarque : Le montant total du solde ou de la valeur du compte détenu par l’ENF passive ainsi que le montant total versé ou crédité sur le compte doivent être déclarés pour chacun de ces États ou territoires de résidence de la personne physique qui la contrôle.&#13; &#13; &#13; - un compte détenu par une ENF passive qui est une personne résidente d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations avec une personne physique qui la contrôle qui est elle-même une personne résidente d’un État ou du territoire donnant lieu à transmission d'informations ;&#13; &#13; &#13; Remarque : Le montant total du solde ou de la valeur du compte détenu par l’ENF passive ainsi que le montant total versé ou crédité sur le compte doivent être déclarés tant en ce qui concerne l’ENF passive que la personne physique qui la contrôle.&#13; &#13; &#13; - un compte faisant l’objet d’un démembrement de propriété, qu’il y ait une indivision ou un usufruit avec nue-propriété.&#13; &#13; &#13; Remarque : Le montant total du solde ou de la valeur du compte doit être déclaré pour l'ensemble des personnes bénéficiant du démembrement à quelque titre que ce soit.&#13; &#13; 190&#13; &#13; En cas de clôture d’un compte, l’institution financière n’est pas tenue de déclarer le solde ou la valeur du compte avant la clôture ou à la clôture, mais elle doit en revanche indiquer que le compte a été clôturé.&#13; &#13; g. Période de référence&#13; &#13; 200&#13; &#13; Les renseignements à déclarer sont ceux arrêtés au 31 décembre de l’année civile précédant l'année au cours de laquelle la déclaration doit être souscrite.&#13; &#13; Remarque : En ce qui concerne les éléments relatifs à la date de transmission d'une information, il convient de se reporter au I-A § 20 et suivants du BOI-INT-AEA-20-20-10-10.&#13; &#13; h. Monnaie&#13; &#13; 210&#13; &#13; Les renseignements sont déclarés dans la monnaie dans laquelle le compte est libellé, généralement en euros. Dans les renseignements déclarés, la monnaie dans laquelle chaque montant est libellé doit être précisée.&#13; &#13; Remarque : Le montant déclaré doit être arrondi à la deuxième décimale la plus proche.&#13; &#13; 220&#13; &#13; Les seuils et les plafonds étant fixés en euros, l’institution financière applique un taux au comptant pour convertir ces seuils et plafonds, en leur équivalent, en d'autres monnaies. Lorsqu’une institution financière déclare un compte, le taux au comptant doit être déterminé le dernier jour de l’année civile considérée.&#13; &#13; B. Revenus à déclarer&#13; &#13; 1. Nature des revenus&#13; &#13; a. Dans le cas d’un compte conservateur&#13; &#13; 230&#13; &#13; En présence d’un compte conservateur, les renseignements suivants sont également déclarés :&#13; &#13; &#13; - le montant brut total des intérêts, dividendes et autres revenus versés ou crédités sur le compte ou au titre du compte au cours de l’année civile ;&#13; &#13; &#13; &#13; - le produit brut total de la vente ou du rachat d’actifs financiers versé ou crédité sur le compte au cours de l’année civile dans l’hypothèse où l’institution financière a agi en qualité de dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant du titulaire du compte.&#13; &#13; &#13; Remarque : Les termes de « vente » ou de « rachat » désignent toute opération sur un actif financier, indépendamment du fait que son détenteur soit assujetti à l’impôt au titre de cette vente ou de ce rachat.&#13; &#13; 235&#13; &#13; La catégorie « autres revenus » vise tout montant versé ou crédité sur un compte conservateur dans la mesure où il est considéré comme un revenu aux termes du droit fiscal français et qu'il ne s'agit pas d'un intérêt, d'un dividende, ou d'un produit brut de cession d'actif financier.&#13; &#13; b. Dans le cas d’un compte de dépôt&#13; &#13; 240&#13; &#13; En présence d'un compte de dépôt, l’institution financière déclare le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l’année civile.&#13; &#13; Remarque : Les sommes retirées d’un bon ou contrat de capitalisation sont celles à déclarer au titre des intérêts versés ou crédités sur le compte.&#13; &#13; Le montant brut s’entend du montant incluant les prélèvements sociaux et fiscaux effectués.&#13; &#13; c. Dans le cas des comptes autre qu’un compte conservateur ou qu’un compte de dépôt&#13; &#13; 250&#13; &#13; En présence d’un compte autre qu’un compte conservateur ou de dépôt, l’institution financière déclare le montant brut total versé au titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de l’année civile, dont elle est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au titulaire du compte au cours de l’année civile.&#13; &#13; Remarque : Les sommes retirées d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d'un contrat de rente sont des sommes à déclarer.&#13; &#13; 2. Précisions&#13; &#13; a. Produits bruts de ventes ou de rachats d'actifs financiers&#13; &#13; 260&#13; &#13; S’agissant de ventes donnant lieu aux versements de produits bruts, la date à laquelle ceux-ci sont réputés avoir été réalisés est la date à laquelle ils sont crédités sur le compte ou mis, par tout autre moyen, à la disposition de la personne bénéficiaire du versement.&#13; &#13; Le produit brut total tiré de la vente ou du rachat correspond au montant total versé à la suite de la vente ou du rachat d’un actif financier. Il désigne le montant total versé ou crédité sur le compte de la personne bénéficiaire du versement majoré de tout montant non versé en raison du remboursement d’un prêt sur marge. En cas de cession d’un titre de créance portant intérêt, le produit brut inclut tous les intérêts courus entre deux dates de versement des intérêts.&#13; &#13; 270&#13; &#13; Lorsqu’il a les caractéristiques d’une institution financière et qu’il tient des comptes à déclarer, un organisme de compensation ou de règlement qui procède à la liquidation des opérations de vente et d’achat de titres entre ses membres peut ne pas connaître les produits bruts tirés de ces cessions ou opérations. Dans cette hypothèse, les produits bruts sont limités au montant net versé ou crédité sur le compte d’un membre au titre de ventes ou d’achats de titres détenus par ce membre à la date de la liquidation des transactions conformément aux procédures prévues en la matière par cet organisme.&#13; &#13; Remarque : Un « organisme de compensation ou de règlement » désigne une entité exerçant des activités consistant à compenser des transactions sur titres pour ses membres et à transférer des titres, ou à donner des instructions à cet effet, en créditant ou en débitant le compte d’un membre sans que la remise physique des titres soit nécessaire.&#13; &#13; b. Montants bruts crédités ou versés sur le compte&#13; &#13; 280&#13; &#13; Les renseignements à déclarer dans le cas d’un compte autre qu’un compte conservateur ou qu’un compte de dépôt sont notamment le montant brut total versé au titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de l’année civile au titre de laquelle l’institution financière est créancière ou débitrice. Ce montant brut comprend notamment :&#13; &#13; &#13; - le prix de rachat versé (en partie ou en totalité) au titulaire du compte au cours de l’année civile ;&#13; &#13; &#13; &#13; - les versements effectués au bénéfice du titulaire du compte en vertu d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente au cours de l’année civile, même si ces versements ne sont pas considérés comme valeur de rachat au sens du 2° du V de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.&#13; &#13; &#13; Remarque : Comme précisé au I-B-1-b § 240, le montant brut inclut les prélèvements sociaux et fiscaux effectués.&#13; &#13; 290&#13; &#13; En cas de dénouement d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat par décès, le montant à déclarer est le capital décès revenant à chaque titulaire de compte.&#13; &#13; II. Informations à déclarer en vue d'assurer aux institutions financières la réception des informations nécessaires aux échanges de renseignements&#13; &#13; 300&#13; &#13; Au titre de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) précisé par l'article R. 102-AG-1 du LPF, les institutions financières déclarent à l'administration fiscale la liste des titulaires de comptes n'ayant pas auto-certifié leurs résidences fiscales et numéros d'identification fiscale ou ceux des personnes physiques qui les contrôlent, à la suite de la procédure de relance commentée au II-B § 330 et suivants du BOI-INT-AEA-20-30.&#13; &#13; A. Fait générateur&#13; &#13; 301&#13; &#13; Le fait générateur de la déclaration prévue à l'article L. 102 AG du LPF est l'absence de réponse complète à la seconde demande (relance). Pour plus de commentaires sur la procédure de relance, il convient de se reporter au II-B-2 § 390 et suivants du BOI-INT-AEA-20-30.&#13; &#13; 302&#13; &#13; Dans les cas où le titulaire du compte transmet une auto-certification valide après le délai de trente jours qui suit la réception de la seconde demande et avant le 31 décembre de la même année, il est admis que l'institution financière ne doit pas inclure le titulaire du compte dans la déclaration déposée au titre de l'article L. 102 AG du LPF.&#13; &#13; Si le client régularise sa situation entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivante, l'institution financière pourra mentionner cette régularisation sur sa déclaration.&#13; &#13; B. Informations à déclarer&#13; &#13; 305&#13; &#13; L’institution financière mentionne sur la déclaration sa dénomination, sa raison sociale, son adresse, son numéro SIREN et, le cas échéant, son numéro d’identification (les mêmes informations que celles indiquées au I-A-2-e § 130 sont requises).&#13; &#13; Elle mentionne également le numéro de compte pour lequel la déclaration est effectuée ainsi que :&#13; &#13; - les dates d’envoi des demandes ;&#13; &#13; Remarque : En présence d'une adresse erronée, lorsqu’une institution financière n’a pas été en mesure d’envoyer une demande à une autre adresse ou par une autre voie (II-B-1 § 370 du BOI-INT-AEA-20-30), elle décrit cette situation dans un champ libre de la déclaration.&#13; &#13; - la nature des informations manquantes ;&#13; &#13; Remarque : Lorsqu’une institution financière détient des informations vraisemblables sur une résidence fiscale, mais qu’il lui manque le numéro d'identification fiscale correspondant, elle précise que cette donnée est manquante. L’absence d'auto-certification d'une résidence fiscale pour une personne physique ou une entité qui aurait plusieurs résidences fiscales doit être également précisée.&#13; &#13; - s'il y a lieu, les informations auto-certifiées et vraisemblables relatives aux résidences fiscales et numéros d’identification fiscale des titulaires de comptes et/ou des personnes physiques qui les contrôlent.&#13; &#13; Remarque : En lien avec la remarque précédente, une personne physique ou une entité peut avoir plusieurs résidences fiscales et l’institution financière peut avoir une résidence déclarée sans le numéro correspondant. Dans cette hypothèse, elle mentionne les résidences et numéros auto-certifiés et vraisemblables, à l'exception d'une résidence fiscale en France et d'un NIF en France.&#13; &#13; 310&#13; &#13; En outre, l'institution financière mentionne dans la déclaration les informations suivantes relatives aux titulaires de comptes :&#13; &#13; - en présence d’une personne physique : son nom de famille, ses prénoms, son adresse, ses date et lieu de naissance ;&#13; &#13; - en présence d’une entité : sa dénomination, sa raison sociale, son adresse et sa nature passive ou active telle que définie au IV de l’article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.&#13; &#13; 320&#13; &#13; Lorsqu’une résidence fiscale ou un numéro d'identification fiscale d’une personne physique qui contrôle une entité non financière passive est manquante, l’institution financière déclare les mêmes informations qu’au II-B § 310 concernant l'entité titulaire de compte et la personne physique qui le contrôle.&#13; &#13; III. Procédure de collecte et de transmission des déclarations&#13; &#13; A. Format des déclarations&#13; &#13; 330&#13; &#13; Aux fins de la déclaration prévue à l'article 1649 AC du CGI et précisée par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, les institutions financières peuvent consulter le cahier des charges relatif au transfert d'informations en application des dispositifs CRS / DAC 2 sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique Partenaire &gt; Les cahiers des charges TD/Bilatéral. Ce document décrit la manière de produire un fichier XML conforme et valide par rapport aux schémas de référence.&#13; &#13; 340&#13; &#13; Les institutions financières qui tiennent uniquement des comptes exclus ou des comptes qui ne sont pas à déclarer peuvent transmettre à l’administration fiscale une déclaration « néant ».&#13; &#13; B. Délais de dépôt&#13; &#13; 1. Déclaration initiale&#13; &#13; 350&#13; &#13; Les institutions financières doivent faire parvenir la déclaration prévue à l'article 1649 AC du CGI et précisée par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, au plus tard le 31 juillet de chaque année pour les revenus de l'année civile précédente.&#13; &#13; Les institutions financières doivent faire parvenir la déclaration prévue à l'article L. 102 AG du LPF au plus tard le 31 mars de chaque année pour les situations constatées au 31 décembre de l'année civile précédente.&#13; &#13; 2. Déclarations rectificatives&#13; &#13; a. Au titre du I de l'article 1649 AC du CGI&#13; &#13; 355&#13; &#13; Conformément au I de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières corrigent les informations initialement déclarées à l'administration fiscale, dans un délai de soixante jours suivant une demande de l'administration fiscale à la suite du constat d'une anomalie par une autorité compétente étrangère (section 5 de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers). Dans l'hypothèse où l'institution financière ne serait pas en mesure d'apporter une correction dans ce délai, elle en informe l'administration fiscale et en explique les raisons.&#13; &#13; En outre, les institutions financières corrigent les informations déclarées au plus tard à la fin du premier semestre civil (30 juin ou 31 décembre) suivant :&#13; &#13; - le constat par l'institution financière d'une correction à effectuer (notamment lorsqu'une auto-certification est communiquée postérieurement à une déclaration initiale) ;&#13; &#13; - la réception des conclusions d'un contrôle diligenté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'autorité des marchés financiers ;&#13; &#13; - la correction des données par une institution financière suite à l'exercice par une personne physique de son droit de rectification auprès d'elle ;&#13; &#13; - une demande d'une instance juridictionnelle suite au constat d'une anomalie, notamment suite à une décision juridictionnelle consécutive à l'exercice par une personne physique de ses droits auprès d'une institution financière.&#13; &#13; b. Au titre de l'article L. 102 AG du LPF&#13; &#13; 357&#13; &#13; En cas d'omission ou d'erreur dans une déclaration déposée au cours de la campagne déclarative initiale qui se clôture le 31 mars, l'institution financière dépose une déclaration rectificative à compter du 1er juillet de la même année.&#13; &#13; Remarque : Cette déclaration rectificative ne tient pas compte des régularisations par les clients titulaires de compte(s) intervenues après le 31 mars de l'année de déclaration. Ces dernières devront être prise en compte en vue de l'établissement de la déclaration initiale de l'année suivante.&#13; &#13; C. Prestataire tiers&#13; &#13; 360&#13; &#13; Aux termes du II de l'article 54 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, ainsi que de l'article R. 102 AG-1 du LPF, les institutions financières peuvent faire appel à des prestataires tiers pour s’acquitter de leurs obligations en matière de déclaration. Dans le même sens, elles peuvent choisir de recourir à des prestataires tiers pour s’acquitter de leurs obligations en matière de diligences.&#13; &#13; Dans ces hypothèses, elles doivent veiller à ce que leurs obligations soient respectées, y compris en matière de confidentialité et de protection des données. En effet, elles en conservent la responsabilité, ce qui signifie que les actions du prestataire tiers sont imputées à l’institution financière.&#13; &#13; Remarque : La responsabilité des obligations dont s’acquitte l’administrateur d’un trust ou d’une construction juridique similaire qui agit en tant qu’institution financière est imputable à ce dernier. Conformément au 2° du III de l’article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, l’administrateur n’agit pas en tant que prestataire tiers. Il peut toutefois décider de recourir à des prestataires tiers pour accomplir ses obligations déclaratives et de diligences. Il en va de même au titre des obligations précisées par l'article R. 102 AG-1 du LPF.&#13; &#13; IV. Exercice par les personnes physiques de leurs droits sur les données déclarées par les institutions financières&#13; &#13; 370&#13; &#13; Les personnes physiques qui détiennent des comptes financiers, ainsi que celles qui contrôlent des entités non financières passives qui détiennent des comptes financiers, peuvent demander que les données déclarées par les institutions financières à leur sujet leur soient communiquées.&#13; &#13; À cet effet, elles contactent le service des impôts des particuliers dont elles relèvent (arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI », art. 6).&#13; &#13; 380&#13; &#13; Lorsque la personne physique constate que des informations inexactes ont été transmises à l'administration fiscale par l'institution financière, le cas échéant, elle exerce ses droits de rectification ou d'effacement auprès de l'institution financière.&#13; &#13; L'institution financière doit ensuite transmettre une déclaration rectificative dans les conditions prévues au III-B-2 § 355.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_6072""><strong>Actualité liée</strong> : 15/12/2021 : INT - Précisions relatives aux déclarations rectificatives déposées par les institutions financières au titre des échanges de renseignements sur les comptes financiers (LPF, art. L. 102 AG)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_02"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_1649_AC_du_code_g_01"">L’article 1649 AC du code général des impôts (CGI) dispose que les institutions financières désignées au BOI-INT-AEA-20-10-10-10 doivent remplir une déclaration dont les modalités sont fixées par les articles 54 à 57 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_institutions_financiere_03"">Les institutions financières avisent les titulaires de comptes (via une modification des conditions et modalités contractuelles ou par tout autre moyen) que les renseignements relatifs à leurs comptes financiers, s’il s’agit de comptes à déclarer, seront communiqués et pourront être échangés avec d’autres États ou territoires dans le cadre de l’échange automatique d’informations financières à des fins fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_laccompl_04"">Par ailleurs, dans l'accomplissement des obligations qui en découlent, les institutions financières doivent respecter les conditions légales applicables, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. </p> <h1 id=""I._Champs_des_informations__10"">I. Informations à déclarer au titre des échanges de renseignements sur les comptes financiers</h1> <h2 id=""A._Informations_a_declarer_20"">A. Informations à déclarer</h2> <h3 id=""1._Nature_des_informations_30"">1. Nature des informations</h3> <h4 id=""a._Informations_generales_40"">a. Informations générales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_institution_financie_05"">Chaque institution financière déclare pour l'ensemble des comptes : sa dénomination, sa raison sociale, son adresse, s'il y a lieu son numéro SIREN (système informatique du répertoire des entreprises) et/ou s’il y a lieu son numéro d’identification en qualité d’institution financière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_institution_financie_06"">Chaque institution financière déclare pour chaque compte, quelle que soit la nature du titulaire de compte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_du_compte_(ou_d_07"">- le numéro du compte (ou de contrat ou de police d'assurance ou un autre équivalent fonctionnel) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_solde_ou_la_valeur_por_08"">- le solde ou la valeur portée sur le compte à la fin de l’année civile considérée ou, si le compte a été clos au cours de l’année ou de la période en question, la mention de la clôture du compte.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_valeur_portee_010""><strong>Remarque : </strong>La valeur portée sur le compte est, en présence d’un contrat d’assurance, la valeur de rachat et, en présence d'un contrat de rente, une valeur assimilée.</p> </blockquote> <h4 id=""b._Informations_particulier_41"">b. Informations particulières</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_institution_financie_010"">Chaque institution financière doit déclarer des renseignements particuliers selon la nature du titulaire de compte.</p> <h5 id=""1°_Personne_physique_titula_50"">1° Personne physique titulaire de compte et résidente d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_titul_014"">Dans l'hypothèse où le titulaire de compte est une personne physique qui réside dans un État ou un territoire donnant lieu à transmission d'informations, l'institution financière déclare les renseignements suivants pour chaque compte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_nom de_famille ;_013"">- le nom de famille ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_ou_les_prenoms ;_014"">- le ou les prénoms ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Ladresse ;_015"">- l'adresse ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_ou_les_Etat(s)_ou_terr_016"">- le ou les États ou territoires de résidence donnant lieu à transmission d’information ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_ou_les_numero(s)_d’ide_017"">- le numéro d’identification fiscale (NIF) correspondant à chaque État ou territoire de résidence donnant lieu à transmission d’information ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_date_et_le_lieu_de_nai_018"">- la date et le lieu de naissance.</p> </blockquote> <h5 id=""2°_Entite_titulaire_de_comp_51"">2° Entité titulaire de compte et résidente d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_une_enti_021"">Dans l'hypothèse où le titulaire de compte est une entité qui réside dans un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations, l'institution financière déclare les renseignements suivants pour chaque compte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_denomination ;_022"">- la dénomination ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_L’adresse ;_023"">- l’adresse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_ou_les Etat(s)_ou_terr_024"">- le ou les États ou territoires de résidence donnant lieu à transmission d’informations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_ou_les_NIF(s)_correspo_025"">- le NIF correspondant à chaque État ou territoire de résidence donnant lieu à transmission d'informations.</p> <h5 id=""3°_Entite_titulaire_de_comp_52"">3° Entité titulaire de compte contrôlée par une ou plusieurs personnes résidentes d’États ou territoires donnant lieu à transmission d'informations</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_titulaire_du_com_027"">Lorsque le titulaire du compte est une entité non financière passive contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques résidentes d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations, l'institution financière déclare les renseignements suivants pour chaque compte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_l’enti_028"">- en ce qui concerne l’entité, les mêmes informations que celles mentionnées au <strong>I-A-1-b-2° § 50</strong> ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_NIF_francais__030""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Le NIF français des entités non financières passives titulaires de comptes qui résident en France et contrôlées par des personnes physiques qui résident dans des États ou territoires donnant lieu à transmission d'information est à déclarer (I-B § 75 à 77 du BOI‑INT‑AEA‑20‑20‑10-10).</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_chacun_029"">- en ce qui concerne chacune des personnes physiques la contrôlant qui est résidente d’un État ou d’un territoire donnant lieu à transmission d’informations, les informations mentionnées au<strong> </strong>I-A-1-b-1° § 40.</p> </blockquote> <h3 id=""2._Precisions_31"">2. Précisions</h3> <h4 id=""a._Adresse_42"">a. Adresse</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’adresse_à_declarer_au_ti_031"">L’adresse à déclarer au titre d’un compte est celle enregistrée par l’institution financière pour le titulaire du compte selon les procédures de diligence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que :_032"">Il en résulte que :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_d’un_compte_d_033"">- dans le cas d’un compte détenu par une personne physique ou une entité qui est résidente d'un État ou du territoire donnant lieu à transmission d’informations, l’adresse à déclarer est celle de sa résidence actuelle, sauf si elle ne figure pas dans les dossiers de l’institution financière. Dans ce dernier cas, celle-ci déclarera l’adresse postale qu’elle a dans ses fichiers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_d’un_compte_d_034"">- dans le cas d’un compte détenu par une entité dont il est apparu qu’une ou plusieurs des personnes physiques qui la contrôlent sont résidentes d’États ou territoires donnant lieu à transmission d’informations, les adresses à déclarer sont celles de l’entité et de chacune des personnes physiques résidentes d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations qui la contrôlent.</p> </blockquote> <h4 id=""b._Etats_ou_territoires_de__43"">b. États ou territoires de résidence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_institutions_financiere_036"">Les institutions financières déclarent l’État ou le territoire de résidence qu’elles ont identifié en ce qui concerne le résident d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations au titre de l’année civile considérée selon les procédures de diligence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_apparait_qu’une_p_038"">Lorsqu’il apparaît qu’une personne physique ou une entité est fiscalement résidente de plus d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations, l’institution financière déclare tous ceux pour lesquels elle a identifié une résidence au titre de l’année civile considérée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_ou_les_Etat(s_039""><strong>Remarque :</strong> Le ou les États ou territoires de résidence identifiés à l’issue des procédures de diligence le sont sans préjudice de toute détermination de la résidence par l’institution financière aux fins de l'application de toute autre règle fiscale.</p> <h4 id=""c._NIF_44"">c. Numéro d'identification fiscale (NIF)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_institutions_financieres_0165"">Les institutions financières déclarent les NIF certifiés par les titulaires de comptes ou des personnes physiques qui les contrôlent conformément au II de l'article 22 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 et à l'article 57 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (I-B-2 § 220 et suivants du BOI-INT-AEA-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_d’une_personne__048"">Dans le cas d’une personne physique ou d’une entité dont il apparaît qu’elle est fiscalement résidente de plus d’un État ou territoire de résidence, les institutions financières déclarent le NIF du titulaire du compte afférent à chaque État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations (sous réserve du II de l'article 22 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016).</p> <h4 id=""d._Numero_de_compte_45"">d. Numéro de compte</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_numero_de_compte_à_decl_050"">Le numéro de compte à déclarer est celui attribué par l’institution financière à des fins autres que celle d’observer les obligations déclaratives ou tout équivalent fonctionnel (notamment un numéro de série unique ou tout autre numéro attribué au compte financier par l’institution financière déclarante pour le distinguer de tout autre compte détenu auprès de cette institution).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Un_numero_de_con_051""><strong>Remarque :</strong> Un numéro de contrat ou de police d’assurance sera généralement considéré comme un équivalent fonctionnel du numéro de compte.</p> <h4 id=""e._Numero_d’identification_46"">e. Numéro d’identification</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_institutions_financiere_053"">Les institutions financières déclarent leur nom et leur numéro SIREN ainsi que, s’il y a lieu, leur numéro d’identification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_numero_d’identification__054"">Le numéro d’identification d’une institution financière est le numéro qui lui a été attribué à des fins d’identification, tel le numéro LEI (legal entity identifier), le GIIN (global intermediary identification number) ou le numéro AMF (autorité des marchés financiers).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_aucun_numero_de_cette_na_055"">Si aucun numéro de cette nature n’est attribué à l’institution financière, cette absence n'est pas constitutive d’un manquement.</p> <h4 id=""f._Solde_ou_valeur_portee_s_47"">f. Solde ou valeur portée sur le compte</h4> <h5 id=""1°_Principe_55"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_056"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’institution_financiere_de_057"">L’institution financière déclare :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_solde_ou_la_valeu_058"">- soit le solde ou la valeur portée sur le compte à la fin de l’année civile considérée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_cloture_du_compte_059"">- soit la clôture du compte (I-A-2-f-2° § 190) si le compte a été clos au cours de l’année.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_060"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_manière_generale,_la_va_061"">De manière générale, la valeur ou le solde afférent à un compte financier est celui calculé par l’institution financière aux fins d’être communiqué au titulaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_ou_le_solde_affer_062"">La valeur ou le solde afférent à un compte ne peut être minoré ni par une obligation, ni par un engagement souscrit par un titulaire de compte. Ceci vaut que ce soit au titre du compte ou au titre de l’un des actifs détenus dessus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_d’un_contrat_d’_064"">En présence d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat et de bons ou contrats de capitalisation, l’institution financière déclare la valeur de rachat. En présence d'un contrat de rente, elle déclare le capital constitutif de la rente ou à défaut la valeur de capitalisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_065"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_solde_ou_la_vale_066"">Lorsque le solde ou la valeur portée sur le compte est négatif, le compte est déclaré comme ayant un solde ou une valeur égale à zéro.</p> <h5 id=""2°_Precisions_56"">2° Précisions</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_067"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_compte_est_detenu_068"">Lorsqu’un compte est détenu conjointement par plusieurs titulaires, chacun d'entre eux se voit attribuer la totalité du solde ou de la valeur du compte ainsi que l’intégralité des montants versés ou crédités sur ou au titre du compte joint. Le même principe s’applique à :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_compte_detenu_par_une__069"">- un compte détenu par une entité non financière (ENF) passive contrôlée par plus d’une personne physique résidente d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations ;</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Chacune_des_pers_070""><strong>Remarque :</strong> Chacune des personnes physiques contrôlantes se voit attribuer la totalité du solde ou de la valeur du compte détenu par l’ENF passive ainsi que l’intégralité des montants versés ou crédités sur le compte.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_compte_detenu_par_un_t_071"">- un compte détenu par un titulaire de compte ayant plus d’un État ou territoire de résidence donnant lieu à transmission d’informations identifié ;</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_montant_total_072""><strong>R</strong><strong>emarque :</strong> Le montant total du solde ou de la valeur du compte ainsi que le montant total versé ou crédité sur le compte doivent être déclarés pour chacun des États ou territoires de résidence du titulaire du compte.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_compte_detenu_par_une__073"">- un compte détenu par une ENF passive dont une personne physique qui la contrôle a plus d’un État ou territoire de résidence donnant lieu à transmission d’informations identifié ;</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_montant_total_074""><strong>Remarque :</strong> Le montant total du solde ou de la valeur du compte détenu par l’ENF passive ainsi que le montant total versé ou crédité sur le compte doivent être déclarés pour chacun de ces États ou territoires de résidence de la personne physique qui la contrôle.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_compte_detenu_par_une__075"">- un compte détenu par une ENF passive qui est une personne résidente d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations avec une personne physique qui la contrôle qui est elle-même une personne résidente d’un État ou du territoire donnant lieu à transmission d'informations ;</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_le_montant_total_076""><strong>Remarque :</strong> Le montant total du solde ou de la valeur du compte détenu par l’ENF passive ainsi que le montant total versé ou crédité sur le compte doivent être déclarés tant en ce qui concerne l’ENF passive que la personne physique qui la contrôle.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_compte_faisant_l’objet_077"">- un compte faisant l’objet d’un démembrement de propriété, qu’il y ait une indivision ou un usufruit avec nue-propriété.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_le_montant_total_078""><strong>Remarque :</strong> Le montant total du solde ou de la valeur du compte doit être déclaré pour l'ensemble des personnes bénéficiant du démembrement à quelque titre que ce soit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_079"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cloture_d’un_comp_080"">En cas de clôture d’un compte, l’institution financière n’est pas tenue de déclarer le solde ou la valeur du compte avant la clôture ou à la clôture, mais elle doit en revanche indiquer que le compte a été clôturé.</p> <h4 id=""g._Periode_de_reference_48"">g. Période de référence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_081"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_à_decla_082"">Les renseignements à déclarer sont ceux arrêtés au 31 décembre de l’année civile précédant l'année au cours de laquelle la déclaration doit être souscrite.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_ce_qui_concer_083""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne les éléments relatifs à la date de transmission d'une information, il convient de se reporter au I-A § 20 et suivants du BOI-INT-AEA-20-20-10-10.</p> <h4 id=""h._Monnaie_49"">h. Monnaie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_084"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_sont dec_085"">Les renseignements sont déclarés dans la monnaie dans laquelle le compte est libellé, généralement en euros. Dans les renseignements déclarés, la monnaie dans laquelle chaque montant est libellé doit être précisée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_montant_decla_083""><strong>Remarque :</strong> Le montant déclaré doit être arrondi à la deuxième décimale la plus proche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_086"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seuils_et_les_plafonds__087"">Les seuils et les plafonds étant fixés en euros, l’institution financière applique un taux au comptant pour convertir ces seuils et plafonds, en leur équivalent, en d'autres monnaies. Lorsqu’une institution financière déclare un compte, le taux au comptant doit être déterminé le dernier jour de l’année civile considérée.</p> <h2 id=""B._Revenus_a_declarer_21"">B. Revenus à déclarer</h2> <h3 id=""1._Nature_des_revenus_32"">1. Nature des revenus</h3> <h4 id=""a._Dans_le_cas_d’un_compte__410"">a. Dans le cas d’un compte conservateur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_088"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_d’un_compte_con_089"">En présence d’un compte conservateur, les renseignements suivants sont également déclarés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_brut_total_des_090"">- le montant brut total des intérêts, dividendes et autres revenus versés ou crédités sur le compte ou au titre du compte au cours de l’année civile ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_produit_brut_total_de__091"">- le produit brut total de la vente ou du rachat d’actifs financiers versé ou crédité sur le compte au cours de l’année civile dans l’hypothèse où l’institution financière a agi en qualité de dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant du titulaire du compte.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_termes_de_« _092""><strong>Remarque : </strong>Les termes de « vente » ou de « rachat » désignent toute opération sur un actif financier, indépendamment du fait que son détenteur soit assujetti à l’impôt au titre de cette vente ou de ce rachat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""235_091"">235</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_categorie_« autres_reven_092"">La catégorie « autres revenus » vise tout montant versé ou crédité sur un compte conservateur dans la mesure où il est considéré comme un revenu aux termes du droit fiscal français et qu'il ne s'agit pas d'un intérêt, d'un dividende, ou d'un produit brut de cession d'actif financier.</p> <h4 id=""b._Dans_le_cas_d’un_compte__411"">b. Dans le cas d’un compte de dépôt</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_093"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_dun_compte_de_d_094"">En présence d'un compte de dépôt, l’institution financière déclare le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l’année civile.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_sommes_retir_095""><strong>Remarque : </strong>Les sommes retirées d’un bon ou contrat de capitalisation sont celles à déclarer au titre des intérêts versés ou crédités sur le compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_brut_s’entend_du_096"">Le montant brut s’entend du montant incluant les prélèvements sociaux et fiscaux effectués.</p> <h4 id=""c._Dans_le_cas_des_comptes__412"">c. Dans le cas des comptes autre qu’un compte conservateur ou qu’un compte de dépôt</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_097"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_d’un_compte_aut_098"">En présence d’un compte autre qu’un compte conservateur ou de dépôt, l’institution financière déclare le montant brut total versé au titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de l’année civile, dont elle est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au titulaire du compte au cours de l’année civile.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_sommes_retir_099""><strong>Remarque : </strong>Les sommes retirées d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d'un contrat de rente sont des sommes à déclarer.</p> <h3 id=""2._Precisions_33"">2. Précisions</h3> <h4 id=""a._Produits_bruts_413"">a. Produits bruts de ventes ou de rachats d'actifs financiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0100"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_d’une_vente_donn_0101"">S’agissant de ventes donnant lieu aux versements de produits bruts, la date à laquelle ceux-ci sont réputés avoir été réalisés est la date à laquelle ils sont crédités sur le compte ou mis, par tout autre moyen, à la disposition de la personne bénéficiaire du versement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_brut_total_tire__0102"">Le produit brut total tiré de la vente ou du rachat correspond au montant total versé à la suite de la vente ou du rachat d’un actif financier. Il désigne le montant total versé ou crédité sur le compte de la personne bénéficiaire du versement majoré de tout montant non versé en raison du remboursement d’un prêt sur marge. En cas de cession d’un titre de créance portant intérêt, le produit brut inclut tous les intérêts courus entre deux dates de versement des intérêts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0103"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_a_les_caracterist_0104"">Lorsqu’il a les caractéristiques d’une institution financière et qu’il tient des comptes à déclarer, un organisme de compensation ou de règlement qui procède à la liquidation des opérations de vente et d’achat de titres entre ses membres peut ne pas connaître les produits bruts tirés de ces cessions ou opérations. Dans cette hypothèse, les produits bruts sont limités au montant net versé ou crédité sur le compte d’un membre au titre de ventes ou d’achats de titres détenus par ce membre à la date de la liquidation des transactions conformément aux procédures prévues en la matière par cet organisme.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Un_« organisme_d_0105""><strong>Remarque :</strong> Un « organisme de compensation ou de règlement » désigne une entité exerçant des activités consistant à compenser des transactions sur titres pour ses membres et à transférer des titres, ou à donner des instructions à cet effet, en créditant ou en débitant le compte d’un membre sans que la remise physique des titres soit nécessaire.</p> <h4 id=""b._Montants_bruts_414"">b. Montants bruts crédités ou versés sur le compte</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0106"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_à_decla_0107"">Les renseignements à déclarer dans le cas d’un compte autre qu’un compte conservateur ou qu’un compte de dépôt sont notamment le montant brut total versé au titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de l’année civile au titre de laquelle l’institution financière est créancière ou débitrice. Ce montant brut comprend notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_de_rachat_verse_(_0108"">- le prix de rachat versé (en partie ou en totalité) au titulaire du compte au cours de l’année civile ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_versements_effectues__0109"">- les versements effectués au bénéfice du titulaire du compte en vertu d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente au cours de l’année civile, même si ces versements ne sont pas considérés comme valeur de rachat au sens du 2° du V de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Comme_precise_au_0110""><strong>Remarque : </strong>Comme précisé au I-B-1-b § 240, le montant brut inclut les prélèvements sociaux et fiscaux effectués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0111"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_denouement_d’un_c_0112"">En cas de dénouement d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat par décès, le montant à déclarer est le capital décès revenant à chaque titulaire de compte.</p> <h1 id=""II._Derogations_au_recueil__11"">II. Informations à déclarer en vue d'assurer aux institutions financières la réception des informations nécessaires aux échanges de renseignements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0113"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_de larticle_L. 102_0114"">Au titre de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) précisé par l'article R. 102-AG-1 du LPF, les institutions financières déclarent à l'administration fiscale la liste des titulaires de comptes n'ayant pas auto-certifié leurs résidences fiscales et numéros d'identification fiscale ou ceux des personnes physiques qui les contrôlent, à la suite de la procédure de relance commentée au II-B § 330 et suivants du BOI-INT-AEA-20-30.</p> <h2 id=""A._Fait_generateur_22"">A. Fait générateur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""301_0115"">301</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_la_de_0116"">Le fait générateur de la déclaration prévue à l'article L. 102 AG du LPF est l'absence de réponse complète à la seconde demande (relance). Pour plus de commentaires sur la procédure de relance, il convient de se reporter au II-B-2 § 390 et suivants du BOI-INT-AEA-20-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""302_0117"">302</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_ou_le_titulair_0118"">Dans les cas où le titulaire du compte transmet une auto-certification valide après le délai de trente jours qui suit la réception de la seconde demande et avant le 31 décembre de la même année, il est admis que l'institution financière ne doit pas inclure le titulaire du compte dans la déclaration déposée au titre de l'article L. 102 AG du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_client_regularise_sa__0119"">Si le client régularise sa situation entre le 1^er janvier et le 31 mars de l'année suivante, l'institution financière pourra mentionner cette régularisation sur sa déclaration.</p> <h2 id=""B._Informations_a_declarer_23"">B. Informations à déclarer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""305_0120"">305</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’institution_financiere_me_0121"">L’institution financière mentionne sur la déclaration sa dénomination, sa raison sociale, son adresse, son numéro SIREN et, le cas échéant, son numéro d’identification (les mêmes informations que celles indiquées au I-A-2-e § 130 sont requises).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_mentionne_egalement_le_0122"">Elle mentionne également le numéro de compte pour lequel la déclaration est effectuée ainsi que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dates_d’envoi_des_dem_0123"">- les dates d’envoi des demandes ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_presence_dune_0124""><strong>Remarque :</strong> En présence d'une adresse erronée, lorsqu’une institution financière n’a pas été en mesure d’envoyer une demande à une autre adresse ou par une autre voie (II-B-1 § 370 du BOI-INT-AEA-20-30), elle décrit cette situation dans un champ libre de la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_des_information_0125"">- la nature des informations manquantes ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsqu’une_insti_0126""><strong>Remarque :</strong> Lorsqu’une institution financière détient des informations vraisemblables sur une résidence fiscale, mais qu’il lui manque le numéro d'identification fiscale correspondant, elle précise que cette donnée est manquante. L’absence d'auto-certification d'une résidence fiscale pour une personne physique ou une entité qui aurait plusieurs résidences fiscales doit être également précisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_y_a_lieu,_les_informa_0127"">- s'il y a lieu, les informations auto-certifiées et vraisemblables relatives aux résidences fiscales et numéros d’identification fiscale des titulaires de comptes et/ou des personnes physiques qui les contrôlent.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_lien_avec_la__0128""><strong>Remarque :</strong> En lien avec la remarque précédente, une personne physique ou une entité peut avoir plusieurs résidences fiscales et l’institution financière peut avoir une résidence déclarée sans le numéro correspondant. Dans cette hypothèse, elle mentionne les résidences et numéros auto-certifiés et vraisemblables, à l'exception d'une résidence fiscale en France et d'un NIF en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0129"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_linstitution_fina_0130"">En outre, l'institution financière mentionne dans la déclaration les informations suivantes relatives aux titulaires de comptes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_En_presence_d’une_personn_0131"">- en présence d’une personne physique : son nom de famille, ses prénoms, son adresse, ses date et lieu de naissance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_En_presence_d’une_entite _0132"">- en présence d’une entité : sa dénomination, sa raison sociale, son adresse et sa nature passive ou active telle que définie au IV de l’article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0133"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_residence_fiscal_0134"">Lorsqu’une résidence fiscale ou un numéro d'identification fiscale d’une personne physique qui contrôle une entité non financière passive est manquante, l’institution financière déclare les mêmes informations qu’au <strong>II-B § 310 </strong>concernant l'entité titulaire de compte et la personne physique qui le contrôle.</p> <h1 id=""III._Procedure_de_collecte__12"">III. Procédure de collecte et de transmission des déclarations</h1> <h2 id=""A._Format_de_la_declaration_24"">A. Format des déclarations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0126"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_institutions_financiere_0127"">Aux fins de la déclaration prévue à l'article 1649 AC du CGI et précisée par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, les institutions financières peuvent consulter le cahier des charges relatif au transfert d'informations en application des dispositifs CRS / DAC 2 sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique Partenaire &gt; Les cahiers des charges TD/Bilatéral. Ce document décrit la manière de produire un fichier XML conforme et valide par rapport aux schémas de référence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0128"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_institutions_financiere_0129"">Les institutions financières qui tiennent uniquement des comptes exclus ou des comptes qui ne sont pas à déclarer peuvent transmettre à l’administration fiscale une déclaration « néant ».</p> <h2 id=""B._Prestataire_tiers_25"">B. Délais de dépôt</h2> <h3 id=""1._Declaration_initiale_34"">1. Déclaration initiale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0132"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_institutions_financiere_0140"">Les institutions financières doivent faire parvenir la déclaration prévue à l'article 1649 AC du CGI et précisée par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, au plus tard le 31 juillet de chaque année pour les revenus de l'année civile précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_institutions_financiere_0141"">Les institutions financières doivent faire parvenir la déclaration prévue à l'article L. 102 AG du LPF au plus tard le 31 mars de chaque année pour les situations constatées au 31 décembre de l'année civile précédente.</p> <h3 id=""2._Declarations_rectificati_35"">2. Déclarations rectificatives</h3> <h4 id=""a._Au_titre_du_I_de_larticl_416"">a. Au titre du I de l'article 1649 AC du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""355_0142"">355</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de_lartic_0143"">Conformément au I de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières corrigent les informations initialement déclarées à l'administration fiscale, dans un délai de soixante jours suivant une demande de l'administration fiscale à la suite du constat d'une anomalie par une autorité compétente étrangère (section 5 de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers). Dans l'hypothèse où l'institution financière ne serait pas en mesure d'apporter une correction dans ce délai, elle en informe l'administration fiscale et en explique les raisons.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_institutions__0144"">En outre, les institutions financières corrigent les informations déclarées au plus tard à la fin du premier semestre civil (30 juin ou 31 décembre) suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_constat_par_linstituti_0145"">- le constat par l'institution financière d'une correction à effectuer (notamment lorsqu'une auto-certification est communiquée postérieurement à une déclaration initiale) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reception_des_conclusi_0145"">- la réception des conclusions d'un contrôle diligenté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'autorité des marchés financiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_correction_des_donnees_0146"">- la correction des données par une institution financière suite à l'exercice par une personne physique de son droit de rectification auprès d'elle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_demande_dune_instance_0147"">- une demande d'une instance juridictionnelle suite au constat d'une anomalie, notamment suite à une décision juridictionnelle consécutive à l'exercice par une personne physique de ses droits auprès d'une institution financière.</p> <h4 id=""b._Au_titre_de_larticle_L.__417"">b. Au titre de l'article L. 102 AG du LPF</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""357_0163"">357</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_domissions_ou_derre_0164"">En cas d'omission ou d'erreur dans une déclaration déposée au cours de la campagne déclarative initiale qui se clôture le 31 mars, l'institution financière dépose une déclaration rectificative à compter du 1^er juillet de la même année.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_cette_d_4390""><strong>Remarque </strong>: Cette déclaration rectificative ne tient pas compte des régularisations par les clients titulaires de compte(s) intervenues après le 31 mars de l'année de déclaration. Ces dernières devront être prise en compte en vue de l'établissement de la déclaration initiale de l'année suivante.</p> <h2 id=""C._Prestataire_tiers_26"">C. Prestataire tiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0148"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_II_de_larticl_0133"">Aux termes du II de l'article 54 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, ainsi que de l'article R. 102 AG-1 du LPF, les institutions financières peuvent faire appel à des prestataires tiers pour s’acquitter de leurs obligations en matière de déclaration. Dans le même sens, elles peuvent choisir de recourir à des prestataires tiers pour s’acquitter de leurs obligations en matière de diligences.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_hypothese,_e_0134"">Dans ces hypothèses, elles doivent veiller à ce que leurs obligations soient respectées, y compris en matière de confidentialité et de protection des données. En effet, elles en conservent la responsabilité, ce qui signifie que les actions du prestataire tiers sont imputées à l’institution financière.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_responsabilit_0151""><strong>Remarque : </strong>La responsabilité des obligations dont s’acquitte l’administrateur d’un trust ou d’une construction juridique similaire qui agit en tant qu’institution financière est imputable à ce dernier. Conformément au 2° du III de l’article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, l’administrateur n’agit pas en tant que prestataire tiers. Il peut toutefois décider de recourir à des prestataires tiers pour accomplir ses obligations déclaratives et de diligences. Il en va de même au titre des obligations précisées par l'article R. 102 AG-1 du LPF.</p> <h1 id=""IV._Exercice_par_les_person_13"">IV. Exercice par les personnes physiques de leurs droits sur les données déclarées par les institutions financières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0152"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_physiques_qui_0153"">Les personnes physiques qui détiennent des comptes financiers, ainsi que celles qui contrôlent des entités non financières passives qui détiennent des comptes financiers, peuvent demander que les données déclarées par les institutions financières à leur sujet leur soient communiquées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_elles_contacte_0154"">À cet effet, elles contactent le service des impôts des particuliers dont elles relèvent (arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI », art. 6).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0155"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_personne_physiqu_0156"">Lorsque la personne physique constate que des informations inexactes ont été transmises à l'administration fiscale par l'institution financière, le cas échéant, elle exerce ses droits de rectification ou d'effacement auprès de l'institution financière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstitution_financiere_doi_0157"">L'institution financière doit ensuite transmettre une déclaration rectificative dans les conditions prévues au III-B-2 § 355.</p>

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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application

2023-01-18

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2418-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10-20230118

I. Redevables concernés&#13; &#13;  1&#13; &#13; Le régime réel simplifié d'imposition (RSI) de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concerne :&#13; &#13; les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les limites prévues par les 1° et 2° de l’article L. 162-4 du code des impositions des biens et des services (CIBS) et dont le montant de taxe exigible au titre de l’exercice précédent n’excède pas le seuil de 15 000 euros prévu au 3 bis de l’article 287 du CGI et à l’article L. 162-7 du CIBS ;&#13; les redevables placés de plein droit sous la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) qui ont opté pour le paiement de la TVA.&#13; A. Redevables ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires et de taxe exigible&#13; &#13; 1. Appréciation du seuil de chiffre d’affaires&#13; &#13; a. Principe&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le RSI est de droit pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre la limite prévue au a du 1° ou au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI pour l'application de la franchise en base de la TVA et le seuil prévu au 1° ou au 2° de l’article L. 162-4 du CIBS, sous réserve du montant de la TVA exigible déclaré au titre de l’exercice précédent (I-A-1-b-2° § 120).&#13; &#13; Les seuils prévus aux 1° et 2° de l’article L. 162-4 du CIBS sont applicables en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Ils s'apprécient en faisant abstraction de la TVA et des taxes assimilées. Ils sont indiqués au BOI-BAREME-000036.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les seuils de chiffre d'affaires sont actualisés tous les trois ans dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du CIBS et arrondis au millier d'euros le plus proche (CIBS, article L. 162-4).&#13; &#13; 30&#13; &#13; Pour bénéficier du RSI, les assujettis ne doivent pas avoir réalisé un chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, supérieur aux seuils prévus par les 1° et 2° de l’article L. 162-4 du CIBS, selon qu'ils exercent une activité de livraisons de biens, de ventes à consommer sur place, de prestations d'hébergement ou d'autres prestations de services.&#13; &#13; 40&#13; &#13; Pour l'appréciation de ces chiffres d'affaires limites, il convient de se référer à certaines des règles retenues pour l'application du régime de la franchise en base de TVA telles que :&#13; &#13; la comparaison avec la limite appropriée selon qu'il s'agit de vente de marchandises et de fourniture de logements ou d'autres opérations (essentiellement des prestations de services) ;&#13; la comparaison avec les deux seuils fixés par les 1° et 2° de l’article L. 162-4 du CIBS en cas d'activité mixte ;&#13; la détermination des plafonds applicables aux entreprises nouvelles et à celles qui cessent leurs activités ;&#13; la détermination des plafonds applicables en cas de pluralité d'entreprises, etc. (II-B-4-b § 300 à 320 du BOI-TVA-DECLA-40-10-10).&#13; 50&#13; &#13; Pour ces assujettis, le RSI constitue le régime normal d'imposition. Il ne présente cependant pas un caractère obligatoire car les assujettis en cause peuvent, sur option, demander à être placés sous le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires et leur bénéfice réel (BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30).&#13; &#13; b. Année de dépassement du seuil&#13; &#13; 1° Règles applicables&#13; &#13; 60&#13; &#13; Le RSI demeure en principe applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite prévu par les 1° et 2° de l’article L. 162-4 du CIBS est dépassé.&#13; &#13; 70&#13; &#13; Cependant, ce régime cesse immédiatement de s'appliquer si le chiffre d'affaires excède les limites fixées aux 1° et 2° de l’article L. 162-5 du CIBS.&#13; &#13; (80-90)&#13; &#13; 100&#13; &#13; Les entreprises assujetties au RSI dont le chiffre d'affaires excède les seuils prévus aux 1° et 2° de l’article L. 162-5 du CIBS cessent de bénéficier de ce régime dès le premier mois de dépassement et relèvent du régime réel normal d'imposition à compter du premier jour de l'exercice en cours.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Pour l'appréciation des franchissements des seuils, le chiffre d'affaires annuel à retenir s'entend des opérations que l'entreprise a réalisées pendant l'année civile, quelles que soient les dates des encaissements correspondants. Il n'est pas tenu compte des recettes à caractère exceptionnel, telles que le produit de cession des éléments de l'actif immobilisé.&#13; &#13; Toutefois, les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux, soumises au régime de la déclaration contrôlée et n’ayant pas opté pour la détermination de leur bénéfice selon le système de la comptabilité d’engagement, apprécient le franchissement des seuils de chiffre d’affaires du RSI en retenant les recettes encaissées. En revanche, les titulaires de revenus non commerciaux ayant opté, conformément à l’article 93 A du CGI, pour la tenue de la comptabilité d’engagement, doivent apprécier le franchissement des seuils du RSI au regard des créances acquises, quelles que soient les dates des encaissements correspondants.&#13; &#13; De même, ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.&#13; &#13; 2° Obligations déclaratives&#13; &#13; 120&#13; &#13; Les entreprises concernées par le franchissement des seuils prévus aux 1° et 2° de l’article L. 162-5 du CIBS en cours d'exercice doivent télédéclarer, le mois suivant celui au cours duquel le seuil a été franchi, une déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent.&#13; &#13; Cette déclaration récapitule les opérations réalisées depuis le 1er jour de l'exercice au cours duquel le dépassement est intervenu, en y incluant le mois de dépassement. Les acomptes de TVA exigibles au cours de l'exercice, qu'ils aient été antérieurement acquittés ou non, sont déduits sur cette déclaration.&#13; &#13; 130&#13; &#13; L'entreprise est tenue, après le dépôt de la déclaration récapitulative, au dépôt des déclarations mensuelles du régime réel normal conformément aux dispositions du 2 de l'article 287 du CGI.&#13; &#13; Les taxes assimilées à la TVA sont télédéclarées et acquittées dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que la TVA. Les entreprises redevables de ces taxes doivent télédéclarer l'annexe n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, simultanément au dépôt de la déclaration de TVA n° 3310-CA3-SD.&#13; &#13; 140&#13; &#13; Les exemples ci-après illustrent le cas d'un assujetti qui dépasse les seuils fixés pour l'application du RSI (CIBS, art. L162-4, 1° et 2° et L. 162-5, 1° et 2°), en distinguant deux situations. Dans le premier cas, l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, dans le second cas, l'exercice ne correspond pas à l'année civile.&#13; &#13; 150&#13; &#13; Exemple 1 : Exercice coïncidant avec l'année civile entière.&#13; &#13; Du 1er janvier N au 31 décembre N&#13; Du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+1&#13; Du 1er janvier N+2 au 31 décembre N+2&#13; &#13; 1er janvier : RSI10 avril : dépassement du seuil du 1° ou du 2° de l’article L.162-4 du CIBS : &#13; &#13; passage au régime réel normal pour l'exercice suivant ;&#13; maintien du RSI pour l'exercice en cours.&#13; 10 septembre : dépassement du seuil du 1° ou du 2° de l’article L. 162-5 du CIBS :&#13; &#13; passage immédiat au régime réel d'imposition (à compter du 1er janvier N)&#13; 21 octobre(1) : dépôt de la déclaration récapitulative (de janvier N à septembre N)&#13; &#13; 21 novembre(1) : dépôt de la déclaration mensuelle (imprimé n° 3310-CA3-SD) relative au mois d'octobre N&#13; &#13; Régime réel normal&#13; &#13; Deux cas :&#13; &#13; si le chiffre d'affaires de N+1 est supérieur au seuil du 1° ou du 2° de l’article L.162-4 du CIBS :&#13; Régime réel normal&#13; si le chiffre d'affaires de N+1 est inférieur au seuil du 1° ou du 2° de l’article L.162-4 du CIBS :&#13; RSI&#13; &#13; Dépassement du seuil - Exercice coïncidant avec année civile&#13; (1) Le quantième du 21 est cité à titre d'exemple. Le quantième limite de dépôt de la déclaration est déterminé par les dispositions de l'article 39 de l'annexe IV au CGI (I-B § 190 à 250 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10).&#13; &#13; 160&#13; &#13; Exemple 2 : Exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile.&#13; &#13; Les exemples qui suivent illustrent les conséquences liées au dépassement des seuils du RSI prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du CIBS et de l'article L.162-5 du CIBS et à l'abaissement du chiffre d'affaires en dessous de ces seuils l'année suivante pour les entreprises réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile. Dans ces exemples, l'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars.&#13; &#13; Quelle que soit la date de clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du RSI doit être apprécié en prenant en considération le chiffre d'affaires réalisé durant l'année civile.&#13; &#13; Du 1er avril N au 31 mars N+1&#13; Du 1er avril N+1 au 31 décembre N+1&#13; Du 1er janvier N+2 au 31 décembre N+2&#13; Du 1er janvier N+3 au 31 décembre N+3&#13; &#13; 1er avril N : RSI&#13; &#13; 10 juin N : dépassement du seuil du 1° ou du 2° de l’article L. 162-4 du CIBS : &#13; &#13; maintien du RSI pour l'exercice en cours ;&#13; passage au régime réel normal à compter du 1er janvier suivant la clôture de l'exercice en cours, soit le 1er janvier N+2&#13; &#13; &#13; Régime réel simplifié&#13; &#13; Avant le 30 juin N+1 : dépôt de la déclaration imprimé n°  3517-S-SD-CA12E (CERFA n° 11417), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, relative à l'exercice clos le 31 mars N+1&#13; &#13; &#13; Régime réel normal&#13; &#13; 21 février N+1(1) : dépôt de la déclaration mensuelle imprimé n° 3310-CA3-SD relative au mois de janvier N+2&#13; &#13; Dépôt d'une déclaration mensuelle pour les mois suivants&#13; &#13; 3 mai N+1 : dépôt d'une déclaration imprimé n° 3517-S-SD-CA12 (CERFA n° 11417) pour la période du 1er avril N+1 au 31 décembre N+1 (CGI, ann. II, art. 242 septies F)&#13; &#13; &#13; Deux cas : &#13; &#13; si le chiffre d'affaires de l'année civile N+2 reste supérieur aux seuils du 1° ou du 2° de l’article L. 162-4 du CIBS :&#13; Régime réel normal &#13; si le chiffre d'affaires de l'année civile N+2 redevient inférieur aux seuils du 1° ou du 2° de l’article L. 162-4 du CIBS :&#13; RSI à compter du 1er janvier N+3.&#13; &#13; Dépassement des seuils fixés par les 1° et 2° de l’article L. 162-4 du CIBS - Exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile&#13; (1) Le quantième du 21 est cité à titre d'exemple. Le quantième limite de dépôt de la déclaration est déterminé par les dispositions de l'article 39 de l'annexe IV au CGI (I-B § 190 à 250 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10).&#13; &#13; Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 242 septies F de l'annexe II au CGI, les entreprises déposant une déclaration imprimé n° 3517-S-SD-CA12 « à l'exercice » qui deviennent imposables au régime réel normal au 1er janvier de l'année suivant cet exercice doivent souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié.&#13; &#13; Du 1er avril N au 31 mars N+1&#13; Du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+1&#13; Du 1er janvier N+2 au 31 décembre N+2&#13; &#13; 1er avril N : RSI&#13; &#13; 10 septembre N : dépassement du seuil du 1° ou du 2° de l’article L. 162-5 du CIBS :&#13; &#13;  passage immédiat au régime réel normal à compter du 1er jour de l'exercice (soit à compter du 1er avril N)&#13; 21 octobre N : dépôt de la déclaration récapitulative (d'avril N à septembre N)&#13; &#13; 21 novembre N : dépôt de la déclaration mensuelle (imprimé n° 3310-CA3-SD) d'octobre N&#13; &#13; Dépôt d'une déclaration mensuelle pour les mois suivants&#13; &#13; Régime réel normal&#13; &#13; Deux cas : &#13; &#13; si le chiffre d'affaires de l'année civile N+1 reste supérieur au seuil du 1° ou du 2° de l’article L. 162-4 du CIBS :&#13; Régime réel normal &#13; si le chiffre d'affaires de l'année civile N+1 redevient inférieur au seuil du 1° ou du 2° de l’article L. 162-4 du CIBS :&#13; RSI à compter du 1er janvier N+2&#13; &#13; Dépassement des seuils fixés par les 1° et 2° de l’article L. 162-5 du CIBS - Exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile&#13; (170-200)&#13; &#13; c. Ajustement du chiffre d'affaires en cas de cessation d'activité ou de création&#13; &#13; 210&#13; &#13; Les seuils de chiffre d'affaires définis aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du CIBS et de l'article L..162-5 du CIBS pour l'application du RSI sont ajustés s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au cours de l'année civile.&#13; &#13; Cet ajustement s'applique en cas de cessation d'activité ou en cas de création au cours de l'année civile.&#13; &#13; En revanche, il n'y a pas lieu d'appliquer le prorata aux chiffres d'affaires annuels des entreprises saisonnières, c'est-à-dire lorsque l'activité ne peut, en raison de sa nature ou de son lieu d'exercice, être pratiquée que pendant une certaine partie de l'année.&#13; &#13; L'ajustement au prorata temporis du chiffre d'affaires est effectué en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365 jours.&#13; &#13; 220&#13; &#13; Les exemples qui suivent illustrent le cas d'une entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, et dont l'exercice comptable correspond à l'année civile.&#13; &#13; 230&#13; &#13; Exemple 1 : Cas de cessation d'activité.&#13; &#13; Dans le présent exemple, la cessation intervient le 31 mai.&#13; &#13; Pour déterminer le régime applicable l’année de cessation, il convient d’ajuster prorata temporis le seuil limite de chiffre d’affaires applicable au régime simplifié d’imposition, fixé au 1° ou au 2° de l’article L. 162-5 du CIBS en fonction du nombre de jours d’activité par rapport à 365 jours.&#13; &#13; La durée d'activité de l'entreprise est de 151 jours (du 1er janvier au 31 mai).&#13; &#13; La formule à appliquer pour déterminer le seuil du chiffre d’affaires limite à retenir est la suivante :&#13; &#13; (seuil du 1° ou du 2° de l’article L. 162-5 du CIBS  x 151 jours) / 365 jours = chiffre d’affaires limite ajusté prorata temporis.&#13; &#13; Si le chiffre d'affaires réalisé l'année de cessation, est supérieur au seuil limite de chiffre d'affaires ajusté prorata temporis, l'entreprise ne peut pas bénéficier du maintien du régime simplifié pour l'année de cessation. Elle doit donc déposer une déclaration récapitulative selon le régime réel d'imposition pour la période du 1er janvier au 31 mai, au cours du mois de juin.&#13; &#13; L'entreprise relevant du régime réel normal dès le 1er janvier est soumise au dépôt d'une déclaration dans le délai prévu au 4 de l'article 287 du CGI, soit dans les 30 jours de la cessation.&#13; &#13; 240&#13; &#13; Exemple 2 : Cas de création d'entreprise.&#13; &#13; Pour l'exemple, les seuils fictifs de 810 000 euros (pour illustrer l'application du seuil du 1° de l’article L. 162-4 du CIBS) et de 900 000 euros (pour illustrer l'application du seuil du 1° de l’article L. 162-5 du CIBS) sont utilisés.&#13; &#13; Dans le présent exemple, la création est intervenue le 2 juin N.&#13; &#13; Au 31 décembre, l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 480 000 euros.&#13; &#13; La durée d’activité de l’entreprise est de 213 jours (du 2 juin N au 31 décembre N).&#13; &#13; Pour apprécier le franchissement des limites supérieures du régime simplifié d'imposition, les seuils de chiffre d’affaires sont ajustés prorata temporis :&#13; &#13; pour l’appréciation du seuil du 1° de l’article L. 162-5 du CIBS, soit (900 000 euros x 213) / 365 = 525 205 euros. Dans ce cas, le montant du chiffre d’affaires réalisé, soit 480 000 euros, étant inférieur au seuil proratisé, l'entreprise relève du régime simplifié d’imposition pour sa première année d'activité ;&#13; pour l'appréciation du seuil du 1° de l’article L. 162-4 du CIBS, soit (810 000 euros x 213) / 365 = 472 685 euros. L'entreprise a réalisé durant l'année de création un chiffre d’affaires de 480 000 euros qui est supérieur au chiffre d’affaires limite du régime simplifié d'imposition. Elle relève donc, durant l'année de création, du régime simplifié d’imposition. En revanche, elle relèvera du régime réel d’imposition à compter du 1er janvier N+1.&#13; Si, au 30 novembre N, l'entreprise réalise un chiffre d’affaires de 530 000 euros, elle se retrouve placée sous le régime réel normal depuis le début de son activité. Elle doit donc déposer une déclaration récapitulative du 2 juin au 30 novembre, au cours du mois de décembre et une déclaration mensuelle au titre du mois de décembre.&#13; &#13; 2. Appréciation du seuil de 15 000 euros de TVA exigible&#13; &#13; a. Principe&#13; &#13; 250&#13; &#13; Le régime simplifié d'imposition s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du CIBS et de l'article L.162-5 du CIBS et dont le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente est inférieur au seuil de 15 000 euros prévu au 3 bis de l'article 287 du CGI et à l’article L.162-7 du CIBS.&#13; &#13; En revanche, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du RSI mais dont le montant de la taxe exigible au titre de l’année précédente est supérieur à 15 000 euros doivent déposer mensuellement la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du CGI.&#13; &#13; b. Modalités de détermination du seuil de 15 000 euros&#13; &#13; 260&#13; &#13; Afin de déterminer si le seuil de 15 000 euros est franchi, il convient de se référer au montant renseigné à la ligne « TVA due » de la déclaration annuelle n° 3517-S-SD-CA12E.&#13; &#13; 270&#13; &#13; Une entreprise n’ayant une connaissance précise du dépassement du seuil qu’au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S-SD-CA12E relative au dernier exercice, il est admis, par tolérance, que le premier formulaire mensuel n° 3310-CA3-SD soit déposé au titre de la période d’imposition qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois de dépôt de la déclaration annuelle de TVA.&#13; &#13; 1° Pour les exercices clos au 31 décembre&#13; &#13; 280&#13; &#13; La déclaration annuelle visée au 3 de l'article 287 du CGI déposée au plus tard le second jour ouvré suivant le 1er mai permet de déterminer si le redevable relève de plein droit du régime simplifié d'imposition au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier de la même année.&#13; &#13; 290&#13; &#13; Exemple : Un redevable dépose le 5 mai N sa déclaration de TVA n° 3517-S-SD-CA12 relative à l’exercice clos au 31/12/N-1 et le montant de « TVA due » est supérieur à 15 000 euros. Celui-ci ne relève plus du régime simplifié d’imposition au titre de son exercice ouvert au 1er janvier N. Par tolérance, il doit alors télétransmettre au plus tard entre le 15 et le 24 juin N (en fonction de sa date limite de dépôt prévue à l'article 39 de l'annexe IV au CGI) une déclaration de TVA n° 3310-CA3-SD portant sur la période du 1er janvier au 31 mai N (déclaration relative au mois de « mai N »). Il déclare ensuite la TVA tous les mois.&#13; &#13; 2° Pour les exercices clos en cours d’année&#13; &#13; 300&#13; &#13; Par tolérance, le seuil de taxe exigible est apprécié en fonction du montant de taxe exigible déclaré au titre de l’exercice précédent.&#13; &#13; Ainsi, la déclaration visée au 3 de l'article 287 du CGI déposée dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice permet de déterminer si le redevable relève de plein droit du régime simplifié d'imposition au titre du dernier exercice ouvert.&#13; &#13; 310&#13; &#13; Exemple : Le redevable dépose le 30 juin N sa déclaration de TVA n° 3517-S-SD CA 12 relative à l’exercice clos au 31/03/N et le montant de « TVA due » est supérieur à 15 000 euros. Celui-ci ne relève plus du régime simplifié d’imposition au titre de son exercice ouvert le 1er avril N. Par tolérance, il doit alors télétransmettre au plus tard entre le 15 et le 24 juillet N (en fonction de sa date limite de dépôt prévue à l’article 39 de l'annexe IV au CGI) une déclaration de TVA n° 3310-CA3-SD portant sur la période du 1er janvier au 30 juin N (déclaration relative au mois de « juin N »). Il déclare ensuite la TVA tous les mois.&#13; &#13; c. Montant de TVA exigible redevenant inférieur au seuil de 15 000 euros&#13; &#13; 315&#13; &#13; Lorsque le montant de TVA exigible au titre de l'année ou de l'exercice précédent redevient inférieur au seuil de 15 000 euros et si le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils prévus, l'assujetti relève alors de plein droit du régime simplifié d'imposition dès le 1er jour de l'exercice suivant. Dans ces conditions, s'il ne souhaite pas continuer à relever du régime réel normal, il doit notifier son souhait de relever du régime simplifié d'imposition, par courrier ou courriel, au SIE dont il dépend. L'assujetti concerné relève ainsi de ce nouveau régime à compter du 1er jour de l'exercice au cours duquel il a informé son SIE.&#13; &#13; B. Redevables ayant opté pour le paiement de la TVA&#13; &#13; 320&#13; &#13; Le régime simplifié d'imposition est également applicable aux redevables placés de plein droit sous le régime de la franchise de TVA qui ont opté pour le paiement de la taxe.&#13; &#13; Le régime de la franchise et les modalités d'option pour le régime simplifié d'imposition sont examinés au BOI-TVA-DECLA-40-10.&#13; &#13; II. Cas d'exclusion du RSI&#13; &#13; A. Redevables exclus du bénéfice du RSI&#13; &#13; 1. Personnes exerçant une activité occulte&#13; &#13; 330&#13; &#13; En application des dispositions de l'article 302 septies A ter B du CGI et du 2° de l’article L. 162-9 du CIBS, le RSI n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales et aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF).&#13; &#13; 2. Personnes ayant fait l'objet d'une procédure de flagrance fiscale&#13; &#13; 340&#13; &#13; Le contribuable ayant fait l'objet d'une procédure de flagrance dans les conditions énoncées à l'article L.16-0 BA du LPF est exclu du régime simplifié d'imposition à la TVA (CIBS, art. L.162-9, 1°) pour l'année ou l'exercice au cours duquel la procédure est mise en œuvre.&#13; &#13; 3. Entreprises nouvelles relevant du secteur du bâtiment&#13; &#13; a. Champ d’application&#13; &#13; 350&#13; &#13; L’article L.162-2 du CIBS exclut du RSI les nouvelles entreprises relevant du secteur du bâtiment.&#13; &#13; Ce dispositif vise les entreprises qui se créent, reprennent une activité ou optent pour un régime réel et qui effectuent des travaux de construction, de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier.&#13; &#13; 360&#13; &#13; Sont visées les entreprises effectuant des travaux :&#13; &#13; de construction de bâtiments et autres ouvrages immobiliers ;&#13; d’équipement des immeubles ayant pour effet d’incorporer, à titre définitif, aux constructions les appareils ou matériels installés ;&#13; de réfection et réparation des immeubles et installations de caractère immobilier.&#13; 370&#13; &#13; Cette exclusion du RSI est limitée à l’année de création, d'option pour un régime réel ou de reprise d’activité et à l'année suivante. Ces entreprises peuvent ensuite demander à bénéficier du régime simplifié d’imposition, sous réserve d'en respecter les conditions (I-A § 10 à 315), à compter du 1er janvier de la seconde année suivant celle au cours de laquelle a débuté ou repris l’activité concernée ou celle au cours de laquelle a été exercée l’option pour le paiement de la TVA (CIBS, L. 162-2, al. 2).&#13; &#13; Cette demande est formulée au plus tard le 31 janvier de l’année au titre de laquelle le redevable souhaite bénéficier du régime simplifié d’imposition.&#13; &#13; 380&#13; &#13; Exemple : Une entreprise du secteur de la construction est créée le 15 janvier N. Celle-ci relève obligatoirement du régime réel normal et doit télédéclarer des déclarations TVA n° 3310-CA3-SD selon une fréquence mensuelle pour la période comprise entre le 15 janvier N et le 31 décembre N+1. Si son chiffre d’affaires relatif à l'année N+1 est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition et que le montant de TVA acquittée au cours de l'année N+1 est inférieur à 15 000 euros, elle peut opter au plus tard le 31 janvier N+2 pour le régime simplifié d'imposition au titre de ses opérations de TVA relatives à l'année N+2. Cette option n'est soumise à aucun formalisme et peut être formulée sur papier libre.&#13; &#13; b. Modalités d’application&#13; &#13; 1° Entreprises du secteur du bâtiment qui se créent&#13; &#13; 390&#13; &#13; Pour les entreprises qui commencent leur activité, celles-ci relèvent obligatoirement du régime réel normal en matière de TVA.&#13; &#13; 400&#13; &#13; Par défaut, l’entreprise est soumise au dépôt de déclarations de TVA selon une fréquence mensuelle.&#13; &#13; Toutefois, en application de l'article 287 du CGI, si l’entreprise estime que la TVA acquittée annuellement est inférieure à 4 000 euros, elle peut opter pour une déclaration et un paiement trimestriel (I-A-1-a § 10 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10).&#13; &#13; 2° Entreprises du secteur du bâtiment en franchise de TVA qui optent pour un régime réel&#13; &#13; 410&#13; &#13; En application de l’article 293 F du CGI, les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise mentionnée à l’article 293 B du CGI peuvent opter pour le paiement de la TVA. Ces derniers relèvent obligatoirement du régime « réel normal » en matière de TVA.&#13; &#13; 3° Entreprises du secteur du bâtiment « en sommeil » qui reprennent une activité&#13; &#13; 420&#13; &#13; En application de l’article R. 123-46 du code de commerce, tout commerçant est tenu de déclarer en ligne auprès du guichet unique des formalités des entreprises sa cessation temporaire d’activité.&#13; &#13; Un assujetti, qui indique reprendre une activité pour laquelle il est redevable de la TVA, relève obligatoirement du régime du « réel normal » en matière de TVA.&#13; &#13; B. Opérations entraînant l'exclusion de l'application du RSI&#13; &#13; 1. Acquisitions intracommunautaires, importations et sorties de régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du CGI&#13; &#13; 425&#13; &#13; Conformément au 3 ter de l’article 287 du CGI, les redevables éligibles au régime simplifié d’imposition sont tenus de déposer des déclarations mensuelles de chiffre d’affaires dès lors qu’ils réalisent des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des sorties de régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l’article 277 A du CGI (CIBS, art. L. 162-8, 1°).&#13; &#13; Il est à noter que l’obligation de dépôt mensuel n’étant établie qu’aux fins de la TVA, les opérateurs réalisant des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des sorties de régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l’article 277 A du CGI pourront continuer à bénéficier du régime simplifié pour l’imposition de leurs bénéfices.&#13; &#13; Ces opérateurs sont donc placés dans une situation similaire aux redevables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux éligibles au régime simplifié d’imposition qui auraient opté pour le régime dit du « mini réel » et bénéficient des obligations y afférentes, y compris la faculté de déclaration trimestrielle lorsque le montant de la TVA due est inférieur à 4 000 euros (I § 20 à 110 du BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30).&#13; &#13; 2. Autres opérations exclues de l'application du RSI&#13; &#13; 430&#13; &#13; L'article 204 quater de l'annexe II au CGI prévoit des exceptions à l'application du RSI en matière de TVA.&#13; &#13; Ces exceptions sont motivées par les modalités particulières d'imposition de certaines opérations ou le caractère irrégulier de leur réalisation, qui interdisent pratiquement toute référence significative à l'année précédente pour le calcul des versements mensuels ou trimestriels.&#13; &#13; 440&#13; &#13; Les exceptions concernent les opérations suivantes :&#13; &#13; opérations visées au I de l'article 257 du CGI ;&#13; opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but lucratif désignés par le a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.&#13; III. Impôts concernés par le RSI&#13; &#13; 450&#13; &#13; Le RSI s'applique non seulement à la TVA mais également aux taxes assimilées qui, d'une part, obéissent aux mêmes règles que la TVA et, d'autre part, sont assises en fonction du chiffre d'affaires.&#13; &#13; Compte tenu des conditions d'application de ces dernières taxes et des personnes qui en sont redevables, le régime simplifié est applicable aux taxes figurant au cadre IV de la déclaration n° 3517-S-SD-CA12E.&#13; &#13; Si une taxe doit être déclarée et qu’elle ne figure pas dans cette liste, le redevable doit indiquer son intitulé et son montant dans cadre IV de la déclaration n° 3517-S-SD-CA12E.&#13; &#13; Il est à noter que ces taxes ne sont dues que par un nombre restreint de redevables susceptibles d'être placés sous le RSI.&#13; &#13; 460&#13; &#13; Les taxes sur le chiffre d'affaires dues par les redevables soumis au RSI sont déclarées et liquidées sur la déclaration de TVA mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée au titre de la période considérée.&#13; &#13; Ainsi, les redevables liquident la totalité de la taxe due sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S-SD-CA12 déposée le deuxième jour ouvré après le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la TVA est due.&#13; &#13; Les redevables ayant un exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile procèdent à la liquidation de la taxe sur leur déclaration annuelle de TVA n° 3517-S-SD-CA12E déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice.&#13; &#13; 470&#13; &#13; Aucune compensation avec la TVA ne peut être effectuée. Les redevables en situation créditrice au regard de la TVA ne peuvent s’abstenir de verser le montant des taxes dont ils sont redevables en diminuant d’autant le montant de leur crédit de TVA.&#13; &#13; (480)&#13;

<h1 id=""Redevables_concernes_10"">I. Redevables concernés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""> 1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_reel_simplifie_di_01"">Le régime réel simplifié d'imposition (RSI) de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concerne :</p> <ul><li id=""– les_redevables_dont_le_ch_02"">les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les limites prévues par les 1° et 2° de l’article L. 162-4 du code des impositions des biens et des services (CIBS) et dont le montant de taxe exigible au titre de l’exercice précédent n’excède pas le seuil de 15 000 euros prévu au 3 bis de l’article 287 du CGI et à l’article L. 162-7 du CIBS ;</li> <li id=""– les_redevables_places_de__03"">les redevables placés de plein droit sous la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) qui ont opté pour le paiement de la TVA.</li> </ul><h2 id=""A._Redevables_ne_depassant__20"">A. Redevables ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires et de taxe exigible</h2> <h3 id=""1._Redevables_ne_depassant__30"">1. Appréciation du seuil de chiffre d’affaires</h3> <h4 id=""a._Principe_40"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_simplifie_dimposi_05"">Le RSI est de droit pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre la limite prévue au a du 1° ou au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI pour l'application de la franchise en base de la TVA et le seuil prévu au 1° ou au 2° de l’article L. 162-4 du CIBS, sous réserve du montant de la TVA exigible déclaré au titre de l’exercice précédent (I-A-1-b-2° § 120).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_seuils_sont_applicables_06"">Les seuils prévus aux 1° et 2° de l’article L. 162-4 du CIBS sont applicables en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Ils s'apprécient en faisant abstraction de la TVA et des taxes assimilées. Ils sont indiqués au BOI-BAREME-000036.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_0181"">Les seuils de chiffre d'affaires sont actualisés tous les trois ans dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du CIBS et arrondis au millier d'euros le plus proche (CIBS, article L. 162-4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_RSI,_les_010"">Pour bénéficier du RSI, les assujettis ne doivent pas avoir réalisé un chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, supérieur aux seuils prévus par les 1° et 2° de l’article L. 162-4 du CIBS, selon qu'ils exercent une activité de livraisons de biens, de ventes à consommer sur place, de prestations d'hébergement ou d'autres prestations de services.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0185"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_ces_c_0186"">Pour l'appréciation de ces chiffres d'affaires limites, il convient de se référer à certaines des règles retenues pour l'application du régime de la franchise en base de TVA telles que :</p> <ul><li id=""-_la_comparaison_avec_la_li_0187"">la comparaison avec la limite appropriée selon qu'il s'agit de vente de marchandises et de fourniture de logements ou d'autres opérations (essentiellement des prestations de services) ;</li> <li id=""-_la_comparaison_avec_les_d_0188"">la comparaison avec les deux seuils fixés par les 1° et 2° de l’article L. 162-4 du CIBS en cas d'activité mixte ;</li> <li id=""-_la_determination_des_plaf_0189"">la détermination des plafonds applicables aux entreprises nouvelles et à celles qui cessent leurs activités ;</li> <li id=""-_la_determination_des_plaf_0190"">la détermination des plafonds applicables en cas de pluralité d'entreprises, etc. (II-B-4-b § 300 à 320 du BOI-TVA-DECLA-40-10-10).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0191"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_assujettis,_le_reg_0192"">Pour ces assujettis, le RSI constitue le régime normal d'imposition. Il ne présente cependant pas un caractère obligatoire car les assujettis en cause peuvent, sur option, demander à être placés sous le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires et leur bénéfice réel (BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30).</p> <h4 id=""b._Annee_de_depassement_du__41"">b. Année de dépassement du seuil</h4> <h5 id=""1°_Regles_applicables_50"">1° Règles applicables</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_07"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_simplifie_dimposi_08"">Le RSI demeure en principe applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite prévu par les 1° et 2° de l’article L. 162-4 du CIBS est dépassé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_09"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_ce_regime_cesse__010"">Cependant, ce régime cesse immédiatement de s'appliquer si le chiffre d'affaires excède les limites fixées aux 1° et 2° de l’article L. 162-5 du CIBS.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_017"">(80-90)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_assujetties_018"">Les entreprises assujetties au RSI dont le chiffre d'affaires excède les seuils prévus aux 1° et 2° de l’article L. 162-5 du CIBS cessent de bénéficier de ce régime dès le premier mois de dépassement et relèvent du régime réel normal d'imposition à compter du premier jour de l'exercice en cours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_019"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_des_fran_020"">Pour l'appréciation des franchissements des seuils, le chiffre d'affaires annuel à retenir s'entend des opérations que l'entreprise a réalisées pendant l'année civile, quelles que soient les dates des encaissements correspondants. Il n'est pas tenu compte des recettes à caractère exceptionnel, telles que le produit de cession des éléments de l'actif immobilisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_entreprises_r_0204"">Toutefois, les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux, soumises au régime de la déclaration contrôlée et n’ayant pas opté pour la détermination de leur bénéfice selon le système de la comptabilité d’engagement, apprécient le franchissement des seuils de chiffre d’affaires du RSI en retenant les recettes encaissées. En revanche, les titulaires de revenus non commerciaux ayant opté, conformément à l’article 93 A du CGI, pour la tenue de la comptabilité d’engagement, doivent apprécier le franchissement des seuils du RSI au regard des créances acquises, quelles que soient les dates des encaissements correspondants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_ces_limites_sappre_021"">De même, ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.</p> <h5 id=""2°_Obligations_declaratives_51"">2° Obligations déclaratives</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_022"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_concernees__023"">Les entreprises concernées par le franchissement des seuils prévus aux 1° et 2° de l’article L. 162-5 du CIBS en cours d'exercice doivent télédéclarer, le mois suivant celui au cours duquel le seuil a été franchi, une déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_recapitul_024"">Cette déclaration récapitule les opérations réalisées depuis le 1^er jour de l'exercice au cours duquel le dépassement est intervenu, en y incluant le mois de dépassement. Les acomptes de TVA exigibles au cours de l'exercice, qu'ils aient été antérieurement acquittés ou non, sont déduits sur cette déclaration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_025"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_est_tenue,_apre_026"">L'entreprise est tenue, après le dépôt de la déclaration récapitulative, au dépôt des déclarations mensuelles du régime réel normal conformément aux dispositions du 2 de l'article 287 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taxes_assimilees_a_la_T_027"">Les taxes assimilées à la TVA sont télédéclarées et acquittées dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que la TVA. Les entreprises redevables de ces taxes doivent télédéclarer l'annexe n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, simultanément au dépôt de la déclaration de TVA n° <strong>3310-CA3-SD</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_029"">140</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_exemples_ci-apres_illus_030"">Les exemples ci-après illustrent le cas d'un assujetti qui dépasse les seuils fixés pour l'application du RSI (CIBS, art. L162-4, 1° et 2° et L. 162-5, 1° et 2°), en distinguant deux situations. Dans le premier cas, l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, dans le second cas, l'exercice ne correspond pas à l'année civile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Exercice_coinci_039""><strong>Exemple 1 :</strong> Exercice coïncidant avec l'année civile entière.</p> <table><tbody><tr><th>Du 1^er janvier N au 31 décembre N</th> <th>Du 1^er janvier N+1 au 31 décembre N+1</th> <th>Du 1^er janvier N+2 au 31 décembre N+2</th> </tr></tbody><tbody><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1er_janvier_rsi1_5558""><strong>1^er janvier :</strong> RSI<br><strong>10 avril :</strong> dépassement du seuil du 1° ou du 2° de l’article L.162-4 du CIBS : </p> <ul><li>passage au régime réel normal pour l'exercice suivant ;</li> <li>maintien du RSI pour l'exercice en cours.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""10_septembre_dep_9045""><strong>10 septembre :</strong> dépassement du seuil du 1° ou du 2° de l’article L. 162-5 du CIBS :</p> <ul><li>passage immédiat au régime réel d'imposition (à compter du 1^er janvier N)</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""21_octobre1_depo_7603""><strong>21 octobre⁽¹⁾</strong> <strong>: </strong>dépôt de la déclaration récapitulative (de janvier N à septembre N)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""21_novembre1_dep_1635""><strong>21 novembre⁽¹⁾</strong> <strong>:</strong> dépôt de la déclaration mensuelle (imprimé n° <strong>3310-CA3-SD</strong>) relative au mois d'octobre N</p> </td> <td>Régime réel normal</td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""deux_cas__7618"">Deux cas :</p> <ul><li>si le chiffre d'affaires de N+1 est supérieur au seuil du 1° ou du 2° de l’article L.162-4 du CIBS :<br><br> Régime réel normal</li> <li>si le chiffre d'affaires de N+1 est inférieur au seuil du 1° ou du 2° de l’article L.162-4 du CIBS :<br><br> RSI</li> </ul></td> </tr></tbody><caption>Dépassement du seuil - Exercice coïncidant avec année civile</caption> </table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Le_quantieme_du_22_est__062""><strong>(1)</strong> Le quantième du 21 est cité à titre d'exemple. Le quantième limite de dépôt de la déclaration est déterminé par les dispositions de l'article 39 de l'annexe IV au CGI (I-B § 190 à 250 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_exemples_qui_suivent_il_051""><strong>Exemple 2 :</strong> Exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Quelle_que_soit_la_date_de__053"">Les exemples qui suivent illustrent les conséquences liées au dépassement des seuils du RSI prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du CIBS et de l'article L.162-5 du CIBS et à l'abaissement du chiffre d'affaires en dessous de ces seuils l'année suivante pour les entreprises réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile. Dans ces exemples, l'exercice social commence le 1^er avril et se termine le 31 mars.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Quelle_que_soit_la_date_de__061"">Quelle que soit la date de clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du RSI doit être apprécié en prenant en considération le chiffre d'affaires réalisé durant l'année civile.</p> <table><tbody><tr><th>Du 1^er avril N au 31 mars N+1</th> <th>Du 1^er avril N+1 au 31 décembre N+1</th> <th>Du 1^er janvier N+2 au 31 décembre N+2</th> <th>Du 1^er janvier N+3 au 31 décembre N+3</th> </tr></tbody><tbody><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1er_avril_n_rsi_2531""><strong>1^er avril N : </strong>RSI</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_juin_n_depass_8669""><strong>10 juin N : </strong>dépassement du seuil du 1° ou du 2° de l’article L. 162-4 du CIBS : </p> <ul><li>maintien du RSI pour l'exercice en cours ;</li> <li>passage au régime réel normal à compter du 1^er janvier suivant la clôture de l'exercice en cours, soit le 1^er janvier N+2</li> </ul></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""regime_reel_simp_1814"">Régime réel simplifié</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""avant_le_30_juin_2588""><strong>Avant le 30 juin N+1 </strong>: dépôt de la déclaration imprimé n°  3517-S-SD-CA12E (CERFA n° 11417), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, relative à l'exercice clos le 31 mars N+1</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""regime_reel_norm_1920"">Régime réel normal</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""21_fevrier_n11_d_1652""><strong>21 février N+1⁽¹⁾</strong> : dépôt de la déclaration mensuelle imprimé n° <strong>3310-CA3-SD </strong>relative au mois de janvier N+2</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""depot_dune_decla_3447"">Dépôt d'une déclaration mensuelle pour les mois suivants</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3_mai_n1_depot_d_3066""><strong>3 mai N+1 : </strong>dépôt d'une déclaration imprimé n° 3517-S-SD-CA12<strong> </strong>(CERFA n° 11417) pour la période du 1^er avril N+1 au 31 décembre N+1 (CGI, ann. II, art. 242 septies F)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""deux_cas_nbsp_7295"">Deux cas : </p> <ul><li>si le chiffre d'affaires de <strong>l'année civile N+2</strong> reste supérieur aux seuils du 1° ou du 2° de l’article L. 162-4 du CIBS :<br><br> Régime réel normal </li> <li>si le chiffre d'affaires de <strong>l'année civile N+2</strong> redevient inférieur aux seuils du 1° ou du 2° de l’article L. 162-4 du CIBS :</li> <li>RSI à compter du 1^er janvier N+3.</li> </ul></td> </tr></tbody><caption>Dépassement des seuils fixés par les 1° et 2° de l’article L. 162-4 du CIBS - Exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile</caption> </table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_la_quantieme_du_22_est__088""><strong>(1) </strong>Le quantième du 21 est cité à titre d'exemple. Le quantième limite de dépôt de la déclaration est déterminé par les dispositions de l'article 39 de l'annexe IV au CGI (I-B § 190 à 250 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Il_est_rappele_que,_conform_077"">Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 242 septies F de l'annexe II au CGI, les entreprises déposant une déclaration imprimé n° <strong>3517-S-SD-CA12</strong> « à l'exercice » qui deviennent imposables au régime réel normal au 1^er janvier de l'année suivant cet exercice doivent souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié.</p> <table><tbody><tr><th>Du 1^er avril N au 31 mars N+1</th> <th>Du 1^er janvier N+1 au 31 décembre N+1</th> <th>Du 1^er janvier N+2 au 31 décembre N+2</th> </tr></tbody><tbody><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1er_avril_n_rsi_8422""><strong>1^er avril N : </strong>RSI</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_septembre_n_d_4351""><strong>10 septembre N :</strong> dépassement du seuil du 1° ou du 2° de l’article L. 162-5 du CIBS :</p> <ul><li> passage immédiat au régime réel normal à compter du 1^er jour de l'exercice (soit à compter du 1er avril N)</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""21_octobre_n_dep_7787""><strong>21 octobre N : </strong>dépôt de la déclaration récapitulative (d'avril N à septembre N)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""21_novembre_n_de_7386""><strong>21 novembre N :</strong> dépôt de la déclaration mensuelle (imprimé n° <strong>3310-CA3-SD</strong>) d'octobre N</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""depot_dune_decla_9107"">Dépôt d'une déclaration mensuelle pour les mois suivants</p> </td> <td>Régime réel normal</td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""deux_cas_nbsp_9779"">Deux cas : </p> <ul><li>si le chiffre d'affaires de l'<strong>année civile N+1</strong> reste supérieur au seuil du 1° ou du 2° de l’article L. 162-4 du CIBS :<br><br> Régime réel normal </li> <li>si le chiffre d'affaires de l'<strong>année civile N+1</strong> redevient inférieur au seuil du 1° ou du 2° de l’article L. 162-4 du CIBS :<br><br> RSI à compter du 1^er janvier N+2</li> </ul></td> </tr></tbody><caption>Dépassement des seuils fixés par les 1° et 2° de l’article L. 162-5 du CIBS - Exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile</caption> </table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ajustement_du_chiffre_daffa_32"">(170-200)</p> <h4 id=""c._Ajustement_du_chiffre_da_42"">c. Ajustement du chiffre d'affaires en cas de cessation d'activité ou de création</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0108"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seuils_de_chiffre_daffa_096"">Les seuils de chiffre d'affaires définis aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du CIBS et de l'article L..162-5 du CIBS pour l'application du RSI sont ajustés s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au cours de l'année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_ajustement_sapplique_en_097"">Cet ajustement s'applique en cas de cessation d'activité ou en cas de création au cours de l'année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_ny_a_pas_li_098"">En revanche, il n'y a pas lieu d'appliquer le prorata aux chiffres d'affaires annuels des entreprises saisonnières, c'est-à-dire lorsque l'activité ne peut, en raison de sa nature ou de son lieu d'exercice, être pratiquée que pendant une certaine partie de l'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lajustement_au_prorata_temp_099"">L'ajustement au prorata temporis du chiffre d'affaires est effectué en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365 jours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0100"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exemples_qui_suivent_il_0101"">Les exemples qui suivent illustrent le cas d'une entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, et dont l'exercice comptable correspond à l'année civile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0102"">230</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Cas_de_cessatio_0112""><strong>Exemple 1 :</strong> Cas de cessation d'activité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_le_present_exemple_la__0103"">Dans le présent exemple, la cessation intervient le 31 mai.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_determiner_le_regime_a_0104"">Pour déterminer le régime applicable l’année de cessation, il convient d’ajuster prorata temporis le seuil limite de chiffre d’affaires applicable au régime simplifié d’imposition, fixé au 1° ou au 2° de l’article L. 162-5 du CIBS en fonction du nombre de jours d’activité par rapport à 365 jours.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_duree_dactivite_de_lentr_0105"">La durée d'activité de l'entreprise est de 151 jours (du 1^er janvier au 31 mai).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_formule_a_appliquer_pour_0106"">La formule à appliquer pour déterminer le seuil du chiffre d’affaires limite à retenir est la suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(seuil_du_II_de_larticle_30_0107"">(seuil du 1° ou du 2° de l’article L. 162-5 du CIBS  x 151 jours) / 365 jours = chiffre d’affaires limite ajusté prorata temporis.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_chiffre_daffaires_rea_0108"">Si le chiffre d'affaires réalisé l'année de cessation, est supérieur au seuil limite de chiffre d'affaires ajusté prorata temporis, l'entreprise ne peut pas bénéficier du maintien du régime simplifié pour l'année de cessation. Elle doit donc déposer une déclaration récapitulative selon le régime réel d'imposition pour la période du 1^er janvier au 31 mai, au cours du mois de juin.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_relevant_du_reg_0109"">L'entreprise relevant du régime réel normal dès le 1^er janvier est soumise au dépôt d'une déclaration dans le délai prévu au 4 de l'article 287 du CGI, soit dans les 30 jours de la cessation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0110"">240</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Cas_de_creation_0121""><strong>Exemple 2 :</strong> Cas de création d'entreprise.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_le_present_exemple,_la_0111"">Pour l'exemple, les seuils fictifs de 810 000 euros (pour illustrer l'application du seuil du 1° de l’article L. 162-4 du CIBS) et de 900 000 euros (pour illustrer l'application du seuil du 1° de l’article L. 162-5 du CIBS) sont utilisés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_le_present_exemple,_la_0120"">Dans le présent exemple, la création est intervenue le 2 juin N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_decembre,_l’entrepris_0112"">Au 31 décembre, l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 480 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_duree_d’activite_de_l’en_0113"">La durée d’activité de l’entreprise est de 213 jours (du 2 juin N au 31 décembre N).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_apprecier_le_franchiss_0114"">Pour apprécier le franchissement des limites supérieures du régime simplifié d'imposition, les seuils de chiffre d’affaires sont ajustés prorata temporis :</p> <ul><li id=""– pour_l’appreciation_du_se_0115"">pour l’appréciation du seuil du 1° de l’article L. 162-5 du CIBS, soit (900 000 euros x 213) / 365 = 525 205 euros. Dans ce cas, le montant du chiffre d’affaires réalisé, soit 480 000 euros, étant inférieur au seuil proratisé, l'entreprise relève du régime simplifié d’imposition pour sa première année d'activité ;</li> <li id=""– pour_lappreciation_du_seu_0116"">pour l'appréciation du seuil du 1° de l’article L. 162-4 du CIBS, soit (810 000 euros x 213) / 365 = 472 685 euros. L'entreprise a réalisé durant l'année de création un chiffre d’affaires de 480 000 euros qui est supérieur au chiffre d’affaires limite du régime simplifié d'imposition. Elle relève donc, durant l'année de création, du régime simplifié d’imposition. En revanche, elle relèvera du régime réel d’imposition à compter du 1er janvier N+1.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Au_30_novembre,_elle_a_real_0117"">Si, au 30 novembre N, l'entreprise réalise un chiffre d’affaires de 530 000 euros, elle se retrouve placée sous le régime réel normal depuis le début de son activité. Elle doit donc déposer une déclaration récapitulative du 2 juin au 30 novembre, au cours du mois de décembre et une déclaration mensuelle au titre du mois de décembre.</p> <h3 id=""2._Redevables_ne_depassant__31"">2. Appréciation du seuil de 15 000 euros de TVA exigible</h3> <h4 id=""a._Principe_43"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0118"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_des_exercices_clo_0119"">Le régime simplifié d'imposition s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du CIBS et de l'article L.162-5 du CIBS et dont le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente est inférieur au seuil de 15 000 euros prévu au 3 bis de l'article 287 du CGI et à l’article L.162-7 du CIBS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_entreprises_dont_0120"">En revanche, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du RSI mais dont le montant de la taxe exigible au titre de l’année précédente est supérieur à 15 000 euros doivent déposer mensuellement la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du CGI.</p> <h4 id=""b._Modalites_de_determinati_44"">b. Modalités de détermination du seuil de 15 000 euros</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0121"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_determiner_si_le_se_0136"">Afin de déterminer si le seuil de 15 000 euros est franchi, il convient de se référer au montant renseigné à la ligne « TVA due » de la déclaration annuelle n° 3517-S-SD-CA12E.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0122"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_n’ayant_une__0138"">Une entreprise n’ayant une connaissance précise du dépassement du seuil qu’au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA n° <strong>3517-S-SD-CA12E</strong> relative au dernier exercice, il est admis, par tolérance, que le premier formulaire mensuel n° 3310-CA3-SD soit déposé au titre de la période d’imposition qui court du 1^er jour de l’exercice jusqu’au mois de dépôt de la déclaration annuelle de TVA.</p> <h5 id=""1° Pour_les_exercices_clos__55"">1° Pour les exercices clos au 31 décembre</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0123"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_annuelle_vis_0124"">La déclaration annuelle visée au 3 de l'article 287 du CGI déposée au plus tard le second jour ouvré suivant le 1^er mai permet de déterminer si le redevable relève de plein droit du régime simplifié d'imposition au titre de l’exercice ouvert le 1^er janvier de la même année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0125"">290</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_un_redev_3731""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Un redevable dépose le 5 mai N sa déclaration de TVA n° 3517-S-SD-CA12 relative à l’exercice clos au 31/12/N-1 et le montant de « TVA due » est supérieur à 15 000 euros. Celui-ci ne relève plus du régime simplifié d’imposition au titre de son exercice ouvert au 1^er janvier N. Par tolérance, il doit alors télétransmettre au plus tard entre le 15 et le 24 juin N (en fonction de sa date limite de dépôt prévue à l'article 39 de l'annexe IV au CGI) une déclaration de TVA n° 3310-CA3-SD portant sur la période du 1^er janvier au 31 mai N (déclaration relative au mois de « mai N »). Il déclare ensuite la TVA tous les mois.</p> <h5 id=""2° Pour_les_exercices_clos__56"">2° Pour les exercices clos en cours d’année</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0127"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_visee_au 3_d_0128"">Par tolérance, le seuil de taxe exigible est apprécié en fonction du montant de taxe exigible déclaré au titre de l’exercice précédent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_declaration_visee_0146"">Ainsi, la déclaration visée au 3 de l'article 287 du CGI déposée dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice permet de déterminer si le redevable relève de plein droit du régime simplifié d'imposition au titre du dernier exercice ouvert.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0129"">310</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple _0130""><strong>Exemple : </strong>Le redevable dépose le 30 juin N sa déclaration de TVA n° 3517-S-SD CA 12<strong> </strong> relative à l’exercice clos au 31/03/N et le montant de « TVA due » est supérieur à 15 000 euros. Celui-ci ne relève plus du régime simplifié d’imposition au titre de son exercice ouvert le 1^eravril N. Par tolérance, il doit alors télétransmettre au plus tard entre le 15 et le 24 juillet N (en fonction de sa date limite de dépôt prévue à l’article 39 de l'annexe IV au CGI) une déclaration de TVA n° 3310-CA3-SD<strong> </strong>portant sur la période du 1^er janvier au 30 juin N (déclaration relative au mois de « juin N »). Il déclare ensuite la TVA tous les mois.</p> <h4 id=""c._Montant_de_TVA_exigible__45"">c. Montant de TVA exigible redevenant inférieur au seuil de 15 000 euros</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""315_0146"">315</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_de_TVA_e_0147"">Lorsque le montant de TVA exigible au titre de l'année ou de l'exercice précédent redevient inférieur au seuil de 15 000 euros et si le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils prévus, l'assujetti relève alors de plein droit du régime simplifié d'imposition dès le 1^er jour de l'exercice suivant. Dans ces conditions, s'il ne souhaite pas continuer à relever du régime réel normal, il doit notifier son souhait de relever du régime simplifié d'imposition, par courrier ou courriel, au SIE dont il dépend. L'assujetti concerné relève ainsi de ce nouveau régime à compter du 1^er jour de l'exercice au cours duquel il a informé son SIE.</p> <h2 id=""B._Redevables_ayant_opte_po_21"">B. Redevables ayant opté pour le paiement de la TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0132"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_simplifie_dimposi_0133"">Le régime simplifié d'imposition est également applicable aux redevables placés de plein droit sous le régime de la franchise de TVA qui ont opté pour le paiement de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_la_franchise_e_0134"">Le régime de la franchise et les modalités d'option pour le régime simplifié d'imposition sont examinés au BOI-TVA-DECLA-40-10.</p> <h1 id=""II._Cas_dexclusion_du_regim_11"">II. Cas d'exclusion du RSI</h1> <h2 id=""A._Redevables_exclus_du_ben_22"">A. Redevables exclus du bénéfice du RSI</h2> <h3 id=""1._Personnes_exercant_une_a_32"">1. Personnes exerçant une activité occulte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0135"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_simplifie_dimposi_0136"">En application des dispositions de l'article 302 septies A ter B du CGI et du 2° de l’article L. 162-9 du CIBS, le RSI n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales et aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <h3 id=""2._Personnes_ayant_fait_lob_33"">2. Personnes ayant fait l'objet d'une procédure de flagrance fiscale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0137"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_ayant_fait__0138"">Le contribuable ayant fait l'objet d'une procédure de flagrance dans les conditions énoncées à l'article L.16-0 BA du LPF est exclu du régime simplifié d'imposition à la TVA (CIBS, art. L.162-9, 1°) pour l'année ou l'exercice au cours duquel la procédure est mise en œuvre.</p> <h3 id=""3._Entreprises_nouvelles_re_34"">3. Entreprises nouvelles relevant du secteur du bâtiment</h3> <h4 id=""a._Champ_d’application_57"">a. Champ d’application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0139"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_0140"">L’article L.162-2 du CIBS exclut du RSI les nouvelles entreprises relevant du secteur du bâtiment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_vise_les_entr_0141"">Ce dispositif vise les entreprises qui se créent, reprennent une activité ou optent pour un régime réel et qui effectuent des travaux de construction, de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0142"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– de_construction_de_batime_0161"">Sont visées les entreprises effectuant des travaux :</p> <ul><li id=""-_de_construction_de_batime_0158"">de construction de bâtiments et autres ouvrages immobiliers ;</li> <li>d’équipement des immeubles ayant pour effet d’incorporer, à titre définitif, aux constructions les appareils ou matériels installés ;</li> <li>de réfection et réparation des immeubles et installations de caractère immobilier.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0146"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demande_est_formulee__0147"">Cette exclusion du RSI est limitée à l’année de création, d'option pour un régime réel ou de reprise d’activité et à l'année suivante. Ces entreprises peuvent ensuite demander à bénéficier du régime simplifié d’imposition, sous réserve d'en respecter les conditions (I-A § 10 à 315), à compter du 1^er janvier de la seconde année suivant celle au cours de laquelle a débuté ou repris l’activité concernée ou celle au cours de laquelle a été exercée l’option pour le paiement de la TVA (CIBS, L. 162-2, al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demande_est_formulee__0166"">Cette demande est formulée au plus tard le 31 janvier de l’année au titre de laquelle le redevable souhaite bénéficier du régime simplifié d’imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0148"">380</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_du_secteur_d_0149""><strong>Exemple : </strong>Une entreprise du secteur de la construction est créée le 15 janvier N. Celle-ci relève obligatoirement du régime réel normal et doit télédéclarer des déclarations TVA n° 3310-CA3-SD selon une fréquence mensuelle pour la période comprise entre le 15 janvier N et le 31 décembre N+1. Si son chiffre d’affaires relatif à l'année N+1 est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition et que le montant de TVA acquittée au cours de l'année N+1 est inférieur à 15 000 euros, elle peut opter au plus tard le 31 janvier N+2 pour le régime simplifié d'imposition au titre de ses opérations de TVA relatives à l'année N+2. Cette option n'est soumise à aucun formalisme et peut être formulée sur papier libre.</p> <h4 id=""b._Modalites_d’application_58"">b. Modalités d’application</h4> <h5 id=""1°_Entreprises_qui_se_creen_66"">1° Entreprises du secteur du bâtiment qui se créent</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0150"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_qui_co_0151"">Pour les entreprises qui commencent leur activité, celles-ci relèvent obligatoirement du régime réel normal en matière de TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0152"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_0153"">Par défaut, l’entreprise est soumise au dépôt de déclarations de TVA selon une fréquence mensuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_0174"">Toutefois, en application de l'article 287 du CGI, si l’entreprise estime que la TVA acquittée annuellement est inférieure à 4 000 euros, elle peut opter pour une déclaration et un paiement trimestriel (I-A-1-a § 10 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10).</p> <h5 id=""2°_Entreprises_en_franchise_67"">2° Entreprises du secteur du bâtiment en franchise de TVA qui optent pour un régime réel</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0154"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_0155"">En application de l’article 293 F du CGI, les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise mentionnée à l’article 293 B du CGI peuvent opter pour le paiement de la TVA. Ces derniers relèvent obligatoirement du régime « réel normal » en matière de TVA.</p> <h5 id=""3°_Entreprises_« en_sommeil_68"">3° Entreprises du secteur du bâtiment « en sommeil » qui reprennent une activité</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0156"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_0157"">En application de l’article R. 123-46 du code de commerce, tout commerçant est tenu de déclarer en ligne auprès du guichet unique des formalités des entreprises sa cessation temporaire d’activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_assujetti,_qui_indique_r_0158"">Un assujetti, qui indique reprendre une activité pour laquelle il est redevable de la TVA, relève obligatoirement du régime du « réel normal » en matière de TVA.</p> <h2 id=""B._Operations_exclues_de_la_23"">B. Opérations entraînant l'exclusion de l'application du RSI</h2> <h3 id=""1._Acquisitions_intracommuna_36"">1. Acquisitions intracommunautaires, importations et sorties de régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""425_0200"">425</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_3_ter_de_l’_0201"">Conformément au 3 ter de l’article 287 du CGI, les redevables éligibles au régime simplifié d’imposition sont tenus de déposer des déclarations mensuelles de chiffre d’affaires dès lors qu’ils réalisent des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des sorties de régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l’article 277 A du CGI (CIBS, art. L. 162-8, 1°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_que_l’obligat_0202"">Il est à noter que l’obligation de dépôt mensuel n’étant établie qu’aux fins de la TVA, les opérateurs réalisant des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des sorties de régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l’article 277 A du CGI pourront continuer à bénéficier du régime simplifié pour l’imposition de leurs bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operateurs_sont_donc_pla_0203"">Ces opérateurs sont donc placés dans une situation similaire aux redevables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux éligibles au régime simplifié d’imposition qui auraient opté pour le régime dit du « mini réel » et bénéficient des obligations y afférentes, y compris la faculté de déclaration trimestrielle lorsque le montant de la TVA due est inférieur à 4 000 euros (I § 20 à 110 du BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30).</p> <h3 id=""2._Autres_operations_exclues_37"">2. Autres opérations exclues de l'application du RSI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0204"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_204_quater de_lan_0160"">L'article 204 quater de l'annexe II au CGI prévoit des exceptions à l'application du RSI en matière de TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_exceptions_sont_motivee_0161"">Ces exceptions sont motivées par les modalités particulières d'imposition de certaines opérations ou le caractère irrégulier de leur réalisation, qui interdisent pratiquement toute référence significative à l'année précédente pour le calcul des versements mensuels ou trimestriels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0162"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– importations ;_0164"">Les exceptions concernent les opérations suivantes :</p> <ul><li id=""– operations_effectuees_a_t_0166"">opérations visées au I de l'article 257 du CGI ;</li> <li id=""-_operations_effectuees_a_t_0183"">opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but lucratif désignés par le a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.</li> </ul><h1 id=""III._Impots_concernes_par_l_12"">III. Impôts concernés par le RSI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0167"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_simplifie_dimposi_0168"">Le RSI s'applique non seulement à la TVA mais également aux taxes assimilées qui, d'une part, obéissent aux mêmes règles que la TVA et, d'autre part, sont assises en fonction du chiffre d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_conditions__0169"">Compte tenu des conditions d'application de ces dernières taxes et des personnes qui en sont redevables, le régime simplifié est applicable aux taxes figurant au cadre IV de la déclaration n° 3517-S-SD-CA12E.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_taxe_doit_etre_decla_0170"">Si une taxe doit être déclarée et qu’elle ne figure pas dans cette liste, le redevable doit indiquer son intitulé et son montant dans cadre IV de la déclaration n° <strong>3517</strong><strong>-S-SD-CA12E</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_que_ces_taxe_0171"">Il est à noter que ces taxes ne sont dues que par un nombre restreint de redevables susceptibles d'être placés sous le RSI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0172"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taxes_sur_le_chiffre_da_0173"">Les taxes sur le chiffre d'affaires dues par les redevables soumis au RSI sont déclarées et liquidées sur la déclaration de TVA mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée au titre de la période considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_redevables_liqui_0174"">Ainsi, les redevables liquident la totalité de la taxe due sur la déclaration annuelle de TVA n° <strong>3517</strong><strong>-S-SD-CA12 </strong>déposée le deuxième jour ouvré après le 1^er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la TVA est due.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_realisant_un_0175"">Les redevables ayant un exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile procèdent à la liquidation de la taxe sur leur déclaration annuelle de TVA n° <strong>3517</strong><strong>-S-SD-CA12E</strong> déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0176"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_compensation_avec_la_0177"">Aucune compensation avec la TVA ne peut être effectuée. Les redevables en situation créditrice au regard de la TVA ne peuvent s’abstenir de verser le montant des taxes dont ils sont redevables en diminuant d’autant le montant de leur crédit de TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(480)_0178"">(480)</p>

Contenu

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants

2023-02-08

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2035-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-50-20230208

Actualité liée : 08/02/2023 : BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 46, I)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts (CGI) s'applique aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024.&#13; &#13; I. Champ d'application&#13; &#13; A. Entreprises concernées&#13; &#13; 5&#13; &#13; Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées, à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), de l'article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes), de l'article 44 octies A du CGI (entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoire entrepreneur), de l'article 44 terdecies du CGI (activités créées dans les zones de restructuration de la défense), de l'article 44 quaterdecies du CGI (exploitations situées dans les départements d'outre-mer), de l'article 44 quindecies du CGI (entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale), de l'article 44 sexdecies du CGI (entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser) et de l'article 44 septdecies du CGI (entreprises créées dans les zones de développement prioritaire).&#13; &#13; Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.).&#13; &#13; B. Dirigeants concernés&#13; &#13; 10&#13; &#13; L'article 244 quater M du CGI prévoit qu'entrent dans le champ d'application du dispositif les heures passées par le « chef d'entreprise » en formation.&#13; &#13; La notion de « chef d'entreprise » doit être entendue dans son acception large. Ainsi, sont considérés comme « chefs d'entreprise » pour l'application du dispositif les dirigeants de l'entreprise, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d'administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire (CGI, ann. III, art. 49 septies ZC).&#13; &#13; C. Formations concernées&#13; &#13; 20&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l'article 49 septies ZD de l'annexe III au CGI, les formations ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail (C. trav.) et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du C. trav..&#13; &#13; Aux termes de l'article L. 6313-1 du C. trav., les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :&#13; &#13; les actions de formation ;&#13; les bilans de compétences ;&#13; les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la sixième partie de la partie législative du code du travail (C. trav., art. 6411-1 à C. trav., art. L. 6423-3) ;&#13; les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2 du C. trav..&#13; Ces différentes actions entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l'article 244 quater M du CGI lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du C. trav..&#13; &#13; Pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 du C. trav., une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret (C. trav., art. L. 6353-1).&#13; &#13; L’article D. 6353-1 du C. trav. précise les modalités et le contenu de cette convention.&#13; &#13; Par ailleurs, les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable.&#13; &#13; 25&#13; &#13; Parallèlement, s'agissant des actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise, des précisions sont apportées.&#13; &#13; RES N° 2011/26 (FE) du 06 septembre 2011 : Impôt sur les sociétés - Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants - Actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise.&#13; &#13; Question :&#13; &#13; Les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise sont-elles éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu par l'article 244 quater M du CGI ?&#13; &#13; Réponse :&#13; &#13; Le dispositif de crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants, institué par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, vise à aider les dirigeants de PME à s'adapter aux évolutions des modes de gestion et des techniques.&#13; &#13; Ainsi, aux termes de l'article 244 quater M du CGI, les entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite de quarante heures de formation par année civile.&#13; &#13; Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les dépenses de formation doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise.&#13; &#13; L'article 49 septies ZD de l'annexe III au CGI précise que les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du C. trav. et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du C. trav. et par l'article L. 6353-2 du C. trav., dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.&#13; &#13; Par ailleurs, le crédit d'impôt n'a pas vocation à s'appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées.&#13; &#13; Or, les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires sont effectuées gratuitement et ouvrent droit à une indemnisation sur la base d'une vacation horaire non imposable (loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, art. 11).&#13; &#13; En effet, l'employeur public ou privé d'un sapeur-pompier volontaire, mais aussi les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les non-salariés qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire, peuvent conclure avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle ou de formation des sapeurs-pompiers volontaires et les frais afférents à la formation suivie peuvent être pris en charge par des organismes agréés ou habilités par l'État (loi n° 96-370 du 3 mai 1996, art. 2 et 8).&#13; &#13; Les formations de sapeurs pompiers volontaires organisées par les SDIS relèvent ainsi d'une législation spécifique qui prend déjà en compte la situation des travailleurs indépendants et non-salariés.&#13; &#13; Dans ces conditions, les formations dispensées par le SDIS ne sont pas éligibles au crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater M du CGI en faveur des dirigeants.&#13; &#13; II. Modalités de détermination&#13; &#13; A. Modalités de calcul&#13; &#13; 1. Cas général&#13; &#13; 30&#13; &#13; Conformément au I de l'article 244 quater M du CGI, le crédit d'impôt est égal au produit :&#13; &#13; du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation ;&#13; par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) établi conformément aux dispositions de l'article L. 3231-2 du C. trav. à l'article L. 3231-11 du C. trav..&#13; Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour le calcul du crédit d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt (CGI, ann. III, art. 49 septies ZE).&#13; &#13; 2. Cas particulier des entreprises qui répondent à la définition de la microentreprise au sens du droit de l’Union européenne&#13; &#13; 35&#13; &#13; Conformément au I bis de l’article 244 quater M du CGI, pour les entreprises éligibles visées au I-A § 5 qui répondent à la définition de la microentreprise donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le crédit d’impôt est égal au double du produit défini au II-A-1 § 30.&#13; &#13; Le bénéfice du doublement du crédit d'impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne applicable en matière d’aides de minimis (II-E § 85).&#13; &#13; Ces dispositions s’appliquent aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, IV).&#13; &#13; Sont considérées comme des microentreprises au sens du droit de l’Union européenne les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 2 M€.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur les modalités d’appréciation de ces critères et de calcul de ces données (effectif, chiffre d’affaires et total de bilan), il convient de se reporter au II § 50 à 230 du BOI-BIC-RICI-10-60-10.&#13; &#13; Remarque : Pour bénéficier du doublement du crédit d’impôt, les microentreprises au sens du droit de l’Union européenne doivent respecter l’ensemble des conditions d’éligibilité prévues par l’article 244 quater M du CGI. Elles doivent ainsi notamment être imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des dispositions limitativement prévues par la loi.&#13; &#13; B. Détermination du plafonnement&#13; &#13; 40&#13; &#13; Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, y compris pour les sociétés de personnes (CGI, art. 244 quater M et CGI, ann. III, art. 49 septies ZF).&#13; &#13; Exemple : Le gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) A a suivi 80 heures de formation en N. Le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre N est celui prévu conformément aux dispositions de l'article L. 3231-2 du C. trav. à l'article L. 3231-11 du C. trav..&#13; &#13; La société pourra bénéficier, au titre de l'année N, d'un crédit d'impôt, plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation, d'un montant égal à 40 heures x SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre N.&#13; &#13; Le plafonnement des heures de formation prises en compte, fixé à 40 heures par année civile et par entreprise, s’applique également aux entreprises visées au I bis de l’article 244 quater M du CGI qui bénéficient d’un doublement du crédit d’impôt.&#13; &#13; Exemple : Le dirigeant d’une entreprise (imposée d’après son bénéfice réel) dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 M€ a suivi 70 heures de formation en N. L’entreprise, qui répond à la définition de la microentreprise au sens du droit de l’Union européenne, pourra bénéficier, au titre de l’année N, d’un crédit d’impôt d’un montant égal à 2 x 40 heures x SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre N.&#13; &#13; C. Entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile&#13; &#13; 50&#13; &#13; Conformément à l'article 49 septies ZF de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Les heures de formation à retenir au titre d'une année civile sont donc celles qui ont été suivies au cours de ladite année. Ainsi, en cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est déterminé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée.&#13; &#13; Exemple : Le gérant de la SARL A a suivi 16 heures de formation durant l'exercice clos le 30 septembre N (soit 10 heures entre le 1er octobre N-1 et le 31 décembre N-1 et 6 heures entre le 1er janvier N et le 30 septembre N). Par la suite, du 1er octobre N au 31 décembre N, le gérant suivra 2 heures de formation.&#13; &#13; Au 30 septembre N, l'entreprise A calculera le crédit d'impôt imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice N-1/N en prenant en compte les formations suivies par son dirigeant en N-1 (10 heures).&#13; &#13; De même, au 30 septembre N+1, les formations suivies au cours de l'année N par le dirigeant de l'entreprise A (8 heures, soit 6 heures + 2 heures) constitueront la base du crédit d'impôt imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice N/N+1.&#13; &#13; D. Cas particuliers&#13; &#13; 1. Sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés&#13; &#13; 60&#13; &#13; Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI et à l'article 239 quater A du CGI ainsi que les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants.&#13; &#13; Cependant, afin d'éviter toute différence de traitement par rapport aux autres formes juridiques d'exploitations industrielles, commerciales, agricoles ou libérales qui résulterait de l'exclusion définitive de ces sociétés de personnes ou groupements assimilés du champ d'application du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants, le crédit d'impôt dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles, sous réserve des précisions apportées au II-D-1 § 70.&#13; &#13; Les dispositions relatives au plafonnement (II-B § 40) s'appliquent au niveau de la société de personnes ou du groupement assimilé.&#13; &#13; Exemple : La société en nom collectif (SNC) D est détenue par les sociétés A et B à hauteur respectivement de 60 % et 40 % du capital. Le SMIC horaire brut est, au 31 décembre 2021, de 10,48 €.&#13; &#13; Au titre de 2021, la SNC D, dont le dirigeant a suivi 60 heures de formation, a déterminé un crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'un montant de 419,20 € (soit 40 heures après plafonnement x 10,48 €).&#13; &#13; La société A a déterminé la part de crédit d'impôt qui résulte de sa participation au capital de la SNC D pour un montant de 251,52 € (soit 419,20 € x 60 %). Par ailleurs, le dirigeant de la société A n'ayant effectué aucune heure de formation, la société A ne bénéficie d'aucun crédit d'impôt en propre.&#13; &#13; La société B dont le dirigeant a effectué 100 heures de formation en 2021 bénéficiera d'un crédit d'impôt d'un montant de 586,88 €, soit un crédit d'impôt au titre des formations suivies par son dirigeant et un crédit d'impôt au titre de sa participation dans la SNC D : (100 heures plafonnées à 40 heures x 10,48) + (419,20 x 40 %).&#13; &#13; 70&#13; &#13; Lorsque les associés et membres de ces sociétés et groupements sont des personnes physiques, le III de l'article 244 quater M du CGI prévoit que seules celles qui participent à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt.&#13; &#13; Ainsi, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société.&#13; &#13; La participation à l'exercice de l'activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI suppose que l'associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages (présence sur le lieu de travail, démarchage et réception de la clientèle, participation directe à l'exploitation, contacts avec les fournisseurs, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l'exploitation, etc.).&#13; &#13; Ces tâches peuvent faire l'objet d'une répartition entre les associés. Il n'est pas nécessaire que chacun d'eux accomplisse l'ensemble des actes et diligences caractérisant la profession exercée par l'entreprise.&#13; &#13; 2. Entreprises soumises au régime des groupes de sociétés&#13; &#13; 80&#13; &#13; Le montant et le plafond du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants sont calculés au niveau de chaque société membre du groupe. Ainsi, le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par entreprise au niveau de chaque société membre du groupe (y compris la société mère) mais n'est pas plafonné pour la détermination du crédit d'impôt global du groupe par la société mère.&#13; &#13; En effet, conformément aux dispositions codifiées au m du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater M du CGI.&#13; &#13; E. Application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis, aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture et aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture pour les microentreprises bénéficiant du doublement du montant du crédit d’impôt&#13; &#13; 85&#13; &#13; Pour les microentreprises visées au I bis de l’article 244 quater M du CGI, le bénéfice du doublement du montant du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (CGI, art. 244 quater M, III bis).&#13; &#13; Le paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 précise que le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.&#13; &#13; Le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 tel que modifié par le règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture précise que le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique dans le secteur de l'agriculture ne peut excéder 20 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.&#13; &#13; Le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 précise que le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ne peut excéder 30 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.&#13; &#13; Or, le calcul du crédit d’impôt, qui tient compte des heures de formation réalisées au cours de l’année civile, s'effectue au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.&#13; &#13; Pour apprécier les plafonds de minimis de 20 000 €, de 30 000 € ou de 200 000 € sur trois exercices fiscaux, il convient donc de se placer au 31 décembre de l'année, qui constitue le fait générateur du crédit d'impôt, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Cette date correspond à la date d'octroi de l'aide.&#13; &#13; Remarque : Seul le doublement du crédit d’impôt est soumis au respect de la réglementation européenne en matière d’aides de minimis. Les microentreprises peuvent, sans préjudice des dispositions des I bis et III bis de l’article 244 quater M du CGI, bénéficier du crédit d’impôt non majoré dans les conditions prévues au I § 5 à 25.&#13; &#13; III. Utilisation du crédit d'impôt&#13; &#13; A. Imputation sur l'impôt&#13; &#13; 90&#13; &#13; En application de l'article 199 ter L du CGI et de l'article 220 N du CGI, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise, c'est-à-dire au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt susvisé.&#13; &#13; Conformément à l'article 49 septies ZF de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est calculé, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, en prenant en compte les heures de formation suivies au cours de l'année civile.&#13; &#13; Ainsi, pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le crédit d'impôt peut s'imputer sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle pendant laquelle le dirigeant a suivi les heures de formation éligibles au crédit d'impôt (II-C § 50).&#13; &#13; L'article 49 septies ZG de l'annexe III au CGI prévoit que le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.&#13; &#13; Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'impôt sur les sociétés (notamment la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZC du CGI). De même, ce crédit d'impôt ne peut être utilisé pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu.&#13; &#13; B. Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée&#13; &#13; 100&#13; &#13; Conformément à l'article 199 ter L du CGI et à l'article 220 N du CGI, lorsque le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants déterminé au titre d'une année excède le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué.&#13; &#13; IV. Obligations déclaratives&#13; &#13; 110&#13; &#13; Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter L du CGI, de l'article 220 N du CGI et de l'article 244 quater M du CGI, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI et de l'article 223 du CGI (CGI, ann. III, art. 49 septies ZH).&#13; &#13; A. Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu&#13; &#13; 120&#13; &#13; Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent déclarer le montant de leur crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration annuelle de résultat. La fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC (CERFA n° 15448) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.&#13; &#13; Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.&#13; &#13; 1. Entreprises individuelles&#13; &#13; 130&#13; &#13; Les entreprises individuelles doivent souscrire le formulaire n° 2069-RCI-SD avec leur déclaration de résultat. L'entrepreneur individuel doit reporter en outre le montant du crédit d’impôt sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, dans la case prévue à cet effet.&#13; &#13; 2. Sociétés de personnes&#13; &#13; 140&#13; &#13; Les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.&#13; &#13; L’associé (personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés ou personne physique participant à l’exploitation) bénéficie de sa quote-part du crédit d’impôt formation des dirigeants déclaré sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD de la société de personnes.&#13; &#13; S'il bénéficie d'autres crédits d'impôt formation des dirigeants (au titre des dépenses engagées directement par lui ou de sa quote-part d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé), ceux-ci doivent être cumulés sur le formulaire n° 2069-RCI-SD qu'il souscrit lui-même, en son nom. &#13; &#13; B. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés&#13; &#13; 150&#13; &#13; Les entreprises non membres d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A et suivants du CGI doivent déclarer leur crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat. Une fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.&#13; &#13; S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""titre-actualite""><strong>Actualité liée : </strong>08/02/2023 : BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 46, I)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1667"">1</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""le_credit_dimpot_6127"">Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts (CGI) s'applique aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Entreprises_concernees_20"">A. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_pour_depen_01"">Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées, à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), de l'article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes), de l'article 44 octies A du CGI (entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoire entrepreneur), de l'article 44 terdecies du CGI (activités créées dans les zones de restructuration de la défense), de l'article 44 quaterdecies du CGI (exploitations situées dans les départements d'outre-mer), de l'article 44 quindecies du CGI (entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale), de l'article 44 sexdecies du CGI (entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser) et de l'article 44 septdecies du CGI (entreprises créées dans les zones de développement prioritaire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_sapplique_que_02"">Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.).</p> <h2 id=""Dirigeants_concernes_21"">B. Dirigeants concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 244_quater_M_du C_04"">L'article 244 quater M du CGI prévoit qu'entrent dans le champ d'application du dispositif les heures passées par le « chef d'entreprise » en formation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_«_chef_dentrep_05"">La notion de « chef d'entreprise » doit être entendue dans son acception large. Ainsi, sont considérés comme « chefs d'entreprise » pour l'application du dispositif les dirigeants de l'entreprise, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d'administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire (CGI, ann. III, art. 49 septies ZC).</p> <h2 id=""Formations_concernees_22"">C. Formations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_07"">Conformément aux dispositions de l'article 49 septies ZD de l'annexe III au CGI, les formations ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail (C. trav.) et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du C. trav..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_L._6_08"">Aux termes de l'article L. 6313-1 du C. trav., les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :</p> <ul><li id=""-_les_actions_de_formation_;_09"">les actions de formation ;</li> <li id=""-_les_bilans_de_competences_010"">les bilans de compétences ;</li> <li id=""-_les_actions_permettant_de_011"">les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la sixième partie de la partie législative du <span class=""insecable"">code du travail (C. trav., art. 6411-1 à C. trav., art. L. 6423-3)</span> ;</li> <li id=""-_les_actions_de_formation__012"">les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2 du C. trav..</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differentes_actions_ent_018"">Ces différentes actions entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l'article 244 quater M du CGI lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues par l'<span class=""insecable"">article L. 6353-1 du C. trav.</span>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_realisation_des_act_014"">Pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 du C. trav., une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret (C. trav., art. L. 6353-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_D._6353-1_du_C._tr_1"">L’article D. 6353-1 du C. trav. précise les modalités et le contenu de cette convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_depenses__019"">Par ailleurs, les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_024"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parallelement_le_rescrit_n°_020"">Parallèlement, s'agissant des actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise, des précisions sont apportées.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2011/26_(FE)_du_06_se_026""><strong>RES N° 2011/26 (FE) du 06 septembre 2011 : Impôt sur les sociétés - Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants - Actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_021""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_actions_de_formation_de_022"">Les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise sont-elles éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu par l'article 244 quater M du CGI ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_023""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_dispositif_de_credit_dim_024"">Le dispositif de crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants, institué par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, vise à aider les dirigeants de PME à s'adapter aux évolutions des modes de gestion et des techniques.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_aux_termes_de_lartic_025"">Ainsi, aux termes de l'article 244 quater M du CGI, les entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite de quarante heures de formation par année civile.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_pouvoir_beneficier_de__026"">Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les dépenses de formation doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Larticle_49_septies_ZD_de__027"">L'article 49 septies ZD de l'annexe III au CGI précise que les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du C. trav. et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du C. trav. et par l'article L. 6353-2 du C. trav., dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_le_credit_dim_028"">Par ailleurs, le crédit d'impôt n'a pas vocation à s'appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Or,_les_actions_de_formatio_029"">Or, les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires sont effectuées gratuitement et ouvrent droit à une indemnisation sur la base d'une vacation horaire non imposable (loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, art. 11).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_effet,_lemployeur_public_030"">En effet, l'employeur public ou privé d'un sapeur-pompier volontaire, mais aussi les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les non-salariés qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire, peuvent conclure avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle ou de formation des sapeurs-pompiers volontaires et les frais afférents à la formation suivie peuvent être pris en charge par des organismes agréés ou habilités par l'État (loi n° 96-370 du 3 mai 1996, art. 2 et 8).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_formations_de_sapeurs_p_031"">Les formations de sapeurs pompiers volontaires organisées par les SDIS relèvent ainsi d'une législation spécifique qui prend déjà en compte la situation des travailleurs indépendants et non-salariés.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_fo_032"">Dans ces conditions, les formations dispensées par le SDIS ne sont pas éligibles au crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater M du CGI en faveur des dirigeants.</p> <h1 id=""Modalites_de_determination_11"">II. Modalités de détermination</h1> <h2 id=""Modalites_de_calcul_23"">A. Modalités de calcul</h2> <h3 id=""1._Cas_general_2"">1. Cas général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_033"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au I de_lartic_034"">Conformément au I de l'article 244 quater M du CGI, le crédit d'impôt est égal au produit :</p> <ul><li id=""-_du_nombre_dheures_passees_035"">du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation ;</li> <li id=""-_par_le_taux_horaire_du_sa_036"">par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) établi conformément aux dispositions de l'article L. 3231-2 du C. trav. à l'article L. 3231-11 du C. trav..</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_horaire_du_SMIC_a_p_037"">Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour le calcul du crédit d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt (CGI, ann. III, art. 49 septies ZE).</p> <h3 id=""2._Cas_particulier_des_entre_3"">2. Cas particulier des entreprises qui répondent à la définition de la microentreprise au sens du droit de l’Union européenne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_1"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_bis_de_l’a_4"">Conformément au I bis de l’article 244 quater M du CGI, pour les entreprises éligibles visées au I-A § 5 qui répondent à la définition de la microentreprise donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le crédit d’impôt est égal au double du produit défini <span class=""insecable"">au <strong>II-A-1 § 30</strong>.</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_doublement_du_5"">Le bénéfice du doublement du crédit d'impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne applicable en matière d’aides de minimis (II-E § 85).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_s’appliquen_6"">Ces dispositions s’appliquent aux heures de formation effectuées à compter du 1^er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, IV).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_des_m_7"">Sont considérées comme des microentreprises au sens du droit de l’Union européenne les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à <span class=""insecable"">2 M€.</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_conc_1"">Pour plus de précisions sur les modalités d’appréciation de ces critères et de calcul de ces données (effectif, chiffre d’affaires et total de bilan), il convient de se reporter au II § 50 à 230 du BOI-BIC-RICI-10-60-10.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_pou_7167""><strong>Remarque :</strong> Pour bénéficier du doublement du crédit d’impôt, les microentreprises au sens du droit de l’Union européenne doivent respecter l’ensemble des conditions d’éligibilité prévues par l’article 244 quater M du CGI. Elles doivent ainsi notamment être imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des dispositions limitativement prévues par la loi.</p> <h2 id=""Determination_du_plafonneme_24"">B. Détermination du plafonnement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_038"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_pour_depen_039"">Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, y compris pour les sociétés de personnes (CGI, art. 244 quater M et CGI, ann. III, art. 49 septies ZF).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_gerant_de_la_SARL_A_a_su_041""><strong>Exemple : </strong>Le gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) A a suivi 80 heures de formation en N. Le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre N est celui prévu conformément aux dispositions de l'article L. 3231-2 du C. trav. à l'article L. 3231-11 du C. trav..</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_pourra_beneficie_042"">La société pourra bénéficier, au titre de l'année N, d'un crédit d'impôt, plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation, d'un montant égal à 40 heures x SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre N.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafonnement_des_heures_d_1"">Le plafonnement des heures de formation prises en compte, fixé à 40 heures par année civile et par entreprise, s’applique également aux entreprises visées au I bis de l’article 244 quater M du CGI qui bénéficient d’un doublement du crédit d’impôt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_le_d_3356""><strong>Exemple : </strong>Le dirigeant d’une entreprise (imposée d’après son bénéfice réel) dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 M€ a suivi 70 heures de formation en N. L’entreprise, qui répond à la définition de la microentreprise au sens du droit de l’Union européenne, pourra bénéficier, au titre de l’année N, d’un crédit d’impôt d’un montant égal à 2 x 40 heures x SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre N.</p> <h2 id=""Entreprises_dont_lexercice__25"">C. Entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_043"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 49__044"">Conformément à l'article 49 septies ZF de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Les heures de formation à retenir au titre d'une année civile sont donc celles qui ont été suivies au cours de ladite année. Ainsi, en cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est déterminé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_gerant_de_la_SARL_A_a_su_046""><strong>Exemple : </strong>Le gérant de la SARL A a suivi 16 heures de formation durant l'exercice clos le 30 septembre N (soit 10 heures entre le 1^er octobre N-1 et le 31 décembre N-1 et 6 heures entre le 1^er janvier N et le 30 septembre N). Par la suite, du 1^er octobre N au 31 décembre N, le gérant suivra 2 heures de formation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_30_septembre_N,_lentrepr_047"">Au 30 septembre N, l'entreprise A calculera le crédit d'impôt imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice N-1/N en prenant en compte les formations suivies par son dirigeant en N-1 (10 heures).</p> <p class=""exemple-western"" id=""De_meme,_au_30_septembre_N+_048"">De même, au 30 septembre N+1, les formations suivies au cours de l'année N par le dirigeant de l'entreprise A (8 heures, soit 6 heures + 2 heures) constitueront la base du crédit d'impôt imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice N/N+1.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_26"">D. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Societes_de_personnes_et_as_30"">1. Sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_049"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_personnes_m_050"">Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI et à l'article 239 quater A du CGI ainsi que les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_afin_deviter_tou_051"">Cependant, afin d'éviter toute différence de traitement par rapport aux autres formes juridiques d'exploitations industrielles, commerciales, agricoles ou libérales qui résulterait de l'exclusion définitive de ces sociétés de personnes ou groupements assimilés du champ d'application du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants, le crédit d'impôt dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles, sous réserve des précisions apportées au <strong>II-D-1 § 70</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__052"">Les dispositions relatives au plafonnement (<strong>II-B § 40</strong>) s'appliquent au niveau de la société de personnes ou du groupement assimilé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SNC_D_est_detenue_par_le_054""><strong>Exemple : </strong>La société en nom collectif (SNC) D est détenue par les sociétés A et B à hauteur respectivement de <span class=""insecable"">60 %</span> et <span class=""insecable"">40 %</span> du capital. Le SMIC horaire brut est, au 31 décembre 2021, de <span class=""insecable"">10,48 €</span>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_2010,_la_SNC_D,_055"">Au titre de 2021, la SNC D, dont le dirigeant a suivi 60 heures de formation, a déterminé un crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'un montant de 419,20 € (soit 40 heures après plafonnement x <span class=""insecable"">10,48 €</span>).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_a_determine_la_056"">La société A a déterminé la part de crédit d'impôt qui résulte de sa participation au capital de la SNC D pour un montant de <span class=""insecable"">251,52 €</span> (soit <span class=""insecable"">419,20 €</span> x <span class=""insecable"">60 %</span>). Par ailleurs, le dirigeant de la société A n'ayant effectué aucune heure de formation, la société A ne bénéficie d'aucun crédit d'impôt en propre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_B_dont_le_dirige_057"">La société B dont le dirigeant a effectué 100 heures de formation en 2021 bénéficiera d'un crédit d'impôt d'un montant de <span class=""insecable"">586,88 €</span>, soit un crédit d'impôt au titre des formations suivies par son dirigeant et un crédit d'impôt au titre de sa participation dans la SNC D : (100 heures plafonnées à 40 heures x 10,48) + (<span class=""insecable"">419,20</span> x <span class=""insecable"">40 %</span>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_058"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_associes_et_mem_059"">Lorsque les associés et membres de ces sociétés et groupements sont des personnes physiques, le III de l'article 244 quater M du CGI prévoit que seules celles qui participent à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_seules_les_personnes_060"">Ainsi, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_a_lexercic_061"">La participation à l'exercice de l'activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI suppose que l'associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages (présence sur le lieu de travail, démarchage et réception de la clientèle, participation directe à l'exploitation, contacts avec les fournisseurs, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l'exploitation, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taches_peuvent_faire_lo_062"">Ces tâches peuvent faire l'objet d'une répartition entre les associés. Il n'est pas nécessaire que chacun d'eux accomplisse l'ensemble des actes et diligences caractérisant la profession exercée par l'entreprise.</p> <h3 id=""Entreprises_soumises_au_reg_31"">2. Entreprises soumises au régime des groupes de sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_063"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_et_le_plafond_du_064"">Le montant et le plafond du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants sont calculés au niveau de chaque société membre du groupe. Ainsi, le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par entreprise au niveau de chaque société membre du groupe (y compris la société mère) mais n'est pas plafonné pour la détermination du crédit d'impôt global du groupe par la société mère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_conformement_aux__065"">En effet, conformément aux dispositions codifiées au m du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater M du CGI.</p> <h2 id=""E._Application_de_la_regleme_8"">E. Application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis, aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture et aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture pour les microentreprises bénéficiant du doublement du montant du crédit d’impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_9"">85</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_microentreprises_vi_10"">Pour les microentreprises visées au I bis de l’article 244 quater M du CGI, le bénéfice du doublement du montant du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (CGI, art. 244 quater M, III bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_l’article_11"">Le paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 précise que le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_larticle_12"">Le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 tel que modifié par le règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture précise que le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique dans le secteur de l'agriculture ne peut excéder 20 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_larticle_13"">Le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 précise que le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ne peut excéder 30 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_le_calcul_du_credit_d’im_14"">Or, le calcul du crédit d’impôt, qui tient compte des heures de formation réalisées au cours de l’année civile, s'effectue au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_les_plafonds__15"">Pour apprécier les plafonds de minimis de 20 000 €, de 30 000 € ou de 200 000 € sur trois exercices fiscaux, il convient donc de se placer au 31 décembre de l'année, qui constitue le fait générateur du crédit d'impôt, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Cette date correspond à la date d'octroi de l'aide.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_seu_1811""><strong>Remarque :</strong> Seul le doublement du crédit d’impôt est soumis au respect de la réglementation européenne en matière d’aides de minimis. Les microentreprises peuvent, sans préjudice des dispositions des I bis et III bis de l’article 244 quater M du CGI, bénéficier du crédit d’impôt non majoré dans les conditions prévues au I § 5 à 25.</p> <h1 id=""Utilisation_du_credit_dimpot_12"">III. Utilisation du crédit d'impôt</h1> <h2 id=""Imputation_sur_limpot_27"">A. Imputation sur l'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_066"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _067"">En application de l'article 199 ter L du CGI et de l'article 220 N du CGI, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise, c'est-à-dire au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt susvisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 49__068"">Conformément à l'article 49 septies ZF de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est calculé, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, en prenant en compte les heures de formation suivies au cours de l'année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_les_entreprises_069"">Ainsi, pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le crédit d'impôt peut s'imputer sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle pendant laquelle le dirigeant a suivi les heures de formation éligibles au crédit d'impôt (II-C § 50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_49_septies_ZG_de__070"">L'article 49 septies ZG de l'annexe III au CGI prévoit que le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_pour_la_fo_071"">Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'impôt sur les sociétés (notamment la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZC du CGI). De même, ce crédit d'impôt ne peut être utilisé pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu.</p> <h2 id=""Restitution_immediate_de_la_28"">B. Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_072"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 199_073"">Conformément à l'article 199 ter L du CGI et à l'article 220 N du CGI, lorsque le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants déterminé au titre d'une année excède le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_13"">IV. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_079"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_dispo_080"">Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter L du CGI, de l'article 220 N du CGI et de l'article 244 quater M du CGI, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI et de l'article 223 du CGI (CGI, ann. III, art. 49 septies ZH).</p> <h2 id=""Entreprises_soumises_a_limp_29"">A. Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_081"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_soumises_a__084"">Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent déclarer le montant de leur crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration annuelle de résultat. La fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC (CERFA n° 15448) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_formulaire_n°_2069-RCI-S_085"">Le formulaire n° <strong>2069-RCI-SD</strong> et la fiche d'aide au calcul n° <strong>2079-FCE-FC</strong> sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p> <h3 id=""1._Entreprises_individuelles_32"">1. Entreprises individuelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_086"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_individuell_087"">Les entreprises individuelles doivent souscrire le formulaire n° 2069-RCI-SD avec leur déclaration de résultat. L'entrepreneur individuel doit reporter en outre le montant du crédit d’impôt sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, dans la case prévue à cet effet.</p> <h3 id=""2._Societes_de_personnes_33"">2. Sociétés de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_088"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_personnes_q_089"">Les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’associe_(personne_morale__091"">L’associé (personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés ou personne physique participant à l’exploitation) bénéficie de sa quote-part du crédit d’impôt formation des dirigeants déclaré sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD de la société de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_beneficie_dautres_credi_092"">S'il bénéficie d'autres crédits d'impôt formation des dirigeants (au titre des dépenses engagées directement par lui ou de sa quote-part d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé), ceux-ci doivent être cumulés sur le formulaire n° <strong>2069-RCI-SD</strong> qu'il souscrit lui-même, en son nom. </p> <h2 id=""B._Entreprises_soumises_a_l_210"">B. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_093"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_non-membres_094"">Les entreprises non membres d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A et suivants du CGI doivent déclarer leur crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat. Une fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°_2079-FCE-SD_0103"">S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d’impôt n° <strong>2069-RCI-SD</strong> de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.</p>

Contenu

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

2023-02-08

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4763-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-70-20230208

Le 21° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 244 quater Q du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant ou un salarié avait obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.&#13; &#13; Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""le_21_du_i_de_la_1445"">Le 21° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 244 quater Q du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant ou un salarié avait obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.</p> <p class=""warn"" id=""les_commentaires_9162"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Modulation

2020-05-15

IR

PAS

BOI-IR-PAS-20-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11248-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-30-20-20200515

1 L'article 204 J du code général des impôts (CGI) prévoit que le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse de manière contemporaine, sur demande du contribuable, pour tenir compte de l'évolution de ses revenus. La modulation permet également de prendre en compte l'évolution de sa situation, en dehors des cas impliquant une déclaration en application de l'article 204 I du CGI (BOI-IR-PAS-20-30-10). 10 La présente section relative à la modulation du prélèvement à la source comporte trois sous-sections : - conditions d'application de la modulation du prélèvement (sous-section 1, BOI-IR-PAS-20-30-20-10) ; - mise en œuvre du taux ou des acomptes modulés (sous-section 2, BOI-IR-PAS-20-30-20-20) ; - sanctions applicables (sous-section 3, BOI-IR-PAS-20-30-20-30, en cours de rédaction).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_204_J_du_code_gene_01"">L'article 204 J du code général des impôts (CGI) prévoit que le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse de manière contemporaine, sur demande du contribuable, pour tenir compte de l'évolution de ses revenus. La modulation permet également de prendre en compte l'évolution de sa situation, en dehors des cas impliquant une déclaration en application de l'article 204 I du CGI (BOI-IR-PAS-20-30-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_relativ_03"">La présente section relative à la modulation du prélèvement à la source comporte trois sous-sections :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conditions_dapplication_d_04"">- conditions d'application de la modulation du prélèvement (sous-section 1, BOI-IR-PAS-20-30-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mise_en_oeuvre_du_taux_ou_05"">- mise en œuvre du taux ou des acomptes modulés (sous-section 2, BOI-IR-PAS-20-30-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sanctions_applicables (se_06"">- sanctions applicables (sous-section 3, BOI-IR-PAS-20-30-20-30, en cours de rédaction).</p>

Contenu

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

2023-04-13

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-15

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13778-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-15-20230413

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.&#13; &#13; Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente&#13; &#13; 1&#13; &#13; L’article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), codifié à l’article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI).&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le CICo bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, un contrat de collaboration avec un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ce ou ces organismes.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du régime cadre exempté de notification n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation pour la période 2014-2023 (PDF - 1,29 Mo), pris sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles et par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter.&#13; &#13; 30&#13; &#13; À ce titre, le présent chapitre aborde successivement :&#13; &#13; les entreprises éligibles et organismes de recherche concernés (section 1, BOI-BIC-RICI-10-15-10) ;&#13; les dépenses de recherche collaborative éligibles (section 2, BOI-BIC-RICI-10-15-20) ;&#13; la détermination du crédit d'impôt (section 3, BOI-BIC-RICI-10-15-30) ;&#13; l’utilisation du crédit d'impôt (section 4, BOI-BIC-RICI-10-15-40) ;&#13; les obligations déclaratives et le contrôle du crédit d'impôt (section 5, BOI-BIC-RICI-10-15-50).&#13;

<p class=""consultation-publique-western"" id=""les_boi_suivants_3523"">Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_2263""><strong>Actualité liée : </strong>13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1478"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_69_de_l_3496"">L’article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), codifié à l’article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_3845"">10</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""le_cico_est_un_d_9616"">Le CICo bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, un contrat de collaboration avec un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ce ou ces organismes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_5014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_benefice_du_c_8225"">Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du régime cadre exempté de notification n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation pour la période 2014-2023 (PDF - 1,29 Mo), pris sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles et par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_3583"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_ce_titre_le_pr_6045"">À ce titre, le présent chapitre aborde successivement :</p> <ul><li>les entreprises éligibles et organismes de recherche concernés (section 1, BOI-BIC-RICI-10-15-10) ;</li> <li>les dépenses de recherche collaborative éligibles (section 2, BOI-BIC-RICI-10-15-20) ;</li> <li>la détermination du crédit d'impôt (section 3, BOI-BIC-RICI-10-15-30) ;</li> <li>l’utilisation du crédit d'impôt (section 4, BOI-BIC-RICI-10-15-40) ;</li> <li>les obligations déclaratives et le contrôle du crédit d'impôt (section 5, BOI-BIC-RICI-10-15-50).</li> </ul>

Contenu

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses externalisées

2023-04-13

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6504-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20230413

Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente&#13; &#13; 1&#13; &#13; Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées à des organismes de recherche ou experts scientifiques ou techniques sont retenues, sous conditions, dans la base de calcul du crédit d'impôt de l'entreprise donneuse d'ordre dans les conditions exposées dans le présent document.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur les modalités de prise en compte par les organismes de recherche prestataires de leurs dépenses de recherche dans la base de calcul de leur propre crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-10-30-20.&#13; &#13; I. Organismes de recherche éligibles&#13; &#13; A. Organismes de recherche éligibles jusqu'au 31 décembre 2021&#13; &#13; 1. Organismes de recherche privés agréés et experts scientifiques ou techniques agréés&#13; &#13; 10&#13; &#13; En application du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), l'organisme ou l'expert qui réalise des opérations de recherche pour le compte d'une entreprise donneuse d'ordre doit être agréé lorsque son statut relève du droit privé. Cet agrément est accordé par le ministre chargé de la recherche selon des modalités prévues à l’article 49 septies H de l’annexe III au CGI.&#13; &#13; Pour être agréé, l'organisme ou l'expert doit justifier de sa capacité à mener par ses propres moyens des opérations de recherche scientifique et technique dont il a défini lui-même la démarche scientifique. Cette condition vise à assurer aux entreprises qui ont recours à l’externalisation de leurs travaux de recherche la pertinence et la qualité des résultats obtenus, grâce au respect de la démarche scientifique propre à la recherche.&#13; &#13; Le service s'assurera de l'existence de l'agrément en consultant la liste des organismes agréés établie par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.&#13; &#13; Pour les organismes de recherche établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'agrément peut être délivré par le ministre français chargé de la recherche ou, lorsqu'il existe un dispositif similaire dans le pays d'implantation de l'organisme auquel sont confiées les opérations de recherche, par l'entité compétente pour délivrer l'agrément équivalent à celui prévu au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI.&#13; &#13; 2. Organismes de recherche publics ou assimilés&#13; &#13; 15&#13; &#13; Conformément au d du II de l'article 244 quater B du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, une entreprise peut prendre en compte dans la base de calcul de son CIR les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche qu'elle a confiée aux organismes de recherche publics ou assimilés listés au I-A-2 § 20 et suivants.&#13; &#13; Pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2021, certains organismes de recherche publics ou assimilés (I-A-2 § 20, 50, 60 et 100 à 117) ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires d'un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche.&#13; &#13; a. Organismes de recherche publics&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les organismes de recherche publics n’ont pas à être agréés. Il en est de même pour les organismes de recherche publics établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.&#13; &#13; b. Fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées&#13; &#13; 30&#13; &#13; Sont comprises dans le dispositif du d du II de l'article 244 quater B du CGI, les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche confiée à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI.&#13; &#13; Ces fondations relèvent de deux catégories :&#13; &#13; les fondations reconnues d'utilité publique dont la dotation provenait pour partie du compte d'affectation spéciale du trésor n° 902-24 ;&#13; les autres fondations reconnues d'utilité publique, dotées d'un conseil scientifique, qui ont pour mission principale la recherche scientifique.&#13; (40)&#13; &#13; c. Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les établissements d'enseignement supérieur s'entendent notamment des universités, des écoles normales supérieures, des écoles nationales supérieures d'ingénieurs, des instituts d'études politiques, des écoles supérieures de commerce et, de façon générale, de toute structure (école, institut, etc.) reconnue par l'État en tant qu'établissement d'enseignement supérieur.&#13; &#13; L'établissement d'enseignement supérieur doit être habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.&#13; &#13; Le grade de master a été introduit par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master (abrogé le 21 août 2013) et correspond au troisième grade universitaire français. Il est délivré au nom de l'État en même temps que le titre ou le diplôme qui y ouvre droit.&#13; &#13; Le grade de master est conféré aux personnes titulaires d'un diplôme de master qui a été créé par le décret n° 2002-603 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur et qui est un diplôme national de l'enseignement supérieur délivré sous l'autorité et au nom de l'État par les universités et les établissements habilités à cet effet. Depuis les modifications introduites par la réforme dite « LMD » (licence-master-doctorat), le diplôme de master est un diplôme national de deuxième cycle de l'enseignement supérieur.&#13; &#13; Conformément au décret n° 99-747 du 30 août 1999, modifié par le décret n° 2005-1119 du 5 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif au grade de master, le grade de master peut également être conféré aux personnes titulaires de certains autres diplômes, notamment :&#13; &#13; d'un diplôme d'études approfondies (DEA) ;&#13; d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) ;&#13; d'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation (C. éduc.) ;&#13; d'un diplôme délivré par l'institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris, ou par les instituts d'études politiques en application de l'article D. 741-10 du C. éduc. ;&#13; d'un diplôme d'État d'architecte ;&#13; d'un diplôme de fin d'études de certaines écoles supérieures de commerce et de gestion (figurant sur une liste établie après l'évaluation périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;&#13; du diplôme d'études fondamentales vétérinaires.&#13; Remarque : Un diplôme conférant le grade de master n'est pas un diplôme de mastère spécialisé. Il est rappelé que le mastère spécialisé est un diplôme délivré à l'issue d'une formation, organisée par un établissement habilité membre de la Conférence des grandes écoles, qui sanctionne un cursus professionnel et qui est spécialisée dans un domaine d'activité précis.&#13; &#13; 60&#13; &#13; Qu'ils soient publics ou privés, ces établissements d'enseignement supérieur sont compris dans le régime particulier de dépenses de recherche externalisées prévu au d du II de l'article 244 quater B du CGI sans qu'il soit nécessaire de solliciter un agrément auprès du ministre de la recherche.&#13; &#13; d. Fondations de coopération scientifique agréées&#13; &#13; 70&#13; &#13; Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (code de la recherche [C. rech.], art. L. 344-11).&#13; &#13; Les spécificités des fondations de coopération scientifique sont prévues à l'article L. 344-12 et suivants du C. rech..&#13; &#13; 80&#13; &#13; Il est par ailleurs précisé que sont créés sous la forme de fondations de coopération scientifique les réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de recherche et de soins, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur.&#13; &#13; Les fondations de coopération scientifique doivent être agréées par le ministre chargé de la recherche conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI.&#13; &#13; e. Communautés d'universités et établissements&#13; &#13; (90)&#13; &#13; 100&#13; &#13; Les communautés d'universités et établissements (COMUE) sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par les dispositions codifiées de l'article L. 718-7 du C. éduc. à l'article L. 718-15 du C. éduc, qui assurent la coordination des politiques de leurs membres telle que prévue à l'article L. 718-2 du C. éduc. en matière d'offre de formation, stratégie de recherche et de transfert.&#13; &#13; f. Centres techniques exerçant une mission d'intérêt général&#13; &#13; 110&#13; &#13; Pour l'application des dispositions relatives aux opérations de recherche externalisées, les centres techniques exerçant une mission d'intérêt général sont assimilés à des organismes de recherche publics.&#13; &#13; Sont réputés exercer une mission d'intérêt général les centres techniques dont les missions sont définies à l'article L. 521-1 et suivants du C. rech.. Ces organismes sont dispensés de l'agrément prévu au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI.&#13; &#13; g. Instituts techniques agricoles ou agro-industriels et leurs structures nationales de coordination&#13; &#13; 115&#13; &#13; Les instituts techniques agricoles ou agro-industriels visés à l'article D. 823-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) ainsi que l'association de coordination technique agricole (ACTA) et l'association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire (ACTIA) sont assimilés à des organismes de recherche publics au sens du d du II de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 20).&#13; &#13; h. Stations et fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole&#13; &#13; 117&#13; &#13; Les stations et fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale visée à l'article L. 510-1 et suivants du C. rur. sont assimilées à des organismes de recherche publics au sens du d du II de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 103).&#13; &#13; i. Associations ou sociétés agréées ayant conclu une convention&#13; &#13; 120&#13; &#13; Une entreprise peut confier la réalisation d'opérations de recherche à des associations ou des sociétés de capitaux agréées ayant conclu une convention avec un ou plusieurs organismes de recherche publics ou établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master.&#13; &#13; Les dépenses relatives à ces opérations peuvent être éligibles au CIR dès lors que ces associations et sociétés satisfont à certaines conditions.&#13; &#13; 1° Organismes concernés&#13; &#13; a° Associations&#13; &#13; 130&#13; &#13; Les associations concernées sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateurs et membres un ou plusieurs organismes de recherche publics ou établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master (I-A-2-c § 50).&#13; &#13; La qualité de membre de l'association s'apprécie à la date à laquelle les dépenses externalisées sont engagées par l'entreprise donneuse d'ordre.&#13; &#13; Il est admis que la seule condition de membre mentionnée au présent I-2-i-1°-a° § 130 soit suffisante.&#13; &#13; b° Sociétés&#13; &#13; 140&#13; &#13; Les sociétés concernées sont des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par un ou plusieurs organismes de recherche publics ou établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master.&#13; &#13; Les sociétés concernées sont donc des sociétés dans lesquelles les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports. En pratique, il s'agit des sociétés suivantes : sociétés anonymes (code de commerce [C. com.], art. L. 225-1), sociétés en commandite par actions (C. com., art. L. 226-1), sociétés à responsabilité limitée (C. com., art. L. 223-1 et suivants), sociétés par actions simplifiées et sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (C. com., art. L. 227-1 et suivants). L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (C. com, art. L. 223-1 et suivants) sera également considérée comme une société de capitaux.&#13; &#13; Plus de 50 % du capital ou des droits de vote de ces sociétés doivent être détenus directement et non par l'intermédiaire d'autres structures par un ou plusieurs organismes de recherche publics ou établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master.&#13; &#13; 2° Conditions d'application&#13; &#13; 150&#13; &#13; Les associations et sociétés concernées doivent également satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :&#13; &#13; elles doivent être agréées par le ministre chargé de la recherche conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI ;&#13; elles doivent avoir conclu, avec le ou les organismes de recherche publics ou établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master qui en sont membres ou qui détiennent plus de 50 % du capital ou des droits de vote, une convention en application de l'article L. 533-3 du C. rech. ou de l'article L. 762-3 du C. éduc. La convention doit avoir été conclue à la date à laquelle les dépenses externalisées sont engagées par l'entreprise donneuse d'ordre.&#13; Dans le cadre de ces conventions, les associations et sociétés concernées peuvent exécuter des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités.&#13; &#13; 160&#13; &#13; Par ailleurs, les travaux de recherche confiés à ces organismes de droit privé, associations ou sociétés, doivent être réalisés au sein d'une ou plusieurs unités ou équipes de recherche relevant du ou des organismes de recherche publics ou établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ayant conclu la convention citée au I-A-2-i-2° § 150.&#13; &#13; 170&#13; &#13; Les factures émises par les associations et sociétés qui remplissent les conditions citées au I-A-2-i-2° § 150 et 160 au titre des opérations de recherche qui leur sont confiées peuvent utilement comporter des mentions relatives au CIR (précision de l'éligibilité au doublement des dépenses avec mention du d du II de l'article 244 quater B du CGI, référence au contrat conclu entre l'entreprise cliente et l'organisme privé à qui sont confiées les opérations de recherche et mention de l'unité ou de l'équipe de recherche ou des unités ou équipes de recherche ayant réalisé les travaux de recherche). Ces mentions permettent d'informer les entreprises des conditions dans lesquelles les opérations de recherche ont été réalisées, ce qui est de nature à les sécuriser s'agissant de la prise en compte de ces dépenses pour le double du montant facturé dans l'assiette de calcul du CIR.&#13; &#13; B. Organismes de recherche éligibles à compter du 1er janvier 2022&#13; &#13; 170.5&#13; &#13; Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022, tous les organismes de recherche (publics, assimilés publics ou privés) et experts scientifiques et techniques doivent être titulaires d'un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI, s'ils souhaitent se voir confier la réalisation d’opérations de recherche dont les dépenses ouvrent droit au CIR pour l’entreprise donneuse d'ordre (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35).&#13; &#13; II. Dépenses de recherche éligibles&#13; &#13; A. Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche externalisées ou de travaux scientifiques et techniques indispensables à la réalisation d’opérations de recherche éligibles menées en interne par l'entreprise donneuse d’ordre&#13; &#13; 171&#13; &#13; Ouvrent droit au CIR les dépenses afférentes à de véritables opérations de recherche et de développement (R&amp;D), nettement individualisées dont la réalisation est, soit confiée complètement à un organisme de recherche tiers, soit menée dans le cadre d’une collaboration de recherche avec cet organisme.&#13; &#13; Le tableau suivant expose les deux types de relations contractuelles régissant l’externalisation d’opérations de R&amp;D par opposition aux prestations de service pour des travaux ne relevant pas de la R&amp;D.&#13; &#13; Travaux externalisés&#13; &#13; Nature des travaux externalisés&#13; &#13; &#13; Modalités d'externalisation&#13; &#13; &#13; Caractéristiques de l'externalisation&#13; &#13; &#13; Modalités de facturation et nature de l'obligation&#13; &#13; &#13; Appellation courante&#13; &#13; &#13; R&amp;D : Activité satisfaisant aux cinq critères de base définis par le Manuel de Frascati (nouveauté, créativité, incertitude, systématisation, transférabilité et/ou reproductibilité)&#13; &#13; &#13; « pour le compte de » (1) ou « confié complètement à »&#13; &#13; &#13; 1/ Le donneur d'ordre spécifie le cahier des charges&#13; &#13; 2/ Il détient les résultats&#13; &#13; 3/ Il assume tous les risques, y compris d'échec&#13; &#13; 4/ Le tiers est « utilisé » pour réaliser les travaux de R&amp;D&#13; &#13; &#13; Coût complet margé&#13; &#13; +&#13; &#13; Obligation de moyens&#13; &#13; &#13; Recherche contractuelle (1) ou service de recherche ou encore prestation de recherche&#13; &#13; &#13; R&amp;D : Activité satisfaisant aux cinq critères de base définis par le Manuel de Frascati (nouveauté, créativité, incertitude, systématisation, transférabilité et/ou reproductibilité)&#13; &#13; &#13; « mené en collaboration »&#13; &#13; &#13; 1/ Objectif défini en commun et division du travail&#13; &#13; 2/ Partage des risques&#13; &#13; 3/ Partage des résultats&#13; &#13; (4/ Contrat conclu avant début du projet) (2)&#13; &#13; &#13; Coût complet partagé&#13; &#13; +&#13; &#13; Obligation de moyens&#13; &#13; &#13; Collaboration (1) ou encore collaboration de recherche / contrat de collaboration&#13; &#13; &#13; Non R&amp;D : Travaux dits techniques&#13; &#13; &#13; « confié à »&#13; &#13; &#13; 1/ Le donneur d'ordre décrit l'analyse et le résultat attendu&#13; &#13; 2/ Le tiers réalise la prestation&#13; &#13; 3/ Le donneur d'ordre détient les résultats ou autres livrables&#13; &#13; &#13; Coût complet margé&#13; &#13; +&#13; &#13; Obligation de résultat&#13; &#13; &#13; Prestation de service / Prestation technique / Sous-traitance technique&#13; &#13; (1) En référence au vocabulaire de la Commission européenne&#13; &#13; (2) Conditions rarement réalisées par les parties au contrat. Souvent, la collaboration démarre avant la signature du contrat.&#13; &#13; À titre d'illustration, le tableau est également présenté sous forme de graphique (PDF - 67 Ko).&#13; &#13; La recherche contractuelle (dite aussi service ou prestation de recherche) est une opération de R&amp;D menée pour le compte d’une des parties (l’entreprise) dans les conditions suivantes :&#13; &#13; l’entreprise donneuse d’ordre spécifie le cahier des charges (détermine l’objet du contrat) ;&#13; le prestataire (le tiers) est « utilisé » pour réaliser une prestation de recherche ;&#13; l’entreprise donneuse d’ordre détient la totalité des résultats des activités de recherche ;&#13; l’entreprise donneuse d’ordre assume le risque d’échec (elle supporte l’aléa financier).&#13; Le prestataire (le tiers) perçoit une rémunération appropriée en échange de ses services, c’est-à-dire une rémunération calculée sur le prix du marché ou, en l’absence de prix du marché, à un prix qui prend en compte l’intégralité des coûts du service augmenté d’une marge (la marge pouvant être établie sur celles généralement appliquées dans le secteur du service concerné) ou qui est le résultat de négociations menées dans des conditions de pleine concurrence au cours desquelles l’organisme de recherche négocie l’obtention d’un avantage économique maximal et couvre au moins ses coûts marginaux.&#13; &#13; Une opération de recherche est menée dans le cadre d’une collaboration dans les conditions suivantes :&#13; &#13; les parties poursuivent un objectif défini en commun ;&#13; la collaboration est fondée sur une répartition du travail ;&#13; les parties partagent les risques (notamment financiers, technologiques et scientifiques) ;&#13; les parties partagent les résultats.&#13; Les termes et conditions d’un contrat de collaboration de recherche, concernant notamment les contributions à ses coûts, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, les règles d’attribution de droits de propriété intellectuelle (DPI) et l’accès à ceux-ci, doivent être conclus avant le début du projet.&#13; &#13; Dans le cadre d’une collaboration de recherche, une entreprise partie à la collaboration peut intégrer dans la base de calcul de son CIR les montants facturés par une autre partie à la collaboration, sous réserve qu’il s’agisse de dépenses éligibles, que ce flux financier soit prévu par l’équilibre du contrat de collaboration et que la partie qui émet la facture n’intègre pas ces dépenses dans son propre CIR. Il est précisé que les montants facturés n’intègrent pas de marge.&#13; &#13; Ainsi, un contrat de collaboration encadrant une thèse CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche) est éligible au CIR, si l’examen du contrat et de ses annexes permet d’identifier le programme de recherche qui est l’objet du contrat et la contribution de chacun (annexe scientifique) ainsi que l’apport respectif des parties (annexe financière).&#13; &#13; Remarque : S’agissant des modalités d’articulation entre le bénéfice du CIR et du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), il convient de se reporter au III-B § 230 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-15-30.&#13; &#13; 172&#13; &#13; Les dépenses afférentes aux travaux scientifiques et techniques externalisés qui ne constituent pas en tant que tels des opérations de recherche, mais qui sont indispensables à la réalisation d’une opération de R&amp;D éligible au CIR menée en interne par l'entreprise donneuse d'ordre, peuvent également être prises en compte dans la base de calcul du CIR de cette dernière.&#13; &#13; Dans sa décision « FNAMS », le Conseil d’État (CE, décision du 22 juillet 2020, n° 428127, ECLI:FR:CECHR:2020:428127.20200722) a jugé que les dépenses afférentes aux travaux de recherche externalisés accessoires, mais nécessaires aux projets de recherche menés par l’entreprise donneuse d’ordre, devaient être intégrées dans l’assiette du CIR quand bien même ces travaux ne constituent pas en eux-mêmes des opérations de recherche.&#13; &#13; Le caractère indispensable à la réalisation d’un projet de recherche des opérations accessoires externalisées est apprécié de la même manière que lorsqu’elles sont réalisées en interne (I-B-2 § 100 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-25).&#13; &#13; Il est précisé que les cotisations à des organismes de recherche ne sauraient être considérées comme nécessaires à l’aboutissement d’opérations de recherche dans la mesure où elles sont indépendantes de leur réalisation effective.&#13; &#13; 173&#13; &#13; Lorsque des dépenses afférentes à des opérations de recherche externalisées sont prises en compte par une entreprise pour la détermination du crédit d'impôt, elle doit joindre à la déclaration n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, la liste des organismes en indiquant la nature et le montant des contrats.&#13; &#13; Les agents du ministère chargé de la recherche peuvent vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses retenues dans l’assiette du crédit d’impôt (II-A § 140 à 160 du BOI-BIC-RICI-10-10-60).&#13; &#13; B. Opérations de recherche externalisées réalisées directement par les organismes ou experts auxquels elles sont confiées&#13; &#13; 175&#13; &#13; En application du d ter du II de l’article 244 quater B du CGI, les opérations externalisées doivent être réalisées directement par les organismes de recherche auxquels elles ont été confiées (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 132).&#13; &#13; Cette disposition s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.&#13; &#13; Cette condition implique que les organismes prestataires de premier rang réalisent les travaux de recherche par leurs propres moyens. Par dérogation, ces organismes prestataires de premier rang peuvent faire appel à d’autres organismes éligibles pour réaliser certains travaux scientifiques ou techniques indispensables aux opérations de recherche qui leur sont confiées. Si ces organismes prestataires de second rang font eux-mêmes appel à d’autres organismes pour réaliser certains travaux scientifiques ou techniques indispensables aux opérations de recherche qui leur sont confiées, la quote-part des dépenses afférentes à ces travaux, facturée par l'organisme prestataire de premier rang, n’est pas prise en compte dans l'assiette du crédit d’impôt de l'entreprise donneuse d’ordre.&#13; &#13; Exemple : Soit l’entreprise E qui confie la réalisation d’une opération de recherche à un organisme privé agréé A qui lui facture pour 1 M€ de prestations :&#13; &#13; 500 000 € correspondent à des travaux réalisés directement par A ;&#13; 200 000 € correspondent à des travaux sous-traités par A à un autre organisme de recherche privé agréé ;&#13; 300 000 € correspondent à des travaux sous-traités par A à un organisme non éligible.&#13; L’entreprise E pourra ainsi prendre en compte dans la base de calcul de son CIR un montant de 700 000 € de dépenses éligibles (500 000 + 200 000).&#13; &#13; 177&#13; &#13; Les factures émises par les organismes à qui sont confiées les opérations de recherche peuvent utilement comporter des mentions permettant d'informer les entreprises donneuses d’ordre des conditions dans lesquelles les opérations de recherche ont été réalisées afin de les sécuriser s'agissant de la prise en compte de ces dépenses dans l'assiette de calcul du CIR (identité et adresse de l’organisme prestataire de second rang auquel il a été fait appel, éligibilité dudit organisme au dispositif de sous-traitance CIR et quote-part du montant facturé correspondant aux travaux réalisés par cet organisme).&#13; &#13; III. Modalités de prise en compte&#13; &#13; A. Prise en compte pour le double de leur montant des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2021 au titre des opérations confiées aux organismes de recherche publics ou assimilés&#13; &#13; 180&#13; &#13; En application du d du II de l'article 244 quater B du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2021, les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2021 afférentes aux opérations confiées aux organismes de recherche publics ou assimilés (I-A-2 § 15 à 170) sont retenues pour le calcul du CIR pour le double de leur montant, pour la seule part relative aux opérations réalisées par ces organismes, à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre ces organismes et l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt.&#13; &#13; Au sens de ces dispositions sont réputés exister des liens de dépendance entre deux entreprises :&#13; &#13; lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;&#13; lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au premier tiret, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.&#13; Il est précisé que ces dépenses sont plafonnées dans les conditions prévues au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI (III-B-1-b § 270 et 280).&#13; &#13; Remarque : Ce dispositif de « doublement d’assiette » est supprimé pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022 (loi  n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35). À compter de cette date, les dépenses afférentes aux opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics sont prises en compte dans l’assiette du CIR de l’entreprise donneuse d’ordre pour leur montant réel, à condition que lesdits organismes soient agréés par le ministre chargé de la recherche (I-B § 170.5).&#13; &#13; 190&#13; &#13; Exemple : L'entreprise X confie l'exécution de travaux de recherche éligibles au CIR à l'université N, établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, que cette dernière lui facture pour un montant de 100 000 €. L'entreprise X peut retenir cette dépense pour un montant de 200 000 € pour le calcul de son propre CIR.&#13; &#13; 195&#13; &#13; Dans le cas où l’organisme de recherche public ou assimilé externalise à son tour une partie des travaux de recherche qui lui ont été confiés, seule la quote-part des dépenses afférente aux opérations réalisées par des organismes de recherche public ou assimilés peut être retenue pour le double de son montant. Cette disposition s’applique aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 132 ; loi  n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35).&#13; &#13; Exemple : Soit une entreprise E qui confie la réalisation d’une opération de recherche à un organisme de recherche public A qui lui facture en 2021 pour 1 M€ de prestations. L'entreprise E n’entretient aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI avec l'organisme de recherche A.&#13; &#13; Sur ces 1 M€ :&#13; &#13; 500 000 € correspondent à des travaux réalisés directement par A ;&#13; 100 000 € correspondent à des travaux confiés par A à un organisme de recherche public B avec lequel E n’entretient pas de lien de dépendance ;&#13; 200 000 € correspondent à des travaux confiés par A à un organisme de recherche privé agréé C ;&#13; 200 000 € correspondent à des travaux confiés par A à un organisme non éligible D.&#13; L’entreprise E pourra ainsi prendre en compte dans la base de calcul de son CIR un montant de 1,4 M€ déterminé comme suit :&#13; &#13; 600 000 € x 2 (500 000 € d’opérations de recherche réalisées par A et 100 000 € réalisées par B, qui sont tous deux des organismes publics, et dont les dépenses sont éligibles au doublement d'assiette) ;&#13; et 200 000 € (opérations de recherche réalisées par C, qui est un organisme agréé).&#13; (200-210)&#13; &#13; B. Plafonnement des dépenses afférentes aux opérations de recherche externalisées&#13; &#13; 1. Plafonnement des dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2021&#13; &#13; a. Plafonnement spécifique des dépenses afférentes aux opérations de recherche confiées à des organismes de recherche privés ou à des experts agréés&#13; &#13; 215&#13; &#13; En application du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI, les dépenses afférentes aux opérations confiées à des organismes de recherche privés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés par le ministre chargé de la recherche sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application des limites prévues au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI (III-B-1-b § 270 et 280).&#13; &#13; Il en résulte qu'une entreprise qui ne réalise pas d'opérations de R&amp;D en interne ne peut pas bénéficier du CIR au titre des opérations dont elle confie la réalisation à des organismes de recherche privés ou à des experts scientifiques ou techniques.&#13; &#13; En revanche, cette limite ne s'applique pas aux dépenses afférentes aux opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics ou assimilés (I-A-2 § 15 à 170) mentionnés au d du II de l'article 244 quater B du CGI.&#13; &#13; (220-260)&#13; &#13; Remarque : Les commentaires aux § 220 à 260 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20170405 sont transférés au II § 37 à 39 du BOI-BIC-RICI-10-10-30-20.&#13; &#13; b. Plafonnement général des dépenses afférentes aux opérations de recherche externalisées&#13; &#13; 270&#13; &#13; En application du d ter du II de l'article 244 quater B du CGI, le montant des dépenses afférentes aux opérations de recherche externalisées pouvant être retenues dans la base de calcul du CIR est plafonné pour l’entreprise donneuse d’ordre à :&#13; &#13; 2 M€ par an, s’il existe un lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et les organismes de recherche à qui elle a confié la réalisation des opérations de recherche ;&#13; 10 M€ dans le cas contraire.&#13; Le plafond de 2 M€ est inclus dans le plafond global de 10 M€ conformément au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI.&#13; &#13; 280&#13; &#13; Il est précisé que ces plafonds sont communs et également applicables aux dépenses afférentes aux opérations de recherche confiées aux organismes publics ou assimilés mentionnés au d du II de l’article 244 quater B du CGI (I-A-2 § 15 à 170).&#13; &#13; Le plafond de 10 M€ est en outre majoré de 2 M€ (soit un plafond maximum de 12 M€) à raison des dépenses afférentes aux opérations confiées à ces organismes.&#13; &#13; (290-310)&#13; &#13; 320&#13; &#13; Exemple : Soit une société qui a réalisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre N des opérations de recherche en interne éligibles au crédit d'impôt pour un montant de 0,8 M€. Elle a également confié des travaux de recherche :&#13; &#13; pour un montant de 3 M€ à une filiale dont elle détient 80 % du capital et qui est agréée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues au d bis du II de l’article 244 quarter B du CGI ;&#13; à une entreprise indépendante agréée dans les mêmes conditions pour un montant de 7 M€ ;&#13; ainsi qu’à une communauté d'universités et établissements (COMUE) pour un montant d'1 M€ (il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre cette entité et l’entreprise donneuse d’ordre).&#13; Les travaux ont été réalisés directement par les organismes auxquels les opérations de recherche ont été confiées.&#13; &#13; &#13; Calcul des dépenses&#13; &#13; &#13; Dépenses de recherche réalisées par l'entreprise&#13; &#13; &#13; Dépenses de recherche externalisées&#13; &#13; à un organisme de recherche privé agréé :&#13; &#13; Filiale agréée&#13; &#13; (lien de dépendance)&#13; &#13; &#13; Dépenses de recherche externalisées&#13; &#13; à un organisme de recherche privé agréé :&#13; &#13; Entreprise indépendante agréée&#13; &#13; (sans lien de dépendance)&#13; &#13; &#13; Dépenses de recherche externalisées&#13; &#13; à un organisme de recherche public :&#13; &#13; Établissement public de coopération scientifique&#13; &#13; (sans lien de dépendance)&#13; &#13; &#13; Total&#13; &#13; &#13; Dépenses de recherche réalisées par l'entreprise&#13; &#13; &#13; 800 000 €&#13; &#13;  &#13;  &#13;  &#13;  &#13; &#13; Dépenses de recherche externalisées&#13; &#13;  &#13; &#13; 3 000 000 €&#13; &#13; &#13; 7 000 000 €&#13; &#13; &#13; 1 000 000 €&#13; &#13; &#13; 11 000 000 €&#13; &#13; &#13; Première limite applicable (CGI, art. 244 quater B, II-d bis-al. 2)&#13; = (800 000 € + 2 000 000 €*) x 3&#13; &#13;  &#13; &#13; 8 400 000 €&#13; &#13;  &#13;  &#13; &#13; Dépenses externalisées prises en compte dans la base de calcul avant plafonnement&#13; &#13;  &#13; &#13; 8 400 000 €&#13; &#13; &#13; 2 000 000 €*&#13; &#13; &#13; 10 400 000 €&#13; &#13; &#13; Dépenses sous-traitées prises en compte dans la base de calcul après plafonnement prévu au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI (2, 10 ou 12 M€ selon le cas)&#13; &#13;  &#13; &#13; 2 000 000 €&#13; &#13; &#13; 6 400 000 €&#13; &#13; &#13; 2 000 000 €&#13; &#13; &#13; 10 400 000 €&#13; &#13; Calcul des dépenses après les plafonnements&#13; * Les dépenses correspondant aux opérations de recherche confiées à la COMUE sont prises en compte pour le double de leur montant (CGI, art. 244 quater B, II-d-4°).&#13; &#13; 1/ Première limite applicable : les dépenses afférentes aux opérations de recherche confiées à des organismes privés agréés sont éligibles dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt, soit un plafond de 8,4 M€ [(800 000 € + 2 000 000 €) x 3)].&#13; &#13; 2/ Autres plafonds à appliquer :&#13; &#13; pour la filiale agréée par le ministre chargé de la recherche : 2 M€ en raison des liens de dépendance avec l’entreprise donneuse d’ordre ;&#13; pour l’entreprise indépendante agréée par le ministre chargé de la recherche : 10 M€, mais la première limite mentionnée au 1/ de 8,4 M€ est applicable. En outre, il convient de préciser que le plafond de 2 M€ indiqué au premier tiret du 2/ est inclus dans le plafond global de 10 M€ ;&#13; pour la COMUE : 12 M€ (le plafond de 10 M€ susmentionné est majoré de 2 M€ au titre des dépenses afférentes aux opérations confiées à de tels organismes en application du 4° du d et du deuxième alinéa du d ter du II de l'article 244 quater B du CGI) ;&#13; Le plafond global des dépenses relatives aux opérations externalisées à prendre en compte pour l’entreprise donneuse d’ordre est donc de 12 M€.&#13; &#13; 3/ En conclusion, compte tenu de l’application combinée des deux plafonds indiqués aux 1/ et 2/ du présent III-B-1-b § 320, le montant des opérations de recherche externalisées éligibles au CIR de l’entreprise donneuse d’ordre est égal à 10,4 M€.&#13; &#13; 2. Plafonnement des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022&#13; &#13; 322&#13; &#13; En application du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI, les dépenses afférentes aux opérations confiées à des organismes de recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés par le ministre chargé de la recherche sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application des limites prévues au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI (III-B-2 § 325).&#13; &#13; Il en résulte que :&#13; &#13; une entreprise qui ne réalise pas d‘opérations de R&amp;D en interne ne peut pas bénéficier du CIR au titre des opérations dont elle confie la réalisation à des organismes de recherche ou à des experts scientifiques ou techniques ;&#13; un quart au moins des dépenses de recherche prises en compte dans la base de calcul du CIR de l'entreprise doit correspondre à des opérations de R&amp;D réalisées en interne.&#13; 325&#13; &#13; En application du d ter du II de l'article 244 quater B du CGI, le montant des dépenses afférentes aux opérations de recherche externalisées pouvant être retenues dans la base de calcul du CIR est plafonné pour l’entreprise donneuse d’ordre à :&#13; &#13; 2 M€ par an, s’il existe un lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre l'entreprise et les organismes de recherche à qui elle a confié la réalisation des opérations de recherche ;&#13; 10 M€ dans le cas contraire.&#13; Le plafond de 2 M€ est inclus dans le plafond global de 10 M€ conformément au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI.&#13; &#13; Exemple : Soit une entreprise qui a réalisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre N des opérations de recherche en interne éligibles au crédit d'impôt pour un montant de 800 000 €. Elle a également confié des travaux de recherche pour un montant de 3 M€ à un organisme de recherche éligible (peu importe son statut juridique) agréé par le ministre chargé de la recherche. Il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre les deux entités.&#13; &#13; Les travaux ont été réalisés directement par l’organisme de recherche.&#13; &#13; 1/ Première limite applicable : les dépenses afférentes aux travaux de recherche externalisés sont éligibles dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt, soit un plafond de : 2,4 M€ (800 000 € x 3).&#13; &#13; Le montant éligible au titre des opérations externalisées auprès de l’organisme de recherche agréé est donc limité à 2,4 M€.&#13; &#13; 2/ Seconde limite applicable : les deux entités n'ayant pas de lien de dépendance, le plafond applicable prévu au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI est de 10 M€.&#13; &#13; En conséquence, il est appliqué le plus bas des deux plafonds. Le montant des opérations de recherche externalisées éligibles au crédit d'impôt au titre de l'exercice N est égal à 2,4 M€.&#13; &#13; (330-350)&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee__9775""><strong>Actualité liée : </strong>13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_exposees_pour__01"">Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées à des organismes de recherche ou experts scientifiques ou techniques sont retenues, sous conditions, dans la base de calcul du crédit d'impôt de l'entreprise donneuse d'ordre dans les conditions exposées dans le présent document.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_modalites_de_prise__0250"">Pour plus de précisions sur les modalités de prise en compte par les organismes de recherche prestataires de leurs dépenses de recherche dans la base de calcul de leur propre crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-10-30-20.</p> <h1 id=""I._Les_organismes_de_recherc_15"">I. Organismes de recherche éligibles</h1> <h2 id=""A._Organismes_de_recherche_p_27"">A. Organismes de recherche éligibles jusqu'au 31 décembre 2021</h2> <h3 id=""1_organismes_de__9893"">1. Organismes de recherche privés agréés et experts scientifiques ou techniques agréés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_agrement_est_accorde_pa_085"">En application du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), l'organisme ou l'expert qui réalise des opérations de recherche pour le compte d'une entreprise donneuse d'ordre doit être agréé lorsque son statut relève du droit privé. Cet agrément est accordé par le ministre chargé de la recherche selon des modalités prévues à l’article 49 septies H de l’annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_agree,_lorganisme_0251"">Pour être agréé, l'organisme ou l'expert doit justifier de sa capacité à mener par ses propres moyens des opérations de recherche scientifique et technique dont il a défini lui-même la démarche scientifique. Cette condition vise à assurer aux entreprises qui ont recours à l’externalisation de leurs travaux de recherche la pertinence et la qualité des résultats obtenus, grâce au respect de la démarche scientifique propre à la recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_sassurera_de_lex_086"">Le service s'assurera de l'existence de l'agrément en consultant la liste des organismes agréés établie par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_organismes_de_rech_08"">Pour les organismes de recherche établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'agrément peut être délivré par le ministre français chargé de la recherche ou, lorsqu'il existe un dispositif similaire dans le pays d'implantation de l'organisme auquel sont confiées les opérations de recherche, par l'entité compétente pour délivrer l'agrément équivalent à celui prévu au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI.</p> <h3 id=""Les_organismes_concernes_20"">2. Organismes de recherche publics ou assimilés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_0252"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_d_du_II_de_l_0253"">Conformément au d du II de l'article 244 quater B du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, une entreprise peut prendre en compte dans la base de calcul de son CIR les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche qu'elle a confiée aux organismes de recherche publics ou assimilés listés au <strong>I-A-2 § 20 et suivants</strong>.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Jusquau_31_decembre_2021,_c_0194"">Pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2021, certains organismes de recherche publics ou assimilés (<strong>I-A-2 § 20, 50, 60 et 100 à 117</strong>) ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires d'un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche.</p> <h4 id=""1._Organismes_de_recherche_p_310"">a. Organismes de recherche publics</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_retenues_les_depenses__07"">Les organismes de recherche publics n’ont pas à être agréés. Il en est de même pour les organismes de recherche publics établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <h4 id=""Depenses_confiees_a_des_fon_31"">b. Fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_comprises_dans_le_disp_010"">Sont comprises dans le dispositif du d du II de l'article 244 quater B du CGI, les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche confiée à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_28_fondations_reconnu_012"">Ces fondations relèvent de deux catégories :</p> <ul><li id=""-_les_autres_fondations_rec_013"">les fondations reconnues d'utilité publique dont la dotation provenait pour partie du compte d'affectation spéciale du trésor n° 902-24 ;</li> <li id=""-_les_autres_fondations_reco_0194"">les autres fondations reconnues d'utilité publique, dotées d'un conseil scientifique, qui ont pour mission principale la recherche scientifique.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">(40)</p> <h4 id=""Depenses_confiees_a_des_eta_32"">c. Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_denseign_017"">Les établissements d'enseignement supérieur s'entendent notamment des universités, des écoles normales supérieures, des écoles nationales supérieures d'ingénieurs, des instituts d'études politiques, des écoles supérieures de commerce et, de façon générale, de toute structure (école, institut, etc.) reconnue par l'État en tant qu'établissement d'enseignement supérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_denseignemen_018"">L'établissement d'enseignement supérieur doit être habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_grade_de_master_a_ete_in_019"">Le grade de master a été introduit par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master (abrogé le 21 août 2013) et correspond au troisième grade universitaire français. Il est délivré au nom de l'État en même temps que le titre ou le diplôme qui y ouvre droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_grade_de_master_est_conf_020"">Le grade de master est conféré aux personnes titulaires d'un diplôme de master qui a été créé par le décret n° 2002-603 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur et qui est un diplôme national de l'enseignement supérieur délivré sous l'autorité et au nom de l'État par les universités et les établissements habilités à cet effet. Depuis les modifications introduites par la réforme dite « LMD » (licence-master-doctorat), le diplôme de master est un diplôme national de deuxième cycle de l'enseignement supérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_diplome_detudes_appro_022"">Conformément au décret n° 99-747 du 30 août 1999, modifié par le décret n° 2005-1119 du 5 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif au grade de master, le grade de master peut également être conféré aux personnes titulaires de certains autres diplômes, notamment :</p> <ul><li id=""-_dun_diplome_detudes_super_023"">d'un diplôme d'études approfondies (DEA) ;</li> <li id=""-_dun_diplome_dingenieur_de_024"">d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) ;</li> <li id=""-_dun_diplome_delivre_par_l_025"">d'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation (C. éduc.) ;</li> <li id=""-_dun_diplome_dEtat_darchit_026"">d'un diplôme délivré par l'institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris, ou par les instituts d'études politiques en application de l'article D. 741-10 du C. éduc. ;</li> <li id=""-_dun_diplome_de_fin_detude_027"">d'un diplôme d'État d'architecte ;</li> <li id=""-_du_diplome_detudes_fondam_028"">d'un diplôme de fin d'études de certaines écoles supérieures de commerce et de gestion (figurant sur une liste établie après l'évaluation périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;</li> <li id=""-_du_diplome_detudes_fondam_0195"">du diplôme d'études fondamentales vétérinaires.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Un_diplome_conferant_le_gra_030""><strong>Remarque :</strong> Un diplôme conférant le grade de master n'est pas un diplôme de mastère spécialisé. Il est rappelé que le mastère spécialisé est un diplôme délivré à l'issue d'une formation, organisée par un établissement habilité membre de la Conférence des grandes écoles, qui sanctionne un cursus professionnel et qui est spécialisée dans un domaine d'activité précis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_031"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quils_soient_publics_ou_pri_032"">Qu'ils soient publics ou privés, ces établissements d'enseignement supérieur sont compris dans le régime particulier de dépenses de recherche externalisées prévu au d du II de l'article 244 quater B du CGI sans qu'il soit nécessaire de solliciter un agrément auprès du ministre de la recherche.</p> <h4 id=""Depenses_confiees_a_des_fon_33"">d. Fondations de coopération scientifique agréées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fondations_de_cooperati_034"">Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (code de la recherche [C. rech.], art. L. 344-11).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_specificites_des_fondat_035"">Les spécificités des fondations de coopération scientifique sont prévues à l'article L. 344-12 et suivants du C. rech..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_precise_037"">Il est par ailleurs précisé que sont créés sous la forme de fondations de coopération scientifique les réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de recherche et de soins, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_038"">Les fondations de coopération scientifique doivent être agréées par le ministre chargé de la recherche conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI.</p> <h4 id=""Depenses_confiees_a_des_Eta_34"">e. Communautés d'universités et établissements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">(90)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_049"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_COMUE_sont_des_etabliss_051"">Les communautés d'universités et établissements (COMUE) sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par les dispositions codifiées de l'article L. 718-7 du C. éduc. à l'article L. 718-15 du C. éduc, qui assurent la coordination des politiques de leurs membres telle que prévue à l'article L. 718-2 du C. éduc. en matière d'offre de formation, stratégie de recherche et de transfert.</p> <h4 id=""Depenses_confiees_a_des_cen_35"">f. Centres techniques exerçant une mission d'intérêt général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_048"">Pour l'application des dispositions relatives aux opérations de recherche externalisées, les centres techniques exerçant une mission d'intérêt général sont assimilés à des organismes de recherche publics.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_reputes_exercer_une_mi_050"">Sont réputés exercer une mission d'intérêt général les centres techniques dont les missions sont définies à l'article L. 521-1 et suivants du C. rech.. Ces organismes sont dispensés de l'agrément prévu au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI.</p> <h4 id=""8._Operations_confiees_aux__38"">g. Instituts techniques agricoles ou agro-industriels et leurs structures nationales de coordination</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""175_075"">115</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_instituts_techniques_ag_076"">Les instituts techniques agricoles ou agro-industriels visés à l'article D. 823-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) ainsi que l'association de coordination technique agricole (ACTA) et l'association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire (ACTIA) sont assimilés à des organismes de recherche publics au sens du d du II de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 20).</p> <h4 id=""8._Operations_confiees_aux__37"">h. Stations et fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""117_056"">117</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_stations_et_fermes_expe_057"">Les stations et fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale visée à l'article L. 510-1 et suivants du C. rur. sont assimilées à des organismes de recherche publics au sens du d du II de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 103).</p> <h4 id=""7._Operations_confiees_a_ce_057"">i. Associations ou sociétés agréées ayant conclu une convention</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_peut_confier_052"">Une entreprise peut confier la réalisation d'opérations de recherche à des associations ou des sociétés de capitaux agréées ayant conclu une convention avec un ou plusieurs organismes de recherche publics ou établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_relatives_a_ce_053"">Les dépenses relatives à ces opérations peuvent être éligibles au CIR dès lors que ces associations et sociétés satisfont à certaines conditions.</p> <h5 id=""Modalites_dapplication_40"">1° Organismes concernés</h5> <h6 id=""-_Les_associations_055"">a° Associations</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_associations_concernees_056"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_concernees_057"">Les associations concernées sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateurs et membres un ou plusieurs organismes de recherche publics ou établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master (I-A-2-c § 50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_de_membre_de_las_057"">La qualité de membre de l'association s'apprécie à la date à laquelle les dépenses externalisées sont engagées par l'entreprise donneuse d'ordre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_admis_que_7016"">Il est admis que la seule condition de membre mentionnée au présent <strong>I-2-i-1°-a° § 130</strong> soit suffisante.</p> <h6 id=""-_Les_societes_060"">b° Sociétés</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_societes_concernees_son_061"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_concernees_son_063"">Les sociétés concernées sont des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par un ou plusieurs organismes de recherche publics ou établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_concernees_son_062"">Les sociétés concernées sont donc des sociétés dans lesquelles les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports. En pratique, il s'agit des sociétés suivantes : sociétés anonymes (code de commerce [C. com.], art. L. 225-1), sociétés en commandite par actions (C. com., art. L. 226-1), sociétés à responsabilité limitée (C. com., art. L. 223-1 et suivants), sociétés par actions simplifiées et sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (C. com., art. L. 227-1 et suivants). L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (C. com, art. L. 223-1 et suivants) sera également considérée comme une société de capitaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plus_de_50_%_du_capital_ou__063"">Plus de 50 % du capital ou des droits de vote de ces sociétés doivent être détenus directement et non par l'intermédiaire d'autres structures par un ou plusieurs organismes de recherche publics ou établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master.</p> <h5 id=""Conditions_dapplication_51"">2° Conditions d'application</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_064"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_doivent_etre_agreee_066"">Les associations et sociétés concernées doivent également satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :</p> <ul><li id=""-_elles_doivent_avoir_concl_067"">elles doivent être agréées par le ministre chargé de la recherche conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI ;</li> <li id=""-_elles_doivent_avoir_conclu_0194"">elles doivent avoir conclu, avec le ou les organismes de recherche publics ou établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master qui en sont membres ou qui détiennent plus de 50 % du capital ou des droits de vote, une convention en application de l'article L. 533-3 du C. rech. ou de l'article L. 762-3 du C. éduc. La convention doit avoir été conclue à la date à laquelle les dépenses externalisées sont engagées par l'entreprise donneuse d'ordre.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_ces_conven_068"">Dans le cadre de ces conventions, les associations et sociétés concernées peuvent exécuter des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_069"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_travaux_d_070"">Par ailleurs, les travaux de recherche confiés à ces organismes de droit privé, associations ou sociétés, doivent être réalisés au sein d'une ou plusieurs unités ou équipes de recherche relevant du ou des organismes de recherche publics ou établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ayant conclu la convention citée au <strong>I-A-2-i-2° § 150</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_071"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_factures_emises_par_les_077"">Les factures émises par les associations et sociétés qui remplissent les conditions citées au <strong>I-A-2-i-2° § 150 et 160</strong> au titre des opérations de recherche qui leur sont confiées peuvent utilement comporter des mentions relatives au CIR (précision de l'éligibilité au doublement des dépenses avec mention du d du II de l'article 244 quater B du CGI, référence au contrat conclu entre l'entreprise cliente et l'organisme privé à qui sont confiées les opérations de recherche et mention de l'unité ou de l'équipe de recherche ou des unités ou équipes de recherche ayant réalisé les travaux de recherche). Ces mentions permettent d'informer les entreprises des conditions dans lesquelles les opérations de recherche ont été réalisées, ce qui est de nature à les sécuriser s'agissant de la prise en compte de ces dépenses pour le double du montant facturé dans l'assiette de calcul du CIR.</p> <h2 id=""b_organismes_de__4753"">B. Organismes de recherche éligibles à compter du 1^er janvier 2022</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1705_4259"">170.5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_depense_9484"">Pour les dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2022, tous les organismes de recherche (publics, assimilés publics ou privés) et experts scientifiques et techniques doivent être titulaires d'un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI, s'ils souhaitent se voir confier la réalisation d’opérations de recherche dont les dépenses ouvrent droit au CIR pour l’entreprise donneuse d'ordre (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35).</p> <h1 id=""II._Depenses_eligibles_15"">II. Dépenses de recherche éligibles</h1> <h2 id=""A._Les_depenses_doivent_corr_28"">A. Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche externalisées ou de travaux scientifiques et techniques indispensables à la réalisation d’opérations de recherche éligibles menées en interne par l'entreprise donneuse d’ordre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""171_0245"">171</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ouvrent_droit_au_2220"">Ouvrent droit au CIR les dépenses afférentes à de véritables opérations de recherche et de développement (R&amp;D), nettement individualisées dont la réalisation est, soit confiée complètement à un organisme de recherche tiers, soit menée dans le cadre d’une collaboration de recherche avec cet organisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_tableau_suiva_7653"">Le tableau suivant expose les deux types de relations contractuelles régissant l’externalisation d’opérations de R&amp;D par opposition aux prestations de service pour des travaux ne relevant pas de la R&amp;D.</p> <table><caption>Travaux externalisés</caption> <thead><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""nature_des_trava_9798"">Nature des travaux externalisés</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""modalites_dexter_7396"">Modalités d'externalisation</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""caracteristiques_6391"">Caractéristiques de l'externalisation</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""modalites_de_fac_8975"">Modalités de facturation et nature de l'obligation</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""appellation_cour_8300"">Appellation courante</p> </th> </tr></thead><tbody><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""rampd_activite_s_8595"">R&amp;D : Activité satisfaisant aux cinq critères de base définis par le Manuel de Frascati (nouveauté, créativité, incertitude, systématisation, transférabilité et/ou reproductibilité)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""_pour_le_compte__9710"">« pour le compte de » ⁽¹⁾ ou « confié complètement à »</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_le_donneur_dor_1798"">1/ Le donneur d'ordre spécifie le cahier des charges</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_il_detient_les_7144"">2/ Il détient les résultats</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3_il_assume_tous_1308"">3/ Il assume tous les risques, y compris d'échec</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4_le_tiers_est_u_5133"">4/ Le tiers est « utilisé » pour réaliser les travaux de R&amp;D</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cout_complet_par_3298"">Coût complet margé</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_5199"">+</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""obligation_de_mo_4472"">Obligation de moyens</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""recherche_contra_3545"">Recherche contractuelle ⁽¹⁾ ou service de recherche ou encore prestation de recherche</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""rampd_activite_s_6672"">R&amp;D : Activité satisfaisant aux cinq critères de base définis par le Manuel de Frascati (nouveauté, créativité, incertitude, systématisation, transférabilité et/ou reproductibilité)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""_mene_en_collabo_2428"">« mené en collaboration »</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_objectif_defin_7298"">1/ Objectif défini en commun et division du travail</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_partage_des_ri_8401"">2/ Partage des risques</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3_partage_des_re_9372"">3/ Partage des résultats</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4_contrat_conclu_5149"">(4/ Contrat conclu avant début du projet) ⁽²⁾</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cout_complet_par_5070"">Coût complet partagé</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_5006"">+</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""obligation_de_mo_3080"">Obligation de moyens</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""collaboration_1__1617"">Collaboration ⁽¹⁾ ou encore collaboration de recherche / contrat de collaboration</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""non_rampd_travau_9179"">Non R&amp;D : Travaux dits techniques</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""_confie_a__4087"">« confié à »</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_le_donneur_dor_6916"">1/ Le donneur d'ordre décrit l'analyse et le résultat attendu</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_le_tiers_reali_2640"">2/ Le tiers réalise la prestation</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3_le_donneur_dor_9862"">3/ Le donneur d'ordre détient les résultats ou autres livrables</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cout_complet_par_4823"">Coût complet margé</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_8707"">+</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""obligation_de_re_5236"">Obligation de résultat</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""prestation_de_se_8534"">Prestation de service / Prestation technique / Sous-traitance technique</p> </td> </tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_en_reference_a_1152"">(1) En référence au vocabulaire de la Commission européenne</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2_conditions_rar_2192"">(2) Conditions rarement réalisées par les parties au contrat. Souvent, la collaboration démarre avant la signature du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_titre_dillustr_2237"">À titre d'illustration, le tableau est également présenté sous forme de graphique (PDF - 67 Ko).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’entreprise_donneuse_d’or_0249"">La recherche contractuelle (dite aussi service ou prestation de recherche) est une opération de R&amp;D menée pour le compte d’une des parties (l’entreprise) dans les conditions suivantes :</p> <ul><li id=""-_le_prestataire_(le_tiers)__0250"">l’entreprise donneuse d’ordre spécifie le cahier des charges (détermine l’objet du contrat) ;</li> <li id=""-_l’entreprise_donneuse_d’or_0251"">le prestataire (le tiers) est « utilisé » pour réaliser une prestation de recherche ;</li> <li id=""-_l’entreprise_donneuse_d’or_0252"">l’entreprise donneuse d’ordre détient la totalité des résultats des activités de recherche ;</li> <li id=""-_l’entreprise_donneuse_d’or_0195"">l’entreprise donneuse d’ordre assume le risque d’échec (elle supporte l’aléa financier).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prestataire_(le_tiers)_pe_0253"">Le prestataire (le tiers) perçoit une rémunération appropriée en échange de ses services, c’est-à-dire une rémunération calculée sur le prix du marché ou, en l’absence de prix du marché, à un prix qui prend en compte l’intégralité des coûts du service augmenté d’une marge (la marge pouvant être établie sur celles généralement appliquées dans le secteur du service concerné) ou qui est le résultat de négociations menées dans des conditions de pleine concurrence au cours desquelles l’organisme de recherche négocie l’obtention d’un avantage économique maximal et couvre au moins ses coûts marginaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parties_poursuivent_un_0198"">Une opération de recherche est menée dans le cadre d’une collaboration dans les conditions suivantes :</p> <ul><li id=""-_la_collaboration_est_fonde_0199"">les parties poursuivent un objectif défini en commun ;</li> <li id=""-_les_parties_partagent_les__0200"">la collaboration est fondée sur une répartition du travail ;</li> <li id=""-_les_parties_partagent_les__0201"">les parties partagent les risques (notamment financiers, technologiques et scientifiques) ;</li> <li id=""-_les_parties_partagent_les__0196"">les parties partagent les résultats.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_termes_et_conditions_d’u_0202"">Les termes et conditions d’un contrat de collaboration de recherche, concernant notamment les contributions à ses coûts, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, les règles d’attribution de droits de propriété intellectuelle (DPI) et l’accès à ceux-ci, doivent être conclus avant le début du projet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_d’une_collabor_0201"">Dans le cadre d’une collaboration de recherche, une entreprise partie à la collaboration peut intégrer dans la base de calcul de son CIR les montants facturés par une autre partie à la collaboration, sous réserve qu’il s’agisse de dépenses éligibles, que ce flux financier soit prévu par l’équilibre du contrat de collaboration et que la partie qui émet la facture n’intègre pas ces dépenses dans son propre CIR. Il est précisé que les montants facturés n’intègrent pas de marge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_contrat_de_collabo_0255"">Ainsi, un contrat de collaboration encadrant une thèse CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche) est éligible au CIR, si l’examen du contrat et de ses annexes permet d’identifier le programme de recherche qui est l’objet du contrat et la contribution de chacun (annexe scientifique) ainsi que l’apport respectif des parties (annexe financière).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_sag_1858""><strong>Remarque :</strong> S’agissant des modalités d’articulation entre le bénéfice du CIR et du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), il convient de se reporter au III-B § 230 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-15-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""172_0256"">172</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_afferentes_aux__0257"">Les dépenses afférentes aux travaux scientifiques et techniques externalisés qui ne constituent pas en tant que tels des opérations de recherche, mais qui sont indispensables à la réalisation d’une opération de R&amp;D éligible au CIR menée en interne par l'entreprise donneuse d'ordre, peuvent également être prises en compte dans la base de calcul du CIR de cette dernière.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_sa_decision_“FNAMS”,_le_0258"">Dans sa décision « FNAMS », le Conseil d’État (CE, décision du 22 juillet 2020, n° 428127, ECLI:FR:CECHR:2020:428127.20200722) a jugé que les dépenses afférentes aux travaux de recherche externalisés accessoires, mais nécessaires aux projets de recherche menés par l’entreprise donneuse d’ordre, devaient être intégrées dans l’assiette du CIR quand bien même ces travaux ne constituent pas en eux-mêmes des opérations de recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_indispensable_a_0259"">Le caractère indispensable à la réalisation d’un projet de recherche des opérations accessoires externalisées est apprécié de la même manière que lorsqu’elles sont réalisées en interne (I-B-2 § 100 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-25).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_cotis_0262"">Il est précisé que les cotisations à des organismes de recherche ne sauraient être considérées comme nécessaires à l’aboutissement d’opérations de recherche dans la mesure où elles sont indépendantes de leur réalisation effective.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""173_0263"">173</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_depenses_externa_0264"">Lorsque des dépenses afférentes à des opérations de recherche externalisées sont prises en compte par une entreprise pour la détermination du crédit d'impôt, elle doit joindre à la déclaration n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, la liste des organismes en indiquant la nature et le montant des contrats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_du_ministere_char_0265"">Les agents du ministère chargé de la recherche peuvent vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses retenues dans l’assiette du crédit d’impôt (II-A § 140 à 160 du BOI-BIC-RICI-10-10-60).</p> <h2 id=""B._Les_operations_externalis_29"">B. Opérations de recherche externalisées réalisées directement par les organismes ou experts auxquels elles sont confiées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""175_0266"">175</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_d_ter_du_I_0267"">En application du d ter du II de l’article 244 quater B du CGI, les opérations externalisées doivent être réalisées directement par les organismes de recherche auxquels elles ont été confiées (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 132).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""cette_dispositio_1854"">Cette disposition s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_implique_que_0268"">Cette condition implique que les organismes prestataires de premier rang réalisent les travaux de recherche par leurs propres moyens. Par dérogation, ces organismes prestataires de premier rang peuvent faire appel à d’autres organismes éligibles pour réaliser certains travaux scientifiques ou techniques indispensables aux opérations de recherche qui leur sont confiées. Si ces organismes prestataires de second rang font eux-mêmes appel à d’autres organismes pour réaliser certains travaux scientifiques ou techniques indispensables aux opérations de recherche qui leur sont confiées, la quote-part des dépenses afférentes à ces travaux, facturée par l'organisme prestataire de premier rang, n’est pas prise en compte dans l'assiette du crédit d’impôt de l'entreprise donneuse d’ordre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_soit_len_9516""><strong>Exemple :</strong> Soit l’entreprise E qui confie la réalisation d’une opération de recherche à un organisme privé agréé A qui lui facture pour <span class=""insecable"">1 M€</span> de prestations :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""500_000_€_correspondent_a_de_0269"">500 000 € correspondent à des travaux réalisés directement par A ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""200_000_€_correspondent_a_de_0270"">200 000 € correspondent à des travaux sous-traités par A à un autre organisme de recherche privé agréé ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""300_000_€_correspondent_a_de_0271"">300 000 € correspondent à des travaux sous-traités par A à un organisme non éligible.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_E_pourra_ainsi__0272"">L’entreprise E pourra ainsi prendre en compte dans la base de calcul de son CIR un montant de 700 000 € de dépenses éligibles (500 000 + 200 000).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""177_0273"">177</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_factures_emises_par_les__0274"">Les factures émises par les organismes à qui sont confiées les opérations de recherche peuvent utilement comporter des mentions permettant d'informer les entreprises donneuses d’ordre des conditions dans lesquelles les opérations de recherche ont été réalisées afin de les sécuriser s'agissant de la prise en compte de ces dépenses dans l'assiette de calcul du CIR (identité et adresse de l’organisme prestataire de second rang auquel il a été fait appel, éligibilité dudit organisme au dispositif de sous-traitance CIR et quote-part du montant facturé correspondant aux travaux réalisés par cet organisme).</p> <h1 id=""III._Modalites_de_prise_en_c_16"">III. Modalités de prise en compte</h1> <h2 id=""Les_factures_emises_par_les_072"">A. Prise en compte pour le double de leur montant des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2021 au titre des opérations confiées aux organismes de recherche publics ou assimilés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_073"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le d de_larticle_244_quater_074"">En application du d du II de l'article 244 quater B du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2021, les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2021 afférentes aux opérations confiées aux organismes de recherche publics ou assimilés (I-A-2 § 15 à 170) sont retenues pour le calcul du CIR pour le double de leur montant, pour la seule part relative aux opérations réalisées par ces organismes, à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre ces organismes et l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a._lorsque_lune_detient_dir_076"">Au sens de ces dispositions sont réputés exister des liens de dépendance entre deux entreprises :</p> <ul><li id=""190_078"">lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;</li> <li id=""-_lorsquelles_sont_placees__0197"">lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au premier tiret, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que ces_depe_081"">Il est précisé que ces dépenses sont plafonnées dans les conditions prévues au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI (III-B-1-b § 270 et 280).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_ce_disp_5971""><strong>Remarque :</strong> Ce dispositif de « doublement d’assiette » est supprimé pour les dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2022 (loi  n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35). À compter de cette date, les dépenses afférentes aux opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics sont prises en compte dans l’assiette du CIR de l’entreprise donneuse d’ordre pour leur montant réel, à condition que lesdits organismes soient agréés par le ministre chargé de la recherche (I-B § 170.5).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_082"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_X_confie_lexecu_080""><strong>Exemple :</strong> L'entreprise X confie l'exécution de travaux de recherche éligibles au CIR à l'université N, établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, que cette dernière lui facture pour un montant de 100 000 €. L'entreprise X peut retenir cette dépense pour un montant de <span class=""insecable"">200 000 €</span> pour le calcul de son propre CIR.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""195_0276"">195</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_l’organisme_d_0277"">Dans le cas où l’organisme de recherche public ou assimilé externalise à son tour une partie des travaux de recherche qui lui ont été confiés, seule la quote-part des dépenses afférente aux opérations réalisées par des organismes de recherche public ou assimilés peut être retenue pour le double de son montant. Cette disposition s’applique aux dépenses exposées entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 132 ; loi  n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35).</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_soit_une_6538""><strong>Exemple :</strong> Soit une entreprise E qui confie la réalisation d’une opération de recherche à un organisme de recherche public A qui lui facture en 2021 pour 1 M€ de prestations. L'entreprise E n’entretient aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI avec l'organisme de recherche A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""500_000_€_correspondent_a_de_0278"">Sur ces 1 M€ :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""100_000_€_correspondent_a_de_0279"">500 000 € correspondent à des travaux réalisés directement par A ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""200_000_€_correspondent_a_de_0280"">100 000 € correspondent à des travaux confiés par A à un organisme de recherche public B avec lequel E n’entretient pas de lien de dépendance ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""200_000_€_correspondent_a_de_0281"">200 000 € correspondent à des travaux confiés par A à un organisme de recherche privé agréé C ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_200_000_€_correspondent_a__0198"">200 000 € correspondent à des travaux confiés par A à un organisme non éligible D.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""-_600_000_€_x_2_(500_000_€_d_0283"">L’entreprise E pourra ainsi prendre en compte dans la base de calcul de son CIR un montant de 1,4 M€ déterminé comme suit :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_et_200_000_€_(operations_d_0284"">600 000 € x 2 (500 000 € d’opérations de recherche réalisées par A et 100 000 € réalisées par B, qui sont tous deux des organismes publics, et dont les dépenses sont éligibles au doublement d'assiette) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_et_200_000_€_(operations_d_0199"">et 200 000 € (opérations de recherche réalisées par C, qui est un organisme agréé).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(210)_089"">(200-210)</p> <h2 id=""B._Plafonnement_specifique_d_210"">B. Plafonnement des dépenses afférentes aux opérations de recherche externalisées</h2> <h3 id=""1_plafonnement_d_6288"">1. Plafonnement des dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2021</h3> <h4 id=""a_plafonnement_s_7318"">a. Plafonnement spécifique des dépenses afférentes aux opérations de recherche confiées à des organismes de recherche privés ou à des experts agréés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""215_0285"">215</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_d_bis_du_I_0286"">En application du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI, les dépenses afférentes aux opérations confiées à des organismes de recherche privés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés par le ministre chargé de la recherche sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application des limites prévues au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI (<strong>III-B-1-b § 270 et 280</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_quune_entrepr_0287"">Il en résulte qu'une entreprise qui ne réalise pas d'opérations de R&amp;D en interne ne peut pas bénéficier du CIR au titre des opérations dont elle confie la réalisation à des organismes de recherche privés ou à des experts scientifiques ou techniques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_cette_limite_ne_0288"">En revanche, cette limite ne s'applique pas aux dépenses afférentes aux opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics ou assimilés (I-A-2 § 15 à 170) mentionnés au d du II de l'article 244 quater B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(220_a_260)_0290"">(220-260)</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_commentaires_du_du_prese_0232""><strong>Remarque :</strong> Les commentaires aux § 220 à 260 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20170405 sont transférés au II § 37 à 39 du BOI-BIC-RICI-10-10-30-20.</p> <h4 id=""C._Plafonnement_general_des__28"">b. Plafonnement général des dépenses afférentes aux opérations de recherche externalisées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0104"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_2_millions_d’euros_par_an_0106"">En application du d ter du II de l'article 244 quater B du CGI, le montant des dépenses afférentes aux opérations de recherche externalisées pouvant être retenues dans la base de calcul du CIR est plafonné pour l’entreprise donneuse d’ordre à :</p> <ul><li id=""-_10_millions_d’euros_dans_l_0233"">2 M€ par an, s’il existe un lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et les organismes de recherche à qui elle a confié la réalisation des opérations de recherche ;</li> <li id=""-_10_millions_d’euros_dans_l_0200"">10 M€ dans le cas contraire.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_de_2_millions_de_0234"">Le plafond de 2 M€ est inclus dans le plafond global de 10 M€ conformément au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0108"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_ces_plaf_0109"">Il est précisé que ces plafonds sont communs et également applicables aux dépenses afférentes aux opérations de recherche confiées aux organismes publics ou assimilés mentionnés au d du II de l’article 244 quater B du CGI (I-A-2 § 15 à 170).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_de_10_millions_d_0111"">Le plafond de 10 M€ est en outre majoré de 2 M€ (soit un plafond maximum de 12 M€) à raison des dépenses afférentes aux opérations confiées à ces organismes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0110"">(290-310)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0128"">320</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_un_montant_de_3_000__0138""><strong>Exemple : </strong>Soit une société qui a réalisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre N des opérations de recherche en interne éligibles au crédit d'impôt pour un montant de 0,8 M€. Elle a également confié des travaux de recherche :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_a_une_entreprise_independ_0139"">pour un montant de 3 M€ à une filiale dont elle détient 80 % du capital et qui est agréée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues au d bis du II de l’article 244 quarter B du CGI ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_ainsi_qu’a_un_etablisseme_0140"">à une entreprise indépendante agréée dans les mêmes conditions pour un montant de 7 M€ ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_ainsi_qu’a_une_communaute__0195"">ainsi qu’à une communauté d'universités et établissements (COMUE) pour un montant d'1 M€ (il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre cette entité et l’entreprise donneuse d’ordre).</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Les_travaux_ont_ete_realises_0236"">Les travaux ont été réalisés directement par les organismes auxquels les opérations de recherche ont été confiées.</p> <table><tbody><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""calcul_des_depen_5005"">Calcul des dépenses</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depenses_de_recherche_reali_0163"">Dépenses de recherche réalisées par l'entreprise</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depenses_de_recherche_exter_0164"">Dépenses de recherche externalisées</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_un_organisme_d_6887"">à un organisme de recherche privé agréé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Filiale_agreee_(lien_de_dep_0167"">Filiale agréée</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lien_de_dependan_6353"">(lien de dépendance)</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depenses_de_recherche_exter_0164"">Dépenses de recherche externalisées</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_un_organisme_d_6887"">à un organisme de recherche privé agréé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entreprise_independante_agr_0168"">Entreprise indépendante agréée</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sans_lien_de_dep_2112"">(sans lien de dépendance)</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depenses_de_recherche_exter_0165"">Dépenses de recherche externalisées</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_un_organisme_d_9110"">à un organisme de recherche public :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etablissement_public_de_coo_0169"">Établissement public de coopération scientifique</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sans_lien_de_dep_5996"">(sans lien de dépendance)</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Total_0166"">Total</p> </th> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depenses_de_recherche_reali_0170"">Dépenses de recherche réalisées par l'entreprise</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""800_000_€_0171"">800 000 €</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depenses_de_recherche_exter_0172"">Dépenses de recherche externalisées</p> </th> <td> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""3_000_000_€_0173"">3 000 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""7_000_000__8876"">7 000 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_000_000_€_0175"">1 000 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""11_000_000_€_0176"">11 000 000 €</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Premiere_limite_applicable__0177"">Première limite applicable (CGI, art. 244 quater B, II-d bis-al. 2)<br> = (800 000 € + 2 000 000 €<strong>*</strong>) x 3</p> </th> <td> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""8_400_000_€_0178"">8 400 000 €</p> </td> <td> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depenses_sous-traitees_pris_0180"">Dépenses externalisées prises en compte dans la base de calcul avant plafonnement</p> </th> <td> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""8_400_000_€_0181"">8 400 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_000_000_€*_0182"">2 000 000 €<strong>*</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_400_000_€_0183"">10 400 000 €</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""prevu_au_d_ter_d_7388"">Dépenses sous-traitées prises en compte dans la base de calcul après plafonnement prévu au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI (2, 10 ou 12 M€ selon le cas)</p> </th> <td> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_000_000_€_0185"">2 000 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""6_400_000__7985"">6 400 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_000_000_€_0187"">2 000 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_400_000_€_0188"">10 400 000 €</p> </td> </tr></tbody><caption>Calcul des dépenses après les plafonnements</caption> </table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Premiere_limite_applicable__0141""><strong>*</strong> Les dépenses correspondant aux opérations de recherche confiées à la COMUE sont prises en compte pour le double de leur montant (CGI, art. 244 quater B, II-d-4°).</p> <p class=""exemple-western"" id=""a)_Premiere_limite_applicab_0190"">1/ Première limite applicable : les dépenses afférentes aux opérations de recherche confiées à des organismes privés agréés sont éligibles dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt, soit un plafond de 8,4 M€ [(800 000 € + 2 000 000 €) x 3)].</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Pour_la_filiale_agreee_pa_0144"">2/ Autres plafonds à appliquer :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_Pour_l’entreprise_indepen_0145"">pour la filiale agréée par le ministre chargé de la recherche : 2 M€ en raison des liens de dépendance avec l’entreprise donneuse d’ordre ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_Pour_l’etablissement_publ_0146"">pour l’entreprise indépendante agréée par le ministre chargé de la recherche : 10 M€, mais la première limite mentionnée au 1/ de 8,4 M€ est applicable. En outre, il convient de préciser que le plafond de 2 M€ indiqué au premier tiret du 2/ est inclus dans le plafond global de 10 M€ ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_Le_plafond_global_des_dep_0147"">pour la COMUE : 12 M€ (le plafond de 10 M€ susmentionné est majoré de 2 M€ au titre des dépenses afférentes aux opérations confiées à de tels organismes en application du 4° du d et du deuxième alinéa du d ter du II de l'article 244 quater B du CGI) ;</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""-_le_plafond_global_des_depe_0196"">Le plafond global des dépenses relatives aux opérations externalisées à prendre en compte pour l’entreprise donneuse d’ordre est donc de 12 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_conclusion,_compte_tenu__0148"">3/ En conclusion, compte tenu de l’application combinée des deux plafonds indiqués aux 1/ et 2/ du présent <strong>III-B-1-b § 320</strong>, le montant des opérations de recherche externalisées éligibles au CIR de l’entreprise donneuse d’ordre est égal à 10,4 M€.</p> <h3 id=""2_plafonnement_d_6461"">2. Plafonnement des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2022</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""322_2581"">322</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_1752"">En application du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI, les dépenses afférentes aux opérations confiées à des organismes de recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés par le ministre chargé de la recherche sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application des limites prévues au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI (<strong>III-B-2 § 325</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_resulte_qu_9527"">Il en résulte que :</p> <ul><li>une entreprise qui ne réalise pas d‘opérations de R&amp;D en interne ne peut pas bénéficier du CIR au titre des opérations dont elle confie la réalisation à des organismes de recherche ou à des experts scientifiques ou techniques ;</li> <li>un quart au moins des dépenses de recherche prises en compte dans la base de calcul du CIR de l'entreprise doit correspondre à des opérations de R&amp;D réalisées en interne.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""325_4520"">325</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_5054"">En application du d ter du II de l'article 244 quater B du CGI, le montant des dépenses afférentes aux opérations de recherche externalisées pouvant être retenues dans la base de calcul du CIR est plafonné pour l’entreprise donneuse d’ordre à :</p> <ul><li>2 M€ par an, s’il existe un lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre l'entreprise et les organismes de recherche à qui elle a confié la réalisation des opérations de recherche ;</li> <li>10 M€ dans le cas contraire.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""le_plafond_de_2__6954"">Le plafond de 2 M€ est inclus dans le plafond global de 10 M€ conformément au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1._Soit_une_entreprise_A_qu_0131""><strong>Exemple : </strong>Soit une entreprise qui a réalisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre N des opérations de recherche en interne éligibles au crédit d'impôt pour un montant de 800 000 €. Elle a également confié des travaux de recherche pour un montant de 3 M€ à un organisme de recherche éligible (peu importe son statut juridique) agréé par le ministre chargé de la recherche. Il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre les deux entités.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_travaux_ont_ete_realises_0235"">Les travaux ont été réalisés directement par l’organisme de recherche.</p> <p class=""exemple-western"" id=""a_premiere_limit_8508"">1/ Première limite applicable : les dépenses afférentes aux travaux de recherche externalisés sont éligibles dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt, soit un plafond de : 2,4 M€ (800 000 € x 3).</p> <p class=""exemple-western"" id=""le_montant_eligi_8157"">Le montant éligible au titre des opérations externalisées auprès de l’organisme de recherche agréé est donc limité à 2,4 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""b_seconde_limite_4425"">2/ Seconde limite applicable : les deux entités n'ayant pas de lien de dépendance, le plafond applicable prévu au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI est de 10 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""en_consequence_i_3173"">En conséquence, il est appliqué le plus bas des deux plafonds. Le montant des opérations de recherche externalisées éligibles au crédit d'impôt au titre de l'exercice N est égal à 2,4 M€.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_a_350_6530"">(330-350)</p>

Contenu

BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié de déclaration

2023-05-24

TVA

DECLA

BOI-BAREME-000036

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9368-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000036-20230524

I. Franchise en base&#13; &#13; 1&#13; &#13; Les seuils mentionnés à l'article 293 B du code général des impôts (CGI) relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont établis comme suit :&#13; &#13; Seuils relatifs au régime de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B)&#13; &#13; Opérations concernées&#13; &#13; &#13; Alinéas visés à l'article 293 B du CGI&#13; &#13; &#13; Seuils 2017-2019&#13; &#13; &#13; Seuils 2020-2022&#13; &#13; &#13; Seuils 2023-2025&#13; &#13; &#13; Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement&#13; &#13; &#13; au a du 1° du I&#13; &#13; et&#13; &#13; au b du 1° du I&#13; &#13; &#13; 82 800 €(1)&#13; &#13; et&#13; &#13; 91 000 €(2)&#13; &#13; &#13; 85 800 €(1)&#13; &#13; et&#13; &#13; 94 300 €(2)&#13; &#13; &#13; 91 900 €&#13; &#13; et&#13; &#13; 101 000 €&#13; &#13; &#13; Autres prestations de services&#13; &#13; &#13; au a du 2° du I&#13; &#13; et&#13; &#13; au b du 2° du I&#13; &#13; &#13; 33 200 €(3)&#13; &#13; et&#13; &#13; 35 200 €(4)&#13; &#13; &#13; 34 400 €(3)&#13; &#13; et&#13; &#13; 36 500 €(4)&#13; &#13; &#13; 36 800 €&#13; &#13; et&#13; &#13; 39 100 €&#13; &#13; &#13; Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes&#13; &#13; &#13; au III&#13; &#13; et&#13; &#13; au V&#13; &#13; &#13; 42 900 €&#13; &#13; et&#13; &#13; 52 800 €&#13; &#13; &#13; 44 500 €&#13; &#13; et&#13; &#13; 54 700 €&#13; &#13; &#13; 47 700 €&#13; &#13; et&#13; &#13; 58 600 €&#13; &#13; &#13; Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes &#13; &#13; &#13; au IV&#13; &#13; et&#13; &#13; au V&#13; &#13; &#13; 17 700 €&#13; &#13; et&#13; &#13; 21 300 €&#13; &#13; &#13; 18 300 €&#13; &#13; et&#13; &#13; 22 100 €&#13; &#13; &#13; 19 600 €&#13; &#13; et&#13; &#13; 23 700 €&#13; &#13; (1) 100 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.&#13; &#13; (2) 110 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.&#13; &#13; (3) 50 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.&#13; &#13; (4) 60 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.&#13; &#13; II. Régime simplifié de déclaration&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le régime simplifié d'imposition de déclaration de TVA mentionné à l'article 302 septies A du CGI est devenu le régime simplifié de déclaration (RSD) prévu de l'article L. 162-1 code des impositions sur les biens et les services (CIBS) à l'article L. 162-9 du CIBS depuis le 1er janvier 2022.&#13; &#13; Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du RSD sont constatés par l'article 0-2 et l'article 0-3 de l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services.&#13; &#13; Remarque : L'article 0-1 de l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié explicite les indices sous-jacents au calcul.&#13; &#13; Les seuils du RSD sont établis comme suit :&#13; &#13; Seuils du RSD&#13; &#13; Opérations concernées&#13; &#13; &#13; Articles du CIBS (anciens I et II de l'article 302 septies A du CGI)&#13; &#13; &#13; Seuils 2017-2019&#13; &#13; &#13; Seuils 2020-2022&#13; &#13; &#13; Seuils 2023-2025&#13; &#13; &#13; Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement&#13; &#13; &#13; CIBS, art. L. 162-4, 1°&#13; &#13; CIBS, art. L. 162-5, 1°&#13; &#13; &#13; 789 000 €&#13; &#13; et&#13; &#13; 869 000 €&#13; &#13; &#13; 818 000 €&#13; &#13; et&#13; &#13; 901 000 €&#13; &#13; &#13; 840 000 €&#13; &#13; et&#13; &#13; 925 000 €&#13; &#13; &#13; Autres prestations de services&#13; &#13; &#13; CIBS, art. L. 162-4, 2°&#13; &#13; CIBS, art. L. 162-5, 2°&#13; &#13; &#13; 238 000 €&#13; &#13; et&#13; &#13; 269 000 €&#13; &#13; &#13; 247 000 €&#13; &#13; et&#13; &#13; 279 000 €&#13; &#13; &#13; 254 000 €&#13; &#13; et&#13; &#13; 287 000 €&#13; &#13; &nbsp;

<h1 id=""1._Actualisation_des_seuils_10"">I. Franchise en base</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_8322"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seuils_mentionnes_a_lar_01"">Les seuils mentionnés à l'article 293 B du code général des impôts (CGI) relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont établis comme suit :</p> <table><caption>Seuils relatifs au régime de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B)</caption> <thead><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Operations_concernees_01"">Opérations concernées</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_293_B_du_CGI_03"">Alinéas visés à l'article 293 B du CGI</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""2017_-_2019_08"">Seuils 2017-2019</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuils_2020_-_2022_06"">Seuils 2020-2022</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""seuils_20232025_2242"">Seuils 2023-2025</p> </th> </tr></thead><tbody><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Livraisons_de_biens,_ventes_01"">Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_04"">au a du 1° du I</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_08"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_b)_du_1°_de_larticle_293_05"">au b du 1° du I</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""82_200_€_019"">82 800 €<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_020"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""90_300_€_021"">91 000 €<strong>⁽²⁾</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""85_800_€(1)_020"">85 800 €<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_021"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""93_400_€(2)_022"">94 300 €<strong>⁽²⁾</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""91_900__4910"">91 900 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_6130"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""101_000__2137"">101 000 €</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autres_prestations_de_servi_04"">Autres prestations de services</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_a)_du_2°_de_larticle_293_013"">au a du 2° du I</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_014"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_b)_du_2°_de_larticle_293_015"">au b du 2° du I</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""32_900_€_032"">33 200 €<strong>⁽³⁾</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_033"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""34_900_€_034"">35 200 €<strong>⁽⁴⁾</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""34_400_€(3)_036"">34 400 €<strong>⁽³⁾</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_037"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""36_500_€(4)_038"">36 500 €<strong>⁽⁴⁾</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""36_800__2919"">36 800 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_9329"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""39_100__9028"">39 100 €</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Activites_specifiques_des_a_07"">Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_IV_de_larticle_293_B_du__025"">au III</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_034"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_V_035"">au V</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""42_600_€_045"">42 900 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_046"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""52_400_€_047"">52 800 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""44_500_€_052"">44 500 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_053"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""54_700_€_054"">54 700 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""47_700__9014"">47 700 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_4572"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""58_600__7322"">58 600 €</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autres_activites_des_avocat_010"">Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes </p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_V_050"">au IV</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_047"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_V_048"">au V</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""17_700_€ et 21_300_€_053"">17 700 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_056"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""21_300_€_057"">21 300 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""18_300_€_068"">18 300 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_069"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""22_100_€_070"">22 100 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""19_600__9991"">19 600 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_8322"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""23_700__1054"">23 700 €</p> </td> </tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_seuil_de_80_000_euros_s'i""><strong>(1)</strong> 100 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id="" (2)seuil_de_32_000_euros_p_039""><strong>(2)</strong> 110 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)50_000_€_dans_les_depart_055""><strong>(3)</strong> 50 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)60_000_€_dans_les_depart_056""><strong>(4)</strong> 60 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.</p> <h1 id=""II._Regime_simplifie_dimpos_11"">II. Régime simplifié de déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_3141"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seuils_mentionnes_a_lar_015"">Le régime simplifié d'imposition de déclaration de TVA mentionné à l'article 302 septies A du CGI est devenu le régime simplifié de déclaration (RSD) prévu de l'article L. 162-1 code des impositions sur les biens et les services (CIBS) à l'article L. 162-9 du CIBS depuis le 1^er janvier 2022.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_annees__1842"">Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du RSD sont constatés par l'article 0-2 et l'article 0-3 de l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_larticl_6734""><strong>Remarque :</strong> L'article 0-1 de l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié explicite les indices sous-jacents au calcul.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_seuils_du_rs_8178"">Les seuils du RSD sont établis comme suit :</p> <table><caption>Seuils du RSD</caption> <thead><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Operations_concernees_056"">Opérations concernées</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Alineas_vises_a_larticle_30_057"">Articles du CIBS (anciens I et II de l'article 302 septies A du CGI)</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id="" _2017_-_2019_060"">Seuils 2017-2019</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuils_2020_-_2022_081"">Seuils 2020-2022</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""seuils_20232025_1244"">Seuils 2023-2025</p> </th> </tr></thead><tbody><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Livraisons_de_biens,_ventes_014"">Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cibs_art_l_1624__8429"">CIBS, art. L. 162-4, 1°</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cibs_art_l_1625__2807"">CIBS, art. L. 162-5, 1°</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""78_000_€_069"">789 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_070"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""863_000_€_071"">869 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""818_000_€_093"">818 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_094"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""901_000_€_095"">901 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""840_000__1481"">840 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_9636"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""925_000__1171"">925 000 €</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autres_prestations_de_servi_017"">Autres prestations de services</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cibs_art_l_1624__8267"">CIBS, art. L. 162-4, 2°</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cibs_art_l_1625__1979"">CIBS, art. L. 162-5, 2°</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""238_000_€_080"">238 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_081"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""269_000_€_082"">269 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""247_000_€_0107"">247 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_0108"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""279_000_€_0109"">279 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""254_000__2272"">254 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_7416"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""287_000__4587"">287 000 €</p> </td> </tr></tbody></table><p> </p>

Contenu

IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale - Conditions d'octroi

2020-12-22

IF

TH

BOI-IF-TH-10-50-60-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11332-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-60-10-20201222

Actualité liée : 22/12/2020 : RSA - IF - PAT - CF - CTX - Dégrèvements de taxe d'habitation sur la résidence principale et en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 5, 6 et 7, loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 15 et loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 19) - Dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la perte d'exonérations de fiscalité directe locale (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art 75) - Modulation de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 94) 1 Le dégrèvement de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414 C du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions de ressources, aux contribuables qui ne bénéficient pas d'une exonération ni d'un dégrèvement total de la taxe due au titre de leur habitation principale. Remarque&nbsp;: Le présent document traite des conditions d'octroi du dégrèvement de la taxe d'habitation. Sur les modalités de calcul du dégrèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-60-20. I. Conditions tenant au fait de ne pas bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement total de la taxe d'habitation 10 Conformément au 1 du I de l'article 1414 C du CGI, le dégrèvement s'applique aux personnes qui ne bénéficient pas déjà des exonérations de taxe d'habitation prévus au I de l'article 1414 du CGI (BOI-IF-TH-10-50-30-10) et au 1° du I bis de l'article 1414 du CGI (BOI-IF-TH-10-50-30-40), ni à celles qui bénéficient du dégrèvement de taxe d'habitation prévu au IV de l'article 1414 du CGI (BOI-IF-TH-10-50-30-10). Il s'agit des titulaires de certains minima sociaux (allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d’invalidité ou allocation aux adultes handicapés), des personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves ou bien atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, qui sont en effet déjà bénéficiaires d’une exonération totale de taxe d'habitation à l'un de ces titres. Il en est de même des contribuables bénéficiaires d’une exonération de taxe d'habitation pour les deux années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'une des exonérations susmentionnées pour la dernière fois. Il s'agit également des contribuables âgés de plus de 60 ans ou veufs, qui occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et qui disposent de faibles ressources. 20 De même, le dégrèvement ne s'applique pas aux personnes qui sont exonérées de taxe d'habitation en application du 2° du II de l'article 1408 du CGI, qui prévoit une exonération en faveur des habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs, ou de l'article 332 de l'annexe II au CGI, qui prévoit une exonération en faveur des contribuables des départements d'outre-mer qui occupent à titre d'habitation principale un logement dont la valeur locative n'excède pas 40&nbsp;% de la valeur locative moyenne des logements de la commune (BOI-IF-TH-10-50-40). 30 Les personnes mentionnées au I § 10 et 20 bénéficient déjà d'une exonération ou d'un dégrèvement total de taxe d'habitation et, le cas échéant, d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public attaché à ces exonérations, dans les conditions prévues par ces dispositifs. Elles ne sont donc pas concernées par le présent dégrèvement. II. Conditions tenant au niveau des ressources A. Montant du revenu fiscal de référence 1. Principe 40 Pour bénéficier du dégrèvement total ou partiel de la taxe d'habitation, le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédant celle de l'imposition ne doit pas excéder la limite fixée au 2 du II bis de l'article 1417 du CGI. Cette limite fait l'objet, chaque année, d'une indexation identique à celle prévue pour la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Elle est fixée par part de quotient familial. Pour le détail des limites applicables, se référer au BOI-BAREME-000006. Remarque&nbsp;: En ce qui concerne la situation dans laquelle le contribuable respecte la limite précitée mais ne bénéficie que d'un dégrèvement partiel, dégressif avec le RFR, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-60-20. 50 Le RFR est défini par le IV de l'article 1417 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-20. 2. Modalités d'application a. Principe général 60 La situation du contribuable au nom duquel la taxe d'habitation est établie s'apprécie dans les conditions suivantes : - la limite de RFR est déterminée en fonction du nombre de parts tel qu'il résulte de la déclaration de revenus souscrite par l'intéressé au titre de l'année précédente. Les majorations retenues pour déterminer la limite du RFR ouvrant droit au dégrèvement sont divisées par deux en cas de quart de part ; - cette limite est comparée au RFR tel qu'il résulte de la déclaration de revenus souscrite par l'intéressé au titre de l'année précédente. Exemple&nbsp;: Soit un logement occupé par un couple soumis à imposition avec deux enfants à charge. Le nombre de parts de quotient familial du foyer est égal à 3. Pour bénéficier du dégrèvement (total ou partiel) de la taxe d'habitation au titre de l'année 2018, le RFR du foyer ne doit être supérieur à 57 000 €, soit 28 000 (première part) + 2 x 8 500 (deuxième part) + 2 x 6 000 (troisième part). b. Cas des cohabitants 1° Situation des redevables cohabitants imposés conjointement à la taxe d'habitation 70 Conformément au II de l'article 1414 C du CGI, lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs redevables déposant des déclarations d'impôt sur le revenu distinctes, les limites de revenus à retenir sont déterminées en faisant la somme des parts de quotient familial (QF) retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacune des personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie. Les revenus à comparer à ces limites s’entendent de la somme des RFR de chacun des foyers fiscaux de ces personnes. Les revenus ainsi déterminés sont comparés aux limites prévues au 1 ou 2 du II bis de l’article 1417 du CGI calculées en faisant la somme des nombres de parts de QF des différents foyers fiscaux. 2° Situation des cohabitants non imposés conjointement à la taxe d'habitation 80 Conformément au II de l'article 1414 C du CGI, lorsque les redevables de la taxe d'habitation cohabitent avec une ou des personnes non redevables de la taxe d'habitation et déposant des déclarations d'impôt sur le revenu distinctes, les revenus du foyer fiscal du ou des cohabitants sont pris en compte pour la détermination du RFR lorsque le cohabitant non redevable de la taxe d'habitation occupe le local à titre d'habitation principale. 90 Lorsque cette condition est satisfaite&nbsp;: - les limites de revenus à retenir sont déterminées en tenant compte de la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu du ou des redevables de la taxe d'habitation ainsi que du ou des cohabitants&nbsp;; - les revenus à comparer à ces limites s’entendent de la somme des RFR de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l’imposition est établie ainsi que des RFR de chacun des foyers fiscaux des cohabitants. 100 Exemple 1 &nbsp;: Soient deux redevables A et B imposés conjointement à la taxe d'habitation et C occupant la même résidence à titre d'habitation principale. Leur situation au regard de l'impôt sur le revenu est la suivante : A dispose d'un RFR de X € pour une part et demie, B dispose d'un RFR de Y € pour deux parts et C dispose d'un RFR de Z € pour une part. Le dégrèvement de la taxe d'habitation est applicable si la somme des RFR de A, B et C&nbsp;: X+Y+Z €, n'excède pas la limite de RFR ouvrant droit au dégrèvement prévue pour les redevables bénéficiant de 4,5 parts. Pour les impositions établies au titre de 2020, cette limite est fixée à 75 000 €, soit 28 732 (première part) + 2 x 8 722 (deuxième part) + 5 x 6 157 (5 demi-parts supplémentaires). Exemple 2&nbsp;: Dans le cas d'un couple, marié et avec deux enfants (3 parts de QF) cohabitant avec une personne handicapée (1,5 part de QF), compte tenu des limites de revenu du présent dégrèvement de TH (28 732 € pour la première part de QF, majorée de 8 722 € pour chacune des deux premières demi-parts et 6 157 € pour chaque demi part supplémentaire à compter de la troisième), la limite de revenu sera fixée à 76 961 € au titre de 2020. c. Situations particulières 1° Situation des étudiants majeurs dont le lieu de résidence est différent de celui de leurs parents 110 Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont redevables de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Les étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou gérées par des organismes qui subordonnent l'accès des logements à des conditions financières et d'occupation analogues à celles des CROUS ne sont pas passibles de la taxe d'habitation. Lorsqu'ils souscrivent une déclaration d'impôt sur le revenu distincte de celle de leurs parents, ils bénéficient, dans les conditions de droit commun, du dégrèvement de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414 C du CGI, sous réserve de respecter les conditions prévues par cet article. Lorsqu'ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ils peuvent bénéficier du dégrèvement de leur taxe d'habitation selon le RFR résultant de la déclaration d'impôt sur le revenu des parents au titre des revenus de l'année précédente. Dans ce cas, le dégrèvement est accordé d'office dès lors que les parents ont effectué leur déclaration de revenus en ligne ou par voie contentieuse sur présentation de l'avis d'impôt sur le revenu des parents. Le respect de la condition de revenus est apprécié en comparant le RFR du foyer de rattachement avec la limite de RFR déterminée en tenant compte de l'ensemble des parts de QF dont bénéficie ce foyer. 2° Situation des adultes handicapés dont le lieu de résidence est différent de celui de leurs parents 120 Conformément au I de l'article 1414 du CGI, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsque le montant de leurs revenus n'excède pas les limites prévues par le I de l'article 1417 du CGI. 130 Lorsque le montant de leurs revenus ne leur permet pas de bénéficier de cette exonération, mais qu'il respecte la limite prévue pour bénéficier du dégrèvement de taxe d'habitation, ils peuvent bénéficier de ce dégrèvement dans les conditions de droit commun s'ils souscrivent une déclaration d'impôt sur le revenu distincte de celle de leurs parents. Lorsqu'ils habitent dans une résidence différente de celle de leurs parents et sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents en raison de leur infirmité, ils peuvent bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414 C du CGI selon le RFR résultant de la déclaration d'impôt sur le revenu souscrite par les parents au titre des revenus de l'année précédente. Dans ce cas, le dégrèvement est accordé d'office dès lors que les parents ont effectué leur déclaration de revenus en ligne ou par voie contentieuse sur présentation de l'avis d'impôt sur le revenu des parents. Le respect de la condition de revenus est apprécié en comparant le RFR du foyer de rattachement avec la limite de RFR déterminée en tenant compte de l'ensemble des parts de QF dont bénéficie ce foyer. 3° Situation des autres enfants majeurs âgés de moins de vingt et un ans dont le lieu de résidence est différent de celui de leurs parents 140 Les enfants majeurs âgés de moins de 21 ans qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont redevables de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Lorsqu'ils souscrivent une déclaration d'impôt sur le revenu distincte de celle de leurs parents, ils bénéficient dans les conditions de droit commun, du dégrèvement de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414 C du CGI, sous réserve de respecter les conditions prévues par cet article. Lorsqu'ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ils peuvent bénéficier du dégrèvement de leur taxe d'habitation selon le RFR résultant de la déclaration d'impôt sur le revenu des parents au titre des revenus de l'année précédente. Dans ce cas, le dégrèvement est accordé d'office dès lors que les parents ont effectué leur déclaration de revenus en ligne ou par voie contentieuse sur présentation de l'avis d'impôt sur le revenu des parents. Le respect de la condition de revenus est apprécié en comparant le RFR du foyer de rattachement avec la limite de RFR déterminée en tenant compte de l'ensemble des parts de QF dont bénéficie ce foyer. B. Situation au regard de l'impôt sur la fortune immobilière 150 L'octroi du dégrèvement de la taxe d'habitation est subordonné à la condition que le redevable de la taxe ne soit pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation (CGI, art. 1413&nbsp;bis et BOI-IF-TH-10-50-30-20). Remarque : Depuis le 1er janvier 2018, l'IFI est substitué à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour les impositions de taxe d'habitation établies au titre de 2018, la situation est donc étudiée au regard de l'assujettissement à l'ISF au titre de l'année 2017. 160 Il n'est pas tenu compte de la situation au regard de l'ISF puis de l'IFI des cohabitants non redevables de la taxe d'habitation déposant des déclarations de revenus distinctes. III. Conditions tenant à l'habitation du bénéficiaire 170 Le bénéfice du dégrèvement est réservé aux personnes qui occupent le local imposé à la taxe d'habitation à titre d'habitation principale. Le dégrèvement ne peut être accordé que pour la cotisation de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale du contribuable, alors même qu'il dispose d'une deuxième résidence, à proximité sur le territoire de la même commune ou d'une autre commune, à titre de résidence secondaire, pour des raisons professionnelles ou pour tout autre motif. Pour davantage de précisions, il convient de se référer au BOI-IF-TFB-10-55-10 au II, § 60 à 90. 180 Dans le cas de personnes à charge rattachées au foyer fiscal de leurs parents au sens de l'impôt sur le revenu qui disposent d'un logement distinct (II-A-2-c, § 110 à 140), il est admis que ce logement soit considéré comme leur habitation principale pour l'application du dégrèvement de la taxe d'habitation. 190 Pour le bénéfice du présent dégrèvement de taxe d'habitation, par habitation principale, il faut entendre non seulement l'habitation proprement dite, mais également ses dépendances qui font généralement l'objet d'une même imposition. Toutefois, les garages et emplacements de stationnement qui ne sont pas contigus à l'habitation principale du contribuable, mais constituent des dépendances imposables à la taxe d'habitation (sous réserve toutefois d'une relative proximité avec l'habitation) font l'objet d'une imposition distincte de celle établie au titre de l'habitation. Il convient donc également d'accorder le dégrèvement, lorsque les autres conditions sont remplies, de l'imposition afférente à un garage considéré comme une dépendance de l'habitation principale, dans le cas par exemple où ce local, situé à une adresse différente, ferait l'objet d'une imposition distincte.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 22/12/2020 : RSA - IF - PAT - CF - CTX - Dégrèvements de taxe d'habitation sur la résidence principale et en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 5, 6 et 7, loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 15 et loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 19) - Dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la perte d'exonérations de fiscalité directe locale (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art 75) - Modulation de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 94)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_de_la_taxe_d_01"">Le dégrèvement de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414 C du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions de ressources, aux contribuables qui ne bénéficient pas d'une exonération ni d'un dégrèvement total de la taxe due au titre de leur habitation principale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_present_docum_02""><strong>Remarque :</strong> Le présent document traite des conditions d'octroi du dégrèvement de la taxe d'habitation. Sur les modalités de calcul du dégrèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-60-20.</p> <h1 id=""I._Conditions_tenant_au_fai_10"">I. Conditions tenant au fait de ne pas bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement total de la taxe d'habitation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1_du_I_de_l_04"">Conformément au 1 du I de l'article 1414 C du CGI, le dégrèvement s'applique aux personnes qui ne bénéficient pas déjà des exonérations de taxe d'habitation prévus au I de l'article 1414 du CGI (BOI-IF-TH-10-50-30-10) et au 1° du I bis de l'article 1414 du CGI (BOI-IF-TH-10-50-30-40), ni à celles qui bénéficient du dégrèvement de taxe d'habitation prévu au IV de l'article 1414 du CGI (BOI-IF-TH-10-50-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_titulaires_de__05"">Il s'agit des titulaires de certains minima sociaux (allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d’invalidité ou allocation aux adultes handicapés), des personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves ou bien atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, qui sont en effet déjà bénéficiaires d’une exonération totale de taxe d'habitation à l'un de ces titres. Il en est de même des contribuables bénéficiaires d’une exonération de taxe d'habitation pour les deux années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'une des exonérations susmentionnées pour la dernière fois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernees_l_06"">Il s'agit également des contribuables âgés de plus de 60 ans ou veufs, qui occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et qui disposent de faibles ressources.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_degrevement_ne__08"">De même, le dégrèvement ne s'applique pas aux personnes qui sont exonérées de taxe d'habitation en application du 2° du II de l'article 1408 du CGI, qui prévoit une exonération en faveur des habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs, ou de l'article 332 de l'annexe II au CGI, qui prévoit une exonération en faveur des contribuables des départements d'outre-mer qui occupent à titre d'habitation principale un logement dont la valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des logements de la commune (BOI-IF-TH-10-50-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_mentionnees_c_010"">Les personnes mentionnées au <strong>I § 10 et 20</strong> bénéficient déjà d'une exonération ou d'un dégrèvement total de taxe d'habitation et, le cas échéant, d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public attaché à ces exonérations, dans les conditions prévues par ces dispositifs. Elles ne sont donc pas concernées par le présent dégrèvement.</p> <h1 id=""II._Conditions_tenant_au_ni_11"">II. Conditions tenant au niveau des ressources</h1> <h2 id=""A._Montant_du_revenu_fiscal_20"">A. Montant du revenu fiscal de référence</h2> <h3 id=""1._Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_degrevem_012"">Pour bénéficier du dégrèvement total ou partiel de la taxe d'habitation, le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédant celle de l'imposition ne doit pas excéder la limite fixée au 2 du II bis de l'article 1417 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limite_fait_lobjet,_c_013"">Cette limite fait l'objet, chaque année, d'une indexation identique à celle prévue pour la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_fixee_par_part_de__014"">Elle est fixée par part de quotient familial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_detail_des_limites__015"">Pour le détail des limites applicables, se référer au BOI-BAREME-000006.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_ce_qui_concer_016""><strong>Remarque : </strong>En ce qui concerne la situation dans laquelle le contribuable respecte la limite précitée mais ne bénéficie que d'un dégrèvement partiel, dégressif avec le RFR, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-60-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_RFR_est_defini_par_le_IV_018"">Le RFR est défini par le IV de l'article 1417 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-20.</p> <h3 id=""2._Modalites_dapplication_31"">2. Modalités d'application</h3> <h4 id=""a._Principe_general_40"">a. Principe général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_du_contribuabl_020"">La situation du contribuable au nom duquel la taxe d'habitation est établie s'apprécie dans les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_limite_de_RFR_est_dete_021"">- la limite de RFR est déterminée en fonction du nombre de parts tel qu'il résulte de la déclaration de revenus souscrite par l'intéressé au titre de l'année précédente. Les majorations retenues pour déterminer la limite du RFR ouvrant droit au dégrèvement sont divisées par deux en cas de quart de part ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cette_limite_est_comparee_022"">- cette limite est comparée au RFR tel qu'il résulte de la déclaration de revenus souscrite par l'intéressé au titre de l'année précédente.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_soit_un_logement__023""><strong>Exemple :</strong> Soit un logement occupé par un couple soumis à imposition avec deux enfants à charge. Le nombre de parts de quotient familial du foyer est égal à 3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_beneficier_du_degrevem_024"">Pour bénéficier du dégrèvement (total ou partiel) de la taxe d'habitation au titre de l'année 2018, le RFR du foyer ne doit être supérieur à 57 000 €, soit 28 000 (première part) + 2 x 8 500 (deuxième part) + 2 x 6 000 (troisième part).</p> <h4 id=""b._Cas_des_cohabitants_41"">b. Cas des cohabitants</h4> <h5 id=""1°_Situation_des_redevables_50"">1° Situation des redevables cohabitants imposés conjointement à la taxe d'habitation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1°_du_II_de_026"">Conformément au II de l'article 1414 C du CGI, lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs redevables déposant des déclarations d'impôt sur le revenu distinctes, les limites de revenus à retenir sont déterminées en faisant la somme des parts de quotient familial (QF) retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacune des personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_a_comparer_a_ce_027"">Les revenus à comparer à ces limites s’entendent de la somme des RFR de chacun des foyers fiscaux de ces personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_ainsi_determine_028"">Les revenus ainsi déterminés sont comparés aux limites prévues au 1 ou 2 du II bis de l’article 1417 du CGI calculées en faisant la somme des nombres de parts de QF des différents foyers fiscaux.</p> <h5 id=""2°_Situation_des_cohabitant_51"">2° Situation des cohabitants non imposés conjointement à la taxe d'habitation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1°_du_II_de_030"">Conformément au II de l'article 1414 C du CGI, lorsque les redevables de la taxe d'habitation cohabitent avec une ou des personnes non redevables de la taxe d'habitation et déposant des déclarations d'impôt sur le revenu distinctes, les revenus du foyer fiscal du ou des cohabitants sont pris en compte pour la détermination du RFR lorsque le cohabitant non redevable de la taxe d'habitation occupe le local à titre d'habitation principale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_condition_est_032"">Lorsque cette condition est satisfaite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_limites_de_revenus_a__033"">- les limites de revenus à retenir sont déterminées en tenant compte de la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu du ou des redevables de la taxe d'habitation ainsi que du ou des cohabitants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_a_comparer_a__034"">- les revenus à comparer à ces limites s’entendent de la somme des RFR de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l’imposition est établie ainsi que des RFR de chacun des foyers fiscaux des cohabitants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_ :_Soient_deux_re_036""><strong>Exemple </strong><strong>1</strong>  : Soient deux redevables A et B imposés conjointement à la taxe d'habitation et C occupant la même résidence à titre d'habitation principale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Leur_situation_au_regard_de_037"">Leur situation au regard de l'impôt sur le revenu est la suivante : A dispose d'un RFR de X € pour une part et demie, B dispose d'un RFR de Y € pour deux parts et C dispose d'un RFR de Z € pour une part.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_degrevement_de_la_taxe_d_038"">Le dégrèvement de la taxe d'habitation est applicable si la somme des RFR de A, B et C : X+Y+Z €, n'excède pas la limite de RFR ouvrant droit au dégrèvement prévue pour les redevables bénéficiant de 4,5 parts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_les_impositions_etabli_039"">Pour les impositions établies au titre de 2020, cette limite est fixée à 75 000 €, soit 28 732 (première part) + 2 x 8 722 (deuxième part) + 5 x 6 157 (5 demi-parts supplémentaires).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Dans_le_cas_dun_040""><strong>Exemple 2 : </strong>Dans le cas d'un couple, marié et avec deux enfants (3 parts de QF) cohabitant avec une personne handicapée (1,5 part de QF), compte tenu des limites de revenu du présent dégrèvement de TH (28 732 € pour la première part de QF, majorée de 8 722 € pour chacune des deux premières demi-parts et 6 157 € pour chaque demi part supplémentaire à compter de la troisième), la limite de revenu sera fixée à 76 961 € au titre de 2020.</p> <h4 id=""c._Situations_particulieres_42"">c. Situations particulières</h4> <h5 id=""1°_Situation_des_etudiants__52"">1° Situation des étudiants majeurs dont le lieu de résidence est différent de celui de leurs parents</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etudiants_qui_ont_la_di_042"">Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont redevables de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etudiants_loges_dans_le_043"">Les étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou gérées par des organismes qui subordonnent l'accès des logements à des conditions financières et d'occupation analogues à celles des CROUS ne sont pas passibles de la taxe d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_souscrivent_une_d_044"">Lorsqu'ils souscrivent une déclaration d'impôt sur le revenu distincte de celle de leurs parents, ils bénéficient, dans les conditions de droit commun, du dégrèvement de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414 C du CGI, sous réserve de respecter les conditions prévues par cet article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_sont_rattaches_au_045"">Lorsqu'ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ils peuvent bénéficier du dégrèvement de leur taxe d'habitation selon le RFR résultant de la déclaration d'impôt sur le revenu des parents au titre des revenus de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_degrevement_046"">Dans ce cas, le dégrèvement est accordé d'office dès lors que les parents ont effectué leur déclaration de revenus en ligne ou par voie contentieuse sur présentation de l'avis d'impôt sur le revenu des parents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_la_condition__047"">Le respect de la condition de revenus est apprécié en comparant le RFR du foyer de rattachement avec la limite de RFR déterminée en tenant compte de l'ensemble des parts de QF dont bénéficie ce foyer.</p> <h5 id=""2°_Situation_des_adultes_ha_53"">2° Situation des adultes handicapés dont le lieu de résidence est différent de celui de leurs parents</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_048"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de_lartic_049"">Conformément au I de l'article 1414 du CGI, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsque le montant de leurs revenus n'excède pas les limites prévues par le I de l'article 1417 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_de_leurs_051"">Lorsque le montant de leurs revenus ne leur permet pas de bénéficier de cette exonération, mais qu'il respecte la limite prévue pour bénéficier du dégrèvement de taxe d'habitation, ils peuvent bénéficier de ce dégrèvement dans les conditions de droit commun s'ils souscrivent une déclaration d'impôt sur le revenu distincte de celle de leurs parents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_habitent_dans_une_052"">Lorsqu'ils habitent dans une résidence différente de celle de leurs parents et sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents en raison de leur infirmité, ils peuvent bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414 C du CGI selon le RFR résultant de la déclaration d'impôt sur le revenu souscrite par les parents au titre des revenus de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_degrevement_053"">Dans ce cas, le dégrèvement est accordé d'office dès lors que les parents ont effectué leur déclaration de revenus en ligne ou par voie contentieuse sur présentation de l'avis d'impôt sur le revenu des parents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_la_condition__054"">Le respect de la condition de revenus est apprécié en comparant le RFR du foyer de rattachement avec la limite de RFR déterminée en tenant compte de l'ensemble des parts de QF dont bénéficie ce foyer.</p> <h5 id=""3°_Situation_des_autres_enf_54"">3° Situation des autres enfants majeurs âgés de moins de vingt et un ans dont le lieu de résidence est différent de celui de leurs parents</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_055"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_enfants_majeurs_ages_de_056"">Les enfants majeurs âgés de moins de 21 ans qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont redevables de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_souscrivent_une_d_057"">Lorsqu'ils souscrivent une déclaration d'impôt sur le revenu distincte de celle de leurs parents, ils bénéficient dans les conditions de droit commun, du dégrèvement de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414 C du CGI, sous réserve de respecter les conditions prévues par cet article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_sont_rattaches_au_058"">Lorsqu'ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ils peuvent bénéficier du dégrèvement de leur taxe d'habitation selon le RFR résultant de la déclaration d'impôt sur le revenu des parents au titre des revenus de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_degrevement_059"">Dans ce cas, le dégrèvement est accordé d'office dès lors que les parents ont effectué leur déclaration de revenus en ligne ou par voie contentieuse sur présentation de l'avis d'impôt sur le revenu des parents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_la_condition__060"">Le respect de la condition de revenus est apprécié en comparant le RFR du foyer de rattachement avec la limite de RFR déterminée en tenant compte de l'ensemble des parts de QF dont bénéficie ce foyer.</p> <h2 id=""B._Situation_au_regard_de_l_21"">B. Situation au regard de l'impôt sur la fortune immobilière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_061"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi_du_degrevement_de_l_062"">L'octroi du dégrèvement de la taxe d'habitation est subordonné à la condition que le redevable de la taxe ne soit pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation (CGI, art. 1413 bis et BOI-IF-TH-10-50-30-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2018,_063""><strong>Remarque :</strong> Depuis le 1^er janvier 2018, l'IFI est substitué à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour les impositions de taxe d'habitation établies au titre de 2018, la situation est donc étudiée au regard de l'assujettissement à l'ISF au titre de l'année 2017.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_064"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_tenu_compte_de__065"">Il n'est pas tenu compte de la situation au regard de l'ISF puis de l'IFI des cohabitants non redevables de la taxe d'habitation déposant des déclarations de revenus distinctes.</p> <h1 id=""III._Conditions_tenant_a_lh_12"">III. Conditions tenant à l'habitation du bénéficiaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_066"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_degrevement__067"">Le bénéfice du dégrèvement est réservé aux personnes qui occupent le local imposé à la taxe d'habitation à titre d'habitation principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_ne_peut_etre_068"">Le dégrèvement ne peut être accordé que pour la cotisation de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale du contribuable, alors même qu'il dispose d'une deuxième résidence, à proximité sur le territoire de la même commune ou d'une autre commune, à titre de résidence secondaire, pour des raisons professionnelles ou pour tout autre motif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_069"">Pour davantage de précisions, il convient de se référer au BOI-IF-TFB-10-55-10 au II, § 60 à 90.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_070"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_personnes_a__071"">Dans le cas de personnes à charge rattachées au foyer fiscal de leurs parents au sens de l'impôt sur le revenu qui disposent d'un logement distinct (II-A-2-c, § 110 à 140), il est admis que ce logement soit considéré comme leur habitation principale pour l'application du dégrèvement de la taxe d'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_072"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_du_present_073"">Pour le bénéfice du présent dégrèvement de taxe d'habitation, par habitation principale, il faut entendre non seulement l'habitation proprement dite, mais également ses dépendances qui font généralement l'objet d'une même imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_garages_et_e_074"">Toutefois, les garages et emplacements de stationnement qui ne sont pas contigus à l'habitation principale du contribuable, mais constituent des dépendances imposables à la taxe d'habitation (sous réserve toutefois d'une relative proximité avec l'habitation) font l'objet d'une imposition distincte de celle établie au titre de l'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_egalement__075"">Il convient donc également d'accorder le dégrèvement, lorsque les autres conditions sont remplies, de l'imposition afférente à un garage considéré comme une dépendance de l'habitation principale, dans le cas par exemple où ce local, situé à une adresse différente, ferait l'objet d'une imposition distincte.</p>

Contenu

IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Typologie et délibérations des collectivités locales - Abattements facultatifs

2020-12-22

IF

TH

BOI-IF-TH-20-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12323-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-20-20-10-20-20201222

Actualité liée : 22/12/2020 : RSA - IF - PAT - CF - CTX - Dégrèvements de taxe d'habitation sur la résidence principale et en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 5, 6 et 7, loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 15 et loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 19) - Dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la perte d'exonérations de fiscalité directe locale (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art 75) - Modulation de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 94) Le 3° du 1 du H et le 3° du 3 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit que les taux et les montants d’abattements de TH sont égaux à ceux appliqués en 2019 pour les impositions établies au titre de 2020, 2021 et 2022. 1 En sus de l'abattement obligatoire pour charges de famille, le II de l'article 1411 du code général des impôts (CGI) permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'instituer trois abattements facultatifs : - l'abattement dit "général à la base" (CGI, art. 1411-II-2)&nbsp;; - l'abattement en faveur des personnes de condition modeste dit "spécial à la base" (CGI, art. 1411-II-3)&nbsp;; - l'abattement spécial en faveur des personnes handicapées (CGI, art. 1411-II-3 bis). 10 L'organe délibérant peut&nbsp;: - instituer un, deux ou tous ces abattements facultatifs&nbsp;; Remarque&nbsp;: Toutefois, dans les départements d'outre-mer, les EPCI à fiscalité propre doivent instituer simultanément l'abattement pour charges de famille et l'abattement général à la base (BOI-IF-TH-20-20-10-10 au III-B-2). - choisir des taux différents pour chaque abattement. Remarque&nbsp;: En revanche, pour un abattement et une commune ou un EPCI à fiscalité propre donnés, un seul taux d'abattement peut être voté. I. Abattement général à la base A. En métropole 1. Principe 20 En métropole, les communes peuvent instituer l'abattement général à la base prévu au 2 du II de l'article 1411 du CGI. Le taux de cet abattement peut varier de 1% à plusieurs pour cent sans excéder 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. 30 Pour instituer l'abattement général à la base, les EPCI à fiscalité propre doivent avoir fixé leurs propres abattements pour charges de famille. Comme les communes, ils peuvent fixer le taux de l'abattement général à la base dans une fourchette comprise entre 1 à 15&nbsp;% de la valeur locative moyenne intercommunale. Remarque&nbsp;1 : Lorsque l'EPCI à fiscalité propre a fixé ses propres abattements pour charges de famille, sans instituer d'abattement général à la base, aucun abattement général à la base n'est applicable pour la part de taxe d'habitation lui revenant. Remarque 2&nbsp;: Conformément au II bis de l'article 1411 du CGI, lorsque les EPCI à fiscalité propre fixent eux- mêmes le montant des abattements applicables pour la détermination de la part de taxe d'habitation leur revenant, la valeur locative servant pour le calcul du montant de l'abattement est la valeur locative moyenne des habitations de l'EPCI. 2. Exceptions 35 Comme l'abattement pour charges de famille, l'abattement général à la base peut, pour certaines communes, être inférieur ou supérieur au niveau de droit commun. Il convient de se reporter aux § 230 à 270 du BOI-IF-TH-20-20-10-10 en ce qui concerne les dispositifs permettant aux communes de revenir aux taux de droit commun. Remarque&nbsp;: Les EPCI ne sont pas concernés par ces abattements en valeur absolue. Le tableau suivant résume les décisions pouvant être prises par les conseils municipaux concernés&nbsp;: Le montant de l'abattement est supérieur au niveau maximum de droit commun. Le montant de l'abattement fait l'objet d'un rapprochement par rapport au niveau maximum de droit commun. Le conseil municipal peut : -&nbsp;ne pas prendre de délibération : la situation actuelle sera maintenue ; -&nbsp;rapporter la délibération antérieure : le montant de l'abattement sera alors ramené au montant maximum de droit commun par parts égales sur cinq ans ; -&nbsp;prendre une délibération : soit pour supprimer cet abattement, soit en application du deuxième alinéa du 5 du II de l'article 1411 du CGI, pour fixer immédiatement l'abattement à un niveau de droit commun ou les conditions dans lesquelles l'abattement actuel sera ramené progressivement à un niveau de droit commun. Le conseil municipal peut prendre une délibération : -&nbsp;pour interrompre le processus en cours et maintenir le niveau de l'abattement en valeur absolue ; -&nbsp;pour supprimer l'abattement ; -&nbsp;en application du deuxième alinéa du 5 du II de l'article 1411 du CGI, pour fixer immédiatement l'abattement à un niveau de droit commun ou les conditions dans lesquelles l'abattement actuel sera ramené progressivement à un niveau de droit commun. À défaut de délibération, le rapprochement par rapport au niveau maximum de droit commun sera achevé. B. Dans les départements d'outre-mer 40 Dans les départements d'outre-mer (CGI, ann. II, art. 331), l'abattement général à la base est obligatoire. Le taux de cet abattement est de 40&nbsp;%. Il peut être porté à 50&nbsp;% lorsque le conseil municipal a relevé à 50&nbsp;% le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation prévu à l'article 332 de l'annexe II au CGI (BOI-IF-TH-10-50-40 au II). 50 Les règles applicables sont identiques à celles prévues pour l'abattement pour charges de famille. Il convient donc de se reporter au III-B-2 du BOI-IF-TH-20-20-10-10. II. Abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modeste A. Nécessité d'une délibération 1. Délibérations des communes 80 En métropole, les communes peuvent instituer un abattement spécial à la base égal à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité, exprimé en nombre entier, ne pouvant excéder 15 % de la valeur locative moyenne pour les contribuables de condition modeste qui occupent un logement dont la valeur locative ne dépasse pas un certain plafond (CGI, art. 1411, II, 3). Remarque&nbsp;: Il n'existe pas d'abattement spécial à la base dans les départements d'outre-mer. 2. Délibérations des EPCI 90 Dès lors que l'EPCI a institué son propre régime d'abattements pour charges de famille, il peut également instituer l'abattement spécial à la base, dont le pourcentage peut varier de 1&nbsp;% à 15&nbsp;% de la valeur locative moyenne de l'EPCI. B. Conditions d'application 100 Pour bénéficier de l'abattement spécial à la base sur la valeur locative du logement affecté à leur habitation principale, les contribuables doivent remplir deux conditions : - leur revenu fiscal de référence ne doit pas excéder une certaine limite ; - avoir une habitation principale dont la valeur locative n'excède pas 130 % de la valeur locative moyenne de la collectivité considérée, ce pourcentage étant majoré de 10 points par personne à charge (sur la définition de personne à charge, il convient de se reporter au I du BOI-IF-TH-20-20-10-10, § 10 à 110). 110 Sont exclues du bénéfice de cet abattement les personnes morales soumises à la taxe d'habitation en vertu des 2° et 3° du I de l'article 1407 du CGI. Il s'agit : - des sociétés, associations et organismes privés ; - des organismes de l'État, des départements et des communes et des établissements publics (autres que les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance qui sont exonérés de taxe d'habitation). 1. Conditions de ressources 130 Le 3 du II de l'article 1411 du CGI prévoit que seuls les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI peuvent bénéficier de l'abattement spécial à la base, sous réserve&nbsp; que les autres conditions soient remplies. Remarque&nbsp;: Pour plus de précisions sur le RFR, il convient de se reporter, s’agissant des modalités de détermination au BOI-IR-RFR (en cours de publication) et, s'agissant des limites prévues au I de l'article 1417 du CGI, au BOI-BAREME-000006. Remarque&nbsp;: L'abattement spécial à la base doit, en principe, être refusé aux contribuables qui n'auraient pas rempli leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu. Cependant, il y a lieu d'appliquer cet abattement aux contribuables de condition modeste qui, d'après les connaissances locales du service, satisfont manifestement aux conditions de ressources décrites ci-dessus. 140 En cas de taxation conjointe à la taxe d'habitation, la limite de revenu prévue au I de l'article 1417 du CGI doit être respectée par chacun des redevables compte tenu de sa situation personnelle au regard de l'impôt sur le revenu. 2. Condition liée à l'affectation et à la valeur locative du logement 170 L'abattement spécial à la base ne peut être appliqué que sur la valeur locative de l'habitation principale, y compris les annexes et dépendances imposables à la taxe d'habitation (BOI-IF-TH-20-20-20) 180 La valeur locative de l'habitation principale ne doit pas excéder un certain seuil fixé à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité qui a institué l'abattement (commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre&nbsp;). 190 Ce seuil est majoré de 10 points par personne à charge au sens du III de l'article 1411 du CGI (BOI-IF-TH-20-20-10-10 au I). Ainsi, la valeur locative de l'habitation principale ne devra pas excéder 140 % de la moyenne communale ou, le cas échéant, intercommunale pour un contribuable ayant une personne à charge au 1er janvier de l'année d'imposition, 150 % de cette même moyenne pour un contribuable ayant deux personnes à charge, etc. Lorsqu'un enfant mineur est réputé à charge égale de chacun de ses parents divorcés ou séparés, cette majoration est divisée par deux et ramenée à 5 points. III. Abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées A. Nécessité d'une délibération 1. Délibérations des communes 210 Le 3 bis du II de l'article 1411 du CGI prévoit que, sans préjudice des abattements prévus au 2° et au 3° du II de l'article 1411 du CGI, les conseils municipaux peuvent, par délibération, instituer un abattement en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune concernée, exprimé en nombre entier entre 10 et 20 points, en faveur des contribuables invalides ou handicapés ou qui occupent leur habitation avec des personnes invalides ou handicapées. L'abattement prévu au&nbsp;3 bis du II de l'article 1411 du CGI s'applique dans les départements d'outre-mer. Les dispositions ci-avant applicables aux communes s'appliquent, mutatis mutandis, à leurs EPCI, sous réserve des précisions apportées au III-A-2. 2. Délibérations des EPCI a. Régime général 220 Dès lors que l'EPCI a institué son propre régime d'abattements pour charges de famille, il peut également instituer l'abattement en faveur des personnes handicapées, dont le pourcentage est susceptible de varier de 10&nbsp;% à 20&nbsp;% de la valeur locative moyenne de l'EPCI. b. Adaptation dans les départements d'outre-mer 230 Compte tenu du régime spécifique des abattements dans les DOM, l'organe délibérant de l'EPCI ne peut instituer l'abattement en faveur des personnes handicapées que s'il a institué les deux abattements pour charges de famille et général à la base. À défaut, aucun abattement en faveur des personnes handicapées ne s'applique pour l'établissement de la part de la taxe d'habitation lui revenant. B. Conditions d'application 240 L'abattement est susceptible de bénéficier aux contribuables qui sont&nbsp;: - titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale (CSS) ; - titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du CSS ; - atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence&nbsp;; - titulaires de la carte «&nbsp;mobilité inclusion&nbsp;» portant la mention «&nbsp;invalidité&nbsp;» mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; - ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 4 tirets ci-dessus. Remarque&nbsp;: les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir au foyer fiscal du redevable de la taxe d'habitation au sens de l'impôt sur le revenu. Il suffit que sa résidence principale constitue également leur résidence principale. 250 Lorsqu'un enfant mineur invalide est réputé à charge égale de chacun de ses parents divorcés ou séparés, l'abattement s'applique, le cas échéant, à la valeur locative de l'habitation principale de chacun des parents. 260 Pour l'application de ces dispositions, le contribuable adresse au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes qui occupent l'habitation avec lui. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée. Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés. Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'abattement, il doit en informer l'administration au plus tard le 31&nbsp;décembre de l'année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L'abattement est supprimé à compter de l'année suivante.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 22/12/2020 : RSA - IF - PAT - CF - CTX - Dégrèvements de taxe d'habitation sur la résidence principale et en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 5, 6 et 7, loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 15 et loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 19) - Dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la perte d'exonérations de fiscalité directe locale (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art 75) - Modulation de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 94)</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_3°_du_1_du_H_et_le_3°_du_00"">Le 3° du 1 du H et le 3° du 3 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit que les taux et les montants d’abattements de TH sont égaux à ceux appliqués en 2019 pour les impositions établies au titre de 2020, 2021 et 2022.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_quil_prevoit_un_abatt_02"">En sus de l'abattement obligatoire pour charges de famille, le II de l'article 1411 du code général des impôts (CGI) permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'instituer trois abattements facultatifs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labattement_dit_general_a_03"">- l'abattement dit ""général à la base"" (CGI, art. 1411-II-2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labattement_en_faveur_des_04"">- l'abattement en faveur des personnes de condition modeste dit ""spécial à la base"" (CGI, art. 1411-II-3) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labattement_special_en_fa_05"">- l'abattement spécial en faveur des personnes handicapées (CGI, art. 1411-II-3 bis).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorgane_deliberant_peut :_07"">L'organe délibérant peut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_instituer_un,_deux_ou_tou_08"">- instituer un, deux ou tous ces abattements facultatifs ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Toutefois,_dans__09""><strong>Remarque </strong>: Toutefois, dans les départements d'outre-mer, les EPCI à fiscalité propre doivent instituer simultanément l'abattement pour charges de famille et l'abattement général à la base (BOI-IF-TH-20-20-10-10 au III-B-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_choisir_des_taux_differen_010"">- choisir des taux différents pour chaque abattement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_revanche,_pou_011""><strong>Remarque</strong> : En revanche, pour un abattement et une commune ou un EPCI à fiscalité propre donnés, un seul taux d'abattement peut être voté.</p> <h1 id=""I._Abattement_general_a_la__10"">I. Abattement général à la base</h1> <h2 id=""A._En_metropole_20"">A. En métropole</h2> <h3 id=""1._Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_metropole,_les_communes__013"">En métropole, les communes peuvent instituer l'abattement général à la base prévu au 2 du II de l'article 1411 du CGI. Le taux de cet abattement peut varier de 1% à plusieurs pour cent sans excéder 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_instituer_labattement__015"">Pour instituer l'abattement général à la base, les EPCI à fiscalité propre doivent avoir fixé leurs propres abattements pour charges de famille. Comme les communes, ils peuvent fixer le taux de l'abattement général à la base dans une fourchette comprise entre 1 à 15 % de la valeur locative moyenne intercommunale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque 1_:_Lorsque_lEPCI__016""><strong>Remarque </strong><strong>1 </strong>: Lorsque l'EPCI à fiscalité propre a fixé ses propres abattements pour charges de famille, sans instituer d'abattement général à la base, aucun abattement général à la base n'est applicable pour la part de taxe d'habitation lui revenant.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_Conformement_a_017""><strong>Remarque 2 </strong>: Conformément au II bis de l'article 1411 du CGI, lorsque les EPCI à fiscalité propre fixent eux- mêmes le montant des abattements applicables pour la détermination de la part de taxe d'habitation leur revenant, la valeur locative servant pour le calcul du montant de l'abattement est la valeur locative moyenne des habitations de l'EPCI.</p> <h3 id=""2._Exceptions_31"">2. Exceptions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Comme_labattement_pour_char_018"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_labattement_pour_char_086"">Comme l'abattement pour charges de famille, l'abattement général à la base peut, pour certaines communes, être inférieur ou supérieur au niveau de droit commun. Il convient de se reporter aux § 230 à 270 du BOI-IF-TH-20-20-10-10 en ce qui concerne les dispositifs permettant aux communes de revenir aux taux de droit commun.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_EPCI_ne_sont_019""><strong>Remarque </strong>: Les EPCI ne sont pas concernés par ces abattements en valeur absolue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_suivant_resume_l_020"">Le tableau suivant résume les décisions pouvant être prises par les conseils municipaux concernés :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Le_montant_de_labattement_e_021"">Le montant de l'abattement est supérieur au niveau maximum de droit commun.</p> </td> <td> <p id=""Le_montant_de_labattement_f_022"">Le montant de l'abattement fait l'objet d'un rapprochement par rapport au niveau maximum de droit commun.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Le_conseil_municipal_peut_:_023"">Le conseil municipal peut :</p> <p id=""- ne_pas_prendre_de_deliber_024"">- ne pas prendre de délibération : la situation actuelle sera maintenue ;</p> <p id=""- rapporter_la_deliberation_025"">- rapporter la délibération antérieure : le montant de l'abattement sera alors ramené au montant maximum de droit commun par parts égales sur cinq ans ;</p> <p id=""- prendre_une_deliberation__026"">- prendre une délibération : soit pour supprimer cet abattement, soit en application du deuxième alinéa du 5 du II de l'article 1411 du CGI, pour fixer immédiatement l'abattement à un niveau de droit commun ou les conditions dans lesquelles l'abattement actuel sera ramené progressivement à un niveau de droit commun.</p> </td> <td> <p id=""Le_conseil_municipal_peut_p_027"">Le conseil municipal peut prendre une délibération :</p> <p id=""- pour_interrompre_le_proce_028"">- pour interrompre le processus en cours et maintenir le niveau de l'abattement en valeur absolue ;</p> <p id=""- pour_supprimer_labattemen_029"">- pour supprimer l'abattement ;</p> <p id=""- en_application_du_deuxiem_030"">- en application du deuxième alinéa du 5 du II de l'article 1411 du CGI, pour fixer immédiatement l'abattement à un niveau de droit commun ou les conditions dans lesquelles l'abattement actuel sera ramené progressivement à un niveau de droit commun.</p> <p id=""A_defaut_de_deliberation,_l_031"">À défaut de délibération, le rapprochement par rapport au niveau maximum de droit commun sera achevé.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""B._Dans_les_departements_do_21"">B. Dans les départements d'outre-mer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_032"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_departements_doutr_033"">Dans les départements d'outre-mer (CGI, ann. II, art. 331), l'abattement général à la base est obligatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_cet_abattement_e_034"">Le taux de cet abattement est de 40 %. Il peut être porté à 50 % lorsque le conseil municipal a relevé à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation prévu à l'article 332 de l'annexe II au CGI (BOI-IF-TH-10-50-40 au II).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_035"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_sont_036"">Les règles applicables sont identiques à celles prévues pour l'abattement pour charges de famille. Il convient donc de se reporter au III-B-2 du BOI-IF-TH-20-20-10-10.</p> <h1 id=""II._Abattement_special_a_la_11"">II. Abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modeste</h1> <h2 id=""A._Necessite_dune_deliberat_22"">A. Nécessité d'une délibération</h2> <h3 id=""1._Deliberations_des_commun_32"">1. Délibérations des communes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_metropole,_les_communes__038"">En métropole, les communes peuvent instituer un abattement spécial à la base égal à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité, exprimé en nombre entier, ne pouvant excéder 15 % de la valeur locative moyenne pour les contribuables de condition modeste qui occupent un logement dont la valeur locative ne dépasse pas un certain plafond (CGI, art. 1411, II, 3).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_nexiste_pas_d_039""><strong>Remarque </strong>: Il n'existe pas d'abattement spécial à la base dans les départements d'outre-mer.</p> <h3 id=""2._Deliberations_des_EPCI_33"">2. Délibérations des EPCI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_lEPCI_a_instit_041"">Dès lors que l'EPCI a institué son propre régime d'abattements pour charges de famille, il peut également instituer l'abattement spécial à la base, dont le pourcentage peut varier de 1 % à 15 % de la valeur locative moyenne de l'EPCI.</p> <h2 id=""B._Conditions_dapplication_23"">B. Conditions d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_labattem_043"">Pour bénéficier de l'abattement spécial à la base sur la valeur locative du logement affecté à leur habitation principale, les contribuables doivent remplir deux conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_revenu_fiscal_de_ref_044"">- leur revenu fiscal de référence ne doit pas excéder une certaine limite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_une_habitation_prin_045"">- avoir une habitation principale dont la valeur locative n'excède pas 130 % de la valeur locative moyenne de la collectivité considérée, ce pourcentage étant majoré de 10 points par personne à charge (sur la définition de personne à charge, il convient de se reporter au I du BOI-IF-TH-20-20-10-10, § 10 à 110).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_benefice_de__047"">Sont exclues du bénéfice de cet abattement les personnes morales soumises à la taxe d'habitation en vertu des 2° et 3° du I de l'article 1407 du CGI. Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes,_association_048"">- des sociétés, associations et organismes privés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organismes_de_lEtat,__049"">- des organismes de l'État, des départements et des communes et des établissements publics (autres que les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance qui sont exonérés de taxe d'habitation).</p> <h3 id=""1._Conditions_de_ressources_34"">1. Conditions de ressources</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3°_du_II_de larticle 141_051"">Le 3 du II de l'article 1411 du CGI prévoit que seuls les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI peuvent bénéficier de l'abattement spécial à la base, sous réserve  que les autres conditions soient remplies.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_plus_de_pre_052""><strong>Remarque</strong> : Pour plus de précisions sur le RFR, il convient de se reporter, s’agissant des modalités de détermination au BOI-IR-RFR (en cours de publication) et, s'agissant des limites prévues au I de l'article 1417 du CGI, au BOI-BAREME-000006.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> : L'abattement spécial à la base doit, en principe, être refusé aux contribuables qui n'auraient pas rempli leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu. Cependant, il y a lieu d'appliquer cet abattement aux contribuables de condition modeste qui, d'après les connaissances locales du service, satisfont manifestement aux conditions de ressources décrites ci-dessus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_taxation_conjoint_054"">En cas de taxation conjointe à la taxe d'habitation, la limite de revenu prévue au I de l'article 1417 du CGI doit être respectée par chacun des redevables compte tenu de sa situation personnelle au regard de l'impôt sur le revenu.</p> <h3 id=""2._Condition_liee_a_laffect_35"">2. Condition liée à l'affectation et à la valeur locative du logement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_special_a_la_ba_056"">L'abattement spécial à la base ne peut être appliqué que sur la valeur locative de l'habitation principale, y compris les annexes et dépendances imposables à la taxe d'habitation (BOI-IF-TH-20-20-20)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_057"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_de_lhabi_058"">La valeur locative de l'habitation principale ne doit pas excéder un certain seuil fixé à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité qui a institué l'abattement (commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_059"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_seuil_est_majore_de_10_p_060"">Ce seuil est majoré de 10 points par personne à charge au sens du III de l'article 1411 du CGI (BOI-IF-TH-20-20-10-10 au I). Ainsi, la valeur locative de l'habitation principale ne devra pas excéder 140 % de la moyenne communale ou, le cas échéant, intercommunale pour un contribuable ayant une personne à charge au 1^er janvier de l'année d'imposition, 150 % de cette même moyenne pour un contribuable ayant deux personnes à charge, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_enfant_mineur_est__061"">Lorsqu'un enfant mineur est réputé à charge égale de chacun de ses parents divorcés ou séparés, cette majoration est divisée par deux et ramenée à 5 points.</p> <h1 id=""III._Abattement_special_a_l_12"">III. Abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées</h1> <h2 id=""A._Necessite_dune_deliberat_24"">A. Nécessité d'une délibération</h2> <h3 id=""1._Deliberations_des_commun_36"">1. Délibérations des communes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_062"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3_bis_du_II_de larticle _063"">Le 3 bis du II de l'article 1411 du CGI prévoit que, sans préjudice des abattements prévus au 2° et au 3° du II de l'article 1411 du CGI, les conseils municipaux peuvent, par délibération, instituer un abattement en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune concernée, exprimé en nombre entier entre 10 et 20 points, en faveur des contribuables invalides ou handicapés ou qui occupent leur habitation avec des personnes invalides ou handicapées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_prevu_au 3_bis__064"">L'abattement prévu au 3 bis du II de l'article 1411 du CGI s'applique dans les départements d'outre-mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_ci-avant_a_065"">Les dispositions ci-avant applicables aux communes s'appliquent, mutatis mutandis, à leurs EPCI, sous réserve des précisions apportées au III-A-2.</p> <h3 id=""2._Deliberations_des_EPCI_37"">2. Délibérations des EPCI</h3> <h4 id=""a._Regime_general_40"">a. Régime général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_066"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_que_lEPCI_a_insti_067"">Dès lors que l'EPCI a institué son propre régime d'abattements pour charges de famille, il peut également instituer l'abattement en faveur des personnes handicapées, dont le pourcentage est susceptible de varier de 10 % à 20 % de la valeur locative moyenne de l'EPCI.</p> <h4 id=""b._Adaptation_dans_les_depa_41"">b. Adaptation dans les départements d'outre-mer</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_068"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_du_regime_speci_069"">Compte tenu du régime spécifique des abattements dans les DOM, l'organe délibérant de l'EPCI ne peut instituer l'abattement en faveur des personnes handicapées que s'il a institué les deux abattements pour charges de famille et général à la base. À défaut, aucun abattement en faveur des personnes handicapées ne s'applique pour l'établissement de la part de la taxe d'habitation lui revenant.</p> <h2 id=""B._Conditions_dapplication_25"">B. Conditions d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_070"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_est_susceptible_071"">L'abattement est susceptible de bénéficier aux contribuables qui sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_titulaires_de_lallocation_072"">- titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale (CSS) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_titulaires_de_lallocation_073"">- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du CSS ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_atteints_dune_infirmite_o_074"">- atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_titulaires_de_la_carte_« _075"">- titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_qui_occupent_leur_habi_076"">- ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 4 tirets ci-dessus.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_personnes_he_077""><strong>Remarque </strong>: les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir au foyer fiscal du redevable de la taxe d'habitation au sens de l'impôt sur le revenu. Il suffit que sa résidence principale constitue également leur résidence principale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_078"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_enfant_mineur_inva_079"">Lorsqu'un enfant mineur invalide est réputé à charge égale de chacun de ses parents divorcés ou séparés, l'abattement s'applique, le cas échéant, à la valeur locative de l'habitation principale de chacun des parents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_080"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_081"">Pour l'application de ces dispositions, le contribuable adresse au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes qui occupent l'habitation avec lui. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_des_annees_suivant_082"">Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_ne__083"">Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'abattement, il doit en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L'abattement est supprimé à compter de l'année suivante.</p>