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ref stringlengths 46 53	title_main stringclasses 1 value	texte stringlengths 35 114k	dateDebut int64 1,249B 1,736B	dateFin int64 1,799B 32,472B	num stringlengths 5 11 ⌀	id stringlengths 20 20	cid stringlengths 20 20	type stringclasses 1 value	etat stringclasses 2 values	version_article stringclasses 5 values	ordre int64 59.7M 2.15B	conditionDiffere null	infosComplementaires null	surtitre null	nature stringclasses 1 value	texteHtml stringlengths 47 124k	dateFinExtension int64 32,472B 32,472B	versionPrecedente stringclasses 314 values	refInjection stringclasses 12 values	idTexte null	idTechInjection stringlengths 20 39	origine stringclasses 1 value	dateDebutExtension int64 32,472B 32,472B	idEliAlias null	cidTexte null	sectionParentId stringlengths 20 20	multipleVersions bool 1 class	comporteLiensSP bool 1 class	sectionParentTitre stringlengths 15 231	infosRestructurationBranche null	idEli null	sectionParentCid stringlengths 20 20	numeroBo null	infosRestructurationBrancheHtml null	historique null	infosComplementairesHtml null	renvoi null	fullSectionsTitre stringlengths 109 928	inap null	lienCitations listlengths 0 93	lienAutres sequencelengths 0 0
Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-114	Code du cinéma et de l'image animée	La décision d'attribution de l'aide est prise après avis de la commission des aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente à l'étranger, composée de quatre membres, dont un président.	1,675,209,600,000	32,472,144,000,000	919-114	LEGIARTI000047163569	LEGIARTI000047163569	AUTONOME	VIGUEUR	1.0	1,073,741,823	null	null	null	Article	<p><br/>La décision d'attribution de l'aide est prise après avis de la commission des aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente à l'étranger, composée de quatre membres, dont un président.</p>	32,472,144,000,000	null	IG-20241210	null	LEGIARTI000047163569	LEGI	32,472,144,000,000	null	null	LEGISCTA000047163567	false	false	Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution	null	null	LEGISCTA000047163567	null	null	null	null	null	Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 6 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de ventes à l'étranger d'œuvres cinématographiques > Sous-section 2 : Aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente à l'étranger particulièrement fragilisées > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution	null	[]	[]
Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-115	Code du cinéma et de l'image animée	Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder 50 000 €. Le montant cumulé de l'aide exceptionnelle et des subventions perçues par l'entreprise de vente à l'étranger en vertu du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ne peut excéder 250 000 €. Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder un montant correspondant à 80 % de la perte du chiffre d'affaires résultant de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques subie en 2021 par rapport au chiffre d'affaires réalisé au même titre en 2019, diminuée du montant des autres aides perçues au titre de 2021, notamment les aides attribuées en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et les autres aides exceptionnelles attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.	1,675,209,600,000	32,472,144,000,000	919-115	LEGIARTI000047163571	LEGIARTI000047163571	AUTONOME	VIGUEUR	1.0	1,610,612,735	null	null	null	Article	<p><br/>Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder 50 000 €.<br/>Le montant cumulé de l'aide exceptionnelle et des subventions perçues par l'entreprise de vente à l'étranger en vertu du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ne peut excéder 250 000 €.<br/>Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder un montant correspondant à 80 % de la perte du chiffre d'affaires résultant de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques subie en 2021 par rapport au chiffre d'affaires réalisé au même titre en 2019, diminuée du montant des autres aides perçues au titre de 2021, notamment les aides attribuées en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et les autres aides exceptionnelles attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>	32,472,144,000,000	null	IG-20241212	null	LEGIARTI000047163571	LEGI	32,472,144,000,000	null	null	LEGISCTA000047163567	false	false	Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution	null	null	LEGISCTA000047163567	null	null	null	null	null	Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 6 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de ventes à l'étranger d'œuvres cinématographiques > Sous-section 2 : Aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente à l'étranger particulièrement fragilisées > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution	null	[]	[]
Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-116	Code du cinéma et de l'image animée	L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention. La décision d'attribution de l'aide ou, le cas échéant, la convention conclue avec l'entreprise de vente à l'étranger, fixe notamment les modalités de versement de l'aide exceptionnelle ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.	1,675,209,600,000	32,472,144,000,000	919-116	LEGIARTI000047163573	LEGIARTI000047163573	AUTONOME	VIGUEUR	1.0	1,879,048,191	null	null	null	Article	<p><br/>L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention.<br/>La décision d'attribution de l'aide ou, le cas échéant, la convention conclue avec l'entreprise de vente à l'étranger, fixe notamment les modalités de versement de l'aide exceptionnelle ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.</p>	32,472,144,000,000	null	IG-20241212	null	LEGIARTI000047163573	LEGI	32,472,144,000,000	null	null	LEGISCTA000047163567	false	false	Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution	null	null	LEGISCTA000047163567	null	null	null	null	null	Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 6 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de ventes à l'étranger d'œuvres cinématographiques > Sous-section 2 : Aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente à l'étranger particulièrement fragilisées > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution	null	[]	[]
Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-117	Code du cinéma et de l'image animée	Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de vente à l'étranger transmet par voie électronique, au plus tard le 15 mai 2022, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Ce formulaire est accompagné : 1° De documents de nature à justifier que l'activité de vente à l'étranger a été particulièrement affectée : une situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, un état chiffré des créances et des dettes, les comptes annuels définitifs 2019, 2020 et 2021 ; 2° D'un état des aides dont l'entreprise a bénéficié dans le cadre des soutiens mis en place par l'Etat ; 3° De tous documents de nature à justifier de la qualité du travail de promotion accompli et des actions entreprises ou envisagées dans le cadre de la poursuite de son activité. (1) La définition des œuvres audiovisuelles difficiles relève de l'autorité d'octroi et doit être définie dans l'accord intergouvernemental ou administratif instituant le dispositif d'aides. (2) La liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE est la liste dans laquelle figurent tous les pays et territoires pouvant bénéficier d'une aide officielle au développement.	1,675,209,600,000	32,472,144,000,000	919-117	LEGIARTI000047163575	LEGIARTI000047163575	AUTONOME	VIGUEUR	1.0	2,013,265,919	null	null	null	Article	<p><br/>Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de vente à l'étranger transmet par voie électronique, au plus tard le 15 mai 2022, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.<br/>Ce formulaire est accompagné :<br/>1° De documents de nature à justifier que l'activité de vente à l'étranger a été particulièrement affectée : une situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, un état chiffré des créances et des dettes, les comptes annuels définitifs 2019, 2020 et 2021 ;<br/>2° D'un état des aides dont l'entreprise a bénéficié dans le cadre des soutiens mis en place par l'Etat ;<br/>3° De tous documents de nature à justifier de la qualité du travail de promotion accompli et des actions entreprises ou envisagées dans le cadre de la poursuite de son activité.</p><p class="note"><br/>(1) La définition des œuvres audiovisuelles difficiles relève de l'autorité d'octroi et doit être définie dans l'accord intergouvernemental ou administratif instituant le dispositif d'aides.<br/>(2) La liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE est la liste dans laquelle figurent tous les pays et territoires pouvant bénéficier d'une aide officielle au développement.</p>	32,472,144,000,000	null	IG-20241210	null	LEGIARTI000047163575	LEGI	32,472,144,000,000	null	null	LEGISCTA000047163567	false	false	Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution	null	null	LEGISCTA000047163567	null	null	null	null	null	Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 6 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de ventes à l'étranger d'œuvres cinématographiques > Sous-section 2 : Aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente à l'étranger particulièrement fragilisées > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution	null	[]	[]
Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-118	Code du cinéma et de l'image animée	Pour l'année 2023, le montant des sommes calculées pour les entreprises de vente à l'étranger à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues aux articles 721-12, 721-13 et 721-14 est majoré de 5 %, sans préjudice de l'application des formules prévues aux articles 721-19 et 721-20.	1,682,035,200,000	32,472,144,000,000	919-118	LEGIARTI000047467155	LEGIARTI000047467155	AUTONOME	VIGUEUR	1.0	1,073,741,823	null	null	null	Article	<p>Pour l'année 2023, le montant des sommes calculées pour les entreprises de vente à l'étranger à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues aux articles 721-12, 721-13 et 721-14 est majoré de 5 %, sans préjudice de l'application des formules prévues aux articles 721-19 et 721-20.</p>	32,472,144,000,000	null	IG-20241212	null	LEGIARTI000047467155	LEGI	32,472,144,000,000	null	null	LEGISCTA000047467153	false	false	Sous-section 3 : Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger en 2023	null	null	LEGISCTA000047467153	null	null	null	null	null	Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 6 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de ventes à l'étranger d'œuvres cinématographiques > Sous-section 3 : Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger en 2023	null	[]	[]