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Code de commerce, art. A663-24

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à : 1° 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ; 2° 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ; 3° 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement.

A663-24

LEGIARTI000041684961

LEGIARTI000032609719

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.

4.0

Article

<p>L'émolument prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269827&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-27</a> au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :<br/><br/> 1° 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;<br/><br/> 2° 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;<br/><br/> 3° 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement.<br/></p>

LEGIARTI000041672268

IG-20241210

LEGIARTI000041684961

LEGI

LEGISCTA000032609597

Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

LEGISCTA000032609592

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procedure &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur &gt; Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

<p>Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.</p>

Code de commerce, art. A663-25

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €.

A663-25

LEGIARTI000041684967

LEGIARTI000032609736

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.

4.0

Article

<p align="left">L'émolument prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029174701&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-27-1 </a>au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238507&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-2</a> (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €.</p><p align="left"></p><p align="left"></p><p align="left"></p>

LEGIARTI000041672305

IG-20241212

LEGIARTI000041684967

LEGI

LEGISCTA000032609597

Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

LEGISCTA000032609592

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procedure &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur &gt; Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

<p>Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.</p>

Code de commerce, art. A663-26

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-28 au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant : CHIFFRE D'AFFAIRES EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % De 0 à 150 000 2,822 % De 150 001 à 750 000 1,411 % De 750 001 à 3 000 000 0,846 %

A663-26

LEGIARTI000041684973

LEGIARTI000032609755

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.

4.0

Article

<p align="left">L'émolument prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269828&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-28 </a>au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238612&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-10</a> (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :</p><center><table border="1" align="center"><tbody><tr><th><br/> CHIFFRE D'AFFAIRES EN €</th><th><br/> TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 150 000</td><td align="center"><br/> 2,822 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 150 001 à 750 000</td><td align="center"><br/> 1,411 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 750 001 à 3 000 000</td><td align="center"><br/> 0,846 %</td></tr></tbody></table></center>

LEGIARTI000041672340

IG-20241212

LEGIARTI000041684973

LEGI

LEGISCTA000032609597

Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

LEGISCTA000032609592

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procedure &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur &gt; Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

<p>Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.</p>

Code de commerce, art. A663-27

Code de commerce

I. - Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ; 2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ; 3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels. Selon le barème suivant : TRANCHES D'ASSIETTE EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % De 0 à 15 000 4,703 % De 15 001 à 50 000 3,762 % De 50 001 à 150 000 2,822 % De 150 001 à 300 000 1,411 % Au-delà de 300 000 0,941 % Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations. II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article A. 663-11 , à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné.

A663-27

LEGIARTI000041684979

LEGIARTI000032609773

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.

4.0

Article

<p align="left">I. - Les émoluments prévus au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269829&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-29 </a>sont fixés proportionnellement :</p><p>1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ;</p><p>2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ;</p><p>3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.</p><p>Selon le barème suivant :</p><center><table border="1" align="center"><tbody><tr><th><br/> TRANCHES D'ASSIETTE EN €</th><th><br/> TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 15 000</td><td align="center"><br/> 4,703 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 15 001 à 50 000</td><td align="center"><br/> 3,762 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 50 001 à 150 000</td><td align="center"><br/> 2,822 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 150 001 à 300 000</td><td align="center"><br/> 1,411 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Au-delà de 300 000</td><td align="center"><br/> 0,941 %</td></tr></tbody></table></center><p>Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.</p><p>II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609445&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 663-11</a>, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné.</p>

LEGIARTI000041672407

IG-20241212

LEGIARTI000041684979

LEGI

LEGISCTA000032609597

Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

LEGISCTA000032609592

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procedure &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur &gt; Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

<p>Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.</p>

Code de commerce, art. A663-28

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant : TRANCHES D'ASSIETTE EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % De 0 à 15 000 4,232 % De 15 001 à 50 000 3,292 % De 50 001 à 150 000 2,351 % De 150 001 à 300 000 1,411 % Au-delà de 300 000 0,705 %

A663-28

LEGIARTI000041684985

LEGIARTI000032609798

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.

4.0

Article

<p align="left">L'émolument prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269830&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-30</a> au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-24 </a>et des paiements des créances mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-13 </a>(numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :</p><center><table border="1" align="center"><tbody><tr><th><br/> TRANCHES D'ASSIETTE EN €</th><th><br/> TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 15 000</td><td align="center"><br/> 4,232 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 15 001 à 50 000</td><td align="center"><br/> 3,292 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 50 001 à 150 000</td><td align="center"><br/> 2,351 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 150 001 à 300 000</td><td align="center"><br/> 1,411 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Au-delà de 300 000</td><td align="center"><br/> 0,705 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align="left"></p><p></p><p align="left"></p>

LEGIARTI000041672441

IG-20241212

LEGIARTI000041684985

LEGI

LEGISCTA000032609597

Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

LEGISCTA000032609592

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procedure &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur &gt; Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

<p>Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.</p>

Code de commerce, art. A663-29

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8 (numéro 18 du tableau 4-3). Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.

A663-29

LEGIARTI000032609852

LEGIARTI000032609836

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'émolument prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029174751&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R663-31-1 (V)">R. 663-31-1 </a>au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L653-7 (V)">L. 653-7 </a>est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239254&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L653-3 (V)">L. 653-3 à L. 653-6 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L653-8 (V)">L. 653-8</a> (numéro 18 du tableau 4-3). </p><p>Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.</p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000032609852

LEGI

LEGISCTA000032609597

Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

LEGISCTA000032609592

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procedure &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur &gt; Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

Code de commerce, art. Annexe 6-1

Code de commerce

I. ― Bilan environnemental tabli par le débiteur Nom de l'exploitant : Dénomination sociale : Nom de l'administrateur judiciaire : 1. Identification du site Commune : Département : Désignation usuelle du site : Adresse : Superficie approximative : m² Activité : Etablissement soumis à la législation installations classées : A déclaration A autorisation A directive Seveso Rubriques de la nomenclature : Joindre une copie des arrêtés préfectoraux. Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisés. 2. Description du site Schéma d'implantation sur le site, photographie(s) : Bâtiments : nombre : DÉNOMINATION TYPE (1) ÉTAT (2) DIMENSION ACCÈS AU PUBLIC (3) (1) Atelier de fabrication, atelier de maintenance, bâtiment administratif, installations de production d'énergie (charbon, gaz...), production d'utilités (eau, air, vapeur...), laboratoires d'analyses, ateliers de stockage, de traitements d'effluents... (2) En relation avec les risques potentiels : Dégradé : Oui/Non. Si oui, préciser le niveau : F(aible), M(oyen), E(levé). (3) Facile/Difficile. Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site : Lieu ou bâtiment. Type de produit (4). Solide ou liquide. Conditionnement (5). Etat du conditionnement (6). Quantité : kg ou m³. Risques particuliers (7). (4) Reporter les informations sur les étiquettes, à défaut indiquer absence d'étiquette ; classification selon l'étiquetage normalisé : T+ : très toxique ; T : toxique ; Xn : nocif ; Xi : irritant ; O : comburant. (5) Fûts, containers, bacs, caisses, bennes, en vrac ; préciser à l'abri ou à l'extérieur. (6) Fûts ouverts ou fermés, fuyards, corrodés, éventrés. (7) Matière toxique, inflammable, explosible ou radioactive. 3. Occupation du site Conditions d'accès au site : Site non clôturé, ou clôture en mauvais état Site clôturé Site surveillé Populations présentes sur le site : Aucune présence Indices d'intrusion ou de squat Présence régulière de personnes Préciser lesquelles : 4. Environnement du site Zone agricole/forestière Zone naturelle Zone industrielle Zone commerciale Zone d'habitation : ― urbaine ― péri-urbaine ― dispersée Etablissements sensibles : proximité d'établissements scolaires ou lieux fréquentés par des jeunes enfants : Oui/Non ― Distance : m 5. Pollution(s) potentielle(s) Sol : Indices visuels de pollution du sol : Oui/Non ― Préciser lesquels : Air : Présence d'odeurs : Oui/Non Présence de produits facilement dispersables (ex. : poudres) : Oui/Non Préciser lesquels : Eaux superficielles : Présence d'un cours d'eau à proximité : Oui/Non ― Distance : m Nom du cours d'eau : Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/Non Eaux souterraines : Présence de puits sur le site ou à proximité : Oui/Non ― Distance : m Utilisation sensible des eaux souterraines (ex. : captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) : Oui/Non ― Nature : Distance du captage le plus proche : 6. Mesures d'urgence déjà prises Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...) Affichage du danger potentiel Enlèvement des produits/déchets dangereux Mise à l'abri des produits/déchets dangereux Comblement de vides Autres/préciser : 7. Autres remarques II. ― Bilan environnemental établi par un technicien Nom de l'exploitant : Dénomination sociale : Nom de l'administrateur judiciaire : Nom du technicien ayant réalisé le bilan (le cas échéant) : Date de la visite (le cas échéant) : --/--/-- 1. Identification du site Commune : Département : Désignation usuelle du site : Adresse : Superficie approximative : m² Activité : Etablissement soumis à la législation installations classées : A déclaration A autorisation A directive Seveso Rubriques de la nomenclature : Joindre une copie des arrêtés préfectoraux. Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisées. En situation irrégulière (1) Préciser pour quelles raisons : (1) Il s'agit de vérifier en priorité que les activités présentes sur le site ont bien fait l'objet de déclaration ou de demande d'autorisation auprès des services préfectoraux tel que prévu dans la réglementation. 2. Description du site Schéma d'implantation sur le site, photographie(s) : Bâtiments : nombre : DÉNOMINATION TYPE (1) ÉTAT (2) DIMENSION ACCÈS AU PUBLIC (3) (1) Atelier de fabrication, atelier de maintenance, bâtiment administratif, installations de production d'énergie (charbon, gaz...), production d'utilités (eau, air, vapeur...), laboratoires d'analyses, ateliers de stockage, de traitements d'effluents... (2) En relation avec les risques potentiels : Dégradé : Oui/Non. Si oui, préciser le niveau : F(aible), M(oyen), E(levé). (3) Facile/difficile. Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site : Lieu ou bâtiment. Type de produit (4). Solide ou liquide. Conditionnement (5). Etat du conditionnement (6). Quantité : kg ou m³. Risques particuliers (7). (4) Reporter les informations sur les étiquettes, à défaut indiquer absence d'étiquette ; classification selon l'étiquetage normalisé : T+ : très toxique ; T : toxique ; Xn : nocif ; Xi : irritant ; O : comburant. (5) Fûts, containers, bacs, caisses, bennes, en vrac ; préciser à l'abri ou à l'extérieur. (6) Fûts ouverts ou fermés, fuyards, corrodés, éventrés. (7) Matière toxique, inflammable, explosible ou radioactive. 3. Occupation du site Conditions d'accès au site : Site non clôturé, ou clôture en mauvais état Site clôturé Site surveillé Populations présentes sur le site : Aucune présence Indices d'intrusion ou de squat Présence régulière de personnes Préciser lesquelles : 4. Environnement du site Zone agricole/forestière Zone naturelle Zone industrielle Zone commerciale Zone d'habitation : - urbaine - péri-urbaine - dispersée Etablissements sensibles : proximité d'établissements scolaires ou lieux fréquentés par des jeunes enfants : Oui/Non - Distance : m 5. Pollution(s) potentielle(s) Sol : Indices visuels de pollution du sol : Oui/Non - Préciser lesquels : Air : Présence d'odeurs : Oui/Non Présence de produits facilement dispersables (ex. poudres) : Oui/Non Préciser lesquels : Eaux superficielles : Présence d'un cours d'eau à proximité : Oui/Non - Distance : m Nom du cours d'eau : Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/Non Eaux souterraines : Présence de puits sur le site ou à proximité : Oui/Non - Distance : m Utilisation sensible des eaux souterraines (ex. : captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) : Oui/Non - Nature : Distance du captage le plus proche : m 6. Mesures d'urgence déjà prises Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...) Affichage du danger potentiel Enlèvement des produits/déchets dangereux Mise à l'abri des produits/déchets dangereux Enlèvement de transformateurs contenant du PCB Evacuation des sources radioactives Comblement de vides Autres/préciser : 7. Mesures d'urgence prévues ou à prendre Délai Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...) ...... Affichage du danger potentiel ...... Enlèvement des produits/déchets dangereux ...... Mise à l'abri des produits/déchets dangereux ...... Enlèvement des transformateurs contenant du PCB ...... Evacuation des sources radioactives ...... Comblement de vides ..... Autres/préciser ..... 8. Surveillance de l'impact Des analyses ont-elles été réalisées : - sur les eaux souterraines : Oui/Non - sur les eaux superficielles : Oui/Non - sur les sols : Oui/Non - sur d'autres milieux : Oui/Non Un impact a-t-il été constaté : Oui/Non Si oui, préciser : 9. Autres remarques

Annexe 6-1

LEGIARTI000020632362

LEGIARTI000020162145

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align="center">I. ― Bilan environnemental tabli par le débiteur</p><p>Nom de l'exploitant :</p><p> Dénomination sociale : </p><p>Nom de l'administrateur judiciaire : </p><p></p><p align="center">1. Identification du site<br/></p><p>Commune : Département : </p><p>Désignation usuelle du site : </p><p>Adresse : </p><p>Superficie approximative : m²</p><p>Activité : </p><p>Etablissement soumis à la législation installations classées :</p><p>A déclaration</p><p>A autorisation</p><p>A directive Seveso </p><p>Rubriques de la nomenclature : </p><p>Joindre une copie des arrêtés préfectoraux.</p><p>Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisés.</p><p></p><p align="center">2. Description du site</p><p align="center"></p><p>Schéma d'implantation sur le site, photographie(s) :<br/></p><div align="center"><center><br/>Bâtiments : nombre : <div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th>DÉNOMINATION<br/></th><th>TYPE (1)<br/></th><th>ÉTAT (2)<br/></th><th>DIMENSION<br/></th><th>ACCÈS AU PUBLIC (3)<br/></th></tr><tr><td align="center"><br/></td><td align="center"><br/></td><td align="center"><br/></td><td align="center"><br/></td><td align="center"><br/></td></tr><tr><td align="center"><br/></td><td align="center"><br/></td><td align="center"><br/></td><td align="center"><br/></td><td align="center"><br/></td></tr><tr><td align="center"><br/></td><td align="center"><br/></td><td align="center"><br/></td><td align="center"><br/></td><td align="center"><br/></td></tr><tr><td align="center"><br/></td><td align="center"><br/></td><td align="center"><br/></td><td align="center"><br/></td><td align="center"><br/></td></tr><tr><td>(1) Atelier de fabrication, atelier de maintenance, bâtiment administratif, installations de production d'énergie (charbon, gaz...), production d'utilités (eau, air, vapeur...), laboratoires d'analyses, ateliers de stockage, de traitements d'effluents...<br/>(2) En relation avec les risques potentiels :<br/>Dégradé : Oui/Non.<br/>Si oui, préciser le niveau : F(aible), M(oyen), E(levé).<br/>(3) Facile/Difficile.<br/></td></tr></tbody></table></center></div><br/>Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site : <div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th>Lieu ou bâtiment.<br/></th></tr><tr><td align="center">Type de produit (4).<br/></td></tr><tr><td align="center">Solide ou liquide.<br/></td></tr><tr><td align="center">Conditionnement (5).<br/></td></tr><tr><td align="center">Etat du conditionnement (6).<br/></td></tr><tr><td align="center">Quantité : kg ou m³. <br/></td></tr><tr><td align="center">Risques particuliers (7).<br/></td></tr><tr><td>(4) Reporter les informations sur les étiquettes, à défaut indiquer absence d'étiquette ; classification selon l'étiquetage normalisé : T+ : très toxique ; T : toxique ; Xn : nocif ; Xi : irritant ; O : comburant.<br/>(5) Fûts, containers, bacs, caisses, bennes, en vrac ; préciser à l'abri ou à l'extérieur.<br/>(6) Fûts ouverts ou fermés, fuyards, corrodés, éventrés.<br/>(7) Matière toxique, inflammable, explosible ou radioactive.<br/></td></tr></tbody></table></center></div><br/><p align="left">3. Occupation du site</p><p align="left">Conditions d'accès au site :</p><p align="left">Site non clôturé, ou clôture en mauvais état</p><p align="left">Site clôturé</p><p align="left">Site surveillé</p><p align="left">Populations présentes sur le site :</p><p align="left">Aucune présence</p><p align="left">Indices d'intrusion ou de squat</p><p align="left">Présence régulière de personnes </p><p align="left">Préciser lesquelles : </p><p align="left">4. Environnement du site</p><p align="left">Zone agricole/forestière</p><p align="left">Zone naturelle</p><p align="left">Zone industrielle</p><p align="left">Zone commerciale</p><p align="left">Zone d'habitation :</p><p align="left">― urbaine</p><p align="left">― péri-urbaine</p><p align="left">― dispersée</p><p align="left">Etablissements sensibles : proximité d'établissements scolaires ou lieux fréquentés par des jeunes enfants :</p><p align="left">Oui/Non ― Distance : m</p><p align="left">5. Pollution(s) potentielle(s)</p><p align="left">Sol :</p><p align="left">Indices visuels de pollution du sol :</p><p align="left">Oui/Non ― Préciser lesquels : </p><p align="left">Air :</p><p align="left">Présence d'odeurs : Oui/Non</p><p align="left">Présence de produits facilement dispersables (ex. : poudres) : Oui/Non</p><p align="left"> Préciser lesquels : </p><p align="left">Eaux superficielles :</p><p align="left">Présence d'un cours d'eau à proximité :</p><p align="left">Oui/Non ― Distance : m</p><p align="left">Nom du cours d'eau :</p><p align="left"> Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/Non</p><p align="left">Eaux souterraines :</p><p align="left">Présence de puits sur le site ou à proximité :</p><p align="left">Oui/Non ― Distance : m</p><p align="left">Utilisation sensible des eaux souterraines (ex. : captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) :</p><p align="left">Oui/Non ― Nature :</p><p align="left"> Distance du captage le plus proche : </p><p align="left">6. Mesures d'urgence déjà prises</p><p align="left">Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...)</p><p align="left">Affichage du danger potentiel</p><p align="left">Enlèvement des produits/déchets dangereux</p><p align="left">Mise à l'abri des produits/déchets dangereux</p><p align="left">Comblement de vides</p><p align="left">Autres/préciser : </p><p align="left">7. Autres remarques</p><p align="left">II. ― Bilan environnemental établi par un technicien</p><p align="left"></p><p align="left">Nom de l'exploitant : </p><p align="left">Dénomination sociale : </p><p align="left">Nom de l'administrateur judiciaire : </p><p align="left">Nom du technicien ayant réalisé le bilan (le cas échéant) :</p><p align="left"> Date de la visite (le cas échéant) : --/--/--</p><p align="left">1. Identification du site</p><p align="left">Commune : Département : </p><p align="left">Désignation usuelle du site : </p><p align="left">Adresse : </p><p align="left">Superficie approximative : m²</p><p align="left">Activité : </p><p align="left">Etablissement soumis à la législation installations classées :</p><p align="left">A déclaration</p><p align="left">A autorisation</p><p align="left">A directive Seveso </p><p align="left">Rubriques de la nomenclature : </p><p align="left">Joindre une copie des arrêtés préfectoraux.</p><p align="left">Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisées.</p><p align="left">En situation irrégulière (1)</p><p align="left">Préciser pour quelles raisons : </p><p align="left">(1) Il s'agit de vérifier en priorité que les activités présentes sur le site ont bien fait l'objet de déclaration ou de demande d'autorisation auprès des services préfectoraux tel que prévu dans la réglementation. </p><p align="left">2. Description du site</p><p align="left">Schéma d'implantation sur le site, photographie(s) :</p><center><p align="left">Bâtiments : nombre : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DÉNOMINATION<br/></th><th><br/>TYPE (1)<br/></th><th><br/>ÉTAT (2)<br/></th><th><br/>DIMENSION<br/></th><th><br/>ACCÈS AU PUBLIC (3)<br/></th></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="center"></td><td align="center"></td></tr><tr><td><br/>(1) Atelier de fabrication, atelier de maintenance, bâtiment administratif, installations de production d'énergie (charbon, gaz...), production d'utilités (eau, air, vapeur...), laboratoires d'analyses, ateliers de stockage, de traitements d'effluents... <p>(2) En relation avec les risques potentiels :</p><p>Dégradé : Oui/Non.</p><p>Si oui, préciser le niveau : F(aible), M(oyen), E(levé).</p><p>(3) Facile/difficile.<br/></p></td></tr></tbody></table></center><p>Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>Lieu ou bâtiment.<br/></th></tr><tr><td align="center"><br/>Type de produit (4).<br/></td></tr><tr><td align="center"><br/>Solide ou liquide.<br/></td></tr><tr><td align="center"><br/>Conditionnement (5).<br/></td></tr><tr><td align="center"><br/>Etat du conditionnement (6).<br/></td></tr><tr><td align="center"><br/>Quantité : kg ou m³. <br/></td></tr><tr><td align="center"><br/>Risques particuliers (7).<br/></td></tr><tr><td><br/>(4) Reporter les informations sur les étiquettes, à défaut indiquer absence d'étiquette ; classification selon l'étiquetage normalisé : T+ : très toxique ; T : toxique ; Xn : nocif ; Xi : irritant ; O : comburant. <p>(5) Fûts, containers, bacs, caisses, bennes, en vrac ; préciser à l'abri ou à l'extérieur.</p><p>(6) Fûts ouverts ou fermés, fuyards, corrodés, éventrés.</p><p>(7) Matière toxique, inflammable, explosible ou radioactive.<br/></p></td></tr></tbody></table></center><p align="left">3. Occupation du site</p><p align="left">Conditions d'accès au site :</p><p align="left">Site non clôturé, ou clôture en mauvais état</p><p align="left">Site clôturé</p><p align="left">Site surveillé</p><p align="left">Populations présentes sur le site :</p><p align="left">Aucune présence</p><p align="left">Indices d'intrusion ou de squat</p><p align="left">Présence régulière de personnes</p><p align="left">Préciser lesquelles : </p><p align="left">4. Environnement du site</p><p align="left">Zone agricole/forestière</p><p align="left">Zone naturelle</p><p align="left">Zone industrielle</p><p align="left">Zone commerciale</p><p align="left">Zone d'habitation :</p><p align="left">- urbaine</p><p align="left">- péri-urbaine</p><p align="left">- dispersée</p><p align="left">Etablissements sensibles : proximité d'établissements scolaires ou lieux fréquentés par des jeunes enfants :</p><p align="left">Oui/Non - Distance : m</p><p align="left">5. Pollution(s) potentielle(s)</p><p align="left">Sol :</p><p align="left">Indices visuels de pollution du sol :</p><p align="left">Oui/Non - Préciser lesquels : </p><p align="left">Air :</p><p align="left">Présence d'odeurs : Oui/Non</p><p align="left">Présence de produits facilement dispersables (ex. poudres) : Oui/Non</p><p align="left">Préciser lesquels : </p><p align="left">Eaux superficielles :</p><p align="left">Présence d'un cours d'eau à proximité :</p><p align="left">Oui/Non - Distance : m</p><p align="left">Nom du cours d'eau : </p><p align="left">Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/Non</p><p align="left">Eaux souterraines :</p><p align="left">Présence de puits sur le site ou à proximité :</p><p align="left">Oui/Non - Distance : m</p><p align="left">Utilisation sensible des eaux souterraines (ex. : captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) :</p><p align="left">Oui/Non - Nature : </p><p align="left">Distance du captage le plus proche : m</p><p align="left">6. Mesures d'urgence déjà prises</p><p align="left">Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...)</p><p align="left">Affichage du danger potentiel</p><p align="left">Enlèvement des produits/déchets dangereux</p><p align="left">Mise à l'abri des produits/déchets dangereux</p><p align="left">Enlèvement de transformateurs contenant du PCB</p><p align="left">Evacuation des sources radioactives</p><p align="left">Comblement de vides</p><p align="left">Autres/préciser : </p><p align="left">7. Mesures d'urgence prévues ou à prendre</p><p align="left">Délai</p><p align="left">Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...) ......</p><p align="left">Affichage du danger potentiel ......</p><p align="left">Enlèvement des produits/déchets dangereux ......</p><p align="left">Mise à l'abri des produits/déchets dangereux ......</p><p align="left">Enlèvement des transformateurs contenant du PCB ......</p><p align="left">Evacuation des sources radioactives ......</p><p align="left">Comblement de vides .....</p><p align="left">Autres/préciser .....</p><p align="left">8. Surveillance de l'impact</p><p align="left">Des analyses ont-elles été réalisées :</p><p align="left">- sur les eaux souterraines : Oui/Non</p><p align="left">- sur les eaux superficielles : Oui/Non</p><p align="left">- sur les sols : Oui/Non</p><p align="left">- sur d'autres milieux : Oui/Non</p><p align="left">Un impact a-t-il été constaté : Oui/Non</p><p align="left">Si oui, préciser : </p><p align="left">9. Autres remarques</p></center></center></div>

LEGIARTI000020164483

IG-20241212

LEGIARTI000020632362

LEGI

LEGISCTA000020164485

ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)

LEGISCTA000020162143

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)

Code de commerce, art. A711-1

Code de commerce

I.-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers sont attribués en fonction des résultats consolidés obtenus par chacune des organisations syndicales les plus représentatives, au premier tour des élections des comités sociaux et économiques des établissements du réseau. Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales selon la méthode du quotient électoral. Les sièges restant le cas échéant à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne. II.-Quand le périmètre d'un comité social et économique dépasse le périmètre de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de CCI France, les personnels non directement employés par la chambre de commerce et d'industrie concernée sont exclus du décompte des électeurs inscrits et les voix valablement exprimées des personnels non directement employés par la chambre de commerce et d'industrie concernée sont exclues du décompte des suffrages. III.-La nomination des membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale intervient dans les conditions suivantes : 1° Les représentants des présidents et leurs suppléants sont proposés par le bureau de CCI France parmi les présidents de chambres de commerce et d'industrie en exercice. Les organisations syndicales, appelées à siéger à la commission paritaire nationale, proposent leurs représentants titulaires et suppléants parmi leurs délégués titulaires et suppléants au sein de l'instance nationale représentative du personnel prévue au V de l' article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; 2° Les membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale sont nommés par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; 3° Chaque organisation syndicale désigne parmi ses représentants titulaires, un chef de file, qui est l'interlocuteur privilégié des représentants des employeurs et du ministre de tutelle. IV.-Les membres suppléants ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en cas d'empêchement d'un titulaire. Le suppléant ne remplace pas de droit le titulaire dont le poste est devenu vacant. La cessation des fonctions de membre de la délégation du personnel de l'instance nationale représentative du personnel dans les cas prévus au 2° du V de l'article D. 712-11-1 entraîne également cessation de fonctions dont bénéficie l'intéressé au sein de la commission paritaire nationale. V.-Le président de la commission paritaire nationale peut, à la demande du président de CCI France ou de chacune des organisations syndicales, convoquer aux réunions de la commission paritaire nationale des conseillers techniques, désignés pour une seule réunion de cette instance. Les présidents de chambres peuvent disposer au plus de six conseillers techniques, et chacune des organisations syndicales d'autant de conseillers techniques que de représentants titulaires. Ces conseillers techniques interviennent seulement à titre consultatif.

A711-1

LEGIARTI000049300274

LEGIARTI000020162159

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>I.-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers sont attribués en fonction des résultats consolidés obtenus par chacune des organisations syndicales les plus représentatives, au premier tour des élections des comités sociaux et économiques des établissements du réseau. Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales selon la méthode du quotient électoral. Les sièges restant le cas échéant à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne.</p><p>II.-Quand le périmètre d'un comité social et économique dépasse le périmètre de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de CCI France, les personnels non directement employés par la chambre de commerce et d'industrie concernée sont exclus du décompte des électeurs inscrits et les voix valablement exprimées des personnels non directement employés par la chambre de commerce et d'industrie concernée sont exclues du décompte des suffrages.</p><p>III.-La nomination des membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale intervient dans les conditions suivantes :</p><p>1° Les représentants des présidents et leurs suppléants sont proposés par le bureau de CCI France parmi les présidents de chambres de commerce et d'industrie en exercice.</p><p>Les organisations syndicales, appelées à siéger à la commission paritaire nationale, proposent leurs représentants titulaires et suppléants parmi leurs délégués titulaires et suppléants au sein de l'instance nationale représentative du personnel prévue au V de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496185&categorieLien=cid">article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</a> ;</p><p>2° Les membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale sont nommés par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;</p><p>3° Chaque organisation syndicale désigne parmi ses représentants titulaires, un chef de file, qui est l'interlocuteur privilégié des représentants des employeurs et du ministre de tutelle. </p><p>IV.-Les membres suppléants ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en cas d'empêchement d'un titulaire. Le suppléant ne remplace pas de droit le titulaire dont le poste est devenu vacant.</p><p>La cessation des fonctions de membre de la délégation du personnel de l'instance nationale représentative du personnel dans les cas prévus au 2° du V de l'article D. 712-11-1 entraîne également cessation de fonctions dont bénéficie l'intéressé au sein de la commission paritaire nationale. </p><p>V.-Le président de la commission paritaire nationale peut, à la demande du président de CCI France ou de chacune des organisations syndicales, convoquer aux réunions de la commission paritaire nationale des conseillers techniques, désignés pour une seule réunion de cette instance. Les présidents de chambres peuvent disposer au plus de six conseillers techniques, et chacune des organisations syndicales d'autant de conseillers techniques que de représentants titulaires. Ces conseillers techniques interviennent seulement à titre consultatif.</p>

LEGIARTI000047713351

IG-20241209

LEGIARTI000049300274

LEGI

LEGISCTA000020164471

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000020162157

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de commerce, art. A711-2

Code de commerce

I. - La commission paritaire nationale des agents publics des chambres de commerce et d'industrie se réunit sur demande d'une organisation syndicale représentée par son chef de file, des représentants des présidents de chambres, ou du président de la commission paritaire nationale. Le président de la commission paritaire nationale fixe les date et lieu de la réunion et propose un ordre du jour, après avoir consulté les membres de la commission paritaire nationale et recueilli l'ensemble des demandes des représentants du personnel, formulées par leur chef de file, et des représentants des présidents. Les éléments nécessaires à l'examen des points et, le cas échéant, à la prise de décision, doivent être mis à disposition du président de la commission paritaire nationale pour transmission à l'ensemble des membres au moins dix jours ouvrés avant la date de la commission. A défaut ou en cas de transmission incomplète, le président de la commission peut proposer de reporter le point de l'ordre du jour. II. - Une autorisation d'absence d'une journée est accordée aux représentants du personnel de la commission paritaire nationale, ainsi que, le cas échéant, aux conseillers techniques désignés dans les conditions prévues au V de l'article A. 711-1, au titre de chaque réunion de la commission paritaire nationale. III. - Les réunions de la commission paritaire nationale se déroulent dans les conditions suivantes : 1° Le président de la commission paritaire nationale dirige les débats. 2° A défaut d'être présent ou remplacé par son suppléant, chaque membre peut donner une délégation à un autre membre pour le représenter et voter en son nom. La commission paritaire nationale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié de ses membres. 3° Les décisions de la commission paritaire nationale sont adoptées à la majorité des suffrages valablement exprimés par les membres de la commission présents ou représentés, dont le président. Les abstentions ne sont pas prises en compte. L'ensemble des représentants des présidents d'une part et l'ensemble des représentants du personnel d'autre part, disposent chacun au total de six voix. Chaque organisation syndicale représentative compte autant de voix qu'elle dispose de sièges au sein de la commission paritaire nationale. 4° La commission paritaire nationale peut se réunir en distanciel, avec l'accord de l'ensemble de ses membres. IV. - A l'issue de chaque réunion de la commission : 1° Le ministère de tutelle rédige un projet de relevé de décisions, qui, après avoir recueilli l'accord des membres de la commission formulé dans un délai de cinq jours ouvrés, est adressé aux membres de la commission, aux présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux préfets de région. Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région doit, dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception du relevé de décisions, le diffuser par tout moyen aux agents publics qu'il emploie, ainsi qu'aux membres de son comité social et économique. 2° Chaque réunion de la commission paritaire nationale fait l'objet d'un projet de compte-rendu, établi par le ministère de tutelle et adressé pour avis aux autres membres de la commission. Ceux-ci font part de leurs observations sous quinze jours. Le compte rendu, le cas échéant modifié, est transmis aux membres de la commission paritaire nationale. Il est considéré comme définitif en l'absence d'observations écrites sous un nouveau délai de quinze jours à compter de sa transmission.

A711-2

LEGIARTI000049300269

LEGIARTI000020162161

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. - La commission paritaire nationale des agents publics des chambres de commerce et d'industrie se réunit sur demande d'une organisation syndicale représentée par son chef de file, des représentants des présidents de chambres, ou du président de la commission paritaire nationale.</p><p></p><p> Le président de la commission paritaire nationale fixe les date et lieu de la réunion et propose un ordre du jour, après avoir consulté les membres de la commission paritaire nationale et recueilli l'ensemble des demandes des représentants du personnel, formulées par leur chef de file, et des représentants des présidents.</p><p></p><p> Les éléments nécessaires à l'examen des points et, le cas échéant, à la prise de décision, doivent être mis à disposition du président de la commission paritaire nationale pour transmission à l'ensemble des membres au moins dix jours ouvrés avant la date de la commission. A défaut ou en cas de transmission incomplète, le président de la commission peut proposer de reporter le point de l'ordre du jour.</p><p></p><p> II. - Une autorisation d'absence d'une journée est accordée aux représentants du personnel de la commission paritaire nationale, ainsi que, le cas échéant, aux conseillers techniques désignés dans les conditions prévues au V de l'article A. 711-1, au titre de chaque réunion de la commission paritaire nationale.</p><p></p><p> III. - Les réunions de la commission paritaire nationale se déroulent dans les conditions suivantes :</p><p></p><p> 1° Le président de la commission paritaire nationale dirige les débats.</p><p></p><p> 2° A défaut d'être présent ou remplacé par son suppléant, chaque membre peut donner une délégation à un autre membre pour le représenter et voter en son nom. La commission paritaire nationale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié de ses membres.</p><p></p><p> 3° Les décisions de la commission paritaire nationale sont adoptées à la majorité des suffrages valablement exprimés par les membres de la commission présents ou représentés, dont le président. Les abstentions ne sont pas prises en compte.</p><p></p><p> L'ensemble des représentants des présidents d'une part et l'ensemble des représentants du personnel d'autre part, disposent chacun au total de six voix. Chaque organisation syndicale représentative compte autant de voix qu'elle dispose de sièges au sein de la commission paritaire nationale.</p><p></p><p> 4° La commission paritaire nationale peut se réunir en distanciel, avec l'accord de l'ensemble de ses membres.</p><p></p><p> IV. - A l'issue de chaque réunion de la commission :</p><p></p><p> 1° Le ministère de tutelle rédige un projet de relevé de décisions, qui, après avoir recueilli l'accord des membres de la commission formulé dans un délai de cinq jours ouvrés, est adressé aux membres de la commission, aux présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux préfets de région.</p><p></p><p> Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région doit, dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception du relevé de décisions, le diffuser par tout moyen aux agents publics qu'il emploie, ainsi qu'aux membres de son comité social et économique.</p><p></p><p> 2° Chaque réunion de la commission paritaire nationale fait l'objet d'un projet de compte-rendu, établi par le ministère de tutelle et adressé pour avis aux autres membres de la commission.</p><p></p><p> Ceux-ci font part de leurs observations sous quinze jours.</p><p></p><p> Le compte rendu, le cas échéant modifié, est transmis aux membres de la commission paritaire nationale. Il est considéré comme définitif en l'absence d'observations écrites sous un nouveau délai de quinze jours à compter de sa transmission. </p>

LEGIARTI000023585215

IG-20241209

LEGIARTI000049300269

LEGI

LEGISCTA000020164471

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000020162157

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de commerce, art. A711-3

Code de commerce

Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle. La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception. L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de cette démission.

A711-3

LEGIARTI000023585218

LEGIARTI000020162165

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.</p><p> La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.</p><p>L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de cette démission.</p>

LEGIARTI000020164463

IG-20241212

LEGIARTI000023585218

LEGI

LEGISCTA000020164465

Sous-section 2 : Du fonctionnement

LEGISCTA000020162163

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales &gt; Sous-section 2 : Du fonctionnement

Code de commerce, art. A711-4

Code de commerce

En application de l'article R.711-74-1 , le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.

A711-4

LEGIARTI000020164443

LEGIARTI000020162185

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000017941065&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R711-74-1 (V)">R.711-74-1</a>, le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R712-2 (V)">R.712-2</a> n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000020164443

LEGI

LEGISCTA000020164445

Section 4 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162183

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 4 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A711-5

Code de commerce

I.-Les membres de la commission mixte de conciliation prévue au D. 711-70-1 ainsi que leurs suppléants sont désignés pour cinq ans dans le mois qui suit l'assemblée générale d'installation de CCI France, prévue à l'article R. 711-58 : 1° Les représentants des présidents de chambre de commerce et d'industrie sont désignés par le bureau de CCI France parmi les présidents en exercice ; 2° Les représentants des directeurs généraux de CCI sont désignés par l'association des directeurs généraux de CCI parmi les directeurs généraux en exercice. Le bureau de CCI France et l'Association des directeurs généraux transmettent au secrétariat de la commission mixte de conciliation, ainsi qu'au ministre de tutelle le ou les noms des personnes désignées. En cas de départ d'un membre titulaire ou suppléant, le bureau de CCI France ou l'Association des directeurs généraux de CCI désignent dans les mêmes formes le nouveau membre qui siège jusqu'à la prochaine désignation des titulaires et suppléants de la commission. ; II.-Le secrétariat de la commission mixte de conciliation est assuré par CCI France qui désigne parmi ses collaborateurs la personne assurant le rôle de secrétaire. Un membre titulaire qui serait empêché en informe le secrétariat et se fait remplacer par son suppléant. En particulier, constitue un cas d'empêchement la situation selon laquelle un membre fait partie de la même chambre de commerce et d'industrie de région que le directeur général faisant l'objet d'une mesure de licenciement ou de révocation. ; III.-Le président de la chambre de commerce et d'industrie employeur ou le directeur général agent public qui souhaite saisir pour avis la commission mixte de conciliation dans le cadre d'une procédure de licenciement ou de révocation adresse au secrétariat de cette commission sa demande par courrier recommandé avec avis de réception. Ce courrier comporte toutes précisions utiles permettant à la commission mixte de conciliation de donner son avis sur la procédure en question. La réception du courrier de saisine suspend la procédure de licenciement ou de révocation. Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de la saisine, le secrétariat de la commission mixte de conciliation transmet une copie de la demande, éventuellement accompagnée des pièces jointes, aux membres titulaires de cette instance ainsi qu'à la partie qui n'est pas à l'origine de la saisine, c'est-à-dire soit au directeur général mis en cause, soit au président de l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie concerné. Le membre qui serait empêché en raison de son appartenance à la même chambre de commerce et d'industrie employeur que le directeur général mis en cause se fait remplacer dans les conditions prévues au II. Le secrétariat convoque les membres titulaires à une réunion qui doit se tenir dans le délai maximum de quinze jours ouvrés suivant la réception de la saisine. Les parties sont informées de la date de la réunion et de la possibilité d'être entendues, y compris par tout moyen de communication à distance. ; IV.-Après avoir examiné le dossier et entendu les parties qui le souhaitent, les membres de la commission mixte de conciliation délibèrent. Si un accord se dégage entre la majorité des membres présents, ceux-ci adoptent un avis motivé qu'ils signent. Sans accord sur ce texte, l'avis comporte la position motivée de chacun des membres présents. ; V.-Dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réunion et au plus tard un mois après la date de réception de la saisine, le secrétariat de la commission mixte de conciliation adresse aux demandeurs, par courrier recommandé avec avis de réception, copie de l'avis de cette instance. Il adresse également, pour information, cette copie à l'autre partie. La procédure de licenciement ou de révocation cesse d'être suspendue à la date de première présentation de ce courrier.

A711-5

LEGIARTI000043855687

LEGIARTI000043854972

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Les membres de la commission mixte de conciliation prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039423182&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 711-70-1 </a>ainsi que leurs suppléants sont désignés pour cinq ans dans le mois qui suit l'assemblée générale d'installation de CCI France, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269926&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-58</a> : <br/><br/>1° Les représentants des présidents de chambre de commerce et d'industrie sont désignés par le bureau de CCI France parmi les présidents en exercice ; <br/><br/>2° Les représentants des directeurs généraux de CCI sont désignés par l'association des directeurs généraux de CCI parmi les directeurs généraux en exercice. <br/><br/>Le bureau de CCI France et l'Association des directeurs généraux transmettent au secrétariat de la commission mixte de conciliation, ainsi qu'au ministre de tutelle le ou les noms des personnes désignées. <br/><br/>En cas de départ d'un membre titulaire ou suppléant, le bureau de CCI France ou l'Association des directeurs généraux de CCI désignent dans les mêmes formes le nouveau membre qui siège jusqu'à la prochaine désignation des titulaires et suppléants de la commission. ; <br/><br/>II.-Le secrétariat de la commission mixte de conciliation est assuré par CCI France qui désigne parmi ses collaborateurs la personne assurant le rôle de secrétaire. <br/><br/>Un membre titulaire qui serait empêché en informe le secrétariat et se fait remplacer par son suppléant. <br/><br/>En particulier, constitue un cas d'empêchement la situation selon laquelle un membre fait partie de la même chambre de commerce et d'industrie de région que le directeur général faisant l'objet d'une mesure de licenciement ou de révocation. ; <br/><br/>III.-Le président de la chambre de commerce et d'industrie employeur ou le directeur général agent public qui souhaite saisir pour avis la commission mixte de conciliation dans le cadre d'une procédure de licenciement ou de révocation adresse au secrétariat de cette commission sa demande par courrier recommandé avec avis de réception. Ce courrier comporte toutes précisions utiles permettant à la commission mixte de conciliation de donner son avis sur la procédure en question. <br/><br/>La réception du courrier de saisine suspend la procédure de licenciement ou de révocation. <br/><br/>Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de la saisine, le secrétariat de la commission mixte de conciliation transmet une copie de la demande, éventuellement accompagnée des pièces jointes, aux membres titulaires de cette instance ainsi qu'à la partie qui n'est pas à l'origine de la saisine, c'est-à-dire soit au directeur général mis en cause, soit au président de l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie concerné. <br/><br/>Le membre qui serait empêché en raison de son appartenance à la même chambre de commerce et d'industrie employeur que le directeur général mis en cause se fait remplacer dans les conditions prévues au II. <br/><br/>Le secrétariat convoque les membres titulaires à une réunion qui doit se tenir dans le délai maximum de quinze jours ouvrés suivant la réception de la saisine. <br/><br/>Les parties sont informées de la date de la réunion et de la possibilité d'être entendues, y compris par tout moyen de communication à distance. ; <br/><br/>IV.-Après avoir examiné le dossier et entendu les parties qui le souhaitent, les membres de la commission mixte de conciliation délibèrent. <br/><br/>Si un accord se dégage entre la majorité des membres présents, ceux-ci adoptent un avis motivé qu'ils signent. <br/><br/>Sans accord sur ce texte, l'avis comporte la position motivée de chacun des membres présents. ; <br/><br/>V.-Dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réunion et au plus tard un mois après la date de réception de la saisine, le secrétariat de la commission mixte de conciliation adresse aux demandeurs, par courrier recommandé avec avis de réception, copie de l'avis de cette instance. Il adresse également, pour information, cette copie à l'autre partie. <br/><br/>La procédure de licenciement ou de révocation cesse d'être suspendue à la date de première présentation de ce courrier.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000043855687

LEGI

LEGISCTA000020164445

Section 4 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162183

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 4 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A712-2

Code de commerce

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant : CATÉGORIE NOMBRE DE RESSORTISSANTS POINTS D'INDICE 1 moins de 5 000 300 2 de 5 000 à 9 999 450 3 de 10 000 à 29 999 600 4 de 30 000 à 99 999 750 5 100 000 et plus 900

A712-2

LEGIARTI000034406684

LEGIARTI000020162191

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> CATÉGORIE</th><th><br/> NOMBRE DE RESSORTISSANTS</th><th><br/> POINTS D'INDICE</th></tr><tr><td align="center"><br/> 1</td><td align="center"><br/> moins de 5 000</td><td align="center"><br/> 300</td></tr><tr><td align="center"><br/> 2</td><td align="center"><br/> de 5 000 à 9 999</td><td align="center"><br/> 450</td></tr><tr><td align="center"><br/> 3</td><td align="center"><br/> de 10 000 à 29 999</td><td align="center"><br/> 600</td></tr><tr><td align="center"><br/> 4</td><td align="center"><br/> de 30 000 à 99 999</td><td align="center"><br/> 750</td></tr><tr><td align="center"><br/> 5</td><td align="center"><br/> 100 000 et plus</td><td align="center"><br/> 900</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p>

LEGIARTI000028104140

IG-20241210

LEGIARTI000034406684

LEGI

LEGISCTA000020164441

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

LEGISCTA000020162187

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Code de commerce, art. A712-3

Code de commerce

Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 : 1° CCI France relève de la catégorie 5 ; 2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement inférieure à celle des chambres de commerce et d'industrie territoriales comportant le même nombre de ressortissants. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région auxquelles les chambres sont rattachées ; 3° Les délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées en application de l'article R. 711-18 et dont les circonscriptions couvrent celles d'un ou plusieurs départements relèvent de la catégorie 1. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, au bénéfice du président de la délégation. Le nombre de ressortissants est celui qui figure dans la dernière étude économique de pondération prévue par l'article R. 713-66.

A712-3

LEGIARTI000047457953

LEGIARTI000020162193

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Pour l'application du barème fixé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162191&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 712-2 </a>:</p><p>1° CCI France relève de la catégorie 5 ;</p><p>2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement inférieure à celle des chambres de commerce et d'industrie territoriales comportant le même nombre de ressortissants. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région auxquelles les chambres sont rattachées ;</p><p>3° Les délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269877&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-18</a> et dont les circonscriptions couvrent celles d'un ou plusieurs départements relèvent de la catégorie 1. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, au bénéfice du président de la délégation.</p><p>Le nombre de ressortissants est celui qui figure dans la dernière étude économique de pondération prévue par l'article R. 713-66.</p>

LEGIARTI000034406678

IG-20241212

LEGIARTI000047457953

LEGI

LEGISCTA000020164441

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

LEGISCTA000020162187

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Code de commerce, art. A712-4

Code de commerce

L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président. Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.

A712-4

LEGIARTI000034406675

LEGIARTI000020162195

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président.</p><p>Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.</p>

LEGIARTI000028104147

IG-20241210

LEGIARTI000034406675

LEGI

LEGISCTA000020164441

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

LEGISCTA000020162187

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Code de commerce, art. A712-5

Code de commerce

Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.

A712-5

LEGIARTI000034406672

LEGIARTI000020162197

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.</p>

LEGIARTI000028104149

IG-20241212

LEGIARTI000034406672

LEGI

LEGISCTA000020164441

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

LEGISCTA000020162187

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Code de commerce, art. A712-6

Code de commerce

Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles A. 712-2 et A. 712-4 , est adressée dans les quinze jours à l'autorité de tutelle.

A712-6

LEGIARTI000020164429

LEGIARTI000020162199

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162191&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A712-2 (V)">A. 712-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A712-4 (V)">A. 712-4</a>, est adressée dans les quinze jours à l'autorité de tutelle.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000020164429

LEGI

LEGISCTA000020164441

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

LEGISCTA000020162187

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Code de commerce, art. A712-7

Code de commerce

Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7, le seuil en deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est fixé à 5 % des produits d'exploitation inscrits dans le dernier budget exécuté de l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Toutefois, toute opération d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros est soumise à l'approbation de la tutelle.

A712-7

LEGIARTI000047457937

LEGIARTI000020162203

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7, le seuil en deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est fixé à 5 % des produits d'exploitation inscrits dans le dernier budget exécuté de l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.</p><p></p><p> Toutefois, toute opération d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros est soumise à l'approbation de la tutelle.</p>

LEGIARTI000026595733

IG-20241210

LEGIARTI000047457937

LEGI

LEGISCTA000020164427

Section 1 : Des modalités de la tutelle

LEGISCTA000020162201

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle

Code de commerce, art. A712-8

Code de commerce

Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.

A712-8

LEGIARTI000047457928

LEGIARTI000020162205

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.</p>

LEGIARTI000026595739

IG-20241210

LEGIARTI000047457928

LEGI

LEGISCTA000020164427

Section 1 : Des modalités de la tutelle

LEGISCTA000020162201

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle

Code de commerce, art. A712-10

Code de commerce

L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. 712-7 , si une des deux conditions suivantes est remplie : 1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur ou égal aux seuils définis à l'article A. 712-7 ; 2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après l'expiration de la quinzième année de location.

A712-10

LEGIARTI000047457919

LEGIARTI000020162209

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269968&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 712-7</a>, si une des deux conditions suivantes est remplie :</p><p>1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur ou égal aux seuils définis à l'article A. 712-7 ;</p><p>2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après l'expiration de la quinzième année de location.</p>

LEGIARTI000026595747

IG-20241210

LEGIARTI000047457919

LEGI

LEGISCTA000020164427

Section 1 : Des modalités de la tutelle

LEGISCTA000020162201

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle

Code de commerce, art. A712-11

Code de commerce

Toute demande d'autorisation d'octroi d'une garantie accordée à un tiers est accompagnée d'une présentation de l'opération, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.

A712-11

LEGIARTI000047457910

LEGIARTI000020162211

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Toute demande d'autorisation d'octroi d'une garantie accordée à un tiers est accompagnée d'une présentation de l'opération, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.</p>

LEGIARTI000026595751

IG-20241212

LEGIARTI000047457910

LEGI

LEGISCTA000020164427

Section 1 : Des modalités de la tutelle

LEGISCTA000020162201

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle

Code de commerce, art. A712-19

Code de commerce

Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.

A712-19

LEGIARTI000047457906

LEGIARTI000020162231

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.</p>

LEGIARTI000020164397

IG-20241210

LEGIARTI000047457906

LEGI

LEGISCTA000020164399

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162229

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A712-20

Code de commerce

Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.

A712-20

LEGIARTI000047457902

LEGIARTI000020162233

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.</p><p></p>

LEGIARTI000020164395

IG-20241212

LEGIARTI000047457902

LEGI

LEGISCTA000020164399

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162229

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A712-22

Code de commerce

Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, selon des modalités pratiques définies en accord avec la tutelle concernée. Chaque établissement public du réseau transmet son budget exécuté, dans le même délai, au service chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sous le format défini dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.

A712-22

LEGIARTI000047457898

LEGIARTI000020162237

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, selon des modalités pratiques définies en accord avec la tutelle concernée.</p><p></p><p> Chaque établissement public du réseau transmet son budget exécuté, dans le même délai, au service chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sous le format défini dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.</p>

LEGIARTI000020164391

IG-20241210

LEGIARTI000047457898

LEGI

LEGISCTA000020164399

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162229

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A712-24

Code de commerce

L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant pas compte des modalités de répartition des financements décidés par CCI France ou, pour les budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des montants de financement prévus par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées. En cas de refus d'approbation, l'établissement doit adopter et transmettre un budget dans les deux mois suivant la notification du refus.

A712-24

LEGIARTI000047457896

LEGIARTI000020162241

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant pas compte des modalités de répartition des financements décidés par CCI France ou, pour les budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des montants de financement prévus par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.</p><p></p><p> En cas de refus d'approbation, l'établissement doit adopter et transmettre un budget dans les deux mois suivant la notification du refus.</p>

LEGIARTI000023585241

IG-20241210

LEGIARTI000047457896

LEGI

LEGISCTA000020164399

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162229

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A712-25

Code de commerce

Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires principaux, regroupant eux-mêmes le cas échéant des services secondaires et des sous-services, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.

A712-25

LEGIARTI000047457892

LEGIARTI000020162243

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires principaux, regroupant eux-mêmes le cas échéant des services secondaires et des sous-services, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.</p>

LEGIARTI000020164385

IG-20241210

LEGIARTI000047457892

LEGI

LEGISCTA000020164399

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162229

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A712-26

Code de commerce

L'ouverture d'un service budgétaire principal intitulé “Appui et représentation des entreprises et des territoires” est obligatoire. En outre, les services budgétaires principaux “Formation-emploi” et “Gestion d'équipements” sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité significative de l'établissement.

A712-26

LEGIARTI000047457888

LEGIARTI000020162245

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'ouverture d'un service budgétaire principal intitulé “Appui et représentation des entreprises et des territoires” est obligatoire.</p><p></p><p> En outre, les services budgétaires principaux “Formation-emploi” et “Gestion d'équipements” sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité significative de l'établissement.</p>

LEGIARTI000020164383

IG-20241212

LEGIARTI000047457888

LEGI

LEGISCTA000020164399

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162229

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A712-28

Code de commerce

Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.

A712-28

LEGIARTI000047457881

LEGIARTI000020162249

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.</p>

LEGIARTI000020164379

IG-20241212

LEGIARTI000047457881

LEGI

LEGISCTA000020164399

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162229

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A712-29

Code de commerce

Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service, qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire ou d'un sous-service. Au sein de chacun de ces services peut s'appliquer, le cas échéant, le principe de la fongibilité asymétrique des crédits. Toutefois, tout transfert de crédits au profit des dépenses de personnel fait l'objet d'un budget rectificatif voté par l'assemblée générale. Parmi les recettes, seuls les emprunts présentent un caractère limitatif.

A712-29

LEGIARTI000047457877

LEGIARTI000020162251

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service, qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire ou d'un sous-service.</p><p></p><p> Au sein de chacun de ces services peut s'appliquer, le cas échéant, le principe de la fongibilité asymétrique des crédits.</p><p></p><p> Toutefois, tout transfert de crédits au profit des dépenses de personnel fait l'objet d'un budget rectificatif voté par l'assemblée générale.</p><p></p><p> Parmi les recettes, seuls les emprunts présentent un caractère limitatif.</p>

LEGIARTI000020164377

IG-20241212

LEGIARTI000047457877

LEGI

LEGISCTA000020164399

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162229

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A712-32

Code de commerce

Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont la composition et les attributions sont précisées dans une norme d'intervention prévue au titre du 2° de l'article L. 711-16.

A712-32

LEGIARTI000047457873

LEGIARTI000020162257

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont la composition et les attributions sont précisées dans une norme d'intervention prévue au titre du 2° de l'article L. 711-16.</p>

LEGIARTI000020164371

IG-20241210

LEGIARTI000047457873

LEGI

LEGISCTA000020164399

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162229

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A712-33

Code de commerce

La norme d'intervention de CCI France relative aux comptes combinés et aux comptes consolidés s'impose aux entités liées comprises dans le périmètre de la CCI combinante ou consolidante. Le non-respect par les entités concernées de leurs obligations peut conduire à la suspension du versement des contributions ou de toute autre forme de soutien par l'entité combinante ou consolidante.

A712-33

LEGIARTI000047457869

LEGIARTI000020162259

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La norme d'intervention de CCI France relative aux comptes combinés et aux comptes consolidés s'impose aux entités liées comprises dans le périmètre de la CCI combinante ou consolidante.</p><p></p><p> Le non-respect par les entités concernées de leurs obligations peut conduire à la suspension du versement des contributions ou de toute autre forme de soutien par l'entité combinante ou consolidante.</p>

LEGIARTI000020164369

IG-20241210

LEGIARTI000047457869

LEGI

LEGISCTA000020164399

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162229

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A713-1

Code de commerce

I. - Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont destinées : 1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-2 ; 2° A l'envoi des instruments nécessaires au vote mentionnés à l'article R. 713-14 ; 3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin. II. - Les listes électorales dressées en application du III de l'article R. 713-1-1 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles. III. - Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes : 1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ; 2° Un numéro d'ordre sur la liste ; 3° Le numéro SIRET de l'établissement ; 4° La dénomination sociale de l'entreprise ; 5° Les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur ; 6° L'adresse de correspondance de l'électeur, son adresse électronique personnelle ou nominative professionnelle ainsi que son numéro de téléphone portable personnel ou nominatif professionnel pour l'expédition des instruments nécessaires au vote prévus au I, 2°, ci-dessus ; 7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I, 1° et 3°, ci-dessus. La date de naissance figurant au 5° ainsi que les informations mentionnées au 6° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-2.

A713-1

LEGIARTI000043592008

LEGIARTI000020162305

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I. - Les listes électorales prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022675200&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 713-1-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270015&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 713-2 </a>sont destinées :</p><p>1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-2 ;</p><p>2° A l'envoi des instruments nécessaires au vote mentionnés à l'article R. 713-14 ;</p><p>3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.</p><p>II. - Les listes électorales dressées en application du III de l'article R. 713-1-1 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles.</p><p>III. - Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :</p><p>1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;</p><p>2° Un numéro d'ordre sur la liste ;</p><p>3° Le numéro SIRET de l'établissement ;</p><p>4° La dénomination sociale de l'entreprise ;</p><p>5° Les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur ;</p><p>6° L'adresse de correspondance de l'électeur, son adresse électronique personnelle ou nominative professionnelle ainsi que son numéro de téléphone portable personnel ou nominatif professionnel pour l'expédition des instruments nécessaires au vote prévus au I, 2°, ci-dessus ;</p><p>7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I, 1° et 3°, ci-dessus.</p><p>La date de naissance figurant au 5° ainsi que les informations mentionnées au 6° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-2.</p>

LEGIARTI000032890082

IG-20241209

LEGIARTI000043592008

LEGI

LEGISCTA000043591903

Section 1 : De l'établissement des listes électorales

LEGISCTA000020162303

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 1 : De l'établissement des listes électorales

Code de commerce, art. A713-4

Code de commerce

Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire. En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, le mandataire du groupement remet dans les mêmes conditions un exemplaire du bulletin de vote et une circulaire uniques pour l'ensemble des candidats du groupement. Le classement des candidatures sur ce bulletin de vote unique respecte l'ordre d'enregistrement des candidatures à la préfecture.

A713-4

LEGIARTI000043591953

LEGIARTI000020162313

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire.<br/><br/> En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, le mandataire du groupement remet dans les mêmes conditions un exemplaire du bulletin de vote et une circulaire uniques pour l'ensemble des candidats du groupement. Le classement des candidatures sur ce bulletin de vote unique respecte l'ordre d'enregistrement des candidatures à la préfecture.</p>

LEGIARTI000022726565

IG-20241209

LEGIARTI000043591953

LEGI

LEGISCTA000043591990

Section 2 : Des candidatures

LEGISCTA000020162311

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 2 : Des candidatures

Code de commerce, art. A713-5

Code de commerce

Les bulletins de vote précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant : a) Son nom et son prénom usuel ; b) Sa profession ou son secteur d'activité ; c) La commune de son activité ; d) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente ; e) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, ou mandat de la seule chambre territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ; f) Le cas échéant, en complément de l'une ou l'autre des candidatures mentionnées à l'alinéa précédent, mention de la candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre territoriale ; g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle dans lesquelles il se présente. Pour le vote électronique, la présentation du bulletin de vote doit garantir une stricte égalité entre les candidats.

A713-5

LEGIARTI000043591957

LEGIARTI000020162315

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les bulletins de vote précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :<br/><br/> a) Son nom et son prénom usuel ;<br/><br/> b) Sa profession ou son secteur d'activité ;<br/><br/> c) La commune de son activité ;<br/><br/> d) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente ;<br/><br/> e) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, ou mandat de la seule chambre territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ;<br/><br/> f) Le cas échéant, en complément de l'une ou l'autre des candidatures mentionnées à l'alinéa précédent, mention de la candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre territoriale ;<br/><br/> g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle dans lesquelles il se présente.<br/><br/> Pour le vote électronique, la présentation du bulletin de vote doit garantir une stricte égalité entre les candidats. </p>

LEGIARTI000032890078

IG-20241212

LEGIARTI000043591957

LEGI

LEGISCTA000043591990

Section 2 : Des candidatures

LEGISCTA000020162311

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 2 : Des candidatures

Code de commerce, art. A713-6

Code de commerce

Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des circulaires, lorsque la commission d'organisation des élections décide leur envoi sur support papier, dans les conditions prévues à l'article R. 713-21. Dans ce cas, chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle présentant les caractéristiques prévues au 2° de l'article A. 713-7. Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.

A713-6

LEGIARTI000043591983

LEGIARTI000020162317

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des circulaires, lorsque la commission d'organisation des élections décide leur envoi sur support papier, dans les conditions prévues à l'article R. 713-21.<br/><br/> Dans ce cas, chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle présentant les caractéristiques prévues au 2° de l'article A. 713-7.<br/><br/> Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.</p>

LEGIARTI000032890072

IG-20241212

LEGIARTI000043591983

LEGI

LEGISCTA000043591990

Section 2 : Des candidatures

LEGISCTA000020162311

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 2 : Des candidatures

Code de commerce, art. A713-7

Code de commerce

Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circulaires présentant les caractéristiques suivantes : 1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R. 30 du code électoral, exclusivement recto et comportant les mentions précisées à l'article A. 713-5 ; 2° Circulaires dans les conditions prévues à l'article R. 29 du code électoral. Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.

A713-7

LEGIARTI000043591961

LEGIARTI000020162319

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circulaires présentant les caractéristiques suivantes :<br/><br/> 1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R. 30 du code électoral, exclusivement recto et comportant les mentions précisées à l'article A. 713-5 ;<br/><br/> 2° Circulaires dans les conditions prévues à l'article R. 29 du code électoral.<br/><br/> Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.</p>

LEGIARTI000032890059

IG-20241212

LEGIARTI000043591961

LEGI

LEGISCTA000043591990

Section 2 : Des candidatures

LEGISCTA000020162311

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 2 : Des candidatures

Code de commerce, art. A713-7-1

Code de commerce

Le montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats est fixé, dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie de région, par le préfet de région en prenant comme cadre de référence les dispositions de l'arrêté en vigueur fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines. La demande de remboursement est adressée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou pour les chambres de commerce et d'industrie locales et départementales d'Ile-de-France, à la chambre de commerce et d'industrie de région, sous pli recommandé avec avis de réception, dans le délai de quinze jours suivant la date de la proclamation des résultats des élections. A la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés. Après visa, le président en exercice de la chambre de commerce et d'industrie concernée donne suite à la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire. Une copie de cette décision est transmise, sans délai, pour information au préfet de région. Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le président, la chambre de commerce et d'industrie concernée fait procéder au paiement des sommes dues.

A713-7-1

LEGIARTI000043591977

LEGIARTI000022726428

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats est fixé, dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie de région, par le préfet de région en prenant comme cadre de référence les dispositions de l'arrêté en vigueur fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines.<br/><br/> La demande de remboursement est adressée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou pour les chambres de commerce et d'industrie locales et départementales d'Ile-de-France, à la chambre de commerce et d'industrie de région, sous pli recommandé avec avis de réception, dans le délai de quinze jours suivant la date de la proclamation des résultats des élections.<br/><br/> A la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.<br/><br/> Après visa, le président en exercice de la chambre de commerce et d'industrie concernée donne suite à la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire. Une copie de cette décision est transmise, sans délai, pour information au préfet de région.<br/><br/> Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le président, la chambre de commerce et d'industrie concernée fait procéder au paiement des sommes dues.</p>

LEGIARTI000032890050

IG-20241212

LEGIARTI000043591977

LEGI

LEGISCTA000043591990

Section 2 : Des candidatures

LEGISCTA000020162311

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 2 : Des candidatures

Code de commerce, art. A713-8

Code de commerce

I.-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instruments de vote aux électeurs est effectué par mail ou par voie postale. Dans ce dernier cas, ils sont adressés dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2. Les envois postaux contiennent : -un porte-adresse contenant les identifiants de l'électeur pour se connecter sur la plateforme de vote et la notice explicative ; -les circulaires des candidats lorsqu'il est fait application des dispositions du 3e alinéa de l'article R. 713-21. II.-Pour le vote par correspondance, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par voie postale dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2, comprenant ; -un porte-adresse dont les dimensions et les mentions sont fixées à l'annexe 7-2 ; -le bulletin unique de vote ou les bulletins de vote ; -les circulaires des candidats ainsi que les références des sites internet où elles peuvent être consultées ; -l'enveloppe d'acheminement du vote et l'enveloppe de vote dont les dimensions et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2. Les instruments de vote envoyés aux électeurs mentionnent les liens internet vers lesquels ils peuvent consulter les circulaires.

A713-8

LEGIARTI000044171272

LEGIARTI000020162323

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I.-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instruments de vote aux électeurs est effectué par mail ou par voie postale. Dans ce dernier cas, ils sont adressés dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2.<br/><br/> Les envois postaux contiennent :<br/><br/> -un porte-adresse contenant les identifiants de l'électeur pour se connecter sur la plateforme de vote et la notice explicative ;<br/><br/> -les circulaires des candidats lorsqu'il est fait application des dispositions du 3e alinéa de l'article R. 713-21.<br/><br/> II.-Pour le vote par correspondance, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par voie postale dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2, comprenant ;<br/><br/> -un porte-adresse dont les dimensions et les mentions sont fixées à l'annexe 7-2 ;<br/><br/> -le bulletin unique de vote ou les bulletins de vote ;<br/><br/> -les circulaires des candidats ainsi que les références des sites internet où elles peuvent être consultées ;<br/><br/> -l'enveloppe d'acheminement du vote et l'enveloppe de vote dont les dimensions et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2.</p><p><br/> Les instruments de vote envoyés aux électeurs mentionnent les liens internet vers lesquels ils peuvent consulter les circulaires.</p><p></p>

LEGIARTI000043591936

IG-20241209

LEGIARTI000044171272

LEGI

LEGISCTA000043591949

Section 3 : De la préparation du scrutin

LEGISCTA000020162321

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 3 : De la préparation du scrutin

Code de commerce, art. A713-9

Code de commerce

I.-Lorsqu'il est fait application du 3e alinéa de l'article R. 713-21, les candidats ou leurs mandataires remettent, vingt et un jour au plus tard avant le dernier jour du scrutin, au secrétariat de la commission d'organisation des élections, un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 % afin de les joindre à l'envoi des instruments de vote aux électeurs. Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la plate-forme de vote à distance et sur le site internet de la chambre de commerce et d'industrie concernée, dans une rubrique “ élections ”, respectant les dispositions prévues à l'article L. 49 du code électoral. II.-Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les candidats ou leurs mandataires remettent dans le même délai prévu au I. au secrétariat de la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote supplémentaire est au moins de 200. Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la chambre de commerce et d'industrie concernée, dans une rubrique “ élections ”, respectant les dispositions prévues à l'article L. 49 du code électoral.

A713-9

LEGIARTI000043591929

LEGIARTI000020162325

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I.-Lorsqu'il est fait application du 3e alinéa de l'article R. 713-21, les candidats ou leurs mandataires remettent, vingt et un jour au plus tard avant le dernier jour du scrutin, au secrétariat de la commission d'organisation des élections, un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 % afin de les joindre à l'envoi des instruments de vote aux électeurs.<br/><br/> Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la plate-forme de vote à distance et sur le site internet de la chambre de commerce et d'industrie concernée, dans une rubrique “ élections ”, respectant les dispositions prévues à l'article L. 49 du code électoral.<br/><br/> II.-Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les candidats ou leurs mandataires remettent dans le même délai prévu au I. au secrétariat de la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote supplémentaire est au moins de 200.<br/><br/> Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la chambre de commerce et d'industrie concernée, dans une rubrique “ élections ”, respectant les dispositions prévues à l'article L. 49 du code électoral. </p>

LEGIARTI000032890041

IG-20241209

LEGIARTI000043591929

LEGI

LEGISCTA000043591949

Section 3 : De la préparation du scrutin

LEGISCTA000020162321

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 3 : De la préparation du scrutin

Code de commerce, art. A713-10

Code de commerce

Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.

A713-10

LEGIARTI000043591943

LEGIARTI000020162327

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.</p>

LEGIARTI000032890035

IG-20241209

LEGIARTI000043591943

LEGI

LEGISCTA000043591949

Section 3 : De la préparation du scrutin

LEGISCTA000020162321

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 3 : De la préparation du scrutin

Code de commerce, art. A713-10-1

Code de commerce

Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.

A713-10-1

LEGIARTI000044171218

LEGIARTI000044171218

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000044171218

LEGI

LEGISCTA000043591949

Section 3 : De la préparation du scrutin

LEGISCTA000020162321