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Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 99 | La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois, décrets, arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l'opération considérée. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 99 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 100 | 1. Les engagements souscrits par les cautions sont annulés ou les sommes consignées sont remboursées au vu du certificat de décharge donné par les agents des douanes. 2. Le représentant de l'Etat peut, pour prévenir la fraude, subordonner la décharge des acquits-à-caution souscrits pour garantir l'exportation ou la réexportation de certaines marchandises à la production d'un certificat délivré par les autorités françaises ou étrangères, qu'il désigne, établissant que lesdites marchandises ont reçu la destination exigée. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 100 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des douanes de mayotte, art. 101 | 1. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu et les pénalités encourues sont déterminées d'après ces mêmes droits et taxes ou d'après la valeur sur le marché intérieur, à la même date, desdites quantités. 2. Si les marchandises visées au 1 ci-dessus ont péri par suite d'un cas de force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 101 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des douanes de mayotte, art. 102 | Le transit consiste dans la faculté de transporter des marchandises sous douane soit à destination, soit au départ d'un point déterminé du territoire douanier. Sauf dispositions contraires, les marchandises expédiées en transit bénéficient de la suspension des droits, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières applicables à ces marchandises. En ce qui concerne les marchandises déclarées pour l'exportation, le transit garantit, en outre, l'exécution des conditions auxquelles sont subordonnés les effets attachés à l'exportation. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 102 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des douanes de mayotte, art. 103 | 1. Les marchandises exclues à titre permanent du régime du transit sont désignées par arrêté du représentant de l'Etat pris après avis du conseil général. 2. Des arrêtés du représentant de l'Etat pris après avis du conseil général peuvent prononcer d'autres exclusions à titre temporaire en fonction de la conjoncture économique. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 103 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des douanes de mayotte, art. 104 | 1. Les transports en transit sont effectués dans les conditions prévues aux articles 97 à 101 ci-dessus. Le représentant de l'Etat peut autoriser, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 97, le remplacement de la déclaration détaillée par une déclaration sommaire. 2. Ces transports doivent être accomplis dans les délais fixés par le service des douanes qui peut, en outre, imposer un itinéraire aux transporteurs. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 104 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des douanes de mayotte, art. 105 | Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent être représentées, en même temps que les acquits-à-caution ou les documents en tenant lieu : a) En cours de route, à toute réquisition du service des douanes ; b) A destination, au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 105 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des douanes de mayotte, art. 106 | Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises : - ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 58 à 62 et 93-2 et 93-3 ci-dessus ; - ou bien ont été exportées ; - ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 106 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des douanes de mayotte, art. 107 | Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du 2 de l'article 86 ci-dessus. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 107 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des douanes de mayotte, art. 108 | Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 102 à 107 ci-dessus. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 108 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des douanes de mayotte, art. 109 | 1. Le régime de l'entrepôt de douane (entrepôt de stockage) consiste dans la faculté de placer des marchandises, pour une durée déterminée, dans les établissement soumis au contrôle de l'administration des douanes. 2. Il existe trois catégories d'entrepôts de stockage : - l'entrepôt public ; - l'entrepôt privé ; - l'entrepôt spécial. 3. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt : - suspend l'application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises autres que celles mentionnées au 2° de l'article 111 ci-après ; - entraîne, par provision, tout ou partie des effets attachés à l'exportation pour les marchandises mentionnées au 2° de l'article 111 et garantit la réalisation des conditions auxquelles cette assimilation aux marchandises exportées est subordonnée. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 109 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des douanes de mayotte, art. 110 | 1. Des interdictions ou restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage peuvent être prononcées, à titre permanent ou temporaire, à l'égard de certaines marchandises, lorsqu'elles sont justifiées : a) par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ; b) par des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations d'entreprosage, soit à la nature ou à l'état des marchandises ; c) pour des raisons économiques de façon temporaire. 2. Les marchandises frappées d'une interdiction permanente d'entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par un arrêté du représentant de l'Etat après avis du conseil général. 3. Les marchandises frappées d'une interdiction temporaire d'entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par arrêté du représentant de l'Etat après avis du conseil général. 4. Les restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage font l'objet de décisions du représentant de l'Etat. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 110 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 111 | Sous réserve des dispositions de l'article 110 ci-dessus sont admissibles en entrepôts de stockage dans les conditions fixées au présent chapitre : 1° Toutes les marchandises soumises à raison de l'importation, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres mesures économiques, fiscales ou douanières ; 2° Les marchandises provenant du marché intérieur destinées à l'exportation et désignées par des arrêtés du représentant de l'Etat. Ces arrêtés fixent également les conditions et la mesure dans lesquelles lesdites marchandises peuvent bénéficier des avantages consentis à l'exportation. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 111 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des douanes de mayotte, art. 112 | 1. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les catégories d'entrepôts dans lesquelles les marchandises peuvent être stockées. 2. Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent prévoir l'octroi de l'entrepôt privé à des marchandises classées à titre général dans la catégorie de celles qui sont admises dans les entrepôts publics, lorsque ces marchandises alimentent un trafic local déterminé ou encore lorsqu'elles sont destinées à être stockées dans des établissements qui travaillent pour l'exportation. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 112 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des douanes de mayotte, art. 113 | Les marchandises, autres que celles visées au 2° de l'article 111 ci-dessus, peuvent séjourner en entrepôt de stockage pendant cinq ans. Toutefois, le représentant de l'Etat peut par arrêté : a) Prolonger ou réduire la durée du séjour de ces marchandises pour des raisons tenant à leur nature ; b) Réduire la durée du séjour pour des raisons tenant au type d'entrepôt. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 113 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 114 | 1. L'entrepôt public est accordé lorsqu'il répond à des besoins généraux. Il est concédé par arrêté du représentant de l'Etat selon l'ordre de priorité suivant : à la commune, au port décentralisé ou à la chambre de commerce et d'industrie ; la concession ne peut être rétrocédée. Les frais d'exercice sont à la charge de Mayotte. 2. La procédure de concession et les conditions d'exploitation de l'entrepôt public sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat après avis du conseil général. | 2008-08-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 114 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des douanes de mayotte, art. 115 | L'entrepôt public est ouvert à toute personne pour l'entreposage de marchandises de toute nature, à l'exception de celles qui en sont exclues par application des dispositions des articles 110 et 111 (2°) et de celles qui ne peuvent être stockées qu'en entrepôt spécial par application des dispositions de l'article 119. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 115 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 116 | 1. L'entrepositaire (personne physique ou morale au nom de laquelle est souscrite la déclaration d'entrée en entrepôt) doit acquitter les droits de douane et les taxes ou restituer les avantages attachés à l'exportation conférés par provision au moment de la mise en entrepôt, selon le cas, sur les marchandises entrées en entrepôt public qu'il ne peut représenter au service des douanes en mêmes quantité et qualité. Si les marchandises sont prohibées à l'importation, l'entrepositaire est tenu au paiement d'une somme égale à leur valeur. 2. Toutefois, le chef du service des douanes peut autoriser, à défaut de réexportation, soit la destruction des marchandises importées qui se sont avariées en entrepôt public sous réserve que soient acquittés les droits de douane et les taxes afférents aux résidus de cette destruction, soit leur taxation dans l'état où elles sont représentées au service des douanes. 3. Les déficits dont il est justifié qu'ils proviennent de l'extraction des poussières, pierres et impuretés sont admis en franchise. 4. Lorsqu'il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt public est due à un cas fortuit, à un cas de force majeure ou à des causes dépendant de la nature des marchandises, l'entrepositaire est dispensé du paiement des droits de douane et des taxes ou, si les marchandises sont prohibées, du paiement de la somme représentant la valeur de ces marchandises. 5. Quand il y a eu vol de marchandises placées en entrepôt public, l'entrepositaire est également dispensé du paiement des droits de douane et des taxes ou, selon le cas, de la somme représentant la valeur de ces marchandises, si la preuve du vol est dûment établie. 6. Si les marchandises sont assurées, il doit être justifié que l'assurance ne couvre que leur valeur en entrepôt ; à défaut de cette justification, les dispositions du 4 et du 5 du présent article ne sont pas applicables. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 116 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des douanes de mayotte, art. 117 | 1. L'autorisation d'ouvrir un entrepôt privé peut être accordée par le représentant de l'Etat : - aux collectivités ou aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement d'entreposer des marchandises pour le compte de tiers (entrepôt privé banal) ; - aux entreprises de caractère industriel ou commercial pour leur usage exclusif en vue d'y stocker les marchandises qu'elles revendent ou mettent en oeuvre à la sortie d'entrepôt (entrepôt privé particulier). 2. L'entrepôt privé banal peut également être accordé pour les marchandises destinées à figurer dans les foires, expositions, concours et autres manifestations du même genre. 3. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt privé sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat pris après avis du conseil général. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 117 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des douanes de mayotte, art. 118 | 1. L'entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous réserve des dispositions des articles 110, 111 (2°) et 112-1 ci-dessus. 2. L'entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées dans l'autorisation accordant le bénéfice de ce régime. 3. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 116 ci-dessus sont applicables à l'entrepôt privé. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 118 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des douanes de mayotte, art. 119 | 1. L'entrepôt spécial est autorisé par arrêté du représentant de l'Etat pour le stockage de certaines catégories de marchandises dont le séjour en entrepôt présente des dangers particuliers ou dont la conservation exige des installations spéciales. 2. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt spécial sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 119 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des douanes de mayotte, art. 120 | 1. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 116 ci-dessus sont applicables à l'entrepôt spécial. 2. Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de l'article 116, un arrêté du représentant de l'Etat peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. Il peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes, visées au 4° de l'article 116 ci-dessus, dues à des causes dépendant de la nature des marchandises. 3. Un arrêté du représentant de l'Etat peut limiter les destinations susceptibles d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 120 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des douanes de mayotte, art. 121 | 1. La déclaration d'entrée en entrepôt de stockage est souscrite par le propriétaire des marchandises ou en son nom par le commissionnaire en douane agréé pour les marchandises devant être stockées dans l'entrepôt public. 2. En cas de déclaration de cession des marchandises en entrepôt de stockage, les obligations de l'ancien entrepositaire sont transférées au nouvel entrepositaire. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 121 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des douanes de mayotte, art. 122 | Les délais maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage peuvent être prorogés à titre exceptionnel par le service local des douanes, à condition que les marchandises soient en bon état. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 122 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des douanes de mayotte, art. 123 | 1. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt de stockage peuvent faire l'objet. Les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées sont fixées par le chef du service des douanes. 2. Ces arrêtés peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois spéciales. Les dérogations aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation peuvent toutefois porter que sur les mesures édictées en vertu de l'article L. 214-1, L. 215-1 et L. 215-5 du code de la consommation. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 123 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 124 | En cas d'expédition de marchandises d'un entrepôt sur un autre entrepôt ou sur un bureau de douane sous le couvert d'un titre de transit souscrit par le transporteur, comme en cas de réexportation d'entrepôt dans les mêmes conditions, l'entrepositaire expéditeur doit, sur les déficits qui seraient constatés, soit payer des droits de douane et les taxes, soit restituer les avantages attachés à l'exportation conférés par provision au moment de l'entrée en entrepôt. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 124 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des douanes de mayotte, art. 125 | 1. A l'exception de celles visées au 2° de l'article 111 ci-dessus et sous réserve des dispositions du 3 de l'article 120, les marchandises en entrepôt de stockage peuvent, sauf dispositions spéciales contraires, recevoir à leur sortie d'entrepôt les mêmes destinations que si elles provenaient de l'importation directe et aux mêmes conditions. 2. Sous réserve des dispositions du 4 ci-après, lorsque les marchandises en entrepôt de stockage sont déclarées pour la consommation, les droits de douane et les taxes exigibles à l'importation sont perçus d'après l'espèce tarifaire et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d'entrepôt. 3. Toutefois, lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après manipulations comportant l'adjonction de produits pris sur le marché intérieur, la valeur ou la qualité de ces derniers produits est soustraite de la valeur ou de la quantité à soumettre aux droits de douane à la sortie d'entrepôt. 4. Lorsqu'il s'agit de produits préalablement constitués en entrepôt à la décharge de comptes d'admission temporaire, les droits de douane sont exigibles, par dérogation aux dispositions du 2 du présent article, d'après l'espèce tarifaire et l'état des marchandises primitivement importées en admission temporaire et sur la base des quantités desdites marchandises contenues dans les produits présentés à la sortie d'entrepôt. Le cas échéant, il est procédé au recouvrement du complément des droits et taxes exigibles sur les quantités de marchandises importées correspondant aux déchets admis en franchise lors de l'apurement des comptes d'admission temporaire. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 125 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des douanes de mayotte, art. 126 | 1. En cas de mise à la consommation en suite d'entrepôt de stockage, les droits de douane et les taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration pour la consommation, sauf l'application des dispositions prévues au 2 de l'article 86 ci-dessus. 2. Lorsqu'ils doivent être appliqués à des déficits, les droits de douane et les taxes sont ceux en vigueur à la date de la constatation du déficit. 3. Pour l'application des droits de douane et des taxes, la valeur à déclarer est, selon le cas, celle des marchandises à l'une des dates visées au 1 et au 2 du présent article. 4. En cas de déficit portant sur des marchandises visées à l'article 111-2 ci-dessus les avantages attachés à l'exportation à restituer sont ceux qui ont été effectivement obtenus au moment de l'entrée en entrepôt. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 126 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 127 | 1. A l'expiration du délai de séjour ou lorsqu'elles cessent ou ne sont plus susceptibles de bénéficier du régime suspensif, les marchandises se trouvant dans les entrepôts publics ou dans les entrepôts privés banaux doivent aussitôt être évacuées de ces entrepôts pour toute destination autorisée. 2. A défaut, sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette obligation, à peine d'être contraint de verser une astreinte mensuelle s'élevant à 1 % de la valeur des marchandises non évacuées de l'entrepôt, depuis l'époque indiquée au 1 du présent article jusqu'à celle de l'évacuation ou de la vente d'office des marchandises dans les conditions fixées au 3 du présent article. 3. Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, contrainte est décernée à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement de l'astreinte visée au 2 du présent article et les marchandises non évacuées de l'entrepôt peuvent être vendues d'office aux enchères publiques par l'administration des douanes. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 127 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des douanes de mayotte, art. 128 | Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 128 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des douanes de mayotte, art. 129 | Les entrepôts industriels sont des établissements placés sous le contrôle de l'administration des douanes, où les entreprises qui travaillent pour l'exportation ou à la fois pour l'exportation et pour le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux destinations, à la mise en oeuvre de marchandises en suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 129 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des douanes de mayotte, art. 130 | Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les articles 131 à 133 ci-après, les marchandises susceptibles d'être mises en oeuvre en entrepôt industriel, les produits fabriqués admis à la compensation des comptes et les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation sont les mêmes qu'en admission temporaire. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 130 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 131 | 1. Le bénéfice du régime de l'entrepôt industriel peut être accordé par arrêté du représentant de l'Etat. 2. Cette autorisation fixe la durée pour laquelle l'entrepôt industriel est accordé et, s'il y a lieu, d'une part, les quantités de marchandises susceptibles d'être placées sous ce régime pendant une période déterminée, d'autre part, les pourcentages respectifs des produits compensateurs à exploiter obligatoirement et de ceux qui peuvent être versés à la consommation. A l'expiration du délai d'entrepôt industriel, et sauf prolongation, les droits de douane et les taxes afférents aux marchandises qui se trouvent encore sous ce régime deviennent immédiatement exigibles. 3. Le chef du service des douanes fixe les modalités du contrôle douanier ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour l'entreprositaire. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 131 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des douanes de mayotte, art. 132 | 1. Sauf autorisation du service des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel et les produits résultant de leur mise en oeuvre ne peuvent faire l'objet de cessions durant leur séjour sous ce régime. 2. Les fabrications scindées entre plusieurs établissements également bénéficiaires du régime de l'entrepôt industriel peuvent être autorisées par le service des douanes. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 132 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des douanes de mayotte, art. 133 | 1. En cas de mise à la consommation des produits compensateurs, les droits de douane et les taxes sont exigibles d'après l'espèce et l'état des marchandises qui ont été constatés à leur entrée en entrepôt industriel et sur la base des quantités desdites marchandises contenues dans les produits présentés à la sortie. Les quantités de marchandises importées qui correspondent aux déchets de fabrication sont également soumises aux droits de douane et aux taxes dans les mêmes conditions. Toutefois, l'autorisation visée au 1 de l'article 131 ci-dessus peut prévoir que les droits de douane seront perçus sur les produits compensateurs déclarés pour la consommation, d'après l'espèce et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d'entrepôt industriel ; dans ce cas, les taxes demeurent exigibles dans les conditions indiquées à l'alinéa qui précède. 2. Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'entrée en entrepôt industriel, la valeur à déclarer pour cette taxation étant celle des marchandises à cette même date, déterminée dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 133 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des douanes de mayotte, art. 134 | Un arrêté du représentant de l'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 134 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des douanes de mayotte, art. 135 | Les usines exercées sont des établissements placés sous la surveillance du service des douanes en vue de permettre la mise en oeuvre ou la fabrication de produits en suspension totale ou partielle des droits et taxes dont ils sont passibles. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 135 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des douanes de mayotte, art. 136 | Les modalités de l'exercice sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat qui déterminent notamment les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements ou installations placés sous le régime de l'usine exercée ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour les exploitants. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 136 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des douanes de mayotte, art. 137 | 1. Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire, dans les conditions fixées au présent chapitre, les marchandises désignées par arrêté du représentant de l'Etat destinées : a) A recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d'oeuvre dans le territoire douanier de la collectivité ; b) Ou à y être employées en l'état. 2. Des décisions du représentant de l'Etat peuvent, toutefois, autoriser des opérations d'admission temporaire autres que celles prévues par les arrêtés pris en vertu des dispositions du 1 du présent article et présentant un caractère exceptionnel ou un intérêt expérimental. 3. Les arrêtés ou les décisions visés aux 1 et 2 du présent article indiquent : a) La nature du complément de main-d'oeuvre, de l'ouvraison ou de la transformation que doivent subir les marchandises et, dans ce dernier cas, les produits admis à la compensation des comptes d'admission temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation ; b) Ou les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées en l'état. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 137 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des douanes de mayotte, art. 138 | 1. Sauf application des dispositions du 2 du présent article, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire bénéficient de la suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à l'importation. 2. Pour les matériels destinés à l'exécution de travaux, les arrêtés ou les décisions accordant l'admission temporaire peuvent ne suspendre qu'une fraction du montant des droits et taxes. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 138 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 139 | 1. La durée de séjour des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire est fixée, dans la limite de deux ans, par l'arrêté ou la décision accordant l'admission temporaire. 2. La durée de séjour primitivement impartie peut toutefois, à titre exceptionnel, être prorogée par le service des douanes. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 139 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des douanes de mayotte, art. 140 | Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le service des douanes, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 140 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des douanes de mayotte, art. 141 | 1. Les marchandises importées en admission temporaire doivent être, avant l'expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l'ouvraison ou le complément de main-d'oeuvre prévus, le cas échéant, par l'arrêté ou la décision ayant accordé l'admission temporaire : a) Soit réexportées hors du territoire douanier ; b) Soit constituées en entrepôt, sauf dispositions contraires de l'arrêté ou de la décision ayant accordé l'admission temporaire. 2. L'arrêté ou la décision accordant l'admission temporaire peut rendre obligatoire la réexportation à destination de pays déterminés. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 141 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des douanes de mayotte, art. 142 | Sauf autorisation du service des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire et, le cas échéant, les produits résultant de leur transformation ou de leur ouvraison ne doivent faire l'objet d'aucune cession durant leur séjour sous ce régime. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 142 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des douanes de mayotte, art. 143 | Dans le cas d'admission temporaire pour transformation, les arrêtés et décisions prévus à l'article 137 ci-dessus peuvent autoriser : a) La compensation des comptes d'admission temporaire par des produits provenant de la mise en oeuvre, par le soumissionnaire, de marchandises de même qualité dont les caractéristiques techniques sont identiques à celles des marchandises importées en admission temporaire ; b) Lorsque les circonstances le justifient, l'exportation des produits compensateurs préalablement à l'importation en admission temporaire des marchandises à transformer par l'exportateur. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 143 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des douanes de mayotte, art. 144 | Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne : a) La détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ; b) La composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 144 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 145 | Le chef du service des douanes peut autoriser la régularisation des comptes d'admission temporaire : a) Moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des déclarations d'importation en admission temporaire, majorés, si les droits et taxes n'ont pas été consignés de l'intérêt de crédit prévu par le 3 de l'article 90 ci-dessus, calculé à partir de cette date ; b) Moyennant la destruction ou la dénaturation de tout ou partie des marchandises importées temporairement, ou de tout ou partie des produits compensateurs provenant de leur transformation, et acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction ; c) Moyennant la réexportation ou la mise en entrepôt, en l'état, des marchandises importées pour la transformation, ouvraison ou complément de main-d'oeuvre. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 145 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 146 | Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 146 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des douanes de mayotte, art. 147 | Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent : a) Les conditions dans lesquelles le service des douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir un complément de main-d'oeuvre ; b) Les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis au paiement des droits et taxes d'entrée lors de leur réimportation. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 147 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 148 | 1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes : a) Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ; b) Les marchandises qui restent en douane pour un autre motif. 2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 148 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des douanes de mayotte, art. 149 | Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 149 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 150 | 1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause. 2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour sont à la charge des marchandises. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 150 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des douanes de mayotte, art. 151 | Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée par le juge de première instance dans les conditions prévues par l'article 83 ci-dessus. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 151 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 152 | 1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques. 2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation du juge de première instance. 3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 15 euros qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance. | 2002-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 152 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des douanes de mayotte, art. 153 | 1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur. 2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 153 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des douanes de mayotte, art. 154 | 1. Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence : a) Au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés par la douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi que pour la vente des marchandises ; b) Au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée. 2. Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de tous autres frais pouvant grever les marchandises. Le reliquat éventuel est versé à la paierie générale où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est inférieur à 305 euros, le reliquat est pris sans délai en recette au budget. 3. Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la paierie générale et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de distribution par contribution, à la diligence de l'administration. Le tribunal compétent est le tribunal de première instance. | 2002-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 154 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 155 | 1. Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le représentant de l'Etat peut autoriser l'importation en franchise des droits et taxes : a) Des marchandises en retour originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits ; b) Des envois destinés aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant en France ; c) Des envois destinés aux oeuvres de solidarité ; d) Des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial. 2. Les conditions d'application du présent article, ainsi que la liste des organismes internationaux officiels et des oeuvres de solidarité visées au 1 ci-dessus sont fixées par décret. Ce décret peut subordonner l'admission en franchise à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et décider que les objets ayant bénéficié de la franchise ne pourront pas être cédés, à titre onéreux ou gratuit, ou affectés à d'autres destinations pendant un délai déterminé. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 155 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des douanes de mayotte, art. 156 | 1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire apportés par les navires venant de l'étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes d'entrée lorsqu'ils restent à bord. 2. Les vivres et provisions de bord ne peuvent être versés sur le territoire douanier qu'après déclaration en détail et acquitement des droits et taxes exigibles. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 156 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 157 | 1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire embarqués sur le navire à destination de l'étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes de sortie. 2. Si les quantités que l'on veut embarquer paraissent trop fortes, relativement au nombres des hommes d'équipage et à celui des passagers, ainsi qu'à la durée présumée du voyage, l'administration des douanes peut exiger que les armateurs ou capitaines fassent déterminer ces quantités par le tribunal de commerce ou, à défaut, par les officiers municipaux du lieu. 3. Dans tous les cas, le nombre des hommes d'équipage, celui des passagers, les quantités et espèces de vivres embarqués sont portés sur le permis d'embarquement, qui doit être visé par les agents des douanes. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 157 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 158 | Les vivres qui sont embarqués dans un port autre que le port de départ sont mentionnés sur le permis d'embarquement, sauf, en cas de difficulté pour la détermination des quantités, à se conformer aux dispositions de l'article précédent. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 158 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des douanes de mayotte, art. 159 | Au retour d'un navire français dans un port du territoire douanier, le capitaine représente le permis d'embarquement qu'il a pris au départ ; les vivres ou provisions restants sont déchargés, après déclaration, en exemption de tous droits et taxes. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 159 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des douanes de mayotte, art. 160 | Sont exemptés des droits et taxes dus à l'entrée, les hydrocarbures destinés à l'avitaillement des aéronefs militaires ou civils qui effectuent une navigation au-delà des frontières. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 160 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des douanes de mayotte, art. 161 | 1. Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée, les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils apportent avec eux. Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'importation. 2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat qui peuvent notamment subordonner l'importation en franchise temporaire à la souscription d'acquits-à-caution, déterminer les conditions d'utilisation et de réexportation des objets importés en franchise temporaire et de déroger aux dispositions du 1 ci-dessus visant les objets prohibés dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 161 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des douanes de mayotte, art. 162 | 1. Les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire douanier peuvent exporter en franchise temporairement des droits et taxes de sortie les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils emportent avec eux. Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'exportation. 2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat qui peuvent notamment subordonner l'exportation à la souscription d'acquits-à-caution, déroger aux dispositions du 1 ci-dessus visant les objets prohibés à l'exportation dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public et déterminer les conditions de réimportation desdits objets en franchise et en dérogation aux prohibitions d'importation. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 162 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des douanes de mayotte, art. 163 | 1. Ceux qui détiennent ou transportent les marchandises spécialement désignées par des arrêtés du représentant de l'Etat doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier. 2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la date de délivrance des justifications d'origine. 3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêts susvisés. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 163 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des douanes de mayotte, art. 164 | Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 164 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 165 | 1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation soumis à un visa annuel. 2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut égal ou inférieur à deux tonneaux sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans des eaux territoriales étrangères. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 165 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des douanes de mayotte, art. 166 | Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont la francisation est demandée et il établit le certificat de jauge. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 166 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des douanes de mayotte, art. 167 | Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires. L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés par délibérations du conseil général de Mayotte sur proposition du représentant de l'Etat. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus. | 2015-03-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 167 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 168 | 1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de Mayotte. Il est recouvré par année civile. En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par arrêté du représentant de l'Etat, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. 2. Les embarcations non pourvues d'un acte de francisation ou appartenant à l'Etat, ainsi que les navires de commerce et de pêche, sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 168 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des douanes de mayotte, art. 169 | Le droit annuel de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 169 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 170 | 1. Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés hors du territoire de Mayotte à des navires francisés dans ce territoire sont traités comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port d'attache, pour y recevoir le même affectation. Il y a, toutefois, exonération de tous droits et taxes lorsque le montant des réparations n'exède pas 305 euros par tonneau de jauge ou, quel que soit le montant de celles-ci, lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire réparer hors du territoire douanier ; dans ce dernier cas, il doit être justifié de la nécessité invoquée au moyen d'une attestation du consul français du port de radoub, délivrée, le cas échéant, sur rapport d'expert provoqué par ledit consul. Lorsqu'il s'agit de transformation, d'aménagements et d'incorporations n'ayant pas le caractère de réparations, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas. 2. En vue de la liquidation des droits et taxes éventuellement exigibles, une déclaration du détail et du coût des réparations effectuées hors du territoire dans lequel est situé le port d'attache doit être déposée, par le propriétaire du navire, au bureau de douane dudit port d'attache dans un délai de quinze ou trente jours à compter de la sortie du port où sont effectuées les réparations, selon que ce dernier port est ou non situé dans les limites du cabotage international. Toutefois si, avant l'expiration de ce délai, le navire vient à toucher un port du territoire dans lequel il est attaché, la déclaration doit être déposée au bureau de douane de ce port dans les trois jours de l'arrivée. 3. Le rapport prévu au 1 du présent article doit, le cas échéant, être annexé à la déclaration. | 2002-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 170 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 171 | Tout navire français qui prend la mer doit avoir à bord un congé délivré par le service des douanes du port d'attache. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 171 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 172 | Sont dispensés du congé : a) Les navires affranchis de la francisation ; b) En temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 172 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 173 | Tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré par le service des douanes. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 173 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des douanes de mayotte, art. 174 | Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles. L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 174 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des douanes de mayotte, art. 175 | L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par sont mandataire muni d'un mandat spécial. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 175 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 176 | Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire. Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 176 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des douanes de mayotte, art. 177 | L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux. Elle ne s'étend pas au fret. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 177 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des douanes de mayotte, art. 178 | L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 178 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 179 | 1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriétaire du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription. 2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 179 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 180 | L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans, à compter du jour de sa date ; son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai sur le registre tenu en douane. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 180 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des douanes de mayotte, art. 181 | Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 181 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 182 | L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 182 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 183 | Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 183 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des douanes de mayotte, art. 184 | 1. Le chef du service des douanes est tenu de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, l'état des inscriptions subsistant sur le navire ou un certificat qu'il n'en existe aucune. 2. Tout navire doit avoir, parmi les papiers de bord, un tableau sommaire des inscriptions hypothécaires à jour à la date du départ indiquant seulement la date des inscriptions, le nom des créanciers et les sommes pour lesquelles l'hypothèque a été prise. 3. Au cas de saisie d'un navire, le procès-verbal de saisie sera transcrit au bureau du chef du service des douanes dans le délai de trois jours. 4. Dans la huitaine, le chef du service des douanes délivrera un état des inscriptions. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 184 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des douanes de mayotte, art. 185 | 1. La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèque à un étranger, en quelque lieu qu'elle intervienne, est interdite. Tout acte fait en fraude de cette disposition est nul et rend le vendeur passible des peines portées par l'article 408 du code pénal. 2. Toute personne qui, frauduleusement, a, par quelque moyen que ce soit, procuré une nationalité étrangère au navire hypothéqué par elle ou par ceux dont elle est l'ayant droit, est punie des peines portées aux articles 314-1 à 314-4 du code pénal. 3. Les hypothèques consenties à l'étranger n'ont d'effet à l'égard des tiers, comme celles consenties à Mayotte, que du jour de leur inscription sur les registres du chef du service des douanes. 4. Sont néanmoins valables les hypothèques constituées sur le navire acheté à l'étranger avant sa francisation pourvu qu'elles soient régulièrement inscrites par le consul de France sur le congé provisoire de navigation et reportées sur le registre du chef du service des douanes. 5. Ce report est fait sur la réquisition du créancier. 6. Les dispositions du présent article sont mentionnées sur l'acte de francisation. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 185 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 186 | 1. Le tarif des droits à percevoir par le chef du service des douanes, ainsi que le cautionnement spécial à lui imposer en raison des actes visés à la présente section, sont fixés par des arrêtés du représentant de l'Etat après avis du conseil général. 2. La responsabilité de Mayotte du fait de ses agents ne s'applique pas aux attributions conférées au chef du service des douanes par les dispositions qui précèdent. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 186 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des douanes de mayotte, art. 187 | Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus : a) Dès leur entrée dans le territoire douanier, de se conformer aux obligations prévues par l'article 48 ; b) Dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 51 ci-dessus. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 187 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des douanes de mayotte, art. 188 | Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la relâche forcée est dûment justifiée ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où le capitaine est obligé de les vendre. Dans le cas contraire, les marchandises peuvent être déchargées et placées aux frais des capitaines ou armateurs dans un local fermé à deux clefs différentes, dont l'une est détenue par le service des douanes, jusqu'au moment de leur réexportation. Les capitaines et armateurs peuvent même les faire transborder de bord à bord sur d'autres navires, après les avoir déclarées dans les conditions réglementaires. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 188 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des douanes de mayotte, art. 189 | Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou récupérées sur les côtes ou en mer. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 189 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des douanes de mayotte, art. 190 | Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 190 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des douanes de mayotte, art. 191 | On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives. | 2001-07-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 191 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des douanes de mayotte, art. 192 | 1. La zone franche est instituée par décret après avis du conseil général de Mayotte. 2. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées. | 2004-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 192 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des douanes de mayotte, art. 193 | 1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités. | 2011-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 193 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des douanes de mayotte, art. 193-1 | Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière. | 2011-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 193-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 193-2 | La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, la retenue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient. L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de l'article 63 du code de procédure pénale. | 2011-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 193-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 193-3 | Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen. Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 193-6 . Si la mesure doit être exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de la République où l'infraction a été constatée, ce dernier en est informé. | 2011-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 193-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des douanes de mayotte, art. 193-4 | La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue. Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet. | 2011-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 193-4 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des douanes de mayotte, art. 193-5 | La personne placée en retenue douanière bénéficie du droit de faire prévenir un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d'être examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale. Lorsque la personne placée en retenue douanière est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes. Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 282 ou à l'article 283 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 du même code. | 2011-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 193-5 |