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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'énergie, art. R443-9 | Code de l'énergie | Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées, suspendues et retirées. Ces extraits précisent les catégories de clients pour lesquels les autorisations sont délivrées, suspendues et retirées. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-9 | LEGIARTI000043252144 | LEGIARTI000031749421 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées, suspendues et retirées. Ces extraits précisent les catégories de clients pour lesquels les autorisations sont délivrées, suspendues et retirées.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031749421 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043252144 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031749403 | false | false | Section 1 : L'obligation d'une autorisation | null | null | LEGISCTA000031749403 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 1 : L'obligation d'une autorisation | null |
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Code de l'énergie, art. R443-10 | Code de l'énergie | L'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 443-12 est le ministre chargé de l'énergie. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R443-10 | LEGIARTI000031749425 | LEGIARTI000031749425 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-12 (V)'>L. 443-12</a> est le ministre chargé de l'énergie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031749425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031749423 | false | false | Section 2 : Contrôles et sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000031749423 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 2 : Contrôles et sanctions administratives | null |
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Code de l'énergie, art. R443-11 | Code de l'énergie | Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 142-30 . Le ministre chargé de l'énergie peut fonder sa décision de retirer ou suspendre une autorisation de fourniture de gaz naturel sur des éléments transmis par le fournisseur dans le cadre de la mise à jour des données relatives à son activité de fourniture, par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, ou par un gestionnaire de réseaux publics de distribution et leurs homologues dans les Etats membres de l'Union européenne ainsi que par tout autre opérateur des marchés de l'énergie dans ces Etats, ou sur tout élément d'information transmis par la Commission de régulation de l'énergie ou le médiateur national de l'énergie. Le retrait ou la suspension de l'autorisation peut être total ou partiel. Ils peuvent s'appliquer par catégorie de client ou par zone de desserte. La mesure de suspension peut, à compter de sa date d'effet, ne concerner que la souscription de nouveaux contrats. Le retrait ou suspension est prononcé après que le fournisseur a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai d'un mois, qu'il a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix. Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 443-8-1 , ce délai peut être réduit à vingt-quatre heures. Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics de gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation de fourniture. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-11 | LEGIARTI000043252149 | LEGIARTI000031749427 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-30 (V)'>L. 142-30</a>. </p><p>Le ministre chargé de l'énergie peut fonder sa décision de retirer ou suspendre une autorisation de fourniture de gaz naturel sur des éléments transmis par le fournisseur dans le cadre de la mise à jour des données relatives à son activité de fourniture, par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, ou par un gestionnaire de réseaux publics de distribution et leurs homologues dans les Etats membres de l'Union européenne ainsi que par tout autre opérateur des marchés de l'énergie dans ces Etats, ou sur tout élément d'information transmis par la Commission de régulation de l'énergie ou le médiateur national de l'énergie. <br/><br/>Le retrait ou la suspension de l'autorisation peut être total ou partiel. Ils peuvent s'appliquer par catégorie de client ou par zone de desserte. La mesure de suspension peut, à compter de sa date d'effet, ne concerner que la souscription de nouveaux contrats. </p><p>Le retrait ou suspension est prononcé après que le fournisseur a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai d'un mois, qu'il a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix. Dans le cas prévu au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000036398821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-8-1 (V)'>L. 443-8-1</a>, ce délai peut être réduit à vingt-quatre heures. </p><p>Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics de gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation de fourniture.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031749427 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043252149 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031749423 | false | false | Section 2 : Contrôles et sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000031749423 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 2 : Contrôles et sanctions administratives | null |
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Code de l'énergie, art. R443-12 | Code de l'énergie | Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent chapitre. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R443-12 | LEGIARTI000031749429 | LEGIARTI000031749429 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-21 (V)'>L. 142-21</a> sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031749429 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031749423 | false | false | Section 2 : Contrôles et sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000031749423 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 2 : Contrôles et sanctions administratives | null |
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Code de l'énergie, art. R443-13 | Code de l'énergie | Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 les fournisseurs de gaz, commettant des manquements aux dispositions de l'article L. 121-32 ainsi qu'aux dispositions du présent chapitre. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R443-13 | LEGIARTI000031749431 | LEGIARTI000031749431 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont passibles des sanctions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-31 (V)'>L. 142-31 </a>les fournisseurs de gaz, commettant des manquements aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-32 (VT)'>L. 121-32</a> ainsi qu'aux dispositions du présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031749431 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031749423 | false | false | Section 2 : Contrôles et sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000031749423 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 2 : Contrôles et sanctions administratives | null |
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Code de l'énergie, art. R443-14 | Code de l'énergie | Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 443-9-2 , le ministre chargé de l'énergie en informe la Commission de régulation de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie rédige le projet de cahier des charges de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 443-9-2, qui précise : 1° Les conditions techniques d'exécution du contrat de fourniture de dernier recours ; 2° Les zones de desserte des gestionnaires de réseaux sur l'ensemble du territoire métropolitain continental, sur lesquelles porte l'appel à candidatures ; 3° Les critères d'appréciation de l'aptitude, sur les plans technique et financier, des candidats à approvisionner un grand nombre de clients supplémentaires ; 4° Le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de dernier recours en complément de son prix de fourniture librement déterminé ; 5° Les critères d'appréciation des caractéristiques de la fourniture de dernier recours ; 6° Le cas échéant, les conditions d'évolution de prix de la fourniture de dernier recours. La commission transmet au ministre chargé de l'énergie le projet de cahier des charges dans le délai imparti par le ministre. Ce délai, qui court à compter de la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois. Ce dernier apporte au projet de cahier des charges, à l'exception de la majoration mentionnée au 4°, les modifications qu'il juge nécessaires. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-14 | LEGIARTI000043249897 | LEGIARTI000043249897 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à candidature prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039362970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-9-2 (V)'>L. 443-9-2</a>, le ministre chargé de l'énergie en informe la Commission de régulation de l'énergie. <br/><br/>La Commission de régulation de l'énergie rédige le projet de cahier des charges de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 443-9-2, qui précise : <br/><br/>1° Les conditions techniques d'exécution du contrat de fourniture de dernier recours ; <br/><br/>2° Les zones de desserte des gestionnaires de réseaux sur l'ensemble du territoire métropolitain continental, sur lesquelles porte l'appel à candidatures ; <br/><br/>3° Les critères d'appréciation de l'aptitude, sur les plans technique et financier, des candidats à approvisionner un grand nombre de clients supplémentaires ; <br/><br/>4° Le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de dernier recours en complément de son prix de fourniture librement déterminé ; <br/><br/>5° Les critères d'appréciation des caractéristiques de la fourniture de dernier recours ; <br/><br/>6° Le cas échéant, les conditions d'évolution de prix de la fourniture de dernier recours. <br/><br/>La commission transmet au ministre chargé de l'énergie le projet de cahier des charges dans le délai imparti par le ministre. Ce délai, qui court à compter de la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois. Ce dernier apporte au projet de cahier des charges, à l'exception de la majoration mentionnée au 4°, les modifications qu'il juge nécessaires.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231130_202514_869_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043249897 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043249895 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures | null | null | LEGISCTA000043249895 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures | null |
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Code de l'énergie, art. R443-15 | Code de l'énergie | I.-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel à candidatures à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à candidatures. A cet effet, il mentionne : 1° L'objet de l'appel à candidatures ; 2° Les personnes admises à participer à l'appel à candidatures en application de l'article L. 443-9-2 ; 3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel à candidatures ; 4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures. II.-Le cahier des charges de l'appel à candidature est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-15 | LEGIARTI000043249899 | LEGIARTI000043249899 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel à candidatures à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à candidatures. A cet effet, il mentionne : <br/><br/>1° L'objet de l'appel à candidatures ; <br/><br/>2° Les personnes admises à participer à l'appel à candidatures en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039362970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-9-2 (V)'>L. 443-9-2</a> ; <br/><br/>3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel à candidatures ; <br/><br/>4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures. <br/><br/>II.-Le cahier des charges de l'appel à candidature est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043249899 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043249895 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures | null | null | LEGISCTA000043249895 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures | null |
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Code de l'énergie, art. R443-16 | Code de l'énergie | La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone de desserte concernée par l'appel à candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 443-1 dont la proportion de clients domestiques constatée au cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures est supérieure à 10 % en nombre de sites. Dans le cas où aucun fournisseur n'atteint cette proportion sur la zone de desserte, ce pourcentage est fixé à 5 %. La Commission de régulation de l'énergie informe les fournisseurs concernés de ce qu'ils sont tenus de présenter une offre conforme au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article R. 443-14 , dans le cadre de l'article L. 443-9-2 , et que le non-respect de cette obligation est passible des sanctions prévues à l'article L. 443-12 . | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-16 | LEGIARTI000043249901 | LEGIARTI000043249901 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone de desserte concernée par l'appel à candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-1 (V)'>L. 443-1 </a>dont la proportion de clients domestiques constatée au cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures est supérieure à 10 % en nombre de sites. Dans le cas où aucun fournisseur n'atteint cette proportion sur la zone de desserte, ce pourcentage est fixé à 5 %. <br/><br/>La Commission de régulation de l'énergie informe les fournisseurs concernés de ce qu'ils sont tenus de présenter une offre conforme au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043249897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R443-14 (V)'>R. 443-14</a>, dans le cadre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039362970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-9-2 (V)'>L. 443-9-2</a>, et que le non-respect de cette obligation est passible des sanctions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-12 (V)'>L. 443-12</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043249901 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043249895 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures | null | null | LEGISCTA000043249895 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures | null |
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Code de l'énergie, art. R443-17 | Code de l'énergie | Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'information à la Commission de régulation de l'énergie. La commission publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-17 | LEGIARTI000043249903 | LEGIARTI000043249903 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'information à la Commission de régulation de l'énergie.<br/><br/>
La commission publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043249903 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043249895 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures | null | null | LEGISCTA000043249895 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures | null |
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Code de l'énergie, art. R443-18 | Code de l'énergie | Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 443-15, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des candidatures conformes et celle des candidatures non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; 2° Le classement des candidatures avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque candidature justifiant les notes obtenues ; 3° La liste des candidatures qu'elle propose de retenir ; 4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des candidatures ; 5° A la demande du ministre, les dossiers de candidatures déposées. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-18 | LEGIARTI000043249905 | LEGIARTI000043249905 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 443-15, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :<br/><br/>
1° La liste des candidatures conformes et celle des candidatures non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ;<br/><br/>
2° Le classement des candidatures avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque candidature justifiant les notes obtenues ;<br/><br/>
3° La liste des candidatures qu'elle propose de retenir ;<br/><br/>
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des candidatures ;<br/><br/>
5° A la demande du ministre, les dossiers de candidatures déposées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043249905 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043249895 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures | null | null | LEGISCTA000043249895 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures | null |
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Code de l'énergie, art. R443-19 | Code de l'énergie | Le ministre désigne, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, un fournisseur de dernier recours par zone de desserte et avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature. Dans le cas où, après l'examen des candidatures retenues par la Commission de régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur le choix qu'il envisage. La commission dispose d'un délai de quinze jours pour émettre un avis. Passé ce délai, son avis est réputé donné. La Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des candidatures. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-19 | LEGIARTI000043249907 | LEGIARTI000043249907 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le ministre désigne, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, un fournisseur de dernier recours par zone de desserte et avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature.<br/><br/>
Dans le cas où, après l'examen des candidatures retenues par la Commission de régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur le choix qu'il envisage. La commission dispose d'un délai de quinze jours pour émettre un avis. Passé ce délai, son avis est réputé donné.<br/><br/>
La Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des candidatures.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043249907 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043249895 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures | null | null | LEGISCTA000043249895 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures | null |
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Code de l'énergie, art. R443-20 | Code de l'énergie | Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site internet. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-20 | LEGIARTI000043249909 | LEGIARTI000043249909 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.<br/><br/>
La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site internet.<br/><br/>
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043249909 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043249895 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures | null | null | LEGISCTA000043249895 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures | null |
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Code de l'énergie, art. R443-21 | Code de l'énergie | Le fournisseur de dernier recours est nommé pour une durée de cinq ans. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-21 | LEGIARTI000043249913 | LEGIARTI000043249913 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le fournisseur de dernier recours est nommé pour une durée de cinq ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043249913 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043249911 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours | null | null | LEGISCTA000043249911 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours | null |
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Code de l'énergie, art. R443-22 | Code de l'énergie | La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients finals domestiques qui ne trouvent pas de fournisseur. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-22 | LEGIARTI000043249915 | LEGIARTI000043249915 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients finals domestiques qui ne trouvent pas de fournisseur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043249915 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043249911 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours | null | null | LEGISCTA000043249911 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours | null |
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Code de l'énergie, art. R443-23 | Code de l'énergie | Le consommateur peut résilier son contrat de fourniture de dernier recours sans frais à tout moment, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-23 | LEGIARTI000043249917 | LEGIARTI000043249917 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le consommateur peut résilier son contrat de fourniture de dernier recours sans frais à tout moment, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043249917 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043249911 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours | null | null | LEGISCTA000043249911 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours | null |
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Code de l'énergie, art. R443-24 | Code de l'énergie | Lorsqu'il souscrit à un contrat de fourniture de dernier recours, le client déclare sur l'honneur, par écrit ou par oral, qu'il n'est pas parvenu à souscrire de contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-24 | LEGIARTI000043249919 | LEGIARTI000043249919 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il souscrit à un contrat de fourniture de dernier recours, le client déclare sur l'honneur, par écrit ou par oral, qu'il n'est pas parvenu à souscrire de contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043249919 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043249911 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours | null | null | LEGISCTA000043249911 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours | null |
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Code de l'énergie, art. R443-25 | Code de l'énergie | L'information relative au mandat du fournisseur de dernier recours est présentée de manière neutre, compréhensible et visible dès sa nomination et pour toute la durée de sa mandature sur les pages publiques de son site internet, ainsi que sur celles des espaces personnels des consommateurs disposant de contrats de fourniture de dernier recours. La nomination comme fournisseur de dernier recours, ou les contrats de fourniture de dernier recours ne peuvent faire l'objet d'aucune communication ou action à caractère promotionnel, visant à inciter à la souscription de ce type de contrat. Une information portant sur les spécificités des contrats de fourniture de dernier recours, en particulier la majoration tarifaire appliquée par le fournisseur, est délivrée sur les factures des clients disposant d'un contrat de fourniture de dernier recours, selon des modalités précisées par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la consommation. Au plus tard deux mois avant chaque date anniversaire du contrat et avant l'échéance du contrat, le fournisseur de dernier recours adresse au client un courrier dans lequel il rappelle les spécificités du contrat de fourniture de dernier recours, notamment sa majoration de prix, et les modalités de sortie de contrat de fourniture de dernier recours. Cette communication est assortie d'une information sur le comparateur d'offres mentionné à l'article L. 122-3 et, le cas échéant, sur le nouveau fournisseur de dernier recours désigné pour la zone de desserte du client. En l'absence de réponse de la part du client dans un délai de quinze jours précédant l'échéance du contrat, ce contrat est réputé accepté. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-25 | LEGIARTI000043249921 | LEGIARTI000043249921 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'information relative au mandat du fournisseur de dernier recours est présentée de manière neutre, compréhensible et visible dès sa nomination et pour toute la durée de sa mandature sur les pages publiques de son site internet, ainsi que sur celles des espaces personnels des consommateurs disposant de contrats de fourniture de dernier recours. La nomination comme fournisseur de dernier recours, ou les contrats de fourniture de dernier recours ne peuvent faire l'objet d'aucune communication ou action à caractère promotionnel, visant à inciter à la souscription de ce type de contrat.<br/><br/>
Une information portant sur les spécificités des contrats de fourniture de dernier recours, en particulier la majoration tarifaire appliquée par le fournisseur, est délivrée sur les factures des clients disposant d'un contrat de fourniture de dernier recours, selon des modalités précisées par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.<br/><br/>
Au plus tard deux mois avant chaque date anniversaire du contrat et avant l'échéance du contrat, le fournisseur de dernier recours adresse au client un courrier dans lequel il rappelle les spécificités du contrat de fourniture de dernier recours, notamment sa majoration de prix, et les modalités de sortie de contrat de fourniture de dernier recours. Cette communication est assortie d'une information sur le comparateur d'offres mentionné à l'article L. 122-3 et, le cas échéant, sur le nouveau fournisseur de dernier recours désigné pour la zone de desserte du client.<br/><br/>
En l'absence de réponse de la part du client dans un délai de quinze jours précédant l'échéance du contrat, ce contrat est réputé accepté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240301_201654_695_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043249921 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043249911 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours | null | null | LEGISCTA000043249911 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours | null |
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Code de l'énergie, art. R443-26 | Code de l'énergie | Lorsqu'un nouveau fournisseur de dernier recours est désigné dans les conditions prévues par l'article R. 443-19, les contrats de fourniture de dernier recours conclus auprès du précédent fournisseur de dernier recours restent en vigueur jusqu'à leur échéance. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-26 | LEGIARTI000043249923 | LEGIARTI000043249923 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un nouveau fournisseur de dernier recours est désigné dans les conditions prévues par l'article R. 443-19, les contrats de fourniture de dernier recours conclus auprès du précédent fournisseur de dernier recours restent en vigueur jusqu'à leur échéance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043249923 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043249911 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours | null | null | LEGISCTA000043249911 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours | null |
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Code de l'énergie, art. R443-27 | Code de l'énergie | Les fournisseurs de dernier recours transmettent, chaque année avant le 1er mars au titre de l'année précédente, au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie le nombre de contrats de dernier recours actifs en situation d'impayés et le volume de ces impayés, ainsi que la répartition géographique, par département, des contrats de dernier recours. Les fournisseurs de dernier recours transmettent également aux autorités organisatrices mentionnées à l' article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales , exerçant des missions de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la fourniture de dernier recours, à leur demande, le nombre de contrats de dernier recours actifs dans le département qui les concerne. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-27 | LEGIARTI000043249925 | LEGIARTI000043249925 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les fournisseurs de dernier recours transmettent, chaque année avant le 1er mars au titre de l'année précédente, au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie le nombre de contrats de dernier recours actifs en situation d'impayés et le volume de ces impayés, ainsi que la répartition géographique, par département, des contrats de dernier recours.<br/><br/>
Les fournisseurs de dernier recours transmettent également aux autorités organisatrices mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales</a>, exerçant des missions de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la fourniture de dernier recours, à leur demande, le nombre de contrats de dernier recours actifs dans le département qui les concerne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043249925 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043249911 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours | null | null | LEGISCTA000043249911 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours | null |
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Code de l'énergie, art. R443-28 | Code de l'énergie | Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à candidatures prévue à l'article L. 443-9-3 , le ministre chargé de l'énergie en informe la Commission de régulation de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie rédige le projet de cahier des charges de l'appel à candidatures qui précise : 1° Les conditions techniques d'exécution du contrat de fourniture de secours ; 2° Les segments de clientèle et les zones de desserte des gestionnaires de réseaux sur l'ensemble du territoire métropolitain continental sur lesquels porte l'appel à candidatures ; 3° Les critères d'appréciation de l'aptitude, sur les plans techniques et financiers, des candidats à reprendre un portefeuille de clients ; 4° Le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de secours en complément de son offre de marché ; 5° Les critères d'appréciation des caractéristiques de la fourniture de secours. La Commission transmet au ministre chargé de l'énergie le projet de cahier des charges dans le délai imparti par le ministre. Ce délai, qui court à compter de la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois. Ce dernier apporte au projet de cahier des charges, à l'exception de la majoration mentionnée au 4°, les modifications qu'il juge nécessaires. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-28 | LEGIARTI000043250320 | LEGIARTI000043250320 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à candidatures prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039362974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-9-3 (V)'>L. 443-9-3</a>, le ministre chargé de l'énergie en informe la Commission de régulation de l'énergie. <br/><br/>La Commission de régulation de l'énergie rédige le projet de cahier des charges de l'appel à candidatures qui précise : <br/><br/>1° Les conditions techniques d'exécution du contrat de fourniture de secours ; <br/><br/>2° Les segments de clientèle et les zones de desserte des gestionnaires de réseaux sur l'ensemble du territoire métropolitain continental sur lesquels porte l'appel à candidatures ; <br/><br/>3° Les critères d'appréciation de l'aptitude, sur les plans techniques et financiers, des candidats à reprendre un portefeuille de clients ; <br/><br/>4° Le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de secours en complément de son offre de marché ; <br/><br/>5° Les critères d'appréciation des caractéristiques de la fourniture de secours. <br/><br/>La Commission transmet au ministre chargé de l'énergie le projet de cahier des charges dans le délai imparti par le ministre. Ce délai, qui court à compter de la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois. Ce dernier apporte au projet de cahier des charges, à l'exception de la majoration mentionnée au 4°, les modifications qu'il juge nécessaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043250320 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043250318 | false | false | Sous-section 1 : Appel à candidatures | null | null | LEGISCTA000043250318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 4 : Fourniture de secours > Sous-section 1 : Appel à candidatures | null |
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Code de l'énergie, art. R443-29 | Code de l'énergie | I.-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel à candidatures à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à candidatures. A cet effet, il mentionne : 1° L'objet de l'appel à candidatures ; 2° Les personnes admises à participer à l'appel à candidatures en application de l'article L. 443-9-3 ; 3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel à candidatures ; 4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures. II.-Le cahier des charges de l'appel à candidature est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-29 | LEGIARTI000043250322 | LEGIARTI000043250322 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel à candidatures à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à candidatures. A cet effet, il mentionne : <br/><br/>1° L'objet de l'appel à candidatures ; <br/><br/>2° Les personnes admises à participer à l'appel à candidatures en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039362974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-9-3 (V)'>L. 443-9-3</a> ; <br/><br/>3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel à candidatures ; <br/><br/>4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures. <br/><br/>II.-Le cahier des charges de l'appel à candidature est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043250322 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043250318 | false | false | Sous-section 1 : Appel à candidatures | null | null | LEGISCTA000043250318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 4 : Fourniture de secours > Sous-section 1 : Appel à candidatures | null |
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Code de l'énergie, art. R443-30 | Code de l'énergie | La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone de desserte concernée par l'appel à candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 443-1 dont la proportion de clients finals par segment de clientèle constatée au cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures est supérieure à 10 % en nombre de sites. Dans le cas où aucun fournisseur n'atteint cette proportion sur la zone de desserte, ce pourcentage est fixé à 5 %. La Commission de régulation de l'énergie informe les fournisseurs concernés de ce qu'ils sont tenus de présenter une candidature conforme au cahier des charges de l'appel à candidatures mentionné à l'article R. 443-28 , dans le cadre de l'article L. 443-9-3 , et que le non-respect de cette obligation est passible des sanctions prévues à l'article L. 443-12 . | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-30 | LEGIARTI000043250324 | LEGIARTI000043250324 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone de desserte concernée par l'appel à candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-1 (V)'>L. 443-1 </a>dont la proportion de clients finals par segment de clientèle constatée au cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures est supérieure à 10 % en nombre de sites. Dans le cas où aucun fournisseur n'atteint cette proportion sur la zone de desserte, ce pourcentage est fixé à 5 %. <br/><br/>La Commission de régulation de l'énergie informe les fournisseurs concernés de ce qu'ils sont tenus de présenter une candidature conforme au cahier des charges de l'appel à candidatures mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043250320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R443-28 (V)'>R. 443-28</a>, dans le cadre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039362974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-9-3 (V)'>L. 443-9-3</a>, et que le non-respect de cette obligation est passible des sanctions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-12 (V)'>L. 443-12</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043250324 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043250318 | false | false | Sous-section 1 : Appel à candidatures | null | null | LEGISCTA000043250318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 4 : Fourniture de secours > Sous-section 1 : Appel à candidatures | null |
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Code de l'énergie, art. R443-31 | Code de l'énergie | Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel à candidatures, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie. La commission publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-31 | LEGIARTI000043250326 | LEGIARTI000043250326 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel à candidatures, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.<br/><br/>
La commission publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043250326 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043250318 | false | false | Sous-section 1 : Appel à candidatures | null | null | LEGISCTA000043250318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 4 : Fourniture de secours > Sous-section 1 : Appel à candidatures | null |
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Code de l'énergie, art. R443-32 | Code de l'énergie | Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 443-29 , la Commission de régulation de l'énergie examine les candidatures reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des candidatures conformes et celle des candidatures non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; 2° Le classement des candidatures avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque candidature justifiant les notes obtenues ; 3° La liste des candidatures qu'elle propose de retenir ; 4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des candidatures ; 5° A la demande du ministre, les dossiers de candidature déposés. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-32 | LEGIARTI000043250328 | LEGIARTI000043250328 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043250322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R443-29 (V)'>R. 443-29</a>, la Commission de régulation de l'énergie examine les candidatures reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : <br/><br/>1° La liste des candidatures conformes et celle des candidatures non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; <br/><br/>2° Le classement des candidatures avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque candidature justifiant les notes obtenues ; <br/><br/>3° La liste des candidatures qu'elle propose de retenir ; <br/><br/>4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des candidatures ; <br/><br/>5° A la demande du ministre, les dossiers de candidature déposés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043250328 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043250318 | false | false | Sous-section 1 : Appel à candidatures | null | null | LEGISCTA000043250318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 4 : Fourniture de secours > Sous-section 1 : Appel à candidatures | null |
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Code de l'énergie, art. R443-33 | Code de l'énergie | Le ministre désigne, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, un fournisseur de secours par zone de desserte et par segment de clientèle et avise tous les autres candidats que leur candidature n'est pas retenue. Dans le cas où, après l'examen des candidatures retenues par la Commission de régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre recueille préalablement l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur le choix qu'il envisage. La commission dispose d'un délai d'un mois pour émettre un avis. Passé ce délai, son avis est réputé donné. La Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des candidatures. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-33 | LEGIARTI000043250330 | LEGIARTI000043250330 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le ministre désigne, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, un fournisseur de secours par zone de desserte et par segment de clientèle et avise tous les autres candidats que leur candidature n'est pas retenue.<br/><br/>
Dans le cas où, après l'examen des candidatures retenues par la Commission de régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre recueille préalablement l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur le choix qu'il envisage. La commission dispose d'un délai d'un mois pour émettre un avis. Passé ce délai, son avis est réputé donné.<br/><br/>
La Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des candidatures.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043250330 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043250318 | false | false | Sous-section 1 : Appel à candidatures | null | null | LEGISCTA000043250318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 4 : Fourniture de secours > Sous-section 1 : Appel à candidatures | null |
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Code de l'énergie, art. R443-34 | Code de l'énergie | Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site internet. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-34 | LEGIARTI000043250332 | LEGIARTI000043250332 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.<br/><br/>
La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site internet.<br/><br/>
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043250332 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043250318 | false | false | Sous-section 1 : Appel à candidatures | null | null | LEGISCTA000043250318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 4 : Fourniture de secours > Sous-section 1 : Appel à candidatures | null |
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Code de l'énergie, art. R443-35 | Code de l'énergie | La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients d'un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel dans les conditions de l'appel à candidatures. Pendant la durée d'engagement des fournisseurs de secours, le ministre peut, à tout moment, faire appel à un fournisseur de secours pour qu'il se substitue à un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son autorisation. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-35 | LEGIARTI000043250334 | LEGIARTI000043250334 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients d'un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel dans les conditions de l'appel à candidatures.<br/><br/>
Pendant la durée d'engagement des fournisseurs de secours, le ministre peut, à tout moment, faire appel à un fournisseur de secours pour qu'il se substitue à un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son autorisation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043250334 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043250318 | false | false | Sous-section 1 : Appel à candidatures | null | null | LEGISCTA000043250318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 4 : Fourniture de secours > Sous-section 1 : Appel à candidatures | null |
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Code de l'énergie, art. R443-36 | Code de l'énergie | Le fournisseur de secours est nommé pour une durée de cinq ans. Il assure la fourniture des clients du fournisseur dont l'autorisation a été retirée ou suspendue durant cette période et jusqu'au terme du contrat mentionné à l'article R. 443-39 . La fourniture de secours est constituée d'une offre de marché du fournisseur de secours assortie de la majoration prévue au III de l'article L. 443-9-3 qui ne peut excéder un an. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-36 | LEGIARTI000043250338 | LEGIARTI000043250338 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le fournisseur de secours est nommé pour une durée de cinq ans. Il assure la fourniture des clients du fournisseur dont l'autorisation a été retirée ou suspendue durant cette période et jusqu'au terme du contrat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043250344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R443-39 (V)'>R. 443-39</a>. <br/><br/>La fourniture de secours est constituée d'une offre de marché du fournisseur de secours assortie de la majoration prévue au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039362974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-9-3 (V)'>L. 443-9-3</a> qui ne peut excéder un an.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043250338 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043250336 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours | null | null | LEGISCTA000043250336 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 4 : Fourniture de secours > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours | null |
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Code de l'énergie, art. R443-37 | Code de l'énergie | Lorsque le ministre chargé de l'énergie retire ou suspend une autorisation de fourniture de gaz naturel dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants, d'un fournisseur ci-après appelé fournisseur défaillant, il notifie au fournisseur de secours la date de retrait ou de suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant, à laquelle la fourniture de secours est effective. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-37 | LEGIARTI000043250340 | LEGIARTI000043250340 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le ministre chargé de l'énergie retire ou suspend une autorisation de fourniture de gaz naturel dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-30 (V)'>L. 142-30</a> et suivants, d'un fournisseur ci-après appelé fournisseur défaillant, il notifie au fournisseur de secours la date de retrait ou de suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant, à laquelle la fourniture de secours est effective.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043250340 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043250336 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours | null | null | LEGISCTA000043250336 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 4 : Fourniture de secours > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours | null |
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Code de l'énergie, art. R443-38 | Code de l'énergie | Dès la notification du retrait ou de la suspension de son autorisation, le fournisseur concerné transmet sans délai au fournisseur de secours les données mentionnées à l'article R. 443-40 . Les gestionnaires de réseaux publics transmettent sans délai au fournisseur de secours les données nécessaires au changement de fournisseur mentionnées à l'article R. 443-40. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-38 | LEGIARTI000043250342 | LEGIARTI000043250342 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dès la notification du retrait ou de la suspension de son autorisation, le fournisseur concerné transmet sans délai au fournisseur de secours les données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043250346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R443-40 (V)'>R. 443-40</a>. <br/><br/>Les gestionnaires de réseaux publics transmettent sans délai au fournisseur de secours les données nécessaires au changement de fournisseur mentionnées à l'article R. 443-40.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043250342 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043250336 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours | null | null | LEGISCTA000043250336 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 4 : Fourniture de secours > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours | null |
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Code de l'énergie, art. R443-39 | Code de l'énergie | I.-Le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations avec ses clients et avec les gestionnaires de réseaux, à compter de la date de retrait ou de suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant. II.-Dans le délai fixé au VI de l'article L. 443-9-3 , le fournisseur de secours adresse, sur un support durable, un contrat de fourniture de secours aux clients qu'il est chargé d'alimenter, précisant explicitement le montant et la durée de la majoration de la fourniture de secours. Cette communication est assortie d'une information indiquant au client qu'il peut résilier le contrat à tout moment sans pénalité et sans préavis pour les consommateurs domestiques et moyennant un préavis de quinze jours pour les clients non domestiques pendant la période de la majoration. Elle précise également que le client peut s'opposer à la fourniture de secours dans un délai maximal de quinze jours, et que dans ce cas, il doit souscrire à une offre de fourniture chez le fournisseur de son choix. Le fournisseur de secours est également tenu de préciser qu'à défaut d'entrée en vigueur d'une nouvelle offre de fourniture dans un délai de deux mois à compter de son opposition, la fourniture de ce client sera interrompue. Cette communication précise également que le client peut souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de son choix. Elle fait également mention du comparateur prévu à l'article L. 122-3 , pour les clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures. Ces informations sont rappelées sur tout document adressé par le fournisseur de secours aux clients concernés. Lorsque la fourniture de secours intervient à la suite d'une suspension d'autorisation, cette communication précise également, lorsqu'elle est connue, la date de fin de la suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant. III.-L'alimentation des clients qui ont souscrit un contrat de fourniture chez le fournisseur de leur choix dont l'entrée en vigueur intervient après la date mentionnée au I est assurée par le fournisseur de secours jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat. L'alimentation des clients qui s'opposent à la poursuite de leur contrat de fourniture de secours dans le délai prévu au II est assurée par le fournisseur de secours jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat choisi par le client, et en tout état de cause pour une durée maximale de deux mois à compter de leur opposition. IV.-Le fournisseur de secours active sans délai les droits prévus à l'article R. 124-16 aux bénéficiaires du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 dont il a connaissance dans le cadre de la transmission des données prévues à l'article R. 443-40 . Si le bénéficiaire du chèque énergie a choisi d'affecter directement la valeur du chèque auquel il est susceptible d'avoir droit les années suivantes sur le contrat dont il disposait avec le fournisseur défaillant, cette demande est automatiquement transférée sur son contrat de fourniture de secours. Dans l'hypothèse où la fourniture de secours intervient à la suite d'une suspension d'autorisation, et si le bénéficiaire n'a pas quitté cette offre avant la date de son retour vers le fournisseur d'origine, l'activation des protections associées au chèque énergie et l'affectation directe de la valeur du chèque énergie sur le contrat du bénéficiaire pour les années suivantes sont transférées vers le fournisseur d'origine. V.-Lorsque la fourniture de secours intervient à la suite d'une suspension d'autorisation, le fournisseur de secours informe les clients qui n'ont pas souscrit à une offre de marché de la fin de la fourniture de secours et de la date de leur retour chez leur fournisseur d'origine au moins quinze jours avant la fin de la suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-39 | LEGIARTI000043250344 | LEGIARTI000043250344 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-Le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations avec ses clients et avec les gestionnaires de réseaux, à compter de la date de retrait ou de suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant. <br/><br/>II.-Dans le délai fixé au VI de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039362974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-9-3 (V)'>L. 443-9-3</a>, le fournisseur de secours adresse, sur un support durable, un contrat de fourniture de secours aux clients qu'il est chargé d'alimenter, précisant explicitement le montant et la durée de la majoration de la fourniture de secours. <br/><br/>Cette communication est assortie d'une information indiquant au client qu'il peut résilier le contrat à tout moment sans pénalité et sans préavis pour les consommateurs domestiques et moyennant un préavis de quinze jours pour les clients non domestiques pendant la période de la majoration. <br/><br/>Elle précise également que le client peut s'opposer à la fourniture de secours dans un délai maximal de quinze jours, et que dans ce cas, il doit souscrire à une offre de fourniture chez le fournisseur de son choix. Le fournisseur de secours est également tenu de préciser qu'à défaut d'entrée en vigueur d'une nouvelle offre de fourniture dans un délai de deux mois à compter de son opposition, la fourniture de ce client sera interrompue. <br/><br/>Cette communication précise également que le client peut souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de son choix. Elle fait également mention du comparateur prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L122-3 (VT)'>L. 122-3</a>, pour les clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures. Ces informations sont rappelées sur tout document adressé par le fournisseur de secours aux clients concernés. <br/><br/>Lorsque la fourniture de secours intervient à la suite d'une suspension d'autorisation, cette communication précise également, lorsqu'elle est connue, la date de fin de la suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant. <br/><br/>III.-L'alimentation des clients qui ont souscrit un contrat de fourniture chez le fournisseur de leur choix dont l'entrée en vigueur intervient après la date mentionnée au I est assurée par le fournisseur de secours jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat. L'alimentation des clients qui s'opposent à la poursuite de leur contrat de fourniture de secours dans le délai prévu au II est assurée par le fournisseur de secours jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat choisi par le client, et en tout état de cause pour une durée maximale de deux mois à compter de leur opposition. <br/><br/>IV.-Le fournisseur de secours active sans délai les droits prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032497864&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R124-16 (V)'>R. 124-16 </a>aux bénéficiaires du chèque énergie prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031057539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L124-1 (V)'>L. 124-1 </a>dont il a connaissance dans le cadre de la transmission des données prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043250346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R443-40 (V)'>R. 443-40</a>. Si le bénéficiaire du chèque énergie a choisi d'affecter directement la valeur du chèque auquel il est susceptible d'avoir droit les années suivantes sur le contrat dont il disposait avec le fournisseur défaillant, cette demande est automatiquement transférée sur son contrat de fourniture de secours. <br/><br/>Dans l'hypothèse où la fourniture de secours intervient à la suite d'une suspension d'autorisation, et si le bénéficiaire n'a pas quitté cette offre avant la date de son retour vers le fournisseur d'origine, l'activation des protections associées au chèque énergie et l'affectation directe de la valeur du chèque énergie sur le contrat du bénéficiaire pour les années suivantes sont transférées vers le fournisseur d'origine. <br/><br/>V.-Lorsque la fourniture de secours intervient à la suite d'une suspension d'autorisation, le fournisseur de secours informe les clients qui n'ont pas souscrit à une offre de marché de la fin de la fourniture de secours et de la date de leur retour chez leur fournisseur d'origine au moins quinze jours avant la fin de la suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043250344 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043250336 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours | null | null | LEGISCTA000043250336 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 4 : Fourniture de secours > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours | null |
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Code de l'énergie, art. R443-40 | Code de l'énergie | La liste des données transmises, sous format électronique exploitable, au fournisseur de secours et aux gestionnaires de réseaux par le fournisseur dont l'autorisation a été retirée ou suspendue, ainsi que les modalités de cette transmission, sont définies par une délibération de la Commission de régulation de l'énergie. | 1,615,680,000,000 | 32,472,144,000,000 | R443-40 | LEGIARTI000043250346 | LEGIARTI000043250346 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La liste des données transmises, sous format électronique exploitable, au fournisseur de secours et aux gestionnaires de réseaux par le fournisseur dont l'autorisation a été retirée ou suspendue, ainsi que les modalités de cette transmission, sont définies par une délibération de la Commission de régulation de l'énergie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043250346 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043250336 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours | null | null | LEGISCTA000043250336 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 4 : Fourniture de secours > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours | null |
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Code de l'énergie, art. D445-1 | Code de l'énergie | Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, prévu à l'article L. 445-4, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans. La mise en concurrence a pour objet l'émission, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable, en application de l'article L. 445-4. Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant notamment les éléments suivants : 1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur laquelle porte cet objet ; 2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures dont notamment : a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture de gaz naturel ou de gaz renouvelable ; b) Les capacités technique et financière du candidat, notamment son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ; 3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur pondération ; 4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés aux usagers ; 5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats ; 6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ; 7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel à concurrence. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | D445-1 | LEGIARTI000049351155 | LEGIARTI000049351155 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, prévu à l'article L. 445-4, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.</p><p align='left'>La mise en concurrence a pour objet l'émission, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable, en application de l'article L. 445-4.</p><p align='left'>Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant notamment les éléments suivants :</p><p align='left'>1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur laquelle porte cet objet ;</p><p align='left'>2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures dont notamment :</p><p align='left'>a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture de gaz naturel ou de gaz renouvelable ;</p><p align='left'>b) Les capacités technique et financière du candidat, notamment son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ;</p><p align='left'>3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur pondération ;</p><p align='left'>4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés aux usagers ;</p><p align='left'>5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats ;</p><p align='left'>6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ;</p><p align='left'>7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel à concurrence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240402_192341_965_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049351155 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049351153 | false | false | Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel | null | null | LEGISCTA000049351153 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel > Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel | null |
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Code de l'énergie, art. D445-2 | Code de l'énergie | Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public mentionne : 1° L'objet de l'appel public à la concurrence ; 2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ; 3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ; 4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges ; 5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | D445-2 | LEGIARTI000049351157 | LEGIARTI000049351157 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.</p><p align='left'>Cet avis public mentionne :</p><p align='left'>1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;</p><p align='left'>2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;</p><p align='left'>3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;</p><p align='left'>4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges ;</p><p align='left'>5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240402_192341_965_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049351157 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049351153 | false | false | Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel | null | null | LEGISCTA000049351153 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel > Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel | null |
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Code de l'énergie, art. D445-3 | Code de l'énergie | Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | D445-3 | LEGIARTI000049351159 | LEGIARTI000049351159 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240402_192345_815_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049351159 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049351153 | false | false | Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel | null | null | LEGISCTA000049351153 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel > Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel | null |
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Code de l'énergie, art. R446-1 | Code de l'énergie | Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° “ Biogaz ” : les combustibles ou carburants gazeux produits à partir de la biomasse ; 2° “ Biométhane ” : le biogaz dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel ; 3° “ Cocontractant ” : le fournisseur de gaz naturel, au sens de l'article L. 443-1, qui achète le biométhane injecté dans le cadre d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ; 4° “ Filière ” : l'ensemble des installations régies par le même arrêté pris en application de l'article D. 446-12 ou par le même cahier des charges élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 ; 5° “ Installation de production ” : l'ensemble des équipements situés sur un ou plusieurs sites permettant de produire du biométhane ; 6° “ Installation d'injection ” : l'ensemble des équipements permettant d'injecter le biométhane dans un réseau de gaz naturel lorsqu'ils sont situés sur un site distinct d'une installation de production ; 7° “ Lot ” : une quantité de biométhane injectée dans un réseau de gaz naturel, commercialisé ou consommé sur une période donnée. Plusieurs lots de biométhane peuvent être injectés dans un réseau de gaz naturel, commercialisés ou consommés simultanément sur une même installation de production sous réserve qu'ils aient la même date de début et de fin de période d'injection. Les dates de début et de fin de période d'un lot de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production de biogaz au gestionnaire du réseau ; 8° “ Nouvelle installation de production ” : sauf disposition spécifique prévue par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 ou les cahiers des charges élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45, l'installation de production dont aucun des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz ou permettant la valorisation énergétique d'une production n'a jamais servi au moment de la signature du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux ; 9 “ Producteur ” : toute personne morale ou physique responsable de l'exploitation de l'installation de production ; 10° “ Production annuelle prévisionnelle ” : sauf mention différente prévue dans les arrêtés pris en application de l'article D. 446-12 ou les cahiers des charges élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45, la quantité de biométhane susceptible d'être produite par une même installation de production durant une année civile. | 1,651,017,600,000 | 32,472,144,000,000 | R446-1 | LEGIARTI000045659228 | LEGIARTI000031749495 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Au sens du présent chapitre, on entend par :<br/><br/>
1° “ Biogaz ” : les combustibles ou carburants gazeux produits à partir de la biomasse ;<br/><br/>
2° “ Biométhane ” : le biogaz dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel ;<br/><br/>
3° “ Cocontractant ” : le fournisseur de gaz naturel, au sens de l'article L. 443-1, qui achète le biométhane injecté dans le cadre d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ;<br/><br/>
4° “ Filière ” : l'ensemble des installations régies par le même arrêté pris en application de l'article D. 446-12 ou par le même cahier des charges élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 ;<br/><br/>
5° “ Installation de production ” : l'ensemble des équipements situés sur un ou plusieurs sites permettant de produire du biométhane ;<br/><br/>
6° “ Installation d'injection ” : l'ensemble des équipements permettant d'injecter le biométhane dans un réseau de gaz naturel lorsqu'ils sont situés sur un site distinct d'une installation de production ;</p><p>7° “ Lot ” : une quantité de biométhane injectée dans un réseau de gaz naturel, commercialisé ou consommé sur une période donnée. Plusieurs lots de biométhane peuvent être injectés dans un réseau de gaz naturel, commercialisés ou consommés simultanément sur une même installation de production sous réserve qu'ils aient la même date de début et de fin de période d'injection. Les dates de début et de fin de période d'un lot de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production de biogaz au gestionnaire du réseau ;<br/><br/>
8° “ Nouvelle installation de production ” : sauf disposition spécifique prévue par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 ou les cahiers des charges élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45, l'installation de production dont aucun des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz ou permettant la valorisation énergétique d'une production n'a jamais servi au moment de la signature du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux ;<br/><br/>
9 “ Producteur ” : toute personne morale ou physique responsable de l'exploitation de l'installation de production ;<br/><br/>
10° “ Production annuelle prévisionnelle ” : sauf mention différente prévue dans les arrêtés pris en application de l'article D. 446-12 ou les cahiers des charges élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45, la quantité de biométhane susceptible d'être produite par une même installation de production durant une année civile.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044158827 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045659228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044152761 | false | false | Section 1 : Les conditions de vente du biométhane | null | null | LEGISCTA000031749493 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 1 : Les conditions de vente du biométhane | null |
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Code de l'énergie, art. R446-2 | Code de l'énergie | Les relations entre le producteur et le cocontractant de biométhane, mentionnés à l'article R. 446-1 , font l'objet d'un contrat d'achat dont les caractéristiques sont précisées par la présente section. Des producteurs de biométhane utilisant une installation d'injection mutualisée ne peuvent vendre leur production injectée dans un réseau de gaz naturel qu'à un cocontractant unique. Une installation de production ne peut être associée qu'à une seule installation d'injection. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-2 | LEGIARTI000044152742 | LEGIARTI000031749497 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les relations entre le producteur et le cocontractant de biométhane, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044152749&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R446-1 (M)'>R. 446-1</a>, font l'objet d'un contrat d'achat dont les caractéristiques sont précisées par la présente section.</p><p>Des producteurs de biométhane utilisant une installation d'injection mutualisée ne peuvent vendre leur production injectée dans un réseau de gaz naturel qu'à un cocontractant unique.<br/><br/>
Une installation de production ne peut être associée qu'à une seule installation d'injection.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031749497 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044152742 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044139954 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000044139954 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 1 : Dispositions communes | null |
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Code de l'énergie, art. R446-3 | Code de l'énergie | Toute personne demandant à bénéficier du contrat d'achat mentionné à l' article D. 446-8 ou souhaitant déposer un dossier de candidature dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres prévue à l' article L. 446-5 doit adresser au préfet de la région dans laquelle est situé le site de production, une demande datée et signée. Cette demande dont la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission repose sur le producteur en cas de litige comporte : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et l'adresse de son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France et ses statuts ainsi que la qualité du signataire de la demande et, lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ; 2° L'adresse du site de production de biométhane objet de la demande et les références des parcelles cadastrales des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz ou leurs coordonnées dans le système géodésique WGS84, exprimées en heures, minutes, secondes ; 3° La production annuelle prévisionnelle de l'installation de production ; 4° Un document de l'opérateur de réseau précisant les conditions de faisabilité technique du raccordement et de l'injection ; 5° L'adresse du site d'injection si celui-ci est distinct du site de production. Le préfet de région se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de la demande, en délivrant au demandeur une attestation de déclaration du projet d'installation de production. Il peut refuser de délivrer cette attestation dans les cas suivants : a) S'il estime que le dossier du demandeur n'est pas complet ; b) Si l'installation de production de biométhane demandant à bénéficier des conditions d'achat définies à l'article D. 446-8 ne respecte pas une distance minimale de 500 mètres avec toute autre installation de production faisant l'objet d'un contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 ou à l' article R. 446-12-18 , dont la prise d'effet a eu lieu dans les deux ans qui précèdent la date de dépôt de la demande ou tout projet d'installation de production disposant d'une attestation en cours de validité. Le préfet de région peut accorder une dérogation à cette règle si le demandeur démontre que les sociétés qui portent les projets d'installations de production sont totalement indépendantes l'une de l'autre, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. La distance entre deux installations de production est la plus petite distance séparant les éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz des deux installations de production. L'attestation mentionne les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent article. L'attestation est notifiée au demandeur. L'attestation est valable trois ans à compter de sa délivrance. L'attestation est nominative et incessible. Elle peut être transférée par décision préfectorale. Le titulaire de l'attestation et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet de région une demande de transfert de l'attestation. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, une mise à jour des éléments mentionnés au 1° du présent article. | 1,692,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-3 | LEGIARTI000047987918 | LEGIARTI000044139974 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Toute personne demandant à bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749511&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 446-8 </a>ou souhaitant déposer un dossier de candidature dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032372686&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 446-5 </a>doit adresser au préfet de la région dans laquelle est situé le site de production, une demande datée et signée. <br/><br/>Cette demande dont la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission repose sur le producteur en cas de litige comporte : <br/><br/>1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et l'adresse de son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France et ses statuts ainsi que la qualité du signataire de la demande et, lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ; <br/><br/>2° L'adresse du site de production de biométhane objet de la demande et les références des parcelles cadastrales des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz ou leurs coordonnées dans le système géodésique WGS84, exprimées en heures, minutes, secondes ; <br/><br/>3° La production annuelle prévisionnelle de l'installation de production ; <br/><br/>4° Un document de l'opérateur de réseau précisant les conditions de faisabilité technique du raccordement et de l'injection ; <br/><br/>5° L'adresse du site d'injection si celui-ci est distinct du site de production. <br/><br/>Le préfet de région se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de la demande, en délivrant au demandeur une attestation de déclaration du projet d'installation de production. Il peut refuser de délivrer cette attestation dans les cas suivants : <br/><br/>a) S'il estime que le dossier du demandeur n'est pas complet ; <br/><br/>b) Si l'installation de production de biométhane demandant à bénéficier des conditions d'achat définies à l'article D. 446-8 ne respecte pas une distance minimale de 500 mètres avec toute autre installation de production faisant l'objet d'un contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044141455&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 446-12-18</a>, dont la prise d'effet a eu lieu dans les deux ans qui précèdent la date de dépôt de la demande ou tout projet d'installation de production disposant d'une attestation en cours de validité. Le préfet de région peut accorder une dérogation à cette règle si le demandeur démontre que les sociétés qui portent les projets d'installations de production sont totalement indépendantes l'une de l'autre, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. La distance entre deux installations de production est la plus petite distance séparant les éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz des deux installations de production. <br/><br/>L'attestation mentionne les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent article. L'attestation est notifiée au demandeur. L'attestation est valable trois ans à compter de sa délivrance. <br/><br/>L'attestation est nominative et incessible. <br/><br/>Elle peut être transférée par décision préfectorale. Le titulaire de l'attestation et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet de région une demande de transfert de l'attestation. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, une mise à jour des éléments mentionnés au 1° du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045659200 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047987918 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044139954 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000044139954 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 1 : Dispositions communes | null |
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Code de l'énergie, art. R446-3-1 | Code de l'énergie | La prise d'effet du contrat mentionné aux articles D. 446-8 et R. 446-12-19 est subordonnée aux conditions suivantes : 1° La fourniture, par le producteur à son cocontractant, d'une attestation de la conformité de son installation aux prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17. Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est établie à la demande du producteur par un organisme agréé en application de l'article L. 446-6. La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse à son cocontractant, soit par voie postale, soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur en cas de litige ; 2° L'inscription par le producteur de l'installation de production de biométhane sur le registre national des garanties d'origine mentionné à l'article D. 446-27. Le biométhane éventuellement livré au cocontractant, avant la prise d'effet du contrat d'achat, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la mise en service, peut être rémunéré sans ouvrir droit ni à la rémunération, ni à la compensation propres à ce contrat. Le contrat prend effet le premier jour du mois souhaité par le producteur, sauf disposition contraire prévue par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 ou dans les cahiers des charges élaborés en application de l'article R. 446-12-3. L'installation de production est considérée comme mise en service à compter de la prise d'effet du contrat. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-3-1 | LEGIARTI000044140027 | LEGIARTI000044140027 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La prise d'effet du contrat mentionné aux articles D. 446-8 et R. 446-12-19 est subordonnée aux conditions suivantes :<br/><br/>
1° La fourniture, par le producteur à son cocontractant, d'une attestation de la conformité de son installation aux prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17. Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est établie à la demande du producteur par un organisme agréé en application de l'article L. 446-6. La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse à son cocontractant, soit par voie postale, soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur en cas de litige ;<br/><br/>
2° L'inscription par le producteur de l'installation de production de biométhane sur le registre national des garanties d'origine mentionné à l'article D. 446-27.<br/><br/>
Le biométhane éventuellement livré au cocontractant, avant la prise d'effet du contrat d'achat, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la mise en service, peut être rémunéré sans ouvrir droit ni à la rémunération, ni à la compensation propres à ce contrat.<br/><br/>
Le contrat prend effet le premier jour du mois souhaité par le producteur, sauf disposition contraire prévue par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 ou dans les cahiers des charges élaborés en application de l'article R. 446-12-3.<br/><br/>
L'installation de production est considérée comme mise en service à compter de la prise d'effet du contrat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044140027 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044139954 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000044139954 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 1 : Dispositions communes | null |
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Code de l'énergie, art. R446-3-2 | Code de l'énergie | En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat prévu à l'article R. 446-2, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante. Un avenant est conclu en ce sens. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-3-2 | LEGIARTI000044140029 | LEGIARTI000044140029 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat prévu à l'article R. 446-2, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante. Un avenant est conclu en ce sens.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044140029 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044139954 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000044139954 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 1 : Dispositions communes | null |
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Code de l'énergie, art. R446-3-3 | Code de l'énergie | Les arrêtés mentionnés à l'article R. 446-16-17 précisent les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir une nouvelle attestation de conformité. Le cas échéant, la prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la fourniture par le producteur à son cocontractant de l'attestation prévue à l'article R. 446-16-19, dans le délai mentionné dans son contrat ou, à défaut, dans un délai de six mois à partir de la date de la demande de modification du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le cocontractant en informe le préfet de région, qui engage à l'encontre du producteur la procédure mentionnée à l'article R. 446-16-3. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-3-3 | LEGIARTI000044140031 | LEGIARTI000044140031 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les arrêtés mentionnés à l'article R. 446-16-17 précisent les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir une nouvelle attestation de conformité.<br/><br/>
Le cas échéant, la prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la fourniture par le producteur à son cocontractant de l'attestation prévue à l'article R. 446-16-19, dans le délai mentionné dans son contrat ou, à défaut, dans un délai de six mois à partir de la date de la demande de modification du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le cocontractant en informe le préfet de région, qui engage à l'encontre du producteur la procédure mentionnée à l'article R. 446-16-3.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044140031 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044139954 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000044139954 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 1 : Dispositions communes | null |
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Code de l'énergie, art. R446-3-4 | Code de l'énergie | Les contrats mentionnés à l'article R. 446-2 précisent les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu. Ces indemnités sont égales aux sommes actualisées perçues et versées au titre de l'obligation d'achat depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation, dans la limite du surcoût mentionné au 3° de l'article L. 121-36 en résultant. Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt définitif de son installation de production indépendant de sa volonté ou dans les cas prévus par les arrêtés pris en application de l'article D. 446-12 ou les cahiers des charges élaborés en application de l'article R. 446-12-3, n'est pas tenu de verser les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous réserve qu'il respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif ou au démantèlement de son installation de production ou toute autre condition spécifique prévue par ces arrêtés ou cahiers des charges. Le préfet de région, dès qu'il est informé par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions ou conditions et, s'il l'estime nécessaire, après s'être assuré de leur correcte application, informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement de ces indemnités. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-3-4 | LEGIARTI000044140033 | LEGIARTI000044140033 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les contrats mentionnés à l'article R. 446-2 précisent les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu. Ces indemnités sont égales aux sommes actualisées perçues et versées au titre de l'obligation d'achat depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation, dans la limite du surcoût mentionné au 3° de l'article L. 121-36 en résultant.<br/><br/>
Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt définitif de son installation de production indépendant de sa volonté ou dans les cas prévus par les arrêtés pris en application de l'article D. 446-12 ou les cahiers des charges élaborés en application de l'article R. 446-12-3, n'est pas tenu de verser les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous réserve qu'il respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif ou au démantèlement de son installation de production ou toute autre condition spécifique prévue par ces arrêtés ou cahiers des charges. Le préfet de région, dès qu'il est informé par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions ou conditions et, s'il l'estime nécessaire, après s'être assuré de leur correcte application, informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement de ces indemnités.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044140033 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044139954 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000044139954 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 1 : Dispositions communes | null |
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Code de l'énergie, art. D446-4 | Code de l'énergie | Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une nouvelle installation de production de biométhane qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° La production annuelle prévisionnelle de l'installation est inférieure ou égale à 25 gigawattheures par an ; 2° Le biométhane produit par l'installation et injecté dans un réseau de gaz naturel n'est vendu qu'à un seul cocontractant ; 3° Le biométhane est produit en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | D446-4 | LEGIARTI000044152834 | LEGIARTI000031749503 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p></p><p>Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une nouvelle installation de production de biométhane qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :<br/><br/>
1° La production annuelle prévisionnelle de l'installation est inférieure ou égale à 25 gigawattheures par an ;<br/><br/>
2° Le biométhane produit par l'installation et injecté dans un réseau de gaz naturel n'est vendu qu'à un seul cocontractant ;<br/><br/>
3° Le biométhane est produit en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042554236 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044152834 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044140046 | false | false | Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé | null | null | LEGISCTA000044140046 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé | null |
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Code de l'énergie, art. D446-8 | Code de l'énergie | Les relations entre le producteur et le cocontractant font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat. Le producteur souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat à un tarif réglementé prévue à l'article L. 446-4 adresse une demande de contrat au cocontractant. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | D446-8 | LEGIARTI000044152820 | LEGIARTI000031749511 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les relations entre le producteur et le cocontractant font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749519&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 446-12 </a>en vigueur à la date de signature du contrat.</p><p>Le producteur souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat à un tarif réglementé prévue à l'article L. 446-4 adresse une demande de contrat au cocontractant.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042554286 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044152820 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044140046 | false | false | Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé | null | null | LEGISCTA000044140046 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé | null |
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Code de l'énergie, art. D446-9 | Code de l'énergie | La demande de contrat mentionnée à l'article D. 446-8, établie par le producteur, comprend : 1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et l'adresse de son domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ; 2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du contrat d'achat : a) Sa localisation ; b) La production annuelle prévisionnelle de l'installation ; 3° La référence à l'arrêté pris en application de l'article D. 446-12 dont relève la demande ; 4° L'attestation de déclaration du projet d'installation de production mentionnée à l'article R. 446-3 ; 5° La preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512-48 du code de l'environnement portant sur l'installation de production, l'information prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article R. 181-36 du code de l'environnement ; 6° Le numéro du permis de construire relatif à l'installation de production, sa date de délivrance et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 peuvent prévoir que cette demande est complétée et précisée par d'autres éléments qu'ils définissent. La demande est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée au cocontractant, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur en cas de litige. Seule est recevable une demande, comprenant l'ensemble des pièces mentionnées au présent article et celles prévues par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12. Si le cocontractant est un acheteur de dernier recours mentionné à l'article D. 446-14, il est tenu d'accuser réception de la demande ou le cas échéant de préciser les motifs d'incomplétude de la demande. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | D446-9 | LEGIARTI000044152812 | LEGIARTI000031749513 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p></p><p>La demande de contrat mentionnée à l'article D. 446-8, établie par le producteur, comprend :<br/><br/>
1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et l'adresse de son domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;<br/><br/>
2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du contrat d'achat :<br/><br/>
a) Sa localisation ;<br/><br/>
b) La production annuelle prévisionnelle de l'installation ;<br/><br/>
3° La référence à l'arrêté pris en application de l'article D. 446-12 dont relève la demande ;<br/><br/>
4° L'attestation de déclaration du projet d'installation de production mentionnée à l'article R. 446-3 ;<br/><br/>
5° La preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512-48 du code de l'environnement portant sur l'installation de production, l'information prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article R. 181-36 du code de l'environnement ;<br/><br/>
6° Le numéro du permis de construire relatif à l'installation de production, sa date de délivrance et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.<br/><br/>
Les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 peuvent prévoir que cette demande est complétée et précisée par d'autres éléments qu'ils définissent.<br/><br/>
La demande est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée au cocontractant, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur en cas de litige. Seule est recevable une demande, comprenant l'ensemble des pièces mentionnées au présent article et celles prévues par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12.<br/><br/>
Si le cocontractant est un acheteur de dernier recours mentionné à l'article D. 446-14, il est tenu d'accuser réception de la demande ou le cas échéant de préciser les motifs d'incomplétude de la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042554279 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044152812 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044140046 | false | false | Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé | null | null | LEGISCTA000044140046 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé | null |
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Code de l'énergie, art. D446-9-1 | Code de l'énergie | Après instruction, le cocontractant transmet au producteur le projet de contrat relatif à l'installation concernée sur la base des éléments figurant dans l'attestation de déclaration mentionnée à l'article R. 446-3. Le producteur retourne le projet signé au contractant, qui le signe à son tour. A la date de signature du contrat, le producteur doit disposer : 1° D'une attestation de déclaration du projet d'installation de production mentionnée à l'article R. 446-3 en cours de validité ; 2° D'une preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l' article R. 512-48 du code de l'environnement portant sur l'installation de production, de l'information prévue par l' article R. 512-46-8 du code de l'environnement sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou de l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l' article R. 181-36 du code de l'environnement ; 3° Du permis de construire relatif à l'installation de production. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | D446-9-1 | LEGIARTI000044140728 | LEGIARTI000044140728 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 939,524,092 | null | null | null | Article | <p>Après instruction, le cocontractant transmet au producteur le projet de contrat relatif à l'installation concernée sur la base des éléments figurant dans l'attestation de déclaration mentionnée à l'article R. 446-3. Le producteur retourne le projet signé au contractant, qui le signe à son tour.<br/><br/>
A la date de signature du contrat, le producteur doit disposer :<br/><br/>
1° D'une attestation de déclaration du projet d'installation de production mentionnée à l'article R. 446-3 en cours de validité ;<br/><br/>
2° D'une preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838725&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 512-48 du code de l'environnement </a>portant sur l'installation de production, de l'information prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094004&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 512-46-8 du code de l'environnement </a>sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou de l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929055&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 181-36 du code de l'environnement </a>;<br/><br/>
3° Du permis de construire relatif à l'installation de production.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044140728 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044140046 | false | false | Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé | null | null | LEGISCTA000044140046 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé | null |
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Code de l'énergie, art. D446-10 | Code de l'énergie | La durée du contrat d'achat court à compter de la date de prise d'effet mentionnée à l'avant dernier alinéa de l'article R. 446-3-1. La prise d'effet du contrat d'achat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature de ce contrat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement. Un avenant au contrat d'achat initial fixe la date de prise d'effet. Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive. | 1,686,700,800,000 | 32,472,144,000,000 | D446-10 | LEGIARTI000047671389 | LEGIARTI000031749515 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p></p><p>La durée du contrat d'achat court à compter de la date de prise d'effet mentionnée à l'avant dernier alinéa de l'article R. 446-3-1.<br/><br/>
La prise d'effet du contrat d'achat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature de ce contrat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.<br/><br/>
Un avenant au contrat d'achat initial fixe la date de prise d'effet.<br/><br/>
Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044152797 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047671389 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044140046 | false | false | Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé | null | null | LEGISCTA000044140046 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé | null |
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Code de l'énergie, art. D446-10-1 | Code de l'énergie | Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant. Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification : -les données relatives au producteur ; -les données relatives au cocontractant ; -la production annuelle prévisionnelle de l'installation ; -les données relatives aux intrants utilisés ; -les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12. Une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de l'installation est autorisée par période de 24 mois. La production annuelle prévisionnelle de l'installation ne peut être supérieure à 25 gigawattheures par an et ne peut être inférieure à 70 % de la production annuelle prévisionnelle fixée dans le contrat initial. Un avenant modifiant les données relatives au cocontractant ne peut prendre effet qu'au 1er janvier. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | D446-10-1 | LEGIARTI000044152794 | LEGIARTI000042552990 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,342,177,275 | null | null | null | Article | <p>Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant.<br/><br/>
Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :</p><p>-les données relatives au producteur ;<br/><br/>
-les données relatives au cocontractant ;<br/><br/>
-la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;<br/><br/>
-les données relatives aux intrants utilisés ;<br/><br/>
-les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12.</p><p>Une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de l'installation est autorisée par période de 24 mois. La production annuelle prévisionnelle de l'installation ne peut être supérieure à 25 gigawattheures par an et ne peut être inférieure à 70 % de la production annuelle prévisionnelle fixée dans le contrat initial.</p><p>Un avenant modifiant les données relatives au cocontractant ne peut prendre effet qu'au 1er janvier.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042552990 | MD-20231125_183150_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044152794 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044140046 | false | false | Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé | null | null | LEGISCTA000044140046 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé | null |
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Code de l'énergie, art. D446-11 | Code de l'énergie | Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent les modèles de contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | D446-11 | LEGIARTI000044152787 | LEGIARTI000031749517 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent les modèles de contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987035&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 443-1</a> et suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042554300 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044152787 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044140046 | false | false | Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé | null | null | LEGISCTA000044140046 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé | null |
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Code de l'énergie, art. D446-12 | Code de l'énergie | Les tarifs d'achat du biométhane, leurs conditions d'application ainsi que les conditions d'efficacité énergétique devant être respectées par les installations de production de biométhane sont arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie. Les tarifs d'achat applicables pendant la durée du contrat prennent en compte les coûts d'investissement et d'exploitation de sorte que la rémunération des capitaux immobilisés dans ces installations n'excède pas, sur la période du contrat, une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie de vente à un tarif déterminé dont elles bénéficient. Le tarif d'achat applicable à une installation est le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 . A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'énergie a été saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, délai que les ministres peuvent porter à deux mois à sa demande. Cet avis est réputé favorable à l'expiration de ce délai, le cas échéant prolongé. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie, lorsqu'il est exprimé, est publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté. Cet arrêté précise les tarifs d'achat du biométhane et leurs conditions d'application. Le tarif d'achat du biométhane livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle correspond au prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | D446-12 | LEGIARTI000044152780 | LEGIARTI000031749519 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,185 | null | null | null | Article | <p>Les tarifs d'achat du biométhane, leurs conditions d'application ainsi que les conditions d'efficacité énergétique devant être respectées par les installations de production de biométhane sont arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.</p><p>Les tarifs d'achat applicables pendant la durée du contrat prennent en compte les coûts d'investissement et d'exploitation de sorte que la rémunération des capitaux immobilisés dans ces installations n'excède pas, sur la période du contrat, une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie de vente à un tarif déterminé dont elles bénéficient.</p><p>Le tarif d'achat applicable à une installation est le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044152820&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. D446-8 (V)'>D. 446-8</a>.</p><p>A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'énergie a été saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, délai que les ministres peuvent porter à deux mois à sa demande. Cet avis est réputé favorable à l'expiration de ce délai, le cas échéant prolongé. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie, lorsqu'il est exprimé, est publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté.</p><p>Cet arrêté précise les tarifs d'achat du biométhane et leurs conditions d'application.</p><p>Le tarif d'achat du biométhane livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle correspond au prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031749519 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044152780 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044140046 | false | false | Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé | null | null | LEGISCTA000044140046 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé | null |
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Code de l'énergie, art. D446-12-1 | Code de l'énergie | Les conditions d'achat figurant dans les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 font l'objet d'un réexamen périodique et, le cas échéant, sont révisées. Ces révisions prennent en compte le niveau des coûts et des recettes des installations performantes et représentatives au moment de la révision, ainsi que, le cas échéant, les résultats d'audits menés à son initiative par la Commission de régulation de l'énergie. Ces révisions des conditions d'achat ne s'appliquent pas aux installations faisant l'objet d'un contrat en cours à la date d'entrée en vigueur de ces arrêtés. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | D446-12-1 | LEGIARTI000044140956 | LEGIARTI000044140956 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,916 | null | null | null | Article | <p>Les conditions d'achat figurant dans les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 font l'objet d'un réexamen périodique et, le cas échéant, sont révisées. Ces révisions prennent en compte le niveau des coûts et des recettes des installations performantes et représentatives au moment de la révision, ainsi que, le cas échéant, les résultats d'audits menés à son initiative par la Commission de régulation de l'énergie.<br/><br/>
Ces révisions des conditions d'achat ne s'appliquent pas aux installations faisant l'objet d'un contrat en cours à la date d'entrée en vigueur de ces arrêtés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044140956 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044140046 | false | false | Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé | null | null | LEGISCTA000044140046 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-2 | Code de l'énergie | Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l' article R. 446-12-19 une installation de production du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel et produit : 1° En installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ; 2° Par méthanation ; 3° Par la méthanisation, la gazéification ou la pyrolyse de produits ou déchets non dangereux. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets après avis de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. | 1,692,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-2 | LEGIARTI000047987914 | LEGIARTI000044141419 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044141457&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 446-12-19</a> une installation de production du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel et produit : <br/><br/>1° En installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ; <br/><br/>2° Par méthanation ; <br/><br/>3° Par la méthanisation, la gazéification ou la pyrolyse de produits ou déchets non dangereux. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets après avis de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044141419 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047987914 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141417 | false | false | Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141417 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-3 | Code de l'énergie | Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-5, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges. Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives. Le cahier des charges comporte notamment : 1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres dont, le cas échéant, le nombre de périodes, la zone géographique concernée et la production annuelle prévisionnelle recherchée ; 2° La description détaillée des installations faisant l'objet de l'appel d'offres et des conditions qui leur sont applicables, notamment : a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations concerné ; b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en particulier de la durée et des modalités financières du contrat d'achat conclu, le cas échéant, en application de l'article L. 446-5 ; c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de la remise en état de son site d'implantation et, le cas échéant, de l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont précisés ; d) Du délai de mise en service de l'installation ; 3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou leur hiérarchisation. Les critères quantitatifs doivent, le cas échéant, représenter au moins 50 % de la pondération totale. Le critère de sélection mentionné au 8° du IV de l'article L. 446-5 ne peut représenter plus de 5 % de la pondération totale ; 4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ; le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne de droit l'élimination du dossier ; 5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offres ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres d'au moins trente-cinq jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ; 6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel d'offres ; 7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ; 8° La date limite mentionnée à l'article R. 446-12-9, le délai mentionné à l'article R. 446-12-13 et, le cas échéant, le délai d'instruction des autres administrations mentionné au dernier alinéa de l'article R. 446-12-11 ; 9° Les modalités d'instruction de l'appel d'offres, notamment les délais de cette instruction. | 1,692,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-3 | LEGIARTI000047987904 | LEGIARTI000044141423 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-5, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.<br/><br/>
Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives.<br/><br/>
Le cahier des charges comporte notamment :<br/><br/>
1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres dont, le cas échéant, le nombre de périodes, la zone géographique concernée et la production annuelle prévisionnelle recherchée ;<br/><br/>
2° La description détaillée des installations faisant l'objet de l'appel d'offres et des conditions qui leur sont applicables, notamment :<br/><br/>
a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations concerné ;<br/><br/>
b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en particulier de la durée et des modalités financières du contrat d'achat conclu, le cas échéant, en application de l'article L. 446-5 ;<br/><br/>
c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de la remise en état de son site d'implantation et, le cas échéant, de l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont précisés ;<br/><br/>
d) Du délai de mise en service de l'installation ;<br/><br/>
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou leur hiérarchisation. Les critères quantitatifs doivent, le cas échéant, représenter au moins 50 % de la pondération totale. Le critère de sélection mentionné au 8° du IV de l'article L. 446-5 ne peut représenter plus de 5 % de la pondération totale ;<br/><br/>
4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ; le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne de droit l'élimination du dossier ;<br/><br/>
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offres ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres d'au moins trente-cinq jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ;<br/><br/>
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel d'offres ;<br/><br/>
7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ;<br/><br/>
8° La date limite mentionnée à l'article R. 446-12-9, le délai mentionné à l'article R. 446-12-13 et, le cas échéant, le délai d'instruction des autres administrations mentionné au dernier alinéa de l'article R. 446-12-11 ;<br/><br/>
9° Les modalités d'instruction de l'appel d'offres, notamment les délais de cette instruction.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044141423 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047987904 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141421 | false | false | Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-4 | Code de l'énergie | Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné. A la demande de la Commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre. L'avis émis par la Commission est rendu public sur le site de cette dernière. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-4 | LEGIARTI000044141425 | LEGIARTI000044141425 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.<br/><br/>
A la demande de la Commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.<br/><br/>
L'avis émis par la Commission est rendu public sur le site de cette dernière.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141421 | false | false | Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-5 | Code de l'énergie | Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet, il mentionne : 1° L'objet de l'appel d'offres ; 2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de l'article L. 446-5 ; 3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ; 4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées au 5° de l'article R. 446-12-3. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-5 | LEGIARTI000044141427 | LEGIARTI000044141427 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet, il mentionne :<br/><br/>
1° L'objet de l'appel d'offres ;<br/><br/>
2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de l'article L. 446-5 ;<br/><br/>
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ;<br/><br/>
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées au 5° de l'article R. 446-12-3.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141427 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141421 | false | false | Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-6 | Code de l'énergie | Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-6 | LEGIARTI000044141429 | LEGIARTI000044141429 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141429 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141421 | false | false | Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-7 | Code de l'énergie | Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-4. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-7 | LEGIARTI000044141431 | LEGIARTI000044141431 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-4.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141431 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141421 | false | false | Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-8 | Code de l'énergie | La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures. La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat. Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-8 | LEGIARTI000044141433 | LEGIARTI000044141433 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.<br/><br/>
La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.<br/><br/>
Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141433 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141421 | false | false | Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-9 | Code de l'énergie | Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie. La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai pour y répondre. Elle publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-9 | LEGIARTI000044141435 | LEGIARTI000044141435 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.<br/><br/>
La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai pour y répondre. Elle publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141435 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141421 | false | false | Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-10 | Code de l'énergie | Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-10 | LEGIARTI000044141437 | LEGIARTI000044141437 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141437 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141421 | false | false | Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-11 | Code de l'énergie | Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel d'offres mentionnés au 3° de l'article R. 446-12-3 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à leur instruction et prend en compte le résultat de ces instructions pour élaborer le classement des offres. Le délai d'instruction des services de l'Etat et des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-11 | LEGIARTI000044141439 | LEGIARTI000044141439 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel d'offres mentionnés au 3° de l'article R. 446-12-3 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à leur instruction et prend en compte le résultat de ces instructions pour élaborer le classement des offres.<br/><br/>
Le délai d'instruction des services de l'Etat et des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141439 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141421 | false | false | Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-12 | Code de l'énergie | Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres. Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant en cas de conclusion du contrat d'achat. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-12 | LEGIARTI000044141441 | LEGIARTI000044141441 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres. Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant en cas de conclusion du contrat d'achat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141421 | false | false | Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-13 | Code de l'énergie | Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-3, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ; 2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes obtenues ; 3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ; 4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ; 5° A la demande du ministre, les offres déposées. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-13 | LEGIARTI000044141443 | LEGIARTI000044141443 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-3, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :<br/><br/>
1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;<br/><br/>
2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes obtenues ;<br/><br/>
3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;<br/><br/>
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ;<br/><br/>
5° A la demande du ministre, les offres déposées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141443 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141421 | false | false | Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-14 | Code de l'énergie | Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Dans le cas où, après l'examen des projets retenus par la Commission de régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la Commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné. La commission publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version du rapport de synthèse sur l'analyse des projets, expurgée de toute donnée ou information couverte par un droit de propriété ou le secret des affaires. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-14 | LEGIARTI000044141445 | LEGIARTI000044141445 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.<br/><br/>
Dans le cas où, après l'examen des projets retenus par la Commission de régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la Commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné.<br/><br/>
La commission publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version du rapport de synthèse sur l'analyse des projets, expurgée de toute donnée ou information couverte par un droit de propriété ou le secret des affaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141445 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141421 | false | false | Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-15 | Code de l'énergie | En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-12-14 au choix d'un ou de plusieurs nouveaux candidats, après avoir recueilli leur accord. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-15 | LEGIARTI000044141447 | LEGIARTI000044141447 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-12-14 au choix d'un ou de plusieurs nouveaux candidats, après avoir recueilli leur accord.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141447 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141421 | false | false | Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-16 | Code de l'énergie | Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. La Commission de régulation de l'énergie publie cette décision et sa motivation sur son site. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats au titre de la procédure. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-16 | LEGIARTI000044141449 | LEGIARTI000044141449 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.<br/><br/>
La Commission de régulation de l'énergie publie cette décision et sa motivation sur son site.<br/><br/>
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats au titre de la procédure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141449 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141421 | false | false | Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-17 | Code de l'énergie | La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise en concurrence. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-17 | LEGIARTI000044141453 | LEGIARTI000044141453 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise en concurrence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141453 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141451 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus | null | null | LEGISCTA000044141451 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-18 | Code de l'énergie | Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-5 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Le contrat d'achat est établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu sur la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-18 | LEGIARTI000044141455 | LEGIARTI000044141455 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-5 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Le contrat d'achat est établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu sur la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141455 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141451 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus | null | null | LEGISCTA000044141451 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-19 | Code de l'énergie | Le contrat d'achat mentionné à l' article L. 446-5 est conclu pour l'installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce contrat. La durée du contrat d'achat court à compter de la date de prise d'effet mentionnée au dernier alinéa de l' article R. 446-3-1 . La prise d'effet du contrat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement. Un avenant au contrat initial fixe la date de prise d'effet. Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive. | 1,692,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-19 | LEGIARTI000047987907 | LEGIARTI000044141457 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le contrat d'achat mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032372686&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 446-5 </a>est conclu pour l'installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce contrat.</p><p>La durée du contrat d'achat court à compter de la date de prise d'effet mentionnée au dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044140027&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 446-3-1</a>.</p><p>La prise d'effet du contrat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.</p><p>Un avenant au contrat initial fixe la date de prise d'effet.</p><p>Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044141457 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047987907 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141451 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus | null | null | LEGISCTA000044141451 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-20 | Code de l'énergie | Peut bénéficier du contrat de rémunération mentionné aux II de l'article L. 446-14 et de l'article L. 446-15 une installation qui produit du biométhane en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-20 | LEGIARTI000044141661 | LEGIARTI000044141661 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Peut bénéficier du contrat de rémunération mentionné aux II de l'article L. 446-14 et de l'article L. 446-15 une installation qui produit du biométhane en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044141661 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141659 | false | false | Sous-section 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération | null | null | LEGISCTA000044141659 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-21 | Code de l'énergie | Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à projets prévue à l'article L. 446-14, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges. Cet appel à projets peut comprendre une ou plusieurs périodes successives. Le cahier des charges comporte notamment : 1° La description des caractéristiques de l'appel à projets dont, le cas échéant, le nombre de périodes, la zone géographique concernée et la production annuelle prévisionnelle recherchée ; 2° La description détaillée des installations faisant l'objet de l'appel à projets et des conditions qui leur sont applicables, notamment : a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations concerné ; b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en particulier de la durée et des modalités financières du contrat de complément de rémunération conclu en application de l'article L. 446-14 ; c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de la remise en état de son site d'implantation, et, le cas échéant, de l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont précisés ; d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ; 3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou leur hiérarchisation ; 4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ; le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne de droit l'élimination du dossier ; 5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel à projets ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres d'au moins six mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ; 6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel à projets ; 7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel à projets qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel à projets auquel il est répondu ; 8° La date limite mentionnée à l'article R. 446-12-27, le délai mentionné à l'article R. 446-12-31 et, le cas échéant, le délai d'instruction des autres administrations mentionné au dernier alinéa de l'article R. 446-12-29 ; 9° Les modalités d'instruction de l'appel à projets, notamment les délais de cette instruction. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-21 | LEGIARTI000044141665 | LEGIARTI000044141665 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à projets prévue à l'article L. 446-14, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.<br/><br/>
Cet appel à projets peut comprendre une ou plusieurs périodes successives.<br/><br/>
Le cahier des charges comporte notamment :<br/><br/>
1° La description des caractéristiques de l'appel à projets dont, le cas échéant, le nombre de périodes, la zone géographique concernée et la production annuelle prévisionnelle recherchée ;<br/><br/>
2° La description détaillée des installations faisant l'objet de l'appel à projets et des conditions qui leur sont applicables, notamment :<br/><br/>
a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations concerné ;<br/><br/>
b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en particulier de la durée et des modalités financières du contrat de complément de rémunération conclu en application de l'article L. 446-14 ;<br/><br/>
c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de la remise en état de son site d'implantation, et, le cas échéant, de l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont précisés ;<br/><br/>
d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ;<br/><br/>
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou leur hiérarchisation ;<br/><br/>
4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ; le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne de droit l'élimination du dossier ;<br/><br/>
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel à projets ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres d'au moins six mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ;<br/><br/>
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel à projets ;<br/><br/>
7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel à projets qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel à projets auquel il est répondu ;<br/><br/>
8° La date limite mentionnée à l'article R. 446-12-27, le délai mentionné à l'article R. 446-12-31 et, le cas échéant, le délai d'instruction des autres administrations mentionné au dernier alinéa de l'article R. 446-12-29 ;<br/><br/>
9° Les modalités d'instruction de l'appel à projets, notamment les délais de cette instruction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141665 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141663 | false | false | Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044141663 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-22 | Code de l'énergie | Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à projets à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné. A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre. L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-22 | LEGIARTI000044141667 | LEGIARTI000044141667 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à projets à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.<br/><br/>
A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.<br/><br/>
L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141667 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141663 | false | false | Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044141663 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-23 | Code de l'énergie | Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à projets. A cet effet, il mentionne : 1° L'objet de l'appel à projets ; 2° Les personnes admises à participer à l'appel à projets en application de l'article L. 446-16 ; 3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel à projets ; 4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-21. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-23 | LEGIARTI000044141669 | LEGIARTI000044141669 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à projets. A cet effet, il mentionne :<br/><br/>
1° L'objet de l'appel à projets ;<br/><br/>
2° Les personnes admises à participer à l'appel à projets en application de l'article L. 446-16 ;<br/><br/>
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel à projets ;<br/><br/>
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-21.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240802_185754_240_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141669 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141663 | false | false | Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044141663 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-24 | Code de l'énergie | Le cahier des charges de l'appel à projets est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-24 | LEGIARTI000044141671 | LEGIARTI000044141671 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le cahier des charges de l'appel à projets est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141671 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141663 | false | false | Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044141663 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-25 | Code de l'énergie | Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-22. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-25 | LEGIARTI000044141673 | LEGIARTI000044141673 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-22.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141673 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141663 | false | false | Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044141663 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-26 | Code de l'énergie | La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel à projets et le dépôt des candidatures. La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature à l'appel à projets de chaque candidat. Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel à projets. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-26 | LEGIARTI000044141675 | LEGIARTI000044141675 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel à projets et le dépôt des candidatures.<br/><br/>
La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature à l'appel à projets de chaque candidat.<br/><br/>
Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel à projets.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141675 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141663 | false | false | Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044141663 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-27 | Code de l'énergie | Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel à projets, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie. La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai pour y répondre. Elle publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-27 | LEGIARTI000044141677 | LEGIARTI000044141677 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel à projets, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.<br/><br/>
La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai pour y répondre. Elle publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141677 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141663 | false | false | Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044141663 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-28 | Code de l'énergie | Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-28 | LEGIARTI000044141679 | LEGIARTI000044141679 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141679 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141663 | false | false | Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044141663 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-29 | Code de l'énergie | Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel à projets mentionnés au 3° de l'article R. 446-12-21 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à leur instruction et prend en compte le résultat de ces instructions pour élaborer le classement des offres. Le délai d'instruction des services de l'Etat et des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-29 | LEGIARTI000044141681 | LEGIARTI000044141681 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel à projets mentionnés au 3° de l'article R. 446-12-21 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à leur instruction et prend en compte le résultat de ces instructions pour élaborer le classement des offres.<br/><br/>
Le délai d'instruction des services de l'Etat et des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141681 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141663 | false | false | Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044141663 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-30 | Code de l'énergie | Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel à projet. Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article R. 446-12-50 en cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-30 | LEGIARTI000044141683 | LEGIARTI000044141683 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel à projet. Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article R. 446-12-50 en cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141683 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141663 | false | false | Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044141663 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-31 | Code de l'énergie | Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-21, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ; 2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes obtenues ; 3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ; 4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ; 5° A la demande du ministre, les offres déposées. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-31 | LEGIARTI000044141685 | LEGIARTI000044141685 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-21, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :<br/><br/>
1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;<br/><br/>
2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes obtenues ;<br/><br/>
3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;<br/><br/>
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ;<br/><br/>
5° A la demande du ministre, les offres déposées.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141685 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141663 | false | false | Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044141663 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-32 | Code de l'énergie | Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Dans le cas où, après l'examen des projets retenus par la Commission de régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné. La Commission de régulation de l'énergie publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur son site. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-32 | LEGIARTI000044141687 | LEGIARTI000044141687 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.<br/><br/>
Dans le cas où, après l'examen des projets retenus par la Commission de régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné.<br/><br/>
La Commission de régulation de l'énergie publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur son site.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141687 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141663 | false | false | Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044141663 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-33 | Code de l'énergie | En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-12-32, au choix d'un ou de nouveaux candidats, après accord de ces derniers. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-33 | LEGIARTI000044141689 | LEGIARTI000044141689 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-12-32, au choix d'un ou de nouveaux candidats, après accord de ces derniers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141689 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141663 | false | false | Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044141663 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-34 | Code de l'énergie | Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-34 | LEGIARTI000044141691 | LEGIARTI000044141691 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.<br/><br/>
La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site.<br/><br/>
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141691 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141663 | false | false | Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044141663 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-35 | Code de l'énergie | Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-15, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges. Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives. Le cahier des charges comporte notamment : 1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres dont, le cas échéant, le nombre de périodes, la zone géographique concernée et la production annuelle prévisionnelle recherchée ; 2° La description détaillée des installations faisant l'objet de l'appel d'offres et des conditions qui leur sont applicables, notamment : a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations concerné ; b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en particulier de la durée et des modalités financières du contrat de complément de rémunération conclu en application de l'article L. 446-15 ; c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de la remise en état de son site d'implantation, et, le cas échéant, de l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont précisées ; d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ; 3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant, représenter au moins 50 % de la pondération totale ; 4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ; le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne de droit l'élimination du dossier ; 5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offres ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres d'au moins six mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ; 6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel d'offres ; 7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ; 8° La date limite mentionnée à l'article R. 446-12-41, le délai mentionné à l'article R. 446-12-45 et, le cas échéant, le délai d'instruction des autres administrations mentionné au dernier alinéa de l'article R. 446-12-43 ; 9° Les modalités d'instruction de l'appel d'offres, notamment les délais de cette instruction. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-35 | LEGIARTI000044141695 | LEGIARTI000044141695 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-15, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.<br/><br/>
Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives.<br/><br/>
Le cahier des charges comporte notamment :<br/><br/>
1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres dont, le cas échéant, le nombre de périodes, la zone géographique concernée et la production annuelle prévisionnelle recherchée ;<br/><br/>
2° La description détaillée des installations faisant l'objet de l'appel d'offres et des conditions qui leur sont applicables, notamment :<br/><br/>
a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations concerné ;<br/><br/>
b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en particulier de la durée et des modalités financières du contrat de complément de rémunération conclu en application de l'article L. 446-15 ;<br/><br/>
c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de la remise en état de son site d'implantation, et, le cas échéant, de l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont précisées ;<br/><br/>
d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ;<br/><br/>
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant, représenter au moins 50 % de la pondération totale ;<br/><br/>
4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ; le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne de droit l'élimination du dossier ;<br/><br/>
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offres ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres d'au moins six mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ;<br/><br/>
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel d'offres ;<br/><br/>
7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ;<br/><br/>
8° La date limite mentionnée à l'article R. 446-12-41, le délai mentionné à l'article R. 446-12-45 et, le cas échéant, le délai d'instruction des autres administrations mentionné au dernier alinéa de l'article R. 446-12-43 ;<br/><br/>
9° Les modalités d'instruction de l'appel d'offres, notamment les délais de cette instruction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141695 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141693 | false | false | Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141693 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-36 | Code de l'énergie | Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné. A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre. L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-36 | LEGIARTI000044141697 | LEGIARTI000044141697 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.<br/><br/>
A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.<br/><br/>
L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141697 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141693 | false | false | Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141693 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-37 | Code de l'énergie | Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet, il mentionne : 1° L'objet de l'appel d'offres ; 2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de l'article L. 446-16 ; 3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ; 4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-35. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-37 | LEGIARTI000044141699 | LEGIARTI000044141699 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet, il mentionne :<br/><br/>
1° L'objet de l'appel d'offres ;<br/><br/>
2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de l'article L. 446-16 ;<br/><br/>
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ;<br/><br/>
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-35.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141699 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141693 | false | false | Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141693 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-38 | Code de l'énergie | Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-38 | LEGIARTI000044141701 | LEGIARTI000044141701 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141701 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141693 | false | false | Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141693 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-39 | Code de l'énergie | Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-36. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-39 | LEGIARTI000044141703 | LEGIARTI000044141703 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-36.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141703 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141693 | false | false | Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141693 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-40 | Code de l'énergie | La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures. La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat. Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-40 | LEGIARTI000044141705 | LEGIARTI000044141705 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.<br/><br/>
La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.<br/><br/>
Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141705 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141693 | false | false | Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141693 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-41 | Code de l'énergie | Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie. La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai pour y répondre. Elle publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-41 | LEGIARTI000044141707 | LEGIARTI000044141707 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.<br/><br/>
La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai pour y répondre. Elle publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141707 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141693 | false | false | Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141693 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-42 | Code de l'énergie | Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-42 | LEGIARTI000044141709 | LEGIARTI000044141709 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141709 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141693 | false | false | Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141693 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-43 | Code de l'énergie | Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel d'offres mentionnés au 3° de l'article R. 446-12-35 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à leur instruction et prend en compte le résultat de ces instructions pour élaborer le classement des offres. Le délai d'instruction des services de l'Etat et des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-43 | LEGIARTI000044141711 | LEGIARTI000044141711 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel d'offres mentionnés au 3° de l'article R. 446-12-35 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à leur instruction et prend en compte le résultat de ces instructions pour élaborer le classement des offres.<br/><br/>
Le délai d'instruction des services de l'Etat et des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141711 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141693 | false | false | Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141693 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-44 | Code de l'énergie | Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres. Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article R. 446-12-54 en cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-44 | LEGIARTI000044141713 | LEGIARTI000044141713 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres. Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article R. 446-12-54 en cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141713 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141693 | false | false | Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141693 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-45 | Code de l'énergie | Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-35, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ; 2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes obtenues ; 3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ; 4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ; 5° A la demande du ministre, les offres déposées. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-45 | LEGIARTI000044141715 | LEGIARTI000044141715 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-35, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :<br/><br/>
1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;<br/><br/>
2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes obtenues ;<br/><br/>
3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;<br/><br/>
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ;<br/><br/>
5° A la demande du ministre, les offres déposées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141715 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141693 | false | false | Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141693 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-46 | Code de l'énergie | Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Dans le cas où, après l'examen des projets retenus par la Commission de régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné. La commission publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur son site. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-46 | LEGIARTI000044141717 | LEGIARTI000044141717 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.<br/><br/>
Dans le cas où, après l'examen des projets retenus par la Commission de régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné.<br/><br/>
La commission publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur son site.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141717 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141693 | false | false | Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141693 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-47 | Code de l'énergie | En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-12-46, au choix d'un ou de nouveaux candidats, après accord de ces derniers. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-47 | LEGIARTI000044141719 | LEGIARTI000044141719 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-12-46, au choix d'un ou de nouveaux candidats, après accord de ces derniers.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141719 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141693 | false | false | Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141693 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-48 | Code de l'énergie | Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-48 | LEGIARTI000044141721 | LEGIARTI000044141721 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.<br/><br/>
La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site.<br/><br/>
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141721 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141693 | false | false | Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141693 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-49 | Code de l'énergie | La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise en concurrence. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-49 | LEGIARTI000044141725 | LEGIARTI000044141725 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise en concurrence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141725 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141723 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044141723 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-50 | Code de l'énergie | Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-14 est conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix, dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Le contrat de complément de rémunération est établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu sur la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation. Les candidats ont six mois pour déposer leur demande de contrat après la désignation des lauréats. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-50 | LEGIARTI000044141727 | LEGIARTI000044141727 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-14 est conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix, dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Le contrat de complément de rémunération est établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu sur la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation. Les candidats ont six mois pour déposer leur demande de contrat après la désignation des lauréats.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141727 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141723 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044141723 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets | null |