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Code de l'énergie, art. D453-20

Code de l'énergie

Au sens de la présente section, on entend par : 1° “ Maillage ” : canalisation permettant de relier deux sections préexistantes d'un ou de plusieurs réseaux de distribution de gaz naturel, incluant le cas échéant un poste de comptage à l'interface des réseaux ; 2° “ Rebours ” : installation de compression permettant un flux de gaz naturel d'une section préexistante d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel vers une section préexistante d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel de pression supérieure ; 3° “ Renforcement ” : renouvellement d'une canalisation existante, doublement d'une canalisation existante, maillage, rebours, modification ou déplacement d'un poste de détente existant permettant d'accroître la capacité d'injection de biogaz dans une section préexistante d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel.

D453-20

LEGIARTI000038706085

LEGIARTI000038706085

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Au sens de la présente section, on entend par :<br/><br/> 1° “ Maillage ” : canalisation permettant de relier deux sections préexistantes d'un ou de plusieurs réseaux de distribution de gaz naturel, incluant le cas échéant un poste de comptage à l'interface des réseaux ;<br/><br/> 2° “ Rebours ” : installation de compression permettant un flux de gaz naturel d'une section préexistante d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel vers une section préexistante d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel de pression supérieure ;<br/><br/> 3° “ Renforcement ” : renouvellement d'une canalisation existante, doublement d'une canalisation existante, maillage, rebours, modification ou déplacement d'un poste de détente existant permettant d'accroître la capacité d'injection de biogaz dans une section préexistante d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038706085

LEGI

LEGISCTA000038706083

Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz

LEGISCTA000038706083

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS &gt; Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations &gt; Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz

Code de l'énergie, art. D453-21

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel élaborent, après consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel concernées, un zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel, qu'ils soumettent à la validation de la Commission de régulation de l'énergie. Le zonage de raccordement définit, pour chaque zone du territoire métropolitain continental située à proximité d'un réseau de gaz naturel, le réseau gazier le plus pertinent d'un point de vue technico-économique pour le raccordement d'une nouvelle installation de production de biogaz qui s'y implanterait. Le zonage de raccordement est révisé au moins tous les deux ans.

D453-21

LEGIARTI000038706087

LEGIARTI000038706087

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel élaborent, après consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel concernées, un zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel, qu'ils soumettent à la validation de la Commission de régulation de l'énergie.<br/><br/> Le zonage de raccordement définit, pour chaque zone du territoire métropolitain continental située à proximité d'un réseau de gaz naturel, le réseau gazier le plus pertinent d'un point de vue technico-économique pour le raccordement d'une nouvelle installation de production de biogaz qui s'y implanterait.<br/><br/> Le zonage de raccordement est révisé au moins tous les deux ans.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038706087

LEGI

LEGISCTA000038706083

Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz

LEGISCTA000038706083

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS &gt; Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations &gt; Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz

Code de l'énergie, art. D453-22

Code de l'énergie

Lorsque la capacité d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel est insuffisante pour permettre les raccordements des projets d'installations de production de biogaz pour lesquels une étude de raccordement a été effectuée, le gestionnaire de ce réseau élabore, conjointement avec les autres gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel concernés, un projet de renforcement des réseaux gaziers pour permettre ces raccordements. Le gestionnaire du réseau évalue la pertinence économique de ce projet de renforcement en calculant le ratio technico-économique du projet correspondant au quotient des coûts d'investissement du projet par la somme des capacités de production de biogaz des projets d'installations qu'il permettrait de raccorder et, le cas échéant, du potentiel de méthanisation sur une zone géographique adéquate qu'il permettrait de raccorder, pondérés par la probabilité de leur réalisation. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'évaluation des probabilités de réalisation des projets d'installation de production de biogaz et du potentiel de méthanisation.

D453-22

LEGIARTI000038706089

LEGIARTI000038706089

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque la capacité d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel est insuffisante pour permettre les raccordements des projets d'installations de production de biogaz pour lesquels une étude de raccordement a été effectuée, le gestionnaire de ce réseau élabore, conjointement avec les autres gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel concernés, un projet de renforcement des réseaux gaziers pour permettre ces raccordements.<br/><br/> Le gestionnaire du réseau évalue la pertinence économique de ce projet de renforcement en calculant le ratio technico-économique du projet correspondant au quotient des coûts d'investissement du projet par la somme des capacités de production de biogaz des projets d'installations qu'il permettrait de raccorder et, le cas échéant, du potentiel de méthanisation sur une zone géographique adéquate qu'il permettrait de raccorder, pondérés par la probabilité de leur réalisation.<br/><br/> Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'évaluation des probabilités de réalisation des projets d'installation de production de biogaz et du potentiel de méthanisation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038706089

LEGI

LEGISCTA000038706083

Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz

LEGISCTA000038706083

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS &gt; Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations &gt; Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz

Code de l'énergie, art. D453-23

Code de l'énergie

Lorsque la capacité d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel est insuffisante pour permettre le raccordement d'un projet d'installation de production de biogaz pour lequel l'autorisation ou l'enregistrement mentionnés aux articles L. 512-1 et L. 512-7 du code de l'environnement a été demandé ou pour lequel la déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 du même code a été effectuée, et que le ratio technico-économique du projet de renforcement mentionné à l'article D. 453-22 est inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel concernés par le projet de renforcement établissent conjointement le programme d'investissement correspondant à ce projet, qu'ils soumettent pour validation à la Commission de régulation de l'énergie. Avant de valider le programme d'investissement, la Commission de régulation de l'énergie vérifie que le projet de renforcement respecte les conditions suivantes : 1° Le ratio technico-économique du projet de renforcement est inférieur au plafond ; 2° Pour chaque gestionnaire de réseau de transport concerné par le programme d'investissement, la somme des coûts d'investissement du renforcement et des coûts d'investissement des autres renforcements validés pendant l'année calendaire par la Commission de régulation de l'énergie en application de la présente section et mis à la charge de ce gestionnaire de réseau de transport est inférieure à 2 % des recettes annuelles des tarifs d'utilisation du réseau de transport de ce gestionnaire ; 3° Pour chaque gestionnaire de réseau de distribution concerné par le programme d'investissement, la somme des coûts d'investissement du renforcement et des coûts d'investissement des autres renforcements validés pendant l'année calendaire par la Commission de régulation de l'énergie en application de la présente section et mis à la charge de ce gestionnaire de réseau de distribution est inférieure à 2 % des recettes annuelles des tarifs d'utilisation du réseau de distribution sur la concession ou sur la zone de desserte si le réseau public de distribution n'est pas concédé en application de l'article L. 432-6 . La Commission de régulation de l'énergie peut demander aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel d'étudier le ratio technico-économique d'un projet de renforcement alternatif. Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel concernés par le projet de renforcement transmettent à la Commission de régulation de l'énergie une proposition de date de démarrage pour la réalisation des investissements correspondants. La Commission de régulation de l'énergie peut s'opposer à cette proposition, dans un délai de trois mois suivant sa réception, si elle estime que la date de démarrage peut être retardée ou que l'évolution des besoins justifie l'étude d'un projet de renforcement alternatif. Aucune dépense ne peut être engagée par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel avant l'expiration de ce délai. Les coûts du renforcement sont mis à la charge du ou des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel réalisant les investissements et sont couverts par les tarifs d'utilisation de leurs réseaux respectifs.

D453-23

LEGIARTI000042997493

LEGIARTI000038706091

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque la capacité d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel est insuffisante pour permettre le raccordement d'un projet d'installation de production de biogaz pour lequel l'autorisation ou l'enregistrement mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834240&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-7 </a>du code de l'environnement a été demandé ou pour lequel la déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834242&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-8 </a>du même code a été effectuée, et que le ratio technico-économique du projet de renforcement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000038706089&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 453-22 </a>est inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel concernés par le projet de renforcement établissent conjointement le programme d'investissement correspondant à ce projet, qu'ils soumettent pour validation à la Commission de régulation de l'énergie. <br/><br/>Avant de valider le programme d'investissement, la Commission de régulation de l'énergie vérifie que le projet de renforcement respecte les conditions suivantes : <br/><br/>1° Le ratio technico-économique du projet de renforcement est inférieur au plafond ; <br/><br/>2° Pour chaque gestionnaire de réseau de transport concerné par le programme d'investissement, la somme des coûts d'investissement du renforcement et des coûts d'investissement des autres renforcements validés pendant l'année calendaire par la Commission de régulation de l'énergie en application de la présente section et mis à la charge de ce gestionnaire de réseau de transport est inférieure à 2 % des recettes annuelles des tarifs d'utilisation du réseau de transport de ce gestionnaire ; <br/><br/>3° Pour chaque gestionnaire de réseau de distribution concerné par le programme d'investissement, la somme des coûts d'investissement du renforcement et des coûts d'investissement des autres renforcements validés pendant l'année calendaire par la Commission de régulation de l'énergie en application de la présente section et mis à la charge de ce gestionnaire de réseau de distribution est inférieure à 2 % des recettes annuelles des tarifs d'utilisation du réseau de distribution sur la concession ou sur la zone de desserte si le réseau public de distribution n'est pas concédé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986903&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 432-6</a>. <br/><br/>La Commission de régulation de l'énergie peut demander aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel d'étudier le ratio technico-économique d'un projet de renforcement alternatif. <br/><br/>Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel concernés par le projet de renforcement transmettent à la Commission de régulation de l'énergie une proposition de date de démarrage pour la réalisation des investissements correspondants. La Commission de régulation de l'énergie peut s'opposer à cette proposition, dans un délai de trois mois suivant sa réception, si elle estime que la date de démarrage peut être retardée ou que l'évolution des besoins justifie l'étude d'un projet de renforcement alternatif. Aucune dépense ne peut être engagée par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel avant l'expiration de ce délai. <br/><br/>Les coûts du renforcement sont mis à la charge du ou des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel réalisant les investissements et sont couverts par les tarifs d'utilisation de leurs réseaux respectifs.</p>

LEGIARTI000038706091

IG-20231129

LEGIARTI000042997493

LEGI

LEGISCTA000038706083

Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz

LEGISCTA000038706083

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS &gt; Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations &gt; Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz

Code de l'énergie, art. D453-24

Code de l'énergie

Par dérogation à l'article D. 453-23 , le gestionnaire du réseau peut soumettre pour validation à la Commission de régulation de l'énergie un programme d'investissement pour un projet de renforcement présentant un ratio technico-économique supérieur au plafond si le porteur du projet d'installation de production de biogaz ou des tiers supportent une partie des coûts du renforcement et que le ratio technico-économique modifié, défini comme le quotient des montants d'investissements du projet de renforcement diminués de la part supportée par le porteur de projet ou des tiers par la somme des capacités de production de biogaz des projets d'installations qu'il permettrait de raccorder, et, le cas échéant, du potentiel de méthanisation sur une zone géographique adéquate qu'il permettrait de raccorder, pondérés par la probabilité de leur réalisation, est inférieur au plafond. Avant de valider le programme d'investissement, la Commission de régulation de l'énergie vérifie que le projet de renforcement respecte les conditions suivantes : 1° Le ratio technico-économique modifié du projet de renforcement est inférieur au plafond ; 2° Pour chaque gestionnaire de réseau de transport concerné par le programme d'investissement, la somme des coûts d'investissement du renforcement et des coûts d'investissement des autres renforcements validés pendant l'année calendaire par la Commission de régulation de l'énergie en application de la présente section et mis à la charge de ce gestionnaire de réseau de transport est inférieure à 2 % des recettes annuelles des tarifs d'utilisation du réseau de transport de ce gestionnaire ; 3° Pour chaque gestionnaire de réseau de distribution concerné par le programme d'investissement, la somme des coûts d'investissement du renforcement et des coûts d'investissement des autres renforcements validés pendant l'année calendaire par la Commission de régulation de l'énergie en application de la présente section et mis à la charge de ce gestionnaire de réseau de distribution est inférieure à 2 % des recettes annuelles des tarifs d'utilisation du réseau de distribution sur la concession ou sur la zone de desserte si le réseau public de distribution n'est pas concédé en application de l'article L. 432-6 . La Commission de régulation de l'énergie peut demander aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel d'étudier le ratio technico-économique d'un projet de renforcement alternatif. Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel concernés par le projet de renforcement transmettent à la Commission de régulation de l'énergie une proposition de date de démarrage pour la réalisation des investissements correspondants. La Commission de régulation de l'énergie peut s'opposer à cette proposition, dans un délai de trois mois suivant sa réception, si elle estime que la date de démarrage peut être retardée ou que l'évolution des besoins justifie l'étude d'un projet de renforcement alternatif. Aucune dépense ne peut être engagée par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel avant l'expiration de ce délai. Les coûts du renforcement non supportés par le porteur du projet d'installation de production de biogaz ou des tiers sont mis à la charge du ou des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel réalisant les investissements et sont couverts par les tarifs d'utilisation de leurs réseaux respectifs.

D453-24

LEGIARTI000042997506

LEGIARTI000038706095

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000038706091&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 453-23</a>, le gestionnaire du réseau peut soumettre pour validation à la Commission de régulation de l'énergie un programme d'investissement pour un projet de renforcement présentant un ratio technico-économique supérieur au plafond si le porteur du projet d'installation de production de biogaz ou des tiers supportent une partie des coûts du renforcement et que le ratio technico-économique modifié, défini comme le quotient des montants d'investissements du projet de renforcement diminués de la part supportée par le porteur de projet ou des tiers par la somme des capacités de production de biogaz des projets d'installations qu'il permettrait de raccorder, et, le cas échéant, du potentiel de méthanisation sur une zone géographique adéquate qu'il permettrait de raccorder, pondérés par la probabilité de leur réalisation, est inférieur au plafond. <br/><br/>Avant de valider le programme d'investissement, la Commission de régulation de l'énergie vérifie que le projet de renforcement respecte les conditions suivantes : <br/><br/>1° Le ratio technico-économique modifié du projet de renforcement est inférieur au plafond ; <br/><br/>2° Pour chaque gestionnaire de réseau de transport concerné par le programme d'investissement, la somme des coûts d'investissement du renforcement et des coûts d'investissement des autres renforcements validés pendant l'année calendaire par la Commission de régulation de l'énergie en application de la présente section et mis à la charge de ce gestionnaire de réseau de transport est inférieure à 2 % des recettes annuelles des tarifs d'utilisation du réseau de transport de ce gestionnaire ; <br/><br/>3° Pour chaque gestionnaire de réseau de distribution concerné par le programme d'investissement, la somme des coûts d'investissement du renforcement et des coûts d'investissement des autres renforcements validés pendant l'année calendaire par la Commission de régulation de l'énergie en application de la présente section et mis à la charge de ce gestionnaire de réseau de distribution est inférieure à 2 % des recettes annuelles des tarifs d'utilisation du réseau de distribution sur la concession ou sur la zone de desserte si le réseau public de distribution n'est pas concédé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986903&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 432-6</a>. <br/><br/>La Commission de régulation de l'énergie peut demander aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel d'étudier le ratio technico-économique d'un projet de renforcement alternatif. <br/><br/>Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel concernés par le projet de renforcement transmettent à la Commission de régulation de l'énergie une proposition de date de démarrage pour la réalisation des investissements correspondants. La Commission de régulation de l'énergie peut s'opposer à cette proposition, dans un délai de trois mois suivant sa réception, si elle estime que la date de démarrage peut être retardée ou que l'évolution des besoins justifie l'étude d'un projet de renforcement alternatif. Aucune dépense ne peut être engagée par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel avant l'expiration de ce délai. <br/><br/>Les coûts du renforcement non supportés par le porteur du projet d'installation de production de biogaz ou des tiers sont mis à la charge du ou des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel réalisant les investissements et sont couverts par les tarifs d'utilisation de leurs réseaux respectifs.</p>

LEGIARTI000038706095

IG-20231129

LEGIARTI000042997506

LEGI

LEGISCTA000038706083

Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz

LEGISCTA000038706083

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS &gt; Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations &gt; Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz

Code de l'énergie, art. D453-25

Code de l'énergie

Lorsque la capacité d'un ouvrage non constitutif d'un renforcement, réalisé par un gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel pour raccorder une installation de production de biogaz à son réseau, est supérieure à la capacité dont cette installation a besoin, la Commission de régulation de l'énergie peut autoriser le gestionnaire de ce réseau à supporter la quote-part des coûts de cet ouvrage correspondant à la capacité non-utilisée pour le raccordement de l'installation de production de biogaz. Un utilisateur de la capacité restante de l'ouvrage rembourse au gestionnaire de réseau la quote-part des coûts de l'ouvrage correspondant à la capacité dont il a besoin.

D453-25

LEGIARTI000038706097

LEGIARTI000038706097

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque la capacité d'un ouvrage non constitutif d'un renforcement, réalisé par un gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel pour raccorder une installation de production de biogaz à son réseau, est supérieure à la capacité dont cette installation a besoin, la Commission de régulation de l'énergie peut autoriser le gestionnaire de ce réseau à supporter la quote-part des coûts de cet ouvrage correspondant à la capacité non-utilisée pour le raccordement de l'installation de production de biogaz. Un utilisateur de la capacité restante de l'ouvrage rembourse au gestionnaire de réseau la quote-part des coûts de l'ouvrage correspondant à la capacité dont il a besoin.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038706097

LEGI

LEGISCTA000038706083

Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz

LEGISCTA000038706083

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS &gt; Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations &gt; Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz

Code de l'énergie, art. D453-26

Code de l'énergie

Une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut bénéficier de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 453-1 lorsque le montant total des coûts estimés pour le raccordement de cette station au réseau de transport de gaz naturel et pour la compression du gaz naturel nécessaire au ravitaillement des véhicules est inférieur au montant total de ces mêmes coûts estimés pour un raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel situé à proximité. Les éléments techniques, commerciaux et financiers permettant de justifier la dérogation sont notifiés par l'exploitant de la station de ravitaillement à la Commission de régulation de l'énergie. Cette station de ravitaillement peut se raccorder au réseau de transport de gaz naturel sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de trois mois à compter de cette notification. Les coûts de compression du gaz naturel mentionnés au premier alinéa correspondent aux coûts actualisés d'investissement et d'exploitation des équipements de compression nécessaires au ravitaillement des véhicules, estimés sur une période de vingt ans.

D453-26

LEGIARTI000042048030

LEGIARTI000042048030

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut bénéficier de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 453-1 lorsque le montant total des coûts estimés pour le raccordement de cette station au réseau de transport de gaz naturel et pour la compression du gaz naturel nécessaire au ravitaillement des véhicules est inférieur au montant total de ces mêmes coûts estimés pour un raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel situé à proximité.<br/><br/> Les éléments techniques, commerciaux et financiers permettant de justifier la dérogation sont notifiés par l'exploitant de la station de ravitaillement à la Commission de régulation de l'énergie. Cette station de ravitaillement peut se raccorder au réseau de transport de gaz naturel sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de trois mois à compter de cette notification.<br/><br/> Les coûts de compression du gaz naturel mentionnés au premier alinéa correspondent aux coûts actualisés d'investissement et d'exploitation des équipements de compression nécessaires au ravitaillement des véhicules, estimés sur une période de vingt ans.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042048030

LEGI

LEGISCTA000042048028

Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel

LEGISCTA000042048028

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS &gt; Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations &gt; Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel

Code de l'énergie, art. D461-1

Code de l'énergie

I. - Une entreprise peut bénéficier, pour certains de ses sites, des conditions particulières prévues au premier alinéa de l'article L. 461-1 , si cette entreprise et chacun des sites concernés répondent, pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande, à l'ensemble des conditions suivantes : 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise et la valeur ajoutée de l'entreprise, telle que définie à l' article 1586 sexies du Code général des impôts , est supérieur à 4 kWh par euro de valeur ajoutée. Si la valeur ajoutée de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro ; 2° L'activité du site est reconnue comme exposée à la concurrence internationale si elle figure sur la liste établie par la Commission européenne dans sa décision n° 2010/2/ UE du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone ; 3° La structure de la consommation du gaz doit être telle que le volume de la consommation du site du 1er avril au 31 octobre est supérieur à 30 % du volume de la consommation de ce même site sur l'année civile. II. - Une entreprise peut, pour certains de ses sites, des conditions particulières prévues au second alinéa de l'article L. 461-1, si l'entreprise et chacun des sites concernés répondent, pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande de bénéfice de conditions particulières, à l'ensemble des conditions suivantes : 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise et la valeur ajoutée de l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 4 kWh par euro de valeur ajoutée. Si la valeur ajoutée de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro ; 2° Plus de la moitié de la production de produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 est destinée à être fournie par canalisation à une ou plusieurs entreprises, qui satisfont à l'ensemble des critères du I du présent article. Cette proportion de produits intermédiaires est mesurée en volume sur la somme des produits intermédiaires. III. - Pour l'application du présent article, l'entreprise est identifiée par son numéro de SIREN et l'activité du site par le code NACE associé au numéro de SIRET.

D461-1

LEGIARTI000031749583

LEGIARTI000031749583

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. - Une entreprise peut bénéficier, pour certains de ses sites, des conditions particulières prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027718623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L461-1 (V)'>L. 461-1</a>, si cette entreprise et chacun des sites concernés répondent, pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande, à l'ensemble des conditions suivantes : </p><p>1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise et la valeur ajoutée de l'entreprise, telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (M)'>article 1586 sexies du Code général des impôts</a>, est supérieur à 4 kWh par euro de valeur ajoutée. Si la valeur ajoutée de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro ;</p><p> 2° L'activité du site est reconnue comme exposée à la concurrence internationale si elle figure sur la liste établie par la Commission européenne dans sa décision n° 2010/2/ UE du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone ;</p><p> 3° La structure de la consommation du gaz doit être telle que le volume de la consommation du site du 1er avril au 31 octobre est supérieur à 30 % du volume de la consommation de ce même site sur l'année civile. </p><p>II. - Une entreprise peut, pour certains de ses sites, des conditions particulières prévues au second alinéa de l'article L. 461-1, si l'entreprise et chacun des sites concernés répondent, pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande de bénéfice de conditions particulières, à l'ensemble des conditions suivantes : </p><p>1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise et la valeur ajoutée de l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 4 kWh par euro de valeur ajoutée. Si la valeur ajoutée de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro ; </p><p>2° Plus de la moitié de la production de produits intermédiaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D461-3 (V)'>D. 461-3</a> est destinée à être fournie par canalisation à une ou plusieurs entreprises, qui satisfont à l'ensemble des critères du I du présent article. Cette proportion de produits intermédiaires est mesurée en volume sur la somme des produits intermédiaires. </p><p>III. - Pour l'application du présent article, l'entreprise est identifiée par son numéro de SIREN et l'activité du site par le code NACE associé au numéro de SIRET.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031749583

LEGI

LEGISCTA000031749581

Chapitre unique

LEGISCTA000031749581

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS &gt; Chapitre unique

Code de l'énergie, art. D461-2

Code de l'énergie

Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 sont : 1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré dans l'attestation prévue par l' article 2 du décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l' article 266 quinquies du code des douanes ; 2° Le débit journalier moyen du site. Dans le cas d'une demande d'éligibilité effectuée par un site producteur de produits intermédiaires éligible au titre du II de l'article D. 461-1 , le débit journalier moyen de ce site est multiplié par la proportion de produits intermédiaires définie au II de l'article D. 461-1.

D461-2

LEGIARTI000031749585

LEGIARTI000031749585

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux conditions particulières prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027718623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L461-1 (V)'>L. 461-1 </a>sont : </p><p>1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré dans l'attestation prévue par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019124016&idArticle=JORFARTI000019124020&categorieLien=cid' title='Décret n°2008-676 du 2 juillet 2008 - art. 2 (V)'>article 2 du décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 </a>fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 266 quinquies (V)'>article 266 quinquies du code des douanes </a>; </p><p>2° Le débit journalier moyen du site. Dans le cas d'une demande d'éligibilité effectuée par un site producteur de produits intermédiaires éligible au titre du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D461-1 (V)'>D. 461-1</a>, le débit journalier moyen de ce site est multiplié par la proportion de produits intermédiaires définie au II de l'article D. 461-1.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031749585

LEGI

LEGISCTA000031749581

Chapitre unique

LEGISCTA000031749581

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS &gt; Chapitre unique

Code de l'énergie, art. D461-3

Code de l'énergie

Les produits intermédiaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 461-1 sont la vapeur, l'hydrogène et le monoxyde de carbone (CO).

D461-3

LEGIARTI000031749587

LEGIARTI000031749587

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les produits intermédiaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027718623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L461-1 (V)'>L. 461-1</a> sont la vapeur, l'hydrogène et le monoxyde de carbone (CO).</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031749587

LEGI

LEGISCTA000031749581

Chapitre unique

LEGISCTA000031749581

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS &gt; Chapitre unique

Code de l'énergie, art. D461-4

Code de l'énergie

Toute entreprise demandant à bénéficier, pour certains de ses sites, des dispositions prévues par l'article L. 461-1 adresse par lettre recommandée, avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée comportant : 1° Sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France et ses statuts ainsi que la qualité du signataire du dossier ; 2° La dénomination, l'adresse et les points de livraison des sites de l'entreprise objets de la demande ainsi que le nom des réseaux auxquels ces sites sont raccordés ; 3° Les éléments démontrant que l'entreprise et les sites objets de la demande satisfont, pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande, à chacun des critères établis à l'article D. 461-1 ; 4° Les volumes et débits éligibles tels que définis à l'article D. 461-2 , calculés pour chacun sur la moyenne des deux valeurs les plus élevées disponibles sur les quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande. L'entreprise tient à la disposition du ministre chargé de l'énergie les justificatifs nécessaires à l'appréciation des éléments mentionnés aux 3° et 4° du présent article, notamment les comptes de résultats et les pièces comptables certifiées nécessaires à l'appréciation de la demande. Les informations transmises par l'entreprise sont tenues confidentielles.

D461-4

LEGIARTI000043529682

LEGIARTI000031749589

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 12 du décret n° 2021-632 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.

2.0

Article

<p></p><p>Toute entreprise demandant à bénéficier, pour certains de ses sites, des dispositions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027718623&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-1 </a>adresse par lettre recommandée, avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée comportant :</p><p>1° Sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France et ses statuts ainsi que la qualité du signataire du dossier ;</p><p>2° La dénomination, l'adresse et les points de livraison des sites de l'entreprise objets de la demande ainsi que le nom des réseaux auxquels ces sites sont raccordés ;</p><p>3° Les éléments démontrant que l'entreprise et les sites objets de la demande satisfont, pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande, à chacun des critères établis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749583&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 461-1 </a>;</p><p>4° Les volumes et débits éligibles tels que définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749585&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 461-2</a>, calculés pour chacun sur la moyenne des deux valeurs les plus élevées disponibles sur les quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande.</p><p>L'entreprise tient à la disposition du ministre chargé de l'énergie les justificatifs nécessaires à l'appréciation des éléments mentionnés aux 3° et 4° du présent article, notamment les comptes de résultats et les pièces comptables certifiées nécessaires à l'appréciation de la demande.</p><p>Les informations transmises par l'entreprise sont tenues confidentielles.</p><p></p>

LEGIARTI000031749589

IG-20231128

LEGIARTI000043529682

LEGI

LEGISCTA000031749581

Chapitre unique

LEGISCTA000031749581

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS &gt; Chapitre unique

<p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2021-632 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.</p>

Code de l'énergie, art. D461-5

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie établit et publie la liste des entreprises et de leurs sites éligibles au bénéfice des dispositions prévues par l'article L. 461-1 .

D461-5

LEGIARTI000031749591

LEGIARTI000031749591

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le ministre chargé de l'énergie établit et publie la liste des entreprises et de leurs sites éligibles au bénéfice des dispositions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027718623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L461-1 (V)'>L. 461-1</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031749591

LEGI

LEGISCTA000031749581

Chapitre unique

LEGISCTA000031749581

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS &gt; Chapitre unique

Code de l'énergie, art. D461-6

Code de l'énergie

L'inscription est effectuée après réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 461-4 et est effective pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception.

D461-6

LEGIARTI000031749593

LEGIARTI000031749593

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'inscription est effectuée après réception de la déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D461-4 (V)'>D. 461-4</a> et est effective pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031749593

LEGI

LEGISCTA000031749581

Chapitre unique

LEGISCTA000031749581

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS &gt; Chapitre unique

Code de l'énergie, art. D461-7

Code de l'énergie

Le refus d'inscription est notifié au demandeur si la déclaration mentionnée à l'article D. 461-4 est incomplète ou si les critères d'éligibilité prévus à l'article D. 461-1 ne sont pas remplis. Toute modification substantielle, qui conduirait à ne plus remplir chacun des critères établis à l'article D. 461-1 pendant deux ans au cours des quatre dernières années civiles, doit faire l'objet d'une déclaration de l'entreprise au ministre chargé de l'énergie et entraîne le retrait de la liste des entreprises et de leurs sites éligibles si les critères d'éligibilité ne sont plus remplis.

D461-7

LEGIARTI000031749595

LEGIARTI000031749595

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le refus d'inscription est notifié au demandeur si la déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D461-4 (V)'>D. 461-4 </a>est incomplète ou si les critères d'éligibilité prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D461-1 (V)'>D. 461-1</a> ne sont pas remplis. Toute modification substantielle, qui conduirait à ne plus remplir chacun des critères établis à l'article D. 461-1 pendant deux ans au cours des quatre dernières années civiles, doit faire l'objet d'une déclaration de l'entreprise au ministre chargé de l'énergie et entraîne le retrait de la liste des entreprises et de leurs sites éligibles si les critères d'éligibilité ne sont plus remplis.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031749595

LEGI

LEGISCTA000031749581

Chapitre unique

LEGISCTA000031749581

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS &gt; Chapitre unique

Code de l'énergie, art. D461-8

Code de l'énergie

Toute fausse déclaration entraîne le retrait de l'entreprise et de ses sites de la liste mentionnée à l'article D. 461-5 .

D461-8

LEGIARTI000031749597

LEGIARTI000031749597

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute fausse déclaration entraîne le retrait de l'entreprise et de ses sites de la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D461-5 (V)'>D. 461-5</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031749597

LEGI

LEGISCTA000031749581

Chapitre unique

LEGISCTA000031749581

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS &gt; Chapitre unique

Code de l'énergie, art. D461-9

Code de l'énergie

A l'issue de la période de validité de la déclaration de quatre ans prévue à l'article D. 461-6 , toute entreprise ayant été inscrite sur la liste mentionnée à l'article D. 461-5 adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que les sites ayant bénéficié des conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 ont respecté les critères énoncés à l'article D. 461-1 pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la fin de la période de validité de l'attestation.

D461-9

LEGIARTI000031749599

LEGIARTI000031749599

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A l'issue de la période de validité de la déclaration de quatre ans prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D461-6 (V)'>D. 461-6</a>, toute entreprise ayant été inscrite sur la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D461-5 (V)'>D. 461-5 </a>adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que les sites ayant bénéficié des conditions particulières prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027718623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L461-1 (V)'>L. 461-1</a> ont respecté les critères énoncés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D461-1 (V)'>D. 461-1 </a>pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la fin de la période de validité de l'attestation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031749599

LEGI

LEGISCTA000031749581

Chapitre unique

LEGISCTA000031749581

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS &gt; Chapitre unique

Code de l'énergie, art. D461-10

Code de l'énergie

Un site d'une entreprise peut bénéficier des conditions particulières prévues à l'article L. 461-3 s'il répond, pendant au moins deux ans au cours des quatre années civiles qui précèdent la date de la demande, à l'ensemble des conditions suivantes : 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il consomme et sa valeur ajoutée, telle que définie à l' article 1586 sexies du code général des impôts , est supérieur à 4 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ; 2° Il exerce une activité industrielle appartenant à un secteur dont l'intensité des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, est supérieure à 4 % ; 3° Il consomme annuellement une quantité de gaz naturel supérieure à 100 gigawattheures ; 4° La structure de sa consommation de gaz naturel est telle que le rapport entre sa consommation du 1er avril au 31 octobre et sa consommation sur l'ensemble de l'année civile est supérieure à des niveaux fixés par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie. Si le site de consommation est approvisionné par canalisation en produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 provenant d'un autre site de consommation, la consommation en gaz naturel du site est augmentée de la consommation de gaz naturel nécessaire à la production de ces produits intermédiaires. L'équivalent de consommation de gaz naturel correspondant à la consommation des produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.

D461-10

LEGIARTI000033370597

LEGIARTI000033370597

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><div align='left'>Un site d'une entreprise peut bénéficier des conditions particulières prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055134&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-3 </a>s'il répond, pendant au moins deux ans au cours des quatre années civiles qui précèdent la date de la demande, à l'ensemble des conditions suivantes : <p></p><p>1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il consomme et sa valeur ajoutée, telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576734&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1586 sexies du code général des impôts</a>, est supérieur à 4 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ; </p><p>2° Il exerce une activité industrielle appartenant à un secteur dont l'intensité des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, est supérieure à 4 % ; </p><p>3° Il consomme annuellement une quantité de gaz naturel supérieure à 100 gigawattheures ; </p><p>4° La structure de sa consommation de gaz naturel est telle que le rapport entre sa consommation du 1er avril au 31 octobre et sa consommation sur l'ensemble de l'année civile est supérieure à des niveaux fixés par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie. </p><p>Si le site de consommation est approvisionné par canalisation en produits intermédiaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749587&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 461-3</a> provenant d'un autre site de consommation, la consommation en gaz naturel du site est augmentée de la consommation de gaz naturel nécessaire à la production de ces produits intermédiaires. L'équivalent de consommation de gaz naturel correspondant à la consommation des produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.</p><p></p></div><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000033370597

LEGI

LEGISCTA000031749581

Chapitre unique

LEGISCTA000031749581

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS &gt; Chapitre unique

Code de l'énergie, art. D461-11

Code de l'énergie

Un site d'une entreprise dont l'activité principale consiste à produire des produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 peut bénéficier des conditions particulières prévues au premier alinéa de l'article L. 461-3 s'il répond, pendant au moins deux ans au cours des quatre années civiles qui précèdent la date de la demande, à l'ensemble des conditions suivantes : 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il consomme et sa valeur ajoutée, telle que définie à l' article 1586 sexies du code général des impôts , est supérieur à 4 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ; 2° Il fournit plus de la moitié de sa production de produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 par canalisation à des sites qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnés à l'article D. 461-10 . Cette proportion est mesurée en volume dans les conditions normales de température et de pression.

D461-11

LEGIARTI000033370599

LEGIARTI000033370599

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><div align='left'>Un site d'une entreprise dont l'activité principale consiste à produire des produits intermédiaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749587&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 461-3 </a>peut bénéficier des conditions particulières prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055134&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-3 </a>s'il répond, pendant au moins deux ans au cours des quatre années civiles qui précèdent la date de la demande, à l'ensemble des conditions suivantes : <p></p><p>1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il consomme et sa valeur ajoutée, telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576734&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1586 sexies du code général des impôts</a>, est supérieur à 4 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ; </p><p>2° Il fournit plus de la moitié de sa production de produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 par canalisation à des sites qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033370597&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 461-10</a>. Cette proportion est mesurée en volume dans les conditions normales de température et de pression.</p><p></p></div><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000033370599

LEGI

LEGISCTA000031749581

Chapitre unique

LEGISCTA000031749581

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS &gt; Chapitre unique

Code de l'énergie, art. D461-12

Code de l'énergie

Pour l'application des 1° des articles D. 461-10 et D. 461-11, si le site ne réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l' article 1586 sexies du code général des impôts , la valeur ajoutée qu'il produit est établie à partir de sa comptabilité analytique. S'il ne réalise pas de chiffre d'affaires et ne tient pas de comptabilité analytique, le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise est comparé à la valeur ajoutée de l'entreprise. Si la valeur ajoutée du site ou de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro.

D461-12

LEGIARTI000033370601

LEGIARTI000033370601

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Pour l'application des 1° des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033370597&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 461-10</a> et D. 461-11, si le site ne réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576734&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1586 sexies du code général des impôts</a>, la valeur ajoutée qu'il produit est établie à partir de sa comptabilité analytique. S'il ne réalise pas de chiffre d'affaires et ne tient pas de comptabilité analytique, le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise est comparé à la valeur ajoutée de l'entreprise. Si la valeur ajoutée du site ou de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000033370601

LEGI

LEGISCTA000031749581

Chapitre unique

LEGISCTA000031749581

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS &gt; Chapitre unique

Code de l'énergie, art. D461-13

Code de l'énergie

Pour faire bénéficier un de ses sites des conditions particulières prévues à l'article L. 461-3 , l'entreprise établit annuellement une attestation dont le modèle est approuvé par le ministre chargé de l'énergie et qui permet de justifier que le site concerné remplit les conditions prévues aux articles D. 461-10 et D. 461-11. Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation du site concerné. Elle est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie en est transmise au ministre chargé de l'énergie. A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant la transmission de l'attestation, le site peut bénéficier des conditions particulières prévues à l'article L. 461-3. La décision d'opposition est motivée ; elle est notifiée à l'entreprise, au site concerné et au gestionnaire du réseau concerné, qui procède s'il y a lieu à la régularisation du tarif d'utilisation du réseau acquitté. Copie de chaque attestation est conservée pendant une durée de six ans à compter de la date de clôture de l'exercice durant lequel elle a été établie. Ces copies sont produites à toute réquisition des agents habilités du ministère chargé de l'énergie, ainsi que les éléments permettant de justifier que les conditions mentionnées aux articles D. 461-10 et D. 461-11 sont remplies.

D461-13

LEGIARTI000033370603

LEGIARTI000033370603

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><div align='left'>Pour faire bénéficier un de ses sites des conditions particulières prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055134&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-3</a>, l'entreprise établit annuellement une attestation dont le modèle est approuvé par le ministre chargé de l'énergie et qui permet de justifier que le site concerné remplit les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033370597&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 461-10</a> et D. 461-11. <p></p><p>Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation du site concerné. Elle est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie en est transmise au ministre chargé de l'énergie. </p><p>A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant la transmission de l'attestation, le site peut bénéficier des conditions particulières prévues à l'article L. 461-3. </p><p>La décision d'opposition est motivée ; elle est notifiée à l'entreprise, au site concerné et au gestionnaire du réseau concerné, qui procède s'il y a lieu à la régularisation du tarif d'utilisation du réseau acquitté. </p><p>Copie de chaque attestation est conservée pendant une durée de six ans à compter de la date de clôture de l'exercice durant lequel elle a été établie. Ces copies sont produites à toute réquisition des agents habilités du ministère chargé de l'énergie, ainsi que les éléments permettant de justifier que les conditions mentionnées aux articles D. 461-10 et D. 461-11 sont remplies.</p><p></p></div><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000033370603

LEGI

LEGISCTA000031749581

Chapitre unique

LEGISCTA000031749581

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS &gt; Chapitre unique

Code de l'énergie, art. D461-14

Code de l'énergie

Une entreprise qui souhaite faire bénéficier un de ses sites des conditions particulières prévues à l'article L. 461-3 transmet sa demande au gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel le site est raccordé, accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 461-13 . Les modalités de cette demande sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.

D461-14

LEGIARTI000033370605

LEGIARTI000033370605

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><div align='left'>Une entreprise qui souhaite faire bénéficier un de ses sites des conditions particulières prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055134&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-3 </a>transmet sa demande au gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel le site est raccordé, accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033370603&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 461-13</a>. <p></p><p>Les modalités de cette demande sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.<br/></p></div><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000033370605

LEGI

LEGISCTA000031749581

Chapitre unique

LEGISCTA000031749581

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS &gt; Chapitre unique

Code de l'énergie, art. D511-1

Code de l'énergie

Les actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau, pris en application de l'article L. 511-1 du présent code, du III de l'article L. 212-1 et du premier alinéa de l'article L. 212-3 du code de l'environnement, sont pris après la réalisation d'un bilan énergétique évaluant les conséquences au regard des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz contribuant au renforcement de l'effet de serre et de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable.

D511-1

LEGIARTI000031749607

LEGIARTI000031749607

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau, pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L511-1 (V)'>L. 511-1</a> du présent code, du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L212-1 (M)'>L. 212-1 </a>et du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L212-3 (M)'>L. 212-3 </a>du code de l'environnement, sont pris après la réalisation d'un bilan énergétique évaluant les conséquences au regard des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz contribuant au renforcement de l'effet de serre et de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031749607

LEGI

LEGISCTA000031749605

Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique

LEGISCTA000031749605

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE &gt; TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES &gt; Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique

Code de l'énergie, art. R511-2

Code de l'énergie

Le portail national de l'hydroélectricité visé à l' article L. 511-14 du code de l'énergie est consultable sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, qui le met régulièrement à jour sur la base des informations qui lui sont transmises en application du second alinéa du présent article. Lorsque les régions, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou les communes choisissent de transmettre par voie électronique le lien d'accès vers la dernière version à jour des actes mentionnés au II de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, la transmission s'effectue au moyen d'un point d'accès référencé au sein du portail national de l'hydroélectricité.

R511-2

LEGIARTI000045974182

LEGIARTI000045974182

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le portail national de l'hydroélectricité visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043966241&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 511-14 du code de l'énergie</a> est consultable sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, qui le met régulièrement à jour sur la base des informations qui lui sont transmises en application du second alinéa du présent article.</p><p></p><p> Lorsque les régions, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou les communes choisissent de transmettre par voie électronique le lien d'accès vers la dernière version à jour des actes mentionnés au II de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, la transmission s'effectue au moyen d'un point d'accès référencé au sein du portail national de l'hydroélectricité.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045974182

LEGI

LEGISCTA000031749605

Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique

LEGISCTA000031749605

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE &gt; TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES &gt; Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique

Code de l'énergie, art. R513-1

Code de l'énergie

Par dérogation aux dispositions des articles R. 2122-4 , R. 2122-5 , R. 2122-14 et R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et sous réserve des dispositions des articles R. 4316-1 à R. 4316-10-1 du code des transports, les demandes de titre d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée n'excède pas le terme normal de la concession sont adressées au concessionnaire, qui les instruit conformément aux dispositions des articles L. 2122-1 à L. 2122-4 ainsi que des articles R. 2122-2 , R. 2122-3 , R. 2122-6 et R. 2122-13 à R. 2122-17 du code général de la propriété des personnes publiques et dans les conditions prévues au présent article. Le titre d'occupation est délivré par le concessionnaire après accord du préfet. Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la transmission au préfet du projet de titre d'occupation par le concessionnaire vaut accord du préfet. En cas de refus d'une autorisation par le concessionnaire, la décision définitive est prise par le préfet. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques , les conditions financières de l'occupation du domaine public hydroélectrique concédé sont fixées par le concessionnaire. Lorsque le titre d'occupation est constitutif de droits réels, ses conditions financières sont soumises à l'accord du directeur départemental des finances publiques. Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la transmission au directeur départemental des finances publiques du projet de titre d'occupation vaut accord. Le titre précise, le cas échéant, les conditions ou les servitudes auxquelles l'occupation est soumise pour garantir sa compatibilité avec l'exploitation de la concession. Lorsque la demande de titre d'occupation concerne un immeuble faisant l'objet d'une superposition d'affectations, le concessionnaire consulte les autres affectataires du domaine public. Le concessionnaire peut déléguer la délivrance des titres d'occupation dont la durée n'excède pas le terme normal de la concession, par voie de convention, à l'un des autres affectataires du domaine public, sous réserve de l'accord du préfet. Dans ce cas, la convention de délégation prévoit les modalités de consultation de l'autorité concédante, l'avis conforme du concessionnaire ainsi que les modalités de répartition des redevances d'occupation entre les deux gestionnaires.

R513-1

LEGIARTI000042232726

LEGIARTI000042232133

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 16 du décret n° 2020-1027 du 11 août 2020.

1.0

Article

<p>Par dérogation aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884831&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884833&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884859&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884861&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-15 </a>du code général de la propriété des personnes publiques, et sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R4316-1 (V)'>R. 4316-1 à R. 4316-10-1 </a>du code des transports, les demandes de titre d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée n'excède pas le terme normal de la concession sont adressées au concessionnaire, qui les instruit conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)'>L. 2122-1 à L. 2122-4 </a>ainsi que des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884827&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884829&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884835&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-13 (V)'>R. 2122-13 à R. 2122-17</a> du code général de la propriété des personnes publiques et dans les conditions prévues au présent article. </p><p>Le titre d'occupation est délivré par le concessionnaire après accord du préfet. Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la transmission au préfet du projet de titre d'occupation par le concessionnaire vaut accord du préfet. En cas de refus d'une autorisation par le concessionnaire, la décision définitive est prise par le préfet. </p><p>Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885223&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques</a>, les conditions financières de l'occupation du domaine public hydroélectrique concédé sont fixées par le concessionnaire. </p><p>Lorsque le titre d'occupation est constitutif de droits réels, ses conditions financières sont soumises à l'accord du directeur départemental des finances publiques. Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la transmission au directeur départemental des finances publiques du projet de titre d'occupation vaut accord. Le titre précise, le cas échéant, les conditions ou les servitudes auxquelles l'occupation est soumise pour garantir sa compatibilité avec l'exploitation de la concession. </p><p>Lorsque la demande de titre d'occupation concerne un immeuble faisant l'objet d'une superposition d'affectations, le concessionnaire consulte les autres affectataires du domaine public. </p><p>Le concessionnaire peut déléguer la délivrance des titres d'occupation dont la durée n'excède pas le terme normal de la concession, par voie de convention, à l'un des autres affectataires du domaine public, sous réserve de l'accord du préfet. Dans ce cas, la convention de délégation prévoit les modalités de consultation de l'autorité concédante, l'avis conforme du concessionnaire ainsi que les modalités de répartition des redevances d'occupation entre les deux gestionnaires.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042232726

LEGI

LEGISCTA000042232131

Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé

LEGISCTA000042232131

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE &gt; TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES &gt; Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 16 du décret n° 2020-1027 du 11 août 2020.</p>

Code de l'énergie, art. R513-2

Code de l'énergie

Les titres d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée excède le terme normal de la concession comportent une clause de substitution au profit de l'Etat.

R513-2

LEGIARTI000042232731

LEGIARTI000042232135

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 16 du décret n° 2020-1027 du 11 août 2020.

1.0

Article

<p>Les titres d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée excède le terme normal de la concession comportent une clause de substitution au profit de l'Etat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042232731

LEGI

LEGISCTA000042232131

Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé

LEGISCTA000042232131

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE &gt; TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES &gt; Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 16 du décret n° 2020-1027 du 11 août 2020.</p>

Code de l'énergie, art. R521-1

Code de l'énergie

L'octroi d'une concession relève de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages. Lorsque ces ouvrages sont situés dans plusieurs départements, le préfet du département dans lequel est installée l'usine de production d'électricité dont la puissance maximale brute est la plus élevée est chargé de coordonner la procédure d'octroi. Par dérogation, un arrêté du Premier ministre peut désigner un préfet coordonnateur distinct de celui du département dans lequel est installée la principale usine de production d'électricité. Pour l'application du présent chapitre, le terme " préfet " désigne indifféremment le préfet du département où sont situés les ouvrages, le préfet du département dans lequel est installée l'usine de production d'électricité dont la puissance maximale brute est la plus élevée ou le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre. Lorsque la puissance maximale brute des aménagements est égale ou supérieure à 100 mégawatts, la compétence relève du ministre chargé de l'énergie. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 521-49 , le préfet est compétent pour prendre l'ensemble des actes de gestion du domaine public hydroélectrique concédé, autoriser les travaux relatifs à la concession et approuver le règlement d'eau. Lorsqu'ils intéressent plusieurs départements, ces actes sont pris conjointement par les préfets concernés, sur proposition du préfet coordonnateur mentionné au premier alinéa.

R521-1

LEGIARTI000032484426

LEGIARTI000031749621

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'octroi d'une concession relève de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages. Lorsque ces ouvrages sont situés dans plusieurs départements, le préfet du département dans lequel est installée l'usine de production d'électricité dont la puissance maximale brute est la plus élevée est chargé de coordonner la procédure d'octroi. </p><p></p><p>Par dérogation, un arrêté du Premier ministre peut désigner un préfet coordonnateur distinct de celui du département dans lequel est installée la principale usine de production d'électricité. </p><p></p><p>Pour l'application du présent chapitre, le terme " préfet " désigne indifféremment le préfet du département où sont situés les ouvrages, le préfet du département dans lequel est installée l'usine de production d'électricité dont la puissance maximale brute est la plus élevée ou le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre. </p><p></p><p>Lorsque la puissance maximale brute des aménagements est égale ou supérieure à 100 mégawatts, la compétence relève du ministre chargé de l'énergie. </p><p></p><p>Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032484606&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R521-49 (V)'>R. 521-49</a>, le préfet est compétent pour prendre l'ensemble des actes de gestion du domaine public hydroélectrique concédé, autoriser les travaux relatifs à la concession et approuver le règlement d'eau. Lorsqu'ils intéressent plusieurs départements, ces actes sont pris conjointement par les préfets concernés, sur proposition du préfet coordonnateur mentionné au premier alinéa.</p>

LEGIARTI000031749621

MD-20240524_191459_137_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032484426

LEGI

LEGISCTA000031749615

Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions

LEGISCTA000031749615

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE &gt; TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES &gt; Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions

Code de l'énergie, art. R521-2

Code de l'énergie

La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée lorsque l'autorité administrative compétente procède à la publication de l'avis de concession prévu par l'article R. 3122-1 du code de la commande publique en vue : 1° D'instaurer une concession sur un nouveau secteur géographique ; 2° De procéder au renouvellement d'une concession conformément à l'article L. 521-16 et à la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre, le cas échéant sur un périmètre différent englobant tout ou partie de la concession initiale. Par exception à l'article R. 311-12 , la procédure d'octroi de la concession d'énergie hydraulique prévue à la présente section peut tenir lieu de la procédure prévue à l'article L. 311-10 . Dans ce cas, lorsque l'autorité administrative compétente est le préfet, elle recueille l'avis préalable du ministre chargé de l'énergie.

R521-2

LEGIARTI000042233429

LEGIARTI000031749625

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée lorsque l'autorité administrative compétente procède à la publication de l'avis de concession prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-1 (V)'>R. 3122-1</a> du code de la commande publique en vue : </p><p>1° D'instaurer une concession sur un nouveau secteur géographique ; </p><p>2° De procéder au renouvellement d'une concession conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987250&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-16 </a>et à la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre, le cas échéant sur un périmètre différent englobant tout ou partie de la concession initiale. </p><p>Par exception à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748299&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-12</a>, la procédure d'octroi de la concession d'énergie hydraulique prévue à la présente section peut tenir lieu de la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-10</a>. Dans ce cas, lorsque l'autorité administrative compétente est le préfet, elle recueille l'avis préalable du ministre chargé de l'énergie.</p><p></p>

LEGIARTI000033055431

IG-20231129

LEGIARTI000042233429

LEGI

LEGISCTA000032484416

Sous-section 1 : Lancement de la procédure

LEGISCTA000031749619

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE &gt; TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES &gt; Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions &gt; Section 1 : L'octroi de la concession &gt; Sous-section 1 : Lancement de la procédure

Code de l'énergie, art. R521-3

Code de l'énergie

I. - Toute personne ou tout groupement de personnes y ayant intérêt peut demander à l'autorité administrative d'engager une procédure en vue d'instaurer une concession d'énergie hydraulique sur un nouveau secteur géographique, en lui adressant un dossier d'intention dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie et qui comporte notamment les indications et les pièces relatives à son identification, à ses capacités techniques et financières, à l'objet de l'entreprise, à la localisation de l'aménagement envisagé, aux principales caractéristiques de celui-ci, aux conditions de son raccordement aux réseaux électriques et aux principaux enjeux environnementaux identifiés sur le site concerné par l'aménagement. S'il estime que la conclusion d'un contrat en application de l'article L. 311-12 est nécessaire à la réalisation du projet, le pétitionnaire l'indique dans son dossier et produit tout élément tendant à le démontrer. II. - L'autorité administrative informe le pétitionnaire, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date de réception d'un dossier d'intention complet, de la suite qu'elle entend réserver à cette demande. Elle précise notamment, après avis du ministre chargé de l'énergie au cas où l'autorité administrative compétente est le préfet, s'il peut être recouru à la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 et si un contrat peut être conclu en application de l'article L. 311-12. A défaut de décision expresse de l'autorité administrative dans ce délai, la demande est réputée rejetée. III. - Lorsqu'elle décide d'engager une procédure en vue d'instaurer une concession, l'autorité administrative invite le pétitionnaire à compléter sa demande par : 1° Un rapport, dont le contenu doit être en relation avec l'importance de l'aménagement projeté et de son incidence sur l'environnement, comportant une analyse de l'état du site et de son environnement ainsi qu'une identification des impacts potentiels de l'aménagement projeté sur l'environnement et les usages du cours d'eau ; 2° Les plans sommaires des ouvrages projetés ; 3° Une indication sur la nécessité de recourir à une déclaration d'utilité publique ; 4° Une indication sur la durée sollicitée pour la concession. Lorsque des frais afférents à l'élaboration du dossier d'intention sont supportés par le pétitionnaire lui-même et que la procédure engagée en application de la sous-section 2 de la présente section conduit à la sélection d'un autre candidat, les frais correspondants, majorés de 10 %, sont remboursés au pétitionnaire par l'Etat dans un délai de six mois suivant sa désignation, après vérification par l'autorité administrative du montant des frais justifié par le pétitionnaire et validation de leur utilité pour l'attribution de la concession.

R521-3

LEGIARTI000033055422

LEGIARTI000031749627

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. - Toute personne ou tout groupement de personnes y ayant intérêt peut demander à l'autorité administrative d'engager une procédure en vue d'instaurer une concession d'énergie hydraulique sur un nouveau secteur géographique, en lui adressant un dossier d'intention dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie et qui comporte notamment les indications et les pièces relatives à son identification, à ses capacités techniques et financières, à l'objet de l'entreprise, à la localisation de l'aménagement envisagé, aux principales caractéristiques de celui-ci, aux conditions de son raccordement aux réseaux électriques et aux principaux enjeux environnementaux identifiés sur le site concerné par l'aménagement. S'il estime que la conclusion d'un contrat en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-12 </a>est nécessaire à la réalisation du projet, le pétitionnaire l'indique dans son dossier et produit tout élément tendant à le démontrer. </p><p>II. - L'autorité administrative informe le pétitionnaire, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date de réception d'un dossier d'intention complet, de la suite qu'elle entend réserver à cette demande. Elle précise notamment, après avis du ministre chargé de l'énergie au cas où l'autorité administrative compétente est le préfet, s'il peut être recouru à la procédure de mise en concurrence prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-10</a> et si un contrat peut être conclu en application de l'article L. 311-12. A défaut de décision expresse de l'autorité administrative dans ce délai, la demande est réputée rejetée. </p><p>III. - Lorsqu'elle décide d'engager une procédure en vue d'instaurer une concession, l'autorité administrative invite le pétitionnaire à compléter sa demande par : </p><p>1° Un rapport, dont le contenu doit être en relation avec l'importance de l'aménagement projeté et de son incidence sur l'environnement, comportant une analyse de l'état du site et de son environnement ainsi qu'une identification des impacts potentiels de l'aménagement projeté sur l'environnement et les usages du cours d'eau ; </p><p>2° Les plans sommaires des ouvrages projetés ; </p><p>3° Une indication sur la nécessité de recourir à une déclaration d'utilité publique ; </p><p>4° Une indication sur la durée sollicitée pour la concession. </p><p>Lorsque des frais afférents à l'élaboration du dossier d'intention sont supportés par le pétitionnaire lui-même et que la procédure engagée en application de la sous-section 2 de la présente section conduit à la sélection d'un autre candidat, les frais correspondants, majorés de 10 %, sont remboursés au pétitionnaire par l'Etat dans un délai de six mois suivant sa désignation, après vérification par l'autorité administrative du montant des frais justifié par le pétitionnaire et validation de leur utilité pour l'attribution de la concession.</p>

LEGIARTI000032484399

IG-20231124

LEGIARTI000033055422

LEGI

LEGISCTA000032484416

Sous-section 1 : Lancement de la procédure

LEGISCTA000031749619

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE &gt; TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES &gt; Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions &gt; Section 1 : L'octroi de la concession &gt; Sous-section 1 : Lancement de la procédure

Code de l'énergie, art. R521-4

Code de l'énergie

A la demande de l'autorité administrative, le préfet du département où se situent les ouvrages existants ou à édifier, ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur, élabore et rend public, après avoir procédé aux consultations et concertations appropriées, un document de synthèse destiné à informer le public et les candidats potentiels à l'octroi de la concession sur les différents enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans le périmètre du projet. Les contributions recueillies et ayant servi à l'élaboration de ce document y sont annexées.

R521-4

LEGIARTI000032484392

LEGIARTI000031749629

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

A la demande de l'autorité administrative, le préfet du département où se situent les ouvrages existants ou à édifier, ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur, élabore et rend public, après avoir procédé aux consultations et concertations appropriées, un document de synthèse destiné à informer le public et les candidats potentiels à l'octroi de la concession sur les différents enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans le périmètre du projet. Les contributions recueillies et ayant servi à l'élaboration de ce document y sont annexées.<p></p>

LEGIARTI000031749629

IG-20231129

LEGIARTI000032484392

LEGI

LEGISCTA000032484416

Sous-section 1 : Lancement de la procédure

LEGISCTA000031749619

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE &gt; TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES &gt; Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions &gt; Section 1 : L'octroi de la concession &gt; Sous-section 1 : Lancement de la procédure

Code de l'énergie, art. R521-5

Code de l'énergie

Les dispositions de l'article R. 521-4 ne sont pas applicables si l'aménagement projeté est soumis aux dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de l'environnement relatifs à l'organisation du débat public.

R521-5

LEGIARTI000042233417

LEGIARTI000031749633

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749629&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 521-4 </a>ne sont pas applicables si l'aménagement projeté est soumis aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832870&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-8</a> et suivants du code de l'environnement relatifs à l'organisation du débat public.</p><p></p>

LEGIARTI000032484382

IG-20231124

LEGIARTI000042233417

LEGI

LEGISCTA000032484416

Sous-section 1 : Lancement de la procédure

LEGISCTA000031749619

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE &gt; TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES &gt; Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions &gt; Section 1 : L'octroi de la concession &gt; Sous-section 1 : Lancement de la procédure

Code de l'énergie, art. R521-6

Code de l'énergie

L'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est précédé d'une publicité et d'une mise en concurrence selon les modalités prévues par la troisième partie du code de la commande publique, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.

R521-6

LEGIARTI000037775760

LEGIARTI000031749637

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est précédé d'une publicité et d'une mise en concurrence selon les modalités prévues par la troisième partie du code de la commande publique, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.</p><p></p>

LEGIARTI000032484368

IG-20231128

LEGIARTI000037775760

LEGI

LEGISCTA000032484377

Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti

LEGISCTA000031749623

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE &gt; TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES &gt; Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions &gt; Section 1 : L'octroi de la concession &gt; Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti

Code de l'énergie, art. R521-7

Code de l'énergie

Les documents de la consultation mentionnés aux articles R. 3122-7 et R. 3122-8 du code de la commande publique comportent notamment : 1° Le règlement de la consultation, dont le contenu est précisé à l'article R. 521-8 du présent code ; 2° Un programme fonctionnel définissant les spécifications techniques et fonctionnelles de la concession, et comportant notamment : - la description du périmètre de la concession envisagée et, le cas échéant, des restrictions et contraintes qui s'imposent sur ce périmètre ; - les conditions et caractéristiques minimales, et les objectifs de performance de la concession envisagée, comportant notamment les principaux paramètres relatifs à la production, aux débits et niveaux d'eau, aux contraintes d'exploitation ou d'usage, le cas échéant les équipements ou ouvrages nouveaux qui devront être réalisés par le concessionnaire, et, s'il s'agit d'un renouvellement, les conditions dans lesquelles les équipements existants seront maintenus ou modifiés, le cas échéant le type d'équipement, d'ouvrage ou d'exploitation supplémentaires ou alternatifs, pouvant comprendre notamment la déconstruction, la modification, la reconstruction des ouvrages existants ; - le cas échéant en complément du dossier de fin de concession mentionné au 6°, et sous réserve d'information légalement protégée, les caractéristiques de la concession venant à expiration, comprenant la description des équipements existants ; 3° Un projet de cahier des charges, établi sur la base du modèle de cahier des charges des entreprises hydrauliques concédées, complété et adapté à la concession envisagée en fonction de ses caractéristiques ; 4° Un projet de règlement d'eau adapté aux caractéristiques de la concession envisagée ; 5° Le document de synthèse relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, lorsque l'autorité administrative en a demandé l'élaboration en application de l'article R. 521-4 ; 6° En cas de renouvellement, sous réserve de l'occultation des informations légalement protégées, le dossier de fin de concession, prévu à l'article R. 521-52 , de la concession venant à expiration ; 7° Tout autre document que l'autorité administrative estime utile au soutien de leur offre par les candidats.

R521-7

LEGIARTI000037775752

LEGIARTI000031749641

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Les documents de la consultation mentionnés aux articles R. 3122-7 et R. 3122-8 du code de la commande publique comportent notamment :</p><p></p><p></p><p>1° Le règlement de la consultation, dont le contenu est précisé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749643&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 521-8 </a> du présent code ;</p><p></p><p></p><p>2° Un programme fonctionnel définissant les spécifications techniques et fonctionnelles de la concession, et comportant notamment :</p><p></p><p></p><p>- la description du périmètre de la concession envisagée et, le cas échéant, des restrictions et contraintes qui s'imposent sur ce périmètre ;</p><p></p><p></p><p>- les conditions et caractéristiques minimales, et les objectifs de performance de la concession envisagée, comportant notamment les principaux paramètres relatifs à la production, aux débits et niveaux d'eau, aux contraintes d'exploitation ou d'usage, le cas échéant les équipements ou ouvrages nouveaux qui devront être réalisés par le concessionnaire, et, s'il s'agit d'un renouvellement, les conditions dans lesquelles les équipements existants seront maintenus ou modifiés, le cas échéant le type d'équipement, d'ouvrage ou d'exploitation supplémentaires ou alternatifs, pouvant comprendre notamment la déconstruction, la modification, la reconstruction des ouvrages existants ;</p><p></p><p></p><p>- le cas échéant en complément du dossier de fin de concession mentionné au 6°, et sous réserve d'information légalement protégée, les caractéristiques de la concession venant à expiration, comprenant la description des équipements existants ;</p><p></p><p></p><p>3° Un projet de cahier des charges, établi sur la base du modèle de cahier des charges des entreprises hydrauliques concédées, complété et adapté à la concession envisagée en fonction de ses caractéristiques ;</p><p></p><p></p><p>4° Un projet de règlement d'eau adapté aux caractéristiques de la concession envisagée ;</p><p></p><p></p><p>5° Le document de synthèse relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, lorsque l'autorité administrative en a demandé l'élaboration en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749629&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 521-4 </a>;</p><p></p><p></p><p>6° En cas de renouvellement, sous réserve de l'occultation des informations légalement protégées, le dossier de fin de concession, prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749753&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 521-52</a>, de la concession venant à expiration ;</p><p></p><p></p><p>7° Tout autre document que l'autorité administrative estime utile au soutien de leur offre par les candidats.</p><p></p>

LEGIARTI000032484357

IG-20231124

LEGIARTI000037775752

LEGI

LEGISCTA000032484377

Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti

LEGISCTA000031749623

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE &gt; TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES &gt; Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions &gt; Section 1 : L'octroi de la concession &gt; Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti

Code de l'énergie, art. R521-8

Code de l'énergie

I. - Le règlement de la consultation prévoit que la langue de la procédure d'octroi de la concession est la langue française et que tous les projets de contrat préparés par les candidats sont rédigés dans cette langue et soumis au droit français. II. - Le règlement de la consultation mentionne les conditions dans lesquelles l'autorité administrative fixe la durée de la concession avant la remise des offres ou apprécie les offres au regard de la durée de contrat qu'elles proposent. Dans tous les cas, la durée fixée ou proposée l'est conformément aux articles R. 3114-1 à R. 3114-2 du code de la commande publique. III. - Le règlement de la consultation renseigne sur les paramètres financiers de la concession, comporte une estimation du montant du droit d'entrée et précise ses modalités de versement par le nouveau concessionnaire. Il mentionne, s'il y a lieu, les principales clauses envisagées pour le contrat conclu en application de l'article L. 311-12 . IV. - Le règlement de la consultation précise les modalités selon lesquelles les candidats peuvent accéder aux installations existantes, conformément aux dispositions de l'article R. 521-59 . V. - Le règlement de la consultation précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut, si elle l'estime nécessaire, inviter les candidats admis à présenter une offre à participer à une phase d'échanges préliminaires. Au cours de cette phase, les candidats sont entendus dans des conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux. Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, l'autorité administrative ne peut révéler des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de ces échanges sans l'accord de celui-ci. Il prévoit que l'autorité administrative informe les candidats de la clôture de la phase d'échanges préliminaires. VI. - Le règlement de la consultation peut prévoir la possibilité pour les candidats de proposer des variantes. Il précise, le cas échéant dans sa version relative à chaque phase de la procédure, si ces variantes peuvent porter, pour la phase ou le tour d'offres concerné, indifféremment sur tout aspect du projet ou de l'offre ou exclusivement sur certains aspects, notamment techniques ou financiers. VII. - Le règlement de la consultation, conformément aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5 du code de la commande publique, indique par ordre décroissant d'importance les critères de sélection des offres. Parmi ces critères figurent au minimum l'optimisation énergétique de l'exploitation de la chute au regard des objectifs fixés par l'article L. 100-1 , le respect d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau permettant la conciliation de ses différents usages tels qu'ils résultent des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi que les conditions économiques et financières pour l'Etat et les collectivités territoriales conformément aux articles R. 523-1 à R. 523-4 . Ce règlement précise les éléments d'appréciation essentiels qui sont pris en compte pour l'application des critères de sélection des offres. Lorsque la procédure d'octroi de la concession d'énergie hydraulique prévue à la présente section tient lieu de procédure prévue à l'article L. 311-10 , les critères de sélection des offres en tiennent compte. VIII. - Le règlement de la consultation prévoit les conditions dans lesquelles le concessionnaire pressenti peut confirmer ou actualiser ses engagements, en particulier ceux relatifs à la redevance et à la protection des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, avant le terme de l'instruction administrative de sa demande de concession, notamment pour tenir compte des éléments issus de celle-ci, dans le respect de l'équilibre économique de son offre et sans avoir pour effet de changer les résultats de la procédure de mise en concurrence.

R521-8

LEGIARTI000037775737

LEGIARTI000031749643

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. - Le règlement de la consultation prévoit que la langue de la procédure d'octroi de la concession est la langue française et que tous les projets de contrat préparés par les candidats sont rédigés dans cette langue et soumis au droit français.</p><p>II. - Le règlement de la consultation mentionne les conditions dans lesquelles l'autorité administrative fixe la durée de la concession avant la remise des offres ou apprécie les offres au regard de la durée de contrat qu'elles proposent. Dans tous les cas, la durée fixée ou proposée l'est conformément aux articles R. 3114-1 à R. 3114-2 du code de la commande publique.</p><p>III. - Le règlement de la consultation renseigne sur les paramètres financiers de la concession, comporte une estimation du montant du droit d'entrée et précise ses modalités de versement par le nouveau concessionnaire. Il mentionne, s'il y a lieu, les principales clauses envisagées pour le contrat conclu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-12</a>.</p><p>IV. - Le règlement de la consultation précise les modalités selon lesquelles les candidats peuvent accéder aux installations existantes, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749769&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 521-59</a>.</p><p>V. - Le règlement de la consultation précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut, si elle l'estime nécessaire, inviter les candidats admis à présenter une offre à participer à une phase d'échanges préliminaires. Au cours de cette phase, les candidats sont entendus dans des conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux. Sans préjudice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832918&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-1 </a>et suivants du code de l'environnement, l'autorité administrative ne peut révéler des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de ces échanges sans l'accord de celui-ci.</p><p>Il prévoit que l'autorité administrative informe les candidats de la clôture de la phase d'échanges préliminaires.</p><p>VI. - Le règlement de la consultation peut prévoir la possibilité pour les candidats de proposer des variantes. Il précise, le cas échéant dans sa version relative à chaque phase de la procédure, si ces variantes peuvent porter, pour la phase ou le tour d'offres concerné, indifféremment sur tout aspect du projet ou de l'offre ou exclusivement sur certains aspects, notamment techniques ou financiers.</p><p>VII. - Le règlement de la consultation, conformément aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5 du code de la commande publique, indique par ordre décroissant d'importance les critères de sélection des offres. Parmi ces critères figurent au minimum l'optimisation énergétique de l'exploitation de la chute au regard des objectifs fixés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985176&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 100-1</a>, le respect d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau permettant la conciliation de ses différents usages tels qu'ils résultent des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement </a>ainsi que les conditions économiques et financières pour l'Etat et les collectivités territoriales conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032480154&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 523-1 à R. 523-4</a>. Ce règlement précise les éléments d'appréciation essentiels qui sont pris en compte pour l'application des critères de sélection des offres.</p><p>Lorsque la procédure d'octroi de la concession d'énergie hydraulique prévue à la présente section tient lieu de procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-10</a>, les critères de sélection des offres en tiennent compte.</p><p>VIII. - Le règlement de la consultation prévoit les conditions dans lesquelles le concessionnaire pressenti peut confirmer ou actualiser ses engagements, en particulier ceux relatifs à la redevance et à la protection des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, avant le terme de l'instruction administrative de sa demande de concession, notamment pour tenir compte des éléments issus de celle-ci, dans le respect de l'équilibre économique de son offre et sans avoir pour effet de changer les résultats de la procédure de mise en concurrence.</p>

LEGIARTI000032484340

IG-20231128

LEGIARTI000037775737

LEGI

LEGISCTA000032484377

Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti

LEGISCTA000031749623

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE &gt; TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES &gt; Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions &gt; Section 1 : L'octroi de la concession &gt; Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti

Code de l'énergie, art. R521-9

Code de l'énergie

Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, les offres expurgées de leurs éléments économiques et financiers sont soumises pour avis aux autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, sauf si ces autorités ont elles-mêmes la qualité de candidat. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis. Au cas où l'octroi de la concession peut donner lieu à la conclusion d'un contrat conclu en application de l'article L. 311-12 , l'autorité administrative recueille l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur la contribution des différentes offres aux objectifs recherchés et sur les charges imputables aux missions de service public qu'elles impliquent, calculées conformément aux dispositions de l'article L. 121-7 . Une fois cet avis rendu, lorsque la procédure d'octroi relève de la compétence du préfet, ce dernier recueille également l'avis préalable du ministre chargé de l'énergie sur le candidat qu'il envisage de désigner.

R521-9

LEGIARTI000032484333

LEGIARTI000031749645

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, les offres expurgées de leurs éléments économiques et financiers sont soumises pour avis aux autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, sauf si ces autorités ont elles-mêmes la qualité de candidat. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis. </p><p></p><p>Au cas où l'octroi de la concession peut donner lieu à la conclusion d'un contrat conclu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-12</a>, l'autorité administrative recueille l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur la contribution des différentes offres aux objectifs recherchés et sur les charges imputables aux missions de service public qu'elles impliquent, calculées conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985570&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-7</a>. Une fois cet avis rendu, lorsque la procédure d'octroi relève de la compétence du préfet, ce dernier recueille également l'avis préalable du ministre chargé de l'énergie sur le candidat qu'il envisage de désigner.</p><p></p>

LEGIARTI000031749645

IG-20231124

LEGIARTI000032484333

LEGI

LEGISCTA000032484377

Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti

LEGISCTA000031749623

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE &gt; TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES &gt; Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions &gt; Section 1 : L'octroi de la concession &gt; Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti

Code de l'énergie, art. R521-10

Code de l'énergie

Le concessionnaire pressenti est invité à déposer, dans un délai fixé par l'autorité administrative, son dossier de demande de concession qui est instruit dans les conditions fixées par la sous-section 3 de la présente section. Ce dossier est constitué des pièces définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie et comprend notamment une étude d'impact conforme aux exigences du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sauf dans le cas mentionné à l'article R. 521-22 .

R521-10

LEGIARTI000032484323

LEGIARTI000031749647

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le concessionnaire pressenti est invité à déposer, dans un délai fixé par l'autorité administrative, son dossier de demande de concession qui est instruit dans les conditions fixées par la sous-section 3 de la présente section. </p><p></p><p>Ce dossier est constitué des pièces définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie et comprend notamment une étude d'impact conforme aux exigences du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sauf dans le cas mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749679&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 521-22</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000031749647

IG-20231129

LEGIARTI000032484323

LEGI

LEGISCTA000032484377

Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti

LEGISCTA000031749623

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE &gt; TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES &gt; Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions &gt; Section 1 : L'octroi de la concession &gt; Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti

Code de l'énergie, art. R521-11

Code de l'énergie

Par dérogation aux articles R. 3125-1 à R. 3125-3, R. 3126-12 et R. 3126-13 du code de la commande publique, l'autorité administrative peut décider que l'offre classée deuxième en application des critères mentionnés au VII de l'article R. 521-8 n'est pas définitivement rejetée et que son auteur pourra être substitué au concessionnaire pressenti si une décision de rejet était notifiée à ce dernier ou si ce dernier ne donnait pas suite à sa demande de concession. Elle notifie cette décision au candidat classé deuxième.

R521-11

LEGIARTI000037775729

LEGIARTI000031749649

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Par dérogation aux articles R. 3125-1 à R. 3125-3, R. 3126-12 et R. 3126-13 du code de la commande publique, l'autorité administrative peut décider que l'offre classée deuxième en application des critères mentionnés au VII de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000037775737&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R521-8 (VD)'>R. 521-8</a> n'est pas définitivement rejetée et que son auteur pourra être substitué au concessionnaire pressenti si une décision de rejet était notifiée à ce dernier ou si ce dernier ne donnait pas suite à sa demande de concession. Elle notifie cette décision au candidat classé deuxième.</p><p></p>

LEGIARTI000032484313

IG-20231124

LEGIARTI000037775729

LEGI

LEGISCTA000032484377

Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti

LEGISCTA000031749623

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE &gt; TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES &gt; Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions &gt; Section 1 : L'octroi de la concession &gt; Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti

Code de l'énergie, art. R521-12

Code de l'énergie

Lorsque le ministre chargé de l'énergie est compétent pour l'instruction de la demande de concession, il invite le préfet à préparer, pour son compte, l'avis de l'Etat.

R521-12

LEGIARTI000032484303

LEGIARTI000031749651

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Lorsque le ministre chargé de l'énergie est compétent pour l'instruction de la demande de concession, il invite le préfet à préparer, pour son compte, l'avis de l'Etat.<p></p>

LEGIARTI000031749651

IG-20231129

LEGIARTI000032484303

LEGI

LEGISCTA000032484308

Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti

LEGISCTA000031749631

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE &gt; TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES &gt; Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions &gt; Section 1 : L'octroi de la concession &gt; Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti

Code de l'énergie, art. R521-13

Code de l'énergie

Le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la remise du dossier complet de demande de concession : 1° Sollicite, le cas échéant, l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; 2° Sollicite, le cas échéant, l'avis des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné ; 3° Fait procéder aux formalités de publicité.

R521-13

LEGIARTI000032484297

LEGIARTI000031749653

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la remise du dossier complet de demande de concession :</p><p></p><p> 1° Sollicite, le cas échéant, l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement</a> ;</p><p></p><p> 2° Sollicite, le cas échéant, l'avis des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné ;</p><p></p><p> 3° Fait procéder aux formalités de publicité.</p><p></p>

LEGIARTI000031749653

IG-20231124

LEGIARTI000032484297

LEGI

LEGISCTA000032484308

Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti

LEGISCTA000031749631

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE &gt; TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES &gt; Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions &gt; Section 1 : L'octroi de la concession &gt; Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti

Code de l'énergie, art. R521-14

Code de l'énergie

Le préfet de chacun des départements intéressés fait procéder, par l'intermédiaire des maires, à l'affichage de la demande de concession dans les communes riveraines des cours d'eau intéressés et, s'il y a lieu, de leurs dérivations, depuis la limite amont du remous jusqu'à l'extrémité aval du canal de fuite. L'affichage est également prescrit dans les autres communes riveraines de ces cours d'eau où l'aménagement paraît de nature à faire notablement sentir ses effets, notamment sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux superficielles ou souterraines, ainsi que sur la vie aquatique, en particulier celle des espèces migratrices.

R521-14

LEGIARTI000032484291

LEGIARTI000031749659

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le préfet de chacun des départements intéressés fait procéder, par l'intermédiaire des maires, à l'affichage de la demande de concession dans les communes riveraines des cours d'eau intéressés et, s'il y a lieu, de leurs dérivations, depuis la limite amont du remous jusqu'à l'extrémité aval du canal de fuite.</p><p></p><p> L'affichage est également prescrit dans les autres communes riveraines de ces cours d'eau où l'aménagement paraît de nature à faire notablement sentir ses effets, notamment sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux superficielles ou souterraines, ainsi que sur la vie aquatique, en particulier celle des espèces migratrices.</p><p></p>

LEGIARTI000031749659

IG-20231124

LEGIARTI000032484291

LEGI

LEGISCTA000032484308

Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti

LEGISCTA000031749631

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE &gt; TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES &gt; Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions &gt; Section 1 : L'octroi de la concession &gt; Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti

Code de l'énergie, art. R521-15

Code de l'énergie

L'enquête publique est régie par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l'application des dispositions de l'article R. 123-3 du code de l'environnement qui prévoient que l'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, doivent être regardés comme intéressés les départements où sont situées des communes riveraines des cours d'eau et de leurs dérivations dans lesquelles la demande de concession a fait l'objet d'un affichage en application des dispositions de l'article R. 521-14 ; 2° Le concessionnaire pressenti est substitué au maître de l'ouvrage lorsqu'il est fait référence à ce dernier.

R521-15

LEGIARTI000032484282

LEGIARTI000031749663

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'enquête publique est régie par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions suivantes : </p><p></p><p>1° Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834986&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article R. 123-3 du code de l'environnement </a>qui prévoient que l'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, doivent être regardés comme intéressés les départements où sont situées des communes riveraines des cours d'eau et de leurs dérivations dans lesquelles la demande de concession a fait l'objet d'un affichage en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032484291&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R521-14 (V)'>R. 521-14</a> ; </p><p></p><p>2° Le concessionnaire pressenti est substitué au maître de l'ouvrage lorsqu'il est fait référence à ce dernier.</p><p></p>

LEGIARTI000031749663

IG-20231124

LEGIARTI000032484282

LEGI

LEGISCTA000032484308

Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti

LEGISCTA000031749631

Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE &gt; TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES &gt; Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions &gt; Section 1 : L'octroi de la concession &gt; Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti

Code de l'énergie, art. R521-16

Code de l'énergie

Le concessionnaire pressenti établit le dossier d'enquête publique qui comprend, outre le dossier de demande de concession, l'ensemble des éléments exigés par l' article R. 123-8 du code de l'environnement . Le préfet invite le concessionnaire pressenti à fournir, dans un délai qu'il fixe, le nombre de dossiers nécessaire à l'enquête publique et aux consultations prévues à l'article R. 521-17 pour l'instruction de sa demande de concession.

R521-16

LEGIARTI000032484274

LEGIARTI000031749667

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article