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Code général de la fonction publique, art. L124-20

Code général de la fonction publique

Si l'avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité rendu en application des 2° ou 3° de l'article L. 124-14 n'est pas respecté : 1° L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires ; 2° Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur pension, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée, pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions ; 3° L'administration ne peut procéder au recrutement de l'agent contractuel intéressé au cours des trois années suivant la date de notification de l'avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; 4° Il est mis fin au contrat dont est titulaire l'agent à la date de notification de l'avis rendu par la Haute Autorité, sans préavis et sans indemnité de rupture. Les 1° à 4° s'appliquent également en l'absence de saisine préalable de l'autorité hiérarchique.

L124-20

LEGIARTI000044427736

LEGIARTI000044420849

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si l'avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité rendu en application des 2° ou 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L124-14 (V)'>L. 124-14</a> n'est pas respecté : <br/>1° L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires ; <br/>2° Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur pension, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée, pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions ; <br/>3° L'administration ne peut procéder au recrutement de l'agent contractuel intéressé au cours des trois années suivant la date de notification de l'avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; <br/>4° Il est mis fin au contrat dont est titulaire l'agent à la date de notification de l'avis rendu par la Haute Autorité, sans préavis et sans indemnité de rupture. <br/>Les 1° à 4° s'appliquent également en l'absence de saisine préalable de l'autorité hiérarchique.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427736

LEGI

LEGISCTA000044427758

Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles

LEGISCTA000044420827

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Contrôle et conseil &gt; Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique &gt; Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles

Code général de la fonction publique, art. L124-21

Code général de la fonction publique

Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique formule des recommandations sur l'application, à des situations individuelles autres que celles mentionnées à la sous-section 1, des dispositions : 1° Des articles L. 121-4 , L. 121-5 et L. 122-1 , relatifs aux situations de conflits d'intérêts et à leur prévention ; 2° De l'article L. 124-2, relatif au référent déontologue ; 3° Du chapitre III, relatif aux règles de cumul ; 4° De la section 1 du chapitre V du titre III, relative aux lanceurs d'alerte.

L124-21

LEGIARTI000044427732

LEGIARTI000044420853

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique formule des recommandations sur l'application, à des situations individuelles autres que celles mentionnées à la sous-section 1, des dispositions : <br/>1° Des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L121-4 (V)'>L. 121-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L121-5 (V)'>L. 121-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a>, relatifs aux situations de conflits d'intérêts et à leur prévention ; <br/>2° De l'article L. 124-2, relatif au référent déontologue ; <br/>3° Du chapitre III, relatif aux règles de cumul ; <br/>4° De la section 1 du chapitre V du titre III, relative aux lanceurs d'alerte.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427732

LEGI

LEGISCTA000044427734

Sous-section 2 : Recommandations sur des situations individuelles

LEGISCTA000044420851

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Contrôle et conseil &gt; Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique &gt; Sous-section 2 : Recommandations sur des situations individuelles

Code général de la fonction publique, art. L124-22

Code général de la fonction publique

Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend un avis, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte relatifs aux articles L. 121-3 à L. 121-5 , aux chapitres II, III et IV du présent titre, à l'exception de l'article L. 124-3 , ainsi qu'à la section 1 du chapitre V du titre III relative aux lanceurs d'alerte. Cet avis ainsi que, le cas échéant, la réponse de l'administration sont rendus publics selon des modalités déterminées par la Haute Autorité.

L124-22

LEGIARTI000044427728

LEGIARTI000044420857

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend un avis, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte relatifs aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L121-3 (V)'>L. 121-3 à L. 121-5</a>, aux chapitres II, III et IV du présent titre, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L124-3 (V)'>L. 124-3</a>, ainsi qu'à la section 1 du chapitre V du titre III relative aux lanceurs d'alerte. <br/>Cet avis ainsi que, le cas échéant, la réponse de l'administration sont rendus publics selon des modalités déterminées par la Haute Autorité.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427728

LEGI

LEGISCTA000044427730

Sous-section 3 : Avis sur des projets de texte

LEGISCTA000044420855

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Contrôle et conseil &gt; Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique &gt; Sous-section 3 : Avis sur des projets de texte

Code général de la fonction publique, art. L124-23

Code général de la fonction publique

Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet des recommandations de portée générale sur l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 124-22 . Ces recommandations ainsi que, le cas échéant, la réponse de l'administration sont rendues publiques selon des modalités déterminées par la Haute Autorité.

L124-23

LEGIARTI000044427724

LEGIARTI000044420861

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet des recommandations de portée générale sur l'application des dispositions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L124-22 (V)'>L. 124-22</a>. <br/>Ces recommandations ainsi que, le cas échéant, la réponse de l'administration sont rendues publiques selon des modalités déterminées par la Haute Autorité.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427724

LEGI

LEGISCTA000044427726

Sous-section 4 : Recommandations de portée générale sur l'application des textes

LEGISCTA000044420859

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Contrôle et conseil &gt; Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique &gt; Sous-section 4 : Recommandations de portée générale sur l'application des textes

Code général de la fonction publique, art. L124-24

Code général de la fonction publique

Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être applicables à ces agents, le présent titre est applicable : 1° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements publics, organismes ou autorités mentionnés au I de l' article L. 1451-1 du code de la santé publique ; 2° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.

L124-24

LEGIARTI000044427720

LEGIARTI000044420865

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être applicables à ces agents, le présent titre est applicable :<br/> 1° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements publics, organismes ou autorités mentionnés au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1451-1 (M)'>article L. 1451-1 du code de la santé publique</a> ;<br/> 2° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427720

LEGI

LEGISCTA000044427722

Section 5 : Dispositions particulières

LEGISCTA000044420863

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Contrôle et conseil &gt; Section 5 : Dispositions particulières

Code général de la fonction publique, art. L124-25

Code général de la fonction publique

Il est interdit à un fonctionnaire qui, placé en position de détachement ou de disponibilité et bénéficiant d'un contrat de droit privé, exerce en qualité de cadre dirigeant dans un organisme public ou un organisme privé faisant l'objet de concours financiers publics et qui réintègre son corps ou cadre d'emplois d'origine, de percevoir des indemnités liées à la cessation de ses fonctions au sein de cet organisme, à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés.

L124-25

LEGIARTI000044427718

LEGIARTI000044420867

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il est interdit à un fonctionnaire qui, placé en position de détachement ou de disponibilité et bénéficiant d'un contrat de droit privé, exerce en qualité de cadre dirigeant dans un organisme public ou un organisme privé faisant l'objet de concours financiers publics et qui réintègre son corps ou cadre d'emplois d'origine, de percevoir des indemnités liées à la cessation de ses fonctions au sein de cet organisme, à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427718

LEGI

LEGISCTA000044427722

Section 5 : Dispositions particulières

LEGISCTA000044420863

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Contrôle et conseil &gt; Section 5 : Dispositions particulières

Code général de la fonction publique, art. L124-26

Code général de la fonction publique

Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise notamment : 1° Les modalités et critères de désignation des référents déontologue mentionnés à l'article L. 124-2 ; 2° Les missions, les modalités et les critères de désignation des référents laïcité mentionnés à l'article L. 124-3 ; 3° La liste des emplois mentionnés à l'article L. 124-5 dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient que l'autorité hiérarchique soumette à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la demande d'exercice d'une activité privée lucrative présenté par un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un tel emploi ; 4° Le délai dans lequel la Haute Autorité rend son avis lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 124-8 .

L124-26

LEGIARTI000044427716

LEGIARTI000044420869

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise notamment : <br/>1° Les modalités et critères de désignation des référents déontologue mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L124-2 (V)'>L. 124-2 </a>; <br/>2° Les missions, les modalités et les critères de désignation des référents laïcité mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L124-3 (V)'>L. 124-3 </a>; <br/>3° La liste des emplois mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L124-5 (V)'>L. 124-5 </a>dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient que l'autorité hiérarchique soumette à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la demande d'exercice d'une activité privée lucrative présenté par un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un tel emploi ; <br/>4° Le délai dans lequel la Haute Autorité rend son avis lorsqu'elle est saisie en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L124-8 (V)'>L. 124-8</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427716

LEGI

LEGISCTA000044427722

Section 5 : Dispositions particulières

LEGISCTA000044420863

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Contrôle et conseil &gt; Section 5 : Dispositions particulières

Code général de la fonction publique, art. L125-1

Code général de la fonction publique

L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Toutefois et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal , l'agent public ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales que requièrent les compétences et les pouvoirs qui lui sont confiés par la loi ou les règlements, compte tenu des moyens dont il dispose et des difficultés propres à ses missions.

L125-1

LEGIARTI000044427710

LEGIARTI000044420875

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.<br/> Toutefois et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-3 (M)'>l'article 121-3 du code pénal</a>, l'agent public ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales que requièrent les compétences et les pouvoirs qui lui sont confiés par la loi ou les règlements, compte tenu des moyens dont il dispose et des difficultés propres à ses missions.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427710

LEGI

LEGISCTA000044427712

Section 1 : Responsabilités disciplinaire et pénale

LEGISCTA000044420873

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Responsabilités &gt; Section 1 : Responsabilités disciplinaire et pénale

Code général de la fonction publique, art. L125-2

Code général de la fonction publique

Sans préjudice de l'action pénale ou disciplinaire, la responsabilité financière d'un agent public peut être mise en cause devant la Cour des comptes à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, dans les conditions et selon les modalités définies au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.

L125-2

LEGIARTI000045404603

LEGIARTI000044420879

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.

2.0

Article

<p>Sans préjudice de l'action pénale ou disciplinaire, la responsabilité financière d'un agent public peut être mise en cause devant la Cour des comptes à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, dans les conditions et selon les modalités définies au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.</p>

LEGIARTI000044427706

IG-20231124

LEGIARTI000045404603

LEGI

LEGISCTA000044427708

Section 2 : Responsabilité financière

LEGISCTA000044420877

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Responsabilités &gt; Section 2 : Responsabilité financière

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p>

Code général de la fonction publique, art. L131-1

Code général de la fonction publique

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5 , L. 131-6 et L. 131-7 .

L131-1

LEGIARTI000044427698

LEGIARTI000044420887

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L131-5 (V)'>L. 131-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L131-6 (V)'>L. 131-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L131-7 (V)'>L. 131-7</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427698

LEGI

LEGISCTA000044427700

Chapitre Ier : Protection contre les discriminations

LEGISCTA000044420885

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre Ier : Protection contre les discriminations

Code général de la fonction publique, art. L131-2

Code général de la fonction publique

Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe.

L131-2

LEGIARTI000044427694

LEGIARTI000044420891

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427694

LEGI

LEGISCTA000044427696

Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe

LEGISCTA000044420889

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre Ier : Protection contre les discriminations &gt; Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe

Code général de la fonction publique, art. L131-3

Code général de la fonction publique

Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

L131-3

LEGIARTI000044427692

LEGIARTI000044420893

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427692

LEGI

LEGISCTA000044427696

Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe

LEGISCTA000044420889

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre Ier : Protection contre les discriminations &gt; Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe

Code général de la fonction publique, art. L131-4

Code général de la fonction publique

Des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.

L131-4

LEGIARTI000044427690

LEGIARTI000044420895

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427690

LEGI

LEGISCTA000044427696

Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe

LEGISCTA000044420889

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre Ier : Protection contre les discriminations &gt; Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe

Code général de la fonction publique, art. L131-5

Code général de la fonction publique

Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active, au sens de l' article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite .

L131-5

LEGIARTI000044427686

LEGIARTI000044420899

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L24 (M)'>article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite</a>.</p>

MD-20231229_210203_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427686

LEGI

LEGISCTA000044427688

Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge

LEGISCTA000044420897

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre Ier : Protection contre les discriminations &gt; Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge

Code général de la fonction publique, art. L131-6

Code général de la fonction publique

Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le déroulement de la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.

L131-6

LEGIARTI000044427684

LEGIARTI000044420901

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le déroulement de la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.</p>

MD-20231229_210203_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427684

LEGI

LEGISCTA000044427688

Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge

LEGISCTA000044420897

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre Ier : Protection contre les discriminations &gt; Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge

Code général de la fonction publique, art. L131-7

Code général de la fonction publique

Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.

L131-7

LEGIARTI000044427680

LEGIARTI000044420905

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427680

LEGI

LEGISCTA000044427682

Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

LEGISCTA000044420903

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre Ier : Protection contre les discriminations &gt; Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

Code général de la fonction publique, art. L131-8

Code général de la fonction publique

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l' article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d'accéder à des fonctions de niveau supérieur ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée tout au long de leur vie professionnelle. Ces mesures incluent notamment l'aménagement, l'accès et l'usage de tous les outils numériques concourant à l'accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles. Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu notamment des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées par les employeurs à ce titre.

L131-8

LEGIARTI000044427678

LEGIARTI000044420907

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5212-13 (V)'>article L. 5212-13 du code du travail</a> d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d'accéder à des fonctions de niveau supérieur ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée tout au long de leur vie professionnelle.<br/> Ces mesures incluent notamment l'aménagement, l'accès et l'usage de tous les outils numériques concourant à l'accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles.<br/> Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu notamment des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées par les employeurs à ce titre.</p>

MD-20240814_185939_456_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427678

LEGI

LEGISCTA000044427682

Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

LEGISCTA000044420903

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre Ier : Protection contre les discriminations &gt; Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

Code général de la fonction publique, art. L131-9

Code général de la fonction publique

Tout agent public a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées. L'employeur veille à ce que le référent handicap dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. La fonction de référent handicap peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics.

L131-9

LEGIARTI000044427676

LEGIARTI000044420909

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Tout agent public a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées.<br/>L'employeur veille à ce que le référent handicap dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions.<br/>La fonction de référent handicap peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427676

LEGI

LEGISCTA000044427682

Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

LEGISCTA000044420903

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre Ier : Protection contre les discriminations &gt; Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

Code général de la fonction publique, art. L131-10

Code général de la fonction publique

Les administrations mentionnées à l'article L. 2 prennent les mesures appropriées permettant aux agents publics mentionnés à l'article L. 131-8 de conserver les équipements contribuant à l'adaptation de leur poste de travail lorsqu'ils effectuent un changement d'emploi dans le cadre d'une mobilité.

L131-10

LEGIARTI000044427674

LEGIARTI000044420911

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les administrations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L2 (V)'>L. 2</a> prennent les mesures appropriées permettant aux agents publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L131-8 (V)'>L. 131-8 </a>de conserver les équipements contribuant à l'adaptation de leur poste de travail lorsqu'ils effectuent un changement d'emploi dans le cadre d'une mobilité.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427674

LEGI

LEGISCTA000044427682

Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

LEGISCTA000044420903

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre Ier : Protection contre les discriminations &gt; Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

Code général de la fonction publique, art. L131-11

Code général de la fonction publique

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'accueil, à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

L131-11

LEGIARTI000044427672

LEGIARTI000044420913

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'accueil, à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427672

LEGI

LEGISCTA000044427682

Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

LEGISCTA000044420903

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre Ier : Protection contre les discriminations &gt; Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

Code général de la fonction publique, art. L131-12

Code général de la fonction publique

Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux articles L. 131-1 à L. 131-3 ; 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; 3° De bonne foi, témoigné d'agissements contraires à ces principes ou relaté de tels agissements. Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

L131-12

LEGIARTI000045392464

LEGIARTI000044420917

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

2.0

Article

<p>Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L135-4 (V)'>L. 135-4 </a>pour avoir : </p><p>1° Subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L131-1 (V)'>L. 131-1 à L. 131-3</a> ; </p><p>2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; </p><p>3° De bonne foi, témoigné d'agissements contraires à ces principes ou relaté de tels agissements. </p><p>Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)'>10-1 </a>et aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558661&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V)'>12 à 13-1 </a>de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p>

LEGIARTI000044427668

IG-20231124

LEGIARTI000045392464

LEGI

LEGISCTA000044427670

Section 4 : Lutte contre les discriminations

LEGISCTA000044420915

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre Ier : Protection contre les discriminations &gt; Section 4 : Lutte contre les discriminations

<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>

Code général de la fonction publique, art. L131-13

Code général de la fonction publique

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

L131-13

LEGIARTI000044427666

LEGIARTI000044420919

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.<br/>Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427666

LEGI

LEGISCTA000044427670

Section 4 : Lutte contre les discriminations

LEGISCTA000044420915

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre Ier : Protection contre les discriminations &gt; Section 4 : Lutte contre les discriminations

Code général de la fonction publique, art. L132-1

Code général de la fonction publique

Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'Etat et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ainsi que les autres établissements publics mentionnés à l'article L. 5 élaborent et mettent en œuvre un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables.

L132-1

LEGIARTI000044427660

LEGIARTI000044420925

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'Etat et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ainsi que les autres établissements publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5</a> élaborent et mettent en œuvre un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables.</p>

MD-20241128_200810_178_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427660

LEGI

LEGISCTA000044427662

Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

LEGISCTA000044420923

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Code général de la fonction publique, art. L132-2

Code général de la fonction publique

Le plan d'action mentionné à l'article L. 132-1 comporte au moins des mesures visant à : 1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; 2° Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque la part des femmes ou des hommes dans un grade d'avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d'action précise les actions mises en œuvre pour garantir l'égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d'avancement de grade ; 3° Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes. Il est élaboré sur la base des données issues de l'état de la situation comparée des femmes et des hommes du rapport social unique prévu au chapitre Ier du titre III du livre II.

L132-2

LEGIARTI000044427658

LEGIARTI000044420927

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le plan d'action mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L132-1 (V)'>L. 132-1</a> comporte au moins des mesures visant à : <br/>1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; <br/>2° Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque la part des femmes ou des hommes dans un grade d'avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d'action précise les actions mises en œuvre pour garantir l'égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d'avancement de grade ; <br/>3° Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; <br/>4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes. <br/>Il est élaboré sur la base des données issues de l'état de la situation comparée des femmes et des hommes du rapport social unique prévu au chapitre Ier du titre III du livre II.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427658

LEGI

LEGISCTA000044427662

Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

LEGISCTA000044420923

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Code général de la fonction publique, art. L132-3

Code général de la fonction publique

L'absence d'élaboration du plan d'action mentionné à l'article L. 132-1 ou son non-renouvellement au terme de sa durée peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels.

L132-3

LEGIARTI000044427656

LEGIARTI000044420929

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'absence d'élaboration du plan d'action mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L132-1 (V)'>L. 132-1</a> ou son non-renouvellement au terme de sa durée peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427656

LEGI

LEGISCTA000044427662

Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

LEGISCTA000044420923

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Code général de la fonction publique, art. L132-4

Code général de la fonction publique

Six mois au plus tard avant l'expiration du plan d'action, l'autorité ministérielle, territoriale ou l'autorité compétente pour les établissements mentionnés à l'article L. 5 propose à l'ensemble des organisations syndicales représentatives l'ouverture d'une négociation dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre II pour l'élaboration du prochain plan d'action. En cas de conclusion d'un accord, le plan négocié constitue le plan d'action au sens de la présente section.

L132-4

LEGIARTI000044427654

LEGIARTI000044420931

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Six mois au plus tard avant l'expiration du plan d'action, l'autorité ministérielle, territoriale ou l'autorité compétente pour les établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5</a> propose à l'ensemble des organisations syndicales représentatives l'ouverture d'une négociation dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre II pour l'élaboration du prochain plan d'action. <br/>En cas de conclusion d'un accord, le plan négocié constitue le plan d'action au sens de la présente section.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427654

LEGI

LEGISCTA000044427662

Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

LEGISCTA000044420923

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Code général de la fonction publique, art. L132-5

Code général de la fonction publique

Les nominations dans les emplois mentionnés ci-après doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe : 1° Emplois ou fonctions supérieurs ; 2° Autres emplois de direction de l'Etat ; 3° Emplois comportant un mandat exécutif de dirigeant d'établissements publics de l'Etat ; 4° Emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° Emplois supérieurs de direction de la fonction publique hospitalière ; 6° Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure. Cette obligation ne s'applique pas au renouvellement dans un même emploi ou à une nomination dans un même type d'emploi ou un même type de fonction.

L132-5

LEGIARTI000047863926

LEGIARTI000044420935

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

Article

<p></p><p><br/>Les nominations dans les emplois mentionnés ci-après doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe : <br/><br/>1° Emplois ou fonctions supérieurs ; <br/><br/>2° Autres emplois de direction de l'Etat ; <br/><br/>3° Emplois comportant un mandat exécutif de dirigeant d'établissements publics de l'Etat ; <br/><br/>4° Emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale ; <br/><br/>5° Emplois supérieurs de direction de la fonction publique hospitalière ; <br/><br/>6° Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691049&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6146-1 </a>du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043422769&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6146-1-1</a> du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini par décret. <br/><br/>Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure. <br/><br/>Cette obligation ne s'applique pas au renouvellement dans un même emploi ou à une nomination dans un même type d'emploi ou un même type de fonction.</p><p></p>

LEGIARTI000044427650

MD-20241119_203930_352_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047863926

LEGI

LEGISCTA000044427652

Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

LEGISCTA000044420933

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

Code général de la fonction publique, art. L132-6

Code général de la fonction publique

Le respect de l'obligation mentionnée à l'article L. 132-5 est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l'Etat et ses établissements publics, par autorité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale et, globalement, pour les établissements mentionnés à l'article L. 5 .

L132-6

LEGIARTI000044427648

LEGIARTI000044420937

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le respect de l'obligation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L132-5 (V)'>L. 132-5 </a>est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l'Etat et ses établissements publics, par autorité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale et, globalement, pour les établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5</a>.</p>

MD-20241119_203934_355_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427648

LEGI

LEGISCTA000044427652

Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

LEGISCTA000044420933

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

Code général de la fonction publique, art. L132-6-1

Code général de la fonction publique

Les employeurs mentionnés à l'article L. 132-6 publient, chaque année, le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 . Ces chiffres sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.

L132-6-1

LEGIARTI000047863048

LEGIARTI000047863048

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les employeurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420937&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-6 </a>publient, chaque année, le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420935&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-5</a>. Ces chiffres sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000047863048

LEGI

LEGISCTA000044427652

Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

LEGISCTA000044420933

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

Code général de la fonction publique, art. L132-6-2

Code général de la fonction publique

En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1 , une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné. Le montant de cette contribution est forfaitaire.

L132-6-2

LEGIARTI000047863050

LEGIARTI000047863050

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000047863048&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-6-1</a>, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5</a> concerné. <br/><br/>Le montant de cette contribution est forfaitaire.</p>

MD-20241119_203930_352_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047863050

LEGI

LEGISCTA000044427652

Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

LEGISCTA000044420933

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

Code général de la fonction publique, art. L132-7

Code général de la fonction publique

Toutefois, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction créés par leur organe délibérant ne sont pas assujettis à l'obligation mentionnée à l'article L. 132-5 . En outre, en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale, la nomination, dans les six mois à compter de cette fusion, d'un agent occupant un emploi de direction au sein de l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements publics dans un emploi de direction au sein de la collectivité ou de l'établissement public issu de cette fusion est considérée comme un renouvellement dans le même emploi. Lorsque l'autorité territoriale n'a pas procédé à des nominations dans au moins quatre emplois qui y sont soumis au titre d'une même année civile, l'obligation énoncée à l'article L. 132-5 s'apprécie sur un cycle de quatre nominations successives entre deux renouvellements généraux des organes délibérants

L132-7

LEGIARTI000044427646

LEGIARTI000044420939

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toutefois, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction créés par leur organe délibérant ne sont pas assujettis à l'obligation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L132-5 (V)'>L. 132-5</a>. <br/>En outre, en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale, la nomination, dans les six mois à compter de cette fusion, d'un agent occupant un emploi de direction au sein de l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements publics dans un emploi de direction au sein de la collectivité ou de l'établissement public issu de cette fusion est considérée comme un renouvellement dans le même emploi. <br/>Lorsque l'autorité territoriale n'a pas procédé à des nominations dans au moins quatre emplois qui y sont soumis au titre d'une même année civile, l'obligation énoncée à l'article L. 132-5 s'apprécie sur un cycle de quatre nominations successives entre deux renouvellements généraux des organes délibérants</p>

MD-20241119_203930_352_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427646

LEGI

LEGISCTA000044427652

Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

LEGISCTA000044420933

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

Code général de la fonction publique, art. L132-8

Code général de la fonction publique

En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5 , une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, au titre des nominations dans les emplois supérieurs de direction de la fonction publique hospitalière, par le Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 . Pour les fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, cette contribution est due par l'établissement employeur. Le montant de cette contribution est égal au nombre de personnes manquantes au regard de l'obligation prévue à l'article L. 132-5, constaté au titre de l'année écoulée ou au titre de l'année au cours de laquelle se clôt le cycle de nominations prévu au dernier alinéa du même article, multiplié par un montant unitaire.

L132-8

LEGIARTI000047863916

LEGIARTI000044420941

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/>En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420935&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-5</a>, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, au titre des nominations dans les emplois supérieurs de direction de la fonction publique hospitalière, par le Centre national de gestion mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422712&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 453-1</a>. Pour les fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691049&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6146-1 </a>du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043422769&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6146-1-1</a> du même code, cette contribution est due par l'établissement employeur. <br/><br/>Le montant de cette contribution est égal au nombre de personnes manquantes au regard de l'obligation prévue à l'article L. 132-5, constaté au titre de l'année écoulée ou au titre de l'année au cours de laquelle se clôt le cycle de nominations prévu au dernier alinéa du même article, multiplié par un montant unitaire.</p><p></p>

LEGIARTI000044427644

MD-20241119_203934_355_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047863916

LEGI

LEGISCTA000044427652

Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

LEGISCTA000044420933

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

Code général de la fonction publique, art. L132-9

Code général de la fonction publique

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 132-8 , l'employeur est dispensé de contribution au terme de l'année écoulée ou, dans la fonction publique territoriale, au terme de la période lors de laquelle un cycle de quatre primo-nominations est achevé si les emplois assujettis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 relevant de sa gestion sont occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant occuper ces emplois en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure. Les mesures permettant de tendre vers cette proportion sont définies par chaque employeur au sein du plan d'action prévu à l'article L. 132-1 .

L132-9

LEGIARTI000044427642

LEGIARTI000044420943

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p><br/>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000047863916&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général de la fonction publique - art. L132-8 (V)'>L. 132-8</a>, l'employeur est dispensé de contribution au terme de l'année écoulée ou, dans la fonction publique territoriale, au terme de la période lors de laquelle un cycle de quatre primo-nominations est achevé si les emplois assujettis à l'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000047863926&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général de la fonction publique - art. L132-5 (VT)'>L. 132-5 </a>relevant de sa gestion sont occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant occuper ces emplois en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure. <br/><br/>Les mesures permettant de tendre vers cette proportion sont définies par chaque employeur au sein du plan d'action prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420925&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-1</a>.</p><p><br/></p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427642

LEGI

LEGISCTA000044427652

Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

LEGISCTA000044420933

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

Code général de la fonction publique, art. L132-9-3

Code général de la fonction publique

Lorsqu'ils gèrent au moins cinquante agents, les départements ministériels, les établissements publics de l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 publient chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Ces indicateurs sont présentés chaque année à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au présent article.

L132-9-3

LEGIARTI000047863443

LEGIARTI000047863424

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux II et III de l'article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, ces dispositions s’appliquent : - au plus tard le 31 décembre 2023 aux départements ministériels et aux établissements publics de l'Etat ; - au plus tard le 30 septembre 2024 aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, au Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

1.0

Article

<p>Lorsqu'ils gèrent au moins cinquante agents, les départements ministériels, les établissements publics de l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5</a> publient chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Ces indicateurs sont présentés chaque année à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au présent article.</p>

MD-20241119_203930_352_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047863443

LEGI

LEGISCTA000047863422

Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

LEGISCTA000047863422

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

<p>Conformément aux II et III de l'article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, ces dispositions s’appliquent :</p><p>- au plus tard le 31 décembre 2023 aux départements ministériels et aux établissements publics de l'Etat ;</p><p>- au plus tard le 30 septembre 2024 aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, au Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.</p>

Code général de la fonction publique, art. L132-9-4

Code général de la fonction publique

En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-9-3, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l'établissement public de l'Etat intéressé, par la collectivité territoriale ou par l'établissement public de coopération intercommunale concerné, par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné. Le montant de cette contribution est forfaitaire. Dès lors qu'une contribution lui est appliquée sur le fondement du présent article, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 132-3.

L132-9-4

LEGIARTI000047863450

LEGIARTI000047863426

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux II et III de l'article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, ces dispositions s’appliquent : - au plus tard le 31 décembre 2023 aux départements ministériels et aux établissements publics de l'Etat ; - au plus tard le 30 septembre 2024 aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, au Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

1.0

Article

<p>En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-9-3, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l'établissement public de l'Etat intéressé, par la collectivité territoriale ou par l'établissement public de coopération intercommunale concerné, par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné.<br/><br/> Le montant de cette contribution est forfaitaire.<br/><br/> Dès lors qu'une contribution lui est appliquée sur le fondement du présent article, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 132-3.</p>

MD-20241119_203934_355_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047863450

LEGI

LEGISCTA000047863422

Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

LEGISCTA000047863422

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

<p>Conformément aux II et III de l'article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, ces dispositions s’appliquent :</p><p>- au plus tard le 31 décembre 2023 aux départements ministériels et aux établissements publics de l'Etat ;</p><p>- au plus tard le 30 septembre 2024 aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, au Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.</p><p></p>

Code général de la fonction publique, art. L132-9-5

Code général de la fonction publique

Lorsque les résultats obtenus au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 132-9-3 sont inférieurs à une cible définie par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés. L'employeur dispose d'un délai de trois ans pour atteindre la cible mentionnée au premier alinéa du présent article. A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs à la cible, l'employeur se voit appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels. Lorsqu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 132-3 .

L132-9-5

LEGIARTI000047863452

LEGIARTI000047863428

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux II et III de l'article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, ces dispositions s’appliquent : - au plus tard le 31 décembre 2023 aux départements ministériels et aux établissements publics de l'Etat ; - au plus tard le 30 septembre 2024 aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, au Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

1.0

Article

<p>Lorsque les résultats obtenus au regard des indicateurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000047863424&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-9-3 </a>sont inférieurs à une cible définie par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés. <br/><br/>L'employeur dispose d'un délai de trois ans pour atteindre la cible mentionnée au premier alinéa du présent article. A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs à la cible, l'employeur se voit appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels. Lorsqu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420929&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-3</a>.</p>

MD-20241119_203930_352_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047863452

LEGI

LEGISCTA000047863422

Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

LEGISCTA000047863422

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

<p>Conformément aux II et III de l'article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, ces dispositions s’appliquent :</p><p>- au plus tard le 31 décembre 2023 aux départements ministériels et aux établissements publics de l'Etat ;</p><p>- au plus tard le 30 septembre 2024 aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, au Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.</p>

Code général de la fonction publique, art. L132-10

Code général de la fonction publique

L'avancement de grade tient compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps, cadres d'emplois et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV.

L132-10

LEGIARTI000044427638

LEGIARTI000044420947

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'avancement de grade tient compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps, cadres d'emplois et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427638

LEGI

LEGISCTA000044427640

Section 4 : Avancement équilibré entre les femmes et les hommes

LEGISCTA000044420945

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Section 4 : Avancement équilibré entre les femmes et les hommes

Code général de la fonction publique, art. L132-11

Code général de la fonction publique

Le Gouvernement présente devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport annuel, dont les modalités de mise en œuvre sont définies par décret, comprend notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle. Ce rapport est remis au Parlement.

L132-11

LEGIARTI000044427634

LEGIARTI000044420951

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le Gouvernement présente devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.<br/>Ce rapport annuel, dont les modalités de mise en œuvre sont définies par décret, comprend notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.<br/>Ce rapport est remis au Parlement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427634

LEGI

LEGISCTA000044427636

Section 5 : Rapport sur les mesures mises en œuvre

LEGISCTA000044420949

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Section 5 : Rapport sur les mesures mises en œuvre

Code général de la fonction publique, art. L133-1

Code général de la fonction publique

Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2° Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

L133-1

LEGIARTI000044427630

LEGIARTI000044420955

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Aucun agent public ne doit subir les faits :<br/>1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;<br/>2° Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427630

LEGI

LEGISCTA000044427632

Chapitre III : Protection contre le harcèlement

LEGISCTA000044420953

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre III : Protection contre le harcèlement

Code général de la fonction publique, art. L133-2

Code général de la fonction publique

Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L133-2

LEGIARTI000044427628

LEGIARTI000044420957

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427628

LEGI

LEGISCTA000044427632

Chapitre III : Protection contre le harcèlement

LEGISCTA000044420953

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre III : Protection contre le harcèlement

Code général de la fonction publique, art. L133-3

Code général de la fonction publique

Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1 , y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ; 3° De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits. Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

L133-3

LEGIARTI000045392482

LEGIARTI000044420959

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

2.0

Article

<p>Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L135-4 (V)'>L. 135-4 </a>pour avoir : </p><p>1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L133-1 (V)'>L. 133-1</a>, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L133-2 (V)'>L. 133-2 </a>; </p><p>2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ; </p><p>3° De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits. </p><p>Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)'>10-1 </a>et aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558661&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V)'>12 à 13-1</a> de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p>

LEGIARTI000044427626

IG-20231124

LEGIARTI000045392482

LEGI

LEGISCTA000044427632

Chapitre III : Protection contre le harcèlement

LEGISCTA000044420953

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre III : Protection contre le harcèlement

<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>

Code général de la fonction publique, art. L134-1

Code général de la fonction publique

L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre.

L134-1

LEGIARTI000044427622

LEGIARTI000044420963

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre.</p>

MD-20240522_194430_244_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427622

LEGI

LEGISCTA000044427624

Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions

LEGISCTA000044420961

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions

Code général de la fonction publique, art. L134-2

Code général de la fonction publique

Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.

L134-2

LEGIARTI000044427620

LEGIARTI000044420965

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427620

LEGI

LEGISCTA000044427624

Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions

LEGISCTA000044420961

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions

Code général de la fonction publique, art. L134-3

Code général de la fonction publique

Lorsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à l'agent public, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

L134-3

LEGIARTI000044427618

LEGIARTI000044420967

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à l'agent public, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427618

LEGI

LEGISCTA000044427624

Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions

LEGISCTA000044420961

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions

Code général de la fonction publique, art. L134-4

Code général de la fonction publique

Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. L'agent public entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger l'agent public qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.

L134-4

LEGIARTI000044427616

LEGIARTI000044420969

AUTONOME

VIGUEUR

Par une décision n°2024-1098 QPC du 4 juillet 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les deux derniers alinéas de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 1 er juillet 2025. En revanche, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection à l’agent public entendu sous le régime de l’audition libre à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. La déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision.

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.<br/>L'agent public entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.<br/>La collectivité publique est également tenue de protéger l'agent public qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.</p>

MD-20241012_184949_133_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427616

LEGI

LEGISCTA000044427624

Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions

LEGISCTA000044420961

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES &gt; Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions

<p align='justify'>Par une décision n°2024-1098 QPC du 4 juillet 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les deux derniers alinéas de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique.</p><p align='justify'>L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 1^er juillet 2025. En revanche, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection à l’agent public entendu sous le régime de l’audition libre à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions.</p><p>La déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision.</p>

Code général de la fonction publique, art. L134-5

Code général de la fonction publique

La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

L134-5

LEGIARTI000044427614

LEGIARTI000044420971

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.<br/>Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427614

LEGI