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Code général de la fonction publique, art. L351-2
Code général de la fonction publique
Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1, d'un délai fixé par décret qui ne peut excéder la durée prévue à l'article L. 5212-4 du code du travail.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L351-2
LEGIARTI000044426528
LEGIARTI000044422052
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1, d'un délai fixé par décret qui ne peut excéder la durée prévue à l'article L. 5212-4 du code du travail.</p>
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IG-20231124
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Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
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LEGISCTA000044422048
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique &gt; Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
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Code général de la fonction publique, art. L351-3
Code général de la fonction publique
Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 351-1 qui comptent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent déclarent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée audit article.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L351-3
LEGIARTI000044426526
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 351-1 qui comptent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent déclarent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée audit article.</p>
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Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
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LEGISCTA000044422048
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique &gt; Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
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Code général de la fonction publique, art. L351-4
Code général de la fonction publique
Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 5212-2 du code du travail, l'effectif total pris en compte est constitué, chaque année, de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat. Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à six mois au cours de l'année écoulée.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L351-4
LEGIARTI000044426524
LEGIARTI000044422056
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,227,133,512
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Article
<p><br/>Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 5212-2 du code du travail, l'effectif total pris en compte est constitué, chaque année, de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.<br/>Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à six mois au cours de l'année écoulée.</p>
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Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
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LEGISCTA000044422048
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique &gt; Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
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Code général de la fonction publique, art. L351-5
Code général de la fonction publique
Outre les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail, sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi : 1° Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 2° Les agents reclassés ou en période de préparation au reclassement en application des dispositions figurant au chapitre VI du titre II du livre VIII du présent code ; 3° Les agents bénéficiaires d'une allocation temporaire d'invalidité en application du chapitre IV du titre II du même livre. Peut être pris en compte l'effort consenti par l'employeur public en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L351-5
LEGIARTI000044426522
LEGIARTI000044422058
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,533,916,890
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Article
<p><br/>Outre les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail, sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi :<br/>1° Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;<br/>2° Les agents reclassés ou en période de préparation au reclassement en application des dispositions figurant au chapitre VI du titre II du livre VIII du présent code ;<br/>3° Les agents bénéficiaires d'une allocation temporaire d'invalidité en application du chapitre IV du titre II du même livre.<br/>Peut être pris en compte l'effort consenti par l'employeur public en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240814_185935_982_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000044426532
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Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
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LEGISCTA000044422048
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique &gt; Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
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Code général de la fonction publique, art. L351-6
Code général de la fonction publique
Le taux d'emploi correspond à l'effectif déterminé à l'article L. 351-5 par rapport à celui de l'article L. 351-4.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L351-6
LEGIARTI000044426520
LEGIARTI000044422060
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,840,700,268
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Article
<p><br/>Le taux d'emploi correspond à l'effectif déterminé à l'article L. 351-5 par rapport à celui de l'article L. 351-4.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426520
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Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
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LEGISCTA000044422048
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique &gt; Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
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Code général de la fonction publique, art. L351-7
Code général de la fonction publique
Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est un établissement public national ayant pour mission de : 1° Favoriser l'accueil, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des agents handicapés relevant du présent code, ainsi que leur formation et leur information ; 2° Conseiller les employeurs publics pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur des agents handicapés.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L351-7
LEGIARTI000044426516
LEGIARTI000044422064
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est un établissement public national ayant pour mission de :<br/>1° Favoriser l'accueil, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des agents handicapés relevant du présent code, ainsi que leur formation et leur information ;<br/>2° Conseiller les employeurs publics pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur des agents handicapés.</p>
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LEGISCTA000044426518
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Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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LEGISCTA000044422062
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique &gt; Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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Code général de la fonction publique, art. L351-8
Code général de la fonction publique
Le comité national du fonds mentionné à l'article L. 351-7, composé de représentants des employeurs publics, des agents, du service public de l'emploi et des personnes handicapées : 1° Définit les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds et sa politique de conventionnement avec les employeurs publics ; 2° Oriente l'activité des comités locaux et les actions territoriales du fonds ; 3° Détermine les conditions dans lesquelles les employeurs publics et les personnes handicapées sont associés à la définition et à l'évaluation des aides du fonds ; 4° Etablit un rapport annuel, qui est ensuite soumis au Conseil commun de la fonction publique et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L351-8
LEGIARTI000044426514
LEGIARTI000044422066
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,728
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Article
<p><br/>Le comité national du fonds mentionné à l'article L. 351-7, composé de représentants des employeurs publics, des agents, du service public de l'emploi et des personnes handicapées :<br/>1° Définit les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds et sa politique de conventionnement avec les employeurs publics ;<br/>2° Oriente l'activité des comités locaux et les actions territoriales du fonds ;<br/>3° Détermine les conditions dans lesquelles les employeurs publics et les personnes handicapées sont associés à la définition et à l'évaluation des aides du fonds ;<br/>4° Etablit un rapport annuel, qui est ensuite soumis au Conseil commun de la fonction publique et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426514
LEGI
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LEGISCTA000044426518
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Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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LEGISCTA000044422062
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique &gt; Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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Code général de la fonction publique, art. L351-9
Code général de la fonction publique
Le fonds est saisi par les employeurs publics ou, le cas échéant, par les personnes mentionnées à l'article L. 351-5.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L351-9
LEGIARTI000044426512
LEGIARTI000044422068
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,245,092
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null
Article
<p><br/>Le fonds est saisi par les employeurs publics ou, le cas échéant, par les personnes mentionnées à l'article L. 351-5.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426512
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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LEGISCTA000044422062
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique &gt; Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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Code général de la fonction publique, art. L351-10
Code général de la fonction publique
Les employeurs publics peuvent bénéficier des aides du fonds ainsi que les organismes ou associations contribuant à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ayant conclu une convention avec le fonds.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L351-10
LEGIARTI000044426510
LEGIARTI000044422070
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,456
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Article
<p><br/>Les employeurs publics peuvent bénéficier des aides du fonds ainsi que les organismes ou associations contribuant à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ayant conclu une convention avec le fonds.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000044426510
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Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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LEGISCTA000044422062
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique &gt; Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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Code général de la fonction publique, art. L351-11
Code général de la fonction publique
Le fonds publie, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les objectifs et les résultats des conventions conclues avec les employeurs publics.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L351-11
LEGIARTI000044426508
LEGIARTI000044422072
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,820
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Article
<p><br/>Le fonds publie, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les objectifs et les résultats des conventions conclues avec les employeurs publics.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044426508
LEGI
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LEGISCTA000044426518
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Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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LEGISCTA000044422062
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique &gt; Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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Code général de la fonction publique, art. L351-12
Code général de la fonction publique
L'employeur public peut s'acquitter de son obligation d'emploi en versant au fonds une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L351-12
LEGIARTI000044426506
LEGIARTI000044422074
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,288,490,184
null
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null
Article
<p><br/>L'employeur public peut s'acquitter de son obligation d'emploi en versant au fonds une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044426506
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426518
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Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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LEGISCTA000044422062
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique &gt; Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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Code général de la fonction publique, art. L351-13
Code général de la fonction publique
La contribution mentionnée à l'article L. 351-12 est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées chaque année à une date fixée par décret en Conseil d'Etat. Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre : 1° Le nombre total d'agents rémunérés par l'employeur auquel est appliquée la proportion fixée à l'article L. 5212-2 du code du travail, arrondi à l'unité inférieure ; 2° Et le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 et des agents pris en compte à ce titre, en application de l'article L. 351-5 effectivement rémunérés par l'employeur. Le montant de la contribution est égal au nombre d'unités manquantes, multiplié par un montant unitaire. Sous réserve des spécificités de la fonction publique, les modalités de calcul de ce montant unitaire sont identiques à celles prévues à l'article L. 5212-9 du code du travail. Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est effectué au niveau de l'ensemble des agents rémunérés par chaque ministère.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L351-13
LEGIARTI000044426504
LEGIARTI000044422076
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,503,238,548
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null
null
Article
<p><br/>La contribution mentionnée à l'article L. 351-12 est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées chaque année à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.<br/>Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre :<br/>1° Le nombre total d'agents rémunérés par l'employeur auquel est appliquée la proportion fixée à l'article L. 5212-2 du code du travail, arrondi à l'unité inférieure ;<br/>2° Et le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 et des agents pris en compte à ce titre, en application de l'article L. 351-5 effectivement rémunérés par l'employeur.<br/>Le montant de la contribution est égal au nombre d'unités manquantes, multiplié par un montant unitaire. Sous réserve des spécificités de la fonction publique, les modalités de calcul de ce montant unitaire sont identiques à celles prévues à l'article L. 5212-9 du code du travail.<br/>Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est effectué au niveau de l'ensemble des agents rémunérés par chaque ministère.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426504
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Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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LEGISCTA000044422062
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique &gt; Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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Code général de la fonction publique, art. L351-14
Code général de la fonction publique
Peuvent être déduites du montant de la contribution : 1° Les dépenses directement supportées par l'employeur public, destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire. Cette déduction ne peut pas se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ; 2° Les dépenses mentionnées à l'article L. 5212-10-1 du code du travail.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L351-14
LEGIARTI000044426502
LEGIARTI000044422078
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,717,986,912
null
null
null
Article
<p><br/>Peuvent être déduites du montant de la contribution :<br/>1° Les dépenses directement supportées par l'employeur public, destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire. Cette déduction ne peut pas se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;<br/>2° Les dépenses mentionnées à l'article L. 5212-10-1 du code du travail.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426502
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426518
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Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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LEGISCTA000044422062
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique &gt; Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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Code général de la fonction publique, art. L351-15
Code général de la fonction publique
Les employeurs publics redevables de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 déposent auprès du comptable public compétent une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution. Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le fonds. A défaut de déclaration et de régularisation, l'employeur public est considéré comme ne satisfaisant pas à son obligation d'emploi. Le montant de sa contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable public compétent selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L351-15
LEGIARTI000044426500
LEGIARTI000044422080
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,932,735,276
null
null
null
Article
<p><br/>Les employeurs publics redevables de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 déposent auprès du comptable public compétent une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.<br/>Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le fonds.<br/>A défaut de déclaration et de régularisation, l'employeur public est considéré comme ne satisfaisant pas à son obligation d'emploi. Le montant de sa contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable public compétent selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044426500
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426518
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Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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LEGISCTA000044422062
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique &gt; Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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Code général de la fonction publique, art. L352-1
Code général de la fonction publique
Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à exercer cette fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article L. 321-1 ou du 4° de l'article L. 321-3.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L352-1
LEGIARTI000044426496
LEGIARTI000044422084
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p><br/>Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à exercer cette fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article L. 321-1 ou du 4° de l'article L. 321-3.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240110_203341_549_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426496
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426498
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Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
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LEGISCTA000044422082
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
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Code général de la fonction publique, art. L352-2
Code général de la fonction publique
Les limites d'âge supérieures éventuellement fixées pour l'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois publics régis par les dispositions du présent code ne sont pas opposables aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L352-2
LEGIARTI000044426494
LEGIARTI000044422086
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p><br/>Les limites d'âge supérieures éventuellement fixées pour l'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois publics régis par les dispositions du présent code ne sont pas opposables aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044426494
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426498
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Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
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LEGISCTA000044422082
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
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Code général de la fonction publique, art. L352-3
Code général de la fonction publique
Les candidats en situation de handicap bénéficient de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux avant le déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants entre deux épreuves successives leur sont accordés, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L352-3
LEGIARTI000044426492
LEGIARTI000044422088
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p><br/>Les candidats en situation de handicap bénéficient de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux avant le déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants entre deux épreuves successives leur sont accordés, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241117_195520_507_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426492
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426498
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Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
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LEGISCTA000044422082
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
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Code général de la fonction publique, art. L352-4
Code général de la fonction publique
Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat peut être renouvelé. Sa durée ne peut excéder celle fixée initialement. Au terme de ce contrat, son bénéficiaire est titularisé, sous réserve qu'il remplisse les conditions de santé particulières le cas échéant exigées pour l'exercice de la fonction.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L352-4
LEGIARTI000044426490
LEGIARTI000044422090
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées.<br/>Le contrat peut être renouvelé. Sa durée ne peut excéder celle fixée initialement.<br/>Au terme de ce contrat, son bénéficiaire est titularisé, sous réserve qu'il remplisse les conditions de santé particulières le cas échéant exigées pour l'exercice de la fonction.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241129_202345_601_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426490
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426498
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Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
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LEGISCTA000044422082
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
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Code général de la fonction publique, art. L352-5
Code général de la fonction publique
Dans la fonction publique territoriale, lorsque le recrutement mentionné à l'article L. 352-4 est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une scolarité dans les conditions prévues au chapitre V du titre II, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L352-5
LEGIARTI000044426488
LEGIARTI000044422092
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p><br/>Dans la fonction publique territoriale, lorsque le recrutement mentionné à l'article L. 352-4 est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une scolarité dans les conditions prévues au chapitre V du titre II, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044426488
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426498
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Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
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LEGISCTA000044422082
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
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Code général de la fonction publique, art. L352-6
Code général de la fonction publique
L'agent public en situation de handicap mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-8 bénéficie des adaptations du poste de travail prévues au même article.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L352-6
LEGIARTI000044426486
LEGIARTI000044422094
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p><br/>L'agent public en situation de handicap mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-8 bénéficie des adaptations du poste de travail prévues au même article.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240709_200741_571_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426486
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426498
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Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
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LEGISCTA000044422082
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
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Code général de la fonction publique, art. L353-1
Code général de la fonction publique
Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des personnes en situation de handicap, mutilés de guerre et assimilés peuvent exercer une action civile lorsque les employeurs publics ne respectent pas les prescriptions du présent titre et que cette situation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L353-1
LEGIARTI000044426482
LEGIARTI000044422098
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des personnes en situation de handicap, mutilés de guerre et assimilés peuvent exercer une action civile lorsque les employeurs publics ne respectent pas les prescriptions du présent titre et que cette situation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044426482
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426484
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Chapitre III : Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap
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LEGISCTA000044422096
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre III : Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap
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Code général de la fonction publique, art. L360-1
Code général de la fonction publique
L'agent recruté par une personne publique et appelé à accomplir hors du territoire français une mission de coopération culturelle, scientifique et technique est dénommé « expert technique international ». Sa mission s'exerce : 1° Soit auprès d'un Etat étranger, notamment en vertu d'accords conclus par la France avec cet Etat ; 2° Soit auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ; 3° Soit auprès d'un institut indépendant étranger de recherche ou d'associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L360-1
LEGIARTI000044426478
LEGIARTI000044422102
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p><br/>L'agent recruté par une personne publique et appelé à accomplir hors du territoire français une mission de coopération culturelle, scientifique et technique est dénommé « expert technique international ».<br/>Sa mission s'exerce :<br/>1° Soit auprès d'un Etat étranger, notamment en vertu d'accords conclus par la France avec cet Etat ;<br/>2° Soit auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;<br/>3° Soit auprès d'un institut indépendant étranger de recherche ou d'associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000044426478
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426480
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Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
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LEGISCTA000044422100
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
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Code général de la fonction publique, art. L360-2
Code général de la fonction publique
Peut être recruté en qualité d'expert technique international : 1° Un agent public relevant du présent code ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ; 3° Un fonctionnaire des assemblées parlementaires ; 4° Un fonctionnaire originaire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 5° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, une personne n'ayant pas la qualité d'agent public.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L360-2
LEGIARTI000044426476
LEGIARTI000044422104
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,910
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null
null
Article
<p><br/>Peut être recruté en qualité d'expert technique international :<br/>1° Un agent public relevant du présent code ;<br/>2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;<br/>3° Un fonctionnaire des assemblées parlementaires ;<br/>4° Un fonctionnaire originaire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;<br/>5° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, une personne n'ayant pas la qualité d'agent public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044426476
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426480
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Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
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LEGISCTA000044422100
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null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
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Code général de la fonction publique, art. L360-3
Code général de la fonction publique
Au terme de leur mission de coopération, les experts relevant du 1° de l'article L. 360-2 n'ont pas droit à titularisation et ceux relevant du 5° du même article n'ont pas droit à réemploi. Ils peuvent bénéficier des dispositions relatives aux concours internes mentionnées à la section 1 du chapitre V du titre II.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L360-3
LEGIARTI000044426474
LEGIARTI000044422106
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
805,306,365
null
null
null
Article
<p><br/>Au terme de leur mission de coopération, les experts relevant du 1° de l'article L. 360-2 n'ont pas droit à titularisation et ceux relevant du 5° du même article n'ont pas droit à réemploi.<br/>Ils peuvent bénéficier des dispositions relatives aux concours internes mentionnées à la section 1 du chapitre V du titre II.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044426474
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426480
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Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
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LEGISCTA000044422100
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null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
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Code général de la fonction publique, art. L360-4
Code général de la fonction publique
L'expert technique international sert à titre volontaire. Il est recruté pour accomplir une mission d'une durée initiale qui ne peut excéder trois ans, le cas échéant renouvelable une fois auprès du même Etat ou organisme, sans pouvoir excéder une durée totale de six années.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L360-4
LEGIARTI000044426472
LEGIARTI000044422108
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
<p><br/>L'expert technique international sert à titre volontaire.<br/>Il est recruté pour accomplir une mission d'une durée initiale qui ne peut excéder trois ans, le cas échéant renouvelable une fois auprès du même Etat ou organisme, sans pouvoir excéder une durée totale de six années.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044426472
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044426480
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Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
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LEGISCTA000044422100
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
null
Code général de la fonction publique, art. L360-5
Code général de la fonction publique
Sous réserve des dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires, l'expert technique international sert, pendant l'accomplissement de sa mission, sous l'autorité du Gouvernement de l'Etat étranger ou de l'organisme auprès duquel il est placé, dans les conditions arrêtées entre ce Gouvernement ou cet organisme et le Gouvernement français. Il est tenu aux obligations de convenance et de réserve résultant de l'exercice de fonctions sur le territoire d'un Etat étranger et inhérentes au caractère de service public des missions qu'il accomplit. Il lui est interdit de se livrer à tout acte et à toute manifestation susceptible de nuire à l'Etat français, à l'ordre public local ou aux rapports que l'Etat français entretient avec les Etats étrangers. En cas de manquement aux obligations visées aux alinéas précédents, il peut être mis fin immédiatement à sa mission, sans formalités préalables et sans préjudice des procédures administratives susceptibles d'être engagées lors de son retour en France.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L360-5
LEGIARTI000044426470
LEGIARTI000044422110
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,275
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires, l'expert technique international sert, pendant l'accomplissement de sa mission, sous l'autorité du Gouvernement de l'Etat étranger ou de l'organisme auprès duquel il est placé, dans les conditions arrêtées entre ce Gouvernement ou cet organisme et le Gouvernement français.<br/>Il est tenu aux obligations de convenance et de réserve résultant de l'exercice de fonctions sur le territoire d'un Etat étranger et inhérentes au caractère de service public des missions qu'il accomplit.<br/>Il lui est interdit de se livrer à tout acte et à toute manifestation susceptible de nuire à l'Etat français, à l'ordre public local ou aux rapports que l'Etat français entretient avec les Etats étrangers.<br/>En cas de manquement aux obligations visées aux alinéas précédents, il peut être mis fin immédiatement à sa mission, sans formalités préalables et sans préjudice des procédures administratives susceptibles d'être engagées lors de son retour en France.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426470
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426480
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Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
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LEGISCTA000044422100
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
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Code général de la fonction publique, art. L360-6
Code général de la fonction publique
Le fonctionnaire accomplissant une mission de coopération bénéficie d'un déroulement normal de carrière dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi d'origine. Dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires de son corps, de son cadre d'emplois ou de son emploi d'origine, il concourt selon ses mérites et compte tenu des services accomplis en coopération, pour la nomination dans les corps, cadres d'emplois et emplois auxquels cette appartenance lui permet d'accéder. Le temps effectivement passé hors du territoire national au titre d'une mission de coopération donne au fonctionnaire droit à une majoration d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et d'échelon, selon des modalités déterminant notamment la quotité, les limites et les conditions d'octroi de cette majoration.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L360-6
LEGIARTI000044426468
LEGIARTI000044422112
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,730
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null
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Article
<p><br/>Le fonctionnaire accomplissant une mission de coopération bénéficie d'un déroulement normal de carrière dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi d'origine. Dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires de son corps, de son cadre d'emplois ou de son emploi d'origine, il concourt selon ses mérites et compte tenu des services accomplis en coopération, pour la nomination dans les corps, cadres d'emplois et emplois auxquels cette appartenance lui permet d'accéder.<br/>Le temps effectivement passé hors du territoire national au titre d'une mission de coopération donne au fonctionnaire droit à une majoration d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et d'échelon, selon des modalités déterminant notamment la quotité, les limites et les conditions d'octroi de cette majoration.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426468
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426480
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Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
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LEGISCTA000044422100
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
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Code général de la fonction publique, art. L360-7
Code général de la fonction publique
Le fonctionnaire bénéficie d'une priorité d'affectation à un emploi au terme de son détachement pour une mission de coopération.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L360-7
LEGIARTI000044426466
LEGIARTI000044422114
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,185
null
null
null
Article
<p><br/>Le fonctionnaire bénéficie d'une priorité d'affectation à un emploi au terme de son détachement pour une mission de coopération.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044426466
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426480
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Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
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LEGISCTA000044422100
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
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Code général de la fonction publique, art. L371-1
Code général de la fonction publique
Pour l'application des dispositions du présent livre, les collectivités de Guyane, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées à des départements.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L371-1
LEGIARTI000044426460
LEGIARTI000044422120
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent livre, les collectivités de Guyane, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées à des départements.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426460
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426462
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Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000044422118
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code général de la fonction publique, art. L371-2
Code général de la fonction publique
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au 1° de l'article L. 343-1, la commune de Saint-Pierre est assimilée à un département ; 2° Au 2° de l'article L. 343-1, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L371-2
LEGIARTI000044426458
LEGIARTI000044422122
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,822
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Article
<p><br/>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/>1° Au 1° de l'article L. 343-1, la commune de Saint-Pierre est assimilée à un département ;<br/>2° Au 2° de l'article L. 343-1, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044426458
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426462
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Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000044422118
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code général de la fonction publique, art. L371-3
Code général de la fonction publique
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus peuvent être recrutées selon les modalités fixées par la section 3 du chapitre VI du titre II si elles sont bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation de parent isolé.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L371-3
LEGIARTI000044426456
LEGIARTI000044422124
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,733
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Article
<p><br/>En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus peuvent être recrutées selon les modalités fixées par la section 3 du chapitre VI du titre II si elles sont bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation de parent isolé.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240709_200737_118_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426456
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426462
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Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000044422118
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code général de la fonction publique, art. L372-1
Code général de la fonction publique
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième et sixième alinéas de l'article L. 8 : 1° Les références au département et au niveau départemental sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Au 1° de l'article L. 326-1, les mots : « dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre II du même code » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées à l'article L. 244-1 du même code ».
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L372-1
LEGIARTI000044426452
LEGIARTI000044422128
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
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null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième et sixième alinéas de l'article L. 8 :<br/>1° Les références au département et au niveau départemental sont remplacées par la référence à la collectivité ;<br/>2° Au 1° de l'article L. 326-1, les mots : « dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre II du même code » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées à l'article L. 244-1 du même code ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044426452
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426454
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Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
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LEGISCTA000044422126
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
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Code général de la fonction publique, art. L372-2
Code général de la fonction publique
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont applicables de plein droit aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8, pour l'application du chapitre Ier du titre V, les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 5212-2, L. 5212-4, L.°5212-7 à L. 5212-10 et L. 5212-13 du code du travail.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L372-2
LEGIARTI000044426450
LEGIARTI000044422130
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
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null
Article
<p><br/>Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont applicables de plein droit aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8, pour l'application du chapitre Ier du titre V, les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 5212-2, L. 5212-4, L.°5212-7 à L. 5212-10 et L. 5212-13 du code du travail.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044426450
LEGI
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LEGISCTA000044426454
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Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
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LEGISCTA000044422126
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
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Code général de la fonction publique, art. L411-1
Code général de la fonction publique
Le fonctionnaire appartient à : 1° Un corps dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique hospitalière ; 2° Un cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale. Chaque corps ou cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades. Il groupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier à caractère national et ayant vocation aux mêmes grades.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L411-1
LEGIARTI000044426442
LEGIARTI000044422138
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,748,364
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null
Article
<p><br/>Le fonctionnaire appartient à :<br/>1° Un corps dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique hospitalière ;<br/>2° Un cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale.<br/>Chaque corps ou cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades. Il groupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier à caractère national et ayant vocation aux mêmes grades.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426442
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426444
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Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
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LEGISCTA000044422136
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
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Code général de la fonction publique, art. L411-2
Code général de la fonction publique
Les corps et cadres d'emplois sont répartis en trois catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C. Le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois fixe son classement dans l'une de ces catégories selon son niveau de recrutement.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L411-2
LEGIARTI000044426440
LEGIARTI000044422140
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,728
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null
Article
<p><br/>Les corps et cadres d'emplois sont répartis en trois catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C. Le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois fixe son classement dans l'une de ces catégories selon son niveau de recrutement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241120_203229_808_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426440
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426444
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Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
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LEGISCTA000044422136
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
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Code général de la fonction publique, art. L411-3
Code général de la fonction publique
Le recrutement et la gestion des fonctionnaires au sein de chaque corps ou cadre d'emplois peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L411-3
LEGIARTI000044426438
LEGIARTI000044422142
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,245,092
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null
Article
<p><br/>Le recrutement et la gestion des fonctionnaires au sein de chaque corps ou cadre d'emplois peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240318_201239_400_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426438
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426444
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Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
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LEGISCTA000044422136
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
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Code général de la fonction publique, art. L411-4
Code général de la fonction publique
Des corps et cadres d'emplois de fonctionnaires relevant de la même catégorie et d'au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret peut prévoir que les nominations ou les promotions dans un grade puissent être prononcées pour pourvoir un emploi vacant dans l'un des corps ou cadre d'emplois régi par des dispositions communes.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L411-4
LEGIARTI000044426436
LEGIARTI000044422144
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,456
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null
null
Article
<p><br/>Des corps et cadres d'emplois de fonctionnaires relevant de la même catégorie et d'au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/>Ce même décret peut prévoir que les nominations ou les promotions dans un grade puissent être prononcées pour pourvoir un emploi vacant dans l'un des corps ou cadre d'emplois régi par des dispositions communes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044426436
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426444
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Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
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LEGISCTA000044422136
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
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Code général de la fonction publique, art. L411-5
Code général de la fonction publique
Le grade est distinct de l'emploi. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L411-5
LEGIARTI000044426434
LEGIARTI000044422146
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
<p><br/>Le grade est distinct de l'emploi.<br/>Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044426434
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426444
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Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
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LEGISCTA000044422136
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
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Code général de la fonction publique, art. L411-6
Code général de la fonction publique
La hiérarchie des grades dans chaque corps ou cadre d'emplois, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L411-6
LEGIARTI000044426432
LEGIARTI000044422148
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,288,490,184
null
null
null
Article
<p><br/>La hiérarchie des grades dans chaque corps ou cadre d'emplois, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426432
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426444
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Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
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LEGISCTA000044422136
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
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Code général de la fonction publique, art. L411-7
Code général de la fonction publique
Les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers. Ils peuvent, le cas échéant, être accessibles par voie d'intégration directe ou par la voie du tour extérieur.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L411-7
LEGIARTI000044426430
LEGIARTI000044422150
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,503,238,548
null
null
null
Article
<p><br/>Les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers.<br/>Ils peuvent, le cas échéant, être accessibles par voie d'intégration directe ou par la voie du tour extérieur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044426430
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044426444
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Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
null
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LEGISCTA000044422136
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
null
Code général de la fonction publique, art. L411-8
Code général de la fonction publique
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. Ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne du fonctionnaire qui, placé dans la position statutaire prévue à cette fin, est soumis aux articles L. 212-2 à L. 212-5.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L411-8
LEGIARTI000044426428
LEGIARTI000044422152
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,717,986,912
null
null
null
Article
<p><br/>Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle.<br/>Ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne du fonctionnaire qui, placé dans la position statutaire prévue à cette fin, est soumis aux articles L. 212-2 à L. 212-5.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044426428
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426444
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Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
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LEGISCTA000044422136
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
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Code général de la fonction publique, art. L411-9
Code général de la fonction publique
La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L411-9
LEGIARTI000044426426
LEGIARTI000044422154
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,932,735,276
null
null
null
Article
<p><br/>La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044426426
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426444
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Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
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LEGISCTA000044422136
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
null
Code général de la fonction publique, art. L412-1
Code général de la fonction publique
Les agents qui occupent, au sein des administrations de l'Etat, les emplois supérieurs mentionnés l'article L. 341-1 sont soumis aux dispositions de la présente section. Ces dispositions sont également applicables aux agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article L. 342-1 ainsi qu'aux dirigeants des établissements publics de l'Etat exerçant la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts de l'établissement, quel que soit leur titre, et aux agents occupant dans ces établissements des fonctions exécutives de haut niveau. Sont soumis aux mêmes dispositions : 1° Les agents qui exercent des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle leur donnant vocation à occuper les emplois mentionnés au deuxième alinéa ; 2° Les agents dont la nature des missions et le niveau de responsabilité, de recrutement, d'expertise ou d'autonomie leur permettent de prétendre aux emplois mentionnés au deuxième et au quatrième alinéa du présent article. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des emplois, corps, grades et fonctions mentionnés au deuxième alinéa et précise les critères de détermination des catégories d'agents mentionnés aux 1° et 2°.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L412-1
LEGIARTI000044426420
LEGIARTI000044422160
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p><br/>Les agents qui occupent, au sein des administrations de l'Etat, les emplois supérieurs mentionnés l'article L. 341-1 sont soumis aux dispositions de la présente section.<br/>Ces dispositions sont également applicables aux agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article L. 342-1 ainsi qu'aux dirigeants des établissements publics de l'Etat exerçant la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts de l'établissement, quel que soit leur titre, et aux agents occupant dans ces établissements des fonctions exécutives de haut niveau.<br/>Sont soumis aux mêmes dispositions :<br/>1° Les agents qui exercent des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle leur donnant vocation à occuper les emplois mentionnés au deuxième alinéa ;<br/>2° Les agents dont la nature des missions et le niveau de responsabilité, de recrutement, d'expertise ou d'autonomie leur permettent de prétendre aux emplois mentionnés au deuxième et au quatrième alinéa du présent article.<br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des emplois, corps, grades et fonctions mentionnés au deuxième alinéa et précise les critères de détermination des catégories d'agents mentionnés aux 1° et 2°.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241202_202654_898_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426420
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426422
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Section 1 : Fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000044422158
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Emplois supérieurs &gt; Section 1 : Fonction publique de l'Etat
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Code général de la fonction publique, art. L412-2
Code général de la fonction publique
Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V, les agents mentionnés à l'article L. 412-1 bénéficient à différents moments de leur parcours professionnel d'évaluations destinées à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur. Ces évaluations sont confiées à une instance collégiale ministérielle ou interministérielle. Elles sont communiquées à l'agent. Cette instance apprécie les perspectives de carrière de l'intéressé et, le cas échéant, émet des recommandations de mobilité. Elle peut également recommander d'orienter les agents vers des actions de formation et d'accompagnement de nature à développer et à diversifier leurs compétences. Elle peut préconiser une transition professionnelle ainsi que les mesures d'accompagnement qui peuvent y être associées. Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de l'instance collégiale, les modalités de son intervention ainsi que celles de la participation de l'agent à l'évaluation et de la prise en compte des recommandations relatives aux promotions de grade ou à l'accès aux emplois mentionnés à l'article L. 412-1.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L412-2
LEGIARTI000044426418
LEGIARTI000044422162
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p><br/>Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V, les agents mentionnés à l'article L. 412-1 bénéficient à différents moments de leur parcours professionnel d'évaluations destinées à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur.<br/>Ces évaluations sont confiées à une instance collégiale ministérielle ou interministérielle. Elles sont communiquées à l'agent.<br/>Cette instance apprécie les perspectives de carrière de l'intéressé et, le cas échéant, émet des recommandations de mobilité. Elle peut également recommander d'orienter les agents vers des actions de formation et d'accompagnement de nature à développer et à diversifier leurs compétences. Elle peut préconiser une transition professionnelle ainsi que les mesures d'accompagnement qui peuvent y être associées.<br/>Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de l'instance collégiale, les modalités de son intervention ainsi que celles de la participation de l'agent à l'évaluation et de la prise en compte des recommandations relatives aux promotions de grade ou à l'accès aux emplois mentionnés à l'article L. 412-1.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241128_200806_714_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426418
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426422
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Section 1 : Fonction publique de l'Etat
null
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LEGISCTA000044422158
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Emplois supérieurs &gt; Section 1 : Fonction publique de l'Etat
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Code général de la fonction publique, art. L412-3
Code général de la fonction publique
Les agents mentionnés à l'article L. 412-1 pour lesquels l'évaluation prévue à l'article L. 412-2 a conduit l'instance collégiale à préconiser une transition professionnelle peuvent bénéficier des dispositifs prévus aux articles L. 442-4 et L. 442-8. Un accompagnement personnalisé leur est proposé afin de définir un projet personnel de transition professionnelle en vue de la poursuite de leur carrière.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L412-3
LEGIARTI000044426416
LEGIARTI000044422164
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p><br/>Les agents mentionnés à l'article L. 412-1 pour lesquels l'évaluation prévue à l'article L. 412-2 a conduit l'instance collégiale à préconiser une transition professionnelle peuvent bénéficier des dispositifs prévus aux articles L. 442-4 et L. 442-8. Un accompagnement personnalisé leur est proposé afin de définir un projet personnel de transition professionnelle en vue de la poursuite de leur carrière.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241128_200810_178_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426416
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044426422
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Section 1 : Fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000044422158
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Emplois supérieurs &gt; Section 1 : Fonction publique de l'Etat
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Code général de la fonction publique, art. L412-5
Code général de la fonction publique
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet. Ces emplois sont pourvus par la voie du détachement. Au terme de ce détachement, le fonctionnaire antérieurement affecté dans la même collectivité ou le même établissement public, y est réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L412-5
LEGIARTI000044426410
LEGIARTI000044422170
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p><br/>Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet.<br/>Ces emplois sont pourvus par la voie du détachement.<br/>Au terme de ce détachement, le fonctionnaire antérieurement affecté dans la même collectivité ou le même établissement public, y est réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240105_204023_133_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426410
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426412
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Section 2 : Fonction publique territoriale
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LEGISCTA000044422168
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Emplois supérieurs &gt; Section 2 : Fonction publique territoriale
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Code général de la fonction publique, art. L412-6
Code général de la fonction publique
Les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont pourvus par voie de détachement. Cette modalité de nomination s'applique aux emplois fonctionnels suivants : 1° Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ; 2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ; 3° Directeur général des services techniques ou directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants ; 4° Directeur général, directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ; 5° Directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ; 6° Directeur général, directeur général adjoint d'établissements publics dont la liste est fixée par décret ainsi que directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du centre national de la fonction publique territoriale ; 7° Directeur général et directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille, sur proposition du maire d'arrondissement ; 8° Directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours. Dans le respect des dispositions du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune nomme les fonctionnaires mentionnés au 7°.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L412-6
LEGIARTI000044426408
LEGIARTI000044422172
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p><br/>Les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont pourvus par voie de détachement.<br/>Cette modalité de nomination s'applique aux emplois fonctionnels suivants :<br/>1° Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ;<br/>2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ;<br/>3° Directeur général des services techniques ou directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants ;<br/>4° Directeur général, directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;<br/>5° Directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;<br/>6° Directeur général, directeur général adjoint d'établissements publics dont la liste est fixée par décret ainsi que directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du centre national de la fonction publique territoriale ;<br/>7° Directeur général et directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille, sur proposition du maire d'arrondissement ;<br/>8° Directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.<br/>Dans le respect des dispositions du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune nomme les fonctionnaires mentionnés au 7°.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240717_194529_854_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426408
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044426412
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Section 2 : Fonction publique territoriale
null
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LEGISCTA000044422168
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null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Emplois supérieurs &gt; Section 2 : Fonction publique territoriale
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Code général de la fonction publique, art. L412-7
Code général de la fonction publique
Pour l'application de l'article L. 412-6 relatif aux emplois fonctionnels de direction pourvus par voie de détachement : 1° La métropole de Lyon est assimilée à un département ; 2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la même strate démographique ; 3° La collectivité de Corse est assimilée à une région.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L412-7
LEGIARTI000044426406
LEGIARTI000044422174
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de l'article L. 412-6 relatif aux emplois fonctionnels de direction pourvus par voie de détachement :<br/>1° La métropole de Lyon est assimilée à un département ;<br/>2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la même strate démographique ;<br/>3° La collectivité de Corse est assimilée à une région.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044426406
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044426412
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Section 2 : Fonction publique territoriale
null
null
LEGISCTA000044422168
null
null
null
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null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Emplois supérieurs &gt; Section 2 : Fonction publique territoriale
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Code général de la fonction publique, art. L412-8
Code général de la fonction publique
Les emplois supérieurs hospitaliers peuvent, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne pas être organisés en corps.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L412-8
LEGIARTI000044426402
LEGIARTI000044422178
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Les emplois supérieurs hospitaliers peuvent, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne pas être organisés en corps.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240131_202733_153_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426402
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044426404
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Section 3 : Fonction publique hospitalière
null
null
LEGISCTA000044422176
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Emplois supérieurs &gt; Section 3 : Fonction publique hospitalière
null
Code général de la fonction publique, art. L412-9
Code général de la fonction publique
Les personnels de direction hospitaliers et les directeurs des soins sont gérés au niveau national. Toutefois, leur gestion peut être déconcentrée.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L412-9
LEGIARTI000044426400
LEGIARTI000044422180
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnels de direction hospitaliers et les directeurs des soins sont gérés au niveau national.<br/>Toutefois, leur gestion peut être déconcentrée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044426400
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044426404
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Section 3 : Fonction publique hospitalière
null
null
LEGISCTA000044422176
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Emplois supérieurs &gt; Section 3 : Fonction publique hospitalière
null
Code général de la fonction publique, art. L413-1
Code général de la fonction publique
Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics, sans préjudice du pouvoir général d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L413-1
LEGIARTI000044426396
LEGIARTI000044422184
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p><br/>Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.<br/>Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics, sans préjudice du pouvoir général d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044426396
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044426398
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Chapitre III : Lignes directrices de gestion
null
null
LEGISCTA000044422182
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre III : Lignes directrices de gestion
null
Code général de la fonction publique, art. L413-2
Code général de la fonction publique
Les lignes directrices de gestion fixent, en outre, pour les administrations ou établissements publics de l'Etat, les orientations générales en matière de mobilité dans le respect des priorités énumérées à l'article L. 442-5 ainsi qu'aux articles L. 512-19 et L. 512-20, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L413-2
LEGIARTI000044426394
LEGIARTI000044422186
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,910
null
null
null
Article
<p><br/>Les lignes directrices de gestion fixent, en outre, pour les administrations ou établissements publics de l'Etat, les orientations générales en matière de mobilité dans le respect des priorités énumérées à l'article L. 442-5 ainsi qu'aux articles L. 512-19 et L. 512-20, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044426394
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044426398
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Chapitre III : Lignes directrices de gestion
null
null
LEGISCTA000044422182
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre III : Lignes directrices de gestion
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Code général de la fonction publique, art. L413-3
Code général de la fonction publique
Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L413-3
LEGIARTI000044426392
LEGIARTI000044422188
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
805,306,365
null
null
null
Article
<p><br/>Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426392
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426398
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Chapitre III : Lignes directrices de gestion
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LEGISCTA000044422182
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre III : Lignes directrices de gestion
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Code général de la fonction publique, art. L413-4
Code général de la fonction publique
Le Premier ministre édicte, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, des lignes directrices de gestion interministérielle des agents mentionnés à l'article L. 412-1. Ces lignes directrices déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de ces agents et fixent les orientations générales les concernant en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de mobilité, de promotion, d'évaluation, de formation, de valorisation des parcours professionnels et d'accompagnement des transitions professionnelles. Elles définissent les modalités selon lesquelles l'accomplissement d'une mobilité peut conditionner la promotion de grade ou l'accès aux emplois mentionnés au deuxième alinéa et aux 1° et 2° de l'article L. 412-1 ainsi que celles selon lesquelles le suivi d'une formation peut être pris en compte pour l'accès à ces mêmes emplois. Les modalités d'articulation des lignes directrices prévues au présent article avec celles mentionnées aux articles L. 413-1 et L. 413-2 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L413-4
LEGIARTI000044426390
LEGIARTI000044422190
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
<p><br/>Le Premier ministre édicte, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, des lignes directrices de gestion interministérielle des agents mentionnés à l'article L. 412-1.<br/>Ces lignes directrices déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de ces agents et fixent les orientations générales les concernant en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de mobilité, de promotion, d'évaluation, de formation, de valorisation des parcours professionnels et d'accompagnement des transitions professionnelles.<br/>Elles définissent les modalités selon lesquelles l'accomplissement d'une mobilité peut conditionner la promotion de grade ou l'accès aux emplois mentionnés au deuxième alinéa et aux 1° et 2° de l'article L. 412-1 ainsi que celles selon lesquelles le suivi d'une formation peut être pris en compte pour l'accès à ces mêmes emplois.<br/>Les modalités d'articulation des lignes directrices prévues au présent article avec celles mentionnées aux articles L. 413-1 et L. 413-2 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426390
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426398
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Chapitre III : Lignes directrices de gestion
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LEGISCTA000044422182
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre III : Lignes directrices de gestion
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Code général de la fonction publique, art. L413-5
Code général de la fonction publique
Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente : 1° Les lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours et en matière de mobilité ; 2° Les lignes directrices de gestion déterminant, dans les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L.5, la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente et rendues publiques les lignes directrices de gestion interministérielles mentionnées à l'article L. 413-4.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L413-5
LEGIARTI000044426388
LEGIARTI000044422192
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,275
null
null
null
Article
<p><br/>Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente :<br/>1° Les lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours et en matière de mobilité ;<br/>2° Les lignes directrices de gestion déterminant, dans les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L.5, la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.<br/>Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente et rendues publiques les lignes directrices de gestion interministérielles mentionnées à l'article L. 413-4.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000044426388
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426398
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Chapitre III : Lignes directrices de gestion
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LEGISCTA000044422182
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre III : Lignes directrices de gestion
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Code général de la fonction publique, art. L413-6
Code général de la fonction publique
Chaque président de centre de gestion de la fonction publique territoriale définit un projet de lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne. Après avis de son propre comité social territorial, il transmet ce projet, pour consultation de leur comité social territorial : 1° Aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ; 2° Aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l'établissement de leurs listes d'aptitude. A défaut de transmission d'avis au président du centre de gestion dans le délai imparti, les comités sociaux territoriaux sont réputés avoir émis un avis favorable. A l'issue de cette consultation, le président du centre de gestion arrête les lignes directrices de gestion.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L413-6
LEGIARTI000044426386
LEGIARTI000044422194
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,730
null
null
null
Article
<p><br/>Chaque président de centre de gestion de la fonction publique territoriale définit un projet de lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne.<br/>Après avis de son propre comité social territorial, il transmet ce projet, pour consultation de leur comité social territorial :<br/>1° Aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ;<br/>2° Aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l'établissement de leurs listes d'aptitude.<br/>A défaut de transmission d'avis au président du centre de gestion dans le délai imparti, les comités sociaux territoriaux sont réputés avoir émis un avis favorable.<br/>A l'issue de cette consultation, le président du centre de gestion arrête les lignes directrices de gestion.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241120_203229_808_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426386
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426398
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Chapitre III : Lignes directrices de gestion
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LEGISCTA000044422182
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre III : Lignes directrices de gestion
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Code général de la fonction publique, art. L413-7
Code général de la fonction publique
Pour les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins mentionnés à l'article L. 453-1, les lignes directrices de gestion sont arrêtées par le directeur général du Centre national de gestion après avis du comité consultatif national.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L413-7
LEGIARTI000044426384
LEGIARTI000044422196
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,185
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins mentionnés à l'article L. 453-1, les lignes directrices de gestion sont arrêtées par le directeur général du Centre national de gestion après avis du comité consultatif national.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044426384
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044426398
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Chapitre III : Lignes directrices de gestion
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LEGISCTA000044422182
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre III : Lignes directrices de gestion
null
Code général de la fonction publique, art. L414-1
Code général de la fonction publique
Les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires sont prises par décret.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L414-1
LEGIARTI000044426378
LEGIARTI000044422202
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires sont prises par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044426378
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426380
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044422200
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null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code général de la fonction publique, art. L414-2
Code général de la fonction publique
Peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du présent code ne correspondant pas à leurs besoins propres, à l'organisation de leur gestion, ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer, notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité, les statuts particuliers : 1° Des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ; 2° Des corps enseignants ; 3° Des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale ; 4° Des corps de fonctionnaires de la recherche ; 5° Des corps reconnus comme ayant un caractère technique ; 6° Des corps interministériels ou communs à plusieurs départements ministériels ou établissements publics administratifs de l'Etat.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L414-2
LEGIARTI000044426376
LEGIARTI000044422204
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p><br/>Peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du présent code ne correspondant pas à leurs besoins propres, à l'organisation de leur gestion, ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer, notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité, les statuts particuliers :<br/>1° Des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ;<br/>2° Des corps enseignants ;<br/>3° Des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale ;<br/>4° Des corps de fonctionnaires de la recherche ;<br/>5° Des corps reconnus comme ayant un caractère technique ;<br/>6° Des corps interministériels ou communs à plusieurs départements ministériels ou établissements publics administratifs de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241121_201557_385_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426376
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426380
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Section 1 : Dispositions générales
null
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LEGISCTA000044422200
null
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null
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null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code général de la fonction publique, art. L414-3
Code général de la fonction publique
Afin de favoriser la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et des corps ou cadres d'emplois de niveau comparable, des statuts d'emplois peuvent déroger, par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du présent code qui ne correspondraient pas aux besoins des missions que les titulaires de ces emplois sont destinés à assurer. Ces dispositions sont également applicables aux agents contractuels recrutés pour occuper ces emplois.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L414-3
LEGIARTI000044426374
LEGIARTI000044422206
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p><br/>Afin de favoriser la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et des corps ou cadres d'emplois de niveau comparable, des statuts d'emplois peuvent déroger, par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du présent code qui ne correspondraient pas aux besoins des missions que les titulaires de ces emplois sont destinés à assurer.<br/>Ces dispositions sont également applicables aux agents contractuels recrutés pour occuper ces emplois.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241120_203229_808_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426374
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426380
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044422200
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code général de la fonction publique, art. L414-4
Code général de la fonction publique
En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les fonctionnaires actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale. Le statut spécial de ces fonctionnaires peut déroger aux dispositions du présent code, afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L414-4
LEGIARTI000044426368
LEGIARTI000044422212
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p><br/>En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les fonctionnaires actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale.<br/>Le statut spécial de ces fonctionnaires peut déroger aux dispositions du présent code, afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044426368
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426370
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Sous-section 1 : Police nationale
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LEGISCTA000044422210
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat &gt; Section 2 : Statuts spéciaux &gt; Sous-section 1 : Police nationale
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Code général de la fonction publique, art. L414-5
Code général de la fonction publique
Les fonctionnaires actifs de la police nationale appartiennent à des corps organisés par niveaux hiérarchiques, sans distinction de leur affectation à des fonctions en civil ou en tenue. Leurs statuts peuvent comporter des conditions particulières de déroulement de carrière pour les fonctionnaires affectés de façon durable dans certaines grandes agglomérations.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L414-5
LEGIARTI000044426366
LEGIARTI000044422214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p><br/>Les fonctionnaires actifs de la police nationale appartiennent à des corps organisés par niveaux hiérarchiques, sans distinction de leur affectation à des fonctions en civil ou en tenue.<br/>Leurs statuts peuvent comporter des conditions particulières de déroulement de carrière pour les fonctionnaires affectés de façon durable dans certaines grandes agglomérations.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044426366
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044426370
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Sous-section 1 : Police nationale
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LEGISCTA000044422210
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null
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null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat &gt; Section 2 : Statuts spéciaux &gt; Sous-section 1 : Police nationale
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Code général de la fonction publique, art. L414-6
Code général de la fonction publique
Compte tenu de la nature de leurs missions, les fonctionnaires actifs de la police nationale sont soumis à des obligations particulières de disponibilité, de durée d'affectation, de mobilité et de résidence, compte tenu de la nature des missions de la police nationale.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L414-6
LEGIARTI000044426364
LEGIARTI000044422216
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p><br/>Compte tenu de la nature de leurs missions, les fonctionnaires actifs de la police nationale sont soumis à des obligations particulières de disponibilité, de durée d'affectation, de mobilité et de résidence, compte tenu de la nature des missions de la police nationale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044426364
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044426370
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Sous-section 1 : Police nationale
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null
LEGISCTA000044422210
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat &gt; Section 2 : Statuts spéciaux &gt; Sous-section 1 : Police nationale
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Code général de la fonction publique, art. L414-7
Code général de la fonction publique
En raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont régis par un statut spécial qui peut déroger aux dispositions du présent code, en raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L414-7
LEGIARTI000044426360
LEGIARTI000044422220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont régis par un statut spécial qui peut déroger aux dispositions du présent code, en raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240105_204023_133_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426360
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426362
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Sous-section 2 : Administration pénitentiaire
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LEGISCTA000044422218
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat &gt; Section 2 : Statuts spéciaux &gt; Sous-section 2 : Administration pénitentiaire
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Code général de la fonction publique, art. L414-8
Code général de la fonction publique
Le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et, en raison des sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées à leurs fonctions, les corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont régis par des statuts spéciaux pouvant déroger aux dispositions du présent code.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L414-8
LEGIARTI000044426356
LEGIARTI000044422224
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et, en raison des sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées à leurs fonctions, les corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont régis par des statuts spéciaux pouvant déroger aux dispositions du présent code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000044426356
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426358
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Sous-section 3 : Aviation civile
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LEGISCTA000044422222
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat &gt; Section 2 : Statuts spéciaux &gt; Sous-section 3 : Aviation civile
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Code général de la fonction publique, art. L414-9
Code général de la fonction publique
En raison du caractère particulier de leurs fonctions et des sujétions exceptionnelles qui en découlent, les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur constituent une catégorie spéciale. Ces fonctionnaires sont régis par des statuts spéciaux qui peuvent déroger aux dispositions du présent code.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L414-9
LEGIARTI000044426352
LEGIARTI000044422228
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En raison du caractère particulier de leurs fonctions et des sujétions exceptionnelles qui en découlent, les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur constituent une catégorie spéciale.<br/>Ces fonctionnaires sont régis par des statuts spéciaux qui peuvent déroger aux dispositions du présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044426352
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426354
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Sous-section 4 : Corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
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LEGISCTA000044422226
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat &gt; Section 2 : Statuts spéciaux &gt; Sous-section 4 : Corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
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Code général de la fonction publique, art. L415-1
Code général de la fonction publique
La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. Les grades sont organisés en grade initial et en grade d'avancement.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L415-1
LEGIARTI000044426346
LEGIARTI000044422234
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p><br/>La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.<br/>Les grades sont organisés en grade initial et en grade d'avancement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000044426346
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426348
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044422232
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null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code général de la fonction publique, art. L415-2
Code général de la fonction publique
Les statuts particuliers de la fonction publique territoriale peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, aux dispositions du présent code relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces cadres d'emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L415-2
LEGIARTI000044426344
LEGIARTI000044422236
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p><br/>Les statuts particuliers de la fonction publique territoriale peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, aux dispositions du présent code relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces cadres d'emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426344
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426348
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044422232
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code général de la fonction publique, art. L415-3
Code général de la fonction publique
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale est fixé par décret.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L415-3
LEGIARTI000044426342
LEGIARTI000044422238
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p><br/>L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale est fixé par décret.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426342
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426348
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044422232
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null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code général de la fonction publique, art. L415-4
Code général de la fonction publique
Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L415-4
LEGIARTI000044426338
LEGIARTI000044422242
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044426338
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044426340
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Section 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois
null
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LEGISCTA000044422240
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale &gt; Section 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois
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Code général de la fonction publique, art. L415-5
Code général de la fonction publique
Les sapeurs-pompiers professionnels sont gérés selon les modalités définies à l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. Les règles statutaires qui leur sont applicables peuvent déroger aux dispositions du présent code ne répondant pas au caractère spécifique des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers et des missions qui leur sont confiées.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L415-5
LEGIARTI000044426336
LEGIARTI000044422244
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Les sapeurs-pompiers professionnels sont gérés selon les modalités définies à l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales.<br/>Les règles statutaires qui leur sont applicables peuvent déroger aux dispositions du présent code ne répondant pas au caractère spécifique des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers et des missions qui leur sont confiées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044426336
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426340
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Section 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois
null
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LEGISCTA000044422240
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale &gt; Section 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois
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Code général de la fonction publique, art. L416-1
Code général de la fonction publique
Les corps et emplois de la fonction publique hospitalière dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L416-1
LEGIARTI000044426330
LEGIARTI000044422250
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p><br/>Les corps et emplois de la fonction publique hospitalière dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044426330
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044426332
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044422248
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code général de la fonction publique, art. L416-2
Code général de la fonction publique
Les fonctionnaires hospitaliers, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 314-1 sont recrutés et gérés par les autorités investies du pouvoir de nomination conformément aux dispositions relatives à l'organisation des établissements mentionnés à l'article L. 5.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L416-2
LEGIARTI000044426328
LEGIARTI000044422252
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p><br/>Les fonctionnaires hospitaliers, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 314-1 sont recrutés et gérés par les autorités investies du pouvoir de nomination conformément aux dispositions relatives à l'organisation des établissements mentionnés à l'article L. 5.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044426328
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044426332
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044422248
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code général de la fonction publique, art. L416-3
Code général de la fonction publique
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emplois de la fonction publique hospitalière est fixé par décret.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L416-3
LEGIARTI000044426326
LEGIARTI000044422254
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p><br/>L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emplois de la fonction publique hospitalière est fixé par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044426326
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426332
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044422248
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code général de la fonction publique, art. L416-4
Code général de la fonction publique
Les statuts particuliers de la fonction publique hospitalière de certains corps de catégorie A et de certains corps reconnus comme ayant un caractère technique peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, aux dispositions de l'article L. 522-34 relatives à l'avancement de grade dans la fonction publique hospitalière.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L416-4
LEGIARTI000044426322
LEGIARTI000044422258
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Les statuts particuliers de la fonction publique hospitalière de certains corps de catégorie A et de certains corps reconnus comme ayant un caractère technique peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, aux dispositions de l'article L. 522-34 relatives à l'avancement de grade dans la fonction publique hospitalière.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044426322
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426324
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Section 2 : Dispositions propres à certains corps et emplois
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LEGISCTA000044422256
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière &gt; Section 2 : Dispositions propres à certains corps et emplois
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Code général de la fonction publique, art. L416-5
Code général de la fonction publique
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 411-1, les corps et emplois de fonctionnaires hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent être régis par des statuts particuliers propres à cet établissement. Ces statuts ne peuvent apporter de dérogations au présent code que pour les adapter aux conditions d'organisation spécifiques à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Ils sont fixés après consultation du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et sur avis du directeur général, qui peut formuler des propositions.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L416-5
LEGIARTI000044426320
LEGIARTI000044422260
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 411-1, les corps et emplois de fonctionnaires hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent être régis par des statuts particuliers propres à cet établissement.<br/>Ces statuts ne peuvent apporter de dérogations au présent code que pour les adapter aux conditions d'organisation spécifiques à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.<br/>Ils sont fixés après consultation du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et sur avis du directeur général, qui peut formuler des propositions.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044426320
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426324
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Section 2 : Dispositions propres à certains corps et emplois
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LEGISCTA000044422256
null
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière &gt; Section 2 : Dispositions propres à certains corps et emplois
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Code général de la fonction publique, art. L417-1
Code général de la fonction publique
Les fonctionnaires de la ville de Paris ainsi que de ses établissements publics sont soumis à un statut fixé par décret en Conseil d'Etat qui peut déroger aux dispositions du présent code applicables aux agents territoriaux. Ce statut peut être commun à la collectivité et à ses établissements ou à certains d'entre eux.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L417-1
LEGIARTI000044426316
LEGIARTI000044422264
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
357,913,941
null
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null
Article
<p><br/>Les fonctionnaires de la ville de Paris ainsi que de ses établissements publics sont soumis à un statut fixé par décret en Conseil d'Etat qui peut déroger aux dispositions du présent code applicables aux agents territoriaux.<br/>Ce statut peut être commun à la collectivité et à ses établissements ou à certains d'entre eux.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240904_185427_865_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426316
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426318
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Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
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LEGISCTA000044422262
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
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Code général de la fonction publique, art. L417-2
Code général de la fonction publique
Les fonctionnaires de la ville de Paris ainsi que de ses établissements publics sont organisés en corps soumis à des statuts particuliers élaborés après consultation du Conseil supérieur des administrations parisiennes. Ces statuts peuvent prévoir que certains corps sont communs à la collectivité et à ses établissements ou à certains d'entre eux. Les corps communs sont gérés sous l'autorité du maire de Paris.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L417-2
LEGIARTI000044426314
LEGIARTI000044422266
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Les fonctionnaires de la ville de Paris ainsi que de ses établissements publics sont organisés en corps soumis à des statuts particuliers élaborés après consultation du Conseil supérieur des administrations parisiennes.<br/>Ces statuts peuvent prévoir que certains corps sont communs à la collectivité et à ses établissements ou à certains d'entre eux.<br/>Les corps communs sont gérés sous l'autorité du maire de Paris.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044426314
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426318
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Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
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LEGISCTA000044422262
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
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Code général de la fonction publique, art. L417-3
Code général de la fonction publique
Lorsqu'un emploi de la ville de Paris ou de ses établissements publics est équivalent à un emploi de la fonction publique de l'Etat, le statut particulier de cet emploi et la rémunération qui lui est afférente sont fixés par référence à l'emploi de l'Etat. Lorsqu'un emploi de la Ville de Paris ou de ses établissements publics est équivalent à un emploi de la fonction publique territoriale, le statut particulier de cet emploi et la rémunération qui lui est afférente sont fixés par référence à l'emploi territorial. Il peut toutefois être dérogé à ces règles lorsqu'un emploi de la collectivité ou des établissements mentionnés au premier alinéa et un emploi de l'Etat ou des collectivités territoriales sont équivalents mais étaient soumis, le 28 janvier 1984, à des statuts particuliers différents et bénéficiaient de rémunérations différentes. Les statuts particuliers et les rémunérations des emplois définis comme ne relevant d'aucune des catégories d'emplois mentionnés ci-dessus sont déterminés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L417-3
LEGIARTI000044426312
LEGIARTI000044422268
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un emploi de la ville de Paris ou de ses établissements publics est équivalent à un emploi de la fonction publique de l'Etat, le statut particulier de cet emploi et la rémunération qui lui est afférente sont fixés par référence à l'emploi de l'Etat.<br/>Lorsqu'un emploi de la Ville de Paris ou de ses établissements publics est équivalent à un emploi de la fonction publique territoriale, le statut particulier de cet emploi et la rémunération qui lui est afférente sont fixés par référence à l'emploi territorial.<br/>Il peut toutefois être dérogé à ces règles lorsqu'un emploi de la collectivité ou des établissements mentionnés au premier alinéa et un emploi de l'Etat ou des collectivités territoriales sont équivalents mais étaient soumis, le 28 janvier 1984, à des statuts particuliers différents et bénéficiaient de rémunérations différentes.<br/>Les statuts particuliers et les rémunérations des emplois définis comme ne relevant d'aucune des catégories d'emplois mentionnés ci-dessus sont déterminés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044426312
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426318
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Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
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LEGISCTA000044422262
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
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Code général de la fonction publique, art. L417-4
Code général de la fonction publique
Les fonctions relevant des cadres d'emplois de la police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la ville de Paris recrutés à cet effet dans les conditions fixées au chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité intérieure.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L417-4
LEGIARTI000044426310
LEGIARTI000044422270
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Les fonctions relevant des cadres d'emplois de la police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la ville de Paris recrutés à cet effet dans les conditions fixées au chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité intérieure.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000044426310
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426318
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Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
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LEGISCTA000044422262
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
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Code général de la fonction publique, art. L417-5
Code général de la fonction publique
Le préfet de police exerce les pouvoirs du maire sur les agents de la ville de Paris placés sous son autorité.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L417-5
LEGIARTI000044426308
LEGIARTI000044422272
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,705
null
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null
Article
<p><br/>Le préfet de police exerce les pouvoirs du maire sur les agents de la ville de Paris placés sous son autorité.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240507_185833_892_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426308
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426318
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Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
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LEGISCTA000044422262
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
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Code général de la fonction publique, art. L421-1
Code général de la fonction publique
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l'agent public. Il favorise son développement professionnel et personnel. Il facilite son parcours professionnel, sa mobilité et sa promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet son adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L421-1
LEGIARTI000044426300
LEGIARTI000044422280
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l'agent public.<br/>Il favorise son développement professionnel et personnel. Il facilite son parcours professionnel, sa mobilité et sa promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants.<br/>Il permet son adaptation aux évolutions prévisibles des métiers.<br/>Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044426300
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426302
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Section 1 : Objectifs du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie
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LEGISCTA000044422278
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 1 : Objectifs du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie
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Code général de la fonction publique, art. L421-2
Code général de la fonction publique
Les administrations, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2 mettent en œuvre, au bénéfice de leurs agents, une politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale tout au long de la vie. Cette politique semblable par sa portée et par les moyens employés à celle définie au titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, à l'exception de son chapitre V, tient compte du caractère spécifique de la fonction publique.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L421-2
LEGIARTI000044426296
LEGIARTI000044422284
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,729
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null
null
Article
<p><br/>Les administrations, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2 mettent en œuvre, au bénéfice de leurs agents, une politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale tout au long de la vie.<br/>Cette politique semblable par sa portée et par les moyens employés à celle définie au titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, à l'exception de son chapitre V, tient compte du caractère spécifique de la fonction publique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426296
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426298
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Section 2 : Obligations de l'employeur
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LEGISCTA000044422282
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 2 : Obligations de l'employeur
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Code général de la fonction publique, art. L421-3
Code général de la fonction publique
L'agent public peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L421-3
LEGIARTI000044426294
LEGIARTI000044422286
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p><br/>L'agent public peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044426294
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426298
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Section 2 : Obligations de l'employeur
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LEGISCTA000044422282
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 2 : Obligations de l'employeur
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Code général de la fonction publique, art. L421-4
Code général de la fonction publique
A l'initiative de son administration d'emploi, l'agent public peut participer à des actions de formation professionnelle, soit comme stagiaire, soit comme formateur. Il peut également être autorisé à participer, sur sa demande, à de telles actions soit comme stagiaire, soit comme formateur.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L421-4
LEGIARTI000044426292
LEGIARTI000044422288
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p><br/>A l'initiative de son administration d'emploi, l'agent public peut participer à des actions de formation professionnelle, soit comme stagiaire, soit comme formateur.<br/>Il peut également être autorisé à participer, sur sa demande, à de telles actions soit comme stagiaire, soit comme formateur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426292
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426298
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Section 2 : Obligations de l'employeur
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LEGISCTA000044422282
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 2 : Obligations de l'employeur
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Code général de la fonction publique, art. L421-5
Code général de la fonction publique
L'agent public qui le souhaite bénéficie d'une formation en matière d'économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L421-5
LEGIARTI000044426289
LEGIARTI000044422290
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p><br/>L'agent public qui le souhaite bénéficie d'une formation en matière d'économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426289
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426298
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Section 2 : Obligations de l'employeur
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LEGISCTA000044422282
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 2 : Obligations de l'employeur
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Code général de la fonction publique, art. L421-6
Code général de la fonction publique
L'agent public peut être tenu de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par son statut particulier ou par les règles qui lui sont applicables.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L421-6
LEGIARTI000044426284
LEGIARTI000044422294
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p><br/>L'agent public peut être tenu de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par son statut particulier ou par les règles qui lui sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426284
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426286
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Section 3 : Obligations des agents publics
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LEGISCTA000044422292
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 3 : Obligations des agents publics
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Code général de la fonction publique, art. L421-7
Code général de la fonction publique
Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l'engagement de servir pendant une durée minimale, son admission à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable. Toutefois, cette obligation de remboursement n'est pas opposable : 1° Au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L421-7
LEGIARTI000044426282
LEGIARTI000044422296
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l'engagement de servir pendant une durée minimale, son admission à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable.<br/>Toutefois, cette obligation de remboursement n'est pas opposable :<br/>1° Au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;<br/>2° Au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000044426282
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426286
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Section 3 : Obligations des agents publics
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LEGISCTA000044422292
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 3 : Obligations des agents publics
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Code général de la fonction publique, art. L421-8
Code général de la fonction publique
L'agent public bénéficie d'une formation au management lorsqu'il accède pour la première fois à des fonctions d'encadrement.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L421-8
LEGIARTI000044426280
LEGIARTI000044422298
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,733
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null
Article
<p><br/>L'agent public bénéficie d'une formation au management lorsqu'il accède pour la première fois à des fonctions d'encadrement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044426280
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426286
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Section 3 : Obligations des agents publics
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LEGISCTA000044422292
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 3 : Obligations des agents publics
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Code général de la fonction publique, art. L422-1
Code général de la fonction publique
Le fonctionnaire en activité a droit : 1° Au congé de formation professionnelle ; 2° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ; 3° Au congé pour bilan de compétences.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L422-1
LEGIARTI000044426272
LEGIARTI000044422306
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Le fonctionnaire en activité a droit :<br/>1° Au congé de formation professionnelle ;<br/>2° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;<br/>3° Au congé pour bilan de compétences.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241121_201600_475_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426272
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426274
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Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la formation professionnelle
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LEGISCTA000044422304
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE &gt; Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la formation professionnelle
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Code général de la fonction publique, art. L422-2
Code général de la fonction publique
L'agent public peut bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance en vue de lui permettre : 1° Soit d'exercer de nouvelles fonctions au sein d'un même corps ou cadre d'emplois ; 2° Soit d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L422-2
LEGIARTI000044426268
LEGIARTI000044422310
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'agent public peut bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance en vue de lui permettre :<br/>1° Soit d'exercer de nouvelles fonctions au sein d'un même corps ou cadre d'emplois ;<br/>2° Soit d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426268
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426270
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Sous-section 2 : Périodes de professionnalisation
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LEGISCTA000044422308
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE &gt; Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Périodes de professionnalisation
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Code général de la fonction publique, art. L422-3
Code général de la fonction publique
En vue de favoriser son évolution professionnelle, le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou l'agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau requis, l'agent public en situation de handicap mentionné à l'article L. 131-8 ainsi que l'agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle : 1° Dispose d'un accès prioritaire à des actions de formation et à l'accompagnement personnalisé prévus aux articles L. 421-3, L. 421-5 et L. 422-2 ; 2° Bénéficie, lorsque lui est accordé un congé de formation professionnelle, d'une majoration de la durée de ce congé et de la rémunération qui lui est attachée ; 3° Peut bénéficier, lorsqu'il sollicite un congé pour validation des acquis de l'expérience ou un congé pour bilan de compétences, de conditions d'accès et d'une durée de congé adaptés ; 4° Peut bénéficier, en cas de nécessité d'exercer un nouveau métier constatée d'un commun accord avec l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'emploie, d'un congé de transition professionnelle d'une durée maximale d'un an lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'une des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article L. 2 ou dans le secteur privé.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L422-3
LEGIARTI000044426264
LEGIARTI000044422314
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En vue de favoriser son évolution professionnelle, le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou l'agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau requis, l'agent public en situation de handicap mentionné à l'article L. 131-8 ainsi que l'agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle :<br/>1° Dispose d'un accès prioritaire à des actions de formation et à l'accompagnement personnalisé prévus aux articles L. 421-3, L. 421-5 et L. 422-2 ;<br/>2° Bénéficie, lorsque lui est accordé un congé de formation professionnelle, d'une majoration de la durée de ce congé et de la rémunération qui lui est attachée ;<br/>3° Peut bénéficier, lorsqu'il sollicite un congé pour validation des acquis de l'expérience ou un congé pour bilan de compétences, de conditions d'accès et d'une durée de congé adaptés ;<br/>4° Peut bénéficier, en cas de nécessité d'exercer un nouveau métier constatée d'un commun accord avec l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'emploie, d'un congé de transition professionnelle d'une durée maximale d'un an lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'une des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article L. 2 ou dans le secteur privé.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240612_185614_745_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426264
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000044426266
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Sous-section 3 : Formation renforcée pour certains agents publics
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LEGISCTA000044422312
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null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE &gt; Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 3 : Formation renforcée pour certains agents publics
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Code général de la fonction publique, art. L422-4
Code général de la fonction publique
L'agent public bénéficie d'un compte personnel d'activité constitué : 1° Du compte personnel de formation ; 2° Du compte d'engagement citoyen, dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, à l'exception du 2° de l'article L. 5151-7 et de l'article L. 5151-12 de ce code. Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L422-4
LEGIARTI000044426260
LEGIARTI000044422318
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p><br/>L'agent public bénéficie d'un compte personnel d'activité constitué :<br/>1° Du compte personnel de formation ;<br/>2° Du compte d'engagement citoyen, dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, à l'exception du 2° de l'article L. 5151-7 et de l'article L. 5151-12 de ce code.<br/>Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044426260
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044426262
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Sous-section 4 : Compte personnel d'activité
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LEGISCTA000044422316
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE &gt; Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 4 : Compte personnel d'activité
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Code général de la fonction publique, art. L422-5
Code général de la fonction publique
Un agent public peut faire valoir les droits qu'il a précédemment acquis au titre de son compte personnel d'activité auprès de toute personne publique ou privée qui l'emploie, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L422-5
LEGIARTI000044426258
LEGIARTI000044422320
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p><br/>Un agent public peut faire valoir les droits qu'il a précédemment acquis au titre de son compte personnel d'activité auprès de toute personne publique ou privée qui l'emploie, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044426258
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044426262
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Sous-section 4 : Compte personnel d'activité
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LEGISCTA000044422316
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE &gt; Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 4 : Compte personnel d'activité
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Code général de la fonction publique, art. L422-6
Code général de la fonction publique
Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité d'un agent public lui demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L422-6
LEGIARTI000044426256
LEGIARTI000044422322
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,288,490,187
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null
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Article
<p><br/>Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité d'un agent public lui demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426256
LEGI
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Sous-section 4 : Compte personnel d'activité
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE &gt; Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 4 : Compte personnel d'activité
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Code général de la fonction publique, art. L422-7
Code général de la fonction publique
Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci en accédant au service en ligne gratuit mentionné à l'article L. 5151-6 du code du travail.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L422-7
LEGIARTI000044426254
LEGIARTI000044422324
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,717,986,916
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Article
<p><br/>Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci en accédant au service en ligne gratuit mentionné à l'article L. 5151-6 du code du travail.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426254
LEGI
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Sous-section 4 : Compte personnel d'activité
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE &gt; Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 4 : Compte personnel d'activité
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Code général de la fonction publique, art. L422-8
Code général de la fonction publique
Le compte personnel de formation permet à l'agent public d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L422-8
LEGIARTI000044426250
LEGIARTI000044422328
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
165,191,049
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Article
<p><br/>Le compte personnel de formation permet à l'agent public d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.</p>
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LEGI
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Sous-section 5 : Compte personnel de formation
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE &gt; Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 5 : Compte personnel de formation
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Code général de la fonction publique, art. L422-9
Code général de la fonction publique
L'agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur son compte personnel de formation en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, pendant son temps de travail.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L422-9
LEGIARTI000044426248
LEGIARTI000044422330
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
330,382,098
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Article
<p><br/>L'agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur son compte personnel de formation en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, pendant son temps de travail.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426248
LEGI
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Sous-section 5 : Compte personnel de formation
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE &gt; Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 5 : Compte personnel de formation
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Code général de la fonction publique, art. L422-10
Code général de la fonction publique
Le compte personnel de formation peut être utilisé : 1° En combinaison avec le congé de formation professionnelle ; 2° En complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ; 3° Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L422-10
LEGIARTI000044426246
LEGIARTI000044422332
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
495,573,147
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Article
<p><br/>Le compte personnel de formation peut être utilisé :<br/>1° En combinaison avec le congé de formation professionnelle ;<br/>2° En complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ;<br/>3° Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000044426246
LEGI
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Sous-section 5 : Compte personnel de formation
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LEGISCTA000044422326
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE &gt; Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 5 : Compte personnel de formation
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Code général de la fonction publique, art. L422-11
Code général de la fonction publique
L'utilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre l'agent public et son administration. Le refus opposé à une demande d'utilisation doit être motivé et peut être contesté à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L422-11
LEGIARTI000044426244
LEGIARTI000044422334
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'utilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre l'agent public et son administration.<br/>Le refus opposé à une demande d'utilisation doit être motivé et peut être contesté à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.</p>
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Sous-section 5 : Compte personnel de formation
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES &gt; Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE &gt; Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 5 : Compte personnel de formation
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