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Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L136-1 | Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L136-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L141-1 | Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ; 2° Les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ; 3° Les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L141-2 | Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L141-3 | Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun droit d'usage créé pendant quinze mois à compter de la date de notification, sauf autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L141-4 | Les forêts de protection sont soumises à un régime spécial, déterminé par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L141-5 | Des travaux de recherche et d'exploitation de la ressource en eau destinée à l'alimentation humaine, lorsqu'ils sont le fait des collectivités publiques ou de leurs délégataires, qu'ils ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et qu'ils ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains, peuvent être effectués sous les conditions déterminées par le régime spécial des forêts de protection. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-5 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L141-6 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les projets de travaux et ouvrages nécessaires au captage de l'eau dans les forêts de protection sont soumis, selon leur importance, à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, ou à mise à disposition préalable du public. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-6 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L141-7 | Les indemnités qui pourraient être réclamées par les propriétaires et les titulaires d'un droit d'usage, dans le cas où le classement de leurs bois et forêts en forêt de protection entraînerait une diminution de revenu, sont réglées, compte tenu des plus-values éventuelles résultant des travaux exécutés et des mesures prises par l'Etat, soit par accord direct avec l'administration, soit, à défaut, par décision de la juridiction administrative. L'Etat peut également procéder à l'acquisition des bois et forêts ainsi classés. Le propriétaire peut exiger cette acquisition s'il justifie que le classement en forêt de protection le prive de la moitié du revenu normal qu'il retire de sa forêt. L'acquisition a lieu soit de gré à gré, soit par voie d'expropriation. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-7 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L142-1 | L'autorité administrative compétente de l'Etat décide la mise en défens des terrains et pâturages en montagne, à quelque propriétaire qu'ils appartiennent, toutes les fois que l'état de dégradation du sol n'exige pas de travaux de restauration. Lorsqu'au cours de l'enquête préalable une opposition est formulée, la décision intervient sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L142-2 | La décision administrative prévue à l'article L. 142-1 détermine la nature et les limites du terrain à interdire. Elle fixe en outre la durée de la mise en défens, qui ne peut excéder dix ans, ainsi que le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement amiable de l'indemnité à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif. Dans le cas où l'Etat voudrait, à l'expiration du délai de dix ans, maintenir la mise en défens, il sera tenu, s'il en est requis par les propriétaires, d'acquérir les terrains à l'amiable ou par voie d'expropriation. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L142-3 | Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article L. 142-2 est une commune, celle-ci peut par délibération du conseil municipal : 1° Soit affecter cette indemnité aux besoins communaux, pour une fraction correspondant à la suppression du droit d'amodier les pâturages ou de les soumettre à des taxes locales, en en partageant le surplus entre les habitants ; 2° Soit en répartir la totalité entre ces derniers. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L142-4 | Pendant la durée de la mise en défens, l'Etat peut exécuter sur les terrains mis en défens les travaux jugés nécessaires à la consolidation rapide du sol pourvu que ces travaux n'en changent pas la nature, et sans qu'une indemnité quelconque puisse être exigée du propriétaire, à raison des améliorations que ces travaux auraient procurées à sa propriété. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L142-5 | Avant le 1er janvier de chaque année, les communes désignées par décret doivent transmettre au représentant de l'Etat dans le département un règlement indiquant la nature et la limite des terrains communaux soumis au pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage ainsi que les autres conditions relatives à son exercice. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L142-6 | Si, à la date mentionnée à l'article L. 142-5 , les communes n'ont pas transmis au représentant de l'Etat dans le département le projet de règlement prescrit par le même article, il y est pourvu d'office par l'administration, après avis d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'Etat, un conseiller départemental et un délégué du conseil municipal de la commune. | 2015-03-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L142-7 | L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux est déclarée par décret en Conseil d'Etat, à la demande du ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales. Ce décret, qui fixe le périmètre des terrains sur lesquels les travaux doivent être exécutés, est pris après : 1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ; 2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ; 3° L'avis du conseil départemental ; 4° L'avis d'une commission spéciale, dont la composition, fixée par décret, comprend à part égale des représentants de l'Etat et des représentants des collectivités territoriales intéressées. Le conseiller départemental représentant le canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux, ainsi que les propriétaires de ces terrains, ne peuvent siéger au sein de cette commission. | 2015-03-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-7 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L142-8 | Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien, assuré à ses frais par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique. Les propriétaires peuvent exécuter eux-mêmes les travaux et en assurer l'entretien dans les conditions fixées par une convention à passer entre eux et la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-8 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L142-9 | L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat ou à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre. | 2016-12-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-9 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L143-1 | L'autorité administrative compétente de l'Etat peut prendre des mesures pour l'ensemencement, la plantation et la culture des végétaux les plus favorables à la fixation des dunes. Elle peut déclarer obligatoires l'exécution et l'entretien des semis ou plantations assurant la fixation des dunes. Ces travaux, s'ils ne sont pas réalisés par le propriétaire, sont déclarés d'utilité publique après une enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régissant la procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L143-2 | Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et, le cas échéant, par des arbres épars, sans préjudice de l'application des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat, hormis si elle est programmée par un document de gestion mentionné au a des 1° ou 2° de l'article L. 122-3. Cette autorisation peut être subordonnée à l'exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de la protection de l'environnement et de l'intérêt du public, pour une surface correspondant au moins à la surface faisant l'objet de l'autorisation. Le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même les travaux mentionnés au deuxième alinéa peut proposer de s'acquitter de ses obligations par la cession à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d'une surface au moins égale à celle faisant l'objet de l'autorisation. L'autorisation peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d'un ou plusieurs des motifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 . La durée, limitée à cinq ans, la forme ainsi que les conditions et délais de délivrance de l'autorisation sont fixés par voie réglementaire. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L143-3 | Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, et ce, jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer. Toutefois, des fouilles nécessitées par le maintien ou la restauration des dunes peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. L143-4 | Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou d'arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L144-1 | Les plans de prévention des risques naturels prévisibles, établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, dont l'objet est de prévenir les inondations, les mouvements de terrains ou les avalanches, peuvent prévoir des règles de gestion et d'exploitation forestière dans les zones de risques qu'ils déterminent. Ces règles approuvées s'imposent : 1° Aux propriétaires et exploitants forestiers ; 2° Aux autorités chargées de l'approbation des documents de gestion forestière établis en application du présent code, ainsi qu'à celles chargées de l'instruction des autorisations de coupes prévues par le présent code ou de la déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme. Les propriétaires forestiers et les titulaires d'un droit d'usage bénéficient des garanties prévues par l'article L. 141-7 et les textes pris pour son application. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L144-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L151-1 | L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé indépendamment de toute question de propriété, pour tous les bois et forêts de France, y compris ceux des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, selon des modalités adaptées à leurs particularités. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L151-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L151-2 | En vue de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article L. 151-1 , les dispositions des articles 1er à 4, 6 et 7 de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 , sont applicables à l'exécution des travaux nécessaires à la localisation topographique des placettes de comptage, au recensement du matériel ligneux sur pied qu'elles renferment et à l'évaluation de sa production. Ces dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la végétation et de tous renseignements d'ordre écologique ou phytosanitaire sur la forêt. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L151-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L152-1 | La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des bois et forêts, à leur adaptation au changement climatique et aux risques associés, à l'élaboration d'une politique de diversification des essences, à la promotion de pratiques et d'itinéraires sylvicoles qui augmentent leur résilience face à ces perturbations, à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, à la préservation de la biodiversité, au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes sociales. Elle s'appuie sur la recherche fondamentale. Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours des instituts et centres techniques. Elle fait l'objet d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens engagés et les résultats. L'autorité administrative compétente de l'Etat définit, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois, les modes de coordination des programmes de recherche concernant la forêt, le bois et les produits dérivés. Elle veille à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de la politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières, notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et de financement. Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable des forêts métropolitaines et d'outre-mer. | 2023-07-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L152-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L153-1 | Sont soumis au présent chapitre les matériels de reproduction des essences forestières produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières ou en tant que semences, à l'exception des matériels dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des pays tiers. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L153-1-1 | Lors de la création ou du renouvellement de bois et de forêts par la plantation de matériels de reproduction commercialisés appartenant à des espèces réglementées par le présent code, seuls des matériels forestiers produits et commercialisés dans le respect du présent chapitre peuvent être utilisés. Il en est de même pour toute plantation susceptible d'avoir un impact sur les ressources génétiques des arbres forestiers. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-1-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L153-1-2 | Sont définies par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités d'accès aux ressources génétiques forestières et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi que les conditions d'un partage équitable des avantages découlant de leur utilisation en recherche et développement ; 2° Les conditions dans lesquelles les ressources génétiques forestières peuvent être récoltées sur le territoire français à des fins d'expérimentation, à des fins scientifiques ou en vue de travaux de sélection ou de conservation, et peuvent être utilisées dans le cadre d'actions de recherche et développement ; 3° Les conditions de récolte, de commercialisation et d'utilisation durable des matériels forestiers de reproduction destinés à des expérimentations, à des fins scientifiques, à des travaux de sélection, à des fins de conservation génétique ou à des fins autres que forestières. La liste des essences forestières soumises aux dispositions mentionnées aux 1° et 2° et celle des essences forestières dont le commerce des matériels forestiers de reproduction est réglementé par le présent chapitre sont arrêtées par le ministre chargé de la forêt. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-1-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L153-2 | Les matériels forestiers de reproduction ne peuvent être commercialisés que s'ils proviennent de matériels de base admis dans les conditions prévues à l'article L. 153-3 et que s'ils satisfont aux normes de qualité extérieure déterminées par l'autorité administrative compétente de l'Etat. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L153-3 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'admission des matériels de base est prononcée, ainsi que les règles relatives à la production et notamment à la récolte, au conditionnement et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, propres à garantir les qualités génétiques et extérieures de ces matériels. Ce décret fixe également les conditions de déclaration des activités auxquelles sont soumises les entreprises de récolte, de production et de conditionnement des matériels forestiers de reproduction. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. L153-4 | Les règles de commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction mentionnés à l'article L. 153-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. S'ils sont produits à l'extérieur de l'Union européenne, ces matériels peuvent être librement introduits en France dans les conditions et sous les réserves fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'ils présentent des garanties équivalentes à celles des matériels produits dans les Etats membres. Le même décret pourra prévoir des dérogations en faveur de certaines importations. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-4 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L153-5 | Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 161-4 du présent code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels. | 2022-06-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-5 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L153-6 | Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L. 511-22 du même code. Les autres agents mentionnés à l'article L. 153-5 peuvent, en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, se faire présenter et saisir tous documents relatifs aux matériels contrôlés. Si l'accès leur est refusé, ils peuvent saisir l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l' article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-6 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L153-7 | Les manquements aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application peuvent entraîner la retenue et la confiscation des produits ainsi que leur destruction aux frais de l'intéressé. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-7 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L153-8 | Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et après avis du service départemental ou territorial d'incendie et de secours. Ce schéma prévoit des itinéraires empruntant des routes départementales, communales et intercommunales et permettant d'assurer le transport de grumes depuis les chemins forestiers jusqu'aux différents points de livraison. En Corse, le schéma d'accès à la ressource forestière est élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et après avis du service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le respect du plan d'aménagement et de développement durable de Corse. Il inclut les routes territoriales. | 2023-07-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-8 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L153-9 | I.-Les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières, les services locaux de l'Office national des forêts et, le cas échéant, les groupements d'associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1 établissent un cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d'accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie. Ce cahier des charges définit les responsabilités de chaque acteur en matière de remise en état de ces voies après usage. Il est mis à jour au moins tous les cinq ans. II.-Chaque département établit et met à jour, au moins tous les cinq ans, une carte des voies d'accès aux ressources forestières, des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et des points d'eau. Cette carte est mise à disposition gratuitement et librement sous une forme dématérialisée, sur un portail national commun au plus tard le 1er janvier 2026. Les modalités d'élaboration de la carte mentionnée au présent II, ses modalités de consultation à différentes échelles, y compris à l'échelle régionale, et les informations affichées sont déterminées par décret. | 2023-07-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-9 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L154-1 | Sont considérés comme des travaux de récolte de bois au sens du présent code, outre les éclaircies, les travaux forestiers mentionnés au 1° de l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de l'élagage et du débroussaillement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L154-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L154-2 | Les entreprises qui réalisent des travaux de récolte de bois définis à l'article L. 154-1 dans les forêts d'autrui sont responsables de la sécurité et de l'hygiène sur les chantiers. A ce titre, elles s'assurent de la qualification professionnelle des personnes y travaillant. Sont définies par décret : 1° Les conditions de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification professionnelle est reconnue ; 2° Les conditions dans lesquelles toute personne, notamment tout exploitant agricole, qui, à la date de la publication de ce décret, exerce effectivement l'une des activités définies au présent article, ou en assure le contrôle, est réputée justifier de la qualification requise ; 3° Les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes mentionnées au premier alinéa possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime, notamment par la délivrance d'une attestation administrative. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L154-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L154-3 | Le statut des experts forestiers est fixé par les articles L. 171-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L154-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L154-4 | Les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l'Union européenne doivent disposer d'une carte professionnelle attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance des règles applicables en matière de traitement sanitaire du bois, et de leur prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux dans leur activité, tant en termes de préservation du puits de carbone forestier que de bilan carbone global de leur activité. Les conditions selon lesquelles cette carte professionnelle est obtenue, notamment en matière de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle, sont définies par décret. | 2021-08-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L154-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L155-1 | En zone de montagne, une servitude de passage et d'aménagement nécessaire à l'enlèvement des bois bénéficie à tout propriétaire. Cette servitude est établie selon les modalités énoncées à l' article L. 134-2. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L155-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L155-2 | Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente, dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. Le contrat fixe, au sein de la période d'exploitation, une ou plusieurs dates auxquelles tout ou partie des bois objet de la vente seront regardés comme livrés. Ces dates de livraison constituent le point de départ des délais de règlement, sans pouvoir excéder les délais de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce , à compter de la date de livraison. Une facture peut néanmoins être émise dès la signature du contrat pour la totalité des bois vendus. | 2019-07-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L155-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L156-1 | Les modalités de reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles des organisations professionnelles les plus représentatives du secteur de la forêt et des produits forestiers sont celles définies par l'article L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L156-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L156-2 | La créance de l'Etat relative à l'exécution par le Fonds forestier national de contrats de travaux conclus avec des propriétaires est garantie, sur le produit des coupes et exploitations réalisées, par un privilège qui prend rang immédiatement après les privilèges fiscaux établis au profit du Trésor. Ce privilège est opposable aux ayants cause du propriétaire à dater de la publication du contrat au bureau des hypothèques. Les clauses des contrats de travaux s'appliquent quelles que soient les mutations de propriété intervenues, et notamment dans le cas de transfert de propriété effectué en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime relatif à l'aménagement foncier agricole et forestier des exploitations rurales, jusqu'au recouvrement complet de la créance du Fonds forestier national et pendant au moins dix ans. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L156-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L156-3 | L'hypothèque destinée à garantir un prêt accordé sur les disponibilités du Fonds forestier national peut être consentie sous la forme des actes administratifs mentionnés à l'article L. 1212-4 du code général de la propriété des personnes publiques. La mainlevée de l'inscription hypothécaire peut être donnée dans la même forme. En cas de retard dans le paiement des sommes exigibles sur ces prêts, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, indépendamment de tous autres moyens d'action, se mettre en possession à titre de séquestre des biens hypothéqués. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L156-3 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L156-4 | En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l'Etat concourt par le fonds stratégique de la forêt et du bois au financement de projets d'investissements, prioritairement en forêt, et d'actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces projets et ces actions visent notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt ainsi qu'à préserver la ressource en bois et les ressources forestières des aléas, notamment du risque incendie. Les mécanismes d'abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt mentionnées à l'article L. 112-1. Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d'éligibilité à son financement. | 2023-07-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L156-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L161-1 | Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application. Sont également des infractions forestières lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts ou les autres terrains ou espaces soumis aux dispositions du présent code : 1° Les infractions prévues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou abandon de matières, d'ordures, de déchets ou d'épaves ; 2° Les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application : a) Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales , en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de rochers ainsi que les avalanches ; b) Du 7° du même article ; c) Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L161-2 | Le fait de faire obstacle à la réalisation ou de porter atteinte à l'intégrité des travaux réalisés sur les terrains compris dans les périmètres de restauration des terrains en montagne, mentionnés à l'article L. 142-7, est constaté et poursuivi selon les modalités fixées au présent titre pour les infractions forestières. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L161-3 | Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV sont constatées dans les formes prescrites par le présent titre et poursuivies conformément aux dispositions des articles 531 et suivants du code de procédure pénale . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L161-4 | I.-Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 2° Les agents publics en service à l'Office national des forêts ainsi que les agents de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les gardes champêtres et les agents de police municipale. Les agents mentionnés aux 1° à 3° peuvent rechercher et constater d'autres infractions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives les désignant à cet effet. Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de recherche et de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 et à l'article L. 174-2 de ce code. II.-Sont habilités à constater, sans les rechercher, les infractions forestières, les agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet. Ces agents peuvent constater d'autres infractions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives les désignant à cet effet. Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-7, au premier alinéa de l'article L. 172-8, au deuxième alinéa de l'article L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code. | 2022-06-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-4 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L161-5 | Outre les agents mentionnés à l'article L. 161-4 , sont également habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à rechercher et constater les infractions forestières : 1° Les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités par une disposition du code de l'environnement à constater les infractions pénales en matière de chasse, de pêche, de protection de l'eau, des milieux aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels ; Ils interviennent dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. Toutefois, l'article L. 161-12 du présent code leur est applicable ; 2° Les agents publics habilités par la loi ou le règlement à effectuer des missions de surveillance, des inspections ou des contrôles de police administrative dans les bois et forêts, lorsqu'ils sont assermentés et habilités par la loi à rechercher et constater des infractions. | 2019-07-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-5 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L161-6 | Les gardes des bois et forêts des particuliers, dûment agréés et assermentés dans les conditions mentionnées à l' article 29-1 du code de procédure pénale , sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions forestières dans les propriétés dont ils ont la garde. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-6 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L161-7 | Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété. Les agents mentionnés au 2° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions au titre III du présent livre et aux réglementations prises pour son application dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 peuvent constater, sans les rechercher, ces infractions dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété. | 2022-06-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-7 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L161-8 | I. – Sans préjudice des règles de compétence territoriale applicables aux officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 161-4 exercent leurs compétences sur l'étendue : 1° Du territoire national lorsqu'ils sont affectés à un service de compétence nationale ; 2° De la région dans laquelle se trouve leur résidence administrative lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré ; 3° Du territoire concerné par leur mission, lorsque, affectés à un service déconcentré, ils sont chargés d'une mission dépassant les limites territoriales de ce service. II. – Dans les bois et forêts relevant du régime forestier ou gérés contractuellement par l'Office national des forêts, les agents de l'établissement habilités à rechercher et constater des infractions et ceux habilités à les constater, sans les rechercher, exercent leurs compétences dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat. Il en est de même, dans le domaine national de Chambord, des agents de l'établissement public. III. – Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des agents du service d'accueil. IV. – Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux judiciaires limitrophes de la région dans laquelle ils sont affectés à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence. Le procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est informé sans délai. | 2022-06-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-8 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L161-9 | I. – Les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs compétences sur l'étendue du territoire communal ou du groupement de communes qui les emploie. II. – Les gardes champêtres et les agents de police municipale mis temporairement à disposition d'une collectivité autre que celle dans laquelle ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des agents de la collectivité d'accueil. III. – Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les gardes champêtres et les agents de police municipale peuvent se transporter dans les communes limitrophes de celles dans lesquelles ils sont affectés à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence. Le maire de la commune où les opérations sont poursuivies en est informé sans délai, ainsi que le procureur de la République si cette commune n'est pas située dans le même ressort de tribunal judiciaire que celui dans lequel l'intéressé est normalement habilité à exercer. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-9 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L161-10 | Les agents de l'Etat chargés des forêts et les agents de l'Office national des forêts et de l'établissement public du domaine national de Chambord habilités à rechercher et constater des infractions ainsi que les gardes forestiers particuliers agréés et les agents de l'Office national des forêts habilités à constater, sans les rechercher, des infractions sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-06-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-10 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L161-11 | Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 161-4 à L. 161-6 font foi jusqu'à preuve contraire. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-11 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L161-12 | L'original du procès-verbal dressé pour constater des infractions forestières est transmis, dans les cinq jours ouvrés à dater de sa clôture, par les agents mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 161-4 et à l'article L. 161-5 : 1° Lorsque l'infraction est constitutive d'un délit, au procureur de la République ; 2° Lorsque l'infraction est constitutive d'une contravention, au directeur régional de l'administration chargée des forêts. Une copie du procès-verbal est adressée simultanément à l'autorité qui n'est pas destinataire de l'original. Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Sur autorisation du procureur de la République, les nom et prénoms des personnes apparaissant dans les copies de ce procès-verbal, à l'exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l'intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 161-4 sont transmis selon les modalités énoncées à l' article 27 du code de procédure pénale . Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les gardes des bois et forêts des particuliers mentionnés à l'article L. 161-6 sont transmis selon les modalités énoncées à l' article 29 du code de procédure pénale . | 2022-06-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-12 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L161-13 | A réception des procès-verbaux constatant les infractions forestières, le directeur régional de l'administration chargée des forêts ordonne les mesures de constatation complémentaires, d'instruction ou d'examen technique qui s'imposent. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-13 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L161-14 | Les agents et gardes mentionnés aux articles L. 161-4 à L. 161-6 sont habilités à relever l'identité des personnes à l'encontre desquelles ils entendent dresser procès-verbal. Si la personne refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent ou le garde en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police aux fins de vérification de son identité, conformément aux dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-14 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L161-15 | Les agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 161-4 ont accès, après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer, entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours : 1° Aux bois et forêts clos ; 2° Aux propriétés closes comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile ; 3° Aux aires de stockage, de stationnement et de déchargement, ainsi qu'aux hangars et ateliers de transformation du bois ; 4° Aux véhicules professionnels destinés au transport du bois. Munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, ils peuvent sommer de s'arrêter tout véhicule circulant sur une voie forestière. Sur réquisition écrite du procureur de la République, ils peuvent, à toute heure et en tout lieu ouvert à la circulation, munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, sommer de s'arrêter tout véhicule professionnel destiné au transport de bois afin de procéder au contrôle de son chargement. Dans les mêmes conditions, les agents mentionnés au 2° du I de l'article L. 161-4 ont, dans l'exercice de leurs fonctions, accès aux véhicules mentionnés au présent article. | 2022-06-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-15 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L161-16 | Lorsque la gravité des faits l'exige, les agents mentionnés à l'article L. 161-4 conduisent devant un officier de police judiciaire toute personne surprise en flagrant délit. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-16 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L161-17 | Les agents mentionnés aux articles L. 161-4 et L. 161-5 peuvent, dans l'exercice des fonctions mentionnées au présent chapitre, requérir directement la force publique. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-17 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L161-18 | Les agents mentionnés à l'article L. 161-4 sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en situation d'infraction, les véhicules et autres biens ayant servi ou destinés à la commission d'une infraction forestière et à les mettre en séquestre. Ils recherchent les objets enlevés par les auteurs d'infractions jusque dans les lieux où ils ont été transportés et les mettent également en séquestre. A cette fin, ils peuvent pénétrer, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, dans les locaux à usage professionnel, dans les enclos et cours adjacentes, et dans les véhicules de transport à usage professionnel, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours. Lorsque les lieux comportent des parties à usage de domicile, celles-ci ne peuvent être visitées qu'entre 8 heures et 20 heures, en présence de l'occupant et avec son accord, ou en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction. Cet accord fait l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ; si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son accord. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-18 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L161-19 | Copie du procès-verbal portant saisie est transmis au juge des libertés et de la détention le jour même où, au plus tard le premier jour ouvré qui suit la saisie pour qu'il puisse en être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-19 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L161-20 | Le juge des libertés et de la détention peut donner mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions prévues à l' article 142 du code de procédure pénale . A défaut de versement du cautionnement au jour où il statue, le tribunal peut prononcer la confiscation. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-20 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L161-21 | Si les animaux, véhicules et autres biens saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivent le séquestre, ou si le cautionnement ordonné n'est pas versé, le juge des libertés et de la détention en ordonne la vente. Il y est procédé, selon la nature et la valeur des biens à vendre, par l'administration chargée des domaines ou, sur décision motivée du juge, par un huissier de justice. Les frais de séquestre et de vente sont taxés par le juge et prélevés sur le produit de la vente ; le surplus est consigné entre les mains du régisseur de la juridiction jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort. Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente, le propriétaire n'a droit qu'à la restitution de son produit, tous frais déduits. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-21 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L161-22 | Dans le cas où des infractions forestières sont soumises au tribunal de police ou à la juridiction de proximité, le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne, remplit toutes les fonctions du ministère public, sous l'autorité du procureur de la République dans les conditions prévues à l' article 44 du code de procédure pénale . Le procureur de la République peut occuper les fonctions du ministère public à la place du directeur régional de l'administration chargée des forêts chaque fois qu'il l'estime opportun. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-22 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L161-23 | Lorsque les faits constatés lui paraissent constitutifs d'un délit, le directeur régional de l'administration chargée des forêts adresse au procureur de la République, dans le mois qui suit la clôture des opérations, la procédure accompagnée d'un avis technique et de son avis sur l'opportunité de saisir la juridiction compétente ou de proposer des mesures alternatives aux poursuites adaptées au cas d'espèce. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-23 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L161-24 | Lorsque les faits constatés lui paraissent constitutifs d'une contravention, si l'amende forfaitaire ne peut s'appliquer et si la transaction pénale n'est pas appropriée, le directeur régional de l'administration chargée des forêts peut, dans le mois qui suit la clôture des opérations : 1° Adresser au procureur de la République la procédure accompagnée d'une proposition d'avertissement ou de classement sous condition de régularisation ; 2° Après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer : a) Faire citer le contrevenant devant le tribunal compétent dans les formes prévues au présent chapitre et aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale ; b) Adresser au juge compétent des réquisitions à fin d'ordonnance selon la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 528-2 de ce code. Lorsqu'il a engagé l'action pénale, le directeur régional de l'administration chargée des forêts peut exercer toutes les voies de recours ouvertes au ministère public, sans préjudice du droit du procureur de la République et du procureur général à les exercer concurremment. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-24 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L161-25 | Le directeur régional de l'administration chargée des forêts peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au mis en cause de transiger sur la poursuite des infractions forestières. Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action pénale est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l' article 529 du code de procédure pénale , non plus qu'au délit mentionné à l'article L. 163-1. La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Cette proposition précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut pas excéder le tiers du montant de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également le délai imparti pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations. La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République. Les actes tendant à la mise en œuvre de la procédure de transaction ou à sa réalisation sont interruptifs de la prescription de l'action publique. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-25 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code forestier (nouveau), art. L161-26 | Les agents mentionnés à l'article L. 161-22 peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. L'acte de citation contient une copie du procès-verbal. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-26 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L161-27 | Le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou tout agent placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet, peut présenter des observations à l'appui de ses conclusions devant toute juridiction saisie d'un délit forestier. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-27 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L161-28 | Le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce dans l'intérêt de l'Etat l'action civile en réparation de tout préjudice causé aux bois et forêts de l'Etat. Lorsque l'action publique est engagée à l'initiative du procureur de la République, le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce, sans mandat spécial, l'action civile : 1° Dans l'intérêt des collectivités et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier lorsqu'elles ne sont ni présentes ni représentées à l'audience ; 2° Dans l'intérêt des propriétaires de bois et forêts des particuliers qui ne sont ni présents ni représentés à l'audience lorsque les infractions ont été commises : a) Dans une forêt de protection ; b) Sur des terrains mis en défens ; c) A l'intérieur d'un périmètre de restauration des terrains en montagne ; d) En matière de défrichement ; e) En matière de défense et de protection des forêts contre l'incendie ; f) En matière d'interdiction de circulation de véhicules et de dépôts de matières, d'ordures ou de déchets dans les territoires exposés au risque d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du titre III ainsi que dans les bois et forêts concernés par un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 131-6. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-28 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L161-29 | Lorsque le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce l'action civile dans l'intérêt des particuliers dans les conditions prévues à l'article L. 161-28 , les dispositions de l'article L. 262-1 sont applicables au recouvrement des restitutions, frais et dommages. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-29 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L162-1 | Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L162-2 | Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux articles 132-66 à 132-70 du code pénal . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L162-3 | La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois et forêts, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après : 1° Contraventions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie, d'introduction de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et d'infraction aux règles édictées en application de l'article L. 212-2 ; 2° Contraventions réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures, d'épaves ou de déchets. Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application du présent article. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L162-4 | Les dispositions des articles 131-8-1 , 131-15-1 , 131-39-1 et 131-44-1 du code pénal relatives à la peine de sanction-réparation sont applicables aux délits prévus par le présent code ainsi qu'aux contraventions forestières de la 5e classe. Le procureur de la République délègue le directeur régional de l'administration chargée des forêts pour constater l'exécution de la réparation. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L163-1 | Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 161-4 et L. 161-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L163-2 | Le fait, pour les propriétaires, de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article L. 124-6 est puni d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité. Est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent le vendeur mentionné au dernier alinéa de cet article qui entrave, par son refus sans fondement légitime, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L163-3 | Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-3 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L163-4 | Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, par l'abandon de déchets issus de produits à fumer définis aux articles L. 3512-1 et L. 3514-1 du code de la santé publique ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5 , 322-15 , 322-17 et 322-18 du code pénal. Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal . Le tribunal peut, en outre, ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision ou la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne. | 2023-07-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L163-5 | I. – Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en demeure prévue à l'article L. 135-2 est passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut être condamné au paiement d'une amende de 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement. II. – La personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales. III. – En cas de poursuite pour infraction à l'obligation mentionnée au I et à l'article L. 134-6, de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé de la peine assorti d'une injonction de respecter ces dispositions. Il impartit un délai pour l'exécution des travaux nécessaires. L'injonction est assortie d'une astreinte dont il fixe le montant, qui ne peut être inférieur à 50 euros et supérieur à 100 euros par jour et par hectare soumis à l'obligation de débroussaillement. Il fixe également la durée maximale pendant laquelle cette astreinte est applicable. Lorsque les travaux ont été exécutés avec retard ou ne l'ont pas été, le tribunal liquide l'astreinte et prononce les peines prévues. La décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte tenu du délai imparti pour l'exécution des travaux. Le montant de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié. Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution, ou le retard dans l'exécution des travaux, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au prévenu. L'astreinte est recouvrée par le comptable public de l'Etat comme en matière pénale au vu d'un extrait de la décision prononcée par le tribunal. Son montant est versé au budget de la commune du lieu de l'infraction et est affecté au financement de travaux de débroussaillement obligatoire exécutés d'office en application de l'article L. 134-9 . | 2023-07-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code forestier (nouveau), art. L163-6 | Le fait de passer outre aux interdictions de pâturage prévues par l'article L. 131-4 est puni d'une amende de 3 750 euros. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-6 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. L163-7 | La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4 , 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol. Si les arbres ont été enlevés et façonnés, elle est mesurée sur la souche. Si la souche a été également enlevée, la circonférence est calculée dans la proportion d'un cinquième en sus de la dimension totale des quatre faces de l'arbre équarri. Lorsque l'arbre et la souche ont disparu, la grosseur de l'arbre est appréciée par le juge. Le fait d'enlever des chablis et des bois coupés illégalement est puni des mêmes peines que l'abattage sur pied. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-7 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code forestier (nouveau), art. L163-8 | Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou d'en avoir coupé les principales branches, ou d'avoir enlevé de l'écorce de liège, est puni comme l'abattage sur pied. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-8 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L163-9 | Les propriétaires et les gardiens d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations réalisés depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3 750 euros. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-9 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L163-10 | Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume supérieur à 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4 , 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-10 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. L163-11 | Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des articles 311-3 , 311-4, 311-13 , 311-14 et 311-16 du code pénal. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-11 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L163-12 | Les amendes encourues pour les délits forestiers sont doublées lorsque ces délits sont commis dans une forêt de protection. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-12 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L163-13 | Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L. 142-7 est puni conformément aux dispositions des articles 322-2, 322-3, 322-4 , 322-15 et 322-17 du code pénal. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-13 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L163-14 | Lorsque la violation des règles mentionnées aux articles L. 163-12 et L. 163-13 est le fait du propriétaire, elle est considérée comme une infraction forestière commise dans la forêt d'autrui et punie des mêmes peines. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-14 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code forestier (nouveau), art. L163-15 | Les infractions aux dispositions de l'article L. 143-2 sont punies d'une amende de 150 euros par mètre carré de dune parcouru par la coupe. Les peines prévues à l'article L. 363-1 ainsi que les dispositions des articles L. 341-10 et L. 363-3 à L. 363-5 sont applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 143-2. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-15 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L163-16 | Dans les dunes du Pas-de-Calais mentionnées à l'article L. 143-3, le fait de pratiquer une fouille est sanctionné d'une amende de 150 euros par mètre carré fouillé. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-16 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L163-17 | Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 est passible des peines prévues aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de la consommation. | 2016-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-17 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L163-18 | Le fait d'exercer ou de faire exercer une des activités citées à l'article L. 154-1 en méconnaissance des obligations d'hygiène, de sécurité et de qualification professionnelle prévues par cet article est puni des peines prévues aux articles L. 4741-1 à L. 4741-14 du code du travail . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-18 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L172-1 | Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions : 1° Du titre III, à l'exception des articles L. 131-1 et L. 131-4 ; 2° Des chapitres II et III du titre IV ; 3° Des chapitres Ier, II, V et VI du titre V. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L172-2 | Pour leur application en Guyane, à l'article L. 122-1 , les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1 , L. 133-10 et L. 142-7 , les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Guyane ". | 2015-12-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L172-3 | Pour son application en Guyane, l'article L. 121-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 121-4.-Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier, appartenant à des particuliers ou utilisés par les communautés d'habitants qui en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1 : " 1° Garantir leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, leurs fonctions économique, écologique et sociale, pertinentes aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudice à d'autres écosystèmes ; " 2° Assurer un équilibre sylvo-cynégétique, tel que défini à l'article L. 425-4 du code de l'environnement, permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire. " | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-3 |