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Code forestier (nouveau), art. D122-12

Code forestier (nouveau)

Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers ainsi que ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière, des chambres départementales et régionale d'agriculture ainsi que sur le site internet des préfectures et dans les sous-préfectures de la région.

D122-12

LEGIARTI000026127394

LEGIARTI000026127394

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers ainsi que ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière, des chambres départementales et régionale d'agriculture ainsi que sur le site internet des préfectures et dans les sous-préfectures de la région.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026127394

LEGI

LEGISCTA000026127384

Sous-section 4 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers

LEGISCTA000026127384

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 1 : Documents d'orientation et de gestion &gt; Sous-section 4 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers

Code forestier (nouveau), art. D122-13

Code forestier (nouveau)

Dans les bois et forêts, les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les législations énoncées à l'article L. 122-8 et par toute autre législation de protection et de classement, les habitats d'espèces de la faune ou de la flore sont recensés sur une liste mise à jour annuellement. Cette liste comporte également le recensement des annexes comportant les dispositions particulières résultant des dispositions de l'article D. 122-14 . Le préfet de région élabore ce document et le porte à la connaissance de la commission régionale de la forêt et du bois, de l'Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière.

D122-13

LEGIARTI000030816640

LEGIARTI000026127400

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans les bois et forêts, les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les législations énoncées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245799&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-8 </a>et par toute autre législation de protection et de classement, les habitats d'espèces de la faune ou de la flore sont recensés sur une liste mise à jour annuellement.</p><p>Cette liste comporte également le recensement des annexes comportant les dispositions particulières résultant des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127402&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 122-14</a>.</p><p>Le préfet de région élabore ce document et le porte à la connaissance de la commission régionale de la forêt et du bois, de l'Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière.</p>

LEGIARTI000026127400

IG-20231128

LEGIARTI000030816640

LEGI

LEGISCTA000026127398

Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux

LEGISCTA000026127398

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 2 : Coordination des procédures administratives &gt; Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux

Code forestier (nouveau), art. D122-14

Code forestier (nouveau)

Les dispositions particulières nécessaires à la coordination des procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7 font l'objet d'annexes aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole. Elles sont élaborées par l'Office national des forêts ou par le centre régional de la propriété forestière, avec les autorités administratives chargées de l'application de ces législations.

D122-14

LEGIARTI000026127402

LEGIARTI000026127402

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions particulières nécessaires à la coordination des procédures administratives mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-7 (V)'>l'article L. 122-7</a> font l'objet d'annexes aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole.</p><p>Elles sont élaborées par l'Office national des forêts ou par le centre régional de la propriété forestière, avec les autorités administratives chargées de l'application de ces législations.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127402

LEGI

LEGISCTA000026127398

Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux

LEGISCTA000026127398

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 2 : Coordination des procédures administratives &gt; Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux

Code forestier (nouveau), art. D122-15

Code forestier (nouveau)

Chaque annexe précise, pour la législation au titre de laquelle elle est établie : 1° Les zones auxquelles cette législation s'applique ; 2° Les prescriptions et les règles de gestion ou, le cas échéant, les recommandations particulières à chacune de ces zones, à une échelle pertinente, ainsi que leurs conséquences sur les méthodes de gestion préconisées par la directive, le schéma régional d'aménagement ou le schéma régional de gestion sylvicole.

D122-15

LEGIARTI000026127404

LEGIARTI000026127404

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Chaque annexe précise, pour la législation au titre de laquelle elle est établie :</p><p>1° Les zones auxquelles cette législation s'applique ;</p><p>2° Les prescriptions et les règles de gestion ou, le cas échéant, les recommandations particulières à chacune de ces zones, à une échelle pertinente, ainsi que leurs conséquences sur les méthodes de gestion préconisées par la directive, le schéma régional d'aménagement ou le schéma régional de gestion sylvicole.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127404

LEGI

LEGISCTA000026127398

Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux

LEGISCTA000026127398

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 2 : Coordination des procédures administratives &gt; Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux

Code forestier (nouveau), art. R122-16

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière adresse le projet d'annexe au préfet de région. Les règles relatives aux consultations sur ce projet d'annexe et à son adoption suivent celles définies à la section 1 du présent chapitre pour les projets de directive régionale d'aménagement. Le projet d'annexe fait en outre l'objet, pour les dispositions particulières qu'il comporte, des consultations mentionnées aux articles R. 122-18 et R. 122-19 .

R122-16

LEGIARTI000026127406

LEGIARTI000026127406

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière adresse le projet d'annexe au préfet de région.</p><p>Les règles relatives aux consultations sur ce projet d'annexe et à son adoption suivent celles définies à la section 1 du présent chapitre pour les projets de directive régionale d'aménagement.</p><p>Le projet d'annexe fait en outre l'objet, pour les dispositions particulières qu'il comporte, des consultations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R122-18 (V)'>articles R. 122-18 et R. 122-19</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026127406

LEGI

LEGISCTA000026127398

Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux

LEGISCTA000026127398

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 2 : Coordination des procédures administratives &gt; Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux

Code forestier (nouveau), art. R122-17

Code forestier (nouveau)

Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis, lorsqu'il est requis au titre de la réglementation applicable énoncée au code de l'environnement : 1° Du conseil d'administration de l'établissement public concerné, pour l'application de la législation relative aux parcs nationaux figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de ce code ; 2° Des conseils municipaux, des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation relative aux réserves naturelles figurant au chapitre II du titre III du livre III du même code ; 3° Des services de l'Etat ou de l'architecte des Bâtiments de France chargés de la protection des sites et des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, pour l'application de la législation relative aux sites inscrits et classés figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du même code ; 4° Des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation relative à la préservation du patrimoine biologique, figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code. Il adresse ce projet accompagné des avis recueillis pour approbation, selon le cas au ministre chargé des forêts et au ministre chargé de l'environnement ou au président du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse.

R122-17

LEGIARTI000026127408

LEGIARTI000026127408

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis, lorsqu'il est requis au titre de la réglementation applicable énoncée au code de l'environnement : </p><p>1° Du conseil d'administration de l'établissement public concerné, pour l'application de la législation relative aux parcs nationaux figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de ce code ; </p><p>2° Des conseils municipaux, des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation relative aux réserves naturelles figurant au chapitre II du titre III du livre III du même code ; </p><p>3° Des services de l'Etat ou de l'architecte des Bâtiments de France chargés de la protection des sites et des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, pour l'application de la législation relative aux sites inscrits et classés figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du même code ; </p><p>4° Des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation relative à la préservation du patrimoine biologique, figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code. </p><p>Il adresse ce projet accompagné des avis recueillis pour approbation, selon le cas au ministre chargé des forêts et au ministre chargé de l'environnement ou au président du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000026127408

LEGI

LEGISCTA000026127398

Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux

LEGISCTA000026127398

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 2 : Coordination des procédures administratives &gt; Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux

Code forestier (nouveau), art. R122-18

Code forestier (nouveau)

Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsqu'il est requis par le code du patrimoine : 1° Pour l'application de la législation relative à la protection des espaces figurant au chapitre II du titre IV du livre VI de ce code ; 2° Pour l'application de la législation relative à la protection des monuments historiques figurant au titre II du livre VI du même code. Lorsque est en cause l'application d'une réglementation relevant du code du patrimoine, le préfet de région approuve les annexes.

R122-18

LEGIARTI000026127410

LEGIARTI000026127410

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsqu'il est requis par le code du patrimoine :</p><p>1° Pour l'application de la législation relative à la protection des espaces figurant au chapitre II du titre IV du livre VI de ce code ;</p><p>2° Pour l'application de la législation relative à la protection des monuments historiques figurant au titre II du livre VI du même code.</p><p>Lorsque est en cause l'application d'une réglementation relevant du code du patrimoine, le préfet de région approuve les annexes.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127410

LEGI

LEGISCTA000026127398

Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux

LEGISCTA000026127398

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 2 : Coordination des procédures administratives &gt; Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux

Code forestier (nouveau), art. R122-19

Code forestier (nouveau)

Les avis mentionnés aux articles R. 122-17 et R. 122-18 sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois. Les avis exprès, ou les pièces établissant l'existence d'un avis tacite, sont transmis par le préfet de région au ministre chargé des forêts en vue de la consultation mentionnée à l'article D. 122-10 .

R122-19

LEGIARTI000026127412

LEGIARTI000026127412

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les avis mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R122-18 (V)'>articles R. 122-17 et R. 122-18 </a>sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.</p><p>Les avis exprès, ou les pièces établissant l'existence d'un avis tacite, sont transmis par le préfet de région au ministre chargé des forêts en vue de la consultation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D122-10 (V)'>l'article D. 122-10</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026127412

LEGI

LEGISCTA000026127398

Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux

LEGISCTA000026127398

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 2 : Coordination des procédures administratives &gt; Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux

Code forestier (nouveau), art. R122-20

Code forestier (nouveau)

Le bénéfice des procédures spéciales d'approbation ou d'agrément d'un document de gestion prévues à l'article L. 122-7 est subordonné à une demande écrite du propriétaire ou du gestionnaire de bois et forêts, adressée, accompagnée du projet de document de gestion, à l'autorité chargée de l'approuver ou de l'agréer. Cette demande a pour objet d'obtenir soit la déclaration de la conformité de ce projet à une annexe aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole, soit son approbation au regard d'autres législations.

R122-20

LEGIARTI000026127416

LEGIARTI000026127416

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le bénéfice des procédures spéciales d'approbation ou d'agrément d'un document de gestion prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-7 (V)'>l'article L. 122-7</a> est subordonné à une demande écrite du propriétaire ou du gestionnaire de bois et forêts, adressée, accompagnée du projet de document de gestion, à l'autorité chargée de l'approuver ou de l'agréer. Cette demande a pour objet d'obtenir soit la déclaration de la conformité de ce projet à une annexe aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole, soit son approbation au regard d'autres législations.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127416

LEGI

LEGISCTA000026127414

Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures

LEGISCTA000026127414

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 2 : Coordination des procédures administratives &gt; Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures

Code forestier (nouveau), art. R122-21

Code forestier (nouveau)

Lorsque des bois et forêts relèvent d'une ou plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 122-8 et que leur propriétaire ou leur gestionnaire demande l'application de la procédure d'approbation ou d'agrément prévue à l'article L. 122-7 , le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant doivent être conformes à l'annexe ou aux annexes concernées. Le document de gestion agréé ou approuvé mentionne les législations concernées. Lorsque le document de gestion est conforme aux règles prévues au présent code, mais n'est pas conforme à une ou plusieurs annexes, l'autorité compétente pour l'agréer ou l'arrêter informe le propriétaire ou l'Office national des forêts, par décision motivée, que la dispense des formalités prévues par la ou les autres législations concernées ne lui est pas accordée.

R122-21

LEGIARTI000026127418

LEGIARTI000026127418

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque des bois et forêts relèvent d'une ou plusieurs des législations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-8 (V)'>l'article L. 122-8 </a>et que leur propriétaire ou leur gestionnaire demande l'application de la procédure d'approbation ou d'agrément prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-7 (V)'>l'article L. 122-7</a>, le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant doivent être conformes à l'annexe ou aux annexes concernées. Le document de gestion agréé ou approuvé mentionne les législations concernées.</p><p>Lorsque le document de gestion est conforme aux règles prévues au présent code, mais n'est pas conforme à une ou plusieurs annexes, l'autorité compétente pour l'agréer ou l'arrêter informe le propriétaire ou l'Office national des forêts, par décision motivée, que la dispense des formalités prévues par la ou les autres législations concernées ne lui est pas accordée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026127418

LEGI

LEGISCTA000026127414

Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures

LEGISCTA000026127414

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 2 : Coordination des procédures administratives &gt; Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures

Code forestier (nouveau), art. D122-22

Code forestier (nouveau)

Lorsque la conformité d'un document de gestion ou d'un de ses avenants à une des annexes mentionnées au 1° de l'article L. 122-7 a été reconnue, l'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière en informe l'autorité chargée de l'application de la législation en cause, et lui transmet ledit document.

D122-22

LEGIARTI000026127420

LEGIARTI000026127420

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la conformité d'un document de gestion ou d'un de ses avenants à une des annexes mentionnées au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-7 (V)'>l'article L. 122-7</a> a été reconnue, l'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière en informe l'autorité chargée de l'application de la législation en cause, et lui transmet ledit document.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127420

LEGI

LEGISCTA000026127414

Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures

LEGISCTA000026127414

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 2 : Coordination des procédures administratives &gt; Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures

Code forestier (nouveau), art. R122-23

Code forestier (nouveau)

Lorsque des bois et forêts sont concernés par l'application de législations mentionnées à l'article L. 122-8 et que leur propriétaire demande l'application des dispositions du 2° de l'article L. 122-7 , l'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière transmet pour accord le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant : 1° A l'établissement public concerné lorsque ces bois et forêts sont situés dans un parc national mentionné au chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement ; 2° Au préfet du département de situation de ces bois et forêts lorsque les dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre, de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine ou du titre IV du livre III du code de l'environnement s'appliquent aux bois et forêts concernés ; 3° A l'architecte des Bâtiments de France lorsque les dispositions des chapitres Ier du titre II et II du titre IV du livre VI du code du patrimoine s'appliquent aux bois et forêts concernés ; 4° Au ministre chargé des sites lorsque les bois et forêts sont classés en application des dispositions du titre IV du livre III du code de l'environnement ; 5° Selon le cas, au préfet du département de situation des bois et forêts ou au président du conseil régional, ou au président du conseil exécutif de Corse, lorsqu'ils sont situés dans une réserve classée en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement ; 6° Au préfet de région lorsque les dispositions relatives au travaux du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine s'appliquent aux bois et forêts concernés. Lorsqu'elle est saisie en application des alinéas qui précèdent, l'autorité compétente pour autoriser les coupes et les travaux au titre d'une législation recueille, le cas échéant, les avis requis en application de celle-ci et notifie sa décision à l'Office national des forêts ou au centre régional de la propriété forestière dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé refusé. Lorsque l'accord de l'autorité compétente est refusé, l'agrément ou l'approbation des documents de gestion forestière est prononcé sur le fondement du présent code. L'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément du document de gestion sylvicole informe le propriétaire ou l'Office national des forêts que la dispense des formalités prévues par la ou les autres législations ne lui est pas accordée.

R122-23

LEGIARTI000026127422

LEGIARTI000026127422

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque des bois et forêts sont concernés par l'application de législations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-8 (V)'>l'article L. 122-8 </a>et que leur propriétaire demande l'application des dispositions du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-7 (V)'>l'article L. 122-7</a>, l'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière transmet pour accord le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant :</p><p>1° A l'établissement public concerné lorsque ces bois et forêts sont situés dans un parc national mentionné au chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement ;</p><p>2° Au préfet du département de situation de ces bois et forêts lorsque les dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre, de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine ou du titre IV du livre III du code de l'environnement s'appliquent aux bois et forêts concernés ;</p><p>3° A l'architecte des Bâtiments de France lorsque les dispositions des chapitres Ier du titre II et II du titre IV du livre VI du code du patrimoine s'appliquent aux bois et forêts concernés ;</p><p>4° Au ministre chargé des sites lorsque les bois et forêts sont classés en application des dispositions du titre IV du livre III du code de l'environnement ;</p><p>5° Selon le cas, au préfet du département de situation des bois et forêts ou au président du conseil régional, ou au président du conseil exécutif de Corse, lorsqu'ils sont situés dans une réserve classée en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement ;</p><p>6° Au préfet de région lorsque les dispositions relatives au travaux du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine s'appliquent aux bois et forêts concernés.</p><p>Lorsqu'elle est saisie en application des alinéas qui précèdent, l'autorité compétente pour autoriser les coupes et les travaux au titre d'une législation recueille, le cas échéant, les avis requis en application de celle-ci et notifie sa décision à l'Office national des forêts ou au centre régional de la propriété forestière dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé refusé.</p><p>Lorsque l'accord de l'autorité compétente est refusé, l'agrément ou l'approbation des documents de gestion forestière est prononcé sur le fondement du présent code. L'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément du document de gestion sylvicole informe le propriétaire ou l'Office national des forêts que la dispense des formalités prévues par la ou les autres législations ne lui est pas accordée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026127422

LEGI

LEGISCTA000026127414

Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures

LEGISCTA000026127414

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 2 : Coordination des procédures administratives &gt; Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures

Code forestier (nouveau), art. R122-24

Code forestier (nouveau)

Lorsque des bois et forêts sont, en totalité ou en partie, situés dans un site Natura 2000 et que leur propriétaire demande le bénéfice de la procédure prévue au 2° de l'article L. 122-7 au titre de la législation propre à ce site, l'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément de son document de gestion vérifie que la réalisation des travaux ou des coupes mentionnés dans ce document n'est pas de nature à affecter ce site de façon notable et qu'elle peut agréer ou approuver le document de gestion. Dans le cas contraire, elle informe, par décision motivée, le propriétaire ou le gestionnaire de la forêt que la dispense de l'évaluation préalable prévue à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne lui est pas accordée.

R122-24

LEGIARTI000026127424

LEGIARTI000026127424

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque des bois et forêts sont, en totalité ou en partie, situés dans un site Natura 2000 et que leur propriétaire demande le bénéfice de la procédure prévue au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-7 (V)'>l'article L. 122-7 </a>au titre de la législation propre à ce site, l'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément de son document de gestion vérifie que la réalisation des travaux ou des coupes mentionnés dans ce document n'est pas de nature à affecter ce site de façon notable et qu'elle peut agréer ou approuver le document de gestion.</p><p>Dans le cas contraire, elle informe, par décision motivée, le propriétaire ou le gestionnaire de la forêt que la dispense de l'évaluation préalable prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L414-4 (V)'>l'article L. 414-4 du code de l'environnement</a> ne lui est pas accordée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026127424

LEGI

LEGISCTA000026127414

Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures

LEGISCTA000026127414

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 2 : Coordination des procédures administratives &gt; Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures

Code forestier (nouveau), art. R122-25

Code forestier (nouveau)

Lorsque des mesures de reconstitution de l'état boisé sont ordonnées au titre du présent code, l'avis des autorités chargées de l'application des législations mentionnées à l'article L. 122-8 doit être recueilli. Lorsque des mesures de remise en état sont ordonnées par l'autorité chargée de l'application de ces législations, l'avis de l'autorité ayant approuvé ou agréé le document de gestion doit être recueilli. L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.

R122-25

LEGIARTI000026127428

LEGIARTI000026127428

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque des mesures de reconstitution de l'état boisé sont ordonnées au titre du présent code, l'avis des autorités chargées de l'application des législations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-8 (V)'>l'article L. 122-8</a> doit être recueilli.</p><p>Lorsque des mesures de remise en état sont ordonnées par l'autorité chargée de l'application de ces législations, l'avis de l'autorité ayant approuvé ou agréé le document de gestion doit être recueilli.</p><p>L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127428

LEGI

LEGISCTA000026127426

Sous-section 3 : Reconstitution après coupe

LEGISCTA000026127426

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 2 : Coordination des procédures administratives &gt; Sous-section 3 : Reconstitution après coupe

Code forestier (nouveau), art. D123-1

Code forestier (nouveau)

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire mentionnées à l'article L. 123-3 , en vue de concourir à la mise en œuvre de la politique forestière. Les stratégies locales de développement forestier sont soumises à l'évaluation environnementale si, dans les conditions prévues à l'article R. 122-17 du code de l'environnement , l'autorité environnementale l'estime nécessaire. Dans ce cas, elle est réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code.

D123-1

LEGIARTI000033052272

LEGIARTI000026127439

AUTONOME

VIGUEUR

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

3.0

Article

<p>Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245832&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 123-3</a>, en vue de concourir à la mise en œuvre de la politique forestière. </p><p>Les stratégies locales de développement forestier sont soumises à l'évaluation environnementale si, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834975&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 122-17 du code de l'environnement</a>, l'autorité environnementale l'estime nécessaire. Dans ce cas, elle est réalisée dans les conditions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006176675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Section 2 : Evaluation de certains plans et doc... (V)'>section 2</a> du chapitre II du titre II du livre Ier du même code.</p>

LEGIARTI000030731927

IG-20231124

LEGIARTI000033052272

LEGI

LEGISCTA000026127437

Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier

LEGISCTA000026127437

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier

<p>Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : <br clear='none'/>- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; <br clear='none'/>- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; <br clear='none'/>- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. » <br clear='none'/></p>

Code forestier (nouveau), art. D123-2

Code forestier (nouveau)

Les conditions auxquelles doivent répondre les aides publiques accordées pour la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier sont celles mentionnées aux articles D. 156-7 à D. 156-11 .

D123-2

LEGIARTI000026127441

LEGIARTI000026127441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conditions auxquelles doivent répondre les aides publiques accordées pour la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier sont celles mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D156-7 (V)'>articles D. 156-7 à D. 156-11</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127441

LEGI

LEGISCTA000026127437

Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier

LEGISCTA000026127437

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier

Code forestier (nouveau), art. R124-1

Code forestier (nouveau)

L'autorisation de coupe mentionnée à l'article L. 124-5 est demandée par le propriétaire ou l'acquéreur de la coupe et instruite dans les conditions prévues à l'article R. 312-20 . Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts relevant du régime forestier pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national des forêts.

R124-1

LEGIARTI000026127445

LEGIARTI000026127445

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorisation de coupe mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L124-5 (V)'>l'article L. 124-5 </a>est demandée par le propriétaire ou l'acquéreur de la coupe et instruite dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R312-20 (V)'>l'article R. 312-20</a>. Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts relevant du régime forestier pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national des forêts.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127445

LEGI

LEGISCTA000026127443

Chapitre IV : Gestion durable

LEGISCTA000026127443

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre IV : Gestion durable

Code forestier (nouveau), art. R124-2

Code forestier (nouveau)

Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1 , présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés : 1° Conformément au règlement-type de gestion agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 212-10 , correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés ; 2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les bois et forêts des particuliers aux articles D. 315-1 à D. 315-7 , soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l'article L. 313-2 , soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat doit être d'une durée au moins égale à dix ans.

R124-2

LEGIARTI000026127447

LEGIARTI000026127447

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L124-1 (V)'>l'article L. 124-1</a>, présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés :</p><p>1° Conformément au règlement-type de gestion agréé mentionné au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D212-10 (V)'>l'article D. 212-10</a>, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés ;</p><p>2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les bois et forêts des particuliers aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D315-1 (V)'>articles D. 315-1 à D. 315-7</a>, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L313-2 (V)'>l'article L. 313-2</a>, soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L315-1 (V)'>l'article L. 315-1</a> ; dans chaque cas, le contrat doit être d'une durée au moins égale à dix ans.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127447

LEGI

LEGISCTA000026127443

Chapitre IV : Gestion durable

LEGISCTA000026127443

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre IV : Gestion durable

Code forestier (nouveau), art. D125-1

Code forestier (nouveau)

Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire.

D125-1

LEGIARTI000030298552

LEGIARTI000030298547

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245857&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-1</a> est de 20 euros par mètre carré ou linéaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000030298552

LEGI

LEGISCTA000030305646

Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière

LEGISCTA000026127449

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière

Code forestier (nouveau), art. D131-1

Code forestier (nouveau)

Les mesures relatives au pâturage après incendie prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-4 sont prises par arrêté préfectoral. Les dispositions de cet article sont applicables aux landes, garrigues et maquis dans les départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Drôme, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Morbihan, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort.

D131-1

LEGIARTI000026127459

LEGIARTI000026127459

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les mesures relatives au pâturage après incendie prévues aux deuxième et troisième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-4 (V)'>l'article L. 131-4</a> sont prises par arrêté préfectoral.</p><p>Les dispositions de cet article sont applicables aux landes, garrigues et maquis dans les départements suivants :</p><p>Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Drôme, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Morbihan, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127459

LEGI

LEGISCTA000026127457

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000026127457

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code forestier (nouveau), art. R131-2

Code forestier (nouveau)

Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L. 131-6 , les préfets peuvent : 1° Rendre applicable l'interdiction prévue à l'article L. 131-1 aux propriétaires et aux occupants de leur chef, ou réglementer l'emploi du feu par les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des terrains mentionnés par cet article. L'interdiction ne peut s'étendre aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables ; 2° Réglementer l'incinération de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des terrains mentionnés à l'article L. 131-1 ; 3° Interdire de fumer sur les terrains mentionnés au même article ; cette interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.

R131-2

LEGIARTI000026127463

LEGIARTI000026127463

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-6 (V)'>L. 131-6</a>, les préfets peuvent :</p><p>1° Rendre applicable l'interdiction prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-1 (V)'>l'article L. 131-1 </a>aux propriétaires et aux occupants de leur chef, ou réglementer l'emploi du feu par les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des terrains mentionnés par cet article. L'interdiction ne peut s'étendre aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables ;</p><p>2° Réglementer l'incinération de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des terrains mentionnés à l'article L. 131-1 ;</p><p>3° Interdire de fumer sur les terrains mentionnés au même article ; cette interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127463

LEGI

LEGISCTA000026127461

Section 2 : Actions de prévention

LEGISCTA000026127461

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 2 : Actions de prévention

Code forestier (nouveau), art. R131-3

Code forestier (nouveau)

Les mesures prévues à l'article R. 131-2 ne peuvent être rendues applicables que pendant certaines périodes de l'année dont la durée totale n'excède pas sept mois. Les arrêtés pris à cet effet par les préfets sont affichés au moins quinze jours avant la date fixée pour leur application.

R131-3

LEGIARTI000026127465

LEGIARTI000026127465

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les mesures prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R131-2 (V)'>l'article R. 131-2</a> ne peuvent être rendues applicables que pendant certaines périodes de l'année dont la durée totale n'excède pas sept mois. Les arrêtés pris à cet effet par les préfets sont affichés au moins quinze jours avant la date fixée pour leur application.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127465

LEGI

LEGISCTA000026127461

Section 2 : Actions de prévention

LEGISCTA000026127461

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 2 : Actions de prévention

Code forestier (nouveau), art. R131-4

Code forestier (nouveau)

Les mesures prescrites en application du 2° de l'article L. 131-6 en cas de risque exceptionnel d'incendie sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte tenu de l'urgence, est applicable dès sa publication par voie d'affiche dans les communes intéressées. Il fait l'objet d'une signalisation routière en ce qui concerne les interdictions de stationnement et de circulation. En outre, ces dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.

R131-4

LEGIARTI000026127467

LEGIARTI000026127467

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les mesures prescrites en application du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-6 (V)'>l'article L. 131-6</a> en cas de risque exceptionnel d'incendie sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte tenu de l'urgence, est applicable dès sa publication par voie d'affiche dans les communes intéressées. Il fait l'objet d'une signalisation routière en ce qui concerne les interdictions de stationnement et de circulation. En outre, ces dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127467

LEGI

LEGISCTA000026127461

Section 2 : Actions de prévention

LEGISCTA000026127461

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 2 : Actions de prévention

Code forestier (nouveau), art. R131-5

Code forestier (nouveau)

Conformément à l'article L. 131-7 , et en dehors des zones mentionnées aux articles L. 134-5 et L. 134-6 , le préfet peut prescrire au propriétaire, après une exploitation forestière, de nettoyer les coupes des rémanents et branchages dans le délai qu'il détermine.

R131-5

LEGIARTI000026127469

LEGIARTI000026127469

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-7 (V)'>l'article L. 131-7</a>, et en dehors des zones mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L134-5 (V)'>articles L. 134-5 et L. 134-6</a>, le préfet peut prescrire au propriétaire, après une exploitation forestière, de nettoyer les coupes des rémanents et branchages dans le délai qu'il détermine.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026127469

LEGI

LEGISCTA000026127461

Section 2 : Actions de prévention

LEGISCTA000026127461

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 2 : Actions de prévention

Code forestier (nouveau), art. R131-6

Code forestier (nouveau)

Le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires des travaux exécutés d'office en application de l'article L. 131-7 .

R131-6

LEGIARTI000026127471

LEGIARTI000026127471

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires des travaux exécutés d'office en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-7 (V)'>l'article L. 131-7</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026127471

LEGI

LEGISCTA000026127461

Section 2 : Actions de prévention

LEGISCTA000026127461

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 2 : Actions de prévention

Code forestier (nouveau), art. R131-7

Code forestier (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 131-9 , il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est réalisée : 1° Sur un périmètre défini au préalable ; 2° Avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges mentionné à l'article L. 133-6 ou du cahier des charges mentionné à l'article R. 131-9 ; 3° De façon planifiée et sous contrôle permanent.

R131-7

LEGIARTI000026127474

LEGIARTI000026127474

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-9 (V)'>l'article L. 131-9</a>, il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.</p><p>Cette opération est réalisée :</p><p>1° Sur un périmètre défini au préalable ;</p><p>2° Avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L133-6 (V)'>l'article L. 133-6 </a>ou du cahier des charges mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R131-9 (V)'>l'article R. 131-9</a> ;</p><p>3° De façon planifiée et sous contrôle permanent.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127474

LEGI

LEGISCTA000026127461

Section 2 : Actions de prévention

LEGISCTA000026127461

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 2 : Actions de prévention

Code forestier (nouveau), art. R131-8

Code forestier (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 131-9 , il est entendu par incinération la destruction par le feu des rémanents de coupe, branchages et bois morts, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est réalisée : 1° Sur un périmètre défini au préalable ; 2° Avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges mentionné à l'article R. 131-9 ; 3° De façon planifiée et sous contrôle permanent.

R131-8

LEGIARTI000026127476

LEGIARTI000026127476

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-9 (V)'>l'article L. 131-9</a>, il est entendu par incinération la destruction par le feu des rémanents de coupe, branchages et bois morts, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.</p><p>Cette opération est réalisée :</p><p>1° Sur un périmètre défini au préalable ;</p><p>2° Avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R131-9 (V)'>R. 131-9</a> ;</p><p>3° De façon planifiée et sous contrôle permanent.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026127476

LEGI

LEGISCTA000026127461

Section 2 : Actions de prévention

LEGISCTA000026127461

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 2 : Actions de prévention

Code forestier (nouveau), art. R131-9

Code forestier (nouveau)

Les cahiers des charges relatifs respectivement aux brûlages dirigés et aux incinérations mentionnés à l'article L. 131-9 sont arrêtés par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

R131-9

LEGIARTI000026127478

LEGIARTI000026127478

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les cahiers des charges relatifs respectivement aux brûlages dirigés et aux incinérations mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-9 (V)'>l'article L. 131-9</a> sont arrêtés par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026127478

LEGI

LEGISCTA000026127461

Section 2 : Actions de prévention

LEGISCTA000026127461

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 2 : Actions de prévention

Code forestier (nouveau), art. R131-10

Code forestier (nouveau)

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées ainsi que leurs mandataires, qui projettent d'effectuer les incinérations et brûlages dirigés mentionnés à l'article L. 131-9 , recueillent préalablement l'accord des propriétaires des terrains concernés ou des occupants de leur chef. A cet effet, ils leur adressent une notification par tout moyen permettant d'établir date certaine, mentionnant un délai de réponse d'un mois. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants de leur chef ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d'un mois. Les propriétaires ou les occupants de leur chef des fonds concernés sont informés de la période de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie un mois au moins avant le début de cette période.

R131-10

LEGIARTI000026127481

LEGIARTI000026127481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées ainsi que leurs mandataires, qui projettent d'effectuer les incinérations et brûlages dirigés mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-9 (V)'>l'article L. 131-9</a>, recueillent préalablement l'accord des propriétaires des terrains concernés ou des occupants de leur chef.</p><p>A cet effet, ils leur adressent une notification par tout moyen permettant d'établir date certaine, mentionnant un délai de réponse d'un mois. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis.</p><p>Lorsque les propriétaires ou les occupants de leur chef ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d'un mois.</p><p>Les propriétaires ou les occupants de leur chef des fonds concernés sont informés de la période de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie un mois au moins avant le début de cette période.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026127481

LEGI

LEGISCTA000026127461

Section 2 : Actions de prévention

LEGISCTA000026127461

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 2 : Actions de prévention

Code forestier (nouveau), art. R131-11

Code forestier (nouveau)

Lorsque l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou des associations syndicales autorisées réalisent des incinérations et brûlages dirigés mentionnés à l'article L. 131-9 , leur représentant ou leur mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité de ces opérations. A cette fin, il s'assure que la personne chargée des travaux a participé à une formation au brûlage dirigé ou à l'incinération, organisée par un établissement figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargé des forêts et le ministre de l'intérieur.

R131-11

LEGIARTI000026127483

LEGIARTI000026127483

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou des associations syndicales autorisées réalisent des incinérations et brûlages dirigés mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-9 (V)'>l'article L. 131-9</a>, leur représentant ou leur mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité de ces opérations. A cette fin, il s'assure que la personne chargée des travaux a participé à une formation au brûlage dirigé ou à l'incinération, organisée par un établissement figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargé des forêts et le ministre de l'intérieur.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127483

LEGI

LEGISCTA000026127461

Section 2 : Actions de prévention

LEGISCTA000026127461

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 2 : Actions de prévention

Code forestier (nouveau), art. R131-12

Code forestier (nouveau)

Lorsque le préfet, en application du 2° de l'article L. 131-7 , prescrit au propriétaire de nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages, il lui précise les aides publiques auxquelles il peut avoir droit. Lorsqu'en cas de carence du propriétaire l'administration fait exécuter les travaux d'office à ses frais, les aides financières auxquelles il peut prétendre sont plafonnées à 50 % de la dépense éligible.

R131-12

LEGIARTI000026127485

LEGIARTI000026127485

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le préfet, en application du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-7 (V)'>l'article L. 131-7</a>, prescrit au propriétaire de nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages, il lui précise les aides publiques auxquelles il peut avoir droit.</p><p>Lorsqu'en cas de carence du propriétaire l'administration fait exécuter les travaux d'office à ses frais, les aides financières auxquelles il peut prétendre sont plafonnées à 50 % de la dépense éligible.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026127485

LEGI

LEGISCTA000026127461

Section 2 : Actions de prévention

LEGISCTA000026127461

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 2 : Actions de prévention

Code forestier (nouveau), art. R131-13

Code forestier (nouveau)

La décision par laquelle le préfet prescrit au propriétaire les obligations de débroussaillement qui lui incombent en application de l'article L. 131-11 mentionne le délai au-delà duquel, faute pour celui-ci d'avoir rempli ses obligations, il y sera pourvu d'office à ses frais. Le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires de ces travaux.

R131-13

LEGIARTI000026127489

LEGIARTI000026127489

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La décision par laquelle le préfet prescrit au propriétaire les obligations de débroussaillement qui lui incombent en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-11 (V)'>l'article L. 131-11</a> mentionne le délai au-delà duquel, faute pour celui-ci d'avoir rempli ses obligations, il y sera pourvu d'office à ses frais. Le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires de ces travaux.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026127489

LEGI

LEGISCTA000026127487

Section 3 : Débroussaillement

LEGISCTA000026127487

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 3 : Débroussaillement

Code forestier (nouveau), art. R131-14

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'en application de l'article L. 131-12 une opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa propriété, celui à qui incombe la charge des travaux, en application de l'article L. 134-8 , prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire : 1° Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent à ce fonds ; 2° Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ; 3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge. Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, il en informe le maire. L'autorisation d'accès est valable trois ans. Celui qui l'a accordée peut toutefois la révoquer, selon des modalités permettant de conférer date certaine à la notification de cette révocation au propriétaire mentionné au premier alinéa, auquel incombait initialement la charge des travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent au fonds voisin sont mises à la charge de son propriétaire.

R131-14

LEGIARTI000047920402

LEGIARTI000026127491

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245895&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 131-12 </a>une opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa propriété, celui à qui incombe la charge des travaux, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246004&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 134-8</a>, prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire :</p><p>1° Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent à ce fonds ;</p><p>2° Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ;</p><p>3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.</p><p>Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, il en informe le maire.</p><p>L'autorisation d'accès est valable trois ans. Celui qui l'a accordée peut toutefois la révoquer, selon des modalités permettant de conférer date certaine à la notification de cette révocation au propriétaire mentionné au premier alinéa, auquel incombait initialement la charge des travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent au fonds voisin sont mises à la charge de son propriétaire.</p>

LEGIARTI000026127491

IG-20231128

LEGIARTI000047920402

LEGI

LEGISCTA000026127487

Section 3 : Débroussaillement

LEGISCTA000026127487

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 3 : Débroussaillement

Code forestier (nouveau), art. R131-15

Code forestier (nouveau)

Les personnes morales habilitées à débroussailler, en application des articles L. 134-2 et L. 134-10 à L. 134-12 , avisent les propriétaires intéressés par tout moyen permettant d'établir date certaine, dix jours au moins avant le commencement des travaux. L'avis indique les endroits par lesquels seront commencés les travaux. Sauf en cas de force majeure, ces travaux sont conduits sans interruption. Faute pour les personnes mentionnées au premier alinéa d'avoir commencé les travaux dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée, l'avis devient caduc.

R131-15

LEGIARTI000026127493

LEGIARTI000026127493

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes morales habilitées à débroussailler, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L134-2 (V)'>articles L. 134-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L134-10 (V)'>L. 134-10 à L. 134-12</a>, avisent les propriétaires intéressés par tout moyen permettant d'établir date certaine, dix jours au moins avant le commencement des travaux.</p><p>L'avis indique les endroits par lesquels seront commencés les travaux. Sauf en cas de force majeure, ces travaux sont conduits sans interruption.</p><p>Faute pour les personnes mentionnées au premier alinéa d'avoir commencé les travaux dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée, l'avis devient caduc.</p>

MD-20240402_192345_815_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026127493

LEGI

LEGISCTA000026127487

Section 3 : Débroussaillement

LEGISCTA000026127487

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 3 : Débroussaillement

Code forestier (nouveau), art. D131-15-1

Code forestier (nouveau)

I. - Chaque propriétaire de fonds concerné par une action de débrousaillement ou de maintien en état débroussaillé mentionnée à l'article L. 131-14 est avisé de cette action par tout moyen permettant d'établir date certaine. Lorsqu'un propriétaire n'est pas identifié, cet avis est affiché en mairie pendant un mois. Il est procédé à cette notification ou à cet affichage un mois au moins avant le début de la période prévue pour la réalisation de l'action. II. - L'avis comporte les informations suivantes : 1° La période et les modalités de mise en œuvre prévues pour l'action ; 2° Une estimation du montant des frais de travaux et des frais annexes associés ; 3° La possibilité d'accepter ou de refuser par écrit cette action dans un délai d'un mois à compter de la notification ou du début de l'affichage ; 4° Un rappel de ce qu'en cas de refus, le propriétaire conserve la charge du débroussaillement ou du maintien en l'état débroussaillé. III. - A défaut de réponse à l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou du début de l'affichage, l'accord est réputé acquis. IV. - Si l'opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de la propriété des propriétaires ayant donné leur accord écrit ou tacite, les conditions de recueil de l'accord écrit ou tacite précitées sont applicables à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin sur lequel elle s'étend.

D131-15-1

LEGIARTI000049350696

LEGIARTI000049350696

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>I. - Chaque propriétaire de fonds concerné par une action de débrousaillement ou de maintien en état débroussaillé mentionnée à l'article L. 131-14 est avisé de cette action par tout moyen permettant d'établir date certaine.</p><p align='left'>Lorsqu'un propriétaire n'est pas identifié, cet avis est affiché en mairie pendant un mois.</p><p align='left'>Il est procédé à cette notification ou à cet affichage un mois au moins avant le début de la période prévue pour la réalisation de l'action.</p><p align='left'>II. - L'avis comporte les informations suivantes :</p><p align='left'>1° La période et les modalités de mise en œuvre prévues pour l'action ;</p><p align='left'>2° Une estimation du montant des frais de travaux et des frais annexes associés ;</p><p align='left'>3° La possibilité d'accepter ou de refuser par écrit cette action dans un délai d'un mois à compter de la notification ou du début de l'affichage ;</p><p align='left'>4° Un rappel de ce qu'en cas de refus, le propriétaire conserve la charge du débroussaillement ou du maintien en l'état débroussaillé.</p><p align='left'>III. - A défaut de réponse à l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou du début de l'affichage, l'accord est réputé acquis.</p><p align='left'>IV. - Si l'opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de la propriété des propriétaires ayant donné leur accord écrit ou tacite, les conditions de recueil de l'accord écrit ou tacite précitées sont applicables à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin sur lequel elle s'étend.</p>

MD-20240402_192345_815_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049350696

LEGI

LEGISCTA000026127487

Section 3 : Débroussaillement

LEGISCTA000026127487

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 3 : Débroussaillement

Code forestier (nouveau), art. R131-16

Code forestier (nouveau)

Une association syndicale de propriétaires peut avoir, parmi ses objets, simultanément et en tout ou en partie, l'exécution de travaux de défense contre les incendies ainsi que l'achat et l'entretien d'un outillage approprié à la lutte contre le feu.

R131-16

LEGIARTI000026127495

LEGIARTI000026127495

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une association syndicale de propriétaires peut avoir, parmi ses objets, simultanément et en tout ou en partie, l'exécution de travaux de défense contre les incendies ainsi que l'achat et l'entretien d'un outillage approprié à la lutte contre le feu.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127495

LEGI

LEGISCTA000026127487

Section 3 : Débroussaillement

LEGISCTA000026127487

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 3 : Débroussaillement

Code forestier (nouveau), art. R131-17

Code forestier (nouveau)

Le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt fixe la profondeur de la bande de terrain non bâtie, d'une profondeur comprise entre 50 mètres et 200 mètres, mentionnée à l'article L. 131-18 .

R131-17

LEGIARTI000026127499

LEGIARTI000026127499

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt fixe la profondeur de la bande de terrain non bâtie, d'une profondeur comprise entre 50 mètres et 200 mètres, mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-18 (V)'>l'article L. 131-18</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127499

LEGI

LEGISCTA000026127497

Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt

LEGISCTA000026127497

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt

Code forestier (nouveau), art. R132-1

Code forestier (nouveau)

Pour permettre le classement prévu à l'article L. 132-1 , le préfet établit des propositions en fonction des facteurs particuliers de vulnérabilité, tels que la sécheresse du climat, la violence des vents, la prédominance des essences fortement inflammables ou combustibles, la présence de peuplements dépérissants ou l'état broussailleux des bois et forêts. Ces propositions désignent les bois et forêts à classer par massifs forestiers avec indication des communes sur le territoire desquelles s'étend chaque massif, sans qu'il soit nécessaire de préciser les limites et la contenance exacte desdits massifs.

R132-1

LEGIARTI000026127505

LEGIARTI000026127505

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour permettre le classement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L132-1 (V)'>l'article L. 132-1</a>, le préfet établit des propositions en fonction des facteurs particuliers de vulnérabilité, tels que la sécheresse du climat, la violence des vents, la prédominance des essences fortement inflammables ou combustibles, la présence de peuplements dépérissants ou l'état broussailleux des bois et forêts.</p><p>Ces propositions désignent les bois et forêts à classer par massifs forestiers avec indication des communes sur le territoire desquelles s'étend chaque massif, sans qu'il soit nécessaire de préciser les limites et la contenance exacte desdits massifs.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127505

LEGI

LEGISCTA000026127503

Section 1 : Procédure de classement

LEGISCTA000026127503

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie" &gt; Section 1 : Procédure de classement

Code forestier (nouveau), art. R132-2

Code forestier (nouveau)

Le préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions la concernant. Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil départemental. En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé favorable.

R132-2

LEGIARTI000028250615

LEGIARTI000026127507

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions la concernant.</p><p>Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil départemental.</p><p>En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé favorable.</p>

LEGIARTI000026127507

IG-20231128

LEGIARTI000028250615

LEGI

LEGISCTA000026127503

Section 1 : Procédure de classement

LEGISCTA000026127503

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie" &gt; Section 1 : Procédure de classement

Code forestier (nouveau), art. R132-3

Code forestier (nouveau)

En application de l'article L. 132-1 , le préfet : 1° Prend un arrêté prononçant le classement ; 2° Transmet le projet, avec son avis et celui des assemblées locales, au ministre chargé des forêts, en vue du classement prononcé par décret en Conseil d'Etat si des réserves ou des objections ont été formulées.

R132-3

LEGIARTI000026127509

LEGIARTI000026127509

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L132-1 (V)'>l'article L. 132-1</a>, le préfet :</p><p>1° Prend un arrêté prononçant le classement ;</p><p>2° Transmet le projet, avec son avis et celui des assemblées locales, au ministre chargé des forêts, en vue du classement prononcé par décret en Conseil d'Etat si des réserves ou des objections ont été formulées.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127509

LEGI

LEGISCTA000026127503

Section 1 : Procédure de classement

LEGISCTA000026127503

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie" &gt; Section 1 : Procédure de classement

Code forestier (nouveau), art. R132-4

Code forestier (nouveau)

L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant le classement des bois et forêts au titre de l'article L. 132-1 est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.

R132-4

LEGIARTI000026127511

LEGIARTI000026127511

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant le classement des bois et forêts au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L132-1 (V)'>l'article L. 132-1</a> est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026127511

LEGI

LEGISCTA000026127503

Section 1 : Procédure de classement

LEGISCTA000026127503

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie" &gt; Section 1 : Procédure de classement

Code forestier (nouveau), art. R132-5

Code forestier (nouveau)

L'Etat peut accorder une aide technique et financière aux personnes publiques et privées qui entreprennent des travaux pour protéger ou reconstituer des massifs particulièrement exposés aux incendies, notamment des coupures de combustibles, des voies d'accès, des points d'eau. Lorsque cette aide prend la forme d'une participation technique aux études ou à l'exécution de travaux, son montant est estimé en espèces. Quelle que soit sa forme, l'aide peut être récupérée par l'Etat en cas d'inexécution des travaux à la charge du bénéficiaire ou de mauvaise exécution.

R132-5

LEGIARTI000026127513

LEGIARTI000026127513

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Etat peut accorder une aide technique et financière aux personnes publiques et privées qui entreprennent des travaux pour protéger ou reconstituer des massifs particulièrement exposés aux incendies, notamment des coupures de combustibles, des voies d'accès, des points d'eau.</p><p>Lorsque cette aide prend la forme d'une participation technique aux études ou à l'exécution de travaux, son montant est estimé en espèces. Quelle que soit sa forme, l'aide peut être récupérée par l'Etat en cas d'inexécution des travaux à la charge du bénéficiaire ou de mauvaise exécution.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127513

LEGI

LEGISCTA000026127503

Section 1 : Procédure de classement

LEGISCTA000026127503

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie" &gt; Section 1 : Procédure de classement

Code forestier (nouveau), art. R132-6

Code forestier (nouveau)

Un programme sommaire des travaux à entreprendre est établi par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité lorsque, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 132-2 , les propriétaires de bois et forêts classés au titre de l'article L. 132-1 sont invités par le préfet à se constituer en association syndicale autorisée. Ce programme ainsi que le projet d'acte d'association sont soumis à enquête administrative. Une notice, indiquant le périmètre sur lequel doit s'étendre l'activité de l'association, le tracé général des travaux, les dispositions des ouvrages les plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses, est déposée avec le projet d'acte d'association à la mairie de chaque commune pendant un délai d'un mois. Ce délai court à compter de la publication et de l'affichage en mairie d'un avis informant les intéressés de l'ouverture de l'enquête et du dépôt de la notice. Durant ce délai, les intéressés font, s'il y a lieu, parvenir leurs observations au préfet. Après l'enquête, le préfet prend un arrêté convoquant en assemblée générale l'ensemble des propriétaires des forêts comprises dans le périmètre de l'association. Ampliation de cet arrêté est adressée au maire de chacune des communes intéressées pour être, un mois au moins avant la date de la réunion, publiée, affichée et diffusée.

R132-6

LEGIARTI000026127517

LEGIARTI000026127517

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un programme sommaire des travaux à entreprendre est établi par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité lorsque, dans le cas prévu au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L132-2 (V)'>l'article L. 132-2</a>, les propriétaires de bois et forêts classés au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L132-1 (V)'>l'article L. 132-1</a> sont invités par le préfet à se constituer en association syndicale autorisée.</p><p>Ce programme ainsi que le projet d'acte d'association sont soumis à enquête administrative.</p><p>Une notice, indiquant le périmètre sur lequel doit s'étendre l'activité de l'association, le tracé général des travaux, les dispositions des ouvrages les plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses, est déposée avec le projet d'acte d'association à la mairie de chaque commune pendant un délai d'un mois. Ce délai court à compter de la publication et de l'affichage en mairie d'un avis informant les intéressés de l'ouverture de l'enquête et du dépôt de la notice. Durant ce délai, les intéressés font, s'il y a lieu, parvenir leurs observations au préfet.</p><p>Après l'enquête, le préfet prend un arrêté convoquant en assemblée générale l'ensemble des propriétaires des forêts comprises dans le périmètre de l'association. Ampliation de cet arrêté est adressée au maire de chacune des communes intéressées pour être, un mois au moins avant la date de la réunion, publiée, affichée et diffusée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026127517

LEGI

LEGISCTA000026127515

Section 2 : Travaux proposés par les associations syndicales libres ou autorisées

LEGISCTA000026127515

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie" &gt; Section 2 : Travaux proposés par les associations syndicales libres ou autorisées

Code forestier (nouveau), art. R132-7

Code forestier (nouveau)

Les associations syndicales libres ou autorisées soumettent à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité les projets mentionnés par l'article L. 132-2 , dans un délai de six mois à compter du classement pour les associations déjà constituées, ou dans un délai de six mois après leur création pour les associations créées en application de cet article. Si la commission juge suffisants les travaux proposés, les associations doivent en assurer l'exécution et l'entretien. A défaut, ces travaux peuvent être exécutés d'office.

R132-7

LEGIARTI000026127519

LEGIARTI000026127519

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les associations syndicales libres ou autorisées soumettent à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité les projets mentionnés par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L132-2 (V)'>l'article L. 132-2</a>, dans un délai de six mois à compter du classement pour les associations déjà constituées, ou dans un délai de six mois après leur création pour les associations créées en application de cet article.</p><p>Si la commission juge suffisants les travaux proposés, les associations doivent en assurer l'exécution et l'entretien. A défaut, ces travaux peuvent être exécutés d'office.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127519

LEGI

LEGISCTA000026127515

Section 2 : Travaux proposés par les associations syndicales libres ou autorisées

LEGISCTA000026127515

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie" &gt; Section 2 : Travaux proposés par les associations syndicales libres ou autorisées

Code forestier (nouveau), art. R132-8

Code forestier (nouveau)

Lorsque, conformément à l'article L. 132-2 , il est procédé à la constitution d'office d'une association syndicale en application de l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, l'enquête s'effectue selon les règles prescrites au chapitre Ier du titre III et à l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée. Le préfet recueille l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant d'ordonner l'ouverture de l'enquête et avant de prendre l'arrêté portant constitution d'office de l'association.

R132-8

LEGIARTI000026127521

LEGIARTI000026127521

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L132-2 (V)'>l'article L. 132-2</a>, il est procédé à la constitution d'office d'une association syndicale en application de l'article 43 de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (V)'>l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 </a>relative aux associations syndicales de propriétaires, l'enquête s'effectue selon les règles prescrites au chapitre Ier du titre III et à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&idArticle=LEGIARTI000006498802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 74 (V)'>l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006</a> portant application de l'ordonnance précitée.</p><p>Le préfet recueille l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant d'ordonner l'ouverture de l'enquête et avant de prendre l'arrêté portant constitution d'office de l'association.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026127521

LEGI

LEGISCTA000026127515

Section 2 : Travaux proposés par les associations syndicales libres ou autorisées

LEGISCTA000026127515

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie" &gt; Section 2 : Travaux proposés par les associations syndicales libres ou autorisées

Code forestier (nouveau), art. R132-9

Code forestier (nouveau)

Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, à défaut de personnes désignées au titre de l'article L. 132-3 , l'agent de l'Office national des forêts le plus élevé en grade présent sur les lieux assiste le commandant des opérations de secours.

R132-9

LEGIARTI000026127523

LEGIARTI000026127523

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, à défaut de personnes désignées au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L132-3 (V)'>l'article L. 132-3</a>, l'agent de l'Office national des forêts le plus élevé en grade présent sur les lieux assiste le commandant des opérations de secours.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026127523

LEGI

LEGISCTA000026127515

Section 2 : Travaux proposés par les associations syndicales libres ou autorisées

LEGISCTA000026127515

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS &gt; Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie" &gt; Section 2 : Travaux proposés par les associations syndicales libres ou autorisées

Code forestier (nouveau), art. R133-1

Code forestier (nouveau)

Lorsque la situation le justifie, le préfet de région élabore, après accord des préfets de département intéressés, un plan interdépartemental de protection des forêts contre les incendies.

R133-1

LEGIARTI000026127531

LEGIARTI000026127531

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la situation le justifie, le préfet de région élabore, après accord des préfets de département intéressés, un plan interdépartemental de protection des forêts contre les incendies.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026127531

LEGI

LEGISCTA000026127529

Sous-section 1 : Contenu du plan de protection des forêts contre les incendies