ref
stringlengths
43
69
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
73
19.8k
dateDebut
int64
-620,870,400,000
1,725B
dateFin
int64
1,736B
32,472B
num
stringlengths
1
27
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
2 values
nota
stringclasses
152 values
version_article
stringclasses
23 values
ordre
int64
27
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
80
27.7k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
35 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
10
324
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
34
532
notaHtml
stringclasses
156 values
inap
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies-00 A
Code général des impôts, annexe iii
L'option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est exercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue à l' article 53 A du code général des impôts.
677,721,600,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies-00 A
LEGIARTI000006297666
LEGIARTI000006297666
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
14,316
null
null
null
Article
<p></p>L'option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A ter A (V)'>l'article 302 septies A ter A </a>du code général des impôts est exercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)'>article 53 A</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297666
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191349
false
false
Q : Régime super-simplifié de comptabilité
null
null
LEGISCTA000006191349
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; Q : Régime super-simplifié de comptabilité
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies-00 B
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également : Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ; Le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ; Le montant forfaitaire des frais de carburant ; Les modalités de comptabilisation de ces frais.
677,721,600,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies-00 B
LEGIARTI000006297667
LEGIARTI000006297667
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
28,632
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application du premier alinéa du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A ter A (V)'>l'article 302 septies A ter A</a> du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également : <p></p><p></p>Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ; <p></p><p></p>Le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ; <p></p><p></p>Le montant forfaitaire des frais de carburant ; <p></p><p></p>Les modalités de comptabilisation de ces frais.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297667
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191349
false
false
Q : Régime super-simplifié de comptabilité
null
null
LEGISCTA000006191349
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; Q : Régime super-simplifié de comptabilité
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies A
Code général des impôts, annexe iii
Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues à l'article 69 du code général des impôts s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage. Toutefois, il n'est pas tenu compte des opérations portant sur les éléments de l'actif immobilisé ou effectuées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement, des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et des recettes accessoires provenant d'activités n'ayant pas un caractère agricole. En outre, un abattement de 30 % est appliqué au montant des recettes provenant d'élevages pour lesquels le pourcentage moyen du bénéfice brut par rapport aux recettes est inférieur à 20 %. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des élevages qui peuvent bénéficier de cette disposition (1).
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies A
LEGIARTI000006296577
LEGIARTI000006296575
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Voir l'article 4 M de l'annexe IV.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 69 (V)'>l'article 69</a> du code général des impôts s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage.</p><p>Toutefois, il n'est pas tenu compte des opérations portant sur les éléments de l'actif immobilisé ou effectuées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement, des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et des recettes accessoires provenant d'activités n'ayant pas un caractère agricole.</p><p>En outre, un abattement de 30 % est appliqué au montant des recettes provenant d'élevages pour lesquels le pourcentage moyen du bénéfice brut par rapport aux recettes est inférieur à 20 %. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des élevages qui peuvent bénéficier de cette disposition (1).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296576
IG-20231124
null
LEGIARTI000006296577
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191461
false
false
A : Détermination du régime réel d'imposition
null
null
LEGISCTA000006191461
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; A : Détermination du régime réel d'imposition
<p></p> (1) Voir l'article 4 M de l'annexe IV.<p></p><p></p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies C
Code général des impôts, annexe iii
Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies JC, 38 sexdecies JD , 38 sexdecies RB et 38 sexdecies RB bis , le bénéfice de l'exploitation agricole soumise à un régime réel d'imposition est déterminé et imposé selon les dispositions prévues à l'article 72 du code général des impôts et celles prévues à la présente section.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies C
LEGIARTI000006296582
LEGIARTI000006296580
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies JC (V)'>articles 38 sexdecies JC, 38 sexdecies JD</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies RB (V)'>38 sexdecies RB et 38 sexdecies RB bis</a>, le bénéfice de l'exploitation agricole soumise à un régime réel d'imposition est déterminé et imposé selon les dispositions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 72 (V)'>l'article 72</a> du code général des impôts et celles prévues à la présente section.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296581
IG-20231129
null
LEGIARTI000006296582
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191350
false
false
B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel
null
null
LEGISCTA000006191350
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies D
Code général des impôts, annexe iii
I. - Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan. Toutefois, l'exploitant peut demander de conserver les terres dans son patrimoine privé. Cette option s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire ou qu'il acquiert pendant la durée de l'exercice. Elle est reconduite tacitement pour l'exercice suivant, sauf renonciation expresse de l'exploitant. L'option ou la renonciation à cette option doit être jointe à la déclaration des résultats de l'exercice auquel elle s'applique. La maison d'habitation dont l'exploitant est propriétaire peut être inscrite à l'actif sous réserve qu'elle fasse partie de l'exploitation et qu'elle ne présente pas le caractère d'une maison de maître. II. - Peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables les équidés et les bovidés utilisés comme animaux de trait ou affectés exclusivement à la reproduction ainsi que les chevaux de course mis à l'entrainement et les chevaux de concours soumis à un entraînement en vue de la compétition, âgés de deux ans au moins au sens de la réglementation des courses. Tous les autres animaux, y compris ceux nés dans l'exploitation, sont obligatoirement compris dans les stocks.
1,260,403,200,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies D
LEGIARTI000021412408
LEGIARTI000006296589
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I. - Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan.</p><p>Toutefois, l'exploitant peut demander de conserver les terres dans son patrimoine privé. Cette option s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire ou qu'il acquiert pendant la durée de l'exercice. Elle est reconduite tacitement pour l'exercice suivant, sauf renonciation expresse de l'exploitant. L'option ou la renonciation à cette option doit être jointe à la déclaration des résultats de l'exercice auquel elle s'applique.</p><p>La maison d'habitation dont l'exploitant est propriétaire peut être inscrite à l'actif sous réserve qu'elle fasse partie de l'exploitation et qu'elle ne présente pas le caractère d'une maison de maître.</p><p>II. - Peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables les équidés et les bovidés utilisés comme animaux de trait ou affectés exclusivement à la reproduction ainsi que les chevaux de course mis à l'entrainement et les chevaux de concours soumis à un entraînement en vue de la compétition, âgés de deux ans au moins au sens de la réglementation des courses.</p><p>Tous les autres animaux, y compris ceux nés dans l'exploitation, sont obligatoirement compris dans les stocks.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296592
IG-20231124
null
LEGIARTI000021412408
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191350
false
false
B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel
null
null
LEGISCTA000006191350
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies E
Code général des impôts, annexe iii
Les matériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles peuvent être amortis suivant un système dégressif dans les conditions fixées par le 1 de l'article 39 A du code général des impôts et les dispositions réglementaires prises pour son application (1). Le même régime est étendu aux bâtiments d'exploitation remplissant les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 39 A du même code.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies E
LEGIARTI000006297669
LEGIARTI000006297669
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Annexe II, art. 22 à 25.
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les matériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles peuvent être amortis suivant un système dégressif dans les conditions fixées par le 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 A (V)'>l'article 39 A</a> du code général des impôts et les dispositions réglementaires prises pour son application (1). <p></p><p></p>Le même régime est étendu aux bâtiments d'exploitation remplissant les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 39 A du même code.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297669
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191350
false
false
B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel
null
null
LEGISCTA000006191350
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel
<p></p> (1) Annexe II, art. 22 à 25.<p></p><p></p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies GB
Code général des impôts, annexe iii
La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts est déterminée dans les conditions prévues selon le cas aux articles 38 sexdecies O et 38 sexdecies OE , lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport sont différents. Elle est reprise pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où les stocks apportés n'ont pas encore été vendus.
1,477,180,800,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies GB
LEGIARTI000033289604
LEGIARTI000006297677
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021606323&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 151 octies </a>du code général des impôts est déterminée dans les conditions prévues selon le cas aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies O (V)'>38 sexdecies O</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296642&dateTexte=&categorieLien=cid'>38 sexdecies OE</a>, lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport sont différents. <p></p><p></p>Elle est reprise pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où les stocks apportés n'ont pas encore été vendus.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297680
IG-20231129
null
LEGIARTI000033289604
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191350
false
false
B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel
null
null
LEGISCTA000006191350
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies H
Code général des impôts, annexe iii
Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I , 38 sexdecies O et 38 sexdecies OE , les stocks sont évalués suivant les règles définies aux articles 38 nonies et 38 decies .
1,477,180,800,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies H
LEGIARTI000033289594
LEGIARTI000006296594
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297670&dateTexte=&categorieLien=cid'>38 sexdecies I</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies O (V)'>38 sexdecies O</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296642&dateTexte=&categorieLien=cid'>38 sexdecies OE</a>, les stocks sont évalués suivant les règles définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296560&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 38 nonies et 38 decies</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296597
IG-20231124
null
LEGIARTI000033289594
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191350
false
false
B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel
null
null
LEGISCTA000006191350
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies I
Code général des impôts, annexe iii
I. - Le prix de revient des produits de l'exploitation compris dans les stocks peut être déterminé forfaitairement en appliquant au cours du jour à la clôture de l'exercice une décote correspondant au bénéfice brut susceptible d'être réalisé lors de la vente. Cette décote est appréciée par l'exploitant, sous le contrôle de l'administration. II. - Le prix de revient des produits en cours de fabrication peut être déterminé forfaitairement par référence à des coûts standard ou à tous autres éléments statistiques.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies I
LEGIARTI000006297670
LEGIARTI000006297670
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p>I. - Le prix de revient des produits de l'exploitation compris dans les stocks peut être déterminé forfaitairement en appliquant au cours du jour à la clôture de l'exercice une décote correspondant au bénéfice brut susceptible d'être réalisé lors de la vente. Cette décote est appréciée par l'exploitant, sous le contrôle de l'administration.</p><p>II. - Le prix de revient des produits en cours de fabrication peut être déterminé forfaitairement par référence à des coûts standard ou à tous autres éléments statistiques.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006297670
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191350
false
false
B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel
null
null
LEGISCTA000006191350
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies JC
Code général des impôts, annexe iii
Lorsque l'option prévue au b de l'article 74 du code général des impôts est exercée, les stocks sont évalués en appliquant au cours du jour à la clôture de l'exercice une décote de 20 % ; ce taux est porté à 30 % pour les bovins et les produits de la viticulture. En outre, la variation du prix à retenir entre la date d'ouverture et de clôture d'un même exercice est limitée à 20 %. L'exploitant peut toutefois renoncer à cette limitation. Les options prévues au b de l'article 74 précité et au deuxième alinéa doivent être formulées au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elles s'appliquent. Elles sont valables pour cinq exercices, tant que le contribuable est soumis au régime simplifié d'imposition. Elles se reconduisent tacitement par période de cinq exercices, sauf décision contraire notifiée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies JC
LEGIARTI000006296614
LEGIARTI000006296611
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque l'option prévue au b de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 74 (V)'>l'article 74</a> du code général des impôts est exercée, les stocks sont évalués en appliquant au cours du jour à la clôture de l'exercice une décote de 20 % ; ce taux est porté à 30 % pour les bovins et les produits de la viticulture. <p></p><p></p>En outre, la variation du prix à retenir entre la date d'ouverture et de clôture d'un même exercice est limitée à 20 %. L'exploitant peut toutefois renoncer à cette limitation. <p></p><p></p>Les options prévues au b de l'article 74 précité et au deuxième alinéa doivent être formulées au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elles s'appliquent. Elles sont valables pour cinq exercices, tant que le contribuable est soumis au régime simplifié d'imposition. Elles se reconduisent tacitement par période de cinq exercices, sauf décision contraire notifiée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296613
IG-20231129
null
LEGIARTI000006296614
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197128
false
false
Régime réel simplifié
null
null
LEGISCTA000006197128
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel &gt; Régime réel simplifié
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies JD
Code général des impôts, annexe iii
Lorsque l'option prévue à l'article 38 sexdecies JC est exercée, les produits prélevés par l'exploitant à des fins personnelles, dont la valeur est ajoutée aux recettes pour la détermination du résultat de l'exploitation, sont évalués dans les conditions prévues par cet article.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies JD
LEGIARTI000006297685
LEGIARTI000006297684
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque l'option prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies JC (V)'>l'article 38 sexdecies JC</a> est exercée, les produits prélevés par l'exploitant à des fins personnelles, dont la valeur est ajoutée aux recettes pour la détermination du résultat de l'exploitation, sont évalués dans les conditions prévues par cet article.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297684
IG-20231124
null
LEGIARTI000006297685
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197128
false
false
Régime réel simplifié
null
null
LEGISCTA000006197128
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel &gt; Régime réel simplifié
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies JE
Code général des impôts, annexe iii
L'option souscrite en application du second alinéa du III de l'article 69 du code général des impôts est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et pour l'exercice suivant. Elle se reconduit tacitement par période de deux exercices, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période.
1,477,180,800,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies JE
LEGIARTI000033289588
LEGIARTI000006296615
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'option souscrite en application du second alinéa du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314496&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 69</a> du code général des impôts est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et pour l'exercice suivant. Elle se reconduit tacitement par période de deux exercices, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296617
IG-20231129
null
LEGIARTI000033289588
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191462
false
false
C : Option pour l'un des régimes réels
null
null
LEGISCTA000006191462
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; C : Option pour l'un des régimes réels
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies-0 K
Code général des impôts, annexe iii
Les exploitants imposés d'après un régime réel d'imposition peuvent inscrire au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à l'un de ces régimes une somme correspondant à la valeur, à la date du changement de régime, des améliorations du fonds représentant le résultat des pratiques culturales, lorsque les transactions en usage dans leur région en font état. Cette valeur est appréciée d'après les usages locaux, et notamment ceux qui sont suivis en matière d'expropriation. La somme ainsi portée au premier bilan demeure inscrite aux bilans ultérieurs pour le même montant ; elle ne peut pas faire l'objet d'amortissements. Lors de la cession des améliorations du fonds, cette somme vient, pour le calcul de la plus-value imposable éventuelle, en déduction du prix reçu par le cédant.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies-0 K
LEGIARTI000006297694
LEGIARTI000006297692
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les exploitants imposés d'après un régime réel d'imposition peuvent inscrire au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à l'un de ces régimes une somme correspondant à la valeur, à la date du changement de régime, des améliorations du fonds représentant le résultat des pratiques culturales, lorsque les transactions en usage dans leur région en font état.<p></p><p></p> Cette valeur est appréciée d'après les usages locaux, et notamment ceux qui sont suivis en matière d'expropriation.<p></p><p></p> La somme ainsi portée au premier bilan demeure inscrite aux bilans ultérieurs pour le même montant ; elle ne peut pas faire l'objet d'amortissements.<p></p><p></p> Lors de la cession des améliorations du fonds, cette somme vient, pour le calcul de la plus-value imposable éventuelle, en déduction du prix reçu par le cédant.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297693
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297694
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197086
false
false
1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel
null
null
LEGISCTA000006197086
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies K
Code général des impôts, annexe iii
Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition sont inscrites au bilan : a. Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables ; b. Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier exercice, lorsqu'elles sont amortissables.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies K
LEGIARTI000006296625
LEGIARTI000006296622
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition sont inscrites au bilan :<p></p><p></p> a. Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables ;<p></p><p></p> b. Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier exercice, lorsqu'elles sont amortissables.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296624
IG-20231124
null
LEGIARTI000006296625
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197086
false
false
1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel
null
null
LEGISCTA000006197086
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies L
Code général des impôts, annexe iii
I. - La valeur nette comptable des éléments amortissables est obtenue en appliquant à la valeur d'origine le rapport existant entre : a) D'une part, leur durée probable d'utilisation restant à courir à la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition ; b) D'autre part, leur durée totale d'utilisation appréciée à la même date. II. - La valeur d'origine des biens acquis avant le 1er janvier 1959 est réévaluée à l'aide des coefficients prévus à l' article 21 . III. - La valeur nette comptable déterminée en application des dispositions qui précèdent ne peut excéder la valeur de réalisation du bien.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies L
LEGIARTI000006296631
LEGIARTI000006296628
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>I. - La valeur nette comptable des éléments amortissables est obtenue en appliquant à la valeur d'origine le rapport existant entre :</p><p>a) D'une part, leur durée probable d'utilisation restant à courir à la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition ;</p><p>b) D'autre part, leur durée totale d'utilisation appréciée à la même date.</p><p>II. - La valeur d'origine des biens acquis avant le 1er janvier 1959 est réévaluée à l'aide des coefficients prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 21 (V)'>article 21</a>.</p><p>III. - La valeur nette comptable déterminée en application des dispositions qui précèdent ne peut excéder la valeur de réalisation du bien.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296630
IG-20231124
null
LEGIARTI000006296631
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197086
false
false
1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel
null
null
LEGISCTA000006197086
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies M
Code général des impôts, annexe iii
Les amortissements résiduels sont calculés sur la base des valeurs nettes comptables déterminées conformément à l'article 38 sexdecies L . Ils sont répartis sur la durée d'utilisation restant à courir, telle qu'elle est retenue pour l'application du même article.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies M
LEGIARTI000006297696
LEGIARTI000006297696
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Les amortissements résiduels sont calculés sur la base des valeurs nettes comptables déterminées conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies L (V)'>l'article 38 sexdecies L</a>. <p></p><p></p>Ils sont répartis sur la durée d'utilisation restant à courir, telle qu'elle est retenue pour l'application du même article.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006297696
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197086
false
false
1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel
null
null
LEGISCTA000006197086
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies O
Code général des impôts, annexe iii
En cas de passage du régime des micro-exploitations prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les éléments figurant dans le stock initial du premier exercice sont évalués à leur prix de revient. Alternativement, ce stock peut être évalué en retenant le cours du jour à l'ouverture de l'exercice. Toutefois, le stock initial est évalué au cours du jour à la date de changement de régime d'imposition, lorsque le cours du jour de ce stock est inférieur au prix de revient. Aucune modification n'est apportée à la valeur des éléments figurant dans le stock initial tant qu'ils figurent à l'actif de l'exploitation.
1,477,180,800,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies O
LEGIARTI000033289585
LEGIARTI000006297695
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
279,168
null
null
null
Article
<p>En cas de passage du régime des micro-exploitations prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031763003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis (V)'>64 bis</a> du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les éléments figurant dans le stock initial du premier exercice sont évalués à leur prix de revient. Alternativement, ce stock peut être évalué en retenant le cours du jour à l'ouverture de l'exercice. </p><p></p><p>Toutefois, le stock initial est évalué au cours du jour à la date de changement de régime d'imposition, lorsque le cours du jour de ce stock est inférieur au prix de revient. </p><p></p><p>Aucune modification n'est apportée à la valeur des éléments figurant dans le stock initial tant qu'ils figurent à l'actif de l'exploitation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297695
IG-20231129
null
LEGIARTI000033289585
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197086
false
false
1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel
null
null
LEGISCTA000006197086
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition &gt; 1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies OB
Code général des impôts, annexe iii
En cas de passage du régime prévu à l' article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.
1,477,180,800,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies OB
LEGIARTI000033289581
LEGIARTI000006296639
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,892,145
null
null
null
Article
En cas de passage du régime prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031763003&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 64 bis du code général des impôts</a> à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296641
IG-20231129
null
LEGIARTI000033289581
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197086
false
false
1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel
null
null
LEGISCTA000006197086
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition &gt; 1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies OD
Code général des impôts, annexe iii
En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime prévu à l' article 64 bis du code général des impôts, la fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42 septies du même code et non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel.
1,477,180,800,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies OD
LEGIARTI000033289576
LEGIARTI000006297699
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031763003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis (V)'>article 64 bis</a> du code général des impôts, la fraction des subventions d'équipement soumises au régime de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 42 septies </a>du même code et non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297700
IG-20231129
null
LEGIARTI000033289576
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197131
false
false
3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations
null
null
LEGISCTA000006197131
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition &gt; 3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies OE
Code général des impôts, annexe iii
En cas de passage du régime normal d'imposition au régime simplifié ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies OE
LEGIARTI000006296645
LEGIARTI000006296642
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> En cas de passage du régime normal d'imposition au régime simplifié ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296644
IG-20231124
null
LEGIARTI000006296645
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197148
false
false
4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal
null
null
LEGISCTA000006197148
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition &gt; 4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies P
Code général des impôts, annexe iii
I. - Les exploitants placés sous un régime réel d'imposition doivent tenir et présenter aux agents de l'administration : a. Un livre-journal servi au jour le jour et enregistrant le détail de leurs opérations ; b. Un livre d'inventaire ; c. Les factures et autres pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses et aux stocks. II. - Quelle que soit leur situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les éleveurs d'animaux de boucherie ou de charcuterie doivent se conformer aux obligations définies au I de l'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts. III. - Les documents comptables et pièces justificatives énumérés ci-dessus doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies P
LEGIARTI000006296654
LEGIARTI000006296650
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I. - Les exploitants placés sous un régime réel d'imposition doivent tenir et présenter aux agents de l'administration :</p><p>a. Un livre-journal servi au jour le jour et enregistrant le détail de leurs opérations ;</p><p>b. Un livre d'inventaire ;</p><p>c. Les factures et autres pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses et aux stocks.</p><p>II. - Quelle que soit leur situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les éleveurs d'animaux de boucherie ou de charcuterie doivent se conformer aux obligations définies au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 267 quater (V)'>267 quater</a> de l'annexe II au code général des impôts.</p><p>III. - Les documents comptables et pièces justificatives énumérés ci-dessus doivent être conservés selon les modalités prévues au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L102 B (VT)'>l'article L. 102 B </a>du livre des procédures fiscales.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296653
IG-20231129
null
LEGIARTI000006296654
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197091
false
false
1° : Obligations applicables aux régimes réels
null
null
LEGISCTA000006197091
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; E : Obligations des exploitants &gt; 1° : Obligations applicables aux régimes réels
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies Q
Code général des impôts, annexe iii
Les exploitants placés sous un régime réel d'imposition sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives incombant aux contribuables désignés à l'article 53 A du code général des impôts. Ils produisent leurs déclarations dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 175 du même code.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies Q
LEGIARTI000006296657
LEGIARTI000006296655
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les exploitants placés sous un régime réel d'imposition sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives incombant aux contribuables désignés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)'>l'article 53 A </a>du code général des impôts. Ils produisent leurs déclarations dans les délais prévus au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 175 (V)'>l'article 175</a> du même code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296656
IG-20231124
null
LEGIARTI000006296657
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197091
false
false
1° : Obligations applicables aux régimes réels
null
null
LEGISCTA000006197091
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; E : Obligations des exploitants &gt; 1° : Obligations applicables aux régimes réels
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies R
Code général des impôts, annexe iii
Indépendamment des documents visés à l'article 38 sexdecies Q , les contribuables qui deviennent imposables selon un régime réel d'imposition sont tenus de fournir, en même temps que leur première déclaration, les renseignements énumérés ci-après : 1° Une copie du bilan d'ouverture ; 2° Des tableaux présentant : a. Pour chaque élément de l'actif immobilisé : l'année ou, à défaut, la période d'acquisition ainsi que le prix d'achat ou de revient ; b. Pour les éléments amortissables : Le prix de revient réévalué lorsqu'il s'agit de biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1959 ; La valeur nette comptable restant à amortir ; La durée d'utilisation restant à courir ; c. (Abrogé) 3° Une note indiquant de manière détaillée la composition et le mode d'évaluation du stock initial.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies R
LEGIARTI000006296660
LEGIARTI000006296658
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Indépendamment des documents visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies Q (V)'>l'article 38 sexdecies Q</a>, les contribuables qui deviennent imposables selon un régime réel d'imposition sont tenus de fournir, en même temps que leur première déclaration, les renseignements énumérés ci-après : <p></p><p></p>1° Une copie du bilan d'ouverture ; <p></p><p></p>2° Des tableaux présentant : <p></p><p></p>a. Pour chaque élément de l'actif immobilisé : l'année ou, à défaut, la période d'acquisition ainsi que le prix d'achat ou de revient ; <p></p><p></p>b. Pour les éléments amortissables : <p></p><p></p>Le prix de revient réévalué lorsqu'il s'agit de biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1959 ; <p></p><p></p>La valeur nette comptable restant à amortir ; <p></p><p></p>La durée d'utilisation restant à courir ; <p></p><p></p>c. (Abrogé) <p></p><p></p>3° Une note indiquant de manière détaillée la composition et le mode d'évaluation du stock initial.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296659
IG-20231129
null
LEGIARTI000006296660
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197091
false
false
1° : Obligations applicables aux régimes réels
null
null
LEGISCTA000006197091
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; E : Obligations des exploitants &gt; 1° : Obligations applicables aux régimes réels
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies RB
Code général des impôts, annexe iii
Les exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition doivent établir ou produire les documents et déclarations mentionnés aux articles 38 sexdecies P et 38 sexdecies Q, selon les modalités particulières ci-après : a. Le livre journal enregistre le détail des recettes et des dépenses ; b. Le tableau des immobilisations et des amortissements et le compte simplifié du résultat fiscal prévus à l'article 74 A du code général des impôts sont reportés sur le livre d'inventaire ; c. La déclaration annuelle des résultats qui est faite sur un imprimé établi par l'administration comporte un compte simplifié de résultat fiscal, un tableau des immobilisations et des amortissements, un relevé des provisions et un état des provisions non déductibles ; les pièces annexes mentionnées au II de l' article 38 ne sont pas produites, à l'exception, pour les sociétés, des listes prévues aux 1° et 2°.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies RB
LEGIARTI000006296668
LEGIARTI000006296664
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition doivent établir ou produire les documents et déclarations mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies P (V)'>articles 38 sexdecies P et 38 sexdecies Q, </a>selon les modalités particulières ci-après :</p><p>a. Le livre journal enregistre le détail des recettes et des dépenses ;</p><p>b. Le tableau des immobilisations et des amortissements et le compte simplifié du résultat fiscal prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 74 A (V)'>l'article 74 A </a>du code général des impôts sont reportés sur le livre d'inventaire ;</p><p>c. La déclaration annuelle des résultats qui est faite sur un imprimé établi par l'administration comporte un compte simplifié de résultat fiscal, un tableau des immobilisations et des amortissements, un relevé des provisions et un état des provisions non déductibles ; les pièces annexes mentionnées au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 (V)'>article 38</a> ne sont pas produites, à l'exception, pour les sociétés, des listes prévues aux 1° et 2°.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296667
IG-20231129
null
LEGIARTI000006296668
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197139
false
false
3° : Obligations particulières au régime simplifié
null
null
LEGISCTA000006197139
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; E : Obligations des exploitants &gt; 3° : Obligations particulières au régime simplifié
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies RB bis
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'application du c de l'article 74 du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également : a) Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ; b) Le nombre total de kilomètres parcourus, en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'exploitation ; c) Le montant forfaitaire des frais de carburant ; d) Les modalités de comptabilisation de ces frais.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies RB bis
LEGIARTI000006297713
LEGIARTI000006297712
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application du c de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 74 (V)'>l'article 74</a> du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également : <p></p><p></p>a) Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ; <p></p><p></p>b) Le nombre total de kilomètres parcourus, en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'exploitation ; <p></p><p></p>c) Le montant forfaitaire des frais de carburant ; <p></p><p></p>d) Les modalités de comptabilisation de ces frais.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297712
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297713
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197139
false
false
3° : Obligations particulières au régime simplifié
null
null
LEGISCTA000006197139
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; E : Obligations des exploitants &gt; 3° : Obligations particulières au régime simplifié
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies U
Code général des impôts, annexe iii
Les dispositions du premier alinéa de l'article 73 D du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement : a) En cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de cet associé, par ses ayants cause et, d'autre part, par le ou les bénéficiaires de la transmission ; b) En cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat. Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en simple exemplaire, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle elle souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres. L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de cette demande à la déclaration de ses revenus prévue à l'article 170 du code général des impôts qui est établie en vue de l'imposition immédiate. Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, cette copie est jointe par les ayants cause du défunt à la déclaration établie au nom de ce dernier et prévue au 2 de l'article 204 du code précité.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies U
LEGIARTI000025624986
LEGIARTI000006297719
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302509&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 73 D </a>du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement : <p></p><p></p>a) En cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de cet associé, par ses ayants cause et, d'autre part, par le ou les bénéficiaires de la transmission ; <p></p><p></p>b) En cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat. <p></p><p></p>Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en simple exemplaire, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle elle souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres. <p></p><p></p>L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de cette demande à la déclaration de ses revenus prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308214&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 170 </a>du code général des impôts qui est établie en vue de l'imposition immédiate. Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, cette copie est jointe par les ayants cause du défunt à la déclaration établie au nom de ce dernier et prévue au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308451&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 204</a> du code précité.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297719
IG-20231128
null
LEGIARTI000025624986
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191355
false
false
G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole
null
null
LEGISCTA000006191355
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies V
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 73 D du code général des impôts, le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres est déterminé sur une déclaration spéciale établie conformément aux dispositions des articles 38 sexdecies Q ou 38 sexdecies RB . L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est immédiatement imposable sur la quote-part lui revenant dans le résultat de la société arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa. Cette quote-part doit être inscrite sur le formulaire de déclaration prévu à l'article 48 . Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas ainsi que la déclaration mentionnée à la première phrase du dernier alinéa de l'article 38 sexdecies U doivent être adressées, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations. Toutefois, lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, ces déclarations sont adressées à cette même direction dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du code général des impôts.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies V
LEGIARTI000025624982
LEGIARTI000006297720
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application des dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302509&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 73 D </a>du code général des impôts, le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres est déterminé sur une déclaration spéciale établie conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies Q (V)'>articles 38 sexdecies Q </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies RB (V)'>38 sexdecies RB</a>. <p></p><p></p>L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est immédiatement imposable sur la quote-part lui revenant dans le résultat de la société arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa. Cette quote-part doit être inscrite sur le formulaire de déclaration prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 48 (V)'>l'article 48</a>. <p></p><p></p>Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas ainsi que la déclaration mentionnée à la première phrase du dernier alinéa de l'article 38 sexdecies U doivent être adressées, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations. Toutefois, lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, ces déclarations sont adressées à cette même direction dans le délai prévu au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308451&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 204 </a>du code général des impôts.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297720
IG-20231124
null
LEGIARTI000025624982
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191355
false
false
G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole
null
null
LEGISCTA000006191355
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies W
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 73 D du code général des impôts, l'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice doivent joindre à leur déclaration de revenus prévue à l'article 170 du même code une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la quote-part du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte des dispositions précitées.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
38 sexdecies W
LEGIARTI000006297721
LEGIARTI000006297721
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 73 D (V)'>l'article 73 D </a>du code général des impôts, l'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice doivent joindre à leur déclaration de revenus prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)'>l'article 170</a> du même code une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la quote-part du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte des dispositions précitées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006297721
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191355
false
false
G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole
null
null
LEGISCTA000006191355
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38-0 septdecies
Code général des impôts, annexe iii
I. – 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires d'actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 dans les conditions prévues par l' article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'acquisition définitive de ces actions. Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à la demande de l'administration fiscale. Cet état mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 ; b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ; c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ; d) Le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive ; e) La fraction du gain d'acquisition de source française ; f) Les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres ; g) La date de fin de la période d'indisponibilité des titres. 2° La société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au II de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l' article 87 du même code, les informations mentionnées au j du 2° de l'article 39. Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de l'acquisition définitive, cette information est transmise, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires. Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier alinéa adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'acquisition définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°. 3° Lorsque les actions gratuites sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'acquisition définitive, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du code général des impôts. En cas de transfert des actions gratuites sur un autre compte, l'établissement mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la retenue à la source. II. – 1° En cas de mise en location ou de cession d'actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le cas échéant, la survenance d'un événement prévu au sixième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ou au deuxième alinéa de l'article L. 225-197-3 du même code. Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I. 2° En cas d'échange sans soulte d'actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 et résultant d'une opération mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du I. Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.
1,438,819,200,000
32,472,144,000,000
38-0 septdecies
LEGIARTI000030975350
LEGIARTI000025250708
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. – 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires d'actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302559&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 80 quaterdecies du code général des impôts </a>dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'acquisition définitive de ces actions. Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à la demande de l'administration fiscale. </p><p>Cet état mentionne : </p><p>a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 ; </p><p>b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ; </p><p>c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ; </p><p>d) Le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive ; </p><p>e) La fraction du gain d'acquisition de source française ; </p><p>f) Les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres ; </p><p>g) La date de fin de la période d'indisponibilité des titres. </p><p>2° La société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au II de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 87 (V)'>article 87 </a>du même code, les informations mentionnées au j du 2° de l'article 39. </p><p>Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de l'acquisition définitive, cette information est transmise, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires. </p><p>Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier alinéa adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'acquisition définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°. </p><p>3° Lorsque les actions gratuites sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'acquisition définitive, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023371352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (V)'>182 A ter </a>du code général des impôts. </p><p>En cas de transfert des actions gratuites sur un autre compte, l'établissement mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la retenue à la source. </p><p>II. – 1° En cas de mise en location ou de cession d'actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le cas échéant, la survenance d'un événement prévu au sixième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-197-1 (V)'>L. 225-197-1 </a>du code de commerce ou au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-197-3 (V)'>L. 225-197-3</a> du même code. </p><p>Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I. </p><p>2° En cas d'échange sans soulte d'actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 et résultant d'une opération mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du I. </p><p>Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025250723
MD-20240603_192908_630_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030975350
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030975368
false
false
0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012
null
null
LEGISCTA000025908649
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 septdecies
Code général des impôts, annexe iii
I. – 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires d'options sur titres ou d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 dans les conditions prévues respectivement par l'article 80 bis et par l' article 80 quaterdecies du code général des impôts , au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année de la levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites. Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à la demande de l'administration fiscale. Cet état mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : Options sur titres : application de l' article 80 bis du code général des impôts ; Actions gratuites : application de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ; b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ; c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ; d) Pour les options sur titres, le nombre, le prix de souscription ou d'achat et la valeur des actions acquises à la date de la levée des options ; pour les actions gratuites, le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive ; e) La fraction de source française du gain de levée d'option sur titre ou du gain d'acquisition définitive des actions gratuites ; f) Les dates d'attribution et de levée des options et les dates d'attribution et d'acquisition définitive des actions attribuées gratuitement ; g) Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts trouvent à s'appliquer, le montant de la différence définie à cet article ; 2° Pour les options sur titres, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des options sur titres exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au III de l'article 80 bis du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l' article 87 du même code, les informations mentionnées au i du 2° de l' article 39 de la présente annexe. Pour les actions gratuites, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au IV de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées au j du 2° de l'article 39 de la présente annexe. Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée aux alinéas précédents au moment de la levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites, les informations sont transmises, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires. Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée aux deux premiers alinéas du présent 2° adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la levée des options ou l'acquisition définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1° ; 3° Lorsque les actions issues des options sur titres ou les actions gratuites définitivement acquises sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l' article 182 A ter du code général des impôts . En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la retenue à la source. II. – En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée, pour les actions issues d'options sur titre attribuées à compter du 28 septembre 2012, au II bis de l'article 80 bis du code général des impôts et, pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et définitivement acquises, au III de l'article 80 quaterdecies du même code, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du I. Elle communique une copie de cet état au titulaire des options ou des actions gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.
1,438,819,200,000
32,472,144,000,000
38 septdecies
LEGIARTI000030975344
LEGIARTI000006297722
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
171,796
null
null
null
Article
<p>I. – 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires d'options sur titres ou d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 dans les conditions prévues respectivement par l'article 80 bis et par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302559&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 80 quaterdecies du code général des impôts</a>, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année de la levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites. Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à la demande de l'administration fiscale. </p><p>Cet état mentionne : </p><p>a) L'objet pour lequel il est établi : </p><p>Options sur titres : application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307082&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 80 bis du code général des impôts </a>; </p><p>Actions gratuites : application de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ; </p><p>b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ; </p><p>c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ; </p><p>d) Pour les options sur titres, le nombre, le prix de souscription ou d'achat et la valeur des actions acquises à la date de la levée des options ; pour les actions gratuites, le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive ; </p><p>e) La fraction de source française du gain de levée d'option sur titre ou du gain d'acquisition définitive des actions gratuites ; </p><p>f) Les dates d'attribution et de levée des options et les dates d'attribution et d'acquisition définitive des actions attribuées gratuitement ; </p><p>g) Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts trouvent à s'appliquer, le montant de la différence définie à cet article ; </p><p>2° Pour les options sur titres, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des options sur titres exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au III de l'article 80 bis du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 87 (V)'>article 87</a> du même code, les informations mentionnées au i du 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 (V)'>article 39 </a>de la présente annexe. </p><p>Pour les actions gratuites, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au IV de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées au j du 2° de l'article 39 de la présente annexe. </p><p>Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée aux alinéas précédents au moment de la levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites, les informations sont transmises, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires. </p><p>Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée aux deux premiers alinéas du présent 2° adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la levée des options ou l'acquisition définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1° ; </p><p>3° Lorsque les actions issues des options sur titres ou les actions gratuites définitivement acquises sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023371352&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 182 A ter du code général des impôts</a>. </p><p>En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la retenue à la source. </p><p>II. – En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée, pour les actions issues d'options sur titre attribuées à compter du 28 septembre 2012, au II bis de l'article 80 bis du code général des impôts et, pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et définitivement acquises, au III de l'article 80 quaterdecies du même code, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du I. </p><p>Elle communique une copie de cet état au titulaire des options ou des actions gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022179745
MD-20240603_192908_630_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030975344
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030975366
false
false
A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012
null
null
LEGISCTA000006191465
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 septdecies F
Code général des impôts, annexe iii
En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de l'article 83 bis du même code est subordonné à la réduction des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du même article 220 quater A dans un délai de deux mois à compter de cette augmentation de capital.
584,928,000,000
32,472,144,000,000
38 septdecies F
LEGIARTI000006297736
LEGIARTI000006297736
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater A (V)'>220 quater A </a>du code général des impôts, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 83 bis (V)'>l'article 83 bis</a> du même code est subordonné à la réduction des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du même article 220 quater A dans un délai de deux mois à compter de cette augmentation de capital.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297736
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197095
false
false
1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
null
null
LEGISCTA000006197095
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; C : Rachat d'une entreprise par ses salariés &gt; 1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 38 septdecies G
Code général des impôts, annexe iii
Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, déduit du salaire brut versé par la société rachetée les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital de la société nouvelle constituée exclusivement pour le rachat doit joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle il effectue la première déduction de ces intérêts une copie du contrat de prêt et le tableau des échéances de celui-ci. Il doit joindre également à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la souscription au capital de la société nouvelle a eu lieu une attestation établie par cette société précisant qu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et mentionnant : a) La raison sociale et le siège de cette société ; b) La date de sa création ; c) La date, le montant et la nature de la souscription ; d) La désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres souscrits sont déposés ou inscrits en compte. En cas d'acquisition d'actions en exécution des options mentionnées au III du même article 83 bis, le contribuable doit joindre à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu une attestation délivrée par la société qui a consenti l'option. Cette attestation mentionne : a) La raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis ; b) La date à laquelle l'option a été consentie ; c) Le nombre de titres acquis ; d) La date d'acquisition et le prix payé par le salarié. Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont : a) 1° La Banque de France ; 2° La Caisse des dépôts et consignations ; 3° Les établissements de crédit ; 4° Les prestataires de services d'investissement ; 5° (disposition devenue sans objet). b) 1° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des salariés ; 2° Les sociétés dont les actions ne sont pas cotées ou ne sont pas assimilées à des actions cotées pour la souscription de celles-ci ; 3° Les sociétés à responsabilité limitée pour la souscription de leurs parts ; 4° Les gestionnaires ou dépositaires de fonds communs de placement pour la souscription des parts du fonds ; 5° Les sociétés commerciales pour la souscription des actions reçues en dépôt en application des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ; 6° Les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, mentionnées aux titres Ier et II de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale et aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces sociétés fonctionnent conformément aux dispositions de la loi et du code précités, pour la souscription ou la cession de leurs parts ou actions ; 7° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions régies par les articles L. 521-1 à L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime pour la souscription ou la cession de leurs parts ou actions ; 8° Les caisses locales de crédit agricole mutuel ainsi que les caisses de crédit mutuel agricole et rural régies par le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime, pour la souscription ou la cession de leurs parts.
1,307,836,800,000
32,472,144,000,000
38 septdecies G
LEGIARTI000024182514
LEGIARTI000006297740
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence des articles 4 et 7 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010.
7.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux II et III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 83 bis (V)'>l'article 83 bis </a>du code général des impôts, déduit du salaire brut versé par la société rachetée les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital de la société nouvelle constituée exclusivement pour le rachat doit joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle il effectue la première déduction de ces intérêts une copie du contrat de prêt et le tableau des échéances de celui-ci. </p><p>Il doit joindre également à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la souscription au capital de la société nouvelle a eu lieu une attestation établie par cette société précisant qu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et mentionnant : </p><p>a) La raison sociale et le siège de cette société ; </p><p>b) La date de sa création ; </p><p>c) La date, le montant et la nature de la souscription ; </p><p>d) La désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres souscrits sont déposés ou inscrits en compte. </p><p>En cas d'acquisition d'actions en exécution des options mentionnées au III du même article 83 bis, le contribuable doit joindre à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu une attestation délivrée par la société qui a consenti l'option. Cette attestation mentionne : </p><p>a) La raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis ; </p><p>b) La date à laquelle l'option a été consentie ; </p><p>c) Le nombre de titres acquis ; </p><p>d) La date d'acquisition et le prix payé par le salarié. </p><p>Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont : </p><p>a) 1° La Banque de France ; </p><p>2° La Caisse des dépôts et consignations ; </p><p>3° Les établissements de crédit ; </p><p>4° Les prestataires de services d'investissement ; </p><p>5° (disposition devenue sans objet). </p><p>b) 1° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des salariés ; </p><p>2° Les sociétés dont les actions ne sont pas cotées ou ne sont pas assimilées à des actions cotées pour la souscription de celles-ci ; </p><p>3° Les sociétés à responsabilité limitée pour la souscription de leurs parts ; </p><p>4° Les gestionnaires ou dépositaires de fonds communs de placement pour la souscription des parts du fonds ; </p><p>5° Les sociétés commerciales pour la souscription des actions reçues en dépôt en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-25 (V)'>articles L. 225-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-72 (V)'>L. 225-72 </a>du code de commerce ; </p><p>6° Les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, mentionnées aux titres Ier et II de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692493&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (V)'>loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 </a>relative au développement de certaines activités d'économie sociale et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L931-5 (V)'>articles L. 931-5 à L. 931-27 </a>du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces sociétés fonctionnent conformément aux dispositions de la loi et du code précités, pour la souscription ou la cession de leurs parts ou actions ; </p><p>7° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions régies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L521-1 (V)'>articles L. 521-1 à L. 526-2</a> du code rural et de la pêche maritime pour la souscription ou la cession de leurs parts ou actions ; </p><p>8° Les caisses locales de crédit agricole mutuel ainsi que les caisses de crédit mutuel agricole et rural régies par le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime, pour la souscription ou la cession de leurs parts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297745
IG-20231124
null
LEGIARTI000024182514
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197095
false
false
1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
null
null
LEGISCTA000006197095
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; C : Rachat d'une entreprise par ses salariés &gt; 1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 4 et 7 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010. </p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 39
Code général des impôts, annexe iii
La déclaration mentionnée à l' article 87 du code général des impôts doit comporter, par établissement, les indications suivantes : 1° Concernant le déclarant : a) Les noms et prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et code APE (Activité principale exercée). Les entreprises à établissements multiples indiquent l'établissement qui a déposé la déclaration de résultats ; b) L'effectif au dernier jour de la période déclarée ; c) Pour les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires, l'assiette au taux normal et aux taux majorés ou, pour ceux n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la taxe sur les salaires ; d) (Périmé) ; e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation professionnelle continue conformément aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, le montant des rémunérations défini respectivement au deuxième et au troisième alinéas de ces mêmes articles ainsi que, le cas échéant, le montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée défini au deuxième alinéa de l'article L. 6322-37 du même code ; f) Pour les employeurs assujettis à la participation des employeurs à l'effort de construction conformément à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ou à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction conformément à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime, le montant des rémunérations définies au premier alinéa de ces mêmes articles. Pour les employeurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations prévues aux c à f sont déclarées sur la dernière déclaration déposée au titre de l'année civile ; g) Pour les employeurs assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts : Les cinq caractères du numéro complémentaire au numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, et correspondant à l'établissement de localisation des salariés défini conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis ; Le code INSEE, sur cinq caractères, de la commune de localisation des salariés défini conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis ; Le type de salariés déclarés selon qu'ils sont employés dans un établissement de l'entreprise ou dans un lieu d'emploi définis au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts ; Le nombre de salariés déclarés ; L'année au titre de laquelle le nombre de salariés est déclaré ; Les cinq chiffres du numéro complémentaire au numéro d'identification, mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, attribué au siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ; Le code APE relatif au siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ; Les dates de début et de fin de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du code général des impôts comprenant le mois au titre duquel la déclaration sociale nominative est déposée. 2° Concernant chaque salarié rétribué au cours de la période déclarée : a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R. * 81 A-1 du livre des procédures fiscales ; b) La dernière adresse connue de son domicile au moment de la déclaration du revenu ; c) La nature, la période et les conditions d'exercice de l'emploi ainsi que le code emploi PCS (nomenclature des Professions et catégories socioprofessionnelles) ; d) Le montant des sommes payées au titre de la période déclarée en distinguant : le montant brut des rémunérations entendu au sens des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou du chapitre II du titre II et du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce même code ; le total des versements en argent et en nature après déduction des cotisations ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues pour la retraite ; Le montant net des rémunérations ainsi déterminé, après déduction des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; la valeur et le type des avantages en nature ; le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais, avec indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en charge directe par l'employeur ; le montant des sommes versées au titre des chèques vacances ; – le montant des cotisations ou primes versées par le salarié et l'employeur qui, en application du 2° de l'article 83 du code général des impôts ou au titre de la retraite, du 2°-0 ter du même article, sont, selon le cas, déductibles pour la détermination de la rémunération imposable ou ne sont pas ajoutées à cette rémunération ; – le montant des sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 du code général des impôts ; e) L'option choisie par l'entreprise pour l'assiette des taxes assises sur les salaires ; f) Le montant de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur le revenu en application de l'article 182 A du code général des impôts ; g) Lorsque l'établissement est assujetti à la taxe sur les salaires, le montant brut servant de base à la taxe au titre de la période considérée et, pour les établissements n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, l'assiette des taux majorés au titre de la période considérée et les renseignements utiles à la liquidation de la taxe lorsque le salarié a été payé par plusieurs établissements dépendant d'une même entreprise ; h) (abrogé) ; i) Au titre de la période de levée des options définies à l'article 80 bis du code général des impôts, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date de la levée des options, leur prix de souscription, la fraction du gain de levée d'options de source française ainsi que les dates d'attribution et de levée des options, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 91 bis de l'annexe II au code général des impôts et de l'article 38 septdecies de la présente annexe ; j) Au titre de la période d'acquisition définitive des actions gratuites définies à l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive, la fraction du gain d'acquisition de source française ainsi que les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 38-0 septdecies et de l'article 38 septdecies ; k) Au titre de la période de souscription des titres définis à l'article 163 bis G du code général des impôts, les date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants, la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ainsi que la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans la société, conformément aux dispositions du 2° de l' article 41 V bis ; l) Lorsque l'établissement est rattaché à une entreprise assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts, le code INSEE de la commune, sur cinq caractères, dans laquelle l'activité exercée est déclarée conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis. 3° Le total pour l'ensemble des salariés de l'établissement et de l'entreprise des sommes mentionnées au 2°.
1,717,286,400,000
32,472,144,000,000
39
LEGIARTI000049642537
LEGIARTI000006296680
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de l'article 3-3° et 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.
19.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La déclaration mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307129&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 87 </a>du code général des impôts doit comporter, par établissement, les indications suivantes :</p><p>1° Concernant le déclarant :</p><p>a) Les noms et prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et code APE (Activité principale exercée). Les entreprises à établissements multiples indiquent l'établissement qui a déposé la déclaration de résultats ;</p><p>b) L'effectif au dernier jour de la période déclarée ;</p><p>c) Pour les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires, l'assiette au taux normal et aux taux majorés ou, pour ceux n'entrant pas dans le champ d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-5-3 </a>du code de la sécurité sociale, le montant de la taxe sur les salaires ;</p><p>d) (Périmé) ;</p><p>e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation professionnelle continue conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904278&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6331-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904286&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6331-9 </a>du code du travail, le montant des rémunérations défini respectivement au deuxième et au troisième alinéas de ces mêmes articles ainsi que, le cas échéant, le montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée défini au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904195&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6322-37 </a>du même code ;</p><p>f) Pour les employeurs assujettis à la participation des employeurs à l'effort de construction conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-1 </a>du code de la construction et de l'habitation ou à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585138&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 716-2 </a>du code rural et de la pêche maritime, le montant des rémunérations définies au premier alinéa de ces mêmes articles.</p><p>Pour les employeurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations prévues aux c à f sont déclarées sur la dernière déclaration déposée au titre de l'année civile ;</p><p>g) Pour les employeurs assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576535&dateTexte=&categorieLien=cid'>1586 ter </a>du code général des impôts :</p><p>Les cinq caractères du numéro complémentaire au numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-221 </a>du code de commerce, et correspondant à l'établissement de localisation des salariés défini conformément au 1 du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576945&dateTexte=&categorieLien=cid'>1586 octies </a>du code général des impôts et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000022014552&dateTexte=&categorieLien=cid'>328 G bis </a>;</p><p>Le code INSEE, sur cinq caractères, de la commune de localisation des salariés défini conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis ;</p><p>Le type de salariés déclarés selon qu'ils sont employés dans un établissement de l'entreprise ou dans un lieu d'emploi définis au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts ;</p><p>Le nombre de salariés déclarés ;</p><p>L'année au titre de laquelle le nombre de salariés est déclaré ;</p><p>Les cinq chiffres du numéro complémentaire au numéro d'identification, mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, attribué au siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ;</p><p>Le code APE relatif au siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ;</p><p>Les dates de début et de fin de la période de référence définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576602&dateTexte=&categorieLien=cid'>1586 quinquies </a>du code général des impôts comprenant le mois au titre duquel la déclaration sociale nominative est déposée.</p><p>2° Concernant chaque salarié rétribué au cours de la période déclarée :</p><p>a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316231&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 81 A-1 du livre des procédures fiscales </a>;</p><p>b) La dernière adresse connue de son domicile au moment de la déclaration du revenu ;</p><p>c) La nature, la période et les conditions d'exercice de l'emploi ainsi que le code emploi PCS (nomenclature des Professions et catégories socioprofessionnelles) ;</p><p>d) Le montant des sommes payées au titre de la période déclarée en distinguant :</p><p>le montant brut des rémunérations entendu au sens des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idSectionTA=LEGISCTA000006155796&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitres Ier et II </a>du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou du chapitre II du titre II et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idSectionTA=LEGISCTA000006152681&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre Ier </a>du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585223&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-20 </a>de ce même code ;</p><p>le total des versements en argent et en nature après déduction des cotisations ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues pour la retraite ;</p><p>Le montant net des rémunérations ainsi déterminé, après déduction des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740235&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 136-2 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p>la valeur et le type des avantages en nature ;</p><p>le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais, avec indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en charge directe par l'employeur ;</p><p>le montant des sommes versées au titre des chèques vacances ;</p><p>– le montant des cotisations ou primes versées par le salarié et l'employeur qui, en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid'>83 du code général des impôts </a>ou au titre de la retraite, du 2°-0 ter du même article, sont, selon le cas, déductibles pour la détermination de la rémunération imposable ou ne sont pas ajoutées à cette rémunération ;</p><p>– le montant des sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903086&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail </a>et exonérées en application du 18° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307821&dateTexte=&categorieLien=cid'>81 du code général des impôts </a>;</p><p>e) L'option choisie par l'entreprise pour l'assiette des taxes assises sur les salaires ;</p><p>f) Le montant de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur le revenu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303105&dateTexte=&categorieLien=cid'>182 A du code général des impôts </a>;</p><p>g) Lorsque l'établissement est assujetti à la taxe sur les salaires, le montant brut servant de base à la taxe au titre de la période considérée et, pour les établissements n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, l'assiette des taux majorés au titre de la période considérée et les renseignements utiles à la liquidation de la taxe lorsque le salarié a été payé par plusieurs établissements dépendant d'une même entreprise ;</p><p>h) (abrogé) ;</p><p>i) Au titre de la période de levée des options définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307082&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 80 bis </a>du code général des impôts, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date de la levée des options, leur prix de souscription, la fraction du gain de levée d'options de source française ainsi que les dates d'attribution et de levée des options, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 91 bis de l'annexe II au code général des impôts et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297722&dateTexte=&categorieLien=cid'>38 septdecies </a>de la présente annexe ;</p><p>j) Au titre de la période d'acquisition définitive des actions gratuites définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302559&dateTexte=&categorieLien=cid'>80 quaterdecies </a>du code général des impôts, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive, la fraction du gain d'acquisition de source française ainsi que les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres, conformément aux dispositions du 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000025250708&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 38-0 septdecies </a>et de l'article 38 septdecies ;</p><p>k) Au titre de la période de souscription des titres définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302995&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 163 bis G </a>du code général des impôts, les date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants, la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ainsi que la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans la société, conformément aux dispositions du 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297982&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 41 V bis</a> ;</p><p>l) Lorsque l'établissement est rattaché à une entreprise assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts, le code INSEE de la commune, sur cinq caractères, dans laquelle l'activité exercée est déclarée conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis.</p><p>3° Le total pour l'ensemble des salariés de l'établissement et de l'entreprise des sommes mentionnées au 2°.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045766242
MD-20240603_192912_538_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049642537
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191361
false
false
D : Obligations des employeurs
null
null
LEGISCTA000006191361
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; D : Obligations des employeurs
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 3-3° et 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.</p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 39-0 A
Code général des impôts, annexe iii
Les employeurs tenus au dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts communiquent au plus tard le 31 janvier de chaque année aux personnes concernées les montants des cotisations ou primes et des sommes mentionnés respectivement aux huitième et neuvième alinéas du d du 2° de l'article 39 et versés au cours de l'année civile précédente.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
39-0 A
LEGIARTI000033240610
LEGIARTI000006297752
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016, ces dispositions sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Les employeurs tenus au dépôt de la déclaration mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307129&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 87 du code général des impôts </a>communiquent au plus tard le 31 janvier de chaque année aux personnes concernées les montants des cotisations ou primes et des sommes mentionnés respectivement aux huitième et neuvième alinéas du d du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000033240614&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 (VD)'>l'article 39</a> et versés au cours de l'année civile précédente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017999750
IG-20231124
null
LEGIARTI000033240610
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191361
false
false
D : Obligations des employeurs
null
null
LEGISCTA000006191361
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; D : Obligations des employeurs
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016, ces dispositions sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.</p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 39 A
Code général des impôts, annexe iii
La déclaration prévue à l'article 88 du code général des impôts comporte les indications suivantes : 1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour les entreprises, le numéro SIRET ; 2° Concernant chaque bénéficiaire de pension ou rente viagère payée au cours de l'année précédente : a) Son identification : nom de famille, le cas échéant nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'allocataire, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R. 81 A-1 du livre des procédures fiscales ; b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ; c) La nature des sommes versées et l'année normale d'échéance si elle diffère de celle du paiement ; d) Le montant versé après déduction des cotisations aux assurances sociales ou, pour les contribuables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, le montant des arrérages défini au e du 5 de l'article 158 du code général des impôts, sous réserve des dispositions du 1 de l' article 204 du même code ; e) Le montant de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur le revenu, en application de l'article 182 A du code général des impôts ; f) Le cas échéant, la date du décès ; 3° Le total pour l'ensemble des allocataires des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
39 A
LEGIARTI000006296693
LEGIARTI000006296688
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
386,541
null
null
null
Article
<p>La déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 88 (V)'>l'article 88 </a>du code général des impôts comporte les indications suivantes : </p><p>1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour les entreprises, le numéro SIRET ; </p><p>2° Concernant chaque bénéficiaire de pension ou rente viagère payée au cours de l'année précédente : </p><p>a) Son identification : nom de famille, le cas échéant nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'allocataire, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*81 A-1 (V)'>l'article R. 81 A-1 </a>du livre des procédures fiscales ; </p><p>b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ; </p><p>c) La nature des sommes versées et l'année normale d'échéance si elle diffère de celle du paiement ; </p><p>d) Le montant versé après déduction des cotisations aux assurances sociales ou, pour les contribuables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, le montant des arrérages défini au e du 5 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)'>l'article 158 </a>du code général des impôts, sous réserve des dispositions du 1 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 204 (V)'>article 204</a> du même code ; </p><p>e) Le montant de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur le revenu, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 182 A (V)'>l'article 182 A </a>du code général des impôts ; </p><p>f) Le cas échéant, la date du décès ; </p><p>3° Le total pour l'ensemble des allocataires des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296692
MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006296693
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191361
false
false
D : Obligations des employeurs
null
null
LEGISCTA000006191361
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; D : Obligations des employeurs
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 39 B
Code général des impôts, annexe iii
Sont souscrites auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement : 1° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; 2° La déclaration prévue à l'article 88 du même code ; 3° La déclaration concernant des indemnités journalières ou des allocations d'assurance et de solidarité mentionnées aux articles 80 quinquies ou 231 bis D du code précité. Ces déclarations peuvent êtres souscrites soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
39 B
LEGIARTI000034737239
LEGIARTI000006297753
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
3.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Sont souscrites auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement : </p><p>1° La déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307129&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 87 </a>du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-5-3</a> du code de la sécurité sociale ; </p><p>2° La déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302589&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 88 </a>du même code ; </p><p>3° La déclaration concernant des indemnités journalières ou des allocations d'assurance et de solidarité mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307090&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 80 quinquies </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308886&dateTexte=&categorieLien=cid'>231 bis D </a>du code précité. </p><p>Ces déclarations peuvent êtres souscrites soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025624972
IG-20231124
null
LEGIARTI000034737239
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191361
false
false
D : Obligations des employeurs
null
null
LEGISCTA000006191361
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; D : Obligations des employeurs
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 39 C
Code général des impôts, annexe iii
La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts comporte : 1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source : a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code ; 2° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas la personne mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts : le nom ou la raison sociale et les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; 3° Pour chaque bénéficiaire de revenu : a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c, e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ; b) La dernière adresse connue de son domicile ; c) La date à laquelle les sommes ou avantages imposables ont été versées ou accordés ; d) Le montant net imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F du code général des impôts, des sommes et avantages mentionnés au c ; e) Le taux du prélèvement à la source appliqué ; f) Le montant de prélèvement à la source, arrondi à la deuxième décimale la plus proche, la fraction de décimale égale à 0,005 comptant pour 0,01 ; g) L'identifiant du taux de prélèvement à la source mentionné au b du 2° de l'article 46 F ; h) Le cas échéant, la date de fin de la relation contractuelle avec la personne mentionnée au 1° ; 4° Concernant le télérèglement : a) Les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle la déclaration est déposée ; b) Le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC) du compte depuis lequel est effectué le versement ; c) Le montant global du versement ; d) S'il diffère du numéro d'identification mentionné au a du 1°, le numéro d'identification mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de l'établissement qui effectue le versement.
1,717,286,400,000
32,472,144,000,000
39 C
LEGIARTI000049642530
LEGIARTI000006297754
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 de la décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780297&dateTexte=&categorieLien=cid'>87-0 A </a>du code général des impôts comporte :</p><p>1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source :</p><p>a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-221 </a>du code de commerce ;</p><p>b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258809&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-223 </a>du même code ;</p><p>2° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas la personne mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts : le nom ou la raison sociale et les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;</p><p>3° Pour chaque bénéficiaire de revenu :</p><p>a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c, e et g du 3° du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746995&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 133-14 </a>du code de la sécurité sociale ;</p><p>b) La dernière adresse connue de son domicile ;</p><p>c) La date à laquelle les sommes ou avantages imposables ont été versées ou accordés ;</p><p>d) Le montant net imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780133&dateTexte=&categorieLien=cid'>204 F</a> du code général des impôts, des sommes et avantages mentionnés au c ;</p><p>e) Le taux du prélèvement à la source appliqué ;</p><p>f) Le montant de prélèvement à la source, arrondi à la deuxième décimale la plus proche, la fraction de décimale égale à 0,005 comptant pour 0,01 ;</p><p>g) L'identifiant du taux de prélèvement à la source mentionné au b du 2° de l'article 46 F ;</p><p>h) Le cas échéant, la date de fin de la relation contractuelle avec la personne mentionnée au 1° ;</p><p>4° Concernant le télérèglement :</p><p>a) Les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle la déclaration est déposée ;</p><p>b) Le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC) du compte depuis lequel est effectué le versement ;</p><p>c) Le montant global du versement ;</p><p>d) S'il diffère du numéro d'identification mentionné au a du 1°, le numéro d'identification mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de l'établissement qui effectue le versement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034737219
MD-20240603_192912_538_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049642530
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197098
false
false
Déclaration annuelle de données sociales
null
null
LEGISCTA000006197098
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; D : Obligations des employeurs &gt; Déclaration annuelle de données sociales
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 de la décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022. </p><p></p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 39 D
Code général des impôts, annexe iii
I. – La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est transmise le mois suivant celui au cours duquel les sommes ou avantages ont été versées ou accordés : 1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, aux dates résultant des I et II de l'article R. 133-14 du même code ; 2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 précité, au plus tard à la date fixée par l'arrêté prévu au 2° de l'article 87 A du code général des impôts. II. 1. – Les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont tenues de déposer une déclaration, y compris lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage, tant qu'elles n'ont pas demandé la radiation de leur compte auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent. 2. Aussi longtemps qu'elles n'ont pas porté à la connaissance de l'administration fiscale toute radiation ou cessation d'activité ou tout autre événement qui met fin à l'obligation déclarative, les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus sont tenues de déposer une déclaration, y compris lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage le mois précédant celui au cours duquel la déclaration doit être transmise. III. – La déclaration est déposée sur le portail internet de l'organisme désigné par arrêté du ministre chargé du budget et transmise : 1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, aux organismes et dans les conditions mentionnés à l'article R. 133-13 du même code ; 2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 précité, à l'administration fiscale selon une norme technique approuvée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
39 D
LEGIARTI000036174570
LEGIARTI000006297757
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I. – La déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780297&dateTexte=&categorieLien=cid'>87-0 A </a>du code général des impôts est transmise le mois suivant celui au cours duquel les sommes ou avantages ont été versées ou accordés :</p><p>1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-5-3 </a>du code de la sécurité sociale, aux dates résultant des I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746995&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 133-14 </a>du même code ;</p><p>2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 précité, au plus tard à la date fixée par l'arrêté prévu au 2° de l'article 87 A du code général des impôts.</p><p>II. 1. – Les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont tenues de déposer une déclaration, y compris lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage, tant qu'elles n'ont pas demandé la radiation de leur compte auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent.</p><p>2. Aussi longtemps qu'elles n'ont pas porté à la connaissance de l'administration fiscale toute radiation ou cessation d'activité ou tout autre événement qui met fin à l'obligation déclarative, les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus sont tenues de déposer une déclaration, y compris lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage le mois précédant celui au cours duquel la déclaration doit être transmise.</p><p>III. – La déclaration est déposée sur le portail internet de l'organisme désigné par arrêté du ministre chargé du budget et transmise :</p><p>1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, aux organismes et dans les conditions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746994&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 133-13</a> du même code ;</p><p>2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 précité, à l'administration fiscale selon une norme technique approuvée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034737204
IG-20231124
null
LEGIARTI000036174570
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197098
false
false
Déclaration annuelle de données sociales
null
null
LEGISCTA000006197098
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; D : Obligations des employeurs &gt; Déclaration annuelle de données sociales
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 39 E
Code général des impôts, annexe iii
A réception d'une déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts, les organismes mentionnés au III de l'article 39 D adressent à son émetteur un certificat de conformité à la norme d'échanges : 1° Mentionnée au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du même code ; 2° Mentionnée au 2° du III de l'article 39 D pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus. La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes effectuées par l'administration fiscale auprès de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes dans la déclaration du ou des mois suivants.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
39 E
LEGIARTI000036174581
LEGIARTI000006297755
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>A réception d'une déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780297&dateTexte=&categorieLien=cid'>87-0 A </a>du code général des impôts, les organismes mentionnés au III de l'article 39 D adressent à son émetteur un certificat de conformité à la norme d'échanges :</p><p>1° Mentionnée au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du même code ;<br/><br/> 2° Mentionnée au 2° du III de l'article 39 D pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus.</p><p>La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes effectuées par l'administration fiscale auprès de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes dans la déclaration du ou des mois suivants.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034737192
IG-20231124
null
LEGIARTI000036174581
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197098
false
false
Déclaration annuelle de données sociales
null
null
LEGISCTA000006197098
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; D : Obligations des employeurs &gt; Déclaration annuelle de données sociales
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 39 F
Code général des impôts, annexe iii
La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le siège de l'établissement tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code précité. Lorsque la personne tenue d'effectuer la retenue à la source n'est pas établie en France, cette déclaration relève de la compétence du service des impôts des entreprises étrangères.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
39 F
LEGIARTI000034737177
LEGIARTI000006297756
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780297&dateTexte=&categorieLien=cid'>87-0 A </a>du code général des impôts est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le siège de l'établissement tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308473&dateTexte=&categorieLien=cid'>204 A</a> du code précité. </p><p>Lorsque la personne tenue d'effectuer la retenue à la source n'est pas établie en France, cette déclaration relève de la compétence du service des impôts des entreprises étrangères.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297756
IG-20231124
null
LEGIARTI000034737177
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197098
false
false
Déclaration annuelle de données sociales
null
null
LEGISCTA000006197098
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; D : Obligations des employeurs &gt; Déclaration annuelle de données sociales
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 39 G
Code général des impôts, annexe iii
Les documents mis à disposition des contribuables qui mentionnent le montant de revenus qui ont fait l'objet d'un prélèvement prévu au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts mentionnent également le montant de ce prélèvement.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
39 G
LEGIARTI000034737171
LEGIARTI000034698984
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
1.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>Les documents mis à disposition des contribuables qui mentionnent le montant de revenus qui ont fait l'objet d'un prélèvement prévu au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts mentionnent également le montant de ce prélèvement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034737171
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197098
false
false
Déclaration annuelle de données sociales
null
null
LEGISCTA000006197098
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; D : Obligations des employeurs &gt; Déclaration annuelle de données sociales
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 40 A
Code général des impôts, annexe iii
I. - Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année, une déclaration indiquant : a) La nature de l'activité qu'ils exercent ; b) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que de la société civile de moyens dont ils font partie ; c) La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés par des salaires ; d) Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés ; e) Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent éventuellement les services ; f) Le montant des plus-values nettes ; g) Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des amortissements correspondants ; h) La nature et le montant des recettes concourant à la détermination du résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts ; i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ; j) Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ; k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ; l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et l'adresse de l'association ; m) Le calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code précité, suivant le modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation prévue au II de l'article 1586 octies du même code. II. - Les personnes morales doivent également joindre : 1° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ; 2° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET). III. - Cette déclaration et, le cas échéant, les listes visées au II, est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement, en simple exemplaire, à l'aide d'imprimés établis par l'administration. Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent leur déclaration auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.
1,346,889,600,000
32,472,144,000,000
40 A
LEGIARTI000026348033
LEGIARTI000006296700
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. - Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307204&dateTexte=&categorieLien=cid'>96 </a>du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année, une déclaration indiquant :</p><p>a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;</p><p>b) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que de la société civile de moyens dont ils font partie ;</p><p>c) La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés par des salaires ;</p><p>d) Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés ;</p><p>e) Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent éventuellement les services ;</p><p>f) Le montant des plus-values nettes ;</p><p>g) Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des amortissements correspondants ;</p><p>h) La nature et le montant des recettes concourant à la détermination du résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303733&dateTexte=&categorieLien=cid'>234 nonies </a>du code général des impôts ;</p><p>i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;</p><p>j) Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;</p><p>k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;</p><p>l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et l'adresse de l'association ;</p><p>m) Le calcul de la valeur ajoutée définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (V)'>1586 sexies</a> du code précité, suivant le modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation prévue au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576945&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1586 octies </a>du même code.</p><p>II. - Les personnes morales doivent également joindre :</p><p>1° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;</p><p>2° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).</p><p>III. - Cette déclaration et, le cas échéant, les listes visées au II, est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement, en simple exemplaire, à l'aide d'imprimés établis par l'administration.</p><p>Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent leur déclaration auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020425570
IG-20231128
null
LEGIARTI000026348033
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191365
false
false
C : Déclarations spéciales
null
null
LEGISCTA000006191365
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Bénéfices des professions non commerciales &gt; C : Déclarations spéciales
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41-0 bis
Code général des impôts, annexe iii
Les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices qui procèdent à la réévaluation de leurs immobilisations sont tenus de fournir, en annexe aux déclarations spéciales dont la production est prévue par l'article 97 du code général des impôts, sur un imprimé établi par l'administration, un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeur des immobilisations consécutives à la réévaluation ainsi que les suppléments de marge d'amortissements dégagés par cette dernière.
922,838,400,000
32,472,144,000,000
41-0 bis
LEGIARTI000006297770
LEGIARTI000006297769
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices qui procèdent à la réévaluation de leurs immobilisations sont tenus de fournir, en annexe aux déclarations spéciales dont la production est prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 97 (V)'>l'article 97</a> du code général des impôts, sur un imprimé établi par l'administration, un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeur des immobilisations consécutives à la réévaluation ainsi que les suppléments de marge d'amortissements dégagés par cette dernière.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297769
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297770
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191365
false
false
C : Déclarations spéciales
null
null
LEGISCTA000006191365
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Bénéfices des professions non commerciales &gt; C : Déclarations spéciales
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41-0 bis A
Code général des impôts, annexe iii
I. - La demande d'option prévue à l'article 93 A du code général des impôts, établie sur papier libre, doit parvenir, en simple exemplaire, au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement du demandeur, avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi conformément aux dispositions de l'article 93 A précité. Toutefois, dans la situation prévue au troisième alinéa du I de l'article 93 A du code général des impôts, ce délai est prolongé jusqu'à la limite prévue pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97 du même code. II. - Les contribuables renoncent au bénéfice des dispositions de l'article 93 A du code précité selon les modalités fixées au premier alinéa du I.
1,623,456,000,000
32,472,144,000,000
41-0 bis A
LEGIARTI000043663499
LEGIARTI000006297771
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2020-473 du 20 avril 2020, art. 3-I-4°.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>I. - La demande d'option prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302629&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 93 A </a>du code général des impôts, établie sur papier libre, doit parvenir, en simple exemplaire, au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement du demandeur, avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi conformément aux dispositions de l'article 93 A précité.</p><p>Toutefois, dans la situation prévue au troisième alinéa du I de l'article 93 A du code général des impôts, ce délai est prolongé jusqu'à la limite prévue pour le dépôt de la déclaration visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302636&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 97</a> du même code.</p><p>II. - Les contribuables renoncent au bénéfice des dispositions de l'article 93 A du code précité selon les modalités fixées au premier alinéa du I.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297772
IG-20231124
null
LEGIARTI000043663499
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191366
false
false
D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées
null
null
LEGISCTA000006191366
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Bénéfices des professions non commerciales &gt; D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées
<p>Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2020-473 du 20 avril 2020, art. 3-I-4°.</p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41-0 bis B
Code général des impôts, annexe iii
I. - Pour l'application des dispositions de l'article 93 A du code général des impôts, les recettes encaissées et les dépenses payées qui correspondent à des créances acquises ou à des dépenses engagées au cours d'une année antérieure à celle de l'option et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l' article 93 du code général des impôts sont respectivement ajoutées ou déduites du bénéfice de l'année de leur encaissement ou de leur paiement. Les avances, acomptes ou provisions encaissés et les acomptes sur dépenses payés au cours d'une année antérieure à l'application de l'article 93 A du code précité et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 du même code sont, lorsqu'il y a lieu, déduits du montant des créances acquises ou des dépenses engagées correspondantes. II. - L'année au titre de laquelle le contribuable renonce aux dispositions de l'article 93 A du code général des impôts et, le cas échéant, les années suivantes, les dépenses payées et les recettes encaissées au cours des mêmes années qui correspondent à des dépenses engagées ou à des créances acquises au cours d'une année antérieure à celle de la renonciation à l'option et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de cet article sont respectivement ajoutées ou déduites du bénéfice imposable déterminé en application de l'article 93 du même code. Les avances, acomptes ou provisions encaissés et les acomptes sur dépenses payés pendant la période d'application de l'article 93 A du code déjà cité et qui ne correspondaient pas à des créances acquises ou à des dépenses engagées sont ajoutés, selon le cas, au montant des recettes encaissées ou des dépenses payées au cours de l'année au titre de laquelle la renonciation à l'option prend effet.
860,716,800,000
32,472,144,000,000
41-0 bis B
LEGIARTI000006297773
LEGIARTI000006297773
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I. - Pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 93 A (V)'>l'article 93 A </a>du code général des impôts, les recettes encaissées et les dépenses payées qui correspondent à des créances acquises ou à des dépenses engagées au cours d'une année antérieure à celle de l'option et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V)'>article 93</a> du code général des impôts sont respectivement ajoutées ou déduites du bénéfice de l'année de leur encaissement ou de leur paiement. Les avances, acomptes ou provisions encaissés et les acomptes sur dépenses payés au cours d'une année antérieure à l'application de l'article 93 A du code précité et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 du même code sont, lorsqu'il y a lieu, déduits du montant des créances acquises ou des dépenses engagées correspondantes.</p><p>II. - L'année au titre de laquelle le contribuable renonce aux dispositions de l'article 93 A du code général des impôts et, le cas échéant, les années suivantes, les dépenses payées et les recettes encaissées au cours des mêmes années qui correspondent à des dépenses engagées ou à des créances acquises au cours d'une année antérieure à celle de la renonciation à l'option et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de cet article sont respectivement ajoutées ou déduites du bénéfice imposable déterminé en application de l'article 93 du même code. Les avances, acomptes ou provisions encaissés et les acomptes sur dépenses payés pendant la période d'application de l'article 93 A du code déjà cité et qui ne correspondaient pas à des créances acquises ou à des dépenses engagées sont ajoutés, selon le cas, au montant des recettes encaissées ou des dépenses payées au cours de l'année au titre de laquelle la renonciation à l'option prend effet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006297773
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191366
false
false
D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées
null
null
LEGISCTA000006191366
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Bénéfices des professions non commerciales &gt; D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41-0 bis C
Code général des impôts, annexe iii
La première année au titre de laquelle l'impôt est établi en application de l'article 93 A du code général des impôts, les contribuables sont tenus de fournir en annexe à la déclaration spéciale, dont la production est prévue par l'article 97 du code général des impôts, un état des créances et des dettes au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée, établi conformément à un modèle fixé par l'administration. Chaque année, tant que l'option n'est pas dénoncée, un état de ces créances et de ces dettes actualisé au 31 décembre de l'année d'imposition est adressé à l'administration selon les mêmes modalités. Ce document doit être accompagné, lorsqu'il y a lieu, d'une note établie sur papier libre comportant le détail des corrections opérées en application de l'article 41-0 bis B . Cette note doit mentionner le nom et l'adresse des débiteurs ou des créanciers concernés, la date de l'opération qui avait entraîné la constatation de la créance ou de la dette, son montant ainsi que le montant sur lequel porte chacune des corrections.
860,716,800,000
32,472,144,000,000
41-0 bis C
LEGIARTI000006297774
LEGIARTI000006297774
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>La première année au titre de laquelle l'impôt est établi en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 93 A (V)'>l'article 93 A </a>du code général des impôts, les contribuables sont tenus de fournir en annexe à la déclaration spéciale, dont la production est prévue par l'article 97 du code général des impôts, un état des créances et des dettes au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée, établi conformément à un modèle fixé par l'administration. <p></p><p></p>Chaque année, tant que l'option n'est pas dénoncée, un état de ces créances et de ces dettes actualisé au 31 décembre de l'année d'imposition est adressé à l'administration selon les mêmes modalités. Ce document doit être accompagné, lorsqu'il y a lieu, d'une note établie sur papier libre comportant le détail des corrections opérées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 bis B (V)'>l'article 41-0 bis B</a>. Cette note doit mentionner le nom et l'adresse des débiteurs ou des créanciers concernés, la date de l'opération qui avait entraîné la constatation de la créance ou de la dette, son montant ainsi que le montant sur lequel porte chacune des corrections.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006297774
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191366
false
false
D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées
null
null
LEGISCTA000006191366
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Bénéfices des professions non commerciales &gt; D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41-0 bis D
Code général des impôts, annexe iii
Les dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement : – en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de cet associé, par ses ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaire (s) de la transmission ; – en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat. Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en simple exemplaire, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle elle souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres. L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de cette demande à la déclaration de ses revenus prévue à l' article 170 du code général des impôts afférente à l'année de la transmission des titres. Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, cette copie est jointe par les ayants cause du défunt à la déclaration établie au nom de ce dernier et prévue au 2 de l'article 204 du code précité.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
41-0 bis D
LEGIARTI000025624968
LEGIARTI000006297775
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 93 B (V)'>l'article 93 B </a>du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement :</p><p>– en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de cet associé, par ses ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaire (s) de la transmission ;</p><p>– en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat.</p><p>Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en simple exemplaire, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle elle souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres.</p><p>L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de cette demande à la déclaration de ses revenus prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 170 (VT)'>article 170</a> du code général des impôts afférente à l'année de la transmission des titres. Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, cette copie est jointe par les ayants cause du défunt à la déclaration établie au nom de ce dernier et prévue au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 204 (V)'>l'article 204 </a>du code précité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297775
IG-20231124
null
LEGIARTI000025624968
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191367
false
false
E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique
null
null
LEGISCTA000006191367
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Bénéfices des professions non commerciales &gt; E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41-0 bis E
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts, le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres est déterminé sur une déclaration spéciale établie conformément aux dispositions de l'article 40 A . L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est immédiatement imposable sur la quote-part lui revenant dans le résultat de la société arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa. Cette quote-part doit être inscrite sur le formulaire de déclaration prévu à l'article 48. Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent être adressées, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations. Toutefois, lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, ces déclarations sont adressées à cette même direction dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du code général des impôts .
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
41-0 bis E
LEGIARTI000025624963
LEGIARTI000006297776
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 93 B (V)'>l'article 93 B </a>du code général des impôts, le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres est déterminé sur une déclaration spéciale établie conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 40 A (V)'>l'article 40 A</a>. </p><p>L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est immédiatement imposable sur la quote-part lui revenant dans le résultat de la société arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa. Cette quote-part doit être inscrite sur le formulaire de déclaration prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296797&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 48. </a></p><p>Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent être adressées, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations. Toutefois, lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, ces déclarations sont adressées à cette même direction dans le délai prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308451&dateTexte=&categorieLien=cid'>2 de l'article 204 du code général des impôts</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297776
IG-20231128
null
LEGIARTI000025624963
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191367
false
false
E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique
null
null
LEGISCTA000006191367
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Bénéfices des professions non commerciales &gt; E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41-0 bis F
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article 93 B du code général des impôts, l'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition doivent joindre à leur déclaration de revenus prévue à l'article 170 du même code une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la quote-part du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte des dispositions précitées.
860,716,800,000
32,472,144,000,000
41-0 bis F
LEGIARTI000006297777
LEGIARTI000006297777
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application des dispositions du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 93 B (V)'>l'article 93 B </a>du code général des impôts, l'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition doivent joindre à leur déclaration de revenus prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)'>l'article 170</a> du même code une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la quote-part du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte des dispositions précitées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297777
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191367
false
false
E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique
null
null
LEGISCTA000006191367
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Bénéfices des professions non commerciales &gt; E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 bis
Code général des impôts, annexe iii
Les sociétés qui entendent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 112 du code général des impôts, doivent, dans les vingt jours de la date à laquelle l'opération d'amortissement a été décidée, déposer au bureau compétent pour l'assiette de la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers, une demande spéciale accompagnée d'un état détaillé et estimatif de tous les biens qui composent l'actif social au jour de la demande, ainsi que de tous les éléments du passif. L'estimation de l'actif est faite d'après sa valeur réelle, nonobstant toute évaluation des bilans et autres documents.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
41 bis
LEGIARTI000006297779
LEGIARTI000006297779
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les sociétés qui entendent bénéficier des dispositions du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 112 (V)'>l'article 112</a> du code général des impôts, doivent, dans les vingt jours de la date à laquelle l'opération d'amortissement a été décidée, déposer au bureau compétent pour l'assiette de la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers, une demande spéciale accompagnée d'un état détaillé et estimatif de tous les biens qui composent l'actif social au jour de la demande, ainsi que de tous les éléments du passif. <p></p><p></p>L'estimation de l'actif est faite d'après sa valeur réelle, nonobstant toute évaluation des bilans et autres documents.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297779
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191368
false
false
A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires
null
null
LEGISCTA000006191368
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 ter
Code général des impôts, annexe iii
La demande prévue à l'article 41 bis est, en outre, accompagnée : a Lorsqu'elle est fondée sur la caducité de tout ou partie de l'actif social, notamment sur son dépérissement progressif, d'une déclaration faisant connaître les causes, la nature et l'importance de la moins-value qui doit se produire dans l'actif social ; b Lorsqu'elle est fondée sur l'obligation de remise en fin de concession à l'autorité concédante de tout ou partie de l'actif social, d'une déclaration détaillée et, s'il y a lieu, estimative, d'une part, de l'actif social actuel et, d'autre part, des biens à remettre en fin de concession à l'autorité concédante.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
41 ter
LEGIARTI000006297780
LEGIARTI000006297780
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>La demande prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 bis (V)'>l'article 41 bis</a> est, en outre, accompagnée : <p></p><p></p>a Lorsqu'elle est fondée sur la caducité de tout ou partie de l'actif social, notamment sur son dépérissement progressif, d'une déclaration faisant connaître les causes, la nature et l'importance de la moins-value qui doit se produire dans l'actif social ; <p></p><p></p>b Lorsqu'elle est fondée sur l'obligation de remise en fin de concession à l'autorité concédante de tout ou partie de l'actif social, d'une déclaration détaillée et, s'il y a lieu, estimative, d'une part, de l'actif social actuel et, d'autre part, des biens à remettre en fin de concession à l'autorité concédante.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297780
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191368
false
false
A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires
null
null
LEGISCTA000006191368
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 quater
Code général des impôts, annexe iii
En cas de contestation sur les déclarations estimatives prévues aux articles 41 bis et 41 ter , la procédure instituée par le 2 de l'article 667 du code général des impôts pour la saisine de la commission départementale de conciliation et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales relatif à la procédure de rectification contradictoire est applicable.
1,086,048,000,000
32,472,144,000,000
41 quater
LEGIARTI000006296709
LEGIARTI000006296707
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>En cas de contestation sur les déclarations estimatives prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 bis (V)'>articles 41 bis et 41 ter</a>, la procédure instituée par le 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 667 (V)'>l'article 667</a> du code général des impôts pour la saisine de la commission départementale de conciliation et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L55 (V)'>L. 55 </a>du livre des procédures fiscales relatif à la procédure de rectification contradictoire est applicable.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296708
IG-20231124
null
LEGIARTI000006296709
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191368
false
false
A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires
null
null
LEGISCTA000006191368
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 quinquies
Code général des impôts, annexe iii
Pour chaque opération d'amortissement, l'exonération prévue au 2° de l'article 112 du code général des impôts est accordée dans la mesure où le capital social ne pourrait se retrouver, compte tenu des amortissements qui ont été déjà effectués en franchise d'impôt, au moment où elle est réalisée.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
41 quinquies
LEGIARTI000006297781
LEGIARTI000006297781
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Pour chaque opération d'amortissement, l'exonération prévue au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 112 (V)'>l'article 112</a> du code général des impôts est accordée dans la mesure où le capital social ne pourrait se retrouver, compte tenu des amortissements qui ont été déjà effectués en franchise d'impôt, au moment où elle est réalisée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297781
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191368
false
false
A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires
null
null
LEGISCTA000006191368
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 octies
Code général des impôts, annexe iii
Lorsque les obligations, les effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables, dont les primes de remboursement sont assujetties à la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers, par l'article 118 du code général des impôts, ont été émis à un taux unique, ce taux sert de base à la liquidation de l'impôt sur les primes. Si le taux d'émission a varié, il est déterminé, pour chaque emprunt, par une moyenne établie en divisant, par le nombre de titres correspondant à cet emprunt, le montant brut de l'emprunt total sous la seule déduction des intérêts courus au moment de chaque vente. A l'égard des emprunts, dont l'émission faite à des taux variables n'est pas terminée, la moyenne est établie d'après la situation de l'emprunt au 31 décembre de l'année qui a précédé celle du tirage.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
41 octies
LEGIARTI000006297782
LEGIARTI000006297782
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque les obligations, les effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables, dont les primes de remboursement sont assujetties à la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers, par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 118 (V)'>l'article 118</a> du code général des impôts, ont été émis à un taux unique, ce taux sert de base à la liquidation de l'impôt sur les primes. <p></p><p></p>Si le taux d'émission a varié, il est déterminé, pour chaque emprunt, par une moyenne établie en divisant, par le nombre de titres correspondant à cet emprunt, le montant brut de l'emprunt total sous la seule déduction des intérêts courus au moment de chaque vente. <p></p><p></p>A l'égard des emprunts, dont l'émission faite à des taux variables n'est pas terminée, la moyenne est établie d'après la situation de l'emprunt au 31 décembre de l'année qui a précédé celle du tirage.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006297782
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191369
false
false
B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables
null
null
LEGISCTA000006191369
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 nonies
Code général des impôts, annexe iii
Lorsque le taux d'émission ne peut pas être établi conformément à l'article 41 octies , ce taux est représenté par un capital formé de vingt fois l'intérêt annuel stipulé, lors de l'émission, au profit du porteur du titre. A défaut de stipulation d'intérêts, il est pourvu à la fixation du taux d'émission par une déclaration estimative certifiée et signée.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
41 nonies
LEGIARTI000006297783
LEGIARTI000006297783
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque le taux d'émission ne peut pas être établi conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 octies (V)'>l'article 41 octies</a>, ce taux est représenté par un capital formé de vingt fois l'intérêt annuel stipulé, lors de l'émission, au profit du porteur du titre. <p></p><p></p>A défaut de stipulation d'intérêts, il est pourvu à la fixation du taux d'émission par une déclaration estimative certifiée et signée.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006297783
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191369
false
false
B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables
null
null
LEGISCTA000006191369
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 decies
Code général des impôts, annexe iii
Les sociétés, compagnies, entreprises et tous autres assujettis au paiement de la retenue à la source sont tenus de communiquer aux agents des impôts, tant au siège social que dans les succursales ou agences, les documents et écritures relatifs aux lots et primes de remboursement.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
41 decies
LEGIARTI000006297784
LEGIARTI000006297784
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les sociétés, compagnies, entreprises et tous autres assujettis au paiement de la retenue à la source sont tenus de communiquer aux agents des impôts, tant au siège social que dans les succursales ou agences, les documents et écritures relatifs aux lots et primes de remboursement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297784
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191369
false
false
B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables
null
null
LEGISCTA000006191369
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 undecies
Code général des impôts, annexe iii
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux obligations, effets publics et titres d'emprunt des sociétés et collectivités étrangères désignées au 1°, 2° et 7° de l'article 120 du code général des impôts.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
41 undecies
LEGIARTI000006297785
LEGIARTI000006297785
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions qui précèdent sont applicables aux obligations, effets publics et titres d'emprunt des sociétés et collectivités étrangères désignées au 1°, 2° et 7° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 120 (V)'>l'article 120</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297785
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191369
false
false
B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables
null
null
LEGISCTA000006191369
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies
Code général des impôts, annexe iii
La déclaration estimative visée à l'article 41 nonies , deuxième alinéa, doit être certifiée et signée par les représentants de la personne morale émettrice.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
41 duodecies
LEGIARTI000006297787
LEGIARTI000006297787
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>La déclaration estimative visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 nonies (V)'>l'article 41 nonies</a>, deuxième alinéa, doit être certifiée et signée par les représentants de la personne morale émettrice.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006297787
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191369
false
false
B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables
null
null
LEGISCTA000006191369
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies A
Code général des impôts, annexe iii
Les personnes, sociétés et organismes définis à l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts, dénommés ci-après " établissements payeurs " qui payent, à quelque titre que ce soit, des intérêts, arrérages et autres produits visés au I de l'article 125 A du code précité doivent se conformer aux dispositions des articles 41 duodecies B à 41 duodecies G et 381 S.
441,590,400,000
32,472,144,000,000
41 duodecies A
LEGIARTI000006296711
LEGIARTI000006296710
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes, sociétés et organismes définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 75 (V)'>l'article 75 </a>de l'annexe II au code général des impôts, dénommés ci-après " établissements payeurs " qui payent, à quelque titre que ce soit, des intérêts, arrérages et autres produits visés au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)'>l'article 125 A </a>du code précité doivent se conformer aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies B (V)'>articles 41 duodecies B à 41 duodecies G </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 S (V)'>381 S.</a><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296710
IG-20231124
null
LEGIARTI000006296711
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191370
false
false
C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
null
null
LEGISCTA000006191370
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies B
Code général des impôts, annexe iii
Les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires des revenus, des présentateurs ou des vendeurs de coupons la justification de leur identité et de leur domicile réel ou siège social dans les conditions prévues à l'article 76 de l'annexe II au code général des impôts. Toutefois, cette justification n'est pas exigée pour les revenus, autres que les produits d'obligations, qui donnent lieu à l'application du prélèvement prévu à l'article 125 A du code précité.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
41 duodecies B
LEGIARTI000006297788
LEGIARTI000006297788
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires des revenus, des présentateurs ou des vendeurs de coupons la justification de leur identité et de leur domicile réel ou siège social dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 76 (V)'>l'article 76 </a>de l'annexe II au code général des impôts. <p></p><p></p>Toutefois, cette justification n'est pas exigée pour les revenus, autres que les produits d'obligations, qui donnent lieu à l'application du prélèvement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)'>l'article 125 A</a> du code précité.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006297788
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191370
false
false
C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
null
null
LEGISCTA000006191370
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies C
Code général des impôts, annexe iii
Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, d'opérer le prélèvement prévu au III de l'article 125 A du code général des impôts. Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable : 1° (Abrogé) ; 1° bis (Abrogé) ; 2° Aux intérêts des dépôts en devises effectués auprès des établissements de crédit installés en France ; 3° Aux revenus provenant d'opérations de trésorerie à court terme réalisées entre des établissements de crédit ou des sociétés de financement installés en France d'une part, et des banques établies à l'étranger, des organismes internationaux ou des institutions financières publiques étrangères, d'autre part ; 4° Aux intérêts provenant d'opérations à court terme perçus par les banques établies à l'étranger à raison des effets représentatifs de créances hypothécaires détenus par elles et susceptibles d'être acquis par le crédit foncier de France ; 5° Aux intérêts des comptes étrangers en euros ouverts auprès d'établissements de crédit établis en France par des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
41 duodecies C
LEGIARTI000045515614
LEGIARTI000006296712
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, d'opérer le prélèvement prévu au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307295&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 125 A </a>du code général des impôts.</p><p>Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable :</p><p>1° (Abrogé) ;</p><p>1° bis (Abrogé) ;</p><p>2° Aux intérêts des dépôts en devises effectués auprès des établissements de crédit installés en France ;</p><p>3° Aux revenus provenant d'opérations de trésorerie à court terme réalisées entre des établissements de crédit ou des sociétés de financement installés en France d'une part, et des banques établies à l'étranger, des organismes internationaux ou des institutions financières publiques étrangères, d'autre part ;</p><p>4° Aux intérêts provenant d'opérations à court terme perçus par les banques établies à l'étranger à raison des effets représentatifs de créances hypothécaires détenus par elles et susceptibles d'être acquis par le crédit foncier de France ;</p><p>5° Aux intérêts des comptes étrangers en euros ouverts auprès d'établissements de crédit établis en France par des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029728914
IG-20231128
null
LEGIARTI000045515614
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191370
false
false
C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
null
null
LEGISCTA000006191370
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies D
Code général des impôts, annexe iii
Le débiteur des revenus qui sont soumis au prélèvement en vertu des dispositions du II de l'article 125 A du code général des impôts opère lui-même le prélèvement, même s'il n'assure pas en personne le paiement de ces produits.
1,152,748,800,000
32,472,144,000,000
41 duodecies D
LEGIARTI000006297790
LEGIARTI000006297789
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Le débiteur des revenus qui sont soumis au prélèvement en vertu des dispositions du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)'>l'article 125 A</a> du code général des impôts opère lui-même le prélèvement, même s'il n'assure pas en personne le paiement de ces produits.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297789
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297790
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191370
false
false
C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
null
null
LEGISCTA000006191370
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies E
Code général des impôts, annexe iii
Dans les cas autres que ceux prévus aux articles 41 duodecies C et 41 duodecies D le prélèvement ne doit être opéré par l'établissement payeur que si le bénéficiaire des revenus opte pour son assujettissement à ce prélèvement, dans les conditions définies au I et IV de l'article 125 A du code général des impôts. L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
41 duodecies E
LEGIARTI000006297791
LEGIARTI000006297791
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Dans les cas autres que ceux prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies C (V)'>articles 41 duodecies C et 41 duodecies D </a>le prélèvement ne doit être opéré par l'établissement payeur que si le bénéficiaire des revenus opte pour son assujettissement à ce prélèvement, dans les conditions définies au I et IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)'>l'article 125 A</a> du code général des impôts. <p></p><p></p>L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006297791
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191370
false
false
C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
null
null
LEGISCTA000006191370
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies F
Code général des impôts, annexe iii
Lorsqu'il a été appliqué aux produits des bons de caisse émis par les établissements de crédit, le prélèvement tient lieu de la retenue à la source prévue au I de l'article 1678 bis du code général des impôts.
443,836,800,000
32,472,144,000,000
41 duodecies F
LEGIARTI000006296718
LEGIARTI000006296717
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'il a été appliqué aux produits des bons de caisse émis par les établissements de crédit, le prélèvement tient lieu de la retenue à la source prévue au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1678 bis (V)'>l'article 1678 bis</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296717
IG-20231124
null
LEGIARTI000006296718
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191370
false
false
C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
null
null
LEGISCTA000006191370
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies G
Code général des impôts, annexe iii
Les sociétés visées au 4° de l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts sont réputées verser à chacun de leurs associés la quote-part des revenus correspondant à ses droits, le jour même où elles ont encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant. Elles effectuent à la même date le prélèvement prévu à l'article 41 duodecies C sur la quote-part des revenus revenant aux associés dont le domicile réel ou le siège social est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une profession non commerciale.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
41 duodecies G
LEGIARTI000006297792
LEGIARTI000006297792
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Les sociétés visées au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 75 (V)'>l'article 75 </a>de l'annexe II au code général des impôts sont réputées verser à chacun de leurs associés la quote-part des revenus correspondant à ses droits, le jour même où elles ont encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant. <p></p><p></p>Elles effectuent à la même date le prélèvement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies C (V)'>l'article 41 duodecies C</a> sur la quote-part des revenus revenant aux associés dont le domicile réel ou le siège social est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer. <p></p><p></p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une profession non commerciale.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297792
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191370
false
false
C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
null
null
LEGISCTA000006191370
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies H
Code général des impôts, annexe iii
1 Les obligations émises en France par les organismes étrangers ou internationaux sont assimilées à des obligations françaises pour l'application de l'article 125 A du code général des impôts. 2 Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux obligations que les entreprises françaises ont été autorisées à émettre à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 131 ter du même code. 3 En ce qui concerne les obligations françaises et étrangères, l'option prévue au I de l'article 125 A précité ne peut être exercée que si l'emprunt n'est pas assorti d'une clause d'indexation.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
41 duodecies H
LEGIARTI000006297793
LEGIARTI000006297793
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>1 Les obligations émises en France par les organismes étrangers ou internationaux sont assimilées à des obligations françaises pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)'>l'article 125 A </a>du code général des impôts. <p></p><p></p><p></p>2 Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux obligations que les entreprises françaises ont été autorisées à émettre à l'étranger dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 131 ter (V)'>l'article 131 ter</a> du même code. <p></p><p></p><p></p>3 En ce qui concerne les obligations françaises et étrangères, l'option prévue au I de l'article 125 A précité ne peut être exercée que si l'emprunt n'est pas assorti d'une clause d'indexation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297793
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191370
false
false
C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
null
null
LEGISCTA000006191370
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies J
Code général des impôts, annexe iii
Le prélévement prévu par l'article 125 A du code général des impots et dû à raison des gains mentionnés à l'article 124 B du même code est pratiqué sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 124 D du code déjà cité ou par la personne désignée par le contribuable pour acquitter ce prélévement. Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des gains mentionnés au I de l'article 125 D du code précité.
1,145,145,600,000
32,472,144,000,000
41 duodecies J
LEGIARTI000006297795
LEGIARTI000006297794
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le prélévement prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)'>l'article 125 A </a>du code général des impots et dû à raison des gains mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 124 B (V)'>124 B </a>du même code est pratiqué sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 124 D (V)'>124 D </a>du code déjà cité ou par la personne désignée par le contribuable pour acquitter ce prélévement. <p></p><p></p>Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des gains mentionnés au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 125 D (V)'>l'article 125 D</a> du code précité.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297794
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297795
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191371
false
false
E : Titres de créances négociables
null
null
LEGISCTA000006191371
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; E : Titres de créances négociables
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies K
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'application de l'article 125 A du code général des impôts s aux gains mentionnés à l'article 41 duodecies J, la cession des titres comporte les effets du paiement au jour de la cession.
523,152,000,000
32,472,144,000,000
41 duodecies K
LEGIARTI000006297796
LEGIARTI000006297796
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)'>l'article 125 A </a>du code général des impôts s aux gains mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies J (V)'>l'article 41 duodecies J,</a> la cession des titres comporte les effets du paiement au jour de la cession.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006297796
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191371
false
false
E : Titres de créances négociables
null
null
LEGISCTA000006191371
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; E : Titres de créances négociables
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies L
Code général des impôts, annexe iii
L'option pour le prélèvement est exercée par le cédant auprés des personnes mentionnées à l'article 41 duodecies J au moment où il communique le montant de la cession qu'il a effectuée et au plus tard dix jours à partir de la date de cession. A cette occasion, il indique le montant du gain pour lequel l'option est formulée. Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts.
1,145,145,600,000
32,472,144,000,000
41 duodecies L
LEGIARTI000006297799
LEGIARTI000006297798
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>L'option pour le prélèvement est exercée par le cédant auprés des personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies J (V)'>l'article 41 duodecies J </a>au moment où il communique le montant de la cession qu'il a effectuée et au plus tard dix jours à partir de la date de cession. A cette occasion, il indique le montant du gain pour lequel l'option est formulée. <p></p><p></p>Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 125 D (V)'>l'article 125 D</a> du code général des impôts.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297798
IG-20231124
null
LEGIARTI000006297799
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191371
false
false
E : Titres de créances négociables
null
null
LEGISCTA000006191371
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; E : Titres de créances négociables
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies M
Code général des impôts, annexe iii
Par exception aux dispositions des articles 41 duodecies J et 41 duodecies L , lorsque les gains sont réalisés par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société effectue le prélévement prévu à l'article 125 A du même code et l'option est exercée auprés de cette société dans les conditions définies à l'article 41 duodecies G , sous la réserve du délai mentionné à l'article 41 duodecies L.
523,152,000,000
32,472,144,000,000
41 duodecies M
LEGIARTI000006297800
LEGIARTI000006297800
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Par exception aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies J (V)'>articles 41 duodecies J </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies L (V)'>41 duodecies L</a>, lorsque les gains sont réalisés par l'intermédiaire d'une société mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V)'>l'article 8</a> du code général des impôts, la société effectue le prélévement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)'>l'article 125 A </a>du même code et l'option est exercée auprés de cette société dans les conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies G (V)'>l'article 41 duodecies G</a>, sous la réserve du délai mentionné à l'article 41 duodecies L.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297800
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191371
false
false
E : Titres de créances négociables
null
null
LEGISCTA000006191371
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; E : Titres de créances négociables
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies N
Code général des impôts, annexe iii
Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.
523,152,000,000
32,472,144,000,000
41 duodecies N
LEGIARTI000006297801
LEGIARTI000006297801
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297801
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191371
false
false
E : Titres de créances négociables
null
null
LEGISCTA000006191371
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; E : Titres de créances négociables
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies O
Code général des impôts, annexe iii
Les dispositions prévues au 1 de l'article 242 ter du code code général des impôts et à l'article 41 duodecies A sont applicables aux personnes et aux gains mentionnés aux articles 41 duodecies J et 41 duodecies M .
523,152,000,000
32,472,144,000,000
41 duodecies O
LEGIARTI000006297802
LEGIARTI000006297802
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions prévues au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)'>l'article 242 ter </a>du code code général des impôts et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies A (V)'>l'article 41 duodecies A </a>sont applicables aux personnes et aux gains mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies J (V)'>articles 41 duodecies J </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies M (V)'>41 duodecies M</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297802
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191371
false
false
E : Titres de créances négociables
null
null
LEGISCTA000006191371
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; E : Titres de créances négociables
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies P
Code général des impôts, annexe iii
Les personnes mentionnées aux articles 41 duodecies J et 41 duodecies M doivent tenir à la disposition de l'administration un document indiquant pour chaque cession : La date de réalisation du gain et son montant ; Le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du bénéficiaire des gains.
523,152,000,000
32,472,144,000,000
41 duodecies P
LEGIARTI000006297803
LEGIARTI000006297803
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies J (V)'>articles 41 duodecies J </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies M (V)'>41 duodecies M</a> doivent tenir à la disposition de l'administration un document indiquant pour chaque cession : <p></p><p></p>La date de réalisation du gain et son montant ; <p></p><p></p>Le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du bénéficiaire des gains.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006297803
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191371
false
false
E : Titres de créances négociables
null
null
LEGISCTA000006191371
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; E : Titres de créances négociables
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 terdecies
Code général des impôts, annexe iii
Pour être admises à bénéficier du régime fiscal prévu au 1 de l'article 131 ter du code général des impôts, les sociétés, compagnies ou entreprises françaises qui se proposent d'émettre à l'étranger des séries spéciales d'obligations, doivent déposer au préalable une demande spéciale à la direction générale des finances publiques. Cette demande indique la date et les conditions de l'émission ainsi que le nombre, le montant et les numéros des titres à émettre.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
41 terdecies
LEGIARTI000025624706
LEGIARTI000006297804
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour être admises à bénéficier du régime fiscal prévu au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302680&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131 ter</a> du code général des impôts, les sociétés, compagnies ou entreprises françaises qui se proposent d'émettre à l'étranger des séries spéciales d'obligations, doivent déposer au préalable une demande spéciale à la direction générale des finances publiques. </p><p></p><p>Cette demande indique la date et les conditions de l'émission ainsi que le nombre, le montant et les numéros des titres à émettre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297804
IG-20231124
null
LEGIARTI000025624706
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191372
false
false
F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
null
null
LEGISCTA000006191372
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 quaterdecies
Code général des impôts, annexe iii
L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
41 quaterdecies
LEGIARTI000025625001
LEGIARTI000006297805
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297805
IG-20231124
null
LEGIARTI000025625001
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191372
false
false
F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
null
null
LEGISCTA000006191372
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 quindecies
Code général des impôts, annexe iii
Les séries émises antérieurement à la publication au Journal officiel du décret n° 55-486 du 30 avril 1955 peuvent, sur la production d'une demande conforme à celle visée à l'article 41 terdecies , bénéficier d'une autorisation dont les effets leur sont applicables en ce qui concerne les intérêts échus depuis la date d'entrée en vigueur dudit décret. Sous la réserve ci-dessus, le régime institué par le 1 de l'article 131 ter du code général des impôts n'a d'effet pour aucune émission qu'à dater de la notification de l'autorisation ministérielle.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
41 quindecies
LEGIARTI000006297806
LEGIARTI000006297806
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les séries émises antérieurement à la publication au Journal officiel du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000330457&categorieLien=cid' title='Décret n°55-486 du 30 avril 1955, v. init.'>décret n° 55-486 du 30 avril 1955 </a>peuvent, sur la production d'une demande conforme à celle visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 terdecies (V)'>l'article 41 terdecies</a>, bénéficier d'une autorisation dont les effets leur sont applicables en ce qui concerne les intérêts échus depuis la date d'entrée en vigueur dudit décret. <p></p><p></p>Sous la réserve ci-dessus, le régime institué par le 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 131 ter (V)'>l'article 131 ter </a>du code général des impôts n'a d'effet pour aucune émission qu'à dater de la notification de l'autorisation ministérielle.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297806
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191372
false
false
F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
null
null
LEGISCTA000006191372
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 sexdecies
Code général des impôts, annexe iii
Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante : " En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des impôts, art. 131 ter-1 ), la présente obligation est soumise en France au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des finances publiques en date du..) ".
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
41 sexdecies
LEGIARTI000025625005
LEGIARTI000006297807
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante : <p></p><p></p>" En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des impôts, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 131 ter (V)'>art. 131 ter-1</a>), la présente obligation est soumise en France au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des finances publiques en date du..) ".<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297807
IG-20231124
null
LEGIARTI000025625005
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191372
false
false
F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
null
null
LEGISCTA000006191372
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 sexdecies A
Code général des impôts, annexe iii
Dans le mois de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers prévu à l' article L. 214-3 du code monétaire et financier ou dans le mois de la déclaration faite à l'Autorité des marchés financiers pour les fonds qui ne sont pas soumis à cet agrément, le gérant dépose auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats, une déclaration d'existence du fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci. Le gérant d'un fonds commun de placement informe la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques mentionnée au premier alinéa de la transformation, de la fusion, de la scission ou de la liquidation du fonds prévues à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier dans le délai mentionné au premier alinéa.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
41 sexdecies A
LEGIARTI000025624960
LEGIARTI000006297809
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Dans le mois de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648624&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 214-3 du code monétaire et financier</a> ou dans le mois de la déclaration faite à l'Autorité des marchés financiers pour les fonds qui ne sont pas soumis à cet agrément, le gérant dépose auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats, une déclaration d'existence du fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci. <p></p><p></p>Le gérant d'un fonds commun de placement informe la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques mentionnée au premier alinéa de la transformation, de la fusion, de la scission ou de la liquidation du fonds prévues à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier dans le délai mentionné au premier alinéa.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297810
IG-20231128
null
LEGIARTI000025624960
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191373
false
false
G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
null
null
LEGISCTA000006191373
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 sexdecies C
Code général des impôts, annexe iii
Le gérant d'un fonds commun de placement doit, dans les trente jours de la date de mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, et au plus tard dans les trente jours suivant le délai de cinq mois prévu à l'article L. 214-17-2 du code monétaire et financier, déposer auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A , un état sur papier libre comportant l'indication : a. Des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice dont les produits ont été mis en distribution ; b. De la date de mise en distribution ; c. Du nombre de parts du fonds commun de placement existant à chacune de ces trois dernières dates ; d. Du montant, déterminé conformément aux dispositions du 1° du I de l'article L. 214-17-2 précité, de la répartition effectuée au titre de l'exercice considéré et de la part de la répartition éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; e. Le cas échéant, de la date de distribution et du montant de chacun des acomptes versés au titre du même exercice.
1,595,635,200,000
32,472,144,000,000
41 sexdecies C
LEGIARTI000042161123
LEGIARTI000006297811
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de l'article 77-34° de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
7.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le gérant d'un fonds commun de placement doit, dans les trente jours de la date de mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, et au plus tard dans les trente jours suivant le délai de cinq mois prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024420732&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-17-2</a> du code monétaire et financier, déposer auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297809&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 41 sexdecies A</a>, un état sur papier libre comportant l'indication :</p><p>a. Des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice dont les produits ont été mis en distribution ;</p><p>b. De la date de mise en distribution ;</p><p>c. Du nombre de parts du fonds commun de placement existant à chacune de ces trois dernières dates ;</p><p>d. Du montant, déterminé conformément aux dispositions du 1° du I de l'article L. 214-17-2 précité, de la répartition effectuée au titre de l'exercice considéré et de la part de la répartition éligible à l'abattement de 40 % mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307959&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts </a>;</p><p>e. Le cas échéant, de la date de distribution et du montant de chacun des acomptes versés au titre du même exercice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029626109
IG-20231124
null
LEGIARTI000042161123
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191373
false
false
G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
null
null
LEGISCTA000006191373
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 77-34° de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.</p>
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 sexdecies D
Code général des impôts, annexe iii
Pour toute répartition globale unique effectuée par un fonds commun de placement au titre d'un exercice déterminé, le gérant est tenu de rédiger et de produire à toute demande de l'administration, un état mentionnant : 1° Le montant des sommes ou valeurs distribuées au profit de chaque part du fonds avec l'indication de la nature des produits soumis à des règles fiscales différentes qui entrent dans leur composition ; une ventilation doit être faite, s'il y a lieu, pour les produits de source étrangère par Etat d'origine de ces produits ; 2° La nature et le montant des produits de l'exercice éventuellement non distribués ; 3° Le montant global des crédits d'impôt mentionnés sur les certificats délivrés au fonds pendant l'exercice, déterminé comme si tous les propriétaires de parts avaient en France leur domicile fiscal ou leur siège social. Ce montant fait éventuellement l'objet d'une ventilation tenant compte de la nature et de l'origine française ou étrangère des produits encaissés à répartir ; 4° Le montant total des crédits d'impôt déterminé comme si tous les propriétaires de parts étaient domiciliés ou avaient leur siège social hors de France et étaient placés hors du champ d'application d'une convention internationale en matière d'impôt sur les revenus ; ce montant est éventuellement ventilé comme il est dit au 3° ; 5° (Abrogé) ; 6° La fraction des crédits d'impôt attachés aux produits encaissés par le fonds commun au cours de l'exercice, qui n'a pu être transférée aux propriétaires de parts. L'utilisation de cette fraction demeure possible au titre des deux exercices annuels suivant celui au cours duquel les produits auxquels se rattachent les avoirs fiscaux et crédits d'impôt auraient pu normalement être répartis compte tenu de la date de leur encaissement ; 7° Le nombre de parts existant effectivement au jour de la mise en distribution des produits et ouvrant droit à cette répartition ainsi qu'à l'utilisation d'une quote-part soit de la somme imputable prévue au 3°, soit de la somme imputable prévue au 4° ; 8° Le montant du crédit d'impôt unitaire calculé en se plaçant dans chacune des deux hypothèses envisagées respectivement au 3° et au 4° en fonction du lieu du domicile fiscal ou du siège social du propriétaire de parts ; 9° La ventilation du crédit d'impôt unitaire selon la nature et l'origine des produits entrant dans la composition des sommes ou valeurs réparties.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
41 sexdecies D
LEGIARTI000006297817
LEGIARTI000006297814
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Pour toute répartition globale unique effectuée par un fonds commun de placement au titre d'un exercice déterminé, le gérant est tenu de rédiger et de produire à toute demande de l'administration, un état mentionnant :</p><p>1° Le montant des sommes ou valeurs distribuées au profit de chaque part du fonds avec l'indication de la nature des produits soumis à des règles fiscales différentes qui entrent dans leur composition ; une ventilation doit être faite, s'il y a lieu, pour les produits de source étrangère par Etat d'origine de ces produits ;</p><p>2° La nature et le montant des produits de l'exercice éventuellement non distribués ;</p><p>3° Le montant global des crédits d'impôt mentionnés sur les certificats délivrés au fonds pendant l'exercice, déterminé comme si tous les propriétaires de parts avaient en France leur domicile fiscal ou leur siège social.</p><p>Ce montant fait éventuellement l'objet d'une ventilation tenant compte de la nature et de l'origine française ou étrangère des produits encaissés à répartir ;</p><p>4° Le montant total des crédits d'impôt déterminé comme si tous les propriétaires de parts étaient domiciliés ou avaient leur siège social hors de France et étaient placés hors du champ d'application d'une convention internationale en matière d'impôt sur les revenus ; ce montant est éventuellement ventilé comme il est dit au 3° ;</p><p>5° (Abrogé) ;</p><p>6° La fraction des crédits d'impôt attachés aux produits encaissés par le fonds commun au cours de l'exercice, qui n'a pu être transférée aux propriétaires de parts.</p><p>L'utilisation de cette fraction demeure possible au titre des deux exercices annuels suivant celui au cours duquel les produits auxquels se rattachent les avoirs fiscaux et crédits d'impôt auraient pu normalement être répartis compte tenu de la date de leur encaissement ;</p><p>7° Le nombre de parts existant effectivement au jour de la mise en distribution des produits et ouvrant droit à cette répartition ainsi qu'à l'utilisation d'une quote-part soit de la somme imputable prévue au 3°, soit de la somme imputable prévue au 4° ;</p><p>8° Le montant du crédit d'impôt unitaire calculé en se plaçant dans chacune des deux hypothèses envisagées respectivement au 3° et au 4° en fonction du lieu du domicile fiscal ou du siège social du propriétaire de parts ;</p><p>9° La ventilation du crédit d'impôt unitaire selon la nature et l'origine des produits entrant dans la composition des sommes ou valeurs réparties.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297816
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297817
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191373
false
false
G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
null
null
LEGISCTA000006191373
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 sexdecies E
Code général des impôts, annexe iii
I. – En cas de distribution d'un acompte, le gérant du fonds commun de placement doit, dans le mois de cette distribution partielle comme dans le cas d'une distribution globale prévue à l'article 41 sexdecies C , produire un état comportant l'indication du montant et de la date de mise en distribution de cet acompte, de l'exercice au titre duquel il est versé ainsi que du nombre de parts ayant vocation à cette répartition et de la part de cet acompte éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts. II. – Pour chaque acompte, le gérant est tenu de rédiger un état analogue à celui prévu à l'article 41 sexdecies D mais tenant compte uniquement, pour la détermination des divers montants qui doivent y être mentionnés, des produits du fonds compris dans l'acompte et des crédits d'impôt attachés à ces produits. III. – Lors de la répartition pour solde des produits d'un exercice déterminé, des états analogues à ceux prévus respectivement aux articles 41 sexdecies C et 41 sexdecies D doivent être rédigés. Ils rappellent, en les récapitulant, les éléments afférents aux acomptes déjà versés, d'une part, et mentionnent, d'autre part, les éléments relatifs à ce solde.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
41 sexdecies E
LEGIARTI000006297820
LEGIARTI000006297818
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
515,388
null
null
null
Article
<p>I. – En cas de distribution d'un acompte, le gérant du fonds commun de placement doit, dans le mois de cette distribution partielle comme dans le cas d'une distribution globale prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies C (V)'>l'article 41 sexdecies C</a>, produire un état comportant l'indication du montant et de la date de mise en distribution de cet acompte, de l'exercice au titre duquel il est versé ainsi que du nombre de parts ayant vocation à cette répartition et de la part de cet acompte éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)'>l'article 158 </a>du code général des impôts.</p><p>II. – Pour chaque acompte, le gérant est tenu de rédiger un état analogue à celui prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies D (V)'>l'article 41 sexdecies D</a> mais tenant compte uniquement, pour la détermination des divers montants qui doivent y être mentionnés, des produits du fonds compris dans l'acompte et des crédits d'impôt attachés à ces produits.</p><p>III. – Lors de la répartition pour solde des produits d'un exercice déterminé, des états analogues à ceux prévus respectivement aux articles 41 sexdecies C et 41 sexdecies D doivent être rédigés. Ils rappellent, en les récapitulant, les éléments afférents aux acomptes déjà versés, d'une part, et mentionnent, d'autre part, les éléments relatifs à ce solde.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297819
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297820
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191373
false
false
G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
null
null
LEGISCTA000006191373
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 sexdecies F
Code général des impôts, annexe iii
Le dépositaire des actifs du fonds doit, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 57 , 75 à 79 de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 17 à 17 D de l'annexe IV au même code : a) Etablir en fonction des dispositions des articles 41 sexdecies C à 41 sexdecies E le relevé des sommes payées à adresser à l'administration fiscale ainsi que les certificats de crédit d'impôt à remettre aux bénéficiaires des répartitions ; b) Conserver en application de l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales les pièces justificatives de chacun des paiements effectués.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
41 sexdecies F
LEGIARTI000006296726
LEGIARTI000006296723
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Le dépositaire des actifs du fonds doit, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 57 (V)'>articles 57</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 75 (V)'>75 à 79 </a>de l'annexe II au code général des impôts et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 (V)'>articles 17 à 17 D </a>de l'annexe IV au même code :</p><p>a) Etablir en fonction des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies C (V)'>articles 41 sexdecies C à 41 sexdecies E </a>le relevé des sommes payées à adresser à l'administration fiscale ainsi que les certificats de crédit d'impôt à remettre aux bénéficiaires des répartitions ;</p><p>b) Conserver en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R87-1 (V)'>l'article R. 87-1</a> du livre des procédures fiscales les pièces justificatives de chacun des paiements effectués.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296725
IG-20231124
null
LEGIARTI000006296726
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191373
false
false
G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
null
null
LEGISCTA000006191373
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 sexdecies G
Code général des impôts, annexe iii
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F.
1,375,228,800,000
32,472,144,000,000
41 sexdecies G
LEGIARTI000027799387
LEGIARTI000006297821
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p>Le gérant d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649886&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 214-37 du code monétaire et financier </a>dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies A (V)'>articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F.</a><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297821
IG-20231124
null
LEGIARTI000027799387
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191373
false
false
G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
null
null
LEGISCTA000006191373
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 sexdecies H
Code général des impôts, annexe iii
1. Pour l'application du sixième alinéa du 4° du 3 de l' article 158 du code général des impôts, et sans préjudice des autres dispositions fiscales qui leur sont applicables, les sociétés, organismes ou placements collectifs mentionnés au même 4° ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, ventilent leurs distributions ou répartitions en distinguant la part éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code précité de celle non éligible à cet abattement. La ventilation de ces distributions ou répartitions est communiquée à l'établissement payeur soumis aux obligations de l'article 242 ter du code précité lors de leur mise en paiement, et est tenue à la disposition des actionnaires, des porteurs de parts et de tout établissement payeur soumis aux obligations de l'article 242 ter qui en feraient la demande, ainsi que de l'administration fiscale. La part éligible à l'abattement de 40 % mentionné au premier alinéa est indiquée sur les rapports annuels ou semestriels prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés, organismes ou placements collectifs mentionnés au a du 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ainsi que sur les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article 27 de la directive 85/611/ CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour les organismes mentionnés au b du 4° du 3 du même article 158. 2. Pour l'application du 1, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 prélèvent les revenus distribués ou répartis éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code précité sur les revenus identifiés comme tels dans les conditions du 3 dans le respect de leurs obligations en matière de distributions de leurs bénéfices ou résultats. 3. Pour l'application du 1, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 identifient les revenus perçus au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts selon les modalités suivantes : 1° Elles identifient, sous leur propre responsabilité, la fraction des revenus distribuables ou à répartir mais non distribués ou non répartis au 1er janvier 2005 éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 précité et tiennent à la disposition de l'administration fiscale les justificatifs correspondants ; 2° Elles identifient la part des revenus qu'elles perçoivent à compter du 1er janvier 2005 éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 1°. 4. Pour l'application du 1, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 établissent et produisent à toute demande de l'administration fiscale un état de suivi des revenus perçus et distribués ou répartis suivant un modèle établi par l'administration fiscale.
1,375,228,800,000
32,472,144,000,000
41 sexdecies H
LEGIARTI000027799380
LEGIARTI000006297822
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
10,737
null
null
null
Article
<p>1. Pour l'application du sixième alinéa du 4° du 3 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)'>article 158 </a>du code général des impôts, et sans préjudice des autres dispositions fiscales qui leur sont applicables, les sociétés, organismes ou placements collectifs mentionnés au même 4° ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, ventilent leurs distributions ou répartitions en distinguant la part éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code précité de celle non éligible à cet abattement. </p><p>La ventilation de ces distributions ou répartitions est communiquée à l'établissement payeur soumis aux obligations de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)'>242 ter</a> du code précité lors de leur mise en paiement, et est tenue à la disposition des actionnaires, des porteurs de parts et de tout établissement payeur soumis aux obligations de l'article 242 ter qui en feraient la demande, ainsi que de l'administration fiscale. </p><p>La part éligible à l'abattement de 40 % mentionné au premier alinéa est indiquée sur les rapports annuels ou semestriels prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés, organismes ou placements collectifs mentionnés au a du 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ainsi que sur les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article 27 de la directive 85/611/ CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour les organismes mentionnés au b du 4° du 3 du même article 158.</p><p>2. Pour l'application du 1, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 prélèvent les revenus distribués ou répartis éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code précité sur les revenus identifiés comme tels dans les conditions du 3 dans le respect de leurs obligations en matière de distributions de leurs bénéfices ou résultats. </p><p>3. Pour l'application du 1, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 identifient les revenus perçus au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts selon les modalités suivantes : </p><p>1° Elles identifient, sous leur propre responsabilité, la fraction des revenus distribuables ou à répartir mais non distribués ou non répartis au 1er janvier 2005 éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 précité et tiennent à la disposition de l'administration fiscale les justificatifs correspondants ; </p><p>2° Elles identifient la part des revenus qu'elles perçoivent à compter du 1er janvier 2005 éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 1°. </p><p>4. Pour l'application du 1, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 établissent et produisent à toute demande de l'administration fiscale un état de suivi des revenus perçus et distribués ou répartis suivant un modèle établi par l'administration fiscale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297823
IG-20231129
null
LEGIARTI000027799380
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024150950
false
false
G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des sociétés, organismes ou placements collectifs
null
null
LEGISCTA000006191374
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des sociétés, organismes ou placements collectifs
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 sexdecies I
Code général des impôts, annexe iii
Le contribuable qui perçoit directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts des revenus distribués déclare le montant de ces revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 du code général des impôts en distinguant parmi ceux-ci la part éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du même code.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
41 sexdecies I
LEGIARTI000006297829
LEGIARTI000006297828
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
21,474
null
null
null
Article
<p></p>Le contribuable qui perçoit directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)'>l'article 158 </a>du code général des impôts des revenus distribués déclare le montant de ces revenus dans les conditions prévues au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)'>l'article 170</a> du code général des impôts en distinguant parmi ceux-ci la part éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du même code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297828
IG-20231124
null
LEGIARTI000006297829
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024150950
false
false
G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des sociétés, organismes ou placements collectifs
null
null
LEGISCTA000006191374
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 sexdecies J
Code général des impôts, annexe iii
Les contribuables qui perçoivent des revenus distribués ou répartis directement par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou placements collectifs mentionnés au b du 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts tiennent à la disposition de l'administration fiscale l'état de suivi des distributions ou répartitions prévu au 4 de l'article 41 sexdecies H ainsi que les rapports mentionnés au troisième alinéa du 1 du même article justifiant de cette ventilation. Ces dispositions sont également applicables aux établissements payeurs soumis aux obligations de l'article 242 ter du code précité.
1,375,228,800,000
32,472,144,000,000
41 sexdecies J
LEGIARTI000027799375
LEGIARTI000006297830
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
32,211
null
null
null
Article
<p></p>Les contribuables qui perçoivent des revenus distribués ou répartis directement par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou placements collectifs mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307959&dateTexte=&categorieLien=cid'>b du 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts </a>tiennent à la disposition de l'administration fiscale l'état de suivi des distributions ou répartitions prévu au 4 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297822&dateTexte=&categorieLien=cid'>41 sexdecies H </a>ainsi que les rapports mentionnés au troisième alinéa du 1 du même article justifiant de cette ventilation. Ces dispositions sont également applicables aux établissements payeurs soumis aux obligations de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309172&dateTexte=&categorieLien=cid'>242 ter</a> du code précité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297830
IG-20231124
null
LEGIARTI000027799375
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024150950
false
false
G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des sociétés, organismes ou placements collectifs
null
null
LEGISCTA000006191374
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des sociétés, organismes ou placements collectifs
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 sexdecies K
Code général des impôts, annexe iii
I. – La déclaration mentionnée à l'article 125 D du code général des impôts est souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte : a. la nature et le montant des revenus, produits et gains pour lesquels l'option est exercée ; b. le montant du prélèvement dû ; c. le montant des contributions et prélèvements sociaux dus. Cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de la personne visée au IV de l'article 125 D précité qui est mandatée par le contribuable pour effectuer en son nom et pour son compte les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion de la convention prévue au VI du même article 125 D. II. – La déclaration mentionnée au I est déposée, accompagnée du paiement des impôts dus, dans les délais prévus au IV de l'article 125 D précité au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget.
1,221,696,000,000
32,472,144,000,000
41 sexdecies K
LEGIARTI000019493889
LEGIARTI000006297831
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. – La déclaration mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302675&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 125 D</a> du code général des impôts est souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte :</p><p>a. la nature et le montant des revenus, produits et gains pour lesquels l'option est exercée ;</p><p>b. le montant du prélèvement dû ;</p><p>c. le montant des contributions et prélèvements sociaux dus.</p><p>Cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de la personne visée au IV de l'article 125 D précité qui est mandatée par le contribuable pour effectuer en son nom et pour son compte les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion de la convention prévue au VI du même article 125 D.</p><p>II. – La déclaration mentionnée au I est déposée, accompagnée du paiement des impôts dus, dans les délais prévus au IV de l'article 125 D précité au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297831
IG-20231129
null
LEGIARTI000019493889
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191375
false
false
G ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
null
null
LEGISCTA000006191375
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; G ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 sexdecies L
Code général des impôts, annexe iii
La convention mentionnée au VI de l'article 125 D du code général des impôts organise les modalités déclaratives et de paiement des impôts prévues à l'article 41 sexdecies K pour les personnes visées au IV de l'article 125 D précité qui sont mandatées par plusieurs contribuables pour effectuer en leur nom et pour leur compte lesdites formalités déclaratives et de paiement des impôts. Cette convention doit être conforme au modèle délivré par l'administration.
1,145,145,600,000
32,472,144,000,000
41 sexdecies L
LEGIARTI000006297832
LEGIARTI000006297832
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>La convention mentionnée au VI de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 125 D (V)'>l'article 125 D </a>du code général des impôts organise les modalités déclaratives et de paiement des impôts prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies K (V)'>l'article 41 sexdecies K</a> pour les personnes visées au IV de l'article 125 D précité qui sont mandatées par plusieurs contribuables pour effectuer en leur nom et pour leur compte lesdites formalités déclaratives et de paiement des impôts. <p></p><p></p>Cette convention doit être conforme au modèle délivré par l'administration.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297832
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191375
false
false
G ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
null
null
LEGISCTA000006191375
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; G ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 sexdecies M
Code général des impôts, annexe iii
L'associé de la société unipersonnelle d'investissement à risque, qui bénéficie de l'exonération prévue à l'article 163 quinquies C bis du code général des impôts, conserve l'état individuel mentionné à l'article 46 ter D jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de cette exonération.
1,152,403,200,000
32,472,144,000,000
41 sexdecies M
LEGIARTI000006297833
LEGIARTI000006297833
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
21,474
null
null
null
Article
<p></p>L'associé de la société unipersonnelle d'investissement à risque, qui bénéficie de l'exonération prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C bis (V)'>163 quinquies C bis </a>du code général des impôts, conserve l'état individuel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 ter D (V)'>l'article 46 ter D</a> jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de cette exonération.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297833
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191376
false
false
G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé
null
null
LEGISCTA000006191376
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 septdecies H
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts , le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.
1,406,851,200,000
32,472,144,000,000
41 septdecies H
LEGIARTI000029356820
LEGIARTI000006297845
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314368&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 150 ter du code général des impôts</a>, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297845
IG-20231129
null
LEGIARTI000029356820
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029356824
false
false
VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme
null
null
LEGISCTA000006179294
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 septdecies I
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, les contribuables indiquent sur une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination. Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report des pertes subies au cours des dix années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le détail des pertes reportées par année.
1,406,851,200,000
32,472,144,000,000
41 septdecies I
LEGIARTI000029356817
LEGIARTI000006297847
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
32,211
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 150 ter (V)'>l'article 150 ter</a> du code général des impôts, les contribuables indiquent sur une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination. </p><p>Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report des pertes subies au cours des dix années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le détail des pertes reportées par année.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297848
IG-20231129
null
LEGIARTI000029356817
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029356824
false
false
VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme
null
null
LEGISCTA000006179294
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 septdecies K
Code général des impôts, annexe iii
Lorsque les opérations sur les instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 242 ter E du même code, la quote-part des profits et des pertes correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.
1,406,851,200,000
32,472,144,000,000
41 septdecies K
LEGIARTI000029356812
LEGIARTI000006297851
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
37,580
null
null
null
Article
<p>Lorsque les opérations sur les instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314368&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 150 ter du code général des impôts </a>sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307033&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 8 </a>du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028442468&dateTexte=&categorieLien=cid'>242 ter E</a> du même code, la quote-part des profits et des pertes correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297852
IG-20231124
null
LEGIARTI000029356812
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029356824
false
false
VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme
null
null
LEGISCTA000006179294
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duovicies D
Code général des impôts, annexe iii
En cas de rachat de parts, le gérant d'un fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, doit tenir à la disposition du propriétaire de parts les éléments nécessaires à la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
41 duovicies D
LEGIARTI000006297881
LEGIARTI000006297881
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> En cas de rachat de parts, le gérant d'un fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, doit tenir à la disposition du propriétaire de parts les éléments nécessaires à la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297881
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179295
false
false
X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
null
null
LEGISCTA000006179295
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duovicies E
Code général des impôts, annexe iii
Le gérant du fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A un document faisant apparaître : 1° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 % a été dépassée, l'identité et le domicile fiscal de l'intéressé mentionnés au 3° du I de l' article 49 E ainsi que le nombre de parts qu'il détient ; 2° (Devenu sans objet) 3° Le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque propriétaire au cours de l'année précédente, lorsqu'il excède 1 500 € ; 4° Dans la même limite que celle fixée au 3°, la valeur globale des apports en nature de valeurs mobilières effectués par chaque propriétaire de parts ; 5° En cas de dissolution du fonds : La date de la dissolution ; L'identité et l'adresse de chaque propriétaire de parts mentionné au 3° du I de l'article 49 E ; Le nombre de parts dont il disposait et leur valeur pondérée d'acquisition ; le montant des attributions en espèces ou en nature autres que celles présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à la suite de la liquidation.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
41 duovicies E
LEGIARTI000025624930
LEGIARTI000006297882
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Le gérant du fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies A (V)'>41 sexdecies A </a>un document faisant apparaître : </p><p>1° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 % a été dépassée, l'identité et le domicile fiscal de l'intéressé mentionnés au 3° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 E (V)'>article 49 E</a> ainsi que le nombre de parts qu'il détient ; </p><p>2° (Devenu sans objet) </p><p>3° Le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque propriétaire au cours de l'année précédente, lorsqu'il excède 1 500 € ; </p><p>4° Dans la même limite que celle fixée au 3°, la valeur globale des apports en nature de valeurs mobilières effectués par chaque propriétaire de parts ; </p><p>5° En cas de dissolution du fonds : </p><p>La date de la dissolution ; </p><p>L'identité et l'adresse de chaque propriétaire de parts mentionné au 3° du I de l'article 49 E ; </p><p>Le nombre de parts dont il disposait et leur valeur pondérée d'acquisition ; </p><p>le montant des attributions en espèces ou en nature autres que celles présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à la suite de la liquidation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297883
IG-20231124
null
LEGIARTI000025624930
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179295
false
false
X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
null
null
LEGISCTA000006179295
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duovicies F
Code général des impôts, annexe iii
En cas de rachat ou de cession de parts, le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement, doit fournir au propriétaire des parts rachetées ou cédées tous les éléments de calcul de la plus-value, et notamment : a. Les éléments nécessaires à la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées ou cédées ; b. La date et le montant de ces rachats ou cessions de parts ; c. (Abrogé) En cas de cession de parts effectuée sans l'intervention du gérant, le cédant fait connaître au gérant ou au dépositaire le nombre et la catégorie des parts cédées, l'identité et le domicile du cessionnaire ainsi que la date et le montant de la cession.
1,375,228,800,000
32,472,144,000,000
41 duovicies F
LEGIARTI000027799370
LEGIARTI000006297884
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>En cas de rachat ou de cession de parts, le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649886&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 214-37 du code monétaire et financier</a> dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement, doit fournir au propriétaire des parts rachetées ou cédées tous les éléments de calcul de la plus-value, et notamment :</p><p>a. Les éléments nécessaires à la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées ou cédées ;</p><p>b. La date et le montant de ces rachats ou cessions de parts ;</p><p>c. (Abrogé)</p><p>En cas de cession de parts effectuée sans l'intervention du gérant, le cédant fait connaître au gérant ou au dépositaire le nombre et la catégorie des parts cédées, l'identité et le domicile du cessionnaire ainsi que la date et le montant de la cession.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297884
IG-20231129
null
LEGIARTI000027799370
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179295
false
false
X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
null
null
LEGISCTA000006179295
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duovicies G
Code général des impôts, annexe iii
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement, adresse, avant le 16 février de chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats un relevé des opérations de l'année précédente mentionnant : 1° Pour chaque propriétaire, le montant global des cessions de parts qu'il a effectuées et des rachats opérés par le fonds. 2° La valeur globale des apports en nature de titres effectués par chaque propriétaire de parts ; 3° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 % a été dépassée, les renseignements mentionnés au 3° du I de l'article 49 E concernant l'intéressé, ainsi que le nombre de parts qu'il détient ; 4° En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une partie de ses avoirs entraînant annulation d'une fraction des parts de ce fonds : a. La date de la dissolution ou de la distribution des avoirs ; b. Les renseignements mentionnés au 3° du I de l'article 49 E concernant chaque propriétaire de parts ainsi que le nombre et la catégorie des parts dont il disposait avant la dissolution ou, en cas de distribution d'avoirs, le nombre de ses parts annulées, leur catégorie et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition ; c. Le montant des attributions en nature ou en espèces, autres que celles présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à chaque propriétaire. 5° En cas de distribution d'une partie des avoirs du fonds effectuée sans annulation de parts : a. La date de la distribution ; b. Les renseignements mentionnés au 3° du I de l'article 49 E concernant chaque propriétaire de parts ainsi que le nombre et la catégorie de parts détenues ouvrant droit à la distribution et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition ; c. Le montant de la distribution, qu'elle soit en nature ou en espèces revenant à chaque propriétaire. d. (Abrogé).
1,375,228,800,000
32,472,144,000,000
41 duovicies G
LEGIARTI000027799365
LEGIARTI000006297885
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649886&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-37 </a>du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement, adresse, avant le 16 février de chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats un relevé des opérations de l'année précédente mentionnant :</p><p>1° Pour chaque propriétaire, le montant global des cessions de parts qu'il a effectuées et des rachats opérés par le fonds.</p><p>2° La valeur globale des apports en nature de titres effectués par chaque propriétaire de parts ;</p><p>3° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 % a été dépassée, les renseignements mentionnés au 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298442&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 49 E </a>concernant l'intéressé, ainsi que le nombre de parts qu'il détient ;</p><p>4° En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une partie de ses avoirs entraînant annulation d'une fraction des parts de ce fonds :</p><p>a. La date de la dissolution ou de la distribution des avoirs ;</p><p>b. Les renseignements mentionnés au 3° du I de l'article 49 E concernant chaque propriétaire de parts ainsi que le nombre et la catégorie des parts dont il disposait avant la dissolution ou, en cas de distribution d'avoirs, le nombre de ses parts annulées, leur catégorie et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition ;</p><p>c. Le montant des attributions en nature ou en espèces, autres que celles présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à chaque propriétaire.</p><p>5° En cas de distribution d'une partie des avoirs du fonds effectuée sans annulation de parts :</p><p>a. La date de la distribution ;</p><p>b. Les renseignements mentionnés au 3° du I de l'article 49 E concernant chaque propriétaire de parts ainsi que le nombre et la catégorie de parts détenues ouvrant droit à la distribution et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition ;</p><p>c. Le montant de la distribution, qu'elle soit en nature ou en espèces revenant à chaque propriétaire.</p><p>d. (Abrogé).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025624927
IG-20231124
null
LEGIARTI000027799365
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179295
false
false
X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
null
null
LEGISCTA000006179295
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duovicies-0 H
Code général des impôts, annexe iii
I. – Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne : 1° L'identité du bénéficiaire de l'exonération ; 2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ; 3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ; 4° Le montant de la plus-value exonérée. II. – Les mentions prévues au I sont portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l'exonération.
1,348,444,800,000
32,472,144,000,000
41 duovicies-0 H
LEGIARTI000026395870
LEGIARTI000026395870
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
579,811
null
null
null
Article
<p>I. – Pour l'application du 1° bis du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302801&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 150 U</a> du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne :</p><p>1° L'identité du bénéficiaire de l'exonération ;</p><p>2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;</p><p>3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ;</p><p>4° Le montant de la plus-value exonérée.</p><p>II. – Les mentions prévues au I sont portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l'exonération.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000026395870
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179295
false
false
X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
null
null
LEGISCTA000006179295
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duovicies H
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent être admis en diminution du prix de cession que si leur montant est justifié. Ils s'entendent exclusivement : 1° Des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ; 2° Des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ; 3° Des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation ; 4° Des honoraires versés à un architecte à raison de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire ; 5° Des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
41 duovicies H
LEGIARTI000006297888
LEGIARTI000006297888
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 150 VA (V)'>l'article 150 VA</a> du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent être admis en diminution du prix de cession que si leur montant est justifié. Ils s'entendent exclusivement : <p></p><p></p>1° Des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ; <p></p><p></p>2° Des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ; <p></p><p></p>3° Des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation ; <p></p><p></p>4° Des honoraires versés à un architecte à raison de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire ; <p></p><p></p>5° Des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006297888
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179295
false
false
X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
null
null
LEGISCTA000006179295
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duovicies I
Code général des impôts, annexe iii
I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition du bien cédé ne peuvent être admis en majoration du prix d'acquisition que si leur montant est justifié. Ils s'entendent exclusivement : 1° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre gratuit, des droits de mutation payés et des frais d'acte et de déclaration afférents à ce bien ou droit, ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité foncière. Les droits de mutation sont pris en compte à proportion de la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits ; 2° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre onéreux, des frais et coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à l' article 1699 du code civil et des droits d'enregistrement ou de la TVA supportés effectivement par le contribuable. II. – Lorsque la cession porte sur une partie d'un bien ou sur un droit immobilier, les frais d'acquisition sont pris en compte dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
41 duovicies I
LEGIARTI000006297889
LEGIARTI000006297889
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p>I. – Pour l'application du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 150 VB (V)'>l'article 150 VB </a>du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition du bien cédé ne peuvent être admis en majoration du prix d'acquisition que si leur montant est justifié. Ils s'entendent exclusivement :</p><p>1° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre gratuit, des droits de mutation payés et des frais d'acte et de déclaration afférents à ce bien ou droit, ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité foncière. Les droits de mutation sont pris en compte à proportion de la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits ;</p><p>2° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre onéreux, des frais et coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1699 (V)'>article 1699</a> du code civil et des droits d'enregistrement ou de la TVA supportés effectivement par le contribuable.</p><p>II. – Lorsque la cession porte sur une partie d'un bien ou sur un droit immobilier, les frais d'acquisition sont pris en compte dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006297889
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179295
false
false
X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
null
null
LEGISCTA000006179295
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
null
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duovicies J
Code général des impôts, annexe iii
I.-Pour l'application de l'article 150 VH bis du code général des impôts, le redevable indique sur l'annexe mentionnée au V de cet article, pour chaque cession à titre onéreux d'actifs numériques imposable en vertu des I et II du même article, les informations suivantes : 1° le prix de cession tel que défini au A du III du même article 150 VH bis, en détaillant : a) le cas échéant, les frais qu'il a supportés à l'occasion de cette cession ; b) le cas échéant, la soulte qu'il a reçue ou qu'il a versée lors de cette cession ; 2° le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques, tel que défini au B du III de l'article 150 VH bis du code général des impôts, en détaillant : a) la somme des prix et valeurs d'acquisition à retenir ; b) le cas échéant, la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs numériques ou droits s'y rapportant antérieurement réalisées, à titre gratuit ou onéreux, hors échanges qui n'ont pas été imposés en application du A du II de l'article 150 VH bis mentionné ci-dessus ; c) le cas échéant, le montant de chaque soulte reçue par le cédant à l'occasion d'échanges réalisés antérieurement à la cession imposable ; 3° la valeur globale du portefeuille d'actifs numériques, telle que définie au C du III de l'article 150 VH bis mentionné ci-dessus, évaluée au moment de cette cession ; 4° le montant de la plus ou moins-value réalisée au titre de cette cession. II.-Le redevable indique sur cette même annexe la somme de l'ensemble des plus et moins-values réalisées au cours de l'année d'imposition au titre des cessions imposables. III.-Pour les cessions exonérées en application du B du II de l'article 150 VH bis du code général des impôts, le contribuable n'indique sur l'annexe mentionnée au I que les informations prévues au 1° du même I. IV.-Lorsque la cession mentionnée au I est réalisée par l'intermédiaire d'une personne interposée, le redevable ne mentionne sur l'annexe mentionnée au même I que la quote-part de la plus ou moins-value correspondant à ses droits, telle que déclarée par la personne interposée en application de l'article 41 duovicies K . V.-Les pièces justifiant des informations mentionnées aux I à IV, notamment des dates et prix ou valeurs d'acquisition retenus pour le calcul de la somme mentionnée au b du 2° du I, sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration dans un délai de trente jours suivant cette demande.
1,561,766,400,000
32,472,144,000,000
41 duovicies J
LEGIARTI000038700154
LEGIARTI000038700154
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,074,063,941
null
null
null
Article
<p>I.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037943236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 150 VH bis (V)'>150 VH bis </a>du code général des impôts, le redevable indique sur l'annexe mentionnée au V de cet article, pour chaque cession à titre onéreux d'actifs numériques imposable en vertu des I et II du même article, les informations suivantes : <br/><br/>1° le prix de cession tel que défini au A du III du même article 150 VH bis, en détaillant : <br/><br/>a) le cas échéant, les frais qu'il a supportés à l'occasion de cette cession ; <br/><br/>b) le cas échéant, la soulte qu'il a reçue ou qu'il a versée lors de cette cession ; <br/><br/>2° le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques, tel que défini au B du III de l'article 150 VH bis du code général des impôts, en détaillant : <br/><br/>a) la somme des prix et valeurs d'acquisition à retenir ; <br/><br/>b) le cas échéant, la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs numériques ou droits s'y rapportant antérieurement réalisées, à titre gratuit ou onéreux, hors échanges qui n'ont pas été imposés en application du A du II de l'article 150 VH bis mentionné ci-dessus ; <br/><br/>c) le cas échéant, le montant de chaque soulte reçue par le cédant à l'occasion d'échanges réalisés antérieurement à la cession imposable ; <br/><br/>3° la valeur globale du portefeuille d'actifs numériques, telle que définie au C du III de l'article 150 VH bis mentionné ci-dessus, évaluée au moment de cette cession ; <br/><br/>4° le montant de la plus ou moins-value réalisée au titre de cette cession. <br/><br/>II.-Le redevable indique sur cette même annexe la somme de l'ensemble des plus et moins-values réalisées au cours de l'année d'imposition au titre des cessions imposables. <br/><br/>III.-Pour les cessions exonérées en application du B du II de l'article 150 VH bis du code général des impôts, le contribuable n'indique sur l'annexe mentionnée au I que les informations prévues au 1° du même I. <br/><br/>IV.-Lorsque la cession mentionnée au I est réalisée par l'intermédiaire d'une personne interposée, le redevable ne mentionne sur l'annexe mentionnée au même I que la quote-part de la plus ou moins-value correspondant à ses droits, telle que déclarée par la personne interposée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000038700156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duovicies K (V)'>41 duovicies K</a>. <br/><br/>V.-Les pièces justifiant des informations mentionnées aux I à IV, notamment des dates et prix ou valeurs d'acquisition retenus pour le calcul de la somme mentionnée au b du 2° du I, sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration dans un délai de trente jours suivant cette demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038700154
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179295
false
false
X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
null
null
LEGISCTA000006179295
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
null