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Code général des impôts, annexe iv, art. 30-0 G

Code général des impôts, annexe iv

Les tenues de protection mentionnées au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts comprennent : 1° Les lunettes et visières de protection, ainsi que les composants interchangeables de ces produits, qui répondent aux caractéristiques suivantes : a) Soit celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec un marquage 3 pour l'essai de projections liquides ; b) Soit, pour les visières, celles définies au a du présent 1° avec les adaptations suivantes : (i) Les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l'inflammation ne sont pas requises ; (ii) La classe optique est 2 au minimum ; (iii) Le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d'une application limitée à la protection contre le covid-19 ; c) Soit celles définies par une norme étrangère reconnue comme équivalente à la norme mentionnée au a du présent 1° ; 2° Les dispositifs médicaux, au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, revêtus du marquage CE, conformes aux exigences permettant ce marquage et qui sont listés ci-dessous : a) Les gants médicaux d'examen relevant de la classe I et les gants chirurgicaux relevant de la classe IIa ; b) Les casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ; c) Les charlottes et surchaussures relevant de la classe I.

30-0 G

LEGIARTI000042155775

LEGIARTI000042155775

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les tenues de protection mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025064431&dateTexte=&categorieLien=cid'>K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts </a>comprennent :<br/><br/> 1° Les lunettes et visières de protection, ainsi que les composants interchangeables de ces produits, qui répondent aux caractéristiques suivantes :<br/><br/> a) Soit celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec un marquage 3 pour l'essai de projections liquides ;<br/><br/> b) Soit, pour les visières, celles définies au a du présent 1° avec les adaptations suivantes :<br/><br/> (i) Les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l'inflammation ne sont pas requises ;<br/><br/> (ii) La classe optique est 2 au minimum ;<br/><br/> (iii) Le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d'une application limitée à la protection contre le covid-19 ;<br/><br/> c) Soit celles définies par une norme étrangère reconnue comme équivalente à la norme mentionnée au a du présent 1° ;<br/><br/> 2° Les dispositifs médicaux, au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, revêtus du marquage CE, conformes aux exigences permettant ce marquage et qui sont listés ci-dessous :<br/><br/> a) Les gants médicaux d'examen relevant de la classe I et les gants chirurgicaux relevant de la classe IIa ;<br/><br/> b) Les casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ;<br/><br/> c) Les charlottes et surchaussures relevant de la classe I.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042155775

LEGI

LEGISCTA000041862438

A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19

LEGISCTA000041862438

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Calcul de la taxe &gt; I : Taux réduit &gt; A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Code général des impôts, annexe iv, art. 30-0 H

Code général des impôts, annexe iv

1. Pour l'application du présent article, l'infrastructure de recharge, la borne de recharge et le point de recharge s'entendent au sens, respectivement, des 2°, 4° et 5° de l'article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. 2. La configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques mentionnées au premier alinéa du N de l'article 278-0 bis du code général des impôts répond aux exigences techniques suivantes : a) Pour les infrastructures relevant des articles L. 353-12 ou L. 353-13 du code de l'énergie, celles déterminées par l'arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l' article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) Pour les infrastructures ne relevant pas du a du présent 2 : - soit il s'agit d'une borne de recharge équipée d'un socle de prise de courant de type 2 ou d'un connecteur de type 2, tels que décrits dans la norme NF EN 62196-2 ; - soit il s'agit d'un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la norme NF C61-314, adapté à la recharge d'un véhicule électrique pour une intensité supérieure ou égale à 14 A, dit “prise renforcée”. 3. Les critères de qualification des personnes mentionnés au 3° du N de l'article 278-0 bis du code général des impôts sont les suivants : a) Pour les prestations ne relevant pas du b du présent 3, l'habilitation et, le cas échéant, la qualification, instituées au I ou au II de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 mentionné au 1 ; b) Pour les prestations réalisées sous l'autorité du gestionnaire de réseau, ceux prescrits par la réglementation et ce gestionnaire pour l'intervention sur ce réseau.

30-0 H

LEGIARTI000047784747

LEGIARTI000047784747

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>1. Pour l'application du présent article, l'infrastructure de recharge, la borne de recharge et le point de recharge s'entendent au sens, respectivement, des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033860620&idArticle=JORFARTI000033860635&categorieLien=cid'>2°, 4° et 5° de l'article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017</a> relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.</p><p></p><p> 2. La configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025064431&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa du N de l'article 278-0 bis du code général des impôts</a> répond aux exigences techniques suivantes :</p><p></p><p> a) Pour les infrastructures relevant des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043964046&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 353-12</a> ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043964048&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 353-13</a> du code de l'énergie, celles déterminées par l'arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000024402444&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation</a> ;</p><p></p><p> b) Pour les infrastructures ne relevant pas du a du présent 2 :</p><p></p><p> - soit il s'agit d'une borne de recharge équipée d'un socle de prise de courant de type 2 ou d'un connecteur de type 2, tels que décrits dans la norme NF EN 62196-2 ;</p><p></p><p> - soit il s'agit d'un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la norme NF C61-314, adapté à la recharge d'un véhicule électrique pour une intensité supérieure ou égale à 14 A, dit “prise renforcée”.</p><p></p><p> 3. Les critères de qualification des personnes mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025064431&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° du N de l'article 278-0 bis du code général des impôts</a> sont les suivants :</p><p></p><p> a) Pour les prestations ne relevant pas du b du présent 3, l'habilitation et, le cas échéant, la qualification, instituées au I ou au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033860620&idArticle=JORFARTI000033860671&categorieLien=cid'>II de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017</a> mentionné au 1 ;</p><p></p><p> b) Pour les prestations réalisées sous l'autorité du gestionnaire de réseau, ceux prescrits par la réglementation et ce gestionnaire pour l'intervention sur ce réseau.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047784747

LEGI

LEGISCTA000047784745

A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques

LEGISCTA000047784745

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Calcul de la taxe &gt; I : Taux réduit &gt; A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Code général des impôts, annexe iv, art. 30-0 I

Code général des impôts, annexe iv

Les conditions d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue au b du 5° du I de l' article 279-0 bis A du code général des impôts sont les suivantes : I.-Pour les logements situés en France métropolitaine, le bénéficiaire justifie que, à l'issue des travaux d'amélioration, le logement est classé dans la catégorie suivante, au sens de l' article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : 1° Classe A ou B si, avant la réalisation des travaux, le logement était classé en classe D ; 2° Classe A, B ou C si, avant la réalisation des travaux, le logement était classé en classe E, F ou G. II.-Pour les logements situés dans les départements et régions d'outre-mer, le bénéficiaire justifie de la réalisation d'au moins un geste de travaux portant sur l'enveloppe du bâti et d'au moins un geste de travaux portant sur les équipements contribuant significativement aux économies d'énergie et indirectement aux réductions d'émissions de gaz à effet de serre : 1° Travaux portant sur l'enveloppe du bâti : Geste Critères de performance Toiture Exigence globale Facteur solaire Smax ≤ 0,03 sur l'ensemble de la toiture Pose d'une isolation Résistance thermique R ≥ 1,5 m2. K/ W sur l'ensemble de la toiture si le logement est situé à une altitude inférieure ou égale à 600 m Résistance thermique R ≥ 2,5 m2. K/ W sur l'ensemble de la toiture si le logement est situé à une altitude supérieure à 600 m Mise en place d'une surtoiture Surtoiture ventilée couvrant l'ensemble du plancher haut Remplacement des éléments de couverture Couverture de couleur claire ou moyenne sur la totalité de la toiture Hauts de La Réunion uniquement : exigence globale Coefficient de transmission surfacique U ≤ 0,5 W/ m2. K sur l'ensemble de la toiture Murs Exigence globale Facteur solaire Smax ≤ 0,09 pour tous les murs en contact avec l'extérieur des pièces principales Mise en place d'un bardage ventilé Ajout d'un bardage ventilé sur au moins 50 % des parois Pose d'une isolation des murs donnant sur l'extérieur Résistance thermique R ≥ 0,5 m2. K/ W sur au moins 50 % des murs Mise en place de pare-soleil Débords protégeant au moins 50 % des parois et tels que le rapport d/ h entre le débord du pare-soleil (d) et sa hauteur (h) est ≥ 0,2 Hauts de La Réunion uniquement : exigence globale Coefficient de transmission surfacique U ≤ 0,5 W/ m2. K sur l'ensemble des parois donnant sur l'extérieur Baies Exigence globale Facteur solaire Smax ≤ 0,8 Hauts de La Réunion uniquement : changement de fenêtres, de portes-fenêtres et de fenêtres de toit Coefficient de transmission surfacique Uw ≤ 3 W/ (m2. K) 2° Travaux portant sur les équipements contribuant significativement aux économies d'énergie et indirectement aux réductions d'émissions de gaz à effet de serre : Intervention Exigences Ventilation Amélioration de la ventilation naturelle Installation d'ouvrants mobiles ou de baies à galandage ou de toute autre solution technique équivalente. La surface ouvrante de chaque baie est supérieure à celle existante avant travaux et modulable par des systèmes de fixation (dispositifs de blocage de la position ouverte par baïonnette, vérin, ou autre système équivalent). Mise en place ou remplacement de ventilateurs de plafond Brasseurs d'air plafonniers fixes, à pales, remplissant les conditions cumulatives suivantes : (i) diamètre d'au moins 1,32 mètre (ii) au moins trois vitesses de fonctionnement (ii) niveau sonore inférieur ou égal à 45dB (A) à vitesse maximale et inférieur ou égal à 35 dB (A) à vitesse minimale. Eau chaude sanitaire Installation ou remplacement de chauffe-eau solaire Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, lorsque le système est soumis à l'étiquetage obligatoire issue du règlement délégué n° 12/2013 : ≥ à 65 % si profil de soutirage M, ≥ à 75 % si profil de soutirage L, ≥ à 80 % si profil de soutirage XL, ≥ à 85 % si profil de soutirage XXL Aération Ajout ou remplacement ventilation mécanique contrôlée dans les pièces d'eau aveugles Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux auto-réglable ou hygroréglable de type A ou B Hauts de La Réunion uniquement : ajout ou remplacement d'une ventilation Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux auto-réglable ou hygroréglable de type A ou B mécanique contrôlée Chauffage Hauts de La Réunion uniquement : ajout ou remplacement du système de chauffage Chaudière à haute performance énergétique, PAC, chaudière ou poêle à bois, équipement de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire Hauts de La Réunion uniquement : calorifugeage de l'installation de production ou de distribution de chauffage ou d'eau chaude sanitaire Isolant de classe supérieure ou égale à 1 telle que définie dans la norme NF EN 12828 + A1 mai 2014 Les logements situés dans les Hauts de La Réunion mentionnés au présent II s'entendent des logements situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres. III.-Le bénéficiaire produit sur simple demande de l'administration : 1° Pour les logements mentionnés au I : a) Préalablement à la réalisation des travaux, un audit énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment réalisé selon les dispositions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique justifiant la classe énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux en classe D, E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; b) A l'issue des travaux : -soit l'attestation que les travaux proposés dans l'audit pour atteindre après travaux le niveau de performance mentionné au I ont été réalisés, accompagnée des factures ou notes émises par les entreprises prestataires, ou tout autre moyen de preuve ; -soit un diagnostic de performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, mentionné à l' article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation , satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, justifiant ainsi l'atteinte du niveau de performance mentionné au I. 2° Pour les logements mentionnés au II, les factures ou notes émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve de nature à établir de la réalisation d'au moins deux gestes de travaux prévus au même II.

30-0 I

LEGIARTI000049930078

LEGIARTI000049930078

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les conditions d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue au b du 5° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028406330&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 279-0 bis A du code général des impôts </a>sont les suivantes :</p><p>I.-Pour les logements situés en France métropolitaine, le bénéficiaire justifie que, à l'issue des travaux d'amélioration, le logement est classé dans la catégorie suivante, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043966496&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation </a>:</p><p>1° Classe A ou B si, avant la réalisation des travaux, le logement était classé en classe D ;</p><p>2° Classe A, B ou C si, avant la réalisation des travaux, le logement était classé en classe E, F ou G.</p><p>II.-Pour les logements situés dans les départements et régions d'outre-mer, le bénéficiaire justifie de la réalisation d'au moins un geste de travaux portant sur l'enveloppe du bâti et d'au moins un geste de travaux portant sur les équipements contribuant significativement aux économies d'énergie et indirectement aux réductions d'émissions de gaz à effet de serre :</p><p>1° Travaux portant sur l'enveloppe du bâti :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th><br/> Geste</th><th><br/> Critères de performance</th></tr><tr><td rowspan='6' align='center'><br/> Toiture</td><td align='center'><br/> Exigence globale</td><td align='center'><br/> Facteur solaire Smax ≤ 0,03 sur l'ensemble de la toiture</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/> Pose d'une isolation</td><td align='center'><br/> Résistance thermique R ≥ 1,5 m2. K/ W sur l'ensemble de la toiture si le logement est situé à une altitude inférieure ou égale à 600 m</td></tr><tr><td align='center'><br/> Résistance thermique R ≥ 2,5 m2. K/ W sur l'ensemble de la toiture si le logement est situé à une altitude supérieure à 600 m</td></tr><tr><td align='center'><br/> Mise en place d'une surtoiture</td><td align='center'><br/> Surtoiture ventilée couvrant l'ensemble du plancher haut</td></tr><tr><td align='center'><br/> Remplacement des éléments de couverture</td><td align='center'><br/> Couverture de couleur claire ou moyenne sur la totalité de la toiture</td></tr><tr><td align='center'><br/> Hauts de La Réunion uniquement : exigence globale</td><td align='center'><br/> Coefficient de transmission surfacique U ≤ 0,5 W/ m2. K sur l'ensemble de la toiture</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'><br/> Murs</td><td align='center'><br/> Exigence globale</td><td align='center'><br/> Facteur solaire Smax ≤ 0,09 pour tous les murs en contact avec l'extérieur des pièces principales</td></tr><tr><td align='center'><br/> Mise en place d'un bardage ventilé</td><td align='center'><br/> Ajout d'un bardage ventilé sur au moins 50 % des parois</td></tr><tr><td align='center'><br/> Pose d'une isolation des murs donnant sur l'extérieur</td><td align='center'><br/> Résistance thermique R ≥ 0,5 m2. K/ W sur au moins 50 % des murs</td></tr><tr><td align='center'><br/> Mise en place de pare-soleil</td><td align='center'><br/> Débords protégeant au moins 50 % des parois et tels que le rapport d/ h entre le débord du pare-soleil (d) et sa hauteur (h) est ≥ 0,2</td></tr><tr><td align='center'><br/> Hauts de La Réunion uniquement : exigence globale</td><td align='center'><br/> Coefficient de transmission surfacique U ≤ 0,5 W/ m2. K sur l'ensemble des parois donnant sur l'extérieur</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/> Baies</td><td align='center'><br/> Exigence globale</td><td align='center'><br/> Facteur solaire Smax ≤ 0,8</td></tr><tr><td align='center'><br/> Hauts de La Réunion uniquement : changement de fenêtres, de portes-fenêtres et de fenêtres de toit</td><td align='center'><br/> Coefficient de transmission surfacique Uw ≤ 3 W/ (m2. K)</td></tr></tbody></table></center><p>2° Travaux portant sur les équipements contribuant significativement aux économies d'énergie et indirectement aux réductions d'émissions de gaz à effet de serre :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th><br/> Intervention</th><th><br/> Exigences</th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'><br/> Ventilation</td><td align='center'><br/> Amélioration de la ventilation naturelle</td><td align='center'><br/> Installation d'ouvrants mobiles ou de baies à galandage ou de toute autre solution technique équivalente. <p></p><p>La surface ouvrante de chaque baie est supérieure à celle existante avant travaux et modulable par des systèmes de fixation (dispositifs de blocage de la position ouverte par baïonnette, vérin, ou autre système équivalent).</p></td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/> Mise en place ou remplacement de ventilateurs de plafond</td><td align='left'><br/> Brasseurs d'air plafonniers fixes, à pales, remplissant les conditions cumulatives suivantes :</td></tr><tr><td align='left'><br/> (i) diamètre d'au moins 1,32 mètre</td></tr><tr><td align='left'><br/> (ii) au moins trois vitesses de fonctionnement</td></tr><tr><td align='left'><br/> (ii) niveau sonore inférieur ou égal à 45dB (A) à vitesse maximale et inférieur ou égal à 35 dB (A) à vitesse minimale.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'><br/> Eau chaude sanitaire</td><td rowspan='5' align='center'><br/> Installation ou remplacement de chauffe-eau solaire</td><td align='left'><br/> Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, lorsque le système est soumis à l'étiquetage obligatoire issue du règlement délégué n° 12/2013 :</td></tr><tr><td align='center'><br/> ≥ à 65 % si profil de soutirage M,</td></tr><tr><td align='center'><br/> ≥ à 75 % si profil de soutirage L,</td></tr><tr><td align='center'><br/> ≥ à 80 % si profil de soutirage XL,</td></tr><tr><td align='center'><br/> ≥ à 85 % si profil de soutirage XXL</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/> Aération</td><td align='center'><br/> Ajout ou remplacement ventilation mécanique contrôlée dans les pièces d'eau aveugles</td><td align='center'><br/> Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux auto-réglable ou hygroréglable de type A ou B</td></tr><tr><td align='center'><br/> Hauts de La Réunion uniquement : ajout ou remplacement d'une ventilation</td><td rowspan='2' align='center'><br/> Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux auto-réglable ou hygroréglable de type A ou B</td></tr><tr><td align='center'><br/> mécanique contrôlée</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/> Chauffage</td><td align='center'><br/> Hauts de La Réunion uniquement : ajout ou remplacement du système de chauffage</td><td align='center'><br/> Chaudière à haute performance énergétique, PAC, chaudière ou poêle à bois, équipement de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire</td></tr><tr><td align='center'><br/> Hauts de La Réunion uniquement : calorifugeage de l'installation de production ou de distribution de chauffage ou d'eau chaude sanitaire</td><td align='center'><br/> Isolant de classe supérieure ou égale à 1 telle que définie dans la norme NF EN 12828 + A1 mai 2014</td></tr></tbody></table></center><p>Les logements situés dans les Hauts de La Réunion mentionnés au présent II s'entendent des logements situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres.</p><p>III.-Le bénéficiaire produit sur simple demande de l'administration :</p><p>1° Pour les logements mentionnés au I :</p><p>a) Préalablement à la réalisation des travaux, un audit énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment réalisé selon les dispositions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique justifiant la classe énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux en classe D, E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;</p><p>b) A l'issue des travaux :</p><p>-soit l'attestation que les travaux proposés dans l'audit pour atteindre après travaux le niveau de performance mentionné au I ont été réalisés, accompagnée des factures ou notes émises par les entreprises prestataires, ou tout autre moyen de preuve ;</p><p>-soit un diagnostic de performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565277&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation</a>, satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, justifiant ainsi l'atteinte du niveau de performance mentionné au I.</p><p>2° Pour les logements mentionnés au II, les factures ou notes émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve de nature à établir de la réalisation d'au moins deux gestes de travaux prévus au même II.</p>

MD-20240910_190435_848_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049930078

LEGI

LEGISCTA000049930076

A sexies : Logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration

LEGISCTA000049930076

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Calcul de la taxe &gt; I : Taux réduit &gt; A sexies : Logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration

Code général des impôts, annexe iv, art. 30

Code général des impôts, annexe iv

1. Pour l'application du a de l'article 279 du code général des impôts la base d'imposition au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par les trois quarts du prix de pension ou de demi-pension. 2. Pour l'application du 1, les prix de pension et de demi-pension sont diminués le cas échéant de la fraction représentative de prestations autres que la nourriture et le logement. 3 et 4 (Abrogés).

30

LEGIARTI000006301296

LEGIARTI000006301295

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>1. Pour l'application du a de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VT)'>l'article 279</a> du code général des impôts la base d'imposition au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par les trois quarts du prix de pension ou de demi-pension. <p></p><p></p>2. Pour l'application du 1, les prix de pension et de demi-pension sont diminués le cas échéant de la fraction représentative de prestations autres que la nourriture et le logement. <p></p><p></p>3 et 4 (Abrogés).<p></p>

LEGIARTI000006301295

IG-20231128

LEGIARTI000006301296

LEGI

LEGISCTA000006191550

B : Hôtels de tourisme et villages de vacances

LEGISCTA000006191550

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Calcul de la taxe &gt; I : Taux réduit &gt; B : Hôtels de tourisme et villages de vacances

Code général des impôts, annexe iv, art. 32

Code général des impôts, annexe iv

a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu. b. (Abrogé). c. Alinéas périmés.

32

LEGIARTI000045120083

LEGIARTI000006301301

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2022.

5.0

Article

<p></p><p>a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu.</p><p>b. (Abrogé).</p><p>c. Alinéas périmés.</p><p></p>

LEGIARTI000023831526

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045120083

LEGI

LEGISCTA000006191497

A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

LEGISCTA000006191497

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

<p>Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2022.</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 33

Code général des impôts, annexe iv

Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables aux personnes physiques propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers : les déclarations prévues par les articles 286 et 287 du code général des impôts sont déposées auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble. En cas de pluralité d'immeubles, les obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé.

33

LEGIARTI000023831531

LEGIARTI000006300351

AUTONOME

ABROGE_DIFF

4.0

Article

<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301301&dateTexte=&categorieLien=cid'>32 </a>ne sont pas applicables aux personnes physiques propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers : les déclarations prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309520&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 286 et 287 du code général des impôts </a>sont déposées auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble. En cas de pluralité d'immeubles, les obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé.</p>

LEGIARTI000020515684

MD-20240628_201234_209_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023831531

LEGI

LEGISCTA000006191497

A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

LEGISCTA000006191497

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

Code général des impôts, annexe iv, art. 35

Code général des impôts, annexe iv

Les déclarations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 286 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de leur activité. Il en est ainsi notamment : Lors de l'ouverture d'un établissement secondaire d'une agence ou d'une succursale. Dans ce cas déclaration doit en être faite également au service dans le ressort duquel se trouve cet établissement, cette agence ou cette succursale ; Lors de toute modification de la forme juridique de l'entreprise.

35

LEGIARTI000006300363

LEGIARTI000006300362

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les déclarations prévues aux 1° et 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 286 (V)'>l'article 286</a> du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de leur activité. <p></p><p></p>Il en est ainsi notamment : <p></p><p></p>Lors de l'ouverture d'un établissement secondaire d'une agence ou d'une succursale. Dans ce cas déclaration doit en être faite également au service dans le ressort duquel se trouve cet établissement, cette agence ou cette succursale ; <p></p><p></p>Lors de toute modification de la forme juridique de l'entreprise.<p></p>

LEGIARTI000006300362

IG-20231128

LEGIARTI000006300363

LEGI

LEGISCTA000006191497

A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

LEGISCTA000006191497

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

Code général des impôts, annexe iv, art. 36

Code général des impôts, annexe iv

Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur activité doivent dans les trente jours en faire la déclaration au service qui a reçu les déclarations visées à l'article 32 .

36

LEGIARTI000006301304

LEGIARTI000006301303

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur activité doivent dans les trente jours en faire la déclaration au service qui a reçu les déclarations visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 32 (V)'>l'article 32</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006301303

IG-20231124

LEGIARTI000006301304

LEGI

LEGISCTA000006191497

A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

LEGISCTA000006191497

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

Code général des impôts, annexe iv, art. 37

Code général des impôts, annexe iv

La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit notamment faire apparaître d'une manière distincte : Les opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; Les opérations faites en suspension de ladite taxe ; Pour chaque acquisition de biens, services et travaux l'indication de son montant, de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ainsi que le nom et l'adresse du fournisseur ; Pour chaque opération ayant donné lieu à l'émission d'une facture ou d'un document en tenant lieu comportant mention de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant net de l'opération, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux exigible facturé, ainsi que le nom et l'adresse du client.

37

LEGIARTI000006300365

LEGIARTI000006300364

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 286 (V)'>l'article 286</a> du code général des impôts doit notamment faire apparaître d'une manière distincte : <p></p><p></p>Les opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; <p></p><p></p>Les opérations faites en suspension de ladite taxe ; <p></p><p></p>Pour chaque acquisition de biens, services et travaux l'indication de son montant, de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ainsi que le nom et l'adresse du fournisseur ; <p></p><p></p>Pour chaque opération ayant donné lieu à l'émission d'une facture ou d'un document en tenant lieu comportant mention de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant net de l'opération, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux exigible facturé, ainsi que le nom et l'adresse du client.<p></p>

LEGIARTI000006300364

IG-20231124

LEGIARTI000006300365

LEGI

LEGISCTA000006191497

A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

LEGISCTA000006191497

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

Code général des impôts, annexe iv, art. 39

Code général des impôts, annexe iv

1.1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février. b. Pour les taxes dues au titre du mois par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture, ou, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : Entreprises individuelles selon que le nom de famille de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après : A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 15 du mois suivant ; I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 17 du mois suivant. Sociétés, selon que le numéro d'identification attribué par l'institut national des statistiques commence par l'un ou l'autre des groupes de deux chiffres ci-après : Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : 00, 01, 02... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ; 69, 70, 71... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ; 79, 80, 81... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant. Sociétés anonymes : 00, 01, 02... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ; 75, 76, 77... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant. Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant. c. Pour les taxes dues au titre du mois par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture, ou, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé dans les autres départements : Entreprises individuelles, selon que le nom de famille de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après : A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 16 du mois suivant ; I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 19 du mois suivant. Sociétés, selon la forme juridique : Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois suivant ; Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ; Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant. d. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de verser des acomptes en juillet et décembre, en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au cours de ces mois sont ceux prévus aux b, c et e. e. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables visés au premier alinéa du I de l'article 95 de l'annexe III et placés sous le régime de la déclaration : au plus tard le 19 du mois suivant. f. Pour les déclarations déposées par les assujettis membres du groupe désignés au 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts : aux dates prévues aux b et c du 1°. Pour la déclaration récapitulative mentionnée au a du 3 de l'article 1693 ter du même code déposée par le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter de ce code : au plus tard le 24 du mois suivant. g. Pour les déclarations des redevables placés sous le régime réel normal mensuel ou trimestriel mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts et qui sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pétroliers au sens du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, à l'exception du gaz naturel selon les dispositions prévues au 1° du 1 de l'article 298 du code général des impôts : au plus tard le 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible. 2° Par dérogation au 1°, la date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts les déclarations mentionnées au 1 de l'article 287 du code général des impôts faisant apparaître des importations mentionnées à l'article 291 du même code est fixée au plus tard le 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible. 3° La date limite mentionnée au présent article est reportée dans les conditions prévues par l'article 199-0. 4° En cas d'utilisation de la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition. 2. (Dispositions devenues sans objet).

39

LEGIARTI000045120090

LEGIARTI000006300353

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2022.

13.0

Article

<p></p><p>1.1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit :</p><p>a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février.</p><p>b. Pour les taxes dues au titre du mois par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture, ou, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :</p><p>Entreprises individuelles selon que le nom de famille de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :</p><p>A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 15 du mois suivant ;</p><p>I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 17 du mois suivant.</p><p>Sociétés, selon que le numéro d'identification attribué par l'institut national des statistiques commence par l'un ou l'autre des groupes de deux chiffres ci-après :</p><p>Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :</p><p>00, 01, 02... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;</p><p>69, 70, 71... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;</p><p>79, 80, 81... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.</p><p>Sociétés anonymes :</p><p>00, 01, 02... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;</p><p>75, 76, 77... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.</p><p>Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.</p><p>c. Pour les taxes dues au titre du mois par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture, ou, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé dans les autres départements :</p><p>Entreprises individuelles, selon que le nom de famille de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :</p><p>A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 16 du mois suivant ;</p><p>I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 19 du mois suivant.</p><p>Sociétés, selon la forme juridique :</p><p>Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois suivant ;</p><p>Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;</p><p>Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.</p><p>d. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de verser des acomptes en juillet et décembre, en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au cours de ces mois sont ceux prévus aux b, c et e.</p><p>e. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables visés au premier alinéa du I de l'article 95 de l'annexe III et placés sous le régime de la déclaration : au plus tard le 19 du mois suivant.</p><p>f. Pour les déclarations déposées par les assujettis membres du groupe désignés au 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts : aux dates prévues aux b et c du 1°.</p><p>Pour la déclaration récapitulative mentionnée au a du 3 de l'article 1693 ter du même code déposée par le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter de ce code : au plus tard le 24 du mois suivant.</p><p>g. Pour les déclarations des redevables placés sous le régime réel normal mensuel ou trimestriel mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts et qui sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pétroliers au sens du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, à l'exception du gaz naturel selon les dispositions prévues au 1° du 1 de l'article 298 du code général des impôts : au plus tard le 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.</p><p>2° Par dérogation au 1°, la date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts les déclarations mentionnées au 1 de l'article 287 du code général des impôts faisant apparaître des importations mentionnées à l'article 291 du même code est fixée au plus tard le 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.</p><p>3° La date limite mentionnée au présent article est reportée dans les conditions prévues par l'article 199-0.</p><p>4° En cas d'utilisation de la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition.</p><p>2. (Dispositions devenues sans objet).</p><p></p>

LEGIARTI000043055856

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045120090

LEGI

LEGISCTA000006191497

A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

LEGISCTA000006191497

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

<p>Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2022.</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 39 bis

Code général des impôts, annexe iv

1. L'autorisation, prévue au 2 de l'article 287 du code général des impôts, de disposer d'un délai supplémentaire de un mois pour déposer la déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée est subordonnée aux conditions suivantes : a. Le redevable doit présenter une demande motivée au service des impôts dont il dépend pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; b. Il doit justifier qu'en raison de la nature de ses activités ou de la structure particulière de son entreprise il n'est pas en mesure d'établir ses déclarations dans le délai prévu à l'article 39 . 2. L'autorisation peut être rapportée à tout moment lorsque les conditions prévues au 1 ne se trouvent plus remplies.

39 bis

LEGIARTI000006300361

LEGIARTI000006300360

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

Article

<p>1. L'autorisation, prévue au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 287 </a>du code général des impôts, de disposer d'un délai supplémentaire de un mois pour déposer la déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée est subordonnée aux conditions suivantes : </p><p></p><p>a. Le redevable doit présenter une demande motivée au service des impôts dont il dépend pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; </p><p></p><p>b. Il doit justifier qu'en raison de la nature de ses activités ou de la structure particulière de son entreprise il n'est pas en mesure d'établir ses déclarations dans le délai prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300353&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 39</a>.</p><p></p><p>2. L'autorisation peut être rapportée à tout moment lorsque les conditions prévues au 1 ne se trouvent plus remplies.</p><p></p>

LEGIARTI000006300360

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006300361

LEGI

LEGISCTA000006191497

A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

LEGISCTA000006191497

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

Code général des impôts, annexe iv, art. 40

Code général des impôts, annexe iv

1. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent mentionner sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts le coefficient de taxation calculé dans les conditions prévues au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts qu'ils appliquent durant l'année en cours. 2. Les entreprises soumises aux dispositions du 2° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts doivent dans les quinze jours en faire la déclaration au service des impôts. Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent, dans les mêmes conditions, déclarer les modifications aboutissant à la création d'un secteur exonéré.

40

LEGIARTI000017867568

LEGIARTI000006301305

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>1. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent mentionner sur la déclaration prévue au 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid'>287 </a>du code général des impôts le coefficient de taxation calculé dans les conditions prévues au 3 du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294403&dateTexte=&categorieLien=cid'>206</a> de l'annexe II au code général des impôts qu'ils appliquent durant l'année en cours. <p></p><p></p>2. Les entreprises soumises aux dispositions du 2° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts doivent dans les quinze jours en faire la déclaration au service des impôts. <p></p><p></p>Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent, dans les mêmes conditions, déclarer les modifications aboutissant à la création d'un secteur exonéré.<p></p>

LEGIARTI000006301306

IG-20231124

LEGIARTI000017867568

LEGI

LEGISCTA000006191497

A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

LEGISCTA000006191497

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

Code général des impôts, annexe iv, art. 41

Code général des impôts, annexe iv

A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le coefficient de taxation retenu à titre provisoire pour les biens et services mentionnés au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.

41

LEGIARTI000017867572

LEGIARTI000006301307

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid'>287 </a>du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le coefficient de taxation retenu à titre provisoire pour les biens et services mentionnés au 3 du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294403&dateTexte=&categorieLien=cid'>206</a> de l'annexe II au code général des impôts.</p>

LEGIARTI000006301308

IG-20231129

LEGIARTI000017867572

LEGI

LEGISCTA000006191497

A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

LEGISCTA000006191497

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

Code général des impôts, annexe iv, art. 41-0 bis

Code général des impôts, annexe iv

1. Pour chaque membre constitué en secteur distinct d'activité conformément au 6° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts , l'assujetti unique mentionné à l'article 256 C du même code communique à l'administration, sur un formulaire annexé à sa déclaration de chiffre d'affaires, les informations suivantes : a) Les informations de la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts ainsi que les coefficients de taxation mentionnés aux articles 40 et 41 ; b) Le montant total du chiffre d'affaires afférent aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées par le membre au bénéfice d'autres membres de l'assujetti unique et qui auraient été imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence d'assujetti unique. 2. Le formulaire mentionné au 1 est transmis par le représentant de l'assujetti unique à l'administration, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts .

41-0 bis

LEGIARTI000046327698

LEGIARTI000046327693

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2022 (NOR : ECOE2225510A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

1.0

Article

<p>1. Pour chaque membre constitué en secteur distinct d'activité conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295456&dateTexte=&categorieLien=cid'>6° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts</a>, l'assujetti unique mentionné à l'article 256 C du même code communique à l'administration, sur un formulaire annexé à sa déclaration de chiffre d'affaires, les informations suivantes : <br/><br/>a) Les informations de la déclaration prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid'>1 de l'article 287 du code général des impôts </a>ainsi que les coefficients de taxation mentionnés aux articles 40 et 41 ; <br/><br/>b) Le montant total du chiffre d'affaires afférent aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées par le membre au bénéfice d'autres membres de l'assujetti unique et qui auraient été imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence d'assujetti unique. <br/><br/>2. Le formulaire mentionné au 1 est transmis par le représentant de l'assujetti unique à l'administration, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que la déclaration prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid'>1 de l'article 287 du code général des impôts</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046327698

LEGI

LEGISCTA000006191497

A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

LEGISCTA000006191497

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

<p>Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2022 (NOR : ECOE2225510A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 bis

Code général des impôts, annexe iv

Le registre des biens prévu au 1 du I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travaux dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts : a) Désignation des biens ou matériaux ; b) Quantité exprimée en poids, volume ou unité ; c) Lieu de destination ; d) Date de l'expédition ou du transport ; e) Date du retour ; f) Nature de l'opération ; g) S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue de travaux.

41 bis

LEGIARTI000043584966

LEGIARTI000006300367

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le registre des biens prévu au 1 du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304438&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 286 quater </a>du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travaux dans les conditions prévues aux a et b du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309284&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 256</a> du code général des impôts :</p><p>a) Désignation des biens ou matériaux ;</p><p>b) Quantité exprimée en poids, volume ou unité ;</p><p>c) Lieu de destination ;</p><p>d) Date de l'expédition ou du transport ;</p><p>e) Date du retour ;</p><p>f) Nature de l'opération ;</p><p>g) S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue de travaux.</p>

LEGIARTI000006300369

IG-20231128

LEGIARTI000043584966

LEGI

LEGISCTA000006191499

B : Tenue des registres

LEGISCTA000006191499

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; B : Tenue des registres

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 bis A

Code général des impôts, annexe iv

Le registre des biens, prévu au 2 du I de l'article 286 quater du code général des impôts dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt, comprend les informations suivantes : 1° Pour celui tenu par l'assujetti qui transfère les biens : a) L'information que le bien est expédié ou transporté à partir du territoire métropolitain et la date de cette expédition ou de ce transport ; b) Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'assujetti auquel les biens sont destinés attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ; c) L'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entrepositaire attribué par cet Etat, la date d'arrivée des biens dans l'entrepôt et l'adresse de l'entrepôt où les biens sont stockés à l'arrivée ; d) La valeur, la description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt ; e) Le cas échéant, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'assujetti remplaçant l'assujetti auquel les biens sont destinés, dans les conditions énoncées au 4 du III bis de l'article 256 du code général des impôts , attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ; f) Le montant imposable, la description des biens livrés et leur quantité, la date à laquelle la livraison des biens mentionnés au 3° du I de l'article 262 ter du même code a été effectuée et le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur ; g) Le montant imposable, la description des biens et leur quantité, la date de survenance de l'une des conditions mentionnées au 5 du III bis de l'article 256 du code général des impôts et la justification correspondante ; h) La valeur, la description et la quantité des biens renvoyés et la date du renvoi des biens mentionnés au 3 du III bis du même article 256 ; 2° Pour celui tenu par l'assujetti à qui les biens sont destinés à être livrés : a) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, mentionné à l 'article 286 ter du code général des impôts , de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ; b) La description et la quantité des biens qui lui sont destinés ; c) La date à laquelle les biens qui lui sont destinés arrivent dans l'entrepôt ; d) Le montant imposable, la description et la quantité des biens qui lui sont livrés et la date à laquelle l'acquisition intracommunautaire des biens a été réalisée, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 256 bis du même code ; e) La description et la quantité des biens, et la date à laquelle les biens sont enlevés de l'entrepôt sur ordre de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ; f) La description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants. Lorsque les biens sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt chez un entrepositaire autre que l'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés, le registre de cet assujetti ne doit pas contenir les informations mentionnées aux c, e et f du présent 2° ; 3° Pour celui tenu par l'entrepositaire des biens autre que l'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés : a) L'Etat membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou transportés ; b) La date à laquelle les biens destinés à être livrés à l'assujetti arrivent dans l'entrepôt ; c) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, mentionné à l'article 286 ter du code général des impôts, de l'assujetti auquel les biens sont destinés, attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ; d) La description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt, et la date à laquelle ces biens en sont enlevés sur ordre de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ; e) La description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants.

41 bis A

LEGIARTI000043573764

LEGIARTI000043573764

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le registre des biens, prévu <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304438&dateTexte=&categorieLien=cid'>au 2 du I de l'article 286 quater du code général des impôts </a>dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt, comprend les informations suivantes : <br/><br/>1° Pour celui tenu par l'assujetti qui transfère les biens : <br/><br/>a) L'information que le bien est expédié ou transporté à partir du territoire métropolitain et la date de cette expédition ou de ce transport ; <br/><br/>b) Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'assujetti auquel les biens sont destinés attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ; <br/><br/>c) L'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entrepositaire attribué par cet Etat, la date d'arrivée des biens dans l'entrepôt et l'adresse de l'entrepôt où les biens sont stockés à l'arrivée ; <br/><br/>d) La valeur, la description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt ; <br/><br/>e) Le cas échéant, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'assujetti remplaçant l'assujetti auquel les biens sont destinés, dans les conditions énoncées <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309284&dateTexte=&categorieLien=cid'>au 4 du III bis de l'article 256 du code général des impôts</a>, attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ; <br/><br/>f) Le montant imposable, la description des biens livrés et leur quantité, la date à laquelle la livraison des biens mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304284&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° du I de l'article 262 ter du même code </a>a été effectuée et le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur ; <br/><br/>g) Le montant imposable, la description des biens et leur quantité, la date de survenance de l'une des conditions mentionnées au 5 du III bis de l'article 256 du code général des impôts et la justification correspondante ; <br/><br/>h) La valeur, la description et la quantité des biens renvoyés et la date du renvoi des biens mentionnés au 3 du III bis du même article 256 ; <br/><br/>2° Pour celui tenu par l'assujetti à qui les biens sont destinés à être livrés : <br/><br/>a) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, mentionné à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304435&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article 286 ter du code général des impôts</a>, de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ; <br/><br/>b) La description et la quantité des biens qui lui sont destinés ; <br/><br/>c) La date à laquelle les biens qui lui sont destinés arrivent dans l'entrepôt ; <br/><br/>d) Le montant imposable, la description et la quantité des biens qui lui sont livrés et la date à laquelle l'acquisition intracommunautaire des biens a été réalisée, conformément aux dispositions du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304225&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa du 3° du I de l'article 256 bis du même code</a> ; <br/><br/>e) La description et la quantité des biens, et la date à laquelle les biens sont enlevés de l'entrepôt sur ordre de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ; <br/><br/>f) La description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants. <br/><br/>Lorsque les biens sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt chez un entrepositaire autre que l'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés, le registre de cet assujetti ne doit pas contenir les informations mentionnées aux c, e et f du présent 2° ; <br/><br/>3° Pour celui tenu par l'entrepositaire des biens autre que l'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés : <br/><br/>a) L'Etat membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou transportés ; <br/><br/>b) La date à laquelle les biens destinés à être livrés à l'assujetti arrivent dans l'entrepôt ; <br/><br/>c) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, mentionné à l'article 286 ter du code général des impôts, de l'assujetti auquel les biens sont destinés, attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ; <br/><br/>d) La description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt, et la date à laquelle ces biens en sont enlevés sur ordre de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ; <br/><br/>e) La description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043573764

LEGI

LEGISCTA000006191499

B : Tenue des registres

LEGISCTA000006191499

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; B : Tenue des registres

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 ter

Code général des impôts, annexe iv

La nature et les quantités de matériaux et de produits transformés, mentionnées au 1 du II de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au registre spécial des façonniers sont appréciées, pour chaque donneur d'ordre, à la date d'entrée et de sortie de ces matériaux et produits. A l'issue de ces opérations, ce registre indique les stocks détenus. Lorsque des biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon sont expédiés à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne par ou pour le compte d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, le registre mentionné au premier alinéa comporte le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du donneur d'ouvrage.

41 ter

LEGIARTI000006300371

LEGIARTI000006300370

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La nature et les quantités de matériaux et de produits transformés, mentionnées au 1 du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 286 quater (V)'>l'article 286 quater</a> du code général des impôts relatif au registre spécial des façonniers sont appréciées, pour chaque donneur d'ordre, à la date d'entrée et de sortie de ces matériaux et produits. A l'issue de ces opérations, ce registre indique les stocks détenus. <p></p><p></p>Lorsque des biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon sont expédiés à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne par ou pour le compte d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, le registre mentionné au premier alinéa comporte le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du donneur d'ouvrage.<p></p>

LEGIARTI000006300370

IG-20231128

LEGIARTI000006300371

LEGI

LEGISCTA000006191499

B : Tenue des registres

LEGISCTA000006191499

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; B : Tenue des registres

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 quater

Code général des impôts, annexe iv

Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter sont tenus sur support papier ou informatique. Ils doivent être identifiés. Ils retracent les mouvements de biens, de matériaux et de produits transformés dans l'ordre chronologique des opérations. Ces informations sont conservées dans leur contenu originel. Les registres sont conservés dans chaque établissement, lieu de dépôt ou lieu de stockage des biens, matériaux ou produits transformés. Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

41 quater

LEGIARTI000006300373

LEGIARTI000006300372

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les registres visés au 3 du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 286 quater (V)'>l'article 286 quater </a>du code général des impôts et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 bis (V)'>articles 41 bis et 41 ter </a>sont tenus sur support papier ou informatique. Ils doivent être identifiés. Ils retracent les mouvements de biens, de matériaux et de produits transformés dans l'ordre chronologique des opérations. <p></p><p></p>Ces informations sont conservées dans leur contenu originel. <p></p><p></p>Les registres sont conservés dans chaque établissement, lieu de dépôt ou lieu de stockage des biens, matériaux ou produits transformés. <p></p><p></p>Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L102 B (VT)'>l'article L. 102 B</a> du livre des procédures fiscales.<p></p>

LEGIARTI000006300372

IG-20231128

LEGIARTI000006300373

LEGI

LEGISCTA000006191499

B : Tenue des registres

LEGISCTA000006191499

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; B : Tenue des registres

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 quinquies

Code général des impôts, annexe iv

Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie. Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier. (Abrogé).

41 quinquies

LEGIARTI000043592499

LEGIARTI000006300374

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

5.0

Article

<p>Les registres visés au 3 du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304438&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 286 quater </a>du code général des impôts et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300367&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 41 bis et 41 ter </a>doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.</p><p>Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.</p><p>(Abrogé).</p>

LEGIARTI000030063160

IG-20231124

LEGIARTI000043592499

LEGI

LEGISCTA000006191499

B : Tenue des registres

LEGISCTA000006191499

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; B : Tenue des registres

<p>Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 quinquies A

Code général des impôts, annexe iv

Les registres prévus au 9 de l'article 298 sexdecies F et au X de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts comportent, pour chaque opération, les informations suivantes : a) L'Etat membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont effectuées ou les prestations de services sont fournies ; b) Le type de services prestés ou la description et la quantité des biens livrés ; c) La date de la livraison des biens ou de la prestation des services ; d) La base d'imposition, avec indication de la devise utilisée ; e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ; f) Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ; g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ; h) La date et le montant des paiements reçus ; i) Tout acompte reçu avant la livraison des biens ou la prestation des services ; j) Lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture ; k) En ce qui concerne les services, les informations utilisées pour déterminer le lieu où le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle et, en ce qui concerne les biens, les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur ; l) Tout élément de preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base d'imposition et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué. Ces registres sont transmis à l'administration par voie électronique dans un délai de vingt jours à compter de la date de la demande. Si la transmission par l'assujetti n'est pas intervenue dans le délai de vingt jours, l'administration lui rappelle par voie électronique son obligation de présenter lesdits registres.

41 quinquies A

LEGIARTI000043573787

LEGIARTI000043573770

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Les registres prévus au 9 de l'article 298 sexdecies F et au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021633943&dateTexte=&categorieLien=cid'>X de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts </a>comportent, pour chaque opération, les informations suivantes :<br/><br/> a) L'Etat membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont effectuées ou les prestations de services sont fournies ;<br/><br/> b) Le type de services prestés ou la description et la quantité des biens livrés ;<br/><br/> c) La date de la livraison des biens ou de la prestation des services ;<br/><br/> d) La base d'imposition, avec indication de la devise utilisée ;<br/><br/> e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ;<br/><br/> f) Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;<br/><br/> g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ;<br/><br/> h) La date et le montant des paiements reçus ;<br/><br/> i) Tout acompte reçu avant la livraison des biens ou la prestation des services ;<br/><br/> j) Lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture ;<br/><br/> k) En ce qui concerne les services, les informations utilisées pour déterminer le lieu où le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle et, en ce qui concerne les biens, les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur ;<br/><br/> l) Tout élément de preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base d'imposition et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué.<br/><br/> Ces registres sont transmis à l'administration par voie électronique dans un délai de vingt jours à compter de la date de la demande. Si la transmission par l'assujetti n'est pas intervenue dans le délai de vingt jours, l'administration lui rappelle par voie électronique son obligation de présenter lesdits registres.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043573787

LEGI

LEGISCTA000006191499

B : Tenue des registres

LEGISCTA000006191499

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; B : Tenue des registres

<p>Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 quinquies B

Code général des impôts, annexe iv

Le registre prévu au X de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts comporte, pour chaque opération, les informations suivantes : a) L'Etat membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont effectuées ; b) La description et la quantité des biens livrés ; c) La date de la livraison des biens ; d) La base d'imposition, avec indication de la devise utilisée ; e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ; f) Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ; g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ; h) La date et le montant des paiements reçus ; i) Lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture ; j) Les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur ; k) Une preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base d'imposition et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ; l) Le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération ; m) Le numéro unique de l'envoi lorsque cet assujetti intervient directement à la livraison. Ce registre est transmis à l'administration par voie électronique dans un délai de vingt jours à compter de la date de la demande. Si la transmission par l'assujetti des registres demandés n'est pas intervenue dans le délai de vingt jours, l'administration lui rappelle par voie électronique son obligation de présenter ledit registre.

41 quinquies B

LEGIARTI000043573791

LEGIARTI000043573773

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Le registre prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041404042&dateTexte=&categorieLien=cid'>X de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts </a>comporte, pour chaque opération, les informations suivantes :<br/><br/> a) L'Etat membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont effectuées ;<br/><br/> b) La description et la quantité des biens livrés ;<br/><br/> c) La date de la livraison des biens ;<br/><br/> d) La base d'imposition, avec indication de la devise utilisée ;<br/><br/> e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ;<br/><br/> f) Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;<br/><br/> g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ;<br/><br/> h) La date et le montant des paiements reçus ;<br/><br/> i) Lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture ;<br/><br/> j) Les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur ;<br/><br/> k) Une preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base d'imposition et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;<br/><br/> l) Le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération ;<br/><br/> m) Le numéro unique de l'envoi lorsque cet assujetti intervient directement à la livraison.<br/><br/> Ce registre est transmis à l'administration par voie électronique dans un délai de vingt jours à compter de la date de la demande. Si la transmission par l'assujetti des registres demandés n'est pas intervenue dans le délai de vingt jours, l'administration lui rappelle par voie électronique son obligation de présenter ledit registre.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043573791

LEGI

LEGISCTA000006191499

B : Tenue des registres

LEGISCTA000006191499

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; B : Tenue des registres

<p>Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 quinquies C

Code général des impôts, annexe iv

Le registre prévu à l' article 286 quinquies du code général des impôts comporte, pour chaque opération, les informations suivantes : 1° Le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique ou le site internet du fournisseur dont les opérations sont facilitées par l'utilisation de l'interface électronique et, si ces données sont disponibles : a) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l' article 286 ter du code général des impôts , ou, à défaut d'une telle identification, le numéro fiscal national du fournisseur ou prestataire ; b) Le numéro de compte bancaire ou le numéro de compte virtuel du fournisseur ou prestataire ; 2° Une description des biens, leur valeur, le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens, ainsi que le moment de la livraison et, si ces données sont disponibles, le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération ; 3° Une description des services, leur valeur, les informations permettant d'établir le lieu et le moment de la prestation et, si ces données sont disponibles, le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération.

41 quinquies C

LEGIARTI000043573795

LEGIARTI000043573776

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Le registre prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041402947&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 286 quinquies du code général des impôts </a>comporte, pour chaque opération, les informations suivantes :<br/><br/> 1° Le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique ou le site internet du fournisseur dont les opérations sont facilitées par l'utilisation de l'interface électronique et, si ces données sont disponibles :<br/><br/> a) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304435&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 286 ter du code général des impôts</a>, ou, à défaut d'une telle identification, le numéro fiscal national du fournisseur ou prestataire ;<br/><br/> b) Le numéro de compte bancaire ou le numéro de compte virtuel du fournisseur ou prestataire ;<br/><br/> 2° Une description des biens, leur valeur, le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens, ainsi que le moment de la livraison et, si ces données sont disponibles, le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération ;<br/><br/> 3° Une description des services, leur valeur, les informations permettant d'établir le lieu et le moment de la prestation et, si ces données sont disponibles, le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043573795

LEGI

LEGISCTA000006191499

B : Tenue des registres

LEGISCTA000006191499

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; B : Tenue des registres

<p>Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 quinquies D

Code général des impôts, annexe iv

Le registre prévu au VI de l'article 298 sexdecies I du code général des impôts comporte, pour chaque opération, les informations suivantes : a) Le nom et l'adresse de la personne physique destinataire des biens ; b) La description et la quantité des biens livrés ; c) La date de la livraison des biens ; d) La base d'imposition telle que définie par l' article 292 du code général des impôts , avec indication de la devise utilisée ; e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ; f) Une preuve concernant un retour possible des biens ; g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ; h) La date du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé ; i) Le numéro de la déclaration en douane de mise en libre pratique concernée.

41 quinquies D

LEGIARTI000043573801

LEGIARTI000043573780

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Le registre prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041404701&dateTexte=&categorieLien=cid'>VI de l'article 298 sexdecies I du code général des impôts </a>comporte, pour chaque opération, les informations suivantes :<br/><br/> a) Le nom et l'adresse de la personne physique destinataire des biens ;<br/><br/> b) La description et la quantité des biens livrés ;<br/><br/> c) La date de la livraison des biens ;<br/><br/> d) La base d'imposition telle que définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309567&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 292 du code général des impôts</a>, avec indication de la devise utilisée ;<br/><br/> e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ;<br/><br/> f) Une preuve concernant un retour possible des biens ;<br/><br/> g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ;<br/><br/> h) La date du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé ;<br/><br/> i) Le numéro de la déclaration en douane de mise en libre pratique concernée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043573801

LEGI

LEGISCTA000006191499

B : Tenue des registres

LEGISCTA000006191499

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; B : Tenue des registres

<p>Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies

Code général des impôts, annexe iv

Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises dans les conditions prévues par l'article 96 G de l'annexe III au code général des impôts doivent respecter les spécifications suivantes : I. – Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte. II. – Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les fonctions suivantes : a) La vérification en émission et en réception de la conformité de la structure du message par rapport aux mentions obligatoires devant figurer sur une facture ; b) La constitution quotidienne et l'archivage d'une liste récapitulative séquentielle et exhaustive des messages émis et/ ou reçus et des anomalies éventuelles détectées lors des contrôles ; c) L'archivage des factures émises et reçues ; d) La restitution sur écran ou tout support informatique, en langage clair, à la demande de l'administration, de la facture et de la liste récapitulative. e) L'accessibilité immédiate aux données dématérialisées en cas de demande de l'administration. III. – 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en oeuvre une ou plusieurs structures de messages et ne doivent ni les modifier ni les altérer. Le message doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires constitutives d'une facture prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. L'utilisation de codes stables désignant, par exemple, des produits ou des personnes est possible si la codification est déchiffrée automatiquement à l'aide d'une table de correspondance intégrée à la fonction de restitution. 2. Les messages factures doivent être restituables sur écran, sur support informatique ou sur papier à la demande de l'administration. La restitution porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en fonction des informations que la liste récapitulative doit comporter. Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et intelligible. 3. Le système doit contrôler, en émission et en réception, la conformité de la structure du message par rapport aux mentions obligatoires. En phase d'émission, en cas d'anomalie, le message rejeté ne sera ni émis, ni archivé, ni tracé sur la liste récapitulative. En phase de réception, toute anomalie sera retracée dans la liste récapitulative, et les messages concernés seront archivés. IV. – 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G de l'annexe III au code général des impôts est constituée sous forme informatique au fur et à mesure lors de l'émission ou de la réception de chaque message. Elle comprend au minimum les informations suivantes : a) Le numéro et la date de la facture ; b) La date et l'heure de constitution du message ; c) Les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction ainsi que le code monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en euros ; d) Les éléments d'identification de l'émetteur ou du récepteur donnés par le système de télétransmission (code, nom ou dénomination sociale, numéro SIRET, adresse, qualité de fournisseur ou de client) ; e) Les libellés des éventuelles anomalies intervenues lors de chaque transmission ; f) La version du logiciel utilisé. 2. Abrogé V. – Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des partenaires avec lesquels elles échangent des factures par voie télématique. Pour chaque partenaire, le fichier comporte les informations suivantes : a) La qualité d'émetteur et/ ou de récepteur ; b) L'archivage des factures dématérialisées ou l'archivage des factures papier ; c) La (les) date (s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire, et, le cas échéant, la (les) date (s) de sortie. VI. – 1. Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client mandaté à cet effet ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre chronologique de leur émission. Les messages factures reçus, quelle que soit la personne qui les a reçus en son nom et pour son compte, ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre chronologique de leur réception. 2. Les fichiers informatiques dans lesquels sont conservés les messages factures, la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être alimentés automatiquement par le système de télétransmission des seules informations qui en sont directement issues. 3. La documentation relative aux conditions d'utilisation (guide utilisateur) du logiciel de télétransmission doit être conservée par l'entreprise et consultable par les agents de l'administration sur le lieu de la dématérialisation. En outre, l'entreprise doit prendre toutes dispositions pour garantir aux agents de l'administration l'accès à la documentation informatique concernant notamment le développement de son architecture, de son analyse fonctionnelle et organique et l'exploitation du logiciel de télétransmission.

41 septies

LEGIARTI000027361349

LEGIARTI000006300385

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298744&dateTexte=&categorieLien=cid'>96 G de l'annexe III</a> au code général des impôts doivent respecter les spécifications suivantes :</p><p>I. – Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.</p><p>II. – Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les fonctions suivantes :</p><p>a) La vérification en émission et en réception de la conformité de la structure du message par rapport aux mentions obligatoires devant figurer sur une facture ;</p><p>b) La constitution quotidienne et l'archivage d'une liste récapitulative séquentielle et exhaustive des messages émis et/ ou reçus et des anomalies éventuelles détectées lors des contrôles ;</p><p>c) L'archivage des factures émises et reçues ;</p><p>d) La restitution sur écran ou tout support informatique, en langage clair, à la demande de l'administration, de la facture et de la liste récapitulative.</p><p>e) L'accessibilité immédiate aux données dématérialisées en cas de demande de l'administration.</p><p>III. – 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en oeuvre une ou plusieurs structures de messages et ne doivent ni les modifier ni les altérer.</p><p>Le message doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires constitutives d'une facture prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.</p><p>L'utilisation de codes stables désignant, par exemple, des produits ou des personnes est possible si la codification est déchiffrée automatiquement à l'aide d'une table de correspondance intégrée à la fonction de restitution.</p><p>2. Les messages factures doivent être restituables sur écran, sur support informatique ou sur papier à la demande de l'administration. La restitution porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient obligatoires ou facultatives.</p><p>La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en fonction des informations que la liste récapitulative doit comporter.</p><p>Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et intelligible.</p><p>3. Le système doit contrôler, en émission et en réception, la conformité de la structure du message par rapport aux mentions obligatoires.</p><p>En phase d'émission, en cas d'anomalie, le message rejeté ne sera ni émis, ni archivé, ni tracé sur la liste récapitulative.</p><p>En phase de réception, toute anomalie sera retracée dans la liste récapitulative, et les messages concernés seront archivés.</p><p>IV. – 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G de l'annexe III au code général des impôts est constituée sous forme informatique au fur et à mesure lors de l'émission ou de la réception de chaque message.</p><p>Elle comprend au minimum les informations suivantes :</p><p>a) Le numéro et la date de la facture ;</p><p>b) La date et l'heure de constitution du message ;</p><p>c) Les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction ainsi que le code monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en euros ;</p><p>d) Les éléments d'identification de l'émetteur ou du récepteur donnés par le système de télétransmission (code, nom ou dénomination sociale, numéro SIRET, adresse, qualité de fournisseur ou de client) ;</p><p>e) Les libellés des éventuelles anomalies intervenues lors de chaque transmission ;</p><p>f) La version du logiciel utilisé.</p><p>2. Abrogé</p><p>V. – Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des partenaires avec lesquels elles échangent des factures par voie télématique.</p><p>Pour chaque partenaire, le fichier comporte les informations suivantes :</p><p>a) La qualité d'émetteur et/ ou de récepteur ;</p><p>b) L'archivage des factures dématérialisées ou l'archivage des factures papier ;</p><p>c) La (les) date (s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire, et, le cas échéant, la (les) date (s) de sortie.</p><p>VI. – 1. Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client mandaté à cet effet ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre chronologique de leur émission.</p><p>Les messages factures reçus, quelle que soit la personne qui les a reçus en son nom et pour son compte, ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre chronologique de leur réception.</p><p>2. Les fichiers informatiques dans lesquels sont conservés les messages factures, la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être alimentés automatiquement par le système de télétransmission des seules informations qui en sont directement issues.</p><p>3. La documentation relative aux conditions d'utilisation (guide utilisateur) du logiciel de télétransmission doit être conservée par l'entreprise et consultable par les agents de l'administration sur le lieu de la dématérialisation.</p><p>En outre, l'entreprise doit prendre toutes dispositions pour garantir aux agents de l'administration l'accès à la documentation informatique concernant notamment le développement de son architecture, de son analyse fonctionnelle et organique et l'exploitation du logiciel de télétransmission.</p>

LEGIARTI000006300387

IG-20231124

LEGIARTI000027361349

LEGI

LEGISCTA000028683316

D : Factures transmises par voie électronique

LEGISCTA000006191501

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; D : Factures transmises par voie électronique

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies A

Code général des impôts, annexe iv

I.-L'audit de conformité mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B et au 1° du I de l'article 242 nonies C de l'annexe II au code général des impôts permet de s'assurer : 1° En matière d'interopérabilité des échanges : a) Du respect par l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire du socle minimum de formats prévu au 1° du I de l'article 41 septies C ; b) Du raccordement effectif de l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire au portail public de facturation ; c) De son raccordement effectif avec au minimum un autre opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire. Constitue un raccordement au sens du présent 1° les modalités d'interconnexion des opérateurs de plateformes reposant sur une convention d'interopérabilité bilatérale ou un protocole d'échange en réseau ; 2° En matière d'authentification, l'existence et le fonctionnement normal du dispositif mis en œuvre par l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire pour vérifier l'identité et la qualité de l'utilisateur et sécuriser l'accès à ses services conformément à l'article 242 nonies F de l'annexe II au code général des impôts ; 3° En matière d'émission et de transmission de factures électroniques : a) De l'existence des moyens mis en œuvre par l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire pour garantir la conformité des factures aux conditions prévues par le V de l'article 289 du code général des impôts, notamment en cas de conversion de la facture dans un des formats du socle minimum prévu au 1° du I de l'article 41 septies C, ainsi que leur bon fonctionnement ; b) De la capacité de l'opérateur de la plateforme à garantir le respect par l'assujetti au nom et pour le compte duquel elle agit des conditions fixées au VII de l'article 289 susmentionné, selon le cas : -contribuer à la documentation de la piste d'audit fiable pour ses utilisateurs ; -satisfaire aux exigences relatives à la transmission de factures assorties d'une signature électronique ; -tenir et conserver en matière d'échange de données informatisé, une liste récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs anomalies éventuelles, par utilisateur, et un fichier des partenaires avec lesquels elles échangent des factures électroniques ; c) De la correcte mise en œuvre des contrôles prévus à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts ; d) Du respect des formats requis au 1° du I de l'article 41 septies C ; e) Du recours par l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire à un des protocoles de communication sécurisés mentionnés au II de l'article 41 septies I ; f) De l'existence et de la mise en œuvre effective des moyens permettant d'assurer l'adressage des factures électroniques ; g) De l'existence et de la mise en œuvre effective des moyens permettant la gestion des statuts de traitement obligatoires des factures électroniques ; 4° En matière de recueil par la plateforme de dématérialisation partenaire des données de transaction et de paiement mentionnées aux articles 242 nonies M et 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts : a) De la capacité effective de celle-ci à distinguer les données respectivement transmises au titre des articles 242 nonies J , 242 nonies M et 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts ; b) De la correcte mise en œuvre des contrôles prévus à l'article 242 nonies N de l'annexe II au code général des impôts et au II de l'article 242 nonies P de l'annexe II au même code ; c) De l'intégrité des données, en cas d'agrégation par numéro d'identification prévu par l'article R. 123-221 du code de commerce, ou équivalent, des données reçues d'un assujetti ; 5° En matière de transmission des données de facturation, de transaction et de paiement au portail public de facturation : a) De la fiabilité des traitements informatiques réalisés et de l'intégrité des données exigées, notamment en cas d'extraction ou conversion de données dans un format du socle minimal ; b) De la mise en œuvre effective et correcte des contrôles prévus aux articles 242 nonies K et 242 nonies N et au II de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts ; c) Du respect des formats de transmission requis ; d) Du respect des délais de transmission mentionnés au II de l'article 41 septies H et aux articles 41 septies M et 41 septies P ; 6° En matière de traitement et conservation de données, de leur stockage dans des conditions garantissant leur conservation technique et leur absence de corruption conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) ; 7° En matière de traçabilité, de l'existence de contrôles, de leur correcte mise en œuvre et de la conservation des preuves y afférents concernant : a) Les accès à la plateforme de dématérialisation partenaire ; b) L'utilisation de l'annuaire à seule fin d'adressage des factures électroniques et la conservation des extractions de l'annuaire pendant une durée limitée conforme au règlement (UE) 2016/679 précité ; c) Les processus de traitement des factures et des données de facturation, de transaction et de paiement. II.-L'audit de conformité porte sur la période suivante : 1° Pour l'obtention du numéro d'immatriculation prévue à l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts, les six mois précédant la date d'engagement de l'audit ; 2° Pour le renouvellement du même numéro prévu à l'article 242 nonies C de l'annexe II du même code, les trois années précédant la date d'engagement de l'audit.

41 septies A

LEGIARTI000046386223

LEGIARTI000046386160

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).

1.0

Article

<p>I.-L'audit de conformité mentionné au c du 6° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies B (V)'>242 nonies B </a>et au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies C (V)'>242 nonies C </a>de l'annexe II au code général des impôts permet de s'assurer : <br/><br/>1° En matière d'interopérabilité des échanges : <br/><br/>a) Du respect par l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire du socle minimum de formats prévu au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies C (V)'>41 septies C </a>; <br/><br/>b) Du raccordement effectif de l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire au portail public de facturation ; <br/><br/>c) De son raccordement effectif avec au minimum un autre opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire. <br/><br/>Constitue un raccordement au sens du présent 1° les modalités d'interconnexion des opérateurs de plateformes reposant sur une convention d'interopérabilité bilatérale ou un protocole d'échange en réseau ; <br/><br/>2° En matière d'authentification, l'existence et le fonctionnement normal du dispositif mis en œuvre par l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire pour vérifier l'identité et la qualité de l'utilisateur et sécuriser l'accès à ses services conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies F (V)'>242 nonies F </a>de l'annexe II au code général des impôts ; <br/><br/>3° En matière d'émission et de transmission de factures électroniques : <br/><br/>a) De l'existence des moyens mis en œuvre par l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire pour garantir la conformité des factures aux conditions prévues par le V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 289 (V)'>289 </a>du code général des impôts, notamment en cas de conversion de la facture dans un des formats du socle minimum prévu au 1° du I de l'article 41 septies C, ainsi que leur bon fonctionnement ; <br/><br/>b) De la capacité de l'opérateur de la plateforme à garantir le respect par l'assujetti au nom et pour le compte duquel elle agit des conditions fixées au VII de l'article 289 susmentionné, selon le cas :</p><p><br/>-contribuer à la documentation de la piste d'audit fiable pour ses utilisateurs ;<br/><br/>-satisfaire aux exigences relatives à la transmission de factures assorties d'une signature électronique ;<br/><br/>-tenir et conserver en matière d'échange de données informatisé, une liste récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs anomalies éventuelles, par utilisateur, et un fichier des partenaires avec lesquels elles échangent des factures électroniques ; </p><p><br/>c) De la correcte mise en œuvre des contrôles prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies K (V)'>242 nonies K </a>de l'annexe II au code général des impôts ; <br/><br/>d) Du respect des formats requis au 1° du I de l'article 41 septies C ; <br/><br/>e) Du recours par l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire à un des protocoles de communication sécurisés mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies I (V)'>41 septies I </a>; <br/><br/>f) De l'existence et de la mise en œuvre effective des moyens permettant d'assurer l'adressage des factures électroniques ; <br/><br/>g) De l'existence et de la mise en œuvre effective des moyens permettant la gestion des statuts de traitement obligatoires des factures électroniques ; <br/><br/>4° En matière de recueil par la plateforme de dématérialisation partenaire des données de transaction et de paiement mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies M (V)'>242 nonies M </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies P (V)'>242 nonies P </a>de l'annexe II au code général des impôts : <br/><br/>a) De la capacité effective de celle-ci à distinguer les données respectivement transmises au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies J (V)'>242 nonies J</a>, 242 nonies M et 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts ; <br/><br/>b) De la correcte mise en œuvre des contrôles prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies N (V)'>242 nonies N </a>de l'annexe II au code général des impôts et au II de l'article 242 nonies P de l'annexe II au même code ; <br/><br/>c) De l'intégrité des données, en cas d'agrégation par numéro d'identification prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-221 (VT)'>R. 123-221 </a>du code de commerce, ou équivalent, des données reçues d'un assujetti ; <br/><br/>5° En matière de transmission des données de facturation, de transaction et de paiement au portail public de facturation : <br/><br/>a) De la fiabilité des traitements informatiques réalisés et de l'intégrité des données exigées, notamment en cas d'extraction ou conversion de données dans un format du socle minimal ; <br/><br/>b) De la mise en œuvre effective et correcte des contrôles prévus aux articles 242 nonies K et 242 nonies N et au II de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts ; <br/><br/>c) Du respect des formats de transmission requis ; <br/><br/>d) Du respect des délais de transmission mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies H (V)'>41 septies H </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies M (V)'>41 septies M </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies P (V)'>41 septies P</a> ; <br/><br/>6° En matière de traitement et conservation de données, de leur stockage dans des conditions garantissant leur conservation technique et leur absence de corruption conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) ; <br/><br/>7° En matière de traçabilité, de l'existence de contrôles, de leur correcte mise en œuvre et de la conservation des preuves y afférents concernant : <br/><br/>a) Les accès à la plateforme de dématérialisation partenaire ; <br/><br/>b) L'utilisation de l'annuaire à seule fin d'adressage des factures électroniques et la conservation des extractions de l'annuaire pendant une durée limitée conforme au règlement (UE) 2016/679 précité ; <br/><br/>c) Les processus de traitement des factures et des données de facturation, de transaction et de paiement. <br/><br/>II.-L'audit de conformité porte sur la période suivante : <br/><br/>1° Pour l'obtention du numéro d'immatriculation prévue à l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts, les six mois précédant la date d'engagement de l'audit ; <br/><br/>2° Pour le renouvellement du même numéro prévu à l'article 242 nonies C de l'annexe II du même code, les trois années précédant la date d'engagement de l'audit.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046386223

LEGI

LEGISCTA000046386158

1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire

LEGISCTA000046386158

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations &gt; 1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies B

Code général des impôts, annexe iv

I.-L'administration fiscale rend publiques : 1° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires, la date de délivrance de leur numéro d'immatriculation, et, lorsqu'il y a lieu, si l'opérateur de plateforme est tenu à l'obligation de production du rapport d'audit mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts ; 2° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation est en cours de renouvellement ; 3° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation a été retirée en application de l'article 1788 E du code général des impôts. Ces listes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale qui indique leur date de mise à jour. II.-Pour chaque opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, les listes mentionnées au I comportent : 1° Son nom commercial ; 2° L'adresse de son établissement principal ; 3° L'adresse du site internet de l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ou à défaut une adresse courriel de contact ; 4° La date de délivrance du numéro d'immatriculation par l'administration fiscale ; 5° La date de fin de validité du numéro d'immatriculation ; 6° Le statut de l'immatriculation (renouvellement en cours, caduque ou retrait).

41 septies B

LEGIARTI000046386237

LEGIARTI000046386162

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).

1.0

Article

<p>I.-L'administration fiscale rend publiques : <br/><br/>1° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires, la date de délivrance de leur numéro d'immatriculation, et, lorsqu'il y a lieu, si l'opérateur de plateforme est tenu à l'obligation de production du rapport d'audit mentionné au c du 6° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385434&dateTexte=&categorieLien=cid'>242 nonies B </a>de l'annexe II au code général des impôts ; <br/><br/>2° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation est en cours de renouvellement ; <br/><br/>3° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation a été retirée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044045595&dateTexte=&categorieLien=cid'>1788 E</a> du code général des impôts. <br/><br/>Ces listes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale qui indique leur date de mise à jour. <br/><br/>II.-Pour chaque opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, les listes mentionnées au I comportent : <br/><br/>1° Son nom commercial ; <br/><br/>2° L'adresse de son établissement principal ; <br/><br/>3° L'adresse du site internet de l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ou à défaut une adresse courriel de contact ; <br/><br/>4° La date de délivrance du numéro d'immatriculation par l'administration fiscale ; <br/><br/>5° La date de fin de validité du numéro d'immatriculation ; <br/><br/>6° Le statut de l'immatriculation (renouvellement en cours, caduque ou retrait).</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046386237

LEGI

LEGISCTA000046386158

1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire

LEGISCTA000046386158

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations &gt; 1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies C

Code général des impôts, annexe iv

I.-Afin d'assurer l'interopérabilité des flux prévue à l'article 242 nonies I de l'annexe II au code général des impôts, et sans préjudice de la faculté qui leur est offerte de proposer à leurs clients d'autres formats, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation sont tenus : 1° D'être en capacité de transmettre les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts selon au moins l'un des trois formats suivants : a) La norme d'échange “ Cross Industry Invoice ” CII, élaborée par l'organisme UN/ CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business) ; b) Le standard “ Universal Business Language ” (UBL) ; c) Un standard de format mixte composé d'un fichier de données structuré au format XML (CII16b) et d'un fichier PDF (norme PDF/ A3). Lorsqu'il y a lieu, l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire d'émission convertit la facture dans l'un des trois formats susmentionnés ; 2° D'être en capacité de recevoir les formats mentionnés au 1°. L'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire du destinataire se charge de la mise au format pour les besoins de son client. II.-A compter du 1er janvier 2028, les factures électroniques sont émises, transmises et reçues selon des formats structurés ou mixtes. Jusqu'à cette date, dans le cas où la facture serait déposée auprès d'un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ou du portail public de facturation selon un format autre que structuré ou mixte, ces derniers assurent la conversion de la facture dans un des formats mentionnés au 1° du I.

41 septies C

LEGIARTI000046386245

LEGIARTI000046386166

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).

1.0

Article

<p>I.-Afin d'assurer l'interopérabilité des flux prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies I (V)'>242 nonies I </a>de l'annexe II au code général des impôts, et sans préjudice de la faculté qui leur est offerte de proposer à leurs clients d'autres formats, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation sont tenus : <br/><br/>1° D'être en capacité de transmettre les factures électroniques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 289 bis (VD)'>289 bis</a> du code général des impôts selon au moins l'un des trois formats suivants : <br/><br/>a) La norme d'échange “ Cross Industry Invoice ” CII, élaborée par l'organisme UN/ CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business) ; <br/><br/>b) Le standard “ Universal Business Language ” (UBL) ; <br/><br/>c) Un standard de format mixte composé d'un fichier de données structuré au format XML (CII16b) et d'un fichier PDF (norme PDF/ A3). <br/><br/>Lorsqu'il y a lieu, l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire d'émission convertit la facture dans l'un des trois formats susmentionnés ; <br/><br/>2° D'être en capacité de recevoir les formats mentionnés au 1°. <br/><br/>L'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire du destinataire se charge de la mise au format pour les besoins de son client. <br/><br/>II.-A compter du 1er janvier 2028, les factures électroniques sont émises, transmises et reçues selon des formats structurés ou mixtes. <br/><br/>Jusqu'à cette date, dans le cas où la facture serait déposée auprès d'un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ou du portail public de facturation selon un format autre que structuré ou mixte, ces derniers assurent la conversion de la facture dans un des formats mentionnés au 1° du I.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046386245

LEGI

LEGISCTA000046386164

2. Transmission des factures électroniques

LEGISCTA000046386164

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations &gt; 2. Transmission des factures électroniques

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies D

Code général des impôts, annexe iv

I.-Les factures électroniques mentionnées à l'article 242 nonies J de l'annexe II au code général des impôts émises à compter du 1er juillet 2024 comportent, selon des normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale, les données suivantes : Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti Numéro individuel d'identification prévu à l' article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti ou assujetti unique Numéro individuel d'identification prévu à l' article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-attribué au membre de l'assujetti unique Numéro individuel d'identification prévu à l' article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-représentant fiscal de l'assujetti Pays-assujetti Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-client Numéro individuel d'identification prévu à l' article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-client Pays-client Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation de services (PS)/ double (LBPS) Date d'émission de la facture Numéro unique de la facture Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture rectificative Option pour le paiement de la taxe d'après les débits Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition Taux de TVA applicable (à différencier si multiples) Somme totale à payer HT Montant de la taxe à payer En cas d'exonération, la référence à la disposition légale Code/ désignation devise de la facture Mention " autofacturation " Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article 242 nonies A Mention " autoliquidation " Mention " Membre d'un assujetti unique " Date de la livraison du bien ou de la fin d'exécution de la prestation Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de la facture En l'absence du numéro d'identification d'un assujetti prévu au 1° de l'article 242 nonies A de la même annexe, la facture comporte l'un des identifiants définis au 2° de l'article 41 septies K . II.-A compter du 1er janvier 2026, les factures électroniques mentionnées au I comportent également sous un format structuré les données suivantes : Minoration de prix (rabais, remises, ristournes) Dénomination précise du bien livré ou du service rendu Quantité de biens livrés ou de services rendus Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu Adresse de livraison des biens, si différente de l'adresse du client Date d'émission de la facture rectifiée en cas d'émission de facture rectificative Mention d'escompte Eco-participation ( art. L. 541-10 du code de l'environnement ) III.-Pour les factures électroniques émises selon un format autre que structuré ou mixte visées au deuxième alinéa du II de l'article 41 septies C , les données à faire figurer sous format structuré sont les suivantes : Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti ou membre de l'assujetti unique Numéro individuel d'identification prévu à l' article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti unique Numéro individuel d'identification prévu à l' article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire) du représentant fiscal de l'assujetti Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-client Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation de services (PS)/ double (LBPS) Date d'émission de la facture Numéro unique de la facture Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture rectificative Option pour le paiement de la taxe d'après les débits Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition Taux de TVA applicable (à différencier si multiple) Somme totale à payer HT Montant total de la taxe à payer En cas d'exonération, la référence à la disposition légale Code/ désignation devise de la facture Mention " autofacturation " Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article 242 nonies A Mention " autoliquidation " Mention " Membre d'un assujetti unique " Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de la facture

41 septies D

LEGIARTI000046386247

LEGIARTI000046386168

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).

1.0

Article

<p>I.-Les factures électroniques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies J (V)'>242 nonies J </a>de l'annexe II au code général des impôts émises à compter du 1er juillet 2024 comportent, selon des normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale, les données suivantes : </p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='left'><br/>Numéro d'identification mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce </a>(SIREN)-assujetti </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Numéro individuel d'identification prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304435&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 286 ter du code général des impôts </a>(n° TVA intracommunautaire)-assujetti ou assujetti unique </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Numéro individuel d'identification prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304435&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 286 ter du code général des impôts </a>(n° TVA intracommunautaire)-attribué au membre de l'assujetti unique </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Numéro individuel d'identification prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304435&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 286 ter du code général des impôts </a>(n° TVA intracommunautaire)-représentant fiscal de l'assujetti </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Pays-assujetti </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Numéro d'identification mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce </a>(SIREN)-client </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Numéro individuel d'identification prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304435&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 286 ter du code général des impôts </a>(n° TVA intracommunautaire)-client </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Pays-client </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation de services (PS)/ double (LBPS) </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Date d'émission de la facture </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Numéro unique de la facture </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture rectificative </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Option pour le paiement de la taxe d'après les débits </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Taux de TVA applicable (à différencier si multiples) </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Somme totale à payer HT </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Montant de la taxe à payer </td></tr><tr><td align='justify'><br/>En cas d'exonération, la référence à la disposition légale </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Code/ désignation devise de la facture </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Mention " autofacturation " </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article 242 nonies A </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Mention " autoliquidation " </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Mention " Membre d'un assujetti unique " </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Date de la livraison du bien ou de la fin d'exécution de la prestation </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de la facture </td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/>En l'absence du numéro d'identification d'un assujetti prévu au 1° de l'article 242 nonies A de la même annexe, la facture comporte l'un des identifiants définis au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies K (V)'>41 septies K</a>. <br/><br/>II.-A compter du 1er janvier 2026, les factures électroniques mentionnées au I comportent également sous un format structuré les données suivantes : <br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='left'><br/>Minoration de prix (rabais, remises, ristournes) </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Dénomination précise du bien livré ou du service rendu </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Quantité de biens livrés ou de services rendus </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Adresse de livraison des biens, si différente de l'adresse du client </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Date d'émission de la facture rectifiée en cas d'émission de facture rectificative </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Mention d'escompte </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Eco-participation (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834454&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 541-10 du code de l'environnement</a>) </td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/>III.-Pour les factures électroniques émises selon un format autre que structuré ou mixte visées au deuxième alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies C (V)'>41 septies C</a>, les données à faire figurer sous format structuré sont les suivantes : <br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='left'><br/>Numéro d'identification mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce </a>(SIREN)-assujetti ou membre de l'assujetti unique </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Numéro individuel d'identification prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304435&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 286 ter du code général des impôts </a>(n° TVA intracommunautaire)-assujetti unique </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Numéro individuel d'identification prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304435&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 286 ter du code général des impôts </a>(n° TVA intracommunautaire) du représentant fiscal de l'assujetti </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Numéro d'identification mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce </a>(SIREN)-client </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation de services (PS)/ double (LBPS) </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Date d'émission de la facture </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Numéro unique de la facture </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture rectificative </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Option pour le paiement de la taxe d'après les débits </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Taux de TVA applicable (à différencier si multiple) </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Somme totale à payer HT </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Montant total de la taxe à payer </td></tr><tr><td align='justify'><br/>En cas d'exonération, la référence à la disposition légale </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Code/ désignation devise de la facture </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Mention " autofacturation " </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies A (VT)'>242 nonies A</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Mention " autoliquidation " </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Mention " Membre d'un assujetti unique " </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de la facture</td></tr></tbody></table></center>

IG-20231128

LEGIARTI000046386247

LEGI

LEGISCTA000046386164

2. Transmission des factures électroniques

LEGISCTA000046386164

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations &gt; 2. Transmission des factures électroniques

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies E

Code général des impôts, annexe iv

I.-Les données mentionnées à l'article 41 septies D respectent les normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale. II.-Le codage des informations est conforme à la norme européenne EN 16931 mentionnée dans la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017.

41 septies E

LEGIARTI000046386249

LEGIARTI000046386182

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).

1.0

Article

<p>I.-Les données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies D (V)'>41 septies D</a> respectent les normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale. </p><p>II.-Le codage des informations est conforme à la norme européenne EN 16931 mentionnée dans la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046386249

LEGI

LEGISCTA000046386164

2. Transmission des factures électroniques

LEGISCTA000046386164

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations &gt; 2. Transmission des factures électroniques

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies F

Code général des impôts, annexe iv

Conformément à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation s'assurent de : 1° La présence des données désignées à l'article 41 septies D selon les normes mentionnées à l'article 41 septies E dans le respect des formats mentionnés au I de l'article 41 septies C ; 2° L'existence et la validité des numéros d'identification des parties à la transaction mentionnés au 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ; 3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture.

41 septies F

LEGIARTI000046386251

LEGIARTI000046386184

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).

1.0

Article

<p>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies K (V)'>242 nonies K </a>de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation s'assurent de : </p><p>1° La présence des données désignées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies D (V)'>41 septies D </a>selon les normes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies E (V)'>41 septies E </a>dans le respect des formats mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies C (V)'>41 septies C</a> ; </p><p>2° L'existence et la validité des numéros d'identification des parties à la transaction mentionnés au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies A (VT)'>242 nonies A </a>de l'annexe II au code général des impôts ; </p><p>3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046386251

LEGI

LEGISCTA000046386164

2. Transmission des factures électroniques

LEGISCTA000046386164

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations &gt; 2. Transmission des factures électroniques

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies G

Code général des impôts, annexe iv

I.-Pour l'application du 6° de l'article 242 nonies E de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation mettent à disposition de leurs utilisateurs, lorsqu'il y a lieu, les informations relatives aux statuts suivants : 1° “ Dépôt ” correspondant à l'acceptation de la facture par la plateforme de l'émetteur ; 2° “ Rejet ” par la plateforme de l'émetteur ou du destinataire si les formats définis au 1° du I de l'article 41 septies C ou les contrôles visés à l'article 41 septies F ne sont pas conformes ; 3° “ Refus ” par le destinataire ; 4° “ Encaissée ” de la facture, qui comprend les données de paiement mentionnées au I de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts. II.-Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation mettent à jour les informations relatives aux statuts “ dépôt ” et “ rejet ” de la facture visés aux 1° et 2° du I. Ils permettent aux destinataires de mettre à jour les informations relatives au statut de traitement “ refus ” et aux émetteurs de factures, pour les opérations visées à l'article 290 A du code général des impôts, le statut “ encaissée ”. III.-Les informations relatives aux statuts de traitement mentionnées aux I et II sont transmises par les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires au portail public de facturation et à la plateforme de dématérialisation partenaire de l'autre partie à la transaction, selon un format précisé par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

41 septies G

LEGIARTI000046386253

LEGIARTI000046386186

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).

1.0

Article

<p>I.-Pour l'application du 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies E (V)'>242 nonies E </a>de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation mettent à disposition de leurs utilisateurs, lorsqu'il y a lieu, les informations relatives aux statuts suivants : </p><p>1° “ Dépôt ” correspondant à l'acceptation de la facture par la plateforme de l'émetteur ; </p><p>2° “ Rejet ” par la plateforme de l'émetteur ou du destinataire si les formats définis au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies C (V)'>41 septies C </a>ou les contrôles visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies F (V)'>41 septies F </a>ne sont pas conformes ; </p><p>3° “ Refus ” par le destinataire ; </p><p>4° “ Encaissée ” de la facture, qui comprend les données de paiement mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies P (V)'>242 nonies P </a>de l'annexe II au code général des impôts. </p><p>II.-Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation mettent à jour les informations relatives aux statuts “ dépôt ” et “ rejet ” de la facture visés aux 1° et 2° du I. </p><p>Ils permettent aux destinataires de mettre à jour les informations relatives au statut de traitement “ refus ” et aux émetteurs de factures, pour les opérations visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044045413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 290 A (VD)'>290 A</a> du code général des impôts, le statut “ encaissée ”. </p><p>III.-Les informations relatives aux statuts de traitement mentionnées aux I et II sont transmises par les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires au portail public de facturation et à la plateforme de dématérialisation partenaire de l'autre partie à la transaction, selon un format précisé par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046386253

LEGI

LEGISCTA000046386164

2. Transmission des factures électroniques

LEGISCTA000046386164

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations &gt; 2. Transmission des factures électroniques

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies H

Code général des impôts, annexe iv

I.-Pour l'application du II de l'article 289 bis du code général des impôts, les données mentionnées à l'article 41 septies D sont transmises au portail public de facturation selon les normes sémantiques mentionnées à l'article 41 septies E dans un fichier structuré conforme à l'un des trois formats mentionnés au 1° du I de l'article 41 septies C . II.-Le délai de transmission des données de facturation prévu à l'article 242 nonies L de l'annexe II au code général des impôts court à compter de la date de dépôt mentionnée dans le statut de traitement défini au 1° du I de l'article 41 septies G .

41 septies H

LEGIARTI000046386255

LEGIARTI000046386188

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).

1.0

Article

<p>I.-Pour l'application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 289 bis (VD)'>289 bis </a>du code général des impôts, les données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies D (V)'>41 septies D </a>sont transmises au portail public de facturation selon les normes sémantiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies E (V)'>41 septies E </a>dans un fichier structuré conforme à l'un des trois formats mentionnés au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies C (V)'>41 septies C</a>. </p><p>II.-Le délai de transmission des données de facturation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies L (V)'>242 nonies L </a>de l'annexe II au code général des impôts court à compter de la date de dépôt mentionnée dans le statut de traitement défini au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies G (V)'>41 septies G</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046386255

LEGI

LEGISCTA000046386164

2. Transmission des factures électroniques

LEGISCTA000046386164

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations &gt; 2. Transmission des factures électroniques

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies I

Code général des impôts, annexe iv

I.-Pour les utilisateurs du portail public de facturation, l'accès aux données de l'annuaire central et la transmission sous forme dématérialisée des factures, des données de facturation ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement s'effectue selon l'un des trois modes suivants, au choix des utilisateurs : 1° Un mode “ flux ” correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information des utilisateurs et le portail public de facturation ; 2° Un mode “ portail ” nécessitant de la part des utilisateurs : a) Soit la saisie manuelle des informations relatives aux factures, aux données de transaction et données de paiement ; b) Soit le dépôt de ces informations dans un des formats prévus au 1° du I de l'article 41 septies C . La mise à disposition en mode “ portail ” se fait en se connectant au portail public de facturation ; 3° Un mode “ service ” nécessitant de la part des utilisateurs l'implémentation dans leur système d'information de l'appel aux services mis à disposition par le portail public de facturation. Le recours aux modes de transmission varie librement selon le choix des utilisateurs. II.-La transmission en mode “ flux ” des informations par les utilisateurs ou les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires au portail public de facturation s'effectue par un des protocoles de communication sécurisés et chiffrés précisés par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

41 septies I

LEGIARTI000046386190

LEGIARTI000046386190

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Pour les utilisateurs du portail public de facturation, l'accès aux données de l'annuaire central et la transmission sous forme dématérialisée des factures, des données de facturation ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement s'effectue selon l'un des trois modes suivants, au choix des utilisateurs : </p><p>1° Un mode “ flux ” correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information des utilisateurs et le portail public de facturation ; </p><p>2° Un mode “ portail ” nécessitant de la part des utilisateurs : </p><p>a) Soit la saisie manuelle des informations relatives aux factures, aux données de transaction et données de paiement ; </p><p>b) Soit le dépôt de ces informations dans un des formats prévus au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies C (V)'>41 septies C</a>. </p><p>La mise à disposition en mode “ portail ” se fait en se connectant au portail public de facturation ; </p><p>3° Un mode “ service ” nécessitant de la part des utilisateurs l'implémentation dans leur système d'information de l'appel aux services mis à disposition par le portail public de facturation. </p><p>Le recours aux modes de transmission varie librement selon le choix des utilisateurs. </p><p>II.-La transmission en mode “ flux ” des informations par les utilisateurs ou les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires au portail public de facturation s'effectue par un des protocoles de communication sécurisés et chiffrés précisés par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046386190

LEGI

LEGISCTA000046386164

2. Transmission des factures électroniques

LEGISCTA000046386164

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations &gt; 2. Transmission des factures électroniques

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies J

Code général des impôts, annexe iv

Les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

41 septies J

LEGIARTI000046386257

LEGIARTI000046386194

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).

1.0

Article

<p>Les données de transaction mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies M (V)'>242 nonies M</a> de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046386257

LEGI

LEGISCTA000046386192

3. Transmission des données de transaction

LEGISCTA000046386192

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations &gt; 3. Transmission des données de transaction

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies K

Code général des impôts, annexe iv

Pour l'application de l'article 242 nonies N de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent aux contrôles suivants : 1° La présence des données mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe précitée selon les normes définies à l'article 41 septies J ; 2° L'existence et la validité du numéro d'identification de l'assujetti à la transaction visé au 1° du I de l'article 242 nonies A de la même annexe. En l'absence de ce numéro d'identification, la facture comporte l'un des identifiants suivants : a) Pour les assujettis dont le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ; b) Pour les assujettis dont le siège social est domicilié dans un Etat non membre de l'Union européenne, le code pays défini par la norme ISO 3166 et les seize premiers caractères de la dénomination sociale ; c) Pour les entreprises immatriculées dans le traitement automatique hiérarchisé des institutions de Tahiti et des îles de Polynésie française, le numéro TAHITI attribué en application de l'arrêté n° 1025 CM du 27 août 1986 ; d) Pour les entreprises immatriculées dans le répertoire d'identification des entreprises et des établissements de Nouvelle-Calédonie, le numéro du répertoire RIDET attribué en application de l'arrêté n° 83-661/ CG du 20 décembre 1983 ; e) Pour les entreprises dont le siège social est situé dans la collectivité de Wallis-et-Futuna, le code “ FRWF ” suivi des quatorze premiers caractères de la raison sociale ; 3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture.

41 septies K

LEGIARTI000046386259

LEGIARTI000046386196

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies N (V)'>242 nonies N </a>de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent aux contrôles suivants : </p><p>1° La présence des données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies M (V)'>242 nonies M </a>de l'annexe précitée selon les normes définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies J (V)'>41 septies J </a>; </p><p>2° L'existence et la validité du numéro d'identification de l'assujetti à la transaction visé au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies A (VT)'>242 nonies A</a> de la même annexe. En l'absence de ce numéro d'identification, la facture comporte l'un des identifiants suivants : </p><p>a) Pour les assujettis dont le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ; </p><p>b) Pour les assujettis dont le siège social est domicilié dans un Etat non membre de l'Union européenne, le code pays défini par la norme ISO 3166 et les seize premiers caractères de la dénomination sociale ; </p><p>c) Pour les entreprises immatriculées dans le traitement automatique hiérarchisé des institutions de Tahiti et des îles de Polynésie française, le numéro TAHITI attribué en application de l'arrêté n° 1025 CM du 27 août 1986 ; </p><p>d) Pour les entreprises immatriculées dans le répertoire d'identification des entreprises et des établissements de Nouvelle-Calédonie, le numéro du répertoire RIDET attribué en application de l'arrêté n° 83-661/ CG du 20 décembre 1983 ; </p><p>e) Pour les entreprises dont le siège social est situé dans la collectivité de Wallis-et-Futuna, le code “ FRWF ” suivi des quatorze premiers caractères de la raison sociale ; </p><p>3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046386259

LEGI

LEGISCTA000046386192

3. Transmission des données de transaction

LEGISCTA000046386192

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations &gt; 3. Transmission des données de transaction

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies L

Code général des impôts, annexe iv

I.-Pour les opérations visées à l'article 290 du code général des impôts, les données de transaction visées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont transmises au portail public de facturation dans un fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale. II.-Pour les transactions visées aux I et II de l'article 290 susmentionné réalisées avec des personnes non assujetties, les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M susmentionné sont globalisées par jour. III.-L'assujetti qui émet des factures électroniques selon les formats définis au 1° du I de l'article 41 septies C peut les déposer sur une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation. L'opérateur de plateforme de dématérialisation ou le portail public de facturation recueillent et transmettent à l'administration fiscale les données mentionnées à l'article 242 nonies M susmentionné en respectant les formats définis au I.

41 septies L

LEGIARTI000046386261

LEGIARTI000046386198

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).

1.0

Article

<p>I.-Pour les opérations visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 290 (VD)'>290 </a>du code général des impôts, les données de transaction visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies M (V)'>242 nonies M </a>de l'annexe II au code général des impôts sont transmises au portail public de facturation dans un fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale. </p><p>II.-Pour les transactions visées aux I et II de l'article 290 susmentionné réalisées avec des personnes non assujetties, les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M susmentionné sont globalisées par jour. </p><p>III.-L'assujetti qui émet des factures électroniques selon les formats définis au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies C (V)'>41 septies C</a> peut les déposer sur une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation. L'opérateur de plateforme de dématérialisation ou le portail public de facturation recueillent et transmettent à l'administration fiscale les données mentionnées à l'article 242 nonies M susmentionné en respectant les formats définis au I.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046386261

LEGI

LEGISCTA000046386192

3. Transmission des données de transaction

LEGISCTA000046386192

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations &gt; 3. Transmission des données de transaction

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies M

Code général des impôts, annexe iv

I.-Pour l'application de l'article 242 nonies O de l'annexe II au code général des impôts, les données mentionnées à l'article 242 nonies M de la même annexe doivent parvenir au portail public de facturation : 1° Pour les assujettis soumis à un régime réel normal mensuel d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans un délai de dix jours suivant : -le 10 du mois, pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois ; -le 20 du mois, pour les opérations réalisées entre le 11 et le 20 du mois ; -le dernier jour du mois, pour les opérations réalisées après le 21 du mois ; 2° Pour les assujettis soumis à un régime réel normal trimestriel d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du même code, dans un délai de dix jours suivant le dernier jour du mois faisant l'objet de la transmission ; 3° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ; 4° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l'objet de la transmission. II.-Les transmissions des informations mentionnées au I sous forme dématérialisée au portail public de facturation s'effectuent au choix, selon l'un des trois modes précisés à l'article 41 septies I.

41 septies M

LEGIARTI000046386263

LEGIARTI000046386200

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).

1.0

Article

<p>I.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies O (V)'>242 nonies O </a>de l'annexe II au code général des impôts, les données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies M (V)'>242 nonies M </a>de la même annexe doivent parvenir au portail public de facturation : </p><p>1° Pour les assujettis soumis à un régime réel normal mensuel d'imposition mentionné au 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 287 (V)'>287 </a>du code général des impôts, dans un délai de dix jours suivant :</p><p>-le 10 du mois, pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois ;</p><p>-le 20 du mois, pour les opérations réalisées entre le 11 et le 20 du mois ;</p><p>-le dernier jour du mois, pour les opérations réalisées après le 21 du mois ; </p><p>2° Pour les assujettis soumis à un régime réel normal trimestriel d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du même code, dans un délai de dix jours suivant le dernier jour du mois faisant l'objet de la transmission ; </p><p>3° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)'>298 bis </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A (V)'>302 septies A </a>du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ; </p><p>4° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 293 B (VT)'>293 B </a>et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 quater (V)'>298 quater </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 quinquies (V)'>298 quinquies</a> du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l'objet de la transmission. </p><p>II.-Les transmissions des informations mentionnées au I sous forme dématérialisée au portail public de facturation s'effectuent au choix, selon l'un des trois modes précisés à l'article 41 septies I.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046386263

LEGI

LEGISCTA000046386192

3. Transmission des données de transaction

LEGISCTA000046386192

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations &gt; 3. Transmission des données de transaction

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies N

Code général des impôts, annexe iv

Les données de paiement mentionnées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

41 septies N

LEGIARTI000046386265

LEGIARTI000046386204

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).

1.0

Article

<p>Les données de paiement mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies P (V)'>242 nonies P</a> de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046386265

LEGI

LEGISCTA000046386202

4. Transmission des données de paiement

LEGISCTA000046386202

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations &gt; 4. Transmission des données de paiement

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies O

Code général des impôts, annexe iv

I.-Les données de paiement visées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont transmises dans un fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale. II.-Les données de paiement relatives à des transactions visées à l'article 290 du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties sont globalisées par jour. III.-En cas de transmission des données par une facture électronique, les données de paiement sont transmises par l'intermédiaire du statut de traitement “ encaissée ” défini à l'article 41 septies G . En cas d'impossibilité de mettre à jour le statut de traitement “ encaissée ” sur la période concernée, les données non rattachées à une facture sont transmises de manière agrégée dans le fichier visé au I.

41 septies O

LEGIARTI000046386267

LEGIARTI000046386206

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).

1.0

Article

<p>I.-Les données de paiement visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies P (V)'>242 nonies P </a>de l'annexe II au code général des impôts sont transmises dans un fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale. </p><p>II.-Les données de paiement relatives à des transactions visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 290 (VD)'>290 </a>du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties sont globalisées par jour. </p><p>III.-En cas de transmission des données par une facture électronique, les données de paiement sont transmises par l'intermédiaire du statut de traitement “ encaissée ” défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies G (V)'>41 septies G</a>. </p><p>En cas d'impossibilité de mettre à jour le statut de traitement “ encaissée ” sur la période concernée, les données non rattachées à une facture sont transmises de manière agrégée dans le fichier visé au I.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046386267

LEGI

LEGISCTA000046386202

4. Transmission des données de paiement

LEGISCTA000046386202

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations &gt; 4. Transmission des données de paiement

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 septies P

Code général des impôts, annexe iv

I.-Pour l'application du III de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts, les données concernées sont transmises au portail public de facturation : 1° Pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel ou trimestriel prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans un délai de dix jours suivant la fin du mois faisant l'objet de la transmission ; 2° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ; 3° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l'objet de la transmission. II.-Les transmissions sous forme dématérialisée des informations mentionnées au I au portail public de facturation s'effectuent au choix, selon l'un des trois modes précisés à l'article 41 septies I .

41 septies P

LEGIARTI000046386269

LEGIARTI000046386208

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).

1.0

Article

<p>I.-Pour l'application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies P (V)'>242 nonies P </a>de l'annexe II au code général des impôts, les données concernées sont transmises au portail public de facturation : </p><p>1° Pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel ou trimestriel prévu au 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 287 (V)'>287 </a>du code général des impôts, dans un délai de dix jours suivant la fin du mois faisant l'objet de la transmission ; </p><p>2° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)'>298 bis </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A (V)'>302 septies A </a>du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ; </p><p>3° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 293 B (VT)'>293 B </a>et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 quater (V)'>298 quater </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 quinquies (V)'>298 quinquies </a>du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l'objet de la transmission. </p><p>II.-Les transmissions sous forme dématérialisée des informations mentionnées au I au portail public de facturation s'effectuent au choix, selon l'un des trois modes précisés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies I (V)'>41 septies I</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046386269

LEGI

LEGISCTA000046386202

4. Transmission des données de paiement

LEGISCTA000046386202

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations &gt; 4. Transmission des données de paiement

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 nonies

Code général des impôts, annexe iv

La déclaration mentionnée au 5 de l'article 298 sexdecies F, au V de l'article 298 sexdecies G ou au V de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts est déposée avant la fin du mois qui suit l'expiration de la période imposable couverte. Cette déclaration doit être libellée en euros conformément au 6 de l'article 298 sexdecies F, au VII de l'article 298 sexdecies G et au VII de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts. Si d'autres monnaies ont été utilisées pour les opérations concernées, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée sera appliqué. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en queston ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant. Lorsqu'aucune opération n'a été réalisée dans un Etat membre de consommation au cours d'une période de déclaration, la déclaration le précise. Lorsqu'un assujetti n'a pas déposé de déclaration, une relance lui est notifiée par voie électronique. La relance est émise au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle la déclaration aurait dû être déposée. De même, lorsqu'un assujetti a déposé une déclaration mais qu'aucun paiement n'a été effectué ou que le paiement est inférieur à celui prévu dans la déclaration, une relance est notifiée à l'assujetti, par voie électronique, au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué.

41 nonies

LEGIARTI000046386959

LEGIARTI000006300388

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

3.0

Article

<p>La déclaration mentionnée au 5 de l'article 298 sexdecies F, au V de l'article 298 sexdecies G ou au V de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts est déposée avant la fin du mois qui suit l'expiration de la période imposable couverte.</p><p>Cette déclaration doit être libellée en euros conformément au 6 de l'article 298 sexdecies F, au VII de l'article 298 sexdecies G et au VII de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts. Si d'autres monnaies ont été utilisées pour les opérations concernées, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée sera appliqué. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en queston ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.</p><p>Lorsqu'aucune opération n'a été réalisée dans un Etat membre de consommation au cours d'une période de déclaration, la déclaration le précise.</p><p>Lorsqu'un assujetti n'a pas déposé de déclaration, une relance lui est notifiée par voie électronique. La relance est émise au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle la déclaration aurait dû être déposée. De même, lorsqu'un assujetti a déposé une déclaration mais qu'aucun paiement n'a été effectué ou que le paiement est inférieur à celui prévu dans la déclaration, une relance est notifiée à l'assujetti, par voie électronique, au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué.</p>

LEGIARTI000043592533

IG-20231128

LEGIARTI000046386959

LEGI

LEGISCTA000046386210

D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens

LEGISCTA000046386210

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens

<p>Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 decies

Code général des impôts, annexe iv

I. – La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse complète du requérant ; 2° Une adresse de contact par voie électronique ; 3° Une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens ou les services ont été acquis ; 4° La période de remboursement couverte par la demande ; 5° Une déclaration spéciale de l'assujetti selon laquelle il n'a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni aucune prestation de services réputée avoir eu lieu en France, à l'exception des opérations visées au 2° de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts ; 6° Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou son numéro d'enregistrement fiscal ; 7° Ses données bancaires, y compris le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC). II. – Outre les informations mentionnées au I, pour chaque facture ou document d'importation, la demande de remboursement comprend les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ; 2° Sauf en cas d'importation, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'enregistrement fiscal ; 3° Sauf en cas d'importation, le préfixe de l'Etat membre de remboursement ; 4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ; 5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros ; 6° Le montant déductible de la taxe sur la valeur ajoutée calculé conformément aux dispositions de l'article 242-0 N et du II de l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts, libellé en euros ; 7° Le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément aux dispositions de l'article 242-0 Q de l'annexe II au même code, exprimée sous forme de pourcentage ; 8° La nature des biens et des services acquis, ventilée selon les codes et sous-codes mentionnés à l'article 41 undecies .

41 decies

LEGIARTI000022499049

LEGIARTI000022497119

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – La demande de remboursement mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294457&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 T </a>de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes : </p><p>1° Le nom et l'adresse complète du requérant ; </p><p>2° Une adresse de contact par voie électronique ; </p><p>3° Une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens ou les services ont été acquis ; </p><p>4° La période de remboursement couverte par la demande ; </p><p>5° Une déclaration spéciale de l'assujetti selon laquelle il n'a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni aucune prestation de services réputée avoir eu lieu en France, à l'exception des opérations visées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295571&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 O </a>de l'annexe II au code général des impôts ; </p><p>6° Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou son numéro d'enregistrement fiscal ; </p><p>7° Ses données bancaires, y compris le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC). </p><p>II. – Outre les informations mentionnées au I, pour chaque facture ou document d'importation, la demande de remboursement comprend les informations suivantes : </p><p>1° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ; </p><p>2° Sauf en cas d'importation, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'enregistrement fiscal ; </p><p>3° Sauf en cas d'importation, le préfixe de l'Etat membre de remboursement ; </p><p>4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ; </p><p>5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros ; </p><p>6° Le montant déductible de la taxe sur la valeur ajoutée calculé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294446&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 N </a>et du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294453&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 Q </a>de l'annexe II au code général des impôts, libellé en euros ; </p><p>7° Le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément aux dispositions de l'article 242-0 Q de l'annexe II au même code, exprimée sous forme de pourcentage ; </p><p>8° La nature des biens et des services acquis, ventilée selon les codes et sous-codes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000022497184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 undecies (V)'>41 undecies</a>.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000022499049

LEGI

LEGISCTA000024245488

E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne

LEGISCTA000006191502

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; E : Services fournis par voie électronique

Code général des impôts, annexe iv, art. 41 undecies

Code général des impôts, annexe iv

I. – Dans la demande de remboursement, la nature des biens et des services acquis est ventilée selon les codes suivants : CODES NATURE DES BIENS ET SERVICES 1 Carburant 2 Location de moyens de transport 3 Dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2 4 Péages routiers et taxes de circulation 5 Dépenses de voyage telles que frais de taxi, frais de transport public 6 Hébergement 7 Denrées alimentaires, boissons et services de restauration 8 Droits d'entrée aux foires et expositions 9 Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation 10 Autres Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée. II. – Dans la demande de remboursement, des sous-codes spécifiques sont attribués aux dépenses suivantes : CODES principaux SOUS-CODES Code 1 Carburant 1.1.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.1.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.1.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.1.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.1.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.2.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.2.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.2.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.2.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.2.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.3.1 Essence destinée aux moyens de transport pour passagers payants 1.3.2 Gazole destiné aux moyens de transport pour passagers payants 1.3.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport pour passagers payants 1.3.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport pour passagers payants 1.3.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport pour passagers payants 1.4 Carburant destiné spécifiquement aux véhicules d'essai 1.5 Produits pétroliers utilisés pour la lubrification des moyens de transport ou des moteurs 1.7 Carburant destiné aux moyens de transport de marchandises 1.10 Carburant destiné aux machines et tracteurs agricoles Code 2 Location de moyens de transport 2.1 Location de moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants 2.2 Location de moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants 2.3 Location de moyens de transport pour passagers payants 2.4 Location de moyens de transport de marchandises 2.5 Location de voitures particulières et de véhicules polyvalents Code 3 Dépenses relatives aux moyens de transport (à l'exclusion des marchandises et biens relevant des codes 1 et 2) 3.1 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 3.2 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 3.3 Dépenses relatives aux moyens de transport pour passagers payants 3.4 Dépenses relatives aux moyens de transport de marchandises 3.5 Entretien des voitures particulières et véhicules polyvalents 3.7 Dépenses relatives aux voitures particulières et véhicules polyvalents à l'exclusion des frais d'entretien, de garage et de stationnement Code 4 Péages routiers et taxes de circulation Code 5 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun 5.1 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti 5.2 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti Code 6 Hébergement 6.1 Dépenses d'hébergement pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti 6.2 Dépenses d'hébergement pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti Code 7 Alimentation, boissons et services de restauration 7.1.1 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti 7.1.2 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti Code 8 Droits d'entrée aux foires et expositions Code 9 Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation 9.3 Dépenses de réception et de représentation 9.4 Dépenses d'entretien d'un bateau de plaisance 9.5 Dépenses relatives à des œuvres d'art, des articles de collection et des antiquités Code 10 Autres

41 undecies

LEGIARTI000022499044

LEGIARTI000022497184

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>I. – Dans la demande de remboursement, la nature des biens et des services acquis est ventilée selon les codes suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'>CODES</p></td><td><p align='center'>NATURE DES BIENS ET SERVICES</p></td></tr><tr><td align='center'><br/> 1</td><td align='center'><p align='left'>Carburant</p></td></tr><tr><td align='center'><br/> 2</td><td align='center'><p align='left'>Location de moyens de transport</p></td></tr><tr><td align='center'><br/> 3</td><td align='center'><p align='left'>Dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2</p></td></tr><tr><td align='center'><br/> 4</td><td align='center'><p align='left'>Péages routiers et taxes de circulation</p></td></tr><tr><td align='center'><br/> 5</td><td align='center'><p align='left'>Dépenses de voyage telles que frais de taxi, frais de transport public</p></td></tr><tr><td align='center'><br/> 6</td><td align='center'><p align='left'>Hébergement</p></td></tr><tr><td align='center'><br/> 7</td><td align='center'><p align='left'>Denrées alimentaires, boissons et services de restauration</p></td></tr><tr><td align='center'><br/> 8</td><td align='center'><p align='left'>Droits d'entrée aux foires et expositions</p></td></tr><tr><td align='center'><br/> 9</td><td align='center'><p align='left'>Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation</p></td></tr><tr><td align='center'><br/> 10</td><td align='center'><p align='left'>Autres</p></td></tr></tbody></table></center><p>Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée.</p><p>II. – Dans la demande de remboursement, des sous-codes spécifiques sont attribués aux dépenses suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'>CODES</p><p align='center'>principaux</p></td><td><p align='center'>SOUS-CODES</p></td></tr><tr><td rowspan='19' align='center'><br/> Code 1 <p>Carburant</p></td><td align='center'><p align='left'>1.1.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1.1.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1.1.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1.1.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1.1.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1.2.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1.2.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1.2.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1.2.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1.2.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1.3.1 Essence destinée aux moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1.3.2 Gazole destiné aux moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1.3.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1.3.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1.3.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1.4 Carburant destiné spécifiquement aux véhicules d'essai</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1.5 Produits pétroliers utilisés pour la lubrification des moyens de transport ou des moteurs</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1.7 Carburant destiné aux moyens de transport de marchandises</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1.10 Carburant destiné aux machines et tracteurs agricoles</p></td></tr><tr><td rowspan='5'><p align='center'>Code 2</p><p align='center'>Location de moyens de transport</p></td><td align='center'><p align='left'>2.1 Location de moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2.2 Location de moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2.3 Location de moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2.4 Location de moyens de transport de marchandises</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2.5 Location de voitures particulières et de véhicules polyvalents</p></td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Code 3 <p>Dépenses relatives aux moyens de transport (à l'exclusion des marchandises et biens relevant des codes 1 et 2)</p></td><td align='center'><p align='left'>3.1 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>3.2 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>3.3 Dépenses relatives aux moyens de transport pour passagers payants</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>3.4 Dépenses relatives aux moyens de transport de marchandises</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>3.5 Entretien des voitures particulières et véhicules polyvalents</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>3.7 Dépenses relatives aux voitures particulières et véhicules polyvalents à l'exclusion des frais d'entretien, de garage et de stationnement</p></td></tr><tr><td align='center'><br/> Code 4 <p>Péages routiers et taxes de circulation</p></td><td align='center'></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Code 5 <p>Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun</p></td><td align='center'><p align='left'>5.1 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>5.2 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti</p></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Code 6 <p>Hébergement</p></td><td align='center'><p align='left'>6.1 Dépenses d'hébergement pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>6.2 Dépenses d'hébergement pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti</p></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Code 7 <p>Alimentation, boissons et services de restauration</p></td><td align='center'><p align='left'>7.1.1 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>7.1.2 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti</p></td></tr><tr><td align='center'><br/> Code 8 <p>Droits d'entrée aux foires et expositions</p></td><td align='center'></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/> Code 9 <p>Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation</p></td><td align='center'><p align='left'>9.3 Dépenses de réception et de représentation</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>9.4 Dépenses d'entretien d'un bateau de plaisance</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>9.5 Dépenses relatives à des œuvres d'art, des articles de collection et des antiquités</p></td></tr><tr><td align='center'><p>Code 10</p><p>Autres</p></td><td align='center'></td></tr></tbody></table></center>

IG-20231124

LEGIARTI000022499044

LEGI

LEGISCTA000024245488

E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne

LEGISCTA000006191502

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; E : Services fournis par voie électronique

Code général des impôts, annexe iv, art. 42

Code général des impôts, annexe iv

Les personnes qui réalisent des opérations de vente portant sur des bâtiments utilisés par des compagnies de navigation de la marine marchande ou par des pêcheurs professionnels qui sont destinés à la navigation maritime et soumis à la formalité de la francisation ainsi que sur des bateaux utilisés à la navigation de commerce sur les fleuves internationaux et inscrits en douane comme tels doivent tenir à l'appui de leur comptabilité ; soit l'indication du numéro et de la date de l'acte de francisation ou d'inscription dans un bureau de douane ; soit si ce titre n'a pas encore été délivré le duplicata de la demande de francisation (formule 300 A ou 300 B, selon le cas) ou de l'inscription en douane visé par le service des douanes et qu'il leur appartient de réclamer à leurs acheteurs.

42

LEGIARTI000006300389

LEGIARTI000006300389

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les personnes qui réalisent des opérations de vente portant sur des bâtiments utilisés par des compagnies de navigation de la marine marchande ou par des pêcheurs professionnels qui sont destinés à la navigation maritime et soumis à la formalité de la francisation ainsi que sur des bateaux utilisés à la navigation de commerce sur les fleuves internationaux et inscrits en douane comme tels doivent tenir à l'appui de leur comptabilité ;<p></p><p></p> soit l'indication du numéro et de la date de l'acte de francisation ou d'inscription dans un bureau de douane ;<p></p><p></p> soit si ce titre n'a pas encore été délivré le duplicata de la demande de francisation (formule 300 A ou 300 B, selon le cas) ou de l'inscription en douane visé par le service des douanes et qu'il leur appartient de réclamer à leurs acheteurs.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006300389

LEGI

LEGISCTA000006191503

A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs

LEGISCTA000006191503

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; II : Obligations particulières &gt; A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs

Code général des impôts, annexe iv, art. 43

Code général des impôts, annexe iv

a. Les personnes qui réalisent des opérations de réparation ou de transformation portant sur les bâtiments et bateaux visés à l'article 42 doivent tenir leur comptabilité de façon à faire apparaître distinctement les fournitures d'articles que ces opérations nécessitent. b. Elles sont tenues d'indiquer sur leurs factures : le nom du bâtiment ou du bateau, les numéros et date de francisation ou d'inscription correspondants.

43

LEGIARTI000006300390

LEGIARTI000006300390

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>a. Les personnes qui réalisent des opérations de réparation ou de transformation portant sur les bâtiments et bateaux visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 42 (V)'>l'article 42</a> doivent tenir leur comptabilité de façon à faire apparaître distinctement les fournitures d'articles que ces opérations nécessitent. <p></p><p></p>b. Elles sont tenues d'indiquer sur leurs factures : le nom du bâtiment ou du bateau, les numéros et date de francisation ou d'inscription correspondants.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006300390

LEGI

LEGISCTA000006191503

A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs

LEGISCTA000006191503

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Obligations des redevables &gt; II : Obligations particulières &gt; A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs

Code général des impôts, annexe iv, art. 44

Code général des impôts, annexe iv

Les personnes qui effectuent des ventes soit de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments visés à l' article 42 , soit d'engins et filets de pêche pour la pêche maritime sont soumises aux obligations prévues à l'article 43-b .

44

LEGIARTI000006300391

LEGIARTI000006300391

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les personnes qui effectuent des ventes soit de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 42 (V)'>article 42</a>, soit d'engins et filets de pêche pour la pêche maritime sont soumises aux obligations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 43 (V)'>l'article 43-b</a>.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006300391

LEGI

LEGISCTA000006191503

A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs

LEGISCTA000006191503