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Code de justice militaire (nouveau), art. D211-12
Code de justice militaire (nouveau)
Lorsque les détenus quittent les lieux de détention, leurs comptes sont arrêtés.S'ils sont rendus à la liberté, l'argent leur est remis après décharge par leur signature sur le registre.S'ils sont transférés, les fonds sont remis aux gendarmes chargés du transfèrement, qui signent le registre des comptes courants et le registre d'écrou. En cas d'évasion ou de décès, le montant du compte courant de l'intéressé est versé à la Caisse des dépôts et consignations.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D211-12
LEGIARTI000019198351
LEGIARTI000019163341
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p>Lorsque les détenus quittent les lieux de détention, leurs comptes sont arrêtés.S'ils sont rendus à la liberté, l'argent leur est remis après décharge par leur signature sur le registre.S'ils sont transférés, les fonds sont remis aux gendarmes chargés du transfèrement, qui signent le registre des comptes courants et le registre d'écrou.</p><p>En cas d'évasion ou de décès, le montant du compte courant de l'intéressé est versé à la Caisse des dépôts et consignations.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000019198351
LEGI
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LEGISCTA000019198379
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Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
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LEGISCTA000019163071
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Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
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Code de justice militaire (nouveau), art. D211-13
Code de justice militaire (nouveau)
Lorsque, à la suite d'un non-lieu, d'un acquittement, d'une condamnation avec sursis ou d'une suspension de peine, les détenus sont remis en liberté, les effets et objets qui leur avaient été enlevés à leur entrée leur sont rendus : décharge en est donnée sur le registre d'écrou. Le chef de poste signe la levée d'écrou.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D211-13
LEGIARTI000019198349
LEGIARTI000019163357
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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null
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Article
<p>Lorsque, à la suite d'un non-lieu, d'un acquittement, d'une condamnation avec sursis ou d'une suspension de peine, les détenus sont remis en liberté, les effets et objets qui leur avaient été enlevés à leur entrée leur sont rendus : décharge en est donnée sur le registre d'écrou. Le chef de poste signe la levée d'écrou. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000019198349
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019198379
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Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
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LEGISCTA000019163071
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Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
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Code de justice militaire (nouveau), art. D211-14
Code de justice militaire (nouveau)
Les militaires libérés sont en principe pris en charge par un sous-officier de leur corps.A défaut, le militaire doit être mis en route par l'unité qui l'avait en subsistance pendant sa détention dans les mêmes conditions qu'un isolé.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D211-14
LEGIARTI000019198347
LEGIARTI000019163366
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
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null
Article
<p>Les militaires libérés sont en principe pris en charge par un sous-officier de leur corps.A défaut, le militaire doit être mis en route par l'unité qui l'avait en subsistance pendant sa détention dans les mêmes conditions qu'un isolé. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000019198347
LEGI
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LEGISCTA000019198379
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Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
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LEGISCTA000019163071
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Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
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Code de justice militaire (nouveau), art. D212-47
Code de justice militaire (nouveau)
La désignation et les modalités de fonctionnement de l'établissement militaire d'incarcération prévu à l'article L. 212-159 sont faites conformément aux articles D. 211-1 à D. 211-14.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D212-47
LEGIARTI000019198337
LEGIARTI000019163455
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p>La désignation et les modalités de fonctionnement de l'établissement militaire d'incarcération prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573582&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-159 </a>sont faites conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000019163084&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 211-1 à D. 211-14.</a></p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000019198337
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019198341
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Sous-paragraphe 2 : Des établissements militaires d'incarcération
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LEGISCTA000019163447
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Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté &gt; Sous-paragraphe 2 : Des établissements militaires d'incarcération
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Code de justice militaire (nouveau), art. D222-1
Code de justice militaire (nouveau)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 222-5 , l'officier greffier, chef du service du greffe, peut délivrer : 1° Aux parties et à leurs frais : a) Sur leur demande, des extraits ou expéditions de la plainte ou de la dénonciation, des ordonnances définitives et des jugements ; b) Avec l'autorisation du commissaire du Gouvernement, des extraits ou expéditions de toutes les autres pièces de la procédure. Toutefois l'autorisation est donnée par le ministre de la défense lorsque ces pièces font partie d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite ou d'une procédure close par une décision de non-lieu ou d'une affaire dans laquelle le huis clos a été ordonné ; 2° Aux tiers et à leurs frais : a) Sur leur demande, des extraits ou expéditions des jugements définitifs ; b) Avec l'autorisation du commissaire du gouvernement ou du ministre de la défense selon les distinctions précisées au 1° b ci-dessus, des extraits ou expéditions de toutes les autres pièces de la procédure.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D222-1
LEGIARTI000019198320
LEGIARTI000019163569
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573632&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-5</a>, l'officier greffier, chef du service du greffe, peut délivrer :</p><p>1° Aux parties et à leurs frais :</p><p>a) Sur leur demande, des extraits ou expéditions de la plainte ou de la dénonciation, des ordonnances définitives et des jugements ;</p><p>b) Avec l'autorisation du commissaire du Gouvernement, des extraits ou expéditions de toutes les autres pièces de la procédure.</p><p>Toutefois l'autorisation est donnée par le ministre de la défense lorsque ces pièces font partie d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite ou d'une procédure close par une décision de non-lieu ou d'une affaire dans laquelle le huis clos a été ordonné ;</p><p>2° Aux tiers et à leurs frais :</p><p>a) Sur leur demande, des extraits ou expéditions des jugements définitifs ;</p><p>b) Avec l'autorisation du commissaire du gouvernement ou du ministre de la défense selon les distinctions précisées au 1° b ci-dessus, des extraits ou expéditions de toutes les autres pièces de la procédure.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000019198320
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019198323
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Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
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LEGISCTA000019163527
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Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D222-2
Code de justice militaire (nouveau)
I. – Une copie certifiée conforme est délivrée gratuitement au prévenu pour toute décision de non-lieu ou d'acquittement le concernant. II. – Les dispositions de l'article R. 165 du code de procédure pénale relatives à la délivrance de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions sont applicables devant les juridictions des forces armées.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D222-2
LEGIARTI000019198317
LEGIARTI000019163585
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>I. – Une copie certifiée conforme est délivrée gratuitement au prévenu pour toute décision de non-lieu ou d'acquittement le concernant. </p><p>II. – Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R165 (V)'>R. 165</a> du code de procédure pénale relatives à la délivrance de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions sont applicables devant les juridictions des forces armées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019198317
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019198323
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Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
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null
LEGISCTA000019163527
null
null
null
null
null
Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D222-3
Code de justice militaire (nouveau)
Lorsque l'autorisation prévue à l'article D. 222-1 n'est pas accordée, le motif du refus doit être porté à la connaissance de l'intéressé.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D222-3
LEGIARTI000019198314
LEGIARTI000019163612
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>Lorsque l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000019163569&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 222-1</a> n'est pas accordée, le motif du refus doit être porté à la connaissance de l'intéressé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019198314
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019198323
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Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
null
null
LEGISCTA000019163527
null
null
null
null
null
Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D222-4
Code de justice militaire (nouveau)
Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à différents titres » du budget de l'exercice courant.
1,404,345,600,000
32,472,144,000,000
D222-4
LEGIARTI000029180731
LEGIARTI000019163626
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à différents titres » du budget de l'exercice courant. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019198311
IG-20231129
null
LEGIARTI000029180731
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019198323
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Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
null
null
LEGISCTA000019163527
null
null
null
null
null
Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D222-5
Code de justice militaire (nouveau)
Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.
1,404,345,600,000
32,472,144,000,000
D222-5
LEGIARTI000029179173
LEGIARTI000029179173
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit. </p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000029179173
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019198323
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Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
null
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LEGISCTA000019163527
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null
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Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D269-1
Code de justice militaire (nouveau)
Les dépenses des juridictions des forces armées imputables sur les crédits du budget du ministère de la défense comprennent : 1° Les frais de justice ; 2° Les indemnités de déplacement dues aux magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions des forces armées et des chambres de l'instruction de ces juridictions autres que celles prévues au premier alinéa de l'article D. 269-12 ; 3° Les indemnités de déplacement dues aux autres magistrats et greffiers différentes de celles prévues au deuxième alinéa de l'article D. 269-12 ; 4° Les frais de publication d'un jugement de révision prononcé par une juridiction des forces armées d'où résulte l'innocence d'un condamné ; 5° Les frais d'apposition de scellés au domicile d'un officier décédé ; 6° Les frais de fonctionnement des greffes des juridictions des forces armées.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D269-1
LEGIARTI000019198298
LEGIARTI000019163751
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dépenses des juridictions des forces armées imputables sur les crédits du budget du ministère de la défense comprennent :</p><p>1° Les frais de justice ;</p><p>2° Les indemnités de déplacement dues aux magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions des forces armées et des chambres de l'instruction de ces juridictions autres que celles prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000019163908&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 269-12</a> ;</p><p>3° Les indemnités de déplacement dues aux autres magistrats et greffiers différentes de celles prévues au deuxième alinéa de l'article D. 269-12 ;</p><p>4° Les frais de publication d'un jugement de révision prononcé par une juridiction des forces armées d'où résulte l'innocence d'un condamné ;</p><p>5° Les frais d'apposition de scellés au domicile d'un officier décédé ;</p><p>6° Les frais de fonctionnement des greffes des juridictions des forces armées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019198298
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019198301
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Section 1 : Des dépenses
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LEGISCTA000019163728
null
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Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 1 : Des dépenses
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D269-2
Code de justice militaire (nouveau)
Les magistrats civils visés au 2° de l'article D. 269-1 reçoivent, en cas de déplacement hors de leur résidence administrative, les indemnités prévues pour les présidents de cour d'assises et leurs assesseurs par l'article R. 201 du code de procédure pénale. Toutefois, le montant des indemnités allouées aux magistrats intéressés ne peut en aucun cas être inférieur à celui des indemnités susceptibles d'être accordées, en application du règlement sur les frais de déplacement des militaires voyageant isolément, aux magistrats visés au 3° de l'article D. 269-1 et bénéficiant du même indice de traitement.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D269-2
LEGIARTI000019198294
LEGIARTI000019163761
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les magistrats civils visés au 2° de l'article D. 269-1 reçoivent, en cas de déplacement hors de leur résidence administrative, les indemnités prévues pour les présidents de cour d'assises et leurs assesseurs par l'article R. 201 du code de procédure pénale.</p><p>Toutefois, le montant des indemnités allouées aux magistrats intéressés ne peut en aucun cas être inférieur à celui des indemnités susceptibles d'être accordées, en application du règlement sur les frais de déplacement des militaires voyageant isolément, aux magistrats visés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000019163751&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 269-1</a> et bénéficiant du même indice de traitement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019198294
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019198301
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Section 1 : Des dépenses
null
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LEGISCTA000019163728
null
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null
null
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Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 1 : Des dépenses
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D269-3
Code de justice militaire (nouveau)
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances fixe la liste des dépenses, autres que les frais de justice, payables par régie d'avances.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D269-3
LEGIARTI000019198292
LEGIARTI000019163780
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances fixe la liste des dépenses, autres que les frais de justice, payables par régie d'avances. </p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000019198292
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000019198301
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Section 1 : Des dépenses
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LEGISCTA000019163728
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Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 1 : Des dépenses
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D269-4
Code de justice militaire (nouveau)
Les frais de justice sont : 1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage lorsque cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction. 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale. 3° Les frais urgents de procédure engagés par les officiers de police judiciaire ainsi que les frais de commission rogatoire. 4° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après : a) Experts et traducteurs-interprètes ; b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ; c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire. 5° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins civils et militaires par application des articles R. 123 à R. 133 , R. 135 et R. 138 du code de procédure pénale ainsi qu'aux parties civiles par application de l'article L. 222-11 du présent code. 6° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les frais en matière de scellés. 7° Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou d'application des peines et en matière de grâces. 8° (Abrogé) 9° Les frais de capture et d'arrestation. 10° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une enquête préliminaire ou de flagrant délit, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement. 11° Les indemnités allouées aux magistrats, juges militaires et greffiers qui effectuent un transport sur les lieux au cours de l'instruction ou du jugement des affaires ainsi que toute autre dépense effectuée à ce titre. 12° Les frais postaux et télégraphiques, le port des paquets pour une procédure pénale. 13° Les frais des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante. 14° Les indemnités accordées aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés. 15° Les indemnités accordées en application des articles 149 à 150 du code de procédure pénale et L. 212-173 à L. 212-176 du code de justice militaire . 16° Les frais de copie, droits, redevances et émoluments, dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale. 17° Les frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière pénale. 18° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents imprimés. 19° Les frais de remise ou de mise en œuvre des conventions secrètes de moyens ou prestations de cryptologie engagés à la demande des autorités judiciaires par les organismes agréés mentionnés à l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications. 20° Les frais des administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6 du même code. 21° (Abrogé) 22° Les frais correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques . 23° Les frais de publicité des arrêts et jugements portant confiscation des biens.
1,404,345,600,000
32,472,144,000,000
D269-4
LEGIARTI000029180739
LEGIARTI000019163792
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les frais de justice sont : </p><p>1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage lorsque cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction. </p><p>2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale. </p><p>3° Les frais urgents de procédure engagés par les officiers de police judiciaire ainsi que les frais de commission rogatoire. </p><p>4° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après : </p><p>a) Experts et traducteurs-interprètes ; </p><p>b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ; </p><p>c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire. </p><p></p><p>5° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins civils et militaires par application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518046&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123 à R. 133</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518067&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 135 et R. 138 </a>du code de procédure pénale ainsi qu'aux parties civiles par application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573640&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-11</a> du présent code. </p><p>6° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les frais en matière de scellés. </p><p>7° Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou d'application des peines et en matière de grâces. </p><p>8° (Abrogé) </p><p>9° Les frais de capture et d'arrestation. </p><p>10° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une enquête préliminaire ou de flagrant délit, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement. </p><p>11° Les indemnités allouées aux magistrats, juges militaires et greffiers qui effectuent un transport sur les lieux au cours de l'instruction ou du jugement des affaires ainsi que toute autre dépense effectuée à ce titre. </p><p>12° Les frais postaux et télégraphiques, le port des paquets pour une procédure pénale. </p><p>13° Les frais des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante. </p><p>14° Les indemnités accordées aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés. </p><p>15° Les indemnités accordées en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575714&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 149 à 150 du code de procédure pénale </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573599&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-173 à L. 212-176 du code de justice militaire</a>. </p><p>16° Les frais de copie, droits, redevances et émoluments, dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale. </p><p>17° Les frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière pénale. </p><p>18° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents imprimés. </p><p>19° Les frais de remise ou de mise en œuvre des conventions secrètes de moyens ou prestations de cryptologie engagés à la demande des autorités judiciaires par les organismes agréés mentionnés à l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications. </p><p>20° Les frais des administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517723&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 53 du code de procédure pénale </a>ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517522&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 53-6 </a>du même code. </p><p>21° (Abrogé) </p><p>22° Les frais correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465770&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques</a>. </p><p>23° Les frais de publicité des arrêts et jugements portant confiscation des biens.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019198278
IG-20231129
null
LEGIARTI000029180739
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019198290
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Section 2 : Des frais de justice
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LEGISCTA000019163787
null
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null
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null
Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 2 : Des frais de justice
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Code de justice militaire (nouveau), art. D269-5
Code de justice militaire (nouveau)
Sous réserve des dispositions des articles D. 269-6 à D. 269-15 , le tarif des frais de justice est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 94 à R. 213-1 du code de procédure pénale .
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D269-5
LEGIARTI000019198273
LEGIARTI000019163818
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000019163826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. D269-6 (V)'>D. 269-6 à D. 269-15</a>, le tarif des frais de justice est déterminé conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R94 (V)'>articles R. 94 à R. 213-1 du code de procédure pénale</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019198273
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019198276
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Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
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LEGISCTA000019163813
null
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null
null
null
Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 2 : Des frais de justice &gt; Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
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Code de justice militaire (nouveau), art. D269-6
Code de justice militaire (nouveau)
Les frais engagés conformément aux dispositions de l'article D. 269-4 (1° et 2°) sont décomptés soit suivant les tarifs fixés par les règlements militaires relatifs aux transports de personnel par voie ferrée, soit selon les tarifs fixés par les règlements militaires relatifs aux transports de matériel par voie ferrée ou, au besoin, à concurrence de leur montant réel.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D269-6
LEGIARTI000019198270
LEGIARTI000019163826
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les frais engagés conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000019163792&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 269-4</a> (1° et 2°) sont décomptés soit suivant les tarifs fixés par les règlements militaires relatifs aux transports de personnel par voie ferrée, soit selon les tarifs fixés par les règlements militaires relatifs aux transports de matériel par voie ferrée ou, au besoin, à concurrence de leur montant réel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019198270
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019198276
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Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
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LEGISCTA000019163813
null
null
null
null
null
Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 2 : Des frais de justice &gt; Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
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Code de justice militaire (nouveau), art. D269-7
Code de justice militaire (nouveau)
Les frais urgents de procédures engagés, avant l'ouverture des poursuites, par tout officier de police judiciaire et les frais de commission rogatoire sont décomptés comme il est prévu à l'article D. 269-6 . Les mémoires de ces frais sont obligatoirement taxés.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D269-7
LEGIARTI000019198267
LEGIARTI000019163851
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>Les frais urgents de procédures engagés, avant l'ouverture des poursuites, par tout officier de police judiciaire et les frais de commission rogatoire sont décomptés comme il est prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000019163826&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 269-6</a>. Les mémoires de ces frais sont obligatoirement taxés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000019198267
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019198276
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Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
null
null
LEGISCTA000019163813
null
null
null
null
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Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 2 : Des frais de justice &gt; Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D269-8
Code de justice militaire (nouveau)
Sauf s'ils sont militaires, les interprètes et les experts sont rétribués suivant les tarifs et les modalités fixés par les articles R. 106, R. 107 et R. 110 à R. 122 du code de procédure pénale . S'il y a lieu d'appliquer les articles R. 113 et R. 115 du code de procédure pénale , le juge d'instruction demande selon le cas l'agrément ou l'avis conforme du président de la chambre de l'instruction. En temps de guerre, et sauf en cas d'urgence, si le montant prévu des frais et honoraires d'expertise excède le maximum prévu à l'article R. 107 du code de procédure pénale , le montant est communiqué au commissaire du Gouvernement qui peut, dans le délai de trois jours, présenter ses observations.L'avis du commissaire du Gouvernement est obligatoire en matière d'expertise comptable. En cas de désaccord, le juge d'instruction peut saisir la chambre de contrôle de l'instruction, qui statue dans les huit jours. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D269-8
LEGIARTI000019198263
LEGIARTI000019163860
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Sauf s'ils sont militaires, les interprètes et les experts sont rétribués suivant les tarifs et les modalités fixés par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R106 (V)'>articles R. 106, R. 107 et R. 110 à R. 122 du code de procédure pénale</a>.</p><p>S'il y a lieu d'appliquer les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R113 (V)'>articles R. 113 et R. 115 du code de procédure pénale</a>, le juge d'instruction demande selon le cas l'agrément ou l'avis conforme du président de la chambre de l'instruction. </p><p>En temps de guerre, et sauf en cas d'urgence, si le montant prévu des frais et honoraires d'expertise excède le maximum prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R107 (V)'>l'article R. 107 du code de procédure pénale</a>, le montant est communiqué au commissaire du Gouvernement qui peut, dans le délai de trois jours, présenter ses observations.L'avis du commissaire du Gouvernement est obligatoire en matière d'expertise comptable. En cas de désaccord, le juge d'instruction peut saisir la chambre de contrôle de l'instruction, qui statue dans les huit jours. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019198263
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019198276
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Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
null
null
LEGISCTA000019163813
null
null
null
null
null
Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 2 : Des frais de justice &gt; Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D269-9
Code de justice militaire (nouveau)
Les dispositions des articles R. 123 à R. 133 et R. 135 à R. 138 du code de procédure pénale sont applicables aux témoins cités devant les juridictions des forces armées. Lorsqu'un témoin civil touché par une citation se trouve dans l'impossibilité de faire l'avance de ses frais de voyage pour se rendre au lieu de convocation, il se présente au commandant d'armes de la place la plus proche qui, sur le vu de la citation et après vérification de son identité, détermine l'avance qui lui est indispensable pour déférer à sa convocation. Le montant de l'avance accordée ne doit excéder en aucun cas la moitié du montant des indemnités auxquelles il peut prétendre. Ce montant est mentionné en marge ou au bas de la copie de la citation. Le commandant d'armes adresse ensuite à l'un des corps de la place une réquisition pour l'inviter à payer cette somme au témoin. Si le témoin qui a bénéficié d'une avance de taxes ne se présente pas à la convocation, le ministère public adresse au ministre un rapport auquel sont jointes les pièces justificatives établies par le corps qui a été requis. Le ministre décide s'il y a lieu d'imputer le débet à la charge du budget de la justice militaire ou de déclarer le témoin non comparant débiteur envers l'Etat, sans préjudice des poursuites à exercer contre lui, le cas échéant. Les militaires visés à l'article R. 127 du code de procédure pénale qui, lors de leur comparution, ne se trouvent pas en cours de congé ou de permission perçoivent les indemnités prévues par le règlement sur les frais de déplacement des militaires voyageant isolément.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D269-9
LEGIARTI000019198260
LEGIARTI000019163875
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R123 (V)'>R. 123 à R. 133 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R135 (V)'>R. 135 à R. 138 du code de procédure pénale </a>sont applicables aux témoins cités devant les juridictions des forces armées. </p><p>Lorsqu'un témoin civil touché par une citation se trouve dans l'impossibilité de faire l'avance de ses frais de voyage pour se rendre au lieu de convocation, il se présente au commandant d'armes de la place la plus proche qui, sur le vu de la citation et après vérification de son identité, détermine l'avance qui lui est indispensable pour déférer à sa convocation. </p><p>Le montant de l'avance accordée ne doit excéder en aucun cas la moitié du montant des indemnités auxquelles il peut prétendre. Ce montant est mentionné en marge ou au bas de la copie de la citation. </p><p>Le commandant d'armes adresse ensuite à l'un des corps de la place une réquisition pour l'inviter à payer cette somme au témoin. </p><p>Si le témoin qui a bénéficié d'une avance de taxes ne se présente pas à la convocation, le ministère public adresse au ministre un rapport auquel sont jointes les pièces justificatives établies par le corps qui a été requis. </p><p>Le ministre décide s'il y a lieu d'imputer le débet à la charge du budget de la justice militaire ou de déclarer le témoin non comparant débiteur envers l'Etat, sans préjudice des poursuites à exercer contre lui, le cas échéant. </p><p>Les militaires visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R127 (V)'>l'article R. 127 du code de procédure pénale</a> qui, lors de leur comparution, ne se trouvent pas en cours de congé ou de permission perçoivent les indemnités prévues par le règlement sur les frais de déplacement des militaires voyageant isolément.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000019198260
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019198276
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false
Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
null
null
LEGISCTA000019163813
null
null
null
null
null
Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 2 : Des frais de justice &gt; Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D269-11
Code de justice militaire (nouveau)
Les dispositions des articles R. 147, R. 148 et R. 149 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées. Les mesures prévues par ces derniers articles sont ordonnées, selon les cas, par le président de la juridiction des forces armées, le président de la chambre de l'instruction, le juge d'instruction ou le juge prévôtal.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D269-11
LEGIARTI000019198255
LEGIARTI000019163901
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R147 (V)'>articles R. 147, R. 148 et R. 149 du code de procédure pénale</a> sont applicables devant les juridictions des forces armées. Les mesures prévues par ces derniers articles sont ordonnées, selon les cas, par le président de la juridiction des forces armées, le président de la chambre de l'instruction, le juge d'instruction ou le juge prévôtal.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019198255
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019198276
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Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
null
null
LEGISCTA000019163813
null
null
null
null
null
Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 2 : Des frais de justice &gt; Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D269-12
Code de justice militaire (nouveau)
Les magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions des forces armées et des chambres de l'instruction de ces juridictions qui effectuent un transport sur les lieux au cours de l'instruction ou du jugement des affaires reçoivent les indemnités prévues par l'article R. 201 du code de procédure pénale . Les autres magistrats, les juges prévôtaux, les juges militaires et les greffiers perçoivent, dans les mêmes circonstances, les indemnités prévues par le règlement sur les frais de déplacement des militaires voyageant isolément.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D269-12
LEGIARTI000019198252
LEGIARTI000019163908
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Les magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions des forces armées et des chambres de l'instruction de ces juridictions qui effectuent un transport sur les lieux au cours de l'instruction ou du jugement des affaires reçoivent les indemnités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R201 (V)'>l'article R. 201 du code de procédure pénale</a>. </p><p>Les autres magistrats, les juges prévôtaux, les juges militaires et les greffiers perçoivent, dans les mêmes circonstances, les indemnités prévues par le règlement sur les frais de déplacement des militaires voyageant isolément.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000019198252
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019198276
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false
Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
null
null
LEGISCTA000019163813
null
null
null
null
null
Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 2 : Des frais de justice &gt; Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D269-13
Code de justice militaire (nouveau)
Les frais d'insertion des arrêts et des jugements portant confiscation des biens sont les frais réels engagés et payés par l'imprimeur.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D269-13
LEGIARTI000019198250
LEGIARTI000019163916
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Les frais d'insertion des arrêts et des jugements portant confiscation des biens sont les frais réels engagés et payés par l'imprimeur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019198250
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019198276
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Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
null
null
LEGISCTA000019163813
null
null
null
null
null
Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 2 : Des frais de justice &gt; Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D269-14
Code de justice militaire (nouveau)
Les dispositions des articles R. 189 à R. 191 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées. L'arrestation d'un déserteur ou d'un insoumis, d'un détenu militaire évadé d'un établissement pénitentiaire ou hospitalier ou celle d'un militaire en état d'absence irrégulière depuis plus de quarante-huit heures donne droit à la prime d'arrestation prévue par l'article R. 191 précité pour l'exécution d'un mandat d'arrêt.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D269-14
LEGIARTI000019198247
LEGIARTI000019163924
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R189 (V)'>articles R. 189 à R. 191 du code de procédure pénale</a> sont applicables devant les juridictions des forces armées.</p><p>L'arrestation d'un déserteur ou d'un insoumis, d'un détenu militaire évadé d'un établissement pénitentiaire ou hospitalier ou celle d'un militaire en état d'absence irrégulière depuis plus de quarante-huit heures donne droit à la prime d'arrestation prévue par l'article R. 191 précité pour l'exécution d'un mandat d'arrêt.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000019198247
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019198276
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false
Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
null
null
LEGISCTA000019163813
null
null
null
null
null
Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 2 : Des frais de justice &gt; Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D269-15
Code de justice militaire (nouveau)
Les droits fixes de procédure sont perçus au bénéfice du Trésor et sont dus par chaque individu compris dans un jugement portant condamnation ou dispense de peine ; ils sont fixés par l'article 1018 A du code général des impôts .
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D269-15
LEGIARTI000019198244
LEGIARTI000019163938
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>Les droits fixes de procédure sont perçus au bénéfice du Trésor et sont dus par chaque individu compris dans un jugement portant condamnation ou dispense de peine ; ils sont fixés par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1018 A (V)'>l'article 1018 A du code général des impôts</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000019198244
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019198276
false
false
Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
null
null
LEGISCTA000019163813
null
null
null
null
null
Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 2 : Des frais de justice &gt; Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D269-16
Code de justice militaire (nouveau)
Sous réserve des dispositions des articles D. 269-17 à D. 269-19 , les dispositions des articles R. 222 à R. 234 du code de procédure pénale sont applicables par les juridictions des forces armées.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D269-16
LEGIARTI000019198236
LEGIARTI000019164054
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000019164064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. D269-17 (V)'>D. 269-17 à D. 269-19</a>, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R222 (V)'>articles R. 222 à R. 234 du code de procédure pénale</a> sont applicables par les juridictions des forces armées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019198236
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019198240
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Paragraphe 1 : Paiement
null
null
LEGISCTA000019164045
null
null
null
null
null
Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 2 : Des frais de justice &gt; Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice &gt; Paragraphe 1 : Paiement
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D269-17
Code de justice militaire (nouveau)
A l'exception des frais visés aux articles D. 269-13 et D. 269-15 , le mandatement des frais de justice est assuré par les ordonnateurs compétents sur le budget du ministère de la défense nationale.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D269-17
LEGIARTI000019198233
LEGIARTI000019164064
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>A l'exception des frais visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000019163916&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 269-13 et D. 269-15</a>, le mandatement des frais de justice est assuré par les ordonnateurs compétents sur le budget du ministère de la défense nationale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000019198233
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019198240
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false
Paragraphe 1 : Paiement
null
null
LEGISCTA000019164045
null
null
null
null
null
Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 2 : Des frais de justice &gt; Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice &gt; Paragraphe 1 : Paiement
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D269-18
Code de justice militaire (nouveau)
Les frais visés aux articles D. 269-7, D. 269-8, D. 269-9 , premier alinéa, D. 269-11 et D. 269-12, premier alinéa, peuvent être payés sur les fonds des régies d'avances instituées près les juridictions des forces armées.
1,404,345,600,000
32,472,144,000,000
D269-18
LEGIARTI000029180753
LEGIARTI000019164075
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les frais visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000019163851&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 269-7, D. 269-8, D. 269-9</a>, premier alinéa,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000019163889&dateTexte=&categorieLien=cid'> D. 269-11 et D. 269-12, </a>premier alinéa, peuvent être payés sur les fonds des régies d'avances instituées près les juridictions des forces armées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019198229
IG-20231129
null
LEGIARTI000029180753
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019198240
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false
Paragraphe 1 : Paiement
null
null
LEGISCTA000019164045
null
null
null
null
null
Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 2 : Des frais de justice &gt; Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice &gt; Paragraphe 1 : Paiement
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D269-19
Code de justice militaire (nouveau)
Les frais visés à l'article D. 269-13 sont réglés par l'administration des domaines.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D269-19
LEGIARTI000019198226
LEGIARTI000019164114
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les frais visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000019163916&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 269-13</a> sont réglés par l'administration des domaines.</p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000019198226
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019198240
false
false
Paragraphe 1 : Paiement
null
null
LEGISCTA000019164045
null
null
null
null
null
Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 2 : Des frais de justice &gt; Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice &gt; Paragraphe 1 : Paiement
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D269-20
Code de justice militaire (nouveau)
Sauf devant les tribunaux prévôtaux, l'exécutoire est susceptible de recours dans les conditions prévues par le code de procédure pénale en temps de paix, et selon les articles L. 261-9 à L. 261-11 en temps de guerre.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D269-20
LEGIARTI000019198221
LEGIARTI000019164144
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sauf devant les tribunaux prévôtaux, l'exécutoire est susceptible de recours dans les conditions prévues par le code de procédure pénale en temps de paix, et selon les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573868&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 261-9 à L. 261-11</a> en temps de guerre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000019198221
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019198224
false
false
Paragraphe 2 : Recouvrement
null
null
LEGISCTA000019164136
null
null
null
null
null
Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 2 : Des frais de justice &gt; Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice &gt; Paragraphe 2 : Recouvrement
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D269-21
Code de justice militaire (nouveau)
Conformément aux dispositions de l'article L. 261-12 , le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations est poursuivi par toute voie de droit, et par celle de la contrainte judiciaire dans les cas où la loi permet de l'exercer, à la diligence des agents du Trésor en vertu des exécutoires mentionnés ci-dessus.
1,215,907,200,000
32,472,144,000,000
D269-21
LEGIARTI000019198218
LEGIARTI000019164160
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573871&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 261-12</a>, le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations est poursuivi par toute voie de droit, et par celle de la contrainte judiciaire dans les cas où la loi permet de l'exercer, à la diligence des agents du Trésor en vertu des exécutoires mentionnés ci-dessus.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019198218
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019198224
false
false
Paragraphe 2 : Recouvrement
null
null
LEGISCTA000019164136
null
null
null
null
null
Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 2 : Des frais de justice &gt; Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice &gt; Paragraphe 2 : Recouvrement
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D269-22
Code de justice militaire (nouveau)
Le recouvrement est opéré au nom de la République française selon les dispositions de l'article L. 261-12 . Il est effectué dans les conditions prévues par les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et par l'article 2, deuxième alinéa (1 et 2) et les articles 3 à 11,17 et 19 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques et compte tenu des dispositions mentionnées à l'article D. 269-23 .
1,401,408,000,000
32,472,144,000,000
D269-22
LEGIARTI000029026480
LEGIARTI000019164175
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le recouvrement est opéré au nom de la République française selon les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573871&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 261-12</a>. </p><p>Il est effectué dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597364&categorieLien=cid'>108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et par l'article 2, deuxième alinéa (1 et 2) et les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000865946&idArticle=LEGIARTI000006360677&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 3 à 11,17 et 19 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 </a>relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques et compte tenu des dispositions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000029026486&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de justice militaire. - art. D269-23 (V)'>D. 269-23</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026618235
IG-20231124
null
LEGIARTI000029026480
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019198224
false
false
Paragraphe 2 : Recouvrement
null
null
LEGISCTA000019164136
null
null
null
null
null
Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 2 : Des frais de justice &gt; Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice &gt; Paragraphe 2 : Recouvrement
null
Code de justice militaire (nouveau), art. D269-23
Code de justice militaire (nouveau)
Les extraits de jugement délivrés à l'administration des finances, en exécution de l'article L. 261-12 et de l'article D. 269-21 ci-dessus, sont établis sur des formules dont le modèle est arrêté par le ministre de la défense et par le ministre chargé des finances. Ces extraits sont vérifiés et visés par le ministère public, qui les adresse au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de la juridiction des forces armées. Le délai d'envoi des extraits de jugement est fixé à trente-cinq jours à compter de la date à laquelle la sentence est devenue définitive.
1,401,408,000,000
32,472,144,000,000
D269-23
LEGIARTI000029026486
LEGIARTI000019164186
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les extraits de jugement délivrés à l'administration des finances, en exécution de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573871&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 261-12 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000019164160&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 269-21</a> ci-dessus, sont établis sur des formules dont le modèle est arrêté par le ministre de la défense et par le ministre chargé des finances.</p><p>Ces extraits sont vérifiés et visés par le ministère public, qui les adresse au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de la juridiction des forces armées.</p><p>Le délai d'envoi des extraits de jugement est fixé à trente-cinq jours à compter de la date à laquelle la sentence est devenue définitive.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019198209
IG-20231124
null
LEGIARTI000029026486
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019198224
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Paragraphe 2 : Recouvrement
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LEGISCTA000019164136
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Partie réglementaire : Décrets simples &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION &gt; Chapitre IX : Des frais de justice &gt; Section 2 : Des frais de justice &gt; Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice &gt; Paragraphe 2 : Recouvrement
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