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Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R241-4 | Le ressort territorial de chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse regroupe sous l'autorité d'un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse plusieurs circonscriptions régionales. Les directions territoriales implantées dans les départements et les collectivités d'outre-mer sont rattachées à la même direction interrégionale. Le ressort de chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux articles 1er et 2 de l'annexe 2 du présent code. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-4 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. R241-5 | Le ressort territorial de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse peut regrouper sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse plusieurs circonscriptions départementales. Il peut correspondre au territoire d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer. Le ressort de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-5 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R241-6 | Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, les directeurs interrégionaux ont autorité sur les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse de leur ressort Les directeurs territoriaux ont autorité sur les directeurs des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse de leur ressort. Les directeurs des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ont autorité sur les personnels en fonction dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-6 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R241-7 | Sous la responsabilité des directeurs interrégionaux, les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargées de : 1° La déclinaison en objectifs stratégiques des orientations nationales de la protection judiciaire de la jeunesse sur leur territoire ; 2° La concertation entre les institutions intervenant au titre de la justice civile et pénale des mineurs ; 3° L'organisation des relations avec les autorités judiciaires et administratives ainsi qu'avec les collectivités territoriales afin d'assurer la représentation de la protection judiciaire de la jeunesse et sa contribution aux politiques publiques dans le cadre régional ; 4° L'organisation de la complémentarité des interventions des différents acteurs concourant aux missions de protection judiciaire de la jeunesse après l'évaluation des besoins de prise en charge des mineurs et des majeurs sous protection judiciaire jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en liaison avec les autorités compétentes ; 5° La préparation et l'exécution du budget dans le respect des attributions dévolues aux préfets de région et de département pour les investissements et la comptabilité publique ; 6° La gestion des ressources humaines, le recueil et l'analyse des besoins individuels et collectifs de formation ainsi que l'élaboration du plan interrégional de formation continue ; 7° Les relations avec les organisations représentatives des personnels notamment par la mise en place, la programmation et la tenue des organismes consultatifs interrégionaux ; 8° L'instruction pour le compte du préfet de département des procédures d'autorisation de création, d'habilitation, de tarification et de fermeture des établissements, services et lieux de vie et d'accueil prenant en charge directement des mineurs et majeurs sous protection judiciaire jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ; 9° La programmation et la conduite des missions de contrôle et d'audit des établissements et services, lieux de vie et d'accueil concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-7 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R241-8 | Le directeur interrégional peut déléguer à la direction territoriale dont le siège correspond à celui du chef-lieu de la région la mission de représentation et de contribution aux politiques publiques confiées aux directions interrégionales par le 3° de l'article R. 241-7 . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-8 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. R241-9 | Sous la responsabilité des directeurs territoriaux, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse contribuent à la mise en œuvre des attributions confiées aux directions interrégionales par l'article R. 241-7 , à l'exception de celles prévues aux 3° et 7°. Sous la responsabilité des directeurs territoriaux, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargées : 1° Du pilotage de la mise en œuvre des orientations de la protection judiciaire de la jeunesse déclinées au niveau interrégional, en liaison avec chaque politique départementale d'aide sociale à l'enfance ; 2° De la participation à la coordination des acteurs de la justice civile et pénale des mineurs ; 3° De l'organisation de la représentation et de la contribution de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de niveau infrarégional, notamment en matière de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance ; 4° Du suivi et du contrôle de l'activité des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, situés dans leur ressort, afin de garantir l'exécution des décisions judiciaires ; 5° Des relations avec les organisations représentatives des personnels, notamment par la mise en place, la programmation et la tenue des organismes consultatifs territoriaux. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-9 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-10 | Les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice exercent les missions suivantes : 1° L'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives. A ce titre, les établissements et services mettent en œuvre les mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du présent code et du code de procédure civile et concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; 2° La mise en œuvre des décisions de l'autorité judiciaire prises en application du présent code, des législations et réglementations relatives à l'assistance éducative ou à la protection judiciaire des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans. A ce titre, les établissements et services assurent : a) Selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du présent code, des articles 375 à 375-8 du code civil , du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; b) Une intervention éducative continue auprès de tous les mineurs détenus ; c) La mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ; 3° L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ; 4° La participation aux politiques publiques visant : a) La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ; b) L'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-10 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-11 | Les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse garantissent l'égal accès de tous les mineurs et majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui leur sont confiés par l'autorité judiciaire aux actions éducatives qu'ils conduisent. Les établissements et services mettent en œuvre, sous l'autorité du directeur territorial, les décisions judiciaires exécutoires qui leur sont transmises à cet effet. Afin que le mineur ou le majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans puisse disposer des conditions nécessaires à son développement et à son insertion, les établissements et services assurent la continuité de la prise en charge éducative avec le nouvel établissement ou le nouveau service éventuellement désigné par l'autorité judiciaire. Avant le terme de la mesure judiciaire, l'établissement ou le service prend toutes dispositions utiles pour mettre le mineur ou le majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en relation avec les services susceptibles de contribuer à son insertion sociale. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-11 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-12 | En application de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse constituent des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs. Sous réserve des prérogatives de l'autorité judiciaire, les établissements et services mentionnés au présent article garantissent aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qu'ils prennent en charge au titre de la mise en œuvre d'une décision judiciaire les droits et libertés individuelles énoncés aux articles L. 311-3 à L. 311-5 du même code. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-12 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-13 | Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse exercent les missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article D. 241-10 . A ce titre, ils : a) Accueillent en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ; b) Evaluent la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; c) Organisent la vie quotidienne des personnes accueillies ; d) Elaborent pour chaque personne accueillie un projet individuel ; e) Accompagnent chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ; f) Assurent à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ; g) Assurent à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ; h) Exercent, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-13 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-14 | Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse sont : 1° Les établissements de placement éducatif ; 2° Les établissements de placement éducatif et d'insertion ; 3° Les centres éducatifs fermés. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-14 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-15 | Les établissements de placement éducatif et les établissements de placement éducatif et d'insertion accueillent des mineurs délinquants ou en danger et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-15 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-16 | Les centres éducatifs fermés accueillent exclusivement des mineurs délinquants conformément à l'article L. 113-7 . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-16 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-17 | Les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont : 1° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ; 2° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion ; 3° Les services éducatifs auprès des tribunaux ; 4° Les services territoriaux éducatifs d'insertion ; 5° Les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-17 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-18 | Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion assurent : 1° Sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4 , L. 322-5 , L. 422-4 et L. 423-6 ; 2° L'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ; 3° La mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; 4° Des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 ; 5° L'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-18 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-19 | Les services éducatifs auprès des tribunaux peuvent être institués dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants et comportant au moins sept emplois de juges des enfants. Ils assurent la permanence éducative définie au 1° de l'article D. 241-18 . En outre, à titre exceptionnel et dans le cadre des orientations fixées par le directeur territorial, ils peuvent mettre en œuvre les mesures mentionnées au 3° de l'article D. 241-18. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-19 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-20 | Les services territoriaux éducatifs d'insertion exercent la mission définie au c du 2° de l'article D. 241-10 en organisant des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans l'exercice de cette mission, ils préparent les personnes qui leur sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun. Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27 , les services territoriaux éducatifs d'insertion peuvent également participer à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans : 1° Confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles , ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-20 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R241-21 | Les services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exercent, auprès des personnes incarcérées mineures et, en cas de maintien dans l'établissement après leur majorité, jusqu'à l'expiration du sixième mois suivant leur dix-huitième anniversaire, les missions éducative, de formation et d'intégration sociale et professionnelle prévues aux b et c du 2° de l'article D. 241-10 . Ils assurent une prise en charge éducative continue de ces personnes, veillent au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparent leur libération. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-21 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-22 | Les unités éducatives d'un même établissement ou d'un même service peuvent être implantées sur des départements distincts dès lors qu'ils relèvent du ressort de la même direction territoriale. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-22 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-23 | Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements de placement éducatif sont constitués d'au moins deux unités éducatives relevant d'une ou plusieurs des catégories suivantes : 1° Les unités éducatives d'hébergement collectif ; 2° Les unités éducatives d'hébergement diversifié, dans lesquelles les mineurs et les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans sont hébergés en famille d'accueil bénévole, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale et bénéficient d'un accompagnement éducatif régulier de la part des professionnels de l'unité ; 3° Les unités éducatives dénommées « centre éducatif renforcé », dans lesquelles la prise en charge des personnes est organisée en hébergement collectif, sur la base d'activités intensives et au moyen d'un encadrement éducatif renforcé, aux fins d'établir une rupture temporaire du jeune tant avec son environnement qu'avec son mode de vie habituel. Au sein de ces unités éducatives, la prise en charge des personnes est organisée en continu. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-23 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-24 | Les établissements de placement éducatif et d'insertion sont constitués d'au moins une unité éducative mentionnée à l'article D. 241-23 et d'au moins une unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article D. 241-27 . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-24 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-25 | Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert comportent au moins deux unités éducatives, et parmi celles-ci, au moins une unité éducative de milieu ouvert. Ils peuvent comporter une unité éducative auprès du tribunal. Cette unité peut être instituée dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants comportant au moins trois emplois de juge des enfants, pour assurer l'exercice de la permanence éducative définie au 1° de l'article D. 241-18 . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-25 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-26 | Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion sont constitués d'au moins une unité éducative mentionnée à l'article D. 241-25 et d'au moins une unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article D. 241-27 . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-26 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-27 | Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs d'insertion sont constitués d'au moins deux unités éducatives d'activités de jour. Lorsqu'une unité éducative d'activités de jour accueille une personne relevant des catégories mentionnées aux troisième à cinquième alinéas de l'article D. 241-20 , une convention conclue avec l'organisme chargé de la prise en charge de la personne détermine les modalités administratives, éducatives et financières de cet accueil. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-27 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-28 | Pour l'accomplissement de leurs missions, les centres éducatifs fermés, les services éducatifs auprès des tribunaux et les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs sont constitués d'une seule unité éducative, respectivement dénommée : 1° Unité éducative « centre éducatif fermé » ; 2° Unité éducative « service éducatif auprès du tribunal » ; 3° Unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineur ». | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-28 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-29 | A titre expérimental ou aux fins de tenir compte de particularités ou contraintes locales ou de la spécificité des publics accueillis ou des méthodes éducatives mises en œuvre, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déroger aux dispositions des articles D. 241-22 à D. 241-28 en déterminant des modalités particulières d'organisation d'un établissement ou d'un service, après avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-29 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-30 | Les établissements et services sont dirigés par des directeurs de service de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils coordonnent l'action des unités éducatives placées sous leur autorité. À cet effet, ils ont autorité sur l'ensemble des personnels de la structure. Lorsque l'établissement ou le service est constitué d'au moins deux unités éducatives, la direction pédagogique et administrative de chacune de ces unités est assurée, sous l'autorité du directeur de service de rattachement, par un responsable d'unité éducative. À cet effet, il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'unité éducative. Les directeurs des établissements ou services sont les interlocuteurs des autorités judiciaires dont ils reçoivent les décisions. Ils rendent compte à ces autorités de leur mise en œuvre. Dans le respect des orientations territoriales, ils représentent les établissements ou les services qu'ils dirigent au sein des instances concourant à la mise en œuvre de la mission définie au 4° de l'article D. 241-10 . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-30 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-31 | Les personnes prises en charge dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse sont associées, sous forme de consultations ou de groupe d'expression, au fonctionnement desdits établissements et services. Sans préjudice des dispositions des articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, cette participation a pour objet de permettre aux personnes prises en charge d'exprimer leurs avis ou d'émettre des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service. À cette fin, un groupe d'expression est réuni au moins une fois par an. Le directeur de l'établissement ou du service le convoque, le préside et en fixe l'ordre du jour. À défaut, il est procédé, selon la même périodicité, à une consultation des usagers à l'initiative du directeur. Les conclusions des consultations ou les délibérations des groupes d'expression sont transmises, par le directeur du service ou de l'établissement, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services éducatifs auprès des tribunaux et aux services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-31 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. R241-32 | Le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles sont élaborés pour chaque établissement ou service de la protection judiciaire de la jeunesse après organisation de la participation prévue à l'article D. 241-31 du présent code. L'ensemble des personnels du service ou de l'établissement participe, sous l'autorité du directeur, à l'élaboration de ces documents. Le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement ou de service sont arrêtés par le directeur territorial, après avis du comité technique territorial compétent. Le règlement de fonctionnement est actualisé afin de tenir compte des contraintes inhérentes aux missions de l'établissement ou du service. Le projet de chaque établissement ou service est établi pour une durée de cinq ans. Il est actualisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des missions de l'établissement ou du service, de son organisation, des modalités de mise en œuvre des mesures et des moyens qui lui sont alloués. Le comité technique compétent est informé de cette actualisation. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-32 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. R241-33 | Les modalités de fonctionnement des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que celles des unités éducatives qui les constituent sont précisées dans des cahiers des charges fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité de la protection judiciaire de la jeunesse. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-33 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-34 | Les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les unités éducatives qui les composent sont créés, transformés, étendus dans leur capacité et fermés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le comité technique territorial ou le comité technique interrégional compétent est consulté au préalable. A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, la création, l'extension ou la transformation des établissements et des services de la protection judiciaire de la jeunesse est préalablement soumise à autorisation du préfet conformément aux modalités prévues aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles . La même autorité est compétente pour décider de leur fermeture conformément aux modalités prévues aux articles L. 313-16 et suivants du même code. Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse propose la création, la transformation ou la suppression des établissements, des services et des unités éducatives ou donne son avis sur des projets ayant le même objet. Le projet ou la proposition doit : 1° Contribuer à la mise en œuvre des orientations nationales et objectifs définis par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 2° Répondre à une analyse des besoins à satisfaire ; 3° S'inscrire en cohérence avec les priorités et objectifs définis par les autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes en matière de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-34 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-35 | L'arrêté de création précise pour chaque établissement ou service : 1° La catégorie d'établissement ou de service dont il relève ; 2° Sa localisation, ainsi que le nombre, la nature et la localisation de chacune de ses unités éducatives. Pour tout établissement ou service constitué d'au moins une des unités éducatives mentionnées aux articles D. 241-23 , D. 241-27 ou au 1° de l'article D. 241-28 , l'arrêté de création précise en outre pour chacune d'entre elles : a) La capacité d'accueil théorique ; b) Les conditions d'âge applicables ; c) Si, par exception au principe de mixité, ne sont prises en charge que les personnes de l'un des deux sexes. Les arrêtés de création, d'extension, de transformation et de fermeture sont publiés au Journal officiel de la République française. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-35 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R241-36 | Le directeur de l'établissement ou du service garantit aux autorités judiciaires et administratives, investies de prérogatives de contrôle, l'accès aux locaux ainsi qu'à toutes informations permettant d'apprécier les conditions matérielles et morales de fonctionnement de l'établissement ou du service. (…) | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-36 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-37 | A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse sont soumis aux dispositions relatives à l'évaluation prévues à l' article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-37 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-38 | Les centres éducatifs renforcés accueillent les mineurs au cours de sessions ou de façon permanente, en fonction de leur projet d'établissement. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-38 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-39 | En cas de prononcé d'une décision exécutoire ordonnant une mesure judiciaire d'investigation éducative, une mesure éducative judiciaire provisoire, un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique, une mesure éducative judiciaire ou une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, et notamment pour l'application de l'article L. 521-9 , il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, à l'issue de leur audition ou de l'audience, un avis de convocation à comparaître, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en œuvre de la décision. Ce service se trouve ainsi saisi de la mise en œuvre de la mesure. Si le mineur ne se présente pas à la date fixée, le juge des enfants ou le juge d'instruction le convoque devant lui s'il le juge utile ou, dans un délai maximal de dix jours, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-39 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D311-1 | Chaque fois qu'une information est donnée au mineur en application de l'article L. 311-1 , elle est également donnée par tout moyen et dans les meilleurs délais aux représentants légaux ou à l'adulte approprié mentionnés à l'article L. 311-2 . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D311-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D311-2 | Lorsque la désignation d'un adulte approprié apparaît nécessaire pour recevoir des informations ou accompagner le mineur en application de l'article L. 311-2 , l'officier de police judiciaire, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction sollicite du mineur qu'il désigne cet adulte. Si le mineur ne désigne aucun adulte ou que l'adulte qu'il a désigné n'apparaît pas approprié, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction, informé le cas échéant par l'officier de police judiciaire, procède à cette désignation. L'adulte approprié est choisi en priorité parmi les proches du mineur. Si aucun adulte ne peut être désigné, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction désigne un administrateur ad hoc sur la liste prévue par les articles R. 53 et R. 53-6 du code de procédure pénale. Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 11° de l'article R. 216 du même code sont alors applicables. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D311-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D322-1 | Le recueil de renseignements socio-éducatifs est établi : 1° Lorsque l'intéressé est mineur, par le service de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° Lorsque l'intéressé est devenu majeur, par le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou, en cas de circonstances matérielles insurmontables, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou par toute personne habilitée conformément au sixième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D322-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D322-2 | Le recueil de renseignements socio-éducatifs comporte les renseignements prévus au premier alinéa de l'article L. 322-3 et permet de préparer le mineur et sa famille à la tenue de l'audience. La proposition éducative comporte les objectifs et les modalités du projet d'accompagnement éducatif. Quand l'incarcération du mineur est envisagée, le recueil de renseignements socio-éducatifs propose une alternative et en étudie la faisabilité socio-éducative. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D322-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D322-3 | Le recueil de renseignements socio-éducatifs est adressé au magistrat mandant et à la juridiction de jugement dans des délais permettant le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. En cas de défèrement, une copie de ce rapport est remise à l'avocat du mineur avant le débat contradictoire. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D322-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D322-4 | La mesure judiciaire d'investigation éducative est ordonnée pour une durée de six mois. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D322-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D322-5 | En cours de réalisation de la mesure judiciaire d'investigation éducative, le juge des enfants peut demander un rapport intermédiaire au service chargé de la mesure. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D322-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D322-6 | Les éléments recueillis par le service éducatif dans le cadre de la mesure judiciaire d'investigation éducative portent notamment sur : 1° La situation matérielle et sociale de la famille, les relations en son sein ; 2° Les conditions d'éducation du mineur et d'exercice de l'autorité parentale ; 3° La prise en compte des besoins fondamentaux du mineur ; 4° La personnalité du mineur, son parcours de vie, son histoire familiale, ses réseaux de socialisation ; 5° Ses antécédents judiciaires et éducatifs, son positionnement par rapport aux faits reprochés et à la victime ; 6° Ses compétences psychosociales, son insertion scolaire et professionnelle ; 7° Son bien-être, sa santé physique et psychologique. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D322-6 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D322-7 | Sur la base des éléments recueillis, le service chargé de la mesure judiciaire d'investigation éducative propose une analyse pluridisciplinaire et élabore les hypothèses de suivi. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D322-7 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D322-8 | Au moins quinze jours avant l'échéance de la mesure, un rapport est adressé au juge des enfants. Il rend compte des éléments d'analyse et des propositions du service prévues à l'article L. 322-7 , ainsi que du positionnement du mineur et de la famille sur les orientations proposées. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D322-8 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D322-9 | En cas de dégradation de la situation, le service adresse au juge des enfants un rapport circonstancié, formulant des orientations éducatives et proposant le cas échéant la tenue d'une audience. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D322-9 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D322-10 | Chaque mesure judiciaire d'investigation éducative effectuée en application du présent code par un service du secteur associatif habilité ouvre droit au profit de ce dernier à un paiement versé par le ministère de la justice selon les modalités fixées à la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D322-10 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R322-11 | Le dossier unique de personnalité est conservé jusqu'aux dix-huit ans révolus du mineur au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-11 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R322-12 | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-11 , le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité de l'intéressé : 1° Jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond ; 2° Jusqu'au terme du suivi d'une mesure éducative ordonnée en application de l'article L. 112-2 ; 3° Tant que le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines en application de l'article L. 611-2 . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-12 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R322-13 | Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles R. 322-11 et R. 322-12 . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322-13 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D323-1 | Les modalités d'application de la mesure éducative judiciaire prévues aux articles D. 112-2 à D. 113-5 sont applicables à la mesure éducative judiciaire provisoire. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D323-2 | La juridiction qui prononce une mesure éducative judiciaire provisoire désigne le service éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse auquel l'exécution et la coordination de cette mesure sont confiées. Ce service : 1° Adresse au juge des enfants, au moins quinze jours avant l'échéance de celle-ci, un rapport sur l'exécution de la mesure et l'évolution du mineur ; 2° Etablit un rapport actualisé en vue de chaque audience concernant le mineur ; 3° Informe sans délai le juge des enfants de tout événement de nature à justifier une modification ou la cessation du ou des modules, interdictions prononcées, ou la mainlevée de la mesure. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. D331-1 | Le rapport mentionné au 2° de l'article L. 331-1 contient des éléments circonstanciés relatifs au suivi éducatif, à la mise en œuvre de la mesure et à l'évolution du mineur. Il comprend une proposition éducative. En cas de carence du mineur, le rapport précise les diligences effectuées par le service pour rencontrer le mineur. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D331-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R331-2 | Lorsqu'un mineur est retenu en raison de la violation des obligations d'un contrôle judiciaire, lui sont notifiés, outre les droits prévus par l' article 141-4 du code de procédure pénale , les droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1 , sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou tout élément permettant son identification ; 3° Le droit d'être détenu séparément des personnes majeures détenues ; 4° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la liberté de religion ou de conviction. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R331-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R332-1 | Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat d'amener ou d'arrêt, lui sont notifiés, outre les droits prévus par l' article 133-1 du code de procédure pénale , les droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1 , sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son indentification ; 3° Le droit d'être détenu séparément des personnes majeures détenues ; 4° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la liberté de religion ou de conviction. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R332-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R332-2 | Lorsqu'un mineur est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen, lui sont notifiés, outre les droits prévus à l' article 695-27 du code de procédure pénale , les droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1 , sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son indentification ; 3° Le droit d'assister aux audiences ; 4° Le droit d'être accompagné par les représentants légaux ou par l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 au cours des audiences ; 5° Le droit à une évaluation éducative personnalisée ; 6° Le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R332-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D333-1 | Lorsque l'assignation à résidence avec surveillance électronique concerne un mineur, elle peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou dans un établissement du secteur associatif habilité, à l'exception des centres éducatifs fermés. La décision d'assignation à résidence avec surveillance électronique est alors accompagnée d'une décision de placement au sein de l'établissement. Les vérifications prévues par les articles D. 32-4 et D. 32-5 du code de procédure pénale sont confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse. Lorsque la personne mise en examen ou prévenue, mineure au moment des faits, a atteint l'âge de dix-huit ans, ces vérifications peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation. L'avis prévu à l'article L. 333-1 est donné par écrit dans un rapport qui contient une proposition éducative ainsi que tous éléments utiles sur la mise en œuvre du suivi éducatif dans le cadre de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique si celle-ci est prononcée. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D333-2 | Pour l'application des dispositions des articles 142-9 , D. 32-17 et D. 32-18 du code de procédure pénale, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse peut exercer les attributions du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Dans ce cadre, il peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à l'un de ses directeurs territoriaux ou l'un de ses directeurs de service. En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur interrégional désigne un fonctionnaire des services déconcentrés pour exercer ces missions. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent le contrôle et le suivi de la mesure conformément aux modalités prévues par les dispositions de l' article R. 622-8 du code pénitentiaire ainsi que l'accompagnement éducatif auprès du mineur. | 2022-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D333-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R334-1 | Lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le document qui lui est remis en application de l' article 803-6 du code de procédure pénale comprend également l'information des droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification ; 3° Le droit à la limitation de la privation de liberté et au recours à des mesures alternatives à la détention, y compris le droit au réexamen périodique de la détention ; 4° Le droit, durant la privation de liberté, à un traitement particulier lié à sa minorité, notamment le droit à l'éducation et l'exercice effectif et régulier du droit à la vie familiale, le droit à la préservation de son développement physique et mental ; 5° Le droit d'être détenu séparément des personnes majeures détenues ; 6° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la liberté de religion ou de conviction. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R334-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R334-2 | Sans préjudice des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l' article D. 211-4 du code pénitentiaire , les mineurs placés en détention provisoire peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs. L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 124-3 peut proposer au magistrat, dans l'intérêt du mineur, de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire dans lesquels les mineurs sont incarcérés autre que son lieu d'incarcération initial. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R334-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R334-3 | Les ordres nécessaires pour le jugement des mineurs, prévus par l' article D. 55 du code de procédure pénale , peuvent être donnés par le juge des enfants à l'égard des mineurs relevant de sa juridiction. Toute difficulté dans l'exécution de ces ordres fait l'objet d'un compte rendu transmis en urgence au juge des enfants | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R334-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R334-4 | À l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le juge des enfants vérifie les conditions de la détention des mineurs et peut rencontrer les prévenus mineurs relevant de sa juridiction. Il fait part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R334-4 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R334-5 | Dans l'hypothèse où le service pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi de la situation d'un prévenu détenu suivi précédemment par le service de la protection judiciaire de la jeunesse, ce dernier transmet au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire où le prévenu est détenu les éléments ou documents recueillis à l'occasion de la mise en œuvre et du suivi des mesures provisoires. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R334-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D411-1 | La présomption d'absence de capacité de discernement des mineurs âgés de moins de treize ans prévue à l'article L. 11-1 n'interdit pas leur audition au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire dans le cadre d'une audition libre ou d'une retenue. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D411-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R412-1 | Lors de l'audition libre d'un mineur, lui sont notifiés dans des termes simples et accessibles, outre les droits prévus à l' article 61-1 du code de procédure pénale , les droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions dans les conditions prévues par l'article L. 311-1 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R412-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R413-1 | Lors de la retenue ou de la garde à vue d'un mineur, lui sont notifiés dans des termes simples et accessibles, outre les droits prévus aux articles L. 413-8 et L. 413-9 du présent code ainsi qu'à l' article 63-1 du code de procédure pénale , les droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1 , sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification ; 3° Le droit d'être détenu séparément des personnes majeures détenues ; 4° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la liberté de religion ou de conviction. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R413-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R413-2 | Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 413-3 et du premier alinéa de l'article L. 413-7 , l'officier de police judiciaire informe du placement en retenue ou en garde à vue d'un mineur, ses représentants légaux et la personne ou le service auquel il est confié, il leur donne connaissance de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction que le mineur est soupçonné avoir commis ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 du code de procédure pénale justifiant son placement en retenue ou en garde à vue. Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et du deuxième alinéa de l'article L. 413-7 du présent code, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise sans retard le juge des enfants territorialement compétent. Lorsqu'elle n'est pas donnée aux représentants légaux, l'information prévue aux articles L. 413-3 et L. 413-7 est donnée à l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R413-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R413-3 | Les mineurs placés en retenue et en garde à vue sont séparés des personnes majeures sauf : 1° S'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas en être séparé ; 2° A titre exceptionnel, si cette séparation n'apparaît pas possible, à la condition que la manière dont les mineurs sont mis en présence des personnes majeures soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant. (…) | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R413-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D413-4 | Pour l'application des dispositions de l'article L. 413-12 relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue, l'enregistrement original est placé sous scellé fermé et une copie est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure. Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, l'enregistrement original et la copie versée au dossier sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par l'article L. 413-15 . Une copie de l'enregistrement peut être conservée par le service ou l'unité de police judiciaire chargé de la procédure, qui peut la consulter pour les nécessités des investigations. Cette copie est détruite au plus tard dans un délai de cinq ans après le dernier acte de procédure dressé par les enquêteurs. Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D413-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D422-1 | Si, à l'issue de l'enquête, le procureur de la République classe sans suite la procédure au motif que le mineur n'était pas capable de discernement au sens de l'article L. 11-1 , il saisit s'il y a lieu les autorités compétentes en matière de protection administrative ou judiciaire de l'enfance. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D422-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. D422-2 | Le procureur de la République ne peut faire application, à l'égard d'un mineur de moins de treize ans, des articles L. 422-1 à L. 422-2 relatifs aux alternatives aux poursuites, que lorsqu'il ressort des éléments de la procédure que le mineur est capable de discernement au sens de l'article L. 11-1 . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D422-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D422-3 | Lorsque le procureur de la République propose au mineur la mesure de réparation prévue au 2° de l'article L. 422-1 , il est fait application des dispositions de l'article D. 112-28 . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D422-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D422-4 | Lorsque le procureur de la République fait procéder à une mission de médiation prévue au 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale , il est fait application des dispositions des articles D. 112-29 et D. 112-30 . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D422-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. D422-5 | Lorsque le procureur de la République propose au mineur une mesure de réparation prévue au 2° de l'article L. 422-1 ou fait procéder à une mission de médiation prévue au 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale , il désigne le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité chargé de la mettre en œuvre. À l'échéance de la mesure, ce service adresse au procureur de la République un rapport rendant compte de son déroulement. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D422-5 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. D422-6 | Lorsque le procureur de la République propose l'accomplissement d'un stage de formation civique prévu au 1° de l'article L. 422-3 , il est fait application des articles D. 112-8 à D. 112-17 . En cas de difficulté d'exécution du stage, le service chargé de sa mise en œuvre en informe sans délai le procureur de la République et lui adresse un rapport. Dans le délai d'un mois suivant la fin du stage, un rapport sur l'exécution de la mesure est transmis au procureur de la République. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D422-6 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R422-7 | Le travail non rémunéré prévu au deuxième alinéa de l'article L. 422-3 présente un caractère formateur et est de nature à favoriser l'insertion sociale du mineur. Il est adapté aux mineurs et tient compte des contraintes liées à la poursuite ou à la recherche de scolarité et de formation. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R422-7 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R422-8 | Le travail non rémunéré prévu au deuxième alinéa de l'article L. 422-3 consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue au 1° de l' article 131-36 du code pénal et établie selon les modalités prévues à l'article R. 122-2 du présent code. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R422-8 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R422-9 | Pour l'habilitation, prévue au 6° de l'article 41-2 du code de procédure pénale , des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux non rémunérés adaptés aux mineurs, il est fait application des dispositions de l'article R. 122-1 du présent code. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R422-9 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R422-10 | Lorsque le procureur de la République propose au mineur l'accomplissement d'un travail non rémunéré en application du deuxième alinéa de l'article L. 422-3 , il désigne le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité chargé de le mettre en œuvre. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R422-10 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R422-11 | Le service chargé de la mise en œuvre du travail non rémunéré recueille les pièces permettant au mineur d'exécuter cette mesure. Un certificat médical d'aptitude à l'affectation envisagée doit être produit par le mineur. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R422-11 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R422-12 | Le service chargé de la mise en œuvre du travail non rémunéré propose une affectation adaptée à la personnalité et à la situation du mineur. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R422-12 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R422-13 | Le procureur de la République fixe les modalités d'exécution du travail non rémunéré et notamment l'organisme au sein duquel le travail sera accompli. L'ordonnance d'affectation est notifiée préalablement à l'exécution du travail non rémunéré par le procureur de la République au mineur, à ses représentants légaux, au service chargé de sa mise en œuvre, ainsi qu'à l'organisme au profit duquel le travail non rémunéré est accompli. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R422-13 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. R422-14 | Le travail non rémunéré est exécuté conformément aux dispositions du droit du travail encadrant le temps de travail des mineurs d'au moins seize ans. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R422-14 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. R422-15 | En cas de difficulté d'exécution du travail non rémunéré liée notamment au comportement du mineur, le service chargé de sa mise en œuvre en informe sans délai le procureur de la République et lui adresse un rapport. Dans le délai d'un mois suivant la fin de l'exécution du travail non rémunéré, un rapport est adressé au procureur de la République. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R422-15 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R423-1 | L'action publique ne peut être mise en mouvement contre un mineur de moins de treize ans que lorsque les éléments de la procédure font apparaître qu'il est capable de discernement au sens de l'article L. 11-1 . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R423-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. D423-2 | Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut ordonner des investigations supplémentaires sur la capacité de discernement du mineur, d'office, à la demande du ministère public ou des autres parties, en application de l'article L. 521-3 . Le juge d'instruction peut également ordonner des investigations à cette fin, en application de l' article 156 du code de procédure pénale . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D423-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D423-3 | Le rapport mentionné au a du 2° de l'article L. 423-4 contient des éléments circonstanciés relatifs au suivi éducatif, à la mise en œuvre de la mesure et à l'évolution du mineur. Il comprend une proposition éducative. En cas de carence du mineur, le rapport précise les diligences effectuées par le service pour rencontrer le mineur. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D423-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. D423-4 | Lorsqu'elles sont remises à un mineur, les convocations en justice mentionnées à l'article L. 423-8 contiennent l'information des droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1 , sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification ; 3° Le droit d'assister aux audiences ; 4° Le droit d'être accompagné par les représentants légaux ou par l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 au cours des audiences ; 5° Le droit à une évaluation éducative personnalisée ; 6° Le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D423-4 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D423-5 | Lorsque la juridiction est saisie par procès-verbal du procureur de la République établi lors d'un défèrement en application du 2° de l'article L. 423-7 , la victime est avisée par tout moyen de la date d'audience. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D423-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. D423-6 | Lorsque le juge des libertés et de la détention ne fait pas droit aux réquisitions du procureur de la République aux fins de placement en détention provisoire du mineur en application du 2° de l'article L. 423-9 , le juge des enfants peut modifier, dans le respect des délais prévus à l'article L. 423-8 , la date de convocation devant le tribunal pour enfants notifiée préalablement par le procureur de la République. La nouvelle convocation est notifiée à l'intéressé par le juge des enfants ou par son greffier, et dans les meilleurs délais aux représentants légaux et à la personne ou au service auquel le mineur est confié. La victime est avisée par tout moyen de la nouvelle date d'audience. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D423-6 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. D423-7 | Dès qu'il est avisé par le procureur de la République de la mise en œuvre des dispositions du 2° de l'article L. 423-9 , le juge des enfants communique au juge des libertés et de la détention tout élément utile relatif à la personnalité et à la situation du mineur. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D423-7 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. D423-8 | Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de mise en liberté en application de l'article L. 423-11 , le juge des enfants lui communique tout élément utile relatif à l'évolution de la situation du mineur et l'informe notamment des dispositifs de scolarisation, d'insertion ou de placement envisageables pour le mineur en cas de libération. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D423-8 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D423-9 | Lorsqu'il est fait application de l'article L. 423-10 , les avis et citations des parties à la nouvelle audience de prononcé de la sanction mentionnent l'annulation de la date d'audience initialement prévue. En cas de pluralité d'auteurs dans la procédure dans laquelle une période de mise à l'épreuve éducative est déjà en cours, le dossier est disjoint pour le mineur faisant l'objet de la nouvelle convocation. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D423-9 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R431-1 | Lors de la première comparution du mineur, lui sont notifiés dans des termes simples et accessibles, outre les droits prévus par l' article 116 du code de procédure pénale , les droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1 , sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en cabinet et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification ; 3° Le droit d'assister aux audiences ; 4° Le droit d'être accompagné par les représentants légaux ou par l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 au cours des audiences ; 5° Le droit à une évaluation éducative personnalisée ; 6° Le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R431-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D432-1 | Lorsqu'une mesure judiciaire d'investigation éducative ou une mesure éducative judiciaire provisoire est ordonnée dans le cadre d'une information judiciaire en application des articles L. 432-1 et L. 432-2 , les références au juge des enfants relatives au suivi de ces mesures s'entendent comme des références au juge d'instruction. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D432-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. D512-1 | La juridiction de jugement qui, après avoir déclaré que le mineur poursuivi a commis les faits qui lui sont reprochés, constate qu'il n'est pas pénalement responsable en raison de son absence de capacité de discernement, statue sur l'action civile conformément aux articles 1240 et 1242 du code civil. La juridiction peut décider de faire application des dispositions de l'article L. 512-3 du présent code. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D512-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R521-1 | Le jugement déclarant un mineur âgé de moins de treize ans coupable d'une infraction pénale est motivé au regard de la présomption d'absence de capacité de discernement prévue à l'article L. 11-1 . La motivation se fonde sur tout élément du dossier établissant qu'il était capable de discernement au moment des faits. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R521-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D521-2 | Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-2 contient des éléments circonstanciés relatifs au suivi éducatif, à la mise en œuvre de la mesure et à l'évolution du mineur. Il comprend une proposition éducative. En cas de carence du mineur, le rapport précise les diligences effectuées par le service pour rencontrer le mineur. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D521-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. D521-3 | Lorsqu'un mineur est déclaré coupable en application des articles L. 521-7 à L. 521-12 et L. 521-27 , le jugement se prononce sur la culpabilité, sur l'action civile le cas échéant, sur le renvoi du prononcé de la sanction, sur l'ouverture ou l'extension d'une période de mise à l'épreuve éducative et sur les mesures prises en application de l'article L. 521-14 . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D521-3 |